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La France a voté une loi liberticide qui permet à l’administration d’avoir accès à vos données personnelles
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Corentin Vilsalmon, le 11 décembre 2013
Vos données et informations personnelles ne sont plus à l’abri. Dans le but de lutter contre la criminalité et la délinquance organisée, le Parlement français a adopté une loi qui laissera vos données personnelles à la merci de n’importe quelle administration. DGS vous décrypte cette loi.
Jusqu’à présent, l’administration française ne pouvait avoir accès à vos données personnelles que dans le cadre d’une enquête d’anti-terrorisme. Ce n’est désormais plus le cas avec ce projet de loi que le Parlement a voté le mardi 10 décembre 2013. En effet, ce projet de loi en rapport avec la programmation militaire entre 2014 et 2019 élargit le champ d’action des autorités dans la lutte contre la criminalité.
Ainsi, les administrations concernées peuvent donc demander l’accès direct aux informations personnelles d’un ou de plusieurs individus aux hébergeurs de sites Internet et aux fournisseurs d’accès à n’importe quel moment, et ce pour contrer la délinquance organisée et préserver le « potentiel scientifique et économique de la France. » Le tout sans passer par un juge, comme c’est censé être le cas en temps normal, pour n’importe quelle procédure de perquisition. L’accès aux données est donc libre.
Pour la Quadrature du Net, « Ce texte marque une dérive sans précédent vers la généralisation de la surveillance sur Internet. En l’état, il permet la capture en temps réel sur simple demande administrative et sans mandat judiciaire des informations et documents traités dans les réseaux concernant tout un chacun. Il rend par ailleurs permanents des dispositifs qui n’étaient que temporaires ».
En France, l’opposition à cette loi n’a pas été beaucoup médiatisée et la poussée générale de mécontentement pourrait bien arriver trop tard pour la stopper, explique le site Slate.fr… Trop tard, en effet ! Beaucoup font la comparaison avec le fameux Patriot Act américain, la loi anti-terroriste par excellence. Mais il y a des différences, comme l’explique Gilles Babinet : « Cette loi va bien plus loin que ce que permet la loi américaine. Aux États-Unis, elle serait anti-constitutionnelle, car dans la constitution américaine est inscrit le principe de la propriété privée et donc des correspondances. Pour se protéger de problèmes comme Prism par exemple, j’ai proposé que l’on se dote d’un système de sécurité européen. Mais il faudrait confier la gouvernance des « clefs » de ce système de sécurité aux juges, afin de garantir son usage uniquement à des fins judiciaires. »
À voir ce projet de loi, on se dit qu’il n’y finalement pas que la NSA qui viole nos informations personnelles. À la rédaction, beaucoup trouvent cette pratique justifiée lorsqu’elle concerne la lutte contre le terrorisme mais restent sceptiques quand il s’agit de l’utiliser pour des cas de délinquance organisée par exemple. De plus, comme les enquêteurs peuvent avoir accès aux informations sans l’autorisation d’un juge, il faut espérer que cette loi encadre bien l’accès aux données privées pour éviter les dérives… De nos jours, pensez-vous qu’il existe encore un moyen de protéger votre vie privée du gouvernement ?
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