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Accueil › Causerie sur Hadopi et Hadopi II le 22 septembre 2009
Soumis par fcouchet le 26 septembre, 2009 - 21:35 Mots-clefsInstitutions
Causerie
Compte-rendu de la causerie sur Hadopi et Hadopi II le 22 septembre 2009
Les « Causeries April » sont des interviews ou des discussions d'une durée d'une ou deux heures, sur un sujet donné.
La causerie du mardi 22 septembre 2009 à partir de 21 h avait pour thème « Hadopi et Hadopi 2 » avec Alix Cazenave responsable des affaires publiques.
Alix Cazenave a répondu à vos questions concernant Hadopi et Hadopi II. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre dossier et celui de La Quadrature du Net.
Comment ça se passe en direct ?
Techniquement ça se passe sur le canal IRC #aprilchat sur le réseau
GeekNode (port 6667 par défaut)
et via Jabber XMPP sur le salon firstname.lastname@example.org. Seul
le modérateur et l'interviewé peuvent écrire sur le canal. Les
questions doivent donc être posées au modérateur, qui les envoient sur
le canal où l'interviewé y répond. Le modérateur est précisé à chaque
causerie. Le
modérateur est là pour choisir la trentaine de questions susceptibles
d'être traitées en une ou deux heures, de poser les plus demandées et
de veiller à avoir des questions de tout niveau (du néophyte à
l'expert). Le compte-rendu de la causerie est publié après
relecture par la suite. Vous trouverez le compte-rendu ci-dessous.
Note : merci à tous ceux qui ont envoyé des questions par courriel, IRC, Jabber ou via LinuxFr.org.
Modérateur : Bonjour à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir ce soir pour notre quinzième causerie April Alix Cazenave, responsable affaires publiques à l'April. Pour répondre à toutes vos questions sur le thème « Hadopi et Hadopi II ». Pour mémoire, les questions sont à envoyer en message privé aux modérateurs Yoann Nabat et Benoît Sibaud.
Modérateur : La causerie se fait simultanément via Jabber/XMPP et IRC, via le bot hellgate.
Modérateur : Merci à Alix de répondre aux questions.
Alix : Bonsoir à tous !
Modérateur : Le plus simple pour commencer me semble être de résumer rapidement ce que Hadopi et Hadopi II veulent faire et pourquoi.
Alix : Les projets de loi Hadopi et Hadopi 2 visent à donner les moyens aux ayants-droit et aux pouvoirs publics de faire une répression de masse du téléchargement non autorisé d'œuvres musicales et cinématographiques. Le projet de loi Hadopi 1 avait choisi la voie administrative qui permettait de contourner les procédures judiciaires, avec tout ce que ça implique de lourdeur mais aussi de garanties pour les droits et libertés. La loi Hadopi 1 a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a notamment estimé qu'une autorité administrative ne pouvait pas réduire l'exercice d'une liberté fondamentale (suspendre l'accès à Internet restreint considérablement la liberté d'expression et de communication). Le CC a également censuré par la même occasion tout ce qui rendait les mouchards filtrants obligatoires.
Hadopi 2 prend la voie pénale pour tenter de faire la même chose, avec d'une part des contraventions de 5ème catégorie automatiques pour la « négligence caractérisée » - 1500 € d'amende et jusqu'à un mois de la suspension de l'accès à Internet - et l'ordonnance pénale pour la répression de la contrefaçon, avec une peine supplémentaire aux 3 ans et 300 000 euros d'amende : la suspension de l'accès à Internet jusqu'à un an.
C'est la « négligence caractérisée » qui nous intéresse plus particulièrement à l'April : elle sanctionne le fait que la connexion à Internet ait été utilisée pour télécharger des œuvres sans autorisation. Elle ne repose sur aucune preuve matérielle, et impose pour ne pas être passible de la contravention, d'installer des mouchards filtrants. Comme les DRM, les mouchards filtrants sont ontologiquement incompatibles avec le Logiciel Libre.
Modérateur : Je participe à des développements en libre (GCC), et je ne me sens pas *directement* concerné par Hadopi [dans mon travail de développeur de logiciel libre]. Je trouve aussi que les lois Hadopi sont néfastes, mais je ne me sens pas concerné (n'ayant jamais téléchargé de musique, légalement ou illégalement). Amateur de musique classique et d'opéra, je déplore l'absence de contenus musicaux (même payants) compatibles GNU/Linux (sans DRM). Je pense surtout que ces lois sont mal faites, et que le législateur a bâclé son travail (et ce point me scandalise, car on est tenté de généraliser aux autres domaines de la loi, donc à penser que les lois sont plus généralement mal faites). Je m'attends à ce que le Conseil Constitutionnel censure certaines dispositions d'Hadopi2. Enfin, Internet va réellement continuer de bouleverser la diffusion des biens culturels. Je ne comprends pas trop pourquoi l'April insiste autant contre Hadopi, alors qu'il y a peut-être des combats tous aussi importants (les brevets - logiciels ou non-, la privauté sur le net...) et surtout que le logiciel libre est la cause principale d'April ! Quelles seraient les conséquences concrètes des lois Hadopi sur les développeurs français des gros logiciels libres tels que le noyau Linux, le compilateur GCC, le lecteur multimédia VLC, le navigateur Firefox ?
Alix : Les conséquences de Hadopi concernent davantage les utilisateurs de logiciels libres que les développeurs, qui ne sont touchés que lorsqu'ils développent des solutions de sécurité. Pour les utilisateurs, les mouchards filtrants obligatoires leur nient le droit d'être maîtres de leurs ordinateurs. En effet, un dispositif qui effectue un contrôle d'usage privé et renvoie des informations à un serveur distant sans qu'on puisse le maîtriser est ontologiquement incompatible avec les 4 libertés, notamment la liberté de modifier le logiciel.
Or les mouchards filtrants sont le seul moyen de ne pas être condamné à une contravention lourde (1500 € d'amende et une suspension de l'accès à Internet jusqu'à un mois). Les risques de se faire condamner parce que sa borne wifi a été utilisée par un tiers, parce que son adresse IP a été usurpée ou tout simplement parce que les relevés informatiques sont erronés (de la faute du FAI ou celle des agents assermentés), n'est pas négligeable. On parle de 30 à 40% de faux positifs.
Pour les développeurs, le problème est autre : les mouchards filtrants seront labellisés par la HADOPI (l'autorité administrative) et il y aura donc une discrimination sur le marché des solutions de sécurisation (sécurité informatique ou filtrage genre iptables). C'est à cause de cette double discrimination - juridique et économique - que l'April s'est investie dans ce dossier. L'investissement de l'April sur ce dossier n'enlève rien à son action sur d'autres dossiers comme les brevets logiciels, les standards ouverts ou les référentiels d'interopérabilité.
Modérateur : Ce qui « émeut » le plus les libristes est l'obligation de sécurisation de sa ligne ; Or nous ne savons absolument rien des dispositifs permettant de prouver cette sécurisation, dont les spécifications ont été renvoyées à d'autres instances. En cas d'impact de ces dispositifs sur les utilisateurs de logiciel libre, quels sont les recours contre les décrets d'application ou autres spécifications décrites par la HADOPI ? En clair, comment les utilisateurs de logiciel libre pourront-ils se protéger contre les débordements possibles de la loi ?
Alix : Si la loi Hadopi 2 est validée par le Conseil constitutionnel avec la négligence caractérisée et les mouchards filtrants, alors plusieurs solutions s'offriront aux utilisateurs de logiciels libres pour faire valoir leurs droits, mais elles ne sont pas anodines. Tout d'abord, si les adhérents de l'April le souhaitent, la possibilité d'attaquer le décret en Conseil d'État qui suivra forcément la promulgation de la loi sera étudiée. Cela a déjà été fait avec succès sur le décret d'application de la loi DADVSI. Ensuite, il y a les recours d'ordre judiciaire qui s'offrent à tout justiciable français et européen. D'abord, l'appel et la cour de Cassation. Ensuite, le recours à la Cour de Justice des Communautés Européennes ou même la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ce sont des procédures longues mais qui peuvent annihiler totalement la portée de dispositions comme la négligence caractérisée (Il est prévu également des possibilités de contestation au niveau du Tribunal correctionnel, mais elles n'offrent à mes yeux aucune garantie sérieuse).
Modérateur : J'ai une question concernant ces « mouchards filtrants ». Ils sont parfois appelés pare-feu ou « logiciel de sécurisation » par les politiciens. Ces logiciels ne sont-ils pas un mythe ? Existent-ils déjà sur des OS propriétaires ? Comment un logiciel peut faire la distinction entre une œuvre contrefaite et une copie ou conversion légale d'une œuvre ? Comment le logiciel distingue-t-il une œuvre libre d'une œuvre de major ? Et finalement comment un utilisateur de smartphone WiFi pourra « sécuriser » son appareil dont la RAM et la puissance CPU ne permettra pas de faire tourner de lourds processus qui surveillent les usages ou comparent des signatures d'œuvres ?
Alix : Ces logiciels posent effectivement nombre de problèmes conceptuels. Le principe en a été imaginé par des gens qui de toute évidence n'ont aucune pratique de l'informatique. L'incompétence de la ministre Albanel (et de ses conseillers) s'illustre bien sur le fameux « pare-feu d'OpenOffice » ;) Ils n'ont pas pris en compte toute la complexité technique qu'un contrôle d'usage + filtrage imposé aux utilisateurs supposaient. Ils n'ont pas non plus pris en compte le fait qu'il y a souvent plus d'un ordinateur par foyer aujourd'hui. De la même manière qu'ils n'ont pas pris en compte l'impossibilité dans l'absolu de sécuriser de manière fiable une borne wifi, ce que les services informatiques des ministères ne savent pas faire.
Ces logiciels à ma connaissance n'existent pas encore, et il est difficile de dire si un tel marché peut se développer. Pour en revenir à la sécurité informatique, j'aimerais rappeler le cas d'Intramar [réseau interne de la Marine nationale] qui a été infecté par Conficker - or on sait qu'un ordinateur infecté par un ver communique avec d'autres machines sans que l'utilisateur puisse le contrôler. Cela démontre bien qu'on ne peut pas demander au bon père de famille de sécuriser son accès à Internet contre des utilisations frauduleuses par des tiers.
On peut également se soucier des conséquences de ces mouchards filtrants pour la sécurité informatique des foyers français. Pour référence, la Chine a renoncé à son projet de « pare-feu » (en fait mouchard filtrant là aussi) imposé aux familles chinoises parce que cela compromettait gravement la sécurité informatique des foyers chinois et par là même la sécurité informatique globale de la Chine. On le voit bien, ces mouchards filtrants sont une aberration de bout en bout
Modérate