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Marchés publics: le Commission prend des mesures visant à assurer que six États membres appliquent les règles de l'Union européenne
Bruxelles, le 18 décembre 2003
Le Commission européenne a décidé de prendre des mesures dans treize cas en vue de faire respecter le droit communautaire de la passation des marchés publics. Elle va saisir la Cour de justice contre l'Italie dans quatre affaires concernant l'attribution de concessions de services pour la gestion des paris sportifs, la construction de deux autoroutes et la gestion des services informatiques de la ville de Mantoue. La Commission va envoyer le Royaume-Uni devant la Cour pour la non application des règles des marchés publics par les fournisseurs de logements sociaux. L'Autriche sera citée devant la Cour de justice en ce qui concerne l'attribution d'un marché pour la collecte et le traitement de déchets dans la municipalité de Mödling et la Finlande pour l'achat, sans mise en concurrence, d'équipements de cuisine pour des bâtiments administratifs. La Commission a également décidé de demander officiellement la Grèce de remédier à des infractions au droit communautaire liées à la fourniture de rames pour le métro d'Athènes, à une assistance technique pour les agriculteurs et à des services de conseil pour la construction d'une station d'épuration. La Grèce est également invitée à achever la transposition en droit national de la directive 2001 relative à l'utilisation de formulaires standard pour les appels d'offres. La Commission demande à l'Italie de modifier une loi nationale autorisant les pouvoirs adjudicateurs à prolonger les contrats de marché existants sans mise en concurrence. Enfin, la Commission demande aux Pays-Bas de remédier à des infractions au droit communautaire dans l'attribution de marchés pour la rénovation du centre ville de Hoogezand-Sappemeer. Ces demandes officielles prennent la forme d'"avis motivés", deuxième étape des procédures d'infraction visées à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut renvoyer les États membres concernés devant la Cour de justice.
La législation de l'UE en matière de marchés publics vise à garantir que toutes les entreprises européennes sont placées dans des conditions équitables de soumission pour les marchés publics. Les procédures d'appel d'offres ouvertes et transparentes signifient davantage de concurrence, de meilleures garanties contre la corruption, un meilleur service aux contribuables, un meilleur usage des deniers publics et, en définitive, une Europe plus compétitive.
Le 2 décembre 2003, des représentants du Parlement européen et du Conseil ont repris une proposition soumise par la Commission en mai 2000 pour s'accorder sur un ensemble de mesures législatives simplifiant et modernisant la législation sur les marchés publics (voir IP/03/1649). La Commission espère que cet ensemble de mesures sera formellement adopté en début de 2004. Elle va prochainement publier un rapport exposant les avantages qu'une plus grande ouverture des marchés offrirait au développement de l'économie de l'Union européenne. Les marchés publics représentent au moins 14 % du PIB de l'Union européenne.
Italie - paris sportifs
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Italie concernant l'attribution des concessions de services pour la gestion des paris sportifs. La Commission a constaté que l'Italie n'a pas respecté le principe général de transparence du traité CE et l'obligation de publicité qui en découle, en renouvelant , en dehors de toute procédure de mise en concurrence jusqu'à 2006 et au bénéfice des anciens sujets concessionnaires, environ trois cents concessions pour la gestion des paris hippiques.
Italie - construction de deux autoroutes
La Commission saisira également la Cour contre l'Italie dans deux cas concernant l'attribution par l'organisme de droit public ANAS de la réalisation et la gestion de deux autoroutes, celle de la 'Valtrompia' ainsi que celle dénommée 'Pedemontana Veneta Oves', et ce sans aucune mise en concurrence préalable au niveau communautaire. La directive sur les travaux publics (93/37/CEE) prévoit que les pouvoirs adjudicateurs (lorsque la valeur des travaux est de minimum 5 millions d'euros) sont tenus de publier un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne.
Italie - services informatiques à Mantoue
L'Italie sera également traduite devant la Cour en ce qui concerne l'attribution, par la commune de Mantoue, de la gestion d'un ensemble de services informatiques. Fin 1997, la gestion de ces services a été confiée de gré à gré à la société par actions ASI, à cette époque détenue majoritairement par la même commune de Mantoue. Selon la jurisprudence de la Cour, l'application des procédures de mise en concurrence prévues par les directives peut être écartée dans les seules hypothèses où l'entité adjudicataire, même si formellement distincte du pouvoir adjudicateur, n'est pas, en substance, indépendante de celui-ci sur le plan décisionnel. La Commission considère que la seule circonstance qu'un pouvoir adjudicateur détient la majorité du capital d'une société n'est pas suffisante pour éliminer l'autonomie décisionnelle de cette dernière. Elle n'est pas donc de nature à justifier la non-application des règles communautaires.
Italie renouvellement de contrats sans concurrence
Par ailleurs, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé demandant à l'Italie d'abroger l'article 44 de la loi 724/1994, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs italiens, lorsque un marché public de fournitures ou de services vient à échéance, de le renouveler en faveur du même contractant sans appliquer les règles de mise en concurrence prévues par les directives sur les marchés publics.
Royaume-Uni fournisseurs de logements sociaux
La Commission a décidé de renvoyer le Royaume-Uni devant la Cour de justice en ce qui concerne les « registered social landlords », principaux fournisseurs de logements sociaux au Royaume-Uni qui n'appliquent pas les directives européennes en matière de marchés publics. Ces directives imposent aux « organismes de droit public » de strictes exigences entre autre, au niveau de la procédure afin de garantir qu'ils fournissent les biens, travaux ou services de manière transparente et non discriminatoire. La Commission considère que les liens entre les « registered social landlords » et la « Housing Corporation », organisme public subventionné par le ministère des transports, des autorités locales et des régions, sont de telle nature que les premiers doivent être considérés comme des organismes de droit public et par conséquent satisfaire aux exigences des directives concernées.
Autriche traitement des déchets de la ville de Mödling
La Commission renvoie l'Autriche devant la Cour pour l'attribution d'un marché concernant la collecte et le traitement des déchets dans la municipalité de Mödling. Le 15 septembre 1999, le marché a été accordé pour une période illimitée directement à une société créée et détenue à 100% par la municipalité de Mödling. Toutefois, parallèlement à l'attribution du marché de services, la municipalité a cédé 49 % des parts de la société à une entreprise privée.
Les autorités autrichiennes ont affirmé que la jurisprudence de la Cour de justice concernant les attributions "internes" s'appliquait en la matière. La jurisprudence énonce que le droit européen en matière de marché public ne s'applique pas à l'attribution d'entités sur lesquelles un pouvoir adjudicateur exerce un contrôle similaire à celui qu'il exerce sur ses propres services. La Commission estime que la municipalité de Mödling n'exerce pas un tel contrôle sur ladite société dont elle ne détient que 51 % des parts. En conséquence, la municipalité de Mödling aurait dû lancer un appel d'offres conformément à la directive 92/50/CEE relative aux marchés de services.
Finlande équipements de cuisine pour des bâtiments administratifs
L'autorité finlandaise gérant les biens immobiliers de l'administration (Senaatti-kiinteistöt) a attribué un contrat de fourniture d'équipements de cuisine d'un montant de 1 050 000 marks finlandais (176 000 euros) sans lancer d'appel d'offre. La Finlande prétend que ce montant est inférieur au seuil d'application des directives sur la passation des marchés publics. Toutefois, la jurisprudence de la Cour européenne confirme que les pouvoirs adjudicateurs doivent effectuer, dans de tels cas, un travail d'annonce propre à assurer une concurrence entre les offres et à éviter les discriminations basées sur la nationalité. La Commission va maintenant saisir la Cour sur cette affaire.
Grèce rames de métro
Le 26 Juillet 2002, "Attiko Metro AE" (société du métro d'Athènes, organisme public) signe un contrat avec Hanhwa Koros pour la fourniture de quatre rames destinées à un réseau double voltage et la transformation de trois rames simple voltage en rames double voltage. Hanhwa Koros s'était déjà vue attribuer le marché de la fourniture de 17 rames à voltage unique. Ce contrat précédent comportait une clause d'option concernant le contrat de juillet 2002 mais ce dernier n'a fait l'objet d'aucune évaluation ni d'attribution lors de la première procédure. La Commission estime que l'attribution du nouveau contrat sans mise en concurrence constitue une infraction à la directive 93/36/CEE relative aux marchés publics de fournitures. Elle a décidé d'envoyer un avis motivé aux autorités grecques en conséquence.
Les autorités grecques n'ont pas communiqué de preuve indiquant que le contractant est le seul fabricant ou fournisseur du matériel en cause, ce qui pourrait justifier l'exemption aux règles de la directive. Elles ne peuvent non plus justifier l'absence de mise en concurrence en raison de l'urgence résultant de circonstances imprévues en rapport avec les jeux olympiques de 2004. Le fait que les jeux vont se dérouler à Athènes est connu depuis de nombreuses années et le pouvoir adjudicateur aurait dû planifier les travaux en conséquence. En outre, le fait d'inclure une clause d'option dans l'offre originale concernant des rames à double voltage destinées au réseau suburbain permet de penser que le pouvoir adjudicateur considérait ce développement comme probable.
Le nouveau contrat ne peut être considéré comme le renouvellement partiel du contrat de fourniture existant qui serait une autre base potentielle d'exemption en raison du fait que les rames à double voltage diffèrent des rames à voltage unique. Enfin, les problèmes liés à l'existence de pièces de rechange différentes et à la nécessité d'une formation supplémentaire et d'une augmentation des effectifs du personnel ne représentent pas des difficultés techniques disproportionnées au sens de la directive.
Grèce - assistance technique pour les agriculteurs
La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé à la Grèce en ce qui concerne des contrats d'assistance technique pour les agriculteurs. Pour aider les agriculteurs à bénéficier pleinement de certaines aides communautaires dans le cadre de la politique agricole commune, l'Etat hellénique passait chaque année des contrats d'assistance technique avec des entreprises spécialisées, après mise en concurrence appropriée, pour chaque région spécifique. En 2001, contrairement à l'approche suivie précédemment, un accord-programme et ses contrats d'exécution ont été attribués de gré à gré.
La Commission considère que tous les contrats d'exécution ont le même objet. Il faut donc prendre en compte l'ensemble des contrats, qui dépasse le seuil de la directive sur les marchés public de services (92/50/CEE), et rentre donc dans son champ d'application. Par conséquent, les procédures détaillées de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive seraient applicables. Enfin, le dernier argument soulevé par les autorités helléniques, selon lequel seuls les adjudicataires auraient la capacité technique d'exécuter les contrats, est contredit par les faits puisque jusqu'en 2001 et à partir de 2003 lesdits marchés ont été et seront ouverts à la concurrence.
Grèce - consultant technique pour construction d'une station d'épuration
Un avis motivé sera également adressé à la Grèce en ce qui concerne un appel d'offres émis par le Ministère des Travaux Publics et portant sur le recrutement d'un consultant technique dans le cadre des travaux de construction d'une station d'épuration des eaux usées sur l'île de Psitallia. Les critères d'attribution concernaient les capacités économiques, financières et techniques, ainsi que l'expérience, des participants. Or, ces critères doivent, selon la directive 92/50, faire partie des critères de sélection. La directive précise que l'évaluation des offres doit être séparée en deux phases distinctes, d'abord la phase de sélection et ensuite la phase d'attribution. Les critères de sélection dont les capacités mentionnées ci-dessus - doivent servir, en gros, à permettre au pouvoir adjudicateur d'établir une liste de soumissionnaires aptes à l'exécution des tâches concernées. Les critères d'attribution, eux, servent à l'évaluation des offres de ces soumissionnaires et donc à l'attribution du marché.
Grèce utilisation des formulaires standard
Par ailleurs, la Grèce n'a pas communiqué à la Commission la transposition en droit national, en ce qui concerne les fournitures et les secteurs spéciaux, de la directive de la Commission de septembre 2001 (voir IP/01/1271) sur l'utilisation des formulaires standard pour les avis de marchés publics. La Commission a donc décidé l'envoi d'un avis motivé pour demander à la Grèce de transposer la directive. L'utilisation obligatoire de ces formulaires améliore la qualité des avis publiés, ce qui favorise l'ouverture, l'efficacité et la transparence et facilitera la passation par voie électronique. En particulier, l'utilisation de ces formulaires permet aux fournisseurs potentiels d'utiliser plus facilement des outils de recherche automatique pour trouver les avis de marché qui les intéressent. Pour les pouvoirs adjudicateurs, les formulaires standard réduisent les efforts et les coûts liés au respect des règles européennes applicables aux marchés publics.
Pays-Bas rénovation du centre ville de Hoogezand-Sappemeer
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé aux Pays-Bas leur demandant de mettre un terme aux infractions à la législation communautaire concernant les marchés de travaux pour la rénovation du centre ville de Hoogezand-Sappemeer. Les autorités locales ont signé un accord avec une entreprise lui attribuant l'exclusivité de l'exécution d'un certain nombre de travaux puis lui ont accordé de nouveaux contrats sans mise en concurrence. La Commission considère que ces attributions directes de marchés sont en violation de la directive relative aux travaux publics (93/37/CEE) si le seuil d'application de cette directive est atteint en ce qui concerne la valeur des marchés en cause. Si tel n'est pas le cas, le traité CE exige, pour le respect des principes d'égalité de traitement et de non discrimination, un travail d'annonce adéquat permettant de mettre différentes entreprises en concurrence.
Les informations les plus récentes concernant les procédures d'infraction à l'encontre des États membres sont disponibles à l'adresse suivante:: http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm Reference information