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action en justice contre le Portugal pour ne pas avoir respecté les
exigences d’Euratom
La Commission européenne engage une
Bruxelles, le 27 juin 2007
La Commission européenne a décidé
aujourd’hui de saisir la Cour de justice d’une plainte contre le
Portugal au motif que ce pays a omis de remplir un certain nombre
d’obligations Euratom relatives aux procédures administratives
obligatoires liées aux activités du réacteur de recherche de
l’Instituto Tecnológico e Nuclear sur le campus Sacavém à
Lisbonne.
La Commission considère que les procédures administratives
relatives à l’approbation du réacteur de recherche et, en
particulier l’examen et l’approbation des projets de rejet
d'effluents radioactifs, n’étaient pas conformes aux règles de
l’UE.
Selon ces règles, chaque État membre doit assurer la meilleure
protection possible de la population, et appliquer les principes fondamentaux
régissant la protection opérationnelle de la population. Les
États membres doivent par conséquent dépister et éliminer
les facteurs qui, au cours d'une opération quelconque entraînant une
exposition aux rayonnements ionisants, sont susceptibles de créer pour la
population un risque d'exposition.
Après avoir examiné la réponse des autorités portugaises
à son avis motivé – dernière étape avant la saisine de
la Cour de justice – la Commission a conclu que les dispositions
actuelles n’étaient toujours pas satisfaisantes, et a
décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice.