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RÈGLEMENT DU SENAT ET INSTRUCTION GENERALE DU BUREAU
Les projets et propositions de loi sont envoyés pour
examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est
limité à huit dans chaque assemblée.
À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée
qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour
examen à une commission spécialement désignée
à cet effet.
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit
d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les
conditions fixées par les règlements des assemblées, dans
le cadre déterminé par une loi organique.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut
s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été
antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se
prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne
retenant que les amendements proposés ou acceptés par le
Tout projet ou proposition de loi est examiné
successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de
l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des
articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première
lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect,
avec le texte déposé ou transmis.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux
assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être
adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le
Gouvernement a décidé d'engager la procédure
accélérée sans que les Conférences des
présidents s'y soient conjointement opposées, après une
seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une
proposition de loi, les Présidents des deux assemblées agissant
conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut
être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux
assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption
d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent, le
Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée
nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée
nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée
nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission
mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas
échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le
Sénat.