Ordonnance pénale
# Ordonnance pénale

Une ordonnance pénale consiste en une réponse juridique faite par la justice d'un pays à une infraction commise, visant à réprimer l'infraction sans nécessairement organiser un procès pénal ordinaire.

## Application par pays

* Ordonnance pénale en droit français
* Ordonnance pénale en droit suisse
