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Version provisoire consolidée; màj #4: 2017-03-12Le texte ci-après est une proposition de traduction de la question écrite n°98, posée par Marijke Dillen (Vlaams Belang) le 4 juillet 2007 à Geert Bourgeois, ministre (N-VA) Affaires administratives, de la Politique internationale, des Médias et du Tourisme, laquelle question s’intitule « Motion de la politique étrangère ». Il ne s’agit ni d’une traduction littéraire ni d’une traduction juridique, seulement une traduction fonctionnelle du texte originel en néerlandais de la question de la parlementaire  ((NdT: Nous avons pris la liberté de noter en gras le passages de la réponse du ministre qui concernent plus directement le Nord)) . Ce texte est suivi de notre proposition de traduction de la réponse du ministre Bourgeois à la parlementaire Dillen, d’après le texte originel en néerlandais.Question n°98 du 4 juillet 2007 de Marijke DillenMotion de politique étrangère - InitiativesDans la motion motivée relative à l'examen du rapport sur les grandes orientations politiques en matière de politique étrangère et de coopération internationale, adoptée par le Parlement flamand le 16 février 2005 (Document 88 (2004-2005)-n°8), il a été demandé au Gouvernement flamand de veiller à ce que, au niveau de l'Europe, la Flandre ait directement voix chapitre au moins en ce qui concerne ses compétences propres.Il a été demandé, entre autres, que la Flandre se dote d'une représentation propre, au moyen de laquelle, selon le concept d'un modèle PPS, toutes les forces sociales et représentatives coopéreraient pour parvenir à une coopération plus combative avec les représentants des autres Etats-membres et des autres régions, ainsi qu'avec les institutions de l'U.E.Et il a été demandé, entre autres, de poursuivre une politique étrangère active, avec une attention particulière pour les Pays-Bas et le Nord-Pas-de-Calais.1. Quelles initiatives le ministre a-t-il pris pour réaliser cela? Quels en sont les résultats?2. Quelles initiatives le ministre a-t-il pris pour doter la Flandre d'une représentation propre au niveau de l'U.E.?Quelles forces sociales et représentatives selon le concept du modèle PPS y ont été impliquées?De quelle manière se passe la coopération?3. Quelles initiatives le ministre a-t-il pris pour continuer une politique étrangère active et développer un stratégie ciblée vis-à-vis des pays et régions limitrophes?De quelle manière une attention particulière et prioritaire est-elle accordée pour l'approfondissement de la coopération avec les Pays-Bas et le Nord-Pas-de-Calais?Quelles forces sociales et représentatives selon le concept du modèle PPS y ont été impliquées?De quelle manière se passe la coopération?Réponse de M. Geert Bourgeois, ministre flamand de la politique étrangère1. Les efforts de la Flandre pour l'institution d'un "split vote" impliquent que les Etats-membres aient la possibilité de répartir leur nombre de voix au Conseil des ministres entre les Etats fédérés.Lors d'un vote à la majorité qualifiée, chaque Etat-membre a en effet un nombre de voix pondéré basé principalement sur le nombre d'habitants et, dans une moindre mesure, sur le PNB de l'Etat-membre.Depuis l'entrée en vigueur du Protocole concernant l'élargissement, en annexe du Traité de Nice du 1 janvier 2005, la Belgique a 12 voix. Jusqu'à présent, ces voix sont unanimes et indivisibles. La Belgique vote en faveur d'une proposition, rejette une proposition ou s'abstient au moyen de 12 voix.Le principe des voix partagées permettrait donc à chaque Etat fédéré au conseil de négocier séparément et au ministre compétent au sein du Conseil de traduire cette position en voix.Dans le cadre du réseau des régions dotées de compétences législatives (REGLEG), dont la Flandre fait partie, on a tenté de susciter un mouvement d'opinion en faveur de ce split vote. Pendant les nombreux contacts formels et informels, l'optimisation des mécanismes internes (coordination nationale) apparaît souvent encore prioritaire. Il n'y a donc pas actuellement de mouvement d'opinion suffisant pour présenter le split vote comme une exigence de REGLEG.Entre-temps,  peu de démarches concrètes dans le domaine de l'UE ont pu être entreprises étant donné que l'Union européenne doit d'abord parvenir à un accord sur le Traité de Réforme et le mettre en application avant d'introduire de nouveaux débats institutionnels, parmi lesquels l'exigence du gouvernement flamand par rapport au split vote pourrait être éventuellement abordée.D'ici là, je continue de m'efforcer d'entraîner l'ensemble des autorités flamandes à acquérir un "réflexe UE".En signalant les dossiers importants pour la Flandre le plus tôt possible dans le processus de décision européen et en les suivant de manière structurée tout au long de leur trajectoire, depuis l'initiative jusqu'à l'adoption sous forme de loi, nous renforçons le lien "Flandre-UE"2. Il faut faire une différence entre la représentation flamande au niveau de la Représentation permanente de la Belgique près l'Union Européenne (la "RP flamande") et l'Agence flamande de Liaison européenne (VLEVA). La RP flamande existe depuis assez longtemps et, avec la présidence belge de l'UE en 2001, elle a atteint une vitesse de croisière et elle a été renforcée pendant cette période de gouvernance avec le développement d'un personnel sectoriel issu des départements spécifiques. Actuellement, des attachés auprès de la Répresentation sont actifs dans les domaines d'action suivants: 3 attachés du département International de Flandre qui, entre autres, se chargent de la coopération pour le développement, des relations externes, des questions institutionnelles et des affaires horizontales. Ces attachés prennent aussi à coeur ces domaines pour lesquels il n'y a encore aucun attaché actif à la RP 1 attaché chargé de l'Environnement et de l'Energie 1 attaché chargé de la Mobilité 1 attaché chargé de l'Agriculture et de la Pêche 1 attaché chargé de l'Enseignement et de la Formation 1 attaché, détaché du département de l'Aménagement territorial, de la politique du logement et du patrimoine immobilier, chargé du suivi des compétences flamandes pour le logement et l'aménagement de l'espace. Ce même attaché assiste, en outre, le représentant du Gouvernement flamand pour le travail du Conseil dans le cadre de la politique de cohésion européenne. 1 attaché chargé de la politique du l'Audiovisuel, des Médias et des Télécommunications 1 attaché chargé des affaires administratives 1 attaché chargé de la compétitivitéDes discussions avec le département du Travail et de l'Economie Sociale, d'une part, et avec le département du Bien-Être, de la Santé publique donnent à espérer qu'en 2008 un attaché pour le Travail, les Affaires Sociales et la Santé viendra renforcer les rangs de la RP flamande.Sans préjudice pour la coordination officielle intra-belge, l'apport flamand et la position de paiement de la Flandre dans le processus de décision européen s'effectue par le biais de ou via la Représentation flamande, via la représentations institutionnelle flamande au nom de la Belgique au sein du Conseil des Ministres, la coopération avec le Parlement européen et les contacts officiels avec la Commission européenne.L'Agence flamande de Liaison européenne (VLEVA) date d'une période plus récente. Le  22 juillet 2005, le Gouvernement flamand a pris la décision de principe de créer une agence flamand de liaison européenne. L'initiative doit aboutir à une présence flamande plus explicite au niveau politique européen et à une meilleure défense des intérêts flamands. L'agence a également pour mission d'informer le mieux possible la société civile flamande et les autorités flamandes (aux niveaux local et régional) sur les dossiers européens et les possibilités de financement.L'idée est d'impliquer le plus étroitement possible le large champ socio-économique, socio-culturel et scientifique au moyen d'une alliance public-privé. Avec l'intégration européenne plus avancée et les élargissements actuels et éventuellement futurs de l'UE, la Flandre à tout intérêt à prendre part au processus décisionnel européen. Une agence de liaison rend également possible une meilleure collaboration avec les représentants des autres Etats-membres et régions.Au coup d'envoi festif du 9 octobre 2006 ont assisté environ 500 personnes de première importance issues des mondes politique et administratif en Flandre et en Europe et de nombre de secteurs privés flamands. Le 15 mai 2007 a eu lieu l'ouverture du nouveau bureau de la VLEVA.La VLEVA est une association sans but lucratif autonome. Chaque année, le Gouvernement flamand verse à la VLEVA une allocation dont le montant est déterminé dans le budget de dépense des autorités flamandes de l'année budgétaire concernée. Le montant indicatif et l'approbation de cette allocation de même que les droits et devoirs réciproques de la VLEVA et du Gouvernement flamand, sont établis dans une convention de coopération conclue pour une durée de 5 ans.L'organisation de la VLEVA se présente comme suit:Membres: la Compagnie belge de l'Aéroport International [de Bruxelles, ndt] le Boerenbond [Ligue des Agriculteurs] Fedichem Vlaanderen le Port communal d'Anvers Gezinsbond [La Ligue des Familles] le Port de Gand l'Enseignement communautaire Kleis la Société des Etablissements maritimes de Bruges La Confédération flamande du Bâtiment l'Union des Entrepreneurs Indépendants l'Association des Provinces Flamandes l'Association des Villes et Communes flamandes le Réseau Flamand des Entreprises - Ligue Economique Flamande L'Entreprise flamande chrétienne des employeurs - Recrutement Le Conseil flamand des universités Le Conseil flamand interuniversitaire les Experts Environnementaux flamands.3. La ligne directrice générale en ce qui concerne les relations entre la Flandre et les Pays-Bas est donnée par la note stratégique adoptée par le Gouvernement flamand le 28 octobre 2005. C'est dans  cette note que sont établies les priorités en matière de coopération entre la Flandre et les Pays-Bas et sont formulées les objectifs stratégiques et opérationnels. En conformité avec la décision du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005, chaque ministre flamand est responsable, dans son domaine d'action, des efforts à faire pour la mise en oeuvre des recommandations susmentionnées et pour l'engagement de moyens budgétaires et humaines nécessaires que requiert cette mise en oeuvre. Dans le cadre de l'application de la Note stratégique, le Gouvernement flamand m'a ordonné d'organiser une évaluation de l'image de la Flandre aux Pays-Bas et, sur la base de cette évaluation, de développer un plan d'action avec pour objectif le renforcement de cette image. Cette évaluation est actuellement en cours et un plan d'action a été développé concernant les publics cibles, tels que les journalistes, les touristes et les fonctionnaires. A propos des journalistes, je signale que, avec la collaboration de l'ambassade néerlandaise à Bruxelles, un échange flamando-néerlandais a été créé, au titre duquel un certain nombre de journalistes flamands (max. 6) permuteront, pendant 6 à 8 semaines, avec des collègues néerlandais au sein des rédactions néerlandaises, et inversement. En ce qui concerne les touristes, je renvoie aux divers voyages promotionnels destinées à la presse et au secteur du voyage et au Flanders Travel Forum de 2008.Considérant le caractère prioritaire des relations avec les Pays-Bas, j'ai décidé de renforcer les effectifs de la représentation flamande à La Haye et, le 1 février dernier, un représentant-adjoint du Gouvernement flamand a été installé. Ce dernier a été entre-temps incorporé, si bien que notre Représentation peut de manière encore plus intense faire attirer l'attention des Néerlandais sur la Flandre. La Représentation s'assure que nos cabinets et départements soient durablement alimentés en documents stratégiques sur les Pays-Bas et elle suit de près les grandes évolutions politiques et sociales des Pays-Bas, si bien que les autorités flamandes sont au courant on ne peut mieux de ce qui se passe dans ce pays voisin important.Les contacts politiques et administratifs entre la Flandre et les Pays-bas sont intenses et fructueux. Le 26 mars 2007, le Ministre-président Leterme et moi-même avons rencontré le Ministre-président Balkenende et le ministre Verhagen (Affaires étrangères). J'ai même eu un entretien, le 14 mai, à Bruxelles, avec le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères Timmermans. Les bons contacts réciproques transparaissent aussi dans la présence du Ministre-président Balkenende et le fait qu'il se soit spontanément proposé de tenir un discours à la réception que la Représentation organisait à la Haye à l'occasion de la Fête nationale flamande.Début 2006, un groupe de fonctionnaire flamands ont présenté la note stratégique à leurs collègues néerlandais à la Haye. La Flandre a invité ces fonctionnaires néerlandais à se réunir de nouveau à l'automne 2007 pour discuter de l'avancée des actions menées dans le cadre de la note stratégique. Ceci en vue de la rédaction d'un rapport intermédiaire relatif à l'exécution de la note stratégique. Je souhaite soumettre ce rapport au Gouvernement flamand d'ici la fin de l'année.L'approfondissement de la coopération entre la Flandre et les Pays-Bas s'impose dans de nombreux domaines. Ainsi, notamment, en ce qui concerne la culture, la langue, l'enseignement, les sciences, l'emploi, l'agriculture, les infrastructures, l'environnement, etc. Le dossier concret le plus important, qui occupera en particulier notre attention cet automne, est celui des Traités de l'Escaut qui, en ce moment, sont actuellement traités par les Staten-Generaal (NdT: Il s'agit du nom néerlandais du Parlement néerlandais)).En ce qui concerne la France, la préparation d'une note stratégique a été démarré dans le cadre de la politique visant les pays limitrophes. Des premiers éléments sont attendus pour l'automne 2007.En décembre 2006, un nouveau programme de travail 2006-2009 a été également négocié à Bruxelles en vue de l'exécution de l'accord franco-français dans le domaine de la culture, de l'enseignement, de la langue et des sciencesNos relations avec la France, dans leur ensemble, sont toujours plus défendues par la représentation flamande à Paris, de manière dynamique,notamment le représentant du Gouvernement flamand et les représentants de l'Agriculture, du FIT et du tourisme qui font partie des services installés dans la représentation flamande.Compte tenu de l'attention prioritaire portée à la coopération avec la région Nord-Pas-de-Calais, le Gouvernement flamand a déjà adopté le 24 mars 2006 une note stratégique relative à la coopération avec le Nord de la France. Actuellement, cette stratégie fait l'objet d'une mise en oeuvre complète dans divers domaines d'action. Le gouverneur Breyne, coordinateur flamand de la coopération transfrontalière, accompagne cette procédure sur le terrain et sert d'agent de liaison en ce qui concerne les autorités flamandes. Divers groupes de travail thématique sont actifs, notamment dans le domaine de l'aménagement territorial. Un comité ministériel  assure l'orientation et le contrôle de la coopération.La Flandre a organisé en novembre 2005 à Courtrai le deuxième forum pour la coopération franco-belge à Courtrai et a diffusé, en vue d'autres actions, un compte rendu parmi les participants.Afin de renforcer les bonnes relations, le 11 septembre 2006, j'ai accompagné le ministre-président Leterme en mission dans le Nord-Pas-de-Calais où nous avons eu contact avec diverses instances administratives de la région (Dunkerque et Lille). Nous y avons discuté de tous les dossiers importants et des perspectives d'avenir pour la coopération.De manière plus générale, les canaux existants de concertation pour la coopération transfrontalière et interrégionale ont été activement employés. Cela vaut aussi bien pour le suivi des dossiers sectoriels que pour les autres initiatives (françaises) dans le domaine de l'action transfrontalière et dans le cadre de la création de la métropole, au niveau de laquelle les administrations locales et intercommunales sont également impliquées et le coordinateur/gouverneur remplit un rôle de liaison.Dans ce cadre, une attention nécessaire a été portée au suivi des grands dossiers d'infrastructure. Je renvoie à la décision du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 concernant la liaison Seine-Escault ainsi qu'à la concertation liée au liaison par voie rapide Amiens-Lille-Belgique (A24).En ce qui concerne l'enseignement du néerlandais dans le Nord, un problème est apparu en 2006 avec la décision prise par la France de ne plus organiser de concours de recrutement d'enseignants de néerlandais en 2007, et ce alors que le nombre d'élèves en néerlandais continue d'augmenter.Grâce à la concertation avec tous les partenaires français impliqués et à la création d'un groupe mixte composés de représentants de la France, de la Flandre, des Pays-Bas et de la Taalunie, une avancée a été faite en 2007 dans le dossier. Les épreuves d'admission ont pu être rétablies, des enseignants de néerlandais ont été recrutés et la promotion de l'enseignement du néerlandais sera augmentée.2006/2007 s'est placé surtout sous le signe de l'activité du groupe de travail parlementaire franco-belge auquel ont pris part les parlementaires flamands Stefaan De Clerck et Gilbert Bossuyt. Le groupe de travail a présenté en mars 2007 ses résultats à leurs exécutifs respectifs. Le groupe de travail parlementaire franco-belge a mis en évidence les handicaps pesant sur la coopération transfrontalière et a même rédigé une proposition de structure juridique pour la coopération structurelle et la concertation dans le territoire métropolitain Lille-Courtrai-Tournai, dit "Eurodistrict" ou "Eurométropole". L'Eurométropole doit être un espace d'ouverture et de dialogue entre les acteurs publics qui pilotent les programmes et projets ayant un impact transfrontalier.La Flandre a pris une décision de principe de participer aux préparatifs qui doivent mener jusqu'à la création formelle de l'Eurométropole et c'est pourquoi j'ai personnellement siégé dans le Conseil constitutif. L'Eurométropole devrait être opérationnel fin 2007. J'oeuvre pour que la Flandre ait un poids suffisant dans les structures de gestion de l'Eurométropole et que le néerlandais puisse être employé de manière optimal dans le fonctionnement de l'organisme. L'Eurométropole, qui choisit pour assise juridique le statut de Groupement Européen de Coopération Territoriale, donne corps, sur un plan structurel, à l'approfondissement de notre coopération avec notre voisin le Nord-Pas-de-Calais, et ce à une échelle européenne novatrice. &#160;&#160;