{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:UPWPMUNLVOFRYNW7JN4FQSQDUJSLU2BN", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00005.parquet"}
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact
Synthèses de la législation de L'UE
> Synthèses de la législation de l'UE
> Agriculture
> Marchés des produits agricoles
Tous les thèmes
Affaires institutionnelles
Affaires maritimes et pêche
Aide humanitaire
Audiovisuel et médias
Commerce exterieur
Consommateurs
Douanes
Économie et monnaie
Éducation, formation, jeunesse, sport
Élargissement
Emploi et politique sociale
Justice, liberté et sécurité
Lutte contre la fraude
Marché intérieur
Politique étrangère et de sécurité
Politique régionale
Sécurité alimentaire
Société de l'information
Didacticiel
Quoi de neuf?
Cette page est disponible en 11 langues
Organisation commune du marché des céréales
L'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des céréales permet de stabiliser les prix en fixant le régime des aides ainsi que les modalités des échanges avec les pays tiers. Ce règlement reste en vigueur jusqu'au 31 juin 2008.
ACTE
Règlement (CE) n°1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [Voir actes modificatifs].
À partir du 1er juillet 2008, les produits qui entrent dans le champ d'application du présent règlement sont régis par l' organisation commune des marchés agricoles.
Le présent règlement fait partie de la reforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003 et contient une révision profonde de l'OCM des céréales, précédemment régie par le règlement 1766/92.
L'OCM des céréales prévoit un régime d'intervention dans le cadre du marché intérieur et certaines mesures de soutien aux produits européens lorsqu'ils sont échangés sur les marchés mondiaux.
Champ d'application
L'OCM des céréales régit:
différentes qualités de maïs (y compris le maïs doux et le maïs de semence);
le froment tendre et dur;
l'épeautre;
le seigle, l'orge et l'avoine;
le sorgho à grains;
le sarrasin;
les farines de froment et de seigle;
les gruaux et semoules de froment;
le malt.
La campagne de commercialisation pour ces produits a lieu entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante.
L'intervention dans le secteur des céréales est gérée par la Commission qui est assistée par le comité de gestion des céréales.
Le prix d'intervention, concernant le stade du commerce de gros, est de 101,31 euros par tonne et fait l'objet de majorations mensuelles variables selon le mois. Les organismes d'intervention désignés par les États membres (voir la rubrique «Centres d'intervention autorisés» dans les actes liés) achètent le blé tendre ou dur, l'orge, le maïs et le sorgho à ce prix, qui peut subir des variations dans certaines circonstances. Ces achats ne peuvent avoir lieu que pendant certaines périodes fixées pour chaque pays membre.
À partir de la campagne de 2009/2010, le maïs ne fera plus l'objet de cette intervention et pour les campagnes 2007/2008 et 2008/2009, les organismes d'intervention peuvent acheter des quantités limitées (1 500 000 tonnes pour 2007/2008, 700 000 tonnes pour 2008/2009).
Des mesures particulières d'intervention peuvent aussi être décidées si la situation du marché l'exige. Une restitution à la production, fixée périodiquement, est aussi prévue pour certains produits.
Échanges avec les pays tiers
Les importations et exportations de céréales sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation délivré par les États membres à tout intéressé.
L'importation de céréales est soumise aux taux des droits du tarif douanier commun et, sous certaines conditions, à des droits additionnels. Ces derniers s'imposent, par exemple, aux importations effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce, ainsi qu'aux produits qui peuvent produire des effets préjudiciables au marché communautaire.
La Commission, assistée par le comité, peut octroyer des contingents tarifaires à certaines importations. Ces mesures sont attribuées tout en appliquant plusieurs méthodes, qui tiennent compte des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et de son équilibre.
L'exportation des céréales, en l'état ou sous certaines formes (énumérées à l'annexe III), peut être soutenue par une restitution à l'exportation. Celle-ci peut être accordée de façon périodique ou par adjudication, conformément à des méthodes qui évitent toute discrimination entre les opérateurs intéressés.
En cas de risque de perturbation du marché communautaire des céréales, les institutions peuvent interdire le recours au régime de perfectionnement actif ou passif et mettre en place les autres mesures nécessaires. Des mesures exceptionnelles peuvent être prises aussi lorsque les prix sur le marché mondial menacent l'approvisionnement de la Communauté.
La première organisation commune du marché des céréales date de 1962, avec le règlement (CEE) n° 19. Depuis son entrée en vigueur, elle à été reformée à plusieurs reprises en 1967, 1975 et 1992. La réforme de l'OCM des céréales introduite par le présent règlement en 2003 se propose de respecter l'esprit du règlement de 1992, qui prévoyait de réduire la dépendance de l'OCM des céréales aux interventions communautaires tout en baissant le prix d'intervention.
En 2007, la présente OCM a été intégrée par la réglementation concernant l' OCM unique qui a remplacé les 21 organisations communes de marché sectorielles, tout en simplifiant le cadre juridique de la politique agricole commune.
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1784/200328.10.2003-JO L 270 du 21.10.2003
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1154/200526.7.2005-JO L 187 du 19.7.2005
Règlement (CE) n° 735/20072.7.2007-JO L 169 du 29.6.2007
Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 1784/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf ) n'a qu'une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Procédures et conditions de vente
Règlement (CEE) n° 2131/93 [Journal officiel L 191 du 31.7.1993].
Ce règlement fixe les modalités de remise sur le marché de céréales achetées par les organismes d'intervention. Selon ce règlement, ces produits doivent être attribués à la personne qui présente l'offre la plus favorable lors d'une adjudication publique qui met en concurrence tous les intéressés. Ce règlement fixe le fonctionnement de l'adjudication publique et abroge la procédure précédente, régie par le règlement (CEE) n° 1836/82.
Voir version consolidée (pdf ).
Règlement (CE) n° 712/2007 [Journal officiel L 163 du 23.6.2007].
Ce règlement contient, pour chaque organisme d'intervention des États membres, les quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur suite aux adjudications partielles qui ont lieu entre le 4 juillet 2007 et le 25 juin 2008. Cette liste est régulièrement mise à jour.
Importations et exportations
Règlement (CE) n° 2133/2001 [Journal officiel L 287 du 31.10.2001].
Ce règlement fixe les contingents tarifaires communautaires pour les périodes contingentaires et les plafonds tarifaires du secteur des céréales. Il fixe également certains critères de qualité minimale du blé à importer dans la communauté.
Règlement (CE) n° 1342/2003 [Journal officiel L 189 du 29.7.2003].
Ce règlement établit les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz. Il contient la liste des mentions que ce certificat doit contenir.
Règlement (CE) nº 824/2000 [Journal officiel L 100 du 20.4.2000].
Ce règlement fixe les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse qui certifient que les céréales sont de qualité saine, loyale et marchande. Le règlement fixe, pour chaque produit du secteur des céréales, des paramètres tels que la teneur maximale d'humidité, le pourcentage maximal d'impuretés et le poids spécifique minimal.
Directive 86/362/CEE [Journal officiel L 221 du 7.8.1986].
Cette directive vise à protéger la santé des consommateurs des possibles effets nocifs dérivant de la présence de pesticides dans les céréales. Dans ce but, elle établit la quantité maximale tolérée pour les résidus d'un ensemble de pesticides classifiés.
Données statistiques annuelles sur les céréales
Règlement (CEE) n° 837/90 [Journal officiel L 88 du 3.4.1990].
Ce règlement détermine les informations statistiques que les États membres doivent communiquer à l'office statistique des Communautés européennes.
Centres d'intervention autorisés
Ce règlement contient la liste des centres d'intervention des céréales dans tous les États membres.
Dernière modification le: 07.03.2008
Pour plus d'informations sur l'OCM des céréales, veuillez consulter la page relative aux cultures arables sur le site de la direction général de l'agriculture, ainsi que le répertoire législatif concerné.
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page