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Ancienne République yougoslave de Macédoine – Justice et sécurité
Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.
Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1203 - Non publié au Journal officiel].
L'ancienne République yougoslave de Macédoine a reçu le statut de pays candidat à l’Union européenne (UE) en 2005. Le partenariat pour l'adhésion, adopté par le Conseil en 2008, soutient les préparatifs du pays en vue de son adhésion future et de l’alignement de sa législation sur l’acquis communautaire. En 2008, les négociations d'adhésion n'ont pas encore été entamées, certains progrès devant encore être accomplis concernant les objectifs et conditions définis dans le cadre du partenariat.
Le rapport 2011 constate des progrès limités en matière d'indépendance et d'efficacité du système judiciaire ou sur le plan de la politique de lutte contre la corruption. La liberté d’expression des médias demeure préoccupante. Cependant, le rapport met en lumière les progrès satisfaisants en ce qui concerne les frontières extérieures et Schengen, ainsi qu’en matière de coopération judiciaire et de coopération douanière.
ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)
Les politiques de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures visent à maintenir et développer l’Union en tant qu’espace de liberté, sécurité et justice. Sur des questions telles que le contrôle des frontières, les visas, l’immigration, le droit d’asile, la coopération policière, la lutte contre le crime organisé et la coopération en matière de drogue, la coopération douanière et la coopération judiciaire en matière pénale et civile, les États membres doivent disposer de moyens suffisants pour leur permettre d’appliquer des normes appropriées les règles communes de plus en plus nombreuses. Pour ce faire, il importe avant tout que les instances chargées de faire appliquer la loi et les autres organes compétents disposent de capacités administratives fortes et bien intégrées qui soient conformes aux normes fixées. La mise en place d’une police professionnelle, fiable et efficace est d’une importance capitale. L’acquis de Schengen, qui se traduit par la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne, constitue la partie la plus détaillée des politiques de l’UE relatives à la justice, à la liberté et à la sécurité. Cependant, d’importantes parties de l’acquis de Schengen sont mises en œuvre par les nouveaux États membres, à la suite d’une décision distincte prise par le Conseil après leur adhésion.
Les politiques de l’UE dans le domaine de l’appareil judiciaire et des droits fondamentaux visent à poursuivre et alimenter le développement de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice. La mise en place d’un appareil judiciaire indépendant et efficace revêt une importance capitale. L’impartialité, l’intégrité et un haut niveau de compétence en matière de jugement de la part des tribunaux sont essentiels au maintien de l’État de droit. Cela suppose un engagement ferme à éliminer toute influence extérieure sur l’appareil judiciaire, à lui consacrer des ressources financières et des moyens de formation appropriés. Il y a lieu d’offrir les garanties juridiques nécessaires à des procédures en justice équitables. Les États membres doivent également lutter efficacement contre la corruption dans la mesure où cette dernière représente une menace pour la stabilité des institutions démocratiques et l’État de droit. Il convient de mettre en place un cadre juridique solide et des institutions fiables sur lesquels pourra s’appuyer une politique cohérente de prévention et de dissuasion de la corruption. Les États membres doivent assurer le respect des droits fondamentaux et des droits des citoyens de l’UE, tels qu’ils sont garantis par l’acquis et par la Charte des droits fondamentaux.
ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)
Des progrès limités ont été accomplis en matière d'indépendance et d'efficacité du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la modification du rôle joué par le ministre de la justice au niveau du Conseil judiciaire et la création de la haute cour de justice administrative. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l'évaluation et la sécurité d'emploi des juges.
Des progrès limités ont été enregistrés sur le plan de la politique de lutte contre la corruption. L'alignement de la législation s'est poursuivi et la vérification systématique des déclarations de patrimoine a été instaurée. Le pays doit maintenant se constituer un bilan crédible dans l'instruction des affaires de corruption à haut niveau.
En matière de droits fondamentaux, le cadre juridique et institutionnel est certes globalement en place, mais il doit être mieux appliqué. Un dialogue a été lancé pour répondre aux graves préoccupations concernant la liberté d'expression des médias. Des avancées ont été constatées en ce qui concerne les droits culturels et les minorités. L'accord d'Ohrid demeure essentiel pour la démocratie et la primauté du droit dans le pays.
Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, des progrès satisfaisants ont été constatés en ce qui concerne les frontières extérieures et Schengen ainsi que la coopération judiciaire et la coopération douanière. La police des frontières manque encore d'équipements techniques adéquats et de moyens budgétaires. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les migrations, la politique des visas, la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée. La mise en oeuvre de la réforme de la police s'est poursuivie, mais des problèmes structurels, le manque d'effectifs et le sous-financement persistent. Dans le domaine du droit d'asile, la mise en oeuvre de la législation reste insuffisante, notamment la fourniture d'une aide juridique, la mise à disposition d'interprètes et l'accès aux droits sociaux.
ACTES LIÉS
Le rapport 2010 présente les progrès réalisés concernant la coopération policière, la gestion des frontières extérieures et l’acquis Schengen. Dans le domaine de la politique d’asile et de visas, un régime de libéralisation des visas a été mis en place.
Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport d’octobre 2009 notait que le pays avait fait des progrès notables en matière de lutte contre la criminalité organisé et le trafic de stupéfiants. Pour réformer la police, il a amélioré ses capacités administratives; pourtant, des efforts supplémentaires sont requis pour développer la gestion des ressources humaines. La coopération policière internationale à l’échelle régionale et de l’UE est renforcée. Dans l’ensemble, les capacités législatives et administratives du pays sont désormais mieux alignées sur l’acquis.
Le rapport de novembre 2008 faisait état de progrès, en particulier dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée et de la coopération politique. En outre, les capacités opérationnelles des autorités compétentes avaient été optimisées. Néanmoins, des efforts devaient être consentis pour renforcer les capacités administratives du pays et encourager la lutte contre la criminalité organisée.
Le site de la Direction générale Élargissement, stratégie d’élargissement et rapports de suivi 2011