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Les Echos Judiciaires du 22 avril 2014
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La filiation est le lien juridique entre parents et enfants. La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant cette notion. Il n’existe donc plus de différence entre filiation légitime, naturelle, adultérine, d’où égalité entre tous les enfants qu’ils soient nés de couples mariés ou non. L’enfant conçu pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Une présomption écartée dans le cas où l’enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage, en raison de décès ou divorce, délai commençant à partir de la date de l’ordonnance autorisant les époux à habiter séparément. Les parents peuvent, en cas de reconnaissance tardive, substituer le nom de famille du père à celui de la mère ou accoler les deux noms. La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, qu’elle soit ou non mariée et sans qu’elle ait besoin de faire une déclaration de reconnaissance. En revanche les pères non mariés doivent reconnaître l’enfant pour établir un lien de filiation. L’enfant conçu par insémination artificielle ou fécondation in vitro est présumé avoir pour père le mari, que la procréation assistée ait été effectuée au sein d’un couple ou par un tiers donneur. Lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant comme étant le sien, une recherche en paternité peut être engagée par la mère ou l’enfant. Cela dans les deux ans suivant la naissance de l’enfant ou, en cas de concubinage, deux ans suivant la fin de la relation. Un enfant peut entamer une procédure dans les dix ans suivant sa majorité. L’action est engagée contre le père prétendu ou contre ses héritiers s’il est décédé. Un cas médiatique fut celui de la femme se présentant comme la fille d’Yves Montand. Le père légal, qui s’est occupé de l’enfant pendant cinq années, ne peut plus contester sa paternité. Dans le cas contraire, la contestation peut être faite pendant dix ans. Quand la déclaration de naissance est en contradiction avec une reconnaissance paternelle prénatale, la règle est celle de la présomption de paternité du mari.
Désaveu de paternité
Le désaveu de paternité est l’action engagée par le père d’un enfant pouvant prouver que celui-ci n’est pas le sien. Le régime de l’action dépend de l’existence ou non de la possession d’état, c’est-à-dire selon que le parent a participé à l’éducation de l’enfant en cette qualité ou non. En présence d’une possession d’état, l’action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l’enfant, à l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé. Cette action est impossible lorsqu’elle a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l’auteur de la reconnaissance a élevé l’enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s’il n’est pas le parent biologique de l’enfant. En l’absence de possession d’état, l’action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier), pendant 10 ans à compter de l’établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l’enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu’à l’âge de 28 ans. La filiation établie par la possession d’état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire. En cas de succès de l’action, les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent. L’annulation entraîne de plein droit le changement de nom de l’enfant mineur. Si le père décède avant d’avoir pu lancer l’action en désaveu de paternité alors qu’il se trouvait encore dans les délais utiles, ses héritiers ont six mois pour le faire. Toute filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi (par exemple fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui).
La révolution ADN Le désaveu de paternité a généré une importante jurisprudence. Pour contester un lien de filiation, il fallait constituer un dossier solide à base d’indices, de documents, de témoignages. Le père prouvant qu’à l’épo-que de la conception, il était, soit pour cause d’éloignement, soit par l’effet d’un accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec la mère, avait des chances de gagner. Sinon, les demandes n’aboutissaient que rarement. Tout a changé avec les progrès de la génétique et l’identification de cet ADN correspondant à la carte d’identité de l’être humain qui reçoit la moitié du matériel génétique du père et la moitié de celui de la mère. Avec 99 % de probabilité, le test ADN établit la réalité ou la non-réalité d’une paternité. Aujourd’hui, le juge la demande systématiquement. Bien qu’il n’y ait pas atteinte au corps humain, un prélèvement de salive suffit, ce test peut être refusé. Mais, sans doute, le juge interprétera ce refus comme un aveu de reconnaissance. Celui qui doute de sa paternité ou recherche une paternité peut faire réaliser ce test par des laboratoires étrangers, dont la fiabilité n’est pas toujours certaine. De toutes façons, seul celui décidé par la justice a valeur juridique. Il vaut mieux ne pas joindre les autres à son dossier et risquer ainsi un an de prison et 15 000 euros d’amende sanctionnant des tests effectués à l’étranger. Ceux-ci peuvent toutefois servir d’arguments pour une négociation privée, à l’amiable.
René QUINSON Imprimer Poster Partager
© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N� 5859 du 02/03/2012. Tout droit r�vervé.
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