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Professions réglementées: la Commission européenne et les États membres vont évaluer les obstacles à l'accès
Bruxelles, le 2 octobre 2013
Professions réglementées: la Commission européenne et les États membres vont évaluer les obstacles à l'accès La Commission européenne a adopté aujourd’hui une communication dans laquelle elle annonce le début d’une évaluation des réglementations nationales en matière d’accès aux professions. Les professions réglementées sont des professions auxquelles l'accès est subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé ou pour lesquelles l'utilisation d'un titre spécifique est protégée (pharmacien ou architecte, par exemple). Ces restrictions peuvent être justifiées par des motifs très valables, par exemple la protection des consommateurs. Cependant, des conditions d'accès trop restrictives à certaines professions peuvent décourager, voire empêcher, les jeunes d'entrer sur le marché du travail. En raison des différences entre les régimes réglementaires, les professionnels qualifiés peuvent rencontrer des difficultés pour postuler à un emploi dans un autre État membre.
Améliorer l’accès aux professions dans les États membres, notamment grâce à un environnement réglementaire plus proportionné et plus transparent, faciliterait la mobilité des professionnels qualifiés dans le marché unique et la prestation transfrontière de services professionnels. Cela pourrait aussi améliorer la situation de l’emploi et renforcer la croissance économique, d’autant plus que les services professionnels représentent à eux seuls environ 9 % du PIB dans l’Union européenne.
Un rapport présentant les conclusions de l'examen par les pairs mené dans le cadre de la directive «services» concernant les exigences de forme juridique et de détention du capital imposées aux prestataires, est également publié aujourd'hui afin d'offrir un aperçu plus complet des obstacles entravant l'accès aux professions réglementées et leur exercice. Ces exigences, qui s'ajoutent souvent aux restrictions d'accès à la profession, peuvent entraver la création de filiales ou de cabinets pluridisciplinaires.
M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Malgré tous nos efforts, la mobilité des professionnels dans l’Union européenne reste faible. Les conditions à remplir pour accéder à certaines professions sont parfois lourdes et complexes; très souvent, elles varient fortement d'un État membre à l'autre. Cela n'encourage pas les travailleurs à chercher et à obtenir un emploi dans les autres États membres. Je suis convaincu qu'il sera utile que les États membres recensent les professions qui sont réglementées, puis réalisent un examen et une évaluation des obstacles à l'accès aux professions. Il ne s’agit pas de déréglementer les professions ou de sanctionner les États membres, mais plutôt de veiller à un meilleur accès aux services professionnels en examinant comment organiser au mieux l'accès aux professions dans le cadre d'un système simplifié, proportionné, sûr et transparent.»
Principaux éléments de la communication
La communication adoptée aujourd'hui met en œuvre des exigences énoncées dans la directive révisée sur les qualifications professionnelles, concrétisant l'une des priorités de l'Acte pour le marché unique de 2011. Elle prévoit tout d’abord une démarche de transparence: chaque État membre devra communiquer la liste des professions qu'il réglemente, y compris au niveau régional. La Commission publiera ensuite cette liste sous la forme d’une carte européenne des professions réglementées, qui indiquera clairement quelles sont les professions réglementées dans chaque pays. Grâce à cette carte, un professionnel qui souhaite travailler dans un autre État membre pourra connaître les conditions imposées par chaque pays pour l'emploi qui l'intéresse.
Les conditions d’accès aux professions peuvent varier fortement d'un État membre à l'autre. Souvent, les raisons de ces différences sont difficiles à comprendre. Dans une deuxième phase, les États membres sont invités à mener, au cours des deux prochaines années, une évaluation mutuelle des obstacles qui limitent l'accès à certaines professions sur leurs territoires respectifs. Le processus lancé aujourd'hui prévoit un plan de travail ambitieux pour la Commission et les administrations nationales qui participent à l’évaluation mutuelle. Les parties prenantes, en particulier les représentants des professionnels, y seront pleinement associées. Ce processus devrait aussi permettre un dialogue entre les États membres utilisant des approches différentes, dans le cadre duquel devraient être examinées les incidences de tous les types de restrictions, formelles et informelles, à l’accès à certaines activités professionnelles.
Les résultats de l’Eurobaromètre spécial «Marché intérieur» (numéro 398), également publiés aujourd’hui, donnent une idée de la manière dont les consommateurs perçoivent ces questions. Les Européens considèrent qu'outre la possession de qualifications spécifiques la réputation et l'expérience professionnelle sont des éléments très importants dans le choix d'un prestataire de services.
Les formalités disproportionnées pour accéder aux professions réglementées figuraient parmi les problèmes mis en exergue par le Conseil européen dans ses conclusions du 2 mars 2012, lorsqu'il appelait à supprimer les barrières réglementaires injustifiées dans le marché unique. De même, le 14 juin 2012, le Parlement européen a invité la Commission à «déterminer les domaines dans lesquels les États membres entravent l'accès aux professions réglementées». Des réformes importantes sont déjà en cours au Portugal, en Pologne, en Italie, en Slovénie et en Espagne pour faciliter l’accès aux professions réglementées. La question a également été abordée dans les recommandations par pays pour certains États membres.
Dans sa communication du 8 juin 2012 intitulée «Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services — 2012-2015» (voir IP/12/587), la Commission a souligné l’importance de moderniser le cadre réglementaire pour les services professionnels et annoncé une communication sur les professions réglementées.
Avec la communication d'aujourd'hui, c'est la mise en œuvre de l'article 59 de la directive révisée sur les qualifications professionnelles qui commence, concrétisant l'une des priorités de l'Acte pour le marché unique de 2011. Cette disposition de la directive, sur laquelle un accord politique a été trouvé en juin (voir MEMO/13/552), impose à tous les États membres d'examiner toutes leurs réglementations nationales limitant l’accès aux professions et de participer à une évaluation mutuelle.
La communication d'aujourd'hui se fonde également sur les conclusions d’un atelier (de travail) organisé le 17 juin 2013 avec les ministères nationaux et les parties prenantes représentant les professions.
En juillet 2012, le Conseil européen a approuvé les recommandations faites par la Commission à plusieurs États membres sur la nécessité, pour renforcer leur économie et leur compétitivité, d'assouplir les conditions d'accès aux services professionnels. En 2013, ces recommandations ont été maintenues et même étendues pour certains États membres.
Voir MEMO/13/839
Pour en savoir plus:
http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/policy_developments/index_fr.htm
Eurobaromètre:
Eurobaromètre spécial 398 (2013)
Eurobaromètre spécial 363 (2011) Contacts:
Chantal Hughes (+32 22964450)
Carmel Dunne (+32 22998894)
Audrey Augier (+32 22971607)