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Aides d’État: la Commission approuve l'octroi d'une aide à la fermeture d'une mine de charbon en Hongrie
IP/13/35
Bruxelles, le 23 janvier 2013
La Commission européenne a autorisé une aide publique de 42 247 millions HUF (environ 140 millions d'euros) destinée à financer la fermeture de la mine de charbon hongroise de Márkushegy, non concurrentielle. Elle estime que la mesure est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, étant donné que l'aide à la production diminuera au fil du temps et que la Hongrie s'est engagée à prendre des mesures d'accompagnement pour atténuer les effets sociaux et environnementaux de cette fermeture.
Le vice-président de la Commission et commissaire chargé de la concurrence, M. Joaquín Almunia, a fait la déclaration suivante: «Ces mesures faciliteront le processus de fermeture, inévitable, de cette mine fin 2014, tout en aidant ceux qui sont frappés de plein fouet par cette restructuration douloureuse et en atténuant les effets de la production de charbon sur l'environnement.»
La décision 2010/787/UE du Conseil relative aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives autorise les pouvoirs publics à accorder, sous certaines conditions, une aide à l'industrie houillère en vue de faciliter, d'ici décembre 2018, la fermeture des mines de charbon non concurrentielles.
La mine de Márkushegy, exploitée par Vértes Power Plant, produit du charbon utilisé pour la production d'électricité et de chaleur. Elle sera mise définitivement à l'arrêt fin 2014.
Le plan de fermeture communiqué par la Hongrie conduit à une réduction progressive du montant global de l'aide accordée pour couvrir les coûts de production, conformément à la décision du Conseil. De plus, il contient des mesures pour atténuer les effets de la production de charbon sur l'environnement. La Hongrie s'est également engagée à aider les mineurs qui perdront leur emploi et à faciliter leur reconversion pour qu'ils puissent retrouver du travail en dehors de l'industrie houillère.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33861 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)