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Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Mise à jour le
06.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. En principe, un CDD n'est renouvelable qu'une fois et dans la limite d'une durée maximale. Dans certains cas, le renouvellement est toutefois possible sans limitation de durée.
Renouvellement limité
Renouvellement illimité
Requalification en CDI
Où s'adresser ?
En principe, tout CDD prévoit un terme précis. Ce CDD est alors susceptible d'être renouvelé une seule fois et dans la limite d'une certaine durée. Dans certains cas toutefois, le renouvellement est possible sans limitation de durée.
CDD à terme précis
Si le CDD prévoit un terme (date d'échéance précise), il ne peut faire l'objet que d'un seul renouvellement.
Dans ce cas, le renouvellement est possible soit :
parce qu'une clause du contrat le prévoit,
parce qu'un avenant
est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat.
À noter : l'avenant doit être proposé avant l'échéance du contrat, mais la loi ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD.
Durée maximale
Le renouvellement du CDD est possible sous réserve que la durée totale du CDD (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
18 mois dans la plupart des cas,
ou 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI,
ou 24 mois si le contrat est exécuté à l'étranger, s'il est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste ou en cas d'accroissement exceptionnel d'activité.
Lorsque le contrat se poursuit après l'échéance du terme du CDD, il se transforme automatiquement en CDI et le salarié conserve l'ancienneté acquise pendant son CDD.
Certaines situations permettent de signer un CDD sans terme précis. Dans ce cas, la durée du CDD (renouvellement compris) n'est pas encadrée.
CDD sans terme précis
Il est possible de signer un CDD sans terme précis dans les cas suivants :
remplacement d'un salarié absent,
remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu,
attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI,
recrutement de salariés saisonniers,
remplacement d'un chef d'entreprise artisanale industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale,
remplacement du chef d'une exploitation agricole.
Durée minimale et renouvellement
Dans ces cas, le CDD est conclu pour une période minimale (qui doit être précisée au sein du contrat).
Le renouvellement se fait alors à l'issue de la période minimale et, en pratique, prend la forme d'un ou plusieurs avenants
jusqu'au retour du salarié remplacé,
ou jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.
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Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
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Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Code du travail : article L1243-13
Liste des définitions présentes sur la page
Avenant
Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées d'un commun accord entre les deux parties.
Compléments
Contrats de travail : recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) - 04.04.2013
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