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Aspect juridique
12/12 Un article étonnant a été publié par l’Agence France-Presse ! En savoir plus.
10/08 Vous êtes tous bénéficiaires des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins. Malgré cela, le groupe M6 a mis en place, depuis le 9 avril 2013, des mesures techniques de protection (DRM) qui vous privent de la possibilité de copier, reproduire ou représenter ses contenus dans le cadre de ces exceptions.	13/10 « Le Groupe M6 tient à rappeler qu’il respecte les exceptions légales au droit d’auteur, et notamment l’exception de copie privée. Il conserve naturellement le droit de limiter, par des mesures technique de protection, les utilisations non autorisées de ses programmes qui dépassent le cadre de ces exceptions. » (Communiqué Groupe M6 publié à titre de droit de réponse pour l’annonce du 10/08)