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Allocution prononcée par Monsieur Tayeb LOUH, ministre de la Justice, garde des Sceaux à l'occasion de la célébration de la journée nationale de l'avocat. - Tlemcen, le jeudi 20 mars 2014. Biographie du Ministre
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Le cadre juridique : Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms, le nom d'homme s'étend à ses enfants (art.28 du code civil).
Chaque personne ayant atteint l'âge de la majorité légale « 19 ans » peut présenter au ministre de la Justice, garde des Sceaux, une demande de changement de nom pour des motifs sérieux et objectifs, tels que le fait d'avoir un nom ignominieux, obscène ou à consonance étrangère.
A la réception de la convocation concernant sa demande il s'engage devant le magistrat près du tribunal dans le ressort duquel est situé son lieu de résidence que sa demande de changement de nom ne vise pas à dissimuler une identité suspecte. Pièces à joindre au dossier de changement de nom :
Le dossier à déposer au ministère de la Justice comprend :
• Demande manuscrite signée par l'intéressé adressée au ministre da la Justice, garde des Sceaux.
• Acte de naissance de l'intéressé et de ses enfants mineurs « copie intégrale » extraite des registres d'état civil de la commune du lieu naissance.
• Acte de mariage pour les personnes mariées, copie originale extraite des registres d'état civil de la commune ou le contrat de mariage a été conclu.
• Copie de l'annonce dans les quotidiens d'information ; la page où est insérée l'annonce doit être copiée intégralement afin que le nom du journal, le numéro et la date de l'annonce y soient visibles.
• Certificat de la nationalité algérienne.
• Casier judicaire bulletin n° 3. • Trois (03) Photos d'identité récentes. • Extrait de rôle.
› Le tiers peut, par le biais d'une lettre adressée au ministre da la Justice, garde des Sceaux, former opposition dans un délai de six (06) mois à compter de la date de publication de l'annonce dans les journaux quotidiens.
› A l'expiration du délai susmentionné, les dossiers complets sont soumis à une commission interministérielle composée de représentants des ministères de la Justice, de l'Intérieur et des Collectivités Locales, laquelle commission est chargée aussi d'examiner les oppositions formées par les tiers à l'encontre de l'auteur de la demande.
› Le changement de nom s'effectue pour les personnes dont les demandes sont recevables, en vertu d'un décret présidentiel promulgué par le Président de la République, et publié au journal officiel.
Il est procédé à la rectification des états civils (naissance et mariage) du porteur du nouveau patronyme (nom) et de ses enfants à la demande du procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le lieu de naissance de l'intéressé. Code p�nal Circulaire minist�rielle : Modalit�s d'application de la peine de travail d'int�r�t g�n�ral Le nouveau code de proc�dure civile et administrative D�cision du comit� des droits de l'homme en vertu du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques • Vos droits et libertés fondamentaux • Vos droits économiques
• Vos droits socio-culturels
MINISTERE DE LA JUSTICE
8 place Bir Hakem, El-Biar, Alger. T�l. : (213)021 92-41-83 Fax : (213)021 92-17-01 Email : contact