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Transport aérien: la Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice concernant les redevances aéroportuaires
Bruxelles, le 24 octobre 2012
La Commission européenne a décidé d'assigner la Pologne devant la Cour de justice parce que ce pays n'a pas mis en œuvre des règles communes sur les redevances aéroportuaires. Le délai de mise en œuvre était fixé au 15 mars 2011. Conformément au traité de Lisbonne, la Commission demandera à la Cour d'imposer une astreinte journalière de 75002.88 euros à la Pologne jusqu'à ce qu'elle adopte des mesures.
La directive 2009/12/CE vise à mettre en place un cadre commun régulant les composantes essentielles des redevances aéroportuaires et les exigences de base concernant la relation entre les entités gestionnaires d'aéroports et les compagnies aériennes. La directive s'applique aux aéroports dont le trafic annuel dépasse cinq millions de passagers. Les redevances aéroportuaires sont des taxes que payent les compagnies aériennes pour utiliser les infrastructures et les services liés notamment à l'atterrissage, au décollage et à la prise en charge des passagers. La directive exige que les États membres veillent à ce que, dans la mesure du possible, les modifications apportées au système ou au niveau des redevances aéroportuaires fassent l’objet d’un accord entre l’aéroport et les compagnies aériennes utilisant l’aéroport. Pour ce faire, les entités gestionnaires d'aéroports doivent procéder à des consultations avec les compagnies aériennes, fondées sur des échanges d'informations transparents entre les deux parties. L'objectif est de garantir que les redevances aéroportuaires sont non discriminatoires et proportionnelles au niveau des services fournis par l'aéroport.
La Commission a demandé à la Pologne, le 18 mai 2011 et le 22 mars 2012, de prendre des mesures afin de garantir le respect des dispositions de la directive. À ce jour, la Pologne n'a pas pris de mesures relatives à la directive qu'elle était tenue de mettre en œuvre et n'a informé la Commission d'aucune mesure de ce type.
Si la Pologne ne met pas en œuvre la directive, elle n'adhère pas au cadre commun régulant le mode de fixation des redevances aéroportuaires. Cela a des conséquences pour les compagnies aériennes polonaises mais aussi pour les compagnies européennes et internationales et des dommages économiques peuvent en découler. Et surtout, les passagers risquent de payer trop cher leurs voyages aériens, tant à l'intérieur de l'UE que pour les vols longue distance au départ d'aéroports de l'UE.
Les statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm.
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d'octobre, voir MEMO/12/794.
Concernant la procédure générale d'infraction, voir MEMO/12/12.