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Code pénal de la République du Bélarus
Année de la version actuelle:2010Date du texte (Ordonné):9 juillet 1999Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Propriété industrielleNotes:Le Code pénal contient des dispositions relatives à la violation des droits de l'inventeur et des brevets d'invention, et des droits des auteurs (article 201), la limitation de la concurrence (article 248), les concurrents discrédités (article 249), et la diffusion d'informations fausses sur des biens et des services (article 250).Textes disponibles: RusseУголовный кодекс Республики Беларусь (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:BY028
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