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Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une enquête formelle à l’égard de l’entreprise pharmaceutique Lundbeck
IP/10/8
IP/10 /8 Bruxelles, le 7 janvier 2010 Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une enquête formelle à l’égard de l’entreprise pharmaceutique Lundbeck La Commission européenne a ouvert une enquête formelle à l’égard de la multinationale pharmaceutique Lundbeck afin d’examiner d’éventuelles infractions aux règles de l’UE relatives aux pratiques commerciales restrictives et aux abus de position dominante [articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)]. Elle entend en particulier enquêter sur les accords et les comportements unilatéraux de Lundbeck qui sont susceptibles d’entraver l’entrée du médicament générique citalopram sur les marchés dans l’Espace économique européen. Mis au point à l’origine par Lundbeck, le citalopram appartient à la classe des antidépresseurs appelés inhibiteurs sélectifs de la recapture de la sérotonine (ISRR). L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves attestant d'infractions, mais simplement qu'elle va instruire ce dossier en priorité. Les droits de la défense dont jouissent les entreprises concernées par ce type de procédure sont pleinement respectés. Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai impératif. Leur durée dépend de plusieurs facteurs, dont la complexité de chaque affaire, la coopération affichée par les entreprises concernées et l'exercice des droits de la défense. Pourquoi la Commission a-t-elle ouvert une procédure? Les connaissances acquises par la Commission au cours de son enquête sur le secteur pharmaceutique (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321 ), notamment sur les moyens utilisés par les entreprises innovantes pour entraver l’entrée des médicaments génériques sur le marché, lui ont permis de tirer des conclusions quant aux cas dans lesquels des mesures fondées sur les règles de concurrence pourraient s'avérer appropriées et efficaces. La Commission a décidé de traiter en priorité l’enquête sur le comportement de Lundbeck et a donc ouvert une procédure. Cette procédure est distincte de l’enquête sectorielle. Quelle est la base juridique des décisions? La base juridique applicable à cette étape de la procédure est l'article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 du Conseil et l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 773/2004 de la Commission. L'article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 dispose que l'ouverture de la procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les articles 101 et 102 du TFUE aux pratiques faisant l’objet d’une enquête par la Commission. En outre, l'article 16, paragraphe 1, du même règlement impose aux juridictions nationales d’éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure engagée par la Commission. En vertu de l’article 2 du règlement n° 773/2004, la Commission peut décider d’ouvrir une procédure en vue d'adopter ultérieurement une décision sur le fond en application des articles 7 à 10 du règlement n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle émet une communication des griefs ou rend une évaluation préliminaire dans une procédure. En l'espèce, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure avant de prendre ces mesures supplémentaires.