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Budget de l'ONEMA
Marcel Rainaud
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement sur l'adoption � l'Assembl�e nationale de trois amendements au projet de loi de finances pour 2012 (I-430 devenu article 16 bis, II-299 devenu article 51 quinquies et II-297 devenu article 51 sexies), sur proposition du Gouvernement. Ces amendements r�duisent le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) � hauteur de 55 millions d'euros alors qu'aucune information n'a �t� donn�e aux parlementaires. Ils portent de 108 � 128 millions d'euros le versement annuel des agences de l'eau � l'ONEMA, plafonnent pour les ann�es 2013 � 2018 le montant des d�penses des agences de l'eau � 13,8 milliards d'euros et portent � 150 millions d'euros par an (soit une augmentation de 38 % en deux ans) le versement annuel des agences de l'eau � l'ONEMA. Ces amendements successifs au projet de loi de finances pour 2012 ruineront les efforts du comit� de bassin Adour-Garonne auxquels l'ensemble des consommateurs, agriculteurs, industriels se joignent.
Ces mesures vont conduire � transf�rer la charge sur les communes rurales pour reconstituer le fonds de roulement de l'ONEMA sous couvert d'une aide de solidarit� � l'outre-mer, ce qui ne fera qu'augmenter les difficult�s des communes rurales. Il voit en ces amendements la remise en question du mod�le fran�ais de la gestion de l'eau cr�� en 1964, dont la gouvernance et l'efficacit� dans les actions sont souvent pris en exemple � l'international. Cela remet en cause le principe fondateur et la l�gitimit� des comit�s de bassin auxquels la loi n� 2006-1772 du 30 d�cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dans le prolongement de la loi de 1964, conf�rent la comp�tence pour donner un avis conforme au programme d'intervention et aux taux des redevances des agences de l'eau. Ces ressources financi�res sont en effet, dans la pratique, indispensables � la bonne mise en �uvre des sch�mas directeurs d'am�nagement et de gestion des eaux (SDAGE). Au vu de ces nombreux enjeux, il souhaite conna�tre la position du Gouvernement sur ces amendements et leurs cons�quences sur les agences de l'eau puis, a posteriori, sur les consommateurs.
R�ponse du Minist�re de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement
Afin de contribuer � la r�duction des d�ficits publics, le Gouvernement a propos� au Parlement de proc�der � un pr�l�vement exceptionnel de 55�millions d'euros sur le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). L'article relatif � cette proposition a �t� adopt� par la loi 2011-1977 du 28�d�cembre�2011 de finances pour 2012. Ce pr�l�vement sera r�alis� sur l'exc�dent de tr�sorerie du compte � Ecophyto �, compte distinct et sp�cifiquement utilis� pour le financement du plan Ecophyto 2018. Il sera donc sans impact sur le budget g�n�ral de l'ONEMA ni par cons�quent sur les contributions vers�es par les agences de l'eau � l'ONEMA pour le financement des actions de contr�le et de connaissance ou pour la solidarit� financi�re entre les bassins. Les moyens financiers et les capacit�s d'intervention des agences de l'eau ne sont donc pas concern�s par cette contribution exceptionnelle � la ma�trise du d�ficit budg�taire. Pour la p�riode 2013-2018, correspondant aux Xe�programmes des agences de l'eau, le budget annuel de l'ONEMA est port� � un montant maximum de 150�millions d'euros par an. Une des principales sources d'augmentation du budget annuel de l'ONEMA est l'accroissement n�cessaire de la solidarit� inter-bassins envers l'outre-mer et la Corse, pour achever la mise aux normes des stations d'�puration. Lors de sa r�union du 9�novembre�2011, le Comit� national de l'eau a soutenu � l'unanimit� cet effort de solidarit� envers les d�partements d'outre-mer, soulignant qu'il s'agit d'une mesure d'�quit� repr�sentant un signe important l'ann�e m�me o� la France accueille sur son territoire le forum mondial de l'eau. La seconde source de l'augmentation du budget de l'ONEMA correspond � la poursuite des actions de mutualisation des m�thodes et outils du syst�me d'information sur l'eau, progressivement mise en place au cours de la p�riode 2007-2012, mais qui doit maintenant �tre finalis�e. Cette mutualisation des outils implique pour les agences une r�duction de leurs d�penses estim�e � 10�millions d'euros par an. Enfin, le Parlement a substitu� � l'encadrement des d�penses des Xe�programmes un encadrement des recettes de redevances, fix� � 2,3�milliards d'euros par an et � 13,8�milliards d'euros sur la dur�e des programmes. Ces plafonds de redevances t�moignent de la volont� du Gouvernement et du Parlement de donner aux agences de l'eau les moyens n�cessaires pour une gestion �quilibr�e de la ressource en eau, conform�ment aux engagements de la France en application de la directive cadre sur l'eau. Pour ce qui concerne sp�cifiquement les communes rurales, les Xe�programmes des agences de l'eau devront maintenir un soutien sp�cifique, venant en compl�ment des modalit�s normales d'intervention, afin de prendre en compte les contraintes particuli�res de ces communes. La ministre fera part de son souhait aux instances de bassin, d'un maintien du volume financier consacr� � cette solidarit� envers les communes rurales � 1�milliard d'euros sur six ans. Les instances de bassin d�battront, courant 2012 et tel que le pr�voit l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, des taux de redevances appliqu�s par les agences de l'eau et de leur programme pluriannuel d'intervention, fixant l'attribution des ressources et les modalit�s d'aides applicables et d�clinant ainsi de mani�re territorialis�e les orientations nationales.