{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:6VELRVZWR77AUXHRM66YBO5T6HPPA7W2", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00026.parquet"}
la Commission prend des mesures pour assurer la rémunération des
Droit d'auteur dans les bibliothèques:
Bruxelles, le 21 mars 2005
auteurs La Commission européenne a décidé d'assigner l'Italie et
le Luxembourg devant la Cour de justice européenne pour transposition
incomplète dans leur législation nationale du “droit de
prêt public” prévu par une directive de 1992. En instaurant un
"droit de prêt public”, l'UE veut garantir que les travaux
créatifs soient protégés et encouragés dans l'ensemble de
l'Union européenne. Dans un cas comparable, la Commission a lancé une
procédure d'infraction contre la Belgique, la Finlande et la Suède au
motif que ces États membres ne se sont pas conformés aux arrêts
rendus par la Cour en 2004 leur enjoignant d'appliquer la directive de 2001 sur
le droit d'auteur (voir IP/01/528).
Si ces pays persistent à ne pas mettre en œuvre ladite directive, la
Commission pourrait à terme, après avoir émis un "avis
motivé" les mettant en demeure de l'appliquer, demander à la Cour de
leur infliger des amendes. Le droit de prêt public: procédures judiciaires contre l'Italie
et le Luxembourg
En Italie et au Luxembourg, les auteurs ne perçoivent aucune
rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées par des
établissements publics, à savoir l'ensemble des établissements
publics de prêt au Grand-Duché et les bibliothèques et
musicothèques publiques en Italie. Cette situation constitue une infraction
à la directive CE de 1992 relative au droit de prêt et à certains
droits voisins du droit d'auteur, qui dispose que les auteurs reçoivent une
rémunération en cas de location ou de prêt de leurs œuvres.
En conséquence, la Commission a décidé de saisir la Cour de
justice des Communautés européennes.
En vertu de la directive, les auteurs disposent du droit exclusif d'autoriser
ou d'interdire le prêt de leurs œuvres. Toutefois, les États
membres peuvent déroger à ce droit, à condition que les auteurs
perçoivent une rémunération pour l'utilisation de leurs
œuvres. Cette rémunération doit être assurée par
l'État, même si les œuvres sont prêtées gratuitement au
public. Ni l'Italie, ni le Luxembourg n'ont prévu de dispositions juridiques
visant à garantir que les auteurs perçoivent bien une
rémunération lorsque leurs œuvres sont prêtées au
public. Étant donné que ces deux États membres avaient
précédemment informé la Commission qu'ils se conformeraient
à la directive, la Commission a reporté, en décembre 2004, sa
décision de les assigner devant la Cour, mais, à sa connaissance,
aucune mesure n'a été prise depuis lors pour appliquer la directive.
De plus, il convient de traiter l'Italie et le Luxembourg de la même
manière que les États membres (Espagne, Irlande et Portugal) qui ont
été assignés devant la Cour en décembre 2004 (voir IP/04/1519).
L'harmonisation du droit de prêt public revêt une grande importance
pour le marché unique, notamment parce que les activités de prêt
des organismes publics peuvent avoir des conséquences notables pour le
marché commercial. Par exemple, si un livre peut être emprunté
dans une bibliothèque publique, ses ventes risquent d'en souffrir. Cela
peut réduire les revenus des titulaires de droits et, indirectement, leur
motivation pour la création – à moins qu'ils ne reçoivent
également une rémunération lorsque leurs œuvres sont
prêtées par les bibliothèques publiques.
La directive de 2001 sur le droit d'auteur: non-application par la
Belgique, la Finlande et la Suède, malgré les arrêts de la
Cette directive constitue un élément essentiel du processus visant
à actualiser la législation européenne sur le droit d'auteur et
à assurer un niveau de protection approprié aux auteurs et aux autres
titulaires de droits dans l'environnement numérique. À cet égard,
elle fait obligation aux États membres de mettre en place une protection
juridique contre le “piratage” et contre toute forme de
neutralisation des dispositifs “anti-copie” ou d'autres
équipements servant à protéger le droit d'auteur lorsque des
œuvres sont publiées par voie électronique. La directive a pour but d'assurer une protection appropriée de tout
matériel couvert par le droit d'auteur, y compris les livres, les films et
la musique. Elle offre un environnement sûr pour le commerce
transfrontalier de biens et services protégés par le droit d'auteur,
et facilitera le développement du commerce électronique de nouveaux
produits et services multimédia. En outre, elle est l'instrument par lequel l'Union européenne et ses
États membres mettent en œuvre les deux "traités Internet" de
1996, conclus sous l'égide de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI), qui ont adapté le droit d'auteur
à la technologie numérique. Ces circonstances rendent l'application
d'autant plus urgente.
En adoptant la directive au Conseil, les États membres se sont
engagés à la mettre en application avant le 22 décembre 2002. La
Cour de justice européenne a déjà rendu des arrêts à
l'encontre de la Belgique, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni
– en ce qui concerne le territoire de Gibraltar – pour défaut
d'application de la directive. La Commission a décidé de lancer à
présent des procédures d'infraction contre la Belgique, la Finlande et
la Suède au motif que ces pays ne se sont pas conformés aux
arrêts de la Cour. Dans le cas du Royaume-Uni, elle a reporté sa
décision d'engager une procédure d'infraction, car les autorités
britanniques l'ont informée que la mise en œuvre de l'arrêt sur
le territoire de Gibraltar est imminente.
Pour consulter les dernières informations relatives aux procédures
d'infraction concernant tous les États membres, veuillez vous reporter au
site suivant:
http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm