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DROIT APPLIQUÉ
Gérer l'inaptitude d'un CDD : difficile, mais pas impossible !
Jusqu’à la loi no 2011-525 du 17 mai 2011, le problème posé par l’inaptitude du salarié en CDD était insoluble dans la plupart des cas. Il ne l’est plus, mais reste néanmoins d’application très délicate.
Une loi conçue à la base pour les CDIQue ce soit une inaptitude professionnelle ou non professionnelle, la séquence prévue par le Code du travail est la même :
recherche de reclassement(1) ;
reprise du paiement du salaire, à l’issue du délai d’un mois, pour le collaborateur s’il « n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié »(2).
À l’origine, l’alternative de la reprise du paiement du salaire ou du licenciement était réservée aux titulaires de contrats à durée indéterminée, puisqu’il n’est pas possible de licencier un salarié en contrat à durée déterminée.Le problème avait été identifié et la loi y avait trouvé une réponse en ouvrant, dans ce cas unique, la faculté pour l’employeur de demander la résiliation judiciaire du contrat. Elle n’avait toutefois réservé cette solution qu’aux inaptitudes d’origine professionnelle(3).La situation du salarié en CDD, atteint d’une inaptitude physique à l’emploi d’origine non professionnelle, devenait donc inextricable si l’employeur ne trouvait pas de solution de reclassement.L’employeur ne pouvait pas prendre l’initiative de rompre le contrat, car le Code du travail ne permettait pas la ruptur