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Panorama des textes essentiels et des grands arrêts (entrée en France; séjour des étrangers; départ forcé; asile politique)
Contrôle des motifs de l'arrêté d'expulsion
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 521-1
Depuis 1975, le juge administratif limitait son contrôle à l'erreur manifeste lorsque l'étranger constitue une « menace grave pour l'ordre public » (CE, 3 févr. 1975, min. Int. c/ Pardov : Rec. CE, p. 83). Rompant avec cette jurisprudence, le tribunal administratif de Paris avait accepté d'opérer un contrôle normal sur cette qualification (TA Paris, 28 mai 2004, n° 0302028/4, Merhom). Ce revirement prolongeait l'arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2003 qui effectuait un contrôle normal des refus de titre de séjour fondés sur une « menace pour l'ordre public » (CE, 17 oct. 2003, n° 249183, Bouhsane. – V. C. étrangers, art. L. 311-1, al. 1). Or, ce contentieux, s'il repose sur l'existence d'une menace « simple » pour l'ordre public, présente des similitudes avec celui de l'expulsion : dans les deux cas, le juge doit s'assurer de la réalité de la menace pour l'ordre public que ferait peser le maintien d'un étranger sur le territoire. Ce contrôle, en apparence élargi, a finalement été confirmé par le Conseil d’État presque dix ans plus tard (CE, 12 févr. 2014, n° 365644, M. B.A. : « il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision »).
Rédigé à 18h13 dans 5. Expulsion | Lien permanent
Reéadmission d’un candidat à l'asile vers la Hongrie
En 2010, le Conseil d’État avait dénoncé la capacité de la Grèce à assumer ses obligations en matière d’examen des demandes d’asile et suspendu un arrêté de réadmission visant un candidat à l’asile vers ce pays CE, 17 mars 2010, n° 332586 et 332585, Javid W. et égal. CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, aff. C-411/10 et C-493/10, Court of Appeal : « l'article 4 de la charte des droits fondamentaux doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux États membres, en ce compris les juridictions nationales, de ne pas transférer un demandeur d'asile vers l'“État membre responsable” au sens du règlement no 343/2003 lorsqu'ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet État membre constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants »). Ce point de vue avait été confirmé pour la Hongrie compte tenu des conditions d’incarcération dans un centre de rétention pour réfugiés (CE, réf., 16 oct. 2013, n° 372677, Min. Int. et CE, 5 mars 2013, n° 366340, M. A). Le Conseil d’État a précisé la portée de ce contrôle. Des documents d'ordre général ne suffisent pas, par principe, à établir que la réadmission d'un demandeur d'asile vers ce pays serait par elle- même constitutive d'une atteinte grave au droit d'asile. Il est en effet nécessaire de rapporter des éléments personnalisés (CE réf., 7 févr. 2014, n° 375111, M. B.A.).
Rédigé à 18h04 dans 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Droits sociaux des candidats à l'asile
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 suiv. et Annexe 8 L’instruction du ministre de l'Intérieur du 23 avril 2013 relative au droit à l'allocation temporaire d'attente des demandeurs d'asile qui ne relèvent pas de la France se borne à prescrire aux préfets de communiquer aux services de Pôle emploi la liste des personnes qui se sont volontairement soustraits à l'exécution de la mesure de transfert les concernant et qui ont été déclarés en fuite au sens des articles 19 et 20 du règlement du 18 février 2003. Si la France doit leur garantir un accès aux conditions minimales d'accueil prévues par la directive du 27 janvier 2003, ce bénéfice peut être interrompu lorsque l’intéressé abandonne le lieu de résidence fixé par le préfet sans l’informer (art. 16). Une telle interruption étant subordonnée à une mesure de transposition, l'instruction n'entraîne en l’état du droit français aucune suspension de l'allocation temporaire d'attente (CE, 12 févr. 2014, n° 368741, Cimade).
Concernant l'hébergement des candidats à l’asile, le Conseil d'État a rappelé que le pouvoir d’injonction du juge des référés saisi dans le cadre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative reste subordonné à un comportement de l’administration faisant apparaître, compte tenu des moyens dont elle dispose, « une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile » qui entraîne des conséquences graves pour le demandeur d'asile compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. Tel n’est pas le cas si l'administration, faute de places d'hébergement en nombre suffisant pour répondre à l'ensemble des demandes, définit un ordre de priorité tenant compte de la situation particulière des demandeurs (CE réf., 18 févr. 2014, n° 375403, M.B.A., célibataire, sans difficulté de santé et sans charges de famille).
Motifs de saisine de la commission du titre de séjour
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-14
Le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour normalement délivré de plein droit que si l’étranger remplit effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre. Selon ce nouveau critère que certaines juridictions appliquaient déjà, il ne suffit donc pas de se prévaloir d’un droit de séjour. Concrètement, il appartient au juge administratif de s’assurer que l’intéressé entre dans l’un des cas de figure prévu par l'article L. 312-2 du code des étrangers (CE, 13 déc. 2013, n° 361575, Min. Int., défaut de production d'un visa de long séjour par le conjoint d’un ressortissant français. - CE, 10 févr. 2014, n° 364657, Mme B. et du même jour, n° 360944, Min. Int.).
Rédigé à 17h58 dans 2. Titres de séjour | Lien permanent
Admission exceptionnelle au séjour des ressortissants marocains
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-14 et Annexe 3
L'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée. Dès lors, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs pour un point qui est déjà traité par l'accord (Cf. art. 9). Toutefois, les stipulations de l’accord n'interdisent pas au préfet de régulariser un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié (CE, 31 janv. 2014, n° 367306, Min. Int.). Ce point de vue avait déjà été admis pour les ressortissants algériens (CE, avis, 22 mars 2010, no 333679, M. Mohamed A.) et les ressortissants tunisiens (CE, avis, 2 mars 2012, no 355208, M. Noureddine A.). Il a revanche été exclu pour les travailleurs maliens (CE avis, 5 juill. 2013, n° 367908, M. A).
Refus de renouvellement d’une carte de séjour pour des motifs d’ordre public
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-3 Le préfet ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en refusant de renouveler la carte de séjour pour menace pour l'ordre public à un étranger condamné en 2007 par la cour d'assises des mineurs à trois ans de prison et cinq ans de suivi socio-judiciaire pour viol sur mineure de moins de quinze ans en réunion. Se référant à des faits « particulièrement graves », le Conseil d’État estime que si le père de l’intéressé et l'un de ses frères résident habituellement en France et qu'il a suivi une formation en alternance à sa sortie d'incarcération, il est célibataire et sans enfant et a conservé des liens familiaux et personnels au Maroc où sa mère et ses autres frères résident et où il a vécu jusqu'à l'âge de treize ans (CE, 5 févr. 2014, n° 367367, Min. Int.).
Retour en France d’un étranger illégalement éloigné
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 512-1 Il n'appartient pas au juge administratif de prescrire des mesures qui, à l’instar d’une autorisation de sortie d’un mineur du territoire d'un État étranger, ne relèvent pas de la compétence des autorités françaises. Tout au plus, le ministre de l'Intérieur peut s’engager à convoquer une personne qui a été illégalement éloignée du territoire national à l'ambassade de France de son lieu de résidence pour lui délivrer un laissez-passer consulaire dans les plus brefs délais et à prendre en charge financièrement son retour (CE réf., 19 févr. 2014, n° 375256, Mme F. B.C.)
Rédigé à 17h48 dans 1. Admission en France, 4. Obligation de quitter le territoire, 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent
Table ronde sur la délocalisation des audiences en droit des étrangers
Organisation d'une table ronde sur la délocalisation des audiences en droit des étrangers à l'université du Havre (mercredi 5 mars 2014, 13h30/17h00, amphithéâtre 5)
Programme:13h30 : Ouverture de la table ronde et introduction au cadre juridique des délocalisations et des télé-audiences en droit des étrangers13h45 : Le point de vue du juge14h45 : Le point de vue des avocats15h45 : Pause16h00 : Le point de vue des associations de défense des droits des étrangers17h00 : Clôture des débats
La journée est organisée dans le cadre du Master 2 Carrières judiciaires du Havre et du laboratoire de droit Lexfeim, en partenariat avec les éditions Lexis-Nexis.
Présentation : V. TCHEN – Professeur de droit public à l’Université du HavreAvec L. ABASSADE – Avocate spécialisée en droit des étrangers, Maître de conférences associée à l’Université du HavreAvec A. BÉAL – Premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Professeur associé à l’Université de Versailles – Saint-Quentin-en-YvelinesAvec P. BERDUGO – Avocat au Barreau de ParisAvec A. DUPOUY – Juriste spécialisée en droit des étrangers, la CIMADE
Université du Havre – Faculté des Affaires Internationales 25, rue Philippe Lebon – 76600 LE HAVRE RENSEIGNEMENTS: [email protected]
Téléchargement Journée étude
Rédigé à 10h07 dans Actualité | Lien permanent
Marge de manoeuvre des autorités consulaires
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1 et Annexe 4
La Cour de justice de l'Union européenne conforte la marge de manoeuvre dont bénéficient les autorités consulaires lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa uniforme.
Certes, par principe, elles ne peuvent opposer un refus que dans les cas où l'un des motifs de refus énumérés aux articles 32, § 1 et 35, § 6 du code des visas (Règl. n° 810/2009, 13 juill. 2009) peut être opposé. Toutefois, elle observe que l'appréciation de la situation individuelle en vue de déterminer si la demande ne se heurte pas à un motif de refus implique des évaluations complexes fondées, notamment sur la personnalité de ce demandeur, son insertion dans le pays où il réside, la situation politique, sociale et économique de ce dernier et sur des motifs d'ordre public, de santé publique ou touchant à la diplomatie (consid. 56). De telles évaluations complexes impliquent l'élaboration de pronostics sur le comportement prévisible du demandeur et doivent notamment reposer sur une connaissance étendue du pays de résidence, l'analyse des documents produits et les déclarations du demandeur (consid. 57). Pour ces raisons et compte tenu des effets du visa uniforme, les autorités compétentes bénéficient, lors de l'examen des demandes de visa, d'une « large marge d'appréciation » qui se rapporte aux conditions d'application du code et à l'évaluation des faits pertinents (consid. 60). À cette occasion, leur obligation de délivrer un visa uniforme est subordonnée à la condition qu'il n'existe pas de doute raisonnable quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire de l’Union européenne avant l'expiration du visa demandé au vu de la situation générale du pays de résidence du demandeur et des caractéristiques qui lui sont propres (consid. 73). Selon cette logique, un État peut prévoir que, lorsque les conditions de délivrance prévues par la législation européenne sont satisfaites, les autorités peuvent malgré tout refuser la délivrance du visa (CJUE, 19 déc. 2013, aff. n° C-84/12, Rahmanian Koushkaki c/ Bundesrepublik Deutschland).
Rédigé à 15h31 dans 0. Union européenne, 1. Admission en France | Lien permanent
Procédure applicable aux obligations de quitter le territoire
Lorsqu'il décide du placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont issues de la transposition de la directive « retour » du 16 décembre 2008, le préfet est, selon la cour administrative d’appel de Nancy, réputé mettre en oeuvre le droit de l'Union européenne. Pour cette raison, il doit préalablement à ce placement appliquer les principes généraux du droit européen et notamment le droit à une bonne administration qui implique le droit d'être entendue avant toute décision défavorable (Cf. Charte des droits fondamentaux, art. 41, § 2). Ce faisant, les juges d’appel tiennent en échec une jurisprudence constante qui considère que le législateur ayant « entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse » spécifiques aux obligations de quitter le territoire, l'article 24 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 qui garantit le droit à présenter des observations orales et écrites ne saurait être ici invoqué à l'encontre des obligations (V. ainsi CAA Versailles, 14 mai 2013, no 12VE01118, M. D.C. ou encore… CAA Nancy, 21 févr. 2013, no 12NC01422, M. C.). Visant la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, la cour rappelle que ce droit permet à la personne intéressée de faire connaître, « de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief ». L'administration n’est pas ici tenue d'organiser systématiquement, de sa propre initiative, un entretien ou d'inviter l’intéressé à produire ses observations. Elle doit seulement l’informer qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre et qu’il pourra présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Cette information peut intervenir directement ou être effectuée par l'intermédiaire des services de police (CAA Nancy, 9 déc. 2013, n° 12NC01705, M. O.).
Rédigé à 15h04 dans 4. Obligation de quitter le territoire, 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent
0. Union européenne
1. Admission en France
2. Titres de séjour
3. Droits reconnus pendant le séjour
4. Obligation de quitter le territoire
4. Reconduite à la frontière
5. Expulsion
6. Exécution du départ forcé
7. Sanctions pénales et administratives
8. Droit de l'asile politique et des apatrides
9. Outre-mer
Convention de Genève
Convention européenne des droits de l'homme
Droit de la nationalité
Jurisprudence constitutionnelle
Politiques d'immigration
Réforme 2006 (24 juillet)
Réforme 2007 (20 novembre)
Réforme 2011 (16 juin)
Réforme 2012 (31 décembre)
Textes non codifiés
9ème édition du code Lexis-Nexis (éd. 2014)
La neuvième édition du code Lexis-Nexis des étrangers a été publiée en juillet 2013. Elle présente notamment la réforme du 31 décembre 2012 (retenue des étrangers, réforme des contrôles d'identité, abrogation du délit de solidarité) et les modalités d'application de la réforme du 16 juin 2011. Elle a fait l'objet d'une réécriture des commentaires impactés.
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