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credit mutuel anjou
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124 documents pour credit mutuel anjou
Décision judiciaire de Cours d'appel, 26 mars 2008 (cas Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 07/01013)
Prononcé publiquement le 26 mars 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Madame BRETON, Conseiller, en l'absence du Président empêché, et par Monsieur BOIVINEAU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~ ~ ~ ~ ~ ~ Monsieur Jean-Luc X..., et la SARL JS GLOB @ L SERVICES, dont il est le gérant, sont chacun titulaire d'un compte auprès de la CAISSE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de l'ANJOU et du MAINE. Les 7 mai, 9 juin et 21 juin 2004 la CAISSE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de l'ANJOU et du MAINE a rejeté 5 chèques émis par la SARL JS GLOB @ L SERVICES d'un montant respectif de 350, 00 euros, 2 755, 87 euros...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 mai 1998, 159590, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-06-02-02 L'article 261-B du code général des impôts prévoit que sont exonérés de ladite taxe les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elle n'ont pas la qualité d'assujetti. Une société fournissant à ses deux actionnaires, la caisse fédérale du crédit mutuel agricole et rural d'Anjou et la caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou, ainsi qu'aux adhérentes de cette dernière, les caisses locales du crédit mutuel de Maine-et-Loire, des prestations de services informatiques, activité entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et non exonérée de cette taxe, ne pouvait constituer avec ces caisses un groupement au sens de...
Avis relatif à la liste des établissements habilités à exercer le service de tenue de compte-conservation en France (à l'exclusion des établissements relevant de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et des personnes morales émettrices mentionnées à l'article 6-2-2 du règlement général du Conseil des marchés fina