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A06 Les procédures d’aménagement de peine (98-144)
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A6_Les_procedures_d_amenagement_de_peine_98-144
Type : Word
Taille : 102.5 ko Date : 17-03-2008
1ère urgencefamilles et proches
Mise en ligne : 20 février 2008
Dernière modification : 18 mai 2008
Le législateur a profondément modifié l’architecture judiciaire qui préside à l’individualisation de la peine. Les juridictions de jugement, le JAP (juge de l’application des peines) ou le TAP (tribunal de l’application des peines) peuvent prononcer à différents stades de la procédure pénale des mesures d’aménagement de peine. La plupart des décisions relatives à l’octroi ou au retrait de ces mesures sont désormais prises après un débat contradictoire et sont susceptibles de faire l’objet d’un recours. Cette juridictionnalisation permet à la personne condamnée de bénéficier de garanties supplémentaires. La réforme s’est néanmoins accompagnée d’un renforcement des obligations qui peuvent être imposées aux condamnés bénéficiant d’un aménagement de peine. Le JAP a la faculté d’exercer un contrôle élargi et plus contraignant, puisqu’il peut notamment délivrer des mandats d’amener et d’arrêt. Selon les estimations de l’Association nationale des juges de l’application des peines, près de 280.000 décisions sont rendues annuellement par les JAP, dont 140.000 concernent le milieu fermé. A cette aune, il semble illusoire de prétendre mettre en œuvre un suivi personnalisé des condamnés.
Texte de l'article :
98 Qui peut prononcer un aménagement de peine ?Un aménagement de peine peut être décidé à différents stades de la procédure. Le plus fréquemment, un aménagement de peine intervient au cours de l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Les condamnés incarcérés peuvent, en effet, saisir les juridictions de l’application des peines d’une demande d’aménagement de leur peine. Ces autorités se prononcent alors sur cette requête selon les conditions d’octroi spécifiques à chacune des mesures d’aménagement prévues par la loi. Un aménagement de peine peut également être ordonné par la juridiction de jugement ab initio, c’est-à-dire au moment du prononcé de la condamnation (avant que la peine soit mise à exécution et la personne incarcérée). En effet, lorsque cette juridiction condamne à une peine inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, elle peut décider que cette sentence pénale s’exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du PSE (placement sous surveillance électronique). Dès lors, la juridiction de jugement n’est plus compétente pour en fixer les modalités d’exécution, cette fonction étant confiée au JAP qui disposera, alors d’un délai maximum de quatre mois pour ce faire.
99 Dans quelles conditions le juge de l’application des peines peut-il être saisi d’un aménagement de peine avant l’incarcération ?