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> Professions de santé : questions - réponses > Les fiches > Disponibilité et emploi dans le secteur privé
Disponibilité et emploi dans le secteur privé
Fonctionnaire hospitalier, j’ai dû prendre une disponibilité pour continuer à vivre avec mon conjoint. Depuis un an, je n’ai pas réussi, malgré de multiples efforts, à trouver un emploi au sein d’un établissement public de santé proche de mon nouveau domicile. Par contre, des possibilités d’emploi existent dans le secteur privé. Mais suis-je autorisé à y travailler et quels seront mes droits en cas de rupture de contrat ?
Etant en disponibilité, le lien avec l’établissement employeur n’est pas rompu. En effet, le fonctionnaire est censé, au terme de cette disponibilité, réintégrer son établissement d’origine. Par conséquent, il ne peut pas travailler dans un autre établissement de la fonction publique hospitalière (CAA de Lyon, 5 novembre 1996). La démarche à suivre pour changer d’établissement est nécessairement la suivante : l’agent doit être réintégré dans son établissement pour pouvoir demander une « mutation ». Il sera alors radié des cadres de l’établissement d’origine puis nommé au sein de la structure qui le recrute. En revanche, ce fonctionnaire peut travailler dans le secteur privé, sous réserve que la commission de déontologie décide de la compatibilité de cette nouvelle activité avec les anciennes fonctions. Dans ce cas, la rupture d’un contrat à durée déterminé équivaut à une rupture involontaire d’emploi et lui permet de bénéficier de l’indemnisation du chômage s’il remplit les autres conditions requises.
Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 modifiée, article 4	Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales et de la Santé
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