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En vertu du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme change au 1er mars 2012
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Surface de plancher
Surface de plancher: Les nouvelles règles de calcul entrent en vigueur le 1er mars 2012 Tweet
Catégorie: L'actualité de l'immobilier
Chapitre: Immobilier France
La surface de plancher change de définition
À compter du 1er mars 2012, une nouvelle définition de la surface de plancher entrera en vigueur en vertu du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 publié dans le Journal Officiel du 31/12/2011. Cette notion viendra remplacer les anciennes surfaces de référence prises en compte dans le droit de l’urbanisme et utilisées depuis plus de quarante ans, à savoir la SHOB (surface hors œuvre brute) et la SHON (surface hors œuvre nette).Plus facile à comprendre et à mettre en œuvre, la surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Pour les constructions non closes, c’est la notion d’emprise au sol qui est utilisée.Modalité de calcul de la surface de plancher Selon l'article R112-2 du Code de l'urbanisme, la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction des surfaces qui correspondent :
À l’épaisseur des murs extérieurs
Aux vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
Aux surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond ne dépassant pas 1,80 m
Aux aires de stationnement
Aux combles non aménageables
Aux locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle
Aux caves ou celliers, desservis uniquement par une partie commune
À 10 % des surfaces de plancher pour les immeubles collectifs
Date de mise à jour :
16/02/2012 Et aussi sur le même thème :
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