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Délégués des Ministres
Documents CM
CM/AS(2012)2 26 janvier 2012
Communication sur les activités du Comité des Ministres
Discours de Rt Hon. David Lidington MP, Ministre pour l’Europe, représentant la présidence
du Comité des Ministres, devant l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, 24 janvier 2012)
Chers collègues, je suis très heureux de m’adresser à vous aujourd’hui en tant que représentant de la présidence britannique du Comité des Ministres et en tant que membre du Parlement britannique. J’ai eu le plaisir d’accueillir les membres de la Commission permanente à Edimbourg au début de notre présidence au mois de novembre.
Je voudrais, tout d’abord, féliciter M. Jean-Claude Mignon pour son élection à la présidence de votre Assemblée et rendre hommage à M. Mevlüt Çavuşoğlu pour les efforts très importants qu’il a déployés et les résultats considérables qu’il a enregistrés pendant son mandat.
L’Assemblée parlementaire est vitale pour le fonctionnement du Conseil de l’Europe et pour relayer auprès de l’Organisation la voix des 800 millions de citoyens que nous représentons.
C’est un concours de circonstances malheureux qui fait qu’aujourd’hui, on nous a annoncé le décès de mon ex-collègue de la Chambre des communes, votre ancien collègue, M. David Atkinson, qui a consacré de nombreuses années de sa carrière parlementaire aux travaux du Conseil de l’Europe. Je rends ici hommage à David et à son œuvre. Je rends hommage également à ce qu’il incarnait. Il était l’exemple même du rôle actif, positif, engagé, que jouent, depuis la création du Conseil de l’Europe, les membres du Parlement britannique, et ce quelle que soit leur appartenance politique.
Je voudrais aujourd’hui rappeler ce qui a fait l’actualité du Comité des Ministres depuis votre dernière partie de session en octobre en commençant par évoquer les priorités du Royaume-Uni pour sa présidence.
Le thème général de notre présidence, d’une durée de six mois, est la promotion et la protection des droits de l’homme. Certains d’entre vous connaissent sans doute déjà les priorités que nous nous sommes fixées dans ce contexte. Trois d’entre elles ont été définies comme priorités communes aux trois présidences successives de l’Ukraine, du Royaume-Uni et de l’Albanie : la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, celle de l’Organisation ainsi que la démocratie locale et régionale.
La réforme de la Cour européenne des droits de l’homme ne remet évidemment pas en cause notre attachement à celle-ci. Lorsqu’il s’est adressé à vous au mois de juin dernier, l’Attorney General Dominic Grieve a évoqué les trois piliers de l’Etat qui permettent de mettre en œuvre la Convention, chacun jouant son rôle tout en respectant celui des autres : les Etats, en effet, doivent assumer la responsabilité de l’application de la Convention et la Cour doit quant à elle respecter le rôle premier qui leur revient. Demain, le Premier ministre David Cameron s’adressera à votre Assemblée et développera notre action en la matière ainsi que l’attachement continu et indéfectible du Royaume-Uni à la Cour.
Plus généralement, la présidence britannique entend également faire progresser l’action du Conseil de l’Europe ainsi que nos autres grandes priorités.
Ainsi soutenons-nous résolument l’excellent programme de réforme du Secrétaire Général Jagland. Je profite de cette occasion pour remercier publiquement le Secrétaire Général pour son travail, lequel doit permettre d’améliorer encore l’efficacité de notre Organisation. Le budget bisannuel adopté par le Comité des Ministres au mois de novembre constitue d’ailleurs un pas dans cette direction. Le maintien du budget à une croissance réelle zéro tient compte de la réalité de la situation économique que connaît l’Europe. Nous nous félicitons de la rationalisation de la structure du Secrétariat à laquelle a procédé le Secrétaire Général et qui se traduira, à n’en pas douter, par de nouvelles synergies et de nouveaux gains d’efficience.
Le Royaume-Uni s’efforcera aussi de rationaliser les activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale afin de permettre une approche plus ciblée et concentrée et plus efficace. J’ai le plaisir d’annoncer que le Royaume-Uni accueillera une réunion à haut niveau à ce sujet, le 13 février, à Lancaster House, dont le but est de développer et d’affiner le concept de programme unique qui rassemblerait les activités de tous les acteurs dans ce domaine. Nous serons heureux que l’Assemblée parlementaire y participe.
Nous sommes également attachés au renforcement de l’Etat de droit dans tous les pays membres du Conseil de l’Europe. Le 2 mars, le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth, en coopération avec la Commission de Venise et « The Bingham Centre for the Rule of Law » organisera une conférence à Londres au cours de laquelle le rapport de la Commission de Venise sur l’Etat de droit récemment adopté sera examiné. Cette manifestation sera aussi l’occasion d’explorer deux aspects essentiels de l’Etat de droit : la qualité des lois et le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l’exécutif en matière d’application des lois comme moyen de prévenir l’arbitraire.
Nous continuerons aussi à soutenir les travaux du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’internet, y compris sur la liberté d’expression sur le net. Le Royaume-Uni est très favorable à l’adoption d’une stratégie transversale de gouvernance de l’internet qui réunisse les différents volets d’activité du Conseil de l’Europe au cours des quatre années à venir. Cette stratégie réunira tous les partenaires et garantira l’application pleine et entière des droits de l’homme existants, tout en examinant les défis posés par l’évolution rapide des nouvelles technologies. Mon collègue du ministère des Communications, Ed Vaizey, a participé récemment à la Conférence de Vienne, au cours de laquelle il a été souligné que la gouvernance de l’internet fait désormais partie des priorités du Conseil de l’Europe et que les droits de l’homme s’appliquent aussi bien dans cette sphère qu’en dehors.
Au mois de novembre, une cyberconférence réunissant pouvoirs publics, société civile et entreprises s’est tenue à Londres. Dans son allocution de clôture, le ministre britannique des Affaires étrangères, William Hague, a indiqué que quel que soit le pays que vous représentez, l’augmentation rapide de la cybercriminalité constitue une menace croissante pour vos citoyens. Après cette conférence, mon collègue James Brokenshire, secrétaire d’Etat à la sécurité au Home Office, a quant à lui participé à la Conférence Octopus qui s’est tenue ici même, à Strasbourg. Le Royaume-Uni soutient fermement à la fois les principes de la Convention de Budapest et les avantages pratiques qu’elle présente en termes de coopération internationale pour faire face aux menaces que la cybercriminalité fait peser sur les pouvoirs publics, le secteur privé et les particuliers. Nous invitons instamment les pays du Conseil de l’Europe qui ne sont pas encore parties à cet instrument à adopter et ratifier la Convention de Budapest.
Nous continuons à œuvrer avec les autres Etats membres afin d’éradiquer les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou le genre. Les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres (LGBT) et la lutte contre les discriminations dont elles sont victimes n’ont jusqu’ici fait l’objet que d’actions marginales au sein du Conseil de l’Europe, mais je remercie les membres de votre Assemblée parlementaire pour le travail qu’ils ont réalisé afin de faire progresser cette cause, tant au sein du Conseil de l’Europe que dans leurs pays respectifs. De surcroît, j’ai appris hier que votre Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est devenue la Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination. Ce nouveau Comité a un mandat plus étendu, ce qui élargira sensiblement son champ d’action pour l’égalité, y compris les droits des personnes LGBT. Je suis également ravi d’apprendre que le Secrétariat du Conseil de l’Europe, grâce à des contributions volontaires, a pu constituer un groupe chargé de promouvoir les droits des personnes LGBT. Dans le prolongement de ce travail, le Royaume-Uni prévoit d’organiser une conférence à Strasbourg le 27 mars pour promouvoir les recommandations du Conseil de l’Europe relatives à la lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou le genre. J’espère que votre Assemblée parlementaire sera représentée.
Les priorités de la présidence britannique illustrent bien, je crois, la diversité des actions du Conseil de l’Europe, mais je ne suis pas sûr que le grand public reconnaisse actuellement en celui-ci la force motrice qui inspire autant de valeurs fondamentales et universelles. En tant que responsables politiques, il nous incombe d’expliquer à tous nos concitoyens tout ce que nous a apporté le Conseil de l’Europe. Pour ce faire, je crois qu’il faut revenir au point de départ.
Pour le Royaume-Uni, tout a commencé en 1215 avec la Magna Carta, dont une copie est exposée à l’entrée de cet hémicycle. La Magna Carta est principalement issue d’une querelle sur les droits de propriété et sur la possibilité d’ester en justice.
C’était aussi une tentative de mettre fin à une guerre civile. Mais au fil du temps, ce document a incarné la première expression d’une reconnaissance partagée du principe que les décisions prises par le gouvernement doivent respecter un cadre juridique, qui accorde dans le même temps des droits à tous les individus.
Faisons maintenant un bond de 650 ans jusqu’en 1949. A cette date, le traité instituant le Conseil de l’Europe est signé à Londres. La Seconde guerre mondiale a eu des effets dévastateurs et traumatisants pour tout le continent.
Nos dirigeants ont formé l’espoir que cela ne se reproduise plus jamais. Ils attendaient de cette Organisation qu’elle fasse partie d’une structure de nouvelles institutions qui garantirait notre sécurité. La protection et la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit constituent l’essence de la paix entre les Etats et au sein de chacun d’eux.
L’histoire édifiante des débuts du Conseil de l’Europe, qui se voulait une organisation œuvrant à la réconciliation et un guide des droits fondamentaux, est une histoire qui mérite d’être racontée et qu’il nous faut transmettre à tous les citoyens au service desquels nous sommes. Je sais qu’entre vos mains cette tâche sera menée à bien et avec un grand sens de l’engagement.
Comme je l’ai annoncé au début de mon propos, je tiens maintenant à vous informer de ce qui a fait l’actualité du Comité des Ministres depuis que le Royaume-Uni en a pris la présidence. Nous avons pris connaissance avec satisfaction des initiatives annoncées par le Président Medvedev à la suite des élections du 4 décembre en Russie. Le Conseil de l’Europe est prêt à apporter toute l’assistance qui pourrait être demandée en matière de législation et de pratiques électorales.
Nous nous félicitons aussi qu’un accord ait été trouvé fin 2011 par les principaux partis politiques de Bosnie-Herzégovine sur la constitution d’un nouveau gouvernement central, après le blocage qui a suivi les élections législatives d’octobre 2010. Nous avons l’espoir que ce nouveau gouvernement prenne ses fonctions rapidement et s’entende sur un programme d’actions pour faire progresser le pays sur la voie de l’intégration européenne.
Un sujet particulièrement important pour le Conseil de l’Europe sera la réforme de la Constitution de sorte qu’elle respecte l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci. Il faudrait maintenant que la Bosnie-Herzégovine pourvoie rapidement plusieurs postes qui lui sont attribués et sont actuellement vacants au sein de divers organes du Conseil de l’Europe comme le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Nous avons observé récemment des signes positifs en Albanie après une longue période de tensions entre les partis politiques, et particulièrement la mise en place, au mois de novembre, d’une commission parlementaire sur la réforme électorale, rendue possible grâce à un consensus entre les partis. L’avis sur la loi et la pratique électorale de l’Albanie, adopté par la Commission de Venise en décembre 2011, recommande des mesures utiles pour améliorer la situation dans ce domaine crucial. La présidence ne doute pas que ces recommandations recevront les suites qu’il convient à l’approche de la présidence albanaise du Comité des Ministres.
La situation au Kosovo réclame toujours une attention particulière de la part du Comité des Ministres. Facilité par l’Union européenne, le dialogue entre Priština et Belgrade progresse et nous espérons que de nouvelles mesures destinées à inspirer la confiance seront approuvées par les deux parties dans les temps à venir.
En ce qui concerne le Conseil de l’Europe, la présidence est fermement convaincue que l’Organisation, forte de ses normes et de son expertise, peut contribuer des plus positivement à la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit au Kosovo. Stabilité et prospérité ne pourront être assurées au Kosovo, et au-delà dans toute la région, qu’à la condition que tous ses citoyens, y compris les personnes appartenant à des minorités, jouissent des mêmes droits que tous les Européens.
Un projet d’accord avec la Minuk sur la mise en œuvre de plusieurs mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe au Kosovo est actuellement à l’examen au Comité des Ministres. Cet accord sera déterminant pour que les normes du Conseil de l’Europe s’appliquent dans la vie au quotidien de la population. La présidence espère vivement que cet accord sera conclu rapidement.
Depuis quelques mois, la situation en Ukraine retient l’attention du Comité des Ministres et de l’Assemblée. La présidence soutient le dialogue que le Secrétaire Général Jagland a engagé avec les autorités ukrainiennes au sujet de la détention de Mme Ioulia Timochenko et d’autres membres de l’ancien gouvernement. Nous espérons que ce dialogue produira bientôt des résultats tangibles, conformes aux principes du Conseil de l’Europe.
La présidence regrette vivement que la situation des droits de l’homme au Bélarus ait continué à se détériorer. Le Comité des Ministres ne soutiendra l’établissement de relations plus étroites entre le Conseil de l’Europe et le Bélarus que lorsque ce pays fera la preuve qu’il respecte les valeurs et principes européens, ce qui suppose en particulier que les autorités de Minsk déclarent un moratoire officiel sur la peine de mort dans la perspective de son abolition. Comme le Comité des Ministres l’a unanimement souligné dans une déclaration le 30 novembre dernier, la présidence espère ardemment que la peine capitale prononcée à l’encontre de deux jeunes hommes accusés de l’attentat à la bombe présumé du métro de Minsk, le 11 avril, sera commuée.
Depuis le début du Printemps arabe, le Royaume-Uni soutient vigoureusement les mouvements démocratiques et légitimes qui ont balayé cette partie du monde. À une époque où les doutes et les questions sur le rôle des institutions démocratiques grandissent dans nos Etats membres, ces mouvements tendent seulement à confirmer l’intérêt et l’importance des valeurs centrales du Conseil de l’Europe que nous ne cessons de promouvoir ensemble depuis plus de soixante ans.
La présidence est heureuse de suivre la décision prise par le Comité des Ministres à sa dernière session, en mai 2011, d’appliquer une politique de voisinage plus active. La traduction de cette orientation politique en activités concrètes est actuellement en cours au sein de l’Organisation.
La présidence a le plaisir d’informer l’Assemblée que le Comité des Ministres a adopté voilà deux semaines plusieurs priorités dans le cadre de la coopération avec le Kazakhstan et le Maroc au cours de la période 2012-2014. Bien entendu, l’Assemblée parlementaire sera tenue informée de l’avancement des travaux et des plans de coopération avec d’autres pays des régions voisines du Conseil de l’Europe. Pour ce qui est du Kazakhstan, les Délégués ont accepté la demande d’adhésion de ce pays à la Commission de Venise.
Tous ces éléments sont la preuve tangible que le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire partagent le même objectif, celui de promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe. Vous êtes un partenaire essentiel de cette action. Bien que nous ayons chacun nos mandats, nous devons travailler ensemble. Mais je pense qu’il est légitime de dire que chacun doit avoir sa propre optique. En effet, les différences d’approche entre le parlement et l’exécutif sont le signe d’une démocratie vivante.
Je ne saurais terminer sans rendre hommage au travail de M. Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Au cours des six années de son mandat, M. Hammarberg a apporté une contribution remarquable aux grands progrès que l’Organisation a réalisés dans le domaine des droits de l’homme en Europe. La franchise de ses rapports et de ses déclarations sur les situations observées en Europe a souvent contribué à promouvoir des améliorations universelles des normes, et son dialogue avec les autorités nationales a produit des résultats tangibles.
Nous avons eu le plaisir de voir M. Hammarberg jouer assidûment son rôle au Royaume-Uni, en décembre dernier. Il est vital que le Commissaire se rende dans tous les Etats membres pour évaluer la situation des droits de l’homme. Il a mis la protection des droits de l’homme des plus vulnérables au premier plan et il a travaillé sans relâche à faire de cette dimension des droits de l’homme une préoccupation centrale du Conseil de l’Europe et de ses Etats membres, notamment en ce qui concerne les Roms, les migrants et demandeurs d’asile et les personnes LGBT.
Et bien sûr, j’en reviens à vous et à votre Assemblée parlementaire. Il n'y a pas de meilleur forum que le vôtre pour faire en sorte que nos travaux et ceux du Conseil de l’Europe retiennent l’attention des citoyens, et il est nécessaire qu’ils parviennent jusqu’à eux. Vos débats ont la capacité d’atteindre un public qui va de l’Atlantique au détroit de Béring et de l’Arctique à la Méditerranée.
En pensant à l’avenir, pas seulement aux trois prochains mois de la présidence britannique mais à toutes les présidences ultérieures, nous devons à ceux que nous représentons de faire en sorte que notre action à la tête du Conseil de l’Europe apporte un plus dans leur vie.
En conclusion, je voudrais réaffirmer l’attachement du Royaume-Uni au Conseil de l’Europe, à ses buts et ses ambitions. Nous espérons que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe continuera à jouer un rôle actif et ambitieux dans la promotion de nos objectifs et valeurs communs. Je vous remercie.
CM/AS(2012)1F / 20 janvier 2012 CM/Del/Dec(2012)1132/3.1bF / 3 février 2012 CM/Notes/1132/3.1F / 25 janvier 2012 Activities