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La Commission sanctionne huit entreprises pour un cartel sur le rond à béton armé en Italie
Bruxelles, le 17 décembre 2002
La Commission européenne a imposé aujourd'hui une amende d'un montant total de plus de € 85 millions à huit entreprises italiennes pour avoir organisé, entre 1989 et 2000 un cartel dans le marché des ronds à béton, un produit utilisé dans la construction d'immeubles. Après une enquête approfondie au cours de laquelle elle a procédé à des inspections en 2000, la Commission européenne a conclu que huit entreprises ont participé, avec l'aide de l'association professionnelle italienne Federacciai, à une entente ayant pour objet la fixation des pris du rond à béton en barres ou en rouleaux en Italie.
Le produit en question consiste en des barres rondes d'acier nervuré pour renforcer les piliers et autres structures en béton dans la construction d'immeubles.
Parmi les entreprises on trouve Alfa Acciai SpA, Feralpi Siderurgica SpA, Ferriere Nord SpA, IRO Industrie Riunite Odolesi SpA, Riva Acciaio SpA et Siderpotenza SpA, cette dernière étant controlée par Lucchini SpA. Deux autres entreprises, Leali SpA et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA, sont considérées dans leur ensemble puisqu'elles ne faisaient qu'une jusqu'à leur scission en 1998 et qu'Acciaierie est en liquidation. Il en va de même pour Valsabbia Investimenti SpA et Ferriera Valsabbia SpA, elles-mêmes le résultat d'une scission début 2000.
Ces entreprises produisaient environ 30% du rond à béton fabriqué en Italie en 1989 et plus de 80% en 2000 après que le nombre d'acteurs sur le marché est passé d'environ 40 à moins d'une douzaine.
La Commission n'examine pas normalement les cartels nationaux, mais le produit en question relevant du traité de la Communauté Economique du Charbon et de l'Acier (CECA) la Commission a compétence exclusive.
Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002, mais la Commission est en droit de prendre une décision puisque les faits sont antérieurs à cette date.(1) L'enquête de la Commission a prouvé que pendant une période de 10 ans et demi entre 1989 et 2000, l'un des aspects de l'entente consistait à fixer le supplément de prix à ajouter au prix de base pour chaque produit. Les ronds à béton se présentent en une vingtaine de diamètres de cinq à 40 millimètres. A partir d'avril-mai 1992 et jusqu'en 2000, l'entente a également porté sur la fixation du prix de base. A cela s'est également ajouté, jusqu'en septembre 1995, la fixation des délais de paiements.
Enfin, entre 1995 et 2000, une dernière partie de l'entente a porté sur la limitation et/ou le contrôle de la production et/ou des ventes.
Toutes les entreprises n'ont pas participé à toutes les infractions mentionnées ou pendant toute la période. Ferriere Nord, par exemple, y a participé à partir de 1993.
Les comportements qui sont imputés aux entreprises concernées et à l'association Federacciai sont des violations très grave de l'article 65.1 du traité CECA. Conformément à la jurisprudence Eurofer, la Commission n'a néanmoins pas imposé d'amende à Federacciai. En effet, l'article 65.5 du Traité CECA ne prévoit pas qu'une association d'entreprises puisse être pénalisée. La Commission a imposé les amendes suivantes (en millions d'euros):
Riva Acciaio SpA : 26,90 Lucchini SpA et Siderpotenza SpA : 16,14 Feralpi Siderurgica SpA : 10,25
Valsabbia Investimenti SpA et Ferriera Valsabbia SpA : 10,25 Alfa Acciai SpA : 7,175
Leali SpA et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA en liquidation : 7,175 IRO Industrie Riunite Odolesi SpA: 3,58
Ferriere Nord SpA: 3,57
Calcul des amendes
Pour calculer les amendes, la Commission tient compte de la gravité de l'infraction, de sa durée ainsi que de l'existence d'éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes. Elle tient également compte de la part de marché détenue par les entreprises concernées ainsi que de leur taille globale, pour garantir que l'amende ai un effet dissuasif. Sans préjudice du caractère très grave de l'infraction, la Commission a tenu compte des caractéristiques spécifiques de ce cas, concernant un marché national soumis dans la période en question au régime particulier du traité CECA et dans lequel les entreprises destinataires ont représenté, dans la première partie de l'infraction, une partie limitée du marché en question.
Les amendes imposées à Riva et à Lucchini reflètent leur taille globale de loin supérieure à celle des autres sociétés.
L'amende sur Ferriere Nord reflète plusieurs considérations. D'une part la durée de l'infraction a été plus courte. Mais le fait que l'entreprise ait déjà fait l'objet d'une décision, en août 1989, pour avoir participé à une entente dans le marché du treillis soudé, a constitué une circonstance aggravante. Enfin, Ferriere ayant été la seule à communiquer à la Commission des informations qui lui ont permis de mieux comprendre le fonctionnement de l'entente, elle a bénéficié d'une réduction de 20% conformément aux dispositions de la communication de 1996 sur la clémence.
Les entreprises disposent de trois mois pour payer l'amende. (1)Communication « sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de lexpiration du Traité CECA » publié au Journal Officiel C152. Au point 31 de cette communication la Commission annonce que : "Si, dans l'application des règles communautaires de la concurrence à des accords, la Commission constate une infraction dans un domaine relevant du traité CECA, le droit matériel applicable est, quelle que soit la date d'application, celui en vigueur au moment où les faits constitutifs de l'infraction se sont produits. En tout état de cause, sur le plan procédural, le droit applicable après l'expiration du traité CECA sera le droit CE".