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Droits d'accises : la Commission propose de renforcer la coopération dans la lutte contre la fraude liée aux droits d'accises
Bruxelles, le 9 janvier 2004
La Commission européenne a présenté un règlement visant à renforcer la coopération organisée entre les autorités fiscales des États membres dans le domaine des droits d'accises frappant les alcools, les tabacs et les produits énergétiques, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, à faciliter la perception de l'impôt par les États membres, à assurer une égalité de traitement entre les opérateurs et à lutter contre la fraude. Pour la seule année 1996, la fraude sur les tabacs et les alcools a été la cause d'une perte de recettes estimée à 4,8 milliards €. Le règlement proposé garantirait, plus particulièrement, des contacts plus directs entre les perceptions locales des États membres afin d'accélérer les flux d'information, établirait des règles plus claires et plus contraignantes de coopération entre États membres, exigerait un échange d'informations plus automatique et plus spontané (par rapport à un échange d'informations sur demande) et améliorerait les systèmes mis en place pour assurer la transmission de l'information. Cette proposition complèterait l'initiative adoptée en juin 2003 d'informatisation des mouvements des marchandises soumises à accises dans la Communauté (voir IP/03/788) et est le pendant des règles renforcées de coopération administrative définies dans le domaine de la TVA, adoptées par le Conseil de ministres de l'UE en octobre (voir IP/03/1350). "Cette proposition mettrait les autorités fiscales en mesure de mieux lutter contre l'énorme fraude transfrontalière qui est observée dans le domaine des droits d'accises", a indiqué M. Frits Bolkestein, commissaire européen chargé de la fiscalité. "La Commission européenne souhaite soutenir les efforts déployés par les États membres pour lutter contre la fraude et pour garantir que la liberté dont les particuliers et les entreprises doivent bénéficier pour acheter et vendre des marchandises par-delà les frontières dans le marché intérieur ne donne pas lieu à une évasion fiscale ni à des problèmes de concurrence pour les opérateurs légitimes". Devant l'évidence de la fraude étendue qui affecte les droits d'accises institués sur les produits de tabac et d'alcool échangés dans le marché intérieur, un groupe de travail à haut niveau a recommandé, en 1998, qu'un système informatisé soit créé pour suivre les mouvements de marchandises soumises à accises circulant sous régime de suspension des droits entre opérateurs situés dans différents États membres. Il a toutefois recommandé aussi que, pour tirer pleinement parti de ce système informatisé, des mesures réglementaires soient adoptées afin d'améliorer l'assistance mutuelle et la coopération administrative dans le domaine des accises et, plus particulièrement, grâce à une communication plus directe entre services administratifs et entre systèmes électroniques. Le coût de l'évasion fiscale dans ces secteurs est estimé à 4,8 milliards € pour la seule année 1996 (il n'existe pas de chiffres communautaires se rapportant à la fraude sur les produits énergétiques), pour un montant total de recettes d'accises s'élevant à 234 milliards € pour l'ensemble des États membres au cours de cette même année.
Le règlement proposé
La proposition poursuit trois objectifs : établir des règles plus claires et plus contraignantes pour l'échange d'informations, assurer des contacts plus directs entre services nationaux de lutte contre la fraude et intensifier les échanges d'informations. Elle est appelée à renforcer, à simplifier et à remplacer les dispositions régissant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises dans deux directives existantes (77/799/CEE pour l'assistance mutuelle et 92/12/CEE pour le régime général applicable aux produits soumis à accises). Elle vise en particulier à :
assurer des contacts plus directs entre perceptions locales des États membres, tout en conférant aux bureaux centraux de liaison un rôle de supervision de cette coopération décentralisée
fixer un délai de trois mois dans lequel les États membres seraient amenés à répondre aux demandes mutuelles d'information formaliser les procédures autorisant les fonctionnaires d'un État membre à mener des enquêtes dans un autre État membre
définir les procédures des audits simultanés opérés par des fonctionnaires de deux États membres ou plus
introduire l'obligation d'un échange automatique d'informations, sans demande préalable, dans les cas de fraude grave ou de risque de faute grave dans un État membre
fixer les règles applicables aux délais de stockage et aux modalités d'échange des informations détenues assurer la transmission de données statistiques à la Commission, de façon à permettre à celle-ci de jouer un rôle de coordination et de simplification
assurer l'échange d'informations avec les pays n'appartenant pas l'UE.
Les directives 77/799/CEE et 92/12/CEE seraient modifiées en conséquence, de façon à en remplacer les dispositions consacrées à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises.
Informations de référence
Le Conseil de ministres de l'UE et le Parlement européen ont adopté, en juin 2003, une décision visant à informatiser le système dans lequel les marchandises soumises à accises alcools, tabacs et produits énergétiques circulent sous régime de suspension entre opérateurs de la Communauté. Cette décision met en place un système appelé à fournir aux États membres une information en temps réel sur les envois en cours, leur permettant ainsi de planifier les contrôles et inspections à l'avance. Le système actuel de documentation papier ne permet pas d'endiguer les niveaux croissants de la fraude fiscale qui affecte les alcools et les tabacs. Il est perçu comme particulièrement invasif et est impopulaire auprès des opérateurs, qui le trouvent encombrant. La Commission propose que ce système informatisé soit utilisé comme instrument d'échange électronique d'informations dans le cadre du dispositif amélioré d'assistance mutuelle.
Le texte intégral de la proposition visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises figure sur le site Europa à l'adresse :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm