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Scolarité
Diplômes
Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
Diplômes passés au collège
Tricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales.
Certains comportements peuvent être qualifiés de fraude ou de tentative de fraude, comme par exemple :
se faire remplacer par une autre personne,
utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (téléphone portable par exemple),
utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio,
communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve,
utiliser une calculatrice sans que cette utilisation soit indiquée dans le sujet,
utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration.
Attention : le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut constituer également une tentative de fraude.
Procédure
Intervention immédiate
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude, le surveillant de salle intervient pour la faire cesser.
Il n'interrompt pas la participation du candidat à l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits (téléphone portable, document papiers...) et rédige un procès-verbal.
À noter : le chef de centre peut dans certains cas décider l'expulsion immédiate du candidat (substitution de personne ou candidat qui perturbe l'épreuve).
Suites de la procédure
Le procès verbal est transmis au recteur qui saisit la commission de discipline du baccalauréat.
Jusqu'à la date de la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen ni s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Le candidat est convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et la informe le candidat qu'il peut présenter des observations (écrites ou orales), et qu'il peut être assisté ou représenté.
L'audience n'est pas publique.
La commission prononce une relaxe ou une sanction disciplinaire.
Sanctions encourues
Sanctions prononcées par la commission académique de discipline
La commission peut décider l'une des sanctions suivantes :
Toute sanction peut être assortie d'une inscription au livret scolaire
blâme,
privation de toute mention au bac,
annulation de l'épreuve (le candidat aura alors la note de 0),
annulation de l'examen,
retrait du diplôme si la fraude est découverte après la délivrance du bac,
interdiction de repasser le bac, pendant 5 ans maximum,
interdiction de s'inscrire dans un établissement public du supérieur (temporairement ou définitivement).
À savoir : le candidat peut faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif.
Sanctions pénales
La fraude peut être qualifiée de délit qui fait encourir à son auteur et ses complices
une amende de 9 000 €,
et/ou un emprisonnement de 3 ans.
Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35 Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur Circulaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen Question ? Réponse ! Quelles règles s'imposent lors d'un examen ou concours de l'Éducation nationale ?