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bâtiments: la Commission intente une action à l'encontre de la France
et de la Lettonie
Performance énergétique des
Bruxelles, le 17 octobre 2007
La Commission européenne a envoyé
aujourd'hui un avis motivé – dernière étape avant la
saisine de la Cour de justice – à la France et à la Lettonie car
ces deux États n'ont pas notifié s'ils ont appliqué les mesures
exigées par la directive sur la performance énergétique des
bâtiments[1].
Les mesures en question auraient dû être transposées avant le
4 janvier 2006. Le but de la directive est une réduction
significative de la consommation d'énergie dans les bâtiments,
c'est-à-dire l'un des principaux moyens d'atténuer le changement
climatique.
En 2006, la France et la Lettonie ont reçu des lettres de mise en
demeure les enjoignant de notifier les mesures législatives
appropriées pour mettre en œuvre la directive. Jusqu'à
maintenant, la Commission n'a reçu aucun des éléments
nécessaires pour conclure que les deux pays ont appliqué les mesures
exigées. La directive exige des États membres qu'ils établissent des normes
minimales et des systèmes de certification de la performance
énergétique pour les bâtiments, et qu'ils veillent à ce que
les installations de chauffage et de climatisation soient
régulièrement inspectées en vue d'améliorer cette
performance. Le secteur du bâtiment représente 40% de la consommation
d'énergie totale de l'Europe. C'est pourquoi la directive sur la
performance énergétique des bâtiments, si elle était mise en
œuvre intégralement et sans retard, pourrait largement contribuer
à la réduction de cette consommation. Le secteur du bâtiment a un
potentiel d'économies d'énergie de presque 30%. En mars 2007, les chefs d'État européens ont approuvé un
paquet Énergie soulignant la nécessité d'accroître
l'efficacité énergétique dans l'UE pour réduire, d'ici
à 2020, la consommation d'énergie de l'Union de 20% comme il est
proposé dans le plan d'action de la Commission pour l'efficacité
énergétique de 2006. La mise en œuvre intégrale de la
directive sur la performance énergétique des bâtiments constitue,
à n'en pas douter, l'un des moyens les plus rentables d'atteindre cet
objectif.
[1]	Directive 2002/91/CE
du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur
la performance énergétique des bâtiments, Journal officiel
L 1 du 4.1.2003, p. 65-71.