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Haïti : marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance Publisher
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
HTI102668.F
Immigration and Refugee Board of Canada, Haïti : marche à suivre pour obtenir un certificat de naissance, 14 November 2007, HTI102668.F, available at: http://www.refworld.org/docid/47d651a3c.html [accessed 16 April 2014] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
Dans une communication écrite envoyée le 8 novembre 2007 à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade du Canada à Port-au-Prince a fourni les renseignements suivants concernant les démarches à suivre pour obtenir un certificat de naissance : Le certificat de naissance est émis par l'hôpital où l'enfant est né et n'est pas utilisé aux fins d'identification sans la validation de l'acte de naissance. L'acte de naissance est émis par les divers bureaux locaux d'état civil lorsque le déclarant se présente devant l'officier d'état civil et soumet le certificat de naissance, une pièce d'identité ainsi que l'acte de mariage lorsque les parents sont ainsi liés et en fait la déclaration proprement dite. Le déclarant est soit le père, la mère ou encore les deux. L'acte est enregistré par l'officier d'état civil de façon manuscrite. L'acte de naissance déclare l'enfant légitime lorsqu'il est né dans les liens du mariage, et naturel dans les autres cas. Lorsque l'enfant n'est pas né à l'hôpital, l'acte de naissance est obtenu par déclaration des parents (ou de l'un d'eux) et de deux témoins devant l'officier d'état civil. La déclaration est tierce lorsqu'un parent donne mandat à une autre personne de se présenter devant ledit officier. Seule la mère d'un enfant de père inconnu ou qui ne reconnaît pas la paternité, assume le rôle de parent en ce qui a trait aux procédures décrites ci-haut. Les Archives Nationales d'Haïti sont l'unique institution détentrice des registres d'état civil pour tous les ressortissants haïtiens et fournit sur demande des extraits de documents d'état civil, y compris les extraits d'actes de naissance, à ceux qui en font la demande. Chacun des bureaux d'état civil locaux achemine annuellement les registres au Ministère de la Justice qui en effectue le contrôle et y appose les scellés pour ensuite les transmettre aux Archives Nationales, ce qui permet théoriquement de valider l'authenticité de tout acte de naissance. Un double des registres est aussi conservé aux bureaux d'état civil locaux ou au Bureau du greffe du tribunal civil. Pratiquement, les prescriptions de la loi ne semblent pas toujours respectées alors qu'il n'existe aucune contrainte à celles-ci de sorte que les informations ne sont pas complétées avec rigueur ou ne sont pas inscrites, les cahiers ne sont pas acheminés. Un grand nombre de ressortissants haïtiens ne possèdent pas d'acte de naissance étant donné des infrastructures économiques et sociales inadéquates ainsi que d'autres raisons liées aux pratiques et usages locaux. La notion de déclaration tardive de naissance fut introduite par décret quinquennal le 14 novembre 1988, suivi d'un second le 16 mai 1995 puis d'un troisième le 01 février 2002, permettant ainsi aux citoyens haïtiens qui ne possèdent pas de déclaration de naissance de s'en procurer une, et ce gratuitement. Essentiellement, toute personne peut se présenter devant un officier d'état civil en soumettant un extrait négatif des Archives Nationales, confirmant qu'aucun acte précédent n'existe, pour déclarer une naissance survenue il y a plusieurs années. La déclaration est dite tardive lorsqu'elle est initiée plus de deux ans après la naissance. La soumission d'un extrait négatif des Archives Nationales dans le cadre d'une déclaration tardive est une autre prescription légale qui n'est pas toujours respectée, de sorte qu'un acte de naissance émis en de telles circonstances ne constitue pas en soi une confirmation d'identité aux fins d'immigration. L'identité peut être établie par référence croisée à d'autres documents de sources indépendantes et vérifiables, tel le certificat de baptême. Par ailleurs, le président de l'Association des assurances d'Haïti, Fritz Decatalogne, a affirmé dans un article publié en avril 2004 que « seulement 40 % de la population détient un acte de naissance » (Haiti Press Network 8 avr. 2004). Le document « Haiti: Reciprocity Schedule » du Département d'État des États-Unis fournit les renseignements suivants concernant le certificat de naissance : [traduction] Le père comme la mère peuvent faire enregistrer la naissance. Quand la mère fait enregistrer une naissance hors mariage, le nom du père n'est pas précisé dans le registre et l'enfant reçoit le nom de la mère. Pour obtenir des extraits du registre, [un mandataire de la personne concernée doit s'adresser en personne] aux Archives nationales qui peuvent exiger des frais pour ce service. Le cas échéant, les Archives Nationales peuvent délivrer un extrait déclarant qu'aucune mention de la naissance n'a pu être trouvée dans le registre; le texte du certificat baptismal est incorporé dans cet extrait qui n'est toutefois pas considéré comme une pièce probante permettant d'établir les liens de parenté de manière sûre. Des frais peuvent être exigés pour ce service. (25 août 2005) Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information. Références Canada. 8 novembre 2007. Ambassade du Canada à Port-au-Prince. Communication écrite envoyée par un représentant. États-Unis (É.-U.). 25 août 2005. Department of State. « Haïti : Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 8 nov. 2007] Haiti Press Network. 8 avril 2004. « Haiti : à peine 40% de la population détient un acte de naissance ». [Date de consultation : 2 nov. 2007] Autres sources consultées Sites Internet, y compris : Alter-Presse, Ambassade d'Haïti à Washington, Consulat général d'Haïti à Montréal, Radio Metropole Haïti.	Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.