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II, 47. Note der königlich serbischen Regierung vom 12./25. Juli 1914, 25. Juli 1914
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Note der königlich serbischen Regierung vom
12./25. Juli 1914[1]
Le Gouvernement Royal serbe a reçu la communication du Gouvernement Impérial et Royal du 10 de ce mois et il est persuadé que sa réponse éloignera tout malentendu qui menace de gâter les bons rapports de voisinage entre la Monarchie austro-hongroise et le Royaume de Serbie.
Le Gouvernement Royal est conscient que les protestations qui ont apparu tant à la tribune de la Skoupchtina Nationale que dans les déclarations et les actes des représentants responsables de l'État, protestations qui fûrent coupées court par la déclaration du Gouvernement serbe faite le 18 mars 1909, ne se sont plus renouvelées vis-à-vis la grande Monarchie voisine, en aucune occasion, et que depuis ce temps, autant de la part des Gouvernements Royaux qui se sont succédés, que de la part de leurs organes aucune tentative n'a été faite dans le but de changer l'état de chose politique et juridique crée en Bosnie-Hercégovine. Le Gouvernement Royal constate que sous ce rapport le Gouvernement Impérial et Royal n'a fait aucune représentation sauf en ce qui concerne un livre scolaire, et au sujet de laquelle le Gouvernement I. et R. a reçu une explication entièrement satisfaisante. La Serbie a de nombreuses fois donné des preuves de sa politique pacifiste et modérée pendant la durée de la crise balcanique et c'est grâce à la Serbie et au sacrifice qu'elle a fait dans l'intérêt exclusif de la paix européenne que cette paix a été préservée. Le Gouvernement Royal ne peut pas être rendu responsable pour des manifestations d'un caractère privé telle que les articles des journaux et le travail paisible des sociétés, manifestations qui se produisent dans presque tous le pays comme une chose ordinaire et qui échapment en règle générale au contrôle officiel. D'autant moins que le Gouvernement Royal, lors de la solution de toute une série de questions qui se sont présentées entre la Serbie et l'Autriche-Hongrie a montré une grande prévenance et a réussi de cette façon à en régler le plus grand nombre au profit du progrés des deux pays voisins. C'est pourquoi le Gouvernement Royal a été péniblement surpris par les affirmations d'après lesquelles des personnes du Royaume de Serbie auraient participé a la préparation de l'attentat commis à Saraïevo. Il s'attendait à ce qu'il soit invité à collaborer à la recherche de tout ce qui se rapporte à ce crime et il etait prêt, pour prouver par des actes son entière correction, à agir contre toutes les personnes à l'égard desquelles des communications lui seraient faites. Se rendant donc au désir du Gouvernement I. et R., le Gouvernement Royal est disposé à remettre au tribunal tout sujet serbe, sans égard à sa situation et à son rang pour la complicité duquel dans le crime de Saraïevo des preuves lui seraient fournies et spécialement il s'engage à faire publier à la première page du Journal Officiel en date du 13/26 juillet 1'énonciation suivante: « Le Gouvernement Royal de Serbie condamne toute propagande qui serait dirigée contre l'Autrich-Hongrie c'est à dire l'ensemble des tendances qui aspirent en dernier lieu à détacher de la Monarchie austro-hongroise des territoires qui en font partie, et il déplore sincèrement les conséquences funestes de ces agissements criminels. Le Gouvernement Royal regrette que certains officiers et fonctionnaires serbes aient participé, d'après la communication du Gouvernement I. et R., à la propaganda susmentionée et compromis par là les relations de bon voisinage auxquelles le Gouvernement Royal s'etait solennellement engagé par sa déclaration du 31 mars 1909.
Le Gouvernement, qui désapprouve et répudie toute idée ou tentative d'une immixtion dans les destinées des habitants de quelque partie de l'Autriche-Hongrie que ce coit, considère de son devoir d'avertir formellement les officiers, les fonctionnaires et toute la population du Royaume que dorénavant il procédera avec la dernière rigueur contre les personnes qui se rendraient coupables de pareils agissements qu'il mettra tous ses efforts à prévenir et à réprimer.» Cette énonciation sera portée à la connaissance de l'Armee Royal par un ordre du jour au nom de Sa Majesté le Roi, par son Altesse Royale le Prince Héritier Alexandre et sera publiée dans le prochain bulletin officiel de l'Armée.
Le Gouvernement Royal s'engage en outre:
1º d'introduire à sa première convocation régulière de la Skoupchtina, une disposition dans la loi de la Presse par laquelle sera punie de la manière la plus sévère la provocation à la haine et au mépris de la Monarchie austro-hongroise ainsi que contre toute publication dont la tendance générale serait dirigée contre l'intégrité territoriale de l'Autriche-Hongrie. Il se charge lors de la révision de la Constitution qui est prochaine, à faire introduire dans l'article XXII de la Constitution un amendement de telle sorte que les publications ci-dessus puissent être confisquées, ce qui actuellement aux termes catégoriques de l'article XII de la Constituition est impossible.
2º Le Gouvernement ne possède aucune preuve — et la note du Gouvernement I.et R. ne lui en fournit non plus aucune — que la société « Narodna odbrana » et autres sociétés similaires aient commis jusqu'à ce jour quelque acte criminel de ce genre par le fait d'un de leurs membres. Néanmoins le Gouvernement Royal acceptera la demande du Gouvernement I. et. R. et dissoudra la société « Narodna odbrana » et toute autre société qui agirait contre l'Autriche-Hongrie. 3º Le Gouvernement Royal serbe s'engage à éliminer sans délai de l'instruction publique en Serbie tout ce qui sert ou pourrait servir à fermenter la propagande contre l'Autriche-Hongrie, quand le Gouvernement I. et R. lui fournira des faits et des preuves de cette propaganda. 4º Le Gouvernement Royal accepte de même à éloigner du service militaire et le l'administration les officiers et fonctionnaires pour lesquels l'enquête judiciaire aura prouvé qu'ils sont coupables d'actes dirigés contre l'intégrité du territoire de la Monarchie austro-hongroise et il attend que le Gouvernement I. et R. lui communique ultérieurement les noms et les faits de ces officiers et fonctionnaires aux fin de la procédure qui doit s'ensuivre. 5º Le Gouvernement Royal doit avouer qu'il ne se rend pas clairement compte du sens et de la portée de la demande du Gouvernement I. et R. que la Serbie s'engage à accepter sur son territoire la collaboration des organes du Gouvernement I. et R., mais il déclare qu'il admettra la collaboration qui répondrait aux principes du droit international et à la procédure criminelle, ainsi qu'aux bons rapports de voisinage. 6º Le Gouvernement Royal — cela va de soi — considère de son devoir d'ouvrir une enquête contre qui sont ou qui éventuellement auraient été mêlés au complot du 15/28 juin et qui se trouveraient sur le territoire du Royaume. Quant à la participation de cette enquête des organes des autorités austro-hongroises, qui seraient délégués à cet effet par le Gouvernement I. et R. le Gouvernement ne peut pas l'accepter, car ce serait une violation de la Constitution et de la loi sur la procédure criminelle. Cependant dans des cas concrets des communications sur le résultats de l'instruction en question pourraient être données aux organes austro-hongrois. 7º Le Gouvernement Royal a fait procéder dès le soir même de la remise de la note à l'arrestation du Commandant Voïslav Tankositch. Quant à Milan Ziganovitch qui est sujet d[e] la Monarchie austro-hongroise et qui jusqu'au 15 juin était employé (comme aspirant) à la direction des chemins de fer, il n'a pas pu encore être découvert et un mandat d'amener a été lancé contre lui. Le Gouvernement I. et R. prié de vouloir bien dans la forme accoutumée faire connaitre le plus tôt possible les présomptions de culpabilité ainsi que le preuves éventuelles de leur culpabilité qui ont été recueillies jusqu'a ce jour par l'instruction à Saraïevo aux fins