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Code de l'action sociale et des familles
Titre IV : Institutions
Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Section 1 : Conseil
Sous-section 1 : Compétence
Article R14-10-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-386
du 7 avril 2009 - art. 24
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exerce les compétences mentionnées au III de l'article L. 14-10-3. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. Il établit son règlement intérieur.