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La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?
Formalités pour le couple
Déclaration de naissance
Filiation de l'enfant d'un couple marié : présomption de paternité
Filiation de l'enfant d'un couple non marié : reconnaissance
Démarches judiciaires
Recherche de paternité
Établissement de la filiation par possession d'état
Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle
Contestation de la filiation
Les actions susceptibles d'être intentées sont :
l'action en recherche de paternité l'action en rétablissement de présomption de paternité, qui concerne l'époux de la mère lorsqu'il n'a pas été désigné comme étant le père de l'enfant.
Pour ces deux actions, le demandeur doit rapporter la preuve de la paternité.
À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour se renseigner
Ministère en charge de la justice
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour exercer une action aux fins d'établissement de la filiation
Code civil : articles 325 à 331 Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- [Format : pdf] [Poids : 1.0 MB] Modifié le 12/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice