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Documents administratifs
M. Jean Louis Masson demande � M. le Premier ministre de lui pr�ciser si les courriers �lectroniques (courriels) des administrations constituent, au m�me titre que les courriers papiers, des documents administratifs communicables au sens de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978.
R�ponse du Premier ministre
L'honorable parlementaire a appel� l'attention de M. le Premier ministre sur la question de savoir si les courriers �lectroniques des administrations constituent des documents administratifs communicables. Il ressort des dispositions de l'article 1er de la loi n� 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'am�lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tel que modifi� en dernier lieu par la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, que � sont consid�r�s comme documents administratifs (...) tous dossiers, rapports, �tudes, comptes rendus, proc�s-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et r�ponses minist�rielles qui comportent une interpr�tation du droit positif ou une description des proc�dures administratives, avis, pr�visions et d�cisions, qui �manent de l'Etat, des collectivit�s territoriales, des �tablissements publics ou des organismes de droit public ou priv� charg�s de la gestion d'un service public. Ces documents peuvent rev�tir la forme d'�crits, d'enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant �tre obtenus par un traitement automatis� d'usage courant. � Sur le fondement de cette d�finition, la commission d'acc�s aux documents administratifs a ainsi estim�, dans un avis r�f�renc� 20020741 du 14 mars 2002, � propos d'un courriel se rapportant � la mutation d'un agent que � les courriers �lectroniques doivent �tre regard�s comme des documents au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifi�e. D�s lors qu'ils sont �chang�s au sein d'un service administratif pour les besoins de ce service, ils sont de nature administrative et sont soumis comme tels au droit d'acc�s organis� par ce texte �. Il convient cependant de rappeler que le droit d'acc�s � de tels documents, ind�pendamment de la forme sous laquelle ils existent, s'exerce dans les conditions et dans les limites d�finies par la loi pr�cit�e. En premier lieu, l'exercice du droit d'acc�s est subordonn� � la condition qu'une copie de ces documents ait �t� conserv�e sous forme �lectronique ou sur support papier. En second lieu, la communication d'un tel document peut �tre soit refus�e, soit restreinte � certaines personnes, en application de l'article 6 de la loi pr�cit�e.