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l'autorisation de l'entreprise commune regroupant les activités de Sony et
de Bertelsmann dans le domaine de la musique enregistrée à l'issue
d'un réexamen consécutif à une décision du
Concentrations: la Commission confirme
Bruxelles, le 3 octobre 2007
La Commission européenne a confirmé
qu'elle autorisait, conformément aux règles communautaires sur le
contrôle des concentrations, la création de Sony BMG, entreprise
commune regroupant les activités de Sony et de Bertelsmann dans le domaine
de la musique enregistrée, après avoir conclu que l'opération ne
créerait pas ou ne renforcerait pas une position dominante ou une position
dominante collective sur les marchés de la musique dans l'EEE (en ce qui
concerne les Etats Membres de l'UE, limité aux quinze États qui
étaient membres de l'UE avant le 1er
mai 2004). La concentration avait, dans un premier temps, été
autorisée par la Commission en 2004 (voir IP/04/959).
Après l'annulation de cette autorisation par le Tribunal de première
instance en 2006, la Commission a procédé à un nouvel examen en
profondeur de l'opération de concentration. Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a
déclaré à ce propos: «Cette enquête représente
l'une des analyses les plus approfondies d'informations complexes jamais
entreprises par la Commission dans le cadre d'une procédure de
concentration. Elle montre clairement que la concentration ne posera pas de
problème de concurrence sur les marchés en cause.»
Avant d'être absorbé dans l'entreprise commune, Bertelsmann Music
Group était une filiale de Bertelsmann AG, une société de
médias internationale de droit allemand également présente dans
le domaine de la production et de la diffusion télévisuelles et
radiophoniques ainsi que de la publication de livres et de revues. Les labels de
BMG comprennent Arista et Jive.
Sony Corp of America appartient au groupe japonais Sony, actif non seulement
dans le domaine de la production et de l'édition musicales, mais aussi dans
celui de l'électronique grand public et de l'industrie des loisirs. Dans le
secteur de la musique enregistrée, il opérait par l'intermédiaire
de Sony Music Entertainment, qui détient notamment les labels Columbia,
Epic et Sony Classical.
La décision de 2004
Le 20 juillet 2004 (voir IP/04/959),
la Commission a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations
de 1989 alors en vigueur, la création de Sony BMG, une entreprise commune
regroupant les divisions «musique enregistrée» de Sony
Corporation et de Bertelsmann AG (BMG). Après avoir examiné
l'opération proposée, la Commission était parvenue à la
conclusion qu'elle n'était pas de nature à créer ou à
renforcer une position dominante dont jouiraient les sociétés en cause
prises isolément ou collectivement avec les autres grandes maisons de
disques (Universal, Warner et EMI). Décision du Tribunal de première instance
Dans l'arrêt qu'il a rendu le 13 juillet 2006 dans l'affaire T-464/04
(voir le communiqué de presse n° 60/2006 du Tribunal), le Tribunal de
première instance, considérant que la Commission avait commis des
erreurs d'appréciation manifestes et que les éléments de preuve
sur lesquels elle avait fondé sa décision étaient insuffisants, a
décidé d'annuler cette dernière.
Deuxième enquête
À la suite de cette annulation, le projet de concentration a fait
l'objet d'une nouvelle notification à la Commission le 31 janvier 2007.
Celle-ci a alors lancé le réexamen de l'opération et a ouvert
une enquête approfondie le 1er mars 2007 (voir IP/07/272).
La nouvelle enquête a été menée en vertu du
règlement sur les concentrations précédent [règlement (CEE)
n° 4064/89], applicable aux accords de concentration signés avant le
1er mai 2004, qui imposait à la Commission de
vérifier si un projet de concentration créait ou renforçait une
position dominante ou une position dominante collective sur le territoire de
l'Espace économique européen dans sa configuration antérieure au
1er mai 2004 (c'est-à-dire comprenant les 15 États
membres de l'UE de l'époque) ou une partie substantielle de celui-ci. La
Commission a néanmoins réexaminé l'opération à la
lumière des conditions actuelles du marché, en prenant en compte les
développements intervenus depuis 2004, notamment l'évolution des
ventes de musique en ligne. Elle a ainsi pu apprécier l'incidence
réelle de l'opération de concentration sur le marché depuis 2004
et n'a pas dû se borner, comme c'est habituellement le cas, à une
analyse de ses effets probables sur le marché.
Pour rappel, une opération de concentration dans un marché
concentré peut entraver de manière significative la concurrence
effective du fait de la création ou du renforcement d'une position
dominante, parce qu'elle augmente la probabilité que les entreprises seront
en mesure de coordonner collectivement leur comportement au détriment des
consommateurs, notamment en augmentant les prix, en limitant la production ou en
se répartissant le marché, par exemple, par zones géographiques
ou sur la base de certaines caractéristiques de leur clientèle. Au
cours de l'enquête, la Commission a examiné de manière
approfondie tous les marchés nationaux de la musique enregistrée en
formats physiques et de l'octroi de licences pour la musique enregistrée en
formats numériques. L'enquête a essentiellement évalué la
mesure dans laquelle l'opération de concentration risquait de créer ou
de renforcer une position dominante collective des grandes maisons de disques en
se fondant sur les critères énoncés dans l'arrêt rendu par
le Tribunal de première instance dans l'affaire Airtours (affaire T-342/99).
Ces critères sont l'existence d'une transparence suffisante sur le
marché pour permettre de détecter les déviations conduisant
à des pratiques collusoires, l'existence d'un mécanisme de
représailles crédible à l'encontre des sociétés
refusant de prendre part à l'entente et, enfin, l'existence d'une
quelconque possibilité, pour les concurrents ou les clients,
d'atténuer les effets de la collusion.
La Commission a procédé à l'une des analyses
économétriques les plus vastes et les plus complexes jamais
entreprises dans le cadre d'une enquête portant sur une opération de
concentration, analysant tous les prix nets, remises et prix de gros de tous
les albums CD figurant dans les hit-parades vendus par les grandes maisons de
disques à l'ensemble de leurs clients dans l'Espace économique
européen entre 2002 et 2006 (ce qui représente des millions de
données), dans le but de réunir tous les éléments
susceptibles d'attester l'existence d'une entente entre les maisons de disques.
Elle a aussi procédé à une analyse complète du marché
de l'octroi de licences pour la musique enregistrée en formats
numériques, naissant au moment de son enquête de 2004, en tenant
compte de son évolution depuis lors. La Commission a également analysé les différentes
théories de coordination des prix et autres entre grandes maisons de
disques qui ont été avancées par d'autres acteurs du marché.
Il était notamment question d'une coordination au niveau des budgets, du
prix de chaque titre, de la politique de tarification, des prix des albums
figurant dans les hit-parades, de l'accès aux détaillants, de
l'accès à la diffusion en radio, des règles régissant les
hit-parades ou encore des dates de sortie ainsi que d'une coordination au niveau
des activités d'édition et d'un effet négatif sur la
diversité culturelle. L'enquête détaillée, qui a tenu compte
des points soulevés par le Tribunal de première instance, de l'analyse
approfondie des aspects tant qualitatifs que quantitatifs des marchés en
cause et des contributions des tiers portant sur l'ensemble des aspects
évoqués, n'a mis en lumière aucun élément attestant
l'existence d'un comportement coordonné antérieur à la
concentration ou induit par celle-ci. Cette constatation vaut aussi bien pour le
marché de la musique enregistrée sous formats physiques que pour celui
de la musique enregistrée sous formats numériques. De plus amples
informations sur cette affaire sont disponibles à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/index/m66.html#m_3333