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Synthèses de la législation de L'UE
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Agences de notation de crédit
Les agences de notation de crédit délivrent des avis indépendants sur la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière ou d'un instrument financier. Le présent règlement prévoit un nouveau régime juridique pour le contrôle de cette activité.
Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
SYNTHÈSE
Le présent règlement vise à encadrer l’activité des agences de notation de crédits en vue de protéger les investisseurs et les marchés financiers européens contre le risque de mauvaises pratiques. Il fixe les conditions d’émission des notations de crédit ainsi que des règles relatives à l’enregistrement et à la surveillance des agences de notation de crédit.
Quelles sont les notations de crédits visés par le règlement ?
Le présent règlement s’applique aux notations de crédit qui sont émises par des agences de notation de crédit enregistrées dans l’Union européenne (UE) et qui sont communiquées au public ou diffusées sur abonnement.
Comment sont utilisées les notations de crédit ?
Les notations de crédit émises par les agences de notation de crédit établies dans l’UE sont utilisées par les investisseurs, les emprunteurs, les émetteurs et les administrations publiques pour les aider à prendre leurs décisions d'investissement et de financement. Ces notations peuvent servir de référence pour le calcul des exigences de fonds propres à des fins de solvabilité par les banques ou pour aider les investisseurs à évaluer les risques liés à leur activité d'investissement.
Deux procédures permettent l'utilisation, dans l'UE, de notations émises par les agences de notation établies dans des pays tiers. D'une part, les agences de notation de crédit ont la possibilité de donner leur aval par rapport à une notation de crédit émise en dehors de l’UE, à condition notamment que:
l’agence de notation ait effectué une vérification préalable et puisse démontrer en permanence à l’Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM) que les activités de notation de crédit correspondent aux exigences législatives au moins aussi strictes que celles applicable dans l’UE ;
l’AEVM ne soit pas limitée dans ses actions d’évaluation et de vérification du respect des exigences requises;
l’agence de notation fournisse à l’AEVM toutes les informations dont elle a besoin;
l’agence de notation de crédit établie dans un pays tiers soit agréée ou enregistrée et soit soumise à une surveillance dans ce pays;
un accord de coopération ait été conclu entre l’AEVM et l’autorité compétente concernée de l’agence de notation de crédit établie dans le pays tiers.
D'autre part, les notations émises par une agence de notation de crédit de petite dimension établie dans un pays tiers, mais non-établie dans l'UE, peuvent être utilisées dans l'Union européenne, à condition que:
l'agence de notation soit agréée ou enregistrée et qu'elle soit soumise à une surveillance dans ce pays tiers;
la Commission ait adopté une décision d'équivalence portant sur le cadre juridique et la surveillance des agences de notation d'un pays tiers;
des accords de coopération avec ce pays tiers existent et soient opérationnels;
les notations émises par l'agence de notation en cause et ses activités de notation ne présentent pas une importance systémique pour la stabilité financière ou l'intégrité des marchés financiers d'un ou de plusieurs Etats membres;
l'agence de notion soit certifiée dans l'Union.
Les agences de notation de crédit ont la possibilité de demander une certification auprès de l’AEVM.
Dans quelles conditions sont émises les notations de crédit ?
L’émission des notations de crédit ne doit être affectée par aucun conflit d’intérêt ni aucune relation commerciale. Pour ce faire, les agences de notation de crédit sont soumises à des exigences organisationnelles et opérationnelles particulières. Le conseil d’administration ou de surveillance de l’agence assure l’indépendance du processus de notation. Il veille à ce que les conflits d’intérêts soient identifiés, gérés et divulgués adéquatement, et enfin, à ce que l’agence de notation se conforme aux exigences fixées par le règlement. L’AEVM peut cependant exempter une agence de notation du respect de certaines exigences compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité de son activité.
Les méthodes de notation des agences et les descriptions des modèles et des principales hypothèses de notation, telles que les hypothèses mathématiques ou corrélatives, font l’objet de publications de caractère général. Par ce biais, les agences garantissent la qualité des notations de crédits qu’elles produisent, de même que la transparence des méthodes utilisées.
Les agences de notation assurent un suivi régulier des notations de crédit et réexaminent celles-ci au moins une fois par an. Elles produisent des publications générales et périodiques ainsi qu’un rapport de transparence. Les agences communiquent à l’AEVM les données relatives à leur performances passées afin qu’elles soient accessibles au public.
Comment s’exerce la surveillance sur les activités de notation de crédit ?
Les agences de notation établies dans l’UE doivent s’enregistrer auprès de l'AEVM. Elles adressent leur demande d’enregistrement à l’AEVM, en fournissant, entre autres, des informations sur leur siège, leur statut juridique, leurs méthodes d’émission des notifications, et leurs politiques et procédures de gestion des conflits d’intérêts. L’AEVM dispose alors de 45 jours ouvrables pour examiner la demande.
Dans le cas d’une demande d’enregistrement soumise par un groupe d’agences, l’AEVM décide d’octroyer ou de refuser l’enregistrement. Elle dispose dans ce cas de 55 jours ouvrables pour se prononcer.
L’AEVM est chargée de formuler des orientations en concertation avec l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP). Elle est tenue de publier chaque année un rapport sur l’application du présent règlement.
L’AEVM exerce une surveillance continue des agences de notation de crédit, en particulier de leurs méthodes de notation. Elle ne doit pas interférer avec le contenu des notations de crédit ou avec les méthodes utilisées par les agences de notation. Lorsqu’elle constate une infraction (liste énumérée à l’annexe III), l’AEVM désigne un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête à l’issue de laquelle est présenté un dossier qui fait état de ses conclusions. L’AEVM décide alors d’infliger une amende à l’agence de notation ou une des sanctions suivantes:
retirer l’enregistrement de l’agence de notation de crédit;
interdire temporairement à l’agence d’émettre des notations de crédit;
suspendre l’utilisation des notations de crédit;
exiger de l’agence de mettre fin à l’infraction;
émettre une communication au public.
L’AEVM est tenue de coopérer avec l’ABE, l’AEAPP, les autorités compétentes et les autorités compétentes sectorielles dans le cadre d’échanges d’informations. Elle a le droit de transmettre des informations confidentielles aux entités suivantes:
les banques centrales;
la Banque centrale européenne;
le Comité européen du risque systémique;
les autorités publiques.
La crise financière de 2008 et l’absence de règlementations nationales ont conduit la Commission européenne à établir des règles communes afin de mieux encadrer les activités des agences de notations de crédits. En février 2009, le groupe d’experts «Larosière » a mis en lumière la nécessité de renforcer le cadre de surveillance du secteur financier, ce qui a permis la création d’un système européen de surveillance financière (SESF) qui comprend trois autorités européennes de surveillance et un Comité du risque systémique. Le rôle de l’AEVM permet ainsi de renforcer la surveillance des agences de notation de crédit.
Termes clés de l’acte
Notation de crédit: avis, émis par application d’un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notations, concernant la qualité de crédit d’une entité, d’une dette ou obligation financière, d’un titre de créance, d’actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d’un émetteur d’une telle dette ou obligation financière, d’un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d’un tel instrument financier;
Agence de notation: personne morale dont l’activité inclut l’émission de notations de crédit à titre professionnel;
Catégorie de notation: symbole de notation, par exemple sous forme de lettres ou de chiffres pouvant être complétés par des caractères d’identification, utilisé dans une notation de crédit pour donner une indication sur la mesure relative du risque, de manière à distinguer les différentes caractéristiques de risque propres aux types d’entités, d’émetteurs et d’instruments financiers ou autres actifs notés.
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement n° 1060/2009
JO L 302 du 17.11.2009
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (UE) n° 513/2011
JO L 145 du 31.5.2011
Directive 2011/61/UE
JO L 17 du 1.7.2011
Dernière modification le: 02.09.2011
Direction générale du Marché intérieur et des services – Agences de notation
Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM) (EN)
Organisation internationale des commissions de valeurs (EN)
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