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La Commission adopte les règles d'application de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
La Commission européenne a pris des mesures pour asseoir solidement les nouvelles règles relatives aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en adoptant aujourd'hui un règlement délégué qui complète la directive sur ce sujet (voir MEMO/10/572).
La directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs est l'une des mesures prises par l'Union pour faire face à la crise financière. Elle vise à créer un cadre général et efficace de réglementation et de surveillance des gestionnaires de fonds alternatifs en Europe. Le règlement délégué est une condition préalable à son application dans les pays de l'UE et a été adopté pour compléter certains de ses éléments. Il porte sur:
les conditions et la procédure permettant de définir un gestionnaire de fonds alternatifs et régissant son agrément, notamment les exigences de fonds propres applicables;
les conditions d'exercice des gestionnaires, notamment les règles en matière de rémunération, de conflits d'intérêts, de gestion des risques, de gestion de la liquidité, d'investissement dans des positions de titrisation, d'organisation et d'évaluation;
les conditions de la délégation des fonctions de gestionnaire;
les règles relatives aux dépositaires, notamment les tâches et responsabilités de ceux-ci;
les obligations d'information et le calcul du levier;
les règles en matière d'accords de coopération.
Le règlement délégué adopté aujourd'hui fait l'objet d'un droit de regard du Parlement européen et du Conseil pendant trois mois. Il entrera en vigueur, en l'absence de toute objection des deux colégislateurs, à l'issue de cette période, le jour qui suivra sa publication au Journal officiel.
Pour en savoir plus:
http://ec.europa.eu/internal_market/investment/alternative_investments/index_fr.htm Contacts:
Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)
Audrey Augier (+32 2 297 16 07)