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Le Budget des dépenses de 2010-2011
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Les projets de loi budgétaires
Joseph Day
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Déclaration faite le 28 juin 2010 par le sénateur Joseph Day
L'honorable Joseph A. Day:Honorables sénateurs, ce rapport est celui auquel j'ai fait allusion plus tôt aujourd'hui et qui forme la base de notre étude du projet de loi C-45, le Budget supplémentaire des dépenses (A). On prévoit qu'il y aura trois budgets supplémentaires au cours de l'année et c'est le premier de l'exercice financier. Les honorables sénateurs se souviendront des commentaires du vice-président du comité, le sénateur Gerstein, au sujet de l'objectif des budgets supplémentaires. Il s'agit de budgets concernant des dépenses survenues en cours d'année. Ces dépenses font partie du plan financier dès le départ, elles font partie du programme budgétaire du gouvernement, mais elles ne sont pas mûres au point où le gouvernement peut demander au Parlement d'y consacrer certaines sommes. C'est pourquoi elles doivent se retrouver dans des budgets supplémentaires.Nous avons eu plusieurs audiences sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) et je tiens à remercier le sénateur Gerstein, le vice- président, et les autres membres du comité pour s'être occupés après un court préavis de ce qui constitue clairement une priorité de financement pour le gouvernement.Honorables sénateurs, normalement, nous commençons avec une explication par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ce que nous avons fait dans le cas de ce budget supplémentaire. Le 8 juin, le comité a entendu deux groupes. Un groupe a parlé de la réaction du gouvernement fédéral au tremblement de terre en Haïti et des dépenses en capital prévues par le ministère de la Défense nationale.L'autre groupe, entendu le 8 juin, a parlé du Fonds des médias du Canada, sur lequel je reviendrai. Nous avons aussi entendu un groupe sur la publicité gouvernementale; et un sur l'ACSTA, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.Les deux annexes du projet de loi C-45 sont les deux mêmes annexes qui accompagnaient le Budget supplémentaire des dépenses (A), que nous avons étudié et qui constitue la base du rapport.En guise de survol rapide de ce que nous avons trouvé dans les budgets supplémentaires, les sénateurs se souviendront des explications du sénateur Gerstein sur ce qui est budgétaire et ce qui est non budgétaire; les articles budgétaires sont des fonds dont le gouvernement a besoin pour rembourser la dette publique, et pour payer les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital en général; les articles non budgétaires sont des articles comme des prêts, soit de l'argent qui sort, mais dont on prévoit le retour. Si ces prêts ne sont pas remboursés, ils doivent être transformés en dépenses dans un budget.Il y a ensuite les dépenses budgétaires votées et les dépenses législatives. Les dépenses votées sont celles que nous examinons en ce moment. Ces dépenses sont notre principale préoccupation et elles constituent la majeure partie des fonds. Les crédits législatifs sont approuvés au fur et à mesure, quand le financement est accordé après qu'une loi ait été adoptée.Honorables sénateurs, les crédits approuvés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) s'élèvent à 3,3 milliards de dollars. C'est la somme dont il était question à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-45, le projet de loi de crédits découlant du budget. Normalement, nous examinons le rapport avant d'entamer l'étape de la troisième lecture du projet de loi sur lequel porte le rapport.Les sénateurs devraient connaître certaines des dépenses budgétaires votées, dont, entre autres, le financement continu destiné aux Premières nations, soit 162 millions de dollars pour les eaux usées et 135 millions de dollars pour d'autres programmes de soins de santé destinés aux Premières nations et aux Inuits.Le budget supplémentaire des dépenses dont nous sommes saisis prévoit également 653 millions de dollars pour les sommets du G8 et du G20, et 101 millions de dollars de plus pour le sommet du G20. Comme je l'ai dit précédemment, d'autres dépenses viennent s'ajouter à celles-ci.On accorde la somme de 65,4 millions de dollars au programme de publicité du gouvernement, dont je parlerai plus tard en plus grand détail. L'administration canadienne de l'aviation, soit l'ACSTA, a reçu la somme demandée, soit 350 millions de dollars. EACL a demandé qu'on lui accorde 300 millions de dollars dans le budget supplémentaire des dépenses afin, entre autres, de poursuivre la production d'isotopes et d'apporter des améliorations à la santé et à la sécurité. Comme le savent sans doute les honorables sénateurs, le réacteur producteur d'isotopes est hors service à l'heure actuelle, mais nous espérons qu'il sera remis en marche sous peu. Le Fonds des médias du Canada, lui, obtiendra la somme de 107 millions de dollars.Honorables sénateurs, ce ne sont que quelques-uns des postes principaux. Notre Comité des finances nationales est chargé de les examiner à l'année longue. Une des forces des comités du Sénat, c'est notamment que le Comité des finances peut poursuivre son examen du Budget principal des dépenses à l'année longue, pas seulement d'une année à l'autre. Même durant une année en cours, nous pouvons faire le suivi des postes pour lesquels nous avons besoin d'une explication plus approfondie.Dans le cadre de l'examen du Budget supplémentaire des dépenses (A), nous avons d'abord identifié les dépenses annoncées dans le budget. Nous avons commencé à procéder de la sorte l'an dernier quand nous avons examiné le programme de relance afin de voir quels éléments du budget supplémentaire des dépenses étaient liés à un élément du budget. Jusqu'à maintenant, le Conseil du Trésor n'a pas été en mesure d'effectuer une telle comparaison, du moins pas aussi systématiquement que nous le souhaiterions. Il n'a pas l'équipement nécessaire et une grande partie du travail doit se faire manuellement, ce qui prend beaucoup de temps. Cependant, nous avons indiqué au Conseil du Trésor que nous aimerions qu'il poursuive sur cette voie, comme nous l'avons fait il y a quelques années lorsque nous lui avons demandé d'examiner la question des postes horizontaux entre divers ministères. Cela rend notre travail beaucoup plus significatif et facile si ce genre de travail est fait parles personnes qui rédigent ces documents.Je vais poursuivre, honorables sénateurs, avec la question de la sécurité et de la planification entourant les sommets du G8 et du G20 de 2010. Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit 654 millions de dollars pour les services de police et de sécurité, et 101 millions de dollars uniquement pour l'organisation du G20, pour un total de 755 millions de dollars. Par ailleurs, on nous a rappelé que nous avions approuvé et alloué une somme de 179 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) du dernier exercice, en fait au mois de mars dernier . Nous avons demandé aux fonctionnaires si c'était là la totalité des dépenses, mais ils n'ont pas pu nous le confirme. Il se pourrait bien que le gouvernement demande de nouveaux fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) ou (C). Les fonctionnaires savent que ce dossier nous intéresse et que nous allons continuer de suivre son évolution.Nous avons demandé une comparaison avec d'autres pays et d'autres sommets. On nous a dit qu'il était difficile d'obtenir ces renseignements et que, en fait, cela reviendrait à comparer des pommes et des oranges en raison du changement sur le plan des exigences en matière de sécurité, et ainsi de suite. Nous avons suivi cette voie.Honorables sénateurs, j'aimerais parler de la publicité gouvernementale, car, selon moi, c'est une question importante. Ce groupe particulier nous en a appris beaucoup à ce sujet. Chaqueannée, 65,4 millions de dollars sont destinés à appuyer la publicité approuvée par le Cabinet. Le processus d'approbation est dirigé par le Bureau du Conseil privé, le secteur qui suit surtout le point de vue du premier ministre. C'est le Bureau du Conseil privé qui décide où seront dépensés les 65,4 millions de dollars. C'est le même montant chaque année, fait que nous avons trouvé particulièrement intéressant. Il s'agit d'un montant fixe que l'on attribue à la publicité, plutôt que de déterminer où la publicité est nécessaire, puis de fixer les coûts de celle-ci. C'est ainsi que l'on fait les choses.Une fois que le Bureau du Conseil privé a décidé comment il dépensera les 65 millions de dollars, il envoie une liste au Cabinet. Si ce dernier donne son aval, la liste est examinée par un autre ministère, puis les mesures nécessaires sont prises par un autre ministère. Outre les sommes dépensées à l'extérieur, on peut imaginer l'ampleur des fonds gouvernementaux affectés et de l'argent dont ont besoin les fonctionnaires pour élaborer un programme qui servira à dépenser les sommes allouées.On nous a assuré que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gérait l'attribution des contrats aux agences de publicité de façon transparente. Nous avons demandé s'il s'agissait du montant total dépensé en une année. S'agit-il d'un budget global qu'il faut dépenser? De plus, le Cabinet peut autoriser des dépenses spéciales en plus des 65 millions de dollars, et les ministères peuvent également effectuer de leur côté des dépenses publicitaires à même leur budget.Nous avons appris tout cela, mais nous ne disposons pas de tous les chiffres. Il faudrait presque consulter les comptes publics après coup, car les documents que nous recevons avant la réalisation des dépenses n'indiquent rien d'autre que le montant de 65 millions de dollars.Le Fonds des médias du Canada est une combinaison de deux autres initiatives, soit le Fonds canadien de télévision et le Fonds des nouveaux médias du Canada. Il représente une dépense gouvernementale annuelle d'environ 135 millions de dollars, à laquelle vient s'ajouter une contribution équivalente, voire supérieure, de l'industrie. L'an dernier, l'industrie a en effet contribué 193 millions de dollars. Le montant total est ensuite administré par la Société du Fonds des médias du Canada, qui n'a pas été créée par une loi. Notre comité s'est renseigné au sujet de la gouvernance de cet organisme, mais on n'a pu nous répondre. On nous a toutefois assuré qu'il y aurait un suivi à cet égard et que nous recevrions d'autres renseignements. Plus de 300 millions de dollars sont pour l'instant administrés sans que l'on connaisse trop le fonctionnement de ce fonds et la façon dont ses gestionnaires mènent leurs activités. Nous ferons un suivi à ce sujet au nom du Sénat.L'aide aux victimes du tremblement de terre en Haïti est un autre poste où il est difficile de retrouver la trace de l'argent. En plus des 176 millions de dollars pour aider les victimes prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier de 2009- 2010, un montant significatif de 130 millions de dollars a été prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier de 2010-2011.Nous savons que le gouvernement s'était engagé à verser un montant identique au montant de 220 millions de dollars versés par les Canadiens sous forme de dons. Nous nous sommes dit que c'était facile et que le montant total serait de 440 millions de dollars. Le gouvernement a dit qu'on ne pouvait pas calculer le montant directement de cette façon, mais qu'il fallait considérer quel montant avait été dépensé jusqu'à ce moment-là.Il est difficile de s'y retrouver dans tout l'argent qui a été alloué aux victimes du tremblement de terre en Haïti, sauf qu'il faut féliciter les Canadiens d'avoir donné 220 millions de dollars de leur argent pour ce projet. Bien que le premier ministre ait affirmé que les 400 millions de dollars qui ont été promis à New York étaient des fonds nouveaux, il faut préciser, en fait, que les 220 millions de dollars offerts par le public canadien constituent une partie de ce montant.Donc, sur les 220 millions de dollars, 175 millions ont déjà été engagés de diverses façons, mais il y a 50 millions de dollars sur les 220 millions donnés par les Canadiens dont on n'explique pas encore l'utilisation.Il est important aussi que les sénateurs comprennent le cas de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Le gouvernement demande 350 millions de dollars à cette fin. Nous avons demandé à quoi servirait cette somme et le président de l'ACSTA nous a répondu qu'il ne pouvait pas nous le dire tant que le Conseil du Trésor ne l'en avait pas informé.Honorables sénateurs, j'ai souligné plus tôt que les budgets supplémentaires des dépenses prévoient les crédits établis et approuvés par le Conseil du Trésor; tout le monde connaît le montant de ces crédits et ce à quoi ils serviront. Dans ce cas précis, le gouvernement nous demande de lui donner 350 millions de dollars et nous dit qu'il nous informera plus tard de ce qu'il en fera.Le gouvernement a tout de même déclaré que les 350 millions de dollars s'inscrivent dans le montant de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans qu'il a annoncé, somme qu'il récupérera en imposant une taxe, majorée de 52 p. 100, aux voyageurs. Cette somme figure dans le projet de loi C-9.Honorables sénateurs, beaucoup de chiffres circulent. Ce sont les voyageurs qui assument la plupart des coûts, mais on nous demande aujourd'hui d'approuver 350 millions de dollars sans savoir à quoi ils serviront.D'ordinaire, nous demandons une explication sur l'utilisation des fonds, avant même que la demande ne soit formulée. S'il y a une chose que nous ne devrions pas approuver dans ce budget supplémentaire des dépenses, c'est bien cette demande, parce que le gouvernement ne sait même pas encore à quoi servira cette somme.Honorables sénateurs, voilà quelques points saillants de notre courte étude, laquelle s'inscrit dans une longue suite d'études. Nous assurons les honorables sénateurs que le Comité sénatorial permanent des finances nationales, avec l'aide du vice-président et des membres du comité, poursuivra son travail pour répondre aux questions restées sans réponse. Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité
Déclarations récentes des sénateurs libéraux Projet de loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
10 avr., 2014 | Par la sénatrice Lillian Eva Dyck | Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations au sujet de cette motion. Je l'appuie sans réserve. L'adoption d'une loi sur l'éducation des Premières Nations est très importante pour le bien-être des Premières Nations des quatre coins du Canada, et surtout pour les jeunes Autochtones.
10 avr., 2014 | Par le sénateur Céline Hervieux-Payette | Qu'entend faire le gouvernement pour tirer les enseignements de la crise financière, réduire les inégalités de la richesse et s'inspirer d'autres juridictions qui ont commencé à mettre la pédale douce sur des rémunérations qui n'ont rien à voir avec la productivité des gens qui reçoivent le salaire moyen d'un Canadien en une demi-journée?
10 avr., 2014 | Par le sénateur Grant Mitchell | Quelle est l'opinion du leader à ce sujet?
Un régime national d'assurance-médicaments
10 avr., 2014 | Par le sénateur Art Eggleton | Cette recommandation a reçu l'appui unanime du Sénat; j'en déduis donc, sénateur, que vous serez tout à fait disposé à la faire valoir auprès du gouvernement.
10 avr., 2014 | Par le sénateur James Cowan | Ma question est donc la suivante : le gouvernement fera-t-il du programme national d'assurance-médicaments une priorité?
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