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carlscoaching	Lundi 25 mai 2009
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Les charges sociales de l'entreprise: Les salaires: Le paiement du salaire	Les charges sociales de l’entreprise
Les salaires : Le paiement du salaire
I. La créance de salaire
Le salaire constituant la contrepartie de l'activité du travailleur (lié par un contrat de travail), est une obligation essentielle de
l'employeur. Son montant doit être déterminé et conforme aux minima fixés par les conventions collectives. Dans ce sens, le fait pour un employeur de payer une rémunération inférieure tees fixée
par la Convention Collective constitue une faute grave (Cass. Soc. 27 octobre 1976). De même, et plus généralement, le salaire convenu entre les parties au contrat de travail doit être respecté.
Dm le cas contraire, il y a rupture du contrat par l'employeur (Cass. Soc. 21.12.1962).
Le salarié ne sera pas tenu d'observer le préavis, mais encore, il pourra obtenir une indemnité de préavis Ps. Soc. 22.10.1959).
De surcroît, s'il prouve que la faute de l'employeur lui a causé un préjudice, il pourra recevoir des dommages-intérêts (Cass. Soc.
3.10.1980).
Reposant sur le contrat individuel de travail, le salaire suppose cependant une participation active du salarié : celui-ci doit mettre sa
force de travail à la disposition de l'employeur; aussi, s'il n'effectue pas le travail qui lui incombe ou même s'il le réalise de façon défectueuse, l'obligation pesant sur l'employeur
s’éteint-elle ? (Cass. Soc. 14.04.1983). Cependant, cette application pure et simple du droit des obligations connaît d'importantes exceptions. En effet, si en vertu du principe civiliste,
l'inexécution du travail par le salarié malade ou accidenté devrait dispenser l'employeur de verser à ce dernier une rémunération pendant toute la durée de suspension du contrat, les conventions
collectives, la loi du 19 janvier 1978 (qui étant l'accord national interprofessionnel du 10.12.77 relatif à la mensualisation) ont prévu le maintien le tout ou partie du salaire pendant une
certaine période (existence d'un délai de carence posé par la législation de la sécurité sociale). Par ailleurs, si l'employeur est allé involontairement au delà de ses obligations en versant une
rémunération par erreur, il ne pourra en obtenir la restitution que s'il prouve son erreur. A défaut, il ne pourra prétendre à aucun remboursement (Cass. Soc. 29.11.1978 et 18.10.1979).
4Néanmoins, la prolongation d'une telle erreur pendant plusieurs années ne confère pas pour autant un droit acquis au profit des salariés (Cass. Soc.10.05.1979 - 29.10.1980).
II. Les modalités de paiement
1. La monnaie de paiement
Selon le principe résultant de la loi du 7 décembre 1908 inscrit dans l'article L 143-1, les salaires doivent 4tre payés en monnaie métallique
ou fiduciaire ayant cours légal, par chèque barré ou virement à un compte bancaire ou postal.
Effectivement, les lois des 22 octobre 1940 et 24 mai 1951 modifiées par la loi du 23.12.1988, ont imposé le paiement par chèque barré,
virement postal ou bancaire des salaires supérieurs à 10000F (1524,49€) par mois entier. La sanction au non respect de la règle du paiement par chèque est une am