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Stationnement de caravanes sur des terrains priv�s
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement sur le fait que, lors de la cr�ation de grands chantiers de travaux publics, les ouvriers peuvent installer pendant plusieurs ann�es des caravanes afin d'habiter sur des terrains priv�s. Il lui demande si ce type de stationnement de caravanes sur des terrains priv�s est soumis � une d�claration ou � une autre formalit� administrative. Il lui demande si le propri�taire du terrain doit fournir un terrain viabilis� et si le nombre total de caravanes sur un m�me terrain est limit�. Il souhaiterait �galement savoir si les propri�taires des caravanes ou le propri�taire du terrain sont tenus de payer un imp�t � la commune.
R�ponse du Minist�re de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement
Il r�sulte de l'article R.�421-5 du code de l'urbanisme que sont dispens�es de toute formalit� pendant � la dur�e du chantier�[...] les constructions temporaires directement n�cessaires � la conduite des travaux �. Cet article s'applique aux locaux qui servent directement � la vie d'un chantier (possibilit� notamment pour les ouvriers de se changer, de se laver, de manger), mais ne s'appliquent pas � des installations � usage d'habitation. En application de l'article R.�421-23 du code de l'urbanisme, l'installation de caravanes pour une dur�e sup�rieure � trois mois par an, en dehors des terrains de camping et parcs r�sidentiels de loisirs, est soumise � d�claration pr�alable. En outre, en application de l'article R.�111-43 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu peut interdire la pratique du camping en dehors des terrains am�nag�s. De plus, le maire de la commune concern�e peut, par arr�t�, interdire une telle pratique lorsque celle-ci porte atteinte, notamment, � la salubrit� publique. Les caravanes, � condition qu'elles n'aient pas perdu leurs moyens de mobilit�, ou si, les ayant conserv�s, l'adjonction d'�l�ments de s�dentarisation emp�che leur d�placement dans un temps limit� par simple traction, dans les conditions pr�cis�es par la jurisprudence, ne sont soumises � aucune taxe d'urbanisme (R�p. min. n��25855, Journal officiel, AN, Q, 28�juin�1999, p.�3971).