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Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe - Comité permanent
Recommandation n° 112 (2004) sur les barrages hydroélectriques de Kárahnjúkar et de Nordlingaalda (Islande), adoptée par le Comité permanent le 3 décembre 2004
Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention,
Eu égard aux objectifs de la convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels;
Rappelant qu'en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention, “Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente convention” et que “Chaque Partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages”;
Rappelant que l’article 4 stipule que chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les Annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition;
Rappelant que l’article 4 stipule également que les Parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d’aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d’éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones;
Rappelant la Recommandation (2002) 96 du Comité permanent relative à la sauvegarde des habitats naturels et de la vie sauvage, en particulier les oiseaux, dans le cadre du boisement des zones de faible altitude en Islande, et la Stratégie européenne relative aux espèces exotiques envahissantes élaborée par la Convention de Berne;
Se référant aux autres dispositions de la convention relatives à la protection des habitats et à la sauvegarde des espèces;
Se référant au rapport de M. Joe Sultana, élaboré suite à son évaluation sur le terrain [document T-PVS/Files(2004)05];
Concluant qu’aucune espèce de la Convention de Berne n’est sérieusement menacée par les projets de Kárahnjúkar et de Nordlingaalda, et qu’il n’est pas besoin d’ouvrir un dossier sur cette question;
Considérant que les sites visés par les projets hydroélectriques abritent des espèces et des habitats d'importance européenne, inscrits dans les Annexes à la convention, et notamment les populations importantes sur le plan international de l'oie à bec court (Anser brachyrhynchus) et l'oie cendrée (Anser anser), du labbe parasite (Stercorarius parasiticus) et du grand labbe (Catharacta skua), ainsi que du phoque veau marin (Phoca vitulina);
Notant que les projets hydroélectriques sont motivés par la politique du Gouvernement islandais tendant à promouvoir l’utilisation accrue des ressources en énergie renouvelable dans le souci de l’environnement, et notant le fait positif qu’environ 70 % de la consommation énergétique totale de l’Islande vient à présent des sources d’énergie renouvelables;
Désireux de réduire et de compenser les retombées négatives que les projets hydroélectriques auront probablement sur la biodiversité et reconnaissant l’importance du bon fonctionnement des écosystèmes et de l’intégrité de l’habitat pour le maintien de la biodiversité comme pour l’adaptation aux changements climatiques sur la longue durée;
Notant que les projets de Kárahnjúkar et de Nordlingaalda font partie d’une première phase d’un vaste Plan énergétique islandais hydro- et géothermique et englobant près de cinquante projets hydroélectriques éventuels;
Notant que l’un et l’autre projets ont été soumis à une évaluation du point de vue de leur impact sur la nature, le patrimoine culturel, le potentiel d'utilisation alternative des sols, des avantages économiques et du développement régional, en plein accord avec la législation nationale sur l’environnement et les obligations internationales, y compris les dispositions de la Convention de Berne;
Notant que le projet hydroélectrique de Kárahnjúkar a reçu le feu vert des autorités et que les travaux correspondants ont débuté; notant également que le projet de barrage hydroélectrique de Nordlingaalda a été temporairement gelé ;
Recommande que le Gouvernement de l'Islande:
1. traite les effets négatifs cumulés sur les espèces de la Convention de Berne tout en procédant à une évaluation stratégique d’impact sur l’environnement conformément à la Directive européenne SEA Directive (2001/42/EC), compte tenu du Plan énergétique global hydro- et géothermique;
2. reconnaissant la valeur du conseil de suivi créé dans le cadre du projet hydroélectrique de Kárahnjúkar, envisage la mise en place d’un processus analogue pour des projets hydro- et géothermiques adéquats approuvés et mis en œuvre, en veillant à ce que ce processus soit efficace et transparent et en s’occupant des retombées négatives conformément aux conditions imposées;
S'agissant du projet hydroélectrique de Kárahnjúkar:
3. empêche les perturbations et les pressions dans la zone d'Eyjabakkar, qui est importante pour les oiseaux, par une restriction de l'accès pendant la période de mue de l'oie à bec court (Anser brachyrhynchus); en outre, prenne des mesures appropriées pour conserver à la région un statut de conservation favorable;
4. maintienne un statut de conservation favorable à l’Uthérad afin d’assurer l’intégrité ornithologique de cette zone importante pour les oiseaux;
5. envisage la restauration de la zone humide dans la ZICO d'Úthérad afin de compenser les éventuels impacts négatifs du projet;
S'agissant du barrage hydroélectrique de Nordlingaalda (Thjórsárver):
6. maintienne le statut de conservation favorable de la Thjorsarver afin d’assurer l’intégrité écologique de cet écosystème et de le protéger contre les importantes retombées négatives que pourraient avoir les projets énergétiques.
24e réunion du Comité permanent / 29 novembre 2004 Documents connexes
T-PVS/Files(2004)05E / 2 septembre 2004 Activities