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ArgumentaireUne loi du 16 f&#233;vrier 2015 relative &#224; la modernisation et &#224; la simplification du droit et des proc&#233;dures dans les domaines de la justice et des affaires int&#233;rieures a habilit&#233; le Gouvernement &#224; prendre par voie d&#8217;ordonnance diverses mesures de simplification dans trois domaines : le divorce, la gestion des biens des enfants mineurs, la protection des majeurs. Dans le prolongement, l&#8217;ordonnance n&#176; 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a apport&#233; des pr&#233;cisions sur les modalit&#233;s de liquidation et de partage des biens des &#233;poux en cas de divorce, modifi&#233; en profondeur le r&#233;gime de l&#8217;administration l&#233;gale, et cr&#233;&#233; un nouveau r&#233;gime de protection des majeurs d&#233;nomm&#233; habilitation familiale. Les dispositions de l&#8217;ordonnance sont entr&#233;es en vigueur le 1er janvier 2016 et ses modalit&#233;s d&#8217;application ont &#233;t&#233; pr&#233;cis&#233;es par un d&#233;cret du 23 f&#233;vrier 2016.Le premier sujet retiendra particuli&#232;rement l&#8217;attention des avocats. L&#8217;ordonnance modifie certaines dispositions du code civil pour pr&#233;ciser les modalit&#233;s de liquidation et de partage des biens des &#233;poux en cas de divorce et tenter de mettre fin &#224; des difficult&#233;s r&#233;currentes de d&#233;termination des pouvoirs respectifs du juge du divorce et de celui de la liquidation. Tout laisse &#224; penser n&#233;anmoins que les pr&#233;cisions apport&#233;es ne suffiront pas r&#233;gler toutes les difficult&#233;s et &#224; lever toutes les interrogations.Le second point semble, &#224; premi&#232;re vue, moins pol&#233;mique. Le contentieux concernant la gestion des biens des mineurs n&#8217;est pas un contentieux de masse. C&#8217;est pourtant une r&#233;forme profonde qui est r&#233;alis&#233;e ici par l&#8217;ordonnance, sous le pr&#233;texte plus ou moins pertinent de faire dispara&#238;tre les diff&#233;rences de traitement &#224; l&#8217;&#233;gard des familles monoparentales. La distinction classique entre administration l&#233;gale pure et simple et administration l&#233;gale sous contr&#244;le dispara&#238;t au profit d&#8217;un r&#233;gime unique. En outre, l&#8217;administration l&#233;gale est d&#233;tach&#233;e de la tutelle alors que, traditionnellement, les pouvoirs des administrateurs l&#233;gaux &#233;taient d&#233;termin&#233;s par renvoi &#224; ceux du tuteur. En compensation, le juge se voit accorder des pouvoirs de contr&#244;le dont on peut se demander s&#8217;il sera en mesure de les assurer. Et le risque n&#8217;est donc pas n&#233;gligeable d&#8217;un affaiblissement de la protection des mineurs concernant la gestion de leurs biens.Enfin, l&#8217;ordonnance innove en cr&#233;ant, dans le cadre des r&#233;gimes de protection des majeurs, un nouveau r&#233;gime : l&#8217;habilitation familiale, qui vient s&#8217;ajouter aux r&#233;gimes existants de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. L&#8217;ambition est ainsi de cr&#233;er un dispositif de protection plus l&#233;ger que les r&#233;gimes classiques, en s&#8217;appuyant sur l&#8217;entourage familial, lorsqu&#8217;il existe et qu&#8217;il est en mesure s&#8217;assurer une protection conforme aux int&#233;r&#234;ts du majeur. Il est un peu t&#244;t pour mesurer l&#8217;impact de ce nouveau dispositif, mais il sera assur&#233;ment int&#233;ressant d&#8217;avoir d&#233;j&#224; l&#8217;opinion des praticiens &#224; son sujet.ProgrammeSous la pr&#233;sidence de Monsieur Regis VANHASBROUCK, Premier Pr&#233;sident de la Cour d&#8217;appel de Pau8h30 Accueil des participants8h45 Mot de bienvenue , Monique LUBY-GAUCHER, Vice Doyenne de l&#8217;UFR Droit Economie et GestionDes pr&#233;cisions9h La liquidation et le partage en cas de divorce, Daniel VIGNEAU, Professeur &#224; l&#8217;Universit&#233; de PauDes modifications : le nouveau visage de l'administration l&#233;gale9h20 Les droits et obligations des administrateurs l&#233;gaux, Jean-Jacques LEMOULAND, Professeur &#224; l&#8217;Universit&#233; de Pau9h40 Le contr&#244;le du juge, Marc AZAVANT, Ma&#238;tre de conf&#233;rences &#224; l&#8217;Universit&#233; de Pau, AvocatPause caf&#233;Une cr&#233;ation : l'habilitation familiale10h20 Les conditions de mise en &#339;uvre de l'habilitation familiale, David NOGUERO, Professeur &#224; l&#8217;Universit&#233; de Paris-Descartes10h40 Les cons&#233;quences de l'habilitation familiale, Jean-Marie PLAZY, Professeur &#224; l&#8217;Universit&#233; de BordeauxQuestions-d&#233;bats