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Synthèses de la législation de L'UE
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1) RÉFÉRENCES
Avis de la Commission [COM(1999) 69 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999) 508 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 708 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC (2001) 1751 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1407 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1206 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]
2) SYNTHÈSE
L'intégration de la politique agricole maltaise dans la politique agricole commune nécessitera la poursuite des efforts entrepris. L'adoption de la politique agricole commune pourrait améliorer la situation de certains secteurs, notamment ceux des industries d'exportation de produits alimentaires transformés, de même que l'efficacité de l'économie agricole maltaise. L'application de la politique commune de la pêche ne devrait pas par contre poser de problème majeur.Le rapport d'octobre 1999 soulignait que la législation maltaise n'était pas compatible avec l'acquis communautaire. La reprise de l'acquis communautaire en matière de prélèvements fiscaux était une nécessité. Dans le secteur de la pêche, aucun progrès n'était à signaler.Le rapport de novembre 2000 indiquait que depuis le précédent rapport, Malte n'avait pas pris de mesures importantes en vue d'aligner sa politique agricole sur l'acquis communautaire. En matière de pêche, aucune modification sensible n'a été enregistrée.Le rapport de novembre 2001 constatait que Malte avait mis en place une stratégie visant à mettre en œuvre la politique agricole commune. Peu de progrès avaient été réalisés depuis le précédent rapport.Dans le domaine de la pêche, le processus d'alignement législatif avait connu une avancée notable, grâce à l'adoption, en 2001, de la loi sur la conservation et la gestion des produits de la pêche, mais en ce qui concernait les capacités administratives, aucune amélioration réelle n'avait été remarquée. D'autre part, le processus d'élaboration d'un programme pluriannuel d'orientation pour la pêche relatif aux mesures structurelles avait été lancé. Malte avait aussi réalisé des progrès dans la préparation de la mise en place d'un système de surveillance des navires (VMS).Le rapport d'octobre 2002 souligne en ce qui concerne l'agriculture, les progrès réalisés par Malte dans le domaine législatif. Par contre, aucune avancée n'est à signaler dans le domaine du renforcement des capacités administratives. Pour la pêche, des efforts ont été accomplis en matière de gestion des ressources, d'actions structurelles et de politique de marché.Le rapport de novembre 2003 démontre que Malte a beaucoup de travail à faire. Il faudra prendre des mesures d'urgence pour que Malte soit prêt à temps. Par contre au niveau de la pêche, Malte satisfait à une grande majorité de ses engagements.Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.
ACQUIS COMMUNAUTAIRE
La politique agricole commune (PAC) a pour but de maintenir et de développer un système agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs, tout en garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la Communauté européenne.
La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces activités.
Malte a respecté ses engagements pour la politique de qualité, certaines organisations communes de marché et certaines dispositions relatives au secteur vétérinaire.Malte ne satisfait que partiellement à ses engagements pour l'agriculture biologique, le réseau d'information comptable agricole (RICA) et les organisations communes de marché du vin, des fruits et légumes, de l'huile d'olive, et de la viande bovine. Les secteurs du développement rural, des systèmes de contrôles vétérinaires sur le marché intérieur, de l'alimentation animale, de la santé publique et du domaine phytosanitaire ne sont pas encore satisfaisants.La situation est beaucoup plus préoccupante en ce qui concerne les préparatifs pour l'organisme payeur, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les mécanismes commerciaux, les sous-produits animaux et l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) où Malte accuse beaucoup de retard. Des mesures correctives doivent être prises urgemment. Dans les autres secteurs, Malte satisfait globalement à ses engagements.
En général, Malte respecte ses engagements dans les secteurs de la gestion des ressources et de la flotte de pêche, des inspections, des contrôles, de la politique de marché, des aides d'état et des accords internationaux. Pour appliquer la politique structurelle, Malte doit mettre en œuvre l'organisme payeur.
Dernière modification le: 27.02.2004
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