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Accueil > Documents parlementaires > Les rapports l�gislatifs Document mis en distributionle 29 mars 2004N° 1468______ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mars 2004.RAPPORTFAITAU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI n° 1280, autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,PAR MME MARTINE AURILLAC,Députée--SOMMAIRE___INTRODUCTION 5I - LE RÉGIME FISCAL CANADIEN ET LES SPÉCIFICITÉS QUÉBÉCOISES 7A - L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 71) L'imposition des sociétés résidentes 72) L'imposition des sociétés non résidentes 8B - L'IMPÔT SUR LE REVENU 91) L'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes 92) L'impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes 10C - DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT 11II - LA FRANCE ET LE QUÉBEC, DES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS 12A - DES RELATIONS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES CROISSANTES 121) Une performance économique remarquable 122) Les échanges avec la France 12B - LES CONVENTIONS FISCALES 131) Les accords existants 132) Les principaux points de l'avenant de 2003 13CONCLUSION 15EXAMEN EN COMMISSION 17Mesdames, Messieurs,La France est liée à la province du Québec par une entente fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu en date du 1er septembre 1987. Cette entente, qui constitue le seul accord fiscal conclu par la France avec un Etat fédéré, a pour objet d'éviter les doubles impositions entre la province du Québec et la France.La France et le Canada ayant modifié le 30 novembre 1995 par un avenant la convention fiscale qui les lie depuis le 2 mai 1975, il est apparu nécessaire d'harmoniser ces nouvelles dispositions avec celles de l'entente franco-québécoise, ce qui fut réalisé par la signature à Paris le 3 septembre 2002 d'un avenant.Votre Rapporteure présentera brièvement le régime fiscal canadien, en tenant compte des spécificités québécoises, avant de détailler les principaux points du présent avenant.
I - LE RÉGIME FISCAL CANADIEN ET
LES SPÉCIFICITÉS QUÉBÉCOISES1Le Canada est un Etat fédéral, où les compétences fiscales sont réparties entre la Fédération et les Provinces. Il est donc important de se conformer aux systèmes juridiques en place, à savoir celui de l'Etat fédéral et celui des Provinces. De manière générale, lorsque le gouvernement fédéral prélève l'impôt fédéral, il prélève également la quotité supplémentaire revenant aux Provinces, à l'exception toutefois du Québec, qui collecte son propre impôt sur le revenu et sur les sociétés.A - L'impôt sur les sociétésAu Canada, les bénéfices des sociétés sont soumis à l'impôt fédéral ainsi qu'à l'impôt des provinces ou territoires.Les trois territoires ainsi que sept provinces sur dix ont choisi de confier la gestion de leur impôt au gouvernement fédéral. En revanche, les provinces du Québec, de l'Ontario et de l'Alberta administrent elles-mêmes leur impôt. L'uniformité de l'imposition des sociétés est toutefois respectée par l'adoption d'une assiette fiscale commune à l'échelon fédéral et à l'échelon provincial.1) L'imposition des sociétés résidentes a) Règles généralesLes sociétés résidentes du Canada sont redevables de l'impôt fédéral sur leur bénéfice mondial, comprenant les résultats de leurs succursales à l'étranger. Sont résidentes du Canada les sociétés constituées au Canada ou les sociétés dont le siège de direction est situé dans cet Etat.En règle générale, les sociétés résidentes du Canada sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des dividendes reçus d'une société canadienne.Les dividendes reçus de filiales non résidentes du Canada constituées dans un Etat lié avec le Canada par une convention fiscale peuvent également bénéficier de cette exonération dès lors que la société mère canadienne détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la filiale distributrice. Dans le cas d'une participation inférieure à ce seuil les dividendes sont soumis à l'impôt canadien de droit commun. Les plus-values sont exonérées d'impôt à hauteur de 50 % de leur montant. Le solde est soumis au taux de l'impôt sur les sociétés de droit commun.b) Les taux d'impositionLe taux fédéral général s'élève à 24,12 % au titre de l'exercice 20032. Les sociétés de fabrication et de transformation sont imposées au taux de 22,12 %.Les sociétés privées exerçant leur activité au Canada, contrôlées par des résidents du Canada et dont le capital n'excède pas 15 millions de dollars canadiens, soit 9,24 millions d'euros (SPCC) sont imposées au taux de 13,12 % sur leur bénéfice inférieur à 200 000 dollars canadiens (123 200 euros) et au taux de 22,12 % sur leur bénéfice compris de 200 000 à 300 000 dollars canadiens (184 800 euros). Au-delà, le taux applicable est de 24,12 % (ou de 22,12 % : activités de fabrication et de transformation).Les taux d'impôt sur les sociétés des provinces varient de 8,93 à 17 %.Six provinces appliquent également des taux réduits d'imposition aux sociétés de fabrication et de transformation. Toutes les provinces à l'exception du Québec appliquent un taux d'imposition réduit aux sociétés privées sous contrôle canadien.
Taux général
Fabrication et transformation
SPCC jusqu'à 200 000 $C
SPCC de 200 000 à 300 000 $C
Moyenne des taux d'imposition combinés
(hors F et T)
(F et T)c) Les principales incitations fiscalesLe Canada a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental engagées par les sociétés. Ce crédit est en général égal à 20% de leurs dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental.Toutefois, pour les SPCC dont le bénéfice imposable est inférieur ou égal à 200 000 dollars canadiens (123 200 euros) le taux du crédit est porté à 35 %. Au-delà de 200 000 dollars le taux de 35 % est réduit progressivement. Lorsque le bénéfice imposable excède 400 000 dollars (246 400 euros), le taux normal de 20 % est applicable. De même, le taux de 35 % ne s'applique qu'aux deux premiers millions de dollars canadiens de dépenses (1,23 million d'euros). Au-delà, le taux de 20 % s'applique.Un crédit d'impôt est accordé au niveau fédéral afin d'inciter à l'investissement dans certaines régions, dont le taux varie de 10 à 35 %.D'autre part, les provinces ont la possibilité d'accorder des crédits d'impôt ou des exonérations temporaires d'impôt sur les sociétés pour les entreprises respectant les conditions prévues par leur propre législation (création d'emplois au Labrador, construction de navires au Québec...).2) L'imposition des sociétés non résidentes Les sociétés non résidentes du Canada sont soumises à l'impôt canadien à raison de leurs seuls résultats de source canadienne. Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non résidentes sont ainsi imposés selon le barème de droit commun de l'impôt sur les sociétés.Une taxe sur les succursales au taux de 25 % est également due. Cette taxe est assise sur le bénéfice net de la succursale après impôts fédéral et provincial.Pour les sociétés non résidentes sans établissement stable, le taux général de la retenue à la source canadienne est de 25 %. Cette retenue s'applique aux dividendes, intérêts, redevances, et honoraires. La société peut cependant opter pour une imposition aux taux du barème (avec dépôt de déclaration).B - L'impôt sur le revenuLes revenus des personnes physiques sont soumis à l'impôt fédéral ainsi qu'à l'impôt des provinces ou territoires. L'Etat fédéral administre l'impôt provincial de tous les territoires et provinces à l'exception du Québec.1) L'impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes a) Règles généralesLes personnes physiques résidentes du Canada sont redevables de l'impôt canadien à raison de leurs revenus de source mondiale (territorialité de l'impôt). Sont considérées comme résidentes du Canada les personnes physiques qui y disposent d'un foyer d'habitation et y séjournent régulièrement ainsi que les personnes ayant séjourné dans cet Etat au moins 183 jours au cours de l'année.Les revenus brut imposables consistent en traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux, revenus de l'investissement et plus-values de cession (réelles ou latentes en cas de décès du contribuable).Les plus-values sont donc soumises, sauf exceptions définies infra, au barème de droit commun de l'impôt sur le revenu. Le contribuable bénéficie non pas de déductions propres au niveau du montant brut imposable, mais de crédits d'impôt lui permettant de minorer le montant de son impôt. b) Les revenus et gains en capital exonérésSont principalement exonérées :- les plus-values de cession de la résidence principale ;- les plus-values de cession de biens personnels, dans la limite annuelle de 100 000 dollars canadiens (61 600 euros);- dans la limite générale (cumul des exonérations au cours de la vie du contribuable) de 500 000 dollars canadiens (308 000 euros), les plus-values de cession :. d'actions de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et de biens agricoles, y compris les biens immobiliers utilisés dans le cadre de l'exploitation.. 50 % des plus-values de cession non envisagées dans les trois points ci-dessus.c) Le barème d'impositionL'imposition au Canada est séparée quelle que soit la situation familiale du contribuable. Ce régime d'imposition séparée est valable tant en matière d'impôt sur le revenu qu'en matière d'impôt sur les plus-values. L'impôt au Canada se divise en deux catégories, d'une part l'impôt fédéral et d'autre part, l'impôt de la Province. Pour calculer l'impôt fédéral dû par un contribuable résident du Canada, il faut appliquer le barème (pour l'année 2003) suivant : Tranches de revenu Taux
de 1 à 32 182 $C
(19 824 €)
de 32 183 à 64 367 $C
de 64 368 à 104 647 $C
au-delà de 104 647 $C
29 %L'Etat fédéral prélève en sus de l'impôt fédéral l'impôt provincial à l'exception de l'impôt québécois3. Les provinces déterminent leur propre barème (tranches et taux).Le taux marginal d'imposition combinée fédéral / provinces varie de 42,1 % à 48,6 %, la moyenne s'établissant à 44,9 %.d) Les réductions d'impôtTout contribuable a droit à certains crédits d'impôt afin de minorer le montant de l'impôt à régler. Les principaux crédits d'impôt suivants sont accordés aux contribuables au niveau fédéral :- Crédits d'impôt personnelsLe montant du crédit d'impôt de base s'élève à 1 241 dollars canadiens (764 euros), auquel s'ajoute un crédit de 1 054 dollars (649 euros) pour le conjoint lorsque le revenu de ce dernier est inférieur à 760 dollars. Au-delà de ce montant, le crédit est réduit progressivement et disparaît pour un revenu net excédant 7 756 dollars (4 778 euros). Les enfants n'ouvrent pas droit à crédit d'impôt supplémentaire 4.- Crédit d'impôt au titre des dividendes perçusUn montant égal à 16,67 % des dividendes reçus de sociétés résidentes du Canada est imputable sur l'impôt dû.- Crédit d'impôt pour dons charitablesLes dons effectués au profit des organismes de bienfaisance agréés, d'une collectivité publique (Etat, provinces, municipalités) ou de certaines universités ne sont pas déductibles mais ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 16 % des premiers 200 dollars de dons (123 euros) plus 29 % de la fraction des dons dépassant 200 dollars.2) L'impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentesLes personnes physiques non résidentes au Canada sont imposables dans cet Etat à raison de leurs revenus de source canadienne. Ces revenus sont soit soumis à une retenue à la source, soit soumis à l'impôt progressif.a) Revenus soumis retenue à la sourceUne retenue à la source au taux de 25 % s'applique aux revenus d'investissement de source canadienne : dividendes, intérêts, redevances.Cette retenue s'applique également aux pensions de source canadienne perçues par un non résident. Ce dernier peut toutefois opter pour l'imposition progressive par voie déclarative.b) Revenus soumis à l'impôt progressifLes traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux de source canadienne ainsi que les plus-values de cession de biens canadiens (à hauteur de 50 % de leur montant) sont globalisés et soumis par voie déclarative à l'impôt progressif applicable aux personnes physiques résidentes.C - Droits de mutation a titre gratuitLe gouvernement canadien ne prélève pas un impôt spécifique sur les donations et les successions.En effet, une personne est présumée avoir vendu tous ses biens avant son décès et les plus-values ou moins-values dégagées sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux plus-values. Toutefois, les biens transmis au conjoint ou partenaire résident du Canada sont exonérés d'impôt.II - LA FRANCE ET LE QUÉBEC, DES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉSA - Des relations économiques et commerciales croissantes 1) Une performance économique remarquableLe Québec est, après l'Ontario, la seconde économie provinciale du Canada, avec un PIB en monnaie constante de l'ordre de 140 milliards d'€, représentant 21,2 % du PIB fédéral. Le Québec est de fait la dix huitième puissance économique du monde, entre la Suisse et le Portugal.Avec un taux de croissance supérieur à 4%, l'économie québécoise a connu, en 2002, une expansion nettement supérieure à la moyenne du Canada. Il s'agit là de la meilleure performance des économies provinciales du Canada, si l'on excepte la province de Terre-Neuve/Labrador qui a connu une expansion de 13,4% grâce au développement du secteur pétrolier, et celle de l´Ile du Prince Edouard (+6,5%, surtout grâce à la production agricole). Cependant, en 2003, le rattrapage économique des autres provinces canadiennes par le Québec marquera le pas.La croissance québécoise de 2002 a été principalement tirée par l´extrême vigueur de la construction résidentielle (+ 54,8% de mises en chantier en 2002) et de la consommation des ménages favorisée par le bas niveau des taux d'intérêt - le taux directeur de la Banque du Canada était à 3% jusqu´en avril 2003 - par la situation favorable du marché de l'emploi ainsi que par l'investissement public : 118 000 emplois ont été créés en moyenne pendant l´année. En 2002, l'écart entre le taux de chômage du Canada (7,7%) et celui du Québec (8,6%) a été ainsi ramené à 0,9 point, niveau le plus faible depuis 23 ans. 2) Les échanges avec la FranceLe Québec est la première destination régionale de nos exportations vers le Canada. : 2,5 milliards CAD soit 46 % de nos ventes dans ce pays - avec sur les marchés de consommation certaines positions dominantes (vins, fromages, cosmétiques, édition) mais aussi des points faibles (prêt-à-porter ; mobilier/éclairage). Les ventes de biens pour l'industrie accompagnent l'investissement des entreprises avec cependant, produit par produit, de fortes amplitudes dans le temps, reflet de la taille du marché. Les principaux produits exportés par la France : Aéronautique, Vins et spiritueux, Produits pharmaceutiques, Edition, composants électroniques. Plus de 40 % des exportations françaises vers le Canada s'effectuent vers le Québec. La France est au deuxième rang des flux de capitaux étrangers derrière les Etats-Unis.Le Québec demeure la principale base de la présence française au Canada, avant un développement vers le reste du pays. Selon le dernier recensement de la mission économique de Montréal, 263 entreprises françaises ont leur siège canadien au Québec soit 67% des firmes françaises implantées au Canada. Elles sont attirées par une main d'œuvre bien formée, par des coûts très inférieurs à ceux du reste du Canada et des Etats-Unis, par des incitations fiscales très généreuses et par la proximité du marché américain.Les entreprises françaises présentes au Québec y emploient environ 40.000 personnes et réalisent un chiffre d'affaires de plus de 12 milliards de dollars. La plus grande partie de ces investissements provient de multinationales telles que Alstom, Thalès, Messier Dowty, Vinci, Vivendi, Lafarge, Pechiney, Montupet, Usinor, Air Liquide, Aventis, Rhodia, L'Oréal, Yves Rocher, LVMH, Danone, Aventis, Bio Mérieux, Servier, Boiron, Sonepar et Rexel. Dans le secteur du multimédia, le groupe Guillemot et sa filiale Ubisoft emploient désormais plus de 600 personnes dans leurs installations de Montréal alors que Microïd s'est installée dans la Cité du multimédia. La plupart des grandes entreprises du secteur tertiaire sont aussi présentes : la BNP, la Société générale, AXA, Accor, Hachette, Flammarion, Gallimard, Le Seuil.Réciproquement, 123 entreprises québécoises sont implantées en France et y disposent de près de 200 établissements industriels et commerciaux employant environ 13000 salariés.B - Les conventions fiscales 1) Les accords existants La France et le Canada ont signé le 2 mai 1975 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune5. Cette convention a pour objectif principal d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application concurrente des législations française et canadienne. Elle répartit donc entre les deux Etats le droit d'imposer les revenus de leurs résidents. Par ailleurs, la France et le gouvernement du Québec ont signé le 1er septembre 1987 une Entente fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Cette Entente est le premier accord fiscal conclu entre la France et un Etat fédéré.2) Les principaux points de l'avenant de 2003L'avenant à l'Entente fiscale entre la France et le Québec reprend les modifications introduites par l'avenant à la convention franco-canadienne signé le 30 novembre 1995.Les principales modifications sont les suivantes :La définition des impôts couverts par l'Entente est étendue en ce qui concerne la France à la taxe sur les salaires, à l'impôt de solidarité sur la fortune et, pour l'application de certains articles, aux droits de mutation à titre gratuit. Ce dernier ajout permet de prévoir un dispositif d'élimination de la double imposition des successions suite à la suppression par le Canada et ses provinces des droits de mutation à titre gratuit et de leur remplacement par une taxation sur les plus-values latentes au jour du décès.L'avenant assimile à des revenus immobiliers les revenus des parts ou actions conférant à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans une partie contractante, conformément aux dispositions introduites par l'avenant du 30 novembre 1995 à la convention franco-canadienne.Pour l'imposition des bénéfices des entreprises, le texte introduit la possibilité d'imposer les bénéfices d'un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise pour autant que cette répartition aboutisse à un résultat conforme aux dispositions de l'article relatif à l'imposition des bénéfices des entreprises. Cette disposition, conforme au modèle de l'OCDE, était rendue nécessaire par la législation canadienne qui prévoit pour l'impôt provincial une répartition forfaitaire des bénéfices entre les provinces du Canada où se situe l'établissement stable.En matière de dividendes, l'avenant aligne le régime applicable aux dividendes versés à des sociétés mères sur le modèle de l'OCDE et de la convention franco-canadienne en plafonnant la retenue à la source à 5% du montant brut du dividende au lieu de 10% dans le texte actuel. Par ailleurs, il ramène le taux de l'impôt additionnel sur les bénéfices des établissements stables à 5 % au lieu de 10 % actuellement.Par ailleurs, l'avenant prévoit que les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) québécois bénéficient sous certaines conditions du taux réduit de retenue à la source de 15 % à raison des dividendes de source française qu'ils perçoivent pour la fraction de ces revenus qui correspondent aux droits des résidents du Québec dans ces OPCVM.Il prévoit en outre une exonération de retenue à la source en France pour les dividendes versés par des sociétés distributrices résidentes de France à des fonds de pension du Québec sous certaines conditions.L'avenant prévoit le transfert de l'avoir fiscal aux résidents du Québec par référence aux dispositions de la convention fiscale franco-canadienne en la matière. En effet, un résident du Québec est un résident du Canada et a donc droit à ce titre depuis le 1er janvier 1999 au transfert de l'avoir fiscal en application de la convention franco-canadienne modifiée.Ce transfert ne sera bien entendu possible que dans la mesure où les résidents de France bénéficient de l'avoir fiscal. Les résidents du Canada et/ ou du Québec cesseront donc de pouvoir en bénéficier à raison des dividendes reçus à compter du 1er janvier 2004 s'agissant des personnes morales et à compter du 1er janvier 2005 pour les personnes physiques (article 94 de la loi de finances pour 2004).S'agissant des intérêts, l'avenant rappelle le principe de taxation exclusive à la résidence. C'est en effet, au niveau fédéral, côté canadien, qu'une retenue à la source conventionnelle de 10 % maximum est prélevée. La Province du Québec ne saurait pour sa part imposer également à la source ces revenus.S'agissant des redevances, l'avenant étend l'exonération de retenue à la source sur les redevances au titre des droits d'auteur aux redevances pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels d'ordinateurs ainsi que des brevets et en ce qui concerne la communication d'informations dans le domaine industriel, commercial ou scientifique qui figurent dans la convention franco-canadienne.L'avenant modifie la méthode d'élimination de la double imposition du côté français. D'une part, il généralise, conformément à la convention franco-canadienne et à la pratique française introduite dans les conventions les plus récentes, la méthode de l'imputation, à l'exception des revenus exonérés d'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Il est précisé que les dividendes, intérêts et redevances ne font pas partie des revenus pour lesquels la France impute l'impôt québécois sur le montant de l'impôt français dès lors que le Québec n'a pas le droit d'imposer ces revenus en tant que Partie de la source et en application de sa législation interne.D'autre part, l'avenant prévoit, lorsque le défunt était résident de France, l'imputation sur les droits de mutation à titre gratuit d'un crédit d'impôt.CONCLUSIONL'entente fiscale entre la France et la Province du Québec constitue une singularité sur le plan international, car il est le seul accord de ce type signé entre la France et une subdivision politique d'un état fédéral. Toutefois la conclusion d'une telle entente est rendue opportune par les difficultés qui peuvent survenir du fait de l'autonomie fiscale partielle du Québec. La convention franco-canadienne de 1975 ne vise que les impôts fédéraux. Comme il a été indiqué, l'entente ne peut contenir de dispositions contraires à celles de la convention. Il est donc nécessaire d'harmoniser ces deux accords.C'est au vu de ces recommandations, que votre Rapporteure vous propose l'adoption du présent projet de loi.EXAMEN EN COMMISSIONLa Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 3 mars 2004.Après l'exposé du Rapporteur, le Président Edouard Balladur s'est intéressé aux accords que la province de Québec a signés avec la France ou d'autres Etats. Mme Martine Aurillac a rappelé que seuls des sujets de droit international pouvaient, en théorie, conclure un traité ou un accord international, mais que la Constitution française n'interdisait pas, toutefois, la signature d'un traité ou accord international avec un ou plusieurs Etats fédérés dans la mesure où ces derniers y sont habilités ou autorisés par leur Constitution fédérale.Suivant les conclusions de la Rapporteure, la Commission a adopté le projet de loi (no 1280).** *La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi.NB : Le texte de l'avenant figure en annexe au projet de loi (n° 1280).-----------------------------N° 1468 - Rappport sur le projet de loi sur l'avenant à l'entente fiscale France-Québec en vue d'éviter les doub les impositions (Mme martine Aurillac)1 Sous réserve des dispositions des conventions fiscales2 Le taux fédéral général de base de l'impôt sur les sociétés s'élève à 38,12 % (exercices clos le 31/12/2003). Le gouvernement fédéral accorde un abattement de 10 % afin de compenser le paiement de l'impôt sur les sociétés aux provinces, le taux de base s'établit ainsi à 28,12 %. Au titre de l'exercice 2003, le taux de cet impôt est réduit de 5 % pour les sociétés ne bénéficiant pas des réductions spéciales soit un taux fédéral général à 24,12%.3 () L'impôt fédéral est réduit de 16,5 % pour les résidents du Québec.4 Des allocations non imposables sont versées par le gouvernement.5 modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 signé à Ottawa le 30 novembre 1995