{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:SFISRYTQYCSFW5G3CPL5BOLLJF6VBAVH", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00035.parquet"}
Livre des procédures fiscales
Première partie : Partie législative
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Section III : Mesures particulières
7° : Liquidation judiciaire
Article L269 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 JORF 26 mars 2006
Les conditions et les délais dans lesquels le Trésor public peut exercer son droit de poursuite individuelle dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire sont fixés par le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 643-2 du code de commerce.
Article L269 B En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 185 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le comptable public compétent, en cas d'exercice de son droit de poursuite individuelle pour ses créances privilégiées ou en cas d'encaissement provisionnel desdites créances en application des articles L. 622-8 ou L. 643-3 du code de commerce doit, sur ordonnance du juge-commissaire, restituer, à la première demande du liquidateur, l'excédent des sommes perçues par rapport à celles prévues au titre de la répartition des produits de la liquidation judiciaire, conformément aux règles du livre VI de ce code. Le comptable compétent restitue, en tout ou partie, l'encaissement provisionnel en tant que dépense de l'Etat.