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Code du travail - Article L950-2-2
Code du travail
Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Modifié par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 14 JORF 10 juillet 1990
Transféré par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 JORF 4 janvier 1992
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 950-2 avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur ladite majoration.
Les dispositions des articles L. 950-4-I, troisième et sixième alinéa, et L. 950-4-II du présent code s'appliquent à ce complément d'obligation.
Tout employeur assujetti en application du premier alinéa ne peut verser sa contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé. Toutefois, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette disposition, notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements multiples.
Ce versement est utilisé exclusivement pour financer :
a) Les dépenses d'information des salariés sur le congé ;
b) La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur, les charges légales assises sur ces rémunérations et les frais de formation exposés ;
c) Le remboursement aux employeurs occupant moins de cinquante salariés de tout ou partie de l'indemnité versée en application de l'article L. 122-3-5 du présent code au salarié recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié parti en congé individuel de formation ;
d) Les frais de gestion des organismes paritaires agréés, dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent article et par les textes pris pour son application donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme paritaire agréé au Trésor public.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles applicables aux excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les organisme agréés et les conditions d'utilisation de ces fonds à des fins de formation professionnelle, en particulier sous la forme d'une compensation entre les organismes agréés.
Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation en sus du versement obligatoire prévu au premier alinéa du présent article sont imputables sur le montant de la participation, établie par l'article L. 950-2.
Code du travail - art. L122-3-5 (M)
Code du travail - art. L950-2 (M)
Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 - art. 5 (Ab)
Accord national professionnel du 28 mai 1990 - art. 5 (VE)
Accord national professionnel du 6 février 1986... - art. 3 (VE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H ter (M)
Code du travail - art. L931-11 (M)
Code du travail - art. L931-8 (T)
Code du travail - art. L950-2-3 (T)
Code du travail - art. L950-8 (Ab)
Code du travail - art. L981-10 (Ab)
Code du travail - art. L981-10 (MMN)
Code du travail - art. R950-12-1 (Ab)
Code du travail - art. R950-19 (M)
Décret 73-1046 1973-11-15
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