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Note sous Cass. Soc., 25 septembre 2013, N° 12-20157, réalisée par Maylis Glémet sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l’Université Lille II, CRDP- LEREDS.Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2013, les juges du Quai de l’horloge sont confrontés à la délicate question des contours et de la réparation du préjudice d’anxiété reconnu aux victimes de l’amiante. La Cour de cassation énonce que le préjudice d’anxiété, en ce qu’il comprend également le bouleversement dans les conditions d’existence résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, doit être réparé par l’employeur dans son intégralité. En l’espèce, M.X et quatre autres salariés d’une société ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l’allocation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) sur le fondement de l’article 41 de la loi de 1998. A ce titre, ils ont saisi la juridiction prud’homale dans le but d’obtenir la condamnation de la société à leur verser différentes sommes à titre des dommages et intérêts réparant leur préjudice économique ainsi que le préjudice d’anxiété résultant de leur exposition à l’amiante. La Cour d’appel condamne la société au motif que les salariés ont travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante. Ces salariés se trouvaient dès lors, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. La Cour d’appel caractérise ainsi l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété.La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, dût se positionner sur la délicate question de l’étendue de la réparation et les contours du préjudice d’anxiété en cas de travail en lien avec l’amiante.Suite au pourvoi formé par la société, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel et énonce que « l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». Dès lors, la Cour d’appel a violé l’article 1147 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice.Rappelons que dans un arrêt du 11 mai 2010 (Cass, soc, 11 mai 2010, n°09-02.241), la Cour de cassation admettait pour la première fois l’existence d’un préjudice d’anxiété subi par des salariés qui auraient été exposés à l’amiante. Chaque salarié avait ainsi pu obtenir indemnisation par l’employeur à ce titre.Le présent arrêt présente pour la première fois la nécessité d’une réparation intégrale du préjudice d’anxiété et définit également les contours de cette dernière notion.La Cour de cassation énonce que « le bouleversement dans les conditions d’existence » est une composante du préjudice d’anxiété et que les deux préjudices doivent faire l’objet d’une unique réparation et non de deux indemnisation distinctes. En outre, les demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes et non du tribunal des affaires de sécurité sociale. C’est ainsi que le préjudice d’anxiété ne pourra être réparé que devant la première juridiction. Cependant, s’il existe des préjudices moraux liés à la survenance d’une maladie professionnelle, ils devront être indemnisés devant le TASS.La Cour de cassation a le mérite de définir avec précision la notion de préjudice d’anxiété qui « répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». Cependant, la solution de la Cour de cassation n’est pas dénuée de critiques.D’une part, la Cour de cassation n’apporte aucune précision sur les causes possibles d’exonération que l’employeur pourrait avancer pour tenter de s’exonérer de sa condamnation à réparer le préjudice d’anxiété. Cela peut poser un problème puisque l’employeur verra automatiquement sa responsabilité engagée. D’autre part, la Cour ne donne pas d’indications sur les preuves à apporter pour prouver le préjudice d’anxiété. Par un arrêt du 4 décembre 2012 (Cass, soc, 4 décembre 2012, n°11-26.294 Société Moulinex c/ Chevalier), la Cour de cassation avait facilité le régime probatoire du préjudice d’anxiété en ce qu’il ne nécessitait pas que le salarié se soumette à des contrôles et examens médicaux réguliers. Toutefois, en l’espèce, la Cour de cassation n’indique rien à propos de la preuve. Cela pourrait entrainer une hausse des contentieux puisque la preuve de l’existence du préjudice d’anxiété est largement favorable au salarié.De plus, la Cour ne donne aucune définition du préjudice lié au « bouleversement des conditions d’existence ». La Cour d’appel l’avait défini comme étant « les salariés exposés à l’amiante qui subissent un risque de diminution de leur espérance de vie et de développer une maladie grave les empêchant d’envisager sereinement leur avenir ». Malheureusement, les juges du Quai de l’horloge n’ont ni repris cette définition, ni proposé une autre définition.Enfin, se pose le problème de l’évaluation du montant de la réparation intégrale du préjudice d’anxiété. Il n’y a, à ce jour, aucune règle en la matière, ce qui pourrait amener à des différences de traitements entre les salariés. Comment pourrait-on évaluer la réparation du préjudice d’anxiété ? Faudrait-il créer une indemnisation forfaitaire comme pour la réparation d’un préjudice moral ?Maylis GlémetEtudiante en master 2 professionnel droit de la santé en milieu du travail, Université Lille 2, droit et santé