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Etats financiers et principes comptablese Compte des recettes et des dépenses Bilan de l’Organisation Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale Etats financiers et principes comptables
Le compte de résultat consolidé de l’Organisation ainsi que son bilan consolidé au 31 décembre 2005 ont été établis selon les principes comptables qui reposent conjointement sur le chapitre V de la Convention sur le brevet européen et sur le règlement financier de l’Organisation européenne des brevets.
Les chiffres et diverses notes y afférentes pour 2005 n’ont pas encore fait l’objet d’une vérification et certification par les commissaires aux comptes.
Le rapport financier inclut deux secteurs d’activité à savoir : les opérations relatives aux brevets et aux autres catégories de transactions qui sont reprises dans les comptes de l’Office. l’administration et gestion des actifs réservés au paiement futur des pensions et de l’assurance dépendance qui sont insérées dans la partie consacrée aux Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS). L’Organisation constitue juridiquement une seule entité alors que les Fonds de réserve pour pensions et sécurité sociale doivent être considérés comme étant un patrimoine spécial de l’Organisation. En conséquence, les états financiers sont consolidés avec suppression des soldes et transactions intervenant entre l’Office et les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale.
Ces états financiers séparés pour l’Office et les FRPSS sont accessibles sur le site Web de l’OEB (http://www.epo.org/).
Compte des recettes et des dépenses
La reprise des dépôts, déjà amorcée en 2004, s’est poursuivie en 2005. Le nombre de dépôts est à peu près de 15 000 ou 8,4 % supérieur à 2004.
En ce qui concerne les recettes, les taxes perçues au titre de la procédure de délivrance de brevets sont en augmentation de 4,58 % (721,9 millions d’EUR en 2005 contre 690,3 millions d’EUR en 2004). L’augmentation en 2004 était de 13,49 %. Les taxes de maintien en vigueur des brevets ont connu une hausse de 2,49 % (250,6 millions d’EUR en 2005 contre 244,5 millions d’EUR en 2004). Toutefois, cette variation ne tient pas compte du fait que quelques Etats membres sont en retard de paiement pour un montant estimé à 10 millions d’EUR. Si ce montant avait été libéré, la hausse serait de 6,58 % contre 6,03 % en 2004. Les recettes financières sont en régression de 15 % (16,6 millions d’EUR en 2005 contre 19,1 millions d’EUR en 2004), ce qui s’explique notamment par une diminution de la trésorerie de 3,64 % au 31. 12. 2005 et par un niveau historiquement bas des taux d’intérêts. Les recettes nettes des FRPSS ont connu un accroissement très important, soit 98 % (207,8 millions d’EUR en 2005 contre 104,9 millions en 2004) de par la continuation du redressement, déjà entamé en 2004, des marchés financiers.
Au niveau des états financiers consolidés, les résultats prennent les pertes non réalisées en considération mais avec exclusion des gains non réalisés sur les actifs des FRPSS (237,4 millions d’EUR en 2005 et 113,6 millions d’EUR en 2004) ainsi que des ajustements pour consolidation au niveau des contributions de l’Office (77 millions d’EUR en 2005 et 74,9 millions d’EUR en 2004). Hormis ces deux composantes, l’augmentation de la valeur de marché des avoirs des FRPSS est de 522,2 millions d’EUR en 2005 contre 293,5 millions d’EUR en 2004.
Pour ce qui est des dépenses, les frais de personnel sont en accroissement de 2,28 % (651,2 millions d’EUR en 2005 contre 636,7 millions d’EUR en 2004). Le pourcentage correspondant en 2004 était de 6,9 %. Cette hausse particulièrement modérée résulte surtout de l’ augmentation des postes occupés au 31.12.2005. La politique de recrutement d’examinateurs et d’agents des formalités s’est poursuivie de manière judicieuse afin de répondre à la charge de travail et de poursuivre les efforts pour réduire l’arriéré existant dans la procédure de délivrance. Les dépenses en informatique (72,5 millions d’EUR en 2005 contre 66,7 millions d’EUR en 2004) sont en hausse de 8,7 %. En effet, l’objectif stratégique de l’OEB en matière d’automatisation vise constamment à la mise en place d’un cadre rentable pour le soutien aux activités en matière de délivrance des brevets et des tâches administratives, à améliorer la qualité, à permettre l’augmentation des performances ainsi qu’à perfectionner les services à la clientèle.
Les dépenses en immeubles et matériel (45,7 millions d’EUR en 2005 contre 48,8 millions d’EUR en 2004) sont en régression de 6,78 %. Diverses économies sont intervenues pour la rénovation des biens immeubles.
Les amortissements sont en hausse de 6,31 % (38,7 millions d’EUR en 2005 contre 36,4 millions d’EUR en 2004) de par la continuation des investissements.
Les autres catégories de dépenses qui comprennent la coopération et les réunions, l’information brevets et les relations publiques, les dépenses de fonctionnement générales, les dépenses financières ainsi que les dépenses de projets financés par des tiers se sont maintenues à un niveau pratiquement similaire. Fig. 1: Compte des recettes et des dépenses Bilan de l’Organisation
Les actifs immobilisés sont en très forte augmentation de 71 millions d’EUR ou 9,89 % (789,3 millions d’EUR en 2005 contre 718,3 millions d’EUR en 2004) découlant par-dessus tout d’investissements très conséquents dans le secteur immobilier à savoir l’acquisition d’un nouveau terrain à Munich accompagné du démarrage de la construction d’un nouvel immeuble. La valeur d’acquisition de l’intégralité des investissements était de 109,7 millions d’EUR alors que les amortissements correspondants portaient sur une somme totale de 38,7 millions d’EUR. Ces investissements ont été complètement financés par les fonds propres de l’Office. Les immobilisations financières ont connu un accroissement de 287,2 millions d’EUR ou 14 % (2 337,9 millions d’EUR en 2005 contre 2 050,7 millions d’EUR en 2004) découlant essentiellement de l’augmentation des actifs des Fonds de 284,7 millions d’EUR. La différence de 2,5 millions d’EUR constitue la progression des prêts à la construction accordés par l’Office au personnel. Par contre, l’actif circulant de 504,9 millions d’EUR (contre 521,1 millions d’EUR en 2004) fait apparaître une diminution de 16,2 millions d’EUR. En ce qui concerne le passif, les dettes à court terme sont en augmentation de 5,1 millions d’EUR ou 5,1 % (104,9 millions d’EUR en 2005 contre 99,8 millions d’EUR en 2004).
L’actif circulant net est donc de 400 millions d’EUR contre 421,3 millions en 2004 soit une régression de 21,3 millions d’EUR. Il inclut une trésorerie de 417,6 millions d’EUR contre 432,8 millions d’EUR en 2004. Les capitaux propres se sont accrus de 336,9 millions d’EUR ce qui est la conjonction d’une augmentation de l’actif net disponible pour les pensions et l’assurance dépendance (284,8 millions d’EUR) ainsi que des réserves (52,1 millions d’EUR).
L’article 38 b) de la CBE stipule que les ressources des FRPSS constituent un patrimoine spécial de l’Organisation servant à assister les régimes de pensions et de sécurité sociale par la constitution de réserves appropriées.
La valeur de marché de ces actifs est passée de 2 226,7 millions d’EUR à 2 748,9 millions
d’EUR soit une progression de 23,45 %.
En vertu des principes comptables appliqués par l’Organisation, divers engagements
ne sont pas pris en compte dans le bilan : Les dépenses de l’OEB ne sont pas seulement couvertes par les taxes de procédure et sont en partie financées par les taxes de maintien en vigueur des brevets délivrés et validés dans les Etats membres (article 39 de la CBE). Au 31 décembre 2005, la valeur actuelle de ces taxes qui seront perçues à l’avenir était de 1 790,6 millions d’EUR contre 1 685,4 millions d’EUR en 2004 soit une progression de 6,24 %. Les réserves de 2005 sont de 1 285,3 millions d’EUR et reprennent un montant estimé de 651,2 millions d’EUR de recettes comptabilisées alors que les procédures ne sont pas terminées. Pour les prestations au personnel qui comprennent principalement les pensions, allocations et indemnités, l’assurance dépendance, l’assurance maladie et les congés non pris, l’évaluation au 31 décembre 2005 s’élevait à 4 514 millions d’EUR contre 3 893,2 millions d’EUR en 2004. L’augmentation de 15,94 % résulte principalement de la baisse du taux d’actualisation pour le calcul des engagements futurs au titre des prestations pour le personnel.
Des informations plus fournies figurent dans les notes relatives au rapport financier 2005 publié sur le site Web de l’Office.
Fig. 2: Bilan Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale
L’année 2005 a été marquée par un changement important dans le cycle des taux d’intérêt, les banques centrales décidant, en réaction à l’accélération de l’inflation (à son plus haut niveau depuis plus d’une décennie aux Etats-Unis comme au Royaume-Uni), de mettre fin à la période de détente monétaire introduite par la Réserve fédérale américaine au printemps 2001.
En dépit du resserrement monétaire et de la flambée des prix du pétrole (à plus de 70 USD le baril, soit un record historique), le PIB mondial a crû de plus de 4 %. Les PIB des Etats-Unis, du Japon et de l’Europe occidentale ont enregistré des hausses respectives de 3,5 %, de 2,8 % et de 1,6 %. Les marchés émergents ont tiré partie de la forte croissance économique et, dans de nombreux cas, de la hausse du prix des ressources naturelles. La plupart des économies émergentes ont obtenu de très bonnes performances, même si leur croissance s’est ralentie par rapport à 2004. La Chine (+ 9,4 %) et l’Inde (+ 7,5 %) se sont notamment distinguées en tant que puissances montantes, au-delà du groupe des économies émergentes.
Les conditions se sont révélées très favorables aux actions, la faiblesse des taux d’intérêt encourageant les entreprises européennes et japonaises à se restructurer et incitant les investisseurs à envisager des placements plus risqués que des titres à revenu fixe. En outre, les craintes d’une éventuelle faiblesse de la demande des ménages américains, d’une surchauffe de l’économie chinoise ou d’une baisse du dollar ne se sont pas matérialisées. Malgré l’accélération de l’inflation, les rendements des obligations à long terme n’ont guère évolué et les marchés des actions ont obtenu une performance assez remarquable, finissant dans le vert pour la troisième année consécutive (le Japon progressant de 40 % et la zone euro de plus de 20 %). Les Etats-Unis ont terminé à la traîne, l’indice Standard & Poor’s ne gagnant que 5 %. Si l’on exclut les Etats-Unis, la hausse du Dow Jones World Stock Index s’est établie à 14,4 % (en USD). Le billet vert a décroché sa meilleure performance en quatre ans, progressant de plus de 12 % par rapport à un panier de six monnaies de référence. Particulièrement résistant face à l’euro et au yen, il s’est apprécié de quelque 15 % par rapport à ceux-ci, la hausse des taux d’intérêt et le rapatriement des milliards de dollars de bénéfices réalisés par les multinationales américaines venant doper la monnaie. Dans ce contexte, les FRPSS sont parvenus à une performance de 19,7 %, bien supérieure à l’objectif à long terme (qui était de 5,7 % pour 2005) et supérieure de plus de 1 % à l’indice de référence. Grâce à ce bon résultat, les FRPSS ont produit un rendement moyen de 3 % au cours des cinq dernières années et de 8.9 % au cours des dix dernières années. Les chiffres correspondants pour l’objectif à long terme étaient respectivement de 5,3 % et de 5,2 %. La période de cinq ans a naturellement pâti des marchés baissiers entre 2000 et 2002. Compte tenu du scénario favorable pour les placements en actions, les FRPSS étaient surpondérés dans cette catégorie d’actifs, en particulier dans les actions de marchés émergents. Les placements dans les titres à revenu fixe ont été essentiellement neutres, même si le management a saisi les opportunités du marché concernant les écarts de duration et les spreads de crédit au sein du portefeuille. Les participations dans le domaine des placements dans l’immobilier, une nouvelle catégorie d’actifs pour les FRPSS, ont été principalement maintenues au seuil inférieur du plafond tactique attribué. Vers la fin de l’année, le management a commencé à rapprocher les FRPSS de la nouvelle répartition stratégique des avoirs arrêtée par le Conseil de surveillance, qui permet de placer (indirectement) près de 5 % des Fonds dans des produits de base. En complément des tâches régulières de gestion et de reddition de comptes effectuées par l’administration des FRPSS, pour un coût comparativement faible, il convient de noter qu’un nouveau système informatique de gestion (assurant une gestion de portefeuille, une comptabilité et une gestion des risques intégrées) a été introduit dans le courant de l’année. Un certain nombre de modifications ont été apportées dans le même temps au cadre réglementaire des FRPSS : outre des changements mineurs concernant la procédure de placement (par exemple une transparence accrue en matière de décisions de placement), le plafond relatif au prêt de titres a été relevé (de 20 à 30 %) et des préparatifs ont été entrepris pour permettre des placements dans des produits de base en 2006. Le statut des FRPSS a par ailleurs été modifié afin de mieux impliquer le Conseil de surveillance dans l’utilisation des ressources. Fig. 3: FRPSS Résultat Fig. 4: FRPSS Actif net Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9 Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 18.4.2007