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Louer un bien immobilier par l'intermédiaire de l'Agence immobilière sociale
Dernière mise à jour de cette page le 31-01-2013
Les personnes à revenus modestes ayant des difficultés à se loger ont la possibilité de louer un bien immobilier par le biais de l’Agence immobilière sociale (AIS).
Cette dernière met à disposition des logements bon marché et adaptés à la composition du ménage à des conditions préférentielles pour une durée maximale de 3 ans. Durant cette période, le locataire s’engage à faire l’objet d’un suivi social.
Personnes concernées
La possibilité de louer un bien immobilier par l’intermédiaire de l’AIS est destinée aux personnes à revenus modestes souffrant également d’une problématique liée au logement. Peuvent-être considérées comme personnes rencontrant un problème de logement :
les personnes occupant un logement non adapté à leur composition de ménage ;
les personnes se retrouvant dans des situations personnelles difficiles, par exemple après un divorce, un licenciement, etc. ;
les personnes dans des situations de vie précaires, par exemple menacées de violences domestiques, d’expulsion, etc. ;
les personnes vivant en foyer d’hébergement (pour femmes, immigrés ou autres) ;
les personnes sans domicile fixe ou logeant dans des structures provisoires.
Conditions préalables
Pour bénéficier d’une mise à disposition d’un logement de l’AIS, la personne doit remplir toutes les conditions suivantes :
avoir un problème de logement ;
disposer d’un revenu faible ne dépassant pas un plafond défini ;
s’engager à bénéficier d’un accompagnement social adapté et à collaborer activement au projet mis en place de commun accord ;
ne pas être propriétaire d’un bien immobilier, ni au Luxembourg ni à l’étranger ;
disposer d’un titre de séjour en règle ;
être affilié à une caisse de maladie ;
être disposé à mettre en oeuvre un projet visant à devenir autonome sur le plan du logement.
Modalités pratiques
Pour introduire une demande de logement auprès de l’AIS, le demandeur doit préalablement passer par un service social tiers (public ou privé). Un agent social déposera la demande en son nom.
Les demandeurs ne sont pas autorisés à introduire une demande par eux-mêmes.
Pour faire sa demande auprès du service social, la personne intéressée doit se munir :
d’une copie de la pièce d’identité ;
d’un certificat de composition de ménage de la commune de résidence ;
pour les ressortissants des pays non membres de l’Union européenne : d’une autorisation de séjour et d’une autorisation de travail ;
des certificats de revenus pour tous les membres du ménage qui en disposent ;
d’un certificat de non propriété (disponible à la Section des évaluations immobilières de l’Administration des contributions directes ou auprès de l’ambassade du pays d’origine) ;
le cas échéant, sont à joindre des pièces supplémentaires faisant état de la gravité de la situation de logement (rapports de l’inspection sanitaire, lettre de résiliation, notification de déguerpissement, etc.).
Le projet est élaboré de concert entre le bénéficiaire, le service social et l’AIS. Pendant toute cette période, le bénéficiaire est accompagné par le service social.
Les logements attribués par l’AIS sont adaptés à la composition de ménage du demandeur et sont mis à disposition pour une période de 3 ans maximum. La participation locative des bénéficiaires est calculée en fonction de leur situation de revenus.
La location d’un bien via l’AIS constitue une mesure transitoire devant permettre aux bénéficiaires de gérer leur situation de logement de façon autonome au terme de ces 3 années.
Organismes de contact
Administration des contributions directes
Agence immobilière sociale
202b, rue de Hamm
L-1713 - Luxembourg
Tél. : (+352) 26 48 39 52
Fax : (+352) 26 48 39 53
E-mail : email@example.com
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