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Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?
le 10 04 2014
Les contrôles non-juridictionnels
En quoi consiste le contrôle non-juridictionnel ? | Qui est chargé du contrôle interne ? | De quels moyens dispose le Parlement pour contôler l’action du gouvernement et de l’administration (renvoi "Le Parlement") | Quel est le rôle de la Cour des comptes ? | Quelle forme de contrôle assurent les AAI ? | Qu’est-ce que le Défenseur des droits ? | Comment les citoyens peuvent-ils avoir accès aux documents administratifs ? | Comment un citoyen peut-il contrôler l’action de l’administration ? | De quelles protections dispose un citoyen face à l’administration ? | Comment est contrôlée l’action de l’administration ? : toutes les autres questions
Sur la toile publique
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller à la protection des droits et des libertés et de promouvoir l’égalité.
Concrètement, il remplit quatre missions :
il défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ; il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ; il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ; il veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire du 29 mars 2011, cette autorité constitutionnelle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits. L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont également assurées par plusieurs dispositions législatives :
il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ; il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l’exercice de ses attributions ; il ne reçoit aucune instruction d’une autorité, d’une personne ou d’un groupe de pression ; ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle. Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne :
s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ; s’estimant victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’une discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., directe ou indirecte, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ; s’estimant victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ; considérant que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt. M. Dominique Baudis a été le premier Défenseur des droits de juin 2011 à son décès le 10 avril 2014. Voir tous les onglets
Le site de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) Le site de la Cour des comptes Le site du Défenseur des droits Les autorités administratives indépendantes (AAI) Relations avec l’administration Sur le site service-public.fr, différentes fiches présentent les obligations de l’administration vis-à-vis des usagers, ainsi que la voie à suivre, les personnes ou les organismes auxquels s’adresser, en cas de litiges avec l’administration. Textes de référence et liens sur des sites publics permettent de faire le tour de la question.
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