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Conflits du travail dans la fonction publique
Fonction publique : suspension de fonctions
Fonctionnaires : procédure et sanctions disciplinaires
Agents non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires
Procédure devant le conseil de discipline
Procédure devant la commission ou le conseil de discipline de recours
Suspension de fonctions
Droit de grève
Agents concernés
Peuvent faire l'objet d'une suspension de fonctions, en cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun :
les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
et les agents non titulaires.
Nature de la suspension de fonctions
La suspension de fonctions est une décision par laquelle l'administration décide d'écarter momentanément du service un agent qui a commis une faute grave. C'est une mesure administrative conservatoire qui vise à éviter d'éventuels troubles susceptibles de porter atteinte à l'intérêt du service public et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même.
La suspension de fonctions ne préjuge pas de la sanction disciplinaire susceptible d'être prise ultérieurement à l'encontre de l'agent concerné.
Aucune disposition juridique ne fixe le délai dans lequel la décision de suspension doit être prise après les faits qui la justifient.
La suspension de fonctions n'est pas une sanction disciplinaire et n'est en conséquence pas soumise aux règles encadrant la procédure disciplinaire (consultation préalable du conseil de discipline, invitation obligatoire de l'agent à consulter s'il le souhaite son dossier individuel).
Situation de l'agent suspendu
L'agent est exclu du service (il ne travaille plus), mais il continue de percevoir :
son traitement indiciaire,
l'indemnité de résidence,
et le supplément familial de traitement (SFT).
La période de suspension de fonctions est sans effet sur les droits à avancement du fonctionnaire et sur le calcul des avantages liés à l'ancienneté de l'agent non titulaire. Cette période est prise en compte pour la constitution du droit à pension de retraite.
L'agent suspendu de fonctions cesse d'être soumis aux règles de non cumul de son emploi avec une activité privée. Il doit toutefois s'abstenir d'exercer toute activité incompatible avec ses fonctions.
À noter : en cas d'incarcération de l'agent, l'administration peut le suspendre de ses fonctions ou cesser de le rémunérer pour absence de service fait sans le suspendre de ses fonctions.
Durée de la suspension
Règle générale
La suspension de fonctions est limitée à 4 mois. Au terme de ce délai, la suspension prend automatiquement fin et l'agent est rétabli dans ses fonctions.
L'administration peut décider de mettre fin à la suspension de fonctions avant la fin des 4 mois.
Il appartient donc à l'administration de régler définitivement la situation de l'agent dans le délai de 4 mois :
Si l'administration n'a pris de décision définitive à l'égard de l'agent dans la délai des 4 mois, elle peut le faire ultérieurement, mais elle doit impérativement rétablir l'agent dans ses fonctions au bout de 4 mois.
en saisissant le conseil de discipline, s'il s'agit d'un fonctionnaire, afin que sa situation soit rapidement examinée et qu'elle puise décider de la sanction qu'elle souhaite lui appliquer,
en décidant de la sanction qu'elle souhaite appliquer, s'il s'agit d'un agent non titulaire.
Cas de l'agent poursuivi pénalement
L'agent qui fait l'objet de poursuites pénales peut être maintenu en suspension de fonctions au-delà de 4 mois jusqu'à ce qu'un jugement définitif ait été rendu à son égard.
L'administration peut alors lui appliquer une retenue d'au maximum 50 % sur son traitement indiciaire et l'indemnité de résidence. Le SFT continue en revanche d'être versé en intégralité.
Fait l'objet de poursuite pénale :
l'agent à l'égard duquel le procureur a requis l'ouverture d'une information judiciaire,
l'agent convoqué devant le tribunal par citation directe, procès-verbal ou en comparution immédiate,
l'agent à l'égard duquel la victime a déposé plainte avec constitution de partie civile,
l'agent mis en examen ou placé sous contrôle judiciaire.
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) Article 30
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État Article 43
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière Article 39-1
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics Article 8
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière Article 10
Modifié le 19/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)