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La Commission fait des droits fondamentaux une réalité pour les citoyens
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles le 16 avril 2012 – La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - aujourd'hui en vigueur et juridiquement contraignante depuis plus de deux ans - a guidé l'élaboration législative depuis le tout premier projet jusqu’au corpus de la législation communautaire. La Charte consacre les droits fondamentaux – tels que la liberté d'expression et la protection des données à caractère personnel – qui reflètent les valeurs communes de l'Europe et son héritage constitutionnel. Le deuxième rapport annuel de la Commission européenne sur la Charte constate que les préoccupations liées aux droits fondamentaux sont de plus en plus intégrées dans l'élaboration de la politique de l'Union. Par exemple, grâce à l'action de la Commission visant à tenir compte des aspects liés à la vie privée dans une nouvelle législation européenne, les voyageurs auront le droit de ne pas se soumettre aux scanners de sécurité dans les aéroports de l'UE et de subir d'autres types de contrôles. La Cour de justice de l'Union européenne fait référence de manière croissante à la Charte, notamment dans ses décisions marquantes relatives à la discrimination fondée sur le sexe et à la vie privée sur Internet. Le rapport adopté aujourd'hui fait partie des efforts de la Commission pour sensibiliser les citoyens à l’existence de la Charte, aux cas dans lesquels elle s'applique, et au rôle des institutions de l'UE dans le domaine des droits fondamentaux.
«Mon principal objectif ces deux dernières années, depuis que la Charte est devenue juridiquement contraignante, a été de créer une culture solide des droits fondamentaux à l'échelle de l'UE. J'ai fait de la Charte le principe directeur de toutes les politiques décidées au niveau de l'UE» a déclaré Mme Reding, vice‑présidente de la Commission européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Il nous faut à présent aider les citoyens à exercer leurs droits dans la pratique, en œuvrant avec les États membres à ce que les gens sachent vers qui se tourner s'il est porté atteinte à leurs droits». Le rôle premier de la Charte consiste à garantir le respect des droits fondamentaux par les institutions de l'UE lors de l'élaboration des nouvelles législations européennes. Les préoccupations liées aux droits fondamentaux font à présent partie intégrante de l'élaboration de nouvelles législations de l'UE. Par exemple, en 2011, cela a contribué à garantir que la législation de l'UE sur l'utilisation des scanners de sécurité dans les aéroports respecte les droits fondamentaux à la protection des données à caractère personnel, à la vie privée et à la dignité (IP/11/1343). La Commission garantit non seulement que ses propositions sont compatibles avec la Charte, mais elle veille aussi à ce que celle-ci soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l'UE. En 2011, la Commission a exprimé ses préoccupations au sujet de l'indépendance de l'autorité hongroise de protection des données et des mesures relatives à l'âge du départ à la retraite des juges, des procureurs et des notaires. La Commission a engagé des procédures d'infraction afin d'obtenir que la Hongrie réponde à toutes ses préoccupations juridiques (IP/12/222).
Simultanément, la Charte apporte une contribution croissante à la formulation des décisions rendues par les tribunaux. En 2011, le nombre d'arrêts citant les droits fondamentaux inscrits dans la Charte a augmenté de 50 % au niveau tant de l'UE que des États membres. L'un de ces arrêts marquants de la Cour de justice de l'UE a souligné le droit des demandeurs d'asile d'être protégés des traitements inhumains ou dégradants en précisant la législation de l'UE qui permet de déterminer le pays responsable du traitement d’une demande d'asile (MEMO/11/942). Cette décision a effectivement exclu les transferts de demandeurs d'asile vers des pays où les conditions d'accueil compromettraient leurs droits fondamentaux. En mars 2011, la Cour a dit pour droit dans l'affaire Test-Achats qu'une différence entre les primes octroyées aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe (MEMO/11/123) et, en novembre 2011, qu'enjoindre à un fournisseur d'accès Internet de mettre en place un système de filtrage afin d'empêcher une atteinte aux droits d'auteur reviendrait à violer les droits des consommateurs à recevoir et à transmettre des informations (affaire Scarlet contre SABAM).
Les citoyens sont de plus en plus conscients de l'existence de la Charte de l'UE (64 % de l’ensemble des Européens, contre 48 % en 2007), selon un nouveau sondage Eurobaromètre Flash (EB 340) sur la Charte, également publié aujourd’hui. 45 % des lettres adressées par les citoyens à la Commission sur les droits fondamentaux concernaient des situations auxquelles la Charte pourrait s'appliquer. Néanmoins, la connaissance précise des cas auxquels la Charte s'applique demeure limitée. 65 % des Européens déclarent souhaiter obtenir davantage d'informations sur les voies de recours en cas de violation des droits protégés par la Charte. Les citoyens de l'UE continuent à méconnaître sa finalité et les situations qui en relèvent ou pas, ainsi que le rôle de l’Union. Plus de la moitié des lettres adressées à la Commission (55 %) en 2011 concernaient des thèmes ne relevant pas de la compétence de l'Union. Il existe une impression répandue dans le public selon laquelle la Charte confère à la Commission un droit général d'intervenir lorsqu'elle soupçonne une infraction aux droits fondamentaux dans l'UE. Ce n'est pas le cas. La Charte s'applique aux États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'UE. Chaque pays de l'UE protège les droits au moyen de sa propre constitution et de ses tribunaux. La Charte ne saurait les remplacer. Dans ces cas, si un citoyen pense que ses droits ont été enfreints, il lui faut, en première instance, saisir une juridiction nationale ou solliciter l'aide d'un médiateur national.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a rendu contraignante la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En octobre 2010, la Commission a adopté une stratégie pour la mise en œuvre effective des droits fondamentaux par l'Union européenne. Elle a élaboré une «Check-list Droits fondamentaux» visant à renforcer l’évaluation de l’incidence de ses propositions législatives sur les droits fondamentaux (voir l’annexe). La Commission s’est également engagée à informer les citoyens des cas dans lesquels elle peut intervenir pour la protection de droits fondamentaux et à publier un rapport annuel sur l’application de la Charte afin de suivre les progrès réalisés. La Commission œuvre avec les autorités nationales compétentes aux niveaux national, régional et local, ainsi qu'au niveau de l'UE, afin d'améliorer l'information des citoyens au sujet de leurs droits fondamentaux et des instances à consulter pour trouver de l'aide s'ils estiment que leurs droits ont été enfreints. La Commission fournit à présent des informations pratiques sur la manière d'appliquer les droits des individus au moyen du Portail européen e-Justice et a instauré un dialogue avec les médiateurs, les instances compétentes en matière d'égalité des chances et les institutions chargées des droits de l'homme, à propos du traitement des plaintes liées aux droits fondamentaux.
Commission européenne – Droits fondamentaux:
http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights
Commission européenne – Salle de presse de la DG Justice:
http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm
Rapport Eurobaromètre Flash sur la Charte des Droits fondamentaux: http://ec.europa.eu/public_opinion/index_fr.htm Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice: http://ec.europa.eu/reding
1. Aperçu des lettres et des questions sur les droits fondamentaux adressées à la Commission
2. Pourcentage de lettres par sujet 3. La «Check-list Droits fondamentaux» de la Commission 1. Quels sont les droits fondamentaux concernés? 2. S'agit-il de droits absolus (qui ne peuvent être soumis à aucune limitation – par exemple, la dignité humaine et l'interdiction de la torture)?
3. Quel sont les impacts des différentes options politiques envisagées sur les droits fondamentaux? S'agit-il d'impacts positifs (promotion des droits fondamentaux) ou négatifs (limitations des droits fondamentaux)?
4. Les options ont-elles à la fois des impacts positifs et négatifs en fonction des droits fondamentaux concernés (par exemple, impact négatif sur la liberté d'expression et positif sur la propriété intellectuelle)?
5. Les limitations éventuelles des droits fondamentaux seraient-elles formulées d'une manière précise et prévisible?
6. Est-ce que, le cas échéant, des limitations apportées aux droits fondamentaux:
- seraient nécessaires pour réaliser un objectif d'intérêt général ou pour protéger les droits et libertés d'autrui (lesquels)? - seraient proportionnées à l'objectif poursuivi?
- respecteraient le contenu essentiel des droits fondamentaux concernés?
4. Expliquer dans quels cas la Charte s'applique et dans lesquels elle ne s'applique pas
Matthew Newman (+32 22962406)
Natasha Bertaud (+32 22967456)