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 Compte rendu Ftour-Débat : Lectures de l’ouvrage « Le code de la famille – perceptions et pratique judiciaire » Casablanca (Maroc), 21 septembre 2007Par Fadma AIT MOUSLe GREGaM a organisé et animé, en collaboration avec la Fondation Friedrich Ebert, un ftour-débat autour de l’ouvrage « Le Code de la famille – perceptions et pratique judiciaire » publié par la Fondation en janvier 2007. Cette rencontre, sous forme de table ronde fermée, s’est tenue le 21 septembre à Casablanca. L’ouvrage objet de débat a été réalisé par la Fondation Ebert et une équipe de chercheurs pluridisciplinaires, il est téléchargeable en copie PDF sur le site web : www.fes.org.ma (rubrique Publication). Ayant été chargée, en tant que membre de GREGaM, de faire un compte rendu de cette rencontre, je vous livre ici une synthèse de ce débat.  L’originalité de la démarche : une nouvelle posture de débatLa démarche proposée par les membres du GREGaM pour cette rencontre est basée sur des « lectures critiques » qu’ils ont élaborées autour des chapitres de l’ouvrage. Le débat est ensuite entamé en invitant les auteurs (M. Benradi, H.Alami M'chichi, A. Ounnir, M. Mouaqit, FZ Boukaïssi, R. Zeidguy) à réagir aux différents commentaires, questionnements et critiques suggérés par les lectures des jeunes chercheurs du GREGaM Les participants membres du GREGaM (L. Bouasria, L. Hamili, A. Bendella, J. Carlisle, C. Hervé-Bazin et B. Khaoua) ont élaboré des fiches de lectures des différents chapitres de l’ouvrage discuté. Ces jeunes chercheurs ont lié et confronté le contenu de ce livre avec les théories, démarches et paradigmes de leurs disciplines. La pluridisciplinarité des membres de GREGaM a été mise en exergue lors de cette rencontre, ce qui a beaucoup contribué à la qualité et à l’enrichissement du débat.Cette posture de débat a été saluée, aussi bien par les auteurs de l’ouvrage que par nos collaborateurs/responsables de la fondation Ebert, comme étant nouvelle, édifiante et prometteuse. Résumés des interventions des participants (1ère partie)- Mme Wafa Moussa, responsable de Programmes à la Fondation Ebert, a d’abord fait un exposé introductif pour présenter la Fondation Friedrich Ebert, sa philosophie et ses objectifs (voir site : www.fes.org.ma). Elle a ensuite présenté l’ouvrage en question ainsi que le contexte et les objectifs de l’étude  et des enquêtes de terrain réalisées par le groupe de chercheurs auteurs du livre dans les villes de Rabat, Kénitra et Tanger. - Nadir Tahir, (GREGaM &#38;GJC), a été chargé d’animer et de modérer cette rencontre. Il a fait la présentation du GREGaM et de l’association et a remercié toutes les personnes présentes avant de donner la parole aux chercheurs membres du GREGaM pour présenter leurs « lectures critiques».  - Leila Bouasria et Laila Hamili (GREGaM) ont présenté une lecture du chapitre I de l’ouvrage, intitulé « Changement social et perceptions du nouveau code de la famille » par Mme Houria Alami M’chichi. Sans prétendre critiquer les résultats de l’enquête objet du chapitre, leur intervention s’est consacrée à résumer le chapitre en question, à pointer quelques limites de l’étude et elle s’est surtout arrêtée sur des questionnements d’élucidation théorique du concept d’égalité utilisé par l’auteure. - Houria Alami M’Chichi a réagi d’abord en soulignant la pertinence de ce nouveau mode de débat ainsi que la profondeur d’analyse de l’intervention de Bouasria et Hamili. Elle a ensuite répondu aux questionnements soulevés par la communication tout comme elle a confirmé certaines remarques émises par les deux discutantes. Elle a ainsi rebondi sur la problématique de la clarification de la notion d’égalité en soulignant l’extrême difficulté de la définition. Elle considère que le concept d’égalité est approximatif et les gens y mettent ce qu’ils veulent. Elle rappelle le grand débat précédant l’adoption du nouveau code de la famille ; débat dont une composante assimilait l’égalité à la similitude. Elle ajoute que le nouveau Code de la famille est considéré « égalitaire » dans la mesure où il reprend une définition universelle de l’égalité autour de laquelle existe un certain accord. Elle a aussi rappelé que la conclusion de ce chapitre a été faite en termes de « tendances » de rapprochement des hommes et des femmes et non en termes de « comportements figés ». Elle a, par ailleurs, ajouté que les limites de l’enquête soulevées par l’intervention, sont réelles et signalées dans l’introduction de l’ouvrage. Et en ce qui concerne, la question de la non intégration des différences entre les villes étudiées (Rabat, Kénitra, Tanger) dans les résultats de ce chapitre, Mme Alami M’Chichi a répondu que les données sur cette variable sont bien disponibles, mais elle a fait le choix de ne pas les utiliser dans ce cadre.  - Ahmed Bendella, (GREGaM), a fait une lecture du chapitre II de l’ouvrage, intitulé : « Les justiciables dans le circuit judiciaire relatif au contentieux de la famille » par Mr. Abdellah Ounnir. Dans sa lecture, Bendella a d’abord fait un bref résumé du contenu de ce chapitre. Et sans prétendre « critiquer » les résultats de l’enquête, vu les contraintes objectives de toute enquête surtout dans un domaine aussi sensible que le droit de la famille, Bendella a préféré souligner son importance et son intérêt pour pointer de futures perspectives de recherche. Il considère par ailleurs, que le nouveau code de la famille est un élément modernisateur et que ce chapitre appréhende une perspective évolutionniste dans la mesure où il prend en compte le nouveau code de la famille, son application et son impact sur les justiciables ; une évolution vers l’égalité, non encore atteinte.  Il soulève la question de la précarité et de la vulnérabilité de certaines catégories de justiciables (femmes et enfants) et conclut à l’insuffisance du nouveau code de la famille pour les protéger et atteindre tous ses objectifs de modernisation et ce, faute de dispositifs institutionnels ayant force d’exécution. - Mr. Abdellah Ounnir, a d’abord réagi en remarquant que la lecture de Bendella est une lecture politique et sociologique nécessaire à faire pour ce travail. Et il répond à la question de la tutelle, qui l’interpelle, en soulignant que les jeunes filles expriment très souvent leur désir et même la nécessité de se marier avec l’accord de leurs pères. Cette même remarque s’applique selon lui, à la question du mariage des mineurs : les jeunes filles mineures sont considérées comme un fardeau économique pour leurs familles ; physiologiquement elles sont aptes au mariage et enfin elles veulent se marier ; probablement elles ne mesurent pas toute l’importance du mariage. Cette conception des choses doit être prise en compte par la sociologie. Concernant la question de la réforme et ses ambitions, Mr. Ounnir considère que les auteurs de la réforme ne sont jamais satisfaits des résultats de leur réforme, elle reste toujours inachevée à leurs yeux. Il conclut par poser une question : « Pourrait-on atteindre la perfection relativement à la résolution des conflits familiaux ?» - Céline Hervé-Bazin (GREGAM &#38; CELSA), a présenté une lecture analytique du chapitre IV, intitulé : « Du déroulement des audiences à la section de la Justice de la famille près les tribunaux de première instance de Rabat », par Maitre Fatima Zohra Boukaissi. L’intervention d’Hervé-Bazin s’est d’abord arrêtée sur une présentation succincte du contenu du chapitre. Sa lecture s’est ensuite distinguée par une  analyse en termes d’approche « genre ». En effet, l’approche genre lui a permis de dévoiler le poids de la structure judiciaire et des représentations autant judiciaires, culturelles que traditionnelles qui limitent une appropriation et une application du nouveau code de la famille dans les tribunaux marocains. Elle conclut par des questionnements sur « genre » dans les recommandations : genre et justice et égalité-genre. - Mme FZ. Boukaissi réagit d’abord par saluer la lecture analytique de Céline. Elle s’est ensuite arrêtée sur quelques clarifications. Elle dit que la répudiation résiste toujours malgré le refus de l’épouse ; que le divorce par consentement mutuel est de plus en plus accordé, signe de civilisation de la société ; le divorce par procuration (concerne surtout les marocains résidant à l’étranger) n’est malheureusement accordé que dans la ville de Rabat. Elle note également, concernant les recommandations, qu’il est préférable que le ministère public renforce ses ressources humaines (juges, salles, moyens). Débat/discussion : (1ère partie)- En réaction à l’idée que les salles d’audience font partie de la sphère publique de laquelle la femme est généralement exclue et où elle n’arrive pas à prendre parole facilement, une question du public a soulevé que les séances de réconciliation sont closes et là, la femme peut tout dire. - Mme Boukaissi réagit en disant que la contrainte du temps et le nombre important des dossiers à traiter, fait que le juge n’écoute pas vraiment ce que dit la femme lors de ces séances closes. Et elle réitère son souhait d’augmenter le nombre de juges, de  salles et de moyens pour une plus équitable application du nouveau code de la famille dans ce domaine. - M. Aboumalek (professeur à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales - Casablanca) ajoute un complément sociologique à l’analyse juridique du chapitre IV et confirme l’idée dégagée par l’approche « genre » de ce chapitre. Il dit que dès que la procédure de divorce est entamée, la femme en est terrorisée car l’image de la femme divorcée laisse toujours à désirer dans notre société. Il pose ensuite une question sur la neutralité du juge dans ce type d’affaires.  Il ajoute que le divorce est toujours mal perçu, la preuve est dans le taux insignifiant du divorce à l’amiable. Et il conclut par l’idée que le divorce, sociologiquement parlant, entraine une destruction de la famille et que c’est la femme qui est sanctionnée (et ses enfants). - J. Khalil (professeur à la faculté des lettres Ain Chok –Casablanca) pose une question sur l’attitude des juges femmes. - K. Rebbah (ADFM), a réagit sur ce qui a été avancé à propos du divorce et de la relation sphère privée et sphère publique. Elle rappelle les petits changements ayant eu lieu dernièrement comme par exemple le changement d’attitudes des femmes vis-à-vis des centres d’écoute. Au début ce sont ces centres qui partaient à la recherche des femmes battues, mais maintenant ce sont les femmes qui viennent de plus en plus à la recherche de ces centres. L’image de la femme divorcée commence à changer aussi. Elle demande aux chercheurs de ne pas ignorer ces petits changements significatifs. - Mme Boukaissi confirme la remarque de Mme Rebbah. Et elle confirme qu’effectivement ce sont les femmes qui viennent aux centres pour demander conseil, aide et assistance.  Les femmes commencent à connaître leurs droits et cela est du à la vulgarisation de la moudawana (par la télévision, la radio et autres moyens de communication). Tout montre qu’il y a une évolution, un changement. - A. Ounnir, ajoute et témoigne de cette évolution incontestable au niveau de ce mouvement féminin vers l’information et vers l’émancipation qui n’existait pas dans l’ancien texte. Et il dit que le mot « moudawana » est utilisé pour l’ancien texte et qu’il préfère utiliser le « nouveau code de la famille » pour justement marquer cette évolution considérable et constante. Et que la gêne de la femme lors des audiences et le fait de dévoiler sa vie privée devant le juge, n’est pas facile. Cela a un coût social pour la femme et est traumatisant pour les enfants. Il ajoute qu’en tant qu’observateur neutre des audiences, il constate le cérémonial lugubre des audiences qu’il considère comme un grand traumatisme visuel et sonore. Il ajoute que « rien ne pousse à sourire dans ces salles, il y a de tout : les classes les moins favorisées, classes moyennes, les bruits, les odeurs, les bébés qui pleurent, les téléphones qui sonnent, les avocats qui n’ont pas de place pour s’asseoir, les assistants du juge qui somnolent et le juge qui n’attache pas trop d’importance  à ce que dit la femme… Tout ceci a un effet très négatif sur la femme mais malgré cela il faut noter que les femmes aujourd’hui font l’effort de venir ». Il conclut par dire que le nouveau code de la famille a permis aux femmes d’exercer, d’une certaine manière, leurs droits et il souligne l’importance du travail des associations dans leur travail d’accompagnement des femmes. Résumés des interventions (2ème partie) : - Jessica Carlisle (GREGaM), a présenté une lecture analytique du chapitre III intitulé : « Disposition culturelle/axiologique du juge et interprétation du nouveau code de la famille » par Mohamed Mouaquit. Dans son intervention, Carlisle a d’abord fait un résumé succinct du chapitre en question. Avant de focaliser sa lecture sur deux principaux axes : - la question de l’interférence politique du législateur essayant de limiter la discrétion judiciaire et son implication sur l’indépendance de la Jurisprudence. Et - l’analyse des mécanismes impliqués dans la production des décisions juridiques pourrait proposer pour le développement de l’interprétation des nouvelles règles juridiques par la cour.- Mohamed Mouaquit répond d’abord en remerciant Carlisle, entre autres, pour avoir fait un compte rendu de l’étude sans pour autant la couvrir exhaustivement. Il dit qu’elle a préféré mettre en relief en particulier deux aspects fondamentaux à savoir la question de l’application du nouveau Code et en même temps la question de l’indépendance du juge dans la mise en œuvre du nouveau code. Et que deuxièmement, elle a mis l’accent sur les « mécanismes » impliqués par l’application du juge du nouveau code et à travers cela le jeu des valeurs et convictions à caractère culturel dans la production des jugements. Il revient ensuite sur son article et présente les questions de départ de l’étude menée auprès des juges. L’importance d’une enquête auprès des juges a été dictée par des considérations méthodologiques. Comme il n’y a pas encore beaucoup de jugements pour en analyser le contenu, l’étude a plutôt consisté à anticiper le rôle des juges dans l’application du nouveau code. La principale question était de voir comment les magistrats lisaient les nouvelles dispositions du Code et comment ces nouvelles lectures pouvaient présager d’une certaine orientation générale. Les tendances dégagées ont certaines limites car cette anticipation doit être vérifiée après via l’analyse des jugements rendus par les magistrats par la suite dans différents domaine (l’exemple étudié par Mme R. Zeidgy a porté l’éclairage en matière de divorce chiqaq).L’hypothèse structurant cette étude stipule que le juge joue un rôle officiel d’application de la loi, mais il est aussi porteur d’un certain nombre de valeurs et de convictions et qu’en appliquant la loi, le juge doit appliquer la loi et non faire valoir ses valeurs. Or il se trouve que parfois le rôle peut donner place à un jeu de valeurs propres au juge. C’est le cas où la loi ne dit pas tout et laisse la marge d’interprétation au juge. L’enjeu dans le nouveau code est le fait que la possibilité de lecture faite par le juge vient non pas de la loi, mais du législateur. Le législateur n’a pas eu le courage de trancher certaines questions et laisse au juge ce rôle (par exemple le cas de la polygamie). A partir de ce moment là, il est évident que des variables culturelles vont entrer en jeu. Mouaquit souligne plusieurs remarques dégagées de son étude :- Le corps de la magistrature est largement masculin, mais pas nécessairement machiste. Et cela ne peut pas ne pas avoir d’incidence. Ainsi il ressort de quelques éléments observés ceci : une composition plus féminine du corps de la magistrature serait plus favorable à une application plus favorable dans le sens des intérêts des femmes. Il cite pour appuyer cette idée l’exemple d’une magistrate qui a cherché à appliquer le NCF rétroactivement. - Côté valeurs : Il ajoute que ce qui caractérise le juge et la société marocaine c’est « l’hybridité culturelle » dans le sens d’un système ambivalent traditionnel et moderne en même temps. Cette hybridité est formalisée par l’Etat. Le système judiciaire marocain a été appelé à se recentrer sur les valeurs de l’islam (époque de Ba Hnini) qui font notre authenticité. Le juge est cadré et conditionné par ce discours. Ceci apparaît dans les propos des juges. - Le profil du juge qui ressort de cette étude peut être résumé en deux mots : positiviste et « fqih ». C’est-à-dire positiviste dans le sens où il est formé dans des institutions de droit positiviste mais en même temps quand il va fonctionner, il va se servir d’un double registre : droit positiviste et le fiqh. Or ceci peut aller à l’inverse d’une application équitable du nouveau code de la famille. Mouaquit revient à la fin sur le paradoxe qu’il a dégagé dans la conclusion de son article : Le juge est globalement pour le changement insufflé par le nouveau code de la famille, mais dans son application et sa lecture, il est conditionné par un autre registre. - Bouchra Khaoua, (GREGaM) a présenté une lecture analytique du chapitre V, intitulé : « Analyse de la jurisprudence » par Rabha Zeidguy. Khaoua débute sa communication par reprendre succinctement les questions et méthodes de l’étude objet du chapitre. Et sans prétendre critiquer les analyses, elle fait plutôt une analyse synthétique du chapitre en se focalisant sur deux points : 1) les méthodes du juge dans le divorce chiqaq et 2) les effets du divorce. - En l’absence de Mme Zeidguy, auteure de ce dernier chapitre, les autres auteurs ont réagi aux remarques et questionnements de Khaoua. C’est ainsi que A. Ounnir réagit d’abord par un retour sur les difficultés du terrain relatif à la collecte (des manuscrits) et au traitement des jugements. Il pointe ensuite le côté positif des évolutions dans la mesure où il y a de plus en plus de jugements qui ont trait au divorce discorde chiqaq. C’est une avancée considérable. Et à la fin, il confirme l’idée que le juge reste très attaché au droit musulman. Et ce même si le texte est clair, précis et circonscrit, le juge ajoute toujours des subterfuges – peut-être pour plaire à quelqu’un - il ajoute des expositions superflues références du fiqh d’anciens auteurs. Ou bien le juge cite les dispositions de la loi sous forme de poésie.  - M. Mouaquit rebondit sur la dernière remarque de A. Ounnir en disant que même si « le statut personnel » a été positivisé en « code de la famille », le juge continue à raisonner en fonction d’un matériau islamique. En plus, la formation du juge est faite dans le sens où le juge incarnerait dans ce domaine la « symbolique d’un Etat musulman ». Débat et discussion (dernière partie)- Mme Rebbah (ADFM) pose la question : « de quels juges parle-t-on ? » est ce des juges des grandes villes, ou bien des juges des petites villes et autres recoins lointains ? Car, selon elle, ces derniers continuent encore à raisonner et à travailler par la moudawana et non  appliquer le nouveau code de la famille ? - M. Mouaquit répond par le fait qu’il ne pense pas qu’il existe des juges qui n’appliquent pas le Nouveau Code de la famille. Il ajoute : « ce qu’il y a dans ces coins reculés ce sont les ’adoule qui, en établissant l’acte de mariage, ont toujours à l’esprit l’ancienne moudawana ; ils sont encore attachés aux valeurs anciennes, oui. Mais ils ne peuvent ne pas appliquer la nouvelle loi ». - A. Ounnir ajoute dans ce sens que dans le cas où les textes ne sont pas très clairs ou qui laissent une marge d’interprétation au juge comme dans le cas de la polygamie où la loi l’oblige à ce qu’il y ait un motif exceptionnel. Là effectivement, les juges dans le milieu rural seront un peu enclins à faire une  application un peu ancienne. Mais dans le cas où les textes sont clairs, impossibilité d’interprétation de la part du juge comme dans le cas du divorce chiqaq. Et ceci étant une avancée colossale. - M. Aboumalek : revient sur le concept de l’égalité entre les hommes et femmes. Et à travers une lecture de sociologie de droit, il revient à la question de la résistance au Nouveau code. Il dit que les résistances existent aussi bien de la part des hommes que de la part des femmes ; chose assez originale et étonnante. La résistance des femmes est dictée par un certain réalisme. La femme au Maroc continue à appréhender le divorce. Dans le cadre des résistances, il faut noter un élément qui a été prouvé par d’autres études à savoir le fait que les jeunes ont peur du mariage non pas à travers le Code en soi mais plutôt à travers ce qu’il cache : c’est-à-dire le divorce, la séparation qui est aux yeux des jeunes synonyme de l’échec. Aboumalek ajoute qu’il faut comprendre les résistances au lieu de les combattre, il faut les comprendre dans le sens où le code est un grand bouleversement, surtout sur le plan des mentalités. Le contenu du Code, jusqu'à maintenant n’est pas très bien compris, et on a besoin de plus de compagnes de sensibilisation. Sur la question du conformisme, il dit que dans ses travaux, les enquêtes de terrain ont montré que les hommes sont plus conformistes que les femmes car ils ont beaucoup à perdre alors que la femme n’a rien à perdre et tout à gagner. Il finit par revenir au concept d’égalité. Et il déplore l’absence une lecture psychanalyste et la dimension psychologique pour nous expliquer ces résistances et surtout « pourquoi on a peur ? »- Mme M’chichi : revient sur la question de l’information. Les enquêtés répondent qu’ils ne sont pas assez informés sur le Nouveau code, les gens demandent plus d’information. D’autres compagnes de sensibilisation et d’information s’avèrent nécessaires. Les instances étatiques (surtout le ministère de justice) considèrent que l’étape de la sensibilisation est finie et qu’on n’a plus besoin d’expliquer aux gens. Or l’information est encore nécessaire surtout que l’adoption du nouveau code de la famille a été objet de controverses et de débats qui ont parfois complètement déformé la réalité ( par exemple dans le cas du partage des biens). Elle conclut par la persistance des résistances. - Une militante de ADFM : revient sur l’incompréhension dont fait objet le nouveau code de la famille due aux raisons culturelles, notamment le partage des bien qui prête à confusions ; elle recommande l’unification des lois. Elle soulève un autre point qui exprime le flou de la loi c’est la polygamie. Les hommes ont pu contourner la loi en ayant recours à des subterfuges : le cas du mari à qui le juge interdit la polygamie et qui engrosse sa maitresse et là le juge se trouve dans l’obligation de reconnaître l’enfant né et donc la polygamie. Elle recommande des sanctions susceptibles d’empêcher ce genre de détournement de loi par les hommes. Elle recommande à la fin le problème de la formation des juges pour qu’ils soient à la hauteur pour bien appliquer le nouveau Code. - A. Ounnir : pour répondre à la question concernant le besoin encore pressant de l’information et de la sensibilisation du Code, il pense à l’émission de la télévision marocaine « stahlak bla matahlak » et se demande pourquoi on ne ferait pas la même chose, pour vulgariser le code de la famille. Pour la question de la polygamie, il dit que les juges reconnaissent effectivement qu’ils sont obligés de reconnaître la polygamie pour sauver l’enfant qui va naitre. L’idée de prévoir une sanction, une amende très élevée est une bonne idée. - Wafa Moussa a fait la clôture de la rencontre en remerciant toutes les personnes présentes (auteurs de l’ouvrage, membres du GREGaM et public) et réitère l’enrichissement et la qualité de cette nouvelle posture de débat qu’elle trouve nouvelle et originale. Et enfin elle conclut par le fait que le débat reste ouvert et que la Fondation Ebert reste ouverte à toute initiative pour d’éventuelles rencontres autour de l’ouvrage et la sensibilisation du Code auprès des juges, de la population et des ONG, ces dernières à qui elle lance un appel pour organiser une future rencontre. 