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Antitrust: la Commission ouvre une procédure contre la bourse d’électricité roumaine
Bruxelles, le 11 décembre 2012
Antitrust: la Commission ouvre une procédure contre la bourse d’électricité roumaine La Commission européenne a ouvert une procédure formelle contre OPCOM et Transelectrica afin de déterminer si le gestionnaire de la seule bourse d’électricité roumaine abuse ou non de sa position dominante. La Commission craint qu’OPCOM n’opère une discrimination entre les entreprises en fonction de leur nationalité ou de leur lieu d'établissement et n'enfreigne ainsi l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'ouverture d'une procédure ne préjuge pas de l’issue de l’enquête; elle signifie simplement que la Commission va mener une enquête approfondie. La Commission examine l’obligation faite par OPCOM à tous les participants aux marchés au comptant de l’électricité de posséder un numéro de TVA roumain et, par conséquent, d’être établis en Roumanie. Il se peut que cette pratique commerciale entraîne des coûts supplémentaires pour les opérateurs étrangers souhaitant exercer des activités sur la bourse d’électricité et dissuade ces derniers d'entrer sur le marché de gros de l'électricité roumain, ce qui réduirait la liquidité et l’efficacité de ce dernier.
Les bourses d’électricité jouent un rôle essentiel dans la formation, en toute transparence et fiabilité, des prix de l'électricité. Elles fournissent un indice public des prix qui peut être utilisé par l’ensemble du marché de l'électricité.
L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.
L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et abus de position dominante dispose que l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. L’article 16, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.
La Commission a informé OPCOM S.A. (le gestionnaire de la bourse d’électricité), sa société mère CNTEE Transelectrica S.A. (le gestionnaire du réseau de transport) et l’autorité roumaine de la concurrence de l’ouverture de la procédure.
Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d'une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense. Pour de plus amples informations, consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro 39984 - Romanian Power Exchange – OPCOM.
Antoine Colombani (+32 22974513)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)