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Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
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À quoi sert-il ?
Lors de toute création d'entreprise ou déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au RCS
, que ce soit en tant que personne physique ou morale (société civile ou commerciale, SARL
, société anonyme, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL -, groupement d'intérêt économique).
L'absence volontaire d'immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé.
La justification de l'immatriculation au RCS se fait par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et Moselle) :
l'extrait K pour les personnes physiques,
l'extrait Kbis (ou K bis) pour les personnes morales.
L'extrait constitue le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale.
Il renseigne sur l'activité de l'entreprise et l'identité des dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes, regroupe l'ensemble des mentions portées au RCS (auparavant consultable sur Euridile) et reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives (sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires).
Dans la plupart des cas, pour être opposable et faire foi pour les démarches administratives, l'extrait doit dater de moins de 3 mois.
Ce document est généralement demandé lors d'une candidature à un appel d'offres public, de l'ouverture d'un compte en banque professionnel, d'achats de matériels professionnels auprès des distributeurs, etc.
À savoir : étant donné que l'extrait K ou Kbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS, il ne peut être délivré qu'aux commerçants ou sociétés commerciales : les artisans doivent produire un numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) et les professions libérales leur numéro Siren (n° Siret) obtenu auprès de l'Urssaf.
Modalités et tarifs
Pour obtenir un extrait K ou Kbis concernant une entreprise immatriculée en France, il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle).
L'extrait est délivré et certifié par le greffier.
La commande peut se faire directement en ligne, sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace ou en Moselle.
Tarifs des demandes d'extrait K ou Kbis (en euros TTC) par exemplaire
Retrait sur place au greffe
Transmission en ligne (par téléchargement ou envoi par courriel)
Envoi par courrier
5,44 € (=3,11 €+2,33 €)
La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.
Le service en ligne possède une option qui permet aux entreprises de type personne morale de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait RCS, selon une périodicité et une durée choisies par l'usager (sauf pour les entreprises inscrites auprès du RCS du tribunal d'instance). Le document sera alors envoyé automatiquement par courrier.
Recherche sur les entreprises immatriculées au RCS
Téléservice
Avis de situation au répertoire Sirene
Greffe du tribunal de commerce
ou chambre commerciale du tribunal de grande instance (uniquement en Alsace et en Moselle)
Code de l'organisation judiciaire : articles L223-1 à L223-8
: Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Liste des Abréviations présentes sur la page
Société à responsabilité limitée
Registre du commerce et des sociétés
Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce
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