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Code monétaire et financier - Article L131-35
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
Section 5 : Présentation et paiement
Article L131-35
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
Code monétaire et financier - art. L163-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L163-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R131-51 (M)
Code monétaire et financier - art. R131-51 (V)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 32 (Ab)