{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:CGZHTJ5EIPSIPNX34BVOHP3ECNTNGGHC", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00019.parquet"}
Titre Ier : Information des consommateurs
Chapitre Ier : Obligation générale d'information
Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l'importateur.
Avis n° 2011-0524 du 10 mai 2011 - art., v. init.