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Commissaire aux Droits de l'Homme
Strasbourg, le 16 mai 2007CommDH(2007)10
Original : anglais
Mémorandum au Gouvernement suédois
Evaluation des progrès accomplis dans
la mise en œuvre des recommandations de 2004 du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
A l’attention du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire
TABLE DES MATIERES
I. Introduction 3
II. Système pénitentiaire 3
Conditions de détention 3
Application de restrictions aux détenus provisoires 4
Procédure de plainte contre la police 4
Contrôle des lieux de détention 5
III. Réfugiés et autres personnes ayant besoin d’une protection internationale 5
Procédure de l’asile 5
Détention des demandeurs d’asile 6
Enfants non accompagnés 8
Victimes de la traite des êtres humains 9
IV. Tolérance et non-discrimination 10
V. Populations indigènes et minorités nationales 11
Les Sâmes 11
Les Roms 12
VI. Violence à l’égard des femmes 13
VII. Résumé des recommandations 15
1. Le premier Commissaire aux Droits de l’Homme, M. Alvaro Gil-Robles, s’est rendu en visite officielle en Suède les 21, 22 et 23 avril 2004 sur invitation du gouvernement suédois. Le rapport relatif à cette visite1 a mis au jour l’existence de problèmes concernant le système pénitentiaire, la procédure de l’asile, la question de la discrimination et de l’intolérance, les droits de la population sami et rom et la traite des êtres humains, notamment des femmes. Le Commissaire a émis un certain nombre de recommandations visant à aider le Gouvernement suédois à éliminer ces problèmes. 2. Le présent mémorandum s’inscrit dans le cadre du dialogue continu entre l’actuel Commissaire aux Droits de l’Homme, M. Thomas Hammarberg, et les autorités suédoises. Il repose sur les principaux constats effectués par les membres du Bureau du Commissaire2 suite à leur visite en Suède les 22, 23 et 24 janvier 2007, entreprise afin d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de 2004. Dans l’Annexe 1 se trouve la liste des ministères, des autorités et autres organes avec lesquels la Délégation est entré en contact lors de cette visite. Le Commissaire souhaite exprimer ses remerciements aux autorités suédoises pour son excellente organisation de la visite et pour l’hospitalité bienveillante dont il a fait preuve envers les membres de la Délégation. 3. Ce mémorandum a été élaboré à partir des informations recueillies au cours de la visite auprès du gouvernement, des médiateurs et des ONG. Il suit l’ordre des recommandations émises dans le rapport d’évaluation original (le « rapport de 2004 », tel que désigné ci-après).
4. Comme mentionné dans le rapport de 20004, le gouvernement suédois a adopté en 2001 un plan national d’action pour les droits de l’homme couvrant la période 2002-2004. Le suivi et les évaluations effectuées montrent que ce plan a permis de tirer des enseignements précieux, justifiant l’élaboration d’un nouveau plan pour la période 2006-2009. Le Commissaire soutient cette approche globale, transparente et participative visant à identifier les lacunes, à évaluer les difficultés et à définir les mesures concrètes qui s’imposent. Bien que principalement axé sur la lutte contre la discrimination, le plan d’action 2006-2009 tient également compte d’autres questions telles que les droits des enfants, des immigrants et des populations indigènes, la prééminence du droit, l’asile, la violence à l’égard des femmes et les problèmes de structure et d’organisation. Une délégation aux droits de l’homme a été formée dans le cadre de la mise en œuvre du plan. Sa tâche sera d’importance, puisqu’elle consistera à apporter une aide sur mesure tant au niveau des méthodes de travail des autorités, municipalités et pouvoirs locaux qu’au niveau des activités elles-mêmes. II. Système pénitentiaire
Conditions de détention
5. Le premier Commissaire, lors de sa visite au centre de détention provisoire et de garde à vue de Kronoberg, a constaté l’existence de deux problèmes majeurs auxquels il convient de remédier en priorité : la surpopulation et l’inadaptation des installations de plein air. La surpopulation affectant également d’autres centres ainsi que certaines prisons, le Commissaire a recommandé l’allocation de ressources spécifiques à la résolution de cette question.
6. Depuis la visite du Commissaire, la Suède a créé plus de 700 nouvelles cellules de détention provisoire et de détention « définitive ». Le gouvernement prévoit la création d’environ 1800 places supplémentaires dans les années à venir, ainsi que la fermeture graduelle de centres vétustes et mal équipés. Depuis 2005, l’augmentation continue de la population en détention provisoire et dans les prisons a ralenti est s’est aujourd’hui stabilisée. 7. Le directeur du centre Kronoberg a confirmé que le problème de la surpopulation avait été éliminé. En revanche, les installations en plein air n’ont pas fait l’objet d’améliorations et, dans l’un des établissements, les détenus frappés de restrictions on même vu diminuer le temps autorisé hors de leur cellule, en raison d’une réduction du personnel. 8. Le médiateur parlementaire et le médiateur contre la discrimination pour cause d’orientation sexuelle se sont l’un et l’autre déclarés préoccupés par la pratique consistant à isoler les co-détenus victimes de violences, au motif de sauvegarder leur sécurité. 9. Le Commissaire se félicite des efforts effectués pour réduire la surpopulation. Conscient des possibilités limitées du centre Kronoberg d’améliorer ses installations de plein air, il recommande que les personnes détenus pour de longues périodes soient transférés dans des établissement mieux équipés. L’isolement des victimes de violences entre co-détenus est contraire à la politique gouvernementale et des efforts supplémentaires doivent être faits pour prévenir l’usage de cette pratique. Application de restrictions aux détenus provisoires
10. Le rapport de 2004 fait état de l’application préoccupante de restrictions telles que l’isolement. Ces restrictions, en principe exceptionnelles, sont en réalité utilisées quasi systématiquement. En conséquence, le Commissaire a recommandé la prise de mesures visant à garantir que le recours aux restrictions ne se fasse qu’en cas d’absolue nécessité. 11. La Suède manque de statistiques officielles concernant les régimes de restrictions. Toutefois, des études menées par la Direction de l‘administration des prisons et de la probation de Suède indiquent que la situation n’a pas évolué depuis la dernière visite du Commissaire des Droits de l’Homme en 2004. Entre 40 et 50% des détenus provisoires sont soumis à un régime de restrictions. 12. La décision d’imposer des restrictions aux détenus provisoires revient à la cour, sur demande du procureur, mais c’est au procureur qu’il revient de décider de la nature de la restriction à appliquer. Les autorités publiques envisagent une nouvelle loi selon laquelle les tribunaux statueraient au cas par cas et chaque décision de restriction serait susceptible de recours. Le procureur devrait justifier chaque restriction, à moins que cela ne soit estimé nuisible à l’enquête. Après prononciation de la décision par la cour, le procureur aurait le droit, les circonstances l’exigeant, de décider d’imposer une restriction – sous réserve d’examen judiciaire exigible par le détenu. 13. L’application de restrictions peut se révéler nécessaire afin d’éviter un risque d’obstruction à la justice dans le cadre de l’enquête pénale, mais il convient de n’y recourir que peu souvent et avec discernement. Le Commissaire encourage l’adoption de lois visant à renforcer le rôle des tribunaux et à garantir aux détenus provisoires la possibilité effective de se pourvoir en appel contre les décisions leur imposant ou maintenant des restrictions spécifiques. Procédure de plainte contre la police
14. L'absence d'organe indépendant chargé d'enquêter sur les abus policiers a soulevé des questions durant la visite de 2004. A l’époque, le Commissaire avait néanmoins accueilli favorablement l’initiative du gouvernement de nommer un expert chargé d’élaborer une proposition de création d’un organe indépendant. Il a souligné que même s’il existe de nombreuses garanties en place pour assurer l'impartialité du mécanisme d'inspection interne, le degré d'indépendance de ce dernier ne saurait être le même que celui d’un mécanisme séparé. 15. Le dernier jour de la visite de suivi, l’expert a présenté un projet d’organe distinct, dont la fonction serait d’enquêter sur les abus des policiers et des procureurs. Cependant, ce rapport privilégie en fait l’approfondissement des réformes du système actuel en vue d’en renforcer la transparence et d’en faciliter le contrôle. Il souligne les inconvénients d’un éventuel organe séparé, tels que l’obligation de coopérer avec la police pour fonctionner efficacement, au risque de compromettre son indépendance aux yeux de l’opinion. Il émet ensuite des réserves sur la possibilité de doter cet organe d’un personnel à la fois compétent et indépendant. Le Commissaire réaffirme qu’un système à même d’effectuer des enquêtes indépendantes et impartiales sur les abus policiers est indispensable pour assumer toutes les responsabilités que cela suppose et inspirer la confiance des citoyens dans la force publique. Il estime donc préférable d’opter pour la création d’un organe séparé.
Contrôle des lieux de détention 16. Cette question n’a pas été directement abordée au cours de la visite de 2004. Depuis, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture est entré en vigueur. 17. La Suède a ratifié ce Protocole en septembre 2005. Les médiateurs parlementaires ont été désignés comme mécanismes nationaux de prévention et investis de la mission de contrôler tous les lieux où des personnes sont détenues au moyen de visites régulières. Au cours de la visite de suivi, les médiateurs parlementaires ont exprimé des préoccupations concernant leur nomination en tant que mécanismes nationaux. Tout d’abord, le médiateur est une institution indépendante du gouvernement, dont le mandat très large se rapporte au contrôle du respect des lois par les autorités publiques. Exiger d’une institution de ce type qu’elle effectue régulièrement des visites de contrôle dans des lieux spécifiques semble quelque peu impropre. Ensuite, les médiateurs ont souligné qu’aucune ressource supplémentaire n’avait été allouée à ces nouvelles fonctions, ce qui jette un doute sur la manière de garantir la fréquence et la régularité de telles visites.
18. Le Commissaire se félicite de la ratification du Protocole facultatif par la Suède. Cependant, il encourage le gouvernement à tenir compte des réserves exprimées par les médiateurs, de façon à garantir la mise en œuvre effective et satisfaisante du Protocole au niveau national.
III. Réfugiés et autres personnes ayant besoin d’une protection internationale
Procédure de l’asile
19. Au moment de l’élaboration du rapport de 2004, le débat sur le renforcement de l'efficacité de la procédure d'asile public était encore vif en Suède ; il était axé principalement sur la nécessité de raccourcir la durée des procédures de demande d'asile et d'augmenter la sécurité juridique dans les matières qui concernent les étrangers. Une proposition tendant à remplacer le mécanisme de la commission de recours des étrangers par une procédure qui permettrait d'adresser les recours aux tribunaux administratifs était envisagée, entre autres possibilités. La recommandation suggérée à l’époque par le Commissaire consistait à poursuivre ces réformes en ouvrant un recours devant une autorité judiciaire (contre les décisions en matière d'asile et d'expulsion). 20. En mars 2006, la nouvelle loi sur les étrangers est entrée en vigueur, introduisant une nouvelle procédure d’asile. Les décisions de la commission de la migration en matière d’asile et d’accès aux permis de résidence peuvent être contestées auprès de trois cours compétentes en l’espèce – les tribunaux administratifs de Stockholm, de Gothenburg et de Malmö – ainsi que d’une cour d’appel de migration en dernier recours. La procédure est contradictoire et les parties opposées sont la commission de migration et le demandeur. Le demandeur bénéficie des garanties procédurales de base et est autorisé à participer à une éventuelle audience orale. Tous les demandeurs ont droit à une aide juridique gratuite, sauf dans le cas des affaires relevant de la procédure de Dublin. 21. Afin de raccourcir les délais, la nouvelle loi modifie la procédure d’examen de circonstances survenues postérieurement à une décision finale négative. Auparavant, le demandeur avait la possibilité de soumettre une nouvelle demande d’asile ou de permis de résidence en cas de circonstances inattendues. Cette possibilité a été remplacée par une procédure d’examen des décisions de refoulement ou d’expulsion. Un demandeur faisant valoir des circonstances nouvelles et l’existence d’un empêchement à l’exécution d’une décision d’expulsion a le droit de voir ses arguments examinés par la commission de la migration. Les affaires où de nouveaux motifs sont allégués à l’appui d’une demande de protection ou de statut de réfugié peuvent faire l’objet d’un recours. 22. La définition de la notion de « réfugié » a été étendue de façon à inclure les personnes persécutées en raison de leur identité ou orientation sexuelle. Cependant, la jurisprudence révèle une certaine réticence à accorder le statut de réfugié sur ces nouveaux motifs. Des représentants de la société civile ont fait état de ce que les directives du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés relatives aux motifs d’octroi de l’asile ne sont pas toujours appliquées. 23. Concernant les demandes d’amnistie déposées par des personnes suite au rejet de leur demande d’asile et se trouvant depuis longtemps sur le territoire suédois à cause d’un empêchement à l’exécution de leur arrêté d’expulsion, une loi temporaire a été adoptée pour donner droit à ces personnes à un nouvel examen de leur situation. Cette loi est applicable aux intéressés ayant déposé leur demande entre le 15 novembre 2005 et le 31 mars 2006. Les dossiers sont étudiés au cas par cas et la priorité donnée aux enfants et aux personnes se trouvant sur le territoire depuis plus d’un an et dont l’expulsion a été retardée pour des raisons pratiques ou médicales. Parmi les 31 000 personnes environ ayant déposé une demande, 60% se sont vu accorder un permis de résidence, permanent pour la plupart, tandis que quelques centaines de cas sont toujours en attente de décision.
24. Le Commissaire accueille favorablement la nouvelle procédure introduite en Suède pour garantir le respect de la légalité, le droit à un procès équitable et l’accès à une procédure de recours effective. Il salue également les autorités suédoises de la mise en œuvre efficace de cette loi temporaire, et la considère comme une solution pragmatique à un problème de longue date. 25. L’extension de la notion de réfugié aux personnes persécutées en raison de leur appartenance à un sexe ou de leur orientation sexuelle constitue de la part de la Suède une étape importante vers une meilleure protection des réfugiés. Quelques réserves peuvent cependant être émises concernant les restrictions afférentes à l’application de ces dispositions. Des formations professionnelles complémentaires à l‘intention des décideurs dans le domaine de l’asile, éventuellement en coopération avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, pourraient faciliter l’application complète et efficace de cette nouvelle législation et sont à ce titre encouragées. Détention des demandeurs d’asile
26. La durée de la détention des demandeurs d’asile d’identité inconnue et de ceux en attente d’expulsion était en hausse les dernières années précédant la visite du Commissaire aux Droits de l’Homme en 2004. En conséquence, le Commissaire a invité les autorités à faire en sorte que la détention ne s’applique aux demandeurs d’asile qu’en cas d’absolue nécessité et que les lieux de détention pénale ne servent pas à cette fin.
27. Entre 2004 et 2006, le taux de détention a baissé en raison de la loi temporaire mentionnée au paragraphe 23 et d’un changement dans la politique de la commission de migration. Les personnes migrantes dépourvues de documents d’identité ne sont plus systématiquement placées en détention, mais se voient accorder un toit, un soutien financer et une représentation légale. Et, si la détention avant expulsion est encore pratique courante, la commission fixe maintenant des délais afin qu’elle ne se prolonge pas exagérément. Cette mesure a permis de réduire la durée moyenne de détention de 18 à 13 jours et mis fin aux détentions longues (de six mois à un an). De plus, des bénévoles d’ONG sont autorisés à effectuer des visites régulières dans les centres d’accueil administrés par la commission de la migration. Selon les informations communiquées au bureau du Commissaire, ce dispositif semble fonctionner correctement.
28. Les centres de détention pénitentiaires ne devraient être utilisés que si les demandeurs d’asile sont expulsés pour infraction pénale ou pour des raisons de sécurité. Les demandeurs d’asile nécessitant des soins psychiatriques sont confiés aux hôpitaux. Cependant, il arrive que ces derniers refusent d’admettre des personnes que la commission considère, elle, comme susceptibles d’atteindre à leur propre intégrité physique ou à celle d’autrui. Ces personnes sont alors transférées dans un centre de détention provisoire ou maison d’arrêt, offrant de meilleures conditions de surveillance et d’accès aux soins que les centres de la commission. Ces types de décisions sont susceptibles de recours ; une aide juridique est fournie aux intéressés. 29. Le Commissaire prend acte avec satisfaction des changements de politique opérés par la commission pour ce qui est de l’accueil des demandeurs d’asile dépourvus de documents d’identité et de la détention avant expulsion. Tout en reconnaissant que les installations de la commission ne sont peut-être pas adaptées à l’hébergement de personnes potentiellement dangereuses pour elles-mêmes ou pour les autres, le Commissaire considère leur placement en maison d’arrêt comme abusif et contraire aux directives de l’UNHCR relatives à la détention des demandeurs d’asile3. Il encourage donc le gouvernement à envisager d’autres solutions telles que l’utilisation de dortoirs fermés. Non-refoulement 30. La question de l’expulsion de deux citoyens égyptiens, Ahmed Agiza et Mohammed Alzery, a été abordée par le premier Commissaire lors de sa visite en 2004. Selon lui, ce dossier soulève un certain nombre de préoccupations de portée générale. En Suède, la procédure applicable aux demandeurs d’asile posant des problèmes de sécurité nationale laisse l’entière discrétion au gouvernement. Les deux intéressés n’ont pas eu accès aux informations ayant servi de base aux décisions prises à leur encontre et ne disposaient d’aucune voie de recours. Enfin, l’utilisation d’assurances diplomatiques est hautement contestable. Le Commissaire a donc recommandé aux autorités suédoises de modifier sa législation et sa politique de manière à garantir le respect des articles 3 et 13 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
31. La nouvelle loi sur les étrangers modifie la procédure d’asile dans les cas relevant de la sécurité nationale. En première instance, la commission de la migration prononce une décision, susceptible de recours auprès du gouvernement. Avant que ce dernier ne se prononce, l’affaire est portée devant la Cour d’appel des migrations. Celle-ci convoque une audience orale, sauf si elle l’estime superflu, puis soumet l’affaire au gouvernement accompagnée d’un avis sur l’existence éventuelle d’un empêchement à l’exécution d’un arrêté d’expulsion ou de refoulement. Les conclusions de la Cour quant à la nature de l’empêchement sont contraignantes pour le gouvernement. La même procédure a été incluse dans la loi spéciale sur la surveillance des étrangers. 32. Dans les affaires de demande d’asile, le droit d’accès des parties aux informations est garanti par la loi, mais susceptible de restrictions en cas d’informations sensibles. Dans les cas soulevant des problèmes de sécurité nationale, les décisions sont parfois fondées sur des documents ou des informations non communicables au demandeur pour des raisons touchant à cette sécurité mais également pour préserver le caractère confidentiel des activités du Conseil national de la police ou l’anonymat de l’informateur. Le droit suédois ne réglemente pas l’usage d’informations obtenues en violation de normes internationales. Le Commissaire souligne que toute information obtenue par des méthodes d’interrogatoire contraires aux normes des droits de l’homme ne saurait être utilisée comme élément de preuve au tribunal. 33. Les circonstances de l’expulsion d’Ahmed Agiza et de Mohammed Alzery ont été examinées à par des organes de suivi des traités nationaux et des traités de l’ONU. Le Comité permanent sur la Constitution, organe parlementaire, a examiné la responsabilité du gouvernement et condamné son utilisation d’assurances diplomatiques en dehors de toute surveillance par un mécanisme approprié. Les autorités de poursuite ont estimé qu’aucun motif ne permettait de supposer que la police avait commis une infraction pénale en rapport avec l’exécution de la décision d’expulsion. Le médiateur parlementaire a mené une enquête de nature non pénale sur la légalité des mesures prises par la police de sécurité et a fustigé sa non-intervention devant les mauvais traitements infligés aux demandeurs à l’aéroport Bromma. La décision de ne pas mener d’enquête pénale se basait sur le fait que les policiers présents sur les lieux étaient de rang subalterne et sur l’impossibilité de prouver que la personne responsable en dernier ressort savait comment la situation évoluerait. 34. En mai 2005, le Comité des Nations Unies contre la torture a conclu que l’interdiction de refoulement avait été violée4. Au moment de l’expulsion, il existait un risque réel de tortures et l’obtention d’assurances diplomatiques ne constituait pas une protection suffisante contre ce risque. L’absence de conditions propices à un examen effectif, indépendant et impartial de la décision du gouvernement constituait également une violation de la Convention contre la torture. Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies est parvenu à la même conclusion en novembre 2006, ajoutant que l’absence d’une enquête diligente et indépendante sur les mauvais traitements infligés aux deux demandeurs d’asile constituait également une violation des obligations internationales de la Suède5. Sans contester le sérieux de l’enquête effectuée par le médiateur parlementaire, le Comité a souligné que ni cette enquête ni les mesures prises par les autorités exerçant les poursuites n’avaient permis d’ouvrir une instruction pénale complète à l’encontre de qui que ce soit. 35. Pour ce qui est de l’utilisation d’assurances diplomatiques, le gouvernement considère improbable d’y recourir à l’avenir, sans toutefois exclure cette possibilité si les circonstances l’exigent. 36. Le Commissaire se félicite de ce qu’une procédure devant la cour a été établie afin de prévenir toute future violation de l’article 3 de la Convention européenne. L’interdiction de la torture inscrite à l’article 3 est absolue, et il existe un large consensus parmi les des organismes internationaux de défense des droits de l’homme sur le fait que les assurances diplomatiques ne procurent pas des garanties indiscutables contre la torture et les mauvais traitements. Comme l’a noté le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, le fait de rechercher ces assurances est en lui-même révélateur d’un risque sérieux de mauvais traitements pour la personne expulsée à son arrivée dans le pays de destination. En conséquence, le Commissaire exhorte les autorités suédoises à ne pas se fonder sur des assurances diplomatiques dans le traitement des affaires d’expulsion. 37. Le fait que les circonstances de l’expulsion de MM. Agiza et Alzery ont fait l’objet d’une investigation au niveau national est en soi positif. Cependant, le Commissaire partage l’avis du Comité des Droits de l’Homme que les autorités de poursuite doivent être en mesure de garantir une instruction efficace et d’identifier les responsables pénaux en cas de violation de l’interdiction de la torture et de mauvais traitements. Les décisions des Comités de l’ONU relatives aux affaires Agiza et Alzery doivent être appliquées dans tous leurs éléments, y compris la disposition concernant une réparation et des dédommagements adéquats. Enfants non accompagnés
38. Le premier Commissaire a exprimé son inquiétude devant le nombre considérable d'enfants non accompagnés disparus des centres où ils avaient été placés. Le fait que les gardiens légaux d’enfants étrangers non accompagnés ont des possibilités d’intervention très limitées dans les matières concernant les relations personnelles des enfants pose problème, de même que le manque de coopération entre la commission de la migration, la police et les services sociaux. Le Commissaire a accueilli favorablement l’initiative du gouvernement d’élargir les compétences des gardiens légaux et d’assurer un contrôle plus strict de la part des institutions dans lesquelles ces enfants sont placés, ce afin de prévenir les disparitions.
39. Le nombre de disparitions est passé de 150 en 2005 à environ 90 en 2006 et continue de diminuer. Pour prévenir les disparitions, la législation sur les gardiens légaux a été modifiée et les dote aujourd’hui de compétences équivalentes à celles des parents. En l’existence de signes indiquant un risque de disparition, la commission de la migration coopère étroitement avec la police et les services sociaux. Un gardien et un représentant légal sont immédiatement affectés à ces enfants. Leur dossier devient prioritaire et une prise de contact s’effectue avec l’ambassade de leur pays d’origine afin de localiser leurs parents ou des membres de leur famille. 40. La responsabilité d’attribuer un lieu d’hébergement aux enfants non accompagnés a été transférée de la commission de la migration aux municipalités, considérées comme mieux équipées pour fournir les soins adéquats. Cependant, cette réforme a été difficile à mettre en œuvre, d’autant plus que le nombre d’enfants non accompagnés entrés sur le territoire suédois en 2006 a fortement augmenté. Etant donné qu’entre 10 et 15 municipalités seulement ont accepté de prendre ces enfants en charge, la plupart se trouvent contraints de séjourner pendant de longues périodes dans les abris provisoires et souvent inadaptés fournis par la commune de leur lieu d’arrivée. Recruter des gardiens légaux en nombre suffisant s’est également révélé problématique ; de plus, des représentants de la société civile ont souligné la nécessité d’offrir aux gardiens légaux une aide et une formation adéquates pour qu’ils puissent s’acquitter du mieux possible de leurs responsabilités. 41. Le Commissaire salue les efforts importants déployés pour renforcer la protection des enfants non accompagnés et prévenir les disparitions. Soulignant la vulnérabilité particulière de ces enfants, il encourage le gouvernement et les municipalités à coopérer afin de s’assurer que tout enfant entrant sur le territoire suédois bénéficie de soins appropriés et d’un mode d’hébergement où sa sécurité ne sera pas mise en danger, et se voie affecter un gardien légal compétent dans les délais les plus brefs. Victimes de la traite des êtres humains
42. Le rapport de 2004 souligne que l'aide procurée aux victimes de la traite pourrait être renforcée et qu’il est nécessaire d’accorder davantage d'attention aux besoins particuliers de protection des enfants victimes de la traite. Malgré les programmes de coopération avec d’autres pays, il semble que beaucoup de victimes soient insuffisamment protégées à leur retour. Le Commissaire a encouragé la prise de mesures adaptées à chacun de ces problèmes. 43. La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité constante du gouvernement suédois, ainsi que la réduction du nombre des personnes victimes de la prostitution forcée, notamment de la prostitution en lieu clos et de l’industrie du sexe sur Internet. Le champ de certaines dispositions pénales a été étendu afin d’inclure la traite des êtres humains réalisée à l’intérieur des frontières nationales, le travail forcé et le trafic d’organes. Des fonds spéciaux ont été alloués à la police pour renforcer sa lutte contre la traite et créer des formations à ce sujet ; des ressources ont été investies dans la coopération contre la prostitution et la traite, notamment dans l’aide apportée aux enfants. 44. Les victimes de la traite disposées à participer aux enquêtes pénales peuvent bénéficier de permis de résidence temporaires, et même de l’accès aux soins de santé et à une aide sociale. Ces permis peuvent être prolongés sur demande du procureur, mais sont frappés d’annulation si la victime reste volontairement en contact avec le ou les auteurs de l’infraction. Le gouvernement prépare actuellement la mise en œuvre de la Directive de l’UE sur l’octroi de permis de résidence aux victimes de la traite ou des étrangers en situation irrégulière coopérant avec les autorités compétentes (2004/81/EC). Un texte de loi comportant davantage de précisions sur les critères d’octroi de ces permis, sur leur durée, sur les conditions de séjour, sur les motifs de non-renouvellement des permis et sur leur retrait. La procédure d’asile normale est ouverte aux victimes de la traite ; des permis de résidence permanents ont été délivrés dans quelques cas. 45. Le gouvernement met actuellement au point les derniers éléments d’un programme de lutte contre la traite des être humains, consistant en deux parties. Le premier plan d’action s’appliquera à la lutte contre la prostitution et la traite à des fins sexuelles, en particulier des femmes et des enfants ; il inclura des mesures visant à offrir protection et assistance aux victimes, à leur garantir un retour en toute sécurité dans leur pays d’origine, à décourager la demande, à traduire les trafiquants en justice et à lutter contre les causes profondes à l’origine de ces problèmes dans les pays d’origine. L’autre plan d’action s’attaquera à la traite aux fins de travail forcé, de prélèvement d’organes et autres formes d’exploitation.
46. En février 2006, le gouvernement a désigné un expert pour revoir la législation pénale relative à la traite des êtres humains, évaluer sa mise en oeuvre et proposer des amendements afin de renforcer la protection contre la traite. L’expert doit également analyser si les dispositions de la loi suédoise sur les étrangers relatives aux permis de résidence doivent être modifiées pour offrir la protection adéquate aux victimes et témoins coopérants aux procédures judiciaires en Suède. De surcroît, il doit analyser l’accession de la Suède à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Enfin, il doit considérer si la législation actuelle – notamment le code pénal - offre une protection adaptée contre les mariages forcés et de mineurs.
47. Le Commissaire approuve les modifications du code pénal qui étend le délit de manière à comprendre la traite perpétrée à l’intérieur des frontières nationales et la traite à des fins autres que l’exploitation sexuelle. Pour des raisons de sécurité juridique et de protection des droits des victimes, il est souhaitable de clarifier la question de la durée des permis de séjour temporaires, de leurs conditions de renouvellement et de retrait, ainsi que les conditions de séjour. Il convient de rappeler que ces règles ont pour but premier d’encourager les victimes à participer à l’instruction pénale. S’il importe au plus haut point de traduire les trafiquants devant la justice, il l’est tout autant d’offrir protection et soutien à leurs victimes. Le Commissaire encourage la prompte finalisation du programme d’action et sa mise en œuvre immédiate et souligne qu’il convient de le financer à hauteur des dépenses nécessaires pour l’aide aux victimes. Le Commissaire recommande également aux autorités suédoises de ratifier sans délai la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. La valeur ajoutée de Convention par rapport aux autres instruments internationaux réside dans son approche clairement fondée sur les droits de l’homme, dans ses dispositions sur les droits des victimes et dans sa mise en place de mécanismes de suivi pour garantir la mise en œuvre effective de ses principes. Dans le contexte de cette ratification, la Suède devrait décider d’adopter une attitude généreuse et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, faire en sorte que les permis de résidence ne soient pas seulement délivrés aux victimes si l’autorité compétente estime que leur séjour s'avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d'une enquête ou d'une procédure pénale, mais en raison de leur situation personnelle.
IV. Tolérance et non-discrimination 48. Le rapport de 2004 recommande la poursuite de la prévention contre le racisme et la discrimination, dont les effets se manifestent principalement dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et du logement, et de la promotion d’une plus grande intégration des immigrants et de leurs descendants dans la société. 49. Depuis 2004, une énergie considérable a été mobilisée à cette fin. La législation qui interdit la discrimination a été renforcée, notamment la discrimination fondée sur le sexe en dehors de la vie du travail, et une nouvelle loi sur la protection contre la discrimination à l’école est entrée en vigueur. Le Plan national d'action de 2001 contre le racisme, la xénophobie et la discrimination a été intégré dans le nouveau Plan national d’action pour les droits de l’homme, qui met l’accent sur la protection contre les discriminations. La non-discrimination joue un grand rôle dans la politique suédoise d’intégration. Plusieurs organes d’Etat, notamment des autorités judiciaires, ont élaboré des stratégies anti-discrimination. L’Agence pour la politique et la coopération en matière de handicap a été mise en place afin de soutenir et d’accélérer la mise en œuvre du Plan national d’action pour une politique du handicap. La possibilité de recourir à des « tests de situation » pour évaluer les formes et l’étendue de la discrimination ethnique est actuellement étudiée, ainsi que l’utilisation d’indicateurs de discrimination pour cause d’orientation sexuelle. Il a également été mis en place un certain nombre de dispositifs de gestion du marché du travail pour les migrants et les handicapés, qui pourraient être remplacés par des subventions aux coûts salariaux à l’intention des employeurs créant des emplois pour les personnes exclues du marché du travail.
50. Le gouvernement envisage actuellement une proposition de la Commission contre la discrimination en vue de l’adoption d’une loi anti-discrimination consolidée et plus étendue, prévoyant également la fusion de l’institution du médiateur. Cette proposition concerne la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation et l’identité sexuelle, sur l’origine ethnique, sur la religion et les convictions religieuses et sur le handicap, couvrant ainsi la plupart des domaines de la vie personnelle et collective. Une interdiction limitée de la discrimination fondée sur l’âge dans la vie du travail a également été introduite. 51. La police fait depuis 2003 une priorité de la prévention des crimes de haine. Les statistiques montrent des variations dans l’occurrence de ces crimes sur l’étendue du territoire suédois. Le Conseil national de la police a publié des manuels de soutien aux victimes, qui se sont révélés des outils essentiels de l’action de la police en matière de lutte contre les crimes de haine. Un centre d’étude sur ce thème a été créé au sein du ministère public et des procureurs spécialistes de la question ont été chargés d’instaurer une coopération avec la police. Le Forum d’histoire vivante poursuit ses activités de sensibilisation et de lutte contre l’intolérance ainsi que ses études sur l’antisémitisme, l’homophobie, l’islamophobie et la xénophobie. 52. Le Commissaire note avec satisfaction l’importance accordée par le gouvernement à la lutte contre la discrimination et l’intolérance, comme le démontre le renforcement de la législation, le bon fonctionnement des médiateurs et la variété des programmes de promotion de l’égalité. Il encourage la poursuite de l’action entreprise dans ces domaines, notamment celle du Plan d’action national pour les droits de l’homme. De nouveaux défis doivent également être relevés. La société civile en particulier soulève le problème de la discrimination multiple, qui doit faire l’objet d’une attention accrue.
53. La nouvelle proposition législative en faveur de la lutte contre la discrimination semble répondre à de nombreuses faiblesses de la législation actuelle. Le médiateur pour les handicapés rapporte qu’environ la moitié des plaintes qu’il reçoit dénoncent le manque des aménagements raisonnables. Le Commissaire recommande donc d’inclure dans la nouvelle législation le droit aux aménagements raisonnables, en conformité avec la codification récente des normes de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et du Plan d'action du Conseil de l’Europe en faveur des personnes handicapées. Tout en approuvant l’élargissement de la législation de façon à couvrir la discrimination fondée sur l’âge et sur l’identité sexuelle, le Commissaire fait observer que la protection inscrite dans l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et dans le protocole 12 est plus large encore. Il invite le gouvernement à établir une liste non exhaustive de motifs de discrimination afin de garantir que la législation offre une protection aussi étendue et efficace que possible. Bien que la Convention européenne soit incorporée dans la législation suédoise, le mandat du médiateur ne semble pas couvrir les motifs de discrimination autres que ceux indiqués dans les lois nationales spécifiques. Le Commissaire invite également le gouvernement à réviser sa position concernant la ratification du Protocole 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. V. Populations indigènes et minorités nationales
Les Sâmes
54. Le rapport de 2004, qui souligne l’importance des droits fonciers pour les occupations traditionnelles des Sâmes et de leur participation à la prise des décisions concernant leur environnement, invite le gouvernement à s’efforcer de résoudre rapidement ces questions. Faisant observer les difficultés que les villages sami rencontrent pour s’acquitter des frais de procédure judiciaire et pour produire des attestations écrites de leur usage des terres, le Commissaire se félicite des autres moyens trouvés pour résoudre les conflits dans ces domaines. Parmi les autres problèmes évoqués lors de sa visite et requérant la mobilisation d’efforts particuliers, il convient de citer la sous-représentation des femmes au Parlement sami et l’inégalité entre les sexes dans les communautés sami, ainsi que le manque de ressources consacrées à l’enseignement en langue sami. 55. En janvier 2007, le Parlement sami a été désigné comme le centre administratif en charge des questions touchant à l’élevage des rennes ; un certain nombre de tâches administratives lui ont été dévolues dans ce domaine (principalement, mais aussi dans d’autres) par les conseils d’administration des comtés et du Conseil suédois de l’agriculture. Les conseils d’administration des comtés restent compétents pour les questions en rapport avec les propriétaires fonciers non sami. 56. Deux commissions d’enquête gouvernementales, chargées d’instruire les questions relatives aux droits fonciers des Sâmes et à leurs droits de pêche et de chasse, en vue de faciliter la ratification de la Convention nº 169 de l'OIT sur les populations indigènes et tribales dans les pays indépendants, ont établi chacune un rapport remis ensuite au gouvernement. La Commission des frontières avait pour tâche de délimiter les terres traditionnellement occupées par les Sâmes et celles auxquelles ils avaient l’accès en vertu de l’article 14 de la convention de l’OIT pour assurer leur subsistance et mener à bien leurs occupations traditionnelles. L’autre commission devait déterminer l’étendue des droits de pêche et de chasse des Sâmes. L’objectivité, les méthodes de travail et les conclusions des deux commissions ont été mises en doute tant par les Sâmes que par les propriétaires fonciers (et d’autres parties). Les deux rapports sont en cours d’examen par des bureaux gouvernementaux ; les conditions de ratification de la convention de l’OIT seront évaluées à la lumière de leurs conclusions. Parallèlement, les travaux sur la rédaction d’une convention nordique relative aux Sâmes se poursuivent et le projet de convention de 2005 a été soumis au gouvernement pour analyse. 57. Dans les affaires d’élevage de rennes, la Cour s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de la partie non sami, quelquefois sans examiner la situation au fond en raison du manque de moyens financiers des Sâmes. Cependant, l’année dernière le tribunal de district d’Umeå a débouté plus de cent propriétaires fonciers, estimant que les éleveurs traditionnels sami jouissent du droit coutumier de faire paître les rennes sur les terres de la région de Nordmaling. Les propriétaires ayant fait appel, la procédure devant la cour est prévue pour cet été. D’autres affaires de droits de pâturage sont encore en instance et les organisations sami ont exprimé leur inquiétude quant à l’incertitude pesant sur leurs droits. Ils ont également déploré leur manque d’influence sur l’exploitation des ressources naturelles, notamment sur l’exploitation minière et forestière qui compromet gravement leurs moyens traditionnels de gagner leur vie. Même si la législation suédoise impose aux sociétés d’exploitation forestière de dialoguer avec les villages sami avant d’entreprendre tout projet de déforestation d’envergure, ce mécanisme de consultation n’a pas fonctionné de façon réellement satisfaisante.
58. La situation des femmes a connu des développements positifs. Leur représentation au Parlement sami a augmenté de 7% aux élections de 2005, et elles constituent maintenant 32% de l’Assemblée plénière. Les législations sur l’élevage des rennes et sur le Parlement sami ont été amendées de façon à ce que leur libellé respecte la neutralité de genre. Cependant, une organisation sami a fait observer que dans la pratique, les hommes ont davantage de possibilités que les femmes de pratiquer l’élevage de rennes. 59. La situation en ce qui concerne l’éducation en langue sami reste problématique. Le manque de matériel éducatif, les difficultés à recruter du personnel enseignant et la rareté des structures d’enseignement en langue sami en dehors de la communauté sami se poursuivent. Le sami du sud en particulier risque de disparaître car il n’est parlé que par peu de Sâmes, qui de plus résident dans des zones périphériques de la région administrative sami. Le gouvernement, conscient de la situation, envisage d’étendre la législation existante sur le droit de s’exprimer en sami de façon à ce qu’elle couvre les échanges avec les autorités et les tribunaux. L’Agence nationale pour l’amélioration de l’enseignement scolaire développe également des outils d’enseignement en langue sami, en accordant une attention spéciale au sami du sud.
60. Le Commissaire regrette que la question des droits fonciers ne soit pas encore résolue et que la Suède n’ait toujours pas ratifié la Convention n° 169 de l’OIT. Il invite instamment le gouvernement à mettre tout en œuvre, en coopération avec les différentes parties concernées, pour résoudre ces problèmes de longue date. Les conclusions du rapport de la Commission des frontières pourraient faire progresser les autorités suédoises vers une solution. Il convient cependant de ne pas perdre de vue que l’appréciation de la Commission repose parfois sur des arrêts prononcés en dehors de tout examen de la situation au fond, en raison du manque de moyens financiers des Sâmes pour permettre cet examen. 61. Le mandat du Parlement sami, même avec les changements récemment apportés, reste confiné aux questions relevant de la culture sami et de l’élevage des rennes. Le Commissaire encourage le gouvernement à accroître l’influence des Sâmes sur les prises de décisions en matière d’exploitation des ressources naturelles. L’adoption et la mise en œuvre de la Convention nordique sami, qui comporte des dispositions sur l’autodétermination du peuple sami, pourrait contribuer à ouvrir la voie dans cette direction. 62. Le Commissaire prend acte avec satisfaction de l’amélioration du niveau de participation des femmes au Parlement sami. Cependant, des efforts supplémentaires s’imposent pour accroître l’égalité entre les hommes et les femmes dans les communautés sami. De même, il convient de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accès de tous les enfants sami à l’éducation dans leur langue maternelle et aux matériels didactiques appropriés. Ces mesures devraient comprendre la sensibilisation des municipalités à leurs obligations et l’information des parents quant à leur droit de demander une instruction en langue sami pour leurs enfants, ainsi que des mesures visant à encourager la formation et le recrutement d’enseignants dans cette langue. Les Roms
63. En 2002 a eu lieu l’établissement d’un cadre de consultation entre la population rom et le gouvernement. Le premier Commissaire a rencontré des représentants du Conseil des questions roms, qui l’ont informé de ce que de nombreux Roms continuent de subir les conséquences des préjugés et de la discrimination dans leur vie quotidienne et rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi, à l'éducation, au logement et aux services. Des mesures s'imposent aussi pour remédier au problème de la basse fréquentation scolaire et du taux élevé d’abandon scolaire parmi les enfants roms. Le Commissaire a encouragé la poursuite de l’action dans ces domaines, notamment en vue de sensibiliser le public à la culture et aux traditions des Roms.
64. Le gouvernement, pleinement conscient de ce que les Roms sont particulièrement la cible de préjugés et d’actes discriminatoires, a augmenté les crédits alloués au médiateur contre la discrimination ethnique. Des séminaires régionaux sur la situation à laquelle les filles et les femmes roms doivent faire face en matière d’accès à l’éducation et au marché du travail ont été organisés ; l’Agence nationale pour l’éducation a mené une étude approfondie sur l’intégration scolaire des enfants roms. De plus, une Délégation sur les questions roms a récemment été crée, remplaçant le Conseil des questions roms. Alors que ce dernier était un organe consultatif chargé de maintenir le dialogue entre le gouvernement et la population rom, la Délégation est, elle, investie d’un mandat davantage orienté vers l’action, plus spécifiquement vers la mise en œuvre de la politique du gouvernement relative aux minorités. Ses activités consistent principalement en l’étude de la situation des Roms, en la promotion de projets et de programmes locaux de sensibilisation de l’opinion à la culture et à l’histoire du peuple rom. Enfin, la Délégation est censée émettre des suggestions sur la façon d’améliorer la situation des Roms et de poursuivre l’action entreprise une fois que son mandat sera arrivé à échéance en 2009. 65. Le Commissaire se félicite de l’action du gouvernement pour combattre la discrimination et les préjugés à l’encontre de la population rom. Cependant, il convient d’intensifier cette action étant donné que l’intolérance à leur égard des Roms est encore considérablement répandue. Des représentants de la société civile ont également attiré l’attention du Commissaire sur la situation difficile à laquelle les Roms sont confrontés en raison des discriminations multiples dont ils font l’objet, fondées sur le sexe, le handicap et l’orientation sexuelle. 66. II est attendu que la Délégation sur les questions roms joue un rôle central dans le soutien des droits des Roms et dans leur mise en œuvre rapide. Soulignant l’importance des communautés roms dans les prises de décisions, le Commissaire encourage l’instauration d’une coopération étroite entre la Délégation et ses groupes de référence ainsi que d’un dialogue continu entre les représentants des organisations roms et des autorités gouvernementales et locales. VI. Violence à l’égard des femmes
67. Bien que la question de la violence faite aux femmes n’ait pas été soulevée au cours de la visite de 2004, sauf en rapport avec la traite des êtres humains, elle constitue néanmoins une priorité aux yeux du Commissaire, qui en souligne le lien avec la question de l’égalité entre les sexes. 68. Le gouvernement reconnaît que la violence faite aux femmes pose un réel problème de respect des droits de l’homme. Combattre cette violence, qui comprend les crimes d’honneur et la traite des femmes, est une priorité pour le gouvernement et sa politique d’égalité des entre les sexes. A l’issue de l’adoption d’un projet de loi gouvernemental de 1997 sur la violence à l’égard des femmes, des moyens importants ont été investis dans la prévention et dans le soutien aux victimes. Une étude de suivi fait état de développements positifs, mais indique également que, pour gagner en efficacité et en continuité, les actions entreprises dans le cadre de la lutte contre cette violence devraient tenir compte davantage du travail effectué quotidiennement dans ce domaine par la police, les autorités de poursuite et les services sociaux. 69. Toute « atteinte grave à l’intégrité d’une femme » est une infraction pénale aux yeux de la loi suédoise. Cela recouvre la notion de violence infligée de manière répétitive à une femme – telle qu’agression physique, menaces illégales et exploitation sexuelle – commise par son conjoint-compagnon ou ex-conjoint ou ex-compagnon. « L’atteinte grave à l’intégrité d’une personne » est une infraction sans distinction de sexe, visant à protéger les partenaires de même sexe, les enfants et les proches exposés à ce type de violence. Les infractions sont distinguées les unes des autres pour permettre d’en étudier l’aspect lié au genre et pour faciliter la collecte de données ventilées sur l’occurrence des violences domestiques. L’échelle des sanctions pour l’une et l’autre infraction (« atteinte à l’intégrité d’une femme » et « atteinte à l’intégrité d’une personne ») est cependant identique. 70. La nouvelle loi sur les infractions sexuelles est entrée en vigueur en 2005. Elle vise à renforcer la protection des personnes contre les atteintes à leur intégrité sexuelle. La définition de l’infraction de viol a été élargie. Un plus grand nombre d’actes (et de menaces d’actes) doivent à présent être considérés comme un viol, notamment parce que le critère de la force a été abaissé. Ces actes incluent l’exploitation sexuelle de personnes sans défense, telles qu’handicapées, inconscientes, endormies, intoxiquées ou droguées. Le viol d’enfant constitue une infraction distincte, pour laquelle l’usage de la force n’est pas requis comme critère légal. 71. Les ordonnances d’interdiction temporaires pour les auteurs d’infractions violentes sont autorisées depuis 1988 et leur usage a été élargi aux foyers communs (vie en couple) depuis 2003. L’octroi d’une aide juridique aux victimes de violences domestiques et sexuelles est également prévu par la loi. La violence sexuelle est une priorité en tant que domaine d’action des autorités d’application de la loi. Cependant, les études révèlent que de nombreux crimes sexuels ne sont pas rapportés à la police. Le gouvernement envisage un certain nombre de propositions sur la manière d’éviter que l’enquête et la procédure pénale n’aggravent le préjudice psychologique subi par la victime, sans pour autant porter atteinte au principe de légalité ni aux normes garantissant un procès équitable. 72. Des études récentes font état de l’amélioration de l’appui et de la protection fournis aux victimes, bien que les capacités en la matière varient selon les régions et dépendent souvent de l’action bénévole menée par les refuges pour femmes battues. Les femmes abusant de substances psychotropes, les femmes handicapées et les femmes roms se trouvent confrontées à des difficultés particulières concernant l’accès à ces refuges. De même, certains obstacles empêchent les femmes d’origine étrangère de prétendre à une aide et à une protection adéquates. Un projet de loi gouvernemental sur les services sociaux à l’intention des femmes victimes de violences propose de modifier la législation existante afin d’y clarifier les obligations des autorités locales en matière d’assistance à toutes les femmes, d’y insérer des mesures visant à renforcer la qualité de cette aide et sa coordination, et afin de mettre en œuvre ces obligations de façon uniforme dans l’ensemble du pays. De plus, le gouvernement a entrepris l’élaboration d’un plan d’action contre la violence à l’égard des femmes axé sur la prévention.
73. Le Commissaire salue les efforts du gouvernement en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes, notamment de la violence commise au nom de l’honneur, et de soutien aux victimes. Il se félicite du plan d’action entrepris et souhaite le voir s’inspirer de l’expérience acquise ; il estime que ce plan devrait bénéficier de fonds substantiels et faire l’objet d’un suivi. 74. Reconnaissant les travaux importants des ONG en matière de protection et de soutien aux victimes, le Commissaire souligne également la responsabilité des autorités locales et régionales. Les mesures prévues dans le projet de loi gouvernemental sur les services sociaux à l’intention des femmes victimes de violences répondent à plusieurs lacunes mises en évidence par les études récentes et dénoncées par la société civile. Le Commissaire soutient l’adoption de ce projet de loi et souligne qu’une attention spéciale devrait être accordée aux besoins des femmes d’origine étrangère, des femmes handicapées et des femmes abusant de substances psychotropes qui subissent des violences. VII. Résumé des recommandations
Le Commissaire aux Droits de l’Homme encourage les autorités suédoises à :
1. poursuivre leur action pour prévenir de l’isolement des prisonniers, en particulier de ceux victimes de violences entre co-détenus ; 2. modifier le système actuel sur l’usage des restrictions applicables aux détenus, de manière à renforcer le rôle des tribunaux et à garantir que les détenus provisoires aient la possibilité effective de former un recours contre toute décision imposant ou maintenant des restrictions à leur encontre ; 3. mettre en place un organe séparé et indépendant chargé d'enquêter en cas de plaintes pour abus policiers ;
4. développer des formations à l’intention des décideurs dans les affaires de droit d’asile, afin de faciliter l’application de la nouvelle législation qui prévoit l’octroi du statut de réfugié aux personnes persécutées en raison de leur identité ou orientation sexuelle ; 5. s’abstenir de recourir à l’utilisation d’assurances diplomatiques s’il y a lieu de craindre que la personne expulsée soit soumise à des tortures ou à des mauvais traitements à son arrivée dans le pays de destination ;
6. appliquer dans tous ses éléments la décision du Comité des Nations Unies contre la torture concernant Ahmed Agiza et celle du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies concernant Mohammed Alzery, y compris la disposition stipulant une réparation et des dédommagements adéquats ; 7. prendre des mesures supplémentaires en coopération avec les municipalités afin de garantir que les enfants non accompagnés arrivant en Suède bénéficient des soins appropriés et d’un mode d’hébergement où leur sécurité ne sera pas mise en danger, et se voient affecter un gardien légal compétent dans les délais les plus brefs ;
8. finaliser et mettre en œuvre les plans d’action du gouvernement contre la traite des êtres humains afin de garantir un appui et une protection adéquats aux victimes ; ratifier rapidement la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ; 9. poursuivre leur action contre la discrimination en élargissant la protection légale aux victimes de toutes les formes de discrimination, notamment de la discrimination multiple, et en incluant un droit aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées ; ratifier le Protocole 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme ; 10. accélérer la résolution, en coopération avec les diverses parties concernées, de la question des droits fonciers des Sâmes, afin de permettre la ratification de la Convention n°169 de l’OIT ; 11. accroître l’influence des Sâmes sur la prise de décision relative à l’exploitation des ressources naturelles affectant leurs moyens de subsistance traditionnels ; 12. encourager l’action en faveur de l’égalité des sexes dans les communautés sami et garantir que chaque enfant sami ait accès à l’éducation dans sa langue maternelle ; 13. renforcer les mesures visant à combattre la discrimination et l’intolérance à l’égard des Roms et notamment de ceux victimes de la discrimination multiple ;
14. élaborer et mettre en œuvre un plan d’action contre la violence à l’égard des femmes axé sur la prévention, lui allouer des fonds suffisants et prévoir un mécanisme de suivi ; modifier les législations et les politiques de manière à garantir une assistance et une protection adéquates à toutes les femmes ; Annexe
Au cours de la visite de suivi, des contacts ont été établis avec des représentants des organes et organisations suivants :
Ministère de l’intégration et de l’égalité entre les sexes
Ministère de la santé et des affaires sociales
Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche
Ministère de l’éducation et de la recherche
Centre de détention provisoire et de garde à vue de Kronoberg
Commission de la migration Agence de coordination de la politique du handicap Parlement sami
Délégation aux droits de l’homme
Délégation sur les questions roms
Chancelier de la Justice
Médiateurs parlementaires Médiateur pour les enfants
Médiateur pour l’égalité entre les sexes
Médiateur contre la discrimination ethnique
Médiateur en matière de handicap Les membres du Bureau du Commissaire ont également rencontré plusieurs représentants d’ONG œuvrant dans le domaine des droits de l’homme. 1 Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l’Homme sur sa visite en Suède les 21, 22 et 23 avril 2004, CommDH (2004)13.
2 M. Lauri Sivonen et Mme Anna Nilsson.
3 Directives révisées de l’UNHCR concernant les critères et normes applicables en matière de détention des demandeurs d'asile, 1999.
4 Décision du Comité contre la torture concernant M. Ahmed Agiza, 24 mai 2005 (CAT/C/34/D/233/2003).
5 Décision du Comité des Droits de l’Homme concernant M. Mohammed Alzery, 10 novembre 2006 (CCPR/C/88/D/1416/2005).
Le Commissaire - CommDH(2007)17 / 11 juillet 2007 Le Commissaire - CommDH(2007)24 / 11 juillet 2007 Activities