{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:OFBMKSQPD7G6WWKLTRQ4VJ4CBNS5L4I4", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00049.parquet"}
et acquisitions dans le secteur financier: la Commission sollicite l'avis du
secteur sur la manière d'améliorer la procédure d'agrément
prudentiel
Bruxelles, le 16 mars 2006
Commission européenne a lancé une consultation pour savoir comment
améliorer la procédure d'agrément prudentiel des fusions et
acquisitions dans le secteur bancaire, des assurances et des valeurs
mobilières. Les règles actuelles de l'UE permettent aux autorités
de contrôle des États membres de s'opposer à un projet de fusion
ou d'acquisition si elles estiment que celui-ci risquerait de compromettre la
«gestion saine et prudente» de l'entreprise cible. Dans une
enquête réalisée par la Commission en 2005 (IP/05/1386,
le secteur des services financiers a indiqué que l'application
incohérente de ces règles constituait un obstacle potentiel à la
consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'UE. Dans le
cadre de l'analyse qu'elle effectue dans ce domaine, la Commission interroge
à présent ce secteur pour savoir comment améliorer la clarté
et la transparence de ces règles et mieux en assurer l'application
cohérente dans toute l'Union. Les réponses reçues serviront de
base à la rédaction d'un rapport à paraître à
l’été 2006, à la suite duquel la Commission pourrait
proposer des modifications à apporter à la législation actuelle,
le cas échéant. Tous les acteurs intéressés sont
invités à participer à la consultation avant le 19
avril 2006.
Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché
intérieur et des services, a déclaré à ce sujet:
«Les entreprises financières européennes doivent être en
mesure de livrer concurrence à l'échelle mondiale et pas uniquement
chez elles. Les règles actuelles d'agrément prudentiel laissent trop
de marge au protectionnisme et à des pratiques prudentielles divergentes.
Si nous voulons vraiment faciliter les concentrations transfrontalières
dans le secteur financier, nous devons faire en sorte que ces règles soient
parfaitement claires et transparentes et qu'elles soient appliquées de
manière cohérente. De plus, elles ne doivent laisser aucune place
à l'ingérence politique».
La question du faible
niveau de consolidation transfrontalière dans le secteur financier a
été discutée lors d'une réunion informelle des ministres de
l'économie et des finances (ECOFIN) tenue à Scheveningen les 10 et
11 septembre 2004 (voir MEMO/04/214).
Ceux-ci ont invité la Commission à analyser les éventuels
obstacles aux fusions et acquisitions transfrontalières dans le secteur
financier, dus aux différentes pratiques de contrôle ainsi qu'à
d'autres facteurs plus généraux.
Depuis lors, la Commission a entamé un examen des règles en vigueur
dans le secteur bancaire (article 16 de la directive bancaire 2000/12/CE)
en matière d'évaluation des participations, qui autorisent les
États membres à s'opposer, pour des raisons d'ordre prudentiel, aux
acquisitions de participations supérieures à certains seuils
(appelées «participations qualifiées»). Cette
réglementation étant très semblable à celle qui s'applique
aux secteurs des valeurs mobilières et des assurances, elle a estimé
opportun d'élargir l'analyse pour y inclure ceux-ci, afin de conserver et
de parfaire la cohérence intersectorielle.
Cette consultation est un élément très important de l'examen
des évaluations prudentielles et il aidera la Commission à
déterminer si, ou dans quelle mesure, des modifications des règles
actuelles sont nécessaires. Dans le cadre de ces
travaux, la Commission a également procédé à une étude
des raisons pour lesquelles il y a eu jusqu’à présent peu de
concentrations transfrontalières dans le secteur financier de l’UE.
Celle-ci a indiqué que le manque de synergies de coût
transfrontalières en était le principal obstacle (IP/05/1386).
Comment participer à la consultation?Pour faciliter et
accélérer autant que possible les réponses à la
consultation, la Commission utilise son outil d'élaboration interactive des
politiques, qui tend à améliorer la gouvernance en créant des
questionnaires sur le web en vue de recueillir et d'analyser les opinions. Le
questionnaire en ligne est accessible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/finances/cross-sector/consultation_fr.htm
De plus amples informations sur les services financiers dans l'Union
européenne sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/finances/index_fr.htm