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R�percussion de la baisse de remboursement de certains pansements
Gilbert Barbier
(Jura - RDSE) publiée dans le JO Sénat du
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre des solidarit�s, de la sant� et de la famille sur les r�percussions m�dico-�conomiques d'une baisse du tarif de remboursement des pansements. Il semble en effet que le Conseil �conomique des produits de sant� ait l'intention de modifier les tarifs de remboursement des dispositifs de soins m�dicaux inscrits sur la liste des produits et prestations rembours�s. Certaines cat�gories de pansement vis�es (films polyur�thanes, pansements absorbants, hydrogel) sont utilis�es dans plus de 600 000 suites post-op�ratoires � domicile chaque ann�e en France. Jusqu'ici les patients assumaient une partie du co�t du traitement des plaies aigu�s soign�es � domicile par ces produits. Si le projet de baisse des tarifs est appliqu�, les fabricants ne pourront plus les commercialiser dans le cadre du remboursement par l'assurance maladie. Une telle d�cision aurait �videmment des r�percussions tant sur la s�curit� des patients, qui pr�f�reront se passer de ces produits ou en choisir de qualit� m�diocre pour un prix inf�rieur, ainsi que sur l'emploi industriel dans la fili�re. Il lui demande quelles solutions il compte mettre en oeuvre pour r�soudre ce probl�me.
R�ponse du Minist�re des solidarit�s, de la sant� et de la famille
publiée dans le JO Sénat du
L'attention du ministre des solidarit�s, de la sant� et de la famille est appel�e sur le projet de modification de la tarification des pansements, inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables pr�vue � l'article L. 165-1 du code de la s�curit� sociale. Le ministre tient � souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de r�tablissement des comptes de l'assurance maladie ne vise ni au d�remboursement, ni � la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscit�s mais, compte tenu du co�t r�el des dispositifs concern�s, � une baisse n�goci�e de leurs tarifs de remboursement. Il pr�cise que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comit� �conomique des produits de sant� (CEPS). Ce projet fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concern�es en vue d'aboutir � des baisses tarifaires mod�r�es, compatibles avec la viabilit� des entreprises, la persistance et l'accession du maintien � domicile dans le but de limiter les d�penses de l'assurance maladie obligatoire (AMO). Le CEPS, au vu des donn�es fournies, est en train d'�laborer de nouvelles propositions qui pourraient inclure des prix limites de vente pour certains pansements, ce qui permettrait de ne pas laisser de reste � charge pour l'assur�. Ces propositions figurent dans un projet d'avis publi� au Journal officiel, le 21 janvier 2005.