# tribunal des conflits

## Français

### Étymologie

    Composé de tribunal et de conflit

### Locution nominale

tribunal des conflits \tʁi.by.nal de kɔ̃.fli\ masculin

* (Droit) (Droit administratif) Juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction.
   * Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation. — (site web www.tribunal-conflits.fr)

**Traductions**

* Croate : Ustavni sud (hr)
