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Nouvelle Condamnation
Written by Administrator	Sunday, 02 March 2014 10:34	There are no translations available.Le 13 Janvier dernier était rendue aux intéressés la validation d'une composition pénale à l'encontre d'un récifaliste amateur par le TGI de Nantes suite à l'action de l'ONCFS de Nantes et appuyé après coup par le Synapses.. Cette nouvelle circulait de plus en plus sur le net au fil des jours mais nécessite d'être analysée afin que d'autres ne tombent dans le piège tendu.
Qu'est ce qu'une composition pénale : il s'agit rien de moins que d'un arrangement gré à gré entre la personne s'estimant lésée et la personne l'ayant lésée. Elle est susceptible d'être faite pour tous les délits mineurs dont le rendu de justice impliquerait une amende mineure et une peine d'emprisonnement de moins de 6 mois. Elle peut être proposée dans un contexte de condamnation mineure et est non limitée quant à sa motivation. La condamnation est portée au bulletin 1 du Casier Judiciaire, donc moins grave mais le casier n'est plus vierge et cette mention est susceptible de servir en cas de deuxième mise en cause. Une fois acceptée, la composition pénale est définitive et sans appel.
Il s'agit uniquement d'une alternative à une procédure normale de justice. Même si la tractation entre les deux parties, et il ne s'agit bien uniquement que d'un marché, est validé par un juge, la composition pénale n'a pas la même valeur ni le même panache qu'une véritable action de justice avec procès, accusation et défense par avocat. Elle ne fait pas non plus jurisprudence, seuls plusieurs jugements rendus dans le même sens pourraient créer jurisprudence.
Les faits sont les suivants :
Installation dans son dernier domicile à Nantes de cet amateur. Montage d'un gros bac. Ces déménagements successifs auparavant l'avaient empêché de monter un bac.
Début 2013, au cours d'un entretien, il casse 5 ou 6 branches d'Acropora sp. Comme tout amateur, il décide de se séparer de ces boutures. Elément important, il n'appartient ni à un forum ni à une association, il est donc isolé en ce qui concerne les capacités de cession et en ce qui concerne les informations juridiques de son statut d'éleveur.
L'annonce sur Ebay reste un bon mois. Il est averti par le site que son annonce a été supprimée car les animaux sauvages ne peuvent y être vendus. Quelques jours plus, il reçoit une convocation à la Gendarmerie pour se faire signifier 4 motifs de plaintes déposées contre lui par le Synapse. Il n'y a aucune visite chez lui, tout se passe au poste. Il signe sa déposition.
En décembre, il reçoit une convocation l'intimant de se présenter au Tribunal. La Composition pénale lui est présentée. A l'origine, elle est plus lourde au bénéfice du Synapse. Refus de sa part, contre proposition de 200 € versés au Trésor, seulement 50 € au Synapse, et parution de sa condamnation dans 2 magazines imposés. Délai maximum 6 mois sinon poursuites possibles en correctionnel.
Quand le nombre d'animaux cédés n'excède pas la capacité de production de son bac, quand la personne ne tire pas de ses ventes des revenus réguliers et importants, alors selon les termes de la loi la personne détient non pas un "établissement d'élevage" (ce qui en fait un professionnel) mais un "élevage d'agrément (un particulier). Les droits et obligations des deux sont forts différentes!
Extrait de l'Arrêté du 10 aout 2004,
Un élevage d'animaux d'espèces non domestiques constitue un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques soumis aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement s'il présente l'une au moins des caractéristiques suivantes :
l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté ;
l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
a reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;
ou le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.
le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté.
Dans le cas d'un particulier ou élevage d'agrément, les textes de loi et les réponses ministérielles de l'année dernière sont claires : il n' existe aucune autorisation de transport, de détention ni de cession ainsi qu'aucun certificat de capacité n'est nécessaire, tant qu'il s'agit d'animaux ne figurant pas dans la liste des animaux dangereux pour lesquels la loi prévoit des conditions spécifiques. Aucun de nos scléractiniares ne sont dans ces annexes. Les seules obligations lors de la cession à respecter : s'assurer que la personne qui va acquérir l'animal possède les connaissances nécessaires et les installations adéquates à sa vie. Cette obligation est commune aux particuliers et aux professionnels. assurer le transport de manière à ne pas mettre en péril la vie de l'animal lors des manipulations dans le temps de transport
établir un bon de cession Cerfa en double exemplaire cédant/cessionnaire avec toutes les informations nécessaires. Si le cédant ne possède pas le N° de CITES de l'animal, mentionner la date réputée et le lieu d'obtention de l'animal. C'est que nous rappelle aussi la réponse du Ministère de l'Ecologie du 10 Juillet 2103 à Francenanorecif. (http://www.francenanorecif.fr/index.php?option=com_kunena&func=view&catid=132&id=402123&Itemid=500069〈=fr)
Quand il s'agit d'une cession onéreuse, donc d'une vente, il faut impérativement porter le bénéfice de la vente sur la déclaration annuelle d'impôts. Nous sommes en train d'étudier la nature exactes des informations à porter. Donc patience!!
Les 3 premières obligations sont les seules qu'un agent de l'état peut vous reprocher de ne pas satisfaire dans le cadre d'un échange ou don. Si vous vendez, l'examen de votre déclaration d'impôt permettra de vous disculper ou vous faire inculper, donc condition n° 4.
Choses importantes en ce qui concerne les personnes qui pourraient vous inquiéter :
si vous avez affaire avec un Officier des Douanes, sachez que le Droit français est inversé avec lui : vous devez prouvez votre innocence. Si il ne s'agit pas d'un douanier, quel qu'il soit, l'accusation doit apporter la preuve de votre culpabilité.
SI jamais, vous étiez inquiété, ne signez RIEN, PRENEZ un avocat avant d'accepter tout accord que ce soit!
Le cas de cette personne est dramatique parce que par ignorance et par peur de la lourdeur et de la complication d'un procès, il a reconnu et endosse, sans espoir de voir la décision cassée, un délit qui ne le concerne pas et dont il n'est pas coupable. Certains auront des pensées peu charitables envers lui, mais comprenez aussi que vous vous retrouvez dans une situation d'inculpé au poste de gendarmerie, au Palais de justice, sous le stress des procédures et des peines qu'on vous dit possibles, l'acceptation d'une "peine relativement légère" est une tentation à laquelle il est facile de céder si on ne connait pas ses droits.
A partir de maintenant, tout récifaliste donnant, échangeant et vendant est susceptible de subir les attaques de cette nature de la part de cette organisation. Le fait de justice dont elle se glorifie n'est pas justice rendue, cela a été rendu possible par méconnaissance des textes légaux et pressions. "A vaincre sans péril, on triomphe sans gloire" (Le Cid, Corneille).
Seule la connaissance exacte du statut légal que vous donnent vos pratiques aquariophiles, la connaissance des devoirs et obligations qui en découlent vous permettra de ne pas être victime de ce procédé. Nous allons dans les semaines à venir nous employer de toute nos forces à clarifier les textes. Il est de votre devoir de CITOYEN de les connaître et de les faire circuler auprès de toutes les structures, forums, clubs, associations. Il ne faut plus qu'il y ait une seule autre victime!!!!!
Mais prenez bien conscience aussi que ce sont des devoirs légaux, et que si vous franchissez la ligne rouge, nous ne pourrons rien pour vous, vous l'aurez fait en connaissance de cause!
/L'équipe d'admin
Last Updated on Thursday, 06 March 2014 18:27	RESPONSABILITE CITOYENNE
Written by Administrator	Sunday, 02 March 2014 14:58	There are no translations available.Dès nos premières analyses de la situation juridique en 2013, nous avions fait des propositions ouvertes et publiques.
La forfaiture du Synapse de ce début d'année 2014 nous démontre que la mise à plat publique suivie de questions à l'Etat des difficultés rencontrées et l'avertissement que taper systématiquement sur les amateurs ne conduirait qu'à court terme à la réduction du pool d'acheteurs potentiels pour les marchands, tout cela n'a servit à rien.
Au lieu de cela, le tabassage systématique des amateurs en vertu de points qui ne s'appliquent pas à eux et en vertu de points ignorés d'eux semble être la politique choisie par ce syndicat professionnel qui de surcroit est défenseur des intérêts professionnels de la branche auprès de l'Assemblée Nationale, en clair c'est un lobby déclaré.
Puisque cette organisation porte atteinte aux amateurs que nous sommes et qu'il est le porte-parole d'un certain nombre de professionnels adhérents, alors nous refusons désormais notre espace à ceux dont il est le représentant : les pros. Dans un premier temps, charge à eux de nous prouver qu'ils ne sont pas adhérents de ce syndicat professionnel pour pouvoir retrouver la capacité à republier chez nous de nouveau. Et en même temps, puisque la conséquence du passage-à-tabac sera moins d'amateurs et donc moins de clients potentiels, nous allons donner une petite idée de ce que pourra être un monde sans clients et le site restera donc fermé aux Pros pendant au minimum 1 mois. Après, ce sera à eux de montrer patte blanche!
En réponse cet acharnement, nous vous demandons aussi une véritable action citoyenne! Nous sommes accusés d'être des délinquants. OK, certains ne se plient pas au changement de statut amateur > professionnel que leurs pratiques rendent nécessaires. Ceux là sont prévenus, nous avons le devoir de montrer la ligne rouge. Si quelqu'un la dépasse, nous n'interviendrons pas pour les fautifs.
En revanche nous vous demandons à vous tous:
de signaler les boutiques qui ne donnent pas de bons de CITES ou de bons de cession pour les durs, au mépris des obligations concernant la signature de la Convention de Washington et des textes européens en découlant
de signaler les boutiques, qui n'affichent pas prix au mépris de la loi sur la Consommation
de signaler toute boutique où les animaux seront constatés régulièrement malades ou trop amaigris, où les boutures de coraux mortes seront vues du fait de l'inaction de l'enseigne (chutes derrière décors, aipatsia, parasites) en vertu des lois contre la maltraitance sur animal, animal protégé de surcroit par la CITES.
voici la liste des ddpp de vos régions
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Par le biais de leur représentant, les enseignes nous déclarent la guerre et bien nous répondons en portant le débat là où les délits sont véritablement existants!
Nous allons vous mettre les liens vers les pages de dénonciation vers chacune des entités concernées.
Ne reculez pas ! Ce qui est arrivé à une personne avec cette affaire est susceptible d'arriver à CHACUN d'entre nous! Soit vous vous laissez faire, soit vous avez suffisamment de conscience et ripostez quand vous constatez un délit de la part d'une enseigne!
/L'équipe d'admin.
Last Updated on Tuesday, 04 March 2014 08:33	Renvois vers d'autres Forums / Linking
Written by Philippe Sanguinède (Liam)	Sunday, 23 February 2014 20:50	There are no translations available.Dans la Charte FnR, depuis des années, il était marqué que les renvois vers d'autres forums étaient interdits.
Maintenant c'est à la fois FAUX et VRAI
Il y a différentes façon de voir le Paysage Web sur le récital.
l y a eu la façon coq sur son tas de fumier. Chacun dans son coin. Fier de son travail. Jaloux du pouvoir des autres. Campé sur son fonctionnement. Autiste.
Et puis deux choses sont intervenues:
- regarder ce que nous faisons tous chez nous personnellement. Etre fidèle à un site n'empêche pas d'aller chercher des informations ailleurs que l'on ne trouve habituellement pas, cela ne remets pas en danger les habitudes.
- A parler avec les autres structures, FnR dit maintenant la chose suivante. Malgré toutes nos différences de culture, de fonctionnements, d'intérêts, l'intégralité des structures du Web fait un travail d'éducation et de sensibilisation extraordinaire auprès des particuliers. Chaque structure possède de surcroit ses points faibles et ses points forts.
Nous, l'Equipe FnR, avons donc décidé unanimement de faire maintenant une rubrique qui fera des renvois vers d'autres structures Internet pour des questions que nous ne traiterons jamais ou n'avons pas l'opportunité de traiter. Ce qui est à César revient à César!
Dans le but de ne pas faire n'importe quoi, de ne pas créer des doublons avec nos propres sujets, seuls les membres de l'Equipe pourront valider un poste dans cette section. Vous, les membres, pouvez nous envoyer les topics, mais nous les mettons en ligne car je souhaite absolument prévenir le forum d'origine de cette mise en ligne.
Le premier sujet qui ouvre la section est l'interview faite par Alderas de Julian Sprung sur Recifal News.
For years, linking to other forums from FNr was not permitted. It has now changed. There are different ways considering the WEB landscape. Either under a very independant point of view, ignoring the others. But two things have been considered. - As persons, we all look through different sites every day for informations that we are not able to find in the forum we are faithful to. - After speaking with staff from other forums last year, we have now come to say that inspite of all our differences of functioning and interests, the mass of the forums perform an extaordinary work of education and sensibilization over marine life to the public. Moreover, each structure has its own qualities and defaults. In this respect, we have unanimously decided to create a new space within the forum which will enlist linkings to different forums about topics we have not dealt with yet or will never have the opportunity to. We have decided that topics be posted by FNR staff only, even though we do encourage you to send us these unusual topics. We will validate them after signaling the original forum our linking to them. Last Updated on Sunday, 23 February 2014 23:19	BOURSES : Bonnes Pratiques
Written by Philippe Sanguinède (Liam)	Sunday, 23 February 2014 17:32	There are no translations available.A la suite de cela, nous avons posé des questions, ainsi que la FFA, à l'Etat Français et à l'Europe. Il y a environ un an intervenait la première intervention des Douanes et d'autres services à la Bourse de Sallertaine.
A sa suite, nous avons étudié les législations en vigueur et choisi de poser les questions pertinentes aux autorités concernées. Les réponses obtenues lisibles en page d'accueil sont à garder précieusement, elles constituent une certaine forme de protection.Comprenez bien qu'ici ce dont on parle c'est de prouver qu'on n'est pas en train de faire du trafic d'espèces sauvages protégées par la Convention de Washington et les textes européens et français qui en découlent, mais il faut au contraire être à même de prouver que ce sont des animaux nés en captivité issus d'animaux entrés légalement sur le territoire européen.
L'application du taux de TVA européen aux animaux non destinés à la consommation humaine (5,5% fin 2013 passée à un taux intermédiaire à l'heure actuelle, passera à 20% en Juillet) va intensifier les récréminations contre les amateurs et les bourses de la part des professionnels. TOUS LES DURS + HELIOPORA + TUBIPORA + GORGONES FOUETS + PV sont soumis à CITES.
Si il n'y a pas de CITES, il doit obligatoirement y avoir un bon de cession pour ne pas être hors la loi. N'achetez pas sans l'un de ces deux documents.
Pour les amateurs qui se rendent au x Bourses : exigez de la part du vendeur un bon de cession SERFA clairement libellé, un exemplaire pour lui et un pour vous.les mous, les anémones, les poissons sauf certains venimeux ne sont pas protégés par la Convention de Washington.
Pour les vendeurs, ne vous mettez pas en danger, ne venez qu'avec des animaux dont vous avez les provenances, bons de CITES ou Bon de Cession. Téléchargez les réponses du ministère qui sont affichées en pdf. Cela n'a rien à voir, mais n'oubliez pas de déclarer les gains retirés de vos ventes sur votre déclaration fiscale !!! Rappelez vous : en tant qu'éleveur amateur, vous avez la possibilité de faire cession de vos boutures. Dans votre cas, le Ministère est clair : il n'y a pas de certificat de capacité à détenir! Si vous montrez que ce que vous cédez n'excede pas les capacités de production de votre bac, vous etes clairement un éleveur amateur. Ce sont les textes légaux. Regardez la section qui y est consacrée.Bonnes bourses à tous, même si FNr n'en organise pas. Sachez vous protéger.
Last Updated on Friday, 28 February 2014 00:31	More Articles...
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