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D�ficit d'information relative � la contraception pour les jeunes femmes mineures 13 ème législature
Didier Guillaume
(Dr�me - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la secr�taire d'�tat charg�e de la sant� sur le d�ficit d'information dont souffrent de nombreuses jeunes femmes mineures par rapport � la contraception.
En effet, ces derni�res ann�es, on constate une hausse du nombre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) en France pratiqu�es sur des jeunes femmes mineures. Environ 227.000 IVG seraient pratiqu�es chaque ann�e en France, un chiffre stable. Toutefois, en 2010, ce sont pr�s de 15.000 interruptions volontaires de grossesse qui ont �t� r�alis�es sur des mineures (13.230 en 2006) et, selon un rapport de l'Inspection g�n�rale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2009, ces chiffres sont en hausse continue depuis 2002. Outre qu'il est de plus en plus difficile d'avorter en raison de la disparition progressive des gyn�cologues de ville ou de la fermeture graduelle des centres IVG dans les h�pitaux, il semblerait parall�lement que les jeunes femmes mineures soient mal inform�es des dispositifs contraceptifs existants et qu'elles rencontrent des difficult�s pour acc�der � la contraception. Pourtant, la loi n� 2001-588 du 4 juillet 2001 relative � l'IVG et la contraception �tablissait l'obligation de trois s�ances annuelles consacr�es � ce th�me � tous les niveaux de la scolarit�. Selon l'Inspection g�n�rale des affaires sociales, cette �ducation n'a �t� que tr�s partiellement mise en �uvre.
Compte tenu de ces �l�ments, il lui demande de pr�ciser ses intentions en la mati�re afin d'am�liorer sensiblement l'acc�s � l'information concernant les moyens de contraception existant pour les jeunes femmes mineures et leur permettre ainsi d'avoir un acc�s plus ais� � la contraception. R�ponse du Secr�tariat d'�tat charg� de la sant�
Le nombre des interruptions volontaires de grossesse (IVG) demeure encore globalement important et ce sont les tranches d'�ge les plus jeunes qui ont connu au cours de la derni�re d�cennie la progression la plus sensible du ph�nom�ne. Treize mille�IVG ont concern� des personnes mineures en 2007. Les mineures repr�sentaient 5�% des femmes ayant eu une IVG en 2001 et 6�% en 2005, 2006 et 2007. Toutefois, la hausse ne s'est pas poursuivie au cours des toutes derni�res ann�es pour cette population sp�cifique. Suite � la publication, en f�vrier�2010, du rapport d'�valuation des politiques de pr�vention des grossesses non d�sir�es et de prise en charge des IVG, r�alis� par l'Inspection g�n�rale des affaires sociales (IGAS), la politique de pr�vention des grossesses non d�sir�es men�e activement depuis plusieurs ann�es a �t� renforc�e et a comport� de nouvelles mesures. Ainsi, de nouvelles recommandations ont �t� adress�es � l'Institut national de pr�vention et d'�ducation pour la sant� (INPES) en 2010 pour la conduite de ses prochaines campagnes d'information (messages de pr�vention sp�cifiques en faveur des jeunes, meilleure articulation des messages concernant la pr�vention des ISTNIH et la contraception, am�lioration de l'information des professionnels...). Par ailleurs, un meilleur acc�s des mineures � la contraception a �t� favoris�. Les centres de planification ne pouvant pas r�pondre aux besoins de toutes les personnes mineures, notamment celles vivant dans des zones �loign�es de toute implantation (zones rurales notamment), une instruction du minist�re charg� de la sant�, diffus�e le 21�octobre�2010, a demand� aux agences r�gionales de sant� (ARS) de favoriser, dans ces zones particuli�res, la signature de conventions entre des professionnels de sant� lib�raux et des conseils g�n�raux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'acc�s anonyme et gratuit de ce public � la contraception. Cette mesure permettra d'�tendre, au plan national, des dispositifs mis en place, � titre exp�rimental, dans certains d�partements. Ainsi, les exp�riences men�es en Alsace ont permis la signature de conventions entre, d'une part, des professionnels de sant� lib�raux et le conseil g�n�ral du Haut-Rhin et, d'autre part, des professionnels de sant� et une CPAM (S�lestat) dans le Bas-Rhin. Enfin, un enjeu majeur s'attache aux actions d'information et d'�ducation en direction du public adolescent. L'am�lioration des connaissances, la sensibilisation au risque et l'�ducation des comportements constituent, en effet, le premier stade de la pr�vention dans un domaine important mais particuli�rement complexe. Il convient donc d'assurer au dispositif d�di� � ce r�le les conditions de son bon fonctionnement. Le ministre charg� de la sant� a demand�, en octobre�2010, � l'Inspection g�n�rale des affaires sociales de r�aliser un bilan de la situation de l'ensemble des organismes de planification, d'�ducation et de conseil familial qui ont un r�le essentiel dans ce domaine, afin de permettre de mieux appr�hender les forces et les faiblesses du dispositif en place. Ce bilan est actuellement en cours d'ach�vement. Par ailleurs, le code de l'�ducation (art.�L. 312-16) pr�voit qu'une information et une �ducation � la sexualit� sont dispens�es dans les �coles, les coll�ges et les lyc�es � raison d'au moins trois s�ances annuelles et par groupes d'�ge homog�ne. Les actions � mettre en oeuvre doivent renforcer chez les �l�ves une v�ritable culture de la responsabilit� individuelle et collective. Cette �ducation devra int�grer une r�flexion sur les dimensions psychologique, affective, sociale, culturelle et �thique de la sexualit�. Ainsi, l'apprentissage du respect de soi et des autres, l'�galit� entre les gar�ons et les filles et l'acceptation des diff�rences y trouveront, en particulier, toute leur place. Cette �ducation � la sexualit� devra permettre, enfin, d'apporter toutes les informations concr�tes r�pondant aux questions li�es � l'acc�s � la contraception, � la probl�matique des grossesses non d�sir�es et � la pr�vention des IST et du VIH/sida, en coh�rence avec la campagne nationale annuelle d'information sur la contraception et le plan de lutte contre le VIH et les IST�2010-2014, coordonn� par le minist�re charg� de la sant�.