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Aides financières pour le logement
Allocations logement
Aide personnalisée au logement (APL)
Allocation de logement familiale (ALF)
Allocation de logement sociale (ALS)
Revenus nets catégoriels
Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personnes âgée de plus de 65 ans, personne invalide...).
Émancipation
Acte par lequel un mineur acquiert la capacité juridique d'exercer, comme un majeur, les actes de la vie civile. Elle résulte d'une décision du juge ou du mariage du mineur.
Résidence principale (droit immobilier)
Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Logement conventionné
Régime par lequel un propriétaire signe une convention avec l'État et s'engage à louer en respectant un loyer maximum et, en contrepartie, l'État prend en charge une partie des loyers des locataires par le biais de l'aide personnalisée au logement
Conditions d'attribution
Conditions relatives au logement
L'APL peut vous être versée si vous êtes :
Vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l'APL si votre logement vous est loué par un de vos ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre conjoint, concubin ou partenaire avec qui vous êtes lié(e) par un Pacs.
Il faut également que votre logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.
En outre, l'APL n'est attribuée qu'au titre de votre résidence principale.
locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné pour l'achat de votre logement,
résident en foyer d'hébergement.
À noter : votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions de ressources
L'APL vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement.
Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'APL à l'aide du module de calcul de la Caf.
À titre d'exemple, un couple sans enfants gagnant à eux deux 53 000 euros par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 euros par mois ne peut percevoir l'APL.
À l'inverse, un couple (dont un chômeur) sans enfants gagnant à eux deux 18 000 euros par an et louant un appartement à Paris pour 700 euros par mois touchera 24,12 €
d'APL par mois.
Conditions relatives à la situation de la personne
L'APL vous est attribuée :
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'APL est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.
quelle que soit votre situation familiale, avec ou sans personne à charge,
quelle que soit votre nationalité, sous réserve de justifier d'un titre de séjour si vous êtes de nationalité étrangère, ou de remplir les conditions exigées pour résider régulièrement en France si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse,
quelle que soit votre situation professionnelle.
Absence de cumul d'aides
L'APL vous est accordée si vous ne bénéficiez ni de l'allocation de logement sociale (ALS), ni de l'allocation de logement familiale (ALF).
Votre demande d'APL doit être effectuée dès votre entrée dans les lieux.
Vous pouvez effectuer votre demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05 si vous habitez en métropole ou du formulaire cerfa n°10840*03 si vous habitez dans un département d'Outre-mer.
Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant votre régime de protection sociale.
À savoir : le versement ne commence qu'à partir du mois de la demande même si les conditions d'attribution étaient remplies antérieurement. Il n'est donc pas possible de percevoir l'allocation rétroactivement.
Montant
Le montant de l'APL se calcule notamment à partir des éléments suivants :
L'APL est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans votre situation personnelle.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation à l'aide du module de calcul de la Caf.
ressources de votre foyer,
composition de votre foyer,
situation professionnelle des membres de votre foyer,
situation géographique de votre logement,
date de signature de votre prêt (en cas d'accession à la propriété).
Ressources prises en compte
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont :
Les ressources concernées sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL (2012 pour 2014). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.
En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
vos propres ressources ainsi que les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple.
et celles de toutes les autres personnes vivant habituellement dans votre foyer, c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.
Versement
Échéances des versements
Elles dépendent de la nature de votre logement :
si vous êtes locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement intervient tous les mois,
si vous êtes accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt,
si vous êtes accédant à la propriété via différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.
Versement en tiers payant
En règle générale, l'APL est versée directement :
à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer
ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).
Ouverture et extinction des droits
L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de votre demande.
Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.
En cas de changement de situation
En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.
Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez droit à l'APL et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.
En cas de déménagement, vous devez informer la Caf ou la MSA si l'APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c'est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l'APL.
Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour déposer la demande
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour déposer la demande (si l'usager relève du régime agricole)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Code de la construction et de l'habitation : articles L351-1 à L351-15 Dispositions générales sur l'APL
Code de la construction et de l'habitation : articles R351-1 et R351-1-1 Champ d'application de l'APL
Modifié le 07/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demande d'allocation logement (métropole)[Formulaire - Cerfa n°10840*05]
Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement[Formulaire - Cerfa n°11423*06 - [Format : application/pdf] [Poids : 283.5 KB] ]
Déclaration de ressources auprès de votre Caf[Formulaire - Cerfa n°10397*16 - [Format : application/pdf] [Poids : 62.9 KB] ]
Déclaration de ressources auprès de la MSA[Formulaire - Cerfa n°10400*16 - [Format : application/pdf] [Poids : 147.5 KB] ]
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