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Remarques introductives sur le paquet paiement
Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services
Conférence de presse conjointe avec le Commissaire Joaquín Almunia
Bruxelles, le 24 juillet 2013
Bonjour à chacune et chacun d'entre vous,
Nous sommes heureux, avec Joaquín Almunia, de vous retrouver pour vous présenter ces deux propositions. L'une que je présente directement avec Neelie Kroes, et l'autre que nous présentons ensemble sur les commissions d'interchange avec Joaquín Almunia.
Sous ces termes un peu complexes, directive sur les services de paiement ou commissions d'interchange, se cachent des réalités qui sont très quotidiennes pour les 500 millions de consommateurs européens. Nous sommes sur ces sujets dans l'Europe concrète et dans l'Europe citoyenne : la manière dont nous réglons nos achats, dont nous réglons nos factures, dont nous envoyons de l'argent à des proches.
Nos habitudes de paiement changent très vite. 205 millions d'acheteurs sont attendus sur les achats en ligne en 2015 contre 157 millions d'acheteurs en ligne en 2010 et cela va continuer à augmenter. Nous utilisons de plus en plus nos téléphones mobiles. Aujourd'hui, 26,7 millions de citoyens -consommateurs, combien seront-ils demain? Beaucoup plus. Ce que nous attendons quand nous payons en ligne, c'est la sécurité, la confiance et également ne pas payer sans savoir des coûts injustifiés.
Voilà ce que nous traitons aujourd'hui dans le cadre de cette Europe concrète et citoyenne.
Ces nouvelles règles vont changer la donne. Elles complètent le cadre réglementaire existant en répondant aux nouvelles pratiques des consommateurs aux nouvelles technologies sur lesquelles se développent les services de paiement et aux défis de la construction d’un véritable marché unique des paiements. Je veux remercier tous ceux qui nous ont encouragés ou soutenus dans cette démarche notamment les associations de consommateurs européens, le BEUC mais également Eurocommerce et le Parlement européen qui par les rapports de Sampo Terho et Sergio Gaetano Cofferati ont appelé à ces changements.
Il s'agit de relever trois défis majeurs: D'abord, la protection des consommateurs que nous renforçons :
Avec la DSP2, l’ensemble des institutions de paiement devront à l’avenir appliquer les normes de sécurité et d’authentification les plus avancées, aussi bien pour les paiements en ligne, les paiements par carte ou les virements électroniques. Ça vaut pour les consommateurs, ça vaut aussi pour les commerçants.
Le principe de remboursement des prélèvements automatiques devient inconditionnel, même en cas de dispute sur le montant du paiement. La seule exception assez compréhensible et légitime est celle où le bien ou service payé a été consommé. Dans tous les autres cas, s'il y a contestation il y aura remboursement du prélèvement automatique de façon inconditionnelle.
Enfin, les frais à la charge des consommateurs en cas d’usage par des tiers d’une carte de paiement perdue ou volée seront limités à un maximum de 50 euros au lieu des 150 euros, somme maximale qui était encore aujourd'hui laissée à la décision des Etats membres.
Deuxièmement sujet est celui de la transparence et des exigences en matière d’information :
C'est un souci permanent que nous avons. Je veux vous rappeler que cette directive est à rapprocher de la directive sur la transparence des frais bancaires qui est en discussion au Parlement et au Conseil, sur le compte bancaire de base (20 millions de personnes en Europe n'ont pas de compte bancaire et 9 millions qui se sont vues refuser l'ouverture d'un compte, des gens qui n'ont pas beaucoup de moyens, des étudiants) et pour la mobilité bancaire. C'est aussi cela l'Europe concrète et l'Europe citoyenne.
Nous étendons ainsi ses obligations à des transactions qui n’étaient pas couvertes jusqu’ici, qu’il s’agisse des paiements intra-européens dans d’autres devises que les devises de l’Union, ou des paiements internationaux, qui sont initiés ou se terminent dans l’Union. Encore une fois, il ya un lien très clair entre ces mesures et celles que j'ai présentées sur le compte bancaire de base en mai dernier. Ces mesures sont complémentaires à celles déjà proposées par la Commission dans la Directive sur le compte bancaire de base, publiée en mai dernier. Cette dernière oblige les banques:
1- à divulguer préalablement, et clairement, tous les frais qu'elles imposent à leurs clients pour leurs différents services.
2- à faciliter le transfert d'un client d'une banque à l'autre
Enfin, plus de sécurité juridique:
Ces dernières années, dans plusieurs pays que vous habitez de nouveaux acteurs sont apparus sur le marché des paiements (comme par exemple Ideal aux Pays-Bas, Trustly au Royaume-Uni).Il s’agit d’une évolution positive, qui permet aux consommateurs de payer facilement, souvent moins cher leurs achats en ligne par virements bancaires. Aujourd’hui, ces opérateurs nouveaux ne sont pas couverts par des obligations de régulation ou de supervision. Ils le seront désormais. Tout cela va créer un environnement plus propice aux nouveaux entrants et accélérer la part des paiements électroniques dans le marché des paiements et au total au service des consommateurs.
J'en viens maintenant au deuxième élément du paquet d’aujourd’hui, que Joaquín va détailler, le Règlement relatif aux commissions d’interchange, les fameuses MIFs. Les commissions d’interchange sont les frais interbancaires qui sont versés, dans plusieurs pays européens, par la banque du commerçant/vendeur à la banque du consommateur/acheteur pour chaque transaction effectuée avec une carte de crédit ou de débit. Ces commissions sont souvent très élevées, assez différentes d’un pays à l'autre, et déterminées par les grands réseaux des cartes. Il s’agit de frais cachés qui coûtent très chers aux consommateurs et aux commerçants.
Nous proposons de plafonner avec ce règlement les commissions d'interchange pour les paiements domestiques et transfrontaliers par carte de débit et de crédit (à 0.2% du montant des transactions par carte de débit et à 0.3% pour les cartes de crédit). Cela permettra de promouvoir un modèle où les commissions interbancaires n'occasionnent pas de barrières au sein du marché intérieur.
Vous me permettrez de dire un mot de la campagne que j'ai subie de l'un des deux grands acteurs américains, Mastercard, contre ces propositions, avant même d'ailleurs qu'elles ne soient réellement précisées ou établies par la commission, sans connaître le fond de nos propositions. J'ai subi dans beaucoup de journaux français et francophones une campagne assez étonnante et inédite, que je n'avais jamais vue, faite de publi-reportages, des informations biaisées, des interviews sollicitées, de fausses informations pour contester une proposition de la Commission européenne. Contrairement à ce que prétendait cette campagne, cette proposition ne fera pas de difficultés supplémentaires pour les consommateurs, au contraire, comme le dira Joaquín Almunia. J’observe d'ailleurs que l'autre grand acteur américain, VISA, a eu un comportement beaucoup plus responsable et équitable, en privilégiant le dialogue avec la Commission européenne.
Dans le même esprit, les consommateurs ne se verront plus appliquer les surcoûts qui pouvaient leur être facturés par certains commerçants. Notre texte interdit désormais cette pratique (actuellement permise dans 13 Etats-Membres) qui pouvait rendre l’expérience du paiement par carte non seulement onéreuse mais désagréable (par exemple sur les sites de certaines compagnies aériennes où les surcoûts pour le paiement avec carte peuvent s'élever jusqu'à 10 Euros), pour l’ensemble des cartes de débit et de crédit de grande consommation pour lesquelles les commissions d'interchange sont plafonnées. Voilà ce que nous proposons pour les commissions interbancaires: Consolider en droit les engagements pris par deux systèmes de carte internationaux et ceci en ligne avec une décision du Tribunal de la Cour de Justice de l'UE qui confirme une décision de la Commission datant de 2007. Mon collègue Joaquín Almunia va vous préciser cela.
Et harmoniser les commissions domestiques dans le marché intérieur.
L'objectif est bien de construire un marché unique dans toutes ces dimensions.
Voir le discours de Joaquín Almunia : SPEECH/13/660