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Organisation de la justice
Accès au droit et à la justice
Les jugements étrangers s'appliquent-ils en France ?
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Coût d'un procès
Requête
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Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le mot désigne souvent la somme due.
Oui, mais leur application n'est pas automatique. L'exécution en France des jugements étrangers dépend du domaine juridique concerné (biens ou personnes), du pays où ils ont été rendus et des accords qui ont pu être passés par la France avec les différents pays. Pour que ces jugements puissent produire tous leurs effets en France, il faut avoir recours à la procédure d'exequatur. Mais une procédure simplifiée suffit dans certains cas.
Exequatur
L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution forcée en France d'une décision de justice étrangère. Elle se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.
Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment
que le jugement est exécutoire dans son pays d'origine,
que la procédure suivie respecte les droits de la défense,
et que le jugement n'est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne pourrait bénéficier de l'exequatur).
Exécution en France d'un jugement étranger relatif aux biens
Un jugement relatif aux biens nécessite une procédure d'exequatur (exemple : un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent).
Le jugement étranger relatif aux biens et provenant des États membres de l'Union européenne (Danemark excepté) produit ses effets en France sans exequatur.
Pour pouvoir faire exécuter ce jugement, il existe une procédure simplifiée appelée constatation de la force exécutoire . Il faut présenter une requête au greffier en chef du TGI. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Lorsque ces jugements portent sur des créances qui ne sont pas contestées, il suffit d'une simple certification qui doit être demandée au juge étranger au moment où il rend sa décision.
Exécution en France d'un jugement étranger relatif aux personnes
Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…) ne nécessite pas d'exequatur pour produire leurs effets en France.
La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire . Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Toutefois, l’exequatur reste nécessaire :
lorsque le jugement étranger est contesté
ou lorsqu’il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple une saisie.
Permanence juridique
Pour se renseigner
Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge
Pour se faire représenter
Conseil national des barreaux
Code de procédure civile : articles 509 à 509-7 Pour en savoir plus
Pays de l'Union européenneService-public.fr