{"word_count": 2116, "character_count": 13848}
Note sous arrêt Cass. soc., 27 janv. 2016, pourvoi n° 15-10.640, arrêt n° 317 FS-P+B réalisée par Caroline Abel, Master Droit de la santé en milieu de travail, sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l’Université Lille 2, CRDP-LEREDS.Dans un arrêt en date du 27 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque.En l’espèce, M. X... et quatre-vingt-six autres salariés ont été embauchés dans la société Constructions navales industrielles de la Méditerranée (CNIM), devenue société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), sur le site de La Seyne-sur-Mer. Le 30 juin 1986, la société Normed a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989 et Mme Y... désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par arrêté du 7 juillet 2000, la société Normed a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Invoquant une exposition à l'amiante dans l'exécution de leur travail, les 87 salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes. Ce dernier décide de fixer la créance des salariés au passif de la liquidation de la société à la somme de 10 000 € au titre du préjudice d’anxiété. L’AGS, interjette appel de ce jugement.Devant la Cour d’appel, les salariés ne maintiennent pas leurs demandes au titre du préjudice d’anxiété mais sollicitent une indemnisation au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat notamment « lié aux risques de l’exposition à un facteur pathogène ». Dans un arrêt du 14 novembre 2014 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, les salariés sont déboutés. Ils forment alors un pourvoi en cassation. En raison de la connexité des pourvois, la Cour de cassation a joint les pourvois n° A 15-10. 640 à U 15-10. 726.Un salarié peut-il solliciter en lieu et place de l’indemnisation du préjudice spécifique d’anxiété une indemnisation au titre du manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat ?La cour de cassation répond par la négative. Elle confirme donc l’arrêt de la Cour d’appel et rejette le pourvoi des salariés aux motifs que « le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque », que « les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat étaient pris en compte, pour les salariés exposés à l'amiante, par des mécanismes d'indemnisation spécifiques », et que « les salariés avaient renoncé à leur demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété » .Une qualification du préjudice d’anxiété lié à l’amiante de plus en plus encadréePar un arrêt du 11 mai 2010 ((Cass, soc., 11 mai 2010, n° de pourvois : 09-42241 09-42242 09-42243 09-42244 09-42245 09-42246 09-42247 09-42248 09-42249 09-42250 09-42251 09-42252 09-42253 09-42254 09-42255 09-42256 09-42257)), la Cour de cassation a admis pour la première fois l’existence du préjudice d’anxiété subi par des salariés ayant été exposés à l’amiante indiquant que ceux-ci « se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ». Dans ce même arrêt, la Cour de cassation avait cependant refusé de reconnaitre pour les salariés admis à la retraite anticipée en raison de l’exposition à l’amiante durant leur carrière, un préjudice économique. Elle estimait que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 créant la pré-retraite était un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie, et le manque à gagner en raison d’une carrière plus courte.Cet arrêt a ainsi permis d’accorder un nouveau moyen d’indemnisation aux travailleurs de l’amiante. Toutefois, Marcel VOXEUR estime que le préjudice d’anxiété n’est qu’« un habillage pour assurer un complément financier » ((VOXEUR Marcel, "Le préjudice d'anxiété de salariés exposés à l'amiante n'a pas à être prouvé : en sera-t-il de même pour d'autres préjudices récemment invoqués ?", JCP E 2013, 1061)).Le préjudice d’anxiété semble ainsi servir à compléter le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Il s’agit d’un dispositif, issu de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, permettant à des salariés ou à des ex-salariés de l’amiante de cesser leur activité avant l’âge légal de départ en retraite et de bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité. Cette allocation est ensuite remplacée par la pension de retraite lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein. L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précise les conditions pour bénéficier de l’ACAATA.Aussi, depuis 2010, la Cour de cassation reconnaît régulièrement le préjudice d’anxiété notamment en ce qui concerne les travailleurs exposés à l’amiante, considérant d’ailleurs que le préjudice d’anxiété est présumé ((Cass. soc., 2 avril 2014, n° de pourvoi 12-29825)). Elle avait également considéré dans un arrêt du 4 décembre 2012 ((Cass. soc., 4 décembre 2012, n° de pourvoi 11-26.294)) que le salarié n’avait pas à se soumettre à des examens médicaux réguliers pour prouver le préjudice d’anxiété.Toutefois, bien que le préjudice d’anxiété soit systématiquement reconnu lorsque les salariés ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où l’amiante y était fabriquée ou traitée, la Cour de cassation tente de plus en plus d’encadrer ce préjudice, tout en continuant à indemniser les victimes.Ainsi, par une décision du 25 septembre 2013 ((Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° de pourvoi 12-20157)), la chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que « l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ». En rendant cet arrêt, la Cour de cassation avait ainsi pu exposer pour la première fois la nécessité d’une réparation intégrale du préjudice d’anxiété et préciser les contours de cette notion récente.Plus récemment, dans un arrêt du 3 mars 2015 ((Cass. Soc., 3 mars 2015 n° de pourvoi : 13-26175)), la Cour de cassation a rendu la réparation du préjudice d'anxiété plus difficile pour les travailleurs ayant été exposés à l'amiante, précisant que « la réparation du préjudice d’anxiété n’est admise pour les salariés exposés à l’amiante qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel ». Ainsi, la reconnaissance de ce préjudice reste tout de même assez large et englobe toutes les conséquences psychologiques de la connaissance du risque de voir sa santé détériorée par l’amiante.Mais avec ce nouvel arrêt traitant du préjudice d’anxiété, la cour de cassation entend aller plus loin en précisant une nouvelle fois que l’indemnisation du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance du risque d’être exposé durant sa carrière à l’amiante et que ce préjudice ne saurait être réparé deux fois. Ceci parait tout à fait logique puisque le FIVA et l’ACAATA réparent déjà les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, c’est-à-dire le préjudice économique (préjudice professionnel, frais médicaux…), mais aussi les préjudices extrapatrimoniaux (préjudice moral/d’anxiété, préjudice physique, préjudice d’agrément, préjudice esthétique…).Ainsi, les demandeurs ayant écarté le préjudice d’anxiété de leur demande devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ceux-ci ne pouvaient se voir reconnu un préjudice découlant du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat en lieu et place du préjudice d’anxiété.Une double réparation impossible pour un même préjudice Dans un premier temps, il convient de rappeler que la violation de l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur ouvre droit à la condamnation de ce dernier au versement de dommages-intérêts au titre du préjudice moral au profit du salarié exposé à un risque pour sa santé.Dans l’arrêt du 27 janvier 2016, les salariés invoquent un préjudice lié aux risques de l'exposition à un facteur pathogène, distinct du préjudice spécifique d'anxiété en cas d'exposition aux poussières d'amiante, né du manquement de leur employeur à l'obligation de sécurité de résultat.Cependant la Cour de cassation n’étudie même pas si le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat est avéré ou non, mais se concentre sur la réparation du préjudice d’anxiété en veillant à ce qu’il ne soit pas réparé plusieurs fois.En effet, l’arrêt pose plutôt la question de l’étendue de la réparation du préjudice d’anxiété. On peut ainsi considérer que le préjudice d’anxiété est une variante du préjudice moral qui indemnise le fait d'avoir conscience d'avoir été exposé à un risque mortel. Les juges ont voulu créer un préjudice destiné à indemniser plus facilement les travailleurs angoissés du fait de leur exposition à l’amiante, mais ces deux préjudices sont pour le moins similaires.L’arrêt du 27 janvier 2016 confirme également le principe selon lequel le seul « préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le préjudice d’anxiété dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque ». Il paraissait donc évident que les salariés ne pouvaient être que déboutés de leur demande d'indemnisation d'un préjudice qu’ils avaient présenté comme distinct, résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, puisqu’ils avaient renoncé à leur demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété. Ainsi, le préjudice découlant du manquement à l’obligation de sécurité ne peut être reconnu au motif qu’il ne constitue pas un préjudice distinct du préjudice d’anxiété. Ces deux préjudices doivent donc faire l’objet d’une unique réparation et non de deux indemnisations distinctes. En effet, la Cour de cassation, tout comme elle l’avait fait dans l’arrêt du 25 septembre 2013 rappelle que les troubles psychologiques, tout comme « le bouleversement des conditions d’existence », ne peuvent être réparés de façon distincte du préjudice d’anxiété puisque ils en sont une composante.L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare ainsi l’ensemble des troubles psychologiques.A travers cet arrêt, on se rend compte que la Cour de cassation insiste sur le fait que les salariés victimes de l’amiante ne peuvent solliciter, en plus de la réparation du préjudice d’anxiété - qui répare déjà l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque, ou du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante – et auquel ils avaient renoncé, la réparation des préjudices patrimoniaux résultant du manquement à l'obligation de sécurité de résultat puisqu’ils sont déjà pris en compte par des mécanismes d'indemnisation spécifiques (ACAATA).Aucune indemnisation ne peut dès lors être sollicitée par un salarié du fait d’un préjudice moral en dehors de l’hypothèse du préjudice d’anxiété. Ainsi, puisque les salariés ont refusé l’indemnisation du préjudice d’anxiété, ils ne peuvent plus bénéficier d’une autre indemnisation.Pour conclure, bien que le préjudice d’anxiété soit devenu un outil d’indemnisation supplémentaire, le risque est que les demandeurs cherchent à obtenir une double indemnisation au titre de leur exposition à l’amiante en invoquant un bouleversement des conditions d’existence et un préjudice d’anxiété.Dans un contexte où les actions fondées sur le préjudice d’anxiété se multiplient, cet arrêt a donc permis de confirmer l’arrêt du 23 septembre 2013 et de renforcer et d’encadrer la notion de préjudice d’anxiété, dont la réparation est quasi automatique pour les salariés exposés à l’amiante, lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel. Prochainement, le conseil de prud'hommes de Forbach va d’ailleurs devoir se pencher sur les dossiers de 834 anciens mineurs de charbon, la question étant de savoir si le préjudice d’anxiété reconnu pour les victimes de l’amiante pourra être étendu aux mineurs de charbon. A ce sujet, Maitre Jean-Paul TEISSONNIERE estime qu’« il ne faut pas banaliser le préjudice d’anxiété » ((Semaine sociale Lamy n° 1659, p. 13)). En outre, il précise que le préjudice d’anxiété existe indépendamment de l’amiante et que les mineurs de charbon de Lorraine ont été exposés dans les mêmes conditions que les travailleurs de l’amiante à des produits cancérogènes dont ils avaient connaissance et que le préjudice d’anxiété devrait nécessairement leur être reconnu.Caroline Abel,Master Droit de la santé en milieu de travail, Université Lille 2 droit et Santé