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Environnement: la Commission européenne assigne l’Allemagne devant la Cour pour l’accès à la justice
Bruxelles, le 17 octobre 2013
La Commission européenne a décidé d’assigner l’Allemagne devant la Cour de justice pour une faille dans sa législation relative à l’accès à la justice en matière d’environnement. En vertu de la législation de l’UE, les États membres doivent garantir une procédure de contrôle juridique pour les décisions prises dans le cadre de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l’environnement et de la directive sur les émissions industrielles. La Commission s’inquiète des lacunes apparentes dans la législation allemande en la matière, qui pourraient restreindre l’accès des citoyens à la justice. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, l'affaire est donc portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
En novembre 2012, l’Allemagne a modifié sa loi sur les recours juridiques en matière de droit de l’environnement (Umweltrechtsbehelfsgesetz) afin de se conformer à un récent arrêt de la Cour de justice européenne sur la question de la qualité pour agir, c’est-à-dire de savoir qui exactement est en droit de saisir les tribunaux en faveur de l’environnement. Alors que la nouvelle législation résout clairement certaines des questions exposées ci-dessus, la Commission est préoccupée par les insuffisances qui demeurent.
En vertu de la législation modifiée, les procédures qui ont débuté après le 25 juin 2005 et ont été clôturées avant le 12 mai 2011 ne sont pas couvertes par la loi révisée, pas plus que les procédures qui ont été engagées avant la date-butoir du 25 juin 2005 et étaient encore en cours après cette date. La Commission estime que ces exclusions pourraient considérablement retarder l’application des règles sur l’accès à la justice.
Autres sujets de préoccupation par exemple: les arguments qui peuvent être utilisés lorsqu'une affaire parvient au tribunal. En vertu du droit allemand, si un requérant a déjà soulevé certaines préoccupations au cours d’une procédure administrative, le tribunal ne peut examiner que ces arguments et doit ignorer tout nouvel argument pouvant avoir été émis par la suite. Les tribunaux allemands font en outre obligation aux requérants de prouver que les résultats d’une évaluation des incidences environnementales auraient été différents en l’absence de l’erreur de procédure invoquée, transférant de fait la charge de la preuve au citoyen, en contradiction avec les principes de la directive.
Un avis motivé a été adressé en avril de cette année, mais peu de progrès ayant été accomplis, la Commission a décidé d’assigner l’Allemagne devant la Cour de justice de l’UE.
Contexte
Conformément au droit européen, les citoyens ont le droit d'obtenir des informations concernant les incidences de la pollution industrielle et les incidences potentielles des projets sur l’environnement, ainsi que le droit de contester les décisions en la matière. La directive concernant les incidences sur l’environnement, par exemple, fait obligation aux États membres de permettre au citoyen d’avoir accès à une procédure de recours judiciaire, et ils doivent pouvoir contester la légalité de décisions sur des questions pour lesquelles la possibilité de participation du public est requise au titre de cette directive. Pour plus d'informations: http://ec.europa.eu/environment/legal/liability/index.htm
Voir également:
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d'octobre, voir le MEMO/13/907
Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12
Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm