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L’intérêt général n’est pas soluble dans la concurrence
mercredi 17 octobre 2007, par Marc Laimé
L’assistance technique à l’assainissement exercée par les Satese, services publics dépendant de la centaine de Conseils généraux français, est mise en péril par l’article 73 de la loi sur l’eau (LEMA) du 30 décembre 2006 et son décret d’application. La mise en concurrence obligatoire de leurs interventions, imposée par le ministère de l’Ecologie au prétexte de contraintes communautaires dénuées de fondement, va pénaliser très lourdement les politiques publiques de l’assainissement sur tout le territoire, à l’heure où la France doit accomplir des efforts considérables pour remettre aux normes ses structures d’assainissement. Faute de quoi des condamnations financières d’un montant de plusieurs centaines de millions d’euros pourront lui être infligées par les instances communautaires.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durable a annoncé le 14 septembre 2007 un plan d’action sur l’eau afin d’inciter les collectivités locales françaises à effectuer, en trois ans, la mise aux normes de leurs stations d’épuration. Ainsi 146 stations qui représentent une capacité épuratoire de près de la moitié de la population française doivent-elles formellement annoncer l’engagement avant le 1er janvier 2008 des travaux de mise en conformité et les contractualiser avec les Agences de l’eau. Faute de s’exécuter, ces collectivités verront les subventions qui leur sont traditionnellement accordées par les agences de l’eau supprimées.
Parallèlement, les préfets ont reçu l’ordre depuis plusieurs mois de geler des permis de construire afin de faire pression sur les collectivités « récalcitrantes ». A contrario, les « bons élèves » pourront contracter sur trente ans des emprunts bonifiés, via un fonds spécial de 2 milliards d’euros mobilisé par la Caisse des dépôts et consignations sur ses fonds propres.
Ce plan, un « appel solennel aux élus et aux syndicats intercommunaux pour gagner définitivement la bataille de l’eau en France », est légitimé par le souci d’échapper à une nouvelle condamnation de la France pour non respect de la directive « Eaux résiduaires urbaines » (ERU) datant… de 1991. Le contentieux a déjà suscité une mise en demeure en décembre 2005.
Il fait encourir à la France une sanction actuellement estimée à plusieurs centaines de millions d’euros, assortie de pénalités journalières d’un million d’euros
"Le montant exorbitant de la sanction encourue mérite d’autant plus d’être retenu que, dans la mesure où la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser incombe aux collectivités territoriales, l’Etat pourrait être tenté de reporter sur elles la charge financière d’une éventuelle condamnation", avertissait Mme Fabienne Keller, sénateur UMP du Bas-Rhin, rapporteur spécial de la mission « Ecologie et développement durable » dans un rapport intitulé « Politique de l’eau : la France au milieu du gué », publié le 27 juin 2007, jugeant cette hypothèse "inéluctable".
La Commission européenne doit adresser en décembre 2007 un avis motivé à la France pour non-respect de la directive dans plus d’une douzaine d’agglomérations, dont Paris.
L’assistance technique départementale soumise à la concurrence C’est dans ce contexte que la Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 réduit considérablement les marges de manœuvre des départements qui aident les collectivités dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, d’une part en supprimant les concours du FNDAE* qu’ils géraient, d’autre part en plaçant leurs missions d’assistance technique dans le champ concurrentiel.
Inconnus du grand public, les Services d’assistance technique aux exploitants des stations d’épuration (Satese), ont été créés il y a trente ans à la demande du ministère de la Santé et des Agences de l’eau qui, après avoir initié la démarche, ont convaincu les Conseils généraux de la reprendre à leur compte.
Leurs missions d’intérêt général sont co-financées à hauteur de 30 millions d’euros annuels par les Agences de l’eau et les Conseils généraux, ces derniers consacrant plus de 700 millions d’euros par an aux politiques de l’eau et de l’assainissement, davantage que le volet « Ecologie » du budget du MEDAD, chiffré pour 2008 à 477 millions d’euros.
Les 500 techniciens et ingénieurs territoriaux des Satese rendent des services reconnus aux collectivités qui gèrent les 13 300 stations d’épuration françaises en leur prodiguant des conseils visant à leur amélioration continue.
Ils fournissent également des informations sur le fonctionnement réel des ouvrages aux services de la police de l’eau, aux Agences de l’eau et aux Départements. Autant de missions qui permettent aux collectivités locales et leurs partenaires d’anticiper les investissements futurs et d’apprécier le bon usage des fonds publics investis en matière d’assainissement.
Nombre de Conseils généraux ont ensuite étoffé leurs activités d’assistance technique, en matière de rivières (Cater), d’eau potable (Satep), d’assainissement non collectif (Satanc), de valorisation de boues (Muad, Mvab), autant d’interventions fréquemment assimilées à celles des Satese, qui ont permis le développement de fructueux partenariats.
A quoi sert un Satese ?
SIEG et exemption à la concurrence Or ces activités ont été considérées par le ministère de l’Ecologie dès 2005, en amont de l’examen parlementaire de la Loi sur l’eau, comme présentant un caractère concurrentiel. En voici le postulat : « Si, à leurs débuts, dans les années 1975-1990, les Satese ont comblé un vide, des ingénieurs-conseils et des entreprises spécialisée peuvent aujourd’hui assurer ces mêmes prestations (…) Les Satese sont donc aujourd’hui dans un cadre concurrentiel. (…) Cette situation impose une remise à plat du positionnement juridique des Satese afin d’avoir un cadre stable pour l’action. »
L’examen parlementaire de l’article 73 de la Loi sur l’eau (LEMA), a été orienté par ce pré-supposé du ministère de l’Ecologie. Pourtant aucun recours n’a jamais été intenté par un opérateur privé à l’encontre d’un Conseil général, au motif que l’intervention des Satese serait une entrave à la libre concurrence. En effet les interventions d’intérêt général des Satese répondent aux critères européens (Service d’intérêt économique général ou SIEG) qui légiti