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Communiqué de presse - 2012-652 DC
| | | | Décision n° 2012-652 DC
Dossier complet
sur le site de l'Assemblée nationale
Dossier complet sur le site du Sénat
adoptée le 6 mars 2012 (T.A. n° 883)
Observations complémentaires du
Réplique par 60 sénateurs
Observations du Gouvernement
Saisine par 60 députés
Saisine par 60 sénateurs
Dossier documentaire
Législation consolidée
Version en anglais
Version en espagnol
Version en allemand
Références doctrinales
Version PDF de la décision
Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012
Faire un lien stable
Loi relative à la protection de l'identité
Par sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la protection de l'identité dont il avait été saisi par
plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
L'article 5 de cette loi prévoyait la création d'un traitement de données à caractère personnel facilitant le recueil et la conservation des données requises pour la
délivrance du passeport français et de la carte nationale d'identité. Parmi celles-ci, figurent, outre l'état civil et le domicile du titulaire, sa taille, la couleur de ses yeux,
deux empreintes digitales et sa photographie. L'article 10 permettait aux agents des services de police et de gendarmerie nationales d'avoir accès à ce traitement de données
à caractère personnel, pour les besoins de la prévention et de la répression de diverses infractions, notamment celles liées au terrorisme.
D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé que la création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l'intégrité des données
nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude.
Elle est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général.
D'autre part, le Conseil constitutionnel a examiné l'ensemble des caractéristiques du fichier. En premier lieu, il est destiné à recueillir des données relatives à
la quasi-totalité de la population française. En deuxième lieu, parmi les données enregistrées dans ce fichier, les données biométriques, notamment les empreintes digitales,
sont particulièrement sensibles. En troisième lieu, les caractéristiques techniques de ce fichier permettent son interrogation à d'autres fins que la vérification de
l'identité d'une personne. En quatrième lieu, la loi déférée autorise la consultation ou l'interrogation de ce fichier non seulement aux fins de délivrance ou de renouvellement
des titres d'identité et de voyage et de vérification de l'identité du possesseur d'un tel titre, mais également à d'autres fins de police administrative ou judiciaire.
Eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, le
Conseil constitutionnel a jugé que l'article 5 de la loi déférée a porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au
but poursuivi. Il a en conséquence censuré les articles 5 et 10 de la loi déférée et par voie de conséquence, le troisième alinéa de l'article 6, l'article 7 et la seconde
phrase de l'article 8.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné l'article 3 de la loi qui conférait une fonctionnalité nouvelle à la carte nationale d'identité. Cet article ouvrait la
possibilité que cette carte contienne des « données » permettant à son titulaire de mettre en oeuvre sa signature électronique, ce qui la transformait en outil de
transaction commerciale. Le Conseil a relevé que la loi déférée ne précisait ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions pouvaient être mises en oeuvre ni
les garanties assurant l'intégrité et la confidentialité de ces données. La loi ne définissait pas davantage les conditions d'authentification des personnes mettant en oeuvre ces
fonctions, notamment pour les mineurs. Le Conseil a en conséquence jugé que la loi, faute de ces précisions, avait méconnu l'étendue de sa compétence. Il a censuré l'article 3
de la loi.
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