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Subventions au secteur agroalimentaire: «Aucune preuve d’accroissement de la valeur ajoutée», selon l’auditeur externe de l’UE.
Court of Auditors
ECA/13/9
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Luxembourg, le 10 avril 2013
Dans le cadre de la politique agricole commune, et plus précisément de la politique de développement rural de l’Union européenne, des subventions sont allouées aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles au titre d’une mesure intitulée «accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles», qui vise à améliorer la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture. Pour la période 2007-2013, le budget de l’UE affecté à cette aide représente 5,6 milliards d’euros. À ces crédits s’ajoutent des fonds nationaux, ce qui porte le financement public à un montant total de 9 milliards d’euros.
Les États membres sont tenus d’élaborer des programmes de développement rural qui permettent d’adapter l’aide à leurs besoins au moyen d’objectifs nationaux ou régionaux et qui déterminent le champ d’application de la mesure afin de garantir une utilisation efficiente des fonds disponibles. Cependant, la Cour a constaté que seuls des objectifs généraux avaient été fixés, qui n’indiquaient pas comment le financement était censé permettre un accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles ou renforcer la compétitivité de l’agriculture. Malgré ce manque de ciblage, la Commission a approuvé les programmes. L’audit de la Cour a porté sur six programmes de développement rural nationaux et régionaux, sélectionnés principalement en fonction de leur taille: Espagne (Castille-et-León), France, Italie (Latium), Lituanie, Pologne et Roumanie.
La Cour a constaté que les États membres n’orientent pas les financements vers les projets pour lesquels la nécessité d’une aide publique est avérée. De ce fait, la mesure se transforme en subvention générale aux entreprises qui investissent dans le secteur agroalimentaire, avec les risques associés de distorsion de concurrence et de gaspillage de fonds publics devenus rares.
Pratiquement 20 % du budget de l’UE affecté au renforcement de la compétitivité de l’agriculture sont versés aux entreprises du secteur agroalimentaire, mais les mécanismes de suivi et d’évaluation ne permettent pas de collecter des informations concernant la valeur ajoutée atteinte ou les effets indirects sur la compétitivité de l’agriculture. Les mécanismes actuels ne semblent pouvoir ni fournir les informations nécessaires pour établir si les fonds alloués ont été utilisés avec succès, ni rendre l’utilisation de ceux-ci plus efficace et plus efficiente pour la période 2014-2020.
«Les États membres ne déterminent pas précisément les besoins de financement ni ne fixent des objectifs pertinents» a déclaré le Membre de la Cour responsable du rapport, Jan Kinšt (CZ), et d’ajouter: «La Commission ne devrait approuver les programmes que si cela a été fait, sinon cette mesure risque de se transformer en une simple aide aux entreprises agroalimentaires.»
Remarques à l’intention des journalistes:
Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l’année, présentent les résultats d’audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l’UE ou sur des questions de gestion particulières.
Dans son rapport spécial (RS n° 01/2013) intitulé «L’aide de l’UE à l'industrie agroalimentaire a-t-elle permis de manière efficace et efficiente d’accroître la valeur ajoutée des produits agricoles?», la Cour a examiné, d’une part, si la mesure avait été conçue et mise en œuvre de sorte à assurer un financement efficient des projets répondant à des besoins clairement définis et, d’autre part, si la mesure faisait l’objet d’un suivi et d’une évaluation permettant d’en démontrer les résultats.
Dans le cadre du présent audit, les projets ont été jugés efficaces s’ils étaient viables et contribuaient à la réalisation des objectifs spécifiques des programmes de développement rural concernant la mesure ainsi qu’à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles. Le financement a été considéré comme efficient si l’effet d’aubaine était limité et tout effet de déplacement justifié. Les travaux d’audit ont comporté une revue des programmes de développement rural, un examen des systèmes de gestion des États membres en cause et le contrôle sur place de 24 projets agroalimentaires terminés, dont quatre considérés par lesdits États membres comme des exemples de bonnes pratiques. La Cour a sélectionné les autres afin de proposer une série de projets représentatifs de ceux financés dans les États membres concernés.
La Cour a constaté que les projets ont principalement permis d’améliorer la performance financière des entreprises concernées et qu’un certain nombre de projets contrôlés apporteront peut-être une certaine valeur ajoutée. Toutefois, cela n’est pas dû à la manière dont la mesure est conçue ou aux procédures de sélection appliquées par les États membres. Il manquait des éléments probants pour attester que les entreprises bénéficiaires de subventions en avaient réellement besoin ou pour mettre en évidence les objectifs spécifiques de la politique que l’aide était censée permettre d’atteindre. La Cour a estimé, en conclusion, que l’aide n’avait pas été systématiquement orientée vers des projets qui apportaient de manière efficace et efficiente une valeur ajoutée aux produits agricoles.
La Cour a formulé les recommandations suivantes:
les programmes des États membres devraient déterminer plus précisément les besoins de financement et fixer des objectifs pertinents et mesurables; la Commission ne devrait les approuver qu’à cette condition;
il conviendrait de définir des critères de sélection permettant de recenser les projets potentiellement les plus efficaces. Afin de garantir que les fonds de l’UE soient utilisés de manière efficiente, ces critères devraient être appliqués rigoureusement, même si le budget disponible est suffisant pour accorder une aide à l’ensemble des projets éligibles;
la Commission et les États membres devraient encourager l’adoption de meilleures pratiques en ce qui concerne l’atténuation des risques d’effet d’aubaine et d’effet de déplacement;
le cadre de suivi et d’évaluation applicable aux projets financés devrait être renforcé pour la prochaine période de programmation afin de pouvoir mesurer correctement l’efficacité avec laquelle les fonds ont été dépensés.
Personne de contact:
Aidas Palubinskas
Attaché de presse Cour des comptes européenne
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