{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:JXJNA2RKP3PSAR5SFB7DLLDIIKQIOOCT", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00035.parquet"}
européenne propose des mesures pour lutter efficacement contre la
Fraude à la TVA: La Commission
Bruxelles, 17 mars 2008
La Commission européenne a adopté
aujourd'hui une proposition de modification de la Directive TVA et du
Règlement sur la coopération administrative en matière de TVA
visant à accélérer dès 2010 la collecte et l'échange
d'informations relatives aux opérations intra-communautaires afin de
permettre aux Etats membres de détecter très rapidement les fraudes de
carrousel[1]. Ces
propositions font suite à la Communication visant à améliorer la
coopération administrative entre Etats membres en vue de mieux lutter
contre la fraude TVA (IP/07/1754).
Elles font partie d'un arsenal de mesures législatives ou administratives
qui ont déjà ou qui sont sur le point d'être décidées
afin de lutter plus efficacement contre la fraude TVA. László Kovács, membre de la Commission européenne
chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a
déclaré: «Les mesures proposées aujourd'hui constituent un
premier pas vers une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA. Elles
ont l'avantage de pouvoir être très rapidement mises en œuvre et
de ne pas créer de charges administratives significatives pour les
opérateurs économiques.» Une fraude intracommunautaire de type carrousel TVA se produit lorsqu'un
assujetti qui a réalisé une acquisition intracommunautaire sur
laquelle la TVA n'a pas été prélevée effectue
ultérieurement une livraison intérieure sur laquelle il perçoit
la TVA et disparaît ensuite sans s'être acquitté de cette TVA
auprès du Trésor.
Echanges d'information plus rapides
Actuellement, le délai entre le moment où une opération
intra-communautaire a lieu et celui où l'information est mise à
disposition de l'Etat membre où la taxe est due pour cette opération
est compris entre trois et six mois. Dans le cadre prévu dans les
propositions de Directive et de Règlement, cette fourchette serait
ramenée à un délai de un à deux mois, ce qui permettra une
détection beaucoup plus rapide des fraudes en question. Pour ce faire, la Commission propose:
D'harmoniser et réduire à un mois la période de
déclaration des opérations intracommunautaires par les assujettis
à la TVA effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services
intracommunautaires;
De raccourcir le délai de transmission de ces informations entre les
Etats membres de trois mois à un mois; De collecter mensuellement l'information sur les acquisitions
intracommunautaires de biens et les achats de services lorsque l'acquéreur
ou le preneur est redevable de la taxe afin de faciliter la vérification
croisée avec les données fournies par les fournisseurs. Pour ce faire,
les acquéreurs ou preneurs réalisant de telles opérations pour un
montant supérieur à 200 000 EUR par année civile auront
l'obligation de soumettre leurs déclarations TVA mensuellement. Ce seuil a
été déterminé afin de ne pas imposer d'obligations
supplémentaires aux entreprises réalisant des acquisitions
intracommunautaires de façon occasionnelle ou pour de petits montants, tout
en prenant en compte les montants significatifs pour la fraude; De simplifier les procédures de dépôt des déclarations
des opérations intracommunautaires dans les Etats membres où ces
procédures sont anormalement complexes afin de réduire la charge que
ce dépôt peut constituer pour les entreprises. Lors des
différentes consultations du secteur privé, il est apparu que ces
mesures n'alourdiront pas la charge administrative des opérateurs
économiques.
Autres mesures conventionnelles en discussion
Outre les propositions de Directive et de Règlement, la Commission a
soumis récemment plusieurs autres mesures conventionnelles à l'examen
et à la décision des administrations fiscales des Etats membres.
Certaines de ces mesures n'entraînent pas de modification de la
législation européenne et peuvent dès lors être mises en
œuvre rapidement par les administrations nationales. Dès 2009, le service de vérification des données relatives
à l'immatriculation à la TVA sur le site Internet Europa permettra
d'obtenir la confirmation du nom et de l'adresse des partenaires commerciaux
établis dans d'autres Etats membres et délivrera des certificats
personnels de consultation. Cette mesure a pour but de renforcer, d'une part, la
sécurité juridique des opérateurs de bonne foi et, d'autre part
,la capacité de contrôle des administrations fiscales.
De plus, des progrès importants ont été réalisés
dans les discussions avec les administrations nationales sur les points
suivants: Accès automatisé à certaines données non sensibles que
les Etats membres détiennent sur leur propres assujettis TVA (secteur
d'activité, certaines données de chiffre d'affaires, etc.. ) pour tous
les autres Etats membres. Harmonisation des procédures d'immatriculation au registre des
assujettis à la TVA et de radiation dudit registre afin d'assurer la
détection et la radiation rapide des faux assujettis. La mise en place de
standards minimaux est à l'examen au sein d'un groupe d'experts.
Pour en savoir plus sur le contenu des propositions:http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/key_documents/legislation_proposed/index_en.htm
[1] Aussi appelée
fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant.