{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:DIHF3DR2ZQZ752ONND55NMHDKYPXXADX", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00005.parquet"}
Organisation de la justice
Juridictions
Tribunal correctionnel
Juridictions civiles
Juge de proximité
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal de commerce
Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridictions pénales
Tribunal maritime
Cour d'assises
Juridictions pour mineurs
Juridictions de recours
Cour d'appel
Juridictions administratives
Tribunal administratif
Cour administrative d'appel
Conseil d'État
Infractions concernées
Le tribunal correctionnel juge des délits pour lesquels la peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, c'est-à-dire principalement :
le vol,
l' escroquerie, l' abus de confiance , l'extorsion,
les coups et blessures graves,
les trafics de drogues,
le vandalisme (dont les tags).
Le tribunal juge également :
les contraventions liées à un délit,
les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes.
Infractions exclues
Le tribunal ne juge pas :
les délits commis par des mineurs,
les délits commis par le Président de la République ou les membres du gouvernement.
Compétence territoriale
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur ou du lieu d'interpellation de l'auteur.
Fonctionnement du tribunal
Composition collégiale
Le tribunal correctionnel comprend normalement :
un président et deux juges,
le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut),
le greffier.
Composition en juge unique
Certains délits peuvent être jugés par un juge unique.
Sont notamment jugés par un juge unique :
Toutefois, le juge unique peut décider de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison :
les vols simples,
les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours,
les agressions sonores,
l' abandon de famille,
l'atteinte à l' exercice de l'autorité parentale,
l'émission d'un chèque malgré l'inscription au fichier central des chèques (interdiction d'émettre),
les délits au code de la route, susceptibles d'aboutir à une suspension judiciaire du permis de conduire.
soit de la complexité des faits,
soit de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée.
À savoir : à compter du 1er janvier 2014, la formation collégiale est obligatoire si la personne jugée est en détention provisoire lors de sa comparution ou si elle est poursuivie selon la procédure de comparution immédiate.
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice
Code de procédure pénale : articles 381 à 388-3 Compétence
Code de procédure pénale : articles 398 à 399 Composition
Modifié le 06/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Question ? Réponse ! Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?