Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
# Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) est une loi fédérale canadienne qui autorise les entreprises fédérales à entreprendre une restructuration de leurs affaires lorsqu'elles sont insolvables et qu'elles doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers.

