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Ententes et abus de position dominante: la Commission lance une consultation sur le réexamen des «zones de sécurité» pour les accords d’importance mineure (communication «de minimis»)
Communiqué de presse
Bruxelles, le 11 juillet 2013
La Commission européenne souhaite recueillir des observations sur une proposition de révision de sa communication fournissant des orientations pour évaluer si des accords d’importance mineure entre entreprises ne tombent pas sous le coup de l’interdiction générale frappant les accords anticoncurrentiels en vertu du droit de la concurrence de l’UE. La proposition vise à actualiser la communication actuelle, notamment en tenant compte de l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La date limite pour l'envoi des contributions est fixée au 3 octobre 2013. À la lumière des observations reçues, la Commission adoptera ensuite une nouvelle communication en 2014.
L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les accords qui ont pour objet ou pour effet de restreindre sensiblement le jeu de la concurrence. L’actuelle communication de minimis, adoptée en 2001, définit, au moyen de seuils de parts de marché, ce que la Commission considère comme ne constituant pas une restriction sensible de la concurrence (voir IP/02/13). Elle crée une «zone de sécurité» pour les entreprises dont les parts de marché ne dépassent pas 10 % dans le cas d’accords entre concurrents ou 15 % dans le cas d’accords entre non‑concurrents. Si un accord contient une restriction caractérisée, c’est-à-dire, une restriction très grave pour laquelle il existe une présomption de caractère anticoncurrentiel, les entreprises ne peuvent pas bénéficier de la zone de sécurité. La proposition de la Commission vise à assurer la compatibilité avec d’autres règles de concurrence récemment modifiées, en particulier les règlements d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et horizontaux de 2010 (voir IP/10/445, MEMO/10/138, IP/10/1702, MEMO/10/676) et avec un arrêt de la CJUE de décembre 2012 (affaire C‑226/11 - Expedia). Les questions posées par un tribunal français dans l’affaire Expedia ont soulevé la question de savoir si des accords ayant pour objet de restreindre la concurrence (restriction «par objet») peuvent être considérés comme «de minimis» et ne relèvent donc pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1. L’arrêt Expedia a établi qu’une restriction par objet constitue, par nature, une restriction sensible du jeu de la concurrence. En conséquence, la proposition de la Commission précise que les accords contenant une restriction par objet sont toujours considérés comme constituant une restriction sensible de la concurrence. Les documents relatifs à cette consultation sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_de_minimis_notice/index_en.html Contacts: