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Accueil > Actualités et salle de presse > Conférences et points de presse > Conférence de presse de M. Alexandre Cloutier, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste et de Mme Agnès Maltais, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
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Conférence de presse de M. Alexandre Cloutier, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste et de Mme Agnès Maltais, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Présentation des actions concrètes du gouvernement Marois pour défendre les Québécois
Version finale	Le mercredi 3 avril 2013, 10 h 30 Salle 1.30 (1.30), Édifice Pamphile-Le May
(Dix heures trente-trois minutes)
M. Cloutier: Alors, bonjour à vous tous. Bienvenue à cette conférence de presse importante où j'aurai l'occasion de vous expliquer la gouvernance souverainiste. La gouvernance souverainiste, c'est la ligne de conduite que le gouvernement du Québec se donne jusqu'à ce que le Québec devienne un pays. La gouvernance souverainiste, c'est des moyens concrets qu'on veut se donner pour aller au-delà des motions unanimes qui sont adoptées à l'Assemblée nationale, et on veut se donner des nouveaux moyens pour défendre les intérêts des Québécois lorsqu'il y a des initiatives qui sont prises par le gouvernement fédéral, qu'on juge contraires aux intérêts du Québec. Je vous annonce que dorénavant le gouvernement du Québec va se doter de commissions nationales d'examen lorsqu'il y aura des nouvelles initiatives prises par le gouvernement d'Ottawa qui nécessitent, au Québec, d'être analysées en détail, et qui méritent une analyse précise, et où un rapport de force est nécessaire à construire au sein d'une commission d'examen.Je vous annonce que la première commission nationale d'examen va porter sur la réforme de l'assurance-emploi. Avant de vous donner le détail, le mandat de la commission, les membres de cette commission, permettez-moi de vous expliquer dans quel cadre s'inscrivent ces nouvelles commissions nationales d'examen. La commission nationale d'examen s'inscrit dans le cadre de la gouvernance souverainiste. Et qu'est-ce que la gouvernance souverainiste? Je vais prendre un peu de temps pour vous l'expliquer.La gouvernance souverainiste est axée à partir de trois points principaux: freiner et combattre les ingérences du gouvernement fédéral, assumer tous les pouvoirs du Québec et pousser les limites de l'ordre juridique existant, et évidemment accroître les compétences actuelles du Québec. Le gouvernement fédéral intervient de multiples façons dans les champs de compétence du Québec, et force est de constater que le fédéralisme d'ouverture et la volonté du gouvernement fédéral de mettre fin au pouvoir fédéral de dépenser ne s'est jamais concrétisée. Le fédéralisme que M. Harper décrivait comme le fédéralisme dominateur, le fédéralisme paternaliste est toujours aussi présent aujourd'hui et s'exprime de toutes sortes de façons, et une des façons de l'exprimer, c'est certainement par la voie législative.On l'a vu plus récemment avec C-10, on le voit par des programmes de financement des dépenses qui sont faites directement dans les champs de compétence auprès des municipalités, auprès d'organismes culturels. Le gouvernement fédéral aussi intervient via plusieurs ministères comme, par exemple, Santé Canada, alors que pourtant, la santé est une compétence québécoise. Il y a aussi plusieurs organismes fédéraux qui sont appelés à contribuer dans les compétences du Québec et sur la souveraineté actuelle du Québec, entre autres par le Conseil des arts du Canada. Bref, les interventions du fédéral sont plus souvent qu'autrement menées de façon unilatérale, sans consultation avec le gouvernement du Québec, ce qui occasionne de sérieux problèmes de chevauchement, de perte d'argent, des problèmes dans les orientations entre les deux gouvernements, parce que le fédéral ne respecte pas le texte de la loi, le fédéral ne respecte pas les champs de compétence du Québec.Dois-je vous rappeler que, dès que le fédéral veut dépenser auprès d'organismes gouvernementaux, le Conseil des ministres du Québec doit d'abord autoriser ces ententes tripartites, ce qui nous amène dans des situations aussi aberrantes que le Conseil des ministres doit autoriser les ententes tripartites pour la construction d'un ascenseur à 5 300 $ dans une municipalité, pour l'utilisation d'un compresseur à air qui appartient à la Garde côtière. Il y a donc des ententes particulières qui doivent être signées avec les municipalités, un protocole d'entente entre Québec, et Ottawa, et les municipalités, et ensuite ça doit être retourné au Conseil des ministres, sur des enjeux aussi mineurs qu'un montant de 2 000 $ pour le nettoyage de berges.Tout ça pour vous dire qu'il y a un sérieux ménage à faire. On veut rendre l'État québécois plus efficace, on veut mettre fin aux dédoublements, et vous serez conviés prochainement, en bonne et due forme, pour une autre conférence de presse où je vous donnerai les moyens qu'on se donne pour mettre fin à tous ces dédoublements et à ces situations aberrantes. On veut, au cours... Pardon.Deuxième élément, assumer tous nos pouvoirs. Lorsqu'on dit qu'on est un gouvernement souverainiste et qu'on va appliquer de la gouvernance souverainiste, nous allons occuper l'espace souverain qui nous est déjà donné. Qu'est-ce que ça veut dire concrètement? Ça veut dire qu'on va pousser les limites de l'ordre juridique. Nous allons agir pour affirmer qui nous sommes, comme Québécois, en fonction de nos valeurs, en fonction de ce que nous jugeons être bon pour les Québécois, et nous poserons des gestes pour bien cadrer qui nous sommes, et, en ce sens, le gouvernement actuel est en action.Lorsque nous adoptons une Charte de la langue française, lorsque mon collègue Bernard Drainville va déposer sa charte de la laïcité, lorsque la ministre du Développement économique va présenter sa Banque de développement économique ou lorsqu'on a annoncé la création du registre québécois des armes à feu, ce sont tous des exemples de gouvernance souverainiste où le gouvernement du Québec assume l'entière responsabilité de ses compétences. Quand le Procureur général, le ministre de la Justice donnent des instructions à ses procureurs pour l'application différente de la Loi sur les jeunes contrevenants ici, au Québec, c'est de la gouvernance souverainiste.On veut aussi acquérir de nouveaux pouvoirs. On veut plus d'espace législatif pour le Québec en matière de culture, en matière de main-d'oeuvre. On veut non seulement que le gouvernement fédéral recule sur son entente de 1997... pardon, sur sa volonté de remettre en question l'entente de 1997, mais on veut, en plus, la bonifier. On veut aussi un transfert en bloc en matière d'infrastructures.Nous avons aussi adopté au Conseil des ministres, le 13 mars dernier, une nouvelle politique aux affaires intergouvernementales canadiennes. Cette politique donne des orientations quant au comportement des ministres dans les relations soit avec les autres provinces canadiennes ou carrément avec le gouvernement fédéral. Permettez-moi de vous lire cette politique.Premièrement, dans ses relations avec le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec fera preuve d'une vigilance accrue et dénoncera systématiquement les interventions fédérales qui sont contraires au partage des compétences. En gros, qu'est-ce que ça veut dire? Quand le fédéral ne respecte pas le texte de la loi, bien, nous le dénoncerons parce que nous voulons protéger notre souveraineté ici, au Québec. Nous allons à chaque fois exiger que la juste part des Québécois soit transférée. Lorsque le gouvernement fédéral va s'entêter dans des programmes qui empiètent dans les compétences du Québec, nous allons à chaque fois réclamer notre juste part.Dans les relations multilatérales avec les provinces canadiennes, le Québec va participer aux rencontres, va continuer à partager de l'information avec les autres provinces canadiennes sans aucun problème. Mais évidemment le gouvernement du Québec ne passera pas par d'autres provinces pour demander davantage d'intervention du fédéral en nos champs de compétence. C'est donc dire que nous appliquons la même logique. Québec entend faire respecter ses compétences envers le fédéral, et lorsque les autres provinces voudront, elles, avoir des nouveaux programmes du fédéral qui empiètent dans leurs compétences, bien, le Québec va demander que les fonds soient transférés auprès de son gouvernement.Maintenant, les ministres, dans les rencontres intergouvernementales de niveau ministériel et sous-ministériel, les représentants québécois s'exprimeront en français. On revient donc à la politique d'origine du gouvernement du Québec. Mais ça ne veut pas dire qu'un ministre ne peut pas ouvrir son micro et expliquer en anglais ce qu'il juge approprié de le faire. Ça ne veut pas dire non plus que les ministres ne pourront pas s'exprimer en anglais dans les relations informelles, aux cocktails, dans les rencontres interpersonnelles. Et ça ne veut certainement pas dire non plus que nous n'écrirons plus de lettres en anglais à des collègues anglophones de d'autres provinces canadiennes. Tout ce que ça veut dire, c'est que, dans les rencontres interministérielles, les ministres vont parler en français et, quand ils jugeront nécessaire, bien, ils ouvriront leur micro pour passer les messages qu'ils voudront, mais, de façon générale, ils vont s'exprimer en français.Enfin, je reviens maintenant à la commission nationale d'examen, parce qu'au-delà de la politique intergouvernementale, au-delà de notre volonté à ancrer notre gouvernance souverainiste à partir des trois principes dont je viens de vous nommer, nous nous donnons des nouveaux moyens, au Québec, pour faire entendre la voix québécoise, qui vont au-delà des motions unanimes déposées à l'Assemblée nationale.La première commission va porter sur l'assurance-emploi. Avant de passer la collègue... la parole, pardon, à ma collègue et de vous présenter les quatre membres, permettez-moi rapidement de vous rappeler l'historique et la façon de faire du gouvernement fédéral. La loi... La volonté de réforme a été annoncée dans une loi mammouth juste avant le congé de l'été. Il n'y a donc pas eu de consultation populaire, et c'est à la veille de Noël qu'on a appris la création de trois nouvelles catégories, qu'on a appris la définition des trois nouvelles catégories de chômeurs, et c'est seulement... et c'est tout de suite après la période des fêtes, le 6 janvier 2013, que ce nouveau règlement, ces nouvelles orientations sont entrées en vigueur.Le Québec se mobilise. Partout à travers le Québec, on a vu des manifestations, on a vu des régions, particulièrement de l'Est, se prendre en main. Ce n'est pas vrai qu'on va laisser crever les régions, ce n'est pas vrai que nous ne serons pas à l'écoute des travailleurs et ce n'est pas vrai que nous allons les laisser tomber. Nous sommes donc derrière eux, nous nous donnons un nouvel outil pour faire entendre la voix du Québec. Il y aura donc quatre experts qui travailleront au sein de cette commission. Le premier, M. Yvon Boudreau. M. Boudreau a été sous-ministre responsable d'Emploi-Québec pendant de nombreuses années, et je ne mettrai pas suffisamment l'emphase sur le fait qu'il a été directement responsable de la mise en oeuvre du programme dévolu à la formation de 1997. Donc, de 1998 à 2003, c'est M. Boudreau qui avait la responsabilité de la mise en oeuvre de la nouvelle entente sur la formation de la main-d'oeuvre qui a été signée en 1997. C'est donc un grand expert. L'autre élément que je veux vous dire, l'administration précédente, le gouvernement Charest l'a choisi, l'a nommé par décret pour qu'il participe à la commission nationale sur la participation du marché du travail. C'est le ministre Sam Hamad qui l'a nommé. Il a donc été choisi pour ses compétences, pour ses connaissances du marché du travail québécois, et ce sont pour ces mêmes compétences qu'il a été aussi choisi membre de la commission dont nous annonçons aujourd'hui la création.L'autre expert, M. Michel Bédard. M. Bédard a été actuaire en chef du régime d'assurance-emploi fédéral de 1991 à 2003, actuaire en chef du régime fédéral de 1991 à 2003, un fonctionnaire qui a travaillé toute sa vie et qui a une connaissance approfondie de la réforme de l'assurance-emploi et qui, aujourd'hui, est un des fonctionnaires les plus en demande auprès de l'Organisation internationale du travail quant à ses connaissances pour l'assurance-emploi.
Évidemment, il sera accompagné de deux coprésidents, une coprésidente qui s'appelle Mme Rita Dionne-Marsolais, Mme Marsolais qui a été non seulement ministre, dans des gouvernements précédents, de plusieurs ministères importants, mais elle a aussi été vice-présidente de la Société générale de financement de même que directrice principale chez Price Waterhouse. Elle a aussi été déléguée générale du Québec pendant quelques années.Et enfin, le deuxième coprésident, M. Gilles Duceppe, bien connu comme chef de l'opposition officielle pendant de nombreuses années à Ottawa. Il a une connaissance approfondie des dossiers de l'assurance-emploi, mais il a, tout au long de sa carrière, défendu des consensus québécois adoptés à l'unanimité à l'Assemblée nationale, et toute sa vie il a fait valoir ces consensus auprès de ses collègues des autres provinces canadiennes. Alors, ces commissaires auront la responsabilité d'aller à la rencontre des Québécois et de faire des recommandations au gouvernement du Québec. Et pour la définition du mandat et d'autres éléments de précision, je passe maintenant la parole à ma collègue.
Mme Maltais: Merci. Merci, Alexandre. Alors, tel que vient de le mentionner à l'instant mon collègue Alexandre Cloutier, la commission nationale d'examen sur l'assurance-emploi est composée de gens compétents en matière d'emploi et d'assurance-emploi. Les quatre membres disposeront de toute l'indépendance nécessaire pour réaliser le mandat qui leur est confié, c'est-à-dire, un, identifier et documenter les impacts de la réforme du régime d'assurance-emploi au Québec sur les travailleurs et certains secteurs économiques - je pense tourisme, pêche, horticulture, construction, il y en a plein, là - documenter les avantages et les problèmes inhérents au régime actuel ainsi que les attentes à son égard; tenir des audiences publiques et consulter la population, des experts et les divers acteurs du marché du travail; établir les paramètres d'un régime d'assurance-emploi qui concorderait avec les besoins actuels et futurs du marché du travail québécois; et, enfin, proposer des modifications au régime fédéral d'assurance-emploi afin que celui-ci réponde davantage aux besoins actuels et futurs du marché du travail québécois. Voici donc les cinq points du mandat.Comme vous le savez, au cours des derniers mois, les citoyens et les citoyennes se sont mobilisés. De la Gaspésie à l'Outaouais, de la Mauricie au Saguenay-Lac-Saint-Jean, de Montréal à la Capitale-Nationale, les régions se sont élevées contre cette réforme. À plusieurs occasions au cours des derniers mois, le gouvernement québécois a offert au gouvernement fédéral la possibilité de faire preuve d'ouverture et de travailler avec le Québec dans le dossier de l'assurance-emploi.
À deux reprises, l'Assemblée nationale du Québec a demandé de façon unanime au gouvernement fédéral de suspendre sa réforme et d'être consultée. Le gouvernement fédéral aurait pu saisir la chance de prouver aux travailleurs et aux entreprises qu'il est à leur écoute; il ne l'a pas fait. Puis la première ministre et moi avons tendu la main au premier ministre Stephen Harper et à la ministre Diane Finley. Ils auraient pu et ils auraient dû prendre le temps d'en analyser les conséquences; ils ne l'ont pas fait. La seule assurance que nous avons aujourd'hui dans le dossier de l'assurance-emploi, c'est que le gouvernement de Stephen Harper est sourd aux appels du Québec quand on lui demande de tenir compte de la réalité du marché du travail. Si le gouvernement fédéral reste impassible face aux inquiétudes et au mécontentement des Québécois et des Québécoises, notre gouvernement, lui, les a entendus.Nous savons que les modifications au régime d'assurance-emploi, qui sont en vigueur depuis le 6 janvier, auront des impacts. Les villes et les villages de plusieurs régions du Québec seront touchés. Des travailleurs et des travailleuses ainsi que leurs familles seront affectés. La survie de plusieurs entreprises, en particulier les entreprises saisonnières, sera mise en péril. Nos services publics d'emploi subiront aussi une pression supplémentaire.Notre compréhension de l'impact de la réforme, nous voulons maintenant l'étayer grâce à l'expertise de ceux et celles qui connaissent véritablement le tissu social et économique des régions. Nous voulons non seulement connaître l'avis des experts, mais aussi celui des personnes qui subiront les impacts de cette réforme au quotidien. Pourquoi? Pour parler encore plus fort et pour parler de toutes nos voix réunies.Nous sommes convaincus que les entreprises, les syndicats et les organismes en employabilité ainsi que les travailleurs et les organisations de défense des droits des chômeurs ont leur mot à dire à ce sujet. Nous voulons que la population du Québec puisse réfléchir collectivement sur l'actuel régime d'assurance-emploi, sur l'impact de ces modifications, bien sûr, mais aussi sur les problèmes associés au régime actuel et sur les attentes qu'ils ont à l'égard de celui-ci. Ce n'est pas vrai que les déséquilibres observés sur le marché du travail, dont la rareté de la main-d'oeuvre, se résorberont par magie, en comblant les emplois vacants par les chômeurs disponibles actuellement sur le territoire, au niveau de formation où ils sont rendus. Nous devons voir plus loin. Plusieurs experts, entreprises, syndicats et travailleurs affirment que la réforme de l'assurance-emploi ne permettra pas de résoudre les difficultés de recrutement de la main-d'oeuvre qualifiée. Est-ce que les chômeurs à la recherche d'un emploi correspondent aux profils recherchés par les employeurs qui auront quelque 700 000 emplois à pourvoir, d'ici 2016? Les responsables de la réforme auraient dû se poser la question.
Évidemment, nous ne remettons pas en cause l'idée de permettre au plus grand nombre possible de personnes de travailler, au contraire. Au contraire, c'est en ce sens que notre gouvernement a lui-même lancé la stratégie Tous pour l'emploi en février dernier, mais c'est une stratégie qui a été développée en étroite collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail parce qu'il faut assurer l'arrimage entre l'évolution du marché du travail et le potentiel des Québécois et des Québécoises, en particulier des personnes éloignées du marché du travail.Le coup porté à l'assurance-emploi, cette assurance à laquelle nous souscrivons tous et à laquelle nous avons droit, nous interpelle tous et toutes. Certains déploreront que les différentes réformes des dernières années aient réduit son accessibilité et sa générosité, d'autres dénonceront la lourdeur administrative du régime ou le fait qu'il soit davantage utilisé à titre de programme social qu'à titre de véritable régime d'assurance. Bien, il est temps d'y réfléchir ensemble. Avec la création de la commission nationale d'examen sur l'assurance-emploi, le gouvernement du Québec souhaite que les Québécois et les Québécoises participent à cette réflexion.Quels seront les impacts des récentes modifications sur les travailleurs, sur les entreprises et sur le développement des régions? La réforme de l'assurance-emploi, à notre avis, risque de déstabiliser des pans entiers de l'économie québécoise, notamment les pêches, la foresterie, l'agriculture, la construction, la culture, le tourisme, même des gens de l'éducation qui ont commencé à nous interpeller. Quelles seront les conséquences pour les travailleurs saisonniers? Quelles seront les solutions qui peuvent être envisagées pour éviter l'appauvrissement des prestataires fréquents de l'assurance-emploi? Les industries saisonnières pourront-elles survivre à ce changement? De quel soutien auraient-elles besoin pour s'adapter? De quel soutien auraient-elles besoin pour s'adapter? Au-delà de la réforme actuelle, quelles sont les attentes des Québécois et des Québécoises? Comment peut-elle répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail québécois? Ce n'est pas parce que les emplois seront disponibles que tous et toutes trouveront un emploi satisfaisant dans leurs régions. Avec cette réforme, les travailleurs qui connaissent régulièrement le chômage doivent accepter tout emploi, même moins bien rémunéré, même éloigné de leur domicile, au risque de perdre leurs prestations d'assurance-emploi. Certains travailleurs connaîtront aussi l'appauvrissement. Du côté des travailleurs saisonniers, certains auront à laisser des emplois temporaires afin de regagner leur emploi saisonnier, provoquant ainsi une hausse du roulement des employés. Pour les employeurs, pour qui la réforme est censée apporter une solution à la rareté de main-d'oeuvre, ce problème du taux de roulement, là, il est extrêmement important. Ces questions sont cruciales et trouver des réponses nécessite que l'on s'y attarde. Prenons le temps de nous demander ce que nous voulons comme assurance-emploi, maintenant et pour les prochaines générations. J'invite les Québécois et les Québécoises à prendre part aux audiences publiques qui seront organisées par la commission. C'est de cette façon que les propositions qui seront faites seront les vôtres et qu'elles répondront aux besoins actuels et futurs du marché du travail québécois. Le gouvernement du Québec est à votre écoute et c'est avec détermination qu'il poursuivra la bataille pour représenter les intérêts des Québécois et des Québécoises, et je tiens à dire que ça va au-delà de toute allégeance politique et de toute partisanerie. Il s'agit de renouer avec le contrat social qu'est la solidarité via l'assurance-emploi, il s'agit de parler encore plus fort, toutes voix réunies. Merci beaucoup.
Le Modérateur: Donc, on va passer maintenant à la période des questions. On m'a informé que la conférence de presse devrait se terminer à 11 h 30. Là, il est 11 heures. Donc, je pense quand même,que les ministres vont comprendre que les membres de la Tribune de la presse ont des questions à leur poser, là, sur cet important sujet, donc qu'ils prendront le temps nécessaire pour y répondre. Donc, on va commencer avec Geneviève Lajoie.
Mme Lajoie (Geneviève): Bonjour. Je voulais savoir d'abord comment se fait-il que la première ministre n'est pas à vos côtés pour annoncer ça? C'est les premiers pans de la gouvernance souverainiste, et Mme Marois a toujours défendu la gouvernance souverainiste. Comment se fait-il qu'elle n'est pas là, à vos côtés?
M. Cloutier: Bien, d'abord, il y a déjà des gestes importants qui ont été posés dans le cadre de la gouvernance souverainiste. Comme tout à l'heure, je vous l'ai dit, lorsque nous assumons la totalité de nos compétences, comme par exemple la charte de la laïcité, Charte de la langue française, Banque de développement économique, ce sont des gestes de gouvernance souverainiste. Il y en a eu d'autres qui ont été posés puis il y en a d'autres aussi qui seront posés. Mme Marois aura... défend la gouvernance souverainiste, l'a présentée et aura sans doute à répondre à plein d'autres questions. Elle sera là pour répondre à vos questions.Maintenant, moi, je suis ministre responsable de la mise en oeuvre de la gouvernance souverainiste, je suis responsable des affaires inter, mais j'ai aussi la responsabilité de la gouvernance, et ma collègue Agnès a la responsabilité de l'emploi, comme vous le savez, et c'est donc normal que nous sommes réunis aujourd'hui pour vous présenter ce déploiement en commun.
Journaliste: ...
Mme Maltais: Je vous avoue que je ne suis vraiment pas au courant de l'agenda de la première ministre.
Mme Lajoie (Geneviève): Je voulais savoir, bon, ces commissions nationales, on comprend que vous allez mettre en oeuvre... mettre sur pied une commission nationale d'examen comme ça à chaque fois qu'il y aura une ingérence du fédéral.
M. Cloutier: Permettez-moi de préciser qu'il ne s'agit pas d'une commission nationale avec une nouvelle structure et un secrétariat permanent. Le gouvernement du Québec pourra décider par décret de se doter ou non d'une commission nationale d'examen lorsque nous le jugerons à propos. Il y aura parfois des décisions unilatérales qui sont prises par Ottawa, et auxquelles il y aura un consensus au Québec, et où nous nous opposerons tous, mais ça ne veut pas dire pour autant qu'il en découlera une nouvelle commission nationale d'examen.Pour qu'il y ait une commission nationale d'examen, ça prend des éléments supplémentaires, c'est-à-dire la nécessité de colliger de l'information, d'en apprendre davantage. Dans le cas de l'assurance-emploi, comme vous le savez, au gouvernement fédéral, on a carrément dit: On n'a aucune idée des impacts. Le gouvernement du Québec se prend donc en main, mais c'est un outil qu'on se donne, soyons clairs, pour faire reculer Ottawa.
Mme Lajoie (Geneviève): Ce que je voulais vous demander, c'est quel montant avez-vous prévu pour ça? Puisque ces gens-là que vous engagez ne font pas ça bénévolement, là.
M. Cloutier: La Commission nationale... Non, vous avez entièrement raison. D'abord, c'est la commission qui... c'est une des commissions qui va coûter le moins cher dans l'histoire du Québec, elle va coûter 1,5 million et elle est soumise aux mêmes lois de rémunération que les autres. Et d'emblée je vous dis que M. Duceppe a accepté que 50 % de sa pension soient soustraits, même si la loi ne l'y oblige pas, au même titre que les autres membres de la commission.
Mme Maltais: J'ajouterais à ce sujet que, pour nous, c'est un investissement et c'est un investissement important, à ce moment-ci, pour protéger, pour comprendre ce qui va se passer dans l'univers des entreprises saisonnières et dans le développement des régions.
Mme Lajoie (Geneviève): Juste une sous-question. Vous nous avez passé des petits pamphlets comme ça qui sont... Est-ce que ça va être envoyé aux Québécois ou... Ils ont l'air d'être...
M. Cloutier: Non. Ce sont des outils de compréhension. Essentiellement, ça regroupe le message qui vous a été présenté aujourd'hui, mais, pour le moment, il n'y a pas de...
Mme Maltais: On ne fera pas comme le fédéral, on n'enverra pas une petite enveloppe brune à tous les Québécois et Québécoises.
M. Cloutier: Il y a 500 copies qui ont été faites puis il n'en reste déjà pas beaucoup.
Le Modérateur: Alain Laforest.
M. Laforest (Alain): Bonjour. Est-ce que vous venez de déclarer la guerre à Ottawa?
M. Cloutier: La gouvernance souverainiste, ce sont des actions pour défendre les intérêts des Québécois. Notre objectif, ce n'est pas de faire la guerre mais c'est de trouver des solutions pour aider les gens à répondre à leurs besoins. Lorsqu'on voit... Moi, je suis député de Lac-Saint-Jean et je suis à même, pratiquement à chaque semaine, dans mon bureau de comté, de mesurer l'impact de cette mauvaise réforme sur les travailleurs, et on se donne des outils pour défendre notre monde, on se donne des outils pour défendre notre région, et ce qui compte pour nous, c'est d'être à l'écoute des citoyens et de faire entendre la voix du Québec pour que le gouvernement fédéral recule.
Mme Maltais: Nous avons aussi deux autres objectifs. Écoutez, il n'y a pas eu d'analyse d'impact de cette réforme de l'assurance-emploi avant qu'elle soit mise en oeuvre. Alors, nous allons la faire, l'analyse d'impact, en allant sur le territoire et en voyant ce qui se passe réellement dans la vie des gens et dans la vie des entreprises. C'est quelque chose d'important pour nous. Deuxièmement, après deux motions unanimes à l'Assemblée nationale, qui ont été rejetées du revers de la main par Ottawa, nous avons décidé que nous ne laisserions pas tomber notre monde.
M. Laforest (Alain): Sauf que vous avez adopté une directive, vous venez de nous le dire, le 13 mars, là, si ma mémoire est fidèle, à l'effet que vous demandez à vos ministres de ne plus parler en anglais lors de conférences.
M. Cloutier: Soyons, soyons...
M. Laforest (Alain): Non, non, mais c'est parce que je comprends que vous voulez l'expliquer, mais, si vous prenez le besoin de l'écrire dans une directive émanant du Conseil des ministres, c'est signe que vous passez un message. Donc, vous voulez clairement vous identifier, donc vous lancez les hostilités. Les gens qui ne parlent pas anglais se sont toujours exprimés en français dans des relations fédérales-provinciales, avec des interprètes, là. Qu'est-ce qui change et pourquoi le besoin de l'inscrire dans une directive gouvernementale?
M. Cloutier: Bien, à plusieurs égards, vous avez raison. Il y a une certaine continuité dans cette volonté de vouloir s'exprimer en français. Tous les documents qui sont produits par le gouvernement du Québec sont en français. Nous, ce qu'on souhaite, c'est que les ministres puissent travailler à partir de leurs documents qui sont en français et puissent utiliser les bonnes expressions pour que nos conversations soient efficaces. Mais, je le répète, il n'y a absolument rien... Ce n'est pas: Les ministres sont obligés de parler en français; c'est: Les ministres parlent en français. Ça veut donc dire qu'il n'y a absolument aucune exception. Les ministres pourront d'emblée décider d'ouvrir leur micro et de faire les messages qu'ils jugent à propos en anglais. Mais ça ne veut pas dire non plus, comme je vous l'ai dit, qu'il ne pourra pas y avoir des échanges en anglais par écrit. Tout ce que...
M. Laforest (Alain): Mais pourquoi une directive? Pourquoi une directive du cabinet?
M. Cloutier: Parce que ce n'était pas toujours le cas, puis il y a eu un certain laisser-aller de la part des libéraux, et, dans les rencontres sous-ministérielles, on a vu parfois, alors que tous les documents étaient produits en français, qu'on... dans l'interprétation qu'on en faisait, des documents et les traductions qu'on donnait n'étaient pas tout à fait conformes à ce que les textes étaient écrits. C'est pour assurer une certaine uniformité et... mais, en même temps, le gros bon sens est de mise, hein? Je veux juste vous rappeler qu'il n'y a absolument rien qui empêche les ministres de parler en anglais et qu'ils vont continuer de le faire, ceux et celles qui parlent la langue évidemment, lorsqu'il y aura des cocktails, des soupers le soir, des activités, des rencontres téléphoniques. Au téléphone, il n'y a pas de service de traduction. Alors, par définition, au téléphone, ça risque de se faire en anglais. Sauf qu'il y a des ministres qui sont Québécois. Mon homologue est Québécois, alors vous aurez compris que la question ne se pose pas, mais peut se poser dans d'autres circonstances.
M. Laforest (Alain): Pour régler le problème du port de Québec, Mme Maltais, est-ce que ça va prendre une commission nationale d'examen?
Mme Maltais: Si la question... Véritablement, vous voulez que je réponde à ça? C'est simplement qu'il va falloir qu'on travaille ensemble, et c'est ce que la Direction de la santé publique fait d'un côté, et, de l'autre, on s'est rencontrés avec le port de Québec. On va se rencontrer avec la ville de Québec, et il va y avoir un comité de vigilance qu'on va fonder sur pied...
M. Laforest (Alain): Un port, c'est fédéral, Mme Maltais, là.
Mme Maltais: Ah! Jusqu'ici, le port collabore. Profitons-en!
Le Modérateur: Robert Dutrisac.
M. Dutrisac (Robert): Oui. Je vois que, dans le mandat que vous donnez à cette commission-là, il n'est pas mention d'évaluer les possibilités ou l'opportunité de rapatrier le régime d'assurance-emploi. Donc, ce ne sera pas un mandat qui est donné... Pourquoi cette omission?
M. Cloutier: Bien, d'abord, c'est... La question du rapatriement, on sait qu'elle sera posée par certains groupes. Par contre, ce n'est pas le choix du gouvernement d'avoir posé directement la question aux membres de la commission. Par contre, comme ma collègue Maltais l'a dit tout à l'heure, il y a une discrétion qui est exercée auprès des commissaires. Ils seront libres de donner des orientations ou non au Québec. il y aura sans doute des groupes qui présenteront une argumentation en ce sens, mais maintenant ce n'est pas les questions qui ont été posées directement.
Mme Maltais: Il y a... Aussi, dans le mandat, il y a de proposer des modifications au régime fédéral d'assurance-emploi afin que celui-ci réponde davantage aux besoins actuels et futurs du marché du travail québécois. Il est probable que des personnes nous amènent la modification ultime, c'est-à-dire le rapatriement.
M. Dutrisac (Robert): Bon, très bien. Maintenant, là, si je comprends bien, vous vous dotez d'un nouvel outil, commission nationale d'examen, qui va pouvoir traiter d'autres sujets que celui que vous avez exprimé aujourd'hui.
M. Cloutier: Bien oui, mais, encore une fois, je ne veux pas donner un caractère permanent. Il n'y a pas une nouvelle structure. Ce qui est nouveau, c'est que dorénavant, lorsqu'on le jugera nécessaire, on va effectivement se doter de commissions nationales d'examen. Je peux vous donner deux autres exemples qui auraient pu - et je dis bien «auraient pu» - nécessiter une réflexion accrue au Québec. Lorsque, par exemple, le gouvernement fédéral a annoncé ses intentions sur la Loi sur les jeunes contrevenants de même que sur son projet de loi C-10, toutes les mesures en matière de sécurité publique, on sait que ça aura d'importantes conséquences sur le gouvernement du Québec, sur les finances du gouvernement du Québec. Si nous avions été là, peut-être qu'à ce moment-là c'est un des sujets qui aurait pu faire l'objet d'une commission nationale d'examen. Nous en tenons une présentement, ça ne veut pas dire qu'il y en aura une autre l'année prochaine. Ce que ça veut dire, c'est que, lorsqu'on le jugera à propos, nous pourrons le faire. Parfois il pourrait y en avoir une, il pourra y en avoir deux ou, d'autres fois, il n'y en aura carrément pas, mais on va exercer notre jugement.
M. Dutrisac (Robert): Parce que justement vous parlez de nouvelles intrusions dans les compétences du Québec. Pour ce qui est des anciennes, celles qui persistent, vous ne pourriez pas, par exemple, avoir une commission nationale d'examen sur les dépenses fédérales en matière de culture ou... On parle aussi de formation de la main-d'oeuvre.
M. Cloutier: Pour ce qui est des empiètements, des chevauchements, des problèmes d'orientation entre les deux gouvernements, de la gaspille d'argent, des fonctionnaires qui travaillent en double entre Québec et Ottawa, je ferai des annonces en ce sens prochainement, dans le cadre de la gouvernance souverainiste, et nous nous donnerons des outils pour bien documenter et faire le ménage nécessaire pour rendre l'État québécois plus efficace, mais ce ne sera pas sous la forme d'une commission nationale d'examen. Ce sera d'autres outils que nous nous donnerons.
Le Modérateur: Martine Biron.
Mme Biron (Martine): Bonjour. J'aimerais connaître la rémunération de M. Duceppe ainsi que la rémunération de Mme Dionne-Marolais. Le mandat se termine le 30 novembre. Est-ce que ça va siéger aussi l'été? Est-ce qu'il va y avoir des...
M. Cloutier: En fait, chaque membre de la commission aura un salaire différent, en fonction de leur réalité particulière, et ils sont tous les deux soumis à la loi sur les emplois supérieurs, ils ont la même rémunération que les autres membres des autres commissions qu'il y a eu par le passé.
Mme Biron (Martine): Ce qui veut dire?
M. Cloutier: Bien, écoutez, là, c'est chaque... comme je vous dis, chaque membre de la commission a une rémunération différente. Moi, ce que je vous invite, c'est à lire la disposition de la loi et de faire son application. Mais c'est un traitement... c'est le même traitement pour tous les membres de la commission, puis monsieur...
Mme Biron (Martine): C'est à peu près entre quoi et quoi?
M. Cloutier: Bien, écoutez, je peux vous lire précisément, mais ce que je vais vous lire, c'est 800 $, mais auquel... duquel on doit retrancher leurs particularités à eux, hein? Certains ont exercé dans la fonction publique québécoise. Tout dépendamment du nombre d'années où ils ont exercé, ils ont une réduction qui s'ajuste en fonction de leur bagage. C'est pour ça que je ne peux pas vous dire le montant précis pour chaque individu.
Mme Biron (Martine): Mais c'est 800 $ par quoi? Par...
M. Cloutier: Par jour.
Mme Biron (Martine): Par jour?
M. Cloutier: C'est la même... mais dans le contexte du 1,5 million, mais il faut comprendre par jour de travail... par jour travaillé de huit heures, hein? S'il ne travaille pas, il n'a rien puis, s'il a travaillé trois heures, il a autre chose. C'est ça que ça veut dire. Puis l'autre élément, c'est... 1,5 million, c'est le montant maximal pour l'ensemble des travaux de la commission, et, encore une fois, c'est une des commissions qui va coûter le moins cher.
Le Modérateur: Gilbert Lavoie. Hop! Excuse-moi, Martine.
Mme Biron (Martine): J'ai deux autres petites questions très rapides. La Commission des droits de la personne estime que vous ne respectez pas la Charte des droits et libertés concernant les compressions à l'aide sociale. Le jugement est sorti aujourd'hui.
Mme Maltais: Oui, je prends les commentaires jusqu'au 15 avril, et, croyez-moi, nous allons tenir compte de tous les commentaires, dont celui de la commission... de la CDPDJ.
Mme Biron (Martine): ...un peu, je présume?
Mme Maltais: Hein?
Mme Biron (Martine): J'imagine que ça vous affecte un peu quand on vous dit de respecter la charte des droits.
Mme Maltais: D'ici le 15 avril, je prends tous les commentaires puis je reçois évidemment avec, quand même, intérêt un avis de la CDPDJ.
Mme Biron (Martine): Est-ce que la loi sur la fiscalité doit être revue, comme le réclame M. Labeaume?
Mme Maltais: Là, on est dans les affaires municipales, alors écoutez, là, on ne peut pas embrasser tous les sujets ce matin.
Le Modérateur: Gilbert.
M. Lavoie (Gilbert): M. Cloutier, vous avez mentionné, en ce qui a trait aux relations avec les autres provinces, le Québec sera là, notamment pour le partage des informations. J'imagine que vous faites également allusion au Conseil de la fédération dans ces propos-là. Est-ce que ça veut dire que cette présence du Québec signifie que, lorsque son tour sera venu, Mme Marois va accepter la présidence du Conseil de la fédération?
M. Cloutier: Bien, c'est très hypothétique parce que je pense...
M. Lavoie (Gilbert): ...
M. Cloutier: Bien, c'est plus qu'hypothétique, puis je vais vous répondre pourquoi. Parce que la présidence du Québec ne se posera pas avant plusieurs années. Mais...
M. Lavoie (Gilbert): D'accord. Mais, de façon générale, il me semble que, comme comportement, vous nous dites tout de suite: Le Québec sera là, notamment pour les partages d'information, qui est tout aussi hypothétique, on ne sait pas...
M. Cloutier: Mais vous aurez compris que ce que je vise pour les prochaines années, c'est que le Québec devienne un pays, et je ne peux donc pas vous répondre pour ce qui va arriver dans les 10 prochaines années.
M. Lavoie (Gilbert): Autre question. Dans le cas des salaires, vous avez mentionné que M. Duceppe acceptait que son salaire soit... que sa pension soit réduite de moitié, en d'autres mots, 800 $...
M. Cloutier: Bien, écoutez, je vais vous lire le texte de la loi.
M. Lavoie (Gilbert): Non, non, mais ma question s'adresse... est-ce que Mme Rita Dionne-Marsolais, qui doit avoir également une pension du gouvernement du Québec, je pense bien, elle a été députée et ministre...
Mme Maltais: De l'Assemblée nationale.
M. Lavoie (Gilbert): De l'Assemblée nationale. Est-ce qu'elle fait le même... elle accepte le même compromis que M. Duceppe?
M. Cloutier: Tout le monde. En fait, là, soyons très, très clairs, c'est les fonctionnaires québécois qui sont soumis à la loi, et M. Duceppe, même si la loi ne s'applique pas à lui, a volontairement accepté d'y être soumis alors qu'il n'était pas contraint, alors que les autres le sont automatiquement par la loi.
M. Lavoie (Gilbert): D'accord, automatiquement, oui. Et une petite dernière, si vous permettez. Si Ottawa abandonne sa réforme d'assurance-emploi, parce qu'il y a des pressions pas seulement du Québec mais également d'ailleurs, est-ce que ça veut dire que la commission cesse d'exister?
M. Cloutier: Bien, les objectifs seraient atteints, mais, en même temps, on peut penser que les recommandations qui seront... En fait, on est convaincus que les recommandations de la commission seront fort valables et tout dépendamment... ça devient...
Mme Maltais: On verra à ce moment-là.
M. Cloutier: Bien oui, c'est ça.
Mme Maltais: Écoutez, là, c'est vraiment tellement hypothétique, là. L'autre chose, c'est qu'il y avait derrière ça l'idée de voir s'il n'y a pas un meilleur régime, parce qu'il y a une volonté d'arrimer les travailleurs avec les entreprises, est-ce qu'il y a un meilleur régime qui pourrait être intéressant, mais là on est dans l'hypothèse totale.
Le Modérateur: Jean-Marc Salvet.
M. Salvet (Jean-Marc): Oui, bonjour. Vous disiez tout à l'heure qu'il s'agissait de doter le Québec d'un rapport de force face à Ottawa. Pourquoi ne pas avoir travaillé cette stratégie avec les partis d'opposition ou cette réplique avec les partis d'opposition à l'Assemblée nationale? Est-ce que le rapport de force n'aurait pas été plus grand?
M. Cloutier: Bien, le rapport de force s'exprime à l'Assemblée nationale par les motions unanimes qui ont été adoptées, et je suis profondément convaincu que les partis d'opposition vont trouver que les travaux de la commission seront fort utiles et j'espère très honnêtement avec vous que, lorsque la commission se déploiera à travers le Québec et que les députés d'opposition auront à choisir de se présenter, d'aller faire entendre leur voix ou du moins supporter leurs citoyens qui sont directement touchés par la réforme de l'assurance-emploi, moi, je suis convaincu que, lorsque les travaux vont commencer, les partis d'opposition devront admettre que c'est fort utile, et je ne serais pas surpris qu'ils finissent par y participer parce que la commission sera utile.
M. Salvet (Jean-Marc): Est-ce que vous ne cherchez pas par ailleurs à préparer le terrain à la souveraineté du Québec avec cette stratégie?
M. Cloutier: Écoutez, on défend les travailleurs québécois. Nous agissons parce qu'il y a une mauvaise réforme, une décision unilatérale qui a été prise, qu'on juge contraire. Maintenant, il y a un consensus au Québec, il y a deux motions unanimes qui ont été adoptées, et nous défendons ce consensus, mais nous voulons aller au-delà des motions unanimes. Constamment, les gens nous disent: Oui, mais vous adoptez des motions, mais vous faites quoi après? Bien, c'est exactement... on a voulu sortir des sentiers battus. On a réfléchi et maintenant on se donne des nouveaux outils pour poser des gestes supplémentaires de...
M. Salvet (Jean-Marc): Mais, pardon, là-dessus, les partis d'opposition vous accusent de vouloir... de préparer le terrain à la souveraineté, et, en même temps, au Parti québécois, on ne nie pas ça. On dit: S'il y a des refus, en même temps, les Québécois jugeront. C'est ce qu'on dit souvent.
M. Cloutier: Mais, M. Salvet, c'est certain qu'on souhaite que le Québec devienne un pays, mais, en même temps, les partis d'opposition ont jugé avant même de connaître le mandat, ont jugé avant même de connaître la composition de la commission, ont jugé avant même de connaître le contenu de nos orientations qu'on fait présentement avec vous. Alors, maintenant, j'espère qu'ils prendront une grande respiration, prendront le temps de comprendre ce sur quoi on travaille présentement. Mais normalement, moi, je pense que, quand on va voir la qualité des travaux, rapidement on va conclure que cette commission, elle est fort valable.
Mme Maltais: M. Bédard a travaillé sous le gouvernement fédéral pendant près de 20 ans. M. Boudreau a été un mandarin de l'État, il a travaillé sous tous les gouvernements, et libéraux et péquistes. Alors, ce sont des gens qui sont là parce qu'ils ont une compétence extraordinaire, parce que c'est important. Deuxièmement, quand les partis d'opposition ont chicané, ils associaient la formation de la main-d'oeuvre, la bataille sur l'entente sur le marché du travail à cette commission, alors que - vous le voyez bien - nous avons distancié les deux sujets.
M. Robillard (Alexandre): Mais, en même temps, moi, si je peux me permettre une question, le... Qu'est-ce que vous répondez à l'opposition qui dit que ça va être une commission partisane? Est-ce que c'est une commission qui est souverainiste ou qui est fédéraliste?
Mme Maltais: Cette commission nationale d'examen sur l'assurance-emploi, c'est une commission qui est nécessaire parce que nous n'avons aucune étude d'impact sur l'assurance-emploi. C'est une commission nécessaire, parce que les Québécois ont exprimé leur opposition, que l'Assemblée nationale a exprimé deux fois son opposition. Je me souviens que, peut-être, on baissait les bras sous le précédent gouvernement, mais, nous, on a décidé que ça ne s'arrêtait pas là et qu'on ne baisserait pas les bras.M. Robillard (Alexandre): Mais est-ce que l'objectif, c'était la neutralité ou d'avoir déjà une élaboration de la gouvernance souverainiste?
M. Cloutier: Pardon?
Mme Maltais: L'objectif de la... La commission, elle est indépendante, et elle est, à notre avis, neutre, et elle se fonde sur les deux experts qui sont, mais vraiment, là... je ne vois pas comment l'opposition pourrait remettre en question la qualité des experts qui sont le soutien de la commission.L'autre chose, moi, je me souviens de Gilles Duceppe comme étant le défenseur des intérêts du Québec et le défenseur de toutes les motions qui ont été adoptées unanimement à l'Assemblée nationale, quel que soit le parti qui ait gouverné le Québec. Et je pense que, s'ils réfléchissent un peu à ça, et à la stature, et à l'envergure de cet homme, et de son positionnement quand il s'agit de défendre les intérêts du Québec, ils devraient être rassurés.
Le Modérateur: Denis Lessard.
M. Lessard (Denis): Oui. Un peu dans les mêmes eaux: Est-ce qu'il n'y a pas un déficit de crédibilité? On voit... Tantôt, vous avez dit: On s'attend à ce que la population nous propose la solution ultime, le rapatriement d'un programme d'assurance...
Mme Maltais: Non, non, non.
M. Lessard (Denis): Vous avez dit ça, exactement, là.
Mme Maltais: Non. Attendez un peu.
M. Lessard (Denis): Aussi, M. Bédard a écrit: Ce qu'il faut, c'est le rapatriement du programme d'assurance-chômage. M. Duceppe, Mme Rita Dionne-Marsolais, on sait ce qu'ils pensent à ce sujet-là. M. Boudreau, c'est un ancien employé politique dans le temps de monsieur... des gouvernements Lévesque. Bon, bien, d'accord, mais, si le rapport est comme déjà écrit, là, qu'est-ce que ça donne cet exercice-là?
M. Cloutier: M. Boudreau... M. Lessard, si vous me permettez, on n'a pas posé la question du rapatriement de l'assurance-emploi aux commissaires.
Mme Maltais: Non. Je vais vous répéter mes mots. J'ai dit: Nous nous attendons à ce que des personnes proposent le rapatriement de l'assurance-emploi. J'ai bien dit le «des».
M. Cloutier : Bien oui, il est probable qu'il y ait des personnes, mais oui...
Mme Maltais: Oui, il est probable qu'il y ait des personnes qui nous proposent le rapatriement...
M. Cloutier : Et on peut même vous les nommer, on sait d'avance qui va les proposer.
Mme Maltais: M. Lessard, vous avez très bien entendu ce que j'ai dit. Il est probable que des personnes nous proposent le rapatriement, les commissaires l'entendront. Voilà.
M. Lessard (Denis): Ils vont s'y opposer, mais M. Bédard, M. Duceppe, Mme Dionne-Marsolais, leur avis est déjà connu.
M. Cloutier: M. Lessard, je suis incapable de vous dire qu'il y aura une recommandation ni favorable, ni défavorable au rapatriement de l'assurance-emploi et je suis incapable de vous dire qu'il y aura une recommandation en ce sens, et la raison pour laquelle je suis incapable de vous le dire, c'est parce qu'on n'a pas posé la question. Alors, puisqu'on n'a pas posé la question, il est fort probable qu'on n'ait pas de réponse à une question qu'on n'ait pas posée.Par contre, ça se pourrait qu'il y ait des réflexions, qu'il y aient des gens qui viennent exprimer, soulever la question. Je suis à peu près certain que M. Pierre Céré, qui mène ce combat depuis de nombreux mois, soulèvera sans doute cet enjeu durant les audiences. Mais ce n'est... volontairement, le gouvernement du Québec ait choisi de ne pas poser directement la question au commissaire. Il y a d'autres enjeux qui seront soulevés, ma collègue vous l'a dit...
M. Lessard (Denis): Pourquoi ne pas avoir équilibré la commission avec des gens de l'autre courant? M. Landry, par exemple, était allé chercher Yves Séguin pour le déséquilibre fiscal parce que ça donnait une apparence de détachement pour les orientations du gouvernement.
M. Cloutier: Je vais répondre à votre question puis je vais terminer sur... à la réponse... à la question que vous avez posée précédemment. Pour ce qui est des enjeux qui seront soulevés, inévitablement la question de l'assurance-emploi... puis ma collègue vous l'a dit, en matière de main-d'oeuvre, c'est pareil. On a choisi volontairement de ne pas poser la question sur les orientations qui sont annoncées par Ottawa. Par contre, c'est certain qu'il y a des groupes qui vont soulever la question durant les auditions. Ça, c'est un autre enjeu qui va être soulevé, c'est inévitable, c'est dans l'actualité, à moins évidemment que le gouvernement fédéral recule, ce qui n'est pas impossible parce que ça va être en vigueur juste le 31 mars 2014.Maintenant, pour ce qui est des choix des commissaires, on vous l'a dit, on vous le répète, on pense que les gens qu'on a choisis sont des gens hautement compétents, qui sont capables de mener à bien le mandat qu'on a donné à la commission. C'est un mandat très court, peu coûteux, ils sont peu nombreux, ils ont une tâche énorme et doivent produire leur rapport pour le 30 novembre, et on est très confiants qu'ils vont y arriver. Maintenant, ce n'est pas un motif de disqualification que d'être souverainiste.
Mme Biron (Martine): Non, mais la tête quand même de la commission, là, c'est... La question, c'est que vous avez mis deux souverainistes à la tête de cette commission-là. Pourquoi ne pas l'avoir équilibrée?
M. Cloutier: Mais, dites-moi, ce n'est pas... l'enjeu d'un Québec pays n'est pas posé lorsqu'on me demande les conséquences de la réforme de l'assurance-emploi. Les gens qu'on a nommés sont des gens hautement compétents, des gens habitués des questions et des enjeux publics, des gens qui ont un long bagage d'expérience de vie, de vie publique et d'enjeux publics, et ces gens-là auront la responsabilité de mener à bien les travaux de la commission. L'enjeu ne porte pas sur la souveraineté du Québec ni sur le renouveau du fédéralisme canadien, il porte sur les conséquences de la réforme sur l'assurance-emploi.
Mme Maltais: Il y a quelque chose qu'on a peut-être oublié de mentionner au sujet de Mme Rita Dionne-Marsolais, elle a été une ministre du Tourisme très appréciée dans le domaine. Elle était vraiment très, très, très appréciée par l'industrie touristique, et l'industrie touristique est un des secteurs qui va être le plus frappé par la réforme de l'assurance-emploi. C'est de là où on a le plus d'inquiétude dans les régions du Québec. Je pense que sa compétence en cette matière sera très utile.
Le Modérateur: Louis Lacroix.
M. Lacroix (Louis): M. Parizeau a déjà dit que, pour ramener la ferveur souverainiste, ça prenait une bonne crise avec Ottawa. Est-ce que cette gouvernance souverainiste là ne s'inscrit pas un peu dans la même ligne de pensée?
M. Cloutier: Il s'agit d'une décision unilatérale du gouvernement fédéral où, volontairement, ils n'ont pas consulté le gouvernement du Québec. Si le gouvernement fédéral pose des gestes qui sont contraires aux intérêts des Québécois, le gouvernement du Québec ne restera donc pas les deux bras croisés, adopter des motions unanimes à l'Assemblée nationale puis envoyer les motions par la poste à Ottawa et espérer une réponse. On veut aller au-delà de ça et on se donne des nouveaux outils dont la commission nationale d'examen. Alors, notre objectif à nous, c'est de répondre à la préoccupation des gens. Moi, je suis député de Lac-Saint-Jean depuis 2007, et je vois, et je vis la crise actuelle, et je suis profondément convaincu que nous répondons à un besoin exprimé sur le terrain. Et c'est pour la même raison que je suis convaincu que les partis d'opposition vont être obligés... ils vont finir par dire que peut-être qu'ils ont parlé un peu trop vite puis que c'est une bonne idée finalement, parce que les gens vont y participer, les gens vont s'exprimer, et il y aura des bonnes recommandations qui seront faites.
M. Lacroix (Louis): Mais vos opposants vous soupçonnent de vouloir créer un face-à-face, une collision avec Ottawa pour justement susciter le mécontentement et la ferveur souverainiste.
M. Cloutier: M. Lacroix, ils ont, comme nous, adopté une motion qui dénonce cette décision unilatérale et qui... ils admettent comme nous... L'opposition nous demande de poser des gestes et c'est exactement ce que nous faisons. Nous sommes un gouvernement d'action, nous défendons notre monde, nous défendons les travailleurs, nous défendons aussi les employeurs. Il y a des employeurs qui sont directement touchés par cette réforme. Alors, nous posons des gestes et nous ne restons pas les deux bras croisés. Nous allons au-delà des motions unanimes. Oui, on sort des sentiers battus, mais il faut essayer, il faut oser, il faut aller au-delà de ce qu'on est habitué de faire pour justement faire entendre la voix québécoise.
Le Modérateur: Simon Boivin.
M. Boivin (Simon): Bonjour. Mme Maltais, je voudrais revenir sur les recommandations de la Commission des droits de la personne. J'aimerais savoir si vous aviez demandé un avis juridique au service de votre ministère quant à savoir s'il y avait conformité des mesures que vous mettez de l'avant avec la Charte des droits et libertés.
Mme Maltais: Je vais vous faire un aveu. J'ai pris trois jours de congé, l'avis est arrivé pendant ces journées-là, je vous répondrai après. Mais, à mon avis, il y avait... Enfin, écoutez, je vais vérifier, là, mais il va falloir que j'en prenne connaissance, de cet avis.
M. Boivin (Simon): Est-ce que cette question-là de la conformité avec la charte vous est apparue comme une surprise quand vous avez pris connaissance des recommandations de la commission?
Mme Maltais: Je vais vous répondre tout à l'heure, O.K.? Parce que j'ai vraiment... je vous le dis, là, j'ai vu le communiqué tout à l'heure.
M. Boivin (Simon): ...si vous a été surprise ou non. J'imagine que...
Mme Maltais: C'est parce que c'est rentré au ministère, mais moi, je n'en ai pas pris connaissance. J'ai pris connaissance du communiqué juste avant de rentrer dans la salle...
M. Boivin (Simon): ...question du respect de la charte, j'imagine que vous l'avez...
Mme Maltais: ...communiqué sur lequel j'ai trouvé des erreurs de fait. Alors, on s'en reparle.
Le Modérateur: On va passer aux questions en anglais. Caroline Plante.
Mme Plante (Caroline): You said the Opposition is asking you to move forward with concrete actions, but they're certainly not asking you to impose language restrictions with... on dealings with the federal Government. So why do you feel justified to do that?
M. Cloutier: Well, it's not language restrictions, I just want to be clear on that. Ministers can speak in English if they think they need to. That's not restrictions, that's guidelines. That's different.
Mme Plante (Caroline): But why do you feel the need to write it out?
M. Cloutier: Because the official language in Québec is French, and all paper being prepared in French, all documentation is in French, and we think it's necessary to use the same language that it is written than the one that you say. Basically, that's the idea. But, in the same time, that doesn't mean that you won't have a letter exchange between ministers in English and that doesn't mean you won't hear English at all in conference. It just means that ministers will speak French and, when they think they need to, they will speak English.
Mme Plante (Caroline): My colleagues from Ottawa want to know if you think it's the appropriate thing to do, to write out this directive, given that Québec depends largely on Ottawa's equalization payments and that you could argue that Ottawa, you know, has a certain position of power here.
M. Cloutier: Well, you can say... you can tell all your colleagues in Ottawa, I'll be more that happy to go and see them and explain them what we are doing right now in Québec. If they want to have a debate on equalization, I'll be more than happy to have one, but that means we have... we'll put on table all the numbers, and we'll discuss it fairly, and we'll discuss the difference of treatment between Hydro One and Hydro-Québec, and we'll discuss all the help from Ottawa to the car... the automobile industry...
Mme Maltais: Les milliards...
M. Cloutier: ...and, yes, exactly, the...
Mme Maltais: $920 million...
M. Cloutier: To Ontario.
Mme Maltais: To Ontario right now.
Mme Plante (Caroline): But you do depend on Ottawa's help?
M. Cloutier: Well, of course, we do receive equalization. That's a fact, you're right on that. But what I'm saying is that you cannot only look at equalization when it's time to discuss transfers from Ottawa to Québec. You need to look at all the help from Ottawa. And I give you another example: When the federal Government decides to invest for Muskrat Falls, and they say that they will spend money on that, well, Quebeckers are paying for that. What I'm saying is that Ottawa is helping other provinces with many other ways than equalization, and, when you want to discuss transfer, you have to look at all the money involved.
Le Modérateur: Tim Duboyce.
M. Cloutier: May I expose a fact that not many people know. In history, equalization is probably at the lowest point right now in the history of Canada. When you compare it to the... PIB, to the... help me, please.
Une voix: GDP.
M. Cloutier: GDP. If you compare the equalization payment, right now, compared to the GDP, you are at a low... so not many people say that.
M. Duboyce (Tim): Mr. Cloutier, you were talking earlier about pushing the legal limits in order to try to insure that Québec's jurisdiction were protected, that there's less duplication with Ottawa. What does that mean «to push the legal limits»?
M. Cloutier: Well, it means that we will assume who we are and we will discuss with our expert to make sure that we can... that we do act properly, but, in the same time, that we do not hesitate to legislate when we think it's necessary. And we know by experience that, when you table a new Charter of rights, in terms of language rights, often, some dispositions are being discussed in court.What I'm saying is not that the one we tabled is unconstitutional, but what I'm saying is that some people may argue that some dispositions are. What I'm saying: We will not hesitate to act to make sure we do legislate on subjects that are limited on terms of legal issue.
M. Duboyce (Tim): I guess the distinction I'm looking for... because, you know, Benoît Pelletier sounded very similar to that when he spoke about defending Québec's interests. I mean, the words were very similar. And so I just wonder, in terms of action, what's the difference between him and you?
M. Cloutier: Well, we have a new commission nationale d'examen, and, as you know, that's something new, that's something big, and I really doubt that the Liberal Party will act on... with a new charter of language rights, on the secular issue, hein? They had nine years to regulate the secular issue; they didn't do so. They didn't decide to have a new bank in Québec. So those are all examples that we act differently. And, as I said, our main objective is to have... to make sure Québec becomes a country, but we are now the 40th Legislature, and it's a minority Government, and we have to act with those limits.
Le Modérateur: Angelica Montgomery.
Mme Montgomery (Angelica): Could you clarify what you meant by the $800 a day figure when it came to Gilles Duceppe's salary?
M. Cloutier: Well, it's... the $800 thing is... what I'm saying is that it's per day. Just to be clear...
Mme Montgomery (Angelica): Does that mean he makes $800 a day?
M. Cloutier: No, no, no. OK. The copresident receives $1100 per day, which you have to exclude 50% of his rent, of his federal rent, even though the law do not oblige. But, for the two other commissions that are not the copresident, they receive $800, which you have to exclude, again, their rent.
Mme Montgomery (Angelica): ...their pension.
M. Cloutier: Their pensions, right, 50% of their pensions.
Mme Montgomery (Angelica): And Mr. Duceppe is giving up part of his federal pension even though we're not paying.
M. Cloutier: No. It's from the salary received. 50% is being deduced from the... He will not receive $1200. He will receive less because he receives a federal pension.
Le Modérateur: Max Harrold.
M. Harrold (Max): I get to ask you what is it about Ottawa's style that made you want to raise the level of hostility this way?
M. Cloutier: Well, we don't want to raise the level of hostility. We want to defend Quebeckers and workers. But, in the same time, I will just say to Ottawa: Respect the law, respect the Constitution and stop being... stop acting in Québec's fields and stop acting in ways that are affecting our economy. And the way they do so with the employment insurance, they act badly for Québec.
M. Harrold (Max): And can you... about this new commission, can you say how, since all the parties agree that what Ottawa did was bad, can you say how it will advance the cause without also being seen as a commission to promote sovereignty?
M. Cloutier: Well, of course, the federal Government admits that they want to get $120 million from the cuts, but, in the same time, they didn't say how and didn't explain the impact on Québec. And we do have Emploi-Québec here, we do have civil workers helping Québec to put in place measures on employment and all those, but the federal Government didn't expose the impact, and we need to document that and we need new recommendations on the insurance employment to have a better one that respect Québec's economy.
M. Harrold (Max): And if the commission finds that it would be better to move toward sovereignty, would that be...
M. Cloutier: Well, I would be very surprise, with all my respect, that they discuss sovereignty when the question being asked is to measure the impact of the employment insurance reform on workers. I don't see how they can come to a conclusion linked to sovereignty.
Mme Plante (Caroline): Mme Maltais, I will just ask a quick question: Do you really expect Ottawa will backtrack and cancel his employment reform?
Mme Maltais: Yes, I hope that, when we will measure the impacts of that reform and that we will explain how it will affect not only employers... not only employees but employers, I hope it will convince the federal Government to go back on this reform. We are trying a new thing because they didn't answer to our asking of consultation before the application of the reform and to the «mise en oeuvre de la réforme».
Mme Plante (Caroline): That $1.5 million gamble, you don't know, at the end of it, if Ottawa will hear you out, right?
Mme Maltais: We prefer to invest that $1.5 million dollars than to leave alone our workers, our companies, our regions. That $1.5 million to us is a good investment, and it's very important to make something. We cannot leave the people alone, and the regions alone, and the employers alone. We have to work. We've find a new way to do something. That's it.
M. Robillard (Alexandre): Juste une petite dernière précision. Vous avez parlé tout à l'heure de l'emploi du temps de Mme Marois. Donc, est-ce qu'elle est au Québec cette semaine?
M. Cloutier: Je pense que vous pouvez demander à son cabinet tout à l'heure. Il va vous répondre.
Journaliste: Mais vous le savez ou vous ne le savez pas?
M. Cloutier: Non, on ne le sait pas. Honnêtement, on ne le sait pas.
Mme Maltais: Non, vraiment. Elle devait être ici, aujourd'hui.
M. Cloutier: Puis je suis sûr que son cabinet va vous répondre.
M. Robillard (Alexandre): ...
M. Robillard (Alexandre): Serait-elle en vacances?
M. Cloutier: Comme je vous dis, son cabinet va vous répondre, ils vont vous donner cette information-là. Moi... Sincèrement, on ne le sait pas.
Mme Maltais: Sincèrement, nous autres, on trouvait... on ne s'est pas posé la question parce qu'on trouvait très normal que le ministre responsable de la Gouvernance féministe et que la ministre de l'Emploi annoncent la commission nationale...
M. Harrold (Max): Féministe?
M. Harrold (Max): Vous avez dit «féministe».
Mme Maltais: La féministe... la gouvernance... Ce n'est pas mauvais d'ailleurs... annonce cette Commission nationale d'examen.
M. Robillard (Alexandre): Mesdames et messieurs, il est 11 h 33. Félicitations.
Mme Maltais: Merci, tout le monde.
(Fin à 11 h 34)
Cloutier, Alexandre
Maltais, Agnès
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Date de la dernière modification : 4 avril 2013