{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:RQKX2NEU6Z6IPCBCLQ6SHTU4CATM7BUV", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00005.parquet"}
Compte rendu analytique officiel du 10 novembre 2009
Saisine du Conseil constitutionnel
M. le pr�sident. - J'ai �t� inform� par le pr�sident du Conseil Constitutionnel que celui-ci a �t� saisi le 9 novembre 2009 d'une demande d'examen de la conformit� � la Constitution par plus de soixante s�nateurs de la loi relative � l'organisation et � la r�gulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Acte est donn� de cette communication.