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> Lutte contre la fraude
> Lutte contre la contrefaçon
Médailles et jetons ressemblant à des pièces en euros
Dans l’objectif de protéger les citoyens du risque de confusion ou de fraude, le présent règlement instaure des conditions uniformes pour ce qui est de la production des médailles et des jetons ressemblant aux pièces en euros. Il définit ainsi l’usage de termes relatifs à l’euro, d’une part, et le degré de similitude technique entre les médailles/jetons et les pièces en euros, d’autre part.
Règlement (CE) n° 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros [Voir acte(s) modificatif(s)].
Le règlement vise à protéger le public du risque de confusion ou de fraude provoqués par des objets métalliques tels que médailles et jetons avec des fortes similitudes avec les pièces en euros. Ces médailles et jetons pourraient non seulement faire croire qu’ils ont un cours légal, mais ils pourraient aussi être utilisés illicitement à la place des pièces en euros.
Le règlement interdit la production, la vente, l’importation et la distribution (pour la vente ou à d’autres fins commerciales) des médailles et des jetons qui ont des caractéristiques visuelles ou techniques similaires à la monnaie unique. La surface d’une médaille ou d’un jeton ne peut comporter ni les termes «euro», «euro cent» ni le symbole de l’euro. Elle ne peut pas non plus comporter un dessin similaire aux dessins illustrés sur les pièces en euros, aux symboles représentant la souveraineté des États membres, aux dessins de la tranche, aux dessins des pièces en euros ou au symbole de l’euro. Enfin, les médailles et les jetons ne doivent pas avoir la même taille que les pièces en euros. La Commission est habilitée à spécifier si un objet métallique est une médaille ou un jeton et si les proscriptions du présent règlement s’appliquent.
Les médailles et jetons portant des termes comme «euro» ou «euro cent», ou le symbole de l’euro sans qu’une valeur nominale leur soit associée, sont autorisés à condition que leur taille soit suffisamment différente de celle des pièces en euros et qu’ils ne comportent pas un dessin similaire aux dessins et symboles précités. Par contre, si leur taille est très proche, les médailles et jetons doivent soit comporter un trou dans leur centre, soit former un polygone de six côtés au plus ou bien être en or, en argent ou en platine, ou se situer hors de certains intervalles de valeurs.
La Commission peut accorder des autorisations spécifiques pour permettre l’utilisation des termes «euro», «euro cent» ou le symbole de l’euro lorsqu’il n’y a aucun risque de confusion. Ainsi, l’opérateur économique concerné dans un État membre doit être clairement identifiable sur la surface de la médaille ou du jeton. Si une valeur nominale est associée à la médaille ou au jeton, la mention «n’a pas cours légal» doit également être indiquée sur l’avers ou le revers.
Les valeurs unitaires et les spécificités techniques des pièces en euros, qui sont le seul support métallique ayant cours légal dans la zone euro, sont fixées dans le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil. Aux fins de la nouvelle réglementation, les médailles et les jetons sont définis comme des objets métalliques qui ont l’aspect des pièces en euros et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu des dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres pays étrangers et ne constituent ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal.
Les médailles et jetons qui existent déjà avant l’entrée en vigueur du règlement peuvent être utilisés jusqu’à la fin de 2009, à condition qu’ils ne soient pas utilisés à la place des pièces en euros. Ces médailles et jetons sont enregistrés aux procédures applicables dans les États membres et font objet d’une notification au Centre technique et scientifique européen (CTSE).
Ce règlement s’applique dans tous les États membres qui ont introduit l’euro en 2002 (l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal), mais son application est étendue par le règlement (CE) n° 2183/2004 modifié par le règlement (CE) n° 47/2009 aux États membres qui ne participent pas à l’union monétaire. Les États membres déterminent et mettent en œuvre le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement jusqu’au 1er juillet 2005.
ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) 2182/2004
JO L 373 du 21.12.2004
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) n° 46/2009
JO L 17 du 22.1.2009