{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.juritravail.com", "digest": "sha1:ECOSAW5KFHDLK7U55WKI4BOGND2G7MZX", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00005.parquet"}
Forum juridique
Id�es Re�ues
Dans quel(s) cas puis-je signer une rupture conventionnelle pendant un arr�t maladie ? Id�e re�ue du 18 Juin 2012 |
9775 participants |
4 commentaire(s) |
Lorsque mon cong� maladie a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle
Lorsque mon cong� maladie est d�origine non professionnelle
Entre les 2 examens m�dicaux constituant la visite de reprise avant une d�cision d�inaptitude
Dans ces 3 cas
Vous avez r�pondu juste.
Dommage, Vous n'avez pas trouv� la bonne r�ponse.
Explication
Le salarié en congé maladie peut signer une rupture conventionnelle uniquement si son congé maladie a une origine non professionnelle (1). Principe :
Les juges ont récemment décidé que la suspension du contrat de travail en raison d’un congé maladie d’origine non professionnelle ne saurait remettre en cause la validité de la convention de rupture librement consentie en l’absence de tout litige pré existant (2), et ce même si aucune reprise n’a été envisagée.
Cette position des juges du fond est conforme avec celle de l’Administration qui expose qu’aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle lorsque les cas de suspensions ne bénéficient d’aucune protection particulière. C’est notamment le cas pour le congé sabbatique, le congé sans solde ou encore le congé maladie d’origine non professionnelle (3).
Il ressort que, dès lors que le consentement du salarié est donné de façon libre et éclairée, une rupture conventionnelle peut être signée avec un salarié en congé maladie d’origine non professionnelle. Ainsi, à l’inverse, en l’absence de consentement libre et éclairé, la convention de rupture pourra être annulée et la rupture du contrat de travail requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (4).
A savoir :
Si le salarié signe une rupture conventionnelle alors qu’il est en congé maladie ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, cette dernière sera frappée de nullité (5).
Là encore, il s’agit d’une décision conforme à la position de l’Administration. En effet, cette dernière a précisé que dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat tel le congé de maternité ou l’arrêt imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la rupture conventionnelle ne peut être signée pendant cette période (6).
Il convient également de préciser que les juges ont également décidé qu’entre les deux examens médicaux constituant la visite de reprise avant une décision d’inaptitude, il n’est pas possible de signer une rupture conventionnelle. Dans le cas contraire, cette dernière serait frappée de nullité. Les juges ont en effet constaté en l’espèce « une fraude qui corrompt la convention de rupture et entraîne la nullité » (7).
A noter :
La rupture conventionnelle est un mode de rupture permettant à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Ainsi, une convention doit être signée par les parties au contrat (8). Avant toute chose, une procédure particulière est à respecter.
D’une part, un ou plusieurs entretiens doivent être prévus afin de convenir du principe d’une rupture conventionnelle. Le salarié peut alors se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (9).
Une fois le formulaire de rupture conventionnelle signé, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (10). Ce délai permet à chaque partie de revenir sur sa décision.
Une fois ce délai écoulé, la partie la plus diligente doit adresser une demande d’homologation à la DIRECCTE. L’autorité administrative dispose alors d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties (11).
Références : (1) Arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 23 mars 2012, n° 10/06873
(2) Arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 23 mars 2012, n° 10/06873
(3) Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
(4) Arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 11 janvier 2012, n° 11/00555
(5) Article L. 1226-13 du Code du travail ; Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3 avril 2012, n° 11/05043
(6) Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009
(7) Arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 28 mars 2012, n° 10/02441
(8) Article L. 1237-11 du Code du travail
(10) Article L. 1237-13 du Code du travail
(11) Article L. 1237-14 du Code du travail Tweet
Id�e re�ue pr�c�dente
Un salari� a droit � une contrepartie obligatoire en repos d�s lors qu�il effectue des heures suppl�mentaires : Id�e re�ue suivante
Qui l�employeur doit-il consulter pour mettre en place un registre unique du personnel sur support informatique ? Vos R�actions
Nanou1958 -
Membre Le 28-06-2012 � 18:36
< 10 messages
J'ai signé une rupture conventionnelle le 24 Avril qui n'est ni plus ni moins un licienciement déguisé.Mes conditions de travail étaient devenues très difficiles, mise à l'écart, plus de dialogue avec 2 collègues dont mon supérieur hiérarchique, nous n'étions que 4 salariés, dans une Association. Je n'ai commis aucune faute professionnelle, aucun avertissement ni oral, ni écrit. Mais sous la pression, avec des récpercussions sur ma santé, j'ai dû signer. Ayant travaillé 2 ans et demi, je n'ai perçu qu'un mois de salaire comme indemnité, ce que je ne trouve pas normal. Puis je saisir le conseil des prudhommes pour obtenir des indemnités plus importantes. Je me rerouve au chomage à bientôt 54 ans et je ne sais pas si je vais retrouver un emploi. Merci pour votre réponse. Lien permanent
distrie -
Visiteur Le 23-06-2012 � 16:08
Compte tenu de votre situation et état de santé, deux solutions apparaissent:soit votre employeur accepte une rupture conventionnelle du contrat de travail, cette dernière étant homologuée par l'inspection du travail, vous conserveez tous vos droits tant vis à vis des indemnités de rupture licenciement que vis à vis des indemnités chômage, car Pôle emploi doit accepter de vous prendre en charge (au contraire de la démission). Si vous devenez salariée du restaurant, il semble que vous ne pourrez peut-être pas cumuler indemnoités chômage et salaires.Deuxième éventualité: votre employeur refuse la rupture conventionnelle du contrat de travail. Votre état de santé sqe dégrade. Il faut donc le faire constater par votre médecin du travail qui à défaut de solution interne à l'entreprise vous déclarera (c'est une possibilité, attention, le médecin est libre de prendr son avis) inapte médicalement au poste de travail ou à tous les postes.Aprés réception de cet avis, votre employeur aura un mois pour prendre sa décision qui doit être normalement le licenciement pour motif médical avec les indemnités légales de licenciement et la possibilité également de s'inscrire à Pôle emploi et de toucher les indemnités de chômage.Passé le délai d'un mois, le salaire est dû, même en l'absence de prestations. A noter qu'à partire du 1 er juillet l'employeur disposera d'un délai de deux mois pour faire appel de cet avis d'inaptitude auprès de l'Inspection du Travail. Lien permanent
Momy410 -
Bonjour. L avantage de la rupture conventionnelle est que, après le delai de réflexion et à la date indiquée on quitte l entreprise. L inscription à pôle emploi ouvre les Droits du chômage au même titre que le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il y a soldé de compte avec cp et accessoires. Il y a également une indemnite négociable qui ne peut pas être inferieure au montant des droits en cas de licenciement normal. Maintenant il faut que l employeur accepte cette rupture... Bon courage Lien permanent
karen007 -
Bonjour,Depuis janvier, je subit du harcement moral de la part de mon directeur connu par ma DRH. J ai deja sollicite la visite du CHSCT de mon entreprise, ainsi qu'un entretien accompagne d'un syndicat aupres de ma DRH. Mon etat de sante se degradant petit a petit (crise d'angoisse, etat depressif), je cumul les Arret maladie et je suis suivis par un psy. Ma DRH ne m offre aucune solution pour ameliorer mes conditions de travail, ou encore pour me proteger de sa directeur d'agence. Je souhaite leur demander un rupture conventionnel afin d'avancer, et d'éclairir mon futur qui m angoisse. Mon mari reprend un restaurant en juillet.Ma question est, en vu d'une acceptation de rupture conventionnel de la part de ma societe, aurais je le droit a un droit au chomage (entree ds la societe en 2001), et aurais je droit a un quart a de mes indemnites afin d'acheter des parts ds le restaurant de mon mari. et est ce que je peut toucher mon chomage tous en travaillant dans le restaurant. Merci de me lire bien cordialement Lien permanent
R�pondre � la question
Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Votre pseudo Votre email (Il n'appara�tra pas sur le site) Combien font cinq plus trois (en chiffre) Voir les conditions g�n�rales d'utilisation
Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Centre de Ressources Interactif et � la soci�t� WENGO SAS. Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � email@example.com
2013-09 2013-10 2013-11 2013-12 2014-01 2014-02 2014-03 2014-04 Droit du Travail Salari�
Contrat de Travail et Embauche Licenciement et Rupture conventionnelle
D�mission, Prise d'acte, R�siliation Judiciaire Salaire & R�mun�ration 2014
Cong�s
Maladie et Sant� au Travail
Modification du Contrat de Travail et des Relations de Travail
Conditions de Travail
Ch�mage - Assedic
Conflits et Relations de Travail
Retraite & Pr�retraite
FONCTIONNAIRE - Agent public - Contractuel
Droit des Employeurs - Droit Social
Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME
Gestion du Personnel - RH
Correspondance Professionnelle
Droit des Soci�t�s - Cr�ation Entreprise - Cessation Activit�
Droit Fiscal : Fiscalit� et Transmission d'Entreprise
Droit Commercial et Economique
Correspondance Commerciale
Droit Propri�t� intellectuelle et NTIC
Expert Comptable et Expertise Comptable
Embaucher un Salari�
R�mun�rer le Salari�
Organiser le Temps de Travail
G�rer les Absences et les Cong�s
Former le Salari�
Modifier la Relation de Travail
Sanctionner un Salari�
Licencier un Salari� ou choisir la Rupture Conventionnelle
G�rer la Rupture du Contrat (hors licenciement)
Mettre en place l'�pargne salariale
Etre en Conformit� avec la R�glementation
Dialoguer avec les IRP
Droit Repr�sentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT
D�l�gu� du Personnel
D�l�gu� Syndical
Comit� d'Hygi�ne, de S�curit� et des Conditions de Travail
Follow @juritravail
Recevez toute l'actualit� Juridique