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Pacs | 23.08.2012 - 14 h 32 | 6 COMMENTAIRES
Le pacs peut désormais être enregistré par les notaires Publié par Judith Silberfeld
C'était une idée de Michèle Alliot-Marie, elle vient d'être publiée au «Journal officiel». C’était une idée de Michèle Alliot-Marie. En 2010, à l’occasion des États généraux du notariat, la ministre de la Justice de l’époque avait proposé l’enregistrement devant notaire de la convention de pacs. «Aujourd’hui, lorsque les partenaires décident de passer par un notaire pour rédiger la convention organisant leur vie commune, la double intervention du greffier et du notaire peut être une source de lenteur, de complexité et de coûts, estimait-elle. Une fois les conventions rédigées par les notaires, je souhaite que ceux-ci puissent effectuer directement les formalités d’enregistrement en lieu et place du greffier en chef.»
L’Inter-LGBT s’était alors élevée contre cette idée, arguant qu’un notaire n’est pas un officier d’État et militant pour une signature du pacs en mairie.
Le décret, daté du 20 août dernier, a été publié ce mercredi au Journal officiel, signé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, l’actuelle ministre de la Justice, Christiane Taubira et le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel. C’est donc officiel, les greffièr-e-s des tribunaux d’instance (TI) ne sont plus les seul-e-s habilité-e-s à enregistrer les pactes civils de solidarité. Les notaires, auxquel-le-s certains couples font déjà appel pour rédiger leur convention de pacs, pourront désormais servir d’intermédiaires. Il leur incombera d’aviser «sans délai, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance de chaque partenaire afin qu’il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 49 du code civil», prévoit le décret. «Les pactes civils de solidarité sont enregistrés par le notaire dans le registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité. Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique», précise le texte. La dissolution du pacs pourra aussi se faire dans les mêmes conditions.
GAIN DE TEMPS
Cette mesure devrait permettre de faire gagner du temps aux couples qui font le choix de faire rédiger leur convention par un notaire (ce qui n’est pas une obligation), les 2 démarches – rédaction et enregistrement – pouvant ainsi être liées, et simplifier la procédure pour les couples qui n’ont plus d’accès simple à un tribunal d’instance depuis la réforme de la carte judiciaire. En revanche, la démarche chez un notaire devrait être payante, contrairement à l’enregistrement au greffe du TI.
Photo Utr dragon
Par tof81 23 août 2012 - 14 H 52
On est loin de l’égalité de droit …
On amuse le chat avec une souris en plastique …
Connectez-vous pour répondre Par alexdj 23 août 2012 - 15 H 10
Gain de temps peut-être, en revanche le notaire c’est pas donné !
Il serait bien que la gauche se bouge pour que ça se signe en mairie, comme pour le mariage.
Connectez-vous pour répondre Par Hùryn 23 août 2012 - 17 H 43
Il faut croire que certains notaires redirigent d’eux-mêmes les futurs pacsés vers les tribunaux d’instance. J’ai appelé deux notaires il y a quelques temps(bien avant cette dépêche) pour savoir comment cela se passait. L’un m’a répondu qu’il ne le faisait pas, même si c’était déjà possible depuis le début de l’année. L’autre m’a dit qu’il ne le faisait que pour les couples qui voulaient établir des clauses spécifiques dans leur pacs( par exemple, personnalisation et approfondissement du régime de séparation biens). Je suppose que cette nouvelle (en plus des honoraires du notaire) ne changeront pas trop l’habituelle conclusion du pacs au T.I
Connectez-vous pour répondre Par Phil86 23 août 2012 - 17 H 45
ça nous fait une belle jambe…
Connectez-vous pour répondre Par Judith Silberfeld 23 août 2012 - 17 H 49
@huryn / H.I.P. Ce dont les notaires que tu as contactés t’ont parlé, c’est la rédaction de la convention, non? Parce que pour l’enregistrement, le texte vient d’entrer en vigueur (il ne l’était pas au début de l’année). En revanche, il est depuis toujours possible de faire appel à un notaire pour rédiger la convention, ce qui n’a d’intérêt que si elle est un tant soit peu complexe, par exemple si les futur-e-s pacsé-e-s possèdent des biens, comme tu le précises.
@judith Oui, c’est exactement ça( j’aurais dû le préciser). C’était pour la rédaction de la convention. Le second m’avait dit que nous pouvions la faire avec lui, mais qu’il aurait fallu malgré tout aller au T.I pour l’enregistrement “final” et que cela n’avait d’intérêt qu’en fonction du patrimoine respectif des partenaires, et que par ailleurs il existait des modèles de conventions sur le net. Du coup lui ne faisait que les couples homos au-dessus de la classe moyenne.