{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:U6HRSGC2PBT7BSAPCLXKE75RWEIF2GRS", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00022.parquet"}
- Article 2
Décret n°48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion
Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Sous un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, les propriétaires et les usagers qui invoqueraient les droits acquis devront, sous peine de déchéance, adresser au service des domaines une demande de validation de leurs droits établie sur papier timbré ; à cette demande seront jointes toutes justifications utiles. Le service des Ponts et Chaussées procédera au récolement des installations et il sera statué par l'administration des domaines sauf recours devant les tribunaux judiciaires.
Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V)
Nouveaux textes:
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5121-5 (Ab)