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Recommandation CM/RecChL(2013)4
du Comité des Ministres sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Suisse
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013, lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres,
Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
Vu l’instrument de ratification soumis par la Confédération suisse le 23 décembre 1997 ;
Ayant pris note de l’évaluation réalisée par le Comité d’experts de la Charte concernant l’application de celle-ci par la Suisse ;
Ayant pris note des observations des autorités suisses au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts ;
Considérant que cette évaluation repose sur les informations communiquées par la Suisse dans le cadre de son cinquième rapport périodique, sur les informations complémentaires transmises par les autorités suisses, sur les données présentées par les organes et associations légalement établis en Suisse, ainsi que sur les informations recueillies par le Comité d’experts à l’occasion de sa visite sur le terrain,
Recommande que les autorités suisses prennent en considération l’ensemble des observations et recommandations du Comité d’experts et, en priorité :
1. s’assurent que, lors de l’introduction et de l’établissement du rumantsch grischun dans les écoles, les idiomes d’usage traditionnel sont pris en compte en vue de protéger et de promouvoir le romanche en tant que langue vivante ;
2. encouragent l’utilisation de l’italien dans les activités économiques et sociales du secteur public relevant du contrôle du canton des Grisons.
1176e réunion des Délégués des Ministres (Salle CM) / 10 juillet 2013 Documents connexes
CM(2013)80F / 12 juin 2013 CM/Del/Dec(2013)1176/10.1bF / 12 juillet 2013 Activities