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Synthèses de la législation de L'UE
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Services mobiles à haut débit
Les services mobiles à haut débit se déploient et soutiennent la compétitivité de l'économie dans l'ensemble de l'Union européenne (UE). Cette communication fait le point sur les nombreux défis à relever pour l'établissement d'un cadre politique et réglementaire chargé de répondre au développement des services de communications mobiles. Des obstacles d'ordre technologique et réglementaire se présentent et mettent à l'épreuve l'avance européenne dans ce secteur.
ACTE
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 30 juin 2004, sur les services mobiles à haut débit [COM(2004) 447 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
La présente communication examine le cadre politique général et réglementaire nécessaire aux services mobiles à haut débit. L'objectif principal est d'assurer l'accessibilité des informations en tout temps et en tout lieu sur le territoire de l'Union européenne (UE), et à maintenir l'avance de l'UE dans ce secteur. La communication indique la manière dont les défis peuvent être relevés suite à une large concertation entre la Commission européenne et les acteurs industriels dans le cadre de la plate-forme technologique des communications mobiles et d'un atelier sur le secteur mobile qui s'est tenu en juin 2004.
La productivité du travail dans l'UE s'est fortement améliorée ces dernières années. Ce progrès repose en grande partie sur les services de communications électroniques. Ces services constituent un soutien essentiel à la compétitivité économique européenne. Deux tendances sont à souligner dans le secteur en Europe:
une croissance de plus de 80% dans le secteur du haut débit en 2003;
une téléphonie fixe dépassée par la téléphonie mobile qui engrange des recettes supérieures.
Dans l'avenir, la convergence des télécommunications, de la radiodiffusion et de l'Internet se traduira par une prolifération des services multimédiasà haut débit qui seront fournis sur les réseaux mobiles. Il sera par exemple possible à des utilisateurs mobiles de faire des achats et de payer en ligne, et d'avoir accès à toute une série de services audiovisuels tels que la diffusion de musique et d'images vidéo.
Avant tout, la Commission considère qu'il est indispensable de relever les défis politiques et technologiques qui font obstacle aux objectifs fixés afin de garantir le succès de ces systèmes et de prévoir l'avenir par une action concertée au niveau de l'UE.
L'UE ne pourra maintenir son avantage concurrentiel qu'en se concentrant sur l'innovation. La compétitivité à l'échelle mondiale est basée sur la capacité à innover aussi bien que sur la rentabilité. La Commission entend lancer un vaste programme d'action intégré permettant une coopération entre les principaux acteurs pendant la phase de recherche préconcurrentielle.
Le secteur des communications mobiles et sans filentraîne une fragmentation du marché. Pour éviter ce fractionnement du marché, la recherche doit s'appliquer à toute la chaîne de valeur, du développement technologique à la mise au point des services. Il sera donc nécessaire de disposer de normes et de plates-formes à l'échelle européenne d'abord, puis mondiale, pour éviter une fragmentation du marché.
La préparation du septième programme-cadre « Communication et technologies mobiles » fournit une occasion de mettre en place une plate-forme technologique officielle dans le secteur des communications mobiles et sans fil. Cette structure serait chargée d'établir un agenda stratégique de recherche, d'atteindre la masse critique pour la recherche et l'innovation, et de mobiliser des moyens financiers publics et privés importants.
L'interopérabilité des services, des contenus et des terminaux est un facteur déterminant pour la percée en masse sur le marché. La Commission estime que sans interopérabilité, les marchés peuvent s'effondrer. Pour éviter une fragmentation des marchés des systèmes de téléphonie mobile de troisième génération, il est nécessaire d'appliquer une interopérabilité entre les divers services et terminaux.
Plusieurs enceintes sont chargées de la spécialisation des services et de la normalisation dans le but d'atteindre une interopérabilité des services. La coopération entre le Projet de partenariat de troisième génération (3GPP) et le Forum mondial de certification (GCF), de même que l'agenda général de l'Alliance mobile ouverte (OMA) fournissent un bon point de départ. Mais la complexité accrue qui découle de la convergence des technologies constitue un défi qui devra être relevé.
Défis techniques
La Commission souhaite stimuler la demande des moyens de communications mobiles et la création de nouveaux services. Pour cela, il est essentiel d'augmenter l'offre en contenu diversifié et de qualité accessible en mobile. Les obstacles se révèlent néanmoins nombreux et la Commission espère les éliminer afin d'assurer la pénétration rapide des services mobiles en Europe. Elle réalisera pour cela une étude sur les obstacles techniques et autres entraves envisageables.
Des contenus sécurisés sont essentiels pour le développement de ces services. Les droits à un contenu numérique protégé implique l'émergence de nouveaux modèles commerciaux afin de garantir l'acquittement effectif des droits de propriété intellectuelle.
La réglementation nationale s'applique pour rétablir les compensations suite à la reproduction de contenus protégés à des fins privées. Pour déterminer le niveau de compensation à appliquer dans le cas d'une utilisation privée, il convient cependant de tenir compte de la disponibilité des systèmes et des services de gestion des droits numériques pour la distribution de contenus sur les systèmes mobiles.
Juridiquement, le secteur des communications mobiles obéit au système traditionnel des licences territoriales concédées par des détenteurs de droits nationaux. Cette licence n'a plus lieu d'être face aux besoins de la société de l'information au sein d'une Union européenne élargie. La Commission propose ainsi l'octroi de licences communautaires pour les contenus mobiles, y compris par un système de guichet unique (COM(2004) 261).
La Commission vise une plus grande souplesse à l'échelle de l'UE dans l'utilisation du spectre radioélectrique. Le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) examine actuellement les manières d'aborder la gestion du spectre lié aux aspects des services mobiles à haut débit. Celui-ci favorise une approche européenne coordonnée qui serait axée sur le marché et la libre circulation du spectre (sans licence) liée à des droits d'utilisation exclusifs.
L'utilisation d'une carte de téléphone mobile prépayée pour régler l'achat de produits et de services autres que les services de communication peut être assimilé à de la monnaie électronique. Les services mobiles à haut débit élargissent l'usage de cette monnaie électronique. En attendant l'établissement d'un nouveau cadre juridique prévoyant une zone de paiement unique pour l'UE, le secteur des communications mobiles est confronté à des incertitudes liées aux règles communautaires actuelles relatives à la monnaie électronique et au blanchiment d'argent (directive sur la monnaie électronique).
Dans l'immédiat, les entreprises du secteur des communications mobiles ont besoin d'une solution intermédiaire appropriée leur accordant une relative sécurité juridique. La Commission établira des critères à prendre en compte par les régulateurs nationaux lors de l'application de la directive. Les autorités de réglementation doivent chercher à n'appliquer que les règles minimales nécessaires pour garantir la couverture appropriée des risques en matière de stabilité financière et de protection des consommateurs.
Des réseaux aux personnes
Les réseaux de communications mobiles de troisième génération nécessitent un plus grand nombre de stations de base que les réseaux GSM actuels parce qu'ils utilisent des bandes de fréquences plus élevées. Le déploiement physique des réseaux de troisième génération présente des difficultés dues aux autorisations légales dans chacun des États membres. De manière plus générale, la Commission estime que la santé ou la sécurité des habitants est suffisamment protégée lorsque l'exposition reste en dessous des limites fixées pour l'UE.
L'utilisation des données personnelles et sensibles concernant des particuliers ou des entreprises nécessite l'application de procédures d'identification et d'authentification fiables et sûres. Un cadre d'authentification interopérable commun doit être établi pour assurer une authentification générale dans toute l'Europe.
Une coopération internationale s'impose en matière de recherche et de développement. La Commission considère qu'il faudrait faire valoir les avantages des normes ouvertes et mondiales pour arriver à réaliser l'interopérabilité à l'échelle mondiale.
ACTES LIÉS
Communication de la Commission, du 11 juin 2002, Vers le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération [COM(2002) 301 final - Non publié au Journal officiel].
La présente communication établit une synthèse de la situation dans le secteur. Le déploiement des services mobiles de troisième génération (UMTS ou "3G") est plus lent que prévu et se trouve confronté à un certain nombre de difficultés. La communication identifie également les principaux défis qui devront être relevés afin que les services 3G puissent remplir leur rôle dans la mise en place d'une société de l'information compétitive et dynamique.
Dernière modification le: 31.03.2006
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