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Aides d’État: la Commission autorise l'aide à la restructuration en faveur de la banque autrichienne ÖVAG
Bruxelles, le 19 septembre 2012
Aides d’État: la Commission autorise l'aide à la restructuration en faveur de la banque autrichienne ÖVAG La Commission européenne a conclu que l'aide à la restructuration accordée par l'Autriche à la banque autrichienne Österreichische Volksbanken AG (ÖVAG) était conforme aux règles relatives aux aides d'État. ÖVAG a reçu une aide de l'État sous la forme d'injections de capital d'un montant total de 1 250 000 000 d'euros, de garanties de liquidité pour un montant total de 3 000 000 000 d'euros et d'une garantie des actifs de 100 000 000 d'euros. Selon la Commission, le plan de restructuration est de nature à restaurer la viabilité de la banque à long terme; il garantit que la banque et ses actionnaires contribueront de façon suffisante aux coûts de restructuration et il réduit au minimum les distorsions de concurrence. M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «le plan de restructuration d'ÖVAG permet de répondre aux problèmes qui ont été à l'origine des difficultés de la banque. Je me réjouis en particulier de l'objectif poursuivi par celle-ci, à savoir se concentrer sur son cœur de métier, soit la fourniture de services aux banques populaires (Volksbanken) locales et régionales. Faire en sorte que les banques qui ont reçu des aides d'État dans toute l'UE revoient leur modèle d'entreprise permettra d'assainir le secteur financier qui sera alors composé de banques viables, lesquelles n'auront pas besoin d'être renflouées par le contribuable.»
ÖVAG est l'organe central des banques populaires autrichiennes qui sont des coopératives locales de crédit. Dans le cadre du plan de restructuration, la banque limitera le champ de son activité à son rôle central de fournisseur de services de gestion de liquidités aux banques populaires et d'intermédiaire pour l'accès de ces dernières aux marchés des capitaux. Cela permettra de réduire sensiblement son bilan ainsi que la complexité de son modèle d'entreprise. Les activités qui ont été à l'origine des difficultés de la banque ou qui ne relèvent pas de ce domaine seront progressivement arrêtées ou cédées. En particulier, la banque cessera ses activités immobilières et abandonnera une partie de ses portefeuilles de financement des entreprises et d'investissement. En outre, elle cédera toutes les filiales non essentielles. Au cours des trois dernières années, elle a déjà cédé un certain nombre d'activités dont la majorité de ses opérations bancaires en Europe centrale et orientale. L'enquête de la Commission a révélé que ces mesures sont de nature à restaurer la viabilité de la banque à long terme sans maintien d'une aide de l'État. Pour garantir une répartition appropriée des charges, la banque, ses actionnaires initiaux et les investisseurs privés détenant des titres hybrides contribueront à la restructuration dans toute la mesure du possible. Dans cette perspective, ÖVAG s'est engagée à réduire ses coûts et à verser une rémunération adéquate à la fois en contrepartie des mesures relatives au capital et de la garantie des actifs. Afin de réduire les distorsions de concurrence provoquées par l'aide d'État, ÖVAG s'est engagée à respecter une interdiction en matière d'acquisition et l'interdiction d'exercer une influence dominante sur les prix pour ses activités bancaires en ligne. La cession d'activités non essentielles contribuera également à réduire les distorsions de concurrence.
ÖVAG est l'organe central des banques populaires autrichiennes (coopératives locales de crédit) qui leur fournit des services d'appui centralisés, des produits de gestion des liquidités et des produits financiers. L’Autriche s’était appuyée sur son plan de sauvetage du secteur bancaire, approuvé par la Commission en décembre 2008 (voir IP/08/1933), pour injecter, en 2009, 1 000 000 000 d'euros dans ÖVAG et lui accorder une garantie couvrant une facilité de trésorerie d’un montant de 3 000 000 000 d'euros. En novembre 2010, l'Autriche a présenté un plan de restructuration et en décembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle doutait que ce plan aille suffisamment loin et qu'ÖVAG soit réellement en mesure de le mettre en œuvre (voir IP/11/1522). La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.31883 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
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