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Mise en place d'inscriptions en ligne pour les demandes de naturalisation
Odette Terrade
(Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur la mise en place d'inscriptions en ligne pour les demandes de naturalisation.
En effet, la pr�fecture du Val-de-Marne vient d'adopter de nouvelles dispositions concernant les demandes de naturalisation par d�cret ou r�int�gration. Les habitants de l'arrondissement de Cr�teil doivent d�sormais s'inscrire en ligne sur le site Internet de la pr�fecture pour prendre rendez-vous et pr�senter leur dossier. Le formulaire de demande d'acquisition ainsi que la notice d'information n�cessaire � la constitution du dossier sont mis �galement � disposition sur le site.
Si l'acc�s aux moyens informatiques et par l�-m�me au r�seau Internet s'est fortement d�velopp� et d�mocratis�, il n'en reste pas moins encore inaccessible pour certains de nos concitoyens. Ces derniers se retrouveraient alors dans une impasse puisque sans possibilit� d'avoir un ordinateur et une connexion Internet pour effectuer leur demande et acc�der aux services pr�fectoraux.
De plus, les d�marches concern�es par ce traitement informatis� sont d�j� des proc�dures longues et complexes pour les demandeurs qui peinent � constituer leur dossier. Une d�mat�rialisation totale des informations risquerait dans certains cas d'apporter encore plus de confusion.
C'est pourquoi, afin de garantir � toutes les demandes la m�me chance d'aboutir et d'�galit� de traitement, elle lui demande des pr�cisions sur la mise en vigueur des inscriptions en ligne � la pr�fecture du Val-de-Marne. Elle souhaiterait �galement conna�tre si ces nouvelles dispositions seront �tendues � l'ensemble du d�partement et les mesures envisag�es pour les personnes n'ayant pas acc�s � un poste informatique.
La question a �t� retir�e pour cause de fin de mandat.