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ArgumentaireLe d&#233;veloppement des fichiers de police est devenu la source d&#8217;un questionnement lancinant dans l&#8217;ensemble des soci&#233;t&#233;s d&#233;mocratiques. Il est aujourd&#8217;hui banal de constater que le nombre de ces fichiers ne cesse de cro&#238;tre, tandis que les capacit&#233;s de traitement et les fonctions qui leur sont assign&#233;es ne cessent de se d&#233;velopper. Ces &#233;volutions, qui s&#8217;op&#232;rent parfois sans v&#233;ritable encadrement juridique, constitue pourtant un enjeu majeur pour le droit, auquel revient le soin d&#8217;&#233;tablir les &#233;quilibres indispensables &#224; la coexistence de la finalit&#233; des fichiers et de la protection des droits et libert&#233;s.Les fichiers de police se trouvent ainsi r&#233;guli&#232;rement propuls&#233;s au c&#339;ur de l&#8217;actualit&#233;&#160;: les refus de pr&#233;l&#232;vements ADN pour l&#8217;inscription dans le fichier national automatis&#233; des empreintes g&#233;n&#233;tiques (FNAEG), le non-effacement des donn&#233;es inscrites au traitement des ant&#233;c&#233;dents judiciaires (TAJ) en d&#233;pit de d&#233;cisions judiciaires favorables, les d&#233;bats r&#233;currents sur l&#8217;utilisation de la fiche S en mati&#232;re de pr&#233;vention du terrorisme ne sont que quelques exemples qui attestent, s&#8217;il en &#233;tait encore besoin, de l&#8217;importance croissante de ce qui, en plus de constituer un enjeu social important, forme d&#233;sormais un objet d&#8217;&#233;tude majeur pour le juriste.&#160;Cet &#233;tat de fait est accru par les progr&#232;s technologiques constants qui facilitent la combinaison et l&#8217;interconnexion des fichiers, alimentant ce que certains d&#233;crivent comme l&#8217;av&#232;nement d&#8217;une surveillance g&#233;n&#233;ralis&#233;e des personnes au moyen de leurs donn&#233;es personnelles.C&#8217;est ce ph&#233;nom&#232;ne pris dans sa globalit&#233; que le projet d&#8217;ouvrage collectif vise &#224; analyser.Si les fichiers de police font l&#8217;objet d&#8217;une utilisation quotidienne dans le but de garantir la s&#233;curit&#233; publique, ils ne sont cependant pas d&#233;finis en tant qu&#8217;objet propre par les textes qui encadrent le traitement des donn&#233;es personnelles, que ce soit au niveau national (Loi informatique et libert&#233;s du 6 janvier 1978), ou au niveau du Conseil de l&#8217;Europe (Convention n&#176; 108 du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes &#224; l&#8217;&#233;gard du traitement automatis&#233; des donn&#233;es &#224; caract&#232;re personnel) ou de l&#8217;Union europ&#233;enne (directive 2016/680 du Parlement europ&#233;en et du Conseil du 27 avril 2016 relative &#224; la protection des personnes physiques &#224; l&#8217;&#233;gard du traitement des donn&#233;es &#224; caract&#232;re personnel par les autorit&#233;s comp&#233;tentes &#224; des fins de pr&#233;vention et de d&#233;tection des infractions p&#233;nales, d&#8217;enqu&#234;tes et de poursuites en la mati&#232;re ou d&#8217;ex&#233;cution de sanctions p&#233;nales, et &#224; la libre circulation de ces donn&#233;es).&#160;Leur &#233;mancipation en tant qu&#8217;objet d&#8217;&#233;tude propre, isolable et identifiable para&#238;t cependant n&#233;cessaire. Il appara&#238;t en effet que leurs usages comme les conditions de leur fonctionnement impliquent, ainsi qu&#8217;en attestent de nombreux rapports officiels (par ex. D. Batho et J.-A. B&#233;nisti,&#160;Fichiers de police : les d&#233;fis de la R&#233;publique, Rapport d&#8217;information AN n&#176;1548) faisant &#233;tat de leurs dysfonctionnements, un traitement &#224; part qui tient probablement au lien tr&#232;s sp&#233;cifique qu&#8217;ils entretiennent avec la protection des droits et&#160;libert&#233;s.Les fichiers de police seront ici entendus comme tout ensemble structur&#233; de donn&#233;es personnelles accessibles selon des crit&#232;res d&#233;termin&#233;s et qui ont pour finalit&#233;, &#224; titre principal ou &#224; titre subsidiaire, de pr&#233;venir la commission des infractions et/ou d&#8217;en rechercher les auteurs.Relativement attractive tout en s&#8217;effor&#231;ant de saisir la sp&#233;cificit&#233; des fichiers de police au regard de leur finalit&#233;, la d&#233;finition propos&#233;e vise &#224; permettre la prise en compte des fichiers de police dans toute leur diversit&#233;. Elle est, d&#8217;une part, indiff&#233;rente &#224; la question du responsable du traitement. En excluant tout crit&#232;re organique, peuvent d&#232;s lors &#234;tre pris en compte les fichiers g&#233;r&#233;s par le minist&#232;re de l&#8217;Int&#233;rieur, le minist&#232;re de la Justice, par le minist&#232;re des affaires &#233;trang&#232;res et, plus g&#233;n&#233;ralement, par toute autorit&#233;&#8230;&#160;Elle est, d&#8217;autre part, indiff&#233;rente &#224; la&#160;summa divisio&#160;entre la police administrative et la police judiciaire. Il s&#8217;agit alors de postuler une certaine unit&#233; de la notion d&#8217;ordre public, en retenant un crit&#232;re mat&#233;riel reposant sur le lien effectif ou potentiel avec la commission d&#8217;une infraction. Peuvent d&#232;s lors &#234;tre pris en compte, en un seul et m&#234;me effort, les diff&#233;rents types de fichiers traditionnellement qualifi&#233;s de fichiers de police tels que les fichiers d&#8217;identification administrative et de recensement, les fichiers judiciaires, les fichiers de renseignements,&#8230;Tout en embrassant la diversit&#233; des fichiers de police, cette d&#233;finition permet n&#233;anmoins de limiter utilement le champ d&#8217;investigation puisque la finalit&#233;, m&#234;me subsidiaire, doit &#234;tre de pr&#233;venir la commission des infractions et/ou d&#8217;en rechercher les auteurs. Des fichiers dont la finalit&#233; serait&#160;a priori&#160;&#233;trang&#232;re &#224; la pr&#233;vention d&#8217;une infraction et/ou &#224; la recherche et la poursuite de son auteur, mais qui pourraient incidemment &#234;tre employ&#233;s &#224; ces fins (ex&#160;: Facebook) sont ainsi exclus du champ de la recherchePartant de cette d&#233;finition, l&#8217;ambition de ce projet ouvrage collectif consiste, par une d&#233;marche inductive, &#224; mettre en &#233;vidence le r&#233;gime juridique sp&#233;cifique des fichiers de police et d&#8217;en rechercher l&#8217;effectivit&#233;.&#160;Il ne s&#8217;agit donc pas d&#8217;analyser individuellement les diff&#233;rents fichiers de police existants mais bien de mettre &#224; jour, &#224; partir de leur &#233;tude collective, les principes communs qui les r&#233;gissent &#8211;&#160;sans nier les d&#233;clinaisons qui pourraient se faire jour et devenir, alors, &#233;clairantes&#160;&#8211; dans le but de mesurer leur degr&#233; de protection des droits et libert&#233;s.Axes th&#233;matiquesL&#8217;appr&#233;hension juridique de la question des fichiers de police suppose, semble-t-il, de focaliser l&#8217;attention sur trois enjeux d&#233;terminants, qui soul&#232;vent chacun une s&#233;rie de questions auxquelles le pr&#233;sent ouvrage collectif devrait r&#233;pondre.1/ La cr&#233;ation des fichiers de policeExiste-t-il des principes communs s&#8217;agissant de la cr&#233;ation des fichiers de police&#160;? Quelles sont les autorit&#233;s comp&#233;tentes pour d&#233;cider de la cr&#233;ation de nouveaux fichiers ou de la modification substantielle de ceux existants&#160;? Quelles sont alors les garanties proc&#233;durales &#224; respecter&#160;? Comment assurer la l&#233;gitimit&#233; de tels fichiers&#160;? La cr&#233;ation d&#8217;un fichier de police implique-t-elle l&#8217;intervention sp&#233;cifique du l&#233;gislateur national et/ou europ&#233;en, l&#8217;information du public, la mise en &#339;uvre pr&#233;alable d&#8217;&#233;tudes d&#8217;impact, la sollicitation d&#8217;autorit&#233;s de protection des donn&#233;es personnelles&#160;?2/ Les usages des fichiers de policeExiste-t-il des principes communs r&#233;gissant l&#8217;usage des usages des fichiers de police&#160;? Le croisement ou l&#8217;interconnexion des fichiers de police est-elle possible en fait et en droit&#160;? &#192; quelles conditions&#160;? Comment est organis&#233;e la conservation des donn&#233;es&#160;? Quel &#233;quilibre se d&#233;gage dans les diff&#233;rentes fonctions auxquelles de tels fichiers peuvent &#234;tre affect&#233;s&#160;? Ces fichiers peuvent-ils &#234;tre utilis&#233;s en dehors de leur objectif principal (recrutement pour certaines professions, attributions de la nationalit&#233;,&#8230;) et &#224; quelles conditions&#160;?3/ Le contr&#244;le des fichiers de policeQuels sont les m&#233;canismes de contr&#244;le des fichiers de police&#160;? Existe-t-il un r&#233;el droit &#224; l&#8217;oubli pour les personnes fich&#233;es (limitation de la dur&#233;e de conservation, droit &#224; l&#8217;effacement,&#8230;) et selon quels crit&#232;res&#160;? Qui peut exercer ce contr&#244;le&#160;? L&#8217;individu lui-m&#234;me &#224; travers son droit d&#8217;acc&#232;s direct ou indirect, le(s) juge(s), les autorit&#233;s de protection des donn&#233;es personnelles, la soci&#233;t&#233; civile, le Parlement,&#8230;&#160;? Ces contr&#244;les, quand ils existent, sont-ils suivis&#160;? Lesquels et pourquoi&#160;?Cet ouvrage collectif r&#233;unira des contributions de chercheurs issus des diff&#233;rentes disciplines juridiques, jeunes ou confirm&#233;s, sur l&#8217;un de ces trois th&#232;mes. Plusieurs s&#233;minaires de recherche r&#233;unissant universitaires et professionnels du droit seront organis&#233;s dans le courant de l&#8217;ann&#233;e universitaire 2016/2017 sur ces trois enjeux d&#233;terminants afin d&#8217;&#233;clairer les diff&#233;rents contributeurs sur les pratiques et les modalit&#233;s concr&#232;tes. Les contributions d&#8217;auteurs non juristes, pour peu qu&#8217;elles &#233;clairent le raisonnement juridique d&#8217;ensemble, sont bienvenues.Modalit&#233;s pratiques d'envoi des propositionsLes propositions de communications, (2&#160;500 signes maximum), accompagn&#233;es d&#8217;un C.V. sont &#224; adresser aux organisateursavant le 19 d&#233;cembre 2016&#224; l&#8217;adresse mail suivante :&#160;fichiersdepolice@protonmail.com.&#160;&#160;Elles seront examin&#233;es anonymement.Le choix des propositions retenues sera transmis courant f&#233;vrier 2017. La version finale des communications (50&#160;000 signes maximum) devra &#234;tre envoy&#233;e pour le 1er&#160;juillet 2017.Cet ouvrage collectif fera ensuite l&#8217;objet d&#8217;une restitution apr&#232;s sa publication lors d&#8217;un colloque fin 2017.Direction de l&#8217;ouvrage&#201;milie Debaets, Ma&#238;tre de conf&#233;rences &#224; l&#8217;Universit&#233; Toulouse 1 Capitole (IMH)&#160;;Arnaud Duranthon, Ma&#238;tre de conf&#233;rences &#224; l&#8217;Universit&#233; de Strasbourg (IRCM, IMH)&#160;;Marc Sztulman, Docteur en droit de l&#8217;Universit&#233; Toulouse 1 Capitole (IMH).Comit&#233; scientifiqueXavier Bioy, Professeur de droit public &#224; l&#8217;Universit&#233; Toulouse 1 Capitole (IMH)&#160;;C&#233;line Castet-Renard, Professeur de droit priv&#233; &#224; l&#8217;Universit&#233; Toulouse 1 Capitole (IRDEIC)&#160;;&#160;Peggy Ducoulombier, Professeur de droit public &#224; l&#8217;Universit&#233; de Strasbourg (IRCM)&#160;;Gr&#233;gory Kalfl&#232;che, Professeur de droit public &#224; l&#8217;Universit&#233; Toulouse 1 Capitole (IMH)&#160;;Martine Kaluszynski, Directrice de recherche au CNRS, IEP de Grenoble&#160;;Jean-Pierre Marguenaud, Professeur de droit priv&#233; &#224; l&#8217;Universit&#233; de Limoges (IDEDH)&#160;;&#160;Wanda Mastor, Professeur de droit public &#224; l&#8217;Universit&#233; Toulouse 1 Capitole (IRDEIC-CDC).Contactfichiersdepolice@protonmail.com