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Prestation de compensation du handicap (PCH)
Demande de prestation de compensation du handicap (PCH)
Conditions et procédure d'attribution
Conditions de recevabilité
Aides couvertes
Démarches et instruction du dossier
Versement
Anciennes allocations
Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)
Quel est le lieu du dépôt de la demande ?
Vous devez déposer votre demande de PCH à la MDPH de votre lieu de résidence au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.
Sachez qu'une demande de PCH peut être présentée en urgence. Pour cela, il suffit d'effectuer votre demande sur papier libre et de l'adresser à la MDPH. Cette demande doit préciser :
la nature des aides pour lesquelles la PCH est demandée en urgence et le montant prévisible des frais,
et tous les éléments permettant de justifier l'urgence.
Elle doit être accompagnée d'un document attestant de l'urgence de la situation, délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social. La demande est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction sont susceptibles :
soit de compromettre votre maintien ou votre retour à domicile, ou votre maintien dans un emploi,
soit de vous amener à supporter des frais considérables qui ne peuvent être différés.
Comment est instruite la demande ?
L'instruction du dossier appartient à la MDPH.
La demande de PCH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).
Une fois réalisé, vous disposez de 15 jours à compter de la date de réception des propositions pour formuler vos observations, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.
Vous êtes informé, au moins 2 semaines avant, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH va se prononcer sur votre demande. Vous pouvez assister à cette séance ou vous faire représenter par la personne de votre choix.
La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.
À savoir : si vous avez fait une demande de PCH en urgence, vous bénéficiez d'une procédure simplifiée : la PCH vous est attribuée dans un délai de 15 jours.
Que faire en cas de refus d'attribution de la PCH ?
En cas de refus d'attribution vous pouvez engager une procédure de conciliation. La liste des conciliateurs est disponible auprès de votre MDPH.
Ce n'est qu'en cas d'échec de votre demande qu'un recours peut être formé auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité.
Ou s'adresser
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour obtenir la liste des conciliateurs en cas refus d'attribution de la PCH
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14 Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1 Arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée Modifié le 26/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH[Formulaire - Cerfa n°13788*01]
Certificat médical adulte/enfant[Formulaire - Cerfa n°13878*01]
ACCES RESERVE