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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Scolarité
École et handicap
Élève atteint de handicap : prise en charge des frais de transport scolaire
Accueil de l'enfant de moins de 3 ans
Scolarisation en primaire (maternelle et élémentaire)
Scolarisation au collège
Scolarisation au lycée
Prise en charge des frais de transport scolaire
Élèves concernés
Tout élève, dont la situation de handicap empêche l'utilisation des transports en commun, peut bénéficier de ce dispositif.
Il doit :
être scolarisé, en milieu ordinaire, dans un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (primaire et secondaire jusqu'à la terminale),
présenter une situation de handicap dont la gravité est médicalement reconnue (un taux d'incapacité supérieur à 50 % est généralement retenu).
C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui donne son accord pour bénéficier du dispositif.
Types de transport
Plusieurs types de transport s'offrent à l'élève handicapé :
le transport collectif,
le transport individuel assuré par la famille,
le transport individuel dans un véhicule exploité par un tiers.
Les frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève en situation de handicap, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire (de droit commun).
Dans la région Île-de-France, les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont à la charge du Syndicat des transports d'Île-de-France (Stif).
À noter : dans le cas d'une scolarisation dans un établissement spécialisé, la prise en charge est assurée par les organismes de sécurité sociale.
Montant de la prise en charge
Pour les déplacements dans un véhicule appartenant à l'élève ou à sa famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général.
Pour les déplacements dans un véhicule exploité par un tiers rémunéré à ce titre (taxi par exemple), le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.
Constitution du dossier
Il faut s'adresser au chef de l'établissement scolaire que fréquente l'enfant pour obtenir le dossier de demande de transport subventionné.
Le dossier doit comprendre :
une copie de la décision de la CDAPH, précisant le taux d'incapacité,
une photocopie de l'emploi du temps,
un imprimé de demande de carte de subvention (dûment rempli),
un devis du taxi ou une attestation des parents certifiant qu'ils transportent eux-mêmes leur enfant.
Autre cas de remboursement des frais
Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la CDAPH, mais que les conditions d'accès à cet établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.
Ou s'adresser
Aide - Handicap - Ecole
Pour toute question sur les aides pour l'élève handicapé
Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires.
(coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Par messagerie
Contact courriel : aidehandicapecole[@]education.gouv.fr
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour un complément d'information
Établissement scolaire
Pour obtenir un dossier de demande de transport subventionné
Code de l'éducation : articles L112-1 à L112-5 Code de l'éducation : articles L213-11 à L213-12 Code de l'éducation : articles R213-13 à R213-16 Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13 Modifié le 24/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses ! Comment faire si mon enfant est en situation de handicap ?
Quels sont les aménagements des examens et concours pour le candidat handicapé ?
Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
Scolarité et handicapOffice national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
Scolarisation des élèves handicapésMinistère en charge de l'éducation
Brochure "Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement"Ministère en charge de l'éducation
Sites Internet Public
www.lecolepourtous.education.frCentre national de documentation pédagogique (CNDP)
ACCES RESERVE
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