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Accueil » Droit de la famille » Les effets du concubinage	Articles de cette rubrique : Les effets du concubinage
Section 2 – Les effets du concubinage
I – Les rapports entre concubins
A. Au cours de la vie commune
Le statut des époux mariés ne leur est pas applicable. Comme les concubins sont juridiquement étrangers l’un à l’autre ils sont alors soumis au droit commun.
§1. Absence de statut juridique
Les concubins échappent aux devoirs du mariage.
La CDC dans un arrêt du 28 novembre 2006 Civ. 1ère exclut la contribution aux charges du concubinage. Elle rejette donc totalement l’analogie avec le mariage. Absence de régime matrimonial et de communauté de biens entre les concubins. Ils peuvent cependant conclure une convention de concubinage leur permettant de fixer les bases de leur statut patrimonial. A défaut de convention il convient d’appliquer le droit commun.
§2. Soumission au droit commun
Les concubins peuvent conclure un contrat l’un avec l’autre comme par exemple un prêt, un contrat de travail.
Pendant la vie commune chaque concubin acquiert pour lui et conserve la propriété de ses biens. Si on ne peut pas prouver qu’un bien appartient spécifiquement à l’un des concubins, ce bien est indivis. Il en va de même des biens acquis en commun. Ces biens sont présumés leur appartenir indivisément par moitié. Les biens seront partagés au moment de la distribution du concubinage et le partage se fait selon les règles de l’indivision.
B. A la cessation de la vie commune
Cette cessation peut être volontaire ou résulter d’un décès. A la dissolution il n’y a pas de communauté à partager ni de succession à recevoir. Mais la jurisprudence intervient dans des situations délicates pour restaurer une certaine équité.
La jurisprudence connaît de trois questions sur le plan patrimonial :
§1. Le dédommagement du concubin délaissé
Refus d’une indemnisation. La rupture du concubinage ne peut pas constituer par elle même une faute susceptible de donner droit à des dommages et intérêts. Cependant, le jurisprudence admet que le concubin délaissé puisse dans certains cas être dédommagé et ce sur deux fondements différents :
- L’obligation naturelle du concubin à l’origine de la rupture : de nombreuses décisions admettent qu’il existe à la charge du concubin qui rompt une obligation de ne pas laisser dans le besoin celui qui est abandonné. Une obligation naturelle suppose que son inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée. Elle ne contraint donc qu’en conscience. Cette obligation naturelle ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sauf si elle a été transformée en obligation civile. Cette transformation se fait par un engagement unilatéral du concubin d’exécuter son obligation naturelle. Arrêt CA 28 juin 2005 illustre cette situation. - La responsabilité civile du concubin à l’origine de la rupture : préjudice, faute, lien de causalité. La faute est détachable de la rupture elle même. Il faut des circonstances de nature à établir une faute de l’auteur de la rupture. La faute peut se révéler à deux niveaux : faute au cours de la vie commune (exemple du concubin adultérin qui demande à sa maitresse de s’installer dans la même ville que lui, lui interdit de travailler en s’engageant à subvenir à ses besoins et l’abandonne ensuite. Faute : accroissement volontaire de la dépendance économique de la concubine) et faute dans les circonstances de la rupture (exemple rupture brutale, abandon de la concubine dans les premiers mois de la grossesse)
§2. La liquidation des intérêts communs
Toute vie commune entraine une mise en commun de biens et de ressources qui doivent être liquidés lorsque la vie commune cesse. Les ressources peuvent être des ressources en capital (épargne, participation financière à la construction d’un immeuble) ou des ressources en activité (exemple type de la concubine qui a participé à l’exploitation d’une entreprise appartenant à son concubin). La jurisprudence a recours à des palliatifs pour permettre à la concubine de participer à la création des richesses accomplies pendant la vie commune. Deux moyens sont généralement utilisés : la société créée de fait et l’enrichissement sans cause. *Société créée de fait entre concubins : exemple de la concubine ou encore exemple de la construction d’une maison individuelle avec mise en commun des ressources. Dans ces deux cas, une société n’a pas été juridiquement créée. Mais la concubine prétend qu’il y a eu société créée de fait = groupement de personnes qui se sont comportées comme des associés sans avoir manifesté leur volonté initiale d’être des associés. Cette société qui a fonctionné en fait donne lieu à une véritable liquidation à sa dissolution. Conditions d’existence de cette société créée de fait : pour la jurisprudence il ne suffit pas qu’il y ait exploitation en commun, apport en commun ou cohabitation même prolongée. Il faut que les trois conditions d’une mise en société soient remplies. Il appartient à celui des concubins qui invoque l’existence d’une société créée de fait de prouver qu’il y a eu 1/des apports mutuels, 2/l’intention de participer aux bénéfices et pertes et 3/ l’intention de s’associer pour le succès de l’entreprise. Concernant les apports, le montant de ces apports doit dépasser la contribution normale aux dépenses de la vie commune. Intention de participer aux dépenses : exemple de la concubine qui prouve cette intention par des versements et retraits réguliers sur son livret pendant toute la durée de la vie commune. Affectio societatis (intention de s’associer pour le succès de l’entreprise). Elle implique par exe