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Les brocanteurs en veulent aux seuils professionnels sur eBay
Pour 2000 euros, t'as plus rien
Mise à jour : eBay nous indique que le seuil de 2000 euros "n’a pas été mis en place en accord avec l’APCE et le gouvernement français", mais par eBay, seul. EBay précise qu’elle « n’entend pas se substituer à la loi et au gouvernement dans la définition d’un vendeur professionnel. Les seuils définis par eBay sont avant tout des seuils d’alerte. En revanche, les vendeurs qui se déclarent professionnels sur eBay doivent nous fournir des preuves/documents officiels de leur statut de professionnel déclaré ». Vis-à-vis des 2000 euros de chiffre d’affaires, eBay présente cela comme de simples « seuils d'alerte : les vendeurs particuliers dont les ventes sont supérieures à 2 000 euros par mois sur 3 mois consécutifs sont dans l’obligation de se déclarer comme professionnel sur eBay.fr ». Si l’on résume, un particulier qui ne se déclare pas comme professionnel sur eBay parce qu'il ne répond pas aux critères internes des 2000 euros, pourra parfaitement être qualifié de professionnel par la justice. C’est ce que nous expliquions ci-dessous...
Le Collectif des brocanteurs et antiquaires est furax et très remonté contre eBay. Dans un courrier adressé à Christine Lagarde, ministre de l’Economie et des finances, il pointe du doigt l’actuel régime mis en place par eBay pour lutter contre le travail au noir sur le site d’enchères. Depuis quelques mois maintenant, eBay force ceux qui dépassent un certain chiffre d’affaires (2000 euros mensuels sur trois mois consécutifs) à se déclarer comme vendeurs professionnels. Sans régularisation dans les temps, le vendeur verra son compte bloqué (dès le 1er janvier 2009). Que rétorquent les brocanteurs court-circuités sur ces sites ? Citons le passage principal : « Le site aux enchères américain eBay.fr communique depuis le mois de Juin sur une disposition commerciale ( en usage actuellement sur le site ) qui aurait été prise en accord ( d’après eBay.fr ) avec l’APCE et le gouvernement français. D’après le site eBay, cette mesure est mise en application depuis septembre 2008 (…) Or une simple lecture de cette « proposition commerciale » permet d’affirmer : 1°) qu’un particulier qui réaliserait 1999,99 € de ventes par mois ne serait pas concerné par cette mesure ( les particuliers réalisant ce chiffre sont innombrables sur le site ).
2°) qu’un particulier qui réaliserait le premier mois 4000 € de ventes, le second 7500 € et le troisième 500 € échapperait lui aussi à cette obligation de déclaration ou à la suspension de son compte.Il faut également ajouter qu'eBay permet l’utilisation par une même personne de pseudos et de comptes multiples qui, chacun, pourraient bénéficier de cette disposition. De plus, la communication d’eBay, importante et très souvent relayée par des médias complaisants, a conduit à ce que beaucoup de particuliers soient totalement convaincus que cette disposition est parfaitement légale. À leur décharge, il faut constater qu’aucun démenti public de l’Etat n’a jamais été opposé à eBay ».
Pas de risque à 1999,99 euros ?
Ces données rejoignent celles publiées dans nos colonnes. En clair, l’eBayeur qui réalise 1999,99 euros de revenus chaque mois ne doit nullement se sentir à l'abri des rigueurs du droit. Le Code de commerce définit le statut de commerçant non par des critères chiffrés, mais par la réalisation « d’actes de commerce » (l’achat pour revendre, essentiellement), couplée à l’importance et la fréquence des opérations. Ce sont les seuls critères qui sont interprétés souverainement par l’administration fiscale et au dessus par la justice, pour redresser un particulier qui se serait comporté comme un commerçant pour arrondir ses fins de mois. De simples indices...
Contacté, eBay avait tenu à nous éclairer alors que la communication officielle n'était pas bien limpide : « Si on fait une mauvaise interprétation de notre position, on peut imaginer que sous ces 2000 euros, les gens ne craignent rien. Or ce n’est pas ce qu’on dit et notre communication est assez claire. On a pris une décision qu’on peut qualifier d’arbitraire au regard de l’interprétation stricte de la loi, mais on la considère comme équitable. (…) Etre en dessous des 2000 euros ne veut pas dire qu’on ne peut pas être qualifié de professionnel au terme de la loi : on peut devenir professionnel selon les différents faisceaux d’indices que proposent les textes ». Les propos étaient de Thomas Schmidt, responsable des vendeurs d'eBay. De fait ces histoires de seuils nous avaient été présentées comme un simple indice. « L’indice devient très fort quand, rien que sur notre site, il dépasse le seuil de 2000 euros de vente. On se permet alors par défaut d’avertir l’internaute pour sa propre sécurité et lui dire qu’il encourt des risques au regard de la loi. On trouvera toujours des cas où des gens font plus de 2000 euros sur 3 mois consécutifs. Ceux-là devront nous apporter la preuve qu’ils n’ont pas besoin de se déclarer comme professionnel. » Pas lier par le seuil
Afin de lever les doutes, les brocanteurs souhaitent que toute la lumière soit faite sur ces histoires de seuils. « En effet, il nous paraîtrait opportun ( au moment où le Secrétariat d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME communique avec force sur le statut de l’auto-entrepreneur : conférence de presse le 10 décembre en présence des représentants des grands sites de ventes en ligne et de la FEVAD au Ministère de l’Économie) que le Ministère des Finances démente la possibilité pour un particulier de pouvoir réaliser, sans être inquiété, des ventes pour un montant de 5999,99 € par trimestre, reconductible chaque trimestre. »
Ils demandent ainsi des explications au ministère des Finances sur les références légales d’un tel seuil. Le Collectif des brocanteurs et antiquaires s’interroge de plus sur « la raison d’être du statut de l’auto-entreprise sur lequel vous-même, votre Ministère, et M.Novelli avez beaucoup communiqué depuis Juin dernier ». Ce statut, qui prévoit ristourne fiscale et sociale suscite des jalousies chez les professionnels – les vrais : « quelles mesures sont envisagées pour les professionnels, quelle que soit leur activité, qui permettra une défiscalisation équivalente de leur chiffre d’affaires ? ». Et le CBA de réclamer plutôt un système de crédit d’impôt dans un souci d’égalité devant la loi, puisque tous les contribuables ne sont pas vendeurs sur les sites de vente en ligne.