Organisation judiciaire en Suisse
# Organisation judiciaire en Suisse

En Suisse, l’organisation judiciaire est une compétence répartie entre la Confédération et les cantons. Les procédures civile, pénale et administrative ont été unifiées au niveau fédéral mais la création et l’organisation des tribunaux est dans la compétence des cantons.

## Principes

Selon la Constitution fédérale, « toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable ». Les audiences et le prononcé sont en principe public.

Les tribunaux d'exception sont interdits en Suisse.

## Niveau institutionnel

### Fédéral

Le Tribunal fédéral est défini par la Constitution fédérale comme « autorité suprême de la Confédération ».

### Cantonal

Les cantons déterminent leur organisation judiciaire en matière de droit civil et de droit pénal.

