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Droit d'expression de l'opposition municipale
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, sur le cas d'une commune qui publie un bulletin municipal se bornant � reproduire les d�lib�rations et les principales interventions lors des s�ances du conseil municipal. Il souhaiterait savoir si, dans cette hypoth�se, le document en question permet aux �lus de l'opposition d'avoir un droit d'expression au sens de l'article L. 2121-27-1 du CGCT.
R�ponse du Minist�re de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire
Le droit d'expression, qui est reconnu aux conseillers municipaux n'appartenant pas � la majorit� de l'assembl�e communale par l'article L. 2121-27-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, s'exerce dans les bulletins d'information g�n�rale sur les r�alisations et la gestion du conseil municipal. Un bulletin qui rend compte des d�bats et des d�lib�rations du conseil municipal en reproduisant les principales interventions de ses membres, qu'ils appartiennent � la majorit� ou � la minorit�, n'est pas de m�me nature qu'un bulletin d'informations g�n�rales au sens des dispositions de l'article L. 2121-27-1 susvis�. Aussi, l'obligation de r�server un espace � l'expression des �lus minoritaires dans un tel compte rendu n'appara�t pas fond�e (CE, 28 janvier 2004, n� 256544).