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Difficult�s de mise en oeuvre de la directive Euratum
Mich�le Andr�
(Puy-de-D�me - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Mich�le Andr� attire l'attention de M. le ministre de la sant� et des solidarit�s sur la difficult� contenue par la mise en place des directives Euratum 90/641, 96/29 et 97/43 qui s'est traduite par deux textes principaux, un d�cret du 24 mars 2003 et un d�cret du 31 mars 2003, qui modifient en substance le code de la sant� publique et le code du travail. Ces deux textes sont applicables de fa�on indiff�renci�e aux �tablissements industriels, commerciaux et agricoles ou aux �tablissements de sant� quels qu'ils soient. Il n'y a donc aucune diff�rence entre une usine nucl�aire, un �tablissement hospitalier avec un service de radioth�rapie interventionnelle, et un cabinet dentaire, �quip� d'une installation de radiodiagnostic l�g�re et succincte. Bien s�r, ces installations ne sont pas comparables au niveau des risques d'exposition aux rayonnements ionisants. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour ne pas imposer aux chirurgiens dentistes des charges concernant la radiologie qui sont fort on�reuses, disproportionn�es quant aux risques encourus, ruinant le cr�dit de la transcription de la directive europ�enne.
R�ponse du Minist�re de la sant� et des solidarit�s
Les installations de chirurgie dentaire sont soumises, en mati�re de radioprotection, aux dispositions g�n�rales applicables � l'ensemble des activit�s nucl�aires contenues dans le code du travail et dans le code de la sant� publique ; ces dispositions ont �t� enti�rement mises � jour depuis mars 2001, apr�s la publication de l'ordonnance n� 2001-270 du 28 mars 2001 et de ses d�crets d'application. Cette r�glementation, destin�e � assurer la protection des travailleurs et de la population contre les dangers des rayonnements ionisants, assure la transposition des directives 90/641 et 96/29 Euratom. De plus, du fait de l'exposition aux rayonnements ionisants qu'elles g�n�rent sur le patient, les installations de chirurgie dentaire rel�vent �galement de la directive 97/43 Euratom, int�gralement transpos�e dans le code de la sant� publique depuis mars 2003 (d�cret n� 2003-270 du 24 mars 2003). L'ensemble des activit�s utilisant les rayonnements ionisants est concern� par cette r�glementation, en particulier les radiographies r�alis�es en odontologie. Les installations de chirurgie dentaire repr�sentent 36 884 installations d�clar�es en 2004, soit pr�s de 70 % des installations de radiologie. Ce parc est en outre en hausse (+ 11 %) par rapport aux donn�es 2004. Le code du travail pr�sente d�sormais un cadre unifi� de mesures protectrices pour pr�venir les risques li�s � l'exposition professionnelle des travailleurs, quel que soit le secteur d'activit� concern� par les rayonnements ionisants. Toutefois, le d�cret n� 2003-296 du 31 mars 2003 et les arr�t�s d'application publi�s ou en cours de pr�paration tiennent compte de la sp�cificit� des installations et des risques d'exposition encourus. Par exemple, dans les cabinets dentaires, la fonction de � personne comp�tente en radioprotection � pr�vue � l'article R. 231-106 du code du travail, peut �tre assur�e par le praticien lui-m�me ou confi�e � l'un des salari�s ou � tout autre personne ext�rieure � l'�tablissement. Les modalit�s de la formation n�cessaire � l'obtention de cette qualification (arr�t� du 29 d�cembre 2003) vont �tre tr�s prochainement r�vis�es par le minist�re charg� du travail afin de tenir compte notamment des contraintes relatives � l'exercice des professions m�dicales dans le secteur lib�ral. En mati�re de contr�le technique des appareils �metteurs de rayons X, interne et externe, la fr�quence sera modul�e en fonction des cat�gories d'appareil (arr�t� en cours de pr�paration). Pour ce qui concerne la protection des patients, le code de la sant� publique cr�e une obligation en mati�re de maintenance et de contr�le de qualit� des appareils de radiologie. Toutefois, la mise en oeuvre de ces contr�les dans le secteur de l'odontologie, pour lesquels l'articulation avec ceux effectu�s en application du code du travail devra �tre clarifi�e, reste assujettie � une d�cision du directeur g�n�ral de l'agence fran�aise de s�curit� sanitaire des produits de sant� non encore publi�e. Enfin, les chirurgiens-dentistes doivent �tre en mesure de pouvoir faire appel p�riodiquement aux conseils d'une personne sp�cialis�e en radiophysique m�dicale pour les probl�mes touchant � la dosim�trie des patients, � l'optimisation des doses d'exposition et � l'assurance de qualit� (arr�t� du 19 novembre 2004). La r�glementation a pr�vu pour ces professions toute la souplesse n�cessaire afin que ces conseils puissent �tre dispens�s, dans le cadre d'une convention, par des organismes externes disposant de tels experts.