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Notaires associés de baillargues, actualité du droit commercial, fiscal et rural
> Sociétés
Conséquences fiscales du défaut d’immatriculation des SCI constituées avant le 1er juill. 1978
L’art. 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a institué, pour les sociétés civiles immobilières constituées avant le 1er juill. 1978, une obligation d’immatriculation avant la date butoir du 1er nov. 2002. Au plan juridique, le non-respect de cette obligation d’immatriculation emporte, pour une société civile immobilière (SCI), la perte de sa personnalité morale à compter de cette date. Cette perte de personnalité morale n’entraîne pas sa dissolution mais sa requalification en société en participation ainsi qu’un transfert du patrimoine de la société vers ses associés. Au plan fiscal, dans la mesure où la perte de la personnalité morale n’entraîne pas dissolution de plein droit du contrat social, les conséquences fiscales liées à cette perte sont limitées. Ainsi, il n’y a pas lieu de constater une cessation d’entreprise, au sens des articles 201 et 221 du CGI au motif que la perte de la personnalité morale ne s’accompagne pas d’un changement de régime fiscal. En revanche, le transfert de propriété des éléments d’actif de la société civile immobilière au profit de ses associés résultant de la perte de la personnalité morale, s’analyse en une sortie d’actif entraînant la constatation d’une plus ou moins-value au niveau de la société civile. Toutefois, il est admis que cette sortie d’actif ne donne lieu à aucune taxation immédiate si les biens concernés sont repris au bilan fiscal de la société en participation pour la valeur à laquelle ils figuraient à l’actif de la société civile concernée.
Par ailleurs, la circulaire CIV 2002-12 D1 du 31 déc. 2002 relative à l’immatriculation des sociétés créées avant 1978 du 26 déc. 2002, publiée au n° 88 du Bulletin officiel du ministère de la justice, a précisé que la seule conséquence qui résulte du défaut d’immatriculation est la perte de la personnalité morale et la requalification en société en participation. Or toute société en participation peut demander son immatriculation selon la procédure applicable aux sociétés nouvelles. Elle bénéficie à compter de celle-ci de la personnalité morale. Ainsi, la transformation d’une société en participation en société de droit entraîne la création d’une personne morale nouvelle. Il en résulte donc un transfert de propriété des biens détenus par la société en participation au bénéfice de la société transformée. D’un point de vue fiscal, lorsqu’elle ne s’accompagne pas de modifications importantes du pacte social, il est possible, sous certaines conditions énumérées ci-après, de ne pas tirer toutes les conséquences fiscales liées, en principe, à une opération de transformation d’une société de fait en société de droit (conséquences de la cessation d’entreprise). Ainsi, il est admis de ne procéder ni à la taxation immédiate des bénéfices réalisés avant la transformation et non encore imposés, ni à la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes aux biens inscrits à l’actif du bilan fiscal de la société en participation, si ces biens sont repris pour la même valeur à l’actif de la société transformée. Il est précisé que cette condition n’est pas réputée satisfaite si la transformation s’accompagne de modifications importantes du pacte social (objet, siège social, associés...).Référence :
Rép. min. budget n° 4295 à M. Jean-Christophe Lagarde ; J.O. A.N. Q 5 févr. 2013, p. 1307 Date de l'article: 15 février 2013 Rechercher
20 marsLa révocation judiciaire du gérant de SCI
27 févrierL’erreur grossière dans l’évaluation de parts de SCI
27 janvierL’apport en société n’entre pas dans le domaine du pacte de préférence
24 décembre 2013Le pouvoir restreint de vendre un immeuble en SCI
17 décembre 2013Indemnité d’occupation due à une SCI
5 décembre 2013SCI : un associé en liquidation n’est pas un associé comme les autres
17 novembre 2013Rachat des parts de l’associé décédé n’est pas cession de parts
22 octobre 2013Action paulienne contre un acte d’apport en SCI
30 septembre 2013Application d’un droit fixe en cas d’inscription RCS à compter du 1er nov. 2002 d’une société civile ancienne
14 mai 2013Pas de dépôt au greffe de la cession de l’usufruit de parts
9 avril 2013Les héritiers de l’associé décédé doivent demander leur agrément
29 mars 2013Quand le gérant vend l’unique bien immobilier de la société
27 mars 2013SOCIÉTÉ CIVILE ET HONORAIRES 22 mars 2013Le redressement de la société civile de par la situation de ses associés
9 mars 2013Le droit de retrait d’un associé n’appartient qu’à lui
25 février 2013Une SCI ne peut pas donner sa caution sans demander d’intérêts
15 février 2013Conséquences fiscales du défaut d’immatriculation des SCI constituées avant le 1er juill. 1978
31 janvier 2013Date d’évaluation des parts en cas de retrait d’un associé
6 janvier 2013Quelques considérations sur le droit de rétractation au bénéfice d’une SCI
26 octobre 2012Nullité de la surenchère par un avocat pour sa propre SCI
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28 juin 2012Déclaration fiscale ne vaut pas décision collective ou acte
18 juin 2012Saisie des biens d’une SCI dont les associés sont des membres de la famille du mis en examen
26 avril 2012Un associé se retire pour justes motifs
3 décembre 2011Le délai de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS)
3 mai 2011Dissolution de la SCI évitée
28 mars 2011Nécessaire paralysie du fonctionnement de la SCI pour obtenir la dissolution
31 décembre 2010Désaccord pour désigner un mandataire unique de l’indivision
26 octobre 2010Le prix des parts sociales d’un associé exclu
20 mai 2010L’associé qui se retire reprend ses apports en nature
9 avril 2010Zizanie dans la SCI créée pour l’achat de la résidence principale
3 février 2010Poursuites des associés d’une SCI par les créanciers de la société (prescription)
16 décembre 2009Mandat pour proroger la durée d’une société civile
7 décembre 2009Société civile à capital variable pour l’achat d’un immeuble
5 décembre 2009FAQ : Convocation urgente d’une AG ?
20 octobre 2009Prescription des actions contre les associés non liquidateurs
22 septembre 2009Enchère portée par une société civile en formation
1er septembre 2009FAQ : Deux britanniques associés d’une SCI ?
13 juillet 2009FAQ : Age minimum pour être associé d’une SCI ?
6 mai 2009On doit suivre les statuts pour calculer la valeur de rachat des parts
7 avril 2009Date d’effet du retrait de la SCI ou du GAEC
3 avril 2009FAQ : Renoncer aux parts d’une SCI ?
4 mars 2009Décision extraordinaire pour transformer un bail en bail de longue durée
4 mars 2009Responsabilité du notaire à l’occasion de l’augmentation du capital d’une SCI
17 janvier 2009Date limite des déclarations des sociétés immobilières
29 décembre 2008FAQ : Nullité de la SCI pour cause de défaut d’affectio societatis ?
21 novembre 2008FAQ : Avantages de la SCI à capital variable ?
12 août 2008Quand l’objet social autorise le gérant à vendre l’immeuble
5 novembre 2007Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
23 mars 2007Recours contre les associés d’une SCI de construction-vente
14 mars 2007FAQ : Emprunt par les associés auprès de la SCI ?
25 septembre 2006La responsabilité des associés en SCI
1er août 2006Naissance de la SCIAPP
12 juin 2006FAQ : Poursuivre une SCI pour les dettes d’un associé ?
5 mai 2006L’engagement des associés en cas de procédure collective contre la société civile
22 mars 2006Situation des SCI qui n’ont pas été inscrites au RCS
1er mars 2006Dissolution de la SCI pour cause de mésentente entre les associés
29 janvier 2006Gratuité fiscale des constitutions de SCI
26 décembre 2005Les associés des SCI anciennes doivent se déclarer au RCS
15 décembre 2005FAQ : Contraindre un associé à quitter la SCI ?
13 décembre 2005Nomination d’un administrateur provisoire à une SCI
9 décembre 2005Conséquence du défaut d’inscription au RCS d’une SCI
16 août 2005Violation de l’obligation de rendre les comptes en SCI
3 juin 2005Acquisition par une SCI en cours de formation
2 mars 2005FAQ : l’achat ou le rachat des parts d’une SCI ?
14 octobre 2004Droits de mutation sur les cessions de parts : le nouvel abattement
1er septembre 2004Reports à nouveau déficitaires affectés aux comptes d’associés
3 juillet 2004FAQ : associé d’une SCI, que faire si la banque de la société me poursuit ?
2 avril 2004FAQ : intérêt de la SCI pour l’entrepreneur investisseur ?
29 janvier 2004Disparition des pouvoirs du gérant de SCI après liquidation judiciaire de celle-ci
23 décembre 2003Les problèmes de l’immatriculation des anciennes SCI au RCS
24 novembre 2003Les conséquences fiscales du défaut d’inscription des SCI anciennes
2 octobre 2002Vous devez faire immatriculer votre société civile ancienne
7 janvier 2002Immatriculation obligatoire des sociétés civiles anciennes avant le 01-11-2002
QUESTIONS REPONSES
8 janvier 2010FAQ : Qui règle les frais, la SCI ou la SARL ?
27 novembre 2009FAQ : Installation du siège de l’EURL au domicile de son représentant légal ?
1er mars 2009FAQ : Pouvoirs de l’ancien dirigeant après désignation d’un administrateur judiciaire ?
24 février 2009FAQ : Exonération de plus-value après divorce et sortie du groupe familial ?
31 octobre 2008FAQ : Fin d’un GFA ?
6 octobre 2008FAQ : Délai pour quitter le logement de fonction ?
2 mai 2008FAQ : Acceptation d’un reclassement externe, conséquence ?
5 janvier 2008FAQ : Continuation de la société avec le survivant ?
29 août 2007FAQ : Partir avec le chèque de la cession de parts ?
27 juin 2007FAQ : Contrat avec une société de fait ?
30 octobre 2006FAQ : Conditions du départ en retraite d’une secrétaire ?
24 octobre 2006FAQ : Qu’est-ce qu’un avis de conseil donné ?
13 septembre 2006FAQ : Droit aux réserves après cession ?
26 juillet 2006FAQ : Responsabilité du dirigeant de société ?
11 juillet 2006FAQ : Nouvelle loi sur les hypothèques ?
28 mai 2006FAQ : Usufruitier et nu-propriétaire en conflit pour le partage de la plus-value ?
24 mai 2006FAQ : Licenciement pour cause réelle et sérieuse ?
6 janvier 2006FAQ : délai de convocation à l’AG ?
7 novembre 2005FAQ : Parts prioritaires en SARL ?
5 juillet 2005FAQ : Acceptation d’un reclassement externe, conséquence ?
27 mai 2004FAQ : Donation par un chef d’entreprise ?
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