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réforme de la politique de cohésion et les fonds structurels pour la
période 2007-2013
Questions et réponses sur la
Bruxelles, 15 juillet 2004
Pourquoi faut-il une nouvelle politique de cohésion ?
Comme le prévoit le traité, la politique de cohésion vise
à réduire les disparités entre les régions de l'Union
européenne et à les aider à mieux exploiter leur potentiel
économique et humain en vue de parvenir à une croissance soutenue.
L'élargissement de l'Union à 25 États membres, puis à 27,
constitue un défi sans précédent pour sa compétitivité
et sa cohésion interne. Par exemple, l'écart de développement économique, exprimé
en PIB par habitant, entre le dixième de la population vivant dans les
régions les plus prospères et le même pourcentage vivant dans les
régions les moins prospères a plus que doublé par rapport à
la situation de l'Europe des 15. Simultanément, c'est toute l'Union qui doit faire face aux défis
que constituent l'accélération vraisemblable de la restructuration
économique par suite de la mondialisation, l'ouverture des marchés, la
révolution technologique, le développement de l'économie et de la
société fondées sur la connaissance, le vieillissement de la
population et le développement de l'immigration. Enfin, la croissance économique dans l'Union européenne s'est
beaucoup ralentie depuis 2001. De ce fait, le chômage est de nouveau en
hausse dans de nombreuses régions de l'Union, avec toutes les
conséquences qui en découlent sur le plan social. L'Union se doit
d’exploiter pleinement les possibilités offertes par la tendance
actuelle à la reprise, véritable tremplin pour l'avenir. Qu'y a-t-il de nouveau dans la proposition de la Commission par rapport au
système actuel ?
La proposition de la Commission cherche à promouvoir une approche plus
stratégique, moins bureaucratique et mieux ciblée, dans la perspective
des défis économiques et sociaux que l'Union doit relever du fait de
l'élargissement. Plus stratégique: dorénavant, la politique de cohésion sera
définie en fonction des priorités stratégiques à long terme
de la Communauté et du débat annuel mené à l’occasion
du Conseil du printemps. Moins bureaucratique: concentration du budget, décentralisation de la
gestion des fonds, proportionnalité des règles, diminution du nombre
d'instruments et simplification du régime de mise en oeuvre. Mieux ciblée: concentration géographique sur les États membres
et les régions ayant le plus de besoins dans l'Union élargie, sur la
compétitivité (stratégie de Lisbonne) et sur le
développement durable (stratégie de Göteborg). Simplification de la gestion: concrètement, que contiennent les
propositions de la Commission ?
La nouvelle architecture proposée pour la politique de cohésion
implique une simplification de la programmation, plus de flexibilité, une
réduction de la charge administrative et le remaniement du Fonds de
cohésion. Nouvelle architecture: le nombre d'objectifs est réduit de 7 à 3,
le nombre de fonds impliqués passe de 6 à 3. Simplification de la programmation: une seule étape de programmation au
lieu des deux étapes actuelles – le cadre communautaire d'appui et le
complément de programmation sont supprimés.
Plus de flexibilité pour les services chargés de la gestion
financière des fonds. Dorénavant, les règles d'éligibilité sont définies
au niveau de l'État membre – sauf dans de rares exceptions - et un
règlement qui traitait de cette question a été abrogé. La
règle de la proportionnalité réduit le nombre d'obligations
incombant aux administrations en matière de programmes, la part de la
Communauté tombant à moins d'un tiers des obligations totales. Les projets réalisés dans le cadre du Fonds de cohésion
remanié relèvent maintenant de programmes pluriannuels et ne font plus
l’objet de décisions au cas par cas.
Comment la Commission envisage-t-elle de calculer l’allocation
à accorder aux États membres et aux régions ?
L’aide des Fonds structurels sera concentrée sur les États
membres et les régions les moins développés, l'octroi des
ressources étant décidé de manière transparente et
justifié sur la base d'une série d'indicateurs communs. Par rapport au
taux actuel de 70 % pour les régions les moins développés, le
taux de concentration de 78,5 % proposé pour la nouvelle
génération de programmes en faveur de ces régions est même
plus élevé. En ce qui concerne l'objectif de la convergence, les allocations seront
calculées sur la base de la population éligible, de la
prospérité nationale et régionale et du taux de chômage dans
les zones concernées. Pour l'objectif “Compétitivité
régionale et emploi“, elles seront fondées sur la population
éligible, la prospérité nationale et régionale, le taux de
chômage et la densité de la population. Pourquoi la Commission propose-t-elle l'objectif
“Compétitivité régionale et emploi” ? Est-il
justifié d'aider les riches régions de l'Union ?
La politique de cohésion doit couvrir l'ensemble de l'économie et
du territoire de l'Union européenne et ne pas se limiter à l'octroi
d'aides au développement en faveur des plus pauvres. Il s'agit d'être
solidaires, mais aussi de soutenir le potentiel de croissance au
bénéfice de tous. Pour toutes les régions, la Commission propose donc de mettre
résolument l'accent sur les stratégies de Lisbonne et de
Göteborg. Pour les régions non couvertes par l’objectif de la convergence,
le zonage ne doit plus être réalisé au niveau de la
Communauté (comme dans l'actuel objectif 2), car cette méthode a
entraîné l'interprétation de la concentration en termes presque
exclusivement microgéographiques. Si la concentration géographique des
ressources dans les poches ou zones les plus gravement affectées doit
demeurer un élément essentiel de l'effort à fournir, il faut bien
reconnaître que les perspectives de ces zones sont étroitement
liées à la prospérité de l'ensemble de la région. Les capacités administratives des nouveaux États membres
doivent-elles être renforcées ? Les règlements tiennent-ils
compte de cette question ? Les nouveaux règlements insistent davantage sur le renforcement de la
capacité institutionnelle et de l'efficacité des services publics, en
particulier au titre de l'objectif de la convergence, notamment la capacité
de gestion des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Les États
membres et les régions peuvent financer cet objectif dans le cadre de
programmes spécifiques, par exemple par le biais de l'assistance technique.
De plus, la coopération interrégionale dans le cadre de l'objectif
“Coopération territoriale européenne” prévoit
l’échange des meilleures pratiques entre les services
gestionnaires.
Pourquoi le développement rural ne fait-il plus partie de la
politique de cohésion ? La Commission propose de simplifier et de clarifier le rôle des
différents instruments de soutien du développement rural et du secteur
de la pêche en les regroupant en un seul instrument dans le cadre de la
politique agricole commune, en vue d’augmenter la compétitivité
de l’agriculture et d’améliorer l'environnement et l'espace
rural en favorisant l'aménagement du territoire et la qualité de la
vie dans les zones rurales. Ce nouvel instrument sera utilisé de telle sorte que l'assistance aux
régions les moins développées et aux États membres couverts
par les programmes de convergence demeure aussi concentrée qu'aujourd'hui.
Indépendamment de ce nouvel instrument, la politique de cohésion
soutiendra la diversification de l'économie rurale et des zones tributaires
de la pêche en s'écartant des activités traditionnelles. Comment la Commission maintiendra-t-elle l'approche “URBAN”
dans les programmes principaux ?
La Commission maintiendra de différentes manières l'importante
approche URBAN dans les Fonds structurels: partenariat intégré avec
les acteurs de l’initiative “URBAN”, éligibilité
spécifique des questions de réhabilitation urbaine dans le cadre du
FEDER, possibilité de subventions globales en vue de décentraliser la
conception et la mise en oeuvre des priorités de la politique urbaine. La Commission a l'intention d'accorder plus de place aux questions urbaines
en intégrant pleinement les actions menées dans ce domaine dans les
programmes régionaux. Ceux-ci devront indiquer comment les actions urbaines
sont mises en oeuvre et comment la responsabilité de ces actions est
déléguée aux autorités municipales. Comment la Commission évitera-t-elle que les aides des Fonds
structurels ne servent à financer les investissements d'entreprises qui
transfèrent simplement leurs activités d'une région de l'Union
européenne dans une autre région de l'Union européenne ?
Les règles proposées ont été conçues de manière
à exclure dans toute la mesure du possible la recherche systématique
des aides des Fonds structurels les plus avantageuses. Les entreprises
bénéficiaires qui transfèrent leurs activités dans une autre
région au cours des sept années suivant le versement des aides devront
les rembourser. Il est envisagé d’imposer aux États membres et
à la Commission des obligations spécifiques, notamment des
mécanismes d'information, afin d’empêcher la recherche
systématique des aides les plus avantageuses.
Quel est le contexte de la proposition de groupement européen de
coopération transfrontalière (GECT) ?
Les États membres et les collectivités régionales et locales
ont eu de grandes difficultés à mettre en oeuvre et à gérer
les actions de coopération transfrontalière, de coopération
transnationale et de coopération interrégionale dans le cadre de
législations et de procédures nationales différentes. Il est donc nécessaire de prendre les mesures appropriées, au
niveau communautaire, pour atténuer ces difficultés. Le GECT oeuvrera
à la mise en œuvre de programmes de coopération
transfrontalière cofinancés par la Communauté. Le recours au GECT
doit être facultatif.
Pour plus d'informations, consulter le site: http://ec.europa.eu/regional_policy/debate/forum_fr.htm