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Contrôle de l'application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 Le contrôle de l'application des lois
n° 0174 du 29/07/2011
Dernière modification effectuée le 12 août 2011. Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
Article 1 Division XIII Alinéa 20Objet : Remise d'un rapport sur le bilan des accords et des mesures intervenues pour mettre en place la prime de partage de la valeur ajoutée et sur les propositions d'adaptations législatives qui en découlent.
rapport en attente de publication : Avant le 31 décembre 2012