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Droit des sociétés et gouvernement d'entreprise: la Commission présente un plan d'action
Bruxelles, le 21 mai 2003
Le renforcement des droits des actionnaires et de la protection des salariés et des créanciers et l'amélioration de l'efficacité et de la compétitivité des entreprises, tels sont les principaux objectifs du plan d'action sur "la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'UE" que la Commission vient de présenter. Ce plan est fondé sur un vaste ensemble d'actions hiérarchisées par priorités et couvrant plusieurs années. Il accorde une attention particulière aux initiatives de gouvernement d'entreprise destinées à renforcer la confiance dans les marchés de capitaux. Le plan est ouvert à la consultation publique pour trois mois et la Commission publiera une synthèse des observations reçues, qui seront dûment prises en compte. La Commission entend lancer certaines des initiatives envisagées dès cette année ou au début de l'année prochaine. Simultanément à son plan d'action, la Commission a publié dix priorités en vue d'améliorer et d'harmoniser la qualité du contrôle légal des comptes dans l'ensemble de l'UE (voir IP/03/715).
M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: "le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise sont au cœur du débat politique, des deux côtés de l'Atlantique. Le bon fonctionnement des économies suppose en effet que les sociétés soient gérées efficacement et de manière transparente. Nous n'avons que trop souvent constaté ce qui se passe lorsqu'il n'en est pas ainsi; des investissements et des emplois sont détruits et, dans les pires des cas - beaucoup trop fréquents - tant les actionnaires que les salariés, les créanciers ou le public en général se retrouvent gravement lésés. Il convient donc d'engager, de toute urgence, des actions visant à restaurer durablement la confiance du public dans les marchés financiers. Le plan d'action offre un cadre clair et bien pensé associant le recours à de nouvelles initiatives législatives, dans les cas nécessaires, à d'autres types de solutions. Il permettra de mener à bien l'intégration et la modernisation du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise que réclament les entreprises, les marchés et le public. La Commission endosse ses responsabilités en la matière et l'Europe des entreprises devrait accélérer sa prise de conscience pour en faire de même: en travaillant en association étroite, nous aurions une opportunité unique de renforcer le gouvernement d'entreprise européen - et d'en faire ainsi un modèle pour le reste du monde."
Le plan d'action constitue la réponse de la Commission au rapport final que le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, nommé par M. Frits Bolkestein et présidé par M. Jaap Winter, a présenté en novembre 2002 (voir IP/02/1600).
Buts et objectifs
Le plan d'action entend ménager une certaine souplesse d'application tout en restant ferme sur les principes. Il ambitionne également d'influer sur l'évolution de la réglementation au niveau international.
Ses principaux objectifs sont les suivants renforcer les droits des actionnaires et la protection des employés, des créanciers et des autres parties avec lesquelles les sociétés sont en relation, tout en faisant en sorte que les règles du droit des sociétés et du gouvernement d'entreprise puissent être modulées pour s'adapter aux différents types d'entreprises;
améliorer l'efficacité et la compétitivité des entreprises, en accordant une attention particulière à certains problèmes transfrontaliers spécifiques.
Pourquoi ce plan est-il nécessaire?
Le cadre réglementaire européen en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être modernisé pour les raisons suivantes: la croissance des activités transfrontalières des sociétés européennes dans le marché intérieur, les progrès de l'intégration des marchés de capitaux d'Europe, l'évolution rapide des technologies d'information et de communication, le prochain élargissement de l'UE à dix nouveaux États membres et l'impact dommageable des récents scandales financiers.
Le plan d'action comporte des priorités de court terme (2003-2005), de moyen terme (2006-2008) et de long terme (à compter de 2009) et précise pour chaque proposition le type d'instrument réglementaire à utiliser et un calendrier de mise en œuvre approximatif.
Le plan d'action prévoit un large ensemble de propositions, législatives ou non, regroupées sous les titres suivants: Gouvernement d'entreprise
La Commission pense qu'un code européen de gouvernement d'entreprise, plutôt que d'apporter une valeur ajoutée significative, risquerait simplement d'ajouter une strate supplémentaire entre les normes internationales et les codes nationaux. Une approche privilégiant l'autoréglementation par le marché, fondée exclusivement sur des recommandations non contraignantes, serait en revanche insuffisante pour garantir un gouvernement d'entreprise de qualité. Compte tenu de l'intégration croissante des marchés européens de capitaux, il apparaît donc souhaitable que l'Union européenne adopte une approche commune qui comporterait un petit nombre de règles essentielles tout en assurant la coordination adéquate des codes de gouvernement d'entreprise nationaux.
La Commission considère que les initiatives suivantes sont les plus urgentes:
introduction d'une déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise. Les sociétés cotées seraient tenues d'inclure dans leurs documents annuels une déclaration cohérente et circonstanciée couvrant les principaux aspects de leurs structures et pratiques de gouvernement d'entreprise;
élaboration d'un cadre législatif visant à aider les actionnaires à exercer leurs divers droits (par exemple à poser des questions, déposer des résolutions, voter sans être présents, participer aux assemblées générales par des moyens électroniques). De telles facilités doivent être mises à la portée de tous les actionnaires de l'UE et les problèmes spécifiques posés par le vote transfrontalier doivent être résolus de toute urgence;
adoption d'une recommandation visant à renforcer le rôle des administrateurs extérieurs ou des membres du conseil de surveillance (indépendants). Des normes minimales relatives à la création, à la composition et au rôle des comités de nomination, de rémunération et d'audit doivent être définies au niveau de l'UE et effectivement appliquées par les États membres, au minimum sur la base du principe "se conformer ou se justifier";
adoption d'une Recommandation sur la rémunération des dirigeants. Les États membres doivent être incités à mettre rapidement en place une réglementation appropriée assurant une influence et une transparence accrues pour les actionnaires et prévoyant notamment une information plus détaillée sur les rémunérations individuelles;
création d'un Forum européen du gouvernement d'entreprise pour promouvoir la coordination et la convergence au niveau des codes nationaux, de leur application et du contrôle de cette application.
Le plan d'action propose plusieurs autres initiatives dans le domaine du gouvernement d'entreprise: améliorer l'information sur le rôle joué par les investisseurs institutionnels dans le gouvernement d'entreprise; donner plus d'effet au principe de proportionnalité entre participation au capital et contrôle effectif; proposer aux sociétés cotées le choix entre structures de direction moniste et duale; renforcer la responsabilité des dirigeants pour les documents financiers et non financiers clés. Le plan d'action souligne enfin tout l'intérêt qu'il y aurait, dans une perspective de moyen ou de long terme, à consentir des efforts en vue de l'établissement d'une véritable démocratie des actionnaires, la Commission se proposant de réaliser une étude sur les conséquences d'une telle approche.
Maintien et modification du capital
La Commission préconise une simplification de la deuxième directive "droit des sociétés" de 1976, sur la constitution de la société anonyme et le maintien et les modifications de son capital, qui permettrait de renforcer l'efficacité et la compétitivité des entreprises sans pour autant réduire la protection des actionnaires et créanciers.
L'adoption d'une proposition visant à modifier la deuxième directive en ce sens est donc considérée comme une priorité de court terme. Cette proposition pourrait en particulier prévoir un assouplissement partiel de certaines règles (applicables notamment aux apports en nature, à l'acquisition de ses propres actions ou à la limitation/suppression des droits de souscription préférentiels imposant aux sociétés de proposer d'abord à leurs actionnaires les actions nouvellement émises).
Cette proposition pourrait aussi introduire un droit de "retrait obligatoire", qui autoriserait le détenteur d'une participation largement majoritaire à contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix équitable, ainsi qu'un droit de "rachat obligatoire", autorisant cette fois les actionnaires minoritaires à imposer à un actionnaire largement majoritaire le rachat de leurs parts à un prix équitable. Ces réformes seraient plus ambitieuses que ce que prévoit la proposition de directive sur les offres publiques d'acquisition, qui n'admet l'exercice de ces droits que pour les sociétés cotées, et uniquement en cas d'OPA.
À un stade ultérieur, un régime alternatif non fondé sur la notion de capital légal pourrait être proposé comme option aux États membres. À moyen terme, la Commission se propose de réaliser une étude sur la faisabilité d'un régime alternatif basé sur un test de solvabilité. Groupes et pyramides
Les groupes de sociétés, qui sont fréquents dans la plupart des États membres, sont un moyen légitime de faire des affaires mais présentent un certain nombre de risques pour les actionnaires et les créanciers. Une plus grande transparence pourrait contribuer à atténuer ces risques: des initiatives visant à renforcer les obligations d'information, financière ou non, des groupes seront donc considérées comme des priorités de court terme. Ces initiatives viseraient à garantir une meilleure information sur la structure du groupe et les relations intragroupe, ainsi que sur la situation financière des diverses entités composant le groupe.
Le plan d'action préconise une règle-cadre qui autoriserait les dirigeants d'une société appartenant à un groupe à mettre en œuvre une politique de groupe coordonnée. Il souligne la nécessité d'agir pour contrer l'usage abusif de structures pyramidales, définies par le groupe de haut niveau comme des chaînes de sociétés holding dont les actifs sont exclusivement ou principalement constitués par une participation dans une autre société cotée.
Restructuration et mobilité des sociétés
Les sociétés européennes doivent pouvoir étendre plus facilement leurs activités à d'autres États membres. Pour ce faire, la Commission entend présenter très prochainement une nouvelle proposition de dixième directive "droit des sociétés" qui facilitera les fusions entre sociétés d'États membres différents, ainsi qu'une proposition de quatorzième directive "droit des sociétés" relative au transfert du "siège" (centre de ses activités et/ou siège social) d'une société d'un État membre.
Le plan d'action envisage également la simplification de certaines des obligations imposées par la troisième directive (fusions nationales) et la sixième directive (scissions nationales), ainsi que l'introduction de droits de retrait et de rachat obligatoires pour toutes les sociétés anonymes (voir plus haut).
Autres questions
Le plan d'action comporte aussi un certain nombre d'autres propositions, qui sont les suivantes:
lancement d'une étude de faisabilité sur l'introduction éventuelle d'un statut de la société privée européenne, qui intéresserait principalement les PME actives dans plus d'un État membre;
soutien à court terme au processus engagé pour introduire plusieurs nouvelles formes juridiques européennes (coopérative européenne, association européenne, société mutuelle européenne), et réflexion à plus long terme sur l'élaboration éventuelle d'un statut de la fondation européenne;
extension des obligations d'information à une série d'entités à responsabilité limitée existant au niveau national.
Simultanément à son plan d'action, la Commission a publié dix priorités en vue de l'amélioration et de l'harmonisation de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'ensemble de l'UE, de façon à ce que les investisseurs et les autres parties concernées puissent être assurés de l'exactitude des comptes audités et à prévenir les conflits d'intérêts (voir IP/03/715).
Prochaines étapes
Le plan d'action sera soumis au Parlement européen et au Conseil.
Le Conseil "compétitivité", qui a à l'origine invité la Commission à élaborer le plan d'action - approuvé en cela par le Conseil des ministres de l'économie et des finances et par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen des 20-21 mars - a confirmé son intention de traiter ce plan comme une priorité.
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs observations d'ici au 31 août 2003 à l'adresse suivante:
email@example.com
La Commission publiera une synthèse des observations reçues et les prendra dûment en compte dans la mise en œuvre du plan d'action. Le texte intégral du plan peut être consulté à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/en/company/company/news/index.htm
Voir également MEMO/03/112