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Procédures judiciaires
Procès pénal
Constitution de partie civile
Plainte
Plainte simple
Porter plainte avec constitution de partie civile
Garde à vue
Mise en examen
Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Citation directe
Motifs de constitution de partie civile
La constitution de partie civile permet :
de demander réparation du préjudice subi,
et d'être associé à l'information judiciaire, quand elle existe (déroulement de l'instruction, exercice des possibilités de recours, demande d'investigation complémentaire, accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat, etc.)
Par ailleurs, pour certains délits contre les personnes, le juge d'instruction avise tous les 6 mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information. Et, si la partie civile le demande, elle peut être informée de la procédure tous les 4 mois et s'entretenir, dans ce but, avec le juge d'instruction.
Il est aussi possible de se constituer partie civile jusqu'au jour de l'audience.
Mais il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible.
À noter : s'il y a une instruction, il est possible de le faire à tout moment, dès lors que des poursuites pénales ont été engagées.
Déclaration
Avant l'audience
La déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience). Elle précise l'infraction poursuivie ainsi que l'adresse du déclarant dans le ressort du tribunal.
À l'audience
La déclaration se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue.
Demande de dommages-intérêts
Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien dans la déclaration, celle-ci doit énoncer clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.
À savoir : le demandeur de dommages-intérêts n'est pas tenu d'être présent à l'audience.
Contestation de la constitution
La constitution de partie civile peut être contestée :
par le procureur de la République,
ou par une partie.
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour effectuer la démarche
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1 Code de procédure pénale : articles 418 à 426 Modifié le 01/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Se constituer partie civile dans un procès pénal[Lettre type]