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L'accord sur les normes comptables internationales aidera les investisseurs et stimulera l'activité économique dans l'UE
Bruxelles, le 7 juin 2002
La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption définitive par le Conseil, en lecture unique, du règlement qui impose aux sociétés, y compris aux banques et aux entreprises d'assurance, l'obligation d'établir leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS) à partir de 2005 (voir IP/01/200 et MEMO/01/40). Ce règlement contribuera à éliminer les barrières à la négociation transfrontière des valeurs mobilières en garantissant un degré plus élevé de fiabilité, de transparence et de comparabilité des comptes des sociétés dans toute l'Union européenne. Cela aura pour effet de renforcer l'efficacité du marché et de réduire le coût de la collecte de capitaux pour les sociétés, et en fin de compte de renforcer la compétitivité de ces dernières et la croissance. Le règlement sur l'application des normes comptables internationales a été proposé par la Commission en février 2001. Il constitue une mesure essentielle du Plan d'action pour les services financiers, dont la réalisation a enregistré d'importants progrès au cours des toute dernières semaines (voir IP/02/796). À la différence des directives, les règlements de l'UE sont directement applicables et ne nécessitent pas de transposition dans la législation nationale. Les États membres ont la faculté d'étendre les exigences de ce règlement aux sociétés non cotées et à l'établissement des comptes annuels non consolidés. Bien que le Commission ait présenté sa proposition sur les normes IAS bien avant que n'éclate l'affaire Enron, il s'agit là d'une des mesures destinées à contribuer à mettre l'UE à l'abri de problèmes de ce type, à côté d'autres mesures comme la recommandation que vient d'adopter la Commission sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes (voir IP/02/723) et sa proposition de modification des directives comptables (voir IP/02/799). M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "Je me félicite que le règlement sur l'application des normes comptables internationales (normes IAS) ait été adopté en lecture unique et je remercie le Conseil et le Parlement pour leur attitude positive. Je pense que les normes IAS sont les meilleures normes qui existent. Leur application dans toute l'UE mettra fin à ce côté "Tour de Babel" qu'a actuellement l'information financière. Ce règlement contribuera à nous protéger contre les irrégularités. Les investisseurs et les autres parties intéressées pourront comparer des choses comparables. Il aidera les sociétés européennes à affronter leurs concurrents à armes égales dans la lutte pour les ressources financières offertes par les marchés des capitaux du monde entier. De plus, lors de ma récente visite aux États-Unis, j'ai noté des signes encourageants qui permettent de penser que les États-Unis travailleront désormais avec nous en vue de parvenir à une convergence complète de nos normes comptables."
Afin d'assurer un contrôle politique approprié, le règlement crée un nouveau mécanisme communautaire pour évaluer les normes IAS adoptées par le International Accounting Standards Board (IASB), l'organisme international de normalisation comptable établi à Londres. Cet organisme sera chargé de donner à ces normes la sanction juridique qui permettra leur application au sein de l'UE. Le comité de réglementation comptable, composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, décidera de l'adoption éventuelle des normes IAS sur la base de propositions de la Commission. La Commission sera assistée dans sa tâche par l'EFRAG, le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe, un groupe composé d'experts en comptabilité du secteur privé de plusieurs États membres. L'EFRAG donne des avis techniques sur l'application des normes IAS dans l'environnement juridique européen et participe activement au processus de normalisation comptable international. La Commission invite toutes les parties intéressées par l'information financière à contribuer activement aux travaux de l'EFRAG. La Commission a proposé récemment des modifications aux directives comptables qui compléteraient le règlement sur les normes IAS en permettant aux États membres qui n'appliquent pas les normes IAS à toutes leurs sociétés d'évoluer vers une information financière similaire de qualité (voir IP/02/799).