# base juridique

## Français

### Locution nominale

base juridique \ba.ze ʒy.ʁi.dik\ féminin (pluriel à préciser)

* (Droit, Justice) Textes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique.
   * Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l’Acte sur l’élection directe qui constituent la base juridique de toute décision pouvant affecter l’indépendance […] — (Le Parlement européen, page 77, Jean-Paul Jacqué, 1984, Economica)

**Synonymes**

* fondement juridique
