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Rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel (n° 285) / Franck Reynier. France. Assemblée nationale, 14 novembre 2012, 25 p.http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r0412.pdfDepuis plusieurs années, les prix du gaz sont historiquement bas sur les marchés. De l’ordre de 35 euros par mégawattheure (€/MWh) début 2006, ils chutaient à moins de 10 €/MWh en 2009. Ils sont actuellement à un niveau de l’ordre de 24 €/MWh qui, même s’il s’est redressé par rapport au point bas que constituait l’année 2009, demeure 20 % moins chers que le prix du gaz acheté dans le cadre de contrats de long terme. À tel point que les analystes parlent d’une « bulle gazière » pour caractériser une situation dans laquelle les producteurs de gaz ont du mal à écouler leur production. Parallèlement, le tarif réglementé de vente proposé aux consommateurs domestiques a augmenté de 35 %. Alors que l’on connaît les difficultés rencontrées par les fournisseurs alternatifs d’électricité pour concurrencer l’opérateur historique, dans le secteur du gaz, ils proposent des offres jusqu’à 17 % moins cher !Les Français sont attachés à GDF Suez et aux tarifs réglementés. Mais cet attachement ne rend que plus urgente la nécessité de leur apporter des explications. Le groupe UDI a souhaité porter ce problème devant la représentation nationale ; la présente proposition de loi apporte des solutions concrètes qui permettraient enfin aux Français de bénéficier de la baisse des prix du gaz sur le marché – on parle de prix spot –, qu’ils ont jusque-là observé de loin sans pouvoir en profiter...