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Le Taurillon, magazine eurocitoyen
Accueil > Actualité > Garde à vue : pourquoi la France est-elle mauvaise élève ?Garde à vue : pourquoi la France est-elle mauvaise élève ?vendredi 27 août 2010, par Marine PrivatLe Conseil constitutionnel français a rendu le vendredi 30 juillet une décision qui fait l’effet d’une bombe dans la procédure pénale française. Grâce à la fameuse question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil s’est prononcé sur la conformité à la Constitution française de la mise en garde à vue. Une décision coup de poing qui nécessite de faire un tour d’horizon des différentes pratiques de la garde à vue chez nos voisins européens.
AuteursMarine PrivatResponsable des Cafés européens, et rédactice en chef du Taurillon dans l’Arène aux Jeunes Européens-Bordeaux. Étudiante en master 1 Droit public à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV.Jeunes Européens BordeauxMots-clésConstitutionFranceAllemagneItalieEspagneGarde à vueLe Conseil constitutionnel français a donc déclaré non conforme à la Constitution les principaux articles du code de procédure pénale régissant la garde à vue. Selon lui, ces articles ne permettent plus de concilier « d’une part la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs de l’infraction et, d’autre part l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ». Le Sénat français avait d’ailleurs, en décembre 2009, rendu public un rapport dans lequel il faisait une étude comparée des différents régimes de la garde à vue, montrant ainsi que la France était en retard dans ce domaine. Une occasion pour nous de revenir sur plusieurs « points noirs », en matière de garde à vue.Des conditions éparses pour prononcer la garde à vueDans tous les pays européens, mettre quelqu’un en garde à vue permet aux forces de police d’immobiliser un individu afin de l’interroger sur les faits d’une affaire. Mais la réunion des conditions pour placer quelqu’un en garde à vue diverges selon les pays. Le texte posant les conditions de la garde à vue démontre la singularité française. Seule la loi française pose les principes directeurs d’un placement en garde à vue, alors que dans de nombreux pays, il s’agit de dispositions constitutionnelles.De plus, en France, le placement en garde à vue est très large puisque tout officier de police judiciaire peut « garder à sa disposition toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Un placement donc très large qui s’adresse même aux mineurs. Loin d’être le seul pays européen dans ce cas, la France est rejointe par l’Angleterre et la Belgique, qui posent comme principe que toutes les infractions sont susceptibles d’ouvrir un placement en garde à vue. À l’inverse, dans d’autres pays européens, le placement est beaucoup plus encadré.Dans les autres pays européens, la garde à vue est beaucoup plus encadréeEn Allemagne par exemple, le placement est exclu pour les infractions punies de moins de 6 mois d’emprisonnement. En Italie, le seuil est de trois ans d’emprisonnement et de cinq ans en Espagne. Le placement en garde à vue est plus restreint, préservant le caractère exceptionnel du placement. En Angleterre, en Belgique et plus particulièrement en France, le placement en garde à vue tend à se banaliser, avec plus de 790 000 gardes à vue en France en 2009. Une banalisation dangereuse quand on connaît un tant soit peu les conditions même du placement et le déroulement d’une garde à vue.Même la durée de la garde à vue peut varier d’un pays à l’autre. En France et en Belgique, la durée classique d’une garde à vue est de 24 heures, renouvelables une fois. Au total, la durée d’une garde à vue ne peut excéder 48 heures, tout comme en Allemagne. En Espagne, la durée maximale de la garde à vue est de 72 heures, et de 96 heures en Italie. On constate donc un effet inverse entre les conditions de placement en garde à vue et la durée. En effet, il paraît plutôt logique que le placement en garde à vue d’une personne ayant commis une infraction passible de trois à cinq ans d’emprisonnement puisse être prolongée jusqu’à 72 voire 96 heures. À croire que plus l’infraction est sévèrement punie, plus le placement en garde à vue peut être prolongé. Une logique ambivalente mais pas forcément