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Code du travail - Article L129-2-1
Code du travail
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre II : Contrat de travail
Chapitre IX : Services aux personnes (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007 au plus tard).
Article L129-2-1
Créé par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 12 JORF 26 juin 2004
Abrogé par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 1 JORF 27 juillet 2005 sous réserve de l'art. 36 I
Les titres emploi service sont des titres spéciaux de paiement permettant d'acquitter en tout ou en partie le prix de prestations de service fournies par un prestataire agréé ou conventionné par l'Etat. Ils sont délivrés par des personnes physiques ou morales à leurs salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés ou adhérents en vue de rémunérer :
1° Des services rendus à des personnes à leur domicile dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 ;
2° Des services rendus à des personnes hors de leur domicile, destinés à faciliter la vie quotidienne de familles, de personnes âgées ou handicapées, et dispensés par des personnes agréées, autorisées ou déclarées en application de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, et des articles L. 227-5 et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ces titres sont émis par des organismes spécialisés habilités selon des modalités fixées par décret à les émettre, à les céder contre paiement de leur valeur libératoire, et le cas échéant d'une commission, aux personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa qui en font la demande, et à en assurer le remboursement aux organismes prestataires de services.
Ce décret précise notamment les obligations des organismes émetteurs en matière financière, comptable et d'information des utilisateurs au regard des services couverts par les titres emploi-service ainsi que les conditions requises pour que les prestations qu'ils servent à financer ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
NOTA : NOTA : Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 36 I : Les dispositions du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux chèques-service et titres emploi-service jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 129-5 à L. 129-12 du même code, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2007.
CGI 199 sexdecies
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (M)
Code de la santé publique - art. L2324-1 (M)
Code du travail - art. L129-1 (M)
Décret 73-1046 1973-11-15