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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Assurance habitation
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
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Souscription d'un contrat
Tarifs, cotisations et durée du contrat
Modification du contrat
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Recours et litiges
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En cas de vente ou d'achat du logement
Sinistre
Sinistre courant
Vol et cambriolage dans une habitation
Dégât des eaux
Incendie ou explosion
Catastrophes technologiques
Dans de nombreuses situations, l’assurance n’indemnisera l’assuré que lorsqu’un expert aura évalué la situation.
Caractère obligatoire de l'expertise
Certaines situations rendent une expertise obligatoire. Par exemple, en cas de catastrophe technologique entraînant des dommages importants.
Dans d’autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire.
Par ailleurs, elle peut être contestée par l'assuré s'il se considère lésé par la proposition de l'expert.
Rôle de l'expert
En cas de dommages matériels, l'expert se déplace sur le lieu du sinistre pour effectuer son constat.
Il réalise un rapport d'expertise qui sert de base à l'assurance pour proposer une indemnisation à l'assuré.
Il doit notamment :
déterminer les circonstances du sinistre,
identifier les biens endommagés lors du sinistre,
évaluer les dommages subis,
prévoir les modalités de remise en état (remplacement ou réparation).
Pièces à fournir à l'expert
Lors de sa visite, l'assuré doit remettre à l'expert tous les justificatifs lui permettant d'évaluer le ou les biens endommagés (par exemple, les factures ou les bons de garanties ou des photos des produits).
Désignation de l'expert
L'expert est généralement désigné par l'assureur.
Cependant, l'assuré peut contester l'expertise menée par l'expert de l'assurance et demander une contre-expertise. Les frais de contre-expertise peuvent rester à la charge de l'assuré.
Certains contrats prévoient la garantie "honoraires d'expert", qui rembourse à l'assuré les frais d'expertise dans la limite prévue par le contrat.
Enfin, il peut arriver que l'expert soit désigné par un juge, quand une affaire est portée devant la justice, car assuré et assureur ne parviennent pas à trouver d'accord. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.
Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour des informations sur les assurances
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.
Par messagerie
email@example.com
26 boulevard Haussmann
Code des assurances : articles L124-1 à L124-5 Article L124-1-1
Modifié le 13/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public
www.abe-infoservice.frBanque de France
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