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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Financement des études supérieures
Études supérieures : critères d'attribution de la bourse sur critères sociaux
Bourses de l'enseignement supérieur
Critères d'attribution
Demande de bourse
Montant et versement
Aide au mérite
Allocation pour la diversité dans la fonction publique
Aide à la mobilité internationale
Aides d'urgence
Conditions liées aux études
Étudiant pouvant bénéficier d'une bourse
L'étudiant doit être inscrit :
Il doit, par ailleurs, suivre des études supérieures à plein temps, relevant de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur.
en formation initiale en France (ou dans un autre pays du Conseil de l'Europe sous certaines conditions),
dans un établissement d'enseignement public ou privé (y compris à distance),
et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.
Cas d'exclusion du bénéfice des bourses
Les bourses sur critères sociaux ne peuvent pas être accordées aux :
fonctionnaires en activité, en disponibilité ou en congé sans traitement,
étudiants ayant réussi le concours de l'internat (médecine, pharmacie ou odontologie),
personnes en détention (sauf régime de semi-liberté),
personnes inscrites à Pôle Emploi comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation professionnelle,
personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de formation (Cif),
étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger.
À noter : un étudiant étranger peut bénéficier de la bourse sous certaines conditions.
Conditions de diplômes
L'étudiant doit être titulaire du baccalauréat français (ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1ère année d'études supérieures).
Cette condition n'est pas demandée pour l'attribution d'une bourse lors du passage en 2ème année.
L'étudiant qui prépare les concours de recrutement d'enseignants doit détenir le diplôme ou titre exigé, au 1er janvier de l'année qui précède le concours,
Conditions de ressources
Pour bénéficier d'une BCS, il ne faut pas dépasser un plafond de ressources qui dépend de la situation familiale de l'étudiant.
Les revenus retenus, pour l'année universitaire 2013-2014, sont ceux perçus en 2011 par la famille ou le tuteur légal.
Il est possible de calculer son droit à bourse.
Exemple : une étudiante est inscrite dans une université située à 50 kilomètre du domicile familial. Son frère est inscrit au collège, et ses parents ont des ressources de 27 000 €
(avis fiscal 2013 sur les revenus 2012). Elle pourra bénéficier d'une bourse de niveau 1, soit un montant annuel de 1 653 €
À savoir : les familles dont le revenus fiscal 2013 est supérieur à 95 610 €
ne peuvent prétendre à l'obtention d'une BCS.
Si l'étudiant est marié, pacsé ou a un enfant fiscalement à charge, ses seules ressources, ou celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus 2012, voire 2013 peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues :
pour les parents isolés,
en cas de séparation ou de divorce, de remariage ou d'union libre des parents,
lorsque les parents résident et/ou travaillent à l'étranger,
pour les étudiants étrangers.
Conditions d'âge
L'étudiant doit être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année des études, dans le cas d'une 1ère demande de bourse.
À partir de 28 ans, l'étudiant ne doit pas interrompre ses études s'il veut continuer à bénéficier d'une bourse.
La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée :
du volontariat dans les armées,
ou du service civique,
ou du volontariat international, en entreprise ou en administration.
Elle est aussi reculée d'1 an par enfant élevé, pour tout étudiant.
Aucune limite d'âge n'est opposée aux étudiants reconnus handicapés, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Ou s'adresser
Rectorat
Pour des renseignements complémentaires
Ministère en charge de l'éducation
Crous et ses antennes
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Établissement d'enseignement supérieur
Pour des informations complémentaires
Arrêté du 6 août 2013 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour l'année 2013-2014 Arrêté du 30 août 2013 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication - Année 2013-2014 Circulaire n°2013-0011 du 18 juillet 2013 relative aux modalités d'attribution des aides et bourses d'enseignement supérieur pour l'année 2013-2014 Modifié le 02/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
Nouvelle-Calédonie (statut particulier)
(partie française)
Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)
Calculer votre droit à bourse sur critères sociaux[Module de calcul]
Question ? Réponse ! Peut-on cumuler la bourse sur critères sociaux et un emploi ou une autre aide ?
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www.cnous.frCentre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
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