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L'AUTORIT� POUR L'�GALIT�
Organisation interne
Cadre g�n�ral L'Autorit� pour l'�galit� (Equality Authority) est un organe ind�pendant cr�� en vertu de la loi de 1998 relative � l'�galit� dans l'emploi (Employment Equality Act of 1998). Elle a �t� cr��e le 18 octobre 1999. La loi de 1998 relative � l'�galit� dans l'emploi (Employment Equality Act 1998) et la loi de 2000 relative � l'�galit� de statuts (Equal Status Act 2000) interdisent toute discrimination dans le cadre de l'emploi, de la formation professionnelle, de la publicit� et des conventions collectives, ainsi qu'en ce qui concerne la fourniture de biens, de services et d'autres facilit�s, telles que le logement et l'�ducation, auxquels le public a g�n�ralement acc�s, pour neuf motifs distincts, qui sont: le sexe; l'�tat-civil; la situation familiale; l'�ge; le handicap; la race (qui comprend la race, la couleur, la nationalit�, l'origine ethnique ou nationale); l'orientation sexuelle; la croyance religieuse; et l'appartenance � la communaut� des Gens du voyage.
Aux termes de la loi, il y a discrimination lorsqu'une personne re�oit, a re�u ou pourrait recevoir un traitement moins favorable qu'une autre personne pour l'un des motifs pr�cit�s.
Mandat Les fonctions g�n�rales de l’Autorit� pour l’�galit� mise sur pied aux termes de la l�gislation susmentionn�e sont les suivantes :
faire en sorte d’�liminer la discrimination dans les domaines couverts par la l�gislation ;
promouvoir l’�galit� des chances dans les domaines couverts par la l�gislation ;
fournir des informations au public sur le fonctionnement de la Loi de 1998 sur l’�galit� en mati�re professionnelle, la Loi de 2000 sur l’�galit�, la Loi de 1994 sur la protection de la maternit� et la Loi de 1995 sur le cong� d’adoption. La Loi de 1998 sur le cong� parental conf�re �galement � l’Autorit� pour l’�galit� un r�le d’information sur les dispositions de cette l�gislation ;
suivre l’application de la Loi de 1990 sur les pensions, du point de vue de l’application du principe d’�galit� de traitement ;
suivre l’application de la Loi de 1998 sur l’�galit� en mati�re professionnelle, la Loi de 2000 sur l’�galit�, la Loi de 1994 sur la protection de la maternit� et la Loi de 1995 sur le cong� d’adoption et, le cas �ch�ant, recommander des modifications au Ministre.
De par ces fonctions, l’Autorit� pour l’�galit� est investie d’un double mandat combattre la discrimination et promouvoir l’�galit� des chances, ce qui suppose, non seulement de veiller � l’application des textes, mais aussi de r�fl�chir � leur am�lioration �ventuelle.
La l�gislation conf�re � l’Autorit� pour l’�galit� une s�rie de pouvoirs explicites devant lui permettre de s’acquitter de sa mission :
apporter son aide, � sa discr�tion, � ceux et celles qui estiment avoir fait l’objet de discriminations dans le cas o� une question de principe est en cause ou s’il est n’est pas raisonnable d’attendre de l’int�ress�(e) qu’il (elle) se d�fende seul(e) ;
pr�parer, en vue de les soumettre au Ministre, des Codes de pratique dont on pourra s’inspirer, s’ils sont approuv�s, dans le cadre des proc�dures judiciaires applicables ;
inviter une entreprise � proc�der � un bilan de sa situation sur le plan de l’�galit�, � pr�parer et � mettre en œuvre un plan d’action sur l’�galit� ou, le cas �ch�ant et s’il s’agit d’une soci�t� ne comptant pas moins de cinquante employ�s, proc�der � ce bilan et pr�parer ce plan d’action de sa propre initiative. Un bilan de l’�galit� suppose que l’entreprise �value la situation de l’�galit� des chances en mati�re d’emploi et/ou dans le domaine de la fourniture de services ; il faudra aussi qu’elle proc�de � un examen de ses politiques, de ses pratiques, de ses proc�dures et de ses perceptions pour voir dans quelle mesure celles-ci contribuent ou non � l’�galit� des chances. Un plan d’action en faveur de l’�galit� est un programme d’action destin� � promouvoir l’�galit� des chances au sein de l’entreprise ;
ouvrir, le cas �ch�ant, une enqu�te dans le cadre de ses fonctions et conclure en faisant toute recommandation n�cessaire ;
d�signer des comit�s consultatifs charg�s de fournir leurs avis sur les diff�rents aspects li�s � sa fonction ;
entreprendre ou parrainer des recherches ;
entreprendre ou parrainer des activit�s dans le domaine de la diffusion de l’information.
Organisation interne L’Autorit� pour l’�galit� est dirig�e par un Conseil compos� de 12 membres, avec notamment deux personnes d�sign�es par le Irish Congress of Trade Unions (Congr�s irlandais des syndicats) et deux autres par la Irish Business and Employers Confederation (Conf�d�ration irlandaise des entreprises et des employeurs). Les autres membres du Conseil sont issus d’organisations et de groupements ayant une connaissance ou une exp�rience des questions d’�galit�. Le Directeur g�n�ral rend compte de ses actes au Conseil. L’�quipe de direction comprend un conseiller juridique et directeur du d�partement juridique, un directeur du d�partement administratif, le directeur du d�partement du d�veloppement, le directeur du d�partement de la recherche et un directeur du d�partement de la communication.
Activit�s L'Autorit� pour l'�galit� s'engage � faire �voluer de fa�on positive la situation des victimes d'in�galit�s en:
1. assurant la promotion et la d�fense des droits reconnus par la l�gislation relative � l’�galit�.
2. en prenant la t�te du combat visant � appeler r�solument � la mise en pratique du principe d'�galit�, sensibiliser davantage le grand public aux probl�mes li�s � l'�galit�, c�l�brer la diversit� de la soci�t� irlandaise et encourager la prise en compte de l'�galit� dans tous les secteurs.
Les principales activit�s mises en œuvre en vue de parvenir aux objectifs fix�s dans le domaine de la lutte contre le racisme sont les suivantes :
apporter une assistance individuelle aux particuliers qui intentent des actions et engager elle-m�me des proc�dures dans des cas concrets faisant intervenir la pratique g�n�rale.
lancer des initiatives en vue de favoriser la mise au point et l’am�lioration du Plan d’action national de lutte contre le racisme et sa mise en oeuvre.
pr�parer et appliquer une initiative conjointe avec les partenaires sociaux, en collaboration avec la Commission pour l’�galit� de l’Irlande du Nord, en vue de promouvoir et de soutenir la lutte contre le racisme au travail. Les Semaines de lutte contre le racisme au travail ont notamment permis d’organiser des formations sp�cialis�es � l’intention d’organisations et de travailleurs migrants.
engager un travail de recherche en constituant une base de connaissances sur la situation et l’exp�rience des victimes d’actes racistes ; analyser les politiques et les pratiques du point de vue de leur capacit� � rem�dier � ce probl�me.
Coordonn�es L’Autorit� pour l’�galit�
Equality Authority
2 Clonmel Street
EIR-DUBLIN 2
T�l: +353 1 4173333
Courrier �lectronique: email@example.com
Site Internet: www.equality.ie