{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:B4F5ZW5IKJJ7DO2S6MSGVZ3NWOPIPWBA", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00005.parquet"}
D�parts � la retraite
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� sur les difficult�s rencontr�es par un certain nombre de nos concitoyens qui, souhaitant partir � la retraite apr�s le 1er juillet 2011, ne parviennent pas � obtenir des services charg�s de g�rer leurs dossiers les renseignements relatifs aux r�gles qui s'appliqueront � leur situation particuli�re, telle celle des fonctionnaires dont la pension devrait b�n�ficier d'une surcote. Il lui demande de lui pr�ciser les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux personnels de ces services d'apporter � chaque personne venant les consulter les pr�cisions qu'ils en attendent.
Transmise au Minist�re de la fonction publique
R�ponse du Minist�re de la fonction publique
De nombreux documents de communication ont �t� �labor�s de fa�on � informer l'ensemble de nos concitoyens sur la r�cente r�forme des retraites issue de la loi n� 2010-1330 du 9�novembre�2010 portant r�forme des retraites, dont notamment � l'usage des fonctionnaires, le document d�nomm� � Tout savoir sur la r�forme fonction publique �, en ligne sur le site du minist�re de la fonction publique. De m�me, le minist�re du travail, de l'emploi et de la sant� a �dit�, le 12�mai�dernier, le guide � Ma retraite mode d'emploi, le guide pour comprendre et pr�parer sa retraite �. Les modalit�s relatives au b�n�fice de la surcote n'ont pas �t� modifi�es. Le dispositif demeure le suivant lorsque la dur�e d'assurance dont dispose le fonctionnaire est sup�rieure � la dur�e requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'ann�e d'ouverture du droit (152 trimestres en 2004, 154 en 2005, 156 en 2006, 158 en 2007, 160 en 2008, 161 en 2009, 162 en 2010, 163 en 2011), chaque trimestre suppl�mentaire effectu� apr�s le 1er janvier 2004 et au-del� de soixante ans lui donne droit � une majoration de pension, appel�e � surcote �. La majoration est de 0,75 % par trimestre suppl�mentaire effectu� avant le 1er janvier 2009 et de 1,25 % par trimestre suppl�mentaire effectu� � partir du 1er janvier 2009. � partir du 1er juillet 2011, compte tenu de la loi portant r�forme des retraites, l'�ge � compter duquel le fonctionnaire doit continuer de travailler pour ouvrir droit � la surcote est cependant relev� progressivement de soixante�ans � soixante-deux ans, � raison de quatre mois par g�n�ration, � compter de la g�n�ration n�e apr�s le 1er juillet 1951.