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R�partition des dotations au sein du FNAS
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d�l�gu� � la s�curit� sociale, aux personnes �g�es, aux personnes handicap�es et � la famille sur le fait que dans le cadre des n�gociations entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), il a �t� d�cid� d'augmenter les dotations du Fonds national d'action sociale (FNAS) de 7,5 %, ce qui est tr�s largement sup�rieur au taux de l'inflation. Or, il semble que la CNAF ait estim� que cette augmentation �tait insuffisante. De ce fait, elle a d�cid�, au sein du fonds susvis�, de basculer une partie importante des sommes affect�es aux contrats � temps libre � sur les contrats � petite enfance �. Il en r�sulte des difficult�s pour les communes qui sont priv�es des subventions pour l'encadrement des jeunes adolescents (cr�dits aff�rents aux contrats � temps libre �). Eu �gard aux probl�mes d'incivilit� et autres qui sont � d�plorer parmi les adolescents, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de demander � la CNAF de respecter l'�quilibre ant�rieur entre les dotations affect�es aux contrats � petite enfance � pr�vus pour l'accueil des jeunes enfants et les contrats � temps libre � pr�vus pour l'encadrement des adolescents.
R�ponse du Minist�re d�l�gu� � la s�curit� sociale, aux personnes �g�es, aux personnes handicap�es et � la famille
Les n�gociations men�es par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti � la signature le 26 juillet 2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la p�riode 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la p�riode. Ce sont 2,4 milliards d'euros suppl�mentaires qui sont affect�s � l'action sociale de la branche famille. Les montants consacr�s au FNAS auront ainsi presque doubl� entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements d�j� pris par les caisses, notamment aupr�s des collectivit�s locales et des centres sociaux : 26 000 places de cr�ches ont d�j� �t� cr��es depuis 2002 ; 31 000 places suppl�mentaires le seront sur la p�riode 2005-2008 ; 15 000 places de plus seront cr��es, conform�ment aux objectifs fix�s par le Premier ministre. Ces chiffres t�moignent de l'engagement du Gouvernement pour favoriser la garde des enfants de moins de trois ans. Pour ce qui concerne les enfants plus �g�s, l'ensemble des contrats temps libre aujourd'hui engag�s seront financ�s. Les financements seront orient�s en priorit� vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en mati�re d'�quipements pour la petite enfance.