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Les actes administratifs Table of Contents:
Les actes administratifs
A/ Distinction des actes : acte unilatéral et contrat.
Un acte édicté par un seul auteur sera unilatéral. Problème : un arrêté interministériel est un acte. La précision supplémentaire tient à son contenu : un acte unilatéral régit le comportement de personnes qui n'ont pas pris part à l'élaboration de l'acte, alors qu'un contrat administratif régit les relations réciproques de ses auteurs.
Un contrat d'adhésion est un contrat dont le contenu est déterminé unilatéralement par la seule administration. L'autre partie ne fait que donner son consentement.
Les actes unilatéraux peuvent être négociés : le contenu est discuté avec ceux à qui il va s'appliquer.
Les actes mixtes : leur contenu est en partie unilatéral et en partie contractuel. Ce caractère mixte est attribué aux concessions de service public : le contrat n'en est pas vraiment un, car il comporte une partie réglementaire (unilatérale = les règles de fonctionnement), à coté de la partie contractuelle (le tarif imposé aux usagers,…)
B/ Régime commun aux actes : l'accès aux documents administratifs.
La préparation, l'exécution des actes de l'administration nécessite l'élaboration de nombreux documents. La loi du 17/7/1978 a ouvert au bénéfice des administrés un droit d'accès aux documents administratifs.
Cette loi distingue : - l'accès aux documents administratifs non nominatifs : c'est un droit très large ouvert au profit de toute personne, pour tout document (décision, rapport, avis,…) émanant de l'administration (l'état, les établissements publics, les organismes chargés de gérer un service public,…), sauf pour les documents portant atteinte à un secret protégé de l'administration, aux secrets privés (médical, personnel,…), ayant trait à la sécurité, à la recherche d'infraction ou concernant une procédure en cours devant une juridiction (CE, 27/7/1984 Association SOS Défense & Bertin : il distingue en matière de décision de justice). La jurisprudence a ajouté les documents inachevés ou faciles à trouver ailleurs.
- l'accès aux documents nominatifs : le droit de communication n'appartient qu'aux personnes concernées. La jurisprudence considère que des actes notariés ou des actes d'état civil ne sont pas des actes administratifs. Si le document nominatif fait partie d'un fichier, la loi applicable est celle du 6/1/1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Cette loi a en outre créée la CNIL, qui doit autoriser la création de tout nouveau fichier.1
Chapitre 1: Les actes administratifs unilatéraux
Chapitre 2: Les contrats administratifs
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Chapitre 1: Les actes administratifs unilatéraux ›
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