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Secteur bancaire: la Commission entame des consultations sur les mesures nécessaires à la création d’un nouveau cadre de l’UE pour la gestion des crises
IP/09/1549 Bruxelles, le 20 octobre 2009 Secteur bancaire: la Commission entame des consultations sur les mesures nécessaires à la création d’un nouveau cadre de l’UE pour la gestion des crises (voir MEMO/09/468 ) La Commission européenne a adopté une communication concernant un cadre de l’Union européenne pour la gestion des crises dans le secteur bancaire. Elle ouvre ainsi une consultation aussi large que possible sur un vaste éventail de questions relatives au maintien de la stabilité financière et à la continuité des services bancaires lors de crises bancaires transfrontalières. La communication pose des questions sur les instruments que la Commission estime nécessaires pour établir un cadre de gestion de crise au niveau de l’UE. Ces instruments englobent des actions dites «d’intervention précoce» des autorités de surveillance du secteur bancaire, visant à remédier à des irrégularités dans les établissements bancaires, des mesures de résolution de défaillance bancaire impliquant l’assainissement de banques en difficultés, ainsi que la mise en place de cadres d’insolvabilité pour procéder à la liquidation de banques en faillite. La consultation lancée par la Commission durera trois mois et sera suivie d’une audition publique au cours de laquelle la Commission présentera les résultats et exposera ses intentions. Charlie McCreevy, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «La crise a clairement montré que l’Europe a besoin d’un cadre de gestion des crises qui soit adapté à la nature transfrontalière des marchés financiers. Nous devons aussi reconnaître qu’aucune banque ne sera jamais à l’abri de la faillite. Il nous faut un ensemble solide de dispositions qui permettra d’anticiper un risque de faillite et de l’éviter si cela est possible et, dans le cas contraire, d’assainir ou de liquider la banque concernée. Ces mesures devraient être gérées de manière à ne pas menacer le système financier et à réduire au minimum les coûts pour les contribuables européens. L’adoption d’un cadre clair pour gérer les crises bancaires transfrontalières constitue donc un complément essentiel à notre travail de réforme de la surveillance du secteur financier.» La crise financière a montré combien il est important de mettre en place des dispositions transfrontalières permettant de réagir efficacement aux crises bancaires. Les défaillances d’un certain nombre de banques importantes (Fortis, Lehman Brothers, banques islandaises) ces 18 derniers mois ont mis en lumière de graves lacunes dans les dispositions existantes. La Commission considère que celles-ci sont nettement insuffisantes pour stabiliser et maîtriser l’impact systémique d’établissements financiers transfrontaliers, et qu’il convient de mettre en place un nouveau cadre juridique. Ce cadre devrait doter les autorités des instruments appropriés et fournir la sécurité juridique nécessaire pour gérer des défaillances bancaires transfrontalières de manière à réduire au minimum les coûts pour les contribuables et à pouvoir laisser même les plus grandes banques faire faillite sans porter atteinte à la stabilité financière. La communication à caractère consultatif de la Commission présente les aspects complexes et étroitement liés de la gestion de crise selon l’approche générale suivante: Au stade de l’«intervention précoce» (c’est-à-dire lorsque l’exploitation de l’établissement en difficulté n’a pas été interrompue et qu’une intervention des autorités de surveillance peut encore redresser la situation), la communication examine la nécessité de nouveaux instruments de surveillance, les possibilités d’effectuer des transferts d’actifs, y compris transfrontaliers, entre différentes entités juridiques d’un groupe, et la faisabilité de plans de liquidation. Au stade de la «résolution de défaillance bancaire», la communication examine la nécessité de nouveaux instruments de restructuration et d’un cadre pour soutenir leur utilisation dans un contexte transfrontalier. Les points de vue des parties intéressées sont également attendus sur la manière dont les difficultés auxquelles sont confrontés les partenaires des banques tels que les actionnaires et les créanciers pourraient être traitées au mieux dans un cadre de gestion de crise au niveau de l’UE, en particulier par des modifications de la législation en matière d’insolvabilité et du droit des sociétés. L’importante question des moyens à prévoir pour financer les mesures de résolution de défaillance bancaire est soulevée, avec une nette préférence pour des solutions impliquant le secteur privé, mais en reconnaissant qu’il faudra inévitablement traiter la question du partage des charges entre les États membres. En ce qui concerne le volet de l’«insolvabilité», la communication examine la nécessité d’harmoniser les procédures d’insolvabilité existantes pour faciliter l’assainissement et la liquidation de groupes bancaires transfrontaliers. À ce stade, la Commission consulte les parties intéressées (telles que les pouvoirs publics et notamment les ministères des finances, les experts du droit des sociétés et de l’insolvabilité, le secteur bancaire, les clients, actionnaires et créanciers des banques) avant de présenter des politiques et des propositions concrètes. La Commission considère cette consultation comme une première étape essentielle pour poser les bases de ce qui constituera un nouveau domaine d’action important. Une audition publique sera organisée en février 2010. Pour plus d’informations, voir: http://ec.europa.eu/internal_market/bank/news/index_fr.htm Reference information