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Code de l'action sociale et des familles - Article L247-6
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre VII : Gestion et suivi statistique
Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 88 JORF 12 février 2005
Les modalités d'échange, entre les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des informations relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées dont ils sont respectivement destinataires, sont fixées en annexe à la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 14-10-1.
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)