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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les tarifs préférentiels d’électricité accordés à diverses entreprises par le producteur roumain d’énergie hydroélectrique Hidroelectrica
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 25 avril 2012 – La Commission européenne a ouvert cinq enquêtes approfondies distinctes en vue de déterminer si le producteur d’énergie hydroélectrique Hidroelectrica S.A., contrôlé par l’État roumain, a pratiqué des tarifs préférentiels lors de l’achat ou de la vente d’électricité à plusieurs négociants, clients industriels ou producteurs dans le but de leur conférer un avantage en réduisant leurs frais de fonctionnement ou en augmentant leurs recettes, voire en combinant les deux, en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État. L'ouverture d'une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures proposées. Elle ne préjuge en rien de son issue.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les subventions indirectes qui réduisent les dépenses ordinaires de fonctionnement des entreprises peuvent être tout aussi néfastes pour la concurrence que des dons purs et simples. Nous devons vérifier si les tarifs préférentiels accordés par Hidroelectrica ont favorisé les clients qui en ont bénéficié par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur.» La Commission entend déterminer si Hidroelectrica a accordé des subventions indirectes à des clients en leur vendant de l’électricité à des prix inférieurs aux prix du marché ou en leur en achetant à des prix supérieurs aux prix du marché. Hidroelectrica est contrôlée par l’État roumain et il semblerait que l’État ait influencé la conclusion des contrats accordant ces conditions.
En décembre 2009 et décembre 2010, à la suite d’enchères publiques sur le marché roumain de gros de l’électricité, OPCOM, Hidroelectrica a signé, avec le sidérurgiste ArcelorMittal, deux contrats bilatéraux portant chacun sur la fourniture de 1,75 TWh d’électricité par an à des prix qui semblent inférieurs aux prix du marché. ALRO Slatina a actuellement un contrat à long terme avec Hidroelectrica pour la fourniture de 3 TWh d’électricité par an à un prix très proche de son coût de production. Ce prix est indexé chaque année sur la base du cours de l’aluminium à la London Metal Exchange (LME).
Les contrats entre Hidroelectrica et huit négociants en électricité, dont certains remontent à 2004, et les contrats entre Hidroelectrica et deux producteurs industriels ont été conclus à des prix apparemment inférieurs à ceux qui sont pratiqués sur le marché. À l’inverse, dans le cadre de contrats passés avec des producteurs d’énergie thermoélectrique, Hidroelectrica a acheté de l’électricité à des prix qui semblent supérieurs à ceux du marché.
Tous ces contrats semblent par conséquent avoir conféré des avantages substantiels à certaines entreprises en leur fournissant des fonds qui, au final, peuvent être imputés à l’État, alors que leurs concurrents devaient acquitter les prix du marché.
Certains de ces contrats ont été signés avant l’adhésion de la Roumanie à l’UE. Toutefois, en vertu des dispositions particulières de l'annexe V du traité d’adhésion de la Roumanie, la Commission est compétente pour examiner les tarifs d’électricité pratiqués sur la base de ces contrats.
La Commission a déjà traité plusieurs affaires d’aide d’État portant sur des subventions indirectes sous la forme de tarifs préférentiels d’électricité (voir par exemple IP/09/1750, IP/07/1727 ou IP/11/864).
Les versions non confidentielles des décisions seront publiées sous les numéros SA.33451, SA.33475, SA.33581, SA.33623 et SA.33624 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Personnes à contacter:
Antoine Colombani (+32 22974513)
Maria Madrid Pina (+32 22954530)