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Information financière: la Commission propose que les sociétés cotées soient tenues d'appliquer les normes comptables internationales d'ici à 2005
Bruxelles, le 13 février 2001 Information financière: la Commission propose que les sociétés cotées soient tenues d'appliquer les normes comptables internationales d'ici à 2005 La Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui imposerait à toutes les sociétés de l'UE cotées sur un marché réglementé, y compris les banques et les entreprises d'assurance, d'élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS). Cette obligation deviendrait effective au plus tard en 2005. Les États membres auraient la faculté de l'étendre aux sociétés non cotées ainsi qu'à l'élaboration des comptes non consolidés. Le règlement contribuerait à éliminer les obstacles au commerce transfrontalier de valeurs mobilières en renforçant la transparence et la comparabilité des comptes des sociétés au sein de l'UE, ce qui permettrait d'accroître l'efficience du marché et de diminuer le coût du capital pour les sociétés. La proposition est une mesure prioritaire du plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/1269), approuvé par le Conseil européen de Lisbonne comme un élément essentiel de la création d'un marché intégré des services financiers. Elle s'inscrit également dans la ligne de la stratégie décrite dans la communication de la Commission, de juin 2000, sur l'avenir de l'information financière en Europe (voir IP/00/606). Selon Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, "cette proposition très attendue marque le début d'une nouvelle ère de transparence et la fin de la tour de Babel qui caractérisait l'information financière en Europe. L'utilisation d'un même langage comptable mondial sera très profitable aux sociétés européennes. Elles pourront plus facilement se procurer sur le marché mondial, dans des conditions de concurrence égales, les capitaux dont elles ont besoin. Les investisseurs et les autres parties intéressées seront enfin en mesure de comparer la performance des sociétés à l'aune d'une norme commune. Les sociétés cotées devraient commencer dès maintenant à se préparer à ce passage à un jeu unique de normes d'information financière que constituent les normes comptables internationales. Il faudra un certain investissement en formation, mais je suis certain qu'à long terme, il sera très largement rentabilisé, notamment par la baisse du coût que doivent supporter les sociétés pour lever des capitaux". Application des IAS dans l'Union européenne Selon la proposition de règlement, toutes les sociétés cotées (y compris les PME), devraient établir leurs comptes consolidés conformément aux IAS. Mais comme la plupart des PME ne sont pas cotées, elles seraient dispensées de cette obligation, à moins qu'elles ne souhaitent s'y conformer et pour autant que leurs autorités nationales le permettent.
La proposition prévoit également la création d'un nouveau mécanisme communautaire d'évaluation des normes comptables internationales instituées par l'International Accounting Standards Board (organisme international de normalisation comptable installé à Londres) qui serait chargé de l'adoption juridique de ces normes en vue de leur utilisation au sein de l'Union. Ce mécanisme comprendrait un comité de réglementation comptable, qui opérerait au niveau politique selon des règles établies pour la prise de décision par les comités de réglementation. Le comité, présidé par la Commission et composé de représentants des États membres, déciderait d'approuver ou non les IAS sur la base de propositions de la Commission. Un comité technique comptable sera constitué dans le cadre d'une initiative du secteur privé, sous le nom de "groupe consultatif pour l'information financière en Europe" (EFRAG), par les principaux acteurs intéressés (notamment les utilisateurs et les préparateurs des comptes, la profession comptable et les organismes nationaux de normalisation). Le comité technique comptable fournirait les compétences requises en ce qui concerne l'utilisation des IAS dans l'environnement juridique européen. Il participerait activement au processus international de normalisation comptable et assurerait la coordination, au sein de l'UE, des avis concernant les normes comptables internationales. Ce comité devrait être mis en place durant le deuxième trimestre de 2001, c'est-à-dire peu après que le nouveau conseil de l'IASC aura commencé à fonctionner (à partir du 1er avril 2001). La Commission serait présente dans ce comité en tant qu'observateur. Moderniser l'information financière
Le règlement proposé constitue la pierre angulaire de la stratégie en matière d'information financière adoptée par la Commission en juin dernier. Il sera accompagné d'autres initiatives, notamment la modernisation, dans le courant de 2001-2002, des directives comptables existantes (à savoir la 4ème directive sur le droit des sociétés (78/660/CEE) et la 7ème directive concernant les comptes consolidés (83/349/CEE)). Ces directives resteront le texte de référence, en matière d'information financière, pour toutes les sociétés de capitaux.
Pour que cette amélioration de l'information financière puisse assurer une meilleure protection des investisseurs, la Commission s'attache également à renforcer les mécanismes d'application, sur la base d'un contrôle légal de haute qualité, ainsi qu'à instaurer une plus grande coordination entre les autorités de régulation des valeurs mobilières de l'Union européenne en vue de garantir une bonne application des normes comptables. Le rôle de la comptabilité dans la création d'un marché financier intégré Le règlement proposé complète les efforts accomplis par la Commission en vue d'encourager les échanges transfrontaliers de services financiers et de créer ainsi un marché pleinement intégré, en contribuant à améliorer la transparence et la comparabilité des informations financières. On pense notamment aux prochaines propositions, prévues pour ce printemps, destinées à moderniser les directives existantes concernant les prospectus et à instituer un passeport unique pour les émetteurs européens de valeurs mobilières. L'accès aux marchés des valeurs mobilières sera assuré par un système commun d'enregistrement, basé sur des informations comparables et un jeu unique de normes comptables. Il ressort d'une étude récente réalisée par une importante société comptable et portant sur 700 sociétés cotées que 79% des directeurs financiers accueillent favorablement la recommandation de la Commission selon laquelle, d'ici à 2005, les IAS devraient être obligatoires pour les sociétés cotées. Leur soutien s'explique par des considérations stratégiques et financières, plutôt que par des motivations comptables. Les raisons invoquées concernent la commercialisation, les fusions et acquisitions transfrontalières, le dialogue avec les actionnaires et les opérations de financement. Voir également le MEMO/01/40 pour des informations complémentaires. Références