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Le Tribunal des conflits a confié au juge judiciaire le litige opposant le ministère de la défense à un particulier sur la propriété d'un fonds d'archives constitué par un général de Napoléon. Le TGI de La Rochelle a conclu que ce fonds avait un caractère privé.2e espèce Tribunal de grande instance de La Rochelle, 26 mars 2013, Ministre de la défense c/ M. Murat de Chasseloup-Laubat, req. n° 2/00363Motifs de la décision […] Sur le fond : Selon les pièces communiquées et les explications des parties la présente instance a pour objet la revendication des documents composant l'intégralité du fonds d'archives détenu par Monsieur Murat de Chasseloup-Laubat, ci-après dénommé le « fonds Chasseloup-Laubat », tel qu'inventorié par Monsieur Teissèdre le 12 octobre 2007, constituant des archives publiques […] Ainsi, il existe un principe général selon lequel tout document procédant de l'activité des services de l'Etat est une archive publique qui appartient par nature au domaine public mobilier de l'Etat, insusceptible de prescription. […] Pour autant, il doit être observé en premier lieu que le général Chasseloup-Laubat s'était conformé à ses obligations en versant au service des archives de l'époque tous les originaux des documents qu'il détenait dans le cadre de son activité de serviteur de l'Etat. […] L'ordonnance royale du 18 août 1833 concernant la propriété et la remise des papiers diplomatiques, Victor de Broglie fait une distinction entre les documents originaux qui doivent être restitués au moment où les fonctions de l'agent diplomatique cessent et les copies que les agents peuvent prendre. […]   Enfin, il doit être observé que dans des situations similaires, l'Etat français sous l'égide du ministère de la défense n'a engagé aucune action en revendication lors de ventes d'archives détenues par les familles de généraux et maréchaux d'Empire dont le défendeur a donné la liste, sans être démenti sur ce point. Il ne peut être sérieusement nié que l'intérêt historique était tout aussi essentiel que dans le cas d'espèce de sorte qu'il apparaît bien que l'action du ministère de la défense est purement opportuniste et ne peut trouver sa véritable justification que dans sa volonté de compléter ses archives à moindre coût. En l'état de ces constatations, il doit être retenu un faisceau d'indices sérieux et concordant pour juger que les documents composant le fonds d'archives Chasseloup-Laubat constituent des archives privées […]   Le tribunal déboute le ministère de la défense de son action.Voir à ce propos la note de commentaires de  Nelly Ach, Maître de conférences, université de Lorraine, membre de l'IRENEE, (parue à l'AJDA, 22 juillet 2013). Elle  se fait l'écho de deux historiens qui déplorent le caractère incertain des règles en vigueur : « Les archives des hommes politiques continuent à n'être réglées par aucun texte. Celles des présidents du Conseil de la IVe République sont gérées comme des archives privées. Il en va de même des papiers du général de Gaulle sur la Seconde Guerre mondiale. Un comble, quand on sait l'ardeur avec laquelle celui-ci se battit pour que la France libre fût considérée comme un Etat »,  M. O. Baruch et V. Duclert, "Archives nationales à l'abandon", Le Monde, 11-12 septembre 2005, p. 12.