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Démarches administratives nationales
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Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Relations individuelles et collectives de travail
Conseil des prud'hommes
Élections prud'homales : inscription sur les listes électorales
Recours au conseil de prud'hommes
Saisine du conseil des prud'hommes
Déroulement d'une affaire
Exécution du jugement
Élections prud'homales
Inscription sur listes électorales
Conditions pour être électeur
Candidatures
Déroulement du scrutin
Inscription sur les listes électorales
Salarié en activité
Lorsque le salarié est employé dans une entreprise, l'employeur fait la déclaration d'inscription sur les listes électorales. Celle-ci est obligatoire.
Si l'entreprise comprend plusieurs établissements, une liste est établie par établissement.
L'employeur donne accès aux documents de déclaration pendant 15 jours, pour que les salariés puissent vérifier l'exactitude des renseignements les concernant.
Si l'entreprise comprend plus de 10 salariés, ceux-ci doivent être prévenus de la période de consultation par voie d'affichage dans le lieu de travail.
Le demandeur d'emploi souhaitant s'inscrire sur les listes doit recevoir un formulaire de déclaration nominative à son domicile qu'il doit retourner au centre de déclarations prud'homales.
Si le demandeur d'emploi n'est pas contacté, il peut s'adresser à sa mairie ou à l'agence Pôle emploi où il est inscrit.
Employeur de personnel à domicile (employés de maison)
Tout employeur à domicile souhaitant s'inscrire doit le déclarer au moyen du formulaire Cerfa n°10359*05 .
Il peut se faire inscrire dans le collège employeur, mais il ne pourra plus alors être électeur comme salarié, même s’il remplissait les conditions pour être inscrit dans ce titre.
Répartition des électeurs par collège
Le ministère en charge de l'emploi collecte les données, centralisées au centre de traitement prud'homal.
Le salarié sera inscrit dans un collège, selon l'activité de son entreprise.
Cinq sections regroupent les entreprises dont :
section industrie,
section commerce et services commerciaux,
section agriculture,
section activités diverses,
section personnel d'encadrement.
Dans chacune des cinq sections, les électeurs sont répartis en 2 collèges : employeurs et salariés.
Un électeur ne peut être inscrit que dans un seul collège. S'il a plusieurs activité, il est inscrit dans le collège de son activité principale.
Établissement de la liste électorale
L'employeur transmet la liste des données concernant son personnel à un centre de traitement.
Elles sont ensuite transmises à chaque maire de commune concerné.
C'est le maire qui, à partir de ces données, établit la liste électorale, la publie et adresse les cartes d'électeur.
L'électeur est donc ainsi inscrit sur la liste de la commune du siège social de l'entreprise qui l’emploie.
Les demandeurs d'emploi, les employés de maison et leurs employeurs sont inscrits sur la liste de la commune de leur domicile.
Les voyageurs représentants placiers (VRP) peuvent également demander à être inscrit sur la liste de la commune ou ils résident.
Une fois les listes électorales établies, le centre de traitement adresse les cartes d'électeur au domicile des intéressés.
Cette carte indique notamment le bureau de vote dont il dépend et ses horaires d'ouverture. Elle doit être signé par l'électeur
À compter de la publication de liste électorale par le maire, l'électeur peut engager un recours auprès de ce dernier pour obtenir une rectification (omission ou radiation d'un électeur, inscription dans une mauvaise section, ...).
S'il n'obtient pas satisfaction, il peut engager un recours devant le tribunal d'instance.
Un recours reste possible pour obtenir une rectification devant le tribunal d'instance, même après la clôture des listes électorales.
Dans tous les cas, sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
Pour un complément d'information
Pour les demandeurs d'emploi qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales pour les élections prud'homales
Code du travail : articles L1441-8 à L1441-13 Code du travail : articles R1441-5 à R1441-14 Code du travail : articles R1441-15 à R1441-19 Code du travail : articles R1441-53 à R1441-61 Modifié le 22/11/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration nominative d'un employeur de personnel de maison en vue de son inscription sur les listes électorales pour les élections prud'homales[Formulaire - Cerfa n°10359*05]
Question ? Réponse ! Quelles sont les dates des prochaines élections prud'homales ?
Conseil de Prud'hommesMinistère en charge du travail
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