{"word_count": 1045, "character_count": 6699}
Note sous Cass. Soc, 12 Février 2013 n° 11-28.649 réalisée par Amandine SORON sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de Conférences à l’Université de Lille 2, CRDP-LEREDS.Pour la première fois, la Cour de cassation comble un vide juridique relatif à la clé USB et confirme donc sa tendance à la modernité. En atteste un arrêt rendu le 12 Février 2013 par la chambre sociale. Par cette décision, elle admet le licenciement d’un salarié pour faute grave, au motif de l’enregistrement sur sa clé USB d’informations confidentielles concernant l’entreprise et de documents personnels de ses collègues et de son employeur.En l’espèce, une assistante administrative est licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009. Dès lors, elle saisit le conseil de prud’hommes afin de voir ce licenciement analysé comme étant sans cause réelle et sérieuse. De fait, elle argue que le mode de preuve utilisé par l’employeur est illicite, étant donné que la clé a été consultée en son absence.La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle confirme l’argumentaire défendu par la salariée licenciée. En effet, elle considère que le fait qu’elle n’ait pas été présente lorsque sa clé a été examinée l’a empêché d’être informée de son droit d’en refuser le contrôle ou d’exiger la présence de témoins. L’employeur conteste cette décision et forme un pourvoi en cassation. Il estime que « la cour d’appel n’a pas recherché si la clé USB connectée à l’outil professionnel et non identifiée comme personnelle par la salariée, ne présentait pas en conséquence un caractère professionnel  ».La Cour de cassation a du se prononcer quant à la légalité du licenciement ainsi opéré. La connexion d'une clé USB à un ordinateur professionnel permet elle à l’employeur d’en contrôler le contenu, et ce, en l’absence du salarié ?Dans son arrêt rendu le 12 Février 2013, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 25 Octobre 2011. En effet elle considère, au visa des articles L 1121-1 du Code du travail et de l’article 9 du code de procédure civile qu’ « une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié ». Dès lors, elle confère toute validité au licenciement ainsi opéré en l’espèce.Bien que les juges aient été amenés pour la première fois à trancher la question du contrôle d’une clé USB par l’employeur, cette solution s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle bien établie.En effet, l’utilisation du matériel informatique sur le lieu de travail est récurrente à l’heure actuelle. Par là même, ces questions ne laissent pas les juges indifférents. Ces derniers sont amenés de plus en plus souvent à se prononcer sur les limites du contrôle effectué par les employeurs.  En la matière, le célèbre arrêt NIKON rendu le 2 Octobre 2001 (Cass. Soc., 2 oct. 2001 n°99-42.942) semblait avoir permis de tracer la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle. Il en ressortait l’interdiction pour tout employeur de prendre librement connaissance de fichiers personnels de son subordonné.Or, force est de constater que ce principe éminemment favorable au salarié se voit véritablement tempéré aujourd’hui ! L’irruption des nouvelles technologies n’est évidemment pas étrangère à cette évolution, puisque celles-ci sont désormais entrées dans le quotidien de chacun. C’est pourquoi une adaptation de la jurisprudence aux mœurs de notre époque était nécessaire. A cet égard, concernant les fichiers informatiques, la Haute juridiction décida par un arrêt du 17 Mai 2005 (n° 03-40017) que « sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ».Cependant, une étape supplémentaire était franchie à l’occasion des arrêts rendus le 18 Octobre 2006 (n° 04-48025 et 04-47400). En effet, ces décisions marquent la naissance de la présomption d’utilisation professionnelle des fichiers créés à partir de l’outil informatique. Dès lors, l’employeur est donc libre de les consulter, et ce, même en l’absence du salarié ! Néanmoins, cette liberté se voit restreinte : si ces documents sont identifiés comme personnels, leur consultation n’est pas permise.Puis, plus largement, la Cour de cassation a décidé dans un arrêt de 2012 (Cass. Soc., 4 juillet 2012 n°11-12330) que « les documents détenus par un salarié dans le bureau de l’entreprise sont présumés professionnels, de sorte que l’employeur peut en prendre connaissance même hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ».Dans l’arrêt du 12 Février 2013 ici commenté, les juges font référence à cette présomption, désormais devenue incontournable dans les décisions relatives au matériel informatique. De prime abord, il peut apparaitre surprenant que les juges du Quai de l’Horloge autorisent l’employeur à consulter une clé USB, sans même évoquer l’origine de son appartenance. En effet, cet objet de stockage étant personnel, il aurait pu être permis de penser que l’accord de son propriétaire devait être obtenu avant toute vérification.Or, ce type de raisonnement n’a pas à s’appliquer. De fait, la Cour de cassation considère que peu importe son origine, le simple fait de connecter une clé USB à un ordinateur professionnel lui confère ce même caractère. Elle devient un outil professionnel par destination qui permet, dès lors, l’application des jurisprudences antérieures, à savoir la présomption d’utilisation professionnelle, sauf si les fichiers de la clé sont identifiés comme personnels.Cette décision tend, une fois de plus, à la restriction de la protection de la vie privée des salariés en milieu professionnel. Néanmoins, une question semble se poser : si la connexion d’un périphérique informatique à un ordinateur professionnel lui confère ce même caractère, qu’en adviendra-t-il des smartphones ? En effet, un raisonnement inductif peut être envisagé étant donné que leur connexion au matériel informatique devient récurrente. Ainsi, il est désormais permis d’imaginer qu’un employeur pourrait vérifier le téléphone portable d’un salarié, dès lors que celui-ci est relié à son ordinateur professionnel… Seul l’avenir permettra de confirmer cette hypothèse… ou pas !Amandine SORONEtudiante en master 2 professionnel droit de la santé en milieu du travail, Université Lille 2, droit et santé