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Sécurité sociale : La Commission demande à Chypre des explications sur les droits à pension des anciens fonctionnaires chypriotes
Commission européenne - Communiqué de presse
Bruxelles, le 22 mars 2012 — La Commission européenne a demandé à Chypre d’apporter des éclaircissements sur deux questions liées à la situation des anciens fonctionnaires chypriotes travaillant dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans les institutions de cette dernière.
La législation chypriote actuelle énonce que le fonctionnaire âgé de plus de 45 ans qui a accompli au moins 5 années de service perçoit à son départ une somme forfaitaire, sa retraite étant consolidée lorsqu’il atteint l’âge de 55 ans. Toutefois, le fonctionnaire qui démissionne avant l’âge de 45 ans ne reçoit qu’une somme forfaitaire et perd ses futurs droits à la retraite. Ce critère de l’âge ne s’applique pas dans certaines situations de mobilité interne – un fonctionnaire recruté par une autorité communale chypriote, par exemple – ou, parfois aussi, pour des raisons d’intérêt général. Ceci constitue une discrimination à l’égard des fonctionnaires chypriotes qui ont quitté leur emploi dans l’administration nationale chypriote pour travailler dans un autre État membre de l’Union ou pour les institutions de cette dernière. En outre, la législation chypriote n’autorise les fonctionnaires chypriotes à s’absenter que pendant neuf mois pour travailler dans lesdites institutions; au-delà de cette période, ils doivent démissionner sous peine de s’exposer à des mesures disciplinaires. En revanche, dans le cas d’une mobilité interne, le fonctionnaire chypriote a droit à un congé sans solde de plusieurs années avant d’être obligé de démissionner complètement.
Le critère de l’âge dans la fixation des droits à pension et le risque de mesures disciplinaires pour les fonctionnaires qui vont travailler dans les institutions de l’Union européenne dissuadent ceux-ci d’exercer leur droit à la libre circulation et constituent de ce fait une infraction à la législation de l’Union La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’Union. Chypre dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elle a adoptées pour mettre sa législation en conformité avec la législation de l’Union. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire Chypre devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Libre circulation des travailleurs:
http://ec.europa.eu/free-movement-of-workershttp://ec.europa.eu/free-movement-of-workers
Coordination de la sécurité sociale dans l’Union:
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Informations sur les procédures d’infraction: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm + MEMO/12/200
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