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Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - Article 20
Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.