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Information et consultation au travail: la Commission évalue les règles de l’UE
Bruxelles, le 26 juillet 2013
La Commission européenne a publié les résultats d’une évaluation visant à mettre au jour les charges excessives, chevauchements, lacunes ou incohérences qui ont pu apparaître depuis l’adoption de trois directives de l’UE concernant l’information et la consultation des travailleurs. Cette évaluation, appelée également «bilan de qualité», se concentre sur la directive relative aux licenciements collectifs, la directive sur les transferts d'entreprises et la directive établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la CE. Le rapport conclut que les trois directives de l’UE sont en général pertinentes, efficaces et cohérentes, et qu’elles se renforcent mutuellement. Leurs avantages sont certainement plus importants que leurs coûts.
L’information et la consultation des travailleurs sont essentielles pour anticiper le changement et gérer les restructurations d’une manière adéquate et socialement responsable. Il s’agit d’un droit social fondamental, qui contribue à apaiser les conflits, à créer un climat plus propice à la coopération sur le lieu de travail et à promouvoir la compétitivité.
Le bilan de qualité repose sur une démarche fondée sur des données concrètes, couvrant les aspects juridiques, économiques et sociaux. Des représentants des États de l’UE et de l’EEE ainsi que des organisations de salariés et d’employeurs ont été étroitement associés à cet exercice.
Bien que l’évaluation conclue que les trois directives remplissent leur rôle dans une large mesure, elle met aussi en lumière un certain nombre d’insuffisances dans leur portée et leur application. En ce qui concerne leur portée, une part importante de la main-d’œuvre n’est pas couverte par leurs dispositions en raison de l’exclusion des petites entreprises, de l’administration publique et des gens de mer.
L’application des directives peut également être améliorée, notamment dans les pays qui ont des traditions moins avancées, par la promotion d’une culture de l’information et de la consultation parmi les partenaires sociaux, le renforcement des institutions, la promotion d’accords sur l’information et la consultation, la diffusion de bonnes pratiques, la sensibilisation et la prise de mesures pour mieux faire respecter les textes.
Le bilan de qualité, qui prend la forme d’un document de travail des services de la Commission, propose un certain nombre de remèdes possibles aux lacunes des directives, sur la base de bonnes pratiques en matière de dialogue social constructif à différents niveaux et entre différents acteurs. Il souligne les domaines devant faire l'objet d'un examen et d'un débat supplémentaires, dans la perspective d’une consolidation éventuelle des trois directives à la suite d’une consultation des partenaires sociaux européens. Contexte
Dans le cadre de son programme de travail pour 2010, la Commission a commencé à réexaminer la législation de l’UE dans certains domaines d'action au moyen de «bilans de qualité» visant à faire en sorte que la réglementation actuelle reste adaptée au but recherché. Des exercices pilotes ont été lancés en 2010 dans quatre domaines: emploi et politique sociale, environnement, transports et politique industrielle.
Dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale, on a choisi un ensemble de trois directives relatives à l’information et à la consultation des travailleurs au niveau national et dans les entreprises:
la directive 98/59/CE concernant les licenciements collectifs;
la directive 2001/23/CE concernant les transferts d'entreprises;
la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Ces trois directives européennes mettent en œuvre le droit social fondamental à l’information et à la consultation et prescrivent, de manière flexible, des exigences minimales permettant aux États membres d’appliquer des dispositions plus favorables aux travailleurs. Elles peuvent accroître la confiance entre les partenaires sociaux, associer les travailleurs aux décisions qui les concernent, protéger les travailleurs, résoudre des problèmes liés au travail, contribuer à renforcer l’adaptabilité et l’employabilité, améliorer les performances du personnel et des entreprises, et créer des conditions identiques parmi ces dernières.
Les directives originales sur les licenciements collectifs et sur les transferts d'entreprises remontent aux années 70. Chaque directive a été modifiée une fois et consolidée par la suite. La troisième, qui établit un cadre général, est la plus récente (2002) et n’a pas été modifiée.
L’évaluation montre que l’impact et l’efficacité des directives dépendent de la situation qui prévaut avant la transposition ainsi que de plusieurs autres facteurs, tels que le pays et son système de relations du travail, la taille de l’établissement, la culture du dialogue social, les attitudes des partenaires sociaux ou le soutien des salariés.
Pour plus d'informations:
Article sur le site web de la DG Emploi
Site web de László Andor
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