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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Mise à jour avril 2014
Les assemblées peuvent voter des résolutions
dans les conditions fixées par la loi organique.
Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à
l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement
estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en
cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à
son égard.
La déclaration de guerre est autorisée par le
Parlement.
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de
faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus
tard trois jours après le début de l'intervention. Il
précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu
à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède
quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à
l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée
nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du
délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session
suivante.
L'état de siège est décrété
en Conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut
être autorisée que par le Parlement.
Les matières autres que celles qui sont du domaine de
la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces
matières peuvent être modifiés par décrets pris
après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui
interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente
Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le
Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère
réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet
et une durée limités, des dispositions à caractère
expérimental.
Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son
programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances,
pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du
domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres
après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès
leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification
n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée
par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de
manière expresse.
À l'expiration du délai mentionné au
premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent
plus être modifiées que par la loi dans les matières qui
sont du domaine législatif.