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Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables
Publié le 24/02/2011
Si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'établissement contre lequel elle agit soit de manière certaine à l'origine de cette infection.
Indemnisation des victimes d'infections nosocomiales
Par un arrêt rendu le 17 juin 2010, la Cour de Cassation a répondu à la problématique suivante :
Ayant fait plusieurs séjours dans des établissements de santé différents, un patient était décédé d'une infection nosocomiale contractée dans l'un de ces établissements de santé sans que la mesure d'expertise judiciaire qui avait été ordonnée n'ait permis de déterminer l'établissement de santé responsable de l’infection.
Les ayants droits du patient ont donc assigné les deux établissements de santé susceptible d'être à l'origine de cette infection.
Il leur en a été fait le reproche.
Dans un premier temps, la Cour d'Appel a rejeté leur demande d'indemnisation en se basant sur l'impossibilité de déterminer lequel des deux établissements de santé était à l'origine de l'infection.
La Cour de Cassation (Cassation 1ère Civile 17 juin 2010 N°09-67.011) a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel en précisant que :
" Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée et que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection".
Par cet arrêt, la Cour de Cassation précise que, si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'établissement contre lequel elle agit soit de manière certaine à l'origine de cette infection.
La victime est simplement tenue de démontrer qu'elle est susceptible d'avoir contractée cette infection au sein de cet établissement, à charge pour l'établissement de santé concerné d'apporter la preuve contraire…..ce qui ne sera pas aisé.
Cet arrêt démontre la volonté de la Cour de Cassation de protéger et d'indemniser les victimes d'infections nosocomiales dès lors que l'infection est certaine, en lui épargnant le débat concernant l'origine exacte de l'infection.
La logique ainsi tenue ressemble fort à la jurisprudence concernant le contentieux de l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, jurisprudence qui exige seulement de la victime la preuve de l’implication d’un véhicule sans l’entraîner sur le débat de la responsabilité, débat qui fera l’objet de vives discussions en cas d’accident impliquant plusieurs véhicules.
Sur le même sujet ...
Voir l'article de François Lampin sur La jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux victimes d'infection nosocomiale.
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LAMPIN François
Avocat - Lille (59) Cabinet
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Nos mots clés : indemnisation victimes infection nosocomiale, infection nosocomiale et responsabilité établissement, infection nosocomiale et pluralité d'établissements de santé
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