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le secteur sur l'assainissement et la liquidation des établissements de
Services bancaires: la Commission consulte
Bruxelles, le 12 juin 2007
La Commission
européenne a lancé une consultation publique sur la directive
concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de
crédit. La Commission souhaite examiner si la directive (2001/24/CE)
atteint pleinement ses objectifs, si elle pourrait être étendue aux
groupes bancaires transfrontaliers, et comment les obstacles liés à la
transférabilité des actifs dans ces groupes peuvent être
levés. Les parties intéressées sont invitées à lui
donner leur avis sur ces questions le 30 septembre 2007 au plus
tard.
Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché
intérieur et des Services, a déclaré: «Cette directive
établit un cadre solide pour traiter la question de la faillite ou de
l'assainissement d'un établissement de crédit, mais nous devons
maintenant veiller à ce qu'elle soit à la hauteur des exigences et des
défis liés à l'intégration croissante du marché
financier européen actuel. J'encourage toutes les parties
intéressées à nous donner leur avis sur la manière
d'améliorer la directive.»
L'objectif de la directive 2001/24/CE est de veiller à ce que
l'assainissement ou la liquidation d'un établissement de crédit et de
ses succursales établies dans d'autres États membres s'effectue selon
les principes d'unité et d'universalité. Cela signifie qu'il ne
devrait exister qu'une seule procédure d'insolvabilité, dans laquelle
l'établissement de crédit serait considéré comme une seule
et unique entité. La portée de la directive est toutefois
limitée, en ce qu'elle ne concerne que les établissements de
crédit qui possèdent des succursales et qu'elle n'aborde pas les
problèmes qui pourraient surgir dans le cadre de l'assainissement et de la
liquidation de groupes bancaires transfrontaliers.
Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis
sur (i) les problèmes liés à l'assainissement et à la
liquidation de groupes bancaires transfrontaliers et sur les obstacles à la
transférabilité des actifs dans une situation de crise, et (ii) sur
les lacunes et les ambiguïtés décelées jusqu'à
présent dans la directive actuelle.
La consultation s'inscrit dans le cadre du réexamen actuel des
règles prudentielles de l'Union européenne, qui porte sur les
principaux défis auxquels doit faire face l'encadrement actuel, notamment
la gestion du risque de liquidité, le prêteur en dernier ressort, la
gestion des crises, les systèmes de garantie des dépôts, et la
liquidation et l'assainissement. Ces travaux serviront de base au rapport sur la
mise en œuvre de la directive 2006/48/CE (directive sur les exigences de
fonds propres) que la Commission devrait présenter au Parlement
européen et au Conseil d'ici à fin 2011.La consultation se
clôturera le 30 septembre 2007 et le document de consultation est
disponible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/bank/windingup/index_fr.htm