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> Marché intérieur
> Le marché unique des marchandises
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Le principe de la reconnaissance mutuelle dans le marché intérieur
Cette communication rappelle l'importance du principe de la reconnaissance mutuelle pour le marché intérieur. Elle examine la réalité sur le terrain et formule des propositions pour améliorer le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle.
Communication de la Commission «La reconnaissance mutuelle dans le cadre du suivi du plan d'action pour le marché intérieur» [COM(1999) 299 final - Non publié au Journal officiel].
Suite à l'invitation du Conseil «Marché intérieur» de mars 1998, la Commission a entrepris une analyse des difficultés constatées dans l'application de la reconnaissance mutuelle.
L'IMPORTANCE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Le principe de reconnaissance mutuelle assure la libre circulation des marchandises et des services sans qu'il soit nécessaire d'harmoniser les législations nationales des États membres. Un produit légalement fabriqué dans un État membre ne peut donc pas être interdit à la vente dans un autre État membre, même si les prescriptions techniques ou qualitatives diffèrent de celles imposées à ses propres produits. Seule exception faite, l'intérêt général, comme la protection de la santé, des consommateurs ou de l'environnement, est soumis à des conditions strictes. Le même principe s'applique en matière de services.
En général, ce sont les règles de l'État membre d'origine qui prévalent. Cela garantit le respect du principe de la subsidiarité en évitant la mise en place d'une réglementation détaillée au niveau communautaire et en assurant un plus grand respect des traditions locales, régionales et nationales et permet de maintenir la diversité des produits et des services. La reconnaissance mutuelle constitue ainsi un moyen pragmatique et puissant d'intégration économique.
PROBLÈMES DANS L'APPLICATION ET ANALYSE DES CAUSES
Informations disponibles. L'un des problèmes réside dans la disponibilité d'informations fiables nécessaires pour une évaluation. Une estimation précise de la portée économique de la reconnaissance mutuelle n'est pas possible avec les chiffres disponibles, mais il est clair que le principe est un mécanisme très important pour un grand nombre de secteurs de l'industrie et des services. Les seuls chiffres disponibles indiquent le nombre de plaintes déposées auprès de la Commission. Le nombre de cas où les producteurs ont suivi les exigences des pays ou ont retiré leurs produits n'est pas connu.
Obstacles. Selon les résultats des enquêtes réalisées auprès de l'industrie, des obstacles au niveau des normes et règles techniques persistent encore. Le secteur des services estime généralement que les obstacles pour une libre circulation des services sont restés pratiquement les mêmes entre 1996 et 1998. D'autres points qui posent problème sont identifiés:
en matière de protection des consommateurs, des contrôles qui ne sont pas toujours nécessaires interviennent dans les pays de destination;
dans l'organisation interne des administrations, des délais administratifs, des coûts de procédure et une inaptitude à traiter des questions complexes (par exemple des produits ou services innovants) font obstacle à une meilleure gestion;
un manque de confiance réciproque dans les actes des autres États membres persiste.
Ces problèmes ont conduit nombre d'opérateurs sur le marché à aligner leurs produits sur les exigences locales et, dans des cas extrêmes, à renoncer à la commercialisation de leurs produits ou services dans un autre État membre.
Domaine des produits. La plupart des problèmes se posent au niveau de la protection garantie où souvent l'État de destination est persuadé que seule sa manière d'organiser de la sécurité est bonne. Les domaines les plus touchés sont les produits alimentaires, l'électromécanique, les véhicules, les métaux précieux, la construction et la chimie.
Domaine des services. Les secteurs des services pour lesquels la Commission reçoit le plus de plaintes sont les communications commerciales, la construction, les agents des brevets et les services de sécurité. L'image que donnent les chiffres disponibles n'est pas complète à cause du petit nombre de plaintes qui sont déposées auprès de la Commission. Dans le domaine des professions réglementées, les difficultés dans l'application du principe de reconnaissance mutuelle affectent davantage les individus. Le nombre de plaintes individuelles subsiste. Dans les services financiers, la Commission constate un recours abusif à la notion d'intérêt général et à la protection des consommateurs pour interdire la commercialisation de produits financiers. Dans le domaine des communications commerciales, les disparités nationales, notamment en matière de publicité, empêchent encore un véritable marché commun. Finalement, en ce qui concerne le commerce électronique, des obstacles juridiques limitent encore les opportunités du marché unique en la matière.
Assurer une surveillance crédible. Pour évaluer les progrès réalisés, la Commission établira, tous les deux ans, des rapports d'évaluation dont les conclusions pourront être inscrites dans le tableau d'affichage sur le marché intérieur dans un souci de sensibiliser les États membres aux problèmes persistants et aux solutions trouvées. La Commission s'engage à prêter une attention accrue au respect des obligations par les États membres, y compris l'ouverture de procédures d'infractions. De plus, les possibilités offertes par la procédure de notification devraient être utilisées pleinement pour promouvoir la reconnaissance mutuelle et prévenir la création de nouveaux obstacles.
Actions destinées aux citoyens et aux opérateurs économiques. La Commission propose deux volets d'action, une à mener par la Commission, l'autre par les États membres.
Actions à mener par la Commission. La Commission s'engage à faciliter le dialogue entre citoyens et entreprises. Dans un souci d'améliorer l'information et l'analyse économique, la Commission propose:
l'élaboration d'un Guide sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine des produits industriels ainsi qu'une brochure explicative sur l'application de la décision 3052/95 concernant les mesures dérogeant au principe de la libre circulation des marchandises;
une analyse économique qui porte sur l'application de la reconnaissance mutuelle dans divers secteurs pour arriver à une meilleure évaluation (les avantages économiques et les coûts de la non-application);
une analyse des règles nationales de protection des consommateurs pour les produits financiers.
En ce qui concerne la formation, la Commission propose les mesures suivantes:
organiser des tables rondes sectorielles des représentants des autorités compétentes des États membres et des milieux professionnels.
élaborer des projets concrets au niveau national pour promouvoir la connaissance du principe de reconnaissance mutuelle auprès des publics ciblés.
Pour rendre les mécanismes de règlement des problèmes plus efficace il est envisagé de:
rendre plus précise l'évaluation du besoin ou non d'une nouvelle initiative d'harmonisation par les rapports biennaux;
établir une requête type pour l'utilisation entre les autorités chargées de l'application de la reconnaissance mutuelle et les fédérations européennes et nationales concernées ;
établir la possibilité pour les opérateurs économiques de demander des justifications pour un éventuel refus et améliorer la gestion des plaintes par la Commission, notamment dans des secteurs à problèmes;
étendre l'organisation des réunions «paquet» entre la Commission et un État membre dans le secteur des marchandises au secteur des services et suivre plus systématiquement les propositions de solution des États membres;
développer un réseau communautaire de traitement des plaintes pour le domaine des services financiers;
prendre des initiatives sectorielles spécifiques pour mieux appliquer le principe dans les services, notamment dans les secteurs du transport aérien et des télécommunications.
Pour prendre en compte la dimension internationale de la reconnaissance mutuelle et pour réduire, voire supprimer des obstacles au commerce, la Commission envisage de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS) ainsi que dans le domaine des marchandises dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Actions à mener par les États membres. Comme les États membres sont les principaux acteurs de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, la Commission leur propose les engagements suivants:
suivre la jurisprudence de la Cour de justice d'inclure dans les législations nationales des clauses de reconnaissance mutuelle;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes d'application de la reconnaissance mutuelle, à l'exception des cas particulièrement délicats;
renforcer la coopération entre les administrations nationales des États membres par le biais du nouveau réseau télématique de contact, des rencontres des chefs des centres de coordination, d'un recours plus systématique aux points de contact et d'un rôle accru des coordinateurs nationaux (notamment dans le domaine des professions réglementées);
élaborer des rapports réguliers sur les difficultés d'application et les solutions envisageables.
En 1997, la Commission a adopté le «Plan d'action en faveur du marché unique», un document exposant de façon détaillée les actions prioritaires à mener pour améliorer le fonctionnement du marché unique avant le 1er janvier 1999. Dans ce plan d'action la Commission avait indiqué l'application du principe de reconnaissance mutuelle parmi les actions prioritaires à entreprendre.Deux ans plus tard en 1999, la Commission a publié la présente communication, qui sert de base à la résolution du Conseil sur la reconnaissance mutuelle (voir «Actes liés»).
ACTES LIÉS
Résolution du Conseil, du 28 octobre 1999, sur la reconnaissance mutuelle [Journal officiel C 141 du 19.5.2000].
Le Conseil souligne l'importance de la reconnaissance mutuelle pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Pour cela, il est nécessaire de combiner d'une manière cohérente la législation harmonisée, la normalisation, les instruments permettant la vérification de la conformité et la reconnaissance mutuelle. Le Conseil estime qu'il est nécessaire de faire de nouveaux efforts dans les domaines des produits (notamment les produits alimentaires, l'électromécanique, la construction et les véhicules de moteur) et des services (notamment les services financiers) et en ce qui concerne les qualifications professionnelles (la reconnaissance des diplômes). Il critique le fait que les procédures administratives sont trop lourdes et compliquées et que les administrations des États membres ne disposent souvent pas d'informations suffisantes sur la législation et les procédures de vérification des autres États membres.
Le Conseil invite alors les États membres à:
réexaminer et simplifier les législations nationales pertinentes et les procédures d'application, à augmenter l'efficacité et la vitesse de ces procédures, et à renforcer la coopération administrative;
sensibiliser les opérateurs économiques et les citoyens à leurs droits;
soutenir la Commission dans la collecte d'informations sur les problèmes d'application et à veiller à ce que les obligations en matière d'échange d'informations soient dûment mises en œuvre.
Le Conseil invite la Commission à:
recueillir des informations sur les succès et les insuffisances enregistrés et sur leurs incidences économiques et à les publier dans le tableau d'affichage du marché unique;
sensibiliser les citoyens et les opérateurs économiques à leurs droits à travers des campagnes d'information;
veiller à ce que les politiques dans ces domaines soient coordonnées avec les autres politiques de la Communauté.
Les opérateurs économiques ainsi que les citoyens sont invités à informer les États membres et la Commission de tous les problèmes auxquels ils sont confrontés.
Communication interprétative de la Commission - "Faciliter l'accès de produits au marché d'un autre État membre: l'application pratique de la reconnaissance mutuelle" [C/2003/3944 - Journal officiel C 265 du 4.11.2003].
Cette communication vise à clarifier le principe de la "reconnaissance mutuelle" et à aider ainsi les entreprises et les administrations nationales à mieux l'appliquer. Elle est un guide pratique qui décrit comment ce principe devrait fonctionner dans la pratique et indique les droits qu'il concède aux opérateurs économiques. La communication s'inscrit dans la stratégie pour le marché intérieur 2003-2006. Elle sera suivie par une vaste consultation des États membres, des entreprises et des organisations de consommateurs. Selon les résultats de cette consultation, la Commission pourrait présenter une proposition de législation pour renforcer la mise en application de la reconnaissance mutuelle.
ASPECTS EXTERNES - ACCORDS AVEC LES PAYS TIERS
Résolution du Conseil, du 24 juin 1999, relative à la gestion des accords de reconnaissance mutuelle [Journal officiel C 190 du 7.7.1999].
Le Conseil se félicite que des accords de reconnaissance mutuelle aient été conclus entre la Communauté européenne (CE) et l'Australie, le Canada, la Nouvelle Zélande et les États-Unis d'Amérique. Ces accords ont pour but de garantir un accès effectif aux marchés sur l'ensemble du territoire des parties pour tous les produits couverts par les accords. Dans sa résolution, le Conseil invite la Commission à
élaborer une proposition relative aux principes directeurs pour la gestion des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers et à élaborer un accord type pour les futures négociations;
élaborer un vade-mecum expliquant les accords de reconnaissance mutuelle et leur mise en œuvre;
établir périodiquement des rapports relatifs à la mise en œuvre des accords en vigueur.
Pour en savoir plus, consulter le site de la direction générale Entreprises et industrie sur la reconnaissance mutuelle