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S&#233;minaire organis&#233; avec le soutien de l&#8217;Institut de la gestion publique et du d&#233;veloppement &#233;conomique, du Comit&#233; pour l&#8217;histoire &#233;conomique et financi&#232;re de la France, du Centre d&#8217;&#233;tudes des mondes moderne et contemporain (EA 2958) et du Centre de recherches Droit et territoire (EA 3312).Le Groupe de Recherche sur les Affaires Budg&#233;taires (GRAB)Le Groupe de Recherche sur les Affaires Budg&#233;taires (GRAB) lance un appel &#224; communication dans le but de susciter des recherches&#160; sur des angles encore inexplor&#233;s du financement des politiques sectorielles conduites par l'&#201;tat, tout en proposant aux chercheurs int&#233;ress&#233;s un espace de discussion et d&#8217;&#233;change sur leurs travaux. Les s&#233;ances de s&#233;minaire ainsi programm&#233;es, de mai 2020 &#224; d&#233;cembre 2021, alterneront avec des ateliers qui feront toute leur place &#224; la parole des t&#233;moins, et &#224; l&#8217;analyse critique des sources budg&#233;taires. L&#8217;objectif est de constituer, &#224; partir de ces&#160; interventions, deux ou trois dossiers th&#233;matiques en vue d&#8217;une publication dans des revues &#224; comit&#233; de lectureCliquer sur ce lien pour d&#233;couvrir les objectifs du GRAB.Axes de r&#233;flexionLes communications pourront porter sur tout ou partie de la p&#233;riode appr&#233;hend&#233;e par le GRAB (XIXe si&#232;cle &#224; nos jours). La priorit&#233; sera donn&#233;e aux travaux qui permettent d&#8217;explorer des angles morts de la recherche actuelle, et ce dans divers domaines disciplinaires (histoire, science politique, &#233;conomie, sociologie, droit, etc.). Si l&#8217;appel a &#233;t&#233; pens&#233; &#224; partir des sp&#233;cificit&#233;s fran&#231;aises, les contributions &#233;trang&#232;res et les comparaisons internationales sont les bienvenues.&#160;Les pistes esquiss&#233;es ci-dessous n&#8217;ont pas la pr&#233;tention d&#8217;&#234;tre exhaustives. Elles ciblent en priorit&#233; des aspects n&#233;glig&#233;s par la recherche, mais, d&#8217;autres objets peuvent &#234;tre propos&#233;s, dans les limites du cadre d&#233;fini ci-dessous.1. Au c&#339;ur de la fabrique budg&#233;taire (mai 2020-d&#233;cembre 2020)Divers travaux ont mis en lumi&#232;re le processus d&#8217;&#233;laboration du budget vu du minist&#232;re de l&#8217;&#201;conomie et des Finances. Il s&#8217;agit ici d&#8217;&#233;largir l&#8217;enqu&#234;te en s&#8217;int&#233;ressant, &#224; partir de diff&#233;rents secteurs d&#8217;action publique, aux&#160;r&#244;les&#160;endoss&#233;s par les parties prenantes de cette fabrique budg&#233;taire, aux&#160;instruments&#160;qu&#8217;elles utilisent et &#224; l&#8217;enchev&#234;trement des enjeux auxquels elles sont confront&#233;es.Parmi les points qui m&#233;riteraient une &#233;tude plus approfondie&#160;:La &#171;&#160;fonction financi&#232;re&#160;&#187; au sein des minist&#232;res dits &#171;&#160;d&#233;pensiers&#160;&#187; : quels sont les profils de ceux qui l&#8217;exercent (par comparaison avec les &#171;&#160;budg&#233;taires&#160;&#187; du minist&#232;re de L'&#201;conomie et des Finances) ? De quelle nature sont leurs relations avec les services charg&#233;s de la pr&#233;vision&#160;et de la programmation&#160;? Quel est leur degr&#233; d&#8217;implication dans la gestion et la r&#233;partition des emplois et des moyens&#160;?Appareil statistique, logiciels, mod&#233;lisation&#8230;&#160;Quels sont les usages et les effets de ces outils sur la fabrique budg&#233;taire, du chiffrage &#224; la n&#233;gociation&#160;? Il s&#8217;agit ici d&#8217;appr&#233;cier les effets d&#8217;une technicisation de l&#8217;action publique, qui vient peu &#224; peu disqualifier l&#8217;appr&#233;hension juridico-litt&#233;raire du juste, de l&#8217;efficace, du pertinent.Du face-&#224;-face entre budg&#233;taires et &#171;&#160;d&#233;pensiers&#160;&#187; &#224; la saisie du politique.&#160;La fabrique budg&#233;taire n&#8217;est pas seulement l&#8217;affrontement de deux rationalit&#233;s administratives (celle des budg&#233;taires et celle des &#171;&#160;d&#233;pensiers&#160;&#187;)&#160;: elle met en jeu des choix politiques, au sens fort de l&#8217;arbitrage qui engage l&#8217;avenir du pays, mais aussi au sens &#171;&#160;faible&#160;&#187; de la pr&#233;servation d&#8217;int&#233;r&#234;ts &#233;lectoraux.L&#8217;influence de la politique et des hommes politiques sur le processus budg&#233;taire peut prendre plusieurs formes, au-del&#224; de l&#8217;arbitrage du chef du gouvernement ou des amendements vot&#233;s au Parlement : incursions de la Pr&#233;sidence de la R&#233;publique, pressions exerc&#233;es par les grands &#233;lus locaux et leurs associations, et plus largement par divers groupes d&#8217;int&#233;r&#234;t, etc.&#160;Dans cette configuration mouvante, quelles r&#233;alit&#233;s recouvre &#8220;l&#8217;argument politique&#8221; fr&#233;quemment utilis&#233; pour &#233;carter un arbitrage fond&#233; sur une logique administrative ? La coh&#233;rence avec les priorit&#233;s politiques affich&#233;es, la pression effective des parties prenantes, le spectre du d&#233;sordre social, ou la perspective des prochaines &#233;lections ?Sur un autre plan, les travaux d&#8217;&#233;conomie politique ont cherch&#233; &#224; mod&#233;liser, pour certains secteurs de l&#8217;action publique, les relations entre choix budg&#233;taires et strat&#233;gies &#233;lectorales. Les &#233;tudes de cas viennent-elles confirmer ces analyses&#160;?2. Du budget &#224; la d&#233;pense (janvier 2021-d&#233;cembre 2021)&#160;&#160; &#192; partir d&#8217;exemples pr&#233;cis, il s&#8217;agira de suivre la mise en &#339;uvre de la d&#233;pense, du processus de d&#233;l&#233;gation des cr&#233;dits aux services concern&#233;s, jusqu&#8217;&#224; l&#8217;engagement de la d&#233;pense. La traduction dans les faits des choix th&#233;oriques inscrits dans le budget s&#8217;op&#232;re toujours au prix de d&#233;placements, de glissements, de d&#233;bordements ou &#8211; au contraire &#8211; de renoncements. La question de l&#8217;ex&#233;cution budg&#233;taire est pourtant le parent pauvre des &#233;tudes sur le financement de l&#8217;action publique. On propose ici de la remettre au c&#339;ur de l&#8217;analyse.&#160;Les points suivants pourraient faire l&#8217;objet de propositions&#160;:Des distorsions r&#233;v&#233;latrices.&#160;Que r&#233;v&#232;lent les distorsions &#8211; dans le montant comme dans la r&#233;partition &#8211; entre la d&#233;pense projet&#233;e et la d&#233;pense effective ? Par-del&#224; la part, al&#233;atoire, de l&#8217;impr&#233;visible, y-a-t-il des ph&#233;nom&#232;nes r&#233;currents &#8211; &#233;ventuellement point&#233;s par la Cour des Comptes &#8211; qui nous renseignent sur les usages du budget comme &#171; affichage politique &#187;, dont on sait bien souvent &#224; l&#8217;avance qu&#8217;il sera d&#233;menti par les faits ? Quelles sont les difficult&#233;s sp&#233;cifiques qui apparaissent, dans les diff&#233;rents secteurs d&#8217;action publique, au niveau de la consommation des cr&#233;dits, et comment les fonctionnaires des minist&#232;res &#171; d&#233;pensiers &#187; s&#8217;emploient-ils &#224; les r&#233;soudre ? Que r&#233;v&#232;lent, au niveau sectoriel, les diff&#233;rents &#233;v&#232;nements &#8211; attribution de produits, virements, transferts, reports, annulations, lois de finances rectificatives, etc. &#8211; susceptibles de survenir au cours de l&#8217;ex&#233;cution budg&#233;taire ? Que nous disent-ils des rapports entre budg&#233;taires et &#171;&#160;d&#233;pensiers&#160;&#187;&#160;et de leur &#233;ventuelle reconfiguration, dans le cours de l&#8217;ex&#233;cution budg&#233;taire ?La d&#233;pense en son contexte. Dans de nombreux secteurs (par exemple, l&#8217;&#233;ducation), les comp&#233;tences sont partag&#233;es et l&#8217;argent de l&#8217;&#201;tat cofinance les politiques avec les autorit&#233;s locales, les acteurs priv&#233;s ou l&#8217;Union europ&#233;enne. Les arbitrages initiaux sur la juste r&#233;partition des charges peuvent-il &#234;tre remis en cause &#8211; et si oui, jusqu&#8217;&#224; quel point &#8211;&#160; au moment de l&#8217;ex&#233;cution de la d&#233;pense ?Cliquez sur ce lien pour consulter la bibliographie de travail du GRABCalendrierAppel ouvert jusqu&#8217;au 15 novembre 2019.Examen des propositions par un comit&#233; scientifique et r&#233;ponse aux auteurs : 15 d&#233;cembre 2019.Construction du programme des s&#233;ances, en accord avec les auteurs, entre le 15 d&#233;cembre 2019 et le 15 janvier 2020.Les s&#233;ances se d&#233;rouleront le jeudi, de 17h00 &#224; 19h30, &#224; Paris, entre mai 2020 et d&#233;cembre 2021 (dix s&#233;ances en tout).La r&#233;flexion sur l&#8217;architecture des num&#233;ros et sur les revues cibles commencera d&#232;s le d&#233;but de l&#8217;ann&#233;e 2020."Modalit&#233;s pratiquesLes propositions de communication, r&#233;dig&#233;es en fran&#231;ais ou en anglais, doivent comprendre un titre, un r&#233;sum&#233; (2500 signes environ) et une bibliographie d&#233;taill&#233;e. Le r&#233;sum&#233; devra inclure une br&#232;ve section permettant d&#8217;appr&#233;cier la nouveaut&#233; de la recherche par rapport aux travaux existants sur ce secteur. Les propositions doivent &#234;tre adress&#233;es par mail &#224; clemence.cardon-quint@u-bordeaux.fr et &#224;&#160;thomas.helie@univ-reims.frLes auteurs retenus devront envoyer la trame d&#233;taill&#233;e de leur intervention aux organisateurs du s&#233;minaire, au minimum une semaine &#224; l&#8217;avance, afin que celle-ci puisse &#234;tre lue par les discutants. Sous certaines conditions, les frais de transport et d&#8217;h&#233;bergement des auteurs seront pris en charge pour la s&#233;ance dans laquelle ils interviendront, mais leur participation r&#233;guli&#232;re au s&#233;minaire sera la bienvenue. Dans ce but, nous cherchons une solution permettant de rendre le s&#233;minaire accessible par visio-conf&#233;rence.Comit&#233; scientifique&#160;Bertrand Blancheton, Universit&#233; de Bordeaux, UMR 5113 Groupe de recherche en &#233;conomique th&#233;orique et appliqu&#233;e.Cl&#233;mence Cardon-Quint, Universit&#233; de Bordeaux, EA 2958 Centre d'&#233;tudes des mondes moderne et contemporain, Universit&#233; Bordeaux-Montaigne.Fabien Cardoni, Institut de la gestion publique et du d&#233;veloppement &#233;conomique (minist&#232;res &#233;conomiques et financiers), UMR 8533 Institutions et dynamiques historiques de l'&#233;conomie et de la soci&#233;t&#233;.Florence Descamps, EPHE, PSL.Thomas H&#233;lie,&#160;Universit&#233; de Reims, EA 3312, Centre de recherche droit et territoire.S&#233;bastien Kott, Universit&#233; de Poitiers, EA 2623, Institut de droit public.Benjamin Lemoine, CNRS, UMR 7170 Institut de recherche interdisciplinaire en sciences sociales.Nicolas Maisetti, Universit&#233; Paris-Est Marne-la-Vall&#233;e, UMR 8134, Laboratoire techniques, territoires et soci&#233;t&#233;s.Seminar organized with the support of the IGPDE (Institute of Public Management and Economic Development), the CHEFF (Committee for the Economic and Financial History of France), the Centre d&#8217;&#233;tudes des mondes moderne et contemporain (EA 2958) and the Centre de recherches Droit et territoire (EA 3312).The Research group on budgetary mattersThe Research group on budgetary matters (GRAB &#8211; 19th-21st centuries) is an interdisciplinary working group, designed as a forum for exchanges on sources, research methodology and data interpretation, open to all those interested &#8211; regardless of their disciplinary background (political science, history, law, sociology, economics, etc.) &#8211; in the financing of state-led sectoral policies. This group is intended for public finance specialists as well as for those who focus on the analysis of a specific sector of public action (culture, education, environment, justice, health, etc.).Click here to discover the objectives of the GRAB (2018-2022).The GRAB has launched a call for papers in order to stimulate research on the financing of state-led sectoral policies, while offering interested researchers a space for discussion and exchange on their work. The seminar sessions thus scheduled, from May 2020 to December 2021, will alternate with workshops open to witnesses or dedicated to the critical analysis of budgetary sources. The objective is to compile, from these interventions, two or three thematic dossiers for publication in peer-reviewed journalsCalendar of eventsCall open until 15 November 2019.Examination of the proposals by a scientific committee and reply to the authors : 15 December 2019.Scheduling of the sessions, in agreement with the authors, between 15 December&#160; and 15 January 2019.The sessions will take place on Thursday, from 17:00 to 19:30, in Paris, between May 2020 and December 2021 (ten sessions in all).Preparation of the special issues and selection of the journals will begin in early 2020.Practical arrangements&#160;Proposals for papers, written in French or English, should include a title, an abstract (2500 signs maximum) and a detailed bibliography. The abstract should include a brief section to assess the novelty of the research in relation to existing work in this sector. Proposals should be sent by email to clemence.cardon-quint@u-bordeaux.fr and thomas.helie@univ-reims.frThe selected authors will send the detailed outline of their intervention to the seminar organizers, at least one week in advance, so that it can be read by the discussants. Under conditions, we will cover travel and accommodation for the speakers of each session, but we would appreciate a regular participation in the seminar. To this end, we are looking for a solution to make the seminar accessible by videoconference.TopicsThe communications may cover all or part of the period addressed by the GRAB (19th century to the present day). Priority will be given to work that explores blind spots in current research. We welcome submissions from various disciplinary fields (history, political science, economy, sociology, law etc.). Foreign contributions and international comparisons are welcome. We invite submissions that deal with one or more of the below-mentioned topics or other possible topics that focus on the theme of our working group.&#160;At the heart of the budgetary process (May 2020-December 2020)Various authors have described the budgetary process from the point of view of the Ministry of Economy and Finance. Our aim here is to broaden the survey by looking at spending departments : the way they invest this budgetary procedure, the instruments they use, and the specific challenges they face in budgetary matters.Papers may address the following topics:The &#8220;financial function&#8221; within the so-called &#8220;spending&#8221; ministries: what are the profiles of those who exercise it (in comparison with the &#8220;budgetary&#8221; ones of the Ministry of Economy and Finance) ? What is the nature of their relationship with the services responsible for forecasting and programming? What is their degree of involvement in the management and distribution of jobs and resources?Statistical apparatus, software, modelling&#8230; What are the uses and effects of these tools on the budgetary process, from costing to negotiation? The aim here is to assess the effects of a technicalization of public action, which gradually disqualifies the legal-literary apprehension of the just, the efficient and the relevant.The irruption of politics. The budgetary fabric is not only the confrontation of two administrative rationalities (that of the budgetary and that of the &#8220;spenders&#8221;): it involves political choices, in the strong sense of the arbitration that involves the future of the country, but also in the &#8220;weak&#8221; sense of the preservation of electoral interests. The influence of politics and politicians on the budgetary process can take several forms, beyond the arbitration of the head of government or the amendments voted in Parliament: incursions by the Presidency of the Republic, pressure exerted by major local elected officials and their associations, and more broadly by various interest groups, etc.In this changing configuration, what is behind the &#8220;political argument&#8221; frequently used to rule out arbitration based on administrative logics? Consistency with stated political priorities, effective stakeholder pressure, the spectre of social disorder, or the prospect of the upcoming elections?On another level, political economy research has sought to model, for certain sectors of public action, the relationship between budgetary choices and electoral strategies. Do the case studies confirm these analyses?From budget to expenditure (January 2021-December 2021)We will welcome contributions that address the whole sequence of steps of the spending process, from apportionment through the closing of accounts. During implementation of the budget, spending plans are usually altered, sometimes significantly. However, we lack studies addressing this specific topic of budget implementation. Proposals may address the following topics :The distortions and their significance. What do the distortions between projected and actual expenditure reveal? Beyond the random share of the unpredictable, are there recurring phenomena that inform us about the uses of the budget as a &#8220;political display&#8221;, which we often know in advance that it will be denied by the facts? What are the specific difficulties that appear, in the different sectors of public action, in terms of the consumption of credits, and how do officials of &#8220;spending&#8221; ministries try to solve them (creation of specific instruments, secondary adaptations, etc.) ?Expenditure in its context. In many sectors, competences are shared and state money co-funds policies alongside with local authorities, private actors or the European Union. Consequently, debates that aroused during the budgeting process may rise again in the final step of budget implementation (the closure of schools in declining rural areas being one example among others).Click on this link to consult the GRAB bibliography.Scientific CommitteeBertrand Blancheton, Universit&#233; de Bordeaux, UMR 5113 Groupe de recherche en &#233;conomique th&#233;orique et appliqu&#233;e.Cl&#233;mence Cardon-Quint, Universit&#233; de Bordeaux, EA 2958 Centre d'&#233;tudes des mondes moderne et contemporain, Universit&#233; Bordeaux-Montaigne.Fabien Cardoni, Institut de la gestion publique et du d&#233;veloppement &#233;conomique (minist&#232;res &#233;conomiques et financiers), UMR 8533 Institutions et dynamiques historiques de l'&#233;conomie et de la soci&#233;t&#233;.Florence Descamps, EPHE, PSL.Thomas H&#233;lie,&#160;Universit&#233; de Reims, EA 3312, Centre de recherche droit et territoire.S&#233;bastien Kott, Universit&#233; de Poitiers, EA 2623, Institut de droit public.Benjamin Lemoine, CNRS, UMR 7170 Institut de recherche interdisciplinaire en sciences sociales.Nicolas Maisetti, Universit&#233; Paris-Est Marne-la-Vall&#233;e, UMR 8134, Laboratoire techniques, territoires et soci&#233;t&#233;s.