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l’Irlande et le Portugal doivent s’expliquer devant la Cour de
justice en raison d’une application incorrecte du droit de prêt
Droit d’auteur: l’Espagne,
Bruxelles, le 21 décembre 2004
La Commission européenne a décidé d’assigner
l’Espagne, l’Irlande et le Portugal devant la Cour de justice des
Communautés européennes pour transposition incomplète dans leurs
législations nationales des dispositions concernant le droit de prêt
public prévues par la directive 92/100/CEE relative au droit de location et
de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur. Le
Portugal a également été assigné devant la Cour pour mise en
oeuvre incorrecte du droit de location tel qu’il est défini dans la
même directive. Cette directive a pour but de garantir, dans toute
l’Union européenne, les droits des auteurs et des autres
créateurs de produits culturels lorsque leurs oeuvres sont
prêtées ou louées, et donc de sauvegarder leur capacité et
leur motivation à créer (voir IP/02/1303).
Droit de prêt public: Espagne, Irlande et Portugal
L’harmonisation du droit de prêt public constitue un
élément important du marché unique, entre autres parce que les
activités de prêt des institutions publiques peuvent avoir des effets
significatifs sur le marché de la location commerciale. À titre
d’exemple, si un ouvrage peut être emprunté à une
bibliothèque publique, il risque d’être moins demandé
à l’achat. Cela peut réduire les revenus des ayants droit
– sauf s’ils perçoivent également une
rémunération en cas de prêt de leurs oeuvres par les
bibliothèques publiques. Selon les termes de la directive 92/100/CEE, les
auteurs et autres titulaires de droits bénéficient d'un droit exclusif
d’autoriser ou d’interdire le prêt public de leurs œuvres
ou autres objets protégés par le droit d’auteur. Les États
membres peuvent néanmoins transformer le droit exclusif de prêt en
simple droit à rémunération qui doit être payée aux
auteurs lorsque leurs oeuvres sont prêtées par les bibliothèques
publiques. Ils peuvent aussi exempter certaines catégories
d'établissements du paiement de cette rémunération. La Commission
a constaté que l’Espagne, l’Irlande et le Portugal
n’appliquent pas cette disposition pour la simple raison qu’ils en
exemptent tous leurs établissements publics de prêt. Elle a donc
décidé d’assigner ces trois États membres devant la Cour de
La Cour a déjà rendu un arrêt à l’encontre de la
Belgique dans un cas similaire en octobre 2003 (affaire C-433/02) suite à
une procédure d’infraction engagée par la Commission. Cet
arrêt a confirmé que, “si les circonstances prévalant dans
l'État membre en question ne permettent pas d'effectuer une distinction
valable entre catégories d'établissements, il y a lieu d'imposer
à tous les établissements concernés l'obligation de payer la
rémunération en question”. En avril 2004, la Belgique a adopté un décret portant application
de la loi de 1994 relative au droit de prêt public, et la Commission a
décidé de clore la procédure d’infraction à son
encontre. La Commission a aussi classé une procédure à
l’encontre de la France après que celle-ci a publié en septembre
2004 un décret mettant sa loi de juin 2003 sur le droit de prêt public
en conformité avec la directive.
L’Italie et le Luxembourg appliquaient également des dispositions
qui dispensaient tous les établissements publics de prêt de
rémunérer les auteurs, mais des lois visant à aligner leur
législation nationale sur les dispositions contenues dans la directive sont
en cours d’adoption. De ce fait, la Commission a reporté sa
décision de les assigner éventuellement devant la Cour européenne
de Justice. La Commission a décidé d’envoyer des lettres de mise en
demeure – première étape de la procédure d’infraction
prévue à l'article 226 du traité CE– au Danemark, à la
Finlande et à la Suède, leur demandant des informations
supplémentaires concernant une possible discrimination indirecte en rapport
avec le droit de prêt public. Au Danemark, une rémunération
liée au prêt public de livres est versée aux auteurs, aux
traducteurs et aux illustrateurs des seuls ouvrages publiés en danois. En
Suède, le paiement d’une rémunération pour le prêt
public d’ouvrages et d’enregistrements audio est limité aux
auteurs qui ont écrit en suédois ou ont leur résidence habituelle
ou leur principale activité dans ce pays. En Finlande, une
rémunération n’est prévue que pour les auteurs, traducteurs
et illustrateurs d’ouvrages qui vivent ou ont vécu en Finlande et
dont les oeuvres “enrichissent la vie culturelle finlandaise”. Par
ailleurs, dans ce pays, toutes les catégories d’établissements
de prêt publics sont exemptées du versement de cette
rémunération.
Portugal: droit de location
La Commission a aussi décidé d’assigner le Portugal devant la
Cour pour n’avoir pas mis en oeuvre certaines dispositions relatives au
droit de location contenues dans la directive 92/100/CEE. Cette directive
fournit une liste exhaustive d’ayants droit dans le domaine du droit de
location qui peuvent autoriser, contre rémunération, ou refuser leur
consentement à la commercialisation d'un ouvrage en vue de sa location. La
Commission est d’avis qu’en ajoutant une nouvelle catégorie
(les producteurs de vidéos) à cette liste, la loi portugaise est
susceptible d’entraver le fonctionnement du marché unique. Elle rend
plus difficile, d’une part de trouver l’instance à contacter
pour obtenir une licence d’exploitation de l’oeuvre, et
d’autre part, pour les artistes et les interprètes d’identifier
l’instance de laquelle ils peuvent percevoir des droits pour chaque
exemplaire de l’oeuvre qui est loué.
Pour obtenir les dernières informations sur les procédures
concernant tous les États membres, veuillez consulter le site suivant:
http://ec.europa.eu/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm