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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Formation - Travail
Temps de travail et congés
Temps de travail dans le secteur privé
Travail du dimanche des salariés du secteur privé
Durée du travail
Durée légale du travail
Durée légale du travail des jeunes
Conventions individuelles de forfait
Travail à temps partiel
Bénéficiaires du temps partiel
Répartition des horaires
Heures complémentaires
Droits du salarié à temps partiel
Travail à temps partiel pour raisons familiales
Travail intermittent
Repos et jours fériés
Repos quotidien
Repos hebdomadaire
Repos dominical
Jours fériés et ponts
Compte épargne-temps (CET)
Aménagement du temps de travail
Dispositions applicables à partir du 21 août 2008
Dispositions applicables avant le 21 août 2008
Récupération des heures perdues
Horaires individualisés
Heures supplémentaires, équivalence et astreintes
Exonérations fiscales et réductions de cotisations sociales
Heures d'équivalence
Astreintes
Tout salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire. Il est donné le dimanche en priorité. Cependant, certaines entreprises sont autorisées à ouvrir le dimanche. Dans ce cas, le salarié peut être obligé de travailler le dimanche, à la demande de son employeur.
Travail du dimanche obligatoire
Commerces de détail
Les commerces de détail alimentaire (boulangerie, boucherie...) peuvent ouvrir le dimanche, sans condition.
Tout commerce de détail, même non alimentaire, peut être autorisé à ouvrir, sur décision du maire, 5 dimanches par an.
Dans ces 2 cas, le salarié est tenu de travailler le dimanche à la demande de l'employeur.
Communes et zones touristiques
Tout salarié d'un établissement de vente au détail situé dans une commune d'intérêt touristique ou thermale, dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, est tenu de travailler le dimanche.
Contraintes de production, d'activité ou de besoins du public
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent déroger à la règle du repos dominical.
Il s'agit notamment :
Dans l'industrie, une convention ou un accord peut également prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques.
des établissements de santé et de soins (hôpitaux, thalassothérapie, balnéothérapie...),
des hôtels, cafés et restaurants,
des établissements fabriquant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate,
des activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...),
de certains commerces (ameublement, débits de tabac, jardinerie, fleuristes...).
Travail du dimanche facultatif
Certains salariés peuvent refuser de travailler le dimanche même si l'établissement est ouvert. Ce refus ne peut constituer ni une faute, ni justifier un licenciement ou un refus d'embaucher.
Les salariés concernés sont les suivants :
salariés d'un établissement situé dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (Puce),
salariés d'un établissement pour lequel le repos simultané de tous les salariés est préjudiciable au public (ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement).
Le salarié volontaire pour travailler le dimanche doit donner son accord écrit à l'employeur. Le salarié peut par la suite notifier à son employeur son souhait de ne plus travailler le dimanche.
Contreparties pour le salarié
Lorsque le salarié est tenu de travailler le dimanche, aucune contrepartie n'est due (sauf dispositions conventionnelles contraires). Il bénéficie de son repos hebdomadaire un autre jour.
À l'inverse, une contrepartie est obligatoire pour tout salarié :
d'un établissement situé dans un Puce,
d'un établissement pour lequel le repos simultané de tous les salariés est préjudiciable au public (ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement),
d'un commerce de détail ouvert 5 dimanches par an maximum, par décision du maire.
Les contreparties accordées aux salariés sont fixées par accord collectif (ou par l'arrêté du maire). À défaut d'accord, une décision de l'employeur, approuvée par référendum, précise la durée du repos compensateur et le taux de majoration de la rémunération.
Le salarié perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Cas particulier du salarié de moins de 18 ans
Tout salarié de moins de 18 ans peut travailler le dimanche si l'entreprise bénéficie d'une dérogation au repos dominical. Il conserve le droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine.
Par contre, l'apprenti de moins de 18 ans n'a pas le droit de travailler le dimanche, sauf dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient (par exemple : l'hôtellerie, la restauration, les cafés, tabacs et débits de boisson, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie-crèmerie, la poissonnerie).
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Code du travail Articles L3132-12 à L3132-27, L3164-5, R3132-5 & R3164-1
Modifié le 15/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE)Ministère en charge du travail
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4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45