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Conditions de communication de l'ordre du jour des tribunaux administratifs
Jean-Ren� Lecerf
(Nord - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Ren� Lecerf attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les relations du tribunal administratif avec les justiciables et les citoyens. A l'�poque o� les technologies de l'information et de la communication se d�veloppent, il serait int�ressant que les affaires inscrites au r�le du tribunal administratif puissent �tre port�es � la connaissance du public autrement que le jour de l'audience et de mani�re manuscrite. En cons�quence, il lui demande s'il est envisageable, l'ordre du jour �tant pr�vu � l'avance, de le mettre en ligne sur internet, pour que chacun puisse y avoir acc�s dans un d�lai raisonnable afin d'�tre en mesure d'assister aux d�bats publics. De la m�me mani�re, il pourrait �tre envisag� que les jugements, d�s lors qu'ils sont rendus, soient publi�s sur internet, pour �tre accessibles � tous.
R�ponse du Minist�re de la justice
L'honorable parlementaire s'interroge sur les possibilit�s de mise en ligne, sur le r�seau internet, des r�les des tribunaux administratifs ainsi que des jugements rendus, afin que ces documents puissent �tre accessibles � tous. Malgr� le caract�re public de l'audience et de la d�cision elle-m�me, les possibilit�s ouvertes par la progression rapide des technologies de l'information et de la communication li�es au r�seau internet n�cessitent de respecter l'�quilibre entre le caract�re public des d�cisions de justice et les droits et libert�s des personnes concern�es, tels que, notamment, le droit � la protection de la vie priv�e. A cet �gard, la Commission nationale de l'informatique et des libert�s (CNIL) a rappel�, dans un avis n� 01-057 du 29 novembre 2001, que les bases de donn�es juridiques enregistrant, sous forme num�rique, les d�cisions prononc�es par les juridictions constituent, si elles comportent le nom des parties, des traitements automatis�s de donn�es nominatives ; elles doivent, � ce titre, �tre d�clar�es � la CNIL et respecter les dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 modifi�e relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s. La CNIL soulignait, en particulier, que le d�veloppement des moteurs de recherche permettait de rassembler l'ensemble des d�cisions de justice concernant une m�me personne et que les bases de donn�es juridiques pouvaient �tre utilis�es comme des fichiers de renseignement. C'est pourquoi la Commission a, dans son avis du 29 novembre 2001 pr�cit�, pr�conis� que : � les �diteurs de bases de donn�es de d�cisions de justice librement accessibles sur des sites internet s'abstiennent, (...) dans le souci du respect de la vie priv�e des personnes physiques concern�es et de l'indispensable � droit � l'oubli �, d'y faire figurer le nom et l'adresse des parties au proc�s ou des t�moins (...) �. Une telle anonymisation est pratiqu�e pour les arr�ts des cours administratives d'appel mais serait une t�che trop lourde pour les 150 000 jugements et ordonnances rendus, chaque ann�e, par les tribunaux administratifs, lesquels constituent au demeurant un outil de documentation juridique d'une utilit� limit�e, eu �gard aux recours en appel ou en cassation dont ils sont susceptibles de faire l'objet. La diffusion sur internet de tous les jugements de tribunal administratif est donc, compte tenu de la position actuelle de la CNIL, difficilement envisageable. Dans une moindre mesure, la mise en ligne des r�les des tribunaux administratifs pourrait soulever des difficult�s similaires, d�s lors qu'elle permettrait de retrouver l'ensemble des litiges auxquels une personne a �t� partie. En outre, elle ne permettrait g�n�ralement pas, en r�alit�, de rep�rer de fa�on fiable, avant l'audience, les affaires qui pr�sentent un int�r�t juridique et m�diatique particulier, compte tenu du caract�re succinct des informations que comportent les r�les. Enfin, il convient de relever que les parties � l'instance, quant � elles, sont inform�es individuellement de la date de l'audience � laquelle leur affaire sera examin�e.