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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Formation - Travail
Relations individuelles et collectives de travail
Conflits du travail dans la fonction publique
Agents publics non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires
Fonctionnaires : procédure et sanctions disciplinaires
Agents non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires
Procédure devant le conseil de discipline
Procédure devant la commission ou le conseil de discipline de recours
Suspension de fonctions
Droit de grève
Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables sont limitativement énumérées par la loi :
avertissement,
blâme,
exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour les agents en CDD et d’un an pour les agents en CDI,
licenciement sans prévis ni indemnité.
Droits de l'agent non titulaire
L’agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Il peut aussi se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'administration doit l'informer de ces droits.
Le dossier de l’agent non titulaire comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Consultation obligatoire de la commission consultative paritaire
Dans la fonction publique d’État, les décisions d’exclusion temporaire de fonctions et de licenciement ne peuvent être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente à l’égard de l’agent non titulaire concerné.
L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire.
La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ou s'adresser
En cas de recours contentieux
Ministère en charge de la justice
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE) Articles 1-2, 43 à 44
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Articles 36 à 37
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) Articles 39 à 40
Modifié le 23/04/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45