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La loi N° 08-15 du 20 juillet 2008, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, a été promulguée dans le but de mettre un terme à l’anarchie qui règne dans le domaine de la construction et de l’urbanisme en Algérie. En effet, du Nord au Sud du pays le paysage urbain est dominé par des bâtis inachevés, non conformes aux permis de construire lorsqu’ils existent, ce qui n’est pas toujours le cas, car bien souvent l’habitat individuel auto-construit est produit en dehors des lois et des  réglementations, et ce, même dans les quartiers d’habitat et les lotissements légaux.Dans les faits, le permis de construire est réduit à une autorisation administrative rarement respectée, les propriétaires procédant à de multiples changements et construisant finalement sans se référer aux plans établis. En même temps, l’investissement dans l’immobilier est le placement qui parait le plus sur, c’est pourquoi les constructions restent inachevées, avec l’idée de rajouter un étage ou une aile ultérieurement pour agrandir la propriété, en faisant fi des règles de l’urbanisme et de la construction. Dans ce cadre bâti médiocre, il n’est pas rare de voir même des « villas » de plusieurs étages,  habitées sans finitions, avec ferraillage toujours en attente et sans aucun document administratif.  Les pratiques informelles ne sont pas le monopole des couches populaires, même les couches plus aisées y ont recours pour satisfaire des ambitions économiques.photo: Bachar k. (2011)Face à cette transgression quasi-généralisée, l’Etat a décidé d’agir par l’intermédiaire de la loi qui prévoit la prise en charge de  quatre cas:- les constructions disposant d’un permis de construire et non achevées à la date du 20 juillet 2008. - les constructions disposant d’un permis de construire mais non conformes au permis de construire délivré. - Les constructions achevées, réalisées sans permis de construire. - et enfin les constructions non achevées, réalisées sans permis de construire.En retirant les documents auprès des administrations habilitées (DUC, APC),  le citoyen est invité à remplir des formulaires et compléter un dossier. Tout cela devait permettre de régulariser les habitations et d’obliger les propriétaires à achever leurs bâtisses, et ce, avant le 20 juillet 2013, date butoir de l’opération, mais en réalité l’ensemble des acteurs urbains semble rester impuissant devant l’ampleur du phénomène. L’échec de l’application de cette loi est avéré, puisque depuis cinq ans, très peu de constructions ont été régularisées ou achevées. La promulgation de la loi semble n’avoir rien changé dans les pratiques, bien que les agents de la police de l’urbanisme soient sensés vérifier les constructions en cours, et qu’aucun  raccordement aux réseaux divers (électricité, eau, gaz) ne doive  être effectué, sans présentation des documents techniques, et vérification de leur conformité.  Des mesures apparemment très peu dissuasives….Est-ce le manque de moyen humain et matériel, le manque de motivation, ou le manque d’informations et de sensibilisation ? Certainement toutes ces raisons et bien d’autres pourraient être avancées pour expliquer la non application d’une loi, qui de toutes façons paraissait dès le départ difficilement applicable sans un bouleversement total des mentalités.Pour l’instant, il n’existe aucune statistique officielle sur le nombre de constructions effectivement achevées et/ou régularisées, pourtant le délai d’application de la loi est arrivé à son terme depuis un mois, le minimum serait d’établir au moins un bilan de ce qui a pu être fait à l’échelle nationale, pour en tirer les enseignements et les conclusions qui s’imposent…B.K.Pour citer ce billet : “ Achèvement et mise en conformité des constructions : une loi inappliquée (voire inapplicable ?)”    par Keira Bachar.      Publié sur RURAL-M Etudes sur la ville  – Réalités URbaines en Algérie et au Maghreb     le 15 aout  2013.    Lien : http://ruralm.hypotheses.org/177