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Rapport 2012
La situation des droits humains dans le monde
Le monde, région par région
Repères pays
France Chef de l’État Nicolas Sarkozy Chef du gouvernement François Fillon Peine de mort abolie Population 63,1 millions Espérance de vie 81,5 ans Mortalité des moins de cinq ans 3,9 ‰ Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles Torture et autres mauvais traitements Morts aux mains de la police Discrimination Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants Amnesty International Reports Amnesty International Visits La nouvelle institution du Défenseur des droits est entrée en fonction. Les enquêtes sur des allégations de torture et d’autres mauvais traitements, y compris des cas de mort aux mains de la police, restaient insuffisantes. Cette année encore, des Roms ont été expulsés de force de là où ils vivaient. Une loi interdisant le port dans l’espace public de toute tenue destinée à dissimuler le visage est entrée en vigueur. De nombreux demandeurs d’asile étaient sans abri et démunis. Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles Le nouveau Défenseur des droits, une institution qui remplaçait le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et le Défenseur des enfants, a été nommé en juin. On craignait toujours que le Défenseur des droits éprouve des difficultés à maintenir les niveaux d’expertise et d’indépendance nécessaires pour remplir ces différentes fonctions. Une nouvelle loi relative à la garde à vue est entrée en vigueur le 1er juin. Elle prévoit le droit à l’assistance d’un avocat tout au long de la garde à vue et au cours des interrogatoires, ainsi que la notification à la personne gardée à vue de son droit de conserver le silence. Le procureur peut toutefois, pour «nbsp;des raisons impérieuses », retarder la présence de l’avocat pendant une durée maximale de 12 heures ; les entretiens des gardés à vue avec leur avocat restaient limités à une demi-heure et le régime dérogatoire pour les personnes soupçonnées d’implication dans des infractions ayant trait au terrorisme ou liées au crime organisé, selon lequel l’intervention de l’avocat peut être différée pendant 72 heures, est resté en vigueur. Top of pageTorture et autres mauvais traitements Le Code pénal ne comportait toujours pas une définition de la torture conforme à celle énoncée par la Convention contre la torture. Les allégations de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique ne faisaient pas toujours l’objet d’enquêtes effectives, indépendantes et impartiales, menées dans les meilleurs délais. Prévu pour mars 2011, le procès d’Arezki Kerfali, inculpé d’outrage à agent de la force publique – une accusation qu’il nie – a été reporté à mars 2012. La plainte pour mauvais traitements déposée contre les policiers qui l’avaient interpellé et conduit au commissariat avec son ami Ali Ziri le 9 juin 2009 n’a pas donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire. Ali Ziri était mort le lendemain (voir plus loin) et les blessures subies par Arezki Kerfali durant sa garde à vue lui ont valu huit jours d’incapacité de travail. Il souffrait toujours d’un profond traumatisme psychologique à la fin de l’année. La plainte de Lamba Soukouna pour mauvais traitements infligés par des policiers le 8 mai 2008 a été examinée par une juge d’instruction en septembre. Cet homme qui souffre de drépanocytose, une maladie génétique grave, affirme avoir été roué de coups par des policiers devant chez lui à Villepinte, dans la banlieue de Paris. Il a dû être hospitalisé trois jours à la suite de cet épisode. Une enquête était toujours en cours à la fin de l’année. Top of pageMorts aux mains de la police Les enquêtes sur les cas de mort aux mains de la police ne progressaient toujours que lentement ; leur indépendance restait par ailleurs sujette à caution. En avril, des examens complémentaires ont confirmé que la mort d’Ali Ziri, 69 ans, était due à un épisode hypoxique en rapport avec des manœuvres d’immobilisation et des vomissements répétés intervenus alors qu’il était aux mains de la police, le 9 juin 2009. En décembre, le procureur de Pontoise a requis un non-lieu, bien que les policiers qui avaient procédé à l’interpellation d’Ali Ziri et d’Arezki Kerfali et les avaient conduits au commissariat d’Argenteuil n’aient pas été entendus. Une reconstitution de la garde à vue d’Abou Bakari Tandia au commissariat de Courbevoie dans la nuit du 5 au 6 décembre 2004 a eu lieu en avril. Tombé dans le coma alors qu’il se trouvait dans les locaux de la police, Abou Bakari Tandia est mort à l’hôpital le 24 janvier 2005. En juin 2011, un nouveau rapport délivré par l’Institut médicolégal de Paris a confirmé que la contention thoracique effectuée par un policier était à l’origine de la privation d’oxygène ayant entraîné la mort de cet homme. En décembre, cependant, la juge d’instruction a ordonné une sixième expertise médicale afin de déterminer les causes de la mort. L’avocat de la famille a alors demandé que l’affaire soit transférée dans une autre juridiction. À la fin de l’année 2011, le policier qui avait immobilisé Abou Bakari Tandia n’avait pas été entendu et était toujours en poste. Une reconstitution de l’interpellation de Mohamed Boukrourou, mort dans un fourgon de police le 12 novembre 2009 à Valentigney, a eu lieu en avril. Un rapport d’autopsie avait relevé des lésions semblant avoir été causées par des tiers et avait conclu qu’une défaillance cardiaque était probablement à l’origine de sa mort. Le rapport demandait des examens médicaux complémentaires pour clarifier les circonstances de la mort de Mohamed Boukrourou. Les quatre policiers qui avaient procédé à l’arrestation n’avaient pas été mis en examen à la fin de l’année. En décembre, le Défenseur des droits a conclu que Mohamed Boukrourou avait été soumis à « un traitement inhumain et dégradant » et a réclamé l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre les quatre policiers. En octobre, le procès de sept policiers impliqués dans l’interpellation et le transfert d’Ab