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Aides fiscales aux particuliers employeurs
12 ème législature
Catherine Troendl�
(Haut-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur les vives inqui�tudes exprim�es par la f�d�ration des particuliers employeurs (FEPEM) quant aux incidences des dispositions de la loi de finances 2006 sur le secteur des particuliers employeurs. En effet, l'instauration d'un plafond global pour l'ensemble des d�penses fiscales dont les aides pour l'emploi � domicile et le cr�dit d'imp�t pour les frais de garde du jeune enfant portent atteinte selon la FEPEM au secteur sur lequel le plan de coh�sion sociale s'appuie pour cr�er 500 000 emplois dans les cinq ans. Elle lui demande quelles sont les dispositions envisag�es pour continuer � soutenir ce secteur socio-�conomique qui compte plus de un million de salari�s.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
Le Conseil constitutionnel, dans sa d�cision n� 2005-530 DC du 29 d�cembre 2005, n'a pas valid� le dispositif de plafonnement des avantages fiscaux qui avait �t� adopt� dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.