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Faire immatriculer sa voiture dans un autre pays de l'UE: moins de formalités
L'Union européenne propose de simplifier les règles d'immatriculation des véhicules dans un autre pays de l'UE, par exemple pour les personnes qui résident une partie de l'année dans un autre pays de l'UE ou qui conduisent une voiture de société immatriculée dans un pays autre que leur pays d'origine.
Quel est l'enjeu?
Les Européens sont de plus en plus nombreux à voyager, à vivre et à travailler à l'étranger et il devient difficile de répondre à la question «Où dois-je faire immatriculer ma voiture?».
Les administrations nationales ne facilitent pas toujours les choses en exigeant l'immatriculation des véhicules pour des séjours courts ou de nature professionnelle ou en imposant des procédures longues en cas d'installation définitive dans un autre pays.
Qu'est-ce qui va changer exactement?
Les formalités requises pour faire réimmatriculer une voiture dans un autre pays de l'UE seront réduites au minimum.De nombreux contrôles seront supprimés: les autorités s'adresseront directement à leurs homologues du pays où la voiture est déjà immatriculée pour obtenir les informations techniques dont elles ont besoin.
Les services d'immatriculation coopéreront davantage, ce qui facilitera la localisation des voitures volées. Il deviendra impossible de faire immatriculer une voiture volée dans un autre pays de l'UE.
IMPORTANT – Cette proposition ne modifiera pas:
les taxes d'immatriculation et les taxes automobiles;
les règles applicables aux voitures réimmatriculées dans le même pays de l'UE (après une vente par exemple).
Qui en bénéficiera et comment?
Les personnes qui achètent ou vendent une voiture d'occasion dans un autre pays de l'UE ne seront plus confrontées à des problèmes administratifs ou à des contrôles techniques supplémentaires.
Les citoyens qui passent une partie de l'année dans une résidence de vacances située dans un autre pays de l'UE ne seront plus tenus d'y faire réimmatriculer leur voiture.
Les personnes qui s'installent définitivement dans un autre pays de l'UE auront 6 mois pour y faire réimmatriculer leur véhicule.
Les personnes qui travaillent dans un autre pays de l'UE et conduisent une voiture immatriculée par leur employeur dans ce pays ne devront plus la faire immatriculer dans leur pays d'origine.
Pendant les périodes de vacances, les sociétés de location de voitures pourront transférer des véhicules dans un autre pays de l'UE sans devoir les faire réimmatriculer, ce qui pourrait faire baisser les prix.
Quand la proposition doit-elle entrer en vigueur?
Depuis l'adoption par la Commission le 4 avril 2012, la proposition est en cours de procédure législative au Parlement européen et au Conseil. Lors de la réunion plénière du parlement européen le 16 avril 2014, les députés ont renvoyé la proposition au Comité du marché intérieur afin de poursuivre les discussions étant donné que le Conseil des ministres n'était pas prêt à trouver un accord sur cette proposition.
ENTR/C/4 - MARCHÉ INTÉRIEUR ET APPLICATION DE L'ACQUIS
Documents et liens
Memo Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l’intérieur du marché unique (COM(2012) 164 final) Résumé pour les citoyens [21 KB] Résumé de l'analyse d'impact Analyse d'impact DG Entreprises et Industrie - Industrie automobile L'Europe est à vous - Immatriculation
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Dernière mise à jour : 16/04/2014 | Haut de la page