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Code de justice militaire. - Article L211-1
Code de justice militaire (nouveau)
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes.
du 13 décembre 2011 - art. 32
Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris reçoit les plaintes et les dénonciations. Il dirige l'activité des officiers de police judiciaire des forces armées conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Les dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale sont applicables.
Code de procédure pénale - art. 40
Code de justice militaire. - art. D211-1 (V)
Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006
Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1