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d’infraction à l’encontre de l’Irlande à propos
d’une procédure de passation de marché du ministère de la
justice portant sur des services d’interprétation
Marchés publics: procédures
Bruxelles, le 18 septembre 2008
La Commission européenne a demandé
officiellement au gouvernement irlandais de présenter ses observations sur
la compatibilité avec le droit communautaire de la procédure de
passation de marché lancée par le ministère de la justice pour la
fourniture de services d’interprétation. Cette demande de la
Commission prend la forme d’un «avis motivé», qui constitue
la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue
à l’article 226 du traité CE. En l’absence de
réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut
saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
La Commission considère qu’en modifiant le poids respectif des
critères d’attribution à la suite de la soumission des offres et
d’un examen initial de celles-ci, l’Irlande a manqué à ses
obligations découlant des principes d’égalité de traitement
et de transparence, tels que la Cour européenne de justice les a
interprétés dans ses arrêts rendus dans les affaires C-92/00 HI
Krankenhaustechnik, C-19/00 SIAC Construction Ltd et C-448/01 EVN.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction
engagées contre les États membres sont disponibles à
l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm