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Section de Toulon de la LDH
RUBRIQUE : justice - police
> police
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article de la rubrique justice - police
date de publication : mardi 18 juillet 2006
L’article 12 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 précise : "La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : Cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée."
Ainsi, la violence d’état légitime, qui a remplacé la vengeance privée, est confiée à la police en application de la constitution du 4 octobre 1958, qui intègre dans son préambule la déclaration des droits de l’homme. Il n’est donc pas question ici pour la LDH de contester la nécessité d’une police démocratique au service des citoyens. En revanche, si la police doit utiliser la force légitime pour maintenir l’ordre public (police administrative) et arrêter les délinquants (police judiciaire), elle doit accomplir cette mission de service public de manière proportionnée et adaptée.
A défaut, si des abus sont commis dans l’exercice des compétences policières et dans les contraintes que la police exerce légitimement sur la liberté d’aller et venir des personnes, ces contraintes deviennent des violences policières illégitimes, qui doivent être sanctionnées dans un état de droit.
C’est ainsi que les sections de la Ligue des droits de l’Homme se trouvent parfois confrontées, localement, à des cas de violences illégitimes de la part de fonctionnaires de police ou de gendarmerie, et aux suites qui leur sont données par les tribunaux.
L’expérience en la matière de la Ligue des droits de l’Homme de Toulouse a permis de rédiger ce guide, qui a pour unique objet d’aider les militants de la LDH dans leur accompagnement juridique des victimes de violences policières.
Il a été rédigé par deux militantes de la LDH, Chantal Tanguy, secrétaire de la section LDH de Toulouse, et Evelyne Sire-Marin, membre du comité central de la LDH, dans un souci pratique et pédagogique et n’a aucune prétention exhaustive. Il ne peut donc en aucun cas remplacer les conseils d’un avocat.
Quels sont les faits DENONCES par les victimes ?
Les faits doivent s’être produits depuis moins de 3 ans avant la plainte et ne doivent pas être prescrits. Il s’agit :