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Procédures judiciaires
Procès pénal
Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites, à la suite d'une plainte ?
Plainte
Plainte simple
Porter plainte avec constitution de partie civile
Constitution de partie civile
Garde à vue
Mise en examen
Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Citation directe
Autorité de la chose jugée
Qualité d'un jugement qui interdit de le remettre en cause, en dehors des voies de recours prévues à cet effet. Un jugement a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée.
Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Procureur de la République
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Non, le magistrat du Parquet peut ne pas poursuivre pour différentes raisons :
les faits portés à sa connaissance ne peuvent recevoir de qualification ; il y a absence d'infraction ou l'infraction est insuffisamment caractérisée.
l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X), le plaignant se désintéresse de l'affaire, le comportement, le préjudice ou le trouble sont minimes. C'est l'application du principe de l'opportunité des poursuites. À ce titre, chaque procureur de la République définit une politique pénale.
Le classement sans suite qui en découle est une simple mesure administrative qui n'a pas de caractère juridictionnel et encore moins l'autorité de la chose jugée. C'est pourquoi le procureur peut revenir à tout moment sur la décision de classement et engager des poursuites, sauf s'il y a extinction de l'action publique (prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, décès).
Par ailleurs, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime devant les juridictions pénales. La victime peut en effet passer outre en portant plainte avec constitution de partie civile.
À savoir : le procureur a pour obligation de motiver et de notifier par écrit sa décision de classer sans suite dès lors qu'il s'agit de faits de nature sexuelle commis sur un mineur.
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 ACCES RESERVE