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Le régime juridique de l'arbitrage commercial internationalpar Sourou Tinê Abdel-Kader FADAZ Université de Lomé (TOGO) - DESS Droit des Affaires et Fiscalité 2008Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires Télécharger le fichier original précédent
INTRODUCTION GENERALE
Faut-il, dans le règlement du contentieux du
commerce international, renvoyer le juge aux calendes grecques et ériger
l'arbitre en juge ?
Cette question, au-delà de la provocation ou de
l'ironie qu'elle peut susciter, résume bien la situation actuelle du
règlement des différends du commerce international. Elle n'est en
réalité que la résultante d'un constat opéré
depuis longtemps en la matière1(*). En effet, les différends du commerce
international connaissent depuis des siècles le recours à deux
formes possibles d'institutions juridictionnelles classiques pour leur
règlement. La première émane des juridictions judiciaires
relevant de la souveraineté des Etats tandis que la seconde
(l'arbitrage) relève des arbitres qui sont l'émanation de la
volonté des parties en conflit exprimée dans une convention
d'arbitrage. Mais, depuis la fin de la première guerre mondiale,
à la faveur de l'expansion des sociétés industrielles
occidentales à l'échelle mondiale et de l'essor du commerce
international, le recours à l'arbitrage pour le règlement du
contentieux du commerce international a pris de l'ampleur surtout dans les pays
industrialisés qui tiennent une part prépondérante dans
l'activité commerciale internationale. Aujourd'hui, le phénomène de la
préférence manifestée par les professionnels du commerce
international à l'arbitrage est toujours d'actualité2(*) et la mondialisation
économique aidant, l'environnement juridique africain commence à
des degrés divers à y faire face3(*). Aussi nous paraît-il utile de nous
intéresser au régime juridique de cette institution et d'en faire
l'objet de la présente étude.
L'étude du régime juridique de l'arbitrage
commercial international recèle des intérêts certains dans
la mesure où elle sert de cadre à l'analyse des règles qui
régissent l'institution afin de mesurer leur adéquation part
rapport aux exigences actuelles du commerce international. Elle permet en outre
d'en dégager les forces et faiblesses essentielles afin de proposer un
essai de réflexion à leur évolution. Selon le Pr. René DAVID, la notion d'arbitrage, en
règle générale, désigne « une
technique visant à faire donner la solution d'une question
intéressant les rapports entre deux ou plusieurs personnes, par une ou
plusieurs autres personnes- l'arbitre ou les arbitres- lesquelles tiennent leur
pouvoir d'une convention privée et statuent sur la base de cette
convention sans être investies de cette mission par
l'Etat »4(*)
Il s'agit donc d'un mode alternatif de règlement des
différends légalement institué qui repose sur une
convention d'arbitrage en vertu de laquelle les parties s'obligent à
faire juger des litiges présents ou futurs entre eux par un ou des
arbitres.
L'arbitrage commercial international, modalité de
l'arbitrage qui nous intéresse dans le cadre de cette étude,
présente la particularité d'être à la fois
commercial et international. Ces deux caractéristiques
nécessitent des clarifications. La commercialité de l'arbitrage est tributaire de la
commercialité des différends sur lesquels il porte, celle-ci
étant elle-même dépendante de la nature commerciale de la
relation ayant engendré les différends5(*). Ainsi, un arbitrage est
commercial lorsqu'il porte sur des différends commerciaux, les
différends commerciaux étant ceux qui naissent d'une relation
elle-même commerciale. La nature commerciale de la relation dont les
litiges sont soumis à l'arbitrage se conçoit
généralement lato sensu. Dans la note infrapaginale
accompagnant la note explicative de la Loi Type de la CNUDCI 6(*) sur l'arbitrage commercial
international (LTA) par exemple, il est clairement recommandé une
interprétation au sens large de la
commercialité « afin de désigner les questions
issues de toute relation de caractère commercial (qu'elle soit)
contractuelle ou non... »7(*) . La même note infrapaginale
énumère à titre indicatif, les opérations relevant
d'une relation commerciale. Il s'agit « de toute transaction
(...) portant sur la fourniture ou l'échange de marchandises ou
de services, accord de distribution, représentation commerciale,
affacturage, crédit-bail, construction d'usines, services consultatifs,
ingénierie, licences, investissements, financements, transactions
bancaires, assurances, accords d'exploitation ou concessions, coentreprise et
autres formes de coopération industrielle ou commerciale, transport de
marchandises ou de passagers par voie aérienne, maritime, ferroviaire ou
routière ».
La définition au sens large de la commercialité
de l'arbitrage correspond à celle de l'acte de commerce donnée
par l'Acte uniforme relatif au droit commercial général
(AUDCG)8(*) . Mais la
conception lato sensu de la commercialité de l'arbitrage peut
parfois s'étendre au-delà de la définition de l'AUDCG.
Cette situation s'explique par le fait que contrairement à l'AUDCG qui
définit la commercialité par rapport à deux
critères - l'un subjectif et l'autre objectif -, en matière
d'arbitrage, c'est surtout le critère objectif ou matériel qui
est mis en avant. Ainsi une relation entre un commerçant professionnel
personne physique ou morale et une personne non commerçante bien qu'elle
mérite en droit commun la qualification de relation mixte, pourra en
matière d'arbitrage être considérée comme
commerciale pour peu qu'elle porte réellement sur des opérations
commerciales9(*).
L'internationalité de l'arbitrage elle, se
définit par rapport à la réalisation de certains
critères non cumulatifs qui reflètent l'existence d'un
élément d'extranéité dans la procédure
d'arbitrage. Ces critères qui sont identiques à ceux du contrat
international peuvent être juridiques ou économiques. Aux termes de l'article 1§3 de la LTA (Loi type sur
l'arbitrage commercial international) qui fixe des critères uniquement
juridiques10(*),
l'arbitrage international est d'abord, celui dont les parties au moment de la
conclusion de la convention d'arbitrage ont leur établissement dans des
Etats différents11(*). Ensuite, c'est celui dont le lieu de l'arbitrage, le
lieu d'exécution du contrat et le lieu où l'objet du
différend est situé se trouvent dans un Etat autre que celui
où les parties ont leur établissement12(*). Enfin, l'arbitrage
international est celui dont les parties ont convenu expressément que
l'objet de la convention d'arbitrage a des liens avec plus d'un pays.
On remarque que parmi les critères de définition
de l'internationalité de l'arbitrage fixés par la LTA, ceux
relatifs respectivement à la situation des parties dans des Etats
différents, au lieu d'exécution du contrat à l'origine du
différend et au lieu de situation de l'objet du contrat sont objectifs
car ils sont rattachés à la relation commerciale objet du
différend soumis à l'arbitrage. Le dernier est subjectif car son
existence repose sur la volonté des parties en conflit13(*). Certaines législations
nationales et internationales sont réfractaires à cette forme
d'internationalisation14(*). D'après le critère économique de
définition de l'internationalité de l'arbitrage qui est aussi
identique à celui de la définition économique du contrat
international, « est international, l'arbitrage qui met en
cause les intérêts du commerce
international »15(*). Cela suppose une « opération
impliquant un mouvement de biens, de services ou un paiement à travers
les frontières ou intéressant l'économie (ou
seulement la monnaie) de deux pays au moins »16(*). La Convention
européenne de Genève du 21 Avril 1961 sur l'arbitrage commercial
international cumule les deux critères de l'internationalité de
l'arbitrage dans la définition de son champ d'application car
elle « s'applique aux conventions d'arbitrage conclues pour
le règlement de litiges nés ou à naître
d'opérations du commerce international entre personnes physiques ou
morales ayant au moment de la conclusion de la convention leur résidence
habituelle ou leur siège dans des Etats contractants
différents »17(*). Par rapport à la définition du caractère
international de l'arbitrage, il importe de préciser la tendance qui
vise à concevoir la notion d'arbitrage commercial international dans un
sens général de sorte à y inclure la catégorie
d'arbitrage dite « transnationale ou mixte18(*). Cette qualification
s'applique aux arbitrages mettant en présence un Etat sujet de droit
international et une personne privée commerçante19(*). Une tendance contraire existe
qui confère une spécificité à ce type d'arbitrage.
Cette tendance vise à particulariser ce type d'arbitrage en raison de la
présence d'un Etat. Elle est reflétée par certains grands
arbitrages intervenus en matière pétrolière20(*). L'arbitrage organisé
sous l'égide du CIRDI (Centre international pour le règlement des
différends relatifs aux investissements) qui vise à régler
les différends intervenant dans le domaine des investissements
internationaux entre des Etats et des personnes privées
étrangères s'inscrit également dans cette tendance. Mais
seule la première qui vise à inclure l'arbitrage transnational
dans la notion générale d'arbitrage commercial international nous
intéresse dans le cadre de notre étude. Cette première
tendance est d'ailleurs confortée par la jurisprudence arbitrale de la
Chambre de commerce internationale. On y observe de nombreux litiges opposant
un Etat et une personne privée étrangère
« sans spécificité par rapport au contentieux
opposant deux personnes privées » 21(*). L'arbitrage commercial international à
l'instar de tout arbitrage peut se pratiquer sous forme institutionnelle ou
ad hoc. Il est institutionnel lorsqu'il est organisé sous la
direction d'un centre permanent d'arbitrage et selon son règlement de
procédure. L'arbitrage ad hoc au contraire est une
procédure d'arbitrage créée pour la circonstance et dont
les parties ont préféré confier l'organisation aux
arbitres qu'elles ont désignés pour régler leurs
différends plutôt que de s'en rapporter à une institution
permanente spécialisée22(*). On observe en pratique une forte tendance au recours
à l'arbitrage institutionnel. La parfaite organisation des institutions
d'arbitrage qui ne ménagent pas leurs efforts pour répondre aux
attentes des justiciables du commerce international explique sans doute leur
succès. Cette confiance des justiciables à l'arbitrage
institutionnel accentue le développement des centres d'arbitrage un peu
partout dans le monde à tel point qu'il n'est pas exagéré
d'observer aujourd'hui que ces institutions dominent, avec leur
règlement de procédure, l'arbitrage commercial international.
Le régime juridique, se définit comme
« un système de règles considéré
comme un tout soit en tant qu'il regroupe l'ensemble de règles relatives
à une matière, soit en raison de la finalité à
laquelle sont ordonnées les règles.»23(*). L'arbitrage commercial
international est régi par des règles juridiques
spécifiques qui en constituent les sources. Les sources formelles sont
composées de législations nationales et de conventions
internationales sur l'arbitrage commercial international24(*). Les sources informelles et
pratiques comprennent les règlements de procédure des
institutions permanentes d'arbitrage25(*) et la jurisprudence arbitrale26(*). A l'opposé des juridictions étatiques, tous les
litiges ne peuvent pas être portés devant les arbitres. Le recours
à l'arbitrage est ainsi conditionné par l'arbitrabillité
des différends sur lesquels porte la convention d'arbitrage conclue
entre les parties en conflit. La convention d'arbitrage doit viser des
différends arbitrables, c'est-à-dire susceptibles d'être
soumis à la justice arbitrale. Les conditions d'arbitrabilité du
litige qui varient suivant les législations et les règlements
régissant l'arbitrage commercial international peuvent être
restrictives ou larges, créant des situations plus ou moins favorables
à l'arbitrage.
L'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit de l'arbitrage en
son article 2 alinéa 1 par exemple, exige que le litige concerne des
droits dont on a « la libre disposition ». Un
droit disponible peut s'entendre comme celui qui est sous l'absolue
maîtrise de son titulaire qui peut y renoncer ou l'aliéner par
opposition au droit éventuel ou non acquis et incertain27(*). L'Acte uniforme ne donnant
pas des précisions sur le contenu réel de la disponibilité
des droits, il reviendra aux législations nationales des Etats parties
au traité de l'OHADA d'apporter les précisions adéquates
à ce propos.
Le Traité de l'OHADA (article 21) et le
Règlement d'arbitrage de la CCJA (article2) imposent comme
critère d'arbitrabilité, que le différend sur lequel porte
la Convention d'arbitrage soit de nature contractuelle. Par ailleurs, ces
textes exigent que le contrat à l'origine du litige soit
exécuté en tout ou en partie dans un Etat membre de l'OHADA ou
bien, que l'un des contractants soit domicilié ou réside dans un
Etat membre de l'OHADA.
Ces critères d'arbitrabilité semblent
restrictifs par rapport à celui de la patrimonialité des
différends posé dans l'article 177 de la loi
fédérale suisse du 17 décembre 1987 sur le droit
international privé (LDIP). Quant au règlement d'arbitrage de la
Chambre de commerce internationale, il ne fixe aucun autre critère en
dehors de la commercialité et de l'internationalité du
litige28(*). L'étude de l'arbitrabilité de la convention
d'arbitrage révèle son utilité pratique à deux
niveaux. D'une part, on observe que l'appréciation du caractère
arbitrable des différends de la convention d'arbitrage se fait
nécessairement avec l'examen des conditions d'arbitrabilité
fixées par les différents systèmes d'arbitrage en
présence ; d'autre part, le discernement du caractère
arbitrable des différends sur lesquels porte la convention d'arbitrage,
par rapport aux conditions fixées, permet aux parties en conflit
d'opérer le choix d'un recours efficient et adéquat parmi les
différents systèmes existant. L'utilité pratique de cette étude va de paire
avec celles des conditions accessoires rattachant l'arbitrabilité
à la territorialité du siège de l'arbitrage. Ainsi,
l'article 1§2 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial
international (LTA) conditionne son application dans un Etat où il est
en vigueur à ce que le lieu (le siège) de l'arbitrage soit
situé sur le territoire dudit Etat sous réserve de certaines
dispositions. Dans le même sens, l'Acte uniforme de l'OHADA sur le droit
de l'arbitrage (AUA) en son article 1 impose, pour qu'un litige soit arbitrable
sous son régime, que le siège du tribunal arbitral
désigné dans la convention des parties se situe sur le territoire
de l'un des Etats parties au Traité de l'OHADA. La tendance favorable à l'arbitrage dans le
règlement du contentieux du commerce international suscite deux
séries de questionnements.
Dans la première, la question se pose de savoir quelle
est la portée de l'adaptation des règles de l'arbitrage aux
exigences du commerce international.
Le processus d'adaptation des règles de l'arbitrage aux
exigences du commerce international implique d'une part la prise en compte des
usages commerciaux internationaux dans le règlement du litige et d'autre
part, l'adaptation des règles à l'évolution de la pratique
contemporaine du commerce international. La prise en compte des usages
commerciaux internationaux dans le règlement du litige amène
à s'interroger sur l'étendue de la fonction normative de ceux-ci
dans l'arbitrage commercial international. L'adaptation des règles
à l'évolution de la pratique du commerce international est
marquée par l'admission de l'utilisation des technologies de
l'information et de la communication dans la procédure arbitrale ainsi
que l'adaptation en ligne de celle-ci. En dépit des avantages qu'elle
peut procurer à l'arbitrage, l'utilisation des nouvelles technologies ne
risque-t-elle pas de nuire à la sécurité et à la
confidentialité de la procédure arbitrale ? Dans le
même ordre d'idées, les principes directeurs du procès
arbitral ne risquent-ils pas d'être galvaudés du fait de
l'introduction de ces supports technologiques dans la procédure ?
L'adaptation en ligne de l'arbitrage commercial international ne risque-t-elle
pas quant à elle d'engendrer des difficultés par rapport aux
conditions de recours à l'arbitrage en ligne et à l'encadrement
normatif de la procédure en ligne ?
Dans la seconde série de questionnements, on
s'interroge sur le point de savoir jusqu'où peut s'étendre
l'efficacité de la sentence arbitrale aujourd'hui.
Malgré les efforts fournis dans le monde en vue de
l'édiction de règles favorables à l'efficacité des
sentences arbitrales, de nouveaux obstacles à l'efficacité des
sentences n'apparaissent-ils pas révélant les limites des textes
en vigueur et nécessitant des réformes en vue de leur
évolution ?
Autant de questions qui visent à analyser en quoi les
règles de l'arbitrage sont conformes aux exigences du commerce
international, quelle en est la portée ainsi que l'étendue de
l'efficacité de la sentence arbitrale aujourd'hui. L'analyse des règles juridiques qui régissent
l'arbitrage commercial international permet d'observer dans certaines
dispositions, une certaine adéquation avec les impératifs de la
pratique contemporaine du commerce international. Ces règles semblent en
effet tenir compte d'une part, des nécessités et des usages
commerciaux internationaux que sont la liberté, la souplesse,
l'efficacité, la célérité, la convivialité
des relations commerciales et la discrétion ; d'autre part, elles
semblent tenir compte de l'évolution même de la pratique actuelle
du commerce international dans la mesure où elles ne sont
réfractaires ni à l'utilisation des technologies de l'information
et de la communication dans la procédure ni à l'adaptation en
ligne de celle-ci.
Mais, vu sous un autre angle, ces règles semblent
comporter des lacunes qui méritent d'être corrigées.
L'efficacité et la célérité recherchées
à travers l'édiction des règles juridiques de l'arbitrage
commercial international semblent pouvoir être remises en cause dans les
procédures post-arbitrales29(*). Ces entraves pourraient provenir des
difficultés qui pourraient encore survenir dans la procédure
instituée par le régime applicable à l'efficacité
de la sentence. Sur la base des observations précédentes,
cette étude qui vise à analyser la portée de la
conformité des règles de l'arbitrage aux exigences du commerce
international et l'étendue de l'efficacité de la sentence
aujourd'hui se fera en deux parties. La première analysera la
international et la seconde, le régime de l'efficacité de la
sentence arbitrale.
* 1 « De lui
[l'arbitrage] au contraire, il faut dire qu'il est la méthode
normale de règlement des différends relatifs au commerce
international, et qu'il le restera. En effet, il n'y a pas et - il n'y aura pas
dans un avenir prévisible - de véritable juridiction
internationale pour les litiges économiques. » (Philippe
FOUCHARD, « L'arbitrage, II. L'arbitrage international »,
Colloque : Le droit des affaires, demain : la loi et le
contentieux, l'évolution des modes de règlement des
litiges, sur http:/ www.creda.ccip.fr). * 2 Une grande étude
menée auprès de quelques cent - cinquante (150) juristes
d'entreprise dans le monde par la School of International Arbitration
(Queen Mary University of London) révèle que 73%
des entreprises privilégient un arbitrage international plutôt
qu'une procédure judiciaire transnationale. (Robert PEIRCE,
« Les entreprises internationales misent davantage sur
l'arbitrage que sur les tribunaux pour régler les litiges
transnationaux. », Codex Newsletter droit, n°1, Juillet
2006, codex-online.com).
* 3 Entre autres exemples,
citons le cas de la réglementation de l'arbitrage dans l'espace OHADA avec l'adoption d'un Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage le 11 mars 1999,
la création d'une institution permanente d'arbitrage - la CCJA- (cf.
titre V, art. 31 et s. du Traité de l'OHADA), dotée d'un
règlement d'arbitrage également adopté le 11 mars 1999 et
enfin les institutions d'arbitrage déjà créées (le
Centre d'arbitrage du groupement interpatronal du Cameroun - GICAM - , le
Centre d'arbitrage , de médiation et de conciliation de la Chambre de
commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar - CCIAD - et la Cour
d'arbitrage de Cote d'ivoire - CACI -) ou en création dans les Etats
membres (la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie du Togo
en cours d'installation...).
* 4 René DAVID,
L'arbitrage dans le commerce international, Economica, 1982, p. 9. * 5 Pierre MEYER, OHADA,
Droit de l'arbitrage, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 35, n° 64.
* 6 Commission des Nations
Unies pour le Droit commercial international. La loi type sur l'arbitrage
commercial international (LTA) élaborée par cette
institution est un texte de référence en la matière car un
grand nombre d'Etat dans le monde l'ont repris intégralement dans leur
droit interne ou s'en sont fortement inspirés pour moderniser leur
législation sur l'arbitrage commercial international. L'Acte uniforme de
l'OHADA sur le droit de l'arbitrage par exemple s'est largement inspiré
des dispositions de la LTA.
* 7Voir dans le même
sens l'article 1 du Règlement d'arbitrage de la CCI qui
vise « des différends (...) intervenant dans
le domaine des affaires »
* 8L'art. 3 de l'AUDCG
confère la nature d'acte de commerce à une série
d'opérations énumérées à titre indicatif.
* 9L'exemple du
différend entre Swiss Oil Corporation (société
commerciale de droit suisse) et la République gabonaise (personne morale
de droit public non commerçante) soumis à l'arbitrage de la CCI
(Chambre de commerce internationale) est une parfaite illustration de la
situation. (Cf. sentence CCI n° 4727 du 3 avril 1987, Rev.
Arb.1989. p. 309 et s. note JAROSSON). * 10 Ph.
FOUCHARD, « La loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial
international », JDI 1987, p. 872 et s. * 11 L'art. 4§4 de la
LTA permet de remédier aux difficultés susceptibles de
survenir par rapport aux établissements des parties en conflit. Ainsi,
en cas de pluralité d'établissements il faut prendre en
considération « celui qui a la relation la plus
étroite avec la convention d'arbitrage ». En cas de
défaut d'établissement chez une partie, « sa
résidence en tient lieu ». *
12Par « lieu de l'arbitrage », la
LTA vise essentiellement le siège du tribunal qui ne doit pas être
confondu avec les lieux secondaires de tenue des audiences jugés
appropriés par la juridiction arbitrale pour les consultations et les
auditions. * 13 Pierre MEYER parle
à ce propos d' « internationalité
fictive » (cf. OHADA, Droit de l'arbitrage, Bruylant,
Bruxelles, 2002 p. 47). * 14 V. à cet effet,
l'art. 1 de la Convention de la Haye du 22 décembre 1986 sur la loi
applicable aux contrats de vente internationale de marchandises qui
précise qu'elle s'applique aux « cas où la
situation donne lieu à un conflit entre les lois de différents
Etats » et exclut les cas où « le conflit
ne résulte [que] du seul choix par les parties de la loi
applicable, même associé à la désignation d'un juge
ou d'un arbitre ».
V. également au Sénégal, l'art. 819-27 du
décret 98-492 du 5 juin 1998 relatif aux arbitrages interne et
international, qui a exclu le dernier cas d'internationalité de la loi
type où celle-ci ne résulte que de la seule stipulation des
parties que l'objet de la convention a des liens avec plusieurs pays. * 15 Définition
inspirée de la jurisprudence Matter [Cass.(fr) 17 Mai 1927,
DP.1928, I . 25, H. Capitant] qui envisageait à l'origine
« un flux et un reflux transfrontalier de
marchandises » avant de s'étendre à
« la mise en jeu des intérêts du commerce
international » au point que le contrat international
« dépasse le cadre de l'économie
interne ». * 16 Ph.
FOUCHARD, « La spécificité de l'arbitrage
international », Rev. Arb. 1981 p. 449 et s.
* 17 Cf. art. 1er
§1.
* 18 P. MEYER, op.
cit. p. 40.
* 19 Ibidem p. 39 n°
* 20 V. en ce sens entre
autres la célèbre affaire opposant Texaco-Calasiatic au
gouvernement libyen (JDI, 1977, p. 350 et s.).
* 21 Cf. P. MEYER, ibidem.
* 22 Serge
BRAUDO, « Le vocabulaire de l'arbitrage », in
Dictionnaire du droit privé,
sbraudo.club.fr/dictionnaire/arbitrage.
* 23 G. CORNU, Vocabulaire
juridique, P.U.F., France, 1987. * 24 En ce sens, v. entre
autres, la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international
adoptée le 21 juin1985, l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit de
l'arbitrage, adopté le 11 mars 1999, la Convention de New York pour la
reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales
étrangères (adoptée le 10 juin 1958), la Convention
européenne de Genève sur l'arbitrage commercial international
(adoptée le 21 avril 1961) et la Convention interaméricaine
adoptée en 1975 au Panama.
* 25 Parmi les plus
importants figurent les règlements d'arbitrage de la CCI, de la
London Court of international arbitration (LCIA), de
l'American arbitration association (AAA), de l'Association
française d'arbitrage (AFA), de l'O.M.P.I et de la Cour commune de
justice et d'arbitrage de l'OHADA (CCJA).
* 26 V. à ce propos
la portée considérable de certaines sentences CCI auxquelles il
est souvent fait référence à titre de
précédent.
* 27 P. MEYER, op.cit.
p. 100, n°163.
* 28 Cf.art.1§1 RACCI.
* 29 Il
s'agit concrètement des procédures de mise en oeuvre de la
sentence et des contestations éventuelles de celle-ci.