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Aides d’État: la Commission lance une consultation sur le projet de lignes directrices relatives aux entreprises en difficulté
Bruxelles, le 5 novembre 2013
La Commission européenne invite les parties intéressées à réagir sur les conditions dans lesquelles les États membres peuvent financer sur des fonds publics le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. La proposition vise à faire en sorte qu'un tel soutien soit accordé dans les cas où il est le plus nécessaire et que les investisseurs dans les entreprises défaillantes assument leur part des coûts de restructuration plutôt que de faire porter le fardeau aux contribuables. La proposition ne s'applique qu'aux entreprises en difficulté autres que les établissements financiers; en effet des règles distinctes existent déjà pour les banques et les autres établissements financiers (voir, dernièrement, IP/13/672). Les observations peuvent être transmises jusqu’au 31 décembre 2013. La Commission envisage d'adopter les nouvelles lignes directrices au cours du premier semestre 2014 et analysera avec attention toutes les observations reçues avant d'arrêter sa position finale.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: « Maintenir artificiellement en vie des entreprises inefficaces constitue un gaspillage de l'argent des contribuables qui fausse la concurrence et entrave la croissance économique; pour autant, les emplois et le savoir-faire d'entreprises qui sont viables à condition qu'elles se restructurent peuvent être préservés grâce à un soutien public bien ciblé. Nos lignes directrices relatives aux aides d'État aux entreprises en difficulté visent à préserver ce juste équilibre. La proposition présentée aujourd’hui poursuit les mêmes objectifs que les lignes directrices actuelles mais envisage l'introduction d'outils plus efficaces pour y parvenir.»
Les principaux éléments des propositions de la Commission sont les suivants:
un nouveau concept de soutien temporaire à la restructuration, conçu pour simplifier l'octroi de fonds publics à la restructuration tout en réduisant les distorsions de concurrence, en facilitant le recours par les États membres à des mesures qui faussent moins la concurrence comme les prêts et les garanties. Seules les PME pourront bénéficier de ce soutien temporaire;
de meilleurs filtres pour veiller à ce que les aides d'État soient accordées dans les cas où elles sont réellement nécessaires. Cela inclut notamment la nécessité de démontrer que l'aide est nécessaire pour éviter les situations sociales difficiles, par exemple dans les zones où le chômage est élevé, et que l'octroi d'une aide à la restructuration améliorera la situation de ce point de vue;
des suggestions sur la manière de répartir les charges pour les entreprises autres que les établissements financiers. Ce concept suppose que les investisseurs dans une entreprise contribuent équitablement aux coûts de la restructuration. Cet outil a joué un rôle très utile dans la protection des intérêts des contribuables et des consommateurs lorsque des volumes importants de fonds publics ont été mis à la disposition des banques durant la crise actuelle.
La Commission invite également les parties prenantes à donner leur avis sur la définition de la notion d’«entreprises en difficulté». Seules celles qui sont considérées comme des entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’une aide au titre des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration. Compte tenu des doutes quant à leur viabilité, ces entreprises ne peuvent généralement recevoir aucune aide d'un autre type. Le projet de lignes directrices présenté ce jour énonce quelques idées sur la manière de rendre cette définition plus objective et plus précise.
La proposition, accompagnée d’une note explicative, est disponible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_state_aid_rescue_restructuring/index_fr.html
Les observations doivent être envoyées le 31 décembre 2013 au plus tard à l'adresse suivante: firstname.lastname@example.org. Les contributions reçues seront publiées sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, à moins qu'elles ne soient signalées comme confidentielles.
Les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration en vigueur datent de 2004 (voir IP/04/856). À l'origine, elles devaient venir à expiration en 2009, mais elles ont été prorogées à deux reprises, la dernière fois en 2012 (voir IP/12/1042), afin de ne pas préjuger des débats sur la modernisation du régime des aides d’État (voir IP/12/458).
En vertu de ces lignes directrices de 2004, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’aides d’État à certaines conditions. Les aides de ce type sont particulièrement susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur de l’UE, car elles ont pour effet de maintenir artificiellement en vie des entreprises qui, en leur absence, auraient quitté le marché. Les aides peuvent être accordées pour une période de six mois («aides au sauvetage»). Passé ce délai, elles doivent être remboursées ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de leur autorisation («aides à la restructuration»). Le plan doit faire en sorte que la viabilité à long terme de l’entreprise soit rétablie sans aide publique supplémentaire, que les distorsions de concurrence induites par l’aide publique fassent l'objet de mesures compensatoires et que l’entreprise contribue aux coûts de sa restructuration. Enfin, l’entreprise ne peut bénéficier d’une aide à la restructuration qu'une fois tous les dix ans (principe de «non-récurrence»).
La Commission a entamé le réexamen actuel en décembre 2010 par une consultation publique invitant les parties intéressées à faire part de leur expérience récente concernant les règles relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration (voir la page sur la consultation sur le site de la DG Concurrence de la Commission). Le projet de lignes directrices présenté ce jour s'inspire des résultats de cette consultation ainsi que de l’expérience acquise par la Commission dans l’application des règles en vigueur et des principes sur lesquels repose le projet de modernisation des aides d’État.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
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