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Véhicules à moteur et leurs remorques: contrôles techniques de poids lourds commerciaux
L’augmentation de la circulation dans l’Union européenne (UE) entraîne des problèmes similaires dans tous les pays de l’UE en termes de sécurité et d’environnement. Dans l’intérêt de la sécurité routière, de la protection de l’environnement et de la concurrence équitable, l’UE harmonise le contrôle technique routier des véhicules motorisés commerciaux et de leurs remorques dans l’UE.
ACTE
Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté.
La présente directive définit le cadre juridique des contrôles techniques routiers de véhicules utilitaires lourds pour le transport de passagers et de marchandises. Elle complète la directive 96/96/CE instituant, pour les véhicules routiers utilitaires, un contrôle technique annuel obligatoire dans un centre de contrôle.
De nombreux avantages sont attendus en terme de réduction des accidents et de la pollution (baisse des émissions de dioxyde carbone (CO2) ainsi qu’en terme d’économies d’énergie (diminution de la consommation de carburant).
Les contrôles routiers sont des contrôles, effectués à l’improviste, d’un véhicule utilitaire circulant sur le territoire d’un pays de l’Union européenne (UE). Ils sont effectués par les autorités sur les routes, dans les ports, ou dans tout autre lieu jugé approprié.
La directive prévoit que l’inspecteur réalise le contrôle technique routier en effectuant soit un, soit deux, soit l’ensemble des contrôles suivants:
une inspection visuelle de l’état d’entretien du véhicule circulant sur le réseau routier;
un contrôle des documents attestant la conformité du véhicule au contrôle technique et, si le conducteur le présente, d’un rapport de contrôle technique routier établi récemment;
un examen visant à découvrir des carences d’entretien (pneus lisses, dispositif de freinage défectueux...) Dans ce cas, l’inspecteur devra prendre en considération les documents les plus récents et tout autre certificat de sécurité.
La directive prévoit la mise en place par les pays de l’UE de contrôles routiers réguliers et appropriés, réalisés sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur l’immatriculation du véhicule, couvrant chaque année une proportion importante et représentative des véhicules utilitaires de toutes les catégories.
Les pays de l’UE communiquent à la Commission tous les deux ans, les données collectées relatives aux deux années précédentes concernant le nombre de véhicules utilitaires contrôlés.
Les contrôles routiers prévus par la directive sont effectués grâce à une liste de contrôle (annexe 1). Un certificat indiquant les résultats du contrôle par sondage doit être remis au conducteur du véhicule. Celui-ci doit pouvoir le présenter sur demande afin de simplifier ou d’éviter des contrôles ultérieurs.
Si l’étendue des carences d’entretien requiert un examen plus approfondi, le véhicule peut être soumis à une inspection plus poussée dans un centre de contrôle technique agréé.
Si les résultats d’un contrôle routier montrent que le véhicule utilitaire ne répond pas aux normes de la directive (annexe 2: dispositifs de freinage, émissions d’échappement), ou s’il n’est pas reconnu conforme aux dispositions de la directive 96/96/CE lors d’un contrôle technique ultérieur dans un centre de contrôle agréé, et qu’en conséquence il constitue un risque important pour ses occupants ou pour les autres usagers de la route, ce véhicule est immédiatement interdit de circulation sur la voie publique.
Les infractions graves ou répétées commises par un véhicule appartenant à un non-résident sont signalées aux autorités ’du pays de l’UE d’immatriculation du véhicule ou d’établissement de l’entreprise. ’Le pays dans lequel l’infraction a été répétée peut alors demander que des mesures soient prises à l’encontre du contrevenant. Dès que ces mesures sont prises, ’le pays d’immatriculation ou d’établissement communique ’au pays dans lequel les infractions ont été constatées les mesures prises à l’encontre du transporteur ou de l’entreprise.
La Commission est assistée du comité pour l’adaptation au progrès technique institué par la directive 96/96/CE.
ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2000/30/CE
JO L 203 du 10.8.2000
Les modifications et corrections successives de la directive 2000/30/EC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Annexes 1 et 2
Directive 2010/47/UE [JO L 173 du 8.7.2010].
ACTES LIÉS
Recommandation 2010/379/UE de la Commission du 5 juillet 2010 concernant l’analyse de risque des défauts constatés au cours des contrôles techniques routiers (des véhicules utilitaires) conformément à la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 173 du 08.07.2010].
Dernière modification le: 12.10.2010
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