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Aide et Formalités administratives
Bladi-juridique
Discussion dans le forum 'Aide et Formalités administratives' créée par algeroi16 le 28 Nov. 2009.
mam80	Modérateur
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices va donner lieu au versement d'un acompte le jour du paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont depuis cette année redevables d'une contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés (article 235 ter ZAA du Code général des impôts). Elle est égale à 5% de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l'article 219 du Code général des impôts :
le taux normal de l'IS de 33,33% et le taux réduit de l'IS de 15% ;
les taux réduits de 19% et 8% relatifs à certains produits et plus-values professionnels.
http://www.net-iris.fr/veille-jurid...ionnel-en-2012-sur-impot-sur-les-societes.php
mam80,
L'acceptation de la convention de reclassement personnalisé ne dispense pas l'employeur d'informer le salarié du motif économique de la rupture.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/06/2012, l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé entraine la rupture du contrat de travail.
L'employeur doit alors en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.
Plan :
Analyse de la décision de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/06/2012, cassation partielle (10-14632)
Lorsqu'un salarié accepte la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui lui a été remise lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique, peut-il par la suite saisir la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il n'a pas reçu d'autres documents de son employeur ?
Le juge du fond a jugé la rupture sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'avait pas adressé de lettre énonçant le motif économique de la rupture.
la suite sur http://www.net-iris.fr/veille-jurid...tre-signifie-au-salarie-acceptant-une-crp.php
Divorce et versement d'une prestation compensatoire
Le 29/08/2012, par Juliette Daudé, dans Civil / Famille & Personne
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
L'avantage de trouver un accord relatif à la prestation compensatoire
Les différentes possibilités de versement d'une prestation compensatoire
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui y a droit a commis une faute à l'égard de son époux.
Le Code civil a prévu le versement d'une telle prestation pour compenser les disparités entre les situations financières des époux, lorsque ces disparités sont liées à des choix communs faits pendant le mariage (et non pour niveler les fortunes des époux qui divorcent).
Elle est ainsi fondée sur des critères tels que le nombre d'années de mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou encore pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, et aussi la situation prévisible au regard de la retraite (article 271 du code civil).
Lorsqu'il apparaît, dans le cadre des discussions antérieures à toute procédure de divorce, que le principe d'une prestation compensatoire est peu discutable, il est préférable de s'orienter vers une procédure amiable et de trouver un terrain d'entente.
En effet, il faut avoir à l'esprit qu'il vaut mieux parvenir à une solution qui satisfasse globalement les deux parties, plutôt que de se lancer dans une bataille judiciaire longue, coûteuse et douloureuse, qui aboutira à une solution imposée ne satisfaisant personne.
Toutefois, si les époux s'accordent sur le principe du versement d'une telle prestation, encore doivent-ils aussi s'accorder sur son montant et ses modalités.
Or, la procédure de divorce par consentement mutuel laisse une liberté appréciable aux époux dans le choix de ces modalités. La seule limite posée en la matière par le Code civil est le respect de l'équité dans la fixation des droits des époux (article 278 du code civil).
Les époux peuvent donc, par ce biais, trouver un mécanisme qui leur convient pleinement.
la suite sur http://www.net-iris.fr/blog-juridiq...rce-et-versement-une-prestation-compensatoire
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