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Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 - Article 77
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Titre I : Régime général du redressement judiciaire
Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise
Section II : La continuation de l'entreprise.
Sous-section II : Modalités d'apurement du passif.
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 47 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
L'inscription d'une créance au plan et l'octroi de délais ou remises par le créancier ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
Les sommes à répartir corespondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive.
Sauf disposition législative contraire ou si le plan n'en dispose autrement, les paiements prévus par le plan sont portables.
Code de commerce. - art. L621-79 (M)