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Code de l'environnement - Article R224-67
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
Créé par Décret n°2011-764
du 28 juin 2011 - art. 1
Les obligations résultant de la présente section incombent à l'importateur du produit lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union européenne.
Crée par: Décret n°2011-764