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Actualité législative
Actualité juridique
Code pénal
LIVRE Ier : Dispositions générales
TITRE III : Des peines
CHAPITRE Ier : De la nature ...
Section 1 : Des peines applicables ...
Sous-section 5 : Du contenu et ...
Article 131-35
Article 327, alinéa 3, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/04/2014
Articles 1741 et 1745 du code général des impôts
Rapport n° 1885 - Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Assemblée nationale - - 18/04/2014
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CHAPITRE Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-21-1
La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.
La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.
L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.
La peine d'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l'infraction, l'affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.
La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. L'affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement.
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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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