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Synthèses de la législation de L'UE
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1) RÉFÉRENCES
Rapport de la Commission COM(1999) 69 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(1999) 508 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2000) 708 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM (2001) 700 final - SEC (2001) 1751 [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1407 [Non publié au Journal officiel];Rapport de suivi de la Commission COM(2003) final 675 - SEC(2003) 1206 [Non publié au Journal officiel].Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
La législation maltaise relative à la radiodiffusion est en grande partie conforme à l'acquis communautaire. Elle est essentiellement basée sur le « Broadcasting Act » de 1991. Quelques efforts devront être faits pour éliminer les divergences apparues depuis 1997 entre la législation nationale et les normes communautaires, suite à certaines modifications apportées à l'acquis.Le rapport d'octobre 1999 constatait que Malte n'avait pas progressé dans l'alignement de sa législation aux dispositions de la directive « Télévision sans frontière ».Le rapport de novembre 2000 indiquait que Malte avait réalisé des progrès importants depuis le précédent rapport.Le rapport de novembre 2001 soulignait qu'en matière audiovisuelle la législation maltaise était en grande partie conforme à l'acquis. Dans le domaine culturel peu de progrès avaient été réalisés.Le rapport d'octobre 2002 remarquait que les domaines de l'audiovisuel et de la culture avaient continué à évoluer depuis le dernier rapport, bien qu'aucun progrès spécifique n'ait été enregistré.Le rapport de novembre 2003 établit que Malte respecte les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la politique audiovisuelle et culturelle.Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
En matière d'audiovisuel, l'acquis communautaire consiste en la fourniture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union européenne ainsi qu'en la promotion de l'industrie européenne des programmes dans le cadre du marché intérieur. Cet acquis est contenu dans la directive « Télévision sans frontières » qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou privée, et définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière. Les points essentiels dans ce domaine sont les suivants:
assurer la libre circulation des programmes de télévision entre États membres ;
promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (en fixant un quota minimum de diffusion pour les œuvres européennes et celles de producteurs indépendants);
définir des normes de base dans le domaine de la publicité à la télévision;
garantir la protection des mineurs et le droit de réponse.
La législation maltaise en matière de radiodiffusion, basée sur la « Broadcasting Act 1991 », est en grande partie conforme à l'acquis communautaire relatif à l'audiovisuel. Des divergences existent en ce qui concerne les mesures de promotion des œuvres européennes et indépendantes et les modifications qui ont été apportées à l'acquis depuis 1997. Malte devra donc faire des efforts pour rapprocher sa législation dans ces secteurs.
Le secteur de la télévision a connu une expansion suite à l'agrément de deux diffuseurs privés en 1997. En 1998, il y avait cinq chaînes de télévision nationales, dont deux transmettant exclusivement par câble, et un service de télévision par câble offrant 52 chaînes.
La « Broadcasting Authority » est l'organisme maltais responsable de l'application de la législation, des conditions d'agrément ainsi que de la surveillance de leur respect.
En juin 2000, le Parlement a adopté une révision de la loi de 1991 sur la radiodiffusion conforme à l'acquis communautaire. En matière de juridiction, de promotion des œuvres européennes et indépendantes, de protection des mineurs et de publicité des décrets d'application devront être adoptés. Les autorités maltaises ont également assuré que les engagements pris par Malte dans le cadre de l'OMC et du GATS n'empêcheraient pas l'alignement sur l'acquis communautaire. Les structures administratives semblent pouvoir permettre l'application de l'acquis dans les domaines de la culture et de l'audiovisuel.
En 2001, suite à l'adoption de la loi sur la radiodiffusion, Malte s'est conformée à la directive "Télévisions sans frontières", ainsi qu'à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière et au protocole la modifiant auquel elle a adhéré en octobre 2000. Malte s'est ainsi largement alignée sur l'acquis communautaire dans le domaine de l'audiovisuel.
L'autorité de radio et télédiffusion maltaise a publié en octobre 2001 la liste des grands événements dont la retransmission publique sera assurée, conformément aux attributions que lui ont conféré les règlements relatifs à la radio et à la télédiffusion de 2000 (compétence des tribunaux et coopération européenne).
Dans le domaine de la culture, la loi sur le patrimoine, qui vise à renforcer les capacités de décision et de gestion opérationnelle dans le secteur, a été votée par le Parlement en avril 2002. Le gouvernement maltais a également pris des dispositions pour participer au programme Culture 2000 à partir de 2003.Les recommandations concernant la politique culturelle nationale ont été présentées sous la forme d'un Livre blanc et sont mises œuvre depuis 2001. Cependant, Malte n'a pas encore adopté sa stratégie nationale en la matière et doit renforcer sa capacité de décision et de gestion sur le terrain dans le secteur du patrimoine culturel.
Pour finir, le rapport 2003 de la Commission conclut que Malte respecte les exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'audiovisuel et de la culture.
La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.
Dernière modification le: 13.01.2004
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