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Stratégie numérique: la Commission demande au régulateur polonais des télécoms d’améliorer l'accès au réseau en fibre optique
Bruxelles, le 27 août 2012
La Commission européenne a enjoint à l'autorité réglementaire des télécommunications polonaise (UKE) de modifier ou de retirer son projet de n’accorder aux nouveaux opérateurs qu’un accès limité aux réseaux de fibre optique de Telekomunikacja Polska (TP). La Commission estime que la décision de l’UKE pourrait avoir un effet préjudiciable sur la concurrence et sur le développement futur des réseaux en fibre optique, limitant de ce fait les offres proposées aux consommateurs et aux entreprises. C'est la deuxième fois que la Commission émet une recommandation au titre de l'article 7 bis de la directive sur les télécommunications (MEMO/11/321).
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Dans l’ensemble de l’Europe, y compris en Pologne, les régulateurs doivent trouver le juste équilibre entre la volonté d’inciter les opérateurs à investir dans un internet très rapide et la nécessité de préserver la concurrence. La souplesse pour la fixation des tarifs suppose une condition préalable: l’UKE devrait garantir à tous les opérateurs un accès équivalent au réseau de TP, afin que la concurrence puisse être soutenue sur les anciens et les nouveaux réseaux.»
La proposition de l'UKE concerne l'accès de gros à haut débit, qui permet aux autres opérateurs d’offrir des services internet à leurs propres clients finals. L'accès de gros à haut débit est assuré à un niveau de réseau plus élevé que «l’accès aux infrastructures de réseau» (connu aussi sous le nom de «dégroupage») et permet aux autres opérateurs d’utiliser une partie plus importante du réseau de l'opérateur historique.
L’UKE a proposé de ne pas réglementer les tarifs demandés aux autres opérateurs pour l’accès de gros à haut débit au réseau FTTH de TP, c’est-à-dire que ce prix d’accès serait donc déterminé par TP. L’UKE estime que cette liberté de tarification incitera TP à poursuivre le déploiement de ces réseaux. Cependant, en vertu de la recommandation de la Commission sur les réseaux d’accès de nouvelle génération (voir MEMO/10/424), un régulateur des télécommunications devrait maintenir l’obligation de fixer les tarifs d’accès en fonction des coûts jusqu’à la mise en place d’une séparation fonctionnelle (entités économiques distinctes sur le plan opérationnel) ou d'autres règles strictes en matière de non-discrimination, garantissant un accès équivalent aux autres opérateurs. La Commission a dès lors invité l’UKE, ce jour, soit à exiger que les tarifs d’accès au réseau FTTH soient fixés en fonction des coûts, soit à imposer un accès non discriminatoire strict au réseau de l'opérateur historique. Cette deuxième option peut offrir des sauvegardes en matière de concurrence suffisantes pour éviter la première option, s’il est aussi démontré qu’il existe une forte pression concurrentielle des tarifs réglementés pour l’accès aux lignes en cuivre et/ou à d'autres infrastructures de substitution bien développées comme le câble ou le LTE (Long Term Evolution, une norme pour les communications sans fil de données à grande vitesse).
La décision de la Commission a été prise à l’issue d’une enquête de trois mois au cours de laquelle l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a déclaré soutenir la position de la Commission. L’enquête a débuté en avril, date à laquelle la Commission a adressé à l'UKE une lettre faisant état de doutes sérieux (voir IP/12/433).
En vertu des règles de l'UE en matière de télécommunications, les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique.
L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés. Les règles de l'UE en matière de télécommunications autorisent également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les autorités réglementaires nationales subsistent dans l'UE à plus long terme.
En juillet 2012 (SPEECH/12/552), Mme KROES a décrit les éléments d'un prochain ensemble de mesures qui fournira des orientations durables pour la réglementation de l’accès de gros à haut débit jusqu'en 2020. Les projets de propositions seront officiellement présentés avant la fin de l'année 2012 et porteront notamment sur les questions de mesures correctrices non discriminatoires, sur la tarification de l’accès au réseau et sur les conditions en matière de souplesse tarifaire pour les produits d’accès en gros «de prochaine génération».
La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire polonaise (UKE) sera publiée à l'adresse suivante:
https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp
Site web de la stratégie numérique (en anglais)
Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)
Mme Neelie Kroes sur Twitter
Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @RyanHeathEU
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