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, Appel à la grève du Syndicat de la magistrature
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Dernier ajout le 8 avril
Réforme pénale : reniement ministériel
Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction au report sine die de l’examen de la réforme pénale par l’Assemblée nationale
Rétention de sûreté : supprimez la !
Communiqué du Syndicat de la magistrature, suite à la publication de l’avis très critique du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans lequel nous revendiquons l’abrogation de la surveillance et de la rétention de sûreté
Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi transposant la directive du 22 mai 2012 sur le droit à l’information dans les procédures pénales Si ce projet de loi comporte des avancées significatives pour les droits des personnes mises en cause, il est en net retrait au regard de la jurisprudence européenne sur le droit à l’assistance d’un avocat durant la garde à vue, en ne reconnaissant toujours pas le droit pour l’avocat d’accéder à l’intégralité du dossier
Accès au dossier et droits de la défense : en attendant 2016...
Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction à la présentation ce matin, en conseil des ministres, du projet de loi « portant transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative à l’information dans le cadre des procédures pénales », et à l’annonce d’une mission, confiée à de « hautes personnalités judiciaires », consacrée à une réflexion sur une réforme plus importante de l’enquête.
observations sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines
Justice pénale, l’impossible réforme ?
Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature du 11 septembre 2013 à la suite de l’annonce par le gouvernement du report de la réforme pénale
Réforme pénale : OUI, mais...
Communiqué du Syndicat de la magistrature du 2 septembre 2013 suite à la présentation par le gouvernement des grands axes du projet de réforme pénale
Propositions du Syndicat de la magistrature pour une réforme pénale ambitieuse
Lettre ouverte à Manuel Valls, ministre de l’intérieur, en réaction au courrier adressé le 25 juillet 2013 au président de la République dans lequel il fait part de son opposition au projet de réforme pénale préparé par le ministère de la justice
Lettre ouverte du Syndicat de la magistrature en date du 14 août 2013
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