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Simulations en ligne :- Taux d'endettement- Calcul mensualit�sJustificatifs
AccueilPr�sentationRachat cr�dits r�gionsFormulaire en ligneDemande de dossierContact Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) : la protection du bénéficiaireLe cadre réglementaireLa Banque de France a reçu du législateur la mission de « veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement » (article L. 141-4 du Code monétaire et financier). Elle est donc particulièrement attentive à préserver et à améliorer la fiabilité et la sécurité des instruments de paiement et, en particulier, du chèque, qui est longtemps resté le principal moyen de paiement scriptural, même s’il voit depuis quelques années sa part relative décroître au profit de la carte bancaire. C’est ainsi qu’il représentait encore, en France, 27 % du volume des règlements scripturaux à la fin de l’année 2005 (contre 31 % en 2003 et 45 % en 1997).Dans le cadre du dispositif préventif de lutte contre l’émission de chèques sans provision, le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), gérés par la Banque de France, jouent un rôle prépondérant.Le Fichier national des chèques irréguliers, issu de la loi du 30 décembre 1991 (article L. 131-86 du Code monétaire et financier) relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, a été créé afin d’informer toute personne sur la régularité de l’émission des chèques qu’elle est susceptible d’accepter pour le paiement d’un bien ou d’un service. Les informations contenues dans ce fichier sont transmises à la Banque de France principalement par les établissements bancaires en application des dispositions de l’article L. 131-84 du Code monétaire et financier.Les informations recensées dans le FNCI A la différence du FCC, le FNCI ne contient aucune donnée nominative, puisqu’il a vocation à fournir des renseignements sur les seuls comptes et/ou chèques pour lesquels l’émission d’un chèque serait irrégulière.Pour ce faire, le FNCI centralise :les coordonnées bancaires de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée par une interdiction d’émettre des chèques,les coordonnées bancaires des comptes clôturés (relevés d’identité bancaire - RIB - des comptes concernés), les numéros de form