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Délégués des Ministres
Documents CM
CM/AS(2011)6 28 juin 2011
Communication sur les activités du Comité des Ministres
Discours de M. Kostyantyn Gryshchenko, Président du Comité des Ministres, devant l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, 20 juin 2011)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, Mesdames et Messieurs, pour commencer, permettez-moi de vous dire combien je suis honoré de m’adresser à votre Assemblée aujourd’hui pour faire rapport sur les activités du Comité des Ministres. Si j’ai déjà eu le plaisir de me présenter devant vous, c’est la première fois que j’interviens en tant que Président du Comité des Ministres.
J’ai eu le plaisir d’accueillir certains d’entre vous à Kyiv, à la fin du mois de mai dernier, et de présenter les priorités de notre présidence, à la réunion de la Commission permanente. Aujourd’hui, je prends la parole devant l’Assemblée parlementaire en session plénière. C’est un moment très important pour mon pays, qui préside le Comité des Ministres pour la première fois de son histoire.
En ouverture à mon intervention devant vous, je tiens à témoigner de l’importance que le Comité des Ministres, et notre présidence en particulier, attache au développement d’une coopération constructive avec votre Assemblée. La raison en est simple puisque nous poursuivons le même objectif, celui de voir prospérer partout en Europe des sociétés tolérantes, ouvertes et solidaires, fondées sur le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit.
En effet, un soutien mutuel est indispensable pour que nos activités soient couronnées de succès. Je garde donc l’espoir que l’interaction entre les branches intergouvernementale et parlementaire du Conseil de l’Europe se poursuive dans l’esprit du slogan de notre présidence qui est : « Valeurs communes –efforts conjoints ». Dans ce contexte, j’ai d’ailleurs été sensible au fait que vous-même, Monsieur le Président, ayez déclaré récemment que les trois grandes priorités de la présidence de l’Ukraine correspondent pleinement à celles de votre Assemblée. Je vous exposerai ici la manière dont nous entendons traduire ces priorités en termes concrets.
Mais avant cela, permettez-moi de souligner qu’une présidence ne se construit pas ex nihilo. Elle s’inscrit dans le prolongement des réalisations de ses prédécesseurs ainsi que dans la nécessité d’assurer la cohérence et la continuité des activités des présidences. Mon pays entend donc poursuivre l’œuvre accomplie par les précédentes présidences, en particulier par la présidence turque avec laquelle notre coopération a été excellente. L’Ukraine a également hâte de travailler avec les prochaines présidences britannique et albanaise sur nos priorités communes. Permettez-moi de souligner que, pour la première fois, nous avons réussi à parvenir à un accord sur les priorités entre les trois présidences successives. Cela nous permet de dire que les activités de cette présidence iront au-delà de son propre mandat de six mois.
En ce qui concerne la réforme du Conseil de l'Europe, la présidence ukrainienne continuera à apporter son soutien aux efforts du Secrétaire Général. Les Délégués des Ministres ont d’ores et déjà approuvé une nouvelle structure des comités intergouvernementaux, ainsi que des changements essentiels à la structure du Secrétariat. L’objectif de ces transformations est de rationaliser le travail de notre Organisation et de la rendre plus efficace.
S’agissant des priorités ukrainiennes de notre présidence, vous savez que la protection des droits de l’enfant figure en tête de nos préoccupations. Nous avons déjà commencé à travailler dans ce domaine. Les 24 et 25 mai derniers, l’Ukraine a organisé à Kyiv une conférence internationale qui a rassemblé plus de 150 experts de haut niveau. Elle a permis aux Etats membres de recueillir et d’échanger des bonnes pratiques dans la mise en œuvre de stratégies nationales intégrées visant à protéger les droits de l’enfant et à éradiquer la violence à leur égard. Cette conférence a également abouti à un certain nombre de recommandations très concrètes adressées aux acteurs aux plans local, national et international. Dans le cadre de notre présidence, nous nous proposons d’organiser d’autres événements, orientés en particulier vers les soins de santé de l’enfant. Nous participerons activement au lancement des consultations en vue de préparer une nouvelle stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l’enfant pour la période 2012-2015.
Notre deuxième priorité est la promotion des droits de l’homme et la primauté du droit dans le cadre de la démocratie et de la stabilité en Europe. Dans une déclaration que M. Davutoğlu, Président sortant du Comité des Ministres, et moi-même avons faite à l’issue de la session ministérielle tenue à Istanbul le 11 mai dernier, nous avons rappelé qu’il ne peut y avoir de paix et de stabilité durables dans nos pays sans respect des valeurs qui fondent le Conseil de l'Europe. Pour contribuer à atteindre cet objectif, mon pays entend mettre l’accent sur la prévention des violations des droits de l’homme et sur le rôle des juridictions supérieures dans la protection des droits de l’homme.
Le renforcement des processus démocratiques au niveau local et régional en Europe constitue la troisième et dernière priorité de la présidence ukrainienne. Les préparatifs pour l’organisation d’un événement-clé, à savoir la 17e session de la conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales, qui se tiendra à Kyiv en novembre prochain, vont bon train.
La récente session ministérielle d’Istanbul a constitué un événement marquant pour notre Organisation. L’ordre du jour comportait un certain nombre de sujets qui, je le sais, sont d’un intérêt particulier pour votre Assemblée. La premier concerne l’avenir de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Nul ne le conteste, la Cour de Strasbourg est un élément essentiel du système de protection des droits de l’homme en Europe, et sa réforme est une entreprise difficile à laquelle nous devons tous contribuer.
A Istanbul, le Comité des Ministres a salué les premières mesures prises par la Cour pour adapter ses procédures au regard des nouvelles dispositions de la Convention telle qu’amendée par le Protocole 14. Toutefois, le Comité des Ministres a noté que cela n’apporterait pas de solution globale aux problèmes auxquels le système de la Convention se trouve confronté.
Le Comité des Ministres a endossé la Déclaration et le plan de suivi adoptés lors de la conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour, qui s’est tenue à Izmir à la fin du mois d’avril. Il a exprimé sa détermination à mettre ces documents en œuvre de manière prioritaire et a chargé ses Délégués de prendre les décisions nécessaires à cette fin. Cette question restera prioritaire sur l’agenda politique du Comité des Ministres jusqu’à sa prochaine session en mai 2012. A cette occasion, le Comité des Ministres examinera si des mesures supplémentaires sont nécessaires, notamment par le biais d’éventuels amendements à la Convention, afin de garantir l’efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme.
Une autre question à laquelle nous attachons tous une grande importance est celle de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Les Délégués des Ministres ont prolongé jusqu’au 31 décembre 2011 le mandat occasionnel donné au Comité directeur pour les droits de l’homme en vue d’élaborer un instrument juridique établissant les modalités d’adhésion de l’Union européenne à la Convention. Dans le même temps, les Délégués ont rappelé l’importance de conclure dès que possible ces travaux. La présidence ukrainienne suivra la question avec attention et se tient disponible pour aider à mener à bien ce grand chantier.
L’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont toujours entretenu un partenariat constructif et stratégique en matière de promotion des valeurs communes de la démocratie, de l’Etat de droit, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Je suis par conséquent impatient de poursuivre une discussion fructueuse avec la Vice-présidente Mme Ashton, de la Commission européenne dans les premiers jours de juillet.
Le rapport du groupe d’éminentes personnalités intitulé « Vivre ensemble : conjuguer diversité et liberté dans l’Europe du XXIe siècle » a constitué un autre point fort de notre session ministérielle. Ce rapport, qui prône les valeurs de respect et de compréhension mutuelle comme réponses à l’intolérance croissante dans nos sociétés a fait l’objet d’un débat riche et animé lors d’un dîner informel organisé à la veille de la session. Je suis convaincu que le débat que vous tiendrez sur cette question sera riche d’informations car, en tant que représentants élus de vos pays, vous êtes aux prises, au jour le jour, avec les questions complexes et difficiles qui sont évoquées dans ce rapport. Vos conclusions alimenteront l’actuelle réflexion des Délégués des Ministres, qui tiendront la semaine prochaine une discussion initiale sur les mesures à prendre pour assurer le suivi de ce rapport.
Le troisième grand sujet de la session ministérielle était la politique du Conseil de l’Europe à l’égard de son voisinage. Cette question d’actualité revêtait bien entendu une importance toute particulière compte tenu des bouleversements provoqués par les mouvements démocratiques nés en Afrique du Nord et au Moyen-Orient depuis le début de l’année. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a pris note des propositions du Secrétaire Général de renforcer les relations avec le voisinage immédiat de l’Europe sur la base des valeurs des droits de l’homme, de la démocratie et de la primauté du droit. Le Secrétaire Général a été invité à élaborer des plans d’action pour la mise en œuvre de cette politique en vue de leur approbation par le Comité des Ministres. Il s’agit clairement d’un domaine où des liens étroits devraient être maintenus avec votre Assemblée compte tenu des discussions que vous mènerez sur cette question au cours des prochains jours, y compris s’agissant de la demande de statut de « partenaire pour la démocratie » présentée par le Parlement du Maroc.
D’autres dossiers politiques importants retiendront également toute l’attention du Comité des Ministres pendant les mois à venir. Le premier que je souhaite évoquer avec vous porte sur le Bélarus. Cette question a fait l’objet d’une convergence de vues entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. Nous estimons qu’il faut continuer à soutenir le rapprochement entre le Conseil de l’Europe et le Bélarus, mais – j’y insiste –, ce rapprochement ne peut intervenir que sur la base du respect des valeurs et principes européens. Le premier critère à remplir par le Bélarus est celui de la libération des personnes détenues à la suite des événements de décembre 2010.
Tout comme l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres s’est engagé depuis le printemps dernier sur la voie d’un renforcement du soutien de la société civile du Bélarus. Il est important que nous poursuivions notre travail de concert afin de permettre aux habitants du Bélarus de bénéficier de relations rapprochées avec le Conseil de l’Europe. L’Ukraine est prête à proposer ses bons services et à rendre plus aisés les contacts avec les autorités du Bélarus. Au plan national, nous mettrons l’accent sur la diplomatie silencieuse et nous ne ménagerons aucun effort pour convaincre les dirigeants de ce pays de retrouver la voie de la démocratie.
Pour ce qui est de la Transnistrie, le Conseil de l’Europe veille à la mise en œuvre d’un certain nombre de projets qui visent à renforcer la confiance entre les communautés vivant de part et d’autre de la rivière Dniestr, par le biais d’activités dans le domaine des médias, de l’enseignement supérieur et du développement de la société civile. En février 2011, le Comité des Ministres a approuvé des propositions visant à lancer de nouvelles activités qui, s’ajoutant aux domaines déjà évoqués, incluront des activités à mener avec des institutions qui travaillent dans le domaine de la protection des droits de l’homme.
En tant que médiateur et garant pour le règlement du conflit de la Transnistrie dans le cadre du format « 5+2 », l’Ukraine s’engagera à promouvoir activement la mise en œuvre des programmes du Conseil de l’Europe sur la Moldova concernant les mesures de confiance entre Chişinău et Tiraspol.
L’absence de progrès réels dans la formation d’un Etat central en Bosnie-Herzégovine nous rappelle malheureusement qu’il nous faut consentir d’autres efforts encore pour que ce pays mette sur pied des institutions démocratiques efficaces et crédibles et continue de mettre en œuvre des réformes, devenues urgentes. Le mois dernier, la situation politique en Bosnie-Herzégovine a fait l’objet d’un échange de vues très instructif entre le Groupe de rapporteurs sur la démocratie et le Haut-représentant et représentant spécial de l’Union européenne, ainsi que le chef de la mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine.
Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci, le Comité des Ministres, une fois encore, a dû faire part de ses regrets, dans la mesure où aucun consensus politique ne s’est dégagé sur le contenu des amendements constitutionnels et législatifs nécessaires pour l’exécution de l’arrêt susmentionné, alors que des appels réitérés depuis un an ont été lancés en ce sens par le Comité.
Telles sont les principales questions à l’ordre du jour du Comité des Ministres au sujet desquelles la présidence ukrainienne espère obtenir des résultats concrets avec la contribution de tous les États membres. Dans ce but, nous nous attachons à entretenir un dialogue constructif avec votre Assemblée en cette période qui débute. Je vous remercie de votre attention et me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.
CM/AS(2011)5F / 20 juin 2011 CM/Del/Dec(2011)1117/3.1bF / 5 juillet 2011 CM/Notes/1117/3.1F / 21 juin 2011 Activities