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> Élargissement
> Élargissements 2004 et 2007
Partenariat pour l'adhésion de la Bulgarie
Le partenariat pour l'adhésion vise à aider les autorités bulgares dans leurs efforts en vue de remplir les critères d'adhésion. Il expose de manière détaillée les priorités de la préparation du pays à l'adhésion, notamment la mise en oeuvre de l'acquis, et constitue le fondement de la programmation de l'aide à la préadhésion assurée à partir de fonds communautaires tels que le programme Phare.Le 25 avril 2005, la Bulgarie a signé son traité d'adhésion à l'Union européenne. La Bulgarie est membre de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007.
Dans la communication " Agenda 2000 ", la Commission européenne a formulé une série de propositions pour renforcer la stratégie de préadhésion pour l'ensemble des pays candidats de l'Europe centrale et orientale (PECO). Cette stratégie a pour objectif général d'offrir un programme cohérent pour préparer ces pays à l'adhésion à l'Union européenne et plus particulièrement :
de regrouper les différentes formes de concours offerts par l'Union européenne au sein d'un cadre unique, les partenariats d'adhésion;
de familiariser les candidats avec les procédures et les politiques de l'Union européenne en leur offrant la possibilité de participer à des programmes communautaires.
OBJECTIF
Le partenariat pour l'adhésion (adopté en mars 1998 et modifié en décembre 1999, en janvier 2002 et en mai 2003) a pour objectif d'inscrire dans un cadre juridique les domaines prioritaires de travail définis dans le rapport périodique 2003 de la Commission relatif aux progrès accomplis par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion, ainsi que la feuille de route, les moyens financiers disponibles pour aider la Bulgarie à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Ce partenariat constitue le support d'une série d'instruments visant à soutenir l'effort des pays candidats dans leur processus d'adhésion.
Ces instruments comprennent, entre autres, un programme national pour la reprise de l'acquis communautaire (PNAA), l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique, le pacte contre le crime organisé, le plan de développement national ainsi que d'autres programmes sectoriels nécessaires à la participation aux Fonds structurels après adhésion, et à la mise en œuvre d' ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. Le partenariat pour l'adhésion a servi de point de départ à l'élaboration d'un plan d'action pour le renforcement des capacités administratives et judiciaires de la Bulgarie.
Ces instruments ne feront pas partie intégrante du présent partenariat, mais leurs priorités seront compatibles avec celui-ci.
Le suivi de la mise en œuvre du partenariat pour l'adhésion sera assuré dans le cadre de l'accord européen entre l'Union européenne et la Bulgarie.
LES PRIORITÉS
En décembre 1999, les priorités du partenariat pour l'adhésion ont fait l'objet d'une révision (voir p. 3 de l'annexe de la décision 1999/857/CE). Une dernière révision a été publiée en mai 2003 (décision 2003/396/CE). Elle constitue la base du rapport de la Commission de l'année 2003.
Le partenariat pour l'adhésion révisé définit les priorités que la Bulgarie devrait respecter complètement ou dans une large mesure au cours de la période 2003-2004. Elles ont été déterminées conjointement entre l'Union et la Bulgarie. Le niveau d'aide accordé à la Bulgarie dépendra de la réalisation de ces priorités.
En 2004, la Bulgarie a continué à travailler pour atteindre les priorités fixées dans son partenariat révisé. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, le processus de privatisation ou encore l'alignement sur la législation européenne. Néanmoins, des efforts supplémentaires s'avèrent encore nécessaires, notamment pour ce qui est des priorités relatives au respect des droits de l'homme et à la protection des minorités. À cet égard, il convient d'intensifier les efforts visant à améliorer la situation de la communauté rom. Il reste également beaucoup à faire pour réduire les aides aux secteurs de l'énergie et des transports. Des améliorations de la qualité de l'investissement destiné aux infrastructures, au système éducatif et au secteur de la santé demeurent nécessaires. En outre, les programmes de réforme dans le domaine de l'administration des douanes et des impôts doivent être appliqués.
Pour en savoir plus, voir Reprise de l'acquis communautaire.
CADRE FINANCIER
Le soutien apporté par le programme Phare et par les autres instruments de préadhésion se concentre sur les priorités fixées dans le partenariat pour l'adhésion. Pour les années 2000-2004, l'aide financière totale annuelle apportée à la Bulgarie s'élève à environ 178 millions d'euros pour Phare, 57,6 millions d'euros pour le SAPARD et 93 à 127 millions d'euros pour l'ISPA.
Les concours apportés à la Bulgarie au titre du programme Phare se sont élevés à 1,54 milliard d'euros au cours de la période 1992-2003, dont 188,92 millions d'euros pour 2003.La Commission a accordé à la Bulgarie des aides Phare dans le cadre de l'accord signé en novembre 1999 concernant la fermeture des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. Cet accord prévoit une aide supplémentaire de 200 millions d'euros pour la période 2000-2006. Un montant supplémentaire de 140 millions d'euros sera mis à disposition pour la période 2004-2006, conformément au principe de solidarité de l'Union vis-à-vis des efforts consentis pour déclasser certaines installations nucléaires et des conséquences de ces mesures. Le programme Phare 2004 en faveur de la Bulgarie prévoit une dotation nationale de 208,3 millions d'euros, complétée par une enveloppe affectée au déclassement des centrales nucléaires.
Le programme Phare 2004 s'intéresse aux priorités suivantes:
Critères politiques: projets destinés à renforcer l'administration publique, à tous les niveaux, et l'appareil judiciaire (36 millions d'euros); projets de nature à renforcer la transparence, le contrôle financier et la lutte contre la corruption et la fraude (8 millions d'euros); projets relatifs aux minorités ethniques, aux groupes vulnérables et à la société civile (13 millions d'euros).
Critères économiques: projets visant à promouvoir la croissance économique et la compétitivité, ainsi que la cohésion sociale (35 millions d'euros).
Respect des obligations découlant de l'acquis: projets visant à améliorer les capacités administratives et judiciaires de mise en œuvre et d'application de la législation et de respect des obligations découlant de l'adhésion à l'Union (42 millions d'euros); projets de nature à améliorer la planification stratégique et l'utilisation effective des fonds communautaires et à préparer le pays aux Fonds structurels (notamment à la mise en œuvre d'un système de gestion décentralisée étendue (EDIS) (12 millions d'euros).
Par ailleurs, un montant de 36 millions sera alloué, au titre de Phare, aux programmes de coopération transfrontalière menés aux frontières de la Bulgarie avec la Grèce (20 millions d'euros), la Roumanie (8 millions d'euros), la Turquie (3 millions d'euros), la Serbie-et-Monténégro (3 millions d'euros) et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2 millions d'euros).
Aide de préadhésion
À partir de l'année 2000, l'aide financière comprend également une aide à l'agriculture et au développement rural (SAPARD) et un instrument structurel (ISPA) qui accorde la priorité à des mesures dans les domaines des transports et de l'environnement. Le règlement coordonnant l'aide de Phare, SAPARD et ISPA, adopté en juin 1999, permet à la Commission d'exercer un contrôle ex-post des contrats lorsqu'elle juge insuffisant le contrôle financier effectué par son pays partenaire.
L'enveloppe indicative allouée par la Communauté à la mise en œuvre du programme SAPARD en Bulgarie pour 2004 s'élève à 68 millions d'euros. L'allocation pour 2003 était de 56,5 millions d'euros. Le programme SAPARD 2004 est principalement axé sur la préparation du secteur agricole bulgare à l'adhésion du pays à l'Union. En conséquence, seules les ressources financières restantes seront consacrées aux mesures liées à l'acquis.
L'enveloppe budgétaire ISPA en faveur de la Bulgarie, qui excède légèrement les 100 millions d'euros par an, a été intégralement engagée chaque année depuis 2000 (avec seulement un léger recul en 2002). L'engagement budgétaire pour 2003 s'est élevé à 112,6 millions d'euros, tandis que l'allocation indicative pour 2004 se situera autour de 135,4 millions d'euros. Les stratégies d'ISPA ont été revues en 2003. Dans le cas des infrastructures de transport, l'accent est mis sur l'achèvement ou la modernisation des principaux réseaux routiers et ferroviaires transeuropéens, notamment les liaisons transfrontalières. En matière d'environnement, le gouvernement bulgare a axé l'effort sur l'amélioration de la qualité de l'eau au moyen d'investissements dans le traitement des eaux usées, les systèmes d'égouts et l'approvisionnement en eau. La gestion des déchets urbains et la pollution de l'air sont aussi d'autres domaines prioritaires.
Avis de la Commission COM(97) 2008 finalNon publié au Journal officiel
PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION
Décision 98/266/CE du Conseil du 30.03.1998Journal officiel L 121 du 23.04.1998
Décision 1999/857/CE
Journal officiel L 335 du 28.12.1999
Décision 2002/83/CEJournal officiel L 44 du 14.02.2002
RAPPORTS RÉGULIERS
Rapport de la Commission COM(98) 707 finalNon publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(1999) 501 finalNon publié au Journal officiel
Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1744Non publié au Journal officiel
RAPPORTS DE SUIVI APRÈS SIGNATURE DU TRAITÉ D'ADHÉSION
Traité d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie du 25 avril 2005 - Journal officiel L 157 du 21.06.2005
Le parlement bulgare a ratifié le 11 mai 2005 le traité d'adhésion à l'Union européenne que la Bulgarie avait signé le 25 avril 2005 à Luxembourg à la suite de l'accord donné par le Parlement européen le 13 avril 2005. L'entrée de la Bulgarie dans l'Union européenne est prévue pour le 1er janvier 2007.
Rapport global de suivi de la Commission COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1352
Rapport de suivi de mai 2006 de la Commission COM(2006) 214 final - SEC(2006) 595Communication de la Commission, du 16 mai 2006, « Rapport de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie » COM(2006) 214 finalNon publiés au Journal officiel
Communication de la Commission, du 26 septembre 2006, « Rapport de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie » COM(2006) 549 final - Non publié au Journal officiel
La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.