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"Joyeux Noel" : Dailymotion confirmé dans son statut d'hébergeur
Joyeux mai
Après un râteau devant le tribunal, un succès en appel : la Cour d’Appel de Paris vient ce 6 mai et pour la première fois confirmer le statut d’hébergeur à Dailymotion dans la décision qui opposait la société aux ayants droit du film Joyeux Noel.
On se souvient que début 2007, la société Nord-Ouest Production, derrière le film, a fait constater devant huissier et par deux fois que le long métrage était visible sur la plateforme française, et ce, huit mois après sa sortie en DVD. Dans pareils cas, alertée dans les formes, Dailymotion prend les mesures chirurgicales pour supprimer les contenus litigieux du moins quand elle le peut, c'est à dire lorsqu'on lui transmet toutes les URL problématiques. Ce qui fut bien délicat pour Dailymotion puisque les ayants droit s'étaient gardés de transmettre les constats d'huissier... En mars, les ayants droit réitèrent la procédure constatant que le film était encore disponible, du moins un long extrait. Là, tout s'emballe : Dailymotion est assignée pour contrefaçon par la société de production du film, et le distributeur, UGC Images, qui évoque lui un parasitisme commercial. Bref : pour cette armée d’ayant droit, pas de doute, Dailymotion est un éditeur responsable de son contenu. Une position que contestera Dailymotion qui se considère comme un hébergeur, prestataire technique, dont la responsabilité est limitée par la loi sur la confiance dans l’économie numérique. DM n’est pas responsable du contenu choisi et transmis par les internautes. Il le devient si, alerté d’un problème de licéité, il n’a pas pris les mesures qui s’imposaient rapidement pour faire cesser le trouble. Le texte n’exonère donc pas l’hébergeur de sa responsabilité, mais la limite « aux cas où [il n’a] pas effectivement connaissance du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ». En clair, c’est quand il connaît ce caractère illicite que son inaction devient fautive. Un premier jugement avec une lecture extensive de la LCEN
Lors du jugement devant le TGI de Paris, la justice va reconnaître la position de Dailymotion tout en ayant une lecture extensive de la LCEN. Le juge considérera que « la société Dailymotion a effectivement connaissance de ce que le site considéré stocke en vue de la mise à disposition du public des contenus illicites en ce qu’ils sont protégés par le droit d’auteur sans les retirer ou en rendre l’accès impossible (…) [parce que son] succès supposait nécessairement la diffusion d'oeuvres connues du public, seules de nature à accroître l'audience et à assurer corrélativement des recettes publicitaires ». Du coup, concluront rapidement les magistrats, Dailymotion « doit être considérée comme ayant connaissance à tout le moins de faits et circonstances laissant à penser que des vidéos illicites sont mises en ligne ». Bref, la justice laissait planer une odeur de non-sainteté sur Dailymotion, qui ne pouvait raisonnablement pas ignorer que ce type de contenu circule entre ses mains. Et par effet de bord, DM devait prendre les mesures adéquates (en clair, le filtrage) pour purger ce risque… Autant dire que la LCEN prenait du plomb dans l’aile.
Une remise en ordre en appel
Ce 6 mai, la Cour d’appel a remis de l’ordre dans cette interprétation extensive. Elle va d’abord donner des chiffres et dépeindre l’environnement : rien qu’en 2007, Dailymotion mettait en ligne 15 000 vidéos par jour, qui s’ajoutent aux 2 000 000 en stock. De plus, lorsqu’on s’inscrit et upload un fichier, de multiples messages d’avertissements éclairent celui qui prend la décision d’envoyer un contenu. Mieux, la société a mis en place les technologies d’Audible Magic de l’INA qui permet de rejeter les contenus inscrits dans une banque de données en collaboration avec les ayants droit… Ensuite, elle confortera le statut d’hébergeur de DM en donnant cette définition simple, mais efficace : celui qui édite est « celui qui détermine les contenus mis à la disposition du public en sorte que, le critère […] réside dans la capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne ». Bref, DM n’est « qu’un » réceptacle et n’a aucun pouvoir sur le contenu mis en ligne et n’est donc « qu’un » hébergeur. Les critères inopérants pour qualifier l'hébergeur
Tous les autres critères ne sont que palabres : l’architecture, la présentation du site, l’interface de visualisation, le formatage des vidéos, la classification des contenus ne traduisent jamais un quelconque indice du statut d’éditeur en ligne, mais des mesures de rationalisation. La présence de publicité n’est pas plus opérante. « L’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires, dès lors qu’elle n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne, n’est pas davantage de nature à justifier de la qualification d’éditeur du service en cause ».
Des vidéos dénoncées chez Dailymotion, mais sans URL
Voilà pour le statut. Restait à savoir si Dailymotion avait été averti dans les formes dans les différentes demandes de retrait exercées par les ayants droit. Pour la Cour d’appel, c’est niet : DM ne pouvait garantir un nettoyage parfait des vidéos litigieuses, car elle n’avait pas eu la communication de l’adresse URL de la page web concernée, ni même des divers constats d’huissiers dressés par les ayants droit. Preuve de sa bonne foi, DM invitait les producteurs à à recourir à la procédure rapide qui met en œuvre le lien Cette vidéo peut offenser qu’on retrouve sur les pages du site. En vain. Pour être plus exact, la transmission des informations utiles (URL, etc.) n’est intervenue qu’avec l’assignation et la transmission des pièces nécessaires au procès. Or, à cette date-là, le contenu n’était plus disponible. Un procès pour rien ! En clair, qualifiée d’hébergeur, la société ne pouvait être considérée comme responsable faute d’avoir eu la pleine connaissance du contenu litigieux. L'épineuse question de la conservation des logs
Toujours dans ce procès qui fera date, on signalera qu’UGC avait demandé la communication des données d’identification des internautes qui avaient envoyé les contenus sur la plateforme. Manière de frapper sur les doigts des « uploadeurs ». La loi sur la confiance dans l’économie numérique prévoit bien une obligation de détention et conservation « des données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu » Manque de chance, le décret en Conseil d’État est toujours en préparation. Dailymotion n’avait aucune raison de l’anticiper, même si pour faire état de sa collaboration à bonne la marche de la justice, elle avait transmis quelques informations estimées comme suffisantes (comme Youtube).
La Cour d’appel en a conclu sèchement que le premier jugement avait méconnu « l’économie de la LCEN en imposant à l’hébergeur, à raison de la nature même de sa fonction, une obligation générale de surveillance et de contrôle des informations stockées à laquelle le législateur a précisément voulu le soustraire »
Dans un communiqué, Dailymotion se félicite de cette décision qui fait une application logique de la LCEN, adoptée « pour favoriser d'une part, le développement des échanges sur l'internet en évitant qu'en raison de risques juridiques ceux-ci soient amenés à censurer abusivement les propos, informations et discussions qu'ils hébergent afin de ne pas voir leur responsabilité engagée ». (voir également l'article sur Slate de Guiseppe deMartino, juriste de DM)
15 000 euros pour Dailymotion
Outre cette claque judiciaire, les ayants droit du film « Joyeux Noël » sont condamnés à verser à Dailymotion une indemnité de 15 000 euros au titre des frais de justice. Une manière de refroidir les ardeurs des autres ayants droit contre toute interprétation évasive de la LCEN,. D’autant plus que le site fait preuve d’un volontarisme certain : il a développé notamment avec l’emblématique Institut National de l’Audiovisuel (INA), des solutions de fingerprinting « permettant de lutter contre la mise en ligne de vidéos non autorisées et reposant sur la reconnaissance du contenu au moment de sa mise en ligne ».