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La Commission supprime les formalités inutiles concernant l’immatriculation d’un véhicule dans un autre État membre
Commission européenne - Communiqué de presse
Bruxelles, le 4 avril 2012. Chaque année, les citoyens et les entreprises de l'UE déplacent quelque 3,5 millions de véhicules d'un État membre à l'autre et doivent pour cela faire immatriculer les véhicules en question selon la législation nationale. Toutefois, ce qui devrait être une simple formalité dans le cadre du marché unique au XXIe siècle reste une procédure administrative longue et lourde, en raison de la diversité des dispositions et de nombreuses exigences contradictoires. En moyenne, une procédure de réimmatriculation dure cinq semaines et son coût pour les citoyens et les entreprises est estimé 400 euros. En outre, ces problèmes constituent une barrière significative à la libre circulation des biens, des services et des travailleurs et, partant, à la croissance et à la création d’emplois en Europe. C’est pourquoi la Commission européenne prend aujourd’hui une mesure qui vise à réduire sensiblement les charges administratives inutiles. La proposition présentée par le vice-président Tajani aboutirait à une simplification appréciable des formalités administratives, permettant aux entreprises, aux citoyens et aux pouvoirs publics d’économiser au moins 1,5 milliard d’euros. La proposition est simple et porte sur des questions très concrètes. L’obligation de faire réimmatriculer des véhicules en provenance d’un autre État membre sera limitée; par exemple, les citoyens qui travaillent dans un autre État membre et qui utilisent une voiture d'entreprise ne seront pas tenus de la faire réimmatriculer. Globalement, les formalités administratives pour la réimmatriculation – au sein de l'UE – de voitures, camionnettes, autobus et camions seront largement simplifiées, notamment en cas de déménagement dans un autre pays de l'UE ou en cas d'achat d'une voiture d'occasion dans un autre État membre. Il sera également impossible de faire immatriculer un véhicule volé dans un autre État membre. Les sociétés de location de véhicules feront des économies appréciables, car elles pourront transférer des véhicules d’un pays de l’UE à l’autre durant les périodes de congés sans devoir les faire réimmatriculer. C'est une bonne nouvelle pour les touristes, car la location d'un véhicule sera moins coûteuse une fois que la proposition présentée aujourd'hui sera approuvée. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, a déclaré: «La proposition de la Commission vise à faciliter, autant que faire se peut, la tâche des citoyens et des entreprises qui cherchent à déplacer et à faire immatriculer des véhicules au sein de l’Union européenne. En simplifiant sensiblement les dispositions relatives à l’immatriculation transfrontalière des véhicules et en allégeant très largement la charge administrative, nous apportons une contribution majeure au bon fonctionnement du marché intérieur, qui constitue le moteur de la croissance et de l’emploi.»
Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a déclaré: «Vingt ans après l’entrée en vigueur du marché intérieur, il est inacceptable que les citoyens et les entreprises soient encore confrontés à un si grand nombre d’obstacles. Notre proposition met un terme à de nombreuses formalités d'immatriculation et de longues procédures, ce qui permettra aux sociétés de location de faire des économies appréciables. Il s’agit d’un pari gagnant pour l’ensemble de l’économie, et notamment pour l’industrie du tourisme.»
Immatriculation des véhicules à moteur provenant d'un autre État membre de l'UE
Les formalités relatives à la réimmatriculation d'une voiture dans un autre État membre de l’UE seront fortement réduites La proposition soumise aujourd'hui représente une amélioration pour les personnes qui passent une partie de l'année dans un autre pays de l’UE, puisqu'à l'heure actuelle, elles sont souvent obligées de faire réimmatriculer leur véhicule. Selon le principe prévu dans la proposition, un véhicule devra être immatriculé dans l’État membre dans lequel réside son propriétaire, les autres États membres n'étant pas habilités à demander que l'immatriculation se fasse chez eux, même si le propriétaire du véhicule réside durant une période prolongée dans le pays concerné. Une fois la proposition adoptée par le Parlement européen et le Conseil, la nouvelle situation sera la suivante:
les citoyens qui séjournent une partie de l'année dans une résidence de vacances dans un autre pays de l'UE ne seront pas tenus d'y faire réimmatriculer leur voiture;
les citoyens qui s'installent de manière permanente dans un autre pays de l’UE disposeront de 6 mois pour y faire réimmatriculer leur voiture;
les citoyens qui achètent ou vendent un véhicule d'occasion dans un autre pays de l'UE n'auront plus à faire face à des contrôles techniques supplémentaires et à des problèmes administratifs;
les citoyens qui travaillent dans un autre pays de l'UE, et qui utilisent un véhicule immatriculé par leur employeur dans ce pays, n'auront plus à le faire immatriculer dans leur pays d’origine;
les sociétés de location de véhicules seront en mesure de transférer des voitures dans un autre pays de l'UE pendant les périodes de vacances sans les faire réimmatriculer (par exemple, les mêmes voitures pourront rester en bord de mer en été et dans les Alpes en hiver). Cette mesure devrait faire baisser le prix de location des voitures;
le même principe s’applique aux entreprises: les voitures, les autobus, les camionnettes et les camions devront être immatriculés dans l’État membre dans lequel est établi le siège, les autres États membres étant tenus d’accepter ce principe;
les autorités responsables de l'immatriculation coopéreront davantage entre elles, ce qui permettra de retrouver plus facilement la trace des véhicules volés. Il sera impossible de faire immatriculer un véhicule volé dans un autre pays de l'UE;
de nombreux contrôles seront tout simplement supprimés, les autorités pouvant obtenir toutes les informations techniques dont elles ont besoin au sujet d'un véhicule directement auprès de leurs homologues du pays où il est déjà immatriculé.
Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union»1 (IP/10/1390, MEMO/10/525), la Commission avait constaté que les problèmes d'immatriculation des voitures constituaient l’un des principaux obstacles rencontrés par les citoyens dans l'exercice quotidien des droits que leur confère la législation de l'Union. Elle avait alors annoncé, parmi les 25 actions concrètes destinées à lever ces obstacles, une simplification des formalités et des conditions d'immatriculation pour les véhicules déjà immatriculés dans un autre État membre.
Les 651 citoyens et les 151 entreprises qui ont répondu à la consultation publique de 2011 ont mentionné les problèmes suivants:
Les problèmes d’immatriculation affectent à la fois les citoyens et les entreprises. Ce sont essentiellement la durée des procédures (pour 77,8 % des citoyens et 83,1 % des entreprises) ainsi que le coût supplémentaire (pour 86,5 % des citoyens et 81,4 % des entreprises) qui sont mis en cause, de sorte que 50,8 % des entreprises abandonnent l’idée de déplacer des véhicules d’un État membre à l’autre. C’est également pour cette raison que 55,9 % des entreprises consultées jugent que leur productivité est en souffrance. Elles sont même 64,4 % à penser que leur croissance est affectée par ces problèmes. Enfin, 23,7 % des citoyens et 28,8 % des entreprises ont déclaré qu'en définitive, il ne leur avait pas été possible de faire immatriculer un véhicule dans l’État membre concerné.
Étapes ultérieures
La proposition sera maintenant discutée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois qu’elle aura été approuvée, les États membres auront un an pour se préparer aux nouvelles procédures, notamment en matière de logiciels et d'échange de données.
La Commission prendra une initiative au courant de l'année afin de clarifier les dispositions de l'UE que les États membres devront respecter en ce qui concerne l'application des taxes d’immatriculation et de mise en circulation des véhicules. La Commission formulera des recommandations visant à améliorer le marché unique, notamment pour lever les obstacles à la location transfrontalière de véhicules et pour éviter une double imposition des véhicules lorsque des citoyens déménagent d’un État membre vers un autre.
Pour plus d'informations, voir: MEMO/12/242
Carlo Corazza +32 22 95 17 52 Sara Tironi +32 22 99 04 03
COM(2010) 603 du 27.10.2010.