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Marquage CE de conformité
Des moyens harmonisés d’évaluation de la conformité aux directives d’harmonisation technique favorisent la mise sur le marché européen de produits industriels et contribuent à la réalisation du marché intérieur. L’évaluation de la conformité se décompose en modules qui se rapportent à la phase de conception des produits et à leur phase de production.
ACTE
Décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et des règles d'apposition et d'utilisation du marquage « CE » de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique.
La présente décision établit un ensemble de procédures d'évaluation de la conformité de produits industriels aux « exigences essentielles » des directives relatives à l’harmonisation technique. Elle vise à préserver des intérêts publics tels que la santé et la sécurité des utilisateurs des produits.
Le marquage « CE » matérialise la conformité d’un produit aux exigences communautaires incombant au fabricant du produit. Il indique que le produit est conforme à toutes les dispositions communautaires prévoyant son apposition.
Les États membres ne peuvent restreindre la mise sur le marché et la mise en service des produits marqués « CE », sauf en cas de preuves de non-conformité du produit. Le marquage doit être apposé avant qu’un produit ne soit mis sur le marché européen et mis en service.
Champ d’application
La décision fixe le régime d'apposition du marquage « CE » en ce qui concerne la conception, la fabrication, la mise sur le marché, la mise en service d’un produit.
Le marquage « CE » peut être repris dans la législation communautaire en tant que marquage de conformité si :
une directive obéit aux principes de la nouvelle approche et de l’approche globale ;
la méthode d’harmonisation totale est utilisée ;
la directive contient des procédures d’évaluation de la conformité aux termes de la présente décision.
Déclaration de conformité
Des directives peuvent exclure l’apposition du marquage « CE » sur certains produits. Ces produits peuvent circuler librement sur le marché européen s’ils sont accompagnés, par exemple, d’une déclaration ou d’un certificat de conformité.
Responsabilité des fabricants
Le marquage « CE » doit être apposé par le fabricant ou par son mandataire établi dans la Communauté. Le fabricant porte l’ultime responsabilité de la conformité du produit.
L'évaluation de la conformité se rapporte à la phase de conception et à la phase de production du produit. Un organisme notifié peut intervenir lors de ces deux phases en fonction des procédures d’évaluation de la conformité. Lorsqu’un organisme notifié intervient dans la phase de contrôle de la production, le marquage est suivi du numéro d’identification de l’organisme.
Si un produit entre dans le champ d’application d’une directive qui prévoit un marquage « CE », celui-ci doit être apposé :
sur tous les nouveaux produits, qu’ils soient fabriqués dans les États membres ou dans les pays tiers ;
sur les produits usagés et d’occasion importés de pays tiers.
Modules d’évaluation
La décision prévoit huit procédures d'évaluation (des « modules »), qui s'appliquent aux phases de conception et de production:
le contrôle interne de la fabrication (module A) ;
l'examen "CE" de type (module B) ;
la conformité avec le type (module C) ;
l'assurance qualité production (module D) ;
l'assurance qualité produits (module E) ;
la vérification sur produits (module F) ;
la vérification à l'unité (module G) ;
l'assurance qualité complète (module H).
La décision 93/465/CEE est abrogée par la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Les dispositions relatives au marquage CE figurent désormais dans le règlement n° 765/2008.
ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 93/465/CEE [procédure COM/93/144-02]22.07.1993-JO L 220 du 30.08.1993
ACTES LIÉS
LA « NOUVELLE APPROCHE »
Résolution du Conseil, du 10 novembre 2003, relative à la communication de la Commission européenne intitulée « Améliorer l'application des directives « nouvelle approche » » [Journal officiel C 282 du 25.11.2003].
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 7 mai 2003, « Améliorer l’application des directives « nouvelle approche » » [COM(2003) 240 final – Non publié au Journal officiel].
Afin de donner un nouvel élan au système d'harmonisation technique, cette communication émet des recommandations sur l'amélioration de la mise en œuvre des directives « nouvelles approches ».
Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information [Journal officiel L 204 du 21.07.1998].
Cette directive vise à supprimer ou réduire les entraves à la libre circulation des marchandises qui peuvent résulter de l'adoption desrèglementations techniques nationales différentes.
Résolution du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant une approche globale en matière d’évaluation de la conformité [Journal officiel C 10 du 16.01.1990].
Résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation [Journal officiel C 136 du 04.06.1985].
SÉCURITE DES PRODUITS
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits [Journal officiel L 11 du 15.01.2002].
La sécurité générale des produits mis sur le marché est assurée par la législation communautaire, qui protège de façon élevée et uniforme la santé et la sécurité des consommateurs.
Règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits [Journal officiel L 40 du 17.02.1993].
Informations complémentaires sur le site de la DG Entreprises et Industrie de la Commission européenne.