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Le blog de la F.F.G.	Samedi 12 mai 2012
/Mai
Le délai de communication des Archives à l’épreuve de la CNIL	La Fédération française de généalogie comme tous ceux qui sont concernés par la délibération d'avril de la CNIL : archivistes, généalogistes, historiens… s’interroge sur ses conséquences.
Elle va se saisir, lors de son assemblée générale, de cette question pour réagir afin de défendre les intérêts des généalogistes.
La loi de 2008 a réformé de fond en comble le régime de communication des archives publiques. Les généalogistes ont apprécié à sa juste valeur le raccourcissement des délais de communication des
différentes sources archivistiques et notamment celles de l’état civil.
Un délai de soixante-quinze ans avant de pouvoir accéder aux actes de mariage n’a guère posé de problème, car rares doivent être les couples qui arrivent à fêter cet anniversaire. Par contre,
pour les naissances, il en va tout autrement, car l’espérance de vie dépasse largement ce seuil de soixante-quinze ans. Des inquiétudes sont nées à ce propos, lesquelles doivent être tempérées,
car il existe un article 9 du Code civil qui protège la vie privée. Par ailleurs, la communication des archives publiques envisagée par la loi suppose que celle-ci a lieu, par consultation
directe des originaux, dans les bâtiments des services d’archives nationaux, départementaux ou communaux.
La plupart des généalogistes n’ont fait aucune différence entre la communication sur place dans les services et celle qu’ils pouvaient obtenir par Internet en réponse à l’explosion des mises en
ligne par les services d’archives. Tout le monde a considéré qu’il y avait équivalence entre la possibilité de consulter un acte dans un service d’archives et la photo de ce même acte via
Internet. Or, ce n’est pas vrai, car une photo transmise par Internet c’est un fichier informatique qui résulte d’un traitement automatisé concernant des données à caractère personnel. Cela
change tout, car la loi qui s’applique à cette transmission est celle du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi CNIL pour faire simple).
La CNIL vient de s’emparer du problème et a délibéré le 12 avril 2012 pour donner des autorisations de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux
fins de communication et de publication par les services d’archives publiques. Il en est résulté que la CNIL n’est pas revenue sur les délais de communication en matière d’état civil, via
Internet. Elle a, toutefois, spécifié concernant les naissances que les mentions marginales pour les actes de moins de cent ans devraient être occultées.
La CNIL s’est également penchée sur les indexations que les services d’archives pourraient lancer, et ne les autorise qu’à partir de :
- Cent vingt ans pour les naissances à compter de la
clôture du registr