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Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)
(Redirigé depuis Article 3 du Code civil français et droit international privé)
France > Droit privé > Droit civil > Droit international privé
Par Guillaume Weiszberg, docteur en droit.
Rares sont les dispositions rémanentes du Code civil français touchant au droit international privé -que l'on songe par exemple à la nationalité et à la condition des étrangers en France qui n'ont de cesse d'être bouleversées. Or l'article 3 a conservé sa rédaction d'origine.
L'article 3 fait donc figure d'exception par sa stabilité et son importance.[1] Cette situation peut être expliquée par une rédaction à la fois claire et extensible qui permet les évolutions de la jurisprudence mais aussi par une vision quasi-universelle du droit.
1 Rédaction et application
1.1 La lettre de l'article 3 : une rédaction assez simple
1.2 L'article 3 : un article fondamental du droit international privé français
2 Les lois de police françaises
2.1 Domaine juridique
2.2 Définitions doctrinales
3 Régle de conflit de loi
3.1 L'unilatéralisme "pur"
3.2 L'unilatéralisme "à rebours" ou le bilatéralisme
4 Question extrinsèque: la mise en oeuvre de la loi étrangère
5 La lex rei sitae
6 L'état et la capacité des personnes: droit applicable
6.1 Aspects du droit des incapacités en droit international privé
7 L'état et la capacité des personnes: nationalité et bilatéralisation
7.1 L'article 3 alinéa 3, une disposition révolutionnaire
7.2 Un précédent historique
7.3 Le critère de rattachement contemporain: la nationalité
8 L'état des personnes en droit international privé français
8.1 La bilatéralisation de la disposition régissant l'état des personnes
10.2 Sites internet
Rédaction et application
La lettre de l'article 3 : une rédaction assez simple
L'article 3 du Code civil dispose que:
« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire (al. 1er).Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (al. 2).
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers (al. 3). »
À première vue cette rédaction laisse peu d'ambiguïté.
Les concepts de loi de police et de sûreté, d'immeuble, de territoire,... sont des critères classiques du droit romano-germanique et donc du droit français.
Cependant, ces concepts, certes classiques prennent toute leur importance ici. Où l'application, ou non de la loi française est en jeu.
L'article 3 : un article fondamental du droit international privé français
L'article 3 est le siège des principales règles de droit international privé français. Il permet dans les domaines les plus sensibles d'appliquer le droit français.
Cependant, son application n'est pas sans difficulté. La lettre de l'article n'énonce que des régles dans certains cas conceptuels. Mais il est difficile de délimiter les concepts certes classiques, de "loi de police et de surêté" et d'"immeubles" par exemple. De plus se pose la question de l'office du juge. Dans quels cas, doit-il suppléer les parties et même contre leur avis appliquer une loi autre, et laquelle ?
Une étude thématique s'impose donc. Trois questions différentes peuvent être considérées dans ce texte:[2]: les lois de police et de sûreté (l'on parle aujourd'hui plus volontiers de lois de police seulement.[3], le droit applicable aux immeubles situés sur le territoire français (ou lex rei sitae: loi du lieu où est située la chose littéralement), et l'état et la capacité des Français(e)s, ainsi qu'une question extrinsèque mais cruciale: l'office du juge face à la règle de conflit de lois et à l'application de la loi étrangère.
Les lois de police françaises
La notion de loi de police est un concept relativement courant dans le monde juridique. Celui-ci permet de créer une catégorie spécifique de lois importantes qui sont appliquées de manière extensives. Le contenu des ces lois est difficile à définir. Ni la loi française, ni la jurisprudence ne tranchent la question. Il n'existe pas de définition légale dans l'ordre juridique interne. Domaine juridique
La seule véritable définition juridique de la notion de loi de police est posée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Le juge et le législateur français préférant une approche casuistique de la question.
Avant tout, il faut rappeler l'impact important des décisions de la CJCE sur l'ordre interne[4]. Il n'est donc pas exclu que cette définition soit reprise par le juge national dans quelques années.
La définition de la CJCE posée dans un arrêt en date 23 novembre 1999[5] est la suivante : « constitue, au sens du droit communautaire, une loi de police la disposition nationale dont l'observation est jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'État au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou localisée dans celui-ci » [6]
Cependant, l'application par le juge de la notion de loi de police et de sûreté[7] ne semble pas être faite au hasard. Il s'agit de quelques domaines épars reconnus par la jurisprudence ou au coup par coup que les spécialistes regroupent[8]. Ces domaines sont considérés particulièrement importants et empêchent l'application d'une autre loi. On peut remarquer qu'il n'y a que peu de point commun entre ses domaines et que rien n'empêche une nouvelle catégorie d'y entrer.
Ces domaines sont les suivants : l'assistance à l'enfance[9], les funérailles[10], la représentation des salariés[11], la propriété littéraire et artistique[12], la monnaie[13], les obligations du mariage[14], la protection du consommateur[15],...
Définitions doctrinales
Cependant, la doctrine ne peut laisser un tel vide théorique et propose quelques définitions. Le Professeur Phocion Francescakis a proposé une définition parfaitement conforme à la définition communautaire précitée -de fait, la CJCE a repris cette définition de feu Phocion Francescakis: « lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique[16] ».
Certains auteurs préfèrent qualifier les lois de police en règles d'application immédiate. En effet, le lexique des termes juridiques[17] fait un renvoi de l'un vers l'autre. Toutefois, d'autres auteurs considérent qu'il existe une distinction. Ainsi, le Vocabulaire juridique[18] dirigé par feu le Professeur Gérard Cornu définit les secondes de la sorte: « Expression désignant les lois dont l'application, dans les rapports internationaux, serait commandée par leur contenu sans considération des règles de conflit[19]. La règle de conflit (de lois) est une règle, législative ou jurisprudentielle qui, tenant compte des liens qu'une situation présente avec plusieurs système