Accord relatif à la constitution de Singapour
# Accord relatif à la constitution de Singapour

DP-ONU

N° 8206. ACCORD RELATIF À LA CONSTITUTION DE SINGAPOUR EN TANT QU’ÉTAT INDÉPENDANT ET SOUVERAIN, DÉTACHÉ DE LA MALAISIE. SIGNÉ À KUALALUMPUR, LE 7 AOÛT 1965

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Accord en date du 7 août 1965, conclu entre le Gouvernement de la Malaisie, d’une part, et le Gouvernement de Singapour, d’autre part.

Considérant que la Malaisie a été constituée le 16 septembre 1963 par la Fédération en une nation indépendante et souveraine de l’ancienne Fédération de Malaisie et des États du Sabah, du Sarawak et de Singapour ;

Considérant également que les parties sont convenues que, dans l’intérêt de l’ordre public et d’une bonne administration des territoires composant la Malaisie, de nouveaux arrangements sont nécessaires pour détacher Singapour de la Malaisie et constituer Singapour en un État indépendant et souverain, une nation distincte de la Malaisie, indépendante d’elle et reconnu comme tel par le Gouvernement de la Malaisie ;

En conséquence les parties sont convenues de ce qui suit :

Le présent Accord peut être désigné sous le nom d’Accord de 1965 relatif à l’indépendance de Singapour.

Singapour cessera d’être un État constitutif de la Malaisie le 9 août 1965 (date ci-après dénommée « le Jour de l’indépendance de Singapour ») et deviendra un État indépendant et souverain, distinct de la Malaisie et indépendant d’elle, reconnu comme tel par le Gouvernement de la Malaisie ; le Gouvernement de la Malaisie adoptera et promulguera selon les modalités indiquées ci-après les instruments constitutionnels joints en annexe au présent Accord.

Le Gouvernement de la Malaisie déclarera, par une proclamation conçue, dans les termes indiqués à l’annexe A au présent Accord que Singapour est un État indé pendant et souverain, distinct de la Malaisie et indépendant d’elle, reconnu comme tel par le Gouvernement de la Malaisie.

Le Gouvernement de la Malaisie prendra, selon qu’il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour faire promulguer par le Parlement de la Malaisie une loi conçue dans les termes indiqués à l’annexe B au présent Accord, et veillera à ce que cette loi, prévoyant la renonciation par le Gouvernement de la Malaisie à sa souveraineté et à sa juridiction sur Singapour, prenne effet à compter du jour de l’indépendance de Singapour, afin que, dès cette renonciation, ladite souveraineté et ladite juridiction soient dévolues au Gouvernement de Singapour, conformément au présent Accord et aux instruments constitutionnels qui y sont joints en annexe.

Les parties au présent Accord concluront un traité de défense extérieure et d’aide mutuelle qui prévoira :

1) Qu’elles créeront un conseil mixte de défense aux fins de la défense extérieure et de l’aide mutuelle ;

2) Que le Gouvernement de la Malaisie fournira au Gouvernement de Singapour toute aide qui serait jugée raisonnable et appropriée aux fins de la défense exté rieure et que, de son côté, le Gouvernement de Singapour fournira tel contingent de ses propres forces années qui serait jugé raisonnable et approprié aux fins de ladite défense ;

3) Que le Gouvernement de Singapour reconnaîtra au Gouvernement de la Malaisie le droit de continuer à entretenir les bases et autres installations utilisées par ses forces militaires à Singapour et autorisera le Gouvernement de la Malaisie à faire, desdites bases et autres facilités, tel usage que celui-ci jugerait nécessaire aux fins de la défense extérieure ;

4) Que chacune des deux parties prendra l’engagement de ne conclure avec un pays étranger aucun traité ou accord pouvant porter atteinte à l’indépendance de l’autre partie ou nuire à la défense de son territoire.

À compter du Jour de l’indépendance de Singapour, les parties au présent Accord coopéreront dans le domaine économique dans leur intérêt mutuel et, pour s’assurer des avantages réciproques ; à cette fin, elles pourront créer tels comités ou conseils mixtes dont elles pourraient convenir de temps à autre.

Les dispositions des annexes J et K à l’Accord relatif à la Malaisie, en date du 9 juillet 1963, sont expressément annulées à compter de la date du présent Accord.

En ce qui concerne tout accord intervenu, avec la garantie du Gouvernement de la Malaisie, entre le Gouvernement de Singapour et tout autre pays ou personne morale, le Gouvernement de Singapour s’engage à entamer des négociations avec ledit pays ou ladite personne morale en vue de conclure un nouvel accord libérant le Gouvernement de la Malaisie des charges et obligations qu’il a assumées en vertu de ladite garantie et le Gouvernement de Singapour s’engage en outre à indemniser pleinement le Gouvernement de la Malaisie pour toutes charges ou obligations qui pourraient lui incomber ou tout dommage qu’il pourrait subir du chef de ladite garantie.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

FAIT le 7 août 1965, en deux exemplaires, chacune des deux parties devant être dépositaire de l’un d’entre eux.

Y. T. M. TUNKU ABDUL RAHMAN PUTRA AL-HAJ, K.O.M. Premier Ministre

TUN ABDUL RAZAK BIN DATO HUSSEIN, S.M.N. Premier Ministre adjoint

DATO (Dr) ISMAIL BIN DATO ABDUL RAHMAN, P.M.N. Ministre de l’intérieur

TAN SIEW SIN, J.P. Ministre des finances

DATO V.T. SAMBANTHAN, P.M.N. Ministre des travaux publics, postes et télécommunications

LEE KUAN YEW Premier Ministre

Ton CHIN CHYE Premier Ministre adjoint

GOH KENG SWEE Ministre des finances

E. W. BARKER Ministre de la justice

S. RAJARATNAM Ministre de la culture

INCHE OTHMAN WOK Ministre des affaires sociales

ONG PANG BOON Ministre de l’éducation

YONG NYUK LIN Ministre de la santé

LIM KIM SAN Ministre du développement national

JEK YUEN THONG Ministre du travail

## notes

* ↑ Entré en vigueur le 9 août 1965, date de l’indépendance de Singapour, par signature.
