{"partition": "head_middle", "source_domain": "rjc.fr.eu.org", "digest": "sha1:PHRYCCKDOAR2NQRK2O6XARHG57APQQ3T", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00011.parquet"}
RJC
- Recueil de jurisprudence communale
Accueil > Comptabilité publique > Budget communal, préparation et vote > Vote du compte administratif du maire
Vote du compte administratif du maire
Le vote du compte administratif de la commune est régi par un ensemble de dispositions qui se retrouvent aujourd’hui dans le code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières.
Les principes qui président à l’adoption de ce compte sont les suivants :
- le compte administratif est présenté annuellement par le maire après transmission au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice du compte de gestion établi par le comptable de la commune (art. L.1612-12 du C.G.C.T.);
- le conseil municipal qui élit un président pour la séance où le compte administratif du maire est débattu, délibère sur ce compte. Le vote doit intervenir au plus tard le 30 juin depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2000 ;
- il doit disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal. Cet état est joint comme pièce justificative au compte administratif et sert au règlement définitif des recettes et des dépenses de l’exercice clos ;
- les membres du conseil municipal doivent disposer des éléments d’information nécessaires. A l’occasion du vote du compte administratif, l’assemblée délibérante peut adresser au maire un blâme pour les irrégularités constatées.
- Information des membres du conseil municipal :
Les conseillers municipaux ne peuvent obtenir les informations complétant les données comptables et destinées à les éclairer que du maire et ne peuvent s’adresser aux agents de la commune.
(C.E. 9 novembre 1973, commune de Pointe-à-Pitre, req. 80724, Rec. Leb. p. 631).
Un conseiller municipal ne peut soutenir que les documents relatifs au compte administratif ne lui ont pas été communiqués préalablement à la séance du conseil municipal dès lors qu’il ne soutient même pas avoir vainement demandé au maire leur communication avant la réunion du conseil municipal.
(C.E. 3 juin 1996, Martin, req. 160182).
- Pièces justificatives annexées au compte administratif :
. Etat de situation du budget :
S’il résulte des termes des articles L.127-27 et R.241-30 du code des communes alors en vigueur (art. L.2121-31 et D.2343-3 et D2343-5 du C.G.C.T.), qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire que s’il dispose de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le recev