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Code général des impôts, CGI.
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III : Taxes diverses
Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
II : Employeurs occupant moins de dix salariés
2° : Versement au Trésor public et majoration
Article 235 ter KC En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-294
du 1er avril 2008 - art. 1
Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré du montant de l'insuffisance constatée.
NOTA : Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.