{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:GWX6SHGXEJUUJCHKHTM3LRTQNF76Q4C2", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00005.parquet"}
Associations de locataires
Accéder à votre compte
Votre compte Association
Obligations administratives
Secteurs spécifiques
Associations reconnues représentatives
Associations de consommateurs
Associations de protection de l'environnement
Associations de parents d'élèves
Associations familiales
Une association de locataires a pour objet de représenter et de défendre l’intérêt des locataires auprès de différents interlocuteurs : propriétaires, gestionnaires, commissions de concertation, préfectures, mairies, etc.
Déclaration de l'association
L'association de locataires doit obligatoirement être déclarée à la préfecture.
L'association, appartenant à un même immeuble ou groupe d'immeubles, est considérée comme représentative auprès du ou des propriétaires :
si elle représente obligatoirement au moins 10 % des locataires, ou si elle est affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC).
Fonctionnement interne
L'assemblée générale d'une association de locataires choisit , en assemblée générale, parmi les locataires 1 à 3 représentants pour participer aux réunions de gestion des immeubles concernés. Ce choix est porté à la connaissance du bailleur
ou du syndic
de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'assemblée générale d'une association de locataires se réunit au moins une fois par an pour y soumettre les états financiers, les prévisions budgétaires et, au besoin, élit une nouvelle assemblée.
Les représentants d'une association de locataires peuvent formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Ils ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives.
Les décisions de l'assemblée font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble. Haut
Règlement à l'amiable
Les associations de locataires siègent à la commission départementale de conciliation en nombre égal de représentants avec les organisations de bailleurs. Elles défendent les intérêts des locataires, lors du règlement à l'amiable, des litiges entre les bailleurs et ses membres.
Agir en justice
Les associations de locataires peuvent, si elles sont membres de la CNC ou mandatées pour le faire, demander réparation devant les tribunaux civils du préjudice causé à l'ensemble de ses membres, par exemple contre l'augmentation excessive du prix des loyers ou des charges.
Rôle collaboratif
Les associations de locataires et les bailleurs définissent ensemble, au sein du Conseil de concertation locative, un plan de concertation locative afin de favoriser les échanges sur le cadre de vie des locataires et de leur quartier.
Accords collectifs de location
Les associations de locataires peuvent conclure des accords collectifs de location avec les bailleurs portant par exemple sur la maîtrise des charges.
Ces accords collectifs sont conclus au niveau national au sein de la Commission nationale de concertation ou départemental au sein de la Commission spécialisée des rapports locatifs du Comité régional de l'habitat.
Les accords ont une durée déterminée ou indéterminée. Ils mentionnent les conditions de leur dénonciation et de leur renouvellement. Haut
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour s'informer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Code de la construction et de l'habitation : article L364-1
: Comité régional de l'habitat
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
: Articles 41 à 44 quater : comité régional de l'habitat
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
: Articles 188 et 193 : plan de concertation locative
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
: Article 13 : accords collectifs de location
Liste des définitions présentes sur la page
Syndic de copropriété
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'administrer la copropriété
Bailleur
Personne physique, société ou organisme mettant en location un bien dont il a la jouissance.
Associations de locataires membres de la commission nationale de concertation