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Fiscalité et Union douanière
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Les Etats Membres et les citoyens européens souhaitent s’assurer que le secteur financier contribue de manière équitable et substantielle aux finances publiques. De surcroît, le secteur financier devrait rembourser au moins pour partie les aides financières qu'il a reçues des contribuables européens.
A cette fin, de nombreux Etats Membres mettent en place de nouvelles formes de taxation du secteur financier, en particulier l'institution de prélèvements particuliers ou de taxes sur les transactions financières.
Ces initiatives risquent de provoquer une fragmentation du marché intérieur des services financiers ainsi que des phénomènes de double imposition ou de double non-imposition.
La Commission européenne a donc proposé d'instituer une taxe sur les transactions financières dans le but d’en harmoniser les éléments essentiels et minimiser ainsi les risques évoqués ci-dessus.
La taxe sur les transactions financières
La proposition du 14 février 2013…et la voie à suivre
La proposition initiale du 28 septembre 2011…et son sort
La FTT proposée est-elle conforme à la fiscalité internationale et à la législation de l’UE ?.
Autres informations: documents, liens et vidéos
La proposition du 14 février 2013...
Le 14 février 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. Comme demandé par onze Etats membres impliqués, cette proposition reprenait le champ d'application et les objectifs de sa proposition initiale, tout en renforçant les clauses anti-abus et anti-délocalisation de septembre 2011 (IP/13/115). Pour de plus amples informations, voir:
la proposition (COM/2013/71
l'analyse d'impact (SWD/2013/28
) et son résumé (SWD/2013/29
une présentation(946 kB)
actualisé illustrant les éléments, l’impact et le fonctionnement du cadre législatif proposé
des réponses à des questions non techniques(42 kB)
ainsi que techniques(268 kB) concernant le fonctionnement et l’impact de la proposition.
Par le biais de cette taxe, le secteur financier devrait participer aux coûts de reconstruction des économies et de renflouement des finances publiques des Etats membres participants. Les recettes annuelles estimées sont de l’ordre de 30 à 35 milliards d'euros, elles représentent 0,4 à 0,5% du PIB des Etats membres participants.
…et la voie à suivre
Les discussions au sein du Groupe de travail du Conseil ont commencé très rapidement après l’adoption de la proposition par la Commission. Tous les Etats membres participent à ces discussions, mais seuls les 11 Etats membres qui participent à la coopération renforcée auront le droit de voter et de se mettre d'accord sur la directive.
Une fois la directive approuvée par les 11 Etats membres, ceux-ci devrons la transposer dans leurs législations nationales.
Voir le discours du Commissaire Šemeta du 4 février 2014.
La proposition initiale du 28 septembre 2011
En septembre 2011 la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Conseil sur un système commun de taxe sur les transactions financières pour toute l’Union Européenne (IP/11/1085
). Les objectifs de la proposition étaient :
- d'éviter la fragmentation du marché intérieur qui pourrait résulter de nombreuses approches nationales différentes sur la taxation de transactions financières
- d'assurer une contribution substantielle et équitable du secteur financier aux finances publiques, et
- de décourager les transactions financières qui ne contribuent pas à l’efficacité des marchés financiers et aux économies réelles.
Cette initiative représentait aussi un premier pas tangible en vue de la mise en place d'une taxation des transactions financières au niveau mondial.
La proposition prévoyait l’harmonisation de la base imposable et l'institution de taux minimaux pour toutes les transactions financières (du marché secondaire), lorsqu'au moins une partie présente dans l’UE (institution financière) était impliquée dans la transaction. Le taux minimal était de 0,1% pour les transactions portant sur les actions et les obligations et de 0,01% pour celles portant sur les produits dérivés, tels que les options, les contrats à terme, les contrats différentiels, les instruments de couverture portant sur les taux d'intérêt.
La proposition avait une approche « triple A », c'est-à-dire que la taxe devait s’appliquer à tous les marchés (les marchés régulés ainsi que les marchés de gré à gré), à tous les instruments (actions, obligations, produits dérivés etc.) et à tous les acteurs (banques, banques fictives, gestionnaires d'actifs etc.). Cela devait ainsi réduire les risques de distorsions entre les différents segments du marché et de planification fiscale, de délocalisation et de substitution.
…et son sort
Lors d’un Conseil ECOFIN mi-2012, il a été établi que l'unanimité au sein du Conseil ne pourrait être atteinte dans un avenir prévisible pour soutenir un système commun de taxe sur les transactions financières pour l'ensemble de l'Union comme proposé par la Commission. Cependant, plusieurs délégations ont fait valoir qu'il était possible de progresser dans ce domaine au sein d'un groupe plus restreint d'Etats membres. La porte était ainsi ouverte à la possibilité d'une coopération renforcée entre certains Etats membres favorables.
A la fin du mois de septembre 2012, la Commission a reçu des demandes de onze Etats membres la priant de présenter une proposition de décision du Conseil visant à autoriser une coopération renforcée. Selon ces demandes, les objectifs et le champ d'application de la proposition devaient être fondés sur la proposition initiale de la Commission. La Commission a analysé cette demande afin d’assurer sa compatibilité avec la législation européenne en prenant aussi en considération les intérêts de Etats Membres non participants.
Le 23 octobre 2012, la Commission a proposé au Conseil d'autoriser la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (IP/12/1138). Le 12 décembre 2012, le Parlement européen a donné son accord et, le 22 janvier 2013, le Conseil de l'UE a adopté une décision autorisant onze Etats membres à établir, par le biais de la coopération renforcée, un système commun de taxe sur les transactions financières ( communiqué de presse du Conseil) (disponible seulement en anglais).
La FTT proposée est-elle conforme à la fiscalité internationale et à la législation de l’UE ?
Le Royaume Uni a introduit un recours contre la décision du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant la coopération renforcée pour un système commun de taxe sur les transactions financières portant sur le champ d’application et les objectifs de la proposition initiale de la Commission (cf. Affaire C-209/13 UK c/ Conseil), affirmant que la décision du Conseil autorisait une législation avec des effets extraterritoriaux illégaux et qu’elle ne respecte pas les droits des Etats Membres non-participants. Ce recours n’a pourtant pas d’effet suspensif.
La Commission et plusieurs Etats membres participants ont rejeté l’opinion que la FTT harmonisée, telle que proposée par la Commission, contiendrait des aspects extraterritoriaux illégaux et ne respecterait pas les droits des Etats membres non participants. Discours(41 kB)
(intervention de réponse) du directeur en charge de la fiscalité indirecte, M. Bergmann à une conférence à Paris (23 janvier 2014)
La légalité du « principe de contrepartie » et la proposition de taxe sur les transactions financières(97 kB) – une note technique (disponible seulement en anglais). Dernière mise à jour : 15/04/2014 23:03:16