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Messages publicitaires portant sur l'annonce des r�sultats du baccalaur�at
Jean-Pierre Michel
(Haute-Sa�ne - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche � propos de la multiplication des messages publicitaires portant sur l'annonce des r�sultats du baccalaur�at. En effet, la soci�t� France-Examen, moyennant une contribution financi�re, propose aux �l�ves de conna�tre, par le biais de son site ou d'un SMS, leur r�sultat personnel � cet examen. Cette offre n'est possible que par le biais d'une collaboration �troite entre le rectorat et la soci�t� commerciale concern�e. Pourtant, les informations sont en principe disponibles sur le site du rectorat au prix d'une connexion classique. Cette d�marche se fonde sur une logique de marchandisation des examens et des personnels. La gratuit� est, et doit demeurer, un des fondements du service public d'�ducation. En cons�quence il lui demande si cette convention, dont la logique est purement commerciale, r�sulte d'une note ou d'une circulaire invitant les chefs d'�tablissement � faire conna�tre aux �l�ves la possibilit� de s'abonner � France-Examen, et s'il entend, au nom des principes r�publicains de la�cit�, gratuit� et �galit�, y mettre un terme.
R�ponse du Minist�re de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche
Toutes les acad�mies respectent l'obligation faite � l'administration de l'�ducation nationale de communiquer personnellement et gratuitement aux candidats les r�sultats du baccalaur�at. Ainsi, elles proc�dent toutes � l'affichage des r�sultats dans les centres d'examen. Par ailleurs, pour la session 2005, � l'exception de l'acad�mie de Lille et des acad�mies d'Ile-de-France, ce mode de communication a �t� doubl� dans toutes les autres acad�mies par une publication en ligne sur un site internet du rectorat (PUBLINET-consultation gratuite). L'acad�mie de Lille a fait appel � des services priv�s et a publi� �galement par SMS ; le service inter-acad�mique des examens et concours (SIEC) pour les acad�mies d'Ile-de-France a propos� les r�sultats par voie t�l�matique ou par SMS. Si les acad�mies ont obligation de publication des r�sultats, elles n'en ont pas l'exclusivit�. En effet, les r�sultats d'examen constituant des donn�es publiques (� l'exception des mentions et des notes qui ne peuvent y figurer) sont communicables � tout diffuseur d'information qui en fait la demande (circulaire du Premier ministre du 14 f�vrier 1994). Ce sont aussi des donn�es nominatives au sens de l'article 4 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s, et leur cession est soumise aux dispositions de cette loi notamment lorsque les donn�es ont fait l'objet d'un traitement informatis�. En l'esp�ce, l'arr�t� du 12 juillet 1995 portant cr�ation d'un traitement automatis� d'informations nominatives relatif � la gestion des examens et concours scolaires autorise toutes les acad�mies qui utilisent le traitement SAGACES et/ou OCEAN (syst�me d'information destin� notamment � recueillir les notes obtenues aux concours et examens scolaires) � communiquer les fichiers de r�sultats aux organismes de presse. Par ailleurs, la possibilit� pour une acad�mie de transmettre les r�sultats du baccalaur�at � un organisme priv� proc�de du d�cret n� 96-565 de 19 juin 1996 relatif � la r�mun�ration de certains services rendus par le minist�re charg� de l'�ducation nationale, dont l'article premier pr�voit la cession de documents ou donn�es �labor�es, d�tenus ou conserv�s par les services du minist�re quel que soit le support utilis�. La mise � disposition des donn�es aux diffuseurs d'information se fait dans le cadre de conventions qui fixent tr�s pr�cis�ment les t�ches et responsabilit�s des contractants ainsi que les modalit�s pratiques de cette mise � disposition et notamment l'heure et la date � laquelle les r�sultats peuvent �tre diffus�s. Cette mise � disposition donne g�n�ralement lieu � une r�mun�ration du service rendu, justifi�e par le travail technique sp�cifique qu'implique la pr�paration des fichiers de donn�es.