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Les guides construction > Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme
Rubrique "Permis - autorisations (Assurances et administratif)" - Mis en ligne le jeudi 30 avril 2009
L’importante réforme du permis de construire et autres autorisations d’urbanisme qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 n’a pas épargné le certificat d’urbanisme et ce malgré le fait que celui-ci ne constitue pas une autorisation d’urbanisme (il s'agit d'un acte administratif). Ce nouveau certificat d’urbanisme, qui a emprunté beaucoup au certificat de l’ancien article L410-1 du code de l’urbanisme, comporte néanmoins des innovations majeures tant en ce qui concerne ses effets juridiques comme l’avènement du certificat d’urbanisme tacite ou le maintient des dispositions applicables à la date de la délivrance (et plus seulement celles mentionnées dans le certificat comme par le passé) qu’en ce qui concerne l’allongement du délai de validité du certificat. Il est donc important de se familiariser avec le nouveau certificat (qui reste double comme sous l’ancien régime) afin d’en appréhender les nouveautés qui ne sont pas dénuées d’intérêts pour le demandeur puisque, comme l’esprit de la réforme, elles procèdent d’une volonté du législateur, de simplification, d’efficacité et de sécurisation. Il est à noter que comme précédemment, le certificat d'urbanisme ne constitue en aucun cas un préalable obligatoire à une demande d'autorisation d'urbanisme.
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Les objets et contenus des certificats d'urbanismeLe certificat d'informations générales (article L410-1 a du code de l’urbanisme)
Ce certificat, injustement qualifié de super note de renseignement d’urbanisme, doit être demandé lorsqu'aucun projet précis ne motive la dem