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Questions et réponses sur l'ACCIS
MEMO/11/171Bruxelles, le 16 mars 2011Questions et réponses sur l'ACCIS Qu'est-ce que l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)? L'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés est un ensemble unique de règles que les entreprises exerçant des activités dans l'UE pourraient utiliser pour calculer leur bénéfice imposable. En d'autres termes, une société ou un groupe de sociétés n'aurait à se conformer qu'à un seul régime établi au niveau de l'Union pour le calcul de ses revenus imposables au lieu de devoir se soumettre aux règles de chacun des États membres dans lesquels la société ou le groupe opère. En outre, dans le cadre de l'ACCIS, les sociétés actives dans plus d'un État membre de l'UE rempliraient une seule déclaration fiscale pour l'ensemble de leurs activités dans l'Union. Comment fonctionnerait l'ACCIS en pratique? L'ACCIS permettrait aux sociétés ou groupes de sociétés de consolider tous leurs bénéfices et déficits dans l'UE, rendant ainsi possible la prise en compte de leur activité transfrontalière. La déclaration fiscale consolidée unique serait utilisée pour établir l'assiette imposable de la société et les États membres dans lesquels la société est active pourraient ensuite imposer une part de cette assiette, déterminée selon une formule spécifique reposant sur trois facteurs affectés d'une même pondération (immobilisations, main‑d'œuvre et chiffre d'affaires). Toutes les démarches seraient effectuées auprès des autorités fiscales de l'État membre principal de la société (grâce à un système de guichet unique). La directive proposée établit des règles procédurales claires sur les modalités de participation des sociétés au régime ACCIS, la soumission des déclarations fiscales, l'harmonisation des formulaires concernés et la coordination des contrôles. La déclaration fiscale couvrant l'ensemble des activités d'une société ou d'un groupe dans l'UE serait remplie auprès des autorités fiscales de l'État membre principal de cette société ou de ce groupe et ce même État membre serait chargé de coordonner les actions appropriées de vérification et de suivi de la déclaration.Quelle est la signification de chacun des éléments composant l'ACCIS? Explication de chacun des éléments composant l'ACCIS: Assiette – Le montant du bénéfice d'une société qui sera imposé. L'assiette est calculée comme suit: les produits de la société, diminués du montant pouvant bénéficier d'exonérations fiscales et de déductions (p. ex. salaires et amortissements). Chaque État membre dispose de son propre ensemble de règles pour calculer cette assiette imposable. Il se peut, par exemple, que l'État membre A autorise l'amortissement des immobilisations sur 10 ans tandis que l'État membre B ne l'autorise que sur une période de 5 ans. Autre cas de figure, l'État membre A autorise la déduction de tous les frais de représentation du bénéfice tandis que l'État membre B ne le prévoit pas. Une assiette unique valable pour toute l'UE impliquerait que les sociétés n'auraient plus à se conformer qu'à un seul ensemble de règles pour effectuer leurs calculs. Exemple: Les produits de la société s'élèvent à 10 millions € (p. ex. ventes de biens) Moins 3 millions € de charges courantes (p. ex. salaires et achats de marchandises) Moins 2 millions € de déductions (p. ex. coûts d'amortissement des véhicules de livraison) = assiette imposable totale de 5 millions €.Commune – Un ensemble unique de règles qui peuvent être appliquées dans toute l'UE.Consolidée – La consolidation consiste à additionner tous les bénéfices et déficits d'une société ou d'un groupe de sociétés de différents États membres afin d'obtenir un résultat net pour l'ensemble des activités de la société ou du groupe dans l'UE. Ce résultat serait ensuite utilisé pour déterminer l'assiette imposable finale de la société ou du groupe. Exemple: Un groupe ACCIS est composé des sociétés A, B, C et D. Les bénéfices des sociétés A et B s'élèvent pour chacune à 10 millions €; les bénéfices de la société C sont de 5 millions €; la société D enregistre un déficit de 8 millions €.L'assiette imposable consolidée pour ce groupe est égale à A+B+C-D = 17 millions €.Impôt sur les sociétés – Concerne l'imposition des sociétés Pourquoi l'ACCIS est-elle nécessaire dans l'UE? L'ACCIS simplifierait grandement les démarches des entreprises et réduirait leurs coûts de manière considérable grâce à la création d'un ensemble unique de règles pour le calcul de l'assiette imposable d'une société ou d'un groupe et à l'instauration d'un système de guichet unique pour le dépôt des déclarations fiscales. Actuellement, les entreprises doivent se conformer à 27 régimes différents pour le calcul du bénéfice imposable et doivent remplir des déclarations auprès des autorités fiscales de tous les États membres dans lesquels elles exercent des activités. Cette situation entraîne des coûts élevés de mise en conformité, des charges administratives et des ajustements compliqués. Le système des prix de transfert extrêmement complexe qui est actuellement en place pour les transactions intragroupe se révèle particulièrement coûteux et contraignant à gérer pour les entreprises opérant dans l'UE; il peut en outre être à l'origine de différends entre les administrations des États membres et entraîner une double imposition des sociétés. De plus, l'ACCIS, grâce à la consolidation des bénéfices et des déficits au niveau de l'UE, permettrait de prendre pleinement en compte les activités transfrontalières des entreprises et d'éviter la surimposition. L'ACCIS constitue-t-elle une première étape vers l'harmonisation des taux d'imposition? Non. L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition et la Commission n'a pas pour projet d'harmoniser les taux fixés par les États membres en matière d'impôt sur les sociétés. Les États membres continueront à décider de leurs propres taux d'imposition applicables aux sociétés, s'agissant de leur droit souverain. Lorsqu'elle n'entraîne pas de distorsions, l'existence de taux d'imposition différents permet le maintien d'un certain degré de concurrence fiscale dans le marché intérieur. En revanche, l'ACCIS améliorera la transparence en ce qui concerne la situation fiscale effective des entreprises dans les États membres et créera ainsi une concurrence fiscale plus équitable dans l'UE. L'ACCIS sera également bien plus efficace pour renforcer la compétitivité globale de l'UE que toutes les mesures qui pourraient être prises pour uniformiser les taux d'imposition des sociétés. Les avantages que pourrait apporter l'ACCIS ont-ils été chiffrés? Pour les entreprises menant des activités transfrontalières dans l'UE, il ne fait aucun doute que l'ACCIS permettrait de réaliser des économies en ce qui concerne la mise en conformité, tant au niveau du temps que des coûts. D'après les estimations, les coûts actuels de mise en conformité pourraient être réduits de 7 %, ce qui équivaut à une économie de 0,7 milliard € à l'échelle de l'UE. Le nouveau régime procurerait également des avantages tangibles aux sociétés qui souhaitent développer leurs activités dans d'autres États membres. Actuellement, une grande entreprise doit dépenser plus de 140 000 € rien que pour s'acquitter du coût fiscal de la création d'une nouvelle filiale dans un autre État membre. L'ACCIS permettrait de réduire ces coûts de 87 000 €, soit une baisse de 62 %. Les économies que pourrait réaliser une entreprise de taille moyenne seraient encore plus significatives, car le coût fiscal moyen du développement de ses activités dans l'UE passerait de 127 000 € à 42 000 € (soit une diminution de 67 %). Même si seulement 5 % des PME décidaient de se développer sur cette base, les économies globales seraient de l'ordre de 1 milliard €. En outre, en permettant aux entreprises de compenser les déficits enregistrés dans un État membre par les bénéfices réalisés dans un autre État membre de l'UE à des fins fiscales (opération de consolidation), la proposition pourrait entraîner des économies supplémentaires d'un montant de 1,3 milliard € pour les sociétés de toute l'UE. En résumé, grâce à l'ACCIS, les entreprises pourraient économiser 0,7 milliard € en ce qui concerne la mise en conformité, 1 milliard € pour les coûts de développement à l'international et 1,3 milliard € au moyen de la consolidation. Pourquoi la Commission a-t-elle proposé que l'ACCIS soit facultative pour les entreprises? L'ACCIS serait proposée sur une base facultative: ainsi, les entreprises estimant pouvoir réellement tirer parti du système harmonisé pourraient opter pour ce régime, tandis que les autres entreprises pourraient continuer de relever de leur régime national. Il s'agit là d'une approche de bon sens dans la mesure où les entreprises qui n'ont pas l'intention de se développer hors de leurs frontières nationales et qui ne dépendent donc que d'un seul régime ne seraient pas obligées de passer à un nouveau régime fiscal. La Commission estime également qu'une ACCIS obligatoire outrepasserait le principe de subsidiarité, car elle impliquerait l'introduction de mesures de l'UE pour couvrir, outre des activités au niveau de l'Union, des activités purement nationales. Pourquoi la consolidation joue-t-elle un rôle important dans ce régime? La consolidation est un aspect essentiel de l'ACCIS, car elle permet de prendre pleinement en compte les activités transfrontalières d'une société dans l'UE. Par exemple, aujourd'hui, un groupe peut additionner les bénéfices d'une filiale dans l'État membre A et les déficits d'une autre filiale dans le même État membre A afin d'obtenir un résultat net. Toutefois, le même groupe ne peut prendre en compte les déficits enregistrés dans un État membre B. Ainsi, même si les déficits du groupe dans un État membre sont supérieurs aux bénéfices qu'il a enregistrés dans le reste de l'UE (perte nette pour le groupe), celui-ci reste redevable de l'impôt dans les États membres dans lesquels il a réalisé des bénéfices. Il n'existe pas de système de compensation transfrontalière des déficits. Dans le cadre de l'ACCIS, le groupe serait autorisé à additionner les bénéfices et les déficits réalisés par toutes ses filiales dans l'UE afin d'obtenir un résultat net. L'impôt porterait alors sur le bénéfice net réalisé par le groupe à l'échelle de l'UE. Ce régime reflète le véritable esprit du marché unique. En outre, la consolidation rendrait inutile le recours au système complexe des prix de transfert qui est actuellement en place pour les ventes transfrontalières réalisées au sein du groupe. Le système des prix de transfert étant l'un des aspects les plus contraignants et les plus coûteux de l'imposition des entreprises, son élimination serait extrêmement avantageuse pour les sociétés et les groupes opérant dans l'UE. Comment la Commission a-t-elle mis au point la formule de répartition? Sous le régime de l'ACCIS, une fois que l'assiette imposable de la société aura été déterminée, celle-ci sera partagée (répartie) entre tous les États membres dans lesquels la société est active sur la base d'une formule fixe de répartition. Cette formule reposera sur trois facteurs de poids égal: les immobilisations: toutes les immobilisations corporelles, y compris les bâtiments, les avions et les machines, seront couvertes. Les coûts supportés en matière de recherche et de développement, de commercialisation et de publicité au cours des six années ayant précédé l'entrée dans le régime ACCIS seront également inclus en tant qu'indicateur représentatif des immobilisations incorporelles pour une période de cinq ans; la main‑d’œuvre: deux facteurs seront pris en compte en ce qui concerne la main‑d'œuvre: pour moitié, le montant de la masse salariale et pour moitié, le nombre d'employés; le chiffre d'affaires: ce facteur est calculé sur la base du lieu d'arrivée / de destination des biens. Pour les services, le facteur est calculé sur la base du lieu où la prestation de services est matériellement exécutée. Exemple: Les sociétés A, B et C forment un groupe ACCIS. L'assiette imposable consolidée est de 900.La société A dispose d'immobilisations pour un montant de 100, supporte une masse salariale de 100, compte 1 000 employés et a réalisé un chiffre d'affaires de 10 000 dans l'EM A.La société B dispose d'immobilisations pour un montant de 200, supporte une masse salariale de 200, compte 2 000 employés et a réalisé un chiffre d'affaires de 20 000 dans l'EM B.La société C dispose d'immobilisations pour un montant de 300, supporte une masse salariale de 300, compte 3 000 employés et a réalisé un chiffre d'affaires de 30 000 dans l'EM C.La répartition de l'assiette imposable consolidée (900) est réalisée comme suit:Un tiers de cette assiette doit être réparti par application du facteur «immobilisations»: 100/600 de ce tiers pour A, 200/600 de ce tiers pour B et 300/600 de ce tiers pour CUn tiers de cette assiette doit être réparti par application du facteur «main-d'œuvre»: - la moitié de ce tiers est répartie en fonction des salaires: 100/600 pour A, 200/600 pour B et 300/600 pour C- la moitié de ce tiers est répartie en fonction du nombre d'employés: 1 000/6 000 pour A, 2 000/6 000 pour B et 3 000/6 000 pour CUn tiers de cette assiette doit être réparti par application du facteur «chiffre d'affaires»: 10 000/60 000 pour A, 20 000/60 000 pour B et 30 000/60 000 pour CAssiette imposable de A = 50 + 25 + 25 + 50 = 150. Ce résultat est imposé dans l'EM A au taux de l'impôt sur les sociétés applicable dans cet État.Assiette imposable de B = 100 + 50 + 50 + 100 = 300. Ce résultat est imposé dans l'EM B au taux de l'impôt sur les sociétés applicable dans cet État.Assiette imposable de C = 150 + 75 + 75 + 150 = 450. Ce résultat est imposé dans l'EM C au taux de l'impôt sur les sociétés applicable dans cet État.Le bénéfice provient du chiffre d'affaires, de la main‑d'œuvre et des immobilisations; c'est la raison pour laquelle la formule de répartition est fondée sur ces trois critères. Grâce à l'utilisation de ces trois facteurs, la formule repose sur des données facilement disponibles, elle est difficile à détourner et elle reflète le lieu où une société dégage réellement son bénéfice. Comment est-il tenu compte de l'amortissement dans le calcul de l'assiette imposable? Fera-t-il l'objet d'une harmonisation dans le cadre du régime ACCIS et de quelle façon? L'amortissement correspond à la valeur que perd une immobilisation dans le temps et fait l'objet d'une déduction fiscale. Par exemple, si une société achète une machine d'une valeur de 100 000 € et la revend cinq ans après 20 000 €, l'amortissement de cette machine équivaut à 80 000 €. Cet amortissement n'intervient pas la cinquième année, mais se réalise progressivement chaque année. Lorsqu'une société fait l'acquisition d'une immobilisation, par exemple un bâtiment ou un véhicule, son assiette imposable annuelle correspond à ses revenus, diminués des charges et d'un montant correspondant à l'amortissement de cette immobilisation. L'amortissement estimé de l'immobilisation est réparti sur la période attendue d'utilisation de ladite immobilisation par la société et fait l'objet chaque année, sur cette base, d'une déduction de l'assiette imposable. Chaque État membre possède ses propres règles en matière d'amortissement. Certains États membres répartissent la déduction sur une période relativement longue (p. ex. 5 % sur 20 ans) tandis que d'autres concentrent les déductions sur une période de temps plus réduite (p. ex. 20 % sur 5 ans). Le but est de répartir les coûts des immobilisations sur le nombre approprié d'années et de ne pas fausser le résultat, par exemple en permettant une déduction de l'ensemble des coûts la première année. Dans le cadre de l'ACCIS, un ensemble unique de règles relatives à l'amortissement (25 % sur 4 ans) est prévu pour les sociétés participant au régime. Pour les sociétés n'appliquant pas l'ACCIS, les règles nationales continuent de s'appliquer. Quels avantages les PME tireront-elles de l'ACCIS? L'ACCIS donne la possibilité de se développer dans l'UE aux PME qui, jusqu'alors, pouvaient considérer comme trop coûteuse ou trop compliquée une expansion de leurs activités. Les PME ne disposant pas des mêmes ressources (avocats et experts dans le domaine de la fiscalité, consultants et conseillers) que les entreprises plus importantes, le fait de devoir se conformer à des règles différentes de calcul de l'assiette imposable dans les autres États membres se révèle souvent un obstacle insurmontable pour ces sociétés. L'ACCIS permettrait aux PME de continuer à ne dépendre que d'un seul régime et d'une seule administration fiscale, comme c'est le cas aujourd'hui, même lorsqu'elles choisissent de se développer dans d'autres États membres. D'après les estimations, le coût fiscal du développement d'une entreprise de taille moyenne dans l'UE serait réduit de 67 % grâce à l'ACCIS. La Commission a fait en sorte que les nouvelles règles proposées soient suffisamment accessibles pour pouvoir être comprises et utilisées tant par les PME que par les grandes entreprises. L'ACCIS contribuera-t-elle à encourager la recherche et le développement, ainsi que les sociétés innovantes?Le régime ACCIS instaure, pour les dépenses de recherche et développement, des règles généreuses et favorisant l'innovation: ainsi, les salaires et primes des chercheurs sont totalement déductibles au titre de l'année au cours de laquelle ils sont versés (indépendamment de la date d'aboutissement des recherches) et une déduction immédiate de 100 % est prévue pour les bâtiments consacrés à la recherche. De plus, la règle générale d'amortissement tient compte d'une évolution très rapide du progrès technique et permet une déduction des coûts d'environ 60 % au cours des trois premières années. Cette méthode reflète de façon plus appropriée la perte rapide de valeur économique ou technique des immobilisations. D'une façon générale, l'ACCIS offre un meilleur environnement pour la recherche et l'innovation que les régimes d'imposition des sociétés actuellement en vigueur dans la plupart des États membres.La participation à l'ACCIS est-elle soumise à conditions? Oui. Les sociétés optant pour l'ACCIS doivent participer au régime pendant au moins cinq ans (afin d'éviter que leur entrée dans le régime ou leur sortie du régime ne soit motivée par des opérations de planification fiscale). En outre, une annexe jointe à la proposition énumère les différents critères qu'une société doit remplir pour pouvoir participer au régime ACCIS (p. ex. type de règles auxquelles elle doit être soumise en matière d'impôt sur les sociétés; type de société…). Le régime de l'ACCIS sera-t-il ouvert aux sociétés non-UE installées en Europe? Oui. Les sociétés non-UE ayant des succursales ou des filiales dans un État membre seraient en mesure d'opter pour l'ACCIS en ce qui concerne leurs activités dans l'UE, à condition qu'elles remplissent les mêmes critères d'éligibilité que ceux qui s'appliquent aux sociétés UE (voir ci-dessus). L'ACCIS contribuera-t-elle à attirer les investissements directs étrangers? L'ACCIS peut faire de l'Union un marché beaucoup plus attrayant pour les investisseurs étrangers. Par exemple, actuellement, les entreprises opérant dans des pays tiers tels que les États-Unis ou la Chine ne doivent traiter qu'avec une seule administration fiscale nationale, alors qu'il existe en Europe 27 régimes différents, ce qui rend les démarches bien plus compliquées et coûteuses. Un ensemble unique de règles relatives à l'assiette pour l'impôt sur les sociétés et un système de guichet unique pour le dépôt des déclarations fiscales faciliteraient grandement les investissements des entreprises étrangères dans l'UE. De nombreux pays tiers ont déjà indiqué à la Commission que l'ACCIS rendrait l'Union européenne beaucoup plus intéressante pour les investissements étrangers. Le taux d'imposition appliqué à l'ACCIS sera-t-il différent de celui prévu par le régime national? Les États membres continueront à fixer leur propre taux en matière d'impôt sur les sociétés, y compris le taux applicable aux entreprises ayant opté pour l'ACCIS (puisque l'ACCIS ne concerne que l'assiette imposable et non le taux d'imposition). Un État membre pourrait choisir d'appliquer un taux d'imposition différent pour l'ACCIS si sa propre assiette nationale était déterminée selon des modalités tout à fait différentes et qu'il voulait maintenir le même taux d'imposition effectif (à savoir le niveau réel d'impôt acquitté après la prise en compte du taux, de l'assiette et des différents éléments déductibles). Par exemple, si l'assiette ACCIS est plus large que l'assiette nationale, l'État membre peut choisir de fixer un taux inférieur pour l'ACCIS afin de maintenir le même taux d'imposition effectif. Une autre possibilité est que les États membres définissent leurs assiettes nationales pour qu'elles soient proches de l'ACCIS afin d'éviter la coexistence de deux taux différents. Il revient à chaque État membre de décider quelle est l'approche la plus adaptée pour répondre à ses propres besoins.Des mesures de sauvegarde sont-elles prévues pour protéger les États membres des entreprises qui voudraient transférer des actifs afin d'exploiter au mieux la formule?La proposition relative à l'ACCIS prévoit des règles très strictes contre l'évasion fiscale afin de garantir que les groupes ne puissent artificiellement transférer leurs bénéfices d'un État membre à un autre. Les entreprises seront cependant toujours en mesure d'exercer leur liberté de circulation et d'établissement pour des motifs économiques valables (p. ex. construction d'une nouvelle usine dans un autre État membre), comme c'est le cas aujourd'hui.Quelles sont les mesures anti-abus prévues dans la proposition? La proposition contient une clause générale anti-abus qui est conforme aux mesures déjà en place dans de nombreux États membres. En outre, elle prévoit des mesures anti-abus spécifiques telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts dans certains cas et une exception à l'exonération des revenus d'origine étrangère dans d'autres cas.L'ACCIS pourrait-elle contribuer au renforcement de la concurrence fiscale? En créant une assiette uniforme, l'ACCIS améliorera la transparence et, partant, garantira une concurrence s'exerçant sur le taux d'imposition effectif plutôt que sur d'éventuels éléments dissimulés dans les différentes assiettes. Il devrait en résulter une concurrence fiscale plus ouverte et plus équitable. Chaque État membre continuerait à fixer le taux d'impôt sur les sociétés pour son territoire et serait libre de choisir l'approche qui répond le mieux à ses besoins budgétaires et aux exigences de sa politique fiscale. L'ACCIS entraînerait-elle un élargissement de l'assiette imposable dans la plupart des États membres? Pour la plupart des États membres1, l'assiette ACCIS serait plus large que les assiettes nationales existantes. En moyenne, l'assiette imposable commune serait plus large de 7,9 %. Grâce à cette assiette imposable élargie, les États membres ne devraient plus s'inquiéter de la viabilité de leurs régimes fiscaux dans le contexte de mesures d'assainissement budgétaire (puisqu'une assiette plus large réduit le risque de pertes fiscales). L'ACCIS pourrait-elle mener à une imposition plus importante des sociétés si les bénéfices relèvent de marchés fiscaux aux taux plus élevés? L'ACCIS sera facultative. Si les sociétés estiment ne pas pouvoir tirer profit du régime, elles ne seront pas obligées d'y participer. Toutefois, la grande majorité des entreprises (80 %) a apporté son soutien à l'ACCIS compte tenu des avantages qu'elle offre au niveau de l'allègement de la charge administrative, de la réduction des coûts de mise en conformité et de l'élimination des différends relatifs aux prix de transfert (étude KPMG de 2007, «Harmonised corporate tax base – are European business for or against it? Pan-EU survey results investigating reactions to proposed Common Consolidated Corporate Tax base», Jeff Wagland). Cette proposition est-elle conforme au principe de subsidiarité?Oui. L'ACCIS vise à éliminer les entraves au marché intérieur afin de rendre les activités transfrontalières des entreprises moins complexes et moins coûteuses. Cet objectif ne peut être atteint qu'au moyen de mesures prises au niveau de l'UE. Une approche à l'échelle de l'Union est nécessaire pour établir des règles communes et un système de guichet unique pour les entreprises opérant sur une base transfrontalière, et certains des éléments essentiels de la proposition (p. ex. compensation transfrontalière des déficits, répartition de l'assiette imposable au moyen d'une formule commune) ne pourraient se concrétiser au niveau purement national.Quelles sont les prochaines étapes? La proposition doit maintenant faire l'objet de discussions et être acceptée par les États membres au Conseil, après avis du Parlement européen. Voir aussi IP/11/3191
À l'exclusion de l'Estonie, car cet État membre prévoit un impôt sur les distributions applicable uniquement aux dividendes versés et une définition de l'assiette imposable n'y est pas nécessaire. Références