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Code minier
Livre Ier : Régime général
Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques
Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers.
Créé par Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 5 (VT) JORF 31 mars 1999
L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.
Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par le représentant de l'Etat ; il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations, et dont le montant est arrêté par le représentant de l'Etat.
Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de travaux publics.
NOTA : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 92 les mots " par le représentant de l'Etat " (Fin de vigueur : date indéterminée).