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Simplification des corps administratifs dans la fonction publique
Catherine Dumas
(Paris - UMP) publiée dans le JO Sénat du
Rappelle la question 16577
Mme Catherine Dumas rappelle � M. le secr�taire d'�tat charg� de la fonction publique les termes de sa question n�16577 pos�e le 23/12/2010 sous le titre : " Simplification des corps administratifs dans la fonction publique ", qui n'a pas obtenu de r�ponse � ce jour.
Transmise au Minist�re de la fonction publique
R�ponse du Minist�re de la fonction publique
Depuis�2005, le minist�re de la fonction publique a engag� un chantier de fusion des corps de vaste envergure, qui a permis de ramener de 700 � 380 le nombre de corps � vivants � de la fonction publique de l'�tat dans lesquels des recrutements restent op�r�s, le nombre de corps en voie d'extinction de droit ou de fait s'�tablissant � 220. Ces corps regroupent l'ensemble des personnels de l'�tat, et correspondent � des m�tiers dont le spectre est tr�s large (corps administratifs, techniques, corps d'enseignants, de chercheurs, d'enseignants-chercheurs, corps sanitaires, sociaux, corps de la police...). R�gis par des statuts particuliers sp�cifiques ou communs, ils sont soumis aux titre I et II du statut g�n�ral des fonctionnaires ainsi qu'au code des pensions civiles et militaires de retraites. Afin de lever les obstacles � la fluidit� des parcours professionnels, de favoriser la mise en place d'une fonction publique de m�tiers et de mettre fin � des situations de morcellement (certains corps, � faibles effectifs, comptant moins de 100 agents), le Gouvernement a d�cid� de donner une nouvelle impulsion � ce mouvement. � cet effet, une vaste concertation a �t� engag�e en�2009 avec les minist�res qui a permis au Premier ministre d'arr�ter, au printemps�2010, un programme volontariste de fusions ou de mises en extinction de corps, lequel doit permettre de ramener, d'ici �2015, le nombre de corps � vivants � � 230. Ces rapprochements, qui constituent l'un des objectifs pr�sent�s au conseil de modernisation des politiques publiques de juin�2010, seront notamment obtenus par la cr�ation de corps interminist�riels � gestion minist�rielle (CIGeM) ou de corps dot�s de plusieurs niveaux de recrutement, comme dans le nouvel espace statutaire (NES) de la cat�gorie B. Ils s'inscriront dans une logique � m�tiers � et devront concerner, au premier titre, les corps � faibles effectifs. En�2010, plus d'une dizaine de corps a �t� supprim�e. Fin�2011, le nombre de corps de l'�tat devrait �tre ramen� �329. Ces suppressions r�sulteront principalement du regroupement des corps des imp�ts et du Tr�sor, de l'adh�sion au nouvel espace statutaire de la cat�gorie B et de la cr�ation de corps interminist�riels � gestion minist�rielle (CIGeM) d'attach�s d'administration, d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social. S'agissant plus particuli�rement du corps des instituteurs, il convient de souligner que celui-ci fait partie, depuis la cr�ation du corps des professeurs des �coles, des corps plac�s � en voie d'extinction �. Il n'est donc pas concern� par les op�rations de fusion actuellement mises en Suvre. La question de son extinction d�finitive rel�ve de la comp�tence du ministre charg� de l'�ducation nationale.