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Financement des études supérieures
Études supérieures : demande de bourse sur critères sociaux
Bourses de l'enseignement supérieur
Critères d'attribution
Demande de bourse
Montant et versement
Aide au mérite
Allocation pour la diversité dans la fonction publique
Aide à la mobilité internationale
Aides d'urgence
Préparation du dossier
La demande de bourse doit être réalisée au moyen du dossier social étudiant (DSE).
Il s'agit d'une procédure unique et commune pour effectuer simultanément une demande de bourse et de logement en résidence universitaire.
Vous devez disposer pour la réaliser :
de votre numéro INE (numéro d'identifiant national étudiant figurant sur la carte d'étudiant(e)),
ou de votre numéro BEA (base-élèves académique) figurant sur la carte de lycéen(ne) ou sur l'imprimé de confirmation d'inscription au baccalauréat.
Pour compléter le DSE, vous devez disposer de pièces dont certaines dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Pièces obligatoires
Vous devez joindre la copie :
de l'avis fiscal (ou des avis fiscaux) portant sur les revenus perçus par vos parents ou votre tuteur légal en 2012, sauf exceptions, pour la rentrée universitaire 2014,
des justificatifs de scolarité, et éventuellement ceux de vos frères et sœurs étudiants.
Pièces complémentaires en fonction de votre situation
Vous devrez fournir selon votre situation d'autres pièces. Ainsi, par exemple :
D'autres pièces peuvent être demandées par le Crous selon votre situation.
si vous êtes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (Ase), une attestation de l'organisme,
si vous êtes de nationalité étrangère,
une attestation sur l'honneur de vos parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger ainsi que leur montant,
si vous avez le statut de réfugié, une
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Démarches à effectuer
Dépôt de la demande
La demande de bourse doit être réalisée entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire.
Elle se fait par internet au moyen du DSE qui doit être rempli sur le site du Crous de l'académie où vous allez suivre vos études.
Une demande tardive peut être acceptée jusqu'à la rentrée universitaire, en fonction des justificatifs apportés. En effet, la demande de bourse est examinée uniquement en cas de changement important et durable dans la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), et ce, quelle que soit la date de dépôt.
Vous devez donc prendre contact avec le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé si votre situation se modifie.
Validation de la demande
Dans les 15 jours suivant la validation de son DSE sur internet, vous recevrez du Crous un dossier papier, copie de la saisie effectuée.
Vous devez vérifier les informations saisies en les complétant ou en les modifiant au besoin, puis renvoyer le dossier signé au Crous, en y joignant les pièces justificatives demandées.
La demande de bourse est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous, complété des documents demandés.
Décision du Crous
Décision de notification d'attribution de la bourse
Votre demande de bourse effectuée dans les délais, vous recevrez une notification d'attribution ou de rejet conditionnelle de bourse, au plus tard au mois de juillet.
Cette notification est généralement adressée par courriel.
La décision définitive d'attribution ou de rejet vous sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.
Confirmation de l'inscription en enseignement supérieur
Vous devez adresser au Crous un justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, afin que le dossier puisse être définitivement validé et que la bourse soit mise en paiement.
Décision définitive d'attribution
La décision définitive de bourse doit être motivée si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux) dont vous disposez.
Si il y a des changements importants et durables dans votre situation, le dossier peut être revu. Vous devez alors adresser un courrier au service du DSE, en expliquant le changement dans sa situation, en précisant sa date et en joignant tous les justificatifs.
Recours
Si vous souhaitez contester la décision du Crous, vous devez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez encore former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier recours doit être obligatoirement adressé par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.
Crous et ses antennes
Pour des renseignements complémentaires sur le DSE
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Rectorat
Pour effectuer un recours auprès du recteur ou du ministre
Ministère en charge de l'éducation
Tribunal administratif
En cas de recours contentieux
Ministère en charge de la justice
Circulaire n°2013-0011 du 18 juillet 2013 relative aux modalités d'attribution des aides et bourses d'enseignement supérieur pour l'année 2013-2014 Arrêté du 6 août 2013 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour l'année 2013-2014 Modifié le 14/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Constitution du dossier social étudiant[Téléservice - Déposer une demande de bourse d'enseignement supérieur et/ou de logement en résidence universitaire]
Calculer votre droit à bourse sur critères sociaux[Module de calcul]
Questions ? Réponses ! Comment demander un logement étudiant ?
Peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux et un emploi ou une autre aide ?
Un étudiant peut-il prétendre à une aide au logement ?
Étapes à suivre pour constituer un dossier social étudiant (DSE)Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
www.ofpra.gouv.frOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
www.cnous.frCentre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)