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Mise à jour le
04.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée.
Il peut être écourté ou prolongé de diverses manières.
Support du contrat
Durée inscrite au contrat
Exécution du contrat
Suspension du contrat
Particularités de l'apprentissage dans une administration publique
Le contrat est écrit. Il comporte un ensemble de mentions et de pièces obligatoires, dont l'absence le rendrait nul. Bien qu'il puisse être rédigé librement, il est donc le plus souvent conclu au moyen du formulaire Cerfa n°10103*05 , qui permet d'être certain de ne rien oublier.
Il mentionne la formation générale à suivre, la durée du travail à accomplir et la rémunération. Mais il ne rappelle pas nécessairement tous les droits de l'apprenti. Il indique si l'employeur adhère à une convention collective. Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (ou par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).
Il est établi en 3 exemplaires originaux. Un exemplaire est conservé par l'apprenti, un autre est remis à l'employeur et un est transmis pour enregistrement :
à l'organisme consulaire compétent (chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie), si l'employeur est une entreprise ;
à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), dans les autres cas.
À savoir : si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat est être remplacé par une simple déclaration.
Le plus souvent de 2 ans, la durée du contrat d'apprentissage varie en fonction du type de profession et du diplôme préparé, entre 1 et 3 ans.
Cette durée peut être réduite et varier entre 6 mois et 1 an lorsque la formation permet d'acquérir un diplôme ou titre :
de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage,
ou de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu,
ou dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience,
ou dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
À l'inverse, la durée du contrat peut être portée à 4 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Début de l'apprentissage
La date du début de l'apprentissage est fixée par le contrat.
L'apprentissage en entreprise doit débuter dans les 3 mois qui précèdent ou qui suivent le début du cycle de formation générale que suit parallèlement l'apprenti.
À noter : par dérogation, si un apprenti a commencé sa formation générale sans avoir trouvé d'employeur, sa formation en entreprise peut débuter plus tard que 3 mois après (dans la limite de 12 mois).
Fin normale de l'apprentissage
Le contrat se termine normalement :
au plus tôt, à la date d'obtention du titre ou diplôme préparé,
au plus tard, 2 mois après l'achèvement du cycle de formation ou la date de l'examen.
La date de fin inscrite au contrat est calculée en conséquence.
Fin anticipée de l'apprentissage
Le contrat peut être résilié :
unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti, durant les 2 premiers mois de l'apprentissage,
ou à tout moment par décision du conseil des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,
ou à tout moment d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti.
La durée du contrat est écourtée d'un an, si l'apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu'un certificat d'aptitude professionnelle.
Prolongation de l'apprentissage
En cas d'accord conjoint entre l'apprenti, l'employeur et le centre de formation, le contrat peut être prolongé d'un an pour permettre :
un redoublement,
ou une réorientation,
ou une spécialisation complémentaire.
La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, prononcer la suspension d'un contrat d'apprentissage, en cas de mise en danger de l'apprenti, c'est-à-dire, par exemple, en cas de :
non conformité des installations,
discriminations, harcèlement moral, harcèlement sexuel. Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue. Il a l'obligation de continuer à suivre la formation générale.
Si nécessaire ou si utile, le centre de formation générale aide l'apprenti à trouver un nouvel employeur.
Parmi les particularités d'un contrat d'apprentissage dans une administration publique , il faut noter que :
la rémunération minimale inscrite au contrat peut être supérieure à celle valant pour le secteur privé ou pour le secteur public industriel et commercial (SNCF, RATP, etc.) ;
la poursuite de son activité avec le même employeur ne permet de bénéficier d'aucun avantage particulier par rapport à un nouvel entrant.
Formulaire - Cerfa n°10103*05
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Mission locale et Permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)
Pour s'informer
Ministère en charge de l'économie
Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6
Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Code du travail : article L6222-22-1
Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Code du travail : article R6225-9
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