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La Commission se félicite de l'aval donné par les États membres aux règles de l’UE en matière de données ouvertes
Bruxelles, le 10 avril 2013
La Commission européenne se félicite de l’aval donné par le comité «Coreper» du Conseil de l’UE (comité des représentants permanents des États membres) à sa proposition d’ouverture des données du secteur public aux fins de leur réutilisation dans toute l’Europe (voir IP/11/1524). Une fois pleinement transposée en droit national, la révision de la directive de 2003 concernant les informations du secteur public permettrait une réutilisation de toutes les informations du secteur public qui sont généralement accessibles (c’est‑à‑dire qui ne constituent pas des données à caractère personnel). Les développeurs, les programmeurs, les entreprises et les citoyens seront en mesure d’obtenir et de réutiliser des données du secteur public pour un coût qui, dans la plupart des cas, sera très faible ou nul. Ils auront également accès à de nombreux contenus présentant un grand intérêt, tels que les œuvres et documents des bibliothèques, des archives et des musées nationaux.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «L’ouverture des données du secteur public est synonyme de nouvelles opportunités pour les entreprises, de création d’emplois et de développement de communautés. Je me félicite de l’accord donné par le Conseil à ce changement de culture en matière de diffusion de données».
Les nouvelles règles proposées doivent à présent être formellement approuvées par le Parlement européen.
On entend par «informations du secteur public», les données non personnelles produites, stockées ou recueillies par des organismes du secteur public. Des études montrent qu'une mise à disposition plus large de données du secteur public pourrait générer une activité économique supplémentaire de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an à l’échelle de l’Union.
Une fois pleinement mises en œuvre, les nouvelles règles proposées: instaureraient un véritable droit de réutilisation des informations du secteur public, qui n’existait pas dans la directive initiale de 2003; toutes les données du secteur public ne faisant pas l’objet de l’une des dérogations deviendraient réutilisables; étendraient le champ d'application de la directive afin d'y inclure, pour la première fois, les bibliothèques, les musées et les archives;
établiraient que les tarifs des organismes du secteur public ne peuvent excéder les coûts marginaux de reproduction, de fourniture et de diffusion des informations. À titre exceptionnel, un recouvrement total des coûts (majoré d’un retour sur investissement raisonnable) resterait possible;
feraient obligation aux organismes du secteur public d’être plus transparents au sujet des règles de facturation et des conditions qu’ils appliquent;
favoriseraient la mise à disposition des données du secteur public dans des formats ouverts lisibles par machine.
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