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CNIL,	Droit d'auteur,	Facebook,	Réseau social,	Vie privée	Publié par Guillaume Champeau, le Mardi 27 Novembre 2012
Facebook : poster un message pour affirmer ses droits, c'est viable ?
Peut-on protéger l'exclusivité de ses droits d'auteur et ses données personnelles en postant sur Facebook un message s'opposant à l'utilisation que peut faire Facebook des contenus publiés ? Non, mais la démarche n'est pas aussi bête qu'elle peut paraître au premier abord...
Depuis plusieurs jours circule sur Facebook un message posté sur leur page par de nombreux membres, sous différentes déclinaisons qui visent toutes à affirmer que l'internaute qui poste le message est le seul propriétaire des ses contenus et de ses données personnelles. Il s'agit d'une réaction à l'annonce par Facebook de l'arrivée nouvelles règles de fonctionnement du réseau, qui devraient aboutir à autoriser Facebook à croiser les données de ses utilisateurs sur différents services pour créer une régie publicitaire concurrente à l'AdSense de Google.
Voici ce que dit l'une des déclinaisons du message :
En réponse aux nouvelles lignes directrices Facebook et selon les articles L.111, 112 et 113 du code la propriété intellectuelle, je déclare que mes droits d'auteur sont attachés à l'ensemble de mes données personnelles, dessins, peintures, photos et vidéos etc... publiées sur mon profil mais aussi sur la page professionnelle qui y est rattachée. Pour une utilisation commerciale de ce qui précède mon consentement écrit est nécessaire en tout temps ! Les personnes lisant ce texte peuvent le copier et le coller sur leur mur Facebook. Cela leur permettra de les placer sous la protection du droit d'auteur. Par le présent communiqué, j'avise Facebook qu'il est strictement interdit de divulguer, copier, distribuer, diffuser, ou de prendre toute autre action contre moi sur la base de ce profil et/ou de son contenu. Les actions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux employés, étudiants, agents et/ou tout autre personnel sous la direction de Facebook. Le contenu de mon profil comprend des informations privées. La violation de ma vie privée est punie par la loi.
Facebook est désormais une entité de capital ouvert. Tous les membres sont invités à publier un avis de ce genre, ou si vous préférez, vous pouvez copier et coller cette version. Si vous n'avez pas publié cette déclaration au moins une fois, vous permettrez tacitement l'utilisation d'éléments tels que vos photos ainsi que les informations contenues dans vos mises à jour de profil...
Comme le rappelle Slate, ce n'est pas la première fois qu'une telle chaîne circule sur Facebook. La première fois, c'était au lendemain de l'introduction en bourse du réseau social. Par ailleurs, Rue89 interroge deux juristes, Thiébaut Devergranne et Cédric Manara, qui soulignent à juste titre que le message n'a aucune valeur juridique. "Si une personne est inscrite et utilise Facebook, elle se soumet aux conditions générales d’utilisation", rappelle ce dernier.
Facebook lui-même a dû publier un communiqué pour qualifier de "rumeur" le message qui circule, et rappeler que "quiconque utilise Facebook possède et contrôle le contenu et les informations qu'il poste, comme indiqué dans nos conditions d'utilisation". "C'est notre politique, et ça l'a toujours été", écrit Facebook.
Les CGU de Facebook sont-elles opposables ?
Néanmoins, le phénomène est intéressant en ce qu'il montre que les internautes n'ont soit pas conscience d'être régis par le contrat d'utilisation de Facebook, soit ne lui reconnaissent pas de légitimité et estiment pouvoir s'y soustraire en imposant leurs propres conditions. A cet égard, peut-être n'ont-ils pas tort, même si la forme choisie est à la fois discutable et inefficace.
Il faut en effet rappeler que dans un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d'appel de Pau a écarté l'application d'une clause des CGU de Facebook au motif qu'elle était noyée dans un contrat trop peu lisible par un internaute lambda. Il s'agissait alors d'écarter une clause d'attribution de territorialité dont la loi dit qu'elle doit être spécifiée "de façon très apparente", mais la question de la validité des contrats d'adhésion aux services en ligne se pose, lorsque les CGU sont tellement longues et complexes qu'elles découragent tout internaute de les lire attentivement. Plus récemment, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 31 octobre 2012 que les CGU des sites internet devaient être connues et acceptées par les internautes pour être valides. Or tout le problème est de savoir si une case à cocher au moment de l'inscription suffit à établir la "connaissance" et l'acceptation des conditions d'utilisation. Actuellement, le formulaire d'inscription de Facebook dit simplement, avec des liens vers les différents contrats, que "en cliquant sur Inscription, vous acceptez nos Conditions et reconnaissez avoir lu et comprendre notre Politique d’utilisation des données, y compris Utilisation des cookies".
Pas sûr que ça suffise à rendre ces contrats opposables. Tweet
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Publié par Guillaume Champeau, le 27 Novembre 2012 à 12h19
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