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Sayn Isabelle (dir.), Le droit mis en barèmes ?, Paris : Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2014, 264 p.Compte rendu par Muriel Rebourg (Université de Bretagne occidentale)Coordonné par Isabelle Sayn, cet ouvrage collectif est le fruit d’un colloque intitulé « Le droit mis en barème ? » qui s’est tenu à Saint-Étienne les 8 et 9 novembre 2012 à l’initiative du Centre de recherches critiques sur le droit (CERCRID). Même si les débats sur l’utilisation de barèmes en droit ne sont pas récents, l’importance de cet ouvrage est de montrer l’utilisation variée de barèmes dans le fonctionnement du droit et de la justice. En effet, l’ensemble des contributions embrasse de nombreux champs du droit (droit de la famille, droit pénal, droit du travail, droit de la responsabilité civile, droit de l’environnement…) et montre que les barèmes sont aujourd’hui utilisés fréquemment par les magistrats et d’autres acteurs du droit (avocats, etc.). Conçus comme des outils d’aide à la décision, on les retrouve, par exemple, lors de l’évaluation des pensions alimentaires pour enfants mais aussi en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans l’évaluation du préjudice en droit du dommage corporel…Ces contributions, ainsi que l’introduction rédigée par Isabelle Sayn, interrogent notamment la définition de cet instrument et les objectifs qui sous-tendent son utilisation. Ainsi, est particulièrement mise en exergue la volonté de rationaliser les décisions juridiques ou judiciaires mais également celle de réduire les disparités entre elles dans un souci d’égalité entre citoyens ou encore celle de leur donner une plus grande prévisibilité. En filigrane, l’idée de réduire le caractère discrétionnaire des décisions est, quant à lui, sujet à critiques. D’autres impératifs semblent également régir l’utilisation de ces outils qui relèvent d’avantage d’une logique managériale. En effet, le gain de temps pour les magistrats est un objectif en ligne de mire associé à une plus grande efficacité, un meilleur rendement afin de désengorger les tribunaux.Même si ces outils n’ont pas de caractère contraignant – au sens d’une règle assortie d’une contrainte –, ils constituent un « modèle de raisonnement très utilisé » en ce qu’ils proposent des solutions à partir d’un raisonnement établi pour partie sur la base de critères préconstruits afin que, pour chaque catégorie de situations, puisse être proposée une décision pertinente. Tout l’intérêt de cet ouvrage est d’interroger l’activité traditionnelle du juge mais également la fonction normative du droit traditionnellement fondé sur la contrainte pour penser le droit davantage comme un modèle. « Les barèmes suppléent ou prolongent les dispositions juridiques, orientent le sens d’une règle et régulent les pratiques » (Isabelle Sayn).L’ouvrage est découpé en cinq parties réparties sous trois questions : questions d’équité, de gestion, d’égalité.Dans la première partie, les contributions traitent des barèmes comme instruments de répartition des charges, sous le double aspect de l’égalité de traitement des justiciables et de l’équité. Est tout d’abord abordée, par une approche économique, la répartition de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (Cécile Bourreau-Dubois et Bruno Jeandidier, p. 25). Les auteurs essayent, à travers une revue de littérature, de montrer qu’une plus grande égalité de traitement permet une meilleure exécution des décisions de justice et ainsi la préservation du bien-être de l’enfant. Alice Goutteangeas s’interroge, en second lieu, sur les barèmes de calcul de la participation des familles au financement de l’hébergement des personnes âgées en institution en comparant les systèmes belge et français (p. 37). Cette contribution souligne que les barèmes, lorsqu’ils sont le résultat d’une construction locale, sont porteurs d’inégalité entre citoyens selon leur territoire de résidence. En troisième lieu, Philippe Soustelle traite du barème permettant de déterminer la fraction cessible ou saisissable des rémunérations du travail (p. 49) et montre qu’au début du XXe siècle les débats sur l’égalité entre les justiciables face à l’arbitraire du juge étaient déjà présents.La seconde partie aborde le barème comme instrument de gestion de la justice pénale grâce à trois contributions qui montrent que le système judiciaire pénal a, depuis une vingtaine d’années, développé l’usage d’outils d’aide à la décision dans un souci d’efficacité entraînant une réponse pénale de plus en plus standardisée. Cette tendance managériale à visée de productivité (pour Alexia Jonckheere et Bertrand Renard, p. 99) s’illustre notamment au parquet mais aussi auprès des magistrats du siège comme le montre Vanessa Perrocheau en matière de composition pénale (p. 71). Dans sa contribution, Virginie Gautron estime que « l’introduction des barèmes accentue indéniablement l’appauvrissement du processus d’individualisation des réponses pénales, mais pour des raisons qui ne tiennent pas nécessairement aux barèmes » (p. 85).Les trois dernières parties de l’ouvrage abordent la question de l’égalité. Tout d’abord, la troisième partie aborde la tension, née de l’utilisation de barèmes, entre individualisation et standardisation des décisions. La première contribution (Sandrine Turgis, p. 121) porte sur l’accueil réservé par la Cour européenne des droits de l’homme à l’usage des barèmes. Cette dernière examine ainsi la conventionnalité du recours au barème en droit national sous l’angle du droit à un procès équitable et du principe de non-discrimination. Et elle recourt elle-même à des barèmes en matière de satisfaction équitable. Dans une perspective économique et juridique, Hugues Bouthinon-Dumas et Frédéric Marty (p. 131) analysent ensuite le choix des autorités de régulation économique et financière de se doter de barèmes pour les sanctions qu’elles sont susceptibles de prononcer (autorité des marchés financiers, autorité de la concurrence) ; choix dont ils interrogent l’opportunité au plan juridique et économique. « Le droit de la sécurité sociale paraît constituer un bon terrain d’observation du phénomène de barémisation du droit » (Alain Bouilloux, p. 149). Les barèmes garantissent ainsi une rapidité d’indemnisation des victimes d’un risque professionnel mais trouvent leurs limites lorsqu’ils conditionnent l’accès à une prestation indépendamment de la situation réelle de l’assuré face au risque indemnisé. Enfin, les enjeux de l’utilisation de barèmes indicatifs par les avocats lors de l’établissement de conventions d’honoraires ainsi que la marge de liberté accordée par le droit européen en la matière sont explicités par Jean Lory (p. 165).Dans la quatrième partie, les contributions s’articulent autour de la tension entre individualisation et standardisation des décisions judiciaires de réparation du dommage corporel. Elle débute avec la vision d’un philosophe, Jean-Baptiste Prevost (p. 189), sur l’évaluation du préjudice en droit du dommage corporel. « (...) la technicisation des barèmes […] transforme la décision en calcul, occultant la réalité du préjudice que seule l’intelligence humaine du magistrat, soucieuse du concret énoncé dans la demande précise de la victime face à la contradiction apportée par le défenseur, peut en réalité évaluer à sa juste mesure ». Stéphanie Porchy-Simon (p. 201) confronte ensuite la barémisation du dommage corporel aux principes directeurs de la responsabilité civile considérant finalement que le dommage corporel ne peut échapper aux règles de droit commun. En accord avec les précédentes contributions montrant la contrariété en la matière des barèmes avec les grands principes du droit de la responsabilité civile, Benoît Mornet (p. 213) expose néanmoins le référentiel judiciaire indicatif régional d’indemnisation du préjudice corporel utilisé par plusieurs cours d’appel.La cinquième partie de l’ouvrage interroge les relations entre nomenclature des préjudices et barèmes. L’émergence de nomenclatures relatives au dommage corporel (Olivier Gout, p. 227) est justifiée par la volonté de rationaliser le droit du dommage corporel en mettant de l’ordre tant dans l’ordonnancement des chefs de préjudices réparables que dans les pratiques. Gilles J. Martin (p. 237) revient quant à lui sur l’élaboration d’une nomenclature en matière de préjudices environnementaux. L’ouvrage se termine par une contribution de Evelyne Serverin (p. 245) sur les relations complexes entre le principe de réparation intégrale des préjudices corporels et les nomenclatures et barèmes.Ces contributions nombreuses et riches montrent la permanence du questionnement sur la barémisation du droit et ses enjeux pour le justiciable comme pour les acteurs du droit.