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Note Cass, soc. 6 octobre 2015 (n°13-26052) réalisée par Mathilde GHESELLE, master 2 Droit de la santé en milieu de travail : sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l’Université Lille 2 CRDP-LEREDS.Dans un arrêt du 6 octobre 2015 (n°13-26052), la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un virage important. Ce changement de direction l’a conduite directement vers la fermeture des frontières entre droit du travail et droit de la sécurité sociale. En effet, elle estime que la demande d’indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l’emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de la maladie professionnelle. Ainsi la Cour de cassation fait-elle barrière aux victimes d’une maladie ou d’un accident d’origine professionnelle en leur refusant l’accès à une indemnisation liée à la rupture du contrat de travail à la suite d’une déclaration d’inaptitude.En l’espèce, un salarié est engagé en qualité de comptable le 1er février 1989. Le 30 octobre 1995, il est désigné délégué syndical. Vont alors se succéder des périodes d’arrêts de travail pour maladie : du 3 au 11 juin 1996, du 30 septembre 1996 au 29 janvier 1997 puis à partir du 22 avril 1997. Ensuite, il est victime d’une maladie professionnelle et est pris en charge par la CPAM à partir du 1er juillet 2002. Le 1er juillet 2003, il a été reconnu que la maladie professionnelle du salarié était due à une faute inexcusable de l’employeur. Le 9 septembre 2004, il est placé en invalidité. Le 20 mai 2008, il est déclaré inapte aux fonctions de comptable lors de la deuxième visite médicale de reprise par le médecin du travail. Le 12 septembre 2008, est donnée l’autorisation à l’employeur par l’inspection du travail de licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement le salarié. Enfin, le salarié est licencié par lettre du 16 septembre 2008.D’abord, le salarié a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris. Par son jugement du 6 mai 2009, il a été constaté que la maladie professionnelle du salarié qui s’était déclarée le 1er juillet 2003 était due à une faute inexcusable de l’employeur du fait d’une pratique discriminatoire. Par la suite, le salarié saisit le conseil des prud’hommes. L’employeur interjette appel afin de réfuter l’existence d’une pratique discriminatoire vis-à-vis du salarié touché par la maladie professionnelle. Le 5 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris donne raison à l’employeur en précisant qu’il ne s’agissait que d’une inégalité de traitement en ce que celle-ci résultait du fait qu’au moment où le salarié a été placé en arrêt de travail, les autres salariés avaient été soumis à une productivité plus importante ce qui justifiait la différence de rémunération. Le salarié forme un pourvoi contre cette décision.Dans le cadre d’un premier moyen, le salarié estime que l’absence temporaire de visite médicale de reprise, qui engendre la simple suspension du contrat de travail, lui permet de demander le versement d’un complément d’indemnité de licenciement. Aux termes d’un troisième moyen, le salarié fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de rejeter ses demandes de réparation des préjudices liés à la perte d’emploi ainsi qu’à la perte de droits à la retraite à la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En effet, il estime d’abord que le placement en invalidité a eu pour conséquence de minorer ses indemnités qu’il aurait perçues normalement. De plus, selon lui, il existe deux préjudices distincts qui appellent à deux indemnités distinctes : l’indemnité liée à la réparation spécifique liée à la maladie professionnelle et celle consécutive à la maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l’employeur pouvant être demandée devant la juridiction prud’homale sans pour autant qu’il y ait contestation du licenciement.Un salarié, déclaré invalide de deuxième catégorie, licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l’employeur a-t-il le droit au versement d’un complément d’indemnité de licenciement correspondant à la période de suspension du contrat de travail qui a cours avant la visite médicale de reprise et à celui d’une indemnité réparant la perte de son emploi et des droits à la retraite ?La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Paris mais rejette le premier et troisième moyen du salarié. En effet, sur le fondement des articles L. 1226-7 et R. 4624-22 du Code du travail, les juges vont retenir « qu'en l'absence de visite de reprise le contrat de travail du salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle, reste suspendu en conséquence de cette maladie, nonobstant la reconnaissance de son invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie ». Aussi le salarié a-t-il droit à un complément d’indemnité de licenciement. Cependant, la Cour de cassation estime que la demande d’indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l’emploi que des droits à la retraite correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de la maladie professionnelle. Il s’agit donc de préjudices déjà réparés dans le cadre du versement de la rente.L’arrêt étudié illustre parfaitement le fait que « le salarié qui subit une atteinte à son intégrité physique "sort" en quelque sorte du Code du travail pour "entrer" dans le Code de la sécurité sociale » ((MORIN J., « Répartition du contentieux et indemnisation du dommage corporel du salarié consécutif à un accident du travail », RDT, n°5, 2015, p. 345)). En effet, il convient de souligner qu’à travers les moyens mis en avant par le salarié l’existence d’une distance entre le régime d’invalidité et le régime d’inaptitude est mise en exergue (I). Aussi est mis en avant le rapprochement de la notion de perte d’emploi de celle de perte de droits à la retraite (II). Ces deux constats participent ainsi de l’étanchéité entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.1. Une distance maintenue entre les régimes d’invalidité et d’inaptitudeL’invalidité et l’inaptitude sont des notions qui peuvent se rejoindre car elles traduisent toutes les deux le manque ((CARON M., VERKINDT P.-Y., « Inaptitude, invalidité, handicap : l’image du “manque” en droit social », RDSS, n°5, 2011, p.862.)). Cependant, le statut d’invalide est issu d’une catégorisation standardisée et fait l’objet d’une définition juridique pragmatique. En effet, il constitue «  une condition d'ouverture du droit à une pension servie au titre de l'assurance invalidité » ((Ibid. : cette définition du statut de l’invalidité est tirée notamment de l’art. L341-1 CSS)). A l’inverse, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, il s’agit d’une appréciation du médecin du travail empreinte de subjectivité. En effet, l’inaptitude va dépendre à la fois des facteurs personnels du salarié ayant conduit à l’inaptitude mais aussi des facteurs environnementaux, c’est-à-dire du poste de travail auquel il était affecté. Ainsi ces notions, pourtant contiguës, répondent-elles à deux régimes juridiques différents. De ce fait, le classement en invalidité peut ne pas être porté à la connaissance de l’employeur du salarié concerné par cette décision de la caisse à la différence de l’avis d’inaptitude du médecin du travail ((Cass. soc., 17 mai 2006, n°04-47455, LARDY-PELISSIER B., « Maladie professionnelle et indemnisation de la perte d'emploi », RDT, n°2-3, 2006, p. 94))Dans l’arrêt étudié, la chambre sociale de la Cour de cassation établit cette distinction et fait montre de volonté quant à l’éclatement du statut du travailleur. Au visa des articles L.1226-7 ((C. trav., art. L.1226-7 : « Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle. La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ».)) et R.4624-22 ((C. trav., art. R.4624-22 : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ».)) du Code du travail, la chambre sociale affirme cette indépendance des statuts. En effet, elle estime que l’absence de visite de reprise entraîne la suspension du contrat de travail lorsque le salarié est en simple arrêt de travail dû à une maladie professionnelle malgré la reconnaissance de son statut d’invalidité par la caisse primaire d’assurance maladie. De par ce raisonnement, la chambre sociale entend réaffirmer l’impossibilité de licencier le salarié sur le fondement de la reconnaissance de son invalidité au regard de l’autonomie des droits du travail et de la sécurité sociale. La volonté de différenciation révélée par l’arrêt étudié découle de l’essor des obligations de l’employeur en matière de protection de la santé des travailleurs.En effet, il s’agit d’une jurisprudence constante que de distinguer l’invalidité, l’inaptitude et le handicap ((Cass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-45439, Dr. Soc., n°3, 1998, p.281, obs. A. Mazeaud.)). Néanmoins, la Cour de cassation elle-même semble vouloir mettre un terme à cette incohérence issue du trop grand hermétisme qui existe entre inaptitude et invalidité ((KEIM-BAGOT M., « Nouvelle restriction de la réparation allouée aux victimes du risque professionnel », Dr. soc., n°12, 2015, p.1043.)) et, a fortiori, entre droit du travail et droit de la sécurité sociale. Morane Keim-Bagot note que la Cour de cassation souhaite opérer un virage important et mettre un terme à cette incohérence. Ainsi la Cour de cassation propose-t-elle « une harmonisation des textes » du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. Elle relève que l’article L.341-4 du Code de sécurité sociale dispose qu’ « en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». En effet, il s’agit d’un illogisme que d’exiger des employeurs de se fonder sur une déclaration d’inaptitude délivrée par le médecin du travail et d’une impossibilité de reclassement dans l’entreprise pour que le licenciement puisse acquérir une cause réelle et sérieuse alors que le salarié a été déclaré invalide de deuxième catégorie. Pourtant, la décision de la caisse primaire d’assurance maladie ne s’impose pas à l’employeur et ne s’impose pas à l’invalide salarié comme l’illustre parfaitement l’arrêt étudié ((Cass. soc., 22 fév. 2005, n° 03-11467, Bull., 2005, V, n°60, p.52.)) Cette assertion jurisprudentielle participe de l’indépendance qui existe entre les droits de la sécurité sociale et du travail et apparaît en contradiction avec les textes législatifs. En effet, malgré l’incapacité absolue d’exercer une profession quelconque d’un individu invalide de deuxième catégorie, l’employeur ne peut s’en prévaloir pour motiver son licenciement. Dès lors, selon Antoine Mazeaud, « la prise d'acte de la rupture du contrat par l'employeur, en raison d'une mise en invalidité deuxième catégorie, [est] un licenciement, dès lors que le salarié n'a pas manifesté de façon claire et non équivoque son intention de démissionner ». Il affirme que c’est d’autant plus le cas depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1990 ajoutant comme critère discriminatoire l’état de santé ((Loi n° 90-602 du 12 juil. 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap, JO., 13 juil.1990, p.8272)).  Cependant, les dispositions qui en sont issues ne sont pas applicables lorsque le refus d'embauche ou le licenciement est fondé sur l'inaptitude médicalement constatée ((Ibid., art. 3.)). La loi s’inscrit donc dans le mouvement d’indépendance des droits de la sécurité sociale et du travail ((Cass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-45439, Dr. soc., n°3, 1998, p.281, obs. A. Mazeaud.)). C’est cette condition de constatation de l’inaptitude par le médecin du travail pour pouvoir motiver un licenciement sur le fondement d’une cause réelle et sérieuse qui va permettre d’attribuer à la visite médicale de reprise un « rôle central ». C’est cette visite médicale de reprise qui accorde à un statut issu d’un organisme de sécurité sociale une réalité juridique en droit du travail pouvant justifier un licenciement devant le conseil des prud’hommes. L’exigence d’une visite médicale de reprise répond à celle de la Cour de cassation concernant l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui s’est toujours davantage développée depuis les arrêts « Amiante » ((Cass. soc., 28 fév. 2002, n°00-10051, Bull., 2002, V, n°81, p.74.)). Par le biais de la visite médicale de reprise, le législateur semble acquérir une plus grande lisibilité quant au respect de l’obligation de reclassement qui fait suite à la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.Cependant, l’obligation de sécurité de l’employeur propulsée par la jurisprudence de la Cour de cassation en obligation de sécurité de résultat est aujourd’hui profondément remise en cause ((Cass. soc., 5 mars 2015, « FNAC », n°13-26321 et de façon postérieure à l’arrêt étudié : Cass. soc., 25 nov. 2015, « AirFrance », n°14-24444.)). Si la division nette entre droit du travail et droit de la sécurité sociale apparaît à l’avantage de la mise en place de l’obligation de reclassement de l’employeur, il ne faut pas « oublier que cette division totalement artificielle de l'homme au travail semble entraver toute velléité de promotion de la santé au travail » ((KEIM-BAGOT M., op. cit.)). C’est notamment le cas lorsque la distance qui existe entre le droit de la sécurité sociale et du travail engendre un rapprochement entre les préjudices de perte d’emploi et de perte des droits à la retraite du salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle.2. Un rapprochement inopportun entre perte d’emploi et perte des droits à la retraiteDans les arrêts « Amiante » ((Cass. soc., 28 fév. 2002, Bull. civ., V, n° 81, Liaisons soc., n° 759, 2002.)), la jurisprudence décide, en consacrant l’obligation de sécurité de résultat assignée à l’employeur, que le droit de la sécurité sociale et du travail devaient être liés. En effet, la volonté de protéger la santé des salariés dans cette espèce a poussé la chambre sociale de la Cour de cassation à juger que l’inaptitude au travail issue d’une faute inexcusable de l’employeur devait réparer deux préjudices distincts. La reconnaissance de deux préjudices issus d’une même faute inexcusable entraînait le versement d’une double indemnité : l’une, sur le fondement de l’incapacité permanente de travail elle-même et l’autre, sur la base de la perte d’emploi du salarié déclaré inapte. Cette jurisprudence a été par la suite reprise.En effet, un arrêt du 17 mai 2006 est venu dire que « lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur » ((Cass. soc., 17 mai 2006, n°04-47455, Bull., 2006, V, n° 176, p. 170)). Pour preuve de l’existence d’un préjudice différent, il est possible de remarquer que le classement en invalidité relève seulement de la compétence de la caisse. Ainsi, par principe, ce classement n’oblige pas le salarié invalide à en informer son employeur. C’est, par la suite, la déclaration d’inaptitude qui provoque la perte de l’emploi en cas d’impossible reclassement. Le versement d’une indemnité réparatrice relative à la perte d’emploi pouvait être également dû en cas de perte de droits à la retraite ((Cass. soc., 26 oct. 2011, n° 10-20991, Bull., 2011, V, n° 240.)) La distinction des préjudices s’explique par celle de l’origine de ceux-ci. En fait, la chambre sociale a opéré une distinction selon l'origine des préjudices subis par le salarié à la suite d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le préjudice peut trouver naissance dans l’accident lui-même qui peut faire l’objet d’une demande d’indemnisation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Cependant, le préjudice peut également germer de la rupture du contrat de travail et faire l’objet du versement de dommages-intérêts devant le conseil des prud’hommes. Ainsi la jurisprudence avait-elle instauré un système complémentaire de réparation des victimes d'accident du travail ((BACACHE M., GUEGAN-LECUYER A., PORCHY-SIMON S., « Dommage corporel », D., n°39, 2015, p.2283.)).Alors, si en 2007, «  semblable à une comète séculaire, l'obligation de sécurité ne conn[aissait] aucun répit dans son infatigable course au travers de l'histoire du droit » ((MORVAN P., « Securitas omnia corrumpit ou le principe selon lequel il incombe à l'employeur de protéger la sécurité et la santé des travailleurs », Dr. soc., n°6, 2007, p.674.)), il est possible d’observer un revirement progressif en la matière. En effet, certaines espèces y mettent un frein. C’est le cas notamment d’un arrêt du 29 mars 2013 qui illustre le tournant pris par la Cour de cassation. Elle vient préciser que « si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité » ((Cass. soc., 29 mai 2013, n° 11-20074, D., 2013, p.1417.)). Ainsi, qu’il y ait ou non faute inexcusable de l’employeur, le salarié inapte ne peut se prévaloir de dommages-intérêts devant le conseil des prud’hommes s’il s’agit d’une conséquence directe de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. Cependant, c’est la jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation qui trace le chemin que va devoir emprunter par la suite la chambre sociale. La chambre mixte ferme la possible indemnisation par la juridiction prud’homale de la perte de droits à la retraite. Si cet arrêt sonne la fin de l’indemnisation de la perte des droits à la retraite, il semble logique qu’il en soit advenu de même pour l’indemnisation de la perte d’emploi ((MORIN J., op. cit.)). La chambre mixte signe donc l’arrêt de mort de la réparation complémentaire pour les victimes d’accident ou de maladie d’origine professionnelle en affirmant que ces préjudices sont indemnisés de manière forfaitaire dans la rente majorée attribuée aux salariés victimes. Pour ce faire, la chambre mixte envisage un retour aux exigences purement légales en se fondant expressément sur l’article L1411 du Code du travail ((C. trav., art. L.1411-1 : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ».)) et L451-1 du Code de la sécurité sociale ((CSS, art. L.451-1 : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ».)). A la suite de cet arrêt, la Cour de cassation a cru bon de faire paraître un communiqué de presse. Selon J. Morin, ce communiqué aurait davantage une dimension constructive qu’informative. Elle souhaite, par ce biais, insuffler à l’ensemble de ses formations la direction à prendre quant à ses futures décisions. Dans ce communiqué, elle prend à partie directement la chambre sociale. En effet, la Cour de cassation utilise désormais pour rendre ses décisions la nomenclature dite « Dinthilac » qui précise que les préjudices liés à la perte des droits à la retraite mais aussi à la perte de l’emploi sont compris dans la rente versée par la caisse primaire d’assurance maladie ((Ibid.)). Un rapprochement entre les deux préjudices s’opère au fur et à mesure.Au sein de l’arrêt étudié, il est possible de se rendre compte de l’accroissement de l’automaticité et de l’unité de l’indemnisation. Or, comme il a pu être vu précédemment, l’inaptitude constitue un procédé performatif. C’est en cela que l’automaticité semble inadéquate : l’absence de définition juridique et technique est totalement incompatible avec la mise en place d’une automaticité dans le processus d’indemnisation ((CARON M., VERKINDT P.-Y., op. cit.)). Aussi, l'analogie entre perte d’emploi et perte de droits à la retraite construite dans l’arrêt étudié est contestable. En effet, J. Morin établit une distinction concernant la nature de ces deux préjudices. Il considère que la perte des droits à la retraite constitue une perte de chance alors que la perte d’emploi ne constitue qu’un risque : il ne s’agit que d’une probabilité vu qu’il y a autonomie entre droit de la sécurité sociale et du travail. Un salarié déclaré invalide a une probabilité de connaître une perte d’emploi mais il faut tout d’abord que le médecin du travail le déclare inapte à son poste et qu’ensuite l’employeur n’ait pas pu aménager son poste ni le reclasser dans l’entreprise.Une nouvelle direction a été prise par la Cour de cassation. C’est une voie qui mène vers la désuétude de l’obligation de sécurité de résultat, voire vers son obsolescence. Finalement, l’arrêt du 6 octobre 2015 est un exemple des conséquences possibles de cette orientation : si l’inaptitude et l’invalidité restent encore deux notions bien distinctes au service de l’obligation de sécurité de l’employeur, un changement point notamment dans l’esprit des juges de la Cour de cassation. Aujourd’hui, une véritable critique publique des textes législatifs est diffusée par la Cour de cassation qui souhaite une harmonisation des deux statuts. De la même façon, le rapprochement entre les préjudices de perte des droits à la retraite et de perte d’emploi constitue un exemple du revirement progressif de jurisprudence concernant l’obligation de sécurité des employeurs en ce qu’il traduit la volonté des juges de faire peser une responsabilité en matière de santé et de sécurité moindre sur l’employeur qui était devenue lourde. Finalement, cet arrêt ne semble pas aller dans le sens d’une ouverture des frontières entre les droits de la sécurité sociale et du travail mais bien vers un cloisonnement.Mathilde GHESELLEÉtudiante en Master 2 Droit social. Université de Lille Droit et santé&#160;