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Questions et réponses concernant la réforme de la politique commune de la pêche
MEMO/13/1125
MÉMO
Bruxelles, le 10 décembre 2013
Questions et réponses concernant la réforme de la politique commune de la pêche La politique commune de la pêche (PCP) a pour objectif global de rendre la pêche durable sur les plans environnemental, économique et social. La nouvelle politique permettra de ramener les stocks halieutiques à des niveaux durables et de faire cesser des pratiques de pêche génératrices de gaspillage. Elle garantira sur le long terme aux citoyens de l'Union européenne (UE) un approvisionnement stable et sûr en denrées alimentaires saines. En outre, elle aidera le secteur de la pêche à renouer avec la prospérité, créera de nouveaux emplois, stimulera la croissance dans les zones côtières et mettra fin à la dépendance de ce secteur à l'égard des subventions. L’UE soutiendra financièrement les objectifs de durabilité de la nouvelle politique à travers le Fonds européen proposé pour les affaires maritimes et la pêche. Pourquoi est-il nécessaire d'adopter une nouvelle politique? Il faut de toute urgence réformer la politique de l’Union en matière de pêche. Les navires capturent encore des quantités de poisson trop importantes pour que les prélèvements puissent être compensés par la reproduction. Le secteur de la pêche se trouve ainsi confronté à un avenir incertain. Dans ces circonstances, la Commission a proposé en 2011 une réforme ambitieuse de cette politique. La réforme vise à mettre en place des conditions qui permettront d'offrir de meilleures perspectives tant pour les stocks halieutiques et les pêcheries, que pour le milieu marin dont ils dépendent. La PCP réformée soutiendra la stratégie «Europe 2020» et contribuera à l'obtention de bons résultats économiques dans ce secteur, à une croissance qui profite à tous et à une plus grande cohésion dans les régions côtières.
Quels sont les principaux éléments de cette nouvelle politique?
La durabilité est au cœur de la réforme
Une pêche durable est une pêche pratiquée à des niveaux qui ne menacent pas la reproduction des stocks et qui maximise néanmoins les prises pour les pêcheurs. Ce niveau d'équilibre est appelé le «rendement maximal durable» (RMD). Dans le cadre de la nouvelle PCP, l'exploitation des stocks ne doit pas dépasser ces niveaux durables. L'objectif de RMD est établi dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et a été confirmé lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable en tant qu'objectif à atteindre au niveau mondial d'ici 2015. Dans le cadre de la nouvelle PCP, les niveaux de pêche devront correspondre, dans la mesure du possible, aux niveaux RMD d'ici 2015. Cet objectif devra être atteint au plus tard en 2020 pour tous les stocks halieutiques. Il ressort des estimations que s'ils sont exploités suivant ces modalités, les stocks pourraient augmenter considérablement, accroissant le volume des captures et les revenus tirés de la pêche.
Une pêche durable contribuera à la stabilisation des prix dans des conditions transparentes, laquelle profitera directement aux consommateurs. Une gestion sur une base pluriannuelle fondée sur une approche écosystémique
Les plans pluriannuels restent au centre de notre système de gestion de la pêche. Les plans actuels de gestion pluriannuels portant sur des stocks individuels seront abandonnés en faveur de plans conçus à l'échelle de la pêcherie. Un plus grand nombre de stocks halieutiques sera ainsi couvert par un nombre réduit de plans, l'objectif étant d'atteindre des niveaux durables. Les possibilités de pêche annuelles seront fixées par le Conseil, dans le cadre de ces plans. Ceux-ci peuvent également contenir d'autres mesures techniques et de conservation qui font partie de la panoplie d'instruments proposés.
Pour reconstruire une économie de la pêche qui soit viable en Europe, il faut respecter plus efficacement les limites du milieu marin. Les pêcheries de l'UE seront gouvernées par l'approche écosystémique et le principe de précaution, de manière à limiter les incidences des activités de pêche sur l'écosystème marin. Cette approche permettra de sauvegarder les ressources marines. Interdiction des rejets
Les rejets, c'est-à-dire la pratique qui consiste à rejeter les captures indésirées à la mer, représentent 23 % de l'ensemble des captures, selon les estimations (voire nettement plus dans certaines pêcheries). Cette pratique inacceptable sera supprimée progressivement, entre 2015 et 2019, selon un calendrier de mise en œuvre précis et en association avec des mesures d'accompagnement. Les pêcheurs seront tenus de débarquer toutes leurs captures d’espèces commerciales. Les prises résiduelles de poissons d'une taille inférieure à la taille requise ne peuvent généralement pas faire l'objet de ventes destinées à la consommation humaine.
Cette interdiction permettra d'obtenir des données plus fiables sur les stocks halieutiques, d'encourager une meilleure gestion et d'utiliser plus efficacement les ressources. Elle incitera en outre les pêcheurs à éviter les captures indésirées grâce à des solutions techniques, comme le recours à des engins de pêche plus sélectifs. Les États membres doivent veiller à ce que les navires de pêche battant leur pavillon soient équipés de façon à pouvoir fournir, pour toutes les activités concernées, une documentation détaillée permettant de contrôler le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures. Gestion de la capacité de la flotte de pêche
Les États membres devront garantir l’équilibre entre la capacité de la flotte (nombre et taille des navires) et les possibilités de pêche. Lorsqu’un État membre constatera une surcapacité d’un segment de flotte, il élaborera un plan d’action pour réduire cette surcapacité. Si un État membre ne parvient pas à réduire de manière suffisante la capacité de la flotte, l’aide au titre de l’instrument financier européen pourra être suspendue. Décentraliser la gouvernance
La nouvelle PCP décentralise la prise de décision en la rapprochant des lieux de pêche et elle précise les rôles et les obligations de chacun des acteurs. La microgestion par Bruxelles sera ainsi abandonnée: le législateur de l'UE définira le cadre général ainsi que les normes et principes, les objectifs globaux, les indicateurs de performance et les calendriers. Il appartiendra ensuite aux États membres de coopérer au niveau régional et de déterminer les mesures d'exécution proprement dites. Lorsque tous les États membres concernés auront marqué leur accord, ces recommandations pourront être transposées en règles applicables à tous les pêcheurs concernés. Soutenir les pêcheries artisanales
Les flottes artisanales représentent 77 % de l'ensemble de la flotte de l'UE en nombre de navires, mais en moyenne leur incidence sur les ressources est moindre, avec seulement 8 % du total de l'UE en tonnage (taille des navires) et 32 % en puissance. Les pêcheries côtières artisanales jouent bien souvent un rôle important dans le tissu social et l'identité culturelle de nombreuses régions côtières de l'Europe. Elles doivent dès lors bénéficier d'un soutien spécifique. Dans le cadre de la PCP réformée, les États membres auront la possibilité, de continuer, jusqu'en 2022, à limiter la pêche dans la zone située à moins de 12 milles marins des côtes. Développer une aquaculture durable
La mise en place d'un cadre amélioré pour l'aquaculture permettra d'augmenter la production et l'offre de produits de la mer dans l'UE, de réduire la dépendance à l'égard des importations et de contribuer à la croissance dans les zones côtières et rurales. D'ici 2014, les États membres élaboreront des plans stratégiques nationaux en vue d'améliorer les conditions dans le secteur de l'aquaculture, d'éliminer les obstacles administratifs et d'assurer le respect des normes environnementales, sociales et économiques dans ce secteur. Un nouveau conseil consultatif de l'aquaculture sera créé, qui aura pour mission de formuler des avis sur les questions ayant trait au secteur. En effet, le développement de l'aquaculture présente clairement une dimension européenne: les choix stratégiques opérés au niveau national peuvent avoir une influence sur le développement du secteur dans les États membres voisins. Approfondir les connaissances scientifiques
Pour parvenir à des décisions de gestion avisées et à une mise en œuvre efficace de la PCP réformée, il est essentiel de disposer d'informations et de connaissances fiables concernant l'état des pêcheries et des ressources marines. Les États membres seront chargés de recueillir, gérer et partager des données scientifiques relatives aux stocks halieutiques et aux incidences de la pêche à l'échelle du bassin maritime. Les politiques seront adoptées conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles. Des programmes de recherche nationaux seront mis en place afin de coordonner cette activité. Une nouvelle politique de marché – responsabilisation du secteur et meilleure information des consommateurs
La nouvelle politique de marché vise à renforcer la compétitivité du secteur de la pêche et de l'aquaculture de l'UE, à rendre les marchés plus transparents et à garantir des conditions équitables pour tous les produits commercialisés dans l'Union. Le régime d'intervention existant sera modernisé et simplifié: les organisations de producteurs seront autorisées à acheter des produits de la pêche lorsque les prix chuteront en dessous d'un niveau déterminé, et à les stocker pour les commercialiser à une date ultérieure. Ce système renforcera la stabilité du marché.
Par ailleurs, les organisations de producteurs contribueront davantage à la gestion, au suivi et au contrôle collectifs. Grâce aux nouvelles normes de commercialisation en matière d'étiquetage, de qualité et de traçabilité, les consommateurs seront mieux informés et pourront soutenir davantage la pêche durable. L'étiquetage des produits comportera certaines mentions obligatoires alors que d'autres informations seront facultatives. Une responsabilité internationale accrue
D'après la FAO, de nombreux stocks halieutiques mondiaux sont exploités au maximum ou surexploités. En tant que premier importateur mondial (en valeur) de produits de la pêche, l'UE doit défendre sur la scène internationale les mêmes positions qu'elle défend au niveau de l'Union. La politique extérieure en matière de pêche doit faire partie intégrante de la PCP. L'UE prônera dès lors, au sein des organisations internationales et régionales comme au niveau interne, l'application des principes de durabilité et de conservation des stocks halieutiques et de la biodiversité marine. Elle s'efforcera de prendre des mesures et de nouer des alliances avec les principaux acteurs du secteur de la pêche afin de lutter contre la pêche illicite et de réduire la surcapacité. Dans le cadre des accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers, l'UE mettra l'accent sur la durabilité, la bonne gouvernance et les principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'État de droit. Les accords en vigueur actuellement seront remplacés par des accords de pêche durable (APD), qui permettront de garantir que l'exploitation des ressources halieutiques se fonde sur des avis scientifiques fiables et ne cible que les ressources excédentaires que les pays partenaires ne peuvent ou ne veulent pêcher eux-mêmes. Dans le cadre des APD, les pays partenaires recevront une compensation en échange de l'accès qu'ils concèdent à leurs ressources halieutiques, ainsi qu'une aide financière aux fins de la mise en œuvre d'une politique de pêche durable. L'UE prévoit-elle d'adopter de nouvelles règles en matière de contrôle et d'exécution?
La proposition est conforme au nouveau régime de contrôle mis en place par l'UE en 2010 et intègre les principaux éléments du régime de contrôle et d'exécution appliqué dans le cadre de la PCP. Les modifications nécessaires seront toutefois apportées à la législation relative aux mesures techniques et au contrôle, de manière à permettre l'entrée en vigueur de l'obligation de débarquement. Compte tenu de l'introduction de l'obligation de débarquement, la Commission propose de mettre en place des obligations de suivi et de contrôle, et notamment d'imposer la constitution d'une documentation complète relative aux activités de pêche, ainsi que de lancer des projets pilotes sur les nouvelles technologies de contrôle des pêches contribuant à la pratique d'une pêche durable. À quelle date la réforme va-t-elle entrer en vigueur?
Le Conseil et le Parlement ayant donné leur accord formel à la nouvelle PCP, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2014. L’application des nouvelles règles (celles concernant l’obligation de débarquement, par exemple) se fera progressivement, étant donné qu'il faut laisser au secteur le temps de s'adapter et d'obtenir des résultats. La réforme fixe cependant des échéances précises. Pour plus d'informations Site web consacré à la réforme de la PCP: http://ec.europa.eu/fisheries/reform/proposals/index_fr.htm