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Organisation de la justice
Juridictions
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Types de litiges examinés
Recours pour excès de pouvoir
La demande peut porter sur l'annulation d'une décision prise par une autorité administrative, par exemple :
Le demandeur doit mettre en avant au moins l'une des 4 raisons suivantes :
refus ou octroi d'un permis de construire,
refus d'une autorisation,
refus de délivrer un titre de séjour.
la décision attaquée viole la loi ou la règlementation,
la décision attaquée est fondée sur des faits erronés, inexacts ou incohérents,
la décision a été prise sans respecter la procédure obligatoire (défaut de consultation, d'information, de publicité, par exemple),
l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente, c'est-à-dire n'avait pas pouvoir de la prendre.
Recours de pleine juridiction
Lorsque la demande n'entre pas dans le cadre de la seule demande d'annulation ou en déborde, elle appartient au domaine des recours dits de pleine juridiction (appelés aussi de plein contentieux).
Les principaux recours ont trait à :
des demandes d'indemnisation de dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics),
des contestations d'élections locales (demande d'annulation ou de reformation),
des demandes en réduction de TVA ou de contributions directes (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.),
des litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique. Conflits relevant d'autres juridictions
Le tribunal administratif n'est pas compétent pour certains litiges, bien que l'action administrative puisse entrer en jeu dans le conflit.
Il s'agit notamment :
des accidents causés par les véhicules de l'administration,
des dommages causés par l'activité de la police judiciaire,
des contestations relatives aux impôts indirects (autres que la TVA),
des litiges en matière d'actes d'état civil ou de successions.
Il n'est également pas compétent pour les conflits : en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou relatifs à la gestion d'un service public industriel ou commercial confié à une société privée (France Telecom, EDF, GDF..),
ou relevant du Conseil d'État. Fonctionnement du tribunal
Les procédures sont essentiellement écrites : les affaires sont jugées au travers de mémoires échangés par les diverses parties entre elles et transmis aux juges.
Dans ce cadre, le dépôt de la requête fait l'objet d'un soin particulier.
La détermination du tribunal compétent peut soulever quelques difficultés.
La présence des parties à l'audience est souvent facultative.
Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré et la décision est notifiée par courrier postal.
Permanence juridique
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice
Maison de justice et du droit
Pour s'informer ou le saisir
Code de la justice administrative : articles L311-1 à L311-12 Modifié le 14/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pourquoi une justice administrative ?Conseil d'État