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Synthèses de la législation de L'UE
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Islande – Relations extérieures, politique étrangère et de sécurité commune
Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.
ACTE
Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1202 final - Non publié au Journal officiel].
Le rapport 2011 présente une évaluation des progrès accomplis par l’Islande, notamment en matière de politique d’aide au développement et d’aide humanitaire. Le pays doit poursuivre un dialogue régulier avec l’Union européenne (UE) sur les questions de politique étrangère.
ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)
L’acquis dans ce domaine se compose principalement d’une législation directement contraignante ne nécessitant pas de transposition dans le droit national. La législation de l’UE résulte des accords multilatéraux et bilatéraux de l’Union en matière de politique commerciale ainsi que d’un certain nombre de mesures commerciales préférentielles autonomes. Dans les domaines du développement et de l’aide humanitaire, les États membres doivent se conformer à la législation et aux engagements internationaux de l’UE en la matière et se doter des capacités nécessaires pour participer aux politiques de l’UE dans ces secteurs. Les pays candidats sont invités à aligner progressivement leurs politiques à l’égard des pays tiers et leurs positions au sein des organisations internationales sur les politiques et les positions adoptées par l’Union et ses États membres.
La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) reposent sur des actes juridiques, notamment des accords internationaux juridiquement contraignants, et sur des documents politiques. L’acquis comporte des déclarations, des actions et des accords politiques. Les États membres doivent être en mesure de conduire le dialogue politique dans le cadre de la PESC, de s’aligner sur les déclarations de l’UE, de prendre part à des actions de l’UE et d’appliquer les sanctions et les mesures restrictives convenues. Les pays candidats sont invités à s’aligner progressivement sur les déclarations de l’UE et à appliquer des sanctions et des mesures restrictives en cas de nécessité.
ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)
L’Islande a déjà atteint un niveau élevé d’alignement avec les règles européennes dans le domaine des relations extérieures. Le pays a toutefois poursuivi ses progrès, notamment dans les domaines de l’aide au développement et de l’aide humanitaire. Une nouvelle stratégie a notamment été adoptée afin d’accroître son aide publique au développement à moyen terme. Le pays a également entrepris une évaluation des accords internationaux devant être modifiés ou abrogés. Cependant, des avancées doivent être réalisées afin d’aligner les positions du pays sur celles de l’UE au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
De même, l’Islande a atteint un haut niveau d’alignement dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Le pays s’est aligné sur la plupart des déclarations de l’UE et des décisions du Conseil quand il a été invité à le faire. L’adoption d’une résolution sur la politique arctique souligne son engagement en faveur d’une participation active aux organisations régionales de l’Europe du nord et de la région arctique.
Dernière modification le: 13.10.2011
Le site de la Direction générale Élargissement, négociations d’adhésion avec l’Islande
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