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Antitrust: la Commission inflige une amende de 16 millions € à Johnson & Johnson et Novartis pour avoir retardé l'entrée sur le marché d'un analgésique générique, le fentanyl
Bruxelles, le 10 décembre 2013
La Commission européenne a infligé une amende de 10.798.000 € à l'entreprise pharmaceutique américaine Johnson & Johnson (J&J) et une amende de 5.493.000 € à l'entreprise suisse Novartis. En juillet 2005, leurs filiales néerlandaises respectives ont conclu un accord anticoncurrentiel visant à retarder l'entrée sur le marché néerlandais d'une version générique meilleur marché de l'analgésique fentanyl, en violation des règles de l'UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Le fentanyl est un analgésique 100 fois plus puissant que la morphine, utilisé notamment pour les patients atteints d'un cancer.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «J&J a payé Novartis pour retarder l'entrée sur le marché d'un analgésique générique. Les deux entreprises ont, de manière inacceptable, privé des patients aux Pays-Bas, notamment des personnes souffrant d'un cancer, de l'accès à une version meilleur marché de ce médicament. La décision adoptée aujourd'hui devrait inciter les entreprises pharmaceutiques à y réfléchir à deux fois avant de s'engager dans de telles pratiques anticoncurrentielles, qui portent préjudice tant aux patients qu'aux contribuables.»
J&J est le fabricant de princeps qui produit le fentanyl, qu'il commercialise sous différentes formes depuis les années 1960. En 2005, son brevet sur les patchs de fentanyl est venu à expiration aux Pays-Bas et la filiale néerlandaise de Novartis, Sandoz, était sur le point de lancer un patch de fentanyl générique. Elle avait même déjà produit les emballages nécessaires.
Toutefois, en juillet 2005, au lieu de commencer effectivement à commercialiser la version générique, Sandoz a conclu un accord dit «de co-promotion» avec Janssen-Cilag, filiale néerlandaise de J&J. Cet accord incitait fortement Sandoz à ne pas entrer sur le marché. En effet, les versements mensuels sur lesquels les deux parties s'étaient entendues étaient supérieurs aux bénéfices que Sandoz escomptait réaliser grâce à la vente de son produit générique, et ce, aussi longtemps qu'aucun produit générique ne serait lancé sur le marché. En conséquence, Sandoz n'a pas mis son produit sur le marché. L'accord a été dénoncé en décembre 2006, alors qu'un tiers était sur le point de lancer un patch de fentanyl générique.
L'accord a donc retardé de dix-sept mois l'entrée sur le marché d'un médicament générique meilleur marché et a maintenu le prix du fentanyl aux Pays-Bas à un niveau artificiellement élevé - au détriment des patients et des contribuables qui financent le système de santé néerlandais.
Pourquoi J&J et Novartis ont-ils conclu cet accord? Selon des documents internes, Sandoz devait s'abstenir d'entrer sur le marché néerlandais en échange d'«une part [du] gâteau». Au lieu de se faire concurrence, Janssen-Cilag et Sandoz ont accepté de coopérer pour «ne pas voir apparaître de patch générique sur le marché et maintenir ainsi le prix à son niveau élevé actuel». Janssen-Cilag ne s'est pas adressé à d'autres partenaires potentiels existants pour conclure son accord de co-promotion, mais s'est simplement concentré sur Sandoz, un proche concurrent. Celui-ci n'a participé à pratiquement aucune activité de co-promotion.
La Commission est donc parvenue à la conclusion que cet accord avait un objet anticoncurrentiel et enfreignait l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Amendes
La Commission a calculé les amendes qu'elle a infligées sur le fondement de ses lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (voir IP/06/857 et MEMO/06/256). Pour fixer leur montant, elle a pris en compte la durée de l'infraction et sa gravité.
Les amendes sont ventilées comme suit:
Amende
Johnson & Johnson et Janssen-Cilag B.V., solidairement
Novartis AG et Sandoz B.V., solidairement
L’enquête de la Commission sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique a révélé un certain nombre de défauts structurels et de pratiques problématiques de la part des entreprises, lesquels étaient susceptibles de retarder la commercialisation de médicaments moins chers sur le marché de l'UE. Elle a également mis en évidence l'importance de renforcer l’application du droit de la concurrence (voir IP/09/1098, MEMO/09/321 et MEMO/13/56).
La Commission enquête activement sur les accords dits «pay for delay», qui limitent la commercialisation de génériques moyennant un transfert de valeurs d'un laboratoire de princeps à un fabricant de génériques. De tels accords peuvent être conclus dans le contexte d'un litige potentiel concernant un brevet (comme dans la récente décision Lundbeck) ou sans aucun lien avec ce type de litige (comme dans la décision Fentanyl). En juin 2013, la Commission a infligé des amendes à l'entreprise pharmaceutique danoise Lundbeck et à plusieurs producteurs de médicaments génériques pour avoir retardé l'entrée sur le marché du citalopram, un antidépresseur (voir IP/13/563), dans ce qui fut le premier cas de règlement de remboursement. En 2012, la Commission a aussi adressé une communication des griefs à Servier et à plusieurs fabricants de génériques au sujet du perindopril, un médicament cardio-vasculaire (voir IP/12/835). En 2011, la Commission a ouvert une procédure à l'encontre de Cephalon et de Teva (voir IP/11/511). Par ailleurs, elle surveille les règlements amiables en matière de brevets afin de déceler ceux qui pourraient éventuellement poser des problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles (voir MEMO/13/56 – IP/13/1228).
La décision d’aujourd’hui fait suite à la communication des griefs adressée aux parties en janvier 2013 (IP/13/81 et MEMO/12/593) et à l'ouverture de l’enquête formelle qui l'a précédée, en octobre 2011 (voir IP/11/1228).
De plus amples informations sur la décision de ce jour seront publiées sous le numéro AT.39685 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
Action en dommages et intérêts
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celle décrite ci-dessus peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment tous deux que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.
En juin 2013, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l'obtention de tels dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (voir IP/13/525 et MEMO/13/531). De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires de concurrence, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence en général, la consultation publique et un résumé pour les citoyens sont disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)