{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:2EJNEGZWPJHEINIGNLRPTRAQL4KEDJWZ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00035.parquet"}
Code monétaire et financier
Livre Ier : La monnaie
Titre IV : La Banque de France
Chapitre IV : Dispositions diverses
Section 1 : Dispositions budgétaires et financières
Sous-section 1 : Règles relatives au budget.
Un budget de dépenses et un état prévisionnel de recettes sont préparés pour chaque exercice. Ils sont communiqués aux membres du conseil général, au censeur et à son suppléant deux semaines au moins avant la date de la séance au cours de laquelle le conseil général doit délibérer.
Des états prévisionnels et des budgets rectificatifs peuvent être, en cas de besoin, établis et délibérés dans les mêmes conditions en cours d'exercice.
Les dépenses d'investissement ne peuvent être imputées que sur des réserves préalablement constituées.