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R�gime juridique applicable aux caravanes 13 ème législature
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur le champ d'application et le r�gime juridique applicable aux caravanes occup�es par des personnes en d�placement pour raison professionnelle et vis�es au dernier alin�a de l'article R. 111-39 du code de l'urbanisme. Il souhaiterait savoir si les caravanes ou les mobil-homes install�s sur une parcelle priv�e pendant plusieurs ann�es, dans le cadre d'un grand chantier, entrent dans le champ d'application des dispositions relatives aux caravanes � usage professionnel. Concernant le r�gime juridique applicable, il lui demande si le propri�taire du terrain doit proc�der � une d�claration aupr�s de la mairie, quels sont les pouvoirs r�glementaires du maire pour limiter le nombre des caravanes sur un m�me terrain et s'il a l'obligation de fournir un terrain viabilis�. Enfin, il souhaiterait savoir si les caravanes install�es au 1er janvier sont soumises aux imp�ts locaux.
Transmise au Minist�re de l'int�rieur