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prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de
paris sportifs en France, en Grèce et en Suède
Libre prestation des services: la Commission
Bruxelles, le 27 juin 2007
Commission européenne a pris des mesures afin de mettre un terme à
certaines entraves à la libre prestation des services de paris sportifs en
France, en Grèce et en Suède. Après avoir examiné les
réponses de la France et de la Suède aux lettres de mises en demeure
envoyées en avril et octobre 2006 (voir IP/06/436
et IP/06/1362),
la Commission a officiellement demandé à ces deux pays de modifier
leur législation. Les demandes officielles prendront la forme
d’«avis motivés», qui constituent la deuxième
étape de la procédure d’infraction prévue à
l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse
satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la
Cour de justice des Communautés européennes. Par ailleurs, la
Commission a décidé d’envoyer à la Grèce une demande
officielle de renseignements sur les restrictions que la législation
nationale impose à la prestation de services de paris sportifs. Cette
demande prend la forme d’une lettre de mise en demeure, la première
l’article 226 du traité CE. La Grèce dispose d’un
délai de réponse de deux mois. France et Suède
Les précédentes lettres de mise en demeure de la Commission avaient
pour but de vérifier si les restrictions concernées étaient
compatibles avec l’article 49 du traité CE, qui garantit la
libre prestation de services. La Commission a estimé que ces restrictions
n’étaient pas compatibles avec le droit communautaire existant et que
les États membres n’avaient pas démontré que les mesures
qu’ils ont prises pour limiter la libre prestation de services de paris
sportifs sont nécessaires, adéquates et non discriminatoires. En
outre, de l’avis de la Commission, les organismes nationaux existants ne
peuvent être considérés comme étant sans but lucratif
puisqu’ils sont soumis à des objectifs stricts en matière de
chiffre d’affaires annuel et qu’ils font souvent appel à des
points de vente privés pour commercialiser leurs divers services de paris.
La Commission a examiné la prestation transfrontalière de services de
paris sportifs, mais aussi des questions telles que la publicité et le
parrainage.
En France, les dispositions législatives nationales qui font
actuellement l’objet d’un examen par la Commission ont mené
à des menaces de poursuites et à des condamnations pénales de
directeurs de sociétés de paris sportifs titulaires de licences dans
d’autres États membres. Ces dispositions ont également
influé sur des accords de parrainage dans le domaine du football et plus
récemment, elles ont mené à l’exclusion d’une
équipe cycliste de certaines courses.
De même que pour les précédentes affaires de paris sportifs,
la Commission souhaite vérifier si les mesures nationales concernées
sont compatibles avec l’article 49 du traité CE, qui garantit la
libre prestation de services.
La décision de la Commission de vérifier la compatibilité des
mesures en question avec le droit communautaire est fondée sur les plaintes
de certains prestataires de services contre dix États membres et sur les
informations recueillies par les services de la Commission. À
l’exception de l’Autriche, où la plainte porte sur la
législation des casinos, toutes les plaintes concernent les restrictions
qui s’appliquent à la prestation de services de paris sportifs,
notamment l’obligation d’obtenir une concession ou une licence
d’État et ce, même pour un prestataire titulaire d’une
licence en bonne et due forme dans un autre État membre. Dans certains cas,
des restrictions s’appliquent également à la promotion ou à
la publicité des services, ainsi qu’à la possibilité, pour
les citoyens de l’État membre concerné, de participer aux paris.
La Commission a discuté avec tous les États membres des restrictions
qui ont été imposées et elle a été satisfaite des
réponses positives qu’ont fourni certains d’entre eux,
notamment l’Italie et l’Autriche. D’autres discussions sont
prévues, l’objectif étant de parvenir pour tous les États
membres à des solutions satisfaisantes et concrètes.
Selon un précédent arrêt de la Cour de justice des
Communautés européennes, toute restriction répondant à des
objectifs d’intérêt général tels que la protection des
consommateurs doit être «cohérente et systématique»
dans la manière dont elle limite les activités de paris. Un État
membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l’accès de
ses citoyens aux services de paris si, dans le même temps, il les incite
à participer aux loteries nationales, aux jeux de hasard ou aux paris qui
bénéficient aux finances de l’État.
Les informations les plus récentes sur les procédures
d’infraction engagées contre les États membres peuvent être
consultées à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm