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conseil paris foot
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45 documents pour conseil paris foot
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 décembre 2012 (cas Conseil d'État, Assemblée, 21/12/2012, 353856, Publié au recueil Lebon)
-04-03 1) La possibilité conférée à une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué n'est pas, en soi, contraire à l'exigence d'équité dans le procès énoncée par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce pouvoir doit être suffisamment encadré pour ne pas donner à penser que les membres de la formation appelée à statuer sur la sanction tiennent les faits visés par la décision d'ouverture de la procédure ou la notification ultérieure des griefs comme d'ores et déjà établis ou leur caractère répréhensible au regard des règles ou principes à appliquer com...
... le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 (75380), représentée par ses ... ne se limite pas aux compétitions de football ; que, par suite, l'obligation de diffuser un ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 mai 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2011, 10/03463)
Mademoiselle Chadia X... a été engagée suivant contrat à durée déterminée par la société FOOT LOCKER SAS en remplacement de Mademoiselle Astrid Y..., en congé maternité, en qualité de vendeuse à compter du 13 octobre 2003 jusqu'au retour de cette dernière, avec possibilité de renouvellement un fois. Le 13 octobre 2003, Mademoiselle Chadia X... signait un contrat à durée indéterminée en qualité de vendeuse avec possibilité de mutation " dans toute autre localité où FOOT LOCKER exploite des établissements ". Un avertissement pour absences injustifiées lui était notifié le 12 juillet 2005. Le 10 février 2006 Mademoiselle Chadia X... adressait à son employeur la lettre recommandée avec accusé de réception suivante: " Je vous informe par la présente ma volonté de démissionner et de respecte...
... rendu (e) le 22 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES ... LOCKER 20 Rue de l'Arc de Triomphe 75017 PARIS . représentée par Me Jean-Charles BEDDOUK, ...
Décision n° 2005-148 du 22 avril 2005 mettant en demeure la SAS Sport FM
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