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Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet de l'acquisition d'E-Plus par Telefónica Deutschland
Bruxelles, le 20 décembre 2013
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de rachat d'E-Plus par Telefónica Deutschland (Telefónica) est conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. Ces deux entreprises fournissent des services de téléphonie mobile en Allemagne via leurs propres réseaux mobiles respectifs. La Commission craint que l’opération ne restreigne la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile de détail ainsi que sur le marché de gros de l'accès et du départ d'appel en Allemagne. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 14 mai 2014) pour arrêter une décision finale.
Il est ressorti de l'enquête préliminaire de la Commission que l'opération était susceptible de réduire la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile de détail ainsi que sur le marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles en Allemagne, là où Telefónica et E-Plus sont actuellement en concurrence. L’opération aurait pour effet de fusionner deux des quatre réseaux de téléphonie mobile en Allemagne et donnerait naissance à un acteur économique d'une taille similaire aux deux plus grands opérateurs actuels, Deutsche Telekom et Vodafone. La Commission craint que l’opération n'élimine une force concurrentielle importante et qu'elle ne modifie la motivation de l’entité issue de la concentration à exercer une forte pression concurrentielle sur les autres concurrents.
Par ailleurs, la Commission craint qu'une fois l'opération terminée, les ORM restants soient moins enclins à permettre aux opérateurs de réseaux virtuels mobiles (ORVM) et aux fournisseurs de services d'accéder à leur réseau. Les ORVM et fournisseurs de services actuels et potentiels verraient leur choix de réseaux hôtes réduit et disposeraient donc d'un pouvoir de négociation plus faible pour obtenir de bonnes conditions d’accès de gros. Enfin, il ne peut être exclu à ce stade que la réduction du nombre de concurrents induite par la concentration augmente la probabilité de voir les ORM coordonner leur comportement concurrentiel et augmenter leurs prix, dès lors qu'un certain niveau de transparence est possible pour le marché de détail.
La Commission va à présent examiner de manière approfondie l'opération afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées. Elle se penchera, en particulier, sur les questions suivantes: le degré de concurrence entre les parties, les incitations à se positionner en concurrente qui s'offriront à l’entité issue de la concentration après l'opération, la possible réaction des concurrents et les éventuels effets positifs sur les consommateurs liés, entre autres, au déploiement des réseaux mobiles 4G.
L'opération a été notifiée à la Commission le 31 octobre 2013.
Telefónica et E-Plus sont tous deux des opérateurs de réseaux de téléphonie mobile qui fournissent des services de télécommunication mobile aux consommateurs finals en Allemagne, ainsi que sur les marchés connexes tels que le marché de gros de l'accès au réseau et du départ d'appel. Telefónica est une filiale de Telefónica S.A., dont le siège social se situe en Espagne, tandis qu'E-Plus est une filiale de l'opérateur néerlandais Koninklijke KPN N.V. (KPN). En Allemagne, seuls deux autres ORM sont présents sur ces marchés, à savoir Deutsche Telekom et Vodafone. En plus de compter ces quatre ORM, le marché recense également des ORMV et des fournisseurs de services, dont Freenet, 1&1 et Drillisch. Les ORM coopèrent en outre avec leurs propres revendeurs, qui distribuent des contrats de services de communication mobile en leur nom.
Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations
La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II). Trois autres enquêtes de phase II sont en cours. La première concerne le projet de rachat de la cimenterie allemande Cemex West par son concurrent suisse Holcim (voir IP/13/986). Le délai pour l'adoption d'une décision finale dans cette affaire est le 31 mars 2014. Dans la deuxième enquête de phase II en cours, la Commission examine le projet de création d’une entreprise commune entre les entreprises chimiques INEOS et Solvay (voir IP/13/1040). Le délai pour cette enquête est le 4 avril 2014. La troisième enquête en cours, le projet de rachat de Telefónica Ireland par Hutchison 3G UK (H3G), concerne, à l'instar de la présente affaire, le marché de la téléphonie mobile de détail et le marché de gros de l'accès et du départ d'appel en Irlande (voir IP/13/1048). Le délai pour l'adoption d'une décision finale dans cette affaire est le 24 avril 2014.
De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre des aides d'État sous le numéro M.7018.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)