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Les différents types de tribunaux en France
Je suis en litige, devant qui dois-je le présenter ? l' avocat est il obligatoire ? En France il existe de nombreuses juridictions et chacune a des compétences spécifiques. Tout d’abord, il faut savoir que notre système juridique français s’organise selon le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, issu de la loi de 16-24 août 1790. En effet, on distingue les litiges selon qu’ils opposent à l’Administration ou à des particuliers. Si l’on s’oppose à l’Administration (contrats avec des entreprises publiques, refus de permis de construire…), on portera son litige devant un tribunal administratif. Si le litige oppose deux individus, c’est aux tribunaux civils ou répressifs. Examinons donc l’un après l’autre ces types de tribunaux
Section 1 Les juridictions administratives
Elles sont compétentes pour connaître des litiges dans lesquels l’Administration est impliquée en tant que puissance publique. L’Administration ? Il s’agit des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des entreprises publiques
Quel litige ? On distingue quatre contentieux administratifs : - le plein contentieux : on veut contester les contrats conclus avec l’administration, ou on veut engager sa responsabilité
- le contentieux de l’annulation : on demande au juge d’annuler un acte administratif (décision du conseil municipal, arrêté préfectoral …)
- le contentieux de l’interprétation : on demande au juge de vérifier la validité de l’acte administratif
- le contentieux de la répression : on demande au juge de prononcer une peine (bien souvent, c’est le cas où l’administration engage une procédure disciplinaire à l’encontre d’un de ses agents). Les juridictions administratives ?
En première instance il faut s’adresser au tribunal administratif ou à une juridiction spécialisée (il en existe un nombre important parmi lequel on compte la Cour des comptes spécialisée dans les finances publiques, la commission des recours des réfugiés etc…)
Une fois le jugement rendu, et si il est susceptible d’appel, l’une des parties peut interjeter appel contre le jugement rendu devant une Cour administrative d’appel. Une fois l’arrêt d’appel rendu ou le jugement non susceptible d’appel rendu, l’une des parties peut se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat. La présence d’un avocat est obligatoire devant les juridictions administratives. Section 2 : les juridictions civiles et répressives Posons les bases avant de détailler le système. Juridictions civiles et juridictions répressives ? Les premières appliquent le droit privé en général, et les secondes appliquent spécifiquement le droit pénal (ou le droit mixte c'est-à-dire civil et pénal). Plus simplement, devant les juridictions pénales, une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Juridictions de droit commun et juridictions d’exception ? Les juridictions de droit commun sont compétentes dès lors qu’une loi n’attribue pas expressément la compétence aux juridictions d’exception. Détaillons les juridictions différents tribunaux civils et répressifs. I – En première instance :
Les juridictions civiles : Les juridictions civiles de droit commun sont : · Le tribunal d’instance (T.I.) :
- il tranche des litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
- Il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en matière de saisies des rémunérations du travail, de rentes viagères inférieures à 4 000 euros, de loyers d'habitation, de crédits à la consommation... (ces compétences sont prévues par la loi
- Et l’avocat dans tout ça ? La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. · Le tribunal de grande instance (T.G.I.) : - il tranche des litiges entre particuliers, lorsque le montant du litige est supérieur à 10 000 euros.
- il a une compétence exclusive (peu importe le montant) en droit de la famille (mariage, divorce, adoption, successions) ; en matière de saisies immobilières ; en droit de la propriété intellectuelle (brevets d’invention, marques) …
- Et l’avocat dans tout ça ? La représentation par un avocat est obligatoire devant le T.G.I. Les juridictions civiles d’exception sont principalement : · La juridiction de proximité : il tranche des « petits litiges » dont le montant n’excède pas 4 000 euros (tel que le conflit de voisinage). · Le tribunal de commerce : il tranche des litiges entre commerçants, des contestations relatives aux actes de commerces, des litiges entre associés d’une société commerciale, et enfin il traite des actions en redressement et liquidation judiciaire. · Le conseil de prud’hommes : il tranche des litiges entre salariés et employeurs. (Mais ce sera seulement après un échec de la phase préalable de conciliation devant le Bureau de conciliation, que les parties pourront porter le litige devant le conseil de prud’hommes.) · Le tribunal paritaire des baux ruraux : il tranche des litiges opposant les parties à bail rural. Devant les juridictions civiles d’exception, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Les juridictions répressives :
Les juridictions répressives de droit commun sont : · Le tribunal de police juge les auteurs des contraventions de 5ème classe. · Le tribunal correctionnel juge les auteurs des délits c'est-à-dire lorsqu’il risque une peine d’emprisonnement (10 ans maximum) ou une amende. · La Cour d’assises juge les auteurs de crimes, passibles de la réclusion criminelle jusqu’à perpétuité. La présence d’un avocat est obligatoire. Sachez que seul devant la Cour d’assises, la présence d’un avocat est obligatoire. Les juridictions répressives d’exception sont principalement :
· Les juridictions de proximité sont compétentes pour connaître des quatre premières classes de contravention. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. · Les juridictions pour mineurs existent en raison de l’existence de certaines différences entre le droit pénal applicable aux majeurs et celui applicables aux mineurs. Il en existe trois : le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs. La présence d’un avocat est obligatoire devant les juridictions pour mineurs. II – Appel et cassation
Une fois l’affaire jugée par ces juridictions de première instance, les parties insatisfaites par la décision rendue peuvent interjeter appel devant une Cour d’appel, ou se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation, lorsque le jugement est insusceptible d’appel.
Tandis que la cour d’appel réexaminera l’affaire en fait et en droit (elle réexaminera l’affaire en entier), la Cour de cassation, n’étant pas « un troisième degré de juridiction », appréciera seulement l’application de la règle du droit. Devant les Cours d’appel et la Cour de cassation, la présence d’un avocat est obligatoire. Annexe : schémas des différents tribunaux français :
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