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Accueil > Les députés > M. Jean-Louis BricoutM. Jean-Louis BricoutAisne (3e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireBiographieNé le 27 décembre 1957 à Busigny (Nord)Cadre du secteur privéSuppléantM. Thierry ThomasContactÉcrire à M. Jean-Louis BricoutVisiter le site de M. Jean-Louis BricoutSocialiste, républicain et citoyenNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 16 avril 2014 Commission
Commission du développement durable : Table ronde sur les plans d'adaptation au changement climatique
Vidéo du 12 février 2014 Commission
Développement durable : table ronde sur l'impact des changements climatiques en France
Vidéo du 22 janvier 2014 Commission
Commission du développement durable : Table ronde sur l’impact des transitions écologique et agricole sur les territoires et les paysages
Commission du développement durable : le 7ème programme de l'UE pour l'environnement et le programme LIFE
Vidéo du 18 décembre 2013 Commission
Commission du développement durable : M. Rémi Pauvros sur la canal Seine-Nord Europe
Toutes les vidéos de Jean-Louis Bricout
publiée le 15 avril 2014impôts et taxes -
taxe sur la consommation finale d'électricité
- montants collectés. affectationM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le transfert des recettes de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) des communes vers les autorités organisatrices de distribution d'électricité. Prévue au titre de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, cette mesure, qui avait pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCCFE, suscite les inquiétudes de nombreuses communes qui seront privées à compter de janvier 2015 d'une ressource importante, dont le montant peut atteindre celui de leur DGF. Les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, et ce uniquement sur délibération des autorités organisatrices. L'Union des secteurs d'énergie du département de l'Aisne (USEDA), autorité organisatrice du département, craint de surcroît que ces modifications n'affectent de nombreuses actions mutualisées déjà entreprises. Les associations d'élus s'associent quant à elles pour solliciter un aménagement qui consisterait à affecter la taxe électricité à la politique de « transition énergétique » notamment la rénovation thermique de l'habitat et des bâtiments municipaux. Tous les acteurs concernés s'accordent, compte tenu des inquiétudes qui sont les leurs, à demander la mise en place d'une concertation. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.Voir la
publiée le 15 avril 2014communes -
conseils municipaux
- publications. droit d'expression. réglementationM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés à s'exprimer que vont rencontrer les élus des oppositions municipales dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. En effet, avant la loi du 17 mai 2013 il apparaissait délicat de déterminer, dans ces communes où le panachage était possible, une majorité et une opposition. Aujourd'hui, avec l'application du scrutin de liste, on peut clairement les discerner. Or ces conseillers municipaux d'opposition vont peiner à faire entendre leur voix dans les tribunes municipales, telles que le bulletin communal, puisque l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique qu'aux communes de 3 500 habitants et plus. C'est pourquoi, afin que le principe démocratique et le pluralisme politique soient respectés, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir le droit d'expression des élus d'opposition de ces communes.Voir la
publiée le 8 avril 2014enseignement maternel et primaire -
- réforme. mise en oeuvreM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, il apparaît que le décret pris par le ministre ne s'applique qu'aux écoles publiques. Les écoles privées sous contrat ne sont donc actuellement pas concernées. La nouvelle organisation du temps scolaire visant à mieux prendre en compte le rythme chronobiologique de l'enfant, à assurer un meilleur apprentissage et à permettre l'accès de tous à des activités périscolaires au nom du principe d'égalité républicaine, il semble important que le maximum d'enfants puissent en bénéficier quel que soit le type d'établissement qu'ils fréquentent. Aussi il souhaite savoir s'il est envisagé d'étendre l'application dudit décret aux écoles privées sous contrat, tout en respectant leur liberté d'organisation.Voir la
publiée le 1 avril 2014impôt sur le revenu -
quotient familial
- parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attributionM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficiaient les personnes veuves, divorcées ou séparées ayant élevé des enfants. En 2009, la loi de finances a programmé la limitation progressive de ce dispositif au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls avec comme condition d'avoir supporté seuls la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. La disparition de ce dispositif impacte environ 4 millions de veufs et veuves qui, pour certains, doivent, en ces temps de crise, soutenir financièrement leurs enfants devenus adultes. Par ailleurs, l'impact de cette mesure est ressenti plus fortement par les contribuables les plus modestes, qui subissent <em>de facto</em> une hausse de l'impôt sur le revenu, et pour certains la perte du bénéfice d'exonérations fiscales. Compte tenu de l'impact de cette suppression, elle lui demande, sans ignorer les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, si le Gouvernement envisage dans la perspective de la loi de finances pour 2014 de revenir sur cette disposition. D'autre part, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation de l'allocation de soutien familial pour ces familles.Voir la
réponse publiée le 1 avril 2014Question Réponse à la question écrite
publiée le 1 avril 2014handicapés -
allocation aux adultes handicapés
- conditions d'attributionM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'insertion des personnes handicapées est aujourd'hui un enjeu important de solidarité. Or, malgré les différentes aides à disposition des personnes adultes handicapées, le handicap est toujours un facteur d'exclusion corrélé à une pauvreté grandissante. Qui plus est, les adultes ayant atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite voient cette exclusion accentuée, en dépit de l'AAH différentielle versée dans le cas d'une incapacité d'au moins 80 % et du versement d'une retraite inférieure au minimum vieillesse. Cette situation de précarité est encore plus critique dans certaines régions où le coût de la vie est élevé. De nombreux adultes handicapés se situent juste au-dessus du plafond de conditions de ressources et, de ce fait, ne peuvent prétendre à l'AAH. Ils se retrouvent alors dans une situation de précarité renforcée. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir de meilleures conditions de vie à ces adultes handicapés.Voir la
publiée le 18 mars 2014logement -
- maisons préconstruitesM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les maisons auto construites. Ce phénomène, en plein essor depuis deux ans, favorise l'utilisation de matériaux écologiques ainsi que les circuits courts contribuant au dynamisme économique local. Il lui demande les politiques menées afin d'accompagner cette activité.Voir la
publiée le 4 mars 2014sécurité publique -
- sécurité civile. service citoyenM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un service citoyen de sécurité civile. Lors du 120e congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'est déclaré « personnellement favorable » à un service citoyen de sécurité civile dont la durée pourrait même aller jusqu'à un an. Aussi il souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre d'une telle mesure.Voir la
réponse publiée le 4 mars 2014Question Réponse à la question écrite
publiée le 4 mars 2014énergie et carburants -
- tarification sociale. bénéficiaires. informationM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application et le périmètre des tarifs sociaux pour le gaz. En effet, alors que Gaz de France applique des tarifs sociaux, lorsque des bénéficiaires de minimas sociaux utilisent du gaz en citerne ils ne peuvent bénéficier de ces mêmes tarifs sociaux. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette différence dans l'application des tarifs. Par ailleurs, et compte tenu de la précarité dans laquelle se trouvent de nombreux utilisateurs de gaz en citerne, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il compte prendre pour accompagner et aider ces utilisateurs qui doivent faire face à des dépenses de première nécessité en matière de gaz plus élevées.Voir la
publiée le 4 mars 2014communes -
- répartition. bourgs-centres. réglementationM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du redécoupage des cantons sur l'évolution des dotations de l'État. Le redécoupage va entraîner la mise en place du scrutin paritaire dans les départements avec un binôme homme-femme dans chaque canton au risque d'entraîner une modification des dotations perçues par les collectivités locales. Ainsi, aujourd'hui dans le cadre des dotations de l'État aux collectivités, la situation des bourg-centre est particulière. En effet, la dotation de solidarité rurale (DSR) comprend une fraction "bourg-centre". D'une manière générale sont éligibles à cette fraction les communes de moins de 10 000 habitants, chef-lieu de canton ou dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et dont le potentiel financier par habitant n'excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. En 2012, 4 069 communes regroupant une population de 10 886 560 habitants ont bénéficié de la DSR bourg-centre pour un montant de 336 407 003 euros. Le redécoupage cantonal ne doit pas générer une nouvelle réduction des dotations de l'État pour les communes rurales. Il souhaiterait donc connaître les perspectives d'évolution de la DSR bourg centre et de l'ensemble des dotations spécifiques au bourg-centre à partir de 2015.Voir la
publiée le 25 février 2014consommation -
protection des consommateurs
- données personnelles. protection. accèsM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mauvaise information et le défaut de protection des données personnelles des consommateurs qui souscrivent des cartes de fidélité. Au deuxième semestre 2013, des enquêteurs bénévoles de l'association de consommateurs CLCV ont souscrit des cartes de fidélité auprès de 11 enseignes, afin de vérifier si les règles de protection des données étaient bien respectées. L'enquête montre notamment que le consommateur est peu ou pas du tout informé de l'utilisation qui sera faite des informations qu'il fournit (<em>mail,</em> téléphone, âge...). Par ailleurs, l'enquête montre que les consommateurs sont bien souvent dans l'incapacité de s'opposer à la divulgation de leurs données personnelles. Enfin, alors que la loi permet normalement à chacun de pouvoir consulter les informations le concernant détenues par un professionnel, cela se révèle souvent impossible dans les faits. Aussi, et compte tenu de ce qui précède, il lui demande, dans le prolongement de la loi « consommation » dont l'axe principal est le renforcement de l'information du consommateur, les mesures qu'il compte prendre afin de faire évoluer cette situation.Voir la
publiée le 25 février 2014sécurité publique -
gendarmerie et police
- gardien de la paix. détachement. formation. sapeur-pompier volontaireM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les gardiens de la paix de devenir sapeurs-pompiers volontaires. Aujourd'hui, aucun texte réglementaire ne semble préciser le cadre en vigueur concernant un éventuel détachement en vue de bénéficier d'une formation. Dans la pratique, lorsqu'un gardien de la paix informe sa hiérarchie de sa volonté de devenir sapeur-pompier volontaire, celle-ci peut lui refuser sa formation au motif que le statut de gardien de la paix impose de pouvoir être présent et mobilisable en toute circonstance. S'il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause ce principe, il n'en demeure pas moins que de nombreux gardiens de la paix qui le souhaitent se trouvent actuellement empêchés de devenir sapeurs-pompiers volontaires alors que les besoins existent et que les formations sont complémentaires ce qui permettra de former des sapeurs-pompiers compétents et d'autant plus motivés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de faciliter les passerelles et d'encourager le volontariat chez les sapeurs-pompiers.Voir la
publiée le 25 février 2014élections et référendums -
élections municipales
- vote. conditions. réglementationM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vote aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014, notamment eu égard aux dispositions de l'article 31 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 en ce qu'elles modifient l'article R. 60 du code électoral. En effet, ce décret étend aux électeurs de toutes les communes l'obligation de présenter un titre d'identité permettant l'identification en même temps que leur carte électorale ou l'attestation d'inscription au moment du vote. Jusqu'à présent cette obligation concernait uniquement les électeurs des communes de plus de 3 500 habitants. Cependant, les mentions figurant sur les cartes électorales actuelles des électeurs rappellent encore l'état du droit antérieur au décret précité : en effet, elles précisent que la présentation d'une pièce d'identité n'est obligatoire pour pouvoir voter que dans les communes de 35 00 habitants et plus. Cette situation risque donc d'engendrer des problèmes le jour du scrutin, notamment pour des électeurs habitués de longue date à voter sans présenter de pièce d'identité et qui n'auraient pas été informés des nouvelles modalités. En conséquence, il souhaiterait savoir si de nouvelles cartes d'électeurs précisant les nouvelles dispositions seront envoyées aux électeurs des communes de moins de 3 500 habitants et si des mesures de communication spécifiques sont envisagées aussi bien en direction des communes que des électeurs.Voir la
publiée le 25 février 2014patrimoine culturel -
lieux de mémoire
- Palais-Royal. statue de Camille Desmoulins. reconstructionM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité d'une reconstruction de la statue de Camille Desmoulins au Palais-Royal. Si tout le monde semble avoir au moins une fois entendu parler de Camille Desmoulins, son rôle primordial qui fût le sien notamment dans les prémices de la Révolution française dans les jardins du Palais-Royal le 12 juillet 1789, semble avoir été oublié. Dans un souci de reconnaissance, la Nation avait néanmoins érigé une statue particulièrement évocatrice au Palais-Royal. Malheureusement, celle-ci a été enlevée et envoyée à la fonte en 1942 par les allemands durant la Seconde Guerre mondiale. Aujourd'hui, la mémoire de Camille Desmoulins n'est plus que saluée par l'existence d'une petite rue dans le XIe arrondissement de Paris. Avec les moyens technologiques actuels, il lui apparaît possible de reconstituer l'œuvre originelle et lui rendre son éclat d'antan dans les jardins du Palais-Royal ou tout autre jardin parisien. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement afin d'honorer la mémoire de ce grand personnage de l'histoire et si la construction d'une nouvelle statue peut être mise à l'étude.Voir la
publiée le 25 février 2014impôts locaux -
- terrains constructibles. réformeM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti, prévue dans la loi de finances pour 2013 et les effets négatifs que cela risque d'entraîner pour les agriculteurs et fermiers. En effet, la loi de finances pour 2013 en son article 82 modifie les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Désormais cet article prévoit qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètres carré. Cela induit une majoration considérable de la taxe sur le foncier pour les agriculteurs propriétaires concernés et les fermiers qui, en louant ces terres remboursent en partie la taxe acquittée. Ne pouvant absorber le surcoût lié à cette majoration, les agriculteurs se verront contraints de stopper toute mise en valeur agricole de ces terres au profit d'une minéralisation de ces terres. Ce seront autant de terres cultivées que l'agriculture française perdra. Cette majoration de la taxe foncière semble être à rebours de sa volonté de « donner un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols ». Il souhaite connaître les intentions du ministère et du Gouvernement sur ce point.Voir la
publiée le 18 février 2014handicapés -
aides de l'État
- Cour des comptes. rapport. recommandationsM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations de la Cour des comptes relatives à la fiscalité liée au handicap. Dans son rapport annuel 2013, la Cour des comptes relève qu'il existe 64 exonérations fiscales accordées aux personnes en situation de handicap ce qui représente entre 3,5 milliards et 4 milliards d'euros. Ainsi, la Cour préconise-t-elle d'agir à la fois sur les mesures portant sur la compensation du handicap, d'une part, et sur les aides à l'accessibilité, d'autre part. Ces orientations peuvent susciter une inquiétude. En effet, la compensation liée au handicap constitue le fondement de la loi du 11 février 2005 dont on vient d'ailleurs de fêter les neuf ans d'existence. De même, la mise en accessibilité des lieux publics à horizon du 1er janvier 2015 constitue quant à elle un objectif à maintenir alors que de nombreuses villes affichent un retard trop important en la matière. Aussi, il lui demande bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la prise en compte des recommandations de la Cour des comptes sans pour autant transiger sur la réalisation des objectifs précités qui demeurent essentiels afin de permettre que l'accessibilité universelle devienne une réalité.Voir la
questionIntervention en réunion de commission
Compte rendu de réunion n° 43 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoireMercredi 12 février 2014 - Séance de 09 heures 30
- Table ronde, ouverte à la presse, sur l'impact des changements climatiques en France, avec la participation de M. Jean-Michel Soubeyroux, ingénieur à la direction de la climatologie à Météo-France, M. Guy Landmann, directeur- adjoint du GIP Ecofor, M. Jean-François Soussana, directeur scientifique Environnement à l'INRA, M. Éric Chaumillon, enseignant chercheur à l'Université de La Rochelle, directeur adjoint de l'unité mixte de recherche « LIttoral ENvironnement et Sociétés » CNRS/Université de La Rochelle, M. Frédéric Berger, responsable de l'équipe « dynamiques et fonction de protection des écosystèmes forestiers de montagnes » à l'IrsteaVoir le compte renduQuestion Réponse à la question écrite
publiée le 11 février 2014agroalimentaire -
tabacs manufacturés
- trafics transfrontaliers. lutte et préventionM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le trafic illicite de tabac. De 2002 à 2012, les interceptions de tabac de contrebande par les douanes françaises ont fortement augmenté, passant de 173 à 371 tonnes. Par exemple, en mai 2012, un patrouilleur garde-côtes a arraisonné un yacht transportant 12 tonnes de cigarettes frauduleuses. Des organisations criminelles internationales contrôlent ce trafic qui s'avère le plus lucratif, car le tabac est un produit autorisé, au contraire des stupéfiants et des contrefaçons. Des filières chinoises, indo-pakistanaises et est-européennes se partagent les marchés parallèles, sans parler de la cyber délinquance en pleine expansion. Ces trafiquants profitent des disparités de taxation entre les pays. Ainsi, le paquet de Marlboro, qui est la marque la plus vendue au monde, coûte 0,80 € en Biélorussie, 4,00 € en Belgique, 6,80 € en France, 7,70 € au Royaume-uni et 10,90 € en Norvège. Ces écarts importants procurent une marge bénéficiaire énorme aux fraudeurs. En Europe occidentale, la consommation de tabac de contrebande est significative en Italie, en Espagne et en Grande-Bretagne, car ces pays ne sont pas pourvus d'un solide réseau de distribution officiel. La France bénéficie d'un régime privilégié, en ce sens que la vente au détail des tabacs manufacturés est soumise à un monopole et exclusivement réservée aux débitants et revendeurs qui ont ainsi un statut de préposés de l'administration. La qualité et la densité de notre réseau de buralistes expliquent les difficultés que les contrebandiers rencontrent à pénétrer le marché français et à s'y implanter durablement. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour renforcer le dispositif français de lutte contre le trafic illégal de cigarettes. Il souhaite également qu'il lui décrive les projets d'harmonisation et de consolidation des contrôles douaniers aux frontières de l'Union européenne. Il voudrait enfin savoir si un alourdissement des peines à l'encontre des trafiquants est à l'étude, dans la mesure où ceux-ci ne risquent qu'une amende n'excédant pas 750 € et une pénalité financière équivalente, au maximum, à cinq fois le montant des droits fraudés.Voir la
réponse publiée le 11 février 2014Intervention en séance publique
Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 06 février 20141. Formation professionnelle2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduQuestion Question écrite n°
publiée le 4 février 2014commerce et artisanat -
- pratiques abusives. contrôlesM. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire ». La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.Voir la
publiée le 4 février 2014sang et organes humains -
- dons. réglementationM. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture du don du sang aux hommes ayant eu une relation sexuelle avec un autre homme (HSH). Actuellement, les critères de sélection des donneurs de sang sont fixés par arrêté du 12 janvier 2009 et par décision du 10 avril 2008 modifiant la décision du 28 février 2006 qui définit la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique. Ces dispositions en vigueur en France écartent de façon permanente du don du sang, tout donneur masculin ayant eu, y compris de nombreuses années auparavant, une relation sexuelle avec un autre homme (HSH), sans tenir compte des pratiques sexuelles, discriminant ainsi une population entière sur le seul fait de son orientation sexuelle. Or l'Europe demande que le critère pris en compte soit celui des pratiques sexuelles et non de l'orientation sexuelle. Par ailleurs, un récent rapport du député Olivier Véran sur « La filière sang en France » propose entre autres préconisations que cette interdiction soit enfin levée. Aussi, et compte des recommandations formulées au niveau européen, il lui demande quelles sont ses intentions ainsi que celles du Gouvernement concernant une ouverture du don de sang à tous les donneurs potentiels sans distinction d'orientation sexuelle ainsi que le calendrier qui pourrait être celui d'une telle réforme.Voir la
réponse publiée le 4 février 2014
FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatÉlu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireGroupes d'étudesVice-Président : - Aménagement du territoireMembre : - Amiante - Commerce et artisanat - Construction, éco-construction et logement - Industrie chimique - Intégration des personnes handicapées - Parcs nationaux et régionaux - Politiques de la ruralité - Santé et numérique - Textile et industries de main d'oeuvre - Zones et travailleurs frontaliersGroupe d'amitiéVice-Président : - TurquieOrganismes extra-parlementairesMembre suppléant de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncierMandats locaux en coursMaire de Bohain-en-Vermandois, Aisne Mandats intercommunaux
Membre de la communauté de communes du pays du vermandois
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Jean-Louis BricoutSite internet : www.jeanlouisbricout.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 PARIS 07 SPPermanence parlementaire9 Rue de la République02140 VervinsTéléphone : 03 23 58 52 email@example.com mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleCommission d'enquêteCommission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :AisneTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Jean-Louis BricoutRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Jean-Louis BricoutVidéosBilan d'activitéTable nominative