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Focus IFRSFocus PCGVotre lettre d'information trimestrielle
Lettre n° 6 - Septembre 2007
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Associations du secteur médico-social (suite)
Non adoption d'IFRS 8 en Europe ?
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Exposé-sondage (février 2007) d'un projet de norme internationale d'information financière (IFRS) pour les petites et moyennes entités Version française
publiée par l'IASB
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Associations du secteur médico-social
Quelles règles comptables appliquer ? Les associations et fondations assurant la gestion d’établissements et services privés sociaux et médico-sociaux ont pour tutelle la Direction générale de l’action sociale et sont soumis à une réglementation spécifique issue du code de l'action sociale et des familles (CASF). Afin d’assurer leur contrôle sur ces établissements et en raison de contraintes budgétaires, les autorités de tutelle ont été conduites à mettre en place des instructions budgétaires et comptables spécifiques et à codifier certaines dispositions relatives à la production de comptes administratifs. Ce faisant, de nombreux professionnels de la comptabilité se sont interrogés sur la hiérarchie des textes comptables applicables en l’espèce, et sur les retraitements à opérer pour passer des comptes administratifs à destination des autorités de tutelle aux comptes annuels.
Premières solutions pour faire face à un maquis de textes budgétaires et comptables La Commission des études comptables de la CNCC sollicitée sur ces sujets a notamment traité des questions suivantes :
L’instruction M21 bis et le décret n° 2003-1010 qui régissent le plan comptable de ces associations sont-ils des textes supérieurs aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable ? Ces textes sont-ils ceux devant rester en vigueur dans des entités économiques de ce type ? Quels sont les retraitements à opérer pour passer des comptes administratifs aux comptes annuels ou vice-versa ? Une association peut-elle élaborer ses comptes annuels à partir d’une comptabilité sous-jacente correspondant aux écritures nécessaires à l’élaboration des comptes administratifs de ses établissements et comprenant donc des écritures spécifiques aux règles budgétaires qu’il conviendra de neutraliser pour les besoins d’élaboration des comptes annuels, ou doit-elle, au contraire, élaborer ses comptes annuels à partir des seules écritures issues du droit comptable commun applicable aux associations ? La première série de questions relatives à la hiérarchie des textes comptables a fait l’objet d’une question auprès de la Commission des études comptables de la CNCC dont la réponse (E.C. 2005-92) publiée dans le Bulletin n° 140 de décembre 2005 indique : "Les associations assurant la gestion de plusieurs établissements médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés doivent appliquer les règlements du CRC n° 99-01 et n° 99-03 pour l’établissement de leurs comptes annuels, et donc les nouveaux règlements comptables relatifs aux actifs à compter du 1er janvier 2005. Lorsque des divergences existent entre les principes comptables appliqués dans les comptes annuels et ceux appliqués dans les comptes administratifs, un tableau de passage peut être utilisé. Mais lorsque les nouvelles règles sur les actifs ne sont pas appliquées dans les comptes administratifs, deux tableaux d’amortissement devront être établis, l’un pour les comptes administratifs, et l’autre pour les comptes annuels".
Concernant la seconde série de questions, la synthèse de la réponse (E.C. 2005-68) publiée dans le même Bulletin souligne : "Une association gérant des établissements et services du secteur sanitaire et social est soumise, pour la production de ses comptes annuels, aux règles comptables de droit commun des associations. Les établissements et services qui la composent, régis par une réglementation spécifique du fait de leur financement à caractère public ou semi-public, voient leurs activités traduites dans des comptes administratifs qui répondent à des nécessités de nature budgétaire. C’est donc l’association qui constitue la personne morale et c’est en son nom que les comptes annuels sont élaborés. Les écritures de retraitement, permettant de passer des comptes administratifs aux comptes annuels, peuvent être enregistrées directement dans la comptabilité générale de l’association lorsque les comptes annuels de celle-ci sont élaborés à partir des comptes administratifs".
Un avis du CNC apportant des solutions L’avis n° 2007-05 du 4 mai 2007, relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du Code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC, est le résultat de la saisine du CNC par l'Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et organismes Privés Sanitaires et sociaux (UNIOPS). Afin de répondre au besoin de clarification des traitements comptables pour ce secteur, le CNC s'est attaché à trouver des solutions pour éviter l'établissement de deux comptabilités distinctes, l'une en conformité avec les règlements du CRC 99-01 et 99-03, l'autre tenant compte des règles budgétaires. Pour cela, les principales divergences entre ces règlements ont été identifiées et traitées. On trouvera ci-après un résumé des principales solutions actées dans l'avis du CNC : Dettes pour congés payés et autres droits acquis pour les salariés
Ces dettes obligatoirement comptabilisées selon le règlement n° 99-03 ne l'étaient pas systématiquement en réalité, notamment en raison de leur non prise en compte pas les autorités en charge de la tarification des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux. L'avis du CNC conclut à la nécess