{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:FSSUHM42EGG2HI3WWWCEHO4UZUKEO4ZZ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00010.parquet"}
Taxe poids lourds (TPL ou écotaxe)
Navigation et services
Accéder à votre compte
Votre compte Pro
Services en ligne et formulaires
Annuaire de l'administration
Création - Cessation
Gestion - Finances
Vente - Commerce Secteurs
Professionnels et entreprises
Secteurs
Poids-lourds
CTRL+P pour imprimer
Navigation interne
Vos droits, démarches et obligations
Autorisations (4)
Exercice de la profession de transporteur routier de marchandises
Contrôle technique des poids-lourds
Transport exceptionnel
Transport de matières dangereuses
Taxations (3)
Taxe à l'essieu (ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers -TSVR)
Remboursement des taxes de carburant aux transports routiers
Tous les dossiers de A à Z
Agenda des démarches
Mise à jour le
12.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Suspension de la mise en service de la taxe poids lourds (TPL ou écotaxe) - 29.10.2013
L'application de l'écotaxe, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014, est suspendue sur tout le territoire national. C'est ce qu'a annoncé le Premier ministre
le mardi 29 octobre 2013.
Destinée à financer les infrastructures de transport, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises (TPL ou écotaxe) doit s'appliquer, à partir du 1er janvier 2014, aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national.
Véhicules concernés
Réseau taxable
Montant et calcul
Démarches et paiement
Majoration obligatoire du prix du transport
Où s'adresser ?
Sont soumis à la taxe les véhicules de transport routier de marchandises :
ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) ou poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3,5 tonnes,
qui utilisent le réseau routier non soumis à péage,
qu'ils soient immatriculés en France ou pas.
Cela concerne tout type de véhicule qui atteint le tonnage taxable : véhicule tracteur de remorque ou semi-remorque, benne, bétonnière, porte-conteneur, citerne, porte-voitures, fourgon bâché, etc.)
En sont exclus :
les véhicules de transports de personnes,
les véhicules d'intérêt général prioritaires (pompiers, police, etc...),
les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes (voirie),
les véhicules et matériels agricoles, ainsi que les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes,
les véhicules militaires.
La TPL est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur du véhicule de transport de marchandises (ou le locataire ou sous-locataire dan le cas de crédit-bail ou location).
Concrètement, elle doit être payée par le transporteur, mais peut être répercutée sur le chargeur, c'est-à-dire le commanditaire de la prestation de transports. En effet, le transporteur routier est autorisé à augmenter le prix de transport, en y intégrant l'écotaxe.
À savoir : le prélèvement de l'écotaxe ne dépend pas de la nationalité du véhicule (pays d'immatriculation), mais uniquement des kilomètres parcourus sur le réseau routier français.
Le réseau routier soumis à la TPL comprend :
les autoroutes et routes nationales non payantes (réseau non concédé, ce qui exclut les autoroutes à péage concédées),
les routes départementales ou communales pouvant être impactées par un report significatif de trafic.
Il est découpé en sections de tarification (de 5 km maximum). Chaque section comprend un point de tarification. La TPL est exigible à chaque fois que le véhicule le franchit.
Une carte du réseau routier taxable permet de le visualiser.
Le montant de la TPL est progressif et dépend à la fois de la taille et de l'âge du véhicule.
Son taux, calculé par kilomètre parcouru, varie en fonction du nombre d'essieux et du poids total autorisé en charge (PTAC).
Taux kilométrique en € par km
2 essieux de moins de 12 tonnes
2 essieux de 12 tonnes et plus
3 essieux
à partir de 4 essieux
Le taux est aussi modulé en fonction du niveau des émissions polluantes du véhicule : les véhicules les plus récents, répondant à des normes plus exigeantes sur la pollution, paieront une écotaxe moins élevée.
Modulation du taux de la taxe en fonction de la classe d'émission Euro du véhicule
Classe d'émission Euro
Majoration ou minoration de la taxe en 2013
Euro VI
Euro V
Euro IV
Euro III
+10 %
Euro II
Euro I
Pour les régions excentrées, il existe un abattement de :
30 % en Aquitaine et en Midi-Pyrénées,
50 % en Bretagne.
Par ailleurs, une réduction de 10 % s'applique au redevable abonné à un service de télépéage.
Le prélèvement de la taxe est effectué par un système de péage immatériel.
Les véhicules doivent être dotés de boîtiers GPS paramétrés selon les caractéristiques du poids-lourds (nombre d'essieux, classe Euro...). Les données sont enregistrées par le boîtier qui les transmet en temps réel au système informatique central d'Écomouv'.
Les routes taxables sont équipées de portiques de détection, qui contrôlent à chaque passage que les véhicules sont équipés du boîtier correctement paramétré.
Chaque poids-lourd doit d'abord être enregistré auprès du prestataire collecteur de la taxe, puis équipé d'un équipement électronique embarqué, propre à chaque véhicule.
L'enregistrement du véhicule peut être effectué par le propriétaire (ou le locataire, le conducteur, l'utilisateur) :
soit auprès d'une société habilitée fournissant un service de télépéage (APPR, ASF, etc.),
soit auprès du prestataire chargé par l'État de collecter la TPL Écomouv'.
Le redevable non abonné doit verser :
une avance sur taxe, fixée à 1 €, avant tout accès au réseau taxable (à la délivrance de l'équipement embarqué ou après).
un dépôt de garantie avant l'octroi de l'équipement embarqué à Écomouv : 100 € pour l'équipement électronique embarqué seul, 200 € pour une batterie supplémentaire seule, 200 € pour un équipement électronique embarqué et une antenne extérieure , 100 € pour un équipement électronique embarqué ATEX destiné aux véhicules de transport de marchandises dangereuses...
Le redevable abonné donne un mandat à la société habilitée de télépéage (SHT) avec laquelle il a contracté pour enregistrer le véhicule et payer la taxe à Écomouv.
L'équipement électronique embarqué doit être installé de manière apparente :
en permanence, y compris pendant le stationnement, pour les véhicules immatriculés en France métropolitaine,
pendant la circulation et le stationnement sur le réseau taxable pour les véhicules immatriculés hors de France métropolitaine.
Attention : les véhicules sont susceptibles d'être contrôlés par la Douane pour vérifier s'ils sont bien équipés du boîtier obligatoire. En cas d'absence de boîtier, le véhicule peut être immobilisé.
La mise en place de l'éco-taxe s'accompagne d'un mécanisme obligatoire visant à majorer de façon forfaitaire le prix de la prestation de transport routier facturé par les transporteurs à leurs clients donneurs d'ordre, afin d'optimiser l'organisation de transport.
Seules les opérations de transport routier réalisées pour compte d'autrui sont concernées par le dispositif de majoration.
La majoration de prix doit être appliquée par le transporteur pour toute prestation de transport de marchandises, quel que soit l'itinéraire emprunté, que celui-ci soir en totalité, partiellement ou non taxé.
Il ne s'agit donc pas d'un mécanisme de répercussion directe de l’écotaxe acquittée par le transporteur redevable.
Le prix de la prestation du transport doit être majoré de plein droit, selon les taux suivants :
un taux intrarégional propre à chaque région pour les transports effectués au sein d'une seule région,
un taux national unique de 5,2 % à partir du 1er janvier 2014 lorsque le chargement et le déchargement des marchandises sont réalisés dans des régions différentes.
En cas d'infraction (absence d'équipement embarqué, par exemple), le redevable de la taxe :
doit payer la taxe (elle est doublée en cas de répétition du manquement),
s'expose à une amende de 750 € maximum.
Le redevable dispose d'un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de la notification du manquement pour payer la taxe au prestataire.
Ecomouv', le prestataire chargé de la collecte de la taxe poids lourds (TPL)
Société Écomouv'
Par courriel : firstname.lastname@example.org
Par téléphone : 0808 807 000
Par courrier : 37-39, rue de Surène
Code des douanes : articles 269 à 283 quinquies
Code des transports : article L3222-3
: Majoration du prix de transport
Décret n°2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Décret n°2013-560 du 26 juin 2013 sur les modalités d'information des sociétés fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013
Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 sur le réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Décret n° 2011-233 du 2 mars 2011 relatif à la liste des départements prévus au 2° de l'article 275 du code des douanes
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration pour 2013
Instruction du 2 août 2013 relative au dispositif de majoration du prix de la prestation de transport routier de marchandises liée à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Ministère en charge de l'économie
Compléments
Tout savoir sur l'éco-taxe et l'équipement embarqué
Carte du réseau routier soumis à la taxe poids lourds (TPL)
Ministère en charge des transports
Faire une remarque sur cette page
Partager : Retour en haut de page
Assistance et contact
Quoi de neuf sur service-public.fr ?
Répertoire des informations publiques
Qualité de service
Résultats des enquêtes
Collectivités territoriales (co-marquage…)
Abonnements et services
Lettre de service-public.fr
Microformat
Tous droits réservés – Direction de l'information légale et administrative – 2013
A propos de service-public.fr