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Oeuvres indisponibles : les assurances du ministère, un miroir aux alouettes
Par Lucie Chenu,Le samedi 03 mars 2012 à 11:09:24 - 13 commentaires
La semaine passée, la Société des Gens de Lettres a publié un document faisant un point sur la loi de numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. « La SGDL considère qu'il s'agit d'un projet équilibré, qui apporte à l'auteur des garanties sur le respect de ses droits et qui définit clairement les obligations de l'éditeur. Les questions qu'il soulève n'ont pas été esquivées et ont fait l'objet de réponses satisfaisantes. » Retrouver le texte de la SGDL
Cependant, ce message d'apaisement n'a pas été vu par tous comme une réelle solution viable. Lucie Chenu, ayant droit, inquiète de ce qu'elle a pu lire dans les propos de la SGDL vient de diffuser. « I - Pour l'auteur, les intérêts majeurs de la loi,
1/ Dans tous les cas, s'il choisit de rester au sein du dispositif (...) »
En fait, non. L'auteur ne choisit pas. Dans la majorité des cas, l'auteur ne sera même pas au courant de la numérisation de son ouvrage puisqu'il est prévu de ne pas lui en demander l'autorisation ; de ne même pas le prévenir! « 2/ Si l'auteur a récupéré ses droits pour l'exploitation « papier » il récupère 100% des droits d'auteur issus de l'exploitation de l'ouvrage par la société de gestion collective »
Ça n'est pas ce que dit le texte de loi. Et ça n'est pas non plus ce que dit le communiqué de la SGDL qui parle, plus loin, de 50% des droits d'auteur, le reste allant à l'éditeur en défaut d'exploitation.
Enfin et surtout, cet argument est, comment dire... absurde. Lors d'une édition classique (papier ou numérique), l'auteur perçoit 100% des droits d'auteur. Si un auteur souhaite que soit publié en numérique l'un de ses ouvrages indisponibles (ou pas, d'ailleurs), du XXe siècle, il a toute latitude de le proposer à un éditeur numérique qui lui versera 100% des droits d'auteur, qui correspondront à X% du prix de vente hors taxes, X étant discuté entre l'auteur et l'éditeur et précisé par contre.
« s'il choisit de rester dans le dispositif ; il peut s'opposer à une exploitation exclusive par l'éditeur d'origine ; il peut à tout moment sortir du dispositif et garde toute sa liberté sur les modalités d'exploitation de ses œuvres, par lui-même ou par un tiers »
En fait, non : d'après le texte de loi, l'auteur n'a que six mois à compter d'un événement dont il ne sera pas prévenu, l'inscription de son œuvre dans la base de données pour s'opposer à sa numérisation et à son exploitation par la SPRD. Sans doute la SGDL se base-t-elle sur un ancien texte qui n'est pas celui que les deux Chambres ont adopté. Après ces six mois, il pourra s'opposer à cette exploitation « s'il juge que la reproduction ou la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. » (Art. L. 134‑4. – I du Code de la Propriété intellectuelle modifié par cette loi) Cette restriction peut être interprétée de façons diverses, et elle risque d'être source de conflits. Autre possibilité, il pourra s'opposer à l'exploitation de son livre « s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits définis audit article L. 134‑3. », or cette preuve sera très difficile à apporter.
« 3/ Si l'auteur n'a jamais cédé ses droits numériques ou s'il les a récupérés il peut sortir à tout moment du dispositif et garder toute sa liberté sur les modalités d'exploitation de ses œuvres, y compris dans le cas où les droits pour l'exploitation « papier » seraient toujours détenus par l'éditeur ; »
Non, l'auteur ne pourra pas sortir à tout moment du dispositif, sauf condition irréalisable. D'après le texte de loi, c'est à l'auteur de prouver que l'éditeur ne détient pas les droits pour le numérique, ce que bien souvent il ne pourra pas faire, s'il n'a pas conservé les contrats de ses ouvrages parus il y a plusieurs décennies de cela. Les avocats qui se sont penchés sur la question ont particulièrement mis ce point en avant.
Et dans tous les cas, je trouve profondément scandaleux que l'auteur ne puisse s'opposer à l'exploitation de son œuvre par une société de gestion et un éditeur numérique avec qui il n'aura jamais signé de contrat que sous certaines conditions ! « 5/ Serai-je averti de la numérisation et de la diffusion de mes livres ?
Si la SGDL est largement favorable à ce projet, elle est pleinement consciente de la nécessité, pour tous, de veiller à ce que les moyens d'information des auteurs, et de leurs éditeurs, soient suffisants pour permettre, dans la période de six mois, à ceux qui le souhaiteraient de ne pas entrer dans le dispositif. Les associations et les sociétés d'auteurs auront un rôle particulier à jouer pour assurer cette information auprès du plus grand nombre. Ce n'est pas la loi, mais un décret qui définira ces moyens, mais les éditeurs comme les sociétés d'auteurs devront veiller à avertir les auteurs concernés. »
Autrement dit, nous n'avons aucune assurance. La loi ne dit pas que les auteurs devront être avertis (les ayants droit encore moins) de l'ajout de leurs œuvres à la base de données. La SGDL propose d'avertir ses adhérents, ce qui signifie qu'il faudra payer une cotisation pour être prévenu d'un fait légal. Et puis quoi, encore ?
« 6/ Les éditeurs qui exploiteront dans le cadre du droit de priorité seront-ils rémunérés en plus de leurs revenus d'exploitation ? Non. C'est une question qui a été soulevée, puisque les revenus de la société de gestion collective seront répartis entre auteurs et éditeurs, et qu'une priorité sera donnée à l'éditeur d'origine pour l'exploitation. Il conviendra donc de veiller, au sein de la société de gestion et de répartition, à ce que, lorsque les éditeurs d'origine diffuseront eux-mêmes les livres, ils ne perçoivent pas deux fois sur les revenus d'exploitation : en tant qu'exploitant et en tant que titulaire de droit. Il est entendu que le partage à 50% - 50% ne pourrait intervenir que dans les cas où c'es