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Recommandation CM/Rec(2011)5 du Comité des Ministres aux Etats membres
sur la prévention des risques de vulnérabilité des migrants âgés et l’amélioration de leur bien-être
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 mai 2011,
lors de la 1114e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ;
Rappelant la Charte sociale européenne révisée (STE nº 163), et en particulier son article 19 (Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance), son article 23 (Droit des personnes âgées à une protection sociale), et son article 30 (Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) ;
Rappelant la Recommandation Rec(94)9 du 10 octobre 1994 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant les personnes âgées, et ses principes directeurs à prendre en compte lors de l’adoption de mesures concernant les personnes âgées ;
Rappelant l'engagement de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour assurer l’intégration des migrants les plus vulnérables, notamment les enfants et les jeunes qui risquent l’exclusion, les femmes isolées, les victimes de violences, les personnes âgées et celles qui sont en mauvaise santé ou handicapées, qui figure dans la Déclaration finale de la 8e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des questions de migration (Kyiv, 4-5 septembre 2008) ;
Rappelant les dispositions relatives aux personnes âgées du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 ;
Reconnaissant la contribution des migrants âgés lors de leur vie active au développement économique, social et culturel des pays d’accueil et d’origine ;
Conscient des risques accrus de vulnérabilité auxquels sont confrontés certains migrants âgés, en particulier les femmes seules, dans les Etats membres ;
Souhaitant prévenir les risques de vulnérabilité des migrants âgés et protéger leurs droits de l'homme et leur dignité, et améliorer leur bien-être ;
Recommande aux gouvernements de procéder à une évaluation globale de la situation des migrants âgés dans les Etats membres et de prendre des mesures appropriées aux niveaux national, régional et local visant à promouvoir leur bien-être, y compris la prévention des mauvais traitements à leur égard et la réduction de leur vulnérabilité, de leur isolement social et de leur marginalisation ;
Recommande, en outre, que cette action soit fondée sur les principes et les lignes directrices énoncées dans l'annexe jointe.
En ce qui concerne la diffusion de cette recommandation et son suivi
Les Etats membres sont encouragés à traduire la présente recommandation dans leur(s) langue(s) officielle(s) afin que les acteurs compétents comprennent bien ses implications. En tout état de cause, les Etats membres devraient faire connaître ses principes à leurs instances publiques et privées concernées ;
Les Etats membres devraient également définir des indicateurs permettant de vérifier si les principes de la présente recommandation sont respectés et leurs dispositions appliquées. Annexe à la Recommandation CM/Rec(2011)5
1. Champ d’application
Aux fins de la présente recommandation, l’expression « migrants âgés » couvre les migrants âgés qui, en raison de leur âge ou de leur santé, (i) ne sont plus actifs sur le marché du travail et/ou (ii) ne peuvent plus satisfaire de manière autonome leurs besoins physiques, économiques, sociaux et culturels.
2. Principes généraux
Les politiques visant à promouvoir le bien-être des migrants âgés et à prévenir leur vulnérabilité devraient s’inscrire dans une politique générale : - encourageant l’autonomisation, l'autonomie, le sentiment d'appartenance, la reconnaissance et la participation des personnes âgées à la société ;
- visant à permettre aux personnes âgées de continuer à habiter, aussi longtemps qu’elles le souhaitent et le peuvent, dans leur domicile, et dans un domicile décent, en tenant compte des politiques nationales applicables.
Les mesures d'intégration, dans la mesure où elles concernent les migrants âgés, devraient être appliquées de façon adaptée à leur situation et tenir pleinement compte de leurs besoins personnels, en particulier de leur contexte médico-social.
D’une manière générale, les besoins des migrants âgés devraient être pris en compte dans le cadre général des prestations en faveur des personnes âgées afin d’assurer durablement leur intégration. Toutefois, l’offre devrait être suffisamment flexible pour permettre une approche adaptée à leurs besoins culturels en matière de soins et de bien-être.
Comme pour toutes les personnes âgées vulnérables, éviter l'isolement (à la fois physique et affectif) des migrants âgés devrait être un objectif prioritaire des politiques des Etats membres dans ce domaine.
Les politiques et les pratiques concernant les migrants âgés devraient tenir compte de leur sexe et de leur situation personnelle, par exemple de leur durée de résidence dans le pays d’accueil et de leur connaissance des normes et coutumes de ces derniers. Une attention particulière devrait être accordée aux besoins spécifiques des migrants âgés handicapés et des migrants dont les capacités ont été affectées par le vieillissement.
En bonne politique, il importe généralement que les intérêts des migrants âgés soient pleinement pris en compte dans l’élaboration des lois, des politiques et des pratiques qui les concernent et, dans la mesure du possible, que les migrants âgés soient consultés et bénéficient de la possibilité de participer à ce processus.
La famille, considérée souvent comme le milieu habituel et approprié pour les personnes vieillissantes et la solidarité intergénérationnelle, devrait être soutenue par les pouvoirs publics. Si les membres de la famille s’occupant de leurs membres vulnérables et âgés le demandent, ils devraient, dans la mesure du possible, bénéficier d’un statut formel qui reconnaît et soutient leur rôle. Il peut être approprié, dans certaines circonstances, d'étendre cette reconnaissance et ce soutien à d’autres personnes, telles que les amis et les voisins qui prodiguent des soins et de l’aide aux personnes âgées vulnérables.
3. Lignes directrices spécifiques
Résidence, nationalité, mobilité et transfert des droits acquis
1. Les migrants âgés devraient être libres de choisir le lieu où ils souhaitent vivre leur retraite. Ce principe devrait se traduire, le cas échéant, dans des modifications de la législation, des politiques et des pratiques nationales, notamment en ce qui concerne les points exposés ci-dessous :
a. sur le plan juridique, les Etats membres pourraient envisager des dispositions particulières dans leur législation nationale en ce qui concerne la durée de l’absence autorisée du pays d’accueil des migrants qui ont dépassé l’âge légal de la retraite en vigueur dans ce pays, y compris lors d’absences prolongées à l’étranger pour des raisons familiales ou des soins spécifiques ;
b. les Etats membres pourraient envisager d'appliquer de manière plus souple les dispositions de leur cadre législatif national en vigueur sur les séjours brefs ou longs que des membres de la famille souhaitent faire dans les Etats membres pour s’occuper temporairement d’un migrant âgé, dès lors que cette solution s’avère la plus appropriée.
2. Les migrants âgés devraient être informés de la possibilité d’acquérir la nationalité d’un Etat membre, conformément à son droit interne, et accompagnés dans les démarches administratives. Dans ce cadre, il convient de tenir compte des dispositions de la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166), en particulier celles relatives à la pluralité de nationalités.
3. La coopération internationale et le dialogue entre les pays d’accueil et d’origine devraient être développés afin de garantir le statut juridique des migrants âgés, de faciliter leur mobilité entre les pays, et d’assurer leur protection dans le cadre des régimes de sécurité sociale et leur accès aux services sociaux et aux soins de santé.
4. S’agissant des soins de santé, des pensions et autres régimes de sécurité sociale, les pays d’accueil et d’origine, y compris les pays n’appartenant pas au Conseil de l’Europe, devraient considérer la conclusion de conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité sociale en vue de maintenir des droits acquis et le paiement des prestations à l'étranger, conformément aux principes figurant notamment dans la Convention européenne de sécurité sociale (STE n° 78). En outre, de telles dispositions pourraient constituer la base pour adapter la législation ou les politiques à l’égard des migrants provenant de pays n’appartenant pas au Conseil de l’Europe.
5. Lorsque le paiement des prestations à l’étranger n’est pas prévu, les régimes de retraite publics devraient prévoir une possibilité pour les bénéficiaires qui décident de quitter le pays d’accueil de retirer la valeur des contributions qu’ils ont versées à ces régimes.
Migrants âgés vivant seuls
6. Des politiques et des pratiques devraient être mises en place pour limiter l’isolement social ou affectif des migrants âgés, par exemple en entretenant leur intégration sociale et en renforçant leurs liens avec leur famille, leurs réseaux personnels mais aussi en favorisant de nouveaux contacts avec la société.
7. Afin d’assurer l'efficacité de ces politiques, des recherches devraient être menées, pour mieux comprendre et neutraliser les facteurs particuliers pouvant entraîner ou renforcer l’isolement des migrants âgés.
Femmes migrantes âgées
8. Des mesures devraient être prises par les pouvoirs publics pour que les principes de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances soient effectivement appliqués aux femmes migrantes âgées, notamment les femmes vivant seules. Ces femmes devraient être aidées par les pouvoirs publics, les prestataires de services, publics et privés, et, le cas échéant, par des associations, afin de bénéficier des mêmes possibilités que les hommes. En outre, elles devraient avoir accès, sur un pied d’égalité, à toute assistance et tout soutien disponibles pour les personnes âgées, y compris les services destinés spécifiquement aux femmes âgées.
9. Les femmes migrantes âgées dont le statut de résidence reste lié au statut de leur conjoint devraient, en cas de divorce, de séparation ou de veuvage, avoir la possibilité de demander et d’obtenir éventuellement un permis de résidence à titre personnel.
Aide aux familles et aux autres personnes qui prennent soin de migrants âgés
10. Les autorités compétentes devraient encourager les familles à participer à la prise en charge de leurs parents migrants âgés. 11. Les familles immigrées qui prennent soin d’un proche âgé devraient bénéficier d’un soutien, particulièrement en ce qui concerne l’aide matérielle et psychologique et la prise de décisions éclairées pour répondre de façon optimale à ses besoins médicaux, financiers et affectifs à long terme.
12. Le même niveau de soutien devrait être accordé aux autres personnes, telles que les amis de la famille et les voisins, qui prennent soin de migrants âgés.
Vieillissement actif et migrants âgés en tant qu’acteurs du développement
13. Le dialogue entre les générations devrait être encouragé, favorisé et soutenu pour permettre aux jeunes d'apprécier et de tirer parti des connaissances, de l’expérience et des valeurs de leurs parents migrants âgés. 14. Les migrants (hommes et femmes) qui ne sont plus économiquement actifs devraient être encouragés par les pouvoirs publics à participer et à contribuer volontairement aux activités de la collectivité afin de transmettre leurs connaissances, leurs compétences et leur expérience à la société au sens large.
15. Les formes d’activités qui bénéficieraient en particulier de la participation et de la contribution des migrants et des migrantes âgés sont notamment celles qui concernent le soutien à l’intégration des jeunes dans le marché de l’emploi, l’intégration des migrants récemment arrivés et les projets de codéveloppement dans les pays d’origine.
Organisation des services publics en faveur des migrants âgés
16. Tous les services publics et privés devraient être organisés de façon à ce que les migrants âgés puissent accéder rapidement et effectivement aux prestations, aux équipements et aux services auxquels ils ont droit. Il convient en particulier de veiller à éliminer les obstacles potentiels financiers, physiques et mentaux. 17. Le cas échéant, des services de proximité, par exemple médicaux et sociaux, devraient être créés ou développés sur leurs lieux de vie comprenant des populations importantes de migrants afin d’établir un contact direct avec les migrants âgés et d’aider leurs familles et les associations de migrants qui s’en occupent. 18. Le personnel médical et social en charge des soins aux migrants âgés devrait posséder les compétences linguistiques et culturelles nécessaires pour pouvoir communiquer efficacement avec eux. Il devrait pouvoir, le cas échéant, faire appel à des interprètes professionnels ou à des membres d’associations de migrants compétents dans le domaine.
19. Les autorités responsables du développement des services publics et de la supervision des services privés pour les personnes âgées devraient veiller à ce que leurs programmes soient adaptés à la diversité culturelle de leur Etat ou de leur région. 20. En outre, les personnes travaillant avec les migrants âgés devraient bénéficier de formations appropriées pour développer leurs compétences linguistiques et interculturelles, et être sensibilisées aux besoins spécifiques des migrants âgés. Information
21. Les migrants âgés devraient disposer d’informations claires, précises et compréhensibles sur les droits aux prestations et les soins médicaux et infirmiers correspondant à leurs besoins.
22. Les Etats membres devraient encourager les services sociaux et médicaux à nommer des médiateurs culturels et linguistiques capables de participer activement au dialogue avec les migrants âgés en assurant des échanges ciblés et appropriés d’informations afin d'éviter les risques de malentendus.
Coordination des services
23. Une coopération appropriée et efficace devrait être établie entre toutes les autorités publiques chargées de fournir des services aux migrants âgés. En particulier, une attention devrait être accordée aux obstacles structurels et fonctionnels qui peuvent empêcher une telle coopération entre les autorités sanitaires et les services sociaux. 24. Les autorités publiques et les services privés chargés de fournir des prestations aux migrants âgés devraient être encouragés à faire tout leur possible pour coopérer pleinement avec les familles des migrants âgés et les associations de migrants, notamment celles qui les prennent en charge. Rôle des associations dans le soutien aux migrants âgés 25. Le monde associatif, y compris les associations de migrants, a un rôle important à jouer dans le bien-être des migrants âgés, notamment dans la prévention des abus à leur égard et la réduction de leur vulnérabilité. Pour développer sa contribution et son expertise, il devrait bénéficier du soutien et de l’aide financière des pouvoirs publics. Ce rôle peut consister, entre autres, à mener les activités ci-après :
a. faire pression pour modifier la législation et les politiques au niveau national, et améliorer l’offre de services au niveau local ;
b. agir en tant que défenseurs des migrants âgés, à titre individuel ou collectif, et en tant qu’intermédiaires entre ces personnes et les autorités publiques ;
c. évaluer l’offre de services au niveau local, en tenant compte notamment de leur adéquation aux besoins identifiés des migrants âgés ;
d. dispenser des informations et une formation aux acteurs publics et privés chargés du bien-être des migrants âgés sur les besoins linguistiques et culturels des personnes dont ils ont la charge ;
e. fournir une assistance quotidienne et personnelle aux migrants âgés, les accompagner et les aider à s’adapter au processus de vieillissement ;
f. offrir des possibilités de rencontrer et de socialiser avec d’autres personnes âgées.
Soins à apporter aux migrants âgés en fin de vie
26. Le personnel médical, les professionnels de l’aide sociale et d’autres personnes chargées du bien-être des migrants âgés en fin de vie devraient être sensibilisés aux questions qui sont importantes pour ces personnes et à la manière de prendre en compte leurs préoccupations, notamment en ce qui concerne la propriété, l’héritage, la famille, l’inhumation et les services funéraires. Il conviendrait d’associer, si nécessaire, les associations de migrants et les médiateurs culturels qui sont bien placés pour apporter une aide, un soutien et des conseils supplémentaires dans ce contexte.
1114e réunion des Délégués des Ministres (Salle CM) / 25 mai 2011 Documents connexes
CM/Del/Dec(2011)1114/6.1F / 27 mai 2011 Activities