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Education, Culture et Patrimoine, Jeunesse et Sport
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe
- Comité permanent
Recommandation n° 113 (2004) sur l'installation d'une nouvelle antenne (Pluto II) dans le secteur
de la Base souveraine (Akrotiri, Chypre), adoptée par le Comité permanent le 3 décembre 2004
Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention,
Eu égard aux objectifs de la convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels;
Rappelant que l’article 4 stipule que chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les Annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition ;
Rappelant que l’article 4 stipule également que les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d’aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d’éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones;
Rappelant que l'article 4 de la convention stipule que les Parties contractantes s'engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les Annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d’hivernage, de rassemblement, d’alimentation, de reproduction ou de mue;
Notant toutefois que l'article 9, paragraphe 1, déclare que chaque Partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée;
Se référant au rapport de M. Eckhart Kuijken établi suite à son évaluation sur le terrain [document T-PVS/Files(2004)21];
Considérant les travaux réalisés par le panel international d'experts indépendants de l'IEMA (Institute of Environmental Management and Assessment, Lincoln, Royaume-Uni) ainsi que les conclusions de la mission de la Convention de Ramsar qui s'est rendue en juin 2002 au lac salé d'Akrotiri;
Notant que la construction des antennes de communication est vitale pour des raisons de sécurité et qu'elle constitue un élément essentiel des réseaux mondiaux de communication; Notant que la zone humide d'Akrotiri présente à l'intérieur des terres une association d'habitats salins et d'eau douce qui est unique dans la région biogéographique de la Méditerranée orientale;
Notant que cet écosystème est classé comme « Zone importante pour la conservation des oiseaux » et a été classé par le Royaume-Uni comme zone humide d'importance internationale au titre de la Convention de Ramsar, avec l'accord du ministère des Affaires étrangères de Chypre;
Considérant que le site constitue un élément déterminant dans la mise en œuvre du réseau Natura 2000 / Emeraude;
Notant que la population locale du village d'Akrotiri s'est déclaré vivement préoccupée par les risques sanitaires liés à l'exposition répétée aux radiations;
Convaincu de la nécessité d'une coopération entre le secteur de la Base souveraine (SBA), les autorités chypriotes et les organisations non gouvernementales (ONG) afin d'assurer un suivi régulier et de réaliser des observations et des recherches sur le terrain;
Soulignant également la nécessité d'une bonne communication avec la population locale, en particulier sur les questions de santé;
Ayant pris connaissance de rapports de surveillance des mouvements d'oiseaux à l'aide de matériel offrant une vision nocturne qui démontrent qu'il existe une certaine mortalité (Rapport RPS-Ecoscope);
Conscient des mesures d'atténuation que les autorités britanniques ont déjà prises pour prévenir les collisions des oiseaux;
Reconnaissant en outre la contribution de facto de la présence militaire à la sauvegarde des atouts naturels d'Akrotiri et des bandes littorales environnantes,
Constatant, par ailleurs, que les valeurs naturelles du site en font un endroit intrinsèquement inapproprié pour des développements qui représentent une menace potentielle pour la vie sauvage;
Souhaitant que l’éventuelle construction d’une nouvelle antenne dans la zone, ou l’extension des antennes existantes ou d’autres développements susceptibles de détériorer le site, fasse l’objet d’une étude d’évaluation des incidences sur l’environnement approfondie et de larges procédures de consultation publique impliquant, le cas échéant, les autorités chypriotes;
Recommande:
1. de poursuivre la surveillance, sur le long terme, des conséquences de la construction des antennes Pluto I et II sur un site d'une valeur ornithologique d'importance internationale, surtout dans le but de mieux estimer le niveau global de la mortalité chez les oiseaux; de mettre en place des réseaux d'experts de la SBA associés à des ONG et aux autorités chypriotes et de conjuguer les efforts tant pour la surveillance que pour la conception de recherches expérimentales complémentaires et l'élaboration de mesures d'atténuation supplémentaires permettant de réduire l'impact du parc d'antennes sur les déplacements des oiseaux;
2. de surveiller l'intensité des rayonnements pour évaluer leur effet sur l'orientation des oiseaux, mais d'abord et surtout afin de pouvoir assurer la population locale qu'il n'y a aucun risque pour sa santé même en cas de fonctionnement simultané des deux antennes; le principe de précaution commande d'assurer une validation indépendante des données de surveillance et de prévoir des occasions supplémentaires de mener des recherches biologiques expérimentales;
3. d'élaborer un plan intégré de gestion de l'ensemble du complexe de zones humides du lac salé et des marais de Fissouri, y compris les zones avoisinantes présentant une importance écologique exceptionnelle (plages, dunes, littoral rocheux), en tenant compte des exigences des Conventions de Ramsar et de Berne et des directives de l'Union européenne, dans le but de préserver les éléments d'importance internationale;
4. de veiller à ce que l'élaboration du plan de gestion et d’autres plans et projets reposent sur la consultation du public et sur un accord mutuel entre la SBA, les autorités chypriotes et les ONG spécialisées, et que celui-ci soit porté à la connaissance de toutes les parties concernées, et en particulier de la population locale.
Les aspects déterminants à prendre en compte sont notamment les suivants:
i. la gestion de l'eau (quantité et qualité, impact des produits chimiques utilisés dans l'agriculture, etc.), protection du littoral, sauvegarde des oiseaux, protection des habitats et gestion de la végétation;
ii. les actions spécifiques visant à empêcher les perturbations (par les voitures, les visiteurs, la chasse au fusil, le piégeage, les modèles réduits d'avions), y compris les mesures d'atténuation du parc d'antennes;
iii. les réglementations relatives aux utilisations récréatives des sites et l'urbanisation, en tenant compte des limites de la capacité de charge de la zone, en évitant le développement irréversible d'installations de loisirs sur les plages;
iv. une politique restrictive pour les permis de construire afin d'éviter une pression supplémentaire sur l'environnement;
v. un chapitre sur le développement de la sensibilisation à l'environnement et à la nature, de la surveillance et de la recherche, y compris la définition de budgets pour les frais de personnel, d'équipement et de fonctionnement (dépliants, expositions, etc.);
5. d'éliminer graduellement la frange occidentale de la ceinture d'eucalyptus au nord du lac salé et à la limite sud-est des marais de Fissouri afin de réduire les risques de collisions des oiseaux avec les antennes Pluto; l'impact des abattages devra être minutieusement surveillé pour tous les groupes d'espèces (oiseaux d'eau, rapaces, passereaux), tout comme les conséquences écologiques sur le niveau de l'eau et le potentiel de restauration de la végétation;
6. de prendre des mesures pour garantir que les atouts archéologiques, historiques et écologiques d'Akrotiri, qui offrent un potentiel sous-estimé pour l'éducation écologique et culturelle, tout spécialement pour les écoles mais aussi pour le grand public, soient reconnus; d’ouvrir et d’améliorer certaines des pistes balisées de la zone militaire dans le cadre d'un programme spécifique du Centre d'information d'Akrotiri et du futur centre permanent pour les visiteurs afin de mieux communiquer avec la population chypriote.
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