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Interassociation archives bibliothèques documentation…
Tous les dossiers Iabd	Accès public à l’internet
Acte 2 de l'exception culturelle
Acte 3 de la décentralisation
Communiqué officiel
Diffusion des oeuvres
Informatique : standards et chartes
EBLIDA
Institutions européennes
Le domaine public
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Le droit d’auteur et les droits voisins
La loi Création et internet (Hadopi)
La loi DADVSI et ses suites
Les exceptions
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Livre blanc sur le numérique
Numérisation des oeuvres
Les oeuvres orphelines
Non au Règlement Google Livres en France
Rapports et décisions sur la numérisation et l’accès
Projet Google-Eblida
Recommandation sur les usages du numérique
Vie de l'Iabd
Dossiers en cours
Ils ont parlé de nous
mbattisti64
Responsable de la veille juridique pour l'ADBS.
Un collectif sur les savoirs communs
Lancement du collectif SavoirsCom1 autour d’un manifeste sur la problématique des biens communs de la connaissance : http://www.savoirscom1.info/
Publié par mbattisti64 à 22 h 01 min
Oeuvres orphelines, une directive européenne pour rien ?
L’analyse de Michèle Battisti, membre du bureau de l’IABD
http://paralipomenes.net/wordpress/archives/8708#more-8708
Open access : un rapport transmis à la ministre de la culture
Open Data, Veille
Le groupe informel Open GLAM soumets à la ministre de la culture un rapport sur l’Open data en France : http://www.donneeslibres.info
L’IABD… demande à Pierre Lescure d’être auditionnée
L’IABD… a écrit à Pierre lescure pour demander à êter autitionnée dans le cadre de sa misssion dite Acte 2 de l’exception culturelle :
« Les services d’archives, de bibliothèque et de documentation sont en effet des acteurs de l’économie numérique sous ses trois aspects : création, diffusion et services. En particulier, aucune régulation, aucune législation relative à l’accès aux œuvres numériques ne saurait les ignorer notamment quand ils se situent dans un cadre de service public. »
Publié par mbattisti64 à 4 h 47 min	Taggé avec : Dossiers en cours
Exceptions au droit d’auteur. L’IABD… répond au questionnaire Hadopi
juil 162012
L’IABD… a répondu le 13 juillet 2012 au questionnaire de la Hadopi sur l’exercice effectif des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins.
Cette démarche de sa part n’implique pas approbation du cadre juridique qui a présidé à la création de cet organisme.
Les réponses de l’IABD… sont rendues publiques sur son site et seront adressées aux commissions culturelles des deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale) ainsi qu’au Conseil national du numérique
Consulter les réponses au questionnaire
Moderniser l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) à l’heure du web de données
IABD-reponse-questionnaireHadopi Publié par mbattisti64 à 10 h 19 min
L’IABD salue le vote du Parlement européen contre l’ACTA
L’IABD…, fidèle à ses prises de positions antérieures énumérées ci-dessous, salue le vote très majoritaire du Parlement européen contre l’ACTA émis le 4 juillet 2012 par 478 voix contre 39 et 165 abstentions.
Elle veut y voir le résultat d’une mobilisation des citoyens et des parlementaires en faveur d’un meilleur équilibre du droit d’auteur.
Elle rappelle son analyse diffusée le 2 février 2010 :
L’IABD défend naturellement le droit d’auteur et de la création sur Internet et s’oppose à toute forme de contrefaçon. Pour autant, l’Interassociation ne considère pas que le droit d’auteur et les droits voisins doivent être dotés d’une portée si absolue que leur défense viendrait à remettre en cause les libertés fondamentales par un système déséquilibré et uniquement répressif. Le respect du droit d’auteur, composante du droit de propriété, doit être concilié avec les autres libertés fondamentales reconnues par notre Constitution et par les grands textes internationaux que la France a signés.
En tant que lieux d’accès à l’information, à la culture et au savoir, en tant qu’espaces de citoyenneté, les bibliothèques, services d’archives et centres de documentation sont porteurs d’une idée d’un droit d’auteur équilibré totalement incompatible avec le projet ACTA tel qu’il s’annonce.
Déclarations précédentes
Les archivistes, bibliothécaires et documentalistes contre l’ACTA ! 02/02/2010
ACTA : L’IABD écrit aux eurodéputés français, 08/07/2011
L’IABD toujours contre ACTA, 10/11/2011
L’IABD signe une pétition contre ACTA, 03/02/2012
IFLA and EBLIDA Statement on ACTA and the Importance of Multilateral Multi-stakeholder IP Policy Formation, 2 July 2012
Publié par mbattisti64 à 8 h 37 min
L’IABD… s’adresse aux ministres et conseillers
juin 122012
L’IABD… a écrit à Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, à Fleur Pélerin, ministre déléguée aux PME, à l’Innovation et l’Économie numérique, ainsi qu’à David Kessler, conseiller Culture du Président de la République, et Denis Berthomier, conseiller Culture du Premier ministre, pour demander à participer aux consultations annoncées sur « l’acte II de l’exception culturelle ». Ces consultations ne sauraient se limiter aux ayants droits et doivent prendre en compte les services d’archives de bibliothèque et de documentation et le service public de la diffusion et de l’accès aux œuvres et à l’information.
Lettres IABD 5 juin 2012
Copier en bibliothèque
Voici le communiqué de presse présentant la manifestation organisée le 7 mars 2012 au sein de la Bibliothèque universitaire de La Roche sur Yon pour sensibiliser divers publics à l’enjeu que représente la copie des œuvres.
Alors que la « copie privée » s’invite dans le débat des présidentielles, la bibliothèque universitaire de l’IUT de La Roche sur Yon (85) organisera le Mercredi 7 mars 2012 à 18 h une 1ère mondiale : une copy-party permettant aux usagers de scanner et de copier l’ensemble des documents présents à la BU.
Ce projet de sensibilisation et de débat sur l’importance centrale du droit de copie dans nos sociétés est décrit en détail sur le site dédié à l’événement.
Pour répondre à toutes vos questions ou vous accueillir dans … 7 jours
Contact : Olivier Ertzscheid (Tél : 06 12 50 60 07)
Une loi sur les livres indisponibles : de la difficulté d’être orphelin !
La loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2012.
Volet législatif de l’accord du 1er février 2011 entre le ministère de la culture, le Syndicat national de l’édition et la Société des gens de lettres, cette loi va permettre de remettre sur le marché sous forme numérique un grand nombre d’œuvres qui n’étaient plus exploitées commercialement sur papier. La loi concernera aussi les bibliothèques qui devront acheter ces œuvres si elles souhaitent les mettre à la disposition de leur public.
L’IABD avait milité pour que l’article L134-8 permettant d’utiliser des œuvres reconnues orphelines de droits après dix ans de recherches diligentes infructueuses soit maintenu dans le projet de loi. Cet article sera effectivement inséré dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), mais sous une version modifiée.
Selon la nouvelle écriture de l’article L134-8, dans un délai de dix ans après la première autorisation d’exploitation, la société de gestion collective, agréée dans le cadre ce cette loi, pourra autoriser gratuitement des bibliothèques accessibles au public à reproduire et diffuser sous une forme numérique les œuvres orphelines de leurs fonds lorsqu’elles n’en tirent aucun avantage économique ou commercial.
L’IABD a, à maintes reprises, souligné l’impact positif que représente la circulation des idées et du patrimoine culturel d’un pays. Il est d’autant plus regrettable et contre-productif :
- de ne diffuser ces œuvres reconnues orphelines de droits présentes dans les fonds des bibliothèques accessibles au public, seuls établissement couverts par la loi, qu’à des « abonnés » (terme de la loi désignant maladroitement les usagers inscrits) alors que ces œuvres pourraient bénéficier d’une diffusion plus large, notamment pour des usages pédagogiques et d’études privées ;
- de se trouver, pour ces oeuvres orphelines, face un délai de dix ans particulièrement long, au cours duquel ces œuvres, pour être utilisées, donneront lieu à une rémunération collectée par une société de gestion collective, sans être reversée à leurs auteurs ou à leurs ayants droit ;
- et surtout, d’être exposé à un refus de la société de gestion collective qui, même motivé, pourrait être arbitraire. L’exploitation commerciale parallèle des œuvres orphelines ne devrait pas constituer un motif de refus, la valorisation des œuvres par des bibliothèques présentant un caractère totalement différent et ne faisant en aucune manière concurrence aux autres formes d’utilisation de ces œuvres
Il est étonnant de constater que selon cette loi, qui veut être respectueuse des droits des auteurs, il appartiendra aux auteurs et non aux éditeurs de prouver qu’ils détiennent les droits permettant de numériser leur livre qui n’était plus commercialisé sur un support papier.
Les bibliothèques, services d’archives et centres de documentation représentés par l’IABD n’entendent utiliser, en échange d’une licence, que les livres dont les auteurs ont accepté une gestion numérique de leurs droits par leurs éditeurs ou par une société de gestion collective, et non les livres de ceux qui auraient voulu se retirer de ce dispositif. La question se présente différemment lorsque les auteurs ne sont pas retrouvés après une longue période de recherche, le choix étant fait ici de valoriser des œuvres malheureusement gelées (doit-on attendre patiemment qu’elles entrent dans le domaine public ?), sachant qu’à tout moment un auteur peut se manifester et recouvrer ses droits et définir lui-même le mode d’exploitation de son œuvre.
L’IABD suivra avec vigilance l’application de cette loi.
Publié par mbattisti64 à 10 h 18 min	Taggé avec : déclaration officielle
Pour une politique publique d’accès à la culture, à la connaissance et à l’information
Déclaration de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD)
A l’occasion des scrutins nationaux du printemps 2012, l’Interassociation archives bibliothèques documentation (IABD) rend publics les éléments qui devraient inspirer une politique nationale d’accès aux œuvres et aux informations.
Les accès publics à Internet doivent être ouverts et chaque citoyen mis en situation d’exercer sa propre responsabilité.
L’accès aux connaissances doit être sans entrave ni exclusivité commerciale ou non commerciale dès lors que les connaissances sont produites grâce à un financement public.
Le principe du partage à l’identique des données publiques doit guider toutes les politiques publiques d’ouverture des données. Seuls les services associés aux données numériques par le réutilisateur peuvent faire l’objet d’une contrepartie financière.
L’État doit faciliter un accès sécurisé sur le territoire national à des œuvres sous droits couvertes par des licences négociées au niveau national.
Les collectivités doivent faciliter un accès sur leur territoire à des ressources négociées.
Faciliter l’émergence d’une offre numérique publique, c’est faire place à la création et répondre en termes de contenus et de modes d’utilisation aux communautés d’usagers en leur permettant de participer et d’interagir.
La politique de préservation du patrimoine scientifique et culturel national, y compris sous forme numérique, reste une priorité.
Il faut favoriser et sécuriser juridiquement les usages pédagogiques impliquant nécessairement l’utilisation d’œuvres, sans discrimination entre les types d’établissements et les niveaux d’enseignement.
Il faut clarifier les statuts juridiques de la diffusion des œuvres dans le cadre des usages collectifs, notamment dans le cadre des services rendus par les bibliothèques.
Une autorité paritaire assurant un rôle de régulation de l’usage collectif des œuvres numériques sur le territoire devrait être mise en place.
Il faut réviser les exceptions au droit d’auteur relatives aux usages collectifs sans but commercial, pour les rendre réellement applicables.
Le traitement pénal des échanges non marchands n’est pas une solution adéquate à la question de la recherche de modèles économiques garantissant la rémunération dans l’environnement numérique.
Les bibliothèques et les services d’archives et de documentation jouent un rôle essentiel pour l’accès à l’information et sa maîtrise, ce qui demeure un enjeu capital pour un pays.
Ils facilitent l’appropriation de l’information et la maîtrise des outils et techniques, sélectionnent, référencent sans exclusivité, mettent en perspective et apportent des clés de compréhension.
Ils constituent un maillage sur l’ensemble du territoire, dans les entreprises privées et les institutions publiques.
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