# mise en accusation

## Français

### Étymologie

    De mise et accusation.

### Locution nominale

mise en accusation \mi.z‿ɑ̃.n‿a.ky.za.sjɔ̃\ féminin

* (Droit) Acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés.
