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Polémique autour du statut juridique du Padme : Le rapport du cabinet Deloitte qui met en difficulté le gouvernement
Le Cabinet d’expertise Deloitte représenté au Bénin par l’Associé gérant Marc Wabi a préféré faire parler son professionnalisme que de se compromette dans le dossier Padme. Le rapport qui a sanctionné les travaux d’audit juridique qu’il a mené au niveau du Padme, conformément à l’offre de service de mars 2008, montre tout simplement que le gouvernement du Dr Boni Yayi n’était pas sur le droit chemin.
La mission confiée au Cabinet Deloitte n’avait pas pour objectif l’évaluation de l’actif et du passif du Padme et encore moins l’efficacité des organes de l’association. Cette mission avait à analyser la validité des textes utilisés, les contours juridiques, la solidité et la fiabilité du processus qui a conduit à la désignation des membres de l’Assemblée générale de l’association Padme, de vérifier la légitimité et la validité des mandats des membres de chacune des assemblées générales, de donner une opinion juridique sur les modalités de transfert des actifs et passifs et enfin de déterminer la position de l’Etat dans le processus de passage de la phase projet à celle d’association puis de la phase association à la phase société anonyme. Pour les responsables du Cabinet Deloitte, il est important de mentionner que le Padme est engagé dans un processus qui nécessite une grande vigilance en matière juridique. A ce jour d’ailleurs et par rapport à sa mission et aux travaux effectués, il ressort de l’avis du Cabinet Deloitte que le Padme est en train d’accomplir convenablement sa transformation.
« Les actif et passif transférés lors du passage de la phase projet à la phase association l’ont été conformément à la convention signée entre les parties et les modalités mentionnées ont été de droit et respectées », a noté le rapport du Cabinet Deloitte. Quant au projet de transfert des actif et passif lors du passage de la phase association à la phase société anonyme, il convient de noter avec le Cabinet Deloitte que les modalités n’ont certes pas encore été validées mais sont en l’état acceptables.
Pour le Cabinet Deloitte, le recours à la création d’une Société anonyme (SA) par l’Association Padme lui permettra de subsister à la création de la société. L’association peut, en tant que personne morale disposant de la personnalité juridique propre et de l’autonomie financière, participer à la nouvelle société en tant qu’actionnaire. Et la transformation institutionnelle du Padme devrait en conséquence conduire à la création d’une société anonyme qui ne met pas fin à l’existence de l’association. En effet, le plan en définitive validé par les membres de l’association Padme est de mettre en place la Société anonyme sans dissoudre l’Association…Dans le cadre du processus d’évolution institutionnelle envisagée, il apparaît, selon le Cabinet Deloitte, que la présence de l’Etat peut constituer un facteur bloquant. « Certes la mise sur pied de l’association Padme a nécessité le transfert à l’Association des actif et passif du projet d’appui au développement des micro entreprises (Padme) par l’effet d’une convention signée entre l’Etat (représenté par le ministère des finances et de l’économie) et l’Association (représentée par le président de son bureau exécutif) en septembre 1999.
Toutefois, au terme de l’article 5.1 intitulé «Propriété-Jouissance» il est indiqué que l’association aura la propriété et la jouissance des biens corporels et incorporels, et de l’ensemble des actifs apportés à compter du jour de la signature des présentes », a indiqué le rapport du Cabinet Deloitte qui a d’ailleurs conclu que l’Association Padme est propriétaire des biens à elle transférés et peut ainsi en disposer librement. « Les contrôles et interventions de l’Etat ne se feront donc pas sur la base de sa qualité de donateur mais sur la base d’autres textes tels que la convention N°1652/MFE/DC/MICROFIN relative à l’autorisation d’exercice », a souligné le même rapport qui poursuit en faisant remarquer que l’Etat est membre de l’Assemblée générale au même titre que les autres membres.
« Pour ce qui concerne les actes que poserait l’association en sa qualité d’actionnaire, seul le bureau exécutif de l’association ou l’Assemblée générale serait habilité à prendre les décisions concernant la marche de la société à créer et notamment par la désignation de ses représentants au Conseil d’administration de la société » a mentionné le rapport. Ces observations qui sont claires comme l’eau de roche ne font qu’embourber le gouvernement qui s’est engagé dans un bras de fer depuis des années avec les anciens responsables du Padme. Aujourd’hui en tout cas, chacun croise les doigts et attend ce