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Synthèses de la législation de L'UE
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L'évolution de la législation européenne concernant les additifs est de suivre une procédure unique d'autorisation et d'évaluation de ceux-ci qui tient compte des dernières mesures d'évaluation concernant les denrées alimentaires. La future réglementation consolide les listes communautaires de produits autorisés en une seule liste. Seuls les produits inscrits dans cette liste seront acceptés pour être ajoutés aux aliments.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 28 septembre 2006, sur les additifs alimentaires.
SYNTHÈSE
Le futur règlement regroupera en un seul acte législatif tous les types d'additifs alimentaires *, y compris les colorants, les édulcorants et autres.Les enzymes alimentaires seront incluses dans une autre nouvelle réglementation (voir ci-dessous à « Contexte »).
Ces additifs seront regroupés en une liste d'additifs autorisés au niveau communautaire avec leurs conditions d'utilisation (à l'annexe II).
En outre, le futur règlement crée une liste des additifs alimentaires destinés à être inclus dans d'autres additifs et dans les enzymes alimentaires, et leurs conditions d'utilisation (à l'annexe III).
La proposition de règlement énumère et définit plusieurs catégories d'additifs alimentaires: en incluant les édulcorants, les colorants, les conservateurs, les antioxydants, les supports, les acidifiants, les correcteurs d'acidité, les anti-agglomérants, les antimoussants et les agents de charge (à l'annexe I).
L'étiquetage des additifs autorisés doit inclure:
les renseignements nécessaires à leur identification (entre autres l'origine),
la description des critères de pureté.
Ces spécifications, selon la proposition, feront l'objet d'un ou plusieurs règlements postérieurs. D'ici là, les critères de pureté spécifiques pour les additifs établis par la directive 96/77/CE continuent de s'appliquer, de même que les critères spécifiques pour les édulcorants et pour les colorants.
Tous les additifs ajoutés aux denrées alimentaires doivent être inclus dans l'étiquetage, selon les conditions générales d'étiquetage (directive 2000/13/CE).
Les additifs qui sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) doivent d'abord satisfaire aux normes de contrôle concernant les denrées alimentaires OGM pour les personnes et les animaux;en même tempsils doivent respecter les normes du futur règlement sur les additifs.
Procédure d'autorisation uniforme et évaluation de risques
Les demandes d'autorisation seront intégrées dans une procédure d'autorisation harmonisée pour les additifs, les enzymes et les arômes [proposition de règlement COM(2006) 423 final].
Réévaluation et révision
Une fois le présent règlement adopté, la Commission réexaminera tous les additifs déjà autorisés avec l'aide du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la sécurité animale.
En même temps l' EFSA effectuera une évaluation des risques pour tous les additifs alimentaires actuellement autorisés. Après consultation de l'Autorité, la Commission élaborera un programme d'évaluation en vue de définir les besoins et l'ordre des priorités en matière d'évaluation des risques.
Période transitoire
Le présent règlement sera applicable 1 an après son adoption.
Néanmoins, certaines parties du règlement concernant les additifs alimentaires destinés à être utilisés dans les additifs et les enzymes alimentaires (annexe III) seront applicables à partir du 1er janvier 2011.
Contexte
La présente proposition s'inscrit dans une grande réforme lancée par la Commission européenne le 18 juillet 2006 pour simplifier la législation existante concernant les additifs alimentaires, les arômes et les enzymes grâce à trois propositions:
la procédure unique d'autorisation pour les additifs, les enzymes et les arômes [COM(2006) 423 final];
les enzymes alimentaires [COM(2006) 425 final];
la présente proposition sur les additifs.
Pour une vision d'ensemble concernant la sécurité chimique des denrées alimentaires, consultez le site de la direction générale Santé et protection des consommateurs.
Termes-clés de l'acte
Additifs: substances qui ne sont normalement pas utilisées en tant qu'aliments, mais qui sont délibérément ajoutées à des denrées alimentaires à des fins technologiques, comme leur conservation.
RÉFÉRENCES ET PROCÉDURE
PropositionJournal officielProcédure
COM (2006) 428 final-Codécision COD/2003/0262
Dernière modification le: 02.09.2007
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