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Strasbourg, 12 décembre 2001
CommDH(2001)14
Version originale RAPPORTDE M. ALVARO GIL-ROBLES,COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME,
SUR SA VISITE EN TURQUIE
3-6 décembre 2001
pour le Comité des Ministres et l'Assemblée Parlementaire 1. Mesdames, Messieurs les Délégués des Ministres, je profite de cette occasion pour vous donner un bref aperçu de mon voyage en Turquie la semaine passée (à savoir du 3 au 6 décembre 2001) au cours duquel j’étais accompagné de M. Bülent Gökay, Chef du Département du Conseil de l’Europe au Ministère des Affaires étrangères turc, ainsi que de deux collaborateurs de mon Bureau, MM. Müller-Rappard et Mora. Ainsi que j’avais informé au préalable les autorités turques, il n’était point dans mon intention de procéder à une évaluation approfondie de la situation générale du respect des droits de l’homme en Turquie, ceci ayant été déjà fait tout récemment à plusieurs reprises et à plusieurs niveaux. Vous en connaissez tous les résultats, tels les constats des experts chargés d’évaluer l’application de la Charte sociale européenne, les prises de position de la part du CPT, la décision de notre Assemblée parlementaire de « poursuivre, en coopération étroite avec la délégation turque, la procédure de suivi « (suite à son adoption, le 28 juin 2001, de sa Recommandation 1529 (2001) sur le « respect des obligations et engagements de la Turquie » ainsi que de sa Résolution 1256 (2001) sur le même sujet) et, bien entendu, votre propre décision, à savoir la réponse du Comité des Ministres (en date du 18 novembre 2001, Doc. 9206, à la question écrite n° 390, doc. 8964, des parlementaires M. Jurgens et al.) concernant l’exécution de la part de la Turquie des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il y a lieu d’ajouter à ceci certaines informations publiées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et surtout le volumineux Rapport régulier 2001 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion (doc. SEC (2001) 1756), publié par la Commission de l’Union Européenne le 13 novembre 2001, qui rend compte des tout derniers développements.
2. Le but de mon voyage, dont le programme se trouve ci-joint, était d’établir un premier contact avec les autorités turques et également avec les représentants de la société civile turque, afin de me faire une idée personnelle de la portée des quelque 34 amendements apportés tout récemment, le 3 octobre 2001, à la Constitution turque de 1982 et, notamment, des modalités et du calendrier envisagés des projets de lois d’application de ces amendements, actuellement en préparation. Ce qui importe évidemment avant tout c’est la date à partir de laquelle et l’esprit dans lequel ces amendements constitutionnels, qui visent pour la plupart le renforcement de la protection et l’amélioration de la jouissance des droits de l’homme en Turquie (telles la réduction de la durée de la garde à vue ou l’utilisation en public des langues autres que le turc), seront applicables et effectivement appliqués.
3. Tout en se référant à ce propos à la volonté politique, « indiscutable et constante », d’améliorer le respect des droits de l’homme en Turquie, mes interlocuteurs officiels ont fait preuve, me semble-t-il, d’autant d’optimisme que de pragmatisme, sinon de prudence. En effet, l’évolution de l’amélioration de cette situation, y compris l’adoption de la législation nationale requise à cet effet, dépendra, à leur avis, surtout de la non-reprise du climat de violence interne de jadis (pour ce qui est des restrictions à certains droits civils et politiques), mais également de la constellation politique nationale (les projets gouvernementaux devant passer le cap de coalitions parlementaires précaires), de la solidarité et de la coopération de la société civile, de la reprise économique en Turquie (pour ce qui est de la garantie du respect de certains droits économiques et sociaux), voire de la solution de certains conflits à l’Est des frontières de la Turquie (pour ce qu’il en est, par exemple, de la reprise d’une partie importante des exportations turques vers l’Irak).
4. Cette évaluation officielle m’a paru être soutenue par M. Paker, President of the Turkish Economic and Social Studies Foundation, (pour ce qui a trait à l’attitude du patronat – employeurs), et être partagée, pour l’essentiel, par M. S. Çelebi, Président de la « Confederation of Progressive Trade Unions of Turkey » – DISK, (pour ce qui concerne l’attitude de la majeure partie des syndicats). Cet avis officiel est, toutefois, plutôt critiqué et mis en doute par les représentants des ONG que j’avais rencontrés à la veille de mes pourparlers officiels. Ces derniers se sont en effet montrés très préoccupés par le maintien continu de nombre de restrictions à la jouissance effective de certains droits tant civils et politiques que culturels (tels ceux à la liberté de réunion et d’expression). Ils ont jugé ces restrictions à la fois disproportionnées par rapport aux risques de sécurité actuels pour l’Etat turc, « séculaire et indivisible », et non fondées sur des impératifs économiques et sociaux quelconques résultant de la crise économique qui sévit à présent en Turquie.
5. Sans aborder ces mêmes problèmes, les représentants des trois minorités religieuses non musulmanes (à savoir, juive, arménienne et chrétienne, aux termes du Traité de Lausanne de 1923) m’ont fait part notamment des complexités, sinon difficultés qu’ils confronteraient du fait que leurs communautés en tant que telles ne sont pas dotées de la personnalité juridique et ainsi privées, par exemple, du droit d’avoir des comptes bancaires et de celui de recevoir des dons immobiliers. [Ceci a confirmé d’ailleurs le bien-fondé de l’organisation par mon Bureau cette semaine même d’un séminaire sur « les relations Eglises-Etat au regard de l’exercice du droit à la liberté de religion », dont je vous dirai quelques mots ci-après.]
6. En réponse à ces informations, explications et justifications, souvent intéressantes et bien défendues, j’ai évidemment fait état de certaines activités récentes de mon Bureau, tels mes séminaires sur le rôle des Ombudsmen en période de crise, sur les droits des personnes âgées en milieu institutionnel, ou encore celui sur l’arrivée des étrangers aux frontières de nos Etats membres et, le cas échéant, leur retour forcé. Ces activités mettent en effet en relief ma conviction profonde selon laquelle l’on ne saurait justifier, par le manque de moyens matériels, toutes sortes d’atteintes aux droits fondamentaux, y compris celui à la dignité humaine, et que toute restriction à pareils droits doit être prévue par la loi, être proportionnelle aux objectifs poursuivis et être sujette à des contrôles réguliers de la part des autorités compétentes, notamment du pouvoir judiciaire. D’un autre côté, j’ai beaucoup insisté sur le caractère exploratoire de ma première visite officielle en Turquie, sur la nécessité de la transition rapide d’une période de violence à la vie normale avec toutes les garanties que ceci implique, et donc sur la mise en œuvre rapide à cet effet des récents amendements constitutionnels, ainsi que sur mon souhait de contribuer autant que possible aux efforts des autorités turques déjà officiellement engagées à promouvoir le respect effectif des droits de l’homme dans le pays.
7. A cet effet, j’ai proposé d’organiser en Turquie, encore avant l’été 2002, un séminaire restreint sur l’institution et le fonctionnement de l’Ombudsman dans plusieurs pays occidentaux, afin de contribuer ainsi à la discussion publique et à l’adoption par le Parlement turc du projet de loi sur ce sujet qui y est actuellement en cours d’examen. Je compte beaucoup sur la participation parlementaire turque à ce séminaire bien que je n’aie pas encore été en mesure d’en parler aux parlementaires turcs à notre Assemblée. J’ai également proposé d’examiner par la suite, lors d’un deuxième séminaire en Turquie, les possibilités d’améliorer la coopération entre autorités turques et société civile aux fins de la protection de l’exercice effectif des droits de l’homme en Turquie. Les représentants tant des autorités turques que de la société civile interrogées à ce sujet m’ont tous confirmé leur disponibilité et intérêt pour approfondir pareil sujet lors d’une réunion commune dont les modalités restent toutefois à être arrêtées d’un commun accord. Je pense que l’acceptation en principe de ces deux projets est de bonne augure pour mon engagement en faveur de la promotion et protection des droits de l’homme en Turquie. Il ne me reste qu’à prier M. le Représentant Permanent de la Turquie de transmettre à ses autorités mes remerciements pour l’assistance et la coopération dont elles ont fait preuve pour l’organisation efficace du voyage que je viens d’effectuer dans leur pays.
ANNEXE Programme de la visite de M. Alvaro Gil-Robles,Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe,
Ankara et Istanbul, Turquie, 3-6 décembre 2001
Accompagné de M. Ekkehart MÜLLER-RAPPARD, Directeur du Bureau, et de M. Fernando MORA, Membre du Bureau
Ankara, dimanche, 2 décembre
17h30 Rencontre avec les Organisations non-gouvernementales, ONG, (questions relatives aux droits de l’homme : femmes, enfants, migrations, liberté d’expression, etc.)Hôtel, salle de réunions
Lundi, 3 décembre
10h00 M. l’Ambassadeur Daryal BATIBAY, Directeur Général de la politique pour les affaires multilatérales
11h00 M. Uğur ZIYAL, Sous-secrétaire d’Etat du Ministère des Affaires étrangères
11h45 M. Mehmet ALTUNKAYA, Directeur adjoint du Département des Affaires religieuses
12h30 Déjeuner offert par M. l’Ambassadeur Daryal BATIBAY, Directeur Général de la politique pour les affaires multilatérales
14h00 M. Mustafa BUMIN, Président de la Cour Constitutionnelle
15h30 M. le Prof. Himet Sami TÜRK, Ministre de la Justice
16h45 M. Bayram MERAL, Président de la Confédération de Syndicats
17h45 M. Can ÜNVER, Directeur Général du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
20h00 Dîner privé offert par M. l’Ambassadeur. K. WYSS-LABASQUE, de la Confédération suisse
Ankara et Istanbul, mardi, 4 décembre
09h30 M. Ramazan ER, Directeur adjoint à la Sécurité
10h30 M. Nejat ARSEVEN, Ministre d’Etat aux Droits de l’Homme
11h30 Mme Ionna KUÇURADI, Présidente du Comité National pour la décade d’Education des Droits de l’Homme
12h30 Déjeuner offert par Mme KUÇURADI
14h00 M. Sami GÜNER, Président de l’Administration en matière des Droits de l’Homme du Premier Ministre
16h30 Départ pour Istanbul
19h30 Rencontre et dîner offert par MESROB II, Patriarche des Arméniens d’Istanbul et de Turquie
Istanbul, mercredi, 5 décembre
11h00 M. Bensiyon PINTO, Président de la Communauté Juive de Turquie
12h40 Patriarche BARTHOLOMEW, église Orthodoxe grecque
15h00 M. Can PAKER, Association des industriels et businessmen de Turquie
17h00 M. Süleyman ÇELEBI, Président de la “Confederation of Progressive Trade Unions of Turkey”
Istanbul, jeudi, 6 décembre
10h00 Conférence à l’Université GALATASSARAY et réponses aux médias
15h20 Départ pour Frankfort
20h00 Strasbourg
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