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Modification de la proc�dure d'adoption au Vi�t-Nam
Ivan Renar
(Nord - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d�l�gu� � la s�curit� sociale, aux personnes �g�es, aux personnes handicap�es et � la famille sur le d�sarroi des familles ayant engag� une d�marche d'adoption d'un enfant vietnamien. Ces personnes ont r�cemment �t� inform�es de la modification de la proc�dure d'adoption au Vietnam. Le gouvernement de ce pays d�sire en effet rendre obligatoire, � partir du 1er janvier 2006, le passage des adoptants par des organismes agr��s de l'adoption (OAA). Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette r�forme de l'adoption, seuls les dossiers individuels traduits en vietnamien et parvenus � la mission de l'adoption internationale avant le 1er octobre 2005 seront transmis � l'autorit� centrale vietnamienne. Pass� ce d�lai, les adoptants devront se tourner vers les OAA, souvent d�pourvus de moyens, ou vers l'Agence fran�aise de l'adoption (AFA), cr��e par la loi n� 2005-744 du 4 juillet 2005, qui, � ce jour, n'est pas op�rationnelle. Or la proportion de dossiers accept�s par les OAA �tant tr�s faible, l'AFA sera, � partir du 1er octobre 2005, la seule possibilit� pour la majorit� des familles de voir aboutir leur d�marche d'adoption au Vietnam. Aussi celles-ci souhaitent-elles que l'AFA soit en capacit� de prendre en charge les adoptions au Vietnam d�s le 1er octobre 2005. Le cas �ch�ant, elles demandent au Gouvernement d'intervenir aupr�s des autorit�s vietnamiennes afin d'obtenir un moratoire sur l'entr�e en vigueur des nouvelles mesures jusqu'� ce que l'AFA soit en mesure de prendre le relais des candidatures individuelles. Il lui demande de lui pr�ciser les suites qu'il entend donner � ces demandes.
La d�cision de rendre obligatoire le passage par un organisme autoris� pour l'adoption a �t� prise par les autorit�s vietnamiennes dans une volont� de s�curiser, au-del� de l'accord bilat�ral franco-vietnamien, l'ensemble des proc�dures d'adoption dans l'int�r�t des enfants et des familles. Cette pr�occupation r�pond aux principes fondamentaux de s�curisation et de transparence des proc�dures d'adoption inscrits dans la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la coop�ration en mati�re d'adoption internationale, qui a �t� ratifi�e par la France. Afin de renforcer l'accompagnement des adoptants, et notamment de prendre en charge ceux qui n'ont pu b�n�ficier de l'aide d'un organisme autoris� pour l'adoption, l'Agence fran�aise de l'adoption a �t� cr��e par la loi n� 2005-744 du 4 juillet 2005 sous forme de groupement d'int�r�t public. La convention constitutive de ce groupement associant l'Etat, les d�partements et des personnes morales de droit priv� a �t� approuv�e par arr�t� du 12 d�cembre 2005 publi� au Journal officiel du 13 d�cembre 2005. D�s � pr�sent, l'agence dispose donc de son autonomie juridique. Elle peut engager d�s le premier trimestre de l'ann�e 2006 les d�marches n�cessaires � son habilitation par la France pour des Etats non parties � la convention pr�cit�e ainsi qu'� son accr�ditation comme interm�diaire pour l'adoption aupr�s des autorit�s �trang�res. L'objectif fix� par le Gouvernement est un transfert des dossiers d'adoption entre la Mission de l'adoption internationale et l'Agence fran�aise de l'adoption du printemps 2006 au printemps 2007. Conscient de l'attente de nombreuses familles souhaitant engager des d�marches au Vi�t Nam, le Gouvernement escompte que les formalit�s de reconnaissance comme interm�diaire de l'adoption par les autorit�s de ce pays soient r�alis�es dans les meilleurs d�lais par l'Agence fran�aise de l'adoption. Il prendra toutes les mesures utiles � cet effet, dans les limites de sa comp�tence.