{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.ffmc.asso.fr", "digest": "sha1:PSEIMYEPVIVAJTFTE6ZEO3RV5MYYWJWR", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00022.parquet"}
Actu nationale
Actu locale
La FFMC
Questions courantes
Les antennes locales
Le Mouvement FFMC
> Permis à point
> Une nécessaire réforme du Permis à PointsUne nécessaire réforme du Permis à Points
mardi 12 décembre 2006Vendu comme un outil de prévention et de pédagogie, le permis à points montre aujourd’hui ses limites face aux dérives sécuritaires du tout répressif. Loin d’avoir atteint ses objectifs, le permis à points est aujourd’hui avant tout une machine lucrative très rentable pour l’Etat. Comme d’habitude, ce sont les usagers qui trinquent. En 2006, près de 70 000 personnes vont voir leur permis invalidé. En 2005, ils étaient 54 000. L’inflation des « sans permis », et donc des « sans assurance », a quand même fini par alerter le gouvernement, qui, à l’approche des élections présidentielle et législatives, tente de calmer l’électorat mécontent en lui promettant une réforme du système. La mission d’évaluation du permis à points a ainsi été confiée au préfet Aribaud, qui devait remettre son rapport en octobre. Nous l’attendons toujours... sans grande impatience toutefois puisque les informations qui ont filtré nous laissent peu d’espoir quant à une réelle réforme sur le fond du problème. En effet, les aménagements envisagés sont dérisoires. Trois propositions vont a priori être faites : permettre une consultation du solde de points par internet. Il ne s’agit ici que de s’adapter aux nouvelles technologies. C’est pratique et moderne, mais y avait il vraiment besoin d’un groupe de travail pour cela ? réaliser un audit sur la qualité des stages de récupération de points : le gouvernement avoue à demi mots l’inutilité de ces stages pseudo pédagogiques dont les usagers ne retirent rien sinon qu’il faut débourser 250 € pour récupérer quatre points ! réduire le délai de 6 mois actuellement en vigueur pour pouvoir repasser son permis de conduire. Seule vraie proposition de fond qui reste toutefois timide, sous la pression des associations de victimes.Pourtant, le système du permis à points a cruellement besoin d’être repensé pour pallier ses incohérences, voire ses injustices. Bafouant parfois les droits les plus élémentaires de la défense, avec la bénédiction des juridictions administratives, le permis à points est une machine lancée à pleine vitesse qu’il semble difficile d’arrêter.Pour éviter la casse, il serait grand temps de faire une petite révision... Information du contrevenant : l’impérieux respect des droits de la défense. Selon les articles L223-3 et R223-3 du code de la route, l’auteur d’une infraction doit être informé par l’agent verbalisateur du retrait de points qu’il encourt , du traitement automatisé de ce retrait et la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. C’est ce que l’on appelle l’obligation d’information préalable. Cette information doit être délivrée au moment de la constatation de l’infraction afin que le contrevenant puisse en mesurer les conséquences sur son permis. Le juge administratif estime que l’accomplissement de cette formalité constitue « une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ». Si le contrevenant paye l’amende, il doit être conscient que cela équivaut à la reconnaissance de l’infraction entraînant le retrait d’un certain nombre de points. L’information que l’agent verbalisateur doit lui fournir lui permet d’agir en toute connaissance de cause et de prendre éventuellement des dispositions pour effectuer un stage de récupération de points, si son solde est déjà largement amputé.En matière d’amende forfaitaire, cette information est matérialisée sur l’avis de contravention par une case « retrait de points ». La plupart du temps, les forces de l’ordre ne font que la cocher ou y indiquer « oui ». Cela a donné lieu à de nombreuses contestations. Le « oui » suffit-il à satisfaire à l’obligation d’information préalable ou faut-il indiquer très précisément le nombre de points perdus ?
L’ancienne rédaction de l’article R223-3 du code de la route laissait peu de doute. L’article disposait que « lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle ci est informé que cette infraction est susceptible d’entraîner le retrait d’un certain nombre de points... »
Dès lors, si le procès verbal n’indiquait pas précisément le nombre de points que le contrevenant allait perdre, la procédure était irrégulière et le retrait de points illégal. Le « oui » ne suffisait donc pas. Pour éviter ces annulations, le gouvernement a modifié la rédaction de l’article R223-3 en juillet 2003. Désormais, le texte indique que l’auteur de l’infraction est informé « qu’il encourt un retrait de points ». Et cela change tout ! L’information ne porte plus sur le nombre de points qui va être retiré mais sur l’existence du retrait de points.
La plupart des juridictions ont suivi ces nouvelles directives et valident donc les procès verbaux où ne figurent qu’un « oui » ou une simple croix !
C’en est fini de la belle théorie de l’information du contrevenant. On demande donc aux usagers de connaître par cœur le barème des retraits de points alors que, dans le même temps, on dédouane les forces de l’ordre de cette obligation de savoir. C’est le monde à l’envers !
Sur le terrain, il ne faut pas se faire d’illusions. Les agents verbalisateurs n’informent pas les contrevenants de ce qu’ils encourent. Combien d’usagers sont forcés de signer les PV dressés à leur encontre, ignorant qu’en faisant cela, ils se privent de tout droit à contestation ? Combien sont valablement informés des points qui vont leur être retirés s’ils reconnaissent l’infraction ?Rien qu’à ce stade, les droits fondamentaux de la défense sont mis au placard.D’autres incohérences peuvent être mises en lumière.Une fois l’infraction devenue définitive (souvent par le paiement de l’amende), la procédure du retrait de points est engagée.
En principe, le contrevenant est averti de l’effectivité du retrait de points par lettre simple.
Il faut savoir que l’administration n’a aucun délai pour notifier ce retrait de points. Il n’est pas rare que le contrevenant reçoive la notification un an plus tard ! Il n’est pas rare non plus qu’il ne reçoive jamais rien, et qu’un beau jour, il apprenne qu’il n’a plus du tout de points sur son permis !
Ce type de situation est intolérable dans la mesure où l’usager et l’administration ne jouent pas sur un pied d’égalité. L’usager, lui, est enfermé dans des procédures de contestation étroites et strictes. Il doit envoyer sa contestation dans un délai de 45 jours en lettre recommandé avec accusé réception. A l’inverse, l’administration n’a, elle, aucune obligation.
L’information du contrevenant est donc doublement bafouée. D’une part, l’agent verbalisateur n’a plus à lui indiquer le nombre de points qui va lui être retiré. D’autre part, il n’est informé que très tardivement du retrait, sous réserve qu’il reçoive effectivement le courrier. Cela place les usagers dans une situation d’insécurité juridique inquiétante.
Ils ne peuvent pas suivre le décompte de leurs points. Et même s’ils font la démarche d’aller consulter leur solde à la préfecture (ou bientôt sur Internet), il est probable que le retrait n’aura pas encore eu lieu. L’administration n’est pas sanctionnée pour ce défaut de notification. Dans le cas où un usager reçoit un arrêté préfectoral lui signifiant l’invalidation de son permis et l’enjoignant de le rendre sous une semaine, sans qu’il n’ait jamais reçu aucune notification de retrait de points, le juge lui permettra juste de contester d’éventuels retraits illégaux, dont le délai de contestation est normalement épuisé. En effet, lorsqu’un contrevenant reçoit la notification du retrait de points, il a deux mois pour former une réclamation. S’il ne la reçoit jamais, le délai ne peut pas commencer à courir. Dès lors, on lui permet de se défendre a posteriori. Cela n’est évidemment pas suffisant.Pour que la procédure soit cohérente et afin de garantir la sécurité juridique, il serait bon que l’administration notifie les retraits de points par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai raisonnable (2 mois par exemple). Cela éviterait également les recours abusifs engagés par des contrevenants de mauvaise foi faisant valoir qu’ils n’ont jamais reçu les notifications successives. L’administration aurait alors une preuve du bon déroulement de la procédure. Si l’Etat a de l’argent pour acheter des radars, il doit en avoir pour envoyer des recommandés...Au delà de ces purs problèmes de procédure, l’incohérence persiste dans l’approche coercitive du permis à points. Le gouvernement semble avoir définitivement oublié son côté préventif et pédagogique.Le retrait de points : une sanction proportionnée et cohérente. Pour être acceptée et comprise, toute sanction doit être proportionnée à la faute commise et être cohérente avec elle. C’est non seulement un principe constitutionnel, mais aussi une règle élémentaire de bon sens.
Force est de constater que les usagers, pourtant sensibilisés et favorables à la sécurité routière, ne comprennent pas l’inflation actuelle des retraits de points.L’absence de proportionnalité du retrait est parfaitement illustrée en matière de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique. Le code de la route institue des qualifications et des peines différentes en fonction du seuil du taux d’alcoolémie. Si le conducteur a un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/litre, mais inférieur à 0,8 g/litre, il n’est passible que d’une contravention. Au delà des 0,8g/litre, l’infraction devient un délit avec des peines beaucoup plus lourdes. Si les peines pénales sont ici proportionnelles à la gravité de l’infraction, il n’en va pas de même pour la sanction administrative qu’est le retrait de points. Depuis 2003, le barème a changé. Désormais, que le conducteur soit dans le cadre de la contravention ou du délit, il encourt le retrait de 6 points. Auparavant, le retrait était de 3 points p