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> Loi Comment vendre une voiture entre particulier ?
Je vais vendre ma voiture mais je ne sais pas du tout comment procéder. Mis à part le contrôle technique, que faut il ?
Je sais qu'il y a un formulaire à faire remplir mais ou le trouve t-on ?
Il n'y a pas aussi une histoire de non-gage du véhicule ?
| Par crajkaro
le 30 mai 2008 à 07:07
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Quelles sont les démarches à effectuer pour vendre un véhicule d’occasion à un particulier ?
• Vous devez vous procurer auprès de la Préfecture :
- un imprimé de certificat de vente,
- un certificat de non gage (on peut l’obtenir en écrivant à la Préfecture et en joignant une enveloppe timbrée à vos nom et adresse), et ce même si l’acheteur habite le même département,
- un certificat de non opposition qui prouve que le Préfet ne s’oppose pas à la vente, et qu’il n’y a pas de saisie sur le véhicule ; ce certificat est valable 2 mois.
• Vous devez rayer la Carte Grise, en écrivant de manière lisible, à l’encre indélébile, en travers de la carte « Vendu le (date) à Monsieur X », et remettre la Carte Grise à l’acheteur.
• Vous devez donner à l’acheteur un certificat de Contrôle Technique datant de moins de 6 mois, si le véhicule est âgé de 4 ans ou plus.
• Prévenez votre assureur par lettre recommandée A.R de la date de vente du véhicule.
• Mon conseil: Faites établir par votre garagiste une attestation mentionnant le kilométrage parcouru, les vices apparents , et le cas échéant que la voiture a été accidentée. Cela vous évitera bien des déboires par la suite !
www.automobilistes.com (231) Le 30 mai 2008 à 07:23 par Symphonie
Craj pour info La carte grise de la voiture
Le jour même de la vente du véhicule d'occasion, l'acheteur doit s'assurer que le vendeur a :
barré la carte grise mentionné sur la carte grise ‘‘vendue le …'' signé la carte grise.
Une carte grise valide doit également avoir le coin en haut à droite coupé.
Par précaution, le vendeur peut inscrire l'heure à laquelle la vente a été réalisée. En effet, au cas où le nouvel acheteur commettrait un excès de vitesse quelques heures après la vente et qu'il était flashé par un radar automatique, cette preuve datée servirait au vendeur de pièce justificative pour