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Les autorisations administratives espagnoles à vérifier pour la vente d'annonces immobilier |
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Les autorisations administratives espagnoles à vérifier
La rédaction des actes de propriété (escritura) ne peut être confiée qu’à un notaire public (notario). Un notaire représente le gouvernement et sa principale mission est de s’assurer les impôts payés au moment de l’achat. En revanche, le notaire ne vérifie pas l’exactitude des déclarations faites dans le contrat. Cette tâche est faite par un avocat. Voici les différents points à voir avec celui-ci.
Le Registro de la propiedad et le Registro catastral
Vérifiez que la propriété appartient bien au vendeur, qu’il a le droit de la vendre et qu’il n’existe aucune charge pesante sur la propriété (dettes et hypothèques par exemple). L’annonce immobilière, comme on peut le voir sur Immoloch.com, de la propriét