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Brèves d'actualités
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E-juristes
Animé par les étudiants du Master 2 DNTIC de Paris X
Le master
Équipe enseignante
Pascal Renaud
Hamid Farraj
Sylvia Preuss-Laussinotte
Bernard Celli
Antoine Gitton
Grégory Fabre
Catherine Prébissy-Schnall
Jean-Marc Manach
Fabrice Perbost
Sabine Lipovetsky
Joël Ferry
Sebastien Raimond
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Interview de Willy Duhen, promotion 2008
Interview d’Alan Walter, promotion 2004
Proposer un stage
GNU-GPL
Promotion 2009-2010
Université Paris Ouest
Que sont-ils devenus ?
Documents à l’usage des étudiants
Promotion 2013 – 2014
Exposé sur l’enquête préliminaire, de flagrance et sur commission rogatoire
Aujourd’hui comme hier, la société ne peut imaginer qu’une infraction reste impunie ou non élucidé. Notre actualité est faite tous les jours d’affaire qui sont ré ouvertes ou élucidé plusieurs années après la commission de l’infraction.
C’est pourquoi la poursuite des auteurs d’une infraction reste une priorité et que la loi charge donc la police Judiciaire de « de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte » selon les termes de l’art 14 du CPP.
L’enquête quand on est dans la phase de poursuite est secrète (art 11 al1 du CPP) . Par contre à partir du moment où on se trouve dans la phase d’instruction, l’enquête devient contradictoire.
Les agents sont cependant toujours tenu au secret professionnel selon l’art 11 al 2 du CPP. Seul le procureur de la république peut faire des communiqués de presse selon l’Art 11-1 du CPP. Le fait de révéler des éléments de l’enquête ou de l’instruction à des personnes susceptibles d’être impliquées dans ces infractions est sanctionné pénalement. (Art 434-7-2 du CP).
Les agents de la poursuite d’une infraction sont la police judicaire qui comprend la gendarmerie, la police nationale et la police municipal mais aussi le procureur de la république et le juge d’instruction quand on se trouve dans l’enquête sur commission rogatoire.
Au sein de la police judiciaire on distingue deux groupes d’agents : les OPJ et les APJ.
Il y a différentes sortes d’OPJ selon l’Art 16 du CPP. Il y a tout d’abords ceux qui le sont par habilitation du procureur Général prés la cour d’appel. Ceux par leurs fonctions comme le maire et ses adjoints, le directeur de la PJ, le directeur de la gendarmerie. Et finalement ceux qui le sont par arrêté de leur ministère de rattachement et du ministère de la justice après avis conforme d’une commission comme les officiers et gradé de la gendarmerie.
Les OPJ peuvent alors recevoir des plaintes et dénonciation, procéder à des enquêtes préliminaires et de flagrance, agir sur délégation du juge d’instruction, requérir directement le concours de la force publique et mettre en garde à vue. (Art 17 du CPP)
Les APJ quant à eux sont selon l’art 20 du CPP les gendarmes n’ayant pas la qualité d’OPJ, les fonctionnaires de la police nationale n’ayant pas la qualité d’OPJ et les gardiens de la paix.
Ils peuvent constater les infractions et en dresser les privé, recueillir les déclarations par privé. Sous le contrôle des OPJ, ils peuvent procéder à des enquêtes préliminaires mais ne peuvent pas mettre en garde à vue.
Afin que la poursuite des infractions se déroule dans le respect des libertés fondamentales attachées à chaque personne, mais aussi dans un souci d’efficacité, elle est encadrée strictement par le législateur qui a créé trois cadres principaux d’enquête.
Le premiers et le plus coercitif est celui de l’enquête de flagrance (P1). On pourrait presque dire que c’est l’enquête par défaut puisque le simple fait de ne pas être en cas de flagrance permet d’ouvrir une enquête préliminaire (P2). Ces deux types d’enquête se déroulent pendant la phase de poursuite.
Il existe trois autres enquêtes qui sont très spécialisées, c’est l’enquête de mort suspecte, enquête qui permet la recherche d’une personne disparue et enfin la procédure de recherche d’une personne en fuite.
Le troisième grand type d’enquête se fait sur commission rogatoire (P3) et se déroule pendant la phase d’instruction sous le contrôle et par délégation du juge d’instruction. Cette enquête est donc placé sous le principe du contradictoire.
I.L’enquête de flagrance :
L’enquête de flagrance ou sur infraction flagrante est celle qui est réputé la plus coercitive. Elle se déroule dans la phase de poursuite de l’infraction. C’est-à-dire lorsqu’on recherche encore l’auteur d’une infraction, quand celle-ci à été constaté.
Cette enquête est parfois vulgarisée par le terme « d’enquête de flagrant délit ». Cependant en utilisant ce terme on réduit le champ d’application de ce régime puisqu’elle concerne aussi d’autres infractions.
Elle se définit comme étant le cadre juridique qui autorise une administration coercitive de la preuve, et ceci après avoir constaté un crime ou un délit dont la commission est d’une antériorité récente. Son fondement est ainsi l’urgence causé par le trouble à l’ordre public qu’il faut faire cesser. De plus, la proximité temporelle de l’infraction oblige à rechercher les preuves qui sont encore existantes.
A.La notion de flagrance :
Son domaine d’application est restreint au crime et délit punis d’une peine d’emprisonnement au terme des art 53 et 67 combiné du CPP. Ceci exclu donc les contraventions et les délits punis d’une simple amende. Cette restriction montre bien que l’enquête de flagrance est motivée par un trouble important à l’ordre public nécessitant une enquête particulièrement coercitive.
Lorsque le caractère délictuel de l’infraction ne peut pas être déterminé par l’OPJ ou l’APJ, comme ce peut être le cas par exemple de la durée de l’incapacité totale de travail, l’agent devra alors relever les éléments objectifs qui lui ont permis, au temps de son action, de considérer qu’il se trouvait devant une infraction flagrante objectivement vraisemblable. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la chambre criminelle en date du 9 janvier 1990.
La définition donne un deuxième élément du caractère de flagrance : une infraction dont la commission est d’une antériorité récente. On distingue ainsi deux types d’infraction flagrante selon l’art 53 al 1 du CPP : l’infraction flagrante au sens stricte et l’infraction réputée flagrante. Jusqu’à la loi du 23 juin 1999, il y avait un troisième cas de flagrance : l’infraction assimilée à une infraction flagrante.
L’infraction flagrante est selon l’art 53 du CPP est celle qui « se commet actuellement » ou celle qui « vient de se commettre ». Cette définition posée par le code pose cependant quelques questions notamment pour le cas ou une infraction est clandestine et n’apparait pas au grand jour ? En effet l’art 53 ne prévoit pas de critère matériel de la flagrance. C’est pourquoi à ajouté au critère temporel un critère matériel dans l’arrêt de la chambre criminelle en date 30 mai 1980 : « Mais attendu qu’il appert de ces constatations qu’avant l’accomplissement des actes incriminés, aucun indice apparent d’un comportement délictueux ne pouvait révéler l’existence d’une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l’article 53 du Code de procédure pénale. ». Par cet attendu la cour de cassation pose la condition matérielle d’un « indice apparent d’un comportement délictueux ».
La jurisprudence a par la suite définit ce que pourrait être un indice apparent d’un comportement délictueux. Cela peut être par exemple la dénonciation par la victime ( Arrêt de la chambre criminelle en date du 22 avril 1992), ou encore la fuite d’un individu à la vue de la police (arrêt de la chambre criminelle en date du 4 janvier 1982) ou même encore la forte odeur de résine de cannabis ressentie lors d’un contrôle routier (arrêt de la chambre criminelle en date du 4 novembre 1999) ou bien encore de la déclaration d’un coauteur recueillie par procès verbal (arrêt de la chambre criminelle en date du 23 mars 1992).
Ce comportement délictueux peut apparaître alors que l’OPJ agit initialement dans le cadre d’une enquête préliminaire.
L’infraction est réputée flagrante quand « dans un temps voisin de l’action » une personne est soit « poursuivie par la clameur publique », soit « trouvée en possession d’objets, ou présentes des traces et indices laissant penser qu’elle à participé à l’infraction ». Le terme de clameur publique demande cependant quelques précisions, en effet s’il est admis que l’acclamation « au voleur, au voleur ! » peut caractériser la flagrance, la simple rumeur en est exclut.
B.Son régime :
1.La durée de l’enquête :
La durée de l’enquête n’était pas prévue jusqu’à la loi du 23 juin 1999 par le code. C’est pourquoi la cour de cassation subordonnait la validité de la procédure à la condition que les actes d’enquête se soient succédé avec continuité.
La loi du 23 juin 1999 à elle intégré un délai dans l’art 53 al2 du CPP : « A la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant, l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours. ».
Cependant même si un délai de huit jours est fixé, il subsiste un doute sur le point de départ de ce délai : le jour de la découverte de l’infraction ? Le jour du commencement de l’enquête ? Aujourd’hui on pense que c’est le point de départ de l’enquête puisque l’ancienne jurisprudence se basait sur la continuité des actes de l’enquête.
Depuis la loi du 9 mars 2004 ajoute un délai supplémentaire de 8 jours lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. Ceci ordonné par le Procureur de la république.
2.Le contrôle de l’enquête
Il résulte de la combinaison des articles 14, 17 et 53 à 67 du CPP que c’est par principe l’officier de Police judiciaire qui dirige l’enquête de flagrance.
Les agents de police judiciaire sont la pour seconder les APJ.
Cependant les OPJ et APJ sont sous le contrôle du procureur de la République à qui ils doivent transmettre les pièces de la procédure.
Il existe une exception cependant au principe de direction par les OPJ : c’est le cas ou le Procureur de la République arrive sur le lieu de la commission d’une infraction flagrante dessaisit l’OPJ.
C.Les actes