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Aides d’État: la Commission autorise les modifications à un régime britannique de financement des petites et moyennes entreprises
Bruxelles, le 22 janvier 2014
Aides d’État: la Commission autorise les modifications à un régime britannique de financement des petites et moyennes entreprises La Commission européenne a considéré que plusieurs modifications apportées à un régime britannique permettant à des fonds bénéficiant d'un soutien public d'investir dans de petites et moyennes entreprises (PME) affectées par la défaillance du marché, étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Elle a estimé, en particulier, que cette mesure encourageait l’investissement privé dans les PME, tout en limitant les distorsions de concurrence au sein du marché unique. M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La coopération fructueuse nouée avec les autorités du Royaume-Uni nous a permis de parvenir à une conclusion rapide en ce qui concerne le régime amélioré «Enterprise Capital Fund». Nous sommes convaincus qu’il aidera les PME du Royaume-Uni à obtenir plus efficacement un accès approprié au financement, conformément aux objectifs des prochaines lignes directrices de la Commission sur les aides au financement des risques».
En 2013, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention de modifier le régime britannique «Enterprise capital Fund» (ECF) (Fonds de capital-investissement pour les entreprises) visant à aider les PME à obtenir un accès au financement, de manière à le mettre en conformité avec la situation actuelle du marché. Ces modifications ont en particulier pour objet d'améliorer la capacité des fonds à combler le déficit de fonds propres auquel se heurtent les PME admissibles. Cela suppose un dispositif plus souple et mieux ciblé d'octroi des ressources publiques. Les autorités du Royaume-Uni ont donc cherché à relever le montant (i) des ressources publiques dans les fonds de capital-investissement pour les entreprises pour le porter de 25 millions de livres sterling à 50 millions de livres sterling maximum, (ii) de la première tranche d’investissement pour la porter de 2 millions de livres sterling à 5 millions de livres sterling maximum, et (iii) du plafond d'investissement global pour le porter à 15 millions d’euros (environ 12 millions de livres) au maximum par entreprise. Ce régime sera en vigueur pendant une période de dix ans à compter de 2014.
La Commission a estimé que le régime modifié offrait des garanties appropriées qui permettaient de réduire au minimum les distorsions de concurrence. En particulier, les apports en capital public seront limités à 66 % ou 60 % des fonds, en fonction de leur profil (à savoir un fonds ciblant respectivement les PME se trouvant à un stade de développement initial ou à un stade ultérieur) et seront investis uniquement dans les PME qui se heurtent à un déficit de fonds propres (à savoir les PME n'ayant pas encore effectué de vente commerciale ou exerçant leurs activités sur un marché depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale, ou les PME ayant une activité commerciale limitée et prévoyant de pénétrer sur un nouveau marché). En outre, pour améliorer l’efficacité des entreprises bénéficiaires des investissements, ce régime autorisera les opérations de remplacement du capital dans des cas très spécifiques et limités, à savoir lorsque le rachat d’un investisseur existant ira de pair avec un apport de fonds propres représentant au moins 50 % du capital remplacé ou, en l’absence de nouveaux fonds propres, des rachats à concurrence de 100 000 livres sterling par transaction et par entreprise. La Commission s'est fondée pour son appréciation du régime modifié sur les éléments d'information fournis par les autorités britanniques ainsi que sur les critères fixés par les lignes directrices de 2006 sur le capital-investissement, tout en tenant également compte de la réforme en cours du cadre applicable au financement des risques (à savoir Le REGC révisé, qui fait actuellement l'objet d'une consultation publique, voir IP/13/1281, et les nouvelles lignes directrices sur le financement des risques, adoptées le 15 janvier 2014, qui seront applicables à compter du 1er juillet 2014, voir IP/14/21 et MEMO/14/14). Contexte
En mai 2005, la Commission a autorisé le régime britannique Enterprise Capital Funds (affaire SA. 15373), visant à améliorer l’accès des PME au capital d’expansion dans tout le Royaume-Uni. Ces fonds, créés au moyen d'une combinaison de ressources publiques et privées, devaient être gérés commercialement et étaient autorisés à investir dans des PME jusqu’à un plafond maximal. Les investissements ultérieurs étaient permis sous certaines conditions. En 2006, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices sur le capital-investissement (voir IP/06/1015), qui précisaient les conditions dans lesquelles de tels fonds bénéficiant d'un soutien public pouvaient investir dans des PME, en particulier les entités admissibles au bénéfice d'investissements et les types d’opérations que les fonds étaient autorisés à réaliser. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36428 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées sur Internet et au Journal officiel.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
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