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Pourquoi la question des rémunérations excessives des banquiers doit être réformée avec prudence Alors que le contribuable est astreint à des mesures d'austérité, le monde bancaire doit aussi accepter des règles salariales claires. Et c'est au niveau européen que doit être mis en place un frein puissant à l’attribution de rémunérations excessives.
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Publié le 15 avril 2012
Aucun observateur responsable de l’industrie bancaire ne peut contester que les pratiques salariales – quatre ans après le début de la crise financière – demeurent excessives et, dans certains cas, carrément obscènes.Il ne fait aucun doute qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre une réglementation bien conçue, si l’on veut éviter la grogne justifiée de l’opinion publique, amplifiée par les mesures d’austérité auxquelles le contribuable se voit astreint. Pourtant, ce n’est le moment ni de prêcher l’apaisement ni d’agiter des chiffons rouges devant des excités, mais plutôt d’envisager des réformes qui sont en cohérence avec les objectifs de long terme poursuivis.A cet égard, il s’agit de distinguer entre les mesures affectant les rémunérations en général et les mesures qui seraient d’application spécifique à l’industrie bancaire.En ce qui concerne les rémunérations au niveau individuel, les règles s’appliquant aux bénéficiaires doivent être uniformes pour préserver le principe fondamental de l’égalité du citoyen devant la loi. Si le législateur désire taxer ou limiter/réguler le montant de la rémunération (sous toutes ses formes) perçue par un individu, les règles doivent s’appliquer à tous sans les limiter aux « traders » ou « banquiers » en en faisant des boucs émissaires sacrifiés sur l’autel d’un populisme à bon marché. Toute discrimination de ce genre aurait des conséquences imprévues dont le résultat pourrait encore renforcer la fragilité du secteur financier.
J’ai déjà eu l’occasion de faire à ce sujet une proposition simple : introduire au niveau de l’UE une norme comptable qui limiterait la déductibilité fiscale de toutes les rémunérations du bénéfice avant impôts. Ce pourrait être soit un montant fixe (500.000 euros), une norme objective (30 x le salaire minimum) ou encore toute autre référence normative décidée par le législateur.Toute rémunération, excédant le montant déductible – sans limitation – serait attribuée par les actionnaires simultanément au vote sur le dividende ou les bénéfices reportés. Les bénéficiaires de ces « libéralités » (bonus, stock options, contributions aux retraites...) seraient astreints à l’impôt sur le revenu ordinaire dans l’année où ils en recevraient la valeur monétaire correspondante.Une telle approche agirait comme un frein puissant à l’attribution de rémunérations excessives; elle serait non discriminatoire, elle respecterait le principe accordant le droit aux actionnaires de disposer librement de leur patrimoine et, de surcroît, apporterait une contribution significative aux Trésors Publics, au titre de l’impôt sur les sociétés.Quant aux mesures spécifiques applicables au secteur bancaire (financier ?), celles-ci devraient viser à renforcer les défenses des institutions en cas de stress, de façon à éviter une nouvelle fois un recours au contribuable. Au-delà de la nouvelle réglementation introduite dans la foulée de la crise (Bâle III etc.), il serait normal de limiter tant les rémunérations que les distributions de dividendes en fonction du respect de standards appropriés de fonds propres, de liquidité et de solvabilité. On pourrait justifier une adaptation des règles en demandant au Conseil Européen du Risque Systémique de revoir périodiquement les normes et d’en aviser les Régulateurs, conformément à son mandat.Que le Commissaire Barnier encourage ou non les députés européens à adopter une ligne dure, il ne faut pas perdre de vue que cette question est avant tout émotionnelle avec un impact très marginal, quoique fortement emblématique, sur le déroulement de la crise financière. Donner une trop grande importance à cette législation ne doit pas exonérer les députés de leurs responsabilités, tout comme la réforme du permis de conduire ou l’accélération bienvenue du paiement des pensions d’une semaine ne résoudront l’endettement excessif de la France.Il est plus que temps de traiter, une fois pour toutes, cette question qui a traîné et mobilisé trop d’attention au cours des quatre dernières années et d’affronter avec audace les véritables défis qui se profilent.