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Communication par le maire d'une �tude juridique
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson demande � M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, de lui indiquer si un maire est tenu de communiquer aux conseillers municipaux qui le demandent le contenu d'une �tude juridique concernant une affaire soumise � une d�lib�ration du conseil municipal.
L'article L. 2121-13 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales dispose que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'�tre inform� des affaires de la commune qui font l'objet d'une d�lib�ration. Comme l'a rappel� le Conseil d'Etat, dans sa d�cision du 27 mai 2005 n� 265494, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents n�cessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises � leur d�lib�ration. Aussi, lorsqu'un membre du conseil municipal demande la communication d'une �tude juridique sur une affaire qui fait l'objet d'une d�lib�ration du conseil municipal, il appartient au maire de mettre le document � la disposition du conseiller. S'agissant des �tudes r�alis�es par un avocat � la demande de la commune, bien qu'en application de l'article 66-5 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 modifi�e portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques l'ensemble des correspondances �chang�es entre un avocat et son client et notamment les consultations juridiques r�dig�es par l'avocat � son intention soient couvertes par le secret professionnel, le Conseil d'Etat a pr�cis� qu'il appartient au maire sous le contr�le du juge, d'une part d'appr�cier si cette communication se rattache � une affaire de la commune qui fait l'objet d'une d�lib�ration du conseil municipal, d'autre part, eu �gard � la nature du document, de s'assurer qu'aucun motif d'int�r�t g�n�ral n'y fait obstacle, avant de proc�der � la communication demand�e.