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annualisation du temps de travail en agriculture
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27 documents pour annualisation du temps de travail en agriculture
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
... II de la deuxième partie du code du travail et au deuxième alinéa de l'article L. 2242-11 ... multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret. « ... de mesurer le recours effectif à l'annualisation du temps de travail pour les contrats à temps ..., chambres des métiers et chambres d'agriculture). Il évalue notamment les modalités ...
Journal Officiel num. 138, 16 juin 2013 Loi
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 2006, 05-13.460)
Attendu que le 2 avril 1999 a été conclu, au sein de la société Renault, un accord d'entreprise sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail instituant l'annualisation du travail et un " capital temps collectif " alimenté par les heures programmées effectuées au-delà des durées hebdomadaires de travail effectif de référence; que, selon l'article 220.127.116.11.2. de ce texte, le seuil maximal, par salarié, de jours en capital temps est, à défaut d'accord, de 35 jours, y compris les jours collectifs de repos prévus par les accords d'établissement existants relatifs à l'aménagement du temps de travail;
que ce seuil permet de faire face aux baisses d'activité et limite les pertes financières pour l'entreprise et les salariés occasionnées par le chômage partiel; qu'aux termes de ... de salariés de la société Renault agriculture se sont mis en grève, bloquant ainsi une chaîne ...