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Note sous Cass. Crim. 19 juin 2013 n°12-83031 (Publié au bulletin) réalisée par Samira Bouslah sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l’Université de Lille 2 CRDP-LEREDS.Pour la première fois, et dans sa lignée jurisprudentielle qui réprime de plus en plus l’immatériel, la Chambre criminelle de la Cour de cassation  a jugé par un arrêt du 19 juin 2013, que le fait pour un salarié d’utiliser son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un délit d’abus de confiance.Un salarié prothésiste d’un centre était chargé, dans le cadre de ses fonctions, d’assurer la réalisation des moulages des prothèses provisoires, l’essayage et les retouches ainsi que le suivi des patients admis au centre, lesquels restituent à leur sortie les prothèses provisoires mises à leur disposition et font alors l’acquisition de leur prothèse définitive auprès d’un prothésiste de leur choix.Une enquête a révélé l’existence d’une entente lucrative entre le salarié et un prothésiste libéral aux termes de laquelle ce salarié incitait les patients à faire réaliser leur prothèse définitive par ce prothésiste libéral. A cet effet, celui-ci utilisait les moulages fabriqués par le salarié, pendant ses heures de travail et avec le matériel de son employeur. En contrepartie, le salarié percevait une rémunération du professionnel libéral. Suite à une dénonciation de l’Agence régionale de l’hospitalisation et de l’assurance maladie, une enquête est ouverte. Une procédure complexe débute en mettant en cause notamment le salarié licencié qui est pénalement poursuivi pour abus de confiance par détournement des « moyens et du matériel de son employeur ».La Cour d’appel condamne le salarié pour abus de confiance en considérant que  le salarié, qui effectuait des prestations pendant son temps de travail et avec le matériel mis à sa disposition par son employeur, sans son autorisation, pour mener une activité extérieure au profit du prothésiste libéral et rémunérée par ce dernier, commettait une infraction. En conséquence, les juges du fond considèrent que ces faits constituent un acte de détournement pénalement punissable. Le salarié  conteste cette solution, en particulier la qualification d’abus de confiance, en soulevant que l’article 314-1 du Code pénal, texte incriminant l’infraction, a été transgressé par les juges du fond.Ainsi la Haute juridiction a été amenée à se prononcer sur la qualification de ces faits au regard de l’article 314-1 du code pénal. Le fait pour un salarié d‘utiliser son temps de travail, avec les moyens et le matériel de son employeur, pour réaliser les moulages nécessaires à la fabrication de prothèses par un tiers, qui le rémunère à cette fin, constitue-t-il un abus de confiance ?Par un arrêt du 19 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond positivement à cette question et confirme l’arrêt d’appel. Elle retient que « l’utilisation, par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un délit d’abus de confiance ». La Cour considère que l’infraction est suffisamment établie par les juges du fond : le salarié a agi sans autorisation et a bien, sur la base d’un pacte conclu avec un professionnel, provoqué un quasi-monopole en faveur de ce dernier, dont il a aussi bénéficié.Le principe est que le temps de travail rémunéré doit être utilisé pour le bénéfice de l’entreprise, non pour son bénéfice personnel (Cass. soc., 7 avr. 1998, no 95-44.343). Le matériel mis à disposition par l’entreprise pour exécuter la prestation de travail doit ainsi servir au seul travail et au bénéfice de l’entreprise (Cass. soc., 24 nov. 1993, no 88-42.722).Par cet arrêt du 19 juin 2013, le détournement de ces moyens peut désormais faire l’objet d’une sanction pénale fondée sur l’article 314-1 du code pénal. Rappelons que cet article  définit l’abus de confiance comme étant « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Or, l’argumentation du salarié qui a formé son pourvoi en cassation se basait sur le fait que le temps de travail n’est pas un bien susceptible de faire l’objet d’un détournement constitutif d’un abus de confiance. L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Ces notions sont bien plus larges que celle de « chose » et englobent, outre les biens corporels, les biens incorporels, tels qu'un numéro de carte bancaire (Cass. crim. 14 nov. 2000, n° 99-84.522, Bull. crim. n° 338). En effet, le texte, dans son interprétation stricte, vise limitativement le détournement ces biens, et non le détournement du temps de travail, qui est immatériel finalement. Mais par cette décision, les juges semblent adopter une interprétation extensive de l’article. Cette solution n’est pas complètement inédite. En effet, la jurisprudence a déjà admis que le détournement puisse concerner un bien immatériel. Ainsi, la Cour de cassation a considéré que constituait un abus de confiance le détournement par le salarié de son ordinateur et de la connexion internet de l’usage pour lequel ils avaient été mis à sa disposition (Cass.crim., 19 mai 2004, n° 03-83.953, Bull. crim., n° 126).On le voit bien, la Chambre criminelle est moins indulgente que la Chambre sociale, laquelle adopte souvent une position clémente à l’égard des salariés qui cumulent une autre activité à l’occasion de leur travail pour  le compte de leur employeur au regard du principe de la liberté de travail et d’entreprendre. La liberté du travail, de valeur constitutionnelle, se définit comme « le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté » (Cass. soc. 16 décembre 2008, société Axa). L’employeur doit respecter cette liberté d’exercer une activité professionnelle (Cass. soc 27 février 2007).Si le présent arrêt doit être approuvé en ce qu’il est favorable pour l’intérêt de l’entreprise elle-même, il n’est toutefois pas exempt de critiques. Effectivement, à travers cet arrêt destiné à être analysé dans le Rapport annuel de la Cour de cassation, la force de travail fait ainsi son entrée à peine dissimulée dans le domaine de l'abus de confiance (« Un pas de plus vers la dématérialisation de l'abus de confiance : la sanction d'un détournement de temps de travail », Guillaume Beaussonie, Dalloz n° 28 / 7565, 1er août 2013). Certains auteurs estiment que cette solution est mal fondée au regard des principes de légalité et de sécurité juridique, elle parait même étonnante et en rupture avec le régime légal de l’interprétation prétorienne de cette infraction délictuelle (Gazette, 2013, Droit pénal – droit du travail – Abus de confiance – Temps de travail – Entente lucrative par Rodolphe Mésa, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université Lille Nord de France (ULCO – IDP EA 1384).La décision est une illustration parfaite de ce que disait Portalis, dans son discours préliminaire sur le projet de Code civil, « qu’en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». Ainsi, malgré un article incriminateur précis et clair, les juges, pourtant tenus de l’appliquer, n’hésitent pas à réécrire le sens de la loi et à transformer le domaine d’une infraction.Bouslah SamiraÉtudiante en Master 2 professionnel de droit social, Université Lille 2, droit et santé.