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> Contribution Il y a parfois des prises de position doctrinale que l’on a du mal à partager, même si leur auteur se couvre du manteau de la Science .
Lors de l’élection présidentielle , beaucoup ont cherché à contraindre le Conseil constitutionnel dans le sens de leurs convictions, oubliant volontairement que leur opinion ne pouvait avoir une autorité qu’autre que relative, car le juge n’est tenu que par la loi. Aujourd’hui , ce sont encore les mêmes qui reviennent à la charge pour asseoir la compétence exclusive de la Cour de répression de l’enrichissement illicite, même pour les Ministres ayant accompli des actes délictueux dans l’exercice de leurs fonctions . Pourtant l’alinéa 2 de l’ article 101 de la Constitution prévoit expressément que les Ministres sont passibles de la Haute Cour de Justice pour un tel cas de figure. Mais invoquant la jurisprudence française (sans les références complètes), Monsieur Souleymane Ndiaye, docteur en droit et sciences criminelles, a cru déceler dans la formulation de l’alinéa 2 de l’article 101 de la Constitution une imprécision nécessitant une interprétation. Selon l’honorable Docteur, l’acte commis dans l’exercice des fonctions est celui en rapport direct ;;;; des affaires de l’Etat relevant des (ses) attributions, et qu’i faudrait même le distinguer de celui accompli à l’occasion des fonctions. L’intérêt de cette distinction c’est d’exclure de la compétence de la Haute Cour de Justice tous les actes qui n’ont pas un lien direct avec les fonctions, même s’ils sont dérivés des fonctions . l’acte consistant par un Ministre , à s’enrichir indûment, pendant qu’il est en fonction, est un acte réfléchi, prémédité, intentionnel, dolosif ; il est « détachable des fonctions » et ,c’est à ce titre ,qu’ il doit relever de la compétence de la Cour de l’enrichissement illicite. L’analyse a l’apparence de la subtilité et aboutit à une conclusion désarmante. Le raisonnement est d’abord vicié par son postulat : on retrouve dans le droit français le pendant de l’article 101 alinéa 2 : l’article 68 alinéa 2 de la Constitution française rédigé en termes identiques ;or ce texte fait l’objet d’une certaine lecture jurisprudentielle sus-rappelée ;cette interprétation doit être transposée , mutatis mutandis , dans l’ordre juridique sénégalais. A supposer que les faits soient établis, le vice se trouverait dans l’automatisme de la solution qui ignore totalement les frontières, donc le contexte différencié. Cela signifierait aussi que, pour l’auteur, le délit d’enrichissement illicite relève du droit commun ; or si tel est le cas , c’est une juridiction de droit commun qui est aussi compétente. L’absurdité de ce résultat est tout aussi flagrante que personne n’a encore osé prétendre que la Cour de l’enrichissement illicite est une juridiction ordinaire. L’aberration atteint son comble lorsque l’on laisse croire que la Haute Cour de Justice aurait une compétence résiduelle : elle n’aurait à juger que les actes délictueux du Ministre en fonction qui a été négligeant , imprudent ou maladroit. Ainsi, seules les fautes d’inattention, c'est-à-dire celles que l’on accomplit sans le vouloir, justifieraient l’existence de la Haute Cour de Justice. Dans ces conditions, il serait laborieux de vouloir partager l’affirmation de monsieur Ndiaye selon laquelle « il n y a donc ni chasse aux sorcières, ni manœuvres politiques derrière les actions de la Cour de l’enrichissement illicite », et qu’ « il faut laisser l’institution judiciaire accomplir sa mission ». En réalité, Monsieur Souleymane Ndiaye n’est pas parvenu à se détacher de son engagement partisan ; sa doctrine orientée manque alors totalement de pertinence , faute de neutralité académique. Abdoul Aziz Diop DEA Droit Public Général DESS Administration Publique et Privée en Afrique- État de Droit et Bonne Gouvernance- Secrétaire Général des Cadres Libéraux
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1.Posté par nemo sensitour le 28/11/2012 11:29 parfait
2.Posté par elle
le 28/11/2012 12:58 Il est fort lui. Pourtant le Pds devrait aussi souhaiter k KW finisse en prison.. C la principale raison de votre chute.
3.Posté par Juriste
le 28/11/2012 13:15 Désolé Mr Diop mais vous êtes out et vous avez complétement compris de travers les propos de ..."l'honorable docteur en droit..."Au préalable d'ailleurs, je vous invite à respecter la règle académique : vous ne faites pas partie de la doctrine ! Vous n'êtes par docteur en droit, vous n'avez donc pas qualité à répondre au Dr Souleymane NDIAYE. Je pense que vous devriez commencer par essayer de vous hisser à sa hauteur avant de prétendre lui apporter la réplique. Allez donc faire votre thèse (je plaisante). Dans le fond, retenez que le droit pénal sénégalais a mis sur pied un système procédural autonome en instituant la CREI. Cette juridiction s'articule parfaitement dans l'organigramme juridictionnelle et ses normes, bien comprises dans leur esprit, permettent de faire passer les ministres de Wade devant cette juridiction. Il vous faudra certainement un "doctorat" pour comprendre cela. Ne perdez pas de temps car malgré tout vous avez un bon style d'écriture et on sent le potentiel de la bonne "logique juridique" dans vos écrits.
4.Posté par People
le 28/11/2012 14:12 @juriste,ne te fatigue pas à répondre ces nullards du PDS, justement c'est parce qu'il est nul qu'il a choisi depuis l'université le chemin de la politique politicienne pour grimper dans la hiérarchie sociale, au lieu de se baser sur ses valeurs propres à l'instar de Fada, KEITA, Aliou SOW ...bref ces nullards de l'UJTL etc.Rien que sa signature montre les limites de ses compétences en droit ; il continue toujours à signer avec ses diplômes, comme un étudiant qui vient fraichement de quitter l'université à la recherche de l'emploi. A son âge il devait com