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Accueil » Cours de droit des contrats » Cours de droit obligations : les contrats	Articles de cette rubrique : Cours de droit obligations : les contrats
DROIT DES CONTRATS
Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion de milliers de contrats, de sa conception à sa vente au magazin .
Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. La théorie de l'autonomie de la volonté doit tout de même être relativisée puisqu'elle est active dans les limites de la loi.
CD1 introduction à l'étude du droit des obligations et des contrats
A. Introduction générale
B. Définition du droit des obligations
C. Classification des obligations
C.1. Source de l'obligation
C.1.a. L'acte juridique
C.1.b. Le fait juridique
C.2. L'objet de l'obligation
C.2.a. L'obligation de donner
C.2.b. L'obligation de faire
C.2.c. L'obligation de ne pas faire
C.3. Force de l'obligation
C.3.a. L'obligation sociale
C.3.b. L'obligation de moyens
C.3.c. L'obligation de résultat
C.3.d. L'obligation de garantie
D. Caractères généraux du droit des obligations
E. Les Sources des obligations
E.1. Le contrat
E.2. Le quasi-contrat
E.3. Le délit
E.4. Le Quasi-délit
E.5. La loi
F. LE CONTRAT
F.1. Introduction
F.2. Diversité du contrat
F.2.a. D'après le type
F.2.b. D'après l'objet
F.2.c. D'après la qualité des contractants
F.2.d. D'après la durée
F.2.e. D'après le mode de formation
CD2 La formation du contrat
A. La notion du contrat
B. Le fondement du contrat
C. Les conditions de formation du contrat : l'existence du consentement
C.1. Le consentement
C.2. L'existence du consentement
C.3. Le mécanisme de l'offre et de l'acceptation
C.3.a. L'offre ou pollicitation
C.3.b. Les éléments déterminants :
C.3.c. Caractère de l'offre
C.3.d. La révocation de l'offre
C.3.e. Caducité de l'offre
C.3.f. L'acceptation
C.3.g. La forme de l'acceptation
C.3.h. L'objet de l'acceptation
C.3.i. La connaissance de l'acceptation :
C.3.j. La théorie de l'émission :
C.3.k. La théorie de la réception :
C.4. Le processus de négociation du contrat
C.4.a. L'initiative des pourparlers :
C.4.b. La conduite des pourparlers :
C.4.c. L'issue des pourparlers :
CD3 Les vices du consentement, l'intégrité du consentement
A. Les qualités du consentement
B. L'intégrité du consentement : la théorie des vices du consentement
C. L' Erreur
C.1. La notion d'erreur
C.1.a. L'erreur sur la personne :
C.1.b. L'erreur sur la substance
D. L'extension de la notion d'erreur :
D.1. L'erreur sur la nature du contrat. (Error in negocio)
D.2. L'erreur sur l'objet du contrat ( error in corpore)
D.3. l'erreur sur sa propre prestation
E. Limites de la théorie de l'erreur
E.1. L'erreur doit porter sur un élément qui est compris dans le champ contractuel
E.2. L'erreur doit être excusable:
E.3. La violence
E.3.a. La menace
E.3.b. L'origine de la violence
E.4. Le dol
E.4.a. Les manuvres dolosives
E.4.b. Les effets de ses manuvres dolosives :
CD4 L'objet et la cause dans le contrat
A. L'objet
A.1. L'objet de l'obligation
A.2. L'obligation de donner
B. La détermination de la chose
B.1.a. Considérations générales sur la détermination de l'objet : corps certain et chose du genre
B.1.b. Qu'en est il lorsque la chose objet de l'obligation est un prix ?
C. La détermination du prix
D. La chose doit être dans le commerce
E. L'obligation de faire et de ne pas faire
F. L'objet du contrat
F.1. La licéité de l'objet du contrat : l'ordre public et les bonnes murs
F.2. La valeur de l'objet : problème de la lésion
G. La théorie de la cause
H. La cause du contrat : la cause médiate, motif impulsif et déterminant
CDN° 5 Les nullités, La théorie des nullités
A. LA NOTION DE NULLITE : DISTINCTION AVEC LES NOTIONS VOISINES
A.1. La nullité se distingue de la résolution du contrat.
A.2. La nullité se distingue également d'une autre sanction qu'est la caducité.
A.3. La nullité se distingue également de l'inopposabilité du contrat.
A.4. La nullité se distingue également de l'inexistence du contrat.
A.5. La nullité se distingue également de l'inefficacité.
B. Les sources de la nullité
C. La mise en œuvre de la nullité (procédure)
C.1. Les règles de procédure
C.1.a. L'office du juge d'abord.
C.1.b. L'office des parties ensuite.
C.2. Les règles de fond
D. Distinction entre nullité relative et nullités absolue
E. Les effets de la nullité
E.1. L'étendue
E.2. La rétroactivité
E.3. L'action en responsabilité délictuelle
CD6 Le contenu des contrats
A. Principe de la liberté contractuelle
A.1. Fondement
A.2. Mise en œuvre : l'interprétation de la volonté des parties
B. Les méthodes d'interprétation
C. L'office du juge
D. La simulation :
D.1. Formes de la simulation
D.2. Régime juridique de la simulation
E. Limites de la liberté contractuelle
F. Les obligations intégrées au contrat
F.1. Applications classiques :
F.2. B. Applications modernes de l'intervention législative :
F.2.a. L'obligation de conseil :
F.2.b. 2. Deuxième obligation de sécurité :
CD N°7 La force obligatoire du contrat
A. Le principe de la force obligatoire du contrat
A.1. A l'égard des parties
A.1.a. Fondements
A.1.b. b) Applications
A.1.c. c) Corollaires
B. Atténuations apportées au principe
B.1. Par les textes
B.2. Par les parties
B.2.a. Clauses d'indexation
B.2.b. Clauses de HARDSHIP
CD8 L'effet relatif des conventions
A. Le principe de l'effet relatif des conventions : art. 1165 du code civil
A.1. Relativité du lien contractuel
A.1.a. Les parties au contrat
A.1.b. Les tiers pouvant devenir parties
A.1.c. Les créanciers chirographaires
A.1.d. Les ayants causes à titre particulier
A.1.e. Les penitus extranei
A.2. L'opposabilité du contrat aux tiers
A.2.a. a) À l' encontre tiers
A.2.b. Au profit des tiers
B. Dérogation au principe de l'effet relatif des conventions
B.1. Mécanismes d'intégration des tiers au contrat
B.1.a. La stipulation pour autrui
B.1.b. La promesse de porte fort
B.1.c. L'action directe :
B.2. Les accords collectifs
CD9 L'exécution du contrat
A. Problèmes liés à la durée du contrat
A.1. Contrats à durée déterminée et indéterminée
B. Problèmes liés aux parties : la circulation du contrat
B.1. La cession du contrat
B.2. Le sous-contrat
C. Le défaut d'exécution du contrat
C.1. Conditions de procédure : la mise en demeure
C.1.a. Nécessité
C.1.b. Exception
C.1.c. Formes (L. 9 juillet 1991)
C.2. Conditions de fond
C.2.a. Conditions pesant sur le demandeur
C.2.b. Conditions pesant éventuellement sur le défendeur
CD10 Sanctions légales de l'inexécution des contrats
B. L'EXECUTION FORCEE
B.1. Principe et exceptions
B.2. Modalités
B.2.a. Sanctions pénales
B.2.b. Sanctions judiciaires
B.2.c. Sanctions privées
C. LA RESOLUTION POUR INEXECUTION
C.1. Conditions de forme
C.2.a. Premier problème : la théorie des risques
C.2.b. Second problème : l'inexécution doit-elle être fautive ?
C.3. Effets de la résolution
C.3.a. Effet rétroactif
C.3.b. Cas particulier des contrats à exécution successive
CD11 Les conventions relatives a l'inexécution des contrats
A. DROIT COMMUN
A.1. Clauses de différend
A.2. Clauses d'aménagement des sanctions légales
A.2.a. Clauses résolutoires
A.2.b. Clauses de suspension
A.2.c. Clauses relatives à la réparation
A.3. Clauses de refus
B. LE DROIT DE LA CONSOMMATION : LES CLAUSES ABUSIVES
B.1. Critères
B.2. Sanctions
Le cours de droit des contrats est organisée autour de deux axes :
D’abord, la formation du rapport contractuel. Sont abordées les conditions de fond de formation du
contrat (consentement, capacité, objet et cause), mais aussi les conditions de forme qui peuvent être
nécessaire à la formation valable de certains contrats, et les sanctions de l’inobservation des
conditions de formation des contrats.
Ensuite, les effets du rapport contractuel. Cette deuxième partie donne lieu à l’étude des effets du
contrat entre les parties puis à l’égard des tiers.
Le droit des contrats (aussi appelé Droit des obligations contractuelles) est une matière essentielle à la compréhension de l'ensemble du droit civil. Le cours abordera trois thématiques :
La formation du contrat. Pour être valablement formé, le contrat doit respecter des conditions de fond (consentement, capacité, cause et objet) et, parfois, de forme. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le contrat encourt l'annulation. L'exécution du contrat. Le contrat a un effet obligatoire pour les parties et un effet relatif à l'égard des tiers. L'un et l'autre de ces effets subissent néanmoins de profondes atténuations. Si le contrat n'est pas correctement exécuté, le créancier peut recourir à différents moyens afin d'obtenir la satisfaction de laquelle il a été privé. L'extinction du contrat. Sans revenir sur l'annulation ou la résolution qui ont déjà été abordées, sont ici évoqués les différents modes d'extinction du contrat. Le contrat peut en effet s'éteindre à la suite d'un paiement ou par d'autres moyens.
Cours de droit des contrats, droit des obligations L2
1. Introduction générale
2. Définition du droit des obligations
3. Classification des obligations
4. Caractère généraux du droit des obligations
5. Les sources des obligations
6. Introduction à l'étude du contrat
7. Diversité des contrats
Votre programme porte cette année su le droit des obligations, sur une matière plus technique que celle qui a pu vous être enseignée l'année précédente, mais aussi sur une matière plus importante, non pas par ses valeurs mais par ses conséquences et par ses incidences concrètes. On peut si j'ose dire se passer du droit du divorce, du droit de la filiation. De nombreuses personnes qui vivent très bien ensemble, mais il est plus difficile de se passer du contrat, de se passer des obligations. Nous sommes en effet tous engagés dans des liens contractuels, nous vivons contractuellement. Le droit des obligations est le support de la vie des affaires, le support de la vie économique. Nous entrons cette année dans un monde peut être plus froid que le monde de la famille, mais dans un monde économiquement plus décisif, et en même temps dans un monde très vivant. Je voudrais vous montrer la vie intense qui anime cette partie du droit, en essayons de stimuler votre curiosité, de pratiquer une méthode faite d'un va et viens entre le concret et l'abstrait, entre l'expérience et la pensée. Nous étudierons cette année de belles questions, des questions classiques, des questions de la cause dans les contrats, questions du vice de consentement, la question également du fondement de la responsabilité. Nous aborderons des problèmes plus techniques, la répétition de l'indu, la forme dans les actes juridiques, la réparation du dommage matériel ou moral.
Nous nous pencherons aussi sur des questions plus troublantes: celles de la causalité, des questions plus dramatiques, les malheurs des borgnes, parfois sur des questions plus mélodramatiques. En tout cas à travers toutes ces questions, tout ces problèmes, et les réponses que nous chercherons a leur donner, vous verrez défiler toutes les formes du droit contemporain, ici juste, là injuste, ici flexible, là rigoureux.
Trois contemporains qui en toute hypothèse supporte le poids de l'histoire. L'histoire à son importance dans le droit des obligations, par ce que c'est les romains qui ont défini les obligations, qui ont déterminé cette théorie des obligations. L'obligation est définie en effet comme un lien de droit qui nous oblige à faire ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition recouvre de très nombreuses réalités: l'automobiliste qui renverse le piéton est obligé de réparer le préjudice qu'il a pu causé. L'acquéreur qui paye sa baguette de pain est tenu juridiquement de régler son dû. Quand au garagiste auquel on confie la voiture doit réparer cette automobile dans les conditions définies par les normes techniques habituelles. Vous voyez, nous entrons dans un monde économique important et que nous pratiquons tous les jours. Il faudrait maintenant mettre un peu d'ordre dans cette introduction générale et définir de manière plus précise les obligations, essayer de vous proposer une classification, essayer également de présenter les caractères généraux de cette matière pour suivre sur les sources et m'arrêter au plan que je voudrais vous proposer .Première séries d'observations dans cette introduction.
Nous avons défini par avance cette obligation et les juristes plus largement définissent par avance cette obligation en opposant le droit personnel au droit réel.
L'obligation n'est pas autre chose que le droit personnel, considéré d'un point de vue passif. Droit personnel, je vous le rappelle, suppose que des relations s'établissent entre deux personnes et que l'une de ses personnes soit tenue envers une autre. Droit réel, suppose qu'une relation s'établisse entre une personne et une chose : droit de propriété ; possession ; ou autre. Nous étudions cette année le droit personnel, c'est à dire les relations qui se nouent entre les personnes, des relations juridiques qui se nouent entre les personnes. L'obligation dans ses conditions se présente comme un lien de droit, un lien juridique par lequel une personne est tenue envers une autre personne d'une prestation d'un fait ou d'une abstention. Il est tenu de faire quelque chose, de ne pas faire quelque chose envers une autre personne. Et ce lien de droit est juridiquement sanctionné par conséquent, si cette obligation n'est pas respectée, la personne victime de l'inexécution peut introduire une action au besoin en justice pour obtenir satisfaction. Il y a donc un lien entre deux personnes, un lien entre un créancier, une personne qui croit qu'il fait crédit et un débiteur qui est lié, qui doit faire quelque chose, réparer un dommage, payer un prix, peindre un mur, que sais-je encore?
Il y a donc dans l'obligation un côté passif, le débiteur est tenu d'une dette, et un côté actif, le créancier peut faire quelque chose, peut réclamer quelque chose. Il y a donc une créance contre cette autre personne, qu'est le débiteur. Il y a ainsi dans l'obligation un rapport qui est établi entre deux personnes, entre le créancier et le débiteur. Un rapport qui est juridiquement sanctionné, il y a un lien de droit: l'obligation, rapport entre un créancier et un débiteur, et qui comporte une sanction, une sanction étatique si l'obligation n'est pas respectée encore une fois. On peut saisir un tribunal, on peut saisir des arbitres pour obtenir satisfaction.
La remarque permet de cerner la notion d'obligation avec davantage de précision. Le terme obligation est en effet susceptible de plusieurs exceptions. En droit commercial, en droit des affaires, on appelle obligation généralement des titres qui constatent des emprunts fait par certaines personnes morales ou de droit public, l'état par exemple : l'emprunt Balladur, ou fait par des personnes privées. On emprunte de l'argent dans le public, le public peut souscrire à ses emprunts et souscrire plus précisément à ses obligations, et la personne morale devra régulièrement rémunérer ses personnes qui ont souscrit à ses emprunts. Les titres représentent les créances, le préteur est un obligataire et se faisant le préteur se distingue d'un actionnaire, l'actionnaire ayant un droit de propriété dans la société. Dans ce terme, que l'on rencontre dans la vie des affaires, nous pouvons l'oublier, pour nous en tenir a l'expression plus classique dans le langage ordinaire en effet, il y a obligation, chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription quelle qu'elle soit, on a l'obligation de rouler à droite, on a peut être aussi l'obligation de faire l'aumône, mais ses obligations sont elles des obligations au sens juridique du terme ? Peut être pas, il ne s'agit pas d'obligation au sens juridique du terme, car vous le voyez, il n'y a pas de lien de droit entre deux personnes. Je suis tenu de rouler à droite, mais cette obligation pèse uniquement sur moi, il n'y est pas de créancier, si ce n'est l'état, si ce n'est le gendarme. J'ai peut être l'obligation de faire l'aumône, la charité, veut que je doive faire l'aumône, mais y a t il véritablement un créancier, un créancier déterminé?
Dans l'obligation au sens technique, il y a nécessairement encore une fois un lien de droit entre deux personnes, entre un créancier, et un débiteur. Alors c'est la définition qu'il faut retenir, c'est la définition qui suscite plusieurs questions:
1ère question
Comment devient-on créancier, comment devient-on débiteur ?
Par quel phénomène, ce lien de droit s'établit-il ?
2ème question
Comment peut-on assurer l'exécution de cette obligation?
Quels sont les droits que l'on retire de l'obligation?
Comment s'éteint cette obligation?
Comment se transmet cette obligation?
Quel est le régime de cette obligation?
Question de source d'abord:
Quelle est l'origine de ce lien de droit?
Question de régime, question des effets:
Comment circule l'obligation ?
Comment vit cette obligation Avant de répondre à ses deux questions, il n'est pas inutile de cerner les variétés des obligations et de proposer, c'est le deuxième point de cette introduction de proposer une classification des obligations.
On peut avancer me semble-t-il trois types de classifications:
Distinguer les obligations selon leurs sources
Distinguer les obligations selon leur objet
Distinguer les obligations selon leur force Selon la source d'abord,
Vous me diriez immédiatement qu'on appelle source d'une obligation est le fait qui lui donne naissance, le phénomène qui lui donne naissance. L'acquéreur pour reprendre l'exemple de tout à l'heure, l'acquéreur est tenu de payer le prix, il doit payer le prix de sa baguette, parce que tout simplement l'acquéreur s'est engagé vis-à-vis du vendeur, vis-à-vis du boulanger. Il y a un contrat qui est conclu entre ces deux personnes, le boulanger doit donner sa baguette et l'acquéreur doit payer le prix. Quelle est l'origine de cette obligation de payer le prix ? C'est tout simplement le contrat, le contrat le plus simple qui soit, qui était passé entre ses deux personnes .L'automobiliste qui renverse le piéton doit indemniser le piéton, réparer le préjudice qu'il a pu commettre. Pourquoi ? l'automobiliste a commis une faute, n'a pas respecté les prescriptions légales? A conduit d'une manière imprudente. Il est donc tenu en vertu de ses raisons que nous étudierons un peu plus tard, il est tenu de réparer ce préjudice et de réparer tous les dommages qui ont été subi par le piéton.
On voit donc, il y a 2 grandes sources d'obligations:
l'acte juridique
Le fait juridique C.1.a. L'acte juridique
Est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On s'engage dans quelque chose, on achète le pain; on veut porter sa voiture chez un garagiste; on veut construire une usine, il y a donc une manifestation de volonté entre plusieurs personnes. Et cette manifestation de volonté c'est un acte juridique dans la mesure ou cette manifestation est destinée à produire des effets juridiques .Un contrat qui est conclu entre des personnes, ce contrat repose sur des volontés exprimées par les personnes, et ses volontés produisent des effets de droit. Ses faits de droit ce sont les obligations qui découlent de ce contrat. Payer le pris, réaliser la chose, exécuter les prestations qui ont été convenu entre les parties.
Deuxième source de l'obligation, 2ème grande source de l'obligation:
Le fait juridique c'est un événement qui peut entraîner des effets de droit, c'est l'accident dont je parlais tout à l'heure. L'automobiliste qui est imprudent et qui renverse le piéton. Il y a un accident, c'est un événement, et cet événement produit des effets de droit. Autre événement qui peut produire des effets de droit: le décès, une personne décède, une succession va s'ouvrir et il faudra répartir les biens du défunt entre les membres de sa famille, il y a bien donc un fait juridique qui entraîne des conséquences de droit. On peut distinguer des obligations en prenant en considération le problème de source, en prenant en considération l'objet de l'obligation.
L'objet de l'obligation désigne ceux à quoi le débiteur est tenu à l'égard du créancier. Le code civil envisage cette distinction, puisque le code civil parle de:
L'obligation de donner
L'obligation de faire
L'obligation de ne pas faire
On s'engage à donner quelque chose, et dans le langage du code civil, il s'agit de transférer la propriété d'un bien, donner pour les juristes, c'est darer, transférer encore une fois en pleine propriété un bien à une personne, on fait une donation, on vend un bien, le donataire celui qui reçoit la donation devient propriétaire de ce bien. On vend un bien, le vendeur se débrouille de sa propriété et l'acquéreur devient propriétaire. Il y a bien dans ce type de contrat, dans ce genre d'opération, une obligation pour les juristes, une obligation de donner. Transférer la propriété.
Autre type d'obligation:
C'est l'obligation la plus simple qui soit. On s'engage à peindre un mur, on s'engage à réparer une automobile, on s'engage à faire une telle ou telle prestation.
On peut également s'engager à ne pas faire quelque chose : C.2.c. L'obligation de ne pas faire
On s'engage à ne pas faire concurrence. Le salarié qui passe un contrat avec son employeur ; il doit rester fidèle à son employeur, le temps que le contrat s'exécute, et par conséquent ce salarié ne peut pas travailler pour le compte d'un autre employeur, il ne peut pas se débaucher si j'ose dire, pour le compte d'un autre employeur. Il y a donc une obligation de non concurrence qui pèse sur le salarié. Une obligation de ne pas faire, si cette obligation n'est pas respectée, si le salarié se débauche, le salarié devra indemniser son employeur.
Cette distinction présente de nombreuses intérêts, parce que nous verrons que lobligation de donner est certainement une obligation qui est toujours susceptible d'exécution en nature. On peut contraindre une personne à respecter cette obligation de donner. Donc cette obligation de donner doit être exécuté matériellement, le transfert de propriété doit être opéré, en toutes hypothèse. Quand à l'obligation de faire, es que l'on peut contraindre quelqu'un à respecter scrupuleusement sa promesse ? Supposant que le garagiste, pour une raison ou pour une autre, ne veuille pas faire la réparation. Es que l'on peut contraindre ce garagiste a accomplir cette prestation, autrement dit, es que l'obligation de faire est susceptible d'exécution forcée, ou doit-on se contenter si l'obligation n'est pas respectée, doit on se contenter de dommages et intérêts ? Il y a forcément une sanction, mais es que la sanction est une sanction en nature, ou es que c'est une sanction qui trouve son expression dans le domaine du dommage et intérêts ? Lorsque l'obligation est une obligation de faire, la plupart du temps la seule sanction qui est concevable est une sanction par équivalent, qui trouve encore une fois son expression dans l'allocation des dommages et intérêts. Les obligations varient enfin en fonction de leur intensité.
Les obligations varient dans leur intensité. Il y a une hiérarchie entre les différentes obligations.
En bas de l'échelle la 1ere obligation que l'on découvre :
C.3.a. Lobligation sociale
Ou encore obligation morale. Cette obligation n'a pas de portée juridique, sauf dans quelques cas particuliers. Il reste que si l'obligation est volontairement exécuté, elle est considéré comme parfaitement valable .L'obligation sociale ou morale se novant au sens général du terme, en une obligation civile, juridiquement efficace.
Plus haut dans l'échelle des obligations, s'intercallent les obligations qui sont assorties de sanctions et d'abord : C.3.b. Lobligation de moyens
C'est-à-dire l'obligation par laquelle le débiteur s'engage à faire son possible pour que l'obligation soit exécutée, tel c'est le cas de l'obligation du médecin qui est affecté d'un certain aléa. Dans ses conditions la responsabilité du médecin est subordonnée à l'existence d'une faute prouvée par le créancier. Ensuite :
C.3.c. Lobligation de résultat
Au terme de laquelle, le débiteur s'oblige à faire le nécessaire pour que l'obligation soit exécutée. Tel est le cas de l'obligation du transporteur, la responsabilité du débiteur est alors engagée si l'obligation reste inexécutée. Le résultat n'est pas obtenu, la responsabilité est engagée de plein droit, mais le débiteur pourra s'exonérer en prouvant ; La charge de la preuve pèse sur lui, en prouvant l'existence d'une cause étrangère.
Au sommet de la hiérarchie se découvre enfin :
C.3.d. Lobligation de garantie
Le débiteur tenu dans ses termes, ne peut pas s'en exonérer, même en cas de force majeur. Il est donc tenu systématiquement et doit en tout état de cause assumer les conséquences de l'inexécution de son obligation.
Quels sont maintenant les caractères généraux du droit des obligations ?
3ème point de cette introduction. Il faut dire que le droit des obligations présente aujourd'hui de plus en plus d'importance. Le droit des obligations est très présent dans la vie des affaires, dans la vie économique. On ne peut pas en effet se passer de contrat, qu'il s'agisse d'ailleurs de relations qui se nouent entre des professionnels, ou qu'il s'agisse de relations entre des professionnels et de simples consommateurs. Nous ne pouvons pas nous passer de cet instrument juridique qu'est le contrat. Le contrat produit des obligations, ces contrats sont déterminants dans la vie économique. On ne peut pas en effet se passer de contrat, qu'il s'agisse d'ailleurs de relations entre des professionnels et de simples consommateurs. Nous ne pouvons pas nous passer de cet instrument juridique qu'est le contrat. Le contrat produit des obligations ; ses contrats sont déterminants dans la vie économique. C'est une observation qu'il faut toujours avoir présente à l'esprit. Il faut savoir également que ce droit des obligations est un droit qui se prête assez facilement à l'abstraction :
La théorisation. Il y a quelques années encore, on considérait le droit des obligations comme un droit immuable, comme une construction de logique pure, comme l'expression idéale de la logique juridique. La théorie aurai été conçu par les juristes consultes romains, reprise par certains juristes de l'ancien droit et ne serait ainsi parvenu sans aucune modification. Ce n'est pas exact, car il n'y a rien d'immuable dans le droit des obligations et dans le droit d'une manière plus générale. Le droit en effet c'est la vie sociale règlementé, si la vie évolue, le droit également. Les deux évolutions sont certainement corrélatives, mais il reste néanmoins que cette partie du droit, droit des obligations est peut-être une partie plus stable que les autres. Elle est moins sensible à l'environnement extérieur. Plus facile de s'en convaincre en prenant une comparaison ; dans le droit de la famille, la législation se rattache à ce qu'il y a de plus intime dans l'état morale d'une nation, et également a ce qu'il y a de plus variable suivant les temps, suivant les lieux. Polygamie qui peut-être admise ici, interdite là ; le divorce qui est toléré aujourd'hui, alors qu'il était fortement réprimé, il y a quelques années encore. Tout ceci bouge constamment, varie selon les pays, par conséquent, le droit de la famille qui reflète ses réalités est en perpétuelle évolution. Au contraire dans le droit des obligations, il semble que :
les changements politiques
les changements moraux
les changements géographiques
â Infléchissent assez peu sur cette matière.
Quelle influence peut avoir la religion, ou les murs sur le droit du vendeur, qui est créancier d'un prix ?
Le vendeur quel qu'il soit, quel que soit sa localisation, est créancier de ce prix ; l'acquéreur devra payer le prix. Il ne s'agit pas d'un problème de religion, Il ne s'agit pas d'un problème de murs, il s'agit tout simplement de respecter sa parole. Et cette idée partagée dans tous les pays et a été partagée dans toutes les époques. Lorsqu'il s'agit de payer, tout le monde comprend ce point de vue, tout le monde partage ce point de vue. C'est la raison pour laquelle, tout simplement le droit des obligations est certainement une matière beaucoup plus stable que les autres disciplines. J'ajouterai dans le prolongement que le droit des obligations est non pas un droit universelle, mais c'est un droit qui se prête assez facilement à l'unification. On constate en effet aujourd'hui qu'un certain nombre d'évolutions vers cette unification du droit des obligations. Dans la communauté économique européenne, on observe en effet depuis quelques années des efforts en vue d'assurer cette unification. Pour l'heure, chaque pays, chaque état de la communauté européenne à son propre droit des obligations.
Il y a :
Un droit Français des obligations
Un droit Allemand des obligations
Un droit Italien des obligations
Un droit Anglais des obligations
âD'ailleurs totalement différents du notre.
Mais cela dit, des efforts ont été pris pour essayer de faire en sorte que certaines lignes de force se dégagent et pour essayer d'unifier cette matière. Une convention récente à été prise, convention que je vous demande de retenir immédiatement, c'est la fameuse convention de Rome du 19 Juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
C'est une convention de communauté européenne, qui s'efforce d'harmoniser les règles de conflits des lois en matière du droit des obligations. Il faut savoir que, on peut se demander quelle est la loi qui est applicable lorsqu'un contrat est conclu entre un français et un allemand ? Faut-il appliquer la loi française ?
Faut-il appliquer la loi allemande ?
Faut-il appliquer une autre loi ?
Avant la convention de Rome, il n'y avait pas de critères communs aux des différents états de la communauté européenne. Eh, bien la convention de Rome a fait une avancée importante en proposant à tous les états qui ont adhérés à cette convention des critères communs. La loi qui est applicable au contrat dont je viens de parler, au contrat passé entre un français et un allemand, c'est en principe la loi qui a été choisi par les parties, et a défaut si les parties ne sont pas exprimés, ça sera du lieu où réside la personne qui s'est engagé à accomplir la prestation essentielle du contrat. Cela signifie concrètement que si le vendeur est installé en Allemagne, la loi allemande sera compétente parce que c'est la loi du lieu du débiteur de la prestation caractéristique qui est applicable.
Alors, cette question de droit applicable est certainement une question très complexe, mais elle illustre très bien les problèmes d'harmonisation du droit des obligations dans la communauté. Encore une fois il n'y a pas de système commun. Il y a néanmoins un certain nombre de règles qui sont entrain de se dégager pour essayer de faire en sorte que cette unification se fasse progressivement. Il est certain que l'on peut réaliser cette unification beaucoup plus facilement. Ce sont des problèmes économiques qui sont en cause, que s'il s'agissait d'unifier le droit de divorce ou le droit de la famille, qui font appel à des valeurs morales et qui ne sont pas forcément partagées par toutes les personnes.
Cela dit, ce droit des obligations à tendance a se patrimonialiser, si j'ose dire ; a se juridiciser également. Les obligations, en effet se présentent de plus en plus comme des valeurs économiques.
Raisonnant un instant sur le contrat :
Le contrat est un lien de droit entre deux personnes. Il y a donc un rapport qui s'établit entre le créancier et le débiteur. S'agit-il uniquement d'un lien entre deux personnes ? Est-ce que l'on peut considérer que ce contrat est aussi un bien?
Est-ce que l'on peut considérer que ce contrat à une valeur économique ? Est-ce que le contrat peut circuler ? Est-ce que l'on peut céder ce contrat ?
Est-ce que l'on peut moyenner ce contrat ?
Autrement dit, Est-ce que ce lien de droit d'obligation n'a pas tendance à se patrimonialiser, a se juridiciser ?
Je prendrai un exemple :
« La plupart des joueurs de football sont engagés dans des liens contractuels avec leurs clubs, et ses joueurs dit-on se vendent ou s'achètent. Comment la chose se déroule-t-elle sur le plan juridique ? »
Tout simplement, les contrats qui sont conclus entre les joueurs et les clubs, ses contrats qui sont conclus entre les joueurs et les clubs ; ses contrats se cèdent. Le joueur lui-même ne va pas se vendre bien naturellement, dieu merci. Mais son contrat à une valeur économique et ce contrat fait l'objet d'une cession. Cela montre très bien que ce lien de droit entre ces deux personnes, entre le joueur de football et le club, ce lien, cette obligation, ce lien juridique à une valeur économique importante et par conséquent cette valeur peut circuler et cette valeur peut être patrimonialisé.
Pour poursuivre dans cette introduction, essayons de présenter d'une manière plus technique, d'une manière plus précise les sources des obligations.
Le Code Civil distingue cinq sources d'obligations :
Le contratâ L'accord entre deux personnes, deux ou plusieurs personnes qui est destiné à faire naître des effets juridiques ;
Le quasi-contratâ N'est pas un contrat, c'est presque un contrat. Il n'y a pas véritablement de manifestation de volonté entre deux personnes.
La tuile du toit de mon voisin est déplacée, je me déplace, je constate cette situation et je répare cette tuile. Je remets la tuile à sa place, et malheureusement à cette occasion j'ai un accident, je tombe. Es que je peux obtenir réparation du préjudice que je viens de subir ? J'ai rendu service volontairement à mon voisin, mais sans que mon voisin l'ai accepté. Il n'y a pas de contrat qui était conclu entre nous.
Le droit dans ce genre de situation considère qu'il y a un quasi contrat ; j'ai rendu service à mon voisin volontairement ; ma gestion était utile puisque j'ai voulu réparer cette tuile, mais malheureusement j'ai glissé et j'ai subi un préjudice. Mon voisin sera tenu de réparer le préjudice que j'ai pu subir. Il y a un quasi-contrat qui s'est conclu entre moi et mon voisin : quasi-contrat qui fait naître des obligations.
Le contrat l'accord de volonté entre deux personnes ; le quasi-contrat est une deuxième source
Troisième source d'obligationâ Le délit :
Je vole quelque chose; je renverse volontairement un piéton ; je blesse volontairement mon voisin.
Je commet une délit, c'est-à-dire une infraction pénale ; je cause un préjudice en même temps, je cause volontairement ce préjudice, je suis tenu de réparer ce préjudice. Il y a bien une obligation qui pèse sur moi, qui m'oblige à réparer toutes les conséquences nuisibles de ce que j'ai pu faire. Le contrat ; le quasi contrat ; le délit ; le quasi-délit, 4ème source envisagé par le Code Civil.
4ème Sourceâ Le Quasi-délit :
Je n'ai pas voulu agir volontairement, je n'ai pas voulu blesser volontairement mon voisin, mais je l'ai renversé par maladresse, par négligence. J'ai commis non pas un délit, mais un quasi-délit ; presque un délit. Néanmoins, j'ai commis une faute, cette faute a causé un préjudice, je suis tenu de réparer ce préjudice.
Le contrat ; le quasi contrat ; le délit ; le quasi-délit, 5ème source des Obligation : La loi ;
E.5. La loi 5ème source des obligations â La loi :
En vertu d'un certain nombre de textes, certaines prescriptions légales. Je dois faire quelque chose ou ne pas faire quelque chose. Je dois respecter le code de la route ; respecter cette loi, qui m'impose un certain nombre de prescriptions. Qui ne respecte pas ses prescriptions, eh bien je suis tenu de payer des amendes, je suis tenu toutefois d'aller en prison, bref il y a des obligations qui pèsent sur moi. Donc le Code Civil envisage cinq sources d'obligations :
Le contratÒ L'accord entre deux personnes ;
Ce qui est presque le contrat Ò Ce qui ressemble au contrat, mais qui n'est pas juridiquement le contrat : Le quasi-contrat ;
Le délit
Le quasi-délit ;
Plus précisément cette obligation contractuellea la 1ère source : le contrat, l'obligation contractuelle, naît de la volonté des parties, autrement dit l'obligation contractuelle est un acte volontaire et licite. Ce sont les parties elles-mêmes qui déterminent l'étendue de cette obligation. On passe un contrat, on se met d'accord sur le prix, on se met d'accord sur la chose. Ce sont les parties qui fixent ses différents éléments. Le contrat est donc une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit, mais il y a bien un acte volontaire, un acte licite à la base. Ce contrat en effet doit être conclu conformément aux prescriptions légales, le contrat est valable dans la mesure ou le contrat est licite.
Donc l'obligation contractuelle naît de la volonté des parties.
L'obligation quasi-contractuellea l'obligation quasi-contractuelle ne naît pas d'un contrat, puisqu'il n' y a pas d'accord entre les deux personnes. Il n'y a pas d'accord pour reprendre l'exemple de tout à l'heure, entre moi-même et mon voisin et je peux constater que la tuile de son toit a été déplacée ; il y a une situation particulière et qui me conduit à faire quelque chose. Donc je fais un quelque chose, il y a un fait, non pas un accord de volonté ; ce fait est volontaire et ce fait est licite, ce fait est conforme à la loi. La loi n'interdit pas ce genre de comportement.
Donc l'obligation quasi-contractuelle naît d'un fait volontaire et licite ; c'est la gestion de l'affaire ; c'est l'enrichissement sans cause ; c'est également le paiement de l'indu. On paye ce qui n'est pas du, pour telle ou telle raison, eh bien je dispose juridiquement d'une action pour obtenir une restitution de cet indu. Il n'y a pas de contrat entre moi-même et la personne qui a reçu le paiement, il y a simplement un fait ; le paiement est un du, le droit m'accorde une action répétition pour obtenir restitution de ce que j'ai payé indûment. L'obligation est une obligation quasi-contractuelle. La personne qui à reçu ce paiement devra restituer le paiement, dans la mesure ou les conditions de l'indu naturellement sont bien établis.
L'obligation délictuelleaL'obligation délictuelle naît d'un fait illicite et volontaire.
Donner un coup de point à mon camarade, blesser volontairement mon camarade, j'ai agi d'une manière illicite, il y a des coups et blessures involontaires, mon acte est illicite et volontaire ; je suis tenu juridiquement de réparer ce préjudice, il y a bien une obligation de nature délictuelle qui pèse sur moi. L'obligation peut être également, une obligation quasi-délictuelle :
L'obligation quasi-délictuelleal'obligation quasi-délictuelle naît d'un fait illicite contraire à la loi, mais involontaire. Des coups et blessures involontaires, je sui maladroit, je blesse quelqu'un, je renverse quelqu'un, ce quelqu'un subit un préjudice, je doit réparer ce préjudice.
La loi enfina5ème source des obligations : la loi enfin fait naître des obligations en dehors de toutes volontés. Les obligations résultent alors de la seule autorité de la loi, il s'agit par exemple de l'obligation qui pèse sur les époux de contribuer aux charges du mariage. C'est la loi, c'est le code Civil, qui impose aux époux de respecter ses prescriptions et de contribuer aux charges de mariage. De même en est-t-il de l'obligation alimentaire. Les parents sont dans le besoin, je suis tenu juridiquement de contribuer à ces besoins dans la mesure de mes possibilités ; C'est la loi qui m'impose de porter secours à mes parents. L'obligation alimentaire qui est définis par certains textes du code Civil. La source de cette obligation peut être morale, certainement, mais elle est également juridique, et plus précisément elle est légale, parce qu'il y a un texte du Code Civil qui impose ce type d'obligation.
On rapprochera des obligations légales les obligations que l'on peut qualifier d'obligations statutaires. Les personnes qui sont assujettis à la sécurité sociale doivent verser des cotisations à la sécurité sociale ; cette obligation est une obligation est une obligation de caractère statutaire, on est dans un régime statutaire, dans régime de sécurité sociale et on bénéficie de ce régime et en contre partie, il y a naturellement des obligations qui pèsent sur les différents assujettis. Obligation de contribuer à la sécurité sociale et de verser plus précisément ses cotisations. On remarquera que l'on peut parfaitement rapprocher ses différentes sources, rapprocher le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit, ou faire d'autres recoupements selon que l'acte est volontaire ou l'acte est licite ou illicite. On peut aussi regrouper et parler d'acte juridique et de fait juridique. L'acte juridique, nous disons tout à l'heure c'est cette manifestation de volonté pour produire des effets juridiques. Le fait juridique, c'est un événement matériel volontaire ou involontaire qui entraîne des effets de droit. On peut donc proposer toute une série de distinction pour présenter les sources des obligations.
Je me tiendrai personnellement à une présentation plus simple, je voudrais pour ce cours de droit des obligations envisager d'abord le contrat : 1ère source d'obligation, développer dans un 2ème temps le quasi-contrat ; gestion d'affaires ; enrichissement sans cause ; paiement de l'indu, et développer enfin le délit et le quasi-délit, c'est-à-dire aborder les problèmes de responsabilité civile et délictuelle ou quasi-délictuelle. En tout cas extra-contractuelle F. LE CONTRAT
Le contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes, auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu'il inclut.
L'engagement du vendeur de livrer la chose, encore l'engagement de l'acquéreur de payer le prix. Donc il y a un accord entre deux personnes la plupart du temps, l'accord entre le vendeur et l'acquéreur. Cet accord est juridiquement sanctionné, en ce sens que le vendeur est contraint de livrer la chose, et l'acquéreur pourra forcer le vendeur à respecter ses obligations. L'acquéreur est tenu de payer le prix et à défaut le vendeur pourra engager une action contre l'acquéreur, pour que le prix soit effectivement réglé.
Ce qui caractérise le contrat c'est me semble t-il la place qu'il a prise parmi tous les phénomènes juridiques contemporains dont il est devenu le plus important. Le contrat est longtemps demeuré le fait de certaines personnes : commerçants des villes, bourgeois des campagnes. Ce contrat s'est étendue, aujourd'hui à de nouvelles catégories socioprofessionnelles : Les salariés ; les cadres ; les ménages ; les étudiants ; les agriculteurs ; les commerçants ; les industriels ; toutes ces personnes recourent quotidiennement à la technique contractuelle ; et qui pour exploiter leurs entreprises, qui pour s'équiper et qui pour vivre tout simplement, quotidiennement.
Jamais d'ailleurs les rapports contractuels n'ont été aussi denses qu'aujourd'hui. Ces rapports ont pris un nouvel essor en gagnant des domaines qui étaient jusqu'à présent fermés, si j'ose dire. Dans le droit des sociétés, les associés s'organisent sur des bases contractuelles en passant ses fameuses conventions extrastatutaires, qui dérogent à certaines règles du droit des sociétés. Les pouvoirs publics eux-mêmes recourent aux techniques contractuelles. Cette volonté de concertation qui anime le monde contemporain, qui requiert un ordre concerté fondé sur l'accord des différents partenaires sociaux et certainement à l'origine du renouvellement du phénomène contractuel.
Le pouvoir public, s'engage dans des contrats de programmes, dans des contrats de plans, dans des contrats de progrès. Les pouvoirs publics ont compris que plutôt que d'imposer leur politique, il valait mieux faire passer cette politique en négociant avec les différents partenaires économiques et sociaux ; et cette technique est à l'origine du développement du phénomène contractuel. Le contrat est devenu une technique d'action administrative est un instrument d'incitation économique et parfois d'intervention financière.
Autrement dit, le contrat est en bonne santé, cette expansion n'est pas sans conséquence, compte tenu de cette accélération de la vie économique et sociale contemporaine. De la complexité croissante de la vie des affaires, de la vie économique, de la vie internationale également ; les types de contrats se multiplient et se diversifient.
On pourra donc dans une 1ère observation sur cette diversité du droit des contrats. La vie sociale ébranle en même temps certains points du phénomène contractuel. Il faudra dire quelques mots : sur cette notion même du contrat. Comment conçoit-on le contrat ?il faudra enfin s'interroger sur le fondement du ressort contractuel, sur l'idée force du contrat : qu'es qui fait le contrat de nos jours ? Trois précisions dans cette introduction au contrat :
La diversité La notion Le fondement.
Essayons d'abord d'illustrer la diversité du phénomène contractuel. Le contrat, en l'an 2000 se caractérise par son extrême diversité :
dQuant à sa forme :
D'abord le contrat peut être conclu pour une période de temps très limitée. On achète une salade, une baguette de pain chez son commerçant ; il peut être conclu également après de très longs pourparlers. Imaginons les restructurations de sociétés qui trouvent l'expression dans toute une série de conventions.
Certains contrats se concrétisent sur la base de simples paroles échangées par deux personnes, sans autre formalité. Simple poignée de mains peut sceller l'accord. D'autres contrats sont formalisés dans des actes particuliers. Ainsi en est-il de l'acquisition d'un immeuble, qui ne nécessite nécessairement un acte notarié.
dQuant au fond :
La diversité du phénomène contractuel est tout aussi éclatante, plusieurs critères de classement peuvent être proposés :
D'après le type ;
D'après l'objet ;
D'après la qualité des contractants ;
D'après la durée ;
D'après le mode de formation ;
On peut pour distinguer les contrats s'en tenir au type.
F.2.a. Daprès le type
@ Opposition entre contrats classiques et contrats modernes
Certains contrats sont identifiés par le code civil de 1804, ils répondent à des opérations quotidiennes. Contrat de vente par lequel une personne s'engage à livrer une chose, l'autre à en payer le prix ;
Contrat de mandat, par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de faire quelque chose en son nom et pour son compte ;
Contrat de prêt, par lequel le prêteur s'engage à remettre quelque chose à son co-contractant, a charge comprise de la restituer ;
A côté de ses contrats classiques, identifié par le code civil, se développe des contrats modernes, ceux que la pratique a mise au point à imaginé et spécialement pour la pratique commerciale, que l'on pense au :
contrat de crédit-bail ; contrat d'ingénierie ; contrat de réalisation d'ensembles industriels ; Ou encore a tous les contrats qui portent sur des brevets ou des marques ;
@ Opposition entre contrats nommés et contrats innomés
On peut opposer plus précisément les contrats nommés et les contrats innomés.
Le contrat nommé : est le contrat qui porte un nom, et dont la théorie se trouve dans les textes et spécialement dans le code civil. Ainsi en est il du mandat, ainsi en est il du cautionnement, ainsi en est il du bail.
Le contrat innomé : en revanche, n'a pas de nom, tout simplement parce que le législateur ne l'a pas spécialement prévu. Le contrat reste innomé même s'il porte un nom dont la pratique, tel est le cas par exemple du contrat d'escompte très connu par les banquiers, ou encore de contrat coffre-fort. Cette distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés est évoquée par l'article 1107 C.Civ .
Selon ce texte : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre.
Des règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ».
Le texte de l'art 1107 C.Civ, s'il évoque cette distinction, n'approfondit pas la dite distinction, dont au demeurant, l'intérêt à varié au cours du temps.
En droit romain :
La distinction entre le contrat nommé et le contrat innomé était déterminante. En effet, les contrats nommés étaient les contrats dont la théorie était reconnue, était constituée, et s'attachait à ses contrats une action expressément prévue par la loi ou par le prêteur (C'est à dire le magistrat de l'époque).
Les contrats innomés formaient une catégorie particulière. Ils ne comportaient pas de sanction prévue par la loi et n'étaient pas obligatoires. Ces contrats, à la différence des contrats nommés étaient illimités. On a finit cependant avec lévolution, avec les besoins économiques qui se sont multipliés, par admettre le caractère contraignant d'un tel contrat en cas d'exécution volontaire par l'une des parties.
Depuis l'adoption du Code Civil :
Depuis 1804, depuis l'adoption du Code Civil, on ne s'interroge plus sur la question de savoir si le contrat comporte ou nom une action. C'est le droit qui fait naître l'action, ce qui compte c'est ce que les parties veulent. Nommés ou innomés, tous les contrats sont efficaces dans la mesure naturellement où ses contrats répondent aux exigences de la théorie générale des obligations. Aujourd'hui force est de constater que les contrats se spécialisent de nouveau. Le législateur s'est engagée dans la définition de statuts contractuels types ; si bien qu'il redevient peut-être nécessaire de re-distinguer les contrats nommés et les contrats innommés. @ Opposition entre contrats principaux et contrats accessoires
En se tenant toujours au type de contrat. On peut opposer les contrats principaux et les contrats accessoires.
Le contrat principal : est le contrat qui existe indépendamment d'un autre. A lui seul, le contrat permet d'atteindre le résultat escompté par les parties. Le contrat accessoire : en revanche, suppose l'existence d'un autre contrat auquel il se rattache. Le contrat de vente est un contrat principal, de même que le contrat de bail. En revanche le contrat de cautionnement est un contrat accessoire ; il garantie l'exécution d'un contrat principal, et est entendu que la caution s'engage à se substituer au débiteur, si le débiteur est défaillant. La caution s'engageant à l'égard naturellement du créancier.
Le contrat de cautionnement donc dépend d'un rapport principal, et si ce rapport principal vient à disparaître, le cautionnement entend que le contrat accessoire est frappé de caducité.
Un autre critère de distinction me vient à l'esprit, il tient à l'objet du contrat :
F.2.b. Daprès lobjet
A cet égard on peut opposer d'abord les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux.
@ Opposition entre contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux
Le contrat est synallagmatique lorsque les deux parties s'obligent réciproquement l'un envers l'autre : C'est le cas du contrat de vente : le vendeur s'engage à livrer la chose et en contre partie, l'acquéreur s'engage à payer le prix. Ainsi en est-il dans l'échange, chacun des co-échangistes s'engage à remettre quelque chose à son co-contractant. Ainsi en est il dans le contrat de louage. Puisque le bailleur met à la disposition du locataire un bien et le locataire s'engage à verser la rémunération prévue au bailleur.
Le contrat est unilatéral lorsque deux ou plusieurs personnes sont engagées dans un contrat, mais qu'une seule est débitrice envers l'autre. Entre les deux catégories se glisse une catégorie intermédiaire. Lors de leurs conclusions, certains contrats n'obligent qu'une partie ; ce sont donc dés l'origine des contrats unilatéraux. Cependant, au cours de leur exécution, des obligations peuvent naître à la charge de la partie non débitrice. Les accords deviennent dans ces conditions en cours d'exécution des contrats synallagmatiques. Ils deviennent plus précisément des contrats synallagmatiques imparfaits.
Intérêt de la distinction :
Quel est l'intérêt qui s'attache à la distinction entre les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux ?
Ses intérêts sont nombreux, sur le terrain de la preuve d'abord :
Sur le terrain de la preuve : Lorsque le contrat est synallagmatique, la formalité du double exemplaire doit être respectée article 1325 C.Civ, lorsque le contrat est unilatéral, la personne qui s'oblige, doit imposer en dessus de sa signature la fameuse mention manuscrite prévue par l'art 1326 C.Civ ;
Quant au fond
Au fond : Dans le contrat synallagmatique, les obligations sont interdépendantes, d'où un certain nombre de conséquence et de théories propres à ce type de contrat. Comme la fameuse théorie de la résolution, qui permet à la victime de l'inexécution du contrat de s'engager dans une action en justice pour obtenir du juge qu'il prononce la disparition, l'effacement de la relation contractuelle.
@ Opposition entre contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit
Dans le contrat à titre gratuit on parle encore de contrat de bienfaisance, l'une des parties procure à l'autre un avantage sans rien recevoir en retour. C'est le cas du contrat de dépôt gratuit, c'est le cas aussi du contrat de donation.
Dans le contrat à titre onéreux, chacun des parties procure à l'autre un avantage moyennant une prestation immédiate ou future, tel est le cas du contrat de location, tel est le cas du contrat de vente.
Concerne le régime de la responsabilité contractuelle, en ce sens que la faute du débiteur est appréciée avec plus de bienveillance dans le contrat à titre gratuit que dans le contrat à titre onéreux. En outre, seuls les contrats à titre onéreux peuvent avoir un caractère commercial.
On peut distinguer également les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. @ Opposition entre contrats commutatifs et contrats aléatoires
Dans le contrat commutatif, l'étendue des prestations convenues peut être appréciée immédiatement ; tel est le cas dans le contrat de vente : le vendeur peut mesurer le prix qu'il attend de l'acquéreur et inversement, l'acquéreur peut apprécier quel est la chose ; quel est l'étendue ; quels sont les qualités de la chose que le vendeur est appelé a lui livrer.
En revanche, dans un contrat aléatoire, la prestation promise par l'une des parties dépend, dans son existence ou encore dans son étendue, d'un événement incertain. On ne peut donc pas apprécier au moment de la conclusion du contrat, l'avantage que l'on va en retirer. Ainsi en est-t-il dans le contrat d'assurance, l'assuré va payer des primes, alors pourtant un sinistre peut ne pas se réaliser.
Repose sur le fait que le contrat aléatoire échappe à un certain nombre de dispositions, notamment sur la protection des consommateurs. De surcroît le contrat aléatoire ne peut pas être annulé pour cause de lésion (« l'aléa plutôt chasse la lésion »)
F.2.c. Daprès la qualité des contractants
Un autre critère de distinction tient à la qualité des contractants. On peut à cet égard distinguer les contrats civils et les contrats commerciaux @ Opposition entre contrats civils et contrats commerciaux
Une distinction que vous aurez l'occasion de reprendre dans votre cours de droit des affaires. @ Opposition entre contrats de droit privé et contrats administratifs
Il y a une autre distinction entre contrats de droit privé et les contrats administratifs.
Là aussi, je me permet de vous renvoyer à votre cours de droit administratif.
@ Opposition entre contrats conclus entre professionnels et contrats de consommateurs
On peut opposer également les contrats qui relèvent des cours du droit civil, on peut opposer les contrats entre professionnels qui obéissent à la théorie générale des obligations et les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ; qui obéissent à la théorie des obligations et de surcroît au droit de la consommation. Droit qui s'efforce de protéger la partie faible, c'est-à-dire en l'occurrence le consommateur ; étant entendu que le consommateur est la partie qui contracte dans le cadre d'activités personnelles ou familiales, et qui contracte dans le cadre d'activités qui peuvent être considéré comme étranger à ces relations professionnelles.
Autre critère de distinction tient à la durée :
F.2.d. Daprès la durée A cet égard, on peut opposer les contrats à exécution instantanée et les contrats à exécution successive.
@ Opposition entre contrats à exécution instantané et contrats à exécution successive
Les premiers donnent naissance à une obligation qui s'exécute en un seul trait de temps : Acquisition d'une baguette de pain, ou encore qui s'exécute en une seule fois (transport de Paris a Marseille).
Le contrat à exécution successive donne naissance à une obligation qui s'étale dans le temps ou, plus précisément, qui ne prend effet que par l'écoulement du temps (contrats de fournitures par exemple). Un tel contrat ne doit pas être confondu avec un contrat à terme ni même peut être avec un contrat en cours.
Enfin, un dernier critère de distinction tient au mode de formation du contrat :
F.2.e. Daprès le mode de formation
Des contrats d'adhésion ; Des contrats d'assurance ; Des contrats de transport en Métro ;
Des contrats négociés ; Des contrats qui se concluent après de longs pourparlers.
Mais ces distinctions n'entraînent pas de conséquences sur le plan juridique, du moins des conséquences précise sur le plan juridique. On peut également opposer :
les contrats consensuels, qui se concluent par le consentement des parties et uniquement par le consentement des parties.
Les contrats solonnels qui requièrent le respect de certaines formes comme le contrat de donation, qui doit d'hypothèque qui peut être notarié les contrats réels, c'est-à-dire, les contrats qui supposent pour leur validité, un échange de consentement, mais également la remise d'une chose à l'un des contractant.
A cet égard, il faut souligner que dans la jurisprudence contemporaine. Cette notion de contrat réel est entrain d'être réduite d'une manière assez sensible. La cour de cassation ayant considéré que le prêt d'argent consenti par un professionnel du crédit n'était pas un contrat réel, et sous entendu était donc un contrat consensuel. Mais les autres contrats de prêts, les prêts à usage de même que les contrats de gage, de même encore que les contrats de dépôt restent eux des contrats réels, c'est-à-dire, supposent pour leur validité la remise de la chose entre les mains du co-contractant. CD2 La formation du contrat
1. La notion du contrat
2. Le fondement du contrat
3. Les conditions de formations du contrat : l'existence du consentement 4. Caractère et régime de l'offre de contracter
5. Les effets de l'offre de contracter
6. l'acceptation
7. Les contrats conclus par correspondance
8. Le processus de négociation du contrat Nous reprenons le fil de nos observations sur l'introduction générale au droit des contrats, j'ai essayé la dernière fois de présenter la diversité des contrats, mettre en valeur la richesse du phénomène contractuel. Je voudrais maintenant aborder une question, qui est la question de la notion de contrat, pour poursuivre quelques minutes sur le fondement du contrat et aborder les problèmes de conclusions du contrat.
A. La notion du contrat Sur la notion même du contrat, on peut dire d'abord que le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat est un engagement entre deux ou plusieurs personnes, et cet engagement est d'autre part juridiquement sanctionné. Alors par conséquent le contrat suppose cet accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, et le contrat suppose que cet accord s'accompagne d'une sanction.
Alors on dit d'abord que le contrat est un accord de volonté, cet accord est extrêmement varié, puisqu'il peut être matérialisé dans un écrit, dans une lettre, trouver son expression dans un coup de téléphone ou dans une télécopie, voire tout simplement dans une poignée de mains.
Cette notion de manifestation de volonté, cette notion d'accord de volonté appelle quelques précisions, on comprend parfaitement que les parties doivent se mettre d'accord sur un certain nombre d'éléments pour que cet accord forme un contrat. On peut se demander si l'accord doit porter sur tous les éléments de l'opération qui est envisagée par les parties ou seulement sur les éléments essentiels.
Les tribunaux considèrent que le contrat exige essentiellement le concours de deux ou plusieurs déclarations de volonté qui se manifestent d'un côté par une offre ou proposition et de l'autre par son acceptation, et étant entendue que l'acceptation doit épouser l'offre, répondre aux éléments qui sont exprimés dans l'offre. Tout acte qui recèle un accord de volonté a vocation à être un contrat ; un communiqué, émanant de telle ou telle autorité, un cahier des charges, une convention entre époux réglant les effets patrimoniaux d'un divorce. Le règlement intérieur d'une collectivité. Alors, chaque fois il y a une proposition, et qu'à cette proposition correspond une acceptation qui épouse les éléments principaux de la proposition, il y a un accord. On verra que l'accord doit porter sur tous les éléments essentiels de l'opération qui est projeté par les parties. Il existe un certain nombre d'hypothèse dans lesquels on peut se demander s'il y a véritablement un accord entre les parties ? On peut se demander si on peut reconnaître une certaine force à des manifestations qui seraient des manifestations unilatérales de volonté. Comment qualifier une offre de contracter ? Il y a bien une manifestation de volonté. On veut faire quelque chose, on fait une proposition :
Est- ce que cette proposition en elle-même à une force juridique ?
Est - ce que l'offre doit être maintenue ? Est- ce que l'offre peut être considéré comme un engagement de volonté, liant l'auteur de l'offre ?
En droit français, on est assez réservé vis-à-vis de cette théorie de l'engagement unilatéral de volonté. C'est dire que seul l'accord entre deux parties est considéré comme obligatoire. L'engagement purement unilatéral n'a en principe pas de force juridique, n'a pas de portée dans le monde du droit. Donc le contrat est d'abord un accord, le contrat est ensuite un accord qui est juridiquement sanctionné.
Ce qui conduit à faire le départ entre les conventions qui ne sont pas obligatoires, tels les relations sociales, tels les actes de complaisance. Y a t-il un contrat lorsque l'on demande à un pompiste de gonfler les pneus ? Il y a peut être un accord entre l'automobiliste et le pompiste, mais est ce que cet accord est suffisamment sérieux pour matérialiser un contrat ?
On peut penser que la relation est simplement une relation sociale, une relation de complaisance qui n'entre pas dans le cadre contractuel, dans l'orbite contractuelle.
Autre exemple :
L'invitation à dîner :
Est-ce que cette invitation à dîner, lorsqu'elle est lancée, lorsqu'elle est accepté surtout, constitue un contrat ? On est me semble-t-il en dehors du droit, on est simplement dans le cadre de relations de complaisance, de relations sociales.
Par conséquent si des problèmes se posent, des problèmes de dommages, de préjudices, seul le droit de la responsabilité extracontractuel à vocation à intervenir. Le problème s'est posé, il y a peu de temps dans la situation suivante : Deux personnes qui avaient envisagées de faire un voyage en Italie, un voyage d'affaire et le conducteur de l'automobile était convenu avec le passager de partager les frais : les frais d'autoroute ; les frais d'essence. Les deux personnes s'entendaient très bien, et malheureusement un accident est intervenu en Italie.
On s'est demandé s'il fallait appliquer les règles du contrat ou les règles du délit ou quasi-délit ?
Est-ce que la responsabilité est une responsabilité contractuelle ou une responsabilité délictuelle ?
La Cour de cassation dans un arrêt très récent de 1994 nous a fait observer que la relation n'était pas véritablement contractuelle, la relation n'avait pas de caractère économique ; on était toujours dans le domaine des rapports de complaisance et par conséquent seule la responsabilité délictuelle avait vocation à intervenir Dans le prolongement on peut se demander si les engagements d'honneur sont des engagements contractuels ?
Soit un homme d'affaire qui décide de reprendre une société qui s'engage sur l'honneur à assurer la pérennité de la société dont il prend le contrôle.
-Est-ce que cet engagement est un engagement juridiquement sanctionné ?
-Est-ce que cet engagement à une valeur contractuelle ? Eh, bien la jurisprudence n'est pas opposée à cette analyse, et un arrêt de la chambre commerciale du 10 Janvier 1972 appuie effectivement, considérait que ce type d'engagement n'était pas de type dé contractualisé et par conséquent avait une valeur obligatoire. Par conséquent le juge ne s'estime pas toujours lié par l'intention des parties. Les juges confèrent parfois des effets de droit, à une convention qui théoriquement ne devrait pas engendrer d'effets de ce type.
La jurisprudence reste toutefois assez pragmatique sur la question.
Cela me conduit à une dernière observation, sur l'introduction au droit des contrats, qui concerne le fondement du contrat.
B. Le fondement du contrat Quelle est l'idée qui justifie le contrat, quelle est la raison qui permet de comprendre le mécanisme contractuel, le phénomène contractuel ?
Un temps, on considérait que le contrat reposait essentiellement sur la volonté des parties. Une théorie s'était développée surtout au cours du 19ème sièclea c'est la théorie de l'autonomie de la volonté.
Au terme de cette théorie, les personnes sont engagées parce qu'elles ont voulu s'engager et par conséquent ce qui fait la force du contrat, c'est la volonté qui est exprimée par les parties. Alors cette théorie philosophique de l'autonomie de la volonté à des conséquences juridiques :
Première conséquence : il s'agit du consensualisme.
La conclusion des contrats est dominée par le principe de la liberté, puisque la volonté est toute puissante de faire le contrat. Il n'est pas nécessaire d'observer des rites, par conséquent la volonté n'a pas à être coulé dans des formes préétablies. Le consentement des parties, s'il est libre, s'il est éclairé, suffit pour que le contrat soit valablement conclu.
Deuxième corollaire : De cette théorie philosophique de l'autonomie de la volonté : la liberté contractuelle.
Lorsqu'on passe un contrat, les parties sont libres de déterminer le contenu du contrat ; ils sont libres également de contracter ou de ne pas contracter, de choisir la personne du cocontractant. La liberté qui est reconnue aux parties d'aménager le contenu du contrat, de fixer des obligations qu'elles assument. 3. Autre conséquence: de la théorie philosophique de l'autonomie de la volonté ; il s'agit de la force obligatoire des contrats.
Une fois que l'on s'est mis d'accord sur les éléments essentiels de l'opération, il faut respecter cet accord. Entre les parties, la convention constitue une véritable loi ; les parties ne peuvent pas méconnaître cette loi. Par conséquent, dans le prolongement, le juge ne peut pas refaire ce contrat le juge doit respecter cette loi des parties ; les parties doivent respecter scrupuleusement les termes du contrat, quelques soient les vicissitudes qui peuvent affecter ce contrat, et les autorités extérieures dont le juge, doivent également respecter cette mini loi qui constitue l'accord des volontés.
4. Dernière conséquence : qui découle de la théorie philosophique de l'autonomie de la volonté trouve son expression dans le principe de l'effet relatif des convention : Les parties so