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Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
Vie du contrat (5)
Souscription d'un contrat
Tarifs, cotisations et durée du contrat
Modification du contrat
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13.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.
Dans quels cas intervient la garantie ?
L'assurance défend et représente l'assuré devant la justice dans 2 types de situations :
soit l'assuré demande réparation auprès d'un tiers pour un préjudice qu'il estime avoir subi,
soit l'assuré doit se défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable.
Qui est couvert par la garantie ?
La plupart des contrats de garantie de protection juridique assure l'assuré et sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille).
Comment souscrire cette garantie ?
Elle peut faire l'objet d'un contrat spécifique de protection juridique.
Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisque habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.
Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile permettra à un assuré, victime d'un accident de la circulation, d'être défendu s'il a un litige avec l'autre conducteur.
Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires peuvent l'inclure, de façon limitée à leur utilisation.
Quels sont les frais pris en charge par la garantie ?
L'assurance prend en charge :
les honoraires de l'avocat,
les frais d'expertise,
les frais de procédure.
L'assuré peut choisir librement son avocat. Il n'est pas obligé d'opter pour celui proposé par son assurance.
Quelles sont les limites de la garantie ?
Le contrat peut prévoir notamment :
des domaines d'intervention couverts,
un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas,
un plafond de prise en charge, au dessus duquel la charge reviendra à l'assuré,
un plafonnement des honoraires d'avocat,
des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine),
des délais de carence.
Il est donc important de bien étudier le contrat.
Assurance Banque Épargne Info Service
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La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.
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Pour obtenir des précisions sur le contrat
Code des assurances : articles L127-1 à L127-8
Liste des définitions présentes sur la page
Délai de carence (sécurité sociale)
Période de temps entre la constatation d'une incapacité de travail et le versement des indemnités journalières par l'organisme de sécurité sociale
Sites internet publics
www.abe-infoservice.fr
Banque de France
www.ffsa.fr