# incontraignables

## Français

### Forme d’adjectif

incontraignables \ɛ̃.kɔ̃.tʁɛ.ɲabl\

* Pluriel de incontraignable.
   * Dans un contexte où les justiciables canadiens ne peuvent être contraints de collaborer à une enquête policière de nature criminelle et où ils ont incontraignables à leur propre procès, on a soutenu que le pouvoir de contraindre à collaborer avec le Commissaire en matière de concurrence était contraire à l’économie générale de notre droit [...]. — (Collectif, La concurrence: Journées marocaines de l’Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française, 2010, page 334)
