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L'assiette européenne d'impôt des sociétés : faciliter la vie des entreprises et réduire leurs coûts
IP/11/319Bruxelles, le 16 mars 2011L'assiette européenne d'impôt des sociétés : faciliter la vie des entreprises et réduire leurs coûts La Commission européenne a proposé aujourd'hui un régime commun pour le calcul de l'assiette imposable des entreprises exerçant leur activité dans l'Union européenne. L'objectif de cette proposition est de réduire considérablement la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques auxquels les entreprises de l'Union doivent actuellement faire face pour se conformer à pas moins de 27 régimes nationaux lors de l'établissement de leur bénéfice imposable. L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations fiscales et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union. Les États membres conserveraient intégralement leur droit souverain en matière de fixation du taux de l'impôt sur les sociétés. La Commission estime que, chaque année, l'ACCIS permettra aux entreprises de l'Union d'économiser 700 millions € pour ce qui est des coûts de mise en conformité, et 1,3 milliard € grâce à la consolidation. De plus, les entreprises souhaitant se développer hors des frontières nationales bénéficieront d'une économie de l'ordre de 1 milliard €. L'ACCIS fera également de l'Union un marché beaucoup plus attrayant pour les investisseurs étrangers. M. Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la fiscalité, des douanes, de la lutte antifraude et de l'audit, a déclaré: «Avec l'ACCIS, il sera plus facile, plus économique et plus pratique pour les entreprises de mener leurs activités dans l'Union. Le nouveau régime offrira aussi des possibilités aux PME qui souhaitent se développer à l'international. La proposition présentée aujourd'hui est bénéfique tant pour les entreprises que pour la compétitivité globale de l'Union.» En matière d'impôt sur les sociétés, il subsiste des obstacles importants sur le marché unique, qui brident l'activité économique. Les entreprises transfrontalières doivent s'accommoder de pas moins de 27 régimes différents pour le calcul de l'assiette imposable et ont affaire à pas moins de 27 administrations fiscales différentes. À cela s'ajoute le fait qu'elles doivent faire face à un système extrêmement complexe pour déterminer comment les transactions intragroupe doivent être imposées (prix de transfert) et qu'elles ne sont pas en mesure de compenser leurs déficits dans un État membre avec les bénéfices engrangés dans un autre. En conséquence, les grandes entreprises doivent supporter des coûts considérables et faire face à des mécanismes très complexes, tandis que les petites et moyennes entreprises sont parfois purement et simplement dissuadées de se développer sur le marché de l'Union. L'ACCIS a pour but de fournir une solution à ces problèmes en proposant aux entreprises un ensemble unique de règles sur l'assiette de l'impôt des sociétés, ainsi que la possibilité de remplir une seule déclaration fiscale consolidée à l'intention d'une seule administration pour l'ensemble de leur activité dans l'Union. Sur la base de cette déclaration fiscale unique, l'assiette imposable de l'entreprise serait alors répartie entre les États membres dans lesquelles elle exerce une activité et ce, selon une formule spécifique. Cette formule prendra trois facteurs en considération: les immobilisations, la main‑d'œuvre et le chiffre d'affaires. Une fois l'assiette imposable répartie, les États membres seront libres d'imposer leur part de cette assiette au taux qu'ils appliquent pour l'impôt sur les sociétés. Dans le cadre de l'ACCIS, les États membres continueront de fixer leur taux d'imposition des sociétés au niveau qu'ils estiment approprié, conformément à la prérogative qui est la leur. L'ACCIS sera facultative. Autrement dit, les entreprises qui estimeront pouvoir tirer parti d'un système harmonisé au niveau de l'UE pourront opter pour ce régime, tandis que les autres pourront continuer de relever de leur régime national. L'ACCIS est reconnue comme une initiative importante de la Commission Barroso II dans le contexte de la stratégie Europe 2020. Elle est également mentionnée dans un grand nombre de documents stratégiques majeurs, qui ont pour but d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique et de stimuler la croissance et la création d'emplois au sein de l'UE (Acte pour le marché unique, Examen annuel de la croissance et Pacte pour l'euro).Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/common_tax_base/index_fr.htmMEMO/11/171