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NOMS DE DOMAINE ET MARQUE – 2ème Volet : LES PRINCIPES QUI RÉGISSENT LES NOMS DE DOMAINE
NOMS DE DOMAINE ET MARQUE : une même fonction d’identification mais un statut juridique différent (2) Voila la suite de notre article sur la comparaison entre les noms de domaine et les marques. Nous traitions ICI des différences qui existent entre ces deux signes au niveau des conditions de leur attribution. Il sera aujourd’hui question des principes généraux qui régissent les noms de domaine, par comparaison, toujours, à ceux auxquels sont soumises les marques.
II- LES PRINCIPES QUI REGISSENT LES NOMS DE DOMAINE
Le droit de marque permet à une personne d’obtenir un monopole d’exploitation sur un signe, et d’interdire ainsi à ses concurrents et toute autre personne d’utiliser ce signe sans son autorisation. C’est donc une atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie. Pour trouver un point d’équilibre entre ces deux droits en présence, le droit de marque est soumis à un certain nombre de principes limitant son étendue. Les noms de domaine sont-ils soumis à ces mêmes principes ?
A- Le principe de territorialité
La marque est soumise à un principe de territorialité qui suppose que la marque ne soit protégée que sur le territoire duquel elle a été déposée. Vous pourrez donc trouver le même signe déposé en tant que marque en Angleterre et en France par deux entreprises distinctes. Toutefois, il faut préciser qu’il existe deux petits aménagements que sont la marque communautaire et la marque internationale, qui vous permettent de déposer la même marque dans plusieurs pays.
Les noms de domaine ne sont évidemment pas soumis à ce principe, puisque par définition, le réseau Internet est mondial, accessible sur n’importe quel coin de la planète.
B- Le principe de spécialité
Le deuxième principe auquel est soumise la marque est le principe de spécialité qui signifie que lorsque vous déposez une marque vous devez définir pour quels produits et services vous utiliserez cette marque. C’est le périmètre de protection de votre marque, et des concurrents pourront donc utiliser le même signe pour des produits et des services différents. Pour exemple, citons la marque « Mont-Blanc » qui est déposée pour des stylos et pour des crèmes dessert par deux entreprises distinctes. La comparaison des spécialités est donc un des critères primordiaux pour apprécier l’existence d’une contrefaçon.
La question de savoir si le nom de domaine est soumis à un principe de spécialité a fait l’objet d’un débat pendant plusieurs années. Initialement, certaines juridictions refusaient de reconnaître qu’un nom de domaine était soumis à un principe de spécialité (notamment TGI Paris, ordonnance de référé, 12 mars 1998). Mais le 13 décembre 2005, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que les noms de domaines étaient bien soumis au principe de spécialité.
Toutefois, cette question a continué de poser des problèmes dans la mesure où, contrairement à la marque, il n’est nullement nécessaire de préciser la spécialité choisie lorsque l’on enregistre un nom de domaine. Il a donc fallu trouver une méthode permettant de connaître la spécialité des noms de domaine litigieux.
Dans un premier temps, les juges ont mis en place une méthode (dit