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Bourse du logement- 23/05/2013
Cette application vous permet de connaître en temps réel la liste interministérielle des logements disponibles gérés par le préfet de Paris et réservés aux fonctionnaires et agents de l’État travaillant en Île-de-France quel que soit leur ministère d’appartenance.
Les logements concernés sont des logements sociaux dont l’État n’est pas propriétaire mais pour lesquels il dispose d'un droit de désignation, celui-ci devant ensuite conclure un bail avec le propriétaire du logement selon les règles de droit commun applicables au logement social. Ce droit de priorité est appelé « réservation » et découle soit des dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) soit d’un droit de réservation à titre onéreux payé par l’État employeur au propriétaire bailleur.
Les indications relatives à chaque logement vous permettent de connaître ses caractéristiques et de vérifier que vous pouvez en bénéficier. En effet, l’attribution des logements sociaux interministériels est soumise à des critères de revenu, de composition des ménages et de résidence administrative.
Accès à la Base de données logements
Pour vous informer, déposer votre candidature ou tout autre motif, il convient que vous preniez l’attache du bureau d’action sociale « logement » de votre administration d’origine, celui-ci ayant seul la compétence pour traiter les demandes de logement des agents relevant de son champ de compétence. Si vous êtes en fonction dans un établissement public de l’État et rémunéré sur le budget de cet établissement, c’est au bureau de l’action sociale de votre établissement qu’il incombe de prendre l’attache de son ministère de tutelle pour étudier les dossiers.
Aucune demande adressée directement à la Préfecture de Paris ne pourra être prise en compte.
Les dossiers de candidature transmis par les administrations pour un même logement clairement identifié sont, après vérification des dossiers, classés par ordre de priorité avec une fiche à points par les services de la préfecture de Paris au regard de critères de priorités définis par le CIAS (Comité interministériel d'action sociale). Les trois candidatures ayant obtenu le plus grand nombre de points sont alors transmises à l’organisme bailleur.
Lorsque l’organisme bailleur reçoit les candidatures de la préfecture, celles-ci doivent obligatoirement être examinées par sa propre commission d’attribution (c’est une obligation légale résultant des dispositions du CCH) avant acceptation définitive du dossier. La commission d'attribution des logements du bailleur peut remettre en cause le classement établi au regard de la fiche à points et procéder à un classement différent des candidats. Il faut savoir qu’en cas de refus du bailleur d'une candidature, le rejet doit être motivé par le bailleur (généralement non respect des plafonds de revenus, de la taille du ménage ou impayés de loyer.
Le nombre de logements étant limité, vous êtes invité à vérifier que le logement vous convient avant de déposer votre candidature définitive. En effet, en cas de refus d’un logement qui vous serait attribué, le logement ne peut pas toujours être attribué à un autre agent de l’État et la réservation risque d’être « perdue » jusqu’à la prochaine libération (lorsqu’un logement est vacant, les conventions de réservation limitent la durée de la période pendant laquelle l’État peut adresser une candidature au bailleur. Faute de candidature définitive enregistrée en fin de période, le bailleur peut alors attribuer librement le logement sans compensation pour l’État jusqu’à la prochaine vacance du logement considéré). Dans le cas où un agent, bénéficiaire de l’attribution d’un logement, refuserait cette proposition sans justification explicite et suffisante, le bureau ministériel « logement » peut se réserver le droit, eu égard à la très forte demande et à l’offre restreinte de logements sociaux en région Ile-de-France, d’apprécier l’opportunité de présenter sa candidature en vue de l’attribution d’un nouveau logement.
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