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Le bornage pour délimiter sa propriété foncière et éviter un conflit de voisinage
Vincent Picard, géomètre-expert nous explique sa mission
Mitoyenneté, parcelle, cadastre, servitude, lots, division, propriété foncière, copropriété, volumétrie... Autant de termes juridiques pas toujours faciles à appréhender et la réalité qu'ils représentent est souvent loin d'être claire pour les particuliers.
Quelle est la mission d'un géomètre-expert ?
À quoi sert cette délimitation de la propriété ?
Comment se déroule un bornage ?
Que se passe-t-il si le propriétaire fait appel à vous suite à un contentieux de voisinage ?
Pour connaître les limites réelles de sa propriété foncière, il faut faire appel à un géomètre-expert.
Vincent Picard, géomètre-expert et Secrétaire du Conseil supérieur de l'ordre, revient pour nous sur les particularités de sa profession.
Je gère mon immobilier : Quelle est la mission d'un géomètre-expert ?
Vincent Picard : Le géomètre-expert est le seul habilité par la loi à définir les limites de la propriété foncière. C'est la loi du 7 mai 1946 qui a institué et encadré notre profession. Notre rôle est donc de définir la propriété aussi bien horizontalement que verticalement, et nous établissons des plans dans ce sens. Notre formation, un BAC + 5 niveau ingénieur plus deux années supplémentaires, nous apporte en outre un socle de connaissances juridiques. Nous sommes des techniciens de la mesure et du droit, sans pour autant être de véritables juristes. Le plan est notre matière première, puis nous le valorisons avec des prestations juridiques, comme la délimitation du bien foncier, le droit de propriété ou encore l'aménagement rural et urbain. Nous avons aussi pour mission de mettre à jour le cadastre. Par exemple, lors d'une division, on supprime le numéro de parcelle et on en crée plusieurs autres.
JGMI : À quoi sert cette délimitation de la propriété ?
VP : Cette délimitation a un rôle dans plusieurs cas. Par exemple, pour une construction, nous travaillons en amont de l'intervention de l'architecte. La relation pluridisciplinaire est alors très importante, car l'implantation d'une construction va avoir un impact sur le paysage. L'action du géomètre-expert se situe aussi dans une démarche de développement durable, puisqu'elle a pour but d'aboutir à un aménagement cohérent, aussi bien sur le plan environnemental, qu'économique et social. Dans le cadre d'une copropriété, nous créons des lots, des parties communes et établissons les règlements de copropriétés. Enfin, le bornage, qui représente un tiers de notre activité, permet de définir avec précision une propriété, qui est attribuée à une seule personne. D'ailleurs, dans le cadre d'une vente, il faut que le terrain à bâtir soit borné. Cela permet à l'acquéreur de savoir ce qu'il achète, mais aussi de préserver la paix sociale. Cette délimitation et cette identification de la propriété permettent de sécuriser la transaction et de prévenir les conflits de voisinage.
JGMI : Comment se déroule un bornage ?
VP : Le géomètre-expert va sur place, à le demande du propriétaire, lequel doit fournir le plus de documents possibles : plans, titre de propriété... Ce dernier peut parfois contenir des éléments factuels intéressants, comme l'évocation de l'appartenance d'un mur. Il utilise un appareil de mesure, appelé théodolite, qui lui permet de déterminer la position exacte des bornes implantées.Les coordonnées de celles-ci sont rattachées au système de projection national grâce au réseau satellite de précision. Ensuite, il relève point par point tous les éléments qui constituent le paysage. Avec toutes ces données, il dessine un plan en deux ou trois dimensions. Enfin, le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage décrivant ces opérations et comportant la signatures des riverains.
JGMI : Que se passe-t-il si le propriétaire fait appel à vous suite à un contentieux de voisinage ?
VP : Il arrive souvent que l'on fasse appel à nous lors d'une situation conflictuelle. Il faut savoir que le voisin ne peut pas s'opposer au bornage. Nous devons alors faire office de médiateur. Le géomètre-expert convoque les partie et fait une réunion contradictoire au cours de laquelle il fait une proposition de bornage. Lors de ces réunions, le géomètre-expert utilise des techniques de médiations, en faisant par exemple verbaliser ce qui est reproché, toujours dans les limites de la courtoisie. Si les parties trouvent un accord, pour finir, on fait leur signer un procès verbal. Si elles ne l'acceptent pas, le géomètre-expert dresse alors un procès-verbal de carence. Ce document autorisera un recours devant le tribunal d’instance, qui est compétent pour trouver une solution à ce type de litiges de voisinage en dernier recours. C'est celui qui sollicite le bornage qui saisit le tribunal.
Pour en savoir plus :
L'ordre des géomètres-experts
Perrine Roux - Je gère mon immobilier
Mots-clés : Acquéreur, Propriétaire, Terrain, Travaux
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