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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Location immobilière
Location d'un logement vide du secteur privé
Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?
Candidat locataire
Dossier du candidat
Conclusion d'un bail
Rédaction d'un bail
Clauses abusives
Dépôt de garantie
États des lieux
Obligations du propriétaire
Logement décent
Documents obligatoires
Obligations du locataire
Paiement du loyer et des charges
Utilisation du logement
Réparations locatives
Loyers et charges
Fixation et paiement du loyer
Charges locatives
Révision du loyer en cours de bail
Révision du loyer en fin de bail
Indice de référence des loyers (IRL)
Impayés de loyers et procédure d'expulsion
Fin du bail
Congé donné par le propriétaire
Congé donné par le locataire
Échange de logement
Surface habitable des logements
Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans tenir compte des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre
Certains propriétaires de logements situés sur des communes classées en zone A, c'est-à-dire dans les grandes agglomérations, doivent s'acquitter d'une taxe annuelle.
Quels sont les propriétaires concernés ?
Il s'agit des propriétaires qui louent leur logement vide ou meublé pour une durée d'au moins 9 mois.
Quels sont les logements concernés ?
Les logements susceptibles d'être taxés doivent :
comporter une surface inférieure ou égale à 14 m²,
et être loués à un montant de loyer mensuel, charges comprises, supérieur à un loyer de référence fixé à 40,88 € par mètre carré de surface habitable. Ce montant est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année précédente.
Les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.
Comment se calcule la taxe ?
Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.
Écart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence
Taux applicable
Inférieur à 15 %
Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %
Supérieur ou égal à 90 %
Ainsi, supposons un loyer d'un montant mensuel de 750 €
pour un logement dont la surface habitable est de 14 m², soit 53,57 €
le m².
L'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s'élève à : (53,57 €
- 40,88 €) / 40,88 € = 31 %. Le taux applicable est alors de 25 % puisqu'il se situe dans la tranche "Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %". Le propriétaire serait donc redevable d'une taxe qui s'élève à : (750 €
x 12) x 25 % = 2.250 €
Comment la taxe est-elle recouvrée ? La taxe s'ajoute à l'impôt sur le revenu et n'est pas déductible.
Le propriétaire doit déclarer le montant des loyers soumis à cette taxe en même temps que ses revenus sur un imprimé joint à la déclaration sur les revenus.
La première année, le paiement interviendra soit lors du paiement du troisième tiers de l'impôt sur le revenu, soit lors de la régularisation de la mensualisation.
Code général des impôts : article 234 Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P Communes concernées et montant du loyer mensuel au-delà duquel le logement est soumis à la taxe
Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement Pour connaître la liste des communes classées en zone A
Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") Services en ligne
Déclaration 2014 des revenus[Formulaire - Cerfa n°10330*18]
Déclaration relative à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface[Formulaire - Cerfa n°14872*01]
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