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Pratique de paye : la prise en compte de l’ancienneté
Attention, cet article a été publié il y a 2 ans. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.Tweet
La notion d’ancienneté est une donnée importante dans le domaine de la paye, dans la mesure où elle induit un certain nombre de conséquences sur les droits du salarié. Elle constitue également une donnée à délivrer par l’entreprise lors du bilan social. (article R 2323-17 du Code du travail)
Si la notion d’ancienneté ne pose pas de problèmes majeurs lorsque le salarié exécute son contrat de travail, il en va différemment en cas de suspension de celui-ci. Nous évoquerons par conséquent, la définition de l’ancienneté dans un premier temps. Nous aborderons ensuite les enjeux de la notion d’ancienneté, celle-ci ayant un impact notable sur les droits des salariés.
Le traitement en paye de l’ancienneté pose surtout problème en cas de suspension
ou de rupture du contrat de travail.
Définition de l’ancienneté
Notion générale / notion voisine
La notion d’ancienneté n’est pas définie par le Code du travail.
A défaut, l’ancienneté peut être définie comme étant la période d’emploi du salarié dans l’entreprise qui s’écoule entre sa date d’entrée et sa date de sortie. Toutefois, certaines causes de suspension du contrat de travail sont susceptibles de réduire sa durée.
Certaines conventions collectives définissent précisément la notion d’ancienneté. A titre d’exemple, la convention collective du personnel des agences de voyages prévoit en son article 31 : « On entend par ancienneté dans une entreprise, le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l’entreprise, ses différents établissements, filiales, organismes qui lui sont annexes ou connexes. Sont assimilés au temps de présence dans l’entreprise :
Les périodes indemnisées par l’employeur dans le cadre de la convention collective au titre des congés payés annuels, accidents, maladie, maternité ;
Le service national sous réserve que l’intéressé ait acquis une ancienneté minimum de 1 an avant le départ ;
Les interruptions pour périodes militaires obligatoires ;
Les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre… »
La notion d’ancienneté ne doit pas être confondue avec des notions voisines telles que la notion de temps de travail effectif utilisée notamment pour le calcul de la durée du travail (détermination des heures supplémentaires, calcul du nombre de jours de RTT) ou encore la notion de travail effectif utilisée pour le calcul des droits à congés payés.
Comme il a été indiqué précédemment, la notion d’ancienneté ne donne pas matière à débat lorsque le salarié exécute normalement son contrat de travail.
La problématique est toute autre lorsque le contrat de travail du salarié se trouve suspendu pour différents motifs.
L’absence peut avoir pour conséquence de suspendre l’ancienneté du salarié. Son acquisition sera ainsi gelée durant la suspension du contrat de travail.
Tel est le cas notamment des absences suivantes :
la maladie non professionnelle du salarié,
l’accident de trajet,
l’invalidité,
le congé de paternité,
les congés sabbatique ou de création d’entreprise…
Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
L’absence peut, au contraire, permettre une acquisition totale ou partielle de l’ancienneté.
Le Code du travail prévoit en effet que la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l’ancienneté. (article L 1225-54 du code du travail).
Certaines absences sont par ailleurs assimilés à du travail effectif pour l’acquisition de l’ancienneté. Sont à cet égard pris en compte, les périodes de suspension du contrat suite à accident de travail (article L 1226-7 du Code du travail), le congé de maternité (article L1225-24 du Code du travail)
D’autres périodes, pendant lesquelles le salarié n’est pas titulaire d’un contrat de travail, peuvent également être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. Il peut en être ainsi des périodes de stages qui précèdent une embauche (