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> Marché intérieur
> Le marché unique des marchandises
> Construction
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Travail sur chantiers temporaires et mobiles
La présente directive vise à promouvoir de meilleures conditions de travail sur les chantiers. En effet, les travailleurs de ce secteur d'activités sont soumis à des risques particulièrement élevés. La directive impose d'intégrer la sécurité et la santé lors des phases de conception et d'organisation du projet et de l'ouvrage. Elle prévoit également d'établir une chaîne de responsabilité liant tous les intervenants, de manière à prévenir tout risque.
Directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) [Journal officiel L 245 du 26.08.1992].
La présente directive s'applique aux chantiers temporaires ou mobiles * effectués dans tous les secteurs d'activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs, etc.).
La directive n'est pas applicable aux activités de forage et d'extraction dans les industries extractives.
Coordinateurs - Plan de sécurité et de santé - Avis préalable
Le maître d'ouvrage * ou le maître d'œuvre * désigne un ou plusieurs coordinateurs de sécurité et de santé pour un chantier où plusieurs entreprises seront présentes. Le coordinateur veille à ce que soit établi, préalablement à l'ouverture du chantier, un plan de sécurité et de santé.
Pour un chantier dont la durée présumée est supérieure à 30 jours ouvrables, et qui occupe plus de 20 travailleurs simultanément ou dont le volume présumé est supérieur à 500 hommes/jours, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre communique un avis préalable (contenu précisé à l'annexe III).
Élaboration du projet de l'ouvrage
Lee maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage applique les principes généraux de prévention de la directive cadre 89/391/CEE sur la santé et la sécurité au travail et le plan de sécurité lors de l'élaboration du projet de chantier, des choix architecturaux, organisationnels et lors des différentes phases des travaux.
Les coordinateurs devront, eux, coordonner la mise en œuvre des principes généraux de prévention, établir un plan de sécurité et de santé, établir un dossier reprenant les éléments utiles en matière de sécurité et de santé pour d'éventuels travaux ultérieurs.
Réalisation de l'ouvrage
Lors de la réalisation de l'ouvrage, les coordinateurs sur le chantier auront en charge de:
veiller à la mise en œuvre de la prévention par les employeurs et les indépendants *, notamment en ce qui concerne les situations décrites, et à la prise en compte du plan de sécurité/santé lorsqu'il est requis;
organiser la coopération entre les employeurs en matière de sécurité/santé;
coordonner la surveillance de l'application correcte des procédures de travail;
assurer qu'aucune personne non autorisée n'accède au chantier.
Responsabilités des maîtres d'œuvre, des maîtres d'ouvrage et des employeurs
Quand un coordinateur est désigné, le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage conserve néanmoins ses responsabilités propres en matière de santé et sécurité.
Obligations des employeurs
L'employeur aura pour obligation de se conformer aux prescriptions minimales de sécurité/santé applicables aux chantiers, figurant à l'annexe IV. Elles concernent, entre autres, les installations de distribution d'énergie, les voies et issues de secours, l'aération, la température, les voies de circulation-zones de danger, les équipements sanitaires etc. Il tient compte des indications du coordinateur en matière de sécurité et de santé.
Obligations des indépendants
Chaque travailleur indépendant * devra se conformer aux prescriptions de sécurité notamment concernant l'utilisation d'équipements de travail et la protection individuelle.
Information, consultation et participation des travailleurs
Conformément à la directive 89/391/CEE, les travailleurs et/ou leurs représentants sont informés de toutes les mesures prises pour leur sécurité et leur santé sur le chantier. Les informations doivent être compréhensibles pour les travailleurs concernés.
Les travailleurs ou leurs représentants sont consultés sur les matières couvertes par la présente directive, chaque fois que nécessaire.
Termes clés
Chantiers temporaires ou mobiles: tout chantier où s'effectuent des travaux du bâtiment ou de génie civil (liste non exhaustive à l'annexe I).
Maître d'ouvrage: toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle un ouvrage est réalisé.
Maître d'œuvre: toute personne physique ou morale chargée de la conception et/ou de l'exécution et/ou du contrôle de l'exécution de l'ouvrage pour le compte du maître d'ouvrage.
Indépendant: toute personne autre que l’employé et l’employeur, dont l'activité professionnelle concourt à la réalisation de l'ouvrage.
Entrée en vigueur - Date d'expiration
Délai de transposition dans les États membres
Directive 92/57/CEE
JO L 245 du 26.8.1992
Directive 2007/30/CE
Version consolidée ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre pratique des directives 92/57/CEE (chantiers temporaires et mobiles) et 92/58/CEE (signalisation de sécurité sur le lieu de travail) sur la santé et la sécurité au travail [COM(2008) 698 final - Non publié au Journal officiel].
La Commission présente un bilan de la mise en application de la directive 92/57/CEE dans 15 pays de l’Union européenne. Dans la majorité des pays, une modernisation de la législation a été nécessaire pour se conformer aux exigences européennes de santé et de sécurité.
En effet, la directive introduit plusieurs nouveautés, notamment:
la responsabilité de tous les acteurs ayant un pouvoir décisionnel;
la coordination des mesures de protection de la santé et de la sécurité depuis la conception du projet jusqu’à la réalisation des travaux;
l’obligation d’établir un plan de santé et de sécurité.
La Commission souligne que de plus en plus d’entreprises européennes reconnaissent la nécessité de ces règles qui permettent d’accroître l’efficacité des travaux et de réduire l’absentéisme des travailleurs. Cependant certaines entreprises considèrent toujours les activités de prévention des accidents et des maladies professionnelles comme une charge administrative supplémentaire. De plus, la Commission regrette la faible participation des travailleurs à ces activités et un manque de formation, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME).
La Commission et les représentants du secteur doivent élaborer un guide pour faciliter l’application de la nouvelle législation.