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D�volution du nom de famille aux enfants ayant un des deux parents d�c�d� ou d�chu de l'autorit� parentale
Mich�le Andr�
(Puy-de-D�me - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Mich�le Andr� attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n� 2002-304 du 4 mars 2002, qui pr�voit de nouvelles r�gles de d�volution du nom de famille. Pour les enfants n�s avant l'entr�e en vigueur de la loi, soit � compter du 1er janvier 2005 et pendant un d�lai de dix-huit mois � compter de cette date, � les parents exer�ant l'autorit� parentale � peuvent demander par d�claration conjointe devant l'officier d'�tat civil, l'adjonction en deuxi�me position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. L'exigence d'une d�claration conjointe a pour cons�quence d'emp�cher l'application de la loi, notamment toute demande d'adjonction de son nom pr�sent�e par un parent qui exerce seul l'autorit� parentale en cas de d�c�s ou de d�ch�ance de l'autorit� parentale. Ainsi, un parent qui exerce seul l'autorit� parentale sur deux enfants portant le nom de l'autre parent se trouve emp�ch� de demander l'adjonction de son nom patronymique au nom de l'autre parent, et de permettre � ses enfants de porter comme nom de famille les deux noms accol�s, alors m�me que ces enfants ont toujours port� ces deux noms comme nom d'usage. Face � cette situation, elle lui demande si, conform�ment � la loi n� 2002-305 sur l'autorit� parentale, les officiers d'�tat civil peuvent �tre autoris�s � d�roger � l'exigence d'une d�claration conjointe s'agissant de demandes d'adjonction du nom du parent seul titulaire de l'autorit� parentale. Dans le cas contraire, elle souhaiterait savoir quelle proc�dure r�glementaire ou judiciaire pourrait permettre aux enfants dans cette situation de ne pas �tre �cart�s du b�n�fice de la loi.
R�ponse du Minist�re de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait conna�tre � l'honorable parlementaire que le nouveau r�gime du nom de famille, adopt� par la repr�sentation nationale � l'occasion des lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, repose sur une d�marche conjointe des parents. Ainsi, le dispositif applicable depuis le 1er janvier pour les enfants n�s � compter de cette date permet aux parents de choisir ensemble le nom qui lui sera transmis, entre le nom du p�re, celui de la m�re ou leurs deux noms accol�s dans l'ordre librement choisi par eux. Les parents doivent remettre une d�claration conjointe �crite � l'officier de l'�tat civil du lieu de naissance, le choix du nom constituant un acte important qui requiert, en toute circonstance et quelles que soient les modalit�s d'exercice de l'autorit� parentale, l'accord des deux parents. C'est pourquoi le l�gislateur a d�cid� qu'il ne pouvait �tre envisag� aucune d�rogation permettant � un parent d'exercer cette facult�, lorsqu'il exerce seul l'autorit� parentale, notamment en cas de d�c�s de l'un d'eux et aucun recours ne peut �tre exerc� devant le juge aux affaires familiales. En effet, un choix unilat�ral du nom pourrait �tre utilis� pour provoquer ou aggraver la rupture du lien symbolique qui lie l'enfant � l'une de ses branches familiales.