Compétence exclusive
# Compétence exclusive

Il y a compétence exclusive lorsque la connaissance d'un certain contentieux est absolument réservée à une juridiction déterminée, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale. Ainsi, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière d'état des personnes.

Dans un État fédéral, cet État lui-même et chaque État fédéré :

* soit gèrent chacun des compétences exclusives, une liste énumère les compétences du centre (ou État fédéral) ou des entités fédérées, les compétences résiduelles revenant à l'autre pôle ;
* soit reçoivent des compétences concurrentes ou partagées pour un certain nombre de matières.

Deux exemples dans le monde francophone peuvent être donnés :

En outre, la répartition des pouvoirs est également fondée sur le principe de l'équipollence des normes.

