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Mesures provisoires du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Demande du divorce et tentative de conciliation
Instance et jugement du divorce pour altération définitive du lien conjugal
SOMMAIREDivorce pour altération définitive du lien conjugalComment déterminer que deux époux sont séparés ?Délai du divorce pour altération définitive du lien conjugalDemande du divorce et tentative de conciliationMesures provisoires du divorce pour altération définitive du lien conjugalInstance et jugement du divorce pour altération définitive du lien conjugalVoir les autres rubriques familleAnimauxFiançaillesConcubinageMariageEnfants et filiationPacsRégime matrimonial primaireLoisirs des enfants et responsabilité des parentsLoisirs : pratiques sportivesSuccession : ce qui ne peut pas être transmisSuccession et transmissionEtre bénéficiaire d'une successionSuccession : à qui peut-on transmettre ?DonationsComment transmettre son patrimoine ?Divorce : règles généralesAttributs de l'autorité parentale : éducation de l'enfantAttributs de l'autorité parentale : gestion des biens de l'enfantAttributs de l'autorité parentale : protection de l'enfantAutorité parentale : mariage, adoption, émancipation de l'enfantAvantages matrimoniauxChangement de régime matrimonial : doit-on saisir le juge ?Changement de régime matrimonial et effets à l'égard des tiersChanger de régime matrimonial, quelles conditions remplir ?Contrat de mariageCuratelleDélégation d'autorité parentaleDivorce par consentement mutuelDivorce pour fauteDivorce sur acceptation du principe de la rupture du mariageDroits du parent qui n'exerce pas l'autorité parentaleEnfant et adoptionExercice de l'autorité parentale par deux parents séparésFin de l'autorité parentaleLiquidation du régime matrimonialMandat de protection futureMesures provisoires et procédure de divorceModalités d'exercice de l'autorité parentaleNaissance de l'enfantParticipation aux acquêtsPartir en vacancesPrestation compensatoireProcédure de divorceRégime matrimonial légal de la communauté d'acquêtsSéparationSéparation de biensSéparation de biens pure et simpleSéparation de corpsTutelle	Les mesures provisoires visent à assurer l’existence des époux et des enfants jusqu’à ce que le divorce devienne définitif. Les mesures provisoires sont prévues et énumérées à l’article 255 du Code civil, elles concernent :
► La médiation familiale : proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
► La résidence : Le juge peut statuer sur les modalités de résidence séparée ainsi qu’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement familial et du mobilier qui le garnit. Le juge devra également statuer sur le caractère gratuit ou onereux de cette jouissance, c'est-à-dire si l'un des époux devra ou non verser à l'autre une indemnité de jouissance.
► L’argent des époux : Le juge peut fixer une pension alimentaire, désigner l’époux qui devra assurer le règlement provisoire des dettes.
► La liquidation du régime matrimonial : Cela correspond au partage du patrimoine commun des époux, c'est-à-dire le partage des différents biens immobiliers comme mobiliers leur appartenant.
Ces mesures provisoires sont enfermées dans un délai de trente mois, passé ce délai, toutes les dispositions de l’ordonnance de non-conciliation sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance et donc les mesures provisoires. Les mesures provisoires sont également caduques en cas de réconciliation des époux. Les mesures provisoires sont susceptibles d’appel via l’ordonnance de non-conciliation, dans les quinze jours de sa notification (article 1112 Code de procédure civile). Quant à la modification des mesures provisoires, elle est possible mais fortement contrôlée par le juge.
Concernant l’époux placé sous un régime de protection - L'article 249-3 du Code civil précise que le juge peut prendre des mesures provisoires ainsi que des mesures urgentes lorsqu’un époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, sans attendre l’organisation de la tutelle ou de la curatelle.