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La Loi de programmation militaire contestée… par les acteurs du Web
Posté dans Politique de défense, Renseignement par Laurent Lagneau Le 12-12-2013
Une fois n’est pas coutume, un article – en l’occurrence le n°13 – de la Loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 définitivement adoptée le 10 décembre, a eu les honneurs du Wall Street Journal. En gros, sur un ton ironique, le journal économique américain souligne les contradictions des responsables politiques français, lesquels ont vigoureusement dénoncé les agissements de la NSA alors qu’ils viennent de renforcer les moyens de collectes de données numériques des services de renseignements tricolores.
« La sécurité est une exigence, mais elle ne doit pas être garantie à n’importe quel prix, elle ne doit pas porter atteinte aux libertés ni à la vie privée : c’est la position de la France », a ainsi rappelé, non sans malice, le Wall Street Journal, en concluant avec un « Mais oui, bien sûr », en français dans le texte.
Que dit cet article 13? Dans le cadre de « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous », il autorise le recueil auprès des opérateurs et des acteurs de l’économie numérique, « des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services (…), y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion (…) à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications ».
Comme on le voit, le spectre est large. Manifestement, les contenus de ces communications peuvent être concernés. Et certains y voient le germe à de possibles atteintes à la vie privée.
D’ailleurs, les sénateurs écologistes ont déposé un amendement – rejeté – visant à supprimer cet article, au motif qu’il pose de « graves questions en termes de protection des droits et libertés individuelles » et que la CNIL « n’a pas été saisie pour avis de cette disposition et n’a pas été en mesure de donner sa position au regard de la protection de la vie privée ».
La principale association françaises des acteurs de l’Internet, qui rassemble notamment AOL, Dailymotion, Google, Deezer, PriceMinister, Facebook ou encore Yahoo, a regretté l’adoption définitive de la LPM, laquelle, selon elle, « menace la protection des libertés et des données ».
« Cette adoption intervient alors que de très nombreux acteurs tant de la société civile que du secteur économique avaient appelés à revoir le texte; la CNIL, elle, regrettant de ne pas avoir été consultée sur celui-ci », a-t-elle fait valoir, tout en rappelant qu’elle avait « pourtant appelé le gouvernement à un moratoire sur toute nouvelle mesure de surveillance touchant les données Internet » et demandé aux parlementaires de « s’assurer que ce nouvel accès à des données ne concernait pas les données de contenu, comme les courriers électroniques, les photos, les documents non publics, etc. stockés par les hébergeurs sur leurs serveurs ».
« En se focalisant sur la question des factures détaillées (les Fadettes) et de la géolocalisation, les sénateurs ont oublié que ce texte ne s’appliquait pas seulement aux opérateurs de télécommunications, mais bien à tous les intermédiaires de l’internet », a-t-elle encore plaidé.
De leur côté, les parlementaires, et plus particulièrement les sénateurs de la commission des Affaires étrangères et de la Défense nationale, ont fait valoir, au contraire, que cet article n°13 est « plus protecteur des libertés publiques ».
Et d’expliquer : « Les demandes, motivées, d’accès aux données de connexion seront soumises à la décision d’une personne qualifiée auprès du Premier ministre et non auprès du ministre de l’Intérieur comme aujourd’hui » et chacune d’entre elles devra faire « l’objet d’un contrôle effectué par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, autorité administrative indépendante, qui est présidée par un magistrat et qui comprend des Parlementaires ».
En outre, « les conditions d’utilisation de la géolocalisation en temps réel seront, quant à elles, plus strictes que celles prévues par le projet de loi puisqu’elles seront identiques à celles prévues pour les interceptions de sécurité : l’autorisation sera accordée sur demande écrite et motivée du ministre concerné par décision écrite du Premier ministre et communiquée au Président de la CNCIS ».
Enfin, pour les sénateurs, « ce nouveau dispositif ne modifie aucunement ni la nature des données concernées ni la procédure permettant aux services de renseignement d’avoir accès à ces données » et « aucune extension du champ des données accessibles par rapport au droit existant n’est prévue. L’accès aux contenus des communications reste du ressort exclusif du régime des interceptions de sécurité, qui demeure totalement inchangé ».
Quant au ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, il a expliqué, au cours de l’examen en 2e lecture du projet de LPM qu’ »en revenant à la loi de 1991, l’article 13 renforce le contrôle politique, démocratique et technique. La Cnil se prononcera sur le décret d’application et le dispositif pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi sur le renseignement ».
Tags:article 13, écoutes, informatique, interception, libertés publiques, LPM, protection, Renseignement, vie privée
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le 12 décembre 2013 Répondre	de Nöd « La principale association françaises des acteurs de l’Internet, qui rassemble notamment AOL, Dailymotion, Google, Deezer, PriceMinister, Facebook ou encore Yahoo, a regretté l’adoption définitive de la LPM, laquelle, selon elle, “menace la protection des libertés et des données”. »
Une position d’une hypocrisie sans nom quand on sait que ces entreprises -en particulier Google et Facebook- pratiquent déjà une large part ce qui est prévu dans l’article 13, et ce sans aucun contrôle. FB enregistre en temps réel les données de navigations de ses membres, et Gmail utilise des algorithmes pour lire le contenu des courriers et y détecter des mots-clé. Dans les deux cas pour arroser ensuite les internautes de publicité ciblées.
Pour l’instant ça se limite à des objectifs mercantiles, mais toutes les bases techniques du contrôle de l’information et du flicage en temps réel des individus sont déjà en place. Et attendez de voir tout ce qui va encore se développer avec les smartphones et autres google glasses… La tyrannie du XXIème siècle ne viendra pas des militaires, mais des marchands.
le 12 décembre 2013 Répondre	de Jean Marc @Nöd,
Tout à fait d’accord!
Une belle utopie (hypocrisie?) cette « protection des libertés et des données” quand on sait ce que ces géants du web font avec…
Facebook doit être la première base de donnée des services de renseignements US, en plus c’est gratuit! Que demande le peuple!?
le 12 décembre 2013 Répondre	de BT Que les sénateurs écologistes déposent ce genre d’amendement est tout à fait naturel. Dans ce parti on a des orfèvres en la matière quand on voit les tours de vaches qu’ils sont capables de se faire entre eux. Il faut bien des infos pour cela, non. Ils savent de quoi ils parlent.
le 12 décembre 2013 Répondre	de Dan L Ok, la défense et l’intérieur pour la « sécurité » pourquoi pas mais ils en avaient déjà la possibilité en respectant une procédure… je suppose que pour le fisc qui en aura également la possibilité c’est pour notre bien et la sécurité nationale.
le 12 décembre 2013 Répondre	de Sanvoran Je ne l’ai pas vu précisé ici, mais l’article 13 a changer de nombre pour devenir l’article 20 après le vote. C’est important pour ceux désirant lire le texte. (accessoirement ça rend le truc encore moins compréhensible qu’il ne l’était déjà…mais ne faisons pas de procès d’intention)
Il est bon également de préciser qu’il n’y a pas que les acteurs du web mercantile qui luttent contre ce texte, laquadraturedunet et beaucoup d’acteurs du net libre sont également de la partie. Ce fait est important pour contrer tous les arguments (souvent mis en avant par le député porteur du texte) voulant laisser penser que ce ne sont que les lobbys richissimes du net qui se révoltent. C’est complètement faux!
La procédure précédente était quasiment identique pour la récupération des informations. Le nombre d’administrations qui y avaient accès étaient plus faible. Les acteurs du net ne dénoncent même pas ce fait.
LE point important est qu’il ne faut maintenant plus passer par un juge pour avoir ces infos. Seul le CNCIS est décideur, il l’était déja auparavant mais devait passer par un juge.
Le président du CNCIS est nommé par le Président de la République et il doit rendre des compte uniquement au premier ministre.
Vive la séparation des pouvoirs!
Pour info sur les dernières années, en moyenne 10% des demandes du CNCIS ont été refusées par la justice. Aujourd’hui, ces demandes jugées abusives par la justice ne seront plus bloquées.
Cet article permet de faire comme la stasi faisait avec les courriers papiers mais sur le net. Avec en plus de la geolocalisation.
le 13 décembre 2013 Répondre	de supercalculs @Sanvoran
le 13 décembre 2013 Répondre	de platoon94 Blaguounette concernant le CNCIS
http://www.numerama.com/magazine/27798-quand-urvoas-oublie-de-dire-qu-il-est-membre-de-la-cncis-qu-il-vante.html
le 13 décembre 2013 Répondre	Laisser un commentaire Annuler la réponse.
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