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15-04-09	Organisation de l'assistance judiciaire au Cameroun
Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Paul BIYA a promulgué la Loi n°2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire.
La présente loi organise l'assistance judiciaire. A cet effet elle:
- Fixe les conditions de l'obtention de l'assistance judiciaire;
- Désigne les organes compétents pour connaître des demandes d'assistance judiciaire;
- Fixe les modalités d'introduction et la procédure d'instruction des demandes d'assistance judiciaire;
- Détermine les effets de l'assistance judiciaire;
- Détermine les conditions dec retrait de l'assistance judiciaire.	Publié le 24-04-14 à 10:58
Modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun.
Publié le 24-04-14 à 10:56
Activité d’affacturage au Cameroun
Accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre le Cameroun et la Chine
Ratification de la convention entre la République du Cameroun et le Royaume d’Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité
Convention d’établissement entre le Cameroun et la societé COTCO