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Demande de délivrance de certificat(s) W garage
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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...
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Cerfa n°13752*02
Permet aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs, de faire circuler un véhicule avant son immatriculation définitive.
Il peut être renouvelé auprès de la préfecture du département, sur présentation du certificat W garage précédent. Les demandes peuvent être introduites, pour l'année suivante, à partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre. Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre et doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.
Remplace le cerfa n°10670*02.
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