{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:5URD5ZIAQZ6CLH76DINDMYPFOEF4TTNE", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00023.parquet"}
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - Article 30
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
Chapitre IV : De la cour d'assises.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 275, le conseil est choisi ou désigné parmi les avocats. Toutefois, l'accusé peut demander que sa défense soit assurée par la personne qui l'a assisté au cours de l'instruction. En l'absence d'avocat, l'accusé peut prendre pour conseil un citoyen qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ne peut être choisie comme conseil une personne qui fait l'objet de poursuites pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 275 (M)