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La problématique de la détention provisoirepar Oumar KONE Université Nancy II - Diplome de criminologie 2008Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Pénal Télécharger le fichier original sommaire
Le droit à la liberté et à la
sûreté est un droit fondamental inhérent à la
personne, inscrit dans les instruments internationaux de la protection des
droits de l'homme et dans la Constitution1(*). Il prévoit la protection de l'individu contre
les arrestations arbitraires et contre la détention illégale.
Cependant, il est des privations de liberté qui
émanent du pouvoir exécutif. Elles prennent la forme de
l'internement administratif, de l'arrestation préventive ou de la
rétention provisoire : par le biais de l'internement administratif,
le gouvernement peut, sur le fondement d'un texte législatif ou
réglementaire, priver une ou plusieurs personnes (sans intervention
judiciaire) de leur liberté, pour une durée dont il est seul juge
(ce procédé fut utilisé entre 1939 et 1946). L'arrestation
préventive est utilisée par la police lors des mouvements
d'agitation sociale et politique. Elle consiste à appréhender par
anticipation, les meneurs présumés afin de se prémunir
contre le développement des manifestations2(*). Enfin, la rétention provisoire est une mesure
de privation de liberté qui consiste au maintien de la personne, pour
une durée n'excédant pas, en principe 48 heures3(*), d'un étranger dans les
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. C'est une
mesure qui est ordonnée par l'autorité administrative à
l'encontre de la personne faisant l'objet, notamment, du refus d'entrée,
la reconduite à la frontière, l'expulsion etc.
Contrairement à ces mesures, la détention
provisoire relève du pouvoir judiciaire. Selon Jean PRADEL
« la détention provisoire est l'incarcération d'un
inculpé en maison d'arrêt pendant tout ou partie de l'instruction
préparatoire jusqu'au jugement définitif sur le fond de
l'affaire »4(*).
Au-delà de la définition, l'essentiel est de percevoir que
la détention provisoire dépasse le cadre de l'instruction
préparatoire même si les principales difficultés se
rencontrent en son sein5(*).
Dans le même sens, selon Jocelyne Leblois-Happe, « la
détention provisoire constitue un moment clé de l'instruction,
durant lequel des principes contradictoires doivent être
conciliés : respect de la liberté et du principe de la
présomption d'innocence et en même temps nécessité
de préserver les besoins de l'instruction »6(*). Comme son nom l'indique,
la détention provisoire va entraîner l'incarcération de
l'intéressé pendant tout ou partie de l'information. Elle prend
fin soit par une décision de mise en liberté, prise d'office par
le juge d'instruction, soit parce qu'aucune ordonnance de prolongation n'est
intervenue en temps voulu ou parce que la loi a prévu une durée
maximum insusceptible de prolongation7(*). Ainsi, elle se distingue des autres
incarcérations ordonnées dans le cadre de la procédure
pénale. Elle ne doit pas être confondue avec la garde à
vue, mesure qui permet à un officier de police judiciaire de tenir
à sa disposition, pour les besoins de l'enquête, un suspect.
La détention provisoire soulève des
interrogations en raison des intérêts qui entrent en jeu. Il y a
de ce fait, opposition entre l'intérêt de la société
et celui de l'individu8(*).
Vu sous l'angle social, la détention provisoire est un instrument
répressif par anticipation, ce qui donne à la
collectivité, un sentiment de protection et de sécurité.
C'est une mesure donc nécessaire pour des raisons diverses :
1) garantir l'exécution du jugement en s'opposant
à la fuite du prévenu ;
2) faciliter la recherche de la vérité, en ce
sens que le prévenu, gardé sous main de justice, se
présente à tous les actes de la procédure en cours
(interrogatoire, confrontation, reconstitution) ; 3) elle empêche le renouvellement de l'infraction et
rétablit l'ordre public troublé par l'agissement du
prévenu ;
4) la privation de liberté avant jugement aide, si
nécessaire, à l'application d'un traitement adapté au mis
en examen ;
5) enfin, elle protège le prévenu
d'éventuelles représailles.
Dans cette conception utilitariste de la détention
provisoire, il n'en demeure pas moins qu'elle engendre des
inconvénients, voire masque souvent les dangers de l'institution. Il
s'agit là d'une mesure grave pour la liberté individuelle, et qui
paraît contraire à la présomption d'innocence,
l'intéressé subissant l'équivalent d'une peine
sérieuse alors qu'il n'a pas encore été
jugé9(*). Cet
inconvénient s'aggrave du fait qu'en pratique le juge de jugement a
parfois tendance, pour ne pas désavouer le juge d'instruction, à
choisir une peine au moins égale à la durée de la
détention provisoire et à user moins facilement du sursis ou des
substituts à l'emprisonnement lorsque cette durée a
été longue10(*).
Elle fait ainsi peser sur la personne mise en examen la
présomption de culpabilité entraînant sans doute, une
augmentation des risques de condamnation et bafoue un principe inscrit dans la
déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en vertu duquel,
« Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce
qu'il soit déclaré coupable ». Et, c'est dans le
même esprit que Faustin Hélie a pu écrire à ce
propos que « la détention préalable inflige un mal
réel, une véritable souffrance, à un homme qui non
seulement n'est pas réputé coupable, mais qui peut être
innocent, et le frappe, sans qu'une réparation ultérieure soit
possible, dans sa réputation, dans ses moyens d'existence, dans sa
personne »11(*). Le placement du prévenu en maison
d'arrêt avant jugement est une négation pure et simple de cette
garantie fondamentale. L'incarcération jette le discrédit sur la
personne concernée, considérée désormais comme
coupable par la société.
La mesure de contrainte compromet l'avenir judiciaire du
prévenu. Se présentant devant les juges avec un
antécédent judiciaire aussi défavorable, ce dernier risque
d'être condamné à une sanction sévère. Cette
privation de liberté ne devrait être ordonnée
qu'après condamnation du mis en examen. Priver une personne seulement
soupçonnée d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre
une infraction, est une mesure qui se heurte à la liberté
individuelle dont chacun est détenteur. Ce qui implique que personne ne
doit donc être privée de cette liberté que dans les
conditions prévues par la loi. En effet, la constitution de 1958
affirme en ses termes que : « Nul ne peut être
détenu arbitrairement. L'autorité judiciaire, gardienne de la
liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les
conditions prévues par la loi »12(*). L'autorité
judiciaire, garante des libertés, peut-elle concilier les deux
concepts : la garantie des libertés et la privation de
liberté ? A cette problématique, on pourrait ajouter le
principe de la présomption d'innocence.
Aussi, d'un point de vu socioprofessionnel, la
détention provisoire engendre l'exclusion : le prévenu
placé en maison d'arrêt perd dans la plupart des cas, son emploi,
donc ses moyens matériels d'existence, ce qui peut entraîner des
conséquences désastreuses pour sa famille.
C'est une mesure essentiellement utilisée comme moyen
de pression pour arracher l'aveu au mis en examen d'où une atteinte
à la liberté psychique de celui-ci.
Or, s'il est de principe par les textes (article 137 à
145-1, code de procédure pénale) que la détention
provisoire est une mesure exceptionnelle, l'extrême fréquence des
atteintes aux libertés individuelles n'est plus à
démontrer. La personne détenue est parfois sans moyen de
défense adéquat même si elle dispose d'un avocat compte
tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés. Quoiqu'il en soit, malgré son caractère
attentatoire à la liberté des personnes, la détention
provisoire est entrée dans les moeurs judiciaires. C'est un mal
nécessaire13(*) et
son principe n'est guère discuté. L'importance est cependant de
veiller à ce que la fonction sécuritaire de la mesure ne prenne
le pas sur la liberté individuelle. Le législateur, tout au moins
depuis les années 1970, insiste sur le fait que ce type de privation de
liberté ne doit être que bien précisée par les
textes. C'est la matière qui détient la palme des modifications
procédurales et a valu au juge d'instruction d'être la cible de
virulentes critiques. Anciennement, sous l'empire de l'ordonnance de 1670, la
personne poursuivie en matière criminelle pouvait faire l'objet d'un
décret de prise à corps (article X, ord. 1670)14(*). Dans le droit
révolutionnaire, la détention préventive était
ordonnée à l'occasion de délits encourant soit une peine
afflictive ou infâmante, soit un emprisonnement de plus de trois jours
(C. du 3 brun an IX, article 70).
Le code d'instruction criminelle de 1808 permettait au juge
d'instruction de recourir à la détention préventive
à la suite d'un crime ou d'un délit (article 91 et 94). A cette
époque, la détention était illimitée dans le temps
et s'étendait jusqu'au jugement définitif. En matière
correctionnelle, la mise en liberté pouvait être accordée
à l'inculpé qui en formait la demande (article 114,
réd . 1808). Avec la loi du 14 juillet 1865, un système
libéral fut mis en place. En effet, les personnes poursuivies pour des
agissements criminels pouvaient, elles aussi, aspirer à la mise en
liberté provisoire (article 114 CIC, loi du 14 juillet 1865).
Par la loi du 7 février 1933, une étape
importante est franchie, le législateur étendit le champ
d'application de la liberté provisoire. Désormais, la
liberté est la règle et la détention l'exception.
La liberté était prononcée à la
fin du premier interrogatoire au profit des inculpés ayant un domicile
fixe non récidivistes, encourant une peine inférieure à
deux ans d'emprisonnement. Dans les autres cas, c'est-à-dire, en
matière criminelle et pour certains délits correctionnels, la
mise en liberté était de droit et intervenait cinq jours
après l'interrogatoire de la première comparution.
Toutefois, le juge d'instruction pouvait, en cas de besoin,
maintenir la détention de l'inculpé pour une durée de cinq
jours. A l'issue de ce délai, la prolongation de la détention
n'appartenait plus au juge d'instruction mais à la chambre du conseil,
qui fut restaurée à l'occasion15(*). Dans ce cas, le maintien en détention
était prescrit pour une durée d'un mois renouvelable. Ce texte
particulièrement favorable aux inculpés, a eu pour effet de
rapidement paralyser le cours des informations.
Ainsi, la loi du 25 mars 1935 supprima la chambre du conseil
mais l'incarcération périodique fut maintenue avec des
délais rallongés. Le juge d'instruction eût le soin de
décider de toutes les prolongations. Cependant, lorsque l'instruction
durait plus de deux mois, le pouvoir de maintenir en détention
préventive relevait de la chambre des mises en accusation16(*). Malgré cette tentative
de simplification qui s'est avérée insuffisante, le décret
du 18 novembre 1939 restaura pratiquement les dispositions issues de la loi 14
juillet 1864. Le législateur supprima dès lors la
détention périodique et renforça la mise en liberté
sur demande de l'inculpé17(*).
Ultérieurement, une loi du 19 décembre 1952
imposa au juge d'instruction de statuer sur les demandes de mise en
liberté dans un délai de cinq jours, et le législateur du
26 juillet 1953 retira à la partie civile le droit d'appel visant les
ordonnances relatives à l'élargissement de
l'inculpé18(*). La
pratique démontra cependant que ces innovations étaient
insuffisantes. Le besoin d'une nouvelle réglementation se faisait
sentir. C'est ainsi que la loi du 17 juillet 197019(*) vint modifier, au fond, les
dispositions en cours. Cela s'est traduit par la création d'un substitut
à la détention provisoire : le contrôle judiciaire. De
grands espoirs furent fondés sur cette nouveauté qui, il est
vrai, ne manquait pas d'attrait. L'existence même de cet instrument
conférait à la détention avant jugement un
caractère subsidiaire : mesure exceptionnelle, la privation de
liberté ne peut être ordonnée que si les obligations du
contrôle judiciaire s'avèrent insuffisantes. De même, cette
loi s'est attachée à réduire la durée de la
détention. Ainsi, si la durée de la détention en
matière criminelle reste illimitée, tout au moins jusqu'à
l'arrêt de la chambre d'accusation, celle prescrite à la suite
d'un délit correctionnel ne peut excéder une durée de
quatre mois, échéance que le juge d'instruction peut renouveler
en cas de nécessité.
C'est dans le même esprit qu'avec la loi du 2
février 1981 dite « Loi Sécurité et
Liberté » qu'on assista à une série de
modifications. L'exposé des motifs était net :
« L'intérêt du prévenu coïncide avec
celui de la société : l'un comme l'autre ne peuvent que
gagner à un procès raisonnable ». Cette loi
prévoyait en substance, des délais stricts à tous niveaux
de la procédure, sanctionnés par une mise en liberté
immédiate de l'intéressé.
C'est pourquoi, dès le 21 février 1981, dans une
circulaire, le garde des sceaux d'alors, Robert Badinter, exposa que la loi de
février précitée est « la loi la plus
dangereuse pour les libertés », qu'elle
portait atteinte à des principes judiciaires traditionnels,
notamment, elle réduisait les droits de la défense, et
étendait les prérogatives de la police et du parquet etc. La procédure pénale a subi entre-temps
d'importantes réformes introduites par la loi du 16 décembre
1992, des 4 janvier et 24 août 1993, notamment, en ce qui concerne la
garde à vue et l'instruction. Ensuite, la loi du 16 décembre 1996
a eu pour objet principal de limiter le recours à la détention
provisoire tant lors de son prononcé que dans sa durée.
Enfin, la loi du 15 juin 200020(*) est venue renforcer la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes. Elle a
réformé les principes de la détention provisoire.
Désormais, la détention provisoire ne peut débuter et se
poursuivre que si deux magistrats du siège l'ont décidé,
seul le juge d'instruction ou le juge des enfants peut saisir le juge des
libertés et de la détention21(*). Cette loi entrée en vigueur le 1er
janvier 2001 a fait l'objet de retouches de détails par les lois du 4
mars et 9 septembre 2002 et du 9 mars 2004. Il doit avoir rang de
président, premier vice-président ou vice président du
tribunal de grande instance. Il intervient ou interviendra ainsi en
matière :
- de détention provisoire, au stade du placement, de la
prolongation et d'une demande de mise en liberté, lorsque cette
dernière a été refusée par le juge
d'instruction22(*) ;
- de garde à vue, pour autoriser leur prolongation
au-delà de la 48e heure en cas d'acte de terrorisme (art.
706-23 du code de procédure pénale) ou de trafic de
stupéfiants (article 706-29 du code de procédure
pénale) ;
- de perquisitions lors de l'enquête préliminaire
ou de nuit en cas d'acte de terrorisme (article 706-24 du CPP), hors les heures
légales en cas de trafic de stupéfiants (art. 706-28 du
CPP) ;
- de la privation de liberté de certains
étrangers (candidats à l'entrée sur le territoire
nationale), autorisation en zone d'attente (art. 35 quater de l'ordonnance du 2
novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France).
- de visites domiciliaires et de saisies effectuées par
la direction générale des impôts (art. L.16 B du livre des
procédures fiscales).
Derrière toutes ces réglementations
prévues en la matière, deux intérêts contradictoires
s'affrontent : la sauvegarde de la paix publique, d'une part, et le
respect des libertés individuelles d'autre part. Il ne saurait
être question de favoriser l'individu au détriment de la
société. Ce serait injuste. Il ne s'agit pas non plus d'avantager
la collectivité.
En étendant à outrance le domaine de la
détention provisoire et en réduisant le champ des
libertés, on vassalise l'individu par rapport à
l'incarcération. Le législateur doit faire face à cette
problématique malgré les efforts déjà consentis.
De l'évolution législative dont on vient d'avoir
un aperçu, on perçoit un léger changement. On peut dire
qu'à partir des années 1970, le progrès apparaît
nettement. Par conséquent, hormis l'incertitude qui marque le nombre
croissant des détenus en attente de jugement, le respect des
libertés tend à s'améliorer.
Au regard de tout ce qui précède, on se demande
s'il est possible de concilier le maintien de l'ordre public et les principes
de la liberté avec la détention provisoire. L'ordre public et les
principes de liberté étant deux notions constitutionnelles qui
doivent être respectées. Le placement en détention et les formalités
exigées sont-ils respectés pour préserver la
liberté individuelle ?
Le rôle indispensable du nouvel homme fort de la
détention (juge des libertés et de la détention) est-il
indissociable de celui du juge d'instruction ?
La réalité pratique de la détention et la
réparation des préjudices subis répondent- elles aux
textes en vigueur ? La détention provisoire serait-elle un
préjugement ? Porte-t-elle atteinte à la présomption
d'innocence ?
Pour répondre à ces délicates
problématiques posées, notre démarche nous conduira
à étudier les conditions générales de la
détention provisoire (Partie I). Ce faisant, nous
aborderons les conditions de placement en détention (Chapitre I) puis de
la durée de la détention (Chapitre II). Il conviendra ensuite
d'envisager la détention dans la pratique et le système
réparateur en cas de préjudice subi (Partie II).
* 1 - Convention
européenne des droits de l'homme, Constitution de 1958.
* 2 - P. Bouzat et J.
PINATEL : Traité de droit pénal et de criminologie, T. II.
Par Bouzat, 2e éd., Dalloz 1970, P. 1216, n°1275 ;
R. MERLE et A. VITU : Traité de droit criminel, T. II.
4e éd., CUJAS, 1989, P.448, n°381 ; J.
PRADEL : Procédure pénale, 12e éd., CUJAS,
* 3 - 48 heures depuis la loi du
26 novembre 2003 et article L.552-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
* 4 - Jean PRADEL, L'instruction
préparatoire, Cujas, 1990, P. 587.
* 5 -Christian GUERY : la
détention provisoire, dalloz référence droit pénal,
2001, P. 1.
* 6 - Jocelyne Leblois-Happe,
« Le placement en détention provisoire », AJ
Pénal, octobre 2003, P.9.
* 7 -Gaston Stefani, Georges
Levasseur, Bernard Bouloc : Précis de procédure
pénale, 19e éd. Dalloz 2004, P.675 et S., n°732
et S.
* 8 - Rachid Khaldi :
« La détention provisoire », Thèse du
21 décembre 1995, Faculté de Droit, de Sciences politiques et de
Gestion de Strasbourg, P.9.
* 9 -Badinter, « Un
préjugement : la détention provisoire », le Monde,
15 avril 1970 ; JUNOSZ-ZDROJEWSKI, « la présomption
d'innocence contre la présomption de culpabilité »,
Gaz-Pal. 27 juin 1989 ; « la durée prolongée de la
détention provisoire », Gaz-Pal. 12 juin 1993, voir aussi,
sur les raisons d'être et les excès de la détention
provisoire : CHAMBON, note D. 1984.404.
* 10 - Cf.R.M.,
« Incidence de la détention préventive sur la sentence
pénale », Rév. Sc. Crim., 1965, P.215.
* 11 - Faustin
Hélie : Tribunal d'instruction criminelle, 1846, IV,
n°1948 .
* 12 - Article 66, constitution
de 1958 ;
* 13 - CARBONNIER :
Instruction criminelle, Paris, 1937, P.72 ; CF. également rapport
M.I.P. DELMAS SAINT-HILAIRE, au VIIe congrès de la section
française de l'association internationale de droit pénal, in, les
cahiers du retour, BORDEAUX, 1984, P.28.
* 14 - F. SERPILLON : C.
criminel ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Lyon, chez les Frères
PERISSES, 1784, T.I., P. 551 et S.
* 15 -Rachid Khalid :
détention provisoire « thèse du 21 décembre
1995 » de la faculté de droit, sciences politiques et de
gestion de Strasbourg, P.12.
* 16 - Article 113 et 114, code
d'instruction criminelle, rédaction du 25 mars 1935.
* 17 - HUGUENEY :
décret-loi du 18 novembre 1939, rév. Sc. Crim. 1940, P.1 et
s. ; J. MAGNOL : une institution Belge qui n'a pas réussi
à s'implanter en France, la réglementation de la détention
provisoire, RDPC, 1940, P.129 et S.
* 18 - J.O. lois et
décrets, 20 décembre 1952, P.11699 et J.O. lois et
décrets, 27 juillet 1955, P.7501.
* 19 - Loi n°70-643, du 17
juill. 1970, R. Vouin, « La détention provisoire »,
D. 1970, chron. P. 191 et s.
* 20 - Loi n°2000-516, 15
juin 2000, JO 16 juin 2000, P.9038 et s., JCP éd. G 2000, III,
20301, Gaz-Pal. 2000.
* 21 - J.O. du 16 juin 2000, la
loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des
victimes.
* 22 - François
Fourment, Manuel de procédure pénale, 6e éd.
2005-2006, P.227, n°498.