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Diffusions sur une radio locale en p�riode de campagne �lectorale
M. Jean Louis Masson demande � M. le ministre de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales si l'utilisation de publicit�s commerciales sur une radio locale pendant une p�riode de campagne �lectorale peut entra�ner l'annulation de l'�lection en cause. Il souhaiterait par ailleurs obtenir le m�me �l�ment de r�ponse dans le cas o� la radio locale a diffus� gratuitement des �missions assurant la promotion d'un candidat, ce qui pose la question des limites entre publicit�s proprement dites et informations partisanes engag�es.
L'article L. 52-1 du code �lectoral dispose que pendant les trois mois pr�c�dant le premier jour du mois d'une �lection et jusqu'� la date du tour de scrutin o� celle-ci est acquise, l'utilisation � des fins de propagande �lectorale de tout proc�d� de publicit� commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. Le Conseil d'Etat consid�re que l'interdiction g�n�rale s'applique � la diffusion de tout message de propagande �lectorale ayant un support publicitaire, que la publicit� soit faite � titre gratuit ou on�reux. L'utilisation de publicit�s commerciales dans un but �lectoral sur une radio locale pendant une p�riode de campagne �lectorale est donc prohib�e. En cas de violation de la loi, le juge de l'�lection mesure l'impact de l'irr�gularit� sur la sinc�rit� du scrutin pour valider ou annuler les r�sultats de ce scrutin. Par ailleurs, l'article L. 52-8 du code �lectoral dispose que les personnes morales, � l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne �lectorale d'un candidat ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects � des prix inf�rieurs � ceux qui sont habituellement pratiqu�s. Une radio locale, personne morale, ne peut donc participer au financement de la campagne �lectorale d'un candidat par la diffusion gratuite d'�missions assurant sa promotion. Si un tel avantage est consenti, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques appr�cie, compte tenu des circonstances et du montant de l'avantage, si cette infraction doit entra�ner le rejet du compte. En cas de rejet du compte, le juge de l'�lection peut prononcer l'in�ligibilit� du candidat et par voie de cons�quence l'annulation de son �lection, s'il s'agit du candidat �lu, sauf si sa bonne foi est �tablie, en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code �lectoral.