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Institut de Recherches Économiques et Fiscales« Pour la liberté économique et la concurrence fiscale »
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par Nicolas Lecaussin
le 5 juillet 2012Lecture : 3 min
Logement social : Plainte contre les HLM
Le Rapport de l’IREF intitulé " La vérité sur le logement socia l" dénonçait la concurrence déloyale des HLM qui bénéficient de privilèges financiers, fiscaux et réglementaires par rapport aux bailleurs privés. Les propriétaires immobiliers (UNPI) s’en inspirent pour porter plainte auprès de Bruxelles. L’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) regroupe plus de 250 000 adhérents : une association qui « fait le poids ». S’appuyant en grande partie sur le Rapport de l’IREF intitulé « La vérité sur le logement social » (juin 2011) et rédigé par Jacques Garello et Nicolas Lecaussin, elle a porté plainte auprès de la Direction générale de la concurrence de Bruxelles contre les aides publiques françaises au secteur du logement et contre la gestion des organismes HLM qui pratiquent une concurrence déloyale. C’est le quotidien Le Parisien (2 juillet) qui a révélé le dépôt de plainte, information reprise ensuite par toute la presse et les médias.
Le Rapport de l’IREF a été joint à la plainte et le texte même de la plainte renvoie à des chiffres donnés dans le Rapport. L’objectif de cette plainte est de « rétablir les conditions d’une concurrence loyale sur le marché de l’immobilier locatif. Les aides d’Etat dont bénéficie le parc public ont en effet créé des distorsions de concurrence injustifiées tout en prouvant leur inefficacité au regard du but poursuivi : le logement des plus démunis ». La plainte déposée à Bruxelles insiste sur le fait que « les aides au parc immobilier français violent la réglementation de la concurrence européenne en matière d’aides d’Etat et ceci sans respecter les règles établies au niveau européen concernant la compensation des services d’intérêt économique général ».
Rappelons quelques chiffres donnés par le Rapport de l’IREF : il y a plus de 4 millions de loge