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Application de la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat (TACA)
Bernard Piras
(Dr�me - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur les cons�quences pr�judiciables importantes de la majoration du taux de la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat (TACA) sur les commerces et notamment sur les commer�ants ayant une activit� non alimentaire. En effet, ce r��quilibrage fiscal s'est traduit, pour certains commerces, par un triplement de la taxe vers�e. Alert� sur cette r�alit�, il a �t� annonc� la cr�ation d'une mission d'�tude et de propositions visant � envisager toutes modalit�s d'imposition � la TACA m�nageant � la fois l'�quilibre g�n�ral du budget de l'Etat, un niveau de pr�l�vements obligatoires acceptable pour des secteurs d'activit�s indispensables � l'�conomie du pays et le respect du principe constitutionnel d'�galit� devant la charge publique. Il lui demande de lui indiquer si les travaux de cette mission sont encadr�s dans un d�lai et si ses conclusions pourront avoir un effet rapide sur les commerces lourdement tax�s.
Le Gouvernement a �t� amen� en 2004 � r�former la TACA, suite � la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combin� pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. L'addition de ces deux taxes avait en effet rapport� 771 millions d'euros en 2003, alors que la TACA major�e a rapport� 595 millions d'euros au titre de 2004. N�anmoins, la r�forme entreprise a pu g�n�rer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'�tant pas le m�me que celui de la TAV, la hausse du taux de cette taxe a pu cr�er des difficult�s pour certains commer�ants. Une solution durable et �quitable, de nature � r�pondre dans les meilleurs d�lais aux pr�occupations des professions concern�es, a donc �t� recherch�e. A cet effet, une mission d'�tude et de proposition a �t� confi�e dans un premier temps � un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalit�s d'�volution de cette taxe permettant de m�nager � la fois le n�cessaire �quilibre g�n�ral du budget de l'Etat, et un niveau de pr�l�vement acceptable pour les secteurs d'activit� concern�s, indispensables � l'�conomie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux r�flexions men�es cet automne, en �troite concertation avec le Parlement. Ces r�flexions ont d�bouch� sur la pr�sentation d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances rectificative pour 2005, soutenu par le Gouvernement et qui permettra une r�duction de l'imposition pour la plus grande majorit� des redevables d�s 2006. En effet, la loi de finances rectificative pour 2005 pr�voit une diminution du taux minimum et du taux interm�diaire de la taxe qui permettra une baisse de l'imp�t comprise entre 6 et 20 % pour les commer�ants dont le chiffre d'affaires au m�tre carr� est inf�rieur � 12 000 euros, soit 90 % des redevables. L'all�gement moyen par commer�ant sera de l'ordre de 12 %. Cette r�forme qui repr�sente un effort budg�taire de l'ordre de 70 millions d'euro, permet donc une att�nuation sensible de la charge fiscale pesant sur les commer�ants au titre de la TACA et de r�pondre ainsi de la fa�on la plus satisfaisante possible aux pr�occupations des int�ress�s. Ces d�cisions prises par le Gouvernement et le Parlement, en r�duisant ainsi la fiscalit� sur le commerce, marquent leur int�r�t pour un secteur d'activit� dont la contribution sera d�cisive dans la � bataille pour l'emploi �.