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La Commission propose des règles améliorées pour faire appliquer les droits de l’UE dans le cadre des accords commerciaux internationaux
Bruxelles, le 18 décembre 2012
La Commission propose aujourd’hui un nouveau cadre pour renforcer la capacité de l’UE de faire appliquer ses droits dans le système commercial international. Il est essentiel de veiller à ce que les partenaires commerciaux de l’UE respectent les règles commerciales convenues pour que les accords commerciaux soient favorables à l’économie de l’UE. La proposition couvre la réaction commerciale de l’UE au cas où des mesures commerciales illégales seraient prises dans d’autres pays et permettra d’agir efficacement pour protéger les intérêts des entreprises et des travailleurs européens. La proposition consiste à créer un cadre permettant à la Commission de prendre des mesures d’exécution lorsque les intérêts commerciaux de l’UE sont en jeu, plutôt que de réagir au cas par cas lorsque les droits de l’UE ne sont pas respectés. La proposition d’aujourd’hui permettrait à l’UE de prendre des mesures commerciales d’une manière plus rationnelle et efficace afin d’encourager le pays contrevenant à lever les mesures illégales.
«L’appartenance de l’UE à l’Organisation mondiale du commerce et les accords commerciaux bilatéraux aident l’économie de l’UE. Ces accords doivent être respectés pour aboutir à des résultats. Lorsque des différends commerciaux internationaux montrent que d’autres pays n’ont pas respecté les règles, l’UE doit réagir efficacement et rapidement pour défendre ses intérêts», a déclaré Karel de Gucht, commissaire européen au commerce. «La proposition d’aujourd’hui nous donne les instruments pour assurer que les droits commerciaux internationaux de l’UE peuvent être appliqués correctement en temps réel.»
La Commission propose un règlement instituant un cadre clair et prévisible pour adopter des actes d’exécution consécutifs à des différends commerciaux internationaux ayant un impact négatif sur l’UE. En dernier recours, des sanctions commerciales peuvent être prises pour inciter le pays contrevenants à abolir des mesures illégales.
Des mesures peuvent également être prises pour compenser les restrictions aux importations qui sont imposées sur les produits de l’UE dans des circonstances exceptionnelles (ce qu’il est convenu d’appeler des «mesures de sauvegarde») ou pour réagir aux cas dans lesquels un État membre de l’OMC modifie son régime commercial de façon à affecter le commerce de l’UE (par exemple une hausse de ses droits à l’importation) sans compensation adéquate.
Ces mesures d’exécution ne peuvent être prises qu’à certaines conditions bien définies, telles qu’entre autres l’institution de droits de douane nouveaux ou majorés ou de contingents sur les importations ou exportations de marchandises.
La proposition est un règlement UE du Conseil et du Parlement européen qui sera à présent soumise au Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire.
La proposition s’inscrit dans le cadre de l’objectif plus large de la Commission visant à améliorer l’exercice des droits de l’UE en vue d’assurer le respect des règles du commerce international. Énoncé dans la communication de la Commission «Commerce, croissance et affaires mondiales»1, cet objectif a été approuvé par les conclusions du Conseil du 21 décembre 20102. Plus précisément, l’UE s’est engagée à intensifier ses efforts pour faire valoir ses droits dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux afin d’ouvrir les marchés illégalement fermés.
La proposition de la Commission vise à remédier à la situation actuelle dans laquelle l’UE ne dispose pas d’un cadre horizontal unique pour réagir rapidement et efficacement en vue de l’exécution des décisions prises en matière de commerce international. L’établissement d’un cadre de règles est nécessaire à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui répartit clairement les fonctions législative et exécutive entre les institutions de l’UE. Auparavant, les actions visant à faire appliquer les droits de l’UE dans le cadre d’accords commerciaux internationaux suivaient une approche ad hoc qui ne répond plus aux besoins de l’UE.
Memo/12/1006
Règlement des différends à l’OMC
http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/dispute-settlement/
John Clancy (+32 2 295 37 73)
Helene Banner (+32 2 295 24 07)
COM(2010) 612 final du 9.11.2010, section 4.
Conclusions du Conseil sur la politique commerciale de l’UE du 21.12.2010, point 8.