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L’Union bancaire européenne : où en est-on ?
Michel BARNIER
Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services
Session plénière du Parlement européen
Strasbourg, 12 septembre 2013
Monsieur le Président de la Banque centrale européenne,
Mesdames et Messieurs les députés,
Cinq ans presque jour pour jour après la chute de Lehman Brothers, nul ne peut nier que nous avons pris en Europe de nombreuses initiatives fortes pour stabiliser le secteur bancaire.
Avec CRD IV, nous avons renforcé la solidité des banques. Nous avons aussi posé les bases d’un single rulebook applicable aux 8.200 banques européennes, qui constitue notre meilleure arme contre les risques de fragmentation du marché unique, tout en préservant la diversité du paysage bancaire européen. Avec le mécanisme unique de supervision des banques, sur lequel vous vous apprêtez à voter, nous allons plus loin en soumettant plus de 6.000 banques de la zone euro élargie à une supervision de qualité, harmonisée et coordonnée, sous l’autorité de la Banque centrale européenne – Je salue à cet égard les efforts du président Mario Draghi pour que le nouveau Conseil de supervision soit en état de fonctionnement dans les prochains mois. Ce nouvel système préserve et respecte à la fois le marché unique. Tous les Etats-Membres qui le souhaitent peuvent se joindre au mécanisme unique de supervision. Pour autant, l’heure n’est certainement pas venue de nous reposer sur nos lauriers. La supervision unique est un point essentiel, qui je l’espère sera tout à l’heure soutenu par une large majorité d’entre vous, mais elle ne représente qu’une première étape vers l’union bancaire.
D’une part, il nous faut continuer l’assainissement et le renforcement des bilans bancaires.
D’autre part, l’union bancaire, qui représente sans doute notre plus grand projet commun depuis la création de l’euro, doit pouvoir s’appuyer sur un second pilier : un mécanisme unique de résolution des crises bancaires, reposant sur des règles précises et prévisibles.
A cet égard, la première priorité consiste à faire adopter la directive dite « BRRD » sur le redressement et la résolution des banques. Il s’agit d’éviter les sauvetages publics systématiques en prévoyant que les pertes des banques en faillite seront en premier lieu assumées par les actionnaires et les créanciers, et non plus par les contribuables.
Les négociations sur ce texte durent depuis plus d’un an, ce qui n’est pas anormal pour une réforme de cette importance. La difficulté consiste notamment à concilier, d’une part, le besoin de sécurité juridique des actionnaires et créanciers – qui doivent connaître à l’avance les pertes qu’ils encourent en cas de résolution – et, d’autre part, une flexibilité permettant dans certains cas de substituer le fond de résolution aux créanciers dans l’absorption de pertes.
En dépit de ces difficultés, le premier trilogue politique a eu lieu en juillet dans une ambiance positive, et je salue la détermination des co-législateurs, et notamment du rapporteur au Parlement, Gunnar Hökmark, d’arriver rapidement à un accord. Un tel accord est essentiel pour la stabilité financière et pour le bon fonctionnement du mécanisme de résolution. A côté de ces règles de résolution, qui viendront nourrir le single rulebook, l’autre priorité majeure est de mettre en place le mécanisme unique de résolution, proposé par la Commission le 10 juillet dernier.
Il s’agit de mettre sur pied un mécanisme décisionnel clair s’appuyant sur un Conseil de résolution unique, qui pourra mettre en œuvre des décisions rapides et cohérentes pour la résolution de tous les établissements situés sur le territoire couvert par l'Union Bancaire.
Par ailleurs, en complément du bail-in des actionnaires et des créanciers, notre proposition comprend un fonds unique de résolution, alimenté par le secteur bancaire, et qui devra être suffisamment doté et mobilisable rapidement pour assurer le succès de la résolution et la viabilité des fonctions essentielles de la banque.
Sur ces différents points, un premier groupe de travail ad hoc s’est tenu avec les Etats membres le 19 juillet. Par ailleurs, je suis heureux que le Parlement européen ait désigné Elisa Ferreira comme rapporteur et fixé un calendrier ambitieux d’ici à la fin novembre. Nos premiers échanges avec vous et avec les Etats Membres nous ont permis d’apporter des précisions sur la base juridique du futur mécanisme unique de résolution, qui sera basé sur l’article 114 du Traité, tout comme la proposition de directive résolution.
Je tiens également à vous préciser que la Commission jouera un rôle minimal dans le nouveau mécanisme de résolution, qui reposera en grande partie sur les autorités nationales.
Nous avons également assuré aux Etats membres que les intérêts des pays « home » et des pays « host » seront pris en compte de manière équilibrée, notamment grâce à une adaptation de la composition de l’autorité exécutive du Conseil de résolution en fonction de la banque à résoudre. Toutes les autorités nationales concernées par la résolution d'un groupe bancaire transnational seront représentées dans le Conseil. Enfin, la question de l’interaction entre le mécanisme unique de résolution et les autorités nationales de résolution des Etats membres en dehors de l'Union Bancaire sera réglée précisément dans la directive résolution. Mesdames et Messieurs,
Tous ces points feront l’objet de nouvelles discussions dans les semaines qui viennent. Il est clair que certaines divergences persistent à ce stade entre la Commission, le Parlement et les Etats membres, mais j’ai bon espoir que nous parviendrons à trouver ensemble des solutions qui soient acceptables pour toutes les parties le plus rapidement possible et, en tout cas, avant les élections de mai 2014. Nous avons là une chance historique de finaliser l’union bancaire, et de gérer enfin ensemble ce qui est à la fois la principale source de financement et la principale source de risque de nos pays, puisque les banques financent 75% de l'économie européenne.
C’est une nécessité pour finir de stabiliser le système bancaire et retrouver la pleine confiance des investisseurs, mais aussi pour lancer une nouvelle étape de la construction européenne, en bâtissant enfin le pendant économique de l’union monétaire.
Merci pour votre attention.