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La rupture conventionnelle du contrat de travail
La Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a prévu, entre autres mesures, la rupture conventionnelle du contrat de travail. Rupture amiable du contrat de travail: la procédure à suivre
Ce mode de rupture est basé sur l’accord des parties. Il est donc le fruit d’une véritable négociation et ne peut donc être imposé de façon unilatérale. Il ne remet pas en cause les autres modalités de rupture existantes du CDI. Première étape : Négociation préalable et assistance La signature de la convention
Homologation de la convention
Etendue du contrôle de l'administration
Date de la rupture
Compétence juridictionnelle
Les salariés protégés
Traitement fiscal et social de l’indemnité Allocations de chômage
Formulaire de demande d'homologation
I.1 Première étape : Négociation préalable et assistance Le salarié ou l’employeur peut être à l’origine de la démarche, l’essentiel étant qu’il existe une réelle négociation et une volonté commune d’utiliser cette voie de rupture du contrat de travail. La loi donne la possibilité au salarié de se faire assister, lors de la ou des réunions de négociations qui doivent précéder l’accord, soit par un salarié appartenant à l’entreprise soit par un conseiller figurant sur une liste dressée par l’autorité administrative lorsqu’il n’existe pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Le salarié doit informer l’employeur de sa décision de se faire assister pour que l’employeur puisse aussi exercer son droit de se faire assister. En effet, l’employeur a la faculté de se faire assister également quand le salarié en fait lui-même usage. Il pourra se faire assister par une personne de son choix faisant partie de l’entreprise ou, dans les entreprises comprenant moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. L’employeur informe à son tour le salarié de son souhait de se faire assister. I.2 La signature de la convention A l’issue des négociations, les parties pourront signer une convention de rupture définissant les conditions de celles-ci et notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne pourra être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. La convention fixe également la date de rupture (Cf. paragraphe II.6). I.3 Droit de rétractation A compter de la signature chaque partie dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Cette rétractation est exercée sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Pour computer ce délai de 15 jours calendaires, l’administration précise dans une circulaire d’application que chaque jour de la semaine, y compris le dimanche, doit être comptabilisé . Le délai de rétractation démarre au lendemain de la signature et se termine le 15ème jour à 24 heures. I.4 Homologation de la convention Une fois le délai de rétraction écoulé, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative. En pratique, il s’agira de la direction départementale du travail et la demande se fait à l’aide du formulaire mis à disposition par l’administration. (Cf.paragraphe II.12 ou cliquez sur : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/FormulaireCasGeneral.pdf ) L’autorité administrative disposera à son tour d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention. A défaut de réponse dans ce délai de 15 jours, l’homologation est réputée acquise. Le délai d’instruction est de 15 jours ouvrables. Il court à compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation et expire le dernier jour ouvrable à 24 heures. Dans la circulaire d’application, l’administration définit la notion de jours ouvrables : « tous les jours de la semaine sauf, d’une part, celui consacré au repos hebdomadaire (dimanche), et d’autre part, les jours reconnus fériés par la loi et chômés dans la DDTEFP [Direction Départementale du Travail] ». I.5 Etendue du contrôle de l’administration Selon la Loi, l’autorité administrative doit s’assurer du respect des conditions prévues par la section relative à la rupture conventionnelle (respect de la procédure) et de la liberté de consentement des parties. En pratique, l’administration examine surtout le respect des délais et veille à ce que le montant accordé au salarié soit supérieur à l’indemnité légale de licenciement(indemnité prévue à l’article L1234-9 du Code du Travail). I.6 Date de la rupture La convention doit fixer la date de la rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. I.7 Compétence juridictionnelle Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du Conseil de Prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Il s’agit ici d’une disposition singulière de la Loi qui a le mérite, cela dit, de simplifier les recours. Attention, le recours devra être effectué dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention. I.8 Les salariés protégés Les salariés protégés pourront aussi bénéficier de cette rupture conventionnelle mais dans ce cas il ne s’agira pas d’une demande d’homologation mais d’une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. ( Formulaire : http://www.35h.travail.gouv.fr/IMG/pdf/FormulaireSalariesProteges.pdf ) La rupture du contrat de travail ne pourra alors intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation. I.9 Traitement fiscal et social de l’indemnité L’indemnité versée dans le cadre de la convention bénéficiera du même traitement que celui de l’indemnité transactionnelle. Elle ne sera donc pas assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux (hors CSG/CRDS) dans les limites suivantes : • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, • Ou 50% du montant de l’indemnité • Le tout dans la limite de six fois le montant du plafond de la sécurité sociale ( pour plus de précisions, cf : article 80 duodecies du code général des impôts, paragraphe 6°). L’exonération de cotisations sociales est conditionnée par le fait que le salarié concerné ne soit pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. I.10 Allocations de chômage En principe, conformément à la Loi du 25/06/08, les salariés dont la rupture du contrat de travail résultera d’une convention homologuée bénéficieront du versement des allocations d’assurance chômage dans les conditions de droit commun. D’ailleurs, le site internet des ASSEDIC le confirme. Toutefois cela demandera une modification de la convention UNEDIC, en cours à l’heure de la rédaction du présent article.. I.11 Exclusions Cette rupture conventionnelle ne s’applique pas aux ruptures intervenant dans le cadre des plans de sauvegarde de l’emploi ou dans le cadre le la GPEC. II.1 Formulaire (Salarié non protégé) Télécharger le formulaire de demande d'homologation.
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L'article de Maître Drye sur La rupture amiable du contrat de travail.
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