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Maître HADDAD Sabine
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EXECUTION PROVISOIRE: COMMENT S'Y OPPOSER ?
Article juridique publié le 31/07/2012 à 09:56, vu 1628 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Une décision de justice portant exécution provisoire de plein droit ou ordonnée par le juge permet de la mettre à exécution.
La question qui se pose est de savoir si ce procédé peut être suspendu ou freiné...
Comment s’opposer à une exécution provisoire ?
L’article 514 du code de Procédure Civile dispose :
« L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier »
et l’article 515 « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
I-Devant quel juge porter la demande de suspension de l'exécution provisoire ?
A) La demande de suspension de l'exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d’Appel statuant en référé.
L’idéal sera d’interjeter appel de la décision au fond avec une saisine parallèle du Président de la cour d’appel statuant en référé.
Cela suppose à la fois la présence d’un avocat et d’un avoué dans ces procédures.
-L’appel au fond est le second degré de juridiction.
Il produit effet dévolutif (on rejuge tout).
Ici nous est mis en echec du principe de l’effet suspensif (pas d’exécution). La cour d’appel saisie statuera sous plusieurs mois.
-L’appel aux fins de suspension de l’exécution provisoire est une procédure de référé devant le Premier Président de la cour. Il ne portera pas sur le fond, mais sur les conséquences irrémédiables d’une exécution provisoire valablement ordonnée.( voire B)
Imaginons, si tout appel entraînait naturellement suspension d’une exécution provisoire, le dilatoire jouerait à plein et des recours systématiques seraient déposés.
C’est justement ce que les juges veulent éviter dans certaines circonstances. Il s’agira de veiller à la protection d’une partie contre la fraude éventuelle d’une autre, en cas de suspension naturelle de l’exécution provisoire d'une partie, profitant du délai d’appel pour ne pas exécuter ses obligations et de son effet suspensif.
C’est pour ces raisons que les recours à l’encontre de telles décisions aboutissent difficilement et sont rarement suivis d'effets positifs.
Le juge du fond, au fait d’un contrôle possible de l’exécution qu’il aura prononcée prend généralement soin de motiver les termes de son jugement, afin de ne p