{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:G2B2VTDMJ3OSQES56OOMVOZGPF3YHP4Z", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00023.parquet"}
La Cour confirme la validité de la décision de la Commission selon laquelle la Grèce devait récupérer les aides, accordées aux chantiers navals de Skaramangkas, incompatibles avec le marché commun
CJE/13/22
Presse et Information
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 22/13
Luxembourg, le 28 février 2013
Arrêt dans l'affaire C-246/12 P
Ellinika Nafpigeia AE / Commission européenne
Le Traité donne aux États les moyens de préserver leurs intérêts essentiels de sécurité, sans pour autant leur permettre d'altérer la concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires Ellinika Nafpigeia AE (« EN ») est un important chantier naval situé en Grèce qui, en 1985, a été acquis par la Banque hellénique du développement industriel (Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptixeos AE, « ETVA »), détenue par l’État. Dans le cadre de sa privatisation, en 2001, les actions de EN ont été vendues au consortium des sociétés allemandes Howaldtswerke-Deutsche Werft GmbH (HDW) et Ferrostaal GmbH qui, afin de gérer leurs participations dans EN, ont créé Elliniki Nafpigokataskevastiki AE Chartofylakeiou (Greek Naval Shipyard Holding, GNSH). En 2005, ThyssenKrupp AG a racheté HDW et GNSH, détenant ainsi la totalité des parts sociales et le contrôle des chantiers navals. Actuellement, ces derniers produisent essentiellement des navires militaires.
À partir de 1992, le gouvernement grec a octroyé aux chantiers navals plusieurs aides, dont certaines  en application d'une directive sur les aides au fonctionnement à la construction navale1  ont été approuvées par la Commission2. En revanche, en 20063, la Commission a imposé à la Grèce de récupérer auprès de EN, dans un délai de quatre mois, seize aides4, assorties des intérêts. En outre, la Grèce devait communiquer, dans un délai de deux mois, le montant à récupérer, la description détaillée des mesures déjà prises, ainsi que la preuve de la demande de remboursement des aides. Le gouvernement devait également informer la Commission des progrès de la procédure nationale d’exécution de la décision.5 Les chantiers navals ont alors attaqué ladite décision devant le Tribunal de l'Union européenne, qui, par arrêt rendu en 20126, a rejeté l'ensemble des arguments invoqués7.
Dans le présent pourvoi, EN a contesté cet arrêt, en faisant valoir devant la Cour de justice que le Tribunal avait commis une erreur de droit, en considérant que les aides avaient profité à l’activité de production de matériel civil, sans les examiner au cas par cas, afin de vérifier ce qui était nécessaire pour l’exercice de l’activité des chantiers à des fins militaires. EN a soutenu que les chantiers constituent une entreprise complexe, l’activité à des fins civiles étant nécessaire à la viabilité de l'activité militaire, cette dernière étant prédominante. Par conséquent, un arrêt complet de l’activité civile des chantiers navals compromettrait la poursuite de la production militaire.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle que le Traité8 permet aux États membres de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre. La reconnaissance de cette protection ne doit pas, pour autant, altérer la concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires. Le Traité établit une stricte distinction entre la production ou le commerce du matériel de guerre et toute autre activité économique, et ce, lorsqu’une même entreprise poursuit des activités dans les deux domaines, militaire et civil. Selon la Cour, c'est à bon droit que le Tribunal a donc constitué l’argumentation selon laquelle EN avait cherché à établir que, lorsqu’une activité à des fins civiles est un «corollaire nécessaire» de l’activité de production militaire, toute mesure d’aide devrait être exclue du champ d’application du Traité. De même, il a correctement conclu que seules les mesures d’aide relevant de l’activité à caractère militaire doivent être appréciées selon la procédure spéciale prévue par le Traité9.
Par ailleurs, la répartition des activités militaires et civiles (respectivement de 75 % et de 25 %) retenue par la Commission, a été entérinée par les autorités helléniques et, en tout état de cause les appréciations par le Tribunal sont de nature factuelle et, dès lors, soustraites au contrôle juridictionnel dans le cadre du présent pourvoi10. Enfin, poursuit la Cour, c’est à bon droit que le Tribunal a constaté que, dans le cadre de la procédure administrative menée par la Commission, EN ne disposait pas de droits de la défense (à l’instar d’un État membre), mais du seul droit d’ y être associé (ce qui s'est effectivement produit). Pour toutes ces raisons, la Cour rejette le pourvoi de EN dans son intégralité et confirme ainsi la validité de la décision de la Commission.
RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106
Directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 (JO L 380, p. 27). 2
Les aides approuvées correspondent à une valeur globale estimée à 343 millions d'euros.
Décision C(2008) 3118 final de la Commission (2009/610/ΕΚ Ε(2010) 8274) du 2 juillet 2008. 4
Les aides incompatibles avec le marché commun, devant par conséquent être récupérées correspondent à une valeur globale estimée à 310 millions d'euros. 5
La Cour a déjà constaté le manquement de la Grèce pour la non-exécution de cette décision dans son arrêt C-485/10 du 28 juin 2012.
Arrêt du Tribunal du 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia AE/ Commission (T-391/08). 7
Par ailleurs, en 2008, GNSH, HDW et ThyssenKrupp Marine Systems AG ont demandé au Tribunal d'annuler l'article de la décision concernant la mesure d'aide accordée à HDW/Ferrostaal, consistant à garantir l’indemnisation d'une éventuelle obligation de rembourser les aides illégales obtenues par EN. Par son arrêt Τ-384/08 du 10 novembre 2011, le Tribunal a rejeté cette demande. Cet arrêt n'a pas fait objet d’un pourvoi.
Article 346, paragraphe 1, sous b).
Article 348 TFUE.
Dans l'affaire Τ-466/11, EN et Hoem Beteilίgungs Gesellschaft GmbH – ce dernier représentant, depuis octobre 2010, le principal preneur de ΕΝ – ont invoqué, concernant la décision de la Commission 2009/610/CE, l’exception prévue à l’article 346 TFUE. Par ordonnance du 19 octobre 2012, le Tribunal a rejeté le recours car irrecevable. L'ordonnance fait actuellement l’objet d’un pourvoi devant la Cour (C-616/12 P).