Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme
# Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme

Le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe et appliquée à tous les pays membre du conseil ayant ratifié la convention. Il vise à restreindre l'application de la peine de mort.

