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Surveillance bancaire: la Commission propose d'attribuer de nouvelles compétences à la BCE dans la perspective d'une union bancaire
Bruxelles/Strasbourg, le 12 septembre 2012
Les propositions présentées aujourd'hui, qui portent sur la création d'un mécanisme de surveillance unique (MSU) pour les banques de la zone euro, constituent une étape importante dans le renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM). Dans le cadre de ce nouveau mécanisme unique, c'est la Banque centrale européenne (BCE) qui assumera, toutes les banques de la zone euro, la responsabilité ultime de l'exercice de missions de surveillance spécifiques concernant la stabilité financière. Les autorités nationales de surveillance continueront de jouer un rôle important dans la surveillance courante des banques, ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre des décisions de la BCE. La Commission propose également que l'Autorité bancaire européenne (ABE) mette au point une réglementation («manuel de surveillance») unique devant permettre de préserver l’intégrité du marché unique et d'assurer une surveillance bancaire cohérente dans les vingt-sept pays de l'UE.
La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à adopter d'ici la fin de 2012 les règlements proposés aujourd'hui, ainsi que les trois autres composantes d'une «union bancaire» intégrée: une réglementation unique, sous la forme d'exigences de fonds propres (voir IP/11/915), l'harmonisation des systèmes de garantie des dépôts (voir IP/10/918), et un cadre européen unique pour le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (voir IP/12/570).
«La Commission a présenté ce jour des propositions relatives à la création d'un mécanisme de surveillance unique, un jalon essentiel dans la mise en place d’une union bancaire. Ce nouveau système, au centre duquel se trouvera la Banque centrale européenne et auquel participeront les autorités nationales de surveillance, permettra de rétablir la confiance dans la surveillance de l’ensemble des banques de la zone euro. Le Parlement européen jouera un rôle primordial pour garantir le contrôle démocratique. La mise en place de l’autorité européenne de surveillance d’ici au début de l’année prochaine devrait être une priorité absolue. Cette avancée ouvrira également la voie pour d’autres décisions d’utiliser des mécanismes de soutien pour recapitaliser les banques», a déclaré le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Et d’ajouter, «nous voulons rompre le cercle vicieux entre les emprunteurs souverains et leurs banques. Il ne faudrait plus, à l’avenir, que les pertes des banques deviennent les dettes de la population, remettant en cause la stabilité financière de pays entiers.»
M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur, s'est exprimé en ces termes: «Pour que les règles du marché unique soient appliquées de manière cohérente, il faut améliorer l'efficacité de la surveillance bancaire dans tous les pays européens. C'est à la BCE qu'il incombera de veiller à ce que les banques de la zone euro aient des pratiques financières saines. Notre objectif ultime est de ne plus utiliser l'argent des contribuables pour renflouer les banques». Et d'ajouter: «Le mécanisme que nous proposons sépare les fonctions de surveillance des fonctions de politique monétaire au sein de la BCE, et nous avons veillé à ce que la BCE soit responsable devant le Parlement européen pour les décisions prises en matière de surveillance.»
Le train de mesures présenté aujourd'hui comprend: un règlement confiant à la BCE d'importants pouvoirs en vue de la surveillance de toutes les banques de la zone euro, et prévoyant un mécanisme qui permettra aux pays hors zone euro qui le souhaitent de participer au processus;
un règlement qui adapte l'actuel règlement instituant l'ABE au nouveau dispositif de surveillance bancaire, de manière à ce que le processus décisionnel de l’ABE reste équilibré et que l'ABE continue de veiller à l'intégrité du marché unique;
une communication qui décrit la manière dont la Commission envisage globalement l'union bancaire, avec notamment la mise en place d'une réglementation unique (ou «règlement uniforme») et d'un mécanisme de surveillance unique, et qui annonce les étapes suivantes, dont la création d'un mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires.
Certaines missions de surveillance s'exerceront donc désormais au niveau européen pour ce qui est de la zone euro, notamment les missions essentielles au maintien de la stabilité financière et à la détection des risques pour la viabilité des banques. La BCE sera entre autres chargée d'agréer les établissements de crédit, de faire respecter les exigences en matière de fonds propres, d'endettement et de liquidités, et de surveiller les conglomérats financiers. Si une banque ne respecte plus, ou risque de ne plus respecter, les exigences de fonds propres réglementaires, la BCE pourra recourir à des mesures d'intervention précoce, en l'obligeant à prendre des mesures correctives. La BCE coopérera avec l’ABE dans le cadre du système européen de surveillance financière. L'ABE conservera peu ou prou son rôle actuel: elle poursuivra la mise au point d'une réglementation unique («règlement uniforme») applicable à l’ensemble des 27 États membres et veillera à ce que les pratiques de surveillance soient cohérentes dans toute l'Union.
Pour les banques transnationales exerçant des activités aussi bien dans des États participant au MSU qu'en dehors de ceux-ci, les procédures existantes de coordination entre autorités compétentes d’origine et d’accueil seront maintenues en l'état. S'agissant des missions de surveillance qui lui auront été dévolues, la BCE exercera les fonctions d'autorité compétente d’origine et d’accueil pour tous les États membres participants.
La Commission propose que le MSU soit opérationnel dès le 1er janvier 2013. Toutefois, pour assurer une transition sans heurts, il est prévu de le mettre en œuvre de manière progressive. Dans un premier temps, la BCE pourra décider d'assumer l'entière responsabilité de la surveillance de tout établissement de crédit, en particulier de ceux qui ont reçu ou demandé à recevoir des fonds publics. À compter du 1er juillet 2013, toutes les banques d'importance systémique majeure seront placées sous sa surveillance. Enfin, cette phase de mise en œuvre progressive devrait s'achever le 1er janvier 2014, date à laquelle le MSU s'appliquera à toutes les banques.
Le secteur bancaire de l'UE, stimulé par la monnaie unique et par le marché unique, s'est développé tout en devenant de plus en plus intégré. De nombreuses banques ont mis en place dans les autres États membres des activités qui leur ont permis de croître au-delà des limites de leur marché national. Du fait de l'exercice commun des responsabilités monétaires dans la zone euro et de cette intégration financière de plus en plus poussée, la zone euro est exposée, en cas de crise bancaire, à des risques spécifiques liés aux répercussions d'une telle crise d'un État membre à l'autre. La coordination des mesures nationales de surveillance bancaire n'est plus une option pour la zone euro, et le passage à un système intégré est maintenant une nécessité.
Lors du Conseil européen et du sommet de la zone euro des 28 et 29 juin derniers, les dirigeants de l’UE ont décidé, entre autres solutions à la crise actuelle, d’approfondir l’union économique et monétaire. L'union bancaire est l'un des éléments essentiels d'une intégration plus poussée. Elle repose sur quatre composantes, toutes indispensables (voir le MEMO/12/656 sur l'union bancaire). Les propositions déjà faites en ce sens devraient être adoptées d'ici la fin de l'année.
Il est important de souligner la décision des États membres de faire de la création d'un mécanisme de surveillance unique le préalable à toute recapitalisation directe de banques par le mécanisme européen de stabilité (MES). Une fois un accord obtenu sur les propositions en cours, la Commission envisage de proposer, dans un second temps, de créer un seul mécanisme européen de résolution qui permettrait une résolution efficace des défaillances bancaires transnationales et éviterait que de l'argent des contribuables ne soit consacré au sauvetage des banques.
Voir aussi MEMO/12/662
Pour de plus amples informations:
Le texte des propositions législatives et de la communication est disponible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/finances/committees/index_fr.htm
Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)
Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)
Audrey Augier (+32 2 297 16 07)