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Joan Fraser
La sénatrice Joan Fraser est bien connue des Canadiens comme journaliste et commentatrice. Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, elle représente le Québec et la division sénatoriale De Lorimier.
Le sénateur Joseph Day parle avec Karen E. Shepherd, commissaire au lobbying Plus sur...
Loi fédérale sur la responsabilité
Joseph Day
Déclaration faite le 22 juin 2009 par le sénateur Joseph Day
Le sénateur Day : Mme Shepherd, vous avez parlé de trois différentes mesures législatives. Je crois me souvenir qu'avant l'adoption de la Loi sur le lobbying dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité, il existait une autre mesure législative qui n'avait pas été promulguée. Vous étiez au ministère de 2004 à 2008. Avez-vous participé à la préparation des nouvelles initiatives qui se trouvent dans la Loi sur le lobbying dont nous sommes actuellement saisis?
Mme Shepherd : C'est le Conseil du Trésor qui avait la responsabilité de cette loi, mais notre bureau a été appelé à fournir des renseignements sur certaines des expériences que nous avons eues dans ce dossier, ce qui, je crois, a contribué au résultat final auquel le gouvernement est arrivé.
Le sénateur Day : Merci. J'essaie de mieux comprendre le contexte. Ma question s'ajoute à celle qu'a posée mon collègue, le sénateur Joyal. Lui et moi avons tous deux participé assez activement au dossier sur la Loi sur la responsabilité et vous êtes la première personne à occuper le poste de commissaire sans aucun titre associé, aux termes de cette loi, ou plus précisément, vous le serez si votre nomination à ce poste est confirmée.
Mme Shepherd : Oui, je serais alors la première commissaire.
Le sénateur Day : Je vous remercie.
Pour ce qui est des rapports de communication mensuels ou autres, j'aimerais avoir des renseignements sur la vérification qui sera effectuée par le titulaire d'une charge publique désignée. Il semble que la vérification soit effectuée sur demande. Quels sont les critères que vous devez déterminer lorsque vous décidez de demander la tenue d'une vérification?
Mme Shepherd : C'est un des processus de vérification des rapports mensuels. Je crois qu'entre l'entrée en vigueur de la loi le 2 juillet et la fin de mars, nous avons vérifié à peu près 6 p. 100 des entrées. Nous avons constaté une sur déclaration dans la majorité des cas, dans plus de 90 p. 100 des cas. Les lobbyistes utilisent couramment le rapport mensuel.
Pour ce qui est du fait que les entrées soient vérifiées par des titulaires de charge publique désignée, nous avons tenté de leur simplifier la vie en ce qui concerne l'envoi des lettres et les vérifications. Nous annexons les entrées pour qu'ils communiquent à nouveau avec nous.
Actuellement, il s'agit d'en faire un certain nombre chaque mois et de surveiller si une tendance particulière se dessine. Lors de la dernière série, nous nous sommes concentrés sur les postes de niveau de sous-ministre adjoint en tentant d'imaginer différentes techniques de vérification des renseignements. Lorsque nous constations certains éléments pouvant s'avérer litigieux, nous tentions de vérifier davantage d'entrées du même genre.
Pour ce qui est de nous adresser directement aux titulaires de charge publique désignée et de leur demander de vérifier, nous recevons des lettres et des appels téléphoniques de tels titulaires qui nous signalent des erreurs dans les entrées, soit qu'un nom soit mal épelé, qu'une date soit erronée ou qu'une réunion mentionnée n'ait pas eu lieu, mais qu'il y ait plutôt eu envoi d'une lettre. Encore là, cela renvoie à notre mission d'éducation des lobbyistes parce que nous leur faisons savoir que seules les conversations de vive voix ou les réunions prévues doivent être incluses dans les rapports mensuels de communication.
Le sénateur Day : Vous avez, au sein de votre service, un groupe de personnes chargées de chercher les dossiers chauds en matière de politique gouvernementale et de désigner les titulaires de charge publique qui feront l'objet d'une vérification.
Mme Shepherd : C'est un des outils utilisés et, oui, cette tâche a été confiée à une personne. L'une des initiatives qu'elle a entreprises très sérieusement consiste à imprimer toutes les communications consignées dans un mois et à les passer en revue pour y déceler des tendances ou d'autres choses qui attirent son attention.
Nous faisons aussi attention pour réduire au minimum le nombre de fois que nous rencontrons les titulaires d'une charge publique désignée pour leur demander une vérification des questions abordées ou de la fréquence des réunions.
Le sénateur Day : Fournissez-vous des lignes directrices aux titulaires d'une charge publique désignée quant aux renseignements qu'ils devraient consigner pour qu'ils puissent les vérifier quand vous leur demandez de le faire?
Mme Shepherd : Rien dans la loi ne me donne le mandat d'exiger d'eux qu'ils consignent des renseignements.
Toutefois, indirectement peut-être, nous nous efforçons de sensibiliser les gens dans certains ministères, leur expliquant l'objectif et les exigences de la loi et leur montrant exactement ce que le lobbyiste doit faire et ce qu'il doit déclarer. Si j'allais les rencontrer, ce serait pour leur indiquer les renseignements qu'ils doivent consigner aux fins du rapport mensuel.
Je sais que certains ministères cherchent à faire de leur mieux pour consigner ces renseignements de façon à ce qu'ils puissent les vérifier quand nous frappons à leur porte, pour ainsi dire. L'un des pouvoirs que les exigences de la Loi sur le lobbying m'ont donné, à part la capacité de vérifier dans les cas où je n'ai pas de réponse d'une personne, c'est la capacité d'inclure le nom de cette personne dans un rapport au Parlement.
Le sénateur Day : Vous avez également indiqué que les titulaires d'une charge publique désignée vont parfois vous voir de leur propre chef. Est-ce que cela veut dire qu'ils examinent tous les rapports mensuels des lobbyistes et qu'ils peuvent ainsi voir où ils sont nommés, et ce, même si vous ne leur avez pas demandé de vérifier cela?
Mme Shepherd : Comme ils connaissent la loi, oui, certains d'entre eux le font. Je ne pourrais pas dire dans quelle mesure ils font des recherches actives ni comment ils font leurs recherches. Selon les lettres que j'ai reçues ou les appels téléphoniques faits à l'unité d'enregistrement, je sais qu'ils disent parfois qu'il y a des erreurs.
Le sénateur Day : Ma dernière question porte sur l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying. Je sais comment les titulaires d'une charge publique désignée sont déterminés, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Nous avons eu une discussion là-dessus, et vous parlez des personnes qui occupent des postes de façon intérimaire et de l'augmentation du nombre de titulaires d'une charge publique désignée.
Il existe une autre catégorie de personnes qui s'intitule « membres désignés de l'équipe de transition du premier ministre ». Vous rappelez-vous de cela? Premièrement, j'aimerais savoir si on procède de la même manière pour la désignation dans cette catégorie. Jouez- vous un rôle actif dans cette désignation, ou est-ce fait en vertu de dispositions législatives ou réglementaires? Qui s'occupe de la désignation et conservez-vous une liste des membres désignés de l'équipe de transition du premier ministre qui sont visés par une interdiction quinquennale de faire du lobbying?
Mme Shepherd : Pour qu'une personne soit assujettie à la loi, le premier ministre doit la désigner comme étant membre de l'équipe de transition. Il faudrait que je sache que le premier ministre a bel et bien désigné des personnes pour conserver une liste interne.
Par conséquent, je ne participe pas au processus de désignation. Je dois être informée que le premier ministre a décidé de désigner des personnes.
Le sénateur Day : Êtes-vous au courant de lignes directrices, et avons-nous une liste maintenant? Puis-je trouver une liste quelque part des personnes désignées par le premier ministre?
Mme Shepherd : Il incombe au premier ministre de désigner des personnes.
Il faudrait que je vérifie les règles concernant la protection des renseignements personnels pour déterminer si une liste de ce genre existe et s'il est possible de la consulter.
Le sénateur Day : Vous appliquez la loi.
Mme Shepherd : Oui.
Le sénateur Day : Si quelqu'un fait du lobbying alors qu'il ne devrait pas en faire, vous devriez savoir de qui il s'agit.
Le sénateur Day : La seule façon pour vous de le savoir, c'est de consulter la liste des personnes visées par l'interdiction quinquennale.
Mme Shepherd : Oui. Je sais quelles personnes sont présentement désignées parce on m'en a informée. Toutefois, vous soulevez une bonne question, à savoir comment je pourrais désormais m'organiser pour en être informée en tout temps.
Le sénateur Day : Vous ferez le suivi à ce sujet, n'est-ce pas?
Mme Shepherd : Pour les gouvernements futurs, oui.
Le sénateur Day : Merci.