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version provisoire consolidée (màj#15: 2017-06-13)PLAN DE L'ARTICLE 0) Introduction &#38; remarques préliminaires [§1-2-3] 1) Questions du parlementaire 1.0) Présentation générale des questions [§4] 1.1) Série de remarques liminaires [§5] 1.1.1) Thèse sous-jacente de la défrankisation [§6-7-8] 1.1.2) Maintien de la confusion flamand/néerlandais [§9-10-11-12-13-14-15] 1.2) Série de questions courtes 1.2.1) Veille stratégique ciblant la Flandre française [§17-18] 1.2.2) Evaluation des préjudices hypothétiques [§19-20-21]] 1.2.3) Présentation de la stratégie réactive/proactive [§22-23] 2) Réponses de la ministre 2.1) Infirmation des faits rapportés [§25-26-27-28-29-30] 2.2) Rapport sur les actions confirmées [§31] 2.2.1) Inutilité de la qualification du néerlandais comme langue régionale [§32] 2.2.2) Historique de l'enseignement public du néerlandais dans le Nord [§33-34-35-36-37-38-39] 2.2.3) Indicateurs statistiques de la réussite de la politique linguistique [§40] 2.2.4) Insistance sur l'opportunité d'une action diplomatique [§41] 2.3) Rapport sur la stratégie officielle [§42] 2.3.1) Stratégie auprès des services centraux de l'Etat [§43-44-45-46] 2.3.2) Stratégie auprès des services déconcentrés de l'Etat [§47-48]0) Introduction§1 Le 14 novembre 2003, Luk Van Nieuwenhuysen, élu au Parlement Flamand pour la province d'Anvers, a posé une question écrite à Marleen Vanderpoorten, ministre (VLD) de l'enseignement du gouvernement flamand, laquelle question est intitulée "Frans-Vlaanderen - Nederlands".§2 Luk Van Nieuwenhuysen (°1952), élu une première fois en 1995 et réélu en 1999, était alors membre du parti d'extrême droite Vlaams Blok (VB). Avant cet engagement partisan, il avait fait partie du Verbond van Nederlandse Werkgemeenschappen Were Di ("Ligue des Communautés de Travail Néerlandaise Were Di [Défends-toi]"). Ce groupement, plus communément appelé Were Di [ ((Sur le Were Di, cf. H. Gijsels, Het Vlaams Blok, Leuven, Kritak, 1992 ; P. Ignazi, Extreme right parties in Western Europe, Oxford, Oxford University Press, 2003, p. 126 ; C. Mudde, « One Against All, All Against One : A portrait of the Vlaams Blok », Patterns of prejudice, n°29, 1995, pp. 5-28; Verhoeyen E., « II. L'extrême-droite au sein du nationalisme flamand », Courrier hebdomadaire du CRISP 9/1975 (n° 675-676) , p. 1-62))], fondé en 1962, lié à des formations radicales européennes (e.g. Ordine nuovo, Nouvelle Ecole, Junges Forum), était d'inspiration pannéerlandiste au point de considérer, en 1965, "la Flandre du Sud [i.e. la Flandre française / le département du Nord] comme une partie intégrale du territoire de notre peuple" [ ((Notre Flandre, n°XIII, 1965, p. 115.))].[caption id="attachment_343" align="alignnone" width="1455"] °Notre Flandre (1965 : 115)[/caption]§3 Le texte originel (NL) de sa question écrite et celui de la réponse de la ministre sont disponibles sur le site du Parlement flamand; une traduction en français de ces textes est disponible ici.1. Questions du parlementaire ⇑1.0) Présentation générale ⇑§4 La question écrite, intitulée "Flandre française - Néerlandais", se compose de deux parties, à savoir (1.1) une série de remarques liminaires et (1.2) une série de questions courtes; chacune des questions a fait l'objet. C'est l'auteur même de la question qui en a choisi le titre; c'est donc cet auteur qui a qualifié une partie du territoire français de "Frans-Vlaanderen" ("Flandre française"), sans que cette appellation renvoie à une réalité administrative et politique attestée. L'expression "Frans-Vlaanderen/Flandre française" est en usage à la fois dans la littérature militante et dans la littérature scientifique pour désigner la partie du comté de Flandre incorporé à la France au 17ème siècle. Cependant, l'usage scientifique tend à suivre l'usage militant et tous deux s'origineraient dans la version locale du mouvement savant du 19ème siècle. Il faut noter que, dans sa réponse, la ministre de l'Enseignement ne reprend qu'une seule fois l'expression "Frans-Vlaanderen/Flandre française", préférant ailleurs le nom français de la division territoriale française (3 occurrences explicites de "département du Nord" et 4 occurrences implicites: "Inspection Académique [du département du Nord]) ou la nom d'une zone géographique à référence stato-nationale "Noord-Frankrijk/le nord de la France".1.1) Remarques liminaires ⇑§5 Les questions du représentant flamand sont introduites par deux paragraphes liminaires, (1) l'un sur des faits supposément réels au niveau national français et (2) l'autre sur faits nationaux censés avoir des répercutions locales.1.1.1) Thèse de la "défrankisation" de la France§6 Tout d'abord, le parlementaire d'extrême-droite présente une situation dont l'énonciation peut être la cause d'une charge émotionnelle forte. L'Etat français aurait entériné en droit une "arabisation" de fait en autorisant l'enseignement de la "langue arabe" et de la "culture algérienne" dans les cadres scolaire et péri-scolaire.§7 L'extrême droite française a longtemps capitalisé, d'un point de vue de l'offre doctrinale, sur les craintes obsidionales d'une France submergée d'immigrés, en particulier d'Afrique du Nord, et menacée dans son identité nationale par la culture des résidents originellement allochtones. Dans le nord, durant l'Entre-deux-guerres, sous l'Occupation et jusqu'aux années 1960, l'antiméridionalisme de certains intellectuels locaux contenait dans ses composants idéologiques la thèse d'une "défrankisation" de la France, soit la destruction progressive du caractère initialement germain, franc pour être plus exact, de la France. Ce processus était censé s'opérer par un double mouvement de préférence pour les références gréco-romaines et de complaisante permissivité à l'égard de l'introduction d'éléments culturels dits radicalement étrangers à la France. Toute une partie du mouvement flamand en France a souscrit à cette thèse jusqu'à la Deuxième Guerre Mondiale; seule une frange minoritaire a continué à la privilégier jusqu'ici. Une forme moins locale a été récemment remise au goût du jour avec la "thèse du Grand Remplacement" ou "remplacisme".[caption id="attachment_359" align="alignright" width="235"] Site internet (supprimé) de l'Alliance Régionale[/caption]§8 Au reste, quelque en soit la véracité, les faits évoqués par Luc Van Nieuwenhuysen lui ont été probablement signalés par un membre de la frange minoritaire évoquée plus haut. Selon un document "compilé" par Eddy Adriaens  et intitulé The Flemings (s.d., post 2001: p. 191), l'Alliance Régionale Flandre Artois Hainaut [ ((L'Alliance Régionale Flandre Artois Hainaut, qui ne dispose plus actuellement de site Internet propre, est recensée officiellement comme un parti/groupement politique par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Publics. Le résultat d'ensemble s'élève à 104.241€ pour l'année 2014 (rapport CNCCFP, 31/12/2015: p. 284-286) quand il n'était que de 12.176€ pour l'année 2003 (rapport CNCCFP, 08/09/2005, pp. 36199-36200). Aucun candidat ne s'est jamais présenté sous l'étiquette "l'Alliance Régionale [Flandre Artois Hainaut", pourtant le parti déclare régulièrement des dépenses de campagne lors des années électorales))] aurait rapporté deux décisions concomitantes prises à l'Académie de Lille, à savoir l'interruption de la formation des enseignants de néerlandais et l'enseignement de la "langue exotique des immigrants nouvellement arrivés, la plupart d'origine arabe nord-africaine" [ ((Notre traduction de texte originel en anglais))].1.1.2) Maintien confusion langue (régionale) flamande / néerlandais§9 Dans son deuxième paragraphe liminaire, le parlementaire insiste sur le contraste entre cette ouverture pédagogique institutionnellement légitimée envers une langue allochtone et la fermeture institutionnelle pédagogiquement injustifiée à l'intégration d'une langue autochtone dans la liste des langues susceptibles d'être enseignées en France au même titre que les autres langues régionales. Un tel contraste, formulé explicitement, vise implicitement à susciter un émoi autour d'une injustice criante, clamée traditionnellement par l'extrême droite, dont les fondements métaphoriques sont ceux d'une préférence parentale pour l'enfant adopté au détriment de l'enfant naturel.§10 Luc Van Nieuwenhuysen circonstancie cette fermeture en renvoyant à une démarche, au reste infructueuse, qu'auraient entreprise certains habitants de Flandre française auprès des autorités publiques françaises. Il ne précise ni l'objet exact de la démarche, ni le nombre ou la qualité desdits habitants, ni l'administration démarchée. Cette imprécision laisse planer un doute, sinon sur la véracité même de l'événement, à tout le moins sur les termes mêmes d'une requête éventuellement relative au flamand-occidental, plutôt qu'au néerlandais. Nous n'avons pas, pour le moment, d'éléments fiables sur ladite requête.§11 A aucun moment le parlementaire ne rappelle la situation linguistique et culturelle de la Flandre française. D'une part, il l'a tient pour connue, pour ainsi se dispenser de signaler l'existence du flamand-occidental hors de la Flandre-Occidentale; la ministre n'estime pas non plus utile de discuter du bien-fondé d'une pareille requête en ce territoire, ce qui laisse penser que, effectivement, la particularité de ce territoire français est une donnée ordinaire en Flandre belge. D'autre part, le parlementaire ne distingue pas le flamand-occidental (ou flamand de France) du néerlandais (standard), pas même pour faire valoir que celui-là serait un dialecte de celui-ci.§12 Cette confusion, certainement volontaire, permet de rendre d'autant plus aberrante et scandaleuse la décision des autorités françaises qui refusent ici ce que partout ailleurs elles semblent accorder.  Or les quelque 100 langues régionales, auxquelles Luk Van Nieuwenhuysen fait référence, sont celles listées non pas par le Ministère de l'Education nationale, mais par le Ministère de la Culture dans le rapport Cerquiglini (1999). Le document, rédigé par l'ancien Directeur de l'Institut National de la Langue Française (devenu depuis la DGLFLF), cite le flamand-occidental parmi les langues régionales, non pas le néerlandais.§13 Au reste, la reconnaissance par le Ministère de la Culture de langues régionales n'a aucun effet immédiatement contraignant sur l'action du Ministère de l'Education nationale, en ce sens que les langues régionales enseignées dans les établissement publiques sont celles que le Ministère de l'Education nationale a dûment signalées comme susceptibles d'être enseignées parmi les langues régionales listées par le Ministère de la Culture. En d'autres termes, le Ministère de la Culture a fixé un contingent de langues reconnues comme "langues régionales de France" et c'est dans ce contingent que le Ministère de l'Education nationale sélectionne les langues régionales effectivement enseignées. Les critères et la procédure de sélection, en amont, et les modalités des effets de cette sélection, en aval, mériteraient une étude fine qui devrait tenir compte des rapports de force entre l'administration publique, les décisionnaires politiques et les organisations (formelles ou informelles) porteuses du souhait d'enseignement d'une langue régionale.§14 Pour renforcer l'impression d'injustice, le parlementaire duplique le refus dont il détaille l'origine administrative, suggérant ainsi aux autorités flamandes belges les interlocuteurs français à solliciter.§15 Incidemment, on notera que la conception que Luc Van Nieuwenhuysen se fait du néerlandais comme langue régionale de la France n'est pas propre à sa seule formation politique d'extrême-droite, puisque Luc Devoldere la partageait très officiellement, sans aucune réserve ou prévention particulière, en 2007 (sauf à dire qu'il existe un continuum de pensée entre le Vlaams Blok et le très influent rédacteur en chef des revues de la Fondation Ons Erfdeel) ((« Le néerlandais ne figure pas non plus sur la liste des langues régionales qui peuvent être choisies en option telles que le basque, le breton, le catalan, le corse et outre-mer le créole ». Luc Devoldere, « Il faut être plus volontariste. Le néerlandais dans le nord de la France », Les Pays-Bas Français, n°XXXII, 2007, p. 151)).[caption id="attachment_428" align="alignnone" width="1800"] Sur les cartes de la néerlandophonie européenne en 3ème de couverture de la revue "Septentrion" dirigée par Luc Devoldere, une partie du département du Nord figure comme zone néerlandophone (hachures)[/caption]1.2) Questions ⇑§16 La question écrite de Luk Van Nieuwenhuysen se décline en trois questions qui, toutes, renvoient à la responsabilité des autorités flamandes dans des faits a priori strictement français. Cette responsabilité implique (1.2.1) une attention maintenue pour les événements touchant la Flandre française, (1.2.2) une évaluation des effets de ces événements sur la Flandre belge, (3)1.2.1) La veille stratégique ciblant la Flandre française ⇑§17 Avec sa première question, le parlementaire opte pour un mode prétéritionnel dont la finalité vraisemblable est de conforter l'impératif tacite d'une veille stratégique des autorités flamandes en destination d'une zone située à l'extérieur du territoire où lesdites autorités sont légalement compétentes.§18 Le recours à l'adverbe pronominal "daarvan" ("en") permet d'englober un ensemble de faits dont les autorités flamandes sont censées être au courant : la soi-disant politique d'ouverture vis-à-vis des langue et culture d'Algérie, la démarche d'habitants de Flandre française, la présence résiduelle de la "langue néerlandaise" comme langue maternelle hors des territoires officiellement néerlandophones, l'existence d'un enseignement en langue régionale en France, l'exclusion renouvelée du néerlandais comme "langue régionale".1.2.2) L'évaluation des préjudices hypothétiques ⇑§19 La deuxième question de Luk Van Nieuwenhuysen rend inconcevable et irresponsable l'absence de réaction des autorités aux faits rapportés qui, non seulement sont sortis de l'univers anecdotique, mais sont présentés comme susceptible de porter atteinte aux intérêts mêmes des autorités flamandes.§20 Cette question trouve sa justification légale dans l'existence d'un partenariat franco-flamand ("Frans-Vlaams samenwerkingsakkord") qui  paraît suffisamment évident et connu pour que l'auteur se dispense d'en rappeler le cadre et les références. C'est ici qu'un problème heuristique reste irrésolu. Le singulier employé par le parlementaire peut correspondre soit à un ensemble d'accords formels et informels que, par simplification ou par méconnaissance, Luk Van Nieuwenhuysen amalgame sous une appellation unique, soit à un accord particulier sur lequel il ne peut (ou ne veut) donner de plus amples précisions. La réponse de la ministre ne permet pas de lever l'ambiguïté, puisque Marleen Vanderpoorten reprend le substantif singulier de Luk Van Nieuwenhuysen et mentionne dûment la pluralité des actes de partenariats.§21 Or la question écrite est posée le 14 novembre 2003, soit exactement deux semaines avant la signature, dans un bâtiment du gouvernement flamand, d'une convention entre la Nederlandse Taalunie et l'Inspection Académique du Nord relativement à l'enseignement du néerlandais dans l'Académie de Lille. Cette convention, pourtant acte de la puissance publique, n'est désormais plus accessible sur les sites officiels qui la signalaient [ ((Par exemple, à la page 114 d'un rapport néerlandais sur la baisse démographique à l'étranger (2010), figure un lien vers une page du site internet de la Nederlandse Taalunie dédiée à cette convention. Ce lien est désormais corrompu et la page a été supprimée au motif qu'elle serait trop ancienne, selon les responsables du site que nous avons contactés à cette fin. Pourtant, d'autres événements contemporains ou antérieurs à la présentation de cette convention sont toujours accessibles à ce jour (e.g. le prix de la Taalunie 2003 a fait l'objet d'une page en novembre 2003 puis un autre en décembre 2003, lesquelles sont toujours accessibles aujourd'hui) )) ] et ne peut être obtenue ni des services de l'Académie de Lille, ni de la Nederlandse Taalunie [ ((Un article complet sur les implications éducatives, politiques et diplomatiques de cette convention est en cours de préparation. Des démarches officielles devraient permettre de rendre prochainement publique le contenu d'un document particulier controversé)) ].1.2.3) La présentation de la stratégie réactive/proactive ⇑§22 Des trois questions posées par Luk Van Nieuwenhuysen, la troisième est la plus engageante politiquement, puisqu'elle ne laisse guère d'échappatoire à la ministre. L'énoncé des faits appelle une réaction, s'ils étaient ignorés jusqu'alors, ou une justification de l'action menée proactivement, s'ils étaient déjà connus. Dans les deux cas, le parlementaire s'attend à l'exposé d'une stratégie de remédiation des préjudices hypothétiques pour la Flandre belge.§23 L'objectif de l'action menée et/ou souhaitée est rapporté uniquement à une visée conservatoire ou défensive sans que ne soient précisées les particularités et conditions pratiques de la néerlandophonie en Flandre française, ni que ne soit détaillé l'intérêt d'y conserver cette néerlandophonie.2) Réponses de la ministre ⇑§24 A chaque question posée par le parlementaire, la ministre apporte une réponse.2.1) L'infirmation des faits rapportés.§25 La réponse de la ministre à la première question du parlementaire est doublement négative. En effet, Marleen Vanderpoorten déclare n’être au courant ni de la soi-disant demande d’habitants de Flandre française pour l’inscription du néerlandais sur la liste des 100 langues régionales (supposées) de la France, ni du refus (prétendu) par les autorités françaises d’accéder favorablement à cette demande. Comme la réponse de la ministre est datée du 1er décembre, soit deux semaines après la question et à la même période que la signature de la convention entre la Nederlandse Taalunie et l’Inspection Académique du Nord, nous pouvons supposer que les services de son ministère ont pris soin de vérifier les deux informations.§26 De deux choses, l’une. Soit la requête rapportée par Luk Van Nieuwenhuysen concerne l’inscription du flamand(-occidental) sur la liste ; soit cette requête n’a pas fait l’objet d’une procédure d’examen officiel.§27 Dans la première hypothèse, la démarche ne nous est pas connue comme telle, malgré notre propre immersion participante dans les groupements d’intérêt constitués autour de la préservation du flamand de France, ce qui semble invalider a priori la véracité des faits soumis à la ministre par le parlementaire. A moins que ladite démarche concerne l’admission du flamand parmi les langues régionales susceptibles d’être enseignées dans les établissements primaires et secondaires dans le cadre prévu par des décrets et circulaires, car, en 2003, le flamand-occidental figurait déjà sur la liste des 75 langues de France du rapport Cerquiglini.§28 Dans la deuxième hypothèse, la demande a été formulée hors des voies administratives balisées, ce qui lui ôte tout caractère d’officialité et, par conséquent, l’exclut du corpus de documents archivés par les services publics. Les habitants de Flandre française invoqués ont alors vraisemblablement exprimé cette demande dans leurs publications (organes périodiques consultés par les abonnés et autres personnes ciblées ; article Internet consultable par des visiteurs de site ; lettres d’info réservées à des abonnés et autres personnes ciblées) ou dans des documents envoyées au titre d’un publipostage ciblé (méthode de propagande habituellement employée par quelques acteurs marginaux, tels que Guy Triquet, dit « Wido »).§29 Une troisième hypothèse ne peut être cependant écartée, celle du caractère mensonger ou inexact des faits rapportés par Luk Van Nieuwenhuysen. De sa propre initiative ou sur les conseils desdits « habitants de la Flandre française », le parlementaire peut avoir signalé une démarche qui n’a jamais eu lieu afin d’attirer l’attention de la ministre et, au-delà, de ses collègues et du reste du gouvernement, sur la question de la Flandre française.§30 Sur un plan politique, la réponse de Marleen Vanderpoorten ne permet pas à Luk Van Nieuwenhuysen de vraiment prendre à défaut la ministre et, partant, de sous-entendre une certaine incurie des autorités flamandes enjointes à une veille stratégique.2.2) Rapport sur les actions confirmées§31 La deuxième réponse de la ministre d’article comprend 4 points: l'inutilité implicite de la qualification du néerlandais comme langue régionale pour son développement dans l'enseignement dans le Nord, l'historique de l'enseignement officiel public du néerlandais dans le Nord, un bref relevé statistique, la présentation d'indicateurs statistiques de la réussite de la politique linguistique, l'insistance sur l'opportunité d'une action diplomatique.2.2.1) Inutilité de la qualification du néerlandais comme langue régionale§32 En effet, la ministre évite de prendre position officiellement sur la qualification possible du néerlandais comme langue régionale de France en recentrant l’attention sur la « voie ordinaire » de l’enseignement de la langue néerlandaise comme langue vivante. Cette voie est balisée par un partenariat entre la France et les autorités flamandes dont les termes sont définis par des accords formels ou informels. Autrement dit, la définition du néerlandais comme langue régionale n’est pas considérée par la ministre comme une stratégie supérieure ou complémentaire, dans le développement ciblé territorialement de cette langue, à celle que les autorités flamandes ont déjà mise en place2.2.2) Historique de l'enseignement public du néerlandais dans le Nord§33 Les étapes historiques de l’aménagement de cette « voie ordinaire » sont rappelées par la ministre, sans aucune référence au principe qui a présidé à l’introduction du néerlandais dans l’enseignement secondaire/primaire français dans Nord.§34 L’ouverture de cette voie date, selon la ministre, d’une première initiative en 1985 à Wervicq-Sud. Ni la raison de l’introduction d’un tel enseignement, ni les noms et qualités des promoteurs de l’initiative, ni non plus la justification du choix de cette commune ne font l’objet d’une remarque de la part de la ministre. Or la commune française présente une particularité notable, sous le rapport du nationalisme flamand (belge). Elle est la partie méridionale d’un Wervicq originel scindé en deux à la suite de la campagne militaire de Louis XIV en Flandre, l’autre partie constituant désormais la commune de Wervik en Belgique. Ce territoire, ainsi détaché du comté de Flandre en 1667, est reconnu comme français à l’occasion du traité d’Utrecht (1713), puis de manière définitivement incontestable avec le Traité de Tournai en 1820. Autrement dit, d’entre toutes les villes frontalières, Wervicq-Sud est, avec Comines, l’un des rares cas de communes « séparées » par Louis XIV ((La référence à la Bataille des Eperons d'Or dans le poème qu'a consacré Frenand Florizoone à Wervicq n'est, à ce titre, certainement pas anodine)). Un examen plus minutieux des circonstances de l’introduction de cet enseignement est sans doute nécessaire.§35 Cela étant, selon l’inspecteur de néerlandais Francis Persyn ((F. Persyn, « Het Nederlands in het lager en middelbaar onderwijs in Frans-Vlaanderen », Les Pays-Bas Français, 1995, pp. 12-41.)), l’enseignement du néerlandais (hors université) ne date pas de 1985, mais plutôt de 1972 avec un premier cours officiel de néerlandais dans le secondaire au collège Maxime Deyts de Bailleul, en application d’une série de circulaires ministérielles (10/04/1970 ; 17/07/1970 ; 08/03/1971). Plusieurs autres établissements ont alors proposé cet enseignement, sans pour autant le pérenniser systématiquement. Toutefois, c’est bien la création d’un enseignement de néerlandais dans le primaire en 1985 qui est retenue comme l’événement décisif par les promoteurs du néerlandais en France, vraisemblablement parce qu’elle était une initiative réputée conjointe de l’académie de Lille, du Conseil régional, du ministère néerlandais de l’enseignement et de la Vlaamse Vereniging voor de Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand (association flamande pour la collaboration de développement et l’assistance technique, financée substantiellement par le gouvernement flamand).§36 La deuxième commune citée par la ministre est Bailleul, avec un lancement de l’enseignement du néerlandais censé dater de 1990. En réalité, cette année correspond au début de l’enseignement du néerlandais en école primaire, sur le modèle de Wervicq-Sud. Là encore, il ne s’agit pas d’une quelconque commune, mais du fief de Jean Delobel (1933-2013), maire depuis 1977, qui a continuellement soutenu l’enseignement du néerlandais dans sa commune. Sa propre fille, Sandrine Demange-Delobel, sera chargée en 1998 par l’inspection académique du Nord de mettre en place la Maison du Néerlandais ((cf. D. Van Asse, « Véél meer dan een druppel whisky… », Ons Erfdeel, n°XLI-5, 1998, p. 777 ; D. Van Asse, « Het Nederlands in Frankrijk. Het Huis is not niet af », Les Pays-Bas Français, 2000, p. 9)), dont elle est actuellement la directrice. Nous ne disposons pas encore d’éléments fiables et complets pour expliquer l’intérêt constant de Jean Delobbel pour la langue néerlandaise et, plus généralement, pour l’entretien de relations étroites avec la Flandre belge. Cet intérêt chez l’enseignant originaire d’Armentières a vraisemblablement été stimulé, sinon suscité, par son adjoint natif de Méteren, Jérôme Steenkiste (°1933), plus tard président de la Maison du Néerlandais (une dizaine d’années jusqu’en 2013) ((s.n., « Un pont linguistique entre les Flandres française et belge depuis 12 ans », La Voix du Nord (éd. Armentières), 06/06/2011)).§37 L’année d’officialisation de l’enseignement du néerlandais, telle que la signale la ministre, correspond en réalité à l’année d’inscription du néerlandais dans la liste des langues vivantes étrangères pour lesquelles peut être organisé un concours de recrutement d’enseignants. C’est, en effet, l’arrêté du 27 avril 1995 qui permet la création de d’un CAPES de néerlandais ; c’est en vertu dudit arrêté que sont ainsi organisées pour la première fois en 1996 des épreuves spécifiques en vue de la nomination à un emploi d’enseignant certifié de néerlandais dans le secondaire. Avant cet arrêté, cependant, l’enseignement n’était ni illégal ni officieux, mais il était organisé sans assise organisationnelle forte et sans reconnaissance disciplinaire évidente. Selon la ministre, la mise en œuvre concrète et progressive de cette officialisation aurait bénéficié du soutien et de l’intérêt de Jacques Kooijman. Faute d’archives disponibles et de témoignages directs, nous ne pouvons apprécier justement les motivations exactes du directeur académique de services de l’Education nationale pour l’académie de Lille (1994-1999), même si nous imaginons aisément son zèle dans l’application des instructions ministérielles, caractéristique des fonctionnaires de cette catégorie. Seule une enquête complémentaire, au demeurant délicate méthodologiquement, pourrait permettre de comprendre le contexte exact du développement de l’intérêt pour le néerlandais chez l’inspecteur académique, agrégé de lettres modernes, sans lien originel apparent avec cette langue, sinon celui que laisse supposer son patronyme. Toujours est-il Jacques Kooijman s’est impliqué au niveau institutionnel et para-institutionnel : il aurait réussi obtenir, en 1999, la possibilité d’une heure de néerlandais par semaine en sixième à côté de la seule LV1 réglementaire ((Patrice Charlemagne, « L’enseignement du néerlandais à l’IUT de Saint-Omer-Dunkerque », Cahiers de l’APLIUT, Vol. XXIII N° 2, 2004, pp. 45-56)) et il aurait apporté, la même année, son soutien à la création de l’association à l’origine de la Maison du Néerlandais à Bailleul ((Cf. n., « Un pont linguistique entre les Flandres française et belge depuis 12 ans », La Voix du Nord (éd. Armentières), 06/06/2011)).§38 Sans transition, la ministre passe du rappel des étapes de développement de l’enseignement du néerlandais dans le Nord à la confirmation d’une action constante de la Communauté flamande en faveur de cet enseignement. Or, ce faisant, à dessein ou par ignorance, elle ne mentionne pas les éventuels relais associatifs formels ou informels entre, d’une part, les agents institutionnels français et leurs homologues flamands belges, et, d’autre part, entre les élus français et leurs homologues flamandes belges. L’action de la Communauté flamande semble se borner, aux dires de la ministre, au soutien pédagogique par le biais de la VVOB et au financement de la cellule de néerlandais au rectorat de Lille, sans autre précision ni détail chiffré. Nulle mention n’est ainsi faite du travail de terrain effectué par des groupements comme le Komittee voor Frans-Vlaanderen, très implanté à Bailleul, ni des raisons de la propagande pour le néerlandais réalisée par de tels groupements. Au reste, la ministre souligne que l’investissement de la Communauté flamande est ancien, sans pour autant faire référence aux enquêtes réalisées par le gouvernement sur l’enseignement du néerlandais en France à la demande de parlementaires flamands dès les années 1970 ((Cf. la question écrite n°3 du 27/01/1975 du nationaliste flamand Jaak Vandemeulebroucke)).§39 Enfin, la ministre décline la responsabilité directe du gouvernement flamand dans le suivi du dossier de l’enseignement du néerlandais dans le Nord en rappelant que, depuis le début de l’année 2003, les gouvernements flamands et néerlandais avaient délégué toute compétence à la Taalunie pour la prise en charge des questions relatives à l’enseignement du néerlandais hors de la Belgique et des Pays-Bas. Cette délégation de compétence était devenue effective le 1er janvier 2003, date d’entrée en vigueur du plan pluriannuel dit « meerjaarenbeleidsplan 2003-2007 ». Ce plan avait adopté le 15 avril 2002 par l’instance qui définit l’action générale de la Taalunie, le « Comité des Ministres » (Comite van ministers). Marleen Vanderpoorten l’a donc approuvé puisque, en qualité de ministre de l’enseignement, elle siégeait de droit à ce comité, avec son homologue des Pays-Bas ainsi que les ministres flamand et néerlandais de la culture ((Cf. article 8 du Traité établissant une union linguistique entre les Royaumes des Pays-Bas et de Belgique)) . C’est également en vertu de ce plan que la Communauté Flamande avait cessé de subventionner la VVOB au titre de l’aide structurelle au développement de l’enseignement du néerlandais dans le Nord-Pas-de-Calais, préférant réserver l’intégralité de cette aide financière à l’autre organisation engagée dans ce développement, à savoir la Taalunie. Sans pour autant cesser, l’action de la VVOB dans le Nord-Pas-de-Calais n’est alors plus subventionnée directement par la Communauté Flamande, mais par la Taalunie dont le budget est abondé à la fois par la Belgique et par les Pays-Bas. Il s’agit désormais de procéder au retrait progressif du financement flamand de l’enseignement public du néerlandais dans cette région en vue de la future prise en charge complète de cette enseignement par les autorités françaises compétentes, sans plus même de subvention de la Taalunie ((Cette stratégie avait exposée, avec à la fois simplicité dans la logique politique et exactitude dans les détails pratiques, par les ministres flamandes de l’Enseignement et de la culture lors d’une réponse commune à la question n°68 du parlementaire Van Nieuwenhuysen datée du 20/02/2003)) . D’ailleurs, par une décision du 15 août 2003, le Comité des ministres avait précisé que la mise en œuvre du plan impliquerait la conclusion d’accords entre la Taalunie et les services compétents des pays frontaliers pour la promotion de l’enseignement du néerlandais, la formation locale des enseignants de néerlandais, la constitution de réseaux d’enseignants, le développement de matériel pédagogique.2.2.3) Indicateurs statistiques de réussite de la politique linguistique§40 Dans un troisième temps, la ministre relève les indicateurs statistiques de la réussite de la politique de développement de l’enseignement du néerlandais dans le Nord-Pas-de-Calais. S’appuyant sur un rapport de l’inspection académique ((Nous ne disposons pas de ce rapport. Cependant, les données chiffrées ont été assez bien ventilées, puisqu’on peut les retrouver dans des textes de non-spécialistes ((Cf. Brigitte Lepez, « Les enjeux de l’enseignement du néerlandais », in G. Alao et al. (dir.), Grandes et petites langues, Bern/Berlin/Bruxelles, P. Lang, 2008.)), elle détaille le nombre d’élèves suivant des cours de néerlandais dans les établissements publics du primaire et du secondaire, sans pour autant rapporter ce nombre à celui des élèves germanistes, hispanistes, italianistes ou anglicistes ((Nous retenons ici les quatre principales langues vivantes étrangères enseignées en tant que LV2 dans le Nord)).2.2.4) Insistance sur l'opportunité d'une action diplomatique§41 Dans son quatrième paragraphe, la ministre valorise la continuité de l’action menée sur le long terme par les promoteurs institutionnels du néerlandais, dont les résultats sont actuellement perceptibles, plutôt qu’elle n’envisage l’opportunité d’une démarche entreprise par des militants associatifs, dont l’objet serait de placer le néerlandais à un rang hiérarchique secondaire ou périphérique (i.e. « langue régionale »). Elle interprète, de plus, la volonté de l’inspection académique de formaliser dans la durée le soutien au néerlandais comme une « garantie pour l’avenir », sans explicitement établir les avantages d’une formalisation, à savoir : la continuité dans le temps de l’enseignement du néerlandais dans le Nord-Pas-de-Calais et le désengagement financier de la Communauté flamande par l’internalisation de la prise en charge de cet enseignement. La ministre se garde de rendre publics les principaux engagements pris par la France lors de la convention de novembre 2003, dont elle ne rappelle plus la récente signature ; c’est pourtant bien de cette convention qu’est attendue l’impulsion supplémentaire évoquée dans sa réponse.2.3) Rapport sur la stratégie officielle§42 A la troisième question du parlementaire d’extrême-droite, la ministre répond en deux temps pour préciser la stratégie diplomatique régulièrement et officiellement employée pour assurer le développement de l’enseignement du néerlandais dans le Nord-Pas-de-Calais. Cette stratégie diplomatique est conduite à la fois auprès des institutions française centrales et des services déconcentrés de l’Etat.2.3.1) Stratégie auprès des services centraux de l'Etat§43 Au niveau des services centraux de l’Etat français, la Communauté Flamande dispose de plusieurs outils institutionnels utiles dont elle a su se doter à la suite de la fédéralisation de la Belgique en 1993 et du transfert de certaines compétences à son profit.§44 En l’occurrence, dès 2001, la Communauté Flamande avait établi à Paris un « attaché communautaire » (Gemeenschapsattaché) en prévision de l’établissement d’une prochaine représentation diplomatique flamande sur le modèle des délégations (algemene afvaardigingen) créées ailleurs en Europe (Vienne en 1993, La Haye en 1999) ou dans le reste du monde (Pretoria en 1999) ((Après l’ouverture de la délégation parisienne, d’autres délégations ont été créées à Londres (2003), à Varsovie (2007), à Madrid (2009) et à New York (2009)). De fait, l’achat de l’immeuble sis 6 rue Euler, dans le 8ème arrondissement de Paris, en juin 2001 avait été conçu comme l’investissement foncier nécessaire au renforcement et à l’intégration de la stratégie diplomatique flamande en France ((cf. la page 25 Beleidsbrief du 25/10/2011 relatif aux affaires étrangères du Parlement flamand)). Dès le 15 décembre 2001 se retrouvaient donc désormais rassemblés en un même lieu l’attaché communautaire et les services de plusieurs structures communautaires, à savoir : Export Vlaanderen ((Créé par le décret du 23/01/1991 comme l’homologue « flamand » du service belge du commerce extérieur, Export Vlaanderen a été fusionné avec le service Investeren in Vlaanderen (« Investir en Flandre) du ministère de la Communauté Flamande pour former l’Agence flamande pour Entreprendre à l’Etranger (Vlaamse Agentschap Voor Internationaal Ondernemen), encore appelée Flanders Investment &#38; Trade (FIT) en application du décret du 07/05/2004)), du Centre Flamand pour le Marketing de l’Agriculture et de la Pêche (Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing) et Toerisme Vlaanderen (organisation communautaire flamande destinée à promouvoir le tourisme en Flandre belge). Peu après, le 22 janvier 2002, la délégation générale flamande avait été officiellement inaugurée en présence de Paul Van Grembergen ((Après la dissolution de la Volksunie en 2001, le nationaliste flamand Paul Van Grembergen s’est rattaché au parti libéral de gauche Spirit)), au titre de ministre flamand chargé de la politique extérieure, l’ambassadeur de Belgique Pierre Etienne Champenois ((On notera que ledit ambassadeur venait, en quelque sorte, en voisin, puisque l’ambassade Belgique est située non loin de la délégation flamande)), du secrétaire d’Etat français au patrimoine et à la Décentralisation culturelle Micheel Duffour et, notamment, de l’ancien Premier Ministre Pierre Mauroy, alors président de la communauté urbaine de Lille ((Certains commentateurs flamands avaient repéré l’événement comme un moment-clé des relations entre France et Flandre, d’aucuns diraient un premier pas vers diplomatie d’Etat à Etat. Cf. Hans Vanacker, « La délégation flamande à Paris : une présence flamande dans la ville Lumière », Septentrion, n°XXXI, 2002, pp. 89-90. Même la presse française avait, à mots couverts, laissé entendre que cette délégation servirait de marche-pied pour une future normalisation des relations entre Flandre et France selon une logique interétatique. Cf. J.-M. Stroobants, « L’"Etat-région" de Flandre ouvre une délégation générale à Paris pour affirmer sa force », Le Monde, 22/02/2002)).§45 L’installation physique d’une telle délégation permet un déploiement plus efficace des promoteurs de l’entité flamande auprès des institutions étatiques françaises, du cœur du réseau des grandes entreprises et investisseurs français, ainsi que de certains organismes internationaux tels que l’UNESCO. C’est certainement par l’intermédiaire de cette délégation que s’exerce une pression diplomatique constante en faveur de la langue néerlandaise ; c’est vraisemblablement à cette délégation que se sont rendus, pour une « visite de travail », des membres de la Commission Interparlementaire (Interparlementaire Commissie van de Nederlandse Taalunie) les 21 juin et 8 novembre 2004 ((Alors que chaque réunion de cette commission fait l’objet d’un compte rendu écrit, désormais en ligne sur le site du Parlement flamand, ces deux « workbezoeken » se sont tenus à huis clos, si bien qu’aucune discussion engagée ou décision prise ne peut être communicable. C’est, du moins, la version que nous a opposée le secrétaire de commission dans son courriel daté du 14/09/2016)).§46 Enfin, c’est bien cette délégation qui, selon la ministre Vanderpoorten, pilote l’application de l’« accord de coopération culturelle, linguistique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement Flamand » signé le 28 septembre 2000 à Bruxelles et publié en France par le décret n°2003-326 le 3 avril 2003. Or cet accord prévoit, dans son article 7, le développement de la langue du partenaire, « notamment par l’organisation de stage et par la formation de formateurs ». Autrement dit, les revendications locales concernant l’enseignement du néerlandais dans le Nord-Pas-de-Calais peuvent être étayées par les promoteurs du néerlandais sur la base même de cet accord, alors que celui-ci n’avait pas pour visée officielle principale la future prise en charge par l’Etat français d’un enseignement implanté grâce à l’activisme flamand belge et soutenu par la Communauté Flamande. Toutefois, ici encore, la ministre Vanderpoorten se garde d’entrer dans les détails et renvoie ainsi le parlementaire, de même que les personnes intéressées par la question, aux documents officiels enregistrant l’activité politique et diplomatique générale de la Communauté Flamande.2.3.2) Stratégie au niveau des services déconcentrés de l'Etat§47 Au niveau des services déconcentrés de l’Etat, la Communauté Flamande agit sur la politique éducative française de l’offre linguistique dans le Nord-Pas-de-Calais depuis le cœur même du dispositif académique français. Le ministère flamand de l’enseignement est, en effet, représenté au sein d’un « comité directeur » de l’inspection académique pour le néerlandais. Aucune information n’est disponible en France sur ce comité directeur, qui ne figure pas sur les organigrammes officiels accessibles sur le site de l’Académie de Lille. En revanche, selon la Taalunie, ce comité directeur s’occupe de la préparation et de l’exécution des plans relatifs à l’enseignement du néerlandais. Formé de représentants de la Taalunie et du rectorat de Lille, le comité directeur décide donc des orientations que doit, ensuite, mettre en œuvre la section de néerlandais du « Bureau des langues » du pôle pédagogique de la Direction des Services de l’Education Nationale de l’Académie de Lille. Des deux personnes présentées comme les contacts à joindre pour tout renseignement sur le sujet, l’une est employée par la Taalunie et l’autre travaille pour le rectorat de Lille ((Nous n’avons pas encore réussi à savoir sous quel statut cette dernière travaille pour le rectorat)). Or, actuellement, d’après les premiers résultats de notre enquête, il s’avère que cette section de néerlandais se trouve un peu en retrait par rapport aux autres disciplines, fonctionnant en vase clos, à telle enseigne que la convention de novembre 2003 est conservée par la « cellule de néerlandais » sans qu’aucune copie de ce document entre la France et une entité internationale étrangère ne soit disponible à la Délégation académique aux relations européennes et internationales et à la coopération du rectorat de Lille (contrairement aux usages).§48 Dans son ultime paragraphe, la ministre admet indirectement l’existence d’une stratégie particulière de la Communauté flamande visant le Nord-Pas-de-Calais, du moins pour ce qui concerne l’enseignement du néerlandais. L’objectif est, certes, le maintien de la position du néerlandais a minima, sinon son extension dans la mesure du possible, comme cela peut s’entendre. Mais la manière d’atteindre ce but surprend par la détermination que requiert la stratégie adoptée, à savoir la recherche de conclusion d’accords formels qui engagent la France au-delà d’une simple autorisation d’intervention ou d’une bienveillance devant les initiatives flamando-néerlandaises.work in progress, màj#13, 2016-11-28_____________