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Bureau du surintendant des faillites Canada
À l’intention des syndics
Nouvelles du BSF juin 2011
Bienvenue à nos lecteurs! J'ai le plaisir de vous présenter Nouvelles du BSF, qui succède au Bulletin du BSF. Outre les deux numéros qui seront publiés chaque année, des numéros spéciaux seront produits tout au long de l'année au besoin. Notre publication est destinée aux professionnels de l'insolvabilité et fait part des nouvelles initiatives et des changements en cours au Bureau du surintendant des faillites (BSF).
Votre opinion nous importe! Dites-nous ce que vous pensez et faites-nous savoir s'il y a un sujet que vous aimeriez que nous abordions dans un prochain numéro.
Je vous remercie de prendre le temps de lire notre bulletin et vous souhaite une bonne lecture!
James Callon
Surintendant des faillites
Une nouvelle approche pour repérer les cas de mauvaise conduite de la part des débiteurs
Le BSF a lancé une nouvelle initiative en vue de s'attaquer à la non-conformité des débiteurs en encourageant une collaboration accrue entre le BSF et les intervenants du milieu de l'insolvabilité. Dans ce cadre, il demande aux syndics de l'aider à repérer les débiteurs (particuliers et personnes morales) en défaut dont le dossier doit être examiné.
Il existe quatre grands critères que le syndic peut utiliser pour déterminer si un dossier devrait être porté à l'attention du BSF :
Aliénation inappropriée des actifs par le débiteur – Il s'agit notamment des opérations sous-évaluées et du transfert d'actifs ou du financement inadéquats.
Remise et divulgation fausses ou incomplètes par le débiteur – Ce critère concerne le défaut de remettre tous les biens, livres et registres, le défaut de produire un bilan statutaire complet et exact, et les fausses déclarations ainsi que la falsification de documents.
Manque de collaboration de la part du débiteur – Ce critère comprend le défaut de se présenter à l'interrogatoire, le défaut d'assister à la première assemblée des créanciers et de fournir l'information demandée, le défaut de participer à toutes les séances de consultation obligatoire, et le défaut de verser le revenu excédentaire à l'actif.
Comportement inadéquat de la part du débiteur – Le comportement inadéquat comprend l'abus du système d'insolvabilité, les pratiques d'emprunt irresponsables et la conduite répréhensible des administrateurs.
Lorsqu'un syndic repère un débiteur dont le comportement répond à l'un des critères susmentionnés, il peut transmettre le dossier au BSF au moyen du système de dépôt électronique, en téléchargeant une version électronique du formulaire intitulé Formulaire de renvoi sur la conformité des débiteurs qui se trouve sur le site Web du BSF.
D'ici le 27 juin 2011, pour transmettre un dossier au BSF, les syndics peuvent télécharger le formulaire en version électronique en sélectionnant le titre « Autre » et en tapant le titre du document – Renvoi au titre de la conformité des débiteurs – dans la fenêtre prévue à cette fin. À compter du 27 juin 2011, les syndics pourront transmettre un dossier au BSF en sélectionnant le titre de document Renvoi sur la conformité des débiteurs à partir de la liste déroulante. Un courriel sera envoyé à tous les utilisateurs du système de dépôt électronique avant le 27 juin afin de leur rappeler cette nouvelle procédure.
Le BSF examinera les dossiers qui lui sont transmis et déterminera si une enquête s'impose.
L'enquête peut déboucher sur :
une intervention devant le tribunal par le BSF;
le renvoi du dossier au syndic afin qu'il prenne des mesures;
une ordonnance d'enquête criminelle;
la fermeture du renvoi.
Le BSF remercie les syndics à l'avance de leur collaboration soutenue.
Mieux faire connaître les responsabilités des débiteurs
Le site Web du BSF comprendra sous peu une nouvelle section sur l'abus et la fraude par les débiteurs au sein du système d'insolvabilité. Conçue pour sensibiliser les intervenants à la conformité des débiteurs, la nouvelle section mettra l'accent sur les responsabilités du failli et renfermera de l'information sur ce qui constitue un comportement non respectueux de la loi. Des exemples concrets de condamnations au civil et au criminel et de jugements rendus par les tribunaux relativement à la libération des débiteurs seront fournis pour informer davantage les intéressés.
Le site expliquera également la procédure de libération, fournira des précisions sur le rôle des débiteurs et celui des créanciers et renfermera des renseignements et des statistiques sur les enquêtes menées par les unités des enquêtes spéciales du BSF et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Décision sur la conduite professionnelle dans l'affaire MacLeod : la défense de diligence raisonnable
Le 13 janvier 2011, la Cour d'appel fédérale a rendu sa décision dans l'affaire Bureau du surintendant des faillites c. MacLeod (disponible en anglais seulement).
La Cour d'appel fédérale (CAF) a conclu que le délégué du surintendant des faillites avait commis une erreur en déterminant que les défenseurs avaient réussi à établir la défense de diligence raisonnable. La Cour a statué que la conclusion reposait sur des critères non pertinents et que le fardeau de la preuve n'avait pas été établi.
De façon plus précise, la CAF a statué que :
les erreurs faites de bonne foi n'équivalent pas à la diligence raisonnable;
la preuve d'une diligence raisonnable dans la conduite générale des affaires d'une personne n'est pas suffisante pour qu'elle échappe à toute responsabilité;
il incombe à la personne évoquant la diligence raisonnable de montrer qu'un système était en place pour prévenir l'acte interdit;
le fait que les infractions n'aient pas causé de préjudice à des tiers n'est pas pertinent.
À venir sous peu : Relevé en ligne des prélèvements et des frais et délai pour les prélèvements Le BSF met à jour certaines procédures financières pour accroître l'efficacité et permettre aux syndics d'obtenir plus facilement de l'information à jour sur les soldes impayés et de présenter par voie électronique les formulaires d'avis de paiement.
Le nouveau relevé en ligne des soldes impayés du syndic, qui porte à la fois sur les prélèvements et les frais, remplacera les relevés de frais mensuels qui sont actuellement envoyés par la poste aux syndics. Le relevé sera constamment mis à jour et les syndics y auront accès à partir du système de dépôt électronique plus tard ce mois-ci.
Dans la même foulée, le formulaire d'avis de paiement est remplacé par deux nouveaux formulaires, plus conviviaux et destinés à accroître la précision de l'information transmise. Les nouveaux formulaires seront publiés sur le site Web du BSF ce mois-ci. Un courriel sera envoyé aux syndics pour les informer de la publication des nouveaux formulaires et du relevé en ligne.
Le BSF imposera en outre un délai pour le paiement des prélèvements, lesquels devront être remis dans les 45 jours civils suivant la date du dépôt du formulaire 11, 15 ou 58 auprès du BSF, et cette période inclut la période d'opposition. Le nouveau délai sera indiqué sur le relevé des soldes impayés du syndic, mais il y aura une période de transition avant qu'il soit appliqué. Le BSF fournira de plus amples renseignements sur l'entrée en vigueur du nouveau délai et le processus de collecte plus tard en juin.
Plus tard au cours de l'année, le BSF mettra en place une procédure de dépôt des formulaires d'avis de paiement par voie électronique qui permettra aux syndics de faire parvenir au BSF leurs formulaires d'avis de remboursement à partir du système de dépôt électronique et de remplacer ainsi les actuels formulaires d'avis de paiement sur papier. Les syndics devront cependant continuer d'envoyer les chèques par la poste au BSF. Les syndics seront informés par courriel lorsque cette nouvelle fonction sera disponible.
De nouvelles unités des enquêtes spéciales voient le jour
En 2003, le BSF a mis sur pied l'Unité des enquêtes spéciales pour les dossiers de la région de Montréal. Cette unité enquête sur les activités criminelles et exécute les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et du Code criminel du Canada ayant trait à la faillite et à l'insolvabilité.
Devant le succès remporté par cette initiative, deux autres unités ont récemment été créées, soit une à Vancouver et une à Toronto. Les trois unités travailleront en étroite collaboration avec la GRC et seront ainsi en mesure d'offrir des services dans tout le pays. Le BSF et la GRC ont renouvelé le protocole d'entente conclu à l'appui des efforts de coopération soutenue pour maintenir l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.
Examen du cadre de réglementation des licences de syndic
Les résultats de l'analyse du BSF et son orientation stratégique seront annoncés d'ici quatre à six semaines.
Liste des employés délégués du BSF — Délégation en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité de certaines des attributions du surintendant des faillites énoncées aux articles 14.01, 14.02 et 14.03
Modifications législatives – Revenu excédentaire et moment de l'opposition
Dépôt et téléchargement de documents dans le système de dépôt électronique
Formulaires — Fiche de renseignements sur l'actif
Statistiques – Mars 2011
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