{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:2CXBFWPK75SSY52ECFFOQZFZDN5HRYTP", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00011.parquet"}
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1635 ter En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 63 (V) JORF 2 août 2001
I. (sans objet)
II. Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour le recouvrement des taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances ou impositions sont rattachés par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.