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Dysfonctionnements au tribunal administratif de Paris
�liane Assassi
(Seine-Saint-Denis - CRC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui ont pu �tre r�cemment constat�s au tribunal administratif de Paris. En effet, c'est avec stupeur que les avocats d'�trangers sous le coup d'un arr�t� de reconduite � la fronti�re ont d�couvert, en r�cup�rant les annexes de sept affaires diff�rentes, des documents manuscrits s'apparentant fort � des jugements. Ils ont alors r�alis� que les d�cisions de jugement �taient rendues avec force d�tails et pr�cisions avant m�me la tenue des audiences et qu'elles allaient, de surcro�t, toutes dans le m�me sens � savoir le rejet des demandes d'annulation des arr�t�s de reconduite � la fronti�re. Plus que de simples notes manuscrites pr�paratoires � l'audience, il s'agit bel et bien d'une " pr�-opinion ", voire d'un " pr�-jugement " ; ce qui n'est pas acceptable dans une d�mocratie. Elle lui demande, en cons�quence, de veiller � ce que cesse cette pratique fort pr�judiciable aux �trangers, plac�s en centre de r�tention et en attente de jugement, dont les droits ne sont plus d�s lors respect�s.
R�ponse du Minist�re de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique � l'honorable parlementaire que si des projets de jugement ont pu �tre trouv�s dans des dossiers consult�s par les parties, il s'agit d'une regrettable erreur. Cette erreur peut trouver son origine dans le surcro�t de travail, pour les agents du greffe du tribunal administratif de Paris, cons�cutif � la tr�s forte croissance du nombre de recours dirig�s contre des arr�t�s de reconduite � la fronti�re - 64 % d'augmentation en un an - alors que les d�lais impartis au juge dans cette mati�re sont particuli�rement brefs. Il est pr�cis�, toutefois, que l'existence de projets de jugement n'est, par elle-m�me, constitutive d'aucune irr�gularit�. Il est en effet habituel que le juge, qui a bien entendu pris connaissance de l'ensemble du dossier �crit avant l'audience, pr�pare celle-ci par une note et un projet de d�cision, usage dont font �tat tant la jurisprudence (par exemple : Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, Mme Esclatine) que la plupart des ouvrages de droit public. Bien �videmment, le projet est ensuite modifi�, dans ses motifs comme dans son dispositif, en fonction des arguments �chang�s oralement par les parties au cours de l'audience et, en cas d'audience coll�giale, en fonction des d�lib�rations des magistrats composant la formation de jugement. Dans le contentieux de la reconduite � la fronti�re, si la proc�dure laisse une plus grande part a l'oralit�, elle comporte toutefois, dans tous les cas, une phase �crite pr�alable. En effet, en vertu de l'article R. 776-4 du code de justice administrative, applicable � cette mati�re, � la requ�te doit contenir... l'expos� des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demand�e � et, en vertu des articles R. 776-8 et R. 776-12, le pr�fet auteur de l'acte peut pr�senter des conclusions ou des observations �crites au vu des copies de la requ�te et des pi�ces jointes qui lui ont �t� transmises. Pour mieux pr�parer l'audience, certains magistrats font le choix de r�diger un avant-projet de jugement, qui, sur la base des �critures des parties, leur permet de disposer d'une synth�se des textes applicables et des moyens soulev�s � l'issue de ce premier stade de la proc�dure. L'�tude pr�alable du dossier �crit est d'autant plus importante que le contenu de ce dossier a des incidences sur la conduite de l'audience, pour que le contradictoire soit pleinement respect�. En effet, le magistrat doit �tre en mesure de discerner, parmi les documents produits � l'audience, ceux qui apporteraient des �l�ments nouveaux, pour pouvoir, comme l'article R. 776-13 du code de justice administrative lui en fait l'obligation, demander � l'autre partie de les examiner et de lui faire part de ses observations. En outre, dans une grande partie des affaires, le magistrat doit, en vertu de l'article R. 776-14, rendre son jugement � l'audience, ce qui suppose qu'il ait proc�d� pr�alablement � toutes les v�rifications de textes et de jurisprudence, qu'il pouvait d'ores et d�j� faire sur la base du dossier �crit. En aucun cas le projet de jugement, document pr�paratoire � la r�flexion du magistrat, qui lui permet de mieux diriger les d�bats � l'audience, ne fait obstacle � la prise en consid�ration de tous les �l�ments nouveaux qui seraient pr�sent�s oralement. A cet �gard, il est � peine utile de souligner qu'il est fr�quent que le dispositif du jugement diff�re de celui envisag� au stade du projet.