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CONSEIL DE L'EUROPECOMITE DES MINISTRES
Recommandation Rec(2003)9du Comité des Ministres aux Etats membressur des mesures visant à promouvoir la contributiondémocratique et sociale de la radiodiffusion numérique
(adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2003,lors de la 840e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social ;
Rappelant l'importance pour les sociétés démocratiques de l'existence d'un large éventail de moyens de communication indépendants et autonomes, permettant de refléter la diversité des idées et des opinions, comme énoncé dans sa Déclaration sur la liberté d'expression et d'information du 29 avril 1982 ;
Gardant à l'esprit la Résolution n° 1 sur l'avenir du service public de la radiodiffusion adoptée lors de la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, 7-8 décembre 1994), et rappelant sa Recommandation n° R (96) 10 concernant la garantie de l'indépendance du service public de la radiodiffusion ;
Soulignant le rôle particulier des médias du secteur de la radiodiffusion, et notamment du service public de radiodiffusion, dans les sociétés démocratiques modernes, qui est de promouvoir les valeurs qui sous-tendent les structures politiques, juridiques et sociales des sociétés démocratiques, en particulier le respect des droits de l'homme, des cultures et du pluralisme politique ;
Notant que les évolutions de la technologie numérique offrent de nouvelles possibilités dans le domaine de la communication et peuvent avoir un certain impact sur le paysage audiovisuel, tant du point de vue du public que de celui des radiodiffuseurs ; Considérant que la transition vers l'environnement numérique présente des avantages, mais également des risques, et qu'il est nécessaire de la préparer de manière adéquate afin qu'elle s'effectue dans les meilleures conditions possibles dans l'intérêt du public, ainsi que des radiodiffuseurs et de l'industrie audiovisuelle dans son ensemble ;
Notant que parallèlement à la multiplication du nombre des chaînes dans l'environnement numérique, la concentration des médias continue de s'accélérer, notamment dans le contexte de la mondialisation, et rappelant aux Etats membres les principes énoncés dans la Recommandation n° R (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias, en particulier ceux portant sur les règles en matière de propriété des médias, d'accès aux plates-formes et de diversité des contenus ;
Soulignant la capacité qu'a la télévision numérique d'amener la société de l'information dans chaque foyer et l'importance d'éviter l'exclusion, notamment par l'offre de services gratuits et de services de télévision transfrontières ;
Conscient de la nécessité de sauvegarder les objectifs essentiels d'intérêt public dans l'environnement numérique, y compris la liberté d'expression et l'accès à l'information, le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des mineurs et de la dignité humaine, ainsi que la protection des consommateurs et de la vie privée ;
Notant que les gouvernements des Etats membres ont des responsabilités particulières à cet égard ;
Convaincu que le rôle particulier du service public de radiodiffusion en tant qu'élément fédérateur, capable d'offrir un large choix de programmes et de services à tous les segments de la population, devrait être maintenu dans le nouvel environnement numérique ;
Rappelant que les Etats membres devraient maintenir et, si nécessaire, établir un cadre de financement sûr et approprié garantissant aux radiodiffuseurs de service public les moyens nécessaires à l'accomplissement de la mission qui leur est impartie par les Etats membres dans le nouvel environnement numérique ;
Conscient du risque de déficit démocratique et social que peuvent engendrer les développements technologiques et économiques, et convenant que, dans l'environnement numérique, un équilibre doit être maintenu entre les intérêts économiques et les besoins sociaux, en adoptant clairement une perspective citoyenne,
Recommande aux gouvernements des Etats membres, en tenant compte des principes figurant en annexe :
a. de préparer les conditions juridiques et économiques adéquates pour le développement de la radiodiffusion numérique, qui garantissent le pluralisme des services de radiodiffusion et l'accès du public à un choix élargi de programmes divers et de qualité, y compris le maintien et, si possible, l'extension de l'offre de services transfrontières ;
b. de protéger et, si nécessaire, de prendre des mesures positives pour sauvegarder et promouvoir le pluralisme des médias, afin de rééquilibrer la concentration croissante dans ce secteur ;
c. d'accorder une vigilance particulière au respect de la protection des mineurs et de la dignité humaine, ainsi que de la non-incitation à la violence et à la haine dans l'environnement numérique, qui permet l'accès à des contenus très divers ; d. de préparer le public au nouvel environnement numérique, notamment en encourageant la mise en place d'un cadre pour une information adéquate et une formation adaptée à l'utilisation des équipements numériques et des nouveaux services ; e. de garantir le maintien du service public de radiodiffusion, élément essentiel pour la cohésion des sociétés démocratiques, dans le nouvel environnement numérique, en assurant l'accès universel des individus aux programmes des radiodiffuseurs de service public et en lui donnant, entre autres, un rôle moteur dans la transition vers la radiodiffusion numérique terrestre ;
f. de réaffirmer la mission des radiodiffuseurs de service public, en adaptant, si nécessaire, leurs moyens au nouvel environnement numérique, dans le respect des principes de base définis à cet égard par les textes antérieurs du Conseil de l'Europe, tout en leur assurant les conditions financières, techniques et autres qui leur permettent de remplir au mieux cette mission ;
g. de porter les principes de base contenus dans l'annexe à cette recommandation à l'attention des autorités publiques, ainsi que des milieux professionnels et industriels concernés, et d'évaluer de manière régulière l'efficacité de la mise en œuvre de ces principes. Annexe à la Recommandation Rec(2003)9
Principes de base concernant la radiodiffusion numérique
Principes généraux
1. Etant donné que le développement de l'environnement numérique est, du point de vue de l'évolution technologique, un processus inévitable, il serait souhaitable qu'avant de s'engager dans la transition vers l'environnement numérique, les Etats membres établissent, en consultation avec les différentes industries concernées et le public, une stratégie bien définie qui permette d'effectuer cette transition de manière judicieuse, en maximisant ses bénéfices et en minimisant les éventuelles conséquences négatives. 2. Une telle stratégie, particulièrement nécessaire pour la télévision numérique terrestre, devrait chercher à promouvoir la coopération entre les opérateurs, la complémentarité entre les plates-formes, l'interopérabilité des décodeurs, la disponibilité d'une large variété de contenus, y compris une offre de radio et de télévision gratuite, et l'exploitation la plus large des opportunités uniques qu'offre la technologie numérique après le nécessaire réaménagement des fréquences. 3. Etant donné que la diffusion simultanée des services de radiodiffusion en analogique et en numérique est onéreuse, les Etats membres devraient rechercher des moyens d'encourager une transition rapide vers le numérique, tout en veillant à prendre en compte les intérêts du public ainsi que les intérêts et les contraintes de toutes les catégories de radiodiffuseurs, en particulier les radiodiffuseurs non commerciaux et ceux opérant au niveau régional/local. A cet égard, la mise en place d'un cadre juridique approprié et de conditions économiques et techniques favorables s'impose.
4. Dans l'attribution de licences pour l'exploitation de services de radiodiffusion numérique, les autorités publiques compétentes devraient veiller à garantir le pluralisme de ces services et promouvoir la mise en place de services régionaux/locaux répondant aux attentes du public à ces niveaux.
1. Passage à l'environnement numérique : le public
1.1 Transition sécurisée vers la radiodiffusion numérique
5. Afin de garantir au public un large accès à une vaste offre de contenus, les Etats membres devraient prendre des mesures visant à parvenir à un niveau élevé d'interopérabilité et de compatibilité des équipements de réception, de décodage et de décryptage, ainsi que des systèmes d'accès aux services de radiodiffusion numérique et aux services interactifs qui y sont associés. 6. Etant donné que le passage au numérique suppose, pour le consommateur, l'acquisition d'un nouvel équipement permettant le décodage et le décryptage des signaux numériques, ce qui implique un certain nombre de dépenses, et afin d'éviter toute discrimination pour des raisons matérielles et tout risque de « fossé numérique » entre différentes catégories sociales, les Etats membres devraient attacher une attention particulière aux moyens de réduire le prix de tels équipements. 7. Afin d'avancer la date de l'interruption de la diffusion analogique, les Etats membres devraient faciliter la migration du public vers la radiodiffusion numérique. Par exemple, ils pourraient encourager l'industrie à mettre à la disposition du public une gamme variée d'équipements de décodage, y compris un appareil de décodage minimal permettant l'accès à un éventail de services de base.
8. L'éducation aux médias est un facteur clé pour réduire le risque d'un « fossé numérique ». Par conséquent, une large information sur les médias devrait être fournie au public. Des formations adaptées à l'utilisation des équipements numériques et des nouveaux services constituent un autre moyen approprié pour réduire le risque précité. En particulier, des mesures devraient être prises pour permettre aux personnes âgées et aux catégories les moins favorisées de la population de comprendre et d'utiliser les technologies numériques. Toutes ces mesures devraient être prises par les Etats membres, les radiodiffuseurs, les autorités de régulation ou autres institutions publiques ou privées qui sont concernées par la transition vers la radiodiffusion numérique.
9. La protection des mineurs et de la dignité humaine, la non-incitation à la haine et à la violence, notamment raciale et religieuse, ainsi que l'impartialité de l'information et la protection des consommateurs devraient continuer à faire l'objet d'une attention particulière dans l'environnement de la convergence numérique.
10. Des mesures spécifiques devraient être prises pour améliorer l'accès des handicapés sensoriels aux services de radiodiffusion numérique et aux contenus qui y sont associés. 11. Les Etats membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie privée des personnes dans l'environnement numérique, notamment en interdisant l'usage détourné des données personnelles recueillies lors de l'utilisation des programmes radiodiffusés et des services interactifs qui y sont associés.
1.2 Orientation dans l'environnement numérique
12. Afin d'aider le public à s'orienter dans le nouvel environnement numérique, les Etats membres devraient encourager les radiodiffuseurs à produire des informations sur leurs services pour les guides électroniques de programmes (GEP), ainsi que les industriels fabriquant des terminaux de réception numérique à prévoir des fonctions permettant d'afficher des informations relatives aux programmes et services, de manière à fournir au téléspectateur des informations de base lui permettant d'effectuer un choix averti parmi la profusion de programmes/chaînes et services disponibles via les plates-formes numériques.
13. Sans préjudice quant aux GEP complémentaires fournis par les radiodiffuseurs pour présenter leur propre offre de programmes, les exploitants des GEP devraient proposer à tous les fournisseurs de services qui en font la demande, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, d'être présents sur les GEP qu'ils exploitent. Toutefois, les chaînes de service public devraient apparaître de manière très visible et être facilement accessibles. En outre, les exploitants des GEP devraient offrir une classification claire des services de programmes par thème, genre, contenu, etc. 14. Les GEP et les décodeurs numériques devraient être conçus de manière à pouvoir être utilisés facilement par les consommateurs, notamment en permettant à ces derniers de décider de la présentation des programmes et services en fonction de leur préférence. Une attention particulière devrait être accordée aux besoins spécifiques des personnes souffrant de handicaps et des personnes qui ne maîtrisent pas les langues étrangères. L'utilisation des GEP comme support publicitaire ne devrait porter atteinte ni à leurs fonctionnalités, ni à l'intégrité des programmes.
2. Passage à l'environnement numérique : les radiodiffuseurs
2.1 Principes généraux 15. Dans la définition de leur politique dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, les Etats membres devraient veiller à ce que cette politique assure un équilibre entre, d'une part, la protection des droits des ayants droit et d'autre part, l'accès à l'information, ainsi que la circulation des œuvres et des autres contenus protégés sur les services de radiodiffusion numérique. 16. Les intérêts économiques des radiodiffuseurs, des opérateurs de plates-formes et des fournisseurs de services devraient également être pris en compte dans le cadre général de la lutte contre le piratage dans l'environnement numérique, en particulier à travers des mesures de protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
17. L'accès à de nombreux services de radiodiffusion nationaux et même régionaux est d'une grande utilité pour les personnes qui travaillent, habitent ou voyagent à l'étranger, et contribue à la libre circulation de l'information et à une meilleure compréhension entre les cultures. Au vu de la mobilité croissante des personnes en Europe et de l'approfondissement de l'intégration européenne, il est important de maintenir et, si possible, d'élargir dans l'environnement numérique la disponibilité de services gratuits et l'accès aux services audiovisuels transfrontières.
18. Etant donné que la convergence numérique favorise le processus de concentration dans le secteur de la radiodiffusion, les Etats membres devraient maintenir des règles qui limitent la concentration de la propriété des médias et/ou toutes mesures complémentaires qu'ils pourraient décider de choisir pour promouvoir le pluralisme, tout en renforçant le service public de radiodiffusion en tant que facteur essentiel pour rééquilibrer la concentration dans le secteur des médias privés.
2.2 Principes concernant le service public de radiodiffusion a. Mission du service public de radiodiffusion
19. Face aux défis qu'entraîne l'avènement des technologies numériques, le service public de radiodiffusion devrait conserver sa mission sociale particulière, incluant un service de base généraliste comprenant des informations et des programmes éducatifs, culturels et de divertissement qui s'adressent à toutes les catégories de publics. Les Etats membres devraient assurer les conditions financières, techniques et autres permettant aux radiodiffuseurs de service public de remplir au mieux cette mission, en s'adaptant au nouvel environnement numérique. A cet égard, les moyens de remplir la mission du service public pourraient inclure la fourniture de nouvelles chaînes spécialisées, par exemple dans le domaine de l'information, de l'éducation et de la culture, ainsi que de nouveaux services interactifs, par exemple de GEP et de services en ligne qui y sont associés. Les radiodiffuseurs de service public devraient jouer un rôle central dans le processus de transition vers la radiodiffusion numérique terrestre.
b. Accès universel au service public de la radiodiffusion
20. L'universalité est l'élément fondamental pour le développement du service public de radiodiffusion à l'ère du numérique. Par conséquent, les Etats membres devraient assurer les conditions juridiques, économiques et techniques pour que les radiodiffuseurs du service public puissent être présents sur différentes plates-formes numériques (câble, satellite, hertzien) avec des services et des programmes variés et de qualité, capables de fédérer la société, étant donné en particulier le risque de fragmentation du public résultant de la diversification et de la spécialisation de l'offre de programmes. 21. A cet égard, face à la diversification des plates-formes numériques, la règle du transport obligatoire (must-carry) devrait être appliquée au bénéfice des radiodiffuseurs de service public autant que possible et de manière raisonnable, afin de garantir l'accessibilité de leurs services et programmes par l'intermédiaire de ces plates-formes. c. Financement du service public de radiodiffusion
22. Dans le nouveau contexte technologique, sans un cadre de financement sûr et approprié, l'audience et la portée de la contribution des radiodiffuseurs de service public dans la société risquent de s'amoindrir. Face à l'augmentation des coûts d'acquisition, de production et de conservation des programmes, et même parfois des coûts de diffusion, les Etats membres devraient accorder la possibilité aux radiodiffuseurs de service public d'avoir accès aux moyens financiers nécessaires pour remplir leur mission. Haut de page Documents liés
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