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Les enjeux de l’identifiant national de santé (INS) ﻿
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Interopérabilité | 21 juin 2010 Associer sans ambiguïté les données de santé d’un patient au bon dossier : tel est l’objectif de la création de l’INS. Outil stratégique, l’identifiant national de santé permettra donc le partage de ces informations dans le cadre du DMP, du DP et d’autres dossiers médicaux. Sa mise en œuvre répond à une trajectoire bien précise (voir « L’Identifiant National de Santé : une mise en œuvre progressive »).
Décryptage.
En instituant l’identifiant national de santé, le législateur a voulu mettre fin à une situation confuse : l’attribution aux patients d’un identifiant par chaque professionnel ou établissement de santé a donné lieu à de nombreux doublons, c’est-à-dire à la création de plusieurs dossiers pour une personne, et également à des collisions d’identité. La CNIL s’est prononcée sur l’usage du numéro de sécurité sociale, autrement nommé le NIR, dans ses conclusions du 20 février 2007.
Elle a rappelé quelques principes avant de rendre son avis, et a d’abord souligné la spécificité des données de santé : « Ce ne sont pas des données personnelles comme les autres : parce qu'elles sont "sensibles", elles appellent une protection renforcée ». Elle s’est aussi inquiétée de la confidentialité de ces informations : « Même si des mesures de protection particulières étaient prises, l'utilisation directe d'un numéro aussi répandu que le NIR (...) est de nature à altérer le lien de confiance entre les professionnels de santé et les patients, ceux-ci pouvant s'interroger sur les risques d'un accès non contrôlé à leur dossier médical par l'intermédiaire de cet identifiant largement connu ».
La CNIL s’est donc prononcée en rappelant que : « La méthode la plus à même d'apporter des garanties souhaitables serait la création d'un nouvel identifiant, spécifique aux données de santé, généré à partir du NIR. Ce nouvel identifiant serait certifié selon les procédures déjà éprouvées, reconnues et fiables, actuellement utilisées pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, mais transcodé selon des techniques établies d'anonymisation. Ce numéro, non signifiant et dont la création par décret serait soumise à l'avis de la CNIL, constituerait l'identifiant de santé spécifique, utilisable dans l'ensemble du système de soins ». Garantir l’intégrité du lien entre le patient et ses données de santé
En application de cet avis de la CNIL, l’INS est donc unique : un seul INS est institué pour chaque personne tout au long de sa vie. L’identifiant est également non signifiant : sa connaissance ne doit pas induire la déduction d’informations sur la personne. Il est sans doublon ni collision. Enfin, l’identifiant doit être non prédictible : la connaissance du NIR ou des traits d'identité de la personne n’autorisent pas la déduction de l'INS.
De même, la connaissance de l'INS ne doit pas permettre de remonter au NIR de la personne. Bref, l’identifiant permet de reconnaître un patient sans que celui-ci puisse être confondu avec un autre. Objectif ici : les praticiens peuvent échanger des informations sur son parcours de soins. Le patient, de son côté, est désigné de manière unique et non ambiguë, grâce à son identifiant.
Concrètement, l’identifiant national de santé permettra aux professionnels de santé de retrouver le bon dossier de santé du patient, qu’il s’agisse du Dossier Médical Personnel, du dossier pharmaceutique ou d’autres dossiers médicaux. Associé à une procédure d'authentification, il garantira la sécurité de l'accès au dossier informatisé du patient.
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