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Code de l'environnement - Article L555-12
Code de l'environnement
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Section 2 : Canalisations soumises à autorisation Article L555-12
Créé par Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 1
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité administrative compétente. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 rend nécessaires. Ils peuvent également prescrire des analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant et de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques technologiques.
Code de l'environnement - art. L555-1
Code de l'environnement - art. L555-13 (VD)
Crée par: Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 1