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Perception de la redevance t�l�
Paul Blanc
(Pyr�n�es-Orientales - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Paul Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur la r�forme modifiant la perception de la redevance audiovisuelle qui sera adoss�e � la taxe d'habitation d�s 2005. Les foyers fiscaux qui ne poss�dent pas de t�l�vision devront cocher une case sp�ciale de leur d�claration de revenus, assurant " sur l'honneur " cette situation. Jusqu'� pr�sent, les vendeurs d'appareils t�l�vis�s (ou les commissaires-priseurs) devaient faire souscrire � l'acheteur une d�claration destin�e aux services comp�tents. Comme l'a bien mis en �vidence le rapport d'information de l'Assembl�e nationale sur la redevance audiovisuelle, une telle d�marche n'a jamais emp�ch� l'existence de fraude. Au contraire, ce rapport souligne que " les d�clarations par des tiers (vendeurs de postes de t�l�vision neufs) ne font pas l'objet de v�rifications d'identit� et d'adresse particuli�rement approfondies ". A fortiori, ces d�clarations ne pourraient donc constituer � l'avenir une source fiable pour recouper les d�clarations de non-possession faites par les contribuables. Les �volutions adopt�es rendent donc inutile cette proc�dure qui repr�sente une lourdeur administrative et une perte de temps pour les vendeurs d'appareils t�l�vis�s. Ces derniers souhaitent l�gitimement en �tre d�charg�s. Il l'interroge donc afin de savoir s'il entend supprimer cette proc�dure d�clarative avec l'entr�e en vigueur de la r�forme.
Les professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel s'interrogent sur la n�cessit� de maintenir l'obligation qui leur est faite de faire souscrire une d�claration � l'occasion de la vente de r�cepteurs de t�l�vision. L'un des objectifs de l'article 41 de la loi de finances pour 2005 portant r�forme du mode de collecte de la redevance audiovisuelle est de r�duire le taux de fraude. Il est donc indispensable de maintenir des moyens de contr�le. La d�claration des radio�lectriciens pr�vue par l'article 1605 quater du code g�n�ral des imp�ts permet de croiser et de contr�ler les informations issues des d�clarations des contribuables faites � l'occasion de la d�claration d'imp�t sur le revenu. Ces informations sont n�cessaires pour garantir la qualit� des contr�les et conforter le financement de l'audiovisuel public. En revanche, les modalit�s techniques de transmission des informations par les radio�lectriciens seront �tudi�es afin de simplifier leurs obligations d�claratives.