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Jurisprudence : Droit d’auteur
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Décisions de justice (274)
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 septembre 2011
lundi 5 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE
La société Universal Music France est producteur de phonogrammes.
La société Blogmusik exploite un service dénommé Deezer consistant d’une part en un service gratuit d’écoute à la (...)
Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 12 mai 2011 jeudi 12 mai 2011
Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche
Vu l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;
Attendu que reprochant à la société PMC distribution devenue Club-privé, (...)
Conseil d’Etat Section du contentieux Jugement du 17 juin 2011
vendredi 17 juin 2011
Vu 1°) sous le n° 324816, la requête enregistrée le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la société Canal + Distribution, la société Canal + (...)
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 27 mai 2011
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Alberto D. G., dit Korda, est l’auteur de la photographie représentant Che Guevara intitulée “Guerillero Heroico”, dite "photographie du Che au béret et à l’étoile”, et (...)
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 27 mai 2011
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur David F., docteur en sciences politiques et juriste, est l’auteur d’ouvrages et d’articles parus dans diverses publications, pour la plupart à titre gracieux.
Ayant (...)
Donne acte à la société Hestia finance du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Abso Web Design ;
Sur le premier moyen
Vu l’article 4 du code de procédure (...)
Cour d’appel de Paris Pôle, chambre 3 Arrêt du 03 mai 2011
mardi 3 mai 2011
Le syndicat national de l’édition phonographique, Snep, représente en France les sociétés de l’industrie phonographique et comprend actuellement 44 membres.
La société de droit (...)
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 27 avril 2011
Considérant que la société Métropole Télévision, qui exploite la chaîne de télévision M6, et ses filiales, dont la société M6 Web, laquelle exploite les services de télévision de rattrapage sur (...)
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 12 Arrêt du 22 mars 2011
PROCÉDURE
La saisine du tribunal et la prévention
La société Mubility, Benoît T. et Jean-Louis T. ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris par citation à la requête de M. le (...)
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 14 janvier 2011
La société Les Films de la Croisade, qui est une société de production de films télévisuels et cinématographiques, de fictions et de documentaires, et la société Goatworks Films ont (...)
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