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L'inscription dans l'enseignement secondaire
Projets �ducatif, p�dagogique et d'�tablissementR�glement d'ordre int�rieurCommissions d'inscription
Inscription en 1ère année commune du secondaire
Un site web pour vous informer concernant la procédure à suivre en vue de la rentrée 2012 : http://www.inscription.cfwb.be/
Inscription d'un élève dans l'enseignement secondaire : règles de base
Tout pouvoir organisateur d’un établissement d’enseignement subventionné et tout chef d’un établissement d’enseignement organisé par la Communauté française est tenu d’inscrire tout élève majeur qui en fait la demande et tout élève mineur dont les parents ou la personne investie de l’autorité parentale en fait (font) la demande dans l’établissement de son (leur) choix à condition qu’il(s) accepte(nt) de souscrire aux projets éducatif et pédagogique et que l’élève réunisse les conditions requises pour être élève régulier.
Quel que soit le moment de l’année, le chef d’établissement qui ne peut inscrire un élève qui en fait la demande, lui remet une attestation de demande d’inscription dont le modèle est fixé par le Gouvernement. Cette attestation comprend les motifs du refus d’inscription.
Inscription jusqu’au 30 septembre
Jusqu’au premier jour ouvrable de septembre ou jusqu’au 15 septembre si l’élève a fait l’objet d’une délibération en septembre
L'inscription dans un établissement scolaire se prend au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. Pour les élèves qui font l'objet d'une délibération en septembre, elle se prend au plus tard le 15 septembre inclus.
Dans l'enseignement en alternance, l’inscription est reçue toute l’année.
En dehors de ces délais et jusqu’au 30 septembre inclus
Au sein du réseau d’enseignement organisé par la Communauté française, le chef d’établissement, sauf s’il peut invoquer un motif légal de refus d’inscription, est tenu d’inscrire tout élève qui en fait la demande au plus tard le 30 septembre.
Au sein des réseaux de l’enseignement subventionné, le chef d’établissement peut inscrire un élève qui en fait la demande au plus tard le 30 septembre si ce dernier invoque des raisons exceptionnelles et motivées. La prise en considération de ces éléments est laissée à la libre appréciation du chef d’établissement.
Inscription au-delà du 30 septembre
Au-delà du 30 septembre, si pour des raisons exceptionnelles et motivées, un élève n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement, l'élève majeur ou les parents de l’élève mineur ou la personne investie à son égard de l'autorité parentale peuvent introduire une demande de dérogation.
Cette demande de dérogation est à introduire auprès de la Direction générale de l’enseignement obligatoire, rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.
Si la demande est faite via le chef d’établissement, elle doit se faire endéans les 5 jours d’ouverture d’école qui suivent l’inscription provisoire de l’élève.
Le chef d’établissement doit informer les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur, de son statut d’élève libre jusqu’à l’obtention de la dérogation et du refus possible de celle-ci.
Cadre légal
Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. Arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire.
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Arlette RUSURA
Tél: 02/690.88.93
Mail: email@example.com
Sabrina MONTANTE
Mail: email@example.com
Fax : 02.690.84.30
Pour plus d'informations, consultez le site web http://www.inscription.cfwb.be/
Dans la section "Organisation g�n�rale", vous pouvez également consulter:
Inscription � Premier degr� � Certificat d'�tudes de base � Passage de classe � Fr�quentation scolaire � Stages dans l'enseignement qualifiant � Changement d'option � Classes de d�paysement � Redoublement � Titres d�livr�s, certificats � Jurys de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles � Validation et duplicata de dipl�mes � Equivalences des dipl�mes � Changement d��cole � Publicit� � l'�cole � Exclusion scolaire � Recours contre les d�cisions des conseils de classes