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Crédit à la consommation : crédit affecté
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Mise à jour le
23.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque. Il est lié à l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée.
Il est souvent contracté sur le lieu de vente lors de l'achat.
Particularités du crédit affecté
Mise en place du crédit
Montant et durée du crédit
Remboursement du crédit affecté
Si vous souhaitez une livraison immédiate
Où s'adresser ?
Le crédit affecté est lié à l'acquisition d'un bien ou d'une prestation de service.
Ainsi, au moment de la signature du bon de commande, vous devrez préciser que votre achat est conditionné à l'obtention d'un crédit.
En conséquence, si le contrat de vente ne se réalise pas, l'annulation du contrat de crédit sera automatique.
De plus, le contrat ne peut pas comporter une clause spécifiant que vous vous engagez à payer comptant en cas de refus de prêt.
Le crédit affecté respecte les règles générales des crédits à la consommation.
Ainsi, le prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre solvabilité.
Il vous remet ensuite l'offre de crédit et vous disposez, après signature, d'un délai pour vous rétracter.
Lors de la rédaction de l'offre de crédit affecté, le bien (ou la prestation) à financer doit être précisé ainsi que son prix au comptant.
Vous devez recevoir un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).
Le montant total du crédit doit être :
supérieur à 200 € ,
et inférieur à 75 000 €.
Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.
Aucun paiement n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat.
Vous ne commencez à rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
À noter : le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien, et devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.
Si vous sollicitez la livraison immédiate du bien ou la fourniture immédiate de la prestation de services, vous devez indiquer, de votre main, sur le contrat de vente, une demande spécifique de livraison immédiate.
Vous disposez toujours d'un délai de rétractation, mais celui-ci se termine avec la livraison et ne peut être :
inférieur à 3 jours,
ni supérieur à 14 jours.
Rétractation d'un crédit à la consommation
Lettre type
Demander au vendeur le remboursement de l'acompte versé en cas de renonciation au crédit affecté dans les 7 jours
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'informations
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier : ABE Info Service
61 rue Taitbout
Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)
Pour un contact en cas de litige
Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Code de la consommation : articles L311-1 à L311-3
Code de la consommation : articles L311-8 à L311-10-1
Code de la consommation : articles L311-18 à L311-20
Code de la consommation : articles R311-9 à D311-10-3
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