Accord relatif à la constitution de Singapour/Projet de loi
# Accord relatif à la constitution de Singapour/Projet de loi

DP-ONU

ANNEXE «B»

Le Duli Yang Maha Mulia Seri Paduka Baginda Yang di-Pertuan Agong promulgue, dans le cadre de sa compétence, après consultation et sur avis conforme du Dewan Negara et du Dewan Ra’ayat, constitués en Parlement, la loi dont les dispositions suivent :

Titre de la loi

1. La présente loi peut être désignée sous le nom de loi de 1965 portant modification, en ce qui concerne Singapour, de la Constitution de la Malaisie et de la loi relative à la Malaisie.

Disposition permettant à Singapour de se détacher de la Malaisie

2. Le Parlement peut, en vertu de la présente loi, autoriser Singapour à se détacher de la Malaisie pour devenir un État indépendant et souverain de la Malaisie, une nation distincte et indépendante d’elle.

Constitution de Singapour en tant qu’État détaché de la Malaisie, indépendance, souveraineté et reconnaissance

3. Singapour cessera d’être un État constitutif de la Malaisie le 9 août 1965 (date ci-après dénommée « le Jour de l’indépendance de Singapour ») et deviendra, à compter de cette date, un État indépendant et une nation souveraine distincte de la Malaisie et indépendante d’elle, reconnu comme tel par le Gouvernement de la Malaisie ; en conséquence, la Constitution de la Malaisie et la loi relative à la Malaisie cesseront, à compter de cette date, de produire leurs effets à Singapour, sous réserve des dispositions ci-après. Rétention par Singapour de ses pouvoirs exécutifs et législatifs

4. À compter du Jour de l’indépendance de Singapour, le Gouvernement de Singapour conservera ses pouvoirs exécutifs ainsi que les pouvoirs lui permettant de légiférer a l’égard des questions prévues par la Constitution.

Transfert des pouvoirs exécutifs et législatifs du Parlement

5. À compter du Jour de l’indépendance de Singapour, les pouvoirs exécutifs du Parlement de la Malaisie ainsi que les pouvoirs lui permettant de légiférer à l’égard de toute question énumérée dans la Constitution pour tout État faisant partie de la Malaisie, cesseront de s’étendre à Singapour et seront dévolus au Gouvernement de Singapour.

Transfert de la souveraineté et de la juridiction, etc.

6. À compter du Jour de l’indépendance de Singapour, le Yang di-Pertuan Agong cessera d’être le Chef suprême de Singapour ; il renoncera à sa souveraineté et à sa juridiction sur Singapour, ainsi qu’à tous pouvoirs exécutifs ou autres, à l’égard de Singapour, et ladite souveraineté et ladite juridiction, de même que lesdits pouvoirs, seront dévolus au Yang di-Pertuan Negara, Chef de l’État de Singapour.

Maintien et effets des lois en vigueur

7. Toutes les lois en vigueur à Singapour immédiatement avant le Jour de l’indépendance de Singapour, continueront à produire leurs effets conformément à leurs dispositions et seront interprétées comme si la présente loi n’avait pas été adoptée à l’égard de Singa pour, étant entendu toutefois qu’elles sont sujettes à modification ou abrogation par la législature de Singapour.

Dispositions provisoires touchant la compétence et les procédures des tribunaux de Singapour

8. Tant que la législature de Singapour n’aura pas adopté d’autres dispositions, la High Court et les juridictions inférieures de Singapour exerceront la même compétence, en première instance comme en appel et appliqueront les mêmes pratiques et les mêmes procé dures que celles qu’elles exerçaient ou pratiquaient immédiatement avant le Jour de l’indépendance de Singapour et les recours contre les décisions de la High Court continueront, de la même manière, d’être portés devant la Cour fédérale de la Malaisie, puis devant le Privy Council.

Dévolution des biens et succession aux droits, charges et obligations

9. Tous les biens, meubles et immeubles ainsi que tous les droits, charges et obligations qui appartenaient ou incombaient au Gouvernement de Singapour avant le Jour de l’indépendance de la Malaisie et qui, à cette date ou après cette date ont été dévolus au Gouvernement de la Malaisie, seront, le Jour de l’indépendance de Singapour, restitués ou dévolus à nouveau à Singapour, qui redeviendra propriétaire desdits biens ou titulaire desdits droits, charges et obligations.

Mutation des fonctionnaires de Singapour

10. a) Toutes les personnes, notamment les membres des forces armées, de la police, des tribunaux et du corps judiciaire qui, immédiatement avant le Jour de l’indépendance de la Malaisie, étaient fonctionnaires au service du Gouvernement de Singapour et qui, à cette date ou après cette date sont devenues fonctionnaires au service du Gouvernement de la Malaisie, redeviendront, le Jour de l’indépendance de Singapour, fonctionnaires au service du Gouvernement de Singapour.

b) Toutes les personnes qui, entre le Jour de l’indépendance de la Malaisie et le Jour de l’indépendance de Singapour, ont été recrutées par le Gouvernement de la Malaisie pour s’acquitter de fonctions dans des administrations qui, avant le Jour de l’indépendance de la Malaisie, étaient des administrations de l’État de Singapour, deviendront, le jour même de l’indépendance de Singapour, fonctionnaires au service du Gouvernement de Singapour.

Sénateurs et membres du Parlement de Singapour

11. Les deux sénateurs et les 15 membres du Parlement qui sont originaires de Singapour cesseront, à compter du Jour de l’indépendance de Singapour, d’être respectivement membres du Sénat et membres de la Chambre des représentants.

Citoyenneté de Singapour

12. Tout citoyen de Singapour cessera, le Jour de l’indépendance de Singapour, d’être citoyen de la Malaisie.

Accords internationaux et autres instruments relatifs à Singapour

13. Tout traité, accord ou convention conclu avant le Jour de l’indépendance de Singa pour entre le Yang di-Pertuan Agong ou le Gouvernement de la Malaisie et un ou plusieurs autres pays, notamment ceux considérés comme tels aux termes de l’article 169 de la Constitution de la Malaisie, sera, dans la mesure où il s’applique à Singapour, réputé avoir été conclu entre Singapour et ce ou ces pays et toute décision prise par une organisation internationale et acceptée par le Gouvernement de la Malaisie avant le Jour de l’indépendance de Singapour, sera, dans la mesure où elle s’applique à Singapour, considérée comme ayant été prise par une organisation internationale dont Singapour est membre.

En ce qui concerne, en particulier, l’Accord relatif à la défense extérieure et à l’aide mutuelle, conclu le 12 octobre 1957 entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement de la Fédération de Malaisie, ainsi que ses annexes, dont l’application a été étendue à tous les territoires de la Malaisie, aux termes de l’article VI de l’Accord relatif à la Malaisie en date du 9 juillet 1963, sous réserve des dispositions de l’annexe F audit Accord (ayant trait essentiellement aux terrains détenus à Singapour par les autorités militaires), le Gouvernement de Singapour reconnaîtra au Gouvernement du Royaume-Uni, à compter du Jour de l’indépendance de Singapour, le droit de continuer à entretenir les bases et autres installations occupées par ses autorités militaires à Singapour et autori sera le Gouvernement du Royaume-Uni à faire, desdites bases et installations, tel usage que celui-ci jugerait nécessaire pour aider à défendre Singapour et la Malaisie, pour assurer la défense du Commonwealth, et pour veiller au maintien de la paix dans l’Asie du Sud-Est.

Garanties mutuelles des Gouvernements en ce qui concerne les accords sur les eaux

14. Le Gouvernement de Singapour garantira qu’à compter du Jour de l’indépendance de Singapour, le Public Utilities Board de Singapour respectera les clauses et conditions des Accords sur les eaux en date des 1 er septembre 1961 et 29 septembre 1962, conclus entre le Conseil municipal de Singapour et le Gouvernement de l’État de Johore.

Le Gouvernement de la Malaisie garantira qu’à compter du Jour de l’indépendance de Singapour, le Gouvernement de l’État de Johore respectera, lui aussi, les clauses et conditions de ces deux Accords.

## notes

* ↑ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 285, p. 59.
