# vice de procédure

## Français

### Étymologie

    Composé de vice, de et procédure.

### Locution nominale

vice de procédure \vis də pʁɔ.se.dyʁ\ masculin

* (Droit) Non-respect de la procédure légale de création d’un acte, susceptible d’entraîner la nullité dudit acte.
   * En outre, le juge administratif regarde l’absence de notification préalable de dispositions contenant des normes techniques comme un vice de procédure justifiant leur annulation […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3ᵉ version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8)
   * Ils voulaient retirer le film porno des pièces à conviction sous prétexte que nous ne l’avions pas présenté plus tôt. Ils ont tenté de plaider un vice de procédure. — (Harlan Coben, Dans les bois, Belfond, 2008)
