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Démarches administratives nationales
/ Démarches administratives nationales
PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Violences, atteintes à l'intégrité des personnes
Que faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ?
Agression sexuelle
Coups et blessures
Violences conjugales
Procureur de la République
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées, particulièrement vulnérables et dépendantes, doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.
Repérage d'une situation de maltraitance
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violence et de négligence, familiale ou institutionnelle, associées ou non (physiques, morales, psychologiques, médicamenteuses, financières, etc.)
La négligence est fautive, non seulement si elle est active (enfermement...), mais aussi si elle n'est que passive (absence d'aide à l'alimentation...).
Est également qualifiable de maltraitance :
la violation des droits civiques (atteintes aux libertés et droits fondamentaux des personnes),
le délaissement en un lieu quelconque, d'une personne en état de péril qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique,
Signalement de la maltraitance
Auteurs du signalement
Toute personne non tenue par la loi au secret professionnel ayant connaissance d'une situation de maltraitance d'une personne âgée peut et doit alerter les autorités.
Toute personne tenue par la loi au secret professionnel peut et doit également alerter les autorités :
s'il y a privation ou sévices,
s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.
À savoir : L'accord de la victime n'est pas requis dès lors que la personne maltraitée n'est pas en mesure de se protéger elle-même en raison d'une incapacité physique ou psychique.
Personnes à alerter
Il convient :
Pour choisir entre toutes ces possibilités, il est possible d'appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
ou de saisir une autorité administrative (préfet du département, directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou de la protection des populations, médecin inspecteur de la santé, travailleurs sociaux, etc.),
ou de saisir le Procureur de la République ou son substitut.
Contenu du signalement
L'auteur du signalement ne doit retenir aucune information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'a pas à dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.
Sanction en cas de non-signalement
La non-dénonciation d'une maltraitance malgré l'obligation peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
Le délaissement peut être puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende (voire de 15 ou 20 ans, en cas de mutilation, d'infirmité permanente ou de décès).
Ou s'adresser
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977
Écoute, soutien et aides destinées aux personnes âgées et handicapées, aux personnes prenant soin de personnes âgées ou handicapées, et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
(prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Code pénal : articles 223-3 à 223-4 Code pénal : articles 223-5 à 223-7-1 Code pénal : articles 226-13 à 226-14 Code pénal : articles 434-1 à 434-7 Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11 Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27 ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45