{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.legifrance.gouv.fr", "digest": "sha1:VQWEDPRGLHPCHLYIU5F5CO7RZPTEIMYB", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2014-15/000_00011.parquet"}
Code civil - Article 1489
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II : Du régime en communauté
Première partie : De la communauté légale.
Section 3 : De la dissolution de la communauté
Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.
Codifié par:
Loi 65-570 1965-07-13