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Les lois et règlements qui régissent l'ensemble des aliments médicamenteux fabriqués ou vendus au Québec et au Canada visent à assurer : l'innocuité des médicaments pour l'homme et l'animal l'efficacité des produits médicamenteux utilisés
Au cours des dernières décennies, des lois ont été élaborées afin d'établir des règles pour la recherche et le développement de nouveaux médicaments. Ces règles s'appliquent également à l'emballage, à l'étiquetage, à la vente au détail et à l'utilisation de ces produits.
Les lois québécoises
Au Québec, 3 organismes sont chargés de l'application des lois québécoises sur les aliments médicamenteux :
le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec l'Ordre des pharmaciens du Québec
Ces lois ont pour objectif principal d'établir un réseau légal de distribution au détail des médicaments destinés aux animaux. Seuls les pharmaciens sont habilités à préparer ou à vendre des médicaments. Les médecins vétérinaires dans l'exercice de leurs fonctions, et certaines personnes détentrices d'un permis délivré conformément à la Loi sur la protection sanitaire des animaux, ont aussi l'autorisation de préparer ou de vendre, selon le cas, des prémélanges et des aliments médicamenteux.
La protection du consommateur
La Loi sur la pharmacie, la Loi sur la protection sanitaire des animaux et la Loi sur les médecins vétérinaires assurent la protection du consommateur. Cette dernière loi établit une liste de médicaments ne devant être vendus que sur ordonnance d'un médecin vétérinaire. Celui-ci décide si un médicament peut être administré ou si d'autres mesures curatives ou préventives doivent être privilégiées. Les aliments médicamenteux pour le bétail
Les aliments médicamenteux pour le bétail sont considérés comme des médicaments au sens de la Loi sur la pharmacie. Ainsi, seuls les pharmaciens sont autorisés à les préparer et à les vendre. Cependant, la Loi sur la protection sanitaire des animaux autorise le MAPAQ à délivrer des permis. Ce permis permet au titulaire de préparer ou de vendre un prémélange médicamenteux ou un aliment médicamenteux destiné aux animaux.
Cette réglementation définit les conditions de délivrance et de renouvellement des permis. Elle prévoit également des normes de fonctionnement, notamment en ce qui a trait au contrôle de la qualité des aliments médicamenteux.
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