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La Commission œuvre au renforcement des droits des migrants en matière de sécurité sociale
Commission européenne - Communiqué de presse
Bruxelles, le 30 mars 2012 – À l’heure de la mondialisation du marché du travail, il n’est pas rare que des travailleurs européens effectuent une partie de leur parcours professionnel hors de l’Union. À l’inverse, les ressortissants de pays tiers représentent quelque 4 % de la main-d’œuvre des États membres. Pourtant, alors que la coordination de la sécurité sociale fait l’objet d’un système efficace à l’intérieur de l’Union, elle est fragmentaire dès qu’il s’agit du reste du monde. C’est pourquoi la Commission formule de nouvelles idées pour clarifier les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui migrent vers et depuis l’Union. Elle vise à mieux protéger les droits des travailleurs et, notamment, les droits à pension acquis.
«La mondialisation croissante du marché du travail soulève de nouvelles questions concernant les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui migrent vers et depuis l’Union» a déclaré le commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, qui a ajouté que «la proposition présentée aujourd’hui vise à aider les ressortissants de l’Union qui travaillent à l’étranger et à établir un cadre réglementaire plus clair pour les entreprises et les migrants de pays tiers.»
La communication proposée souligne que les migrants et les entreprises originaires de pays tiers (qui considèrent généralement l’UE comme une entité unique) sont souvent confrontés à des systèmes de sécurité sociale différents, ce qui complique l’installation dans l’Union, les déplacements à l’intérieur de celle-ci et le départ. Pour résoudre ce problème, elle précise les répercussions des règles de l’UE sur la dimension extérieure de la coordination et formule des orientations claires sur le rapport juridique entre le droit de l’UE et les accords bilatéraux nationaux. Elle propose aussi divers moyens d’encourager la coopération entre les États membres en matière de coordination avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité sociale et insiste sur la nécessité de la renforcer pour ce qui est des accords bilatéraux conclus avec ces pays. La communication appelle aussi à l’élaboration d’une démarche commune à l’échelle de l’Union. Une proposition concrète dans ce sens est la conclusion, au niveau de l’UE, d’accords de sécurité sociale avec certains pays tiers. Le train de mesures proposé par la Commission comprend également un resserrement de la coopération en matière de sécurité sociale avec quatre pays: l’Albanie, le Monténégro, Saint-Marin et la Turquie. Les propositions de décisions du Conseil accorderaient aux ressortissants de l’Union travaillant dans ces pays, comme aux travailleurs de ces pays installés dans l’Union, le droit à l’égalité de traitement dans des domaines précis de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’exportation de l’intégralité des droits à pension acquis au titre du régime de base, sous réserve des conditions applicables. Ces décisions s’appuient sur les obligations prévues par les accords d’association conclus par l’UE avec ces quatre pays (un accord de coopération et d’union douanière, dans le cas de Saint-Marin), dans lesquels ces derniers s’engagent à appliquer une série de règles de coordination limitée avec les États membres dans le secteur de la sécurité sociale.
La mondialisation de l’environnement économique fait de la mobilité de la main-d’œuvre, tant à l’intérieur de l’Union européenne qu’entre celle-ci et le reste du monde, une réalité et une nécessité qui gagnent en importance. La coordination en matière de sécurité sociale repose sur un système de règles visant à faciliter cette mobilité. L’UE dispose d’un tel système, lequel favorise la mobilité sur son territoire depuis plus de cinquante ans. Ces règles ont récemment été étendues à l’Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse.
La coordination de la sécurité sociale entre l’UE et le reste du monde s’organise, d'une part, à l’échelle nationale, sur la base de conventions bilatérales conclues par les États membres avec certains pays tiers. Cette démarche est toutefois lacunaire, car ces conventions ne couvrent pas tous les pays et leur contenu varie généralement selon le pays concerné.
D'autre part, un dispositif commun de coordination avec les pays tiers est en train de se mettre en place au niveau d'Union.
La position proposée pour l’UE au sujet de la coordination avec la Turquie en matière de sécurité sociale est destinée à remplacer et à moderniser la décision n° 3/80 du Conseil d’association CEE-Turquie. Cette décision n’a jamais été transposée dans la législation, bien qu’elle ait été partiellement mise en vigueur à la suite d’arrêts de la Cour de justice.
Pour plus d’informations
Communication sur la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale: http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=7549&langId=fr
Site web de la DG EMPL sur la coordination de la sécurité sociale:
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849
La législation en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=867
Cristina Arigho (+32 2 298 53 99)
Nadège Defrère (+32 2 299 04 03)