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d’infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant
l’attribution des marchés de produits à prix réduit par les
caisses d’assurance maladie obligatoire
Marchés publics: procédure
Bruxelles, le 6 mai 2008
La Commission européenne a décidé
d’envoyer une demande officielle à l’Allemagne concernant
l’attribution de marchés de produits à prix réduit par
quelque 240 caisses d'assurance maladie obligatoire allemandes. Les
contrats-cadres conclus par ces caisses d’assurance maladie concernent la
fourniture de produits pharmaceutiques par l’intermédiaire des
pharmacies et précisent les taux de remise octroyés par les
fournisseurs aux caisses d’assurance qui paient les produits
délivrés aux personnes assurées. Ces contrats sont conclus soit
pour des classes de produits pharmaceutiques qui contiennent des substances
médicamenteuses précises, soit pour l'ensemble des produits
pharmaceutiques proposés par un fournisseur. Les contractants sont
principalement de gros fournisseurs de produits pharmaceutiques. Cette demande
de la Commission prend la forme d’un «avis motivé», qui
constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction
prévue à l’article 226 du traité CE. En
l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois,
la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés
européennes.
caisses d'assurance maladie obligatoire utilisent diverses procédures pour
attribuer ces contrats-cadres. Il peut s’agir notamment
d’attributions directes ou de procédures d'adjudication sans appel
d'offre au niveau européen. La plupart de ces procédures ne sont pas
conformes aux normes imposées par les directives européennes sur les
marchés publics.
Les opérateurs économiques qui n’obtiennent pas de
contrat-cadre voient, de fait, leurs produits exclus du marché allemand
pour la durée de ces contrats. Ce mécanisme est fondé sur une loi
allemande, en vigueur depuis avril 2007, qui oblige les pharmacies à ne
fournir aux personnes assurées que des produits couverts par un contrat
prévoyant des remises. Ces procédures d’attribution incorrectes
désavantagent donc les petits et moyens fournisseurs de produits
pharmaceutiques et, en réalité, leur font courir le risque d'être
exclus du marché en permanence. Les incidences économiques de ces
contrats seraient énormes: chaque année, les caisses d’assurance
maladie obligatoire allemandes dépensent 16 milliards d’euros en
produits pharmaceutiques.
Les dernières informations sur les procédures d’infraction
engagées contre les États membres sont disponibles à
l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm