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Conditions de recrutement des charg�s d'enseignement vacataires
Philippe Richert
(Bas-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche sur les conditions de recrutement des charg�s d'enseignement vacataires. En effet, afin de pouvoir occuper un emploi de vacataire de l'enseignement sup�rieur, m�me lorsqu'il s'agit d'un contrat de cinq ou six heures hebdomadaires, il leur est impos� d'exercer une activit� professionnelle principale. Ne serait-il pas opportun, dans la p�riode difficile que nous connaissons actuellement sur le plan du march� de l'emploi, de faciliter l'acc�s � ce type de poste en accordant une autorisation de travail aux personnes qui n'occupent pas d'activit� professionnelle principale ? Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur ce point.
R�ponse du Minist�re de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche
Le recrutement par les �tablissements publics d'enseignement sup�rieur de vacataires s'effectue en application des dispositions du d�cret n� 87-889 du 29 octobre 1987. Ce texte distingue deux cat�gories de vacataires : les agents temporaires vacataires et les charg�s d'enseignement vacataires. Les �tablissements d'enseignement sup�rieur recrutent les candidats selon des crit�res p�dagogiques et scientifiques qu'ils d�terminent en toute souverainet�, dans le cadre de l'autonomie que leur conf�re la loi. S'agissant des agents temporaires vacataires, l'article 3 du d�cret du 29 octobre 1987 pr�cit� pr�voit qu'ils doivent �tre �g�s de moins de vingt-huit ans au 1er septembre de l'ann�e universitaire consid�r�e et �tre inscrits en vue de la pr�paration d'un dipl�me du troisi�me cycle de l'enseignement sup�rieur. Cette limite d'�ge a �t� fix�e � vingt-huit ans car, au-del� de cet �ge, les �tudiants ne sont plus couverts par la s�curit� sociale �tudiante. Peuvent �galement �tre recrut�es en qualit� d'agent temporaire vacataire les personnes �g�es de moins de soixante-cinq ans b�n�ficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de pr�retraite ou d'un cong� de fin d'activit�, � la condition d'avoir exerc� au moment de la cessation de leurs fonctions une activit� professionnelle principale ext�rieure � l'�tablissement. En ce qui concerne les charg�s d'enseignement vacataires, l'article 2 du d�cret du 29 octobre 1987 pr�cit� pr�voit qu'il s'agit de personnalit�s choisies en raison de leur comp�tence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activit� de charg� d'enseignement, une activit� professionnelle principale. Cette derni�re consiste soit en la direction d'une entreprise, soit en une activit� salari�e d'au moins neuf cents heures de travail par an, soit en une activit� non salari�e assujettie � la taxe professionnelle. Si les charg�s d'enseignement vacataires perdent leur activit� professionnelle principale, ils peuvent n�anmoins continuer leurs fonctions d'enseignement pour une dur�e maximale d'un an. Il convient de signaler que la r�glementation applicable aux vacataires a �t� r�cemment assouplie par le d�cret n� 2004-995 du 16 septembre 2004. Ce d�cret a d'abord autoris� le recrutement en qualit� de charg� d'enseignement vacataire de personnalit�s pouvant justifier d'une activit� salari�e principale d'au moins neuf cents heures de travail par an, afin de prendre acte de la r�duction du temps de travail pr�vue par la loi n� 2000-37 du 19 janvier 2000. Par ailleurs, les allocataires de recherche peuvent �tre recrut�s en qualit� d'agent temporaire vacataire au-del� de vingt-huit ans. Ils peuvent donc, au m�me titre que les �tudiants �g�s de moins de vingt-huit ans, s'initier au m�tier d'enseignant-chercheur en effectuant des enseignements sous la forme de travaux dirig�s ou de travaux pratiques. Cela n'est toutefois rendu possible que parce que leur statut leur octroie une couverture sociale au titre de leur contrat d'allocataire de recherche quel que soit leur �ge. Il n'est donc pas envisag� d'ouvrir l'acc�s au recrutement en qualit� de vacataire aux personnes � la recherche d'un emploi, en leur accordant des autorisations de travail pour quelques heures hebdomadaires. L'objectif des r�gles actuelles consiste d'abord � initier les �tudiants � la pratique de l'enseignement ou, comme le pr�voit le troisi�me alin�a de l'article L. 952-1 du code de l'�ducation, � permettre � des personnalit�s ext�rieures d'apporter aux �tudiants la contribution de leur exp�rience.