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Clarification des comptes de la protection sociale 13 ème législature
Marcel Rainaud
(Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secr�taire d'�tat charg�e de la sant� sur les co�ts engendr�s par les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon le rapport de la commission d'�valuation sur le co�t des accidents du travail, la sous-d�claration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est �valu�e � une fourchette allant de 587 millions d'euros � 1,1 milliard d'euros. Au moment de l'�laboration du projet de loi de financement de la s�curit� sociale (PLFSS), il en va de la clarification des comptes de la protection sociale. Si la sous-d�claration des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peut justifier la sous-�valuation des montants transf�r�s entre la branche AT/ MP et la branche maladie, le choix de laisser � la branche maladie le soin de payer le solde le plus important de la facture est totalement inadapt� au souci de transparence qui doit pr�valoir dans la mise en �uvre de toute politique publique.
Par ailleurs, le rapport le souligne, on assiste au quotidien � une recrudescence de la sous-d�claration massive des cancers professionnels et des troubles musculo-squelettiques, de la dissimulation des employeurs pour payer le moins de cotisations possibles, d'un d�faut d'information des m�decins et surtout des travailleurs sur l'ampleur de leurs droits. � l'heure de la chasse aux niches fiscales et de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, il s'agit de prendre en compte s�rieusement les conclusions de ce rapport et il lui para�t important, comme le souligne la F�d�ration nationale des accident�s de la vie (FNATH), de mettre en place d�s cette ann�e un montant de reversement d'un milliard d'euros de la branche AT/MP � la branche maladie, ce qui correspondrait � la r�alit� des besoins.
Il lui demande de bien vouloir prendre en consid�ration cet �tat de fait et de pr�ciser la position gouvernementale sur ce dossier. Transmise au Minist�re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque