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Code général des collectivités territoriales - Article L3551-27
Code général des collectivités territoriales
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
Section 2 : Autres compétences
Sous-section 4 : Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes
Article L3551-27
Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23
La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.