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etrangers sans droit
"chacun doit être traité de façon identique par la loi"
Réintégration de la nationalité française
Article juridique publié le 27/03/2010 à 21:08, vu 12061 fois, 0 commentaire(s), Auteur : etrangers sans droit
Deux formes de réintégration sont prévues par la loi: par déclaration ou de plein droit, par décret ou selon la faveur de l'administration.
Réintégration de la nationalité Empêchements à l'acquisition de la nationalité française La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger :
· qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
· ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction,
· ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée,
· ou qui est en séjour irrégulier en France.
A noter : ces empêchements ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française par effet collectif et au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire. Par déclaration ou de plein droit