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Une action de formation professionnelle doit être réalisée conformément à un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés pour que son coût puisse être déduit de votre obligation légale en matière de financement de la formation professionnelle. Elle peut recouvrir diverses formes : Stage traditionnel « présentiel », Formation ouverte et/ou à distance (FOAD), Formation modulaire, Formation s’effectuant pour une partie en activité au poste de travail, etc.
A qui s'adresse-t-elle ?
Uniquement aux salariés de l’entreprise,
En sont exclus les apprentis, intérimaires, dirigeants non salariés, demandeurs d’emploi en stage, sous traitants, clients, fournisseurs, stagiaires scolaires ou universitaires…
A cette règle générale, il existe des exceptions portant sur certaines catégories de personnel : Les bénévoles : la réglementation précise que, pour être imputable, la formation suivie par un public de bénévoles doit avoir un lien avec l’exercice de leurs responsabilités dans le mouvement associatif, coopératif ou mutualiste. Par conséquent, les bénévoles qui ne remplissent pas ces conditions sont exclus d’une quelconque prise en charge. (Sources : art. L.6331-20 du Code du travail)
Le personnel mis à disposition : l’employeur est tenu d’assumer lui-même les dépenses de formation du personnel qu’il met à disposition d’une autre structure dès lors que ce personnel continue à être rémunéré par lui. Exemple : les associations relevant de l’animation culturelle, professeurs de musique, de danse... de l’Education nationale mis à disposition d’une association. A quels critères une action de formation doit-elle répondre pour être prise en charge ?Pour être prise en charge sur les fonds de la formation professionnelle continue, l'action doit répondre aux conditions d’imputabilité fixées légalement. C’est pourquoi Uniformation, garant du respect de la réglementation, vérifie que l’action en question est bien imputable sur les fonds de la formation professionnelle continue avant de procéder à son remboursement. Certaines actions posent des problèmes spécifiques d’imputabilité et/ou répondent à des règles particulières. Elles doivent donc systématiquement faire l’objet d’une vérification préalable à leur mise en œuvre.
4 critères réglementaires Des objectifs pédagogiques déterminés préalablement,
Un programme permettant de définir la progression utilisée pour atteindre les objectifs visés,
Des moyens pédagogiques et d’encadrement,
Un dispositif de suivi du programme et d’appréciation des résultats,
Des documents justifiant son déroulement Convention de formation et son annexe pédagogique –ou, en leur absence, facture ou bon de commande précisant l’intitulé de l’action de formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, ses modalités de déroulement et de sanction, ainsi que son coût et les contributions financières de prise en charge,
Facture originale du coût pédagogique,
Attestation de présence des stagiaires...
Un organisme de formation déclaré auprès de la préfecture de région.
Quels types d’actions de formation répondent aux dispositifs et financements prévus par le Code du travail ?
Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle,
Actions d’adaptation au poste de travail, liées à l'évolution ou au maintien dans l’emploi ou de développement des compétences des salariés,
Actions de promotion (visant l’acquisition d’une qualification reconnue),
Actions de prévention (visant à préparer le salarié à une mutation économique),
Actions de conversion,
Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
Actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues au Code de la santé publique,
Actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise,
Actions de bilan de compétences (avec des règles particulières, notamment la nécessité de conclure une convention tripartite avec le salarié et un centre de bilan de compétences),
Actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) (avec des règles particulières, notamment la nécessité de conclure une convention tripartite avec le salarié et un organisme chargé d’accompagner le salarié),
Participation à un jury d'examen ou de VAE (lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles),
Actions de lutte contre l’illettrisme ou d’apprentissage de la langue française,
Actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales (Art. L6313-1 et suivants du Code du travail).
Quelles actions de formation font systématiquement l’objet d’une vérification préalable ?Certaines actions posent des problèmes spécifiques et/ou répondent à des règles particulières. Elles doivent systématiquement faire l’objet d’une vérification préalable à leur mise en œuvre :
Les colloques, journées d’étude, séminaires*,
Les formations à la sécurité (incendie,...),
Les formations inférieures à une journée,
Les actions intégrées à un projet d’entreprise ou d’établissement, une démarche qualité, une démarche d’accréditation et toute formation intégrée à une situation de travail (formation-action),
Les actions de coaching, de conseil, de réponse aux obligations de certification,
Les stages d’analyse de la pratique, les supervisions ou régulations d’équipe,
Les formations internes,
Les permis de conduire,
Les cours par correspondance,
Les bilans de compétences,
L’évaluation des besoins de formation de l’entreprise,
Les formations universitaires,
Les formations à l’étranger,
Les formations des représentants du personnel,
Les formations ouvertes et/ou à distance,
* Les rémunérations des stagiaires participant à ce type d’action ne sont jamais prises en charge par Uniformation.Si vous avez le moindre doute sur l’imputabilité d’une action, n’hésitez pas à consulter nos équipes régionales.Quelles actions ne sont pas remboursables selon les dispositifs et financements prévus par le Code du travail ?
Les actions d’information et de sensibilisation s’adressant à un large public hétéroclite,
Les actions dont l’objectif est le soin thérapeutique ou le bien-être personnel, sans relation à un poste de travail,
Les abonnements à des publications s’ils ne sont pas utilisés dans le cadre d’actions de formation proprement dites.
Attention ! Si vous avez le moindre doute sur l’imputabilité d’une action, n’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs régionaux avant son démarrage, par téléphone ou par l’intermédiaire de la rubrique "votre situation".Qui dispense la formation ?Votre entreprise peut : Soit organiser elle-même la formation de ses salariés (formation interne), Soit faire appel à un prestataire extérieur. Dans ce dernier cas : Vous devez conclure une convention de formation avec l'organisme de formation choisi. Ce dernier doit être déclaré auprès de la préfecture de région (et posséder un numéro de déclaration d’activité).
A défaut de convention, un bon de commande ou une facture sont admis, dès lors que ce document, matérialisant l’achat de l’action précise l’intitulé de l’action, sa nature, sa durée, les effectifs concernés, ses modalités de déroulement et de sanction, son coût, le numéro de déclaration d’activité de l’organisme.
Dans le premier cas, une formation interne organisée par l’entreprise doit répondre à plusieurs critères (profil des formateurs, élaboration du programme de formation...) pour que les dépenses soient déductibles des fonds de la formation. Pour en savoir plus, contactez nos équipes régionales. A été réactualisée le 29/03/2010
Art. L.6313-1 à L.6313-11 du Code du travailArt. L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travailCirculaire DGEFP n°2006-35 du 14 novembre 2006 relative à l’action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue