{"word_count": 729, "character_count": 4567}
Dans la continuité de l'actualité du droit criminel du mois de mai 2016, voici l'actualité du droit criminel du mois de juin_2016. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale n'est pas présentée ici : l'importance du texte a justifié qu'une présentation entière lui soit consacrée.Une nouveauté : cette actualité du droit criminel intègre désormais le Journal officiel de l'Union européenne car, comme me l'a fait remarquer une lectrice – qu'elle en soit ici remercié! – le droit de l'Union d'aujourd'hui étant souvent le droit français de demain.Sont donc mentionnés, par ordre de publication dans le journal officiel concerné, les textes suivants:S'agissant du Journal officiel de la République française : Décret no 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement; Décret no 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique; Arrêté du 7 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 du code monétaire et financier ; Arrêté du 6 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier; Arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention; Décret no 2016-774 du 10 juin 2016 fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier; Arrêté du 10 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier; Décret no 2016-788 du 14 juin 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012; Ordonnance no 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine; Loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue; Loi no 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché; Loi no2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ; Décret no 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat; Décret no 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale; Décret no 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance; Décret no 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ; Décret no 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air; Décret no 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides; Décret no 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale; Décret no 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.S'agissant du Journal officiel de l'Union européenne : Décision (UE) 2016/920 du Conseil du 20 mai 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière; Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites; Règlement Délégué (UE) 2016/957 DE LA COMMISSION du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) no596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects.Bonne lecture!