{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:MAIL5KC6PYHFEIDBMW6NKGXP4526JR2A", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00030.parquet"}
Seuils de passation et procédures des marchés publics
Vos droits, démarches et obligations
Formalités de passation d'un marché public (4)
Seuils de passation et procédures
Candidature à un marché public
Commande publique d'une œuvre d'art : le 1% artistique
Contrat de partenariat
Exécution d'un marché public (4)
Paiement d'un marché public : délais, pénalités de retard et intérêts moratoires
Exécution financière d'un marché public
Révision du prix d'un marché public
Règlement amiable des litiges
La passation d'un marché public ou d'un accord-cadre est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité. L'acheteur public doit se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type d'acheteur public (État, collectivités territoriales ou établissements publics).
Acteurs publics concernés
Seuils
Types de procédure
Sont soumis aux obligations des marchés publics les organismes publics, appelés "pouvoirs adjudicateurs", suivants :
les ministères et les administrations de l'État
les services déconcentrés de l'État : préfectures de région ou de département, directions départementales...
les établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles supérieures, hôpitaux, parcs nationaux, musées nationaux...
les collectivités territoriales : conseils régionaux et généraux, communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
les établissements publics industriels et commerciaux (Épic) locaux
À noter : les Épic
nationaux ne sont pas soumis au code des marchés publics, comme par exemple la SNCF, l'Office national des forêts (ONF), l'Opéra de Paris ou la RATP.
En fonction des montants hors taxe engagés pour l'achat public et de l'objet du marché, les procédures à respecter sont différentes.
Les différents types de marchés sont déterminés en fonction de leur objet :
marché de travaux : travaux du bâtiment et des constructions civiles (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.),
marché de fourniture : achat de matériels, de mobilier ou de produits,
marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).
Les seuils HT en vigueur en 2014-2015
Marchés sans mise en concurrence
Procédures adaptées (Mapa)
Procédures formalisées
Marché de travaux (pour tout type d'acheteur)
jusqu'à 14 999 € de 15 000 € à 5 185 999 € à partir de 5 186 000 €
Marché de fourniture et de services pour l'État et les EPA nationaux
jusqu'à 14 999 €
de 15 000 € à 133 999 €
à partir de 134 000 €
Marché de fourniture et de services pour les collectivités territoriales et les Épic locaux
Marché de fourniture et de services passés dans le domaine de la défense et de la sécurité
Marché sans publicité ni mise en concurrence
En dessous du seuil de 15 000 € (appelé "seuil de dispense de procédure"), le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Il n'y a pas d'obligation en matière de :
publicité du marché,
mise en concurrence préalable,
notification du marché (sous forme écrite) avant le début d'exécution.
L'acheteur public et son fournisseur déterminent librement le contenu du contrat public.
Marché à procédure adaptée (Mapa)
Les modalités de mise en concurrence et de publicité sont fixées par l'acheteur public en fonction des besoins à satisfaire, du nombre ou de la localisation des entreprises susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
La personne publique doit respecter la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Les Mapa peuvent être négociés si cette possibilité est prévue au départ dans les documents de la consultation.
L'acheteur peut également décider d'appliquer, en dessous des seuils qui les rendent obligatoires, les modalités de procédures prévues pour des marchés formalisés : dans ce cas, il doit mettre en œuvre toutes les règles les concernant.
L'acheteur public désigne sans négociation le titulaire du marché sur la base de critères rendus publics au préalable.
La procédure d'appel d'offres
peut être utilisée pour tout marché, mais elle est obligatoire à partir d'un certain montant.
Elle est, au choix de l'acheteur :
ouverte : tout entrepreneur peut remettre une offre,
ou restreinte : seuls les candidats sélectionnés peuvent déposer une offre.
Dialogue compétitif
En cas de marché complexe, et lorsque la personne publique ne peut pas définir au préalable les moyens pour répondre aux besoins techniques ou établir un montage juridique ou financier, elle peut y recourir
Chaque candidat
propose une solution à partir d'un programme fonctionnel pour répondre aux objectifs de l'acheteur public.
Le dialogue compétitif, comme les procédures d'appel d'offres, est soumis à des règles de publicité préalable et de mise en concurrence.
Système d'acquisition dynamique
Il s'agit d'une procédure d'acquisition électronique utilisée uniquement pour l'achat de fournitures et de services courants.
Sa durée est de 4 ans maximum.
Le système est ouvert pendant toute sa durée à toute entreprise qui répond aux critères définis dans une offre précise (avis de marché simplifié) publiée.
Conception réalisation
Dans le cadre d'un marché de conception-réalisation, l'acheteur s'adresse à un groupement d'entrepreneurs pour concevoir un ouvrage (à la fois études et réalisation).
Cette procédure n'est possible que si un motif d'ordre technique (dimensions exceptionnelles, par exemple) ou si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l’efficacité énergétique, rend nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Le concours, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur public choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer le marché au lauréat.
Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités prévues par le règlement du concours.
Procédure négociée
L'acheteur public peut, dans certaines hypothèses, négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques et choisir ensuite le titulaire du marché.
Cette procédure est utilisée dans des cas limités. Le marché négocié est passé soit après publicité et mise en concurrence, soit sans publicité ni mise en concurrence, en fonction des cas.
Consultation du Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
Consultation des annonces légales concernant les sociétés et fonds de commerce
Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics
Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Liste des définitions présentes sur la page
Personne physique ou morale qui sollicite une invitation à participer à une procédure de marché public, notamment dans les procédures restreintes (appel d'offres restreint…)
Appel d'offres (AO)
Procédure par laquelle l'acheteur public choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats
Liste des Abréviations présentes sur la page
Épic
Établissement public industriel et commercial
Quelles sont les obligations de publicité en matière de marchés publics ?