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Actions d'accompagnement pour l'insertion des demandeurs d'emploi en grande difficult�
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d�l�gu� � l'emploi, au travail et � l'insertion professionnelle des jeunes sur les actions d'accompagnement facilitant l'insertion des demandeurs d'emploi en grande difficult�. Ces actions de formation visent � permettre � ces derniers d'am�liorer leurs connaissances de l'entreprise, d'acqu�rir des m�thodes de recherche d'emploi, d'�laborer un projet professionnel, voire de d�finir un parcours d'insertion professionnelle. La nature et l'int�r�t de ces actions et la situation des b�n�ficiaires justifient que les pouvoirs publics : ANPE (Agence nationale pour l'emploi), DDTEFP (direction d�partementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), conseils g�n�raux, FSE (Fonds social europ�en)..., financent les dispositifs existants. Or certains services fiscaux entendent assujettir ces actions d'accompagnement � la TVA au taux normal. L'article L. 900-2 du code du travail indique les actions de formation qui sont exon�r�es de TVA, et c'est une interpr�tation restrictive de cet article qui conduit � ce que les services fiscaux ne retiennent pas ces actions d'accompagnement. Une solution pourrait �tre de compl�ter les dispositions de l'article L. 900-2 en y incluant, et donc en les d�finissant plus pr�cis�ment, ces actions d'accompagnement. Une autre solution propos�e serait de d�finir l'application du taux r�duit par le b�n�ficiaire de l'action et non par le seul statut du prestataire. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ces �ventuelles �volutions.