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Le blanchiment de capitaux en droit ivoirienpar Sono SIL Université Charles Louis de Montesquieu, Côte d'Ivoire - Licence III 0000Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires Télécharger le fichier original précédent
Paragraphe I - L'objet de la loi
L'article 4 de la loi n0 2005-554 du 02
décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment des
capitaux stipule que : « la présente loi a pour objet de
définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le
blanchiment de capitaux en République Cote d'Ivoire, afin de
prévenir l'utilisation des circuits économiques, financiers et
bancaires de l'union à des fins de recyclage de capitaux ou de tous
autres biens d'origine illicite ». Ainsi la loi n°2005-554 du 02 décembre
2005 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux est
l'instrument juridique qui fait du blanchiment des capitaux une infraction en
Cote d'Ivoire en en donnant une définition en ses articles 2 et 3 d'une
part, et d'autre part en définissant les conditions de sa
répression en son titre 4. Cette loi étant une solution au mal
que représente le blanchiment des capitaux, il convient d'en saisir le
champ d'application.
Paragraphe II - Le champ d'application de la loi
Selon son article 5, cette loi est applicable aux personnes
physiques et aux personnes morales. Il s'agit :
- du Trésor Public ;
- de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest
(BCEAO) ;
- des organismes financiers ;
- des membres des professions juridiques indépendantes ;
- des Apporteurs d'affaires aux organismes financiers ;
- des Commissaires aux comptes ; - des Agents immobiliers ; - des marchands d'articles de grande valeur, tels que les objets
d'art (tableaux, masques notamment), pierres et métaux
précieux ;
- des transporteurs de fonds ; - des gérants, propriétaires et directeurs de
casinos et d'établissements de jeux,
- des loteries nationales ; - des agences de voyage.
Aussi, aux termes de cet article, le blanchiment n'est pas
une infraction qui porte uniquement que sur les numéraires. L'expression
« tous autres biens » implique que le blanchiment peut
porter sur tout objet ayant de la valeur. Ainsi est-il fait cas des tableaux,
des masques, des pierres et les métaux précieux. Cette liste
n'est pas exhaustive comme le souligne l'expression « tous autres
biens ».Par ailleurs, elle met en évidence l'immensité
du domaine du blanchiment de capitaux qui s'appréhende en outre comme
une criminalité transfrontalière.
De ce qui précède, il ressort que la lutte
contre un tel fléau ne serait être l'apanage d'un seul Etat.
SECTION II : LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
A coté des conventions internationales existent des
conventions sous-régionales. Paragraphe I : Les conventions onusiennes
D'après le Fonds Monétaire International (FMI),
le volume annuel des opérations de blanchiment représente entre
2% et 5% du Produit Intérieur Brut (PIB) mondial8(*). D'ou l'engagement de la
communauté internationale de lutter contre ce fléau. Ainsi, en
1988 est adoptée la convention des Nations Unis contre le trafic
illicite de stupéfiants et de psychotropes à la convention de
Vienne. En 2000, à la convention de Palerme est votée la
convention des Nations Unis contre la criminalité transnationale
organisée9(*).
Le 13 Mars 2002 la Cote d' Ivoire a ratifié la
Convention internationale pour la répression du financement du
terrorisme (New York, le 09 décembre 1999). Elle s'engage ainsi à
lutter contre cette activité criminelle.
A coté de cet arsenal juridique onusien, en 1990, le
Groupe d'Action Financière (GAFI) créé lors du sommet du
G7 à Paris en 1989 rédige un plan d'action contre le blanchiment
des capitaux sous forme de 40 recommandations. Ces recommandations
révisées en 2003 s'imposent à tous les acteurs du secteur
bancaire10(*). L'ensemble
de ces conventions internationales, adoptées par la plupart des Etats
Africains va servir de base à l'élaboration de textes à
l'échelle sous régionale.
* 8 THONY (J-F) :
Mécanique géopolitique du blanchiment d'argent.
* 9 DYAE (N E) : La
lutte contre le blanchiment des capitaux : Quels enjeux, Mémoire
Online. * 10 Les quarante
recommandations du GAFI, Juin 2003.