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Cours de droit des personnes, la famille, volume III-1-2	Université de Montpellier I
Faculté de droit
Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010
Les personnes, la famille
Volume 3-1-2 les incapacités : le mineur
D. Mainguy
Professeur à la faculté de droit de Montpellier,
Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché
Botero, la danseuse, 2002,
qui est un hommage à la légèreté, contrairement aux apparences.
le précédent volume III-1-1
§ 2 – LE CONTENU DE L'AUTORITE PARENTALE
attribue aux parents à la fois des droits (I) et des obligations (II).
I - LES DROITS CONFERES PAR L'AUTORITE PARENTALE
Certains de
ces droits ont un caractère extrapatrimonial (A), d'autres un caractère patrimonial (B).
A. – Les droits extrapatrimoniaux conférés par l'autorité parentale
Ils se
manifestent sous la forme d'un rapport d'autorité : les père et mère ont un devoir de commandement, l'enfant a un devoir d'obéissance.
Occasionnellement, les parents auront à donner des autorisations pour les actes les plus importants concernant la personne du mineur (ex. : mariage, adoption, émancipation).
De façon
permanente, les droits conférés aux parents par l'autorité parentale sont aujourd'hui le droit de garde, de surveillance et d'éducation, le droit de correction ayant disparu pour faire place à
des mesures d'assistance éducative.
* Le droit de garde : il résulte de l'article 371-3
du Code civil : « l'enfant ne peut sans permission des père et mère quitter la maison familiale ».
Ce droit de
garde permet aux parents d'exiger que leurs enfants habitent auprès d'eux.
De ce droit de
garde, la loi tire deux conséquences principales :
– Parce qu'il
est obligé d'habiter chez ses parents, la loi attribue comme domicile au mineur celui des père et mère ou celui des parents avec lequel il réside (art.108-2 C.civ.).
– Parce qu'ils
exercent le droit de garde, le père et la mère « sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec
eux » (art.1384 al.4 C.civ.).
* Le droit de surveillance permet aux parents de veiller à tout ce
qui touche au comportement de l'enfant, à ses relations, à ses lectures, à sa correspondance. A cet égard, il est significatif de noter que le principe de l'inviolabilité de la correspondance ne
s'applique pas aux parents. La seule restriction apportée par la loi à ce droit résulte de l'article 371-4 du Code civil aux termes duquel "ses père et
mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents". Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de visite ou de
correspondance à d'autres personnes, parents ou non.
* Le droit d'éducation intéresse l'éducation de l'enfant dans son
sens le plus large : éducation intellectuelle, morale, professionnelle (le contrat d'apprentissage, le contrat de travail du mineur doivent être autorisés par le père), même religieuse. En cas de
désaccord, la pratique précédemment suivie tiendra lieu de règle. A défaut de pratique, l'un des époux pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier
les parties.
corollaire, le droit de correction était d'abord un droit de placer l'enfant difficile dans une maison qui était dite "de correction". Ce droit a été
remplacé par le droit de provoquer des mesures dites d'"assistance éducative". Ces mesures vont consister en des stages professionnels ou dans le
fait de retirer l'enfant à ses père et mère pour le confier à d'autres membres de la famille, à un établissement sanitaire et social, ou à l'aide sociale à l'enfance.
Les père et
mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité et en exercent toutes les prérogatives.
Le droit de
correction, c'est aussi, traditionnellement, le droit d'infliger à l'enfant des sanctions physiques approuvées par la coutume. On peut s'interroger sur la licéité de ces pratiques au regard de la
"Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme". Cette convention pose de grands principes et notamment celui de la prohibition de la torture et des châtiments corporels. Une décision
de la Cour européenne des droits de l'homme a expressément condamné les châtiments corporels réalisés sur des enfants (aff. Campbell et Cosans, 25 février 1982). Cette cour est une institution
internationale, mais ses décisions n'ont pas force exécutoire : les décisions invitent les Etats à modifier leur législation.
B. – Les droits patrimoniaux conférés par l'autorité parentale
contrepartie des charges que l'autorité parentale fait peser sur les parents, ceux-ci se sont vu reconnaître un droit de jouissance légale sur les biens de leur enfant. Echappent à ce droit les
biens que l'enfant peut acquérir par son travail ou ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition que les père et mère n'en jouiront pas (art.387 C.civ.). Ce droit de jouissance va
s'exercer jusqu'à ce que l'enfant ait 16 ans accomplis, ou même plus tôt pour la fille, quand elle contracte mariage (art.384 C.civ.).
II - LES DEVOIRS NES DE L'AUTORITE PARENTALE
Elles sont le
corollaire des droits que nous venons d'examiner.
* De même que
les parents ont un droit de garde, de surveillance et d'éducation, ils ont aussi le devoir de garde, de surveillance et d'éducation, sous peine de
sanctions civiles (déchéance de l'autorité parentale) ou pénales (délit d'abandon de famille), de leurs enfants. C’est donc, plus largement, un devoir de protection de l’enfant qui incombe aux
parents, aux titulaires de l’autorité parentale.
* Les parents
sont tenus également de l'obligation d'entretien, c'est-à-dire de l'obligation de nourrir, entretenir et élever leur enfant (C. civ., art. 203 et
obligation pèse sur chacun des parents et elle persiste en cas de divorce ou de séparation de corps : celui des parents qui n'exerce pas l'autorité parentale ou chez lequel l'enfant n'a pas sa
résidence habituelle doit verser à l'autre une pension alimentaire destinée à l'entretien de l'enfant (voir infra l'étude du divorce et de ses effets).
Par ailleurs
cette obligation dure tout le long de la minorité de l’enfant et la jurisprudence admet qu’elle se poursuit au-delà, notamment lorsque l’enfant poursuit des études supérieures.
Section 2 – L’incapacité des
mineurs
L’incapacité
des mineurs permet d’envisager les conséquences de l’incapacité des mineures (§ 1) avant d’envisager le régime de l’incapacité des mineurs : la tutelle et l’administration légale (§
§ 1 – Les conséquences de l’incapacite
des mineurs
* – Le principe de l’incapacité des mineurs est, d’abord un constat : les mineurs sont, en
principe, tous frappés d'une incapacité d'exercice générale qui les prive à la fois de la direction de leur personne et de la gestion de leurs biens, sauf s'ils ont été émancipés et malgré
quelques limites.
**. – Des limites à ce principe ont été apportées à cette incapacité de principe. Elles
intéressent la personne du mineur ou son patrimoine, et établissent les droits de
l’enfant.
– Comme exemples d'atténuation intéressant directement la personne du
mineur, on peut citer
des tempéraments apportés par la Convention de New-York comme la liberté de penser (justifiant l’appartenance à des
syndicats ou des partis politiques (c. art. 371-1) ou comme la liberté de relations, même non accordées par leurs parents ; C’est par exemple, le problème des grands parents : l’article
371-4, al.1 prévoit que l’enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de
ce droit ».
La ratification de la Convention de New York a justifié la modification de la loi, encore récemment par la loi du 5 mars 2007.
C’est ensuite la reconnaissance d’un droit à la parole devant les
institutions judiciaires lui permettant d’être entendu, par l’intermédiaire de son avocat dans toute procédure le concernant (C. civ., art. 388-1), quel que soit son âge pour autant qu’il
dispose de facultés de discernement (avant 1993, l’âge de 13 ans était impérativement fixé), ce qui ne liera pas le juge dans sa décision :
- C’est le cas de l'adoption : le mineur de 13 ans doit consentir personnellement à son
adoption plénière (art.345 al.3 C.civ.), pour laquelle le consentement des parents est aussi requis.
- C’est le cas du mariage : les filles mineures de 15 ans peuvent valablement consentir
à leur mariage avec autorisation de leurs parents.
- C’est le cas de la reconnaissance d'enfant naturel ou de l'action en recherche de paternité : ces actions peuvent être exercées par la mère, même mineure (art.340-2 al.2 C.civ.).
- Cest le cas plus généralement de toute procédure le concernant (C. civ., art. 388-1) et justifiant le droit d’être entendu seul ou
avec un avocat le représentant, choisi par lui ou par le bâtonnier.
– Comme exemples d'atténuations intéressant plus spécialement le patrimoine
du mineur, on peut citer :
· Le cas du contrat de mariage : les mineurs qui se marient peuvent valablement signer un contrat de
mariage. Ils pourront même dans cette convention procéder à des donations entre vifs qui leur sont, en principe, interdites jusqu'à leur majorité (art.1398 C.civ.)
· A partir de 16 ans, le mineur peut également disposer seul par testament de la moitié de ses
biens.
· Il peut à tout moment faire des actes conservatoires.
· Le mineur peut, surtout, aux termes de l’article 389-3 du Code civil accomplir les actes civils pour
lesquels il est d'usage qu'un être de son âge traite seul. Il pourra notamment conclure les contrats intéressants la vie courante tels que menus achats. On admet également qu'un mineur perçoive
valablement son salaire