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Commission invite les États membres à signer la convention de La Haye
sur les titres
Marchés des valeurs mobilières: la
Bruxelles, le 5 juillet 2006
La Commission européenne a émis son appréciation
juridique relative à la convention de La Haye sur les titres, traité
international prévoyant un dispositif juridique unique pour déterminer
la propriété des valeurs mobilières détenues sous forme
électronique. Elle répond ainsi au Conseil des ministres de l'Union
européenne qui lui a demandé de clarifier quatre points de droit
spécifiques (voir ci-après). La Commission considère que trois de
ces points ne posent aucune difficulté majeure, mais met en garde, pour le
quatrième, contre l'application de plusieurs droits conventionnels dans les
systèmes de règlement de titres qui compromettrait la stabilité
financière. La Commission recommande donc que la Communauté
européenne et les États membres signent maintenant la Convention, et
que la directive sur le caractère définitif du règlement soit
modifiée pour que les systèmes de règlement de titres ne soient
régis que par un seul droit conventionnel.
M. McCreevy, membre de la Commission chargé du Marché
intérieur et des Services, a déclaré: «Aujourd'hui, les
marchés financiers internationaux n'autorisent plus aucune incertitude
quant au droit applicable aux titres détenus indirectement. Le dispositif
du «lieu où est situé le compte» a parfaitement assuré
la transition de l'Europe vers un marché unique des valeurs mobilières
pleinement intégré, mais maintenant que les citoyens européens
peuvent bénéficier des avantages d'une participation aux marchés
financiers internationaux, nous avons besoin de règles juridiques viables
à l'échelon planétaire. Un changement est donc nécessaire.
Les États-Unis et la Suisse sont sur le point de signer la Convention,
l'Union européenne ne doit pas se laisser distancer».
Le 15 décembre 2003, la Commission a soumis au Conseil une
proposition de décision du Conseil concernant la signature de la Convention
de La Haye sur les titres de 2002 (voir IP/03/1725).
La Convention établit un régime qui crée un conflit de droit.
Celui-ci prévoit en effet que la législation applicable à la
détention de titres est celle désignée dans la convention de
compte conclue avec l'intermédiaire pertinent, tandis que le régime
actuellement en vigueur dans la Communauté européenne prévoit,
lui, que le droit applicable en la matière est déterminé par le
lieu où est situé le compte. C'est le passage d'un dispositif à un autre qui a suscité un large
débat sur l'intérêt d'adopter la Convention. Le
23 juin 2005, le Conseil a demandé à la Commission
d'apprécier quatre points de droit, à savoir: (1) le champ
d'application, (2) l'étendue des droits des tiers, (3) les
conséquences pour le droit matériel et public, et (4) les effets de la
diversité des lois sur les systèmes de règlement et les
régimes prudentiels. L'appréciation juridique de la Commission, qui prend la forme d'un
document de travail de ses services, conclue que les trois premiers points ne
poseraient pas de difficultés majeures, mais que l'application de la
Convention risquerait d'affecter la stabilité financière des
systèmes de règlement de titres si les participants à ce type de
système décidaient d'appliquer plusieurs droits conventionnels. En conséquence, outre la modification de trois directives dans
lesquelles apparaît la clause du «lieu dans lequel est situé le
compte», la Commission propose d'introduire un nouveau critère
d'éligibilité dans l'article 2 de la directive sur le
caractère définitif du règlement pour s'assurer que tous les
participants ne choisissent, au sein de systèmes, qu'un seul et unique
droit conventionnel. Ces modifications devraient être introduites
après la signature de la Convention et avant sa ratification.
Les États-Unis et la Suisse seront les premiers pays à signer la
Convention le 5 juillet 2006 et d'autres pays devraient en faire
autant prochainement.Site internet de la Conférence de La Haye de droit
international privé:
http://www.hcch.netL'appréciation
juridique de la Commission peut être consultée sur:
http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/hague/index_fr.htm.