{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:74YHITV5M4RMQPNVTAIGLY44DNM42526", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00035.parquet"}
Code général des collectivités territoriales
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R).
Article R4434-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, la somme résultant de l'application des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 est majorée pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de formation professionnelle des adultes.