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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Code général des impôts, annexe 4
Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition
Modifié par Arrêté 1996-09-12 art. 1 JORF 15 septembre 1996
Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au centre des impôts des non-résidents 9, rue d'Uzès, à Paris à l'exception des personnes physiques visées à l'article 121 Z quinquies.