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Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Article 49
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
Chapitre III : Nomination aux offices de notaire.
Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant
Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés.
Chaque nomination de notaire à un office créé intervient après classement des candidats suivant leur mérite par un jury dont la composition est fixée à l'article 52. Le concours est organisé une fois par an. Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 10 (V)
Arrêté du 6 décembre 2007 - art., v. init.