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Code de la sécurité sociale.
Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 3 : Prestations
Chapitre 2 : Prestations en nature
Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La victime a le droit de bénéficier d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle. Article L432-7 En savoir plus sur cet article...
Le traitement prévu à l'article précédent peut comporter l'admission dans un établissement public ou dans un établissement autorisé à cet effet dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-4. Pendant toute la période du traitement spécial en vue de la réadaptation, la victime a droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1. Article L432-8 En savoir plus sur cet article...
Le bénéficiaire des dispositions de l'article L. 432-7 est tenu :
1°) de se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits dans les conditions prévues au présent code ou par les autorités sanitaires compétentes ; 2°) de se soumettre aux visites médicales et contrôles organisés par la caisse ; 3°) de s'abstenir de toute activité non autorisée ; 4°) d'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel, sans préjudice des dispositions des articles L. 432-9 et L. 432-10. En cas d'inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre le service de l'indemnité ou en réduire le montant, sauf recours du bénéficiaire devant les organismes du contentieux de la sécurité sociale. Dans le même cas, elle cesse d'être tenue au paiement des frais de toute nature à l'égard des praticiens ou établissements intéressés. Article L432-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2004-329 2004-04-15 art. 6 2° JORF 17 avril 2004
Si, à la suite d'un accident du travail, la victime devient inapte à exercer sa profession ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit, qu'elle ait ou non bénéficié de la réadaptation fonctionnelle prévue au présent code, d'être admise gratuitement dans un établissement public ou privé de rééducation professionnelle ou d'être placée chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix, sous réserve de présenter les conditions d'aptitude requises. Elle subit à cet effet un examen psychotechnique préalable. L'indemnité journalière pour la période mentionnée à l'article L. 433-1 ou la rente est intégralement maintenue au mutilé en rééducation. Si elle est inférieure au salaire perçu avant l'accident ou, s'il est plus élevé, au salaire minimum de croissance, celle-ci reçoit, à défaut de rémunération pendant la durée de la rééducation, un supplément à la charge de la caisse, destiné à porter cette indemnité ou rente au montant dudit salaire.
La rente de la victime rééduquée ne peut être réduite du fait de l'exercice de la nouvelle profession.
Article L432-10 En savoir plus sur cet article...
La victime d'un accident du travail bénéficie du reclassement professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application de l'article L. 432-9 et du présent article détermine notamment la mesure dans laquelle la caisse primaire participe aux frais de rééducation et de reclassement. Article L432-11 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 37 JORF 30 décembre 1999
La période de rééducation professionnelle est validée pour le calcul des droits à pension vieillesse.