{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:Y6G4BIQCTYBOH3GOCCHQTXG37B6JQLXY", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00049.parquet"}
Temps de travail et congés
Congés dans la fonction publique
Fonction publique : congés annuels
Congés annuels, autorisations d'absence et jours fériés
Congés annuels
Congé bonifié
Autorisations spéciales d'absence
Jours fériés
Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé d'adoption
Congé maternité
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental
Autres congés
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre (soit 365,25 jours par an ou 7 jours par semaine), y compris les jours fériés
ou chômés.
Nombre de jours de congés annuels
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine :
Dans certaines administrations, un agent bénéficie d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou agent non titulaire,
et qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.
À noter : un fonctionnaire titulaire, originaire d'un département d'outre-mer (Dom) peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé d'une durée majorée dit congé bonifié.
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Dans la fonction publique hospitalière, un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d'une durée égale à celle d'un agent à temps plein. Toutefois, seule la part de congés calculée selon la formule ci-dessus est rémunérée.
Nombre de jours travaillés par semaine
Temps plein (100 %)
25 jours (5 x 5 jours de travail par semaine)
Temps partiel (80 %)
2,5 jours
12,5 jours (5 x 2,5 jours de travail par semaine)
À savoir : certains corps ou cadres d'emplois peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Il s'agit des :
congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée,
congés de maternité, d'adoption et de paternité,
congés de formation professionnelle,
de validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences,
congé de formation syndicale,
congé de solidarité familiale,
périodes d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle.
Jours de congés supplémentaires
Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours congés, entre le 1er novembre et le 30 avril, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement)
Ce jour ou ces 2 jours supplémentaires ne sont pas proratisés.
Utilisation des congés annuels Fonction publique d'Etat (FPE)
Fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique hospitalière (FPH)
Congés annuels fractionnés en au moins 3 périodes de 5 jours minimum chacune
Agent n'ayant pas travaillé l'année civile entière
Dans la FPE et la FPT, un agent qui n'a pas travaillé une année complète, a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, il bénéficie de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Dans la FPH, l'agent a droit à un congé annuel de 2 jours par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein du 10 avril au 31 décembre, il bénéficie de 18 jours de congés (9 x 2).
Agent de moins de 21 ans
Dans la FPE et la FPT, un agent qui a moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, peut demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même s'il n'a pas travaillé une année complète.
Toutefois, la période qui excède les droits à congés au titre des services accomplis n'est pas rémunérée. Par exemple, s'il a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, seuls 19 jours sur 25 sont rémunérés.
Conditions d'attribution des congés
Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l'agent.
Les congés peuvent être fractionnés ou échelonnés dans l'intérêt du service.
Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
Report et cumul
En principe, les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie font exception.
Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d'une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas, pour un agent non titulaire.
Jours de la réduction du temps de travail (RTT)
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.
Leurs modalités d'utilisation et de décompte sont fixées par administrations.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Un pont est un jour de congé entre 2 jours non travaillés.
L'attribution d'un pont relève de la décision de chaque administration. Cette attribution est décidée chaque année.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État Modifié le 07/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fêtes légales en 2014
Jour de l'an
Mercredi 1er janvier
Vendredi saint
Vendredi 18 avril (uniquement en Alsace-Moselle, dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)
Lundi de Pâques
Jeudi 1er mai
Victoire 1945
Jeudi 8 mai
Jeudi 29 mai
Lundi de Pentecôte
Lundi 9 juin
Fête nationale
Lundi 14 juillet
Assomption
Vendredi 15 août
Samedi 1er novembre
Armistice 1918
Mardi 11 novembre
Jeudi 25 décembre (et vendredi 26 décembre, en Alsace-Moselle uniquement)
Départements d'outre-mer (Dom)
Questions ? Réponses ! Que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?
Les jours non pris pour cause de maladie sont-ils perdus ?
Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?