Article 28 de la Constitution belge
# Article 28 de la Constitution belge

L'article 28 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II « Des Belges et de leurs droits ». Il garantit le droit de pétition.

## Texte de l'article actuel

   « Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
   Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif. »

— Article 28 de la Constitution

