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Vidéothèque Accueil » Actualités » La titularisation des contractuels de la fonction publique	Fonction publique et administrations La titularisation des contractuels de la fonction publique
... une fausse bonne idée
Le 27 janvier 2010
par Agnès Verdier-Molinié
L’annonce de Nicolas Sarkozy de titulariser l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique a fait l’effet d’une bombe. Ce projet va à l’encontre de ce qu’il faudrait faire : embaucher les fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé.
Et pour cause, l’ardoise pourrait être salée car ils sont environ un million à être employés par l’Etat, les collectivités et les hôpitaux sous contrats de droit public de types CDD et CDI.
Le passage de retraites équivalentes à environ 50 % du dernier salaire (les non titulaires cotisent à la CNAC et à l’IRCANTEC) à des retraites de 75 % du dernier salaire ne manquerait pas d’alourdir fortement des dépenses de personnel public déjà fort importantes.
Le statut garanti à vie de la Fonction publique fait bénéficier ses agents d’une protection totale particulièrement coûteuse pour les finances publiques que la France n’a déjà plus les moyens de s’offrir.
Attention, ces « contrats » appelés aussi CDD et CDI n’ont rien à voir avec des contrats de droit privé.
De droit public, ils sont de nature très spécifique, avec des contraintes et des obligations propres à l’administration qui les emploie et qui différencient nettement leur statut de celui des salariés soumis au code du travail.
La notion de précarité est, pour les contractuels du secteur public, fort éloignée de ce qu’elle est pour l’ensemble des salariés du secteur privé.
En effet, les contractuels de droit public ne risquent quasiment jamais le licenciement.
La « précarité » ressentie (voir témoignage) se situe plutôt au niveau d’un décalage entre ce que l’on pourrait appeler une « fonction publique d’épée », les titulaires et une « fonction publique de robe » et donc moins noble, les non-titulaires.
Petit rappel historique : l’exclusion des contrats de droit privé du secteur public, situation qui prévaut aujourd’hui, n’est pas un principe traditionnel de l’administration française.
Jusqu’à 1996, dans les administrations, les salariés soumis au droit du travail coexistaient avec les contractuels de droit public.
Mais les juges, un beau jour, sous prétexte qu’ils trouvaient trop compliqué de distinguer les uns des autres, décidèrent qu’il fallait les traiter tous comme des agents publics : c’est la jurisprudence dite « Berkani », du nom d’un aide de cuisine au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon .
Depuis 1996, on nous dit que tous les non-fonctionnaires « travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif », sont des agents contractuels de droit public « quel que soit leur emploi ».
Un cuisinier, un serveur de restaurant ne doivent donc pas être soumis au code du travail si ce restaurant est scolaire, universitaire ou administratif.
Les hommes ou les femmes de ménage qui balaient, le soir, les locaux de la sous-préfecture sont des salariés de droit privé si c’est une société de service payée par l’État qui les emploie, mais non si c’est l’État lui-même, et ainsi de suite.
La titularisation des contractuels de droit public va complètement à l’encontre de la réforme de la fonction publique et de ce qui se passe dans le reste de l’Europe où tous les pays passent petit à petit leurs fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé.
Même si les recrutements par contrat dans la fonction publique française sont, il est vrai, une collection de cas particuliers sans aucune cohérence, invoquer cela pour prétendre qu’il faudrait titulariser tous les contractuels n’a pas de sens à l’heure même où tous nos voisins européens passent leurs agents publics sous contrats de droit privé.
En quoi le fait que ces emplois soient un peu chaotiques serait-il une justification alors que tous les emplois du privé sont soumis aux chaos du marché ? Diviser la France en un monde du public abrité du hasard et laisser les salariés du secteur privé aux aléas de la vie économique est absolument inéquitable.
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Commentaires : sylvie61 - 30/03/11 10:26
réforme CDI en fonction publique
Je trouve lamentable ce projet de réforme. En effet, je suis entrée dans la fonction publique il y a maintenant presque 30 ans. (...) Lire la suite
cocotte7010 - 23/03/11 12:09
contractuel
Cela fait bientôt 11 ans (en novembre 2011) que je suis contractuel(le) de bureau (éducation nationale) ! J'ai une chance (...) Lire la suite
patricia - 27/01/11 16:11
l'espoir
je suis contractuelle de bureau pour l'education nationale et me demande moi aussi tous les étés si j'aurais du travail (...) Lire la suite
coxi - 04/01/11 20:52
agent non titulaire cdi ou titularisation
Je suis agent non titulaire catégorie A de puis 2006 ayant axercé dans différentes collectivités. Sous contrat de (...) Lire la suite
Stéphanie - 03/01/11 17:20
Contractuel du privé et du public
Je souhaite réagir à cette phrase de votre article: "En quoi le fait que ces emplois soient un peu chaotiques serait-il une (...) Lire la suite
isa46 - 10/12/10 23:57
titularisation des contractuels
je suis moi même contractuelle dans une école ; je suis diplomée mais collègue non. Pas de différence de salaire, (...) Lire la suite
steph - 03/10/10 18:41
comment expliquez vous que dans le privé on est obligé de proposer un cdi apres 3 cdd de suites alors que dans le public on peut (...) Lire la suite
Charly - 13/04/10 16:02
ça se discute
Je pense que la précarité existe bien et je comprends les personnes qui parlent d'aller bosser en ayant la peur au ventre. (...) Lire la suite
Cécile - 12/04/10 11:01
contractuel public
Plusieurs contractuels du droit public, n'ont pas eu de poste cette année (ex. : éducation nationale), ils sont au chômage... (...) Lire la suite
contractuel14 - 06/04/10 13:57
reponse
Pour dire que les contractuels ne risquent pas de perdre leur emploi, il me semble que vous devez pas en connaître beaucoup. Tous les (...) Lire la suite
rootsy - 22/03/10 14:04
statut des contractuels de la fonction publique
Comme dit dans l'article, nous ne sommes pas soumis au code du travail, mais contrairement à ce qui est dit la précarité (...) Lire la suite
Pilou - 05/03/10 16:15
Pour une CDIisation !
Je suis contractuelle dans la fonction publique territoriale depuis plus de 8 ans. La majorité d'entre nous ne souhaite pas une (...) Lire la suite
yannis - 26/02/10 12:46
revoir sa copie
je suis sous cdd depuis 10 ans et j'ai la même paye minable depuis le même temps alors que mes collègues qui font exactement (...) Lire la suite
redo - 09/02/10 13:20
Petit retour d'expérience de CDD
Bonjour, Je pense effectivement que la fonction publique y gagnerait dans une gestion des ressources plus fluides basées sur un recrutement (...) Lire la suite
JGG - 07/02/10 20:25
D'accord mais ...
Bonjour, Sur le fond j'adhère tout à fait à vos propos. Cela est d'autant plus important que je suis moi-même (...) Lire la suite
hilaire - 05/02/10 1:22
Les fonctionnaires en titularisation
Notre Pays n'a jamais su faire la différence entre productif et improductif. Il ignore qui produit de la valeur ajoutée et (...) Lire la suite
siglo - 04/02/10 19:03
Tout faux !
Hélas, c'est exactement l'opposé qu'il faudrait avoir le courage de faire: donner plus de flexibilité à (...) Lire la suite
darwin - 04/02/10 18:57
La France, pays en voie de sous développement.
Ce qui frappe dans les pays en voie de developpement, (le terme sous développé est politiquement incorrect) c'est la cohabitation (...) Lire la suite
cornaline09 - 01/02/10 16:07
Titularisation des non titulaires
Les CDD de la fonction publique doivent effectuer une période de travail de 2 fois trois ans avant de prétendre obtenir un CDI, (...) Lire la suite
Anthony - 31/01/10 22:29
CDD de la fonction publique, un rêve ???
Je suis CDD dans la fonction publique, et visiblement nous n'avons pas la même notion de précarité. A la fin d'un (...) Lire la suite
jerome - 31/01/10 20:27
La véritable précarité
Je suis contractuel et, chaque année, mon poste est proposé aux titulaires. Si un titulaire le prend deux choix : trouver un poste (...) Lire la suite
acuitzio - 29/01/10 13:41
Bonjour, je me permets d'intervenir car je suis contractuel, et je suis choqué par le distingo noblesse d'épée (...) Lire la suite
konebien - 29/01/10 12:54
cohérence d'une politique?
Peut-on faire de la diminution du nombre de fonctionnaires son cheval de bataille et en même temps annoncer la titularisation de 1 million (...) Lire la suite
PERSEPHONE - 28/01/10 10:56
PRECARITE DES CONTRACTUELS
Je suis contractuelle dans l'Education Nationale depuis 8 ans. J'ai des contrats de 10 mois et donc je suis au chômage au mois (...) Lire la suite
Gilbert SOULET - 28/01/10 7:28
Public et privé
Bonjour Madame, Si je vous ai bien comprise, votre équité, c'est l'alignement par le bas! Tel n'est pas mon point (...) Lire la suite
NewTonE - 27/01/10 23:48
titularisation des contractuels....
Rien à ajouter malheureusement . Quelle tristesse!!! Merci pour les précisions concernant le caractère "public" (...) Lire la suite
Bots - 27/01/10 23:25
contractuels
Votre article est intéressant. Moi-même contractuelle dans un ministère depuis... 15 ans !... je pense que les contractuels (...) Lire la suite
Douvier - 27/01/10 22:53
les contractuels de droit public en CDI ne sont absolument pas protégés
La majorité des contractuels en CDI ne sont absolument pas protégés du licenciement. Lorsque qu'il n'y a plus (...) Lire la suite
floalex - 27/01/10 21:14
9 ans de contat précaires
Ca fait 9 ans que j'attends chaque mois d'Aout de savoir si j'aurai un emploi en septembre. Pas facile de faire des projets d'avenir (...) Lire la suite
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