{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.jureka.fr", "digest": "sha1:RUEWBSFC7MG3RF4SPRPRFGDLQLX6YLCQ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00035.parquet"}
Accueil › Famille › Encyclopédie du droit › Pacs › Décès du pacsé : comment faire ?	Encyclopédie du droit
Décès du pacsé : comment faire ?
Modifications du pacs
Comment mettre fin à mon Pacs ?
SOMMAIREPacsIntention de se pacser ? La marche à suivre Droits et obligations des partenaires pacsésModifications du pacsDécès du pacsé : comment faire ?Comment mettre fin à mon Pacs ?Pacs et nationalitéPacs et enfantsBiens des partenaires pacsésPacs et logementPacs et impôtsAvantages du pacsVoir les autres rubriques familleAnimauxFiançaillesConcubinageMariageEnfants et filiationRégime matrimonial primaireLoisirs des enfants et responsabilité des parentsLoisirs : pratiques sportivesSuccession : ce qui ne peut pas être transmisSuccession et transmissionEtre bénéficiaire d'une successionSuccession : à qui peut-on transmettre ?DonationsComment transmettre son patrimoine ?Divorce : règles généralesAttributs de l'autorité parentale : éducation de l'enfantAttributs de l'autorité parentale : gestion des biens de l'enfantAttributs de l'autorité parentale : protection de l'enfantAutorité parentale : mariage, adoption, émancipation de l'enfantAvantages matrimoniauxChangement de régime matrimonial : doit-on saisir le juge ?Changement de régime matrimonial et effets à l'égard des tiersChanger de régime matrimonial, quelles conditions remplir ?Contrat de mariageCuratelleDélégation d'autorité parentaleDivorce par consentement mutuelDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce pour fauteDivorce sur acceptation du principe de la rupture du mariageDroits du parent qui n'exerce pas l'autorité parentaleEnfant et adoptionExercice de l'autorité parentale par deux parents séparésFin de l'autorité parentaleLiquidation du régime matrimonialMandat de protection futureMesures provisoires et procédure de divorceModalités d'exercice de l'autorité parentaleNaissance de l'enfantParticipation aux acquêtsPartir en vacancesPrestation compensatoireProcédure de divorceRégime matrimonial légal de la communauté d'acquêtsSéparationSéparation de biensSéparation de biens pure et simpleSéparation de corpsTutelle	Mon/ma partenaire pacsé(e) est décédé(e), ai-je un droit successoral ?
Est-ce qu’il m’est possible d’être héritier de mon/ma partenaire pacsé(e) défunt ?
Mon/ma partenaire pacsé(e) est décédé(e), est-ce que je peux demander l’attribution préférentielle du logement et du mobilier ?
Comment suis-je traité(e) fiscalement en tant que « partenaire pacsé(e) survivant » ?
Mon/ma partenaire pacsé(e) est décédé(e), ai-je un droit successoral ?
Contrairement au conjoint qui est un héritier du défunt, le partenaire pacsé survivant n’a aucun droit successoral. Pour y remédier, les partenaires devront de leur vivant s’organiser, en se faisant, réciproquement ou non, des donations entre vifs ou rédiger des testaments.
Oui. Si votre partenaire a rédigé de son vivant un testament en votre faveur, à sa mort, vous pourrez hériter des biens qui vous sont attribués. En revanche, si aucun testament n’a été fait, la loi française ne reconnaît pas le partenaire pacsé comme un héritier contrairement au conjoint survivant.
Oui, si votre partenaire est décédé(e), il vous est possible de demander l’attribution préférentielle du logement et du mobilier le garnissant (article 515-6 du Code civil). Toutefois, deux conditions sont prévues :
► le logement doit être la résidence du partenaire survivant à l’instant du décès ;
► le défunt doit l’avoir expressément prévu par testament.
Le droit temporaire au logement : pour pallier au fait que le partenaire survivant n’a pas de vocation successorale dans la succession de son partenaire défunt, c'est-à-dire qu’il n’est pas héritier, la loi a prévu un droit temporaire au logement. Ce droit va permettre au partenaire survivant d’occuper gratuitement le logement et d’user du mobilier le garnissant pendant l’année suivant le décès de son partenaire. Si le logement était loué, alors le partenaire survivant pourra demander le remboursement des loyers pendant une année aux héritiers. En revanche, les charges courantes (Edf, Gdf, eau…) sont supportées par l’occupant. Attention toutefois, le partenaire survivant peut se voir priver de ce droit par testament du défunt. Le droit de jouissance temporaire du logement du partenaire pacsé survivant n’est pas un droit d’ordre public, contrairement au conjoint survivant.
En cas de décès, le statut du conjoint survivant est aligné sur celui du partenaire pacsé. Ainsi, il bénéficie :
► en cas de succession, d’une exonération totale de droits (article 790-A bis du CGI) ;
► en cas de donation en sa faveur : d’un abattement de 79 522 euros et des droits progressifs par tranche de 5 % à 40 % (article 777, tableau 2 du CGI).
Aussi, grâce à un système fiscal favorable, les partenaires auront tout intérêt à se faire le plus de libéralités possibles, dans la limite de la quotité disponible ordinaire, pour se protéger mutuellement. Par comparaison, les transmissions de biens entre concubins par donation ou testament sont taxées au taux de 60 %.
RéférencesCode général des impôts : 1 : TarifCode général des impôts : c : Dispositions spéciales aux donationsCode civil : Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité	Dico Droit - FrançaisHéritierDonationDonation entre vifsA titre gratuitA titre onéreuxBienConjoint survivantVocation successoraleOrdre publicVoir tout le lexique	Articles liésVoir tous les articles	Vos questions juridiques, nos réponses - Famille
Révision de la prestation compensatoire : remariage avec une personne aisée1/ Sur les ressources prises en compte : Aux termes de l'article 271 ...Renonciation à une succession et représentation à la succession1) Représentation à la succession du ...décès de l'ex conjoint : paiement de la prestation compensatoireIl convient de s'adresser à la SNCF en envoyant une copie de la ...Voir toutes les questions réponses	Définitions du droit