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La Commission demande à l’Italie de recouvrer les prélèvements sur les excédents dus par les producteurs laitiers italiens
Bruxelles, le 20 juin 2013
La Commission européenne a enjoint aujourd’hui l’Italie de prendre des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans le recouvrement de prélèvements sur les excédents auprès des producteurs laitiers qui ont dépassé leur quota individuel durant les années au cours desquelles l’Italie a dépassé son quota laitier national. En dépit des demandes réitérées à de nombreuses reprises par la Commission, la majorité des prélèvements dus entre 1995 et 2009 n’a toujours pas été récupérée par les autorités italiennes, qui n'ont manifestement pas pris les mesures appropriées pour recouvrer effectivement auprès des producteurs le montant total estimé à 1,42 milliard EUR au moins. La Commission a souligné que ce montant doit être versé au budget de l'Italie afin que les contribuables italiens ne soient pas perdants. L’incapacité à assurer le recouvrement effectif de ces prélèvements sape les efforts entrepris au niveau européen en vue de stabiliser le marché des produits laitiers. Il en découle en outre des distorsions de concurrence avec les autres producteurs européens et italiens qui ont respecté les quotas de production ou ont acquitté des prélèvements sur les excédents en cas de dépassement. Contexte
Un régime de quotas a été introduit dans le secteur laitier en 1984 pour faire face à la surproduction chronique du marché laitier et à l’augmentation connexe des coûts d’intervention. Le système a été essentiellement fondé sur des quotas de production attribués aux États membres et répartis entre les laiteries nationales et/ou les producteurs individuels. Lorsqu’un État membre dépasse son quota, un prélèvement sur les excédents doit être acquitté par les laiteries et/ou par les producteurs qui ont dépassé leur quota individuel. La demande formulée aujourd'hui par la Commission prend la forme d’une lettre de mise en demeure. L’Italie dispose deux mois pour présenter ses observations (le cas échéant). Après avoir pris connaissance de ces observations, la Commission peut demander à l’Italie de prendre des mesures afin de veiller au respect du régime de quotas durant une période donnée («avis motivé»). Pour de plus amples informations:
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de juin, voir le MEMO/13/583
Concernant la procédure générale d'infraction, voir également le MEMO/12/12
Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)
Roger Waite (+32 2 296 14 04)