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Image par Gerd Altmann de PixabayS’ilest difficile de rendre compte d’une situation en perpétuelle évolution, ils’avère que du point de vue du droit, la crise sanitaire actuelle illustre destendances qui ne sont pas nouvelles. Au contraire, elles ne sont qu’unemanifestation supplémentaire de l’orientation sécuritaire prise par lesautorités politiques ces dernières années, tant et si bien que le regard d’unjuriste sur la situation ne peut malheureusement se solder que par unhaussement d’épaules résigné.L’exemple de l’application "StopCovid" est particulièrement révélateur à ce sujet. Alors même qu’il n’est pas certain que le projet aboutisse, le débat qu’il a suscité met en lumière les effets très paradoxaux de l’utilisation des nouvelles technologies dans un contexte de crise. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclarée le 23 mars 2020 afin de lutter contre le Covid-19, et plus précisément pour accompagner le déconfinement progressif de la population actuellement prévu pour le 11 mai 2020, et éviter une recrudescence du virus, le gouvernement mise sur les nouvelles technologies et envisage de déployer une application mobile de contact tracing nommée "StopCovid". Basée sur la technologie Bluetooth qui permet de détecter les appareils électroniques à courte distance, ce procédé permettra à un utilisateur qui a été diagnostiqué positif au Covid-19 de le signaler via l’application qui avertira ensuite les autres utilisateurs qui ont récemment été en contact avec lui et qui pourront alors se faire dépister à titre préventif.&#160; Le déploiement d’un tel dispositif est légal en France à condition qu’il soit accompagné de certaines garanties et qu’il respecte la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles, constituée notamment du RGPD[1], ainsi que la Loi «&#160;Informatique et Liberté&#160;»[2]. Or, si la Commission européenne[3], et plus récemment la CNIL[4] et le Conseil national du numérique[5], ont émis un avis favorable sur le principe d’une telle application eu égard à son utilité dans le cadre d’une stratégie globale de déconfinement, il s’agit d’un "oui, mais…" qui pointe précisément du doigt le manque de garanties concernant la protection de la vie privée des utilisateurs. Eneffet, bien que ce dispositif soit présenté comme étant fondé sur levolontariat, les autorités rappellent que le consentement des individus doitêtre libre, éclairé, spécifique et univoque. Cela signifie, entre autres, quela non-utilisation de l’application ne doit entraîner aucune conséquencenégative pour l’individu (auquel cas cela constituerait une forme de contrainteaffectant la liberté du consentement). En outre, les autorités précisent que sila finalité de protection de la santé justifie une telle application, l’atteinteau droit au respect de la vie privée doit être proportionnée par rapport àl’objectif poursuivi. Aussi, la mise en œuvre du dispositif doit êtretemporaire, limitée au temps et au cadre de la crise et doit disparaître à lafin de celle-ci, afin notamment d’éviter un phénomène d’accoutumance autraçage. Outrel’efficacité du dispositif qui est d’ores et déjà discutée du fait del’utilisation d’une technologie instable et de la nécessité d’un nombre trèsimportants d’utilisateurs, une des principales craintes liées au déploiementd’un tel dispositif est l’atteinte excessive aux libertés individuelles quecela peut entraîner, sous couvert d’une action menée dans l’intérêt général deprotection de la santé des citoyens. Pourquoi une telle crainte&#160;? Lesrégimes d’exception, aussi controversés soient-ils du fait des restrictions auxlibertés qu’ils provoquent et de la part importante des pouvoirs accordée augouvernement au détriment du Parlement, font partie intégrante du régimejuridique de la plupart des Etats afin de pouvoir répondre efficacement etimmédiatement à des crises d’envergure. Pour autant, il est tout aussi répanduque l’utilisation de ces pouvoirs n’est justifiée que par l’existence d’unecrise et que des mécanismes existent afin que ces pouvoirs soient rendus dèslors que la crise a disparu. Or, la France devient coutumière en matière depérennisation de législations d’exception censées être temporaires. Parexemple, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les principauxmécanismes qui avaient été déployés durant un état d’urgence prorogé à denombreuses reprises figurent aujourd’hui dans le droit commun. Concernantl’état d’urgence sanitaire, la prolongation de deux mois votée le 28 avrildernier dévoile de nouveau les&#160;faiblesses d’un dispositif dont lajustification commence à s’essouffler. Ainsi les risques juridiques liés à la mise en œuvre d’une application de contact tracing sont particulièrement accrus du fait de son développement durant une période de crise et d’inflation sécuritaire qui ne permet pas la tenue d’un débat démocratique optimal. Dans ces conditions, il n’est pas exclu que le déploiement du dispositif "StopCovid" n’offre pas les garanties énoncées précédemment et cela engendre la crainte d’une surveillance généralisée de la population, déjà habituée aux mesures restrictives provisoires qui s’inscrivent dans la durée. Crise du terrorisme, crise sanitaire... Sans oublier que celle-ci sera suivie d’une crise économique annoncée comme étant sans précédent et justifiant d’ores et déjà des mesures dérogatoires à la législation sur le temps de travail. Les autorités nationales et européennes craignent un phénomène d’accoutumance au dispositif "Covid-19" et au traçage de la population qu’il implique. Mais les français ne sont-ils pas déjà accoutumés aux temps de crise et aux législations d’exception qui les accompagnent&#160;? Alexandre LabbayDoctorant au CRDFEDUniversité de Caen Normandie[1] Règlement (UE) 2016/679 duParlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protectiondes personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, JO L 119 du 4.5.2016.[2] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, JORF du 7 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles du 21 juin 2018.[3] Commission européenne,Recommandation C(2020) 2523 final du 16 avril 2020[4] CNIL, Délibération n° 2020-046 du24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée «StopCovid&#160;»,[5] CNNum, Avis«&#160;StopCovid&#160;», 24 avril 2020