{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:CZLLFLM2RV2TL5F33PBUOY3LUSPY6RR5", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00026.parquet"}
Sénat - COMPOSITION ET R�GIME �LECTORAL DU S�NAT
Accueil > �v�nements > COMPOSITION ET R�GIME �LECTORAL DU S�NAT
2° Le Bureau du collège électoral Le collège électoral sénatorial est présidé par le président du tribunal de grande instance, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la cour d'appel et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats, qui constituent le Bureau du collège électoral (art. R. 163 du code électoral).
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désigne des suppléants.
Le Bureau du collège électoral répartit les électeurs par ordre alphabétique en section de vote. Ce Bureau constitue le Bureau de la première section. Les présidents et assesseurs des autres sections sont nommés par le Bureau. Ils sont pris, ainsi que le secrétaire, parmi les électeurs de la section.
Le président de chaque section assure la police de l'assemblée qu'il préside.
Outre ce pouvoir de police confié au président, le code électoral précise que le Bureau statue provisoirement sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection. 3° Le dépouillement et la proclamation des résultats Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les résultats des scrutins de chaque section sont centralisés et recensés par le Bureau.
Le président du collège électoral proclame immédiatement le ou les candidats élus et indique les noms des remplaçants éventuels de ces candidats.
Dans le cas de scrutin majoritaire, le président procède, s'il y a lieu, à un nouveau tour de scrutin (art. R. 168 du code électoral).
Le procès-verbal de l'élection est signé par les membres du Bureau. Il mentionne notamment le nombre total des électeurs inscrits, des votants, des suffrages exprimés et des suffrages obtenus par chaque candidat ou chaque liste, les noms et prénoms des candidats proclamés élus (et de leurs remplaçants éventuels), enfin les irrégularités constatées par le Bureau, les observations et réclamations formulées par les électeurs ou les représentants des candidats.
Les résultats proclamés sont transmis par le préfet ou le chef de territoire au ministre de l'intérieur ou au ministre chargé des territoires d'outre-mer qui les communique au Sénat. Le nouvel élu peut, dès lors, commencer les formalités liées à son mandat, qui ne prendra pourtant effet qu'à l'ouverture de la session parlementaire, en octobre.
Envoyer à un amiAjouter à mon sénat Plan du siteContactsFAQRSSLettre d'informationExtranetMarch�s publicsD�clarations d'int�r�tsGroupes d'int�r�tRecrutementMentions l�galesLiensLa ConstitutionLes Pouvoirs PublicsLe R�glement du S�natFlashInfoPrix de th�seAmeli | e-bure@u