{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:6DQHBCBB7XMSWPWIX5I6WMSTRJ5IQUVO", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00005.parquet"}
Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
Modifié par LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 57 (V)
Modifié par LOI n°2010-476
Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par la présente loi, ou des opérations qui leur sont assimilées.
Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées par la présente loi ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
Nouveaux textes:
Code de la sécurité intérieure - art. L324-9 (VD)