{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.wipo.int", "digest": "sha1:KDSUEGWUD7LSDEEQE5GGEH5JFX6JONDN", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00019.parquet"}
Loi de la République d'Azerbaïdjan sur le commerce électronique
Année de la version actuelle:2005Date du texte (Ordonné):10 mai 2005Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Concurrence, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrésNotes:
L'article 11.3 de la loi prévoit que le commerce électronique réalisé par la violation des droits de propriété intellectuelle et d'autres droits n'est pas valide. L'article 11.4. prévoit que dans les cas de violation de la législation de la République d'Azerbaïdjan, les droits d'auteur et des droits des circuits intégrés et des marchés de l'information, des droits sur des échantillons de folklore et de propriété industrielle de la liberté de faire des services provenant de territoire d'autres Etats peut être limitée.
Textes disponibles: AzerbaïdjanaisElektron ticarət haqqında Azərbaycan Respublikasının qanunu (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:AZ022