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Arrêté du 20/03/12 portant application de l'article R. 331-19-1 du code de l'environnement (JO n°77 du 30 mars 2012)
NOR : DEVL1207655A
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-19-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date des 14 décembre 2010 et 16 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 16 décembre 2010 et 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 mars 2012
Le dossier de demande d'autorisation spéciale mentionné à l'article R. 331-19-1 du code de l'environnement comprend :
1° Les nom, prénom et adresse de l'organisateur ;
2° L'objet de la manifestation ;
3° Un plan de situation permettant de connaître les lieux d'accueil du public à l'intérieur de la ou des communes, avec l'indication des surfaces occupées (carte au 1/25 000) ;
4° Un plan détaillé, le cas échéant, des voies et parcours empruntés ;
5° Une estimation de l'effectif du public attendu ;
6° Le nombre et l'identité du personnel d'encadrement, désigné par l'organisateur, qui prête son concours à l'organisation et au déroulement de la manifestation ;
7° La date et les horaires auxquels se déroule cette manifestation, accompagnés d'un document spécifique en précisant ses modalités et ses caractéristiques, notamment les mesures de sécurité de prévention du risque incendie.
Article 2 de l'arrêté du 20 mars 2012
La directrice de l'eau et de la biodiversité et les directeurs des établissements publics des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2012. Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
O. Gauthier
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 20/03/2012Date de publication : 30/03/2012Etat : en vigueur Informations légales
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