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Immigration : vers une politique d’immigration choisie ?
le 27 07 2006
Immigration choisie : contrôle de l’immigration Crédit : © Communauté européenne, 2006
Passer à une "immigration choisie", tel est l’objectif affiché de la loi relative à l’immigration et à l’intégration récemment votée. La réalisation de cet objectif reste pourtant délicate, comme le montrent, par exemple, les controverses autour du sort des familles d’enfants scolarisés et les difficultés de mise en place des coopérations nécessaires à l’échelle internationale.
Sur la toile publique
La loi relative à l’immigration et à l’intégration : vers une immigration choisie ?
C’est la deuxième loi sur l’immigration votée depuis les dernières législatives. La loi du 26 novembre 2003 (relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.) visait essentiellement à réduire l’immigration clandestine. La loi du 24 juillet 2006, intitulée loi relative à l’immigration et à l’intégration, a pour objectif la maîtrise à la fois quantitative et qualitative des flux migratoires : il s’agirait de "passer d’une immigration subie à une immigration choisie" (comme le précise la motion de synthèse adoptée à l’issue de la convention de l’UMP sur l’immigration, en juin 2005).
Pour atteindre cet objectif le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. durcit les conditions du regroupement familial, principale source d’une immigration considérée comme « subie », ainsi que le contrôle des mariages mixtes et conditionne l’obtention d’une carte de séjour « salarié » à l’existence d’un contrat de travail et à l’obtention préalable d’un visa long séjour.
Le principe de la régularisation systématique après 10 ans de présence sur le territoire est supprimé.
Une liste de « pays d’origine sûrs » est établie. Un pays d’origine sûr est défini comme un pays qui « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit ». Les demandes d’asile émanant de ressortissants de ces pays seraient traitées de manière accélérée, avec un délai de recours réduit à un mois en cas de rejet de la demande. Le refus d’un titre de séjour pourra s’accompagner de l’obligation de quitter le territoire.
Pour aller vers « l’immigration choisie », une forme de sélection de la main d’oeuvre est prévue : des « listes de secteurs tendus où les employeurs pourront faire appel à des étrangers » seront établies. De plus est institué une carte « compétence et talents » valable trois ans et renouvelable, pour faciliter l’accueil des étrangers dont « le talent constitue un atout pour le développement et le rayonnement de la France »
La question des familles d’enfants scolarisés
Dans le cadre de son orientation générale de maîtrise des flux migratoires, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur se refusait à considérer qu’une scolarisation en France pouvait être un motif de régularisation pour le jeune scolarisé ou pour sa famille en situation irrégulière. Cependant divers incidents ayant accompagné des interpellations d’enfants et la mobilisation des associations de défense des étrangers ont conduit les pouvoirs publics à nuancer leurs positions. Cette question illustre la difficulté de mise en oeuvre d’une politique de refus de "l’immigration subie".
Une circulaire datée du 31 octobre 2005 repoussait toute expulsion à la fin de l’année scolaire. En fin d’année scolaire, l’éventuelle reprise de ces expulsions a suscité un mouvement d’émotion dans l’opinion qui s’est notamment concrétisé par la mise en place de « parrainages » d’enfants expulsables accompagnés d’appel à les protéger et les cacher si nécessaire.
Par deux nouvelles circulaires, datées du 13 juin 2006 et du 14 juin, le ministère de l’intérieur aménage cette nouvelle situation et annonce la possibilité de concéder, au cas par cas, un certain nombre de régularisations ainsi que la mise en place d’aides exceptionnelles au retour. Les critères devant permettre les régularisations sont apparemment assez strictes (ancienneté de la présence de l’enfant, absence de liens avec le pays d’origine, ignorance de la langue de ce pays). Pourtant le nombre de familles qui se sont portées candidates est apparu beaucoup plus important que prévu et les prévisions de régularisations entre services ministériels et services préfectoraux ont été contradictoires. Les modalités d’application des critères de régularisation n’ont de plus pas été appréciées de la même façon par les différentes préfectures. Il en résulte que le nombre de régularisations envisageables fait l’objet de controverses, certains services les comptant par milliers alors que d’autres n’en prévoient que quelques centaines.
Pour tenter d’harmoniser les procédures et d’aboutir à une application des circulaires qui soit acceptable d’un point de vue humanitaire tout en restant assez stricte pour ne pas sembler remettre en cause la politique de refus de l’immigration subie, le ministre de l’intérieur a désigné un médiateur (l’avocat Arno Klarsfeld) chargé de trancher dans les cas les plus difficiles.
La suite de la procédure reste incertaine. Les associations de défense des étrangers craignent une reprise des expulsions en été, d’autres craignent que des régularisations nombreuses ne contredisent la politique de rigueur annoncée.
Une tentative de régulation internationale : la conférence de Rabat des 10 et 11 juillet 2006
A l’initiative principalement de l’Espagne, du Maroc et de la France, les représentants de 58 pays d’Europe et d’Afrique se sont réunis les 10 et 11 juillet à Rabat, au Maroc, sur le thème de l’immigration, notamment de la lutte contre l’immigration clandestine.
Le plan d’action de 62 recommandations adopté par la conférence contient des mesures qui se répartissent sur trois plans principaux :
- les aides au développement en direction des pays de départ ( avec notamment des incitations à orienter les transferts d’argent opérés par les immigrés vers des investissements productifs dans le pays d’origine)
- la régulation conjointe de l’immigration légale
- la coopération en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment par un renforcement de la coopération policière et la systématisation des opérations communes de contrôle en mer et aux frontières.
Si personne ne met en doute la nécessité de renforcer les politiques d’aide au développement pour tenter de diminuer les pressions migratoires, certains pays considèrent que cet aspect du plan d’action reste trop vague et sans réel financement nouveau. A l’inverse, les mesures de contrôle et de sécurité sont détaillées. Des accords pour la mise en place de patrouilles communes sont ainsi prévus.
Sur ce plan, la politique, annoncée par la France notamment, visant à privilégier une immigration « choisie » fait craindre dans certains pays, comme le Sénégal, une accélération de la « fuite des cerveaux », ce qui compromettrait encore les chances de développement dans ces pays.
Voir tous les onglets
Discours	Les prises de position
Président de la République
Jacques Chirac, Président de la République, Interview télévisée du 14 juillet 2006 portant notamment sur la politique gouvernementale en matière d’immigration et d’emploi Premier ministre
Dominique de Villepin, Premier ministre, Déclaration sur la politique d’"immigration choisie" lors de la réunion du Comité interministériel de contrôle de l’immigration, Paris le 9 février 2006 Gouvernement
Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Déclaration sur la politique d’"immigration choisie", l’intégration et le co-développement, les objectifs de la réforme en matière de regroupement familial, de régularisations, d’enfants scolarisés et d’aide au retour, au Sénat le 6 juin 2006 Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, Déclaration sur les solutions concrètes qu’il convient d’apporter au "défi migratoire" auquel sont confrontées l’Europe et l’Afrique, Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement, à Rabat le 10 juillet 2006. Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, Déclaration faite lors de la séance de clôture de la Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement, Rabat le 11 juillet 2006. François Baroin, ministre de l’Outre-mer, Déclaration sur les mesures relatives à l’immigration clandestine outre-mer, lors de la présentation du projet de loi relative à l’immigration et à l’intégration, au Sénat le 6 juin 2006. Partis politiques
François Bayrou, président de l’UDF, Déclaration sur la maîtrise de l’immigration et son traitement au niveau européen, Paris le 22 février 2006. UMP, Motion de synthèse adoptée à l’issue de la convention de l’UMP sur l’immigration, à Paris, Assemblée nationale, le 9 juin 2005. Philippe de Villiers, président du Mouvement pour la France, Interview, à Europe 1 le 10 février 2006, sur la politique de l’immigration "choisie", l’usage de l’article 49-3 à propos du projet de loi sur l’égalité des chances et l’Islam. Patrick Braouezec, député PCF, Déclaration sur les motifs de son rejet du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, à Paris, Assemblée nationale, le 17 mai 2006. Julien Dray, porte-parole du PS , Déclaration sur le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, Assemblée nationale le 3 mai 2006 Les Verts, Communiqué de presse du 29 mars 2006 intitulé "Les Verts contre une immigration jetable" Partenaires sociaux
secrétaires généraux François Chérèque pour la CFDT, Bernard Thibault pour la CGT, et Alain Olive pour l’UNSA, Lettre ouverte au président de la République dans "Libération" le 29 juin 2006, sur la reprise des expulsions de familles d’enfants scolarisés dépourvues de papiers Rapports
La politique européenne d’immigration (2006), Assemblée nationale L’immigration clandestine (2006), Sénat Besoins de main-d’œuvre et politique migratoire (2006), Centre d’analyse stratégique Le bilan de la politique d’intégration 2002-2005 (2006), Haut conseil à l’intégration La mise en application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (2006), Assemblée nationale Observatoire statistique de l’immigration et de l’intégration, Groupe permanent chargé des statistiques : rapport 2002-2003, Haut conseil à l’intégration L’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration (2004), Cour des comptes Sur la toile publique
Une sélection de ressources internet
Loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, Légifrance Circulaire du 13 juin 2006 : mesures à prendre à l’endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005., Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire Circulaire du 14 juin 2006 : aide exceptionnelle au retour volontaire des familles d’étrangers en situation irrégulière dont au moins un enfant est scolarisé., Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire "Migration et développement" Conférence euro-africaine (Rabat, 10-11 juillet 2006) : dossier du Ministère des affaires étrangères, Chiffres clés concernant la population immigrée en France, Institut national d la statistique et des études économiques (INSEE) Avis sur le projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, Commission nationale consultative des droits de l’homme Dossier : Mouvements des hommes et des activités, Horizons stratégiques : revue trimestrielle du Centre d’analyse stratégique La politique d’immigration (1974 - 2005) : 30 ans de maîtrise des flux migratoires, Dossiers politiques publiques - Vie-publique.fr Lire aussi sur vie-publique.fr
Contrôle de l'immigration : vers une immigration « choisie » ?Le Contrat d'accueil et d'intégration : un parcours obligatoire, condition d'une installation durableChronologie 2006Chronologie 2007Chronologie 2008
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