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Dispositions légales
Le code du travail français régit les droits et obligations contractuels des employeurs et des salariés.
Fiches pratiques sur le droit du travail
Conditions d'embauche
Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en-dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Le montant du SMIC horaire brut est fixé depuis 2009 à 8,82 euros.
Salaire : fixation et paiement
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises.
Durée légale du travail
Heures supplémentaires : définition et limites
L'employeur est tenu de:
prévenir les risques professionnels; faire respecter les interdictions de fumer sur les lieux de travail; protéger ses salariés. Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle
Indemnisation légale des absences pour maladie ou accident
Interdiction de fumer dans les lieux de travail
Prévention des risques professionnels
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Tout salarié a droit à des congés payés (2,5 jours ouvrables par mois de travail).
Congé sans solde
Jours fériés et ponts
Panorama des autres congés
Le licenciement peut être effectué pour motif économique ou personnel.
Fiches pratiques relatives au licenciement
Définition du licenciement pour motif économique
Procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés
Procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique
Procédure en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus
Procédure en cas de licenciement pour motif personnel
Contrats d'embauche
Il existe différents types de contrats de travail, à savoir:
le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
le contrat à durée déterminée (CDD)
le contrat à durée déterminée à objet défini
le contrat de travail à temps partiel
le contrat de travail temporaire
le contrat d'accès à l'emploi (CAE)
le contrat d'accompagnement dans l'emploi
le contrat d'apprentissage
le contrat d'apprentissage aménagé
le contrat d'avenir
le contrat de professionnalisation
le contrat de transition professionnelle (CTP)
le contrat de travail intermittent
le contrat initiative-emploi (CIE)
le contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA)
le contrat "nouvelles embauches" (CNE)
Travailleurs étrangers
Les titres de séjour autorisant les ressortissants étrangers à travailler sur le territoire français sont les cartes de séjour portant les mentions suivantes:
travailleur temporaire; salarié; profession artistique et culturelle; scientifique; stagiaire; Communauté européenne. Autorisation de travail et procédures
Des règles sociales minimales sont à respecter, notamment en matière de non-discrimination, d’égalité des sexes, de santé et de sécurité.
Normes sociales — France
Procédures administratives
Début et fin du contrat de travail
Les informations relatives à l'embauche sont consignées dans le registre du personnel.
Registre du personnel
Les employeurs non immatriculés en France doivent enregistrer auprès du centre national des firmes étrangères (CNFE) tout salarié éligible à la sécurité sociale française (formulaire E0). Le centre notifie alors les différents organismes de sécurité sociale, auprès desquels l'entreprise doit être immatriculée, afin de percevoir les cotisations et contributions sociales.
Formulaire E0 Les obligations des employeurs dépendent du type et de la nature du contrat de travail.
Les salariés doivent également effectuer une visite médicale avant la fin de leur période d'essai.
Les dirigeants d'entreprise sont tenus d'afficher certaines informations (horaires de travail, pauses, coordonnées de l'inspection du travail et du service de la santé au travail, urgences, etc.) dans leurs locaux. Les employeurs doivent fournir à leurs salariés un exemplaire de tous les documents d'embauche.
Mutualité sociale agricole
Déclaration préalable à l'embauche
Contributions de sécurité sociale
La déclaration unique d'embauche permet à l'employeur d'accomplir en une seule fois plusieurs démarches liées à l'URSSAF.
Déclaration unique d'embauche Déclaration unique d'embauche pour les travailleurs agricoles URSSAF
Permis de travail pour les ressortissants étrangers
Pour travailler en France, les ressortissants étrangers doivent posséder un titre de séjour et une autorisation de travail. La demande d'autorisation de travail est faite par les services de main d'œuvre étrangère des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
L'employeur doit s'assurer, avant toute embauche, que le ressortissant étranger possède une autorisation de travail lui permettant d'occuper un emploi. Il doit, avant l'embauche, transmettre au préfet du département du lieu d'embauche une copie du titre de séjour produit par l'intéressé.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Si le travailleur étranger ne possède pas d'autorisation de travail, il doit en faire la demande auprès de la Préfecture de son domicile.
Procédures pour embaucher un travailleur étranger
Les employeurs procédant à des licenciements doivent appliquer certaines règles dépendant du nombre de licenciements.
Les salariés licenciés reçoivent un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC leur permettant de faire valoir leurs droits au chômage.
ASSEDIC
Déclaration en ligne de contribution sociale Ressources
Le ministère du travail français possède un portail en ligne présentant des fiches pratiques relatives aux entreprises ainsi que des informations connexes.
Portail du ministère du travail
Les informations relatives à la sécurité sociale sont disponibles sur le site web de l'URSSAF.
URSSAF
Le portail Net-entreprises permet aux entreprises d'effectuer de nombreuses déclarations en ligne.
Portail Net-entreprises
EURES, portail européen de la mobilité de l’emploi, propose aux employeurs une information et des conseils pour recruter dans toute l’UE. Ce portail, qui vient en aide aux chercheurs d’emploi, guide également les entreprises dans leur recherche de personnel dans toute l’UE. Dans les régions frontalières, EURES fournit des informations sur les déplacements transfrontaliers quotidiens entre domicile et travail et aide les travailleurs et les employeurs à résoudre les problèmes qui peuvent se poser.
À propos d’EURES
Conseillers EURES
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) propose des aides pratiques et des conseils aux entreprises.
Chambre de commerce et d'industrie
SOLVIT fournit une aide rapide et concrète aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité dans un autre pays de l'UE du fait d’une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics de ce pays.
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