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Préavis de licenciement
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Agenda des démarches
Mise à jour le
08.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors d'un licenciement, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement après sa notification. Un délai entre la notification du licenciement et la fin du contrat de travail doit être respecté, qui constitue le préavis.
Salariés concernés
Durée du préavis
En cas de dispense du préavis
Où s'adresser ?
Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) est tenu d'exécuter un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :
dispense du préavis par l'employeur,
licenciement pour faute grave ou faute lourde,
licenciement pour inaptitude.
Le salarié non dispensé de préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).
La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié, dans les conditions suivantes :
Moins de 6 mois
Durée fixée :
soit par la convention collective,
soit par accord collectif,
soit par les usages
pratiqués dans l'entreprise ou la profession
Entre 6 mois et 2 ans
À partir de 2 ans
Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir une durée du préavis plus favorable.
Cette durée est doublée pour les travailleurs handicapés, sans toutefois porter la durée du préavis au-delà de 3 mois (sauf dispositions conventionnelles, accord collectif ou, à défaut, usage plus favorable).
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Il ne peut être reporté ou suspendu, sauf prise de congés payés, accident du travail, maladie professionnelle ou disposition conventionnelle le prévoyant.
Si l'employeur dispense le salarié de préavis, elle s'impose au salarié, qui ne peut s'y opposer.
La dispense du préavis par l'employeur n'avance pas la date à laquelle le contrat prend fin.
Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, le contrat prend fin à la date convenue par le salarié et l'employeur. Cependant, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.
Si la dispense est due à l'employeur, celui-ci doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.
Dès lors que le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise, même si le contrat n'a pas encore atteint son terme (sauf clause de non-concurrence).
À noter : si le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis (pour cause de maladie, d'inaptitude, d'incarcération...), l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice au salarié, sauf si le motif de cette impossibilité lui est imputable (accident du travail ou maladie professionnelle par exemple).
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Vos représentants du personnel
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
: Article L5213-9
Liste des définitions présentes sur la page
Usage professionnel ou usage local
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur
Questions ? Réponses !
Le salarié bénéficie-t-il d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis ?
Quelles sont les conséquences d'une faute grave commise pendant un préavis ?
Peut-on prendre des congés payés pendant un préavis ?