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Projet de loi pour la refondation de l'École : une École juste pour tous et exigeante pour chacun
La loi d’orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l’École qui a été érigée en priorité par la Nation. Découvrez les mesures clés du projet de loi.
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Une loi qui s'inscrit dans un projet global
Des débats et des actes pour refonder l'École
Les objectifs fixés par le projet de loi
La programmation des moyens
Mettre en place une nouvelle formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l'éducation et faire évoluer les pratiques pédagogiques
Donner la priorité à l’école primaire pour assurer l’apprentissage des fondamentaux et réduire les inégalités
Faire entrer l’École dans l’ère du numérique
Faire évoluer le contenu des enseignements
Assurer la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège
Permettre à chacun de réussir dans le second degré et de s’insérer dans la vie professionnelle dans les meilleures conditions
Mieux associer les partenaires de l’École et mieux évaluer le système éducatif
Des engagements présidentiels tenus
Les voies et moyens de la refondation
Rapport annexé : la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'École de la République
© MEN / Délégation à la communication
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Le projet de loi instaure les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), qui seront pleinement intégrées à l’université et ouvriront leurs portes à la rentrée 2013.
Les ESPE auront pour mission d’assurer la formation initiale de tous les enseignants et personnels d’éducation, de la maternelle à l’enseignement supérieur, et de participer à leur formation continue. Elles formeront également les étudiants de licence bénéficiant d’un emploi d’avenir professeur, ainsi que toutes les personnes souhaitant développer des compétences dans le domaine de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.
Dans le cadre de ces missions, les ESPE assureront le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes et des usages du numérique.
La mise en place d’une nouvelle formation initiale permettra aux étudiants se destinant aux carrières du professorat ou de l’éducation d’acquérir toutes les compétences nécessaires et de bénéficier d’une entrée progressive dans le métier. Cette formation aura une forte dimension professionnalisante et accordera une place centrale à la recherche.
Le concours aura lieu à la fin de la première année de master. Pour les étudiants admis, l’année de master 2 comprendra une unité d’enseignement incluant un stage en responsabilité dans une école ou un établissement scolaire. Ces étudiants auront alors le statut de fonctionnaires stagiaires et seront rémunérés.
À l’issue de cette formation, les étudiants se verront délivrer un master avec une mention enseignement, éducation, formation (MEEF).
La scolarité d’un enfant se joue pour beaucoup dans les premières années : les bases y sont posées et, trop souvent, l’échec scolaire s’y forme. À l’entrée au collège, 15 % des élèves connaissent déjà des difficultés sévères ou très sévères et 25 % ont des acquis fragiles.
Notre école primaire souffre depuis de nombreuses années d’un sous-investissement chronique par rapport à l’enseignement secondaire et, notamment, d’un taux d’encadrement faible. Il s’agit d’une spécificité française dont nos élèves paient le prix et à laquelle il est urgent de remédier.
Deux tiers des nouveaux postes d’enseignants titulaires qui seront créés durant le quinquennat iront donc au premier degré.
7 000 de ces postes seront consacrés au dispositif "plus de maîtres que de classes" qui permettra de mettre en place dans les zones difficiles des pratiques pédagogiques innovantes favorisant la réussite scolaire des élèves.
3 000 seront destinés au développement de l’accueil en maternelle des enfants de moins de trois ans dans des conditions particulières et adaptées à leur très jeune âge.
Les missions de l’école maternelle seront également redéfinies afin de lui permettre de jouer pleinement le rôle majeur qui doit être le sien dans la prévention des difficultés scolaires et la réduction des inégalités.
Le projet de loi prévoit par ailleurs l’enseignement obligatoire d’une langue vivante dès le CP (en savoir plus).
Enfin, un fonds spécifique est créé pour aider les communes à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires et garantir ainsi à tous les écoliers français une meilleure organisation des temps éducatifs et l’accès à des activités périscolaires de qualité.
Le numérique modifie profondément notre relation au savoir et à la connaissance et interroge, par là même, la place et le rôle de l’institution scolaire. L’École ne peut pas rester spectatrice de ces évolutions. Elle doit en devenir actrice pour pouvoir accompagner les élèves dans une société dont l’environnement technologique se transforme de plus en plus rapidement.
Le numérique peut aider l’École dans l’accomplissement de ses missions fondamentales : instruire, éduquer, émanciper et former les enfants d’aujourd’hui pour qu’ils deviennent les citoyens épanouis et responsables de demain. Il permet notamment de développer des pédagogies différenciées, de renforcer l’interactivité des cours, d’encourager la collaboration entre les élèves et le travail en autonomie ou encore d’offrir des possibilités nouvelles pour les élèves en situation de handicap. Faire entrer l’École dans l’ère du numérique, c’est donc apprendre et enseigner autrement, pour favoriser la réussite de tous.
Le projet de loi confie à l’École une nouvelle mission : celle d’éduquer au numérique. Une formation à l’utilisation des instruments et ressources numériques sera dispensée de l’école primaire au lycée afin de transmettre à tous les élèves les connaissances et compétences nécessaires à une maîtrise de l’information devenue aujourd’hui la condition de l’accès aux autres savoirs.
Le projet de loi crée également le service public de l’enseignement numérique. Ce nouveau service public devra organiser, à destination de l’ensemble de la communauté éducative, une offre de productions pédagogiques numériques à finalités éducatives, culturelles ou scientifiques. Il mettra à disposition des enseignants des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec leur famille, ainsi que des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue.
Le projet de loi élargit le domaine de l’exception pédagogique aux "œuvres réalisées pour une "édition numérique de l’écrit" ainsi qu’aux sujets d’examen et de concours organisés dans la prolongation des enseignements.
Il s’agit de réaffirmer l’engagement de la Nation à donner à tous ses enfants, au cours de leur scolarité obligatoire, le plus haut niveau de qualification et de culture possible, et de remédier aux problèmes posés par le socle commun de connaissances et de compétences et les programmes scolaires actuels.
Le socle commun, qui devient "socle commun de connaissances, de compétences et de culture", verra sa conception et ses composantes repensées et de nouveaux programmes scolaires seront élaborés en cohérence avec ce socle et avec les cycles.
La mission de formuler des propositions sur le contenu du socle et des programmes est confiée à un Conseil supérieur des programmes, dont le projet de loi prévoit la création. De par sa composition, cette instance consultative offrira les garanties scientifiques, pédagogiques et de transparence nécessaires à la réalisation de ce travail.
Le projet de loi enrichit d’ores et déjà le contenu du socle et des programmes en introduisant de nouveaux enseignements : un enseignement moral et civique, un parcours d’éducation artistique et culturelle et une éducation au numérique (en savoir plus).
Il prévoit également l’enseignement obligatoire d’une langue vivante dès le cours préparatoire.
La progressivité des apprentissages est un facteur clé de réussite scolaire. Il est en effet fondamental de permettre à tous les enfants d’avancer à leur rythme et de proposer aux élèves les plus en difficulté les aides nécessaires pour qu’ils puissent rattraper leur retard.
C’est la raison pour laquelle le projet de loi réaffirme le principe des cycles d’enseignement, qui consiste à organiser les acquisitions sur des temps plus continus et plus longs que celui de l’année scolaire, et prévoit que la progression des programmes nationaux ne sera plus nécessairement "annuelle" mais "régulière".
Le nombre et la durée des cycles seront cependant repensés à l’aune de deux objectifs principaux : regrouper toutes les classes de maternelle dans un cycle unique et assurer une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège en instaurant un cycle CM2-6e.
La transition entre le primaire et le collège, que l’on sait difficile pour beaucoup d’élèves, sera également facilitée par la mise en place d’un conseil école-collège dont le rôle sera de proposer des actions de coopération et d’échange entre chaque collège et ses écoles de secteur.
Enfin, les dispositifs d’aide à destination des élèves en difficulté seront revus dans le but de mieux prendre en compte la diversité des situations et des besoins de chacun.
L’École doit permettre à chacun de réussir dans le second degré et, au terme de ses études, de s’insérer dans la vie professionnelle dans de bonnes conditions.
Cela est rarement le cas lorsque l’orientation est trop précoce, car elle est alors le plus souvent subie. Or, depuis plusieurs années, un certain nombre de dispositifs mis en place au collège au motif de traiter la difficulté scolaire conduisent de fait à orienter certains élèves vers l’apprentissage ou la voie professionnelle dès la classe de 4e, en contradiction avec le principe du collège unique. Le projet de loi supprime ces dispositifs, à commencer par les dispositions de la loi Cherpion qui permettaient à des jeunes de moins de quinze ans d’entrer en apprentissage ou d’accéder au DIMA (dispositif d’initiation aux métiers en alternance).
De manière à permettre une différenciation des parcours et à favoriser la réussite de chacun, des enseignements complémentaires au tronc commun pourront cependant être proposés. Afin d’éviter les dérives des précédents dispositifs, ces enseignements ne pourront préparer à une formation professionnelle qu’à partir de la classe de 3e.
Parce qu’il est aujourd’hui largement souhaitable d’avoir atteint un niveau de formation reconnu par un diplôme national ou un titre professionnel de niveau 5 (CAP ou BEP lorsqu’il n’existe pas de CAP dans la branche professionnelle concernée) pour s’insérer sur le marché du travail dans de bonnes conditions, le projet de loi crée une obligation pour l’État de permettre à tout élève de poursuivre des études jusqu’à avoir atteint ce niveau.
Pour les jeunes sortant du système sans diplôme, il pose le principe d’un droit à une formation qualifiante différée.
Il s’avère enfin nécessaire de renforcer le rôle de la région pour ce qui est des décisions d’ouverture et de fermeture de sections de formation professionnelle : c’est au terme d’une véritable concertation renouvelée entre État et région que sera établie la carte des formations professionnelles initiales. Il est, en effet, indispensable, tant pour la compétitivité de notre économie que pour l’emploi des jeunes, de disposer d’un appareil de formation professionnelle réactif et adapté aux besoins des territoires.
Parce qu’il est dans l’intérêt de l’École de travailler davantage avec tous les partenaires pouvant contribuer à l’éducation des enfants et au bon fonctionnement du système, le projet de loi prévoit la mise en place des projets éducatifs territoriaux (PEDT).
Ces derniers pourront associer à une collectivité territoriale l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation - administrations de l’État concernées, associations, institutions culturelles et sportives, parents d’élèves, etc. - et auront pour objectif d’assurer la cohérence des actions conduites sur l’ensemble des temps de vie des enfants : avant, pendant et après l’école.
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, ils permettront de proposer aux élèves des activités périscolaires diversifiées (sportives, culturelles, artistiques, etc.) qui contribueront à développer leur curiosité intellectuelle et à renforcer le plaisir d’apprendre et d’être à l’école.
Les collectivités territoriales - départements pour les collèges, régions pour les lycées - jouent un rôle essentiel dans la vie des établissements scolaires mais ont trop peu de poids dans les prises de décision qui les concernent. Il est donc proposé de renforcer leur représentation au sein des conseils d’administration de ces établissements et de prévoir qu’elles soient cosignataires de leurs contrats d’objectifs lorsqu’elles le souhaitent.
Enfin, pour mieux piloter les politiques éducatives et évaluer leurs résultats en toute transparence, le projet propose de mettre en place un Conseil national d’évaluation du système éducatif.
Télécharger le rapport annexé - La programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'École de la République
Adoption en première lecture de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République le 19 mars 2013
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, mardi 19 mars 2013. Ce vote vient ainsi confirmer l’engagement du Président de la République de faire de la jeunesse la priorité de l’action du Gouvernement et de donner à notre école une nouvelle ambition.
Vous pouvez consulter sur le site de l'Assemblée nationale :
le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République
les amendements déposés sur le texte
le rapport de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
l'analyse du vote du 19 mars 2013
Découvrir le dossier Éducation : refondation de l’École de la République sur le site de l'Assemblée nationale
Consulter la version du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2013
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[Refondons l'École]
- Vincent Peillon
Mise à jour : mars 2013