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Code pénal - Article 227-15
Code pénal
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Article 227-15
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 44 JORF 19 mars 2003
Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code pénal - art. 227-17-2 (V)