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Code de procédure civile
Livre V : La résolution amiable des différends
Titre II : La procédure participative
du 20 janvier 2012 - art. 2
La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.
Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord et se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement. Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Chapitre II : La procédure aux fins de jugement Masquer le panneau de navigation