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La Commission européenne enjoint au Portugal de modifier ses règles relatives aux droits d’accise applicables aux cigarettes
La Commission européenne a officiellement demandé au Portugal de modifier ses règles relatives aux droits d’accise applicables à la commercialisation des cigarettes.
Au Portugal, la vente des cigarettes est soumise à une date limite liée au timbre fiscal apposé sur l’emballage. Les cigarettes ne peuvent pas être vendues plus de trois mois après la fin de l’année durant laquelle elles ont été mises à la consommation.
En vertu de la législation de l’Union européenne (directive 2008/118/CE), les droits d’accise sur les tabacs manufacturés doivent être calculés au taux en vigueur à la date à laquelle ces produits ont été mis à la consommation. Il n’existe dans la législation de l’Union européenne aucune disposition permettant aux États membres d’imposer des droits supplémentaires venant s’ajouter au taux d’accise en vigueur à la date de mise à la consommation ou de limiter la distribution des tabacs manufacturés pour des raisons fiscales. L’interdiction frappant la vente et la commercialisation de ces produits imposée par le Portugal est clairement disproportionnée à tout objectif de lutte contre la fraude.
Elle est en outre contraire aux dispositions de la directive 2008/118/CE, qui fait obligation aux États membres de veiller à ce que les marques fiscales ne créent pas d'entrave à la circulation des produits soumis à accise.
La demande de la Commission se présente sous la forme d'un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction). Si le Portugal ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Contexte
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site suivant: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm
Pour plus d’informations sur les procédures de l’UE en matière d’infractions, voir le MEMO/12/464
Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm