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Comité des Ministres
Conseil de l'Europe : Recommandation n° R (2000) 12 sur les sciences sociales et le défi de la transition CONSEIL DE L'EUROPECOMITE DES MINISTRESRecommandation n° R (2000) 12du Comité des Ministres aux États membressur les sciences sociales et le défi de la transition (adoptée par le Comité des Ministresle 13 juillet 2000,lors de la 717e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi notamment par une action commune dans le domaine culturel;
Considérant la Convention culturelle européenne;
Considérant la Déclaration de Vienne des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe en octobre 1993;
Considérant la Déclaration finale et le Plan d'action adoptés par le 2e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe en octobre 1997;
Considérant la Recommandation 1264 (1995) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relative aux sciences sociales et au défi de la transition;
Considérant la Recommandation n° R (95) 7 du Comité des Ministres sur l'exode des cerveaux dans les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Considérant la Recommandation n° R (98) 3 du Comité des Ministres sur l'accès à l'enseignement supérieur;
Considérant la Recommandation n° R (2000) 8 du Comité des Ministres sur la mission de recherche de l'université;
Considérant les Recommandations du Comité des Ministres n° R (84) 13 sur la situation des étudiants étrangers, n° R (85) 21 sur la mobilité des enseignants-chercheurs universitaires, n° R (90) 15 en vue de favoriser la mobilité des chercheurs, n° R (95) 8 sur la mobilité universitaire et n° R (96) 7 sur la mobilité universitaire régionale;
Estimant que les sciences sociales jouent un rôle stratégique pour garantir un public averti et pour assurer la construction d'une société fondée sur la démocratie;
Gardant à l'esprit le fait que les sciences sociales représentent un point de convergence dans le processus de mondialisation provoqué par les grands bouleversements politiques et les percées scientifiques et technologiques actuelles à l'échelle mondiale;
Rappelant que la transition des régimes totalitaires à la démocratie nécessite des sciences sociales efficaces et indépendantes capables de contribuer à une véritable citoyenneté démocratique;
Conscient que toutes les démocraties ont de plus en plus besoin des sciences sociales pour leur développement économique et social, pour aider leurs institutions à comprendre et à résoudre les problèmes de société, pour accroître la confiance de leurs citoyens dans la démocratie et pour donner un élan au processus démocratique, qui englobe le système électoral, le gouvernement et la société civile;
Conscient que les pays qui viennent d'effectuer la transition à la démocratie ont notamment des besoins importants en raison de la rapidité et de l'ampleur des bouleversements politiques et économiques qu'ils ont connus, en raison des dommages spécifiques causés aux sciences sociales par l'imposition de la pensée communiste et la suppression de la pensée critique, en raison des exigences de la société en matière d'information, de transparence, de compréhension, d'analyse et de traitement adéquat des situations résultant des transformations d'un monde en pleine évolution;
Considérant que la liberté et l'indépendance sont essentielles à l'existence et aux progrès des sciences sociales;
Conscient que l'enseignement supérieur et un secteur universitaire autonome peuvent jouer un rôle clé pour fournir à la société les sciences sociales autonomes nécessaires à leur processus de transition;
Considérant que les sciences sociales peuvent stimuler le développement dautres disciplines universitaires;
Considérant que l'enseignement supérieur, en coopération avec les organisations nationales et internationales, doit développer des programmes en sciences sociales et doit stimuler l'établissement de réseaux, ainsi que léchange d'expériences, notamment à travers la mobilité des enseignants et des étudiants;
Considérant que, malgré les progrès importants réalisés ces dernières années par les sciences sociales dans les pays en transition, les gouvernements, ainsi que le système de l'enseignement supérieur et de la recherche doivent encore prendre des mesures afin de renforcer les sciences sociales, d'empêcher l'exode des cerveaux et d'améliorer l'apport des sciences sociales à la société et à ses institutions;
Considérant qu'un des objectifs stratégiques de la politique doit être de porter les sciences sociales au niveau des normes internationales lorsqu'elles ne l'atteignent pas,
1. Recommande aux gouvernements des Etats membres:
a. de prendre des mesures pour appliquer, dans leur politique, leur législation et leur pratique, les principes contenus dans l'annexe à la présente recommandation;
de promouvoir la mise en uvre des principes et mesures contenus dans l'annexe à la présente recommandation qui ne relèvent pas de la responsabilité directe des gouvernements; c
. de favoriser la mise en uvre de ces mesures par les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche; d.
de veiller à ce que la présente recommandation soit diffusée le plus largement possible auprès de toutes les personnes et tous les organismes concernés;
2. charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de transmettre la présente recommandation aux gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne, mais qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.
Annexe à la Recommandation n° R (2000) 12
1. Portée et contexte
a. Aux fins de la présente recommandation, les termes «sciences sociales» couvrent les disciplines visant à améliorer la compréhension et le fonctionnement de la société, ainsi que le bien public, à savoir essentiellement, la sociologie et lanthropologie, les sciences politiques, lhistoire contemporaine, la psychologie, les sciences de l'éducation, léconomie et le droit.
Aux fins de cette recommandation, le terme « université » sapplique aux établissements denseignement supérieur et de recherche en général. 2. Orientations de l'action du gouvernement et de l'université pour un renouveau des sciences sociales
. Le renouveau des sciences sociales nécessite une action de la part du gouvernement, en collaboration avec les universités et les réseaux professionnels spécialisés, afin d'élever la qualité et le professionnalisme et, dans de nombreux cas, l'offre d'enseignement et l'effort de recherche. b
. Cette action doit respecter les principes suivants:
 l'intégrité et l'indépendance des sciences, des scientifiques et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche;
 le devoir des universitaires de développer et de transmettre les connaissances nouvelles au public ainsi qu'à leurs pairs;
 le caractère international du savoir;
 la mission de l'université de former les citoyens (et le rôle spécifique des sciences sociales qui doivent participer à l'éducation à la citoyenneté démocratique).
. Dans un système d'enseignement supérieur mixte comprenant des établissements d'enseignement et de recherche publics et privés, les institutions gouvernementales ont pour responsabilités:
 de définir des objectifs et des priorités du système;
 de mettre à disposition un cadre juridique pour des initiatives non étatiques;
 de créer des synergies entre les secteurs public et privé;
 de promouvoir la mise en place d'un système de contrôle de la qualité de lenseignement et de la recherche.
Les instruments de cette action sont décrits ci-après.
3. Les disciplines
a. Les universités doivent particulièrement veiller à élargir l'offre de lenseignement et de la recherche en tirant profit des nouvelles technologies et en encourageant une approche interdisciplinaire.
b. Enseignement et apprentissage
i. Lors de lélaboration de nouveaux programmes sinspirant des expériences étrangères, il faut tenir compte de tout léventail des grandes écoles de pensée.
ii. Il convient d'introduire ou d'améliorer dans toutes les universités et tous les programmes des mécanismes de contrôle de la qualité comprenant des procédures d'évaluation internes et internationales.
iii. Il faut veiller à évaluer les résultats des étudiants de manière équitable et transparente.
iv. Une piste intéressante pour moderniser les programmes consiste à faire appel à la coopération internationale en introduisant des programmes d'enseignement à distance et multimédias et en les adaptant aux conditions locales.
v. Il faut proposer aux étudiants qui préparent un premier diplôme des programmes détudes à la fois spécialisés et multidisciplinaires. De plus, les incertitudes du marché du travail et le besoin de souplesse dans les études et les carrières justifient d'accorder la priorité à l'aspect multidisciplinaire.
vi. Ces études supérieures générales doivent être complétées par une formation spécialisée de troisième cycle préparant à des carrières dans les établissements d'enseignement supérieur et dans d'autres secteurs.
vii. Des programmes courts et conçus spécifiquement, comprenant des enseignements à caractère professionnel, doivent être élaborés dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie.
viii. Une nouvelle approche pédagogique orientée sur un enseignement centré sur létudiant et favorisant une participation active des étudiants au processus dapprentissage doit être encouragée.
. Recherche
i. Les gouvernements doivent disposer de procédures dévaluation et de financement pour soutenir la recherche en sciences sociales.
ii. Le financement de la recherche doit être fondé sur les principes suivants:
 les chercheurs doivent bénéficier de chances égales dans la présentation de leur demandes de financement;
 la procédure de sélection doit être effectuée par des organes composés dexperts renommés;
 les procédures doivent être transparentes.
iii. La recherche interdisciplinaire portant sur les grands problèmes de la société ou offrant des perspectives de rapprochement entre les disciplines devrait être particulièrement encouragée.
iv. Il convient de promouvoir le travail d'équipe à l'échelon local, national et international.
v. Les données scientifiques doivent répondre aux exigences de qualité et doivent être collectées, traitées et distribuées selon les standards de la communauté scientifique. Les informations existantes doivent être mises à la disposition des gouvernements et de la communauté scientifique, sous réserve des règles de protection de l'information.
vi. Le financement de la recherche doit prévoir des incitations, voire des exigences, concernant la diffusion par les professionnels des résultats de leurs recherches auprès du public et de leurs collègues universitaires.
4. Ressources humaines
a. Enseignants et chercheurs
i. Les gouvernements et les universités doivent faire le nécessaire pour pouvoir disposer dun corps enseignant de grande qualité, condition essentielle pour atteindre les objectifs fixés dans la présente recommandation.
ii. Pour attirer et garder un corps enseignant de haute qualité, les gouvernements devraient offrir des conditions de travail attractives et concurrentielles par rapport au marché du travail. Une attention particulière est nécessaire pour ce qui concerne les conditions de travail et les perspectives de carrière du personnel féminin.
iii. Etant donné que le sommet de la pyramide des âges est souvent très large, il faut absolument assurer laugmentation du nombre de jeunes universitaires par une formation de troisième cycle et le recrutement de jeunes universitaires et de jeunes chercheurs.
iv. Il faut offrir aux jeunes enseignants des plans de carrière clairs et aux chercheurs de plus larges possibilités de contrats de recherche.
v. Il convient d'accorder aux jeunes professeurs/chercheurs qui ont fait la preuve de leur talent un soutien particulier (y compris des barèmes spéciaux de rémunération).
. Etudiants
i. Il faut s'efforcer de répondre à la forte demande émanant des étudiants pour des cours dans certains secteurs des sciences sociales, dans la mesure où ces cours répondent globalement aux besoins de la société.
ii. Il faut veiller particulièrement à améliorer les possibilités offertes aux étudiants de troisième cycle.
iii. Il faut améliorer l'information concernant les carrières et l'orientation dans l'enseignement secondaire et supérieur.
iv. Les étudiants d'Europe centrale et orientale préparant un doctorat de troisième cycle dans les principales universités occidentales doivent être encouragés à effectuer des recherches sur leur pays d'origine. Il faut inviter les doctorants des universités occidentales à passer un certain temps dans les universités d'Europe centrale et orientale pour y effectuer des recherches.
5. Organisation et financement
a. Le financement des sciences sociales doit refléter l'intérêt particulier des pouvoirs publics dans leur contribution aux besoins non commerciaux de la société et, notamment, au processus démocratique.
. Des solutions financières spéciales doivent être mises en place pour promouvoir la restructuration, la mise en place de bibliothèques, ainsi que de centres de documentation. c .
Une attention particulière sera portée à la formation des gestionnaires des universités. 6. Coopération internationale dans un contexte européen et mondial
a. Il faut stimuler la coopération européenne et internationale, qui est absolument nécessaire pour résoudre les problèmes actuels qui freinent le renouveau des sciences sociales. La coopération doit être symétrique, en respectant les traditions intellectuelles essentielles des nouveaux membres et en favorisant une contribution conjointe pour relever les défis de l'avenir commun.
. Dans le cadre de leurs programmes d'aide et de coopération avec les nouveaux Etats membres dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, les anciens Etats membres et les agences de financement sont invités à accorder aux sciences sociales un statut et une priorité reflétant les intérêts des secteurs public et privé. c
. Il faut utiliser et développer toutes les possibilités offertes par plusieurs programmes de mobilité pour la coopération universitaire, tels que les programmes de l'Union européenne (Phare, Socrates, Leonardo, le Ve Programme cadre, Tempus) et ceux offerts par d'autres organisations européennes (CEPES-Unesco, FES, CRE, etc.), ainsi que les programmes de coopération régionale comme Ceepus, Nordplus, Norfa, Eucor, etc.
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717 Réunion des Délégués des Ministres / 13 juillet 2000 Activities