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Choix des zones d'emploi �ligibles au cr�dit de taxe professionnelle
Jean Louis Masson
(Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Louis Masson rappelle � M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie qu'il a d�j� attir� son attention sur le fait que le bassin houiller de Lorraine n'a pas �t� retenu en 2005 dans la liste des zones d'emploi b�n�ficiant du cr�dit de taxe professionnelle. Or une r�ponse minist�rielle � une question semblable (question �crite n� 65778 du JO de l'Assembl�e nationale du 9 ao�t 2005) indique que la r�f�rence pour 2005 �tait le taux de ch�mage � la date du 30 septembre 2004. La r�ponse ajoute que, chaque ann�e, la liste des zones d'emploi peut �tre r�vis�e. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si, pour 2006, il est pr�vu de fixer les zones d'emploi sur les m�mes crit�res, c'est-�-dire en retenant cette fois le taux de ch�mage � la date du 30 septembre 2005.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
Le cr�dit de taxe professionnelle, qui s'applique � compter des impositions �tablies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est �gal � 1 000 euros par salari� employ� depuis au moins un an au 1er janvier de l'ann�e d'imposition. Il s'applique dans les limites pr�vues par le r�glement (CE) n� 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du trait� CE aux aides de minima. Le dispositif concerne les entreprises r�alisant certaines activit�s industrielles ou de services qui sont situ�es soit dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de ch�mage sup�rieur de deux points � la moyenne nationale et d'un d�clin relatif de l'emploi, soit dans les zones d'emploi dans lesquelles des restructurations importantes risquent d'alt�rer gravement la situation de l'emploi. S'agissant plus particuli�rement de la premi�re cat�gorie de zones, les crit�res d'�ligibilit� sont fix�s par la loi et pr�cis�s par le d�cret n� 2005-488 du 18 mai 2005 publi� au Journal officiel n� 115 du 19 mai 2005, page 8661. Il ressort notamment de ce dernier que, pour chaque zone d'emploi du territoire, le taux de ch�mage est appr�ci� au 30 septembre de l'ann�e pr�c�dant celle de l'application du cr�dit d'imp�t. Par cons�quent, pour la d�termination des zones d'emploi �ligibles au cr�dit de taxe professionnelle au titre de 2006, il conviendra de prendre en compte le taux de ch�mage constat� au 30 septembre 2005.