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Tribunal d'instance
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23.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles.
Compétences judiciaires principales
Compétences judiciaires complémentaires
Compétences administratives
Assistance et représentation
Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre 4 000 € et 10 000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie à une autre juridiction, quels que soient les montants en jeu).
À ce titre, il peut rédiger des ordonnances d' injonction de faire ou d' injonction de payer .
Il juge également tous les conflits non réglés par le juge de proximité.
Le tribunal d'instance juge également certaines autres affaires énumérées par la loi et notamment :
relations entre locataires et propriétaires d'un logement (réévaluation des loyers, recouvrement des impayés et expulsion),
organisation des funérailles ,
saisies des rémunérations du travail ,
contentieux du surendettement ,
problèmes relatifs aux élections professionnelles (dont élections prud'homales , choix des délégués du personnel et élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ),
exercice des servitudes
établies au profit de particuliers ou d'associations syndicales de propriétaires.
Le tribunal d'instance a également des compétences administratives, notamment :
l'enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité ( Pacs ),
l'établissement des certificats de nationalité française.
Le tribunal d'instance est composé d'un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge.
Le tribunal d'instance a généralement son siège au chef-lieu de l'arrondissement.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Il est possible de se défendre soi-même.
Il est également possible de se faire assister ou représenter par :
la personne avec laquelle on vit en couple,
un membre de sa famille,
une personne exclusivement employée à son service personnel.
Attention : le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice
Tribunal d'instance (TI)
Pour s'informer ou le saisir
Code de l'organisation judiciaire : articles R221-3 à R221-22-1
Code de l'organisation judiciaire : articles R221-23 à R221-36
Code de l'organisation judiciaire : articles R221-37 à R221-39-1
Servitudes
Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)