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Pendant longtemps, les historiens qui se sont intéressés aux assemblées représentatives en Europe occidentale à la fin du Moyen Âge n’ont pu citer, à titre de synthèse générale, qu’un article de Wim Blockmans publié en 19781 et quelques pages de l’étude de Bernard Guenée consacrée aux États en Occident aux xive et xve siècles2. Dans cette perspective, la parution récente de l’ouvrage de Michel Hébert intitulé Parlementer. Assemblées représentatives et échange politique en Europe occidentale à la fin du Moyen Âge constitue certes – pour reprendre l’expression de Lydwine Scordia – un « événement historiographique3 ». Situé au carrefour de la nouvelle histoire politique, le livre de M. Hébert propose une histoire comparée de la représentation politique fondée aussi bien sur les aspects fonctionnels que sur la dimension symbolique du recours aux assemblées de type parlementaire, dans le cadre plus général de l’émergence de sociétés politiques et d’un espace public généralement associé à la genèse de l’État moderne4. Nous ne tenterons pas ici d’en faire le compte-rendu5, ni encore moins d’en retracer la genèse à travers la riche carrière de M. Hébert. Nous aimerions plutôt nous attarder sur ses conclusions, particulièrement fécondes, et proposer une brève réflexion sur la nature des assemblées représentatives du bas Moyen Âge à partir du concept foucaldien de gouvernementalité, et plus précisément de son opérationnalisation à travers l’analyse de l’instrumentation de l’action publique telle qu’elle a été décrite par Pierre Lascoumes et ses collaborateurs6. Nous croyons en effet que le recours à ce concept, bien que théoriquement inapplicable à la période médiévale, peut fournir un cadre général d’analyse permettant une meilleure compréhension du développement de l’État à la fin du Moyen Âge, à l’instar de la notion d’Öffentlichkeit introduite en 1962 par Jürgen Habermas et revisitée par plusieurs médiévistes au cours des dernières années7. Pour ce faire, nous rappellerons d’abord les grandes lignes du concept de gouvernementalité chez Michel Foucault, puis nous présenterons les principaux éléments de l’approche de l’instrumentation de l’action publique. Ceci nous permettra d’analyser les conclusions de M. Hébert à partir d’une perspective fondée sur une définition des assemblées représentatives en tant qu’instruments de la gouvernementalité. L’apparition et l’évolution du concept de gouvernementalité chez Michel Foucault sont suffisamment connues pour qu’il nous suffise ici d’en rappeler les principaux jalons8. Le sociologue aborde la notion pour la première fois dans le cadre de sa réflexion sur la souveraineté et la raison d’État lors de sa leçon du 1er février 1978 au Collège de France. Il y revient au cours des leçons suivantes, alors qu’il propose de substituer à l’étude traditionnelle des pouvoirs politiques une analyse de l’État fondée sur la « gouvernementalité », néologisme utilisé pour définir une nouvelle forme de rationalité politique, constituée d’une série d’appareils spécifiques de gouvernement et d’un ensemble de systèmes de connaissances, qui se met en place à partir du xviie siècle pour veiller à la productivité de la société et à la sûreté de ses habitants. Cette nouvelle analyse consiste à examiner : les pratiques complexes et multiples d’une « gouvernementalité » qui suppose d’un côté des formes rationnelles, des procédures techniques, des instrumentations à travers lesquelles elle s’exerce et, d’autre part, des enjeux stratégiques qui rendent instables et réversibles les relations de pouvoir qu’elles doivent assurer9.La notion de « population », pensée comme une totalité de ressources et de besoins, y joue un rôle central puisque la gouvernementalité, dans ses dimensions d’ordre public, de bien-être et de culture, cherche avant tout à produire, susciter et organiser la population, en guidant les conduites tant individuelles que collectives, afin de lui permettre de développer toutes ses propriétés.Pour M. Foucault, la gouvernementalité marque une rupture fondamentale avec les périodes historiques précédentes, caractérisées par la « souveraineté » qu’il définit comme une forme de domination centralisée du monarque, exercée sur la terre et les produits de la terre, dans le seul but de conquérir puis de conserver le pouvoir10. À cet égard, Romain Descendre a bien montré comment la souveraineté foucaldienne réfère à une catégorie « extraordinairement dés-historicisée », contraire à toute la tradition juridique médiévale, qui désigne indifféremment des objets et des périodes hétérogènes11. Décrivant les malentendus sur lesquels repose la façon dont M. Foucault conçoit la souveraineté, R. Descendre va même jusqu’à affirmer que le droit délié du pouvoir de l’État, que cherche et souhaite le sociologue, est en quelque sorte ce droit affranchi de la souveraineté qu’a connu le Moyen Âge puisque : le droit médiéval [...], loin d’être la simple expression du pouvoir souverain, était considéré comme un ordre supérieur auquel le souverain était tenu de se conformer et qui, dans ses manifestations positives – coutumes, statuts municipaux, lois, normes diverses et enchevêtrées – constituait un ordre juridique fondamentalement pluriel12.Bien qu’il soit difficile de dater les débuts de cet « ordre pluriel » avec certitude, sa mise en place ne fait plus aucun doute à partir du xve siècle, alors que « s’ébauche une théorie juridique qui place la couronne hors de prise du roi régnant, dans le but avoué d’assurer à l’État une permanence nécessaire13 ». Conçue comme une entité supérieure, distincte à la fois du rex et du regnum14, la notion de couronne apparaît alors comme celle qui se rapproche le plus du concept d’État15.Il convient également de s’attarder sur cette « population » que M. Foucault voit apparaître seulement au xviiie siècle et qu’il décrit comme un « personnage politique absolument nouveau », un « nouveau sujet collectif » absolument étranger à la pensée juridique et politique des siècles précédents16. Le fait n’est pas banal puisque, selon Pascale Laborier, c’est le « souci de la population » qui sonne le glas de la souveraineté chez le sociologue, fortement influencé, rappelons-le, par les sciences camérales où le contrôle, exercé à travers des polices de l’éducation, de la médecine ou des grains, s’inscrit tout autant dans le projet d’apporter le bonheur et le bien-être à la population que dans celui d’accroître la population pour augmenter le pouvoir et le bonheur d’un État – et sa richesse17. Est-ce à dire que la « population » n’existait pas à la fin du Moyen Âge ? M. Foucault ne la voyait certes pas au xvie siècle, alors qu’il se penchait sur l’ouvrage de Giovanni Botero (Della ragion di stato, 1589) dans lequel ce dernier ne parlait pas de « population », mais de « peuple », de « gens », de « genre humain ». Or, selon R. Descendre, il faudrait « être aveugle pour ne pas voir ici une conception de la population considérée comme ayant sa dynamique propre18 ». Il faudrait également faire mentir toutes les sources médiévales pour ne pas constater dans les actes parlementaires un « souci de la population », non seulement au sein de l’assemblée elle-même, mais dans la grâce du prince accordée aux suppliques de la population, ce « peuple » composé de « gens », d’« habitants » ou de « sujets », représenté symboliquement par l’assemblée dans la recherche du bien commun. Car la requête, ou la supplique, est un acte qui se situe au cœur du dialogue que le prince doit avoir avec ses sujets19. Elle constitue même, selon Claude Gauvard, l’une des modalités essentielles du mécanisme législatif20. À la fin du xive siècle, les requêtes à l’intention du roi deviennent tellement nombreuses qu’elles amènent le développement du thème de l’importunité des requêtes et des requérants dans les ordonnances de réforme des xive et xve siècles21. Au point où certains ont pu parler d’un véritable gouvernement par la grâce22. Malgré la sévérité de sa critique, l’article de R. Descendre ne constitue pourtant pas un rejet de la pensée de M. Foucault. L’auteur y cherche surtout à montrer que les principales notions utilisées par le sociologue – « souveraineté », « gouvernementalité », « population », etc. –, ne sont pas des catégories historiographiques allant de soi mais, selon la formule même de M. Foucault, des « outils » théoriques mis à la disposition de tous ceux qui voudraient bien s’en servir et donnant accès à des voies incontestablement nouvelles23. C’est en ce sens que P. Lacousmes parle également des idées de M. Foucault comme d’« hypothèses de travail24 » qu’il convient de mettre à l’épreuve de conceptualisations et de travaux empiriques. Certains médiévistes n’ont d’ailleurs pas hésité à suivre cette voie, tels les chercheurs du programme de recherches EMMA (« Les émotions au Moyen Âge ») dont deux des principales réalisations – Le Sujet des émotions au Moyen Âge (2009) et Politiques des émotions au Moyen Âge (2010) – reposent sur une analyse des émotions qui revendique en partie le recours à la gouvernementalité25. D’autres l’ont fait moins directement, mais mus par une même préoccupation envers le développement de l’État, parfois même avant que la notion soit conceptualisée par M. Foucault. Car si le principal apport de la gouvernementalité consiste à étudier l’État « au concret », saisi dans ses actions26, n’est-ce pas ce à quoi appelait déjà Bernard Guenée en 1964, alors qu’il incitait les médiévistes à réorienter l’histoire de la nature et de l’action de l’État à la fin du Moyen Âge sur l’identification, dans le concret, de ses moyens et de ses buts27?Au cours des dernières décennies, la gouvernementalité foucaldienne a ainsi alimenté différents champs en sciences sociales, particulièrement en science politique dans des recherches appliquées aux instruments d’action publique28. En ce domaine, l’approche prônée par Pierre Lascoumes et ses principaux collaborateurs du Centre d’études européennes (UMR8239) nous a semblé particulièrement appropriée pour aborder la question des assemblées représentatives au bas Moyen Âge selon le paradigme révisé par M. Hébert. Résumée en quelques mots, cette approche considère l’« action publique » comme un espace sociopolitique construit autant par les instruments et les techniques de régulation que par les croyances et les stratégies des acteurs29. Dès lors, son « instrumentation » se définit comme une activité gouvernementale spécifique reposant sur des théorisations (implicites ou explicites) des rapports politiques et du rapport à la société30. C’est dire que les instruments de l’action publique, en tant qu’enjeux stratégiques, ne sont pas neutres, d’où l’intérêt de les étudier à partir des effets spécifiques qu’ils produisent et qui explicitent, souvent mieux que les objectifs affichés, les véritables transformations de l’action publique31. De façon plus spécifique, les instruments de l’action publique créent d’abord des effets d’inertie qui assurent la robustesse d’une question ou pratique et offrent beaucoup de résistance aux pressions extérieures (conflits d’intérêts entre acteurs-utilisateurs, pressions hiérarchiques ou politiques, etc.). Ils sont également producteurs d’une représentation spécifique des enjeux qu’ils traitent et reposent sur la création de réalités conventuelles à travers une grille de description du social qui rend compte des positionnements différents des acteurs engagés. Ils induisent finalement une problématisation particulière des enjeux qu’ils traitent dans la mesure où ils hiérarchisent des variables et peuvent aller jusqu’à induire un véritable système explicatif. En fin de compte, un instrument d’action publique consiste en « un dispositif à la fois technique et social qui organise des rapports sociaux spécifiques entre la puissance publique et ses destinataires en fonction de représentations et des significations dont il est porteur32 ». À quelques nuances près, cette définition s’applique tout à fait aux assemblées représentatives à la fin du Moyen Âge – comme, d’ailleurs, à plusieurs autres institutions médiévales. À titre de comparaison, rappelons ici la définition des assemblées de type parlementaire proposée par M. Hébert dans son ouvrage, soit : la réunion, dans un espace-temps commun et normé, des individus ou des groupes qui, en personne ou par leurs représentants, figurant un ensemble politique, sont habilités à parler et à agir au nom de cet ensemble, dans une relation de négociation avec un prince territorial, sur tous les aspects de la recherche du bien commun33.On y trouve tous les éléments de la définition d’un instrument donnée plus haut : un dispositif à la fois technique (espace-temps commun et normé) et social (réunion de personnes et de représentants) qui organise des rapports sociaux spécifiques (habilités à parler et à agir au nom des individus ou des groupes, négociation) entre la puissance publique (prince territorial) et ses destinataires (ensemble politique figuré) en fonction de représentations et des significations dont il est porteur (recherche du bien commun).Les conclusions de M. Hébert, résumées dans des propositions générales prenant la forme négative, nous permettent d’approfondir certains aspects de cette définition. Nous les reprendrons une à une, dans l’ordre où elles apparaissent dans l’ouvrage.1. Une assemblée n’est pas une foule. En tant que « fiction agissante », elle constitue un « acteur social » de premier plan qui engage l’ensemble de la « société politique » (M. Hébert). L’assemblée de type parlementaire, dans ses dimensions politiques et symboliques, permet en effet à l’ensemble de la « population » d’entrer en relation avec le prince dans le cadre d’un dialogue basé sur la recherche du bien commun – que celui-ci soit celui du « pays », du « roi » ou « du royaume » –, qui subsume les intérêts individuels des personnes et des groupes qui y sont représentés. En ce sens, elle constitue bien cet « espace sociopolitique » décrit par P. Lascoumes qui organise des rapports sociaux spécifiques entre la puissance publique et ses destinataires à travers différents dispositifs techniques et sociaux. La hiérarchisation des variables, que met en lumière l’étude des discours politiques des actes parlementaires, y est évidente ; selon les époques et les régions, les concepts issus du droit romain (utilitas publica), de l’institutionnalisation du pouvoir royal (commun profit) ou de la théologie (bien commun) servent, par exemple, à légitimer un système explicatif général qui rend possible l’« échange politique » entre le prince et le pays. 2. La délibération n’est pas une conversation. Elle oblige les personnes présentes à la « recherche du bien commun » (M. Hébert). Par des usages normés de la parole, des effets de rhétorique et une obligation de consensus, elle crée une fiction de majorité qui garantit la légitimité des décisions prises par l’assemblée. Pour les tenants de l’approche de l’instrumentation de l’action publique, où l’instrument peut être assimilé à un « acteur-réseau », cette étape de « problématisation » constitue un point de passage obligé qui permet à des acteurs hétérogènes de se retrouver sur des questions qu’ils acceptent de travailler en commun34. Elle implique nécessairement des rapports de pouvoir et des activités de reformulation et de résistance par lesquelles certains acteurs cherchent à réduire la portée de l’instrument – par exemple, le maintien ou le retrait d’un privilège fiscal – ou à le contourner par des alliances paradoxales35. En tant qu’« acteur social » (M. Hébert) ou « acteur-réseau » (P. Lascoumes), l’assemblée occupe ainsi une place centrale dans les relations de pouvoir entre l’« État » et la « population ».3. La représentation n’est pas une opposition. C’est une négociation où chacun réaffirme sa liberté (M. Hébert) ou, comme le décrit P. Lascoumes, un domaine où s’exercent des « jeux stratégiques entre les libertés36 ». Le langage antagoniste que contiennent les sources révèle en effet des stratégies de négociation qui, au final, contribuent au renforcement global de la légitimité politique des structures politiques (M. Hébert). Si l’on considère les assemblées représentatives comme des « institutions » – nous y reviendrons plus loin –, il s’avère indéniable que celles-ci font partie intégrante d’une « gouvernementalité entendue comme un champ stratégique de relations de pouvoir, au sens le plus large du terme et pas seulement politique », c’est-à-dire dans ce qu’elles ont de mobile, de transformable, de réversible37. Or, comme le rappelle M. Hébert, dans le jeu de demandes et de réponses entre le prince et l’assemblée, rien n’est définitivement acquis. 4. L’assemblée de type parlementaire n’est pas une démocratie. Elle repose sur des idées, des hommes et des réseaux et constitue une instance fondamentale de médiation où se confrontent légitimement des intérêts divergents (M. Hébert). Cette proposition renvoie, en quelque sorte, aux deux premières conclusions, mais elle porte la réflexion plus loin si nous examinons l’assemblée du point de vue de son « instrumentation » par le pouvoir public. Comme nous l’avons évoqué plus haut, les instruments de l’action publique reposent sur la création de réalités conventuelles à travers une grille de description du social qui témoigne, entre autres, de positionnements différents des acteurs engagés. Comment ne pas penser ici aux principales « réalités conventuelles » du Moyen Âge – les trois « ordres » ou « états » ? À un échelon supérieur, ces réalités conventuelles jouent un rôle fondamental puisqu’elles déterminent, dans la plupart des États d’Occident, les modes de convocation de l’assemblée et l’organisation symbolique de l’espace. À un échelon inférieur, elles induisent, au sein même des individus et des groupes qui les composent, une hiérarchisation sociale qui renforce le positionnement de certains acteurs en leur attribuant un rôle prépondérant dans le déroulement des délibérations et, ultimement, l’issue de l’assemblée.5. Le parlementarisme est une culture. Les assemblées représentatives ne sont pas des institutions juridiques au sens strict (établies par la loi ou le droit), mais des institutions sociales et politiques (M. Hébert). Pour P. Lascoumes et L. Simard, les instruments sont aussi des « institutions au sens néo-institutionnaliste, dans ses dimensions plus informelles, symboliques et cognitives38 ». Les instruments comme institutions révèlent en effet, à travers leurs discours et leurs pratiques, non seulement un découpage des faits sociaux, mais aussi les actions de pédagogie, de cadrage et parfois de manipulation qui visent à faire accepter ce découpage par les autres acteurs sociaux. En ce sens, par le système explicatif qu’ils proposent – et cherchent à imposer –, les instruments sont porteurs d’une théorisation du rapport gouvernants/gouvernés qui peut avoir sur la population des effets de contrôle de nature cognitive et comportementale. Est-ce le cas des assemblées représentatives à la fin du Moyen Âge ? Sans doute. Car là où elles ont existé, les assemblées représentatives ont certainement contribué à l’émergence d’une culture politique, fondée tant sur des idées et des connaissances que sur des comportements et des émotions et partant, comme l’a affirmé M. Hébert, au renforcement global de la légitimité des structures politiques. Donnons-en pour seul exemple le développement de la fiscalité royale à partir du milieu du xive siècle. Non seulement les assemblées représentatives adhèrent-elles au « système explicatif » proposé par l’idéologie royale, mais elles en renforcent de surcroît l’acceptabilité sociale, notamment à travers un phénomène d’« ordinarisation » de l’impôt qui les amènent éventuellement à exiger, en lieu et place du prince, que « tous contribuent à l’impôt » ! 6. Le contrat politique n’est pas une institution. Du moins, sur le plan juridique, puisque le recours aux assemblées représentatives en Europe occidentale à la fin du Moyen Âge ne s’est jamais accompagné d’un renoncement explicite aux prérogatives de la souveraineté. Pour M. Hébert, l’échange de biens matériels et symboliques induit par les assemblées représentatives, qu’il qualifie d’« échange politique » ou d’« échange symbolique du don et du contre-don politiques », a plutôt pour produit un « contrat », compris dans un sens politique et non pas au sens classique du droit des obligations39. La convocation des assemblées représentatives relèverait donc d’un « contrat implicite » entre le prince et le pays, c’est-à-dire d’un accord entre gouvernants et gouvernés fondé sur la réciprocité40. Or, pour P. Lascoumes et L. Simard, le « contrat » et la « concertation » figurent parmi les formes les plus courantes d’instruments de régulation de l’action publique41. Elles permettent à l’État d’atteindre ses objectifs, tout en répondant aux exigences accrues des citoyens en matière de participation. Tout comme pour les assemblées représentatives, le « contrat » qui règle les rapports entre l’État et la population s’apparente donc à une certaine forme de cogouvernance par laquelle des individus ou des représentants peuvent participer à l’exercice d’un pouvoir politique qu’ils ne détiennent pas, mais auquel ils peuvent participer en vertu de leur adhésion à l’État. 7. Le moment parlementaire, pour autant, n’est pas un échec. C’est là tout le mérite de M. Hébert d’avoir montré que les assemblées représentatives, loin d’être nées sous l’impulsion d’un élan « démocratique » par la suite avorté, se sont développées par et pour les États en construction, dans un premier temps par nécessité – dans la plupart des cas, pour des raisons fiscales – puis, dans les régions où elles ont continué à être assemblées, souvent par opportunité, parce qu’elles rendaient possible un « échange politique » entre le prince et ses sujets. C’est aussi en ce sens que John Watts considère les assemblées représentatives comme des dispositifs ou appareils de gouvernement (« governmental devices42 ») dont les effets ont tantôt contribué au renforcement de l’idéologie royale, tantôt freiné son développement en canalisant des effets de résistance.Les conclusions de M. Hébert nous permettent-elles d’affirmer sans réserve que les assemblées médiévales de type parlementaire ont constitué des instruments de la « gouvernementalité », au sens où l’a formulée initialement M. Foucault et opérationnalisée P. Lascoumes et ses collaborateurs? Sans doute que non, mais dans la mesure où, comme l’indique P. Lascoumes, les instruments de la gouvernementalité prennent classiquement la forme de directives plus ou moins sanctionnées (lois, règlements), de rapports financiers (prélèvements fiscaux/aides économiques directes et indirectes) et de connaissances et comparaisons des populations (observations statistiques)43, il est fort à parier qu’une révision historiographique du concept foucaldien montrerait tout l’apport des médiévistes à l’étude des instruments de la gouvernementalité, à condition d’admettre que la genèse de l’État moderne en Occident ait pu s’accompagner de la mise en place d’une forme embryonnaire de gouvernementalité.