{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.jureka.fr", "digest": "sha1:5AMW47THSFRVJAX5F7XJJ3D5HKEONXEO", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00039.parquet"}
AccueilFamille et personnesTravailConsommation & argentRoutier & transportsSantéImmobilier et patrimoineAdministration, justice, infractionEntreprises
EncyclopédieDossiersA la uneVos questions nos réponsesDico Droit - FrançaisCe que pensent les juges
Accueil › Famille › Encyclopédie du droit › Pacs › Droits et obligations des partenaires pacsés	Encyclopédie du droit
Cherchez dans le contenu ok
Droits et obligations des partenaires pacsés
Date d'actualisation le 30.03.2012
Intention de se pacser ? La marche à suivre Pacs et enfants
SOMMAIREPacsIntention de se pacser ? La marche à suivre Droits et obligations des partenaires pacsésModifications du pacsDécès du pacsé : comment faire ?Comment mettre fin à mon Pacs ?Pacs et nationalitéPacs et enfantsBiens des partenaires pacsésPacs et logementPacs et impôtsAvantages du pacsVoir les autres rubriques familleAnimauxFiançaillesConcubinageMariageEnfants et filiationRégime matrimonial primaireLoisirs des enfants et responsabilité des parentsLoisirs : pratiques sportivesSuccession : ce qui ne peut pas être transmisSuccession et transmissionEtre bénéficiaire d'une successionSuccession : à qui peut-on transmettre ?DonationsComment transmettre son patrimoine ?Divorce : règles généralesAttributs de l'autorité parentale : éducation de l'enfantAttributs de l'autorité parentale : gestion des biens de l'enfantAttributs de l'autorité parentale : protection de l'enfantAutorité parentale : mariage, adoption, émancipation de l'enfantAvantages matrimoniauxChangement de régime matrimonial : doit-on saisir le juge ?Changement de régime matrimonial et effets à l'égard des tiersChanger de régime matrimonial, quelles conditions remplir ?Contrat de mariageCuratelleDélégation d'autorité parentaleDivorce par consentement mutuelDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce pour fauteDivorce sur acceptation du principe de la rupture du mariageDroits du parent qui n'exerce pas l'autorité parentaleEnfant et adoptionExercice de l'autorité parentale par deux parents séparésFin de l'autorité parentaleLiquidation du régime matrimonialMandat de protection futureMesures provisoires et procédure de divorceModalités d'exercice de l'autorité parentaleNaissance de l'enfantParticipation aux acquêtsPartir en vacancesPrestation compensatoireProcédure de divorceRégime matrimonial légal de la communauté d'acquêtsSéparationSéparation de biensSéparation de biens pure et simpleSéparation de corpsTutelle	Se pacser, c'est conclure un contrat. Donc, comme dans tous contrats, les partenaires du Pacs vont réciproquement s'engager à respecter certaines obligations. Ainsi, les partenaires du Pacs s’engagent à :
► une vie commune ;
► une aide matérielle et une assistance réciproque ;
► une solidarité des dettes contractées par l'un des époux pour les besoins de la vie courante, à condition que la dette ne soit pas manifestement excessive.
Je suis pacsé(e), dois-je obligatoirement vivre avec mon pacsé ? Oui. Les partenaires du Pacs vont s’engager à avoir une résidence commune, mais attention, ce n’est pas une simple cohabitation. Ils entreprennent d'avoir une véritable vie de couple. Le législateur a gardé le silence sur l’obligation de fidélité. Mais, le Pacs est d’abord une convention. A ce titre, elle doit s’exécuter « de bonne foi ». Si l’obligation de fidélité ne peut être déduite du Pacs, on peut cependant parler de devoir de loyauté.
Le Pacs prévoit-il un devoir d'assistance réciproque entre pacsés comme dans le mariage ?
Oui. Le Pacs suppose une aide matérielle réciproque qui sera proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire. Cela signifie que chaque partenaire devra contribuer aux besoins de la vie courante (nourriture, vêtements, logement…), en fonction toutefois de ses possibilités financières. Il est également possible de prévoir dans la convention de Pacs un montant fixe de contribution. Comme pour des époux, on peut en déduire qu’il s’agit d’une obligation morale mise à votre charge. Ainsi, vous devrez apporter à votre partenaire soutien et aide dans les difficultés de la vie.
Je suis pacsé(e), suis-je solidaire des dettes ménagères ?
Oui. Une solidarité des dettes ménagères s’impose aux partenaires pour les besoins de la vie courante. Traditionnellement, les dettes ménagères s’entendent comme celles concernant l’entretien du ménage (contrats d’abonnement, prêts à la consommation, loyers et charges de copropriété du logement loué…). Toutefois, attention la solidarité est écartée en cas de dépense manifestement excessive par rapport aux revenus des partenaires. Le cas échéant, une intervention du juge pourra être nécessaire pour l’appréciation de la dépense eu égard à vos revenus respectifs.
L’un des deux partenaires achète une voiture de luxe, en cas d’impayé, la solidarité sera en principe écartée sauf preuve rapportée de revenus importants du ménage.
De surcroît, en cas d’achat à crédit relatif au logement, la jurisprudence récente a posé un principe de solidarité entre les partenaires, qui n’existe pas en matière de mariage (Art. 220 Alinéa 3 Code civil + Cass. Civile 1re 04 juin 2007).
Une modification de la loi remet en cause cette décision. Depuis le 1er mai 2011 (entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 10 juillet 2010), la solidarité entre les partenaires est écartée pour les achats à tempérament et les emprunts, à moins que ces actes n'aient été conclus avec l'accord des deux partenaires. S'agissant des emprunts, les partenaires seront toutefois solidaires s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Le fonctionnement du pacte civil se rapproche de ce point de vue de celui du régime matrimonial primaire dans le mariage (article 220, alinea 3, du code civil).
L’indication de votre identité sur l’état civil de votre partenaire et réciproquement fait que, désormais, chacun de vos créanciers respectifs pourra réclamer le paiement de la totalité de sa dette ménagère à chacun d’entre vous. La loi permet d’ailleurs à tout requérant, sur simple demande, de se faire délivrer un extrait d’acte de naissance. Enfin, s’agissant de l’éducation des enfants, la loi n’a rien prévu pour les pacsés. En pratique, mieux vaut insérer dans votre convention une clause prévoyant une solidarité pour ce type de dépense.
Si l’un des partenaires ne respectait pas les obligations du Pacs, l’autre pourrait judiciairement l’obliger à s’exécuter financièrement (compétence du juge de proximité si la demande est inférieure à 4 000 €).
Je suis pacsé(e), est-ce que je peux prendre le nom de mon partenaire ?
Non. Le Pacs ne donne pas de droit d’usage du nom de l’autre, ni d’effet acquisitif de la nationalité française. Le port du nom du partenaire reste un droit réservé aux couples mariés.
Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?
RéférencesCode civil : Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux	Dico Droit - FrançaisPacsContratSolidarité des dettes DetteJugeMariagePaiementActe de naissanceVoir tout le lexique	Articles liésVoir tous les articles	Vos questions juridiques, nos réponses - Famille
Révision de la prestation compensatoire : remariage avec une personne aisée1/ Sur les ressources prises en compte : Aux termes de l'article 271 ...Renonciation à une succession et représentation à la succession1) Représentation à la succession du ...décès de l'ex conjoint : paiement de la prestation compensatoireIl convient de s'adresser à la SNCF en envoyant une copie de la ...Voir toutes les questions réponses	Définitions du droit
Qu'est-ce que ça veut dire ?Accident du travailBail à constructionMitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)Responsabilité pénale des mineursBail emphytéotiqueVoir toutes les définitions	Ce que dit la loi
Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales
Abus de confianceEmpoisonnementlicenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron
Voir toutes les infractions pénales
Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois
Toutes les lois
Toutes les conventions collectives
Ce que disent les juges
Les décisions de justice rendues, en clair...L'île de la tentation : les tentateurs sont des salariés mais pas des acteurs !02.05.2013Faut-il être beau pour aller travailler ? oui selon les juges26.03.2013Quand les juges estiment que le foot préserve l'équilibre de l'enfant18.03.2013Voir toutes les jurisprudences	Ce que pense l'avocat
Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...En savoir plus sur Maître Weil AdrienVoir les autre articles d’avocatsConsultez notre sélection d'avocats Rejoignez-nous
Follow @Jureka
Tordre le cou aux idées reçues sur les avocats
Le droit n'est pas une science exacte
L'avocat n'est pas un magicien
L'avocat n'est pas uniquement l'homme ou la femme du procès
Voir toutes les idées recues	TOP 10 questions
1Quel statut pour une tierce personne digne de confiance?2Caution et clôture d'une procédure de liquidation ...3c'est quoi la différence entre une SA et une SARL ?4Recours en annulation du permis de construire, ...5Bail commercial : pas de signature de la caution ...6Voisinage gêné par la présence d'un cheval7SARL: cotisation payable par le gérant8Demission du poste de presidente d'une SAS.9Un petite mensonge dans un CV est il grave ?10Facturation des associés d'une entreprise
TOP 10 dossiers
1Avocat commis d’office, comment ça marche ?2Révision du loyer dans un bail commercial, comment ...3Contraventions au code de la route : comment ...4Dénonciation calomnieuse, un délit Français non ...5Expulser les squatteurs : possible mais pas facile!6Médecin conventionné et médecin non conventionné : ...7Beaux-parents, droits nouveaux sur l'enfant de votre ...8Vous bénéficiez d'une servitude : quels sont vos ...9Devenir mannequin, connaitre ses droits pour bien ...10Pension alimentaire due par un parent à l'enfant
TOP 10 encyclo
1Droits et obligations de l'usufruitier2Cession d'actions de SAS3Droits et obligations du nu-propriétaire4Notification du jugement5Fin de l'usufruit6Non application de la convention collective par ...7Procédure de mise en invalidité8Juges et magistrats9Agir en justice : qui peut le faire et à quel moment ?10Président de SAS
Jureka
Assistance Juridique Jureka : comment ça marche
Charte déontologique
Devenez affillié
CGVU
Ma vie, mes droits, le blog de Karine Abbou
FamilleTravailArgentMoyens de transportsImmobilierVie citoyenneEntreprisesDictionnaire Droit : définition et explication des termes juridiques françaisCe que disent les jugesToutes les infractions pénales en droit françaisTordre le cou aux idées reçues sur les avocatsListe des codes et Lois en vigueur en FranceListe des Conventions collectives@ Copyright Jureka - Tous drois réservés.