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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l'aide à la restructuration accordée à Cyprus Airways
Bruxelles, le 4 février 2014
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de vérifier si le plan de restructuration chypriote, d'un montant de 102 millions €, en faveur de Cyprus Airways est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission cherchera notamment à déterminer si ce plan est de nature à permettre à Cyprus Airways d'être viable sans l’appui continu de l’État et à compenser les distorsions de concurrence induites par les aides d’État. L’ouverture d’une enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur les mesures soumises à examen; elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. En décembre 2013, Chypre a notifié à la Commission un programme d’aide d'un montant de 102,9 millions € destiné à restructurer la compagnie aérienne nationale, Cyprus Airways, qui connaît des difficultés financières depuis plusieurs années. Le plan de restructuration, qui couvre la période 2012-2017, englobe un apport de capitaux de 31,3 millions € accordé en 2012, une capitalisation des dettes de l'entreprise pour un montant de 63 millions € et une enveloppe de 8,6 millions € destinée à couvrir le déficit du fonds de prévoyance de la compagnie dont bénéficie le personnel basé à Chypre (à l’exclusion des pilotes) et qui est financé par les cotisations des salariés et par la compagnie aérienne.
La Commission nourrit des doutes quant au fait que le plan de restructuration permette de garantir la viabilité à long terme de Cyprus Airways et se demande si cette dernière sera en mesure de relever les défis auxquels le marché du transport aérien devra probablement faire face au cours des prochaines années. Il n'est pas sûr non plus que la réduction de capacités proposée sous la forme de l'abandon de certaines liaisons suffise à compenser les distorsions de concurrence induites par l'aide publique. La Commission craint, en outre, que la contribution de la compagnie aérienne aux coûts de restructuration soit insuffisante.
Qui plus est, en vertu des règles de l'UE, les aides à la restructuration ne peuvent être accordées qu'une fois tous les dix ans (selon le principe dit de «non-récurrence»), de façon à éviter que des entreprises non rentables soient maintenues en vie artificiellement à coups de subventions répétées. Or, la Commission a déjà autorisé une aide à la restructuration de Cyprus Airways en 2007 [voir l'affaire C 10/2006 (décision du 7 mars 2007)]. Depuis, la compagnie aérienne a bénéficié d’autres interventions publiques, notamment de l'apport de capitaux de 2012 et d'un prêt de sauvetage d'un montant de 34,5 millions € qui lui a été accordé en 2013. En mars 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur ces mesures et sur le projet d'indemnisation publique du personnel licencié de Cyprus Airways (voir IP/13/133). Il ne peut être dérogé au principe de «non-récurrence» que dans des circonstances exceptionnelles et imprévues. Or, à ce stade, les autorités chypriotes n’ont pas fourni de justification adéquate à cette fin.
Cyprus Airways est la compagnie aérienne nationale chypriote, détenue à 93,67 % par l’État. Elle connaît des difficultés financières depuis 2009.
La Commission a ouvert récemment d’autres enquêtes sur des aides publiques en faveur de transporteurs aériens nationaux, à savoir airBaltic (voir IP/12/1245), Adria Airways (voir IP/12/1246), SAS (voir IP/13/567), LOT (voir IP/13/1045) et Estonian Air (voir IP/13/133, IP/13/332 et IP/14/106). Elle a constaté que les mesures adoptées par les pouvoirs publics en faveur d'Air Malta (voir IP/12/702), Czech Airlines (voir IP/12/981) et LOT (voir IP/12/1243) sont conformes aux règles en matière d'aides d'État.
Les aides au sauvetage et à la restructuration sont particulièrement susceptibles de fausser la concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, sinon, auraient quitté celui-ci. Elles ne peuvent par conséquent être accordées qu'à des conditions strictes garantissant que leur bénéficiaire deviendra viable et que les distorsions de concurrence induites par les aides publiques seront compensées. Ainsi, les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (voir MEMO/04/172) exigent que le plan de restructuration permette à l'entreprise visée de devenir viable à long terme sur la base de projections réalistes, et ce afin d'éviter que des aides publiques ne continuent d’être réclamées. Ce plan doit prévoir des mesures permettant de réduire les distorsions de concurrence induites par l’aide publique, telles qu’une réduction des capacités ou une diminution des parts de marché. De plus, pour éviter tout parasitisme, le bénéficiaire de l'aide doit lui-même contribuer de façon appréciable à la couverture des coûts de sa restructuration. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.37220 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées sur l'internet et au Journal officiel.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25) Reference information