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Philippines : information sur la protection offerte aux femmes victimes de violence sexuelle Publisher
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
PHL42572.EF
Immigration and Refugee Board of Canada, Philippines : information sur la protection offerte aux femmes victimes de violence sexuelle, 14 June 2004, PHL42572.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/41501c4f7.html [accessed 24 April 2014] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
Les Country Reports on Human Rights Practices for 2003 signalaient que le viol, la violence sexuelle faite aux femmes en détention policière et le tourisme sexuel constituaient de graves problèmes aux Philippines, tandis que le harcèlement sexuel étaient soupçonné d'être répandu et sous-déclaré (25 févr. 2004, sect. 5). Lors de la première Conférence nationale des victimes-survivants de la prostitution (First National Conference of Victims-Survivors of Prostitution) qui s'est tenue à Manille en octobre 2003, les participantes à la conférence qui étaient d'anciennes prostituées ont soutenu que le [traduction] [...] gouvernement local, la Police nationale des Philippines [Philippine National Police - PNP] et les forces armées protègent les proxénètes et les propriétaires de commerces, comme des bars, qui encouragent la prostitution, et que les fonctionnaires utilisent souvent les services de prostituées. [...] [Les femmes] ont déclaré que les policiers maltraitent souvent les prostituées, leur extorquant des rapports sexuels ou de l'argent (Off Our Backs 1er janv. 2004). La PNP a mentionné qu'en 2003 le nombre de cas signalés de viols avait augmenté de 5 p. 100 (1 117 cas) par rapport à 2002 (1 063 cas) (The Manila Times 24 janv. 2004). Selon la directrice de la Division des questions liées aux femmes et aux enfants (Women's and Children's Concern Division) de la PNP, cette augmentation est due à l'adoption de la loi de 1997 contre le viol (loi de la République 8353) (Minda News 14 avr. 2004), laquelle encourageait d'une manière efficace les victimes à se manifester et à porter des accusations contre leurs agresseurs (The Manila Times 24 janv. 2004). De plus, cette loi a redéfini le viol de façon à ce qu'en plus des relations sexuelles, la pénétration génitale par des objets et le contact avec les parties génitales constituent un viol (ibid.). La loi permet aussi aux femmes de porter des accusations de violence sexuelle contre leur époux (ibid.). La loi de 2003 contre la traite des personnes (loi de la République 9208) permet aux femmes qui travaillent dans les bars et autres établissements semblables de déposer des plaintes contre des clients (ibid.). Les clients reconnus coupables d'une première infraction doivent payer une amende et effectuer du service communautaire; dans le cas d'une deuxième condamnation ou d'une condamnation ultérieure, l'amende est plus élevée et la personne doit purger une peine d'emprisonnement de un an (ibid.). Le 8 mars 2004, le gouvernement des Philippines a adopté la loi contre la violence faite aux femmes et aux enfants, qui [traduction] [...] étend à l'extérieur de la demeure la protection offerte aux femmes. La loi couvre aussi toutes les sortes de violence contre les femmes, du harcèlement à la violence physique. La protection est garantie dans tous les genres de relations, y compris les relations lesbiennes. [...] la loi dresse une liste des actes qui étaient considérés à l'origine comme « inoffensifs » et qui sont maintenant illégaux. Mentionnons à titre d'exemple le harcèlement criminel et autres formes de harcèlement (Business World 19 mars 2004). La loi prévoit aussi la délivrance d'ordonnances de protection; toutefois, on a constaté que les femmes pauvres ou demeurant dans des régions isolées éprouveraient de la difficulté à accéder aux centres situés dans les villes et les municipalités, où elles peuvent obtenir ces ordonnances (ibid.). Minda News, publication du Centre coopératif de nouvelles et d'information de Mindanao (Mindanao News and Information Cooperative Centre) qui est composé de journalistes indépendants (Minda News 2002), a signalé en avril 2004 que les répercussions de la loi susmentionnée avaient été limitées puisque aucune tentative n'avait été entreprise pour sensibiliser la population aux droits de la personne (ibid. 14 avr. 2004). Minda News souligne que [traduction] « [n]ous enseignons à nos femmes à ne pas l'accepter, mais nous devons aussi apprendre à nos hommes à ne pas la donner » (ibid.). Quant à la loi de 1995 contre le harcèlement sexuel (loi de la République 7877), laquelle contient des dispositions visant la mise sur pied d'un comité qui enquêterait sur les cas de harcèlement sexuel au sein des bureaux du gouvernement et des établissements d'enseignement et qui règlerait ces cas, Minda News a mentionné qu'en date d'avril 2004, la mise sur pied d'un tel comité, conformément à la loi, n'avait pas encore été effectuée dans nombre de bureaux et d'établissements (ibid.). Aucune mention de l'issue des plaintes déposées en vertu de ces lois par des femmes victimes de violence sexuelle n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, selon un article de Minda News, une femme, violée à maintes reprises par son employeur et qui, par suite de ces viols, est devenue enceinte de jumeaux, aurait soutenu que certains membres de la PNP à Parang [traduction] « avaient refusé de l'aider [...] l'avaient ridiculisée et lui avaient dit d'arrêter de se plaindre car elle avait "aimé" se faire violer » (ibid. 2 mars 2004). En mars 2004, Minda News a publié un article sur l'Unité de protection des femmes et des enfants (Women and Children Protection Unit - WCPU) du Centre médical de Davao (Davao Medical Center), situé dans la ville de Davao (11 mars 2004). Selon l'article, la WCPU a été établie en tant qu'unité de soutien pour les femmes et les enfants [traduction] « possédant un bagage émotionnel, psychologique et même spirituel à la suite d'agressions et de violences physiques ou sexuelles » (Minda News 11 mars 2004). Cette unité offre des services juridiques, psychiatriques et médicaux à ses patients et elle est formée d'un psychologue, d'un psychiatre, d'un conseiller, de quatre policiers, d'un conseiller juridique et de deux consultants (ibid.). En date de mars 2004, l'Unité traitait de 20 à 25 patients par semaine (ibid.). La plupart des patients sont âgés être 18 et 24 ans (ibid.). Aucune information additionnelle sur la protection offerte aux femmes victimes de violence sexuelle n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Les Philippines possèdent un plan d'action national pour mettre en œuvre le Programme d'action de Beijing pour la promotion de la femme, ont signé la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et ont ratifié le protocole optionnel à la CEDAW (Nations Unies 26 mars 2004). Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information. Références Business World [Philippines]. 19 mars 2004. Cesar Miguel G. Escano. « Weekender ». (Dialog) Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 7 juin 2004] The Manila Times. 24 janvier 2004. Anthony Vargas. « 3 Women Raped Daily in 2003 ». [Date de consultation : 8 juin 2004] Minda News [Davao]. 14 avril 2004. Vol. 2, no 335. Gail Ilagan. « Wayward and Fanciful: Some Take the Lonely Road ». [Date de consultation : 8 juin 2004] _____. 11 mars 2004. Vol. 2, no 305. Tracy B. Echevarria, Ester T. Rollorata et Dory C. Su. « DMC Women and Child Protection Unit: A Light Through the Darkness ». [Date de consultation : 8 juin 2004] _____. 2 mars 2004. Vol. 2, no 297. Malu C. Manar. « 2 Rape Victims Seek Justice ». [Date de consultation : 8 juin 2004] _____. 2002. « About Us ». [Date de consultation : 8 juin 2004] Nations Unies. 26 mars 2004. Division de la promotion de la femme. « Women 2000 and Beyond: Implementation of the Beijing Platform for Action and Compliance with International Legal Instruments on Women ». [Date de consultation : 8 juin 2004] Off Our Backs. 1er janvier 2004. Vol. 34, no 1-2. « Philippines: Exploited Women Slam Government ». (Dialog) Autres sources consultées La Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (National Commission on the Role of Filipino Women) n'a pas répondu à une demande d'information. Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Asia Observer, Asia Source, Asia Times Online, BBC, The Daily Dipolognon [Dipolog], The Daily Tribune [Manille], Dialog/WNC, European Country of Origin Information Network (ECOI), Freedom in the World 2003, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Human Rights Watch (HRW), Mindanao Times [Davao], National Commission on the Role of Filipino Women, Palawan Sun Online [Puerto Princesa], Philippine Headline News Online, Réseau d'information régional intégré (IRIN), Royaume-Uni - Direction de l'immigration et de la nationalité (IND), Sun Star. Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.