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Aides d’État: la Commission autorise temporairement une aide au sauvetage en faveur de la Banque PSA Finance
Bruxelles, 11 février 2013
La Commission européenne a autorisé temporairement la France à accorder à la Banque PSA Finance une garantie couvrant ses émissions de marché à hauteur de 1,2 milliards d'euros, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. L'autorisation de la Commission est subordonnée à la présentation durant cette période d'un plan de restructuration pour le groupe PSA dans son ensemble. Ce plan devra aussi assurer la viabilité de la Banque PSA Finance.
La garantie couvrira de nouvelles émissions de marché obligataires de la Banque PSA Finance et bénéficiera ainsi aux titres émis par la banque au plus tard six mois à compter de la date de la décision. Ces titres constitueront des créances envers la Banque PSA Finance. Leur échéance sera de trois années à compter de la date d'émission.
La Commission a considéré que l'octroi de cette garantie était nécessaire pour assurer l'accès de la Banque PSA Finance au marché et éviter tout effet de contagion au système bancaire français qui affecterait le coût de financement des banques. Les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'Etat accordées aux banques pendant la crise (voir IP/08/1495 et IP/11/1488) prévoient que la Commission peut autoriser des aides au sauvetage pendant une période de six mois afin de préserver la stabilité financière. Cette aide bénéficiant non seulement à la Banque PSA Finance, mais au groupe PSA dans son ensemble, la France devra présenter à la Commission un plan de restructuration pour le groupe PSA. Sur cette base, la Commission pourra prendre une décision finale sur l'aide accordée.
La Banque PSA Finance est contrôlée à 100% par le groupe PSA. Elle assure le financement des ventes de véhicules Peugeot et Citroën et finance les stocks de véhicules et pièces de rechange des réseaux de distribution des deux marques. La Banque PSA Finance est une banque captive en ce sens qu'elle ne finance que les activités commerciales du groupe automobile PSA.
En raison des difficultés du groupe PSA, la Banque PSA Finance a été confrontée à l'impossibilité de se refinancer en volume suffisant. La capacité de la banque à accéder aux marchés de capitaux joue un rôle déterminant dans l'activité industrielle du groupe PSA.
Les lignes directrices de l'UE de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (voir IP/04/856, MEMO/04/172) définissent les conditions dans lesquelles les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides d'État. Les lignes directrices exigent notamment que l'entreprise établisse un plan de restructuration solide rétablissant sa viabilité à long terme et lui permettant de fonctionner sans le soutien permanent de l'État. En outre, le bénéficiaire de l'aide doit mettre en œuvre des mesures compensatoires appropriées visant à minimiser les distorsions de concurrence créées par les aides d'État et contribuer de façon suffisante aux coûts de la restructuration.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)