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Compte en indivision, ouverture et conditions du compte collectif
Publié le 31/10/2012 (mis à jour le 06/11/2013)
Écrit par David Mourien
aucune note pour l'instant	Si vous vivez en couple avec une autre personne, le compte bancaire indivis (ou collectif) peut vous permettre de gérer vos dépenses communes dans de meilleures conditions. C'est bien souvent également une étape inévitable en cas de succession.
Caractéristiques du compte en indivision
Le régime juridique du compte en indivision est caractérisé par le fait qu'aucun des titulaires du compte ne peut faire d'opération de débit ou de crédit si les autres titulaires n'ont pas exprimé clairement leur accord. La signature de tous les co-titulaires est obligatoire pour tout opération. En conséquence, il offre une meilleure sécurité à chaque co-titulaire dans la mesure où il n'a pas à craindre d'éventuelles indélicatesses des autres personnes au nom desquelles le compte courant est ouvert.
Ainsi, lorsqu'un couple est en instance de divorce et que les deux époux ne se font plus confiance, il est possible pour la banque de transformer le compte joint en compte collectif. Celui-ci peut faciliter la gestion financière du ménage jusqu'à ce que la procédure de divorce soit close. Un compte indivis peut être également ouvert par des héritiers dans le cadre d'une succession avant que le partage n'ait été prononcé.
Ouverture du compte indivis
Le compte bancaire en indivision est réservé aux particuliers. Aucun lien de parenté n'est exigé. Les justificatifs requis sont une pièce d'identité, un justificatif de domicile de chaque co-titulaire et un spécimen de signature. Treize indivisaires au maximum peuvent ouvrir un compte collectif. Si l'un des co-titulaires est un majeur incapable ce dernier sera représenté par un représentant légal. Les co-titulaires pourront ouvrir un compte chèques ou un compte titres au choix. Les autres types de compte (compte épargne, PEL, LDD, PEA, LDD, etc.) sont proscrits.
Le compte indivis peut être ouvert en se conformant aux mêmes modalités que celles qui sont appliquées pour l'ouverture d'un compte courant individuel. Il faut simplement que chacun des futurs titulaires du compte soit présent le jour de l'ouverture et que ces derniers se mettent d'accord pour élaborer et signer une convention de compte unanimement acceptée. Chacun des titulaires est solidairement responsable des opérations effectués sur le compte en banque. Une procuration sera confiée uniquement à l'un des autres co-titulaires. Cette procuration bancaire se limitera aux dé