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Mineur auteur d'infraction
Procédure devant la cour d'assises des mineurs
Mise en accusation
Instruction d'une affaire
Mesures de restriction de liberté
Jugement et condamnation
Procédure devant le juge des enfants
Procédure devant le tribunal pour enfants
Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs
Déroulement des débats
Les débats se déroulent de façon semblable à ceux d'une cour d'assises, aux différences près suivantes :
la personne accusée est jugée sans la présence des éventuels complices ou coauteurs majeurs : seuls des complices ou coauteurs eux-mêmes mineurs peuvent comparaître en même temps qu'elle ;
les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte (souvent appelé "huis clos") : ne sont admises dans la salle d'audience que les personnes directement concernées et dont la présence est strictement nécessaire ;
le président de la cour peut décider que le mineur en cause n'assistera pas à tout ou partie de l'audience, après son interrogatoire.
Le mineur est assisté par un avocat.
Délibération
À l'issue des débats, la cour se retire avec les jurés pour se prononcer sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur la sanction à prononcer.
Le président de la cour pose 2 questions aux jurés :
"Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?",
"Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé de la diminution de peine ?" (ou "Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine ?")
La 2ème question est relative à la question de l'application ou non de l'excuse de minorité :
les mineurs ne peuvent normalement pas être condamnés à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits,
mais la cour d'assises des mineurs peut refuser cette diminution de peine par décision spéciale et motivée.
Prononcé de la décision
La décision est rendue en audience publique mais :
le compte-rendu des débats dans la presse est interdit,
la publication du jugement ne doit pas indiquer l'identité du mineur.
Recours
Les procédures d' appel et de pourvoi en cassation sont identiques à celles valables pour les personnes majeures. Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Ministère en charge de la justice
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Modifié le 01/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Questions ? Réponses ! Quelles sont les mesures et sanctions appliquées aux mineurs par la justice ?
Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?
Schéma de la chaîne pénale pour les mineursMinistère en charge de la justice
Sites Internet Public
www.ado.justice.gouv.frMinistère en charge de la justice