Loi fédérale
# Loi fédérale

Loi fédérale est la désignation dans plusieurs pays de textes législatifs adoptés par l’État fédéral.

* Loi fédérale (Allemagne)
* Loi fédérale (Autriche)
* Loi fédérale (Russie)
* Loi fédérale (Suisse)

L’expression est parfois employée pour des normes ne portant pas juridiquement ce nom, comme :

* loi (Belgique) ;
* loi du Parlement (Canada) ;
* loi du Congrès, pour les États-Unis.
