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Accord de Rambouillet (27.05.99)
Sommaire-
ACCORD DE RAMBOUILLET
ACCORD INTERIMAIRE POUR LA PAIX ET L’AUTONOMIE AU KOSOVO
(27 mai 1999)
Les Parties au présent Accord,
Convaincues qu’une solution pacifique et politique au Kosovo constitue une condition préalable pour la stabilité et la démocratie ;
Résolues à instaurer un climat de paix au Kosovo ;
Réaffirmant leur adhésion aux objectifs et aux principes des Nations Unies, ainsi qu’aux principes de l’OSCE, y compris ceux de l’Acte final d’Helsinki et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ;
Rappelant l’attachement de la communauté internationale à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie ;
Rappelant les principes/éléments de base adoptés par le Groupe de Contact lors de sa réunion ministérielle de Londres, le 29 janvier 1999 ;
Reconnaissant la nécessité d’une autonomie démocratique au Kosovo, comprenant la pleine participation des membres de toutes les communautés nationales à la prise de décision politique ;
Désireuses d’assurer la protection des droits de l’homme de toutes les personnes au Kosovo, ainsi que des droits des membres de toutes les communautés nationales ;
Reconnaissant la contribution actuelle de l’OSCE à la paix et à la stabilité au Kosovo ;
Constatant que le présent Accord a été conclu sous l’égide des membres du Groupe de Contact et de l’Union européenne et s’engageant envers ces membres et l’Union européenne à respecter le présent Accord ;
Conscientes du fait que le respect intégral du présent Accord sera essentiel pour l’évolution des relations avec les institutions européennes ;
Sont convenues de ce qui suit :
Article Ier - Principes
1. Tous les citoyens au Kosovo bénéficient, sans discrimination, des mêmes droits et des mêmes libertés établis par le présent Accord.
2. Les communautés nationales et leurs membres jouissent des droits complémentaires énoncés au Chapitre 1er. Les autorités du Kosovo, de la Fédération et de la République ne doivent pas entraver l’exercice de ces droits complémentaires. Les communautés nationales sont juridiquement égales en vertu de l’Accord et ne doivent pas utiliser leurs droits complémentaires pour porter préjudice aux droits d’autres communautés nationales ou aux droits des citoyens, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie ou au fonctionnement du gouvernement démocratique représentatif au Kosovo.
3. Toutes les autorités au Kosovo doivent respecter totalement les droits de l’homme, la démocratie et l’égalité des citoyens et des communautés nationales.
4. Les citoyens du Kosovo ont droit à une autonomie démocratique, qu’ils exercent par l’intermédiaire d’institutions législatives, exécutives, judiciaires et d’autres institutions, établies conformément à l’Accord. Ils ont la possibilité d’être représentés au sein de toutes les institutions du Kosovo. Le droit à l’autonomie démocratique inclut le droit de participer à des élections libres et équitables.
5. Toute personne au Kosovo peut avoir accès aux institutions internationales pour que ses droits soient protégés conformément aux procédures desdites institutions.
6. Les Parties acceptent d’agir exclusivement dans le cadre de leurs pouvoirs et responsabilités au Kosovo, tels qu’ils sont définis dans le présent Accord. Les actes accomplis hors du cadre de ces pouvoirs et responsabilités sont nuls et non avenus. Le Kosovo bénéficie de tous les droits et pouvoirs qui y sont énoncés, notamment et en particulier ceux qui sont spécifiés dans la Constitution au Chapitre 1er. Le présent Accord prévaut sur toutes les autres dispositions juridiques des Parties. Il est d’application directe. Les Parties mettent leurs pratiques et leurs textes en conformité avec le présent Accord.
Les Parties conviennent de coopérer pleinement avec toutes les organisations internationales travaillant au Kosovo à la mise en œuvre du présent Accord.
Article II : Mesures de confiance
Cessation de l’emploi de la force
1. L’emploi de la force au Kosovo doit cesser immédiatement. En vertu du présent Accord, les violations présumées du cessez-le-feu doivent être signalées aux observateurs internationaux et ne doivent pas servir à justifier l’usage de la force en retour.
2. Le statut des forces de police et de sécurité au Kosovo, y compris le retrait des forces, est régi par les dispositions du présent Accord. L’existence de forces paramilitaires ou irrégulières au Kosovo est incompatible avec les termes du présent Accord.
3. Les Parties reconnaissent à toutes les personnes le droit de retourner dans leurs foyers. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter le retour des personnes en toute sécurité, notamment en leur délivrant les documents nécessaires. Toutes les personnes ont le droit de réoccuper leurs biens immobiliers, de faire valoir leurs droits d’occupation des propriétés appartenant à l’État et de récupérer leurs autres propriétés et leurs biens personnels. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour la réadmission des personnes qui rentrent au Kosovo.
4. Les Parties collaborent pleinement à l’ensemble des actions du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ainsi que des autres organisations internationales et non gouvernementales concernant le rapatriement et le retour des personnes, notamment avec les organisations qui surveillent le traitement dont font l’objet les personnes après leur retour.
Accès de l’aide internationale
5. Il n’y aura aucune entrave au flux normal des marchandises au Kosovo, y compris des matériaux destinés à la reconstruction des habitations et des structures. La République fédérale de Yougoslavie n’exigera pas de visas, de droits de douanes ou d’autorisations concernant les personnes ou marchandises affectées ou destinées à la Mission de mise en œuvre, au HCR, aux autres organisations internationales, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales travaillant au Kosovo conformément aux décisions du Chef de la Mission de mise en oeuvre.
6. L’ensemble du personnel national ou international qui travaille avec les organisations internationales ou non gouvernementales, notamment avec la Croix-Rouge yougoslave, est autorisé à accéder librement à la population du Kosovo pour délivrer l’aide internationale. De même, toutes les personnes au Kosovo doivent avoir un accès sûr, direct et sans restriction au personnel de ces organisations.
7. Sous peine de nullité, les organes fédéraux ne prendront aucune décision ayant un effet différencié, disproportionné, préjudiciable ou discriminatoire pour le Kosovo.
7. L’état de siège ne sera pas déclaré au Kosovo.
8. Les Parties se conforment immédiatement à toutes les demandes de soutien de la Mission de Mise en œuvre. La Mission de Mise en œuvre dispose de ses propres fréquences de radio et de télévision pour émettre des programmes au Kosovo. La République fédérale de Yougoslavie fournit toutes les installations nécessaires, y compris les fréquences de communications radio, à toutes les organisations humanitaires chargées d’apporter de l’aide au Kosovo.
Détention des combattants et questions relevant de la justice
9. Toutes les personnes enlevées ou autres personnes détenues sans motif doivent être libérées. Les Parties libèrent et transfèrent également toutes les personnes détenues du fait du conflit conformément au présent Accord. Les Parties coopèrent pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) afin de faciliter le travail qu’il effectue conformément à son mandat, notamment en lui accordant un accès sans restriction à toutes ces personnes, quels que soient leur statut et le lieu de leur détention, afin que le Comité puisse leur rende visite conformément à ses règles de fonctionnement courantes.
10. Les Parties fournissent des informations aux familles de toutes les personnes disparues grâce aux mécanismes de localisation du CICR. Les Parties coopèrent pleinement avec le CICR et la Commission internationale pour les Personnes disparues dans les efforts qu’ils mettent en œuvre pour déterminer l’identité, les déplacements et le sort des disparus.
11. Les Parties :
(a) n’engagent pas de poursuites pour des infractions liées au conflit au Kosovo, sauf à l’encontre des personnes accusées d’avoir commis des violations graves du droit international humanitaire. Aux fins d’une plus grande transparence, les Parties garantissent l’accès des et aux experts étrangers (y compris des experts en médecine légale) accompagnés d’enquêteurs mandatés par les États
(b) accordent une amnistie générale aux personnes déjà reconnues d’infractions motivées par des considérations de nature politique et liées au conflit au Kosovo. Cette amnistie ne s’applique pas aux personnes dûment reconnues coupables de violations graves du droit international humanitaire dans le cadre d’un procès public et équitable mené conformément aux normes internationales.
12. Toutes les Parties se conforment à leur obligation de coopérer en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les violations graves du droit international humanitaire.
(a) Ainsi que le demande la résolution n° 827 (1993) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et les résolutions suivantes, les Parties coopèrent sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans le cadre de ses enquêtes et de ses poursuites, notamment en se conformant à ses demandes d’assistance et à ses décisions.
(b) Les Parties accordent également un accès total, sans entrave ni restriction, aux experts internationaux - notamment aux experts en médecine légale et aux enquêteurs, afin de leur permettre d’enquêter sur les allégations de violations graves du droit international humanitaire.
Médias indépendants
13. Reconnaissant l’importance de la liberté et de l’indépendance de la presse pour l’instauration d’un climat politique démocratique nécessaire à la reconstruction et au développement au Kosovo, les Parties garantissent la liberté de la presse la plus large possible au Kosovo pour tous les médias, publics et privés, notamment la presse écrite, la télévision, la radio et Internet.
Chapitre premier
Affirmant leur foi dans une société pacifique, dans la justice, la tolérance et la réconciliation ;
Résolus à assurer le respect des droits de l’homme et l’égalité de tous les citoyens et de toutes les communautés nationales ;
Reconnaissant que la préservation et la promotion de l’identité nationale, culturelle et linguistique de chacune des communautés nationales au Kosovo sont nécessaires au développement harmonieux d’une société pacifique ;
Désireux, aux termes de la présente Constitution intérimaire, d’établir les institutions du Kosovo autonome et démocratique fondées dans le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République fédérale de Yougoslavie et sur la base du présent Accord, d’où émanent les autorités mentionnées ci-après ;
Reconnaissant que les institutions du Kosovo doivent représenter équitablement les communautés nationales au Kosovo et favoriser l’exercice de leurs droits et de ceux de leurs membres ;
Rappelant et approuvant les éléments/principes de base adoptés par le Groupe de contact lors de sa réunion ministérielle de Londres le 29 janvier 1999 ;
Article premier : Principes pour un Kosovo autonome et démocratique
1. Le Kosovo se gouverne de façon autonome par l’intermédiaire des organes et institutions, législatifs, exécutifs, judiciaires et autres mentionnés ci-après. Les organes et institutions du Kosovo exercent leurs fonctions conformément aux dispositions du présent Accord.
2. Toutes les autorités au Kosovo doivent pleinement respecter les droits de l’homme, la démocratie et l’égalité des citoyens et des communautés nationales.
3. La République fédérale de Yougoslavie est compétente au Kosovo dans les domaines suivants, sous réserve des autres dispositions du présent Accord : (a) l’intégrité territoriale ; (b) le maintien d’un marché commun au sein de la République fédérale de Yougoslavie, ce pouvoir devant être exercé de façon non discriminatoire pour le Kosovo ; © la politique monétaire ; (d) la défense ; (e) la politique étrangère ; (f) les douanes ; (g) la fiscalité fédérale ; (h) les élections fédérales, et (i) les autres domaines précisés dans le présent Accord.
4. La République de Serbie est compétente au Kosovo comme prévu dans présent Accord, notamment pour les élections au niveau de la République.
5. Les citoyens au Kosovo peuvent continuer à participer aux domaines dans lesquels la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie sont compétentes, par l’intermédiaire de leur représentation au sein des institutions appropriées, et sans préjudice de l’exercice de compétences par les autorités du Kosovo mentionnées dans le présent Accord.
6. En ce qui concerne le Kosovo :
a) aucune modification ne sera apportée aux frontières du Kosovo ;
b) le déploiement et le recours aux forces de police et de sécurité seront régis par les chapitres 2 et 7 du présent Accord ;
c) dans ses domaines de compétences, le Kosovo peut conduire des relations extérieures dans les mêmes conditions que les Républiques aux termes de l’article 7 de la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie.
7. Il ne sera pas fait obstacle au droit qu’ont les citoyens et les communautés nationales au Kosovo de s’adresser aux institutions appropriées de la République de Serbie, aux fins suivantes :
a) aide à la définition des programmes scolaires et des normes en matière d’enseignement ;
b) bénéfice de prestations sociales, telles que l’assistance aux anciens combattants, aux retraités et aux invalides ; et
c) autres prestations volontairement perçues, à condition qu’elles ne soient pas liées aux questions de police et de sécurité régies par les chapitres 2 et 7 du présent Accord et que les agents de la République travaillant au Kosovo en vertu du présent paragraphe soient des prestataires de service non armés et agissant à l’invitation d’une communauté nationale du Kosovo.
La République est compétente pour percevoir des impôts et taxes sur les citoyens qui sollicitent des prestations en vertu du présent paragraphe, dans la mesure nécessaire au financement desdites prestations.
8. La commune est l’unité territoriale de base de l’autonomie locale au Kosovo. Toutes les responsabilités au Kosovo non expressément conférées à une autre entité sont de la compétence des communes.
9. Afin de préserver et de promouvoir l’autonomie et la démocratie au Kosovo, tout candidat à des fonctions nécessitant une nomination, à des fonctions électives ou à d’autres fonctions publiques, ainsi que tous les titulaires de fonctions publiques doivent remplir les conditions suivantes :
a) nul ne peut se porter candidat à une fonction publique ni être titulaire d’une telle fonction s’il purge une peine prononcée par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ou s’il est inculpé par ledit Tribunal et n’a pas déféré à une citation à comparaître devant ledit Tribunal ;
b) tout candidat à une fonction publique ou tout titulaire d’une telle fonction doit renoncer à la violence comme moyen de parvenir à des objectifs politiques ; des activités politiques ou de résistance antérieures ne font pas obstacle à l’accès à des fonctions publiques au Kosovo.
Article II : L’Assemblée
Dispositions générales
1. Le Kosovo dispose d’une Assemblée composée de 120 membres.
a) Quatre-vingts membres sont élus au suffrage direct.
b) Les quarante membres restants sont élus par les membres des communautés nationales satisfaisant aux conditions requises.
(i) dix sièges sont attribués aux communautés nationales dont les membres représentent plus de 0,5 % et moins de 5 % de la population du Kosovo. Ces sièges sont répartis entre elles en proportion de leur part relative dans la population totale.
(ii) Les communautés dont les membres constituent plus de 5 % de la population du Kosovo se partagent à égalité les trente sièges restants. Les communautés nationales serbe et albanaise sont présumées atteindre le seuil de population de 5 %.
Autres dispositions
2. Les membres de l’Assemblée sont élus démocratiquement, conformément aux dispositions du chapitre 3 du présent Accord, pour un mandat de trois ans.
3. La répartition des sièges à l’Assemblée est fondée sur les données recueillies au cours du recensement mentionné au chapitre 5 du présent Accord. En attente de l’achèvement dudit recensement, aux fins du présent article, les déclarations d’appartenance aux communautés nationales faites lors de l’inscription sur les listes électorales seront utilisées pour déterminer la part relative de chacune des communautés nationales dans la population du Kosovo.
4. Les membres de l’Assemblée jouissent de l’immunité de juridiction en matière civile et pénale pour les opinions exprimées ou les actes accomplis en leur qualité de membres de l’Assemblée.
Compétences de l’Assemblée
5. L’Assemblée adopte les lois du Kosovo, notamment en matière politique, de sécurité, économique, sociale, éducative, scientifique et culturelle, ainsi qu’énoncé ci-après et ailleurs dans le présent Accord. La présente Constitution et les lois adoptées par l’Assemblée du Kosovo ne peuvent être modifiées par les autorités des Républiques ou de la Fédération.
a) L’Assemblée est compétente dans les domaines suivants :
(i) le financement de l’activité des institutions du Kosovo, notamment au moyen de la perception d’impôts et de taxes dont la base est localisée au Kosovo ;
(ii) l’adoption des budgets des Organes administratifs et autres institutions du Kosovo, à l’exception des institutions communales et des institutions des communautés nationales, sauf dispositions contraires du présent Accord ;
(iii) l’adoption des règles relatives à l’organisation et aux procédures des Organes administratifs du Kosovo ;
(iv) l’approbation de la liste des Ministres du Gouvernement, y compris le Premier ministre ;
(v) la coordination avec les autorités des communautés nationales et des communes en matière d’arrangements relatifs à l’enseignement au Kosovo ;
(vi) l’élection des candidats à des fonctions judiciaires présentés par le Président du Kosovo ;
(vii) l’adoption des lois assurant la libre circulation des biens, des services et des personnes au Kosovo, conformément au présent Accord ;
(viii) l’approbation des accords conclus par le Président dans les domaines de compétence du Kosovo ;
(ix) la coopération avec l’Assemblée fédérale et avec les Assemblées des Républiques, et les relations avec les organes législatifs étrangers ;
(x) la définition du cadre de l’autonomie locale ;
(xi) l’adoption des lois relatives aux questions intercommunales et aux relations entre les communautés nationales, en tant que de besoin ;
(xii) l’adoption des lois régissant le fonctionnement des institutions médicales et hospitalières ;
(xiii) la protection de l’environnement lorsque sont concernées plusieurs communes ;
(xiv) l’adoption de programmes de développement économique, scientifique, technologique, démographique, régional et social, ainsi qu’en matière d’urbanisme ;
(xv) l’adoption des programmes de développement de l’agriculture et des zones rurales ;
(xvi) la réglementation des élections conformément aux chapitres 3 et 5 ;
(xvii) la réglementation du régime des biens possédés par le Kosovo ; et
(xviii) la réglementation foncière.
b) L’Assemblée peut également adopter des lois dans des domaines qui relèvent de la compétence des communes si la question concernée ne peut être réglementée effectivement ou efficacement par les communes ou si leur réglementation par certaines communes individuellement est susceptible de porter atteinte aux droits d’autres communes. En l’absence de loi adoptée par l’Assemblée en application du présent alinéa, les communes demeurent compétentes.
Procédure
6. Les lois et autres décisions de l’Assemblée sont adoptées à la majorité des membres présents et votants.
7. Les membres d’une communauté nationale élus à l’Assemblée en application du paragraphe 1(b) peuvent adopter à la majorité une motion considérant qu’une loi ou qu’une autre décision porte atteinte aux intérêts vitaux de leur communauté nationale. La loi ou la décision ainsi contestée ne s’applique pas à ladite communauté nationale tant que la procédure de règlement des différends énoncée au paragraphe 8 n’a pas été menée à son terme.
8. La procédure ci-après est mise en oeuvre en cas de motion adoptée en application du paragraphe 7 :
a) Les auteurs de la motion relative aux intérêts vitaux en exposent les motifs. Les auteurs du texte contesté disposent d’un droit de réponse.
b) Les auteurs de la motion désignent un médiateur de leur choix dans un délai de vingt-quatre heures. Le médiateur aide à la recherche d’un accord avec les auteurs du texte contesté.
c) Si la médiation ne débouche pas sur un accord dans un délai de sept jours, l’affaire peut être soumise pour décision définitive à une commission composée de trois membres de l’Assemblée : un Albanais et un Serbe, chacun désigné par la délégation de sa communauté nationale, et un troisième membre, appartenant à une communauté nationale tierce, et qui est désigné dans un délai de deux jours par la Présidence de l’Assemblée selon la règle du consensus.
(i) Une motion relative aux intérêts vitaux est retenue lorsque le texte contesté porte atteinte aux droits constitutionnels fondamentaux de la communauté, aux droits complémentaires énoncés à l’Article VII, ou au principe de traitement équitable.
(ii) Si la motion n’est pas retenue, le texte contesté entre en vigueur pour ladite communauté.
d) Le paragraphe c ne s’applique pas à la désignation des responsables de l’Assemblée.
e) L’Assemblée pourra exclure d’autres décisions du champ d’application de cette procédure au moyen d’une loi adoptée à la majorité, cette majorité devant inclure la majorité des membres des communautés nationales élus en application du paragraphe 1(b).
9. La majorité des membres de l’Assemblée constitue le quorum. L’Assemblée adopte son règlement intérieur.
10. L’Assemblée élit parmi ses membres une Présidence composée d’un Président, de deux Vice-présidents et d’autres responsables, conformément à son règlement intérieur. Chaque communauté nationale dont la population atteint le seuil mentionné au paragraphe 1(b)(ii) est représentée au Bureau. Le Président de l’Assemblée ne peut être issu de la même communauté nationale que le Président du Kosovo.
11. Le Président représente l’Assemblée, en convoque les sessions, préside ses réunions, coordonne les travaux des commissions qu’elle peut instituer et exerce les autres fonctions prévues par le règlement intérieur de l’Assemblée.
Article III : le Président du Kosovo
1. Le Kosovo dispose d’un Président élu par l’Assemblée à la majorité de ses membres pour un mandat de trois ans. Nul ne peut accomplir plus de deux mandats de Président du Kosovo.
2. Le Président du Kosovo est compétent pour :
(i) représenter le Kosovo, y compris auprès de tout organisme international ou fédéral ou de tout organe des Républiques ;
(ii) proposer à l’Assemblée les candidats aux fonctions de Premier ministre, de membre de la Cour constitutionnelle, de membre de la Cour suprême, et les candidats aux autres fonctions judiciaires du Kosovo ;
(iii) rencontrer régulièrement les représentants démocratiquement élus des communautés nationales ;
(iv) conduire les relations extérieures du Kosovo et conclure, dans ce cadre, des accords compatibles avec les attributions des institutions du Kosovo aux termes du présent Accord. Lesdits accords entrent en vigueur après avoir été approuvés par l’Assemblée ;
(v) désigner un représentant pour participer aux travaux de la Commission mixte établie par l’article premier paragraphe 2 du chapitre 5 du présent Accord ;
(vi) rencontrer régulièrement le Président de la Fédération et le Président de chacune des Républiques ;
(vii) exercer les autres fonctions prévues par le présent Accord ou par la loi.
Article IV : Gouvernement et Organes administratifs
1. Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement. Le Gouvernement est responsable de l’application des lois du Kosovo, ainsi que de celles des autres autorités publiques lorsque ces attributions lui sont dévolues par ces autorités. Le Gouvernement est également compétent pour soumettre des projets de lois à l’Assemblée.
a) Le Gouvernement est composé d’un Premier ministre et de ministres. Chaque communauté nationale dont la population atteint le seuil mentionné à l’article II paragraphe 1(b)(ii) dispose d’au moins un membre au sein du Gouvernement. Les ministres dirigent les Organes administratifs du Kosovo.
b) Le candidat aux fonctions de Premier ministre présenté par le Président soumet à l’Assemblée une liste de ministres. Le Premier ministre, ensemble avec la liste des ministres, est investi par l’Assemblée à la majorité de ses membres présents et votants. Si le Premier ministre n’obtient pas la majorité requise, le Président propose un nouveau candidat aux fonctions de Premier ministre dans un délai de dix jours.
c) En cas d’adoption d’une motion de défiance à la majorité des membres de l’Assemblée, le Gouvernement démissionne. En cas de démission du Premier ministre ou du Gouvernement, le Président propose un nouveau candidat aux fonctions de Premier ministre qui s’efforce de former un Gouvernement.
d) Le Premier ministre convoque les réunions du Gouvernement, le représente en tant que de besoin et coordonne ses travaux. Les décisions du Gouvernement sont adoptées à la majorité des ministres présents et votants. En cas de partage des voix entre les ministres, le Premier ministre a voix prépondérante. Le Gouvernement adopte son règlement intérieur.
2. Les Organes administratifs assistent le Gouvernement dans l’exercice de ses attributions.
a) Les communautés nationales sont représentées équitablement à tous les niveaux des Organes administratifs.
b) Tout citoyen du Kosovo qui considère avoir subi un préjudice direct du fait d’une décision d’un organe exécutif ou administratif peut demander à la justice d’apprécier la légalité de ladite décision, après épuisement de toutes les voies administratives de recours. L’Assemblée adopte une loi régissant ce recours en justice.
3. Un Procureur général est chargé de poursuivre les auteurs d’infractions à la législation du Kosovo. Il dirige un bureau du Procureur dont le personnel doit être représentatif de la population du Kosovo.
Article V : Organes judiciaires
1. Le Kosovo dispose d’une Cour constitutionnelle, d’une Cour suprême, de tribunaux de district et de tribunaux communaux.
2. Les tribunaux du Kosovo sont compétents pour connaître de toute affaire concernant l’application de la présente Constitution ou des lois du Kosovo, sous réserve des dispositions du paragraphe 3. Ils sont également comp�