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R�vision du plan local d'urbanisme
M. Yves D�traigne rappelle � M. le secr�taire d'�tat charg� du logement les termes de sa question n�17964 pos�e le 07/04/2011 sous le titre : " R�vision du plan local d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de r�ponse � ce jour.
R�ponse du Secr�tariat d'�tat charg� du logement
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent d�terminer les conditions permettant d'assurer la pr�vention des pollutions et des nuisances de toute nature. Toutefois, le contr�le exerc� par les juridictions sur le classement de terrains pollu�s en zone constructible se limite au contr�le de � l'erreur manifeste d'appr�ciation �, c'est-�-dire aux erreurs graves et �videntes dans le choix du zonage, notamment au regard des �l�ments dont la commune disposait le jour o� elle a adopt� le PLU. La pr�sence par le pass� d'installations industrielles ou d'usines n'implique en effet pas n�cessairement une pollution. Une analyse au cas par cas est � chaque fois n�cessaire et en cas de suspicion de pollution la commune devra faire r�aliser les expertises n�cessaires avant toute d�cision relative au classement du terrain concern�. La d�cision finale pourra �tre d'interdire toutes constructions ou alors de les soumettre � des prescriptions sp�ciales : en application de l'article R. 123-11 b du code de l'urbanisme les documents graphiques du PLU devront alors faire appara�tre les secteurs o� les constructions et installations sont interdites ou soumises � des conditions sp�ciales pour des raisons li�es � la protection contre les nuisances ou � des risques technologiques. Par ailleurs, afin d'assister les communes dans leurs choix, les services de l'�tat doivent fournir � la commune, en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme et dans le cadre du � porter � connaissance � pour l'�laboration des documents d'urbanisme, les �tudes techniques dont ils disposent en mati�re de risque et de protection de l'environnement. Lorsque la commune dispose de plusieurs expertises scientifiques faisant appara�tre l'absence de risques pour la sant�, elle peut classer les parcelles concern�es en zone constructible (par exemple pour le site ou avaient fonctionn� l'usine et le laboratoire de Marie Curie : CE, 15�janvier�1999, Les Verts Nogent-Le-�Perreux, n��165119). Finalement, et dans les conditions pr�vues par l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire dispose de la facult� de mettre en demeure le producteur ou le d�tenteur des d�chets de d�polluer le site, avec consignation �ventuelle de la somme n�cessaire aupr�s du comptable public. Des obligations sp�cifiques de remise en �tat du site s'imposent �galement au dernier exploitant d'installations class�es polluantes (cf.�art.�L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement). Les dispositions d'un PLU classant un terrain pollu� en zone constructible sans pr�voir de prescription particuli�re, pourront donc �tre entach�es d'ill�galit�, lorsque la commune qui avait connaissance de risques importants, n'a pas mis en �uvre les mesures ad�quates, par exemple lorsqu'elle classe en zone constructible un terrain pollu� afin d'accueillir une aire d'accueil des gens du voyage (CAA Douai, 17�septembre�2009, commune de Pinterville, n��08DA00632). De mani�re plus g�n�rale, un classement en zone constructible de terrains soumis � un risque important et connu de l'autorit� adoptant le PLU constitue une faute susceptible d'engager la responsabilit� de cette derni�re (CAA Lyon, 21�mai�1991, soci�t� d'ing�nierie immobili�re Sud, n��90LY00330) et ce dans les conditions habituelles du droit administratif, � savoir une faute, un pr�judice et un lien de cause � effet entre les deux. Le fait que l'administr� demande � ce que son terrain soit class� constructible alors qu'une pollution est soup�onn�e n'exon�re �videmment pas la commune de ses obligations en la mati�re.