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DE LEGE LATA, le Blog de Maître RIBAUT-PASQUALINI
jeudi, 17 avril 2014	17avr.2014
Le greffier en chef, cet inconnu
DDARJ
Directeur de greffe
directeur délégué à l’administration régionale judiciaire
GEC
Greffier en chef
service administratif régional
Par Thomas TURLIN, Greffier en chef et rédacteur invité
La profession d’avocat, souffre de
nombreux maux, notamment de l’'image déformée qu’elle peut avoir auprès du
grand public. Mais il est parfois pire que d’apparaître aux yeux du monde sous
des traits déformés, c’est de ne pas apparaître du tout. Il en est ainsi de
quelques professions, dont la mienne, greffier en chef [souvent abrégé en GEC NdJPRP]. Les discutions tournant autour de l’activité des uns et des
autres donnent habituellement : - Et toi, tu fais quoi dans la vie ? - Je suis greffier en chef. - Ah ? Le greffier c’est celui qui note tout à coté du
juge non ? - ... (sic)
Et si vous pensez qu’il s’agit là
d’une manifestation de la méconnaissance de nos concitoyens du fonctionnement
de notre justice, détrompez-vous. Les professionnels du droit, même ceux
travaillant au sein d'un palais de justice, sont parfois à peine mieux
informés. Ici, le lecteur attentif s’attendra
naturellement à ce qu’en quelques mots je définisse le métier de greffier en
chef. Ce ne sera pas le cas car l’une des difficultés auxquelles je dois faire
face pour expliquer ma profession est que sous ce terme se cache des réalités
multiples. Mais pour remplir l’objectif
pédagogique de ce billet je m’efforcerais d'être aussi clair que concis. Les
lignes qui suivent vont vous décrire les fonctions de juriste (un peu), manager
et administrateur (beaucoup) qui sont les nôtres. Le greffier en chef, un greffier qui voulait être chef ?
Pour commencer, tordons le cou au
mirage de l'évidence, source intarissable d’erreurs et de malentendus. Le
greffier en chef n’est pas un super greffier, ni un greffier plus plus, ni un
greffier de luxe. En fait un greffier en chef à peu de choses à voir avec un
greffier. Il est pour l’essentiel, un gestionnaire, un manager et un
administrateur. Bien qu’il soit dans les textes
parfaitement en droit de le faire, il ne tient pas d’audience (sauf exceptions)
ne participe pas à l’activité juridictionnelle du greffe (sauf exceptions), et
ne participe pas à l’accueil du public (je vous laisse deviner quoi mettre
entre ces parenthèses). Pourquoi « sauf
exceptions » ? Parce qu’il peut arriver qu’en cas de sous-effectifs
le greffier en chef soit obligé de mettre la main à la pâte. Les textes lui en
donnent le droit, mais comme pour toute organisation, la situation du manager
faisant le travail de l’un de ses collaborateurs est une chose qui doit rester
exceptionnelle. Sauf exception également parce que
le législateur a estimé opportun de confier certains actes de greffes
particuliers (dont beaucoup étaient auparavant assurés par des magistrats) aux
greffiers en chefs. Sans prétendre à une liste
exhaustive, il s’agit de la vérification des comptes de gestion des personnes
sous protection de justice (mineurs et majeurs protégés), de la délivrance des
certificats de nationalité et la souscription aux déclarations de nationalité,
etc. Mais ces tâches juridiques ne concernent finalement que peu de postes de
greffiers en chef (essentiellement ceux exerçant aux seins des Tribunaux d’Instance)
et ne sont pas l’essentiel de leurs attributions. De plus, dans le cadre de la
réforme de la justice du 21ème siècle lancée par Madame la Garde des Sceaux, il
est question d’enlever ces attributions propres aux greffiers en chef. Enfin, si vous croisez un greffier
en chef qui insiste sur le « en chef », ce n’est pas nécessairement
par snobisme, ou volonté de ne surtout pas être confondu avec un état qui
serait considéré comme inférieur. C’est simplement que nos métiers divergent
tellement que c’est avoir une fausse représentation de nos activités que de
nous confondre. Imagine-t-on un membre du ministère public rester passif si on
l'appelait « Monsieur le juge » ou « Monsieur le
président » ? Mais maintenant que l’on a défini
ce que n’est pas un greffier en chef, voyons ce qu’il est. Le greffier en chef, un
fonctionnaire de catégorie A du ministère de la justice
Le terme de « Greffier en
chef » définit l’appartenance à un corps de catégorie A (c’est à dire la
catégorie des cadres) de l’administration judiciaire (tout comme magistrat,
greffier, ...). A l’intérieur de ce corps il existe deux grades (on commence au
2ème et peut atteindre le 1er au bout de quelques
années). Au sein de la fonction publique,
de manière générale, c’est la combinaison de ces deux éléments (corps et grade)
qui vous donne le droit d'occuper tel ou tel poste ou fonction. Ce sont en
quelque sorte, et pour faire un parallèle avec le privé, les deux éléments
fondamentaux du CV d’un fonctionnaire d’État. Avec ces deux éléments, le
greffier en chef peut postuler à divers fonctions dont nous aborderons ici
quelques exemples : - Directeur de greffe : selon la taille
de la juridiction ce poste correspondra au premier ou au deuxième grade. Le
directeur de greffe, aux cotés des chefs de cour ou de juridiction, s’occupe de
la répartition des effectifs entre les différents services du tribunal. S’il n’a
pas forcément son mot à dire sur la répartition des magistrats, il est quasi
souverain concernant la répartition des autres fonctionnaires. Il s’occupe
également de l’ensemble des problématiques liées au bâtiment, au budget et de
la remonté / fiabilité de l’information statistique et de leur exploitation
pour suivre la performance de sa juridiction. Enfin, s’il doit bien sûr s’assurer
que les textes sont scrupuleusement respectés, il dispose d’une certaine
autonomie dans l’organisation des services et de leurs méthodes de travail. C’est
d’ailleurs lui qui fera évoluer l’organisation des services pour répondre aux
nouvelles exigences des réformes qui touchent à la procédure. - Chef de service / adjoint au
directeur de greffe : selon la taille de la juridiction, le directeur de
greffe ne peut bien sûr assurer la direction de l’ensemble des fonctionnaires.
Il dispose alors d’un ou plusieurs greffiers en chefs pour l’aider dans ses
fonctions. La répartition des fonctions et de la gestion des équipes est libre
et relève plus de la technique managériale que du droit.
A titre d'exemple, une juridiction
comme le TGI de Lyon va comprendre entre 3 ou 4 niveaux de hiérarchie selon les
services (ex : Directeur de greffe > Chef de pôle civil / pénal >
Chef de service > encadrement intermédiaire par un greffier) et des services
transversaux types bâtiment, ressources humaines, etc. - Responsable de gestion auprès
d'un service administratif régional (SAR) : Ces fonctions répondent à des
questions que très peu d'entre nous nous posons, mais dont nous remarquons
immédiatement l’absence de réponse. Par exemple, comment se fait-il qu’un
palais de justice où plusieurs centaines de personnes passent quotidiennement
reste dans un relatif état de propreté ? D’où viennent les bancs / chaises
sur lesquels nous nous asseyons ? Qui s’est assuré que le palais de
justice dispose d’ordinateurs reliés entre eux par un réseau ? C'est le service d’administration
régional (ou SAR pour les intimes) qui s’occupe de ces questions. Il dépend de
la cour d'appel avec à sa tête un greffier en chef (exceptionnellement il peut
s’agir d'un magistrat) directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire (ou DDARJ, pour les intimes … et pour reprendre son souffle). Ce DDARJ va coordonner plusieurs
responsables de gestion. Il s’agit par exemple du responsable de la gestion des
marchés publics (ou RGBMP, qui aura conclu un marché public de nettoyage pour
l'entretien du palais), du responsable de la gestion budgétaire (ou RGB, qui
aura autorisé l'engagement de dépenses pour acheter des bancs), du responsable
de la gestion informatique (ou RGI, qui se sera occupé avec d'autres
administrations du recensement, remplacement et de la mise en place du parc
informatique de la juridiction). Ces divers responsables de gestion disposent
eux même d'une armée plus ou moins impressionnante d'agents pour les aider dans
la réalisation de leurs missions. Je pourrais étendre la listes des
fonctions possibles sur des pages et des pages tant il existe de nombreuses
autres fonctions. Beaucoup représentent peu de monde, mais n'en sont pas moins
essentielles au fonctionnement de la justice (exemples : greffier en chef
placé, postes divers au sein de l’administration centrale, etc). Avec les fonctions que j’ai déjà
décrites, je pense avoir brossé un portrait à la fois synthétique et
suffisamment complet pour que le lecteur de ce blog (professionnel du droit ou
usager du service public) puisse se faire une idée de qui sont ces inconnus,
dont la signalétique sur leur porte dit qu'ils sont greffiers en chef. L'administration, cette inconnue
Je terminerais avec une aparté,
plus particulièrement destinée aux étudiants en droit et aux professionnels de
la justice, sur les fonctions dites « administratives ». Ces
dernières, lorsqu’elles sont décrites à des juristes avec peu d’appétits pour
la chose administrative, sont souvent perçus comme viles et peu intéressantes
en comparaison à des fonctions juridiques qui seraient nobles. Il s’agit
pourtant de fonctions extrêmement motivantes par le service qu’elles permettent
de rendre aux usagers, avec de l’émulation car il y a des objectifs à
atteindre, et qui impliquent une vraie responsabilité de la part de ceux qui
les occupent. Concernant les fonctions de direction et d’encadrement d’une
administration, cela implique aussi la prise de décisions stratégiques
importantes et la recherche de solutions aux difficultés que rencontrent
quotidiennement les juridictions dans l'accomplissement de leur mission de
service public. Enfin, et c’est vraiment la fin,
un petit mot pour les professionnels du droit. S’il est vrai que les métiers de
greffe sont à près de 90 % exercées par des femmes (statistiques
officielles), il n’en demeure pas moins que quelques mâles survivent au milieu
de cet univers. Par conséquent, il nous serait agréable, à nous les rares
représentant de la gente masculine, que vous ne commenciez par systématiquement
vos courriers par « Madame la greffière », mais par « Madame, Monsieur
le greffier ». Admettons pour le « en
chef », après tout vous ne savez pas qui va traiter votre courrier ... et
nous avons bien conscience d’être des travailleurs de l'ombre.
aucun rétrolien dimanche, 6 avril 2014	06avr.2014
Le porn revenge pénalement sanctionné en France
Il semblerait, jusqu’à plus ample
informé, qu’ait été rendu en France le premier troisième [source] jugement pénal réprimant le porn
revenge (la revanche pornographique, pour les personnes attachées à l’usage de la langue
française). Qu’est-ce que le porn revenge ? C’est
le fait de mettre en ligne, généralement sur des « sites dédiés » à
cet effet, des photos ou/et des vidéos d’une personne dénudée ou/et se livrant
à des pratiques sexuelles et ce sans le consentement du principal intéressé,
qui dans une écrasante majorité des cas, est une intéressée. Le plus souvent, c’est
l’ancien compagnon qui a procédé à la mise en ligne, pour se « venger » d’une rupture subie (à titre de
contre-exemple, une grande championne française a subi cette mésaventure, à l’initiative
semble-t-il de la nouvelle amie de son ancien compagnon, laquelle était
également une rivale sportive). Face à cette pratique, des législations
spécifiques ont été ou sont train d’être adoptées dans certains états des États-Unis,
au Japon et au Canada. Cette liste n’est pas sans évoquer celle des pays ayant
rapidement pris une législation sanctionnant pénalement les photos prises sous les
jupes. Toujours est-il que la France ne
paraissait pas concernée par ce qu’on hésite à qualifier de « phénomène de
société ». Or, il y a quelques jours, le Tribunal correctionnel de Metz a
condamné un homme de 35 ans à 12 mois d'emprisonnement avec sursis-mise à l’épreuve,
la mise à l’épreuve consistant à indemniser la victime, à laquelle il a été
octroyé 35.000 €. On notera au passage
que le Tribunal est allé au-delà des réquisitions du parquet qui avait réclamé
contre le prévenu 6 mois d'emprisonnement avec sursis. Cet homme
avait publié des photos de son ex-compagne nue sur Facebook ainsi que sur des sites de
rencontres (et non sur un « site spécialisé »), en mentionnant tant
son nom que son adresse (« l'usage » étant généralement de donner tout au plus le prénom ou la nationalité). La jeune femme, qui est enseignante, a évidemment
été prévenue par les garçons scolarisés dans son établissement ses élèves.
Si la presse a donné quelques informati