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Accueil > Documents parlementaires > Les rapports l�gislatifs Document misen distributionle 26 juin 2006N° 3179--ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2006.RAPPORTFAITAU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 3107) DE M. VUILQUE ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs,PAR M. Georges FENECH,Député.--Mesdames, Messieurs,La prise de conscience de la réalité du phénomène sectaire en France, et de ses dangers, est directement liée à la survenance de faits divers particulièrement sordides, dont le plus emblématique fut probablement le double massacre de l'Ordre du temple solaire en 1994 et 1995. Si l'actualité des sectes est moins spectaculaire, cela ne veut cependant en aucun cas signifier que les sectes perdent du terrain, ou aient renoncé à faire du prosélytisme.Chaque année, un rapport est publié par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), qui a succédé en 2002 à la mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS), elle-même héritière de l'Observatoire interministériel des sectes créé en 1996. Ces rapports montrent la persistance de ce phénomène, notamment par le développement de microstructures plus difficiles à cerner que les grandes organisations bien connues.Le Parlement a joué un rôle moteur dans la mise en œuvre d'une politique déterminée de lutte contre les dérives sectaires : dès lors, la cosignature par 129 députés, appartenant à l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale d'une proposition de résolution tendant à la création d'une troisième commission d'enquête sur les sectes en onze ans devait retenir l'attention de la commission des Lois.I. - LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE LA CRÉATION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE SONT RÉUNIESL'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et les articles 140 et 141 du Règlement de l'Assemblée nationale définissent les conditions de recevabilité des propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête.Ces textes prévoient d'abord que la proposition de résolution doit déterminer avec précision soit les faits pouvant donner lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission d'enquête doit examiner la gestion. La proposition de résolution déposée par plusieurs de nos collègues répond à ces exigences puisqu'elle évoque des pratiques précises, à savoir l'attention portée par certaines sectes envers les mineurs et notamment, les conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale de ceux-ci. L'exposé des motifs de la proposition de résolution précise que ces pratiques constituent un véritable détournement du principe de l'instruction obligatoire, citant par exemple l'organisation de cours à distance ou de soutien scolaire. La seconde exigence concerne la mise en œuvre du principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire qui interdit à l'Assemblée nationale d'enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.Par lettre du 15 juin 2006 reproduite en annexe, M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, a fait savoir à M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale, « qu'un certain nombre de personnes liées à des mouvements à caractère sectaire font l'objet de poursuites judiciaires devant diverses juridictions ».Ces procédures judiciaires en cours sont donc en rapport avec l'objet de la commission d'enquête mais leur existence ne suffit pas à faire obstacle à sa création. En effet, l'objet de la proposition de résolution dépasse de beaucoup l'analyse de cas particuliers, comme le souligne le garde des Sceaux lui-même lorsqu'il indique que « toutefois, compte tenu du caractère très général des termes de cette proposition, l'existence de ces procédures ne [lui] paraît pas faire obstacle à son adoption ».En effet, selon une pratique constante depuis 1971, il a été admis que l'existence de poursuites judiciaires n'était pas, à elle seule, un obstacle à la création d'une commission d'enquête, mais constituait un élément à prendre en compte pour limiter ses pouvoirs d'investigation « dans la mesure de l'étendue des faits dont est saisie, pour sa part, l'autorité judiciaire » (1).Les faits signalés par le garde des Sceaux nous obligent simplement à veiller à ce que la commission d'enquête ne porte pas sur ces éléments.La proposition de résolution qui est soumise à notre examen remplit donc parfaitement les conditions de recevabilité.II. - UNE COMMISSION D'ENQUÊTE SEMBLE L'OUTIL ADAPTÉ POUR MIEUX APPRÉHENDER LES AGISSEMENTS DES SECTES À L'ÉGARD DES MINEURSRecevable, la création d'une commission d'enquête centrée sur la question de l'influence des sectes sur les mineurs, personnes particulièrement vulnérables, apparaît tout à fait opportune.· En effet, les enfants sont une cible de choix pour les mouvements sectaires. Le rapport 2005 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) précise par exemple que « à l'évidence, l'enfant est au cœur des préoccupations des dirigeants sectaires : il représente l'avenir, le développement potentiel du groupe, il est malléable et sans défense, on croit pouvoir le formater (2) ».Certes, il existe au sein du ministère de l'éducation nationale une Cellule de prévention du phénomène sectaire (CPPS) qui exerce de nombreux contrôles, y compris dans les établissements hors contrat et pour les enfants qui reçoivent un enseignement à domicile. Cependant, ces contrôles ne semblent pas suffisants puisque la MIVILUDES cite des exemples de sectes ayant mis en place des établissements d'enseignement aux pratiques critiquables (absence de titres de l'encadrement, non-enseignement de certaines matières...).Par ailleurs, le même rapport de la MIVILUDES fait un inventaire de l'ensemble des moyens utilisés par les sectes pour approcher les enfants : on peut citer par exemple l'enseignement par correspondance, dont le ministère de l'éducation nationale juge le contrôle impossible, le secteur du soutien scolaire qui est totalement libre, les centres de loisirs et de vacances en France mais parfois aussi à l'étranger, l'utilisation du réseau Internet...On le voit, les moyens d'embrigadement potentiels de mineurs sont très nombreux, généralement anodins en apparence : ils n'entraînent pas de méfiance de leur part ni de la part de celles de leurs parents. C'est pourquoi il semble indispensable de mener une réflexion approfondie sur ces structures en contact avec les enfants, dont les pratiques peuvent avoir de très graves conséquences sur leur santé physique et mentale. En effet, au-delà de la manipulation exercée sur des enfants, qui n'ont pas encore acquis de capacités de discernement propre, il est malheureusement avéré que certains groupes sectaires exercent des mauvais traitements, voire des violences physiques, au prétexte de prétendus principes éducatifs.Le rôle d'une commission d'enquête devrait donc être tout d'abord d'étudier les conséquences pour l'enfant de l'appartenance à une secte, généralement par l'intermédiaire de ses parents. En effet, si la liberté religieuse est un droit de l'homme fondamental, il est nécessaire de tenir compte de la situation particulière des mineurs afin de savoir si ceux-ci peuvent continuer d'exercer leur libre-arbitre dans un environnement sectaire, qu'ils n'ont pas eux-mêmes choisi.Mais la commission d'enquête devrait aussi s'intéresser aux nombreux moyens insidieux utilisés par des sectes, souvent en se dissimulant, pour approcher des enfants qui pourront ainsi devenir de futures adeptes, ou des vecteurs de propagande en direction de leurs parents.· Votre rapporteur estime donc que les mouvements à caractère sectaire développent des pratiques nuisibles à la santé physique et mentale des mineurs qui justifient une intervention de l'Assemblée nationale par la création d'une commission d'enquête.En effet, l'outil de la commission d'enquête s'est avéré un outil très utile dans la lutte contre les dérives sectaires :- en 1995, la commission d'enquête sur les sectes, présidée par M. Alain Gest, et dont M. Jacques Guyard était le rapporteur, a publié un rapport qui a beaucoup fait pour la connaissance du phénomène sectaire. À partir des critères qu'elle a définis, la commission d'enquête a recensé 172 mouvements sectaires, rassemblant environ 160 000 adeptes et 100 000 sympathisants, répartis, selon leur objet, en treize grandes familles. Elle a également analysé les pratiques illégales des sectes (mauvais traitements, coups et blessures, exercice illégal de la médecine...) ;- en 1999, la commission d'enquête sur la situation patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers était présidée par M. Jacques Guyard et M. Jean-Pierre Brard en était le rapporteur. Cette commission a plus particulièrement insisté sur le poids économique et financier de ces mouvements, notamment dans les secteurs de l'éducation, de la formation professionnelle ou de la santé.En outre, c'est également grâce à des initiatives parlementaires convergentes, de notre ancienne collègue Catherine Picard et du sénateur Nicolas About, que nous devons l'adoption de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Cette loi a créé pour la première fois un délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.S'il est un domaine où les travaux parlementaires ont permis de réelles avancées, c'est donc bien celui de la lutte contre les sectes. En effet, compte tenu de la sensibilité du sujet au regard des libertés publiques, et notamment de la liberté religieuse, la lutte contre les sectes doit reposer à la fois sur une légitimité incontestable, à savoir celle du suffrage universel, et sur une exigence sinon d'unanimité, du moins d'esprit non partisan. Les travaux parlementaires menés dans ce domaine ont toujours su concilier ces deux impératifs apparemment antinomiques. La démarche menée par la proposition de résolution présentée par M. Philippe Vuilque continue d'aller dans ce sens, puisque les premiers signataires appartiennent à l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale. Ainsi, dans la mesure où la réflexion sur la mise en œuvre d'une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs relève de la même démarche consensuelle qui a présidé à l'ensemble des travaux parlementaires sur les sectes, votre rapporteur vous invite à en décider la création.** *La Commission a examiné la proposition de résolution au cours de sa séance du mercredi 21 juin 2006. Après l'exposé du rapporteur, plusieurs commissaires sont intervenus dans la discussion générale.Le Président Philippe Houillon a observé que l'examen de la proposition de résolution constituait une entorse à la jurisprudence de la Commission selon laquelle une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête n'est examinée qu'à la condition d'être inscrite à l'ordre du jour de la séance publique, ce qui n'est pas le cas actuellement.Après avoir rappelé qu'il existe de nombreux dispositifs administratifs de lutte contre les dérives sectaires, notamment des services de police spécialisés et des cellules de prévention dans les écoles, M. Alain Marsaud s'est interrogé sur l'utilité de la création de commissions d'enquête qui, par leur récurrence, s'apparentent à un « marronnier » parlementaire, comparable aux numéros que la presse consacre régulièrement au marché immobilier ou à la franc-maçonnerie. Si elle était créée, la commission d'enquête s'intéressera-t-elle au scoutisme ou à certains mouvements religieux caritatifs marqués par la pédophilie ? En tout état de cause, il faudrait élargir le champ d'investigation de la commission d'enquête afin d'examiner l'influence, positive ou négative, sur les mineurs d'Adidas, de Nike, de Madonna ou de la « Star Academy ».M. Alain Marsaud s'est également interrogé sur les suites qui pourraient être données à une commission d'enquête : faudra-t-il ordonner la fermeture de certains établissements ou en appeler à la responsabilité des parents ? Il a craint que, en proposant de créer une nouvelle commission d'enquête, certains n'inventent des sectes pour donner du travail aux parlementaires. M. Philippe Vuilque a fait part de sa consternation devant les propos tenus par M. Alain Marsaud qu'il a jugés caricaturaux. Après avoir rappelé que le groupe d'étude sur les sectes dont il est le président regroupe des députés issus de toutes les tendances politiques, il a jugé indispensable de travailler dans la sérénité en dehors des feux de l'actualité. Comme le montrent les rapports de la MIVILUDES, il reste beaucoup à faire pour mettre les enfants à l'abri des dérives sectaires. Il ne s'agit donc pas de se faire plaisir en créant une commission d'enquête, mais d'aboutir à des propositions pour répondre aux drames vécus par certains enfants. Attendue depuis un an et demi, cette commission d'enquête répond à une nécessité et se situe dans la lignée des précédentes dont la qualité des travaux est reconnue. Faisant état des angoisses suscitées par les dérives sectaires dans les milieux scolaires, M. Guy Geoffroy a estimé que la création d'une commission d'enquête aurait le mérite de remobiliser nos concitoyens. Si l'arsenal juridique existe, il convient d'éviter de perdre la conscience de la gravité de la situation. Plutôt que de procéder, comme l'indique l'exposé des motifs de la proposition de résolution, à une mise en exergue des conséquences des mouvements sectaires sur les enfants, il s'agit de faire toute la lumière sur ces pratiques.M. Christian Decocq a salué l'action des associations contre l'embrigadement sectaire, et considéré que le caractère récurrent des commissions d'enquête créées sur ce thème s'explique par la permanence du phénomène qui s'adapte en prenant des formes nouvelles, ce qui justifie pleinement la plus grande vigilance en la matière. Comme l'ont montré la commission Outreau ou la mission sur l'effet de serre, les travaux d'une commission d'enquête menés dans un esprit non partisan sont à l'honneur du Parlement. M. Jean-Pierre Soisson a indiqué que, après avoir été dans un premier temps défavorable à la création d'une commission d'enquête, il se ralliait à la proposition de résolution devant les arguments qui viennent d'être avancés. Il a insisté sur le pragmatisme dont devront faire preuve les membres de la future commission d'enquête, à l'occasion de leurs investigations.Après avoir noté que le rapport de la MIVILUDES fait de manière exhaustive l'inventaire des moyens juridiques de lutte contre les dérives sectaires, M. Etienne Blanc a interrogé le rapporteur sur les outils qui, à ses yeux, pourraient être ajoutés à ceux en vigueur.M. Xavier de Roux a observé que le phénomène sectaire débordait largement les problèmes afférents à la protection des mineurs et pouvait soulever des difficultés d'appréciation. Se référant au cas de parlementaires étrangers reçus en France et appartenant à des mouvements qualifiés de sectes selon les critères retenus en 1995 par la première commission d'enquête sur les sectes, ou de membres d'organisations, à l'instar des Falung Gong, faisant l'objet dans leur pays de persécutions et venus chercher en France une protection, il a souhaité savoir comment distinguer objectivement, si tant est que cela s'avère possible, les bonnes des mauvaises sectes.Le rapporteur a déclaré comprendre la préoccupation de M. Alain Marsaud sur le nécessaire respect de la liberté religieuse. Mais, l'approche française consensuelle de lutte contre les sectes a permis de largement dépasser cette question et de se concentrer sur le respect par les sectes de la loi républicaine qui s'impose à tous. En effet, des dérives et des mauvais traitements pouvant entraîner la mort sont avérés et ne sauraient être comparés avec des sujets plus légers telle que l'influence des émissions de téléréalité. On estime à près de 20 000 le nombre d'enfants présents dans des sectes, ce qui justifie que la représentation nationale s'en préoccupe.Le rapporteur a ensuite estimé que le Parlement n'avait pas la légitimité pour classifier les bonnes et les mauvaises sectes et il s'est déclaré défavorable, à titre personnel, à une réitération du travail de recensement effectué par la première commission d'enquête sur le sujet. Il a fait valoir qu'il n'existe d'ailleurs pas de définition juridique des sectes, en raison des difficultés que cela soulèverait au regard des principes de liberté religieuse et de laïcité. En fait, la proposition de résolution se justifie surtout par le souci de repérer, d'identifier et de sanctionner certaines dérives sectaires dangereuses. En la matière, la France a acquis une expérience et une légitimité exceptionnelles, au regard d'autres pays, notamment depuis l'adoption de la loi About-Picard de 2001, qui incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. Il lui appartient de continuer à montrer la voie, dans un esprit républicain.Le rapporteur a enfin expliqué que l'intervention du Parlement était nécessaire et qu'il n'était pas possible de se contenter des rapports de la MIVILUDES, laquelle est d'ailleurs favorable à la création d'une commission d'enquête. Le sujet est en effet difficile, il exige une réflexion approfondie sur des questions comme le secret médical, le point de départ de la prescription quand des mineurs sont concernés, ou l'obligation scolaire. Si la MIVILUDES, la Chancellerie et l'ensemble des ministères font un travail remarquable, il ne peut toutefois remplacer une réflexion parlementaire sur les réformes qui s'imposent pour lutter contre les sectes.** *La Commission a alors adopté à l'unanimité la proposition de résolution sans modification, M. Alain Marsaud ayant précisé, à la demande de M. Philippe Vuilque, qu'il ne prendrait pas part au vote.** *En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République vous demande d'adopter la proposition de résolution dans la rédaction proposée par le rapporteur et dont le texte suit.TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSIONProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineursArticle uniqueEn application des articles 140 et suivants du règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs.ANNEXE -------------------3179 Rapport de M. Georges Fenech au nom de la commission des lois sur la proposition de résolution (n° 3107) tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs1 () Avis du garde des Sceaux reproduit dans le rapport n°2290 de M. François Le Douarec du 10 avril 1972 au nom de la commission d'enquête sur le fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier.2 () Rapport 2005 de la MIVILUDES page 15.