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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Paiement par chèque
Délivrance et retrait d'une carte
Paiement par carte
Opposition à un paiement
Opposition générale
Chèques
Délivrance d'un chéquier
Interdit bancaire
Espèces
Retrait d'espèces
Paiement en liquide
Chèques de voyage
Transfert d'argent
Virement, prélèvement et télépaiement
Mandat cash, postal ou international
Droit de refus
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal,
sauf s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé (affichette obligatoire le mentionnant dans le magasin),
et à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle (par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente) : affiche du type "les chèques ne sont pas acceptés" ou "ne sont acceptés qu'à partir de x €
Utilisation dans un pays étranger
Dans les pays de la zone euro, vous ne pouvez utiliser votre chéquier en euro que dans les pays de la zone euro et que si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.
Émission d'un chèque
Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme.
La somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime.
Le nom du bénéficiaire doit être lisible.
La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire.
Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté, le signataire encourt une amende égale à 6% du montant du chèque (avec un minimum de 0,76 €
Un commerçant peut exiger la présentation d'1 ou 2 pièces d'identité avec photographie.
À noter : l'émission d'un chèque sans provision peut être sanctionnée.
Encaissement d'un chèque
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours.
Pour pouvoir disposer de l'argent correspondant, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Attention : selon les types de chèque, l'encaissement effectif est plus ou moins garanti.
Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15 Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43 Modifié le 31/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses ! Comment régulariser un chèque sans provision ?
Dans quels pays l'euro est-il monnaie officielle ?
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45