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Dérèglementation mon oeil.
Publié dans Économie, Politique, tagged accès à la propriété, agences de notation, Bear Sterns, CATO, Community Reinvestment Act, congrès, crise financière, Fannie Mae, Freddy Mac, Glass-Steagall Act, Gramm-Leach-Bliley, interventionnisme, Lehman Brothers, Mark Calabria, Mercatus Center, NRSRO, règlementation, SEC, système bancaire à 14 avril 2010 | 25 Comments »	J’ai expliqué à maintes reprises sur ce blogue de quelles façons l’interventionnisme étatique a causé la crise financière de 2008. Cependant, les responsables continuent de nier l’évidence et tentent de réparer les pots cassés en appliquant les mêmes politiques que celles qui ont mené à la crise. Le bouc-émissaire qu’ils ont trouvé pour se déculpabiliser est la règlementation. Selon eux, la "dérèglementation" du système bancaire a été la cause principale de la crise financière et des réformes sont nécessaires à cet égard.
En réfutation à ce mythe, je vous offre un billet inspiré d’un article de Mark Calabria, du CATO Institute, publié l’an passé.
Un recul de l’Etat réglementateur ?
On peut obtenir une mesure directe de la réglementation par la taille des budgets ainsi que par les niveaux d’effectifs des organismes de réglementation financière. Dans une étude du Mercatus Center, Véronique de Rugy et Melinda Warren ont conclu que les dépenses pour la réglementation bancaire et financière sont passées de $190 millions seulement en 1960 à $1.9 milliard en 2000, et à plus de $2.3 milliards en 2008 (en dollars constants de 2000).
Si l’on se concentre spécifiquement sur la Securities and Exchange Commission (SEC), l’agence au coeur de la réglementation de Wall Street, les dépenses budgétaires sous le mandat du président Bush ont augmenté, en termes réels, de plus de 76%.
L’agence comptait 2,841 employés en équivalent temps plein en 2000, 3.568 en 2008 ; soit une augmentation de 26% en 8 ans. Le niveau d’effectifs de la SEC en 2008 est par exemple plus de huit fois celui de la Consumer Product Safety Commission, qui passe en revue des milliers de produits de consommation par an.
Une autre mesure de la réglementation est le nombre absolu de règles édictées par un ministère ou organisme. Le régulateur financier principal, le Département du Trésor, a vu sa moyenne annuelle de nouvelles règles proposées passer d’environ 400 dans les années 1990 à plus de 500 dans le années 2000. Durant les années 1990 et 2000, la SEC a émis environ 74 règles par an.
La loi Gramm-Leach-Bliley
Au coeur de toutes les affirmations selon lesquelles la déréglementation a entraîné la crise, on trouve le Gramm-Leach-Bliley Act, lequel comprenait une abrogation du Glass-Steagall Act, loi qui datait de l’époque du New Deal et qui interdisait de mélanger la banque d’investissement et la banque commerciale.
Les banques d’investissement assistent les entreprises et les États pour la souscription, le marketing, et de conseil sur la dette et les capitaux. Elles réalisent souvent des opérations importantes de négociation, achetant et vendant des titres financiers à la fois au nom de leurs clients et pour leur propre compte. Les banques commerciales acceptent les dépôts assurés et accordent des prêts aux ménages et aux entreprises.
La critique de la déréglementation suggère qu’une fois que le Congrès a ouvert la voie pour la fusion des banques d’investissement et des banques commerciales, les banques d’investissement ont été incitées à prendre davantage de risques, tout en réduisant leurs capitaux propres. Il y a des doutes sur l’effet que cette loi a eu sur les marchés financiers et sur le fait de savoir si elle a eu une quelconque influence sur la crise financière actuelle.
Premièrement, même avant l’adoption de cette loi, les banques d’investissement étaient déjà autorisées à commercer et à détenir les actifs financiers au centre de la crise financière tels que les titres basés sur des prêts hypothécaires, les Credit Default Swaps (CDS) et les Collateral Debt Obligations (CDO).
Deuxièmement, très peu de sociétés financières ont décidé de combiner les activités d’investissement et les activités de banque commerciale. Les deux banques d’investissement dont la déroute symbolise la crise financière, Bear Stearns et Lehman Brothers, n’étaient affiliées à aucune institution de dépôt. Au contraire, si Bear Stearns ou Lehman Brothers avait eu une source importante de dépôts assurés, elles auraient probablement survécu à leurs problèmes de liquidité de court terme. En outre, les grandes banques qui combinent des activités d’investissement et des activités commerciales ont traversé la crise en meilleure santé que les autres.
Comme l’ancien président américain Bill Clinton l’a déclaré dans Business Week en 2008,
« je n’ai pas constaté que la signature de ce projet de loi ait eu quoi que ce soit à voir avec la crise actuelle. En effet, l’une des choses qui a aidé à stabiliser la situation actuelle est le rachat de Merrill Lynch par Bank of America, qui s’est fait beaucoup plus en douceur que si ce projet de loi n’avait pas été signé. »
La loi Gramm-Leach-Bliley en elle-même n’a eu que peu d’impact sur les activités de trading des banques d’investissement. Les activités hors-bilan de Bear Stearns et Lehman étaient autorisées avant l’adoption de la loi.
La SEC a-t-elle déréglementé les banques d’investissement ?
L’une des « déréglementations » revendiquées, résultant d’un mélange des activités d’investissement et commerciales, a été l’augmentation du ratio d’endettement des banques d’investissement permise par la SEC.
Cependant, l’utilisation volontaire des règles de Bâle sur le capital a été considérée comme une petite partie seulement d’un système de réglementation plus élaboré, comme l’a exprimé John Heine, porte-parole de la SEC:
« Les règles de 2004 de la Commission ont intensifié la surveillance des marchés des titres, parce qu’avant leur adoption il n’y avait pas de supervision réglementaire formelle, pas d’exigences de liquidité, et aucune exigence de capital pour les holdings bancaires d’investissement. » Ces exigences accrues ont conféré à la SEC des responsabilités plus larges en termes de surveillance prudentielle des banques d’investissement et de leurs sociétés holding.
Les agences de notation :
En vertu des règles du capital de la SEC, une maison de courtage doit réduire la valeur des titres à risque ou spéculatifs sur son bilan pour tenir compte du niveau de risque. En définissant le risque des titres détenus, la SEC a lié la mesure du risque à la notation de crédit du titre détenu, les titres non notés étant considérés comme les plus risqués.
La SEC, en élaborant ses règles sur le capital, s’est inquiété que, en permettant à des agences de notation externe définir le risque, certaines agences de notation seraient tentés tout simplement de vendre des notes favorables, quel que soit le risque véritable. Pour résoudre ce risque perçu, la SEC a décidé que seules les Organisations nationalement reconnues de notation statistique (Nationally Recognized Statistical Rating Organizations ou NRSRO) auraient leurs notations reconnues par la SEC et utilisées pour la conformité aux exigences de capital réglementaire.
En définissant les qualifications d’une NRSRO, la SEC a délibérément exclu les nouveaux entrants et a favorisé les entreprises existantes, telles que Moody’s et Standard and Poor’s. En essayant de résoudre un problème imaginaire, une prétendue course vers le bas, la SEC a réussi à créer un problème réel, un oligopole accrédité dans le secteur des notations. Une des conséquences de cet oligopole est qu’au début des années 1970, les agences de notation s’écartèrent de leurs pratiques historiques de marketing et de vente de notes à des investisseurs, pour se diriger vers la vente des notes aux émetteurs de dette.
Durant les années 1980 et 1990, la SEC a toujours plus ancré le contrôle du marché par les agences de notation reconnues. Par exemple, dans les années 1980, la SEC limitait la souscription des fonds de marché monétaires aux titres qui étaient « investment grade », tels que définis par les NRSRO. Cette exigence a été étendue au papier commercial.
Le conflit d’intérêt entre les évaluateurs et les émetteurs n’est pas le résultat de l’absence de réglementation, mais la conséquence directe et prévisible de la réglementation. La solution à ce problème consiste à supprimer les privilèges des NRSRO et de rétablir la concurrence sur le marché.
L’accès à la propriété :
J’ajouterais que s’il y a une règlementation qui a eu un impact significatif sur la crise, c’est bien le Community Reinvestment Act. Cette loi a littéralement créé le marché subprime en forçant les banques à prêter à des ménages moins fortunés pour les aider à accéder à la propriété.
Fannie Mae et Freddy Mac ont d’ailleurs été des instruments de choix pour orchestrer les politiques d’accès à la propriété du gouvernement et ce en échange d’une garantie implicite du gouvernement fédéral. Ainsi, ces deux governement-sponsored entities (GSE) ont acheté plus de 40% des CDO de subprime au plus haut du marché.
Ainsi, la règlementation étatique visant à favoriser l’accès à la propriété a grandement contribué à l’essor de la crise financière.
La croyance voulant que la dérèglementation du système financier soit la cause principale de la crise financière est un mythe inventé de toutes pièces par les vrais responsables de la crise, qui eux sont à la recherche d’un bouc-émissaire et d’une augmentation encore plus grande de leurs pouvoirs.
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