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Code forestier
Livre II : Bois et forêts des particuliers.
Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.
Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière et de protection des peuplements forestiers contre les dégâts dus au gibier.
Article R247-1 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 2 (V) JORF 5 mai 2006
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 247-8 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.