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Le recours au droit, nouvelle forme d’opposition à la Politique agricole commune ? Une étude de la Confédération paysanne face à la réforme de 2003Elise RoullaudLes réformes de la Politique agricole commune successives donnent lieu à de nombreuses mobilisations des syndicats agricoles qui empruntent alors diverses formes d’action pour porter leurs revendications auprès des pouvoirs publics européens nationaux : manifestations, marches, blocages, interpellations d’élus, rencontres avec le ministère et la Direction générale de l’Agriculture, etc. En revanche, on remarque que, dans ce cadre, le recours au droit est rare de la part de ces structures. Aussi, l’action juridique entreprise par la Confédération paysanne pour contester les modalités d’application française de la réforme de 2003 est particulièrement originale : elle constitue un cas unique d’emploi du registre judiciaire par une organisation professionnelle afin de s’opposer à la politique européenne.Cette communication propose d’examiner ce travail de la Confédération paysanne ((La Confédération paysanne est l’un des quatre syndicats agricoles français avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Coordination rurale (CR) et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF).)) à partir d’une enquête empirique menée au sein de sa structure nationale, qui combine dépouillement des archives syndicales et entretiens avec les acteurs syndicaux ((Enquête menée dans le cadre de mon doctorat. Roullaud Elise, La Confédération paysanne à l’épreuve de la Politique agricole commune (1987-2007). Transformations des pratiques de représentation et du travail militant, thèse de science politique, Université Lyon 2, 2013.)). Si de nombreuses études ont mis au jour les usages politiques et militants du droit ((McCann Michael (ed.), Law and Social Movements, Aldershot, Ashgate, 2006 ; Israël Liora, L’arme du droit, Paris, Les Presses de Sciences Po, 2009 ; Agrikoliansky Eric, « Les usages protestataires du droit », in Fillieule Olivier, Agrikoliansky Eric, Sommier Isabelle (dir.), Penser les mouvements sociaux, Paris, La Découverte, 2010, p. 225-243.)), il s’agira ici d’interroger leurs conditions sociales de possibilité ainsi que les limites de ce registre d’action comme forme de contre-pouvoir. Dans la continuité de l’axe 3 de l’appel à communication, j’analyserai, dans un premier temps, les dispositions sociales, ressources et compétences qui permettent à certains militants de s’investir dans une procédure auprès du tribunal administratif et du Conseil d’État afin de contester les modalités d’application françaises de la PAC. L’étude de la trajectoire sociale d’Eric, militant qui porte l’appel devant le tribunal administratif de Nantes, mettra en évidence l’importance non seulement de son capital culturel mais également celle de sa position objective et subjective au sein du monde agricole pour comprendre son implication dans cette démarche juridique. Puis, dans un second temps, je rendrai compte des difficultés que pose la mobilisation du droit comme modalité d’action syndicale (temporalité et individualisation de la procédure juridique) et des formes de résistance adoptées par les pouvoirs publics. Ce dernier point soulèvera la question des conditions de l’usage du droit comme contre-pouvoir face à l’Etat.