{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.info-demarches.com", "digest": "sha1:HLTYAIJBGZJLX5DCXMQLLPIH64ZAQRS4", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00019.parquet"}
Connexion | Register
Info-Demarches.com
Actualités, informations pratiques, modèles de lettres et démarches administratives de la vie courante en France
Démarches aides sociales
Formalités administratives
Modèles de lettre
Dossiers actualités demande de parloir Exemple de lettre demande de parloir de prison permis de visite pour la famille
Ce sont les articles D403 à D412 du Code de procédure pénale qui réglementent les procédures de visite. Pour effectuer une demande de parloir en prison et ainsi obtenir le permis de visite, il faut envoyer ou remettre en main propre une lettre manuscrite afin d'expliquer les raisons de cette démarche, les motivations et les liens qui unissent le visiteur et la personne incarcérée. La lettre doit-être adressée au Procureur ou au Juge du tribunal compétent pour un prévenu, ou alors au Directeur du centre de détention pour un condamné. A cette lettre, il faudra joindre les documents justificatifs qui sont généralement :
- Une photocopie recto-verso de la carte d'identité, de la carte de séjour ou du passeport en cours de validité- Deux photos d'identité récentes- La photocopie du livret de famille- Un certificat de concubinage (pour les couples concubins)- Un justificatif de domicile (attestation d’hébergement, quittance de loyer, avis d’imposition, facture EDF, eau, téléphone…)- Une autorisation parentale (pour les mineurs)
Sachez par ailleurs que le délai de réponse est d’environ 10 jours pour les membres de la famille ou le concubin et que pour les connaissances ce délai passe à 25 jours lorsqu’une peine de prison de moins 6 mois a été prononcée et de 2 à 6 mois pour les condamnations plus lourdes.
Voici ci-dessous, un exemple de lettre de demande de parloir pour un membre de la famille. Vous pouvez obtenir sa personnalisation en utilisant notre rubrique « Contactez-nous ».
Nom, prénom : ........................... Adresse : ................................... Téléphone : ............................... Email : .......................................
Objet : Permis de visite/demande de parloir Numéro d'écrou :
Madame/Monsieur le Procureur/le Juge/le Directeur, Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder le droit de visite de mon/ma ……(précisez les liens de parenté)…… qui est en détention à la prison/au centre pénitentiaire de/à la maison d’arrêt de ………(nom)………..
Etant donné qu’il/elle n’a pas vu sa famille depuis le ……(date)…… je souhaiterais lui apporter un soutien moral, un peu de réconfort et entretenir les liens qui nous unissent dans cette épreuve très difficile.
Vous trouverez ci-joint l’ensemble des pièces nécessaires pour cette demande.
Espérant que vous comprendrez ma démarche et que vous y répondrez favorablement, je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Juge/le Procureur/le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Signature : ............................
infodemarches's blog
Modèle de lettre de demande de congé pour passer un examen à remettre à l’employeur
Modèle de lettre de demande de congé de présence parentale à remettre à l'employeur
Modèle de lettre demande de congé pour exercer un mandat local
Modèle de lettre de demande de congé d'enseignement ou de recherche et d'innovation
Modèle de lettre de demande de congé pour événements familiaux
Modèle de lettre de demande de congé parental d'éducation après un congé maternité
Modèle de lettre de demande de congé d’adoption pour un salarié
Modèle de lettre demande de congé de maternité à son employeur
Modèle de lettre demande de congé de paternité pour la naissance d'un enfant
Modèle de lettre demande congé individuel de formation (CIF) à son employeur
Copyright © 2014 Info-Demarches.com. Comment remplir les formulaires, comprendre l'administration française et consulter nos modèles de lettre pour vos démarches about seo