{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:BILDMW56LA7YXRX5MXHNE6MTXYHOYCO2", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00039.parquet"}
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Article 122
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. Autres mesures
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Abrogé par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 92 (VD)
Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe présentant, pour l'année, un bilan des mesures décidées en conseil de modernisation des politiques publiques depuis 2007 et arrivées à leur terme. Cette présentation fait apparaître et justifie, pour chaque mesure, la date de réalisation effective ou les délais d'exécution prévus, en indiquant les échéances initialement fixées, et les économies nettes constatées ou attendues en conséquence, en précisant le montant initialement prévu et après révision éventuelle.