{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:WZHFPG4QU3ZFQOE3NZJN4HVZOASVT5GB", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00021.parquet"}
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : La cour d'appel
Chapitre Ier : Institution et compétence
Article R*211-1 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements et sauf disposition expresse contraire, la cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par :
Les tribunaux de grande instance ;
Les tribunaux d'instance ;
Les tribunaux de commerce ;
Les conseils de prud'hommes ;
Les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Elle connaît en outre de l'appel interjeté contre les décisions d'autres juridictions dans les cas prévus par les lois et règlements.
Par dérogation aux dispositions de l'article qui précède, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil de l'organisation judiciaire, pourront déterminer les matières ressortissant à la compétence du tribunal d'instance dont le tribunal de grande instance connaît en appel.