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Aides d’État: la Commission autorise la modification du plan de restructuration de la Bank of Ireland
Bruxelles, le 9 juillet 2013
Aides d’État: la Commission autorise la modification du plan de restructuration de la Bank of Ireland La Commission européenne a autorisé les modifications apportées au deuxième plan de restructuration de la Bank of Ireland («BOI») approuvé en décembre 2011 (voir IP/11/1572) car elle estime que ces modifications sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'Aides d'État. Compte tenu des différents changements survenus dans la situation du marché depuis la décision de 2011, il n'est en particulier plus demandé à BOI de céder New Ireland Assurance Company (NIAC). Une telle cession aurait une incidence néfaste sur le capital de BOI et sur sa capacité à rétablir la rentabilité, ce qui ralentirait ses progrès sur la voie de la viabilité à long terme. Pour remplacer cette cession, l’Irlande a proposé des engagements équivalents qui permettront de limiter des distorsions de concurrence. La cession récente de la plus grosse société d’assurance-vie d'Irlande a eu une incidence sur le nombre d’acquéreurs potentiels de NIAC, ce qui augmente le risque qu'elle soit vendue à perte. En outre, en 2012, la contribution de NIAC au bénéfice d’exploitation de la Banque d'Irlande a été essentielle. En juin 2013, l’Irlande a donc officiellement demandé une modification du plan de restructuration.
Conformément aux modifications apportées, il ne sera plus demandé à BOI de céder NIAC. La cession était l’une des mesures visant à compenser les distorsions de concurrence engendrées par l’aide d’État. Au lieu de cela, BOI:
a) se désengagera des activités de banque d'affaires et de services bancaires destinés aux entreprises en Grande-Bretagne, b) abandonnera le marché du courtage en prêt hypothécaire en Irlande, notamment en cédant sa plateforme de distribution ICS Building Society ou une partie de cette dernière ainsi que, sur option ouverte à l'acquéreur, jusqu'à un milliard € en actifs hypothécaires et en dépôts, et c) prolongera d'une année, jusqu'en décembre 2016, une série de mesures destinées à ouvrir le marché. Ces mesures de remplacement visent à limiter les distorsions de concurrence au Royaume-Uni et en Irlande, les marchés primaires de BOI.
Les autorités irlandaises se sont en outre engagées à faire en sorte que BOI étende les limitations sur la distribution des dividendes au-delà de décembre 2015 ou jusqu'à ce qu'elle ait remboursé l'État irlandais de ses actions privilégiées.
La Commission a conclu que le remplacement de l'engagement de céder NIAC était justifié et que les mesures de remplacement proposées par les autorités irlandaises pour limiter les distorsions de concurrence étaient adéquates et équivalentes à la cession de NIAC tout en ne nuisant pas à la viabilité à long terme de la banque. Elles sont donc conformes aux règles de l'Union européenne en matière de restructuration des banques pendant la crise (voir IP/09/1180, IP/10/1636 et IP/11/1488).
Enfin, la Commission a conclu que la mesure limitant la capacité de la banque de distribuer des dividendes au-delà de décembre 2015 contribuerait à pousser la banque à faire de son mieux pour racheter les actions privilégiées de l'État irlandais. Contexte
En décembre 2011, la Commission, concluant que le second plan de restructuration de BOI était conforme aux règles de l’UE en matière d'aides d'État, l'a approuvé. Cette décision autorisait à titre définitif les diverses aides accordées à BOI (mesures de recapitalisation, de garantie et de sauvetage d'actifs).
Ce plan prévoit en particulier une profonde restructuration qui doit permettre à la banque de recentrer son modèle commercial et de réduire considérablement sa dépendance à l'égard des financements de marché. Il garantit par conséquent un avenir durable à la banque sans maintien d'une aide publique et comporte des mesures appropriées pour réduire autant que possible les distorsions de concurrence. Ces mesures visent à compenser le fait que l'aide d'État procure à celui qui en bénéficie un avantage dont ne jouissent pas ses concurrents. Dans le plan approuvé en décembre 2011, la vente de NIAC visait à atténuer les distorsions de concurrence engendrées par l'aide octroyée à BOI.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36784 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)