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Le Commissaire Michel Barnier salue l'accord trouvé sur le traité international sur la protection des artistes dans le domaine de l'audiovisuel
memoCommission européenne
Bruxelles, le 26 juin 2012
Les pays membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) ont signé un traité aujourd'hui sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. "L'accord trouvé sur ce traité aujourd'hui à Pékin est un événement très important car il s'agit du premier traité international en matière de droit d'auteur conclu au sein de l'OMPI depuis 1996. Il s'agit aussi du premier traité international relevant du domaine de la propriété intellectuelle signé en Chine," a dit Michel Barnier, Commissaire européen pour le Marché intérieur et les services. "Les acteurs sont des ambassadeurs de l'expression et des échanges culturels. Ils doivent pouvoir gagner leur vie de leur contribution artistique, car sans les moyens de s'exprimer, il n'y a pas d'expression culturelle possible."
Contexte Depuis 1996, il existe deux traités de l'OMPI établissant des règles internationales de protection, qui prennent en compte notamment les besoins de l'ère numérique, et qui bénéficient aux auteurs ainsi qu'aux artistes interprètes et exécutants musicaux (ex. chanteurs, musiciens). Un instrument équivalant pour les artistes interprètes ou exécutants audiovisuels (ex. acteurs) n'existe pas. En 2000, une conférence diplomatique s'est tenue à Genève mais s'est soldée par un échec, faute de pouvoir trouver un accord sur le transfert des droits des artistes au profit des producteurs audiovisuels.
Le nouveau traité établit des règles assurant une protection et une rémunération adéquates des artistes et permettant l'exploitation de leurs interprétations, tant en ce qui concerne la distribution de copies physiques de leur interprétations (par exemple sur DVD), que sur Internet. A la suite de l'accord trouvé aujourd'hui, la Commission entamera les procédures nécessaires à la signature et à la ratification de ce nouveau traité.
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/international/international_en.htm#audiovisual