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Aides fiscales aux particuliers employeurs
Michel B�cot
(Deux-S�vres - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Michel B�cot attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur les inqui�tudes �mises par les particuliers employeurs suite aux atteintes port�es aux aides fiscales accord�es � ce secteur par la loi de finances pour 2006. En effet, la r�duction d'imp�t pour l'emploi d'un salari� au domicile et le cr�dit d'imp�t pour frais de garde du jeune enfant appartiennent � celles vis�es par le plafonnement global de 8 000 euros annuel. En cr�ant un plafond global pour l'ensemble des d�penses fiscales dont les aides � l'attention des particuliers employeurs, ce texte retire son soutien au secteur sur lequel le plan du ministre de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement s'appuie pour cr�er 500 000 emplois dans les cinq ans. Il tient � lui rappeler que les particuliers employeurs constituent un secteur socio-�conomique qui compte plus d'un million de salari�s et g�n�re plus de 6 milliards d'euros de masse salariale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce domaine.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
Le Conseil constitutionnel, dans sa d�cision n� 2005-530 DC du 29 d�cembre 2005, n'a pas valid� le dispositif de plafonnement des avantages fiscaux qui avait �t� adopt� dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.