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européenne adresse un avis motivé à
Sécurité maritime : la Commission
Bruxelles, le 03 avril 2008
La Commission a adressé aujourd’hui un
avis motivé à l’Italie pour transposition et mise en œuvre
inadéquates de la législation sur le contrôle par l'État du
La Commission a décidé de prendre des mesures à
l’encontre de l’Italie au motif que celle-ci n’a pas
intégralement transposé en droit national et mis en œuvre une
directive adoptée 1995[1]
et modifiée ultérieurement, à la suite, notamment, de
l’accident de l’Erika. La directive vise à réduire
le nombre des navires non conformes aux normes qui naviguent dans les eaux
communautaires, en encourageant le respect des législations internationale
et communautaire en matière de sécurité maritime, en
établissant des critères communs pour le contrôle des navires par
l'État du port et en harmonisant les procédures d’inspection et
d’immobilisation des navires. L’Italie n’a toujours pas transposé et mis en œuvre
l’une des règles de la directive initiale, selon laquelle les
coûts liés aux inspections sont à la charge du propriétaire
ou de l'exploitant du navire. La mesure prise aujourd’hui par la
Commission est la dernière étape avant la saisine de la Cour de
[1] Directive 95/21/CE du
Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale
dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction
des États membres, des normes internationales relatives à la
sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux
conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par
l'État du port) (JO L 157, 7.7.1995, p. 1), modifiée par la directive
2002/84/CE.