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Procédures d'adoption en France
La procédure d'agrément - les démarches
Recours en cas de refus
Précautions
Peut-on se passer d’un agrément ?
Les associations qui peuvent vous aider
Modèle de lettre d'intention
Textes legislatifs
Conditions relatives à l'adoption (articles du Code Civil)
Consentement donné par le conseil de famille : Article 349
Adoptabilité des mineurs français : Article 350
Articles du Code de l'Action sociale et des familles relatives à la procédure d'agrément
Pour pouvoir adopter, en France ou à l'étranger, il faut remplir un certain nombre de conditions :
être âgé de plus de 28 ans ou être marié depuis plus de deux ans- sauf dans le cas de l'adoption de l'enfant de son conjoint.
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les mineurs qu'ils souhaitent adopter (sauf dans le cas de l'adoption de l'enfant de son conjoint).
Par ailleurs :
L'enfant de plus de 13 ans doit consentir lui-même à son adoption.
Un enfant ne peut être adopté par plusieurs personnes si celles-ci ne sont pas mariées (ce qui exclut de fait les couples non mariés, concubins, pacsés…). Dans ce cas, l'adoption ne concerne qu'un seul des membres du couple.
Un enfant adoptable est un enfant en situation de pouvoir être adopté. Il existe trois catégories d’enfants adoptables d’après le droit français :
1- Les enfants adoptables par consentement familial. Ils sont confiés volontairement en vue de leur adoption aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à un OAA. Seuls le conseil de famille ou les parents de l’enfant sont habilités à donner ce consentement.
2- les enfants adoptables par décision administrative : les Pupilles de l’Etat).
3- les enfants adoptables par décision de justice : la déclaration judiciaire d’abandon L’article 350 du code civil organise une déclaration judiciaire d’abandon destinée à rendre adoptables des enfants.
Sauf dans le cas de l'adoption de l'enfant de son conjoint, tout candidat à l'adoption doit justifier de l'obtention d'un agrément délivré par le Président du Conseil Général de son domicile. La première démarche consiste donc à s'adresser au service compétent du Conseil général de son département (Aide Sociale à l'Enfance - Service de l'Adoption).
Dans la pratique, il vous suffit d'en faire la demande par un simple courrier au président du Conseil Général de votre département. (voir ci-dessous un modèle de lettre);
Les candidats se voient délivrer (dans un délai maximum de deux mois) des informations relatives à la procédure puis doivent confirmer leur demande par écrit.
Avec la confirmation de cette demande la ou les personnes candidates doivent adresser au service compétent :
Un extrait intégral d'acte de naissance
Un bulletin nº 3 de casier judiciaire, à demander au : Service Central du Casier Judiciaire 44079 NANTES CEDEX, ou par internet.
Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général attestant que son état de santé, ainsi que celui des personnes résidant à son foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption
Tout document attestant les ressources dont il dispose
Le questionnaire délivré le Conseil Général dûment complété.
Afin de s'assurer que les conditions d'accueil sont satisfaisantes, le Président du Conseil Général fait procéder à une enquête dite “sociale” menée généralement par un ou une Assistant(e) Soci