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Code de la consommation
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre II : Crédit immobilier
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Article R312-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
L'indemnité, prévue à l'article L. 312-29 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente, ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.