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La Cour rejette le pourvoi de la Commission contre l’arrêt du Tribunal annulant les amendes infligées à Aalberts, Aquatis et Simplex pour leur participation à l’entente sur le marché des raccords en cuivre
CJE/13/83
Presse et Information
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 83/13
Luxembourg, le 4 juillet 2013
Arrêt dans l'affaire C-287/11 P
Commission / Aalberts Industries NV e.a.
Par décision du 20 septembre 20061, la Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 314,76 millions d’euros à 30 sociétés pour avoir participé à une entente dans le secteur des raccords en cuivre. Elle a notamment constaté la participation d’Aalberts Industries NV, en tant que société mère, et de ses filiales, Comap SA (anciennement Aquatis France SAS) et Simplex Armaturen entre le 25 juin 2003 et 1er avril 2004. La Commission a infligé à Aalberts une amende de 100,80 millions d’euros, dont 55,15 millions d’euros à payer solidairement avec ses filiales Aquatis et Simplex, et une amende supplémentaire à titre solidaire pour chacune de ces deux sociétés.
La prétendue infraction consistait notamment en la fixation de prix et la conclusion d'accords sur les remises, les ristournes et les mécanismes d'application des hausses des prix, la répartition des marchés nationaux et des clients, l’échange d’autres informations commerciales, ainsi qu'en la participation à des réunions régulières. Les entreprises se sont adressées au Tribunal afin de demander, à titre principal, l’annulation de la décision de la Commission et, à titre subsidiaire, la réduction de leurs amendes.
Par arrêt du 24 mars 2011, le Tribunal2 a estimé que la Commission avait commis une erreur en considérant que ces entreprises avaient participé à l'entente pendant la période comprise entre le 25 juin 2003 et le 1er avril 2004. Le Tribunal a annulé la décision de la Commission et les amendes infligées aux entreprises.
Par son arrêt rendu aujourd’hui, la Cour rejette le pourvoi de la Commission. Par conséquent, l’annulation par le Tribunal des amendes est maintenue.
RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
ENTENTES RACCORDS EN CUIVRE
Numéro d’affaire Parties
Amende infligée par la Commission
Décision du Tribunal
Décision de la Cour
C-276/11 P
Viega / Commission
54,29 millions d’euros
T-375/06
Rejet du recours
Rejet du pourvoi
Legris Industries / Commission
46,8 millions d’euros
Comap / Commission
Kaimer e.a. / Commission
DE, IT
7,97 millions d’euros
Réduction de l’amende
Commission / Tomkins
Commission / Aalberts Industries e.a.
NL, FR, DE
100,80 millions d’euros
Annulation de l’amende
Décision de la Commission C (2006) 4180, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords).
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 Aalberts Industries e.a. / Commission (T-385/06) voir CP n°24/11