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Situation particuli�re au regard de la redevance d'assainissement
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable sur le cas d'une personne dont la maison n'est pas raccord�e au r�seau d'assainissement et dont l'�loignement de plusieurs centaines de m�tres par rapport � ce r�seau la rend non raccordable. Il souhaiterait savoir si, dans cette hypoth�se, la personne concern�e est tenue de payer la redevance d'assainissement. Le cas �ch�ant, il souhaiterait �galement savoir de quel type de juridiction rel�ve le contentieux potentiel.
R�ponse du Minist�re de l'�cologie et du d�veloppement durable
La ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable a pris connaissance, avec int�r�t, de la question relative � l'assujettissement � la redevance d'assainissement dans le cas d'une maison non raccord�e et non raccordable au r�seau collectif, et au type de juridiction comp�tente en cas de conflit. En pr�sence d'un immeuble � techniquement � non raccordable, l'assujettissement � la redevance d'assainissement collectif doit �tre �cart� d�s qu'il n'existe pas de service rendu. Si un immeuble n'est pas raccord� au r�seau public de collecte, il doit �tre muni, conform�ment au dernier alin�a de l'article L. 1331-1 du code de la sant� publique, d'une installation autonome. Une redevance d'assainissement non collectif sera exigible d�s la mise en place d'un service public d'assainissement non collectif. En effet, l'article L. 2224-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales (CGCT) pr�voit que les communes prennent obligatoirement en charge les d�penses de contr�le des syst�mes d'assainissement non collectif, et peuvent, si elles le souhaitent, prendre en charge les d�penses d'entretien de ces m�mes syst�mes. Ainsi, lorsqu'il existe un service public d'assainissement non collectif, ces contr�les et prestations d'entretien sont assur�s en contrepartie du paiement de la redevance d'assainissement non collectif, telle que d�finie par l'article R. 2333-126 du CGCT. En cas de litige, les juridictions judiciaires sont comp�tentes car, s'agissant d'un service public industriel et commercial, les litiges n�s des rapports entre un tel service et ses usagers, �tant des rapports de droit priv�, rel�vent de la comp�tence des juridictions judiciaires. Par ailleurs, il convient de pr�ciser que dans l'hypoth�se o� l'immeuble ne serait pas dot� d'un assainissement autonome r�glementaire, le propri�taire serait astreint, conform�ment � l'article L. 1331-8 du code de la sant� publique, de payer une somme au moins �quivalente � la redevance qu'il aurait pay�e au service public d'assainissement, somme pouvant �tre major�e dans une proportion fix�e par le conseil municipal dans la limite de 100 %. En cas de litige, la juridiction de l'ordre administratif serait alors comp�tente, car le paiement pr�vu a le caract�re d'une contribution impos�e dans l'int�r�t de la salubrit� publique. (TC, 13 d�cembre 2004, n� 0403424, Consorts Tiberghien contre soci�t� des Eaux du Nord et de la communaut� urbaine de Lille).