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Urbanisme - Copropriété
Comment transformer un local professionnel en logement ?
Autorisations d'urbanisme
Certificat d'urbanisme
Déclaration préalable de travaux
Transfert d'un permis de construire
Permis d'aménager
Permis de construire ou d'aménager modificatif
Permis de démolir
Taxe d'aménagement
Déroulement des travaux
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Fin des travaux
Déclaration d'achèvement des travaux
Garanties après la réception des travaux
Assurance construction "dommages-ouvrage"
Assurance responsabilité professionnelle
Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcon...). Toutefois, les ornements comme les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Surface de plancher d'une construction
Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation.
Valeur locative cadastrale
Censée représenter le loyer annuel que la propriété concernée produirait si elle était louée.
La transformation d'un local professionnel en logement nécessite d'effectuer certaines démarches administratives et de vérifier si le changement de destination du local est réalisable.
Vérifier si les règles d'urbanisme permettent la transformation
Avant d'envisager la transformation de son local, l'intéressé doit s'adresser au service de l'urbanisme de sa mairie pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur et vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale. Ces documents peuvent en effet prévoir des prescriptions régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles et interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Obtenir l'autorisation d'effectuer les travaux
Lorsque la transformation d'un local professionnel en logement implique de réaliser des travaux, l'intéressé doit obtenir l'autorisation de la mairie en sollicitant un permis de construire. En revanche, lorsque cette transformation n'implique pas de travaux, l'intéressé doit seulement en faire la déclaration en mairie par le biais d'une déclaration préalable. Sachez en outre qu'il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 170 m² de surface de plancher ou d' emprise au sol.
Lorsque le local professionnel fait parti d'un immeuble en copropriété, il convient ensuite de consulter le règlement de copropriété pour connaître ses droits à l'égard de ce local.
Attention : l'intéressé doit s'assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.
Informer l'administration fiscale
Le changement de destination d'un local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :
suppression de la contribution économique territoriale (ex-Taxe professionnelle),
et transformation de la taxe d'habitation.
L'impôt foncier sera donc modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité commerciale ou d'un logement.
Pour consulter le PLU ou la carte communale et demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (sauf à Paris)
Service-public.fr
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Pour obtenir un complément d'information (sauf pour Paris et les départements limitrophes)
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Pour obtenir un complément d'information (uniquement pour Paris et les départements limitrophes)
Paris - Direction de l'urbanisme
Pour consulter le PLU et demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (uniquement à Paris)
Code de l'urbanisme Articles R123-9, R421-14 et R421-17