{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:EUARQA32JPUCA4RL5UAJOBSCM4LJ743B", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00026.parquet"}
Situation des veuves d'anciens combattants
Philippe Nogrix
(Ille-et-Vilaine - UC-UDF) publiée dans le JO Sénat du
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre d�l�gu� aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. Il est malheureux de constater qu'elles ne b�n�ficient d'aucune prestation malgr� les pr�judices subis. Aussi, il demande au Gouvernement d'aller plus loin dans cette reconnaissance en �tudiant le versement d'une allocation sp�cifique � ces veuves d�tentrices de la carte de l'ONACVG ainsi que l'adh�sion � une mutuelle sp�cifique selon des crit�res restant � d�finir. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la mati�re.
R�ponse du Minist�re d�l�gu� aux anciens combattants
Le ministre d�l�gu� aux anciens combattants souhaite rappeler � l'honorable parlementaire que la situation des veuves a constitu� l'une des priorit�s des lois de finances pour 2004 et 2005. Une forte revalorisation de leurs pensions a �t� d�cid�e dans le budget des anciens combattants pour 2004, qui a pr�vu 12 millions d'euros (MEUR) de cr�dits nouveaux, autorisant ainsi un rel�vement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de quinze points d'indice. Sur l'exercice 2005, 11,84 MEUR sont inscrits pour assurer le financement de cette majoration. Cette mesure, qui b�n�ficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionn�es, comme le pr�cise le d�cret n� 2004-697 du 13 juillet 2004, publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise du 16 juillet, va produire son plein effet budg�taire en 2005. Par ailleurs, les veuves pensionn�es ou non, �tant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), et pouvant pr�tendre, � ce titre, � l'aide mat�rielle, morale et administrative dispens�e par cet �tablissement public plac� sous la tutelle du ministre, les cr�dits d'action sociale de ce dernier, notamment destin�s � des actions sp�cifiques de secours en faveur des plus d�munies, ont �t� p�rennis�s pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais d�s le projet de loi de finances initiale de 12,135 MEUR. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Une attention suppl�mentaire a �t� port�e, dans le cadre du budget pour 2005, pour venir en aide aux anciens combattants et � leurs veuves rencontrant des difficult�s financi�res. Les cr�dits sociaux ont en effet �t� revaloris�s de 0,47 MEUR, soit une progression de 3,9 % afin de r�pondre � l'augmentation des secours. Ils s'�l�vent d�sormais � 12,6 MEUR. S'agissant de la mise en place d'une allocation sp�cifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait in�vitablement en concurrence avec les prestations d�j� servies aux int�ress�es dans le cadre du r�gime d'indemnisation actuel. La cr�ation �ventuelle de cette prestation n'est donc pas envisag�e. Comme le sait l'honorable parlementaire, conform�ment aux dispositions de l'article 122 de la loi n� 2003-1311 du 30 d�cembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants �g�s de plus de soixante ans, dont les ressources sont inf�rieures au salaire minimum de croissance. Concernant la majoration par l'Etat de la rente mutualiste, le ministre tient � pr�ciser que c'est un avantage qui est r�serv� aux b�n�ficiaires de l'article L. 222-2 du code de la mutualit� au nombre desquels figurent les veuves d'anciens combattants � morts pour la France � ainsi que leurs orphelins. Il ne saurait �tre question de majorer la pension de r�version que per�oit la veuve au d�c�s de son �poux ancien combattant lorsque celui-ci avait lui-m�me souscrit un contrat de retraite mutualiste, cette pension �tant de nature diff�rente des rentes souscrites par les veuves en tant que b�n�ficiaires du texte susvis�. Pour autant, la situation des �pouses des souscripteurs anciens combattants n'est pas ignor�e puisque dans l'hypoth�se o� leur �poux avait opt� pour la formule du capital r�serv�, le remboursement, au d�c�s du conjoint, du capital souscrit, est exon�r� des droits de succession.