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Le Tribunal confirme la décision de la Commission rejetant une plainte sur les pratiques tarifaires de France Télécom pour certaines prestations de gros de télécommunication
CJE/13/129
Presse et Information
Tribunal de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 129/13
Luxembourg, le 16 octobre 2013
Arrêt dans l'affaire T-432/10
Vivendi / Commission
En effet, ces pratiques n’ayant eu que des effets limités sur le fonctionnement des marchés de détail, la Commission n’était pas tenue de poursuivre une enquête approfondie
Vivendi, une société française, détient la majorité du capital social de SFR, l’un des grands opérateurs de télécommunications mobiles et de télécommunications fixes en France.
France Télécom, devenue Orange, est l’opérateur historique français de télécommunications, qui détient la boucle locale. Elle propose aux autres opérateurs de télécommunications des offres de gros auxquelles ils peuvent recourir afin de soumettre à leurs propres clients des offres de détail en utilisant la boucle locale.
En 2009, Vivendi et Iliad, qui détient 100% du capital social de Free SAS, un fournisseur d’accès à Internet en France, ont déposé une plainte auprès de la Commission dénonçant plusieurs violations du droit de la concurrence de l’Union par France Télécom sur le marché de l’accès à Internet à haut débit et sur celui de l’abonnement téléphonique. Selon les sociétés plaignantes, France Télécom réclame un prix excessivement élevé pour la fourniture de ses services de gros en matière d’accès à la boucle locale. Elles affirment que, par ces pratiques, l’objectif de France Télécom était d’augmenter les coûts imposés aux concurrents sur les marchés de détail et de les évincer de ces marchés.
En juillet 2012, la Commission a adopté une décision1 par laquelle elle a rejeté la plainte pour défaut d’intérêt de l’Union européenne suffisant à poursuivre une enquête sur les infractions alléguées. La Commission a estimé que la poursuite d’une enquête aurait été disproportionnée en terme de durée et de ressources requises, eu égard, d’une part, à l’incidence limitée que des pratiques en cause étaient susceptibles d’avoir sur le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que, d’autre part, à la possibilité limitée d’établir la preuve d’une infraction aux règles de la concurrence.
Vivendi a introduit un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission.
Par son arrêt, le Tribunal constate, tout d’abord, que l’intégration de Wanadoo Interactive, ancienne filiale de détail de France Télécom, au sein de la société mère, avait été étroitement surveillée par la Commission et par les autorités françaises. Or, celles-ci n’ont relevé aucun élément de preuve suggérant que France Télécom se serait engagée dans des pratiques anticoncurrentielles au détriment de ses concurrents.
À cet égard, le Tribunal rappelle que, lors de l’examen du respect des règles de la concurrence, la Commission peut tenir compte des résultats des contrôles et de la surveillance exercés par les autorités nationales ainsi que des activités réglementaires de ces dernières. Ainsi, la Commission a pu se rallier à la conclusion de l’ARCEP2 selon laquelle la méthode la plus appropriée pour le calcul des coûts se rattachant à l’utilisation de la boucle locale était celle des « coûts courants économiques ». Cette méthode reposait principalement sur la prise en compte des investissements historiques réels que France Télécom avait effectués sur l’infrastructure de télécommunication au profit des opérateurs alternatifs, tels que Vivendi. De même, la Commission n’a pas méconnu les limites de son pouvoir d’appréciation en concluant à l’absence de preuve que la communication des informations erronées en rapport avec ces investissements par France Télécom n’avait pas induit l’ARCEP en erreur lors du choix de la méthode de comptabilisation des coûts de la boucle locale.
Le Tribunal rejette également l’allégation de Vivendi selon laquelle la Commission n’a pas suffisamment examiné les effets des pratiques contestées de France Télécom sur les marchés de détail. De surcroît, la Commission a correctement établi que le caractère abusif des pratiques tarifaires d’une entreprise dominante, telle que France Télécom sur le marché de gros de services de télécommunication, devait être déterminé par référence à sa propre situation, et partant, par référence à ses propres tarifs et coûts, et non à la lumière de la situation de ses concurrents.
Dans ces circonstances, le Tribunal conclut que la Commission a pu constater, à juste titre, dans le cadre de l’examen de la plainte en cause, que la possibilité d’établir la preuve d’une éventuelle infraction de la part de France Télécom était très limitée. Or, une telle constatation suffit en elle-même pour conclure à l’absence d’intérêt de l’Union à poursuivre l’enquête et justifie le rejet de la plainte. Par conséquent, le Tribunal rejette le recours de Vivendi.
RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Décision C (2010) 4730 (affaire COMP/C‑1/39.653 – Vivendi & Iliad / France Télécom), prise en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de son règlement (CE) n° 773/2004, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 [CE] et 82 [CE].
Autorité de régulation des télécommunications (ART), devenue Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).