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Rapport annuel 2012 - Foire aux questions
Cour des comptes
ECA/13/37
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE ECA/13/37
Luxembourg, le 5 novembre 2013
La Cour des comptes européenne a-t-elle validé les comptes pour 2012?
Oui. La Cour des comptes européenne a validé les comptes pour 2012, estimant qu'ils sont complets et exacts, comme elle l'a fait chaque année depuis l'exercice 2007. Elle a conclu que les comptes 2012 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'UE et ses résultats pour l'exercice considéré.
Mais la Cour n'a pas pour seule mission de certifier que les recettes et les dépenses sont présentées fidèlement dans les comptes; elle doit également formuler une opinion quant à la conformité des paiements avec la réglementation applicable en la matière. Pour l'exercice 2012, comme pour les années précédentes, la Cour ne donne pas l'assurance que ces paiements sont légaux et réguliers, ce qui l'amène à formuler une opinion défavorable sur la régularité des dépenses.
Le montant total du budget de l'UE s'élevait à 138,6 milliards d'euros pour 2012, avec un taux d'erreur de 4,8 %. Ces chiffres signifient-ils que près de 7 milliards d'euros de deniers publics ont été gaspillés?
Non. Par le passé, certains commentateurs ont multiplié le budget total de l'UE par le taux d'erreur et ont présenté le résultat comme le montant total «gaspillé». Cette approche simpliste peut prêter à confusion. En vue de son rapport annuel sur le budget général de l'UE, la Cour des comptes européenne vérifie si les fonds de l'UE ont été dépensés aux fins prévues et s'il a été rendu compte correctement de ces dépenses.
Certaines des erreurs relevées concernent des fonds indûment dépensés. Il peut s'agir par exemple d'une aide versée à des entreprises pour l'embauche de chômeurs sans que celles-ci respectent la condition de conserver ces employés pendant une durée minimale, fixée dans le but de produire des bénéfices à plus long terme. Il peut s'agir également d'un projet de construction d'une autoroute attribué directement à une entreprise, sans que soit donnée la possibilité à d'autres soumissionnaires potentiels de présenter leurs offres, ce qui aurait permis d'obtenir le meilleur prix possible.
Ces exemples illustrent un manque d'efficience, mais pas nécessairement un gaspillage. Les fonds concernés ont été utilisés aux fins prévues et ont eu un effet bénéfique, même s'ils n'ont pas été dépensés dans le respect absolu des conditions régissant leur utilisation. A contrario, certaines dépenses légales et régulières peuvent occasionner un gaspillage, comme la construction d'une autoroute au mépris des besoins en matière de circulation.
Alors que signifie le taux d'erreur estimatif de 4,8 %?
Ce taux de 4,8 % correspond à une estimation du montant qui n'aurait pas dû être versé au titre du budget de l'UE, parce que ces fonds n'ont pas été utilisés conformément aux règles applicables et ne servent donc pas les fins prévues par le Conseil et le Parlement lors de l'adoption de la réglementation correspondante de l'UE.
Les erreurs les plus fréquentes concernent entre autres des paiements en faveur de bénéficiaires ou de projets inéligibles, ou des versements effectués pour l'achat de services ou de biens ou dans le cadre d'investissements sans que les règles en matière de passation de marchés publics soient appliquées correctement. Voir diagramme 5: contribution au taux d'erreur estimatif global, par type d'erreur [LIEN]. Tous les paiements illégaux ou irréguliers ne constituent pas forcément un gaspillage – a contrario, les dépenses légales et régulières ne correspondent pas toutes non plus à une optimisation des ressources. Ce pourcentage ne doit donc pas être mis en regard du budget total de l'UE pour calculer un montant «gaspillé» ou une «perte».
Comment les erreurs se produisent-elles?
Des erreurs se produisent lorsque les bénéficiaires n'observent par les règles en introduisant leurs demandes de financement de l'UE. Pour être éligibles à un financement de l'UE, les bénéficiaires sont tenus de respecter des règles spécifiques de l'UE et, dans certains cas, des règles nationales. Ces règles existent pour faire en sorte de garantir que les dépenses sont effectuées aux fins prévues par le Conseil et le Parlement.
Des erreurs se produisent lorsqu'il y a violation de ces règles. Il peut s'agir, par exemple, d'agriculteurs ne respectant pas leurs engagements environnementaux, de promoteurs de projets enfreignant les règles en matière de passation de marchés publics, ou de centres de recherche déclarant des coûts sans relation avec les projets financés par l'UE. Le rapport annuel relatif à l'exercice 2012 fournit des exemples précis d'erreurs constatées lors de nos tests d'audit.
Si le taux d'erreur estimatif pour les paiements s'élève à 4,8 % en 2012, cela signifie‑t‑il que pour 95,2 % du budget de l'UE, les dépenses ont été effectuées dans les règles?
Non. L'opinion de la Cour sur les dépenses de l'UE repose sur un vaste échantillon couvrant l'ensemble des domaines politiques. Les opérations de l'échantillon font l'objet d'un audit approfondi et les erreurs relevées sont utilisées pour calculer un taux d'erreur estimatif.
Mais il existe de nombreuses erreurs que la Cour ne quantifie pas, telles que les infractions mineures aux règles de passation de marchés publics, le non-respect des règles en matière de publicité ou la transposition incorrecte de directives de l'UE dans le droit national. Ces erreurs ne sont pas prises en compte dans le taux d'erreur estimé par la Cour.
Les erreurs sont-elles assimilables à des fraudes?
Pas nécessairement. La fraude constitue une tromperie délibérée commise pour réaliser un gain. Bien que les procédures d'audit de la Cour ne soient pas conçues pour détecter les cas de fraude, la Cour relève chaque année un petit nombre de fraudes présumées lors de ses tests d'audit. Celles-ci sont communiquées à l'OLAF, l'Office de lutte antifraude de l'Union, qui ouvre une enquête et assure, le cas échéant, le suivi de chaque affaire en coopération avec les autorités des États membres.
La gestion financière de l'UE est-elle meilleure ou pire que par le passé?
On observe une certaine stabilité d'une année sur l'autre, même si le constat varie selon le domaine politique. On assiste par exemple depuis plusieurs années à une hausse du taux d'erreur estimatif dans le domaine de l'agriculture. S'agissant des Fonds structurels, le taux d'erreur estimatif a augmenté chaque année depuis 2009, après trois années de baisse consécutives.
La Cour a recommandé à plusieurs reprises de poursuivre la simplification des règles afin d'améliorer la qualité des dépenses et de réduire le niveau d'erreur. Une analyse de la simplification des règles relatives au Fonds social européen indique que l'incidence de ces mesures a été positive.
Où les principaux problèmes résident-ils? Au niveau des États membres ou à celui de la Commission européenne?
Aux deux niveaux. La Cour estime à 5,3 % le taux d'erreur affectant les dépenses gérées conjointement par la Commission et les États membres. Pour le reste des dépenses opérationnelles, gérées directement par la Commission, ce taux est estimé à 4,3 %. De nombreux exemples de faiblesses affectant les systèmes de gestion et de contrôle ont été relevés aussi bien au niveau des États membres qu'à celui de la Commission.
Les domaines en gestion partagée, comme la politique agricole et régionale, représentent 80 % des dépenses de l'UE. Pour bon nombre d'erreurs détectées lors de l'audit, les autorités des États membres étaient en possession d'informations qui auraient dû leur permettre de déceler et de corriger le problème avant de demander un remboursement à la Commission. Il est possible d'utiliser plus efficacement encore les systèmes de gestion financière et de réduire le taux d'erreur.
Pourquoi la Cour a-t-elle modifié la manière dont elle effectue certains de ses travaux d'audit annuels? Ce changement ne rend-il pas plus difficile la comparaison avec les années précédentes?
Cette année, l'approche d'échantillonnage des opérations a été actualisée afin que toutes les opérations, dans tous les domaines de dépenses, soient examinées sur une même base – une fois que la Commission a accepté et enregistré les dépenses, confirmant ce faisant qu'elle considère le paiement à la charge du budget de l'UE comme justifié. Les populations auditées seront plus stables d'année en année, à mesure que les fluctuations des avances seront éliminées. Cette normalisation de l'approche d'échantillonnage de la Cour n'a induit qu'une hausse de 0,3 point du taux d'erreur estimatif pour le budget 2012 dans son ensemble.
Pourquoi se focaliser sur ces erreurs alors que la Commission peut demander un remboursement aux États membres lorsque des fonds ont été indûment versés?
Dans la plupart des cas, la Commission ne demande pas à être remboursée physiquement par les États membres lorsque des fonds de l'UE ont été indûment versés. Conformément à la législation applicable, lorsque des erreurs sont constatées dans les demandes de paiement, les États membres ont la possibilité de réaffecter ces fonds de l'UE à d'autres projets et d'obtenir des fonds supplémentaires en présentant de nouvelles factures.
Les corrections financières et les recouvrements sont pris en considération dans le taux d'erreur estimé par la Cour s'ils annulent les paiements erronés effectués au cours de l'année: en d'autres termes, si les dépenses incorrectes ont été décelées et exclues de la déclaration transmise par l'État membre concerné à la Commission et/ou si elles ont donné lieu à des recouvrements auprès des bénéficiaires pendant l'exercice. Toutefois, ces conditions ne sont que rarement satisfaites.
Dans le domaine de l'agriculture, la plupart des corrections financières ne donnent pas lieu à des recouvrements auprès des bénéficiaires. S'agissant des dépenses de la politique de cohésion, la plupart des corrections financières sont de nature forfaitaire et n'entraînent pas de corrections détaillées au niveau des projets.
Pendant la période actuelle (2007-2013), les États membres n'ont guère été incités à transmettre des demandes correctes puisque les déclarations erronées peuvent simplement être retirées et remplacées sans perdre les fonds émanant du budget de l'UE.
La Cour aurait-elle pu valider les dépenses de l'UE si elle avait effectué davantage de travaux d'audit?
Non. La Cour a rassemblé suffisamment d'éléments probants pour pouvoir affirmer avec assurance que le niveau d'erreur affectant les dépenses de l'UE est significatif. Réaliser davantage de travaux d'audit n'aurait en rien modifié cette conclusion.
Les erreurs repérées par la Cour résultent-elles de restrictions en matière d'accès aux dossiers dans les États membres ou dans les locaux des bénéficiaires finals?
Non. La Cour bénéficie de droits d'accès étendus que lui garantit le traité, et les États membres et les bénéficiaires finals ont coopéré dans le cadre du processus d'audit.
DOSSIER DE PRESSE concernant le rapport annuel 2012 disponible en 23 langues www.eca.europa.eu