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Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République qui est passé devant le conseil des ministres du 18 juin 2014 comporte quatre titres.Le premier porte sur le « renforcement des responsabilités régionales et l’évolution de la carte des régions avec pour objectif le développement équilibré des territoires ». Les principales nouveautés concernent- l'introduction d'un pouvoir réglementaire pour les régions, un ou plusieurs conseils régionaux pouvant présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires e concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions.- En termes de compétences, revient à la région le premier rôle dans le soutien au développement économique. Celle-ci définit en effet les orientations sur son territoire en adoptant un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce schéma est prescriptif.De même les régions auront-elles une compétence exclusive pour définir les régimes d’aides aux entreprises. En matière de tourisme, la région est désignée en qualité de chef de file chargé d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle élabore, dans ce cadre, le projet de schéma régional de développement touristique.- Est également prévue la création d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, plan unique qui doit se substituer aux plans départementaux existants.- Est également créé un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). Ce schéma, qui aura une valeur prescriptive, se substitue aux divers schémas existants.- La région voit son rôle renforcé en matière de transports avec notamment, à compter du 1er septembre 2017, le transfert du département à la région de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires.- La gestion de la voirie relevant des départements est confiée à la région (exception faite du département de Paris qui conserve la gestion de sa voirie). La métropole de Lyon n'est pas non plus concernée, la compétence lui appartenant en propre. Il en est de même des métropoles de droit commun qui disposeront automatiquement, au 1er janvier 2017, des transferts de la voirie départementale située sur leur territoire et en assureront la gestion en lieu et place des régions.- Le projet introduit de plus la possibilité de transférer, au cas par cas, les aérodromes.- S'agissant de la gestion des ports décentralisés, leurs compétences sont regroupées autour de la région et du bloc communal.- Le projet instaure enfin le transfert des collèges à la région. La métropole de Lyon et le conseil de Paris continuent, par dérogation, à exercer les compétences transférées des départements aux régions. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2017.- Un article spécifique est consacré à la Corse.Le titre II prévoit la rationalisation de l'organisation territoriale et, dans ce cadre, facilite le regroupement de collectivitésLe projet propose une rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie, avec un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Le projet prévoit aussi une réduction du nombre des syndicats intervenant en particulier dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports.Le préfet peut, selon une procédure dérogatoire au droit commun, créer, modifier le périmètre ou fusionner tout EPCI à fiscalité propre. Pendant une période de deux ans, il peut également dissoudre tout syndicat prévu à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales conformément au schéma départemental de la coopération intercommunale. Il peut également, sous certaines conditions, proposer une dissolution non prévue dans le schéma. L’ensemble de ces opérations doit être achevé au 31 décembre 2016.Le projet prévoit également un renforcement du bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et communautés d'agglomérations (promotion du tourisme par la création d’office de tourisme et l’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage) et complète par ailleurs le champ des compétences optionnelles (création et gestion de maisons de services au public).Le projet prévoit également le transfert de compétences des départements aux métropoles : il étend à plusieurs compétences le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole créé par la loi du 27 janvier 2014. À défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département prévoyant le transfert d’au moins trois des sept groupes de compétences visés, l’ensemble de ces compétences sera réputé transféré à la métropole.Ces sept groupes concernent le domaine social (fonds de solidarité pour le logement, action sociale, programme départemental d'insertion, aides aux jeunes en difficulté, actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté) et le tourisme.Le titre III vise à garantir la solidarité et l’égalité des territoires.Le projet supprime la clause de compétence générale des départements et précise les capacités d’intervention de ces derniers pour assurer les solidarités territoriales et humaines. Un débat sera engagé sur l’avenir des départements.Pour garantir l’égalité des territoires est prévue la création d'un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental. Sont créées des « maisons de services au public » en remplacement des actuelles « maisons de services publics » : celles-ci peuvent relever de l’État, d’EPCI à fiscalité propre ou d’organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.Plusieurs dispositions concernent également la lutte contre la fracture numérique.Dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme, sont conservées des compétences partagées. En effet, il apparaît nécessaire, au vu de la diversité des situations et du caractère transversal de ces domaines, de maintenir une possibilité d’intervention de chaque niveau de collectivité territoriale.Enfin, le projet prévoit la faculté de créer un guichet unique pour les aides et subventions, dans un souci de simplification de l’action publique pour les usagers.Enfin, un dernier titre vise à améliorer la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Premières conclusions s'agissant des archives Le projet actuel aura des impacts sur les actuels services d'archives régionaux en raison de la fusion annoncée de plusieurs régions. Les directeurs des archives départementales territorialement compétents au titre du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives pourront, dans ces conditions, être amenés à conseiller et accompagner les responsables des services d'archives régionales. L'actuel projet de loi ne concerne pas la compétence obligatoire « archives » des conseils généraux. Toutefois, la suppression de ces derniers est annoncée à horizon 2020. Les Archives de France réfléchissent d'ores et déjà sur les conséquences de cette suppression pour les Archives départementales et travailleront sur cette question en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales du ministère de l'Intérieur. Enfin, les transferts annoncés (conseils généraux vers les régions, conseils généraux vers les métropoles) vont entraîner de massifs transferts d'archives suivant des modalités qui seront parfois complexes à mettre en œuvre (notamment dans le cas des métropoles). Il s'ensuivra un travail important pour les Archives départementales et certaines archives de communes ou de groupements de communes que les Archives de France accompagneront dans les semaines et mois à venir.