L’Encyclopédie/1re édition/ASSIGNAT
# L’Encyclopédie/1re édition/ASSIGNAT

ASSIGNAT, s. m. terme de Jurisprudence, usité singulierement en pays de Droit écrit, est l’affectation spéciale d’un héritage à une rente, qu’on hypotheque & assied dessus. Quelquefois même le créancier pour donner plus de sûreté à l’assignat, stipule qu’il percevra lui-même les arrérages de la rente par les mains du fermier de l’héritage sur lequel elle est assignée. Voyez Affectation & Hypotheque.

L’assignat est un limitatif ou démonstratif. Dans le premier cas il ne donne qu’une action réelle : dans l’autre il la donne personnelle. Voyez Demonstratif & Limitatif.

