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Rapport 2012
La situation des droits humains dans le monde
Le monde, région par région
Repères pays
Jamaïque Chef de l’État Elizabeth II, représentée par Patrick Linton Allen Chef du gouvernement Bruce Golding, remplacé par Andrew Holness le 23 octobre Peine de mort maintenue Population 2,8 millions Espérance de vie 73,1 ans Mortalité des moins de cinq ans 30,9 ‰ Taux d’alphabétisation des adultes 86,4 % Contexte Police et forces de sécurité Justice Droits des enfants Violences faites aux femmes et aux filles Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres Peine de mort Amnesty International Reports Amnesty International Visits Plusieurs centaines d’habitants de quartiers urbains défavorisés ont été tués par des bandes criminelles ou des policiers. Personne n’a été amené à rendre des comptes pour les violations des droits humains qui auraient été perpétrées durant l’état d’urgence instauré en 2010. Des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres ont été victimes d’agressions et de harcèlement. Aucune condamnation à mort n’a été prononcée et la Jamaïque n’a procédé à aucune exécution. Contexte La violence des bandes armées, essentiellement dans les quartiers pauvres des villes, demeurait un motif de préoccupation. Le nombre d’homicides enregistrés a toutefois diminué de 15 % par rapport à l’année 2010. Une commission d’enquête indépendante nommée pour enquêter sur le traitement de la demande d’extradition vers les États-Unis de Christopher Coke, narcotrafiquant présumé, a présenté son rapport en juin. D’après ce document, le rôle joué par le Premier ministre Bruce Golding dans la décision d’extradition a été « inapproprié ». En septembre, Bruce Golding a annoncé qu’il démissionnait de ses fonctions de Premier ministre et de dirigeant du Parti travailliste jamaïcain. Adoptée en avril, la Charte des libertés et des droits fondamentaux a remplacé le Chapitre III de la Constitution. En juillet, la Cour suprême a jugé inconstitutionnelle la Loi de 2010 sur la mise en liberté sous caution (dispositions provisoires s’appliquant à des infractions spécifiques). Au cours du même mois, une autre loi provisoire, accordant des pouvoirs supplémentaires à la police en matière de détention et d’arrestation, a été prorogée pour une année supplémentaire. En novembre, le Comité des droits de l’homme [ONU] a examiné le troisième rapport périodique de la Jamaïque et émis plusieurs recommandations sur un certain nombre de questions, notamment sur les enquêtes concernant les allégations d’exécutions extrajudiciaires, la protection des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres et la lutte contre les violences liées au genre. Le Parti national populaire (PNP), dirigé par l’ancienne Première ministre Portia Simpson Miller, est sorti vainqueur des élections générales du 29 décembre. Top of pagePolice et forces de sécurité Le nombre de personnes tuées par la police entre les mois de janvier et de juin a diminué de 32 % par rapport à la même période en 2010. Plusieurs personnes sont toutefois mortes dans des circonstances portant à croire qu’il pouvait s’agir d’exécutions extrajudiciaires. Personne n’a été amené à rendre des comptes pour les homicides illégaux et les disparitions forcées qui auraient eu lieu durant l’état d’urgence de 2010. Le Bureau du médiateur, qui a mené une enquête indépendante sur les violations des droits humains qui auraient été commises pendant l’état d’urgence, n’avait toujours pas présenté son rapport au Parlement à la fin de l’année. Malgré les demandes en ce sens du Bureau du médiateur et de diverses organisations jamaïcaines de défense des droits humains, le gouvernement n’a pas concrétisé son engagement de nommer une commission d’enquête indépendante visant à établir la vérité sur ces faits. La Commission d’enquête indépendante, mise en place en août 2010 pour enquêter sur les violences perpétrées par les forces de sécurité, a bénéficié de moyens devant lui permettre de recruter et de former des enquêteurs supplémentaires. Les débats se poursuivaient toutefois sur la question de savoir si la Commission était autorisée à inculper les agents de police, ce qui mettait en lumière la nécessité de préciser et de renforcer ses pouvoirs au plan légal. La réforme de la police s’est poursuivie. En avril, la police a indiqué que sur les 124 recommandations relatives à la réforme proposées en juin 2008 par un groupe d’experts indépendants, 53 avaient été mises en œuvre et 65 se trouvaient en phase avancée de réalisation. Top