{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:7R267HOVFGMUJ5VASFUKFXPVXHTFMEAI", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00040.parquet"}
Code de l'environnement - Article L322-13
Livre III : Espaces naturels
Titre II : Littoral
Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Section 3 : Administration
Sous-section 2 : Conseils de rivage
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 163 JORF 28 février 2002
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. Ces conseils sont composés de membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités locales. Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public. Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande. La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition relative aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de l'établissement public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et les collectivités territoriales, et notamment les départements et les régions et leurs groupements, définissant, sur une base pluriannuelle, les objectifs et les moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article L. 322-1.
Code de l'environnement - art. L322-1 (V)
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Code rural - art. L243-13 (Ab)