{"word_count": 1372, "character_count": 8818}
Ni Aoláin Fionnuala et Gross Oren (eds.), Guantánamo and Beyond. Exceptional Courts and Military Commissions in Comparative Perspective, New York : Cambridge University Press, 2013, 404 p.Compte rendu par Rui Miguel Pereira (Centre d’études sociologiques et politiques Raymon Aron [Cespra], EHESS)Quatorze ans après le 11 septembre, les commissions militaires à Guantanamo restent une des mesures le plus controversées de la politique antiterroriste des États-Unis. Ces commissions avaient été créées pour juger les « combattants illégaux », c’est-à-dire les civils étrangers suspectés d’avoir commis des crimes de guerre pendant un conflit, ou d’être impliqués dans des activités terroristes. La Cour suprême américaine a invalidé leur structure à plusieurs reprises, obligeant le gouvernement à les réformer en 2006 et 2009. Pendant ce temps, plus de cinq cents suspects de terrorisme ont été poursuivis avec succès devant les tribunaux fédéraux mais seulement huit individus ont été condamnés dans ces commissions. Mais pourquoi ces commissions ont-elles été créées en premier lieu ? N’aurait-il pas été possible de juger les détenus à Guantanamo dans les tribunaux de droit commun, comme au Royaume-Uni ou dans d’autres pays ? Quel est le rôle du droit international dans l’encadrement des « tribunaux d’exception » ? Dans cet ouvrage collectif, les auteurs ont cherché à répondre à ces différentes questionsdans une perspective juridique (histoire du droit, droit constitutionnel, droit pénal, droit international) mais aussi politique, à partir de divers contextes nationaux (Royaume-Uni, Canada, Inde, Israël). Mais c’est sans doute le débat autour de l’usage des commissions militaires aux États-Unis qui occupe la place centrale de l’ouvrage et qui est sa plus importante contribution.L’usage des commissions militaires est loin d’être une nouveauté. Elles avaient été utilisées pour la première fois pendant la guerre du Mexique en 1846 pour surmonter les limites du droit militaire de l’époque. En effet, les Articles of War de 1806 n’autorisaient pas le jugement d’un militaire de l’armée américaine suspecté d’avoir commis un crime en territoire occupé (p. 40). Pour éviter le désordre dans les rangs de l’armée et empêcher la rébellion de la population indigène, l’autorité militaire a estimé nécessaire de mettre en place un tribunal pour juger les crimes commis par, mais aussi contre, les militaires américains ; que ces crimes aient été prévus dans le droit militaire (le crime de désertion ou d’indiscipline) ou dans le droit commun (le viol, le meurtre, etc.). Au contraire des commissions militaires post 11 septembre, les premières commissions naissaient de la nécessité de rendre la justice, elles imitaient les règles de procédure des tribunaux militaires et ne discriminaient pas les prévenus selon leur nationalité (p. 95).En dépit du fait que ces commissions aient été utilisées dans d’autres conflits, comme la guerre civile américaine, c’est seulement à partir de la Deuxième Guerre mondiale que leur usage s’éloigne de manière délibérée du modèle de la justice militaire. En 1942, un groupe de huit allemands avait été arrêté par les autorités après avoir débarqué aux États-Unis pour commettre des actes de sabotage. Ils ont été condamnés dans une commission militaire ad hoc et selon des règles de procédure différentes de celles des tribunaux militaires. Selon David Glazier, cet usage des commissions était à la fois « sans précédents et entièrement inutile » (p. 49) car les agents du FBI avaient mené les interrogatoires et réuni les éléments de preuve de manière à ce qu’ils puissent être présentés devant une juridiction de droit commun. La décision de la Cour suprême validant l’usage des commissions militaires pour juger des « combattants illégaux » (Ex parte Quirin) est devenue plus tard un précédent important dans la justification des commissions à Guantanamo par l’administration Bush.Cette décision de la Cour semble ainsi donner raison à ceux qui défendent que les juges sont incapables de contrôler, en temps de guerre, le pouvoir exécutif et que leur activité ne contribue qu’à légitimer les mesures prises par ce dernier. En réfutant cette position, et en analysant le rôle de la Cour suprême américaine et de la House of Lords après le 11 septembre, Fiona de Londras montre, dans son chapitre, comment les juges ont limité de manière conséquente l’action du Gouvernement. Dans le cas des commissions notamment, les juges ont obligé celui-ci à réviser les règles de procédure, de manière à ce qu’elles respectent la convention de Genève, et à donner aux détenus l’accès à l’habeas corpus. Steven Vladeck remarque, à son tour, qu’une autre conséquence de cette activité de la Cour a été le rapprochement de la structure des voies de recours des commissions militaires à celle des tribunaux militaires. Mais, si le fonctionnement des commissions ressemble de plus en plus à celui des tribunaux militaires, comment justifier la nécessité de celles-ci ?Barack Obama a justifié le maintien en fonctionnement des commissions dans la mesure où elles permettent une plus grande protection des sources et des méthodes des services de renseignement, une plus grande sécurité aux intervenants aux procès. Il a également fait valoir que les règles concernant l’admissibilité des preuves dans les commissions étaient plus adaptées à la nature de l’enquête des crimes jugés. En effet, nous dit Gary Solis, face à la difficulté de mener une enquête judiciaire dans un champ de bataille, il faut que d’autres règles de procédure soient prévues. Les preuves par ouï-dire, souvent inadmissibles dans les tribunaux fédéraux, par exemple, acquièrent une importance centrale dans le jugement des crimes de guerre car il peut arriver que le témoin original ait été capturé ou même tué au combat (p. 80). Mais, répond David Cole, si les tribunaux fédéraux sont adéquats pour juger les civils américains capturés, comme cela a été le cas de John W. Lindh en Afghanistan, alors pourquoi ne le seraient-ils pas aussi pour les civils étrangers capturés dans les mêmes conditions (p. 105) ? De plus, si les règles de procédure dans les commissions sont moins exigeantes que dans les tribunaux ordinaires, la possibilité que des « erreurs judiciaires » aient lieu est aussi plus grande. Si nous prenons en compte les litiges inextricables et les controverses politiques générées par l’usage de ces commissions, nous pouvons conclure que les États ont de bonnes raisons d’éviter l’utilisation de ce type de tribunaux (p. 203). Cet argument est mis en évidence par Kent Roach dans son chapitre dédié aux litiges concernant les « certificats de sécurité » au Canada et à la détention d’Omar Khadr à Guantanamo.Dans leur contribution, Gabor Rona et Raha Wala mettent en question la nécessité de ces commissions. Ils montrent comment les tribunaux fédéraux se sont progressivement adaptés, par exemple, pour permettre la manipulation du renseignement ou pour contourner les difficultés liées aux preuves en l’absence d’une enquête judiciaire stricto sensu. Mais l’adaptation de la justice criminelle, comme alternative à l’usage des commissions, dans le combat contre ce type de criminalité ne va pas sans poser problèmes, aux États-Unis comme ailleurs. Clive Walker trace un tableau critique des mesures prises au Royaume-Uni depuis le 11 septembre, notamment la multiplication des incriminations aux contours indéterminés, l’inversement de la charge de la preuve dans certaines de ces incriminations et la suspension du jury populaire. John Jackson analyse, en particulier, les différentes formes prises par la dérogation du droit au jury en Irlande du Nord depuis 1973. Plus récemment, cette mesure a été étendue à l’Angleterre et au Pays de Galles pour d’autres crimes que le terrorisme (p. 263). Cet exemple illustre bien comment la réforme du système judiciaire pour combattre le terrorisme peut mener progressivement à une remise en question des droits.On ne peut s’empêcher de remarquer que, pour un ouvrage consacré aux « tribunaux d’exception », les auteurs n’ont pas accordé beaucoup d’attention à la définition de ce concept. Conscients de ce défaut, ils se bornent à proposer une liste de paramètres utiles pour identifier ces tribunaux comme, par exemple, les limites géographiques et temporelles de leur juridiction, l’existence de règles de procédures différentes de celles des tribunaux ordinaires, les règles de nomination du juge, etc. (p. 7 - 8). Un détail important mais qui n’enlève rien à l’intérêt de cet ouvrage pour tous ceux qui cherchent une bonne introduction à l’usage des commissions militaires, mais aussi, de manière plus générale, pour comprendre les enjeux auxquels font face les démocraties dans l’adaptation de leurs tribunaux au combat contre le terrorisme.&#160;