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Moyens allou�s aux caisses d'allocations familiales
Claude Bertaud
(Vienne - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Claude Bertaud attire l'attention de M. le ministre de la sant� et des solidarit�s sur l'�volution des moyens allou�s en mati�re d'action sociale et de gestion, au sein de la branche famille de la s�curit� sociale. Cette branche g�r�e par la Caisse nationale des allocations familiales est en plein d�veloppement ces derni�res ann�es, avec la mise en place en 1997 de la convention d'objectifs et de gestion. Cette convention conclue avec l'Etat pour une dur�e de quatre ans, appara�t aujourd'hui comme l'un des moyens contractuels les plus pertinents pour r�pondre aux enjeux de la politique sociale en France. A cet �gard, il est important de souligner que la convention d'objectifs et de gestion qui s'est achev�e en 2004, a permis de d�gager une qualit� de services en constante progression et de soutenir le d�veloppement par les collectivit�s locales des �quipements et services pour les familles. Cependant, il semble que pour la prochaine convention pr�vue sur la p�riode 2005-2008, les moyens n�cessaires pour l'action sociale, compte-tenu des nouvelles politiques conduites par l'Etat en faveur de la famille et de la coh�sion sociale, doivent �tre major�s de 13 % par an, soit un doublement des moyens � envisager sur les 4 prochaines ann�es. C'est pourquoi, il souhaite conna�tre la position du Gouvernement sur ce dossier important et notamment si l'Etat compte d�gager des moyens � la hauteur des objectifs recherch�s, afin d'�viter d'�ventuels arbitrages aux cons�quences douloureuses.
La question a �t� retir�e pour cause de fin de mandat.