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Examen stratégique du programme «Mieux légiférer»
Dans cette communication, la Commission reconnaît que des efforts considérables ont été effectués depuis 2005 pour rendre la législation européenne plus claire et plus efficace. Néanmoins, la Commission entend poursuivre avec détermination le programme « Mieux légiférer » et propose une série d'actions à mener en collaboration avec les institutions européennes et les États membres.
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 14 novembre 2006 - Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne [COM(2006) 689 final - Non publié au Journal officiel].
La Commission européenne a lancé en 2005 le programme «Mieux légiférer» afin de simplifier la masse législative existante et à venir, dans le but de la rendre plus claire et efficace. La présente communication vise à évaluer les progrès accomplis depuis 2005 et les actions qu'il reste à mener. Mieux légiférer, c'est d'abord moderniser la législation existante, mais c'est aussi mieux préparer les propositions, et enfin faire appliquer la législation européenne. Pour cela, la Commission a lancé six grandes initiatives dont elle fait le bilan dans cet examen stratégique.
Simplifier la législation
La Commission considère la simplification comme l'une des principales priorités d'action dans son programme d'amélioration de la réglementation. D'importants progrès ont déjà été réalisés par la Commission, notamment dans le domaine des douanes ou encore dans le domaine du recyclage des déchets. En outre, la Commission a mis à jour sa stratégie de simplification de l'environnement réglementaire en l'étendant à de nombreux domaines tels que l'agriculture, l'étiquetage, la pêche et les statistiques. Néanmoins, il convient de poursuivre les efforts pour simplifier la législation et faciliter l'adoption des propositions de simplification. Pour cela, la Commission propose de:
intégrer le programme de simplification dans son programme législatif;
renforcer celui-ci en y ajoutant plus de quarante projets supplémentaires;
accélérer la procédure d'adoption des mesures proposées par la Commission dans le domaine de la simplification.
Les États membres sont également encouragés à mettre en œuvre leurs propres programmes de simplification. La Commission attire plus particulièrement leur attention sur les textes résultant de la transposition d'une directive communautaire, puisqu'ils font parfois l'objet d'une surréglementation * qui n'existait pas dans la législation communautaire.
Alléger les charges administratives
La Commission s'est fixé pour objectif d'alléger les contraintes bureaucratiques auxquelles sont confrontées les entreprises. Avant de concevoir sa proposition, la Commission examine grâce à une étude d'impact si celle-ci ne produira pas des coûts administratifs * inutiles. La Commission vient d'élaborer une méthodologie communautaire de mesure des coûts administratifs et s'est fixé comme priorité de réduire les charges administratives imposées par la législation en vigueur. C'est ainsi qu'elle propose un plan d'action ambitieux de réduction des charges administratives, fixant comme objectif commun la réduction de 25 % des charges administratives d'ici à 2012. Elle suggère en outre de mieux identifier l'autorité responsable des coûts, afin de déterminer les domaines dans lesquels une action doit être mise en œuvre au niveau européen, et ceux nécessitant l'intervention des États membres.
Codifier et abroger la législation obsolète
La codification * permet de réduire le volume de la législation communautaire tout en produisant des textes plus transparents et plus clairs. La Commission a élaboré un programme de codification portant sur environ 500 actes législatifs dans tous les secteurs (voir COM(2006) 690 final, annexe 2, pdf ). Ces 500 actes de codification devraient remplacer environ 2 000 réglementations d'ici à 2008. À l'avenir, il conviendrait de supprimer les actes qui ont été remplacés ou codifiés. La Commission va poursuivre le recensement des actes obsolètes initié en 2003 et invite le Conseil et le Parlement européen à les abroger lors d'une procédure accélérée.
Effectuer des analyses d'impact
La Commission a effectué des analyses d'impact sur ses principales propositions politiques afin de déterminer s'il valait mieux légiférer ou ne rien faire. Ces études d'impact lui ont permis de constater que des mesures contraignantes n'étaient pas nécessaires dans certains domaines tels que la biomasse, l'environnement urbain ou encore les droits d'auteur dans le secteur de la musique en ligne. Elle entend à présent améliorer la qualité de ses études en créant un comité d'analyses d'impact. Elle invite les autres institutions à effectuer également des analyses d'impact de leurs propositions. Enfin, la Commission espère que les initiatives des États membres dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale feront systématiquement l'objet d'analyses d'impact.
Examiner les propositions pendantes *
Les propositions pendantes ne correspondent parfois plus aux priorités politiques de la Commission. C'est pourquoi, la Commission actuelle a retiré 68 propositions pendantes depuis le début de son mandat fin 2004. Elle continuera à examiner les propositions pendantes restantes et, le cas échéant, à les retirer. Elle propose que toute nouvelle Commission procède à un exercice similaire au cours des six premiers mois de son mandat.
Faire appliquer la législation européenne
Mieux légiférer, c'est aussi faire appliquer la législation européenne dans les États membres. Cette action nécessite un partenariat étroit entre la Commission et les États membres, notamment dans la transposition des directives. Trop souvent, l'objectif d'application de la législation européenne n'est pas atteint. Plutôt que de lancer une procédure en justice, la Commission propose d'agir de manière préventive en collaborant avec les États membres dès le début de la procédure de transposition. Elle suggère que les États membres remplissent des tableaux de concordance permettant de comparer les règles nationales par rapport aux directives. Si la prévention échoue, la Commission accélèrera le traitement des principales catégories de manquements. Elle entreprendra également de mettre en place des mécanismes complémentaires de résolution des problèmes, tel SOLVIT. Enfin, elle améliorera la communication d'informations relatives à l'application de la législation européenne.
La Commission entend poursuivre avec détermination le programme «Mieux légiférer». Toutefois le Conseil, le Parlement européen et les États membres doivent également fournir des efforts pour améliorer l'environnement réglementaire en Europe. Les États membres ont intensifié de façon notable leurs initiatives en vue de mieux légiférer, en particulier en matière de mesure et de réduction des coûts administratifs. Des progrès considérables sont encore possibles, notamment dans le domaine de la simplification de la législation.
Termes-clés de l'acte
Coûts administratifs: coûts supportés par les entreprises, le secteur associatif, les pouvoirs publics et les citoyens pour satisfaire aux obligations légales de fournir des informations sur leurs activités (ou production) aux pouvoirs publics ou au secteur privé.
Codification: la codification est le processus par lequel sont réunies en un seul acte législatif les dispositions légales en vigueur et leurs modifications ultérieures.
Propositions pendantes: propositions adoptées par la Commission précédente, en instance d'examen devant le Conseil et le Parlement européen.
Surréglementation: la surréglementation survient lorsqu'une autorité transpose un texte en créant ou en étendant les obligations prévues initialement.
Communication de la Commission du 30 janvier 2008 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Deuxième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne [COM(2008) 32 final - Non publié au Journal officiel].
Le deuxième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» montre que la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire porte ses fruits. La Commission a bien l'intention de poursuivre sur sa lancée, et présente dans cette communication les prochaines étapes à franchir, telles que le renforcement du système d'analyse d'impact ou encore la progression dans le programme glissant de simplification ainsi que dans le programme d'action pour la réduction des charges administratives.
Cette fiche n'engage pas juridiquement la Commission européenne, ne prétend pas à l'exhaustivité et n'a pas de valeur interprétative du texte du traité.