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Incinération des déchets
L'Union européenne (UE) fixe des mesures visant à prévenir ou réduire la pollution de l'air, de l'eau et du sol résultant de l'incinération et de la coïncinération des déchets, ainsi que les risques pour la santé humaine qui en résultent. Ces mesures imposent notamment l’obtention d’un permis pour les installations d'incinération ou de coïncinération et des limites d'émission pour certaines substances polluantes rejetées dans l'atmosphère et dans les eaux.
Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 relative à l'incinération des déchets [Voir acte(s) modificatif(s)].
L'incinération des déchets dangereux et non dangereux peut donner lieu à des émissions de substances polluant l'air, l'eau et le sol et ayant des effets nocifs sur la santé humaine. Pour limiter ces risques, l’Union européenne (UE) impose des conditions d’exploitation et des exigences techniques strictes aux installations d’incinération * et de coïncinération * de déchets.
Les installations
La présente directive s'applique non seulement aux installations destinées à l'incinération des déchets solides ou liquides mais aussi aux installations de coïncinération.
Sont exclues du champ d'application de la directive les installations expérimentales visant à améliorer le processus d'incinération et traitant moins de 50 tonnes de déchets par an, ainsi que les installations traitant seulement:
des déchets végétaux agricoles et forestiers;
des déchets végétaux provenant de la transformation alimentaire si la chaleur produite est valorisée;
certains déchets végétaux fibreux issus de la production de la pâte à papier ou du papier s'ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée;
certains déchets de bois;
des déchets de liège;
des déchets radioactifs;
des carcasses d'animaux;
des déchets provenant de l'exploitation de pétrole et gaz et incinérés dans des installations offshore.
Les permis
Toutes les installations d'incinération ou de coïncinération doivent posséder un permis pour exercer leurs activités. Ce permis est délivré par une autorité compétente sous réserve du respect des conditions définies dans la présente directive. Le permis spécifie les catégories et les quantités de déchets qui peuvent être traités, la capacité d'incinération ou de coïncinération de l'installation et les procédures d'échantillonnage et de mesure des polluants de l'air et de l'eau qui vont être utilisées.
La livraison et la réception des déchets
Lors de la livraison et de la réception des déchets, l’exploitant de l’installation d’incinération ou de coïncinération prend les précautions nécessaires afin de prévenir ou limiter les effets négatifs sur l’environnement et les risques pour les personnes.
Par ailleurs, avant que des déchets dangereux puissent être acceptés dans une installation d'incinération ou de coïncinération, l’exploitant de l’installation doit avoir à sa disposition des informations administratives sur le processus de production, sur la composition physique et chimique des déchets, ainsi que sur les risques inhérents à ces déchets.
Les conditions d’exploitation
Afin de garantir l'accomplissement total de la combustion des déchets, la directive prévoit une obligation pour toutes les installations de maintenir les gaz résultant de l'incinération et de la coïncinération à une température minimale de 850 °C pendant au moins 2 secondes. S'il s'agit de déchets dangereux avec une teneur en substances organiques halogénées, exprimée en chlore, supérieure à 1 %, la température doit être amenée à 1 100 °C pendant au moins deux secondes.
La chaleur résultant du processus d'incinération devra être valorisée autant que possible.
Les valeurs limites des émissions dans l’air
Les valeurs limites des émissions atmosphériques pour les installations d'incinération sont indiquées à l'annexe V de la directive. Elles portent sur les métaux lourds, les dioxines et furannes, le monoxyde de carbone (CO), les poussières, le carbone organique total (COT), le chlorure d'hydrogène (HCl), le fluorure d'hydrogène (HF), le dioxyde de soufre (SO2) et les oxydes d'azote (NO et NO2).
La détermination des valeurs limites d'émissions atmosphériques pour les installations de coïncinération est indiquée à l'annexe II. Des dispositions spéciales relatives aux fours de ciment et aux installations de combustion coïncinérant des déchets y sont aussi indiquées.
Rejets d’eaux usées provenant de l’épuration des gaz d’échappement
Les installations d’incinération ou de coïncinération doivent posséder un permis qui les autorise à rejeter les eaux usées résultant de l'épuration des gaz d'échappement. Ce permis doit garantir que les valeurs limites d'émission indiquées dans l'annexe IV de la directive sont respectées.
Les résidus
Les résidus du processus d'incinération ou de coïncinération doivent être réduits au minimum et recyclés dans la mesure du possible. Au moment du transport des résidus secs, des précautions doivent être prises pour éviter leur dispersion dans l'environnement. Des essais doivent être faits pour connaître les caractéristiques physiques et chimiques des résidus, ainsi que leur potentiel de pollution.
Le contrôle et la surveillance
La directive prévoit l'installation obligatoire des systèmes de mesure permettant de surveiller les paramètres d'exploitation et les émissions pertinentes. Les émissions dans l'air et dans l'eau sont mesurées en continu ou périodiquement conformément à l'article 11 et à l'annexe III de la directive.
L’accès à l’information et la participation du public
Les demandes de permis pour des nouvelles installations seront mises à disposition du public pour que celui-ci puisse émettre des observations avant que l'autorité compétente ne prenne une décision.
Les installations avec une capacité nominale égale ou supérieure à deux tonnes par heure doivent mettre à disposition de l'autorité compétente et du public un rapport annuel concernant leur fonctionnement et leur surveillance. La liste des installations qui n'atteignent pas les deux tonnes est établie et rendue publique par l'autorité compétente.
Les rapports d’application
Avant le 31 décembre 2008, la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'application de la directive, les progrès réalisés dans le contrôle des émissions et l'expérience dans la gestion des déchets. Ce rapport a été inclus dans la communication COM(2007) 843 final.
D'autres rapports sur la mise en œuvre de la directive seront aussi établis.
Les sanctions
Les États membres déterminent les sanctions applicables aux violations des dispositions établies par la directive.
Contexte
La présente directive vise à intégrer dans la législation existante les progrès techniques en matière de contrôle des émissions des procédés d'incinération et à assurer le respect des engagements internationaux pris par la Communauté en matière de réduction de la pollution, notamment ceux concernant la fixation de valeurs limites pour les émissions de dioxines, de mercure et de poussières occasionnées par l'incinération de déchets. La directive se fonde sur une approche intégrée: aux valeurs limites mises à jour pour les émissions atmosphériques s'ajoutent des limites relatives aux rejets dans l'eau.
Termes-clés de l'acte
Installation d'incinération: tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion. Le traitement thermique comprend l'incinération par oxydation ou tout autre procédé de traitement thermique, tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, dans la mesure où les substances qui en résultent sont ensuite incinérées.
Installation de coïncinération: une installation fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels et: qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d'appoint, ou
dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination.
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2000/76/CE
JO L 332 du 28.12.2000
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 1137/2008
Les modifications et corrections successives à la directive 2000/76/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) [Journal officiel L 334 du 17.12.2010].
Décision 2006/329/CE de la Commission du 20 février 2006 établissant un questionnaire à utiliser pour rendre compte de la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets [Journal officiel L 121 du 6.5.2006].
Dernière modification le: 27.10.2011
Prévention et réduction intégrées de la pollution (directive IPPC)
Directive-cadre sur les déchets