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Marché intérieur: les entreprises et les consommateurs restent pénalisés par des obstacles à la libre circulation des services
Bruxelles, le 31 juillet 2002
Alors que le marché intérieur est censé être achevé depuis dix ans, les entreprises et les consommateurs européens s'estiment toujours pénalisés par l'énorme clivage qui existe entre la vision d'une économie européenne intégrée et la réalité dans laquelle ils opèrent au quotidien. C'est là la conclusion d'un rapport de la Commission européenne sur la situation du marché intérieur des services. Ce rapport dresse un inventaire exhaustif des obstacles qui, selon les entreprises et les consommateurs, entravent toujours le bon fonctionnement du marché intérieur et handicapent l'économie européenne. Le rapport de la Commission est présenté dans le cadre de la stratégie pour le marché intérieur des services, adoptée par la Commission en décembre 2000 (voir IP/01/31) en réponse à une demande formulée par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000. M. Frits Bolkestein, le membre de la Commission en charge du marché intérieur, a déclaré: "Les services constituent le moteur principal de la croissance économique. Ils interviennent pour 70 % dans le PIB et l'emploi. Les restrictions qui empêchent le marché intérieur de bien fonctionner pénalisent donc tous les acteurs européens. Les entreprises et les consommateurs sont privés d'un choix plus vaste de services meilleurs et moins coûteux et une bonne partie du potentiel de création d'emplois du secteur des services est perdue. Je suis décidé à éliminer ces entraves et j'invite avec insistance les États membres à se joindre aux efforts entrepris par la Commission: nous devons remporter cette bataille si nous voulons que l'économie européenne devienne la plus concurrentielle du monde."
Sur la base de l'inventaire publié dans le rapport et au terme de consultations supplémentaires avec le Parlement européen, les États membres, les entreprises et les consommateurs, la Commission définira des mesures destinées à faire tomber les obstacles juridiques et autres qui sont mentionnés dans le rapport. Dans la mesure du possible, l'élimination des obstacles juridiques sera réalisée par l'adoption d'une directive cadre couvrant l'ensemble des secteurs.
Les obstacles freinent chaque étape du processus commercial
Le rapport couvre les obstacles qui affectent un vaste éventail de services, tels que la consultance, les agences de placement, les agences immobilières, l'ingénierie, la construction, la distribution, le tourisme, les loisirs et les transports. Le degré d'interpénétration entre les services est important. Il est fréquent que des services soient prestés et utilisés conjointement. En conséquence, des obstacles entravant la prestation d'un service auront des effets d'entraînement sur d'autres. Le rapport identifie des barrières existant à toutes les étapes du processus commercial, qui vont de la création de l'entreprise et de l'utilisation des facteurs de production, tels que la main-d'œuvre, l'assistance technique fournie par d'autres prestataires de services et les équipements - aux activités d'après-vente, en passant par la promotion, la distribution et la vente elle-même.
Les services sont plus durement touchés que les marchandises
Les services sont bien plus susceptibles que les marchandises d'être pénalisés par les obstacles qui subsistent dans le marché intérieur et sont davantage affectés par ces barrières. En raison de la nature complexe et immatérielle de nombreux services, ainsi que de l'importance du savoir-faire et des qualifications du prestataire, la prestation de services est fréquemment régie par des règles beaucoup plus complexes que la vente de marchandises. Et si certains services peuvent être prestés à distance, bon nombre d'entre eux exigent toujours la présence permanente ou temporaire du prestataire dans l'État membre où le service est fourni. En outre, dans le cas des exportations de biens, seuls ces derniers sont exportés, alors que les prestataires de services eux-mêmes, leur personnel, leur équipement et leur matériel doivent souvent traverser des frontières nationales.
Parmi les obstacles aux activités transfrontalières, citons le nombre d'autorisations requises, la longueur et la complexité des formalités administratives, le pouvoir discrétionnaire que possèdent les autorités locales, ainsi que le fait que les entreprises sont fréquemment obligées d'accomplir dans les pays où ils souhaitent opérer les mêmes formalités que celles qu'elles ont déjà accomplies dans leur État membre d'origine. Un certain nombre de restrictions touchent également le détachement de travailleurs dans un autre État membre, l'utilisation d'équipements ou de matériels par des prestataires en dehors de leur propre État membre, ainsi que le recours à des services transfrontaliers aux entreprises (tels que des services comptables, les assurances, la publicité, etc.). De plus, dans le cas de nombreux services, les activités promotionnelles transfrontalières sont pénalisées par les différences considérables qui existent entre les diverses législations nationales en matière de communications commerciales: il peut s'agir de restrictions frappant le contenu de ces communications, voire de l'interdiction pure et simple des services de la publicité pour les professions libérales. L'existence de prix fixes ou recommandés pour certains services, ainsi que des règles sur le versement et le remboursement de la TVA, ou encore sur la responsabilité et l'assurance professionnelles créent des barrières supplémentaires.
Pire, il est souvent malaisé d'obtenir des informations précises sur le cadre réglementaire, les autorités compétentes et les procédures à respecter dans d'autres États membres, ce qui peut rendre la situation des entreprises plus inconfortable encore. La Commission a récemment lancé son réseau SOLVIT, dont le but est de permettre plus facilement aux entreprises de tirer pleinement parti des droits que leur confère le marché intérieur (voir IP/02/1110).
Les obstacles pénalisent l'ensemble de l'économie, et notamment les PME et les consommateurs
L'existence des obstacles fait naître des coûts importants pour les entreprises opérant sur une base transfrontalière dans l'Union. Un prestataire de services souhaitant pénétrer un marché devra supporter les coûts considérables liés à une assistance juridique complexe, voire des coûts supplémentaires résultant de la nécessité de modifier leur modèle d'entreprise. L'impossibilité d'utiliser le même modèle d'entreprise sur tout le territoire du marché intérieur empêche les entreprises de tirer profit des économies d'échelle. Il en résulte un gaspillage des ressources des entreprises, tandis que l'investissement en innovation et la différenciation des services s'en trouvent limités. Compte tenu du rôle clé joué par les services, cette situation pénalise l'ensemble de l'économie. En particulier, les perspectives de croissance transfrontalière des petites et moyennes entreprises (PME) - dont l'importance est considérable dans le secteur des services - sont gravement compromises. En conséquence, la concurrence et le choix offert aux consommateurs sont limités et le niveau des prix reste supérieur à ce qu'il devrait être.
Le texte complet du rapport de la Commission est disponible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/fr/services/services/index.htm