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Compte rendu de la séance 9 du séminaire le 6 novembre 2014La comptabilité privée et le contrôle fiscal (1916-1965)Béatrice Touchelay (Université de Lille3-IRHiS UMR 8529 CNRS)L’histoire de la normalisation comptable est étroitement liée à celle de l’impôt direct. Entre la loi du 1er juillet 1916, qui introduit une contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, et la signature du décret de 1965 obligeant les entreprises à se plier aux prescriptions du Plan comptable général (PCG) de 1957 pour déclarer leurs bénéfices, la confidentialité des comptabilités des entreprises a été fortement ébréchée. La normalisation connaît un premier encouragement avec la loi de juillet 1916 obligeant à calculer et à déclarer ses bénéfices de guerre, puis avec celle de 1917 qui définit l’impôt sur le bénéfice. Les vérifications des informations comptables introduites dans les déclarations de bénéfices de guerre se généralisent. L’absence d’accord sur les modalités des calculs et sur les définitions de postes importants de ces comptes (réserves, amortissements par exemple) entrainent de lourds contentieux qui font prendre conscience de la nécessité de l’harmonisation et du renforcement des effectifs dévolus au contrôle. La création du service de vérification comptable et fiscal résulte de cette évolution en 1933. Mais l’urgence n’est pas reconnue par tous puisque ce service ne reçoit aucun crédit avant 1935. Il s’étoffe ensuite à la faveur du réarmement, puis sous Vichy. Même s’il est aussi conçu pour servir l’entreprise, le premier PCG est né sous Vichy à l’initiative des Contributions directes et pour servir le contrôle. La nécessité de couper le lien entre comptabilité privée et fiscalité se fait ensuite ressentir quand il s’agit de faire de la comptabilité privée un moyen d’information essentiel à l’encadrement des affaires publiques. C’est une condition indispensable pour surmonter les réticences des entreprises à priori peu convaincues de la nécessité de compter d’une même voix. La rupture se fait à la Libération. Destiné à éclairer l’action des acteurs de la Reconstruction, le chiffre comptable privé est en partie devenu public. Ce processus est celui de « la normalisation comptable à la française » qui s’appuie sur la diffusion du PCG à partir de la Reconstruction. Seules les petites entreprises laissées sous le régime du forfait vont échapper à ce processus, les autres seront obligées de se soumettre aux règles définies par les comités professionnels chargés d’adapter le PCG de 1957 à chaque secteur économique. Composés de représentants des professions, ces comités sont peu empressés et ils obtiennent que les informations financières (comptabilité analytique) restent à l’écart du processus de normalisation. Au milieu des années 1970, tous les secteurs disposent d’un cadre comptable homogène. La volonté du législateur de généraliser le PCG est alors réalisée, plus de dix ans après l’adoption de la loi de finances pour 1959 dont un article prévoyait cette obligation comptable. L’intérêt de cette normalisation pour le contrôle fiscal n’est également pas négligeable pour améliorer les connaissances sur les entreprises et l’activité économique en général . Depuis la création du commissariat au Plan en 1946 et du service des Études économiques et financières en 1951, les comptables nationaux et les responsables du Plan s’appuient sur les informations réunies par les Contributions directes, puis par la direction générale des Impôts, pour établir leurs projections. Ils exercent de vives pressions pour que le Conseil national de la comptabilité (CNC), chargé de la définition du PCG et de son adaptation aux besoins des secteurs privé et public, prenne position en faveur de l’obligation comptable. Également représentée au CNC, la direction générale des Impôts se fait plus discrète à la fin des années 1950 car ses prises de positions antérieures ont heurté les représentants patronaux. La volonté de faire savoir que la comptabilité privée et sa normalisation servent d’abord les intérêts des entreprises privées, puis secondairement le contrôle fiscal, guide les travaux du CNC et conditionne son succès. Il s’agit aussi de faire oublier la liaison originelle entre le premier PCG et le contrôle fiscal. &#160;