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Combattre le financement du terrorisme: amélioration de la coordination au niveau national et de la transparence des organismes à but non lucratif
L'idée-force de la présente communication est d'indiquer certains outils efficaces qui pourront contribuer à couper l'accès des terroristes aux ressources financières. Dans cet objectif, la communication vise à assurer une plus grande coordination entre les autorités nationales compétentes et à prévenir l'utilisation abusive des organismes à but non lucratif (OBNL) *, par les organisations terroristes.
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 28 novembre 2005 - Prévenir et combattre le financement du terrorisme par une meilleure coordination au niveau national et une plus grande transparence des organismes à but non lucratif [COM(2005) 620 final - Journal officiel C 122 du 23 mai 2006].
SYNTHÈSE
La présente communication tient compte des directives d'action énoncées dans les précédents actes (voir contexte) et analyse les lacunes en thème de lutte contre le financement du terrorisme (LFT):
les problèmes de coordination au niveau national des structures engagées dans cette lutte, c'est-à-dire les différents ministères, autorités et autres acteurs concernés;
les vulnérabilités du secteur à but non lucratif par rapport au financement du terrorisme et à d'autres détournements à des fins criminelles.
En annexe à la communication, la Commission propose un cadre pour un code de conduite afin de renforcer la transparence et la responsabilité financière des OBNL et de diminuer les risques d'utilisation abusive du secteur à but non lucratif.
Structures de coordination au niveau national
Les acteurs concernés par la lutte contre le financement du terrorisme sont, à niveau public: les ministères des finances, de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères, le Trésor public, la cellule de renseignement financier (CRF), la police financière, les parquets, les autorités douanières, les services fiscaux, les services du renseignement, les régulateurs financiers et la Banque centrale.
Sur la base d'une réflexion au sujet des meilleures pratiques horizontales visant à renforcer la coordination entre tous les acteurs concernés, la Commission formule une série de suggestions:
créer une structure nationale regroupant tous les acteurs concernés, chargée d'élaborer un plan d'action conjoint sur la lutte contre le terrorisme et de procéder à des analyses de risques et des menaces ou d'organiser des réunions entre ces acteurs pour réexaminer les dossiers d'enquêtes;
établir, dans chaque État membre, un réseau national mettant en contact, d'une part, les cellules de renseignement financier et les entités déclarantes, et de l'autre, les acteurs publiques concernés;
la rédaction de normes minimales concernant la collecte, l'analyse et la diffusion des renseignements, et le traitement des informations.
En ce qui concerne la coordination entre certains acteurs concernés, les conclusions touchent notamment:
le renforcement de la coopération mutuelle grâce à des systèmes plus efficaces de transmission rapide de l'information, le détachement du personnel auprès des CRF ou la création, au sein des cellules de renseignement financier, d'une unité spécialisée dans la lutte contre le financement du terrorisme;
l'utilisation de données d'identification assurant une identification immédiate des déclarations d'opérations suspectées d'avoir des liens avec le terrorisme;
la sensibilisation des utilisateurs des services financiers.
Enfin, la communication suggère aussi de faire attention à la coordination entre les autorités publiques et les institutions financières, qui souvent disposent de plusieurs informations sensibles utiles dans la LFT. Cette coordination pourrait se développer par le biais de mesures, telles que la création d'un registre national des comptes bancaires pour l'identification rapide des fonds et des comptes suspects, permettant aux autorités compétentes de savoir si une personne faisant l'objet d'une enquête possède ou a possédé un compte bancaire, et de connaître les opérations effectuées sur ce compte.
Recommandation aux États membres et cadre pour un code de conduite pour obvier aux vulnérabilités des OBNL par rapport au financement du terrorisme
Le secteur à but non lucratif accomplit des missions essentielles et indispensables au citoyen. Or, on dispose de preuves démontrant qu'à plusieurs reprises, le secteur à but non lucratif a été utilisé par les terroristes et les organisations terroristes pour financer leurs actions criminelles. Dans certains cas, des mesures de gel administratif ont même été prononcées afin d'éviter des détournements et collectes de fonds, effectués sous le couvert des organismes à but non lucratifs (OBNL) *.
La déclaration du Conseil du 13 juillet 2005 suite aux attentats de Londres avait déjà invité l'Union à « approuver un code de conduite visant à empêcher des terroristes d'utiliser à mauvais escient des associations caritatives ». Un code de conduite devrait protéger les OBNL contre toute forme de détournement à des fins criminelles, sans toutefois décourager les bienfaiteurs à faire des dons.
La Communication vise de trouver une approche qui réduise le risque d'utilisation abusive du secteur à but non lucratif, sans alourdir les contraintes qui pèsent sur lui. Il convient de veiller à ne rien faire qui puisse compromettre le travail, ou nuire la réputation, de la très grande majorité des OBNL qui opèrent en toute légitimité au niveau national, européen ou international.
La recommandation en annexe suggère donc aux États membres d'inciter les OBNL à davantage de transparence et de responsabilité financière dans leur gestion quotidienne. Chaque pays est encouragé d'assurer la surveillance du secteur à but non lucratif, confiant à un organisme public unique, à des autorités déjà en place ou à des organismes d'autorégulation cette mission de surveillance.
De plus, ces instances chargées de la surveillance des OBNL devraient:
exploiter les systèmes, accessibles au public, d'enregistrement des associations à but non lucratif exerçant des activités sur leur territoire et souhaitant bénéficier d'un régime fiscal préférentiel, du droit de collecter des fonds auprès du public et de l'accès aux subventions publiques;
conseiller les OBNL en matière de transparence financière;
Afin d'encourager au respect de ce code, les États membres devraient prendre en considération que l'enregistrement ainsi que des normes de transparence et de responsabilité financière renforcées confèrent un statut visible aux OBNL. En plus, les entités de surveillance privées ou les organisations coiffant les OBNL devraient être incitées à créer des labels.
En ce qui concerne les enquêtes sur l'utilisation abusive des OBNL, la coopération et/ou l'échange d'informations devraient s'appuyer:
à niveau national, sur un des services compétents, dans la mesure du possible, en matière de surveillance, avec la contribution des autorités fiscales, de la cellule de renseignement financier et des services répressifs;
à niveau international et communautaire, sur un réseau de points de contact, composés d'experts dans le domaine, au sein des services répressifs.
Il est essentiel que les Etats membres et les OBNL soient pleinement informés de la manière dont ces organismes peuvent être détournés à des fins criminelles. Les OBNL devraient être encouragés à évaluer leurs bonnes pratiques actuelles. Un statut fiscal préférentiel, des subventions publiques et le droit de collecter des fonds auprès du public pourraient être proposés à tous les OBNL qui respectent l'obligation d'enregistrement et les normes de transparence et de responsabilité financière. Les États membres devraient aussi envisager l'utilité d'une action de sensibilisation à l'attention des OBNL.
De leur coté, les OBNL devraient:
poursuivre leur mission en utilisant les fonds prévus;
établir un document identifiant l'organisation, le tenir à disposition au siège de l'OBNL, l'envoyer aux autorités chargées de l'enregistrement et le tenir mise à jour;
suivre des pratiques comptables correctes, avec des états financiers annuels et un rapport du budget. Tous les documents devraient être conservés pendant au moins cinq ans au siège social. Des règles comptables et de déclaration simplifiées devraient s'appliquer aux OBNL de petite taille;
recourir aux circuits formels pour effectuer des transactions financières, chaque fois qu'il existe une possibilité raisonnable d'utiliser le système financière officiel, et établir des pistes d'audit complètes concernant les fonds transférés à l'extérieur de leur zone de compétence et/ou pays;
vérifier l'identité et la bonne fois de leurs bénéficiaires et des autres OBNL avec lesquels ils ont des liens directes.
Contexte: la lutte contre le financement du terrorisme
Dans son plan d'action sur la lutte contre le terrorisme du 15 juin 2004, le Conseil de l'Union a mis l'accent sur l'adoption de mesures visant à empêcher le phénomène du financement du terrorisme. Ensuite, le Conseil européen du 25 mars 2004 a invité les États membres « à accroître la coopération entre les autorités nationales compétentes, les cellules de renseignement financier et les institutions financières privées, afin de favoriser un meilleur échange d'informations sur le financement du terrorisme ».
Dans la même déclaration, le Conseil a également demandé à la Commission de réfléchir aux meilleures pratiques en matière de régulation et de transparence des organismes à but non lucratif, afin d'éviter qu'ils puissent être utilisés par les organisations terroristes pour se procurer ou faire circuler des fonds.
De son côté, la Commission a présenté en octobre 2004 une communication sur la prévention du financement du terrorisme et, en décembre 2004, la stratégie de l'Union destinée à lutter contre ce phénomène. Cette stratégie, élaborée sur la base des propositions faites conjointement par la Commission européenne et le Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil, dresse un bilan des actions entreprises dans le domaine et formule une liste de recommandations en matière de renforcement de l'action de l'Union.
Termes-clés de l'acte
OBNL = des organisations, personnes morales et autres entités juridiques dont l'objet principal est d'être « impliqué dans la collecte ou la distribution de fonds pour des motifs caritatifs, religieux, culturels, éducatifs, sociaux ou confraternels, ou pour d'autres types de bonnes œuvres ».
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
COM (2005) 620 final30.09.2005-JO C 122 du 23.05.2006
ACTES LIÉS
Communication du 20 octobre 2004 de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières [COM(2004) 700 - Journal officiel C 14 du 20 janvier 2005].
Plan d'action pour combattre le terrorisme, document du Conseil 10586/04 du 15 juin 2004.
Dernière modification le: 28.07.2006
Pour toute information complémentaire:
Site « Liberté, sécurité et justice » de la direction générale JSL de la Commission européenne:
Le financement du terrorisme - Commission européenne (EN)
Site « Espace de sécurité, liberté et justice » du Parlement européen:
Fiche thématique: la lutte contre le terrorisme
Site du Conseil de l'UE:
Lutte contre le terrorisme
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