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Synthèses de la législation de L'UE
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Pacte de stabilité et de croissance
Suite à la signature du traité de Lisbonne, le glossaire est en cours d'actualisation.
Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) s'inscrit dans le contexte de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) qui a commencé le 1er janvier 1999. Il vise à assurer que l'effort de discipline budgétaire des États membres se poursuivra après l'introduction de la monnaie unique, l'euro.
Formellement, le pacte de stabilité et de croissance se compose d'une résolution du Conseil européen (adoptée à Amsterdam le 17 juin 1997) et de deux règlements du Conseil du 7 juillet 1997 qui en précisent les modalités techniques (surveillance des positions budgétaires et de la coordination des politiques économiques; mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs). Suite à des discussions sur l'application du PSC, les deux règlements ont été modifiés en juin 2005.
À moyen terme, les États membres s'engagent à respecter l'objectif d'une position proche de l'équilibre budgétaire et à présenter au Conseil et à la Commission un programme de stabilité avant le 1er mars 1999 (ce programme étant ensuite actualisé chaque année). Sur le même modèle, les États non participants à la troisième phase de l'UEM, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas (encore) introduit l'euro, doivent soumettre un programme de convergence. Le pacte de stabilité et de croissance ouvre la possibilité pour le Conseil de sanctionner un État membre participant ne prenant pas les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de déficit excessif (« procédure de déficit excessif »). Dans un premier temps, la sanction prendra la forme d'un dépôt sans intérêt auprès de la Communauté mais pourra être convertie en amende si le déficit excessif n'est pas corrigé dans les deux années suivantes. Toutefois, il n'existe pas d'automatisme en ce qui concerne ces sanctions, qui sont soumises à une évaluation des circonstances par le Conseil.
Voir :
Critères de convergence
Procédure de déficit excessif
Union économique et monétaire (UEM)
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