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Papiers - Citoyenneté
Relations avec l'administration
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Comment consulter les actes des collectivités territoriales ?
Droit d'accès aux documents administratifs
Refus de communication d'un document administratif
Diffusion publique des documents administratifs
Réponse aux demandes d'usagers
Obligations de l'administration dans ses échanges avec les usagers
Obligation de motivation des décisions administratives
Les actes réglementaires (arrêtés, décisions...) de l'autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général ou régional) ainsi que les délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes sont consignés dans un recueil disponible au public.
Quelles sont les collectivités qui disposent de recueils ?
les communes de 3 500 habitants et plus,
les départements,
les régions,
les établissements publics de coopération, comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres), un département ou une région.
Comment et où sont-ils diffusés ?
La diffusion des recueils peut être effectuée soit par distribution gratuite, soit par vente au numéro ou par abonnement.
Ils sont mis à la disposition du public à la mairie (voire dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes), à l'hôtel du département ou de la région, ou au siège de l'établissement public de coopération.
Par ailleurs, de nombreuses collectivités mettent désormais en ligne sur leur site Internet leurs actes et surtout les délibérations de leur assemblée.
Selon quelle périodicité ?
Pour les communes de 3 500 habitants et plus : au moins 1 fois/trimestre,
Pour les départements et régions : au moins 1 fois/mois,
Pour les établissements publics de coopération : au moins 1 fois/semestre.
Quel est le coût d'une copie de documents ?
La collectivité qui délivre la copie d'un document administratif peut facturer les frais de reproduction.
Le coût dépend du support de transmission. Il ne peut excéder les tarifs suivants :
Tarif maximum
0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
Les copies réalisées sur d'autres supports font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui peut prendre en compte :
le coût du support fourni au demandeur,
le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document.
Lorsque la copie fait l'objet d'un envoi postal, les frais de port sont à la charge de l'intéressé.
La communication d'un document administratif peut également se faire gratuitement par voie informatique, par la remise d'une clé USB.
Le demandeur est avisé du montant total des frais à acquitter dont l'administration peut exiger le paiement préalable.
Paris - Mairie d'arrondissement
Conseil général
Conseil régional
Code général des collectivités territoriales Articles R2121-10, R3131-1, R4141-1, R5211-41, R5421-14, R5621-1
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs Etablissements publics de coopération
Etablissements publics de coopération
Les établissements publics de coopération sont des entités créés par les collectivités locales, le plus souvent par les communes, pour mettre en commun des compétences et des moyens. Ce sont par exemple des :
syndicats de communes,
syndicats mixtes (associant communes, groupements de communes, régions, départements...),
communautés urbaines,
communautés d'agglomération,
communautés de communes.