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Protocole d'accord (2008)
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Ce protocole d'accord (« accord ») vise à faciliter la production d'œuvres littéraires en formats expressément conçus à l'intention des personnes ayant des déficiences perceptuelles au sens de l'article 32.(1) de la Loi sur le droit d'auteur.
Les parties à cet accord sont : les éditeurs (« éditeur » ou « éditeurs ») d'œuvres littéraires (« documents »);
les organismes sans but lucratif (« producteur » ou « producteurs ») qui produisent des copies de documents dans de tels formats à l'intention des personnes atteintes de déficiences perceptuelles;
Bibliothèque et Archives Canada (« BAC »), à titre d'administrateur de certains aspects de l'accord et de producteur.
Cette entente ne comporte aucun élément qui soit de nature à : porter atteinte à tout droit existant ou futur en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, de toute autre loi ou des principes du droit commun;
créer un lien d'ordre juridique entre les éditeurs participants et les producteurs, à l'exception de l'obligation, pour les producteurs, de se conformer à toutes les dispositions prévues en ce qui a trait à la manipulation des fichiers mis à leur disposition dans le cadre de l'accord.
L'accord comporte six parties :
fonctions et obligations de BAC
obligation du producteur
normes de rendement de l'éditeur
durée et résiliation
1.	Définitions
Dans le cadre du présent accord, un producteur doit relever de l'une des catégories suivantes :
un ministère de l'Éducation d'une province ou d'un territoire du Canada;
une division, un service ou un organisme relevant d'un tel ministère de l'Éducation;
une commission scolaire, un conseil scolaire, un arrondissement scolaire ou une entité équivalente relevant d'une province ou d'un territoire du Canada;
un établissement d'enseignement géré ou autorisé par un ministère de l'Éducation, par une commission scolaire, par un conseil scolaire, par un arrondissement scolaire ou par une entité équivalente, conformément à la définition figurant ci-dessus;
un établissement d'enseignement géré, autorisé ou agréé par le gouvernement du Canada;
un établissement d'enseignement membre de l'Association des collèges communautaires du Canada ou membre institutionnel de l'Association des universités et collèges du Canada;
l'INCA;
Bibliothèque et Archives Canada (BAC);
L'Association montréalaise pour les aveugles.
Il ne doit produire de copies, en vertu du présent accord, qu'à l'intention des usagers admissibles, conformément à la définition figurant ci-dessous.
Si BAC crée un service d'archivage pour les fichiers fournis par les éditeurs, toutes les obligations qui incombent aux producteurs s'appliqueront également à ce service d'archivage.
Usager
À l'usage de cette entente, un usager est une personne ayant résidence légale au Canada et atteinte d'une déficience perceptuelle tel que défini ici-bas.
Déficience perceptuelle
Par déficience perceptuelle, on entend l'une ou plusieurs des difficultés suivantes : acuité visuelle de 20/70 ou moins dans l'œil, et ce, après correction;
champ de vision de 20 degrés ou moins;
toute maladie oculaire évolutive dont le pronostic prévoit l'apparition de l'un des problèmes décrits ci-dessus d'ici cinq ans;
problème visuel ou problème analogue de force oculaire impossible à corriger et faisant en sorte que l'usager fonctionne comme s'il avait une acuité visuelle d'au plus 20/70;
dans le cas d'un étudiant, acuité visuelle insuffisante pour permettre à celui-ci de prendre part à ses activités éducatives quotidiennes sans recourir à du matériel didactique et à des documents connexes en formats substituts;
incapacité de tenir ou de manipuler des imprimés;
toute autre incapacité (y compris, mais non de façon limitative, la dyslexie et les traumatismes crâniens) empêchant l'usager d'utiliser des imprimés dans le format offert par les éditeurs.
2.	Bibliothèque et Archives Canada (BAC)
2.1	BAC est une partie à cet accord :
à titre d'administrateur des ressources et des services énumérés ci-dessous, y compris la participation et l'exclusion, dans le cadre de cet accord, des éditeurs et des producteurs;
à titre de producteur admissible.
2.2	BAC gérera un site Web que devront utiliser les producteurs pour soumettre aux éditeurs toutes les demandes formulées dans le cadre de cet accord. Le formulaire qui servira à