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Participation de la nouvelle commune de r�sidence aux frais de scolarit� d'un enfant dans une autre commune
Daniel Reiner
(Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'�ducation nationale sur les difficult�s d'application des r�gles de participation des communes aux frais de scolarit� des enfants scolaris�s dans une �cole primaire situ�e dans une commune autre que celle de r�sidence, notamment en cas de d�m�nagement en cours d'ann�e. Il lui demande dans quels cas et sous quelles conditions la commune dans laquelle une famille a emm�nag� peut �tre contrainte d'assumer les frais de scolarit� d'un enfant qui poursuit sa scolarit� dans l'�cole de la commune dans laquelle elle r�sidait auparavant. R�ponse du Minist�re de l'�ducation nationale
publiée dans le JO Sénat du
Conform�ment aux dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'�ducation, � chaque enfant est inscrit soit dans la commune o� ses parents ont une r�sidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde �. D�s lors, lorsqu'une famille d�m�nage, les enfants sont de droit scolaris�s dans leur nouvelle commune de r�sidence. Cependant, en application de l'article L. 212-8, � la scolarisation d'un enfant dans une �cole d'une commune autre que celle de sa r�sidence ne peut �tre remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation pr��l�mentaire, soit de la scolarit� primaire de cet enfant commenc�es ou poursuivies durant l'ann�e scolaire pr�c�dente dans un �tablissement du m�me cycle de la commune d'accueil. � Un enfant qui change de commune de r�sidence peut donc continuer son cycle dans l'�cole de son ancienne commune, la nouvelle commune de r�sidence �tant tenue de participer financi�rement � cette scolarisation hors de son territoire puisque celle-ci �tait initialement justifi�e. Avec ce dispositif, qui s'inscrit dans l'ensemble des limites pos�es � la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune de r�sidence, le l�gislateur s'est efforc� d'�tablir un �quilibre entre, d'une part, les droits des parents et des �l�ves et, d'autre part, les int�r�ts des communes. N�anmoins, des d�rives potentielles ne peuvent pas �tre totalement exclues. En cas de contestation du maire de la commune de r�sidence sur le bien fond� de la participation financi�re de sa commune � la scolarisation dans une autre commune d'un enfant r�sidant sur son territoire, l'arbitrage du pr�fet peut �tre demand�. Le pr�fet statue, au cas par cas, apr�s avis de l'inspecteur d'acad�mie, directeur des services d�partementaux de l'�ducation nationale.