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Modalit�s de mise en �uvre de l'�tiquetage environnemental
Catherine Dumas
(Paris - UMP) publiée dans le JO Sénat du
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur les modalit�s de mise en �uvre de l'�tiquetage environnemental.
La loi �Grenelle II� introduit plusieurs dispositions relatives � l'information des consommateurs, afin de leur permettre de conna�tre l'�empreinte �cologique� des produits manufactur�s de consommation. Ces informations incluent notamment le contenu en � �quivalent carbone � des produits et de leurs emballages, ainsi que la consommation des ressources naturelles ou l'impact de ces produits sur l'environnement naturel au cours de leur cycle de vie.
En juillet 2012, et au terme d'une exp�rimentation multi-sectorielle men�e pendant un an avec des entreprises volontaires, un rapport d'�valuation sera remis au Parlement. Il appartiendra alors au l�gislateur de d�cider s'il convient d'abandonner, de maintenir ou m�me d'�largir cette obligation.
Certains secteurs d'activit� sp�cifiques redoutent n�anmoins que cette nouvelle obligation ne p�nalise, � terme, leur comp�titivit�. Ainsi, l'industrie du luxe fran�ais, fleuron de notre �conomie, dont le succ�s international repose notamment sur le prestige et l'excellence des produits, redoute l'impact de ces mesures sur l'image de la fili�re. La mention syst�matique de ces informations sur l'emballage de ces produits d'exception se r�v�le, en effet, difficilement applicable sans d�naturer les qualit�s intrins�ques et essentielles de ces produits, pour lesquels le design, le packaging et m�me l'imaginaire, sont des �l�ments fondateurs de l'acte d'achat.
Si les entreprises fran�aises du luxe sont naturellement attentives � l'impact environnemental de leurs produits, et favorables � l'information des consommateurs, elles s'inqui�tent en outre d'une �ventuelle distorsion de concurrence vis-�-vis de leurs concurrents europ�ens, non soumis � ces obligations en mati�re d'�tiquetage.
Elle souhaiterait qu'elle lui d�taille les diff�rentes �tapes de l'exp�rimentation men�e sur ce sujet, qu'elle lui pr�cise les intentions du Gouvernement et qu'elle lui indique les am�nagements sectoriels pouvant �tre envisag�s pour la mise en �uvre de cette obligation.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
L'expérimentation nationale de l'affichage des caractéristiques environnementales des produits de grande consommation, prévue à l'article L. 112-10 du code de la consommation, commencera le 1er juillet 2011 pour une durée d'une année minimum. À l'issue d'un appel à candidatures, lancé en novembre 2010 par le ministère en charge du développement durable, 168 entreprises ont été sélectionnées. Elles constituent le panel multisectoriel d'opérations dont l'évaluation, au cours du second semestre 2012, fera l'objet du bilan transmis au Parlement. Cette expérimentation permettra au Gouvernement et in fine, au Parlement, d'identifier les difficultés liées à une généralisation du dispositif, notamment en termes de faisabilité technique, de coût, d'impact de la mesure s'agissant des produits importés, de modalités de contrôle du dispositif et de lisibilité de l'information ainsi mise à disposition du consommateur. La grande diversité des entreprises et des secteurs qui participent à l'opération permettra d'analyser plus finement les complexités propres à certaines activités. Par ailleurs, dans le cas où le Parlement déciderait de généraliser progressivement le dispositif par catégorie de produits, l'affichage environnemental s'imposerait à tous les produits concernés commercialisés en France et donc à tous les opérateurs, français ou étrangers. S'agissant de la problématique de l'étiquetage, l'article L. 112-10 du code de la consommation prévoit que le consommateur soit informé des caractéristiques environnementales des produits « par tout procédé approprié » et ne vise pas expressément un étiquetage sur le produit ou son emballage. L'expérimentation doit précisément permettre d'analyser les différents formats (données brutes, échelles de valeurs, graphiques...) et supports d'affichage (Internet, téléphonie, affichage en magasin, étiquetage...) qui seront testés afin de déterminer des modalités d'information homogènes qui soient suffisamment lisibles et accessibles pour le consommateur. Le Conseil national de la consommation (CNC) - qui a récemment adopté deux avis relatifs à la clarification d'allégations environnementales - sera saisi pour avis du bilan de cette expérimentation. L'examen des modalités d'information du consommateur constituera un axe de travail prioritaire pour cette instance. Envoyer à un ami	Ajouter à "Mon Sénat"	Mon S�nat	Acc�s rapide Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus S�nateurs S�ance/d�rouleur en direct Tous les d�rouleurs Questions Agenda du S�nat Acc�s th�matiques Affaires �trang�res et coop�ration Agriculture et p�che Am�nagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivit�s territoriales Culture D�fense Economie et finances, fiscalit� Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et s�curit� Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et sant� Recherche, sciences et techniques S�curit� sociale Soci�t�	Sports Trait�s et conventions Transports Travail Union europ�enne Rapports les plus consult�s	Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du S�nat S�nat Junior Expatri�s Plan du site	Contacts	FAQ	RSS	Lettres d'information	Extranet	March�s publics	D�clarations de rattachement	D�clarations d'int�r�ts	Groupes d'int�r�t Recrutement et stages	Mentions l�gales	Liens	La Constitution	Les Pouvoirs Publics	Le R�glement du S�nat	L'agenda du S�nat	Prix de th�se Ameli	| e-bure@u