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Congrès des pouvoirs locaux et régionaux AccueilLe Conseil en bref
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Recommandation 68 (1999)1 sur la participation des femmes à la vie politique dans les régions européennes
Le Congrès,
saisi de la proposition de la Chambre des Régions,
1. Considérant le champ d'action tracé par la déclaration finale des Ministres des Etats participants à la Conférence d'Istanbul (13-14 novembre 1997) sur "L'égalité entre les femmes et les hommes comme critère fondamental de la démocratie" ;
2. Se référant aux activités menées par l'Union Européenne dans ce domaine ;
3. Prenant également en compte les activités menées par les organisations européennes de collectivités locales et régionales dans ce domaine et se référant notamment à la déclaration finale de la conférence sur "la participation des femmes à la vie politique au niveau régional", organisée par l'ARE à Turin le 7 novembre 1998 ;
4. Considérant les résultats de l'enquête menée par le Congrès sur la représentation des femmes dans les institutions régionales des pays membres ;
5. Soulignant que cette enquête a montré que, bien que les taux de participation des femmes à la vie politique soient encore très différents d'un pays à l'autre, globalement la présence des femmes élues dans les institutions régionales demeure toujours insatisfaisante ;
6. Attire l'attention du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les initiatives adoptées en Europe pour favoriser la participation des femmes à la vie politique contenues dans le rapport présenté par Mme Dini (Italie) sur "La participation des femmes à la vie politique dans les régions européennes" (doc. CPR (6) 4 Partie II) et pouvant servir de source d'inspiration et de réflexion à toutes les régions européennes ;
7. Demande aux Gouvernements des Etats membres :
a. de modifier les législations étatiques afin d'éliminer les obstacles à la mise en oeuvre d'une véritable égalité des chances entre hommes et femmes dans la vie politique et de reconnaître juridiquement la légitimité des actions antidiscriminatoires ;
b. d'introduire des mesures positives facilitant l'accès des femmes aux fonctions publiques et politiques, et ce en liaison avec les collectivités locales et régionales, conformément au principe de subsidiarité ;
c. de faciliter, en collaboration avec les collectivités régionales, l'introduction de mesures susceptibles d'augmenter la présence des femmes dans les institutions régionales, telles que:
la sensibilisation des partis politiques à la présentation de candidatures féminines à l'occasion des élections administratives,
les lancements de cours de formation spécifiques pour les candidates visant à les familiariser aux techniques politiques et de campagnes de sensibilisation visant à surmonter leurs craintes de posséder des compétences insuffisantes et à motiver les femmes pour un engagement actif dans la vie politique,
la mise en place de mesures concrètes permettant aux candidates de concilier la vie familiale et l'exercice d'une profession et de fonctions politiques,
le soutien des activités communes entre partis politiques visant à l'accroissement du nombre de femmes engagées dans la vie politique active ;
d. de prévoir l'examen des documents du Congrès et des organisations interrégionales qui collaborent étroitement avec lui dans ce domaine et une évaluation des questions soulevées de la part des institutions gouvernementales compétentes ainsi que des Assemblées d'élus pour faire connaître au Congrès leurs commentaires, leurs conclusions et, le cas échéant, les actions entreprises pour améliorer la situation.
1 Discussion et approbation par la Chambre des Régions le 16 juin 1999 et adoption par la Commission Permanente du Congrès le 17 juin 1999 (voir doc CPR (6) 4 révisé, projet de Recommandation présenté par Mme P. Dini, Rapporteur)
6ème Session plénière du Congrès / 15 juin 1999 Documents connexes
LE CONGRES / CPR (6) 4 Partie II F / 27 mai 1999 Activities