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Comment régulariser un chèque sans provision ?
Délivrance et retrait d'une carte
Paiement par carte
Opposition à un paiement
Opposition générale
Chèques
Délivrance d'un chéquier
Paiement par chèque
Interdit bancaire
Retrait d'espèces
Paiement en liquide
Chèques de voyage
Transfert d'argent
Virement, prélèvement et télépaiement
Mandat cash, postal ou international
Information préalable relative aux frais pour incidents de paiement
L'article 66 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires oblige les banques à informer chaque client, au moins 2 semaines avant leur débit, des frais pour incidents de paiement qu'elle s'apprête à prélever sur son compte. Un décret doit être pris pour rendre cette disposition applicable au début de l'année 2015. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Après la réception d'une lettre d'avertissement
Avant de refuser le paiement d'un chèque faute d'argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque vous adresse une lettre d'avertissement.
Dans ce courrier, elle vous demande d'alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu'elle précise (généralement sous 7 jours).
La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.
Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d'évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.
Après le prononcé de l'interdiction bancaire
Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d'avertissement de la banque, vous devenez interdit bancaire. La simple alimentation du compte bancaire concerné ne peut plus suffire à régulariser la situation.
Blocage des sommes au crédit du compte
Vous pouvez demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu'à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque.
Cette demande est formulée expressément par courrier librement rédigé, avec copie au bénéficiaire du chèque. Elle permet d'être certain que les sommes arrivant sur le compte bancaire affectées au paiement d'autres débits. La banque ne peut pas s'y opposer.
Mais elle n'a d'intérêt que s'il est assuré que le bénéficiaire du chèque va le représenter assez rapidement.
Paiement direct du bénéficiaire par un autre moyen que le chèque
Vous pouvez aussi régulariser votre situation :
Vous pouvez adresser à cette fin un courrier au bénéficiaire du chèque.
en payant ce que vous devez au bénéficiaire par un autre moyen de paiement,
et en apportant la preuve de ce paiement à l'agence bancaire qui tient le compte bancaire concerné.
À noter : la récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.
Après la lettre d'avertissement
L'établissement bancaire peut facturer des frais, en fonction du montant du chèque rejeté :
Montant du chèque rejeté
Frais maximum
Banque de France
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
Votre banque
Pour effectuer les démarches
Code monétaire et financier : article L131-73 Récupération du droit d'émettre des chèques
Code monétaire et financier : article D131-25 Frais pour chèque sans provision
Modifié le 02/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Régulariser un chèque sans provision directement auprès du bénéficiaire[Formulaire - [Format : application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document] [Poids : 49.3 KB] ]
Demander un blocage de provision en vue de la régularisation d'un chèque impayé[Formulaire - [Format : application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document] [Poids : 52.1 KB] ]
Demander la levée d'interdiction bancaire auprès de son agence bancaire[Lettre type - [Format : docx] ]
Question ? Réponse ! Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?