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Fin de l’assurance «à crédit» en zone CIMA Un séminaire de formation au Code CIMA
Commentaires - vendredi, 09 septembre 2011 11:00	Tags: Droit CIMA Assurance Courtier FANAF Protais Ayangma Papa Ndiaga Boye Jean Claude Ngbwa Tweet Follow @agenceecofin
(Agence Ecofin) - Depuis le 11 avril une nouvelle mesure du code de la Conférence interafricaine des marchés d'assurances (CIMA) interdit aux compagnies d’assurance les pratiques de « l’assurance à crédit » afin de restaurer la solvabilité des compagnies, de faciliter le paiement des sinistres et d’assainir les relations entre les assureurs et les réseaux de distributions.
L'article 13, alinéas 2 et 3, du code stipule que « Le contrat d'assurance n'est plus parfait par l'échange des consentements, mais par la remise d'une chose, en l'occurrence de la prime d'assurance. Il est interdit aux entreprises d'assurer, de souscrire un contrat d'assurance dont la prime n'est pas payée ou de renouveler un contrat d'assurance dont la prime n'a pas été payée, sous peine des sanctions prévues à l'article 312. »
Cependant, le secrétariat général de la CIMA prévoit plusieurs dérogations : « 1) la faculté laissée aux assureurs d’accorder au souscripteur un délai maximum de paiement de soixante (60) jours à compter de la date de prise d’effet ou de renouvellement du contrat, pour les risques dont la prime du contrat excède quatre vingt (80) fois le SMIG annuel du pays de localisation, à l’exception des contrats des branches automobile, maladie et marchandises transportées. 2) la non application des nouvelles dispositions aux risques de l’Etat et de ses démembrements pour lesquels des délais de paiements de primes pourraient être accordés dans les conditions définies par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances. 3) S’agissant du cas des polices "flottes auto", "maladie groupe" et des "polices d’abonnement des marchandises transportées", pour lesquelles il est impossible de déterminer le montant exact de la prime du contrat au moment de la souscription ou du renouvellement, une circulaire de la Commission précisera la procédure à appliquer en cas de souscription ou de renouvellement de ce type de contrats. 4) En ce qui concerne la dérogation accordée aux risques de l’Etat et de ses démembrements, le Secrétariat Général de la CIMA en collaboration avec les Directions Nationales des Assurances proposera une circulaire de la CRCA définissant les organismes publics concernés et les délais raisonnables de paiement de leurs primes. »
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