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Se rendre indispensable. Avocats en droit de la concurrence européenne et juridicisation de la procédure (1962-1982)Lola AvrilLe développement des politiques de concurrence européennes, l’expansion d’un « Etat régulateur », et le mouvement de « juridicisation » des conflits ont conduit à une transformation des relations entre secteur public et secteur privé. Cette communication s’intéresse au rôle des avocats dans l’ensemble de ces transformations. La politique de concurrence européenne est la mise en forme juridique de l’ambition économique de l’intégration européenne1, de la construction d’un marché commun. Elle est emblématique de ce que G. Majone identifie comme un « Etat régulateur »2, brouillant les frontières traditionnelles de l’action publique. C’est pourquoi un « décloisonnement »3 analytique est nécessaire : les politiques de concurrence, parce qu’elles sont appliquées par les fonctionnaires de la Commission européenne, ces mêmes fonctionnaires qui les élaborent, ne sont pas détachables d’enjeux politiques et administratifs plus larges, de mise sur agenda de nouveaux problèmes publics ou encore de luttes entre services administratifs. Dans cet espace où les arènes, les acteurs, les enjeux sont multiples, les « intermédiaires » ou « courtiers » sont incontournables4. Au sein de l’application de ces politiques, et plus particulièrement du règlement relatif aux ententes adopté en 1962 (17/62), les avocats sont devenus des « professionnels de l’intermédiation » entre entreprises et administration européenne. A Bruxelles, la proximité entre cabinets d’avocats et institutions communautaires est immédiatement visible et s’inscrit dans l’espace. Situés au cœur même du quartier européen5, ils sont toujours placés à quelques centaines de mètres des lieux de décision européens, afin d’accéder ainsi à de « l’information stratégique »6 sur la politique de concurrence notamment (il ne s’agit pas pour ces avocats de plaider, puisque la Cour de Justice des Communautés Européennes siège à Luxembourg).Ce sont ceux qui peuplent ces cabinets qui nous intéressent. Absents des études européennes, les avocats semblent pourtant des intermédiaires incontournables entre champ politico-administratif européen et secteur privé. Si K. Seidel et B. Leucht7 estiment qu’après l’adoption du règlement 17/62 se constitue un « réseau d'experts », elles ne citent pas les avocats comme acteurs de ce réseau. Ces avocats se seraient multipliés à la faveur de l’expansion qualitative et quantitative du droit européen, le développement de ce dernier engendrant mécaniquement une demande croissante pour leurs services. Nous questionnons ici ce rôle secondaire et passif accordé aux avocats par les études européennes. Si pour certains auteurs, la « complexité croissante des affaires de concurrence a accru le besoin en spécialistes »8, nous postulons au contraire que les avocats ont été acteurs de l’autonomisation du droit européen.En étudiant la question de la procédure d’application du règlement sur les ententes de 1962, nous voyons que les avocats n’étaient pas a priori des acteurs incontournables des politiques de concurrence. C’est grâce à leurs efforts de « juridicisation » des procédures administratives d’application du droit dans les années 1970 qu’ils vont s’imposer comme des intermédiaires nécessaires. Ainsi, pendant la première décennie d’application du règlement, les procédures sont écrites, informelles et favorisent les contacts directs entre entreprises et fonctionnaires. Le développement d’une spécialisation en droit de la concurrence par des avocats européens internationalisés et l’adhésion de l’Angleterre en 1973 qui ouvre des portes aux cabinets anglo-saxons sur ce marché vont remettre en cause ce mode de fonctionnement et les années 1970 voient s’ouvrir un vif débat sur la procédure. Les milieux juridiques (mais aussi économiques) font pression sur la Commission européenne pour une formalisation et une juridicisation des procédures administratives. En faisant reconnaître la validité du secret des correspondances entre un avocat et son client, en diminuant l’importance de l’écrit au profit des auditions, l’avocat devient au milieu des années 1980 l’intermédiaire indispensable des politiques publiques européennes. Ce travail, effectué dans le cadre d’une thèse de science politique, repose sur l’étude des archives des institutions européennes et du Conseil des barreaux européens ainsi que d’une trentaine d’entretiens avec des avocats et anciens fonctionnaires européens et nationaux. Notre approche, qui emprunte à la sociologie politique de l’Union européenne, à l’histoire et à la sociologie des professions, tend à montrer que loin d’être mécaniquement favorisés par les nouvelles formes de régulation étatique, les avocats ont été les acteurs des transformations des modes d’interaction public/privé. 1 Denord, François, Schwartz. Antoine, « L’Economie (très) politique du traité de Rome », Politix, vol no 89, 2010, 3556.2 Majone, Giandomenico, Regulating Europe, Routledge, 1996.3 Bezes, Philippe, Pierru, Frédéric, « Etat, administration et politiques publiques : les déliaisons dangereuses. La France au miroir des sciences sociales nord-américaines », Gouvernement et action publique, vol. 2, no 2, 2012, p. 41874 Nay, Olivier, Smith, Andy, « Les intermédiaires en politiques publiques : médiations et jeux d’institutions », in Le gouvernement du compromis. Courtiers et généralistes dans l’action politique,. Paris, Economica, 2002, 4786.5 Van Criekingen, Mathieu, Decroly, Jean-Michel, « Local geographies of global players: international law firms in Brussels », Journal of contemporary European Studies, vol. 13, n°2, 2005, 173-1876 ibid.7 Leucht, Brigitte, Seidel, Katja, « Du Traité de Paris Au Règlement 17/1962 : Ruptures et Continuités Dans La Politique Européenne de Concurrence, 1950-1962 », Histoire, économie &#38; Société, vol. 1, 2008, 35–46.8 Waarden, Frans van, et Michaela Drahos. « Courts and (epistemic) communities in the convergence of competition policies », Journal of European Public Policy 9, no 6, 2002, 91334.BibliographieAbbott, Andrew, The System of Profession, University of Chicago Press, 1988Bailleux, Julie, Penser l’Europe Par Le Droit. L’invention Du Droit Communautaire En France, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, Dalloz, 2014Bezes, Philippe, Pierru, Frédéric, « Etat, administration et politiques publiques : les déliaisons dangereuses. La France au miroir des sciences sociales nord-américaines », Gouvernement et action publique, vol. 2, no 2, 2012, p. 4187Boigeol, Anne, Dezalay, Yves, « De L’agent D’affaires Au Barreau : Les Conseillers Juridiques et La Construction D’un Espace Professionnel », Genèses, vol. 27, 1997, 49–68Bourdieu, Pierre, « Habitus, Code et Codification », Actes de La Recherche En Sciences Sociales, vol. 64, 1986, 40–44Dezalay, Yves, « Global culture: Nationalism, globalization and modernity », in Mike Featherstone, The big bang and the law: The internationalization and restructuration of the legal fiel, Sage (Londres), p. 1990Karpik, Lucien, Les Avocats, Entre l’Etat, Le Public et Le Marché, XIIIe-XXe Siècles, Gallimard, 1995Patel, Kiran Klaus, Schweitzer, Heike, The Historical Foundations of EU Competition Law, Oxford University PressKelemen, David, Eurolegalism. 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