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Congrès des pouvoirs locaux et régionaux AccueilLe Conseil en bref
Forum de Lisbonne 2012 « La saison arabe : du changement aux défis »
Atelier 3 – Relever les défis de la démocratisation : les réformes politiques, y compris la réforme de l’autonomie locale
Lisbonne, 3 décembre 2012
Discours de Philippe Receveur, Membre du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
C’est un grand honneur pour moi de représenter aujourd’hui le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour cette édition 2012 du Forum de Lisbonne. Le Congrès y représente, avec le Comité des Régions de l’Union Européenne, le pilier des autorités locales et régionales, aux côtés des gouvernements, des parlementaires et des organisations de la société civile. Le Congrès est une assemblée politique paneuropéenne composée d’élus locaux et régionaux représentant plus de 200 000 collectivités territoriales des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Nous sommes reconnus et avons pour mission essentielle le suivi de la démocratie locale et régionale, la mise en œuvre dans les pays membres de la Charte européenne de l’autonomie locale, ou encore l’observation d’élections et depuis plus récemment, de conduire des actions de terrain pour faciliter l’application de nos recommandations et l’échange entre élus locaux et régionaux. Nous sommes au Congrès est convaincu que la démocratie ne peut pas fonctionner sans une forte dimension locale et régionale. Tout système démocratique ne peut être stable et complet que s’il s’appuie sur le niveau le plus proche du citoyen et sur des bases solides de démocratie et de gouvernance de proximité. Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont reconnu ce fait en acceptant la nécessité de la décentralisation du pouvoir vers les niveaux local et régional. Cela signifie un transfert des compétences et des responsabilités ainsi que des moyens financiers suffisants.
C’est le principe de subsidiarité, principe de la responsabilité pour la prestation des services publics qui est transférée au niveau où ces services peuvent être fournis de la manière la plus efficace, autrement dit au niveau le plus proche du citoyen. Ce principe de subsidiarité, accepté par les gouvernements, a donné une impulsion forte au processus de décentralisation sur l’ensemble du continent européen et a permis l’avènement en 1985 de la Charte européenne de l’autonomie locale. La Charte européenne de l’autonomie locale est une convention clé du Conseil de l’Europe. Elle est le premier traité contraignant qui consacre le principe selon lequel une autonomie locale effective est essentielle à la démocratie et énonce d’autres principes sur les relations entre les pouvoirs locaux et les autorités centrales. Ratifiée à ce jour par 45 Etats, la Charte demeure le texte principal de référence dans ce domaine.
Elle consacre aussi le droit des citoyens à participer à la gestion des affaires publiques de leurs collectivités. La Charte précise que ce droit et celui de l’autonomie locale doivent être reconnus dans un cadre législatif national, et de préférence de niveau constitutif car la Constitution constitue la première base juridique pour construire cette démocratie de proximité. Cette question et tout à fait d’actualité dans les pays arabes qui sont en train d’établir leur nouveau cadre juridique démocratique. Le Congrès a établi depuis plusieurs années des relations avec les régions voisines du Conseil de l’Europe. Nous suivons de très près les évolutions dans les pays de la rive Sud de la Méditerranée. Réunis en session plénière d’octobre dernier, nous avons débattu du printemps arabe et des opportunités pour la démocratie locale et régionale. Le Congrès a adopté des recommandations et a également décidé du principe d’un « statut de partenaire pour la démocratie locale » qui pourra être accordé aux élus des collectivités territoriales des pays voisins. Nous espérons que les développements dans ces pays permettront la tenue d’élections locales et régionales qui constitueront la base pour la mise en œuvre concrète de ce nouveau statut peut-être déjà dès 2014.
Notre volonté de coopération et notre approche s’appuient sur une expertise/expérience de 55 années.
Nous travaillons ans ce sens avec l’Assemblée Nationale Constituante de Tunisie et avons coopéré de manière très étroite avec les autorités marocaines pour la constitution d’une association nationale d’élus locaux et plus récemment, dans le cadre du projet de régionalisation avancée qui verra la mise en place d’une nouvelle organisation territoriale au Maroc. Notre action s’inscrit dans les priorités du Conseil de l’Europe pour ces pays. Notre approche se veut à la fois institutionnelle, par un accompagnement à la réflexion sur l’organisation territoriale, sur les législations ad hoc, en application des principes et normes internationaux en la matière, et également de terrain auprès de l’ensemble des acteurs, des élus et organisations de la société civile. Nous espérons pouvoir accompagner l’émergence de la nouvelle classe politique qui mettra en œuvre ces réformes sur le territoire, au plus près des citoyens. Nous espérons qu’elles tiennent compte des principes démocratiques et de bonne gouvernance en matière de démocratie locale et régionale. Nous sommes aussi prêts à observer les élections locales et régionales dans ces pays, suite à leur invitation. En bons voisins, nous espérons continuer à partager nos expériences et pratiques avec le sud de la Méditerranée.
Nous sommes convaincus que la culture démocratique, culture de la participation, de la tolérance et du respect d’autrui doit s’enraciner dans les territoires. Les autorités locales sont les plus proches des citoyens et permettent un contact direct et régulier, un dialogue à même d’amener une plus grande transparence de l’action publique, une meilleure accessibilité à l’information et une participation accrue des citoyens au processus de décision. Au final, ceci se traduit par une confiance à l’égard de l’élite politique. L’enjeu de la démocratie locale est également de favoriser une utilisation optimale des ressources locales car ce sont bien les pouvoirs locaux qui sont le plus à même de connaître les besoins de leur population. Le niveau local est également un niveau où le nouveau modèle de démocratie participative, que nous cherchons à bâtir aujourd’hui, peut être testé et appliqué. Dans ce modèle, la démocratie représentative traditionnelle est complétée par les éléments de la démocratie directe à savoir la participation des citoyens en continu, et non pas uniquement lors des scrutins électoraux. Ce modèle doit également rompre le lien entre participation et citoyenneté – la participation à la prise de décision et à la gouvernance devant être ouverte à tous les résidents d’une collectivité dans leur diversité ethnique, culturelle et religieuse. Pour les pays arabes, nous considérons qu’il est particulièrement important de prendre des mesures afin d’assurer une participation accrue des femmes et des jeunes.
S’agissant des réformes en faveur de l’autonomie locale, je voudrais souligner plusieurs aspects importants : premièrement, les autorités locales et régionales doivent être démocratiquement élues, et doivent exercer leurs pouvoirs et droits de manière véritablement autonome, sans ingérence des niveaux supérieurs, la supervision administrative devant se limiter à un contrôle de légalité des actes, et non d’opportunité ;
deuxièmement, la répartition des compétences entre les niveaux central, régional et local doit être clairement établie dans la loi, et doit stipuler les possibilités et mécanismes du transfert des compétences ; troisièmement, les finances locales et régionales doivent être assurées, à la fois par le transfert de dotations par le niveau central, par la possibilité de lever l’impôt ; elles doivent être suffisantes pour permettre aux collectivités territoriales de remplir les fonctions dont elles ont la responsabilité. Les collectivités doivent également pouvoir emprunter des fonds sur le marché de capitaux et bénéficier de systèmes de péréquation établis au niveau national et régional afin de soutenir les plus faibles ; de plus, le cadre législatif doit garantir la consultation obligatoire des autorités locales et régionales sur toute question qui les concernent directement ; en outre, les autorités locales et régionales doivent disposer d’un droit de recours juridique pour leur permettre de défendre leurs intérêts face aux décisions prises par les niveaux supérieurs ; enfin, les autorités locales et régionales doivent avoir le droit de former leurs propres associations indépendantes au niveau national ou régional. Voici quelques-uns des principes qui devraient être introduits dans les réformes en cours. Ils sont basés sur les textes auxquels nous nous référons continuellement et qui servent de moteur à l’élargissement des compétences des pouvoirs locaux et régionaux en Europe. En sus de la Charte européenne de l’autonomie locale et son protocole additionnel sur la participation, il y a également le Cadre de référence pour la démocratie régionale du Conseil de l’Europe et une série d’autres textes de référence comme le Code de conduite européen relatif à l'intégrité politique des élus locaux et régionaux pour ne mentionner que ceux-là. Pour conclure, permettez-moi d’aborder quelques aspects de la gouvernance politique locale qui complètent les aspects plus législatifs. Les collectivités territoriales s’adressent à presque tous les aspects de la vie de nos concitoyens, et leur champ de compétences s’est étendu avec des composantes politiques, économiques et sociales toujours plus importante ;
Du côté politique, les pouvoirs locaux jouent un rôle majeur en contribuant aux politiques nationales dans de nombreux domaines. Ces responsabilités étendues doivent aller de pair avec une législation appropriée et une gouvernance politique locale renouvelée, au service d’une action publique efficace, moderne et de qualité.
Cette gouvernance politique doit s’exprimer non seulement par un dialogue nourri, horizontal et vertical, entre les élus, avec leurs concitoyens et avec les autorités nationales, mais aussi au travers de compétences de leadership et managériales, des élus et des administrations.
La promotion d’un comportement éthique doit également être considérée comme un impératif pour une meilleure gouvernance au niveau local et régional. La décision sur la chose publique est de l’ordre de la co-responsabilité. Nos concitoyens s’attendent à ce que les acteurs politiques soient les garants d’une action locale et régionale des plus efficaces et des plus transparentes.