# acte de notoriété

## Français

### Étymologie

    (Siècle à préciser) Composé de acte et notoriété.

### Locution nominale

acte de notoriété \akt də nɔ.tɔ.ʁje.te\ masculin

* (Droit) Acte authentique par lequel le notaire ou le juge recueille un témoignage pour le faire connaître par la suite.
   * Depuis une loi du 20 décembre 2007, il est désormais fait mention, à la requête du notaire, de l’existence de l’acte de notoriété par mention en marge de l’acte de décès du défunt.

**Traductions**

* Allemand : Offenkundigkeitsurkunde (de) féminin
* Breton : akta anvegezh (br) masculin
* Italien : atto di notorietà (it) masculin
* Néerlandais : akte van bekendheid (nl) masculin
