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Migration complète vers le SEPA: questions fréquemment posées
MEMO/10/688Bruxelles, le 16 décembre 2010Migration complète vers le SEPA: questions fréquemment posées1. Qu’est-ce que le SEPA?Le SEPA, ou espace unique de paiement en euros, est une zone où les particuliers, les entreprises et les administrations publiques, où qu'ils se trouvent, peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros dans les mêmes conditions, en disposant des mêmes droits et en respectant les mêmes obligations.Le SEPA1 est une initiative du secteur bancaire européen qui est soutenue à la fois par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne. Il fixe un ensemble de normes, de règles et de conditions pour les transactions en euros afin que celles-ci puissent être traitées d'une manière aussi simple, sûre et efficace que les opérations bancaires purement nationales. L'objectif du SEPA est de renforcer l'efficacité et la concurrence afin de rendre disponibles dans toute l'UE des produits de paiement électronique de grande qualité à des prix compétitifs. Ainsi, le SEPA créera un marché intégré pour les paiements électroniques de détail en euros dans toute l'UE. Tous ceux qui effectuent de tels paiements sont concernés. Toutefois, dans un premier temps, ce sont ceux qui effectuent des paiements transfrontaliers en euros qui en sentiront le plus les effets.Dans le cadre du SEPA, il n'existe pas de différence entre paiements en euros nationaux et internationaux, toute l'UE (ainsi que plusieurs pays n'en faisant pas partie) étant considérée comme un seul espace pour les paiements électroniques en euros. Il est important de noter que le SEPA ne s’applique qu’aux paiements en euros: les paiements dans d'autres monnaies ne sont pas concernés. Géographiquement, le SEPA couvre les paiements entre les 27 pays de l'UE plus l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco. 2. Pourquoi le SEPA?Alors que les billets et les pièces en euros, introduits en 2002, circulent librement dans la zone euro, la même chose n'est pas vraie pour les paiements électroniques, qui sont pourtant bien souvent un moyen de règlement plus pratique et plus efficace. Les paiements électroniques de détail restent organisés au niveau national, ce qui se traduit par des normes divergentes, des instruments de paiement différents et des infrastructures de traitement distinctes. Il en résulte une fragmentation du marché européen et donc une perte d'efficacité ainsi que des économies d'échelle et une concurrence moindres au niveau de l'UE. Les paiements transfrontaliers sont également plus complexes. En conséquence, les services de paiement coûtent trop cher dans certains pays et compliquent la vie des particuliers et des entreprises qui sont actifs internationalement. Ainsi, pour peu qu'une entreprise ait une activité internationale dans le marché unique, elle pourra se voir contrainte d'ouvrir des comptes dans plusieurs pays de l'UE à la seule fin de gérer les paiements transfrontaliers liés aux activités qu'elle y mène. De la même manière, une personne qui vit dans un pays et qui travaille dans un autre devra souvent se conformer à des exigences différentes selon le pays lorsqu'elle effectue des paiements. Ainsi, il est généralement impossible2 de mettre en place des paiements par prélèvement (en Belgique: par domiciliation) dès lors que la banque bénéficiaire du prélèvement se trouve dans un autre pays.Par ailleurs, les clients subissent souvent des délais longs lorsqu'ils effectuent des paiements à destination d'autres pays de la zone euro, et les tarifs bancaires de base ont tendance à différer fortement pour les services de paiement. Selon une étude récente réalisée pour la Commission européenne3, aux Pays-Bas, où les comptes bancaires sont parmi les moins onéreux de l'UE pour les services de paiement, le coût des services de paiement de base s'élève à environ un tiers de la moyenne européenne, qui est de 112 euros, tandis qu'en Italie, où ces services sont les plus chers de l'UE, leur coût est presque deux fois et demie plus élevé que la moyenne européenne. En d'autres termes, un client italien moyen paie 253 euros par an en moyenne pour des services bancaires de base, y compris les paiements, tandis qu'un client néerlandais moyen ne paie que 46 euros par an. Chiffres clésLe SEPA concerne les paiements en euros dans toute l'UE (zone euro et autres pays de l'UE) ainsi que dans cinq autres pays européens. Il couvre donc 500 millions de personnes et des milliards de transactions électroniques. Toutefois, il concerne principalement les pays de la zone euro, puisque ces pays utilisent l'euro en tant que monnaie.En 2006, dans la zone euro, le nombre total de transactions autres qu'en espèces a été supérieur à 72 milliards, qui ont représenté pour les banques un chiffre d'affaires de 46 milliards d'euros4.Dans cette même zone, environ 50 milliards de transactions électroniques de détail sont effectuées tous les ans, les transactions en espèces représentant quant à elles près de quatre fois ce nombre. Ces transactions sont effectuées par 321,5 millions de particuliers, 16 à 18 millions d'entreprises de toutes tailles et environ 8 000 banques dans 5,75 millions points de vente et 293 008 distributeurs de billets (sur la base des données statistiques du Blue Book de la BCE).Dans la zone euro plus le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne, les entreprises, les administrations publiques et les consommateurs ont dépensé 158 milliards d'euros pour leurs paiements en 2006, soit 1,3 % du PIB (ou un chiffre estimé à 2,3 % si on inclut les transactions en espèces)5.Selon une grande étude réalisée dans 16 pays de l'UE comprenant à la fois des pays de la zone euro et des pays hors zone euro6, les avantages potentiels du SEPA pour les marchés des paiements pourraient représenter 123 milliards d'euros (cumulés sur 6 ans)7. Cela représente une économie annuelle moyenne de 0,2 % du PIB pour ces pays si le SEPA y est pleinement mis en œuvre8.Avec le SEPA, les frais bancaires devraient converger vers le bas; plus vite le SEPA deviendra une réalité, plus vite cette convergence des prix vers le bas devrait avoir lieu. Les prélèvements et les virements représentent 52 % de tous les services de paiement9. Dans l'UE, le nombre annuel moyen de transactions de paiement par personne10 est de 150. Il existe de fortes disparités dans l'utilisation des différents instruments de paiement. Ainsi, 51 prélèvements sont effectués en moyenne par personne et par an dans la zone euro, mais en Allemagne, ce chiffre est de 97. Le SEPA offre aussi un très grand potentiel dans le domaine de la facturation électronique, qui permet aux fournisseurs et aux acheteurs d'automatiser l'envoi, le traitement et la réception des factures. Si le SEPA était pleinement mis en œuvre, une facture électronique coûterait de 0,28 à 0,47 euro, soit une réduction des coûts de 70 à 75 % par rapport à une facture papier11. L'objectif du SEPA est de créer un marché intégré, concurrentiel et innovant pour les paiements de détail électroniques en euros. Le SEPA renforcera la concurrence et devrait exercer une pression des prix à la baisse sur les services bancaires de paiements de détail. Un système de paiements efficace est nécessaire au bon fonctionnement du marché unique. Le SEPA facilitera les échanges au sein du marché unique, améliorera l'intégration financière et renforcera l'économie européenne dans son ensemble.3. Qu'en est-il des pays hors zone euro?Les paiements SEPA peuvent être effectués depuis ou vers tout compte en euros ouvert dans une banque située dans l'espace SEPA. Il n'est pas nécessaire que l'émetteur ou le destinataire du paiement dispose d'un compte dans un pays SEPA ayant adopté l'euro en tant que monnaie nationale. Il suffit que le compte soit libellé en euros.Les paiements SEPA peuvent être des virements, des prélèvements ou des opérations effectuées avec une carte bancaire12.4. Mesures adoptées jusqu'à présentLe SEPA nécessite l'harmonisation des divers systèmes nationaux et internationaux de paiement en euros, à la fois au niveau technique et en ce qui concerne les services et les procédures destinés à la clientèle. Aussi les banques européennes ont-elles défini des régimes (schemes) SEPA pour les virements et les prélèvements.Le «SEPA Credit Transfer scheme» a été lancé le 28 janvier 2008. Le «SEPA Core Direct Debit scheme» et le «SEPA Business to Business Direct Debit scheme» 13 sont quant à eux devenus opérationnels début novembre 2009, conformément à la date limite du 2 novembre prévue pour la mise en œuvre, dans tous les pays de l'UE, de la directive européenne sur les services de paiement14. Depuis novembre 2009, les banques mettent progressivement en place des services de prélèvement SEPA. Le droit de l'Union15 prévoit que toutes les banques de la zone proposant des services de prélèvement doivent être accessibles via le «SEPA Core Direct Debit scheme» depuis novembre 2010.En ce qui concerne les cartes de paiement, un cadre SEPA a été convenu et est actuellement mis en place par les banques, les systèmes de cartes de paiement et les processeurs de cartes. Ce cadre prévoit que les cartes de paiement généralistes disposent de fonctions de sécurité renforcées.Si de nets progrès ont été effectués en direction du SEPA, la plupart des parties concernées reconnaissent qu'une intervention réglementaire de l'UE est nécessaire pour achever ce projet dans un délai raisonnable. Ainsi, alors que les virements SEPA en euros ont été lancés il y a plus de 30 mois, moins d'un virement sur dix, dans la zone euro, serait aujourd'hui exécuté avec un instrument de paiement paneuropéen, selon les données de la BCE. À ce rythme, il faudrait trop de temps pour que les avantages du SEPA se matérialisent. 5. Qui sont les acteurs du SEPA?Secteur bancaire: le Conseil européen des paiements est l'organisme du secteur bancaire chargé de la prise de décision et de la coordination en matière de paiements SEPA. C'est lui qui a élaboré les régimes pour les virements, les prélèvements et les paiements par carte SEPA. Toutefois, il revient à chaque banque de faire migrer ses clients des systèmes de paiement nationaux existants vers les nouveaux systèmes de paiement SEPA.Clients des banques: Les objectifs du SEPA ne seront atteints que si les clients, notamment les entreprises et les administrations publiques dont les volumes de paiements sont élevés, adoptent les nouveaux instruments de paiement SEPA. Pouvoirs publics: la Commission européenne, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, ainsi que le Parlement européen et les gouvernements européens, apportent tous leur appui au SEPA, la directive sur les services de paiement en fournissant la base juridique. Ils encouragent par divers moyens le passage aux nouveaux instruments de paiement SEPA, notamment en effectuant un suivi du marché et, en ce qui concerne les administrations publiques, en migrant eux-mêmes vers ces instruments.Pour parvenir à une masse critique de paiements SEPA, il est essentiel que les administrations publiques (Trésors nationaux, administrations fiscales, organismes chargés de l'emploi, services de sécurité sociale…) montrent l'exemple. Le secteur public est un acteur majeur de l'économie et représente à lui seul 20 % des paiements électroniques. Le passage d'un tel volume de transactions au SEPA encouragerait d'autres grands utilisateurs de paiements électroniques, notamment les entreprises de toutes tailles, à migrer vers ce système. La Commission publie une analyse semestrielle16 de l’état de la migration des administrations publiques vers le SEPA pour encourager cette migration.6. Quels sont les avantages?Des paiements plus rapides: Dès le 1er janvier 2012, dans toute l'Europe, les virements électroniques en euros parviendront à leur bénéficiaire le jour ouvrable suivant17. Le montant intégral du transfert sera immédiatement crédité sur le compte du bénéficiaire18. La banque destinataire n'aura pas le droit de recourir à des dates de valeur; autrement dit, la date où la somme sera créditée est également la date où s'appliquera le calcul des intérêts débiteur ou créditeur. Des prélèvements transfrontaliers: Le SEPA permettra également aux clients de mettre en place des prélèvements transfrontaliers en euros dans l'ensemble de l'UE19, ce qui était impossible jusqu'alors. Il suffira aux consommateurs de disposer d'un seul compte bancaire et d'une seule carte de paiement pour effectuer des paiements dans les 32 pays du SEPA. En outre, les achats effectués dans un autre pays SEPA seront également facilités. Des avantages au quotidien pour les consommateurs et les particuliers: L'introduction du SEPA permet de régler beaucoup plus facilement ses factures à l'étranger, que ce soit pour les salariés, les étudiants, les propriétaires de résidences à l'étranger, les touristes et les retraités vivant à l'étranger. Un seul compte et une seule carte de paiement suffiront pour tous les paiements, qu'ils soient nationaux ou à destination de n'importe quel pays SEPA.Des économies pour les entreprises: Les effets du SEPA seront encore plus importants pour les entreprises, puisqu'en général, elles utilisent des systèmes de paiement plus complexes que les particuliers. Les avantages qu'elles retireront du SEPA dépendront principalement de leur taille, de leur mode de fonctionnement et de leur secteur d'activité. Elles bénéficieront de normes communes, de délais de règlement plus courts et d'un traitement simplifié qui améliorera les flux de trésorerie, réduira les coûts et facilitera l'accès à de nouveaux marchés. Le choix de prestataires de services de paiement sera élargi et les procédures seront plus rapides, plus efficaces et plus transparentes. À moyen terme, on peut aussi s'attendre à une baisse des tarifs. Prenons l'exemple d'une société d'import-export française. Pour une telle entreprise, la possibilité d'être payée par l'intermédiaire d'un instrument de paiement unique et fiable, où que ses débiteurs se trouvent en Europe, représente un grand avantage. En effet, cette entreprise pourra fermer une partie de ses comptes en euros ouverts à l'étranger et, les transferts et les paiements étant plus rapides, elle pourra optimiser les flux et la gestion de sa trésorerie20, tout en faisant des économies grâce à des tarifs bancaires plus intéressants. Les plus grandes sociétés pourront mettre en place des «centres de paiement» pour organiser et gérer plus efficacement les paiements transnationaux.Selon des chiffres publiés en 2008 par Capgemini, une société de conseil en informatique et en stratégie, un passage rapide au SEPA pourrait représenter pour les économies européennes une valeur ajoutée de 123 milliards d'euros pour les seuls marchés des paiements, avec la possibilité d'économiser 238 milliards d'euros supplémentaires grâce à la facturation électronique, sur une période de six ans.La Commission européenne s'attend à ce que le SEPA ait une incidence qui dépasse largement le secteur des paiements et des services de l'administration publique qui y sont associés. Le SEPA sera la plateforme à partir de laquelle pourront se développer des solutions d'administration en ligne telles que la facturation électronique, les marchés publics électroniques, les signatures électroniques et des services électroniques dans le domaine de la fiscalité, des douanes et de la sécurité sociale.Le SEPA favorisera l'innovation technologique dans le domaine des paiements, ce qui permettra à l'Europe de bénéficier de nouvelles possibilités en matière de paiements en ligne et mobiles21, et qui simplifiera encore le paiement des factures22. Les normes et les règles communes sur lesquelles est basé le SEPA offriront aux banques de nombreuses possibilités stratégiques pour innover, développer de nouveaux produits, remplacer des systèmes vieillissants et améliorer l'efficacité opérationnelle. Cela pourrait ouvrir à d'autres acteurs du marché, tels que les opérateurs de télécommunications, l'accès au marché des paiements, et leur permettre d'entrer sur des marchés tels que les téléchargements de musique et de films avec une facturation mobile ou d'autres instruments de paiement innovants. Il en résultera une plus grande concurrence sur ce marché. Avant le SEPASingle European Payments Area, Espace unique de paiements en eurosSolutions nationales / localesSolutions communes assorties de services optionnels supplémentairesDiversité d’instruments de paiement et de normes, des modalités d'utilisation, des législations en matière de protection des consommateursInstruments de paiement de base communs et normes communes, modalités d'utilisation analogues, application de législations harmonisées en matière de protection des consommateursComplexité et risque au niveau transfrontalierSimplification et efficacité accrue: tous les paiements SEPA sont équivalents à des paiements nationauxSource: EPC- Making SEPA a reality: The definitive guide7. Qui sera concerné par le SEPA sur le marché des paiements?Le SEPA aura des répercussions pour toute personne qui effectue un paiement électronique en euros (c’est-à-dire un particulier, un commerçant, une administration publique ou une entreprise), de même que pour tous les maillons de la chaîne de paiement (principalement les banques, les sociétés de traitement des paiements, les mécanismes de compensation et de règlement).Combien d’Européens sont concernés?L’objectif du SEPA est de créer un marché intégré à l’échelle de l‘UE pour les paiements électroniques de détail en Europe; il aura donc des conséquences pour toute personne qui effectue des paiements électroniques dans la zone euro. Toutefois, dans un premier temps, ce sont les personnes ou entreprises qui effectuent des paiements transfrontaliers en euros qui en sentiront le plus les effets. Les Européens sont de plus en plus nombreux à vivre, étudier, passer des vacances ou prendre leur retraite à l’étranger et les échanges à l’intérieur du marché unique continuent à se développer.Par exemple, un Belge travaillant en Finlande recevra son salaire intégralement sur son compte bancaire belge au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. Une famille allemande pourra payer ses factures de gaz et d’électricité de sa maison de vacances en Grèce par un simple prélèvement de son compte allemand. Une étudiante slovaque participant à un échange en Italie pourra effectuer tous ses paiements sans difficulté au départ de son compte slovaque. Un retraité irlandais vivant en Espagne pourra payer son abonnement à un quotidien de son pays d’origine facilement, par prélèvement de son compte espagnol23.En ce qui concerne les échanges commerciaux à l’intérieur de l’UE, prenons par exemple le cas de l’Allemagne, dont les exportations et les importations intra-UE ont atteint respectivement 559 et 459 milliards d’euros en 2006. De plus, le solde net du commerce intra-UE (100 milliards d’euros en 2006) y représente près du double du commerce extra-UE (50 milliards d’euros) 24; [autrement dit, l’Allemagne commerce beaucoup plus avec d’autres États membres de l’UE qu’avec des pays tiers]. Toutes les entreprises exportatrices actives dans le commerce intra-UE verront leurs opérations en euros simplifiées considérablement par la mise en œuvre du SEPA. De même, les entreprises opérant dans plusieurs États membres y verront aussi de grands avantages.En 2008, d’après les estimations d’Eurostat, quelque 11,3 millions de citoyens de l’UE, soit 2,3 % de la population totale de l’UE, vivaient dans un autre État membre que celui dont ils ont la nationalité. Plus d’un million de travailleurs sont des travailleurs frontaliers.Des études récentes indiquent que 10 % des Européens ont vécu et travaillé dans un autre pays (à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE) à un moment de leur vie; 3 % ont vécu dans un autre pays sans y travailler, et 1 % ont travaillé dans un autre pays mais n’y ont pas vécu.Près de deux Européens sur dix (17 %) envisagent de travailler à l’étranger à l’avenir. 12 % de ceux-ci pensent le faire dans un délai de moins de deux ans et 47 % dans les cinq prochaines années.Une majorité d’Européens (60 %) estime que la mobilité des personnes dans l’Union est une bonne chose pour l’intégration européenne, 50 % une bonne chose pour le marché du travail et 47 % une bonne chose pour l’économie.2,2 millions d’étudiants ont participé à un échange Erasmus depuis le lancement du système en 1987, ainsi que 250 000 professeurs de l’enseignement supérieur et d’autres enseignants depuis 1997.La plupart de ces personnes possèdent des comptes bancaires et devront faire des paiements dans plusieurs États membres. Le SEPA leur facilitera la vie.Avec le SEPA, les consommateurs peuvent se contenter d’un seul compte bancaire et d’une carte de paiement pour effectuer des paiements en euros dans 32 pays. Pour leurs dépenses dans d’autres pays, les particuliers jouissent d’un sentiment de sécurité accru, peuvent emporter moins d’espèces et être moins dépendants des distributeurs automatiques locaux. La carte de paiement de leur pays d’origine pourra être acceptée pour effectuer des paiements dans tout pays participant au SEPA, et ils seront pleinement informés des éventuels frais prélevés par le point de vente pour la conversion des monnaies dans l’ensemble de l’espace SEPA.8. Pourquoi la fixation d’une date butoir pour la migration vers le SEPA est-elle nécessaire?La fixation d’une date butoir sera un gage de sécurité juridique, encouragera les investissements dans le SEPA, évitera les coûts supplémentaires qu’implique l'existence simultanée de plusieurs systèmes de paiement et permettra de profiter plus vite des avantages substantiels liés au SEPA. Tout en reconnaissant certains progrès, la dernière enquête de la Commission sur la migration des administrations vers le SEPA montre que celle-ci accuse un retard. Les statistiques mensuelles25 établies par la Banque centrale européenne montrent que le format SEPA n’est encore utilisé que pour un virement sur onze. Or, le SEPA n’apportera le maximum d’avantages que si toutes les parties prenantes, notamment les entreprises et les administrations, l’adoptent et s’engagent à mettre en œuvre les changements nécessaires.Il existe un consensus sur le fait que, pour entretenir la dynamique du SEPA, la fixation d’une échéance pour la migration est importante. Le Parlement européen soutient ce principe et a récemment invité la Commission européenne à fixer «pour la migration vers les produits SEPA une date limite précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012…».La Commission européenne est favorable à un règlement de l’Union européenne qui parachèvera la migration vers le SEPA pour les virements et les prélèvements en fixant des dates butoirs26 pour mettre fin à l’exploitation parallèle des systèmes nationaux existants et du nouveau système SEPA. La fixation de périodes de transition raisonnables devrait permettre aux clients et aux banques de se familiariser avec le SEPA et de procéder aux adaptations et aux investissements nécessaires.
Source: European Trend Survey – Banks and Future 2010279. IBAN, un code moins complexe qu’il n’y paraîtEn ce qui concerne le consommateur, la seule contrainte, pour la migration vers le SEPA, est d’utiliser le code IBAN (identifiant international de compte bancaire) et, dans certains cas, le code BIC (code d’identification de banque) au lieu du numéro de compte bancaire national (BBAN) et de la clé RIB ou du code d’agence lorsqu'il effectue un paiement électronique. Le SEPA est un système de paiement intégré et nécessite par conséquent une méthode commune d’identification des comptes bancaires à l’échelle internationale.L’IBAN a une structure très simple, identique pour tous les États membres. Il comprend le numéro de code bancaire national existant et (parfois) la clé RIB, précédés de deux chiffres de contrôle et du code pays ISO (International Standards Organisation) à deux caractères (par exemple BE pour la Belgique). Le grand avantage des chiffres de contrôle est qu’ils réduisent considérablement le risque d’effectuer un paiement vers un compte erroné lorsqu’on utilise l’IBAN. Ils accroissent la sécurité de paiement.En Allemagne, par exemple, l’IBAN compte 22 caractères et est simplement composé du numéro de compte bancaire (Kontonummer28 à 10 chiffres) et de la clé RIB (Bankleitzahl à 8 chiffres), précédés des lettres DE et de deux chiffres de contrôle. Le schéma ci-dessous illustre cette structure.Schéma illustrant la structure de l’IBAN en Allemagne
Les deux chiffres de contrôle, qui renforcent la sécurité, sont en fait le seul élément neuf qu’apporte le SEPA.À strictement parler, le code BIC peut également être exigé. Il comporte 8 à 11 caractères. Toutefois, dans la grande majorité des cas, il n’est pas requis. En Belgique et en Autriche par exemple, la banque insère automatiquement le code BIC. La migration vers le SEPA s’en trouve grandement facilitée. Pour la rendre aussi aisée que possible, la Commission encourage toutes les banques à générer automatiquement le code BIC lorsque cela est possible. En ce qui concerne le passage au code IBAN, en pratique, les banques devraient prendre des mesures pour simplifier au maximum la migration vers le SEPA, surtout pour les consommateurs. Il n’y a pas de raison pour que ces derniers se voient obligés de remplir des formulaires compliqués. Voici quelques exemples de solutions possibles pour leur faciliter la vie:Mécanisme de conversion automatique qui, lorsque l’utilisateur d’un service de banque électronique sélectionne un bénéficiaire préexistant, insère automatiquement le nouveau numéro de compte dans le virement [système existant en Belgique, par exemple].Indication des codes IBAN et BIC sur les cartes bancaires, pour que les clients puissent facilement retrouver leurs propres coordonnées bancaires. C’est le cas par exemple en Autriche pour toutes les nouvelles cartes de débit29. Préimpression des codes IBAN et BIC sur les factures envoyées aux clients par les fournisseurs de services d’utilité publique ou les compagnies d’assurance.Enfin, en ce qui concerne les prélèvements, débit automatique de ceux-ci en utilisant les nouveaux numéros de compte IBAN/BIC.En 2009, les prélèvements représentaient en Allemagne 50 % des transactions autres qu’en espèces, leur particularité étant qu'il évite d'avoir à saisir le numéro de compte bancaire concerné à chaque transaction. 35 % des paiements étaient des virements effectués soit sous la forme d’ordres permanents, soit à des guichets automatiques, où le numéro de compte du client est inséré automatiquement. Par conséquent, pour la grande majorité des opérations, les consommateurs ne verront pas leur existence compliquée par de nouvelles exigences ou des changements dans leur manière d’effectuer des paiements autres qu’en espèces30.Pour ce qui est des paiements transfrontaliers, pour lesquels le code IBAN (et souvent le code BIC) sont requis depuis longtemps, il n’y aura pas de véritable changement.Globalement, l’expérience a montré qu’il est possible de réussir la migration vers le SEPA et l’IBAN. Dans certains pays comme le Luxembourg, l’Italie, la Grèce et la Slovénie, elle est déjà achevée. Dans d’autres pays comme l’Italie, la Belgique et Malte, le code IBAN est de plus en plus utilisé comme numéro d’identification dans les opérations de paiement nationales.10. Pourquoi les commissions d’interchange par opération sont-elles interdites pour les prélèvements SEPA, mais acceptées pour les opérations ayant échoué?Actuellement, il existe un accord entre les systèmes bancaires de six États membres (Espagne, France, Suède, Belgique, Portugal et Italie) pour que la banque du bénéficiaire (par exemple une société de services d’intérêt public) paie à la banque du payeur (le consommateur) une commission non apparente à chaque opération de prélèvement, dite commission multilatérale d’interchange. Étant donné que ces commissions font l’objet d’un accord collectif entre banques et ont une incidence sur les prix, leur effet sur la concurrence pose question. Les banques de ces six États membres justifient habituellement leur application par le fait qu’elles seraient nécessaires pour encourager les payeurs à opter pour le prélèvement, qui est une formule de paiement à laquelle les bénéficiaires sont très favorables, et pour limiter les coûts pour les payeurs.Toutefois, la Commission ne dispose pas d'éléments suffisants étayant ce raisonnement. Premièrement, le système de prélèvement en vigueur dans les 21 autres États membres ne prévoit pas de commissions multilatérales d’interchange, et les États membres où le prélèvement est le plus utilisé n’appliquent pas de commission d’interchange par opération. Deuxièmement, dans les États membres où existe ce type de commission, il ne semble pas que les banques facturent des frais inférieurs à leurs clients pour les prélèvements, ni des redevances bancaires inférieures en général. Par conséquent, les commissions multilatérales d’interchange par opération ne présentent pas d’avantage visible pour le consommateur.Leur interdiction accroîtra la transparence sur les coûts du système de prélèvement. En cas de réticence des payeurs à utiliser le système, les bénéficiaires qui entretiennent une relation commerciale à long terme avec leurs clients payant par prélèvement sont bien placés pour leur offrir des incitations directes à autoriser le prélèvement des montants facturés. Par exemple, certaines sociétés de services d’utilité publique accordent déjà à leurs clients une remise sur leurs factures s’ils acceptent de payer par prélèvement. En revanche, les commissions multilatérales d’interchange sur les opérations ayant échoué peuvent contribuer à améliorer l’efficacité du système de prélèvement en assurant que le responsable de l’échec de l’opération en assume la responsabilité. 11. Le fait que l’application obligatoire de commissions d’interchange sur les prélèvements rejetés doive viser à imputer les coûts à la partie à l’origine de l’erreur signifie-t-il que ces commissions peuvent aller dans les deux sens, en fonction de la banque fautive?Les banques participantes ont la possibilité d’organiser le système de la manière qu’elles jugent appropriée, à condition que le montant des commissions d’interchange soit fondé sur un accord collectif destiné à imputer efficacement les coûts à la partie qui a causé l’erreur. Toutefois, d'autres modalités pratiques peuvent être envisagées pour l’imputation des coûts liés aux erreurs, compte tenu du fonctionnement de l’accord, des possibilités des parties d’être indemnisées du préjudice subi et du flux des coûts et recettes entre les parties.Des informations complémentaires sur le SEPA sont disponibles à l’adresse:http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/ec_fr.htm1
http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/index_fr.htm 2
Il existe toutefois quelques cas exceptionnels de prélèvements bancaires entre l'Allemagne et l'Autriche. 3
Étude de Van Dijk Management Consultants pour la Commission européenne, 2009. 4
Étude SEPA Cap Gemini, p. 8.5
Étude SEPA Cap Gemini, p. 4. Voir http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/ec_fr.htm#next_steps 6
Il s'agit des pays suivants: Autriche, Belgique, Allemagne, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Slovénie et Royaume-Uni.7
L'«effet SEPA net» est défini comme la somme logique des investissements nécessaires, de l'évolution des coûts opérationnels et du changement des frais bancaires.8
Voir l'étude Preparing the Monitoring of the Impact of the Single Euro Payment Area (SEPA) on Consumers de la DG Santé et consommateurs, à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/rights/docs/SEPA_monitoring_study.pdf 10
Voir le rapport Data collection for prices of current accounts provided to consumers de la DG Santé et consommateurs, p. 12, disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/rights/docs/study_bank_fees_en.pdf11
Étude SEPA Capgemini, p. 28.12
Voir le document SEPA for Consumers, p. 6, disponible depuis l'adresse http://www.europeanpaymentscouncil.eu13
Voir le document Making SEPA a reality: The definitive guide, pp. 16 à 23, disponible depuis l'adresse http://www.europeanpaymentscouncil.eu/knowledge_bank_detail.cfm?documents_id=18314
Voir http://ec.europa.eu/internal_market/payments/framework/index_fr.htm15
Règlement (CE) n° 924/2009.16
http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/sepa/publ_adm_migration-2010_10_en.pdf 17
Et avant 2012, dans un délai maximal de trois jours ouvrables.18
Autrement dit, il ne pourra être soumis à aucune charge ni déduction.19
Les comptes en euros doivent être accessibles à partir du 1er novembre 2010 dans la zone euro, et à partir du 1er novembre 2014 hors de la zone euro. Ces règles ne s'appliquent toutefois qu'aux comptes en euros pour lesquels des prélèvements sont possibles. 20
Voir le document Making SEPA a reality: The definitive guide, p. 23 («SEPA Business to Business Scheme»).21
Voir European Trend Survey – Banks and Future 2010 (pp. 14 et 17 à 19).22
Le secteur bancaire travaille d'ores et déjà à l'élaboration d'un «e-SEPA» reposant sur des processus tels que la facturation électronique. Voir http://www.the-financedirector.com/projects/sepa/ 23
SEPA Direct Debit for Consumers - A convenient and secure way to make payments.Voir http://www.europeanpaymentscouncil.eu24
External and intra-European Union trade Statistical yearbook — Data 1958-2006 (pp. 220)http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-CV-07-001/EN/KS-CV-07-001-EN.PDF (en anglais).25
http://www.ecb.int/paym/sepa/html/index.en.html 26
Étant donné que le prélèvement SEPA est de création plus récente et constitue un produit de paiement plus complexe que le virement, la Commission préconise une date butoir postérieure pour les prélèvements. 27
European Trend Survey – Banks and Future 2010 (p. 11). Voir http://www.europeanpaymentscouncil.eu/ 28
Dans certains cas exceptionnels, le Kontonummer et le Bankleitzahl peuvent compter moins de caractères. Des zéros remplacent alors les caractères manquants.29
Voir http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/sepa/forum-2009_10_20/at_en.pdf 30
SEPA: Smart Easy – Perfectly Adequate. Voir http://www.dbresearch.com/ Reference information