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La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950
le 12 09 2012
L’Organisation des Nations unies (ONU) est créée en 1945, dans un contexte marqué par les crimes de la Seconde Guerre mondiale et les violations des libertés fondamentales. La Charte des Nations unies (signée le 26 juin 1945) fait d’ailleurs de très nombreuses références aux droits de l ’homme. Les États signataires affirment, dans le préambule de la Charte, leur foi "dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes" et vouloir "préserver les nations futures du fléau de la guerre". Plus loin, on peut lire que les peuples composant les Nations unies souhaitent "créer les conditions nécessaires au maintien de la justice (…), favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande".
L’article 1er de la Charte vise la coopération internationale "en résolvant les problèmes internationaux (…), en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion". L’article 55 dispose que les Nations unies favorisent "le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion".
Mais, dans la mesure où la Charte vise, en tout premier lieu, à garantir la paix dans le monde, il a paru utile de rédiger, ultérieurement, un texte uniquement consacré aux droits fondamentaux, la Déclaration universelle des droits de l’homme.
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948
Un avant-projet de Déclaration fut rédigé par un grand juriste français, René Cassin, et le texte final fut adopté à Paris le 10 décembre 1948.
L’ambition de cette Déclaration est grande. Dans son préambule, elle affirme la nécessité de protéger les libertés fondamentales par un régime de droit, ce qui est "un idéal commun à atteindre par tous les peuples et par toutes les nations". Par la suite, la Déclaration énonce des droits à la fois politiques (liberté individuelle, interdiction de l’esclavage et de la torture, droit à la sûreté, présomption d’innocence, liberté de conscience), sociaux et économiques (droit à un niveau de vie suffisant de manière à assurer la santé et le bien-être des individus, droit à l’éducation...).
Le texte de la Déclaration universelle des droits de l’homme n’a pas été établi sans mal. En effet, les pays occidentaux et les pays communistes ont dû se mettre d’accord sur une version commune, ce qui a conduit à quelques compromis. Le texte juxtapose ainsi les libertés classiques, qui n’impliquent qu’une abstentionAbstentionNon participation à un scrutin de l’État, et les libertés de portée économique et sociale qui nécessitent une intervention volontariste des pouvoirs publics. Autre élément de compromis : la conception de la propriété adoptée par la Déclaration ("Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété").
La portée juridique de la Déclaration est faible. Il s’agit en fait d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies. Elle n’a donc pas la valeur juridique d’un traité international, c’est-à-dire qu’elle n’a pas de dimension contraignante et ne peut être invoquée devant un juge. Le Conseil d’État a affirmé qu’elle était dépourvue de valeur normative (notamment par un arrêt "Roujansky" de 1984).
C’est donc un texte dont la portée est avant tout morale, s’appuyant sur l’autorité que confère la signature de la majorité des États du monde (193 États sont membres de l’ONU en 2011).
Les Pactes de 1966
Toutefois, de manière à assurer plus efficacement le respect des libertés fondamentales sur le plan international, il a été décidé de rédiger des déclarations des droits ayant valeur juridique. Tel est l’objet des deux Pactes adoptés le 16 décembre 1966 : le premier relatif aux droits civils et politiques, le second aux droits économiques et sociaux.
Ces deux textes sont entrés en vigueur en France en 1981. Ils ont pour principal intérêt de reprendre, en détail, l’ensemble des libertés évoquées dans la Déclaration universelle de 1948 et de leur conférer une valeur juridique contraignante.
La France et la Convention européenne des droits de l’homme de 1950
On constate pourtant que les deux Pactes de 1966 n’ont pas non plus joué un rôle essentiel en droit français, en tant que facteur de renforcement des libertés fondamentales. En effet, la France est partie à une convention en matière de protection des droits de l’homme : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France le 3 mai 1974.
Or, ce texte occupe une place centrale en France en raison du système juridictionnel très efficace qu’il a mis en place. Il a en effet institué une Cour européenne des droits de l’homme dont le siège est à Strasbourg. Les citoyens (et plus largement toute personne résidant en France) peuvent se plaindre devant elle des violations des libertés fondamentales subies en France, en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
C’est pourquoi, malgré leur importante charge symbolique, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les pactes de 1966 sur les droits civils et politiques, et sur les droits économiques et sociaux, jouent en France un rôle juridique réduit. Voir tous les onglets
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