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Droits de l’homme et Etat de droit
Strasbourg, le 3 août 2009 CCPE-GT(2009)9
GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS
(CCPE-GT)
Rapport de la 4e réunion
Strasbourg, 1-2 juillet 2009
Note du secrétariat élaborée par la Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques Le CCPE-GT et le CCJE-GT ont tenu deux demi-journées de réunion conjointe pour coordonner leurs travaux sur la rédaction de l’Avis N°4 sur « les relations entre juges et procureurs »
1. Le Groupe de travail du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE-GT) a tenu sa 4e réunion du 1er au 3 juillet 2009 à Bordeaux, dans les locaux de l’Ecole Nationale de la Magistrature. La réunion a été présidée par M. Olivier De Baynast (France). La réunion conjointe a été co-présidée par M. Orlando Afonso (Portugal, CCJE). La liste des participants figure à l'annexe I et l'ordre du jour figure à l'annexe II du présent rapport. II. PREPARATION DE L’AVIS CONJOINT N°4 DU CCJE ET DU CCPE SUR LES RELATIONS ENTRE JUGES ET PROCUREURS SUITE AUX DISCUSSIONS ET CONCLUSIONS DE LA CONFERENCE 2. La première conférence européenne des juges et des procureurs ayant comme thème « L’exercice des missions des juges et des procureurs : complémentarité et/ou autonomie » qui s’est tenue à Bordeaux du 30 juin au 1er juillet a permis de révéler un nombre important de domaines et moyens pour les juges et les procureurs de coopérer. Suite aux discussions et conclusions de la conférence et afin de rédiger l’Avis conjoint, les membres des groupes de travail du CCPE et du CCJE ont décidé lors de leur réunion conjointe que l’Avis sera constituer comme suit : A. D’une déclaration, nommée la « Déclaration de Bordeaux » sur « les juges et les procureurs dans une société démocratique » ; et
B. D’une note explicative suivant la structure adoptée lors de la 3ème réunion du CCPE-GT. 3. De même, il a été convenu que les Présidents du CCJE et du CCPE poursuivront leur travail sur la version finale de la note explicative, tout particulièrement en l’adaptant aux principes énoncés dans la Déclaration et qui sera mise à la disposition des membres en octobre 2009. Le texte intégral sera adopté par la réunion plénière conjointe qui se tiendra à Ljubljana, Slovénie, les 18 – 20 novembre 2009. ANNEXE I
ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la réunion
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Communication du Président, des membres du Bureau et du Secrétariat
4. Préparation de l’Avis conjoint N°4 du CCJE et du CCPE sur les relations entre les juges et les procureurs suite aux discussions et conclusions de la conférence
5. Discussions des travaux futurs du CCPE pour la deuxième partie de l’année 2009 et conclusions 6. Divers
ANNEXE II
DENMARK / DANEMARK
Ms Alessandra GIRALDI, Deputy Chief Prosecutor, Copenhagen FINLAND / FINLANDE Ms Raija TOIVIAINEN, State Prosecutor, Head of the International Unit FRANCE (Chair/Président CCPE) (CCPE-BU)
M. Olivier de BAYNAST, Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Amiens, Palais de justice GERMANY / ALLEMAGNE (CCPE-BU)
Mr Harald RANGE, Generalstaatsanwalt, Generalstaatsanwaltschaft Celle HUNGARY / HONGRIE (CCPE-BU)
Mr Peter POLT, Chief Prosecutor, Head of Criminal Trial Cases, Office of the Prosecutor General IRELAND / IRLANDE (CCPE-BU)
M. Peter McCORMICK, Office of the Director of Public Prosecutors
ITALY / ITALIE
M. Antonio MURA, Procureur de la République, Corte di Cassazione, Cour Suprême de Cassation PORTUGAL
(Vice-Chair/Vice-Président CCPE) (CCPE-BU)
M. João Manuel DA SILVA MIGUEL, Procureur Général Adjoint, Procuradoria-Geral da República RUSSIAN FEDERATION / FÉDÉRATION DE RUSSIE
Mr Vladimir ZIMIN, First Deputy Chief, Prosecutor General’s Office, the General Department of International Legal Co-operation
SPAIN / ESPAGNE
Mr Antonio VERCHER NOGUERA, Deputy Attorney General, Fiscalia General del Estado, TURKEY/ TURQUIE
Mr Ahmet TASYURT, Public Prosecutor, Court of Cassation, Nevzat Tandogan COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
Direction Général des Droits de l’Homme et des Affaires Juridiques
Mrs Anna Capello, Secretary of the CCPE, Head of Justice Division, Secrétaire du CCPE, Chef de la Division de la Justice
Ms Ana Rusu, Co-Secretary of the CCPE, Division of Justice, Co-Secrétaire du CCPE, Division de la Justice
Mme Muriel DECOT, Secretary of the CCJE, Secrétaire du CCJE M. Jean-Pierre GEILLER, Documentalist
Mme Emily WALKER, Assistant / Assistante
ANNEXE III
DÉCLARATION DE BORDEAUX :
« LES JUGES ET LES PROCUREURS DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE »1
(Projet)
Le Conseil consultatif de juges européens et le Conseil consultatif des procureurs européens, à la demande du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de fournir un avis sur les relations entre les juges et les procureurs, ont convenu ce qui suit :
1. L’intérêt de la société requiert que l’Etat de droit soit garanti par un système judiciaire impartial et efficace. Les procureurs et les juges doivent veiller, à tous les stades de la procédure, à ce que les droits individuels et les libertés soient garantis et que l’ordre public soit protégé. Cela implique le respect absolu du droit de la personne mise en cause et des victimes d’infractions de se défendre ou de faire valoir leurs prétentions et de bénéficier d’un procès équitable devant un juge impartial et indépendant. 2. Dans les Etats membres où le ministère public a des compétences s’étendant au-delà du domaine pénal, les principes mentionnés s’appliquent [mutatis mutandis] à toutes ces attributions. (Proposition de placer ce paragraphe en fin de Déclaration, après le paragraphe 12 actuel)
3. Une justice impartiale exige le respect de l’égalité des armes entre le ministère public et la défense. Elle implique également le respect de l’indépendance du tribunal, du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que la force contraignante des jugements définitifs.
4. Le rôle distinct mais complémentaire des juges et des procureurs est une garantie nécessaire pour une justice équitable et impartiale. Si les juges et les procureurs doivent être indépendants dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent l’être également les uns vis-à-vis des autres. 5. Le rôle des juges et, le cas échéant, des jurys, est de juger les affaires régulièrement portées devant eux par le ministère public. L’indépendance et l’impartialité des juges reposent, en particulier, sur l’absence de toute influence illégale exercée par l’accusation ou la défense. 6. L’application de la loi, l’égalité des armes et, le cas échéant, le pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites du ministère public pendant la phase préalable au procès, exigent que le statut des procureurs soit garanti par la loi au plus haut niveau à l’instar de celui des juges. Les procureurs doivent être indépendants et autonomes dans leurs prises de décisions et doivent exercer leurs fonctions de manière loyale, objective et impartiale. Des moyens organisationnels, financiers, matériels et des ressources humaines suffisants devront être mis à leur disposition. 7. Le CCJE et le CCPE se réfèrent à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les articles 5.3 et 6 de la Convention. Il s’agit en particulier de l’arrêt Schiesser c. Suisse dans lequel la Cour a affirmé l’exigence d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif et des parties pour tout « magistrat exerçant des fonctions judiciaires », ce qui n’exclut toutefois pas la subordination à une autorité hiérarchique judiciaire. Toute attribution de fonctions juridictionnelles aux procureurs devrait être limitée aux affaires n’impliquant que des sanctions mineures. 8. Un statut d’indépendance des procureurs requiert certains principes de base :
- ils ne doivent pas être soumis dans l’exercice de leurs fonctions à des influences ou à des pressions de toute origine extérieure au ministère public;
- leur recrutement, leur carrière, leur sécurité de fonction [y compris la mobilité et l’inamovibilité] et leur rémunération doivent être protégés par la loi.
9. Dans un Etat de droit, et lorsque le Ministère public est hiérarchisé, l’efficacité des poursuites est, en ce qui concerne les procureurs, indissociable de la nécessité d’instructions transparentes émanant de l’autorité hiérarchique, de l’obligation de rendre compte à celle-ci et de la responsabilité professionnelle. Les instructions envers les procureurs doivent être faites par écrit, dans le respect de la loi et, le cas échéant, conformément aux directives et critères préalablement publiés. Toute révision, autorisée par la loi, d’une décision de poursuite ou de non poursuite prise par un procureur, doit être faite de manière impartiale et objective par le ministère public lui-même ou par une autorité judiciaire. En tout état de cause, les intérêts de la victime devront être pris en compte. 10. Le partage de valeurs juridiques et éthiques communes par tous les professionnels impliqués dans le processus judiciaire est essentiel pour une bonne administration de la justice. La formation, y compris la formation à la gestion administrative, est un droit et un devoir pour les juges et les procureurs. Autant que possible, une formation commune aux juges et aux procureurs, ouverte également aux avocats, constitue un moyen efficace dans la recherche d’une justice de qualité. De telles formations devront être organisées sur une base impartiale et régulièrement et objectivement évaluées.
11. L’intérêt de la société exige également que les medias puissent, en ayant les informations nécessaires, informer le public sur le fonctionnement du système judiciaire en respectant en particulier la présomption d’innocence des personnes mises en cause, le droit à un procès équitable et le droit à la vie privée et familiale. Juges et procureurs devraient rédiger un code ou des lignes de bonnes pratiques régissant leurs relations respectives avec les médias.
12. Les juges et les procureurs sont des acteurs clef de la coopération internationale en matière pénale. Le renforcement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des différents Etats est indispensable. Dans ce contexte, il est impératif que les juges aient accès à une information transparente et complète réunie par les procureurs dans le cadre de la coopération internationale, afin que soit assurée une protection efficace des droits et des libertés fondamentales. 1 La présente Déclaration est suivie d’une note explicative
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