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l'électricité: la Commission saisit la Cour de justice à
l'encontre de la Slovaquie
Marché intérieur de
Bruxelles, 14 mai 2009
La Commission a décidé aujourd'hui de
saisir la Cour de justice à l'encontre de la Slovaquie, car elle
considère que ce pays ne garantit pas un accès non discriminatoire au
réseau de transport comme le prévoit la directive concernant des
règles communes applicables au marché intérieur de
l'électricité[1].
La Commission considère que l'accès de tiers au réseau est un
objectif essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur
européen de l'électricité. Les gestionnaires de réseau de transport doivent fournir aux
utilisateurs de réseau les informations dont ils ont besoin pour un
accès efficace au réseau. Le gestionnaire du réseau de transport
slovaque accorde à certains participants au marché un accès
préférentiel aux points d'interconnexion entre la Pologne et la
Hongrie Le gestionnaire du réseau de transport slovaque n'offre donc pas
sur le marché toute la capacité disponible du réseau. Par
conséquent, l'accès au réseau de transport n'est pas accordé
sans discrimination. La Commission considère que la Slovaquie ne s'est pas
conformée à l'article 20, paragraphe 1 ni à l'article 9, point
e), de la directive, qui imposent au gestionnaire du réseau de transport
d'accorder aux tiers un accès sans discrimination au réseau.
[1] Directive 2003/54/CE du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles
communes pour le marché intérieur de l'électricité, JO L 176
du 15.7.2003, p. 7.