# intérêts moratoires

## Français

### Étymologie

    (Siècle à préciser) Composé de intérêt et de moratoire.

### Locution nominale

intérêts moratoires \ɛ̃.te.ʁɛ mɔ.ʁa.twaʁ\ masculin pluriel

* (Droit, Administration) Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard.
   * Selon la CAA de Marseille, il résulte des dispositions combinées de l’article 11.8.3. du CCAG-FCS et du II de l’article 8 du décret du 29 mars 2013 qu’en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues au créancier courent jusqu’à la résolution de ce désaccord. — (« Contentieux : calcul des intérêts moratoires », achatpublic.info, brève du 25 novembre 2020 ; consultée le jour même)

**Traductions**

* Néerlandais : vertragingsrente (nl)
