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Congrès des pouvoirs locaux et régionaux AccueilLe Conseil en bref
Strasbourg, le 24 mai 1994
Rapport de mission de monitoring 1994 CPL/Bur (28) 36 rev.
Rapport de la mission en Croatie d’une délégation du Bureau de la CPLRE (5-8 mai 1994)
La décision d'envoyer une mission d'information en Croatie a été décidée par le Bureau le 7 février 1994.
La délégation était composée de :
M. HOFMANN, Vice-Président (Allemagne)
M. MARTINI, Vice-Président (Italie)
M. MORGAN , Vice-Président (Royaume-Uni)
La délégation a été accompagnée de M. Locatelli, Secrétaire exécutif de la CPLRE.
Les buts de la mission étaient essentiellement de s'informer sur la situation générale de la démocratie locale et régionale en Croatie, de la création et la représentativité effective d'associations de pouvoirs locaux dans ce pays, et enfin de donner un avis sur l'opportunité d'octroyer à ce pays le statut d'invité spécial dans le cadre du nouveau Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe.
Le programme a été mis au point, pour ce qui concerne la première journée à Zagreb, avec le concours de l'Association des municipalités des villes de Croatie (dite association "officielle") et, par la suite, sur la base de contacts directs avec les autorités locales et régionales de Osijek, de Sisak, de Rijeka et d'Istrie. Il s'est agit d'un programme extrêmement chargé, comprenant des déplacements très matinaux, et qui a permis à la délégation de rencontrer au cours de neuf réunions successives plus de cinquante personnalités hautement représentatives au niveau des autorités locales et régionales, appartenant aux différents partis de Croatie ainsi que du Gouvernement et des deux Chambres du Parlement croate. Très souvent, les contacts ont donné lieu également à des rencontres avec la presse et, dans certains cas même des journalistes ont assisté aux échanges de vues. L'écho de la presse écrite et audiovisuelle a été important. Le rapport ci-après comporte tout d'abord les principales conclusions de la mission et ensuite un résumé des différentes rencontres avec l'indication des principales personnalités rencontrées.
PRINCIPALES CONCLUSIONS DE LA MISSION
1. Octroi du statut d'invité spécial à la Croatie
Cette question a été clairement discutée dans les détails avec tous les interlocuteurs tant ceux gouvernementaux et parlementaires que les différentes associations et représentants de tous les partis croates.
La délégation a pu constater un souhait général de tous les interlocuteurs de voir les contacts entre le Conseil de l'Europe et la Croatie se renforcer. Tous les interlocuteurs et en particulier aussi ceux des principaux partis d'opposition (Social Libéral, Sociaux Démocrates, Parti Paysan, et parti régional d'Istrie) ont clairement exprimé le souhait que le statut d'invité spécial soit accordé à la Croatie, estimant qu'une coopération plus étroite avec le Conseil de l'Europe ne pourrait être que bénéfique à l'épanouissement de la démocratie dans leur pays. Il s'en suit que, compte tenu également d'un certain nombre d'autres conclusions qui apparaitront ci-après, la délégation recommande à l'unanimité que le nouveau Congrès accorde le statut d'invité spécial à la Croatie, étant entendu que ce pays sera ainsi invité à constituer une délégation pluraliste de cinq membres pour siéger au nouveau Congrès. La nécessité d'appliquer les critères de pluralisme politique, de l'équilibre géographique et d'une équitable répartition entre le niveau régional et le niveau local a été clairement présentée à tous les interlocuteurs qui se sont engagés à les respecter. De même, il a été évoqué la possibilité que les deux représentants croates invités à titre provisoire à assister à la première session du Congrès devraient être représentatifs du parti majoritaire et de l'un des principaux partis d'opposition.
2. Situation de la démocratie locale en Croatie
Comme cela apparaitra à la lecture du récit des différentes rencontres, la situation de la démocratie locale en Croatie présente des éléments positifs, mais on rencontre encore un certain nombre de difficultés qu'il conviendrait, avec le temps, de résoudre.
En résumé, on peut dire sur le plan des éléments positifs que la Croatie s'est dotée d'institutions élues démocratiquement aux deux niveaux aussi bien local que régional. La loi organique sur l'administration locale a été récemment complétée au début de cette année par une loi sur les finances locales qui attribuent aux collectivités locales 25 % du produit de l'impôt sur le revenu, 5 % aux institutions régionales et 70 % à l'Etat central. Les collectivités locales et régionales peuvent également prélever quelques taxes locales d'importance mineure.
Bien qu'il soit difficile à l'heure actuelle de juger sur les effets de la mise en oeuvre de cette loi, cela marque toutefois une évolution positive dans la clarification du partage des responsabilités et des ressources entre les différents niveaux. Il y a lieu également de noter que les collectivités locales et régionales disposent d'un droit de recours devant la Cour constitutionnelle et d'autres instances de recours contre les mesures prises respectivement par le niveau régional et par le niveau central. Là encore, et bien que plusieurs recours soient en cours, il est encore difficile de juger sur les résultats effectifs de ces recours.
Enfin, il y a lieu de remarquer que le Parlement croate a pris une résolution d'adhésion au principe de la Charte européenne de l'autonomie locale bien que - la Croatie n'étant pas un pays membre - ce pays ne soit pas encore habilité à adhérer formellement à la Charte. Là également il reste à savoir, notamment au niveau du déroulement des recours auprès des instances juridictionnelles, si cet acte d'adhésion formel du Parlement à la Charte a des répercussions concrètes et juridiques sur la garantie de l'autonomie locale en Croatie.
Un certain nombre de problèmes ont été décelés au cours de la mission d'information. Tout d'abord un manque de clarification sur un net partage des compétences entre le niveau local, régional et étatique rend les relations entre ces trois niveaux, dans certains cas, difficiles. Il faut ajouter à ceci que la personnalité juridique des régions (Zupanya) n'est pas clairement établie par la loi dans la mesure où la région est à la fois une entité locale ayant sa propre autonomie et une représentante de l'autorité de l'Etat dans la région. De ce fait, le Président des Zupanya, bien qu'élu par le Conseil régional, doit être confirmé par le Président de la République dans la mesure où il joue également le rôle de préfet( 1). Sur les 21 Zupanya existantes (y compris Zagreb qui est à la fois ville et région) 5 seulement sont à majorité d'un parti d'opposition alors qu'au niveau des 69 villes du pays une partie nettement plus importante est contrôlée par l'opposition, en particulier les trois principales villes après Zagreb, à savoir Osijek, Rijeka et Split. Cela donne évidemment des tensions pas seulement entre les villes et l'Etat central mais également entre les villes et les Zupanya. Deux autres problèmes ont été identifiés par la délégation. Tout d'abord la répartition de la propriété publique, problème dérivant aussi du fait que le nombre des communes croates, après la réforme introduite par la nouvelle République, est passé d'une centaine à 489 (69 villes et 420 communes).
Si l'on ajoute que les Zupanya ont été créées ex novo, il est évident que dans un pays en situation partielle d'état de guerre, la répartition des anciennes propriétés communales à un nombre tellement plus élevé d'entités, pose de gros problèmes. De plus, une nouvelle loi doit encore être adoptée dans ce domaine. Il paraîtrait raisonnable que l'Etat central accepte de décentraliser au niveau régional une partie de la propriété qu'il détient.
De plus, les communes et les régions réclament une partie de la "propriété sociale" qui, pour l'instant semble-t-il, n'a pas été privatisée ni décentralisée, permettant ainsi à l'Etat central de maintenir la main sur une partie importante du patrimoine et des affaires du pays.
Par ailleurs, il semble également que beaucoup d'entreprises et régies, qui seraient plutôt d'intérêt municipal et régional, sont respectivement encore dans les mains de la région ou de l'Etat. Le nombre réduit d'employés communaux atteste clairement la faiblesse de l'administration à la disposition des maires. Enfin, certaines villes réclament une législation qui accorderait plus de pouvoirs et de ressources aux villes qu'aux simples municipalités dont les tâches et les responsabilités ne sont pas comparables. Seul Zagreb a un statut spécial en tant que ville et région, et reçoit 45 % du produit de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire 15 % de plus que pour le reste du pays.
3. Les associations des pouvoirs locaux et régionaux en Croatie
Officiellement, il existe actuellement, juridiquement établies, deux associations :
- L'Association des municipalités et des villes de Croatie
- L'Association des municipalités et des îles d'Istrie
Une autre association semble se constituer, à savoir :
- L'Association des villes de Croatie
Enfin, il semblerait que des initiatives soient en cours pour créer des associations régionales de villes et municipalités dans un certain nombre d'autres régions.
La première association mentionnée est en fait la reconstitution, décidée au début de cette année, de l'ancienne association à laquelle la CPLRE avait accordé le statut d'observateur. Il semble bien qu'il s'agisse d'une association à grande majorité formée par des villes et municipalités du parti au pouvoir, le HDZ ainsi qu'un certain nombre de petits partis alliés, comme le Parti Chrétien Démocrate. Il est possible que des communes tenues par d'autres partis y aient adhéré ou, tout simplement, participent aux réunions de cette association sans y adhérer.
Il n'en reste pas moins que les principaux représentants de l'opposition que nous avons rencontrés estiment qu'il s'agit d'une association officiellement téléguidée par le parti au pouvoir, raison pour laquelle les principales villes en dehors de Zagreb (Osijek, Rijeka, Split) ont donné vie à un autre Groupement limité aux villes et auquel participeraient une quarantaine sur les 69 villes du pays. Ce Groupement, qui a déjà tenu quatre réunions, se limiterait à l'étude de problèmes concrets qui se posent aux villes, et compterait parmi ses membres non seulement des villes contrôlées par l'opposition mais également certaines villes contrôlées par le parti majoritaire. Ce serait d'ailleurs l'une des raisons qui ont conduit les organisateurs de ce Groupement à ne pas lui donner, pour l'instant, la forme véritable d'une association, car ils craignent que cela puisse avoir comme effet la non-participation de certaines villes à majorité HDZ.
L'Association des municipalités et des villes d'Istrie rassemble par contre la presque totalité des municipalités de cette région, y compris de la ville de Opatiya qui appartient pour l'instant à la région de Rijeka. Cela n'est pas étonnant puisque le parti régional d'Istrie a obtenu 70 % des voix dans cette région.
Il nous a été signalé, sans que la délégation ait pu vérifier dans le détail cette question, que par une loi du Parlement croate il serait exigé qu'une association de pouvoirs locaux et régionaux soit représentative de plus de 50 % des pouvoirs locaux pour avoir le droit d'avoir des contacts officiels avec des organisations européennes et des associations internationales de pouvoirs locaux. Nous avons clairement indiqué que si une telle disposition était confirmée, cela serait de toute évidence contraire au principe de la Charte européenne de l'autonomie locale et en général au principe pluraliste défendu par le Conseil de l'Europe.
Comme, à l'heure actuelle même l'Association nationale des municipalités et des villes n'atteint probablement pas ce degré de représentativité, une telle loi serait difficile à appliquer puisque strictu sensu aucune association ne serait habilitée à avoir de tels contacts.
4. Observations de nature politique
Il est certain que la situation en Croatie est rendue difficile par un état de guerre partielle, l'occupation de territoires croates par les Serbes et la présence dans le pays d'un nombre extrêmement important de réfugiés, notamment dans les zones proches des territoires occupés (nous l'avons constaté notamment à Osijek et dans la région de Sisak) mais également dans la ville de Zagreb qui abrite environ 100 000 réfugiés. La délégation a constaté, par contre, que dans des zones économiquement plus prospères comme à Rijeka et en Istrie, le nombre de réfugiés actuellement présents est nettement inférieur.
Une telle situation de tension, de difficultés économiques et de partage des fardeaux des réfugiés quelque peu inégale, n'est pas de nature à faciliter un dialogue politique serein. Cela étant dit, il est certain que le dialogue entre la majorité au gouvernement et l'opposition reste difficile. Il semblerait en particulier que l'opposition soit relativement faible, ce qui est l'une des principales raisons données par M. Mesic, Président du Sabor et M. Manolic, Président du Sénat des Régions, pour démissionner du parti au pouvoir. Il est bien évident qu'il s'agit là d'un événement politique très important qui peut influencer l'évolution des rapports entre la majorité et l'opposition en Croatie. La plupart de nos interlocuteurs se sont déclarés convaincus qu'un meilleur équilibre entre majorité et opposition serait favorable à un meilleur fonctionnement de la démocratie en Croatie.
La délégation a pu recueillir des informations sur la coexistence entre la majorité croate et la minorité serbe dans les villes proches de la zone d'occupation. Cette coexistence semble assez satisfaisante compte tenu des circonstances ; un certain nombre de représentants serbes sont d'ailleurs présents dans des municipalités et ont participé aux réunions avec la délégation de la CPLRE.
Cela est également corroboré par le fait qu'un certain nombre de citoyens appartenant à la minorité serbe ont, ces derniers temps quitté la zone contrôlée par les Serbes pour revenir dans leurs habitations qui étaient de l'autre côté de la ligne de démarcation.
5. Quelques propositions concrètes
5.1 Les Ambassades de la Démocratie locale
La délégation a pu constater à la fois l'opportunité et l'excellent fonctionnement de l'Ambassade de la démocratie locale à Osijek. Les responsables de cette ambassade ont largement contribué à l'organisation de la visite de Osijek. Par ailleurs, la délégation a constaté le souhait des élus locaux et régionaux de la région de Sisak de voir se mettre en place le plus rapidement possible le projet d'd'ambassade dans cette ville, dont l'initiative revient à la région de Vénétie et à l'Association des communes de Vénétie. Il a été souhaité que rapidement d'autres villes et régions se joignent à cette initiative. De plus, la délégation a recueilli le souhait des représentants locaux et régionaux d'Istrie de voir se créer une Ambassade de la démocratie locale dans leur région, certains contacts existant déjà avec des villes du Tessin. Là également la délégation recommande vivement la création d'une telle ambassade qui pourrait aider à un meilleur dialogue entre les représentants de cette région et les représentants gouvernementaux.
5.2 Projet d'une Conférence sur la démocratie locale en Croatie
Au cours de toutes les rencontres, la délégation a évoqué l'idée d'organiser en Croatie, dans la mesure où les autorités locales, régionales et nationales le souhaitent, une conférence dont l'objet serait de faire le bilan des premières années de démocratie locale en Croatie et, en particulier, de la clarification des compétences et l'amélioration des relations entre l'Etat central, les régions et les municipalités. Comme l'élément financier revêt une importance particulière dans un tel bilan, il conviendrait d'attendre quelques mois pour observer la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur les finances locales et régionales, de sorte qu'une telle Conférence ne pourrait se dérouler avant fin 1994, voire début 1995.
Tous les interlocuteurs ont marqué un grand intérêt pour cette proposition, dans le mesure où plusieurs d'entre eux ont regretté que le Conseil de l'Europe soit tellement absent en Croatie, en particulier dans le domaine de la démocratie locale. La délégation a fait remarquer que le Programme Lode n'intervient que sur une demande expresse des autorités du pays, ou du moins d'une demande émanant d'une ou plusieurs associations de pouvoirs locaux et régionaux.
5.3 La suspension du statut adopté par l'Assemblée régionale d'Istrie
La délégation a été informée que la région d'Istrie avait adopté, conformément à ce qui était prévu par la loi, un statut régional, comme cela est pratiqué dans un certain nombre de pays. La région d'Istrie a été l'une des seules régions à avoir rempli son devoir de préparer un statut dans les délais. Ce statut a été déclaré illégal par le Gouvernement central, et la région d'Istrie a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle. La délégation a reçu une copie en langue italienne du statut et une copie en langue anglaise des arguments utilisés pour invalider le statut. Bien entendu il n'a pas été possible à la délégation d'approfondir cette question qui nécessite une étude de la constitution croate, de la loi organique sur l'administration locale et régionale ainsi que de plusieurs autres législations croates, ainsi que de l'accord d'Osimo conclu à l'époque entre le Gouvernement italien et la Fédération de Yougoslavie, et pour lequel la Croatie s'est engagée à en assumer la mise en oeuvre.
Ce qui est certain, c'est que les autorités régionales d'Istrie ont introduit dans leur statut des éléments de mise en oeuvre de dispositions constitutionnelles de l'accord de Osimo, notamment en matière linguistique, culturelle et économique. Le Gouvernement central conteste en particulier les dispositions concernant l'introduction du bilinguisme, celles ayant trait à l'identité culturelle de l'Istrie ainsi que celles introduisant un référendum régional. De plus, d'une manière générale, il est contesté que la région soit une entité d'administration autonome. Il s'agit bien évidemment d'une question très complexe sur laquelle la délégation n'a pas voulu et n'a pas pu se prononcer sur le fond. Toutefois, la délégation a souhaité qu'un dialogue constructif puisse s'établir au sujet de ce statut, ce qui n'a semble-t-il pas été le cas ni au moment de la rédaction du statut, et encore moins au moment de la décision du Gouvernement de le déclarer illégal et anticonstitutionnel.
Par ailleurs, la délégation a constaté que le Statut met en oeuvre des principes contenus dans la Charte Européenne de l'Autonomie Locale approuvés par le Parlement Croate. De même, le Statut applique des principes contenus dans la Charte Européenne des Langues Régionales et Minoritaires qui n'a pas été adoptée par le Parlement Croate jusqu'ici.
Comme il se pose par ailleurs la question de la mise en oeuvre d'un accord bilatéral comme l'accord d'Osimo, des experts indépendants du Conseil de l'Europe pourraient être envoyés si toutes les parties en cause étaient d'accord. Cela serait certainement conforme aux recommandations émises par les Chefs d'Etats au Sommet de Vienne.
RESUME DES DIFFERENTES RENCONTRES
1. REUNION AVEC L'ASSOCIATION DES MUNICIPALITES ET DES VILLES DE CROATIE
(5 mai 1994, de 9 h à 12 h 15)
Assistaient à cette réunion :
M. Bozo Biskupic, Député-maire de Zagreb
M. Jure Kolak, Maire de Vukovar et Président adjoint de l'Association,
Mme Ivana Sucec-Trakostanec, Président adjoint de l'Association, Maire de Sveti Ivan Zabno
M. Darko Pavlak, Maire de Sisak
M. Zvonimir Markotic, Député-maire de Slavonski Brod
M. Ante Supuk, Maire de Sibenik
M. Milivoj Ladic, Maire de Varazdin
M. Damir Begovic, Maire de la Municipalité de Pitomaca
M. Marin Simunic, Secrétaire de l'assessorat pour la justice et l'administration de la ville de Zagreb
Mme Irena Bakal, Secrétaire de l'Association des villes et municipalités de la République de Croatie
La discussion a porté tout d'abord sur les problèmes de la ville-région de Zagreb, le fonctionnement des instances municipales et le projet de créer des Conseils de quartiers pour décentraliser l'administration municipale sur le modèle de la décentralisation pratiquée par la ville de Vienne (Autriche). Les problèmes particuliers liés à la présence de 100 000 réfugiés à Zagreb ont également été évoqués. Par la suite, ont participé à la discussion, les différents maires, adjoints aux maires principalement membres du parti majoritaire, sauf deux appartenant à des partis d'opposition et un au Parti Chrétien Démocrate qui coopère avec le HDZ. Les problèmes financiers ont été particulièrement discutés et les représentants du parti majoritaire ont estimé que la nouvelle loi donnait des moyens financiers suffisants aux communes et aux régions. Par contre, le représentant du Parti Social Libéral a estimé que même les ressources fournies sur la base de la nouvelle loi étaient largement insuffissantes et inférieures à la dotation financière dont jouissaient les municipalités dans le cadre de la Fédération Yougoslave.
Il est apparu dans la discussion qu'avant l'adoption de la loi sur les finances locales de janvier 1994, l'autonomie locale n'avait pas véritablement les moyens de fonctionner. Actuellement, les principaux problèmes se situent au niveau de la distribution de la propriété entre les différentes communes et les Zupanya. De même le rôle et les compétences économiques des communes ne sont pas clairement définis. Enfin, surtout selon le représentant de l'opposition, les régions sont plus un élément de l'Etat central que des entités autonomes.
La discussion a également montré que dans plusieurs communes, il y a des coalitions voire des majorités variables selon les différentes questions en discussion. Dans la région de Sisak, selon le maire de cette ville, la coexistence entre les groupes ethniques est satisfaisante et un nombre important de Serbes sont revenus dans les territoires occupés par la Croatie. Des Serbes sont présents dans plusieurs Conseils municipaux comme par exemple à Sisak, Sibenik et Varazdin.
Les avis étaient également partagés sur le rôle joué par le parti majoritaire. Selon les uns, exemples à l'appui, il est très ouvert à créer des coalitions municipales même gérées par un parti allié comme le Parti Chrétien Démocrate, selon les autres il a tendance à imposer à la présidence municipale et régionale ses représentants dans un grand nombre de communes. Les représentants de l'association ont fait état de leur action auprès du Gouvernement qui souvent est aussi critique. Ils demandent que plus de ressources et de moyens soient mis à disposition des autorités locales.
Le maire de la ville de Vukovar, c'est-à-dire un maire élu par des réfugiés dispersés sur le territoire croate nous a fait état des difficultés particulières d'une telle situation et il a estimé que 2 500 habitants de Vukovar dont 900 enfants peuvent être déclarés "disparus".
La discussion a aussi longuement porté sur le changement de statut lié à la création du nouveau Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe, c'est-à-dire le passage de statut d'obsevateur accordé à une association à un statut d'invité spécial. De même, la proposition d'une Conférence sous l'égide du Conseil de l'Europe faisant le bilan de la démocratie locale en Croatie a été favorablement évoquée (voir conclusions générales).
2. RENCONTRE AU MINITERE DES AFFAIRES ETRANGERES
(5 mai 1994, de 14 h 30 à 15 h 30)
Dr Mladen Andrlic, Chef du Département des organisations et associations européennes (DEIA)
Dr Stanko Nick, Ambassadeur et Chef du Département des affaires juridiques internationales
M. Tomislav Car et Miss Narcisa Becirevic, Conseillers
Cette discussion a d'abord porté sur les nouvelles modalités de statut des pays non membres au sein du Congrès et sur une demande de statut spécial couverte par les autorités nationales.
En ce qui concerne la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Croatie en général, et dans le domaine des pouvoirs locaux, nos interlocuteurs ont clairement exprimé le souhait de recevoir plus d'assistance technique de la part du Conseil de l'Europe car, jusqu'à présent, leur pays a reçu beaucoup de missions techniques nationales, mais ces contacts bilatéraux n'apportent pas tous les résultats escomptés. Le temps est venu, ont-ils dit, d'une coopération technique plus importante avec le Conseil de l'Europe, car ce qu'il faut à la Croatie c'est une assistance multilatérale.
A ce sujet, ils ont fait une référence positive à l'action de la Commission de la démocratie par le droit, dite "Commission de Venise". Ils ont clairement souhaité une assistance dans le domaine de la démocratie locale. Enfin, ils ont fait référence à une mission dans le domaine des médias et à la préparation d'une nouvelle loi sur les médias qui tient compte des recommandations des experts du Conseil de l'Europe.
3. DISCUSSION AVEC LE MINISTERE DE L'"ADMINISTRATION TERRITORIALE
M. Davorin Mlakar, Ministre de l'Administration
M. Ivan Majdak, Ministre responsable des affaires économiques dans les collectivités locales et régionales
Dr Petar Sindicic, Conseiller du Gouvernement de la République de Croatie
Mme Zeljka Sain-Maroslavac, Directeur du Département des autorités locales au Ministère de l'Administration
Les interlocuteurs ont apporté un certain nombre d'éclaircissements au sujet notamment de la nouvelle législation en matière de finances locales. Par ailleurs, suite aux questions posées par les membres de la délégation, ils ont admis la double nature des institutions régionales, à la fois autorités d'autonomie régionale, mais surtout représentants de l'administration de l'Etat dans les régions.
En ce qui concerne la situation financière, ils ont estimé que la nouvelle loi devait donner de nouvelles possibilités aux communes et aux régions, même si 3 ou 4 mois après son adoption il est encore difficile de faire un bilan. Ils ont néanmoins insisté sur le fait que bien que les ressources propres reçues par les autorités locales et régionales soient faibles par rapport aux impôts transférés par l'Etat, il n'en restait pas moins que les communes et les régions étaient totalement libres d'utiliser les moyens ainsi reçus selon leur libre décision. Ils ont par ailleurs admis que certaines tensions entre le niveau régional et un certain nombre de villes se produisent du fait que la grande majorité des régions (16 sur 21) sont en majorité du parti HDZ et ses alliés, alors que la majorité des villes sont dans les mains de l'opposition.
Les interlocuteurs se sont montrés très intéressés à une coopération technique avec les experts du Conseil de l'Europe, coopération technique qui, malheureusement, n'a pas été accordée jusqu'à présent (la délégation a fait observer qu'il appartient au Gouvernement croate d'en faire la demande).
4. CONTACTS AVEC LE PARLEMENT DE CROATIE
(5 mai 1994, de 16 h 35 à 18 h)
Dr Zarko Domljan, vice-Président de la Chambre des Députés et Président de la Commission des Affaires Etrangères du Sabor
M. Luka Bebic, Président de la Commission des Affaires Intérieures de la Chambre des Députés
M. Ante Klaric, Président de la Commission des Affaires Législatives de la Chambre des Députés
M. Tihomir Zovak, Président de la Commission sur l'administration locale des affaires économiques et financières de la Chambre des Régions
Mme Jasna Vitas-Zubi, Conseillère de M. Domljan
La délégation a constaté que tous les représentants ont été choisis selon leur charge occupée au sein du Parlement, et qu'ils appartenaient tous au parti majoritaire.
La discussion a porté sur la composition du Parlement et notamment la composition du Sénat des Zupanya qui comprend en particulier trois représentants pour chaque région, élus directement par le parti. Par la suite, les informations ont été données sur l'ancienne Association des municipalités et des villes de Croatie qui avait obtenu le statut d'observateur auprès de la CPLRE, sa dissolution après les élections locales et la création d'une nouvelle association dont, selon nos interlocuteurs, l'objectif est de parvenir à une représentation globale et pluridisciplinaire. Nos interlocuteurs ont toutefois admis que cet objectif n'avait pas encore été atteint et que, pour différentes raisons, un nombre encore insuffisant de municipalités et villes ont adhéré à cette association. Quant à l'Association des municipalités d'Istrie, le Parlement croate n'y voit pas d'inconvénient, à condition que cette association reste fidèle à l'Etat croate. A ce sujet, a été discutée la question du statut d'invité spécial auprès du Congrès.
A une question qui a été posée à la délégation sur l'opportunité de faire adhérer les régions à la même association que les municipalités ou d'en faire deux associations séparées, notre délégation a répondu que la deuxième solution paraît plus opportune et correspond à la plupart des situations des pays membres du Conseil de l'Europe. Il a également été question de la possibilité offerte à des municipalités de changer d'appartenance régionale, 300 demandes étant à l'examen à ce sujet. Les représentants du Parlement ont informé la délégation de l'examen de nouvelles dispositions législatives actuellement en cours sur la propriété municipale et sur les entreprises communales, toutes questions qui doivent être liées au problème de la privatisation.
5. RENCONTRE AVEC LE PRESIDENT DU PARLEMENT CROATE SABOR
(5 mai 1994, de 18 h à 19 h)
M. Stjepan Mesic, Président de la Chambre des Députés
Mme Andrina Pavlinic, Conseillère du Président
Cette rencontre revêtait une importance particulière car elle suivait de quelques jours à peine de décision prise par le Président du Parlement M. Mesic et son collègue, Président du Sénat, M. Manolic, de démissionner du parti HDZ qui les avait pourtant portés à la présidence des deux Chambres du Parlement.
M. Mesic s'est déclaré en faveur d'une Croatie fondée sur les cinq régions traditionnelles dont les écussons figurent en tête du drapeau national Croate, à savoir la Slavonie, l'Istrie, la Dalmatie, Zagreb et la région de Dubrovnik. A son avis, il s'agit de régions ayant des caractéristiques très différentes, mais toutes ensemble constituant depuis toujours la Croatie.
Il s'est prononcé à ce titre pour la reconnaissance d'une large autonomie régionale, y compris sur la possibilité d'établir une coopération transfrontalière, notamment en matière culturelle. Pour lui, le nationalisme croate est dépassé et oeuvrer pour une plus grande régionalisation en Croatie c'est, en fait, aider la Croatie à se développer et à se donner une meilleure structure. Il s'est donc déclaré tout à fait favorable à une action active du Conseil de l'Europe dans ce sens en Croatie. Il s'est également déclaré nettement pour l'ouverture de la Croatie à l'Europe et un renforcement des liens de la Croatie avec l'Europe. Il a affirmé que, au fond, le seul ennemi de la Croatie est la Serbie et qu'il y a lieu de coopérer avec tous les autres pays frontaliers et rechercher leur coopération à savoir la Bosnie, l'Italie, la Slovénie et la Hongrie.
Cette discussion ne pouvait pas ne pas aborder des éléments d'actualité à savoir les raisons qui ont poussé deux personnages aussi importants que M. Mesic et M. Manolic à démissionner du parti majoritaire.
M. Mesic a clairement indiqué que la principale raison était la faiblesse de l'opposition, incapable de faire face au parti au pouvoir et, par conséquent, le danger d'une évolution vers un système à un seul parti. Il estime que le modèle préconisé par le Président de la République est un modèle trop ancien et dépassé. C'est la raison pour laquelle ils ont décidé de créer un Parti pour l'Union Démocratique Croate. L'un des principaux buts du nouveau parti sera de sortir véritablement du système économique socialiste et de développer l'industrialisation du pays. Selon lui, la création d'un état croate indépendant ne peut pas être une fin en soi, mais doit s'accompagner d'une mise en place d'une société respectueuse des droits de l'homme, décentralisée, pratiquant une véritable économie de marché et dont les règles de droit sont compatibles avec les standards européens.
Par son acte, il a voulu également protester contre ce qu'il appelle les ingérences de la présidence, tant dans les décisions internes du Parlement (par exemple nomination des présidences de commissions) que dans l'élection des juges de la Cour constitutionnelle et des autres instances de recours. L'opposition doit être à son avis suffisamment forte pour empêcher ces interférences dans le travail du Parlement.
Par ailleurs, M. Mesic reproche au parti HDZ la politique menée jusqu'à il y a quelques semaines en Bosnie Herzégovine, politique qui ne répondait pas du tout aux intérêts de l'Etat croate et en particulier à la reprise du contrôle des zones occupées par les Serbes. Par la même occasion, il a exprimé des critiques sur l'attitude des européens dans ce conflit et en particulier sur certains projets de répartition de la Bosnie Herzégovine en états fédérés ethniques. Il estime que l'accord de Washington entre la Bosnie Herzégovine et la Croatie est en principe positif, mais il a toujours des doutes sur la véritable volonté de part et d'autre de le mettre en oeuvre, puisque les partisans d'une séparation de la Bosnie en états ethniques sont toujours en place tant chez les Bosniaques que chez les Croates. Il s'est prononcé pour l'évolution de la Bosnie Herzégovine sur un système suisse avec un nombre important de cantons avec une composition ethnique diversifiée. Enfin, quant aux chances de son nouveau parti, il estime que beaucoup de députés qui, actuellement, n'ont pas encore eu le courage de le suivre, pourraient le faire plus tard.
Il a terminé la réunion en insistant une fois de plus sur la nécessité de rapprocher la Croatie de l'Europe, seule condition capable d'influer sur une évolution plus démocratique du pays.
6. VISITE DE L'AMBASSADE POUR LA DEMOCRATIE LOCALE A OSIJEK
(6 mai 1994, 11 h)
Dès 6 h du matin, la délégation s'est transférée de Zagreb à Osijek en train et a fait d'abord une brève visite à l'Ambassade de la démocratie locale créée sous les auspices de la CPLRE. M. Quinet, délégué à l'Ambassade et M. Juric son assistant, ont entretenu la délégation sur les activités de l'ambassade et ont fourni un certain nombre de documents d'informations à ce sujet. De plus, cette visite a permis de connaître un certain nombre de problèmes qui se posent au niveau local et régional à Osijek, en particulier des tensions entre la Zupanya et la ville d'Osijek, la première étant en majorité du parti HDZ et la deuxième ayant une majorité du Parti Social Libéral. le maire d'Osijek, M. Kramaric est le vice-Président du Parti Social Libéral, en fait le premier parti d'opposition.
Le choix de la visite à Osijek tenait compte de cette situation politique et, de plus, de l'existence de l'Ambassade pour la démocratie locale, sans oublier que la ville a été victime lors de la guerre avec la Serbie de nombreuses destructions dont un certain nombre ont heureusement déjà été réparées, du moins provisoirement. A Osijek est également présente une minorité Serbe d'une certaine importance.
7. DISCUSSION AVEC LE MAIRE D'OJISEK, LE VICE-PRESIDENT DE LA ZUPANYA D'OJISEK ET UN CERTAIN NOMBRE D'ELUS LOCAUX DE LA REGION
(6 mai, de 15 h à 17 h 30)
- M. Kramaric, maire d'Osijek et vice-Président du Parti Social Libéral
- M. Herrmann, adjoint au maire de Osijek
- M. Mihaljevic, Président du Conseil communal d'Osijek
- M. Belaj, M. Nowak, M. Cini et M. Kruna, membres du Conseil municipal de Osijek
- M. Barisin, vice-Président de la région d'Osijek
- M. Zdravcevic, Conseiller juridique de la région
- M. Gardlik, maire de Nasice
- M. Marinovic, adjoint au maire de Dakovo
- M. Zemljak, maire de Valpovo
- M. Meserovic, M. Vikic, M. Dopic et M. Tankosic, membres du Sabor
Nous avons pu constater que les élus présents étaient membres du Parti Social Libéral, parti nettement majoritaire au sein du Conseil municipal, du parti HDZ, du Parti des Citoyens Croates, du Parti de la Minorité Serbe (l'un des membres appartenait à la minorité juive).
M. Kramaric a exposé le point de vue de la majorité des villes croates qui, à part Zagreb, sont administrées par l'opposition, alors que la majorité des communes rurales sont administrées par les partis majoritaires. Pour la première fois, il a été question de la tentative de créer un groupement des villes croates qui, pour l'instant, n'a pas encore pris la forme d'une association. Les représentants de Osijek ont indiqué que cette association, selon une nouvelle disposition votée par le Parlement croate ne serait pas habilitée à représenter les pouvoirs locaux croates à l'étranger puisqu'elle ne réunit pas 51 % des communes croates. La délégation s'est exprimée de manière très claire sur cette question, en indiquant que si une telle disposition devait exister, elle serait tout à fait contraire à la Charte européenne de l'autonomie locale et en tout cas elle ne pourrait jamais être acceptée au sein du Conseil de l'Europe.
Les discussions ont porté ensuite sur la coopération transfrontalière qui semble satisfaisante avec les régions voisines de Hongrie. Par la suite, les interventions ont porté sur les problèmes particuliers d'Osijek située à trois kilomètres de la ligne bleue qui, selon des accords de cessez-le-feu a été déclarée démilitarisée. Du fait de cette position, sur une population de près de 200 000 habitants, la ville doit donner abri à quelque 40 000 réfugiés.
La discussion a porté ensuite sur la participation de la Croatie aux travaux de la CPLRE, et M. Kramaric, en parlant aussi au nom du Parti Social Libéral dont il est vice-Président, s'est prononcé en faveur du plus grand rapprochement possible de la Croatie au Conseil de l'Europe. Sa ville, en donnant 70 % de majorité à son parti, s'est prononcée à son avis pour l'entrée d'Osijek dans l'Europe moderne et pour une Croatie démocratique ouverte à l'Europe. En somme, le vote d'Osijek a été un vote pour l'Europe et, par conséquent, le maire de la ville se sent engagé à oeuvrer dans ce sens. M. Kramaric a souhaité une position plus favorable du Conseil de l'Europe dans l'intérêt du développement de la démocratie dans son pays.
Interrogé sur les relations avec le pouvoir, M. Kramaric a confirmé que la lutte politique interne est parfois difficile car il y a beaucoup d'hommes qui ont conservé un comportement autoritaire, héritage du passé. Il pense néanmoins que l'attitude de l'Europe est trop sévère vis-à-vis de son pays et que, surtout, les derniers développements politiques sont plutôt favorables. Il invoque également la situation difficile en cet état de semi-guerre, tout en affirmant que cet état ne doit pas être pris comme alibi pour un comportement autocratique.
M. Herrmann, maire adjoint a fait état des difficultés économiques: ainsi dans la ville d'Osijek 60 % du potentiel industriel a été détruit par la guerre. Il a donc lancé un appel pour un partenariat de ville à ville, de région à région. Le vice-Président de la région appartenant au parti HDZ a fait remarquer que 30 % du territoire de la région est occupé par les Serbes. La région a eu fort à faire pour aider les 30 municipalités à s'organiser et à assurer un développement aussi équilibré de la région que possible.
Quelques critiques ont été présentées au sujet du fonctionnement de la justice dans le pays, dont un certain nombre de règles devraient être mises à niveau avec la Constitution et les standards européens.
La délégation a posé plusieurs questions sur les relations difficiles entre la région et la ville. Les représentants de la région et de la ville ont indiqué que chacun tire la couverture à soi, les représentants de la ville insistant sur le fait que les principes de la Charte européenne de l'autonomie locale ne sont pas toujours observés. Un fait assez singulier est à noter à cet effet : l'administration régionale a obligé l'administration communale à quitter la mairie et à changer par deux fois de siège, ce que le maire a accepté en vue de ne pas trop envenimer la situation.
Les représentants de la Ville d'Osijek et des villes l'entourant se sont montrés très intéressés à l'hypothèse d'une assistance technique fournie par le Conseil de l'Europe sur le fonctionnement de la démocratie locale. La ville a également introduit un recours contre un certain nombre de décisions du Président de la région. Les résultats du recours ne sont pas encore connus.
Quant aux conditions de fonctionnement de la ville, on nous a fait observer que la nouvelle loi sur les finances locales est trop récente pour en tirer quelque conclusion que ce soit. L'appareil administratif de la ville est toutefois très faible de 63 employés pour une ville de près de 200 000 habitants.
Concernant la situation des minorités, les présents ont déclaré qu'elle est satisfaisante bien que des problèmes pratiques se posent au niveau du logement des réfugiés, en partie appartenant à la minorité Serbe. Le statut communal prévoit la participation des minorités dans les organes municipaux.
Le maire de Nasice du Parti Social Libéral, a été plus critique dans ses propos vis-à-vis du Président de la région ainsi que sur la situation financière de la commune qui serait bien moins satisfaisante qu'à l'époque de la Fédération Yougoslave.
Enfin, le maire d'Osijek a fourni un certain nombre de renseignements sur le fonctionnement du groupement de quelque 40 villes croates à la base duquel figure aussi la ville d'Osijek. A cet effet, il a souhaité que Osijek soit un lieu privilégié pour tenir un séminaire du Conseil de l'Europe sur la démocratie locale, du fait également de la présence de la première Ambassade pour la démocratie locale en Croatie.
8. RENCONTRE AVEC LES ELUS DE LA REGION DE SISAK
(7 mai 1994, de 10 H à 12 h à Zagreb)
Sur le chemin d'Osijek vers Rijeka, en passant par Zagreb, une réunion de deux heures a été organisée avec les représentants de la région de Sisak, proche de Zagreb, dans une zone à proximité de la ligne bleue de démarcation.
Cette rencontre avait été organisée en particulier en raison du projet de la CPLRE, sur une initiative italienne, de créer une Ambassade de la démocratie locale à Sisak. Bien qu'une liste écrite ne nous ait pas été fournie, nous avons noté la participation du vice-Président de la région, du maire adjoint de Sisak, du maire de Glina, ville occupée par les Serbes, du maire de Petrijna, ainsi que quelques autres élus locaux et régionaux, et M. Rossetto, Président de l'Association des communes de la Vénétie, partenaire de cette région.
La délégation a pu constater que la région de Sisak est l'une des plus éprouvée par la guerre, étant donné que 17 municipalités de la région se trouvent sur le territoire occupé par les Serbes. C'est l'une des raisons qui font que cette région souhaite vivement que le projet de création d'ambassade puisse se réaliser rapidement. Dans cette région, les difficultés entre la Zupanya et les municipalités ne semblent pas exister, probablement aussi du fait que les majorités politiques ne sont pas contrastées. Les grands problèmes de cette région sont les communes sans territoire dont les réfugiés ont élu néanmoins un maire qui essaie de prendre soin des réfugiés répartis dans cette région, et même en Croatie. Les contacts avec l'autre côté de la ligne de démarcation sont uniquement possibles à travers les représentants des Nations Unies.
Dans cette zone il y a également un problème de cohabitation puisque seulement 25 % de la population de la minorité Serbe est restée dans la zone occupée, alors que 75 % de cette population vit dans des villes et villages administrés par des Croates. La région compte au total 45 000 réfugiés et espère un effort plus important de l'Europe pour l'aider à gérer cette situation très difficile.
9. RENCONTRE AVEC LE MAIRE DE RIJEKA ET DES REPRESENTANTS DE SA MUNICIPALITE
(7 mai 1994, de 17 h à 19 h 30)
M. Linic, maire de Rijeka et l'un des dirigeants du Parti Social Démocrate, nous a reçu dans sa mairie, accompagné de M.Horevic, maire adjoint en matière d'éducation, ainsi que d'autres membres de la municipalité et conseillers du maire.
Cette rencontre a été choisie dans la mesure où Rijeka est l'une des principales villes de Croatie et est régie par un maire du Parti Social Démocrate. De plus, la ville de Rijeka comporte un certain nombre de représentants de la minorité italienne (environ 8 %) et musulmane (environ 3 %). L'exécutif de la municipalité est une coalition de trois Socio-Sémocrates,
3 Libéraux et trois représentants du Parti des Citoyens de Croatie. Il s'agit en somme d'une collectivité à majorité de gauche dans une ville qui a paru à la délégation comme ayant un niveau économique nettement supérieur aux régions d'Osijek et Sisak. Ainsi par exemple, la plupart du potentiel industriel de Rijeka n'a pas été détruit par la guerre. La ville dispose de 250 employés pour une population sensiblement égale à celle d'Osijek qui n'en disposait que de 63.
Le maire a entretenu la délégation tout d'abord sur les aspects de l'autonomie financière en indiquant que le budget de la ville dispose de 85 millions de DM. Selon M. Linic, la ville de Rijeka, grâce à son potentiel économique peut s'en tirer, mais cela n'est pas le cas des petites municipalités.
La ville de Rijeka s'est dotée du premier statut municipal en Croatie, statut communal qui est basé sur la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe. Dans la mesure où le Parlement a adhéré à cette Charte, celle-ci a une valeur comparable à des principes constitutionnels. Le statut de la ville contient des dispositions favorables aux minorités, et notamment à la minorité italienne la plus importante qui a le droit d'utiliser cette langue dans la vie municipale.
Le conseiller juridique du maire nous a parlé d'un certain nombre de difficultés liées à des divergences qui existent à son avis entre la loi sur la démocratie locale et la Constitution. De même, il a soulevé un certain nombre de problèmes liés à la distribution de la propriété d'Etat aux régions et aux communes. La municipalité de Rijeka a introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle sur les divergences entre la loi et la Constitution. De même, elle s'est basée sur certains paragraphes de la Charte européenne de l'autonomie locale qui sont en contradiction avec la loi Croate. En particulier au niveau régional, la loi confond autonomie locale et déconcentration de l'Etat. Cette situation, surtout en l'absence de la nouvelle loi sur les finances locales, a été à l'origine du fait que la région de Rijeka a pratiquement pris en main l'administration communale jusqu'à la fin de l'année dernière.
Un certain nombre d'activités qui étaient auparavant traditionnellement de la compétence municipale - Rijeka a toujours bénéficié d'un statut d'autonomie particulière - ont été reprises par la région. Les problèmes de la propriété municipale portent en particulier sur les équipements scolaires et sportifs.
M. Linic et la ville de Rijeka sont engagés dans l'initiative de création d'une Association des villes, car il estime que les villes devraient avoir un statut particulier par rapport aux municipalités, leurs responsabilités n'étant pas comparables.
Rijeka sera le lieu de la prochaine et cinquième réunion du Groupement de villes de Croatie et le maire a beaucoup insisté pour qu'une coopération puisse s'instaurer entre cette association naissante et la CPLRE. M. Linic, l'un des initiateurs de ce Groupement, estime que l'Association nationale des municipalités des villes de Croatie, rencontrée à Zagreb, bien qu'elle existe au plan formel, de fait ne fonctionne pas, et que le Groupement des quelque 40 villes qui l'anime est beaucoup plus actif pour défendre les intérêts des villes.
En définitive, le maire de Rijeka souhaite une coopération du Conseil de l'Europe et de la CPLRE avec les pouvoirs locaux de Croatie, afin d'introduire des nouveaux standards européens dans la démocratie locale du pays. Il s'est plaint du fait qu'une loi décidée récemment par le Parlement croate ait amputé le territoire de la ville d'une zone de plus de 30 000 habitants, ce qui, à son avis n'est pas dans l'intérêt du bon fonctionnement de la ville de Rijeka. Parlant plus en détail de la nouvelle association, il a précisé que plusieurs villes appartenant au parti HDZ participent aux réunions du Groupement des villes, car elle agit dans l'intérêt de l'autonomie locale, ce qui à son avis n'est pas le cas de l'association officielle contrôlée par le parti HDZ. Afin de permettre cette coopération pluraliste, il a été décidé pour l'instant de ne pas officialiser la création d'une autre association. Le maire s'est également prononcé pour un rapprochement entre la Croatie et le Conseil de l'Europe et a souhaité que des experts en matière de finances locales puissent être envoyés à la 6ème réunion du Groupement de villes croates qui portera sur ce sujet.
Enfin, il a beaucoup insisté sur les facilités accordées à la minorité italienne en matière linguistique, culturelle, pour l'apprentissage de l'italien dans les écoles primaires et secondaires et la publication d'un journal en langue italienne.
10. RENCONTRE AVEC LES REPRESENTANTS DE LA REGION ET DE L'ASSOCIATION DES COMMUNES D'ISTRIE ET DES ILES
(8 mai 1994, de 9 h à 12 h)
Dr Axel Luttenberger, Maire de Opatija, Président de l'Association des communes d'Istrie et des Iles, vice-Président du Parti Régional d'Istrie
M. Lido Sosic, Maire de Rovinj, vice-Président de l'Association des communes d'Istrie et des Iles, membre du Parti Régional d'Istrie
M. Robi Zgrablic, Maire de Pazin, vice-Président de l'Association des communes d'Istrie et des Iles, membre de la Présidence du Parti Régional d'Istrie
M. Ivan Jakovcic, membre du Parlement, Président du Parti Régional d'Istrie
M. Damir Kajin, Président de l'Assemblée des régions d'Istrie, vice-Président du Parti Régional d'Istrie
La discussion a porté tout d'abord sur la situation politique dans la région, fortement contrôlée par le Parti Régional d'Istrie qui a recueilli plus de 70 % de suffrages dans la région, et la plupart des villes et communes. Cela fait de toute évidence que les élus à la tête de la région et des communes, pour la plupart assez jeunes, se sentent responsables de mettre en oeuvre le programme du parti presque plébiscité par la population.
Notre délégation a exposé clairement le but de la visite en Croatie et ceux plus spécifiques de la visite en Istrie ainsi que les nouvelles dispositions concernant le statut d'invité spécial de la Croatie auprès du Conseil de l'Europe. Sur ce point, les représentants d'Istrie se sont prononcés sans aucune réserve pour que la Croatie soit intégrée dans les travaux du Conseil de l'Europe.
La délégation a également constaté que tous les représentants d'Istrie étaient membres du parti régional. Les interlocuteurs istriens ont expliqué leur démarche en indiquant que le programme de leur parti était d'obtenir pour l'Istrie un statut d'autonomie équivalent à celui d'une région italienne à statut spécial ou d'un Land autrichien. Ils ont bien précisé que leur démarche n'est basée sur aucun mouvement à tendance séparatiste et que même ils estimaient qu'un statut tel que celui des cantons suisses ou des Länders allemands serait dans l'état actuel politiquement inopportun en Croatie.
Bien que leur objectif à moyen terme porte sur l'obtention d'un certain degré d'autonomie de l'Istrie, pour l'instant, la région et l'association sont décidés à travailler sur la base de la Constitution croate et des lois actuelles du pays.
L'Association des villes et communes d'Istrie comprend la presque totalité des municipalités de la région et se veut un instrument de défense des principes de l'autonomie locale, contrairement à l'association officielle dont l'inspiration vient plutôt du pouvoir en place. Par ailleurs, l'association d'Istrie se sent assez proche - bien qu'elle n'en fasse pas partie - du Groupement des villes créé à l'initiative de Split, Rijeka, Osijek.
Le Parti Régional milite pour une régionalisation de la Croatie selon les cinq régions traditionnelles du pays. De même, c'est à l'initiative du Parti Régional d'Istrie que le Parlement croate a décidé d'adhérer aux principes de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Groupe des parlementaires du parti régional entend également proposer l'adhésion de la Croatie à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires et à la Convention cadre sur la coopération transfrontalière.
Toutefois, le principal problème auquel doit faire face actuellement l'Istrie est le conflit avec le gouvernement central au sujet du statut dont s'est dotée la région Istrie. La délégation a reçu au cours de la réunion une copie en langue italienne du statut et une copie en langue anglaise de la décision du gouvernement de déclarer le statut contraire à la Constitution et à la loi. La délégation a répondu aux interlocuteurs d'Istrie qui lui en faisaient la demande qu'il lui était difficile à ce stade de donner un jugement de fond sur ce conflit interne à la Croatie, d'autant plus qu'elle ne pouvait pas connaître avec précision les termes de la constitution et des différentes lois évoquées par le gouvernement croate.
Au cours de la discussion, on a pu toutefois établir que les principaux griefs faits par le gouvernement portaient sur le bilinguisme introduit dans la région, l'institution d'un référendum régional et sur les responsabilités régionales liées à la notion d'identité de la région Istrie et à sa politique en matière économique. Les représentants de l'Istrie font valoir que pour leur statut ils se sont fondés sur les dispositions de la Constitution ainsi que sur la Charte européenne de l'autonomie locale - approuvée par le Parlement - et sur les dispositions de l'accord de Osimo entre la République italienne et la Fédération yougoslave, accord qui a été accepté par la nouvelle République de Croatie.
Sur la base de ces arguments, un recours constitutionnel a été introduit par la région de l'Istrie contre la décision du Gouvernement central. Il y a lieu de préciser que cette décision vise non seulement à suspendre le statut décidé par la région, mais également à créer un Conseil présidentiel de l'Istrie nommé par le gouvernement. Les représentants de l'Istrie affirment qu'aucune consultation n'a eu lieu de la part des autorités centrales avant la prise de ces décisions et que même les personnes nommées au sein de ce Conseil n'ont pas été consultées sur leur nomination. A leur avis, ce Conseil ne pourra fonctionner puisque la plupart des membres désignés ont refusé d'y siéger.
Il est clair que cette question du statut dont s'est dotée la région d'Istrie est un aspect particulièrement délicat. On peut se demander dans quelle mesure des experts du Conseil de l'Europe pourraient aider à l'établissement d'un dialogue constructif entre les deux parties en vue de permettre aux autorités régionales de formuler les dispositions du statut dans le respect de la constitution et des lois de Croatie. Le problème plus délicat est représenté par la mise en oeuvre dans ce statut de dispositions contenues dans l'accord de Osimo. Si toutes les parties en cause étaient d'accord, on pourrait envisager une assistance juridique du Conseil de l'Europe, dans l'esprit de la Déclaration du Sommet de Vienne.
Avec les représentants de l'Istrie, a également été évoqué le souhait de ces autorités de voir s'établir dans leur région une Ambassade de la démocratie locale sous l'égide de la CPLRE. Des contacts préliminaires ont déjà été établis avec des représentants des municipalités du Canton du Tessin. Il faudrait voir dans quelle mesure on pourrait trouver d'autres partenaires disposés à soutenir une telle Ambassade.
La coopération transfrontalière a également été évoquée au cours de la réunion et la délégation a exprimé le souhait que la région d'Istrie puisse prendre part activement à la Conférence des régions transfrontalières européennes qui se tiendra à Ljubljana à la mi-octobre. De même la délégation istrienne souhaiterait pouvoir intervenir dans la Conférence de Mérano sur les minorités et les statuts d'autonomie dans la mesure où une date pourrait être prochainement fixée pour la tenue de cette Conférence.
1 Il nous a été signalé un seul cas d'un Président de région qui n'aurait pas été confirmé, mais aucun en ce qui concerne les régions tenues par l'opposition.
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