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Les faitsDes fonctionnaires du gouvernement ont tenté de discréditer Sean Bruyea, et sa critique des politiques gouvernementales visant les anciens combattants, en diffusant ses renseignements médicaux personnels sans son autorisation et en suggérant par la suite que ses opinions étaient déraisonnables puisqu’étant « clairement souffrant ».
Sean Bruyea a obtenu son diplôme du Collège militaire royal du Canada en 1986. Il a ensuite servi comme officier de renseignement dans la Force aérienne du Canada. En décembre 1990, il a été déployé au Qatar durant la première guerre du Golfe. Là-bas, il a été diagnostiqué avec un stress de combat, soit la version courte du « syndrome de stress post-traumatique » (SSPT). À son retour au Canada, en 1991, la condition médicale de Bruyea s’est aggravée et, en 1996, il a été libéré des Forces canadiennes pour ces raisons médicales.
Au moment de sa dispense de service militaire, les Forces canadiennes n’ont pas pris la peine d’informer Bruyea de son droit d’accès au régime d’assurance-invalidité de longue durée de l’armée canadienne et de la possibilité de paiements d’indemnités. Après qu’il ait découvert ses droits, Bruyea a passé deux ans et demi et dépensé 30 000 $ en dépenses médicales pour finalement obtenir une pension mensuelle modeste d’Anciens Combattants Canada (ACC). Bruyea est devenu conscient et frustré de la façon dont la bureaucratie fédérale traite les anciens combattants. En 1999, Bruyea a commencé à promouvoir les droits des anciens combattants invalides, des soldats et de leurs familles.
En 2005, quand le gouvernement libéral a introduit une nouvelle Charte des anciens combattants, Bruyea était une des voix de la dissidence. La Charte a remplacé la pension d’invalidité non imposable mensuelle avec un unique paiement forfaitaire de seulement 250 000 $ pour les soldats blessés. Bruyea a remarqué que, « selon le système actuel, les soldats handicapés reçoivent entre 80 et 150 pour cent de plus que ce qu’ils recevront après le 1er avril », une fois la nouvelle Charte en place. Il a décrit cette décision comme un « geste bureaucratique inhumain dont l’objectif est d’économiser de l’argent au détriment des anciens combattants handicapés ».
L’opposition de Bruyea à la Charte ainsi que son soutien à l’idée qu’un médiateur défendant les droits des vétérans soit nécessaire ont donné lieu à une campagne pour le discréditer au sein du gouvernement. Bruyera a appris cela environ cinq ans plus tard lorsqu’il a reçu plus de 14 000 pages de notes internes, de comptes-rendus et de communications du gouvernement à son sujet en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En tant qu’ancien combattant recevant une pension d’Anciens Combattants Canada pour des raisons médicales ainsi que des services pour les personnes ayant une déficience, Bruyea avait autorisé la divulgation de son dossier de renseignements médicaux personnels uniquement qu’au secteur de la prestation des services du département.
Dès mai 2005, sous le précédent gouvernement libéral, des fonctionnaires d’ACC, responsables de la prestation des services de Sean Bruyea, ont commencé à divulguer à des membres du département des renseignements personnels concernant sa condition médicale et les services financiers auxquels celui-ci avait droit. Ces membres du département étaient en charge de questions telles que la présentation et la ratification de la Charte. Ces responsables politiques n’avaient aucun rôle à jouer dans la prestation des services offerts à M. Bruyera et, en conséquence, n’avaient en aucun cas droit à l’information de son dossier médical.
Ces fonctionnaires politiques ont préparé et diffusé une série de notes de briefing parmi les autres membres du département, dont le ministre et le Cabinet du Premier ministre. Ces notes étaient circulées chaque fois que Bruyea effectuait son travail de promotion et de sensibilisation lors de conférences de presse, d’interviews de presse ou de rencontres avec des ministres. Une grande partie des notes de briefing étaient préparées pour le gouvernement libéral en 2006 et elles ont continué à être diffusées après la venue au pouvoir du gouvernement minoritaire de Stephen Harper. Bruyea a estimé que ses renseignements médicaux personnels ont été vus par au moins 857 fonctionnaires. Dans son témoignage devant le Parlement, Bruyea a affirmé que le contenu des notes de briefing était destiné à le discréditer lui et ses opinions.
« Les notes […] comprenaient les détails les plus intimes de ma consommation de médicaments, de mes revenus, de mes fonctions vésicales, de mon état mental, ainsi que des extraits de rapports psychiatriques et d’autres rapports médicaux. Les notes concluaient que la seule raison pour laquelle je défendais les droits des anciens combattants était que j’étais dérangé mentalement dans le sens que, selon eux, il fallait être fou pour demander de tels changements. »
Le 21 mars 2006, un employé de niveau intermédiaire du Cabinet du Premier ministre Harper a appelé Bruyea et lui a vivement conseillé d’annuler une conférence qui devait avoir lieu le jour même où il presserait publiquement les conservateurs de remettre à plus tard la promulgation de la Charte des anciens combattants. Bruyea a trouvé cette demande très troublante parce que les anciens combattants handicapés étaient financièrement dépendants d’Anciens Combattants Canada. Il a dit qu’il était effrayant pour lui de défier le département.
Les documents internes du gouvernement obtenus par Bruyea présentaient aussi en détail une certaine rencontre de septembre 2006 dans le Cabinet du Premier ministre à laquelle ont assisté de hauts conseillers politiques. Durant cette rencontre, il y eut une discussion sur Bruyea et les effets du syndrome de stress post-traumatique. Une fois de plus, Bruyea déclare que les assistants du Premier ministre ont délibérément exagéré son état dans un effort de discréditer son opposition publique à la Charte des anciens combattants. Il y a également eu de la pression d’Anciens Combattants Canada pour que Bruyea s’engage à entrer dans un hôpital psychiatrique. Bruyea remarque que « la manipulation de dossiers psychiatriques est typiquement associée aux régimes staliniens ».
Michel Drapeau, un colonel à la retraite et un avocat, a exprimé son choc après avoir vu les documents. Selon Drapeau, il s’agirait de la pire violation de vie privée qu’il ait vue, étant « totalement illégale » d’après la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Après avoir découvert de nombreuses traces écrites de ces renseignements personnels, Bruyea a déposé une plainte auprès de Jennifer Stoddart, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Son investigation a duré un an et a eu pour effet de condamner les actions illégitimes du gouvernement.
« Ce qu’on a découvert dans ce cas est alarmant. Les renseignements personnels et médicaux de l’ancien combattant ont été rendus publics – apparemment sans aucun souci de confidentialité - aux fonctionnaires du département qui n’avaient aucune raison légitime d’y avoir accès. Cette information personnelle a fini par se retrouver dans les notes de briefing ministérielles concernant le travail de plaidoyer de Bruyea. Ceci était entièrement inapproprié. »
Le cas de Bruyea est aussi notable pour la participation, ou plutôt le manque de participation dans ce cas-ci, de la Commissaire à l’intégrité du secteur public, Christiane Ouimet, dont la fonction principale est de protéger les dénonciateurs fédéraux. Cependant, la vérificatrice générale, Sheila Fraser, a découvert que, pendant trois ans et demi, le bureau de Mme Ouimet a enquêté sur seulement cinq des 228 plaintes déposées. Parmi ces plaintes se trouvait celle de Bruyea. Sans avoir interviewé Bruyea, sans avoir vu sa documentation ni même conduit d’investigation, Mme Ouimet s’est prononcée en affirmant qu’aucun méfait n’avait eu lieu dans le cas de M. Bruyea. De plus, elle a décidé qu’« il n’était pas dans l’intérêt public » d’enquêter sur son cas.
Mme Fraser a plutôt trouvé que Mme Ouimet n'avait pas fait son travail adéquatement : « […] le comportement et les actions de la Commissaire ne passent pas l’examen public, étant inappropriés et inacceptables pour une fonctionnaire publique, plus particulièrement pour une agente du Parlement responsable de préserver l’intégrité du secteur public et de protéger les fonctionnaires publics de représailles. »
En septembre 2010, Bruyea a intenté une procédure contre le gouvernement du Canada et des fonctionnaires individuels d’Anciens Combattants Canada. Le gouvernement a résolu le conflit avec Bruyea en novembre 2010 et lui a présenté ses excuses, ce qui est très rare considérant le fait que Bruyea est un des deux seuls individus à qui le gouvernement ait présenté des excuses au cours de vingt ans de méfaits politiques.
Vers la fin du mois de février 2011, le gouvernement a prétendu que ces enquêtes ont trouvé que 54 fonctionnaires d’Anciens Combattants Canada ont inopportunément fureté dans les dossiers personnels de Sean Bruyea. Une lettre adressée à Bruyea l’a informé que « ces employés ont été sanctionnés et que les fonctionnaires du département considèrent que le problème a été abordé avec succès et que le dossier est désormais résolu ». Les plus sévères sanctions imposées ont été des réprimandes écrites et des suspensions de trois jours. Trois des fonctionnaires supérieurs, nommés dans la cause de Bruyea, ont eu des promotions. Bruyea dit qu’il continuera son travail de promotion des droits des anciens combattants handicapés. Dates importantes
1990-1991 : Durant la guerre du Golf, Sean Bruyea est diagnostiqué avec le syndrome de stress post-traumatique.
1996 : Pour des raisons médicales, Bruyea quitte les Forces canadiennes. 1999 : Bruyea commence son travail de plaidoyer pour les droits des anciens combattants handicapés et leurs familles.
2005 : Bruyea critique la nouvelle Charte des anciens combattants adoptée par le gouvernement libéral. Des fonctionnaires d’Anciens Combattants Canada obtiennent les renseignements médicaux confidentiels de Bruyea. Ces renseignements sont utilisés dans une série des notes de briefing pour des fonctionnaires et des ministres qui n’ont pas le droit d’avoir accès à cette information.
2006 : Durant le gouvernement conservateur de Harper, les notes de briefing sur Bruyea continuent à être préparées et diffusées.
2007 : En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Bruyea demande l’accès aux documents internes qui le concernent.
2010 : (septembre) Bruyea annonce aux médias le contenu de documents gouvernementaux internes qui sont, selon lui, la preuve qu’une campagne de diffamation est exercée contre lui. Il entame alors une poursuite judiciaire contre le gouvernement et des fonctionnaires spécifiques. (octobre) La Commissaire à la protection de la vie privée au Canada trouve qu’il y a eu une violation alarmante de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le cas de Bruyea. Le gouvernement règle les réclamations judiciaires avec Bruyea.
Emploi ou fonctionCapitaine retraité de la Force aérienne du Canada, officier de renseignement décoré durant la guerre du Golfe, journaliste et défenseur de premier plan des droits des anciens combattants invalides et de leurs familles.
Portée et conséquences
Il a été révélé que les gouvernements libéraux et conservateurs sont prêts à risquer l’utilisation illégale d’information confidentielle afin de discréditer la réputation de ceux et celles qui s’opposent à leurs politiques.
Malgré ses nombreuses carences, dans certains cas, la Loi sur la protection de renseignements personnels est au service de la démocratie.
Les dénonciateurs manquent toujours de protections légales adéquates et d’une voie forte pour se faire entendre.
Le gouvernement a infligé des sanctions insignifiantes aux malfaiteurs dans ce cas particulier. Selon Bruyea « [ces dernières] sont loin de rendre le gouvernement responsable d’une infraction ».
La cause de Bruyea a incité d’autres personnes ayant eu des expériences similaires à présenter leurs propres histoires. L’ancienne infirmière militaire Louise Richard, qui souffre du syndrome de la guerre du Golfe, a obtenu des notes internes qui ont révélé que ses renseignements médicaux personnels avaient été montrés au sous-ministre d’Anciens Combattants Canada. L’Ombudsman d’Anciens Combattants, Pat Stogran, a signalé que son propre dossier avait été consulté plus de 400 fois. Il se demande si son diagnostic de stress post-traumatique aurait été utilisé pour le discréditer. Jean-Pierre Blackburn, le ministre des Anciens Combattants, a admis qu’il était au courant de ces cas et que d’autres anciens combattants soupçonnaient eux aussi que leurs renseignements privés aient été rendus publics.
SourcesSite web personnel de Sean BruyeaTémoignage de Bruyea au Comité parlementaire« Advocate attacks new veterans’ benefits plan » par CTV.ca News Staff, 2 avril 2006« Veterans Affairs critic’s confidential medical information given to minister » par La Presse canadienne, 21 septembre 2010« The long, strange fight of Veterans Affairs crusader Sean Bruyea » par CBC News online, 15 octobre 2010« Investigation finds veteran’s personal information was mishandled » (communiqué de presse) par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, octobre 2010)Rapport de la vérificatrice générale sur la commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, décembre 2010English
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