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Aides d’État: la Commission autorise l'aide à la restructuration accordée en vue de la vente de la banque espagnole Banco CAM à Banco Sabadell
Bruxelles, le 30 mai 2012 – La Commission européenne a conclu que l’aide à la restructuration accordée par l'Espagne à Banco CAM dans le cadre de la cession de ses activités bancaires à Banco Sabadell était compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État. Elle a estimé que le plan de restructuration apportait une réponse satisfaisante aux problèmes qui ont conduit au sauvetage de la banque en juillet 2011. La disparition de Banco CAM du marché en tant qu'entité indépendante, la vente de son activité bancaire à Banco Sabadell et la profonde restructuration prévue devraient garantir la viabilité à long terme sans maintien d'une aide d'État, tout en évitant des distorsions de concurrence indues.
En décembre 2011, la banque espagnole Banco Sabadell a convenu d'acquérir l'activité bancaire de Banco CAM à l'issue d'un appel d'offres ouvert et concurrentiel. Banco CAM cessera d'exister en tant qu'entité indépendante puisque Banco Sabadell a l'intention de fusionner Banco CAM et Banco Sabadell. Avant que la vente ne devienne effective, Banco CAM renoncera au soutien de trésorerie de sauvetage de 3 milliards € qu'elle a reçu par l'intermédiaire du fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires (FROB) espagnols. Dans le cadre de la vente, le fonds espagnol de garantie des dépôts et le FROB ont accordé trois mesures de soutien à l'activité bancaire rachetée par Banco Sabadell: i) une garantie de dix ans sur les pertes découlant d'un portefeuille de prêts d'une valeur de 24,6 milliards d'euros. Cette garantie couvre 80 % des pertes non couvertes par les provisions de Banco CAM d'un montant de 3,9 milliards d'euros. La Commission estime que cette mesure contient entre 7,2 et 8,2 milliards d'euros d'éléments d'aides d'État; ii) une injection de capitaux de 2,4 milliards d'euros qui s'ajoute à la recapitalisation de 2,8 milliards d'euros dont Banco CAM a déjà bénéficié de la part du FROB en vue de son sauvetage; iii) une subvention subordonnée de 0,7 milliard d'euros maximum qui ne serait actionnée que si, après son acquisition par Banco Sabadell, Banco CAM ne pouvait plus bénéficier des actifs d'impôts différés accumulés à partir du 31 décembre 2011.
L'enquête de la Commission a permis de conclure que la sortie complète de Banco CAM du marché en tant qu'entité indépendante, la vente de son activité bancaire dans le cadre d'un appel d'offres ouvert et concurrentiel et la profonde restructuration prévue de l'activité au sein de Banco Sabadell garantiraient la viabilité de l'activité cédée. Ces facteurs limitent aussi la distorsion de concurrence engendrée par le montant élevé de l'aide au regard du volume de l'activité bancaire, qui affichait un total bilantaire de 70 milliards d'euros en décembre 2011. Banco CAM ne détenait qu'une part limitée du marché bancaire espagnol, représentant environ 2,8 % du total des actifs de ce dernier.
Banco CAM détient les activités bancaires précédemment détenues par la banque d'épargne espagnole Caja de Ahorros del Mediterráneo («CAM»). Banco CAM fournit des services bancaires de détail principalement dans les régions de Valence, de Murcie et des Îles Baléares. Dès que la vente des activités bancaires deviendra effective, CAM sera transformée en une fondation spéciale, de manière à pouvoir continuer à exercer des activités caritatives, indépendamment des activités commerciales de Banco CAM ou de Banco Sabadell.
Banco CAM a été confrontée à des difficultés financières qui s'expliquent notamment par sa forte exposition aux transactions immobilières. En juillet 2011, la Banque d'Espagne l'a placée sous le contrôle du Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (FROB), le régime de restructuration des établissements bancaires espagnols, autorisé par la Commission (voir IP/10/70 et IP/10/997). Le FROB a adopté deux mesures de sauvetage temporaires en faveur de Banco CAM: une injection de capitaux de 2,8 milliards d'euros pour lui permettre de satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres, et un soutien de trésorerie de 3 milliards € pour couvrir ses besoins de liquidité d'ici à l'achèvement du processus de vente. La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.34255 (N/2012) sur le site Internet de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)