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Commerce et consommation
Droits d'auteurs
Le droit d'auteur et les droits voisins
Il s'agit de l'une des branches de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur protège les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques. Les droits voisins protègent les prestations des titulaires de droits voisins. Il s'agit des interprétations des artistes, des phonogrammes, des films, des émissions de radiodiffusion et des bases de données.Les questions liées aux droits d'auteur mettent souvent en présence plusieurs groupes d'intérêts, à savoir : les auteurs, les artistes, les éditeurs, les producteurs ainsi que les organes de presse, les établissements d'enseignement, les salles de cinéma, les théâtres, les centres culturels, les fournisseurs d'accès à internet, etc.Pour en savoir plus : consultez le site du SPF Economie.
Conditions de protection Deux conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier de la protection :
La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur.
Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur.
Comment en bénéficier ? A la différence des droits de propriété industrielle, les droits d'auteur naissent automatiquement par la création même d'une œuvre originale. Il n'est donc pas nécessaire d'accomplir des formalités administratives pour l'obtention d'un droit d'auteur.Il est toutefois utile de prendre des mesures telles qu'un enregistrement ou un dépôt afin de prouver que l'œuvre existait à une date déterminée.
Date de création Il existe deux moyens d'obtenir une date certaine :S'adresser à n'importe quel bureau d'enregistrement du Service public fédéral Finances. Il n'est possible d'enregistrer auprès d'un tel bureau que des documents "papier" (donc pas de disquettes, pas de cd-roms, etc.).Etablir avec un notaire un acte authentique relatant l'existence de l'œuvre. Le notaire peut conserver les documents apportés et leur attribuer une date.Certaines organisations privées offrent également un service pour déposer des documents (dans certains cas sous forme électronique) et de les pourvoir d'une date.
Droits voisins Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes qui soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de premières fixations de films), etc.
Droits à rémunération La législation sur les droits d'auteur (ou LDA) reconnaît pour certains modes d'exploitation un droit à rémunération aux auteurs et aux titulaires de droits voisins. En voici quelques exemples :Droit de suiteRémunération équitable des artistes-interprètes ou exécutants et des producteursRémunération pour copie privéeRémunération pour reprographieRémunération pour la reproduction et/ou la communication d'œuvres et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifiqueRémunération pour le prêt publicStatut et contrôle des sociétés de gestion des droits
Gestion collective des droits Certaines formes d'exploitation des œuvres, comme la radiodiffusion, l'exécution publique d'œuvres musicales, etc. ne permettent pas en pratique d'établir une relation contractuelle directe entre "l'ayant droit" (l'artiste) et l'exploitant.Les auteurs se sont alors réunis au sein de sociétés de gestion de droits qui redistribuent les droits perçus sur la diffusion des œuvres sous la forme d'un "salaire différé".Quelques exemples de sociétés de gestion de droits sur le site du SPF Economie.
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