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Services financiers: le dernier rapport intermédiaire fait état d'un climat positif
Bruxelles, le 3 juin 2002
Le sixième et dernier rapport intermédiaire sur l'état d'avancement du plan d'action pour les services financiers (PASF) fait état d'un changement, aussi sensible que bienvenu, du climat politique et conclut que "des progrès réels et tangibles" ont été accomplis. L'engagement, pris de longue date, d'appliquer le PASF dans les délais prévus commence, en effet, à se traduire par des décisions fermes: de plus en plus de mesures sont adoptées ou en bonne voie de mise en œuvre. La Commission a lancé le PASF en mai 1999. Au Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, les chefs d'État ou de gouvernement ont fixé la date butoir de 2005 pour sa réalisation. Pour les marchés des valeurs mobilières et du capital risque, l'échéance a été ramenée à fin 2003. Toutefois, ces objectifs ne pourront être atteints que sous réserve de maintenir le rythme de progression actuel; il conviendrait, en particulier, d'aboutir rapidement sur les dossiers jusqu'à présent problématiques, comme celui des prospectus et celui des offres publiques d'acquisition. Élaboré par la Commission avec l'aide du groupe de la politique des services financiers (GPSF), qui est composé de représentants personnels des ministres des finances de l'Union européenne, le rapport intermédiaire est disponible en intégralité sur http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/actionplan/index.htm
Romano Prodi, président de la Commission, a déclaré: "Le plan d'action pour les services financiers a pour objectif la réalisation d'un marché financier intégré, qui inspirera confiance et renforcera grandement l'Union européenne. Chaque jour, chaque citoyen de l'Union est affecté par le moindre mouvement enregistré sur les marchés financiers. En s'intégrant, ceux-ci deviendront plus compétitifs et efficaces, ce qui, en retour, sera facteur de prospérité, de création d'emplois et de baisse des prix. Me réjouissant des progrès accomplis, je lance aujourd'hui un appel aux leaders politiques, au Parlement européen, au Conseil, aux grands acteurs du marché, aux investisseurs, aux consommateurs et aux autorités de réglementation: qu'ils continuent de travailler avec nous pour mener à terme le processus engagé!"
Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a ajouté: "L'intégration des marchés financiers européens améliorera considérablement les chances qu'à l'Union d'atteindre son objectif, qui est de devenir l'économie la plus dynamique et la plus compétitive au monde d'ici à 2010. Alors que nous sommes à mi-parcours pour la mise en œuvre du PASF, le succès est à notre portée. Le rythme de progression s'est sensiblement accru au cours des derniers mois. Mais nous courons une course de fond, non un marathon, et il n'y a pas de répit possible."
De fait, rien qu'au cours des dernières semaines, la Commission a publié une recommandation sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes (voir IP/02/723 et MEMO/02/96), et présenté des propositions modernisant les directives comptables (voir IP/02/799), modifiant la première directive sur le droit des sociétés en vue de faciliter les procédures de publication de l'information exigée des sociétés (voir IP/02/798). Elle a également publié une communication consultative sur la compensation et le règlement (voir IP/02/797) Elle proposera sous peu une proposition de cinquième directive sur l'assurance automobile.
Le Conseil devrait adopter dans les prochains jours le règlement sur les normes comptables internationales (voir IP/01/200 et IP/02/417) en première lecture et parvenir à un premier accord sur la directive relative aux fonds de retraite complémentaire le 4 juin (voir see IP/00/1141). Il a récemment arrêté une position commune sur la proposition de directive afférente à la simplification des directives d'assurance vie, et il est en voie de faire de même en ce qui concerne les conglomérats financiers (voir IP/01/609) et les abus de marché (voir IP/01/758).
À sa session plénière du mois de mai, le Parlement européen a adopté la directive sur les garanties financières (voir IP/02/713) et approuvé, en seconde lecture, la proposition de directive sur la commercialisation à distance de services financiers (voir IP/02/707)
Le rapport conclut que ces avancées représentent au total, avec celles réalisées précédemment, "des progrès réels et tangibles", même si "d'importants défis" restent à relever pour respecter le calendrier de mise en œuvre du PASF. Le GPSF a fortement contribué aux progrès ainsi accomplis depuis le dernier rapport intermédiaire, en pointant notamment du doigt les principaux obstacles politiques compromettant l'adoption, dans les délais fixés, de diverses propositions. Les États membres doivent cependant continuer à démontrer qu'ils ont la volonté politique de faire des compromis lors des négociations elles-mêmes. La coopération la plus étroite est également requise entre les institutions européennes pour parvenir au plus grand nombre d'accords possible en première lecture ou au terme d'une seconde lecture accélérée.
Par ailleurs, le rapport se félicite de l'accord conclu entre la Commission et le Parlement européen sur la mise en œuvre de la nouvelle approche recommandée par le groupe Lamfalussy en matière de législation sur les valeurs mobilières. Il note aussi que le bilan intermédiaire du PASF réalisé en février par d'éminents représentants de la classe politique, des autorités de réglementation et du secteur financier, le Conseil européen de Barcelone tenu en mars et la réunion informelle des ministres des finances à Oviedo, en avril, ont tous souligné les avantages de l'intégration financière en termes de croissance économique et de création d'emplois. Le Conseil européen de Barcelone a fixé une échéance claire, à savoir fin 2002, pour l'adoption finale de huit propositions législatives: sur les abus de marché, les garanties financières, la commercialisation à distance de services financiers, les intermédiaires d'assurance, les prospectus, les conglomérats financiers, les normes comptables internationales et les fonds de retraite complémentaire.
Le rapport s'inquiète toutefois de la lenteur d'avancement de deux dossiers: celui sur les prospectus et celui sur les offres publiques d'acquisition. Dans le premier cas, on peut espérer que les discussions prévues au Conseil Ecofin du 4 juin impulseront une dynamique qui permettra une accélération plus rapide de la proposition; dans le second cas, suite au rejet de la dernière proposition par un vote unique du Parlement européen, la Commission présentera une nouvelle proposition cet été. Cette nouvelle proposition s'appuiera sur le résultat d'une consultation de vaste envergure ainsi que sur les propositions du groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés (voir IP/02/24)
En ce qui concerne les questions de politique soulevées par l'affaire Enron, le rapport mentionne le document présenté par la Commission à la réunion informelle du Conseil Ecofin à Oviedo, en avril (voir IP/02/584). Il apparaît que la plupart des problèmes réglementaires révélés par la faillite d'Enron sont d'ores et déjà couvert par le PASF. Le mandat du groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a toutefois été étendu: ce groupe devra présenter, d'ici à septembre 2002, des recommandations sur les meilleures pratiques en matière de gouvernement d'entreprise et d'audit. La Commission évalue enfin la nécessité de nouvelles propositions, sur les analystes financiers et les agences de notation.