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Autorisation de mise en service d'un assainissement non collectif
Philippe Leroy
(Moselle - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales de bien vouloir le renseigner sur le point suivant. Lors de la construction d'un immeuble en zone d'assainisement non collectif, le maire doit d�livrer un arr�t� d'autorisation de mise en service d'une fili�re d'assainissement non collectif. Dans le cas d'une propri�t� communale, � l'exemple d'une salle polyvalente, il lui demande de bien vouloir lui pr�ciser quelle est l'autorit� comp�tente pour d�livrer une telle autorisation.
Le zonage d'assainissement, pr�vu � l'article L. 2224-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, consiste en une d�limitation par la commune, sur la base d'�tudes technico-�conomiques, des zones d'assainissement collectif et des zones relevant de l'assainissement non collectif. Il permet d'assurer en amont l'information compl�te des particuliers sur leurs obligations. En ce qui concerne l'assainissement non collectif, la circulaire du 22 mai 1997 relative � l'assainissement non collectif rappelle que l'un des int�r�ts du zonage r�side dans une analyse a priori de la compatibilit� des fili�res envisag�es avec les contraintes et la fragilit� particuli�res du territoire communal. Sur ces bases, le zonage pourra, lorsque cela est d�ment justifi�, imposer et/ou interdire, dans certains cas, une ou plusieurs fili�res. Les dispositions du zonage doivent �tre rendues opposables aux tiers soit, en l'absence de documents d'urbanisme, par l'�dition d'un arr�t� municipal (article L. 1311-2 du code de la sant� publique), soit, le cas �ch�ant, en annexant le zonage au plan local d'urbanisme � l'occasion de l'�laboration ou de la r�vision de celui-ci (article L. 123-1 du code de l'urbanisme). L'autorisation sollicit�e � la mairie par les propri�taires d'immeubles d�sireux d'installer des dispositifs d'assainissement autonome, pr�vue � l'article 48 du r�glement sanitaire d�partemental type du 18 mai 1984, a fait l'objet d'une abrogation. Il n'existe donc plus d�sormais d'obligation pour les propri�taires de faire une demande d'autorisation � la commune. Cela vaut �galement pour les communes propri�taires. En ce qui concerne les installations neuves, l'information de la commune sur le projet d'assainissement est assur�e par la demande m�me de permis de construire (article L. 421-3 du code de l'urbanisme), ce qui suppose la mise en place d'une bonne articulation entre le service instructeur du permis et le service du contr�le de l'assainissement non collectif. Pour les installations anciennes, le propri�taire n'a aucune obligation de faire une demande d'autorisation pour r�aliser des travaux de r�habilitation (sauf pour un projet incluant une �vacuation par puits d'infiltration, qui n�cessite la d�livrance d'une d�rogation pr�fectorale). Le maire ne peut, par arr�t�, rendre une telle proc�dure obligatoire. En revanche, la commune doit veiller � assurer l'information des propri�taires concern�s, � la fois sur la n�cessaire qualit� de conception et d'installation des ouvrages et les obligations qui leur incombent, et sur l'existence et les missions du service public aff�rent.