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Plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
La communication établit un plan d'action afin de conserver et d'exploiter durablement les ressources halieutiques en Méditerranée.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 9 octobre 2002 établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche [COM(2002) 535 final - Non publié au Journal officiel]
Huit objectifs pour la politique communautaire de la pêche en Méditerranée.
L'Union européenne (UE), jouera un rôle moteur en Méditerranée pour assurer une exploitation et une gestion durable des ressources. Elle agira au sein de la Commission générale des pêches en Méditerranée (CGPM) en coopération avec les pays tiers concernés ou de son propre chef en cas de nécessité.
Afin de parfaire la gestion de la pêche, les décisions seront prises au niveau approprié: au niveau international pour les grands migrateurs, au niveau communautaire ou international pour les espèces démersales et les petits pélagiques, et au niveau national pour les stocks capturés par un seul État membre.
La dimension environnementale sera prise en compte dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) en Méditerranée. Les prises accessoires d'espèces protégées (phoques moines, tortues, oiseaux marins et cétacés) devront diminuer. Une protection efficace des habitats et la diminution des risques environnementaux liés à l'activité de pêche seront nécessaires. La coopération entre les différentes autorités compétentes permettra de réaliser ces objectifs.
L'Union européenne prendra en compte l'expérience acquise par les organisations de pêcheurs en matière de gestion de la pêche.
Pour garantir une application et un contrôle effectif de la pêche, les différentes parties concernées seront davantage impliquées, notamment au niveau de la conception de la politique de ce secteur.
L'Union européenne adoptera une méthode de gestion intégrée afin de s'adapter aux caractéristiques de la pêche en Méditerranée. Pour empêcher le contournement des mesures elle élaborera des mécanismes de sécurité.
L'Union européenne reconnaîtra l'importance sociale de la pêche. Elle assurera la rentabilité et la viabilité des activités de la pêche.
Au niveau international, l'Union européenne va encourager les actions multilatérales et la coopération afin de promouvoir un système de gestion efficace.
Mesures communautaires. Afin de réaliser ces objectifs, le plan d'action prévoit au niveau communautaire des actions dans sept domaines différents.
Une approche concertée pour la juridiction des eaux maritimes. Comme la plupart des captures se font dans les 50 milles au large des côtes, l'instauration de zones de protection de la pêche de 200 milles en collaboration avec tous les pays concernés induirait un meilleur contrôle de la pêche.
La gestion de l'effort de pêche. Les systèmes tels que les totaux admissibles de capture (TAC) et les quotas sont difficilement applicables en Méditerranée. Les mesures visant à contrôler ou à réduire l'effort de pêche au sein de la Méditerranée seront les éléments centraux de la politique communautaire de la pêche afin d'assurer une exploitation durable des ressources. Parmi ces mesures figurent l'attribution de licences adéquates, la réduction des jours de pêche ou de la flotte et le recours au système de surveillance des navires (VMS). Elles seront mises en œuvre en tirant profit de l'expérience des organisations de pêcheurs.
La limitation des captures. Pour limiter les captures, des TAC seront fixés pour certaines espèces comme l'espadon de Méditerranée, certains grands migrateurs et petits pélagiques. Pour le reste il faudra recourir aux moyens de gestion de l'effort de pêche.
L'amélioration des méthodes de pêche. La Commission propose de revoir les méthodes de pêche comme le maillage des filets, les caractéristiques des autres engins de pêche, la taille minimale des prises et la diminution des prises accessoires. Ces mesures adoptées au niveau communautaires devront être prises en compte par les États membres. Le problème des rejets sera analysé en profondeur. Pour les aspects environnementaux, du fait de la pression des activités humaines sur la Méditerranée, il sera nécessaire d'adopter des normes de qualité environnementale strictes afin de parvenir à une gestion intégrée des zones côtières.
Les contrôles. En mer Méditerranée, les contrôles nécessitent une coopération approfondie menée avec toutes les parties concernées. Afin de les renforcer, des programmes de contrôles pourront être adoptés pour certaines pêcheries. La Commission propose également de recourir ou de modifier certaines règles, comme le recours au VMS pour les navires de plus de 10 mètres ou l'attribution des licences. La pêche sportive sera mieux réglementée. Au niveau international l'Union européenne veillera à renforcer le rôle de la Commission générale des pêches en Méditerranée (CGPM) en vue d'harmoniser les règles de contrôle. Elle établira une coopération régionale avec certains pays tiers et luttera contre la pêche illégale.
L'amélioration des données scientifiques. La prise de décisions dans le domaine de la pêche dépendra de la qualité des données scientifiques. De nombreux projets scientifiques ont vu le jour en Méditerranée. Les nouvelles dispositions en matière de collecte des données permettront d'améliorer les processus de prise des avis scientifiques. Au sein du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) un sous-groupe se charge d'ores et déjà des questions relatives à la Méditerranée.
Impliquer les parties concernées. Les différents acteurs participeront au processus décisionnel au sein du conseil consultatif régional pour la Méditerranée. Au niveau international, la création d'associations de pêcheurs en Méditerranée permettrait de les sensibiliser à la gestion des ressources.
Effets du plan d'action sur les autres politiques de l'Union européenne. L'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) servira à pallier les conséquences économiques de la gestion de la pêche en Méditerranée. La réglementation relative à la taille minimale des captures tiendra compte des différents marchés de l'UE afin que le développement d'un marché ne pénalise pas celui de l'autre. Parallèlement, les activités liées à l'aquaculture, et notamment l'engraissement du thon, devront être réglementées afin de ne pas augmenter la pression exercée sur le milieu marin.
Mesures au niveau international. L'Union européenne propose de continuer et d'intensifier le travail réalisé dans le cadre des organisations régionales de pêche en Méditerranée. LaCommission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) interviendra pour les grands migrateurs et la CGPM pour les poissons démersaux et les pélagiques. L'Union européenne prônera l'harmonisation des mesures de pêche. L'Union promouvra également un programme de coopération au niveau méditerranéen entre les différentes parties concernées.
La pêche en mer Méditerranée. La pêche méditerranéenne représente 22% du tonnage de la flotte communautaire, 34 % de la puissance motrice et 46 % de la flotte totale. La pêche en méditerranée conserve un aspect artisanal. En effet, plus de 80% de la flotte est constituée de bateaux dont la longueur est inférieure à 12 mètres. Les volumes débarqués représentent seulement 12% du volume communautaire mais leur valeur économique est très importante. Plus de 42% des emplois européens dans le secteur de la capture y sont présents.
Spécificités de la pêche en Méditerranée. Les caractéristiques de la pêche en Méditerranée diffèrent des autres zones de pêche.La politique commune de la pêche ne s'y applique pas de la même façon que dans les autres zones de l'Union européenne. En effet, bien que les règles relatives à l'organisation des marchés y soient identiques, les instruments de conservation diffèrent.Sur le terrain, des zones de pêches ont été déclarées par certains pays, mais aucune zone économique exclusive (ZEE) n'a été fixée.L'étendue des eaux placées sous juridiction nationale est donc moins importante que dans les autres régions de l'Union européenne.Les zones de chevauchement entre flottes de pêches des pays de l'Union ou entre flottes communautaires et non communautaires sont rares. La pratique de cette pêche côtière revêt un caractère essentiellement artisanal. Néanmoins, grâce aux progrès scientifiques et à l'introduction de nouvelles formes de pêches, le nombre des pêcheries partagées a augmenté.De nombreux pêcheurs ne sont pas professionnels ou n'exercent pas à temps plein.Le taux de capture par navire reste faible comparé aux autres régions de l'UE même si la valeur marchande des prises est généralement élevée. Les engins de pêche utilisés sont très différents.Les sites de débarquement sont nombreux et difficilement contrôlables. La concurrence entre pêcheurs est importante et a un impact sur l'environnement maritime.Pour les zones de pêches situées dans les eaux nationales, les mesures de gestion diffèrent d'un État à l'autre. Les différents acteurs n'ont pas pris en compte les avis scientifiques.Suite à la mise sur pied du comité consultatif scientifique (CCS) de la Commission générale des pêches en Méditerranée (CGPM), des progrès ont été constatés.Les zones de pêche subissent également une pression importante de la part d'autres activités humaines, et notamment, du tourisme.
Les ressources en Méditerranée. Il semble que toutes les espèces halieutiques fassent l'objet d'une surexploitation. Par contre, il n'est pas certain que tous les stocks sont menacés d'épuisement bien que dans certains cas, d'après les études de la CGPM et de la CICTA, l'effort de pêche devrait diminuer de 15 à 30%. Néanmoins, du fait de l'apport de nouveaux matériels de pêche cette dernière décennie et la croissance de la pêche illégale, la pression exercée sur les stocks augmente.
Environnement. Les activités de pêche se situent à proximité des côtes où la diversité est la plus grande et menacent l'environnement. Deux menaces principales planent sur la pêche: l'appauvrissement de la biodiversité et la dégradation des habitats.Au niveau international, la CGPM, la CICTA ou les conventions de Berne et Barcelone soutiennent des actions de protection de l'environnement dans le secteur de la pêche en Méditerranée.
ACTES LIÉS
Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 [Journal officiel L 409 du 30.12.2006; avis rectificatif: JO L 36 du 8.2.2007].
Ce règlement prévoit des mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée. Il abaisse le seuil de 50 kg d'équivalent poids vif à 15 kg à enregistrer obligatoirement dans le journal de bord pour les espèces autres que les grands migrateurs et les petits pélagiques.À fin d'éviter la mort de juvéniles et diminuer les rejets à la mer par les navires, il augmente les maillages et la taille des hameçons pour les chaluts, filets de fond et palangres pour certaines espèces et il impose l'obligation d'utilisation de nappes à mailles carrées. En outre, il détermine les dimensions hors tout des principaux types d'engins passifs et réserve une partie de la zone côtière aux engins sélectifs des artisans pêcheurs.
Dernière modification le: 10.04.2007
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