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Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni concernant l’imposition des plus-values
Bruxelles, le 24 octobre 2012
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni en raison du régime fiscal appliqué par cet État membre à l’attribution de bénéfices aux membres de sociétés non-résidentes. La législation britannique prévoit qu’une société mère établie au Royaume-Uni est redevable de l’impôt pour les plus-values de ses filiales situées dans d’autres États membres, alors qu’il n’existe pas de système d’imposition similaire lorsque les filiales sont situées au Royaume-Uni.
Si une société résidente britannique acquiert une participation supérieure à 10 % dans une société résidente d'un autre État membre et si cette dernière vend un actif en réalisant une plus-value, cette plus-value peut être imposable dans l’État membre de résidence de cette société. Cependant, ce bénéfice sera également immédiatement attribué à la société britannique et, par conséquent, soumis à l’impôt des sociétés. La société britannique ne peut pas éviter cette charge fiscale, même si elle prouve que les opérations concernées ont été effectuées pour des motifs commerciaux valables et que l’objectif n’était pas d'échapper à l'imposition.
Par contre, si une société résidente britannique détient une participation similaire dans une autre société résidente britannique, qui, elle-même, réalise une plus-value sur la vente d’un actif, la société qui réalise la vente sera redevable de l’impôt sur les sociétés, en application de la législation britannique. La société britannique participante ne sera toutefois pas redevable de l’impôt au Royaume-Uni pour ce type de bénéfice. La Commission estime que cette restriction est disproportionnée, en ce sens qu’elle va au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour éviter la fraude ou l’évasion fiscale.
La saisine de la Cour de justice constitue la dernière étape de la procédure d'infraction. Contexte
La législation britannique (Taxation Chargeable Gains Act 1992, section 13) relative à l’attribution de bénéfices aux membres de sociétés non-résidentes prévoit un traitement fiscal différent pour les opérations nationales et transfrontières et constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, ce qui est contraire aux règles de l'Union (articles 49 et 63 du TFUE et articles 31 et 40 de l’accord EEE).
Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2009/4131.
Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’Union, voir le MEMO/12/12
Et sur le paquet des infractions d'octobre : MEMO/12/794 Contacts:
Emer Traynor (+32 22921548)
Natasja Bohez Rubiano (+32 22966470)