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La Commission entend examiner les obstacles juridiques entravant le commerce transfrontalier dans l’assurance
Bruxelles, le 31 janvier 2013
La Commission européenne se prépare à examiner les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance causées par les disparités dans le droit des contrats des différents États membres. Elle a lancé aujourd’hui un appel à manifestation d’intérêts en vue de constituer un groupe d’experts pour étudier ce problème. Ce groupe sera chargé d’apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des contrats entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs européens. Ainsi, un citoyen qui va travailler dans un autre pays de l’UE peut être obligé de réassurer sa voiture ou peut rencontrer des problèmes pour faire valider les droits qu’il a acquis en cotisant à un régime de retraite privé reconnu auquel il a adhéré dans un autre pays de l’UE. Quant aux entreprises ayant des succursales dans plusieurs États membres, elles risquent d’être contraintes de souscrire des contrats d’assurance distincts aux conditions différentes dans chacun de ces pays, sans pouvoir souscrire une police unique couvrant l’ensemble de leurs biens. Le groupe rendra son rapport à la fin de 2013 et la Commission décidera ensuite du suivi qu’elle entend lui donner.
«Nous fêtons cette année le 20e anniversaire de notre marché unique, qui est au cœur des échanges transfrontaliers. Mais le labeur n’est pas terminé, notamment dans le secteur de l’assurance où la part du commerce transfrontalier demeure très faible pour les produits d’assurance: à peine 0,6 % de l’ensemble des polices d’assurance automobile et 2,8 % des polices d’assurance dommages aux biens sont proposées à des consommateurs d’autres États membres» a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice. «Les différences dans le droit des contrats peuvent constituer un obstacle au commerce transfrontalier, tant pour les petites et moyennes entreprises et les consommateurs effectuant des achats transfrontaliers que pour certaines entreprises d’assurance. Comme il s’agit d’un domaine très complexe, nous demanderons à des experts d’analyser la situation et de nous faire rapport avant de décider des prochaines étapes.»
Le groupe d’experts en droit des contrats d’assurance rassemblera les principales parties prenantes, en particulier organismes d’assurance, représentants des consommateurs et des entreprises, universitaires et professions juridiques. Il assistera la Commission lorsqu’elle appréciera si les divergences entre droits des contrats dans l’assurance entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs. Si c’est effectivement le cas, le groupe d’experts identifiera aussi les types d’assurance qui sont les plus affectés. Il concentrera probablement son attention sur les produits d’assurance de plus grande signification économique, à savoir:
les assurances automobile et voyage, qui sont celles que consommateurs et entreprises sont le plus susceptibles de souscrire ou d’utiliser dans un contexte transfrontalier;
l’assurance-vie, qui peut servir d’épargne retraite privée aux citoyens. Cette dernière analyse est déjà prévue dans le cadre de la «stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» annoncée par la Commission en 2012.
Le groupe d’experts se réunira tous les mois et présentera ses conclusions dans un rapport à la fin de 2013. C’est sur la base de ce rapport que la Commission appréciera s’il y a lieu d’approfondir les études dans ce domaine.
Le 11 octobre 2011, la Commission européenne a proposé la mise en place d’un droit commun européen de la vente à caractère facultatif pour stimuler les échanges et élargir le choix des consommateurs dans les secteurs autres que les services financiers (IP/11/1175, MEMO/11/680). Le 21 septembre 2011, la vice-présidente Viviane Reding a rencontré des dirigeants d’entreprises d’assurance européennes afin d’entamer avec le secteur un dialogue sur la valeur ajoutée que pourrait apporter un droit européen du contrat d’assurance à caractère facultatif (MEMO/11/624).
La constitution du groupe d’experts fait suite à cette réunion et se veut aussi une réponse aux préoccupations exprimées par les parties prenantes lors de la consultation sur le «livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises» qui a précédé la présente proposition (IP/10/872). Les représentants du secteur de l’assurance avaient notamment souligné qu’il était actuellement impossible de proposer dans l’ensemble de l’UE une offre uniforme de produits d’assurance s’appuyant sur un cadre juridique européen unique. Ils avaient observé que les disparités dans le droit des contrats d’assurance induisaient des coûts supplémentaires et une insécurité juridique préjudiciables à la commercialisation transfrontalière de produits d’assurance.
Le Parlement européen a ensuite invité la Commission à examiner plus en détail la situation dans le secteur de l’assurance (Résolution PE 2011/2013/(INI)).
Les membres du groupe d’experts seront choisis à l’issue de la procédure de sélection concurrentielle lancée aujourd’hui par la Commission.
Pour de plus amples informations
Commission européenne – droit des contrats: http://ec.europa.eu/justice/contract/index_en.htm
Page d’accueil du site internet de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice: http://ec.europa.eu/reding
Salle de presse de la direction générale de la justice: http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm
Suivez Mme la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU
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