Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme
# Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme

Le Protocole $n^o$ 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (adopté en 2000) à la Convention européenne des droits de l'homme, ratifié par 18 pays sur 47 membres du Conseil de l'Europe, étend le champ de l’interdiction de la discrimination prévu par l'article 14 de la Convention, en garantissant l’égalité de traitement dans la jouissance de tout droit prévu par la loi (y compris les droits reconnus par les législations nationales).

## Champ d'application du protocole

* Sur les 47 États contractants de la Convention, 20 États ont signé et ratifié le protocole n°12 :
* Albanie
* Andorre
* Arménie
* Bosnie-Herzégovine
* Chypre
* Croatie
* Espagne
* Finlande
* Géorgie
* Luxembourg
* Macédoine
* Malte
* Monténégro
* Pays-Bas
* Portugal
* Roumanie
* Saint-Marin
* Serbie
* Slovénie
* Ukraine
* 18 États sur les 47 États contractants de la Convention ont signé, mais pas ratifié le protocole n°12 :
* Allemagne
* Autriche
* Azerbaïdjan
* Belgique
* Estonie
* Grèce
* Hongrie
* Irlande
* Islande
* Italie
* Lettonie
* Liechtenstein
* Moldavie
* Norvège
* République tchèque
* Russie
* Slovaquie
* Turquie
* Enfin, 9 États sur les 47 États contractants de la Convention n'ont ni signé, ni ratifié le protocole n°12 :
* Bulgarie
* Danemark
* France
* Lituanie
* Monaco
* Pologne
* Royaume-Uni
* Suède
* Suisse
