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Règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
Ce règlement instaure des règles communes dans le domaine de la sûreté dans l’aviation civile et des mécanismes pour veiller à leur respect, dans le but de garantir la sécurité dans le transport aérien et de protéger les personnes et les biens au sein de l’Union européenne.
Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002.
Ce règlement réforme les règles existantes en matière de sûreté du transport aérien pour les simplifier, les harmoniser et les préciser, dans le but de relever les niveaux de sécurité.
L’adoption des mesures de sûreté doit être simplifiée afin de les adapter à l’évolution des évaluations des risques et permettre l’introduction de nouvelles technologies. Le nouveau règlement établit des mesures générales, sans entrer dans les détails techniques.
Le règlement fixe ainsi les normes de base communes dans les domaines du contrôle des accès aux aéroports, de l’inspection et le filtrage des passagers et des bagages (de cabine et de soute), du contrôle du fret, du courrier et des approvisionnements de bord, afin d’éviter que des objets prohibés soient introduits dans les avions. Le règlement fixe également des normes de base communes relatives aux mesures de sûreté en vol, au recrutement et à la formation du personnel, ainsi qu’aux équipements de sûreté.
Il est ainsi prévu par exemple que chaque avion soit fouillé avant son départ et que les personnes chargées des inspections de sûreté reçoivent une formation adaptée et soient certifiées le cas échéant. Les États membres conservent la possibilité de décider de placer dans les avions des officiers de sûreté. Ces derniers doivent être des agents publics spécialement sélectionnés et formés.
Mise en œuvre et contrôle
Chaque État membre doit établir un programme national de sûreté de l’aviation civile et désigner une seule autorité responsable de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des normes de sûreté. Chaque État membre doit aussi établir un programme national de contrôle de la qualité de la sûreté de l’aviation civile. Chaque exploitant d’aéroport, chaque transporteur aérien et chaque entité tenue d’appliquer des normes de sûreté doivent également établir un programme de sûreté.
Le régime des sanctions applicables aux violations des normes communes est déterminé par l’État membre, qui doit également prendre les mesures nécessaires à leur application. Les États membres peuvent choisir d’appliquer des mesures plus strictes que celles prévues dans le règlement.
En coopération avec l’autorité compétente, la Commission effectue des inspections inopinées dans les aéroports et auprès des exploitants. Elle adresse ensuite un rapport à l’État membre concerné, lequel doit répondre en exposant les mesures prises pour remédier aux déficiences éventuellement constatées. La Commission rédige en outre un rapport annuel consacré à l’application du règlement et à son impact sur l’amélioration de la sûreté dans l’aviation civile.
Relations avec les pays tiers
La Commission souhaite promouvoir l’objectif du « contrôle unique de sûreté » pour tous les vols entre l’Union européenne et les pays tiers. Si ces derniers appliquent des normes de sûreté de l’aviation équivalentes aux normes de la Communauté, de nouvelles inspections ou de nouveaux filtrages des passagers et de leurs bagages en provenance de pays tiers ne devraient plus être nécessaires. Des accords en ce sens entre la Communauté et les pays tiers pourraient être envisagés.
Suite aux attentats du 11 septembre 2001, la Communauté avait renforcé l'ensemble des normes en matière de sûreté aérienne dans le règlement (CE) n°2320/2002 entré en vigueur en janvier 2003. Le nouveau règlement entend tirer parti de l’expérience acquise depuis lors afin d’améliorer encore la sécurité dans le secteur de l’aviation civile et abroge cet acte.
Entrée en vigueur
Règlement (CE) n°300/2008 [adoption: COD/2008/0045]
JO L 97 du 9.4.2008