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des entreprises/assiette commune consolidée pour l'impôt des
sociétés: la Commission européenne présente un rapport sur
l'état d'avancement des travaux préparatoires engagés avant la
soumission de sa proposition finale en 2008
Bruxelles, 2 mai 2007
Après
un premier rapport d'activité établi en 2006 (IP/06/448),
la Commission européenne a adopté une deuxième communication
relative aux progrès réalisés en ce qui concerne l'assiette
commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). La
Commission, dans sa communication, attire l'attention des autres institutions de
l'UE sur le travail accompli et restant à accomplir au niveau des experts,
en recensant les problèmes qui se posent ainsi que les différentes
options permettant de les résoudre, avant de présenter sa proposition
formelle en 2008. Grâce à l'ACCIS, les entreprises pourraient calculer
leur base imposable selon une même règle pour l'ensemble de leurs
activités dans l'UE, plutôt que selon les 27 régimes fiscaux
existants, ce qui permettrait de simplifier les procédures, de renforcer
l'efficacité des entreprises et de réduire leurs coûts de mise en
conformité (IP/04/1091).
L'assiette consolidée serait distribuée entre les États membres
conformément à un mécanisme de répartition équitable
convenu, qui fera également partie de la proposition. Les États
membres conserveront la pleine souveraineté en matière de recettes
fiscales, étant donné qu'ils continueront à fixer leurs propres
taux d'imposition nationaux. La Commission a confirmé qu'elle ne ferait
aucune proposition en ce qui concerne l'harmonisation des droits
d'imposition.
«Je suis très satisfait du travail déjà accompli et
remercie les États membres pour leur participation et leur apport actifs.
Nous entrons à présent dans une phase cruciale au cours de laquelle
des adaptations techniques seront nécessaires, ainsi qu'une forte
volonté politique», a déclaré László Kovács,
membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union
douanière. «Je sais que ce projet est ambitieux et qu'il a
suscité un certain scepticisme de la part de plusieurs États membres,
ainsi que des questions auxquelles il convient de répondre. Je souhaite que
tous les acteurs en faveur de ce projet défendent l'ACCIS comme la solution
pour éliminer les obstacles fiscaux existant dans l'ensemble de l'Union
européenne, aider les entreprises à améliorer leur
compétitivité et augmenter l'attractivité économique de
l'Europe.»
Pourquoi une assiette commune consolidée?
L'ACCIS est une solution globale visant à supprimer en une fois tous les
obstacles liés à la fiscalité des entreprises qui surviennent
lorsque des entreprises exercent des activités transfrontalières au
sein du marché intérieur.
De fait, outre la réduction des coûts de mise en conformité
à la charge des entreprises opérant sur le marché intérieur,
l'ACCIS éliminera nombre des difficultés actuelles liées aux prix
de transfert, permettra la compensation transfrontalière des pertes,
simplifiera beaucoup d'opérations de restructuration internationale et
évitera bien des situations de double imposition. Elle contribuera à
introduire plus de simplicité et de transparence dans
les 27 régimes d'imposition des sociétés actuellement
en vigueur, ce qui aura pour effet de promouvoir une concurrence loyale et
ouverte en matière fiscale au sein de l'Union européenne. La
Commission européenne n'a pas l'intention d'associer l'ACCIS à une
quelconque proposition d'harmonisation des droits d'imposition.
La Commission estime que:
l'ACCIS devrait être étendue, simple et uniforme, avec aussi peu
d'exceptions que possible;
l'assiette fiscale devrait être consolidée et facultative pour les
entreprises.La communication souligne la nécessité
d'approfondir les questions suivantes: le degré souhaitable et les modalités d'intégration du
secteur financier dans l'ACCIS, dès que celle-ci aura été mise en
place; l'encadrement administratif de l'ACCIS, en particulier les modalités
envisageables pour améliorer la coopération et l'assistance mutuelle
et pour introduire au niveau communautaire les nouvelles méthodes de
travail qui s'imposent.Contexte
La politique fiscale de la Commission fait partie intégrante de sa
stratégie globale visant à stimuler la croissance et la création
d'emplois dans l'UE et à renforcer la compétitivité des
entreprises européennes. La Commission concentre son action sur la création d'un environnement
fiscal plus favorable aux entreprises et aux citoyens afin de leur permettre
d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur. Il existe
différentes façons d'attirer les investissements; la fiscalité
est l'une d'entre elles. L'ACCIS constitue une solution globale pour supprimer tous les obstacles
fiscaux auxquels doivent faire face les entreprises lorsqu'elles exercent des
activités dans plusieurs États membres.
De plus amples informations sur l'assiette commune consolidée pour
l'impôt des sociétés sont disponibles sur le site Internet
suivant:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/common_tax_base/index_fr.htm