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Code du travail - Article L5134-93
Code du travail
Partie législative nouvelle
CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité
Sous-section 3 : Contrat de travail.
Abrogé par LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 23
En cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pour un motif autre que celui prévu à l'article L. 5134-91 ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé ou en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et que son titulaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon les conditions prévues pour l'attribution du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Code du travail - art. L5134-91
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Code du travail - art. L322-4-15-5 (AbD)
Code du travail L322-4-15-5 alinéa 3