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Fraude fiscale: la Commission salue l'adoption, par le Conseil, de nouvelles règles visant à renforcer la coopération entre les autorités fiscales
Bruxelles, le 7 octobre 2003
La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption, par le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne, d'un règlement visant à renforcer la coopération mutuelle des autorités fiscales des États membres en matière de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce règlement poursuit trois objectifs: fixer des règles plus claires et plus contraignantes concernant l'échange d'informations, instaurer des contacts plus directs entre les services nationaux de lutte antifraude et promouvoir un échange d'informations plus intensif. Le but ultime est de remédier aux faiblesses de l'échange d'informations et de la coopération administrative entre les autorités fiscales mises en lumière dans le rapport sur la fraude à la TVA publié par la Commission en février 2000 (voir IP/00/115) et dans le rapport sur la fraude fiscale publié par le groupe ad hoc du Conseil en juin 2000. Parallèlement, le Conseil a adopté une directive qui étend le champ d'application de la directive concernant l'assistance mutuelle (77/799/CEE), de manière à permettre aux États membres de s'échanger des informations relatives aux taxes sur les primes d'assurance. Ces deux actes juridiques sont fondés sur une proposition de la Commission du 19 juin 2001 (voir IP/01/857 et MEMO/01/230). M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé de la fiscalité, a déclaré: «Ce règlement et cette directive accéléreront l'échange d'informations entre les administrations fiscales nationales, en même temps qu'ils en élargiront la portée. Grâce au règlement, en particulier, les autorités fiscales seront mieux équipées pour combattre les graves fraudes à la TVA qui érodent les recettes fiscales et créent des problèmes de concurrence pour les opérateurs économiques respectueux de la législation.»
Un règlement énonçant des règles contraignantes en matière d'échange d'informations
Le règlement instaure un corpus unique de règles claires et contraignantes, destinées à remplacer les deux instruments juridiques régissant actuellement la coopération administrative et l'assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité indirecte. Rendant celles-ci trop générales, trop centralisées et insuffisamment intensives au regard des exigences imposées par la TVA, ces deux instruments se sont, en effet, révélés impropres pour relever les défis posés par le Marché intérieur. Entre autres choses, le nouveau règlement définit plus précisément les droits et les obligations des administrations fiscales en matière de coopération à des fins d'échange d'informations, prévoit des contacts plus directs entre les services nationaux de lutte antifraude et intensifie l'échange d'informations. La fraude fiscale est un problème croissant pour les États membres: dans plusieurs d'entre eux, elle représente, selon les statistiques nationales, jusqu'à 10 % des recettes de TVA. La Commission a proposé ce règlement à la suite d'une recommandation, contenue dans le rapport du Conseil de juin 2000 (documents du Conseil 8053/00 et 8668/00), sur la manière de combattre la fraude plus efficacement.
Taxation des primes d'assurance
En vertu de la directive modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs, les États membres pourront aussi s'échanger des informations concernant certaines taxes sur les primes d'assurance. Dans le Marché intérieur, une entreprise d'assurance établie dans un État membre peut proposer ses produits dans tous les autres États membres. Jusqu'à présent, les autorités fiscales ne disposaient toutefois d'aucun moyen par lequel recouvrer les taxes dues sur des primes d'assurance versées à un assureur étranger. Le Conseil a avalisé le texte des deux nouveaux instruments juridiques en février 2003, mais décidé de changer la base juridique sur laquelle les propositions correspondantes avaient été faites. En conséquence, le Parlement européen a dû être consulté sur ce changement.
Le texte intégral du règlement et de la directive pourra bientôt être consulté sur Europa: http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm Références