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Communiqu�s de 2013
20 décembre 2013 : Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC)L'Autorité de la concurrence a émis un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) qui lui a été soumis1. Elle considère en effet que le texte introduirait des distorsions de concurrence injustifiées.
Saisie par le gouvernement d'un projet de décret visant à modifier les règles applicables à l'activité des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), en imposant à celles-ci un délai obligatoire de 15 minutes entre la réservation d'une voiture et la prise en charge du client, l'Autorité de la concurrence rend public aujourd'hui un avis défavorable sur ce texte. Elle souligne dans son avis les distorsions de concurrence qu'il risque d'engendrer, alors que celles-ci ne sont ni nécessaires ni proportionnées aux impératifs d'intérêt général qui sont poursuivis.
Le contexte : le développement de l'offre de VTC, en particulier en Ile-de-France
A Paris, plus de 17 000 licences de taxis ont été distribuées par la préfecture de police. Les taxis disposent d'un monopole de droit sur le marché de la maraude (c'est-à-dire la prise en charge de clients sur la voie publique). En revanche, sur le marché de la réservation préalable, ils sont en concurrence avec les VTC, ainsi qu'avec les motos-taxis ou encore les ambulances sur le segment du transport de malades. Dans un contexte où la demande est supérieure à l'offre à certaines heures, en particulier en région parisienne, une offre supplémentaire de transport particulier s'est récemment développée via les VTC2, permise par un assouplissement de la réglementation en 2009 et le développement de l'utilisation des smartphones. Cette nouvelle offre est susceptible de rééquilibrer la demande et l'offre de transports particuliers et de permettre une diversification de cette dernière. En effet, les sociétés de VTC se différencient par le prix et la qualité, en proposant des services spécifiques. En juin 2013, 5 284 entreprises de VTC étaient immatriculées (dont près de 50 % en Ile-de-France). Elles exploitaient plus de 9 800 véhicules et employaient près de 11 000 chauffeurs. Sur le marché de la maraude, les taxis et les VTC ne sont pas en concurrence
Afin de protéger le monopole des taxis sur le marché de la maraude, un certain nombre de mesures ont été annoncées, parmi lesquelles, en juillet 2013, l'obligation aux exploitants de VTC de justifier d'une réservation préalable.
Les comportements illicites de VTC qui persisteraient, et notamment le « racolage » (pratique illégale consistant à prendre en charge des clients sans réservation), ne relèvent pas de la concurrence mais de la fraude. C'est d'abord un problème de police : il appartient dès lors à l'État de rechercher et de sanctionner de tels comportements contre lesquels les sociétés de VTC elles-mêmes se sont engagées à lutter.
Sur le marché de la réservation préalable, le délai de 15 minutes imposé aux VTC constituerait une distorsion dans la concurrence entre VTC et radio-taxis Sur ce marché, les taxis n'ont jamais disposé d'un monopole légal, ayant toujours été concurrencés par les voitures de petite et grande remise. Imposer aux seuls VTC un délai de 15 minutes entre le moment de la réservation et celui de la prise en charge du client, alors qu'une telle contrainte n'est pas imposée aux radio-taxis sur ce marché, introduirait une distorsion de concurrence ayant des conséquences très négatives sur l'activité économique des sociétés de VTC, pourtant très dynamiques aujourd'hui. Elle serait également défavorable aux consommateurs (temps d'attente doublé3, prix des courses plus élevé). La façon dont les dérogations ont été conçues (au profit des hôtels haut de gamme et des salons professionnels) créerait également des discriminations sans rapport avec la finalité de la réglementation envisagée.
Une distorsion de concurrence qui n'est pas justifiée par les impératifs d'intérêt général affichés
Cette distorsion de concurrence n'est pas nécessaire pour protéger le monopole des taxis sur le marché de la maraude. Elle est, en outre, potentiellement contraire à l'objectif affiché de faciliter la fluidité de la circulation (les véhicules disponibles à proximité étant alors obligés de rouler à vide jusqu'à l'écoulement du délai de 15 minutes).
Les recommandations de l'Autorité à l'issue de son avis
L'Autorité a donc émis un avis défavorable sur le projet de décret. Elle propose :
- soit de renoncer à la modification, soit de revenir à la solution, un moment envisagée, d'assortir le délai d'exceptions beaucoup plus larges, couvrant les demandes de réservation de clients déjà abonnés à une société de VTC, mais aussi celles exprimées par les hôtels ou les organisateurs d'événements, quels que soient leur nomenclature ou leur classement administratifs, dès lors qu'ils disposent de services de voituriers ou de parkings privés : une telle rédaction limiterait en effet considérablement la distorsion de concurrence portée par le projet de texte actuel ; - de permettre aux taxis de proposer une tarification plus libre sur le marché de la réservation préalable, afin qu'ils puissent rivaliser avec les offres innovantes – souvent forfaitaires – fournies par les VTC ;
- de mettre en place un outil statistique de suivi et d'enquête de l'activité des taxis – souvent annoncé mais toujours pas opérationnel – destiné à mesurer l'offre et la demande de taxis, notamment à Paris, afin de documenter plus sérieusement les études d'impact que justifie tout changement apporté aux règles de cette profession, ce que l'Autorité préconisait déjà en 2005 et en 2009.
(1) L'avis de l'Autorité de la concurrence a été transmis au gouvernement et au Conseil d'Etat le 16 décembre au soir. Le sens de cet avis ayant filtré dans plusieurs supports de presse, l'Autorité a décidé, dans un souci de transparence, de publier le texte intégral de son avis.
(2) De nombreuses entreprises, parmi lesquelles UBER, Chauffeur-privé, LeCab.
(3) A Paris, les VTC peuvent satisfaire une demande de réservation dans un délai moyen de 7 à 8 minutes.
> Texte intégral de l'Avis 13-A-23 du 16 décembre 2013 concernant un projet de décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur
> Contact presse : André Piérard - Tél. : 01 55 04 02 28 � Autorit� de la concurrence - 20 décembre 2013 I I Versi�n espa�ola I English version I Plan du site
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