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Qu’est-ce qu’une enquête?
Une enquête est le processus selon lequel nous examinons les cas importants d’inobservation de la législation fiscale. Le mandat du Programme d’enquêtes criminelles (PEC) est d’enquêter sur les cas possibles d’évasion fiscale, de fraude et d’autres infractions sérieuses à la législation fiscale. Le PEC renvoie des cas au Service des poursuites pénales du Canada pour qu’il intente des poursuites. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la page Enquêtes criminelles.
Qu’est-ce qu’une nouvelle cotisation?
Une nouvelle cotisation est un redressement effectué à une déclaration de revenus qui a déjà été soumise à l’ARC. Nous pouvons, dans les limites d’un délai fixé, établir une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus, établir des cotisations supplémentaires d’impôt et imposer des intérêts ou des pénalités. Dans les cas d’évasion fiscale ou de fraude fiscale, il n’y a pas de délai à respecter.
Les nouvelles cotisations peuvent être faites à votre demande, à la demande de la Cour ou dans le cadre de notre processus de revue de la vérification ou de notre processus d’enquête.
Vous trouverez plus de renseignements sur les redressements et sur le processus d’examen à la page Examen de votre déclaration de revenus par l'ARC.
L’ARC impose-t-elle des amendes et des peines d’emprisonnement?
Des amendes et des peines d’emprisonnement peuvent s’appliquer à quiconque fournit des renseignements faux ou trompeurs dans une déclaration de revenus. Les amendes et les peines d’emprisonnement sont imposées par les tribunaux. De plus, quiconque ne produit pas sa déclaration de revenus des particuliers ou des sociétés ou sa déclaration de TPS/TVH tel qu’il est requis de le faire est coupable d’une infraction. Sur déclaration sommaire de culpabilité, cette personne ou cette société est passible d’une amende allant de 1 000 $ à 25 000 $ ou d’une amende et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois, pour chaque chef d’accusation. L’ARC peut imposer des pénalités administratives et a la responsabilité de percevoir ces pénalités ainsi que le plein montant des taxes et impôts dus, plus les intérêts.
Pour prendre connaissance de cas où des amendes et des peines d’emprisonnement ont été infligées par les tribunaux et où des pénalités ont été imposées par l’ARC, visitez la page Condamnations.
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