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La pub et le droit
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Natalie Première blogueuse juridique canadienne et québécoise. Bachelière en administration, Natalie Gauthier possède une expérience non négligeable auprès d'industries variées tant à Montréal qu'à Toronto. L'orientation stratégique du marketing incluant la gestion de la marque, les stratégies de ventes et de distribution en Asie et en Amérique du nord ainsi que la gestion des douanes, des tarifs, des taxes, des quotas et aspects fiscaux relèvent de son champ de spécialisation. Titulaire d'une Licence en droit, Natalie Gauthier est présentement à la recherche d'un stage pour compléter sa formation. À ce sujet, on peut la rejoindre à email@example.com
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Règles anticoncurrentielles de Visa et Mastercard
juin 01, 2012
Je suis abonnée aux annonces du Bureau de la concurrence du Canada et une nouvelle avait retenu mon attention à l’époque. J’ai donc suivi avec intérêt l’évolution du dossier. En décembre 2010, le Bureau de la concurrence avait annoncé qu'il avait déposé une demande au Tribunal de la concurrence visant à faire abolir les règles contraignantes et anticoncurrentielles que Visa et MasterCard imposent aux commerçants qui acceptent leurs cartes de crédit. La commissaire de la concurrence soutenait que ces règles avaient éliminé la concurrence entre Visa et MasterCard relativement à l'acceptation de leurs cartes de crédit par les commerçants, entrainant une augmentation des coûts pour les entreprises et pour les consommateurs. Les contraintes anticoncurrentielles imposées aux commerçants occasionnent une augmentation des prix pour tous les consommateurs, qu'ils paient en espèces, par chèque, par carte de débit ou par carte de crédit, dans la mesure où les commerçants refilent une partie ou la totalité des coûts élevés qu'ils sont forcés de payer en vertu des règles anticoncurrentielles de Visa et MasterCard. Les règles contestées le Bureau interdisent aux commerçants d'inciter les consommateurs à envisager des modes de paiement moins coûteux, par exemple le paiement en espèces ou par carte de débit, et leur interdit de percevoir des frais supplémentaires sur les cartes onéreuses. Lorsqu’un commerçant accepte l'une des cartes de crédit de Visa ou de MasterCard, celui-ci est tenu d'accepter toutes les cartes de crédit offertes par la société émettrice, y compris les cartes entraînant des coûts élevés pour les commerçants, comme les cartes à privilèges. Le Bureau conteste les règles de Visa et MasterCard en vertu des dispositions sur le maintien des prix de la Loi sur la concurrence. L'article 76 de la Loi sur la concurrence, notamment, autorise le Tribunal de la concurrence à empêcher une entente ou contrat qui a pour effet d'entraîner une hausse des prix ou de décourager la réduction de ceux-ci. L'examen de la cause que soutient la commissaire de la concurrence contre les règles de Visa et MasterCard ont débuté en mai 2012 devant le Tribunal de la concurrence.Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.
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