# service fait

## Français

### Étymologie

    (Siècle à préciser) Composé de service et de fait.

### Locution nominale

service fait \sɛʁ.vis fɛ\ masculin

* (Administration) Acte d’un agent de l’État ou assermenté, attestant de l’exécution d’une prestation et permettant sa mise en paiement.
   * À l’aide de Chorus Pro et d’un workflow interne, le responsable achat de l’OPH a pu attester, depuis son domicile, à la suite de la réception de la demande de paiement, du service fait. — (Mathieu Laugier, « Covid-19 : la commande publique s’organise », article paru le 23 mars 2020 sur www.achatpublic.info ; consulté le jour même ; accès réservé)

**Traductions**

* Croate : službeni akt (hr)
