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P. 1Informe Consejo Federal SuizoInforme Consejo Federal SuizoRatings: (0)|Views: 4,729|Likes: 0Published by David BallotaInforme del Consejo Federal suizo sobre el impacto y las alternativas a los usos ilícitos en los sitios de intercambio y las redes P2PInforme del Consejo Federal suizo sobre el impacto y las alternativas a los usos ilícitos en los sitios de intercambio y las redes P2PMore info:Categories:Government & PoliticsPublished by: David Ballota on Dec 29, 2011Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee MoreSee lesshttp://www.scribd.com/doc/76701261/Informe-Consejo-Federal-Suizo12/29/2011pdftextoriginal Département fédéral de justice et police DFJP
Rapport du Conseil fédéral surles utilisations illicites d'œuvres sur Interneten réponse au postulat 10.3263 Savary
1. Contexte
Les biens culturels possèdent une double nature. En plus d'être culturels, ces activités, bienset services sont aussi économiques
, et à ce titre ils font l'objet, à l'instar de tous les biensimmatériels, de la protection constitutionnelle de la garantie de la propriété
L'émergence du Web a considérablement baissé les coûts liés à la mise en circulation demusique, de films, de littérature et de logiciels, faisant ainsi pratiquement tomber une entraveaux marchés correspondants. La diffusion de ces biens à l'échelle mondiale est le fait deresquilleurs, autrement dit de personnes qui n'ont pas de coûts à amortir vu qu'elles n'ontrien investi dans la production de ces biens. Compte tenu de l'ampleur des violations desdroits, une application par la voie judiciaire traditionnelle est impossible. Rien que dans ledomaine de la musique, il faudrait en effet nommer quelque 170 procureurs ayant la compé-tence exclusive pour enquêter sur ces violations. En principe, lesbiens immatériels confèrent des droits exclusifs : leur titulaire est la seule personne à pouvoiren disposer et, en cas de violation, à pouvoir saisir la justice pour faire valoir ses droits.
Préoccupé par cette situation, le Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de rédiger unrapport sur le téléchargement illégal de musique et d'étudier les mesures permettant d'y re-médier.
. Le présent rapport ne se limite toutefois pas au domaine de la musique, mais exa-mine aussi la situation des secteurs du film et des jeux informatiques.
2. Résumé des résultats
Après dépouillement des études existantes et interrogation des milieux concernés, il s'estavéré qu'il était impossible de dégager un bilan clair sur l'impact de la mise en circulationillicite d'œuvres numériques. Alors que certains ayants droit imputent les pertes considéra-bles qu'ils essuient à l'évolution des technologies, d'autres affirment que, dans leur secteur,les ventes sont restées stables depuis des années. Les études existantes ne permettent pas,elles non plus, de tirer des conclusions univoques. Une évidence s'impose toutefois : le mar-ché se trouve à un tournant.La diffusion illicite d'œuvres sur Internet n'est pas un phénomène national. Aussi les éven-tuelles mesures permettant de l'endiguer appellent-elles une coordination à l'échelon interna-tional. Confrontée à ce défi, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) aagi dès 1996 en inscrivant dans le Traité du 20 décembre 1996 sur le droit d’auteur (WCT)
et dans le Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Dans le cadre des négociations en vue d'un nouvel accord de lutte contre la contrefaçon et lepiratage (ACAC), les délégués d'Australie, du Canada, de la Corée, des Etats-Unis, du Ja-pon, du Maroc, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse et de, datantdu 20 décembre 1996 également, un droit exclusif de mise à disposition et une protectiondes mesures techniques afin d'empêcher les utilisations illicites. La Suisse a transposé cesobligations dans sa législation en 2008 à la faveur de l'entrée en vigueur de la révision par-tielle du droit d'auteur. A l'heure actuelle, l'OMPI ne prévoit ni adaptation du niveau de pro-tection, ni mesures visant à simplifier l'application des droits. Elle concentre davantage sesefforts sur les moyens permettant d'éviter que la protection des droits d'auteur n'entrave l'ac-cès à la culture et au savoir ainsi qu'à la création culturelle par la définition de nouvelles res-trictions aux droits d'auteur.
Voir préambule de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,RS
0.440.8
ATF 126 III 148, consid. 8.a.
Entretien téléphonique du 21.7.2011 avec le procureur du canton de Zurich.
10.3263 Postulat Savary. La Suisse a-t-elle besoin d'une loi contre le téléchargement illégal de musique ?
l'Union européenne (UE) ont examiné des mesures contre les violations de droits d'auteur etde droits voisins dans l'environnement numérique. Ces mesures, comme la coupure de laconnexion à Internet pour les auteurs d'infractions au droit d'auteur, le durcissement dessanctions ou une obligation de renseigner imposée aux fournisseurs d'accès à Internet,étaient surtout de nature répressive. Aucune majorité n'a pu être cependant ralliée autourd'une mesure de nature législative. Les parties à l'accord ACAC ont finalement donné la pré-férence à l'autorégulation du marché et sont convenues d'encourager des efforts de coopé-ration dans la sphère économique pour combattre efficacement les violations de droits demarque, de droits d'auteur et de droits voisins. Leur attention s'est portée en particulier surles fournisseurs d'accès à Internet, car ils semblent être les mieux placés pour contribuer àprévenir les violations de droits d'auteur. Les mesures envisagées allaient de la communica-tion des données d'abonnés aux titulaires de droits à la coupure de l'accès à Internet pourles abonnés auteurs d'infractions, des procédés, donc, qui ne sont guère compatibles avec ledroit suisse.Gagnées par la même crainte que l'OMPI de voir un nouveau renforcement des droits d'au-teur avoir, en fin de compte, des effets négatifs sur la société dans son ensemble, les partiesà l'accord ACAC ont fini par s'accorder à veiller au respect de la concurrence loyale, de laliberté d'expression, des procédures équitables et de la protection de la sphère privée.Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis que le cadre juridique tracé par le législateursuisse lors de la révision partielle du droit d'auteur entrée en vigueur en 2008 offre pourl'heure une marge de manœuvre suffisante pour parer aux utilisations d'œuvres dans l'envi-ronnement numérique. Il serait dès lors prématuré de légiférer. Il importe de donner au mar-ché la possibilité de s'autoréguler afin d'éviter le maintien artificiel de structures dépassées.
3. Résultats dans le détail3.1 Introduction
Par le passé, l'existence de barrières techniques a contraint uniquement les artistes et lesintermédiaires culturels (et non les utilisateurs d'œuvres) à se préoccuper du droit d'auteur.En effet, seules les personnes en possession d'une presse à imprimer ou d'une presse àvinyles, d'une part, et disposant d'un vaste réseau de distribution, d'autre part, pouvaientprétendre agir sur le marché. L'évolution technique a levé une première barrière, celle blo-quant l'accès au marché. L'émergence de la photocopieuse, des magnétoscopes et des lec-teurs de cassettes a permis à tout un chacun de confectionner des copies de bonne qualité.Puis, la révolution d'Internet a supprimé le second obstacle technique étant donné que lamise en circulation des œuvres ne nécessite plus un réseau de distribution coûteux. Si cetteévolution est souhaitable en soi parce que les entraves au marché nuisent à la concurrence,elle pose problème en l'occurrence, et ce pour deux raisons. Les biens immatériels présen-tent les particularités de biens publics. Contrairement à la protection de la possession inscri-te à l'art. 926, al. 1, CC
Le fait que les utilisateurs d'œuvres étaient cantonnés dans leur rôle passif de simplesconsommateurs et n'avaient donc pas vraiment eu à se préoccuper des droits d'auteur jus-qu'à présent vient accentuer le problème des utilisations illicites. La possibilité de confection-ner des copies pour l'usage privé a certes entraîné de nombreuses violations de droits d'au-teur, mais l'inscription à l'art. 19 de la loi sur le droit d'auteur (LDA), il n'est pas possible de prévenir une utilisation par autrui au moyende mesures physiques. En outre, la consommation de ces biens ne les fait pas disparaître;ils peuvent être réutilisés à l'infini. Toutes ces particularités les rendent vulnérables aux utili-sations abusives par des resquilleurs.
de la restriction en fa-veur de l'usage à des fins privées a permis de sortir les utilisateurs de l'illégalité. La révolu-tion d'Internet a de nouveau changé la donne. Les utilisateurs d'œuvres sont devenus, à leur
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