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Délégués des Ministres
Documents CM
CM/AS(2006)Quest495 final
29 septembre 2006 ——————————————
Question écrite N° 495 au Comité des Ministres de Mme Bargholtz : « Réclamation collective n° 20/2003 formée contre le Portugal au titre de la Charte sociale révisée »Réponse par le Comité des Ministres
Question :
[Doc. 10954
10 juin 2006]
Dans une décision initialement notifiée au Comité des Ministres en janvier 2005 et rendue publique en mai 2005, le Comité européen des Droits sociaux a conclu par neuf voix contre quatre, pour la réclamation collective n° 20/2003 contre le Portugal, à l’absence de violation de l'article 17 de la Charte révisée.
Le Comité a considéré (voir paragraphes 42 et 43 de la décision sur le bien-fondé) que: « Compte tenu de l’article 143 du code pénal et de son interprétation par la Cour suprême, le Comité dit qu’au Portugal, l’interdiction de toute forme de violence a une base législative ; est de nature à concerner toutes les formes de violence, quels que soient le lieu et l’identité de leur auteur ; et est assortie de sanctions suffisantes, dissuasives et proportionnées ».
« Quant à l’argument avancé par l’organisation auteur de la réclamation sur l’inefficacité pratique du droit portugais, le Comité considère que l’enquête sur laquelle l’OMCT a appuyé ses allégations ne suffit pas à établir qu’en dépit de l’interdiction légale absolue de toute forme de violence corporelle, les châtiments corporels constituent un comportement courant dans la société portugaise. »
Dans un arrêt rendu public en avril 2006, la Cour suprême du Portugal a cependant indiqué que les châtiments corporels infligés par les parents et autres personnes qui s’occupent d’un enfant étaient à la fois légitimes et nécessaires. Il semblerait donc que la décision prise par le Comité européen des Droits sociaux en réponse à la réclamation collective formée contre le Portugal ait été insuffisamment fondée.
Mme Bargholtz
Demande au Comité des Ministres
Quels efforts il déploie, à la lumière du récent arrêt de la Cour suprême, pour s’assurer que les enfants soient efficacement protégés au Portugal contre tous les châtiments corporels au sein du foyer et dans les garderies non institutionnelles, comme l’exige la Charte sociale révisée ;
Etant donné que cette décision touche à la protection élémentaire des droits des enfants, dont les mécanismes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l’homme ont reconnu qu’ils étaient particulièrement vulnérables, quelle initiative il propose pour diligenter ces efforts.
Signé :
BARGHOLTZ, Helena, Suède
Réponse :
1.	Le Comité des Ministres souhaite informer l’Honorable Parlementaire que, suite à sa décision concernant la Réclamation collective n° 20/2003 introduite par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) contre le Portugal, dans laquelle il est mentionné que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a conclu qu’il n’y a pas de violation de l’article 17 de la Charte sociale européenne révisée, ce dernier Comité a demandé aux autorités portugaises de lui indiquer, dans le cadre de la procédure de rapports prévue par la Charte, comment les châtiments corporels étaient effectivement interdits au sein de la famille.
2.	En mai 2006, l’OMCT a introduit une nouvelle réclamation contre le Portugal : Organisation mondiale contre la torture contre le Portugal n° 34/2006. La réclamation porte à nouveau sur l’article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que le droit national n’interdit ni explicitement ni effectivement tous les châtiments corporels à l’encontre des enfants. Le CEDS a déclaré la réclamation recevable le 12 juin 2006 et examine à l’heure actuelle le bien fondé de la réclamation.
3.	Le Comité des Ministres a été informé par les autorités portugaises qu’en vue de renforcer la protection des enfants contre la violence et les mauvais traitements, le Code pénal sera révisé et une nouvelle infraction sera créée, punissant les mauvais traitements physiques et psychologiques infligés aux enfants et l’usage de la violence à l’encontre des mineurs. De plus, le droit de la famille sera révisé et, afin de renforcer l’interdiction des châtiments corporels à l’encontre des enfants, une campagne visant à informer et à sensibiliser la société est actuellement en préparation en partenariat avec le Comité portugais pour l’UNICEF.
4.	Enfin, le Comité des Ministres attire l’attention de l’Honorable Parlementaire sur le programme d’action triennal du Conseil de l’Europe « Construire une Europe pour et avec les enfants » (2006-2008), lancé lors d’une conférence organisée à Monaco en avril de cette année. Ce programme vise notamment à combattre toute forme de violence à l’égard des enfants. Etant donné que les Etats membres du Conseil de l’Europe ont pris de nombreux engagements relatifs aux conventions générales des droits de l’homme ainsi qu’à des conventions spécifiques des droits des enfants, et que des traités des droits de l’homme du Conseil de l’Europe (ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants) demandent aux Etats d’interdire et de lutter contre toutes les formes de violences et de mauvais traitements infligés aux enfants, le programme assistera les Etats membres dans la mise en œuvre de leurs obligations au titre de ces traités. Cela se fera en particulier par la mise en œuvre de politiques de prévention intégrées et en alertant les cercles professionnels et le grand public quant à l’existence de ce problème. Ce programme concernera toute forme de violence, quel qu’en soit l’endroit (dans la famille, à l’école, au sein des institutions résidentielles, dans la communauté, dans les médias et le cyberespace), et en particulier la lutte contre les abus sexuels et les châtiments corporels. Le programme mettra également l’accent sur les nouvelles formes de violences découlant de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information, notamment la pornographie infantile et le « grooming » (les sollicitations) via l’internet et les téléphones portables.
974e réunion des Délégués des Ministres / 27 septembre 2006 Documents connexes
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