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Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois
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Le bail d’une location meublée ordinaire est d’une durée minimum de 12 mois qui est reconduit de manière tacite. Pour adapter le contrat de location à la durée d’une année d’études, la loi Borloo de 2005 prévoit le bail meublé étudiant. Le loueur d’une chambre meublée à la possibilité de réduire la durée d'une location meublée destinée à un étudiant à neuf mois au lieu de un an (art. 33 / CCH : art. L. 632-1). Pour établir ce bail il faut que les deux partis se mettent d’accord, dans ce cas précis la clause de reconduction tacite n’est plus appliquée. Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n’a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l’universitaire le consente. En résumé, c’est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d’étudiant en fournissant une attestation au propriétaire.
Ce type de contrat permet à l’étudiant de ne pas perdre des mois de loyer, une année universitaire dure en générale 9 mois d’octobre à juin dans la plupart des cas. En réalité si l’étudiant connait bien ses droits, il peut tout aussi bien signer un bail d’un an est donné sont préavis un mois à l’avance comme il est de rigueur pour un logement de type meublé. Mais attention car il y a un véritable avantage, l’étudiant qui signe pour neuf mois n’est pas obligé de payer lorsqu’il n’est pas présent, c’est le cas lors des vacances d’été, il faut que la durée de son séjour dans la location soit de 9 mois, et elle peut être étalée sur 11 mois par exemple.
Les obligations du propriétaire sont les même pour un bail meublé étudiant, il doit fournir une quittance de loyer pour chaque loyer payé, cette quittance est importante pour l’étudiant et notamment pour ses démarches administratives et prouver qu’il réside bien à telle adresse. Il en est de même pour l’état des lieux d’entrée et de sortie, ainsi que pour la caution. La chambre et les pièces louées doivent faire partie de l’habitation principale du bailleur, une chambre chez l’habitant est parfaitement adaptée à ce cas de figure. Les loyers pratiqués doivent être raisonnables en référence la loi de cohésion sociale.
Depuis la Loi Alur, le montant du dépôt de garantie d'une location meublée est plafonné à deux mois de loyer.
Pour assurer une chambre meublée astucieusement, le bailleur peut souscrire à une assurance du type « pour le compte de qui il appartiendra » qui intègre l’abandon de recours du locataire. Cette assurance permet au locataire d’être assuré sur les dégâts qu’il cause sur lui-même ou un tiers. Bien entendu, cette solution assure aussi le logement, le contenu immobilier et les responsabilités du propriétaire.
Dans le cadre d’une chambre de votre résidence louée à un étudiant, vous pouvez prétendre à une exonération d’impôts : fiscalité pour une chambre à louer chez l’habitant. Voici un modèle de bail ou contrat type pour une location meublée. Le document doit contenir 3 clauses obligatoires :
La durée de la location de date à date
Donner la possibilité au locataire de quitter sa location avec un mois de préavis
Lorsque la location prend fin, le bailleur peut renouveler le contrat en le modifiant, il peut aussi y mettre un terme définitif en indiquant des raisons légitimes et sérieuses tout en respectant un préavis de 3 mois.
Thèmes: Location meublée, Bons plans étudiants	Article mis à jour le vendredi 4 avril 2014
Commentaires Simon
, le lundi 29 juillet 2013 à 19:32:48
Petite erreur: le depot de garantie pour un meublé n'est pas réglementé. Habituellement il est de deux fois le loyer sans charges.
dourmap
, le dimanche 22 septembre 2013 à 18:12:19
Est-il possible de louer en cours d'année universitaire pour 3 mois, 6 mois avec le mêmes avantages fiscaux que pour un contrat de 9 mois à savoir ne pas dépasser 132€/m2 /an ?
, le lundi 23 septembre 2013 à 11:21:34
Bonjour @dourmap L’exonération d’impôt pour la location d’une chambre meublée est valable pour un bail de 9 mois ou un an, la date de commencement du bail n’est importante. Pour en bénéficier, il faut simplement respecter la limite indiquée sur cet article http://www.cohebergement.com/blog/location-d-une-chambre-chez-un-particulier-faut-il-le-declarer-8
combey
, le mercredi 25 septembre 2013 à 08:36:01
Bonjour, peut-on bénéficier d'un bail étudiant (secteur privé) d'un an alors que l'on travaille?
Doit-on fournir une attestation de scolarité pour bénéficier de ce type de bail?
Merci Excellente journée
, le jeudi 26 septembre 2013 à 08:34:15
Bonjour combey ,
Vous pouvez bénéficier d’un bail de 9 mois à la seule condition de délivrer un certificat qui pourra justifier que vous êtes étudiant, rien ne vous empêche d’avoir un emploi en même temps.
haddoud
, le samedi 12 octobre 2013 à 21:04:53
ce n'est pas tres clair :est-ce que la levée de la tacite reconduction dans le cas du bail meublé etudiant n'est appliquée QUE si la durée est reduite à 9mois? cad si la durée est de 12mois alors il y a tacite reconduction
sur un autre site le bail meublé etudiant se caracterise par une durée qui peut etre réduite à 9mois
par l'absence se tacite reconduction , bailleur et locataire doivent signer a l'expiration de l'ancien, un nouveau bail alors que faut-il retenir? merci de me répondre
, le dimanche 13 octobre 2013 à 14:37:56
Bonjour Haddoud,
La tacite reconduction n'est pas appliquée pour un contrat de location étudiant d'une durée de 9 mois. Cordialement
, le mardi 29 octobre 2013 à 13:43:19
Et dans le cas d'un étudiant qui suivrait un cursus sur 2-3 ans :
la location se fait sur la durée de 2-3 ans ? donc 12 mois par tacite reconduction y compris pendant les vacances (donc le locataire doit payer même s'il n'est pas présent) ?
Merci de votre réponse.
, le vendredi 1 novembre 2013 à 11:30:29
Mon locataire ne paye pas son loyer il a déjà 2 mois de retards et ne m a toujours pas paye sa caution. Pour casser le bail suis je obligé de faire ce fameux préavis de 3 mois sachant que cela fait donc des sacrées sommes qui me sont dues par le locataire qui n a pas de quoi payer ?
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