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Faillite personnelle mode d'emploi
- Mis à jour le 5/2/10 - 11 H 31
Mots-clés : surendettement
faillite personnelle
loi lagarde
Avec cet article
Création d'un fichier anti-surentendettement
Un fichier des particuliers endettés pourrait être créé
A Lille, des familles surendettées vont réhabiliter leur logement.
En Belgique, on cherche à prévenir
Tout particulier qui rencontre des difficultés sérieuses pour rembourser ses dettes peut saisir la commission de surendettement, à la Banque de France. Dans les six mois, la commission juge si le dossier est recevable. Trois options sont possibles : Elle considère que la personne a des capacités de remboursement et négocie avec les créanciers un rééchelonnement des paiements, éventuellement une réduction des taux d'intérêt. Elle estime que la situation du débiteur peut s'améliorer à moyen terme et décide d'un moratoire sur les dettes (deux ans maximum) à l'issue duquel elle réexaminera la situation. Si ces deux issues ne sont pas envisageables (ou qu'elles ont échoué), elle oriente le dossier vers une procédure de redressement personnel qui nécessite l'accord formel du débiteur. Ensuite le juge vérifie la situation financière du débiteur à l'audience (et par voie d'huissier) avant d'accorder la PRP, à savoir l'effacement des dettes. Le délai varie de 6 à 18 mois. La personne est alors inscrite au FICP pour huit ans. Rens. :www.banque-france.fr ou au 01.42.92.42.92 ou 01.64.80.20.20. Et fédération Crésus, qui soutient les ménages surendettés. www.cresusalsace.org et au 03.90.22.11.34. Ce que change la loi Lagarde. Le projet de loi, voté par le Sénat en juin 2009 et dont l'examen à l'Assemblée a été repoussé à une date indéterminée, vise essentiellement à mieux encadrer le crédit à la consommation. Il accroît les informations obligatoires auprès du consommateur, porte le délai de rétractation de 7 à 14 jours, impose au prêteur d'étudier la solvabilité de son client. Au chapitre surendettement, le délai dont dispose la commission pour juger de la recevabilité d'un dossier passerait de six à trois mois. Création d'un fichier anti-surentendettement
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