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Antitrust: la Commission adresse une communication des griefs à Microsoft pour non-respect de ses engagements en matière de choix de navigateur
Bruxelles, le 24 octobre 2012
La Commission européenne a fait part à Microsoft de son avis préliminaire selon lequel l'entreprise n’a pas respecté son engagement consistant à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent. En 2009, la Commission avait rendu cet engagement juridiquement contraignant pour Microsoft (voir IP/09/1941). L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.
Dans sa communication des griefs, la Commission estime qu'à première vue, Microsoft n'a pas intégré l'écran multi-choix à son Windows 7, Service Pack 1, sorti en février 2011. Entre février 2011 et juillet 2012, des millions d’utilisateurs de Windows dans l’UE ont ainsi peut-être été privés de l’écran multi-choix. En effet, Microsoft a reconnu que cet écran ne s’était pas affiché pendant cette période. En décembre 2009, la Commission avait rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par Microsoft, l'éditeur américain de logiciels, pour remédier aux problèmes de concurrence concernant la vente liée du navigateur de Microsoft, Internet Explorer, et de son système d'exploitation dominant pour PC clients, Windows (voir IP/09/1941, MEMO/09/558 et MEMO/09/559). Plus précisément, Microsoft s'est engagée, pour une durée de cinq ans (à savoir jusqu’en 2014) au sein de l’Espace économique européen, à proposer un écran multi-choix permettant aux utilisateurs de Windows de sélectionner, en connaissance de cause et de manière impartiale, le ou les navigateur(s) web qu’ils souhaitent installer en plus du navigateur de Microsoft, ou à la place de celui-ci. Cet écran a été proposé dès mars 2010 aux utilisateurs européens de Windows dont le navigateur par défaut était Internet Explorer. Le 16 juillet 2012, la Commission a ouvert une procédure portant sur un éventuel non‑respect des engagements souscrits en matière de choix de navigateur (voir IP/12/800).
Historique de la décision concernant les engagements
En janvier 2009, la Commission a adressé une communication des griefs à Microsoft, exposant son analyse préliminaire selon laquelle l'entreprise abusait de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients en liant la vente d'Internet Explorer à celle de Windows (voir MEMO/09/15). Pour dissiper les craintes de la Commission, Microsoft s’est notamment engagée à intégrer un écran multi-choix à son système d’exploitation pour PC Windows, permettant aux utilisateurs de choisir facilement le navigateur web qu'ils souhaitent (voir MEMO/09/352). En octobre 2009, la Commission a consulté les acteurs du marché sur une proposition améliorée de Microsoft (voir MEMO/09/439). Au vu des résultats de cette consultation, la Commission a conclu que les engagements résoudraient les problèmes de concurrence et les a rendus juridiquement contraignants pour Microsoft en décembre 2009 (voir IP/09/1941, MEMO/09/558 et MEMO/09/559) en vertu de l’article 9 du règlement (CE) nº1/2003 relatif aux ententes et aux abus de position dominante. Des informations complémentaires sur le choix du navigateur sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/consumers/web_browsers_choice_en.html
La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission. La Commission informe les parties concernées par écrit des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent y répondre par écrit et demander à être entendues.
La Commission ne prend sa décision finale qu'après que les parties concernées ont exercé leur droit de la défense.
Lorsqu’une entreprise ne respecte pas les engagements rendus juridiquement contraignants par une décision adoptée en vertu de l’article 9, elle peut se voir infliger une amende allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel total. Contacts:
Antoine Colombani (+32 22974513)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)