Loi du Parlement (Royaume-Uni)
# Loi du Parlement (Royaume-Uni)

Une loi du Parlement, en anglais Act of Parliament, est une loi adoptée par le Parlement du Royaume-Uni et promulguée par le monarque.

Le Royaume-Uni étant une démocratie parlementaire, sans hiérarchie des normes, le Parlement est souverain et le domaine des lois du Parlement est traditionnellement illimité.

Elle peut être de trois types :

* Une Public Act est une législation de portée générale intéressant tous les sujets ou certaines catégories seulement.
* Un Private Act, ou Personal Act depuis 1948, intéresse une personne, physique ou morale, en particulier.
* Un Hybrid Act combine des éléments des deux autres types.
