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Taxe d'aide au commerce et � l'artisanat
Bernard Murat
(Corr�ze - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur l'�volution de la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat. Pour de nombreuses entreprises, l'�volution de cette taxe, qui a �t� multipli�e parfois par trois, est due � la suppression de la taxe sur les achats de viande de la grande distribution. Or les entreprises situ�es dans le domaine non li� � l'alimentaire subissent cette augmentation de plein fouet, sans pour autant b�n�ficier de la diminution d'une autre taxe, et se trouvent en difficult�s du fait des sommes importantes r�clam�es cette ann�e puisque les �ch�ances de 2003 et de 2004 sont � payer en 2005. Il lui demande si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures afin de ne pas p�naliser les entreprises du secteur non alimentaire.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
La majoration du taux de la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat (TACA) pr�vue par la loi de finances pour 2004 s'est inscrite dans le cadre d'un changement de dispositif qui sauvegarde les finances de l'Etat, tout en mod�rant et r��quilibrant la pression fiscale globale sur les moyennes et grandes surfaces. L'application des nouvelles lignes directrices agricoles d�finies par la Commission europ�enne relatives aux aides d'Etat li�es aux tests d'enc�phalopathies spongiformes transmissibles aux animaux trouv�s morts et aux d�chets a conduit � revoir les modalit�s de financement de l'�limination de ces d�chets. Il a ainsi �t� cr�� la taxe d'abattage en remplacement de la taxe sur les achats de viande afin de financer le service public de l'�quarrissage. La taxe sur les achats de viande repr�sentait une ressource du budget g�n�ral de l'Etat d'un montant de 550 MEUR, qui concourait � ce titre � l'�quilibre financier d�termin� par la loi de finances. Les difficult�s persistantes que connaissent les finances de l'Etat rendent n�cessaires le maintien d'un produit �quivalant � celui de la taxe supprim�e, net du montant attendu de la taxe d'abattage directement affect� � la gestion du service public de l'�quarrissage. En prenant l'hypoth�se d'un produit de la taxe d'abattage de 176 MEUR, la TACA a donc �t� augment�e pour d�gager une recette de 374 MEUR au profit du budget de l'Etat. La pression fiscale globale sp�cifique aux moyennes et grandes surfaces va n�anmoins diminuer : en 2003 elles ont acquitt� 771 MEUR au titre, d'une part, de la taxe sur les achats de viandes (550 MEUR) et, d'autre part, de la TACA (221 MEUR), alors que pour 2004 (dont le pr�l�vement s'effectue en 2005), elles acquitteront 595 MEUR, soit un moindre pr�l�vement global de 177 MEUR. Il convient de souligner que la mesure qui est propos�e permettra de r��quilibrer la charge de la fiscalit� sp�cifique pesant sur les moyennes et grandes surfaces constitu�e en 2003 par l'addition de la taxe sur les achats de viandes et de la TACA. En 2003, les moyennes et grandes surfaces vendant de la viande repr�sentaient 45 % de l'ensemble des redevables de la TACA mais acquittaient 70 % de celle-ci ainsi que 100 % de la taxe sur les achats de viande, soit un total de 704,7 MEUR. Les autres moyennes et grandes surfaces qui n'acquittaient que la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat repr�sentaient 55 % de l'ensemble des redevables de cette taxe mais n'acquittaient que 30 % de celle-ci, soit 66,3 MEUR. C'est la raison pour laquelle la pression fiscale globale a �t� r��quilibr�e entre redevables de la TACA. En effet, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande vont acquitter pour 2004 dans le nouveau dispositif 417,9 MEUR au lieu de 704,7 MEUR en 2003, soit une baisse de 40 % de leur imposition globale. Les autres grandes surfaces, plus nombreuses, verront passer leur imposition globale de 66,3 MEUR � 179,1 MEUR. Ainsi le taux de pr�l�vement sp�cifique rapport� aux marges du secteur �conomique concern� sera harmonis�. Il convient enfin de relativiser l'importance du rel�vement de la taxe en 2004 : le pr�l�vement de la TACA ne d�passera pas 0,3 % du chiffre d'affaires hors taxes apr�s l'augmentation de la TACA alors que, par exemple, l'imp�t sur les soci�t�s acquitt� par le commerce repr�sente 1,2 % du chiffre d'affaires hors taxes. L'augmentation de la taxe d'aide au commerce et � l'artisanat ne constitue donc pas une augmentation des charges pesant sur les commer�ants, puisqu'elle a pour contrepartie la suppression de la taxe sur les achats de viande, mais un r��quilibrage de la pression fiscale entre les redevables de la TACA. Cependant, le Gouvernement est sensible aux difficult�s que certains commer�ants, et notamment les ressortissants ayant une activit� non alimentaire et dont les surfaces de vente sont parmi les plus petites, ont pu rencontrer face � l'augmentation en 2004 du taux de la TACA. A ce titre, le Gouvernement a entrepris de confier une mission d'�tudes et de propositions � un magistrat de la Cour des comptes afin d'envisager toutes les modalit�s d'imposition � la TACA m�nageant � la fois l'�quilibre g�n�ral du budget de l'Etat, un niveau de pr�l�vements obligatoires acceptable pour des secteurs d'activit�s indispensables � l'�conomie du pays, et le respect du principe constitutionnel d'�galit� devant la charge publique. Le recouvrement de la TACA au titre de 2004 n'a �t� mis en oeuvre par l'ORGANIC qu'en f�vrier 2005. Ainsi, les entreprises assujetties � cette taxe ont-elles pu provisionner cette somme � due concurrence du montant exigible, pr�s de six mois avant le versement effectif de la taxe, ce d�lai leur ayant permis de r�partir dans le temps l'effet que ce recouvrement aurait pu avoir sur leur tr�sorerie. S'agissant par ailleurs des dispositifs d'aide aux commer�ants et aux artisans, qui �taient financ�s par la TACA ou sur son exc�dent avant la budg�tisation de la taxe, ceux-ci sont toujours en vigueur, avec pour certains d'entre eux des moyens qui se sont accrus. Ainsi, les dotations relatives � l'aide au d�part des commer�ants et artisans, au Comit� professionnel des distributeurs de carburant et au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont d�sormais inscrites sur le budget de l'Etat. Les moyens du FISAC ont �t� augment�s d'environ 6 % lors de la budg�tisation en loi de finances pour 2003, passant d'une autorisation annuelle plafonn�e en 2002 � 67 MEUR � une dotation budg�taire en 2003 de 71 MEUR, ce montant ayant �t� maintenu en loi de finances initiale pour 2004. De plus, pour favoriser un d�veloppement harmonieux et �quilibr� de toutes les formes de commerce conformes � l'int�r�t g�n�ral et aux attentes des consommateurs, l'Etat a d�cid� d'abonder en loi de finances rectificative pour 2004 les cr�dits du FISAC de 29 MEUR. Les cr�dits suppl�mentaires correspondants sont destin�s � financer une campagne de communication sur le commerce de proximit�, elle sera poursuivie et fera l'objet d'une concertation avec les professionnels concern�s ; un renforcement des actions sp�cifiques d'appui aux actions de d�veloppement du commerce, notamment celles qui sont conduites par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ; le surplus d'op�rations dont le financement par les seules dotations courantes est insuffisant. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engag� � p�renniser les moyens effectivement disponibles en 2005 sur le FISAC. Parmi les �tablissements qui �taient financ�s par la TACA, l'�tablissement public pour l'am�nagement et la restructuration des espaces commerciaux (EPARECA) s'est vu, quant � lui, attribuer une seconde dotation d'un montant de 3 MEUR � partir d'un compte d'affectation sp�ciale (la premi�re [19 M] �tant intervenue en 1995).