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Délégués des Ministres
Documents CM
CM/AS(2011)8 6 octobre 2011
Communication sur les activités du Comité des Ministres
Discours de M. Kostyantyn Gryshchenko, Président du Comité des Ministres, devant l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, 3 octobre 2011)
C’est un grand plaisir pour moi de m’adresser à votre Assemblée en ma qualité de Président du Comité des Ministres. Alors que l’Europe traverse une période de défis difficiles et d’occasions immenses, la Présidence ukrainienne ne ménage pas ses efforts pour répondre aux attentes que le Conseil de l’Europe suscite chez tant d’Européens.
En août dernier, l’Ukraine a célébré le vingtième anniversaire de son indépendance. Pendant seize ans au cours de ces deux décennies, l’Ukraine a travaillé main dans la main avec le Conseil de l’Europe ; à maintes reprises, elle a eu le privilège d’apprendre du Conseil de l’Europe et de compter sur son soutien. Il me paraît donc hautement symbolique que mon pays soit entré dans une nouvelle décennie d’indépendance alors qu’il présidait le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Nous continuons de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que cette présidence soit fructueuse, ouverte et tournée vers l’avenir. Je suis fier que la deuxième phase active du processus de réforme du Conseil de l’Europe soit intervenue sous la présidence ukrainienne et que nous ayons obtenu des progrès notables dans cette voie. En juin dernier, les Délégués ont adopté le Règlement financier révisé, introduisant un budget bisannuel, et se sont mis d’accord sur le cadre budgétaire global pour l’exercice 2012-2013. Dans les semaines à venir, le Comité des Ministres mettra la dernière main à l’examen détaillé du projet de Programme et Budget pour 2012-2013. Il reviendra à la nouvelle présidence, celle du Royaume-Uni, d’informer l’Assemblée des décisions prises à cet égard.
Le mois prochain, nous transmettrons la présidence au Royaume-Uni. D’ici là, l’Ukraine mettra tout en œuvre pour faire en sorte que l’atmosphère de confiance mutuelle et de dialogue constructif qui existe entre tous les Etats membres, sans exception, continue à prévaloir au sein de l’Organisation. Il nous semble particulièrement important de ménager la dynamique très positive qui caractérise la réforme du Conseil de l’Europe. C’est indispensable si nous voulons atteindre notre objectif ultime, qui est de rehausser le rôle du Conseil de l’Europe à l’international et lui permettre de répondre efficacement aux menaces et aux défis d’aujourd’hui.
Les trois mois qui se sont écoulés depuis ma précédente intervention devant vous ont été marqués par des développements importants en Europe et dans le monde, auxquels notre organisation ne peut rester indifférente. Certains ont été particulièrement dramatiques. Je pense en premier lieu aux horribles attentats qui ont frappé la Norvège pendant l’été. À cette occasion, naturellement, comme l’ont fait de très nombreux dirigeants politiques, j’ai exprimé mes condoléances les plus sincères aux familles des victimes, ainsi qu’au peuple et au gouvernement norvégiens. Les attaques effroyables du 22 juillet, de même que les cérémonies de commémoration du 11 septembre 2001 et les récentes atrocités commises en Turquie et en Fédération de Russie, sont venues nous rappeler que le terrorisme peut frapper de façon aveugle toute personne où qu’elle se trouve. Le Comité des Ministres est résolu à continuer de lutter contre toutes les formes de terrorisme, tout en assurant un plein respect des droits de l'homme. Poursuivre et punir les terroristes conformément aux normes de notre Organisation est précisément la question centrale qui doit être abordée lors d’une conférence que le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) tiendra à Kiev les 25 et 26 octobre. Je me félicite que votre Assemblée ait décidé de se saisir elle aussi de cette importante question dans le cadre du débat qu’elle tiendra jeudi sur « les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme ». Les activités terroristes qui vont se multipliant en Europe et dans le monde nous rappellent, s’il en était besoin, les catastrophes qui peuvent découler de l’intolérance et du racisme. La lutte contre toutes les formes de ces deux fléaux reste l’un de nos objectifs principaux. Notre Organisation ne doit pas ménager ses efforts pour l’atteindre.
Les défis qui découlent de ce combat se dégagent très clairement du rapport du groupe d’éminentes personnalités « Vivre ensemble – conjuguer diversité et liberté dans l’Europe du XXIe siècle ». Ce rapport fait l’objet d’un examen attentif par le Comité des Ministres, qui a déjà tenu un débat sur cette question fin juin. Un autre se tiendra à la fin du mois en vue d’identifier des lignes directrices opérationnelles. Sur cette base, le Comité des Ministres apportera une réponse à la Recommandation adoptée par votre Assemblée en juin dernier sur le suivi du rapport. Mesdames et Messieurs,
Au cours des derniers mois ont eu lieu des événements plus heureux – et dont on ne peut que se féliciter. Je pense en particulier au mouvement démocratique dans le sud de la Méditerranée, qui a continué à se renforcer, même si certains pays de cette région connaissent des heures sombres, marquées par la répression la plus dure. Votre Assemblée est directement concernée par ces évolutions. C’est avec beaucoup d’intérêt que je prendrai connaissance du résultat de vos discussions de cette semaine, d’une part, sur la demande de statut de Partenaire pour la démocratie présentée par le Conseil national palestinien et, d’autre part, sur la coopération avec les démocraties émergentes dans le monde arabe.
Je me félicite également de votre engagement dans la préparation et l’observation des élections visant à mettre en place une Assemblée nationale constituante en Tunisie, qui se tiendront le 23 octobre prochain. Vous contribuerez ainsi de manière concrète et efficace aux efforts déployés par les autorités tunisiennes pour assurer le bon déroulement et la transparence de ce scrutin.
Le Comité des Ministres, de son côté, s’est clairement engagé sur la voie d’un renforcement des relations avec le voisinage immédiat de l’Europe, sur la base des valeurs des droits de l'homme, de la démocratie et de la primauté du droit. Cela suppose la mise en place de plans d’action pour aider ces pays à réussir leur transformation démocratique en leur apportant notre assistance et expertise.
Je salue les nombreux contacts que le Secrétaire Général a noués avec les responsables gouvernementaux de plusieurs de ces pays afin de préciser les termes et conditions d’une éventuelle assistance. La semaine dernière, le Groupe de rapporteurs des Délégués sur les relations extérieures a discuté du contenu qui devait être donné à ces plans d’action. J’espère sincèrement que ces projets se concrétiseront d’ici à la fin de l’année, de sorte que notre Organisation puisse rapidement faire bénéficier ces pays de son expertise.
À cet égard, il est important de créer des synergies entre le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales, à savoir l’Union européenne, l’OSCE et les Nations Unies. Il faut mettre l’accent sur la coopération avec les pays de la Méditerranée et de l’Asie centrale pour les aider à promouvoir la démocratie et la primauté du droit. Cette question a notamment été évoquée lors des réunions de haut niveau que le Secrétaire Général et moi-même avons eues en juillet et en septembre avec nos collègues de l’Union européenne et de l’OSCE. Je suis heureux de dire que nous avons noté un accord sur le fait que les principales institutions intervenant dans le domaine de la sécurité et du renforcement de la démocratie en Europe devaient continuer à élaborer des stratégies équilibrées concentrées sur l’aide à donner à nos voisins dans le cadre des efforts qu’ils accomplissent pour établir de vraies démocraties.
J'en reviens maintenant à la scène européenne. Le Comité des Ministres est resté très attentif à la situation des droits de l'homme au Bélarus. L’annonce de la libération de certaines personnes emprisonnées à la suite des élections présidentielles de décembre dernier constitue un timide signe d’ouverture de la part des autorités de ce pays. Cependant, je dois vous rappeler la déclaration solennelle prononcée par le Comité des Ministres en janvier dernier, selon laquelle nous n’appuierons un rapprochement entre le Conseil de l’Europe et le Bélarus que si celui-ci respecte pleinement les valeurs et principes européens. Cela suppose d’abord la remise en liberté de toutes les personnes incarcérées à la suite des élections présidentielles et en deuxième lieu, un moratoire sur la peine de mort. Etablir un dialogue entre forces politiques, ce qui est vital pour toute démocratie, reste assez urgent dans d’autres parties de l’Europe.
En Albanie, la décision de l’opposition de participer de nouveau à la vie parlementaire doit être saluée. C’est un signe encourageant, de nature à contribuer au renforcement des institutions démocratiques du pays et à lui permettre d’avancer sur la voie des réformes. Comme l’ont indiqué les rapporteurs de votre assemblée qui se sont rendus en Albanie au début de l’été, il importe désormais que tous les partis de ce pays entament un dialogue constructif sur ces questions.
En Bosnie-Herzégovine, malheureusement, les partis politiques ne sont toujours pas parvenus à un accord en vue de créer un nouveau gouvernement central.
Cette situation, qui perdure depuis de longs mois, est très regrettable pour le pays. En outre, elle bloque l’adoption d’amendements à la Constitution que le Comité des Ministres a appelé de ses vœux en vue d’assurer la compatibilité de la Constitution avec la Convention européenne des droits de l’homme.
J’en viens précisément à cette Convention. Je souhaiterais vous informer que des négociations techniques entre les experts du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, en vue de préparer le terrain à son adhésion, se sont poursuivies ces derniers mois. J’espère qu'elles aboutiront la semaine prochaine. Il appartiendra ensuite au Comité des Ministres de prendre le relais au plan politique pour mener ce dossier à bien aussi vite que possible.
Le Comité des Ministres veillera à s’assurer en temps utile de la contribution de votre Assemblée à ce processus très important. A cet égard, j’ai noté avec intérêt la déclaration du 15 juin dernier des coprésidents de l’organe informel de votre Assemblée et du Parlement européen, à propos de l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme après l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Je suis heureux de noter qu’un accord ait été trouvé sur la manière dont les représentants du Parlement européen siègeront et voteront au sein des différentes instances de l’Assemblée impliquées dans le processus électoral.
En ce qui concerne les droits de l’homme de manière plus générale, ils sont restés au cœur des travaux du Comité des Ministres et des préoccupations de la présidence ukrainienne. C’est ainsi que dans le courant du mois de septembre, trois événements internationaux majeurs consacrés à la prévention des violations des droits de l’homme ainsi qu’au rôle des cours constitutionnelles et des cours suprêmes dans la protection de ces droits, ont eu lieu à Kiev.
Ces événements ont constitué une plateforme utile pour un échange de vues sur des sujets aussi importants que le renforcement du mandat et l’efficacité des garants européens de la protection des droits de l’homme. Ils se sont aussi concentrés sur le rôle des instances judiciaires nationales et internationales pour prévenir et empêcher les violations des droits de l’homme et sur les moyens de résoudre ces problèmes à travers l’accès à la justice constitutionnelle.
Leurs résultats pratiques peuvent être considérés comme la contribution de la présidence ukrainienne au renforcement de l’efficacité du système de protection des droits de l’homme en Europe.
Le mois dernier, le Commissaire aux droits de l’homme, dont je tiens à saluer le travail remarquable en faveur du respect des droits de l’homme dans nos Etats, a présenté aux Délégués des Ministres son deuxième rapport d’activités pour l’année 2011.
Une fois encore, les représentants des Etats membres ont eu avec lui un échange de vues extrêmement ouvert et instructif. Auparavant, le Comité des Ministres avait arrêté cet été le calendrier qui mènera à l’élection par votre Assemblée, en janvier prochain, du successeur de M. Hammarberg. La date limite pour le dépôt des candidatures a été fixée au 31 octobre 2011. J’espère vivement que nous recevrons des candidatures de personnalités de premier plan, reconnues dans le domaine des droits de l’homme pour ce poste de la plus haute importance, au regard de la mission centrale de notre Organisation en matière de protection des droits de l’homme.
Le Comité des Ministres procédera à l’examen de ces candidatures et transmettra une liste de trois noms à votre Assemblée avant la fin du mois de novembre.
Je ne voudrais pas conclure sans rappeler que d'ici quelques jours, le 10 octobre, nous célèbrerons la Journée européenne pour l’abolition de la peine de mort. Sa signification est particulièrement importante pour notre Organisation, indéfectiblement attachée à l’abolition de ce châtiment inhumain à travers le monde.
A la veille des vacances d’été, le Comité des Ministres avait adopté une déclaration appelant les autorités du Texas à ne pas procéder à une exécution capitale. Le 21 septembre dernier, il s’est joint à l’appel du Secrétaire Général de notre Organisation pour que la condamnation à mort de Troy Davis soit commuée d’urgence. Ces démarches n’ont malheureusement pas abouti. Cela n’affectera en rien la volonté inébranlable du Comité de poursuivre son action en faveur de l’abolition de la peine de mort.
Mesdames, messieurs, Cette intervention était la dernière en ma qualité de Président du Comité des Ministres. Le 7 novembre prochain, notre présidence prendra fin. Le Royaume Uni, a qui j’exprime dès maintenant le plein soutien de mon pays, nous succèdera. Je remercie l’Assemblée parlementaire et son Président pour leur soutien inestimable tout au long de notre présidence. J’espère que les priorités mises en œuvre durant celle-ci constitueront une contribution appréciable aux efforts menés pour la construction de notre avenir européen commun, qui repose sur les piliers que sont les normes et principes du Conseil de l’Europe.
Je suis persuadé que si tous les Européens travaillent main dans la main, nous pourrons renforcer nos valeurs communes. C’est une démarche d’envergure paneuropéenne. Soyez assurés que l’Ukraine continuera à s’impliquer avec force et conviction dans les futurs travaux de notre Organisation.
Merci de votre attention.
CM/AS(2011)7F / 3 octobre 2011 CM/Del/Dec(2011)1123/3.1bF / 14 octobre 2011 CM/Notes/1123/3.1F / 6 octobre 2011 Activities