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Abus de pouvoir sur les marchés — Les PME ont-elles un recours?
Refus de fournir un produit
Question 1 : J'ai récemment ouvert un petit établissement de vente au détail de vêtements pour hommes. J'ai remarqué que bon nombre de mes clients demandaient une marque particulière de chemise, mais lorsque j'ai communiqué avec le fabricant, celui-ci a refusé de faire affaire avec moi. Je sais que l'un de mes concurrents à l'autre bout de la ville vend cette marque, et je perds beaucoup de clients pour cette raison. N'est-il pas contraire à la Loi sur la concurrence de refuser d'approvisionner quelqu'un?
En règle générale, un fabricant a le droit d'organiser son système de distribution de la façon qui, selon lui, convient le mieux à son plan d'affaires. Par exemple, un fabricant peut décider de maintenir un nombre donné d'habitants par point de vente au détail sur un marché particulier, de façon que chaque détaillant réalise un pourcentage minimum des ventes prévues dans la région.
Question 2 : Comment votre réponse à la question 1 s'accorde-t-elle avec l'article 75 de la Loi? Celui-ci prévoit que, si une personne est sensiblement gênée dans son entreprise du fait qu'elle est incapable de se procurer un produit de façon suffisante, le Tribunal de la concurrence peut alors ordonner au fournisseur d'accepter cette personne comme client.
Suivant l'article 75, certaines conditions précises doivent être réunies pour que le refus soulève des questions par rapport à la Loi. En premier lieu, le mot « produit » utilisé dans l'article renvoie à une catégorie de produits – aux fins de l'exemple ci-dessus, des chemises pour hommes – et non à une marque particulière. En deuxième lieu, le refus doit être attribuable, après analyse, à « l'insuffisance de la concurrence entre les fournisseurs de ce produit sur le marché ». Comme il est indiqué à la réponse 1, les fabricants ont souvent des motifs commerciaux légitimes de refuser d'approvisionner un détaillant particulier.
Contraintes verticales
Question 3 : J'exploite un établissement de vente au détail d'accessoires ménagers d'ameublement. Je suis également le distributeur agréé de la marque Rouge de gros appareils électroménagers. Bien que la marque Rouge soit un chef de file bien connu pour ce qui est des réfrigérateurs et des cuisinières, ses lave-vaisselle et certaines de ses autres gammes de produits n'ont pas aussi bonne réputation. Je préférerais ne pas vendre les lave-vaisselle de marque Rouge, mais la compagnie Rouge m'a indiqué que, pour être son distributeur, je devais vendre tous ses produits. Or, la compagnie Bleue fabrique également des produits de qualité et m'a offert de devenir son détaillant, mais mon contrat de distribution avec Rouge m'interdit de vendre des produits qui font directement concurrence aux produits phares de Rouge. Ces restrictions sont-elles autorisées par la Loi sur la concurrence? Votre question concerne deux formes de ce que l'on appelle des « contraintes verticales ». Ces pratiques sont visées par l'article 77 de la Loi sur la concurrence. La politique de la compagnie Rouge qui vous oblige, aux termes de l'accord de distribution, de vendre plus de ses produits que vous ne le voulez est parfois qualifiée d' « imposition de séries complètes de produits ». Cette activité entre dans la définition de « ventes liées », qui figure au paragraphe 77(1). De même, l'exigence dans votre contrat de distribution qui vous interdit de vendre des gammes de produits concurrentes, telles que celles de la compagnie Bleue, correspond à une pratique d'« exclusivité », laquelle est définie au même article. Les politiques qui s'apparentent aux ventes liées, à l'exclusivité et aux « limitations du marché » connexes (voir aussi l'article 77) ne sont pas interdites en soi par la Loi. Toutefois, de telles politiques peuvent amener le Tribunal de la concurrence à rendre des ordonnances correctives interdisant leur continuation ou en modifiant les modalités s'il est conclu que les politiques en question ont eu ou auront vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché. S'il n'y a pas de « diminution sensible de la concurrence », ces pratiques sont légitimes.
Fixation des prix
Question 4 : Je suis propriétaire d'un petit magasin de produits électroniques de consommation. Il y a quelque temps, une chaîne nationale a ouvert un établissement tout près qui vend bon nombre de mes produits-vedettes à des prix qui me semblent abusifs, car ils sont à peu près équivalents à mes coûts de gros ou y sont même inférieurs. Il m'est impossible de faire concurrence à de tels prix. Les coûts d'achat de la chaîne doivent être bien inférieurs aux miens. Je croyais que la discrimination par les prix et les prix d'éviction étaient contraires à la Loi.
La discrimination par les prix et les prix d'éviction sont des infractions criminelles au Canada. Toutefois, la Loi fait état de discrimination dans les prix d'articles « de qualité et de quantité similaires », ce qui signifie qu'un vendeur peut offrir des rabais sur la quantité. La logique derrière cela est que, pour un fabricant, plus un détaillant particulier achète de produits, moins il lui en coûte pour l'approvisionner à l'unité. Cette réduction est accordée au détaillant sous la forme de rabais sur quantité, et cela la Loi le permet. De même, parce que les coûts d'achat de la chaîne sont inférieurs aux vôtres, celle-ci peut offrir des prix qui sont inférieurs à vos coûts mais qui, en fait, couvrent les coûts de la chaîne et ne peuvent donc pas être qualifiés d'abusifs.
Abus de position dominante
Question 5 : Je suis propriétaire d'une compagnie, Ad-Fly Inc., dans une collectivité qui compte environ 10 000 familles. Je publie deux fois par semaine un dépliant publicitaire qui est livré gratuitement à la quasi-totalité des ménages. Mes frais sont couverts par la publicité que je vends dans les dépliants. Le quotidien de la région, The Daily, qui jouit d'un monopole local, a récemment commencé à publier un dépliant publicitaire qui est livré gratuitement avec l'édition de fin de semaine du journal. Comme la plupart des ménages sont abonnés au journal, c'est la majeure partie de mon territoire qui est visée. Les prix du journal sont semblables aux miens mais, parce que son tirage est deux fois plus élevé que le mien, ses prix effectifs sont beaucoup plus bas. En outre, il offre des rabais considérables à ceux qui acceptent de placer des annonces à la fois dans le quotidien et dans le dépliant, ce qui revient à dire que l'espace publicitaire dans le dépliant est presque donné. J'estime que l'éditeur du journal abuse de son monopole dans l'industrie des journaux en essayant de prendre le contrôle des dépliants publicitaires dans la région.
Rien dans les articles sur l'abus de position dominante n'empêche une entreprise dominante de prendre de l'expansion. Dans le cas qui nous intéresse, l'éditeur du quotidien vend déjà de la publicité imprimée dans The Daily. Il réalise probablement des économies d'échelle et de gamme au niveau des ventes, de l'impression et des installations de distribution; ainsi, ses coûts de publication du dépliant sont inférieurs aux vôtres, ce qui lui permet d'offrir de meilleurs prix. Son avantage tient à son efficience supérieure. Comme le but des lois antitrust telles que la Loi sur la concurrence consiste essentiellement à encourager l'efficience dans la distribution de biens et de services, cette plainte ne justifierait pas la prise de mesures en vertu des dispositions sur l'abus de position dominante. La solution qui s'offre à vous consiste à offrir un produit suffisamment intéressant aux annonceurs et aux consommateurs de façon à demeurer un concurrent efficace sur le marché.
Question 6 : À la lumière du scénario qui précède, quelles autres mesures pourrait prendre l'éditeur du journal pour que des poursuites soient justifiées en vertu des dispositions sur l'abus de position dominante?
Présumons qu'Ad-Fly met à exécution la suggestion formulée ci-dessus et décide d'améliorer son propre produit en ajoutant des éléments spéciaux, en améliorant le service, etc., de sorte que, après environ un an, non seulement il fait concurrence au produit du The Daily, mais il le dépasse à un tel point que l'investissement du quotidien dans sa propre version d'un dépliant publicitaire commence à ressembler à une mauvaise idée. Il s'avère en outre que The Daily appartient à une grande chaîne de journaux qui sous-traite ses travaux d'impression à un éditeur apparenté dans une ville voisine. Cet imprimeur se trouve à être le seul dans un rayon raisonnable du marché visé. Ainsi, Ad-Fly confie elle aussi ses travaux d'impression à cet imprimeur et n'a jamais eu de problèmes avec lui jusqu'à présent. Et voilà qu'Ad-Fly commence à éprouver des problèmes en ce qui concerne l'impression ainsi que sa relation avec l'imprimeur. Du jour au lendemain, les problèmes surgissent partout : retards, approvisionnement en papier, différends relatifs au crédit, etc., à tel point que le service aux clients et la qualité du produit sont compromis. Un employé de l'imprimeur dit à l'éditeur d'Ad-Fly, à titre confidentiel, que rien ne justifie ce changement, à part les directives de la direction qu'il ne s'explique pas. Par la suite, The Daily, prenant tout le monde par surprise, contacte trois des meilleurs et des plus chevronnés représentants des ventes d'Ad-Fly pour leur offrir un emploi assorti d'un salaire qu'ils ne peuvent refuser et qu'Ad-Fly ne peut prétendre offrir. Ad-Fly apprend ensuite par le bouche à oreille que The Daily a approché discrètement cinq ou six de ses principaux clients et leur a offert un rabais considérable pour qu'ils acceptent de mettre des annonces dans son dépliant sur une base exclusive. Finalement, après avoir effectué quelques recherches, l'éditeur d'Ad-Fly apprend que la chaîne qui contrôle The Daily a eu, au cours des dernières années, d'autres confrontations avec des éditeurs indépendants de dépliants publicitaires sur d'autres marchés – confrontations qui semblent toujours s'être soldées par la disparition du concurrent du marché.
Prenez note de la nature de ces activités du The Daily. Aucune n'a pour objet d'améliorer le produit ou le service : elles visent plutôt à nuire à Ad-Fly et à détourner les annonceurs et les consommateurs de son produit. Compte tenu de ces nouveaux faits, le commissaire aurait probablement un motif suffisant d'ouvrir une enquête en vertu des articles sur l'abus de position dominante.
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