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I.	Eléments généraux Le Parlement européen doit se servir de son nouveau pouvoir de veto sur la conclusion d’un accord de réadmission pour s’affirmer comme un véritable co-législateur soucieux du respect des droits de l’Homme et ainsi exiger un examen approfondi de la situation dans les pays avec lesquels de tels accords sont négociés. Aucune évaluation n’a été faite des accords de réadmission jusque-là : les résultats des réadmissions ne sont pas rendus publics ni même communiqués au Parlement européen et aux assemblées nationales. Elle s’avère pourtant indispensable, (même aux yeux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe [1] ), notamment en matière des droits de l’Homme, avant d’aller plus loin dans la conclusion de nouveaux accords avec des pays tiers. Migreurop l’avait déjà demandé à la Commission européenne, en janvier 2009 [2]. Par lettre en date du 23 mars 2009, la Commission a répondu qu’elle avait décidé d’attendre « le second semestre 2009 pour procéder à une évaluation quantitative et qualitative » de tels accords. Or, à notre connaissance, aucune évaluation n’a été rendue publique. II.	L’accord de réadmission UE-Pakistan : points sensiblesLa situation des Pakistanais et des Afghans au Pakistan après les inondations :Début août 2010, de fortes inondations se sont abattues sur le Pakistan mettant à la rue plus de 15 millions de personnes. La situation au lendemain des inondations est catastrophique notamment dans le nord du pays, à la frontière avec l’Afghanistan, comme le souligne le centre d’étude des déplacements internes (IDMC) dans une note du 6 septembre 2010 [3]
. Les personnes déplacées qui étaient déjà dans une situation de forte vulnérabilité avant les inondations, le sont encore plus aujourd’hui.IDMC ajoute que la situation risque de pousser certaines des personnes déplacées à retourner chez elles malgré le danger qu’elles peuvent encourir. Rappelons, tout d’abord, que l’accord de réadmission entre l’UE et le Pakistan permet le renvoi non seulement des ressortissants du Pakistan mais également des personnes ayant transité par ce pays. L’accord vise même directement les Afghans. Rappelons ensuite que le Pakistan accueille à ce jour 1,7 millions de réfugiés afghans ayant fui la guerre, ces réfugiés vivant à 88% [4], comme les personnes déplacées du Pakistan, dans le nord du pays, là même où les inondations ont le plus touché le pays et où le conflit qu’il fuyait s’est propagé. De plus, le Pakistan est en proie à de grandes difficultés de gestion de « l’après » inondations.Actuellement donc les réfugiés afghans, tout comme les Pakistanais déplacés du nord sont dans une situation de précarité extrême. La situation au regard des inondations touche donc les personnes qui sont sur ce territoire mais touchera également les Pakistanais et les Afghans renvoyés si le Parlement européen donne son approbation à l’accord de réadmission UE-Pakistan.La situation actuelle du Pakistan doit en outre être remise dans son contexte géopolitique. La guerre en Afghanistan fait également de nombreux ravages au Pakistan (cf. la situation des Afghans au Pakistan) et touche aussi bien les réfugiés Afghans que les Pakistanais du nord du Pakistan comme en témoigne de nombreux articles de presse [5] sur la région frontalière. Ainsi, l’Afghanistan et le Pakistan ne sont pas des pays où l’on peut renvoyer des personnes sans mettre en danger leur vie [6]et leur droit à la sûreté [7] et sans que cela constitue de facto un refoulement que le droit international interdit à l’Union européenne de pratiquer.Le Pakistan et le droit internationalLe Pakistan a signé un faible nombre de conventions internationales relatives aux droits de l’Homme. Il n’est signataire ni de la Convention sur les réfugiés de 1951 et de son Protocole de 1967, ni du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (et de ses protocoles facultatifs de 1966 et 1989) ni du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Par ailleurs, plusieurs ONG [8] ont exprimé leur inquiétude quant à la situation de ce pays qui est loin d’être sûre : attentats (Le double attentat d’avril dans un camp de déplacés au Pakistan qui a fait 40 morts et une soixantaine de blessés révèle bien, parmi tant d’autres, que cet Etat ne peut assurer aucune garantie de bon traitement et maintien en vie des personnes qu’on y renverrait), luttes tribales, persécution des minorités chrétienne et ahmadiyya, femmes sans droits et victimes de violence, enfants détenus dès l’âge de sept ans (alors que le Pakistan a signé et ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989...), homosexualité punie de deux ans de prison et de cent coups de fouets, etc. Il ne faut pas oublier que ce pays prévoit encore la peine de mort. Il faut aussi compter les discriminations, les abus de la part des communautés et des polices locales dont sont victimes les Afghans (principale nationalité d’un pays tiers concernée par cet accord de réadmission), lesquelles sont assez souvent contraints, comme le relève Amnesty International, au rapatriement sous le couvert d’un faux volontariat [9].
Le PE s’est déjà prononcé et inquiété sur le respect des droits de l’homme au Pakistan. Dans une lettre du 10 juillet 2009, son président s’est adressé directement au Président de la République Islamique du Pakistan pour lui demander quel était le sort de quatre jeunes emprisonnés pour leur appartenance à la minorité religieuse Ahmadiyya. Le président du PE a également demandé au président du Pakistan de lui dire quelles seraient les mesures prises pour garantir leurs droits fondamentaux et a réitéré l’opposition du PE à l’emprisonnement de ces mineurs, en invitant le Pakistan à respecter la Convention internationale des droits de l’enfant et à se prononcer contre la peine de mort. Pourtant, la Commission, lors des négociations, n’a pris aucune garantie pour s’assurer de la sécurité des personnes réadmises et du respect de leurs droits. Elle se cache derrière une disposition de l’accord de réadmission (qui au demeurant ne figure que dans les considérants), prévoyant que son exécution se fasse dans le respect des conventions internationales et que les États sont les seuls responsables du respect de ces engagements. A l’instar de la proposition d’avis qui avait été rendu par Mme la députée Nicole Kiil-Nielsen, rapporteure pour la Commission des Affaires étrangères, nous estimons que cet argument n’est pas convaincant. En effet, la Commission, en vertu de l’article 17 TUE, est la gardienne des Traités et doit veiller à la bonne exécution et au respect du droit communautaire. Or, les accords internationaux entre la Communauté européenne et les pays tiers font partie intégrante de ce bloc juridique, de même que le respect des droits fondamentaux garanti par l’article 6 TUE.Qui plus est, chaque accord de réadmission prévoit la création d’un comité de réadmission mixte , dans lequel siège un représentant de la Commission, qui est chargé de « contrôler l’application de l’accord et de décider des modalités de mise en œuvre nécessaires à son exécution uniforme » [10]. Dès lors, au moyen de ce comité, la Commission a l’obligation de veiller à la bonne exécution de l’accord, et ce même si l’application en est faite par les États membres.Malgré l’engagement de la Commission européenne dans la déclaration annexée à l’accord, à encourager le Pakistan à ratifier la Convention de Genève de 1951 sur le droit des réfugiés, dans les faits, le Pakistan est loin d’avoir la volonté de ratifier celle-ci. On veut pour preuve, la signature de l’accord tripartite entre l’Afghanistan, le Pakistan et le HCR. Le Pakistan ne fait que tolérer les réfugiés afghans sur son territoire et ce jusqu’en 2012 car il ne souhaite pas que ces derniers s’y installent. Enfin rappelons que l’aide reçue par les réfugiés afghans au Pakistan vient du HCR et donc de la bonne volonté des Etats membres de l’ONU et non de la seule bonne volonté du Pakistan.Enfin, nous rappelons le récent document de travail de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui invite les États membres « à ne conclure des accords de réadmission qu’avec les pays qui se conforment pleinement aux normes pertinentes en matière de droits de l’homme et à la Convention de Genève, ont mis en place de véritables systèmes d’asile, protègent le droit à la liberté de circulation de leurs ressortissants et n’érigent pas en infraction pénale les entrées ou les départs irréguliers du pays en question » [11] .La situation juridique incertaine des Afghans non enregistrées par les autorités Pakistanaises
Le Pakistan, l’Afghanistan et le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) ont signé un accord en mars 2009 afin de permettre aux réfugiés afghans de rester sur le territoire pakistanais jusqu’en 2012. En effet, un accord préalable prenait fin en 2009, il fallait trouver une solution pour les 1,7 millions de réfugiés enregistrés sur le territoire pakistanais.Toutefois, malgré cet accord, les Afghans au Pakistan ne sont pas à l’abri d’un renvoi vers leur pays d’origine. En effet, ils sont régulièrement victimes d’arrestations et d’expulsions expéditives à l’occasion d’émeutes anti talibanes ou anti pashtounes, qui se multiplient notamment dans les villes de Lahore et Peshawar	[12] . Ainsi, dans les faits, les réfugiés afghans ne sont pas à l’abri de renvois forcés vers leur pays d’origine puis d’arrestation et de détention arbitraire, de risque d’assassinats ciblés en raison tout d’abord des conflits ethniques et familiaux existants dans leur région d’origine mais également en raison de l’augmentation des violences liées au conflit armé afghan, comme le souligne le HCR dans un rapport de juillet 2009 [13]