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Liquidation amiable : le liquidateur et ses responsabilités
Article juridique publié le 13/12/2011 à 16:27, vu 16403 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
La liquidation amiable est engagée en cas de cessation de l'activité et fermeture de l'entreprise « in bonis » par la volonté des actionnaires. Contrairement aux idéées reçues, il ne suffit pas nommer un liquidateur pour estimer que la liquidation est régulière.
Celui-ci a alors pour fonction de fermer l'entreprise, d'apurer les comptes et de distribuer le boni aux associés lorque les comptes de la liquidations font apparaître un boni.
Nous verrons les missions du liquidateur (I) avant d'envisager les actions en responsabilité qui peuvent être intenté à son égard lorsque celui-ci a commis des manquements dans l'exercice de ses fonctions.
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I/ durée des fonctions du liquidateur amiable
Aux termes de l’article L. 237-21 al.1 : « La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice ».
Cette durée de trois ans vaut pour les liquidations « légales » comme pour les liquidations « conventionnelles ».
Se pose toutefois la question du caractère d'ordre public de la règle dans le cas des liquidations conventionnelles, à savoir si les parties peuvent y déroger par un accord lors d’une liquidation amiable.
Bien que la jurisprudence se soit par le passé prononcée plutôt en faveur du caractère supplétif de cette règle (Com. 23 nov. 1993, n° 91-21.252 ; Com. 3 mai 2006, n° 04-11.784 ; et surtout Com. 23 mai 2006, n° 05-11.784 : « à défaut de durée prévue dans l'acte de désignation du liquidateur ou dans les statuts ou, encore, de renouvellement à leur terme, les fonctions du liquidateur prennent fin à l'expiration du délai de trois ans prévu par la loi.»), on ne peut être certain de l’importance de la marge de manœuvre laissée aux associés.
De toute évidence, la dérogation à la durée légale suppose une décision ou une stipulation univoque et précise.
Un récent arrêt de la Cour de cassation donne une interprétation pratique de cet article (Com. 18 janvier 2011, n° 10-11.624).
Il est précisé que la désignation « pour la durée de la liquidation » ne confère nul pouvoir au liquidateur de se maintenir en fonction au-delà de trois ans pour peu que la liquidation se prolonge.
Sans renouvellement intervenu impérativement avant l'échéance légale le liquidateur perd donc toute qualité pour représenter la société en liquidation.
Cependant, la Cour n’ayant jamais affirmé la validité d’une stipulation fixant une durée précise mais supérieure à trois ans, on ne sait si l’article L. 237-21 est applicable (limitant la durée à trois années), ou s’il ne s’applique qu’en cas de liquidation judiciaire.
II/ la responsabilité du liquidateur amiable
Les dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute.
La responsabilité du liquidateur amiable est donc régie par des dispositions spécifiques qui ne peuvent être appliquées aux personnes n'ayant pas cette qualité.
C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans arrêt rendu par la chambre commerciale le 23 mars 2010 (n° 09-13.666).
En l’espèce, la Cour d’Appel avait condamné in solidum le liquidateur amiable ainsi qu’un tiers (liquidateur de f