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rapport de la Cour des comptes sur la base de données d'identification des
bovins (SIEB)
Questions et réponses concernant le
MEMO/04/261
Bruxelles, le 16 novembre 2004
Qu'est-ce que le système d'identification et d'enregistrement des
bovins (SIEB)? Le SIEB a été mis en place en vue du traçage des bovins dans
l'UE afin d'empêcher la propagation des maladies infectieuses. Il comporte
quatre éléments: des marques auriculaires pour l'identification
individuelle des animaux, un passeport correspondant à chaque animal, des
registres individuels tenus par les exploitations et une base de données
informatisée contenant des informations sur les exploitations, les animaux
et leurs mouvements. Le système est composé de bases de données
nationales séparées mises en place par chaque État membre. Ce système fonctionne-t-il efficacement?
Oui, le système permet de tracer le mouvement des animaux et de
protéger ainsi la santé publique et animale. Toutefois, la Commission
partage le point de vue de la Cour des comptes selon lequel il existe des
problèmes liés à l'application du système dans certains
États membres; c'est pourquoi elle a proposé plusieurs
améliorations (voir ci-après) devant être mises en œuvre par
les États membres à la suite d'inspections et de recommandations de
l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission. Les
principaux points de critique soulevés par la Cour sont les suivants:
l'existence de bases de données nationales séparées sans format
harmonisé entraîne des problèmes au niveau de l'échange
d'informations; des mouvements d'animaux peuvent être «perdus» en
raison des délais différents autorisés dans les États
membres pour la transmission des données d'enregistrement des animaux; il
se peut qu'un État membre recevant des animaux délivre de nouveaux
passeports pour ces animaux sans renvoyer les anciens passeports à
l'État membre d'origine. La Cour reconnaît toutefois que si la
Commission a proposé de mettre en place un système de bases de
données comportant des critères plus harmonisés, un choix
politique a été fait par les États membres de façon à
ce que chacun élabore sa propre base de données, de la manière la
plus appropriée à sa situation. Même si les inspections de la
Commission (OAV) ont également mis en lumière le problème de la
non-restitution des passeports à l'État membre d'origine, la
traçabilité est néanmoins garantie puisque l'exploitation
d'origine est obligée de tenir un registre des lieux de destination des
animaux. Comment la traçabilité sera-t-elle améliorée?
La Commission se félicite de la recommandation de la Cour visant à
octroyer à la Commission des moyens supplémentaires afin d'harmoniser
le système d'identification et d'enregistrement.
La Cour a effectué son audit en 2002 et plusieurs
améliorations ont été réalisées depuis lors dans le
sens d'une définition plus précise des obligations des États
membres. Le SIEB impose par exemple aux éleveurs de bovins de communiquer
chaque naissance, mort et mouvement d'animal dans un certain délai.
L'application de délais différents dans certains États membres,
en particulier en ce qui concerne la notification des naissances
d’animaux, a amené la Commission à adopter un nouveau
règlement (déjà en vigueur), prévoyant la possibilité
pour les États membres de fixer le délai en fonction de la date de
marquage (qui intervient au plus tard 20 jours après la naissance) au lieu
de la date de naissance. Le système TRACES (IP/04/487),
déjà mis en place par la Commission européenne, constitue une
autre avancée importante. Ce système a été créé
afin de consolider et de simplifier les systèmes existants en matière
d'échanges d'animaux et permet de tracer les mouvements d'animaux aussi
bien à l'intérieur de l'UE qu'en provenance de pays tiers. Pourquoi n'existe-t-il pas d'approche intégrée en matière
d'enregistrement et de contrôle des animaux comme le souhaite la
Cour?
D'une façon générale, la Cour recommande un renforcement de la
coordination, une rationalisation des opérations, des contrôles et
l'application de sanctions, ainsi que le transfert d'informations entre les
services vétérinaires responsables de l'identification et de
l'enregistrement des bovins et les organes chargés de la gestion et du
contrôle des primes bovines (via le SIGC). L'intégration complète
du SIEB au SIGC hypothéquerait le bon fonctionnement du système des
primes animales en raison des différences d'objectifs existant entre les
deux systèmes. Le seul «contrôle de conciliation» pertinent
envisageable consiste donc à garantir que les animaux faisant l'objet d'une
demande de prime apparaissent également dans la base de données des
bovins. La Commission couvre cet aspect important dans ses audits d'apurement
des comptes. Lors de l'élaboration de la législation concernant le
SIGC et dans ses interprétations, il a été veillé à
aligner autant que faire se peut les deux systèmes. En outre, un grand soin
a été apporté afin de garantir que les réductions ou les
suppressions des aides soient appliquées proportionnellement au délit
et uniquement dans les cas appropriés.
Les systèmes de contrôle et de sanction seront-ils
renforcés?
La Cour a observé que dans certains cas, les systèmes de
contrôle et de sanction dans le cadre du SIEB n'étaient pas
adaptés aux détenteurs de bovins tels que les vendeurs, les centres de
regroupement ou les abattoirs. La Commission partage cet avis et a
déjà demandé aux États membres d’améliorer cette
situation. La législation ne prévoyait qu'un niveau minimum de
contrôles et de sanctions administratives et laissait aux États
membres la possibilité d'aller au-delà. Toutefois, la législation stipule qu'un État membre doit renforcer
immédiatement les contrôles s'il s'avère que la
réglementation communautaire en matière d'identification n'est pas
respectée. La Commission a amélioré la législation
applicable à la communication des résultats des contrôles et des
sanctions.
Pour la réaction de la Commission sur le rapport général de la
Cour des Comptes voir IP/04/1361
et MEMO/04/259.