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Communication de la Commission sur le commerce électronique et les services financiers Questions les plus fréquemment posées
Bruxelles, le 9 février 2001
Communication de la Commission sur le commerce électronique et les services financiers Questions les plus fréquemment posées (voir également IP/01/185)
Quel est le lien entre cette communication et la directive sur le commerce électronique ?
La directive relative à certains aspects juridiques du commerce électronique (2000/31/CE) qui a été adoptée le 8 juin 2000 (voir IP/00/442) doit être transposée d'ici au 17 janvier 2002. Son objectif est de faire en sorte que les services de la société de l'information puissent être fournis en libre prestation dans l'ensemble de l'Union européenne. Mais cette directive est nécessairement d'une portée très générale puisqu'elle est censée couvrir tous les services de la société de l'information en ligne, y compris les services financiers. La communication adopte un point de vue plus étroitement sectoriel, en s'intéressant spécifiquement à la façon dont la directive s'appliquera aux prestations transfrontalières en ligne de services financiers et aux changements qui seront requis pour la mise en place d'un marché européen des services financiers pleinement intégré. La directive pose les fondations à partir desquelles s'élaboreront les futurs développements des politiques dans le secteur des services financiers. La communication, quant à elle, répond aux préoccupations immédiates manifestées par un certain nombre d'États membres en fournissant des éclaircissements sur l'impact de la directive sur le commerce électronique et sur son interaction avec la législation des services financiers déjà en vigueur et en proposant des mesures visant à garantir que la mise en oeuvre de la directive dans le secteur des services financiers sera pleinement compatible avec la nécessité de protéger les consommateurs et les investisseurs de détail effectuant des transactions en ligne au sein de l'union européenne.
Elle définit également une politique cohérente qui nous permettra de mettre en place un marché européen intégré des services financiers d'ici à 2005, date butoir fixée par le Conseil européen de Lisbonne. Cette communication envisage-t-elle de futures initiatives législatives ?
Le principal objectif de la communication est de définir le type de mesures qui sont nécessaires, dans l'immédiat et à moyen terme, pour assurer un cadre cohérent au développement d'un marché des services financiers pleinement intégré, que ces services soient fournis en ligne ou hors ligne. La communication comporte trois volets principaux: la création d'un cadre législatif cohérent, l'amélioration de la confiance des consommateurs et le renforcement de la coopération prudentielle. Un certain nombre d'initiatives législatives et réglementaires peuvent être nécessaires pour actualiser la législation en vigueur ou adopter de nouveaux textes, par exemple en vue d'assurer une plus grande convergence des règles nationales de protection des consommateurs et des investisseurs et garantir la libre circulation des services financiers sur la base de ces règles.
En second lieu, des initiatives législatives pourraient être appropriées afin de renforcer la confiance des consommateurs, par exemple pour leur garantir un remboursement en cas de prélèvement injustifié faisant suite à une fraude sur carte de crédit.
En troisième lieu, en ce qui concerne le contrôle prudentiel, la priorité immédiate est de renforcer la coopération entre organes de surveillance. La Commission engagera une large consultation avec les États membres sur toutes ces questions et souhaite recevoir des commentaires de toutes les parties intéressées. Quel est l'objectif de la directive sur le commerce électronique ?
La directive sur le commerce électronique vise à assurer la libre prestation de services de la société de l'information conformément aux règles du Traité CE relatives à la libre prestation de services (article 49). Elle dispose que les États membres sont tenus de s'assurer que les prestataires de services établis sur leur propre territoire se conforment aux exigences nationales qui leur sont applicables et relèvent du champ coordonné par la directive.
Parallèlement, les États membres ne peuvent pas limiter la libre prestation de services, c'est-à-dire arrêter des mesures qui entraveraient ou rendraient moins intéressante, sur leur territoire, la prestation de services de la société de l'information assurée depuis d'autres États membres, excepté lorsque de telles mesures relèvent de l'une des dérogations prévues dans le texte de la directive.
Pourquoi la directive sur le commerce électronique prévoit-elle certaines dérogations pour les services financiers ?
Une partie de la législation communautaire sur les services financiers actuellement en vigueur, notamment, celle régissant les fonds de placement (OPCVM) et l'assurance, tranche sans équivoque en faveur de la compétence du pays d'accueil. Les exigences spécifiques de ces textes entrent donc en conflit avec la clause du pays d'origine de la directive sur le commerce électronique. Il convenait, de ce fait, de prévoir des dérogations appropriées à ce niveau.
La communication réouvre-t-elle le débat sur ces dérogations ?
La directive sur le commerce électronique a été adoptée et les dérogations acceptées. Dans ces conditions, la communication ne réouvre en aucune manière les discussions, ni ne remet en question les dérogations.
Toutefois, la directive sur le commerce électronique est du type horizontal et n'est donc pas conçue pour répondre à toutes les exigences particulières de chaque secteur, comme celui des services financiers. La communication définit un nouveau cadre pour l'élaboration des politiques dans le secteur des services financiers, à partir du socle fourni par la directive sur le commerce électronique, en vue de s'orienter progressivement vers une généralisation de la philosophie du pays d'origine, de manière à ce qu'elle puisse s'appliquer à tous les services financiers et modes de commercialisation à distance.
Comment envisagez-vous de créer un cadre législatif cohérent ?
La Commission propose une approche comportant trois niveaux. En premier lieu, une harmonisation des règles de base en matière de commercialisation. En second lieu, un renforcement de la convergence entre règles nationales de commercialisation propres à des secteurs ou des services particuliers, de manière à ce que les consommateurs soient mieux en mesure de comprendre et de comparer les offres transfrontalières. En troisième lieu, un examen des règles nationales relatives aux contrats de services financiers de détail, afin d'apprécier la façon dont les consommateurs pourraient accéder aux services financiers régis par la loi d'un autre État membre.
Ce programme fournira les bases d'éventuelles initiatives législatives futures. Tout cela prendra du temps et supposera un degré levé d'engagement politique de la part des États membres et du Parlement européen.
Qu'entendez-vous par harmonisation des règles de base en matière de commercialisation ?
Il s'agit du type de règles qu'il est pertinent d'appliquer à la vente de tout service financier, quel que soit le contexte, par exemple ce que l'on appelle le "démarchage téléphonique" (appels non sollicités) ou la fourniture d'informations adéquates sur le produit ou service proposé.
Comment assurerez-vous la convergence des règles propres à un secteur ou service particulier ?
Soit en légiférant au niveau du secteur ou du service considéré, par exemple la proposition d'introduction d'un prospectus simplifié standard pour la vente de parts d'OPCVM (fonds harmonisés) dans l'ensemble de l'Europe;
soit par le biais de la corégulation - c'est-à-dire en fournissant un cadre ou une structure politique à partir duquel les organismes représentant le secteur et les consommateurs peuvent négocier un code de conduite volontaire, comme cela sera bientôt une réalité au niveau de la commercialisation du crédit au logement.
Diverses initiatives législatives sont également déjà en cours ou programmées dans les domaines du crédit à la consommation et des services d'investissement
Comment entendez-vous minimiser les différences dans les règles nationales s'appliquant aux contrats concernant des services financiers ?
Les services financiers, en particulier dans la banque et l'assurance, sont commercialisés sur une base contractuelle (conditions d'un prêt bancaire, par exemple) et, du fait des divergences dans les règles nationales régissant les contrats, des services financiers proposés légalement dans un État membre peuvent parfois contrevenir à la législation d'autres États membres.
La Commission devra travailler en association avec les États membres pour parvenir à une meilleure compréhension des règles nationales. Sur la base de ce travail, l'objectif de la Commission est de dégager des solutions permettant de faire en sorte que les services financiers de détail puissent être offerts en libre prestation dans l'ensemble de l'Union dans un environnement de sûreté juridique.
Cela pourra supposer une plus grande convergence des règles nationales. Toutefois, dans toute initiative future, il conviendra de mettre en balance les progrès dans la convergence avec la nécessité de ne pas freiner les dynamiques en matière d'innovation des produits et d'élargissement des choix.
Dans le secteur des services financiers, quel est le rôle de l'analyse que la Commission projette de réaliser pour évaluer le caractère proportionné des mesures prises par les États membres dans l'intérêt de la protection des consommateurs et investisseurs conformément à la directive sur le commerce électronique ?
À partir du 17 janvier 2002, la directive sur le commerce électronique devra être appliquée dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette directive contient des dispositions qui permettent aux États membres de prendre des mesures, au cas par cas, contre tout service de la société de l'information s'ils considèrent que cela est nécessaire pour protéger l'intérêt général (protection des consommateurs, par exemple). Les divergences entre les règles nationales sont encore notables au niveau des services financiers, en particulier pour ceux qui ne relèvent pas du champ d'application de la législation communautaire en vigueur. Reconnaissant cet état de fait, la Commission entend promouvoir la transparence pour les États membres et les prestataires en s'efforçant d'identifier les types de dispositions légales pour lesquels les États membres pourraient souhaiter user de la dérogation. Ces dispositions seront alors analysées pour évaluer dans quelle mesure elles sont proportionnées au regard des critères définis à l'article 3 de la directive sur le commerce électronique.
Les résultats de cette analyse serviront de guide aux États membres et aux prestataires de services.
Comment comptez-vous persuader les consommateurs qu'ils disposeront de moyens de recours adéquats en cas de problème dans des transactions en ligne portant sur des services financiers ?
Il est indispensable que les consommateurs aient accès à des moyens de recours transfrontaliers. La Commission a procédé au lancement d'un réseau transeuropéen d'organismes de traitement des plaintes concernant les services financiers. Ce réseau, appelé FIN-NET, propose un mécanisme de règlement des litiges transfrontaliers rapide, peu coûteux et efficace qui évite d'avoir à s'adresser aux tribunaux (cf. IP/01/152). Comment le commerce électronique pourra-t-il prendre son essor si le consommateur hésite à effectuer les paiements sur internet ?
Le commerce électronique ne pourra prospérer qu'en renforçant la confiance des consommateurs dans les moyens de paiement électroniques. La Commission a déjà lancé un certain nombre d'initiatives, souvent en partenariat avec le secteur, qui visent à rendre les systèmes de paiement électroniques aussi sûrs que possible. On citera notamment les travaux sur les cartes à puce engagés dans le cadre de l'initiative eEurope, le projet de décision-cadre et la prochaine publication d'une communication concernant la fraude et la contrefaçon sur les moyens de paiement autres que les espèces.
Nous devons également veiller à ce que le cadre législatif assure la sécurité des consommateurs européens effectuant des paiements en ligne. Il convient de prévoir une base législative sur laquelle puisse s'adosser un système de remboursement garantissant des droits aux consommateurs en cas de problèmes de paiement ou de non-livraison de services. Cela est particulièrement important dans les cas avérés de fraude, par exemple lorsqu'un consommateur s'aperçoit que les coordonnées de sa carte ont été frauduleusement utilisées par des tiers pour payer sur internet.
Il faut qu'il y ait une plus grande transparence au niveau des règles de protection des titulaires de cartes qui existent actuellement. Il faut également parvenir à un degré de protection similaire au niveau des nouvelles techniques de paiement, pas seulement les cartes. La protection assurée doit enfin être équivalente, qu'il s'agisse d'un paiement transfrontalier dans l'Union ou d'un paiement effectué au niveau national.
La Commission discutera avec les États membres et les représentants du secteur des meilleurs moyens d'avancer dans le traitement de ces questions, en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les obligations imposées au secteur.
Comment entendez-vous relever le défi que représente la surveillance des services transfrontaliers en ligne ?
Il existe déjà des comités regroupant les instances de surveillance des États membres au niveau communautaire dans les secteurs de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières. Les mécanismes de coopération et de répartition des responsabilités fonctionnent bien. Cependant, la dépendance des autorités prudentielles du pays du consommateur par rapport à celles du pays du prestataire va nettement s'accroître avec le développement du commerce transfrontalier. En association avec les États membres, la Commission travaillera à faire en sorte que les procédures en matière de coopération entre ces autorités soient à la hauteur des défis que représentent des marchés en évolution rapide.
Ces travaux devront en particulier porter sur les questions suivantes: dans quelles circonstances et selon quelles modalités les opérations transfrontalières doivent-elles être contrôlées ? Dans un environnement en ligne, comment adapter les mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux aux opérations transfrontalières ? Existe-t-il de nouveaux risques associés à des modèles économiques électroniques qui doivent recevoir des réponses adéquates ?