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Cr�ation d'une agence de financement des collectivit�s locales
Yves Chastan
(Ard�che - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur la possibilit� de cr�ation d'une agence de financement des collectivit�s locales. En effet, les difficult�s d'acc�s au cr�dit rencontr�es par les collectivit�s locales sont de plus en plus oppressantes. Selon Dexia Cr�dit Local (DCL), 10 milliards d'euros pourraient manquer en 2012 pour assurer les financements dont les collectivit�s locales fran�aises ont besoin. Il faut �galement prendre en compte les 200 millions d'euros d'�conomies que l'�tat a d�cid� de faire sur ses concours financiers aux collectivit�s. De plus, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de juillet 2011 sur la gestion de la dette publique locale, l'application des nouvelles normes prudentielles s'imposant aux banques en application des recommandations du comit� de B�le, dites � B�le III � de d�cembre 2010, pourrait, � terme, r�duire le volume du cr�dit et/ou rench�rir le co�t du cr�dit pour les collectivit�s.
Pour un certain nombre d'entre elles, ces difficult�s se traduisent par l'impossibilit� d'investir, ce qui est gravissime, consid�rant que les collectivit�s repr�sentent 71 % de l'investissement public en France. L'enveloppe exceptionnelle de 3 milliards d'euros de pr�ts sur fonds d'�pargne, ouverte depuis le 8 novembre 2011, apparaissait comme positive et porteuse d'espoir pour toutes ces collectivit�s. Malheureusement, certaines d'entre elles se sont d'ores et d�j� vues refuser tout pr�t suppl�mentaire par la Caisse des d�p�ts et consignations, les conditions d'octroi du pr�t �tant aussi drastiques que celles des banques habituelles. Dans ce contexte, la cr�ation d'une agence de financement des collectivit�s locales, constitu�e d'un �tablissement public industriel et commercial et d'une agence d'investissement local, appara�t comme une solution innovante et int�ressante. Cette agence ne cr�erait pas une concurrence � la nouvelle structure bancaire constitu�e de la Caisse des d�p�ts et consignations et de La Banque Postale, mais au contraire une compl�mentarit� dans l'offre de pr�ts aux collectivit�s.
Ainsi, il lui demande d'exprimer clairement la position du Gouvernement sur la cr�ation potentielle de cette agence de financement des collectivit�s locales. Transmise au Minist�re de l'�conomie et des finances