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Synthèses de la législation de L'UE
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Livre blanc sur le marché unique des fonds d'investissement
Ce livre blanc expose les priorités de la Commission européenne en matière de politique des services financiers de 2005 jusqu'en 2010. La Commission estime essentiel de poursuivre les progrès du plan d'action pour les services financiers (PASF) afin de livrer le potentiel encore inexploité, en matière de croissance économique et d'emploi, du secteur des services financiers de l'Union européenne. Consolidation des progrès achevés, élimination des entraves restantes, amélioration de la législation et des contrôles sont les leitmotivs du Livre blanc 2005-2010.
Livre blanc de la Commission, du 15 novembre 2006, sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement [COM(2006) 686 final - Non publié au Journal officiel].
Consolidation dynamique des services financiers
L'achèvement du marché unique des services financiers constitue un élément clé du plan de réforme économique de Lisbonne.Dans ce cadre, l'intégration des marchés financiers européens qui est envisagée par le plan d'action pour les services financiers 1999-2005 (PASF) s'avère essentielle puisque s'en dégagera un potentiel considérable en termes de croissance et d'emploi, qui n'a pas encore été exploité.
Dans le livre blanc, la Commission fixe les axes principaux de sa politique pour les cinq prochaines années:
consolidation des progrès accomplis;
achèvement des actions en cours;
renforcement de la coopération et de la convergence en matière de contrôle;
élimination des derniers obstacles à l'intégration.
Le document identifie ainsi certaines priorités, notamment accroître l'efficacité des marchés paneuropéens des produits d'épargne à long terme, achever le marché intérieur des services de détail et rendre plus efficace le marché des capitaux à risques.
Mieux légiférer
Les consultations ouvertes ainsi que les analyses d'impact des nouvelles propositions législatives, continueront à jouer un rôle central et devront obligatoirement être organisées avant qu'une législation ne soit considérée comme nécessaire.
La Commission estime important de renforcer les mécanismes de contrôle de l'application effective de la législation communautaire; pour ce faire, une collaboration accrue entre les États membres est considérée nécessaire. Afin de faciliter un suivi effectif des progrès:
le rapport intermédiaire annuel sur les services financiers rendra compte du taux général de transposition et la matrice de transposition du PASF en ligne sera actualisée régulièrement;
les ateliers de transposition organisés entre États membres et régulateurs européens continueront à jouer un rôle central pour la mise en œuvre de certaines normes communautaires.
L'évaluation ex-post de toute mesure législative constitue une priorité pour les prochaines années. En 2009, la Commission s'engage à achever une évaluation complète de toutes les mesures du PASF, sous les angles économique et juridique.
La Commission envisage plusieurs initiatives ciblées tendant à renforcer la cohérence et l'unicité du corpus de lois qui regroupe les mesures communautaires et nationales d'exécution de la législation sur les services financiers. En détail, les actions prévues sont les suivantes:
regrouper les instruments communautaires pertinents sur internet;
contrôler la cohérence sectorielle dans le domaine des valeurs mobilières;
détecter, à travers une étude qui sera menée en 2008, les incohérences éventuelles des informations fournies, en répondant aux exigences prévues par les règles communautaires actuelles;
publier en 2006 une communication/recommandation dans le domaine des placements collectifs, afin de résoudre les problèmes d'insécurité d'un point de vue informatif;
codifier seize directives d'assurance, qui portent sur le cadre du projet solvabilité II, dans une seule directive;
prendre, dans le cas d'une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire, les mesures appropriées, y compris l'ouverture d'une procédure pour infraction.
La contribution des utilisateurs est importante pour la définition de la politique européenne en matière de services financiers. En ce sens, le forum FIN-USE joue un rôle essentiel.En outre, la Commission estime nécessaire d'améliorer la transparence et la comparabilité des produits financiers ainsi que d'aider les consommateurs à mieux les appréhender. Pour cela, une lettre d'information périodique rédigée par la Commission exposera les principales nouveautés pertinentes aux consommateurs et utilisateurs.
L'efficacité de FIN-NET, le réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le secteur des services financiers, sera amélioré. Dans les prochaines années, la Commission compte renforcer la coopération entre la politique des services financiers et celles conduites dans d'autres domaines, en particulier la concurrence, la politique des consommateurs et la fiscalité.En ce qui concerne la fiscalité, la Commission entend présenter une proposition législative visant à adapter les règles en matière de TVA sur les services financiers à l'évolution du marché unique des services financiers.
Structures communautaires en matière de réglementation et de surveillance
La politique communautaire en matière de réglementation et de surveillance des services financiers s'appuie sur les quatre niveaux du processus Lamfalussy. Dans les cinq prochaines années, la Commission entend développer ce processus et envisage les enjeux suivants dans la politique réglementaire:
poursuivrele débat sur la réforme de la comitologie;
améliorer le système d'obligations de rendre compte et de transparence;
développer une coopération réglementaire transsectorielle;
s'assurer que les quatre niveaux du processus Lamfalussy respectent le programme d'amélioration de la réglementation;
contribuer à une convergence mondiale des normes.
La coopération et l'échange d'informations entre les autorités de surveillance sont capitales et la Commission veut les renforcer en relevant les défis suivants :
clarifier et optimiser les responsabilités incombant respectivement à l'État membre d'origine et à l'État membre d'accueil;
considérer la perspective de déléguer un certain type de tâches et de responsabilités ;
rendre la surveillance plus efficace, sans augmenter les obligations et, en conséquence, les coûts de reporting et d'information;
assurer une coopération plus rapide et cohérente, et contribuer au développement d'une culture prudentielle européenne.
Activités législatives en cours et futures (2005-2010)
L'activité législative de la Commission porte sur quatre projets actuellement en cours:
banque de détail: dans le domaine du crédit hypothécaire, la Commission publiera en 2006 un livre blanc; en outre deux propositions de directives seront présentées, l'une concernant les services de paiement et l'autre le crédit à la consommation ;
solvabilité II: dans le cadre de ce projet, en 2007 la Commission présentera une proposition de texte unique qui aura pour objectif de moderniser la réglementation et la surveillance prudentielle dans le secteur de l'assurance;
réexamen des participations qualifiées: les autorités de surveillance doivent augmenter le degré de clarté et la transparence. En particulier la Commission envisage la modification de la directive banques (article 16) et de la directive assurances (article 15) et la création de critères prudentiels communs;
compensation et règlement: la Commission mènera une consultation approfondie et une évaluation d'impact pour apprécier la nécessité d'une directive-cadre qui aurait pour but de rendre les transactions transfrontalières de compensation et les règlements exécutés par les opérateurs du secteur efficaces, sûres et peu coûteuses.
La Commission entend conduire une réflexion approfondie dans cinq domaines, c'est-à-dire la suppression des obstacles injustifiés à la consolidation transfrontalière, la directive sur la monnaie électronique, le fonds de garantie d'assurance, la Convention de La Haye sur les titres et la faisabilité d'instruments optionnels (« 26 régime ») dans le secteur des services financiers.
La Commission envisage deux initiatives futures, dans le domaine des fonds d'investissement et des services financiers de détail, qui pourraient profiter à l'économie de l'UE:
En 2006, la Commission publiera un livre blanc sur l'amélioration du cadre législatif pour les fonds d'investissement. Ce document, qui résultera d'un procès caractérisé par de larges consultations, a pour objectif général de présenter aux investisseurs individuels des instruments d'investissement collectif bien structurés et gérés, leur assurant un rendement optimal eu égard à leur capacité financière et à leur appétit pour le risque. Risques et coûts de ce genre d'activités devront être dûment communiqués aux investisseurs;
Selon la Commission, le marché des services financiers de détail est encore trop fragmenté et nécessite de nouvelles actions. En particulier, les obstacles associés à tous les types de comptes bancaires (comptes courants, d'épargne, de titres) devront être supprimés, l'éventail de choix des consommateurs élargi et la concurrence entre prestataires de services renforcée. En ce qui concerne le domaine des intermédiaires de crédit, la Commission estime nécessaire la réalisation de travaux plus approfondis.
La dimension extérieure
Compte tenu de la dimension internationale dans laquelle, aujourd'hui, les normes en matière de comptabilité, d'audit et de fonds propres sont fixées, l'UE estime essentiel d'occuper un rôle pionnier dans le travail de normalisation au niveau mondial et notamment dans l'ouverture des marchés mondiaux de services financiers. La Commission entend développer le dialogue sur les marchés financiers entre l'UE et les États-Unis, et élargir la coopération à d'autres pays comme le Japon, la Chine, la Russie et l'Inde. Au sein des organismes internationaux, l'UE doit être solidement représentée et en mesure de parler d'une seule voix sur les dossiers sensibles tels que le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Dans le cadre d'instances internationales (Comité de Bâle, l'IAIS, l'OICV ou UNIDROIT), la coordination européenne doit être renforcée.
La Commission s'engage à rédiger un rapport chaque année décrivant les évolutions et progrès accomplis. L'annexe numéro I du livre blanc (EN ) énumère synthétiquement les tâches ou activités prévues en matière de services financiers.
En 2004, alors que la phase législative du PASF touchait à sa fin, la Commission décida de dresser l'état des lieux de l'intégration des marchés financiers en Europe et de lancer une consultation générale, sur la base des rapports de quatre groupes d'experts de haut niveau. Le livre vert sur la politique des services financiers, qui mi-2005 ouvrait une consultation publique, était axé principalement sur la mise en œuvre des mesures existantes et sur la coopération, et non pas sur la proposition de nouvelles lois. Le livre blanc qui en est résulté présente les moyens prioritaires pour l'intégration du marché des services financiers.
ACTES LIÉS
Livre vert de la Commission, du 3 mai 2005, sur la politique des services financiers (2005-2010) [COM(2005) 177 final - Non publié au Journal officiel].
Ce document expose les idées initiales de la Commission concernant les priorités communautaires en matière de politique des services financiers. Ce travail est le résultat du processus de consultation de 2 ans qui a commencé avec les travaux de quatre groupes d'experts, suivis par une large consultation publique.
Dernière modification le: 12.04.2006
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