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La classification des sociétés
Section 1 : Sociétés civiles et sociétés commerciales
Selon leur objet, civil ou commercial, les sociétés seront civiles ou commerciales. Il en résulte une série de conséquences, liées à la qualité de commerçant ou de non commerçant, telles que la possibilité de mise en faillite, la compétence du tribunal de commerce ou des juridictions civiles, ou l’inscription au registre du commerce.
La détermination du caractère civil ou commercial se fera en principe en fonction de l’objet statutaire et non de l’activité réellement exercée. Mais celle-ci pourra éclairer un objet éventuellement rédigé de lanière ambiguë. Si l’objet comprend à la fois des opérations commerciales et des actes civils, la société sera commerciale si l’activité commerciale constitue un objet principal, mais non si les actes de commerce ne sont que des moyens pour accomplie un projet d’essence civile. En présence de plusieurs objets principaux, les uns civils, les autres commerciaux, on conclura au caractère commercial de la société : une profession commerciale même d’appoint confère également la qualité de commerçant à une personne physique.
Par ailleurs, objet et forme sont deux questions différentes. Il est parfaitement possible à une société civile d’emprunter la forme commerciale dans l’intention de servir de véhicule pour des activités commerciales. Ce recours à la forme commerciale permet à la société civile d’acquérir la personnalité juridique (Ex : cabinet d’avocat).
En sens inverse, une société commerciale peut se contenter d’agir dans les formes d’une société de droit commun, précisément en vue d’éviter la naissance d’une personnalité juridique.
La société de droit commun est une société très rudimentaire laissant, pour son organisation interne, une très large autonomie à la volonté des associés. Ce n’est que si un véritable mandat d’administrateur est conféré à un associé qu’il disposera de pouvoirs plus significatifs. Si plusieurs sont investis de ce pouvoir, ils l’exerceront à nouveau de manière concurrente. Selon l’objet de la société, civil ou commercial, les associés seront tenus envers les tiers par parts viriles (donc divisément), ou solidairement.
En réalité, on envisagera quatre catégories de sociétés :
- les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique : il s’agit des SNC, SCS, SPRL, SCRL, SCRI, SA, SCA et GIE, lorsqu’elles ont un objet commercial ;
- les sociétés civiles à forme commerciale, dotées de la personnalité juridique : il s’agit des huit mêmes sociétés, lorsqu’elles ont un objet civil (ex : les cabinets d’avocats) ;
- les sociétés civiles, sans forme commerciale, mais dotées de la personnalité juridique : il ne s’agit que des sociétés agricoles ;
- les sociétés sans personnalité juridique, qui peuvent être civiles ou commerciales par leur objet – société de droit commun et sociétés internes – ou exclusivement commerciales par leur objet – sociétés momentanées.
Section 2 : Sociétés avec ou sans personnalité juridique
La personnalité juridique, c’est-à-dire la capacité à être titulaire de droits et d’obligations, et donc à demander aux autorités publiques la protection desdits droits, est acquise de plein droit aux êtres humains (personnes physiques). Le droit belge l’accorde également à diverses entités, que l’on qualifiera d ès lors de « personnes morales ».
La personnalité morale crée un patrimoine autonome. Ainsi, les créanciers personnels ou les héritiers des associés ne pourront pas saisir le patrimoine social, mais seulement les droits sociaux des associés. Sauf exception, la personnalité juridique fait d’une société un contribuable distinct.
Pour rappel, l’acquisition de la personnalité juridique est une condition nécessaire à l’obtention de la limitation de responsabilité recherchée par les personnes qui constituent une SPRL, une SA ou une SCRL. Sans personnalité juridique de la société, il se saurait en effet y avoir véritable séparation de patrimoine.
En ce qui concerne les sociétés, seules certaines d’entres elles ont vocation à acquérir la personnalité juridique. Les SA, SPRL, SCRL, SCA, SNC, SCS, SCRI, GIE et S. Agr. l’obtiendront au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce de certains extraits de leur acte constitutif. La loi l’attribue également aux GEIE. Le dépôt interviendra dans la quinzaine de l’acte, sous peine d’amendes fiscales.
Le Code précise encore qu’en l’absence du dépôt, une société à objet commercial est soumise aux règles concernant la société de droit commun.
Suivant le Code des sociétés, le régime de la société non déposée devrait plutôt être pensé en tant que société en formation. Les rapports entre associés seront régis par le Code et par les statuts : ces derniers seront applicables à leurs relations juridiques, restant ainsi entièrement à l’intérieur des principes de l’autonomie de la volonté et des quelques dispositions impératives du Code. Vis-à-vis des tiers par contre, l’absence de personnalité juridique sortira tous ses effets.
Ex : La société en formation correspond au bébé dans le ventre de sa mère. Quand le père va le déclarer à la commune, cela correspond à l’acquisition de la personnalité juridique.
Le dépôt effectué, il sera loisible à la société de reprendre les engagements pris en son nom et de libérer les personnes qui les avaient exprimés. On considérera alors que ces personnes avaient pris un engagement personnel, sous condition résolutoire de reprise par la société. Mais rappelons que ce régime est supplétif. Quant à la reprise par la société, elle devra être le fait de l’organe compétent de celle-ci (ex : le conseil d’administration pour une SA), mais elle ne pourra être tacite (par exemple, l’acceptation d’une facture).
Les sociétés de droit commun ne peuvent par contre pas acquérir la personnalité juridique. C’est la raison pour laquelle le législateur a créé la société agricole et p