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Quelles sont les étapes pour remplir une déclaration de cession d'un vehicule : fiches pratiques	Articles connexes	Comment calculer la CAF ? (Conseils, guide pratique)	Comment calculer le prix de vente en fonction du coût de revient ?	Comment dénoncer une fraude à la CAF ? (conseils)	Comment calculer l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ?	Comment calculer le salaire net à partir du brut ?	Quelles sont les étapes pour remplir une déclaration de cession d'un vehicule : fiches pratiques	La déclaration de cession de véhicule est un formulaire composé de trois volets, qui est utilisé lors d'une vente d'un véhicule d'occasion. Ce document prouve le changement de propriétaire, en cas de cession de votre véhicule. Cet article vous montrera quelles sont les étapes pour bien remplir la déclaration de cession d'un véhicule.
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Les étapes pour remplir la déclaration de cession de véhicule
Les finalités de la déclaration de cession de véhicule
Le formulaire de cession de véhicule est un document disponible gratuitement, dans tous les bureaux de Préfecture, de Mairie et de Gendarmerie. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il suffit de le télécharger sur le site officiel de l'administration Formulaires.modernisation.gouv.fr. Il s'agit du formulaire Cerfa nº 13754*01.
Ce certificat de cession prouve le changement de propriétaire. Il est obligatoire quel que soit le type de cession : cession à titre gratuit ou cession à titre onéreux.
Par ailleurs, ce document permet au vendeur de ne pas être responsable, en cas d'infraction commise par le nouveau propriétaire du véhicule. En effet, le véhicule sera sous le nom du nouveau propriétaire et pas sous le nom du vendeur.
Les mentions obligatoires sur le certificat de cession
Le formulaire en main, le vendeur devra remplir minutieusement ce certificat de cession, sans faire de ratures. Tout d’abord, il sera nécessaire de remplir un encadré bleu, lorsque la cession est un acte de vente. Si la cession est effectuée à titre gratuit, il ne faudra pas remplir cet encadré bleu.
Ensuite, le certificat de cession du véhicule devra comporter de nombreuses mentions obligatoires. En effet, il faudra mentionner la date de la transaction, la signature du vendeur, la marque, le type de voiture et le numéro de série du véhicule. D'autres mentions facultatives peuvent être inscrites sur ce document, telles que les réparations effectuées sur le véhicule.
Par ailleurs, il faudra également mentionner l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire, mais aussi cocher la case "cédé" ou "cédé pour destruction" et enfin, l'acheteur devra signer le document.
Les formalités administratives auprès de la préfecture.
La remise du certificat de cession à l'acheteur
Lorsque le document de cession du véhicule est rempli, il sera nécessaire de le remettre à l'acheteur. Le certificat de cession est composé de trois volets : le premier volet conservé par le vendeur, le deuxième volet donné à l'acheteur et le dernier volet remis à la Préfecture, par le vendeur.
Le vendeur dispose d'un délai de 15 jours, à partir de la vente du véhicule, pour remettre le volet à la Préfecture. De plus, il devra conserver son volet pendant une durée minimum de cinq ans.
Les formalités d'établissement de la nouvelle carte grise du véhicule
Grâce au document de cession du véhicule, l'acheteur pourra faire les formalités de changement de la carte grise, à la Préfecture. Pour cela, il faudra remettre le volet de la déclaration de cession et également l'ancienne carte grise avec la mention "cédé le... (mention de la date de la vente)" et la signature du vendeur. Ainsi, le nouveau propriétaire pourra obtenir une carte grise à son nom.
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