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Sécurité maritime: Interdiction des composés organostanniques sur les navires
Ce règlement a pour objectif d'interdire les composés organostanniques (peintures antisalissure) sur tous les navires entrant dans un port communautaire afin de réduire ou éliminer les effets néfastes de ces produits sur le milieu marin et la santé humaine.
Règlement (CE) N° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires [Journal officiel L 115 du 09.05.2003].
Basé sur les objectifs stratégiques énoncés dans le livre blanc de la Commission sur la politique des transports, la Communauté vise par ce règlement à réduire les effets nocifs sur l'environnement des composés organostanniques qui sont utilisés sur les navires.
Les composés organostanniques sont des substances chimiques provenant des peintures « antifouling/antisalissure » utilisées sur les coques des bateaux et les filets. Ces peintures de revêtement visent à empêcher le développement des algues, des mollusques et d'autres organismes qui freinent l'avance rapide des navires.
Les composés organostanniques présentent un risque réel pour la faune et la flore aquatiques. Durant les années soixante, l'industrie chimique a mis au point des peintures antisalissure efficaces à partir de composés métalliques, notamment du tributylétain (TBT) et du triphénylétain (TPT) qui sont des composés organiques de l'étain.
Ces produits chimiques sont très toxiques pour les organismes marins (les larves, les moules, les huîtres et les poissons), raison pour laquelle ils ont été interdits dans de nombreux pays européens, tandis que plusieurs directives communautaires (directive 76//769/CE et ses adaptations) prévoient le contrôle régulier des taux de composés organostanniques.
La convention internationale de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur le contrôle des produits antisalissures dangereux, (convention AFS) adoptée lors d'une conférence diplomatique de l'OMI en octobre 2001, prévoit une interdiction à compter du 1er janvier 2003, en ce qui concerne l'interdiction d'application de revêtements au TBT sur les navires et à partir du 1er janvier 2008, en ce qui concerne l'élimination des revêtements contenant du TBT actif des navires.
La convention AFS entrera en vigueur 12 mois après avoir été ratifiée par au moins 25 États membres représentant au moins 25% du tonnage de la flotte mondiale des navires de commerce.
Considérant qu'il existe aujourd'hui des produits de substitution non polluants, la convention AFS interdit l'utilisation de tous les composés organostanniques nuisibles dans les peintures antisalissure utilisées dans les navires. Aujourd'hui, cette interdiction est limitée aux composés organostanniques, mais la convention prévoit un mécanisme permettant d'éviter toute utilisation future éventuelle d'autres substances nuisibles dans les systèmes antisalissure conformément au principe de précaution.
Le règlement impose directement aux armateurs des exigences précises qui doivent être respectées dans toute la Communauté.
Le règlement est applicable:
aux navires qui battent le pavillon d'un État membre;
aux navires qui ne battent pas le pavillon d'un État membre, mais qui sont exploités sous l'autorité d'un État membre;
aux navires qui entrent dans un port d'un État membre, mais qui ne sont pas visés aux points précédents.
Le règlement ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un État à des fins gouvernementales.
A partir du 1er juillet 2003 des composés organostanniques qui agissent comme biocides dans les systèmes antisalissure ne peuvent plus être appliqué sur les navires battant le pavillon d'un État membre. A compter du 1er janvier 2008 aucun navires entrant dans un port d'un Etat membre ne pourra être revêtu d'un système antisalissure contenant des composés organostanniques agissant comme biocide ou devra être revêtu d'un enduit formant une barrière qui empêche ces substances de s'échapper du système antisalissure non conforme sous-jacent.
Le règlement introduit un régime de visite et de certification pour les navires battant le pavillon d'un État membre. Il établit que:
les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400, devront faire l'objet de visites, quel que soit le voyage effectué;
les navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres mais d'une jauge brute inférieure à 400 devront simplement être munis d'une déclaration de conformité au présent règlement ou à la convention AFS. Aucune visite ni aucun certificat particulier n'est prévu par le règlement afin de ne pas imposer de charges excessives aux administrations des États membres;
pour les navires d'une longueur inférieure à 24 mètres, c'est-à-dire, essentiellement les bateaux de plaisance et les bateaux de pêche, aucune visite ni aucune certification n'a été prévue.
Concernant la reconnaissance des certificats et des déclarations de conformité :
à partir du 1er juillet 2003, les États membres reconnaissent tout certificat AFS délivré par ou au nom d'un Etat membre;
jusqu'au 1er juillet 2004, les États membres reconnaissent toute déclaration AFS de conformité délivrée au nom d'un État membre;
à partir du 1er juillet 2003, les États reconnaissent toute déclaration AFS.
Au plus tard le 10 mai 2004 la Commission doit faire un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le stade de ratification de la convention AFS, ainsi que proposer si nécessaire, des modifications pour accélérer la diminution de la pollution par des composés antisalissure nuisibles.
Dated'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Règlement (CE) n° 782/2003
Dernière modification le: 19.07.2006
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