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Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal
Situation au 16/4/2014
Italie :
Réserve consignée une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Italie, en date du 6 novembre 2000, remise au Secrétaire Général lors de la signature de l'instrument le 6 novembre 2000 - Or. fr.L'Italie se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l'article 9 dans la partie qui prévoit l'adoption de mesures visant à infliger des sanctions et mesures pénales aux personnes morales pour le compte desquelles une infraction visée aux articles 2 ou 3 a été commise par leurs organes, un membre de leurs organes ou d'autres représentants. Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2, 3, 9
Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int  * Disclaimer