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Section II : Revenus imposables
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
VII : Revenus des capitaux mobiliers
5 : Exonérations et régimes spéciaux
10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public
Créé par Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 19 (V) JORF 1 JANVIER 1982
Modifié par Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 46 (V) JORF 13 FEVRIER 1982
Les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'Etat en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.
Il en est de même des revenus des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales en échange d'actions de la société Matra.