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Démarches administratives nationales
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Les démarches adminsitratives dématérialisées < Index du guide
Urbanisme - Copropriété
Comment transformer un logement en local professionnel ?
Projet de constructionCertificat d'urbanisme
Autorisations d'urbanisme
Déclaration préalable de travaux
Transfert d'un permis de construire
Permis d'aménager
Permis de construire ou d'aménager modificatif
Permis de démolir
Taxe d'aménagement
Déroulement des travaux
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Fin des travaux
Déclaration d'achèvement des travaux
Garanties après la réception des travaux
Assurance construction "dommages-ouvrage"
Assurance responsabilité professionnelle
La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d'usage, qui relève du code de la construction et de l'habitation, concerne le profil juridique d'un immeuble d'habitation qui fait l'objet d'une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l'urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).
Changement d'usage
La réglementation du changement d'usage destinée à protéger le logement ne concerne que les locaux d'habitation transformés pour un autre usage (et non pas inversement).
L'autorisation de changement d'usage, régie par le code de la construction et de l'habitation, n'est obligatoire que dans les cas suivants :
le projet de transformation concerne un local d'habitation, c'est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes (y compris les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés),
le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).
À noter : l'autorisation de changement d'usage n'est pas requise lorsque l'activité professionnelle, y compris commerciale, est exercée par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans le local et lorsqu'elle ne s'accompagne d'aucune réception de clientèle ni de marchandises.
Changement de destination
Le changement de destination s'attache au local et est donc définitif au regard des règles d'urbanisme. Les destinations possibles d'un bien immobilier sont limitativement énumérées par le plan local d'urbanisme (PLU) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôts...
La transformation d'un logement en local professionnel constitue un changement de destination soumis au contrôle de l'administration et doit donc recevoir une autorisation d'urbanisme.
Le type de demande d'autorisation d'urbanisme dépend de l'existence ou non de travaux, selon les deux situations suivantes :
soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est nécessaire ;
soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée.
La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d'autorisation exigée pour un changement d'usage.
Le code de l'urbanisme prévoit également, en cas de changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail dans la région Île-de-France, l'obligation d'obtenir un agrément administratif.
L'agrément doit être demandé si le projet concerne une surface supérieure à 1 000 m², un seuil qui exempte dans les faits un grand nombre des transformations de logements à des fins professionnelles.
À savoir : outre ces formalités administratives, certaines démarches d'ordre privé peuvent être nécessaires, telles que par exemple dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, demander l'accord de l'assemblée des copropriétaires, ou dans un logement loué, demander l'accord du bailleur.
Déclaration pour mise à jour de la valeur locative
Les changements d'affectation des propriétés bâties et les changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent être déclarés auprès de l'administration fiscale pour lui permettre de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.
Le propriétaire doit adresser, au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, une déclaration IL n°6704 (cerfa n°10517*02) dans les 3 mois (90 jours) de la réalisation du changement.
Ou s'adresser
Pour déposer une demande de changement d'usage ou de destination (sauf à Paris)
Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère en charge des finances
Paris - Direction de l'urbanisme
Pour déposer une demande de changement d'usage ou de destination (uniquement à Paris)
Code de la Construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10 Code de l'urbanisme Articles L510-1 à L510-4, L520-1 à L520-11, R123-9, R421-14 b, R421-17 b
Code général des impôts Article 1406
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties[Formulaire - Cerfa n°10517*02]
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions[Formulaire - Cerfa n°13409*03]
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions[Formulaire - Cerfa n°13406*03]
Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager[Formulaire - Cerfa n°13702*02]
ACCES RESERVE
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