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Services d'investissement: l'adoption définitive de la directive donne une impulsion aux entreprises d'investissement et à leurs clients
La Commission européenne a accueilli avec satisfaction l'adoption définitive par le Conseil des ministres de l'UE de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, également appelée «directive sur les services d'investissement». Celle-ci donnera aux entreprises d'investissement un véritable «passeport unique» qui leur permettra d'opérer dans toute l'Union sur la base de l'agrément délivré par leur État membre d'origine. Elle leur permettra aussi de traiter les ordres de clients en-dehors des marchés réglementés, ce qui n'est actuellement pas possible dans certains États membres. Elle garantira également aux investisseurs un degré élevé de protection lorsqu'ils recourent aux services des entreprises d'investissement, où qu'elles se situent en Europe. La directive établit, pour la première fois, un cadre réglementaire complet régissant l'exécution organisée des transactions des investisseurs par les bourses, les autres systèmes de négociation et les entreprises d'investissement. Elle est un élément essentiel du plan d'action pour les services financiers. La Commission a présenté sa proposition de directive en novembre 2002 (voir IP/02/1706 et MEMO/02/257).Celle-ci a ensuite été modifiée par le Parlement européen en septembre 2003 (voir IP/03/1291), puis par le Conseil. Des négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission ont permis au Parlement d'approuver en seconde lecture un texte de compromis qui soit également acceptable pour le Conseil. Il incombe à présent aux États membres de mettre en oeuvre la directive dans les deux ans qui suivront sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, qui devrait intervenir sous peu.
M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a fait la déclaration suivante: "Cette directive est un élément central du plan d'action pour les services financiers. Son adoption signifie que nous sommes sur le point d'achever la mise en oeuvre de ce plan dans les délais. C'est une réalisation remarquable, que l'Union européenne doit à l'excellente coopération entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Chacun de nous a travaillé dur sur cette directive, comme sur tant d'autres, pour surmonter les divergences de vues. Cela n'a pas toujours été sans mal. Chacun a dû, à certains moments, céder du terrain dans l'intérêt supérieur du projet - et ne vous y trompez pas, l'adoption de cette mesure profitera en fin de compte à tous les États membres, en permettant aux entreprises d'investissement honorables de travailler dans toute l'UE avec un minimum de formalités, tout en renforçant nos protections contre les opérateurs véreux. Au final, les coûts de financement des entreprises diminueront et l'investissement ira davantage vers ceux qui en ont le plus besoin et qui le méritent le plus. Il en résultera de grands bénéfices économiques pour l'Europe dans son ensemble."
La directive permettra aux entreprises d'investissement, aux banques et aux bourses de proposer leurs services par-delà les frontières sur la base de l'agrément délivré par leur pays d'origine. Elle rapprochera les règles nationales relatives à la fourniture des services d'investissement et au fonctionnement des bourses, le but ultime étant de créer un cadre réglementaire européen unique pour les valeurs mobilières. Elle servira les intérêts des investisseurs, des émetteurs et des autres acteurs du marché en promouvant des marchés efficaces et concurrentiels, notamment en autorisant les banques et les autres entreprises d'investissement à concurrencer loyalement les bourses.
La directive renforcera considérablement la protection des investisseurs en fixant des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont doivent disposer les autorités nationales compétentes et en établissant des mécanismes efficaces de coopération en temps réel pour instruire les cas d'infraction à la directive et engager des poursuites.
Le texte final maintient le principe d'une obligation de transparence pré-négociation qui imposerait aux opérateurs qui pratiquent l' «internalisation» l'obligation d'afficher les cours auxquels ils sont prêts à acheter ou à vendre à leurs clients. Toutefois, la directive limite cette obligation d'affichage aux transactions ne dépassant pas une taille de marché normale, c'est-à-dire la taille moyenne des ordres exécutés sur le marché. Ainsi, les marchés européens de gros ne seront pas soumis à cette règle et les courtiers-négociants de gros ne seront pas menacés dans leur rôle de teneurs de marché.
La directive comprend également une série de mesures de protection des opérateurs qui «internalisent» lorsqu'ils sont obligés de fixer un cours, de façon à ce qu'ils puissent fournir ce service essentiel à leurs clients sans courir de risques excessifs. Ils ont notamment la possibilité d' actualiser et de retirer ces cours. Elle créera en outre un marché équitable pour les petits investisseurs et empêchera les institutions financières d'établir une discrimination entre ceux-ci, par exemple en offrant à certains d'entre eux un meilleur prix que le prix public affiché.
La directive est une mesure cadre, conforme à l'accord conclu en février 2002 avec le Parlement européen concernant l'amélioration de la réglementation communautaire sur les marchés des valeurs mobilières, suivant les recommandations du Comité des sages présidés par Alexandre Lamfalussy (voir IP/02/195). Elle se limite donc à exposer les obligations générales que les autorités des États membres doivent faire respecter. Des mesures d'exécution plus détaillées seront arrêtées par la Commission, après consultation des participants du marché et des États membres, et compte tenu de l'avis du Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM).
Pour de plus amples informations, on se reportera à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/mobil/isd/index.htm