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Comment sont imposés les revenus exceptionnels et différés ?
Impôts, taxes et douane
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Déclaration de revenus : mode d'emploi (3)
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Revenus fonciers et mobiliers (4)
Revenus mobiliers
Plus-values sur valeurs mobilières
Revenus tirés de la location
11.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Documents pour la déclaration de revenus de 2013 - 10.03.2014
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.
Attention : les formulaires, téléservices et documents d'information ne sont pas encore tous disponibles. Ils seront mis en ligne au fur et à mesure de leur publication sur le site impots.gouv.fr.
Si vous avez encaissé en 2013 des revenus exceptionnels
ou différés
, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, et dans certains cas, du système de l'étalement.
Système du quotient
Revenus exceptionnels
Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel
à votre revenu net global ordinaire et à multiplier par 4 la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Vous pouvez utiliser ce système à condition que vos revenus exceptionnels dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant leur perception.
Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2013, vous devez faire la moyenne de vos revenus de 2010, 2011 et 2012.
Toutefois, aucune condition de montant n'est exigé pour certains revenus exceptionnels, par exemple :
les indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite, licenciement, de départ volontaires,
la prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert de domicile.
Revenus différés
Le système du quotient consiste à diviser le montant de votre revenu différé
par le nombre d'années correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un.
Système de l'étalement
Pour certains revenus exceptionnels, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l'étalement, selon ce qui vous avantage.
Revenus concernés
Le système de l'étalement consiste à répartir les revenus concernés par parts égales sur l'année d'encaissement et les 3 suivantes. Ainsi pour une indemnité encaissée en 2013, vous devrez ajouter à vos revenus de 2014, 2015 et 2016 les fractions non imposées en 2013.
Le système de l'étalement est applicable aux revenus suivants :
indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite,
sommes inscrites sur un compte épargne-temps et utilisées pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d'épargne d'entreprise (PEE).
Attention : l'option pour le système de l'étalement est irrévocable
Indemnité compensatrice de préavis
Si vous percevez une indemnité compensatrice de préavis qui se répartit sur plus d'une année, vous pouvez la déclarer en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
la notice explicative,
le guide de l'impôt sur le revenu (celui-ci donne notamment des exemples de calcul d'imposition selon les systèmes du quotient et de l'étalement),
le dépliant d'information.
Si vous souhaitez bénéficier du système de l'étalement, vous devez en faire la demande dans une note jointe à votre déclaration.
Accéder à votre espace fiscal personnel
Téléservice
Déclaration en ligne des revenus
Déclaration 2014 des revenus
Formulaire - Cerfa n°10330*18
Simulateur de calcul pour 2014 : impôt sur les revenus de 2013
Module de calcul
Impôts Service
Pour des informations générales
Ministère en charge des finances
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au
formulaire de saisie
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
: Système du quotient (article 163-0 A) ; système de d'étalement (article 163 A) ; imposition de l'indemnité compensatrice (article 163 quinquies)
Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient
Irrévocable
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
Revenu différé (droit fiscal)
Revenu se rapportant à une ou plusieurs années antérieures mais dont la perception a été reportée en raison de circonstances indépendantes de votre volonté (par exemple, rappel de salaires)
Revenu exceptionnel (droit fiscal)
Revenu qui n'est pas susceptible d'être renouvelé chaque année (par exemple, l'indemnité de départ à la retraite)
Brochure pratique 2014 - Déclaration des revenus de 2013
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Sites internet publics
www.impots.gouv.fr