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Aides d’État: la Commission approuve les modifications du plan de restructuration d'ING
Bruxelles, 19 novembre 2012
À la suite d'un accord conclu avec les Pays-Bas, la Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, le plan de restructuration modifié de l'établissement financier néerlandais ING. Ce dernier a accepté un calendrier de remboursement fixe et remanié sa proposition visant à assurer l'émergence d'une nouvelle force concurrentielle sur le marché néerlandais de la banque de détail. Dans le même temps, la prorogation de certains délais de cession d'actifs est compensée par un allongement des contraintes comportementales imposées à la banque. Ce nouveau plan répond aux préoccupations exprimées par la Commission.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Notre accord avec les autorités néerlandaises préserve l'équilibre établi par plan initial. Le plan modifié remédie de manière appropriée aux problèmes engendrés par toutes les aides d'État reçues par ING. Au cours des trois prochaines années, ING remboursera à l'État néerlandais toutes les aides obtenues, y compris la prime. Des mesures d'incitation ont aussi été mises en place pour veiller à ce qu'ING parvienne à créer une nouvelle force concurrentielle, en l'occurrence NN Bank, sur le marché néerlandais de la banque de détail.»
Début 2012, les Pays-Bas ont notifié plusieurs modifications du plan de restructuration approuvé en 2009 (voir IP/09/1729), ING éprouvant des difficultés à le mettre en œuvre. Plus spécifiquement, ING n'avait pas été en mesure de payer la rémunération due en contrepartie des aides d'État obtenues, ni de céder Westland Utrecht Bank («WUB»), comme cela était prévu en 2009. En mai 2012, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur les modifications notifiées (voir IP/12/468).
Dans son plan de restructuration modifié, ING s'est engagée à rembourser le capital public restant dû à l'État néerlandais d'ici 2015. La Commission a accepté de proroger le délai de cession de l'activité «assurances» d'ING en Europe, compte tenu de la situation actuellement difficile sur le marché et des spécificités de l'activité de la banque. Les modalités de la cession d'ING Insurance US ont également été modifiées. Pour compenser ces changements, l'interdiction de procéder à des acquisitions et d'exercer une influence déterminante sur les prix sera prolongée. La création de NN Bank, résultant de la cession, d'ici 2015, de la banque de crédit hypothécaire WUB d'ING avec son activité néerlandaise «assurances», contribuera à renforcer la concurrence sur le marché néerlandais concentré de la banque de détail. Du fait de son incapacité à céder WUB selon le calendrier initial, ING s'est également engagée à respecter une série de contraintes comportementales visant à garantir le succès commercial de NN Bank. L'interdiction d'exercer une influence déterminante sur les prix aux Pays-Bas n'est pas prolongée, étant donné que ces nouvelles contraintes la rendent caduque. Par contre, l'interdiction d'exercer une influence déterminante sur les prix visant ING Direct Europe est prolongée et même renforcée. Contexte
À l'automne 2008, l'État néerlandais a octroyé à ING une aide sous la forme d'une recapitalisation à hauteur de 10 milliards d'euros (voir IP/08/1699), suivie en mars 2009 d'une mesure de sauvetage d'actifs dépréciés comportant un élément d'aide d'État équivalant à 5 milliards d'euros (voir IP/08/1699). En octobre 2009, l'État néerlandais a modifié les modalités de remboursement de la mesure de recapitalisation d'ING en offrant à la banque la possibilité de le rembourser anticipativement à des conditions plus favorables, et cette mesure comportait également un élément d'aide d'État. Enfin, ING a également émis des titres de dette garantis par l'État au titre du régime de garantie néerlandais. En novembre 2009, la Commission a approuvé le plan de restructuration d'ING (voir IP/09/1729). En mars 2012, le Tribunal de l'UE a annulé la décision de la Commission de 2009 du fait de l'absence de motivation concernant l'analyse d'une faible part des aides octroyées (affaires T-29/10 et T-33/10).
En mai 2012, la Commission a adopté une nouvelle décision approuvant le plan de restructuration de 2009, dans laquelle elle a tenu compte des préoccupations exprimées par le Tribunal. Dans le même temps, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur les modifications du plan de restructuration notifiées par les Pays-Bas et, à la suite d'une plainte, sur la politique tarifaire pratiquée par ING Direct en Italie.
La décision de ce jour sera publiée au Journal officiel de l'UE. Sa version non confidentielle sera publiée sous les numéros SA.33305 et SA.29832 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)