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Cour de cassation
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Assemblée plénière 1. Contrat de travail - Rupture - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d’observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Ordonnance du juge-commissaire - Mention dans la lettre de licenciement - Défaut - Portée Assemblée plénière, 24 janvier 2003 (Bull. n° 1 ; BICC n° 573, p. 95, rapport de Mme Mazars et avis de M. de Gouttes)
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L.122-14-2 du Code du travail que, lorsque l’administrateur procède au licenciement d’un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire, en application de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l’administrateur est tenu d’adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance ; à défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.
Voir également le commentaire page 319
2. Convention européenne des droits de l’homme - Article 6.1 - Violation - Défaut - Applications diverses - Ingérence du législateur dans l’administration de la Justice - Conditions - Motifs impérieux d’intérêt général - Domaine d’application - Article 29 de la loi du 19 janvier 2000Assemblée plénière, 24 janvier 2003 (Bull. n° 2 et 3 ; BICC n° 574, p. 12 , rapport de M. Merlin et avis de M. Burgelin)
Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la Justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges.
Obéit à d’impérieux motif d’intérêt général l’intervention du législateur destinée à aménager les effets d’une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la Protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées, en sorte que la cour d’appel, en faisant application de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au litige, a légalement justifié sa décision.
3. Agressions sexuelles - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - SurpriseAssemblée plénière, 14 février 2003 (Bull. crim. n° 1 ; BICC n° 575, p. 13, rapport de M. Pometan et avis de M. Finielz)
Caractérise la surprise la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu, interne en ORL, coupable d’agressions sexuelles commises sur la personne d’une patiente, constate souverainement qu’il a agi sous le prétexte fallacieux de réaliser des examens cliniques.
4. Entreprise en difficulté - Organes de la procédure - Représentant des créanciers - Rémunération - Droit fixe - Conditions - Désignation comme liquidateurAssemblée plénière, 21 février 2003 (Bull. n° 4 ; BICC n° 577, p. 9, rapport de M. Croze et avis de M. Feuillard)
Hors le cas d’une désignation directe comme liquidateur, il résulte des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 que le droit fixe prévu à l’article 2 n’est dû au représentant des créanciers qui si, la procédure de redressement judiciaire étant convertie en liquidation, il est désigné comme liquidateur.
5. Bail rural - Statut du fermage et du métayage - Domaine d’application - Convention pluriannuelle de pâturage - Durée - Arrêté préfectoral - Carence - EffetAssemblée plénière, 28 mars 2003 (Bull. n° 5 ; BICC n° 579, p. 5, rapport de M. Dupuis et avis de M. Benmakhlouf)
Ayant relevé qu’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 481-1 b) du Code rural, dont la validité n’a pas été contestée, ne fixait aucune limite de durée aux conventions pluriannuelles de pâturage conclues dans le département, une cour d’appel a pu en déduire que n’était pas contraire aux articles L. 411-1 et L. 481-1 b) du Code rural la convention litigieuse, conforme à l’arrêté et stipulant une durée d’usage de trois, six, neuf années consécutives, renouvelable par tacite reconduction à l’expiration des deux premières périodes triennales.
6. Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Ouverture de crédit reconstituable - Date de la première échéance impayée non régularisée - PortéeAssemblée plénière, 6 juin 2003 (Bull. n° 6 ; BICC n° 581, p. 7, rapport de Mme Gabet et avis de M. Benmakhlouf)
Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus s’exercer se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l’article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d’une ouverture de crédit reconstituable et assortie d’une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée.
7. Convention européenne des droits de l’homme - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d’instruction statuant sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduiteAssemblée plénière, 6 juin 2003 (Bull. crim. n° 2 ; BICC n° 582, p. 5, rapport de M. Challe et avis de M. de Gouttes)
Ne méconnaît pas les garanties de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite, en application de l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu’elle prononce sous le contrôle de l’assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit.
8. Cassation - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale - PortéeAssemblée plénière, 24 octobre 2003 (Bull. crim. n° 3 ; BICC n° 588, p. 3, rapport de Mme Anzani et avis de M. de Gouttes)
La cour d’appel statuant comme juridiction de renvoi après cassation totale apprécie souverainement les circonstances de l’espèce. Dès lors, n’excède pas ses pouvoirs la cour d’appel qui interprète l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dans un sens différent de celui qu’avait retenu la cour d’appel initialement saisie et qui n’avait pas été censuré par l’arrêt de cassation intervenu.
Juridictions correctionnelles - Saisine - Etendue - Faits visés dans l’ordonnance de renvoi - Conditions - Détermination(Même arrêt)
Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, cette ordonnance fixe l’étendue de sa saisine. Justifie sa décision la cour d’appel qui a déterminé les faits dont elle était saisie, en se référant au réquisitoire définitif dont l’ordonnance de renvoi avait entièrement adopté les motifs.
9. Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Exclusion - Préjudice d’agrément - DéfinitionAssemblée plénière, 19 décembre 2003 (Bull. n° 7 ; BICC n° 592, p. 11, rapport de M. de Givry et avis de M. de Gouttes)
Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence.
Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue(Même arrêt)
Les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. Viole dès lors les articles L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel qui retient, au titre des préjudices moraux extrapatrimoniaux, des sommes correspondant, d’une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l’arrêt d’activité avant la consolidation, d’autre part, au préjudice fonctionnel d’agrément corrélatif au déficit fonctionnel de la victime et traduisant l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans celles des activités de loisirs, excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime.
10. Assurance de personnes - Accidents corporels - Accident ou maladie - Indemnité - Caractère indemnitaire - ConditionAssemblée plénière, 19 décembre 2003 (Bull. n° 8 ; BICC n° 593, p. 4, rapport de Mme Tric et avis de M. Benmakhlouf)
Si le caractère prédéterminé des prestations d’assurance versées par un assureur à la victime en cas d’accident n’est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire, les prestations servies par l’assureur au titre de l’incapacité temporaire totale de travail et de l’incapacité permanente partielle revêtent un caractère forfaitaire dès lors qu’elles sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d’attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun.
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