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Un Conseil d’Etat, pour quoi faire ? - La Nouvelle République - A télécharger
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Un Conseil d’Etat, pour quoi faire ?
La non-exécution des décisions de justice dans la wilaya de Mascara, à l’exemple des autres régions du pays, est monnaie courante et les problèmes de non- exécution ne sont pas résolus en priorité compte tenu des circonstances spécifiques.
Depuis plusieurs années, un certain nombre d’arrêts de la Cour suprême et du Conseil d’Etat ont fait l’objet de violations des lois de la République en vigueur dans ce pays, du fait de la non-exécution par les autorités publiques de décisions prononcées contre elles par des juridictions internes. Cette affaire se déroule à visage découvert par les divers intervenants, c’est-à-dire concernés par cette scandaleuse affaire de violation des articles se reférant aux dispositions générales relatives à l’exécution forcée des titres exécutoires. Nonobstant ces dispositions, l’article 601 du code de procédure civile et administrative revêt clairement l’exécution au nom de la République algérienne démocratique et populaire.
Pour être plus explicite, en matière administrative, il mande et ordonne au ministre, au wali et à tout autre responsable administratif, chacun en ce qui le concerne.
L’affaire de l’inspecteur principal des impôts Chaabane Mohamed, qui travaille à la Direction des impôts de la wilaya de Mascara, semble aller vers la complexité du fait du manque de clarté de la directrice des impôts et du grand argentier du pays qui demeurent de marbre devant cette décision du Conseil d’Etat. La procédure d’exécution des décisions de justice à l’encontre des autorités publiques, telle que prévue par la loi, ne prévoit aucun droit au bénéfice des justiciables d’utiliser des mécanismes d’exécution coercitifs à l’encontre des autorités publiques, c'est-à-dire celles qui piétinent les lois de la république à outrance. Dans ce contexte affligeant, le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, au cours d’une assise avec la magistrature qui s’est tenue le 28 octobre 2008, n’y est pas allé par quatre chemins pour s’en prendre à l’administration, réfractaire à l’exécution de décisions de justice en ces termes : «Ceux qui refusent d’exécuter les décisions de justice seront dorénavant poursuivis». Mais en vain… L’affaire de l’inspecteur principal des impôts de la wilaya de Mascara, qui a soulevé en 2008 un gros lièvre en débusquant une histoire de dégrèvement de complaisance accordé à un richissime homme d’affaires, a valu au haut fonctionnaire une rétrogradation, une sortie vers une sorte de voie de garage, en sus d’un véritable harcèlement moral et financier, et ce, à l’heure où nous mettons sous presse. L’inspecteur principal Chaabane Mohamed dit «Hamid», après 42 ans de bons et loyaux services, est un homme «broyé» moralement et physiquement par une administration ou plutôt un rouleau-compresseur qui ne recule devant rien dans les conflits de compétences où la première responsable des impôts de la wilaya de Mascara a plus un comportement de touriste que d’une représentante d’une institution tout à fait respectable.
Pour rappel, le Conseil d’état a décidé par jugement sous le numéro 064994 du 12/05/2011 avec une mention exécutoire, l’annulation pure et simple de la décision de «rétrogradation» dûment émargée par la directrice des impôts de la wilaya de Mascara. L’article 138 bis du code pénal, qui a été hissé en haut de la liste dans cette scandaleuse affaire de non-exécution de décisions de justice du Conseil d’Etat, stipule : «Tout fonctionnaire public qui use du pouvoir que lui confère sa fonction pour ordonner l’arrêt de l’exécution d’une décision de justice ou qui, volontairement, refuse ou entrave l’exécution de cette décision ou s’y oppose, est puni de six mois (6) à trois (3) ans d’emprisonnement et d’une amende de 20 000 DA à 100 000 DA ». Sur ce,voyant toutes les démarches à l’amiable sans issue, le doyen des fonctionnaires de la wilaya de Mascara, en l’occurrence l’inspecteur principal des impôts Chaabane Mohamed, a déposé plainte auprès du procureur de la république pour les motifs de non-exécution de décision de justice.
La violation du principe de l’Etat de droit par les représentants du grand argentier du pays est flagrante, vu que le directeur général des impôts a été avisé par commandement en date du 19/09/2011, qui a été malheureusement sanctionné (une fin de non-recevoir) par un procès-verbal de non-exécution par un huissier de justice. La même histoire se répète à la Direction des impôts de la wilaya de Mascara, où la représentante du ministre des Finances, par décret 90-99 du 27/03/1990, est restée indifférente, en refusant l’application des lois de la république.
Le président de la République, malgré les mises en garde prononcées à l’encontre des commis de l’Etat et autres représentants des institutions des diverses administrations pour qu’ils assument chacun ses responsabilités en rappelant à ces derniers, et ce, a maintes reprises, que «la souveraineté de la loi doit être au-dessus de tout le monde».
Pour conclure, le refus d'exécution, quelle que soit la pertinence des motifs honteusement invoqués par l'autorité administrative au niveau de la wilaya de Mascara pour fonder son rejet et son opposition à une décision de justice du Conseil d'Etat, ne saurait être légal. Enfin, il n'est pas évident que le culte des belles lettres ne coûte rien à la justice, toujours est-il qu'on en reçoit une coutume de se plaire aux mythes et de s'y attarder. Manseur Si Mohamed Retour Imprimer
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