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M. Breton prend part au problème de la vente liée PC et OS
Les PC perdront-ils les OS ?
La députée Marie-Renée Oget avait questionné le ministre de l'Économie le 26 décembre sur la pratique des ventes liées dans le domaine informatique. Le constat est toujours le même chez ceux qui se préoccupent de ces questions dans l’intérêt des consommateurs : impossible de dénouer ces ventes liées, obligation d’acheter des logiciels et services pour lesquels le client n’a que faire. Pour la député, « cette situation, due en très, grande partie à l'écrasante domination du marché de l'informatique par les produits Microsoft, a ainsi pour résultat de priver les consommateurs d'une réelle liberté de choix et de les empêcher de recourir à des logiciels libres. Le manque d'information des consommateurs a notamment pour résultat de les priver de comparer les différentes offres et, par voie de conséquence, de recourir au système d'installation Linux plutôt que Windows et Microsoft, si le premier leur apparaissait plus avantageux et plus conforme à leurs attentes ». La députée demande ainsi au ministre de l’Économie si la direction de la concurrence et de la répression des fraudes, qu’il dirige, assurera bientôt ses fonctions de suivi de ces questions. Et dans l'affirmative, poursuit-elle, quelles mesures seront prises, notamment quant aux voies de recours pour les consommateurs. La réponse mérite d’être lue intégralement puisqu’elle est l’une des plus explicites jamais rédigées en la matière par une telle autorité. « Il faut en premier lieu rappeler qu'une offre commerciale regroupant des produits distincts est licite s'il est possible de se procurer ces produits séparément sur le même lieu de vente. En matière de micro-ordinateurs, on constate cependant que cette possibilité n'est pas offerte par nombre de distributeurs ». Le ministre conclut donc à l’illégalité de la situation. Mais il le sait, conformément à la jurisprudence, cette illégalité peut être levée si le consommateur y trouve finalement un grand intérêt. M. Breton : « L'offre commerciale de produits groupés peut présenter un intérêt indéniable pour le consommateur non spécialiste. Dans le cas d'un premier achat, par exemple, la mise en route de l'ordinateur ne nécessite qu'un minimum de connaissances et de manipulations ».
Aussi juste soit-il, ce premier point est immédiatement contrebalancé par ce même ministre : « On observe [cependant] que les consommateurs maîtrisent de mieux en mieux les technologies informatiques et expriment de façon croissante le souhait de pouvoir choisir les caractéristiques essentielles de leur équipement, dont le système d'exploitation ». De fait, cette capacité de choix mérite la plus grande attention et donc protection. Quels sont aussi les risques ? Si l'on résume, des tarifs en hausse inutilement, le brouillage total des choix du consommateur pourtant éclairé, et une concurrence diminuée « pour le consommateur qui estime ne pas avoir l'usage des logiciels préinstallés, le mode actuel de commercialisation peut constituer un facteur de renchérissement du coût du micro-ordinateur. Il est également probable que l'affichage individualisé du prix du logiciel et du matériel favoriserait la prise de conscience, par un plus grand nombre de consommateurs, du caractère distinct du logiciel et du matériel et de la possibilité de faire jouer la concurrence sur chacun des éléments constituant un micro-ordinateur ». Le ministre conclut en pointant les actuels travaux de la DGCCRF, qui mène une série de consultations avec des associations de consommateurs et des professionnels. Aucune décision n’est à ce jour prise : « les résultats de ces entretiens permettront de mieux prendre en compte la réalité de la situation et les évolutions envisageables avant de définir les actions à mener ».
Le débat qui colle l’actualité depuis plusieurs années maintenant, a été relancé voilà peu par l’initiative de Candidats.fr ou encore la lettre ouverte du groupe Detaxe. Une des questions posées aux présidentiables par Candidats.fr porte justement sur la vente liée, et de nombreux candidats ont promis d’y répondre.