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État civil - Identité - Authentification
Choix du prénom de l'enfant
Choix du nom de l'enfant : mère, père ou double-nom
Déclaration de changement de nom
Changement de nom pour motif légitime
Changement de prénom
Nom d'usage
Nom de son conjoint
Nom des deux parents
Nom de famille et adoption plénière
Nom de famille et adoption simple
Officier de l'état civil
Personne qui établit les actes d'état civil, les conserve et en délivre copies ou extraits.
Procureur de la République
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Liberté de choix du prénom
Choix du prénom par les parents
Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant.
Il n'existe pas de liste de prénoms admissibles. Les calendriers auxquels il est possible de se référer peuvent être français ou étrangers. Ainsi, les prénoms connus étrangers, certains diminutifs... peuvent être choisis.
Le nombre de prénoms qui peuvent être attribués par les parents à un même enfant n'est pas fixé par la loi.
Choix du prénom par l'officier de l'état civil
Dans certains cas, l'officier de l'état civil est chargé de choisir les prénoms à l'enfant, lorsque :
il appartient à l'officier de l'état civil de choisir 3 prénoms à l'enfant.
Dans les 3 derniers cas, le troisième prénom tient lieu de nom de famille.
les parents ne choisissent pas de prénoms ;
la femme qui a demandé le secret de son identité lors de son accouchement, n'a pas choisi de prénoms ;
l'enfant est né de parents non désignés ;
l'enfant est trouvé ;
Limites du choix du prénom
L'officier d'état civil effectue un contrôle des prénoms au moment de la déclaration de naissance.
Si le ou les prénoms choisis ou l'un d'eux :
peuvent nuire à l'intérêt de l'enfant (prénom ridicule, par exemple),
ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur patronyme (par exemple, un parent ne peut choisir comme prénom, un nom de famille dont l'usage constituerait une usurpation),
l'officier d'état civil avertit le procureur de la République.
Ce dernier peut saisir le juge aux affaires familiales qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.
En l'absence d'un nouveau choix de prénom par les parents conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge attribue un autre prénom.
À noter : les parents ne peuvent attribuer à l'enfant comme prénom le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Le choix du prénom est effectué lors de la déclaration de naissance.
L'officier de l'état civil est tenu de porter immédiatement sur l'acte de naissance de l'enfant les prénoms choisis par les parents.
Règles de rédaction des prénoms
La rédaction des prénoms choisis doit être précisée au moment de la déclaration de naissance.
Le parent déclarant doit indiquer si parmi les prénoms choisis, il existe un prénom composé.
Pour des prénoms simples
Chaque prénom est enserré entre des virgules, ceux-ci constituant des prénoms simples.
Pour un prénom composé
En présence d'un prénom composé, le parent déclarant doit indiquer à l'officier de l'état civil s'il souhaite que les vocables le composant soient séparés par un tiret ou par un simple espace.
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom
En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom à donner à l'enfant, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige.
Rectification du prénom en cas d'erreur matérielle
Lorsqu'une erreur ou omission matérielle quant au prénom est commise sur l'acte d'état civil par l'officier de l'état civil ou le déclarant (ex. : orthographe), il est possible de rectifier l'acte.
Choix du prénom usuel
Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Code civil : articles 55 à 59 Article 57
Code civil : articles 99 à 101 Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- [Format : pdf] [Poids : 1.0 MB] Modifié le 01/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice