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English version Dernières évolutions législatives dans les pays de l'OCDE et de l'AEN
Les mises à jour ci-dessous contiennent des informations sur les récents développements législatifs dans les pays de l'OCDE et de l'AEN, telles que transmises par nos correspondants nationaux du Bulletin de droit nucléaire.
13e amendement à la Loi sur l'énergie atomique (2011)
Australie La loi nationale n° 29 de 2012 sur la gestion des déchets radioactifs
La loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012)
Loi Fédérale n°170 du 21 novembre 1995 sur l'utilisation de l'énergie atomique
Autorité de sûreté nucléaire (ARN)
Japan's Compensation System for Nuclear Damage As Related to the TEPCO Fukushima Daiichi Nuclear Accident
L'amendement apporté en 2011 à la Loi sur l'énergie atomique
Republique de Corée
La Commission de sûreté et de sécurité nucléaires (CSSN)
Législations nucléaires des pays de l'OCDE et de l'AEN Publications sur le droit nucléaire de l'AEN
Législation nucléaire en Europe centrale
et orientale et dans les NEI : Panorama 2003 (pdf, 890 kb) Indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire : compte rendu d'un atelier, Paris, France, 26-28 novembre 2001 (pdf, 1,7 mo) Réforme de la responsabilité civile nucléaire : symposium international Budapest, Hongrie 1999 (pdf, 2.7 mo) Section des affaires juridiques de l'AEN
E-mail : [Activate JavaScript to see email address]
Denière révision : le 21 mars 2014