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Commission adopte un code de conduite concernant les prix de
Fiscalité des entreprises: la
Bruxelles, le 10 novembre 2005
transfert(voir aussi le MEMO/05/414)
La Commission européenne a adopté une proposition de code de
conduite visant à harmoniser la documentation que les entreprises
multinationales doivent fournir aux autorités fiscales au sujet de la
méthode de fixation des prix de transfert qu’elles utilisent pour
leurs transactions intragroupe transfrontalières («documentation
relative aux prix de transfert»). Le code de conduite proposé, qui
s’inspire des travaux accomplis par le forum conjoint de l’UE sur
les prix de transfert (voir IP/02/1105),
permettrait de réduire significativement les difficultés liées
à la fiscalité que les entreprises rencontrent lorsqu’elles
effectuent des opérations avec des entreprises associées établies
dans d’autres États membres. À l’heure actuelle, les
entreprises se plaignent fréquemment des divergences entre les exigences en
matière de documentation qu’elles doivent respecter dans les
différents États membres concernés, ainsi que des coûts que
cela suppose. Le code de conduite constituerait un engagement politique et
n’affecterait pas les droits et obligations des États membres ni les
sphères de compétence respectives des États membres et de la
Communauté. «Ce code de conduite permettra d’accroître la
sécurité juridique des entreprises multinationales et de réduire
les coûts de mise en conformité ainsi que les risques de sanctions
liées à la documentation auxquelles elles doivent faire face» a
déclaré le commissaire chargé de la fiscalité et de l'union
douanière László Kovács. «Le forum conjoint de
l’UE sur les prix de transfert apporte une fois encore son concours à
la suppression des entraves fiscales transfrontalières ainsi
qu’à la promotion d’un marché intérieur
concurrentiel». La proposition de la Commission concerne l’adoption d’un code de
conduite relatif à l’utilisation d’une nouvelle
«documentation en matière de prix de transfert au sein de l'UE»
harmonisée et partiellement centralisée.
La documentation que les entreprises multinationales seraient tenues de
fournir aux administrations fiscales pour illustrer la méthode de fixation
des prix de transfert appliquée pour leurs activités intragroupe
transfrontalières se composerait de deux parties principales: un jeu de documents (appelé «masterfile») fournissant de
l’entreprise et de sa méthode de fixation des prix de transfert une
description générale valable et disponible pour tous les États
membres de l’UE concernés. Ces documents décriraient, dans les
grandes lignes, l’entreprise et sa stratégie commerciale ainsi que
les transactions impliquant des entreprises associées dans l’UE et la
politique de l’entreprise en matière de fixation des prix de
transfert. un jeu de documents harmonisés spécifique à chaque pays
concerné par les transactions intragroupe («documentation
spécifique au pays concerné»). Cette documentation, qui serait
uniquement accessible au pays concerné, fournirait des informations sur les
montants des flux de transactions au sein de ce pays, de même que sur les
clauses contractuelles et les méthodes particulières de fixation des
prix de transfert utilisées. La documentation en matière
de prix de transfert au sein de l'UE (EU TPD) devrait permettre
d’améliorer à la fois la qualité des informations fournies
par les entreprises et le respect, par les contribuables, des exigences des
États membres en matière de documentation relative aux prix de
transfert. Cette approche devrait donc avoir pour effet de réduire les
risques de double imposition ainsi que l’exposition des entreprises aux
sanctions liées à la documentation. Elle devrait également se
traduire par une transparence accrue des prix de transfert appliqués par
les groupes d’entreprises et faciliter ainsi le travail des
administrations fiscales.
L’EU TPD aurait un caractère facultatif pour les entreprises et
couvrirait toutes les entités du groupe établies dans l’UE,
ainsi que les transactions entre ces entités et les entreprises
associées établies dans des pays tiers. Le code de conduite est présenté dans une communication de la
Commission concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’UE
sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises
entre janvier 2004 et mai 2005. Les États membres mettent déjà en œuvre un autre code de
conduite élaboré par le forum (voir IP/04/1447).
Ce premier code de conduite garantit une application plus efficace et plus
uniforme par les États membres de la convention d’arbitrage de 1990
(90/436/CEE), qui a été conçue pour éliminer les risques de
double imposition dans les cas relatifs aux prix de transfert. La
communication de la Commission, les documents relatifs aux activités du
forum et le code de conduite peuvent être consultés sur le site
Europa, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_fr.htm.
Pour de plus amples informations sur les travaux du forum conjoint de
l’UE sur les prix de transfert, voir la page suivante:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/transfer_pricing/forum/index_fr.htm.