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Accident de trajetAccident survenu au salarié pendant le trajet aller et retour entre son lieu de travail et son domicile ou tout autre lieu présentant un caractère habituel (école, crèche, etc…)
Accident du travail/Maladies Professionnelles (AT/MP)Accident ou maladie survenus à un salarié par le fait ou à l’occasion de son travail. En cas d’arrêt de travail, le salarié voit son contrat suspendu. Il peut, sous certaines conditions prétendre au maintien de tout ou partie de son salaire. Il bénéficie d’une protection spéciale qui vise à protéger son emploi pendant son arrêt et à assurer sa réintégration dans l’entreprise. La protection concerne le salarié victime d’un AT/MP tels que définis par la sécurité sociale. Le salarié a droit à des prestations sécurité sociales plus favorables.
Comité de groupe Doit être constitué au sein d’un ensemble formé par une entreprise « dominante » et par les entreprises qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante. Il est composé du chef de l’entreprise dominante et de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe. Le mandat est de 4 ans. C’est une instance d’information et de dialogue (emploi, salaires, organisation du travail).
Comité d’entreprise européen (CEE)Doit être créé dans les entreprises ou les groupes de dimension européenne. Il peut remplacer le Comité de Groupe. Le CEE a pour objet d’améliorer le droit à l’information et à la consultation transnationale des salariés. La durée du mandat est définie par accord. Le CEE dispose d’une compétence étendue (situation économique et financière, structure de l’entreprise, évolution des activités, production et ventes, situation et évolution de l’emploi, changements organisationnels, les nouvelles technologies, etc…)
Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)Créée en 1982, cette instance prend toujours plus d’importance dans l’entreprise.
La constitution d’un CHSCT est obligatoire dans toute entreprise de >de 50 salariés.
Ses membres sont désignés par les membres titulaires du CE et des DP. La durée de leur mandat est de 2 ans. Le CHSCT a pour mission de « contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés. Il a également pour mission de veiller à l’observation des prescriptions législatives et règlementaires prises en ces matières ainsi que de procéder à l’analyse des risques professionnels »
Commission formationLa commission formation est une émanation du comité d’entreprise qui travaille sur les principaux sujets de la formation dans l’entreprise. Elle prépare notamment les réunions obligatoires en matière de formation professionnelle. Elle relaye les informations sur la formation aux autres élus et aux salariés. Elle a également un rôle d’expression de la voix des salariés dans le domaine de la formation. Elle peut également participer aussi aux discussions plus générales liant emploi et formation tels que les jeunes, les seniors, la diversité, le handicap,…
Congé de formationA ne pas confondre avec le congé individuel de formation (CIF).
En raison de leurs attributions économiques, les membres titulaires du CE disposent, pour l’exercice de leur mandat, d’un droit à une formation économique. De même les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d’une formation spécifique nécessaire à l’exercice de leurs missions. La durée de ces congés s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.
Congé Individuel de Formation (CIF)Il s’agit d’un congé à l’initiative du salarié qui permet à toute personne qui travaille de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il permet de suivre une formation d’un an à temps plein ou de maximum 1200 heures à temps partiel.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, lisez notre fiche conseil sur la demande CIF ou rendez-vous à l’une des réunions du FONGECIF http://www.fongecif-idf.fr
Conseil de prud’hommesTribunal chargé de régler les conflits du travail entre les employeurs et les salariés. Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire comprenant un nombre égal de salariés et d’employeurs.
Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (CNFPLTV)L’objectif de ce conseil est de coordonner les actions des différents acteurs de la FPC (Formation Professionnelle Continue) et de communiquer en général sur les grands axes de formation nationaux.
La réforme du 24 novembre 2009 a fixé les missions du CNFPTLV :
Favoriser au plan national la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en œuvre
Donner son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle et d’apprentissage tout au long de la vie.
Evaluer les politiques régionales d’apprentissage et de formation professionnelle continue
Etablir à destination du Parlement un rapport annuel sur l’utilisation des ressources financières affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l’apprentissage et assurer un contrôle régulier de l’emploi de ces fonds.
Délégation unique du personnel (DUP)Dans les entreprises de 50 à <200 salariés, l’employeur peut décider de mettre en place une DUP, en lieu et place du CE et des DP. Il prend sa décision seul, après avoir consulté le CE et les DP. Dans ce cas, les mêmes élus ont toutes les missions (CE, DP). Leur mandat et de 4 ans ou moins.
Délégué du personnel (DP) Ont vu le jour dans l’entreprise au XIXe siècle. Comme les membres du CE, ils sont élus pour 4 ans ou moins. Représentant les salariés, les DP ont pour mission de « présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du Travail (art.2313-1 code du travail). Depuis la loi du 31.12.1992, les DP ont également pour mission d’assurer la défense du droit des personnes et des libertés individuelles.
Délégué syndical (DS)Représentant du personnel désigné (et non pas élu) par un syndicat représentatif. Le nombre de délégués syndicaux varie selon l’effectif de l’entreprise, avec un seuil de 50 salariés. Il est chargé de représenter son syndicat auprès du chef d’entreprise. Ses missions sont essentiellement la négociation, la revendication, la présentation des candidatures aux élections du personnel.
Droit de retraitDroit reconnu au salarié de se retirer temporairement de son poste de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (art. 291-8 et s code du travail)
Droit d’alerteDroit que les représentants du personnel peuvent exercer lorsqu’ils sont informés d’une atteinte au droit des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles dans l’entreprise. Ils doivent saisir l’employeur qui doit sans délai procéder à une enquête avec le délégué pour remédier à la situation de danger.
Droit Individuel à la Formation (DIF)Le DIF est l'un des dispositifs de financement de la formation professionnelle. Instauré en 2004, il permet à tout salarié d’accumuler chaque année 20h de formation au titre du DIF pour faire financer, avec l’accord de son employeur, une formation en vue de développer ses compétences et son employabilité. Le collaborateur ne peut accumuler plus de 120h dans son compteur DIF.
Si vous souhaitez des informations complémentaires sur le DIF, contactez-nous pour recevoir la fiche de présentation ou renseignez-vous auprès de votre organisme collecteur OPCA
Droit syndical Droit reconnu à tous les salariés dans toutes les entreprises. Il doit s’exercer dans la limite du respect de la liberté individuelle du travail. L’employeur est tenu à une obligation de neutralité absolue à l’égard des syndicats.
Elections professionnellesMise en place ou renouvellement des institutions représentatives du personnel dans les entreprise de >de 50 salariés. Elles concernent le Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel. Elles ont lieu tous les 4 ans ou moins, et sont organisées à l’initiative de l’employeur
Entretien préalableEntretien au cours duquel l’employeur doit exposer au salarié les motifs de sa décision de le licencier. Le salarié peut se faire assister par une personne de l’entreprise. Si l’entreprise ne dispose par de représentants du personnel, le salarié peut faire appel à un conseiller du salarié. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. Le salarié n’est pas tenu de se rendre à l’entretien préalable. S’il ne se présente pas, l’employeur est en droit de poursuivre la procédure et de lui notifier son licenciement.
ExpertsLes représentants du personnel peuvent avoir recours à des experts extérieurs à l’entreprise.
Pour les CE et comités de groupe, expert comptable et expert en technologies. Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé.
Les experts désignés par ces instances sont rémunérés par l’employeur.
Formation externePour ce type de formation, un organisme de formation extérieur (ou plusieurs) assure la réalisation pédagogique et détermine les modalités pratiques de l’action de formation. Une convention sera signée entre l’entreprise et l’organisme de formation pour définir les conditions de réalisation.
Formation interneFormation dont l’entreprise assure la responsabilité pédagogique et l’essentiel de la réalisation. La formation (programme, cheminement pédagogique,…) est donc conçu au sein de l’entreprise et ce sont généralement des formateurs internes ou missionnés par l’entreprise qui interviennent.
Formation intraCe sont des formations dispensées à l'intérieur d'une entreprise pour ses salariés avec la participation de formateurs extérieurs appartenant à des organismes de formation extérieurs. Elles sont mises en place par le Responsable Formation qui décide avec l'organisme de formation et le formateur du programme et des modalités de mise en œuvre.
Harcèlement moral« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (art. L1152-1 code du travail). Le chef d’entreprise doit prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement.
InaptitudeL’inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail, après l’étude du poste et après 2 examens médicaux espacés de 2 semaines. L’employeur a une obligation de proposer un reclassement au salarié. Lorsque le reclassement est impossible, le contrat de travail peut être rompu et le salarié licencié.
IntéressementDispositif facultatif permettant d’associer les salariés aux résultats et performances de l’entreprise, par le versement d’une prime. Il fait l’objet d’un accord d’entreprise valable pour une durée de 3 ans.
LicenciementsRuptures du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il existe plusieurs motifs de licenciement : personnel (insuffisance professionnelle, comportement fautif, motif économique) et économique (individuel ou collectif).
La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié est la démission.
Médecine du travailObligatoire dans toutes les entreprises, le médecin du travail a un rôle préventif qui consiste à éviter toute altération de la santé des salariés, en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé physique et mental des salariés. Il a un également rôlede conseiller de l’employeur, des salariés, des représentants du personnel pour toutes les questions de conditions de travail, hygiène et sécurité. L’employeur peut mettre en place un service propre à l’entreprise ou adhérer à un service de santé au travail interentreprises. Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)Obligatoire « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisation représentatives » (art. L2242-1 code du travail). Cette négociation doit porter sur des thèmes précis : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, prévoyance maladie, égalité professionnelle hommes-femmes, etc…). Il n’existe pas d’obligation d’aboutir à un accord. Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA)Organisme agréé par l’état et chargé de collecter les fonds de la taxe d’apprentissage et de les redistribuer aux différents acteurs (CFA, Ecole, etc.)
Les OCTA peuvent être des groupements professionnels, des associations à compétence nationale ou des chambres consulaires.
La loi du 18 janvier 2005 impose à chaque entreprise assujettie à la taxe d’apprentissage de verser les fonds de l’apprentissage par le biais d’un OCTA. Par contre, l’entreprise peut choisir son OCTA. Vous trouverez ci-dessous la liste nationale des OCTA.
Liste des OCTA agréés
Organismes Paritaires Collecteurs Agrées (OPCA)Organisme agréé et contrôlé par l’état pour mutualiser les fonds de la Formation Professionnelle Continue (FPC) des entreprises et de les redistribuer aux entreprises ayant des besoins de formation.
Leurs nouvelles missions au titre de la réforme du 24 novembre 2009 sont :
(art L. 6332-1-1) :
Contribuer au développement de la formation professionnelle continue
Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de FP
Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC
Assurer un service de proximité pour TPE, PME et entreprises du milieu agricole et rural
De 97 actuellement, il ne devrait en rester qu’une quinzaine à la fin de l’année 2011, car la réforme les oblige à fusionner pour atteindre un seuil obligatoire de 100 millions d’euros collectés (décret du 22 septembre 2010).
ParticipationLa participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif est >50 salariés. Pour les autres, elle est facultative. Elle fait l’objet d’un accord d’entreprise.
Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE)Objectifs du dispositif : former vos futurs collaborateurs avant de les embaucher
mettre en place une formation de préparation avant la prise de poste
résorber l’écart entre les compétences du candidat et les compétences requises pour le poste
Les employeurs concernés : Secteur privé
Les salariés concernés : Demandeurs d’emploi indemnisés ou non, présélectionné sur le poste à pourvoir et recruté pour un CDD d’au moins 12 mois ou en CDI
Signataires d’un Contrat de professionnalisation pour une formation pré-qualifiante
La durée de la formation : 400 heures maximum
Les conditions opérationnelles : Formations en organismes de formation
Formations internes dans l’entreprise
Possibilité de tutorat (pas de prise en charge financière par Pôle Emploi)
Le financement : Le chômeur continue à percevoir son indemnisation. Possibilité si chômeur non rémunéré d’une rémunération
Une aide de Pôle Emploi maximale au financement versée au moment de la signature de la convention POE : 5 € net par heure de formation interne (limite 2000 €), 8 € net par heure de formation externe (limite 3200 €)
Possibilité de financements complémentaires si formation en organisme de votre OPCA si signataire de la convention nationale avec Pôle Emploi
Si le lieu de la formation est distant de plus de 60 km du domicile, d’aides aux frais associés à la formation : repas, transport et hébergement.
Représentant syndical au CEIl est désigné par une organisation syndicale représentative qu’il est chargé de représenter auprès de l’employeur dans le cadre du CE. A ne pas confondre avec le Délégué Syndical, car ils n’a pas les mêmes prérogatives. Dans les entreprises de <300 salariés le Délégué Syndical est d’office représentant syndical au CE.
Représentant syndical au CHSCTComme pour le CE, le représentant syndical est nommé par son organisation syndicale auprès du CHSCT, mais uniquement dans les entreprises > 300 salariés.
Section syndicaleLa section syndicale a pour rôle d’assurer la communication entre les salariés et le syndicat. Constituée par un syndicat représentatif, la section syndicale d’entreprise regroupe au moins 2 salariés de l’entreprise adhérents.
Unité économique et sociale (UES)Ensemble constitué par des entreprises juridiquement distinctes, mais présentant des liens étroits entre elles, en une entité unique pour la mise en place d’institutions représentatives du personnel.
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)Elle permet aux travailleurs de faire valider leurs acquis professionnels en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnel ou d’un certificat de qualification. Pour pouvoir effectuer une VAE, il faut au minimum trois années d’expérience dans le domaine à certifier.
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