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meilleure sécurité juridique pour le financement des services
d'intérêt économique général
Aides d'État: la Commission assure une
Bruxelles, le 15 juillet 2005
La Commission européenne vient d'adopter un train de mesures
garantissant une meilleure sécurité juridique pour le financement des
services d'intérêt économique général. Ces mesures
permettront aux sociétés de recevoir un financement public pour
couvrir l'ensemble des coûts supportés, y compris un profit
raisonnable, pour la réalisation des missions de service public telles
qu'elles auront été définies par les pouvoirs publics qui les
leur ont confiées, tout en garantissant qu'il n'y aura pas de compensation
excessive susceptible de fausser la concurrence. Les Etats membres seront en
mesure de garantir une compensation aux services publics de peu
d’étendue, aux hôpitaux et aux logements sociaux sans la
notifier à la Commission. Ces mesures figurent dans une décision de la
Commission, un encadrement communautaire des aides d'État sous forme de
compensation de service public et une modification de la directive sur la
transparence des relations financières. Il s'agit des premières
mesures d'application du plan d'action dans le domaine des aides d'État
(voir IP/05/680).
Ces mesures ne s'adressent qu'aux entreprises ayant des activités
économiques, dans la mesure où les aides financières
accordées à des entités qui n'ont pas d'activité
économique (par exemple les régimes obligatoires de sécurité
sociale) ne constituent de toute façon pas des aides
d'État.
La commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, s'est
exprimée en ces termes: «Ces nouvelles règles garantiront non
seulement que les pouvoirs publics resteront libres de définir quels sont
les services publics qu'ils souhaitent soutenir financièrement et le niveau
du soutien qu'ils leur accorderont, mais elles garantiront également la
transparence et permettront d'éviter toute subvention croisée au
bénéfice d'activités ne relevant pas du service public.»
La décision de la Commission (basée sur l'article 86,
paragraphe 3, du traité CE) précise les conditions qui devront
être remplies pour que la compensation accordée aux sociétés
prenant en charge la fourniture de services publics soit compatible avec les
règles sur les aides d'État (un mandat de service public clairement
défini et pas de compensation excessive) et ne doive pas être
notifiée à l'avance à la Commission.La décision est
applicable aux compensations inférieures à 30 millions d'euros
par an, à condition que leurs bénéficiaires réalisent un
chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 millions d'euros. Les
compensations accordées aux hôpitaux et aux entreprises de logement
social pour des services d'intérêt économique général
bénéficient également de la décision, indépendamment
des montants concernés, tout comme les compensations accordées pour
les liaisons aériennes ou maritimes avec des îles ou aux
aéroports ou ports qui ne dépassent pas certains seuils en termes de
nombre de passagers.
L'encadrement de la Commission précise les conditions dans
lesquelles les compensations non couvertes par la décision sont compatibles
avec les règles sur les aides d'État. Ces compensations devront
être notifiées à la Commission, en raison des risques plus
élevés de distorsion de la concurrence qu'elles présentent. Les
compensations qui excèdent les coûts du service public ou qui sont
utilisées par les sociétés sur d'autres marchés ouverts
à la concurrence ne sont pas justifiées et sont incompatibles avec les
règles sur les aides d'État du traité.
La modification de la directive sur la transparence (80/723/CEE) de la
Commission précise que les sociétés bénéficiant de
compensations et opérant à la fois dans le secteur des services
publics et sur d'autres marchés doivent avoir des comptes séparés
pour leurs différentes activités, de façon à ce que
l'absence de compensation excessive puisse être vérifiée.
Ces mesures permettront d'augmenter la sécurité juridique pour ce
qui est des compensations versées pour des milliers de petits services
publics, souvent locaux, conformément à l'arrêt rendu par la Cour
de justice dans l'affaire Altmark (C-280/00, 24.7.2003).Les mesures font partie
d’une politique plus large de la Commission qui assure que les citoyens et
les entreprises peuvent bénéficier de services
d’intérêt général de haute qualité dans un grand
marché européen ouvert. Elles ont été annoncées dans
le Livre blanc sur les services d'intérêt général de la
Commission de mai 2004 (voir IP/04/638),
et sont sans préjudice des autres actions annoncées dans le Livre
blanc.
Pour de plus amples détails, voir MEMO/05/258
Textes disponibles à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/.