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Conditions d'indemnisation journali�re de s�jour des jur�s
Catherine Deroche
(Maine-et-Loire - UMP) publiée dans le JO Sénat du
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, sur les conditions d'indemnisation journali�re de s�jour des jur�s. Aux termes de l'article R. 139 du code de proc�dure p�nale, il est en effet accord� aux membres du jury d'une cour d'assises, s'ils le requi�rent, une indemnit� de session, des frais de voyage et une indemnit� journali�re de s�jour. En ce qui concerne l'indemnit� journali�re de s�jour, celle-ci ne s'applique que dans le cas o� les jur�s sont retenus en dehors de leur lieu de r�sidence pour l'accomplissement de leurs obligations. Par cons�quent, cette indemnisation n'est pas effective pour les jur�s titulaires, habitant le si�ge d'une cour d'assises, qui le plus souvent est situ�e dans une aire urbaine. Exclus du syst�me de compensation, ils devront prendre � leur charge leurs repas, leurs d�placements, et le co�t du stationnement de leur v�hicule, pour une amplitude journali�re et une dur�e maximales, et ceci � l'identique des jur�s retenus hors du lieu de leur r�sidence.
D�s lors, devant les charges que tout jur� doit supporter pour remplir ses obligations, elle souhaite des am�nagements � ces r�gles d'indemnisation, afin d'�tendre un syst�me de compensation unique � tous les jur�s, permettant un meilleur exercice de leur fonction et une plus grande �quit� entre eux.
Transmise au Minist�re de la justice
La question est caduque