{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:7QZAXKCHDBJ7XERADH7UHWU36QJ2SXP3", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00039.parquet"}
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section IX bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
Article 1609 A (abrogé au 31 décembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 128 (V) JORF 31 décembre 2006
Il est institué, à compter de 1992, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais de financer les acquisitions foncières auxquelles il procède dans le cadre des opérations d'aménagement, notamment de reconversion des friches industrielles et de leurs abords, qui lui sont confiées.
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite de 9 147 000 euros, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
La taxe est répartie et recouvrée, dans la zone de compétence de l'établissement, suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608.