{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.assemblee-nationale.fr", "digest": "sha1:TJABVJFCPM6ZGCKHBJYOU2C4RVCPPB2G", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00023.parquet"}
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 26 septembre 2012.
visant � supprimer la contribution pour l’aide juridique,
de la R�publique, � d�faut de constitution d’une commission sp�ciale dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
Marc DOLEZ, Jean-Jacques CANDELIER, Bruno Nestor AZEROT, Huguette BELLO, Alain BOCQUET, Fran�ois ASENSI, Marie-George BUFFET, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Andr� CHASSAIGNE, Jacqueline FRAYSSE, Alfred MARIE-JEANNE, Jean-Philippe NILOR et Nicolas SANSU,
d�put�-e-s.
L’article 54 de loi n� 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a cr�� un article 1635 bis Q du code g�n�ral des imp�ts (CGI) qui institue une � contribution pour l’aide juridique � de 35 euros per�ue pour toute instance introduite en mati�re civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant une juridiction administrative. Le d�cret n�2011-1202 du 28 septembre 2011 a pr�cis� les modalit�s d’application de cette mesure.
Ce droit de timbre � 35 euros est exig� du demandeur pour toute instance introduite � compter du 1er octobre 2011. Il est affect� au Conseil national des barreaux pour le paiement des frais d’avocats commis d’office au cours de la garde � vue, dont la pr�sence a �t� renforc�e depuis la loi n� 2011-392 du 14 avril 2011 relative � la garde � vue. N�anmoins, l’obligation de s’acquitter de la taxe conna�t un certain nombre d’exceptions. Ainsi elle n’est pas due : pour les personnes b�n�ficiant de l’aide juridictionnelle, pour les proc�dures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, le juge des enfants, le juge des libert�s et de la d�tention et le juge des tutelles ; pour les proc�dures de traitement des situations de surendettement, de redressement et de liquidation judiciaires, pour la proc�dure mentionn�e � l’article 515-9 du code civil. Devant le juge administratif, la taxe n’est pas due pour les recours � l’encontre de toute d�cision individuelle relative � l’entr�e, au s�jour et � l’�loignement d’un �tranger sur le territoire fran�ais ainsi qu’au droit d’asile, pour la proc�dure mentionn�e � l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pour la proc�dure mentionn�e � l’article L. 34 du code �lectoral. Enfin, les proc�dures introduites par l’�tat ne sont pas concern�es par la mesure.
La sanction du non paiement de la contribution est l’irrecevabilit� de la demande.
Cette contribution a �t� introduite pour compenser la d�pense occasionn�e par l’extension des droits des gard�s � vue, lesquels peuvent d�sormais b�n�ficier de l’assistance d’un avocat d�s la premi�re heure de toute garde � vue.
Or, cette nouvelle taxe aboutit � faire peser le financement de la d�fense des personnes, laquelle incombe � l’�tat, sur ceux qui n’ont d’autre recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Et, contrairement � ce qu’avait affirm� le gouvernement Fillon lors de l’introduction de cette taxe, celle-ci p�se �galement sur les b�n�ficiaires de l’aide juridictionnelle chaque fois qu’ils ont perdu leur proc�dure et que le juge ne les dispense pas express�ment du paiement des d�pens expos�s par leur adversaire.
Cette taxation a �t� contest�e unanimement par les professionnels de la justice, lesquels d�noncent, � juste titre, une mesure profond�ment in�galitaire et, par cons�quent, injuste.
Ce m�canisme de contribution pour l’aide juridique qui impose � tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, d’acquitter un droit de timbre de 35 euros pour pouvoir engager son action porte, en effet, atteinte au principe de gratuit� de la justice, au principe d’�galit� devant les charges publiques ainsi qu’au droit au juge, droit fondamental de valeur supra-l�gislative.
Plusieurs syndicats (Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, CGT, CFDT, CFE-CGC, Solidaires et Unsa) ont lanc� une p�tition pour exiger la suppression de cette nouvelle contribution. Ils ont remis, solennellement, les 50 000 p�titions recueillies aux d�put�s communistes, r�publicains et Parti de gauche lors d’une rencontre le 6 mars 2012.
Au regard du syst�me � bout de souffle de l’aide juridictionnelle, les auteurs de la proposition de loi consid�rent que la suppression de la contribution � l’aide juridique est une �tape essentielle � une refonte globale du mode de fonctionnement du syst�me. PROPOSITION DE LOI
L’article 1635 bis Q du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.
La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits mentionn�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.