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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Impôts, taxes et douane
Impôts locaux
Taxe foncière sur les propriétés bâties : calcul, déclaration et paiement
Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public
Taxe d'habitation : locaux concernés, calcul et paiement
Taxe d'habitation : personnes exonérées ou bénéficiant d'une réduction
Contribution à l'audiovisuel public
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Propriétés imposables et bénéficiant d'exonérations
Personnes exonérées ou bénéficiant d'une réduction
Calcul de la taxe, déclaration et paiement
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Propriétés imposables ou exonérées
Calcul, réductions et paiement
Autres taxes locales
Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV)
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Taxe sur les résidences mobiles (caravanes, camping-cars)
Collectivité territoriale
Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer.
Règles relatives aux impôts locaux 2013-12-27
Règles relatives aux impôts locaux La loi de finances pour 2014 modifie certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.). Cette page sera actualisée courant 2014 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2014.
Vous devez effectuer une déclaration dans les cas suivants :
réalisation de nouvelles constructions,
transformation, restauration ou aménagements de constructions existantes.
Vous devez effectuer la déclaration dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
Lieu de dépôt
La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.
Formulaires à utiliser
Selon la nature du changement à déclarer, vous devez remplir les formulaires suivants :
Les formulaires sont également disponibles en version papier dans les centres de finances publiques et les mairies.
Pour bénéficier des exonérations temporaires de taxe foncière accordées pour certains changements affectant les propriétés, vous devez obligatoirement remplir et déposer la déclaration nécessaire dans les délais exigés.
Nature du changement à déclarer
Formulaire à utiliser
Construction nouvelle ou reconstruction d'une maison individuelle
Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04
Construction nouvelle ou reconstruction d'un appartement
Changements de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple)
Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02
À noter : pour bénéficier de certains dispositifs d'allégement de taxe foncière, liés à votre propriété ou à votre situation personnelle, vous devez en faire la demande auprès de votre centre des finances publiques.
Calcul de la taxe
Établissement de la taxe
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après les faits existant au 1er janvier de l'année de l'imposition :
Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.
dans la commune où la propriété est située,
au nom du propriétaire ou de l'usufruitier.
Détermination de la valeur locative cadastrale
valeur locative cadastrale
correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.
Elle est actualisée chaque année en tenant compte des éléments suivants :
changements apportés aux propriétés,
revalorisation forfaitaire annuelle, par application d'un coefficient fixé par la loi de finances (coefficient égal à 1,018 pour 2013).
La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée d'après la valeur locative cadastrale (ou revenu cadastral) de ces propriétés, diminuée d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.
Le montant de la taxe foncière s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales.
Dans le courant du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition où figurent notamment :
les éléments servant de base au calcul de l'impôt,
le montant à payer,
la date limite de paiement,
les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.
La taxe foncière doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis d'imposition, sinon vous risquez de devoir payer une majoration de 10 %.
Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone
0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel
Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au
formulaire de saisie
Si vous ne résidez pas à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires
Paris - Mairie d'arrondissement
Si vous résidez à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service gestionnaire de votre dossier
Ministère en charge des finances
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 bis Code général des impôts : article 1406 Code général des impôts : articles 1494 et suivants Code général des impôts, annexe 3 Articles 314 à 321 G bis
Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties Modifié le 13/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif[Formulaire - Cerfa n°10869*03]
Paiement de l'impôt en ligne[Téléservice - Cerfa n°13280*01]
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée[Formulaire - Cerfa n°10867*04]
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties[Formulaire - Cerfa n°10517*02]
Questions ? Réponses ! Quels moyens de paiement peut-on utiliser pour régler ses impôts locaux ?
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Brochure pratique - impôts locaux 2013Pour un complément d'information
Taxe foncière sur les propriétés bâtiesPour un complément d'information
Sites Internet Public
www.impots.gouv.frMinistère en charge des finances
ACCES RESERVE
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