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Engagement d'une proc�dure contentieuse par un syndicat intercommunal d'assainissement
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales sur la situation d'une commune qui est membre d'un syndicat intercommunal d'assainissement. Dans le cas o� un contentieux oppose cette commune dont le conseil municipal a adopt� une d�lib�ration refusant de payer la redevance d'assainissement pour certaines consommations des b�timents communaux, il souhaiterait savoir si le syndicat intercommunal peut attaquer la d�lib�ration en cause devant le tribunal administratif ou si le contentieux correspondant rel�ve du juge judiciaire.
R�ponse du Minist�re de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire
Les services publics d'assainissement sont, en vertu de l'article L. 2224-11 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, financi�rement g�r�s comme des services � caract�re industriel et commercial. Les litiges n�s des rapports entre un service industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit priv�, rel�vent de la comp�tence des tribunaux de l'ordre judiciaire (TC, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka ; CE, 23 d�cembre 1921, Soci�t� g�n�rale d'armement). Cela vaut �galement pour les collectivit�s publiques qui se trouvent en situation d'usagers du service public d'assainissement pour le traitement des eaux us�es qu'elles produisent du fait du fonctionnement de leurs b�timents, lorsque ce service a �t� d�l�gu�. La cour administrative d'appel de Paris a r�cemment jug� que la contestation de la d�cision de ne pas r�gler la redevance d'assainissement qui donne lieu, s'agissant d'une commune, � une d�lib�ration du conseil municipal, rel�ve de la comp�tence des tribunaux judiciaires (CAA Paris, 17 d�cembre 2004, syndicat intercommunal pour l'assainissement de la r�gion de Villeneuve-Saint-Georges contre commune de Valenton). Le fait que ce jugement, � l'encontre duquel il n'a pas �t� form� de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, pr�voit que le juge administratif ne pouvait pas se prononcer tant sur les moyens de l�galit� interne de la d�lib�ration d�f�r�e que sur les moyens de l�galit� externe, ne saurait s'interpr�ter comme conf�rant au juge judiciaire le pouvoir de statuer sur la l�galit� externe d'une d�lib�ration. Il ressort en effet d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que lorsque le litige porte non pas sur la tarification du service mais sur la l�galit� de la d�cision l'�tablissant, le juge judiciaire ne peut que se d�clarer incomp�tent (Cass. ch. civile, 18 avril 2000, n� 98 ; Cass. ch. civile, 18 avril 2000, n� 98-20217). Ainsi, si la contestation de la d�cision d'une collectivit� publique de ne pas r�gler une facture d'un service � caract�re industriel et commercial auquel elle a recours pour ses propres besoins rel�ve bien de la comp�tence du juge judiciaire, la question de la l�galit� externe de la d�cision attaqu�e rel�ve, quant � elle, du juge administratif qui devra alors �tre saisi d'un recours en appr�ciation de l�galit� (TC, 7 juin 1999, M. Dominiczak).