{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:HW3CPRHI2I3LRC2XS6HIKIYGIY3WVLXC", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00039.parquet"}
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Navigation et services
mon.service-public.fr
Services en ligne et formulaires
Annuaire de l'administration
Etranger - Europe
Formation - Travail
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Santé, sécurité et conditions de travail
Conditions de travail dans le secteur privé
CTRL+P pour imprimer
Navigation interne
Vos droits et démarches
Hygiène, sécurité et conditions de travail (7)
Obligations du salarié
Obligations de l'employeur
Jeunes dans l'entreprise
Travailleurs à domicile
Médecine du travail
Pénibilité au travail
Travail de nuit (3)
Principes généraux
Jeunes de moins de 18 ans
Protection de la salariée enceinte
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (2)
Rôle du CHSCT
Fonctionnement du CHSCT
Conditions de travail : informations diverses (3)
Évaluation du salarié
Règlement intérieur d'une entreprise
Comment faire si...
Tous les dossiers de A à Z
Agenda des démarches
Mise à jour le
10.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.
La salariée enceinte n'est donc pas tenue de révéler sa grossesse auparavant :
ni au moment de l'embauche (même pour un CDD
ni pendant l'exécution du contrat de travail.
La salariée peut informer son employeur de sa grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Cependant, tant qu'elle n'a pas prévenu son employeur, elle ne peut pas bénéficier des avantages légaux (et conventionnels, s'il en existe) tels que, par exemple :
la protection contre le licenciement,
les autorisations d'absence pour examens médicaux sans baisse de la rémunération,
la réduction du temps de travail quotidien.
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Liste des Abréviations présentes sur la page
Contrat à durée déterminée
Questions ? Réponses !
Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ?
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée du travail ?
Faire une remarque sur cette page
Partager : Retour en haut de page
Assistance et contact
Quoi de neuf sur service-public.fr ?
Répertoire des informations publiques
Qualité de service
Résultats des enquêtes
Ministères et organismes
Collectivités territoriales (co-marquage…)
Abonnements et services
Lettre de service-public.fr
Tous droits réservés – Direction de l'information légale et administrative – 2013
A propos de service-public.fr