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Droit et fiscalité
ISRAELVALLEY – ISRAËL-PALESTINE: LE TRAITÉ DE LA DISCORDE. Israël accorde un paquet d'aide à l'Autorité palestinienne; les Palestiniens exigent la révision du Protocole de Paris.
Jacques Bendelac, à Jérusalem
Le gouvernement israélien vient d’accorder un nouveau paquet d’aide à l’Autorité palestinienne: augmentation du quota d’ouvriers palestiniens autorisés à travailler en Israël, transfert direct de marchandises de Gaza en Cisjordanie, accélération des procédures de prélèvements douaniers, etc. S’agit-il d’un signe de bonne volonté de la part des dirigeants israéliens en vue de soutenir l’économie palestinienne en proie à des difficultés croissantes; ou s’agit-il plutôt de la crainte d’un “printemps palestinien” qui aurait convaincu les dirigeants israéliens d’assouplir les contraintes qui pèsent sur l’économie locale?
En réalité, le principal handicap de l’économie palestinienne est ailleurs: il se trouve dans un document de 80 pages qui a été signé à Paris, en avril 1994, entre le gouvernement de l’Etat d’Israël et l’Organisation de Libération de la Palestine, et qui s’intitule « Protocole sur les Relations Économiques ». Cet accord, qui régit les relations économiques entre Israël et l’Autorité palestinienne, est aujourd’hui à l’origine des blocages de l’économie palestinienne et de la cherté de la vie dans les territoires.
Que prévoit le Protocole économique de Paris ?
De façon générale, le protocole établit une union douanière entre les territoires palestiniens autonomes et Israël: il prévoit la libre-circulation des marchandises entre les deux partenaires, sans aucun droit de douane ou taxe à l’importation, et avec des tarifs douaniers communs à l’extérieur de cet espace économique. Les droits de douane sur les marchandises qui sont importées de l’étranger et qui transitent par le territoire israélien, sont perçus par les autorités israéliennes et reversés à l’Autorité palestinienne.
Cependant, pour répondre aux besoins élémentaires des Palestiniens et pour favoriser leur développement économique, des exceptions ont été prévues au principe de l’union douanière avec Israël. Par exemple, l’Autorité palestinienne peut fixer ses propres règles douanières pour certains produits de première nécessité importés de Jordanie et d’Egypte. De même, les Palestiniens sont autorisés à importer certains produits d’autres pays arabes. Enfin, l’Autorité palestinienne a tout pouvoir pour déterminer les droits de douane sur les équipements industriels indispensables à son développement économique. Pour les autres produits, c’est Israël qui fixe les taux d’imposition qui sont aussi en vigueur dans les territoires autonomes.
Pourquoi les Palestiniens réclament-ils l’abrogation du Protocole ?
Le Protocole économique de 1994 visait à encourager « la consolidation des bases économiques de l’entité palestinienne ainsi que l’exercice de son droit à la prise de décision selon son propre programme de développement et priorités ». En d’autres termes, le transfert de pouvoir en Cisjordanie et dans la bande de Gaza à l’Autorité palestinienne aurait dû permettre à l’économie palestinienne de passer d’une situation de dépendance à un processus de croissance autonome. Seulement voilà: les règles qui ont été fixées pour une période intérimaire (2 à 3 ans), durent depuis près de 20 ans! Les réalités économiques ont largement changé et les besoins de l’économie palestinienne aussi.
En fait, la dépendance des Territoires palestiniens vis-à-vis d’Israël s’est renforcée, notamment pour leur approvisionnement en eau, en électricité et en essence. La liberté d’exportation des produits palestiniens se heurte à l’absence de ports et aéroports; l’obligation de transiter par le territoire israélien a développé la dépendance économique des Palestiniens du bon vouloir des autorités israéliennes, tandis que les bouclages répétés des territoires ont entravé la libre circulation entre les deux espaces économiques. Israël a souvent imposé aux Palestiniens ses propres produits, notamment en alourdissant les formalités d’importation d’un pays tiers.
Quant aux droits de douane perçus par les autorités israéliennes pour les marchandises importées pour les Territoires palestiniens et reversés à l’Autorité palestinienne (400 millions de dollars par an), ils ont souvent été versés avec retard, notamment lorsque des fournisseurs israéliens impayés en faisaient la saisie. Or, près de 60% des recettes du budget palestinien sont subordonnées aux rétrocessions des droits de douane par Israël, ce qui oblige à une coopération étroite entre les deux partenaires.
Pourquoi le coût de la vie augmente dans les territoires palestiniens ?
Les Palestiniens doivent s’aligner sur les prix israéliens et subir les mêmes augmentations des prix qu’en Israël, notamment pour les carburants et l’électricité. Cette dépendance est forte puisqu’aujourd’hui, 75% des importations de l’Autorité palestinienne sont fournis par Israël. De même, le Protocole de Paris prévoit que la TVA palestinienne devra se maintenir entre 15 et 16% pour rester proche de la TVA israélienne (17% aujourd’hui); les Palestiniens ne peuvent donc abaisser unilatéralement leur TVA pour réduire le coût de la vie. Et si l’Autorité palestinienne veut importer de l’extérieur des produits moins chers, ainsi que le Protocole de Paris l’autorise, il ne pourra s’agir que de produits de première nécessité. Pour l’importation de matières premières ou des matériaux industriels, les Palestiniens doivent obtenir l’agrément d’Israël par le biais d’une Commission économique conjointe.
Autrement dit, l’augmentation des prix en Cisjordanie est une “inflation importée” d’Israël. Dans cette situation « intérimaire », mais qui dure depuis deux décennies, l’Autorité palestinienne ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour fixer sa propre politique commerciale (comme signer des accords commerciaux avec un pays tiers) et sa propre politique fiscale (comme déterminer le niveau de sa TVA). Et en l’absence de toute politique monétaire autonome, la capacité des autorités palestiniennes de maîtriser l’inflation reste très réduite.
C’est pour mettre un terme à cette situation anachronique que les Palestiniens exigent une révision du Protocole de Paris; or celui-ci n’est qu’une annexe de l’accord d’Oslo qui a conduit à la séparation politique des Israéliens et Palestiniens. En l’absence de tout nouvel accord politique entre les deux partenaires, une révision des règles économiques reste improbable.
Jacques Bendelac (Jérusalem)
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