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> Fiscalité
1) RÉFÉRENCES
Avis de la Commission COM(97)2004 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(98)703 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(1999)511 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2000)711 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2001)700 final - SEC(2001)1754 [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1410 [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1209 [Non publié au Journal officiel].Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la transposition de l'acquis communautaire concernant la fiscalité directe ne devait pas poser de difficultés importantes pour la Slovaquie. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, la Commission affirmait également que la République slovaque devait, pour autant qu'elle réalise des efforts importants, être en mesure de respecter, à moyen terme, l'acquis en matière de TVA et de droits d'accises. Selon le rapport, elle doit aussi être en mesure de participer à l'assistance mutuelle à condition que son administration fiscale développe son expertise dans ce domaine.Le rapport de novembre 1998 affirmait que la Slovaquie devait consentir des efforts importants pour aligner sa législation en matière de TVA sur celle de la Communauté. En ce qui concerne les droits d'accises, il constatait que le régime en vigueur présentait des différences importantes par rapport aux dispositions communautaires. Il demandait donc de déployer des efforts supplémentaires en vue de l'alignement législatif et de fixer un calendrier de mise en conformité.Le rapport de novembre 1999 indiquait que la Slovaquie avait progressivement mis en place un système de TVA qui se rapproche du régime communautaire. Les droits d'accises ont aussi été progressivement alignés avec l'acquis, mais des efforts ciblés restaient encore nécessaires.Le rapport de novembre 2000 notait que la Slovaquie avait accompli quelques progrès, notamment concernant les droits d'accises.Le rapport de novembre 2001 considérait que la Slovaquie avait réalisé des progrès limités notamment par la réforme de son administration fiscale. En matière d'accises, des modifications législatives ont été introduites en vue de poursuivre l'alignement sur l'acquis (entrepôts fiscaux, structure des opérations imposables et taux). Aucune évolution n'est, par contre, à signaler en ce qui concerne la TVA et la fiscalité directe. La législation sur l'assistance mutuelle (fiscalité directe et recouvrement de créances), et sur la coopération administrative (TVA) permet un alignement partiel sur l'acquis. L'administration fiscale a été renforcée et la nouvelle structure organise la répartition de la gestion des impôts à trois niveaux (national, régional et local) mais la discipline fiscale s'est peu améliorée.Le rapport d'octobre 2002 remarque que la Slovaquie a bien progressé dans l'alignement de sa législation fiscale sur l'acquis. La réforme de l'administration fiscale a également avancé de manière satisfaisante.Le rapport de 2003 relève que la Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans les domaines de la fiscalité directe et de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle et qu'elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis s'y rapportant dès son adhésion. En outre, la Slovaquie respecte la plupart des exigences fixées pour l'adhésion dans les secteurs de la TVA et des droits d'accises, domaines dans lesquels elle devrait accélérer l'alignement législatif et s'attacher tout particulièrement à renforcer sensiblement son administration fiscale.La Slovaquie s'est vue accorder des périodes transitoires au cours desquelles elle pourra continuer à appliquer un taux de TVA réduit sur les travaux de construction dans le secteur résidentiel qui ne relèvent pas d'une action de politique sociale (à l'exclusion des matériaux de construction) (jusqu'au 31 décembre 2007), sur la fourniture de combustible de chauffage et de production d'eau chaude pour les ménages privés et les petits opérateurs non immatriculés à la TVA (jusqu'au 31 décembre 2008) et sur la fourniture de gaz naturel et d'électricité (jusqu'à un an après l'adhésion). Des dérogations lui ont également été octroyées, à savoir l'application d'une exonération de TVA au transport international de passagers et l'application aux petites et moyennes entreprises d'un seuil d'exonération et d'immatriculation fixé à 35 000 euros. Enfin, la Slovaquie s'est vu accorder une dérogation lui permettant de continuer à appliquer son régime d'accises sur la distillation d'eau-de-vie par les petits producteurs de fruits, pour autant que la quantité ne dépasse pas 50 litres par an et par ménage et que le taux d'accises ne soit pas inférieur à 50 % du taux national normal appliqué aux alcools.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis communautaire porte principalement sur certains aspects des impôts sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du Traité ont un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux.
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'acquis comprend essentiellement l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits d'accises. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation, prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services, et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions intérieures et des importations.
Dans le domaine des droits d'accises, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux).
Taxe sur la valeur ajoutée
Le régime de la TVA en vigueur en Slovaquie se fonde sur les grands principes de la législation communautaire et constitue donc un bon point de départ dans l'optique de son alignement futur sur l'acquis communautaire dans ce domaine, bien que l'application du régime soit assez imprécise. Les opérateurs étrangers n'ont pas la possibilité de s'inscrire au registre de la TVA en Slovaquie. Comme la législation slovaque ne contient aucun système prévoyant le remboursement de la TVA aux assujettis étrangers non enregistrés, cette taxe leur occasionne un surcoût. L'adhésion de la République slovaque à l'Union européenne nécessite de nouvelles adaptations pour rendre la législation sur la TVA conforme aux règles en vigueur au sein de la Communauté européenne, surtout en ce qui concerne le régime fiscal. Dans un premier temps, le plan national slovaque sur la stratégie d'application des recommandations du Livre blanc a accordé la priorité à la restructuration du régime des taux et à l'exonération des livraisons de biens et des prestations de services aux compagnies aériennes ou maritimes.Depuis juillet 1997, la Slovaquie poursuit son processus d'harmonisation de la législation nationale avec l'acquis, notamment en ce qui concerne le champ d'application du taux de TVA réduit. L'alignement législatif en matière de TVA n'a pas bénéficié d'une grande attention.En avril 1999, les modifications introduites en matière de TVA comprennent l'introduction d'une taxe sur les transports internationaux occasionnels par autobus à l'intérieur du pays par des transporteurs étrangers, l'application d'un taux de TVA réduit à l'huile d'olive et l'exonération des intérêts perçus sur les titres d'emprunts. Le taux de TVA réduit est passé de 6 à 10%, bien que cela ne soit pas nécessaire pour l'alignement.En 2000, les progrès se sont limités à une modification de la loi sur l'assiette imposable (faillites et autres ventres forcées) mais rien n'a été fait concernant l'alignement du champ d'application du taux réduit. Cependant, le système en place est globalement conforme aux exigences communautaires. En 2001, la Slovaquie doit redoubler d'efforts pour ajuster le niveau de ses taux de TVA.Les modifications apportées à la législation sur la TVA, entrées en vigueur en janvier 2002, ont aligné la législation slovaque sur l'acquis en ce qui concerne le lieu d'imposition des prestations de services à des entreprises étrangères et le remboursement des taxes aux personnes physiques étrangères exportant des marchandises dépourvues de caractère commercial. Elles ont également mis en place un mécanisme de remboursement pour les assujettis non établis en Slovaquie, ainsi que le régime particulier des agences de voyage. D'autres modifications adoptées en juillet 2002 renforceront l'alignement à partir de janvier 2003, notamment en ce qui concerne le droit de déduction et la réduction du champ d'application du taux de TVA réduit.Des travaux d'alignement sont cependant encore nécessaires, notamment en ce qui concerne le champ d'application du taux de TVA réduit et des exonérations, les régimes particuliers et les échanges intracommunautaires.À l'issue de l'année 2003, la Slovaquie doit encore achever la transposition de l'acquis relatif à la TVA, notamment en en élargissant la définition d'assujetti actuellement applicable, en introduisant des régimes particuliers pour les exploitants agricoles, l'or d'investissement et les biens d'occasion et en éliminant les divergences restantes en ce qui concerne les transactions imposables, l'assiette d'imposition et le montant imposable. Une attention particulière doit être portée à la transposition du régime intracommunautaire. Par ailleurs, la Slovaquie doit aligner sa législation en ce qui concerne le champ d'application des exonérations, sauf dans les domaines dans lesquels elle bénéficie d'une période de transition.
Droits d'accises
Il existe de fortes divergences entre le régime des droits d'accises en Slovaquie et les règles en vigueur au sein de la Communauté européenne, notamment l'absence d'un système d'entrepôts fiscaux. Pour garantir une bonne application de la législation communautaire en la matière, il est essentiel que la Slovaquie instaure rapidement un système d'entrepôts fiscaux inspiré du modèle communautaire et qu'elle adapte la structure et le niveau de ses taux d'accises de façon à les rendre conformes aux règles communautaires.Toutefois, depuis l'avis de juillet 1997, aucun progrès n'a été enregistré dans ce domaine, à l'exception d'une modification des taux relatifs aux hydrocarbures et aux lubrifiants. La Slovaquie doit donc entreprendre des efforts supplémentaires pour aligner sa législation à l'acquis, ainsi qu'établir un calendrier clair en la matière.
En avril, puis en juillet 1999, les droits perçus sur l'essence, le gasoil et les cigarettes ainsi que sur les cigares ont augmenté en vue de se rapprocher des niveaux communautaires minimum.En novembre 2000, des avancées ont été enregistrées et la Slovaquie applique une augmentation progressive mais constante des taux. En janvier 2000, les taux applicables aux spiritueux et à la bière ont été relevés. Un ajustement des droits d'accises sur le fuel écologique produit dans le pays est également entré en vigueur et les droits sur l'essence et le gasoil ont été rapprochés des niveaux communautaires. Enfin, les taux des droits sur les cigarettes ont été augmentés. Cependant, les niveaux des taux appliqués restent inférieurs à ceux requis par la Communauté pour la plupart des produits. La Slovaquie doit se pencher sur la structure de la fiscalité appliquée aux cigarettes et sur certaines mesures de protection concernant les huiles minérales.En 2001, la Slovaquie doit redoubler d'efforts pour ajuster le niveau de ses taux d'accises.Entrée en vigueur en janvier 2002, la loi sur les huiles minérales introduit les entrepôts fiscaux, le régime suspensif avec constitution d'une garantie financière, les modalités d'agrément des opérateurs, des utilisateurs et des entrepôts, ainsi que la structure des opérations imposables. Elle assure par ailleurs l'imposition équivalente de toutes les huiles minérales, quelle que soit leur origine. En ce qui concerne les alcools et les boissons alcoolisées, des modifications adoptées en juillet 2002 augmentent considérablement les taux d'imposition qui seront appliqués à la bière et aux produits mousseux intermédiaires à compter de janvier 2003. Elles introduisent également des dispositions sur les petites brasseries et révisent la définition de la bière.À l'issue de l'année 2003, la Slovaquie doit encore introduire le régime de suspension applicable aux mouvements intérieurs de produits du tabac et de boissons alcooliques et achever l'alignement dans le domaine des huiles minérales. Le régime actuel de suspension doit être étendu aux mouvements intracommunautaires pour toutes les marchandises soumises à des droits d'accises harmonisés au niveau communautaire. Par ailleurs, la Slovaquie doit poursuivre l'alignement de sa législation en ce qui concerne certaines exonérations et définitions applicables aux cigarettes, aux produits du tabac, et aux boissons alcoolisées. L'augmentation progressive des accises frappant les cigarettes est en cours et suit le calendrier prévu; le niveau de taux minimum communautaire devrait être atteint le 31 décembre 2008, date de la fin de période transitoire convenue lors des négociations.
Capacités administratives
Dans l'avenir, l'administration fiscale slovaque et ses capacités de perception doivent être renforcées. Certaines mesures ont néanmoins été prises courant 2000 pour moderniser l'administration fiscale et améliorer son efficacité. La réforme a entraîné une réorganisation, tant au niveau central que local, basée plutôt sur les activités que sur les types de taxes. En outre, les pouvoirs de l'administration ont été renforcés en matière de recouvrement d'impôts. Enfin, la gestion des droits appliqués aux huiles minérales a été transférée aux autorités douanières. Toutefois, la Slovaquie doit accorder une plus grande attention à l'amélioration de ses capacités administratives notamment concernant la perception des impôts et la gestion de remboursements de TVA. Les efforts doivent aussi porter sur le renforcement des effectifs de l'administration centrale et sur la formation des ressources humaines.En 2001, les mesures prises pour moderniser l'administration fiscale doivent être poursuivies. Il faut toujours renforcer les effectifs de la direction générale des impôts et améliorer l'étendue des audits et les recettes des contrôles portant sur les principales taxes ainsi que la gestion du recouvrement de la TVA. Enfin, la Slovaquie doit assurer la compatibilité de son système informatique d'information fiscale avec les systèmes communautaires.En 2002, un certain nombre de faiblesses importantes demeurent. En particulier, le régime de la TVA est caractérisé par un volume de remboursement excessif et par le problème de la fraude. De manière plus générale, le recouvrement reste faible, ainsi que l'atteste le niveau encore élevé des arriérés. L'administration fiscale pâtit de son autonomie limitée vis-à-vis du ministère des Finances en ce qui concerne la gestion de son propre budget, qui reste insuffisant. Les ressources humaines et informatiques consacrées aux activités d'audit ne sont pas adéquates et les méthodes de contrôle doivent être améliorées.À l'issue de l'année 2003, des efforts supplémentaires considérables devraient être déployés pour moderniser et rendre plus efficace la direction chargée de la fiscalité, qui est globalement peu performante et dont les effectifs sont insuffisants. La priorité devrait être accordée à la réduction du volume excessif des remboursements de TVA, à l'amélioration du recouvrement, des procédures de contrôle et des fonctions d'audit, ainsi qu'à l'élaboration d'un système d'analyse de risque efficace. La politique du personnel et la formation devraient être améliorées. La Slovaquie devrait également accélérer la restructuration en cours de ses structures administratives dans le domaine des accises.
Fiscalité directe
Concernant la fiscalité directe, il y a en novembre 2000 un alignement partiel sur l'acquis (plus-values sur les fusions, retenue à la source des sociétés mères et filiales ainsi que système de prévention de la double imposition). En outre, un régime d'imposition forfaitaire sur le revenu a été introduit pour les petites entreprises. Cependant, la transposition de l'acquis n'est pas encore complète.En novembre 2001, la Slovaquie doit prendre des mesures pour éliminer les régimes fiscaux préférentiels et pour respecter les principes du code de conduite sur la fiscalité des entreprises.En janvier 2002, la transposition de la directive sur les fusions a progressé, avec l'entrée en vigueur d'une modification de la loi sur l'impôt sur le revenu comportant des dispositions juridiques qui couvrent les cas de fusion, de modification ou d'éclatement des sociétés. La Slovaquie doit bien entendu encore transposer entièrement cette directive. Elle devra également revoir sa législation afin d'en éliminer toutes les mesures fiscales potentiellement dommageables, de manière à respecter le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.À l'issue de l'année 2003, la Slovaquie doit achever la transposition des directives sur les fusions et sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. Elle doit aussi transposer la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne et la directive relative aux intérêts et redevances.
Coopération administrative et assistance mutuelle
Dans le domaine de la coopération administrative et l'assistance mutuelle, la législation n'est que partiellement harmonisée avec l'acquis. La notion de "secret fiscal" a cependant été introduite pour permettre l'échange d'informations avec d'autres pays sur une base réciproque. En 2001, l'alignement doit encore être poursuivi dans ce domaine.En 2002, les progrès de la Slovaquie dans ce domaine sont encore limités, dans l'attente de l'adoption de la législation adéquate. Un plan de projet fixant toutes les étapes importantes de la mise en œuvre d'un système d'échange d'informations sur la TVA est déjà établi. Le bureau de liaison central devrait être mis en place au plus tard le 1er janvier 2003. En revanche, rien n'est prévu à ce jour en ce qui concerne le bureau de liaison accises.À l'issue de l'année 2003, le bureau de liaison central a été mis en place; en revanche, le bureau de liaison accises doit encore l'être. Les préparatifs relatifs aux bases de données VIES (système d'échange d'informations sur la TVA) et SEED (système d'échange de données relatives aux accises) sont engagés et ils se déroulent conformément au calendrier prévu.Dernière modification le: 15.01.2004
La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.