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- R. c. Lupien
Décisions
Jugements de la Cour suprême
R. c. Lupien
Informations sur la décision
Recueil
[1970] RCS 263
Juges
Martland, Ronald; Judson, Wilfred; Ritchie, William Johnstone; Hall, Emmett Matthew; Spence, Wishart Flett
En appel de
Droit criminel
Contenu de la décision
Cour Suprême du Canada
R. c. Lupien, [1970] R.C.S. 263
Sa Majesté la Reine Appelante;
Jean Lupien Intimé,
1968: le 13 novembre; 1969: le 17 novembre.
Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie,
Hall et Spence.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA
Droit criminel—Preuve—Acte de grossière indécence—Preuve
psychiatrique sur l’état d’esprit du prévenu—Intention—Admissibilité—Code
criminel, 1953-54 (Can.), c. 51, art. 149.
L’intimé a été déclaré coupable de l’inculpation
de tentative de perpétrer un acte de grossière indécence. La police l’a trouvé
dans une chambre d’hôtel, au lit avec un autre homme, un travesti, et leur
position respective l’un par rapport à l’autre était telle que la police était
justifiée de penser qu’un acte de grossière indécence avait lieu ou était sur
le point d’avoir lieu. L’intimé a semblé stupéfié après l’arrivée des policiers
et pendant la conversation qui a suivi. Sa défense, c’est qu’il a cru que son
compagnon était une femme. A l’appui de son témoignage à cet égard, il a offert
celui d’un psychiatre. Le juge de première instance a écarté la preuve
psychiatrique, fondée sur les interviews et les tests, laquelle était offerte
dans le but de montrer que l’intimé avait un certain mécanisme de défense qui
le faisait réagir violemment à l’encontre de toute activité homosexuelle et
qu’en conséquence, il ne se serait pas engagé, sciemment, dans les relations
sexuelles qui font l’objet de l’inculpation. La majorité en Cour d’appel a jugé
la preuve recevable, a écarté la déclaration de
culpabilité et a ordonné un nouveau procès. La Couronne en a appelé à cette
Cour.
Arrêt: L’appel doit
être accueilli et la déclaration de culpabilité rétablie, les Juges Ritchie et
Spence étant dissidents.
Les Juges Martland
et Judson: La preuve en question était irrecevable. On a demandé au psychiatre
de donner une opinion non sur la capacité intellectuelle chez l’intimé de
former l’intention de commettre le crime mais sur la question de savoir s’il a,
les faits étant ce qu’ils sont, véritablement eu cette intention. Il n’y a
aucun précédent qui démontre qu’un psychiatre peut témoigner de cette façon. Ce
qu’on veut faire ici, c’est permettre à un expert de donner son avis sur la
question de l’intention du prévenu en se fondant sur une preuve qui n’est pas
faite devant le jury et qui consiste en partie d’une preuve de ouï-dire
provenant de l’inculpé lui-même. La décision de cette Cour dans l’affaire Wilband
c. R., [1967] R.C.S. 14, ne contredit pas cette conclusion.
Le Juge Hall: Le
juge de première instance aurait dû admettre toute la preuve que le psychiatre
voulait présenter. Quelles que soient les autres causes de l’état
d’homosexualité, les facteurs psychologiques jouent un très grand rôle. Il
s’ensuit que les témoignages de psychiatres sont particulièrement appropriés
dans des affaires où il est question d’homosexualité. C’est sa pertinence à
l’objet du procès qui doit déterminer l’admissibilité du témoignage d’expert
fourni par des psychiatres. La preuve était pertinente à la défense qu’on
voulait présenter pour le compte de l’intimé; elle était alors admissible et le
juge de première instance a fait une erreur en la refusant.
Cependant, il s’agit ici d’une affaire où les
dispositions de l’art. 592(1)(b)(iii) du Code criminel doivent
s’appliquer. La preuve à l’encontre du prévenu était accablante et le verdict
aurait nécessairement été le même, même si le jury avait entendu l’opinion que
le psychiatre voulait présenter.
Les Juges Ritchie et
Spence, dissidents: Le juge de première instance aurait dû admettre la
preuve en question. Le fait que les procédés employés par le psychiatre pour se
former une opinion dépendent nécessairement d’informations obtenues de l’intimé
ou d’autres personnes, hors la présence du jury, ne rend point cette opinion
irrecevable, bien qu’il puisse être un facteur à prendre en considération en
évaluant sa force probante. L’on n’aurait pas
enfreint la règle contre le ouï-dire en
permettant la preuve de l’opinion psychiatrique que l’on voulait demander au
psychiatre de fournir sur l’état d’esprit normal de l’intimé. Le dossier
démontre que la preuve a été présentée dans le but de faire connaître l’opinion
du médecin selon laquelle cet homme-là posséderait un genre de mécanisme de défense
qui le fait réagir violemment à l’encontre de toute conduite homosexuelle. Un
psychiatre est qualifié pour exprimer un avis sur la question de savoir si un
homme est prédisposé à l’homosexualité, ou autrement sexuellement perverti. Si
un tel avis est pertinent, et tel est le cas dans une affaire comme celle-ci,
il doit être recevable dans un procès comme celui-ci, même s’il amène le
psychiatre à exprimer l’avis que l’inculpé ne possède pas la capacité de
commettre le crime dont il est accusé.
APPEL de la Couronne d’un jugement majoritaire
de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique[1], écartant la décla