{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.conventions.coe.int", "digest": "sha1:4YF7IZE7AAKUTMY76KVX75XZGVKTQVLG", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00010.parquet"}
List of declarations made with respect to treaty No. 207
Additional Protocol to the European Charter of Local Self-Government on the right to participate in the affairs of a local authority
Status as of: 17/4/2014
Cyprus :
Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l’instrument le 16 mai 2011 - Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 28 septembre 2012 - Or. angl.Conformément à l'article 3 du Protocole, la République de Chypre déclare que les droits couverts par ledit Protocole s’appliquent aux municipalités et communes telles que définies, créées et fonctionnant selon les lois anciennes pertinentes de la République, à savoir la loi sur les municipalités et la loi sur les communes.
Period covered: 1/1/2013 - The preceding statement concerns Article(s) : 3
Netherlands :
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 décembre 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du Protocole, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Norway :
Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 16 décembre 2009 - Or. angl.Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du Protocole, le Gouvernement de la Norvège déclare que le Protocole ne s’appliquera pas au territoire de Svalbard.
Slovenia :
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, déposée avec l'instrument de ratification le 6 septembre 2011 - Or. angl.La République de Slovénie déclare sa volonté de respecter les dispositions du Protocole Additionnel.
Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int  * Disclaimer
<!- Début pied structure ->
<!- Fin pied structure ->