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Délégués des Ministres
Documents CM
CM/AS(2012)5 25 juin 2012
Communication sur les activités du Comité des Ministres
Rapport de la Présidence du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire (mai – juin 2012)
Etat de droit et coopération juridique
Cohésion sociale
Education, culture, jeunesse et sport
Développement et réforme organisationnels, programme et budget
Coopération avec l’Union européenne et l’OSCE et relations extérieures
1. C’est avec fierté et un sentiment de vif attachement au Conseil de l’Europe, à ses objectifs globaux et à son avenir que l’Albanie a pris le 23 mai la présidence du Comité des Ministres, pour la première fois depuis son adhésion. La Présidence albanaise sera guidée par l’intérêt supérieur de l’Organisation dans son ensemble et visera à renforcer la réforme politique en cours. Elle se concentrera sur les priorités suivantes :
1. promouvoir des sociétés démocratiques durables ;
2. renforcer la démocratie locale et régionale ;
3. renforcer l’Etat de droit en Europe ;
4. faire progresser la réforme politique de l’Organisation ;
5. garantir l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme ;
6. garantir la promotion des droits de l’homme ;
7. dynamiser le dialogue intra et interinstitutionnel.
« Unis dans la diversité » sera le mot d’ordre qui guidera la Présidence albanaise.
2. Dans la conduite de son action, la Présidence albanaise entend poursuivre et approfondir l’excellente coopération développée avec l’Assemblée Parlementaire sous les précédentes présidences du Comité des Ministres. Elle se réjouit de présenter ici son premier rapport à l’Assemblée sur les travaux du Comité.
Convention européenne des Droits de l’Homme
3. Lors de sa 122e Session (23 mai 2012), le Comité des Ministres a adopté un certain nombre de décisions sur les suites à donner à la Déclaration adoptée en avril lors de la Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’il a endossée. Il a notamment chargé le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) de soumettre d’ici au 15 avril 2013 un projet de protocole portant modification de la Convention européenne des droits de l'homme sur les questions abordées aux paragraphes 12b, 15a, 15c, 25d et 25f de la Déclaration de Brighton, ainsi qu’un projet de protocole facultatif à la Convention européenne des droits de l'homme, portant sur les avis consultatifs pour donner suite au paragraphe 12d de la Déclaration de Brighton. L’Assemblée parlementaire sera invitée en temps utile à donner un avis sur ces projets. 4. Eu égard à l’importance des mesures à prendre au niveau national pour assurer la mise en œuvre de la Convention, le Comité des Ministres a par ailleurs invité les Etats membres à prendre les mesures que la Déclaration de Brighton exige d’eux et à faire rapport au Comité des Ministres pour le 15 mars 2014. Il a également invité la Cour et le Secrétaire Général à veiller à mettre en œuvre la partie qui les concerne directement de la Déclaration de Brighton et à informer le Comité des Ministres des avancées effectuées à cet égard pour le 15 octobre 2013. Les Délégués des Ministres feront rapport des mesures prises lors de sa prochaine Session du Comité des Ministres (16 mai 2013).
5. Au cours du déjeuner de travail informel qui a clôturé la Session, les Ministres ont débattu des moyens de combler les lacunes en matière de protection des droits de l’homme en Europe.
6. Concernant l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH, le Comité des Ministres a chargé le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) de poursuivre les négociations avec l’Union européenne dans le cadre d’un groupe ad hoc 47+1 afin de finaliser les instruments juridiques fixant les modalités d’adhésion. Compte tenu de l’urgence de cette question, ce mandat devra être exécuté sans délai. Le Comité des Ministres a également chargé le CDDH de lui faire régulièrement rapport sur les négociations avec l’Union européenne.
7. Comme ils le font tous les six mois, les Délégués des Ministres ont procédé début mai à un tour d’horizon de la situation concernant l’abolition de la peine de mort dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. A cette occasion, ils ont appelé à nouveau la Fédération de Russie à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6. Par ailleurs, tout en se félicitant de la ratification récente du Protocole n° 13 par la Lettonie, ils ont encouragé les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Protocole n° 13 à le faire rapidement. Enfin, ils ont adopté une Déclaration du Comité des Ministres sur la peine de mort réaffirmant leur opposition résolue à ce châtiment, en tous lieux et en toutes circonstances et se félicitant que depuis quinze ans, aucune exécution n’ait eu lieu sur le territoire de ses Etats membres. Ils ont appelé tous les pays qui appliquent toujours la peine de mort, y inclus ceux bénéficiant du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, à appliquer immédiatement un moratoire sur les exécutions en tant que première étape vers l’abolition. Exécution des arrêts
8. S’agissant de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, les Délégués des Ministres se sont réunis du 4 au 6 juin 2012. Lors de cette réunion, les Délégués ont examiné en particulier les affaires suivantes : dans l’affaire Sejdic et Finci contre la Bosnie-Herzégovine, regrettant qu’aucun progrès tangible n’ait été accompli dans l’exécution de cet arrêt et qu’aucune proposition d’amendements constitutionnels et législatifs n’ait encore été soumise à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, ils ont appelé instamment, une fois de plus, les autorités et dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à parvenir sans plus de retard à un consensus sur les amendements constitutionnels et législatifs nécessaires pour l’exécution de cet arrêt et ont décidé de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur réunion du 4 juillet 2012.
9. Dans l’affaire Ülke contre la Turquie, les Délégués ont noté avec satisfaction la décision rendue le 4 juin 2012 par le Tribunal militaire d’Eskişehir de lever le mandat d’arrêt à l’encontre du requérant pour désertion. Ils ont invité les autorités turques à fournir une copie de la décision avec une évaluation de son impact sur la situation actuelle du requérant, en particulier sur les questions de savoir si le requérant continue de faire l’objet d’autres poursuites ou condamnations et s’il peut exercer ses droits civiques sans obstacle. Ils ont également noté que des consultations étaient actuellement en cours parmi les autorités turques concernées dans le but d’identifier les mesures générales requises pour exécuter cet arrêt et ont invité instamment les autorités turques à tenir le Comité informé des consultations en cours et à fournir un calendrier précis pour l’adoption des mesures générales requises.
10. Les Délégués se sont également penchés sur les affaires Hulki Gunes et autres contre la Turquie : notant avec satisfaction les informations fournies par les autorités turques concernant le contenu du projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants ainsi que le fait qu’elles cherchaient des solutions alternatives en cas de difficultés dans l’adoption du projet de loi en question, ils ont invité les autorités turques à les tenir informés de la procédure législative en cours.
11. Dans l’affaire Alekseyev contre la Fédération de Russie, après avoir entendu les informations fournies par la délégation de l’Etat défendeur, les Délégués ont notamment rappelé l’importance fondamentale du droit à la liberté de réunion pacifique, tel que consacré par l’article 11 de la Convention. Ils ont noté avec préoccupation que depuis l’arrêt de la Cour, le requérant n’a pu organiser de défilés de la Gay Pride à Moscou et ont invité les autorités russes à les informer de façon détaillée sur les motifs de cette situation. Ils ont également invité les autorités russes à fournir d’autres exemples démontrant l’efficacité du recours interne auquel elles ont fait référence.
12. Les Délégués ont également examiné le groupe d’affaires contre l’Ukraine concernant le défaut d’exécution des décisions judiciaires internes (groupe Zhovner / Ivanov). Ils ont salué l’adoption, le 5 juin 2012, de la loi ukrainienne sur les garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires et ont invité les autorités ukrainiennes à fournir au Comité des Ministres le texte de la loi adoptée par le Parlement et des informations sur son entrée en vigueur, ainsi que des informations sur sa conformité avec les exigences de la Convention telles qu’elles ressortent de l’arrêt pilote dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov.
Autres questions concernant les droits de l’homme
13. Début mai, le Comité des Ministres a pris connaissance du rapport annuel (2011) de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). Ce rapport souligne les grandes tendances en matière de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance en Europe, les activités entreprises par l’ECRI en 2011 pour y mettre un terme et la coopération avec les organes nationaux spécialisés dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.
14. Enfin, le Comité des Ministres a adopté des réponses à de nombreuses Recommandations de l’Assemblée parlementaire : la Recommandation 1984 (2011) sur « La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne », la Recommandation 1986 (2011) sur « la Déclaration de principes sur l’égalité et les activités du Conseil de l’Europe », la Recommandation 1986 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « La Déclaration de principes sur l’égalité et les activités du Conseil de l’Europe », la Recommandation 1993 (2012) sur « Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients », la Recommandation 1979 (2011) sur la « sélection prénatale en fonction du sexe », la Recommandation 1967 (2011) sur « L’arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés sur les rivages du Sud de l’Europe », la Recommandation 1969 (2011) sur les « problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe », la Recommandation 1973 (2011) sur les « demandeurs d’asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe » ainsi que la Recommandation 1983 (2011) sur les « recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme ». 15. En ce qui concerne les droits de l’enfant, la Présidence albanaise a organisé à Tirana les 14 et 15 juin un séminaire régional sur le thème “La démocratie doit s’appliquer aux enfants ». Elle a également pris une part active à la Première Table Ronde sur la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant organisée à Strasbourg les 19-20 juin 2012.
16. En mai, le Comité des Ministres a accédé à la demande d’Israël d’obtenir le statut d’observateur auprès de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).
17. Il a par ailleurs pris note du rapport général d’activités (2011) du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO). Ce rapport met l’accent sur le cadre de travail et les missions du GRECO, sur ses résultats et son impact, sur ses partenariats, son axe de travail futur, ses structures de gouvernance et de gestion, ainsi que sur un article thématique relatif à la corruption en tant que facteur d’érosion de la protection des droits de l’homme.
18. La présidence albanaise du Comité des Ministres souligne l’importance qu’elle attache aux activités d’élaboration de normes du Conseil de l’Europe. Elle salue l’adoption le 13 juin dernier par le Comité des Ministres du Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition et son Rapport explicatif, qui modernise un certain nombre de dispositions de la Convention européenne d’extradition (STE n°24) et la complète à certains égards, compte tenu de l’évolution de la coopération internationale en matière pénale depuis l’entrée en vigueur de la Convention et de ses protocoles additionnels. Le Protocole sera ouvert à la signature le 20 septembre 2012, à l’occasion de la 31e Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres de la Justice qui se tiendra à Vienne (Autriche) les 19-21 septembre 2012.
19. Mi-juin, le Comité des Ministres a procédé à un échange de vues avec la Présidente du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI).
20. Enfin, le Comité des Ministres a adopté des réponses à la Recommandation 1980 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « Combattre les « images d’abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée » et la Recommandation 1953 (2011) sur « L’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre ».
21. En matière de cohésion sociale le Comité des Ministres a adopté, lors de sa réunion du 13 juin 2012, la Recommandation CM/Rec(2012)6 sur la protection et la promotion des droits des femmes et des jeunes filles handicapées. La Recommandation vise notamment à recenser et éliminer les obstacles qui entraveraient la participation des femmes et des jeunes filles handicapées à la vie de la société et à éviter la création de nouveaux obstacles. Elle invite également les Etats membres à prendre les mesures appropriées pour garantir des droits égaux et démocratiques dans la société à chacun, en reconnaissant que la société toute entière doit bénéficier de la diversité et d'une égale participation de tous.
22. Pendant la période de référence, le Comité des Ministres a poursuivi ses travaux sur la dimension religieuse du dialogue interculturel. Il a pris note des conclusions et propositions de suites opérationnelles issues de la Rencontre 2011 et est convenu de les communiquer aux comités directeurs concernés afin qu’ils puissent en tenir compte, le cas échéant, dans le cadre de tout projet pertinent inclus dans le Programme et le Budget 2012-2013. Le Comité des Ministres a également décidé que la Rencontre 2012 qui aura lieu les 3 et 4 septembre 2012 à Durrës, Albanie, sur invitation des autorités albanaises dans le cadre de la présidence, porterait sur le thème « Prendre des responsabilités pour l’Europe de demain : le rôle des jeunes dans la dimension religieuse du dialogue interculturel ». 23. Par ailleurs, il a tenu, le 13 juin, un débat thématique intitulé « Vivre ensemble suppose un niveau de compétences communes en matière de dialogue interculturel et démocratique ainsi qu’un ensemble d’attitudes, de comportements et de valeurs communes. Peut-on les enseigner ? », qui a permis aux Etats membres de s’exprimer sur d’éventuelles futures initiatives du Conseil de l’Europe en la matière. Les suites qui pourraient être données à ce débat seront discutées par le Comité des Ministres le 4 juillet.
24. Le 20 juin, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 1975 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Vivre ensemble dans l’Europe du XXIe siècle : suites à donner au rapport du Groupe d’éminentes personnalités du Conseil de l’Europe ». Par ailleurs, « La diversité en Europe, un atout pour l’avenir », « La promotion du dialogue interculturel - une tâche pour la société tout entière, en Europe et au-delà » et « Le rôle de l’éducation et la contribution des jeunes à la promotion de la compréhension mutuelle, de la tolérance et d’une meilleure intégration dans la société », qui constituent des éléments importants du « vivre ensemble », seront les thèmes d’une Conférence à haut niveau, que la Présidence albanaise du Comité des Ministres organisera en novembre prochain, à Tirana. 25. Dans le domaine de l’éducation, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec(2012)7 relative à la responsabilité des pouvoirs publics concernant la liberté universitaire et l’autonomie des établissements et approuvé la tenue de la 24e Session de la Conférence permanente du Conseil de l’Europe des Ministres de l’Education les 26 et 27 avril 2013 à Helsinki, Finlande.
26. S’agissant des activités dans le domaine du sport, le Comité des Ministres a pris note du rapport du Secrétaire Général sur la 12e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport, tenue à Belgrade, le 15 mars 2012. Il a dans ce contexte pris une série de décisions, dont celle d’inviter l’APES, si besoin est, en coopération avec le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), Moneyval et d’autres organes pertinents, et en coordination avec l’Union européenne, à ouvrir les négociations d’une éventuelle convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés. L'APES fera rapport sur le processus au Comité des Ministres, en vue de consultations, dès que possible et soumettra au Comité des Ministres le projet d'instrument consolidé qui pourra, finalement, être parachevé en tant que convention ou autre instrument. Le Comité des Ministres a également invité le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), en coopération avec le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et l’APES, à considérer la faisabilité d’un protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe (STE n° 173), qui pourrait étendre le périmètre d’application de ses dispositions au secteur privé à but non lucratif, notamment le sport. Il y a lieu de noter, enfin, que le 20 juin, le Comité des Ministres a invité Israël à adhérer à l’Accord partiel élargi sur le sport (APES).
27. Le Secrétaire Général poursuit ses efforts de réforme de l’Organisation. Dans ce cadre, le 13 juin 2012, le Comité des Ministres a adopté la méthode d’ajustement de la rémunération pour le personnel des Organisations Coordonnées 2013-2016, ainsi qu’une nouvelle clause de faisabilité budgétaire. Le 20 juin 2012, le Comité des Ministres a également adopté une réforme des régimes de pensions de l’Organisation.
28. Le Secrétaire Général a soumis un budget ajusté pour 2013, conformément au Règlement financier et aux précédentes décisions du Comité des Ministres. Les ajustements tiennent compte de la situation économique difficile dans bon nombre d’États membres. Les ressources budgétaires ont été augmentées à 2%, soit un taux inférieur au taux réel de l’inflation (2,4%), ce qui a entraîné une réduction en termes réels de tous les budgets de l’Organisation. Cela reflète les efforts du Secrétaire Général pour réduire les coûts, tout en conservant la capacité opérationnelle de l’Organisation et en répondant aux demandes du Comité des Ministres pour ce qui est du niveau des contributions des États membres. Cette proposition est en cours d’examen par le Comité des Ministres.
29. En ce qui concerne la coopération avec l’Union européenne, le Comité des Ministres a pris connaissance en juin d'un rapport sur ce sujet, préparé par son Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT), montrant que les consultations politiques entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sur des questions d'intérêt commun se sont poursuivies au plus haut niveau en 2011. Au plan opérationnel, le rapport note que les programmes conjoints entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne sont restés en 2011 la plus importante source de financement des projets de coopération et d'assistance techniques du Conseil de l'Europe en faveur de la stabilité démocratique sur l'ensemble du continent européen. Enfin, le rapport relève que les deux organisations ont poursuivi leurs contacts visant à assurer la cohérence entre la législation de l’Union européenne et les normes du Conseil de l'Europe, ainsi que des synergies avec les mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe, à travers notamment la mise en place d’un mécanisme informel pour s'informer mutuellement, à un stade précoce, sur les initiatives normatives menées de part et d'autre. 30. Par ailleurs, le Comité des Ministres a désigné Mme Maud De Boer-Buquicchio comme personnalité indépendante pour siéger dans les organes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, pour un mandat qui se terminera le 1er juillet 2017. Mme De Boer-Buquicchio succédera à cette fonction à M. Guy de Vel, dont le mandat arrive à expiration en juillet 2012.
31. Pour ce qui est de la coopération avec l’OSCE, dont le renforcement est un objectif de la Présidence albanaise, le Président du Comité des Ministres a eu l’occasion de faire part de suggestions quant aux moyens de la renforcer, en particulier dans le cadre de l’assistance apportée aux pays méditerranéens en phase de transition vers la démocratie, lors de la présentation des priorités de la Présidence au Conseil permanent de l’OSCE le 14 juin dernier. L’échange de vues que les Délégués des Ministres auront le 19 septembre avec M. Knut Vollebaek, Haut Commissaire de l’OSCE aux Minorités Nationales, sera l’occasion d’approfondir la réflexion sur les moyens de promouvoir cette coopération dans les domaines relevant de la compétence du Haut Commissaire. 32. A l’ occasion de sa 122e Session (23 mai 2012), le Comité des Ministres a tenu une discussion informelle sur la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines. Il s’est félicité des mesures prises dans ce domaine depuis l’année écoulée, et en particulier des priorités de coopération qui ont été convenues avec la Jordanie, le Maroc et la Tunisie. Il a exprimé sa détermination à poursuivre le développement de cette politique sur la base des valeurs du Conseil de l’Europe et a chargé ses Délégués de prendre les décisions nécessaires à cette fin en vue de leur faire rapport lors de sa prochaine Session. 33. Début mai, les Délégués des Ministres ont adopté une déclaration sur la situation en Syrie, dans laquelle ils ont condamné avec la plus grande fermeté les violations du droit international des droits de l’homme qui ont continué d’être commises depuis le début des hostilités en Syrie. Ils ont exprimé leur plein soutien à la Mission de supervision des Nations Unies en Syrie et à ses efforts et ont appelé toutes les parties en Syrie à mettre fin immédiatement à toutes formes de violence. Ils ont appelé instamment le Gouvernement syrien à suivre son engagement et à mettre en œuvre immédiatement, intégralement et inconditionnellement le plan en six points mis au point par l’envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue arabe, Kofi Annan. Enfin, ils ont salué la Turquie, la Jordanie et le Liban, pays voisins, pour l’assistance humanitaire apportée aux réfugiés syriens.
34. Plus récemment, le Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a exprimé son indignation face aux massacres commis en Syrie, tout particulièrement dans la ville de Houla. Il a appelé instamment les autorités syriennes à mettre fin immédiatement aux actions militaires contre la population civile, à retirer les forces armées et à permettre aux observateurs des Nations Unies de mener leur mission sans aucune contrainte. Conclusion
35. La Présidence albanaise se réjouit de travailler au cours des prochains mois avec l’Assemblée parlementaire pour faire avancer les valeurs du Conseil de l’Europe. Elle se félicite de l’échange de vues qui a eu lieu entre le Président de l’Assemblée parlementaire et les Délégués des Ministres lors de leur réunion du 20 juin dernier et attend avec intérêt la nouvelle rencontre qu’ils auront le 4 juillet. Parmi les nombreux événements qu’elle va organiser durant cette période, elle attend également avec un intérêt tout particulier la réunion qui aura lieu à Tirana les 13 et 14 septembre prochains sur « Le rôle des Parlements et des parlementaires dans la signature, la ratification et la mise en œuvre des traités internationaux. »
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