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La politique de l’audiovisuel
Chronologie de la politique de l’audiovisuel
Dossier mis à jour le 7.07.2010
Article mis à jour le 1er.10.2010
Naissance de la radio- et télédiffusion
La loi sur les lignes télégraphiques du 6 mai 1837 instaure un monopole d’Etat sur les moyens de communication à distance.
La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. du 30 juin étend le monopole d’Etat "à l’émission et à la réception des signaux radio-électriques de toute nature". Un décret du 24 novembre prévoit un régime dérogatoire pour les radios privées qui peuvent demander des autorisations d’émettre au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des Postes et Télécommunications.
Instauration de la redevance sur les postes radiophoniques.
Juillet-septembre 1939 Deux décrets transforment la Radiodiffusion nationale en Administration de la radiodiffusion nationale.
1er avril 1940 Création du premier ministère de l’information qui remplace le Commissariat général à l’information et à la radiodiffusion nationale créé en juillet 1939.
4 avril 1944 Création par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. provisoire de la République française à Alger d’un Commissariat à l’information. Ses services prendront peu à peu le contrôle de la radiodiffusion pendant les derniers mois de la guerre.
Le régime dérogatoire créé par décret en 1923 est supprimé par l’ordonnance du 23 mars qui rétablit ainsi le monopole de programmation et de diffusion radiophonique.
1948 La liberté de diffusion et de réception des idées et des informations par " quelque moyen d’expression que ce soit " est inscrite dans l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’ONU.
9 février 1949 La Radiodiffusion française en charge du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de radiotélévision devient la Radiodiffusion Télévision française (RTF).
La loi n°49-1032 étend la redevance sur les postes radiophoniques aux postes récepteurs de télévision.
24 mai 1951 La loi n°51-601 autorise la publicité collective d’intérêt national dans les émissions radiodiffusées.
1955 Lancement de la radio périphérique Europe n°1. L’ordonnance du 23 mars 1945 n’ayant pas instauré de monopole de réception, ses programmes sont accessibles sur le territoire français.
Construction de l’audiovisuel public
La Radio Télévision Française (RTF) devient un établissement public à caractère industriel et commercial doté d’une personnalité juridique et d’un budget autonome. Elle est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’information. Ses directeurs sont nommés en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..
14 décembre 1963 A l’occasion de l’inauguration de la Maison de la Radio, le général de Gaulle, président de la République, déclare que la radio a "une responsabilité nationale" et qu’elle "assume un rôle unique de représentation".
Décision n°64-27 du Conseil constitutionnel dans laquelle il considère que la communication audiovisuelle relève du domaine des libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes..
18 avril 1964 Lancement de la deuxième chaîne de télévision.
Création, par la loi n° 64-621, de l’Office de radio-télévision française (ORTF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, en charge du service public de l’audiovisuel. L’ORTF est sous tutelle du ministre de l’information. La loi précise les missions de l’ORTF : "satisfaire les besoins d’information, de culture, d’éducation et de distraction du public". Le décret d’application du 22 juillet prévoit la nomination des membres de son conseil d’administration en Conseil des ministres.
1er octobre 1968
La première chaîne diffuse les premières publicités télévisées.
La Régie française de publicité, société anonyme filiale de l’ORTF, est créée par décret. Elle "assure la régie de la publicité sur les antennes de l’ORTF dans le respect des intérêts fondamentaux de l’économie nationale et conformément à la mission générale dévolue à l’ORTF".
Discours de politique générale de Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre, devant l’Assemblée nationale. Il souhaite organiser une compétition véritable entre les deux chaînes, afin d"informer complètement c’est-à-dire contradictoirement", et assurer l’autonomie de l’ORTF. Cette nouvelle orientation de la politique audiovisuelle se traduit par la création de deux unités autonomes d’information, la première dirigée par Pierre Desgraupes, la seconde par Jacqueline Baudrier.
La commission d’études du statut de l’ORTF, présidée par Lucien Paye, premier président de la Cour des comptes, remet son rapport au Premier ministre. Elle recommande la création d’une chaîne régionale de télévision, "qui couvre l’ensemble du terrritoire et réponde aux mêmes exigences de qualité que la télévision nationale", et la transformation des services de fabrication et de diffusion en "unités fonctionnelles distinctes".
A l’occasion d’une conférence de presse, Georges Pompidou, président de la République, déclare que l’"information doit être libre...indépendante ...et impartiale" et rappelle aux journalistes de l’ORTF que leur parole "engage la France".
La publicité commerciale est autorisée sur la deuxième chaîne.
La loi n°72-553 prévoit la nomination du PDG de l’ORTF en Conseil des ministres, un service minimum en cas de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et la constitution de régies. Ces régies, qui correspondent aux unités fonctionnelles de l’ORTF, seront créées par un arrêté de Philippe Malaud, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique et des Services de l’information, le 21 juillet. Les recettes provenant de la publicité commerciale sont limitées à 25% des ressources de l’Office. Une délégation parlementaire et un Haut Conseil de l’audiovisuel, qui ont tous deux un rôle consultatif, sont institués.
Lancement de la 3ème chaîne de télévision.
La loi n°74-469 supprime l’ORTF et confie le service public de l’audiovisuel à 7 organismes : l’Institut national de l’audiovisuel, un établissement public de diffusion (tous deux établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial), une société nationale de radiodiffusion chargée de concevoir et de programmer des émissions de radiodiffusion, 3 sociétés nationales de programme chargée de la conception et de la programmation des émissions télévisées et une société d’économie mixte chargée de la production. Le monopole d’Etat est confirmé. La loi prévoit également la création d’une commission chargée de répartir la redevance entre les sociétés nationales de programme et l’établissement public de diffusion. Cette commission sera organisée par un décret du 26 décembre 1974.
Interviewé sur les sociétés de radio et de télévision créées par la loi du 7 août, Valéry Giscard d’Estaing, président de la République, affirme qu’il n’y a "pas d’information officielle en France". Il souhaite que ces sociétés soient "aussi indépendantes que possible".
Le décret n°75-341 organise le droit de réponse à la radio et à la télévision.
Pour faire face au développement des radios libres, le gouvernement fait voter la loi n°78-787 (dite loi Lecat, du nom du ministre de la culture et de la communication). Celle-ci prévoit des sanctions pénales pour toute personne qui aura diffusé des émissions de radio ou de télévision en violation du monopole. Le 27, le Conseil constitutionnel avait rendu une décision dans laquelle il estimait que la loi du 3 juillet 1972 qui définissait le monopole et celle du 7 août 1974 qui le confirmait étaient conformes à la Constitution.
La loi n°79-634 autorise les dirigeants des entreprises publiques à "requérir les catégories de personnel ou les agents qui doivent demeurer en fonction pour assurer la continuité du service public ».
27 décembre 1979 Lancement des trois premières antennes locales de Radio France : Fréquence-Nord, Radio-Mayenne et Melun FM. Fin du monopole d’Etat
30 septembre 1981 La commission de réflexion et d’orientation sur l’audiovisuel, présidée par Pierre Moinot, remet son rapport à Pierre Mauroy, Premier ministre. Elle recommande la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. des chaînes et la création d’une autorité indépendante chargée de garantir leur autonomie.
La loi n°81-994 prévoit des dérogations au monopole d’Etat pour les radios locales privées associatives. Ces radios pourront émettre en modulation de fréquence mais ne pourront pas diffuser de messages publicitaires.
Saisi par des parlementaires de l’opposition RPR-UDF après l’adoption de la loi sur la communication audiovisuelle, le Conseil constitutionnel rend une décision dans laquelle il considère que la préservation du pluralisme a une valeur constitutionnelle.
La loi n°82-652 abolit le monopole de programmation et crée la Haute Autorité de la communication audiovisuelle "chargée de garantir l’indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision". La Haute Autorité nomme les présidents des sociétés nationales de radio et de télévision et veille au respect des cahiers des charges. Elle délivre les autorisations en matière de services locaux par voie hertzienne et de radio télévision par câble. La loi crée également un Conseil national de la communication audiovisuelle, dont le rôle est consultatif, deux nouvelles sociétés nationales de programmes : Radio-France Outremer (RFO) et Radio-France Internationale (RFI), et une société chargée de la commercialisation des œuvres audiovisuelles, France média international (FMI). Les télévisions et les radios publiques locales sont transformées en sociétés régionales. Le plafond des recettes de publicité est supprimé.
Le plan "câble" est approuvé en Conseil des ministres. Ce programme doit permettre l’établissement de réseaux de vidéocommunication sur l’ensemble du territoire national.
Le décret n°82-971 étend la redevance aux magnétoscopes et aux vidéos-cassettes.
6 décembre 1983
Une concession de service est accordée à l’agence Havas pour la chaîne cryptée Canal +. La chaîne commence à émettre le 4 novembre 1984.
La loi de finances pour 1984 crée une taxe sur les services audiovisuels pour financer le Compte de soutien de l’industrie cinématographique et de l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).
Création de la chaîne francophone par satellite, TV5. Ses actionnaires sont TF1, Antenne 2, FR3, La RTBF (Belgique) et la SSR (Suisse).
Dans sa décision n° 84-173, le Conseil constitutionnel, saisi après l’adoption de la loi sur les réseaux câblés locaux, qualifie la Haute Autorité de la communication audiovisuelle d’autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement..
1er août 1984
La loi n° 84-742 supprime l’obligation de se constituer en association pour les opérateurs de radio locales privées et les autorise à recourir à la publicité. Promulguée le même jour, la loi n°84-743 définit les conditions d’exploitation des services de radiotélévision sur les réseaux câblés locaux. Ces services seront soumis au régime d’autorisation préalable délivrée par la Haute autorité.
1er décembre 1984
Le décret n° 84-1062 crée une taxe parafiscale au profit d’un Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER). Le FSER accorde des aides aux radios locales privées qui n’ont pas recours à la publicité.
Georges Fillioud, secrétaire d’Etat chargé des techniques de la communication, présente en Conseil des ministres une communication sur le développement de l’audiovisuel. Il y annonce un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. définissant le statut des futures télévisions locales privées, la création de deux nouvelles chaînes de télévision à vocation nationale et la mise en oeuvre d’un programme éducatif et culturel par le service public. Cette annonce fait suite aux rapports de Jean-Denis Bredin sur les nouvelles télévisions hertziennes et de Pierre Desgraupes sur le projet d’une chaîne culturelle européenne, remis tous les deux dans le courant de l’année.
La loi n° 85-1317 établit les règles de création et d’exploitation des télévisions privées locales du réseau hertzien. Elles seront soumises au régime d’autorisation préalable délivrée par la Haute Autorité.
La société Cergy-Pontoise TV câble est autorisée à exploiter un service de radio-télévision sur le réseau câblé par la Haute Autorité. Il s’agit de la première autorisation de ce type délivrée par l’instance de régulation.
Janvier-février 1986
Le décret portant approbation du contrat de concession et du cahier des charges de la cinquième chaîne est publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. malgré l’avis défavorable rendu par la Haute Autorité. Le 4 février, Josselin de Rohan présente au Sénat le rapport d’une commission d’enquête qui met en cause les conditions d’attribution de la cinquième chaîne à la société France 5 dont le groupe Seydoux-Berlusconi-Riboud est le principal actionnaire. Un nouveau contrat de concession paraît au Journal officiel le 19 février. Le décret portant approbation du contrat de concession et du cahier des charges de la sixième chaîne est publié le 21 février. Le contrat de concession entre l’Etat et la société TV6 (groupe Publicis et NRJ) avait été signé le 18 janvier. Le 21 février la SEPT (Société d’édition de programmes de télévision) est créée. L’Etat détient 44% de son capital, FR3, 44%, Radio-France et l’INA 14,65% chacune.
La loi n°86-1067 relative à la liberté de la communication crée la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). L’ensemble des services privés de communication audiovisuelle sont soumis au régime des autorisations délivrées par la CNCL. La nouvelle autorité de régulation nomme les présidents des sociétés publiques et veille au respect des cahiers des charges. TF1 est privatisée. Les monopoles de la Régie française de publicité (RFP) et de Télédiffusion de France (TDF) sont abolis. Pour les services privés et publics de communication audiovisuelle qui ne font pas appel à une rémunération des usagers, la loi prévoit la mise en place d’un régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et l’application de quotas d’oeuvres d’origine communautaire et d’expression française. Les dispositions relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques seront précisées par le décret n°87-36 du 26 janvier 1987. Dans sa décision n° 86-217 DC, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions relatives au contrôle des concentrations contenues dans la loi sont insuffisantes.
La loi n°86-1210 renforce le dispositif anti-concentration mis en place par la loi du 30 septembre.
Lancement de Paris Première, première chaîne thématique diffusée sur le câble. Le décret n°86-1365 du 31 décembre supprime la redevance sur les magnétoscopes.
Les décisions n°87-1 et 87-2 de la CNCL fixent les obligations générales et particulières des "télévisions hertziennes nationales privées en clair".
Le décret n°87-37 fixe les règles applicables à la publicité et au parrainage.
Les décrets n°87-51 et 87-52 résilient les contrats de concession de la cinquième et de la sixième chaînes.
25-26 février 1987
La CNCL attribue le cinquième réseau aux groupes Hersant et Berlusconi associés au groupe Chargeurs, à la banque Vernes et à des mutuelles agricoles. Le sixième réseau est attribué à la société Métropole TV, à la Lyonnaise des eaux alliée à la Compagnie luxembourgeoise de télévision (CLT), au producteur Marin Karmitz (MK2) et au groupe de presse Amaury.
4 avril 1987 La CNCL attribue TF1 au groupe Bouygues associé aux groupes Maxwell, Tapie, aux Editions mondiales, au journal Le Point, à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et à des banques.
La CNCL autorise l’exploitation de la première télévision hertzienne locale, Télé-Toulouse. Le même jour la CNCL adopte une recommandation relative au parrainage sur les chaînes de télévisions privées.
6 janvier 1988 PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi n° 88-21 relative au télé-achat. La loi prévoit l’établissement de règles de programmation des émissions de téléachat par la CNCL. Ces règles seront fixées le 4 février par la décision n°88-36 de la CNCL.
La loi n°89-25 crée le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Les autorisations d’exploitation et d’émission des services diffusés par voie hertzienne terrestre et satellitaire sont délivrées par la nouvelle instance de régulation qui voit par ailleurs son pouvoir de sanction élargi. La loi introduit de nouvelles dispositions relatives à la diffusion d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d’expression originale française et originaires de la CEE. Ces obligations sont établies par décrets et figurent dans les conventions conclues entre le CSA et les titulaires d’autorisation. La loi prévoit également la constitution de Comités techniques radiophoniques (CTR) par le CSA. Le fonctionnement de ces comités, chargés d’instruire les demandes d’autorisation, sera précisé par le décret n°89-632 du 7 septembre 1989. Le même jour, le Conseil constitutionnel, saisi par un groupe de parlementaires après le vote de la loi, rend une décision dans laquelle il précise le pouvoir de sanction du CSA.
5 mai 1989 Le CSA adopte une directive relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence dans la programmation des émissions sur les chaînes publiques et privées. Le même jour, adoption par le Conseil de l’Europe de la convention européenne sur la télévision transfrontière.
Dans sa décision n°89-259 DC, le Conseil constitutionnel, saisi après le vote de la loi n°89-532, estime que la nomination des présidents des sociétés nationales de programme par l’instance de régulation garantit l’indépendance de la conception et de la programmation des émissions.
La loi n°89-532 institue une présidence commune à Antenne 2 et France 3.
3 octobre 1989 Adoption de la directive 89/552 dite « Télévision sans frontière » Les diffuseurs devront désormais consacrer une proportion importante de leur temps d’antenne aux oeuvres européennes.
La loi n°90-55 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques interdit les émissions publicitaires à caractère politique.
Le décret n°90-66 fixe les obligations de diffusion d’oeuvres cinématographiques et d’oeuvres audiovisuelles originaires de la CEE et d’expression originale française pour les sociétés nationales de programme et les services privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre. Le même jour, le décret n°90-67 fixe les règles de la contribution au développement de la production.
La commission européenne présente le programme Media (Mesures pour encourager le développement de l’industrie audiovisuelle).
2 octobre 1990 Signature du traité franco-allemand portant création de la chaîne culturelle européenne à Berlin (future chaîne Arte).
La loi n°90-1170 distingue les supports et les services de l’audiovisuel de ceux des télécommunications afin de préciser les compétences respectives du CSA et de l’administration des télécommunications.
La loi n°91-32 interdit le parrainage et la publicité pour l’alcool et le tabac à la télévision.
Création d’Arte (Association relative à la télévision), Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) qui réunit la SEPT (Société européenne de programme de télévision) et Arte Deutschland TV Gmbh.
La décision n° 91-304 du Conseil constitutionnel reconnaît au CSA un pouvoir réglementaire limité. Cette décision va permettre au CSA de substituer aux "heures de grande écoute" des "heures d’écoutes significatives" pour l’application des quotas de diffusion des oeuvres européennes et francophones. La détermination des quotas reste de la compétence du législateur.
La loi n°92-61 détermine les quotas de diffusion des oeuvres françaises (40%) et communautaires (60%) aux heures d’écoute significatives. Les conventions signées entre le CSA et les radios privées devront faire référence à la proportion de chansons françaises ou francophones qu’elles s’engagent à diffuser.
Le décret n°92-280 fixe le régime de publicité et de parrainage applicable aux télévisions publiques et privées qui émettent en clair ou en cryptée, par voie hertzienne, terrestre ou par satellite.
La Cinq arrête la diffusion de ses programmes, la liquidation de la chaîne ayant été prononcée par le tribunal de commerce le 3 avril.
Le gouvernement use de son droit de priorité pour attribuer le cinquième réseau hertzien à la Sept. La procédure habituelle (appel à candidature et attribution du réseau par le CSA) n’a pas été suivie.
La loi n°92-546 étend le dépôt légal aux documents audiovisuels et multimédias et charge l’INA de "recueillir et de conserver les documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés... et de mettre ces documents à la disposition du public pour consultation".
1er septembre 1992
Le décret n°92-881 précise les conditions d’autorisation d’exploitation des réseaux câblés par le CSA. Le même jour, le décret n°92-882 fixe les règles de publicité, de parrainage et de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles qui leur sont applicables.
Antenne 2 et FR3 changent de nom et deviennent respectivement France 2 et France 3, elles sont désormais regroupées dans une entité dénommée France Télévision.
Lancement du bouquet numérique Canal-satellite.
Un paysage audiovisuel en extension
Xavier Gouyou-Beauchamps, ancien président de Télédiffusion de France, remet son rapport sur les nouvelles techniques de télévision. Il y affirme la complémentarité du câble, du satellite et du numérique terrestre et la nécessité de les développer de façon coordonnée.
La commission présidée par Lucien Campet remet son rapport sur "l’avenir des télévisions publiques". Elle recommande notamment la maîtrise des recettes commerciales et une "augmentation importante du produit de la redevance".
1er février 1994
La loi n°94-88, dite loi Carignon, étend le pouvoir de sanction du CSA aux sociétés nationales de programme. Elle modifie les quotas de chansons d’expression française pour les radios privées (40 % aux heures d’écoute significative applicables aux programmes composés de musique de variété, dont la moitié au moins de nouveaux talents ou de nouvelles productions). Elle crée une nouvelle chaîne du service public (la future Cinquième) "favorisant l’accès au savoir, à la formation et à l’emploi". Un même opérateur peut détenir 49% du capital d’une chaîne privée contre 25% précédemment.
La loi n°94-665 rend obligatoire l’emploi du français dans "l’ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle... à l’exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale."
Le décret n°94-972 définit les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés.
La Cinquième commence à émettre.
Le décret n°95-110 modifie le régime du soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels.
Le décret n°95-668 fixe les règles applicables aux chaînes cryptées en matière de publicité et de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Adoption par le Conseil de l’Union européenne du programme MEDIA II.
Le CSA autorise la société AB Productions à lancer un bouquet vingt-huit chaînes thématiques de télévision numérique sur le câble.
La loi n°96-659 relative à la réglementation des télécommunications crée l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) et l’Agence nationale des fréquences (ANF). Autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur des télécommunications, l’ART contrôle l’usage des réseaux, notamment câblés, autorisés par le CSA lorsqu’un nouvel opérateur souhaite distribuer des services de télécommunication sur un réseau de communication audiovisuelle. L’ANF, établissement public administratif, gère et contrôle l’attribution des bandes de fréquence.
Lancement de TPS (Télévision par satellite) dont les principaux actionnaires sont TF1, M6, La Lyonnaise des eaux et France Télévision.
La directive n°97-36 modifie la directive "Télévision sans frontière" de 1989. Elle renforce les règles de protection des mineurs et introduit des dispositions sur l’accès du public à la diffusion d’événements majeurs.
Jean-Louis Missika, remet son rapport de mission intitulé "Les entreprises publiques de télévision et les missions de service public" à Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication.
Adoption de la directive n°98/43 par le Conseil de l’Union européenne. Cette directive a pour objet "le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats-membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac."
Michel Françaix, député, et Jacques Vistel, conseiller d’Etat, remettent leur rapport sur les télévisions locales. Ils préconisent la mise en place d’un partenariat entre les chaînes de télévision et les entreprises de presse locales.
30 décembre 1999 La loi n°99-1174 crée la chaîne parlementaire et civique. Elle est constituée de deux sociétés de programme, La Chaîne parlementaire de l’Assemblée nationale (LCPAN) et Public Sénat.
Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d’Etat remet son rapport sur la télévision numérique de terre à Catherine Trautmann.
Promulgation de la loi n°2000-719 sur la liberté de la communication. Elle entérine le nouveau statut de France Télévisions SA sous forme de holding, prévoit le nouveau régime applicable au numérique hertzien et limite l’accès au marché publicitaire pour les chaînes publiques.
L’article 17 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 assouplit la règle en vertu de laquelle aucun actionnaire ne peut détenir plus de 49 % d’une chaîne de télévision. Cette disposition a été introduite afin de faciliter le développement de la télévision numérique terrestre.
Le CSA lance l’appel aux candidatures pour des services nationaux de télévision numérique diffusés par voie terrestre (TNT). L’adaptation de la technologie numérique à la diffusion par voie hertzienne va permettre la réception de trente-trois chaînes, en dehors de toute liaison câblée ou équipement satellitaire. L’objectif est d’ouvrir le nouveau réseau pour Noël 2002 et de couvrir à terme 85 % de la population française. Le même jour, le CSA renouvelle, pour cinq ans, la convention de M6.
Dans un communiqué commun, le ministère des Finances et le ministère de la Culture annoncent que la Société Française de Production (SFP) sera cédée à Euromedia Télévision, filiale du groupe Vincent Bolloré. Le même jour, renouvellement de la convention de TF1 par le CSA pour une durée de cinq ans.
La chaîne de télévision publique La Cinquième devient France 5.
Parution au Journal officiel des décrets modifiant les cahiers des charges des chaînes publiques. Il s’agit de mettre ces cahiers des charges en conformité avec les nouveaux décrets (notamment "Décret Production") et de fixer les obligations applicables aux services de télévision numérique régionale édités par France 3 dans le cadre du lancement de la TNT. Le même jour, paraissent les décrets 2002-752 et 2002-753 relatifs aux cahiers des charges des filiales de service public du groupe France Télévisions lancées dans le cadre de la TNT, "La Chaîne d’information continue" et "La Chaîne de rediffusion".
21-23 octobre 2002
Le 21, lors d’une réunion interministérielle, le gouvernement décide de "préserver" les trois canaux attribués à France Télévisions pour ses projets de chaînes destinées à la télévision numérique terrestre (TNT). Il décide également de pré-financer les premiers travaux de réaménagement de fréquences analogiques nécessaires au déploiement des émetteurs TNT pour un montant d’environ 15 milliards d’euros. Le 23, le CSA publie la liste des chaînes de la TNT comprenant 16 chaînes nationales diffusées en clair et 15 cryptées.
Débat suite à la publication du rapport "Violence et télévision" de la philosophe Blandine Kriegel. Le rapport préconise l’interdiction des émissions violentes ou pornographiques de 7 heures à 22 heures 30, l’institution d’un système de double cryptage ou de paiement pour les chaînes afin de restreindre la diffusion des films pornographiques, la réorganisation de la commission de classification des films.
Remise du rapport de Catherine Clément "La nuit et l’été, quelques propositions pour les quatre saisons" à Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, sur l’offre culturelle à France Télévisions (particulièrement France 2 et France 3). Parmi les recommandations du rapport : l’inscription du service public de l’audiovisuel dans la Constitution, la nomination d’un directeur des arts et de la culture à France Télévisions, un réaménagement des horaires de diffusion des émissions culturelles.
Le CSA donne le coup d’envoi du déploiment de la TNT, fixant entre le 1er décembre 2004 et le 31 mars 2005 le début des émissions et de l’exploitation effective des services.
À l’issue d’un entretien avec le bureau du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, annonce que la TNT sera lancée en mars 2005 en France avec la norme technique MPEG2.
Lancement des émissions des quatorze chaînes gratuites de la TNT.
Présentation en Conseil des ministres d’une communication relative à la chaîne française d’information internationale (CFII) et signature le même jour, par Dominique de Villepin, Premier ministre, d’une convention avec France Télévisions et TF1 permettant la création de la chaîne.
Présentation, en Conseil des ministres, par Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, d’un projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur fixant le basculement de la télévision analogique vers la télévision numérique dès mars 2008 pour être achevé en 2011.
Inauguration de la phase IV de la TNT (télévision numérique terrestre) à Montpellier : trois nouveaux émetteurs (Albi, Montpellier et Perpignan) portent à 65 % la couverture du territoire ; extension à 95 % prévue entre 2009 et 2011 ; deux déploiements sont prévus en 2007 pour la haute définition (HD), les téléphones portables et les équipements vidéo de poche.
Le 6, lancement de la chaîne de télévision française d’information internationale en continu, France 24, coproduite par TF1 et France Télévisions.
Le 21, communication en Conseil des ministres de Renaud Donnedieu de Vabres sur la TNT, lancée le 31 mars 2005, qui donnera accès, au 30 novembre 2011, à 18 chaînes de télévision gratuites en mode numérique, préparant le passage à la haute définition et à la télévision mobile personnelle. Le 22, adoption définitive par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, dont le texte prévoit notamment l’attribution d’une « chaîne bonus » supplémentaire aux « chaînes historiques », TF1, Canal+ et M6, en compensation du passage au numérique, en 2011.
Promulgation de la loi n°2007-309, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (JO du 7 mars 2007)
Dans sa lettre de mission adressée le 27 à Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères, Nicolas Sarkozy, président de la République, demande qu’il soit procédé « aux réorganisations nécessaires » dans l’audiovisuel public extérieur (radio, télévision et internet), en liaison avec la ministre de la culture. Le même jour, lors de la 15ème conférence des ambassadeurs, Bernard Kouchner annonce sa proposition d’un rapprochement des chaînes TV5, France 24 et RFI d’ici la fin de 2007, pour aboutir à « un grand portail internet commun ». Réaction : le 31, le syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des journalistes SNJ-CGT appelle les personnels des chaînes concernées « à la mobilisation devant les menaces de restructuration ».
En réponse à une lettre de François Hollande, Premier secrétaire du PS, et de Didier Malthus, député (PS) de Saône-et-Loire, demandant que soient comptabilisées les interventions du président de la République dans les médias, au même titre que celles du gouvernement, le CSA précise dans une lettre rendue publique le 3, que « le temps de parole du président de la République n’a jamais été pris en compte depuis 1982 », et se réfère à une décision du Conseil d’État de mai 2005 qui exclut le temps de parole du président de la République de la « règle des trois tiers » (gouvernement, majorité, opposition), en l’état actuel de la Constitution.
Remise du rapport de Georges-Marc Benhamou sur la réforme de l’audiovisuel extérieur français préconisant le rapprochement entre France 24, TV5 Monde et RFI dans un holding qui mutualiserait les moyens et coifferait les trois entités afin de permettre la création d’un pôle commun de production de l’information alimentant un portail internet commun baptisé Francemonde.fr.
Le 20, remise à Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, d’un rapport d’étape de David Kessler, directeur de France-Culture, et Dominique Richard, député (UMP) du Maine-et-Loire, sur la modernisation de la réglementation des rapports entre auteurs, producteurs et diffuseurs audiovisuels, les régimes de financement de la création audiovisuelle française au vu de l’évolution des modes de consommation, et la circulation des oeuvres jusqu’à présent réglementée par les « décrets Tasca » (2001, 2002), et modifiée par le développement de la TNT
Le 8, lors de sa conférence de presse, Nicolas Sarkozy déclare : « la politique de civilisation va s’exprimer dans une rénovation sans précédent de l’audiovisuel public, notamment dans la réorganisation de l’audiovisuel extérieur, ensuite dans le service public de la télévision dont le cahier des charges doit être revu profondément et que l’on réfléchisse à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques qui pourraient être financées par une taxe sur les recettes publicitaires accrues des chaînes privées ainsi qu’une taxe sur le chiffre d’affaires de nouveaux moyens de communication comme l’accès à internet ou la téléphonie mobile ». Il annonce aussi le projet de réorganisation et de regroupement de TV5 Monde, France 24 et RFI en une chaîne unique baptisée France Monde. Fadila Laanan, ministre de l’audiovisuel en Belgique francophone, annonce « que la Belgique ne paiera pas pour un outil de rayonnement franco-français ». Jean Charest, Premier ministre du Québec en visite à Paris, marque « son attachement très très profond à TV5 Monde ». Abdou Diouf, président de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), s’élève contre « un projet qui ferait de TV5 Monde une filiale de la France
Après l’annonce de la suppression de la publicité à France Télévisions, les représentants de l’intersyndicale de l’audiovisuel public, reçus à l’Élysée le 12, font part de leurs interrogations sur les missions de France Télévisions et sur l’avenir et le financement de l’audiovisuel public ; la garantie de compensation du manque à gagner publicitaire, évalué à 1,2 milliard d’euros, est réaffirmée. Le 13, grève des chaînes de télévision et radio publiques et manifestation à Paris pour « exiger la pérennité du service public, de son financement, de son périmètre et le respect du pluralisme ». Le 19, installation par Nicolas Sarkozy de la commission pour « la nouvelle télévision publique », présidée par Jean-François Copé, président du groupe parlementaire UMP à l’Assemblée nationale, chargée de réfléchir aux modalités de suppression de la publicité sur les chaînes de la télévision publique et au « nouveau cahier des charges » de France Télévisions. Deux options sont envisagées pour la suppression de la publicité, l’une, totale au 1er janvier 2009, l’autre, progressive, après 20 heures.
Le président de la Commission pour « une nouvelle télévision publique », Jean-François Copé, estime, lors d’un entretien à France-Inter le 2, que la redevance pourrait être indexée sur l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. et envisage une taxation des opérateurs Internet et de téléphonie mobile, ainsi qu’une « taxe », de l’ordre de 80 millions d’euros, sur les recettes publicitaires supplémentaires engrangées par les télévisions privées. Christine Albanel se dit favorable aux propositions de la commission Copé et prévoit 150 millions d’euros pour France Télévisions, en compensation du manque à gagner publicitaire. Le 4, départ des six parlementaires socialistes et communistes membres de la commission Copé, qui dénoncent, avec le refus présidentiel d’augmenter la redevance, le « détricotage » de l’audiovisuel public au profit des chaînes privées et le fait que « les arbitrages sont déjà rendus » avant la fin des travaux de la commission. Le 18, à l’issue de la dernière séance plénière de la commission, Jean-François Copé propose « un scénario unique » de taxation à 0,5 %, pour le développement de France Télévisions ainsi qu’un plan de réorganisation de France 3 autour de sept pôles régionaux, au lieu de treize, « sans suppression de postes ».
Christine Albanel annonce, dans Les Echos du 3, le lancement d’une « consultation publique » d’un mois sur un projet de décret, « à paraître dès l’été », visant à favoriser, selon les voeux du président de la République dans sa lettre de mission d’août 2007, « l’émergence de grands groupes de communication audiovisuelle français de premier plan », par des mesures en faveur des chaînes privées, « fragilisées » par l’érosion de leur audience, l’arrivée de nouveaux médias et la baisse de leurs recettes publicitaires : une deuxième coupure publicitaire, pour « éviter que les films disparaissent des antennes », l’augmentation du temps de publicité passant de 6 à 9 minutes par heure en moyenne, dans le cadre de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, et l’allègement des seuils anti-concentration dans le capital des chaînes du câble et de la TNT pour permettre à un même groupe de détenir à la fois un journal national, une télévision et une radio.
Recevant, le 25, le rapport final de la Commission Copé sur la « nouvelle télévision publique », Nicolas Sarkozy modifie les propositions du rapport sur plusieurs points : suppression de la publicité à la télévision publique à partir de vingt heures dès janvier 2009, avant son arrêt total le 1er décembre 2011, et compensation du manque à gagner (évalué à 450 millions d’euros) par deux taxes, l’une de 0,9 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie et d’internet, l’autre de 3 % sur les recettes publicitaires des chaînes privées (rendement global de 80 millions d’euros) ; l’attribution prochaine à France Télévisions d’une dotation en capital de 150 millions d’euros est par ailleurs confirmée ; Nicolas Sarkozy annonce sa volonté que le président de France Télévisions soit désormais nommé en Conseil des ministres, après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et « sous réserve qu’une majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. de parlementaires n’y fasse pas obstacle ».
Présentation par Christine Albanel, en Conseil des ministres, le 22, de deux projets de loi de réforme de l’audiovisuel public, comprenant un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, ainsi qu’un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Principaux points de la réforme : suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, dans un premier temps entre 20 heures et 6 heures du matin à compter du 5 janvier 2009, puis suppression totale lors du basculement complet de la télévision analogique vers le numérique, prévu fin 2011 ; nomination pour 5 ans (et révocation) par décret des présidents de France Télévisions, Radio France et de l’Audiovisuel extérieur de la France, après avis conforme du CSA et accord des commissions parlementaires compétentes à une majorité qualifiée des 3/5èmes ; transformation de la holding France Télévisions en une entreprise unique ; compensation du manque à gagner par une taxe de 3 % sur les recettes publicitaires des chaînes privées et une taxe de 0,9 % sur le chiffre d’affaire des opérateurs de télécommunications ; indexation de la redevance sur l’inflation dès 2009 ; introduction d’une seconde coupure publicitaire sur les chaînes privées, TF1 et M6 ; réforme des « décrets Tasca », fixant les obligations des chaînes en matière d’investissement dans la création par des accords interprofessionnels réglant les relations entre chaînes, producteurs et auteurs.
Le 22, mouvement de grève de 24 heures, à l’appel des syndicats de Radio France internationale (RFI), contre la réforme de l’audiovisuel, qui fait passer les salariés de RFI de la tutelle du ministère des Affaires étrangères, sous l’autorité directe de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France », ce qui constitue, pour les syndicats, une menace pour les conventions collectives en cours.
Le 19, adoption par l’Assemblée nationale de deux amendements diminuant de moitié le montant des taxes sur les recettes publicitaires des chaînes privées (TF1 et M6) et des opérateurs de télécommunications.
15-16 décembre 2008
Patrick de Carolis, président de France Télévisions, reçoit une lettre officielle de Christine Albanel lui demandant de prendre lui-même la décision de l’arrêt partiel de la publicité à partir du 5 janvier 2009, en raison du retard pris dans l’examen parlementaire du projet de loi. Le 16, le conseil d’administration de France Télévisions vote la suppression de la publicité de 20 heures à 6 heures à compter du 5 janvier 2009.
Le 23, François Fillon, Premier ministre, approuve le schéma national d’arrêt de la diffusion de la télévision analogique, décision qui marque le lancement du programme de basculement vers le numérique, qui s’étalera de 2009 à fin 2011, ainsi que le schéma de « réutilisation des fréquences libérées » par l’extinction du signal analogique, appelé « dividende numérique » (JO n° 298 du 23). Le même jour, publication par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de la liste des sites de la Télévision numérique terrestre (TNT) mis en service en 2009, 2010 et 2011.
Entrée en vigueur de l’arrêt partiel de la publicité sur les chaînes publiques.
Promulgation de la loi relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (JO du 7) et de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau de la télévision (JO du 7).
Arrêt du Conseil d’Etat demandant au CSA de prendre en compte le temps de parole à la radio et à la télévision du président de la République et de ses représentants.
Délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision qui décide de comptabiliser à partir du 1er septembre les interventions du Président de la République qui " relèvent du débat politique national. "
Prise de fonction officielle du nouveau PDG de France Télévisions, Rémy Pflimlin qui succède à Patrick de Carolis. C’est le premier PDG de France Télévisions désigné par décret du président de la République (décret du 22 juillet 2010) conformément à la loi du 9 mars 2009.
Présentation des conclusions du groupe de travail relatif à la publicité sur France Télévisions co-présidé par les députés UMP Michèle Tabarot et Jean-François Copé. Les députés demandent le maintien de la publicité avant 20 heures sur France Télévisions et propose un moratoire de cinq ans renouvelable avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 mars 2009 qui prévoit la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques.
Dans un avis motivé, la Commission européenne somme la France d’abolir la taxe télécom mise en place pour financer la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public.
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