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Détail d'un article de texte
Décision n° 2008-891 du 14 octobre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 1 et A 26 (section Arras―Calais)
Article A N N E X E IZONE DE DESSERTE ET CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION1. Zone de desserte et fréquence disponible
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique des axes autoroutiers suivants : ― autoroute A 1 ; ― autoroute A 26 (section comprise entre Arras et Calais). La zone de desserte sera réalisée par un ensemble d'émetteurs synchronisés sur la fréquence 107,7 MHz conformément aux conditions techniques définies au paragraphe 2.
2. Conditions techniques d'utilisation des fréquences
Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment UIT-R 412-9 pour la planification et UIT-R 450-3 pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. Les caractéristiques techniques des sites d'émission permettant la couverture de la zone de desserte définie au paragraphe 1 devront respecter les paramètres techniques suivants : Une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum de 200 W. La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité. Les émetteurs doivent se trouver dans un rayon maximum de 1 km autour de l'axe autoroutier à desservir. Les systèmes d'antenne utilisés doivent être directifs et présenter un gain en puissance supérieur à 10 dBd (décibels par rapport au doublet demi-onde) dans l'axe principal de rayonnement et une atténuation supérieure à 10 dBd dans l'axe opposé. En fonction de contraintes particulières liées à la planification ou la coordination internationale de fréquence, le conseil pourra refuser certains sites proposés ou réduire la puissance d'émission (PAR ou diagramme d'antenne). L'utilisateur des fréquences 107,7 MHz s'assurera d'un filtrage spécifique des fréquences en plaçant une cavité entre l'émetteur et le système d'antenne afin de limiter les rayonnements en dehors de la bande de fréquences (107,625-107,775 MHz). Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonne ment, la PAR ou le site d'émission.
A N N E X E I IMODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE RADIO D'AUTOROUTE1. Formulaire d'identification du candidat(Le candidat est tenu d'informer le conseil de toute modification pendant le cours de l'appel aux candidatures)
A remplir par le CSA. Dossier n° : CTR : a) Dénomination et forme sociales : Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : Adresse du siège social (le candidat est tenu d'informer le conseil de toute modification d'adresse pendant le cours de l'appel aux candidatures) : Nom et fonction du représentant légal : Téléphone : Télécopie : Mél : b) Nom de la radio : Adresse du studio : Téléphone : c) Nom de la personne à contacter : Téléphone : Télécopie : Mél : 2. Information sur la personne morale candidate
Extrait K bis de moins de trois mois (pour une société immatriculée au RCS). Attestation bancaire d'un compte bloqué (pour une société non immatriculée au RCS). Copie des statuts datés et signés. Composition du capital et des actifs. Composition des organes de direction. Liste des administrateurs. Engagement sur l'honneur que la condition de nationalité prévue à l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée est remplie. Organigramme du groupe auquel appartient la société. Composition du capital, des organes dirigeants, des actifs de la société qui contrôle la société candidate. Indication des participations détenues par la société et ses principaux actionnaires. Liste des mandats électifs détenus par les membres de l'organe de direction. Participations détenues ou activités exercées par les membres de l'organe de direction dans d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse. Liens de la société avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse. Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du représentant légal. Copie des accords éventuellement conclus avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises intervenant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse. Pour les radios précédemment autorisées : modifications intervenues depuis la précédente autorisation dans la composition du capital ou dans les organes dirigeants de la société.
3. Caractéristiques générales du projet
Nature, format et objet du programme (public visé, âge, caractéristiques générales et tonalité de la programmation), il est rappelé qu'il doit s'agir d'un programme adapté au public des conducteurs, destiné exclusivement ou essentiellement à l'information routière le long des autoroutes. Conditions de production du programme. Origine de l'information, préciser notamment les modalités de saisie et traitement de l'information routière et les moyens mis en œuvre garantissant la fiabilité et la pertinence de cette information. Grille de programmes détaillée précisant notamment la durée et le contenu de chaque émission. Le cas échéant, modalités (durée et contenu) des décrochages spécifiques à une zone géographique ou section d'autoroute, notamment d'information routière. Nom du prestataire de service auquel la radio s'adresse ou compte éventuellement s'adresser pour son programme de complément et copie du contrat passé avec celui-ci. Pourcentage de chansons d'expression française et pourcentage de chansons d'expression provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions (en moyenne mensuelle entre 6 h 30 et 22 h 30).
Durée et modalités de diffusion des messages publicitaires.4. Modalités de financement
Origine et montant des financements prévus. Comptes prévisionnels pour les trois prochains exercices (fonctionnement-investissements). Comptes annuels normalisés des trois derniers exercices (sauf pour les sociétés nouvellement créées). Attestation établie par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes indiquant que la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales (sauf pour les soc iétés nouvellement créées). Régie publicitaire : ― copie du contrat passé avec celle-ci ; ― copie des statuts de la société de régie ; ― composition des organes de direction ; ― liens avec d'autres services autorisés ou d'autres entreprises interven ant dans les secteurs de la communication audiovisuelle, de la publicité ou de la presse ; ― liste des médias sous contrat avec la régie. Ressources humaines : ― nombre de salariés ; ― statut ; ― fonctions ; ― DADS (sauf pour les sociétés nouvellement créées) ; ― renseignements relatifs à l'expérience des responsables de la radio dans les secteurs de la communication.
5. Caractéristiques techniques d'émission
Pour toute(s) autoroute(s) ou section(s) d'autoroute(s) souhaitée(s), le candidat communiquera, pour chaque site d'émission, une fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS (disponible sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr) dûment complétée (information et documents annexes dont le diagramme d'antenne et le positionnement du site sur carte IGN au 1/25 000).