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Dixième anniversaire de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté * Colloque des 17 et 18 novembre 2017Vendredi 17 novembre 2017 – Palais du Luxembourg9 h 30 : Ouverture, Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté10 h : L’urgence d’un regard extérieur sur l’enfermementLa fin du 20e siècle a été marquée en France par une prise de conscience de l’état de ses prisons, qualifiées de « honte de la République », et par la nécessité d’instaurer un contrôle des conditions carcérales indépendant et extérieur. Parallèlement, la communauté internationale développait ses outils de lutte contre les traitements inhumains et dégradants. Ainsi les Etats signataires du Protocole facultatif à Convention des Nations Unies de lutte contre la torture s’engageaient à créer un mécanisme national de prévention chargé de réaliser des contrôles « dans tout lieu où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l'ordre d'une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite […] afin de renforcer, s'il y a lieu, laprotection desdites personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Cette double dynamique a abouti au vote, par le Parlement français, de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.Animateur : Luc Chouchkaieff, contrôleur. Guy Canivet, Premier Président honoraire de la Cour de cassation ; Dominique Raimbourg, avocat, ancien Président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale ; Mark Thomson, secrétaire général de l’Association pour la prévention de la torture (APT) ; Eric Senna, magistrat en détachement, Conseiller à la Cour d'appel de Monaco, maître de conférences associé à l'Université de Montpellier.11 h 30 : Intervention de Jean-Marie Delarue, conseiller d’Etat honoraire, Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2008 à 201412 h 15 : Pause déjeuner14 h : Intervention de Didier Fassin, professeur de sciences sociales à l’Institute for Advanced Study de Princeton, directeur d’études à l'École des hautes études en sciences sociales14 h 30 : La construction d’une légitimité Créé ex-nihilo aux fins d’assurer une fonction totalement nouvelle, le CGLPL a été conçu à partir de choix méthodologiques, humains et juridiques qui ont construit sa légitimité au travers des visites longues et nombreuses, ainsi que des échanges volumineux de courriers avec les personnes privées de liberté. Ces choix ont permis d’asseoir son indépendance et sa place de « mécanisme national de prévention ». Depuis sa création, près de 1400 visites de lieux de privation de liberté et le traitement de plus de 30 000 saisines témoignent au quotidien de la place acquise par l’institution.Animatrice : Betty Brahmy, contrôleure. Vincent Delbos, inspecteur général de la justice, ancien contrôleur au CGLPL ; Xavier Dupont, premier secrétaire général du CGLPL ; Lotfi Ezzedine, membre de l’Instance nationale pour la prévention de la torture de la Tunisie ; Jérôme Harnois, sous-préfet, ancien directeur des services pénitentiaires.16 h : Projection en avant-première du film : “12 jours” de Raymond Depardon, suivie d’un échange avec le réalisateur et son équipe « Avant 12 jours, les personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement sont présentées en audience, d’un côté un juge, de l’autre un patient, entre eux naît un dialogue sur le sens du mot liberté et de la vie. »Animateur : Philippe Lescène, contrôleur.18 h : CocktailSamedi 18 novembre 2017 – Maison du barreau9 h 30 : Le CGLPL sous l’œil de ses interlocuteursS’inscrivant dans un paysage déjà complexe, le CGLPL a dû organiser son interaction avec les organismes existants : l’administration, chargée de protéger les droits de ceux qu’elle prend en charge, les juridictions ou les organisations non gouvernementales. Posées d’emblée, les questions de la complémentarité entre le CGLPL et sesinterlocuteurs, de l’organisation formelle ou informelle de relais et même celle de l’utilité du conflit, demeurent d’actualité.Animateur : Philippe Nadal, contrôleur. Claude d’Harcourt, directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, anciendirecteur de l’administration pénitentiaire ; Daniel Zagury, chef de service au centre psychiatrique du Bois-de-Bondy, expert près les tribunaux ; Etienne Noël, avocat au barreau de Rouen ; Claude Finkelstein, présidente de la Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie.11 h : Dix ans d’évolution des droits fondamentaux : entre progrès et blocages.L’action du CGLPL a renforcé la visibilité des personnes privées de liberté, suscité des évolutions du droit, permis des améliorations de la vie quotidienne des personnes privées de liberté et, dans certains cas, conduit à dénoncer des « violations graves des droits fondamentaux ». Cependant, certaines préconisations, même fréquemment renouvelées, restent sans suite.Animatrice : Lucie Montoy, contrôleure. Xavier Ronsin, membre du comité de prévention de la torture (CPT) au titre de la France, Premier Président de la cour d’appel de Rennes ; Christian Muller, Président de la Conférence des présidents de commission médicale d'établissement (CME) de centres hospitaliers spécialisés (CHS) en psychiatrie ; Delphine Boesel, présidente de la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) ; Michel Agier, directeur de recherche à l'Institut de recherche pour le développement et directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS).12 h 30 : Pause déjeuner14 h : Intervention de Mireille Delmas-Marty, professeure honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences morales et politiques, présidente de l'Observatoire Pharos du pluralisme des cultures et des religions.14 h 30 : Un devoir de vigilanceLes problématiques nouvelles, les attentes de la société civile et les exigences juridiques internationales font de la prévention des atteintes aux droits fondamentaux une exigence durable.Animatrice : Agathe Logeart, contrôleure. André Potocki, juge à la Cour européenne des droits de l’homme ; Cosima Ouhioun, secrétaire de la conférence du stage du barreau de Paris ; Catherine Paulet, psychiatre, membre français du Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) ; Maryse Boulard, chargée du soutien et des actions juridiques, plateforme rétention, La CIMADE.16 h : Conclusions, Bruno Cotte, Président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ancien président de chambre de jugement à la Cour pénale internationale, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.16 h 30 : Clôture, Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté17 h : Fin des travaux