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mobiles par satellite et ouvre la voie aux communications à haut débit
à l’échelle de l’Europe
La Commission agit en faveur des services
Bruxelles, le 22 août 2007
La Commission européenne a adopté
aujourd’hui une proposition pour la sélection de systèmes de
services mobiles par satellite à l’échelon européen.
S’il est adopté par le Parlement européen et le Conseil des
ministres des télécommunications de l’UE, ce nouveau
mécanisme de sélection permettra le développement de services
innovants partout en Europe dès 2009, notamment la télévision
mobile, le transfert de données à haut débit et les
communications d’urgence.
«Les services mobiles par satellite à l’échelon
européen sont porteurs d’un énorme potentiel. On peut
évoquer par exemple la télévision mobile, le haut débit pour
tous ou encore la protection civile et les secours en cas de
catastrophe», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la
Commission européenne chargée de la société de
l’information et des médias. «La nouvelle méthode de
sélection des services mobiles par satellite proposée
aujourd’hui par la Commission donnera aux acteurs européens du
secteur la confiance nécessaire pour investir à l’échelle
de l’Union européenne dans de nouveaux services pour les citoyens.
Elle permettra également de réduire la fracture numérique en
améliorant la couverture dans les zones reculées de
l’UE.»
Le marché global de l’espace et de ses applications
représente environ 70 milliards d’euros par ans et croît
à un rythme annuel d’environ 7 %. Les systèmes mobiles par
satellite peuvent fournir de nombreux services avancés, y compris dans des
régions reculées qu’il n’est pas rentable de desservir par
d’autres moyens. Mais les règles internationales existantes en matière de
communications par satellite ne couvrent pas les questions d’attribution
de licences. Les règles de l’UE en vigueur prévoient que les
opérateurs sont sélectionnés sur une base essentiellement
nationale, d’où des méthodes de sélection et
d’autorisation différentes selon les pays. C’est là un
obstacle au développement de services mobiles par satellite
paneuropéens. S’il est adopté par le Parlement et le Conseil, le nouveau
mécanisme proposé aujourd’hui garantira l’existence
d’un seul marché des services mobiles par satellite au lieu
de 27. Cette proposition de coordination à l’échelle de l’UE a
reçu le plein soutien des acteurs du secteur et des États membres. En
effet, les communications par satellite dépassent les frontières, et
un système cohérent d’autorisations nationales pour toute
l’Europe produira donc d’importantes économies
d’échelle. Une telle coordination permettra également une utilisation plus efficace
du spectre et préviendra les interférences nuisibles.
La proposition de décision adoptée aujourd’hui par la
Commission servira de base à une procédure de sélection unique
organisée par la Commission en coopération avec les États
membres. Une fois que la proposition pour le nouveau mécanisme sera
adoptée, la Commission publiera un appel à propositions. La
qualité des systèmes des candidats sera évaluée d’un
point de vue technique et commercial, mais aussi selon des critères de
couverture géographique, d’avantages pour les consommateurs, de
concurrence, de réalisation d’objectifs de politique publique et
d’efficacité d’utilisation du spectre. Les opérateurs
sélectionnés seront ensuite autorisés à l’échelon
national sur la base de la procédure fixée par la nouvelle
décision communautaire. Ce
nouveau mécanisme permettra de n’employer qu’une seule et
même procédure de sélection et d’autorisation de services
dans les 27 États membres. L’incertitude pour les opérateurs en
sera diminuée et la mise en place de services à l’échelon
communautaire en sera accélérée. Il reste toutefois un long
chemin à parcourir pour parvenir à ce résultat. Par
conséquent, lors du réexamen de la réglementation communautaire
en matière de télécoms qui aura lieu cet automne (voir IP/06/874),
la Commission va examiner quelles autres améliorations sont envisageables,
par exemple la mise en place d’un mécanisme générique
pouvant être appliqué à l’avenir à des situations
paneuropéennes comparables. Pour que les bandes de 2 GHz réservées aux services par
satellite puissent être mises en service aussi rapidement que possible tout
en assurant l’égalité de traitement des candidats, il est
prévu que le processus de sélection communautaire s’achève
début 2009. Pour plus d’informations: Le texte complet de la proposition adoptée aujourd’hui par la
Commission et des informations complémentaires sont disponibles à
l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/itemlongdetail.cfm?item_id=3554