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Marché du gaz de l’UE: la Commission assigne l'Irlande et le Royaume-Uni devant la Cour afin de garantir une mise en œuvre correcte du droit de l’UE
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 26 janvier 2012 – L’existence d’un marché intérieur de l’énergie de l’UE compétitif est le meilleur moyen d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et de garantir des prix de l’énergie abordables. Un marché intérieur du gaz naturel efficace et fonctionnel permettra aux consommateurs de choisir entre différentes entreprises même si elles ne sont pas implantées dans leur pays. La législation de l’UE vise à faciliter les échanges transfrontaliers de gaz et à augmenter la capacité sur les marchés du gaz. La Commission européenne estime que l'Irlande et le Royaume-Uni ne se sont pas entièrement conformés aux règles de l'UE applicables au marché du gaz et a donc décidé aujourd’hui d'assigner ces pays devant la Cour de justice de l'Union européenne.
En vertu des règles de l'UE dans le domaine du gaz, la capacité d'interconnexion maximale entre les États membres et entre les différents réseaux de transport de gaz doit être offerte au marché afin que les consommateurs puissent bénéficier pleinement des avantages d'un marché concurrentiel. Les gazoducs ne peuvent être utilisés au maximum de leur capacité que lorsque des possibilités de capacité à rebours interruptible et de services à court terme (contrats de réservation de capacité de gaz à court terme) sont proposées. Ainsi, la quantité de gaz qui peut être transportée est plus importante et de nouvelles entreprises peuvent entrer sur le marché. Les consommateurs ont donc la possibilité de choisir entre différentes entreprises et différents services.
Or, la capacité d'interconnexion maximale n'est pas offerte au Royaume-Uni et en Irlande parce que le gazoduc qui relie l'Irlande du Nord à l'Irlande n'est pas ouvert à la concurrence. Cela signifie que les entreprises gazières d'Irlande ne peuvent pas se livrer à des échanges de gaz directs avec l'Irlande du Nord et inversement. Sur le gazoduc reliant l'Écosse à l'Irlande du Nord, les services à court terme ne sont pas disponibles, pas plus que la capacité à rebours virtuelle sur la base d'une compensation du flux physique dans le sens dominant afin qu'une certaine capacité soit disponible pour les échanges commerciaux, comme l'exige la législation de l'UE déjà en vigueur depuis plusieurs années.
La Commission a été informée de l'intention des gouvernements britannique et irlandais d'introduire des accords communs dans le domaine du gaz (Common Arrangements for Gas, CAG) entre l'Irlande et l'Irlande du Nord. La Commission se félicite de ces mesures visant à créer un marché transfrontalier mais ce projet a déjà été reporté. Par conséquent, la Commission a décidé de poursuivre les procédures d'infraction conformément à la législation de l'UE.
Les infractions portent sur le non-respect, par certains États membres, de leurs obligations légales découlant du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, qui a remplacé le 3 mars 2011 le règlement (CE) n° 1775/2005.
La Commission poursuit les procédures d’infraction ouvertes en juin 2009 avec l’envoi de lettres de mise en demeure, suivies d’avis motivés en juin 2010 (voir l’IP/10/836 et le MEMO/10/275).
Depuis le début de ces procédures d’infractions, l'Irlande et le Royaume-Uni ont accompli des progrès afin de combler les lacunes. Toutefois, le stade du plein respect n'étant pas encore atteint, la Commission saisit la Cour de justice.
Pour plus d’informations
Page web de la Commission concernant le deuxième paquet «énergie»: http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/legislation/legislation_en.htm
http://ec.europa.eu/energy/oil/offshore/standards_en.htm
Statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines. http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_en.htm
Pour des informations complémentaires sur les procédures d'infraction au droit de l'Union, voir le MEMO/12/42
Contacts :
Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)
Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)