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P�rennisation du taux de TVA � 5,5% dans la r�novation de logements priv�s
Yves Krattinger
(Haute-Sa�ne - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur le taux r�duit de la taxe sur la valeur ajout�e (TVA) applicableaux travaux d'am�lioration de l'habitat. L'article 5 de la loi de finances pour 2000 n� 99-1172 du 30 d�cembre 1999 a permis de soumettre au taux r�duit de la TVA, 5 %, les travaux d'am�lioration, de transformation, d'am�nagement et d'entretien des locaux � usage d'habitation achev�s depuis plus de deux ans. Cette disposition a pu �tre appliqu�e � titre exp�rimental dans les services � forte intensit� de main d'oeuvre des Etats membres de l'Union europ�enne selon la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999. Le Gouvernement avait alors choisi de transposer cette directive en droit interne dans le secteur du b�timent avec les objectifs de favoriser l'emploi, de permettre aux m�nages les plus modestes d'am�liorer leur logement et de r�duire le travail ill�gal. Cette exp�rimentation doit s'achever le 31 d�cembre 2005. L'�valuation de l'efficacit� de cette mesure est �tablie et incontestable en terme de cr�ation d'emplois et d'accroissement de l'activit� du secteur. Ne pas p�renniser ce taux r�duit de TVA aurait des cons�quences �conomiques et sociales dommageables �videntes dans un contexte national d�j� fort �prouv� par les probl�mes de mal-logement. Pour conserver cette mesure, les vingt-cinq Etats membres doivent �tre unanimes. Si le Gouvernement se dit � fortement mobilis� sur le sujet �, il lui demande o� en sont les n�gociations � deux mois de l'�ch�ance et quelles sont les garanties escompt�es.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifi�e a autoris� les Etats membres � appliquer, � titre exp�rimental pour une dur�e de trois ans, prorog�e depuis jusqu'au 31 d�cembre 2005, un taux r�duit de taxe sur la valeur ajout�e (TVA) � certains services � forte intensit� de main-d'oeuvre. Les effets globalement b�n�fiques de cette exp�rience, qui permet � la France d'appliquer le taux r�duit de la TVA aux travaux portant sur les logements achev�s depuis plus de deux ans et aux services d'aide � la personne � domicile, ont �t� �tablis. Dans le cadre des n�gociations relatives � la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux r�duits, la priorit� du Gouvernement �tait donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux r�duit � ces services au-del� de l'�ch�ance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la pr�sidence autrichienne, auquel l'ensemble des Etats membres a d�sormais donn� son accord, apporte sur ce point satisfaction � la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une dur�e de cinq ans � compter du 1er janvier 2006 l'application du taux r�duit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-0 bis du code g�n�ral des imp�ts) ainsi qu'aux services rendus � la personne (i de l'article 279 du m�me code).