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version provisoire consolidée, màj#1: 2017-04-28&#60;&#60; Menu:Conventions IA59+NTU / 2003 / 2006 / 2008 / 2012 / 2014 / !2017! / ?2018? &#62;&#62;La convention de 2006 est la 2ème convention entre l'Inspection Académique du Nord (IA59) et la Nederlandse Taalunie (NTU) en vue de poursuivre les efforts "en faveur de la promotion et du développement de la langue des voisins", i.e. le néerlandais standard.Succédant à la convention de 2003, elle a été signée à Lille le 1er janvier 2006 ((La fin du document précise "Fait à Lille le 1er janvier 2006". La date de rédaction et/ou de signature de la convention paraît assez peu probable, puisque le 1er janvier est ordinairement férié et que, cette année-là, il tombait un dimanche. En revanche, un tampon avec la date du 14 mars 2006 a été apposé à côté des signatures de contractants, ce qui laisse supposer que la signature a eu lieu à cette date)) par: (i) Michel Soussan, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Nord (DASEN59), (ii) Daniel Maslanka, Directeur du Groupe d'Intérêt Public "Formation Continue et Insertion Professionnelle" de l'Académie de Lille (GIP FCIP de Lille) ((Basé au 11 rue de Thionville à Lille, le GIP FCIP de Lille a été créé en application de la circulaire 2001-162 du 19/12/2001 parue à la suite du décret n°200 du 30/08/2011)), (iii) Patrick Roger, contrôleur d'Etat du GIP FCIP de Lille (iv) Linde van den Bosch, Secrétaire Générale de la Nederlandse Taalunie (NTU).&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;&#160;La Convention de 2006 se présente sous la forme (I) d'un argumentaire, (II) d'une série de 9 articles, (III) d'une annexe.I) Argumentaire ⇑La convention de 2006 comprend une (I.1) introduction générale, le (I.2) rappel du cadre réglementaire, (I.3) une série de considérations.I.1) Introduction générale ⇑La convention de 2006 débute par une série de trois paragraphes introductifs. Tout d'abord, les contractants rappellent que le néerlandais est la langue commune à deux pays (Belgique, Pays-Bas) et qu'il est enseigné dans les écoles primaires du Nord depuis 1996 ((L'année ici prise en référence n'est a priori pas l'année du lancement du premier enseignement de la langue néerlandaise en primaire. En 1985, une première expérience d'enseignement du néerlandais a lieu dans une école primaire à Wervicq-Sud; c'est partir de 1990 que le néerlandais est proposé en primaire à Bailleul (cf. le point 2.2.2 de notre commentaire de la question écrite n°28 de L. Van Nieuwenhuysen). En revanche, c'est bien en 1996 que sont organisées, pour la première fois, des épreuves de CAPES de néerlandais.)). C'est dans le second paragraphe qu'est justifié cet enseignement dans ce "carrefour Nord-Ouest européen" en raison des "réalités humaines, sociales et économiques de la région" ((Telle qu'elle est formulée, cette expression demeure curieusement assez énigmatique. Sans doute conviendrait-il de préciser de quelles réalités humaines il est ici question.)). Le troisième paragraphe légitime la poursuite des efforts engagés en rappelant l'ancienneté relative (années 1980) de la collaboration entre les instances éducatives françaises, le GIP FCIP de Lille et les autorités flamandes et néerlandaises représentées par la NTU.I.2) Cadre réglementaire ⇑La convention de 2006 fait reposer sa légalité sur: (i) le décret n°2001-757 du 28/08/2001 portant création des GIP (ii) l'arrêté préfectoral du 24/07/2002 portant approbation du GIP FCIP de Lille (iii) l'avis n°2002-1174 du 03/09/2002 relatif à l'arrêté susmentionnéI.3) Considérations ⇑A la suite de cette introduction et du rappel du cadre réglementaire, les partenaires fondent leur décision de poursuivre et d'approfondir leur collaboration sur deux constats: Le néerlandais, "langue des voisins" est considéré comme un réel enjeu ((Il n'est pas précisé ici la nature de l'enjeu)). Le néerlandais est considéré comme l'objet d'actions menées depuis plus de quinze ans par la DSDEN du Nord, en particulier à l'école primaire. La coopération entre le Rectorat de Lille et la NTU est considérée comme une bonne coopérationII) Dispositions ⇑La convention de 2006 est divisée en 9 articles d'une longueur inégale regardant: (II.1) son objectif général, (II.2) sa mise en oeuvre, (II.3) le Comité directeur, (II.4) les engagements des contractants, (II.5) sa durée, (II.6) le financement des actions envisagées, (II.7) sa résiliation, (II.8) la résolution des litiges éventuels, (II.9) les annexes.II.1) Objectif général ⇑Définie comme le prolongement de la convention "Enseignement du néerlandais dans le département du Nord" signée le 28/11/2003 à Bruxelles, la convention de 2006 a pour objet la collaboration entre les contractants dans le développement du néerlandais en primaire (avec perspective d'évolution dans le secondaire) et en formation continue des enseignants pour les années 2006 et 2007.II.2) Descriptif du dispositif⇑La convention de 2006 dispose que la collaboration entre les 3 contractants doit avoir pour objectif essentiel de chercher et de mettre en oeuvre des actions dites "axes politique et stratégique du plan global" que le DASEN59 définit pour le développement du néerlandais pour les années 2006 et 2007.Ces actions sont menées avec pour objectifs : (i) le développement et optimisation  des contacts  entre les enseignants de néerlandais par le soutien d'associations, l'organisation de journées d'étude et la mise en place de réseaux virtuels sur Internet; (ii) la formation des enseignants dans les domaines linguistique, pédagogique et didactique; (iii) la promotion de la langue néerlandaise auprès des parents d'élèves, des élèves et des communautés éducatives; (iv) l'organisation de mises en commun des pratiques; (v) l'élaboration de matériels pédagogiques et didactiques; (v) l'évaluation des besoins; (vi) l'évaluation des résultats obtenus.II.3) Le Comité directeur⇑La convention de 2006 précise à la fois la composition et les conditions de réunion du Comité directeur.Le Comité directeur comprend deux types de membres: Le membres de droit : Constituent à proprement parler le Comité directeur (i) le DASEN59 ou son représentant (ii) d'Inspecteur de l'Education nationale (IEN) responsable de la cellule de néerlandais de l'IA59 (iii) une délégation de la NTU. (iv) le directeur du GIP FCIP de Lille ou son représentat Les membres éventuels à voix consultative: Peuvent également composer le Comité directeur, avec une voix consultative: (i) l'IPR coordinateur académique langues, (ii) le chargé de mission d'inspection pour le néerlandais. Les membres éventuels à titre d'observateurs : Peuvent aussi participer aux réunions du Comité directeur, en qualité d'observateurs (i) un représentant du Ministère flamande de l'Enseignement (ii) un représentant du ministère néerlandais de l'EnseignementLe Comité directeur est réuni sur convocation du DASEN59, du Secrétaire général de la NTU, du directeur du GIP FCIP à la fréquence de deux réunions minimales par an, à savoir: en début d'année pour la détermination des actions à mener (examen des projets et de leur financement, planification des travaux, définition des procédures de collaboration),  et en fin d'année pour l'évaluation des actions menées.II.4) Obligations des contractants ⇑La convention de 2006 établit les obligations mutuelles des contractants, en particulier en matière d'allocation de ressources humaines et financières.Les services déconcentrés du Ministère français de l'Education nationale, par l'intermédiaire de l'IA59, sont tenus:[caption id="attachment_1202" align="alignleft" width="56"] M. Winckel[/caption] (i) de présenter un plan et un budget pluriannuel en accord avec les évolutions constatées de l'enseignement de néerlandais lors des réunions du Comité directeur ((Cette disposition engage, en fait, les services déconcentrés du Ministère de l'Education nationale à fournir des données précises sur l'offre linguistique dans l'académie de Lille et sur les conditions de paramétrage de cette offre)), (ii) d'affecter un personnel de l'Education nationale à temps complet à la cellule néerlandais du Bureau des Langues, quoique qu'une partie de ce temps complet puisse être consacré à l'enseignement ((Cette disposition permet, en fait, de moduler l'activité du personnel affecté selon les besoins effectifs liés à l'occupation de ce poste à la cellule de néerlandais)). Sa mission, définie par le DASEN59, consiste à assurer le suivi et la coordination des actions décidées par le Comité directeur.[caption id="attachment_1309" align="alignright" width="71"] B. Versteeg[/caption]La NTU est tenue de rétribuer et d'affecter un personnel à temps complet à la cellule néerlandais du Bureau des Langues, quoique qu'une partie de ce temps complet puisse être consacré à l'enseignement. Ce personnel, comme celui affecté par l'IA59, est missionné par le DASEN59 pour le suivi et la coordination des actions décidées par le Comité directeur.[caption id="attachment_1325" align="alignright" width="235"] GIP FCIP de Lille[/caption]Le GIP FCIP est tenu : (i) d'établir un budget prévisionnel pour chaque année d'exécution de la convention, en concertation avec la cellule de néerlandais (ii) d'être destinataire de la subvention de la NTU ((L'article 4.3 de la convention de 2006 précise la somme de cette subvention pour l'exercice 2006, soit 25.800€)) (iii) de régler les dépenses effectuées dans le cadre du projet défini par la convention dans la limite des montants alloués annuellement par le NTU (iv) de produire un bilan financier en fin d'exerciceII.5) Durée ⇑La convention de 2006 a une validité de 2 ans, compris entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Dans cette période, un budget annuel doit être arrêté par le directeur du GIP FCIP de Lille en concertation avec le DASEN59 et le Secrétaire général de la NTU.II.6) Suivi financier ⇑La convention de 2006 dispose qu'un bilan financier doit être à la fin de chaque exercice budgétaire et que l'éventuel reliquat financier doit être reversé àa l NTU, bailleur de fonds, à la fin de la validité de la convention.II.7) Clause de résiliation ⇑La convention de 2006 envisage la résiliation dans le cas de l'inexécution des obligations contractuelles par l'un des contractants. Cette résiliation ne peut être considérée comme valide qu'après une mise en demeure infructueuse notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne dispense cependant pas le contractant défaillant de l'accomplissement des obligations jusqu'à la prise d'effet de ladite résiliation.II.8) Litiges et contentieux ⇑La convention de 2006 engage ses contractants à rechercher des solutions à l'amiable en cas d'éventuels litiges liés à son exécution et à son interprétation  et envisage, à défaut, la procédure de nomination d'un médiateur par ses contractants avant le recours en justice auprès de la juridiction compétente ((Cet article mériterait d'être commenté sur la base de documents antérieurs à la convention et, éventuellement, de témoignages de parties prenantes)).II.9) Annexes ⇑L'article 9 de la convention de 2006 signale l'existence d'une annexe comprenant le budget prévisionnel de 2006III) Annexes ⇑-- ((Nous ne disposons pas, à ce jour, de l'annexe mentionnée dans la convention))Notes