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LA LETTRE DES RESSOURCES HUMAINES DANS LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES, SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
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Focus juridique
Pilotage RH
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Un point de droit pratique pour la gestion des personnels hospitaliers
Dans le n° 60 - Avril 2014
Les avancées pour la profession de sage-femme : vers un statut sui generis
Le 10 mai 2001, M. Louis SOUVET, sénateur UMP, interrogeait déjà le Ministre de la Santé, dans une question écrite n°32980, en ces termes : " Le meilleur moyen de prendre en compte ces multiples responsabilités, c'est d'accorder un statut sui generis à ces personnels de santé à part entière, placés de facto dans les grilles de salaires paramédicaux. Il demande si le Gouvernement va mettre en place ce statut et par là même permettre l'application des décrets de périnatalité de 1998 grâce à une augmentation du nombre des sages-femmes. ". 13 années après, et après 4 mois de grève, Mme Marisol Touraine, Ministre de la Santé, annonce la création d'un statut médical des sages-femmes des hôpitaux. Malgré cette annonce, après presque 4 mois de concertation, la colère gronde toujours du côté des sages-femmes, inquiètes, insatisfaites...
Mots clés : Sages femmes
Dans le n° 58 - Février 2014
Réforme du temps de travail médical : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Le temps de travail médical est l'un des sujets qui agite le plus le monde hospitalier depuis la rentrée ! Les règles applicables sont fixées par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.Et depuis maintenant plus de dix ans, chacun le sait, même si personne ne l'écrit, chaque établissement a plus ou moins créé ses propres règles. Rares sont ceux qui appliquent l'arrêté à la lettre.
Dans le n° 54 - Octobre 2013
Délit d'entrave : épouvante ou épouvantail ? L'article L.4741-6 du code du travail protège les directeurs de établissements de santé, sociaux et médico-sociaux du délit d'entrave au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel, en général, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en particulier. Le débat sur le risque pénal est-il clos pour autant? Pas sûr. Lire la suite
Mots clés : Représentation syndicale, CHSCT, Responsabilité pénale
Privation des droits civiques et mention(s) au casier judiciaire : Il est des confusions qui finissent par coûter cher... L'article 5 de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires liste les incompatibilités venant proscrire à tout candidat l'accès à la fonction publique. Cet article dispose que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :1° S'il ne possède la nationalité française(1) ;
Mots clés : Droits et obligations
Dans le n° 51 - Juin 2013
La problématique des ressources humaines découlant de la transformation des SIH en groupement
Par la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF3/DREES/DGFiP/2013/82 du 4 mars 2013 relative à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public, la direction générale de l'offre de soins synthétise et explicite les dispositions du décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public.
Mots clés : Coopération sanitaire, Communauté Hospitalières de Territoire, Stage
Dans le n° 50 - Mai 2013
Ce qu'il faut savoir de la discipline dans les établissements publics de santé
Relations droit disciplinaire / Droit pénalEn cas de poursuites pénales contre l'agent, l'article 10 du décret du 7 novembre 1989 permet au Conseil de Discipline de proposer de différer son avis jusqu'à l'intervention du tribunal. La suspension de la procédure disciplinaire n'est pas une obligation. Lire la suite
Mots clés : Discipline
Dans le n° 48 - Mars 2013
La responsabilité pénale de l'établissement de santé La mise en oeuvre de la responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner l'auteur d'un dommage subi par autrui, portant également atteinte à la société. L'acte met en cause l'ordre social.En établissement de santé, la mise en oeuvre de la responsabilité pénale peut concerner toute personne qui y exerce une fonction, quelle que soit celle-ci (médecin, directeur d'hôpital).La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 impose désormais à la collectivité publique d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'agent public non titulaire qui fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle.
Mots clés : Santé RH, Responsabilité pénale
Dans le n° 46 - Janvier 2013
Signalement des évènements indésirables auprès du CHSCT: hic et nunc!
Ici et maintenant ! Tel semble être le message adressé par un juge des référés à un centre hospitalier qui se refusait à informer systématiquement le CHSCT de la réalisation du moindre événement indésirable relevant de son champ de compétence. Pour légitime qu'elle puisse paraître, la solution est exigeante et elle peut paraître difficile à appliquer, en pratique.
Dans le n° 45 - Décembre 2012
Praticiens à diplôme hors de l'Union européenne : tout n'est pas encore réglé La loi du 1er février 2012, adoptée à l'unanimité par le Parlement, tente de clarifier les modalités d'exercice sur le territoire national des praticiens à diplôme hors de l'Union européenne (PADHUE). Pour autant elle ne règle pas toutes les situations individuelles notamment le cas des praticiens qui ont dû exercer une autre profession que la leur.La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne a pour objet de permettre à des praticiens étrangers à diplôme hors de l'Union européenne et exerçant en France de pouvoir obtenir une plénitude d'exercice et d'être inscrit à un Ordre professionnel. Pour cela, les praticiens concernés doivent satisfaire à des épreuves professionnelles incluant une épreuve pratique ainsi qu'un examen du parcours professionnel destinés à garantir leurs compétences. Les PADHUE sont ainsi autorisés à poursuivre leur activité dans les hôpitaux français jusqu'à la fin de l'année 2016 et invités d'ici là à présenter une procédure d'autorisation d'exercice (PAE), organisée annuellement, afin de faire reconnaître leur propre diplôme.
Dans le n° 44 - Novembre 2012
La gouvernance hospitalière à l'épreuve du code du travail
Par un jugement en date du 27 juillet 2012 rendu sous le numéro de dossier 1107178, le Tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la création d'un centre hospitalier intercommunal, né de la fusion de deux établissements publics de santé.
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