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Demande d'aide juridictionnelle : quelles personnes sont considérées à charge ?
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Lors d'une demande d'aide juridictionnelle, sont considérés à charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,
vos enfants âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils poursuivent des études, ou titulaires de la carte d'invalidité,
vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa.
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique Article 4
Modifié le 10/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice