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Insuffisance de logements sociaux
Mme Christiane Demont�s attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement sur le nombre de demandeurs de logements sociaux. Selon les derni�res statistiques officielles, plus de 1,3 million de m�nages sont inscrits sur les listes d'attente de logements sociaux. Cette situation est d'autant plus inqui�tante que, dans le m�me temps, nous assistons � une baisse du taux de � turover � des locataires. Alors que ce dernier atteignait 12,5 % en 1998/1999, en 2003/2004 il n'�tait plus que de 10 %. Ainsi les 76 000 nouveaux logements sociaux qui ont �t� financ�s pour 2004 ne suffiront-ils pas � compenser la baisse de mobilit� des locataires. Face � cette situation catastrophique et compte tenu du fait que l'appauvrissement des familles qui habitent les quartiers en difficult� ne cesse de cro�tre, elle lui demande quelles mesures il compte rapidement prendre pour que nos concitoyens puissent exercer leur droit constitutionnel � se loger.
R�ponse du Minist�re de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement
La grave crise du logement que traverse actuellement notre pays r�sulte en large partie de la construction insuffisante de logements, et notamment de logements sociaux, � la fin des ann�es 1990 et au d�but des ann�es 2000. Cette crise se traduit effectivement aujourd'hui par l'allongement des listes d'attente de logements sociaux et la baisse de la mobilit� des locataires dans le parc HLM. Pour r�sorber cette crise, le Gouvernement a adopt� en juin 2004 le plan de coh�sion sociale, qui s'est traduit par l'adoption de la loi n� 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh�sion sociale. Son volet � logement � pr�voit le financement en cinq ans de 500 000 nouveaux logements locatifs sociaux, hors reconstructions financ�es dans le cadre du programme national de r�novation urbaine (PNRU), ainsi que la r�habilitation par l'ANAH de 200 000 logements � loyer ma�tris� dans le parc priv� et la remise sur le march� de la location de 100 000 logements vacants. C'est la premi�re fois, historiquement, que le budget du logement dispose d'une loi de programmation physique et financi�re, en l'occurrence sur la p�riode 2005-2009. Les r�sultats 2005 viennent souligner le succ�s de l'effort consid�rable entrepris par le Gouvernement : 80 000 logements sociaux financ�s, soit le double de 2000, dont 53 000 PLUS et PLAI ; 28 000 logements priv�s lou�s � loyer ma�tris� gr�ce aux aides de l'ANAH, soit une augmentation de pr�s de 65 % par rapport � 2003. Le niveau actuel �lev� de la construction de nouveaux logements va aussi contribuer � d�tendre tous les secteurs de la location au cours des prochains mois, y compris donc le secteur locatif social. Le rythme annuel des mises en chantier de logements neufs s'est �tabli � 420 000 logements France enti�re � la fin mars 2006 et continue d'augmenter chaque mois. C'est le record historique depuis plus de vingt-cinq ans. Par comparaison, � peine 300 000 logements par an �taient construits en 2001-2002. Cet effort tr�s important sera consolid� gr�ce aux dispositions du projet de loi portant � engagement national pour le logement �, dont la seconde lecture vient de s'achever au S�nat le 3 mai 2006, et que l'Assembl�e nationale examinera � son tour en seconde lecture avant l'�t� prochain. Ce projet de loi comporte des mesures puissantes en faveur de la mobilisation de la ressource fonci�re pour la r�alisation de logements, du d�veloppement de l'offre de logements locatifs sociaux et interm�diaires, de la relance de l'accession sociale � la propri�t�, de l'acc�s enfin des m�nages d�favoris�s ou modestes � un logement confortable, dans le parc HLM comme dans le parc priv�, � des conditions de loyers accessibles. En particulier, le projet de loi portant � engagement national pour le logement � pr�voit � son article 9 une r�forme importante des attributions de logements HLM en faveur des populations d�favoris�es. Les m�canismes d'attribution doivent mieux permettre l'acc�s de tous � un logement d�cent. Le projet de loi propose des avanc�es fortes pour un droit au logement effectif. Ainsi, les �tablissements publics de coop�ration intercommunale (EPCI) pourront signer avec les bailleurs sociaux des accords collectifs pour le logement des personnes d�favoris�es, en compl�ment de ceux pass�s par le pr�fet au niveau d�partemental. Egalement, les personnes qui sortent d'un h�bergement d'urgence ou qui reprennent une activit� apr�s un ch�mage de longue dur�e seront prioritaires pour les attributions de logements sociaux. Enfin, le r�le de la commission d�partementale de m�diation sera accru, puisqu'elle pourra saisir le pr�fet du cas des personnes prioritaires qui attendent un logement social depuis un temps anormalement long ; le pr�fet pourra alors d�signer ces personnes � des bailleurs sociaux afin qu'ils les logent dans un d�lai pr�fix� et, si les organismes HLM sollicit�s refusent n�anmoins de les accueillir, le pr�fet pourra proc�der lui-m�me � l'attribution de logements sociaux correspondants aux besoins des demandeurs. Parall�lement � cet effort tr�s vigoureux accompli dans le cadre du plan de coh�sion sociale pour augmenter l'offre de logements � loyer mod�r�, tant dans le parc public que dans le parc priv�, le Gouvernement se pr�occupe aussi de desserrer les contraintes qui p�sent sur les dispositifs d'h�bergement, en h�tel ou en centres d'urgence, des familles et des isol�s d�pourvus de logement. En effet, il appara�t trop souvent que les dispositifs d'h�bergement accueillent, pour partie, des publics qui ne peuvent trouver un logement en raison de l'insuffisance de l'offre de logements sociaux. C'est notamment pour ramener ces personnes vers le logement � ordinaire � que la loi pr�cit�e de coh�sion sociale a inscrit � les personnes h�berg�es ou log�es temporairement dans des �tablissements et logements de transition � au rang des personnes prioritaires pour b�n�ficier d'un logement social. Cette loi du 18 janvier 2005 a �galement programm� sur cinq ans les cr�dits destin�s � permettre le fonctionnement dans de bonnes conditions des centres d'h�bergement d'urgence, des centres d'h�bergement et de r�insertion sociale (CHRS) et des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), avec pour objectif de porter � 100 000 places la capacit� globale de ce dispositif en 2009. De plus, pour �viter que ne se reproduisent les drames de l'�t� dernier survenus dans des immeubles v�tustes ou insalubres de Paris, le Premier ministre a annonc�, le 1er septembre 2005, la cr�ation dans les deux ans de 5 000 places en r�sidences h�teli�res � vocation sociale, lanc� un programme de 5 000 places suppl�mentaires en centres d'h�bergement d'urgence et d�cid� de consacrer une enveloppe de 50 millions d'euros � la r�alisation de travaux de s�curit� des CHRS, des CADA et des foyers de travailleurs migrants. En conclusion, l'augmentation de l'offre de logements � loyers mod�r�s, dans le parc public et dans le parc priv�, pr�vue par le plan de coh�sion sociale, et la r�forme des attributions de logements sociaux inscrite dans le projet de loi portant � engagement national pour le logement �, notamment le renforcement des pouvoirs de la commission de m�diation et du pouvoir de d�signation du pr�fet, constituent des avanc�es tangibles pour un droit au logement effectif.