{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.assemblee-nationale.fr", "digest": "sha1:HG4RXUOUOWZ2QRJFIZU5JBPIADYH42TD", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00040.parquet"}
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE (no 628) - Amendement no
> Documents parlementaires > Amendements APRÈS ART. PREMIERN°4086
25 janvier 2013 OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4086
présenté par
M. Debré
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de l’État dans le département en désigne alors un d’office. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que le maire et ses adjoints, officiers d’état civil, peuvent refuser de célébrer un mariage.
Dans la mesure où le maire n'aura pas à motiver la raison du refus, il n'y a aucun risque de discrimination.
La Majorité aurait tort de se priver d’une telle mesure, qui sécurise la célébration de tous les mariages, quels qu’ils soient.
En effet, les débats en commission ont pu montrer que certains maires, notamment outre-mer, préfèreront encourir la suspension, voire la radiation et les sanctions pénales, plutôt que de devoir célébrer des mariages de couples de même sexe.
Cependant, cet amendement vise tous les mariages, sans préjuger du fait que le mécanisme sera utilisé pour les couples de même sexe.