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Loi portant r�forme de l'assurance de protection juridique :
Loi n� 2007-210 du 19 f�vrier 2007 parue au JO n� 44 du 21 f�vrier 2007
L'assurance de protection juridique, dont le succ�s va croissant avec une progression des cotisations de 8 % par an sur les cinq derni�res ann�es, a pour objet, en cas de litige, de garantir une prise en charge des frais de proc�dures expos�s par l'assur� et de lui offrir une assistance en vue du r�glement amiable de son diff�rend. Elle intervient surtout � propos de litiges li�s � la consommation, des conflits du travail, des diff�rends sur les prestations sociales ou sur la fiscalit�. Les litiges relatifs � l'immobilier et � la consommation repr�sentent plus de 50 % des sinistres d�clar�s aux assureurs alors que le droit des brevets, le droit des familles et des personnes et le droit � la construction sont g�n�ralement exclus du champ couvert par ces assurances. Son fonctionnement pose toutefois quelques probl�mes soulev�s, en 2002, par la commission des clauses abusives. Celle-ci a d�plor� les conditions trop restrictives de mise en jeu de la garantie et d�nonc� le d�s�quilibre des relations entre les soci�t�s d'assurance, d'une part, les assur�s et les avocats, d'autre part. Des initiatives ont �t� prises pour favoriser la transparence des contrats et mieux prendre en compte les attentes des consommateurs. Des discussions ont �galement eu lieu, sous l'�gide du minist�re de la justice, pour tenter, sans succ�s, de rapprocher les positions des avocats et des assureurs. Deux propositions de loi -examin�es et enrichies par la commission des lois- ont �t� d�pos�es afin de rem�dier � cette situation de blocage.Le texte propos� par la commission s'inscrit dans le cadre d'une d�marche tendant � faciliter l'acc�s au droit et � la justice. Il apporte des am�nagements limit�s au r�gime de l'assurance de protection juridique, afin de pr�ciser les conditions dans lesquelles la garantie est engag�e et de clarifier les relations entre les parties en pr�sence. Son article premier rend obligatoire la saisine de l'avocat par l'assur� d�s lors que la partie adverse est d�fendue par un avocat. Il s'agit de r�tablir l'�galit� des armes en permettant � l'avocat d'intervenir d�s la phase amiable, o� interviennent le plus souvent les services juridiques de l'assureur. Cet article autorise aussi l'assur� � solliciter une consultation juridique ou des actes de proc�dures avant m�me d'avoir d�clar� le sinistre, sans que l'assureur puisse lui opposer la d�ch�ance de garantie. L'assureur ne serait pas tenu de prendre en charge les frais r�sultant des consultations ou des actes effectu�s par l'assur� pr�alablement � la d�claration du sinistre, sauf dans les cas o� l'urgence aurait justifi� ces d�marches. Toujours pour �viter que ne soit trop facilement oppos�e la d�ch�ance de garantie, une d�finition claire du sinistre est propos�e. L'article 2 r�affirme la libert� de choix de l'avocat en indiquant que l'assureur ne peut proposer un avocat � l'assur� sans que celui-ci en ait fait la demande �crite. L'article 3 rappelle le principe de libre fixation des honoraires entre l'avocat et son client et prohibe tout accord sur le montant des honoraires entre l'avocat et l'assureur. Le texte, par coordination, transpose dans le code de la mutualit� des dispositions ins�r�es dans le code des assurances. Par ailleurs, il pr�cise que les sommes attribu�es en remboursement des frais expos�s pour le r�glement d'un litige doivent prioritairement b�n�ficier � l'assur� pour les d�penses rest�es � sa charge et, subsidiairement, � l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engag�es. Enfin, le texte pr�cise que l'aide juridictionnelle ne peut �tre accord�e lorsque les frais occasionn�s par le litige sont d�j� pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique. L'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique se recouvrent encore peu mais le nombre croissant de personnes �ligibles � l'aide juridictionnelle et la forte inflation de ce poste dans le budget de la justice (+ 63 % entre 1998 et 2006), rendent cette pr�cision opportune.
Texte n� 85 (2006-2007) de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses coll�gues, d�pos� au S�nat le 23 novembre 2006
Texte n� 86 (2006-2007) de M. Fran�ois ZOCCHETTO, d�pos� au S�nat le 23 novembre 2006
Comptes rendus des r�unions de la commission des lois
Rapport n� 160 (2006-2007) de M. Yves D�TRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 17 janvier 2007Synth�se du rapport
Texte adopt� par la commission le 16 janvier 2007
Compte rendu int�gral des d�bats en s�ance publique (23 janvier 2007)
Texte n� 53 (2006-2007) adopt� par le S�nat le 23 janvier 2007
Texte n� 3608 transmis � l'Assembl�e nationale le 23 janvier 2007
Rapport n� 3661 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 6 f�vrier 2007
Texte n� 679 adopt� d�finitivement par l'Assembl�e nationale le 8 f�vrier 2007
Loi portant r�forme de l'assurance de protection juridique (n� 2007-210 du 19 f�vrier 2007), parue au JO n� 44 du 21 f�vrier 2007
Soci�t� Justice