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Examen des investissements dans le secteur culturel
Le gouvernement du Canada publie un énoncé de politique et des lignes directrices révisées pour les investissements effectués par les sociétés d'État. Prière de consulter le lien suivant concernant l'annonce et des documents contextuels http://nouvelles.gc.ca/web/article-fra.do?nid=711489.
NOTE: SEUILS D'EXAMEN - Notez que les seuils actuels d'examen des investissements dans le secteur culturel et la méthode de calcul de ceux-ci (5M de dollars d'actifs dans le cas des acquisitions directes et 50M de dollars d'actifs dans le cas des acquisitions indirectes) ne seront pas affectés par les changements proposés au Règlement sur Investissement Canada.
Le pouvoir d'examiner et d'approuver les investissements étrangers liés aux industries culturelles est passé du ministre de l'Industrie au ministre du Patrimoine canadien en juin 1999. Ainsi, le ministère du Patrimoine canadien est responsable d'administrer la Loi sur Investissement Canada, son règlement et ses principes directeurs en ce qui concerne les investissements proposés par les intérêts étrangers qui visent à établir de nouvelles entreprises ou à faire l'acquisition du contrôle d'entreprises culturelles canadiennes. Il s'agit d'entreprises oeuvrant dans les domaines de la publication, de la distribution ou de la vente de livres, de revues, de périodiques, de journaux ou de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine. Sont également visés les entreprises oeuvrant dans les domaines de la production, de la distribution, de la vente ou de la présentation d'enregistrements de musique audio ou vidéo ou de films ou de matériel vidéo.
Avantage net des engagements et politiques culturelles canadiennes
Formulaires de demande d'examen et d'avis
Liste des demandes d'examen et avis complétés
Principes directeurs
Entreprises culturelles et non-culturelles - Exigences en matière de dépôt
Ébauche des nouvelles directives en ce qui a trait aux avis
Entreprises d'état étrangères
Renseignements au sujet de l'investissement dans les secteurs autres que culturels
Liste du personnel