{"partition": "head_middle", "source_domain": "vosdroits.service-public.fr", "digest": "sha1:SKDKUSDUIPX4DUMZZGSJSSJ3TUUYAX7R", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00026.parquet"}
Contrat unique d'insertion (CUI)
Contrats et carrière
Contrats d'aide à l'insertion
Contrat de professionnalisation (4)
Objet et bénéficiaires
Rédaction du contrat
Rémunération du salarié
Actions de formation et tutorat
Contrats de travail aidés (5)
Emploi d'avenir
Emploi d'avenir professeur
Insertion par l'activité économique (IAE)
Adultes-relais
Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et aide financière pour faciliter l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées.
Il se divise en 2 catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand industriel et commercial, et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qui s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Qui peut en bénéficier ?
Comment en bénéficier ?
À quoi engage-t-il ?
En quoi diffère-t-il d'un contrat de travail ordinaire ?
Quelles sont les spécificités pour l'outre-mer ?
Le CUI est réservé aux personnes reconnues par les institutions comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi.
Il n'y a pas de conditions d'âge.
À noter : les jeunes ne sont pas exclus, mais ils ont vocation à signer un emploi d'avenir, plutôt qu'un CUI.
Priorité d'accès
Sont prioritaires les bénéficiaires :
du revenu de solidarité active (RSA),
de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
de l'allocation temporaire d'attente (Ata), sauf les demandeurs d'asile, ceux-ci n'étant pas concernés par le CUI.
Une personne désireuse d'obtenir un CUI doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de leur insertion professionnelle, qui peut notamment être :
un référent RSA,
ou un référent Pôle emploi,
ou un référent de Cap emploi (pour les personnes handicapées).
Si la personne répond bien aux critères du CUI, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec leur profil.
Nature du contrat
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Par dérogation, la durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes :
allocataires de minima sociaux et âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI,
ou reconnues travailleurs handicapés,
ou effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation (afin de l'achever).
Les contrats à durée déterminée signés en 2013 ont une durée moyenne de :
12 mois pour les CUI-CAE,
10 mois pour les CUI-CIE.
Employeurs possibles
Dans le cadre d'un CUI-CAE, l'employeur peut être :
une collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou une autre personne morale de droit public (par exemple, un établissement scolaire),
une association,
une entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple une société de ramassage des ordures ménagères).
Dans le cadre d'un CUI-CIE, l'employeur peut être :
une entreprise,
un groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification,
un employeur de pêche maritime.
Durée du travail
Sauf exception,
la durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
La durée du travail des contrats signés en 2013 est en moyenne de :
21,9 heures par semaine pour un CUI-CAE,
33 heures par semaine pour un CUI-CIE.
Accompagnement du salarié
Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI :
conserve le soutien de la personne qui assurait antérieurement le suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle,
et est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de l'entreprise (ou par l'entrepreneur lui-même, en cas de très petite entreprise) appelé "tuteur".
L'employeur perçoit pendant plusieurs mois une aide financière des pouvoirs publics d'un montant variable pouvant atteindre :
47 % du Smic brut pour les CUI-CIE (en moyenne, 30,7%
pour un temps plein),
95 % du Smic brut pour les CUI-CAE (en moyenne, 70%
pour un temps plein).
L'employeur peut également être exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.
Le bénéficiaire du CUI doit pouvoir avoir accès aux formations utiles pour développer ses compétences professionnelles.
Avec l'accord de son employeur, et si lui-même le souhaite, il doit aussi pouvoir suspendre le CUI pour saisir une opportunité d'action concourant à son insertion professionnelle.
En cas de CUI-CAE, il peut effectuer des périodes d'immersion dans des entreprises privées.
Attention : la durée de chaque période d'immersion ne peut excéder 1 mois. La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ( CDI ) ou un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis : c'est un cas de démission légitime.
Attestation de fin de contrat
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
Demande d'aide financière
Pour obtenir le versement des aides financières promises, est remplie une demande d'aide financière (imprimé cerfa n°14818*02) qui mentionne les modalités d'application concrète des engagements réciproques de chacun.
Le document est signé par le bénéficiaire du CUI et l'employeur, chacun conservant un exemplaire. L'original est adressé à l'organisme financeur.
Indemnité de précarité
Le CUI fait exception à l'obligation de versement au salarié de l'indemnité de précarité,
en cas de fin de CDD non suivi d'une proposition de réembauche à durée indéterminée.
Dans les départements d'outre-mer, à l'exception de celui de Mayotte, et dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, le CUI-CIE connaît des adaptations et s'appelle contrat d'accès à l'emploi (CAE-Dom).
La demande d'aide s'effectue sur la base de l'imprimé Cerfa n°13998*02.
Des aides à la formation peuvent être obtenues dans le cadre de ce contrat. Elles doivent être demandées en remplissant l'imprimé Cerfa n°14956*01.
Demande d'aide du contrat unique d'insertion (CUI)
Formulaire - Cerfa n°14818*02
Demande d'aide du contrat unique d'insertion CAE-DOM
Formulaire de demande d'aide à la formation dans le cadre d'un CAE-DOM
Ville ou code postal :
Mémoriser ce lieu
3939 Allô Service Public
Pour s'informer
Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Pour s'informer et effectuer les démarches (titulaires du RSA)
Service-public.fr
- Pôle emploi - réseau local
Pour s'informer et effectuer les démarches (demandeurs d'emploi)
Pour s'informer et effectuer les démarches (personnes en situation de handicap)
Ministère en charge du travail
Code du travail : articles L5134-19-1 à L5134-19-5
Code du travail : articles L5134-21 à L5134-23-2
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Code du travail : articles R5134-14 à R5134-17
Arrêté du 3 mars 2010 définissant les clauses contractuelles obligatoires relatives aux périodes d'immersion des CUI-CAE
Circulaire du 16 janvier 2013 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion en 2013
Circulaire du 22 février 2013 relative à l'allongement de la durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi
Peut-on travailler moins de 20 heures par semaine sous contrat unique d'insertion (CUI) ?
Les anciens contrats aidés restent-ils valables ?
La prime de précarité est-elle due en cas de contrat d'aide à l'insertion ?
Le contrat d'accès à l'emploi outre-mer (CAE-Dom)