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Droit des migrants	>
Adaptations du droit à l’Outre-mer	Le droit international pour l’Outre-mer
Extrait du cahier juridique du Gisti "La protection sociale des étrangers par les textes internationaux"
mardi 5 mai 2009
Ce qui suit est un extrait du chapitre 6 du cahier juridique du Gisti "La protection sociale des étrangers par les textes internationaux" auquel on se reportera pour en savoir plus sur ces textes internationaux, notamment sur leur importance pour la défense des droits sociaux des étrangers.
La Constitution française prévoit un autre droit pour l’Outre-mer : adaptations du droit commun pour les départements d’outre-mer (DOM), spécialités juridiques pour les collectivités d’outre-mer ou pour la Nouvelle-Calédonie. Sur trois de ces terres lointaines où vivent ou circulent beaucoup de migrants – Guyane, Guadeloupe, Mayotte – un « droit » spécifique des étrangers a ainsi été forgé concernant notamment des procédures dérogatoires d’interpellation et d’éloignement des étrangers. Voir le Cahier juridique du Gisti, Les spécificités du droit des étrangers en Outre-mer, décembre 2007.
En ce qui concerne la protection sociale, la législation est la même pour l’ensemble des départements, métropole et DOM. En revanche, les trois codes qui régissent la protection sociale comportent d’importantes mesures dérogatoires concernant Mayotte, la Polynésie, la Nouvelle Calédonie et les îles Wallis et Futuna – sans mention des autres parcelles du territoire national. Chacun de ces territoires d’outre-mer qui n’est pas un département a un système social spécifique, le plus développé étant celui de Mayotte ; on trouve les principaux textes concernant ce sujet sur le site
http://www.gisti.org/spip.php?rubri....
Les étrangers résidant sur l’ensemble des terres ultramarines ont souvent, en pratique, encore plus de mal à faire valeur leurs droits à la protection sociale que ceux qui résident en métropole même dans les DOM où le droit est le même. Il apparaît dès lors essentiel en Outre-mer, plus encore qu’en métropole, de s’appuyer sur le droit international dont ceux des textes internationaux ratifiés par la France qui y sont applicables. Reste une question : dans quelle mesure l’État français, en ratifiant ces textes, a-t-il reconnu leur validité outre-mer ?
Le schéma est le suivant, rappelé dans l’annexe au rapport remis par la France au Comité des droits de l’enfant en septembre 2007 en vue de l’audition de la France prévue en janvier-février 2009 lors de la 50ème session du Comité des droits de l’enfant - http://www.gisti.org/spip.php?artic... : « D’une manière générale, les conventions internationales s’appliquent de plein droit aux départements et régions d’outremer ainsi qu’aux collectivités d’outremer, sous réserve de dispositions expresses de non-applicabilité figurant dans l’instrument lui-même ».
Le Conseil d’État a établi cette interprétation dans son arrêt n° 130120 du 14 mai 1993 (Mme Smets). La requérante s’appuyait sur un accord entre la France et l’Australie pour contester une mesure d’extradition vers la Nouvelle Calédonie. Le résumé de cet avis stipule : « En l’absence de toute clause de la convention franco-australienne d’extradition du 31 août 1988 et de toute réserve de la France visant à exclure la Nouvelle-Calédonie du champ d’application de cette convention, la publication de celle-ci au Journal officiel de la Républ