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Soutien à la Coproduction CRITERES D'ELIGIBILITE
Le soutien d’EURIMAGES s’adresse aux longs métrages de fiction, d’animation et documentaires d’une durée minimum de 70 minutes.
Le soutien d'Eurimages vise à promouvoir les coproductions européennes. Ainsi, les projets présentés doivent être des coproductions entre au moins deux producteurs indépendants, ressortissants de différents Etats membres du Fonds. Dans le cas d’une coproduction multilatérale, la participation du coproducteur majoritaire ne doit pas dépasser 70% du budget total de coproduction et la participation de chacun des coproducteurs minoritaires ne doit pas être inférieure à 10%. Dans le cas d’une coproduction bipartite, la participation du coproducteur majoritaire ne doit pas dépasser 80% du budget total de coproduction et la participation du coproducteur minoritaire ne doit pas être inférieure à 20%. Pour les coproductions bilatérales dont le budget excède cinq millions d’euros, la participation du coproducteur majoritaire ne doit pas dépasser 90 % du budget total de la coproduction. �
REGLEMENTATION EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er JANVIER 2014
Les demandes de soutien à la coproduction de longs métrages, d’animations et des documentaires de création sont soumises aux règles suivantes :
Règlementation en vigueur COMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE ?
Pour les demandes de soutien à la coproduction, il y a 4 dates limites par an pour l'appel à projets . Calendrier des prochaines réunions
A partir de maintenant, Eurimages lance un nouveau système de dépôt des demandes de soutien à la coproduction en ligne et n'acceptera plus de dossier "papier". SOUMETTEZ VOTRE DEMANDE.
Conformément à l'article 2.1.3. des Règles d'Eurimages, " Les coproducteurs devront prendre contact, le plus tôt possible, avec leurs représentants nationaux respectifs auprès du Comité de direction d’Eurimages. Si l’un des représentants nationaux concernés n’a pas été contacté avant la réunion du Comité de direction, le projet sera retiré de l’ordre du jour." Liste des Représentants nationaux Instructions - comment confirmer les sources de financement dans le cadre du seuil minimum de 50% du financement confirmés requis
Liste de documents à joindre à la demande de soutien en ligne. Veuillez noter que la liste artistique et technique, la grille relative au caractère européen du projet, le plan de financement et les filmographies (réalisateur, coproducteurs, distributeurs, agent de ventes internationales, acteurs et chefs de poste)
devront être directement saisis sur la plateforme en ligne.
Envoi de matériel artistique (œuvres précédentes du réalisateur) / publicitaire Veuillez adresser tout colis contenant du matériel artistique / publicitaire à l’adresse ci-dessous :
Nom de l’expéditeur
Bâtiment Agora
Allée des Droits de l'Homme F-67075 Strasbourg Cedex
Nom du chargé de projet, tél :
Pour les pays en-dehors de l’Union Européenne
L’expéditeur prendra les dispositions pour s’assurer que l’importation en France soit réalisée conformément à l’adresse ci-dessous:
Les frais d’envoi et tous droits et annexes de douanes sont à la charge de l’expéditeur.
DOCUMENTS A TELECHARGER
Plan de financement Plan de financement
Paiement de la deuxième tranche du soutien octroyé :
Formulaire « Liste des déductions »
NOTE CONCERNANT LES COMPTES FINANCIERS D'UN PROJET Lorsqu’un coproducteur négocie un contrat avec des distributeurs, cessionnaires ou agents de ventes, il a l’obligation d’exiger d’eux l’enregistrement exact de l’ensemble des informations relatives à toutes les transactions financières et autres activités concernant le Projet pendant toute la durée de la convention qu’il signe avec Eurimages.
Il doit également leur demander de permettre à Eurimages, directement ou par l’intermédiaire d’un auditeur de son choix, d’auditer la compatibilité relative au Projet. Vous trouverez ci-dessous un exemple de clause standard, fréquemment utilisée dans les contrats de distribution, qui pourra être utilisée par les coproducteurs afin de contraindre les distributeurs, cessionnaires ou agents de ventes à satisfaire les exigences ci-dessus mentionnées :
Le cédant et ses mandataires (dont Eurimages) seront en droit d'examiner les enregistrements comptables du Distributeur - et/ou de ses sous-distributeurs autorisés - en relation avec le Film, en particulier toutes les factures y afférentes, et à en établir des extraits, résumés et photocopies, à tout moment, pendant les heures de travail règlementaires, dix jours après qu’une notification écrite ait été adressée au Distributeur.
ANCIENNES REGLEMENTATIONS
Vous trouverez ci-après les règlementations appliquées aux projets soutenus précédemment : Liste par années