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Statut de l'auto-entrepreneur et �coles de conduite
Dominique Leclerc
(Indre-et-Loire - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur le recours au statut de l'auto-entrepreneur dans le domaine de l'enseignement de la conduite. Si le statut de l'auto-entrepreneur a connu un succ�s important, permettant la cr�ation de nombreuses entreprises, certains d�tournements de la loi ont abouti � des situations de concurrence d�loyale inacceptables. En effet, contrairement aux autres entreprises, les auto-entrepreneurs b�n�ficient d'un r�gime fiscal et social particuli�rement avantageux. Dans le d�partement d'Indre-et-Loire, certains auto-entrepreneurs ind�pendants et un en particulier proposent des cours de conduite qui sont beaucoup moins chers que ceux dispens�s dans les �coles de conduite. Or, les auto-�coles sont soumises � des obligations particuli�res et doivent faire l'objet d'un agr�ment d�livr� par le pr�fet pour une dur�e de cinq ans. Il demande de lui indiquer si le statut de l'auto-entrepreneur peut �tre l�galement utilis� dans le secteur de la conduite. Transmise au Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
La question a �t� retir�e pour cause de fin de mandat.