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Éloignement des étrangers : exécution de l'expulsion
Éloignement des étrangers
Obligation de quitter la France (3)
Décision
Recours
Exécution de la décision
Expulsion du territoire français (3)
Décision d'expulsion
Exécution de la mesure
Autres mesures d'éloignement (4)
Interdiction administrative de retour en France
Éloignement dans le cadre de l'Union européenne
Interdiction judiciaire du territoire français
Surveillance des étrangers en cours d'éloignement (3)
Rétention administrative
Droits des étrangers placés en rétention
Assignation à résidence
L'étranger, frappé d'un arrêté d'expulsion, doit quitter sans délai la France.
L'administration peut procéder d'office à son éloignement, vers le pays de renvoi qu'elle fixe.
L'étranger, qui ne peut pas être éloigné, peut être assigné à résidence.
L'expulsion entraîne l'interdiction de retour en France.
Exécution d'office
Pays de renvoi
Interdiction de retour en France
L'arrêté d'expulsion est immédiatement exécutoire, même si un recours devant le juge administratif est déposé.
Il peut être exécuté par la force par l'administration.
L'étranger peut être placé en centre de rétention dans l'attente de son éloignement.
Son titre de séjour lui est retiré.
En cas d'incarcération, l'étranger est éloigné à l'issue de sa peine de prison.
L'étranger est renvoyé à destination du pays :
dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire),
ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité,
ou dans lequel il est légalement admissible.
Toutefois, l'étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
Motifs possibles
L'étranger peut être assigné à résidence
dans plusieurs cas :
s'il prouve être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine ou de se rendre dans un autre pays. L'assignation est prononcée de façon provisoire jusqu'à ce que l'éloignement soit possible,
en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. L'assignation est prononcée pour 1 mois maximum,
s'il est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail lui est délivrée,
s'il appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. L'assignation est prononcée à titre probatoire et exceptionnelle. La mesure est assortie d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être abrogée à tout moment si l'étranger commet de nouveaux troubles à l'ordre public.
Autorité compétente
L'arrêté d'assignation à résidence est pris par l'autorité qui a prononcé l'expulsion : soit le préfet du lieu de résidence de l'étranger, soit le ministre de l'intérieur dans des cas plus limités.
Le refus d'assignation à résidence (ou plus rarement l'arrêté d'assignation à résidence lui-même) peut être contesté devant le juge administratif.
L'étranger dispose d'un délai maximum de 2 mois à compter de la notification du refus de l'administration (ou de l'arrêté d'assignation) pour saisir le tribunal administratif d'un recours en annulation.
La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger.
Il ne pourra y revenir que si la mesure qui le frappe est abrogée ou annulée.
Tribunal administratif
Pour déposer un recours contentieux, s'adresser au greffe
Ministère en charge de la justice
: Articles L523-1 à L523-5 et R523-1 à R523-5
Décision par laquelle l'administration ou le juge oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie