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Le Bar de Gandi
Accueil > Les cahiers juridiques > La déconstruction de la candidature de Donuts pour le .architect La déconstruction de la candidature de Donuts pour le .architect
Par Chloé
Les cahiers juridiques
Lors du lancement des nouvelles extensions, les ayant droits ont appelé de leurs vœux que des garde-fous soient mis en place aux fins de s’opposer à des candidatures qui porteraient atteinte à leurs droits et intérêts. Des mécanismes d’opposition ont alors été esquissés et concrétisés pour permettre aux intéressés de formuler des griefs à l’endroit d’une candidature. Pour mémoire, trois fournisseurs avaient été désignés pour quatre formes d’opposition différentes :
-L’OMPI avait été désignée pour administrer la Legal Right Objection qui permet de former opposition à l’encontre d’une candidature pour une nouvelle extension qui enfreindrait les droits de l’opposant.
-La Chambre de Commerce Internationale pour la Community Objection (CO) et la Limited Public Interest Objection (LPIO). La Community Objection incarnant une opposition formée par une partie significative d’une communauté. La LPIO, quant à elle, ouvrant la possibilité de former opposition lorsqu’une candidature est contraire aux normes communément acceptées de moralité et d’ordre public qui sont reconnues par les principes du droit international.
-La String Confusion dont la procédure est administrée par l’International Center for Dispute Resolution à New-York, offrant la possibilité de s’opposer à une candidature pour les nouvelles extensions qui prêteraient à confusion avec une extension d’ores et déjà existante ou une autre extension faisant également partie des candidatures concourant pour le premier round des nouveaux gTLD’s.
Gravitait en sus l’Objecteur Indépendant Alain Pellet, tel un satellite autour de ces différents mécanismes, dont l’expérience en tant que Président de la Commission du droit international des Nations Unies est la preuve, si besoin en était, que ce dernier était à même de remplir la mission qui lui incombait, celle de défendre un ordre public international.
On s’apercevra que chacun des fournisseurs a agi plus ou moins promptement. Si la quasi-totalité des oppositions fondées par le truchement de la LRO auprès de l’OMPI ont été d’ores et déjà traitées, avec une prépondérance de fins de non recevoir, la Chambre de Commerce Internationale et l’ICDR affichent encore à l’heure actuelle des listes conséquentes d’opposition pendantes.
Lesdites oppositions pouvaient être formées à partir de la date de la publication des candidatures aux nouvelles extensions, à savoir le 13 juin 2012. L’opportunité de former opposition, prévue initialement pour une durée de six mois, a été prorogée jusqu’au 13 mars 2013. Le site de l’ICANN souligne, sur la page dédiée aux Dispute Resolution Procedures, qu’une fois l’opposition formée la procédure prendra fin dans un délai d’environ cinq mois.
Soulignons ici qu’il semblerait incongru que certaines extensions ayant passé sans coup férir la période de l’évaluation initiale soient lancées alors qu’une objection est toujours pendante devant une instance arbitrale.
Une décision ayant été rendue la semaine passée retiendra ici notre intérêt pour ce second billet des cahiers juridiques. Cette dernière faisait suite à une opposition formée par l’Union Internationale des Architectes (UIA) usant du canal de la Community Objection, ladite Union faisant partie intégrante des thuriféraires de la candidature de Starting Dot pour le <.archi>. L’Expert de la CCI nommé a accueilli favorablement l’opposition de l’UIA en se fondant notamment sur l’avis du GAC formulé lors du dernier sommet de Durban en juillet mais également en tenant compte de la protection des consommateurs. Il faut noter ici que l’Honorable Professeur Andreas Reiner a pour spécialisation l’arbitrage et la médiation plus particulièrement dans les litiges en matière de constructions internationales (dixit le site Internet de ce dernier http://www.reiner-arp.at/dr_andreas_reiner_en.html).
Donuts voit donc ici annihiler ses velléités de lancement d’une extension <.architect> qui était ouverte tant aux architectes bâtisseurs d’immeubles, aux frontispices les plus divers qu’aux architectes réseaux ou paysagistes (landscape architect ). Donuts arguait que la polysémie du mot architecte nécessitait que l’extension embrasse la pluralité de ses acceptions. C’est pourtant ici la protection du consommateur qui a triomphé dans cette décision pour le moin