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déterminée à faire respecter les droits des passagers
aériens
La Commission européenne est
Bruxelles, le 14 décembre 2005
La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à
l’encontre de l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la
Suède, et d’envoyer un avis motivé à la Slovaquie pour non
respect de la législation européenne sur les droits des passagers
aériens. Ces pays n’ont en effet pas rempli toutes leurs obligations
en vertu du règlement, entré en vigueur le 17 février 2005, qui
offre aux passagers aériens une protection renforcée en cas de refus
d'embarquement, d'annulation de vol ou de retard important. A ce jour ils
n’ont toujours pas établi de système de sanctions efficace
à l’égard des compagnies aériennes en infraction.
« Nous sommes déterminés à garantir aux passagers
européens un traitement efficace de leurs droits dans tous les Etats
membres», a déclaré le Vice-Président Jacques Barrot en
charge des transports.
Des procédures de saisine ont été engagées contre
l’Autriche, la Belgique,le Luxembourg et la Suède qui n’ont
toujours pas défini le régime des sanctions applicables en cas de
violation du règlement[1].
Le règlement prévoit en effet que les États membres doivent
définir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et
veiller à ce qu'elles soient appliquées. Ces obligations ont
été rappelées à plusieurs reprises aux autorités
nationales compétentes et sont restées sans suite satisfaisante.
Un avis motivé a également été lancé contre la
Slovaquie qui n’a pas communiqué à la Commission les
informations relatives à la fixation des sanctions.
[1] Règlement (CE)
No 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004
établissant des règles
communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de
refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et
abrogeant le règlement (CEE) no 295/91