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Assistance éducative : décision du juge et droits des parents
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Mise à jour le
19.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le juge des enfants prend une décision relative à l'assistance éducative dans l'intérêt de l'enfant. Les parents conservent leurs droits (notamment en matière d'exercice de l'autorité parentale...) et leurs obligations (par exemple, alimentaires). La décision peut faire l'objet d'un recours ou être modifiée.
Droits et obligations des parents
Recours contre la décision du juge
Demande de modification
Où s'adresser ?
Mesures pouvant être prises
Le juge des enfants peut prononcer 2 types de mesures.
Il peut maintenir l'enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne ou un service chargé d'aider ou de conseiller le mineur ou sa famille. Le juge peut subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières (par exemple, fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation).
Le juge peut également, si la situation le justifie, placer l'enfant soit :
chez l'autre parent (si les parents sont divorcés ou séparés),
chez un autre membre de la famille ou une tierce personne digne de confiance
dans un service départemental de l'aide sociale à l'enfance,
dans un établissement habilité pour l'accueil à la journée notamment,
dans un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé (par exemple, un foyer).
Délai pour rendre la décision et notification
La décision doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires.
À défaut, l'enfant est remis à ses père, mère, tuteur ou à la personne ou au service à qui il a été confié, sur leur demande.
Le délai de 6 mois peut être prorogé par le juge, après avis du procureur de la République, si l'instruction n'est pas terminée.
Toute décision du juge doit être notifiée aux parties dans les 8 jours.
Durée des mesures prises par le juge
Le juge fixe la durée de la mesure dans sa décision.
Lorsque l'enfant est placé, elle ne peut excéder 2 ans. Ce délai peut être allongé si les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, et qui affectent durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale.
La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Droits des parents et intérêt de l'enfant
Les parents de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer l'autorité parentale. Néanmoins, ils ne peuvent pas émanciper leur enfant sans autorisation du juge aux enfants.
Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs.
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les conditions et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que :
ces droits, ou de l'un d'eux, sont provisoirement suspendus,
le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé que dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers
(personne désignée par l'établissement ou le service à qui l'enfant a été confié).
Le juge des enfants peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant, à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des parents (ou des détenteurs de l'autorité parentale).
À noter : si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge peut décider de l'anonymat du lieu d'accueil.
Frais d'entretien et d'éducation de l'enfant
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, continuent d'incomber à ses parents ainsi qu'aux grands-parents auxquels des aliments
peuvent être réclamés, sauf si le juge les en décharge en tout ou partie.
Le mineur, ses parents, leurs avocats, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié peuvent faire appel de la décision rendue par le juge des enfants dans les 15 jours qui suivent sa notification.
L'appel est également ouvert au procureur de la République
Les mesures d'assistance éducative ne sont pas définitives.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par le juge, après une nouvelle audience, en cas de changement de la situation du mineur et de sa famille.
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Téléservice - Cerfa n°13483*01
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour tout renseignement et pour obtenir une consultation gratuite d'avocat
Ministère en charge de la justice
Tribunal d'instance (TI)
Si le tribunal propose un service de consultation gratuite d'avocat
Pour obtenir les coordonnées d'un avocat
Conseil national des barreaux
Code civil : articles 375 à 375-9
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Liste des définitions présentes sur la page
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent ou allié se trouvant dans le besoin
Tiers digne de confiance
Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel
Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée
Procureur de la République
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Compléments
Les espaces de rencontre parents-enfants
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