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Les conflits de lois dans le droit uniformisé de l'espace OHADApar Abdoulaye DIALLO Université Gaston Berger de Saint-Louis - DEA 2009Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public Télécharger le fichier original précédent
B- L'affirmation du principe quant
à la compétence des juridictions communautaires
Le contrôle de l'application des dispositions
communautaires relève de prime abord de la compétence des
juridictions nationales. En fait, lorsqu'un litige portant sur des
matières ayant fait l'objet d'une uniformisation est né, il
appartient au juge national d'en connaitre. Cependant, pour garantir
l'efficacité et l'effectivité de la politique d'uniformisation du
droit dans les domaines qui les intéresse, les organisations
d`intégration ont mis en place chacune une juridiction autonome qui
permet d'assurer l'interprétation et l'application uniforme des normes
communautaires qu'elles produisent. En effet, le système juridictionnel communautaire peut
être considéré comme un ensemble de mécanismes,
à savoir les juridictions elles mêmes, et les voies de droit, qui
assurent la mise en oeuvre et la garantie de l'effectivité du droit
communautaire, et par voie de conséquence la promotion de
l'intégration. Cependant, il faut souligner que les organisations
d`intégration sectorielle, telles que la CIMA et l'OAPI, n'ont pas
institué de juridictions communautaires pour assurer
l'interprétation et l'application des règles qu'elles
secrètent. Seules les organisations d'intégration
régionale ont senti la nécessité de mettre en place des
juridictions communautaires permettant de garantir l'efficacité et
l'effectivité du droit communautaire41(*).
Au niveau de l'OHADA, il est mis en place une juridiction
chargée de l'interprétation et de l'application des Actes
uniformes. Parallèlement à cette dernière, l'UEMOA et la
CEMAC ont mis en place, elles aussi, des juridictions communautaires
chargées de veiller au respect des dispositions communautaires issues de
leurs différents systèmes juridiques42(*). Cependant malgré leur diversité, ces
différentes juridictions communautaires sont cantonnées chacune
dans le domaine de l'organisation qui l'institue. A cet effet, l'art. 14 du
Traité OHADA dispose que : « la Cour assure dans les
Etats parties l'interprétation et l'application commune du
présent traité, des règlements pris pour son application
et des actes uniformes »43(*). Au sein de l'UEMOA, la compétence
juridictionnelle est répartie entre une Cour de justice et une Cour des
comptes. L'art. 38 dispose a cet effet qu' : « il est
créé au niveau de l'Union deux organes de contrôle
juridictionnel dénommés Cour de Justice et Cour des
Comptes »44(*).
C'est le même schéma juridictionnel qui prévaut aussi au
sein de la CEMAC. En effet, cette dernière, au même titre que
l'UEMOA a mis en place une Cour de justice et une Cour des comptes,
chargées de veiller à l'interprétation et à
l'application des règles communautaires dans la région.
Cependant, le mode de fonctionnement de ces juridictions
communautaires, ou du moins leur implication dans l'application et
l'interprétation des règles communautaires n'a pas la même
intensité45(*). Les
Cours de justice de l'UEMOA et de la CEMAC ne peuvent être saisies
qu'à titre préjudiciel par une juridiction nationale
chargée de trancher un litige portant sur le droit uniformisé de
l'UEMOA ou de la CEMAC46(*). Contrairement à celles-ci, la CCJA est
érigé par le traité OHADA comme étant une
juridiction de troisième degré. Ainsi, elle connait en dernier
ressort le contentieux relatif à l'application des Actes
uniformes.47(*) Dans ce
cas, la compétence des juridictions nationales de cassation, dans les
litiges relatifs à l'application des Actes uniformes, est dévolue
à la CCJA qui est investi d'un pouvoir d'évocation48(*).
Ainsi, face à une difficulté soulevant
l'application de différentes normes communautaires, quelle juridiction
serait compétente et selon quelle procédure la saisine de l'une
d'elles serait effectuée ? La CJU, dans un avis consultatif du 2
février 2000, a fait remarquer que la CCJA ne peut saisir la CJU en
renvoi préjudiciel parce qu'elle n'est pas une juridiction nationale et
que l'interprétation par la CJU des Actes uniformes porterait atteinte
à l'exclusivité de la CCJA à l'application et
l'interprétation des Actes uniformes. Toutefois, l'érection de la
CCJA en une juridiction de troisième degré peut entrainer des
situations de télescopage entre ces différentes juridictions
communautaires. En effet, au regard de la connexité des matières,
la CCJA peut être appelé à infirmé une
décision rendue par une juridiction nationale de cassation après
avis de la CJU.
Cependant, l'autonomie de ces juridictions supranationales
réside, non seulement dans la cohérence dans laquelle se meut
chaque système juridique, mais aussi dans la délimitation de leur
champ de compétence respectif. Or, les conflits de normes transcendent
les domaines de compétence et mettent en cause, dans une même
situation, des normes juridiques qui échappent totalement à la
compétence de l'une ou de l'autre des juridictions en présence.
Ainsi, l'autonomie des normes communautaires se reflète ainsi au sein
même des juridictions supranationales.
Dès lors, l'impasse juridictionnelle à laquelle
est confrontée le juge national face à cette situation de
conflits entre normes communautaires se trouve transposer au niveau du juge
communautaire avec les mêmes garanties d'inefficacité du recours
à la méthode conflictuelle. * 41 En effet, compte tenu
de la pluralité des organisations d'intégration totalement
autonomes dans l'espace OHADA et de la signification que l'on pourrait donner
au droit communautaire, il conviendrait d'employer le pluriel pour souligner
l'existence, non pas d'un droit communautaire dans cet espace mais, de
plusieurs droits communautaires. V. vocabulaire juridique, Henry Capitant, 7
éd. 1998, PUF. * 42 Cependant, il existe,
dans l'espace OHADA, une autre juridiction communautaire : la Cour de
justice de la CEDEAO. Mais, le droit de la C.E.D.E.A.O est un droit de nature
interétatique et non supranationale, qui s'adresse aux Etats (articles 9
et 12 du Traité C.E.D.E.A.O). C'est la raison pour laquelle elle
s'apparente beaucoup plus à une juridiction internationale que
communautaire.
* 43 C'est d'abord l'article
14 du Traité de base qui prévoit la compétence exclusive
de la CCJA pour l'interprétation du Traité, des règlements
pris pour son application et des actes uniformes. Ensuite c'est l'article 56 du
règlement de procédure qui traite de la question de
l'interprétation, mais à ce niveau le règlement consacre
le concept de procédure consultative. Ainsi on peut dire que la demande
d'avis est le pendant de la procédure du renvoi préjudiciel de
l'UEMOA. Mais dans l'Union lorsque l'avis est demandé, elle fait
même l'objet d'une notification à tous les Etats parties au
Traité, par le greffier en chef de la Cour.
* 44 L'al. 2 de l'art. 38
dispose que : « Le statut, la composition, les
compétences ainsi que les règles de procédures et de
fonctionnement de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes sont
énoncés dans le protocole additionnel no 1. Ainsi, dans l'UEMOA
mais également dans la communauté jumelle de l'Afrique centrale
(CEMAC), le contrôle par l'interprétation s'exerce à
travers ce que l'on appelle le recours préjudiciel en
interprétation. Ce recours est organisé dans l'Union par les
dispositions du protocole additionnel n°1 du Traité de l'UEMOA, et
par l'article 15 paragraphe 6 du règlement 01/ 96/ CM/ UEMOA portant
règlement de procédure de la Cour de justice. Justement cet
article 15 dispose que : « Lorsqu'un problème
d'interprétation du traité de l'Union, de la
légalité des organes de l'Union, de la légalité et
d'interprétation des statuts des organismes créés par un
acte du conseil, se pose devant une juridiction nationale dont les
décisions sont susceptibles de recours, cette juridiction peut, si elle
l'estime nécessaire, poser des questions préjudicielles à
la Cour ». * 45 En effet, l'OHADA et
l'U.E.M.O.A ne prévoient pas le même type de relations entre le
juge national et le juge communautaire. Toutes choses qui compliquent la
position du juge national quand il a à connaître d'une affaire
appelant l'application conjointe des dispositions de ces deux droits
communautaires. Par exemple, le code des investissements issu du traité
U.E.M.O.A comporte des dispositions relatives à la vente qui, dans le
même espace, est en principe régi par les dispositions du droit
OHADA.
* 46 La coordination entre
juridictions nationales et communautaires s'effectue par un système de
renvoi préjudiciel qu'opèrent les cours de cassation saisies,
à la CJU, afin que celle-ci puisse donner sa position sur la question de
droit communautaire, dont la juridiction nationale est saisie. Le recours
préjudiciel est certes une faculté qui reste à la libre
appréciation des juridictions nationales. Mais aux termes de l'article
12 alinéa 2 du règlement de procédure de la CJU, les
juridictions qui statuent en dernier ressort sont tenues de saisir la CJU afin
de requérir sa position sur la question de droit communautaire
révélée par le litige dont elle est saisie. Ensuite le
juge national est tenu de se conformer à l'interprétation qui lui
sera donnée par la cour. S'il en est ainsi c'est dire que la CJU ne
dispose pas d'un quelconque pouvoir d'invalidation des décisions des
juridictions nationales, lors même que l'application du droit
communautaire est en cause.
* 47 Ainsi il est
prévu aux termes de l'article 14 du Traité OHADA
que : « Saisie par la voie du recours en cassation, la cour
se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des
Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives
à l'application des Actes Uniformes et des règlements
prévus au présent Traité à l'exception des
décisions appliquant des sanctions pénales... ». Sous
cet éclairage de la loi il est à dire que la cassation dans le
cadre de l'espace OHADA constitue en quelque sorte la « chasse
gardée » de la CCJA. Cette dernière peut être
saisie conformément à l'article 51 du règlement de
procédure, par la voie du renvoi effectué par le juge national,
elle peut également être saisie dans un délai de deux mois
à compter de la notification de la décision, par toute partie
à un procès qui estime que la juridiction nationale statuant en
cassation a méconnu la compétence de la CCJA.
* 48 L'évocation
c'est la faculté qui est donné à la CCJA de se prononcer
sur le fond de l'affaire, et de ne plus opérer de renvoi après la
cassation. Ceci étant la CCJA se substitue donc aux cours de cassation
des différents Etats parties, mais elle se substitue surtout à la
juridiction nationale de fond qui aurait été normalement
compétente à statuer après la cassation. Cependant ce
mécanisme de substitution de la CCJA aux juridictions nationales
connaît une limite concernant les décisions appliquant des
sanctions pénales. V. Ndiaw DIOUF, Actes uniformes et droit pénal
des Etats signataires du traité de l'OHADA : la difficile
émergence d'un droit pénal communautaire des affaires dans
l'espace OHADA, Revue Burkinabé de droit, n 39-40, numéro
spécial.
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