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Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : La Cour de cassation
Titre II : Organisation
Article R*121-1 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
La Cour de cassation a son siège à Paris.
Le bureau de la Cour de cassation est constitué par le premier président, les présidents de chambre, le procureur général et le premier avocat général siégeant avec l'assistance du greffier en chef.
La Cour de cassation se divise en six chambres :
Cinq chambres civiles ;
Une chambre criminelle.
Chacune des chambres de la Cour de cassation comprend :
Un président de chambre ;
Des conseillers ;
Des conseillers référendaires ;
Un ou plusieurs avocats généraux ;
Un greffier de chambre.
Les attributions de chacune des chambres civiles sont déterminées par ordonnance du premier président après avis du procureur général.
En cas de modification des attributions des chambres civiles, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres désormais compétentes. Il est procédé,
s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.
Article R*121-7 En savoir plus sur cet article...
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les organismes chargés de l'établissement des listes d'experts, dans les conditions définies aux articles 34 à 36 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 [*compétence*].