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Télécommunications: La Commission suspend un projet allemand concernant les tarifs de terminaison d’appel fixe pour les opérateurs alternatifs
Bruxelles, le 21 juin 2013
La Commission européenne a suspendu une proposition de l'autorité allemande de réglementation des télécoms (BNetzA) concernant ls tarifs de terminaison d’appel fixe pour les opérateurs alternatifs. Les tarifs de terminaison proposés par la BNetzA sont trois fois plus élevés que ceux de la moyenne des pays qui suivent l’approche recommandée dans la réglementation de l'UE en matière de télécommunications. Les tarifs de terminaison sont les redevances que les opérateurs de télécommunications se facturent mutuellement pour l'acheminement des appels d'un réseau vers un autre. Chaque opérateur dispose d'un certain pouvoir de marché à l'égard de l'accès aux consommateurs sur son propre réseau. En dernier lieu, ces coûts sont répercutés sur les consommateurs et les entreprises.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré: «Il est important pour la mise en place d’un véritable marché unique que les opérateurs et les consommateurs se voient appliquer en Allemagne des tarifs de terminaison équivalant à ceux qui sont en vigueur dans les autres États membres de l’UE.»
La proposition de la BNetzA autoriserait les opérateurs alternatifs allemands à facturer des tarifs de terminaison d’appel fixe allant de 0,0036 EUR/minute (heures de pointe) à 0,0025 EUR/minute (heures creuses). Ces chiffres correspondent aux tarifs de terminaison proposés par le BNetzA pour Deutsche Telekom au début de l'année. Les tarifs de terminaison de Deutsche Telekom ont également été suspendus par la Commission en mars, au motif qu'ils ne reflétaient pas le prix d’un service de terminaison effectif. L’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) partage pleinement le point de vue de la Commission dans ce dossier.
C’est la deuxième fois cette année que la Commission s'oppose, au titre de l’article 7 bis de la directive «télécoms», à des mesures prises par l'Allemagne en matière de tarifs de terminaison d'appel fixe (IP/13/311). La BNetzA, l’ORECE et la Commission examinent actuellement les suites à donner au dossier des tarifs de terminaison d’appel fixe de Deutsche Telekom.
La Commission a envoyé ce jour à la BNetzA une lettre «faisant état de doutes sérieux», à la suite de laquelle la BNetzA disposera de trois mois pour résoudre le problème en collaboration avec la Commission et l’ORECE. Entre-temps, la mise en œuvre de la proposition est suspendue.
Dans la seconde quinzaine de mai 2013, la BNetzA a notifié à la Commission un projet de régulation des marchés de terminaison d'appel fixe pour les opérateurs alternatifs, qui se fondait sur une méthode de calcul autre que celle prévue dans la recommandation de la Commission sur les tarifs de terminaison d’appel de 2009 (voir IP/09/710 et MEMO/09/222) L’article 7 de la directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE et aux autorités réglementaires des télécommunications dans les autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question.
La nouvelle réglementation autorise la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices adoptées par les régulateurs nationaux, subsistent dans l'UE à plus long terme.
La lettre de la Commission à l'autorité de réglementation allemande sera publiée à l'adresse suivante:
https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e
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