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Code rural et de la pêche maritime - Article L411-1
Code rural et de la pêche maritime
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre Ier : Régime de droit commun
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 11 JORF 10 juillet 1999
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public.
Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre :
- de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;
- des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.
La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens.
Code rural L311-1, L411-2
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (VT)
Code rural - art. L181-23 (V)
Code rural - art. L272-4 (V)
Code rural - art. R411-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L144-6 (T)
Loi 91-363 1991-04-15