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Code général des impôts, CGI.
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
Article 302 bis ZE En savoir plus sur cet article...
du 24 décembre 2007 - art. 124
Il est institué une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1) des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives. Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique (1). Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1, L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte. La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de la cession des droits de diffusion. Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements. La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
NOTA : (1) les dispositions introduites par l'article 124 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 prennent effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.