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Cours de droit de la concurrence, droit communautaire de la concurrence
DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE
Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne.
L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen incitant les Etats membres à ouvrir à la concurrence divers secteurs où celle-ci n'existait pas en raison en particulier de monopoles étatiques. Il s'agit du processus de libéralisation.
C’est le droit économique par excellence : il s’applique aux activités économiques, et les juristes doivent développer une analyse économique pour traiter du droit de la concurrence.
C’est un droit qui s’applique massivement, a imprégné les systèmes juridiques internationaux, très contraignant pour les entreprises et pour les Etats membres.
C'est un Droit qui a tendance à se mondialiser.
Le GATT est un accord de libre échange au niveau international à donc concurrence loyale. Négocié à l’issu de la Seconde Guerre Mondiale, conclu en 1947. Une organisation internationale devait être créée pour gérer le GATT, l'OIC adoptée par la Charte de la Havane de 1948 qui prévoyait des disciplines de concurrence (première internationale). N’a jamais été ratifiée, donc pas entrée en vigueur à le Sénat américain a refusé de ratifier à cause des disciplines (1995 : OMC) de concurrence, trop contraignante pour les entreprises américaines.
§1 – Droit de la concurrence
Facteurs qui ont suscité l’apparition du droit de la concurrence : les règles de la concurrence sont nées avec certaines mutations économiques à industrialisation des économies, apparition de l’économie de marché (économie fondée sur le principe de la libre concurrence).
Première apparition aux USA dans le cadre du droit anti-trust, avec le développement d’une société urbaine, industrielle, essentiellement au 19e siècle fondée sur le principe d’une économie de marché = la libre concurrence.
Les Etats européens n’ont suivi qu’un demi siècle après : le droit anti-trust américain a toujours servi de référence pour apprécier les différents droits de la concurrence.
Facteurs industriels accompagnés de facteurs idéologiques, d’abord aux USA car considérés comme faisant partie du système constitutionnel américain, notamment la liberté économique que l’Etat doit garantir aux entreprises.
La plupart des Etats européens n’ont pas le même système que les USA. Aux USA, la concurrence est une liberté à garantir aux entreprises. En Europe, la concurrence est plus considérée comme un instrument, non pas comme une fin en soi.
Le droit de la concurrence doit encadrer la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commission européenne est très proche des positions américaines comme quoi la concurrence est une liberté).
Europe : doctrine de libéralisme économique : liberté de commerce, de concurrence. La concurrence étant considérée comme bénéfique car pousse les entreprises à produire mieux et moins cher.
Doctrine non inflationniste, censée être favorable au final au consommateur.
▲ La concurrence est auto-destructrice : une concurrence sans limites est une concurrence dans laquelle les entreprises les plus puissantes peuvent éliminer les autres, etc. à pas d’encadrement, donc risque d’aboutir à la monopolisation du marché.
C’est pourquoi la concurrence est encadrée par les pouvoirs publics.
A) Les définitions de la concurrence
1) Les définitions
Définitions économiques multiples.
à La concurrence est l’action par laquelle une entreprise tente d’enlever aux autres entreprises une certaine part de marché à idée de compétition entre entreprises.
Libre concurrence est une notion clé dans le Traité CE
à Etat économique ou état de marché dans lequel les entreprises peuvent se concurrencer et le font effectivement.
Accent mis sur la possibilité qu’ont les entreprises de se faire concurrence. Idée d’une concurrence régulée, rendue possible.
En l’absence de régulation, la concurrence va s’autodétruire. Mais elle peut aussi être supprimée par l’Etat (économie dirigée).
La libre concurrence ne peut pas être absolue car il y a un risque de destruction, donc en général elle est limitée par les pouvoirs publics. Ils vont interdire certains comportements d’entreprise, dits « anti-concurrentiels », mais dans certaines hypothèses ils vont valider certains comportements alors même qu’ils sont anti-concurrentiels car favorables aux progrès économiques ou aux consommateurs par ex.
Deux conditions sont toujours nécessaires pour qu’il y ait compétition économique :
- L’entreprise : être en présence d’entreprises. Elle poursuit des objectifs, cherche à vendre aux meilleures conditions les biens et services produits, et cherche à se procurer le plus avantageusement possible les biens et services dont elle a besoin.
- Le marché : notion économique complexe, variable.
à Lieu théorique sur lequel s’échangent des produits et des services par le jeu d’un système d’offre et de demande, émanant librement des agents économiques.
Lieu d’échange et système de liberté. Il fait l’objet de nombreuses réglementations (sanitaires, publicitaires, emballage, règles professionnelles, contrôle des prix, etc.).
2) Les différents types économiques de concurrence
Modèles destinés à apprécier la réalité ou l’effectivité de la concurrence.
a) Modèle des économistes classiques
18e et 19e
Distinction manichéenne entre la concurrence parfaite et imparfaite.
- Concurrence parfaite : état théorique du marché dans lequel les agents économiques sont tous à égalité de taille, de force, de moyens (même puissance économique). Parfaite car les concurrents vont se faire concurrence à armes égales, aucun ne pourra écraser les autres.
- Concurrence imparfaite : les entreprises intervenant sur le marché ne sont pas économiquement égales.
Distinction abandonnée avec l’industrialisation croissante, les rapports économiques complexes. La situation de concurrence imparfaite est générale.
b) Distinction plus moderne
Entre concurrence praticable et concurrence effective :
- Praticable : toutes les conditions sont réunies pour permettre une compétition économiques entre les entreprises qui interviennent sur le marché (« concurrence efficiente »).
- Effective (efficace) : la concurrence s’exerce réellement rendue possible notamment par la régulation des pouvoirs publics.
Renvoie à d’autres idées qui viennent d’économistes américains : « concurrence contestable » = un marché est contestable ou concurrentiel quand chaque entreprise / agent économique (offreur surtout) prend ses décisions individuellement et elle les prend dans l’incertitude des stratégies de ses concurrents. à c’est le meilleur système car les entreprises agissent dans l’ignorance des actions des autres = idée de risque, donc meilleure offre de services.
c) Autres modèles
Modèle intermédiaire qui oscille entre la concurrence parfaite et des modèles à l’extrême, la concurrence monopolisée. Entre ces deux extrêmes, il y a toute une série de situations intermédiaires avec un dosage de la concurrence.
Au 19e, on opposait la situation de concurrence et le monopole (quand sur un marché déterminé il y a un seul vendeur / acheteur).
Concentration des entreprises = fusion, création d’entreprises communes, etc. met fin à concurrence.
Ø Position dominante
à Quand une entreprise ou un groupe d’entreprises couvre une part de marché très importante. L’entreprise n’est pas en situation de monopole, mais ses concurrents sont moins puissants.
Situation de concurrence très particulière : cette entreprise dominante a la possibilité d’imposer sa politique aux autres (ex : politique de prix, conditions de vente, ,normes de production…).
Cette force concurrentielle est un « pouvoir de marché » (ou parfois « pouvoir de monopole »).
Dans certaines hypothèses, les entreprises en position dominante vont créer de l’autoconcurrence en créant des filiales avec le même type d’activité sur le même marché.
Ce modèle de marché est appréhendé par des règles de concurrence pour éviter que la situation ne dérive. Cette entreprise a des responsabilités particulières par rapport aux autres.
Situation très fréquente : réglementation de l’abus de position dominante. Aussi contrôle des concentration des entreprises.
Ø Concurrence oligopolistique
Dans cette situation de marché, plusieurs entreprises sont prédominantes à oligopole (« concurrence moléculaire »).
Ø Concurrence atomistique
S’oppose à la concurrence moléculaire. Dans ce type de marché, les entreprises sont toutes de taille réduite, aucune ne domine, et elles sont autonomes les unes par rapport aux autres.
Ø Concurrence interstitielle
Rare. Certaines entreprises, soit de petite taille, soit qui ont une petite part de marché, vont occuper un marché pas occupé par un grand groupe. Ex : marché de la bière fruitée, voiture sans permis.
Ø Analyse faite du point de vue du consommateur
à Concurrence sectorielle : s’exerce dans un marché déterminé (ex : marché de la bière, de l’automobile).
à Concurrence généralisée : développée par certains économistes = le consommateur met souvent en balance plusieurs marchés dans ses choix (ex : acheter soit une montre soit un dîner au restaurant. Concurrents ? )
▲ Délimiter le marché.
D’un point de vue économique, toute dépense implique un choix. Le consommateur considère comme substituables des choses qui n’ont rien à voir les unes avec les autres.
Quand on parle de concurrence, en général on parle toujours de concurrence sectorielle = « marché pertinent ».
Ø Modèle qui analyse la réalité de la concurrence
Très utilisé en droit : concurrence actuelle ou potentielle.
à Actuelle : concurrence entre des entreprises à un moment donné, sur un marché donné.
à Potentielle (« virtuelle ») : concurrence que les entreprises peuvent être amenées à se faire sur un marché.
Modèle assez important, notamment lorsqu’on parle d’innovations, de recherche et de développement. Les entreprises peuvent avoir un comportement anti-concurrentiel, même dans des situations de concurrence potentielle.
B) Définition du droit de la concurrence
à Ensemble des règles destinées à organiser la compétition économique dans les échanges de biens et de services.
Le droit de la concurrence est une branche du droit qui réglemente les rapports entre les entreprises, et entre les pouvoirs publics et les pouvoirs économiques.
1) Objectifs de ce droit
Ils sont contradictoires.
- Favoriser et protéger la compétition économique entre les entreprises.
- Limiter ou restreindre la concurrence dans certains cas.
Arbitrage entre ces objectifs exprime la conception qu’un Etat se fait de la concurrence à un moment donné (c’est un choix politique).
La concurrence n’est jamais absolue, elle est toujours régulée et limitée.
2) Domaines du droit de la concurrence
Nombreux comportements d’entreprise :
- Noyau dur « anti-trust » qui s’applique à trois types de comportements anti-concurrentiels.
à Entente entre entreprises
à Abus de position dominante (« abus de puissance économique »)
à Concentration d’entreprises.
- Concurrence déloyale : fait pour une entreprise d’utiliser des méthodes jugées contraires à l’éthique commerciale (dénigrement du concurrent, usurpation de sa marque…).
- Aides publiques aux entreprises : aide sans contrepartie qui rompt les conditions de concurrence. Série de règles pour limiter ces aides.
§2 – Droit communautaire de la concurrence