{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:NWKXRNVUQAXIWIAVTAJ7MTICFILLGYNP", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00019.parquet"}
Code rural et de la pêche maritime - Article L311-2-1
Code rural et de la pêche maritime
Livre III : Exploitation agricole
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Les activités agricoles.
Article L311-2-1
Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, dès que celle-ci a déposé un dossier complet de déclaration de création d'une entreprise agricole. Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique qui a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Code de commerce - art. R123-16 (M)
Code de commerce - art. R123-16 (V)