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Note sous Cass. Soc. , 29 mai 2013, n° 12-15.974 (publié au bulletin), réalisée par Amrane Katia sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS.S'il est admis depuis 2006 (Cass. Soc. 5 juill. 2006, n°04—46.009) que le salarié protégé puisse, par le biais de la prise d'acte, rompre son contrat de travail en imputant la faute à l'employeur, la question de sa réintégration en cas de licenciement nul suite à cette prise d'acte était encore en suspens. La Cour de Cassation, par un arrêt du 29 mai 2013, est venue préciser le régime juridique de la prise d'acte tel qu'il doit s'appliquer au salarié protégé.En l'espèce, la salariée d'une clinique, engagée en 1991 en qualité d’aide-soignante a exercé, à compter de 2001, différents mandats de représentation du personnel notamment à partir de 2005 un mandat de délégué syndical de l’UES à laquelle appartient la clinique. Le 10 juillet 2007, cette salariée  a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Par un jugement du 26 octobre 2010, le conseil de prud’hommes a considéré que la prise d’acte était justifiée et devait ainsi produire les effets d’un licenciement nul.Par acte du 12 avril 2011, la salariée protégée a sollicité en référé sa réintégration. La cour d’appel rejette cette demande de réintégration car, selon elle, il existe une contestation sérieuse entre la prise d’acte de cette salariée et sa demande ultérieure à bénéficier d’une réintégration.La salariée forme alors un pourvoi en cassation en invoquant notamment le jugement du CPH qui déclare la prise d’acte justifiée et qui devrait donc de facto produire les effets d’un licenciement nul. La salariée considère ainsi qu'elle doit pouvoir bénéficier d'une  réintégration dans son emploi.Mais la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel en ce qui concerne l'interdiction du salarié protégé de réintégrer ses fonctions après une prise d'acte.Elle rappelle tout d'abord un principe qu'elle avait déjà précédemment posé : «la prise d’acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée».  Ce principe de non-rétractation avait déjà été affirmé dans un arrêt de 2009 (Cass. Soc.  14 octobre 2009, n°08-42.878). En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait pris acte de la rupture de son contrat et qui, le même jour, avait adressé à son employeur un second courrier lui indiquant que ce dernier annulait et remplaçait le premier courrier concernant la prise d’acte. La Cour de Cassation a estimé que « la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ne peut pas faire l'objet d'une rétractation ultérieure de la part de l'intéressé ».Dans la continuité de cet arrêt, la Haute juridiction a estimé en 2010 que même dans l’hypothèse où le salarié a accepté une convention de reclassement personnalisée après avoir pris acte, il ne peut y avoir rétractation (Cass. Soc. 30 juin 2010, n°09-41.456).La cour fait donc une application stricte de cette règle qui vaut autant pour un salarié  protégé qu'un salarié non protégé. Dès lors que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat, une éventuelle rétractation est dépourvue d'effet.En l’espèce, de ce principe de non rétractation, la Cour de Cassation va déduire le principe de non réintégration pour le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat : « la prise d'acte […] ne peut être rétractée ; qu’il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi » (Cass. Soc. 29 mai 2013, n°12-15.974).Compte tenu de la décision de la Cour de Cassation, on peut considérer que la prise d’acte manifeste la riposte d’un salarié suite à l’attitude d’un employeur rendant impossible la poursuite de la relation de travail. De ce point de vue, en sollicitant sa réintégration, le salarié reviendrait sur sa décision soulignant le caractère suffisamment grave des manquements de l'employeur ayant provoqué la prise d'acte (Jean-Philippe Lhernould, « La prise d'acte ne donne pas droit à réintégration », jurisprudence sociale Lamy 2013, n°347).En effet, même si le salarié impute la responsabilité de la rupture du contrat de travail à son employeur, il reste à l'initiative de cette rupture. Ainsi solliciter une réintégration suite à une prise d’acte semble être contraire au principe de cohérence aussi dénommé « le principe d’estoppel » selon lequel une partie ne peut pas se contredire lors d’un procès au détriment de l’autre partie. Comme la prise d’acte correspond à une volonté de quitter son emploi, il est vrai que demander par la suite une réintégration reviendrait à avoir un comportement contradictoire.C'est depuis le célèbre arrêt « Revet Sol » en date du 14 juin 1972 (n° 71-12.508), que la cour de cassation a consacré la possibilité pour un salarié protégé de réintégrer son emploi à la suite d'un licenciement nul. Ainsi, en refusant la réintégration du salarié protégé suite à sa prise d’acte dans cet arrêt du 29 mai 2013, la cour de cassation fait donc pour la première fois une distinction entre les effets d’un licenciement nul et ceux d’un licenciement nul faisant suite à une prise d’acte.A ce titre, on peut ainsi dire que le licenciement nul suite à une prise d’acte produit une partie seulement des effets d’un licenciement nul (Jean Mouly, « La prise d'acte », Droit     social  2013, p.647). Il en résulte que le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat ne peut demander que  l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ainsi que les indemnisations financières rattachées au licenciement nul suite à une prise d’acte. Cependant la réparation en nature à savoir la réintégration n'est pas envisageable.La solution de la Cour semble juste car si elle avait accordé aux salariés protégés la possibilité d'être réintégrés dans leur emploi après une prise d'acte justifiée, cette décision aurait peut-être ouvert la porte aux abus en permettant à certains salariés protégés de prendre acte et d'être réintégrés à plusieurs reprises (même si l’hypothèse parait théorique il est vrai).Amrane Katia,Étudiante en master 2 professionnel de droit social, Université Lille 2, Droit et Santé