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LCEN : l'arrêt Dailymotion qui confirme le Notice & Stay Down
L'empreinte du mal
Ce 9 mai, Dailymotion a été condamné par la Cour d’Appel de Paris pour avoir tardé à retirer plusieurs séquences du film Sheitan. La Cour a également reproché à l’hébergeur de ne pas avoir empêché les remises en ligne de ce même film, quand bien même, techniquement, les flux étaient différents. PC INpact s’est procuré l’arrêt en question que nous diffusions (PDF) avec nos commentaires. L'acteur Vincent Cassel (extrait de la B.A. de Sheitan)
120Films et la Chauve-Souris, producteurs du film Sheitan avait fait constater par un agent assermenté de l’ALPA que la plateforme vidéo hébergait le film, découpé en cinq séquences. Le 21 décembre 2007, dans une procédure d’urgence, le TGI de Paris enjoint à Dailymotion de communiquer les données de nature à permettre l’identification de l’auteur des mises en ligne illicites. Cette ordonnance est signifiée à Dailymotion le 10 janvier 2008. Le calendrier s’accélère alors :
Février 2008 : les producteurs font constater que des extraits du film sont toujours diffusés sur Dailymotion.
Fin mars 2008, ils assignent DM en contrefaçon estimant qu’il aurait dû retirer ces contenus.
En avril 2008, la plateforme retire ces fichiers.
En janvier 2009, un constat d’huissier de justice montre que des vidéos du film ont été remises en ligne.
Le 11 juin 2010, le TGI de Paris rend son jugement : la plateforme est hébergeur, mais elle a « manqué à ses obligations » en ne retirant pas « promptement » les contenus signalés dès le 10 janvier 2008. Le tribunal considère que Dailymotion a négligé « d’effectuer les diligences de nature à leur interdire un nouvel accès au site ». Non seulement DM devait retirer rapidement ces fichiers, mais en plus se débrouiller pour en éviter les réapparitions. DM sera condamné à 30 000 euros.
En appel, Dailymotion contestera cette condamnation. Pour la plateforme, pour qu’elle puisse retirer un contenu encore faut-il qu’il lui soit signalé dans les règles, comme l’a rappelé voilà quelques mois la Cour de cassation. Or, l’ordonnance signifiée en janvier 2008 visait seulement à rechercher l’identité de l’auteur des mises en ligne litigieuses, non à l’enjoindre de retirer un contenu ! Preuve de sa bonne foi, DM a retiré ces vidéos dès le 14 avril 2008 quand les ayants droit lui ont transmis les procès-verbaux, lesquels contenaient toutes les informations utiles. Enfin, quant aux vidéos remises en ligne, DM fait savoir qu’elles sont différentes de celles initialement notifiées.
Les règles de la responsabilité des hébergeurs
Dans son arrêt, la Cour rappellera les fondamentaux du droit de la responsabilité des hébergeurs de fichiers. Par principe, ils n’ont pas à surveiller activement les contenus qu’ils abritent. De fait, ils ne sont responsables que s’ils n’avaient « pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ». Il savait, il n’a rien fait. Cette connaissance est normalement à démontrer, mais elle est « présumée acquise » dès lors que l’hébergeur s’est fait notifier une série d’informations. Par exemple « la description des faits litigieux et leur localisation précise », « les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits » et « la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. » Retrait trop tardif
Alors, Dailymotion devait-il retirer les contenus dès le 10 janvier 2008 ? Pour la Cour d’appel, cela ne fait pas de doute. La requête jointe à l’ordonnance signifiée ce 10 janvier indiquait tous les éléments permettant d’identifier et localiser le contenu illicite, dont l’URL. Pour la Cour, peu importe que le PV de l’ALPA ne lui ait été transmis que plusieurs semaines plus tard. Peu importe également que la requête de janvier 2008 vise la seule communication des données personnelles pour identifier l’auteur des mises en ligne. Dès cette date, Dailymotion avait bel et bien « connaissance effective » des contenus illicites. L’entreprise aurait dû déduire qu’elle savait et elle n’a rien fait... Ou plutôt elle n’a agi que trop tardivement, en retirant les contenus trois mois plus tard. Peu importe la technique : empêcher les réapparitions des mêmes oeuvres
Ensuite, Dailymotion devait-il empêcher le retour de ces vidéos ? La Cour l’affirme d’entrée en se demandant si « la société DAILY MOTION a failli à l’obligation qui lui est imposée par la LCEN de rendre impossible aux contenus précédemment retirés un nouvel accès à la plate-forme d’hébergement ». On sait que Dailymotion a expliqué que les contenus remis en ligne étaient techniquement différents et n’ont fait l’objet d’aucune notification. Pour la Cour, peu importe : les extraits disponibles en 2009 concernaient la même œuvre, engendraient une contrefaçon de la même œuvre, et n’avaient pas à réapparaître. Point barre. « La société DAILY MOTION a [donc] manqué en conséquence à son obligation de rendre impossible à des contenus précédemment retirés, un nouvel accès ». Estimant que les contenus avaient été visionnés en tout plus de 12.000 fois, la Cour évaluera le préjudice à 60.000 euros, majorés du 20 000 euros au titre des frais.
Notice & stay down et coopération des ayants droit
La décision confirme un autre arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 février 2011 où les juges avaient ajouté cette nouvelle obligation aux hébergeurs : "dès lors que le prestataire de service hébergement reçoit notification de l'oeuvre à laquelle il est porté atteinte et des droits de propriété intellectuelle qui la protègent, il lui incombe de prendre les mesures nécessaires pour en assurer le retrait et pour empêcher qu'elle soit à nouveau mise en ligne". À titre préventif, le dispositif ideal est celui d'une collaboration étroite avec les ayants droit pour générer les empreintes numériques. En aval, Dailymotion sait aussi générer les empreintes INA et Audible Magic des contenus qui lui sont notifiés une première fois. Par ce biais, l’hébergeur peut ensuite empêcher la remise en ligne de ce même contenu, quel que soit l’internaute. Cependant, il y a une difficulté : le Notice and Stay Down est impossible pour les anciens contenus. En clair, les plateformes ne savent pas techniquement retrouver un contenu mis en ligne avant celui qui lui a été notifié. L’empreinte générée est donc d’une efficacité nulle pour les anciens contenus identiques. Un problème technique aux conséquences juridiques redoutables pour les intermédiaires.
Fuinril
le jeudi 8 avril 10
Quitte à pondre des arrêtés absurdes techniquement, ils pourraient au moins le faire dans un domaine utile... Je ne sais pas, des médicaments sans effets secondaires ou des voitures qui ne polluent pas et ne consomment pas d'essence... On marche sur la tête INpactien
le lundi 2 janvier 06
Cool, on a trouvé le moyen de faire fermer FaceBook : Publier un contenu "protégé" (genre paroles de chansons). Faire en sorte que l'illégalité soit constatée. Re-publier ce contenu mais légèrement modifié. INpactien
SrBelial
le jeudi 17 février 11
anonyme a écrit : Cool, on a trouvé le moyen de faire fermer FaceBook : Publier un contenu "protégé" (genre paroles de chansons). Faire en sorte que l'illégalité soit constatée. Re-publier ce contenu mais légèrement modifié. ah si seulement ...... INpactien
Groumfy
le mercredi 8 décembre 04
s'ils continuent ces procédures de retrait à tout le contenu soumis à droit d'auteur, Youtube et DailyMotion vont gagner de l'espace disque ! (dvd de concerts, spectacles, séries tv, ...) INpactien
hellmut
le jeudi 9 décembre 04
En ce qui concerne l'utilisation des empreintes numériques, techniquement incontournable pour que l'hébergeur puisse détecter une remise en ligne, il ne faudrait pas qu'elle aille à l'encontre du droit d'extrait ou de citation... d'autre part, j'imagine que la personne (morale ou physique) qui demande un retrait doit prouver qu'elle possède les droits sur cette oeuvre? sinon le stay-down serait complice d'un abus de droits. Je dis ça en pensant aux multiples cas de retraits abusifs, en particulier sur Youtube qui signe des contrats avec certaines entreprises pratiquant ce sport.