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Aides d’État: la Commission donne son feu vert au «Green Deal» britannique en faveur de mesures pour l’efficacité énergétique
Bruxelles, le 5 février 2013
La Commission européenne a jugé compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État l’aide publique de 600 millions de GBP (quelque 700 millions d’EUR) que le Royaume‑Uni entend octroyer dans le cadre son «Green Deal». Le «Green Deal» constitue la pierre angulaire de la politique britannique d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. Différents organismes publics et la Green Investment Bank (GIB) britannique apporteront une aide pluriforme. Ces mesures soutiendront l’efficacité énergétique, conformément aux objectifs de l’Union dans le domaine de l’énergie et du changement climatique, tout en maintenant les distorsions de concurrence à un minimum acceptable.
Le vice-président de la Commission et commissaire chargé de la concurrence, M. Joaquín Almunia, a fait la déclaration suivante: «Le Green Deal britannique permet aux consommateurs et aux entreprises d’améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments sans devoir consentir de lourds investissements de départ. Il s’agit là d’un nouvel exemple de la manière dont notre politique de contrôle des aides d'État peut porter les investissements privés dans le domaine des économies d'énergie et, parallèlement, renforcer la concurrence.»
Les entreprises privées peuvent, au titre du «Green Deal», proposer aux citoyens des investissements de départ portant sur l’efficacité énergétique, avant de rentrer dans leurs frais via les factures d’énergie. Les clients échapperont aux frais initiaux, puisqu'ils ne paieront qu'une redevance mensuelle ajoutée à leur facture d'électricité. Ils ne participent ainsi à cet investissement qu’aussi longtemps qu’ils restent dans le bâtiment concerné. À leur déménagement, c'est le nouvel occupant qui prend le relais. Ce régime a été mis sur pied dans le respect de la «Golden Rule» du Green Deal, qui précise que toute redevance générée par un investissement doit être inférieure aux économies escomptées. Différents organismes publics et la Green Investment Bank (GIB) britannique apporteront une aide financière au moyen d'un instrument de financement spécial. La Commission a estimé que le régime visait un objectif d’intérêt général, à savoir l’amélioration de l’efficacité énergétique, et qu'il était bien conçu, apportant une contribution considérable à la réalisation de cet objectif. Par ailleurs, comme la plupart des avantages résultant du régime sont répercutés sur les consommateurs finals, les éventuelles distorsions de concurrence sont limitées par rapport aux gains environnementaux. Enfin, les autorités britanniques ont apaisé les craintes initiales de la Commission quant à la participation de la GIB au Green Deal en s'engageant à veiller au retrait de la banque de ce marché à mesure que des investisseurs privés y entrent, préservant ainsi la concurrence sur le marché. Aussi les effets positifs de la mesure du point de vue de la promotion et de l’amélioration de l’efficacité énergétique l'emportent‑ils nettement sur toute éventuelle distorsion de concurrence induite par l’octroi d’aides d’État. Contexte
La Commission a procédé à l'analyse du régime au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise les aides d’État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.34611 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)