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Environnement: la Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour traitement inadéquat de déchets mis en décharge dans le Latium
La Commission européenne assigne l'Italie devant la Cour de justice pour non-respect des exigences de la législation de l'UE sur les déchets. En raison d'une interprétation restrictive par les autorités italiennes de ce que l'on entend par traitement convenable des déchets, la décharge de Malagrotta à Rome et d'autres décharges de la région du Latium sont remplies de déchets qui n’ont pas subi le traitement requis par la législation de l'UE. Les décharges exploitées en violation de la législation de l'UE sur les déchets constituent une menace grave pour la santé humaine et l'environnement. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne.
La directive concernant la mise en décharge des déchets dispose que tous les déchets à mettre en décharge doivent être traités au préalable. Cela signifie qu'ils doivent subir des «processus physiques, thermiques, chimiques ou biologiques, y compris le tri, qui modifient les caractéristiques des déchets de manière à en réduire le volume ou le caractère dangereux, à en faciliter la manipulation ou à en favoriser la valorisation.» Une enquête de l’UE a révélé que certains des déchets municipaux produits dans la région du Latium ne sont pas traités dans des usines de traitement mécanique et biologique avant d'être mis en décharge, car la région ne dispose pas d’une capacité suffisante dans ce domaine. En conséquence, une partie des déchets municipaux mis en décharge dans la décharge de Malagrotta et dans d'autres décharges du Latium ne subissent pas un traitement approprié, qui devrait comporter le tri des déchets entre différents flux et la stabilisation de la partie organique des déchets. Selon les dernières informations fournies par les autorités italiennes, quelque 735 000 tonnes de déchets échappent chaque année à tout traitement dans la province de Rome et, dans la province voisine de Latina, 120 000 tonnes supplémentaires ne reçoivent aucun traitement. L’Italie estime que les déchets mis en décharge dans les provinces de Latina et de Rome devraient être considérés comme «traités», puisqu'ils sont écrasés avant d’être mis en décharge. La Commission estime en revanche que le simple écrasement ou broyage des déchets non triés avant leur mise en décharge ne suffit pas: afin de prévenir ou de réduire le plus possible les effets néfastes sur l'environnement et tous les risques susceptibles d'en découler pour la santé humaine (comme l’exigent à la fois la directive concernant la mise en décharge des déchets et la directive-cadre relative aux déchets), le traitement doit également comporter le tri approprié des différents flux de déchets. À la lumière de ce qui précède, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure le 17 juin 2011 et un avis motivé le 1er juin 2012. Après examen des réponses envoyées par les autorités italiennes, la Commission a conclu que les insuffisances en matière de traitement dans la région du Latium sont susceptibles de se poursuivre jusqu’en 2015. Contexte
La directive 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets est un instrument clé pour prévenir ou réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement pendant toute la durée du cycle de vie de la décharge. Conformément à cette directive, les décharges doivent répondre à certaines conditions pour pouvoir être exploitées. La législation vise à protéger la santé humaine et l'environnement des effets préjudiciables causés par la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l'élimination des déchets. Pour de plus amples informations: Sur la législation de l’UE en matière de déchets en général: http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm (en anglais uniquement)
Sur la mise en œuvre de la législation de l'UE en matière d’environnement:
http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm (en anglais uniquement)
Voir également:
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de mars, voir le MEMO/13/261
Concernant la procédure générale d'infraction, voir également le MEMO/12/12
Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
Joe Hennon (+32 2 295 35 93)
Monica Westeren (+32 2 299 18 30)