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Délégués des Ministres
Documents CM
CM/AS(2013)2 22 janvier 2013
Communication sur les activités du Comité des Ministres
Discours de M. Gilbert Saboya Sunyé, Président du Comité des Ministres, devant l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, 21 janvier 2013)
En novembre dernier, j’ai eu le plaisir de m’exprimer devant les membres de votre Commission permanente en Andorre. Aujourd’hui, pour la première fois, j’ai l’honneur de m’adresser à votre Assemblée plénière. C’est un grand honneur pour moi mais surtout une vraie fierté pour mon pays qui, 18 ans après avoir rejoint l’Organisation, en assure pour la première fois la Présidence.
Je souhaiterais tout d’abord rendre un hommage à la mémoire du Président de Puig. Lluís Maria de Puig était un européen convaincu et un homme de cœur. Il a contribué de manière considérable à vos travaux et a beaucoup œuvré pour les bonnes relations entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. En tant qu’Andorran, je ne peux oublier le rôle clé qu’il a joué dans le processus ayant mené à l’adhésion de mon pays au Conseil de l’Europe. Son engagement pour la cause européenne doit continuer à nous guider. La Présidence andorrane est déjà bien entamée. Je ne vais pas me livrer à une présentation détaillée de nos priorités comme j’ai eu l’occasion de le faire devant votre Commission permanente en novembre dernier en Andorre. Cependant permettez-moi de rappeler que le thème principal de notre Présidence est la promotion et la protection des droits de l’homme et de la démocratie moyennant l’éducation. Nous avons choisi l’éducation aux Droits de l’Homme, à la Démocratie et à l'État de Droit, comme moyen d’action prioritaire dans notre volonté de promouvoir l'éducation aux valeurs que nous défendons tous au sein du Conseil de l'Europe. Dans ce sens, nous avons placé sous les auspices de notre présidence une importante conférence consacrée à l'impact de la Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme qui s’est tenue en novembre dernier. Cette Conférence, qui a réuni des participants de 50 pays différents, a permis d’identifier des moyens concrets pour renforcer l’éducation aux droits de l’homme dans tous les milieux éducatifs, de mieux faire connaître les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine et d’intensifier la coopération entre toutes les parties concernées aux niveaux national et international. Nous nous réjouissons du succès de cette conférence. Le prochain évènement en matière d’éducation sera la conférence à haut-niveau, qui se tiendra à Andorra la Vella, du 6 au 8 février sur « Les compétences pour une culture de la démocratie et le dialogue interculturel: un enjeu politique et des valeurs ». L’Assemblée parlementaire y a, bien entendu, été conviée, et, j’espère, qu’avec le soutien de chacun, cette conférence rencontrera le succès escompté. Il faut garder présente à l’esprit la 24e Conférence des Ministres responsables de l’éducation, qui aura lieu en avril 2013 à Helsinki, sur le thème « Gouvernance et éducation de qualité », à laquelle nous comptons participer activement. Nous pensons qu’il est indispensable d’œuvrer avec la jeunesse afin de faire fructifier nos idéaux. Aussi allons-nous organiser, avec le Conseil de l’Europe, les rencontres des Jeunes Ambassadeurs pour la Paix, en Andorre, en avril prochain. Cet événement sera accompagné d’une formation sur la médiation destinée à de jeunes andorrans.
Par ailleurs, garantir l’efficacité à long terme de la Convention européenne des droits de l’homme et le bon fonctionnement de la Cour constitue une autre de nos priorités. A l’instar des trois présidences qui nous ont précédés, ainsi que des présidences arméniennes et autrichiennes qui nous succéderont, nous nous sommes engagés à assurer le suivi des décisions prises par le Comité des Ministres à l’issue des Conférences d’Interlaken, d’Izmir et de Brighton. Dans ce domaine, les travaux sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme avancent à bon rythme. Ainsi, j’ai le plaisir de vous informer que le Comité des Ministres vient de décider de transmettre le projet de Protocole n°15 portant amendement à la Convention européenne des droits de l’homme, pour avis, à votre Assemblée et à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le Comité des Ministres examinera votre avis avec beaucoup d’intérêt. Nous sommes convaincus que ce nouvel instrument, qui est le résultat de nos efforts communs, renforcera encore davantage l’efficacité du système de protection des droits de l’homme en Europe. Nous espérons que le Protocole n° 15 pourra être adopté lors de la 123e Session du Comité des Ministres qui se tiendra le 16 mai prochain. Parallèlement, comme vous le savez, les Délégués des Ministres ont également chargé le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) de préparer un projet de Protocole facultatif n° 16 concernant l’élargissement de la compétence de la Cour pour donner des avis consultatifs. Ce travail devrait être finalisé dans les prochaines semaines. Le projet de Protocole facultatif n° 16 devrait ensuite être transmis à votre Assemblée pour avis lors de la deuxième partie de votre Session, en avril prochain. Par ailleurs, conformément à ce qui a été décidé lors de la Conférence de Brighton, le Comité des Ministres, responsable de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, poursuit ses réflexions sur les moyens de perfectionner ses procédures de surveillance effective de l’exécution des arrêts de la Cour. Le Comité des Ministres prête également une attention très particulière à la question centrale de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme. A l’heure où je vous parle, le groupe ad hoc de négociation chargé de préparer les instruments d’adhésion de l’Union tient, ici à Strasbourg, sa quatrième réunion. L’adhésion de l’Union européenne est une condition essentielle à la mise en place d’un espace cohérent de protection des droits de l’homme en Europe. Nous espérons que les négociations aboutiront rapidement, pour que l’adhésion de l’Union européenne devienne une réalité.
Ces différentes initiatives, une fois menées à terme, contribueront grandement à l’efficacité de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il ne faut cependant pas perdre de vue que c’est d’abord aux Etats eux-mêmes qu’appartient la responsabilité de la mise en œuvre de la Convention. Vous examinerez d’ailleurs cette question demain au cours d’un débat consacré à la viabilité de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le Comité des Ministres veillera bien entendu à donner une suite appropriée aux résultats de vos discussions.
En ce sens, la Présidence va lancer prochainement une campagne de promotion de la lecture de la Convention européenne des Droits de l’homme à travers une page web. Nous invitons tout le monde à y adhérer. Nous souhaitons interpeller la société civile sur l’importance de la Convention. Pour ce faire nous pensons utiliser les réseaux sociaux afin d’en assurer une plus grande diffusion, surtout envers les jeunes. Notre volonté est de mobiliser la société civile en impliquant précisément la jeunesse. Comme on a pu l’entendre dans ce même hémicycle aussi bien lors du Forum pour l’avenir de la démocratie que lors de l’Assemblée des Jeunes, la jeunesse est, non seulement le futur, mais surtout notre présent. Ceci rejoint l’une des conclusions du séminaire organisé par le Comité Européen des Droits sociaux et l’institut des Droits de l’Homme René Cassin en décembre dernier, sous les auspices de la Présidence andorrane et intitulé «La Charte sociale et la marge d’appréciation des Etats ». Notre ministre du Tourisme et de l’Environnement y a d’ailleurs participé et il en est ressorti que nous devons tous travailler ensemble pour faire connaître nos droits afin d’en assurer l’efficacité.
Parmi les libertés fondamentales protégées par la Convention européenne des droits de l’homme figurent la liberté des médias, dont vous débattrez également au cours de cette Session, et la liberté de religion. En décembre dernier, les Délégués des Ministres ont tenu un débat thématique sur cette question. Au cours de ce débat, ils ont rappelé que la liberté de pensée, de conscience et de religion est étroitement liée à la liberté d’expression et à la liberté d’association. Si la liberté d’expression autorise la critique, elle doit dans le même temps être exercée de manière responsable, en évitant de stigmatiser les croyances religieuses et de diffuser des stéréotypes de nature à encourager l’intolérance et la violence. Dans le même temps, les tentatives visant à restreindre, au nom de la religion, la liberté d’opinion et d’expression, garantie par la Convention, ne sauraient être acceptées. Nous encourageons le Secrétaire Général dans son action pour la lutte contre le discours de haine, spécialement sur internet.
Un large accord s’est manifesté en faveur de la poursuite de l’action menée par le Conseil de l’Europe pour encourager le dialogue entre les religions et promouvoir la sensibilisation aux normes existantes et leur mise en œuvre en Europe et au-delà, dans le cadre de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines. Je sais que c’est un sujet qui vous tient aussi à cœur et votre contribution à ces efforts ne peut être que la bienvenue.
Permettez-moi d’évoquer maintenant plusieurs questions politiques qui ont fait l’actualité du Comité des Ministres depuis que l’Andorre en a pris la Présidence. Parmi celles-ci, figure la question du conflit en Géorgie. Les Délégués des Ministres ont examiné en novembre le sixième rapport de synthèse que le Secrétaire Général a préparé sur ce sujet. L’examen à intervalles réguliers des rapports du Secrétaire Général permet au Comité de suivre de près l’évolution de la situation sur place. Le Comité des Ministres se tient prêt à renforcer son action en vue de garantir la protection des droits de l’homme dans les zones affectées par le conflit. Pour ce faire, il est néanmoins indispensable de pouvoir accéder librement aux zones en question. Cette délicate question a fait partie des thèmes abordés par M. Zalkaliani, nouveau Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de Géorgie, au cours d’un échange de vues avec les Délégués des Ministres en novembre dernier. Je ne doute pas qu’elle sera aussi au centre des discussions que vous tiendrez mercredi sur la situation humanitaire dans les régions touchées par le conflit. Suite aux élections législatives d’octobre dernier, le nouveau gouvernement géorgien a été mis en place conformément aux principes démocratiques. Ce faisant, le pays a franchi une étape supplémentaire dans la consolidation de ses institutions. Il faut s’en féliciter. Il faut aussi espérer que le processus de transition se poursuive de manière sereine sur la base d’un véritable dialogue entre les forces politiques, dans le respect des droits de chacun. Ailleurs dans le Caucase, de nouvelles élections approchent à grands pas. Il en est ainsi pour l’Arménie où se tiendront des élections présidentielles le mois prochain. Le Comité des Ministres suivra avec attention les conclusions de la délégation de votre Assemblée qui les observera. Les Délégués feront en effet prochainement le bilan des progrès accomplis par les autorités arméniennes dans la mise en œuvre des engagements souscrits au moment de l’adhésion de leur pays au Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, une visite sur place par un groupe restreint d’Ambassadeurs est en cours de préparation, en vue également d’évaluer les besoins éventuels d’assistance de la part du Conseil de l’Europe. Il en est de même en ce qui concerne l’Azerbaïdjan, où une visite est également prévue au printemps. Les discussions que vous aurez cette semaine sur le respect des obligations et engagements de ce pays, ainsi que sur la question des prisonniers politiques, seront très utiles aux Délégués pour la suite de leurs travaux. La situation au Kosovo1 a toujours fait l’objet d’une attention particulière de la part de votre Assemblée comme du Comité des Ministres. Nous sommes convaincus de la nécessité de faire en sorte que toutes les personnes vivant au Kosovo1 jouissent des mêmes droits que tous les autres Européens. Pour atteindre cet objectif, votre Assemblée avait recommandé que le Conseil de l’Europe implique directement les institutions compétentes du Kosovo1 dans la mise en œuvre de ses activités tout en respectant la neutralité requise par la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Le Comité des Ministres avait fait écho à cet appel. En décembre dernier, le Secrétaire Général a annoncé aux Délégués qu’un accord avait été trouvé pour permettre au Conseil de l’Europe d’interagir directement avec les autorités du Kosovo1 en veillant bien entendu au respect de la neutralité statutaire. Je me réjouis de ce développement positif sur lequel vous aurez certainement l’occasion de revenir au cours de votre débat sur la situation au Kosovo1 et le rôle du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres sera bien entendu très attentif à vos conclusions.
Comme en témoigne cet exemple, c’est lorsque nous travaillons de manière concertée et en bonne intelligence, en particulier avec nos partenaires, ici l’Union européenne, que nous enregistrons les meilleurs résultats. De ce point de vue, je me félicite du fait que M. Štefan Füle, Commissaire européen en charge de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage, ait été invité à s’adresser à votre Assemblée jeudi prochain. Les relations qu’entretient le Commissaire Füle avec notre Organisation sont nombreuses et fructueuses. Il en est ainsi en ce qui concerne la question de l’exécution par la Bosnie-Herzégovine de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci. Cette question constitue toujours un sujet de grande préoccupation. En décembre dernier, le Comité des Ministres a une nouvelle fois discuté de ce sujet. Il a adopté une résolution intérimaire faisant part de sa déception quant à l’absence d’un accord entre responsables politiques de Bosnie-Herzégovine pour amender la Constitution, dans le sens de la Déclaration que le Commissaire Füle et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ont faite conjointement en septembre 2012. Comme l’indique la Résolution intérimaire, la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle est dans l’intérêt même de la consolidation des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine. Il faut espérer qu’elle puisse rapidement se concrétiser. La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines est un autre domaine qui requiert une approche cohérente de la part de l’Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres, en coopération avec l’Union européenne. Dans cette perspective, j’ai participé en novembre dernier, aux côtés de notre Secrétaire Général M. Jagland, à une rencontre avec la ministre chypriote des Affaires étrangères, Mme Marcoullis. Nous avons procédé à un échange de vues approfondi sur l’état et les perspectives de la coopération entre l’Europe et le Sud de la Méditerranée. Grâce à l’excellente coopération nouée avec l’Union européenne, je me réjouis du fait que le Conseil de l’Europe soit en mesure d’ouvrir un bureau en Tunisie, ce qui permettra de renforcer son action au service de la transition démocratique dans ce pays.
Il en va de même en ce qui concerne le Maroc. En décembre dernier, les Délégués ont invité ce pays à adhérer à un certain nombre de Conventions du Conseil de l’Europe, entre autres, la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Ces développements nous permettront d’accompagner plus efficacement les pays du Sud de la Méditerranée engagés dans la voie des réformes démocratiques. Il y a pratiquement deux ans, jour pour jour, que débutait le printemps arabe, source d’espoir dans ces pays. De nombreuses réformes ont été entreprises mais les avancées en faveur de la démocratie et des droits de l’homme, même chez nous, ne sont que rarement linéaires. Notre expérience nous le montre, la démocratie se construit pas à pas. Par contre ce qui est indispensable c’est de progresser et de consolider autant que possible chacun des éléments de ce progrès. A cet égard, les crises politiques qui affectent le bassin Méditerranéen, et en particulier la guerre en Syrie, peuvent engendrer certaines craintes et incertitudes quant à l’évolution possible de ces pays. Dans ce contexte, il est encore plus nécessaire aujourd’hui qu’il y a deux ans de mobiliser nos énergies pour soutenir les réformes démocratiques entreprises dans les pays couverts par la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines. Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Je ne saurais conclure cette intervention sans me féliciter de l’intensification des relations entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire, auxquelles j’attache une grande importance. Je me réjouis dès lors de voir que ce qui apparaissait encore récemment comme des initiatives ad hoc, se transforme en pratiques bien établies. Il en est ainsi des rencontres et des échanges de plus en plus fréquents entre représentants de votre Assemblée et du Comité des Ministres. Le mois dernier, le Président du Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a participé à une réunion de votre Commission des questions juridiques et des droits de l'homme dans le contexte de l’initiative du Secrétaire Général visant à passer en revue l’ensemble des Conventions du Conseil de l’Europe. Quant à vous, Monsieur le Président, je vous sais gré d’avoir accepté de venir présenter les résultats de cette Partie de Session aux Délégués des Ministres le 30 janvier prochain. Ces présentations que vous faites dorénavant régulièrement sont attendues avec intérêt par les Délégués, qui en apprécient le ton franc et ouvert. Je vous remercie de votre attention.
1 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.
CM/AS(2013)1F / 17 janvier 2013 CM/Del/Dec(2013)1160/3.1bF / 1 février 2013 CM/Notes/1160/3.1bF / 22 janvier 2013 Activities