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Code de la sécurité sociale. - Article L145-5-4
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
Article L145-5-4
Modifié par Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 6 JORF 27 décembre 2006
Tout professionnel, qui contrevient aux décisions du conseil régional ou interrégional, de la section disciplinaire du conseil national, de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers en dispensant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins dispensés.
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 110 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R145-55 (V)