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Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents États membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant et l'acheteur d'un bien ne peut être opposée au sous-acquéreur de ce bien, à moins qu'il n'ait consenti à ladite clause
CJE/13/12
Presse et Information
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n°12/13
Luxembourg, le 7 février 2013
Arrêt dans l'affaire C-543/10
Refcomp SpA / Axa Corporate Solutions Assurance SA et Axa France IARD et Emerson Network et Climaveneta SpA
Le règlement n°44/20011 détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale, le principe fondamental étant que la juridiction compétente est celle de l’État membre où le défendeur a son domicile. Toutefois, dans certains cas, le défendeur peut être assigné devant les tribunaux d’un autre État membre. C’est le cas notamment lorsque les parties – dont l’une au moins a son domicile sur le territoire de l’Union – ont conclu une clause attributive de juridiction insérée au contrat, par laquelle elles conviennent de la juridiction compétente.
La SNC Doumer (« Doumer ») a fait exécuter des travaux de rénovation d’un ensemble immobilier situé à Courbevoie (France) en étant assurée auprès de la société Axa Corporate dont le siège est établi en France. Dans le cadre de ces travaux, des unités de climatisation ont été installées, équipées chacune d’une série de compresseurs ayant été : i) fabriqués par la société italienne Refcom SpA ; ii) achetés à celle-ci et assemblés par Climaveta, société italienne également ; et enfin fournis à Doumer par la société Liebert, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Emerson, elle-même assurée auprès de la compagnie Axa France dont les sièges respectifs sont situés en France. Des désordres sont survenus dans le système de climatisation, et une expertise judiciaire a révélé que ces pannes provenaient d’un défaut de fabrication des compresseurs. Axa Corporate, venant aux droits de Doumer qu’elle a indemnisée en tant qu’assurée, a assigné le fabricant italien Refcom, le monteur Climaveta et le vendeur Emerson devant le tribunal de grande instance de Paris afin de les faire condamner in solidum au remboursement du préjudice subi. Refcom a contesté la compétence du tribunal français et a invoqué une clause attributive de compétence au profit des juridictions italiennes figurant au contrat passé entre elle et Climaveneta. Le tribunal ayant rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Refcomp, celui-ci a fait appel de cette décision puis s’est pourvu en cassation. Dès lors, la Cour de cassation (France) demande à la Cour de justice si une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de vente, conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien, s’inscrivant dans une chaîne de contrats conclus entre des parties établies dans différents États membres, produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur afin de lui permettre d’engager une action en responsabilité contre le fabricant. Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate que le règlement cité ne précise pas si une clause attributive de juridiction2 peut être transmise, au-delà du cercle des parties du contrat initial, à un tiers, partie à un contrat ultérieur et successeur aux droits et obligations de l’une des parties du contrat initial. La Cour rappelle qu’il incombe au juge national saisi d'examiner si la clause attribuant compétence à une juridiction, a effectivement été consentie par les parties, car la vérification de la réalité du consentement des intéressés est l’un des objectifs poursuivis par le règlement. La Cour conclut que la clause attributive de juridiction insérée dans un contrat ne peut produire ses effets que dans les rapports entre les parties ayant donné leur accord à la conclusion de ce contrat. Il s’ensuit que cette clause ne peut être opposable au tiers, que si ce dernier a effectivement donné son consentement. Dès lors, dans la mesure où la Cour a déjà jugé, dans le cadre du règlement, que le sous-acquéreur et le fabricant ne peuvent être considérés comme étant unis par un lien contractuel3, il y a lieu d’en déduire qu’ils ne peuvent être considérés, au sens de ce règlement, comme étant « convenus » du tribunal désigné comme compétent dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur. Cette interprétation du règlement – ne renvoyant pas aux systèmes juridiques nationaux – évite ainsi de générer des solutions divergentes entre les États membres, de nature à porter atteinte à l’objectif d’unification des règles de compétence judiciaire que poursuit le règlement. Un tel renvoi au droit national serait également facteur d’incertitudes incompatibles avec le souci de garantir la prévisibilité en matière de compétence judiciaire, qui est l’un des objectifs de celui-ci. Par conséquent, la Cour répond que le règlement doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur initial, ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l’encontre du fabricant, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentement à ladite clause. RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 012 du 16.01.2001). Il remplace la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 299 du 31.12.1972).
Règlement n° 44/2001 (article 23)
Arrêt de la Cour du 17 juin 1992, Handte (C-26/91), Rec. p. I-3967.