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Harcèlement sexuel au travail
Discrimination, harcèlement
Harcèlement moral au travail
15.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Le harcèlement sexuel au travail est un délit.
La loi protège les salariés, les agents publics et les stagiaires contre lui.
Éléments constitutifs de l'infraction
Prévention du harcèlement sexuel
Sanctions encourues par les auteurs
Recours des victimes
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d'user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un autre.
Dans les 2 cas, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur des faits et la victime pour que les actes soient constitutifs de l'infraction.
Devant des comportements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement sexuel, il importe de vérifier s'ils ne sont pas constitutifs d'une pure agression sexuelle .
L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel.
À cet effet, il porte à la connaissance de ses salariés le texte du code pénal réprimant le harcèlement sexuel.
Les personnes dénonçant un harcèlement sexuel ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées.
Sanction disciplinaire
Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.
Il en va de même pour tout agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.
Sanction civile
L'auteur de harcèlement sexuel peut devoir verser à sa victime des dommages-intérêts.
Sanction pénale
Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
En cas de circonstances aggravantes (notamment en cas d'abus d'autorité ou de faiblesse), les peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et
d'amende.
Engagement d'un procès devant le juge civil ou administratif
Si la victime relève du secteur privé, elle peut saisir le conseil des prud'hommes afin de faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.
Si la victime est un agent public, elle peut poursuivre les mêmes objectifs en saisissant le tribunal administratif. La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel.
Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel
À noter : dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.
Engagement d'un procès devant le juge pénal
La victime peut porter plainte,
dans un délai de 3 ans, puis se constituer partie civile.
Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Attention : quel que soit le recours, en cas d'imbrication du harcèlement sexuel avec une discrimination ou un harcèlement moral, il faut le mentionner explicitement.
08 Victimes
Pour être écouté et aidé
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches
Par téléphone : 08 842 846 37
depuis la France métropolitaine
(00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice
Code pénal : articles 222-32 à 222-33
: Article 222-32
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors)
: Article 6 ter
Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail
Sites internet publics
www.stop-harcelement-sexuel.gouv.fr