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La Commission européenne améliore l'accès des entreprises européennes aux marchés publics internationaux
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 21 mars 2012 – La Commission européenne a présenté des propositions pour améliorer l'accès des entreprises de l'UE aux marchés publics. Le principal objectif de cette initiative consiste à favoriser l'ouverture des marchés publics à l'échelon mondial et à veiller à ce que les entreprises européennes puissent accéder à ces marchés de manière équitable. Elle vise aussi à faire en sorte que toutes les entreprises, européennes ou non, soient sur un pied d'égalité lorsqu'elles sont en concurrence sur le lucratif marché des appels d'offres publics de l'UE. Les achats publics représentent une part importante du commerce mondial, de l'ordre de 1 000 milliards d’euros par an qui, dans l'UE, peuvent représenter jusqu'à 19% du PIB et constituent un levier essentiel pour relancer la croissance, surtout en période de crise économique. Alors que le marché des commandes publiques de l'UE a toujours été très ouvert, nos partenaires commerciaux ne font pas toujours preuve de la même ouverture. Ainsi, un quart seulement des marchés publics dans le monde est ouvert à la concurrence internationale. Les restrictions appliquées par nos partenaires commerciaux affectent des secteurs dans lesquels l’UE est très compétitive, comme la construction, les transports publics, les appareils médicaux, la production d’électricité et les produits pharmaceutiques.
La nouvelle initiative présentée aujourd'hui par la Commission incitera les partenaires commerciaux de l'UE à ouvrir leurs marchés publics à ses soumissionnaires. Elle placera les entreprises de l'UE sur un pied d'égalité avec les sociétés étrangères au sein du marché intérieur. Elle augmentera les débouchés pour les entreprises européennes, aussi bien dans l'UE qu'au niveau international, facilitera l'intégration des petites et moyennes entreprises sur les marchés mondiaux et stimulera l’emploi et l’innovation au sein de l'UE.
M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «L'Union européenne doit cesser d'être naïve, et se fixer pour objectifs l'équité et la réciprocité des échanges mondiaux. Notre initiative s'appuie sur la conviction européenne que l’ouverture des marchés publics est une source d'avantages au niveau mondial comme au niveau européen. Nos marchés sont déjà ouverts et nous sommes prêts à les ouvrir davantage, mais uniquement si toutes les entreprises bénéficient des mêmes conditions de concurrence. La Commission défendra avec vigilance les intérêts de l'Europe ainsi que les entreprises et les emplois européens.»
M. Karel de Gucht, commissaire européen chargé du commerce, s'est exprimé en ces termes: «Je suis un partisan convaincu de l’ouverture des échanges internationaux, et les marchés publics doivent représenter un élément essentiel de ces échanges mondiaux ouverts. Cette ouverture profite à la fois aux entreprises, aux consommateurs et aux contribuables. Notre proposition permettra à l'Union européenne d'exercer, dans les négociations internationales et avec nos partenaires, une plus grande pression afin que ceux-ci ouvrent leurs marchés publics aux entreprises européennes. Je suis convaincu que nos entreprises bénéficieront ainsi de conditions d'accès équitables qui leur permettront de remporter des marchés publics à l'étranger et de créer des emplois.»
Cette initiative respecte pleinement les engagements pris par l'UE dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, ainsi que les accords commerciaux bilatéraux qu'elle a conclus. Elle précise de manière juridiquement contraignante les engagements internationaux auxquels seront soumis les pouvoirs adjudicateurs européens.
Les principaux aspects du règlement proposé sont les suivants:
la très large ouverture des marchés publics de l’UE est confirmée;
pour les marchés de plus de 5 millions d'euros, la Commission pourra donner son accord à l'exclusion, par les pouvoirs adjudicateurs de l’UE, des offres incluant une part importante de biens et de services étrangers, si ces marchés ne sont pas couverts par des accords internationaux existants;
en cas de discrimination grave et répétée à l'encontre de fournisseurs européens dans un pays hors UE, la Commission disposera d'un mécanisme lui permettant de restreindre l’accès au marché de l’UE, si le pays en question refuse de négocier la correction de ces inégalités d'accès; ces éventuelles mesures restrictives seront ciblées: elles consisteront par exemple à exclure les offres provenant du pays tiers concerné ou à imposer des pénalités de prix;
enfin, le texte accroît la transparence en ce qui concerne les offres anormalement basses afin de lutter contre la concurrence déloyale de prestataires de pays hors UE sur le marché européen.
La Commission, aussi bien dans «L'acte pour le marché unique» publié en 2011 que dans sa communication «Commerce, croissance et affaires mondiales» parue en 2010, a souligné l'importance d'une concurrence loyale et d'un accès équitable aux marchés publics comme faisant partie des instruments indispensables pour assurer la croissance économique et la création d’emplois, en particulier dans le contexte de la dernière crise économique.
Dans ses conclusions du 23 octobre 2011, le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter une proposition d'instrument de l'UE visant à ouvrir les marchés publics, en précisant que l'Europe continuera à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel à l'égard des principales économies mondiales.
En décembre dernier, la Commission européenne a présenté un programme global de modernisation des marchés publics dans l'UE (IP/11/1580). La présente initiative vient compléter les efforts ainsi déployés sur le marché intérieur par un ensemble de règles applicables au volet externe de la politique de marchés publics.
L’UE a toujours été une économie ouverte, partisane du libre-échange. Cela inclut les marchés publics. L’approche adoptée par l’UE n’est pas suivie dans le monde entier. La plupart des grands partenaires commerciaux de l’UE mettent en œuvre, en matière de marchés publics, des pratiques restrictives discriminatoires à l'égard des fournisseurs européens. La crise économique actuelle n'a fait qu'accroître le recours à ces pratiques.
Voir également MEMO/12/201
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/modernising_rules/international_access/index_fr.htm
http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/public-procurement/
Florian Schubert (+32 2 299 13 62)