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« Projet de loi de finances rectificative pour 2013 |
| Débat du l'égalité des territoires »
Projet de loi sur les Métropoles
Une commission mixte paritaire (sénateurs et députés) s’est réunie mardi 17 décembre pour s'accorder sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le projet de loi a pour buts affichés la clarification des responsabilités des collectivités de l’État (titre premier), l'affirmation du rôle des métropoles et des dynamiques urbaines (titre deuxième). Il comprend également des dispositions relatives aux transferts et à la mise à disposition des agents de l’État et à la compensation des transferts de compétences de l’État (titre troisième).
La dernière version de ce texte a ainsi été examinée et adoptée par le Sénat le 19 décembre dernier, prévoyant notamment: la suppression du Haut conseil des territoires; l'automaticité de la transformation en métropoles des EPCI éligibles à ce statut (EPCI formant, à la date de leur transformation en métropoles, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants); et touchant aux modalités d'élection des conseillers métropolitains : le texte issu de la CMP prévoit le renvoi à un texte spécifique ultérieur : « Le renouvellement des conseils des métropoles (…) est effectué au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017 ».
J'ai voté contre ce texte en déplorant à nouveau les lacunes de ce premier volet de l’Acte 3 de la décentralisation, qui manque de cohérence et qui ne semble pas saisir ce qui fait l’unité et la force d’un territoire.
Car le critère retenu pour accéder à ce statut -uniquement démographique - est bancal : l’ensemble métropolitain doit avant tout répondre à une logique de projet plutôt qu’à un seuil de population.
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