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Agence de financement et de développement des centres d'appels 9-1-1 du Québec
Développement / CU911
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Fédération Québécoise des Municipalités
Union des municipalités du Québec
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
Revenu Québec - section taxe 9-1-1
Ministère de la sécurité publique- SECTION 9-1-1
Association des centres d'urgence du Québec (ACUQ)
L'agence: mission et gouvernance
La Loi sur la sécurité civile confie aux municipalités la responsabilité de s'assurer qu'un centre d'appels d'urgence 9-1-1 conforme aux normes gouvernementales dessert leur territoire et d'en assumer le financement.
La taxe municipale pour le 9-1-1
La taxe municipale pour le financement du service 9-1-1 est fixée dans tout le Québec à un montant mensuel de 0,40 $. La taxe doit être payée par tout client d'un service téléphonique, quel qu'en soit le mode (téléphonie par fil ou sans fil, incluant la téléphonie par Internet et les services payés au moyen de cartes prépayées), à la condition que ce service permette de rejoindre, directement ou indirectement, un centre d'urgence 9-1-1. Elle est imposée depuis le 1er décembre 2009 et est perçue directement par le fournisseur des services télépho- niques.
Cette taxe remplace l'ancien tarif municipal pour le 9-1-1 de 0,47 $ qui était en vigueur depuis 1995 et qui n'était pas imposé par toutes les municiplaités du Québec. Cependant, l'ancien tarif n'était pas perçu par tous les fournisseurs de services téléphoniques, mais seulement par ceux ayant conclu des ententes contractuelles à cette fin avec les municipalités. La plupart des fournisseurs de téléphonie cellulaire n'avaient pas conclu de telles ententes, de sorte que seule une partie des clients du service téléphonique contribuaient au financement des centres d'urgence 9-1-1. Cela posait un problème d'équité et de sous-financement pour les centres d'appels d'urgence 9-1-1, notamment dans le contexte où plusieurs personnes remplacent leur service téléphonique filaire traditionnel par d'autres modes de téléphonie et parce qu'une proportion importante des appels au service 9-1-1 est effectuée avec des appareils cellulaires. Des modalités semblables s'appliquent dans six autres provinces canadiennes.
Nouvelles normes et certification de conformité des centres d'urgence 9-1-1
Des normes gouvernementales s'appliquent aux centres d'urgence 9-1-1 depuis l'entrée en vigueur, le 30 décembre 2010, du Règlement sur les normes, spécifications et critères de qualité applicables aux centres d'urgence 9-1-1 (voir l'onglet Documentation). En juin 2008, la Loi sur la sécurité civile a été modifiée afin que les municipalités s'assurent que leur territoire soit desservi par un centre d'urgence 9-1-1 détenant une certification de conformité aux normes gouvernementales. La loi accorde au gouvernement le pouvoir d'adopter un règlement imposant à ces centres des normes sur la qualité des services (temps de réponse, continuité des services, nombre de préposés, formation du personnel, équipements, sécurité des bâtiments, etc.). Selon la loi, les centres d'urgence 9-1-1 sont désormais soumis à une procédure de certification de conformité périodique. La définition des normes minimales de service et le contrôle de leur application relèvent du ministère de la Sécurité publique du Québec. L'Agence, selon la loi, doit participer à assumer les coûts de ces vérifications par le ministère, à même le produit de la taxe.
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© Agence municipale de financement et de développement des centres d'urgence 9-1-1 du Québec, 2014 K3média