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Aides d’État: la Commission autorise l'aide à la restructuration en faveur de la banque autrichienne Hypo Tirol
Commission européenne communiqué de presse
Bruxelles, le 4 octobre 2012
Aides d’État: la Commission autorise l'aide à la restructuration en faveur de la banque autrichienne Hypo Tirol La Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'un projet de recapitalisation de la banque autrichienne Hypo Tirol Bank AG à hauteur de 220 millions d'euros était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. Elle a notamment considéré que le plan de restructuration de la banque garantissait sa viabilité sans aide publique et prévoyait une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration tout en limitant au maximum les distorsions de concurrence. M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le plan de restructuration démontre que Hypo Tirol a consenti tous les efforts et pris tous les engagements requis pour opérer comme une banque régionale viable.»
Hypo Tirol exerçait ses activités dans l'État fédéré autrichien du Tyrol, à Vienne, en Italie (Haut-Adige, Vérone, Trentin), en Allemagne et en Suisse. Ces dernières années, la banque a connu des difficultés consécutives à d'importantes dépréciations, en particulier en Allemagne et en Italie. D'après son plan de restructuration, elle se concentrera à l'avenir sur le Tyrol, son principal marché, et renoncera à ses activités en Allemagne et en Italie (à l'exception du Haut-Adige). Elle s'est déjà retirée de Suisse. Hypo Tirol réduira considérablement son bilan et s'engage notamment à limiter le volume de certains types de prêts et à n'entamer de nouvelles activités qu'au-delà d'un niveau déterminé de rentabilité. En outre, la banque renforcera encore sa gestion d'entreprise en augmentant le nombre d'experts indépendants au sein du conseil de surveillance. Elle s'engage à ce que toutes les décisions en matière de prêt soient prises uniquement sur la base de principes de marché. Hypo Tirol s'engage à verser des dividendes à son propriétaire (l'État du Tyrol) dès qu'elle aura atteint un ratio suffisant de fonds propres de base de catégorie 1. Cet engagement contribuera à limiter l'aide au minimum. La Commission a considéré que le plan de restructuration était de nature à rétablir la viabilité à long terme de Hypo Tirol et que le projet de recapitalisation était limité au minimum nécessaire pour restructurer la banque. En outre, cette dernière apporte une contribution adéquate aux coûts de restructuration sous la forme de cessions et le plan de restructuration prévoit des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence engendrées par l'aide d'État. La Commission a conclu par conséquent que l'aide était conforme à sa communication sur la restructuration des banques pendant la crise (voir IP/09/1180).
Hypo Tirol Bank est une banque régionale détenue à 100 % par l'État fédéré autrichien du Tyrol, par l'intermédiaire de sa Landeshypothekenbank Tirol Anteilsverwaltung. À la fin de 2011, la banque affichait un bilan total de 11 milliards euros. En 2009, la Commission avait déjà autorisé une garantie d'un montant maximal de 100 millions d'euros octroyée par l'État fédéré autrichien du Tyrol à Hypo Tirol, couvrant une souscription de capital (voir IP/09/928). Le capital, qui a été souscrit par des investisseurs privés, sera remboursé et la garantie expirera à la fin du mois de juin 2013 au plus tard. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34716 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Antoine Colombani (+32 22974513)
Maria Madrid Pina (+32 22954530)