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Droit congolais de la famille
Droit et juridique
Ce livre paraît plus de deux décennies après la promulgation du Code de la famille dont il tire son fondement. Il a l'avantage de corriger certaines pratiques jurisprudentielles erronées et d'esquisser des solutions sur des questions importantes ayant trait au droit des successions et laissées dans l'ombre. Outre cette question, l'auteur aborde les thèmes de la filiation, du lien matrimonial, des régimes matrimoniaux et libéralités.
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antoinette kebi-mounkala (auteur)
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EAN13 :
Le divorce et la séparation de corps en droit congolais
Congolais et Sénégalais en France face et au regard du droit
rapports-droit-institutions
LES SUCCESSIONS EN DROIT CONGOLAIS
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DROIT CONGOLAIS DE LA FAMILLE (Filiation, Régimes Matrimoniaux, Successions et Libéralités)© L'HARMATTAN, 2008 5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Parishttp://www.librairieharmattan.com email@example.com email@example.com ISBN : 978-2-296-04091-5 EAN : 9782296040915Antoinette KEBI née MOUNKALADROIT CONGOLAIS DE LA FAMILLE(Filiation, Régimes Matrimoniaux, Successions et Libéralités)L'HarmattanCollection dirigée par Denis Pryen et François Manga Akoa Dernières parutions Jacques CHATUÉ, Basile-Juléat Fouda, 2007. Bernard LABA NZUZI, L’équation congolaise, 2007. Olivier CLAIRAT, L’école de Diawar et l’éducation au Sénégal, 2007. Mwamba TSHIBANGU, Congo-Kinshasa ou la dictature en série, 2007. Honorine NGOU, Mariage et Violence dans la Société Traditionnelle Fang au Gabon, 2007. Raymond Guisso DOGORE, La Côte d’Ivoire : construire le développement durable, 2007. André-Bernard ERGO, L’héritage de la Congolie, 2007. Ignatiana SHONGEDZA, Éducation des femmes en Afrique australe, 2007. Albert M’PAKA, Démocratie et vie politique au Congo-Brazzaville, 2007. Jean-Alexis MFOUTOU, Coréférents et synonymes du français au CongoBrazzaville. Ce que dire veut dire, 2007. Jean-Alexis MFOUTOU, La langue française au Congo-Brazzaville, 2007. Mouhamadou Mounirou SY, La protection constitutionnelle des droits fondamentaux en Afrique. L’exemple du Sénégal, 2007. Cheikh Moctar BA, Etude comparative entre les cosmogonies grecques et africaines, 2007. Mohamed Saliou CAMARA, Le pouvoir politique en Guinée sous Sékou Touré, 2007. Pierre SALMON, Nouvelle introduction à l’histoire de l’Afrique, 2007. Pierre KAMDEM, Camerounais en Ile-de-France, 2007. Vincent MULAGO, Théologie africaine et problèmes connexes. Au fil des années (1956 – 1992), 2007. COLLECTIF, L’Afrique, histoire d’une longue errance, Colloque au Lucernaire du 24 et 25 mars 2007, 2007 BOUOPDA Pierre Kamé, Cameroun, les crises majeures de la présidence Paul Biya, 2007. André MBENG, Recueil de chansons épiques du peuple bassa du Cameroun, 2007. Souraya HASSAN HOUSSEIN, Économie du développement et changements institutionnels et organisationnels, 2007. André Julien MBEM, L’Afrique au cœur de l’Europe. Quel projet pour le Nouveau Monde qui vient ?, 2007. Djibo HAMANI, L’Islam au Soudan Central, 2007.Etudes AfricainesMes remerciements à : mon époux, Nicolas, nos enfants Gladys, Chardel, Jessica ; Paradit et Emmanuel KEBI pour leur compréhension et leur soutien ; notre ami et frère Michel NGAKALA pour ses encouragements ; maman Jeanne et papa Claude MOUNKALA pour le goût de l’effort ; Mireille et Auguste ILOKI pour leurs précieux conseils.AVANT-PROPOSes juridictions congolaises sont dans leur ensemble fortement sollicitées pour des conflits ayant trait au droit de la famille, principalement dans ses composantes lien matrimonial et successions. Plusieurs décisions sont par conséquent rendues, qui auraient pu déjà permettre de se faire une idée précise de la jurisprudence en la matière. Malheureusement, l’absence de supports spécialisés pour la publication des décisions, doublée de la difficulté de se procurer lesdites décisions à partir des greffes rend la tâche du chercheur très complexe. Les décisions qui seront citées, bien que inédites, peuvent néanmoins éclairer le lecteur sur la manière dont les juges tranchent le contentieux en matière de droit de la famille. De la famille, il en est question dans certains titres du code que nous nous proposons d’examiner. Son implication est réelle, dès l’amorce même de l’apparition d’une nouvelle souche, par la promesse de mariage que se font mutuellement deux personnes. Elle le sera davantage tout au long de la vie commune et en matière de répartition d’une succession. Cet ouvrage expose les règles légales se rapportant à la matière, ainsi que quelques décisions de justice, dans la mesure du possible. Certaines questions appelleront parfois des commentaires tout à fait personnels. L’ouvrage est subdivisé en trois parties consacrées respectivement : à la filiation et au lien matrimonial (1ère partie), aux régimes matrimoniaux (2e partie) et aux successions et libéralités pour ce qui est de la troisième partie.LABREVIATIONS ET SIGLES: alinéa : arrêt civil : article : bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. C. S. : bulletin des arrêts de la Cour suprême C.S.S. : Caisse de Sécurité Sociale Cass. soc……… : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation C.A. : Cour d’appel C. civ. : code civil C. fam. : code de la famille Cf. : confer (se reporter à) Ch. civ. : chambre civile de la Cour suprême Ch. jud. ………….. : chambre judiciaire C. pén. : code pénal Concl………… : conclusions C.S. : Cour suprême D. ……………… : Recueil Dalloz-Sirey Defrénois ………... :Répertoire du notariat Defrénois Décr. : décret Doctr. : doctrine Edit. : édition Gaz. Pal. : gazette du Palais Infra…………… .: ci-dessous, plus loin dans le texte JCP N……………... : juris-classeur périodique, édition notariale et immobilière L. : loi N°………………… : numéro Obs. ……………… : observations Ord. : ordonnance Ord. req. : ordonnance sur requête Préc. : précité R. civ. : rôle civil Rép. : répertoire Rép. adm. : répertoire administratif Rép. civ. : répertoire civil RTD civ. : revue trimestrielle de droit civil S. : suivant SOPROGI…………... : société de promotion et de gestion immobilière Supra : ci-dessus T.G.I…………………: tribunal de grande instance Al. Ar. Civ. Art. Bull. civ.T.I……………………: tribunal d’instance Vol. ………………… : volume T.P.D……………… : tribunal populaire de district T.P.Q……………….. : tribunal populaire de quartier T.P.V.C…………… : tribunal populaire de village centre V. ……………………: voir12SOMMAIREAVANT-PROPOS ABREVIATIONS ET SIGLES SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE FILIATION ET LIEN MATRIMONIAL TITRE I LA FILIATION CHAPITRE I LA FILIATION DE L’ENFANT NE DANS LE MARIAGE CHAPITRE II LA FILIATION DE L’ENFANT NE HORS MARIAGE CHAPITRE III LA FILIATION ADOPTIVE TITRE II LE LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE I LE PRE-MARIAGE CHAPITRE II LE MARIAGE DEUXIEME PARTIE LES REGIMES MATRIMONIAUX TITRE I LE STATUT PATRIMONIAL DE BASE OU REGIME PRIMAIRE CHAPITRE I REGLES ASSURANT L’INTERDEPENDANCE DES EPOUX CHAPITRE II LES REGLES MANIFESTANT L’INDEPENDANCE DES EPOUX ET LES PALLIATIFS LEGAUX TITRE II LES REGIMES PREVUS PAR LE LEGISLATEUR LE REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS CHAPITRE II LES REGIMES COMMUNAUTAIRES9 11 13 17 17 19 21 21 27 31 39 41 47 87 89 89 91 91 101 105 107 115TITRE I GENERALITES SUR LES SUCCESSIONS AB INTESTAT CHAPITRE I OUVERTURE DE LA SUCCESSION CHAPITRE II DESIGNATION DES HERITIERS CHAPITRE III SAISINE DES HERITIERS CHAPITRE IV L’OPTION DES HERITIERS CHAPITRE V LES SUCCESSIONS VACANTES ET LES DROITS DE L’ETAT TITRE II DROITS SUCCESSORAUX DES DIFFERENTS HERITIERS CHAPITRE I DROITS SUCCESSORAUX DES DESCENDANTS CHAPITRE II DROITS SUCCESSORAUX DES ASCENDANTS CHAPITRE III DROITS SUCCESSORAUX DES COLLATERAUX PRIVILEGIES CHAPITRE IV DROITS SUCCESSORAUX DES COLLATERAUX ORDINAIRES CHAPITRE V CAS PARTICULIER DU CONJOINT SURVIVANT TITRE III LIQUIDATION DE LA SUCCESSION CHAPITRE I GENERALITES SUR L’INDIVISION SUCCESSORALE CHAPITRE II LE PARTAGE DES BIENS INDIVIS TROISIEME PARTIE LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS CHAPITRE I LES DONATIONS ENTRE VIFS CHAPITRE II INDEX ALPHABETIQUE TABLE DES MATIERES BIBLIOGRAPHIETROISIEME PARTIE SUCCESSIONS AB INTESTAT ET LIBERALITES145 147 149 149 155 167 181 181 191 193 195 205 209 209 211 213 223 225 237 253 255 273 281 287 29314INTRODUCTIONe droit congolais de la famille est d’apparition assez récente. Le code congolais de la famille a été institué par la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984. Avant sa promulgation, une certaine disparité était observée en matière de règlement de l’ensemble des questions concernant la famille. Les tribunaux compétents en la matière, incluant les tribunaux coutumiers, rendaient le droit en se conformant à la coutume des parties1. Pour mettre un terme à cette disparité contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, le législateur a anéanti la force de la coutume. L’article 808 du code de la famille précise en effet qu’à compter de la date de mise en vigueur du code de la famille (une année après sa promulgation), les coutumes cesseront d’avoir force de loi ou de coutume au Congo, dans les matières qui font l’objet du code de la famille. Ces matières sont nombreuses. Elles incluent toutes celles qui étaient généralement portées devant les tribunaux coutumiers car c’est dans ce domaine que les disparités étaient les plus nombreuses. Il s’agit principalement du lien matrimonial et des successions. La volonté du législateur d’uniformiser la loi en matière de droit de la famille est relayée par les officiers d’état-civil qui, lors de la cérémonie de mariage, remettent toujours à l’époux, un exemplaire du code de la famille. Ce code qui est censé les guider dans leur vie de couple, n’est pas facile à lire. Les termes utilisés, souvent trop techniques, peuvent en rebuter plus d’un. A n’en point douter, le droit des successions est une matière complexe. Ses règles ne sont pas toujours aisées ni à comprendre, ni à appliquer. Il devrait pourtant intéresser chacun de nous, au moins à deux moments importants de notre vie : - au décès d’un proche parent ; - au moment d’organiser notre propre succession, par la rédaction d’un testament. De plus, il est indéniable qu’une bonne connaissance des dispositions du code de la famille en ce qui concerne principalement le lien matrimonial, les régimes matrimoniaux et les successions aiderait à faire évoluer positivement les mentalités, et à rendre plus aisée, l’application desdites dispositions. Cet ouvrage, qui parait un peu plus de deux décennies après la promulgation du code de la famille, a pour ambition première d’aider à une meilleure compréhension de ce code. Il s’adresse non seulement aux professionnels du droit, mais également à tous ceux qui, sans aucune connaissance juridique sérieuse, s’intéressent à ces questions. La seconde ambition est de susciter une relecture du code de la famille dont quelques dispositions portent à confusion ou ne sont pas d’application1LVoir arrêts Cour suprême, 16 avril 1971, n° 28 (coutume lari), Bull. C. S, n° 1, p. 153 ; cassation pour non indication de la coutume des parties et des assesseurs : 21 janvier 1971, n° 9 ; arrêt n. 7, Bull. C. S, n° 1, p 140 ; n° 9, 21 janvier 1971, Bull. C. S, n° 1, p. 139.facile ; sans compter certaines notions qui, pourtant importantes, ne sont pas examinées par ledit code. Au moment où s’achève le travail de rédaction de cet ouvrage, le gouvernement vient de mettre en place des commissions chargées de relire les différents codes applicables au Congo. Une commission a également été prévue pour la relecture du code de la famille.16PREMIERE PARTIEFILIATION ET LIEN MATRIMONIAL’examen dans une même partie des concepts de filiation et de lien matrimonial peut sembler difficile à comprendre. Il a été néanmoins réalisé à dessein. La filiation et le mariage sont en effet les principales sources de transmission du patrimoine d’une personne à une autre comme le montrera l’examen des règles de la dévolution successorale. Ainsi, le titre I sera consacré à l’examen de la filiation, tandis que le titre II traitera du lien matrimonial.LTITRE ILA FILIATIONéfinition. La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à son père ou à sa mère. La logique occidentale qui voulait que la filiation soit toujours 1. légitime a longtemps tenue à l’écart les enfants nés hors mariage. Cela n’est plus le cas aujourd’hui et les dernières discriminations ont, en droit français, été abolies depuis la promulgation de la loi du 3 décembre 20012. Pourtant, en dépit de cette égalité, le droit français continue à reconnaître trois types de filiation : la filiation légitime (art. 312 c. civ.), la filiation naturelle (art. 334-1) et la filiation adoptive (art. 343 et s.). 2. Sources de la filiation. Sans procéder à la même catégorisation, le code de la famille, en ses articles 241 à 298, traite de la filiation en faisant une distinction entre la filiation des enfants nés dans le mariage, de ceux qui sont nés hors mariage et enfin de ceux qui ont été adoptés. Aucune conséquence n’est cependant tirée de cette distinction légale. Au demeurant, quelle en est l’intérêt puisque tous les enfants, sans tenir compte de l’origine de leur filiation ont les mêmes droits et obligations ? Ces différentes catégories seront examinées dans des chapitres distincts. Ainsi, le premier chapitre de ce titre sur la filiation sera consacré à la filiation des enfants nés dans le mariage, le second à celle des enfants nés hors mariage et le troisième à la filiation adoptive. Il convient néanmoins d’indiquer que quelle que soit la source de la filiation, l’enfant est présumé avoir été conçu pendant la période s’étendant du trois-centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement avant la date de naissance. Le deuxième alinéa du même article précise que la conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant. Il s’agit là d’une présomption simple qui peut être combattue par la preuve contraire.D2Loi n° 2001-1135 sur les droits du conjoint survivant et de l’enfant adultérin._________________________________________________CHAPITRE ILA FILIATION DE L’ENFANT NE DANS LE MARIAGE3.Présomption de paternité Le législateur édicte une présomption selon laquelle «l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère, même si le nom de ce dernier n’est pas indiqué dans l’acte de naissance et quelle que soit la manière dont la filiation maternelle est établie».4. Point de départ de l’état d’enfant né dans le mariage. L’enfant sera réputé né dans le mariage dès sa conception, quelle que soit la date de celle-ci3. La dissolution du mariage ne met néanmoins pas automatiquement fin à cette présomption légitime. Un délai de plusieurs mois doit auparavant être observé. Ainsi, l’article 243 du code de la famille dénie la qualité d’enfant né dans le mariage à celui qui est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage, ou en cas d’absence ou de disparition à celui qui est né plus de 300 jours après la disparition. A contrario, tout enfant né avant ce délai est né dans le mariage ou tout au moins, présumé comme tel. La filiation d’enfant né dans le mariage est en principe indivisible à l’égard des deux époux. Par le seul fait de la mention des noms du père et de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, cette filiation est matériellement établie. Pourtant, concernant sa preuve, l’article 244 du code de la famille ne fait état que de la filiation maternelle de l’enfant né dans le mariage. Cette filiation, précise l’article, se prouve par l’acte de naissance. La même précision devrait être apportée pour ce qui est de la filiation paternelle. Il peut cependant arriver qu’un enfant, pourtant né dans le mariage, doive apporter la preuve de sa filiation à l’égard de l’un des parents, généralement le père, car l’accouchement «sous X»4 n’est pas prévu par le droit congolais. On peut alors mesurer l’importance des présomptions de filiation édictées par le législateur et de la décision du juge au regard des preuves qui lui sont présentées.34Article 242 c. fam. Possibilité reconnue par la législation française à une femme de demander, lors de son accouchement, que le secret de son admission et de son identité soit préservé (art. 341-1 c. civ.).Section 1 Preuves de la filiation d’enfant né dans le mariage5. Filiation, principales preuves. Les principales preuves de la filiation d’enfant né dans le mariage sont indiquées aux articles 244 et 246 du code de la famille. Il s’agit de : - l’acte de naissance ; - la possession d’état d’enfant légitime ; - les témoins. § 1 - L’acte de naissance 6. La présentation d’un acte de naissance établi selon les prescriptions légales est certainement la meilleure preuve que l’on puisse produire pour prouver sa filiation. Le législateur congolais fait de la déclaration de naissance de tout enfant une obligation pouvant dans certains cas entraîner des sanctions. Ainsi, l’article 52 du code de la famille prévoit une peine de deux mois à un an d’emprisonnement et une amende de 20.000 à 100.000 francs pour toute personne ayant sciemment fait devant l’officier de l’état-civil des déclarations mensongères pour l’établissement d’un acte de naissance. Le coupable peut en outre être astreint au payement de dommages-intérêts. Selon l’article 45 alinéa 1erdu code de la famille, toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état-civil dans le délai franc d’un mois. Si ce délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant. L’alinéa 2 ajoute que si une naissance n’est pas déclarée dans le délai imparti, l’officier de l’état-civil pourra néanmoins en recevoir une déclaration tardive pendant un délai de trois mois sur réquisition du procureur de la République. 7. Personnes habilitées à déclarer une naissance. L’article 45 du code de la famille énumère les personnes qui peuvent faire la déclaration de naissance. Il s’agit : - du père ou de la mère ; - d’un ascendant ou d’un proche parent ; - du médecin, de la sage-femme, de la matrone ou de toute personne ayant assisté à la naissance ; - de la personne au domicile duquel l’accouchement s’est réalisé ; - de la personne qui trouve un enfant nouveau-né. Elle doit en faire la déclaration à l’officier de l’état-civil du lieu de la découverte. A ces personnes, l’article 50 ajoute le capitaine ou le commandant de bord d’un navire ou d’un aéronef si la naissance survient au cours d’un voyage maritime ou aérien. § 2 - La possession d’état d’enfant né dans le mariage 8. Possession d’état, définition. L’article 230 du code de la famille définit la possession d’état comme la « réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir…». Le troisième alinéa de l’article 230 indique les principaux éléments qui permettent d’établir cette possession d’état. Ce sont : - que l’individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ; 22- que ceux-ci l’ont traité comme leur enfant et qu’il les a traités comme ses père et mère ; - qu’ils ont en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ; - qu’il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille : que l’autorité publique le considère comme tel. Un seul des quatre éléments sus-indiqués suffit pour l’établissement de la possession d’état. Celle-ci doit être indivisible. En effet, le rapport de parenté s’établit entre l’enfant et une famille dont les premiers maillons sont les père et mère de la personne qui entend bénéficier de ladite possession. La possession d’état ne devrait pas être compté parmi les modes de preuves de la filiation. Il s’agit en effet d’une situation de fait qu’il convient de prouver par tous moyens. C’est ainsi que sur la déclaration de trois témoins, les parents ou l’enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état jusqu’à preuve du contraire. Ils peuvent aussi recourir à tout autre moyen de preuve leur permettant d’établir ladite possession d’état en justice, si elle venait à être contestée. § 3 - Les témoins 9. Preuve par témoins. La preuve par témoins est prévue à l’article 246 du code de la famille en l’absence d’acte de naissance ou de possession d’état continue. Elle ne pourra être admise que dans deux cas : - si les présomptions ou indices résultant des faits constants sont assez graves pour en déterminer l’admission ; - s’il existe un commencement de preuve par écrit. Ce commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques ainsi que de tous autres écrits publics et privés émanant par exemple d’une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt. 10. Preuve contraire. La preuve contraire est admise et peut se faire par tous moyens propres à établir que l’enfant dont la filiation est réclamée n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir5. La filiation légitime s’établissant à l’égard des deux parents, la preuve devrait aussi être apportée que l’enfant n’est pas celui du père qu’il prétend avoir. Le code de la famille édicte une très large présomption de filiation légitime en ces termes : «l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère, même si le nom de ce dernier n’est pas indiqué dans l’acte de naissance et quelle que soit la manière dont la filiation maternelle est établie». Les présomptions relatives à la filiation sont des présomptions simples. Elles peuvent être combattues par la preuve contraire.Art. 247 c. fam. Comme le 1er alinéa de l’article précédent évoque le cas de l’enfant inscrit sous de faux noms ou sous celui d’un père apparent, la preuve contraire admise à l’art. 247 devrait également être possible à l’égard du prétendu père. 235Section 2 Contestations de filiation11. Principe. L’article 259 du code de la famille pose le principe selon lequel personne ne peut contester la filiation d’un enfant né dans le mariage, et qui a une possession d’état continue conforme à son acte de naissance. La seule dérogation à ce principe est édictée par l’article 245 alinéa 2 du code de la famille, en ce qui concerne la supposition ou la substitution même involontaire de l’enfant. Selon cet article, au cas où cette supposition ou cette substitution serait établie, qu’elle soit antérieure ou postérieure à la rédaction de l’acte de naissance ou lorsque dans le but d’assurer à l’enfant une double filiation, un parent de la mère aura déclaré être le père apparent de l’enfant, la filiation de celui-ci peut être prouvée par témoins. Les contestations qui peuvent naître en matière de filiation peuvent être de deux sortes : celles concernant la réclamation d’état et celles portant sur le désaveu de paternité. § 1 - La réclamation d’état 12. L’action en réclamation d’état est une action permettant l’établissement de la filiation d’un enfant à l’égard de l’un de ses géniteurs. Cette action peut être intentée par l’enfant, par ses père et mère ou par ses héritiers. Cependant, le délai d’exercice de l’action n’est pas le même pour toutes ces catégories de personnes. Ainsi, si l’enfant peut exercer cette action pendant toute sa vie, les père et mère ne peuvent l’exercer que pendant la minorité de l’enfant, tandis que les héritiers de ceux-ci ne peuvent l’intenter que lorsque l’enfant ne l’avait pas fait et qu’il est décédé mineur ou dans les cinq années qui suivent sa majorité. Curieusement, l’action des héritiers n’est enfermée dans aucun délai. L’article 248 indique seulement à son alinéa 5 que «les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été commencée par l’enfant à moins qu’il ne s’en fût désisté formellement ou qu’il n’eût laissé périmer l’instance». § 2 - Le désaveu de paternité 13. La présomption de paternité déduite de l’article 243 du code de la famille peut parfois être renversée par l’action en désaveu de paternité. Celle-ci est prévue à l’article 249 du code de la famille et est uniquement reconnue au présumé père, mari de la mère de l’enfant. Ainsi, selon cet article, le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage dans les deux cas ci-après : - s’il prouve que pendant le temps de la conception, il était soit pour cause d’éloignement, soit pour une cause médicalement établie de façon certaine, dans l’impossibilité physique de procréer ; - si, selon les données acquises de la science, l’examen des groupes sanguins, il était établi qu’il ne peut être son père, par tous les moyens ou si la femme lui a dissimulé sa grossesse ou la naissance de l’enfant, dans les conditions de nature à le faire douter gravement de sa paternité.2414. Autre cas de désaveu. D’autres cas d’ouverture de l’action en désaveu de paternité peuvent être relevés. Il s’agit de la non déclaration de la naissance de l’enfant à l’officier de l’état-civil ou de l’inscription de l’enfant sous de faux noms6. Dans tous ces cas, le mari de la mère de l’enfant peut désavouer l’enfant en établissant tous les faits propres à justifier qu’il n’en est pas le père. Cependant, il ne peut uniquement fonder son action en désaveu sur l’adultère de sa femme. Le mari peut désavouer l’enfant sans avoir à apporter de preuve si : - dans le cas d’une demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, l’enfant est né plus de 300 jours après l’ordonnance prévue à l’article 188 du code de la famille7 et moins de 180 jours depuis un désistement de l’instance, le rejet définitif de la demande, ou depuis une réconciliation judiciaire constatée ; - l’enfant est né avant le 180ème jour du mariage, à moins qu’il n’ait eu connaissance de la grossesse avant le mariage ou s’il résulte d’une manifestation de volonté expresse ou tacite de sa part qu’il s’est considéré comme le père de l’enfant8. 15. Cas de l’insémination artificielle. Le code de la famille écarte l’action en désaveu de paternité s’il est établi, par tous moyens de preuve, que l’enfant a été conçu par voie d’insémination artificielle, soit des œuvres du mari, soit des œuvres d’un tiers, du consentement écrit du mari9. § 3 - L’exercice de l’action en désaveu de paternité L’action en désaveu de paternité ne peut s’exercer que par voie judiciaire. Elle est reconnue principalement au mari dans des cas limitativement énumérés et, à titre subsidiaire à ses héritiers. 16. Exercice de l’action en désaveu par le mari. L’action en désaveu de paternité concerne un enfant présumé légitime. Le mari doit l’intenter dans les trois mois qui suivent, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le jour où il apprend cette naissance de façon certaine. En droit français, ce délai est de six mois, conformément à l’art. 316 du code civil. Dans le cas où une action en réclamation d’état de l’enfant aurait déjà été exercée sans que le mari n’ait été mis en cause dans l’instance, il est autorisé à agir en désaveu dans les trois mois qui suivent le jour où il a eu connaissance du jugement définitif statuant sur l’état de l’enfant10.Articles 251 et 252 du code de la famille. Il s’agit de la publicité du divorce qui doit être réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision de divorce n’est plus susceptible de voies de recours. 8 Article 254 du code de la famille. 9 Etant donné qu’en pareille matière, le consentement écrit du mari peut être difficile à avoir, le législateur aurait dû tout simplement retenir la liberté de preuve. 10 Article 256 du code de la famille.762517. Exercice de l’action par les héritiers. L’article 257 du code de la famille reconnaît également aux héritiers du mari la possibilité d’exercer l’action en désaveu de paternité dans le seul cas où le mari, décédé avant d’avoir intenté ladite action, était encore dans le délai utile pour le faire. Le principe est le même en droit français11. Les héritiers ont trois mois pour contester l’état d’enfant né pendant le mariage. Ce délai court à compter de l’époque où cet enfant s’est mis en possession des biens du mari, ou de l’époque où ses héritiers sont troublés dans cette possession. L’action en désaveu est une action en contestation d’état dirigée contre l’enfant, ou, s’il est décédé, contre ses héritiers, et contre la mère. Elle est exercée devant le tribunal d’instance ou de grande instance. Les parties en présence sont : - le demandeur : il s’agit principalement du mari mais aussi parfois de ses héritiers ; - le défendeur : c’est l’enfant. Il est représenté en cas de minorité par un tuteur ad hoc désigné par le président du tribunal de grande instance ou d’instance. Au cas où l’enfant serait décédé, l’action sera dirigée contre ses héritiers et contre sa mère12. § 4 - Les conflits de paternité 18. Revendication de la paternité par plusieurs personnes. Il peut arriver que la filiation d’un enfant puisse être légalement établie entre les maris successifs de sa mère ou, en cas de bigamie, entre plusieurs maris de celle-ci. Ce cas qui peut ressembler invraisemblable, peut se rencontrer si pour des époux séparés de fait, l’épouse contracte un second mariage avant la dissolution du premier. Des contestations peuvent également naître si l’épouse séparée ou non de son mari enfante un enfant qui biologiquement n’est pas celui de son mari. Sur la base des dispositions légales selon lesquelles l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de sa mère, cet enfant sera reconnu comme tel même si le nom du mari de sa mère n’est pas porté sur son acte de naissance13. Pour résoudre une telle difficulté, les tribunaux déterminent par tous moyens de preuve, la filiation paternelle la plus vraisemblable14.Voir art. 316-1 du code civil. Article 258 alinéa 2 du code de la famille. 13 Cf. article 241 du code de la famille. 14 Article 275 du code de la famille.121126________________________________________________________CHAPITRE IILA FILIATION DE L’ENFANT NE HORS MARIAGEn enfant peut naître de parents non unis par les liens du mariage. Il a, conformément à l’article 262 du code de la famille, les mêmes droits et devoirs que l’enfant né dans le mariage. De même, l’Etat et les parents ont à leur égard les mêmes obligations qu’à l’égard des enfants nés dans le mariage, à la condition que la filiation à l’égard de l’un ou des deux parents soit établie. 19. Preuve de la filiation. La filiation maternelle ou paternelle d’un enfant né hors mariage se prouve par l’acte de naissance, par la possession continue de l’état d’enfant né hors mariage et par témoins. Seuls les deux derniers moyens seront examinés. La preuve par l’acte de naissance avait déjà été abordée au titre du chapitre précédent. 1. La possession d’état L’article 266 du code de la famille précise les principaux faits permettant d’établir une telle filiation. Ces faits sont les suivants : - la mère a traité cet individu comme son enfant né hors mariage ; - elle a pourvu ou participé, en qualité de mère, à son éducation et à son entretien ; - il a été reconnu constamment pour tel par la société. 2. La preuve par témoins Le dernier alinéa de l’article 266 admet que la filiation maternelle d’un enfant né hors mariage soit prouvée par témoins. Les témoignages ne sont reçus que s’il existe des présomptions ou indices graves ou un commencement de preuve par écrit, tel que prévu à l’article 246, alinéa 2 du code de la famille.U20. La déclaration de paternité. La déclaration de paternité est un des moyens permettant d’établir la filiation d’un enfant à l’égard du présumé père. Cette déclaration peut être extrajudiciaire ou judiciaire. § 1 - Déclaration extrajudiciaire de la filiation hors mariage 21. Reconnaissance de l’enfant. Le mode normal de l’établissement de la filiation extrajudiciaire est la reconnaissance naturelle par le père et par la mère. Pour cette dernière, il n’y a pas de difficultés. C’est en effet elle qui a porté la grossesse, s’est présentée dans un centre de santé et a accouché. Pour l’homme, la situation est quelque peu différente car il ne peut absolument être sûr d’être le véritable père de l’enfant. Il est vrai que depuis quelques années, les progrès de la médecine ont permis une véritable avancée dans ce domaine, avec notamment les tests ADN15 pour déterminer la cohérence des chromosomes. La déclaration de paternité peut être effectuée au moment de la naissance, ou postérieurement à celle-ci, soit par le véritable père, soit si celui-ci est inconnu ou refuse de reconnaître l’enfant, par un parent de la mère. Il s’agira dans ce cas, d’un père apparent. Cette déclaration permet à l’officier de l’état civil de dresser un acte de naissance. 22. Paternité, déclaration tardive. La déclaration de paternité faite postérieurement à la naissance par le prétendu père, doit l’être devant le procureur de la République. Celui-ci, après enquête, fait le cas échéant, homologuer la déclaration de paternité, procéder à l’annulation de l’acte de naissance d’origine et transcrire le dispositif du jugement d’homologation. Cette déclaration tardive n’est pas à insérer parmi les cas de déclaration judiciaire de paternité. L’article 264 du code de la famille ajoute en son dernier alinéa que lorsque la déclaration de paternité vise un enfant né de relations adultérines, le mari devra avoir préalablement avisé son ou ses épouses. L’on est en droit de se demander quelle est la portée d’une telle disposition ? Qu’adviendrait-il si la ou les épouses s’opposent à une telle reconnaissance ? Le problème n’ayant pas été abordé par le code, on ne peut y trouver de réponse. Cette opposition ne devrait pas empêcher le magistrat saisi d’une telle affaire, d’homologuer la déclaration de paternité. Cette décision permet de donner une existence légale à l’enfant, et est conforme à l’art. 262 du code de la famille reconnaissant à tous les enfants, quelle que soit leur filiation, les mêmes droits.§ 2 Déclaration judiciaire de la filiation hors mariage 23. Différents cas. L’article 267 du code de la famille énonce que la déclaration de paternité hors mariage peut être faite dans les cas suivants : - enlèvement ou viol, lorsque l’époque des faits se rapportera à celle de la conception ; - séduction accomplie à l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou de pré-mariage ;15Acide désoxyribonucléique. 28- existence de lettres ou d’autres écrits privés émanant du prétendu père, propres à établir la paternité d’une manière non équivoque ; - le prétendu père et la mère on vécu, pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ; - le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien, à l’éducation ou à l’établissement de l’enfant en qualité de père ; - paternité apparente au sens de l’article 26416. § 3 - Exercice de l’action en recherche de paternité 24. Personnes habiletées à intenter l’action. L’action en recherche de paternité est reconnue à un certain nombre de personnes, en demande comme en défense. 1. demandeurs à l’action Sont demandeurs à l’action17, les personnes ci-après : - la mère : pendant la minorité de l’enfant, elle a seule qualité pour intenter, au nom de l’enfant, l’action en recherche de paternité et cela, quand bien elle-même serait mineure ; - le représentant légal de l’enfant : il a qualité pour intenter l’action si la mère est décédée, interdite, déchue de la puissance paternelle, absente ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté ; - les héritiers de l’enfant : comme pour l’action en réclamation d’état prévue par l’article 248 du code de la famille, les héritiers peuvent poursuivre l’action en recherche de paternité commencée par l’enfant lui-même, à moins qu’il ne s’en fût désisté formellement ou qu’il n’eût laissé périmer l’instance18. Dans le cas de paternité apparente, l’action est intentée par celui qui prétend être le véritable père de l’enfant. 2. défendeurs à l’action et délai d’exercice L’action en recherche de paternité est intentée contre le père prétendu ou contre ses héritiers, même renonçants. Le législateur a enfermé l’action dans le délai de cinq années qui suivent la naissance de l’enfant, à moins d’une impossibilité matérielle. Si l’action n’a pas été intentée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci ne peut le faire que pendant les cinq années qui suivent sa majorité. Cependant, dans les cas prévus aux alinéas 4 et 5 de l’article 267 du code de la famille, l’action peut être intentée jusqu’à l’expiration desVoir supra, point 1. Article 269 c. fam. 18 Art. 248 al. 5 C. fam.171629
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