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Organisation de la justice
Acteurs de la justice
Conciliateur de justice
Magistrats et auxiliaires
Magistrats
Juge d'instruction
Juge de la mise en état
Juge de l'application des peines
Juge de l'exécution
Juge délégué aux victimes
Juge des enfants
Juge aux affaires familiales
Officiers et agents de police judiciaire
Greffiers
Autres intervenants
Huissiers de justice
Juré d'assises
Médiateur civil
Médiateur pénal
Experts judiciaires
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
Dans quels domaines intervient-il ?
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d'ordres civil, commercial, social ou rural tels que :
problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
litiges de la consommation,
impayés,
malfaçons de travaux.
Il n'est pas possible d'y recourir en matière :
d'état civil,
de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Défenseur des droits).
Quel est son statut ?
Le conciliateur de justice est bénévole.
Il est nommé par le premier président de la cour d'appel.
Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Qui peut le saisir ?
Le conciliateur peut être saisi par l'une des parties en conflit ou par le juge.
Initiative des parties
Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l'autre partie.
Initiative du juge
Lorsque le tribunal d'instance a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.
Le juge doit alors en aviser les parties :
Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. À défaut d'acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation.
La formation de jugement du tribunal de commerce peut également, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice.
par lettre simple,
ou par voie électronique (si les parties ont donné leur accord).
Quel est le coût ?
Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.
Quelle est la durée de la conciliation ?
La durée de la conciliation est d'un mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur.
Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.
Comment se déroule la conciliation ?
Réunion de conciliation
Le conciliateur de justice invite les parties à une réunion de conciliation. Les parties doivent être présentes en personne à cette réunion. Elles peuvent être accompagnées, si elles le souhaitent, d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l'entreprise...).
Le conciliateur de justice peut
Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il peut rencontrer.
se déplacer sur les lieux de la contestation,
interroger toute personne dont l'audition lui semble utile, avec l'accord des parties.
À savoir : le conciliateur de justice ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu'avec l'accord des parties.
Si un accord a été trouvé
Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat des échanges.
Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. Dans ce cas, la rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède également au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.
L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.
En cas d'échec de la conciliation
La conciliation peut échouer :
Dans le cas d'un échec, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.
soit parce que l'une des 2 personnes n'est pas présente,
soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable.
Pour se renseigner
Permanence juridique
Permanences gratuites des conciliateurs de justice
Union nationale des conciliateurs de justice
Code de procédure civile : articles 830 à 835 Code de procédure civile : articles 1536 à 1541 Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale Modifié le 05/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
La conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflitMinistère en charge de la justice