{"partition": "head_middle", "source_domain": "wcd.coe.int", "digest": "sha1:FC4C2T23SBB2QRHHVF27RN6ANQTAVQKG", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00030.parquet"}
Délégués des Ministres/ Groupes de rapporteursGR-AB Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires
GR-AB(2005)CB9 27 octobre 20051————————————————Carnet de bordRéunion du 20 octobre 2005
————————————————Le Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires (GR-AB) s’est réuni le 20 octobre 2005, sous la présidence de l’Ambassadeur Zoltan Taubner, Représentant permanent de la Hongrie. Il a examiné les points ci-après, à la lumière du projet d’ordre du jour annoté (document GR-AB(2005)29).
1. Echange des vues avec le Comité de Budget
1.1 Le Président souhaite la bienvenue aux membres du Comité du budget. Il informe le Comité du budget que les Délégués n’ont pas encore pris de décision concernant le total des contributions des Etats membres au Budget ordinaire pour l’exercice 2006. Il fait par ailleurs observer que le groupe n’a pas encore débattu du projet de Budget ordinaire détaillé ; cette discussion est prévue pour le 8 novembre 2005 à la lumière des rapports du Comité du Budget et le Président a invité la Présidente du Comité du budget à y assister. 1.2 La Présidente du Comité du budget fait observer qu’en effet, le Comité du budget a dû s’acquitter de son travail malgré l’absence de décision des Délégués sur le total des contributions des Etats membres au Budget ordinaire et à la lumière d’autres demandes importantes formulées par la Cour. Elle note que les propositions du Secrétaire général pour 2006 se basent sur une croissance zéro en termes réels et que, dans ces limites, des économies conséquentes ont été constatées et réaffectées dans le cadre du Plan d’action. Elle demande à cet égard aux délégations d’étudier s’il est pertinent de conserver une réserve négative à son niveau actuel (2 872 000€) au vu des économies déjà proposées pour financer le Plan d’action. 1.3 Elle attire l’attention des délégations sur les projections réalisées pour 2007 et au-delà qui montrent une augmentation considérable due en premier lieu à la livraison du nouveau bâtiment général (plus 2,2 millions € en 2007 et 2.5 millions € pour les années subséquentes pour les dépenses de fonctionnement) et, en second lieu, aux prévisions des besoins exceptionnels de la Cour (11,4 millions € en 2007, 16,3 millions € en 2008, 16,9 millions € en 2009 (aux tarifs de 2005)).
1.4 Dans ce contexte, la Présidente du Comité du budget déclare qu’elle ne peut fournir aux décideurs politiques de l’Organisation que des indications. Pour trouver des économies supplémentaires à moyen terme, d’importantes mesures devront être prises, comme pratiquer de nouvelles coupes dans le Programme d’activités en faveur des priorités du Plan d’action, y compris les besoins en ressources additionnelles de la Cour ou différer le lancement de nouvelles activités prévues dans le cadre du Plan d’action. Ces deux mesures devraient permettre de concentrer les ressources financières sur un nombre plus restreint de programmes prioritaires. D’autres moyens de maîtriser la croissance des dépenses consistent à ne pas ajuster systématiquement les crédits en fonction de l’inflation, à geler le recrutement des personnels permanents et temporaires, et à limiter les ajustements salariaux annuels. Répondant à une question, la Présidente fait également observer qu’il ne serait pas réaliste de recommander une croissance nominale zéro.
1.5 Quant aux demandes budgétaires concernant la Cour, la Présidente du Comité du budget note que le Comité du budget n’a pas de commentaires particuliers à formuler sur la proposition du Secrétaire Général figurant dans le Budget ordinaire et est en mesure de la recommander.
1.6 Concernant la cinquième section, la Présidente du Comité du budget observe qu’à l’exception de trois d’entre eux, tous les membres du Comité du budget ont été en mesure de recommander le dégel des cinq postes, tout en estimant que pour 2006, les crédits devraient être alloués pour un total de 6 mois, en tenant ainsi compte du temps nécessaire au recrutement de personnels. Ceci entraînerait une augmentation des crédits pour l’exercice 2006 d’un montant de 245 000 € (2007: année pleine - 489 300 €).
1.7 Concernant le programme de renforcement des ressources de la Cour, elle note que les avis exprimés par le Comité du budget sont de nature technique et que dans ces conditions, elle ne se prononcera pas sur la pertinence de la mise en place du nouveau programme. Elle constate néanmoins que le Comité du budget a estimé qu’il serait souhaitable de disposer des conclusions des études actuellement menées sur la Cour (ainsi que la recommandation du Group des Sages) pour pouvoir prendre une décision en pleine connaissance de cause. Elle attire également l’attention des délégations sur certaines préoccupations du Comité du budget qui se sont faites jour lors de l’examen des propositions auquel il s’est livré en début de semaine: - le plan de recrutement de personnel devrait essentiellement concerner les juristes et non le personnel de soutien, ce qui réduirait le nombre de recrutements nécessaires ;
- il conviendrait d’analyser les grades des postes demandés pour veiller à ce qu’ils soient conformes avec le projet de classification des postes actuellement en cours ;
- les nouveaux agents pourraient être hébergés dans des locaux existants, ce qui entraînerait une réduction de 1,5 millions € sur deux ans. La Présidente informe les délégations que le Greffe de la Cour a marqué son accord avec cette proposition durant sa réunion ;
- il y aurait un décalage dans le temps de quelque six mois entre l’approbation du plan et l’arrivée du nouveau personnel à la Cour. Si une décision positive devait être prise, les chiffres figurant dans le document CM(2005)139 devraient être rectifiés pour prendre en compte la date effective de l’approbation.
1.8 La Présidente du Comité du budget informe le groupe qu’une recommandation sera formulée en vue d’étaler le recrutement des personnels à affecter au bureau du Commissaire aux droits de l’Homme sur une période de deux ans, ce qui réduira d’au moins un quart les demandes budgétaires formulées à ce titre pour 2006.
1.9 Concernant le fonds de réserve pour les pensions, la Présidente du Comité du budget observe une augmentation de l’appel à contribution de 4 760 000 € en 2006, conformément aux résultats d’une étude actuarielle réalisée pour déterminer le montant des contributions nécessaires. Elle recommande à ce propos qu’une étude de ce type soit désormais menée tous les trois ans. Elle attire aussi l’attention des délégations sur le taux de rendement assez irréaliste utilisé dans l’étude. Le Secrétariat note que ce taux a été fixé par le Comité des Ministres. Cependant, au vu de l’expérience acquise, il pourrait être jugé souhaitable de ramener ce taux de rendement à un niveau plus réaliste. 1.10 Mettant sur ce point un terme au débat, le Président remercie le Comité du budget pour cet échange de vues très instructif. Il note également qu’il est nécessaire d’établir une distinction entre ce que l’on pourrait appeler les questions de routine et les questions de nature plus structurelle. Le GR-AB doit examiner ces dernières à part s’il espère accomplir des progrès tangibles.
2. Projet de Budget des Accords partiels pour 2006 à la lumière du rapport de la réunion du septembre du Comité de Budget (CM(2005)133 Vol IV, 130 et 147, GR-AB(2005)28 et 32)
2.1 Le Président fait référence à la recommandation du GT-BS:
« Le GT-BS invite le Comité des Ministres – dans sa composition propre à chacun des Accords partiels – à considérer avec bienveillance la possibilité de fixer les taux de contribution minimum et maximum des Accords partiels conformément à la formule figurant au paragraphe 8 de l'annexe 1 de Résolution(94)31. »
2.2 A la lumière de ces dispositions, le Secrétariat a conçu (document CM(2005)130) pour chaque Accord partiel un tableau comparatif montrant les contributions des Etats membres, calculées selon l’une ou l’autre option:
- option 1: la base ad hoc utilisée depuis 1994; et- option 2: par application de la formule mathématique destinée à déterminer les taux minimum et maximum.
2.3 Le Président du GR-AB invite les délégations à faire connaître leur préférence pour chaque Accord partiel. Résumant les discussions qui se sont déroulées dans le cadre de chaque Accord partiel, le Président note que cette seconde option ne rallie pas assez de suffrages. Il conclut que c’est l’Option 1 (base ad hoc en vigueur) qui s’appliquera pour calculer les taux de contributions minimum et maximum pour chaque Accord partiel.
2.4 Le Président invite également les délégations à contacter le Secrétariat si elles ont des interrogations sur les données de base qu’il a utilisées dans le document CM(2005)130 pour calculer les barèmes de contributions aux divers budgets. Si des ajustements sont nécessaires, les barèmes définitifs de contributions seront modifiés en conséquence.
Partie 5 – Domaine social et de la santé publique
2.5 Les discussions actuelles dans le cadre du projet de Programme d’activités pour 2006 étant susceptibles d’influer sur le projet de budget 2006 de l’Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, il est décidé de remettre à plus tard des discussions plus approfondies sur ledit Accord. Partie 6 – Pharmacopée européenne et Budgets annexes
2.6 La discussion s’axe essentiellement sur deux points. Le premier concerne les commentaires du Comité du budget sur la nécessité d’évaluer quel est le niveau correct de la contribution des Etats membres à la lumière de l’estimation des dépenses à venir, notamment les frais d’exploitation du nouveau bâtiment, ainsi que du montant des recettes. Le Secrétariat note qu’il n’y a pas eu d’augmentation du total des contributions des Etats membres depuis plusieurs années, les recettes excédentaires produites par les activités de la Pharmacopée permettant à celle-ci d’autofinancer ses besoins supplémentaires (tels le nouveau bâtiment et ses coûts d’exploitation supplémentaires, les frais de personnel est les frais annexes), eux-mêmes générés par une augmentation substantielle de ses activités. Le Secrétariat explique également que les soldes créditeurs à nouveau reportés de l’exercice précédent sont réservés pour de futures activités, en accord le cas échéant avec l’entité contributrice; le financement est reçu immédiatement, alors que les activités sont par nature prévues à plus long terme.
2.7 Le second point concerne la création d’un certain nombre de postes permanents. Le Secrétariat explique que la proposition approuvée par le Comité du budget correspond à un besoin structurel généré par l’augmentation constante des activités; ces postes seront financés par les recettes propres de la Pharmacopée et n’entraîneront pas d’augmentation de la contribution des Etats membres. Des délégations se rallient au Comité du budget quant à la nécessité de surveiller le nombre de postes et les dépenses y afférentes. Une des délégations se dit préoccupée par la création de postes permanents à ce stade et propose à la place des postes de durée déterminée.
2.8 Résumant la discussion, le Président formule la proposition suivante:
- la décision finale sur ce projet de budget doit être reportée dans l’attente du résultat des discussions sur l’éventuel transfert - du Budget ordinaire vers un Accord partiel non encore spécifié - de certaines activités liées à la santé;
- la question de savoir si 8 postes permanents doivent être créés doit rester ouverte pour être éventuellement clarifiée à une date ultérieure;
- il propose par ailleurs d’ajouter un projet de décision invitant le Secrétaire Général à étudier la possibilité de diminuer la contribution des Etats membres en tenant compte des recettes totales de l’Accord partiel.
Il en est ainsi décidé.
Partie 7 – Banque de développement du Conseil de l’Europe
2.9 Eu égard au commentaire du Comité du budget sur la nécessité de prendre une décision rapide concernant le poste A6 porté au tableau des postes depuis 2002 sans crédits, il est rappelé qu’une décision sur ce sujet sera prise dans le cadre de l’exercice de classification des postes en cours.
2.10 Il est également fait référence à la recommandation du Comité du budget de mener une étude pour établir dans quelle mesure tout ou partie des dépenses de l’Accord partiel pourraient être couverts par la Banque. A cet égard, il est rappelé qu’un avis juridique, obtenu en 1996, a conclu à cette époque que cette solution serait inappropriée. Le Secrétariat pourrait réexaminer cette question à la lumière des changements survenus depuis 1996.
2.11 En résumé, le Président propose de recommander l’approbation du projet de budget et les barèmes de contributions (option 1), ainsi qu’un projet de décision supplémentaire invitant le Secrétaire Général à étudier la faisabilité d’une diminution de la contribution des Etats membres en tenant compte de la possibilité de facturer à la Banque certaines dépenses.
Partie 8 – Groupe Pompidou
2.12 Le Président note que le GR-AB pourrait recommander le projet de budget et les barèmes de contributions (option 1) aux Délégués. Partie 9 – risques
2.13 Le Président note que le GR-AB pourrait recommander le projet de budget et les barèmes de contributions (option 1) aux Délégués.
Partie 10 – « Eurimages »
2.14 Il est fait référence au commentaire du Comité du budget concernant le niveau de remboursement comparé aux avances versées. Le Secrétariat note que des initiatives ont été prises au fil des ans pour augmenter la part de remboursements des avances et qu’en dépit d’améliorations sensibles cette part reste relativement faible en termes absolus. Il pourrait néanmoins être considéré comme comparable aux financements publics qui poursuivent le même type d’objectifs au niveau national. Le Secrétariat note également que le Comité de direction d’Eurimages suit la question. A la lumière des explications fournies, une délégation note qu’elle pourrait proposer un projet de décision en s’appuyant sur la remarque du Comité du budget.
Le Président note que le GR-AB pourrait recommander le projet de budget aux Délégués. Partie 11 – Commission européenne pour la démocratie par le droit
Partie 12 – Carte Jeunes
Partie 13 – Centre européen pour les langues vivantes (Graz)
3. Fonds de réserve pour les pensions et budget des pensions pour 2006(CM(2005)133Vol III, 130 et 152, GR-AB(2005)30 et 31)
Statut du Fonds de réserve pour les pensions(CM(2005)152)
Point reporté.
Budget des pensions et Fonds de réserve pour les pensions pour 2006(CM(2005)130, 133 Volume III et GR-AB(2005)30 révisé)
Le Président note que le GR-AB pourrait recommander les projets de Budget aux Délégués.
4. Politique des Ressources Humaines - Réforme de la politique contractuelle et des procédures de nomination - Propositions de la Fédération de Russie(DD(2005)469 et 495)
5. Autre(s) Question(s)
6. Date de la prochaine réunion
Mardi 8 novembre 2005 à 10 heures et à 15 heures.
Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires - Salle CM (GR-AB-20/10/2005) / 20 octobre 2005 Documents connexes
GR-AB(2005)OJ9F / 10 octobre 2005 GR-AB(2005)29F / 12 octobre 2005 CM(2005)133vol4F / 2 septembre 2005 CM(2005)130F / 12 octobre 2005 CM(2005)147F / 7 octobre 2005 CM(2005)133vol3F / 4 octobre 2005 GR-AB(2005)28revF / 14 octobre 2005 GR-AB(2005)32 / 17 octobre 2005 CM(2005)152corrF / 15 décembre 2005 GR-AB(2005)30revF / 14 octobre 2005 CM/Notes/949/11.1/Partie5-6F / 28 novembre 2005 CM/Notes/947/11.1/Partie5-13F / 10 novembre 2005 Activities