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Comment savoir si on est fiché : Banque de France, FICP FCC, interdit bancaire
La fin de l’interdiction bancaire, appelée aussi défichage Banque de France, suppose d’avoir régulariser la cause de son fichage BDF, en particulier car un crédit pour FICP ou FCC est presque impossible à obtenir. Mais avant de savoir comment lever une interdiction bancaire, ou comment obtenir un prêt en étant interdit bancaire, commençons par le début : comment savoir si on est inscrit au fichier Banque de France ?
Description d’un fichage BDF
Avant d’analyser comment savoir si on est interdit bancaire, commençons par nous intéresser à la signification. Etre fiché Banque de France, qu’est-ce que cela veut dire ?
A la consultation du fichier de la Banque de France, il est possible de tomber sur deux termes : FCC et FICP. En effet, les incidents de paiements n’ont pas les mêmes origines, et donc pas les mêmes conséquences, raison pour laquelle il existe plusieurs fichiers assimilés à de l’interdiction bancaire. Commençons par le FCC, celui des chèques sans provisions. On s’y retrouve inscrit quand on a fait un chèque, ou utiliser sa carte bleue, alors qu’il n’y avait plus d’argent sur le compte, et que son autorisation de découvert était dépassé. Le fichier FICP, lui, concerne les incidents de crédits. C’est un fichier édité dans le but d’éviter le surendettement.
Comment se retrouve t’on fiché BDF ?
L’origine de sa présence sur un fichier Banque de France peut-être multiple. Le plus souvent, on se retrouve fiché à cause de sa banque, qui nous inscrit sur ce fichier lors d’incidents de paiements. Les particuliers peuvent s’auto-ficher, en déposant un dossier de surendettement à la Banque de France.
Les conséquences d’une interdiction bancaire
Il ne faut pas confondre le fichage, qui en soit n’entraîne rien d’autre qu’un nom sur une liste, avec l’interdiction bancaire. Cette dernière entraîne l’impossibilité de payer par chèque.
Règle spéciale interdiction
Attention : être en interdiction bancaire ne veut pas dire qu’il est interdit d’ouvrir un compte bancaire. Rappelons que posséder un compte en banque est un droit offert à chacun, et c’est même une obligation pour tous virements de salaires, par exemple.
Comment savoir si on est fiché FCC ?
Avant de nous intéresser à comment faire pour ne plus être fiché BDF et à comment se sortir d’un fichage Banque de France, penchons-nous sur les moyens légaux pour accéder au fichier BDF.
N’importe qui a le droit de consulter le fichier Banque de France. Il faut tout simplement se présenter avec un passeport ou une carte d’identité dans une agence de la Banque de France. La même chose peut aussi se faire par correspondance, en adressant sa demande et la photocopie de sa pièce d’identité à la BDF. Il sera alors possible de savoir :
Qui a demandé le fichage (quelle banque)
Si on est FCC ou FICP
A quelle date on apparaît sur le fichier
Les conséquences d’une inscription au FCC
Règle pour savoir si le fichage continu
Note : pour savoir si on est encore fiché Banque de France, il faudra refaire la demande. Savoir si on est toujours fiché BDF permet de faire le nécessaire pour remédier à cette situation, si cela n’a pas encore été fait. Par contre, si tout a été fait pour régler les créanciers, la banque à l’obligation de le notifier à la Banque de France, qui procédera au défichage. Elle est alors tenu de vous informer par écrit de la bonne nouvelle…
Ne pas pouvoir faire de chèque entraîne des soucis de logistique. Il faut adapter ses moyens de paiements pour régler son loyer, payer ses factures d’électricité, de gaz et de téléphone. Bien souvent, cette interdiction de chéquier s’accompagne de l’impossibilité d’avoir un découvert, la banque ne voulant pas prendre le risque de voir ce dernier jamais comblé. Quand on sait à quel point la facilité de trésorerie est utile pour finir les mois difficiles…
Interdiction de chèques, pour combien de temps ?
C’est là où on peut dire que les choses ne s’arrangent pas. L’interdiction d’émettre des chèques dure cinq ans, largement le temps d’y réfléchir. Pour les petits malins qui pensent déjà à l’idée de passer par une autre banque, il faut savoir que cette interdiction est valable pour tous les établissements bancaires, et que si on possède un autre compte, il faut rendre tous ses chéquiers.
Comment y mettre fin ?
Au bout du tunnel, il y a de la lumière… Il est possible d’anticiper la fin de son interdiction, en faisant le nécessaire pour régler ses dettes, et pour régulariser les chèques en blancs qui ont pu être fait et ainsi entraîner un fichage bien handicapant. Les soucis qu’on a pu avoir avec sa carte bancaire son un peu moins handicapant, puisqu’ils ne durent que 2 ans. Comme avec les chèques sans provisions, il est possible d’en finir avant la fin de sa « punition » en remboursant les commerçants lésés.
Comment avoir le droit de faire à nouveau des chèques ?
Régler ou payer, le débiteur a le choix des armes. Mais il faut pouvoir prouver que les chèques sans provisions ont été régularisés. Pour cela :
On peut payer directement sa dette à la personne concernée, qui devra nous remettre le chèque en bois, preuve du règlement, qu’il faudra alors renvoyer à sa banque.
Possibilité de faire encore plus vite et moins contraignant : le chèque est en principe toujours présenté une deuxième fois par sa banque, entre l’intervalle, il faut trouver une solution pour alimenter son compte, afin de ne pas voir le chèque rejeté une seconde fois.
Pour pouvoir à nouveau se servir de sa carte bleue, il faut également agir en cas d’interdiction :
En prouvant que la banque s’est trompée, si tel est le cas, une erreur est toujours possible, mais c’est à l’usager de le prouver.
En montrant que l’on n’est pas responsable de la situation (et en étant de bonne foi…)
En régularisant.
Je ne suis pas d’accord avec mon fichage BDF, comment faire ?
Il y a toujours le moyen de contester, fort heureusement, les banquiers n’ont pas toujours le dernier mot ! Par contre, il faut bien démontrer l’erreur, ou son innocence dans les faits (un vol de chéquier ayant entraîné des dépenses falsifiées, par exemple).
La banque devra alors prévenir la BDF qu’il y a erreur, et cette dernière annulera l’inscription, charge à votre banque de vous prévenir par courrier, et tout rentrera dans l’ordre.
En savoir plus sur le FICP : définition et explications
Le fichier des incidents de remboursement de crédit est là pour prévenir, et éviter qu’un consommateur non inverti ne se retrouve en situation de surendettement, avec toutes les complications que cela implique.
Qui trouve t’on dans le fichier ficp ?
Les particuliers qui ont manqué à leur devoir de remboursement, lors de la souscription d’un crédit. Cet incident de paiement caractérisé entraîne le fichage. De la même façon, un particulier qui est impliqué dans une procédure de surendettement sera inscrit par la BDF sur ce fichier FICP.
Comment savoir si je suis dans une situation de FICP ?
Comme tous les fichiers informatiques qui recensent des renseignements sur les particuliers, ceux-ci sont libres d’accès, et doivent être facilement consultables par qui de droit. Même démarche que pour le fichier FCC :
Soit se rendre dans une agence Banque de France en pouvant prouver son identité (avec les documents nécessaires)
Soit faire une demande par écrit, en n’oubliant pas de joindre les justificatifs demandés
La consultation du fichier FICP entraînera la mise à disposition des renseignements suivants :
Qui est le responsable du fichage (quel est l’établissement qui a fait la demande ayant entraîné notre inscription sur le fichier Banque de France FICP)
Si l’inscription résulte d’un incident de crédit ou d’un dossier de surendettement
Le montant du prêt qui est en cause
La date à laquelle l’inscription prendra fin
Le crédit pour fiché bancaire
Le prêt pour interdit bancaire et FICP est a dissocié. Un crédit pour fiché Banque de France est possible, rien n’interdit à un organisme de prêt de faire un crédit à une personne fichée FICP. Ce fichier est purement informatif. Par contre, si la banque ou l’organisme de crédit fait bien son travail, elle ne devrait en principe pas accorder de prêt à une personne ayant connu des incidents de remboursements et ayant une procédure en cours. Maintenant, avec des garanties solides et un bon dossier de prêt, tout reste jouable. A l’opposé, être FCC entraîne l’interdiction de souscrire un crédit. De la même façon, il est interdit aux établissements de crédits d’accepter les demandes émanant de particuliers fichés FCC.
Quand démarre l’inscription sur le fichier des FICP ?
Le fichage BDF est codifié. Il faut savoir que c’est la banque qui a fiat un crédit qui fait la demande. Selon les établissements de crédits, les règles peuvent être différentes, certains pouvant attendre la deuxième mensualité non honorée pour enclencher les démarches. Toutefois, il est possible de demander le fichage FICP dès le retard dans le remboursement d’une mensualité.
A noter : le fichage FICP ne concerne que les particuliers, un crédit ayant été fait pour des besoins professionnels ne rentre pas dans ces critères.
Comment éviter le fichage FICP ?
Comme toujours, en régularisant. Et il faut le faire dans les 30 jours. Ce mois de délai est accordé pour permettre aux particuliers de trouver les solutions, sans quoi l’inscription sur le fichier FICP est confirmée. Par contre, en cas de dépôt de dossier de surendettement, le fichage est immédiat.
La période d’inscription au fichier des incidents de crédits
De la même façon que pour le fichier FCC, le délai de fichage est de 5 ans. Mais comme pour les incidents de chéquier, il est possible d’en sortir avant en régularisant. Pour tout ce qui touche au surendettement, les choses sont différentes, et en sortir est un peu plus compliqué, bien que non insurmontable. En effet, tout va dépendre du temps qui est imparti pour sortir du surendettement, sachant que le délai ne peut en principe pas dépasser huit ans. Des défichages anticipés sont possibles, se renseigner auprès de la Banque de France.
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