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R�glementation de la profession d'ost�opathe
Philippe Arnaud
(Charente - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarit�s, de la sant� et de la famille sur l'inqui�tude des ost�opathes, suscit�e par un projet de r�glementation de leur profession. En effet, la loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant�, a reconnu la sp�cificit� de l'ost�opathie en renvoyant � des d�crets d'application la formation et les conditions d'exercice de cette profession et le Syndicat fran�ais des ost�opathes craint les cons�quences n�gatives des orientations qui auraient �t� retenues : obligation de consulter pr�alablement un m�decin avant toute intervention ost�opathique (d'o� un surco�t support� par la collectivit�), suppression du diagnostic sp�cifique ost�opathique (d'o� une source d'erreurs). Il lui demande en cons�quence de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui seront arr�t�es afin de permettre la pratique d'une ost�opathie de qualit�.
R�ponse du Minist�re des solidarit�s, de la sant� et de la famille
Un groupe de travail a �t� mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations repr�sentatives des ost�opathes et des chiropracteurs, l'Agence nationale d'accr�ditation et d'�valuation en sant� (ANAES) et l'Ordre des m�decins, afin d'aborder concr�tement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la d�finition, les recommandations de bonnes pratiques, la formation... Cette responsabilit� dor�navant confi�e � la Haute Autorit� en sant� est install�e le 22 d�cembre 2004, dans le cadre de l'�valuation des pratiques professionnelles. Cependant, l'�laboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas � ce jour finalis�e. Un groupe de travail interminist�riel, �ducation nationale et sant�, est charg� de mettre en place la r�forme du syst�me LMD (licence-master-doctorat) de l'ensemble des professions param�dicales.