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Billet que les commis aux aides* devaient délivrer aux débiteurs de vin en cas de fraude. Ce billet intervenait avant le procès-verbal* et indiquait sommairement les circonstances. Il permettait aux commis de disposer davantage de temps pour dresser le procès-verbal en bonne et due forme. Cette formalité, stipulée dans l’ordonnance des aides de juin 1680 (article 5 du Titre V) servit d’alibi à nombre de contrevenants pour faire annuler les procès-verbaux de fraude au prétexte que le billet n’avait pas été préalablement délivré. « Ils ont prétendu que le billet étoit d’une nécessité absolue, que les commis ne pouvoient valablement verbaliser dans aucun cas ». Le législateur dut donc rendre la délivrance du billet sommaire facultative pour éviter ce type de défense. [Déclaration du Roy concernant les billets sommaires et procès-verbaux des commis aux Aydes, à fin civile et extraordinaire, et les visites et recensemens des commis sur les boissons dans la huitaine de leur arrivée,1er septembre 1780]