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Aides d'État : la Commission approuve le plan de restructuration du groupe PSA Peugeot Citroën
Bruxelles, le 30 juillet 2013
Après une enquête approfondie (voir IP/13/392), la Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'une aide à la restructuration de 571,9 millions d'euros, accordée par la France au groupe PSA, est compatible avec le marché intérieur. Notamment, le plan de restructuration actualisé permettra un retour à la viabilité du groupe tout en limitant les distorsions de concurrence induites par l'aide d'Etat. "Au terme d'une enquête minutieuse nous sommes parvenus à une formule qui permet à PSA de se restructurer en respectant un cadre clair qui limite au minimum les effets négatifs sur les concurrents qui n'ont pas bénéficié d'un soutien de fonds publics. C'est un résultat équilibré qui donne une chance au groupe PSA de repartir sur des bases saines" a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence.
Cette aide prendra la forme d'une garantie d'État couvrant les émissions obligataires de Banque PSA Finances réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 dans la limite de 7 milliards d'euros en principal (pour un équivalent-subvention brut de 486 millions d'euros) d'une part, et d'une avance récupérable de 85,9 millions d'euros pour la réalisation du projet de recherche et développement (R&D) « 50CO2Cars » d'autre part. Le montant total de l'aide à la restructuration s'élève donc à 571,9 millions d'euros. L'actualisation du plan de restructuration du groupe sur la base des évolutions récentes du marché automobile en Europe a permis de lever les doutes de la Commission quant au retour à la viabilité du groupe. Dans le cas où les résultats du groupe seraient considérablement en-deçà des prévisions du plan, le groupe s'est engagé à prendre des mesures correctives complémentaires afin de ne pas dépasser un certain niveau de dette nette au cours de la période de restructuration. Le retour à la viabilité du groupe rétablira également la situation de la banque, dont les difficultés actuelles s'expliquaient par ses liens organiques avec le reste du groupe. En outre, en tant que composante du plan de restructuration, la Commission a estimé que le projet de R&D « 50CO2Cars », qui vise à développer un moteur « mild-hybride » diesel, apporte une contribution positive à la viabilité du groupe.
La garantie d'Etat sur les émissions obligataires de Banque PSA Finance lui permet de se refinancer à un moindre coût. Cet avantage doit être proportionné à l'objectif de retour à la viabilité du groupe mais ne doit pas lui permettre d'offrir des crédits à l'achat de véhicules qui augmenterait artificiellement les ventes du groupe PSA au détriment de ses concurrents. Par conséquent, les autorités françaises s'engagent à augmenter le prix de la garantie payé par PSA (actuellement 260 points de base par an sur les montants émis) en fonction du « taux de pénétration » de Banque PSA Finance, c'est-à-dire la proportion de véhicules des marques Peugeot et Citroën vendus avec un financement de Banque PSA Finance. Le prix pourra, en cas de forte augmentation du taux de pénétration, grimper jusqu'à 491 points de base, correspondant au prix de marché estimé par la Commission. En outre, le groupe PSA s'est engagé à maintenir le niveau de marge des financements accordés par Banque PSA Finance aux concessionnaires et à s'abstenir de procéder à des acquisitions importantes pendant la durée de son plan de restructuration. Enfin, les subventions de 24,5 millions d'euros initialement prévues en faveur de « 50CO2Cars » seront transformées en avances récupérables, de sorte qu'en cas de succès technologique, les sommes avancées seront intégralement remboursées à l'Etat. Le respect de ces mesures sera assuré par un expert indépendant dont la désignation sera préalablement approuvée par la Commission.
Enfin, le groupe PSA contribue aux coûts de sa restructuration grâce à la mise en place d'un important plan de cession d'actifs.
La Commission a conclu que le plan de restructuration, complété par les engagements des autorités françaises, permettra le retour à la viabilité du groupe PSA tout en garantissant de manière équilibrée les intérêts des concurrents qui n'ont pas eu recours aux fonds publics.
Les aides au sauvetage et à la restructuration entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, en l'absence d'aide, n'auraient pu s'y maintenir. Les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration définissent par conséquent un certain nombre de critères à respecter pour garantir que ces aides ne sont accordées qu'aux entreprises ayant des perspectives de viabilité réalistes et prenant des mesures destinées à réduire les distorsions de concurrence induites par l'octroi d'aides d'État (voir IP/04/856 et MEMO/04/172).
Les lignes directrices prévoient notamment l'obligation de présenter un plan de restructuration solide permettant à l'entreprise bénéficiaire de devenir viable à long terme sur la base d'hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'elle ne continue de réclamer des aides publiques au lieu d’affronter la concurrence avec ses propres moyens. Comme les aides publiques confèrent à leurs bénéficiaires un avantage économique que leurs concurrents n'ont pas, ce plan doit prévoir des mesures permettant de réduire les distorsions de concurrence qu’elles induisent, telles qu’une réduction des capacités ou une diminution des parts de marché. En outre, le bénéficiaire de l'aide doit lui-même contribuer de façon appréciable à la couverture des coûts de sa restructuration. Enfin, l’entreprise ne peut bénéficier d’une aide à la restructuration qu'une fois tous les dix ans (principe de « non-récurrence »).
En février 2013, la Commission a temporairement autorisé la garantie octroyée par la France sur les émissions obligataires de Banque PSA Finance S.A dans la limite d'un montant nominal de 1,2 milliard d'euros (voir IP/13/106). En mai 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur le plan de restructuration du groupe PSA, notamment en raison de ses doutes sur le retour à la viabilité à long terme du groupe et sur le caractère suffisant des mesures compensatoires notifiées (voir IP/13/392). La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35611 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)