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Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Le Conseil a créé un réseau judiciaire en matière civile et commerciale destiné à faciliter la coopération entre les États membres dans ces domaines. Sur internet, les citoyens accèdent aux informations concernant le système judiciaire de leurs États membres respectifs (la saisine des tribunaux, l’aide judiciaire, etc). Le réseau est constitué de points de contact dans les États membres.
ACTE
Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale [Voir acte(s) modificatif(s)].
La mise en place progressive d’un espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur exigent d’améliorer, de simplifier et d’accélérer la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale.
La présente décision du Conseil vise à mettre en œuvre cet objectif, dont l’importance a été reconnue dans le plan d’action du Conseil et de la Commission de décembre 1998 et par le Conseil européen de Tampere d’octobre 1999, par la mise en place d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale se compose:
des points de contact centraux désignés par les États membres, renforcés éventuellement par un nombre limité de points de contact additionnels;
des magistrats de liaison et d’autres autorités (ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale) dont l’appartenance au réseau est considérée utile par les États membres;
d’associations professionnelles qui représentent les avocats qui participent à l’application des instruments de justice civile à l’échelle internationale et à celle de l’Union.
Dans la présente décision, «État membre» désigne tout État membre à l’exception du Danemark.
Informer les États membres et le public en matière civile et commerciale
Le réseau a deux missions précises:
faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale en mettant en place un système d’information pour les membres du réseau;
faciliter l’accès à la justice en fournissant des informations sur les instruments de coopération judiciaire internationaux et ceux de l’Union.
En plus, le réseau contribue:
au bon déroulement des procédures ayant une incidence transfrontière;
à faciliter les demandes de coopération entre États membres, en particulier lorsque ni un acte communautaire ni un instrument international n’est applicable;
à l’application des actes communautaires ou des conventions en vigueur entre les États membres.
Remplir les missions du réseau: les points de contact
Les points de contact jouent un rôle clé dans le réseau, ils fournissent des informations générales et des instruments internationaux, ainsi que les informations nécessaires à la coopération et à l’application du droit de l’État membre, facilitent le traitement des demandes de coopération judiciaire, recherchent des solutions aux difficultés éventuelles et coordonnent la coopération entre les membres nationaux.
Les points de contact donnent suite aux demandes de coopération judiciaire dans un délai donné (dans les 15 jours après réception, sauf en cas de prolongement) en utilisant les infrastructures technologiques prévues par les États membres. La Commission tient un registre des demandes et des réponses des points de contact.
Les points de contact se réunissent au moins une fois par semestre pour échanger des informations et des expériences, identifier des problèmes et les meilleures pratiques, et définir des paramètres pour le système d’information.
Même si le Danemark n’est pas concerné par l’application de la présente décision, il peut être représenté aux réunions du réseau. En outre, les pays en voie d’adhésion et les pays candidats à l’adhésion, ainsi que certains pays tiers peuvent envoyer un maximum de trois représentants chacun pour participer en tant qu’observateurs à ces réunions.
En dehors des réunions, les points de contact peuvent échanger des informations en utilisant un système d’accès limité sécurisé, mis en place par la Commission.
Le réseau assure la liaison avec des réseaux similaires et des organisations internationales, notamment le réseau judiciaire européen en matière pénale, le réseau européen de formation judiciaire, le réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net), ainsi que des réseaux de coopération judiciaire créés entre des pays tiers et des organisations internationales.
Permettre l’accès des informations au public
Un système d’information en ligne donne accès à des informations concernant les mesures judiciaires en vigueur, la jurisprudence, les systèmes juridiques et judiciaires des États membres et la coopération en matière civile et commerciale. Le système comprend également des fiches pratiques d’information destinées au public.
Délai de transposition dans les États membres
Décision 2001/470/CE
JO L 174 du 27.6.2001
Acte(s) modificatif(s)
Décision 568/2009/CE
Les modifications et corrections successives de la décision 2001/470/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Rapport de la Commission du 16 mai 2006 au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur l’application de la décision du Conseil n° 2001/470/CE relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale [COM(2006) 203 final – Non publié au Journal officiel].
La Commission établit le présent rapport en conformité avec l’article 19 de la décision précitée. Le rapport reprend les caractéristiques et le fonctionnement du réseau jusqu’à l’heure actuelle. De manière générale, la Commission estime que le réseau atteint les objectifs qui lui ont été assignés, mais constate qu’il est encore loin d’avoir développé toutes ses potentialités. Pour cela, il est essentiel que le réseau dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. La Commission souhaite, entre autres, que:
les points de contact principaux des États membres puissent entièrement consacrer leur activité au réseau et que les États membres leur accordent les prérogatives et les ressources nécessaires à cet effet;
d’avantage d’efforts soient consentis afin d’achever le développement du site internet du réseau en termes de contenu et de langues;
des travaux sur des guides pratiques, des actions d’information et davantage d’activités relatives à la discussion sur des cas concrets sont poursuivis;
les points de contact deviennent progressivement accessibles au public, en utilisant des méthodes de communication en ligne.
Dernière modification le: 09.06.2011
Commission européenne, direction générale Justice, liberté et sécurité: centre de documentation en matière civile et de coopération judiciaire (EN): étude commandée par la Commission sur le fonctionnement du réseau judiciaire européen (EN ) du 20 juin 2005
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