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Procédure de changement de nom
Comment changer de nom de famille
Nom difficile à porter, à consonance péjorative ou excessivement complexe ? Sachez que toute personne de nationalité française qui justifie d�un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La procédure de changement de nom est administrative. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un avocat.
La demande de changement de nom doit faire l'objet de publications préalables dont les frais sont à la charge du demandeur. A titre indicatif, ils s'élèvent à environ 200 euros pour une personne.
Changer de nom
Qui peut demander à changer de nom ? Les personnes majeures. Si plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel,
Les personnes mineures, représentées par leurs parents ou leurs tuteurs. Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Si l'enfant a plus de treize ans, il doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom.
Dans tous les cas, le demandeur doit justifier de sa nationalité française.
Quels sont les motifs justifiant le changement de nom ? Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. A titre indicatif, cet intérêt légitime peut résider dans :
le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe),
l'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française, l'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations,
la volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré,
l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime. Vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.
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