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La Cour de justice rejette le pourvoi de la Suisse relatif aux mesures allemandes de 2003 concernant les approches de l’aéroport de Zurich
Luxembourg, le 7 mars 2013
Arrêt dans l'affaire C-547/10 P
Suisse / Commission européenne
L’aéroport de Zurich se situe à 15 kilomètres de la frontière allemande. Tous les avions atterrissant à Zurich du nord ou du nord-ouest doivent utiliser l’espace aérien allemand. Afin de réduire le bruit auquel la population locale était exposée, l’Allemagne avait adopté, en 2003, des mesures qui interdisaient le survol à basse altitude du territoire allemand près de la frontière suisse entre 21 heures et 7 heures les jours ouvrables et entre 20 heures et 9 heures les week-ends et les jours fériés. En conséquence, les approches d’atterrissage vers l’aéroport de Zurich par le nord et le nord-ouest, qui constituaient précédemment les approches principales, étaient impossibles pendant ces heures. De plus, les avions décollant à ces heures en direction du nord devaient se dérouter pour atteindre l’altitude minimale de vol prescrite avant d’entrer sur le territoire allemand. La Suisse a introduit une plainte auprès de la Commission, le 10 juin 2003, en lui demandant d’interdire à l'Allemagne d'appliquer lesdites mesures. Selon la Suisse, ces mesures étaient contraires à l'accord sur le transport aérien1 qu’elle avait conclu avec l’Union européenne. Or, le 5 décembre 2003, la Commission a décidé que l'Allemagne pouvait continuer à appliquer ces mesures.2 Le Tribunal a rejeté, par arrêt du 9 septembre 20103, le recours introduit par la Suisse contre la décision de la Commission. La Suisse a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt du Tribunal et de la décision de la Commission. Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice rejette le pourvoi de la Suisse. La Cour confirme notamment que les mesures allemandes impliquent non pas une interdiction de passage de l’espace aérien allemand, mais une simple modification de la trajectoire des vols après leur décollage ou avant leur atterrissage à l’aéroport de Zurich. De plus, elle confirme que la décision de la Commission ne violait pas le principe de la libre prestation de services, ce principe ne s’appliquant pas dans le cadre de l’accord UE-Suisse sur le transport aérien. Par ailleurs, la Cour partage l’avis tant de la Commission que du Tribunal selon lequel il n’était pas nécessaire de prendre en compte, lors de l’examen des mesures allemandes, les droits de l’exploitant de l’aéroport de Zurich et des riverains de cet aéroport. RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé le 21 juin 1999 à Luxembourg, approuvé au nom de la Communauté par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique, du 4 avril 2002, relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114, p. 1).
Décision 2004/12/CE de la Commission, du 5 décembre 2003, relative à l’application de l’article 18, paragraphe 2, première phrase, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif au transport aérien et du règlement (CEE) nº 2408/92 du Conseil (Affaire TREN/AMA/11/03 – Mesures allemandes concernant les approches de l’aéroport de Zurich) (JO 2004 L 4, p. 13).
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010, Suisse / Commission (T-319/05), voir aussi CP n° 82/10.