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appel à contributions pour le réexamen de la directive sur les abus de
Services financiers: la Commission lance un
Bruxelles, le 20 avril 2009
La Commission européenne a lancé un appel
à contributions pour le réexamen de l’application de la
directive sur les abus de marché, qui présente des premiers
résultats et des propositions d’amélioration et de
simplification de cette directive. Le but de cette dernière est de garantir
l’existence de mesures de dissuasion et de sanctions appropriées pour
lutter contre certains comportements, notamment les délits
d’initiés et les manipulations de marchés. Ce réexamen est
un élément clé de la stratégie de la Commission en faveur
d’un renforcement du cadre réglementaire de l’UE pour les
services financiers prévu dans la communication «L’Europe,
moteur de la relance» (voir IP/09/351)
et de son plan d’action visant à réduire de 25 %,
d’ici à 2012, la charge administrative qui pèse sur les
entreprises de l’UE.
M. Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du
marché intérieur et des services, a déclaré: «Ce
réexamen vise à améliorer et à simplifier la directive sur
les abus de marché. Il contribue efficacement au plan européen
pour la relance économique et renforce l’intégrité du
marché en cette période d’incertitudes. J’invite
toutes les parties intéressées à donner leur avis sur la
Questions couvertes par la consultation
Après avoir mené des discussions approfondies avec les parties
concernées, y compris le Comité européen des régulateurs des
marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le groupe européen
d'experts des marchés des valeurs mobilières (ESME), la Commission a
conclu que certains éléments de la directive sur les abus de
marché devaient être revus.
La Commission estime que cette directive a eu un effet globalement positif.
Elle a défini différents types d’abus de marché,
créé des obligations importantes et précisé quelles mesures
de dissuasion et quelles sanctions devaient être mises en place pour lutter
contre ces abus.
La Commission a toutefois constaté que certains éléments de la
directive devaient être réexaminés afin d’améliorer
son efficacité et de supprimer, dans la mesure du possible, les charges
inutiles. Il s'agit notamment des aspects suivants:
les marchés et les instruments financiers couverts par la
directive;
la possibilité pour les émetteurs cotés de retarder la
divulgation d’informations privilégiées;
la divulgation d’informations privilégiées par les
émetteurs d’instruments dérivés sur produits de base;
la possibilité pour les autorités compétentes
d’accéder à des enregistrements téléphoniques et
à d’autres données;
l’obligation d’établir des listes d'initiés et de
fournir des informations sur les transactions effectuées par le personnel
dirigeant des sociétés émettrices.L’appel
à contributions comporte également des questions sur la vente à
découvert, un aspect qui n’est pas expressément couvert par la
directive en vigueur. À propos de la directive sur les abus de marché
La directive sur les abus de marché interdit certains comportements
illicites, notamment les délits d’initiés et la manipulation des
marchés. Afin d’empêcher ces abus, elle prévoit certaines
obligations, notamment d’élaboration de listes d’initiés,
de déclaration de transactions suspectes et de divulgation des
opérations réalisées par le personnel dirigeant des
sociétés émettrices. Elle oblige également les
émetteurs à divulguer des informations privilégiées. Elle
accroît les moyens de lutte contre les abus de marché à la
disposition des autorités de régulation et renforce la
coopération lors d’enquêtes internationales.
À propos du plan d’action pour la réduction des charges
L’initiative «mieux légiférer» de la Commission
vise à garantir que le cadre juridique de l’UE favorise la croissance
et l’emploi. Son objectif est de simplifier et d’améliorer la
réglementation existante, de faire en sorte que la nouvelle
réglementation soit mieux conçue et de renforcer le respect et
l’efficacité des règles existantes. En 2007, la Commission a
renforcé l’initiative en adoptant un plan d’action ambitieux
qui vise à réduire de 25 % d’ici à 2012, conjointement
avec les États membres, la charge administrative de la réglementation
en vigueur qui pèse sur les entreprises de l’UE. Selon des
estimations, une telle réduction contribuerait à augmenter de
1,4 % le PIB de l’UE.
L’appel à contributions peut être consulté à
l’adresse:
http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2009/market_abuse_en.htm
Les commentaires sont à envoyer avant le 10 juin 2009 à l'adresse
électronique suivante:
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