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Droit d'établissement: la Commission assigne la Grèce devant la Cour pour des règles discriminatoires applicables aux stations d'essence
IP/10/506Bruxelles, le 5 mai 2010Droit d'établissement: la Commission assigne la Grèce devant la Cour pour des règles discriminatoires applicables aux stations d'essenceLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre la Grèce pour des règles restreignant l'établissement des stations d'essence. Les règles en cause rendent très difficile pour les entreprises d'autres États membres d'entrer sur le marché grec, restreignent la concurrence sur ce marché et le choix des consommateurs. La Commission a envoyé à la Grèce en juin 2009 un avis motivé lui demandant de se conformer au droit de l'UE. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour.Quel est l'objectif des règles de l'UE considérées?Le principe de la liberté d'établissement en droit de l'UE permet aux sociétés déjà implantées dans un État membre de s'établir n'importe où dans l'Union. Certaines législations nationales peuvent restreindre cette liberté, ce qui désavantage les consommateurs, les entreprises et l'économie dans son ensemble. Dans ces cas, la Commission prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que le principe soit respecté et que les entreprises de l'UE puissent librement exercer les droits que leur confère le marché intérieur.En quoi la Grèce ne respecte-t-elle pas ces règles ?La Grèce ne dispose pas de règles cohérentes et proportionnées concernant le lieu d'implantation des stations d'essence (par exemple, l'établissement de stations d'essence est interdit à proximité de certains lieux publics, tels que magasins ou habitations, alors qu'il est autorisé au voisinage des bureaux et des hôtels). En outre, elle impose une distance minimale entre chaque station d'essence, ce qui limite l'entrée de nouveaux opérateurs (y compris des opérateurs d'autres États membres) sur le marché grec. En outre, la procédure d'autorisation pour les stations d'essence impose au candidat de fournir un certificat de sécurité incendie qui ne peut être délivré que par des ingénieurs-experts «agréés». Cela signifie qu'une société qui souhaite établir une station d'essence en Grèce est tenue de faire appel à un expert grec et ne peut utiliser ses propres ressources ou un expert d'un autre État membre, ce qui serait normalement le cas.Quelles sont les conséquences négatives pour les citoyens et les entreprises de l’UE?Les règles brièvement décrites plus haut restreignent la capacité des entreprises d'autres États membres d'implanter une station d'essence en Grèce. Bien qu'elles s'appliquent également aux sociétés grecques, elles ont néanmoins pour effet de promouvoir les opérateurs existants, qui sont pour la plupart grecs. Ceci empêche la grande distribution de participer à la concurrence sur le marché grec de la vente d'essence au détail et limite le choix disponible pour les consommateurs grecs. Quelles sont les prochaines étapes?La Commission a assigné la Grèce devant la Cour de justice. La Cour décidera en temps voulu si la Grèce doit modifier sa législation.À propos des procédures d’infractionEn vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission a le pouvoir d’engager une procédure, dite «procédure d’infraction», contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. Dans un premier temps, si elle estime que le droit de l’UE a pu être enfreint, la Commission envoie à l’État membre concerné une lettre de mise en demeure en vue d’obtenir des informations; l’État membre concerné dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si ses soupçons concernant une possible infraction au droit de l’UE se confirment, la Commission envoie un avis motivé invitant l’État membre à se conformer au droit de l’UE dans un délai de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Si un État membre est condamné par un arrêt de la Cour et ne s’y conforme pas, la Commission peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays concerné.Pour en savoir plusLiberté d'établissement.http://ec.europa.eu/internal_market/services/principles_fr.htmInformations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm