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Code de procédure pénale - Article D514
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
Section 4 : Des détenus mineurs
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D514
Modifié par Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 15 JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés afin d'assurer leur collaboration ainsi que le suivi individuel de chaque mineur détenu.
L'équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d'établissement ou son représentant. Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du personnel de surveillance, un représentant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale. Elle peut associer, en tant que de besoin, un représentant des services de santé, un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou tout autre intervenant dans la prise en charge des mineurs détenus.
L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.
Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 17 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D515 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D53 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D53 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D53 (VD)
Code de procédure pénale - art. D53 (V)
Décret 59-322 1959-02-23