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Les conséquences du chômage partiel (sur les congés, sur le treizième mois...)
Le chômage partiel affecte le salarié surtout sur sa rémunération. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui ne peut être mise en œuvre que si certaines conditions sont réunies. Les incidences du chômage partiel sur les éléments du contrat de travail
Le ralentissement de l’activité économique a contraint de nombreuses entreprises à mettre leurs salariés au chômage partiel. Définition du chômage partiel : Il s’agit de la situation dans laquelle se trouvent des salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploi, soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail » (article l 5 122-1 du Code du Travail). Cette situation donne lieu à une indemnisation de l’Etat, voire au versement d’une allocation complémentaire de l’employeur. Nous n’examinerons pas les conditions d’indemnisation du chômage partiel mais plutôt les incidences du chômage partiel sur les éléments du contrat de travail. • L’employeur peut il imposer aux salariés le chômage partiel ? Hormis les salariés protégés (représentants du personnel ou autres), les salariés ne peuvent refuser la réduction d’activité et de rémunération liées au chômage partiel car il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail. Le refus par un salarié de se soumettre au nouveaux horaires réduits, peut être constitutif d’une faute grave (Cour de Cass Chambre Sociale 2 février 1999 n°96-42.831). • Les incidences sur le salaire : Durant la période de chômage partiel, les salariés ne peuvent prétendre qu’au paiement des indemnités de chômage partiel éventuellement augmentées d’allocations conventionnelles. Le salarié n’est pas fondé à réclamer son salaire habituel. • Les incidences sur les majorations et primes : Les heures indemnisées au titre du chômage partiel sont considérées comme des heures de travail et prises en compte dans le calcul du nombre d’heures supplémentaires. Les allocations de chômage partiel, se substituant au salaire, doivent être prises en compte pour le calcul de primes et gratifications. Les allocations sont donc incluses dans l’assiette des rémunérations servant au calcul d’une prime de treizième mois ou encore d’une prime d’ancienneté qui est déterminée par les salaires réels. • Les incidences sur les congés payés : Pour les congés payés, la période de chômage partiel n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, la période de chômage partiel n’ouvre pas droit à des congés payés et l’indemnité de chômage partiel n’entre pas dans la rémunération pour le calcul de l’indemnité de congés payés. • Incidence des jours fériés : Les jours fériés habituellement travaillés dans l’entreprise ouvrent droit à une rémunération au taux du chômage partiel. • Situation des salariés en maladie, maternité ou accident du travail : Les salariés qui se trouvent dans cette situation perçoivent une indemnité versée par la CPAM. Dans l’hypothèse où l’employeur doit verser une allocation conventionnelle complémentaire, il en serait dispensé. Le principe étant que ses salariés ne doivent pas percevoir une rémunération plus élevée que les autres salariés au chômage partiel. • Les incidences en cas de rupture du contrat de travail : - L’indemnité légale de licenciement sera calculée sur le salaire correspondant au mois d’activité normale. Dès lors, la baisse de salaire durant le chômage partiel n’a aucune incidence sur le calcul de l’indemnité de licenciement. - Il en est de même pour l’indemnité de préavis dans l’hypothèse d’un licenciement postérieur à une période de chômage partiel. L’indemnité de préavis est calculée sur le salaire correspondant à la durée normale du travail et non sur le salaire perçu durant la période du chômage partiel. • Incidences sur la retraite : Les heures de chômage partiel indemnisées ouvrent des droits au titre de l’assurance vieillesse et permettent l’acquisition de points gratuits de retraite complémentaire. Le chômage partiel affecte le salarié surtout sur sa rémunération. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui ne peut être mise en œuvre que si certaines conditions sont réunies. Dans ces hypothèses, il s’agit d’une mesure de sauvegarde de l’entreprise qui est alors imposée aux salariés. Réagir à cet article|
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L'auteur de l'article
MOLINA Fernand
Avocat - Pyrénnées orientales (66) Cabinet
SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC-BERTOU
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