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Pas de refuge pour les professionnels malhonnêtes: la Commission propose un réseau communautaire constitué d'organismes de surveillance nationaux
Bruxelles, le 22 juillet 2003
Les professionnels sans scrupules ne pourront plus échapper aux autorités chargées de la protection des consommateurs en ciblant les consommateurs vivant dans d'autres pays de l'Union. La Commission a adopté une proposition de règlement qui mettra en relation les autorités chargées de faire respecter la loi et leur permettra de mener une action coordonnée contre les professionnels malhonnêtes abusant de la liberté que donne le marché intérieur de l'Union pour tromper les consommateurs. Le règlement supprimera les obstacles actuels aux échanges d'informations et à la coopération et donnera aux autorités en question le pouvoir de demander et d'obtenir une intervention de leurs homologues des autres États membres. Suite à la proposition de directive récemment adoptée concernant les pratiques commerciales déloyales (voir IP/03/857), la proposition adoptée aujourd'hui fait partie de l'action menée par la Commission pour faire mieux respecter les règles dans le marché intérieur (voir IP/03/645), comme le prévoit la stratégie pour le marché intérieur 2003-2006. La proposition va à présent être transmise au Parlement européen et au Conseil ainsi qu'au Comité Econimique et Social et au Comité des Régions. Elle sera adoptée par la procédure de codécision. Le texte pourrait entrer en vigueur en 2005.
David Byrne, commissaire chargé de la santé publique et de la protection des consommateurs, a déclaré: « Il est déjà suffisamment difficile de mettre la main sur les professionnels malhonnêtes dans un seul État membre, mais la tâche devient pratiquement impossible lorsqu'ils se déplacent dans un autre pays. Les escrocs qui agissent à l'échelle transfrontalière affaiblissent la confiance dans le marché intérieur. Il s'agit d'un problème qui touche les entreprises et l'économie, ainsi que les consommateurs. Nous savons que ces derniers hésitent à effectuer des achats dans d'autres pays de l'Union s'ils ont le sentiment que leurs droits ne seront pas protégés. La coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs constitue le meilleur moyen d'attraper ces professionnels malhonnêtes qui agissent à travers les frontières. Cette coopération, associée à des règles communes garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans toute l'Union, peut contribuer à donner aux consommateurs et aux entreprises honnêtes la confiance qui leur est nécessaire pour tirer pleinement parti du marché intérieur. »
Les escroqueries transfrontalières: un problème croissant
Les problèmes transfrontaliers se multiplient à mesure que les professionnels malhonnêtes s'adaptent aux nouvelles technologies et exploitent les nouvelles possibilités qui s'offrent à eux. Par exemple, selon l'Alliance européenne pour l'éthique en publicité (AEEP), sur l'ensemble des plaintes transfrontalières enregistrées entre 1992 et 2002, 63 % environ concernaient des professionnels malhonnêtes et 86 % environ le publipostage. Parmi les agissements malhonnêtes observés récemment dans le marché intérieur, on citera, à titre d'exemple, des services de voyance qui trompent et menacent le consommateur, de fausses tombolas, des publipostages concernant des marchandises non commandées qui « attendent » les consommateurs, des trousses de premiers secours non commandées accompagnées de demandes de paiement, du marketing pour des produits d'amaigrissement adressé directement à des enfants, ainsi que du marketing trompeur pour des « clubs de vacances ». Ces problèmes, de même que l'incapacité des systèmes nationaux à y faire face, ont également été reconnus sur le plan international. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a récemment adopté une recommandation soulignant la nécessité d'agir dans ce domaine.
Une coopération fluide entre les autorités des États membres
Le règlement proposé par la Commission a pour objet de permettre aux autorités nationales d'échanger des informations et de coopérer avec leurs homologues des autres États membres de manière aussi facile et fluide qu'avec les autres autorités de leur propre pays. Le règlement garantira que chaque État membre fait réellement respecter la législation de l'Union sur son territoire dans l'intérêt de tous les consommateurs européens. La confiance des consommateurs et des entreprises à l'égard du marché intérieur devrait s'en trouver renforcée après l'élargissement de l'Union en 2004. De même, les gouvernements nationaux devraient en retirer la confiance nécessaire pour ouvrir davantage le marché intérieur.
Le texte proposé vise à éliminer les obstacles à une coopération efficace entre les autorités nationales chargées de faire appliquer les lois lorsque celles-ci ont affaire à des professionnels qui visent les consommateurs à travers les frontières intérieures de l'Union, par Internet, par courrier direct, par téléphone ou par d'autres méthodes. Les dispositifs nationaux actuels d'application des lois ne sont pas adaptés aux défis que présentent les professionnels malhonnêtes agissant à travers les frontières. Les initiatives de coopération informelle existantes, comme le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (Europe), se heurtent à des obstacles juridiques tels que les règles qui, dans de nombreux pays, restreignent le partage d'informations avec les autres autorités nationales.
Le règlement fera obligation à chaque État membre de désigner, pour faire partie d'un réseau d'assistance mutuelle, une autorité publique chargée de faire appliquer la loi. Chacune de ces autorités compétentes pourra alors demander une assistance aux autres membres du réseau pour enquêter sur d'éventuelles infractions au droit de la consommation, pour trouver des informations ou, en fin de compte, pour mettre un terme aux agissements d'un professionnel malhonnête. En échange du bénéfice de ces droits, chaque autorité compétente sera, à son tour, tenue d'apporter une assistance à ses homologues des autres États membres. Cette réciprocité assure un équilibre entre les avantages et les responsabilités qui reviennent à chacun des membres du réseau. En conséquence, les professionnels malhonnêtes qui enfreignent la loi seront repérés, soumis à une enquête et empêchés de nuire rapidement et efficacement, avant de pouvoir causer un préjudice de grande ampleur aux consommateurs et aux professionnels honnêtes.
Le règlement prévoit également des mesures d'accompagnement « douces » destinées à renforcer les compétences, la confiance et la coopération des autorités compétentes, ainsi que la possibilité d'accords de coopération internationaux entre l'Union et des pays tiers.
Portée de la coopération
Le règlement s'appliquera uniquement aux violations transfrontalières de la législation communautaire en matière de protection des consommateurs, et non aux transactions nationales. Il ne portera pas sur les questions de santé et de sécurité. Seules les autorités publiques désignées par les États membres seront investies des droits et responsabilités prévus par la proposition. Les droits et obligations existants des consommateurs, des entreprises et des associations de consommateurs restent inchangés. Dans le but de protéger les professionnels honnêtes faisant l'objet d'une enquête par erreur, toutes les communications entre les autorités compétentes conserveront un caractère confidentiel. On trouve des instruments juridiques communautaires analogues dans les domaines des douanes, de la fiscalité, de la concurrence et des services financiers.
L'adoption par la Commission, aujourd'hui, de sa proposition de règlement sur la coopération pour l'application de la législation fait suite à son livre vert d'octobre 2001 sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne (voir MEMO/01/307) et au suivi du livre vert publié en 2002 (voir IP/02/842, IP/02/1683 et MEMO/02/135).
Au cours d'une réunion ministérielle informelle sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne, tenue pendant la présidence grecque, une large majorité des participants a fortement appuyé l'idée d'un règlement. Pour de plus amples informations, voir: http://ec.europa.eu/consumers/prot_rules/admin_coop/index_fr.htm Reference information