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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Épargne salariale, participation et intéressement
Comment bénéficier des dispositifs de l'actionnariat salarié ?
Intéressement
Bénéficiaires de l'intéressement
Accord d'intéressement
Prime d'intéressement
Bénéficiaires de la participation
Accord de participation
Prime de participation
Plans d'épargne salariale
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
L'actionnariat des salariés est possible dès lors que l'entreprise leur propose soit une attribution gratuite d'actions de l'entreprise, soit d'acheter ou de souscrire des actions de l'entreprise dans des conditions avantageuses.
Attribution gratuite d'actions
L'entreprise peut proposer d'attribuer gratuitement des actions de l'entreprise au salarié.
Elle fixe également les délais d'acquisition et de détention des titres, qui ne peuvent être inférieurs à 2 ans (sauf en cas d'invalidité du salarié).
La durée de détention des titres peut être réduite ou supprimée si le délai d'acquisition est de 4 ans minimum.
Les droits acquis ne peuvent être cédés à un tiers avant la fin de la période d'acquisition.
À noter : à l'issue du délai d'acquisition, les actions gratuites attribuées aux salariés peuvent être versées sur un plan d'épargne entreprise (PEE), dans la limite de 2 816,10 € par adhérent, sous réserve que ces actions soient attribuées à l'ensemble des salariés.
Souscription ou achat d'action ("stock-options")
L'entreprise peut prévoir la possibilité pour le salarié de souscrire ou d'acheter des actions de l'entreprise à des conditions avantageuses.
Les gains obtenus par le salarié bénéficient d'un régime fiscal et social favorable.
Ou s'adresser
Pour toute information complémentaire
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-6 Attribution d'actions gratuites aux salariés
Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14 ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45