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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise travail temporaire pour défaut de formation renforcée à la sécurité Référence :CA Grenoble, 5 février 2015Cass, 2ème civ, 31 mars 2016, n° 15-15.898, inéditPrism’emploi, note juridique du 4 janvier 2007, accident du travail. http://www.faftt.fr (Fond d’Assurance Formation du Travail Temporaire)Code du travail&#160;Résumé : Par un arrêt en date du 31 mars 2016 (C.cass., 2ème civ, 31 mars 2016, n° 15-15.898), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’un accident de travail peut être imputable à l’entreprise utilisatrice, au même titre qu’à l’entreprise d’intérim. Autrement dit, le recours à une entreprise de travail temporaire n’exonère pas, dans tous les cas, la société utilisatrice de sa responsabilité en cas d’accident.&#160;Mots clés : accident de travail ; obligation de formation renforcée ; obligation de sécurité ; santé et sécurité au travail ; entreprise utilisatrice ; entreprise de travail temporaire ; intérimaire ; risques particuliers ; responsabilité ; CPAM ; indemnisation ; mesures de sécurité&#160;Auteur : Note réalisée par Imane TOUBAL, Etudiante en M2 Droit et management de la santé au travail, sous la Direction de Céline LEBORGNE-INGALAERE, imane.toubal@univ_lille2.com&#160;Introduction :En tant que seul employeur des salariés mis à disposition, l’entreprise de travail temporaire doit respecter toute obligation à la charge des employeurs au titre de la législation du travail et de la protection sociale. Pour cette raison, il revient aux entreprises de travail temporaire, la tâche de déclarer tout accident de travail, porté à sa connaissance, d’un de ses salariés intérimaire. Toutefois, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution de la mission de l’intérimaire délégué chez elle (L 1251-21 du Code du travail), ce qui comprend la santé et la sécurité du travailleur.&#160;En raison de cette relation triangulaire entre l’entreprise d’intérim, l’entreprise utilisatrice et l’intérimaire, la charge des coûts liés à un accident de travail se partage comme suit. L’entreprise de travail temporaire supporte deux tiers de ces coûts tandis que l’entreprise utilisatrice en supporte un tiers en cas d’incapacité permanente de 10% et plus ou de décès (R 242-6-1 du Code de la sécurité sociale). On en déduit que dans les autres cas, la totalité de la charge de l’accident revient à l’entreprise d’intérim. &#160;L’arrêt en date du 31 mars 2016 reprend la question de la détermination des responsabilités respectives de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice.&#160;En l’espèce, un salarié d’une société d’intérim a été mis à disposition d’une société cliente exerçant dans le domaine du BTP afin d’effectuer des missions relatives à la « conduite de mini pelle, pelle, travaux de VRD, pose de canalisations ».Suite à l’effondrement des parois d’une tranchée, au fond de laquelle il devait déposer des tuyaux destinés à la création d’un réseau de canalisation, l’intérimaire s’est trouvé enseveli. Cet accident de travail a été pris en charge par une Caisse primaire d’assurance maladie  (CPAM).Par la suite, le salarié saisit une juridiction de sécurité sociale en invoquant la faute inexcusable de son employeur, c’est-à-dire celle de l’entreprise de travail temporaire. L’entreprise de travail temporaire ayant vu sa demande contre l’entreprise utilisatrice, se pourvoit en cassation.&#160;La Cour d’appel de Grenoble précise dans une décision du 5 février 2015 que la mission confiée au salarié l’exposait à des risques particuliers, ce qui justifiait une formation renforcée à la sécurité. La mise en place de cette formation incombait autant à l’entreprise de travail temporaire qu’à l’entreprise utilisatrice et pouvait être dispensé en « tous lieux ». Par ailleurs, elle considère que l’entreprise cliente n’a pas respecté certaines mesures de sécurité liées au poste.&#160;La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est donc posée la question de savoir si l’absence de formation renforcée à la sécurité de l’intérimaire du fait de l’exposition à des risques particuliers impliquait une responsabilité de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise d’intérim. L’enjeu ici, était de déterminer la responsabilité de chaque entreprise ce qui jouera sur le montant de la garantie de l’entreprise utilisatrice.&#160;Ainsi, la Cour de cassation reprend le raisonnement de la Cour d’appel et rejette le pourvoi de l’entreprise de travail temporaire. En effet, la formation renforcée à la sécurité pouvait être effectuée par l’une ou l’autre des entreprises et en « tous lieux », d’où une responsabilité conjointe des deux (I). D’autre part, la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice a été retenue du fait de l’absence des mesures de sécurité (II).&#160;I- La méconnaissance par l’entreprise utilisatrice des conditions de sécurité&#160;D’un côté, les entreprises utilisatrices sont responsables des conditions d’hygiène et de sécurité au sein de leur établissement. Par conséquent, elles doivent assurer la prévention des risques professionnels des intérimaires au même titre que celle des permanents de l’entreprise (L 1251-21 du Code du travail). Cette prévention est fondée sur les principes issus de l’article L 4121-2 du Code du travail.Quant aux risques, ils sont spécifiés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et permettent la mise en œuvre, notamment, d’obligations d’information et de formation. D’un autre côté, l’entreprise d’intérim s’assure que le client respecte les règles générales de santé et sécurité au travail au titre de son obligation de sécurité de résultat  (L 4121-1 du Code du travail).&#160;En l’espèce, il était question de procéder à une opération de terrassement à ciel ouvert en vue de la pose de canalisations. Or, une telle action expose les travailleurs à un risque d’ensevelissement d’où l’obligation pour la société utilisatrice de réaliser une étude du sol, de rédiger un plan de prévention et de placer, le cas échéant, un blindage des tranchées.&#160;Il est à savoir que les études de sol ne sont pas obligatoires, sauf dans certains cas, notamment, dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement (R 512-7 du Code de l’environnement). Elles permettent de définir des directives à respecter et la méthodologie à suivre quant au déroulement des travaux. Le domaine du BTP étant très accidentogène, des précautions sont d’autant plus à prendre pour éviter les risques (Lacroux Alain, Ben Larbi Sami, « Les paradoxes de la responsabilité sociétale de l'entreprise : l'exemple du secteur de l'intérim », Management &#38; Avenir, 7/2009 n° 27, p. 31-53). A titre d’illustration, en 2015, près de 92 000 accidents de travail se sont produits dans le domaine du BTP soit une moyenne d’environ 252 accidents par jour. En outre, les taux de fréquence et de gravité sont les plus élevés dans ce secteur comparé aux autres activités ce qui justifie la nécessité d’instaurer des mesures de prévention (« Risque accident du travail : Statistiques sur la sinistralité de l'année 2015 », résultats par CTN et code NAF, CNAMTS, Direction des risques professionnels 1er août 2016, 70 p.).&#160;C’est pourquoi, au regard des faits, la Cour de cassation a condamné l’entreprise utilisatrice sur le fondement des articles L 1251-21 et L 4154-2 du Code du travail pour non-respect des mesures de sécurité relatives aux travaux d’aménagement à entreprendre sur le sol avant la réalisation de la pose des canalisations.&#160;II- La responsabilité conjointe de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice pour non-respect de l’obligation particulière de formation&#160;Avec les arrêts Amiante de la Cour de cassation du 28 février 2002, la faute inexcusable de l’employeur était soulevé dès lors qu’il « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-10.051, Publié au bulletin). Ainsi, l’employeur était tenu à une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation constituait une faute inexcusable. Or, dans une  décision du 25 novembre 2015 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-24.444, Publié au bulletin), la Cour de cassation a retenu que l’employeur pouvait s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre qu’il a mis en place toutes les mesures prévues aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail afin de prévenir et éviter les accidents du travail et maladie professionnelle.Désormais, l’employeur est détenteur d’une obligation de sécurité de moyens renforcée et non plus de résultat. En conséquence, la faute inexcusable de l’employeur ne se présume pas.&#160;Comme tout principe, il existe des exceptions. En cette matière, fait figure de dérogation, l’article L 4154-3 du Code du travail qui dispose que « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L 4154-2 ».&#160;Cette obligation vaut donc dès que le poste présente des risques particuliers. Se pose alors la question de savoir ce qu’est un poste à risque particulier ? La circulaire 18/90 du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire fournit une liste regroupant les : Les postes nécessitant une habilitation ou autorisation de travail (CACES, …) ; Les travaux sur machines dangereuses ; Les travaux de maintenances ; Les postes ayant conduit à des accidents de travail répétés ou des maladies professionnelles.&#160;Plusieurs remarques sont à soulever. En premier lieu, la formation renforcée ne remplace en aucun cas l’accueil sécurité de l’intérimaire lors de sa prise de poste (L 4154-2 du Code du travail : « Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ».). En second lieu, elle doit être réalisée peu importe la durée de la mission. En cas de non-respect de cette procédure, l’entreprise d’accueil s’expose à des sanctions sauf si elle prouve que la victime a commis une faute ayant seule causé l’accident (Cass, crim, 5 mars 2013, n° 12-82820). &#160;En pratique, le client aurait dû indiquer à la société d’intérim si un tel poste présentait des risques particuliers (R4625-18 du Code du travail) en lui transmettant la liste par exemple. Cela aurait pu faciliter la mise en place de la formation. En tout état de cause, la responsabilité de l’employeur donc de l’entreprise de travail temporaire a été retenue. Néanmoins, la société d’intérim dispose d’une action récursoire contre l’entreprise utilisatrice, en cas de faute de celle-ci, pour se faire rembourser les indemnités complémentaires dont elle a dû s’acquitter auprès de la CPAM (Cass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-13.599, Bull. civ. V, n° 111).&#160;Pour appuyer ce raisonnement, la Cour de cassation a déjà pu affirmer que « l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques » (Cass. soc., 30 nov. 2010, no 08-70.390). En conséquence, les deux entreprises peuvent être condamnées solidairement en cas de manquement à leur obligation.&#160;En l’espèce, le salarié temporaire n’avait pas suivi une formation ni pour la pose de canalisations, ni concernant les mesures de sécurité afférentes. C’est ainsi que la Haute juridiction a considéré que tant la société d’intérim, que l’entreprise de BTP étaient débitrices de cette obligation de formation renforcée, laquelle pouvait « être dispensée en tous lieux ». De ce fait, l’accident de travail est imputable aux deux entreprises d’où une responsabilité partagée.&#160;La 2ème Chambre civile a précisé que chacune des sociétés était responsable à hauteur de 50% chacune, ce que contestait la société d’intérim. Sa demande récursoire n’avait été que partiellement accueillie en appel, aux motifs qu’elle avait commis une faute inexcusable liée à l’absence de formation renforcée à la sécurité.Traditionnellement, l’entreprise de travail temporaire a à sa charge trois quarts des coûts de l’accident de travail tandis que l’entreprise utilisatrice n’en supporte qu’un tiers (exemple, Cass. 2e civ., 21 février 2008, n° 07-11.771, Vedior bis c/ Sté groupama du Sud-Ouest).&#160;La société d’intérim a invoqué le fait que l’intérimaire avait suivi une formation de perfectionnement au CACES 1,2,4 relative à la conduite d’engins. Bien entendu, ce moyen a été rejeté par la Cour de cassation étant donné que cela n’avait aucun lien avec la pose de canalisations. L’intérim est une activité très spécifique du fait de la relation triangulaire qui unit les protagonistes. L’intérimaire exerce ses fonctions chez l’entreprise cliente et le personnel de l’agence n’est pas sur place pour contrôler le déroulement de la mission. Comme le relève à juste titre la Cour d’appel, seule l’entreprise cliente a connaissance des conditions d’exécution du travail donc des risques. Souvent, l’agence d’intérim n’effectue que des contrôles par téléphone en début et fin de mission. Ainsi, la connaissance des conditions concrètes de travail est d’autant plus ardue pour l’agence.&#160;