{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:WOF2MBA5KVQLWAANCU2L3CJH72YXDIX2", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00010.parquet"}
Loi SRU : crit�res de p�nalisation
Lucienne Malovry
(Val-d'Oise - UMP) publiée dans le JO Sénat du
Madame Lucienne Malovry attire l'attention de Monsieur le Ministre de l'Emploi, de la Coh�sion sociale et du Logement sur l'application des crit�res de p�nalisation en mati�re de logements sociaux.Nombre de communes, alors qu'elles ont d�livr� les permis de construire idoines sont confront�es aux d�lais n�cessaires aux autres parties pour initier les chantiers. Pour exemple la ville de Cormeilles-en-Parisis (95) qui a d�livr�,le 17 janvier 2005, les autorisations n�cessaires � la construction de 25 logements individuels � caract�re social. L'OPAC de l'Oise, pour cette seule op�ration, a inform� la dite municipalit� que la construction ne d�buterait, au mieux, qu'en mars 2006 pour une livraison en milieu d'ann�e 2007. Compte-tenu des investissements annexes induits n�cessairement par la construction de nouveaux logements sociaux � accueil de la petite enfance, ouverture de classes, structures associatives et de loisirs� Elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place afin que, dans ces cas pr�cis, les communes soient exon�r�es des p�nalit�s exigibles pour la p�riode concern�e.	R�ponse du Minist�re de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement
L'article 55 de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains (SRU) fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) de disposer sur leur territoire, au terme de vingt ans, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Les communes d�ficitaires sont soumises chaque ann�e � un pr�l�vement sur leurs ressources fiscales directement proportionnel au nombre de logements sociaux manquants par rapport � cet objectif de 20 %. Ce nombre est calcul� annuellement sur la base de l'inventaire contradictoire effectu� entre les services de l'Etat et la commune pour d�compter les logements sociaux et les r�sidences principales, inventaire qui ne prend en compte que les logements sociaux effectivement mis en service. Peuvent venir en d�duction de ce pr�l�vement les d�penses que la commune a effectu�es deux ans avant pour favoriser la cr�ation de logements locatifs sociaux. C'est ainsi que si la commune a particip� financi�rement � la cr�ation de logements sociaux qui font l'objet d'un permis de construire, quelle que soit la date de livraison de ces logements, ces d�penses viendront en d�duction du pr�l�vement. Moyennant un effort financier permanent en faveur de la cr�ation de logements locatifs sociaux, de niveau relativement mod�r� pour la commune, le pr�l�vement n'est en principe jamais per�u. Les d�bats en deuxi�me lecture au S�nat du projet de loi portant � Engagement national pour le logement �, au premier trimestre 2006, pourront �tre l'occasion d'�valuer si les communes soumises aux obligations de l'article 55 de la loi SRU et qui investissent durablement en faveur du logement social versent effectivement ou non ledit pr�l�vement.