{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:ISPH6KKS7LYEZHE2QQZN66UONUFX5H4H", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00023.parquet"}
Contrat de travail de l'assistante maternelle
Navigation et services
mon.service-public.fr
Services en ligne et formulaires
Annuaire de l'administration
Etranger - Europe
Formation - Travail
Papiers - Citoyenneté
Particulier employeur
CTRL+P pour imprimer
Navigation interne
Vos droits et démarches
Demande d'agrément
Contrat de travail
Conditions de travail
Rupture du contrat de travail
Maison d'assistantes maternelles
Comment faire si...
Tous les dossiers de A à Z
Agenda des démarches
Mise à jour le
01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assistante maternelle (l'assistant maternel) est une personne agréée par le département qui, moyennant rémunération, accueille de façon non permanente (c'est-à-dire durant un certain nombre d'heures seulement par jour) à son domicile, les enfants qui lui sont confiés par les parents.
Les parents deviennent employeur de l'assistante maternelle et concluent avec elle un contrat de travail pour chaque enfant confié.
Établissement d'un contrat de travail
Période d'essai
Formalités
Où s'adresser ?
Le parent qui confie un ou plusieurs enfants à une assistante maternelle doit obligatoirement établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant confié.
Le contrat est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les 2 parties.
Il est signé lors de l'embauche et chacune des parties en garde 1 exemplaire.
Les parties peuvent ensuite négocier des modifications ; celles-ci font alors l’objet d’un avenant.
Contenu du contrat
Le contrat précise notamment :
les références de l'agrément de l'assistante maternelle,
la garantie d'assurance responsabilité civile souscrite par l'assistante maternelle, couvrant sa responsabilité professionnelle pour les dommages subis et causés par les enfants, ainsi que la garantie d'assurance automobile si l'assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule personnel pour transporter l'enfant,
le nom et la date de naissance de l'enfant,
le type de contrat de travail et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée,
la date d'embauche et la durée de la période d'essai,
la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
les horaires habituels d'accueil de l'enfant,
les cas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée et le délai de prévenance,
le jour de repos hebdomadaire et les dates habituelles de congés annuels,
les conditions de rémunération et les dates de paiement,
la durée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
L'accueil peut être occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier.
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 propose un modèle de contrat à durée indéterminée.
Documents annexes au contrat de travail
Un certain nombre de documents sont annexés au contrat de travail, notamment :
l’autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant,
les éléments relatifs à sa santé (bulletin de vaccination, protocole médical, ...),
la liste et les coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle,
la liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents,
les coordonnées du médecin référent.
Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai est fixée à 3 mois maximum.
Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d’essai est fixée à 2 mois maximum.
La période d’essai peut comprendre, durant les 1ers jours et au maximum pendant un mois, un temps d'adaptation au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la Paje
Le parent employeur doit accomplir les démarches suivantes :
Déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) au moyen du formulaire Cerfa n°12323*02 auprès de la Caf ou de la MSA.
Si le parent remplit les conditions pour en bénéficier, la Caf ou la MSA transmet au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à son immatriculation en tant que particulier employeur.
Le centre Pajemploi notifie au parent son immatriculation et lui communique les identifiant et mot de passe qui lui permettront de déclarer par internet à l'Urssaf les salaires versés à l'assistante maternelle.
Si le parent n'a pas internet, il peut commander, au moyen du coupon joint à la notification, un carnet de "volets sociaux" qui lui permettront d'effectuer ses déclarations de salaire par courrier.
Le parent employeur s'inscrit sur le site internet de Pajemploi.
Chaque mois, le parent employeur déclare par internet (ou par courrier) les salaires versés à l'assistante maternelle.
Le Centre Pajemploi calcule le montant des cotisations sociales que le particulier employeur doit payer ainsi que le montant des cotisations prises en charge par la Caf ou la MSA et envoie un bulletin de salaire à l’assistante maternelle. Les cotisations dues par le parent employeur sont prélevées sur son compte bancaire.
Attention : pour bénéficier de la PAJE, la rémunération de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser 47,65 € par jour (5 fois le Smic horaire).
Non bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la Paje
Le parent qui embauche pour la 1ère fois une assistante maternelle doit demander, dans les 8 jours suivant l'embauche, son immatriculation comme employeur à l’Urssaf du lieu de son domicile.
Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf lui adresse une déclaration (déclaration nominative simplifiée - DNS) à compléter (nombre de jours d'accueil au cours du trimestre écoulé, salaire net trimestriel versé) qui sert au calcul des cotisations.
Cette déclaration doit être renvoyée au plus tard :
le 31 janvier de l’année en cours pour les mois d’octobre, novembre et décembre de l’année précédente,
le 30 avril de l’année en cours pour les mois de janvier, février et mars de la même année,
le 31 juillet pour les mois d’avril, mai et juin,
le 31 octobre pour les mois de juillet, août et septembre.
Si ces dates limites d’envoi ne sont pas respectées, une pénalité de 7,50 € est appliquée.
Demande de complément de libre choix de mode de garde - Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Formulaire - Cerfa n°12323*02
Pajemploi en ligne
Téléservice
Déclaration nominative trimestrielle simplifiée - Assistantes maternelles
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour toute information sur la Paje
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour toute information sur la Paje si vous relevez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Relais d'assistantes maternelles
Pour accéder au formulaire de recherche du relais le plus proche
Urssaf
Pour toute information complémentaire concernant l'immatriculation comme employeur
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
: Temps de travail
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
: Article D423-5 (contrat de travail de l'assistant maternel)
Code de la sécurité sociale : articles D423-14 à D423-16
: Article D423-14 (contrat de travail de l'assistant maternel)
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée d'une assistante maternelle
Évolution du Smic horaire (depuis 2005)
Smic horaire
1er janvier 2014
1er décembre 2011
1er mai 2008
Questions ? Réponses !
Que vaut un accord d'engagement d'une assistante maternelle établi par un particulier ?
Assistante maternelle : taux de cotisations
Sites internet publics
www.pajemploi.urssaf.fr
www.ircem.com
Caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers employeurs (Ircem)
Faire une remarque sur cette page
Partager : Retour en haut de page
Assistance et contact
Quoi de neuf sur service-public.fr ?
Répertoire des informations publiques
Qualité de service
Engagement qualité
Résultats des enquêtes
Ministères et organismes
Collectivités territoriales (co-marquage…)
Abonnements et services
Lettre de service-public.fr
Microformat
Tous droits réservés – Direction de l'information légale et administrative – 2013
A propos de service-public.fr