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Élection des délégués du personnel
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Mise à jour le
20.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des élections de délégués du personnel doivent obligatoirement être organisées dans toutes les entreprises ou établissements d'au moins 11 salariés.
Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.
Dans les établissements employant moins de 11 salariés, une convention ou un accord collectif peut décider de la mise en place de délégués du personnel.
Nombre de délégués
Durée du mandat
Organisation des élections
Fin du mandat
Il faut qu'il y ait dans l'entreprise au moins 11 salariés. Cet effectif minimum doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.
Le nombre de délégués varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement.
Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.
Nombre de salariés
Nombre de délégués titulaires
11 à 25
100 à 124
À partir de 1 000
+ 1 par tranche de 250 salariés supplémentaires
À noter : dans l'entreprise de moins de 200 salariés qui décide de mettre en place la délégation unique, le nombre des délégués est différent.
Le mandat des délégués du personnel est fixé à 4 ans. Ce mandat est renouvelable.
Cependant, un accord peut selon les cas fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Date du scrutin
Les salariés sont informés de la date des élections par voie d'affichage effectué par l'employeur.
Si l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise, l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.
Collèges électoraux
Les délégués sont élus :
d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés,
d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges de délégués entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales.
Dans les établissements ne comprenant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, toutes les catégories professionnelles sont regroupées dans un collège électoral unique qui élit ces 2 délégués.
Conditions pour être électeur
Sont électeurs les salariés :
âgés d'au moins 16 ans,
et ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise,
et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation privative du droit de vote.
Conditions pour être éligible
Sont éligibles les électeurs :
et ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 1er tour de l'élection,
et à l'exception des conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.
Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au comité d'entreprise et de délégué du personnel.
Mode de scrutin
Les délégués du personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Lors du 1er tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter une liste de candidats. Au second tour, une liste de candidat peut être présentée par les salariés indépendamment de toute appartenance syndicale.
Déroulement du scrutin
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.
Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et les délégués suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant les collèges électoraux.
L'élection a lieu pendant le temps de travail ; toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et les organisations syndicales, notamment en cas de travail en continu.
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sont fixées par accord entre l'employeur et les organisations syndicales.
Pendant le 1er tour, 3 situations peuvent impliquer la mise en place d'un second tour :
aucune liste de candidats n'a été présentée,
ou le quorum n'a pas été atteint (les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs, par collège),
ou tous les sièges n'ont pas été attribués.
Le second tour doit avoir lieu dans les 15 jours.
Si, lors de ce second tour, aucune liste de candidats n'est présentée, l'employeur doit établir un procès-verbal de carence.
Le procès-verbal des élections (ou de carence) est transmis dans les 15 jours par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Le délégué doit effectuer son mandat jusqu'à son terme. Cependant, sa fonction prend automatiquement fin par :
son décès,
sa démission,
la rupture du contrat de travail,
la perte des conditions requises pour être éligible.
Code du travail : articles L2312-1 à L2312-8
Code du travail : articles L2314-8 à L2314-14
Code du travail : articles L2314-15 à L2314-20
Code du travail : articles R2314-1 à R2314-3
Compléments
Questions ? Réponses !
Qu'est-ce que la délégation unique du personnel ?