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N� 1777
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 24 juin 2009.
autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicap�es,
(Renvoy� � la commission des affaires �trang�res, � d�faut de constitution d’une commission sp�ciale dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
PR�SENT�
au nom de M. Fran�ois FILLON,
par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires �trang�res et europ�ennes.
EXPOS� DES MOTIFS
Bien que la revendication d’une convention touchant sp�cifiquement aux droits des personnes handicap�es remonte au d�but des ann�es 1980, la r�daction de cette convention n’a commenc� qu’en 2001, lorsque l’Assembl�e g�n�rale des Nations unies a charg� un comit� d’examiner l’opportunit� d’une telle convention. La convention et le protocole sont le fruit de n�gociations difficiles, mais ne repr�sentent pas moins un grand succ�s pour les Nations unies. La France a sign� la convention le 30 mars 2007 et son protocole facultatif relatif au comit� des droits des personnes handicap�es le 23 septembre 2008. Celle-ci est entr�e en vigueur le 3 mai 2008, suite � sa ratification par vingt �tats. Les questions li�es au handicap rev�tent une importance particuli�re et font l’objet d’un engagement politique plusieurs fois manifest� au plus haut niveau. Les organisations non gouvernementales ont �t� tr�s impliqu�es dans la n�gociation de cette convention, et seront d’autant plus vigilantes lors de sa ratification.
L’objectif de la convention est d’assurer aux personnes handicap�es la jouissance effective des droits d�j� reconnus en droit international. La convention r�affirme ces droits encore trop peu respect�s � l’endroit des personnes handicap�es, mais sans en cr�er de nouveaux sp�cifiquement pour ces derniers. Il s’agit en outre de pr�ciser ce que ces droits impliquent pour les personnes handicap�es. La convention t�moigne d’une prise de conscience collective � l’�chelle internationale confortant ainsi les orientations nouvelles voulues par la France et pr�vues par la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l’�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es dans le sens d’une v�ritable participation des personnes handicap�es � la vie politique, �conomique, sociale et culturelle. Le pr�ambule de la convention reconna�t que malgr� les instruments internationaux et autres engagements actuellement en vigueur, les personnes handicap�es continuent d’�tre victimes de violation de leurs droits, et ce partout dans le monde. Les Nations unies recensent 650 millions de personnes handicap�es � travers le monde, soit environ 10 % de la population mondiale. Celles-ci font partie des personnes les plus marginalis�es. Ainsi, on estime que 20 % des personnes les plus pauvres au monde sont handicap�es. 80 % des personnes handicap�es vivent dans les pays en d�veloppement. Dans ces pays, 98 % des enfants handicap�s ne vont pas � l’�cole et le taux d’alphab�tisation des personnes handicap�s ne d�passe pas les 3 %. Nombre de ces pays ne poss�dent pas � ce jour de dispositions l�gales aussi avanc�es que la convention en mati�re de promotion et de protection des droits des personnes handicap�es. Leur accession � la convention les obligera donc � adopter des mesures l�gislatives pour mettre leur droit interne en conformit� avec la convention, ce qui se traduira par une am�lioration de la situation des personnes handicap�es dans ces pays.
En France, la Haute Autorit� de lutte contre les discriminations et pour l’�galit� (HALDE) a �t� saisie de 1 177 r�clamations pour discrimination en raison du handicap et de l’�tat de sant� au troisi�me trimestre 2007. Le handicap est ainsi le deuxi�me motif de discrimination apr�s l’origine. Pr�s de la moiti� de ces discriminations concernent l’emploi, et pr�s de 40 % l’acc�s aux biens et services. Il convient de noter que le protocole pr�cit� accorde aux personnes handicap�es la possibilit� de soumettre des communications individuelles sur le non respect suppos� par un �tat de certaines dispositions de la convention � un comit� international de suivi. La France accepte d�j� cette � quasi-justiciabilit� � en ce qui concerne les droits civils et politiques, et soutient �galement ce principe pour les droits �conomiques, sociaux et culturels.
Le texte de la convention reprend les avanc�es de la loi fran�aise du 11 f�vrier 2005 pr�cit�e. Il reconna�t le concept �volutif du handicap, qui ne se r�duit pas aux d�ficiences et incapacit�s, et prennent en compte le d�savantage social qui r�sulte de l’environnement social, mat�riel, humain et technique dans lequel les personnes handicap�es �voluent. De m�me, la convention adopte une d�finition large du handicap, incluant non seulement l’incapacit� des personnes mais aussi les obstacles que ceux-ci rencontrent dans leur interaction avec la soci�t�.
La convention qui ne cr�e pas de nouveaux droits sp�cifiques aux personnes handicap�es r�affirme ceux d�j� �tablis en droit international des droits de l’Homme, et en particulier : le droit � la vie (article 10), le droit � l’acc�s � la justice (article 13), le droit � la libert� et � la s�curit� de la personne (article 14), le droit de ne pas �tre soumis � la torture ni � des peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants (article 15), le droit de circuler librement (article 18), la libert� d’expression et d’opinion et le droit � l’information (article 21), le droit � l’�ducation (article 24), le droit � la sant� (article 25), le droit au travail (article 27), le droit � un niveau de vie ad�quat (article 28), le droit � la participation � la vie politique (article 29).
Bien que le terme de discrimination n’ait pas �t� retenu dans le titre de la convention, le principe de non-discrimination tient une place centrale au sein de cette convention : pr�sent tout au long du texte, il figure express�ment parmi les principes g�n�raux �nonc�s � l’article 3 et fait l’objet de l’article 5.
L’accent est mis sur la garantie effective des droits de l’Homme pour toutes les personnes handicap�es, � sur la base de l’�galit� avec les autres �, terme qui est repris dans chaque article de la convention relatif � un droit en particulier.
La convention �tend les obligations des �tats Parties, qui doivent prendre � toutes les mesures appropri�es pour faire en sorte que des am�nagements raisonnables soient apport�s � (article 5-3) dans des domaines aussi vari�s que la justice, l’acc�s � l’information, l’�ducation ou encore la sant�. La plupart de ces obligations sont d�j� garanties en droit interne, la France s’�tant dot�e, par sa loi du 11 f�vrier 2005 pr�cit�e, d’un nouvel arsenal l�gislatif de protection des personnes handicap�es. Il convient de noter que la convention stipule �galement que les �tats Parties � s’engagent � (…) prendre en compte la protection et la promotion des droits de l’Homme des personnes handicap�es dans toutes les politiques � (article 4-1-c). Celle-ci inclut donc notamment la politique de coop�ration de la France et des autres pays industrialis�s avec les pays en d�veloppement. La France aura donc l’obligation de prendre en compte le handicap dans sa politique de coop�ration.
En conclusion, cette convention compl�te opportun�ment l’arsenal juridique international en mati�re de droits de l’Homme. De ce fait et compte tenu de la place prioritaire qu’occupent les questions de handicap en France, la France s’est engag�e � ratifier cette convention dans les meilleurs d�lais. ***
Telles sont les principales observations qu’appelle la ratification de la convention internationale relative aux droits des personnes handicap�es qui, comportant des dispositions de nature l�gislative, est soumise au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires �trang�res et europ�ennes,
Vu l’article 39 de la Constitution,
D�cr�te :
Le pr�sent projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicap�es, d�lib�r� en conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par le ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, qui sera charg� d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Est autoris�e la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicap�es (ensemble un protocole), sign�e � New York le 30 mars 2007, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
Fait � Paris, le 24 juin 2009.
Sign� : Fran�ois FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre
des affaires �trang�res et europ�ennes,
Sign� : Bernard KOUCHNER
Voir la convention et l’�tude d’impact au format pdf � Assembl�e nationale