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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Procédures judiciaires
Procès pénal
Plainte simple
Porter plainte avec constitution de partie civile
Constitution de partie civile
Mise en examen
Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Citation directe
Projet de loi sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Le projet de loi sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales est en cours de préparation.
Les règles concernant la garde à vue et la procédure de citation directe sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, les informations contenues dans cette fiche restent d'actualité.
Conditions pour une mise en garde à vue
Une personne peut être mise en garde à vue seulement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine de prison (et non par une simple amende).
En outre, la garde à vue doit constituer l'unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs suivants :
poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,
garantir la présentation de la personne devant le procureur afin qu'il décide si des poursuites sont nécessaires,
empêcher la modification ou la destruction d'indices,
empêcher une concertation entre la personne concernée et d'éventuels complices,
empêcher que la personne concernée ne fasse pression sur des témoins ou la victime,
faire cesser l'infraction en cours.
Durée de la garde à vue
La durée de la garde à vue est de 24 heures.
Elle ne peut être prolongée jusqu'à 48 heures que si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et après présentation devant celui-ci.
Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 heures ou 144 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction.
Si une personne est placée en garde à vue immédiatement après son séjour en chambre de dégrisement, la durée de ce séjour est prise en compte dans la durée de la garde à vue. Ainsi, une personne mise en garde à vue après 6 heures en dégrisement devra être présentée au procureur au bout de 18 heures.
Droits de la personne gardée à vue
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :
son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet,
l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ainsi que sa date présumée,
du droit d'être examinée par un médecin
du droit à faire prévenir un proche et son employeur,
du droit d'être assisté par un avocat dès le début de la procédure (ce dernier peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes, consulter les procès verbaux d'auditions et assister à tous les interrogatoires),
du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Pour les affaires complexes, l'intervention de l'avocat peut être différée de 12 heures (voire de 24 heures), sur décision du procureur de la République. Elle peut aussi être différée jusqu'à 72 heures, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
À savoir : l'obligation d'informer immédiatement la personne entendue par un officier de police judiciaire de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ainsi que de sa date présumée existe également dans le cadre d'une audition libre.
Fin de la garde à vue
À l'expiration du délai, la personne gardée à vue est
soit remise en liberté,
soit déférée, c'est-à-dire présentée à un magistrat qui décidera des suites à donner aux poursuites.
Dans le cas où elle n'est pas remise en liberté, la personne gardée à vue peut être retenue par les services de police, avant de voir, suivant sa situation, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Pendant cette rétention supplémentaire, qui dure au plus 20 heures, et qui n'est qu'une simple attente, il est impossible de faire une déclaration ou de mener un interrogatoire.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice
Code de procédure pénale : article 62-2 Conditions pour un placement en garde à vue
Code de procédure pénale : articles 63 à 63-5 Droits du gardé à vue
Code de procédure pénale : articles 77 à 77-2 Pouvoirs de l'officier de police judiciaire et du procureur en enquête préliminaire
Code de procédure pénale : articles 706-88 à 706-88-1 Durée de la garde à vue applicable aux actes de terrorisme et à la criminalité organisée
Code de procédure pénale : articles 803-2 et 803-3 Défèrement devant un magistrat
Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre : considérant 20 Droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie en cas d'audition libre
Décision du Conseil constitutionnel n°2012-253 du 8 juin 2012 relative au séjour en dégrisement : considérant 9 Prise en compte du passage en cellule de dégrisement dans la durée de garde à vue
Décision du Conseil constitutionel n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminaires Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
- [Format : application/pdf] [Poids : 602.5 KB] Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue Modifié le 14/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Questions ? Réponses ! Peut-on refuser une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie ?
Comment se défendre en cas d'arrestation à l'étranger ?
Notification des droits d’une personne placée en garde à vueMinistère en charge de la justice
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