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Cadre juridique pour la télévision mobile
Cette communication présente un aperçu des meilleures pratiques réglementaires des États membres concernant les réseaux et les services de télévision mobile. Elle couvre les modèles d’autorisation pour de tels réseaux et services, ainsi que des questions spécifiques aux différents niveaux du régime de réglementation.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 décembre 2008 – Cadre juridique pour les réseaux et les services de télévision mobile: Meilleures pratiques en matière d’autorisation – Le modèle de l’Union européenne [COM(2008) 845 final – Non publiée au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Cette communication fait suite à celle de 2007 sur le besoin de renforcer le marché intérieur de la télévision mobile, qui soulignait l’importance de l’environnement réglementaire pour le déploiement de ces services. Elle fournit un aperçu des meilleures pratiques en matière d’approches réglementaires dans le domaine des réseaux et des services de télévision mobile.
Depuis le lancement de son initiative sur la télévision mobile, la Commission a publié des présentations du paysage réglementaire actuel en Europe en procédant à des mises à jour régulières. Cet état des lieux a révélé des approches dans le domaine de la télévision mobile très différentes entre les États membres. Par conséquent, le Conseil «Télécommunications» de novembre 2007 a demandé à la Commission de jouer un rôle plus actif, l’appelant à identifier des meilleures pratiques en matière de régimes d’autorisation pour la télévision mobile et à favoriser leur adoption par les États membres.
Lorsque la Commission a lancé son initiative sur la télévision mobile en juillet 2007, seuls quelques États membres avaient commencé à examiner les questions réglementaires. Aujourd’hui, certains États membres n’ont toujours pas établi de cadre réglementaire pour les réseaux et les services de télévision mobile, tandis que d’autres souhaitent étendre l’application du régime général de radiodiffusion à la télévision mobile. Dans tous les cas, la Commission souligne qu’il est primordial d’éviter les situations d’incertitude réglementaire. Par ailleurs, la télévision mobile étant un service sans fil en tant que tel susceptible d'acquérir à l'avenir une dimension transfrontalière, les régimes d’autorisation doivent aussi prendre en compte les aspects relatifs au marché intérieur. Il est essentiel que les réglementations nationales soient aussi cohérentes que possible, sans pour autant négliger les spécificités locales.
Actuellement, le marché européen de la télévision mobile est caractérisé par trois principaux modèles réglementaires qui définissent les droits et les devoirs de l’exploitant titulaire de la licence:
l’extension des règles existantes pour la télévision numérique terrestre (TNT); toutefois, celle-ci pourrait s'avérer insuffisante à long terme;
le «modèle de la simple distribution de gros», dans lequel les fréquences sont attribuées à un exploitant unique, peut poser problème au regard de la directive relative à la concurrence, notamment si l’attribution se fait sans procédure ouverte et équitable suivant des règles non discriminatoires;
l’«approche intégrée», qui aux yeux de la Commission serait la mieux adaptée au lancement de services de télévision mobile car elle implique tous les acteurs du marché concernés.
Le régime de réglementation pour le lancement des services de télévision mobile doit être conçu de manière à éviter les contraintes et les contretemps excessifs. La réglementation doit définir les exigences minimales à remplir afin de garantir une utilisation efficace des fréquences. Les éléments essentiels devant être pris en compte dans le régime réglementaire sont les suivants:
Le cadre général, qui doit être clair, transparent et adaptable aux nouveaux développements. Les procédures d’autorisation doivent être efficaces et ouvertes à tous les acteurs du marché afin d’assurer des conditions de concurrence équitables. De même, un processus législatif intervenant en temps utile doit être mis en place. Afin d’adapter la réglementation aux besoins du marché, les États membres doivent mettre en place des mécanismes de consultation publique. Dans le même temps, est considérée comme meilleure pratique l’élaboration de rapports réguliers sur les évolutions du marché par les pouvoirs publics, permettant la formulation de propositions adéquates si les règles existantes doivent être adaptées en conséquence.
Les régimes d’autorisation, qui doivent être clairs et transparents. À cette fin, il est important que l’articulation entre les règles relatives aux communications électroniques, aux fréquences et aux contenus soit clairement définie. En outre, la délivrance d’autorisations doit être centralisée au moyen d’un «guichet unique» afin d’assurer une procédure simplifiée et coordonnée.
Les procédures d’autorisation, qui doivent être publiques, transparentes et bien définies, et pour lesquelles un calendrier clair doit être établi avant les tests à l’échelle commerciale des services de télévision mobile. Les critères d’autorisation doivent mettre l'accent sur la qualité du service, l’utilisation optimale de la bande de fréquence et la collaboration entre les acteurs du marché. Les critères doivent être appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire et une attention particulière doit être accordée aux règles de concurrence.
Les aspects spécifiques, qui ne doivent pas imposer de charges inutiles aux opérateurs. Par exemple, les obligations de rediffusion («must-carry») sont à exclure à ce stade de développement des services de télévision mobile; toutefois, les États membres doivent organiser un débat sur les «obligations d’offre». Dans le même temps, le partage d’infrastructures de réseau et la colocalisation doivent être encouragés, et les questions relatives à l’interopérabilité et à l’itinérance doivent également être prises en compte.
Pour garantir encore davantage l’efficacité des pratiques réglementaires relatives à la télévision mobile, la Commission a pour objectif de continuer de promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les administrateurs nationaux et les acteurs du marché concernés.
Dernière modification le: 18.02.2009
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