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Commission demande aux États membres d’appuyer des mesures visant
à réduire le nombre d’accidents
Briquets de sûreté : la
Bruxelles, le 2 Février 2006
Les 8 et 9 février 2006, la Commission
présentera une proposition de décision imposant aux fabricants et aux
importateurs de briquets de doter leurs produits d’une sûreté
propre à prévenir leur utilisation par les enfants. Cette proposition
sera débattue par le Comité des représentants des États
membres dans le contexte de la directive 2001/95/CE, qui traite de la
sécurité générale des produits. On estime que, sur le
territoire de l’Union européenne, une quarantaine de personnes
– dont une majorité d’enfants – perdent la vie
chaque année à la suite de la manipulation d’un briquet par un
enfant, précisément ; il faut ajouter à ce bilan un nombre
bien plus important encore de victimes affligées de graves lésions
permanentes et des dégâts matériels considérables. Or il
serait possible, moyennant un très léger surcoût (4 centimes
d’euro), de doter les briquets d’un dispositif simple qui les
rendraient inutilisables par un enfant. En 2002, des normes de
sûreté ont été adoptées spontanément au sein du
Comité européen de normalisation (CEN), mais elles ne sont pas
appliquées. Pourtant, les fabricants se soumettent à des
spécifications similaires aux États-Unis, au Canada, en Australie et
en Nouvelle-Zélande. Une étude américaine a montré que le
nombre d’incendies provoqués par des enfants avait chuté de
60 % après le vote par le Congrès d’une loi sur les
briquets munis d’une sûreté pour enfants, ce qui atteste la
pertinence d’une telle législation.
Le commissaire européen en charge de la santé publique et de la
protection des consommateurs, M. Markos Kyprianou, a
déclaré : « J’appelle les États membres
à nous aider à protéger nos enfants. Les producteurs et les
importateurs peuvent appliquer à peu de frais des normes de
sûreté qu’ils respectent sans aucun problème dans
d’autres parties du monde lorsqu’ils y sont tenus. Pour quatre
centimes d’euros, ils peuvent virtuellement sauver la vie d’un
enfant. Est-ce trop leur demander ? Puisque les fabricants refusent
d’appliquer volontairement les normes en question, nous sommes contraints
de légiférer. La proposition de la Commission est sur la table ;
il appartient désormais aux États membres d’y souscrire et de
nous aider à sauver des vies. Je suis certain que les gouvernements ne tourneront pas le dos aux consommateurs – et aux
enfants – européens. »
Des dangers bien réels pour les enfants
Plus d’un milliard de briquets sont vendus chaque année sur le
marché européen, des briquets souvent achetés par paquets,
considérés comme des produits jetables de peu de valeur et
fréquemment laissés à la portée des enfants.
Chaque année aussi, des accidents provoqués par de jeunes enfants
jouant avec des briquets surviennent sur le territoire de l’Union
européenne. Un briquet est intrinsèquement dangereux, car il produit
un dégagement de flammes et de chaleur non confinées. Dans les États membres de l’Union, il n’est pas obligatoire
que les briquets possèdent une sûreté pour enfants, alors que les
conséquences de tels accidents peuvent être dramatiques : morts,
blessés et dégâts matériels pouvant atteindre plusieurs
centaines de milliers d’euros.
Au Royaume-Uni, le bilan annuel des accidents causés entre 1999
et 2003 par des enfants de moins de neuf ans jouant avec des briquets
atteint une moyenne de 5 morts et 220 blessés. Une
extrapolation des statistiques britanniques donne une moyenne de
34 à 40 morts et de 1 500 à
1 900 blessés pour l’ensemble des vingt-cinq États
membres.
Une législation efficace dans d’autres parties du monde
Depuis 1995, une loi sur les briquets munis d’une sûreté pour
enfants est en vigueur aux É tats-Unis ; le Canada, l’Australie
et la Nouvelle-Zélande possèdent une législation similaire.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : il ressort d’une
étude américaine datant de 2002 que, depuis l’adoption de cette
loi, le nombre de morts et de blessés et l’ampleur des
dégâts matériels dus aux incendies provoqués par des enfants
ont chuté de 60 %.
Un coût minime pour les producteurs et les importateurs
L’introduction de spécifications concernant des briquets munis
d’une sûreté pour enfants n’aura guère de
conséquences pour les entrepreneurs et les consommateurs. Selon une source
américaine, le prix du briquet devrait augmenter de
1 à 5 centimes d’euro et les répercussions sur le
marché seraient très limitées. Il faut savoir, pour replacer les
choses en perspective, que cinq centimes d’euro correspondent à
environ un cinquième de cigarette en France, ou encore, à une
cigarette en Pologne.
De surcroît, les grands fabricants de briquets d’Europe et
d’Asie exportent depuis des années des briquets munis d’une
sûreté pour enfants vers les États-Unis et d ’autres pays
où existe une législation ad hoc. Les statistiques d’
Eurostat pour 2004 montrent que des briquets jetables – d’une
valeur totale supérieure à 43 millions d’euros –
ont été exportés depuis l’Union à destination de ces
pays : manifestement, les producteurs disposent du savoir-faire et des
techniques requis pour la fabrication de tels briquets mais, faute de textes
législatifs appropriés, ils continuent à écouler sur le
marché communautaire des articles dangereux.
Placer les États membres devant leurs responsabilités
Une norme européenne sur les briquets munis d’une sûreté
pour enfants – norme spontanément adoptée par le
CEN – existe depuis 2002, mais elle n’est appliquée ni par
les producteurs ni par les importateurs.
Cela fait plusieurs années que la Commission discute de la question avec
les États membres ; elle a d’ailleurs soumis une proposition
législative en juillet 2005. Une version révisée de cette
proposition sera présentée aux États membres
les 8 et 9 février 2006.
La Commission compte mettre en chantier un projet de surveillance conjointe
destiné à aider les autorités nationales chargées de la
surveillance du marché à mieux évaluer la sécurité des
briquets. Ce projet devrait se dérouler parallèlement à
l’introduction de la nouvelle législation sur les briquets munis
d’une sûreté pour enfants.