{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:7E6PNNCUXVXABOUKNREYRZFVXYWXYFI3", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00040.parquet"}
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact
Synthèses de la législation de L'UE
> Synthèses de la législation de l'UE
> Aide humanitaire
Affaires institutionnelles
Affaires maritimes et pêche
Aide humanitaire
Audiovisuel et médias
Économie et monnaie
Éducation, formation, jeunesse, sport
Élargissement
Emploi et politique sociale
Justice, liberté et sécurité
Lutte contre la fraude
Marché intérieur
Politique étrangère et de sécurité
Politique régionale
Didacticiel
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles: CS - HU - PL - RO
Contrat-cadre de partenariat avec des organisations humanitaires (2008-2012)
Ce nouveau contrat-cadre de partenariat (CCP) avec les organisations humanitaires est en vigueur du1er janvier 2008 au 31 décembre 2012. Comme les CCP précédents, il établit le rôle, les droits et les obligations des partenaires ainsi que les dispositions juridiques d'application aux opérations d'aide humanitaire.
Contrat-cadre de partenariat avec des organisations humanitaires.
La direction générale pour l'aide humanitaire de la Commission européenne (DG ECHO) n'intervient pas directement sur le terrain, mais son assistance est distribuée et mise en œuvre par ses partenaires. De ce fait, les contrats-cadres de partenariat (CCP) sont à la base de son travail. Depuis sa création en 1992, ECHO s'en est toujours servi et, à l'heure actuelle, deux types de CCP sont en vigueur: un contrat-cadre avec les organisations internationales et un contrat-cadre avec les organisations non gouvernementales (ONG). Il existe également un accord-cadre financier et administratif entre la Communauté européenne et les Nations unies (FAFA), régissant les opérations humanitaires financées par ECHO et réalisées par les agences humanitaires des Nations unies.
Ce nouveau CCP avec les ONG est en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, et peut être reconduit tacitement par la Commission pour une période maximale d'un an. Il s'agit du quatrième CCP dans l'histoire de la DG ECHO, faisant suite à ceux adoptés en 1993, en 1998 et 2003. Le nouveau CCP vise à simplifier et à augmenter la flexibilité des instruments contractuels avec les partenaires ainsi qu'à améliorer la mise en œuvre de l'aide humanitaire à travers une approche davantage focalisée sur les résultats. Dans ce contexte, les deux objectifs clés de «continuité» et «partenariat de qualité» ont été repris du précédent CCP.
Dispositions générales
L'aide humanitaire de l'Union européenne (UE) est fournie à travers les programmes et projets soutenus par la Communauté européenne, qui peut financer l'achat et la fourniture de tout produit, matériel ou service nécessaires pour sa mise en œuvre, conformément au règlement (CE) n°1257/96, base juridique du travail de la DG ECHO ainsi que des CCP.
Le CCP définit les principes communs qui régissent la relation de partenariat entre ECHO et les ONG, et établit les procédures et les règles d'exécution applicables aux opérations humanitaires réalisées en partenariat. De plus, le CCP définit les critères appliqués pour la sélection des partenaires et vise ainsi à établir des relations de coopération à long terme entre ECHO et les ONG afin d'assurer la rapidité, l'effectivité et l'efficacité de l'aide. La signature d'un accord de partenariat constitue donc, en principe, la précondition pour l'octroi de subventions de financement en soutien d'opérations humanitaires spécifiques, mais le CCP n'est pas un accord de financement en tant que tel.
Les objectifs principaux du CCP sont de:
optimiser la mise en œuvre et les résultats des opérations d'aide humanitaire, avec des principes d'économie et d'efficacité ainsi que des objectifs bien définis et des indicateurs de performance;
simplifier les procédures et clarifier les règles;
promouvoir le concept de partenariat de qualité, à travers des partenariats soigneusement sélectionnés et avec un engagement d'amélioration.
La qualité du partenariat doit se concrétiser lors de la mise en œuvre des projets humanitaires. Cette qualité doit être basée sur la transparence et la responsabilité envers les parties concernées, la formulation de stratégies en quête de l'efficacité de la réponse humanitaire, l'accès à des conditions de travail équitables pour les travailleurs humanitaires ainsi que la promotion d'une culture d'apprentissage liée aux meilleures pratiques. L'information et la communication entre les partenaires doivent être fluides.
Sélection et évaluation des partenaires
Toutes les ONG qui adhèrent aux valeurs, aux principes et aux objectifs d'ECHO sont éligibles en tant que partenaires après vérification de leur conformité aux critères prédéfinis. Les critères d'éligibilité sont:
être une organisation autonome sans but lucratif ayant son siège dans un État membre. La Commission vérifiera l'acte d'enregistrement auprès des autorités nationales ainsi que le statut de l'organisation;
fournir des états financiers audités des deux derniers exercices. La Commission vérifiera également les rapports annuels d'activité des deux dernières années attestant un minimum de trois années d'expérience opérationnelle dans le domaine;
démontrer une capacité administrative suffisante et vérifiable, entre outre, par l'organigramme et par la liste des membres du conseil d'administration;
pouvoir certifier l'intégrité morale de l'organisation et de son conseil d'administration;
le fait d'avoir souscrit à un code de conduite volontaire ou à une charte stipulant l'adhésion aux principes d'impartialité, d'indépendance et de neutralité dans la fourniture de l'aide.
Après l'éligibilité, l'aptitude est également évaluée. Les capacités techniques, logistiques, de gestion administrative et financière, l'expérience, les résultats déjà obtenus, la capacité d'exécution et l'impartialité seront pris en considération pour la sélection et vérifiés auprès des autorités nationales et sur place.
Suivi et contrôle
Afin de soumettre les actions des ONG à un contrôle plus efficace, deux mécanismes de contrôle ont été établis dans le nouveau CCP:
le mécanisme «A» (relatif à l'action), portant sur le suivi de la mise en œuvre de l'action, sur des contrôles approfondis du rapport final ainsi que sur des audits ex post des actions;
le mécanisme «P» (relatif à évaluation préalable et aux procédures internes), fondé sur une évaluation ex ante des procédures de contrôle interne, de gestion des risques et de passation de marchés de l'ONG ainsi que sur des audits ex post de la mise en œuvre de ses règles et procédures.
Une évaluation périodique des ONG signataires du CCP est menée par la Commission selon une procédure en deux phases:
la première phase, mise en œuvre annuellement et obligatoire pour toutes les ONG, vise à vérifier les critères d'éligibilité et d'aptitude. Dans ce cadre, la Commission doit recevoir une copie des comptes annuels, un rapport d'audit externe et une copie du rapport d'activité annuel de l'exercice précédent, ainsi que toute documentation additionnelle jugée pertinente;
la deuxième phase consiste en une évaluation approfondie qui a lieu au minimum une fois tous les trois ans.
Suspension ou résiliation de l'accord de partenariat
À la suite de l'évaluation annuelle, la Commission peut soit confirmer son partenariat avec l'ONG, soit suspendre le CCP ou le résilier moyennant un préavis. En cas de non-conformité avec les critères, la Commission peut suspendre le partenariat moyennant un préavis écrit de 45 jours. En cas de suspension, l'ONG n'est plus éligible pour un nouveau financement durant la période de suspension, mais elle peut voir son statut actif rétabli si elle prouve s'être mise à nouveau en conformité avec les critères d'aptitude. En cas de présomption d'infraction par l'ONG aux obligations contractuelles, la Commission peut suspendre le CCP avec effet immédiat.
Si la suspension dure un an, l'accord de partenariat sera résilié. D'autres cas de résiliation dérivent de la non-conformité aux exigences d'éligibilité énoncées ci-dessus, de l'infraction des valeurs, principes ou objectifs du CCP ainsi que des cas d'irrégularités substantielles qui causent ou pourraient causer une perte au budget communautaire. Le délai pour le préavis écrit est également de 45 jours.
Les actions éligibles au financement communautaire
L'assistance humanitaire comprend notamment la fourniture de nourriture, d'eau et d'assainissement, d'abris et de services de santé, de réhabilitation à court terme, des travaux de reconstruction, des actions visant à protéger les victimes des conflits ainsi que des opérations de préparation aux risques de catastrophes naturelles.
Ces opérations doivent se conformer aux principes fondamentaux d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance *. Elles doivent être focalisées sur les bénéficiaires, être basées sur les besoins de populations en détresse, et utiliser les meilleures pratiques existantes dans le secteur humanitaire. À cet effet, les ONG doivent:
allouer les fonds en fonction des besoins;
favoriser la participation des bénéficiaires;
baser leurs opérations sur les capacités locales, en respectant la culture, la structure et les traditions;
établir le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement;
coopérer au renforcement des capacités des communautés affectées pour pouvoir répondre aux futures crises humanitaires.
Les opérations peuvent être lancées sur l'initiative de la Commission ou d'une ONG. Si elle est approuvée, l'opération peut être financée en tout ou en partie par la Communauté européenne.
Termes-clés de l'acte
Principe d'humanité: tout être humain doit être traité humainement en toute circonstance; il faut sauver des vies et soulager la souffrance tout en assurant le respect de l'individu.
Principe de neutralité: implique de ne pas prendre parti dans les hostilités ou de ne pas s'engager à un quelconque moment dans une controverse de nature politique, raciale, religieuse ou idéologique.
Principe d'impartialité: l'aide humanitaire ne doit pas être basée sur la nationalité, la race, la religion ou les convictions politiques.
Principe d'indépendance: les agences humanitaires doivent définir et mettre en œuvre leurs propres politiques, indépendamment des politiques ou actions gouvernementales.
Dernière modification le: 25.01.2011
Pour en savoir plus, consulter le site de la DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO)
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page