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La Commission publie un rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification
IP/14/58
Bruxelles, le 22 janvier 2014
Le rapport présente l'analyse, par la Commission, des mesures adoptées par la Roumanie au cours des douze derniers mois et relève les points qui requièrent des efforts supplémentaires. Le Président Barroso a fait la déclaration suivante: «Ce rapport montre que la Roumanie a adopté un certain nombre de mesures importantes. Nombreux sont ceux qui, au sein des institutions judiciaires ou des institutions responsables en matière d'intégrité, se sont réellement engagés en faveur des réformes. Le rapport indique également que les progrès ne sont pas linéaires et que les avancées dans un domaine peuvent être réduites à néant par les retards enregistrés ailleurs. J'espère que le présent rapport mettra clairement en lumière ce qu'il reste à faire pour poursuivre et consolider les réformes et garantir une évolution positive et durable.»
Le présent rapport évalue les progrès accomplis par la Roumanie dans les deux domaines essentiels du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) que sont la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption. Il ressort de cette évaluation que la Roumanie a réalisé des progrès dans de nombreux domaines depuis les derniers rapports MCV. Le bilan des principales institutions judiciaires et des institutions chargées de questions d'intégrité est resté positif malgré des circonstances parfois difficiles. Les travaux se poursuivent comme prévu en ce qui concerne les modifications législatives nécessaires et attendues de longue date et un esprit de coopération entre les institutions judiciaires et le ministère de la justice contribue à résoudre les problèmes de gestion. À cet égard, la situation a bénéficié du climat politique plus calme qui prévaut ces derniers temps. Cependant, des préoccupations subsistent concernant l'indépendance de la justice et de nombreux exemples illustrent la réticence à mettre en œuvre des mesures dans les domaines de l'intégrité et de la lutte contre la corruption. La modification précipitée et non transparente du code pénal en décembre 2013, remettant en cause le régime global de lutte contre la corruption et de promotion de l'intégrité, a suscité de vives inquiétudes, même si la Cour constitutionnelle a montré, en déclarant ce procédé inconstitutionnel, qu'elle veillait à l'équilibre des pouvoirs. La mesure importante concernant les nominations à des postes clés a donné des résultats mitigés, certaines procédures se déroulant de manière ouverte, transparente et fondée sur les mérites, alors que d'autres prêtent le flanc à la critique en raison des ingérences politiques observées. De manière générale, cette situation amène à s'interroger sur la durabilité du processus de réformes en Roumanie et sur le caractère irréversible des progrès réalisés.
La Commission est convaincue que la procédure de suivi du MCV, les possibilités offertes par les fonds de l'Union et l'engagement constructif de la Commission et de nombreux États membres restent un soutien précieux pour les réformes en Roumanie. La Commission invite la Roumanie à poursuivre et à consolider les progrès accomplis en matière de réforme de la justice, d’intégrité et de lutte contre la corruption. Le prochain rapport sera publié dans un an environ. Contexte
Le 1er janvier 2007, la Commission a établi un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour évaluer les engagements pris par la Roumanie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Il a été demandé à la Commission de faire régulièrement rapport sur les progrès réalisés dans ces domaines. La Commission a présenté son premier rapport le 27 juin 2007. Les rapports de la Commission sont accompagnés d'un document de travail de ses services qui contient une évaluation détaillée, par la Commission, de chacun des objectifs de référence définis pour le MCV. En janvier 2013, la Commission européenne a publié un rapport portant sur l'évaluation des progrès de la Roumanie au regard de l'objectif du MCV et sur des questions spécifiques ayant trait à l'État de droit et à l'indépendance de la justice en Roumanie, à la suite des événements survenus dans le pays à l'été 2012. Cette évaluation s'appuyait sur le rapport de juillet 2012, qui a mis en lumière l'adoption d'un certain nombre de mesures institutionnelles et juridiques importantes depuis l'adhésion de la Roumanie à l'UE.
L'analyse de la Commission est fondée sur l'évaluation des progrès accomplis par les autorités roumaines et sur les informations fournies par les États membres, des organisations internationales, des experts indépendants ainsi que diverses autres sources. La Commission a effectué plusieurs missions en Roumanie et il a également été tenu compte, dans les rapports, des réponses fournies par ce pays aux questionnaires détaillés établis par la Commission.
Le dernier rapport annuel a été publié le 30 janvier 2013. Le rapport est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_en.htm
Pia Ahrenkilde Hansen (+32 2 295 30 70)