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Top 10 des législations de l’UE les plus contraignantes pour les petites et moyennes entreprises: comment la Commission aide les PME
MÉMO
Bruxelles, le 7 mars 2013
Que va-t-il se passer, maintenant que les PME ont établi le top 10 des législations de l’UE les plus contraignantes?
La Commission compte répondre de manière énergique aux préoccupations exprimées par les petites et moyennes entreprises (PME) à l’occasion de la consultation «TOP 10» (IP/13/188) au moyen du nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante («REFIT» pour «Regulatory Fitness and Performance Programme»), lancé en décembre 2012 (IP/12/1349). Elle annoncera des actions de suivi (telles des modifications législatives ou de nouvelles évaluations) dans tous les cas où cela s’avérera utile, d’ici juin 2013. Ces actions viendront compléter les travaux intensifs déjà entrepris pour aplanir les difficultés et réduire les coûts dans les domaines qui ont été pointés du doigt.
La Commission a-t-elle déjà pris des mesures pour alléger les contraintes dans les domaines mis en évidence par la consultation «TOP 10»? Oui. La Commission a déjà pris diverses mesures pour améliorer et simplifier les législations contraignantes que les entreprises ont épinglées à l’occasion de la consultation «TOP 10». Les mesures évoquées ci-après, et bien d’autres encore, sont présentées de manière détaillée dans la communication également adoptée ce jour par la Commission sur les progrès réalisés dans l’introduction de régimes réglementaires allégés pour les entreprises: REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances) Une version révisée de cette réglementation a été adoptée au début de 2013. Étayé par de nombreuses études thématiques auxquelles ont contribué plus de 1 600 entreprises, ce réexamen a permis de conclure que le règlement REACH fonctionne bien et atteint tous les objectifs qui peuvent à présent faire l’objet d’une évaluation1, mais aussi que la charge assumée par les PME pour atteindre le résultat escompté est disproportionnée et qu’il convient de remédier à cette situation, car la prochaine phase d’enregistrement des substances (jusqu’en 2018) impliquera un nombre bien plus élevé de PME. Dans ce contexte, la Commission conclut qu’elle ne proposera aucune modification au dispositif du règlement, mais formule des recommandations spécifiques en vue de réduire l’incidence de ce dernier sur les PME (IP/13/85). TVA - législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée
La Commission a lancé une stratégie visant à simplifier et à moderniser la législation de l’UE en matière de TVA. Cette stratégie définit les actions prioritaires nécessaires pour mettre en place un système européen de TVA plus simple et plus efficace, que les entreprises pourront plus facilement appliquer. Parmi les initiatives favorables aux entreprises figurent, par exemple, l’introduction d’une déclaration de TVA normalisée pour les entreprises exerçant des activités transfrontières et la création d’un portail web de l'UE sur la TVA. La législation de l'UE en matière de TVA a été récemment améliorée grâce à une simplification et à une modernisation des règles de facturation qui, depuis janvier 2013, facilitent grandement le paiement de la TVA pour les entreprises. De nouvelles dispositions permettant aux très petites entreprises d’opter pour un régime de comptabilité de caisse sont également entrées en vigueur au début de 2013 (voir IP/12/1377). À partir de 2015, la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques sera mieux adaptée aux PME grâce à de nouvelles mesures qui permettront aux prestataires de services de présenter une déclaration de TVA unique dans l’État membre dans lequel ils sont établis (système du «guichet unique»).
Paquet «sécurité générale des produits et surveillance du marché»
La Commission a également répondu aux préoccupations des PME dans le paquet «sécurité générale des produits et surveillance du marché» adopté récemment. Une plus grande cohérence des règles entraînera une diminution des coûts de mise en conformité supportés par les PME, qui seront ainsi plus nombreuses à pouvoir respecter la totalité des prescriptions en matière de sécurité des produits et accaccéder plus facilement à d’autres marchés de l’UE. Par l’intermédiaire, notamment, du réseau Entreprise Europe (REE), la Commission fournira aux entreprises des informations et des orientations spécifiques sur l’interprétation et l’application de la nouvelle réglementation. Le REE, assisté par le réseau de représentants nationaux des PME, devrait également recueillir les retours d’information des PME et faire remonter leurs besoins et préoccupations spécifiques, qu’il conviendra de prendre en considération dans l’application des nouvelles règles. Enfin, la Commission soutiendra financièrement les actions conjointes en matière d’application de la réglementation qui permettent aux autorités de surveillance du marché et aux douanes de mettre en commun leurs ressources et leur savoir-faire et d’appliquer des méthodes plus soucieuses des particularités des PME. Reconnaissance des qualifications professionnelles En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive2 qui est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil. Cette nouvelle directive aiderait les PME, car elle faciliterait la mobilité des travailleurs en introduisant une carte professionnelle européenne. Grâce à cette carte, les autorités nationales qui réglementent ces activités pourraient plus aisément et plus rapidement mener à bien les procédures formelles de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans d’autres États membres. Le succès et le timing des recrutements individuels peuvent avoir une incidence proportionnellement plus grande pour les petits opérateurs.
Transferts de déchets - cadre législatif applicable aux déchets – liste de déchets et de déchets dangereux En 2013, la Commission entamera un réexamen approfondi de la politique et de la législation en matière de déchets portant sur des objectifs essentiels de la législation de l’UE relative aux déchets, évaluera a posteriori («bilan de qualité») cinq directives concernant différents flux de déchets et analysera le moyen d’améliorer le traitement des déchets de matières plastiques. Législation relative au marché du travail En 2012, soucieuse d’améliorer la santé et la sécurité des travailleurs au travail, la Commission a entrepris une évaluation approfondie des politiques afin d’apprécier la pertinence, l’efficacité et la cohérence de la directive principale sur la sécurité et la santé des travailleurs et de plus de 20 directives filles. Les résultats sont attendus en 2015.
Les négociations sur la révision de la directive concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail qui se sont tenues en 2012 entre les partenaires sociaux au niveau de l'UE n’ayant pas permis de dégager une vision commune, la Commission réfléchit actuellement à sa position. Protection des données
La Commission a proposé que les entreprises employant moins de 250 salariés n’aient pas à désigner un délégué à la protection des données ni à procéder à une analyse d'impact au regard de la protection des données, sauf si leur activité principale consiste à traiter des données.
Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (durée de conduite et temps de repos) En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive3 qui est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil. Les PME en retireraient un avantage parce que les véhicules utilisés dans un rayon de moins de 100 kilomètres seraient exemptés de l’obligation d’utiliser un tachygraphe.
Procédures de passation des marchés publics (marchés publics de travaux, de fournitures et de services)
En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive sur la passation des marchés publics, qui est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil dans le cadre de la procédure législative de l’UE. Cette directive faciliterait la participation des PME aux marchés, dès lors que les procédures ont été fortement simplifiées, notamment grâce aux déclarations sur l’honneur et à la division des marchés en lots, qui est encouragée. Qu’est-ce que le tableau de bord relatif aux PME?
La Commission a publié ce jour un nouveau tableau de bord annuel recensant les initiatives réglementaires de l’UE qui devraient avoir une incidence importante sur les PME. Ce tableau de bord permettra à toutes les parties intéressées de suivre la progression du processus législatif, depuis la proposition de la Commission jusqu’à la mise en œuvre dans les États membres. Il recensera les principales questions présentant un intérêt pour les PME et montrera l’influence que peuvent avoir différentes stratégies de mise en œuvre au niveau des États membres sur les résultats globaux.
Le tableau de bord permettra ainsi de mieux comprendre le contenu, les objectifs et les effets de la législation de l’UE et fournira une base de discussion aux parties prenantes en informant toutes les parties concernées sur la façon dont la législation de l'UE fonctionne et sur son efficacité en termes de résultats.
Pourquoi la Commission juge-t-elle essentiel de répondre aux besoins des PME dans le cadre de son programme pour une réglementation intelligente?
Les petites et moyennes entreprises constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, contribuant de manière significative à l’innovation, à la croissance et à la création d’emplois. Les PME peuvent mieux prospérer dans un environnement commercial dans lequel la réglementation respecte leurs besoins spécifiques tout en poursuivant ses objectifs fondamentaux. Les investissements dans les nouvelles technologies et l’innovation exigent un cadre réglementaire simple, stable et prévisible. C’est pour ces raisons que la Commission accorde, aux intérêts des PME, une place prioritaire dans son programme pour une réglementation intelligente: le coût de la législation pour les PME est systématiquement évalué dans le cadre de l’analyse d’impact réalisée par la Commission avant l’adoption des propositions législatives. De plus, la Commission est déterminée à exempter les micro-entreprises de la législation et à introduire, chaque fois que possible, des régimes allégés pour les PME.
Comment la Commission tient-elle compte des besoins des PME dans son programme pour une réglementation intelligente?
Depuis plusieurs années, la Commission s’emploie activement à réduire les formalités administratives et à faire entendre la voix des PME. Elle applique le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant de sorte qu’il soit plus aisé et moins onéreux pour ces entreprises de se conformer aux exigences réglementaires.
Pour ce faire, la Commission a conçu plusieurs instruments et élaboré un certain nombre d'initiatives:
le système d’analyse d’impact de la Commission permet d'apprécier de manière systématique l’ensemble des coûts et avantages importants de chaque proposition présentée par la Commission; les micro-entreprises sont exemptées de la réglementation et des régimes allégés mis en place, chaque fois que cela est possible, en faveur des PME;
le nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) passe au crible l’ensemble de l’acquis législatif pertinent de l’UE afin de repérer les charges excessives, les incohérences et les lacunes et d’y remédier si besoin est. Le programme REFIT tient compte des préoccupations des PME et donne également suite aux résultats de la consultation publique sur les actes législatifs de l'UE les plus contraignants pour les PME («TOP 10»);
la Commission a introduit un tableau de bord recensant les initiatives réglementaires ayant une incidence importante sur les PME. Ce tableau de bord montrera les suites données par le Parlement européen et le Conseil aux exemptions et aux régimes allégés proposés par la Commission et rendra compte de la façon dont ces derniers sont mis en œuvre par les États membres au profit des PME;
la Commission a mis en place un système de coordination étroite avec la communauté des PME. Ce système englobe les représentants nationaux des PME, ainsi que le réseau Entreprise Europe (REE) et prévoit des conférences et des réunions périodiques avec des parties prenantes et des entreprises, ainsi que des consultations, telle la consultation sur les actes législatifs de l'UE les plus contraignants pour les PME («TOP 10»);
une part essentielle des conseils dispensés à la Commission par le groupe de haut niveau sur les charges administratives (le «groupe Stoiber») portera sur les besoins des PME et le respect du principe de bonne administration dans la mise en œuvre de la législation de l’UE dans les États membres. Que recouvre le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission?
Dans sa communication intitulée «Pour une réglementation de l'UE bien affûtée»4 du 12 décembre 2012, la Commission a lancé un nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) afin de passer au crible l’ensemble de l’acquis législatif pertinent de l’UE et de dresser l'inventaire des charges, des lacunes et des incohérences en vue d’y remédier.
Chaque fois qu’elle le jugera approprié, la Commission suggérera des modifications législatives. Lorsqu’une analyse complémentaire sera nécessaire, il sera procédé à des évaluations.
Dans le cadre de ce programme, la Commission s’inspirera en permanence des suggestions des PME pour que la réglementation reste adaptée au but recherché. Le programme assurera également le suivi des préoccupations exprimées par les entreprises à l’occasion de la consultation «TOP 10». Les résultats de l’examen de la législation réalisé dans le cadre du programme seront publiés cet été.
Comment la Commission exempte-t-elle les micro-entreprises de la réglementation de l’UE?
L’analyse d’impact a laquelle toute nouvelle législation est soumise a, entre autres, pour but d’éviter une charge réglementaire inutile. Dans le cadre de ce processus, la Commission part du postulat que les micro-entreprises devraient être exclues du champ d’application de l’initiative, sauf s’il peut être démontré qu’elles doivent être couvertes par la proposition de réglementation pour que celle-ci puisse atteindre son objectif, qui peut être la protection de l'environnement, des consommateurs ou des travailleurs ou encore la garantie d'une concurrence équitable. Exemples d’exemptions adoptées par la Commission en passe d’être mises en œuvre par les États membres:
seuls les magasins d’une superficie supérieure à 400 m² qui vendent des appareils électriques et électroniques sont tenus de réserver un espace supplémentaire pour satisfaire aux obligations en matière de reprise imposées par la nouvelle réglementation de l’UE applicable aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Les magasins plus petits sont exemptés de cette obligation;
les constructeurs qui représentent moins de 500 immatriculations de voitures particulières neuves par an sont exemptés de l’obligation de respecter un objectif d’émissions de CO2.
Exemple d’exemption proposée par la Commission qui est actuellement examinée dans le cadre de la procédure législative européenne: proposition visant à exempter les véhicules utilitaires utilisés dans un rayon de moins de 100 kilomètres des obligations en matière de tachygraphes. Dans quels cas des régimes allégés ont-ils été mis en place en faveur des PME?
Lorsqu’il n’est pas possible de prévoir des exemptions, la Commission s’efforce d’adapter les propositions réglementaires aux besoins des PME, par exemple en introduisant un régime allégé d’obligations pour les entreprises de plus petite taille, des frais réduits, etc. Exemples de régimes allégés adoptés récemment en faveur des PME:
les PME sont encouragées à réaliser un audit énergétique, mais n’y sont pas obligées. Les États membres peuvent mettre en place des régimes de soutien aux PME, notamment si celles-ci ont conclu des accords volontaires, en vue de prendre en charge les coûts afférents aux audits énergétiques et à la mise en œuvre des recommandations particulièrement rentables qui en découlent; les micro-entreprises peuvent à présent choisir des moyens plus simples de prouver que tous les produits de construction qu’elles commercialisent à titre exceptionnel sont conformes aux normes applicables aux produits.
Exemples de régimes allégés proposés par la Commission en faveur des PME:
propositions visant à simplifier les règles de participation des PME aux marchés publics. Seul le soumissionnaire retenu sera invité à fournir les documents et les certificats originaux. La division des marchés en lots sera encouragée. Par ailleurs, certains actes législatifs de l’UE adoptés il y a quelques années déjà laissent à chaque État membre le loisir de décider s’il souhaite introduire des régimes allégés en faveur des PME (par exemple, dans les domaines de l'hygiène alimentaire, des déchets et des comptes annuels). Les États membres sont invités à utiliser ces possibilités pour alléger les charges pesant sur les PME. Comment la Commission consulte-t-elle les PME?
La Commission entretient en permanence un dialogue étroit avec les diverses organisations représentatives des PME et des entreprises artisanales en Europe.
En créant le réseau des représentants des PME, la Commission a mis en place un réseau de représentants de haut niveau des États membres, points de contacts uniques pour toutes les questions relatives aux PME. Afin d’encourager une participation directe des parties prenantes, les organisations représentatives des PME au niveau européen assistent en qualité d’observateurs aux réunions du réseau.
De plus, la Commission a recours au réseau Entreprise Europe (REE) pour consulter directement les PME, y compris les micro-entreprises, sur la législation future (consultation du «panel PME») et pour recueillir leurs observations sur la législation européenne en vigueur (base de données «observations des PME»).
Dans le cadre de son engagement en faveur d’une réglementation de l’UE bien affûtée, la Commission actualise ses normes en matière de consultation et envisage de publier un calendrier glissant des consultations prévues sur le site «Votre point de vue sur l’Europe».
IP/13/188 «La Commission entend simplifier les dix législations de l’UE les plus contraignantes»
COM(2013)122: communication intitulée «Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises»
SWD(2013)60: document de travail de services de la Commission intitulé «Monitoring and Consultation on Smart Regulation for SMEs»
Site web «Mieux légiférer»:
http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/index_fr.htm
COM(2013)122.
COM(2011) 883 final.