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Code de la santé publique - Article L6143-2-2
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
Article L6143-2-2
Modifié par Ordonnance n°2010-177
Le projet médical comprend un volet "activité palliative des pôles ou structures internes". Celui-ci identifie les pôles ou structures internes de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
Code de la santé publique - art. L6114-1