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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Mise à jour avril 2014
I. - Outre les commissions
mentionnées à l'article 43 de la Constitution, seules
peuvent être éventuellement créées au sein de chaque
assemblée parlementaire des commissions d'enquête ; les
dispositions ci-dessous leur sont applicables.
Les commissions d'enquête sont formées pour
recueillir des éléments d'information soit sur des faits
déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des
entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à
l'assemblée qui les a créées.
Il ne peut être créé de commission
d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites
judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une
commission a déjà été créée, sa
mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative
aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter.
Les membres des commissions d'enquête sont
désignés de façon à y assurer une
représentation proportionnelle des groupes politiques.
Les commissions d'enquête ont un caractère
temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport
et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a
créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le
même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à
compter de la fin de leur mission.
II. - Les articles L. 132-4 et
L. 143-5 du code des juridictions financières sont applicables aux
commissions d'enquête dans les mêmes conditions qu'aux commissions
des finances.
Les rapporteurs des commissions d'enquête exercent leur
mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature
à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont
habilités à se faire communiquer tous documents de service,
à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et
concernant la défense nationale, les affaires étrangères,
la sécurité intérieure ou extérieure de
l'État, et sous réserve du respect du principe de la
séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
Toute personne dont une commission d'enquête a
jugé l'audition utile est tenue de déférer à la
convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier
ou un agent de la force publique, à la requête du président
de la commission. À l'exception des mineurs de seize ans, elle est
entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous
réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code
pénal. Les dispositions du troisième alinéa de l'article
41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lui
sont applicables.
Toute personne qui participe ou a participé aux travaux
de l'Autorité de contrôle prudentiel, de l'Autorité des
marchés financiers ou des autorités auxquelles elles ont
succédé, toute personne qui participe ou a participé
à l'accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité
financière ainsi que toute personne mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier
est déliée du secret professionnel à l'égard de la
commission, lorsque celle-ci a décidé l'application du secret
conformément aux dispositions du premier alinéa du IV. Dans ce
cas, le rapport publié à la fin des travaux de la commission, ni
aucun autre document public, ne pourra faire état des informations
recueillies par levée du secret professionnel.
III. - La personne qui ne comparaît pas
ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission
d'enquête est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de
7 500 €.
Le refus de communiquer les documents visés au
deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines.
Dans les cas visés aux deux précédents
alinéas, le tribunal peut en outre prononcer l'interdiction, en tout ou
partie, de l'exercice des droits civiques mentionnés à
l'article 131-26 du code pénal, pour une durée maximale de
deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi
sa peine.
En cas de faux témoignage ou de subornation de
témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15
du code pénal sont respectivement applicables.
Les poursuites prévues au présent article sont
exercées à la requête du président de la commission
ou, lorsque le rapport de la commission a été publié,
à la requête du Bureau de l'assemblée
intéressée.
IV. - Les auditions auxquelles
procèdent les commissions d'enquête sont publiques. Les
commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix.
Toutefois, elles peuvent décider l'application du secret ; dans ce
cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont
applicables.
Les personnes entendues par une commission d'enquête
sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition.
Cette communication a lieu sur place lorsque l'audition a été
effectuée sous le régime du secret. Aucune correction ne peut
être apportée au compte rendu. Toutefois,
l'intéressé peut faire part de ses observations par écrit.
Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider
d'en faire état dans son rapport.
L'assemblée intéressée peut
décider, par un vote spécial, et après s'être
constituée en comité secret, de ne pas autoriser la publication
de tout ou partie du rapport d'une commission d'enquête.
Sera punie des peines prévues à
l'article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un
délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus
longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine,
divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d'une
commission d'enquête, sauf si le rapport publié à la fin
des travaux de la commission a fait état de cette information.