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Vente en détaxe aux touristes
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Mise à jour le
10.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vente en détaxe est une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le prix de biens achetés par des personnes de passage en France, soumise à conditions. Le commerçant est libre d'appliquer la détaxe, qui est facultative. L'acheteur ne peut pas l'exiger du vendeur.
Produits concernés et conditions d'achat
Acheteurs pouvant bénéficier de la détaxe Procédure de détaxe
Où s'adresser ?
Tous les biens achetés pour être transportés hors de l'Union européenne (UE), dans les bagages personnels de l'acheteur, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation, sont concernés.
Un produit acheté pour être consommé en France ne peut pas bénéficier de la détaxe.
Lors de la sortie du territoire, la présentation des marchandises est obligatoire. La non-présentation des marchandises annule la détaxe et peut être sanctionnée d'une amende.
Certaines marchandises sont toutefois exclues : tabacs, armes, biens culturels, véhicules privés, produits pétroliers par exemple.
L'achat doit correspondre à une vente au détail, la limite étant fixée à moins de 50 exemplaires d'un même article. Ainsi, un achat pour un usage professionnel, correspondant à un approvisionnement commercial en gros, ne peut être exonéré.
Les achats doivent être effectués le même jour :
dans le même magasin,
ou dans différents points de vente d'une enseigne, établis dans la même ville et identifiés par un seul numéro de TVA intracommunautaire.
À savoir : le montant des achats TTC
doit être supérieur à 175 €.
Acheteurs pouvant bénéficier de la détaxe La détaxe peut être accordée à l'acheteur :
résidant habituellement hors de l'Union européenne, quelle que soit sa nationalité,
âgé de 15 ans au moins,
et de passage en France pour moins de 6 mois.
Peuvent également en bénéficier les personnes qui résident dans une collectivité ou un territoire d'outre-mer français, dans un territoire ultramarin d'un autre pays européen, à Andorre, à San Marin ou au Vatican.
En revanche ne peuvent en être bénéficiaires les résidents de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de la Réunion ou de Monaco.
Attention : les marchandises doivent être sorties de l'UE avant la fin du 3e mois suivant la date d'achat.
Procédure de détaxe
Le vendeur peut accorder la détaxe :
soit lors de l'achat : la vente est réalisée hors taxe (HT), avec la TVA déjà déduite,
soit après l'achat : la vente est réalisée TTC et la TVA est restituée à l'acheteur.
Le vendeur doit notamment :
informer l'acheteur de la procédure,
lui indiquer le montant de la TVA et le montant net qui sera remboursé s'il prélève des frais de gestion,
vérifier le statut de non-résident de l'acheteur en lui demandant de présenter une pièce justificative (par exemple, visa touristique, passeport ou carte de séjour pour les étrangers, carte consulaire ou permis de résident inscrit au passeport des Français ou des Européens établis à l'étranger).
Édition du bordereau lors de l'achat
Au moment de la vente, le commerçant doit éditer via l'application Pablo un bordereau de vente à l'exportation, muni d'un code-barres identifiant, qu'il remet à l'acheteur.
Le bordereau doit comporter l'identification complète :
de l'acheteur (nom, prénom pays de résidence et n° de passeport),
du magasin détaillant (nom complet, adresse, n° de TVA intracommunautaire),
de l'opérateur de détaxe, le cas échéant.
Validation à la sortie de l'UE
Quand il quitte le sol français, l'acheteur doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu'à la frontière suisse. Une fois le bordereau validé électroniquement, la vente est définitivement exonérée de TVA.
La validation électronique du bordereau permet au commerçant d'être informé en temps réel de la sortie des marchandises et de rembourser rapidement la TVA au client, sauf si la vente a déjà eu lieu en hors taxe (HT).
Le client n'a ainsi pas besoin d'adresser au vendeur le second feuillet du bordereau pour se faire rembourser.
Procédure de secours
En cas d'indisponibilité générale de l'interface Pablo, de panne des outils informatiques permettant l'émission des bordereaux ou d'interruption de la connexion internet (et uniquement dans ces cas exceptionnels), le magasin détaillant est autorisé à utiliser le bordereau dans sa version papier cerfa n°10096*04, sous réserve d'y mentionner le motif en justifiant le recours.
L'acheteur doit adresser ce bordereau par voie postale au magasin, ou à l'opérateur de détaxe, dans les 6 mois suivant l'achat.
À noter : la version disponible en ligne du bordereau de vente est un spécimen, uniquement fourni à titre d'information. Il est nécessaire de se procurer une liasse d'imprimés auprès d'un imprimeur agréé.
Bordereau de vente à l'exportation
Formulaire - Cerfa n°10096*04
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone : 0 811 20 44 44
(coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie : Accès au formulaire de contact
Cellules-conseil aux entreprises des douanes
Ministère en charge des finances
Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)
Imprimeurs agréés pour la vente des imprimés douaniers
Code général des impôts : article 262
Arrêté du 14 août 2013 relatif au titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer
Circulaire du 26 janvier 2011 relative à la vente en détaxe
Bofip n°BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 relatif à la vente en détaxe de TVA
Liste des Abréviations présentes sur la page
Toutes taxes comprises
Compléments
Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
Nouvelle-Calédonie (statut particulier)
(partie française)
Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)
Dispositif de visa électronique pour la détaxe à l'aéroport
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