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Compte rendu en temps réel des débats du projet HADOPI (I)
Première partie !
Suite de l'actualité.... 18h35 L'amdt. 159.« Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'œuvre dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits, ne sont pas protégées par les dispositions prévues au présent titre. ». Mesure simple: les dispositifs exerçant un contrôle abusif ne bénéficient pas de la protection juridique prévue par la loi DADVSI. Cela peut inciter indirectement à faire sauter toutes les DRM, tant dénoncées par l'April lors des débats sur la DADVSI. Problème : sur les OS libres, on ne pourra mettre en place les logiciels de sécurisation, car c'est contradictoire avec les LL.
18h34 L'amdt. 158 est repoussé.
18h33 Lionel Tardy (qui retrouve le micro qu'on lui avait enlevé). S'il y a si peu de sanctions qui vont être mises en place, comme le dit tant Albanel, autant passer par l'autorité judiciaire pour la sanction finale (coupure ou injonction de placer un logiciel mouchard).
18h30 BIllard : il y a eu chantage sur le thème du 138. : si le texte Bono reste en l'état, nous nous opposerons au vote du paquet Télécom. La Version Trautmann exige le respect de l'art. 6 CEDH. Il n'y a pas de procédure publique dans la Hadopi quand la commission rend son jugement. De plus, tant que la culpabilité n'est pas établie, il ne peut y a avoir coupure ! 18h25 Gosselin : l'amendement 138/46 ? Wait & See. Quand bien même la formulation resterait celle-là, notre processus de la Hadopi est conforme à l'art. 6 de la CEDH et le respect des droits de la défense est totalement garanti. On veut éviter l'encombrement judiaire où il y a, selon le député, 50 000 procédures pendantes.
18h25 Riester (de retour).L'amendement Bono n'est pas l'amendement Trautmann. Attendons de voir quel va être le texte retenu in fine. Ce qui est dit dans les deux textes c'est que l'Hadopi a tous les critères d'une autorité judiciaire : respect du contradictoire, respect de la vie privée, droit à un juge, etc. Nous allons respecter les droits fondamentaux des internautes, jure Riester. L'accès internet n'est pas un droit fondamental, et notre dispositif n'interdit pas d'aller sur Internet, via un autre accès. Albanel repompe les raisons de Riester...
18h25 Au moment où le Parlement va voter la Hadopi, nous voulons que dès maintenant, dans notre droit nous puissons inscrire injecter l'amendement Bono dans notre droit. Une manière d'anticiper le vote du texte Bono..
18h18 Le 156 n'est pas adopté. Le 159 est examiné. Bloche : cette semaine le parlement va se prononcer cette semaine sur le paquet Télécom. ON est sorti sur la situation de blocage, au même moment où est discuté la Hadopi. Il est vrai que l'amendement Bono a été redéposé par les Verts. Dans un cas comme dans l'autre, Bloche veut que l'amendement Bono soit injecté dans la Hadopi : « Aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne peut être imposée sans une décision préalable des autorités judiciaires. »
18h18 De plus en plus d'enseignants utilisent internet, souligne une député. Les élèves aussi. Si vous coupez la ligne Internet à toute la famille parce qu'un enfant a téléchargé une oeuvre vous privez les frères et soeurs à l'accès la culture à l'information. Quand une personne est condamné pour un délit, la sanction ne vise pas toute la famille ! 18h18 Billard évoque l'amendement de compromis (qui a le soutien d'Albanel!)
18h17 Gosselin : Internet, un droit ? J'applaudirai ! Mais il faudra de toute façon l'accommoder avec d'autres droits et libertés. 18h11 Bloche défend le 156, touours dans une ambiance (trop) calme... « Garantir l’accès de tous les citoyens à internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées. » C'est un appel simple à l'amendement Bono version pure, ou de l'eurodeputé grec Stavros Lambrinidis. Si Albanel repousse ce texte, elle repousse la recommandation de Lambrinidis, et donc une position du Parlement Européen. La suspension ne concerne pas les écoles, avis défavorable. Albanel : avis défavorable, Hadopi ne porte atteinteà aucun droit et liberté fondamental. inetrnet est utile, c'est une commodité essentielle, mais elle n'a pas la même portée que la liberté de croyance et il faut marier internet avec le droit d'auteur et des créateurs. 18h10 Les amendements ne sont pas adoptés. 18h06 Albanel lit ses notes. Il faut laisser la parole au contrat. On est très ouvert aux discussions pour le partage des valeurs mais ces amendements, sans étude d'impact, sont prématurés. 18h06 Dionis. Amendement 179 rect. C'est le streaming. Ce texte permet les licences collectives pour le streaming. Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont également la faculté d’autoriser la mise à disposition du public, à des fins commerciales, des fichiers numériques de phonogrammes ou de vidéogrammes par voie de licence collective étendue.
« Les modalités contractuelles et le montant de la rémunération perçue au titre de la licence collective étendue sont fixés selon les articles L. 131-4, L. 214-1 et L. 214-3.
« La licence collective étendue bénéficie à l’ensemble des ayants droits associés ou non de la société signataire. Les ayants droits peuvent s’opposer individuellement au bénéfice d’une licence collective étendue, pour tout ou partie de leursœuvres, phonogrammes ou vidéogrammes. Une fois ce droit notifié à la société ayant mis en œuvre la dite licence, cette dernière s’engage à communiquer l’information dans le mois qui suit aux utilisateurs signataires de la licence collective étendue. Les utilisateurs s’engagent alors à ne plus diffuser, sous quarante-huit heures, lesœuvres en question ou à engager des négociations individualisées avec l’ayant droit concerné. »
18h06 Dionis. L214-3 de la CPI cité par Albanel : qu'est ce qui se passe quand ca se passe mal quand cet article n'est pas respecté ? Il faut rendre la loi plus contraignante pour que les stats soient obligatoires. Votre article, cité, n'est pas appliqué !
18h05 L'intérêt d'Internet, avant selon que vous habitiez Paris ou un vilage vous aviez à beaucoup d'oeuvres ou très peu. Aujourd'hui Internet c'est une ouverture fantastique dans le champ de la culture. Emparons nous de ce champ pour construire un modèle en faveur des auteurs et du public, dit Billard. 18h00 Amendement 53 rect. Le présent amendement propose d’instaurer, comme dans les pays d’Europe du Nord, un système de licence collective étendue. Il s’agit en réalité d’étendre un système déjà utilisé en France pour la diffusion de certainesœuvres protégées, notamment les œuvres musicales par les radios (article L. 131-10 sous sa forme actuelle). En étendant ce type d’accord à l’Internet, le présent amendement rend possible l’émergence de nouvelles offres. C'est là encore une tentative de licence collective étendue. Le texte est défendu par Martine Billard.
17h50 Article 1er (suite).Aurélie Filippetti ; une prévention par la répression, c'est un peu court ! Le texte est une réponse inadaptée et partielle. La technologie est dépassée (voir notre interview au Point).CNIL, Controleur européen aux données, ARcep, CGTI, etc. tous ont critiqué ce texte ! Fait agravant : le seul recours ne pourra se faire qu'après la sanction.
17h50 Article 1er. examen. On s'approche tout doucement du "gros" du morceau. Dans un discours, Bloche évoque la démission de Jean CLaude Mallet de l'Arcep et surtout le fait que le nom de son successeur a été donné la même journée. Il s'agit de Jean-Ludovic Silicani, président du CSPLA, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, organisme chargé de conseiller la ministre de la Culture, Christline Albanel. UN organisme aux rapport parfois très polémiques. Un mélange des genres curieux en ce domaine, évoque Bloche. les intérêts corporatistes et puissants risquent de l'emporter, là où nous attendons la défense de l'intérêt général..Aurélie Filippetti (SRC) prend la parole et reprend les critiques de Bloche contre ce texte..
17h49 L'amendement 158/52/178 ne sont pas adoptés. L'article 1A est adopté. 17h44 Suguenot :certes, mais aujourd'hui on sait, on peut savoir qui télécharge quoi. C'est possible aujourd'hui, avec 1500 personnes sur un panel; on sait ce qui se passe. L'idée de ces amendements est de répartir les sommes en fonction des stats des sites dédiés à la diffusion de la musique (vente ou usage des oeuvres). Bloche prend la suite pour insister sur l'inté^rte de ces amendements de transparence et de justice.
17h42 Albanel : l'obligation de fournir le relevé des oeuvres est déjà prévu par l'article 314-3 CPI. Je ne vois pas ce que cela ajoute de plus. 17h33 Bloche et Billard défendent un amendement similaire. « les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 doivent se faire sur la base d’une information précise quant à la vente ou l’usage desœuvres, phonogrammes et vidéogrammes concernés. » . Ce qui veut dire ? Lorsque les œuvres sont diffusées dans certains média sous la forme de licence, de rémunération proportionnée, ou de forfaits, certains ayant droit ne sont pas rémunérés pour l’usage global de leurœuvre. C’est l’organisme collecteur qui a la charge de la redistribution des sommes aux ayant droit au prorata des passages radio. Or, cette information est parfois partielle ou absente. L’objectif ici est de contraindre l’ensemble des utilisateurs à fournir aux organismes collecteurs les statistiques précises des titres diffusés pour que la répartition soit réellement représentative de l’audience. Cela permet ainsi de rémunérer les créateurs en fonction des usages réels, et avec une pleine transparence les sommes collectées. Le système serait d'imposer la communication des grilles de passage auteur par auteur afin qu'on puisse répartir en fonction de l'audience. Où est le problème ? demande Dionis.Cela est plus juste (on paye plus les gens qui passent souvent...) "Comme dans Faut, vous avez décidé d'être l'esprit qui dit toujours non, Mme Albanel" tacle Dionis qui demande des explications limpides à Albanel;
17h32 Les amendements sur la taxe sur la pub sont repoussés.
17h20 M.Bloche défend une taxe sur les pubs en ligne avec son amendement 157 (identique avec le 54 de Brard) "Cet amendement a pour objet d'établir une plus juste répartition des revenus générés par la création dans le cadre du développement important de l'économie numérique des contenus culturels. Il prévoit une rémunération des artistes-interprètes liée aux recettes publicitaires générées sur les sites de téléchargement légaux." Pour Bloche, il n'y aurait aucun problème pour assurer la répartition notamment avec les systèmes d'identification.Billard demande si la surveillance ne va pas se concentrer sur les artistes les plus porteurs et pas les petits qui pourraient profiter de cette rémunération défendue par Brard et Bloche.
Albanel et la Commission des lois ont simplement dit quils étaient défavorables.
17h16 M. Suguenot demande à ce qu'un débat soit mis en oeuvre avec la contribution créative. L'amedenment 154 n'est pas adopté. La licence créative est morte. 17h11 M. Paul.Quels sont les arguements opposés à la contribution créative ? C'est le mal car c'est une régulation publique... Quand c'est warner, c'est bien car c'est contractuel ? Pourquoi ne l'avez vous pas fait lors des accords de l'Elysée ? Vous laissez faire une prise de controle sur les canaux de la Culture. Deuxième critique : la question de la répartitition. On peut répartir ! Paul parle de Philippe Aigrain, auteur du fameux ouvrage Internet et Création qui dessine un système de contribution. 17h07 M Dionis du Séjour dit qu'il y a des problèmes avec la licence globale mais il faut être ouvert à ce débat, que les questions soient posées, etc. Les choix au niveau de la sanction et de la double peine ne sont pas bons, répête Dionis.
17h01 M Bloche : 2 euros payés chaque mois par les internautes, c'est 400 millions d'euros par an à la création. Les artistes pourraient s'y opposer et ne pas en profiter du coup. on voit bien de quel côté se diffuse les défendeurs des artistes, conclue Bloche. Albanel : "Les licences privées évoquées par Bloche, ce sont des contrats et qui donc respectent la rémunération des ayants droit. (...) la licence globale est impossible, injuste et massivement rejetée" par tous les pays, créateurs et auteurs.
17h01 M Bloche défend sa contribution créative, sorte de licence globale. Ce texte dit : Les différents acteurs « s’accordent par voie d’accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative » dans le secteur du phonogramme. Les associations de consommateurs sont associées. Ce dispositif, en contrepartie du paiement d’une contribution forfaitaire par les abonnés à un service de communication au public en ligne disposant d’un accès « haut débit », devra autoriser les mêmes abonnés à échanger entre eux sans but de profit sur internet lesœuvres numériques phonographiques incluses dans le mécanisme de rémunération. « Le montant de cette contribution sera fixé par la première loi de finances après l'adoption de l'accord en fonction du montant des revenus de droits collectés par la gestion collective issus de la consommation privée de phonogrammes.
« À compter du 30 novembre 2009, à défaut d’accord, la loi fixe les modalités de mise en œuvre de la « contribution créative ». ».
Cette possibilité est évoquée par des acteurs qui semblent pourtant opposés à la Hadopi. Bloche évoque les licenecs légales privées mises en place dans les universités américaines. 16h55 Mme Albanel répond : moins de 18 moins, j'en suis persuadé. Au moment de l'été la Hadopi sera prête à agir. L'amdt. 153 est repoussé..
16h55 Mme Albanel est contre. Elle veut d'abord que la situation des auteurs et créateurs soient d'abord sécurisés. Paul : quel est l'agenda de l'application de la Hadopi ? Vous pourriez temporellement être intéressé à ce texte dans l'attente de la loi miracle, de faire un peu de régulation. 16h51 M Bloche, amt 153. qui vise à mettre en place des dispositifs de régulation. Cet amendement vise à ce que soit établi « un dispositif d’information du consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente des phonogrammes, vidéogrammes et de fichiers de film ou de musique, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié. » En gros, savoir combien va dans la poche du créateur, celui qui souffre tant du piratage, pour jouer la vérité des prix.
16h49 Mme Billard.évoque un article sur l'établissement d'un code des usages qui était initial et qu est devenu optionnel. "Un article totalement bavard ! Si la profession veut un code des usages, qui le fassent ! " Amendement rejeté. Albanel et le rapporteur suppléant étant défavorables. 16h48 M. Christian Paul toujours : vous trompez les artistes, comme vous les avez trompés il y a deux ans. Tête d'Albanel : 16h42 M. Christian Paul. Paul demande une nouvelle fois un débat, un vrai débat. Cessez de parler au nom des artistes, M Lefebvre. L'omerta a regné pendant un temps, les explications ont été données sur la réalité économique. Paul cite l'UFC. Universal Music par exemple : taux de marge opérationnel, 15% en 2006. 12,8 en 2007. 2008 ? 14,8%. Beaucoup d'entreprises ont des résultats moins avantageux que cela, alors qu'Albanel s'est tant lamenté. Vous pratiquez l'illusion sécuritaire, Mme Albanel... Hadopi c'est le capitalisme débridé, en dehors de la marchandisations de la culture, il n'y a aucun mode de financement mutualisé qui permettront une contribution réelle pour la création. Vous ne le dites à aucun moment, Mme la Ministre, expose Paul. 16h37 Mme Billard. Le texte n'est pas gauche contre droite. Voilà pourquoi des artistes de gauche critiquent la loi. Cali l'a dit : le disque est trop cher. nos producteurs se font des marges énormes. CE qui baisse c'est le chiffre de vente du disque, ce qui est normal quand le support devient obsolète. Pour le cinéma, l'industrie a battu des records de fréquentations. Les auteurs eux, ne voient pas leurs revenus perçus car la différence ne va pas dans les poches des auteurs. Il n'y a pas eu partage du bénéfice engendré. Tous les acteurs dénoncent par contre les atteintes aux libertés et les effets de bord de ce texte.
16h30 Mme Mazetier : pas un euro de plus pour les artistes, les créateurs, auteurs compositeurs, cinéastes, producteurs... la SACEM qui gère les droits d'auteur n'est pas en difficulté (cf l'étude de l'UFC). La députée évoque la gratuité des musées et regrette que le texte n'a pas un mot de pédagogie sur la situation de l'auteur. Pas un euro pour la création, rien pour la rémunération des créateurs... Dire que cette loi protège la création, et le marché, c'est faux; il y a l'interdiction absolue de penser la création à l'ère d'internet. La députée note que Lefebvre est déjà parti....La suspension de l'abonnement n'entraîne plus le paiement de l'abonnement pour les internautes victimes de détournement d'adresse IP. Le dispositif est contourné d'avance par ceux qui savent faire et ceux qui seront victimes du projet de loi. Riester avaut lutter contre la double peine pour la soutenir en dernière ligne droite. Ce texte ne fait pas du bien aux artistes, mais les enfonce un peu plus. 16h23 M. Frederic Lefebvre (habillé en Bono de U2). Jour après jour, nous voyons les réactions des artistes pour soutenir ce texte....Lefebvre cite la lettre des artistes de gauche qui attaque les opposants aux textes. On retiendra la phrase de cette lettre : " En vous opposant, à l'occasion de la loi "Création et Internet", à ce que des règles s'imposent aux opérateurs de télécommunications (comme vous les aviez imposées naguère aux opérateurs de télévision et de radio) pour qu'ils cessent de piller la création, vous venez de tourner le dos de manière fracassante à cette histoire commune, accusant sans détour les FAI de vol.et qui ignore la problématiques des droits de l'homme soulignée dans notre actualité. 16h10 M. Michel Francaix évoque l'exception culturelle devant un hémicycle bien vide. IL évoque les autres solutions comme une taxe sur les supports. Une loi illusoire face à des pratiques culturelles de masse
16h10 Vanneste prend le relai. Vanneste reproche son muselage lors de la première séance la semaine dernière. C'est pas un débat droite/gauche, mais un combat d'ancien et moderne.La solution conduit à une pénalisation collective des immeubles, des familles, des innocents, l'atteinte au droit à l'éducation ont été présentés. "C'est devenu aussi indispensable que l'eau ou l'electricité " disait Besson. Et voilà qu'on va couper l'eau parce que le voisin a bu quelques verres !
Exception en faveur des handicapés, droit à la copie privée etc. Vanneste dresse la liste des qualité de la DADVSI (dont il était rapporteur) et oppose les défauts de la Hadopi : amnistie des internautes, double peine (suspension/paiement)... Vanneste parle VPN et des alternatives qui permettent de contourner la Hadopi. Le média, c'est le contenu. C'est cette dimension essentielle qui manque à ce texte. (voir l'intégralité de son discours)
16h10 Examen art. 1A. Suguenot. Le député critique le texte sur son volet création, estimant la loi inutile et demandant de nouvelles formules commerciales. Voilà son discours : Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,
« Faire L'iliade est beaucoup plus beau que prendre Troie ».Un texte concernant la création & Internet demande, par son importance et sa force en symbole, un consensus. L'échec d'aujourd'hui montre que le texte, non amendé, n'a pas pu fédérer le consensus qu'appelle un acte législatif aux enjeux de civilisation si considérables.
* En quoi Hadopi aide la création ?
* En quoi Hadopi contribue à son financement ?
* En quoi Hadopi respecte les libertés individuelles et l'espace privé ?
* La procédure de la riposte graduée, et notamment la suspension de l'accès, est-elle réalisable en toute fiabilité ?
* Les mutations technologiques ne rendent-elles pas, par avance, la loi obsolète ?
* Hadopi sera-t-elle compatible avec le droit européen ?
Nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à nous interroger de bonne foi. Les accords de l'Elysée ne faisaient pas obstacle à la participation de représentants d'internautes dans Hadopi ni de représentants de la CNIL. Le recours à l'amende n'était pas non plus contradictoire avec ces mêmes accords.
Nous avons cru, tout comme vous, à la pédagogie. Encore faut-il, pour que nous soyons pédagogues, que le texte soit accepté par le plus grand nombre, et surtout qu'il soit acceptable.
Nous pensons que le texte peut être amélioré pour éviter des conséquences coupables comme la sanction de l'internaute innocent ou le traitement différencié des usagers.
Les effets collatéraux de cette loi non amendés seront considérables. La récente condamnation du site Pirate bay en Suède a abouti au lancement de iPredator, un nouveau réseau crypté et fragmenté dont les fichiers seront partagés par les usagers sans qu'ils puissent en connaître le contenu, et en particulier si ce sont des fichiers illégaux. Hadopi prévoit pourtant que les citoyens seront responsables du contenu de leur disque dur. Si ces pratiques devaient se généraliser, nous risquerions d'entrer dans une forme d'irresponsabilité de masse, avec les dangers que cela entrainerait pour la création et pour les citoyens. Je faisais partie de ceux qui croyaient qu'un texte sur la création aurait pu nous permettre d'inventer un nouveau modèle économique pour les arts et la culture adapté à l'univers numérique. Encore faut-il qu'on ait véritablement un débat, comme le souhaite Bernard BENHAMOU le délégué interministériel aux usages de l'internet après du Ministère de la Recherche et du Secrétariat d'Etat à l'économie numérique.
La révolution technologique, le streaming, les nouveaux services légaux demandent en effet de l'imagination. Or le texte qui nous est proposé en manque singulièrement.
Notre avenir passera par le développement d'un éco-système favorable à la création, y compris la création de nouveaux services sur internet. Les auteurs que l'on veut soi-disant protéger aujourd'hui risquent de faire les frais d'une loi inappropriée, alors qu'ils n'ont même pas qualité pour agir devant l'Hadopi, ce qui est somme toute surprenant. De nouveaux modèles d'organisation économiques devraient pourtant être mis en place associant l'abonnement et les formules d'achat dans le cadre d'une offre légale beaucoup plus vaste. Nos amendements en ce sens ont toujours été censurés. Je crains que cette nouvelle lecture ne baillonne à nouveau comme pour la discussion générale plus d'un député sur deux. Il suffirait pourtant de quelques signaux . . . Sinon . . . . nous nous résignerons à un suicide virtuel en allant télécharger l'oeuvre complète de Mireille Mathieu ou de Demis Roussos.
16h00 Reprise. Sugneot et Vanneste sont inscrits. Ces deux personnages sont opposés à bien des points du texte. Riester est absent, remplacé par Warsmann. Bloche prend la parole pour un rappel au réglement. Il espère "limiter la casse" et défendra ses amendements face à un texte considéré comme mauvais, inutile et inefficace. Bloche dénonce la mise en oeuvre de l'article 40 qui conduit à pousser des amendements hors des débats. 5 amendements n'ont pas été retenus et ont fait l'objet au titre d'une irrecevabilité de l'article 40 (interdiction pour un député de creuser le budget de l'Etat) : 1) la mise en place d'une ligne téléphonique même non gratuite, 2) l'information des internautes des causes de leur mise en cause dès le premier envoi. 3) la possibilité pour la Hadopi de reverser des dommages et intérêts en cas d'erreur. 4) à partir du moment où on oblige que les logiciels de sécurisations soient obligatoirement, ca doit être gratuit et interropérable. Tous ces amendements ont été rejetés. Nous reprenons notre compte rendu en temps réel qui reprennent dans quelques instants à l'Assemblée Nationale. La journée est importante puisqu'on va attaquer le fond du texte et des amendements.