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Protection des données: la Commission reconnaît l'adéquation des mesures adoptées par l'Argentine en matière de protection des données à caractère personnel
Bruxelles, 2 juillet 2003
La Commission européenne reconnaît que l'Argentine offre un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. La libre circulation de ce type de données de l'UE vers l'Argentine sera donc assurée sans que des garanties supplémentaires ne soient requises pour répondre aux exigences de la directive européenne sur la protection des données. Cette décision a été prise après consultation des autorités de contrôle des États membres. En Argentine, les données à caractère personnel sont protégées par un système combinant différents éléments dont la reconnaissance constitutionnelle du droit pour toute personne d'accéder aux documents la concernant dénommé "Habeas data"), les normes juridiques régissant ce droit ainsi que l'interprétation large et l'application de ces normes par les tribunaux argentins.
Le dispositif juridique argentin couvre tous les principes généraux de la protection des données et les mécanismes de leur mise en œuvre répondent aux normes de qualification exigées des pays que l'UE considère comme assurant une protection adéquate. C'est ce qu'a reconnu le groupe de travail sur la protection des données qui est un organe consultatif rassemblant les autorités de contrôle indépendantes des États membres de l'UE.
La décision de la Commission va dans le sens de la directive 95/46/CE sur la protection des données. Cette directive dispose que le transfert de données à caractère personnel d'un État membre à un État non-membre peut en principe avoir lieu si le pays non-membre en question assure un niveau de protection adéquat.
La Commission peut prendre des décisions déterminant si un niveau de protection adéquat est assuré par un pays donné. Il en résulte une plus grande sécurité juridique pour les entreprises de l'Union européenne et l'exportation de données à caractère personnel vers le pays concerné s'en trouve facilitée, contribuant ainsi à la libre circulation des informations qui constitue l'un des objectifs de la directive.
La présente décision simplifiera ainsi le transfert de données entre l'Union européenne et l'Argentine et permettra aux entreprises de l'UE de savoir à quoi s'en tenir tout en donnant l'assurance aux citoyens que leurs données bénéficieront d'une protection adéquate en Argentine.
Des décisions similaires ont été prises concernant le système de protection des données en Suisse et en Hongrie et le principe de la "sphère de sécurité" appliqué aux États-Unis ainsi que la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
L'Argentine est le premier pays d'Amérique latine à bénéficier du statut de "Pays répondant aux conditions requises" en matière de protection des données et ce progrès décisif devrait encourager les autres pays de la région à s'attacher à améliorer la protection des droits individuels en matière de protection des données.
De plus amples renseignements sur la directive concernant la protection des données et sur sa mise en œuvre sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/privacy/index_fr.htm Reference information