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Aide juridictionnelle
Organisation de la justice
Accès au droit et à la justice
Consultation gratuite d'un avocat
Choix du tribunal
Coût d'un procès
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Condition de nationalité ou de séjour en France
Conditions de ressources
Situations ouvrant droit à une demande d'aide
Montant de l'aide
Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :
français ou citoyen d'un pays de l'Union européenne,
ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (titre de séjour),
ou demandeur d'asile si vous résidez habituellement en France pour un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Vous pouvez aussi prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour, si vous êtes :
maintenu en zone d'attente,
ou faisant l'objet d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour,
ou destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour,
ou frappé d'une mesure d'éloignement,
ou placé en centre de rétention,
ou mineur ou témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile,
ou bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales,
ou faisant l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
ou dans une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieures à un certain montant :
Barème de l'aide juridictionnelle
Ressources mensuelles
Contribution de l'État pour 2014
937 € et 979 € 85%
980 € et 1 032 € 70%
1 033 € et 1 107 €
1 108 € et 1 191 € 40%
Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :
168 € pour les 2 premières personnes à charge,
106 € pour les personnes suivantes.
À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.
Situations particulières
Dans certains cas, remplir la déclaration de ressources n'est exigé dans les cas suivants ; si vous bénéficiez de l'Aspa, du RSA socle ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata), il vous suffit de fournir la dernière notification de ces aides,
si vous êtes victime d'infraction criminelle particulièrement grave (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol), l'avis à victime, ou la décision remise par le juge d'instruction, suffit.
L'aide juridictionnelle peut être accordée :
pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée,
pour exercer un recours gracieux,
pour parvenir à une transaction,
pour faire exécuter une décision de justice,
à un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d'une procédure le concernant,
dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12467*01. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.
Lieu du dépôt de la demande
La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle compétent :
Juridiction en charge de l'affaire
Bureau d'aide juridictionnelle compétent
Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assise
Bureau du TGI de votre domicile.
Cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel
Bureau du TGI de votre domicile ou bureau du TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour
Si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction
Bureau du TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction
Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.
Délai d'instruction de la demande
La disparité géographique du nombre de demandes ne permet pas de vous communiquer de délai standard. Toutefois, le bureau d'aide juridictionnelle compétent peut vous préciser l'ordre de grandeur du délai de traitement de votre requête.
Si l'aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez droit à l'assistance de l'avocat et des professionnels nécessaires à votre procédure (huissier, expert, etc.) de votre choix.
Les dépenses correspondantes sont prises en charge totalement ou partiellement par l'État.
Aide totale
Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.
Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.
Aide partielle
L'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat. Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès.
Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle vous a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.
À savoir : l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné à l'issue du procès (condamnation aux dépens, dommages et intérêts).
Demande d'aide juridictionnelle
Déclaration de sinistre
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Pour faire une demande d'aide si l'affaire doit être jugée par la CNDA
Conseil d'État
Pour faire une demande d'aide si l'affaire doit être jugée par le Conseil d'État ou le tribunal des conflits
Pour faire une demande d'aide si l'affaire doit être jugée par un tribunal civil, pénal ou administratif, une cour d'appel ou une cour administrative d'appel
Pour faire une demande d'aide si l'affaire doit être jugée par la Cour de cassation
Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Arrêté du 23 novembre 2011 sur les procédures visées par le décret du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie
Demande d'aide juridictionnelle : quelles personnes sont considérées à charge ?
Demande d'aide juridictionnelle : quelles ressources sont prises en compte ?
Dans quels cas l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?
L'accès à la justice est-il payant ?