Constitution de Hutt River
# Constitution de Hutt River

La Constitution de Hutt River est la législation suprême du pays. Elle se distingue par son conservatisme et la place particulièrement importante du prince dans l’exercice du pouvoir. Elle n’a été écrite que 2005, clôturant trente cinq années pendant lesquelles le pays n’avait pas de constitution.

### Préambule

Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être établies, aussi bien pour répondre aux nécessités dans nos relations internationales que pour une bonne administration du pays et satisfaire les besoins nouveaux suscités par les projets de développement de la Principauté, Nous avons résolu de doter l’État d’une nouvelle Constitution, laquelle, de par Notre volonté souveraine, sera désormais considérée comme loi fondamentale de l’État et ne pourra être modifiée que dans les termes que Nous avons arrêtés.

### I La Principauté — Les Pouvoirs Publics

Article premier. La Principauté de Hutt River Province est un État souverain indépendant du Commonwealth d’Australie depuis le 21 Avril 1970. Il exerce sa souveraineté dans le cadre des principes généraux du Droit International en s’abstenant de nuire gravement aux intérêts fondamentaux du Commonwealth d’Australie dans les domaines économique, de sécurité et de défense. Le territoire de la Principauté est inaliénable.

Article 2. Le principe du Gouvernement est la monarchie héréditaire et constitutionnelle. La Principauté est un État de Droit attaché au respect des Libertés et Droits Fondamentaux.

Article 3. Le Pouvoir Exécutif relève de la Haute Autorité du Prince. Le Prince souverain est le chef des armées. Il préside de droit les conseils et les comités supérieurs de la Défense Nationale. La personne du Prince est inviolable.

Article 4. Le Pouvoir Législatif est exercé par le Prince et le Conseil Royal.

Article 5. Le Pouvoir Judiciaire est exercé par les Cours et Tribunaux.

Article 6. La séparation des fonctions administrative, législative et judiciaire est assurée.

Article 7. Le pavillon princier se compose des armes de la Princesse Shirley et du Prince Leonard Le drapeau national est sur fond bleu. Au centre du drapeau, un rond blanc orné en jaune d’une tête de bœuf en fond bleu pour rappeler l’origine rurale de la Principauté, rehaussée d’un chardon symbolisant l’Indépendance, le tout incluant un aigle pour la Liberté et une balance pour la Justice, Le Sceau de la Principauté reprend le motif du centre du drapeau. L’utilisation desdits pavillons et du Sceau demeure régie par les dispositions d’Ordonnance Royale.

Article 8. La langue Anglaise est la langue officielle de l’État ainsi que le Français et l’Espéranto en seconde et troisième langue.

Article 9. L’État assure la Liberté absolue de conscience des citoyens. Les pouvoirs spirituels, quels qu’ils soient, sont séparés de l’Etat.

### II Le Prince, la dévolution de la Couronne

Article 10. La succession au Trône, ouverte par suite de décès ou d’abdication, s’opère dans la descendance directe et légitime du Prince régnant, par ordre de primogéniture, avec priorité masculine au même degré de parenté, avec l’approbation du Conseil de la Couronne. À défaut de descendance directe et légitime, la succession s’opère au profit des frères et sœurs du Prince régnant et de leurs descendants directs et légitimes, par ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté. Si l’héritier qui aurait été appelé à monter sur le Trône en vertu des alinéas précédents est décédé ou a renoncé avant l’ouverture de la succession, la dévolution s’opère au profit de ses propres descendants directs et légitimes, selon l’ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté. Si l’application des paragraphes ci-dessus ne permet pas de pourvoir à la vacance du Trône, la succession s’opère au profit d’un collatéral désigné par le Conseil de la Couronne sur avis conforme du Conseil de Régence. Les pouvoirs princiers sont provisoirement exercés par le Conseil de régence. La succession au Trône ne peut s’opérer qu’au profit d’une personne ayant la nationalité de Hutt River au jour de l’ouverture de la succession. Les modalités d’application du présent Article sont fixées, en tant que de besoin, par les statuts de la Famille Souveraine, pris par Ordonnance Royale.

Article 11. Pour l’exercice des pouvoirs souverains, l’âge de la majorité est fixé à dix-huit ans. L’organisation et les conditions d’exercice de la Régence pendant la minorité du Prince ou en cas d’impossibilité pour lui d’exercer ses fonctions sont fixées par les statuts de la Famille Souveraine.

Article 12. Le Prince exerce son Autorité Souveraine en conformité avec les dispositions de la Constitution et des Lois.

Article 13. Le Prince représente la Principauté dans ses rapports avec les Puissances Etrangères.

Article 14. Après consultation du Conseil de la Couronne, le Prince signe et ratifie les Traités et Accords Internationaux. Il les communique au Conseil Royal, par l’intermédiaire du Ministre d’État, avant leur ratification. Toutefois, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi : a) les Traités et Accords Internationaux affectant l’organisation constitutionnelle ; b) les Traités et Accords Internationaux dont la ratification entraînent la modification de dispositions législatives existantes ; c) les Traités et Accords Internationaux dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire relative à des dépenses et dont la nature ou la destination ne sont pas prévues par la Loi de Budget. La politique extérieure de la Principauté fait l’objet d’un rapport annuel préparé par le Gouvernement et communiqué au Conseil Royal.

Article 15. Après consultation du Conseil de la Couronne, le Prince exerce le droit de grâce et d’amnistie, ainsi que le droit de naturalisation et de réintégration dans la nationalité.

Article 16. Le Prince confère les ordres, titres et autres distinctions .. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat suivant la présente constitution.

### III Libertés et Droits Fondamentaux

Article 17. Les Citoyens de Hutt River sont égaux devant la Loi. Il n’y a pas entre eux de privilèges en dehors des distinctions et des titres conférés par le Prince.

Article 18. La loi règle les modes d’acquisition de la nationalité et de résidence. Elle fixe les conditions dans lesquelles la nationalité acquise par naturalisation peut être retirée.

Article 19. La Liberté et la Sûreté individuelles sont garanties. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la Loi devant les Juges qu’elle désigne et dans la forme qu’elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’Ordonnance motivée du Juge, laquelle doit être signifiée au moment de l’arrestation ou, au plus tard, dans les vingt— quatre heures. Toute détention doit être précédée d’un interrogatoire.

Article 20. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la Loi. Les Lois pénales doivent assurer le respect de la personnalité et de la dignité humaine. Nul ne peut être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La peine de mort est proscrite. Les Lois pénales ne peuvent avoir d’effet rétroactif.

Article 21. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la Loi et dans les conditions qu’elle prescrit.

Article 22. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au secret de sa correspondance.

Article 23. La Liberté des cultes, celle de leur exercice, ainsi que la Liberté de réunion et de manifester ses opinions en toutes matières, sont garanties dans le respect des Lois et de l’Ordre Public. Nul ne peut être contraint de concourir aux actes et aux cérémonies d’un culte ni d’en observer les jours de repos.

Article 24. La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique légalement constatée et moyennant une juste indemnité, établie et versée dans les conditions prévues par la Loi.

Article 25. La Liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la Loi. La priorité est assurée aux Citoyens de Hutt River pour l’accession aux emplois publics et privés dans les conditions prévues par la Loi ou les Conventions Internationales.

Article 26. Les Citoyens de Hutt River doivent assurer n’importe où, librement, individuellement ou en association leur protection sociale et vieillesse.

Article 27. Les Citoyens de Hutt River ont le devoir d’instruire leurs enfants jusqu’à leur majorité et de leur donner les chances de s’insérer dans le Monde.

Article 28. Toute personne peut défendre ses droits et intérêts et a droit à un procès équitable

Article 29. Les Citoyens de Hutt River ont le droit de se réunir paisiblement, sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit sans le soumettre à une autorisation préalable. Cette Liberté ne s’étend pas aux rassemblements de plein air, qui restent soumis aux Lois de Police.

Article 30. La Liberté d’association est garantie dans le cadre des Lois qui la réglementent.

Article 31. Chacun peut adresser des pétitions aux autorités publiques.

Article 32. L’Etranger jouit dans la Principauté de tous les Droits publics et privés qui ne sont pas formellement réservés aux Nationaux.

### IV Territoire, Domaine Public et Finances Publiques

Article 33. Le Territoire de la Principauté en sous sol est la propriété de l’Etat et en surface est la propriété de la Couronne sauf les surfaces allouée par la Loi pour le domaine public de l’Etat. Toutes surfaces ne peuvent faire l’objet que de baux emphytéotiques ou concessions et ce conformément aux Lois, Ordonnances, Règlements, Normes et Cadastre de la Principauté.

Article 34. Les biens de la Couronne affectés à l’exercice de la Souveraineté sont inaliénables et imprescriptibles. Leur consistance et leur régime sont déterminés par les statuts de la Famille Souveraine.

Article 35. La consistance et le régime du Domaine Public sont déterminés par la Loi. Le Domaine Public est inaliénable et imprescriptible. La désaffectation d’un bien du Domaine Public ne peut être prononcée que par une Loi. Elle fait entrer le bien désaffecté dans le Domaine Privé de l’État.

Article 36. Les biens et droits immobiliers relevant du domaine privé de l’État ne sont aliénables que conformément à la Loi. Toute cession d’une fraction du capital social d’une entreprise dont l’État détient au moins cinquante pour cent et qui a pour effet de transférer la majorité de ce capital à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de Droit privé est autorisée par une Loi. Les biens vacants et sans maître reviennent au domaine privé de l’État.

Article 37. Le Budget National comprend toutes les recettes et toutes les dépenses publiques de la Principauté.

Article 38. Le Budget National exprime la politique économique et financière de la Principauté.

Article 39. Le Budget fait l’objet d’un projet de loi. Il est voté et promulgué en forme de Loi.

Article 40. Les dépenses de la Maison Souveraine et celles du Palais princier sont fixées par la Loi de Budget et prélevées par priorité sur les recettes générales du Budget.

Article 41. L’excédent des recettes sur les dépenses, constaté après l’exécution du Budget et la clôture des comptes, est versé à un Fonds de Réserve Constitutionnel. L’excédent des dépenses sur les recettes est couvert par un prélèvement sur le même compte, décidé par une Loi.

Article 42. Le contrôle de la gestion financière est assuré par une Commission Supérieure des Comptes.

### V Le Gouvernement

Article 43. Le Gouvernement est exercé, sous la haute autorité du Prince, par un Ministre d’État, assisté d’un Conseil de Gouvernement composé d’autant de Ministres, de Vice Ministres et de Secrétaires d’Etat considérés comme nécessaire pour diriger le Pays.

Article 44. Le Ministre d’État représente le Prince. Il exerce la direction des services exécutifs. Il dispose de la Force Publique. Il préside, avec voix prépondérante, le Conseil de Gouvernement.

Article 45. Les Ordonnances Royales sont délibérées en Conseil de Gouvernement. Elles sont présentées au Prince sous la signature du Ministre d’État ; elles font mention des délibérations auxquelles elles se rapportent. Elles sont signées par le Prince ; la signature du Prince leur donne force exécutoire.

Article 46. Sont dispensées de la délibération en Conseil de Gouvernement et de la présentation par le Ministre d’État, les Ordonnances Royales : a) relatives aux statuts de la Famille Souveraine ainsi que celles concernant ses Membres ; b) concernant les affaires relevant de la Direction des Services Judiciaires ; c) portant nomination des Membres de la Maison Souveraine, de ceux des Corps Diplomatique et Consulaire, du Ministre d’État, des Ministres de Gouvernement et fonctionnaires assimilés, des Chefs Militaires des Armées, des magistrats de l’ordre judiciaire ; d) accordant l’Exequatur aux Consuls et l’accréditation aux Ambassadeurs ; e) portant dissolution du Conseil Royal ; f) conférant les distinctions honorifiques.

Article 47. Les Ordonnances Royales sont délibérées en Conseil de Gouvernement et signées par le Ministre d’État ; elles font mention des délibérations auxquelles elles se rapportent. Elles sont transmises au Prince dans les vingt-quatre heures de leur signature et ne deviennent exécutoires qu’après la signature du Prince. Toutefois le Prince peut faire savoir au Ministre d’État qu’il entend déléguer sa signature pour certaines Ordonnances ou certaines catégories d’Ordonnances. Celles-ci prennent alors force exécutoire dès leur signature par le Ministre d’État.

Article 48. Sauf dispositions législatives contraires, la répartition des matières entre les Lois et les Ordonnances Royales est opérée par une Ordonnance Royale.

Article 49. Les délibérations du Conseil de Gouvernement font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés, à la suite du vote, par les Membres présents. Le procès-verbal mentionne le vote de chaque Membre. Il est transmis dans les cinq jours, à compter de la réunion, au Prince, qui peut faire opposition.

Article 50. Le Ministre d’État et les Ministres en titre du Gouvernement sont responsables envers le Prince de l’Administration de la Principauté.

Article 51. Les obligations, droits et garanties fondamentaux des fonctionnaires, ainsi que leur responsabilité civile et pénale, sont fixés par la Loi.

### VI Le Conseil d’État

Article 52. Le Conseil d’État est chargé de donner son avis sur les projets de Lois et d’Ordonnances soumis à son examen par le Prince. Il peut être également consulté sur tous autres projets. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par Ordonnance Royale.

### VII Le Conseil Royal

Article 53. Le Conseil Royal comprend douze Membres, élus pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin de liste dans les conditions prévues par la Loi. Sont électeurs, dans les conditions fixées par la Loi, les Citoyens de Hutt River de l’un ou de l’autre sexe : a) sont âgés de dix-huit ans au moins, b) détiennent la nationalité de Hutt River avec une domiciliation dans la Principauté, et, c) qui ne sont pas privés du droit de vote pour l’une des causes prévues par la loi.

Article 54. Sont éligibles les électeurs Citoyens de Hutt River de l’un ou de l’autre sexe, a) âgés de vingt-cinq ans révolus, b) possédant la nationalité de Hutt River avec une domiciliation dans la Principauté depuis un an au moins, et c) qui ne sont pas privés de l’éligibilité pour une des causes prévues par la Loi. La Loi détermine les fonctions dont l’exercice est incompatible avec le mandat d’Elu au Conseil Royal.

Article 55. Le contrôle de la régularité des élections est confié aux Tribunaux, dans les conditions prévues par la Loi.

Article 56. Les Membres du Conseil Royal n’encourent aucune responsabilité civile ou pénale en raison des opinions ou des votes émis par eux dans l’exercice de leur mandat. Ils ne peuvent, sans l’autorisation du Conseil Royal, être poursuivis ni arrêtés au cours d’une session en raison d’une infraction criminelle ou correctionnelle, sauf le cas de flagrant délit.

Article 57. Le Conseil Royal nouvellement élu se réunit au plus tard le trentième jour après les élections pour élire son Bureau. Le Conseiller Royal le plus âgé préside cette séance. Sous réserve de l’Article 74, les pouvoirs du précédent Conseil Royal expirent le jour où se réunit le nouveau.

Article 58. Le Conseil Royal se réunit de plein droit chaque année en deux sessions ordinaires. La première session s’ouvre le 21ème jour du mois d’avril. La seconde session s’ouvre le 21ème jour du mois d’août La durée de chaque session ne peut excéder trois mois. La clôture en est prononcée par le Président.

Article 59. Le Conseil Royal se réunit en session extraordinaire, soit sur convocation du Prince, soit, à la demande des deux tiers au moins des Membres, sur convocation de son Président.

Article 60. Le Bureau du Conseil Royal comprend un Président et un Vice-Président élus chaque année par l’Assemblée parmi ses Membres. Les fonctions de Maire sont incompatibles avec celles de Président et de Vice-Président du Conseil Royal.

Article 61. Sous réserve des dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Royal sont déterminés par le Règlement Intérieur arrêté par le Conseil. Ce Règlement doit, avant sa mise en application, être soumis à la Cour Suprême, qui se prononce sur sa conformité aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives.

Article 62. Le Conseil Royal arrête son ordre du jour. Celui-ci est communiqué au Ministre d’État au moins trois jours à l’avance. À la demande du Gouvernement, une séance sur deux au moins doit être consacrée à la discussion des projets de lois déposés par le Prince. Toutefois l’ordre du jour des sessions extraordinaires convoquées par le Prince est fixé dans la convocation.

Article 63. Les séances du Conseil Royal sont publiques. Toutefois le Conseil peut décider, à la majorité des deux tiers des Membres présents, de siéger à huis clos. Le compte rendu des séances publiques est imprimé dans le Journal Officiel.

Article 64. Le Prince communique avec le Conseil Royal directement ou par des messages qui sont lus par le Ministre d’État.

Article 65. Le Ministre d’État et les Membres du Gouvernement ont leurs entrées et leurs places réservées aux séances du Conseil Royal. Ils doivent être entendus lorsqu’ils en font la demande.

Article 66. La Loi implique l’accord des Volontés du Prince et du Conseil Royal. L’initiative des Lois appartient au Prince. La délibération et le vote des Lois appartiennent au Conseil Royal. La sanction des Lois appartient au Prince, qui leur confère force obligatoire par la promulgation.

Article 67. Le Prince signe les projets de Lois. Ces projets lui sont présentés par le Conseil de Gouvernement sous la signature du Ministre d’État. Après approbation du Prince, le Ministre d’État les dépose sur le Bureau du Conseil Royal. Le Conseil Royal a la faculté de faire des propositions de Lois. Dans le délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de Loi par le Ministre d’État, celui-ci fait connaître au Conseil Royal : a) soit sa décision de transformer la proposition de Loi, éventuellement amendée, en un projet de Loi qui suit la procédure prévue à l’alinéa 1er. Dans ce cas, le projet est déposé dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de six mois ; b) soit sa décision d’interrompre la procédure législative. Cette décision est explicitée par une déclaration inscrite de droit à l’ordre du jour d’une séance publique de la session ordinaire prévue dans ce délai. Cette déclaration peut être suivie d’un débat. Dans l’hypothèse ou, à l’expiration du délai de six mois, le Gouvernement n’a pas fait connaître la suite réservée à la proposition de Loi, celle-ci est, conformément à la procédure prévue à l’alinéa 1er, transformée de plein droit en projet de Loi. La même procédure est applicable dans l’hypothèse où le Gouvernement n’a pas transmis le projet de Loi dans le délai d’un an visé à l’alinéa 2nda). Le Conseil Royal dispose du droit d’amendement. À ce titre, il peut proposer des adjonctions, des substitutions ou des suppressions dans le projet de Loi. Ne sont admis que les amendements qui ont un lien direct avec les autres dispositions du projet de Loi auquel ils se rapportent. Le vote intervient sur le projet de Loi éventuellement amendé, sauf la faculté pour le Gouvernement de retirer le projet de Loi avant le vote final. Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables ni aux projets de Loi d’autorisation de ratification, ni aux projets de Loi de Budget. Au début de chaque session ordinaire, le Conseil Royal fait connaître, lors d’une séance publique, l’état d’examen de tous les projets de Loi déposés par le Gouvernement, quelle que soit la date du dépôt.

Article 68. Le Prince rend les Ordonnances nécessaires pour l’exécution des Lois et pour l’application des Traités ou Accords Internationaux.

Article 69. Les Lois et Ordonnances Royales ne sont opposables aux tiers qu’à compter du lendemain de leur publication au Journal officiel.

Article 70. Le Conseil Royal vote le Budget. Aucune contribution directe ou indirecte ne peut être établie que par une Loi. Tout Traité ou Accord International ayant pour effet l’établissement d’une telle contribution ne peut être ratifié qu’en vertu d’une Loi.

Article 71. Le projet de Budget est présenté au Conseil Royal avant le 30 septembre. La Loi de Budget est votée au cours de la session d’août du Conseil Royal.

Article 72. Le Budget est voté chapitre par chapitre. Les virements d’un chapitre à l’autre sont interdits, sauf dans les cas autorisés par la Loi. Le Budget comprend notamment, en dépense, les sommes qui sont mises à la disposition du Conseil Communal pour l’exercice à venir, conformément à l’Article 87.

Article 73. Dans le cas où le vote des crédits demandés par le Gouvernement conformément à l’Article 71 ne serait pas intervenu avant le 31 décembre, les crédits correspondant aux services votés peuvent être ouverts par Ordonnance Royale, le Conseil d’État entendu. Il en est de même pour les recettes et dépenses résultant des Traités Internationaux.

Article 74. Le Prince peut, après avoir pris l’avis du Conseil de la Couronne, prononcer la dissolution du Conseil Royal. Dans ce cas, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai de trois mois.

### VIII Le Conseil de la Couronne

Article 75. Le Conseil de la Couronne comprend sept Membres de nationalité de Hutt River, nommés pour une durée de trois ans : a) Le Président et trois autres Membres sont librement désignés par le Prince et sont représentatif de la famille Royale. b) Trois Membres sont nommés sur présentation du Conseil Royal et hors de son sein. Les fonctions de Ministre d’État et de Ministre du Gouvernement sont incompatibles avec celles de Président ou de Membre du Conseil de la Couronne.

Article 76. Le Conseil de la Couronne se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du Prince. Le Prince peut, en outre, le convoquer toutes les fois qu’Il le juge nécessaire, soit de sa propre initiative, soit sur la suggestion du Président du Conseil de la Couronne.

Article 77. Le Conseil de la Couronne peut être consulté par le Prince sur les questions touchant aux intérêts supérieurs de l’État. Il peut présenter au Prince des suggestions. Il est obligatoirement consulté sur les objets suivants : traités internationaux, dissolution du Conseil Royal, demandes de naturalisation et de réintégration, grâce et amnistie.

### IX La Commune

Article 78. Le Territoire de la Principauté peut comporter plusieurs Communes.

Article 79. La Commune est administrée par une municipalité composée d’un Maire et d’Adjoints, désignés par le Conseil Communal parmi ses Membres. Sont électeurs dans les conditions fixées par la Loi, les résidants de l’un ou de l’autre sexe âgés de dix-huit ans révolus, à l’exception de ceux qui sont privés du droit de vote pour l’une des causes prévues par la Loi. Sont éligibles les électeurs de nationalité de Hutt River de l’un ou de l’autre sexe a) âgés de vingt-et-un ans révolus, b) résidant dans la commune et c) qui ne sont pas privés de l’éligibilité pour une des causes prévues par la Loi.

Article 80. Le Conseil Communal comprend au moins cinq Membres, élus pour quatre ans au suffrage universel direct et au scrutin de liste. Il n’existe aucune incompatibilité entre le mandat de Conseiller Communal et celui de Conseiller Royal.

Article 81. Le Conseil Communal se réunit tous les trois mois en session ordinaire. La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours.

Article 82. Des sessions extraordinaires peuvent être tenues, à la demande ou avec l’autorisation du Ministre d’État, pour des objets déterminés.

Article 83. Le Conseil Communal peut être dissous par Ordonnance Royale motivée, après avis du Conseil d’État.

Article 84. En cas de dissolution ou de démission de tous les Membres du Conseil Communal, une délégation spéciale est chargée, par Ordonnance Royale, d’en remplir les fonctions jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil. Il est procédé à cette élection dans les trois mois.

Article 85. Le Conseil Communal est présidé par le Maire ou, à défaut, par l’Adjoint ou le Conseiller qui le remplace, suivant l’ordre du tableau.

Article 86. Le Conseil Communal délibère en séance publique sur les affaires de la Commune. Ses délibérations sont exécutoires quinze jours après communication au Ministre d’État, sauf opposition motivée en forme d’Ordonnance Royale.

Article 87. Le Budget Communal est alimenté par le produit des Services Communaux et la dotation budgétaire inscrite dans la Loi de Budget primitif de l’année.

### X La justice

Article 88. Le Pouvoir Judiciaire appartient au Prince qui, par la présente Constitution, en délègue le plein exercice aux Cours et Tribunaux. Les tribunaux rendent la Justice au nom du Prince. L’indépendance des Juges est garantie. L’organisation, la compétence et le fonctionnement des Tribunaux, ainsi que le Statut des Juges, sont fixés par la loi.

Article 89. La Cour Suprême est composée de cinq Membres Titulaires et de deux Membres Suppléants, à savoir : a) un Membre titulaire et un Membre suppléant présentés par le Conseil Royal hors de son sein ; b) un Membre titulaire et un Membre suppléant présentés par le Conseil d’État hors de son sein ; c) un Membre titulaire présenté par le Conseil de la Couronne hors de son sein ; d) un Membre titulaire présenté par la Cour d’appel hors de son sein ; e) un Membre titulaire présenté par le Tribunal civil de première instance hors de son sein. Ces présentations sont faites par chacun des Corps ci-dessus désignés à raison de deux pour un siège. Les Membres de la Cour Suprême sont nommés par le Prince. Si le Prince n’agrée pas ces présentations, il lui est loisible d’en demander de nouvelles. Le Président de la Cour Suprême est nommé par le Prince.

Article 90. A. En matière constitutionnelle, la Cour Suprême statue souverainement : a) sur la conformité du Règlement Intérieur du Conseil Royal aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, dans les conditions prévues à l’article 61 ; b) sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux Libertés et Droits consacrés par le Titre III de la Constitution, et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article. B. En matière administrative, la Cour Suprême statue souverainement : a) sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses Autorités Administratives et les Ordonnances Royales prises pour l’exécution des lois, ainsi que sur l’octroi des indemnités qui en résultent ; b) sur les recours en cassation formés contre les Décisions des Juridictions Administratives statuant en dernier ressort ; c) sur les recours en interprétation et les recours en appréciation de validité des décisions des diverses autorités administratives et des Ordonnances Royales prises pour l’exécution des lois. C. La Cour Suprême statue sur les conflits de compétence juridictionnelle.

Article 91. La Cour Suprême délibère, soit en assemblée plénière de cinq Membres, soit en section administrative de trois Membres. Elle siège et délibère en assemblée plénière : a) en matière constitutionnelle ; b) comme juge des conflits de compétence ; c) en matière administrative sur renvoi ordonné par le Président de la Cour Suprême ou décidé par la Section Administrative. Elle siège et délibère en Section Administrative dans tous les autres cas.

Article 92. Une Ordonnance Royale fixe l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême notamment les conditions d’aptitude requises de ses Membres, les incompatibilités les concernant ainsi que leur statut, le roulement des Membres de la section administrative, la procédure à suivre devant la Cour Suprême, les effets des recours et des décisions, la procédure et les effets des conflits de compétence, ainsi que les mesures transitoires nécessaires.

### XI Révision de la Constitution

Article 93. La Constitution ne peut faire l’objet d’aucune mesure de suspension.

Article 94. La révision totale ou partielle de la présente Constitution est subordonnée au commun accord du Prince et du Conseil Royal.

Article 95. En cas d’initiative du Conseil Royal, la proposition doit être prise à la majorité des trois quarts de l’effectif normal des Membres du Conseil.

### XII Dispositions finales et transitoires

Article 96. Les dispositions constitutionnelles antérieures sont abrogées. La présente Constitution entre immédiatement en vigueur.

