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Télécoms – La Commission met en cause la fixation des prix pour l'accès au marché à large bande par le régulateur espagnol
Bruxelles, 27 juin 2013
La Commission européenne a suspendu une proposition du régulateur des télécoms espagnol (CMT) de fixation de prix réglementés que l'opérateur dominant, Telefónica, peut exiger d'autres opérateurs qui veulent vendre des services à large bande à partir du réseau de Telefónica.
La Commission s'inquiète du fait que l'approche de CMT pourrait ne pas être compatible avec les règles télécoms de l'UE, être préjudiciable à la concurrence et ne pas inciter à l'investissement dans le haut débit. La Commission est préoccupée également par des prix réglementés qui ne seraient pas définis de manière transparente et par une proposition qui pourrait créer des barrières artificielles sur le marché.
CMT propose de fixer les prix réglementés en s'appuyant sur un modèle de coût qui combine les données comptables de Telefónica et de référence entre les États membres. Les tarifs réglementés proposés vont jusqu'à 50% au-dessus des niveaux rentables. En outre, le produit d'accès haut débit de gros est la seule offre régulée sur le réseau de fibre de Telefónica et CMT n'a pas l'intention d'imposer d'autres mesures de protection de la concurrence telles que des règles de non-discrimination plus strictes.
La réglementation espagnole proposée va décourager les opérateurs d'autres pays de l'achat de gros du haut débit en Espagne, et en tant que tel entraver le développement de services paneuropéens.
La Commission a envoyé une lettre à CMT exprimant de "sérieux doutes" et le régulateur dispose maintenant de trois mois pour travailler avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (ORECE) pour trouver une solution à cette affaire. En attendant, la mise en œuvre de la proposition est suspendue.
Le 27 mai 2013, la Commission a reçu une proposition de l'IMS en matière de recours à la fois sur le marché de gros de l'accès aux infrastructures de réseau à un emplacement fixe et le marché de gros du haut débit en Espagne.La décision de la Commission d'ouvrir une enquête approfondie commence une procédure de deuxième phase prévue à l'article 7 bis de la directive communautaire sur les télécommunications (MEMO/11/321).
L'article 7 de la directive cadre réglementaire des télécommunications impose aux régulateurs nationaux des télécommunications à notifier à la Commission, l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux régulateurs télécoms des autres pays de l'UE, les mesures qu'ils prévoient d'introduire pour remédier au manque de concurrence effective dans les marchés en question.
Les nouvelles règles permettent à la Commission d'adopter de nouvelles mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires entre autorités nationales, y compris les recours, persistent dans l'UE à long terme.
La lettre de la Commission sera publiée sur le site suivant: https://circabc.europa.eu/
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