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Synthèses de la législation de L'UE
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Participation aux programmes communautaires
La participation aux programmes communautaires est ouverte aux pays associés de l'Union européenne, pays européens non-membres, pays candidats et pays candidats potentiels. Elle s'insère dans le cadre de relations toujours plus étroites entre l'Union et les pays concernés, leur familiarisation avec les politiques et les méthodes de travail, tout en favorisant les échanges d'expériences et de bonnes pratiques. Elle a pour objectif de soutenir la mise en œuvre du processus de stabilisation et d'association des pays des Balkans occidentaux dans le contexte de leur perspective européenne.
Décisions du Conseil, du 2 juin 2005, relatives à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et les pays des Balkans occidentaux établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires:
décision 2005/524/CE avec la République d'Albanie;
décision 2005/525/CE avec la Bosnie-Herzégovine;
décision 2005/526/CE avec la République de Croatie;
décision 2005/527/CE avec la Serbie-et-Monténégro;
décision 2005/528/CE avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association sur un tel accord-cadre.
La participation des pays associés aux programmes communautaires a pour objectif de familiariser ceux-ci aux méthodes et aux politiques de l'Union européenne (UE). S'agissant des pays des Balkans occidentaux, elle s'inscrit dans le cadre de la perspective européenne de ceux-ci et plus spécifiquement dans le cadre de l'agenda de Thessalonique adopté en 2003 (EN). Ce dernier prévoit expressément cette participation comme instrument du processus de stabilisation et d'association (PSA) et du rapprochement avec l'UE, notamment en ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre de l'acquis.
Nature et procédure de la participation aux programmes communautaires au moyen d'accords-cadres
Les pays des Balkans occidentaux peuvent en particulier participer à l'ensemble des programmes communautaires qui répondent à leurs besoins spécifiques et qui entrent dans le cadre des objectifs et priorités du PSA. Les programmes en cours auxquels ils peuvent participer sont énumérés en annexe des accords-cadres. De plus, les pays des Balkans occidentaux peuvent demander à participer à d'autres programmes, existants ou créés ultérieurement.
De plus, les représentants des pays des Balkans occidentaux assistent en tant qu'observateurs aux réunions des comités des programmes auxquels ils contribuent financièrement.
Les modalités et les conditions de participation des pays aux programmes communautaires sont élaborées par la Commission et chaque pays pour chaque programme concerné. Celles-ci incluent leur contribution financière au budget général de l'UE. La contribution financière est déterminée en fonction des besoins de chaque pays. À ce titre, ils peuvent bénéficier d'un soutien pour leur contribution financière au moyen de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) ou de toute autre aide extérieure à laquelle ils pourraient prétendre.
La participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes communautaires est réglée sous la forme d'accords-cadres qui établissent les principes généraux qui gouvernent la participation de chaque pays aux programmes communautaires. Dans le cas des pays ayant conclu un accord de stabilisation et d'association (ASA), l'accord-cadre est annexé à l'ASA sous la forme d'un protocole. Ces accords-cadres sont négociés et conclus par la Commission européenne agissant au nom de la Communauté européenne et par chaque pays.
Les accords-cadres sont conclus pour une durée indéterminée. Toutefois, ils font l'objet d'un examen tous les trois ans.
Suite à l'adoption de l'agenda de Thessalonique, la Commission a présenté une communication le 3 décembre 2003 dans laquelle elle présente les modalités et les lignes directrices de la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires. Elle se base sur l'expérience déjà acquise en matière de participation des pays européens associés (pays européens non-membres et pays candidats).
La Commission précise notamment l'approche sélective et progressive qui sera suivie dans le choix des programmes et des agences. Cette approche permet d'évaluer la participation à certains programmes et à certaines agences avant de l'étendre à d'autres si besoin est.
La participation est fonction des besoins et priorités de chaque pays. La participation à des programmes très spécifiques portant sur un secteur donné est également possible. Toutefois, les pays concernés doivent disposer des capacités administratives et des capacités d'absorption nécessaires pour pouvoir faire face à leurs obligations.
De plus, les pays participants contribuent au financement des programmes et agences ce qui signifie qu'ils contribuent au budget général de l'UE. En effet, la plupart des programmes communautaires consolident les politiques internes de l'UE et leur financement relève des lignes budgétaires internes, exception faite de programmes comportant un volet externe comme TEMPUS et LIFE et auxquels les pays des Balkans occidentaux sont déjà associés. La contribution financière des pays associés est évaluée en fonction du nombre de ressortissants de ces pays qui y participeront.
La Commission présente un calendrier serré pour la mise en œuvre des premières participations dès 2005 afin de mieux appréhender les besoins et améliorations dans le cadre des prochaines perspectives financières de 2007-2013.
S'agissant des agences communautaires, la Commission aborde la même approche que pour les programmes communautaires. Dans ce cas, cinq agences se prêtent d'emblée à une coopération avec les pays du PSA avant d'ouvrir la participation à d'autres agences, à savoir l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA).
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2005/524/CE
2.6.2005-JO L 192 du 22.7.2005
Dernière modification le: 31.08.2011
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