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Plus de croissance grâce à une meilleure gouvernance du marché unique et à une dynamisation des services
Bruxelles, le 8 juin 2012
Le marché unique est un puissant moteur de la croissance économique. Mais pour qu’il y ait croissance et création d’emplois, il est essentiel de mieux mettre en œuvre les règles existantes. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a adopté aujourd’hui un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des règles du marché unique dans la pratique.
La Commission propose également des mesures pour améliorer le fonctionnement du secteur des services. Ce secteur est d’importance vitale, puisque les services couverts par la directive «services» génèrent à eux seuls plus de 45 % du PIB de l’UE, et il a donc un rôle stratégique à jouer dans la promotion de la croissance économique. Une analyse économique fondée sur une évaluation de l’état de mise en œuvre de cette directive dans les États membres montre que sa mise en œuvre génèrera un surcroît de croissance du PIB de l’UE de 0,8 % sur les cinq à dix années à venir. Ce chiffre pourrait toutefois être porté à 2,6 % si les États membres faisaient preuve de plus d’ambition dans l’ouverture des services couverts par la directive. Une meilleure transposition et une meilleure application de la législation de l’UE pourraient elles aussi promouvoir la croissance, en faisant baisser d’un tiers les charges administratives des entreprises, ce qui se traduirait par une économie globale de près de 40 milliards d'euros.
Michel Barnier, le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Les petites et moyennes entreprises me disent qu’elles continuent à se heurter à des obstacles les empêchant d’exercer leur activité comme elles l’entendent dans le marché unique européen. La Commission et les États membres doivent travailler main dans la main à améliorer la manière dont les règles du marché unique sont mises en œuvre et appliquées et dont leur respect est assuré. La croissance économique est notre priorité, et nous ne devons pas laisser passer une seule chance de la promouvoir. En ce qui concerne la directive “services”, a-t-il ajouté, mon premier objectif est de veiller à ce qu’elle s’applique pleinement aux secteurs entrant dans son champ d’application.»
Communication sur «Une meilleure gouvernance pour le marché unique»
La Commission propose de concentrer les efforts sur les secteurs où le potentiel de croissance est jugé le plus important – pour la période 2012-2013, il s’agit du secteur des services et de celui des industries de réseau. Dans ces secteurs, elle demande aux États membres de ne tolérer aucun retard ni défaut de transposition des directives. Pour sa part, elle leur apportera une aide accrue à la transposition, pour aplanir par avance les problèmes éventuels. En cas d’infraction, les procédures ne devraient pas prendre plus de dix-huit mois en moyenne (contre vingt-cinq mois et demi aujourd’hui), et les États membres devraient se conformer aux arrêts de la Cour dans un délai de douze mois. Pour que le marché unique fonctionne plus efficacement, la Commission recommande de mieux utiliser certains outils informatiques afin que citoyens et entreprises soient plus en mesure d’agir par eux-mêmes. Elle appelle ainsi les États membres à renforcer les outils de résolution des problèmes et à créer des «centres du marché unique» pour assurer un meilleur suivi du fonctionnement des règles du marché unique.
Communication sur la mise en œuvre de la directive «services»: un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services
La communication intitulée «Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012–2015» montre que, pour doper la croissance, la directive «services» doit être mieux mise en œuvre. Pour que la croissance prévue se réalise, la Commission appelle les États membres à abroger les règles discriminatoires que certains d’entre eux ont maintenues en vigueur, telles que celles créant une discrimination fondée sur la nationalité ou le pays de résidence et obligeant les prestataires de services à conduire un «examen des besoins économiques». Elle souligne qu’elle n’hésitera pas à engager des procédures d’infraction pour sanctionner les violations de la directive. Elle projette, en outre, de travailler avec les États membres à maximiser les avantages économiques de la directive, par exemple par des réformes structurelles approfondies dans les domaines où les États membres avaient choisi de préserver le statu quo. Une attention particulière devrait être accordée à ces secteurs-clés que sont les services aux entreprises, la construction, le tourisme et la distribution (environ 30 % du PIB).
La communication est accompagnée de trois documents de travail des services de la Commission: le rapport sur la mise en œuvre de la directive «services», qui présente l’état de mise en œuvre de la directive, notamment en ce qui concerne les guichets uniques, et les problèmes qui restent encore à régler. Une section est consacrée à une évaluation par État membre. Ce rapport est complété par l’analyse économique montrant les effets de la directive et le potentiel de croissance qu’elle recèle à l’échelle de l’UE, avec des données pour chaque État membre;
les résultats des tests de performance, qui montrent comment les différentes règles de l’UE s’appliquent au jour le jour aux entreprises. Ce document de travail met en évidence un certain nombre d’obstacles auxquels se heurtent toujours les entreprises qui souhaitent étendre leur activité à d’autres États membres et auxquels la Commission s’efforce de remédier: une réglementation hétérogène des qualifications professionnelles et la difficulté de faire reconnaître les diplômes délivrés par un autre État membre; les exigences restreignant le choix de la forme juridique que l’on peut donner à une société pour l’exercice de certaines activités professionnelles; la difficulté d'obtenir une couverture d’assurance lorsqu'on fournit des services transfrontières; et les défis que représentent, pour les entreprises, les différences entre niveaux de protection des consommateurs selon les pays de l’UE. le document de travail des services de la Commission visant à l’établissement d’orientations sur l’application de l’article 20, paragraphe 2, de la directive, qui interdit l’exercice de discriminations à l’encontre des destinataires de services sur la base de leur nationalité ou de leur pays de résidence. Ce document analyse pourquoi certaines entreprises agissent de la sorte et les appelle à mettre fin à ces pratiques.
Adoptée en décembre 2006, la directive «services» couvre des services générant plus de 45 % du PIB de l’UE. Son adoption a représenté une avancée majeure dans la suppression des obstacles au commerce des services, qui a facilité l’établissement d’entreprises dans d’autres pays que leur pays d’origine ainsi que la prestation transfrontière de services. La directive impose aux États membres de simplifier les formalités administratives auxquelles sont soumises les entreprises et de supprimer les exigences portant atteinte à la libre concurrence dans le marché unique. En vertu de ses dispositions, les États membres sont en outre tenus de mettre en place des guichets uniques, chargés d’aider les entreprises en leur fournissant des informations sur les formalités à accomplir pour pouvoir proposer leurs services à l’étranger et en leur offrant la possibilité de le faire en ligne.
Voir également MEMO/12/427 et MEMO/12/429
Pour de plus amples informations:
Une meilleure gouvernance pour le marché unique
http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/monitoring/governance_fr.htm Communication sur la mise en œuvre de la directive «services»: un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/implementation_report_fr.htm Personnes de contact:
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