{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.mairie-meylan.fr", "digest": "sha1:3G4D75TWCJ2ZKMWWCEZIC5G6OU7IY7YJ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00019.parquet"}
Contrats et carrière
Carrière dans la fonction publique
Fonction publique hospitalière : notation
Déroulement de carrière
Stage et titularisation
Avancements
Promotion interne
Notation et évaluation professionnelle
Fonction publique d'État : évaluation professionnelle
Fonction publique territoriale : notation
Fonction publique territoriale : expérimentation de l'évaluation professionnelle
Fonction publique hospitalière : expérimentation de l'évaluation professionnelle
Situation des agents contractuels
Conditions d'emploi d'un agent contractuel
Passage automatique en CDI
Accès à l'emploi titulaire des agents contractuels
Titularisation dans la FPE : conditions d'accès aux recrutements réservés
Titularisation dans la FPE : organisation des recrutements réservés
Titularisation dans la FPT : conditions d'accès aux recrutements réservés
Titularisation dans la FPT : organisation des recrutements réservés
Titularisation dans la FPH : conditions d'accès aux recrutements réservés
Titularisation dans la FPH : organisation des recrutements réservés
Agents concernés
Seuls les fonctionnaires font l'objet d'une notation.
Autorité investie du pouvoir de notation
La notation est établie par le chef d'établissement. Les personnels de direction sont notés par :
le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) s'agissant des directeurs des établissements publics de santé, des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadapté.
le préfet de département s'agissant des directeurs des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.
Procédure de notation
Les fiches individuelles de notation comportent une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et une note chiffrée.
Périodicité de la notation
Les personnels de direction font l'objet d'une notation annuelle.
Aucun texte ne précise la périodicité de la notation pour les autres catégories de personnels.
Établissement de la notation
L'établissement de la notation est précédé d'un entretien d'évaluation.
Cet entretien est conduit par le directeur de l'ARS ou le préfet de département selon le fonctionnaire concerné.
Cet entretien a pour but d'analyser le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer en commun les objectifs prioritaires pour l'année à venir.
Il fait l'objet d'un compte rendu écrit communiqué au fonctionnaire.
À la suite de l'entretien, une notation provisoire est établie.
La notation définitive est arrêtée par le ministre chargé de la santé à partir de la notation provisoire.
Pour les personnels autres que les personnels de direction, aucun texte ne fixe la procédure.
Communication des fiches de notation
Les fiches individuelles de notation sont communiquées aux agents.
Les agents attestent en avoir pris connaissance par leur signature. Ils peuvent y porter des observations sur leur notation et leur projet d'évolution professionnelle.
Contestation de la notation
Recours gracieux
Les agents peuvent demander la révision de leur note et/ou de leur appréciation générale auprès de l’autorité ayant pouvoir de notation.
Saisine de la commission administrative paritaire
Les CAP ont connaissance des notes et appréciations des fonctionnaires qui peuvent les saisir pour demander leur avis sur la révision de leur notation (note et/ou appréciation générale).
Les notes définitives sont ensuite communiquées aux agents.
Recours contentieux
Les fonctionnaires peuvent saisir le tribunal administratif pour demander la révision de leur notation à condition d'avoir formulé au préalable un recours gracieux auprès de leur administration.
Tribunal administratif
Si vous souhaitez engager un recours
Ministère en charge de la justice
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) Article 17
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) Article 65, 65-2
Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics Modifié le 01/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)