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Iran : information sur l'entreprise Goldmine International et sur le traitement réservé par les autorités iraniennes aux personnes ayant un lien avec cette entreprise Publisher
IRN103426.EF Cite as
Immigration and Refugee Board of Canada, Iran : information sur l'entreprise Goldmine International et sur le traitement réservé par les autorités iraniennes aux personnes ayant un lien avec cette entreprise, 24 March 2010, IRN103426.EF , available at: http://www.refworld.org/docid/4dd25f232.html [accessed 21 April 2014] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
D'après son site Internet, Goldmine International (GMI) est une entreprise de [traduction] « commercialisation électronique à paliers multiples » qui a vu le jour en Norvège (GMI s.d.a). Les produits à vendre sur son site Internet comprennent notamment des pièces d'or, des bijoux et des montres (ibid. s.d.b; ibid. s.d.c; ibid. s.d.d). Par exemple, une pièce d'or de 20 grammes se vend 710 dollars américains (ibid. s.d.b). Le site Internet fait valoir que les acheteurs peuvent gagner beaucoup d'argent en faisant connaître GMI à de nouveaux acheteurs (ibid. s.d.e). Selon le site Internet, pour chaque nouvel acheteur qu'une personne dirige vers GMI, celle-ci obtient une [traduction] « généreuse » commission (ibid.). On y ajoute que, lorsqu'un nouvel acheteur fait connaître GMI à ses amis et aux membres de sa parenté, la personne qui l'a initiée au départ obtient une commission (ibid.). Le site Internet explique aussi que toute personne peut démarrer sa propre entreprise avec GMI où elle le désire dans le monde, si [traduction] « le réseautage n'y est pas illégal en vertu de la loi » (ibid.). D'après le site Internet, une personne peut ouvrir un [traduction] « compte d'or » avec GMI en déboursant entre 30 et 220 dollars américains, selon le plan choisi (ibid.). Les nouveaux acheteurs sont initiés par des personnes qui détiennent déjà un « compte d'or » avec GMI (ibid.). Sur le site Internet de Goldmine International, sont affichés des graphiques de revenu possible à partir de profils de personnes qui font chacune connaître l'entreprise à deux nouvelles personnes par mois; en neuf mois, [traduction] « l'échelle salariale cumulative » se situe entre 2 565 et 102 200 dollars américains (ibid. s.d.f). Les conditions de GMI sont les suivants : [traduction] « votre participation au programme de récompense en or ne vise qu'à obtenir un produit GMI en plus d'une commission sur les produits achetés par les personnes que vous avez dirigées vers l'entreprise et qui se joignent à vous, au sein de votre arbre d'or » (ibid. s.d.g). Un blogue affiché sur Internet, Goldmine International Scam, accuse Goldmine International de faire de la fraude et d'être une entreprise à structure pyramidale (GMI Scam 6 mars 2009). D'après ce site Internet, GMI exerce des activités au Pakistan et dans d'autres pays asiatiques non nommés (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens. Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur le nombre d'employés de GMI, les activités de l'entreprise en Iran et le traitement réservé par les autorités iraniennes aux personnes ayant un lien avec celle-ci. Cependant, l'information suivante sur le traitement réservé aux personnes ayant un lien avec Goldquest, une entreprise dont la structure et les produits sont semblables à ceux de Goldmine, et sur les lois iraniennes en rapport avec les structures pyramidales pourrait être digne d'intérêt. Des médias signalent que Goldquest ou toute [traduction] « entreprise similaire » est interdite en Iran (Nasl-e Farda 20 avr. 2006; AFP 2 nov. 2005). Selon l'Agence France-Presse (AFP), Goldquest International est une entreprise de commerce électronique dont le siège est situé à Hong Kong qui vend des pièces de collection et des bijoux, comme des pièces d'or de sept grammes en [traduction] « édition limitée » pour 650 dollars américains, même si elles en valent environ 118 sur le marché libre (ibid.). L'AFP souligne que Goldquest offre des commissions aux [traduction] « recruteurs » qui amènent des membres de leur famille et des amis à acheter leurs produits (ibid.). Un procureur iranien aurait affirmé que 3 600 plaintes ont été déposées à Téhéran contre l'entreprise (ibid.). L'AFP signale qu'en 2005, 28 personnes ont été arrêtées à Téhéran et ont fait l'objet de sanctions allant d'amendes équivalant au double de leur commission à des peines d'emprisonnement de trois ans (ibid.). De même, la publication iranienne Nasl-e Farda signale qu'en 2006, des travailleurs de Goldquest et d'entreprises similaires ont été frappés de peines d'emprisonnement allant de trois mois à trois ans et d'amendes équivalant au double de ce qu'ils avaient récolté en commission (Nasl-e Farda 20 avr. 2006). Selon le procureur de la province d'Ispahan, les revenus touchés en travaillant pour Goldquest et d'autres entreprises pyramidales sont [traduction] « illégaux » et les pièces achetées peuvent être confisquées par le gouvernement (ibid.). Le procureur a également affirmé que les dirigeants d'entreprises pyramidales sont traités comme des mufsed fel arz (personnes qui propagent la corruption sur la terre) et qu'ils encourent la peine de mort ou un emprisonnement minimal allant de cinq à vingt ans (ibid.). Le journal iranien Tehran Times souligne que 15 entreprises se livrant à des opérations pyramidales ont été recensées et interdites en Iran entre octobre 2009 et janvier 2010 (Tehran Times 12 janv. 2010). La source ne donnait pas la liste complète des entreprises qui avaient été proscrites (ibid.). D'après un spécialiste en économie du ministère du Renseignement, cité dans l'article, [traduction] « toute personne participant à ce type de commerce dans l'intention de causer préjudice au monde des affaires sera accusée de "corruption sur la terre" » (ibid.). Le Tehran Times souligne qu'un chef d'accusation de [traduction] « corruption sur la terre » peut entraîner la peine de mort (ibid.). D'après deux médias régionaux, 30 dirigeants principaux de Goldquest ont fait l'objet d'une arrestation en Iran en mars 2010 (Voice of the Islamic Republic of Iran 8 mars 2010; Day.Az 9 mars 2010). Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références Agence France-Presse (AFP). 2 novembre 2005. « Iran Wages War on Hong Kong 'Scam' ». (Factiva) Day.Az [Azerbaïdjan]. 9 mars 2010. « 30 More Goldquest Scammers Busted in Iran ». (Factiva) Goldmine International (GMI). S.d.a. « About GMI ». [Date de consultation : 15 mars 2010] _____. S.d.b. « Product Name: Standard Coin ». <&lt;http://www.goldmineint.com/products/?page=view&ID=1> [Date de consultation : 15 mars 2010] _____. S.d.c. « Jewelry ». <&lt;http://www.goldmineint.com/products/?page=products&cat=Jewelry> [Date de consultation : 15 mars 2010] _____. S.d.d. « Watches ». <&lt;http://www.goldmineint.com/products/?page=products&cat=Watches> [Date de consultation : 15 mars 2010] _____. S.d.e. « Gold Plans ». [Date de consultation : 15 mars 2010] _____. S.d.f. « Potential Income ». [Date de consultation : 15 mars 2010] _____. S.d.g. « Terms and Conditions ». [Date de consultation : 15 mars 2010] Goldmine International Scam Blog (GMI Scam). 6 mars 2009. « GMI Scam in Pakistan (Goldmine International) ». [Date de consultation : 15 mars 2010] Nasl-e Farda [Ispahan (Iran), en persan]. 20 avril 2006. « Heads of Pyramid Schemes May Face Death Penalty ». (BBC Monitoring Middle East 16 mai 2006/Factiva) Tehran Times. 12 janvier 2010. « Iran Busts 15 Pyramid Scheme Firms ». [Date de consultation : 19 mars 2010] Voice of the Islamic Republic of Iran [en persan]. 8 mars 2010. « Iran Intelligence Ministry Arrests 30 Fraudsters ». (BBC Monitoring Middle East/Factiva)
Autres sources consultées Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de Goldmine International ont été infructueuses. Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Foundations for Democracy in Iran (FDI), Human Rights Watch, Institute for War and Peace Reporting (IWPR), International Campaign for Human Rights in Iran, International Crisis Group, Iran Human Rights Documentation Center, Nations Unies - Refworld, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL).Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.