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européenne appelle à une application plus ciblée et mieux
coordonnée des règles anti-abus des États
Fiscalité directe: la Commission
Bruxelles, 10 décembre 2007
(voir MEMO/07/558)
La Commission européenne a adopté
aujourd'hui une communication invitant les États membres à effectuer
une révision générale de leurs règles anti-abus dans le
domaine de la fiscalité directe, en tenant compte des principes qui se
dégagent de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et
à envisager les possibilités de solutions coordonnées dans ce
domaine. Pour éviter la fraude fiscale, les États membres ont mis en
place des règles anti-abus visant à empêcher les agents
économiques d'éroder la base d'imposition sur leur territoire en
détournant leur revenu vers d'autres pays. Les règles anti-abus
existant dans les États membres ne prennent souvent pas correctement en
compte les libertés garanties par le traité et sont donc de plus en
plus contestées. Dans le cadre d'une approche communautaire coordonnée
de la fiscalité directe (IP/06/1827),
la Commission souhaite aider les États membres à aligner leurs
règles anti-abus sur les exigences du droit communautaire et à
examiner les solutions constructives et coordonnées qu’il est
possible d’apporter aux défis qui se posent aux États
membres.
László Kovács, commissaire chargé de la fiscalité et
de l’union douanière a déclaré: «Les récents
arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans ce
domaine indiquent clairement que les États membres doivent effectuer
rapidement une révision critique de leurs règles anti-abus. Je
comprends que les États membres aient besoin de protéger leur base
d'imposition contre l'érosion indue résultant de stratégies
fiscales abusives et ouvertement agressives mais nous ne pouvons tolérer la
présence d'entraves disproportionnées aux activités
transfrontalières au sein de l'UE. J'invite les États membres, afin de
trouver le juste équilibre, à examiner ensemble toutes les solutions
coordonnées possibles».
La mise en place d'un droit fiscal européen incite l'UE à aborder
les problèmes liés à l'application des règles anti-abus. Au
cours des dernières années, la Cour de justice des Communautés
européennes a rendu de nombreux arrêts dans ce domaine (par exemple
Eurowings, Lankhorst-Hohorst, Cadbury-Schweppes, Thin Capitalisation
GLO)[1] dans lesquels elle a
précisé les limites de l'utilisation licite des règles en
matière de lutte contre l'évasion fiscale. Celles-ci ne doivent pas
être trop générales, mais viser les montages purement
artificiels, c'est-à-dire les situations caractérisées par
l’absence d’implantation véritable ou, plus
généralement, de justification commerciale.
Ces décisions ont un impact important sur les règles existantes qui
n'ont pas été formulées en tenant compte des contraintes
communautaires.
Il est certes important de veiller à ce qu’aucun obstacle ne
vienne indûment restreindre l’exercice des droits dont
bénéficient les particuliers et les opérateurs économiques
en vertu de la législation communautaire, mais les États membres
doivent également être en mesure de gérer des systèmes
fiscaux efficaces et d’éviter toute érosion indue de leur
assiette fiscale imputable à des abus ou à la non-imposition
involontaire. La Commission considère par conséquent qu'il est
de trouver un juste équilibre entre l'intérêt public
consistant à combattre les abus et la nécessité d'éviter les
restrictions disproportionnées des activités transfrontalières au
sein de l'UE; et
de mieux coordonner l’application des mesures anti-abus en ce qui
concerne les pays tiers, afin de protéger les assiettes fiscales des
États membres.Par la présente communication, la
Commission souhaite susciter un débat plus général sur les
réponses constructives et coordonnées qu’il convient
d’apporter aux défis qui se posent aux États membres. De plus,
et sans préjudice des orientations fixées à ce jour par la CJCE,
il reste à examiner l’application pratique des principes
appropriés au-delà des circonstances particulières dans
lesquelles ils ont été formulés.
La Commission souhaite donc inviter les États membres et d'autres
parties intéressées à collaborer avec elle pour favoriser une
meilleure compréhension des implications qui en découlent pour les
systèmes fiscaux des États membres.
Il n'y a abus que lorsque l'objectif du droit fiscal n'est pas atteint en
dépit du respect formel des conditions fixées par la législation
et qu’il existe une intention d’obtenir un avantage aboutissant
à créer artificiellement les conditions d’obtention de cet
avantage. L'évasion fiscale ou les abus doivent être distingués de la
fraude fiscale qui implique un comportement infractionnel
délibéré, généralement punissable par la loi (par
exemple le dépôt intentionnel de fausses déclarations ou de faux
documents). La communication est présentée dans le cadre de l'initiative de
coordination lancée par la Commission en décembre 2006 (IP/06/1827).
Dans la communication de 2006, la Commission présentait plusieurs
formules de coordination et de coopération entre États membres qui
pourraient leur permettre d’atteindre leurs objectifs de politique fiscale
et de protéger leurs assiettes fiscales tout en respectant leurs
obligations au titre du traité CE et en garantissant
l’élimination de la double imposition.
[1] Affaires: C-294/97,
C-324/00, C-196/04 et 524/04.