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Loi de 1877 sur les réparations spécifiques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 3 de 1954)
Année de la version actuelle:1954Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Marques, Mise en application des droitsNotes:
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir Article 54 (recours contre la contrefaçon de marque).
L'article 54 du Specific Relief Act de 1877 prévoit que 'lorsque le défendeur envahit ou menace d'envahir le droit du demandeur, ou la jouissance de la propriété, la Cour peut accorder une injonction perpétuelle ...'.
En outre, l'article 54 de cette loi prévoit expressément que 'pour l'application du présent article, une marque est la propriété.'
Textes disponibles: AnglaisThe Specific Relief Act 1877 (as last amended up to Act No. 3 of 1954) n° WIPO Lex:MM007