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Définition des ayants droit : associations, avocats et magistrats vis-à-vis du séjour et de la protection en contexte migratoireLaura OdassoDans les textes législatifs portant sur l’entrée et le séjour des étrangers en Europe, le droit à la vie familiale est objet des modifications continues et restrictives depuis son inscription en tant que droit autour des années 1970-80. De lors et, par la suite, plus intensément, pendant les années 2000, l’augmentation des titres de séjour délivrés pour raisons familiales et la croissante suspicion vis-à-vis des unions frauduleuses (Salcedo, 2011 ; Wray, 2006) ont conduit les législateurs à ajouter des conditions nouvelles pour l’acquisition du droit au séjour pour les étrangers en famille (regroupement familial et conjoint d’un national) (Maskens, 2013). La mise en œuvre de ces règles se concrétise par le travail des agents de première ligne (Lipsky, 2010) ; les circulaires administratives et les normes d’infra-droit préfectoral ont une importance centrale dans cette phase (Spire, 2008 ; Dubois, 2010). En réaction aux nombreux refus ou aux erreurs des agents administratifs, les individus concernés réagissent. Ainsi, le contentieux des étrangers en matière de vie familiale s’intensifie et occupe les chambres des tribunaux et des cours d’appel (Contamin et al., 2008). Parmi les conditions législatives, l’obligation de prouver la communauté de vie sur un laps de temps et la dépendance administrative qu’en découle génèrent des situations particulièrement contraignantes dans les cas de couple où le partenaire étranger ou en séjour précaire est victime des violences (physiques et psychologiques) ou d’autres types des chantages (ex : administratifs, affectifs) de la part du conjoint ou de sa belle-famille (Odasso, 2017).De ce fait, la logique étatique de filtrage et sélection des étrangers à l’entrée sur le territoire se superpose aux logiques de protection due aux individus en danger auxquelles les États adhèrent en raison de la ratification des conventions internationales (ex. Convention d’Istanbul) (Fassin, 2013 et 2010 ; Brocard et Lamine, 2006). Ces logiques opposées coexistent au sein de l’appareil institutionnel et leur application a des conséquences contradictoires pour les individus concernés. Une étude complète du processus de mise en œuvre des politiques migratoires familiales à l’état actuel ne peut pas faire abstraction de ces conséquences et leurs dynamiques génératrices.En m’appuyant sur le « caractère bipolaire du droit » ‒ symbole de régulation étatique et ressource mobilisable pour protéger les individus, voire contester l’ordre imposé (Israël, 2009a) ‒ je pose l’hypothèse que l’usage des expertises juridiques de la part d’acteurs intermédiaires (associations et avocats) entre les couples et l’État relève à la fois de pratiques d’ajustement à l’action publique et de registres de résistance/résilience (Israël, 2009b ; Scott, 1990). Pour étayer cette hypothèse, la communication s’inscrit au croisement des études sur la mise en œuvre des politiques publiques (Dubois, 2010) et sur la cause lawyering (Kawar, 2015 ; Sarat et Scheingold, 1998). L’outillage conceptuel fournit par ces cadres théoriques aide à analyser l’agir des associations de défense de droit des étrangers (Odasso, 2017 ; Pette, 2014/Lochard et al., 2003 ; McCann, 2006), des avocats spécialisés (Revillard, 2007 ; Israël, 2003) et des magistrats, ainsi que leurs jeux entre acteurs, dans le champ du traitement des cas de rupture de la vie conjugale et leurs conséquences juridiques. Il s’agira d’utiliser cette situation spécifique comme un outil pour comprendre si et comment les acteurs cités participent à une redéfinition de qui a le droit d’accéder à la communauté des semi-citoyens dans le cadre du régime de gestion migratoire actuel. Comment ces acteurs utilisent-ils le droit dans un contexte marqué par des étiquettes telles que celle d’« urgence », de « crise », de « risque migratoire » et de « fraude » ? Comment agissent-ils (Felstiner et al., 1981) dans les interactions juridiques pour arriver à se positionner entre droit au séjour et droit à la protection ?La communication se base sur les données issues d’une recherche ethnographique (observation participante au sein d’associations, des cabinets d’avocats et des tribunaux, entretiens en profondeur avec des acteurs associatifs, des avocats et des magistrats et étude des dossiers) en cours dans une ville du Sud de la France et sur les résultats d’une recherche comparative européenne ‒ Bruxelles, Strasbourg et Turin ‒ préalable (Awareness and Migration Organisation for binational families Rights Empowerment, AMORE).BibliographieCHAPPE VA, « Le droit au service de l’égalité ? Comparaison des sociologies du droit de la non-discrimination française et états-unienne », Tracés, n° 27, 2014.CONTAMIN JG. ET AL., Le recours à la justice administrative. 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