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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Séparation des concubins
Certificat de vie commune ou de concubinage
Conséquences du concubinage
Dans les autres thèmes
Séparation des parents [
Séparation volontaire des concubins
Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture volontaire du concubinage. Les concubins doivent anticiper et organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial.
La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.
Intervention du juge aux affaires familiales
En cas de désaccord avec le concubin, le juge aux affaires familiales peut être saisi (pour les problèmes liés à l'autorité parentale, la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement, à la pension alimentaire, etc.). Dans ce cas, les règles sont les mêmes qu'en cas de divorce.
La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.
Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre et sur l’appauvrissement que lui-même a subi.
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
S'adresser au service d'accueil et de renseignement ou au service de consultation gratuite des avocats
Si la mairie propose un service de consultation gratuite des avocats
Service-public.fr
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4 Juge aux affaires familiales
Modifié le 20/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
ACCES RESERVE
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