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Démarches administratives nationales
/ Démarches administratives nationales
PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Quitter son emploi
Licenciement du salarié pour motif économique
L'employeur peut-il limiter ses recherches de reclassement en fonction des souhaits du salarié ?
Prévention des licenciements
Activité partielle
Accord de maintien de l'emploi
Procédure de licenciement
Consultation préalable des représentants du personnel
Adaptation et reclassement des salariés
Entretien préalable
Lettre de licenciement
Préavis de licenciement et fin du contrat
Priorité de réembauche
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Mesures d'accompagnement
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Congé de reclassement
Congé de mobilité
Congé de conversion
Cellule de reclassement
Allocation temporaire dégressive
En cas de reclassement possible à l'étranger
Si l'entreprise (ou le groupe auquel elle appartient) est implanté à l'étranger, l'employeur doit demander au salarié s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de France, dans chacune des implantations en cause. Cette demande est adressée par le biais d'un questionnaire.
Le salarié est tenu de répondre dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur. L'absence de réponse du salarié est considéré comme un refus. S'il répond, le salarié consulté fait connaître les restrictions éventuelles qu'il émet concernant les caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
Les offres de reclassement hors de France ne sont dès lors adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Celles-ci doivent être écrites et précises.
Si le salarié reçoit des offres, il reste libre de les refuser. S'il n'en reçoit pas, il est informé par l'employeur de l'absence d'offres correspondant à ses souhaits.
En cas de reclassement en France
L'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement en France existant dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. Il doit proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé :
soit tout emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe, soit tout emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente,
ou, à défaut, un emploi d'une catégorie inférieure.
Par conséquent, il n'est pas autorisé à limiter ses recherches de reclassement en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète.
Toutefois, si le salarié a déjà refusé une offre de reclassement qui lui a été proposée, l'employeur peut par la suite limiter ses recherches en fonction des souhaits exprimés par le salarié.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Code du travail : articles L1233-4 et L1233-4-1 ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45