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Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information
Mesdames, Messieurs, Contrairement à d'autres pans de la législation,
qui font l'objet de réaménagements législatifs incessants,
le droit d'auteur a jusqu'à présent joui, en France, d'une
certaine stabilité.
Les grandes notions autour desquelles il s'articule ont
été posées par les deux lois de référence de
la période révolutionnaire -les lois de janvier 1791 et de
juillet 1793. Ses principes ont été progressivement
dégagés par une série de lois qui se sont
échelonnées tout au long du XIXe siècle, contribuant
à dessiner le profil original du droit d'auteur « à la
française », face à l'autre modèle, celui du
copyright anglophone, initié notamment par la loi fédérale
américaine de 1790.
Cette construction législative a trouvé en
France son aboutissement avec l'adoption de la grande loi du 11 mars 1957,
dont les dispositions sont pour l'essentiel encore en vigueur aujourd'hui.
Elles ont été complétées par
celles de la loi du 3 juillet 1985, dite « loi Lang »,
qui ont créé des « droits voisins » au profit
des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes, et de
vidéogrammes, ainsi que des entreprises de communication
audiovisuelle.
Ces dispositions ont été depuis lors
codifiées par une loi de 1992 dans le code de la propriété
intellectuelle, dont elles constituent la première partie, la seconde
étant consacrée à la propriété
industrielle.
Tel est donc le corpus juridique de référence
sur lequel le Parlement est invité à intervenir, à
l'occasion de la discussion du présent projet de loi : il est
complexe, subtil, vénérable, et, si l'on met à part
quelques retouches ponctuelles, le législateur n'y revient que tous les
20 ou 30 ans, ce qui doit nous inciter à ne le modifier qu'avec
circonspection. Au demeurant, le Parlement ne jouit pas, en matière de
propriété littéraire et artistique, d'une entière
marge de manoeuvre. Il doit tout d'abord prendre en compte les obligations
résultant d'un grand nombre de textes internationaux auxquels la France
est partie : la fameuse Convention de Berne de 1886, la Convention de Rome
de 1961 sur les droits voisins, et plus récemment l'accord ADPIC de 1994
et les deux conventions de l'OMPI - l'organisation mondiale de la
propriété intellectuelle - de 1996 qui ont pour la
première fois invité les Etats à consacrer juridiquement
les mesures techniques de protection - un des points les plus
controversés du présent projet de loi. Le législateur doit également respecter les
obligations, plus précises encore, que lui assignent un certain nombre
de directives européennes, et notamment la directive de 1991 sur les
programmes d'ordinateurs, les trois directives de 1993 sur les droits d'auteur
et les droits voisins, la directive de 1998 sur les dessins et modèles
et, enfin, les deux directives dont le projet de loi doit assurer la
transposition :
- la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001
relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des
droits voisins dans la société de l'information ;
- la directive n° 2001/84 du 27 septembre
2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art
originale.
La présence de cet encadrement juridique international
est particulièrement sensible pour les dispositions du titre
Ier du projet de loi qui sont exclusivement consacrées -du
moins dans le projet de loi initial- à la transposition de la directive
du 22 mai 2001.
Cette directive, qui ne prétend harmoniser que
« certains aspects » du droit d'auteur et des droits
voisins, laisse cependant au législateur des marges de manoeuvre non
négligeables.
Ces marges de manoeuvre paraissent aujourd'hui d'autant plus
utiles que, depuis l'adoption de la directive en 2001, le contexte technique a
évolué, permettant l'essor de nouvelles pratiques maintenant bien
ancrées dans les moeurs. Le projet de loi de transposition, qui
intervient de façon tardive, doit prendre en compte le
développement de ces nouvelles formes d'échanges, que les
nouvelles générations ont tendance à considérer
comme des droits acquis.
Votre commission s'est attachée à exploiter les
marges de manoeuvre dont elle disposait en se fixant quelques principes
Le respect du droit d'auteur et des droits voisins a
constitué le premier de ces fils conducteurs. Celui-ci l'a conduite à se montrer circonspecte
à l'égard des demandes de nouvelles exceptions aux droits
exclusifs, et à proposer la suppression d'une partie de celles qu'avait
adoptées l'Assemblée nationale. La consécration juridique
des mesures techniques de protection et des informations sur le régime
des droits, au demeurant imposée par la directive, contribuera
également à renforcer la protection effective de ces droits
exclusifs, grâce aux sanctions réprimant les atteintes qui leur
seraient portées. Les sanctions pénales susceptibles
d'êtres imposées aux éditeurs de logiciels contribuant
délibérément aux échanges illégaux d'oeuvres
protégées constituent également un signal clair de la
volonté de défendre les droits exclusifs.
Le souci de faciliter l'accès du public aux oeuvres, et
partant, leur diffusion, est la seconde considération qui a guidé
votre commission.
C'est au nom de la diffusion des oeuvres qu'elle a
accepté d'apporter quatre compléments à la liste des
exceptions : tout d'abord, l'exception en faveur de personnes
handicapées, dont elle tient à souligner que personne, au cours
de ses très nombreuses auditions, n'a contesté la
légitimité et la pertinence ; l'exception en faveur des
bibliothèques, des musées et des archives, qu'elle a strictement
délimitée ; l'exception en faveur de l'information
destinée à remédier aux difficultés
concrètes auxquelles la presse est régulièrement
confrontée du fait de l'absence d'exception de citation pour les oeuvres
autres que littéraires ; l'exception en faveur de l'enseignement et
de la recherche, que reconnaissent déjà bon nombre de nos
partenaires européens, et qui, mieux que des accords ponctuels,
permettra de faire sortir un certain nombre de pratiques actuelles de la
« zone grise » dans laquelle on feignait d'ignorer leur
Enfin, le troisième impératif que s'est
fixé votre commission était d'éviter que la
consécration juridique des mesures de protection, qui est en soi
positive, ne s'accompagne d'effets indésirables fragmentant
l'accès aux oeuvres, ou privant le public de tout bénéfice
effectif des exceptions légales.
Votre commission n'a cependant pas voulu, dans l'un comme dans
l'autre de ces deux domaines, poser dans la loi des principes absolus et
intangibles que l'évolution technologique risquerait de périmer
rapidement. A travers la création d'une Autorité de
régulation des mesures techniques de protection, qu'elle vous propose de
substituer au collège des médiateurs avec la double mission de
garant de l'interopérabilité et des exceptions, elle a
souhaité privilégier la voie d'un dispositif souple, capable de
répondre à la diversité et à la complexité
des situations, et à l'évolution technologique et
économique rapide d'un secteur en pleine métamorphose :
celui de la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère
numérique.