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Accès au droit et à la justice
Dans quels cas l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
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Coût d'un procès
Dans certains cas, l'aide juridictionnelle est retirée, totalement ou en partie :
si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes,
ou si vos ressources augmentent largement en cours d'instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle,
ou si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.
Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique Modifié le 22/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)