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Le Groupe à Haut Niveau sur le vin formule ses conclusions
Bruxelles, 14 décembre 2012
Le Groupe à haut niveau sur les droits de plantation dans le secteur du vin, établi en avril dernier à la demande du Commissaire européen à l'Agriculture et au Développement rural, Dacian Cioloş, a achevé ses travaux aujourd'hui. Ce groupe d'experts, composé des représentants des vingt-sept Etats membres, de la filière, ainsi que d'observateurs du Conseil, du Parlement européen et de la Croatie, a rédigé un rapport accompagné de conclusions. Ces conclusions seront présentées au Conseil et au Parlement européen. Elles viendront alimenter les débats en cours sur ce point dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune. Les principales conclusions sont les suivantes:
Un consensus s'est dégagé sur la nécessité absolue de maintenir un dispositif d'encadrement des plantations de vigne au sein de l'UE pour toutes les catégories de vins (appellations d'origine protégée, indications géographiques protégées et vins sans indication géographique), après la fin du régime actuel. Les experts ont estimé qu'il était indispensable de disposer d'un mécanisme de régulation dynamique qui crée les conditions favorables au développement équilibré du secteur viti-vinicole européen.
Le Groupe à haut niveau a étudié plusieurs options pour l'avenir, et avancé un système d'autorisation des extensions de plantations nouvelles applicable à tous les vins. Ce système serait géré par les Etats membres tenant compte des recommandations émanant d'organisations professionnelles représentatives et reconnues. Toute nouvelle extension de plantation de vigne couvrant tous types de vins serait soumise au régime d'autorisation. Les autorisations seraient gratuites, intransmissibles et valables pour une période limitée de 3 ans. Ce système serait assorti d'un mécanisme de sauvegarde communautaire avec la fixation d'un pourcentage annuel de nouvelles plantations autorisées, avec la possibilité pour les Etats membres de le fixer à un niveau inférieur au niveau national, régional ou pour une catégorie de vin donnée, suivant certaines conditions. En cas de demandes individuelles éligibles inférieures au pourcentage fixé au niveau national, l'ensemble des demandes seraient accordées. En cas de demandes supérieures au pourcentage établi au niveau national, les autorisations seraient accordées sur la base de critères de priorité objectifs et non-discriminatoires établis au niveau de l'UE, avec d'éventuels critères nationaux supplémentaires respectant les mêmes principes. Ce nouveau système s'appliquerait pour une période potentielle de 6 ans, assortie d'une clause de révision. Enfin, des dispositions transitoires seraient prévues.
Le Commissaire Cioloş salue le travail de réflexion accompli par le Groupe à haut niveau et remercie les experts des Etats membres et de la filière pour leur implication.
Fanny Dabertrand (+32 2 299 06 25)
Roger Waite (+32 2 296 14 04)