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Code de la propriété intellectuelle - Article L331-3
Code de la propriété intellectuelle
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre III : Prévention, procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions communes
du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3, d'une oeuvre audiovisuelle lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 53 (Ab)