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Expand Document | Expand Chapter | Full TOC | Printable HTML version Subjects & KeywordsMedicine Access and Rational Use > FinancingKeywords > antiretroviralsKeywords > essential medicinesKeywords > health economicsMécanismes d'endiguement des coûts des médicaments essentiels, y compris les antirétroviraux, en Chine - Série "Economie de la santé et médicaments", No. 013 (2003; 30 pages) [English] [Spanish] Table of Contents Remerciements Mandat Introduction La sélection de médicaments qui présentent un bon rapport coût/efficacité Informations sur les prix Appels d'offres ouverts internationaux Accords de réduction volontaire des prix Licences volontaires Licences obligatoires Fabrication locale par l'Etat Contrôle des prix par les gouvernements Réduction des taxes à l'importation et autres impôts pour les médicaments essentiels, et pratiques de distribution rationnelles Investissement public en recherche et développement pour les nouveaux médicaments: une stratégie à moyen et long terme Contexte et expériences des accords volontaires Les droits des pays à être protégés dans des accords volontaires de réduction de prix des médicaments Licences obligatoires - aspects pratiques et procédures Identifier les brevets pertinents Explorer les possibles sources d'approvisionnement sur la base de la production locale Identifier les possibles sources d'importation des médicaments requis Autorisation de mise sur le marché Demande de licence obligatoire La concession de licences obligatoires par le Département d'administration des brevets Négociation sur les redevances avec un détenteur de brevet Décision de la redevance par le Département d'administration des brevets Appel Autres considérations Conclusions Liste des personnes contactées Lectures supplémentaires Couverture arrière Autorisation de mise sur le marché
Les critères d'enregistrement peuvent présenter des obstacles à la rapide distribution des médicaments requis. En même temps que l'on considère la concession d'une licence obligatoire, il faut prendre des mesures pour assurer que de tels obstacles n'existent pas ou qu'ils pourront être surmontés.
La Chine a récemment introduit une période d'exclusivité de protection pour les données d'essai (article 35 des règlements d'exécution de la "Drug Administration Law") qui ne s'appliquerait qu'à des produits qui contiendraient des nouvelles entités chimiques.