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Guide du demandeur pour les autorités responsables d’un service de voirie - Transports Canada
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Programme d’amélioration des passages à niveau (PAPN)
Guide du demandeur pour les autorités responsables d’un service de voirie
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Aperçu du programme
Détermination des projets
Travaux admissibles
Modalités de demandes
Examen de la demande
Classement par ordre de priorité
Modalités d'approbation
Projets financés
Entente de financement
Répartition des coûts
Coûts admissibles
Règlement des factures
Exigences réglementaires
Bureaux régionaux de Transports Canada
Coûts admissibles et inadmissibles en vertu du programme
Près de la moitié de toutes les personnes tuées et blessées dans le secteur du transport ferroviaire sont le résultat d’accidents aux passages à niveau. En raison de la nécessité absolue de réduire le nombre d’accidents, de blessés et de tués aux passages à niveau, le gouvernement accorde des contributions pour faciliter les améliorations de la sécurité aux passages à niveau publics de compétence fédérale.
Le Programme d’amélioration des passages à niveau (PAPN), financé en vertu de l’article 12 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), verse des contributions pouvant atteindre 50 % des coûts d’un projet d’amélioration d’un passage à niveau. La contribution maximale offerte à un bénéficiaire dans le cadre d’un projet unique est de l’ordre de 550 000 $.
Le financement couvre uniquement les améliorations de la sécurité et ne prend pas en charge les coûts d’entretien futurs. La responsabilité des coûts résiduels doit être négociée par les autorités concernées (généralement les compagnies de chemin de fer et les municipalités). Si les autorités ne peuvent parvenir à une entente, elles peuvent demander à l’Office des transports du Canada de prendre une décision.
Les éventuels projets sont le plus souvent déterminés :
par une demande émanant d’une autorité responsable d’un service de voirie ou d’une compagnie de chemin de fer;
par l’inspection d’un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada, en vertu d’une surveillance régulière ou à la suite d’un accident;
d’une recommandation suivant un accident, y compris les recommandations formulées par le Bureau de la sécurité des transports du Canada;
d’une plainte relative à la sécurité d’un passage à niveau.
Les autorités responsables d’un service de voirie et les compagnies de chemin de fer sont responsables de l’entretien des passages à niveau. Elles sont invitées à entrer en rapport avec un inspecteur de la sécurité ferroviaire au bureau régional compétent de Transports Canada (voir l’annexe A) si elles ont la moindre préoccupation sur la sécurité d’un passage à niveau.
Étant donné que l’expansion urbaine peut avoir de profondes répercussions sur la sécurité des passages à niveau, les municipalités sont invitées à préciser et à évaluer la sécurité des passages à niveau aux premiers stades de tout projet d’urbanisme.
Les travaux dont le but est d’améliorer, de fermer ou de déplacer un passage à niveau public dans l’intérêt de la sécurité. Le passage doit être situé sur une ligne exploitée par un chemin de fer de compétence fédérale et avoir été utilisé par le public pendant au moins trois ans.
NOTA : L'expression " utilisé par le public " signifie que le chemin qui croise le chemin de fer au passage à niveau visé est une voie publique (c.-à-d. une route, un chemin, une rue, etc.).
En règle générale, il s'agit d'une rue ou d'un chemin entretenu à l'intention du public par une administration routière reconnue. Il peut cependant arriver qu'un chemin passant sur des terrains privés serve principalement de voie de raccordement entre deux voies publiques, de sorte qu'il soit " de facto " reconnu comme étant " utilisé par le public ". Dans ce cas, la proposition doit être accompagnée d'une description du trafic utilisant la route, d'un énoncé des raisons pour lesquelles la route est avant tout une voie publique, et d'une déclaration de la municipalité confirmant qu'elle s'engage à assumer la responsabilité de la voie en question.
Ne sont pas considérés comme " utilisés par le public " les passages à niveau privés et de ferme permettant d'accéder à des chemins et des entrées privés, ou permettant aux particuliers de se rendre à des lieux d'affaires ou de divertissement, ou encore à un ou plusieurs domiciles ou chalets, ainsi que les chemins de desserte pour la mise en valeur des ressources, les parcours suivis par les intrus, ou les sentiers récréatifs privés.
Tous les travaux de voirie ou autres qui renforceront la sécurité au passage à niveau sont généralement jugés admissibles.
Voici quelques exemples de projets admissibles :
l’installation de feux clignotants, d’une sonnerie et de barrières;
l’ajout de panneaux « Préparez-vous à vous arrêter » reliés aux feux de circulation;
l’ajout de barrières et de feux supplémentaires à la signalisation existante;
le remplacement des ampoules à incandescence par des DEL;
l’interconnexion des feux de passage à niveau et des feux de circulation routière aux environs;
la modification des circuits de commande des systèmes d’avertissement automatiques;
l’amélioration du tracé ou des déclivités de la route;
la construction de déviations;
la modification des croisements à proximité, notamment l’ajout de feux de circulation routière, dans certains cas.
Les travaux qui dépassent ceux qui sont nécessaires pour apaiser les préoccupations relatives à la sécurité d’un passage à niveau donné, comme les travaux de construction visant à améliorer l’état de la route, ne donnent pas droit à une contribution.
Dès le moment où un projet a été signalé à l’attention de Transports Canada, un inspecteur de la sécurité ferroviaire rencontre sur place des représentants de l’autorité responsable du service de voirie et de la compagnie de chemin de fer, de même que toutes les autres instances responsables concernées, pour aider à évaluer les problèmes de sécurité et à examiner les travaux prévus.
Le but d’une telle évaluation est de s’assurer que les problèmes de sécurité sont clairement délimités et compris, et à examiner les solutions de rechange. Des mesures de sécurité provisoires peuvent être mises en place en attendant l’exécution des travaux prévus.
Les renseignements suivants doivent être fournis par le demandeur dans sa demande :
l’emplacement du passage à niveau, tel qu’il est décrit par l’autorité responsable du service de voirie et la compagnie de chemin de fer concernée (point milliaire, subdivision, route, ville, province);
préciser si le projet :
sera réalisé à l’un ou à proximité des endroits suivants : parcs nationaux, réserves de parc national, lieux historiques nationaux ou canaux historiques,
s’étendra au-delà des emprises routières ou ferroviaires existantes,
sera réalisé à moins de 30 m d’un plan d’eau;
caractéristiques de la circulation ferroviaire et routière (véhicules et piétons) qui franchit le passage à niveau (décomptes officiels de la circulation et vitesses);
description des problèmes de sécurité;
description des travaux à exécuter, notamment des plans adaptés;
devis détaillé des coûts des travaux;
montant d’argent sollicité (qui peut atteindre 50 % du devis);
renseignements sur l’environnement (le cas échéant) :
fournir une brève description du milieu biophysique local, notamment une description des éléments de l’environnement susceptibles de subir les effets néfastes du projet,
préciser si le projet est susceptible d’entraîner le rejet d’une substance polluante dans un plan d’eau,
renseignements sur les autres régimes d’évaluation environnementale (EE) auxquels le projet a été ou peut être soumis (provincial, territorial, etc.).
NOTA : Le promoteur peut uniquement déposer une demande avant d’entreprendre les travaux. Il y a cependant des dispositions dans la Loi sur la sécurité ferroviaire qui permettent d’exécuter les travaux avant l’approbation du financement sans pour autant compromettre le financement pourvu que la demande ait été déposée avant le début des travaux. Si l’approbation se rapporte à un ouvrage qui déroge aux normes, comme le prévoit l’article 10 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, une demande de subvention doit accompagner la demande d’approbation de cet ouvrage.
Les demandes de contribution doivent être adressées à :
Programmes d'Infrastructure de transport, Groupe des programmes
La tour C, 19ième Étage
330 Sparks Street
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
À l’attention de : Directeur, Projets de transport urbain
Des copies de la demande doivent également être envoyées aux bureaux régionaux compétents de Transports Canada (voir l’annexe A), de même qu’aux autres instances concernées.
Transports Canada examine chaque demande dès sa réception pour déterminer si le projet prévu est admissible au Programme d’amélioration des passages à niveau. Si le projet est jugé admissible, une lettre d’accusé de réception est adressée à l’expéditeur. Advenant qu’un projet soit inadmissible, une lettre est envoyée à l’expéditeur pour préciser les motifs pour lesquels le projet n’est pas admissible à ce programme. Transports Canada s’efforce d’envoyer toutes les lettres dans les trois à cinq jours ouvrables qui suivent la réception des demandes.
Compte tenu du montant limité de fonds disponibles au cours d’une année donnée, les demandes reçues dans le cadre du Programme d’amélioration des passages à niveau sont classées par ordre de priorité et les fonds sont attribués selon la gravité du problème de sécurité et les risques de victimes, de blessés et de dégâts matériels.
Les facteurs suivants servent à classer les projets par ordre de priorité et à évaluer l’admissibilité d’un passage à niveau à une contribution :
nombre de trains (moyenne quotidienne annuelle);
nombre de véhicules (moyenne quotidienne annuelle);
vitesse maximale des trains;
vitesse maximale des véhicules;
niveau actuel de protection;
protection de voies multiples;
largeur de la chaussée au passage à niveau;
angle de franchissement;
antécédents d’accidents.
Voici d’autres principaux facteurs que l’on peut examiner :
proximité d’un carrefour attenant;
proximité d’un aiguillage attenant;
interconnexion avec les feux de circulation;
visibilité sérieusement réduite;
délais d’avertissement manquant d’uniformité;
abord en courbe ou à angle qui empêche de voir les trains qui approchent;
comportement des automobilistes;
état de confusion des automobilistes;
distractions des automobilistes;
attentes des automobilistes;
type de chaussée;
type de circulation;
proximité d’établissements de loisir, d’écoles, d’usines, etc.;
visibilité générale de la zone/des feux/des panneaux du passage.
NOTA : Toutes les demandes reçues qui ne sont pas financées une année donnée sont inscrites sur la « liste d’attente du PAPN » de Transports Canada et sont réévaluées et à nouveau classées par ordre de priorité par rapport à d’autres projets l’année suivante.
C’est en septembre-octobre, une fois que tous les projets ont été classés par ordre de priorité, qu’une liste des projets recommandés est soumise à l’approbation du ministre. Une fois les projets approuvés par le ministre, Transports Canada adresse un avis aux demandeurs dont les projets ont été approuvés. La contribution maximale autorisée sera de 50 % du coût total estimé du projet. Pour l’instant, Transports Canada demandera au bénéficiaire de fournir les dates approximatives du commencement et de l’achèvement des travaux correspondant à la saison de construction de l’année suivante.
Une fois un projet approuvé, une entente entre Transports Canada et le bénéficiaire doit être signée et enregistrée par le service des documents juridiques de Transports Canada pour que la contribution puisse être versée à l’achèvement du projet. L’entente fait état des travaux à exécuter et des conditions et modalités d’octroi de la contribution. Une fois l’entente définitivement arrêtée, une copie est envoyée au bénéficiaire pour ses dossiers.
Les projets qui prévoient des travaux sur les panneaux de signalisation d’un passage à niveau sont normalement exécutés par la compagnie de chemin de fer. En pareil cas, la compagnie de chemin de fer adresse une demande à l’autorité responsable du service de voirie et à Transports Canada pour qu’ils assument leur part des coûts des travaux. Les projets qui prévoient des modifications de la chaussée sont normalement exécutés par l’autorité responsable du service de voirie. En pareil cas, l’autorité responsable du service de voirie adresse une demande à la compagnie de chemin de fer et à Transports Canada pour qu’ils assument leur part des coûts des travaux. Un projet peut comporter une entente conclue avec une compagnie de chemin de fer pour les travaux de signalisation et une autre avec l’autorité responsable du service de voirie pour les travaux de génie civil.
NOTA : Toute modification apportée à la nature ou à la portée des travaux sans l’approbation préalable de Transports Canada risque d’aboutir au non-versement de la contribution. Ainsi, advenant qu’il y ait un changement dans la portée, un retard dans les travaux ou un dépassement des coûts, le bénéficiaire doit immédiatement avertir Transports Canada pour demander soit une hausse du financement, soit une prolongation de délai pour le parachèvement des travaux. La demande est alors examinée par les entités compétentes qui prennent une décision. Le bénéficiaire est avisé de la décision et, si la demande est approuvée, une entente de modification sera envoyée au bénéficiaire pour qu’il la signe.
Pour tous les projets financés en vertu du Programme d’amélioration des passages à niveau, Transports Canada finance jusqu’à 50 % des coûts admissibles en vertu du programme, le solde de 50 % des coûts étant réparti entre les autorités concernées.
Si les autorités concernées ne peuvent s’entendre quant au pourcentage du solde des coûts, l’autorité qui n’est pas d’accord peut s’adresser à l’Office des transports du Canada pour que celui-ci prenne une décision.
L’Office prend sa décision en fonction du bien-fondé de chaque cas, après avoir reçu des mémoires des instances concernées. Toute demande d’une telle décision doit être déposée avant ou après le début des travaux, et doit être adressée au :
Office des transports du Canada
A/S : Directeur, Direction de l’infrastructure ferroviaire, Direction générale de la sécurité ferroviaire
NOTA : Transports Canada ne joue aucun rôle dans le processus décisionnel. Si les bénéficiaires ne peuvent s’entendre, ils doivent s’adresser directement à l’OTC.
Les coûts admissibles sont les coûts encourus par le bénéficiaire qui ont un rapport direct avec le projet admissible et qui, de l’avis du Ministère, sont raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats du PAPN.
Pour une liste détaillée des coûts admissibles et inadmissibles en vertu du programme, consulter l’annexe B.
Le bénéficiaire doit aviser Transports Canada une fois les travaux sont terminés. Cela doit être fait dans les 30 jours suivants l’achèvement des travaux. Le bénéficiaire est également tenu de présenter une facture détaillée à Transports Canada qui englobe toutes les factures de tiers justifiant les coûts dont le remboursement est réclamé. Seuls les coûts admissibles en vertu du programme doivent être réclamés sur la facture. De plus, en soumettant la facture, le bénéficiaire doit divulguer le montant du financement qu’il escompte recevoir de toutes les autres sources publiques (gouvernement fédéral, province, territoire ou municipalité).
Avant le règlement de la facture, un inspecteur de Transports Canada est tenu de se rendre à l’emplacement du passage à niveau et de procéder à une vérification détaillée des coûts de la facture. À ce stade, il se peut qu’il faille procéder à une inspection conjointe avec Transports Canada et un responsable de l’autorité concernée. Transports Canada s’efforce de régler toutes les factures dans un délai de 90 jours (fournir toutes les pièces justificatives nécessaires). Au cas où l’inspecteur aurait besoin d’un complément de renseignements avant de traiter la facture, les autorités responsables seront avisées qu’elles ont deux semaines pour fournir les renseignements demandés.
IMPORTANT : Le montant total des fonds publics reçus (qu’ils proviennent du fédéral, de la province, du territoire ou de la municipalité) par le bénéficiaire au titre d’un projet ne doit jamais dépasser 100 % du total des coûts admissibles du projet. Au cas où le bénéficiaire recevrait des fonds publics dépassant 100 % des coûts du projet, Transports Canada doit réduire le montant de sa contribution en conséquence.
NOTA : La contribution maximale accordée à un bénéficiaire donné (au titre d’un seul projet) est limitée à 550 000 $.
Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire stipule qu’un avis de travaux ferroviaires doit être donné au moins 60 jours avant le début de certains types de projets selon les précisions que donne le Règlement sur l’avis de travaux ferroviaires.
L’article 11 de la Loi précise que les travaux techniques doivent être effectués sous la responsabilité d’un ingénieur agréé.
En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), il se peut qu’il faille procéder à l’évaluation environnementale (EE) d’un projet avant que Transports Canada n’accorde son aide financière qui permettra la réalisation d’un projet en totalité ou en partie. Si cela est jugé nécessaire, les promoteurs doivent procéder à une EE de leurs propositions de projet, qui doit être menée conformément aux directives de Transports Canada, avant le commencement des travaux relatifs au projet.
Annexe A : Bureaux régionaux de Transports Canada
Région de l’Atlantique :
Bureau régional de Moncton
Édifice Heritage Court
95, rue Foundry
Moncton (N. B.) E1C 5H7
Numéro gratuit : 1 800 387-4999
Courriel : email@example.com
Administration centrale :
Programmes d'Infrastructure de transport
Arrêt postal : AHSE
La tour C
ATS : 1 888 675-6863
Courriel : email@example.com
Région de l’Ontario :
Bureau régional de l’Ontario
Édifice Joseph Shepard
4900, rue Yonge, 3e étage
Toronto (Ontario) M2N 6A5
Région du Pacifique :
Bureau régional du Pacifique
225-625 Agnes Street
New Westminster (C. B.) V3M 5Y4
Courriel : email@example.com
Région des Prairies et du Nord :
Édifice MacDonald
344, rue Edmonton
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P6
Courriel : email@example.com
Région du Québec :
Bureau régional du Québec
800, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 638
Montréal (Québec) H3B 1X9
ATM : 1 888 675-6863
Courriel : email@example.com
Annexe B : Coûts admissibles et inadmissibles en vertu du programme
Coûts de main-d’œuvre (plus les suppléments connexes définis dans l’entente de financement)
Services spéciaux de génie civil (lorsqu’il est nécessaire d’employer des ingénieurs constamment et exclusivement sur le chantier ou si des ingénieurs et des dessinateurs du bureau ont été affectés au projet)
Coût d’établissement des devis (en cas de sous-traitance)
Transport des employés (à destination et en provenance du chantier)
Matériaux (plus la prime autorisée selon la définition de l’entente de financement)
Livraison et transport des matériaux
Travaux contractuels (plus la prime autorisée selon la définition de l’entente de financement)
Coûts de location d’équipements
NOTA : Toutes les demandes de paiement des travaux réalisés par une compagnie de chemin de fer au nom du bénéficiaire doivent être préparées au moyen de taux qui ne dépassent pas les taux stipulés dans le Guide des frais ferroviaires pour l’entretien et la construction des franchissements préparé par l’Office des transports du Canada.
Coûts inadmissibles
Matériaux inadmissibles (matériaux inutilisés ou matériaux dont le remboursement est demandé et qui ne sont pas accompagnés de la facture d’un tiers justifiant les coûts)
Règlement des demandes d’indemnisation en cas de blessure ou de décès
Coûts techniques au titre des travaux qui ne sont pas exécutés
TVH (TC ne paie pas la TVH. Au cas où le bénéficiaire serait en mesure de recouvrer la TVH à la fin de l’année ou, du moins, une partie de cette taxe, ce montant peut être réclamé sur la facture sous réserve que la lettre ait été émise et signée par le P. D. G. de la compagnie à titre de confirmation.)
Main-d’œuvre inadmissible (certaines heures supplémentaires, frais de formation, trop grand nombre de travailleurs pour le type d’installation, etc.)
Main-d’œuvre dépassant le volume indiqué dans le devis et qui n’est pas accompagnée d’une justification
Coûts qui ne sont pas accompagnés d’une justification indiquant pourquoi un certain taux/une certaine quantité a été employé ou des frais ont été encourus
Montants dépassant ceux qui ont été approuvés par le ministre (à moins que des justificatifs ne soient présentés avant le parachèvement du projet et qu’ils aient été examinés et approuvés par les régions)
Transport ferroviaire
Sécurité ferroviaire
Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada
Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Sécurité ferroviaire au Canada
Transport des marchandises dangereuses
Sûreté du transport ferroviaire
Transport ferroviaire et l'environnement
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Information sur le transport ferroviaire
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