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Aides d'État: la Commission approuve un projet français de taxe parafiscale sur les paris hippiques en ligne
Brussels, 19 juin 2013
La Commission européenne a approuvé un projet français de taxe parafiscale sur les paris hippiques en ligne pour financer les sociétés de courses hippiques. Les modifications apportées par les autorités françaises au projet après l'ouverture de l'enquête de la Commission garantissent une concurrence équitable entre les opérateurs de paris hippiques.
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des paris hippiques en ligne, la France a notifié à la Commission un projet de taxe parafiscale de 8% sur les mises de ces paris visant à financer un service d'amélioration de la race équine et de promotion de l'élevage qui serait confié aux sociétés de courses hippiques. Ce service était considéré par la France comme étant d'intérêt économique général (SIEG).
En 2010, la Commission a ouvert une enquête approfondie en raison de ses doutes quant à la qualification de SIEG de la mission confiée aux sociétés de courses. Cette enquête a amené les autorités françaises à soumettre à la Commission une modification du dispositif. Le nouveau dispositif consiste en une aide à la filière équine, établie sur la base de l’intérêt commun que le PMU et les opérateurs concurrents de paris hippiques en ligne attachent à l’organisation des courses hippiques sur lesquelles les paris sont pris. Seuls les coûts directement liés à l’organisation de ces courses entrent dans le calcul du niveau de la taxe. Cette approche réduit le taux à environ 5.6% au lieu des 8% initialement prévus.
La Commission estime que le nouveau dispositif est compatible avec le marché intérieur au titre de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), qui autorise, sous certaines conditions, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques. La Commission a en effet autorisé plusieurs mesures du même type visant à financer par le biais d'une taxe prélevée sur les entreprises d'un secteur donné des activités collectives effectuées au profit de ce secteur dans son ensemble. La Commission considère également qu'en répartissant équitablement le poids du financement des courses entre les différents opérateurs, la mesure permet une concurrence équitable entre ces opérateurs sur le nouveau marché libéralisé des paris hippiques en ligne.
L'autorisation de la mesure est aussi basée sur les engagements spécifiques des autorités françaises visant à garantir qu'il n'y ait pas de dérive dans l'évolution des coûts d'intérêt communs et que la contribution des paris en dur du PMU au financement des courses hippiques soit au moins équivalente à celle demandée aux opérateurs de paris en ligne. Enfin, les autorités françaises se sont engagées à fournir un rapport de mise en œuvre à la Commission deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau dispositif prévue le 1 janvier 2014. Contexte
Préalablement à l'ouverture à la concurrence, le monopole des paris hippiques était détenu par le PMU (Pari mutuel urbain) qui est un groupement d'intérêt économique constitué par deux sociétés-mères de courses et 49 sociétés de courses de province. En 2010, les enjeux de paris hippiques perçus par le PMU, premier opérateur de pari mutuel en Europe et second au monde, s'élevaient à 9 342 millions d'euros. Le résultat net du PMU, soit 790,9 millions d'euros en 2010, finance 80% de la filière équine (élevage, centres d'entraînement, centres équestres, etc.) qui emploie environ 74 000 personnes et est présente dans l'ensemble des régions françaises avec un total de 250 hippodromes.
En juin 2010, la France a ouvert à la concurrence les paris hippiques en ligne, mettant fin au monopole du Pari Mutuel Urbain (PMU). La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.30753 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)