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d’infraction à l’encontre de l’Italie concernant
l’attribution directe d’un marché de services de conseil en
gestion pour les pharmacies
Marchés publics: procédures
Bruxelles, le 19 mars 2009
La Commission européenne a décidé
d’envoyer un avis motivé à l’Italie concernant
l’attribution directe d'une concession pour la fourniture de services de
conseil en gestion pour les pharmacies. Il s’agit de la deuxième
étape de la procédure d’infraction prévue par
l’article 226 du traité CE. En l'absence de réponse
satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice
des Communautés européennes.
En 1998 et 2002, deux communes italiennes ont attribué directement des
concessions de services concernant la fourniture de services de conseil en
gestion pour leurs pharmacies, pour une durée de dix ans dans un cas et
pour une durée indéterminée dans l’autre. Or, elles
n’entretenaient pas de relations de gestion avec le concessionnaire ni
n’avaient aucun pouvoir de contrôle sur celui-ci.
Selon les autorités italiennes, les communes auraient apporté une
série de modifications aux statuts du concessionnaire afin
d’établir une relation «interne» avec celui-ci, bien
qu’elles n’aient acquis aucune participation dans son capital. En
outre, le gouvernement italien a indiqué qu'en vertu du droit italien, les
communes concernées étaient tenues d'effectuer une analyse
économique générale en vue de décider s’il convenait
de maintenir l’attribution directe ou de lancer un appel d’offres,
ou encore d’attribuer la concession à une entreprise
publique-privée.
La Commission réfute les arguments du gouvernement italien, soulignant
que l’attribution directe en cause est contraire aux principes
généraux du traité CE, qui exige en toutes circonstances un
niveau adéquat de transparence et de publicité à
l’égard de tous les acteurs économiques potentiellement
intéressés, cette exigence devant être respectée au moyen
d’un appel d’offres.
En réalité, selon la jurisprudence de la Cour de Justice des
Communautés européennes, l’appel à la concurrence
n’est pas obligatoire, même si le cocontractant est une entité
juridiquement distincte du pouvoir adjudicateur, dans l’hypothèse
où l’autorité publique, qui est un pouvoir adjudicateur, exerce
sur l’entité distincte en question un contrôle analogue à
celui qu’elle exerce sur ses propres services et où cette entité
réalise l’essentiel de son activité avec la ou les
autorités publiques qui la détiennent («fourniture
interne»). Ce n’est pas le cas dans la procédure
d’infraction en cause, étant donné qu’aucune des communes
concernées n’avait de relations avec le concessionnaire.
En outre, la Commission réfute la justification fondée sur le droit
italien et renvoie à la jurisprudence de la Cour de Justice, selon laquelle
un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations
de son ordre juridique interne pour se soustraire à l'exécution des
obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.
informations les plus récentes sur les procédures d'infraction
engagées à l'encontre des États membres peuvent être
consultées sur le site suivant: http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm