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Faire un dossier de surendettement – fiché Banque de France
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Les aléas de la vie font que dans certaines situations extrêmes, on ne peut plus faire face à ses dettes. Lorsque nous ne pouvons absolument plus payer l’argent que l’on doit à ses créanciers, nous sommes en situation de surendettement, et il faut faire un dossier de surendettement.
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> Formulaire de dossier de surendettement en ligne, à imprimer
Sommaire : Constituer un dossier de surendettement à la BdF
Commission de surendettement
Qui peut faire un dossier ?
Où trouver une Commission ?
Les conséquences du dépôt de votre dossier
Étapes d’un dossier de surendettement
Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France
Exemple de lettre de demande de dossier de surendettement
Examen de la Commission de surendettement
Dossier irrecevable à la Banque de France
Dossier recevable à la Banque de France
Orientation du dossier de surendettement
Le rétablissement personnel
Liens sur le surendettement
Pour rappel, il existe deux types de surendettement :
Surendettement « passif » : provoqué par une perte de revenus, souvent dus à un accident de la vie (maladie, chômage, divorce…). Ce sont les ¾ des dossiers déposés à la Banque de France.
Surendettement « actif » : il n’y a pas eu perte de revenus, mais le surendetté à contracté trop de crédits.
En 2009, les effets de la crise se font sentir, en multipliant les incidents de paiement et provoquant bien des situations délicates. Le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France a ainsi beaucoup augmenté. Les 21 747 dossiers déposés en mars 2009, représentent une progression de 30 % par rapport à mars 2008.
Plus que jamais le surendettement et les solutions pour en sortir sont d’actualité. Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut être un début de solution, mais est-ce vraiment pour vous ?
Evolution du surendettement en France. Source : ASF
Constituer un dossier de surendettement à la BdF
Qu’est ce que la Commission de surendettement ?
La commission de surendettement, présentes dans tous les départements de France, ont pour mission de rechercher des solutions pour les particuliers en situation de surendettement, qui ont contracté un endettement excessif (surendettement actif, trop de crédits) ou qui ont subi une réduction de ressources, de revenus, à la suite d’un accident de la vie (surendettement passif). Ces commissions existent depuis le 1er juin 1990, et avaient été créés par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Leur secrétariat est assuré par la Banque de France (BdF), qui doit accueillir les débiteurs concernés (la personne endettée) et assurer l’instruction de leur dossier. C’est la Banque de France qui va négocier avec les créanciers et qui élabore les recommandations pour sortir du surendettement.
En 2008, 188 485 dossiers ont été déposés auprès des secrétariats des commissions.
Nous verrons plus en détail dans cet article les différentes orientations que peuvent prendre le dossier de surendettement soumis à la Commission.
Qui peut faire un dossier de surendettement ?
Seuls les particuliers qui ne peuvent plus payer leurs dettes, domiciliés fiscalement en France peuvent avoir recours à la Commission de surendettement. La personne surendettée doit avant cette procédure avoir tenté de renégocier ses crédits en cours avec les créanciers et être sûre qu’il n’y a plus moyen de se mettre d’accord. Lorsque plus personne n’accorde un rachat de crédit pour étaler les dettes sur la durée et ainsi réduire le montant mensuel à rembourser (vous pouvez consulter à ce sujet mon article sur le rachat de crédit pour interdit bancaire, d’ailleurs). En général à ce stade là, les huissiers ne sont pas loin : vous savez qu’il faut aller déposer un dossier de surendettement. Avant, c’est très fortement déconseillé, comme nous le verrons.
Déclaration de surendettement
Il faut également savoir que les personnes qui exercent une activité indépendante ne peuvent pas saisir la commission de surendettement, il y a d’autres procédures pour eux (procédure collective loi de 1985). C’est le cas des agriculteurs, des professions libérales, des artisans, des commerçants…Ce type de métier vit ici une situation injuste, je trouve : ils prennent des risques en voulant être indépendants, mais ne bénéficient pas de cette protection.
« Art. L. 330-1. – La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. »
Si vous êtes français mais habitez à l’étranger, vous devez avoir fait vos crédits non professionnels exclusivement en France. La commission de surendettement ne pourra rien pour vos crédits obtenus à l’étranger !
La commission vérifiera aussi :
que vous êtes de bonne foi
que vous vous trouvez bien dans « l’incapacité manifeste de faire face à vos dettes »
que votre endettement n’est pas d’origine professionnelle
90% des dossiers depuis la création des Commissions de surendettement sont recevables.
Où trouver une Commission de surendettement ?
Il existe au moins une Commission de surendettement par département, nous l’avons vu. Il vous faudra contacter la Banque de France la plus proche. Pour connaître la plus proche de chez vous, vous pouvez simplement téléphoner du lundi au vendredi de 8h à 18h au numéro national de la BdF : 0 811 901 801. C’est le prix d’un appel local depuis un poste fixe.
Sur ce numéro, ils pourront vous donner des informations sur :
Réglementation bancaire et du crédit
Traitement du surendettement
Fichiers d’incidents de paiement
Droit au compte
Les conséquences du dépôt de votre dossier de surendettement
Avant de vraiment penser à constituer un dossier de surendettement à la Banque de France, il faut que vous soyez pleinement averti et informé de ce que ceci provoque. A vous de voir si ça vaut le coup, ou si en fait vous pouvez encore vous débrouiller sans : il faut véritablement que ce soit le dernier des derniers recours, avant vous pouvez par exemple obtenir un prêt sur gage en mettant vos bijoux de famille au Mont de Piété.
Première conséquence, logique : vous recevez une attestation de dépôt de dossier dans les 48 heures. C’est le certificat de dépôt de dossier de surendettement, qui va vous permettre un soulagement immédiat auprès des créanciers, qui ne pourront plus faire appel à des cabinets d’huissiers pour vous saisir. C’est également une preuve de votre bonne foi et de votre désir de vous sortir de cette spirale infernale qu’est le surendettement. Il est très important de transmettre le certificat à tous vos créanciers, pour bloquer les huissiers auxquels ils auraient fait recours.
Vous serez inscrits au FICP, le Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers. C’est un fichier qui peut être consulté par tous les établissements de crédit. C’est, en quelque sorte, une interdiction de crédit. Plus aucun organisme ne voudra vous prêter de l’argent à partir de ce moment là. Ce fichage dure 8 ans au maximum. Vous êtes désormais interdit de crédit.
Conséquence logique, vous vous engagez à ne plus faire de nouveaux crédits ou à utiliser des réserves d’argent et autres cartes de crédit, au cas où l’organisme de crédit n’aurait pas tenu compte de votre fichage à la Banque de France (ce qui est très rare !). Le simple dépôt du dossier ne vous protège pas encore des poursuites judiciaires engagées contre vous par les personnes à qui vous devez de l’argent.
Il ne faut surtout pas favoriser un créancier au profit d’un autre : si par exemple vous vendez votre voiture, l’argent récolté devra servir à rembourser un peu de chaque dette. Vous devez essayer de ne pas interrompre vos remboursements, quitte à ne rembourser qu’une partie, par exemple 20 euros par mois au lieu des 90. Le dépôt de dossier ne veut pas dire que vous pouvez maintenant arrêter de payer !
Pour simplifier les explications sur les différentes étapes d’un dossier de surendettement, la Banque de France a élaboré un petit graphique très clair, que je vous mets ici. Nous allons voir ensemble point par point à quoi correspondent ces grandes étapes du dossier de surendettement qui vous permettront de sortir de cette situation délicate.
Schéma explicatif des étapes de la procédure du dossier de surendettement
La première étape, on l’aura compris, consiste à déposer votre demande de dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement à la Banque de France de votre département. Vous pouvez leur écrire, tout simplement. Pour vous faciliter la vie, je mets ici un exemple de lettre à leur envoyer. Cet exemple est fourni par la Banque de France elle-même.
Exemple de lettre de demande de dossier de surendettement, à envoyer à la Commission de surendettement
Monsieur Prénom Nom
Code Postal Ville
N° de dossier
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)
Lieu, Date
Objet : demande de dossier de surendettement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je rencontre actuellement d’importantes difficultés financières. N’ayant pas trouvé de solution avec mes créanciers, je souhaiterais constituer un dossier de surendettement. Par conséquent, pourriez-vous m’adresser un dossier afin que vous puissiez examiner ma situation ?
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Ce type de lettre très simple facilitera la tâche des services chargés du surendettement à la Banque de France. Vous pouvez également télécharger un dossier de surendettement, que vous devez remplir, et en fournissant tous les papiers demandés. Si vous avez du mal à remplir ce dossier, vous pouvez demander de l’aide à l’assistance sociale de votre ville.
Téléchargement dossier de surendettement
Si vous êtes trop impatient pour attendre que la Banque de France vous envoie un dossier de surendettement à remplir, vous pouvez le télécharger directement sur leur site, je vous mets ici les liens. Il faudra donc les imprimer, puis les remplir et renvoyer à la commission de surendet