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Conseil de l’Europe : l’accès à l’internet est un droit fondamental	Published on 12 June 2009 @ 7:09 pm
By Monika Ermert for Intellectual Property Watch
L’argument souvent utilisé par les législateurs contre la communication Internet qui veut que ce qui est valable dans l’univers physique l’est aussi en ligne a été utilisé par le Conseil de l’Europe dans une nouvelle résolution concernant les droits fondamentaux en ligne. Le Conseil de l’Europe est une institution qui a son siège à Strasbourg, en France. Il comprend 47 membres parmi lesquels les Etats membres de l’Union européenne.
Dans une longue résolution qui définit les priorités du Conseil en matière de médias et d’internet pour les cinq prochaines années, les ministres des médias et des nouveaux moyens de communication, qui se sont réunis à Reykjavik, en Islande le 29 mai, ont souligné « les droits fondamentaux et les normes et valeurs du Conseil de l’Europe s’appliquent indifféremment aux services d’information et de communication dans les environnements en ligne ou dans l’univers physique. »
Les ministres présents ont appelé à examiner dans quelle mesure l’accès universel à l’internet devrait être développé par les Etats membres dans le cadre de la prestation de service public. Les obstacles empêchant l’accès à l’internet dans les pays membres, le flux transfrontalier ou les éventuels problèmes liés aux infrastructures critiques figurent à l’ordre du jour des futurs débats du Conseil de l’Europe.
Les obstacles à l’accès à Internet ne limitent pas seulement la capacité des citoyens à acheter en ligne, ils portent également atteinte à leurs droits fondamentaux compte tenu du nombre croissant de contenus média et politique qui sont mis en ligne, ont-ils indiqué.
«Ce n’est pas un jeu», a précisé Jan Kleijssen, Directeur des activités normatives au Conseil de l’Europe. « Les campagnes électorales comme celles menées par le président Obama ou, dans une certaine mesure, la campagne relative à l’élection du Parlement européen, se déroulent aujourd’hui sur Internet. Empêcher l’accès à cette information porte clairement atteinte aux droits civils et politiques des peuples.
L’accès Internet universel
Des législations comme la loi française autorisant un organe administratif à couper l’accès à Internet des contrevenants présumés au droit d’auteur posent la question de la proportionnalité des sanctions. Des experts du Conseil s’attendaient en fait à ce que la loi française, dénommée loi HADOPI, qui prévoit d’autoriser la coupure de l’accès Internet des contrevenants qui se sont rendus coupables à trois reprises de violations des droits d’auteur, arrive fasse un jour l’objet d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, a expliqué Jan Kleijssen.
Le texte de la résolution du Conseil des ministres de Reykjavik est plus prudent et réaffirme « l’importance de protéger le droit d’auteur. » Il note néanmoins qu’« une approche centrée sur l’individu doit également accorder à chacun d’exercer son droit à la liberté d’expression et d’information, et le droit d’utiliser les nouveaux services de communication pour participer à la vie sociale, politique, culturelle et économique, sans empiéter sur la dignité humaine et sur les droits des autres. »
L’accès à l’information sur Internet figure en bonne place dans tout le texte de la résolution, les ministres estimant même que « l’accès universel à l’internet devrait être développé par les Etats membres dans le cadre de la prestation de service public. ». Cette obligation pourrait rendre inapplicable les coupures internet prévues par la loi Hadopi. Préoccupations concernant les conséquences des législations anti-terroristes
L’une des résolutions adoptées lors de la réunion de Reykjavik concernait les conséquences négatives des législations anti-terroristes sur la liberté d’expression et d’information.
Les ministres ont souligné qu’il existait « des inquiétudes grandissantes sur les conséquences du terrorisme et des mesures prises par les Etats membres pour le combattre sur ces libertés. » Dans certains cas, les législations anti-terroristes restreignant la liberté d’expression et d’information sont trop générales, ne fixent pas de limites claires en matière d’intervention des autorités ou manquent de garanties procédurales suffisantes pour empêcher des abus », ont-ils indiqué.
Présent à Reykjavik, Frederick Riehl, de l’OFCOM, l’autorité fédérale de régulation du marché des télécommunications et de la radiodiffusion en Suisse, a estimé que les mesures visant à combattre le cybercrime et le terrorisme ne devaient pas conduire à des abus de l’Etat ou de l’industrie. » La mise en place de mesures de contrôle des internautes, l’utilisation de filtres pour l’accès à Internet et la mise en ligne de données personnelles doivent être pleinement justifiées par la loi, a-t-il ajouté.
La surveillance des journalistes et le projet de directive européenne concernant la rétention des données personnelles ont également été envisagés avec scepticisme. Dans la résolution sur «une nouvelle conception des médias», les ministres ont souligné qu’il était nécessaire «de déterminer dans quelle mesure la rétention d’informations, le traitement des données à caractère personnel et les techniques ou pratiques de profilage entravent la participation libre de chacun, le droit à la liberté d’expression et d’information et d’autres droits fondamentaux. » Le texte précise également que «Des orientations appropriées devraient être formulées pour protéger les droits des utilisateurs.»
Dans la déclaration sur le « terrorisme », les ministres ont pris d’importants engagements, notamment celui « d’examiner régulièrement notre législation et/ou notre pratique nationales pour veiller à ce que tout impact des mesures de lutte contre le terrorisme sur le droit à la liberté d’expression et d’information soit conforme aux normes du Conseil de l’Europe, avec une attention particulière portée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. »
La délégation russe a présenté une réserve concernant cet engagement. Mais les organisations de protection des droits civils ont demandé à ce qu’ils soient pris très au sérieux. «Les Etats membres ne doivent pas passer les années qui viennent à discuter des critères applicables», a averti un représentant de l’Open Society Institute, qui a ajouté que les critères définis étaient clairs et qu’ils constituaient un élément essentiel des divers instruments juridiques adoptés par le Conseil de l’Europe.
Renforcement de l’action du Conseil concernant la gouvernance de l’internet
Un pas important a été accompli par les ministres concernant le flux transfrontalier et la liberté d’expression, qui ont invité le Conseil de l’Europe «à examiner la faisabilité de l’élaboration d’un instrument destiné à préserver ou à renforcer la protection du flux transfrontalier du trafic internet. » Il ressort de la Résolution que les Etats membres pourraient devoir rendre compte devant la Cour européenne des droits de l’homme de toute violation des droits énoncés.
«L’Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme est particulièrement pertinent à cet égard dans la mesure où les droits et libertés qu’ils protègent sont garantis « sans considération de frontières », ont-ils précisé. L’obligation faite aux Etats membres concerne également le sujet très controversé de la gouvernance de l’internet et de la gestion des ressources critiques d’Internet telles que le système de nom de domaine (DNS) géré par l’ICANN (Internet Cooperation for Assigned Names and Numbers). Dans la déclaration, les ministres ont appelé tous les acteurs, publics ou privés, à «explorer des pistes, sur la base des dispositifs actuels, pour que les ressources critiques de l’internet soient gérées dans l’intérêt commun en tant que bien public, de manière à garantir la valeur de service public de l’internet, dans le plein respect du droit international, y compris des droits de l’homme. »
Bien qu’ils n’aient pas fait l’objet de discussions approfondies lors de la réunion de Reykjavik, les nouveaux noms actuellement en préparation à l’ICANN ont également été considérés comme un aspect important. Frederick Riehl a, par ailleurs, indiqué que le droit des utilisateurs devait arrivé en tête des priorités.
Dans les années à venir, le Conseil de l’Europe sera plus actif dans les discussions sur la gouvernance de l’internet, selon les ministres, et s’engagera «le cas échéant, à promouvoir une surveillance internationale de la gestion des ressources critiques de l’internet, ainsi qu’une obligation de rendre compte. » En mettant cette question sur la table, les ministres ont effleuré la question des futurs accords de gouvernance de l’internet.
En septembre de cette année, le projet commun d’accord qui lie l’ICANN et le département américain du commerce a expiré. Dans leurs conclusions formelles, les ministres ont noté que «Bien que [les] statuts et règlements [de l'ICANN] lui imposent de coopérer avec les organisations internationales compétentes et de mener ses activités conformément aux principes applicables du droit international, des conventions internationales pertinentes et du droit local, aucune disposition n’établit les modalités de sa responsabilité » à ce jour.
Reconsidérer la notion de média
Outre une coopération renforcée, il a été jugé indispensable de promouvoir une approche multipartite entre les gouvernements, l’industrie et la société civile afin de résoudre les questions liées à l’Internet. Pour les ministres, «La gouvernance de l’internet est un exemple d’organisation innovante et d’adaptation mutuelle de société et de technologie dans le monde entier dans le but d’assurer l’ouverture et la neutralité d’internet.»
La coopération des différentes parties prenantes est également mentionnée concernant les autres initiatives qui doivent être mises en place dans les années à venir et les discussions générales relatives aux nouvelles normes qui pourraient être nécessaires pour réglementer les nouveaux médias de communication apparentés à l’internet.
Jusqu’à présent, les médias traditionnels fournissaient les critères de base en matière de réglementation mais comme de nouveaux médias et services de communication de masse prennent le dessus, la conférence a appelé à reconsidérer la notion de média. Des aspects tels que la protection des données privées sur Internet, en particulier la non-traçabilité et la protection des enfants ont été mentionnés parmi les principaux thèmes susceptibles de faire l’objet de nouvelles normes.
Interrogé sur l’équilibre entre le droit à la liberté d’une part et le droit de protéger les intérêts individuels d’autre part, Jan Kleijssen a souligné le fait que cela faisait partie du rôle habituel de l’organisation. S’agissant du terrorisme, par exemple, le Conseil dispose d’un instrument permettant de faciliter la coopération entre les Etats dans le cadre de l’arrestation de terroristes. Une fois arrêtés, les suspects sont protégés par un autre instrument qui leur donne des droits, ce qui permet d’éviter des détentions du type de celles qui ont lieu à Guantanamo. Enfin, un autre instrument existe qui permet de traiter les causes profondes du terrorisme, a indiqué Jan Kleijssen.
On retrouve cette double approche concernant les médias traditionnels et les nouveaux médias. Non seulement les ministres ont appelé à reconsidérer la notion de média et à mieux comprendre l’utilisation qui en est faite, mais ils ont également essayé de proposer des solutions pour les médias traditionnels en appelant à repenser les médias de service public et à résoudre les problèmes liés à la crise financière. Les modalités de financement des services publics de médias en ligne et traditionnels ont également fait l’objet de discussions.
Reste à savoir jusqu’où ira le Conseil et quels efforts seront entrepris pour promouvoir l’Article 10 sur l’Internet. Aucune décision n’a encore été prise sur le fait de savoir si le Conseil proposera une convention ou seulement des lignes directrices ou des recommandations non contraignantes. Traduit de l’anglais par Véronique Sauron
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Lucien David LANGMAN says:
15 June 2009 at 10:33 am Légiférer sans entrer dans le fond du dossier avec les vrais spécialistes du terrain est et restera échec programmé.
Politiques, femmes et hommes de bureaux, journalistes et professeurs n’ont que théories et à l’instar de certains juristes dîts spécialisés que les connaissances du livre, des livres d’hier et d’avant hier. Il est et reste nécessaire de les accompagner, de les faire s’accompagner des sachants au fait de l’état de l’art simple principe de précaution.
Lucien David LANGMAN
Expert en Contrefaçon et PI-IP