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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Article 5
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.