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Loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole (article 40) : perspectives pour les DDEN
Jean-Marc Pastor
(Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole qui stipule que � toutefois, les d�l�gu�s d�partementaux de l'�ducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des �tablissements autres que ceux de leur commune ou, � Paris, Lyon et Marseille de leur arrondissement de r�sidence �. Cette nouvelle disposition pose un v�ritable probl�me d'application. Sur la forme d'abord, puisque celle-ci rel�ve avant tout du cadre r�glementaire et non l�gislatif ; sur le fond ensuite, car elle m�conna�t le mode de d�signation et les conditions d'exercice de la fonction des d�l�gu�s d�partementaux de l'�ducation nationale (DDEN). Dissocier ainsi le lieu d'exercice de la fonction du lieu de r�sidence revient � vider de son sens le r�le de m�diation et de personne ressource qui est unanimement reconnu aux DDEN. En effet, le code de l'�ducation pr�cise � ce sujet que � le d�l�gu� exerce une mission d'incitation et de coordination. Il veille � faciliter les relations entre l'�cole et la municipalit� �. Ce r�le d'interface entre l'�cole, les usagers, la municipalit� et les autorit�s acad�miques exige une connaissance globale de l'environnement des �coles dont le d�l�gu� � la charge. Sa fonction ne se limitant pas � la simple visite d'�cole, l'argument selon lequel cette mesure est n�cessaire pour garantir la neutralit� des DDEN, n'est pas recevable. Sa participation � tous les aspects de la vie scolaire rend imp�ratif sa n�cessaire proximit� pour l'exercice de sa fonction. Au-del� donc du soup�on port� sur les DDEN dans l'exercice de leur mandat, de la discrimination � l'�gard des DDEN, contraire au principe d'�galit�, cette nouvelle disposition ne manquera pas de provoquer la d�mission d'un grand nombre de d�l�gu�s et engagera de fait l'extinction progressive de la fonction officielle des DDEN. En cons�quence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour pr�server la n�cessaire proximit� et garantir le maintien de la fonction de DDEN.
R�ponse du Minist�re de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions b�n�voles de visite des �coles publiques et produisent des rapports sur les aspects mat�riels des �coles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants � la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi � Ecole � (art. 40) pr�voit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de r�sidence. Une nouvelle proposition de loi vise � modifier l'article 40 en pr�cisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y d�tiennent une fonction �lective. Cette disposition a �t� adopt�e par le S�nat le 27 octobre 2005. Il appartient � l'Assembl�e nationale de se prononcer sur cette proposition.