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Pour quelles raisons dissoudre ?
Il y a plusieurs raisons qui peuvent justifier la dissolution d'une association. On en distingue néanmoins deux grands types : la dissolution volontaire et la dissolution prononcée par une décision de justice. On s'intéressera davantage dans cette fiche à la première. La dissolution prononcée par une décision judiciaire est prise par un juge saisi en ce sens. La décision est extérieure à l'association. Les raisons peuvent en être l’illicéité de l'objet de l'association ou des déclarations irrégulières qu’elle aurait commises.
Enfin, les juges peuvent prononcer la dissolution judiciaire d’une association à la demande d’un de ses membres lorsqu’il existe de " justes motifs " pour le faire (du fait de conflits entre les membres, portés devant la justice par exemple).
La dissolution volontaire obéit essentiellement à deux types de raisons : de plein droit si le projet de l'association a été réalisé ou est éteint : l’association a été créée pour préfigurer une autre structure juridique qui a été mise en place, pour lutter contre un aménagement qui a été abandonné, pour organiser un événement qui n'est pas appelé à se reproduire ou, tout simplement, pour une durée déterminée. les membres ne souhaitent plus poursuivre leur activité et personne n'est intéressé pour reprendre le projet. Prévoir la dissolution dans les statuts
La loi du 1er juillet 1901 ne prévoit pas de procédure particulière de dissolution. Cependant, dissoudre une association n'est pas anodin et il est bon que la procédure qui encadre cette décision soit clairement établie dans les statuts. Qui peut dissoudre ? À quelles conditions de majorité et de quorum ? Selon quelle procédure ? Les éléments que nous présentons ci-dessous, s'ils demeurent indicatifs, peuvent vous aider à éviter d'éventuels conflits si un jour vous êtes confrontés à ce cas. Comment procéder à une dissolution ?
La dissolution est une décision suffisamment importante pour qu'elle soit traitée dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) si vos statuts distinguent AGO (AG ordinaire) et AGE. Cela signifie que les conditions de quorum et de majorité seront plus exigeantes que dans une AGO (voir notre fiche " Organiser une AG "). Le fait que l'association ne compte plus beaucoup de membres, par exemple seulement deux ou trois, ne vous dispense pas de suivre les règles statutaires de dissolution. Au contraire ! Ces situations de fin de vie d'association doivent être les plus transparentes possibles. Aussi, même si cela vous paraît formel et que vous êtes tentés de décider de dissoudre l'association entre deux " survivants " sur un coin de table, respectez les procédures indiquées dans les statuts qui peuvent consister à : Convoquer une AGE selon les règles décidées (y compris s’il est prévu une convocation par lettre recommandée : envoyez-vous ces lettres...). Vérifier que tous les adhérents encore à jour de leur adhésion ont bien été convoqués et avertis précisément de l'ordre du jour. Lors de l'AGE, établir une feuille de présence et rassembler les pouvoirs éventuellement envoyés par les absents. Il convient de rappeler les motifs qui sont à l'origine de la décision de dissolution. Faire voter la résolution de dissolution rédigée en termes clairs. Établir un PV d'AGE reprenant la résolution et indiquant le nombre de présents. Exemple de rédaction :
" L'assemblée générale décide la dissolution de l'association, à compter du <> et ouvre la phase de liquidation. Cette résolution est adoptée par X voix pour, X voix contre et X abstentions ". Solder les dossiers
Si vous décidez de dissoudre votre association, il faut que vous vous mettiez en situation de régulariser toutes les affaires en cours dans lesquelles l'association est partie prenante ; c’est ce qu’on appelle la " liquidation de l’association ". Soldez vos comptes, réglez vos dettes éventuelles, les factures non encore réglées, recouvrez les créances qui sont dues à votre association et résiliez tous les contrats passés avec elle : bail, assurance, électricité, eau, téléphone... Si vous avez du personnel, il faut bien sûr régler le sort des contrats de travail, par exemple en procédant à des licenciements. La dissolution de l'association peut être considérée comme un motif " réel et sérieux " de licenciement mais la procédure prévue par le Code du travail doit être rigoureusement respectée. Il faut également signaler à toutes les administrations ou partenaires (Impôts, Urssaf, Mairie, etc...) avec lesquels vous étiez liés que l'association est dissoute et régulariser votre situation avec chacun d’eux. La reprise d'apports
Lors de la création de l'association, certains adhérents ont pu apporter des biens (un ordinateur...) ou des sommes d'argent (pour le fonds de roulement) qu'ils souhaitent récupérer du fait de la dissolution. C'est ce qu'on appelle la " reprise d'apports ". Cela n'est possible que si ces apports avec droit de reprise ont bien été notifiés ainsi dans les PV d'AG ou de CA à l'époque où ils ont été faits. Ainsi, on est sûr qu'il s'agit d'apports personnels, ce qui en permet la reprise, et non d'un partage déguisé des biens de l'association entre ses derniers membres, ce qui est tout à fait interdit. Toutefois, si un apport a été fait sans droit de reprise à l'époque, et que l'apporteur souhaite néanmoins le récupérer, cela demeure possible si c'est bien le même apporteur qui reprend son bien et si l'identité de la personne et la nature de son apport sont certaines et peuvent être prouvées. Exemple de rédaction d'une reprise d'apports :
" L'assemblée générale décide de la restitution des apports suivants : restitution de (nature du bien) figurant dans l'inventaire des biens de l'association à M. ... ; apport fait avec droit de reprise le ... restitution de (nature du bien) figurant dans l'inventaire des biens de l'association à M. ... ; apport fait sans droit de reprise. Cette résolution est adoptée par X voix pour, X voix contre et X abstentions. " (Comme on le voit, il faut être très précis sur la description des apports, de leurs dates et des personnes concernées. Évitez des formules générales qui ne nomment pas les personnes concernées et ne précisent pas les biens.) Le boni de liquidation
Une fois que tout est régularisé vis-à-vis des tiers, il faut procéder à l'inventaire des biens de l'association (biens matériels et argent). C'est ce qu'on appelle le " boni de liquidation ". Celui-ci ne peut pas être distribué aux derniers membres mais, comme le prévoit la loi de 1901 dans son article 9 : " Les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ". Le choix du bénéficiaire est donc très large : une autre association, qu'elle poursuive ou non le même but, une collectivité territoriale, un établissement public. Mais attention ! Si la dévolution est faite sans contrepartie, elle peut s'assimiler à une libéralité et ne peut donc être faite qu'au profit d'une association reconnue d'utilité publique ou ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale. Si vous souhaitez affecter le boni à une association non reconnue d'utilité publique, la dévolution devra se faire à titre onéreux c'est-à-dire être assortie d'une contrepartie (qui peut être d’ordre moral) : par exemple continuer l'objet ou l'activité de l'association, réaliser une tâche clairement définie, reprendre son personnel ou prendre en charge une partie du passif. Exemple de dévolution des biens (avec contrepartie) :
" L'assemblée générale décide que les biens de l'association restant après la complète liquidation sont dévolus à ...., à charge pour elle de continuer l'objet de notre association. Cette résolution est adoptée par X voix pour, X voix contre et X abstentions ". Déclarer la dissolution
Si la déclaration de la dissolution n'est pas obligatoire, il est recommandé d'y procéder. Cela ne coûte rien. Il suffit d'adresser un courrier de déclaration à la préfecture du siège social de l’association. En général, le PV de l'AGE de dissolution est demandé mais il convient de se renseigner auprès du service compétent. Comme pour la création et pour la modification des statuts (dont les déclarations, elles, sont obligatoires), la déclaration de la dissolution permet d’officialiser la disparition de l'association. Les services préfectoraux procéderont à la publication de la dissolution au Journal officiel grâce au formulaire prévu à cet effet. (Cette publication est gratuite car elle est incluse dans le prix payé au moment de la création de l’association). Point de vue de l’assureur
Il est important, si votre association arrête ses activités faute de militants ou une fois atteint l'objectif qu'elle s'était fixé, de ne pas laisser les choses en l'état. En effet, l'existence de l'association et de dirigeants identifiés en préfecture, s'il n'y a pas eu dissolution, implique aux yeux des tiers, que l'association est toujours existante et qu'elle peut avoir des comptes à rendre le cas échéant. S’il y avait un compte bancaire, qui le gère ? S’il y a des biens, où sont-ils stockés, qui peut les utiliser ? De même, dans le cas où une association est en sommeil plusieurs années de suite, et que son activité renaît plus tard avec de nouveaux adhérents, faites en sorte que les nouveaux dirigeants soient immédiatement déclarés en préfecture, sinon ce sont les derniers enregistrés (qui peuvent avoir déménagé et ne plus être dans l'histoire associative) qui seront considérés comme les responsables légaux de l'association. Il faut parfois mieux dissoudre et recréer une nouvelle association lorsque le besoin s'en fait sentir, à moins que la période de sommeil n’ait fait l'objet d'une veille minimum de la part des derniers dirigeants. Solution MAIF
Si vous êtes sociétaire MAIF, vous n’oublierez pas de résilier votre contrat. Si des mises en cause de votre association ultérieures à la résiliation interviennent pour des faits antérieurs, le contrat pourra produire ses effets. La vie associative en France
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