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Fiscalité: la Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale
Bruxelles, le 20 juin 2013
La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Belgique, à la Grèce, à la Finlande (Province d'Åland), à l'Italie et à la Pologne, leur demandant de notifier la transposition en droit national de la directive relative à la coopération administrative. La directive relative à la coopération administrative a pour objectifs une plus grande transparence, un meilleur échange d'informations et une coopération transfrontière plus étroite, autant d'outils fondamentaux pour lutter contre la fraude fiscale (voir l'IP/12/1376). Les États membres étaient légalement tenus de commencer à appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013. La Belgique, la Finlande (Province d'Åland), la Grèce, l'Italie et la Pologne n'ont pas informé la Commission de la transposition de la directive dans leur législation nationale.
En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra traduire ces cinq États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne. Contexte
La directive relative à la coopération administrative contient de nombreuses dispositions qui joueront un rôle fondamental dans l'efficience et l'efficacité des administrations nationales en ce qui concerne la recherche des fraudeurs du fisc. Elle empêche les États membres de rejeter une demande d'informations au motif que les données sont détenues par un établissement financier. Elle fixe des délais précis pour la transmission d'informations de manière spontanée (en cas de suspicion de fraude fiscale) et sur demande. Elle prévoit également des formulaires communs, des formats informatisés et des procédures types afin d'améliorer la qualité et la vitesse de la transmission des données entre les autorités nationales.
De plus, dans le cadre de la directive relative à la coopération administrative, l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales sera considérablement étendu à l'avenir. La directive, dans sa version actuelle, prévoit déjà que les informations disponibles concernant les revenus professionnels, la propriété de biens immobiliers, les jetons de présence, les pensions et les assurances-vie seront automatiquement échangées à compter du 1er janvier 2015. Le 12 juin, la Commission a proposé de modifier la directive afin d'étendre davantage le champ d'application de l'échange automatique d'informations, en y incluant d'autres catégories de revenu et de capital (voir l'IP/13/530). Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
Voir le MEMO/13/583 sur la série de décisions relatives aux infractions du mois de juin. Concernant la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12 (en anglais uniquement
Emer Traynor (+32 22921548)
Natasja Bohez Rubiano (+32 22966470)