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> Contribution L’acompte d’impôt à l’importation: UN GARROT CONTRE LA FRAUDE FISCALE, UN BOUCLIER POUR L’ECONOMIE
Dakar, le 21 Avril 2013 L’acompte d’impôt à l’importation a entrainé une levée de boucliers de certains importateurs. Depuis quelques jours, des commerçants importateurs, appuyés par le collectif des transitaires, ont menacé d’augmenter les prix des produits soumis à l’acompte d’impôt sur importation. Ils ont décidé de répercuter l’acompte sur les prix de vente au motif que l’Etat, à travers le Code Général des Impôts, a institué une nouvelle taxe. Dire que l’acompte est une nouvelle taxe est une tentative de désinformation de l’opinion et ces sorties ne constituent qu’un moyen pour contrer les stratégies d’élargissement de l’assiette fiscale et de lutte contre la fraude fiscale. L’acompte est un garrot destiné à arrêter l’hémorragie causée par la fraude fiscale, un moyen d’élargissement de l’assiette, une question d’équité, d’égalité et de justice fiscale mais également un bouclier de protection de l’économie formelle qui s’acquitte de ses obligations fiscales. La fraude fiscale, consubstantielle à l’impôt, est aujourd’hui combattue partout dans le monde. Des stratégies les plus simples aux plus complexes, certains acteurs de l’économie cherchent toujours à se soustraire du paiement de l’impôt qui est un prélèvement obligatoire destiné à la couverture des charges publiques. Aucun Etat ne peut mettre en œuvre sa politique en l’absence de ressources publiques dont une grande part provient de l’impôt. Les pays développés comptent essentiellement sur les ressources fiscales, à plus forte raison les pays en voie de développement. Pour faire face à l’augmentation de leurs charges, certains Etats (comme la France) ont opté pour l’imposition de certains revenus qui jusque là sont non soumis à l’impôt, tandis que d’autres font le pari d’augmenter les taux d’impositions existants, pour répondre à la demande sociale sans cesse croissante. Cela justifie l’importance de la lutte contre la fraude fiscale qui est au centre des préoccupations de tous les Etats, même les plus développés. Ces derniers sont d’ailleurs entrain de mener une lutte farouche contre les paradis fiscaux qui permettent à leurs citoyens de se soustraire à leurs obligations fiscales et de porter une atteinte considérable à leurs ressources publiques. L’acompte d’impôt à l’importation : un moyen efficace d’élargissement de l’assiette et de lutte contre la fraude. L’Etat du Sénégal a opté, quant à lui, pour une stratégie d’élargissement de l’assiette fiscale en l’accompagnant d’une diminution des taux de l’impôt sur le revenu. La nouvelle loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts (CGI) illustre cette option. Les taux d’imposition des personnes physiques (salariés, commerçants, prestataires, producteurs, professions libérales etc.) ont fortement diminué avec la réforme du CGI. L’impôt sur le r