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L'association et les droits d'auteur	La SACEM
La SACEM
Nous traiterons plus particulièrement de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), car les associations sont confrontées aux mécanismes du droit d’auteur, le plus souvent comme organisateur de spectacles musicaux ou en utilisant la musique dans l’organisation de leurs différentes manifestations.
Une organisation efficace
Face au développement important des moyens de diffusion et de reproduction de la musique, les auteurs seuls ne pouvaient faire valoir leurs droits partout où leurs œuvres étaient utilisées. C’est la raison pour laquelle ils ont créé, dès 1851, un organe collectif de gestion sous forme d’une société civile la SACEM. Celle-ci est administrée par des auteurs, des compositeurs et des éditeurs et gérée par un directoire.
Chaque année, plusieurs milliers de nouveaux membres adhèrent à la SACEM qui, aujourd’hui, rassemble environ 137000 sociétaires, qu’il s’agisse d’auteurs, d’auteurs-réalisateurs, de compositeurs et éditeurs. Elle représente plus de 40 millions de titres nationaux et internationaux et emploie 1470 personnes, réparties entre le siège social et les 86 délégations et directions régionales.
A côté de ses fonctions juridiques (protection des œuvres), et économiques (perception et redistribution des droits d’auteur), la SACEM mène également une action sociale et culturelle.
Par son action professionnelle enfin, elle se tient informée des problèmes que rencontrent les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et s’efforce de sensibiliser les pouvoirs publics, les médias, l’opinion.
La perception des droits : du forfait au pourcentage
Selon l’article L. 122-5, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle " l’auteur ne peut interdire : les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille… ".
Si ces trois conditions ne sont pas cumulativement remplies au cours d’une manifestation, les auteurs, dont les œuvres sont interprétées, doivent être rémunérés.
Les droits d’auteur seront déterminés en fonction du service rendu par la musique à son utilisateur :
- La redevance au forfait. Lorsque le service rendu est accessoire ou secondaire, la redevance sera évaluée forfaitairement à partir de critères propres à l’organisation de la séance. Cela concerne en général les cafés, restaurants, même s’ils sont gérés par une structure associative et les autres lieux publics.
- La redevance au pourcentage. Lorsque la musique est indispensable à la réalisation d’une manifestation, les redevances seront calculées proportionnellement aux recettes réalisées ou, à défaut, aux dépenses : discothèque, cabaret, bal…
Ce principe est également appliqué aux associations, lorsqu’elles organisent des manifestations, telles que bal, soirées dansantes, …
Dans tous les cas l’association doit obtenir une autorisation et payer une redevance qui diffère selon les conditions d’organisation. Les droits perçus varient selon le type de manifestation organisée, sachant qu’une redevance forfaitaire minimale est fixée par la réglementation, et ce afin de garantir aux auteurs une rémunération minimale. Les droits perçus varient selon le type de manifestation organisée, sachant qu’une redevance forfaitaire minimale est fixée par la réglementation, et ce afin de garantir aux auteurs une rémunération minimale.
Pour les bals, soirées dansantes, concerts, spectacles de variétés, repas en musique, deux procédures d’autorisation et deux tarifications s’appliquent selon les conditions d’organisation :
Les bals, soirées dansantes, concerts et spectacles dont le budget des dépenses n’excède par 2000 € et le prix d’entrée 20 €, les repas en musique dont le nombre de convives n’excède pas 200 et le prix du couvert ne dépasse pas 40 € relèvent d’une procédure simplifiée et de redevances forfaitaires ; leur montant est fonction de ces critères (budget, prix, nombre de convives).
Les séances qui ne répondent pas aux critères énoncés ci-dessus nécessitent de signer préalablement un contrat général de représentation et de remettre après la séances les recettes et dépenses à la Sacem. Elles relèvent d’une tarification au pourcentage.
Par exemple, pour un bal ou un concert payant, les droits à acquitter sont calculés au taux de 8,80 %* sur la totalité des recettes "entrées" et sur la moitié des autres recettes (buvette et autres ventes). Si l’entrée est gratuite, le taux est de 6,60 %* sur la totalité des recettes réalisées (buvette et autres ventes). Si la séance est gratuite et qu’il n’y a aucune recette annexe, les droits sont fixés à 8,80 %* du montant des dépenses engagées. * taux pour musique vivante, majoré de 25% pour de la musique enregistrée.
Pour plus de précisions, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site de la SACEM.
Les démarches pour l’organisation d’un spectacle
Les formalités sont à accomplir les unes avant le spectacle, les autres après.
Les réductions de droits
Elles sont prévues notamment par l’article L. 321-8 du Code de la propriété intellectuelle : " Les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d’intérêt général bénéficieront, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d’une réduction sur le montant des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu’elles auraient à verser ". Cette réduction a été fixée, par la Sacem, à 5 %.
Par ailleurs, peuvent bénéficier d’une réduction supérieure les droits dus par les associations :
- qui relèvent des dispositions de l’article L 132-21, 2ème alinéa, du Code de la propriété littéraire et artistique, c’est-à-dire les sociétés et associations d’éducation populaire (réduction de 12,5 %),
- qui sont membres de fédérations d’associations signataires d’un protocole général avec la SACEM. La liste peut en être consultée sur le site de la SACEM.
Publié le : 23 septembre 2008
Dernière modification : 17 novembre 2011
L’association et les droits d’auteur
La propriété littéraire et artistique : le principe
Les sociétés d’auteur, percepteurs des droits
Droits d’auteur pour la diffusion de musique par le secteur associatif et bénévole et dans les communes de moins de 2000 habitants
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