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COMMUNIQU� DE PRESSE Paris, le 18 octobre 2001
La Slovénie adhère à la Convention de Paris sur la responsabilité civile nucléaire
LAgence de lOCDE pour lénergie atomique (OCDE/AEN) a annoncé aujourdhui que la Slovénie a adhéré à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de lénergie nucléaire. Cette
adhésion est devenue effective le 16 octobre 2001.
Cest la première fois quun pays non membre de lOCDE adhère à la Convention de Paris et son adhésion porte à quinze le nombre des Parties Contractantes.
La Convention de Paris, adoptée le 29 juillet 1960 sous légide de lOCDE, a été la première Convention internationale à mettre en place les principes fondamentaux relatifs au régime spécial de responsabilité civile et de réparation en cas daccident nucléaire. Ces principes sont les suivants:
La responsabilité objective (sans quil soit nécessaire de prouver la faute) et la responsabilité exclusive (canalisation) de lexploitant de linstallation nucléaire dans laquelle laccident sest produit; ce même principe sapplique au transport des substances nucléaires.
La limitation de la responsabilité de lexploitant quant à son montant et à sa durée dans le temps (les demandes de réparation doivent être introduites dans les dix ans à compter de la date de laccident nucléaire).
Lexploitant nucléaire doit avoir une garantie financière dun montant équivalent à celui de sa responsabilité.
Une seule juridiction est compétente pour statuer sur les demandes en réparation à la suite dun accident nucléaire, en principe celle de lEtat sur le territoire duquel laccident est survenu.
Lexécution des jugements simpose à chacune des Parties Contractantes.
Le principe de non-discrimination à légard des victimes dun accident nucléaire, indépendamment de leur nationalité, domicile ou lieu de résidence.
La Slovénie exploite depuis 1981 une centrale nucléaire de type occidental. Cette installation est située à Krsko.
La Slovénie, qui est par ailleurs Partie à la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ainsi quau Protocole commun de 1988 relatif à lapplication de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris, a également fait part de son intention dadhérer à la Convention de Bruxelles de 1963 complémentaire à la Convention de Paris. La Convention de Bruxelles a été conçue pour assurer une réparation complémentaire aux victimes dun accident nucléaire, au moyen de fonds publics, jusquà concurrence de 300 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS).
Tant la Convention de Paris que la Convention complémentaire de Bruxelles (en vigueur respectivement depuis le 1er avril 1968 et le 4 décembre 1974) sont actuellement en cours de révision sous les auspices de lAgence de lOCDE pour lénergie nucléaire. Les autorités slovènes, qui ont entrepris de réviser leur propre législation sur la responsabilité civile, ont fait savoir quelles souhaitent contribuer positivement aux travaux de révision.
La liste des Parties Contractantes à la Convention de Paris est la suivante :
Contact avec la presse :
Mme. Cynthia Gannon-Picot
Chef par intérim, Relations extérieures et relations publiques Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN) Tél. : +33 1 45 24 10 10 Fax : +33 1 45 24 11 10 E-mail: [Activate JavaScript to see email address]
Affaires juridiques (en anglais)
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