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Inqui�tude des banques alimentaires sur la disparition du programme europ�en d'aide aux plus d�munis dans le cadre de la r�vision de la politique agricole commune
Marie-Th�r�se Hermange
(Paris - UMP) publiée dans le JO Sénat du
Mme Marie-Th�r�se Hermange attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire sur l'inqui�tude des banques alimentaires sur la disparition du programme europ�en d'aide aux plus d�munis (PEAD) dans le cadre de la r�vision de la politique agricole commune (PAC).
En effet, les denr�es de l'aide europ�enne qui repr�sentent entre un tiers et la moiti� du stocks des banques alimentaires fran�aises venaient des stocks d'intervention de l'Union europ�enne. Or ces stocks disparaissent en 2012 car l'enveloppe europ�enne qui repr�sentait 500 millions d'euros par an, soit environ 1 % du budget de la PAC, pourrait �tre ramen�e � 100 millions d'euros l'an prochain. Alors que la Banque alimentaire fournit tout au long de l'ann�e des produits alimentaires � des associations qui les redistribuent aux plus d�munis, cette importante aide alimentaire europ�enne risque de dispara�tre et r�duire ainsi gravement son activit�, au d�triment des plus pauvres. Ainsi, en Ile-de-France, les 6 000 tonnes de produits alimentaires distribu�s chaque ann�e pourraient �tre divis�es par deux.
Elle souhaite donc savoir comment il d�fendra la p�rennit� de cette aide alimentaire lors du prochain d�bat sur la r�vision de la PAC.
R�ponse du Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire
La contribution publique à l'aide alimentaire destinée aux personnes les plus démunies est passée de 50 millions d'euros de crédits nationaux et communautaires en 2007 à 90 millions d'euros en 2011, auxquels se sont ajoutés 20 millions d'euros de crédits du plan de relance dédiés à la modernisation de la logistique et du fonctionnement des associations caritatives. Afin de clarifier l'organisation de cette aide, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 est venue la doter d'une base juridique dont elle était jusqu'à présent dépourvue. Elle prévoit, en outre, que seront précisées par décret, d'une part, les compétences propres à chaque ministère et, d'autre part, les conditions d'éligibilité des associations caritatives aux programmes européen et national d'aide alimentaire. L'introduction de cette base juridique fait suite aux remarques formulées par deux rapports, le premier rédigé conjointement par l'IGAS et le CGAAER en 2008, le second par la Cour des comptes, en 2009. Tous deux soulignaient la nécessité pour l'État français d'améliorer l'organisation de cette aide. L'IGAS et le CGAAER préconisaient ainsi de renforcer l'efficience des fonds publics consacrés à l'aide alimentaire en leur assignant des fonctions et objectifs précis. Le but était d'aboutir à une gestion des programmes européen et national d'aide alimentaire plus transparente pour l'ensemble des acteurs impliqués, plus équitable pour les associations caritatives et plus efficaces quant à la qualité du service de distribution (traçabilité, adéquation offre/demande) de l'aide alimentaire. La Cour des comptes recommandait de son côté de : rendre plus transparentes les procédures relatives à la désignation des associations bénéficiant des crédits européens et nationaux ; s'assurer de la couverture de l'ensemble du territoire, y compris les départements d'outre-mer ; veiller à la continuité du service pour l'ensemble des bénéficiaires toute l'année ; fiabiliser les données statistiques, financières et de traçabilité de l'aide alimentaire apportée par des fonds publics. Tirant les enseignements de ces rapports, la LMAP a introduit un nouveau dispositif d'habilitation des associations bénéficiaires de contributions publiques et de collecte des données destiné à assurer un suivi plus fin de l'évolution des besoins en aide alimentaire. Ces nouvelles dispositions, définies par décret et dont l'entrée en vigueur n'est prévue qu'en 2013, s'inspirent des pratiques actuellement en place dans les associations, avec la volonté de n'engendrer aucun surcroît de travail administratif inutile pour les bénévoles. Afin de décharger les associations locales des démarches administratives induites, les têtes de réseaux associatives pourront ainsi demander une habilitation pour les membres de leur réseau qui n'auront dès lors pas à faire de démarche propre. Les arrêtés d'application seront également construits dans cet esprit et feront l'objet d'une concertation étroite avec le monde associatif, notamment l'Union nationale interfédérale des oeuvres d'organismes sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS). Ce nouveau cadre permettra d'améliorer le service rendu aux personnes accueillies en rendant possible un meilleure pilotage de l'aide alimentaire au regard de l'augmentation continue du nombre de bénéficiaires, de l'évolution de leurs caractéristiques socio-économiques, et de l'appréhension de leurs besoins. La France reste par ailleurs très attachée au maintien d'un programme européen d'aide alimentaire pour les plus démunis (PEAD). Le programme actuel, qui ne représente que 1 % du budget de la PAC, vient en aide à plus de 13 millions d'européens et est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers tous ses citoyens. Elle regrette qu'à la suite d'un arrêt du tribunal de Luxembourg, la Commission européenne ait réduit ce programme de 500 millions d'euros à 113 millions d'euros. Cet arrêt n'a cependant pas remis en cause le programme en tant que tel. Elle a donc demandé à la Commission européenne d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions de nature à le conforter pour l'avenir. 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