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Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
Examen des investissements
Politiques et négociations commerciales
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels est un tribunal administratif indépendant qui relève du ministre du Patrimoine canadien. Elle est chargée d’attester les biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu, d’étudier les demandes de licence d’exportation qui ont été refusées et de déterminer un juste montant pour les offres d’achat au comptant de biens culturels pour lesquels une licence d’exportation a été refusée.
Examen des investissements dans le secteur culturel. En vertu de la Loi sur Investissement Canada, de son règlement et de ses principes directeurs, le ministère du Patrimoine canadien est chargé d’examiner les investissements proposés par les intérêts étrangers qui visent à acquérir la propriété ou le contrôle d’entreprises culturelles canadiennes. Il s’agit d’entreprises œuvrant dans les domaines de la publication, de la distribution ou de la vente de livres, de revues, de périodiques, de journaux ou de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine. Sont également visées les entreprises œuvrant dans les domaines de la production, de la distribution, de la vente ou de la présentation de films ou de matériel vidéo, ou d’enregistrements de musique audio ou vidéo.
Politiques et négociations commerciales s’assure de la conformité des politiques culturelles avec les accords commerciaux internationaux, veille à préserver, dans le cadre des accords commerciaux, la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre de la politique culturelle canadienne, et collabore étroitement avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l’élaboration de la politique commerciale et d’investissement du Canada, et aux négociations commerciales au niveau international.