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Synthèses de la législation de L'UE
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Directive sur les déchets
En vue d’éliminer le rapport actuel existant entre croissance et production de déchets, l’Union européenne se dote d’un cadre juridique visant à contrôler tout le cycle du déchet, de la production à l’élimination, en mettant l’accent sur la valorisation et le recyclage.
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
SYNTHÈSE
La présente directive établit un cadre juridique pour le traitement des déchets * au sein de la Communauté. Elle vise à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets.
Elle s’applique aux déchets ne comprenant pas:
d’effluents gazeux;
d’éléments radioactifs;
d’explosifs déclassés;
de matières fécales;
d’eaux usées;
de sous-produits animaux;
de carcasses d’animaux morts autrement que par abattage;
d’éléments provenant des ressources minérales.
Hiérarchie des déchets
Afin de protéger au mieux l’environnement, les États membres doivent prendre des mesures pour le traitement de leurs déchets conformément à la hiérarchie suivante qui s’applique par ordre de priorités :
prévention *;
préparation en vue du réemploi;
recyclage *;
autre valorisation *, notamment énergétique;
élimination.
Les États membres peuvent mettre en place des mesures législatives en vue de renforcer cette hiérarchie dans le traitement des déchets. Ils doivent cependant assurer que la gestion des déchets ne met pas en danger la santé humaine et ne nuit pas à l’environnement.
Gestion des déchets *
Tout producteur ou tout détenteur de déchets doit procéder lui-même à leur traitement ou doit le faire faire par un négociant, établissement ou entreprise. Les États membres peuvent coopérer, si nécessaire, pour parvenir à l’établissement d’un réseau d’installations d’élimination des déchets. Ce réseau doit permettre l’indépendance de l’Union européenne en matière de traitement des déchets.
Les déchets dangereux doivent être stockés et traités dans des conditions de protection de l’environnement et de la santé. Ils ne doivent en aucun cas être mélangés à d’autres déchets dangereux et doivent être emballés ou étiquetés conformément aux normes internationales ou communautaires.
Autorisation et enregistrement
Tout établissement ou entreprise désirant procéder au traitement de déchets obtient une autorisation auprès des autorités compétentes qui déterminent notamment la quantité et le type de déchets traités, la méthode utilisée, ainsi que les opérations de suivi et de contrôle.
Toute méthode d’incinération ou de co-incinération visant une valorisation énergétique ne doit s’effectuer que si cette valorisation présente une efficacité énergétique élevée.
Plans et programmes
Les autorités compétentes sont tenues d’établir un ou plusieurs plans de gestion destinés à couvrir l’ensemble du territoire de l’État membre concerné. Ces plans contiennent notamment le type, la quantité, la source de déchets, les systèmes existants de collecte et les critères d’emplacement.
Des plans de prévention doivent également être élaborés, en vue de rompre le lien entre la croissance économique et les incidences environnementales associées à la production de déchets.
Ces plans sont notifiés par les États membres à la Commission européenne.
La production de déchets tend à augmenter au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi il devient primordial de préciser des notions de base telles que celles de valorisation et d’élimination, afin de mieux encadrer les activités de gestion des déchets.
Il importe, par ailleurs, de renforcer les mesures à prendre en matière de prévention ainsi que de réduction des incidences de la production et de la gestion des déchets sur l’environnement. Il s’agit enfin d’encourager la valorisation des déchets afin de préserver les ressources naturelles.
Cette directive abroge les directives 75/439/CEE, 91/689/CEE et 2006/12/CE.
Termes clés de l’acte
Déchet : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.
Gestion des déchets : la collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier.
Prévention : les mesures prises avant qu’une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet.
Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles.
Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction finale ou à d’autres fins.
RÈFÉRENCES
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2008/98/CE
JO L 312/3 du 22.11.2008
La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.
Dernière modification le: 04.03.2009
Pour des informations complémentaires, veuillez consulter le site Internet suivant:
Direction Générale de l’environnement- déchets (EN)
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