{"partition": "head_middle", "source_domain": "rocheblave.com", "digest": "sha1:P4XBQ7DYCQI5HSYBUF6TAL2PMHSJ4X2T", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00023.parquet"}
L'Actualité du Droit du Travail
par Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale au Barreau de Montpellier
PRESSE ET MEDIAS
Articles taggués ‘convention collective nationale des industries chimiques’	Les forfaits jours issus de la Convention Collective de l’industrie chimique sont illicites
Au visa de l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l’article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l’article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le droit à la santé et au repos est au nombre