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Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation
Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques
Article D245-10 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 JORF 20 décembre 2005
Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.
Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 (1).
NOTA : (1) Annexe non reproduite.
Article R245-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 JORF 20 décembre 2005
Le ministre chargé des personnes handicapées détermine en tant que de besoin par arrêté les indications et spécifications auxquelles sont soumises les aides techniques pour être inscrites sur la liste des aides dont les tarifs sont fixés en application de l'article R. 245-42 et qui ne figurent pas sur la liste des produits et des prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.