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vendredi 27 avril 2012	Les voies de la QPC
vendredi 27 avril 2012 à :: Parlement
La QPC est un mécanisme formidable, car elle fait appel à l'inventivité des juristes. Quand ils sont directement concernés, ils sont encore plus inventifs.
La loi de Finances rectificative pour 2009 a institué une nouvelle taxe de 150 euros pour les appels lorsque la constitution d'avocat est obligatoire. Officiellement, c'est pour indemniser les avoués. Comme la vignette automobile, on peut présumer sans trop se tromper que la taxe sera encore là bien longtemps après que les avoués aient été indemnisés. Cette taxe pèse, de fait sur les avocats, puisque dans la réalité, c'est eux qui feront l'avance et la répercuteront sur leur client. Ce dernier, comme pour les frais de notaires, va croire que tout ce qu'il paye à l'avocat va dans la poche de ce dernier, sans se rendre compte de ce rôle de collecteur d'impôt. Cela ne servira pas l'image des avocats, d'où un certain mécontentement de leur part et une volonté claire de faire sauter cette taxe.
Une première tentative a été faite, sur la base du droit à un recours juridictionnelle effectif. Elle a logiquement échoué, car si effectivement une barrière financière est un obstacle à la constitution d'un recours, le montant de la taxe n'a pas été considéré comme suffisamment élevé pour constituer un obstacle réel. Comme toujours, ce n'est pas tant la substance en elle-même que la dose, qui fait le poison. 150 euros, ce n'est pas assez pour constituer un obstacle au droit à un recours juridictionnel effectif.
Voilà que peu après, un autre recours, beaucoup plus malin, attaque la même disposition, mais sur une toute autre base. La taxe a été clairement instituée en vue d'indemniser les avoués. Mais elle est payable indistinctement sur l'ensemble du territoire, y compris en Alsace-Moselle, alors que dans ces trois départements, il n'y avait pas d'avoués. Les ressortissants des Cour d'Appel de Metz et de Colmar vont devoir payer une taxe pour indemniser des avoués qui n'existaient pas. Il y a donc au yeux des requérants, et surtout du Conseil d'Etat qui a transmis la QPC, une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Il fallait le trouver ce moyen, certes un peu tordu. Mais ça a marché devant le Conseil d'Etat, qui a considéré le moyen comme sérieux.
Malheureusement, tout cela devrait se terminer par un non lieu à statuer, pour une histoire toute bête de calendrier, qui s'est sans doute jouée à deux ou trois semaines près. Le Conseil d'Etat a transmis la QPC le 28 mars 2012, à un moment où le conseil constitutionnel n'avait pas encore statué sur cette taxe, ce qu'il a fait le 13 avril, en la déclarant conforme à la constitution. Et c'est là le drame, car à partir du moment où le conseil constitutionnel a déclaré conforme, dans les motifs et le dispositif (ce qui est le cas ici), il faut un changement de circonstance de droit ou de fait pour réouvrir le dossier. Malheureusement, un nouveau moyen n'est pas un changement de circonstance...
C'est d'autant plus rageant que cela s'est joué aurait pu se jouer à peu. Le conseil constitutionnel a du recevoir la QPC le 29 ou le 30 mars. Or, l'audience pour la décision du 13 avril 2012 a eu lieu le 3 avril. Trop tard pour joindre ce nouveau moyen au dossier (mais en fait, il avait été soulevé par voie d'intervention volontaire et le CC y avait répondu par le considérant 10). C'est dommage, car le conseil constitutionnel est tenu par la question posée, pas par les moyens. Il peut très bien censurer une disposition pour des raisons totalement différentes de celles soulevées par les requérants, y compris par des moyens qui n'ont pas été évoqués. Si cette QPC basée sur l'égalité devant les charges publiques était arrivée plus tôt, le fonctionnaire chargé du suivi de la question aurait pu en prendre connaissance en temps utile (deux jours avant, c'est trop tard) et qui sait, une censure demandée sur le droit à un recours effectif aurait pu être prononcée sur la base de l'égalité devant les charges publiques...	10 commentaires
jeudi 26 avril 2012	La période du Rut électoral
jeudi 26 avril 2012 à :: Politique
Depuis quelques jours, Nicolas Sarkozy se lance dans ce que certains qualifient d'appel du pied, d'autres de racolage sordide, en direction des électeurs ayant voté pour Marine Le Pen au premier tour de la présidentielle. Pour les âmes sensibles en quête d'absolu et qui se font une très haute idée de la Politique, c'est un peu choquant. Tout comme il peut parfois être choquant pour un fin gourmet d'aller en cuisine...
L'attitude de Nicolas Sarkozy est pourtant parfaitement rationnelle, à condition de la lire et de l'analyser avec le bon angle. Il est en campagne pour sa réélection, c'est sa dernière élection quoi qu'il arrive, il n'a aucun avenir politique à ménager. Soit il perd et il quitte la vie politique, soit il gagne, et de toute manière, c'est son dernier mandat vu qu'il ne peut pas se représenter. Cela explique peut-être la "violence" et l'absence de retenue dans son démarchage électoral, mais cela ne change rien au fond.
Une fois de plus, je rappelle qu'une campagne pour une élection uninominale tourne forcément autour du choix d'une personne. Dit comme cela, c'est évident, et pourtant, il y en a qui s'obstinent encore à espérer que ce type d'élection soit complètement désincarnée et tournée entièrement vers des idées, des concepts et des programmes. Une telle attitude est un déni de réalité. Ce que l'on peut déplorer par contre, c'est que l'élection majeure de notre vie politique soit une élection uninominale, avec un déséquilibre évident entre la personnalité du candidat et la présentation d'idées. Ailleurs, l'élection majeure, ce sont les législatives, avec certes des leaders de partis qui sont appelés à être chefs de gouvernements, mais où la personnalisation est moins forte.
A défaut de pouvoir changer les choses, il faut prendre l'élection présidentielle comme elle est. Le but, surtout au deuxième tour, est d'arriver devant l'autre. Tout le reste y est subordonné. Ce qui est logique puisqu'en cas de défaite, tout s'arrête. Nous sommes donc dans une période particulière, qui s'apparente fortement à la période du Rut chez les animaux, avec une parade de séduction du mâle à destination de la femelle. C'est souvent un moment où des animaux ordinairement craintifs oublient toute prudence et ont une attitude "extraordinaire", c'est à dire ne reflétant absolument pas ce qu'ils sont réellement en temps ordinaires.
Nicolas Sarkozy est en plus sous pression. François Hollande a viré légèrement en tête au dernier virage, et avec ses réserves de voix, on peut dire qu'il tient la corde. Bref, c'est plutôt bien parti pour lui, mais il n'a pas distancé suffisamment son adversaire, qui peut espérer le doubler par l'extérieur. Il reste donc un espoir pour Sarkozy, mais il va falloir prendre des risques et fournir un effort plus marqué. La clé de son élection, il le sait, réside dans sa capacité à récupérer suffisamment de voix dans le vivier des électeurs de Marine Le Pen. Mais comme par hasard, il court avec un handicap, car contrairement à ce qui se passe entre Hollande et les autres partis de gauche, il n'a pas la possibilité de passer un accord électoral avec le FN (qui faciliterait les reports de voix). Autant les reports à gauche seront excellents, autant c'est problématique et très incertain à droite vu l'absence d'accord électoral. D'où la nécessité d'y aller à la truelle.
Nicolas Sarkozy n'a plus rien à perdre. Tout ce qu'il peut dire actuellement est uniquement conditionné par cette échéance du 6 mai, et doit donc être pris avec beaucoup de recul. Ce n'est en rien un programme de gouvernement ni l'expression du fond de sa pensée. C'est purement tactique.	52 commentaires
mardi 24 avril 2012	Mélange des genres sénatorial
mardi 24 avril 2012 à :: Parlement
La campagne fait parfois oublier à certains leaders socialistes que, bien qu'étant dans l'opposition, ils occupent des postes officiels de la République. C'est le cas de Jean-Pierre Be