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1) RÉFÉRENCES
Avis de la Commission COM(97) 2004 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(98) 703 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(1999) 511 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM (2000) 711 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM (2001) 700 final - SEC (2001) 1754 [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1410 [Non publié au Journal officiel];Rapport de suivi de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1209 [Non publié au Journal officiel].Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé que des informations plus amples sur la situation législative dans le secteur audiovisuel en Slovaquie sont nécessaires. Elle a toutefois affirmé que, si les mesures législatives appropriées sont adoptées avec toute la diligence requise et accompagnées des adaptations structurelles industrielles qui s'imposent, la Slovaquie devrait satisfaire, à moyen terme, aux exigences communautaires relatives au secteur audiovisuel.Le rapport de novembre 1998 constatait que la Slovaquie devait consentir des efforts supplémentaires afin d'aligner sa législation sur l'acquis.Le rapport d'octobre 1999 soulignait qu'aucun progrès n'avait été réalisé dans le secteur et que la législation slovaque n'était toujours pas conforme à l'acquis communautaire.Le rapport de novembre 2000 indiquait que la Slovaquie avait globalement aligné sa législation sur l'acquis communautaire.Le rapport de novembre 2001 notait la réalisation progrès sensibles dans les domaines de l'audiovisuel et de la culture.Le rapport d'octobre 2002 faisait état des progrès constants de la Slovaquie dans l'audiovisuel et la culture.Le rapport de novembre 2003 souligne que la Slovaquie satisfait aux engagements et exigences résultant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la politique audiovisuelle et culturelle. Aussi sera-t-elle en mesure de mettre en œuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion.Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
En matière d'audiovisuel, l'acquis communautaire consiste en la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union européenne ainsi qu'en la promotion de l'industrie européenne des programmes dans le cadre du marché intérieur. Cet acquis est contenu dans la directive " Télévision sans frontières " qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou privée, et définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière. Les points essentiels dans ce domaine sont les suivants:
assurer la libre circulation des programmes de télévision entre États membres;
promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (en fixant un quota minimum de diffusion pour les oeuvres européennes et celles de producteurs indépendants);
définir des normes de base dans le domaine de la publicité à la télévision;
garantir la protection des mineurs et le droit de réponse.
L'Accord européen entre l'Union européenne et la Slovaquie prévoit une coopération en vue de promouvoir et moderniser l'industrie audiovisuelle, et d'harmoniser les aspects réglementaires de la politique de l'audiovisuel.
La directive "Télévision sans frontières" fait partie de la liste des mesures que les pays d'Europe centrale et orientale doivent adopter au cours de la première phase définie dans le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995).
Le cadre juridique régissant le secteur audiovisuel est représenté par l'acte télévisuel slovaque de 1991 et l'acte de 1991 relatif à la télédiffusion. Le premier acte supprime le monopole d'État et établit les règles, les droits et les règlements de base concernant la radiodiffusion et les diffuseurs, le deuxième instituant un Conseil de télédiffusion, qui décide de l'octroi de licence aux diffuseurs. Un amendement est entré en vigueur en mai 1998. Il recommande la diffusion d'un pourcentage minimum d'œuvres audiovisuelles slovaques et de l'Union européenne.
L'adoption, en 2000, d'une nouvelle loi sur la radiodiffusion a permis à la Slovaquie de s'aligner sur l'acquis communautaire. Suite à une modification intervenue en avril 2001, la Slovaquie s'est alignée sur les dispositions de la directive " Télévision sans frontières ".
Une modification à la loi sur la radiodiffusion et la retransmission est entrée en vigueur en mai 2002. Elle vise à résoudre un problème de procédure qui, dans la pratique, empêchait le Conseil pour la diffusion radiophonique et télévisuelle d'imposer des sanctions en cas de recours. En ce qui concerne les capacités administratives, les effectifs du Conseil pour la diffusion radiophonique et télévisuelle ont été renforcés en 2002. Le budget 2002 du Conseil a également été augmenté.
Le protocole amendant la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière a été ratifié en octobre 2000. La capacité administrative concernant le Conseil de la diffusion radiophonique et télévisuelle ainsi que le domaine culturel en général doit être renforcée.
La Slovaquie a pris des mesures pour participer aux programmes communautaires Media Plus et Media Formation à partir de 2003.
En 2003, la législation slovaque s'avère conforme à l'acquis communautaire dans le secteur audiovisuel.
Dans le domaine culturel, la décision du Conseil d'association autorisant la Slovaquie à participer pleinement au programme Culture 2000 à partir de 2001 a été adoptée en octobre 2001. Les moyens administratifs mis à la disposition de la gestion du programme devront être renforcés. Au cours de la période 2001-2002, la République slovaque a progressivement renforcé ses capacités administratives dans ce domaine. En 2003, la législation slovaque en matière culturelle satisfait aux exigences résultant des négociations d'adhésion.
La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.
Dernière modification le: 15.01.2004
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