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L’action de groupe revient, revue et corrigée par l'opposition
A quand une action de groupe pour faire adopter la class action ?
Le député Arnaud Montebourg, suivi par plusieurs autres parlementaires dont Christan Paul, Didier Migaud et d’autres, a déposé une proposition de loi pour faire adopter en France l’action de groupe.
La class action, selon sa dénomination américaine, était déjà prévue dans le grand projet de loi sur la Consommation, mais le texte a été reporté, officiellement pour encombrement d’agendas. Au grand désespoir des organisations de consommateurs, qui tentent de s'organiser mutuellement (notre actualité). « La République et son état de droit ne peuvent ainsi délaisser ses citoyens les plus faibles. L’action de groupe a pour but d’organiser le rééquilibrage par la voie judiciaire, des rapports entre le faible et le fort. A ce titre, elle constitue un nouvel instrument de régulation du monde économique, qu’il convient de placer parfois devant ses responsabilités » explique l’exposé des motifs qui cite de nombreux exemples étrangers. Effet dissuasif
L’action de groupe qui permet à un groupe de consommateurs victimes des agissements d’un professionnel, d’obtenir réparation pour chacun des individus, est considérée comme une arme particulièrement efficace.
Elle joue de plus un rôle dissuasif, préventif, rappelle le député. Celui-ci cite à ce titre les propos du premier président de la Cour de Cassation qui dénonce les « stratégies contraires au droit, préjudiciables, adoptées par certains grands groupes économiques, parce qu’ils savent que la réaction judiciaire sera négligeable aussi longtemps qu’aucune action de groupe ne sera introduite en droit français ».
Et le représentant de mentionner encore l’exemple de l’entente sur le marché de la téléphonie et la lourde procédure mise en route par l’UFC Que Choisir. « Après 10 mois de travail, et 500.000 euros de frais de gestion, seulement 12.521 dossiers ont pu être finalisés et acheminés par camion jusqu’au tribunal chargé de trancher l’affaire. 12.521 demandeurs sur près de 20 millions de victimes, c’est 0,06 % des victimes qui seront peut-être indemnisées ».
Procédure plus ouverte
La proposition repose ainsi sur une forme de class action, bien plus ouverte : elle pourra porter sur le droit de la consommation, comme c’est le cas dans le projet gouvernemental, mais encore dans les secteurs de la santé et l'environnement, que le litige soit contractuel ou non. De même, pas question de limiter ces actions à un plancher : le gouvernement limite la class action aux petits litiges inférieurs à 2000 euros. Enfin, toutes les associations vieilles de plus de cinq ans peuvent agir ici, et plus seulement celles agréées par l’État. Ajoutons encore que cette proposition de procédure est ouverte : « l’action est menée au nom de tous ceux qui subissent le même préjudice imputable au même professionnel, même s’ils ne se déclarent pas au début de la procédure ». Un particulier, informé après l’ouverture d’une procédure, pourra donc greffer sa demande à la masse existante pour prétendre à un dédommagement. Un Fonds d’aide à l’action de groupe serait ainsi institué pour organiser la publicité des actions de groupe et la centralisation des demandes individuelles de réparation
Enfin, afin d’éviter les actions intempestives, le juge devra filtrer les actions au regard de plusieurs conditions strictes, dont le caractère sérieux et commun des demandes. Pour éviter certains abus, les honoraires et l’intervention des experts seront encadrés.
Réparation ou transaction
Quant à la réparation, par jugement ou transaction, elle ne sera pas nécessairement pécuniaire. Elle pourra « emprunter de multiples formes, comme l’arrêt des troubles subis, la remise en état des sites pollués, la prise en charge de réparations, l’avoir sur factures à venir, etc. Bref, il ne s’agit pas de faire payer à tout prix ; il s’agit de mettre fin à l’illicite lorsqu’il est impuni ».
Reste que le texte n’est qu’à l’entrée de la procédure législative, et ne pourra donc être examiné que difficilement dans les prochaines semaines. Et il n'est guère assuré que la majorité, qui soutient "son" action de groupe édulcorée tolère cette incursion.
On consultera l'avancement de ce dossier sur cette page (non encore mise à jour). Nous publions cependant la proposition correspondante.