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Environnement: la Commission assigne la Bulgarie devant la Cour de justice pour défaut de protection d’espèces menacées
Bruxelles, le 17 octobre 2013
Environnement: la Commission assigne la Bulgarie devant la Cour de justice pour défaut de protection d’espèces menacées La Commission européenne a décidé d’assigner la Bulgarie devant la Cour de justice pour n’avoir pas protégé des habitats uniques et des espèces importantes. Le dossier concerne la région de Kaliakra, une route migratoire et aire de repos pour des espèces très menacées, où un grand nombre d’éoliennes et d’autres installations ont été autorisées sans que des évaluations adéquates de leurs effets sur l’environnement n'aient été effectuées. La Bulgarie s'est engagée à renforcer la protection des espèces et habitats rares dans la région, mais c'est l’inverse qui semble se produire. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission a décidé de traduire la Bulgarie devant la Cour de justice de l'Union européenne. Les directives «Oiseaux» et «Habitats» de l’Union européenne prévoient que tout projet pouvant avoir des incidences négatives notables sur des sites faisant partie du réseau Natura 2000 de zones protégées doit faire l’objet d’une évaluation avant d'être approuvé. En parallèle, la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) vise à garantir que tout projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement est correctement évalué avant son approbation.
La Bulgarie a autorisé un grand nombre d’activités économiques dans la zone sans évaluation appropriée des incidences sur l’environnement. Des milliers d’éoliennes et quelque 500 autres projets ont été autorisés sans qu’aient été correctement évaluées leurs incidences sur les habitats et les espèces uniques de Kaliakra et sur les milliers d’oiseaux et de chauves-souris en provenance et à destination de l’Afrique qui survolent le site chaque année. Jusqu’à 100 % de la population mondiale de l'espèce d'oies la plus menacée au monde — la bernache à cou roux — passe l’hiver dans un petit nombre de sites à l’intérieur et autour de Kaliakra. Il n'est pas tenu compte de l'effet cumulatif des projets autorisés, ce qui est pourtant exigé par les directives «Oiseaux», «Habitats» et EIE. Un avis motivé avait été adressé à ce sujet en juin 2012. Bien que la Bulgarie ait pris d’importantes mesures législatives et administratives au cours de l’année écoulée pour limiter les dommages et éviter de nouveaux aménagements qui pourraient nuire à la zone, des habitats et espèces prioritaires rares et uniques ont été menacés par un grand nombre d’éoliennes et d’autres installations, pour lesquels soit aucune évaluation des incidences sur l’environnement n'a été effectuée, soit l'évaluation était insuffisante. La Bulgarie a donc manqué à l’une des principales exigences de la directive «Habitats» de l’UE, qui impose aux États membres de prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats et les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les sites Natura 2000 ont été désignés, et de réparer tout dommage qui surviendrait. Contexte
La directive «Oiseaux» crée un mécanisme global de protection pour toutes les espèces d’oiseaux sauvages présentes naturellement dans l’Union. La directive «Habitats» de 1992 est une pierre angulaire de la politique européenne en matière de conservation de la nature; elle protège plus de 1 000 espèces animales et végétales et plus de 200 types d'habitats, tels que certains types de forêts, de prairies et de zones humides, qui revêtent une importance à l'échelle européenne. Les zones protégées par les directives constituent Natura 2000, le réseau européen des zones naturelles protégées.
Chaque État membre de l'Union européenne a désigné des sites Natura 2000 dans le but d'assurer la survie à long terme des espèces et habitats les plus précieux et les plus menacés d'Europe. Le réseau Natura 2000 est constitué des zones spéciales de conservation (ZSC), désignées par les États membres en vertu de la directive «Habitats», et des zones de protection spéciale (ZPS), découlant de l'application de la directive «Oiseaux». Natura 2000 n’est pas un système de réserves naturelles strictes où toute activité humaine est bannie: la plupart des terres appartiennent à des propriétaires privés et l’accent est mis sur une gestion durable sur le plan tant écologique qu’économique. La directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement a pour but de veiller à ce que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement fassent l'objet d'une évaluation adéquate avant leur approbation. Leurs possibles effets sur l'environnement doivent donc être répertoriés et évalués avant toute prise de décision concernant l'approbation de ces projets. Les maîtres d'ouvrage peuvent alors ajuster leurs projets afin d'en réduire au minimum les incidences négatives avant qu'elles ne se produisent réellement, ou les autorités compétentes intégrer des mesures d’atténuation des risques au moment de l'approbation du projet.
Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction: http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d'octobre, voir le MEMO/13/907
Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12