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Code de la consommation - Article L134-2
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre III : Conditions générales des contrats
Chapitre IV : Remise des contrats
Créé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 27 JORF 22 juin 2004
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
Décret n°2005-137 du 16 février 2005 - art. 1 (V)
Code du tourisme. - art. L211-1 (V)