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Projet de d�cret sur les organisations de producteurs dans la fili�re vitivinicole
Jean-Claude Requier
(Lot - RDSE) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire sur le nouveau projet de d�cret relatif aux organisations �conomiques dans la fili�re viticole, qui exclut totalement les vignerons ind�pendants. En effet, des seuils de reconnaissance trop �lev�s et non distincts entre les organisations commerciales et les organisations non commerciales, ainsi qu'un pourcentage minimum d'engagement des producteurs de 30 % de leur production � l'organisation excluent de ce fait les petits producteurs de ce syst�me.
L'ensemble du mouvement des vignerons ind�pendants s'indigne quant au choix du minist�re. Il est impensable d'�carter du dispositif une partie des producteurs de cette fili�re. La nouvelle politique agricole commune (PAC) met pourtant en avant le r�le pr�pond�rant qu'auront � l'avenir les groupements de producteurs et les interprofessions.
Il lui demande de bien vouloir revenir sur ce projet de d�cret afin qu'il tienne compte de la r�alit� de l'ensemble de la fili�re en consid�rant tous les op�rateurs �conomiques.
R�ponse du Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire
La r�glementation communautaire donne la possibilit� aux Etats membres de reconna�tre des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole si elles ont pour objectif d'assurer la programmation de la production et son adaptation � la demande, de concentrer l'offre et mettre sur le march� la production de ses membres ou d'optimiser les co�ts de la production et r�gulariser les prix � la production. L'article L. 551-1 du code rural et de la p�che maritime pr�cise qu'une organisation de producteurs doit justifier d'une activit� �conomique suffisante au regard de la concentration des op�rateurs sur le march�. Ce m�me article pr�cise que, pour chaque secteur, un d�cret fixe les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs. Ainsi, un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs de la fili�re a �t� constitu� pour r�fl�chir aux crit�res qu'il convenait d'adopter pour la reconnaissance de ces organisations. C'est sur cette base que les organisations professionnelles ont eu � se prononcer sur un projet de d�cret fixant ces crit�res. Au vu des positions exprim�es par ces organisations, il est apparu utile de prolonger la concertation engag�e sur ce projet et d'attendre, en particulier, les conclusions du rapport sur l'efficacit� �conomique des organisations de producteurs, pr�vu par la loi de modernisation de l'agriculture et de la p�che du 27�juillet�2010, actuellement en cours de r�alisation, pour statuer sur les crit�res � retenir pour la reconnaissance de ces organisations.