{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.evation.com", "digest": "sha1:T6MSR3FQ44QICOTWB36JI44MF7DDAFP6", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00030.parquet"}
La maison en bois	Construction et fabrication d'une maison en bois
AccueilContact
Le permis de construire pour une maison en bois
Les communes sont souvent récalcitrantes à la construction d’une maison en bois, par méconnaissance du matériau. Comment obtenir un permis de construire pour une maison en bois ?
Sur le plan juridique
Les plans d’occupation des sols ont pour vocation d’édicter des règles d’urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Selon l’article L 123-1 du code de l’urbanisme, ils fixent des règles portant sur l’aspect extérieur des constructions. Il en résulte que les POS ne peuvent imposer des règles concernant l’usage de matériau ou la nature d’un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques spécifique. Le règlement de POS n’a pour objectif que l’obtention d’un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l’aspect extérieur. D’une façon générale, il convient de noter qu’aucune disposition du code de l’urbanisme ne permet d’obliger à employer des matériaux d’une certaine nature. Aussi, les décisions émanant de certaines communes de refuser une demande de permis en raison du choix du bois sont illégales.
Vous trouverez sur ce lien http://www.aktifimmo.com/achat-maison.htm tout pour acheter une maison en bois sur Aktifimmo.com
Dans la pratique
Un refus d’octroi d’un permis de construire ne peut être motivé par la nature d’un matériau. En effet, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne porte que sur l’aspect des constructions pour une meilleure intégration des nouvelles c