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d'État: La Commission adopte des lignes directrices concernant les aides
d'État visant à promouvoir les investissements à risque dans les
Bruxelles, le 19 juillet 2006
La Commission européenne a adopté des lignes directrices afin
de définir les conditions dans lesquelles les aides d'État
destinées à promouvoir les investissements à risque dans les
petites et moyennes entreprises (PME) sont compatibles avec les règles du
traité CE applicables aux aides d'État (Article 87). Ces
règles faciliteront l'accès au capital des PME en phase de
post-création, notamment lorsque les autres moyens de financement en
provenance des marchés des capitaux font défaut (défaillance du
marché). L'amélioration de leurs conditions d'accès au capital
stimulera leur croissance et créera davantage d'emplois au sein de l'UE.
Les lignes directrices s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés
par la Commission, annoncés dans son plan d’action dans le domaine
des aides d’État (voir l'IP/05/680
et le MEMO/05/195),
afin d'encourager les États membres à donner la priorité aux
aides d'État qui contribuent à améliorer la
compétitivité de l'industrie de l'UE, en particulier par l'innovation,
et qui créent des emplois durables, tout en réduisant au maximum les
distorsions de concurrence. Les lignes directrices prévoient un «seuil
de sécurité» de 1,5 million d'euros par PME et par
période de 12 mois (en dessous duquel on a constaté la
défaillance du marché), une procédure d'appréciation
simplifiée pour des affaires clairement définies remplissant certains
conditions et des critères d'appréciation qui garantissent que les
financements publics mobiliseront l'investissement privé, cibleront les
défaillances du marché et seront proportionnés.
Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a
déclaré à ce propos: «Les nouvelles lignes directrices sur
le capital-investissement donneront aux États membres la souplesse
nécessaire pour stimuler l'accès des PME au capital-investissement, ce
qui, partant, ouvrira la voie à l'amélioration de la
compétitivité et à la création d'emplois.»
Les lignes directrices concernent des mesures en faveur du
capital-investissement destinées aux PME qui en sont à leurs
premières phases d'activité (amorçage, démarrage et
expansion), dans le cas où le financement est fourni conjointement par des
investisseurs publics et privés. Ces lignes directrices remplacent la
communication de 2001 intitulée «aides d’État et
capital-investissement». Elles favoriseront l'accès au
capital-investissement, notamment pour les entreprises innovantes. La
progression des investissements pourrait également déboucher sur des
modes de production plus respectueux de l'environnement, au moyen, par exemple,
aux économies d'énergie.
Les lignes directrices prévoient une modification importante, à
savoir l'instauration d'un seuil de sécurité de 1,5 million
d'euros par PME et période de 12 mois, ce qui représente une
augmentation de 50 % par rapport au seuil précédent. Dans ce type
de situations, la Commission accepte l'idée que le marché est
défaillant, c'est-à-dire que les marchés des capitaux n'offrent
pas d'autres alternatives en matière de financement. Au-dessus de ce seuil,
la Commission procèdera à une appréciation détaillée,
au motif que le risque de distorsion de concurrence est accru, et les États
membres devront faire la preuve de l'existence d'une défaillance du
marché. Le fait de différencier l'appréciation en fonction de
l'incidence économique constitue une modification importante et met en
application l'approche économique plus sophistiquée prévue par le
plan d'action sur les aides d'État. Une appréciation
détaillée ne signifie pas nécessairement que la Commission
ouvrira la procédure formelle d'examen en application de l'article 88
du traité CE.
Une procédure simplifiée est prévue pour
apprécier les mesures remplissant les conditions suivantes:
-	investissements inférieurs à 1,5 million d'euros dans une
PME sur une période de 12 mois;
-	financement jusqu'à la phase d'expansion pour les petites entreprises
et pour les entreprises moyennes situées dans des régions non
assistées; financement jusqu'à la phase de démarrage pour les
entreprises moyennes situées dans des régions non assistées;
-	une part au moins égale à 70 % du budget doit être
utilisée pour fournir des instruments participatifs ou quasi-participatifs
par opposition aux instruments d'endettement;
-	la participation des investisseurs privés doit atteindre au moins
50 % dans les régions non assistées et 30 % dans les
régions assistées;
-	les décisions d'investissement doivent être motivées par la
recherche d'un profit – c'est-à-dire associer des investisseurs
privés, prévoir des plans d'entreprise viables et une stratégie
de sortie claire;
-	la gestion du fonds doit répondre à une logique commerciale
– la rémunération des gestionnaires doit être liée aux
profits réalisés par le fonds, les investisseurs privés doivent
être représentés, la gestion doit se conformer à des normes
prudentielles appropriées;
-	une orientation sectorielle est possible pour les fonds investissant dans
des technologies ou secteurs innovants.
Les mesures suivantes nécessiteront une appréciation
détaillée:
-	investissements supérieurs à 1,5 million d'euros dans une
PME sur une période de 12 mois -	financement portant sur la phase d’expansion des entreprises de
taille moyenne situées dans des régions non assistées;
-	investissements de suivi dans des PME supérieurs à
1,5 million d'euros et aux financements recueillis durant leur phase de
croissance initiale;
-	investissements comportant une participation privée inférieure
à 50 % dans les régions non assistées et à
30 % dans les régions assistées;
-	mesures mettant l'accent sur la fourniture de capital d'amorçage aux
petites entreprises dans lesquelles les investisseurs privés ont une
participation moindre ou nulle et/ou l'investissement prend la forme, pour
l'essentiel, d'instruments d'endettement;
-	intervention d’un organisme de placement collectif (c'est-à-dire
d'autres places boursières);
-	mesures couvrant les coûts liés au premier examen des entreprises
en vue de la conclusion des investissements («coûts de
prospection»).
Ces lignes directrices prennent en compte une vaste consultation et une
étude extérieure réalisées sur le déficit en fonds
propres dans l'UE, les observations reçues sur le plan d'action dans le
domaine des aides d'État et la communication sur les aides
d’État à l’innovation, les points de vue des États
membres et les observations écrites communiquées par les
différentes parties prenantes.
Les lignes directrices complètent d'autres instruments d'aides
d'État qui ont pour cible les PME:
- les nouvelles
lignes directrices concernant les aides régionales – voir IP/05/1653)
comprennent des «aides au fonctionnement» en faveur de petites
entreprises dans les régions assistées, afin de stimuler leur
croissance pendant la phase de création et de démarrage;
- une exemption générale par catégorie est en cours de
préparation, qui dispensera les États membres de l'obligation de
notification de certaines mesures d'aides d'État;
- projet de règles applicables en matière d'aides d'État
à la recherche, au développement et à l'innovation.Les lignes
directrices sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/overview/sar.html
Voir aussi MEMO/06/295.