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Stratégie numérique: la Commission demande à l'autorité réglementaire polonaise de fonder sa proposition de déréglementation sur une analyse de marché basée sur des données actualisées
Bruxelles, le 8 février 2013
La Commission européenne a demandé à l'autorité réglementaire polonaise (UKE) de retirer sa proposition de déréglementer les conditions d'accès des autres opérateurs au réseau à haut débit de la société polonaise de télécommunications Telekomunikacja Polska (TP) dans 11 communes de Pologne. La Commission considère, tout comme l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ORECE), que la décision de l'UKE pourrait nuire à la concurrence en Pologne et donc limiter les offres proposées aux consommateurs et aux entreprises. C'est la deuxième fois en six mois que la Commission demande à l'UKE de retirer une proposition concernant la réglementation sur ce marché (voir IP/12/914 pour le détail des autres faits). Selon Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, «La réglementation peut et doit être supprimée dès qu'il est clairement démontré que le seul jeu de la concurrence suffit à donner les meilleurs résultats pour les consommateurs en termes de qualité, de choix et de prix. Toutefois, je ne peux pas accepter une proposition de déréglementation qui se fonde sur des données dépassées, peu fiables et qui ont été contredites par une analyse de marché plus récente réalisée par l'UKE elle-même. Je regrette également que l'UKE ne prenne pas en compte les lignes directrices claires que la Commission a publiées pour aider l'autorité à réglementer de manière adéquate ce marché important». La proposition de l'UKE se fondait sur une analyse de marché dépassée de mars 2011 qui contredit en outre l'analyse de marché de l'UKE de mars 2012, dans laquelle l'autorité réglementaire conclut qu'aucune région n'est suffisamment concurrentielle en Pologne pour qu'une déréglementation complète puisse être proposée. Au cours des deux mois d'enquête approfondie, l'UKE n'a pas fourni de nouveaux éléments de preuve permettant à la Commission de lever ses doutes sérieux (voir IP/12/1351). L'ORECE a aussi soutenu intégralement la décision de la Commission et a recommandé à l'UKE de retirer sa mesure. Il découle de l'action de la Commission aujourd'hui que l'UKE ne peut pas adopter la décision consistant à déréglementer la fourniture en gros d'accès à haut débit dans certaines communes.
Contexte
Ces derniers temps, l'UKE a pris plusieurs mesures de régulation relatives à l'accès de gros à haut débit, qui permet à d'autres opérateurs d'utiliser une partie du réseau d'une entreprise dominante pour fournir des services de détail. En 2011, elle a adopté une décision contraignant TP à ouvrir l'accès à son réseau aux autres opérateurs dans toute la Pologne, à l'exception de 11 régions géographiques que l'UKE a estimé concurrentielles et n'a pas étudiées. En mars 2011, la Commission a prié l'UKE d'évaluer la situation dans ces régions et de démontrer si celles-ci devaient en effet être traitées différemment. En mars 2012, l'UKE a annoncé qu'il n'y avait pas suffisamment de concurrence sur l'ensemble du territoire polonais et que, par conséquent, TP devait faire l'objet d'une réglementation sur le marché de gros de l'accès à haut débit. Elle a proposé d'imposer à TP des mesures correctrices moins strictes dans quatre communes (dont deux seulement font partie des régions concurrentielles définies dans la notification en cause).
À la fin août 2012, la Commission a accepté les conclusions de l'UKE selon lesquelles les services de gros d'accès à haut débit devaient être réglementés sur l'ensemble du territoire polonais mais elle a néanmoins publié une recommandation exposant des lignes directrices concrètes relatives aux conditions à respecter pour supprimer la réglementation tarifaire tout en garantissant une absence totale de discrimination vis-à-vis des autres opérateurs. L'UKE, au lieu de modifier sa proposition de décision conformément à cette recommandation, a notifié son projet de décision concernant les 11 régions géographiques potentiellement concurrentielles qui avaient été exclues du champ d'application du marché dans son analyse de marché de 2011. Elle n'a pas expliqué pourquoi elle s'écartait de ses conclusions de mars 2012. Outre les inquiétudes quant à l'utilisation de données de marché dépassées et contradictoires, la Commission considère aussi que l'UKE n'a pas prouvé que les 11 communes constituent un marché régional distinct ni qu'il y a une concurrence effective sur le marché de gros de l'accès à haut débit dans ces communes.
En vertu des règles de l'UE en matière de télécommunications, les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l'UE ainsi que le développement du marché unique. L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marché. Les règles de l'UE en matière de télécommunications autorisent également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les autorités réglementaires nationales subsistent dans l'UE à plus long terme.
En juillet 2012 (SPEECH/12/552, en anglais), Mme Kroes a décrit les éléments d'un prochain ensemble de mesures qui fournira des orientations durables pour la réglementation de l’accès haut débit de gros jusqu'en 2020. La Commission attend à présent l'avis de l'ORECE sur le projet de recommandation (en anglais) qui porte notamment sur les questions de mesures correctrices non discriminatoires, sur la tarification de l’accès au réseau et sur les conditions en matière de souplesse tarifaire pour les produits d’accès en gros de nouvelle génération et dont l'adoption est prévue avant l'été prochain.
La lettre de la Commission à l'autorité réglementaire polonaise (UKE) sera publiée à l'adresse suivante:
https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e
Site web de la stratégie numérique
Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)
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