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La Commission demande à l'Allemagne, à la France, à la Pologne et au Portugal de transposer les règles de l'UE en matière d'harmonisation des systèmes ferroviaires
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 31 mai 2012 – La Commission européenne a envoyé aujourd'hui un avis motivé à l'Allemagne, à la France, à la Pologne et au Portugal car ces pays n'ont pas adopté les règles nationales permettant de transposer en droit interne la directive sur l'interopérabilité ferroviaire. La date limite pour l'adoption de ces mesures étaient le 31 décembre 2011. En cas de non-respect des avis motivés de la Commission, cette dernière peut saisir la Cour de justice.
Les règles en vigueur dans l’UE
La directive 2011/18/UE modifie une directive antérieure en matière d'interopérabilité, en corrigeant certains éléments descriptifs des systèmes ferroviaires et en précisant les procédures pour leur vérification.
Conséquences pratiques de l’absence de mise en œuvre
L'interopérabilité est une initiative européenne visant à renforcer la position concurrentielle du secteur ferroviaire, afin de le rendre plus compétitif par rapport à d'autres modes de transport. Cette initiative s'appuie sur un cadre réglementaire qui encourage l'harmonisation et la normalisation techniques des chemins de fer en Europe, ainsi que sur la mise en place de procédures d'autorisation pour la mise en service d'équipements ferroviaires.
En cas de défaut de mise en œuvre de la directive, les organismes nationaux chargés d'exécuter les procédures de vérification se retrouvent soumis à des cadres juridiques différents, et la libre circulation des éléments et équipements ferroviaires sur le marché de l'UE s'en trouve ralentie. Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction: MEMO/12/387