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Synthèses de la législation de L'UE
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Avis scientifiques et techniques
1) OBJECTIF
Améliorer les avis scientifiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP).
2) ACTE
Communication de la Commission du 23 décembre 2002 relative à l'amélioration des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la pêche communautaire [Journal officiel C 47 du 27.02.2003].
3) SYNTHÈSE
Pour mettre en oeuvre la politique commune de la pêche, l'Union européenne (UE) doit disposer d'avis scientifiques de haut niveau et fiables. Ces avis lui permettraient de mener à bien la politique de conservation et de gestion des ressources, les contrôles ou les négociations internationales notamment.La réorganisation du processus de fourniture d'avis et le renforcement des ressources humaines nécessaires à leur élaboration pallieront les déficiences du système actuel. L'Union européenne devra donc:
coordonner les actions des États membres pour renforcer leur participation aux différentes organisations régionales en charge de la pêche,
disposer de son propre personnel scientifique.
Organiser la fourniture d'avis. Pour organiser la fourniture d'avis, la Commission préconise de prendre en compte les connaissances du secteur de la pêche dans le cadre des conseils consultatifs régionaux. La Commission compte sur la communication entre le monde de la pêche et le monde scientifique, l'examen externe des évaluations et le renforcement de la collaboration entre les différentes parties lors de l'élaboration des plans pluriannuels de gestion ou de l'adoption de quotas.La Commission veut améliorer la collaboration entre ses services, les administrations nationales, les instituts de recherche pour publier de meilleurs travaux scientifiques et avis. Cette coordination prendra place avant toute action entreprise dans le cadre du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). La Commission étudiera également la possibilité pour l'UE de devenir membre à part entière du CIEM.Parallèlement, grâce à la fixation de priorités scientifiques, la qualité des avis augmentera. L'accent sera mis sur la collecte des données dans les secteurs à risque et sur l'utilisation des procédures simplifiées dans les autres domaines. La Commission compte également sur l'adoption de méthodes de résolution des problèmes de gestion dès leur apparition. Elle rappelle également que pour les zones où une pêche durable est pratiquée, la nécessité des avis scientifiques se fera moins sentir.Afin de renforcer la valeur des avis et d'éviter que les avis répondent directement aux préoccupations du gestionnaire, une meilleure répartition des rôles sera nécessaire.Pour bénéficier d'avis dans des délais brefs, la Commission préconise l'adoption d'une méthode accélérée consistant en la constitution de groupes ad hoc.
Augmenter les ressources. Malgré une meilleure organisation des priorités et des méthodes d'élaboration des avis scientifiques, la nécessité pour l'Union européenne de disposer de ressources humaines disponibles se fait sentir.Pour rendre des avis de bonne qualité, les données statistiques collectées doivent être fiables.Malgré la mise en œuvre de la réglementation communautaire, de nombreux problèmes subsisteront. Des solutions sont donc à trouver pour rendre plus crédibles les avis et renforcer le contrôle de la qualité de ces avis.Pour améliorer les connaissances scientifiques et résoudre les problèmes liés à la gestion de la pêche, le personnel scientifique doit être disponible. Les scientifiques en charge de l'élaboration des avis devront être de très haut niveau et indépendants. La Commission propose également soit de rémunérer les laboratoires nationaux pour leurs contributions au Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), soit recruter des experts indépendants.Pour 2003, 2,3 millions d'euros étaient prévus à cet effet.Sur le long terme, la Commission propose de renforcer le rôle du CIEM afin de lui confier la tâche de comité consultatif pour l'Union européenne. La Commission étudie également la possibilité de créer un nouvel organe scientifique sous forme d'une agence européenne, d'un office de la Commission ou d'une unité au sein du Centre commun de recherche.
Les avis scientifiques au sein de l'Union européenne. Les avis scientifiques, bases des décisions de l'Union européenne, se doivent d'être objectifs, impartiaux et de définir une ligne d'action. Les avis sont nécessaires en matière de gestion des captures, de négociations internationales, d'aquaculture et de dimension économique et sociale de la PCP. Aujourd'hui, il existe différentes procédures de fourniture d'avis. Les avis (internationaux, nationaux, du CIEM, du CSTEP et des organisations régionales ou ad hoc). Ils sont très souvent élaborés par le personnel des laboratoires nationaux. Ce personnel est trop sollicité tandis qu'au sein de la Commission européenne, les moyens d'expertise scientifique sont insuffisants.La collecte des données nécessaires à l'élaboration des avis appartient aux États membres. L'Union européenne coordonne leur démarche. Néanmoins, des lacunes subsistent notamment quant à la fiabilité des données sur les captures qui ne sont pas toujours précises. De plus, le processus scientifique est parfois peu transparent, les réponses ne sont pas suffisamment rapides et certains avis sont trop rigides.Au niveau de l'utilisation des infrastructures, le recours aux seuls laboratoires nationaux entraîne une surcharge de travail et des divergences d'opinion quant aux priorités à suivre. C'est pourquoi la révision de la procédure de fourniture d'avis et l'augmentation des ressources sont nécessaires.
4) MESURES D'APPLICATION
5) TRAVAUX ULTÉRIEURS
Dernière modification le: 29.08.2005
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