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Le droit à l'épreuve de l'Internet
Par matières
LIVRE 2. Le commerce éléctroniqueTITRE 5. La contractualisation en ligne	10 avril 2012
Vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé jugée déloyale
Thèmes: Pratiques commerciales agressives, Vente d'ordinateur, vente liée
Cyberdroit: TITRE 5. La contractualisation en ligne
Par un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a condamné un fabricant d’ordinateurs pour pratiques commerciales agressives. En l’espèce, un consommateur ayant acheté un ordinateur réclamait le remboursement du prix du système d’exploitation préinstallé. Le fabricant exigeait, pour procéder à ce remboursement, que l’appareil lui soit renvoyé aux frais du consommateur, pour désinstallation du logiciel. Le juge a estimé que la vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé est contraire à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. Il a également jugé abusif, car contraire à l’article L. 122-3 du Code de la consommation, le fait de subordonner le remboursement du prix du logiciel au renvoi de l’ordinateur, dès lors que le consommateur n’avait pas accepté la licence.
(Jugement non encore publié).
Echec de la réalisation d’un site web et responsabilité du prestataire
Thèmes: contrat de développement de site web, contrat informatique
Par un arrêt du 16 mars 2012, la Cour d’appel de Paris a condamné un prestataire informatique pour résiliation unilatérale fautive d’un contrat de développement d’un site web. La Cour a estimé que, bien que les termes du contrat aient été obscurs et le cahier des charges incomplet, le prestataire avait rompu le contrat à l’issue de la phase de conception « du fait de son incapacité à proposer même une version simplifiée d’un projet d’une extrême complexité technique pour le montant contractuellement envisagé ». La Cour relève ainsi que le prestataire avait adhéré au projet sans réaliser l’ampleur de sa mission, alors que les documents techniques produits par le client le lui permettaient.
Pour lire l’arrêt sur Legalis.net
Évaluation de sites Internet de crédits à la consommation
Thèmes: Crédits en ligne, eCommerce, Infraction - sur un site internet
La Commission européenne a coordonné, courant 2011, une enquête sur plus de 500 sites Internet offrant des crédits à la consommation dans les 27 Etats membres de l’Union européenne. L’objectif était de vérifier si les consommateurs recevaient bien, avant de signer un contrat de crédit à la consommation, les informations auxquelles ils avaient droit. Il ressort de cette enquête que seuls 30 % de ces sites respectent la réglementation. Les principaux problèmes constatés portent sur l’absence d’informations dans la publicité, l’omission d’informations essentielles sur l’offre et la présentation trompeuse des coûts.
Pour consulter le communiqué de la Commission européenne.
Projet de directive pour le règlement extrajudiciaire des litiges
Thèmes: Consommateur, proposition de directive
Le 29 novembre 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à permettre à chaque consommateur de recourir à un mode de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs à l’achat d’un bien ou d’un service au sein du marché unique européen. En ce qui concerne les achats effectués sur internet, il est envisagé de mettre en place une plateforme unique permettant aux consommateurs de régler leurs litiges en ligne dans un délai de trente jours.
Pour consulter la proposition de directive sur le site de la Commission européenne
Publication de la directive Droits des consommateurs
Thèmes: directive européenne, droit de rétractation, vente à distance
La directive Droits des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 novembre 2011. Elle devra être transposée par les États membres au plus tard le 13 décembre 2013. Cette directive tend à assurer l’harmonisation complète des législations des États membres relatives à la protection des consommateurs dans les ventes à distance et prévoit notamment l’allongement du délai de rétractation à 14 jours ainsi que le renforcement des règles relatives à l’information du consommateur.
Pour consulter la directive sur europa.eu
Le droit de rétractation inapplicable aux ventes entre particuliers
Thèmes: contractualisation en ligne, droit de rétractation, site de mise en relation
Le tribunal de proximité de Dieppe s’est prononcé par une décision du 7 février 2011 en faveur d’une application restrictive de l’article L. 121-16 du code de la consommation. Cet article qui prévoit un droit de rétraction au profit de l’acheteur en ligne ne peut pas être invoqué lorsqu’il s’agit d’une vente entre deux particuliers par le biais d’un site internet de mise en relation.
Pour consulter la décision sur le site de Légalis
Un plan d’action pour une croissance équilibrée du commerce en ligne
Thèmes: Information des consommateurs, Protection du consommateur
Fréderic Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge de la consommation, a présenté le 21 janvier 2011 ce plan qui a pour objectif de renforcer « l’information, la protection et la sécurité des consommateurs ainsi que celles des professionnels ». Il prévoit notamment de lutter contre les faux avis de consommateurs sur Internet.
Marchés publics et plateformes dématérialisées
Thèmes: Dématérialisation des procédures, marché public, plateforme de passation de marché, Signature électronique
Par une ordonnance de référé en date du 12 novembre 2010, le Tribunal administratif de Limoges a rappelé la responsabilité qui repose sur les collectivités en cas de dysfonctionnement de la plateforme de passation de marchés publics dématérialisés. Une défaillance du système de reconnaissance des certificats de signature électronique avait conduit au rejet d’un dossier d’offre pourtant valablement signé par la société candidate. Le Tribunal administratif a ordonné la reprise de la procédure au stade de l’examen des candidatures.
Pratiques commerciales déloyales et logiciels en préinstallation
Thèmes: logiciels, pratiques commerciales déloyales, vente liée
Dans une décision prononcée le 15 novembre 2010, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’examen de la validité des ventes dites liées, en l’espèce la vente d’un ordinateur avec logiciels préinstallés. Ce type d’offre doit être examiné au regard des dispositions de la directive communautaire du 11 mai 2005 transposée en droit français, qui liste les pratiques déloyales « en toutes circonstances ». La vente liée n’étant pas mentionnée dans cette liste, la loyauté de la pratique doit s’apprécier au cas par cas. La Cour a donc sanctionné la décision qui n’avait pas appliqué ce raisonnement.
La stratégie numérique de la Commission européenne a été annoncée
Thèmes: Commerce en ligne, Commission Européenne, Données à caractère personnel, Signature électronique
La Commission a rendu publique le 19 mai 2010, sa stratégie sur cinq ans qui prévoit des mesures destinées à « exploiter tout le potentiel numérique » de l’Europe. Il est prévu une réglementation européenne du commerce en ligne, permettant à 50% de la population d’accéder à la vente en ligne d’ici à 2015, et à 20% des Européens d’acheter en ligne de manière transfrontière. La Commission propose notamment : afin de développer l’accès légal à des contenus en ligne, une simplification de l’acquittement et de la gestion des droits d’auteur ainsi que l’octroi de licences transnationales ; la facilitation des paiements et de la facturation électronique ; l’adoption de règles plus strictes sur la protection des données à caractère personnel ; la généralisation des signatures électroniques, etc. Voir le compte-rendu de la stratégie numérique
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