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contrat de transport de personnes
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2.781 documents pour contrat de transport de personnes
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juillet 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 08/07/2013, C3906, Publié au recueil Lebon)
-03-02-03-01-01 1) D'une part, par le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité en vue de l'achat par la société EDF de l'énergie produite, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF, la société ERDF n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique.,,,2) D'autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à EDF et si l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 dispose que la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau , il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat a...
... litige est relatif à un contrat entre personnes privées n'agissant pas pour le compte d'une ...
Décret n° 2010-1388 du 12 novembre 2010 portant application de l'article 29-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
...: professionnels du transport routier de personnes domiciliés en France, dans un Etat membre de ... atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport de voyageurs. Par ...
Journal Officiel num. 265, 16 novembre 2010 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Décret
Décret n° 2013-641 du 17 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-828 du 22 août