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Code de l'urbanisme - Article L332-30
Code de l'urbanisme
Livre III : Aménagement foncier.
Titre III : Dispositions financières
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Section V : Dispositions diverses.
Article L332-30
Modifié par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 117
Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition.L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent. Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation obtenue. Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points.
Code de l'urbanisme - art. L311-4
Code de l'urbanisme - art. L332-28