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Code de la sécurité sociale. - Article L815-17
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
Section 4 : Dispositions administratives
Modifié par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations publiques, notamment fiscales, ainsi que les agents des organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage sont tenus de fournir les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à la liquidation des droits et au contrôle du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 815-13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.
Code de la sécurité sociale. - art. L815-13 (M)
Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D715-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-66 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L153 (V)