{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.jureka.fr", "digest": "sha1:ARIXSO732CAJ757RP3UWNQPSIGXCX4IL", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00026.parquet"}
AccueilFamille et personnesTravailConsommation & argentRoutier & transportsSantéImmobilier et patrimoineAdministration, justice, infractionEntreprises
EncyclopédieDossiersA la uneVos questions nos réponsesDico Droit - FrançaisCe que pensent les juges
Accueil › Entreprises › Encyclopédie du droit › Société à responsabilité limitée (SARL) › Capital social de la sarl : apports des associés	Encyclopédie du droit
Cherchez dans le contenu ok
Capital social de la sarl : apports des associés
Date d'actualisation le 15.12.2010
Statuts de sarl : mention obligatoires
SOMMAIRESociété à responsabilité limitée (SARL)Statuts de sarl : mention obligatoiresImmatriculer une sarlGérant de sarlSarl : droits et obligations des associésDécision des associés de sarlCession de parts sociales de sarlConflits entre associés de sarlDissolution de la sarlDissolution de sarl : et après ?Capital social de la sarl : apports des associésVoir les autres rubriques entreprisesChoisir l'entreprise individuelle ou la sociétéMettre l'entreprise individuelle en société Choisir une forme de société : comment procéder ?Responsabilité pénale du chef d'entrepriseSociété anonyme (SA)Société par actions simplifiée (SAS)Société en commandite par actions (SCA)Société civileSociété en nom collectif (SNC)Société en commandite simple (SCS)Société en participation (SEP)Quelles conditions pour protéger une création au titre du droit d'auteur ?Droits conférés par la créationExceptions au monopole de l'auteurDroits d'auteur et propriété littéraire et artistiqueTitularité des droits d'auteurContrats d'exploitationContrefaçonCautionnement d’un actionnaire et d’un associé par sa sociétéResponsabilité pénale de l'entrepriseAbus de confianceDétournement de gage et d'objets saisisRecel Atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (STAD)Corruption	Montant du capital social de la Sarl : le capital social d’une SARL peut n’être que d’un euro. Si vos associés et vous le souhaitez supérieur, 1/5e doit être immédiatement libéré au jour de la signature des statuts. Le reste sera libéré dans les 5 ans, à la demande du gérant.
Si un associé se montre récalcitrant à libérer son apport, la société n’est pas nulle.
Mais le gérant peut agir contre cet associé en exécution forcée devant le Tribunal de commerce et demander au nom de la société des intérêts moratoires depuis la signature des statuts et même une indemnité pour le préjudice subi.
Si le gérant ne le fait pas, n’importe quel associé peut saisir le Président du Tribunal de commerce pour qu’il prononce à son encontre une injonction de les exiger ou nomme un mandataire judiciaire qui va prendre sa place pour s’en charger.
Les apports de chaque associé
L'apport en compte courant d'associé
Il faut veiller à ce que les statuts indiquent l’identité de chaque associé, la nature de son apport, en numéraire, en nature ou en industrie, et son montant ou sa valeur.
► L'apport en numéraire
Il y a peu à dire de l’apport en numéraire : c’est l’apport de sommes d’argent. Il n’est pas fiscalement imposé. Il est déposé par le dirigeant dans un compte bancaire. Il est viré sur le compte, sitôt la société dotée de la personnalité morale par son immatriculation au RCS. Si l’immatriculation tarde à venir, et que 6 mois se sont écoulés depuis le dépôt sans que la société soit immatriculée, les associés peuvent reprendre leur apport en numéraire.
►L'apport en industrie
Un associé de SARL peut se contenter d’apporter une prestation de service ou son savoir-faire à la SARL : on parle alors d’apport en industrie. L’activité doit avoir une réelle consistance ; elle doit être accomplie en continu durant le temps durant lequel l’apporteur en industrie est associé ; elle doit être accomplie au profit exclusif de la société. L’apport en industrie n’étant pas saisissable et évaluable aisément, il n’intègre pas le capital social.
L’apporteur en industrie reçoit des parts d’industrie qui lui donnent les droits les plus faibles, ceux de l’associé qui a le moins apporté en numéraire ou en nature, sauf clause contraire dans les statuts. À la liquidation, il ne peut reprendre la valeur monétaire de son activité. L’apport en industrie n’est pas fiscalement imposé.
► L'apport en nature
Régime commun à tous les biens
Les apports en nature doivent, s’ils sont estimés supérieurs à 7 500 euros, être évalués par un commissaire aux apports nommés par les associés ou, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de commerce.
Si la valeur retenue de l’apport en nature dans les statuts est supérieure à celle certifiée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables de la différence : si un créancier de la société saisit ce bien, dont la valeur se montre insuffisante à régler la dette de la société, il peut leur demander de payer le reste de la dette, dans la limite de la différence entre la valeur certifiée et la valeur retenue de ce bien.
Propriétaire d’une villa spacieuse située au bord d’une plage bretonne, vous en faites l’apport à une société dont l’activité de villégiature a retenu votre intérêt. Le commissaire aux apports l’estime à 3 millions d’euros, compte tenu de l’emplacement de la villa et du risque consécutif d’inondation qu’elle peut subir.
Dubitatif quant à ses conclusions, vous, qui y avez vécu depuis une dizaine d’années déjà sans vous réveiller dans l’eau un matin, décidez de faire inscrire dans les statuts que votre apport en nature est estimé à 4 millions d’euros.
Or la société ne paie pas l’un de ses sponsors, qui lui réclament le paiement d’une note de 1 million 230 000 euros. Ce sponsor pourra s’adresser à n’importe quel associé, vous y compris, pour lui réclamer, non pas le montant de sa créance, mais seulement (mais c’est déjà pas mal !) un million d’euros.
Vous pouvez également apporter un bien immobilier dont vous êtes propriétaire à une société. L’apport d’un immeuble doit être publiée à la conservation des hypothèques, comme la vente d’un immeuble. Il convient de le constater par acte dressé par notaire. Vous devrez, à l’instar d’un vendeur, garantir la société contre les vices cachés. L’apport d’un immeuble est imposé aux droits d’enregistrement applicables aux ventes immobilières.
Vous pouvez apporter également un fonds de commerce à la société. L’opération est soumise aux règles applicables à la vente de fonds de commerce. Vous devez mentionner dans les statuts le chiffre d’affaires et les bénéfices des trois dernières années, les caractéristiques du bail commercial dont vous bénéficiez. L’apport du fonds de commerce doit être publié au RCS. Vos créanciers peuvent faire opposition dans un délai de 10 jours ; vous devrez les payer tout de suite.
Apport de biens communs
Vous ne pouvez apporter un bien commun, c’est-à-dire, dans le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, un bien mobilier ou un bien immobilier acheté après le mariage, que si vous en informez au préalable votre conjoint (art. 1832-2 du Code civil). Il faut vous ménager une preuve de cette information (LRAR, mail, etc.).
Si vous vous engagez à faire l’apport (en signant les statuts) sans avoir informé ou avant d’avoir informé votre conjoint, votre apport est nul ! Votre conjoint peut en demander l’annulation dans un délai d’un an à compter de la signature des statuts. Elle lui sera automatiquement accordée. Du coup, n’ayant fait juridiquement aucun apport, vous ne pouvez devenir associé.
Si vous faites l’apport d’un bien commun à la SARL, votre conjoint(e) peut demander, à tout moment, du moins avant le prononcé d’un éventuel divorce, à devenir associé de votre société, sauf s’il/elle y a renoncé. Il/Elle doit néanmoins se soumettre à la procédure d’agrément, sans que vous puissiez donner votre voix (pour prévenir un conflit d'intérêts). Qu'il/elle soit ou non associé, si vous êtes unis par les liens du régime de la communauté légale réduite aux acquêts, votre conjoint peut employer vos dividende pour ses dépenses quotidiennes. Il s’agit en effet de biens communs.
Vous pouvez, en plus de votre apport en société, ouvrir un compte auprès de la société, dans lequel vous mettrez des sommes à son profit. Le solde créditeur représente les sommes que la société vous doit : il s’agit d’un prêt qu’en définitive vous lui accordez. Ces sommes, vous pouvez lui en demander à tout moment le remboursement. Personne ne peut vous opposer le fait que vous manquez à l’esprit d’associé (affectio societatis) en faisant prendre le risque, du coup, à la société de sombrer. C’est un droit pour vous de vous faire rembourser, sauf si vous avez bien sûr accepté des délais.
Les autres associés ne peuvent pas non plus bloquer votre compte courant sans votre consentement. Sachez que le solde du compte ne peut être débiteur, si vous êtes le gérant de la SARL : ce serait un abus de biens sociaux. Lequel est sanctionné par un emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 euros...
Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?
RéférencesPas de références	Dico Droit - FrançaisVoir tout le lexique	Articles liésVoir tous les articles	Vos questions juridiques, nos réponses - Entreprises
Aides et subventions à la création d'entrepriseIl existe de nombreuses aides à la création d'entreprises : ...Dissolution et liquidation de SASLorsqu'une SAS est liquidée à l'amiable, il convient ...Augmentation capital après licenciementI/ Sur le droit de lire les comptes annuels Les dispositions relatives ...Voir toutes les questions réponses	Définitions du droit
Qu'est-ce que ça veut dire ?Accident du travailBail à constructionMitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)Responsabilité pénale des mineursBail emphytéotiqueVoir toutes les définitions	Ce que dit la loi
Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales
Abus de confianceEmpoisonnementlicenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron
Voir toutes les infractions pénales
Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois
Toutes les lois
Toutes les conventions collectives
Ce que disent les juges
Les décisions de justice rendues, en clair...L'île de la tentation : les tentateurs sont des salariés mais pas des acteurs !02.05.2013Faut-il être beau pour aller travailler ? oui selon les juges26.03.2013Quand les juges estiment que le foot préserve l'équilibre de l'enfant18.03.2013Voir toutes les jurisprudences	Ce que pense l'avocat
Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...En savoir plus sur Maître Weil AdrienVoir les autre articles d’avocatsConsultez notre sélection d'avocats Rejoignez-nous
Follow @Jureka
Tordre le cou aux idées reçues sur les avocats
Le droit n'est pas une science exacte
L'avocat n'est pas un magicien
L'avocat n'est pas uniquement l'homme ou la femme du procès
Voir toutes les idées recues	TOP 10 questions
1Quel statut pour une tierce personne digne de confiance?2Caution et clôture d'une procédure de liquidation ...3c'est quoi la différence entre une SA et une SARL ?4Recours en annulation du permis de construire, ...5Bail commercial : pas de signature de la caution ...6Voisinage gêné par la présence d'un cheval7SARL: cotisation payable par le gérant8Demission du poste de presidente d'une SAS.9Un petite mensonge dans un CV est il grave ?10Facturation des associés d'une entreprise
TOP 10 dossiers
1Avocat commis d’office, comment ça marche ?2Révision du loyer dans un bail commercial, comment ...3Contraventions au code de la route : comment ...4Dénonciation calomnieuse, un délit Français non ...5Expulser les squatteurs : possible mais pas facile!6Médecin conventionné et médecin non conventionné : ...7Beaux-parents, droits nouveaux sur l'enfant de votre ...8Vous bénéficiez d'une servitude : quels sont vos ...9Devenir mannequin, connaitre ses droits pour bien ...10Pension alimentaire due par un parent à l'enfant
TOP 10 encyclo
1Droits et obligations de l'usufruitier2Cession d'actions de SAS3Droits et obligations du nu-propriétaire4Notification du jugement5Fin de l'usufruit6Non application de la convention collective par ...7Procédure de mise en invalidité8Juges et magistrats9Agir en justice : qui peut le faire et à quel moment ?10Président de SAS
Jureka
Assistance Juridique Jureka : comment ça marche
Charte déontologique
Devenez affillié
CGVU
Ma vie, mes droits, le blog de Karine Abbou
FamilleTravailArgentMoyens de transportsImmobilierVie citoyenneEntreprisesDictionnaire Droit : définition et explication des termes juridiques françaisCe que disent les jugesToutes les infractions pénales en droit françaisTordre le cou aux idées reçues sur les avocatsListe des codes et Lois en vigueur en FranceListe des Conventions collectives@ Copyright Jureka - Tous drois réservés.