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Transports: la Commission invite les Pays-Bas et Chypre à adopter des mesures concernant les permis de conduire
Commission européenne – Communiqué de presse
Bruxelles, le 24 novembre 2011 - La Commission européenne a demandé aujourd'hui aux Pays-Bas et à Chypre d'adapter leurs législations respectives en matière de permis de conduire afin de garantir que les règles de l’Union européenne pourront être applicables à compter de janvier 2013. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE
Si les deux États membres ne l'informent pas dans un délai de deux mois des mesures prises pour se conformer au droit de l'Union, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Les règles en vigueur dans l’UE
La directive 2006/126/CE
met à jour la directive 91/439/CE relative au permis de conduire, par exemple en introduisant de nouvelles catégories de permis de conduire et une durée de validité harmonisée du permis de conduire. Ces nouvelles règles permettront de réduire le risque de fraude, de garantir une véritable libre circulation des conducteurs de l’UE et de renforcer la sécurité sur les routes européennes.
Pourquoi agir aujourd’hui?
Les Pays-Bas et Chypre n'ont toujours pas transposé cette directive en droit national, alors qu'ils étaient tenus de le faire pour le 19 janvier 2011 au plus tard.
Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre
La directive garantit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire au sein de l'Union européenne, y compris des nouvelles catégories de permis de conduire. L'absence de mise en œuvre de la présente directive pourrait avoir une incidence sur la sécurité routière et compliquer la tâche des citoyens néerlandais et chypriotes qui souhaiteraient échanger leur permis de conduire pour un nouveau permis dans d'autres États membres, ou celle des autres citoyens européens qui voudraient échanger leur permis de conduire pour un permis néerlandais ou chypriote.
Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction:
Helen Kearns
(+32 2 298 76 38)
Dale Kidd