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Authueil
samedi 31 juillet 2010	QPC et cour de cassation
Par Samuel,
samedi 31 juillet 2010 à :: Parlement
Le 1er septembre, la commission des lois de l'Assemblée nationale va organiser une série d'auditions autour de l'application de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à la question prioritaire de constitutionnalité.
C'est un nouvel épisode dans le feuilleton qui oppose la cour de Cassation au reste des juristes, dans une résistance à certaines dispositions voulues par le constituant. Malgré des rappels à l'ordre du conseil constitutionnel, l'échec relatif du recours à la cour de Luxembourg, rien n'y a fait, la cour de Cassation persiste dans sa lecture très personnelle de cette procédure. On en est arrivé aux représailles de la part du législateur, qui a pris une mesure que l'on pourrait qualifier de vexatoire pour les magistrats de la cour de Cassation, avec la validation implicite du conseil constitutionnel qui n'a rien trouvé à redire à cela, malgré des doutes sérieux sur la régularité de la procédure.
On entre avec cette journée d'auditions dans la phase de conciliation, celle où la cour de Cassation peut être amenée, soit à faire amende honorable, soit à persister dans l'hérésie et prendre le risque de sanctions plus dures. La journée a été bien organisée. La matinée commence avec les avocats (les témoins), se poursuit avec le vice président du conseil d'Etat (le bon élève), Guy Carcassonne, grand contempteur de la position de la cour de Cassation faisant la clôture. La reprise de l'après midi est assurée par deux éminents constitutionnalistes de Paris 1 (les experts), puis vient l'accusé, avec Vincent Lamanda, premier président et Jean-Louis Nadal procureur général et enfin, le secrétaire général du Conseil Constitutionnel (le ministère public). Enfin, à 19 heures, c'est la garde des sceaux qui clôture la journée.
Cette série d'auditions, ouvertes à la presse, se déroulera en salle Lamartine (qui est équipée pour les diffusions en direct). Elles devraient être très intéressantes à suivre !	5 commentaires
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vendredi 30 juillet 2010	Réforme de la garde à vue
vendredi 30 juillet 2010 à :: Parlement
Le conseil constitutionnel, par le biais d'une QPC, vient de contraindre le gouvernement à réformer la garde à vue. Certains s'en réjouissent, mais à mon avis, il ne faut pas aller trop vite.
Le conseil constitutionnel est arrivé à sa décision par quelques détours et acrobaties juridiques que mon ami Jules détaille bien. Et surtout, il abroge des dispositions en laissant au Parlement le soin d'en prendre de nouvelles, avec un cahier des charges qui n'est pas si drastique, ce qui ne va pas sans poser problème. Enfin, il se garde bien de se prononcer sur les pratiques policières pendant ces gardes à vue, comme les fouilles à nu systématiques, qui sont pourtant un élément important de l'équation. Je vais ici m'intéresser à l'aspect "cahier des charges" qui va guider la rédaction de la loi qui ne manquera pas d'être définitivement adoptée avant le 1er juillet 2011.
Le conseil commence par rappeler que la procédure pénale, c'est de la compétence du législateur (article 34 de la Constitution). Pas question donc de renvoyer à des décrets ou de se montrer imprécis. Il appuie lourdement sur le fait que la contrainte que représente la garde à vue ne doit pas être utilisée pour tout et n'importe quoi. La loi devra donc être très claire sur les infractions qui justifient une garde à vue, ce qui amènera sans doute à aller au delà d'une définition par les peines encourues. La prolongation de garde à vue doit être réservée à des infractions particulièrement graves. C'est un premier progrès indéniable.
Deuxième point, les droits de la défense. Il semble acquis que l'avocat doit être présent dès le début de la garde à vue. Là encore, progrès, mais surtout, révolution dans la pratique. Dans certaines affaires, l'intérêt de la ngarde à vue était que justement, l'avocat ne puisse pas être présent... Le conseil insiste même lourdement, la présence de l'avocat doit être effective, c'est à dire qu'il n'est pas question de restreindre en quoi que ce soit sa liberté d'action, sauf cas prévus par la loi.
Là où cela devient un peu plus inquiétant, c'est quand dans le considérant 30, le conseil indique qu'il "ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée". En clair, cela veut dire que le conseil a indiqué sur quelques points la hauteur de la porte, et ayant constaté que certaines dispositions ne passaient plus, il demande au législateur de "raboter" certaines dispositions. Mais il ne lui impose aucune forme. Quelque que soit la tronche de la "garde à vue new look", si elle passe dans le cadre de la porte constitutionnelle, le conseil n'y trouvera rien à redire. Pareillement, si les problèmes se trouvent, non pas dans le texte même de la loi, mais dans l'application plus ou moins dévoyée qui est faite des textes, le conseil ne se sentira pas concerné. Il a même laissé un portail complètement ouvert en reconnaissant que le "contrôle" du parquet permet de respecter l'obligation constitutionnelle de contrôle de la garde à vue par une autorité judiciaire.
Tout cela pour vous dire que rien n'est gagné sur la réforme de la garde à vue, et que si la nouvelle version ne pourra pas être pire que l'ancienne, elle risque de ne pas être pour autant satisfaisante pour les défenseurs des libertés. Beaucoup de choses vont se jouer au Parlement, d'où l'intérêt de suivre attentivement les travaux préparatoires et les débats, et surtout, d'être en mesure de proposer des amendements en temps utiles. Après, il sera trop tard pour venir pleurer !	17 commentaires
mardi 27 juillet 2010	Nomination au conseil constitutionnel
mardi 27 juillet 2010 à :: Parlement
Un membre du conseil constitutionnel, Jean-Louis Pezant, est décédé. Bernard Accoyer vient d'annoncer qu'il ne procèdera à la nomination de son remplaçant que début septembre, affirmant "qu'aucune disposition organique ne prévoit explicitement, en cas de décès, de délai impératif pour le remplacement d'un membre du conseil constitutionnel".
Je tique un peu. L'article 10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 prévoit qu'en cas de démission d'office, le remplacement se fait sous huitaine. L'article 11 dispose que ces règles "sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu'une incapacité physique permanente empêche définitivement d'exercer leurs fonctions". Il me semble que le décès entre assez bien dans la catégorie "incapacité physique permanente empêchant définitivement d'exercer les fonctions...
Oui certes, il n'est pas écrit explicitement "décès", mais comme rien n'est prévu dans l'ordonnance en cas de décès, et qu'il ne peut y avoir de vide juridique, il faut chercher quelles dispositions s'appliquent. Cela ne saurait être la démission volontaire, puisqu'il faut un acte explicite que l'on serait bien en peine de présenter dans le cas de Jean-Louis Pezant. Il ne reste guère que l'article 11 sur l'empêchement physique, et il prévoit un remplacement sous huitaine. Mais les parlementaires étant en vacances, on ne va quand pas les faire revenir pour respecter scrupuleusement la loi...
Cela pose d'ailleurs la question de la concordance entre ce remplacement sous huitaine et l'obligation de consulter la commission des lois de l'Assemblée, dont le vote ne peut avoir lieu moins de huit jours après que la proposition de l'autorité chargée de nommer soit connue. Encore un "bug législatif", avec une coordination pas faite. Il va falloir sans doute modifier l'ordonnance du 7 novembre 1958 afin de rallonger le délai pour le remplacement d'un membre du conseil.
Résumons : une procédure inapplicable techniquement faute d'avoir fait la réforme proprement, sur laquelle on s'assoit joyeusement pour des raisons de pur confort personnel.	15 commentaires
mercredi 21 juillet 2010	Surveillance citoyenne
mercredi 21 juillet 2010 à :: Parlement
Le collectif "regards citoyens" continue son travail de surveillance sur travail parlementaire. Ce groupe d'experts du parlement est sur tous les fronts, avec un suivi dans la durée qui n'a rien à voir avec celui des médias, dont la mémoire ressemble parfois à celle d'un malade d'Alzheimer.
Premier chantier, l'assiduité parlementaire. Les députés doivent pointer en commission le mercredi matin. A défaut d'être une garantie de participation effective aux travaux de la commission (certains signent et repartent aussitôt) cela les obligent à être présents à Paris. De ce fait, ils sont quand obligés de travailler, ne serait-ce que pour s'occuper. On en a beaucoup parlé au moment de la mise en place, et puis plus rien, sauf chez Regards citoyens ! Ils ont fait les pointages (les données sont publiques, il suffit de les agréger) et se sont donnés la peine de vérifier les absences, pour savoir si elles étaient justifiées, y compris en appelant. C'est très exactement le travail d'un journaliste !
Deuxième chantier, les textes et le travail de fond. Après une première expérience sur la loi de simplification du droit, ce collectif a mis en ligne le projet de loi sur les retraites, de manière lisible et commentable. Les citoyens peuvent ainsi commenter et échanger sur le fond, les parlementaires pouvant s'approvisionner en arguments et exemples. Si pour l'instant, la participation citoyenne n'est pas très fournie, l'outil est là et ce n'est sans doute que petit à petit qu'une communauté se l'appropriera. Je pense que c'est par le biais de ce genre d'initiatives que l'on fera évoluer en profondeur le travail parlementaire, les députés se retrouvant contraints d'évoluer.
Le combat pour la transparence du travail parlementaire (et contre les huis clos) est primordial. Comme toujours, c'est l'information et son contrôle qui sont au coeur du pouvoir.	21 commentaires
lundi 19 juillet 2010	Vide législatif
lundi 19 juillet 2010 à :: Parlement
Une proposition de loi vient d'être déposée sur la lutte contre la cyberaddiction, visant en particulier les jeux vidéos. Elle semble en inquiéter certains. Certes, l'enfilage de poncifs de l'exposé des motifs est agaçant, tant il révèle une méconnaissance du sujet. Mais on pourrait faire la même remarque pour les initiatives parlementaires (surtout sénatoriales) concernant internet. Pour le reste, c'est un grand vide juridique comme on en fait rarement.
Aucun article de cette proposition de loi n'est normatif. Il se contentent de donner une injonction au gouvernement dans l'article 1er, les articles 2 et 3 demandant la remise d'un rapport. Les députés qui ont cosigné cette proposition de loi l'ont sans doute fait par gentillesse pour la classe qui a rédigé ce texte dans le cadre du parlement des enfants. En plus, ce n'est même pas celle-là qui a gagné cette année. Ses chances d'être discutée sont extrêmement proche de zéro. Elle viendrait à être adoptée, elle n'aurait strictement aucun effet direct. Le rapport serait peut être rendu, le gouvernement y mettant ce qu'il a envie, et après, on le range dans un tiroir, à coté des autres, et on n'en parle plus !
Si on veut vraiment savoir ce que pense le gouvernement du jeux vidéo, on peut voir ici par exemple. Cela permet de relativiser et de sourire à cette mignonne proposition de loi totalement inoffensive.	8 commentaires
mardi 13 juillet 2010	On sait ce qu'on perd
Dimanche dernier, la candidate de gauche a battu le sortant UMP au cours d'une élection partielle dans les Yvelines. L'exercice est toujours périlleux pour le parti au pouvoir, on en a une preuve de plus. Cette partielle a indéniablement une dimension "nationale" car la circonscription gagnée par la gauche était jusqu'ici un fief de droite. Elle a aussi des conséquences sur le fonctionnement du Parlement.
Comme le dit le proverbe, dans un changement, on sait ce qu'on perd, mais on ne sait pas forcément ce qu'on gagne. Je ne connais pas Madame Poursinoff, peut-être se révélera-t-elle une députée assidue et compétente. Par contre, je connais Monsieur Poisson et je sais ce que l'Assemblée nationale perd avec son départ.
Jean-Frédéric Poisson s'est énormément investi au sein de la Commission des affaires sociales, en particulier sur les questions de droit du travail et de dialogue social. Il était même devenu, en deux ans, le référent pour le groupe UMP sur ces questions. Il a été rapporteur au fond sur la réforme des syndicats et s'en est très bien tiré, alors que le dossier était miné. Il a également été rapporteur de la mission d'information sur