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R�partition des frais d'entretien des �glises en Alsace-Moselle
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales sur les difficult�s qui r�sultent en Alsace-Lorraine du fait qu'une m�me paroisse correspond parfois � plusieurs communes. La r�partition des frais d'entretien de l'�glise est en effet � l'origine de difficult�s fr�quentes entre les diff�rents conseils municipaux concern�s. Notamment lorsqu'il s'agit de r�aliser des travaux d'entretien, il arrive qu'une commune souhaite r�aliser ces travaux et qu'une autre ne le d�sire pas. Il souhaiterait donc qu'il veuille bien lui indiquer sur quelles bases, dans ce cas, une solution est possible pour sortir de l'immobilisme et par quels moyens juridiques il est envisageable d'imposer � une commune d'assumer ses responsabilit�s.
R�ponse du Minist�re de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales
Aux termes de l'article L. 2543-3-3� du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les frais des cultes dont les ministres sont salari�s par l'Etat constituent une d�pense obligatoire pour les communes d'Alsace-Moselle en cas d'insuffisance des revenus, justifi�e par leurs comptes et budgets, des fabriques, des conseils presbyt�raux et des consistoires. En application de ces dispositions, il appartient � l'�tablissement public du culte de transmettre � chaque commune comprise dans le p�rim�tre de la paroisse ses comptes et budgets. Il conviendra d'y joindre tout document apportant les �l�ments d'information et d'appr�ciation n�cessaires sur les travaux envisag�s afin de permettre aux conseils municipaux de se prononcer en toute connaissance de cause. En cas de refus d'un conseil municipal de participer au financement des travaux, la chambre r�gionale des comptes devra �tre saisie sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales en vue de la mise en oeuvre de la proc�dure d'inscription d'office de la d�pense au budget de la commune concern�e. Il reviendra � la chambre d'appr�cier, au vu des circonstances de l'esp�ce, s'il y a lieu ou non d'adresser une mise en demeure � cette collectivit�.