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Synthèses de la législation de L'UE
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Responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable
La mise en place de la présente stratégie européenne doit bénéficier aux entreprises, aux acteurs impliqués et au développement durable de l’Union européenne (UE) En effet, le succès économique des entreprises ne dépend plus uniquement de stratégies de maximalisation des profits à court terme, mais d'une prise en compte d’objectifs sociaux et environnementaux, y compris dans l’intérêt des consommateurs.
ACTE
Communication de la Commission européenne du 2 juillet 2002 concernant la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable [COM(2002) 347 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
La Commission présente une stratégie européenne en faveur de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). La RSE est l'intégration volontaire par les entreprises d’objectifs sociaux et environnementaux dans leurs activités commerciales et dans leurs relations avec les acteurs impliqués.
La Commission souligne que les programmes de RSE contribuent au développement durable de l’Union européenne (UE). De plus, ils ont un impact positif sur la gestion et la compétitivité des entreprises, considérant en particulier:
la mondialisation du commerce, qui implique que les entreprises ont des activités et des responsabilités à l’étranger, y compris dans les pays en voie de développement;
la sensibilisation des consommateurs à l'image et à la réputation des entreprises;
la prise en compte des activités de RSE par les institutions financières et les investisseurs, pour l’évaluation des facteurs de risque et de réussite des entreprises;
la possibilité d’utiliser les activités de RSE pour développer les compétences des travailleurs.
Principes de la stratégie européenne
La stratégie de promotion de la RSE proposée par la Commission est fondée sur une série de principes:
la nature volontaire, transparente et crédible des activités de RSE;
l’identification des domaines où l'action européenne apporte une valeur ajoutée;
l’équilibre entre les actions conduite dans les domaines économique, social, environnemental et concernant les intérêts des consommateurs;
la prise en compte des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME);
le respect des accords et instruments internationaux (notamment ceux de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)).
Actions clés de la stratégie européenne
En premier lieu, la Commission encourage le développement des connaissances sur l’impact de la RSE sur les performances économiques des entreprises. Elle propose ainsi de lancer des études, des activités de sensibilisation et de diffusion d’information.
Les échanges de bonnes pratiques entre entreprises et entre États membres doivent également être encouragés grâce à la mise en réseau et à la coordination des acteurs.
Les capacités des entreprises doivent être soutenues, notamment en utilisant les financements européens pour la formation des travailleurs. De plus, les principes de la RSE doivent être intégrés aux programme des formations en gestion d'entreprise.
La capacité d’action des PME doit être renforcée en tenant compte de leurs spécificités et de leurs ressources limitées. La Commission encourage ainsi l'échange et la diffusion des bonnes pratiques, les associations de PME, la coopération entre les grandes et les petites entreprises et les actions de sensibilisation.
La transparence des pratiques et des instruments de RSE doit être garantie. Ainsi, la Commission encourage l’adoption de:
codes de conduite (concernant les droits des travailleurs, les droits de l'homme, la protection de l'environnement, etc.);
normes de gestion (afin d’intégrer des aspects sociaux et environnementaux aux activités quotidiennes des entreprises);
instruments de mesure des performances (tels que des rapports internes d’évaluation);
labels et étiquetage des produits;
standards d’investissement socialement responsable (ISR), afin de diriger les investisseurs vers les entreprises en tenant compte de leurs résultats de RSE.
La création d’un forum européen peut bénéficier à l’ensemble des parties impliquées dans les actions de RSE. Il doit en effet constituer un lieu d'échange d'expériences, de coopération et d’identification des domaines où une action européenne est nécessaire. La Commission invite le forum à traiter en premier lieu:
du lien entre la RSE et la compétitivité des entreprises;
de la contribution de la RSE au développement durable, y compris dans les pays tiers;
des problématiques spécifiques aux PME;
de l'efficacité des codes de conduite existants;
des lignes directrices et des critères communs d’évaluation des activités de RSE;
des programmes de labellisation;
de la diffusion d'informations sur les politiques d'investissement socialement responsables.
Enfin, la Commission propose d’intégrer les objectifs de RSE dans l’ensemble des politiques européennes. En effet, en conformité avec sa stratégie en faveur du développement durable, l'UE s'est engagée à intégrer à ses politiques des considérations économiques, sociales et environnementales. De plus, les principes de la RSE sont particulièrement importants dans les politiques européennes:
de l'emploi et des affaires sociales, notamment dans les domaines de l’éducation et de la formation, de l’égalité des chances et de l’intégration sociale des personnes handicapées, de l’anticipation des mutations industrielles et des restructurations d’entreprises;
de l'environnement, à travers l’évaluation des résultats environnementaux, des écotechnologies et de l'éco-efficacité des produits (c’est-à-dire le rapport entre la quantité des produits et leur impact sur l'environnement);
des consommateurs, en particulier pour la sensibilisation des consommateurs aux normes environnementales et sociales;
des marchés publics, afin d’intégrer des critères d'ordre social et environnemental dans les procédures de passation des marchés;
de commerce extérieur, de relations extérieures et de développement, y compris en direction des entreprises multinationales;
d’administration publique, étant donné que les institutions européennes s’engagent également à appliquer les principes de RSE. Contexte
La présente communication fait suite au livre vert sur la RSE publié en 2001.
Dernière modification le: 17.08.2011
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