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Qu'est ce qu'un local d�habitation et comment déterminer la nature juridique d�un local ?
Comment obtenir l'autorisation de changer l'usage d'un local d'habitation ?
Qui peut bénéficier d'une exonération de compensation ?
Quels sont les critères pour qu'une compensation soit recevable ?
Quels sont la nature et les effets d'une autorisation ?
Qu'en est-il des locations touristiques meublées ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de la règlementation ?
Quelle différence entre le changement de destination et le changement d'usage ?
Quelle est la nature des autorisations pour des locaux en rez-de-chaussée ?
Quelles exonérations de compensation pour les professions libérales ?
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Foire aux questions - changement d'usage
Qu'en est-il des locations touristiques meubl�es ? Les locations meublées ne sont considérées comme des locaux d’habitation au sens des dispositions de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, que si elles remplissent deux conditions suivantes:- le logement meublé doit constituer la résidence principale du preneur - il doit faire l'objet d'un contrat de bail écrit obligatoire d'un an renouvelable, pouvant être ramené à 9 mois pour les étudiants.
Les locations meublées de courte durée qui ne répondent pas à ces 2 critères légaux ne relèvent pas du statut juridique d’habitation régi par les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, et doivent donc faire l’objet d’une demande de changement d'usage soumise aux règles de la compensation.
Il en va d'ailleurs de même en matière d'urbanisme, puisque dans le Plan Local d'Urbanisme de Paris, les logements en locations meublées de courte durée faisant l’objet d’un bail inférieur à 1 an (9 mois pour un étudiant) et ne constituant pas la résidence principale de l’occupant relève de l'hébergement hôtelier : ces locations nécessitent une autorisation d'urbanisme de changement de destination.Enfin il convient également de déposer une déclaration de meublé de tourisme auprès de la Mairie.
En savoir sur la démarche pour les locations touristiques meublées Mise à jour le : 31 janvier 2013
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