L’Encyclopédie/1re édition/PLUS-PÉTITION
# L’Encyclopédie/1re édition/PLUS-PÉTITION

Plus-pétition, s. f. (Jurisprud.) c’est lorsque quelqu’un demande plus qu’il ne lui est dû.

La plus-pétition a lieu en plusieurs manieres ; savoir, pour la quantité, pour la qualité, pour le tems, pour le lieu du payement, & pour la maniere de l’exiger ; par exemple, si on demande des intérêts d’une chose qui n’en peut pas produire, ou que l’on conclue à la contrainte par corps dans un cas où elle n’a pas lieu.

Par l’ancien droit romain, la plus-pétition étoit punie ; celui qui demandoit plus qu’il ne lui étoit dû, étoit déchu de sa demande, avec dépens.

Dans la suite cette rigueur du droit fut corrigée par les ordonnances des empereurs : la loi 3. au code, liv. III. tit. x. dit qu’on évite la peine de la plus-pétition, en reformant sa demande avant la contestation en cause.

En France, les peines établies par les lois romaines contre ceux qui demandent plus qu’il ne leur est dû, n’ont jamais eu lieu ; mais si celui qui est tombé dans le cas de la plus-pétition, est jugé avoir fait une mauvaise confession, on le condamne aux dépens. (A)

