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Prime exceptionnelle aux salari�s
Odette Duriez
(Pas-de-Calais - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� sur la lutte contre certaines pratiques entrepreneuriales en vue d'�chapper � l'obligation de versement d'une prime exceptionnelle en faveur des salari�s. Les irr�gularit�s constat�es par l'inspection du travail dans ses proc�s-verbaux restent parfois sans suite. Cela s'expliquerait, d'une part, par un manque de personnel auquel s'ajoute un mouvement important parmi les inspecteurs, d'autre part, par l'absence de r�ponse de leur autorit� hi�rarchique. Elle souhaiterait donc conna�tre la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il entend prendre afin d'optimiser le respect de la l�gislation.
Transmise au Minist�re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque