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Transport aérien: la Commission demande à l'Allemagne, à l'Autriche, à l'Italie et au Luxembourg de se conformer aux règles relatives aux redevances aéroportuaires
Commission européenne – Communiqué de presse
Transport aérien:
la Commission demande à l'Allemagne, à l'Autriche, à l'Italie et au Luxembourg de se conformer aux règles relatives aux redevances aéroportuaires
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a prié aujourd'hui l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et le Luxembourg d'adopter les mesures nécessaires pour transposer dans leur droit national les règles de l'Union garantissant la transparence et le caractère non discriminatoire des redevances aéroportuaires.
La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément aux procédures d’infraction de l’Union. Si ces États membres ne l'informent pas des mesures qu'ils ont prises pour se conformer au droit de l'UE dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Les règles en vigueur dans l’UE
En vertu de la directive sur les redevances aéroportuaires
, adoptée en mars 2009, les États membres doivent veiller à la mise en place d'une législation propre à garantir que les redevances aéroportuaires perçues auprès des compagnies aériennes dans les principaux aéroports de l'UE sont calculées dans le respect des principes de transparence, de consultation et de non-discrimination, tels qu'ils sont inscrits dans les politiques adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Les redevances versées par les compagnies aériennes couvrent l'utilisation des pistes d’aéroport et incluent une redevance pour les passagers, destinée à compenser le coût de mise à disposition des infrastructures d'aérogare. Les redevances aéroportuaires représentent une part importante des frais à prendre en charge par les compagnies aériennes et sont, en définitive, supportées par les voyageurs eux-mêmes puisqu'elles sont intégrées au prix du billet. La directive prévoit que les aéroports doivent consulter les compagnies aériennes sur leurs redevances aéroportuaires et fournir des informations sur les coûts supportés pour assurer les services auxquels se rapportent ces redevances. De plus, les États membres sont tenus de désigner une autorité indépendante habilitée à arbitrer les litiges entre aéroports et compagnies aériennes concernant les redevances.
Pourquoi agir aujourd’hui?
L'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et le Luxembourg n'ont pas informé la Commission des dispositions législatives qu'ils étaient tenus de mettre en place en vertu de la directive, alors qu'ils devaient le faire pour le 15 mars 2011 au plus tard.
À ce jour, dix-neuf États membres ont notifié avoir intégralement transposé la directive tandis que, dans quatre États membres, le processus de transposition n'est pas encore achevé.
La Commission analyse actuellement les dispositions législatives nationales qui lui ont été notifiées pour s'assurer qu'elles répondent aux critères fixés par la directive.
Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre
Si la directive n'est pas mise en œuvre de manière satisfaisante, les passagers risquent de payer trop cher leurs déplacements en transport aérien, tant au sein de l'Union que pour les vols longue distance au départ d'aéroports de l'Union européenne.
Pour plus d'informations sur les procédures d'infraction:
Helen Kearns
(+32 2 298 76 38)
Dale Kidd