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Opérations d'initiés et manipulations de marché: la Commission durcit le ton
Commission européenne – Communiqué de presseOpérations d'initiés et manipulations de marché:la Commission durcit le tonBruxelles, le 20 octobre 2011 – Ces dernières années, les marchés financiers n'ont cessé de se mondialiser, et de nouvelles plates-formes et technologies de négociation ont vu le jour. Du fait de cette évolution, malheureusement, de nouvelles possibilités de manipulation de marché sont également apparues. Dans le cadre de ses efforts pour rendre les marchés financiers plus sains et transparents, la Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). La proposition a pour objectif d'actualiser et de renforcer le cadre établi par la directive sur les abus de marché (2003/6/CE), qui vise à assurer l'intégrité du marché et la protection des investisseurs. Le nouveau cadre permettra à la réglementation de rester en phase avec l'évolution des marchés, soutiendra la lutte contre les abus sur les marchés des matières premières et des instruments dérivés qui y sont liés, renforcera les pouvoirs d'investigation et de sanction des autorités de régulation et réduira les charges administratives pour les émetteurs appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises.M. Michel Barnier, membre de la Commission en charge du marché intérieur et des services, a déclaré: «Les abus de marché ne sont pas sans faire de victimes. De par les distorsions de prix qu'elles entraînent, les opérations d'initiés et les manipulations de marché nuisent à la confiance des investisseurs et à l'intégrité du marché. Les propositions adoptées aujourd'hui, qui prévoient un cadre législatif étendu et renforcé, de même que l'octroi aux autorités de régulation de pouvoirs plus forts et de la possibilité d'infliger des sanctions plus sévères, fourniront à ces dernières les moyens d'assurer la bonne santé et la transparence des marchés.»La proposition de règlement vise à adapter la réglementation de l'Union aux nouvelles technologies et réalités du marché, notamment en élargissant son champ d'application aux instruments financiers négociés uniquement sur les nouvelles plates-formes et négociés de gré à gré, qui ne sont actuellement pas couverts par la législation de l'Union. La proposition précise que l'interdiction porte sur les abus de marché qui se produisent sur tous les marchés de matières premières et d'instruments dérivés qui y sont liés, et renforce la coopération entre les autorités de régulation des marchés financiers et des matières premières. Elle comprend différentes mesures visant à assurer l'accès de ces autorités aux informations dont elles ont besoin pour détecter et sanctionner les abus de marché. Vu l'absence fréquente d'un effet réellement dissuasif des sanctions qui peuvent actuellement être appliquées par les régulateurs, la proposition assure une harmonisation plus poussée et renforcée des sanctions, allant jusqu'à prévoir la possibilité de sanctions pénales, lesquelles font l'objet d'une proposition séparée mais complémentaire (voir également IP/11/1218). Enfin, en réponse aux préoccupations liées au coût de la législation de l'Union, qui constituerait un obstacle trop important à l'accès aux marchés financiers pour les émetteurs qui sont des petites et moyennes entreprises, la proposition adapte différents aspects de la réglementation aux émetteurs de ce type. Objectifs de la révision:Rester en phase avec l'évolution des marchés: l'essor de nouvelles plates-formes de négociation, des transactions de gré à gré et de technologies récentes, telles que le trading à haute fréquence, a rendu désuet le cadre législatif institué par la directive sur les abus de marché. La proposition élargit le champ d'application de la législation européenne actuelle aux instruments financiers négociés uniquement sur des systèmes multilatéraux et d'autres systèmes de négociation organisée, ainsi qu'aux instruments financiers négociés de gré à gré, permettant ainsi à la législation relative aux abus de marché de porter sur les transactions effectuées sur toutes les plates-formes et pour tous les instruments financiers. Elle précise en outre les stratégies de trading à haute fréquence qui constituent des manipulations de marché interdites, telles que le fait de passer des ordres sans intention de négocier mais dans le but de perturber un système de négociation («quote stuffing»). La mondialisation et l'interconnexion croissantes des marchés des matières premières avec les marchés des instruments dérivés créent de nouvelles possibilités d'abus par-delà les frontières et les marchés. Le champ d'application de la législation est en conséquence élargi aux abus de marché qui se produisent tant sur les marchés des matières premières que sur les marchés des instruments dérivés qui y sont liés.Renforcer les pouvoirs d'investigation et de sanction des autorités de régulation: la notification des transactions suspectes est étendue par la proposition aux ordres non exécutés et aux transactions de gré à gré suspects. La proposition de règlement autorise les autorités de régulation à obtenir auprès des opérateurs de télécommunications les enregistrements des échanges téléphoniques et de données, ou à accéder à des documents ou à des locaux privés lorsqu'il existe des raisons de penser qu'une opération d'initié ou une manipulation de marché a été commise. Un mandat judiciaire est préalablement requis pour accéder aux locaux privés. Les États membres sont également chargés d'assurer la protection des informateurs, et des règles communes sont établies afin d'encourager la notification des informations ayant trait à des abus de marché. Enfin, une nouvelle infraction est introduite: la tentative de manipulation de marché, qui permet aux autorités de régulation d'imposer une sanction dans le cas où une personne tenterait de manipuler le marché sans parvenir réellement à procéder à la transaction visée.Des principes communs sont proposés, notamment le fait qu'une amende ne devrait pas être inférieure au profit engrangé à la suite de l'abus de marché, lorsque celui-ci peut être chiffré, et que l'amende maximale devrait s'élever au minimum au double dudit profit. Parallèlement, une proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché impose aux États membres de considérer les opérations d'initiés et les manipulations de marché comme des infractions pénales si elles sont commises intentionnellement.Réduire les contraintes administratives pour les émetteurs qui sont des PME: les obligations en matière de communication d'informations pour les émetteurs opérant sur les marchés des PME seront adaptées aux besoins desdits émetteurs, qui seront dispensés de l'obligation de dresser des listes d'initiés, sauf demande contraire de l'autorité de surveillance. Le seuil relatif à la notification des opérations par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes sera également relevé. Prochaines étapesLa proposition est à présent transmise au Parlement européen et au Conseil pour négociation et adoption. Une fois le règlement adopté, son application devrait intervenir 24 mois après son entrée en vigueur.À propos des abus de marchéUne opération d'initié se produit lorsqu'une personne négocie des instruments financiers alors qu'elle détient à leur sujet des informations privilégiées susceptibles d'en influencer le cours. Une manipulation de marché se produit lorsqu'une personne manipule artificiellement le cours d'instruments financiers par des pratiques telles que la diffusion d'informations erronées ou de rumeurs et la réalisation d'opérations portant sur des instruments qui y sont liés. Ces deux pratiques sont désignées sous le nom d'abus de marché.Voir également MEMO/11/715Pour plus d'informations:http://ec.europa.eu/internal_market/securities/abuse/index_fr.htmContacts : Chantal Hughes (+32 2 296 44 50) Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)