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Services au Citoyen > Ventes de garage
Ventes de garage: il vous faut un permis
En vertu du règlement 2002-38, un permis est obligatoire pour toute personne qui désire procéder à une vente de garage. Ce permis est disponible au coût de 15 $ à la réception de l’hôtel de ville. Aussi, en vertu de l’article 3 du règlement, il est défendu de publiciser par une enseigne une vente de garage ailleurs qu’à l’endroit de la vente. Une seule vente de garage peut être autorisée par année pour une même personne et une seule personne par ménage vivant sous le même toit peut demander un permis pour procéder à une vente au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Aucune vente de garage ne peut durer plus de trois (3) jours consécutifs. Il est interdit de procéder à une vente de garage en d’autres temps qu’entre 9 h et 20 h. Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement est passible d’une amende minimale de 300 $ et les frais et d’une amende maximale de 1 000 $ et les frais. Liste des ventes de garage
La liste préliminaire des ventes de garage est disponible à la réception de l''hôtel de Ville (855, 2e Av.) à compter de 10 h les vendredis. La liste officielle complète est quant à elle disponible sur notre site Web à partir de 16 h 30.
LISTE DES VENTES DE GARAGE DU 11 AU 17 AVRIL 2014
Liste finale publiée le vendredi vers 16 h 30
Document PDF-41 Ko