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TEXTE�ADOPTÉ�no 219
« Petite loi »
ASSEMBLÉE�NATIONALE
CONSTITUTION�DU�4�OCTOBRE�1958
ONZIÈME�LÉGISLATURE
SESSION�ORDINAIRE�DE�1998-1999
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
tendant à limiter les licenciements des salariés
de plus de cinquante ans.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1236 et 1251.
Retraite : régime général.
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion. »
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail est ainsi rédigé :
« Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L.�322-4. »
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1998.
Signé : Laurent FABIUS.