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Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Cadre réglementaire pour les bonus: prochaines étapes Workshop du Parlement européen sur les règles de la directive CRD III en matière de rémunération Bruxelles, le 30 janvier 2012
SPEECH/12/48
Michel BARNIER
Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services
Cadre réglementaire pour les bonus: prochaines étapes
Workshop du Parlement européen sur les règles de la directive CRD III en matière de rémunération
Bruxelles, le 30 janvier 2012
Mesdames et Messieurs les députés,
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi tout d'abord de remercier Arlene McCarthy pour l'organisation de ce workshop, qui tombe à point nommé. Pas un jour ne se passe en effet sans que la presse se fasse l'écho des généreuses distributions de primes et bonus qu'une partie du secteur financier continue à généreusement s'accorder, contre toute raison, contre toute morale, contre tout bon sens.
Dans le contexte économique actuel, il est proprement inacceptable que les banques continuent à verser des bonus exagérément élevés à leur personnel alors que le secteur financier a été sauvé avec de l'argent public et que des efforts considérables sont exigés de tous nos citoyens. Et j'observe que les chefs d'état et gouvernement de l'Union Européenne ont souligné, en octobre dernier, que les plus grosses banques européennes ne doivent pas verser de bonus tant qu'elles n'ont pas atteint un ratio de capital de 9%. A la fin de l'année 2011, Mme McCarthy et moi-même avons solennellement appelé les banques à faire preuve de la plus grande modération. Cependant, je constate que la situation est encore loin d'être satisfaisante. Certaines banques – y compris celles qui ont bénéficié du soutien public – continuent en effet de verser des bonus à leurs dirigeants alors que leur situation financière ne s'améliore pas. La Commission fera preuve, et j'insiste sur ces mots, d'une extrême vigilance dans le cadre des annonces, à venir prochainement, des bonus distribués par les banques pour l'année écoulée. Les superviseurs financiers nationaux devront également examiner avec la plus grande attention la compatibilité de ces annonces avec les règles législatives européennes ainsi qu'avec les lignes directrices de l'Autorité Bancaire Européenne. Nous, la Commission, exercerons également notre propre surveillance en la matière.
En 2009, déjà, le G20 avait approuvé les principes du Financial Stability Board sur les politiques de rémunération. A plusieurs reprises, la Commission a réitéré l'importance de mettre en œuvre ces principes de la manière la plus stricte et aussi rapidement que possible. Selon le rapport du FSB de 2011, l'UE est à l'avant-garde dans la mise en œuvre de ces principes. Je m'en réjouis bien sûr, même si je considère que nous ne devons pas relâcher notre pression, loin s'en faut.
En novembre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la Directive "CRD III". L'objectif de ce texte est d'aligner la politique de rémunération avec une gestion saine des risques et la performance à long terme. La Directive CRD III a mis en place des règles contraignantes sur les politiques de rémunération dans les banques, y compris sur la gouvernance, la structure et la divulgation des payements des bonus. Trois points méritent en particulier d'être mentionnés : Les politiques de rémunération incompatibles avec le maintien d'une base de capitalisation saine sont désormais interdites. Les banques qui ont reçu l'aide des gouvernements doivent limiter les bonus versés à leur personnel. Les superviseurs nationaux ont le pouvoir de limiter le montant total des rémunérations. Ces règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Par ailleurs, la proposition de directive "CRD IV", adoptée par la Commission en juillet 2011, comprend des règles de transparence supplémentaires pour les banques, qui devront publier le nombre de personnes recevant plus d'un million d'euros de rémunération totale. Cette proposition est actuellement négociée par le Parlement et le Conseil.
Dans le même temps, nous examinons la façon dont les règles en vigueur sont mises en œuvre et appliquées dans les États membres. A ce jour des procédures d'infraction pour transposition incomplète des règles en matière de rémunération ont été introduites à l'encontre de deux Etats membres. L'examen de la conformité de toutes les mesures nationales de transposition est également en cours et sera achevé dans les semaines qui viennent. Des discussions sont en cours avec certains Etats membres afin de clarifier certains aspects. Des procédures formelles d'infraction seront bien sûr introduites contre tous les Etats qui ont mal transposé les règles communes.
La Commission suit également de près la situation dans les Etats tiers afin d'assurer un 'level playing field' international. Le rapport publié en octobre 2011 par le FSB sur la mise en œuvre des principes et standards sur la rémunération révèle des différences d'interprétation et d'application de ces principes dans les différentes juridictions du G20. Les divergences portent notamment sur l'identification des personnes ayant un impact sur le profil de risque, personnes sur lesquelles pèsent tant les règles du FSB que les nôtres. A la suite de ce rapport, le FSB est en train de mettre en place un mécanisme destiné à identifier les obstacles éventuels à la mise en œuvre des nouveaux principes et à traiter les plaintes qui pourraient survenir dans les différentes juridictions. Dans ce contexte, je tiens à vous souligner que la Commission n'hésitera pas à renforcer le cadre législatif existant si les banques continuent de payer des bonus excessifs et si des problèmes majeurs d'application des règles sont identifiés. Par exemple et comme je l'ai dit à Londres la semaine passée, nous pourrions envisager de durcir le dispositif de la législation bancaire en imposant, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, un ratio chiffré entre la partie fixe et la partie variable de la rémunération. Cette dernière ne pouvant dès lors excéder un certain pourcentage de la rémunération totale. Cela permettrait de limiter le montant relatif des bonus - dont tout le monde s'accorde à reconnaître le rôle incitatif majeur dans la prise de risque, avec les résultats désastreux pour notre économie que l'on connaît.
Un autre exemple d'initiative possible serait d'imposer un multiple maximum entre les rémunérations les plus élevées et les rémunérations les plus basses. Ces deux idées ne sont, à ce stade, que des exemples dont il faudrait, bien sûr, examiner plus en détail la faisabilité. Le rôle des actionnaires pourrait également être renforcé, à travers un vote de l'assemblée générale sur la rémunération des dirigeants. Cette option a déjà fait l'objet d'une consultation dans le Livre vert sur le cadre général de gouvernance d'entreprise, publié en avril 2011. Cette mesure pourrait même ne pas être spécifique aux banques, et concerner l'ensemble des sociétés cotées. Mesdames et Messieurs,
L'encadrement des rémunérations a un rôle de premier plan à jouer pour restaurer la confiance des citoyens dans les banques européennes. Sur ces sujets fondamentaux, je me réjouis de pouvoir travailler en lien étroit avec le Parlement européen, et de pouvoir débattre avec vous dans le cadre de ce workshop.
Merci pour votre attention.