# commission rogatoire

## Français

### Étymologie

    Composé de commission et de rogatoire.

### Locution nominale

commission rogatoire \kɔ.mi.sjɔ̃ ʁɔ.ɡa.twaʁ\ féminin

* (Droit, Police) Acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à une autorité de police, à l'effet d'instruire à sa place ou de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.
   * Quand la délégation vise une autorité judiciaire ou de police étrangère, il s'agit alors d’une commission rogatoire particulière : la commission rogatoire internationale. — (Commission rogatoire, Wikipédia.).
   * Mais, patatras ! le retour inopiné et très tardif d’une commission rogatoire envoyée en Égypte est tombé à pic pour repousser encore de quelques mois les échéances. — (Hervé Liffran, « Le jeu de loi des Balkany », Le Canard Enchaîné, 14 février 2018, page 8)

**Hyperonymes**

* cadre d'enquête

**Traductions**

* Anglais : letter rogatory (en), letter of request (en)
* Arabe : إنابة قضائية (ar)
* Arménien : հարցաքննության խնդրանք (hy)
* Espagnol : carta rogatoria (es) féminin
* Italien : rogatoria (it) féminin
* Néerlandais : rogatoire opdracht (nl)
* Portugais : carta rogatória (pt)
