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> Concurrence
> Dispositions applicables aux aides d'état
Dispositions applicables aux aides d'état
Dans le contexte d'une libre concurrence au sein du marché intérieur, et notamment de l'ouverture des services publics au jeu concurrentiel, les États membres interviennent parfois par le biais de ressources publiques pour promouvoir certaines activités économiques ou protéger des industries nationales. En favorisant certaines entreprises par rapport à leurs concurrents, ces aides d'État sont susceptibles de fausser la concurrence. Les aides d'État sont interdites par le traité instituant la Communauté européenne. Des exceptions autorisent néanmoins les aides justifiées par des objectifs d'intérêt commun, par exemple pour les services d'intérêt économique général, lorsqu'elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt général. Le contrôle des aides d'État opéré par la Commission européenne consiste donc à apprécier l'équilibre entre les effets positifs et négatifs des aides.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Plan d'action dans le domaine des aides d'ÉtatArchives
Modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
Aides aux petites et moyennes entreprisesArchives
EXEMPTIONS PAR CATÉGORIES Catégories d’aide compatibles avec le marché commun
Application des articles 107 et 108 du TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales
Aides de minimis
Aides d'État à l'emploiArchives
Aides à la formationArchives
RÈGLES HORIZONTALES Lignes directrices pour les aides d’État à la protection de l’environnement
Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement
Aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté
AIDES RÉGIONALES Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013
Aides nationales à l'investissement à finalité régionaleArchives
SERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL Réforme des règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général
Aides de minimis pour des services d’intérêt économique général
Nouvel engagement européen pour les services d'intérêt général
Encadrement par l’UE des aides d’État sous forme de compensations de service public
Livre blanc sur les services d'intérêt général
Les services sociaux d'intérêt général
Livre vert sur les services d'intérêt généralArchives
AIDES SPÉCIFIQUES Transparence financière entre les pays de l’UE et les entreprises publiques ainsi qu’au sein de certaines entreprises
Aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME
Aides d'État sous forme de garantie
Aides d’État dans le secteur de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme
Éléments d'aide dans les ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics
Éléments d'aide dans la fiscalité directe des entreprises
Les aides nationales au cinéma et à l'audiovisuel
Aides d’État pour les services publics de radiodiffusion
Aides d'État dans les services publics de radiodiffusionArchives
Aides d’État aux entreprises ferroviaires