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Aides d’État: la Commission approuve une aide pour la construction de l'aéroport français Notre-Dame-des-Landes
Bruxelles, 20 novembre 2013
La Commission européenne a estimé que la subvention publique octroyée par la France à la société Aéroports du Grand Ouest pour la réalisation de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, à Nantes dans l'Ouest de la France, est compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat. Le projet permettra notamment d'améliorer la desserte régionale sans entraîner une distorsion indue de la concurrence dans le marché intérieur européen. Le projet d'Aéroport du Grand Ouest consiste à relocaliser l'aéroport de Nantes Atlantique, situé à proximité de la ville de Nantes, sur le site de Notre-Dame-des-Landes, à un peu plus de 20 km au nord de Nantes. Ce projet répond essentiellement à des exigences d'aménagement du territoire et à la saturation de l'aéroport existant. Au terme de la procédure d'appel d'offres, la réalisation du projet a été concédée à la société Aéroports du Grand Ouest, filiale du groupe Vinci.
Les autorités françaises ont notifié une subvention de 150 millions d'euros à la Commission en juillet 2013. La Commission a évalué la mesure au regard des lignes directrices de l'UE sur les aides d'Etat dans le secteur de l'aviation, adoptées en 2005. L'enquête réalisée par la Commission a montré que le projet d'infrastructure contribue à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun en répondant à la saturation des infrastructures existantes. De plus, les autorités françaises ont présenté un plan d'activité prévisionnel du projet, dont il ressort que la subvention des pouvoirs publics est nécessaire à la réalisation du projet et proportionnée à l'objectif poursuivi. L'évaluation de la mesure en cause en application du droit des aides d'Etat est sans préjudice de la procédure actuellement en cours visant à s'assurer de la compatibilité du projet avec le droit européen applicable en matière environnementale.
Contexte L'aéroport de Nantes Atlantique est situé à environ 10 kilomètres de la ville de Nantes. Son trafic passagers a progressé de 40% au cours des cinq dernières années et a atteint le chiffre de 3.631.693 de passagers en 2012, pour une capacité annuelle de traitement évaluée à 3.500.000 de passagers. Les aéroports les plus proches (Rennes, Angers, Vannes) ont essentiellement une envergure nationale et/ou ne permettent pas le développement de l'infrastructure aéronautique.
Certaines régions souffrent d'une mauvaise accessibilité depuis les autres Etats membres de l'Union européenne et les principales plateformes sont de plus en plus saturées. Les aéroports régionaux jouent un rôle important dans l'accessibilité des régions d'Europe. Dans ce contexte, l'objectif de la Commission est d'instaurer des conditions de concurrence plus équitables dans le secteur de l'aviation tout en permettant aux autorités régionales de répondre aux besoins en matière d'accessibilité et de transport. L'application des règles en matière d'aides d'Etat au secteur de l'aviation s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour améliorer la compétitivité et le potentiel de croissance du secteur du transport aérien dans l'Union européenne. La Commission européenne a lancé un processus de révision des règles actuelles (voir IP/13/644).
La décision adoptée ce jour concerne l'une des quelque 60 enquêtes en cours dans le secteur de l'aviation, concernant le financement d'infrastructures aéroportuaires et de l'exploitation d'aéroports ainsi que des accords aéroport / compagnie aérienne.
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.37125 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Contacts :
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)