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Congrès des pouvoirs locaux et régionaux AccueilLe Conseil en bref
SESSION DE PRINTEMPS CG(13)44PART2
(Strasbourg, 26-28 mars 2007) 22.03.2007 COMMISSION PERMANENTE COMMISSION DE LA COHESION SOCIALE LES ELECTIONS LOCALES EN ALBANIE
(observées le 18 février 2007)
Rapporteur : Jean-Claude Frécon (France, SOC, L)
EXPOSE DES MOTIFS
RESUME GENERAL
Suite à l’invitation du gouvernement albanais, le Congrès a procédé à l'observation des élections locales, qui ont eu lieu en Albanie le 18 février 2007. Le Congrès s’était associé à cette fin avec le Bureau de l’OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (BIDDH), de manière à former une Mission internationale d’observation des élections (MIOE).
La délégation du Congrès a conclu que le déroulement de ces élections n’était pas totalement conforme aux normes internationales, tout en reconnaissant qu'elles se sont déroulées dans le calme , et qu'il y avait une amélioration sensible de l’élaboration de la liste électorale par rapport au précédent scrutin., . Aussi la délégation a souligné un certain nombre de difficultés, qu'il serait opportun de corriger avant les prochaines élections nationales et les prochaines élections locales. Les observateurs du Congrès s’inquiètent du flou qui entoure l’utilisation des moyens administratifs pour des raisons électorales. Ils font également état d’un certain nombre d’irrégularités, comme l'ouverture ou la fermeture tardive des bureaux de vote, ou encore le vote assisté.
Le Congrès encourage le gouvernement albanais à resoudre, en étroite collaboration avec des collectivités locales albanaises, les problèmes soulevés dans ce rapport et il invite ces autorités à tenir pleinement compte des présentes recommandations. Dans sa Recommandation (CG/BUR (13) 95), le Congrès invite les autorités albanaises à prendre un certain nombre de mesures, notamment :
- mettre en place au plus tôt un système de carte d'identité et d'adresse efficace ;
- veiller à ce qu’une formation adéquate soit dispensée aux membres des commissions électorales ;
- veiller à ce que les bureaux de vote ouvrent et ferment à l’heure ;
- prendre des mesures pour faciliter le vote des détenus, des patients des hôpitaux et du personnel militaire ;
- examiner la possibilité d’organiser le dépouillement dans chaque bureau de vote, de manière à réduire le risque de fraude électorale.
Résumé général 2
2 Contexte 2.1 L’Albanie… …………………………………………………4
2.2 Contexte juridique……………………………………………………………… 5
2.3 Contexte politique…………………………………………………………… 5
3 Les élections 5
3.1 L’administration des élections 5
3.2 La préparation des élections et la campagne électorale 6
3.3 Listes électorales et identification des électeurs 7
3.4 Le jour du scrutin ………………………… …………8
3.5 Les résultats 8
4 Conclusions 9
Annexe I Communiqué de presse du 13 janvier 2007 10
Annexe II Communiqué de presse du 9 février 2007 11
Annexe III Communiqué de presse du 19 février 2007 12
Annexe IV Programme des réunions et réunions d’information de la délégation du Congrès (15 - 17 février 2007) 14
Annexe V Zones de déploiement et équipes 16
Annexe VI Carte politique de l’Albanie 17
1. Suite à l’invitation de M. Besnik Mustafaj, ministre des Affaires étrangères de la République d’Albanie1, le Bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a décidé d’envoyer une délégation chargée d’observer les élections locales, prévues le 18 février 2007 en Albanie.
2. La délégation, présidée par M. Jean-Claude Frécon (France, SOC, L), se composait de Mme Sue Davis (Royaume-Uni, SOC, L), Mme Véronique Moreira (France, SOC, R), M. Fabio Pellegrini (Italie, SOC, L), Mme Helena Pihlajasaari (Finlande, SOC, R), M. Paolo Rondelli (Saint-Marin, SOC, R), M. Joseph Borg (Malte, PPE/DC, R), M. Mikhel Juhkami (Estonie, PPE/DC, L), M. Pascal Mangin (France, PPE/DC, L), M. Giorgi Mosidze (Géorgie, PPE/DC, R), M. Michael Neureiter (Autriche, PPE/DC, R), M. Giorgi Masalkini (Géorgie, GILD, R), Mme Nathalie Aureglia-Caruso (Monaco, NI, L). Cette délégation était accompagnée par M. Jean-Philippe Bozouls, Chef de service du Congrès et Mme Gönül Kocak du Secrétariat du Congrès. Sept équipes étaient déployées le jour du scrutin dans les circonscriptions de Tirana, Durres, Skodra et Vlora; elles ont visité 116 bureaux de vote. Le communiqué de presse publié par la délégation figure en Annexe III.
3. Le Congrès tient à remercier M. Jorgen Grunnet, chef de la mission d’observation OSCE/BIDDH pour l’Albanie, pour l’excellente coopération dont a fait preuve cette dernière. Le Congrès est convaincu que l’union des efforts déployés pour le suivi des élections a profité à l’ensemble des observateurs présents sur le territoire albanais, tant pour le renforcement de la coordination que pour la cohérence des conclusions. 4. Le Congrès souhaite également exprimer ses remerciements à Mme Delphine Freymann, conseillère spéciale du Secrétaire Général à Tirana, pour l’aide apportée lors de la préparation et tout au long de la mission d’observation.
5. Dans les jours qui ont précédé les élections, les membres du Congrès ont assisté à une série de réunions d’information, énumérées en Annexe IV. Le Congrès adresse ses remerciements à toutes les personnes mentionnées dans ce programme et qui, grâce aux informations qu’elles ont fournies, ont facilité la mission des observateurs le 18 février.
2.1 L’Albanie
6. L’Albanie est devenue membre du Conseil de l’Europe le 13 juillet 1995 et a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 4 avril 2000, dans le cadre des engagements pris envers le Conseil de l’Europe. Depuis que l'Albanie a ratifié la Charte, le Congrès a procédé à un suivi de la démocratie locale et a observé plusieurs élections2. Il a, dans ce cadre, invité les autorités albanaises à se pencher sur un certain nombre de questions, en vue d’améliorer l’état de la démocratie locale et régionale3 dans le pays. Diverses modifications ont été apportées à la législation relative à la démocratie locale, en tenant compte des recommandations formulées par le Congrès. Il reste cependant des progrès à faire pour assurer la pleine conformité de la situation avec la Charte et les normes du Conseil de l’Europe en matière électorale.
2.2 Contexte juridique 7. Les textes pertinents sont la Constitution albanaise (loi n° 8417 du 21 octobre 1998, modifiée pour la dernière fois le 13 janvier 2007) et le Code électoral (2003, modifié pour la dernière fois le 13 janvier 2007). Ce dernier a été rédigé, puis modifié, avec l’aide de l’OSCE/BIDDH. 8. Les entités administratives locales définies par la Constitution sont les communes, les municipalités et les régions. L’Albanie compte douze régions et 384 entités administratives locales. La capitale, Tirana, est divisée en onze arrondissements, également considérés comme des entités administratives locales. Chaque entité administrative locale comporte un maire et un conseil, tous deux élus au scrutin direct à un tour. Les membres des conseils sont élus à la proportionnelle, sur la base de listes plurinominales présentées par les partis ou de candidatures individuelles. Le candidat à la mairie qui obtient le plus grand nombre de voix au sein d’une entité administrative locale est élu maire.
9. Les élections locales avaient auparavant lieu tous les trois ans en Albanie, mais le mandat local vient d'être porté à quatre ans, suite à la modification de l’article 109 de la Constitution et conformément aux dernières recommandations du Congrès. Les précédentes élections s’étaient tenues le 12 octobre 2003 et leurs résultats définitifs avaient été proclamés le 20 février 2004. Le mandat des représentants des entités administratives locales expire par conséquent le 20 février 2007.
2.3 Contexte politique
10. Depuis la transition de 1991, la scène politique albanaise a été marquée par une polarisation marquée entre les deux principaux partis politiques : le Parti démocrate albanais (PD), dirigé par l'actuel Premier ministre Sali Berisha, et le Parti socialiste albanais (PS), conduit par l'actuel maire de Tirana, Edi Rama. Lors des élections législatives de 2005, le PS avait perdu des sièges au profit du PD, lequel en avait remporté 56, contre 42 pour le PS. Les rapports entre les deux partis tendent à l’antagonisme et conduisent parfois à une impasse politique sur un certain nombre de questions, notamment au sujet de la réforme électorale. Le recours aux organisations internationales est fréquent pour débloquer la situation. Le PD détient actuellement le majorité au sein d’une coalition de droite, à laquelle participent six autres partis et un parlementaire non inscrit.
3 Les élections
11. Quarante-huit partis s’étaient inscrits auprès de la CEC pour disputer les élections locales. A la date de la clôture de l’inscription des candidats, le 24 janvier, on recensait 1 073 candidats à la fonction de maire, 6 074 candidats inscrits sur les listes plurinominales et 212 candidats indépendants, qui se présentaient à l’élection de 384 conseils urbains et ruraux (entités administratives locales). La proportion des femmes y demeurait faible.
3.1 L’administration des élections
12. L’administration des élections locales relève de la compétence de la Commission électorale centrale (CEC). En janvier 2007, les partis siégeant au Parlement avaient décidé d’augmenter le nombre des membres de la CEC de sept à neuf et avaient modifié en ce sens l’article 154 de la Constitution. La CEC se compose désormais de quatre membres désignés par l’Assemblée, trois nommés par le Conseil supérieur de la magistrature et deux par le Président de la République. Les deux nouveaux membres ont été élus par l’Assemblée le 6 février, ce qui leur a laissé peu de temps pour se familiariser avec la procédure électorale avant le scrutin. La CEC organise des réunions publiques quotidiennes durant la campagne électorale. Elle est également chargée de l’annonce des résultats et du traitement des plaintes.
13. Le vote a lieu dans les bureaux de vote, sous la surveillance des commissions des bureaux de vote (CBV). Le pays compte 4 721 bureaux de vote. Le dépouillement des voix n’y est pas effectué. Les urnes sont transportées jusqu’à la Commission électorale locale (CEL) compétente, où le décompte est effectué. Chaque entité administrative locale comporte un centre de dépouillement.
14. Les Commissions électorales locales (CEL) se composent de treize membres et d’un secrétaire : six membres du parti au pouvoir, six autres de l’opposition et un treizième, proposé dans la moitié des entités administratives locales par le parti au pouvoir et, dans l’autre moitié, par l’opposition. Les CEL sont chargées de l’administration des élections dans leur entité administrative locale, nomment les membres des CBV, vérifient les pouvoirs des candidats, surveillent le dépouillement, proclament les résultats de leur entité administrative locale et les transmettent à la CEC. La composition des commissions des bureaux de vote (CBV) suit le même principe que celui des CEL. Des équipes distinctes sont désignées pour procéder au dépouillement. 100 000 personnes au total sont mobilisées pour l’organisation des élections. Interrogé sur la centralisation de la procédure de vote, le Premier ministre a indiqué qu’elle avait été mise en place à la demande des petits partis et qu’elle n’avait entraîné aucun abus notable.
3.2 La préparation des élections et la campagne électorale
Report des élections
15. Les élections avaient été initialement fixées au 20 janvier, mais les partis d’opposition avaient refusé de s’inscrire. Ils exigeaient le report du scrutin, affirmant qu’il fallait davantage de temps pour mettre les listes électorales et les extraits de naissance en conformité avec les normes internationales. Le gouvernement avait au départ refusé d’accéder à cette demande, puis avait proposé fin décembre un certain nombre de mesures de réforme, dont la modification du Code électoral. Les négociations engagées entre les deux principaux partis avaient abouti à un accord de principe le 29 décembre, bien que ceux-ci ne soient pas parvenus ensuite à s’entendre sur les modalités de sa mise en oeuvre.
16. Le retard pris par l’annonce de la date du scrutin, ainsi que la conséquence du blocage entre le gouvernement et l’opposition au sujet de la procédure électorale, étaient aggravés par l’expiration du mandat des membres des entités administratives locales. Les partis d’opposition auraient préféré différer les élections jusqu’au printemps, afin de disposer de plus de temps pour se préparer et faire campagne. Mais le Code électoral imposait la tenue d’élections dans un délai de trente à soixante jours avant l’expiration dudit mandat.
17. Comme le mandat des membres des entités administratives locales prenait fin le 20 février 2007, le scrutin devait avoir lieu, légalement, au plus tard au mois de janvier 2007. Son report au 18 février a été le fruit d’un compromis entre la nécessité d’une tenue rapide des élections et celle d’un délai suffisant pour faire campagne. La brièveté conséquente de la campagne est regrettable, mais compréhensible au vu de la complexité des négociations relatives à l’administration des élections. La campagne électorale
18. Pour les raisons que nous venons d’évoquer, la campagne électorale a été relativement courte. Les organisations non gouvernementales ont confirmé le peu d’intérêt de la population pour celle-ci. Elle s’est caractérisée par une atmosphère plus apaisée que celle des campagnes précédentes. Le Premier ministre y a vu un signe de la maturité croissante du processus démocratique en Albanie. Les observateurs ont relevé le caractère moins polémique qu’autrefois de cette campagne et l’importante proportion de nouveaux et de jeunes candidats (de moins de quarante ans). Ils ont cependant également constaté le sentiment de frustration de l’électorat, du fait de l’absence dans le débat de questions concrètes, comme la fourniture d’électricité et l’environnement.
19. La campagne médiatique suivie par l’OSCE et un certain nombre d’ONG a montré que, malgré une présence sur les ondes du parti au pouvoir plus fréquente que celle d’aucun autre parti, les chaînes de télévision ont toutes assuré une couverture relativement équilibrée de la campagne, qu’il s’agisse des chaînes publiques de TVSH ou des chaînes privées, telles que Top Channel et News24. Le traitement de l’actualité dans les journaux télévisés de TVSH, plus favorable au gouvernement qu’à l’opposition, a toutefois été notable.
20. Peu d’incidents ont été signalés au cours de la campagne. Une bombe a explosé aux premières heures du 15 février dans un restaurant de Tirana, après le départ du dirigeant du Parti socialiste (PS) et maire sortant de la capitale, Edi Rama. Quelques photographies controversées de, M. Rama sont également parues dans la presse au cours de la campagne. 21. Le financement de la campagne a également été jugé problématique. Les observateurs ont dénoncé l’utilisation des moyens administratifs à des fins électorales. 3.3 Listes électorales et identification des électeurs 22. Les listes électorales continuent à poser problème en Albanie. Elles sont désormais établies à partir des informations contenues dans les registres d’état civil. La Direction générale de l’état civil vérifie les listes et notifie toute erreur à la collectivité locale concernée. La difficulté de l’établissement d’une liste électorale fiable tient notamment à l’absence d’un système d’adresse national, dont la mise en place n’est pas encore achevée. Les registres d’état civil sont actuellement mis à jour, de manière à comporter une adresse numérique à dix chiffres, qui désigne le domicile de chaque citoyen. En l’absence d’une adresse numérique complète, les citoyens se voient attribuer l’adresse « 999 » et forment ce que l’on appelle « les cas 999 ». Les modifications apportées en dernière minute au Code électoral ont laissé très peu de temps pour l’établissement des listes électorales de ce scrutin. 23. L’Albanie ne possède toujours pas de liste électorale centrale. Les extraits de naissances sont très largement utilisés dans le pays en guise de pièces d’identité et le Code électoral les considère comme un moyen d’identification valable des électeurs. Les extraits de naissance sont soumis à un nouveau régime depuis 2006, suite aux commentaires formulés par les observateurs à l’occasion des élections législatives de 2005. Les nouveaux extraits comportent des éléments de sécurisation et une photo d’identité, de manière à prévenir la fraude. L’opposition a mis en doute la qualité de ces nouveaux extraits de naissance et les modalités de leur mise en place. Un accord a finalement été trouvé sur cette question le 12 janvier 2007, qui a entraîné une modification du Code électoral le 13 janvier. Il existe à l’heure actuelle trois registres d’extraits de naissance distincts, selon la date à laquelle les extraits ont été établis. La procédure de validation de ces documents par les commissions des bureaux de vote varie pour chacun de ces registres, ce qui a occasionné une grande confusion le jour du scrutin. 24. Parmi les autres pièces d’identité admises figurent :
- un passeport périmé dont la photo d’identité a été conservée ;
- un permis de conduire numérique ;
- un diplôme universitaire dont la photo d’identité a été conservée ; - un diplôme de l’enseignement secondaire dont la photo d’identité a été conservée ;
- un acte notarié relatif à un bien immeuble ;
- une carte d’étudiant ;
- une autorisation d’activité d’une entreprise privée enregistrée, accompagnée d’une photo d’identité ;
- un avis d’imposition annuel, accompagné d’une photo d’identité.
25. Les dernières modifications apportées au Code électoral prévoient de désigner les Albanais émigrés par la mention « E » sur les listes électorales. Les entités administratives locales ont mis sur pied des équipes de notification et de vérification. Cette mise à jour des listes électorales n’a toutefois pas été sans complications dans toutes les entités administratives locales. Certaines d’entre elles ne comportaient aucun citoyen émigré sur leur liste électorale, tandis que d’autres y mentionnaient jusqu’à 40 % d’électeurs émigrés. Ces derniers sont tenus de rentrer en Albanie et de voter en personne. Aucune disposition ne prévoit le vote postal, le vote par procuration ou le vote hors du territoire. Cette situation est d’autant plus paradoxale que 25 % environ des citoyens albanais résident à l’heure actuelle à l’étranger. L’obligation de revenir en Albanie qui leur est imposée pour pouvoir voter a un effet préjudiciable sur le taux de participation.
3.4 Le jour du scrutin
26. Le jour du scrutin, le vote a en règle générale eu lieu dans le calme et de façon organisée ; il n’a pratiquement pas été sujet aux violences qui avaient marqué les précédentes élections. Le scrutin a été suivi par quelque 4 500 observateurs locaux et internationaux.
27. L’ouverture de la majorité des bureaux de vote observés s’est faite en retard pour des raisons diverses, comme la livraison incomplète du matériel électoral, l’arrivée en retard des membres de la commission du bureau de vote ou la nomination tardive de ces derniers. Certains bureaux de vote ont ouvert avant que la commission du bureau de vote ne soit au complet. Dans plusieurs bureaux de vote visités par la délégation du Congrès manquaient, au moment de la visite, soit les listes électorales, soit la liste des membres de la commission. Ceux-ci ne comptaient parfois aucune femme et, de façon générale, les femmes sont souvent sous représentées dans les commissions du bureau de vote. 28. Malgré la fermeture prévue des bureaux de vote à 18 heures, douze d’entre eux sont restés ouverts jusqu’à 20 heures à Tirana, afin d’accueillir tous ceux qui souhaitaient voter. La fermeture en retard de bureaux de vote a également été constatée en dehors de la capitale.
29. Bon nombre des difficultés relevées semblent dues à l’absence de familiarisation des membres des commissions avec la procédure électorale. Leur désignation tardive par les partis politiques, ainsi qu’un certain nombre de modifications effectuées relativement tard, ont indéniablement nui à leur formation. Les observateurs ont constaté dans certains bureaux de vote que le président de la CBV téléphonait fréquemment à la CEL compétente pour obtenir des éclaircissements sur la procédure à suivre. Certains électeurs ont de même été autorisés à voter sans avoir présenté les pièces d’identité nécessaires. 30. Les observateurs ont constaté que le secret du vote n’était pas systématiquement respecté. Les électeurs quittaient parfois l’isoloir sans avoir plié leur bulletin de vote. Plusieurs cas de vote collectif et de vote assisté ont été observés, dans une moindre proportion toutefois que lors des élections précédentes. Le vote assisté se justifiait quelquefois par l’illettrisme de l’électeur. 31. La qualité des urnes n’était pas toujours conforme aux normes prévues. Certaines étaient scellées de manière impropre, d’autres ne l’étaient tout simplement pas.
32. L’ignorance, par certains membres des commissions, de la procédure à suivre a entraîné une application non conforme de cette dernière, notamment en ce qui concerne la vérification de la présence d’encre sur les mains des électeurs pour empêcher qu’ils ne votent à plusieurs reprises. Cette question est d’ailleurs préoccupante, au regard en particulier de la controverse suscitée par les extraits de naissance et du grand nombre d’inscrits « 999 » sur les listes électorales. L’encre était une fois de plus de mauvaise qualité. Certains électeurs se sont essuyé ou lavé les mains immédiatement après avoir voté, d’autres n’ont pas eu le moindre tampon d’encre apposé sur la main. 33. Plusieurs scrutins avaient lieu en même temps à Tirana, ce qui a multiplié le nombre de bulletins et d’urnes, semant la confusion parmi les électeurs, qui se demandaient quel bulletin glisser dans quelle urne. Cette situation aurait pu être évitée en appliquant un code de couleur et en différenciant mieux les bulletins de vote respectifs.
34. La plupart des bureaux de vote demeurent inaccessibles aux personnes handicapées et difficiles d’accès pour les personnes âgées, cela porte atteinte à l’exercice du droit de vote de nombreuses personnes en situation de vulnérabilité. 3.5 Les résultats 35. La Commission électorale centrale a annoncé les résultats partiels du scrutin le 25 février. Elle a ensuite publié, le 1er mars, les premiers résultats officiels de 360 entités administratives locales sur 384: a. le Parti socialiste a obtenu 328 875 voix (24,34 %);
b. le Parti démocrate a obtenu 292 222 voix (21,63 %);
c. le Mouvement socialiste pour l’intégration a obtenu 9,24 % des voix ;
d. le Parti républicain a obtenu 5,5 % des voix. Les premiers résultats s’établissaient comme suit pour les deux coalitions :
- la coalition de droite a obtenu 619 076 voix (47,11 %)
- la coalition de gauche formée par l’opposition a obtenu 592 182 voix (43,82 %).
Le taux de participation a atteint environ 48 % des 2,9 millions d’électeurs inscrits du pays.
36. L’annonce des résultats du scrutin sur le site Web de la CEC a été retardée, selon cette dernière, par des problèmes de logiciel informatique. Ce retard malheureux a favorisé le sentiment d’une absence de transparence dans le dépouillement des voix. Cette question était d’autant plus importante que le Parti socialiste, membre de l’opposition, contestait ces résultats. D’autre part, le gouvernement et l’opposition ont convenu, au lendemain du scrutin, que les allégations d’élections truquées n’étaient pas suffisamment sérieuses pour en affecter le résultat.
37. Alors que le dépouillement des voix s’est déroulé sans incident dans la majorité des entités administratives locales, un petit nombre d’entre elles a vu ce décompte perturbé par l’attitude de certains membres des commissions, dont la fidélité à l’égard de leur parti primait sur le respect de leur obligation d’assurer la transparence de ce même dépouillement. 38. Au 25 février, la CEC avait reçu 144 plaintes déposées au sujet des résultats du scrutin et enquêtait activement sur les faits allégués. Des poursuites pénales ont déjà été engagées à l’encontre de certains membres des commissions pour falsification du décompte ou entrave au dépouillement. L’ouverture de ces enquêtes a cependant eu pour effet d’empêcher la publication des résultats définitifs au moment de l’impression du présent rapport. 39. Les élections n’ont pas eu lieu dans dix entités administratives locales, soit parce que le matériel électoral n’y avait pas été livré, soit du fait de l’absence du personnel du bureau de vote. Un nouveau scrutin devrait y être organisé en avril.
4 Conclusions 40. Tout en reconnaissant les améliorations apportées à l’administration des élections locales en Albanie depuis le précédent scrutin, le Congrès estime qu’il convient de porter remède de toute urgence à un certain nombre de défaillances. Il juge en particulier nécessaire de mettre en place un système de carte d'identité et d'adresse fiable.
41. Le Congrès est convaincu que le taux de participation relativement élevé, compte tenu du nombre d'électeurs résidant à l'étranger et dans l'incapacité d'effectuer leur devoir électoral, est le signe d'un attachement de la population albanaise à la démocratie. Les recommandations formulées par le Congrès, à partir de l’observation des élection locales, à l’intention des autorités albanaises figurent dans le document CG/BUR (13) 95, Recommandation.
ANNEXE I
COMMUNIQUE DE PRESSE DU CONGRES
DU 13 JANVIER 2007
La mission pré-électorale du Congrès salue l’accord sur les élections locales en Albanie
Tirana, 13.01.2007 – « La signature d’un accord électoral entre les partis de la majorité et de l’opposition est une bonne nouvelle pour le peuple albanais qui va enfin pouvoir voter pour ses élus locaux, » ont déclaré aujourd’hui depuis Tirana Ian Micallef et Jean-Claude Frécon au nom du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. « La ténacité du Président de la République et la volonté des leaders politiques ont permis de sortir du chaos qui menaçait la démocratie et l’Etat de droit en Albanie. Il appartient maintenant au Parlement de finaliser cet accord pour pouvoir enfin organiser les élections sans plus de retard, » ont-ils ajouté.
« Le Congrès observera ces élections qui devront se dérouler en accord avec la législation albanaise et les standards internationaux, » ont-ils conclus.
ANNEXE II
COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA DELEGATION DU CONGRES DU 9 FEVRIER 2007
Le Congrès du Conseil de l’Europe observera les élections locales en Albanie
Strasbourg, 09.02.2007 – Suite à la mission pré-électorale organisée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, en Albanie, en janvier dernier, une délégation du Congrès observera les élections locales qui se tiendront le 18 février 2007.
Les 15, 16 et 17 février, la délégation, conduite par Jean-Claude Frécon, vice-Président du Congrès, rencontrera des représentants du gouvernement, du Parlement, de la Commission centrale électorale, des pouvoirs locaux ainsi que les dirigeants des principaux partis politiques. La délégation rencontrera également des représentants de la société civile, de la communauté internationale ainsi que d’autres organisations d’observateurs nationaux et internationaux.
La délégation du Congrès présentera ses premières conclusions à l’occasion d’une conférence de presse conjointe avec les autres organisations internationales observatrices, le 19 février à 14h00, à l’Hotel International Tirana.
Membres de la délégation
Groupe socialiste:
Jean-Claude Frécon, Sénateur (France), Chef de la délégation
Sue Davis, Conseiller de Telford et du Conseil de Wrekin (Royaume Uni)
Véronique Moreira, Conseillère régionale de Rhône Alpes (France)
Fabio Pellegrini, Conseiller communal, Rapolano Terme (SI) (Italie)
Helena Pihlajasaari, Membre du Conseil régional de Keski-Suomi (Finland)
Paolo Rondelli, Conseiller municipal de Saint Marin (Saint Marin)
Groupe (PPE/DC): Joseph Borg, Conseiller de Mellieha (Malte)
Mikhel Juhkami, Président du Conseil municipal de Rakvere (Estonie)
Pascal Mangin, Maire adjoint de Strasbourg (France)
Giorgi Mosidze, ex-membre du Conseil municipal de Tbilissi, Président, Faction “Droits nouveaux” (Georgie)
Michael Neureiter, Vice-Président, Parlement régional de Salzbourg (Autriche)
Groupe Liberal (GILD):
Giorgi Masalkini, membre de la Haute Assemblée, République autonome d’Adjarie (Géorgie)
Non inscrit (NI): Nathalie Aureglia-Caruso, première adjointe au maire de Monaco (Monaco)
Secrétariat du Congrès :
Jean-Philippe Bozouls, Chef de service, Secrétaire de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès
Elena Piscopo, Chargé de projet, Coordination de l’observation des élections ANNEXE III
COMMUNIQUE DE PRESSE DU CONGRES ET DE L’OSCE/BIDDH
DU 19 FEVRIER 2007
Elections albanaises : une occasion manquée
TIRANA, 19.02.2007 – Les élections locales qui se sont tenues en Albanie le 18 février auraient pu être l’occasion d'organiser un scrutin pleinement conforme aux engagements et critères internationaux garantissant des élections démocratiques. Rendez-vous manqué. La journée a certes été calme dans l’ensemble, mais le vote a été entaché par des irrégularités de procédure et des tensions ont été observées çà et là. Telles sont les conclusions de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE), rendues publiques aujourd’hui à Tirana.
Si les élections ont effectivement permis aux candidats de s’affronter dans une lutte ouverte, les partis politiques n’ont pas été à la hauteur des responsabilités que leur confère la loi et le climat électoral a été empreint d’incertitude et de défiance entre les principaux acteurs du scrutin. « Le manque d’esprit constructif des partis politiques a fait resurgir les doutes que l’on avait pu avoir par le passé quant à leur volonté de coopérer pour garantir que les élections se déroulent conformément aux engagements de l’OSCE », a déclaré Jorgen Grunnet, qui conduisait la mission à long terme envoyée par le Bureau de l’OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (BIDDH).
La MIOE a appelé à une action énergique pour faire en sorte qu’un système fiable d'inscription sur les listes électorales soit mis en place avant le prochain scrutin et a enjoint les partis politiques à ne pas tirer exagérément profit de ce problème dans leurs débats.
Joseph Borg, s’exprimant au nom de la délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, a souligné que « bien que les candidats aient pu s’affronter dans une lutte ouverte, nous avons constaté de multiples irrégularités procédurales qui ont indûment privé de leur droit de vote de nombreuses personnes ».
D’une manière générale, l’enregistrement des candidats et des partis s’est fait sans encombre et ils ont pu exposer librement leurs opinions à l’électorat. Il reste que quelques personnes qui voulaient se faire inscrire comme candidats indépendants se sont apparemment heurtés à des obstacles injustifiés. La couverture médiatique de la campagne a été équilibrée et les électeurs ont eu la possibilité de poser des choix éclairés entre les diverses alternatives qui leur étaient proposées. Le ton de la campagne s’est néanmoins détérioré au cours de la dernière semaine, en se focalisant sur des attaques personnelles ; quelques incidents violents ont même été notés.
Le jour de l’élection, les irrégularités de procédure ont été principalement liées à l’utilisation d’actes de naissance. La majorité des bureaux observés par la mission ont ouvert leurs portes avec du retard, faute d’avoir reçu la totalité du matériel nécessaire ou en raison de la désignation tardive des assesseurs.
L’encre apparente utilisée pour marquer les doigts des électeurs a été au centre d’une controverse, les partis d’opposition affirmant qu’elle était aisément effaçable. Des votes en groupe ont été fréquemment observés ; des cas isolés de votes par procuration et de votes multiples ont également été constatés. A Tirana, l’utilisation de couleurs similaires pour certains bulletins de vote a semé la confusion et il se peut qu'un certain nombre d’entre eux aient ainsi été insérés dans les mauvaises urnes, entraînant leur invalidation.
Pour plus d’informations, prière de contacter : Urdur Gunnarsdottir, OSCE/BIDDH: +48 603 683 122, +355 692 979 845, email@example.com
Jean-Philippe Bozouls, Congrès du Conseil de l’Europe : +33 672 754 297, email@example.com
ANNEXE IV
PROGRAMME DES REUNIONS ET REUNIONS D’INFORMATION DE LA DELEGATION DU CONGRES
DU 15 AU 17 FEVRIER 2007
Thursday 15 February
9:00 - 10:00 Ms Edit HARXHI, Deputy Minister of Foreign Affairs
Venue: Rogner Hotel
10:15 - 11:15 Representatives of civil society and domestic observers
Venue: Rogner Hotel 11:30 – 12:30 Briefing by Ms Delphine FREYMANN
Special Adviser of the Secretary General in Tirana 14:15 – 15:15 Mr Pavel VACEK, Head of the OSCE Presence in Tirana Mr Jørgen GRUNNET, Head of ODIHR election observer mission in Albania - Venue: Rogner Hotel
15:15 – 16:15 Mr Huber PETIT, EC Delegation in Albania
Mr Jörn BEISSERT, Deputy Ambassador of Germany/EU presidency - Venue: Rogner Hotel
16:30 – 17:30 Media representatives - Venue: Rogner Hotel 17:30 - 18:30 Mr Çlirim GJATA, Head of Central Election Commission
Mr Flamur ÇATO, Deputy Head of Central Election Commission
Friday 16 February
9:30 - 10:00 Mr Sali BERISHA, Prime Minister - Venue: Council of Ministers
12:00 – 14.00 Mr Ferdinand PONI, Deputy Minister of Interior - Rogner Hotel
15.00 – 16:00 Ms Arta DADE, Member of Parliament and Ms Mimi VATA, spokesperson for Edi Rama, Socialist Party - Rogner Hotel 16:15 – 17:15 Mr Edmond HAXHINASTO, Secretary for External Relations
17:15 – 18:15 Mr Fatmir MEDIU, Head of Republican Party - Venue: Rogner Hotel
Saturday 17 February
9:00 – 10:30 Briefing with ODIHR Mission - Venue: Rogner Hotel
DEPLOYMENTS OF THE TEAMS (PARALLEL PROGRAMMES IN DEPLOYMENT AREAS)
TEAM 1 and 2 – Tirana
10:30 – 11:30 Briefing by LTOs based in Tirana - Venue: Rogner Hotel
11:45 – 12:30 Mrs Jozefina TOPALLI, Speaker of Parliament
Venue: Parliament
16:00 – 17:00 Mr Sokol OLLDASHI, Candidate of Democratic Party
Venue: Electoral Office of the candidate, Democratic Party’s headquarters
TEAM 3 – Durres
14:30 – 15.30 Mr Vangjush DOKO, candidate of Socialist Party Venue: Electoral office of the candidate
16:00 – 17:00 Mr Armand TELITI, Candidate of Democratic Party
Venue: Electoral Office of the candidate, Democratic Party’ Headquarters
17:15 – 18:15 Mr Lefter KOKA, Mayor of Durres - Venue: Municipality of Durres
18.30 – 19:30 Long Term Observers TEAM 4 and 5 – Shkodra
14:30 – 15.30 Mr Namik KOPLIKU, candidate of Socialist Party Venue: Electoral office of the candidate
16:00 – 17:00 Mr Lorenc LUKA, Candidate of Democratic Party
Venue: Electoral Office of the candidate, Hotel Rozafa
17:15 – 18:15 Mr Artan HAXHI, Mayor of Shkodra
Venue: Municipality of Shkodra
18.30 – 19:30 Long Term Observers TEAM 6 and 7 – Vlora
14:30 – 15.30 Mr Shpetim GJIKA, Mayor of Vlora - Venue: Municipality of Vlora 16:00 – 17:00 Mr Kreshnik ALIMERKO, Candidate of Democratic Party
Venue: Electoral Office of the candidate, Sheshi i Flamurit
18:30 – 19:30 Long Term Observers ANNEXE V
ZONES DE DEPLOIEMENT ET EQUIPES
Zone de déploiement
M. Jean-Claude FRECON
M. Pascale MANGIN
M. Jean-Philippe BOZOULS
Mme Nathalie AUREGLIA-CARUSO
Mle Gönül KOCAK 3
M. Paolo RONDELLI
M. Fabio PELLEGRINI
Skodra
Mme Helena PIHLAJASAARI
M. Giorgi MASALKINI
Mme Véronique MOREIRA
M. Mikhel JUHKAMI
Mme Sue DAVIS
Mr Giorgi MOSIDZE
M. Michael NEUREITER
Mr Joseph BORG
ANNEXE VI – CARTE POLITIQUE DE L’ALBANIE
1 Lettre adressée par M. Besnik Mustafaj, ministre albanais des Affaires étrangères, à M. Halvdan Skard, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le 11 décembre 2006.
2 Rapport sur les élections locales en Albanie (1er et 15 octobre 2000), CG/CP (7) 13 ; Rapport sur l'observation des élections locales en Albanie (12 octobre 2003), CG/CP (10) 16 ; Rapport sur les élections locales partielles à Tirana, Albanie (28 décembre 2003), CG/BUR (10) 87. 3 Recommandations 28 (1998) et 201 (2006) sur la démocratie locale et régionale en Albanie.
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