# compromis de vente

## Français

### Locution nominale

compromis de vente \kɔ̃.pʁɔ.mi də vɑ̃t\ masculin, singulier et pluriel identiques

* (Droit) Contrat par lequel les parties s’engagent, l’une à vendre, l’autre à acheter, un bien à un prix convenu, sous réserve de certaines conditions suspensives décrites dans le contrat.
   * Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat). — (Richard Scaglione, Grand guide pratique de la copropriété, Maxima/Laurent du Mesnil éditeur, 2016, p. 31)

**Traductions**

* Allemand : Verkaufszusage (de) féminin
* Espagnol : compromiso de venta (es) masculin
* Italien : compromesso (it) masculin
* Néerlandais : voorlopige verkoopovereenkomst (nl) féminin, voorlopig koopcontract (nl) neutre
