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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les interventions de la Belgique en faveur de Duferco
Bruxelles, 16 octobre 2013
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les interventions de la Belgique en faveur de Duferco La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si les interventions de la région belge de Wallonie en faveur du groupe sidérurgique Duferco sont compatibles avec les règles de l'Union européenne sur les aides d'État. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur la mesure et elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.
En 2003 la société wallonne de gestion et participations (SOGEPA), détenue à 100% par la région wallonne, a créé le Foreign strategic investment holding (FSIH), afin d'investir dans les sociétés du groupe Duferco.
Depuis sa création, le FSIH a mis en œuvre une série de mesures pour un montant total de 517 millions d'euros en faveur du groupe Duferco. Ces mesures prennent la forme de prises de participation, d'augmentation de capital et de prêts.
À ce stade, la Commission entend vérifier si ces interventions qui n'ont pas été notifiées préalablement à la Commission ont été effectuées en respectant les conditions prévalant sur le marché. L’enquête permettra à la Commission de recueillir les informations nécessaires à l’appréciation des mesures.
Le groupe Duferco, basé en Suisse, produit et vend de l'acier dans une cinquantaine de pays à travers le monde. En Belgique, le groupe était présent essentiellement en Wallonie. A la suite de la fermeture de son usine à La Louvière au printemps 2013, le groupe Duferco n'a plus qu'un seul site en activité en Belgique.
Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si ces aides sont compatibles avec les règles communes de l'UE autorisant certaines catégories d'aides.
La version non confidentielle de la décision adoptée ce jour sera publiée sous le numéro SA.33926 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)