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Une circulaire sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable
A la veille de la trêve hivernale, une circulaire du 26 octobre 2012, co-signée par le ministre de l’Intérieur et la ministre de l’Egalité des territoires et de Logement, vient préciser les modalités d’application par les préfets de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 en ce qui concerne le relogement des ménages menacés d’expulsion et reconnus prioritaires au titre de la loi Dalo. Pour permettre le relogement, la circulaire prévoit un renforcement des mesures d’information des ménages et une amélioration des relations entre les préfets et la commission de médiation.
Enfin, elle attire l’attention des préfets sur l’intérêt de l’accompagnement social des ménages concernés pour favoriser leur insertion dans le logement et la sécurisation des relations avec les bailleurs.
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