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Panorama des textes essentiels et des grands arrêts (entrée en France; séjour des étrangers; départ forcé; asile politique)
« Intégration des candidats au séjour de longue durée |
| Contrôle du maintien en zone d'attente »
Ascendant étranger à charge de ressortissant français Lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent fonder leur refus sur trois motifs (cf. C. étrangers, art. L. 314-11-2 : « la carte de résident est délivrée de plein droit (…) aux ascendants d'un (ressortissant français) qui sont à sa charge sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ») : le défaut de prise en charge par son descendant dès lors que l’intéressé dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes ; son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ; les ressources de ce dernier sont insuffisantes. L’autorité consulaire commet une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le fils français d’un ressortissant étranger ne pourvoit pas régulièrement aux besoins de son père au seul motif que les virements bancaires de sommes importantes (8 000 et 9500 euros pour 2003 et 2004) sont libellés à l'ordre de sa mère. Les époux concernés, mariés sous le régime de la communauté, ne sont en effet pas séparés. En revanche, un refus peut être justifié par le fait que le candidat au séjour perçoit une pension de retraite d'un montant substantiellement supérieur au montant du minimum vital en vigueur dans son pays de résidence. Il n’est donc pas formellement à la charge de son fils car sa pension lui permet de subvenir dans son pays aux besoins de la vie courante (CE, 6 oct. 2008, M. Vladimir A, req. n° 289492). Ce juridisme étroit, fut-il la conséquence d’une stricte interprétation de la loi, aboutit à refuser le séjour de longue durée d’un membre proche de la famille d’un ressortissant français pourtant financièrement autonome.
Rédigé à 18h52 dans 2. Titres de séjour | Lien permanent
0. Union européenne
1. Admission en France
2. Titres de séjour
3. Droits reconnus pendant le séjour
4. Obligation de quitter le territoire
4. Reconduite à la frontière
5. Expulsion
6. Exécution du départ forcé
7. Sanctions pénales et administratives
8. Droit de l'asile politique et des apatrides
9. Outre-mer
Convention de Genève
Convention européenne des droits de l'homme
Droit de la nationalité
Jurisprudence constitutionnelle
Politiques d'immigration
Réforme 2006 (24 juillet)
Réforme 2007 (20 novembre)
Réforme 2011 (16 juin)
Réforme 2012 (31 décembre)
Textes non codifiés
9ème édition du code Lexis-Nexis (éd. 2014)
La neuvième édition du code Lexis-Nexis des étrangers a été publiée en juillet 2013. Elle présente notamment la réforme du 31 décembre 2012 (retenue des étrangers, réforme des contrôles d'identité, abrogation du délit de solidarité) et les modalités d'application de la réforme du 16 juin 2011. Elle a fait l'objet d'une réécriture des commentaires impactés.
Contrôle des motifs de l'arrêté d'expulsion
Reéadmission d’un candidat à l'asile vers la Hongrie
Droits sociaux des candidats à l'asile
Motifs de saisine de la commission du titre de séjour
Admission exceptionnelle au séjour des ressortissants marocains
Refus de renouvellement d’une carte de séjour pour des motifs d’ordre public
Retour en France d’un étranger illégalement éloigné
Table ronde sur la délocalisation des audiences en droit des étrangers
Marge de manoeuvre des autorités consulaires
Procédure applicable aux obligations de quitter le territoire
Actualité du droit des étrangers