{"partition": "head_middle", "source_domain": "apps.who.int", "digest": "sha1:37VYPDOTZIBN3UBIYLZ6S44YZXUESJNQ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00010.parquet"}
Expand Document | Expand Chapter | Full TOC | Printable HTML version Subjects & KeywordsKeywords > access to medicinesKeywords > globalizationMondialisation et accès aux médicaments - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 007 (1999; 118 pages) [English] [Spanish] Table of Contents Remerciements Abréviations et acronymes 1ère Partie: Mondialisation et Accès aux Médicaments - Les implications de l'Accord ADPIC/OMC Résumé d’orientation Introduction 1. Bref historique du système commercial international 1.1 La création simultanée du GATT, du FMI et de la Banque mondiale 1.2 Objectifs, nature et fonctionnement du GATT Objectifs Nature Obligations des Parties contractantes Les "Rounds" 1.3 L’Uruguay Round et la création de l’OMC Le nouvel environnement économique mondial Des négociations longues et difficiles Résultats du Cycle d’Uruguay: renforcement et élargissement du système commercial multilatéral En quoi l'OMC diffère-t-elle du GATT? 1.4 La protection des droits de propriété intellectuelle avant l’OMC 2. Comment lire l’Accord sur les ADPIC dans l’optique d’accès aux médicaments 2.1 Présentation générale de l’Accord 2.2 Principes fondamentaux et objectifs de l’Accord: l’équilibre nécessaire entre propriété intellectuelle et accessibilité 2.3 Des brevets de produits et de procédés pharmaceutiques disponibles partout dans le monde 2.4 Inventions non brevetables: inventions biotechnologiques 2.5 Effets de la protection: un monopole d’exploitation de 20 ans Atténuation du monopole par le biais de l’épuisement des droits Renforcement du monopole par le biais du brevet de procédé Extension de la durée du monopole 2.6 Application de l’Accord sur les ADPIC Pays industrialisés: 1996 Pays en développement: 2000 ou 2005 Pays les moins avancés: 2006 2.7 Pendant la période de transition Mise en place d’une "boîte aux lettres" dès 1995 Possibilité de droits exclusifs de commercialisation Quant aux brevets en cours... 2.8 Comment limiter le monopole? Exceptions Licences obligatoires 3. Conclusions: contraintes et enjeux pour l’accès aux médicaments 3.1 Le débat sur les brevets de médicaments 3.2 Quelques recommandations Définitions et terminologie4 Bibliographie indicative5 GATT/OMC et Accord sur les ADPIC Accord sur les ADPIC et produits pharmaceutiques Etudes de pays 2ème Partie: Présentations lors de la réunion du groupe de travail spécial du Conseil exécutif sur la stratégie pharmaceutique révisée le 13 octobre 1998 à Genève 1. Discours du Directeur général de l'OMS, Dr Gro Harlem Brundtland 2. Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) 3. Organisation mondiale du commerce (OMC) 3.1 Brevets pharmaceutiques et Accord ADPIC 3.2 Principes généraux de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce 4. South Centre 5. Action Santé Internationale (ASI) 6. Fédération Internationale de l'Industrie du Médicament (FIIM) 7. Alliance internationale des Produits pharmaceutiques génériques (IGPA) Autres documents de la Série "Economie de la Santé et Médicaments" Couverture arrière 4. South Centre
Accords commerciaux sur la propriété intellectuelle et santé publique dans les pays en développement
L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord ADPIC") contient un certain nombre de dispositions qui auront certainement des conséquences sur l’accès aux médicaments dans les pays en développement. Ce sera en particulier le cas dans les pays mis dans l’obligation d’introduire la protection par des brevets pour les produits pharmaceutiques, mais peut-être aussi dans ceux qui reconnaissent déjà ces brevets.
L’Accord ADPIC comporte en effet plusieurs dispositions qui visent à renforcer la protection des produits et procédés pharmaceutiques, notamment celles qui concernent:
• la durée de la protection offerte par un brevet (20 ans au minimum à compter de la date du dépôt);
• l’extension de la protection aux produits obtenus directement par un procédé breveté;
• l’annulation de la charge de la preuve en cas de procédure civile relative à un brevet de procédé;
• la protection des données confidentielles soumises dans les demandes d’approbation de produits pharmaceutiques.
Il convient de noter que l’Accord ADPIC ne constitue pas une loi uniforme et que les pays Membres de l’OMC disposent d’une certaine latitude dans la mise en œuvre des dispositions de l’Accord au niveau national. L’article 8 mentionne explicitement la protection de la "santé publique" comme l’un des éléments à prendre en compte lors de l’élaboration ou de la modification des lois et réglementations nationales, conformément aux dispositions de l’Accord. Par ailleurs, l’article 27 évoque deux fois la santé parmi les motifs d’exclure certaines inventions de la brevetabilité: "Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d’empêcher l’exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger... la santé...". Ils pourront aussi exclure de la brevetabilité les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux (article 27.3.a).
De même, en vertu de l’article 30, les Membres pourront prévoir plusieurs exceptions aux droits conférés par les brevets et, selon l’article 31, permettre des utilisations de l’objet d’un brevet sans l’autorisation du détenteur du droit, entre autres pour des raisons sanitaires. Des importations parallèles pourront aussi être autorisées sur la base du principe de l’épuisement des droits de propriété intellectuelle (article 6).
Les conséquences possibles des changements apportés à la protection des brevets pharmaceutiques peuvent être envisagées sous différents angles. L’impact probable de la nouvelle réglementation sur le prix des médicaments a fait l’objet de plusieurs études, entreprises avant et après l’adoption de l’Accord ADPIC.
Par exemple, avant l’adoption de l’Accord, Nogués (économiste de la Banque mondiale) a évalué les risques de déséquilibre dans l’affectation des ressources des consommateurs dans les pays en développement, et a constaté que l’introduction de brevets dans le domaine pharmaceutique se traduirait par des pertes notables, en termes de bien-être, pour les consommateurs, et des gains de revenu pour les détenteurs de brevets.
Après l’adoption de l’Accord, Subramanian (économiste du FMI) a étudié l’impact probable de l’introduction de brevets pharmaceutiques dans des petits et des grands pays, dans des cas où un marché parfaitement concurrentiel, ou bien un duopole de type Nash-Cournot deviendrait un monopole avec les brevets. Cet auteur a par la suite appliqué ce modèle au cas particulier de pays d’Asie (Inde, Indonésie, Pakistan, Philippines et Thaïlande). Il a analysé les effets de l’Accord ADPIC sur les prix, le bien-être et les profits annuels dans ces pays, et mis en évidence des effets négatifs du point de vue des prix et du bien-être, qui cependant, ne seront pas ressentis immédiatement en raison des périodes de transition prévues par l’Accord et du délai important nécessaire à l’approbation de nouveaux médicaments. Appliquée à l’Argentine, cette même méthode a également révélé une augmentation notable des prix (71%) et une baisse de la consommation (50%) dans les cas où un marché concurrentiel cède la place à un monopole, cette augmentation et cette baisse étant respectivement de 16 et 25% si le monopole succède à un duopole.
L’évaluation de l’impact probable des modifications apportées au droit des brevets à la suite de l’Accord ADPIC pose plusieurs problèmes de méthodologie - entre autres parce que les pays présentent des différences importantes du point de vue du droit des brevets, des caractéristiques de l’industrie pharmaceutique, des niveaux de revenus et des schémas de consommation. Par ailleurs, il est difficile d’évaluer la part du marché qui sera couverte par des produits brevetés, et la rareté des données disponibles sur l’élasticité des prix empêche d’évaluer les augmentations de prix et les effets sur le bien-être.
Bien que les résultats des études qui ont été faites sur d’éventuelles augmentations du prix des médicaments varient sensiblement, il ne fait aucun doute que l’introduction de brevets entraîne une augmentation des prix. La création de rentes monopolistiques est en fait l’objet et l’essence mêmes du système des brevets. Ainsi, l’introduction ou le renforcement de la protection des brevets conformément à l’Accord ADPIC aura vraisemblablement des conséquences sociales, en particulier pour les populations à faible revenu, qui demandent à être explicitement et attentivement examinées.
Enfin, du point de vue de la santé publique, les effets possibles des modifications apportées à la protection des brevets sur d’autres éléments tels que l’innovation au niveau local, les investissements étrangers directs et le transfert de technologie doivent aussi être pris en compte. A l’heure actuelle, les données disponibles montrent qu’en général, un renforcement du protectionnisme a peu de chances de favoriser les activités locales de recherche et développement ou des investissements techniques et financiers dans les pays en développement.