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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
Chapitre Ier : De la saisie.
Section 5 : De la vente.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.
Article 2202 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1609
du 22 décembre 2010 - art. 6 (V)
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.
Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.