{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:6WQLCZ6UVYEUYMJHOKNX5MIH2KC2RJLF", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00049.parquet"}
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section IX : Dispositions diverses
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
Article 1126 En savoir plus sur cet article...
L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt.
L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Modifié par Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 - art. 6 (V) JORF 6 juillet 1990, en vigueur le 9 septembre 1990
Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :
1° (Abrogé) ;
3° Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;
4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.