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Réparation du préjudice
Indemnisation du préjudice
Comment sont indemnisées les privations de liberté injustifiées ?
Par le tribunal
Personne responsable d'un dommage, d'un préjudice
Procédure d'indemnisation
Dommages-intérêts : montant et modalités de versement
Par un fonds de garantie
Victimes d'infraction
Victimes d'acte de terrorisme
Requête
Écrit permettant de saisir une juridiction
Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
Non-lieu
Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales (Par exemple, en raison de preuves insuffisantes).
Acquittement
Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable.
La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence au cours d'une procédure qui n'a abouti à aucune condamnation peut demander une indemnisation.
Elle est informée de ce droit lors de la notification du non-lieu , de la relaxe ou de l' acquittement .
À noter : l'indemnisation peut aussi être demandée par une personne reconnue innocente suite à un recours en révision.
L'indemnité est allouée par le premier président de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Il doit être saisi par voie de requête dans les 6 mois.
Il statue par décision motivée.
Évaluation du préjudice
L'indemnité tend à réparer le préjudice matériel et moral que la personne a subi durant sa privation de liberté.
La personne concernée peut demander une réparation intégrale.
L'intéressé peut solliciter une expertise pour l'évaluer.
Cas d'exclusion de l'indemnisation
L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment lorsque :
l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne "au sens de l'article 122-1 du code pénal", c'est-à-dire pour cause de trouble psychique,
la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.
Recours contre la décision
La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation. Cette commission statue souverainement : sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Cour d'appel
Pour effectuer la démarche
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux
Pour contester une décision relative à une demande d'indemnisation
Code de l'organisation judiciaire : articles L451-1 à L451-2 Code de procédure pénale : articles 149 à 150 Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3 Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7 Code de procédure pénale : articles 622 à 626 Code pénal : articles 122-1 à 122-8 Article 122-1
Modifié le 01/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
La réparation de la détention provisoireCour de cassation