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La Commission propose un système de protection par brevet unitaire pour stimuler la recherche et l’innovation
Dans le cadre de l’Acte pour le marché unique présenté aujourd’hui (voir IP/11/469), la Commission européenne présente deux propositions législatives, relevant d’un régime de coopération renforcée, grâce auxquelles n’importe quelle entreprise ou n’importe quel particulier pourra faire protéger son invention au moyen d’un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États membres. Ce système entraînera une réduction spectaculaire, allant jusqu’à 80 %, des coûts de traduction et autres coûts annexes liés à l'obtention d'un brevet dans l'UE. Les deux propositions législatives définissent les conditions et modalités d’obtention de cette protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et les modalités de traduction applicables. Les projets de règlement vont maintenant être transmis au Conseil et au Parlement européen pour examen. La Commission espère que l’Espagne et l’Italie, qui ne comptent pas encore parmi les pays participants, prendront part à cette coopération renforcée.
«Le but de la protection par brevet unitaire est de rendre l’innovation moins coûteuse et plus facile pour les entreprises et les inventeurs de toute l’Europe», a déclaré Michel Barnier, commissaire responsable du marché intérieur et des services. «Cette mesure allégera considérablement le coût et les formalités d’obtention des brevets, ce qui stimulera l’innovation en Europe et mettra ces brevets à la portée de toutes les entreprises de l’UE, où qu’elles se trouvent. Je continue d’espérer qu’à terme, tous les États membres choisiront de participer à cette coopération renforcée. Je suis profondément convaincu qu’il ne peut y avoir de croissance économique durable sans innovation, ni d’innovation sans protection efficace de la propriété intellectuelle.»
La situation actuelle des brevets en Europe
Le système de brevet actuel en Europe est très coûteux et très complexe, surtout dans la phase qui suit la délivrance du brevet, ce qui est généralement reconnu comme une entrave à l’innovation. L’Office européen des brevets (OEB), qui fait partie de l'Organisation européenne des brevets, structure intergouvernementale regroupant 38 pays (les 27 pays de l’UE + 11 autres pays européens), est chargé d’examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets européens sous réserve du respect de certaines conditions. Toutefois, pour qu’un brevet soit valable dans un État membre, l’inventeur doit en demander la validation dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection. Cette procédure entraîne des frais de traduction et des coûts administratifs considérables, pouvant atteindre environ 32 000 € pour une validation dans les 27 États membres, dont 23 000 € pour les seules traductions. Au total, en incluant les frais de procédure, le coût d'une protection par brevet dans 27 États membres peut atteindre 36 000 €. À titre comparatif, le coût moyen d’un brevet aux États-Unis est de 1 850 €.
De surcroît, le maintien en vigueur des brevets impose l’acquittement de taxes annuelles dans chaque pays, et tout transfert du brevet ou contrat de licence en vue de l’exploitation de l’invention brevetée doit être enregistré de la même manière.
La protection par brevet unitaire
Les mesures proposées aujourd’hui permettraient de réduire considérablement les coûts de traduction et autres coûts annexes liés à l'obtention d'un brevet. Les coûts de traduction pour un brevet européen ayant un effet unitaire dans 25 États membres seront inférieurs à 2 500 € durant une période de transition et se réduiront, à terme, à 680 €. Les mesures proposées par la Commission sont les suivantes:
Les titulaires de brevets européens pourront demander à l’OEB une protection par brevet unitaire pour le territoire des 25 États membres. Ce brevet garantira à leurs inventions le même niveau de protection dans ces 25 pays.
Les demandes de brevet peuvent être déposées dans n’importe quelle langue, mais conformément à la procédure actuellement en vigueur, l’OEB continuera d’examiner les demandes et de délivrer les brevets en anglais, en français ou en allemand (qui sont ses trois langues officielles). Les demandeurs résidant dans l’UE qui soumettront leur demande de brevet dans une langue autre que les trois langues de l’OEB recevront une compensation pour leurs frais de traduction dans l’une de ces langues. Enfin, les revendications, qui définissent la portée de la protection, devront être traduites dans les deux autres langues de l’OEB.
Durant une période de transition de douze ans maximum, les brevets européens à effet unitaire délivrés en français ou en allemand devront être traduits en anglais. Ceux qui auront été délivrés en anglais devront être traduits vers une autre langue officielle de l’UE. Ces traductions seront obligatoires jusqu’à la mise à disposition d’un système de traduction automatique de grande qualité garantissant l’accessibilité des informations concernant les brevets. Les traductions supplémentaires fournies durant la période de transition serviront directement à mettre au point un système de traduction automatique de grande qualité.
Ces propositions ne modifient pas les frais de procédure liés à la délivrance de brevets européens (coûts préalables à la délivrance).
La proposition de la Commission relative à un brevet unique de l’UE était en discussion depuis plus de dix ans, mais était bloquée au Conseil en raison de désaccords sur le régime linguistique. La Commission a tenté de débloquer le dossier en 2010 en présentant une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’UE (IP/10/870). Le Conseil n’étant pas parvenu à l’unanimité sur le régime de traduction applicable, la Commission a présenté en décembre 2010 une proposition visant à autoriser une coopération renforcée dans ce domaine (IP/10/1714). Le 10 mars 2011, suite à l’accord exprimé par le Parlement européen le 15 février, le Conseil «Compétitivité» a adopté la décision autorisant l’instauration d’une protection par brevet unitaire sur le territoire des 25 États membres participants.
Selon le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la coopération renforcée permet à neuf pays ou plus d'avancer dans un domaine particulier, en dernier ressort, si aucun accord ne peut être obtenu par l'ensemble de l'Union européenne dans un délai raisonnable. Les autres États membres peuvent les rejoindre à tout moment avant ou après le lancement de la coopération renforcée. Pour de plus amples informations:
http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/rights/index_fr.htm MEMO/11/240 Références