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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête sur les aides accordées à la banque autrichienne ÖVAG
Commission européenne – Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête sur les aides accordées à la banque autrichienne ÖVAG Bruxelles, le 9 décembre 2011 – La Commission européenne a ouvert, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une enquête approfondie sur plusieurs aides accordées par l'Autriche à la Österreichische Volksbank (ÖVAG) en 2009. Cette dernière a présenté un plan de restructuration à l'automne 2010, mais il est apparu clairement au cours des derniers mois qu’elle n'est pas en mesure de le mettre en œuvre. La Commission doutait que le plan permettrait de restaurer la viabilité de la banque et de remédier de manière suffisante aux distorsions de concurrence induites par l'aide d’État octroyée. L'ouverture d'une enquête ne préjuge pas de l’issue de la procédure.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «J’espère que les autorités autrichiennes présenteront dans les meilleurs délais un plan de restructuration remanié, qui précise les mesures à prendre pour rétablir la viabilité d’ÖVAG sans l'appui continu de l'État et qui traite de façon crédible les distorsions de la concurrence et la répartition des charges.» L’Autriche s’était appuyée sur son plan de sauvetage du secteur bancaire, approuvé par la Commission en décembre 2008 (voir IP/08/1933), pour injecter, en 2009, 1 milliard d'euros dans ÖVAG et lui accorder une garantie couvrant une facilité de trésorerie d’un montant de 3 milliards d'euros. Un plan de restructuration prévoyant la cession des activités de la banque en Europe centrale et orientale et axé sur ses activités fondamentales a été présenté en novembre 2010. La Commission doute que ce plan soit de nature à rétablir la viabilité de la banque. Elle craint, en outre, que les mesures prévues pour limiter les distorsions de concurrence induites par l’aide et garantir une répartition équitable des coûts de la restructuration entre la banque, ses actionnaires et l'État ne soient pas suffisantes. Enfin, dans le courant de 2011, il est apparu de plus en plus clairement qu’ÖVAG n'était pas en mesure d’exécuter ce plan. ÖVAG a d’ailleurs échoué au test de résistance de l'Association bancaire européenne (ABE). Selon les informations dont elle dispose actuellement, la Commission doute sérieusement que l’aide d’État accordée à ÖVAG puisse être autorisée en vertu des règles de l’UE dans ce domaine. Un nouveau plan de restructuration plus ambitieux devrait être présenté dans les meilleurs délais. Contexte
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.31883 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
Amelia Torres (+32 22954629)
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