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Édition N° 209 du 21/12/1995
Frais de mission, logements, détachements, jetons, voitures : Les comptes impossibles de la fonction publique Sous des apparences de rigueur, de grilles et de hiérarchies strictes (Cf en pages 14 et 15), les traitements dans la fonction publique sont particulièrement élastiques. Elastiques d'un ministère à l'autre, mais élastiques aussi à l'intérieur d'un même ministère et élastiques encore selon les carrières passées, selon les détours, les responsabilités antérieures ou celles du moment, élastiques enfin selon les modes.. les revenus de la fonction publique sont particulièrement opaques. Il ne s'agira ici que des avantages légaux et le plus souvent légitimes. Le vrai problème n'est pas l'existence des compléments de traitement, c'est l'extrême difficulté qu'il y a à les maîtriser. Impossible de pénétrer réellement ces revenus bien qu'ils apparaissent comme le principal frein à toute réforme: chacun sait ce qu'il risque de perdre au jeu de la transparence, ne serait-ce que le droit à un tapis dans son bureau, mais personne ne sait ce qu'il pourrait y gagner. Négociations permanentes En réalité, les avantages dans les hauts postes de la fonction publique et dans les cabinets font l'objet de négociations avant et après la nomination et se poursuivent tout au long de l'exercice. En fait, il suffit qu'un avantage soit obtenu pour qu'immédiatement les négociations soient relancées pour tous les postes équivalents. C'est ainsi qu'à la fin des années 80, s'est produite une curieuse épidémie. Considérant qu'il fallait arrêter "la course à la casquette" vers les postes administratifs au détriment des postes sur le terrain, le Ministère des Travaux Publics s'est fait le promoteur d'une autre course, celle des statuts. Le fond du problème était pourtant simple: les règles de la fonction publique veulent que des avantages pécuniaires et en nature (voiture, logement..) soient attachés à des titres administratifs, tandis que les personnels à responsabilités équivalentes ou supérieures, mais qui n'ont pas de tâches administratives, n'y avaient pas droit. Le Ministère des Travaux Publics s'est donc acharné à promouvoir une autre classification, qui s'est surimprimée à la première, celle des diplômes et des responsabilités. Le diplôme le plus évident était celui d'ingénieur. Mais une fois obtenu cet ajustement, les médecins ont voulu le leur, puis les architectes et de proche en proche, toutes les formations spécifiques, y compris les musiciens et comédiens(1) sont entrées en compétition. La haute fonction publique ne parlait plus que de statuts. Le mouvement est allé jusqu'aux "administrateurs" . C'est à ce moment que le ridicule a stoppé le mouvement. La règle du silence Voici quelques mécanismes, identifiés au petit bonheur la chance, car la règle dans ce domaine est la solidarité du silence. Les missions sont la formule la plus courante pour arrondir un traitement, mais c'est aussi la manière la moins sûre. Les indemnités journalières sont variables suivant le titre du fonctionnaire mais aussi suivant le ministère auquel il appartient. Les sommes relevées vont de 150DH/jour à 3.000DH/jour. Lorsque les frais sont à l'évidence insuffisants, l'astuce est de multiplier le nombre de jours de voyage: un déplacement de trois jours sera enregistré comme s'il avait duré, 5, 7 ou 10 jours. Il arrive même que des déplacements fictifs soient portés au crédit d'un fonctionnaire ou d'un chargé de mission ou encore d'un contractuel ou d'un "cabinard" pour élever son revenu, lorsque ce dernier est jugé insuffisant au regard des responsabilités qui lui sont confiées. Ce système autorise toutes sortes de dérives, bien évidemment, puisque qu'il repose entièrement sur l'appréciation de quelques personnes. Tout le monde ne parvient pas à faire valoir ce droit au défraiement de manière égale. Ainsi, il est bien rare qu'un fonctionnaire parvienne à se faire rembourser les frais d'une convocation pour participer à une commission interministérielle, même si elle engendre des frais conséquents. En revanche, si la personne convoquée appartient à une entreprise publique, le défraiement sera plus aisé et plus généreux. Les missions sont une veine intéressante car on peut les sophistiquer. Ainsi, à partir d'une mission réelle, il est possible d'encaisser les frais et de s'arranger pour que les frais réels soient intégralement couverts en utilisant une voiture de service et un logement d'hôtel à la charge de l'administration(2). Généreuses entreprises publiques L'autre grande astuce pour améliorer les traitements est le recours aux entreprises publiques sous tutelle directe ou indirecte. La voie la plus simple est le jeton de présence. La récente circulaire du Premier ministre concernant les entreprises publiques tente d'y mettre bon ordre, mais il est bien possible que la rédaction maladroite du texte n'aboutisse en fait qu'à légitimer une pratique qui, jusqu'à présent, se cachait sans pour autant lui mettre des garde-fous. Mais les jetons ne valent que ce que valent les tenues du conseil d'administration. Pour l'obtention d'avantages plus ou moins permanents, plus astucieux est l'usage des détachements ou encore des avantages en nature, offerts par l'entreprise publique à un fonctionnaire ou le plus souvent, à un chargé de mission ou à un "cabinard". C'est ainsi que des entreprises publiques entretiennent des flottes de voitures et des parcs de logements mis à la disposition des administrations de tutelle, qu'elles ont souvent le plus grand mal à récupérer lorsque le bénéficiaire quitte son poste. Il s'installe aussi des situations dont personne n'a le contrôle. Le cas le plus étrange est sans doute celui des centres du Ministère de la Santé Publique, dont une partie des logements de fonction est occupée par des fonctionnaires des Wilayas. Le cas le plus embarrassant est celui des contrôleurs du Ministère des Finances, qui sont pris en charge par l'entreprise qu'ils contrôlent: bureau, matériel et personnel, voiture, complément de salaire et couvertures sociales. Les bonnes et les mauvaises ficelles En revanche, l'eau, le téléphone, l'électricité sont des avantages en voie d'extinction: ils font l'objet de contrôles sérieux et sont surveillés par un système de bons. Il devient difficile d'en user en dehors des raisons de service et donc ne sont plus réellement des avantages en nature. Inversement, restent valables les mécanismes d'accession à la propriété. Ils portent l'étiquette commode de "politique sociale" mais autorisent toutes les gammes de primes indirectes, difficilement comptabilisables. Mais tous les fonctionnaires n'en bénéficient pas. Ces primes déguisées transitent soit à travers le prix du terrain, soit à travers les modes de financements, soit encore à travers la façon plus ou moins déterminée dont se fera le recouvrement. C'est l'armée(3) et l'OCP qui avaient ouvert la voie à ces systèmes. Ils sont relayés par le COS-ONE, l'ONCF, l'ONEP, les Finances.. Nadia SALAH. Jetons de présence: De 0 à 45.000DH par Conseil Début août puis à nouveau à la mi-novembre, le Premier ministre a essayé de rappeler les administrations puis les entreprises publiques à la discipline budgétaire, spécialement dans les dépenses de fonctionnement et de personnel. Pas de renouvellement de voiture, suppression des téléphone, eau et électricité gratuits à domicile, et promotions internes soumises à plus de vigilance. Telles étaient les recommandations pour l'administration elle-même. Pour les entreprises publiques, le gros de la circulaire de novembre traite des procédures budgétaires et les tenues de Conseil d'administration et veut appliquer aux entreprises publiques la même discipline en matière de frais de fonctionnement. Mais elle essaye aussi de geler les salaires et indemnités en attendant l'harmonisation des statuts. Pour les frais de déplacement, les acquisitions de logement et le bénéfice des "uvres sociales", dans l'entreprise mais aussi en faveur des fonctionnaires de l'administration centrale ou locale, le Premier ministre voudrait voir disparaître les abus. Enfin, il veut "geler" les jetons de présence, mais sans demander de remise en ordre. Ces derniers sont très variables: rien, 1.000DH, 20.000DH, ou 45.000DH, une fois, deux fois par an ou plus, sans tenir compte des livraisons en nature. Directeur des Ressources Humaines Assistante de direction 25 fonctions analysées une à une : Les titres en clair, les fonctions en crypté Diplômes et salaires des cadres : Les ingénieurs arrivent en tête Réalisée par Sunergia pour L'Economiste : Une grande enquête pour briser un tabou Directeur de production Directeur d'Agence Directeur et responsable achat Comptable Directeur général Voiture de fonction: Un cadre sur deux en bénéficie Sur un effectif de 100 employés : A peine 9 salariés assurent l'encadrement dans l'entreprise Responsable informatique Directeur technique Directeur marketing Contrôleur de gestion/auditeur Secrétaire général Fonction publique : Le casse-tête des indices et des indemnités L'évaluation du personnel : Les raisons de l'opération et les pièges à éviter L'audit social, levier de la rentabilité économique 1
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