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- R. c. Harrer
Jugements de la Cour suprême
R. c. Harrer
Informations sur la décision
Recueil
[1995] 3 RCS 562
Numéro de dossier
Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.
En appel de
Droit constitutionnel
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24141
Contenu de la décision
R. c. Harrer, [1995] 3 R.C.S.
Heidi M. Harrer Appelante
Sa Majesté la Reine Intimée
Le procureur général du Canada
et Robert Scott Terry Intervenants
Répertorié: R. c.
Harrer
No du
greffe: 24141.
1995: 3 mars;
1995: 19 octobre.
Présents: Le juge en chef
Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier,
Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de la
colombie‑britannique
‑‑ Charte des droits ‑‑ Applicabilité de la Charte à
l'extérieur du Canada ‑‑ Équité du procès ‑‑ Exclusion
de la preuve ‑‑ Preuve obtenue à l'étranger conformément à la loi
du pays étranger ‑‑ Droit étranger prévoyant une norme de procédure
moins astreignante que celle de la Charte ‑‑ L'omission des
policiers étrangers de se conformer à la loi canadienne rend‑t-elle
inadmissible la preuve ainsi obtenue? ‑‑ Les principes de justice
fondamentale et le droit à un procès équitable permettent‑ils l'exclusion
d'éléments de preuve obtenus à l'étranger? ‑‑ Charte canadienne des
droits et libertés, art. 7, 10b), 11d), 24(1), (2), 32.
L'appelante a été
jugée au Canada sur le fondement de déclarations faites à la police
américaine. Les déclarations ont été faites dans le cadre d'une enquête visant
à déterminer si l'appelante se trouvait légalement aux États‑Unis et à
établir les circonstances d'une infraction qu'aurait commise son petit ami aux
États‑Unis. Au cours de l'interrogatoire de l'appelante, des questions
lui ont été posées sur sa participation possible à la perpétration d'un acte
criminel au Canada en rapport avec l'évasion de son ami qui était détenu en vue
de son extradition aux États‑Unis. Le juge du procès a écarté une des
déclarations de l'appelante pour le motif que les policiers ne l'avaient pas
informée une deuxième fois de son droit de recourir à l'assistance d'un avocat
lorsque l'interrogatoire a changé d'orientation en passant des questions de
l'immigration et de l'infraction commise aux États‑Unis à la
participation possible à l'évasion, comme l'aurait exigé la Charte
canadienne si l'interrogatoire avait été mené au Canada par des policiers
canadiens, mais non la loi américaine. L'appelante a été acquittée mais la
Cour d'appel a conclu que l'exclusion de la déclaration constituait une erreur
et a ordonné un nouveau procès. L'appelante a fait appel. La question est de
savoir si l'omission de la police américaine de se conformer à la loi
canadienne rend la déclaration inadmissible au Canada. Cela soulève deux sous‑questions: la Charte s'applique‑t‑elle aux autorités étrangères
agissant à l'extérieur du Canada, et les principes de justice fondamentale et
le droit à un procès équitable permettent‑ils d'exclure des éléments de
preuve obtenus à l'extérieur du Canada?
Arrêt: Le pourvoi est rejeté.
Le juge en chef Lamer et les juges
La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci: La
Charte ne s'appliquait pas de façon directe aux interrogatoires qui ont
eu lieu aux États‑Unis parce que les autorités américaines n'agissaient
pour aucun gouvernement du Canada. On serait en présence d'une tout autre
question s'il s'était agi d'un interrogatoire sur une infraction aux lois
canadiennes mené par un agent de la paix canadien aux États‑Unis ou mené
par des autorités américaines agissant à titre de mandataires de la police
canadienne, dans des circonstances qui auraient constitué une violation de la Charte
si cet interrogatoire avait eu lieu au Canada. En l'espèce cependant, l'application
de la Charte ne pouvait être invoquée qu'à compter du moment où la
police canadienne a intenté des poursuites contre l'appelante à son retour au
Canada. Comme l'appelante ne reprochait aucune irrégularité à la police au
Canada, le seul moyen dont elle disposait était l'argument que l'admission de
l'élément de preuve en cause violerait soit son droit à la liberté d'une
manière incompatible avec les principes de justice fondamentale (art. 7 de
la Charte) soit son droit à un procès équitable garanti par
l'al. 11d).
L'admission de
l'élément de preuve contesté n'entraînerait pas un procès inéquitable. Il
n'est pas permis de supposer que, du seul fait qu'un élément de preuve a été
obtenu d'une façon qui, au Canada, violerait un droit garanti par la Charte,
cet élément a été obtenu d'une façon inéquitable, ou que son admission serait
inéquitable. Divers pays peuvent arriver à des équilibres différents, pouvant
tous être équitables, entre les intérêts de l'individu et ceux de l'État. L'accusé a droit à un procès équitable, mais pas aux procédures les plus
favorables que l'on puisse imaginer.
La règle selon
laquelle les policiers au Canada donnent une seconde mise en garde à un accusé
quand l'enquête change d'orientation n'est pas conçue seulement en fonction des
droits de l'individu dans un cas précis, mais vise également à garantir
l'équité de nos mécanismes et le respect général des valeurs constitutionnelles
dans tous les cas. Ces préoccupations d'ordre systémique n'existent pas à l'égard
des actions des polices étrangères à l'extérieur du pays. La seule
préoccupation pertinente est le caractère équitable du procès, qui doit être
déterminé en conformité des principes du droit canadien dans le contexte
particulier de l'affaire. Le fait que l'élément de preuve ait été recueilli
légalement dans un autre pays pourrait être un facteur à considérer pour
déterminer ce qui est équitable mais n'est aucunement un facteur déterminant. Le fait, en l'espèce, que la mise en garde n'a pas été répétée lorsque
l'interrogatoire a abordé l'infraction plus grave en vertu du droit canadien
n'était pas inéquitable dans les circonstances de l'espèce. L'appelante savait
et avait compris qu'elle était interrogée relativement à l'infraction
canadienne et il n'y avait aucune autre preuve d'injustice.
Si son admission
avait été inéquitable, l'élément de preuve aurait pu être écarté sans recourir
à l'art. 24 de la Charte en se fondant sur le devoir qu'a le juge
de première instance, et qui est constitutionnalisé par le droit à un procès
équitable garanti par l'al. 11d) de la Charte, d'exercer
correctement son pouvoir discrétionnaire et d'écarter les éléments de preuve
qui entraîneraient un procès inéquitable. On parviendrait au même résultat en
vertu de l'art. 7 puisque l'utilisation d'éléments de preuve inéquitables
violerait les principes de justice fondamentale.