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Information financière: La Commission adopte le règlement portant approbation des normes comptables internationales
Bruxelles, le 29 septembre 2003
La Commission européenne a adopté un règlement portant approbation des normes comptables internationales (IAS) ainsi que des interprétations connexes (SIC), confirmant ainsi leur application obligatoire à partir de l'exercice 2005, conformément au règlement général sur les IAS adopté en 2002 par le Parlement européen et le Conseil (voir HYPERLINK "http://europa.eu/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/02/827|0|AGED&lg=EN&display=" IP/02/827, IP/01/200, MEMO/01/40). L'adoption de ce règlement d'application fait suite à l'approbation unanime des IAS par le comité de réglementation comptable en juillet dernier. Cette approbation englobe toutes les normes comptables internationales et leurs interprétations, à l'exception des IAS 32 et 39 et des SIC 5, 16 et 17, qui s'y rapportent. Les IAS 32 et 39, qui traitent de la comptabilisation et de la publicité des instruments financiers, n'ont pas été incluses parce qu'elles font actuellement l'objet d'une révision par l'International Accounting Standards Board (IASB), en coopération avec des experts européens de la comptabilité.
Selon M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du Marché intérieur: "L'adoption par la Commission de ce règlement portant approbation de la plupart des normes comptables internationales en vigueur et publiant celles-ci dans toutes les langues officielles de l'Union européenne aidera les quelque 7000 sociétés cotées concernées à se préparer pour 2005, date à laquelle leurs comptes consolidés devront être établis conformément aux IAS. Cette mesure mettra un terme à la cacophonie actuelle de l'information financière, renforcera la concurrence et la transparence, et facilitera grandement la libre circulation des capitaux. Entre-temps, j'encourage l'IASB et les parties intéressées à conclure leur dialogue sur les IAS 32 et 39, de sorte que la Commission puisse examiner ces deux normes à temps pour l'échéance de 2005."
Le règlement sur les IAS adopté en 2002 par le Conseil et le Parlement européen fait obligation aux sociétés cotées, y compris les banques et les entreprises d'assurance, d'établir leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS) à partir de 2005. Avant de devenir juridiquement contraignantes en vertu de ce règlement, les IAS doivent cependant recevoir l'approbation préalable de la Commission, après consultation du comité de réglementation comptable, où les États membres sont représentés, et de l'EFRAG, un groupe consultatif européen sur l'information financière composé d'experts de la comptabilité du secteur privé. Cette approbation est précisément ce que la Commission vient de faire pour toutes les normes comptables internationales hormis les IAS 32 et 39, en adoptant ce dernier règlement.
Les États membres peuvent étendre l'obligation prévue dans le règlement IAS aux sociétés non cotées, ainsi qu'aux comptes sociaux. Contrairement aux directives, les règlements de l'Union européenne prennent effet directement, sans qu'une transposition dans le droit national ne soit nécessaire.
Pour faciliter l'application uniforme des IAS dans l'Union, les normes approuvées seront publiées sous peu, dans toutes les langues officielles communautaires, au Journal officiel de l'Union européenne. La première procédure d'approbation a été retardée afin de permettre la production de traductions de qualité (voir IP/02/1967). Au total, il existe actuellement 34 IAS (en ce compris les IAS 32 et 39) et 31 interprétations connexes (en ce compris les SIC 5, 16 et 17), qui représentent environ 1 500 pages de texte.
L'IASB a publié le 21 août dernier un exposé-sondage concernant les dispositions de l'IAS 39 en matière de macrocouverture, pour commentaire d'ici à la mi-novembre. L'IASB prévoit de publier l'IAS 32 à la fin de l'année et de finaliser l'IAS 39 pour mars 2004 au plus tard. La Commission examinera ces deux normes en vue de leur approbation dès qu'elles seront disponibles.