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Pré-demande de changement de titulaire de certificat d'immatriculation
Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...
Lettres type
Accéder au téléservice
Site de l'Agence nationale des titres sécurisés du Ministère de l'intérieur
Attention : Ce service est réservé aux véhicules d'occasion déjà immatriculés dans le nouveau système et bénéficiant d'un numéro à vie.
Attention : le vendeur doit au préalable avoir enregistré la déclaration de cession du véhicule en préfecture.
L'acquéreur doit ensuite valider sa pré-demande en préfecture en présentant les pièces nécessaires à sa demande de certificat d'immatriculation..
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ?
Consulter le(s) dossier(s)...
Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)