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Code du travail - Article R6332-11
Partie réglementaire nouvelle
SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
TITRE III : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Agrément
Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément
Modifié par Décret n°2010-1116
du 22 septembre 2010 - art. 8
Les conventions de collecte prévues au premier alinéa de l'article L. 6332-2 sont conclues après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Conformément aux dispositions des articles L. 6331-3 et R. 6331-2, les versements réalisés dans le cadre des conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L. 6332-2 par les employeurs occupant moins de dix salariés ne sont pas libératoires au titre de la contribution instituée par l'article L. 6331-3.
Code du travail - art. L6331-3
Code du travail - art. R6331-2
Code du travail - art. R6331-16 (VD)