{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:M24NBSF7OUPZWBQZD4PDEZTMETKAULSZ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00049.parquet"}
règles pour les produits phytopharmaceutiques
La Commission propose de nouvelles
La Commission européenne a proposé aujourd’hui de
nouvelles règles harmonisées au niveau communautaire pour les produits
phytopharmaceutiques, qui visent à renforcer la protection de la santé
publique et de l’environnement, à soutenir le développement
durable dans l’agriculture, à réduire
l’expérimentation animale, à doper la compétitivité
des producteurs et à augmenter la disponibilité des produits
phytopharmaceutiques pour les agriculteurs. Parmi les mesures énoncées
dans la proposition de règlement figurent des critères
d’autorisation plus clairs et des procédures allégées, des
règles simplifiées en matière de protection des données, des
dispositions relatives au remplacement de certaines substances actives par des
produits plus sûrs et une réduction des essais sur les animaux
vertébrés. Le texte proposé renforcera également le
marché intérieur dans ce secteur, en permettant la reconnaissance
mutuelle des autorisations de produits phytopharmaceutiques entre les États
membres appartenant à la même zone. La proposition présentée
aujourd’hui fait suite aux importantes consultations avec les États
membres et les parties prenantes qui se sont déroulées au cours des
cinq dernières années, ainsi qu'à une analyse d’impact
approfondie.
Markos Kyprianou, commissaire chargé de la santé et de la
protection des consommateurs, a déclaré : « Le
règlement proposé vise à renforcer et améliorer les
règles concernant les pesticides dans toute l'Union, dans
l'intérêt des citoyens européens et des parties prenantes. Il
assurera un niveau encore plus élevé de protection de la santé
humaine et animale ainsi que de l'environnement, tout en offrant un choix plus
vaste aux agriculteurs et en dopant la compétitivité des entreprises
du secteur. »
Simplification et harmonisation
Le règlement proposé vise à rationaliser et simplifier les
procédures d’autorisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi
qu’à alléger la charge administrative pesant sur
l’ensemble des parties prenantes. Le délai d’approbation des
substances actives est raccourci, des échéances strictes étant
fixées aux États membres, à l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et à la Commission. Les approbations de
substances actives ne devront plus être renouvelées tous les dix ans
(une fois seulement, après la première période de dix ans), afin
d’éviter une accumulation de demandes inutiles concernant des
substances dont l’utilisation a déjà été jugée
acceptable. Toutefois, l’approbation d’une substance pourra
être réexaminée à tout moment si de nouvelles
préoccupations surgissent quant à sa sécurité.
L'Union européenne sera divisée en trois zones présentant des
caractéristiques environnementales et climatiques comparables, et les
produits phytopharmaceutiques autorisés par n’importe quel État
membre seront automatiquement déclarés utilisables dans les autres
États membres de la zone.
Ce système contribuera à éviter la répétition de
certaines tâches, à accélérer le processus décisionnel
et à mieux harmoniser la disponibilité des produits
phytopharmaceutiques dans les différents États membres.
Néanmoins, les autorités nationales auront toujours la
possibilité d’imposer certaines mesures nationales d'atténuation
des risques, si elles jugent que c’est nécessaire. Les règles
relatives à la protection des données sont également
simplifiées, pour permettre une plus grande transparence, une concurrence
accrue et l’égalité des chances pour les petits et moyens
producteurs, avec le souci de ne pas entraver l’innovation.
Protection de la santé humaine, du bien-être des animaux et de
l’environnement
La proposition présentée aujourd’hui par la Commission
augmentera le degré de protection accordé à la santé
humaine, au bien-être des animaux et à l'environnement, par une
série de nouvelles dispositions. Tout d’abord, les évaluations
portant sur la sécurité des substances actives seront fondées sur
des critères stricts, notamment basés sur les aspects santé et
les effets écologiques (persistance dans l'environnement, par exemple).
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
joue un rôle central dans la procédure d’évaluation, qui
est clairement définie dans le règlement proposé. Les mesures de
contrôle sont renforcées dans la proposition de la Commission. Les
agriculteurs et autres utilisateurs professionnels devront tenir des registres
des produits phytopharmaceutiques qu’ils utilisent. Ces registres devront
être mis à la disposition des voisins ou de l’industrie de
l’eau potable, sur demande.
Dans le droit fil de la stratégie globale de l’UE concernant
l’utilisation durable des pesticides, le règlement proposé
favorise l’évaluation comparative et le remplacement de certains
produits phytopharmaceutiques par d’autres substances reconnues comme une
solution viable et plus sûre. Il contient également une nouvelle
règle interdisant la répétition des essais sur les
vertébrés, ce qui devrait réduire l’expérimentation
animale et améliorer le bien-être des animaux dans ce domaine.
Le règlement proposé s'inscrit pleinement dans la stratégie
globale de la Commission concernant les pesticides, et complétera la
proposition de directive sur l’utilisation durable des pesticides,
également élaborée par la Commission. Il va maintenant être
présenté au Conseil et au Parlement européen pour adoption. Il
devrait prendre effet en 2008, lorsque le réexamen en cours de toutes les
substances actives déjà sur le marché sera achevé.
Pour de plus amples informations, prière de consulter le site web à
l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/food/plant/protection/evaluation/index_fr.htm