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Aides d'État: feu vert de la Commission au régime d’aide britannique en faveur de premiers travaux d’étude concernant des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone
Bruxelles, le 20 mars 2013
La Commission européenne a jugé conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État le régime britannique de financement d’études initiales de conception technique (études FEED) concernant des projets de démonstration de captage et de stockage du carbone (CSC). Plus particulièrement, ce régime contribuera à la lutte contre le changement climatique, dans le droit fil des objectifs de l’Union, sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du programme britannique de commercialisation des techniques de CSC, qui vise à appuyer les expériences pratiques menées dans les domaines de la conception, de la construction et de l’exploitation de technologies de CSC mises au point dans une optique commerciale. Dans ce contexte, les études FEED doivent réduire les risques techniques, environnementaux et financiers que pose la construction d'installations de CSC à vocation commerciale avant l'adoption d'une décision d'investissement définitive. En janvier 2013, le Royaume‑Uni a fait part de son intention de financer, au moyen de subventions directes, les études FEED portant sur des projets présélectionnés qui n’étaient pas suffisamment matures pour justifier l’octroi immédiat d’un contrat propre au(x) projet(s).
L’UE a reconnu la mise au point de technologies de CSC comme un outil précieux de lutte contre le changement climatique. Aussi la mesure poursuit‑elle un objectif d’intérêt général. Qui plus est, il est ressorti de l’enquête de la Commission que la procédure de mise en concurrence établie par le Royaume‑Uni limitera l'aide au strict minimum et, partant, évitera les distorsions de concurrence injustifiées. La Commission en a donc conclu que la mesure constituait un moyen adéquat et proportionné d’atteindre cet objectif.
La Commission a procédé à l'analyse de cette mesure au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
En avril 2009, la Commission avait déjà approuvé le régime britannique d'aide en faveur d'études FEED dans le domaine des techniques de CSC, et ce dans le cadre du «projet de démonstration 1» (affaire N74/2009). La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.35050 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)