Publicité de l'administration
# Publicité de l'administration

## Principe

L’administration belge a pour obligation en matière de :

### Publicité active

* de tenir à la disposition à tout demandeur un formulaire qui expose ses compétences, son organisation et son fonctionnement.
* de mentionner sur toute correspondance les coordonnées de la personne susceptible d’apporter des informations et des précisions quant au traitement d'un dossier spécifique.
* d'indiquer sur toute notification d’une décision les voies et moyens de recours contre cette décision.

### Publicité passive

(consultation d'un document administratif sur place ou via une copie. Cette dernière pouvant être refusée selon des critères précis. Notamment en cas de :

* la sécurité de la population
* les libertés et les droits fondamentaux des administrés
* l’ordre public
* la recherche ou la poursuite de faits punissables
* les relations internationales de la Région
* un intérêt économique ou financier de la Région
* Dans la plupart des cas, en cas d'atteinte à la vie privée, à une obligation légale, à un secret d'une délibération du pouvoir exécutif concerné.
