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Conditions générales d'utilisation au 10/03/2009
SMS : Short Message Service
FAI : Fournisseur d’Accès Internet
2 - OBJET
Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles EnvoyerSMS.org met à la disposition de l'utilisateur des services payants d'envois pour les téléphones mobiles. Le reglement peut etre modifié à tout moment sous préavis. Il est donc de la responsabilité de l'abonné de consulter les conditions générales du site EnvoyerSMS.org.
Le simple fait d'utiliser le service entraîne l'acceptation pure et simple des conditions générales. En cas de non-respect par un utilisateur, EnvoyerSMS.org se réserve le droit de lui interdire l'accès à ce service sans préavis.
3 - DESCRIPTION DU SERVICE
Les services permettent à l'utilisateur de commander des services proposés par EnvoyerSMS.org.
Les commandes peuvent s'effectuer par les divers modes de paiement précisés lors du rechargement du compte de SMS.
Les limites d'utilisation et les territoires dans lesquels les services peuvent être adressés sont définis dans les rubriques en ligne.
4 - PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON
La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement.
Il est précisé que les services ne pourront être envoyés au numéro de téléphone mobile indiqué par l'utilisateur au moment de sa commande que si le titulaire de ce numéro destinataire respecte les conditions de réception des services fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et que celui-ci est allumé. En particulier pour que le destinataire reçoive le service, il ne faut pas que la mémoire de son téléphone mobile soit pleine ou qu'il se trouve hors de sa zone de couverture. En cas de défaut de réception, EnvoyerSMS.org ne sera tenu en aucun cas pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de vérifier le contenu à la réception.
Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante :
immédiatement pour l'acheminement du message jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du client selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au mobile du client qui doit se trouver en zone et en mode de réception.
EnvoyerSMS.org s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir de son site internet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de EnvoyerSMS.org. Le service d’envoi de SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que EnvoyerSMS.org ne contrôle pas. En conséquence, EnvoyerSMS.org ne peut en aucun cas garantir le délai de réception. EnvoyerSMS.org pourra modifier les présentes conditions générales d'utilisation et suspendre ou modifier son service d'envoi de SMS à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit.
Les commandes passées par l'utilisateur engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande sur le site internet. La requête d'envoi de SMS étant exécutée dès validation de la commande, l'attention de l'utilisateur, est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
5 - ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux conditions générales.
L’utilisateur est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l'accord de celui-ci pour recevoir le contenu commandé par l'utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de EnvoyerSMS.org ne pouvant être recherchée à ce titre.
L'utilisateur s'engage expressément et garantit à ce titre EnvoyerSMS.org :
- à n'envoyer aucun message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de l'envoi de ces messages
- à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, à respecter la vie privée d'autrui.
L'utilisateur est seul responsable tant de l'envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de EnvoyerSMS.org ne saurait être engagée à ce titre.
6 - TARIFS ET PAIEMENT
Paiements Wanadoo, Club-Internet et Tiscali (WHA)
Cette fonctionnalité n'est disponible que pour les abonnés de certains FAI bénéficiant des services Paiements Wanadoo, Club-Internet et Tiscali (WHA).
Les tarifs varient suivant les types de services. Le tarif est rappelé dans le formulaire de commande.
Les achats réalisés sont imputés sur la facture mensuelle de ces FAI et donneront lieu à paiement dans les conditions Paiements Wanadoo, Club-Internet et Tiscali précisées par ces FAI.
PayPal est une solution innovante qui permet d’envoyer et de recevoir vos paiements sur Internet avec une adresse email, sans avoir à communiquer les données de votre carte bancaire lors de vos transactions.
Le tarif d'appel est variable selon les pays. Ce tarif peut être assorti d'un coût supplémentaire suivant les conditions de tarification des opérateurs téléphoniques, notamment mobiles. Les sommes dues au titre des communications sont facturées directement sur la facture de l'opérateur téléphonique et recouvrées par celui-ci.
7 - DUREE DE VALIDITE
Une connexion au site envoyerSMS.org est nécessaire se faire au moins tous les six mois, sous peine de voir le solde de sms remis à zéro. 8 - PROPRIETE
Les contenus proposés par EnvoyerSMS.org pour l'envoi de contenus et plus généralement toutes données diffusées sur le site sont des oeuvres protégées par la législation concernant la propriété intellectuelle et sont la propriété de EnvoyerSMS.org ou de leurs ayants droits. Ces contenus ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles définies ci-dessus.
9 - DONNEES PERSONNELLES
L'utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au fournisseur.
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé du fait que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement au fournisseur et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l'exécution du présent contrat. L'adresse e-mail du client pourra être utilisée dans le cas de l'annonce de nouveaux services disponibles sur le site. L'opposition à ce type de message peut se faire en nous faisant part d'une simple demande par la page "Contacts". L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification qu'il peut exercer directement sur le site en adressant un message par la page "Contacts".
10 - DISPOSITIONS DIVERSES
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par la page "Contacts".
Dans l'hypothèse où une réclamation portant sur la défaillance ou le défaut d'une livraison d'un contenu payé par l'utilisateur s'avérait fondée au regard des traces connexion et des systèmes enregistrés par EnvoyerSMS.org et due à une défaillance des moyens dont EnvoyerSMS.org assume la responsabilité, celle-ci s'engage à procéder à sa charge à la réexpédition du contenu. Cette réparation est la seule à laquelle pourra prétendre un utilisateur, à l'exclusion notamment de toute demande de dommages-intérêts.
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