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Société civile n°04 - Le 4 mai 2000
par une contribution extérieure
Eric PICHET est Professeur de finance à l’IMPI (Institut du management du patrimoine et de l’immobilier), mastère parisien en gestion de patrimoine à l’ESC Bordeaux.
Depuis plusieurs années, on entend parler de "délocalisations" et l’on a pu voir circuler de nombreux chiffres, amenant à se poser la question de savoir "qu’est-ce que rapporte vraiment l’ISF ?"
En 1999, l’ISF a rapporté 12,5 milliards de francs, c’est-à-dire nettement moins que ce qu’on attendait à savoir 14,9 milliards de francs, inscrits dans le projet de loi de finances votée en 1998. Chiffre d’autant plus surprenant que l’ensemble des recettes fiscales étaient annoncées à la hausse, et que les mesures de durcissement de l’ISF entrées en vigueur le 1er janvier 1999 devaient accroître le rendement de cet impôt.
A première vue, et selon les experts de Bercy, l’ISF suit une pente croissante, qui voit un accroissement constant des sommes perçues, du nombre de redevables et du rendement par contribuable.
Mais que s’est-il passé ces dernières années ? Si l’on considère les années 1996, 1997 et 1998, on a pu constater une forte hausse de la Bourse, respectivement de 20, 30 et 30%, entraînant une progression très significative des patrimoines susceptibles de payer ou payant déjà l’ISF. Or, plus le patrimoine est élevé, plus la part des actifs financiers est importante (loi dite de "mobiliarisation" des patrimoines). Ainsi, dans la première tranche des assujettis à l’ISF trouve-t-on 50% d’actifs financiers, pourcentage qui monte à 85 pour les patrimoines rentrants dans les 5ème et 6ème tranches.
Connaissant chaque année la distribution des foyers en fonction de leur patrimoine imposable, il était donc possible d’établir le nombre de redevables et l’ISF théorique qui devait être encaissé. Appliqué aux années 1998 et 1999, on constate que l’ISF théorique aurait dû être de 14,4 milliards de francs contre les 12,5 milliards réellement encaissés.
Le vrai problème ici est celui de la délocalisation des patrimoines. Il existerait un seuil d’imposition qui déclencherait le départ des plus gros contributeurs. Si l’on y regarde de plus près, à partir de 80 millions de francs de patrimoine, c’est un chèque de 1 million de francs que vous devez faire le 15 juin, et pour 200 millions de francs de patrimoine, c’est un chèque de 3 millions.
Et la concentration de cet impôt est particulièrement forte. Les 2600 foyers qui ont un patrimoine supérieur à 44 millions de francs paient à eux seuls 35% de l’ISF, alors qu’ils ne représentent que 1,5% de l’ensemble des contribuables. Et l’accroissement très fort de l’ISF attendu pour 1999 (+5,7 milliards) n’était réparti qu’entre les 4000 foyers les plus fortunés.
Aussi lorsque vous vendez votre entreprise pour 500 millions de francs, que vous vous retrouvez à devoir faire un chèque chaque année de 3 millions de francs, la question se pose : "Y a-t-il une grosse différence entre vivre à Bruxelles, à Genève ou au Vésinet ? On y parle partout français et les différences culturelles sont très faibles. Et Bruxelles ou Genève, c’est à 2 heures de Paris !".
La réponse de Bercy est que "l’on ne peut pas savoir, mais c’est marginal". Pourtant, d’après les professionnels du patrimoine, la réalité se situe autour de 600 milliards de francs de patrimoines qui auraient quitté la France. Même s’ils ne sont que quelques centaines de foyers, compte tenu de la concentration de cet impôt, cela représente un manque à gagner de près de 2 milliards de francs pour le Trésor Public.
Car les niveaux de vie à Bruxelles, Genève ou Paris sont comparables, et près de 70% des redevables ont plus de 60 ans, et n’ont donc plus de charges de familles qui les obligeraient à rester en France. Dès lors, il n’y a pas de différence, excepté le chèque de 1, 2 ou 3 millions de francs, signé chaque année.
D’autant que le poids de l’ISF s’est accru avec le déplafonnement, l’augmentation du taux marginal et la création de la 6ème tranche. Pour les quelques redevables de cette dernière, la contribution annuelle à l’ISF représente environ 3,3 millions de francs par foyer, … soit le prix d’un appartement de 100 m² dans le 16ème arrondissement de Paris.
Enfin les mesures "anti-délocalisations" (taxation des plus-values latentes et droits de succession des héritiers français de biens étrangers) décidées en 1998 ont certainement contribué à amplifier le phénomène.
Mais lorsque vous quittez la France pour ne plus payer l’ISF, vous ne payez plus non plus d’impôt sur le revenu, de TVA, etc. La perte est donc bien plus importante encore. Sachant que les 30.000 milliards de patrimoine des Français rapportent 1400 milliards d’impôts, les 500 milliards de patrimoines qui se sont délocalisés depuis 1995 (chiffres communément admis) pourraient représenter une perte entre 20 et 25 milliards de francs !
Soit 25 milliards de rentrées fiscales en moins pour en prélever 12,5 milliards au titre de l’ISF !
Et ce sont finalement les autres : les petits assujettis à l’ISF - "les petits riches" - et la grande majorité des Français qui, via la TVA et l’impôt sur le revenu, compensent le maintien d’un impôt symbolique et coûteux.
3 mesures sont possibles : supprimer l’ISF, en abaisser le taux à 0,5%, ou rétablir un strict plafonnement pour éviter la fuite des capitaux.
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