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L'actualité du droit criminel du mois d'avril est quantitativement raisonnable. Le Journal officiel de l’Union européenne ne contient pas ce mois-ci de dispositions intéressant particulièrement le droit criminel. Du côté du Journal officiel de la République française, on relève, évidemment, la loi « anticasseurs » qui a fait l’objet d’une censure partielle a priori du Conseil constitutionnel. L’autre disposition importante est l’arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle, créée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Sont mentionnés&#160;les textes suivants (JORF)&#160;:Loi no 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations ;Décret no 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale ;Décret no 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples) ;Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;Décret no 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord ;Décret no 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;Ordonnance no 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;Ordonnance no 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation ;Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle ;Décret no 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance no 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.Bonne lecture! Actualité du droit criminel du mois d'avril_2019Télécharger