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cours de Droit des sociétés
DROIT DES SOCIETES
Le droit des sociétés est l'ensemble des règles de droit qui une catégorie de personnes morales de droit privé (les sociétés) qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
La définition de la société est donnée par l'article 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. ».
On pourrait donc définir la société comme l’acte par lequel plusieurs personnes décident de mettre en commun des moyens, des biens et de partager ce qui en résulte.
Pourquoi créer une société? Les intérêts relatifs à la création d’une société sont de plusieurs ordres :
- Intérêt d’ordre économique: La forme sociale permet aux entrepreneurs de réunir des capitaux ou des crédits pour financer les investissements nécessaires à la création d’une nouvelle activité ou encore assurer le développement d’une activité.
- Intérêt juridique: Contrairement à une entreprise individuelle, la société permet d’affecter à son activité une partie seulement des bien de l’entrepreneur : il peut protéger ses biens en cas de mauvaise fortune. Le principe de séparation des patrimoines peut être tempéré : il ne s’applique qu’aux sociétés pour lesquelles la responsabilité de l’associé est limitée à son accord.
- Intérêt fiscal: L’entreprise qui est organisée sous la forme d'une société peut être soumise à l’impôt sur les sociétés alors que l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. De plus, la cession de parts et actions est fiscalement plus avantageuse que la cession des biens.
- Intérêt social: Le dirigeant pourra bénéficier du statut protecteur du salarié contrairement à l'entreprise individuelle.
Les acteurs de la société sont les associés et les dirigeants : - les associés : Les personnes qui se regroupent pour créer une société sont appelées des associés.
Si la société est créée
- par un associé unique, c’est une société unipersonnelle
- par plusieurs associés, il s’agit d’une société pluripersonnelle.
Ils ont des droits sociaux c'est-à-dire des droits dans la société qui résultent de leur qualité d’associés.
Le terme de « droits sociaux » : terme générique qui désigne à la fois parts sociales et actions.
Les associés peuvent être des associés fondateurs. Il peut également s’agir d’associés qui rentrent en cours de route (en cours de la vie de la société). Il faut pour cela qu’un associé fondateur cède ces droits à un tiers pour qu’un nouvel associé entre dans la société. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Les associés mettent des ressources à la disposition de la société. Ils espèrent en tirer des bénéfices.
Toutefois, ils ne s’occupent pas nécessairement de la gestion au quotidien de la société : c’est le rôle des dirigeants.
- les dirigeants : ils dirigent la société et sont choisis par les associés.
Il est légitime que les associés désignent les dirigeants car ce sont en effet les associés qui vont subir les conséquences des décisions prises par ceux-ci. Les dirigeants ont pour fonction de représenter la société à l’égard des tiers : ils agissent pour le compte de la société. Ils engagent la société.
Pour chacune des sociétés, la loi va indiquer quelles sont les pouvoirs des dirigeants et quelles sont les limites dans lesquelles ils peuvent engager la société.
En effet, leur pouvoir n’est pas absolu ! Les dirigeants peuvent être des personnes extérieures à la société : qui n’ont pas la qualité d’associé. Ils n’ont donc pas d’implication financière dans la société.
CHAPITRE I- L’entreprise
CHAPITRE II- La société
Section 1- la notion de société
§1 – La société n’est pas toujours un contrat
§2 – La société est plus qu’un contrat
Section II – Pourquoi créer une société ? Quelle est son utilité ?
§1 - Pourquoi on va créer une société plutôt qu’une entreprise individuelle.
§2 – Pourquoi lorsqu’une société existe déjà, on va en créer une autre ?
Section III – La loi applicable aux sociétés
Section IV – Les différentes variétés de sociétés
§1 - Sociétés à vocation générale/ sociétés à vocation particulière
A - Les sociétés à vocation générale
B - Le monde des sociétés particulières
§2 – Les classifications au sein des sociétés à vocation générale
A – Les sociétés civiles et commerciales
B - Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux
C – La distinction entre sociétés soumises à l’IS et celles non soumises à l’IS
1- Le domaine de ces deux régimes
2- Leur contenu respectif
a- Le régime de l’IS
b- Le régime applicable aux sociétés non soumises à l’IS : régime de la transparence fiscale
TITRE I - LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Chapitre I - L’acte constitutif
Section I - Les conditions de fond
§1 - Les apports
A - L’apport d’un bien
1- La valeur économique commune
2- Les particularités de l’apport en nature
B- L'apport en industrie
§2 - La participation au résultat
A - En quoi consiste la participation aux résultats ?
B - Quelle est la part de chaque associé dans les bénéfices ou les pertes ? §3 - L’Affectio Societatis
A - La société fictive B - Une société créée de fait
Section II - Les conditions de forme
§1 - Un écrit §2 - L'enregistrement §3 - La publicité dans un journal d'annonces légales §4 - Les déclarations aux administrations Section III - La sanction des irrégularités
Chapitre II - La naissance de la personne morale
Section I - La période de formation
§1 - Une personne agit au nom de la société en formation
§2 - La reprise de l’engagement par la société
Section II - Les conséquences attachées à la jouissance de la personnalité morale
§1 - L’identification de la personne morale
A - Le nom
B - Le domicile
1- Les règles générales
2- Le cas particulier
C - La nationalité
§2 - Le patrimoine de la personne morale
A - L’actif
1- L’actif immobilisé
2- L’actif circulant
B - Le passif
1- Les capitaux propres
a- Le capital social
b- Les réserves
c- Le résultat de l’exercice
2- Les dettes
TITRE II – LES ACTEURS DE LA VIE SOCIALE
Chapitre I – Les associés
Section I – Les parts sociales
§1 – La cession des droits sociaux
A – L’objet de la cession
B – Les conditions 1- Les conditions de fonds
2- Les conditions de forme
3-Le régime fiscal de la cession de part C - Les effets de cette opération §2 - Le démembrement des parts sociales
Section II – Les droits de l’associé à l’égard de la société
§1 – Le droit d’information
§2 – Le droit de participer aux décisions collectives
B - La théorie de l'abus de droit
C - Le régime des nullités
Chapitre II - Les dirigeants sociaux
Section I - La désignation des dirigeants sociaux
Section II - La question des pouvoirs des dirigeants
§1 - Les rapports internes au sein de la société
A - La règle légale B - Les aménagements conventionnels
§2 - Les rapports externes
A - Les dirigeants sociaux ont des pouvoirs légaux
B - Les aménagements conventionnels sont largement inopposables au tiers
Section III - La responsabilité des dirigeants
§1 - La responsabilité du dirigeant envers la Société
§2 - La responsabilité du dirigeant envers un associé
§3 - La responsabilité du dirigeant à l'égard des tiers
Chapitre III - Le commissaire aux comptes
Section I - Le statut du commissaire aux comptes
Section II - Les attributions du CAC
§1- Le contrôle des comptes
A - L'objet
B - Les moyens
C - Les résultats
§2 - La procédure d'alerte
TITRE III – LA DISSOLUTION ET LES RESTRUCTURATIONS
Chapitre I - La dissolution des sociétés
Section I - Les causes de la dissolution
§1 - Les cas de dissolutions de plein droit
§2 - Les cas de dissolution provoqués par un acte juridique
A - La dissolution anticipée par les associés
B - Les cas de dissolution sur décision judiciaire
1-La dissolution pour juste motif (5° de l'article)
2- L’annulation du contrat de société
3- La liquidation judiciaire
4- La dissolution anticipée
Section II - Les effets de la dissolution
I - La liquidation
A - Généralités
B - Le régime de la liquidation
C - Les opérations de la liquidation
D - La clôture de la liquidation
II - Le partage
A - Les règles générales
B - Les règles spécifiques au partage d’actifs non monétaires
Chapitre II - La restructuration de la société
Section I - Les opérations de restructuration affectant la personnalité morale de la société
I - La fusion
A - Les conditions de la fusion-absorption
B - Les effets de la fusion-absorption
II - La scission
Section II - Les opérations de restructuration n’affectant pas la personnalité morale de la société
I - La transformation
A - La transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle
B - La transformation entraîne une modification statutaire
II - L’apport partiel d’actifs
Typologie des sociétés. Il y a différents type de sociétés qui auront des régimes juridiques diverses
2 grandes distinctions :
société à risque limité et société à risque illimité
La distinction des sociétés à risque limité ou illimité repose sur un critère essentiel : l’étendue de l’engagement des associés :
-la contribution aux pertes sociales
-les obligations aux dettes sociales
° Dans une société à risque illimité les associés sont obligés aux dettes sociales et de la même façon, ils vont contribuer pleinement aux pertes sociales.
°Dans une société à risque limité les associés ne sont jamais tenus des dettes sociales et ils ne contribueront aux pertes qu’à la hauteur de leurs apports. Mais ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu’ils ont apporté à la société.
Société commerciale par la forme et les autres sociétés
La loi pose 5 types prédéfinis de société : on parle alors de sociétés commerciales par la forme.
Parmi ces 5 types de sociétés il faut savoir distinguer les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
Société de personne : un fort intuitu personae. L’élément essentiel c’est la personne des associés.
Les associés créent la société et acceptent de prendre des risques ensemble.
SNC : société en nombre collectif
SCS : la société en commandite simple
La société de capitaux : ce sont les capitaux qui vont primer sur la personne.
SA : Société Anonyme.
SARL : Société à responsabilité limitée
SAS : Société par Action Simplifiée
SE : Société Européenne
SCA : La société en commandite par action
Indépendamment des sociétés commerciales par la forme, il existe d’autres types de sociétés mais qui ne sont cependant pas commerciales !
3 types de sociétés :
société civile
société coopératives
société en participation
Il conviendra alors d’étudier tout au long de ce cours l’importance de la société, du droit qui la régit, de l’importance de sa personnalité morale, ainsi que ses différents organes constitutifs et les rapports existants entre ces derniers.
L’entreprise est une notion économique. Or, pendant longtemps le mot "entreprise" ne figurait pas dans la loi (code de 1804), actuellement il existe. Cela fait parti aussi du vocabulaire du législateur : en droit du travail, il y a un code dans lequel on nous parle de l’entreprise, on le trouve dans toutes les lois. Autre exemple, dans les procédures collectives, collective car c‘est l’ensemble des créanciers (se sont les anciennes procédures de faillite, procédures appliquées aux commerçants insolvables, afin de pouvoir régulariser leurs situations.) Qu’est ce que l’entreprise ?On pourrait dire que c’est une société, mais non, les deux termes ne sont pas synonymes. On a des entreprises exploitées par des personnes physiques (artisans, agriculteurs), sans sociétés, c’est d’ailleurs le plus grand nombre. Pour constater si on est en présence ou pas d’une entreprise, il faut s’intéresser à la comptabilité : la personne physique tient une comptabilité pour son activité. Cet agriculteur va dresser un document « le bilan » (document comptable) qui récence les actifs professionnels affectés à l’entreprises, de même que les dettes. Le bilan met à part ces deux choses et les distinguent au sein du patrimoine du chef de l’entreprise. Pour le comptable il y a donc deux patrimoine (dettes et biens professionnels/ dettes et biens personnels). En fiscalité c’est pareil, en présence d’un artisan individuel on considère qu’il a deux patrimoines.
En droit civil, il y a le principe de l’unité du patrimoine « tous les biens d’une personne répondent de toutes ses dettes » Aubry et Rau. On mettait donc tout dans le même panier. Aujourd’hui, le législateur a mis en place (juin dernier) EIRL, technique permettant de mettre son patrimoine privé à l’abri de ses créanciers professionnels. Cette technique bouleverse l’idée première en droit civil « unité du patrimoine ».
Le droit civil considère qu’une personne physique exerçant une activité à titre individuelle, à des biens à part, une entité patrimoniale, qu’on appelle l’entreprise.
L’entreprise n’est pas non plus les biens affectés à une activité économique article L1224-1 du code du travail. Lorsque survient une modification (fusion, mise en société) dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail encours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Cela veut dire qu’il y a une entité qui se distingue de l’entrepreneur. L’entreprise n’est pas non plus que des biens, des dettes, c’est aussi, des employés. L’entreprise ne se confond pas avec l’entrepreneur, l’entrepreneur est une personne juridique, mais l’entrepreneur peut aussi être une personne morale, une société mais aussi une personne physique. L’entreprise n’est pas une personne juridique, elle n’a pas de biens, elle ne passe pas de contrats. L’entreprise n’est pas l’entrepreneur. De plus, elle ne se confond pas non plus avec les biens affectés à l’activité, ni même avec le fonds de commerce. Enfin, l’entreprise ne se limite pas non plus aux salariés, elle ne se confond pas avec son personnel.
On peut retenir la définition suivante, l’entreprise est un ensemble d’éléments matériels et humains(entrepreneurs, actifs, dettes, salariés) organisé en vue d’une activité économique(terme de plus en plus utilisé par la loi car il recouvre un certains nombre de catégories plus spécifiques).
On peut classer les activités en vue de leur finalité, par exemple, gagner de L’argent= activité à but lucratif. Une activité économique participe à la circulation des richesses de manière habituelle et organisée, mais à l’intérieur de cette catégorie, il y a des subdivisions (entreprises commerciales, agricoles, entreprises à but lucratif …). Il y a deux modalités d’organisation d’une entreprise, il y a l’entreprise individuelle qui s’oppose à l’entreprise sociétaire :
· L’entreprise individuelle est celle exploitée par une personne physique, l’entrepreneur est donc le centre de la vie juridique de l’entreprise. Cela veut dire que c’est lui qui va conclure les contrats nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Il détient les biens affectés à l’entreprise, en tant que propriétaire, que locataire. C’est lui qui sera débiteur des dettes de l’entreprise vu que c’est lui qui passe les contrats, il détient les actifs. En principe, l’entrepreneur va répondre de ses dettes sur l’ensemble de son patrimoine, les créanciers de cette personne physique exploitant l’entreprise, vont pouvoir se payer sur n’importe quels actifs de cet entrepreneur, c’est la conséquence du principe d’unité du patrimoine.
· L’entreprise sociétaire est celle exploitée par une société. Ici, c’est les dirigeants de la société qui concluent les contrats mais c’est la société qui sera partie au contrat, c’est elle qui conclut les contrats, c’est elle qui sera l’employeur. C’est la société qui détient les actifs, les biens affectés à l’entreprise, elle sera soit locataire, soit propriétaire. Enfin, c’est la société qui sera débitrice des dettes nées de l’exploitation. Le dirigeant n’est tenu de rien, cependant les dirigeants des petites sociétés sont amenés à donner leur cautionnement. La caution est la personne qui s’engage à payer le créancier si le débiteur est défaillant.
La société est définie par le code qui pose les principes généraux du droit privé : le Code civil, article 1832. La société est un contrat d’après la définition de l’article. La société n’est pas toujours un contrat et, elle est en tout état de cause, plus qu’un contrat.
Le contrat est un accord de deux ou plusieurs volontés, la société n’échappe pas à cette règle. Cependant, dans la pratique on constate deux phénomènes :
- Il n’est pas rare qu’une société crée par plusieurs personnes, au cours de sa vie toutes les parts sociales soient réunies en une seule main.
- Il n’est pas rare qu’une société soit créée par une seule personne (commerçant, artisans, agriculteur). Dans les groupes de société, il n’est pas rare qu’un jour ou l’autre on crée une nouvelle filiale qui soit créée par la société seule. L’associé unique peut avoir tendance à prendre dans la caisse, pensant que c’est sa chose, or cela est faux car il ne respecte pas l’autonomie de la société. Une société unipersonnelle n’est pas plus dangereuse qu’une autre. Ainsi, le législateur tend à admettre cette situation en deux temps : - Le législateur s’est préoccupé de l’hypothèse dans laquelle une société devient unipersonnelle durant son existence, cette question est réglementée par la loi d’une manière favorable. L’article 1844-5 règle la question, cet article indique que le législateur traite cette situation en principe irrégulière de façon bienveillante : cette situation n’est pas sanctionnée par une dissolution automatique, il faudra qu’une personne intéressée prenne l’initiative de cette dissolution en la demandant au juge. Concrètement, personne ne prendra l’initiative dans la pratique. Il faut aussi attendre un an pour que l’intéressé fasse sa demande de dissolution. De plus, une fois le juge saisit il peut accorde un délai pour régulariser la situation (l’associé unique cède alors quelques parts à quelqu’un d’autre et la situation est régularisée). Pour qu’une société soit dissoute car elle est devenue unipersonnelle il en faut beaucoup, donc cette situation n’est jamais sanctionnée.
- En 1985, le législateur a modifié l’article 1832 en ajoutant un alinéa 2. « Elle peut être instituée, dans les cas prévue par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne », la on admet que dans certains cas une société peut être crée par une seule personne. La société unipersonnelle cesse donc d’être une situation interdite, elle est permise quand la loi le prévoit. Dans le cas de certaines formes sociales comme la SARL qui permet d’accéder à l’unipersonnalité (on l’appel l’UERL= société pouvant être crée par une seule personne). Autre forme sociale créée la SAS cette société est valablement unipersonnelle. Dans ce cas la société n’est pas un contrat c’est un acte juridique unilatéral. L’institution de l’EURL par une seule personne qui crée une société est un acte juridique unilatéral. De plus, ça n’est pas si révolutionnaire que ça la société d’une seule personne, il y en avait déjà avant qui étaient acceptées par la loi : les sociétés nationalisée, appartiennent à un seul actionnaire elle est donc unipersonnelle
(En principe une société est constituée par plusieurs personnes et doit le rester toute sa vie, mais dérogation autorisée avec l’unipersonnalité).
La société n’est pas seulement un contrat ou un acte juridique unilatéral, la société est un contrat à l’origine matérialisé par des statuts, ils matérialisent des contrats, il a une certaine durée.