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Déclaration et paiement de la TVA
Impôts liés au chiffre d'affaires
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Vos droits, démarches et obligations
Déclaration et paiement
Vente en détaxe aux touristes
Contributions et taxes assimilées
Déduction sur les achats professionnels
Numéro de TVA intracommunautaire
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.
Régime du réel normal
Régime du réel simplifié
Il concerne les entreprises redevables de la TVA
dont le CAHT
est supérieur à :
234 000 € pour les prestations de services,
777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Elles doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent et l'acquitter en même temps :
soit directement en ligne via leur compte fiscal,
soit en déposant, auprès du service des impôts dont elles dépendent, le formulaire CA3.
Si les produits ou services sont vendus selon des taux particuliers, la déclaration doit être accompagnée de l'annexe 3310-A.
Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible d'opter pour une déclaration et un versement trimestriels.
Attention : toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le CAHT, ainsi que les entreprises non soumises à l'IS qui réalisent un CAHT supérieur à 80 000 €, doivent obligatoirement effectuer cette déclaration par voie électronique.
Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de
TVA peuvent toutefois être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant ainsi d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.
Les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :
32 900 € et 234 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC
et des BIC
82 200 € et 777 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).
Ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires, quel que soit leur régime d'imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC.
La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de :
l'imprimé 3517-S pour les entreprises non agricoles,
l'imprimé 3517-AGR pour les exploitants agricoles.
Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.
La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la
TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
La TVA est payée par 4 acomptes au cours de l'année : en avril, juillet, octobre et décembre. Des avis d'acomptes sont adressés chaque trimestre et sont automatiquement calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente.
À partir des acomptes dus à compter du 1er janvier 2015, la TVA devra être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent : en juillet (de 55 %) et en décembre (de 40 %). Et si le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente a dépassé 15 000 €, la déclaration devra être effectuée de façon mensuelle.
Pour les agriculteurs bénéficiant du régime simplifié agricole (RSA), les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 septembre et 5 février au moyen des bulletins d'échéance n°3525-bis.
À noter : si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes : la TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.
Sortie du régime
En cas de dépassement des seuils, le régime simplifié est maintenu si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :
856 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.
Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin et l'entreprise relève du régime normal d'imposition de TVA dès le 1er jour de l'exercice en cours.
Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration CA3,
qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant.
Compte fiscal en ligne pour les professionnels
Téléservice
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Impôts Service
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au
formulaire de saisie
Service des impôts des entreprises (SIE)
: Article 302 septies A
Instruction fiscale n°3 F-1-12 du 14 mars 2012
Bénéfices non commerciaux
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CAHT
Chiffre d'affaires hors taxe
Bénéfices industriels et commerciaux
Comment appliquer les différents taux de TVA ?
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être effectuées en ligne ?