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Ach�vement de la r�forme des professions comptables
Jacques Berthou
(Ain - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat sur les inqui�tudes des instances f�d�ratives des associations de gestion et de comptabilit� (AGC) concernant le retard pris dans l'ach�vement de la mise en �uvre de la r�forme des professions comptables. Engag�e depuis l'ordonnance n� 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activit�s professionnelles, cette r�forme vise � permettre l'exercice de l'activit� d'expertise-comptable sous forme associative, au sein des associations de gestion de la comptabilit� (AGC) inscrites au tableau de l'Ordre des experts comptables, avec les m�mes devoirs que les professionnels lib�raux. La loi n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a rendu effectives les dispositions relatives au versement des cotisations et contributions de la part des AGC au conseil sup�rieur et aux conseils r�gionaux de l'Ordre des experts-comptables. Toutefois, � ce jour, l'arr�t� portant r�glement int�rieur de l'ordre destin� � pr�ciser les modalit�s de d�termination et de versement de ces contributions ainsi que le texte r�glementaire mettant en �uvre les proc�dures de discipline ne sont toujours pas publi�s. Dans cette situation d'incertitude, certaines AGC ont mis sous s�questre leurs contributions des deux derni�res ann�es, cr�ant un contexte de conflit avec les instances ordinales.
Aussi, il lui demande dans quels d�lais le Gouvernement entend publier ces textes afin de d�bloquer cette situation et achever la r�forme entreprise.
R�ponse du Minist�re du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat
La mise en oeuvre de la r�forme de la profession de l'expertise comptable, initi�e par l'ordonnance�n��2004-279 du 25�mars�2004 permettant notamment l'exercice de la profession sous forme associative par les associations de gestion et de comptabilit�(AGC), est en cours de finalisation sur la base de l'arbitrage minist�riel de septembre�2008, de l'amendement gouvernemental adopt� dans le cadre de la loi�n��2009-1674 du 30�d�cembre�2009 de finances rectificative pour 2009 et d'une r�union minist�rielle du 15�juin�2010 comprenant les repr�sentants du secteur associatif et lib�ral. Afin d'achever la r�forme, trois projets de texte ont �t� r�dig�s : un d�cret en Conseil d'�tat (modifiant des textes ant�rieurs et int�grant les dispositions relatives notamment aux cotisations et aux contributions et � la discipline), un d�cret simple (modifiant le d�cret�n��2005-453 du 10�mai�2005 relatif � la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables � 42�bis �) et un arr�t� minist�riel (modifiant le r�glement int�rieur de l'ordre des experts-comptables notamment en mati�re de contr�le qualit� au sein des AGC). La publication de ce dernier texte est subordonn�e � celle du d�cret en Conseil d'�tat. Ces textes r�glementaires ont �t� mis en consultation aupr�s du conseil sup�rieur de l'ordre des experts�(CSOEC) et des f�d�rations d'associations de gestion et de comptabilit�, notamment lors de la r�union du 15�juin�2010. Ces organismes ont �galement �t� destinataires de la version du texte adress� au Conseil d'�tat. Parall�lement, ces textes ont aussi �t� transmis, pour avis, � la Chancellerie, au minist�re de l'enseignement sup�rieur et de la recherche, au minist�re des affaires �trang�res ainsi qu'au minist�re de l'outre-mer. Les derniers avis ont �t� re�us par la Direction g�n�rale des finances publiques�(DGFiP) fin�2010. Il s'agit de souligner, par ailleurs, qu'ils ont re�u l'approbation de l'ordre des experts-comptables et de la conf�d�ration du secteur associatif de la profession comptable�(CAPC), dont un courrier du 28�avril�2009 sign� par son Pr�sident pr�cise : � nous retrouvons dans la majorit� des articles concern�s � la fois l'esprit et la lettre de ce que pr�voit l'ordonnance de 1945 quant � l'exercice associatif de la profession comptable et � ses relations avec les instances ordinales �. Cela �tant, sur le versement des cotisations et des contributions des AGC au CSOEC et aux conseils r�gionaux de l'ordre des experts-comptables�(CROEC) en contrepartie, notamment, de mesures sp�cifiques au secteur associatif en mati�re de contr�le qualit� et de discipline, l'arbitrage minist�riel de 2008 pr�voit tr�s clairement le principe du versement de ces cotisations et contributions ainsi que leur mode de calcul : les AGC versent aux CROEC, dans des conditions identiques � celles des cabinets lib�raux d'expertise comptable, une cotisation annuelle proportionnelle � l'effectif, tel que calcul� pour l'URSSAF, des personnes employ�es au cours de l'ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle la cotisation est appel�e, y compris celles qui apportent une collaboration m�me restreinte mais habituelle ; les AGC versent au CSOEC une contribution pour chacune de leurs implantations principales et secondaires, calcul�es de mani�re identique aux cotisations professionnelles vers�es par les experts-comptables pour leurs structures principales et secondaires. Toutefois, trois des quatre f�d�rations d'AGC ayant contest� l'arbitrage rendu, il est apparu n�cessaire de stabiliser le dispositif par un texte de niveau l�gislatif. Ainsi, l'article�7�ter de l'ordonnance de 1945, modifi� par l'article�94 de la loi de finances rectificative pour 2009 pr�cit�e, pr�cise, conform�ment � l'arbitrage, que les AGC versent des contributions annuelles calcul�es de mani�re identique aux cotisations professionnelles vers�es par les membres de l'ordre. D�s lors, malgr� l'absence de publication des textes r�glementaires, les AGC sont tenues aujourd'hui par la loi de les payer au CSOEC et aux CROEC selon les modalit�s de calcul pr�cis�es dans l'arbitrage. L'arr�t� � venir sera bien entendu conforme � cet arbitrage de 2008. Les AGC sont donc en possession de tous les �l�ments pour s'acquitter, d'ores et d�j�, de leurs cotisations et contributions. Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la R�forme de l'�tat pr�cise que les sp�cificit�s des AGC ont bien �t� prises en compte dans l'ensemble de leurs composantes. En outre, conscient des inqui�tudes g�n�r�es par l'attente de la publication des textes d'application de la r�forme de la profession comptable, il annonce que celle-ci devrait intervenir rapidement.