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Droit européen des sociétés: quelles pistes pour l'avenir?
Bruxelles, le 20 février 2012 – La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation approfondie sur l'avenir du droit européen des sociétés. En effet, l'Europe a besoin d'un cadre légal pour les sociétés qui soit adapté à l'évolution de l'environnement économique et aux besoins de la société actuelle. Le droit des sociétés de l'UE a été crucial pour la mise en place du marché unique. Il est temps d'examiner si ce cadre juridique répond encore aux besoins actuels. À cette fin, un document de consultation destiné à recueillir les observations de toutes les parties intéressées a été publié en ligne. Les contributions doivent être soumises le 14 mai 2012 au plus tard.
Le droit européen des sociétés est un ensemble de règles offrant une protection équivalente dans toute l'UE aux actionnaires, aux créanciers et aux autres parties sur lesquelles les activités d'une société peuvent avoir une incidence. Le droit des sociétés est essentiel à la sécurité juridique et à la protection des droits des actionnaires. Si les différentes traditions juridiques et structures d'entreprise existant dans les États membres doivent être respectées, l'harmonisation des règles fondamentales permet aux sociétés de proposer plus facilement leurs services et leurs produits dans toute l'Union européenne. La croissance des échanges transfrontaliers et le développement du commerce électronique ouvrent de nombreuses perspectives aux entreprises et aux consommateurs, mais présentent aussi des défis pour le cadre législatif régissant les sociétés. C'est pourquoi il est nécessaire de réfléchir à l'adaptation de ce cadre au contexte du XIXe siècle. Par ailleurs, les enjeux actuels nous imposent de considérer le droit des sociétés non plus d'un point de vue purement juridique, mais dans le contexte plus large de la gouvernance d'entreprise, de la responsabilité sociale des entreprises et du rôle essentiel de celles-ci pour l'innovation et la croissance. M. Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Il est indispensable que nous déterminions une politique de l'UE en matière de droit européen des sociétés. Une législation améliorée permettra aux entreprises de se développer plus facilement dans l'UE, pour le bien de leurs actionnaires et de leurs clients. Le paysage dans lequel s'inscrit le droit des sociétés est en évolution, et nous devons réfléchir à la meilleure façon d'adapter notre cadre réglementaire. C'est pourquoi j'invite les parties intéressées à participer à la consultation publique que nous avons lancée aujourd'hui.» Sur quoi porte cette consultation publique?
Des contributions sont demandées à la fois sur l'orientation générale du droit européen des sociétés et sur des initiatives plus précises qui pourraient être envisagées à l'avenir. La consultation couvre les questions suivantes:
objectifs et champ d'application du droit européen des sociétés – Quels devraient être les principaux objectifs du droit européen des sociétés? Les règles en vigueur sont-elles adaptées aux défis actuels? Dans quels domaines doivent-elles évoluer? Quel lien entre droit des sociétés et gouvernance d'entreprise?
codification du droit européen des sociétés – Les directives existantes en matière de droit des sociétés devraient-elles être fusionnées en un seul instrument, afin de rendre le cadre réglementaire plus facile à consulter et à appliquer? avenir des formes de société au niveau européen – Quels avantages et quels inconvénients les formes juridiques européennes présentent-elles? Les formes de société existantes doivent-elles être soumises à un réexamen? Faudrait-il envisager d'autres instruments? mobilité transfrontalière des sociétés – Comment pourrait-on faciliter le transfert transfrontalier du siège d'une entreprise? Que doit-il se passer si une société se sépare en différentes entités situées dans différents États membres? Les règles sur les fusions transfrontalières devraient-elles être réexaminées? groupes de sociétés (ensembles de sociétés dépendant d'une seule direction ou d'une seule source de contrôle) – L'UE doit-elle agir dans ce domaine? régime en matière de capital pour les sociétés européennes – Les exigences de capital minimal et les règles relatives au maintien du capital devraient-elles être modifiées et mises à jour? Quelles sont les prochaines étapes?
La consultation se clôturera le 14 mai 2012. Après analyse des réponses reçues, une synthèse des résultats sera publiée. Des actions de suivi pourront ensuite être entreprises. Informations générales
La législation européenne actuelle sur les sociétés comprend un grand nombre de directives et de règlements. L'harmonisation du droit européen des sociétés concerne la protection des intérêts des actionnaires et des autres parties prenantes, la constitution et le maintien du capital des sociétés anonymes, les offres publiques d'acquisition, la publicité des succursales, les fusions et les scissions, les règles minimales applicables aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé et les droits des actionnaires, ainsi que des domaines connexes tels que la comptabilité et l'information financière. Elle porte aussi sur différentes formes juridiques européennes telles que la société européenne (SE), le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) et la société coopérative européenne (SCE). En 2011, la Commission avait mené une consultation publique similaire sur la gouvernance d'entreprise (voir IP/11/404). Il existe des liens étroits entre ces deux champs d'action: certaines règles en matière de gouvernance d'entreprise sont inscrites dans le droit des sociétés, tandis que le droit des sociétés traite en grande partie de questions de gouvernement d'entreprise. Par conséquent, par souci de cohérence, les éventuelles actions de suivi à mener seront annoncées en même temps pour ces deux domaines, au deuxième semestre 2012.
Le document de consultation est accessible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=companylaw2012
our de plus amples informations: MEMO/12/119
Personnes de contact:
Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)
Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)