# procédure collective

## Français

### Étymologie

    (Siècle à préciser) Composé de procédure et de collectif.

### Locution nominale

procédure collective \pʁɔ.se.dyʁ kɔ.lɛk.tiv\ féminin

* (Droit) Placement sous contrôle judiciaire d’une entreprise en difficulté.
   * La procédure collective d’une entreprise en cours d’exécution n’induit pas forcément la fin des relations contractuelles. — (Aude Camus, « Marchés publics et procédures collectives (2/2) : exécution et fin du contrat », achatpublic.info, 23 décembre 2019 ; consulté le 3 janvier 2020 (accès restreint))

**Hyponymes**

* liquidation judiciaire
* procédure de sauvegarde
* redressement judiciaire

**Traductions**

* Croate : procedura pod kontrolom pravosudne policije (hr)
