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Code de procédure pénale - Article 820
Code de procédure pénale
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Des juridictions d'instruction
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Pour l'application des articles 127,133 et 135-2, si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.
Code de procédure pénale - art. 127 (V)
Code de procédure pénale - art. 135-2 (V)
Ordonnance 96-268 1996-03-28