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Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Aides financières pour le logement
Aides au financement du dépôt de garantie et impayés de loyers
Avance loca-pass finançant le dépôt de garantie du logement
Garantie loca-pass
Garantie des risques locatifs (GRL)
19.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Garantie universelle des loyers - 14.11.2013
La loi Alur
(accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un système de garantie universelle de loyers à partir du 1er janvier 2016.
Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour remplir leurs obligations locatives (paiement du loyer et charges, par exemple).
Qui peut en bénéficier ?
Comment en bénéficier ?
L'aide peut-elle être refusée ?
Les aides du FSL peuvent notamment permettre :
de financer le dépôt de garantie,
le premier loyer, l'assurance du logement,
de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement,
de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone.
Personnes concernées
Les aides du FSL s'adressent :
au locataire et sous-locataire,
au propriétaire occupant,
au personne hébergée à titre gracieux,
au résident de logement-foyer
Conditions d'attribution
Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :
les aides au logement,
l'allocation de rentrée scolaire (ARS),
et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments éventuels.
Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département. Chaque département a ses propres critères d'attribution des aides.
Pour faire une demande, il convient de s'adresser à son conseil général.
À Paris, la demande doit être effectuée auprès d'un service social départemental polyvalent (il en existe un dans chaque arrondissement).
L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.
Pour déposer la demande (sauf à Paris)
Service-public.fr
Paris - Services sociaux départementaux polyvalents
Pour déposer la demande à Paris
Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement
Liste des définitions présentes sur la page
Logement-foyer
Établissement destiné aux logements collectifs à titre de résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs affectés à la vie collective (restauration, blanchisserie...)