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Compensation des exon�rations de taxe fonci�re des bailleurs sociaux et obligations de l'article 55 de la loi SRU
Laurent B�teille
(Essonne - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Laurent B�teille attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur les compensations des exon�rations de taxe fonci�re des bailleurs sociaux et obligations de l'article 55 de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Dans un rapport du 30 mai 2011, la Cour des comptes dresse, pour la p�riode 2005-2009, un bilan globalement positif des d�l�gations de l'�tat des aides � la pierre au profit des communaut�s urbaines (14 sur 16), et du tiers des communaut�s d'agglom�ration. Il ressort en effet de ce rapport que, pour la gestion des aides � la construction sociale, ces collectivit�s ont obtenu de meilleurs chiffres que l'�tat dans les zones o� il g�re directement ces aides. Selon la Cour des comptes, � ce sont les initiatives volontaristes des collectivit�s d�l�gataires et des bailleurs qui ont permis de r�pondre � l'objectif de relance de la construction du logement social �. Pour la Cour, il y a lieu d'assurer d�sormais, comme le r�clament d'ailleurs ces collectivit�s locales, un cadre pluriannuel stable, mieux adapt� aux engagements de moyen et long terme requis par ces d�l�gations de gestion. En outre, la Cour propose un transfert du droit de pr�emption aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale jusqu'� l'obtention du taux de logements sociaux fix�e par la loi.
Pour atteindre cet objectif, l'action des collectivit�s territoriales en mati�re de logement social s'exprime aussi � travers l'engagement de certaines villes, notamment celles situ�es en �le-de-France, de satisfaire seules � l'obligation d�coulant de l'article 55 de la loi SRU. En effet, malgr� la raret� et la chert� du foncier, ces collectivit�s consacrent une part non n�gligeable de leurs ressources pour atteindre et maintenir une offre de logements locatifs sociaux au moins �gale � 20 % du total des habitations principales situ�es sur leur territoire. En outre, � travers l'octroi de garanties d'emprunt, le versement de surcharges fonci�res ou le cofinancement de dispositifs de gestion urbaine de proximit� destin�s au bon entretien des r�sidences sociales, de nombreuses communes exercent ainsi, avec les autres collectivit�s publiques et les bailleurs eux-m�mes, une v�ritable comp�tence en mati�re de logement social. Or, si les bailleurs sociaux continuent, pour leurs logements situ�s en zone urbaine sensible, � b�n�ficier d'une exon�ration de 30 % sur les bases de la taxe fonci�re dans le cadre des conventions d'utilit� sociale sign�es avec l'�tat, force est de constater que les compensations de ces d�gr�vements par l'�tat aux communes accusent une baisse qui leur est financi�rement pr�judiciable. En effet, depuis la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009, les compensations d'exon�ration de taxes fonci�res sont converties en variables d'ajustement de � l'enveloppe norm�e � et sont calcul�es en appliquant, au produit th�orique des bases exon�r�es, un coefficient de minoration (-16,15 % en 2009, -6,50 % en 2010, -7,41 % en 2011). Ainsi, la perte globale pour ces trois exercices s'�l�ve � 27,41% sur le droit � compensation initial, comme le confirme, page 16, la circulaire n� COT/B/11/08769/C du 26 avril 2011 de M. le ministre de l'int�rieur.
Il lui demande s'il pourrait lui m'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les communes d�sireuses de respecter les prescriptions de la loi SRU et d�termin�es � poursuivre utilement leur effort en faveur du logement locatif social ne se trouvent pas financi�rement p�nalis�es par ce dispositif. La question a �t� retir�e pour cause de fin de mandat.