{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.papiers-poussieres.fr", "digest": "sha1:7PNNJWZJQOCDWYEJG4SNR2DGS5CKTIRG", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00010.parquet"}
Archives, généalogie et vieux écrits
AccueilQui suis-je ?ContactLe Généafil
Entre ouverture et enclosure : les biens communs contaminants	5 août 2012, 23 Commentaires	Télécharger au format PDFVoilà maintenant 2 ans que je suis « l’affaire Notrefamille » et il a fallu qu’elle connaisse son dénouement (définitif ?) alors que j’étais en plein déménagement, sans connexion internet puis dans les cartons jusqu’au cou.
Le destin est parfois cruel avec les blogueurs…
Il y a un mois, la Cour administrative d’appel de Lyon a rendu son arrêt dans le cadre du litige qui opposait Notrefamille.com au Conseil général du Cantal. Des analyses ont déjà été faites, notamment par l’excellent Lionel Maurel du blog S.I.Lex ; je vais donc aujourd’hui me contenter d’en faire un résumé avant d’examiner les enjeux qui en découlent pour la réutilisation des informations publiques à caractère culturel.
Pour mémoire, le litige portait sur la demande de réutilisation commerciale des listes nominatives de recensement introduite par Notrefamille.com et refusée par le Conseil général.
Ce dernier opposait principalement deux arguments. En vertu de l’article 11 de la loi 78-753, les Archives départementales qui conservent ces documents disposeraient d’un pouvoir discrétionnaire leur permettant de donner droit ou de refuser chaque demande de réutilisation, comme bon leur semble. Leur second argument était de dire que le projet de Notrefamille.com ferait peser un risque sur la respect de la vie privée qui justifierait le refus.
En première instance, le juge avait rejeté le premier argument en considérant que les données publiques à caractère culturel sont avant tout des données publiques et qu’elles sont donc librement réutilisables. L’article 11, connu sous le nom d’exception culturelle, ne donne nullement la possibilité de refuser une demande de réutilisation. L’exception culturelle avait donc été balayée.
Le juge avait même considéré qu’il n’était pas nécessaire d’étudier le second argument. Le principe de libre réutilisation est supérieur à tous les arguments visant à la restreindre. Droit avait donc été donné à Notrefamille.com et, comme l’on pouvait s’y attendre, le Conseil général avait fait appel de ce jugement.
En seconde instance, le juge a tout d’abord confirmé le premier jugement. « Les documents détenus par les services d’archives publics, qui constituent des services culturels, […] relèvent de la liberté de réutilisation ». Mais, à la différence de la première instance, le juge a également examiné l’argument du respect de la vie privée, ce qui l’a amené à pondérer la première partie de l’arrêt. Le juge a même introduit une obligation faite aux institutions de s’assurer que le projet de réutilisation respecte les dispositions de la loi CNIL.
C’est ce dernier point qui donne droit au refus opposé par le Conseil général. En effet, au moment de la demande, Notrefamille.com ne disposait pas d’autorisation de la CNIL. Le département était donc totalement fondé à rejeter la demande de réutilisation.
Seulement, voilà, entre temps, l’entreprise a obtenu cette autorisation. Elle ne se pourvoira donc pas auprès du Conseil d’État et se contentera d’introduire un nouvelle demande, à laquelle, cette fois-ci, le Conseil général ne pourra pas s’opposer (sauf à trouver de nouveaux arguments).
Notrefamille.com a perdu le procès, mais elle a gagné l’affaire.
Open door to The Donut Friar in Gatlinburg, Tennessee | Alicia Pimental | CC by
Ceci étant posé, revenons maintenant sur l’article 11 et cette fameuse exception culturelle. Depuis sa création, elle n’a cessé de poser problème. Floue dans sa rédaction, son interprétation l’était tout autant.
Devait-elle permettre aux institutions culturelles de refuser des demandes de réutilisation ? Ce dernier jugement vient de nous confirmer que les données culturelles sont tout aussi librement réutilisables que les autres.
Pouvait-elle être invoquée pour protéger les données personnelles ? Non, car c’est le rôle de la Cnil. Tout au plus les établissements culturels doivent-ils s’assurer que le réutilisateur ait obtenu toutes les autorisations nécessaires. Mais cela n’a rien à voir avec l’article 11.
Permettait-elle de fixer librement les montants des redevances de réutilisation ? Depuis mai 2011 et une décision de la CADA, on sait qu’il n’en est rien.
Cette exception culturelle ne peut guère servir qu’à encadrer la réutilisation par des dispositions qui ne peuvent en aucun cas la restreindre. Mais quelles peuvent-elles bien être ? Quelles conditions non prévues par le régime général et qui ne limiteraient pas le droit à la réutilisation pourraient être imposées ?
Depuis le début, les services d’Archives ont choisi de proposer tout un arsenal de licences, dont les dispositions et les redevances varient en fonction du caractère commercial ou non de la réutilisation, et, surtout, selon que le réutilisateur diffuse ou non des reproductions des documents. A vrai dire, je me demande si ce n’est pas là la seule possibilité accordée par cette exception culturelle…
Il semblerait donc qu’elle ait simplement permis aux institutions de développer une offre « freemium » de réutilisation, avec toute une gamme de « packages » et d’options justifiant des tarifs plus ou moins élevés. L’exception culturelle permet donc aux Archives de devenir des marchands de données publiques. C’est triste. Ce n’était ni l’objectif de cet article, ni la volonté des Archives.
Il apparaît donc clairement aujourd’hui que l’article 11 doit être supprimé. Non seulement il n’a aucune utilité en terme de contrôle de la réutilisation, mais en plus son application nuit à la mission de service public des institutions culturelles.
Le monde des Archives n’a aujourd’hui plus le choix. La culture ne pouvait rester éternellement le mouton noir de l’ouverture. Il est d’ailleurs bien dommage que cela ait nécessité l’intervention d’un juge. Les archivistes français auraient dû, au contraire, être à la pointe de l’open data. Après tout, l‘article 37 de la loi du 7 messidor an II (pdf) n’ét