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Une étape importante vers la stabilité financière: le marché européen des contrats d’échange sur défaut devient plus sûr
IP/09/1215 Bruxelles, le 31 juillet 2009 Une étape importante vers la stabilité financière: le marché européen des contrats d’échange sur défaut devient plus sûr À partir d’aujourd'hui, les contrats d’échange sur défaut portant sur des entités européennes et sur des indices fondés sur ces entités vont être compensés par des contreparties centrales soumises à régulation dans l'Union européenne. La stabilité financière en sera renforcée grâce à une meilleure gestion des risques pour les contrats d’échange sur défaut. Une réponse est ainsi apportée au Commissaire McCreevy qui appelait à réduire les risques inhérents à ce marché (cf. SPEECH/08/358 ). Les contrats d’échange sur défaut sont des produits financiers conçus pour couvrir l’acheteur contre les pertes résultant d’un événement de crédit (par exemple, un défaut) affectant une entité donnée et qui, jusqu'à présent, étaient gérés de manière bilatérale entre l’acheteur et le vendeur. Charlie McCreevy, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «En octobre 2008 déjà, j'avais appelé le secteur financier à réduire les risques inhérents au marché des contrats d’échange sur défaut, notamment en ayant recours à une contrepartie centrale européenne pour la compensation de ces contrats. La crise financière a révélé un certain nombre de problèmes sur le marché des contrats d'échange sur défaut, notamment en matière de transparence, de concentration du marché et d'atténuation des risques. La compensation à l’aide de contreparties centrales est essentielle à l’amélioration de la gestion des risques et à l’accroissement de la stabilité du système financier. Je me félicite que les efforts extraordinaires consentis par le secteur et par les prestataires de services aient permis à deux contreparties centrales européennes de commencer à compenser ces produits maintenant, une troisième contrepartie centrale européenne devant lancer ses services d'ici à la fin de l'année. L’existence et le recours au service de plusieurs contreparties centrales sont essentiels à la mise en place d'un environnement à la fois sûr et compétitif.» En réponse à l’appel de la Commission à une compensation centralisée des contrats d’échange sur défaut, dix grands opérateurs se sont engagés, d’ici au 31 juillet 2009, à compenser les contrats d’échange sur défaut de crédit d’entités européennes et d’indices fondés sur ces entités, en faisant appel à une ou à plusieurs contreparties centrales établies et soumises à régulation dans l’Union européenne. La Commission a mis en place un groupe de travail auquel participent les opérateurs, les entités acheteuses (par exemple, les banques, les compagnies d'assurance et les fonds), les contreparties centrales et les autorités de surveillance afin de veiller au bon déroulement des opérations relatives au respect de cet engagement. La Commission se félicite qu'au sein de l’ International Swaps and Derivatives Association (ISDA), les opérateurs aient élaboré les normes indispensables pour rendre possible une compensation centralisée des contrats d’échange sur défaut, avec notamment l’inclusion de normes régissant la restructuration des événements de crédit dans le protocole « Small Bang » auquel une grande majorité des acteurs du marché a déjà adhéré. La Commission accueille également avec satisfaction les efforts considérables consentis par les contreparties centrales pour mettre en œuvre ces normes de manière à pouvoir offrir une solution dans les temps impartis. Deux contreparties centrales européennes (ICE Clear et Eurex Clearing) ont déjà obtenu les autorisations réglementaires et offrent actuellement leurs services, tandis qu'une autre contrepartie centrale (LCH.Clearnet SA) devrait pouvoir faire de même d’ici à la fin de l’année. La Commission attend donc des opérateurs qu'à partir d’aujourd'hui, ils respectent leurs engagements et s'adressent aux contreparties centrales pour tous les types de produit susceptibles d'être compensés de cette manière. La Commission va suivre étroitement le recours aux contreparties centrales pour les contrats d'échange sur défaut. Elle tiendra compte des progrès réalisés par les acteurs du marché dans le domaine des contrats d’échange sur défaut au moment de formuler ses orientations stratégiques relatives à l’ensemble des instruments négociés de gré à gré. La Commission compte publier ces orientations stratégiques d'ici à la fin octobre 2009, comme elle l'a annoncé le 3 juillet dans une communication intitulée «Rendre les marchés de produits dérivés plus efficaces, plus sûrs et plus solides» ( IP/09/1083 ). À cette fin, la Commission conduit actuellement une consultation publique et va également organiser, le 25 septembre, une conférence de haut niveau intitulée «Préserver la stabilité financière dans un contexte de crise des produits dérivés». Les contreparties centrales constituant une infrastructure post-négociation essentielle, il est indispensable que les normes de surveillance soient suffisamment sévères pour s'assurer qu'elles ont mis en place des procédures adéquates de gestion des risques. Cependant, pour être en mesure d’offrir leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne, il a fallu que les contreparties centrales se soumettent à de nombreux examens et obtiennent de nombreuses autorisations. En tenant compte des recommandations récemment approuvées par le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) et le Système européen de banques centrales (SEBC) 1 et dans le souci d’un bon fonctionnement du marché unique, la Commission va examiner les moyens de faciliter ce processus, conformément aux orientations annoncées dans sa communication du 27 mai sur la surveillance financière européenne ( IP/09/836 ). Contexte La compensation est le mode de gestion, en cours de contrat, des obligations découlant d'une garantie financière. Jusqu'à présent, les contrats d’échange sur défaut, comme la plupart des instruments financiers dérivés de gré à gré, étaient très majoritairement compensés de manière bilatérale entre deux parties contractantes. Une contrepartie centrale est un service consistant à fournir une compensation à un niveau centralisé du marché. La contrepartie centrale intervient dans chaque transaction, devenant l'acheteur de chaque vendeur et le vendeur de chaque acheteur. Du fait de sa position centrale, une contrepartie centrale a donc pour tâche principale de gérer les risques du marché. Pour plus d’informations, consulter le site web: http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/derivatives/index_en.htm 1 : www.ecb. europa.eu/press/pr/date/2009/html/pr090623.en.html Reference information