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santé» de la PAC aidera les agriculteurs à faire face aux
nouveaux défis
Agriculture: le «bilan de
Bruxelles, le 20 novembre 2008
La Commission européenne se réjouit de
l'accord politique sur le bilan de santé de la politique agricole commune
conclu par les ministres européens de l'agriculture. Le bilan de santé
modernisera, simplifiera et rationalisera la PAC et éliminera les
contraintes imposées aux agriculteurs, ce qui leur permettra de mieux
réagir aux signaux du marché et de relever de nouveaux défis.
Parmi l’éventail de mesures adoptées, l'accord prévoit la
suppression des jachères obligatoires et l'augmentation progressive des
quotas laitiers, avant leur disparition en 2015, et fait de l'intervention sur
les marchés un véritable filet de sécurité. Les ministres
ont également décidé d'augmenter la modulation, mécanisme
qui consiste à réduire les paiements directs en faveur des
agriculteurs pour affecter les fonds correspondants au budget du
développement rural. Grâce à cette adaptation, il sera possible
de mieux répondre aux nouveaux défis et opportunités auxquels
l’agriculture européenne doit faire face, y compris le changement
climatique, la nécessité d'une meilleure gestion de l'eau, la
protection de la biodiversité et la production d'énergie verte. Les
États membres pourront aussi aider les producteurs laitiers installés
dans les régions sensibles à s'adapter aux nouvelles conditions de
marché.
Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission
européenne chargé de l'agriculture et du développement rural, a
déclaré: «Je me réjouis que nous soyons parvenus à
trouver un compromis qui préserve tous les principes de notre proposition
initiale. L'objectif du bilan de santé est avant tout de donner à nos
agriculteurs les moyens de faire face aux problèmes qu'ils rencontreront
dans les années à venir, comme le changement climatique, et de leur
permettre de prendre en compte les signaux du marché. Le transfert de fonds
supplémentaires vers le budget du développement rural nous offre
l'occasion de trouver des solutions sur mesure aux problèmes régionaux
spécifiques. Les changements adoptés constituent une avancée
majeure pour la PAC.»
Suppression progressive des quotas laitiers: étant donné que
les quotas laitiers auront entièrement disparu en avril 2015,
l'augmentation des quotas de un pour cent chaque année entre les
campagnes 2009/2010 et 2013/2014 garantit un «atterrissage en
douceur». Pour l'Italie, l'augmentation de 5 % sera introduite
dès la campagne 2009/2010. Pendant les campagnes 2009/2010 et
2010/2011, les agriculteurs qui dépasseront leurs quotas laitiers de plus
de 6 % devront payer un prélèvement de 50 %
supérieur à la pénalité normale.
Découplage des aides: la réforme de la PAC a introduit le
«découplage» des paiements directs aux agriculteurs, soit, en
d'autres termes, la suppression du lien entre ces paiements et une production
particulière. Néanmoins, plusieurs États membres ont choisi de
maintenir certains paiements «couplés», c’est-à-dire
liés à la production. Ces derniers paiements couplés seront
supprimés et intégrés dans le régime de paiement unique
(RPU), à l’exception de la prime à la vache allaitante ainsi que
des primes aux ovins et aux caprins, que les États membres pourront
maintenir couplées à leur niveau actuel.
Aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques (mesures
dites de l'article 68): à l’heure actuelle, les États
membres peuvent conserver, par secteur, 10 % de leur enveloppe
budgétaire nationale destinée aux paiements directs et affecter cette
somme, dans le secteur concerné, en faveur de mesures environnementales ou
d’actions visant à améliorer la qualité des produits et
leur commercialisation. Cette possibilité deviendra plus souple. Ainsi, ces
fonds ne devront plus obligatoirement être utilisés dans le secteur
dont ils proviennent. Ils pourront servir à soutenir les producteurs
laitiers ainsi que les producteurs de viandes bovine, ovine et caprine et de riz
dans les régions défavorisées, ou les types d'activités
agricoles vulnérables. Ils pourront aussi servir à promouvoir des
mesures de gestion des risques, comme les systèmes d’assurance contre
les catastrophes naturelles ou les fonds de mutualisation en cas de maladies
animales. Enfin, les pays appliquant le RPUS pourront également recourir
à ce mécanisme.
Prolongation du RPUS: les États membres de l'UE appliquant le
régime simplifié de paiement unique à la surface pourront
continuer à le faire jusqu'en 2013 et ne seront plus contraints
d'appliquer le régime de paiement unique d'ici à 2010.
Financement supplémentaire pour les agriculteurs des 12 nouveaux
États membres de l'UE: 90 millions € seront
alloués aux 12 nouveaux États membres de l'UE pour qu'ils
puissent appliquer plus facilement l'article 68 jusqu'à ce que les
paiements directs en faveur de leurs agriculteurs soient intégralement mis
en place.
Utilisation des fonds actuellement non dépensés: les
États membres appliquant le régime de paiement unique pourront soit
utiliser les fonds actuellement non dépensés provenant de leur
enveloppe nationale pour les mesures de l'article 68, soit les affecter au
budget du développement rural.
Transfert de fonds entre le budget des aides directes et celui du
développement rural: aujourd'hui, tous les agriculteurs qui
reçoivent des aides directes d'un montant supérieur
à 5 000 € voient ces paiements réduits
de 5 %, les fonds correspondants étant transférés au
budget du développement rural. Ce taux sera porté
à 10 % d'ici à 2012. Une réduction
supplémentaire de 4 % sera appliquée pour les paiements
supérieurs à 300 000 € par an. Les fonds
provenant de l'application de ce mécanisme pourront être utilisés
par les États membres pour renforcer les programmes concernant le
changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau, la
biodiversité et l'innovation liée aux quatre thèmes
précédents, ainsi que pour des mesures d'accompagnement dans le
secteur laitier. Ces fonds transférés seront cofinancés par l'UE
à hauteur de 75 % et de 90 % dans les régions de
convergence, où le PIB moyen est particulièrement faible.
Aides à l'investissement pour les jeunes agriculteurs: l'aide
à l'investissement pour les jeunes agriculteurs au titre du
développement rural sera portée de 55 000 €
à 70 000 €.
Suppression des jachères obligatoires: l'obligation faite aux
exploitants de terres arables de maintenir 10 % de leurs terres en
jachère est supprimée. Cette mesure leur permettra de maximaliser leur
potentiel de production.
Conditionnalité: l’aide aux agriculteurs est
subordonnée au respect de normes dans les domaines de
l’environnement, du bien-être animal et de la qualité des
aliments. Les agriculteurs qui ne se conforment pas aux règles
s’exposent à une réduction des aides dont ils
bénéficient. Ce système, appelé
«conditionnalité», sera simplifié; les normes jugées
non adaptées seront supprimées, de même que celles qui ne
relèvent pas de la responsabilité des agriculteurs. De nouvelles
exigences seront ajoutées, destinées à préserver les
avantages environnementaux des jachères et à améliorer la gestion
de l'eau.
Mécanismes d'intervention: il ne faut pas que les mesures
relatives à l'approvisionnement du marché freinent la capacité
des agriculteurs à réagir aux signaux du marché. L'intervention
sera supprimée pour la viande de porc et fixée à zéro pour
l'orge et le sorgho. Pour le blé, les achats à l'intervention seront
possibles durant la période d'intervention au prix
de 101,31 €/tonne jusqu'à 3 millions de tonnes,
volume au-delà duquel il faudra avoir recours à des adjudications.
Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, les limites seront
fixées respectivement à 30 000 tonnes et
109 000 tonnes, niveaux au-delà desquels l'intervention se fera
par voie d’adjudication.
Autres mesures: une série de petits régimes de soutien
seront découplés et intégrés dans le RPU à compter
de 2012. La prime aux cultures énergétiques sera
supprimée.
http://ec.europa.eu/agriculture/healthcheck/index_fr.htm