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>Jurisprudence >Avis de la Cour >Intégralité des avis classés par années >2003 >1er décembre 2003 - 0030002P >Rapport et note de Madame MorinConseiller rapporteur Rapport et note de Madame MorinConseiller rapporteur Avis Conclusions La Cour est saisie d’une demande d’avis formée par le tribunal de grande instance de Paris ainsi libellée :
"la conformité des dispositions du décret du 29 (sic) décembre 1988 (sic) à la Convention "européenne, dans la mesure où ce décret est immédiatement applicable au plan social en cours "d’exécution tel qu’il a été élaboré entre la société et le comité d’entreprise de la TWA.."
I - Rappel des faits et de la procédure
Au début de l’année 1998 les difficultés économiques de la société Trans World Airlines dite TWA l’ont contrainte à envisager plusieurs licenciements économiques ; elle a élaboré un plan social qui prévoyait notamment la possibilité d’autoriser des départs volontaires d’un salarié non inclus dans le périmètre du plan social afin de permettre le reclassement d’un salarié normalement destiné à être licencié. Il était prévu que le licenciement de salariés âgés pouvait, sur leur demande, être retardé de quelques mois afin de réduire la période de dégressivité de l’allocation chômage.En application de ces clauses du plan social, Madame X... s’est portée volontaire au départ le 29 avril 1998 et a expressément sollicité le report de la date de son départ un an plus tard. Le licenciement a été confirmé le 25 mars 1999.En application de l’article L. 321-13 du Code du travail, le GARP a réclamé à la société TWA la contribution (dite Delalande) due à raison du licenciement de Madame X... Le montant réclamé a été calculé, s’agissant d’un licenciement intervenu en avril 1999, conformément au barème issu du décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 modifiant l’article D. 321-8 du Code du travail.La société TWA a contesté l’application de ce barème qui doublait le montant de la contribution par rapport au barème précédent, en considérant qu’il fallait appliquer celui en vigueur en avril 1998, date à laquelle le licenciement avait été décidé et approuvé, et qui constituait selon elle le fait générateur de la dette dans le cadre d’un plan social prévoyant des licenciements différés.Maintenant sa position, le GARP a, le 6 janvier 2000, signifié à la société TWA une contrainte portant sur un montant calculé au nouveau taux.Sur opposition de la TWA, le tribunal de grande instance de Paris, après avoir, par jugement du 3 mai 2001 invité les parties à présenter leurs observations, a décidé par jugement du 6 septembre 2001 de solliciter l’avis tel qu’il figure ci dessus.
La décision est parvenue au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2003 (date mentionnée sur la cote du dossier).
II - Sur la recevabilité de la demande d’avis au regard des règles de forme (art. 1031-1 et s. du NCPC)
2-1 - Article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile :
Le jugement du 3 mai 2001 mentionne qu’il convient de recueillir les observations des parties sur la demande d’avis, effectivement fournies par chacune de parties par voie de conclusions visées dans le jugement du 6 septembre 2001.
Il ne résulte en revanche d’aucune mention d’aucun des jugements produits, ni des pièces de la procédure que le ministère public a été avisé et invité à présenter ses observations préalablement à la décision sollicitant l’avis.
La transmission au parquet et le visa de ce dernier en date du 5 septembre 2003 sont postérieures à la décision sollicitant l’avis.
La procédure est à cet égard irrégulière, la Cour de cassation ayant déjà dit n’y avoir lieu à avis au motif qu’ "il ne résulte pas des énonciations du jugement que le conseil de prud’hommes ait, préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation, en lui fixant un délai pour produire ses observations écrites."(avis du 8 mars 1996, bull. avis n° 2, p. 1 ; avis du 27 juin 1994, bull. avis n° 17, p. 12 ; avis du 29 novembre 1993, bull. avis n° 14, p. 15 ; cf encore avis du 27 juin 1994, bull. avis n° 15, p. 11 où la communication au ministère public était postérieure à la demande d’avis).
La décision du 6 septembre 2001 semble avoir été notifiée à chacune des parties le 16 septembre 2003, si l’on se réfère aux copies du greffier.Le Premier Président et le Procureur Général auprès de la Cour de Paris ont été avisés le 16 septembre 2003. Article 1031-1 du NCPC Avis donné par le juge aux parties par jugement du 3 mai 2001 Avis donné par le juge au Ministère public néant* Délai fixé par le juge 4 semaines, l’affaire étant renvoyée au 7 juin 2001 Observations des parties Demandeur : conclusions du 31 mai 2001 Défendeur : conclusions du 7 juin 2001 Observations Ministère Public Néant ** Article 1031-2 du NCPC Décision sollicitant l’avis de la Cour de cassation jugement du 6 septembre 2001 Transmission à la Cour de cassation dossier reçu le 29 septembre 2003, transmis le 16 septembre 2003 Notification aux parties par lettre recommandée avec AR de la décision et de la date de transmission du dossier le 16 septembre 2003 Avis donné au Ministère Public auprès de la juridiction le 5 septembre 2003 Avis donné au Premier Président de la cour d’appel de Paris le 16 septembre 2003 Avis donné au Procureur Général près la cour d’appel de Paris le 16 septembre 2003 * et ** Il ne résulte d’aucune mention d’aucun des jugements produits, ni des pièces de la procédure que le ministère public a été avisé et invité à présenter ses observations préalablement à la décision sollicitant l’avis.
La transmission au parquet et le visa de ce dernier en date du 5 septembre 2003 sont postérieures à la décision sollicitant l’avis ; le délai fixé au parquet pour formuler ses observations, soit jusqu’au 30 novembre 2003 résulte d’une lettre du 16 septembre 2003 postérieure (de plus de deux ans !) à la demande d’avis.
III - Sur la recevabilité au fond de la demande d’avis (art. L. 151-1 du COJ)
Pour solliciter cet avis le tribunal a considéré que l’application de la contribution "Delalande" - dont le taux s’apprécie selon la jurisprudence de la Cour de cassation à la date de la notification du licenciement - à des licenciements inclus dans un plan social, pose la "question de la sécurité juridique affirmée récemment par la juridiction européenne et repris par la Chambre sociale dans des matières voisines" ; l’élaboration d’un plan social est en effet une procédure longue et complexe qui intègre nécessairement le montant des contributions à régler aux ASSEDIC, et son application a pu être remise en cause en partie par le doublement brusque, sans mesure transitoire, de la contribution "Delalande". Le texte pourrait donc s’avérer contraire à la Convention européenne. Ces motifs éclairent dans une certaine mesure le libellé de la demande d’avis qui appelle cependant des observations tant du point de vue des textes applicables que de la question posée, avant d’apprécier si les conditions de l’article L. 151-1 du COJ sont remplies.
3-1. Textes applicables
La "cotisation Delalande"Elle a été instaurée par une loi du 10 juillet 1987, insérant un article L. 321-13 dans le Code du travail qui oblige les employeurs à verser aux ASSEDIC une cotisation dont le montant est défini par décret pour "toute rupture du contrat de travail d’un salarié d’un âge déterminé" également fixé par décret. Ce texte précise aussi les conditions d’exonération de la cotisation qui ne sont pas en cause en l’espèce. Il a été modifié de nombreuses fois.
Le décret fixant le taux de cotisation selon l’âge du salarié (et la taille de l’entreprise) est codifié sous l’article D. 321-8. Il a été modifié également à plusieurs reprises. Le décret dont les conditions d’application font l’objet de la présente demande d’avis est celui du 28 décembre 1998 (n° 98-1201), modifiant l’article D. 321-8 du Code du travail dont la teneur antérieure résultait du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992. La demande d’avis comporte donc une erreur de plume puisque le décret est du 28 décembre 1998 et non du 29 décembre 1988.
Le décret de 1998 modifie effectivement le montant de la cotisation selon la taille de l’entreprise. Pour les entreprises de plus de cinquante salariés (ce qui est le cas en l’espèce), il aboutit à une augmentation de l’ordre du doublement de la cotisation selon l’âge du salarié de 50 ans jusqu’à 58 ans, l’augmentation étant moindre au-delà de cet âge.
On peut déjà souligner que ce n’est pas tant la compatibilité du décret en ce qu’il augmente le montant de la cotisation avec la convention européenne des droits de l’homme qui est en cause, que son application immédiate aux plans sociaux en cours d’exécution.
Les textes européens.La demande d’avis vise expressément la Convention européenne des droits de l’homme, mais sans préciser quel article de ce texte serait en cause dont découlerait une règle de sécurité juridique applicable en l’espèce . Les motifs de la décision ne font d’ailleurs référence qu’ à " la question de la sécurité juridique affirmée récemment par la juridiction européenne". S’agissant d’une question d’application de la loi dans le temps on peut penser que l’article en cause pourrait être l’article 7 de la CEDH qui impose la non rétroactivité de la loi pénale. Néanmoins il est nécessaire de rechercher si la Cour de Strabourg n’invoque pas, et dans quelles circonstances, un principe plus général de sécurité juridique, en second lieu si les solutions dégagées sont susceptibles de modifier celles acquises en droit interne. S’agissant des textes applicables on soulignera enfin que le jugement ne fait aucune allusion au droit communautaire. Or un plan social élaboré dans le cadre d’un licenciement pour motif économique entre de ce fait même dans le cadre des directives européennes de 1975 puis de 1998 sur le licenciement économique qui prévoit des procédures de concertation "en vue de parvenir à un accord" sur les mesures d’accompagnement. On peut donc se demander si la "question de la sécurité juridique" soulevée par la demande d’avis n’aurait pas pu être formulée au regard des exigences de sécurité juridique en droit communautaire. Mais notre avis n’a pas été sollicité dans ce cadre.
3-2. Quelle est la question de droit ?
On sait, et le tribunal le rappelle, que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de décider que le fait générateur de la contribution Delalande est la rupture du contrat de travail dont la date est celle de la notification du licenciement, le délai de préavis n’en reportant que les effets(1) .En vertu de l’article L. 122-14-1 du Code du travail, en effet, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par LRAR ( lettre qui ne peut être envoyée moins d’un jour franc après l’entretien préalable). La date de notification de la rupture, fait générateur de la créance de l’ ASSEDIC, s’entend donc de la date de notification de la décision de l’employeur, à laquelle celle-ci est acquise. En revanche l’âge à prendre en considération pour définir le taux de cotisation est celui atteint à la fin du préavis. La circulaire UNEDIC du 24 mai 2002 (L.S. D4 n° 3-8301 du 25 juin 2002) confirme ces solutions bien établies.La chambre sociale de la Cour de Cassation n’a pas eu à se prononcer à notre connaissance sur des ruptures de contrat de travail prononcées dans le cadre d’un plan social, en particulier lorsque l’application de celui-ci se poursuit dans le temps ou lorsque le licenciement est différé. Quel est alors le fait générateur de la créance, ou plutôt à quelle date peut-on considérer la rupture comme acquise ?Pour répondre à cette question il convient de s’interroger sur deux questions successivement :
- la nature juridique du plan social et les conséquences qui s’en déduisent sur la nature et la date de la rupture du contrat de travail,
- l’application d’un règlement administratif nouveau à la situation juridique ainsi créée.3-2-1 Nature juridique et la réalisation du plan social
On sait que la jurisprudence analyse le plan social comme un engagement unilatéral de l’employeur(2) qui trouve sa force obligatoire dans l’article 1370 du Code civil. La doctrine considère qu’il s’agit d’un engagement de nature collective comme le règlement intérieur, sauf si le plan social a pris la forme d’un accord collectif(3). Le plan social est source d’obligations (sinon de règles)(4) qui lient l’employeur.Ces obligations peuvent avoir des objets très divers : elles peuvent encadrer la modification des conditions de travail que l’employeur peut effectuer dans le cadre de son pouvoir de direction, elles peuvent obliger l’employeur à la conclusion d’un accord collectif (sur la RTT par exemple), comme elles peuvent définir les conditions dans lesquelles des offres individuelles (préretraite, passage à temps partiel, départ volontaire) peuvent être proposées. Ces dernières ne prendront effet qu’autant qu’elles auront été acceptées par un ou plusieurs salariés. Cette acceptation fait naître une situation individuelle qui doit être distinguée de la situation collective née du plan social.En présence d’offres individuelles, la réalisation du plan peut être dans une certaine mesure aléatoire. L’employeur ne sait pas à l’avance combien de personnes les accepteront. Aussi peut-il enfermer l’acceptation dans des délais qui sont plus courts que celui du plan.La réalisation du plan peut par ailleurs être à durée déterminée ou à durée indéterminée ; dans cette seconde hypothèse, le plan s’éteint lorsque l’employeur a atteint le nombre de licenciements envisagés. D’une façon générale, l’ensemble de ces mesures doit en effet avoir pour objet d’éviter des licenciements ou d’en limiter le nombre. Aussi bien le nombre de licenciements "secs" prévus dans le plan est-il avant tout un plafond (F. Gaudu, 1995 préc.). L’employeur ne peut pas licencier plus qu’il n’a prévu, en revanche il se peut que le nombre des licenciements réalisés soit moindre que celui prévu.
Il résulte de ces quelques éléments que le plan social est un acte complexe, tant dans les formes qu’il peut emprunter que dans ses modes de réalisation. En tout cas, en lui-même il ne vaut pas licenciement, même s’il définit les conditions dans lesquelles des licenciements ou d’autres formes de cessation du contrat de travail peuvent intervenir, et ces ruptures peuvent être étalées dans le temps. L’employeur reste cependant tenu pendant toute la durée du plan par les règles qu’il a lui même établies après la consultation du comité d’entreprise(5). Certes lorsque le plan, acte unilatéral, est à durée indéterminée, l’employeur peut le modifier ou le dénoncer. Mais il ne peut alors changer les règles qu’il a lui même établies que dans la mesure où elles ne sont pas créatrices de droit(6).Ainsi la jurisprudence décide que l’employeur reste tenu par les conditions de départ en préretraite qu’il a lui même fixées (en l’occurrence un complément aux indemnités des ASSEDIC jusqu’à 65 ans dans le cadre d’un régime de retraite interne) vis à vis d’un salarié qui a accepté ce départ, quand bien même l’âge de la retraite a ensuite été modifié, dès lors "que l’engagement de l’employeur était ferme et n’était pas soumis à la condition que la réglementation demeure immuable"(7).
On peut déjà déduire de cette jurisprudence qu’en présence d’un engagement ferme, les droit acquis du salarié ne peuvent être remis en cause.Dans la mesure où une réglementation ultérieure peut rendre plus onéreux les engagements pris par l’employeur, la question soulevée par son application immédiate peut donc être posée par rapport à la situation juridique collective créée par le plan social, comme elle peut l’être par rapport aux situations individuelles nées de l’acceptation d’une offre contenue dans le plan, ce qui n’est pas la même chose. La formulation de la demande d’avis conduit à examiner la première question, mais on peut se demander si ce n’est pas la seconde, différente, qui est en l’espèce pertinente.
Comme on vient de l’indiquer le plan crée, en effet, une situation juridique complexe. Il peut être source de situations juridiques individuelles nouvelles qu’il y a lieu de distinguer des engagements collectifs nés du plan. Ces situations individuelles ne naissent que pour autant que les engagements de l’employeur ont été acceptés par tel ou tel salarié. En tout cas, le fait générateur de la créance de l’ASSEDIC n’est pas le plan lui-même (tout au plus le plan définit-il les conditions dans lesquelles les départs volontaires interviendront) mais la rupture du contrat de travail prononcée en application du plan.
Aussi, avant même de se poser la question de la sécurité juridique par rapport au plan social, il convenait donc de s’interroger sur la situation individuelle née de l’acceptation d’une offre de départ, pour déterminer la date de la rupture du contrat de travail, fait générateur de la cotisation litigieuse et apprécier les conséquences du changement du taux.
3-2-2 La date de la rupture du contrat de travail, fait générateur de la créance de l’ASSEDIC
La Sté TWA soutenait que les licenciements ayant été acquis en avril 1998 par l’acceptation des salariés, et différés d’un an en application du plan, le fait générateur de la créance de l’ASSEDIC était la date de l’acceptation de l’offre de départ volontaire par le salarié. L’ASSEDIC soutenait que le fait générateur était constitué par l’envoi de la lettre de confirmation du licenciement.
Selon les clauses du plan social, sur lequel le jugement n’est pas explicite, ces licenciements différés pouvaient faire l’objet de plusieurs analyses. Il était en tout cas de l’office du juge d’opérer la qualification juridique de la situation. En l’absence de précision dans le jugement sur les éléments de faits, on indiquera quelles pouvaient être, à première vue, les analyses possibles.
Le "licenciement différé" pourrait d’abord s’analyser comme portant à un an la durée du préavis. On sait en effet que les départs volontaires dans le cadre d’un plan social sont considérés comme des licenciements. Si l’employeur a notifié le licenciement après l’acceptation de l’offre de départ, ou en tout cas, constaté à cette date la rupture et en a reporté ses effets, notamment à la demande du salarié, cette analyse est possible. La date de la rupture est alors celle de la notification de l’accord de rupture.La situation peut aussi s’analyser comme un licenciement à terme. La rupture est acquise, décidée, par l’acceptation de l’offre de rupture par le salarié, seule ses effets en sont reportés. Si l’on considère que la jurisprudence qui fixe le fait générateur de la créance de l’ASSEDIC à la notification du licenciement, vise en réalité non l’acte formel de notification, mais la décision de rupture que cet acte notifie, on peut alors estimer que le fait générateur de la créance est la date de l’acceptation. Ou en tout cas que c’est à cette date que la situation juridique contractuelle individuelle a été constituée. Mais on peut aussi considérer que le terme affecte la rupture elle-même et non seulement ses effets, si bien qu’il n’y a pas encore de situation juridique constituée. C’est dans cette hypothèse et dans cette hypothèse seulement que la question de l’application immédiate de la réglementation nouvelle soulève une difficulté.Enfin on pourrait peut-être analyser le licenciement différé comme une rupture décidée, mais dont la réalisation effective est soumise à une condition suspensive, événement extérieur et incertain : l’offre de départ est acceptée mais la rupture ne sera réalisée dans un délai donné que si d’ici là l’entreprise n’est pas revenue à meilleure fortune (ou si tel marché n’est pas acquis etc...). Dans cette hypothèse, la réalisation du licenciement étant suspendue à une condition, la date de la rupture est celle de la notification du licenciement effectif... Dans cette hypothèse, qui ne semble pas être celle de la présente affaire, l’application de la réglementation nouvelle peut aussi poser problème.
Il appartenait en tout cas, me semble-t-il, au tribunal, au vu des éléments de faits qui lui étaient soumis et des clauses du plan social, de procéder à l’analyse des "licenciements différés", qui conditionnait la solution du litige, avant de poser la question d’une éventuelle incidence de la Convention européenne des droits de l’homme.
Mais en réalité il semble que le tribunal, sans s’interroger sur ce point, ait voulu poser le problème beaucoup plus général de l’incidence d’un changement de réglementation sur un plan social en cours d’exécution. Compte tenu de ce qui précède cette question est au minimum mélangée de fait et de droit.
3-3-3. La demande d’avis nécessite enfin une troisième précision
En effet, la demande d’avis porte sur la compatibilité du décret augmentant la contribution Delalande avec la Convention européenne des droits de l’homme. L’utilisation du terme "compatibilité" invite à apprécier la légalité d’un règlement administratif avec la Convention au regard du principe de la sécurité juridique. Or, il ne me semble pas que la Cour de cassation soit compétente pour se prononcer sur une telle question. Dans une affaire où était en cause la légalité d’un règlement de la SNCF au regard du principe de sécurité juridique, la chambre sociale a soulevé une question préjudicielle en considérant que seul le Conseil d’Etat était compétent(8).
Dans la présente affaire, une question préjudicielle avait été soulevée, au motif que le tribunal administratif avait été saisi ; le tribunal l’a écarté pour des raisons confuses(9). La question ne porte donc pas sur la légalité du décret, mais seulement sur son application dans le temps au regard de la question de la sécurité juridique.
L’ensemble des éléments qui précèdent nous permettent déjà d’écarter la demande d’avis comme irrecevable en la forme et comme imprécise, c’est à dire non sérieuse sur le fond.
Si l’on admet cependant que la question de l’application immédiate d’un décret rendant plus onéreux un engagement individuel du plan social mérite d’être examinée, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, la question est assurément nouvelle. Mais est-elle sérieuse : la Convention européenne trouve-t-elle à s’appliquer dans une telle matière ? Fonde-t-elle des exigences de sécurité juridique supplémentaires à celles qui résultent du droit interne ? C’est ce que nous examinerons en dernier lieu, mais à titre seulement subsidiaire.
IV - Principe de non rétroactivité et "sécurité juridique" en droit français, en droit communautaire et en droit conventionnel.
Le principe de sécurité juridique est issu du droit communautaire, et dans une certaine mesure de la convention européenne des droits de l’homme. Selon la doctrine (10) il aurait une influence de plus en plus grande en droit interne. Mais pour B. Mathieu, "le principe de sécurité juridique, en droit français ne peut être conçu comme un principe autonome au regard d’autres principes comme la non rétroactivité, la protection des droits acquis, la confiance légitime, la légalité ou la qualité de la loi". Il serait un principe fédérateur. D’autres auteurs contestent qu’il existe en droit positif français un principe de sécurité juridique, même si évidemment le "souci" de préserver la sécurité juridique est constamment présent mais grâce à différents moyens de droit interne(11). Ceci pourrait expliquer que les juridictions suprêmes françaises refusent de consacrer formellement un tel principe(12).Toujours selon B. Mathieu, l’exigence de prévisibilité de la loi est une des deux exigences centrales, avec la lisibilité du droit, de la sécurité juridique. Elle implique "la possibilité reconnue à l’opérateur économique, fiscal, à tout administré d’évoluer dans un environnement juridique sûr parce qu’à l’abri des aléas et des revirements impromptus affectant des normes de droit. L’exigence de sécurité juridique, sans s’opposer à la nécessaire mutabilité du droit implique donc la sanction [d’une application] trop brutale ou rétroactive de la législation ou l’accompagnement, grâce à des mesures transitoires de l’évolution de la législation" (ibid).Cependant les auteurs s’accordent pour distinguer la sécurité juridique et le principe de confiance légitime. Le principe de la sécurité juridique s’entend d’une règle objective, tel le principe de non-rétroactivité, qui assure la stabilité des règles et des situations juridiques. Le principe de la confiance légitime fonderait un droit subjectif à l’absence de changement trop brutal de la réglementation sans mesures transitoires(13).On examinera ici comment le droit interne applique ces directives en fonction des quatre principes qui selon B. Mathieu permettent d’assurer la prévisibilité du droit : le principe de non rétroactivité, la principe de la protection des droits acquis, le principe de la confiance légitime et le principe de la stabilité contractuelle, pour préciser dans quelle mesure la prise en compte du droit conventionnel est susceptible de modifier les solutions ainsi acquises.
Une remarque préalable s’impose cependant sur la Convention européenne, seule en cause ici : il semble que la Cour de Strasbourg fasse assez peu référence au principe de sécurité juridique en tant que tel. La sécurité juridique est invoquée par elle pour interpréter une disposition de la Convention, pour étayer une solution nouvelle, ou confirmer une solution acquise. La sécurité juridique est donc une référence accessoire, un guide des décisions de la Cour(14). Il en résulte qu’il est difficile d’invoquer la sécurité juridique d’une façon générale sans préciser quel article des dispositions de la Convention elle permet d’interpréter dans ce sens. C’est en effet, pour appliquer l’article 6-1, l’article 7 ou l’article 1er du protocole additionel que la CEDH a pu jusqu’ici faire référence à la sécurité juridique(15).
Or la demande d’avis ne comporte aucune précision sur les dispositions de la Convention applicables en l’espèce et dont l’application et l’interprétation pourraient faire appel à la sécurité juridique. De ce point de vue la question telle qu’elle est formulée ne paraît donc pas très sérieuse non plus.
4-1. La non rétroactivité
Le principe de la non-rétroactivité de la loi posé par l’article 2 du Code civil est classique. Mais on sait que seul le principe de non-rétroactivité de la loi pénale a en droit interne valeur constitutionnelle.La CEDH a reconnu l’existence "d’un principe de sécurité juridique nécessairement inhérent au droit de la convention comme au droit communautaire" dans l’arrêt Y.../ Belgique(16). Ce principe dispense les Etats de remettre en cause des actes ou des situations juridiques antérieurs au prononcé d’un arrêt. On ne peut donc tirer de cette jurisprudence l’interdiction de l’application immédiate d’une réglementation à une situation juridique en cours.Cette jurisprudence semble avoir eu une faible influence en droit interne : dans une affaire où un moyen invoquait la violation du principe de sécurité juridique tiré de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison d’une prétendue rétroactivité de la loi sociale, la chambre sociale a rejeté le pourvoi, en s’appuyant uniquement sur les dispositions du droit français(17).
En l’espèce il ne s’agit pas de loi mais d’un règlement administratif. Or on sait que selon le principe général dégagé par le Conseil d’Etat les règlements administratifs ne peuvent pas être rétroactifs. Ceci signifie qu’ils s’appliquent seulement aux situations juridiques en cours de constitution, ils ne s’appliquent pas aux situations juridiques constituées(18) . Ils ne disposent donc que pour l’avenir. Il ne semble pas que le droit conventionnel retienne sur ce point des solutions différentes.
De ce point de vue encore la détermination de la date à laquelle la situation juridique a été constituée était bien déterminante pour la solution du litige. Le droit conventionnel n’apporte sur ce point précis rien de nouveau.
4-2. La protection des droits acquis
Ce principe ne semble pas s’appliquer en l’espèce dès lors que ni l’employeur ni le salarié n’ont aucun droit acquis à l’égard des ASSEDIC.On peut seulement remarquer que ce principe n’existe pas en tant que tel en droit français. La question est bien connue dans le droit des accords collectifs dont on peut rapprocher le plan social en tant qu’engagement unilatéral créateur de règles et obligations collectives. Les accords collectifs sont en principe d’application immédiate. Le salarié ne peut pas prétendre au bénéfice d’un droit éventuel tiré de l’accord modifié ou dénoncé, il peut seulement invoquer un avantage individuel déjà acquis(19). La jurisprudence citée ci dessus sur la modification du plan social procède de la même inspiration. Il ne me semble pas que le droit conventionnel modifie sur ce point non plus les solutions du droit interne.
4-3. Le respect des situations contractuelles
De ce point de vue, qui est probablement celui envisagé par le tribunal, la question peut être plus sérieuse.On pourrait en effet songer à considérer que le plan social comme engagement unilatéral au sens de l’article 1370 du Code civil fait naître une situation contractuelle qui commande les principes d’application de la loi dans le temps. On sait toutefois que si un contrat est régi par la loi en vigueur au jour de sa conclusion, la loi peut décider de son application immédiate. En particulier en présence d’une loi d’ordre public, ce qui est fréquent en droit du travail.Cependant le Conseil constitutionnel dans des décisions récentes, tant en matière fiscale qu’en matière sociale, a cherché à préserver les situations contractuelles en s’appuyant sur des dispositions de droit interne. Il a ainsi décidé que s’il est loisible au législateur d’apporter pour des motifs d’intérêt général des modifications aux contrats en cours d’exécution, "le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen"(20).De même, le Conseil d’Etat constate la nécessité sociale de sécurité juridique en matière de stabilité contractuelle, mais il l’assure aussi par des moyens de droit interne. En particulier, et sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation qui l’invitait à se prononcer sur la légalité de dispositions figurant dans le règlement du personnel de la SNCF compte tenu de leurs incidences sur la modification du contrat de travail de droit privé du personnel(21), en invoquant le principe de sécurité juridique, le Conseil d’Etat s’est fondé sur la stabilité du contrat de travail tiré de l’article 1134 du Code civil pour considérer ces dispositions comme illégales(22).Dans toutes ces hypothèses, les juridictions françaises poursuivent un objectif semblable à celui au moins du droit communautaire. Le principe de mutabilité des lois ou de la réglementation est nécessaire mais ce principe peut subir certaines restrictions par un contrôle de proportionnalité. Il ne semble pas que la jurisprudence de la CEDH apporte sur ce terrain d’éléments nouveaux. Certes la CEDH a rendu certaines décisions protégeant le droit de propriété ou le droit de créance contre des lois rétroactives, au nom d’un principe d’espérance légitime(23). Mais d’une part la CEDH applique ici un principe de proportionnalité entre le respect des situations contractuelles et les exigences de l’intérêt général proche du droit français ; d’autre par la Cour de Strasbourg n’a utilisé la notion d’espérance légitime que pour conforter l’application de l’article 1er du protocole additionnel à la Convention, sur le droit de propriété, et estime que la protection de l’espérance légitime suppose un bien ou un droit de créance tiré d’un contrat, assimilable à un bien. Dans la demande d’avis qui nous est soumise, la créance est celle de l’ASSEDIC, et non celle de l’employeur.
4-4. Le principe de confiance légitime, issu du droit communautaire
Ce principe a été affirmé par la CJCE de longue date(24). Il peut être invoqué par des particuliers pour écarter les effets des changements trop brutaux de réglementation(25). En réalité, il semble bien que ce soit cet aspect de la question de la sécurité juridique que le tribunal de grande instance de Paris ait voulu envisager.Cependant ce principe n’est applicable que dans les matières relevant du droit communautaire, or ce n’est pas sur ce terrain que le tribunal de grande instance de Paris s’est situé (même si on aurait pu y songer).Or, dans les domaines ne relevant pas du droit communautaire, le Conseil constitutionnel écarte fermement le principe de confiance légitime, qui n’existe pas en tant que tel dans la Convention européenne des droits de l’homme(26). Un jugement remarqué du tribunal administratif de Strasbourg a voulu ériger la confiance légitime en principe général du droit(27). Mais le Conseil d’Etat a pris une position contraire, et n’a pas admis ce principe hors du champ du droit communautaire(28). Enfin il ne me semble pas non plus que la jurisprudence judiciaire ait fait écho à ce principe en dehors du champ du droit communautaire(29).En définitive, je ne crois pas que la Convention européenne des droits de l’homme soit susceptible véritablement de modifier les solutions acquises en droit interne, au moins pour le moment. La question posée ne me parait donc pas pertinente
V - Conclusion
Compte tenu des développements qui précèdent il me semble qu’il y a deux solutions possibles .
- On peut tout d’abord rejeter la demande d’avis pour de simples raisons d’irrecevabilité de forme. Le premier projet a été rédigé en ce sens. Les irrégularités sont nombreuses et, pour certaines, graves (absence d’avis au parquet avant l’audience). La tardiveté de l’envoi du dossier invite aussi à cette solution, même si en soi, ceci n’est pas une cause de rejet.
- On peut en second lieu rejeter la demande d’avis comme non sérieuse. Trois raisons permettent de le faire qui correspondent aux trois variantes du second projet.
- la solution du litige relevait du droit interne et de l’office du juge, sans que la question de la sécurité juridique au regard de la Convention européenne soit pertinente. Cette solution résume me semble-t-il l’ensemble des développements qui précèdent.
- la question de la sécurité juridique, au regard de la Convention européenne supposait au préalable que la question de la date de la rupture du contrat soit tranchée au vu des éléments de faits du litige, la question est donc mêlée de fait et de droit. Cette solution ne tranche pas la question de la pertinence des solutions qui pourraient être tirées de la CEDH, mais insiste sur l’imprécision de la question posée.
- enfin si l’on considère que l’application de la CEDH pourrait avoir une incidence sur la solution du litige, l’absence de précision sur l’article ou les articles de la CEDH applicables, rend la demande difficile à instruire et force est alors de constater que la question n’est pas sérieuse.
1. Soc. 26 janvier 1999, Bull.,V, n° 38, p. 28, D., 1999, IR, 53, qui précise que le préavis n’a pour effet que de fixer le terme de l’exécution du contrat. En particulier, Soc. 24 novembre 1999, n° 98-13.255 ; Soc. 15 juin 1999, n° 97-18779, qui casse un arrêt ayant retenu la date de l’expiration du préavis en considérant que c’est seulement à cette date que la situation juridique née de la notification de la rupture s’est réalisée.
2. Soc., 18 décembre 2000, n° 99-12 599 ; Soc., 8 juillet 1997, n° 95-14 445
3. F Gaudu, "L’exécution du plan social", Droit Social, 1994, p. 492 ; "L’extinction du plan social, D. 1995, Chron. p. 337 ; F. Gea : "Le plan social un acte normateur", D. 2000, Ch. p. 550 ; J. Pélissier et a,. Droit du travail, Précis Dalloz 21ème éd, n° 450.
4. F. Géa , préc.
5. En particulier, Soc. 4 avril 1990, Bull. V, n°161 p 97 , obs J. Savatier, Droit Soc. 1990 p.806 ; Soc. 14 novembre 1990, Dr. Soc. 1991 p. 677 ; Soc. 23 mars 1994, Droit social 1994, p. 517.
6. Soc., 4 avril 1990, préc.
7. Soc., 23 février 1994, Bull., V, n° 67, p. 48
8. Soc., 2 mai 2000, Bull., V, n°162, p. 127, pour un commentaire de cette décision du point de vue de la sécurité juridique, P.Waquet "Droit du travail et sécurité juridique", ENA mensuel, n°307, janvier 2001, p.7 à 9
9. Il semble que le tribunal a estimé que la preuve de la saisine des juridictions administratives n’était pas rapportée.
10. M. Fromont, "Le principe de sécurité juridique", AJDA 20 juin 1996 p. 178 ; B. Mathieu, "Constitution et sécurité juridique, Table ronde, France, Annuaire internationale de justice constitutionnelle, XV-1999, p. 155 ; B. Pacteau, "La sécurité juridique, un principe qui nous manque", AJDA, 20 juin 1995, p. 151 ; L. Sermet, "Rétroactivité et convention européenne des droits de l’homme", RFD adm. 14, sept oct 1998, p. 990, J.M. Soulas de Roussel, Ph. Rimbaud : "Nature et racine du principe de sécurité juridique, une mise au point", RIDC, 1-2003, p. 85.
11. E. Ben Merzouk, "La sécurité juridique en droit positif", thèse Paris II juin 2003
12. À l’exception de l’arrêt de la chambre sociale du 2 mai 2000 préc.
13. M. Fromont préc.
14. Thèse de Mme Ben Merzouk précitée , p.198
15. Thèse de Mme Ben Merzouk précitée,
16. CEDH 13 juin 1979, JDI 1982 p. 183, Chron. P. Rolland.
17. Soc., 30 janvier 2003, n° 01-20.167, et 26 septembre 2002, n° 01 -20.168. Il s’agissait en l’espèce de textes législatifs déterminant l’assiette de la CRDS d’une année donnée à la moyenne des revenus des trois années antérieures.
18. C.E. 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore, Rec, .p. 289, selon lequel la non rétroactivité des décisions administratives est un principe général du droit. C.E. 11 décembre1998, Rec, p. 460, conclusions Lamy
19. Soc. 23 novembre 1999, Bull. V n° 453 p 333
20. DC 98-401 du 10 juin 1998, DC 13 janvier 2000 n° 99-423, à propos des lois de réduction du temps de travail du 16 juin 1998 et 18 janvier 2000 ; DC n° 23 juillet 1999 n° 99- 416 à propos de la loi créant une couverture maladie universelle.
21. Soc 2 mai 2000, Bull. V n° 162 p.127
22. CE 29 juin 2001, Berton C/ SNCF, AJDA 2001 p.648 et s. Chron. Guyomar et P. Colin.
23. CEDH, Pressos companio Naviera SA c/Belgique, 20 novembre 1995, série A n° 332, CEDH, 23 octobre 1997, National et providential Building Société c/ Royaume Uni, Rec 1997, VII. ; L. Sermet," Rétroactivité et Convention européenne des droits de l’homme", préc.
24. CJCE, 14 juillet 1972, aff 57/69 Azienda Colori Nationali, Rec p. 934, et CJCE 1976, n° 43/75, Defrenne, Rec p. 454.
25. Sur l’étendue de ce principe, B. Mathieu préc. p. 163
26. CC 30 décembre 1996, n° 96-385.
27. 8 décembre 1994, Entreprise Freymuth, Req n° 9331085, AJDA, 1995, p.555 conclusions Pommier.
28. CE 9 mai 2001, Req n° 210944 ; CE 30 décembre 1998, Chagnaud SA, in AJDA, 1999, p 96.
29. Pour une application du principe de la confiance légitime dans le cadre du droit communautaire : Com., 22 octobre 2002, Bull., IV, n° 150, p. 172. Partager cette page
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