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Stratégie numérique : la Commission obtient l'arrêt de projets visant à contrôler les tarifs de l'opérateur de téléphonie mobile polonais AERO2
Commission européenne – communiqué de presse
: la Commission obtient l'arrêt de projets visant à contrôler les tarifs de l'opérateur de téléphonie mobile polonais AERO2 Bruxelles
, le 21 novembre 2011. En s'appuyant sur les nouvelles compétences prévues à l'article 7bis de la directive «Télécom» (
MEMO11/321
), la Commission européenne a obtenu l'arrêt de projets de l'organisme polonais de régulation
des télécommunications (UKE), qui visaient à fixer les tarifs de terminaison d'appels mobiles (TTM) de l'opérateur de téléphonie mobile polonais AERO2 sans mener au préalable une analyse de marché. Dans la proposition d'UKE, le tarif de terminaison d'appels mobiles représentait plus du double des prix offerts par quatre des principaux concurrents d'AERO2, sans justification de la nécessité d'un tel écart. La nature arbitraire de cette proposition est en infraction avec un principe européen de base en matière de réglementation. Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la stratégie numérique, a déclaré au sujet des TTM: «
Les autorités nationales de réglementation doivent favoriser l'efficacité, encourager la concurrence durable et assurer la meilleure qualité de service aux utilisateurs finaux
. Il importe qu'UKE respecte ces principes afin d'assurer le bon fonctionnement du marché, dans l'intérêt des consommateurs polonais et européens
Dans le cadre de la réglementation européenne des télécommunications, l'ensemble des régulateurs de l'UE –
dont UKE – sont tenus d'évaluer les conditions de concurrence dans divers secteurs du marché national des télécommunications. Les régulateurs ne peuvent imposer de contrôle des prix, ou tout autre moyen de recours approprié, proportionné et raisonnable, que si leur analyse de marché a conclu à un manque de concurrence réelle. La Commission craint qu'en enfreignant ce principe fondamental, UKE adopte une approche qui manque de prévisibilité et fasse obstacle au développement d'un marché intérieur.
Il s'agit du second avertissement que la Commission lance à UKE ce mois-ci en ce qui concerne ses TTM.
Les TTM correspondent au prix de gros que les opérateurs de télécommunication se facturent mutuellement pour connecter les appels entrants aux abonnés utilisant leur réseau; ces tarifs sont inclus dans le prix des appels téléphoniques
. Il y a un an, la Commission avait déjà exprimé son inquiétude par rapport à l'approche adoptée par UKE en ce qui concerne les TTM d'AERO2. Depuis lors, l'introduction de l'article 7bis dans la directive cadre sur les télécommunications a fait obligation aux régulateurs nationaux de télécommunications d'informer la Commission, la BEREC
(autorité européenne des télécommunications), ainsi que les organismes de régulation
dans les autres États membres, des mesures qu'ils prévoient de mettre en place pour résoudre des problèmes commerciaux. Les régulateurs nationaux des télécommunications doivent tenir compte, autant que faire se peut, des recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne les tarifs de terminaison d'appels mobiles.
En coop
ération étroite avec la BEREC
, la Commission et l'UKE discuteront les problèmes en suspens et les modifications éventuelles à prévoir, afin d'assurer la mise en conformité avec le droit de l'UE et de supprimer les barrières créées par ces problèmes au sein d'un marché unique européen. Les mesures notifiées feront l'objet d'un examen approfondi, qui pourra durer jusqu'à trois mois. À l'issue de ce processus, la Commission pourra émettre une recommandation, demandant au régulateur national de modifier ou de retirer les mesures prévues.
début de ce mois, la Commission avait émis des doutes sur la décision d'UKE de ne publier sur son site web que des recommandations de TTM à caractère non contraignant, plutôt que des décisions réglementaires qui aient force de loi et qui soient immédiatement applicables
(cf. IP/11/1308
La lettre de la Commission à l'organisme polonais de régulation sera publiée à l'adresse suivante:
https://circabc.europa.eu/w/browse/03908b44-00b0-4f53-a729-86b8aa3fe6d2
: http://
ec.europa.eu/digital-agenda
Site de Neelie Kroes
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/
Compte Twitter de Neelie Kroes:
http://twitter.com/neeliekroeseu
Ryan Heath
(+32 2 296 17 16); Twitter: @ECspokesRyan
Linda Cain
(+32 2 299 90 19)