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Démarches administratives nationales
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PrécisionLes informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent. N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions. Passeport à MeylanLa commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées. Voir les modalités à Meylan E-servicesRetour aux e-services Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.	[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Logement conventionné Anah relevant du secteur privé
Logement conventionné Anah : dossier du candidat
Candidat locataire
Dossier du candidat
Conclusion d'une convention et d'un bail
Conditions pour conventionner un logement
Rédaction d'une convention
Rédaction d'un bail
Dépôt de garantie
États des lieux
Obligations locatives des parties
Obligations du propriétaire
Obligations du locataire
Loyers et charges
Détermination du loyer
Charges locatives
Impayés de loyers et procédure d'expulsion
Fin de la convention et du bail
Fin de la convention
Fin du bail
Liste limitative de pièces
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit une liste limitative des pièces pouvant être demandées par le bailleur au candidat locataire. Dans l'attente de la parution du décret précisant la nature de ces pièces, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Documents pouvant être réclamés
Le propriétaire peut notamment réclamer les documents suivants :
bulletins de salaire,
contrat de travail,
photocopie du dernier avis d'imposition,
photocopie du livret de famille,
relevé d'identité bancaire.
Documents interdits
Certains documents bancaires
Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :
copie de relevé de compte bancaire ou postal,
attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
attestation d'absence de crédit en cours,
autorisation de prélèvement automatique.
Certains documents relatifs à la vie privée
photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
carte d'assuré social,
extrait de casier judiciaire,
jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs"),
contrat de mariage ou certificat de concubinage,
dossier médical personnel.
Certaines garanties
chèque de réservation de logement,
remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer,
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs,
la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour un complément d'information
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
Modifié le 13/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
ACCES RESERVE
© Mairie de Meylan
4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45