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LE DROIT SYNDICAL
L411-1 : un groupement peut se prévaloir de la qualité de syndicat quand il a exclusivement pour objet la défense des droits et intérêts des personnes visées à son statut.
Section 1 - La liberté syndicale
§ 1 - Aspect individuel
L411-5 : le salarié a la liberté d'adhérer au syndicat de son choix. L411-8 : le salarié doit pouvoir se retirer à tout moment d'un syndicat auquel il aurait adhéré. Liberté de ne pas se syndiquer.
== Protection de cette liberté contre les agissements de l'employeur : - L412-2 : interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale du salarié pour arrêter des décisions concernant la relation du travail
- L122-45 : prohibe les discriminations en raison de l'appartenance syndicale
== Sanction : - Sanction de la prise en considération de l'appartenance syndicale : nullité de la mesure (visée à L122-45).
- Mais aujourd'hui, cass va plus loin : quand c'est une mesure positive de la part de l'employeur, on comprend l'intérêt de la nullité mais souvent, la prise en considération concerne des abstentions de l'employeur (ex : ne pas donner une prime) => cass : obligation pour l'employeur de réparer intégralement le dommage subi du fait de la discrimination. Cela oblige l'employeur notamment à replacer le salarié qui a subi la discrimination dans la situation où il aurait du se trouver si la discrimination n'avait pas eu lieu (notamment soc 23 nov. 2005 : salarié dont la carrière est bloquée, pas d'avancement en raison de son appartenance syndicale. Cass : l'employeur peut être condamné à donner au salarié un poste à un échelon supérieur. => rappels de salaires, Dommages et intérêtsÂ…).
- De plus, L412-2 renvoie à l'art L481-3 : sanction pénale : délit de prise en considération.
== Problème de preuve : Jurisprudence consacrée par L122-45 a instauré un partage de la charge de la preuve. - Dans un 1er temps, le salarié devra apporter au juge des éléments de faits susceptible de caractériser une rupture d'égalité (donner au juge des éléments de comparaison). A défaut, on ne considérera pas qu'il y a discrimination.
- C'est ensuite à l'employeur de démontrer que la différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination. S'il ne parvient pas à justifier la différence de traitement par des éléments objectifs, la discrimination sera établie.
== Prescription : Jusqu'à quand peut-on remonter pour caractériser et réparer l'existence d'une discrimination ? Logique des employeurs, préjudice = perte de salaire donc prescription quinquennale vs logique des salariés : responsabilité contractuelle, prescription trentenaire. Cass soc 15 mars 2005 : l'action en réparation d'une discrimination se prescrit par 30 ans. Justification : - L412-2 parle de Dommages et intérêts
- Question d'opportunité liée aux particularités du contentieux de la discrimination : s'établit sur une très longue période.
§ 2 - Aspect collectif
La loi prévoit qu'on peut créer librement un syndicat (liberté de constitution) et qu'il peut fonctionner librement : L411-2 et s.
Au sein de l'entreprise : L412-1, les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises.
L'employeur a une obligation de neutralité vis-à-vis des syndicats (L412-2 al3 : le chef d'entreprise ne doit employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque). Sanction : soc 10 juil. 2001 : tout syndicat victime d'une mesure prise en contradiction avec l'article L412-2 peut en demander l'annulation.
On considère quand même que l'employeur peut accorder des avantages aux syndicats. Généralement c'est par AC : AC relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. Ex : prévoient des DS supplémentaire, surcroît d'heures de délégation, locauxÂ… Ces AC doivent bénéficier à tous les syndicats représentatifs (soc 29 mai 2001).
Ces AC peuvent limiter les avantages aux seuls syndicats représentatifs.
Section 2 - La représentativité syndicale
La loi donne aux syndicats de très nombreuses prérogatives qui leur permettent de représenter des intérêts beaucoup plus