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L'assurance contre les risques de catastrophes naturelles arrive
Le texte, en préparation depuis 5 ans, sera soumis sous peu au conseil du gouvernement.
Couverture obligatoire : légère surprime à payer pour les personnes contractant un produit d'assurance.
Le niveau d'indemnisation pour un logement est plafonné au prix d'un logement économique.
Les locataires bénéficieront d'une année de location.
Après plusieurs années de maturation, c’est la dernière ligne droite pour l’adoption du projet de loi relatif à l’assurance contre les risques de catastrophes naturelles. En chantier depuis 2003 suite aux attentats terroristes de Casablanca, il avait été soumis, en décembre 2006 déjà, au Secrétariat général du gouvernement (SGC) et sera, en principe, examiné lors de la prochaine réunion du conseil du gouvernement.L’accélération de la procédure n’est pas pour déplaire aux industriels qui réclament depuis plusieurs années la réglementation de cette garantie, dont la souscription, jusque-là volontaire, est offerte pour l’instant par trois compagnies seulement (Zurich, RMA-Wataniya et Axa Assurance Maroc). Pour le moment, la clientèle est exclusivement constituée de grandes entreprises et de filiales de multinationales qui cherchent à se couvrir contre les tremblements de terre, tempêtes, raz-de-marée et inondations. Justement, ce sont les dernières inondations du mois d’octobre qui ont constitué un déclencheur pour la relance du projet qui a nécessité une étude préalable facturée à 5 MDH.
La garantie ne joue que si l’Etat déclare la zone sinistrée
Le projet de texte prévoit deux dispositifs de couverture :
Le premier est une assurance à caractère obligatoire, destinée à tous les détenteurs d’une assurance (à l’exception des contrats d’épargne), aussi bien les particuliers que les entreprises.Cette prestation assurera une couverture contre les risques naturels moyennant une prime supplémentaire que les assurés seront tenus de payer au moment du règlement de leurs assurances automobile ou logement. Une étude a été réalisée pour déterminer le montant de la prime, qui sera fixée par un texte de la direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS).
Contrairement aux autres produits, dont les tarifs sont totalement libéralisés, la tarification pour l’assurance contre les risques de catastrophes naturelles sera réglementée. Il ne s’agit pas d’une mesure allant à contre-courant de la politique de libéralisation entamée depuis juillet 2006 dans le secteur, mais d’une précaution pour éviter le risque d’insolvabilité des compagnies en cas de gros sinistre.
Les prestations couvrent bien sûr les personnes et les biens, notamment les véhicules et les équipements industriels. Si, pour les équipements industriels, l’assurance garantit le remboursement de la totalité de la valeur des biens couverts, pour les véhicules, l’indemnisation se fera à hauteur d’un plafond équivalant à un montant forfaitaire fixé en fonction de la valeur moyenne du parc automobile national. Il est toutefois précisé que les forfaits différeront en fonction du type de véhicules. La perte des revenus, pourtant couverte par les compagnies qui offrent déjà le service, n’est pas prise en compte dans le projet de loi.
Pour le logement, le plafond d’indemnisation retenu est la valeur d’un logement économique même si le bien perdu vaut davantage. Dans ce dernier cas, les assurés qui le souhaitent pourront payer une surprime en vue d’avoir un dédommagement plus important. Le paiement d’une surprime est aussi possible en vue de se voir rembourser les meubles, qui ne sont pas couverts dans le schéma de base.
Au moins un milliard de DH par an pour un nouveau fonds de solidarité
Le deuxième volet du projet de loi concerne les personnes n’ayant pas d’assurance. Dans ce schéma, appelé système de solidarité, il est prévu la création d’un fonds public d’indemnisation, à l’image du fonds pour les accidents de la circulation. Appelé Fonds de solidarité nationale pour la couverture des risques de catastrophes naturelles, il sera financé par l’excédent du Fonds de solidarité des assurances (FSA) dont la finalité est de faire face à de gros problèmes, notamment les faillites et les difficultés financières structurelles. Es-Saâda, après son rachat par CNIA Assurance, est l’une des dernières compagnies de la place à bénéficier du soutien de ce fonds pour financer son redressement. Le FSA est alimenté annuellement par un prélèvement de 6 % sur le chiffre d’affaires global du secteur. Pour 2007, le montant collecté s’élève à un peu plus d’un milliard de DH. A ce jour, les ressources se montent à environ 4 milliards de DH, selon un membre de la profession.
Une source proche du dossier explique que, chaque année, «on procédera au prélèvement du montant excédentaire après l’estimation du risque de faillite du marché pour le reverser au nouveau fonds». Et, selon les premières études du ministère des finances, il faudra, au départ, collecter annuellement au moins un milliard de DH pour alimenter le fonds contre les catastrophes naturelles.
Comme dans le premier scénario, les personnes non assurées bénéficieront d’une indemnisation plafonnée, pour leur logement principal uniquement. Pour les locataires, le système prévoit un dédommagement égal à une année de loyer.
Le projet de loi concerne également les agriculteurs, qui bénéficieront ainsi d’une couverture des personnes et des biens (logement principal, véhicules, tracteurs, moissonneuses batteuses, etc.). Cependant, il est indiqué que la perte des revenus, là aussi, est exclue de la garantie.
Il est par ailleurs précisé que le système de couverture, comme celui de la France, dont le modèle marocain s’est inspiré (voir encadré), ne sera enclenché que sur initiative du Premier ministre qui doit au préalable déclarer l’état de catastrophe naturelle pour la région. L’indemnisation des victimes intervient alors suite à des expertises des dégâts sur le terrain, menées par des commissions relevant du ministère de l’intérieur.
Les assureurs se montrent favorables au projet. Selon le patron d’une compagnie, son apport est double. Le texte introduit d’abord le principe de la souscription obligatoire d’une assurance et, au-delà, permettra l’élargissement du portefeuille clientèle pour un secteur qui évolue encore très largement en dessous du potentiel du marché.
AILLEURS Ce qui se fait en France et en Algérie
Le projet de loi sur l'assurance des risques de catastrophes naturelles s'est inspiré du modèle français mis en place en 1982. Le système français est fondé sur le principe de la solidarité et prévoit la souscription obligatoire d'une assurance supplémentaire moyennant paiement d'une surprime au tarif uniforme. En France également, l'indemnisation est conditionnée à la reconnaissance par arrêté interministériel de l'état de catastrophe naturelle. Autre point commun avec le projet marocain : l'exclusion des récoltes, des ouvrages et des cheptels. En revanche, et en raison de l'importance des moyens financiers, le niveau des indemnisations en France est plus élevé que les plafonds prévus par le projet de loi en préparation au Maroc. On peut aussi retenir le cas de l'Algérie qui, au lendemain des inondations de 2001 et du tremblement de terre de 2003, a promulgué une loi sur l'assurance des risques liés aux catastrophes naturelles. Comme en France et bientôt au Maroc, le système est mixte et repose sur l'obligation d'assurance pour les personnes ayant déjà un contrat d'assurance et un système de mutualité citoyenne. Le financement implique les assurés (par le versement d'une prime additionnelle), les assureurs (par les primes collectées et par les provisions techniques constituées au titre de l'assurance des effets catastrophiques naturels) et enfin l'Etat, qui accorde une garantie à la Compagnie centrale de réassurance (CCR) qui consiste en une prise en charge du déficit dégagé par le compte de la réassurance,tenu par cette dernière. L'assurance couvre les biens immobiliers ainsi que les installations commerciales et industrielles, y compris leur contenu.
Aziza Belouaswww.lavieeco.com 2008-11-14
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