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Associations fonci�res de remembrement
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur le fait que les associations fonci�res sont cr��es dans le cadre d'un remembrement afin de r�aliser les travaux connexes � celui-ci (cr�ation de chemins d'exploitations, am�nagement de terrains�). Or une fois leur mission accomplie, certaines associations fonci�res perdurent alors qu'elles devraient normalement �tre dissoutes. Lorsque les travaux connexes � un remembrement sont termin�s, il lui demande d'une part si une association fonci�re peut entreprendre d'autres travaux sans lien avec le remembrement et d'autre part quelle proc�dure la commune doit mettre le cas �ch�ant en �uvre pour faire dissoudre ladite association fonci�re.
Transmise au Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire
R�ponse du Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire
En application des dispositions de l'article L. 133-1 du code rural et de la p�che maritime (CRPM), dans leur r�daction en vigueur avant le 1er�janvier�2006, les associations fonci�res de remembrement (AFR) sont charg�es de la r�alisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionn�s aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 � L. 133-5 du CRPM. En outre, conform�ment aux articles L. 133-4 et L. 133-5 du CRPM, les AFR ou leurs unions peuvent �galement : � l'int�rieur d'un p�rim�tre de remembrement-am�nagement, assurer temporairement, � la demande des propri�taires de terrains attribu�s dans la surface affect�e � l'urbanisation et apr�s accord, le cas �ch�ant, de l'association fonci�re urbaine, l'exploitation agricole de ces terrains et conclure � cette fin pour le compte des propri�taires des conventions qui ne rel�vent pas de la l�gislation sur le fermage ; poursuivre la construction ou la r�alisation des travaux pr�vus � l'article�1er de l'ordonnance n��2004-632 du 1er�juillet�2004 relative aux associations syndicales de propri�taires ; ex�cuter tous travaux d'�largissement, de r�gularisation et de redressement des cours d'eau non domaniaux, m�me non accessoires des travaux de curage. Tels sont les seuls ouvrages et travaux dont les AFR ont l�galement la charge. Depuis l'entr�e en vigueur de la loi n��2005-157 du 23�f�vrier�2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux, les m�mes dispositions sont applicables aux associations fonci�res d'am�nagement foncier agricole et forestier, � l'exception de celles de l'article L. 133-4. La r�glementation permet par ailleurs de faire dispara�tre une AFR, une fois sa mission accomplie. � cet �gard, l'article R.�133-9 du CRPM pr�voit que lorsqu'une association fonci�re a �puis� son objet, et dans ce cas seulement, elle peut �tre dissoute. Cette dissolution ne peut toutefois intervenir que sur d�cision du bureau de l'association, qui la propose au pr�fet. Elle est prononc�e par arr�t� pr�fectoral, apr�s d�lib�ration du conseil municipal acceptant l'incorporation des biens de l'association dans le patrimoine priv� de la commune ainsi que la reprise de l'actif et du passif de ladite association, puis r�alisation des actes administratifs de cession des biens � la commune.