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Agr�ment des assistantes maternelles et proc�dure p�nale
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la coh�sion sociale sur le fait que l'agr�ment des assistantes maternelles est donn� par le pr�sident du conseil g�n�ral. Dans le cas o� un agr�ment a �t� retir� pour suspicion de maltraitance et qu'ensuite, la justice p�nale reconna�t l'innocence de l'assistante maternelle concern�e, il souhaiterait savoir si celle-ci peut demander des dommages et int�r�ts au d�partement au motif que son agr�ment a �t� suspendu alors qu'il n'y avait rien � lui reprocher.
Transmise au Minist�re de la sant� et des solidarit�s