{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:4ZTIAJDW6FSJQYVAPKEMF7INMAMHTS3Q", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00021.parquet"}
D�l�gations de pouvoir donn�es aux maires en faveur des victimes de catastrophes naturelles
Robert Hue
(Val-d'Oise - RDSE) publiée dans le JO Sénat du
M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales sur les limites des d�l�gations de pouvoir donn�es aux maires en faveur de versements financiers d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles. Le drame que vient de vivre l'Asie et l'aide d'urgence internationale que cette catastrophe n�cessite r�v�lent les limites des possibilit�s des maires � pour d�bloquer rapidement les aides n�cessaires. En effet, si, conform�ment aux articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code g�n�ral des collectivit�s locales, le maire peut, par d�l�gation du conseil municipal, �tre charg� de certaines attributions, il s'av�re que la participation des collectivit�s locales au titre des aides humanitaires d'urgence n'y figure pas. Devant le caract�re d'urgence av�r� que nous vivons avec cette catastrophe, nous devons constater qu'il s'agit l� d'un frein r�el � l'efficacit�. En ce sens, il demande quelles mesures il compte prendre pour permettre au conseil municipal de d�l�guer au maire la possibilit� d'interventions financi�res d'urgence lors de cas reconnus par l'Etat.
R�ponse du Minist�re de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire
L'honorable parlementaire a fait part de son souhait de voir ajout�, � l'article L. 2122-22 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, la possibilit� pour les maires d'agir sur d�l�gation du conseil municipal en mati�re d'aides financi�res d'urgence en cas de catastrophe humanitaire. L'intervention d'une collectivit� en faveur d'une collectivit� territoriale �trang�re n�cessite l'engagement du conseil municipal sur les modalit�s de l'aide et la d�termination de son b�n�ficiaire dans le cadre de sa clause de comp�tence g�n�rale et du droit applicable aux actions de coop�ration d�centralis�e. Il convient de souligner que, en l'�tat du droit, la l�galit� de telles d�cisions est susceptible d'�tre appr�ci�e par le juge administratif � l'aune du crit�re de l'int�r�t local qu'elles comportent. Par ailleurs, ce type d'engagement n'est pas de la m�me nature que les attributions actuellement d�finies � l'article L. 2122-22 qui vise essentiellement � donner au maire les moyens de mettre en oeuvre les politiques du conseil municipal dans de bonnes conditions. Il ne me semble d�s lors pas souhaitable d'engager une r�flexion sur la possibilit� d'ins�rer l'aide humanitaire d'urgence dans le champ des attributions que le maire peut exercer par d�l�gation du conseil municipal.