{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.wipo.int", "digest": "sha1:RMZXGYP5SI6ERVMXXWTG7BCJO33FMMQ2", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00035.parquet"}
Constitution de la République de la Gambie
Année de la version actuelle:2001Date d’entrée en vigueur du texte original:16 janvier 1997Date du texte (Adopté):8 août 1996Type de texte:Constitution / Loi généraleSujet:DiversNotes:
Située près de la rivière Gambie en Afrique de l'Ouest, la République de la Gambie a obtenu son indépendance du Royaume-Uni le 18 février 1965 et est devenue une monarchie constitutionnelle au sein de Commonwealth.
La Constitution actuelle de la République de la Gambie a été adoptée par référendum national le 8 avril 996; elle a abrogé la Constitution de 1970 et est entrée en vigueur le 16 janvier 1997. Elle a été modifiée en dernier lieu en 2001.
La Constitution prévoit une forme présidentielle de gouvernement avec un Parlement unicaméral (Chapitres VI & VII) et un système judiciaire indépendant (Chapitre VIII).
Le système juridique de la Gambie est basé sur un système tripartite: le droit anglais, y compris la common law et les principes de l’équité, le droit coutumier et la charia (loi islamique). Les deux derniers systèmes ne s'appliquent qu'aux autochtones et/ou musulmans (Article 7).
La Constitution contient des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle: la préservation de la tradition (Article 32), et les objectifs culturels y compris les sites historiques, le patrimoine culturel, naturel et artistique de la Gambie (Article 218). En outre, le droit à la propriété privée, qui peut être étendue aux droits de propriété intellectuelle est garantie par l'article 22.
Textes disponibles: AnglaisConstitution of the Republic of the Gambia (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:GM001