{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:NLPWOKB3A5O2ZXLUPI57JFE4WWG5WQG3", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00010.parquet"}
Divorce, séparation de corps
Séparation de corps
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour faute
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Barème des honoraires d'avocat en cas de divorce - 01.01.2014
L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
prévoit la publication d'un barème indicatif officiel pour les conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce. L'arrêté devant fournir ce barème n'est cependant pas encore paru.
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Pension alimentaire et moyens de recouvrement
Séparation des parents
Aide juridictionnelle
Module de calcul pour la réévaluation des pensions alimentaires
Module de calcul
Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Lettre type
Déclaration de changement de nom d'usage
Téléservice
Demande de certificat de non-appel
Formulaire - Cerfa n°12821*01
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Violences Femmes Info - 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (n'est pas un service de police ni de gendarmerie).
Par téléphone : 39 19
(appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
Ouvert de 8h à 22h du lundi au samedi et de 10h à 20h les jours fériés (sauf 1er janvier, 1er mai et 25 décembre).
Appel anonyme. Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.
Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF)
Centre de consultation conjugale
Centre de médiation familiale
Questions ? Réponses !
Comment faire constater le départ d'un époux du domicile conjugal ?
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Quelles sont les différences entre le divorce et la séparation de corps ?
Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge dans une procédure civile ?
Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ?
Évolution de l'indice des prix à la consommation
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Divorce et séparation légale des couples installés dans l'Union européenne