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Nouvel engagement européen pour les services d'intérêt général
La Commission dresse un bilan de l’engagement européen concernant les services d'intérêt général. Elle présente également les actions concrètes à mettre en œuvre afin de consolider le cadre règlementaire de l'UE, suite à l'adoption d'un protocole qui doit être annexé au traité de Lisbonne.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 novembre 2007 accompagnant la communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» - Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen [COM(2007) 725 final - Non publié au Journal officiel].
La Commission identifie les principes essentiels pouvant s’appliquer aux services d’intérêt général (SIG) dans l’ensemble de l’Union européenne (UE). La présente communication constitue un cadre de référence pour la gouvernance et le respect des spécificités des SIG, ceci avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de son protocole sur les services d’intérêt général.
Diversité des services d’intérêt général
Les SIG sont soumis à des obligations de service public. Il appartient aux autorités publiques de niveau national, régional ou local de décider de leur nature et de leur étendue. Les autorités publiques peuvent prester ces services ou confier la charge de les prester à des entités publiques ou privées.
De son côté, l’UE détient une responsabilité partagée qui lui permet réglementer et de définir les conditions de fonctionnement des SIG ayant une dimension européenne.
Les SIG sont divisés en deux catégories régies par des règles européennes différentes:
les services d'intérêt économique général (SIEG), qui sont fournis contre une rémunération, sont soumis aux règles européennes du marché intérieur et de la concurrence. Cependant des dérogations à ces règles peuvent être autorisées pour garantir le respect de l’intérêt général. Certains des SIEG ont une dimension européenne, notamment les grandes industries de réseau (services postaux, télécommunication, transports, approvisionnement en électricité ou en gaz), et sont réglementés par des règles européennes spécifiques. De plus, les règles européennes en matière de marchés publics, de protection de l’environnement et des consommateurs peuvent leur être applicables;
les services non économiques, tels que la police, la justice et les régimes légaux de sécurité sociale, ne sont pas soumis à une législation européenne spécifique, ni aux règles du marché intérieur et de la concurrence.
Dans la pratique, le fonctionnement de ces services diffère souvent d'un État membre à l'autre. Par ailleurs, la distinction entre services économiques et non économiques nécessite une analyse au cas par cas de chaque activité.
Services sociaux d’intérêt général
Les services sociaux d’intérêt général (SSIG) sont généralement fournis de façon personnalisée, afin de répondre aux besoins d’usagers vulnérables, et fondés sur le principe de solidarité et de l’égalité d’accès.
Ils peuvent être de nature économique ou non économique, y compris dans le cas des organismes à but non lucratif. En effet, la qualification d’activité économique dépend essentiellement de la façon dont l’activité est exercée, organisée et financée, et non pas du statut juridique de l’organisme prestataire.
Il s’agit principalement:
des régimes légaux et complémentaires de protection sociale, couvrant les principaux risques de la vie (santé, vieillesse, accidents du travail, chômage, retraite et handicap);
des autres services sociaux prestés directement à la personne, tels que l’assistance sociale, l’emploi et la formation, le logement social ou les soins de longue durée.
Moderniser les règles européennes
La Commission s’engage à adopter une série d'actions fondées sur le protocole sur les services d’intérêt général du traité de Lisbonne. Ces actions devraient permettre de consolider le cadre règlementaire européen applicable aux SIG. Les actions s'articulent autour des axes suivants:
améliorer l'accès à l'information et développer des outils de communication, tels que la création d'un service d'information interactif ou d'un service d'assistance du marché unique;
adopter des initiatives sectorielles, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports, des communications électroniques, des services postaux, sociaux et de santé;
réaliser un suivi des actions afin d'assurer la qualité, la transparence et la bonne progression.
La présente communication fait suite au livre blanc de la Commission de 2004 et à l'avis du Parlement émis en 2006 qui ont contribué au débat et à la convergence des points de vue sur le rôle et l'approche de l'UE concernant les SIG. Elle s'inspire également des résultats de la consultation publique sur les services sociaux d'intérêt général lancée en 2006.
ACTES LIÉS
Document de travail des services de la commission - Guide relatif à l'application aux services d'intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d'intérêt général, des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, de "marchés publics" et de "marché intérieur" [SEC(2010) 1545 – Non publié au Journal officiel].
La Commission publie un guide visant à clarifier les règles européennes applicables aux services d’intérêt économique général et aux services sociaux d’intérêt général. Ainsi, la Commission explicite les règles relatives à la liberté d’établissement et de prestation dans le marché intérieur, à la concurrence et à la directive service, aux aides d’État, aux marchés publics et aux concessions de service des autorités publiques.
Dernière modification le: 03.05.2011
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