{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:IGLPXHRSXTL3HAAAXYIXIFTR57RHAHIE", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00010.parquet"}
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les compagnies aériennes utilisant les aéroports espagnols de Gérone-Costa Brava et Reus
Bruxelles, le 16 octobre 2013
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur les compagnies aériennes utilisant les aéroports espagnols de Gérone-Costa Brava et Reus La Commission européenne a ouvert une enquêtre approfondie afin de déterminer si les accords commerciaux conclus entre les autorités publiques et les compagnies aériennes utilisant les aéroports de Gérone-Costa Brava et Reus en Catalogne sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. L’ouverture d’une procédure d’enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen; elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
En mai 2012, la Commission a reçu une plainte émanant d'un transporteur aérien exploitant des liaisons avec l'aéroport de Barcelone-El Prat au sujet d'accords commerciaux concernant les activités déployées par Ryanair sur les aéroports voisins de Gérone et Reus. Le plaignant a fait valoir que les accords étaient équivalents à une aide d’État illégale en faveur de Ryanair. La Commission analysera toutefois la situation de toutes les compagnies qui ont signé des accords similaires avec les pouvoirs publics dont dépendent les aéroports de Gérone et de Reus. Les aéroports de Barcelone, Gérone et Reus sont tous trois exploités par Aena Aeropuertos S.A.
Les accords en cause ont trait à la publicité pour les régions concernées et comportent diverses dispositions relatives à la présence et au volume d'activité des compagnies aériennes dans les deux aéroports.
Au cours de l'enquête, la Commission devra également déterminer si les aéroports de Gérone et de Reus eux-mêmes peuvent avoir tiré un bénéfice indirect des accords commerciaux, étant donné que ceux-ci pourraient décharger les aéroports de coûts qu'ils devraient normalement supporter dans le cadre du développement de leurs activités.
Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission ne saurait exclure que les accords commerciaux confèrent aux compagnies aériennes et/ou aux aéroports concernés un avantage indu par rapport à leurs concurrents et sont dès lors incompatibles avec le marché intérieur.
La Commission mène actuellement plusieurs enquêtes dans le secteur du transport aérien (voir par exemple IP/13/641, IP/13/637, IP/13/502, IP/13/133, IP/13/38).
Les investissements réalisés par les pouvoirs publics dans des entreprises qui exercent des activités économiques ne sont pas considérés comme des aides d’État lorsqu’ils remplissent les conditions qu’accepterait un acteur privé opérant aux conditions du marché (principe de l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, l'intervention des pouvoirs publics constitue une aide d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE) car elle procure au bénéficiaire un avantage économique dont ne profitent pas ses concurrents. La Commission examine alors si une telle aide peut être déclarée compatible avec les règles communes de l'UE autorisant certaines catégories d'aides. Dans le secteur aérien, ces règles sont établies par les lignes directrices, qui prévoient notamment que les aides au fonctionnement sont susceptibles de fausser la concurrence entre les compagnies aériennes et les aéroports et sont donc, en principe, incompatibles avec le marché intérieur.
Dans ce contexte, la Commission a entrepris, en 2011, une révision de ses lignes directrices sur les aides d'État dans le secteur aérien en lançant une consultation publique sur l'application du cadre juridique actuel (voir IP/11/445), dans le but de les adapter à l'évolution récente du marché et aux différents modèles d'entreprise (compagnies nationales, compagnies à bas prix), qui ont fait leur apparition depuis la libéralisation du secteur. Les nouvelles lignes directrices permettront une plus grande harmonisation des conditions de concurrence pour les aéroports et les compagnies aériennes. La consultation publique sur les nouvelles lignes directrices a pris fin le 25 septembre 2013 (voir IP/13/644). La Commission a reçu plus de 140 réponses des États membres et des parties intéressées. Elle procède actuellement à leur analyse en vue d'adopter, au début de 2014, de nouvelles lignes directrices couvrant à la fois les compagnies aériennes et le financement des infrastructures aéroportuaires.
La version non confidentielle de la décision sera publiée au Journal officiel de l'UE et dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence sous le numéro SA.33909 dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)