{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:S7RDHI3IWC2KWTX7GJXQBOVVRIFULUWK", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00049.parquet"}
Chapitre V : Actions en justice
Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
Modifié par Décret n°2008-624
du 27 juin 2008 - art. 6
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.