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Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 - Article 3
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
Chapitre II : L'action de l'Etat pour le rééquilibrage et le développement économique et social.
Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18
I. - L'Etat et les communes peuvent conclure des contrats dans le domaine économique, social et culturel.
II. - Les actions et opérations de ces contrats favorisent l'accès aux formations initiales et continues, l'insertion des jeunes, le développement économique, l'amélioration des conditions de vie des populations et le développement culturel.
III. - L'Etat apporte son concours, sous forme de dotations en capital ou d'avances à des organismes de financement, pour permettre la participation de personnes physiques ou morales résidant en Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés y ayant leur siège.
IV. - Les actions détenues par l'Etat ou pour son compte dans des sociétés exerçant principalement leurs activités en Nouvelle-Calédonie pourront être cédées selon les modalités requises pour chacune d'entre elles.
V. - Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour : 1° Exercer des activités visant à favoriser, en métropole, la formation des cadres nécessaires au développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Exercer des activités dans le domaine de la conservation et de la gestion des milieux naturels ; 3° Favoriser l'accueil en Nouvelle-Calédonie de manifestations sportives internationales ; 4° Aux fins de mise en œuvre des orientations préconisées par l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 en matière de formation des habitants de la Nouvelle-Calédonie, exercer des activités tendant à permettre aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie de suivre une formation en dehors de celle-ci ; 5° Exercer des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques concertées de développement social urbain. Les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée du groupement et dans le conseil d'administration. Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement. La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par le haut-commissaire de la République, qui en assure la publicité. Elle détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux. Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières. La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle. Liens relatifs à cet article
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982
Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-2 (T)
Décret n°2005-985 du 10 août 2005 - art. 1 (Ab)
du 10 mars 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-254 du 10 mars 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119, v. init.
du 7 novembre 2012 (V)
Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, v. init.