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Sursis à statuer (fr)
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Recherche en droit français
France &gt; Droit processuel &gt; Procédure civile &gt; Instance &gt; incident
France &gt; Droit processuel &gt; Contentieux administratif
France &gt; Droit processuel &gt; Procédure disciplinaire
Au cours d'un procès, la juridiction régulièrement saisie peut décider d'interrompre le cours de l'instance jusqu'à ce qu'un événement soit survenu. Il peut s'agir de la réconciliation d'époux en instance de divorce, d'interroger un autre juge, de l'attente du jugement d'un tribunal répressif, …
La décision de sursis à statuer est une mesure d'administration judiciaire définie par l'art. 378 du Code de procédure civile :
« La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Le sursis à statuer est l'instrument procédural qui permet à un dossier de « redescendre en bas de la pile ». On peut l'étudier en examinant les cas dans lesquels il est autorisé, puis son régime.
1 Cas d'ouverture du sursis à statuer
1.1 Le sursis à statuer retarde une décision de justice
1.2 Le sursis à statuer permet d'attendre
2 Régime du sursis à statuer
2.1 Caractère obligatoire du pouvoir d'ordonner le sursis à statuer
2.2 Sanction du pouvoir discrétionnaire d'ordonner le sursis à statuer
2.2.1 Appel
2.2.2 Pourvoi en cassation
Cas d'ouverture du sursis à statuer
Le sursis à statuer retarde une décision de justice
Toutefois, les art. L 111-6 et s. du Code de l'urbanisme prévoient un « sursis à statuer » au sujet de l'attribution d'autorisations. Dans ce cas, le mot « statuer » ne renvoie pas à la prise d'une décision d'ordre juridictionnel, mais à celle d'une décision d'ordre administratif (voir Sursis à statuer en droit de l'urbanisme). Autrement dit, une décision administrative peut faire l'objet de ce « sursis à statuer » propre au droit de l'urbanisme, puis être contestée devant un juge, lequel pourra à son tour surseoir s'il se trouve dans l'un des cas que nous allons voir.
On suppose que la juridiction compétente a été valablement saisie, c'est-à-dire que l'affaire a été mise en état d'être jugée, ou l'instruction achevée, que les exceptions de procédures ont été opposées en tant que de besoin et qu'un juge doive trancher le litige qui lui est soumis.
Le sursis à statuer permet d'attendre
Le sursis à statuer permet d'attendre la réalisation d'un événement ou l'écoulement d'un certain délai. De manière général, on peut dire qu'il est sursis à statuer au fond dans les référé, dont la finalité est précisément d'attendre un jugement au fond, bien que les textes ne parlent pas de « sursis à statuer ». Il en va de même s'agissant de la mise en délibéré, ou encore le renvoi de l'examen au fond d'une affaire par le Conseil de discipline d'un barreau d'avocats[1].
L'événement attendu peut être de deux types, l'un commun à toutes les juridictions, l'autre réservé au juge civil :
soit plusieurs autorités doivent se prononcer dans la même cause et il faut coordonner les décisions successives de différents juges afin qu'elles soient cohérentes,
soit les circonstances d'une affaire justifient de laisser un peu de temps aux parties.