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- Présentation- Production / offre- Consommation- Conséquences- Perceptions/opinions- Cadre légal et orientations publiques récentes- Sélection de documents- Repères législatifs et réglementaires
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Le tabac est une plante cultivée dans le monde entier. Après séchage, les feuilles sont mises à fermenter pour obtenir un goût spécifique.Il est proposé à la consommation sous forme de cigarettes, cigares, en vrac, à rouler ou pour la pipe, et à chiquer.
Le tabac contient de la nicotine, qui possède un effet "éveillant", anxiolytique et coupe-faim. Les produits du tabac sont composés d'additifs (agents de saveur et de texture). La combustion de la feuille de tabac crée de nouveaux composants (monoxyde de carbone, goudrons...), nocifs pour la santé. Si plusieurs milliers de substances sont identifiées dans la fumée du tabac, seule une dizaine d’entre elles présentent des doses physiologiquement actives : nicotine, monoxyde de carbone, oxydes d’azote, goudrons, etc.
La cigarette électronique, aussi appelée e-cigarette, reproduit les sensations d’une cigarette classique à base de tabac. Elle aurait été développée en Chine au milieu des années 2000 par un pharmacien. La cigarette électronique est composée d’une batterie, d’un atomiseur et d’une cartouche remplie d’un liquide (e-liquide). Ce dernier contient des substances aromatiques variées (tabac, menthe, pomme, etc.), avec du propylène glycol et/ou de la glycérine végétale, des additifs, et selon les flacons, de la nicotine, à différentes concentrations. Lors de l’aspiration, le liquide, mélangé à l’air inspiré, est diffusé sous forme de vapeur, semblable à la fumée d’une cigarette traditionnelle, puis inhalée par l’utilisateur [1]. Comme elle n’occasionne aucune combustion, elle ne dégagerait pas les substances cancérogènes contenues dans la fumée de cigarette, ni de monoxyde de carbone ou de goudrons, mais on manque encore de recul sur les effets à long terme de cet usage.
Production / offre
Depuis une vingtaine d'années, les ventes de cigarettes déclinent en France [1, 2] passant de 97,1 milliards d'unités en 1991 à 45,5 milliards d'unités en 2015. Les hausses successives des prix en sont la raison principale, dans un contexte général de lutte contre le tabagisme (campagnes d'information, avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes, etc.). Entre 2004 et 2011, les ventes de cigarettes ont été relativement stables, ne variant que de 2 % à 3 % à la hausse ou à la baisse. L'année 2012 a connu la première baisse sensible du niveau des ventes, un recul qui s’est confirmé et même renforcé en 2013 (- 7,6 %) et 2014 (- 5,3 %) avec l’accumulation des hausses de prix annuelles. En l’absence de revalorisation des prix depuis janvier 2014, les ventes sont reparties à la hausse en 2015 (+ 1,6 %). C’est la première année d’augmentation depuis 2010 [3].
Alors qu’il avait stagné ces deux dernières années (les hausses de prix ayant toujours compensé les baisses des ventes), le chiffre d’affaires global du tabac est en hausse par rapport à l’année 2014, s’élevant à 18,2 milliards d’euros (contre 17,9 en 2014). Pour les seules cigarettes, il atteint 15,3 milliards d’euros contre 15,2 milliards en 2014 [3].
Réseau de distribution et ventes au détail
Il existe une quarantaine de distributeurs des produits du tabac en France, le principal et le plus connu restant Logista France (ex-Altadis distribution) qui distribue les marques des plus grands "cigarettiers". Les autres distributeurs sont généralement spécialisés dans la distribution de tabac à pipe ou de cigares. La vente au détail des produits du tabac est régulée par l'administration des Douanes. Cette dernière est ainsi en situation de monopole concernant la vente des produits du tabac, fondant son réseau sur les quelque 27 000 débitants de tabac présents en France métropolitaine : le buraliste est alors considéré comme un agent des Douanes.
Le Code des Douanes dispose d'un certain nombre d'articles encadrant le transport et l'achat de tabac. Les quantités de tabac susceptibles d'être achetées individuellement dans un pays européen et importées en France sans aucune formalité étaient fixées jusqu'en mars 2013 à 1 kg (soit 5 cartouches de cigarettes) par véhicule particulier ou par personne majeure dans un transport en commun. Depuis la suppression des articles de loi concernés (575 G et 575 H du Code général des impôts) en novembre 2013, cette limite a d'abord été de 2 kg par adulte, quel que soit le moyen de transport, avant de passer mi-2014 à 800 cigarettes (4 cartouches) et 1 kg de tabac à rouler.
Depuis 2009, la commercialisation à distance des tabacs manufacturés est prohibée en France métropolitaine et en outre-mer (art. 568 ter du Code général des impôts). Cet interdit inclut l'achat de tabac sur Internet, quel que soit le lieu d'implantation du site.
Offre illégale
La contrebande, principalement de cigarettes, représente une source d'offre illégale des produits du tabac. À la suite des fortes hausses des taxes sur le tabac en 2003-2004, ce type de fourniture de produits du tabac a, semble-t-il, considérablement augmenté : les saisies douanières de tabac, peu importantes en volume, ont effectivement augmenté depuis le milieu des années 2000 (219 tonnes en 2000, 172 tonnes de tabac en 2005 et 629 tonnes en 2015, soit quasiment un triblement en 14 ans [4]). Toutefois, la France étant principalement un pays de transit, ce sont plutôt les achats transfrontaliers qui, effectués en grosse ou en petite quantité, alimentent le marché parallèle des produits du tabac. Une cigarette sur cinq consommée par les fumeurs français ne proviendrait pas d'un bureau de tabac implanté en France. Ainsi, les achats transfrontaliers représenteraient ces dernières années 15 % de la consommation totale de cigarettes en France et les achats illégaux (duty-free, Internet, contrebande et contrefaçon) 5 % à 6 % [5].
En population adolescente
Parmi les jeunes collégiens En 2014, l’expérimentation de tabac concerne un peu moins d’un tiers des élèves collégiens, avec une augmentation forte entre les niveaux, de 10 % en classe de 6e à 49 % en classe de 3e [6]. Les garçons expérimentent le tabac plus précocement que les filles (13 % contre 8 % en 6e) et ce différentiel de 5 points se maintient tout au long du collège, contrairement à ce qui était observé en 2010, où le sex ratio s’inversait dès la classe de 4e.
Avant 14 ans, la consommation quotidienne de tabac reste rare, son usage augmente nettement ensuite. Dès la classe de 4e, 6 % des élèves se déclarent fumeurs quotidiens, avec un doublement de cette proportion en 3e (12 %). Le tabagisme quotidien semble clairement marquer le pas en 2014, particulièrement parmi les jeunes filles de 4e (5,4 % vs 8,6 % en 2010) [7].
À la fin de l’adolescence En 2014, plus de quatre jeunes de 17 ans sur dix (43,8 %) déclarent avoir consommé du tabac au cours des trente derniers jours [8]. Après une hausse de 2,6 points entre 2008 et 2011, l'usage quotidien continue à augmenter entre 2011 et 2014 (32,4 % contre 31,5 %), avec une légère prédominance masculine (31,9 % parmi les filles, 33,0 % parmi les garçons). Il faut tout de même noter que l’augmentation du tabac quotidien est supportée majoritairement par l’évolution de la consommation quotidienne des filles depuis 2011 (+1,7 %).
En comparaison avec les autres pays européens L'enquête scolaire ESPAD de 2011 [9, 10] permet de situer la France par rapport à la plupart des autres pays européens pour les jeunes âgés de 16 ans. La répartition des pays en termes d’usage de tabac n’offre pas de logique géographique particulière, à l’exception des niveaux d’usage de tabac les moins élevés qui se retrouvent plutôt dans les pays d’Europe centrale et nordiques. Le niveau d’usage récent (au cours du mois) parmi les jeunes Français est plus élevé que la moyenne européenne (38 % contre 28 %), les situant à la sixième position (sur 36 pays). Les pays en tête du classement sont la Lettonie, la République tchèque et la Croatie, avec respectivement 43 %, 42 % et 41 % d’usagers récents. Les adolescents les moins consommateurs de tabac en Europe sont les Albanais, les Monténégrins et les Islandais (respectivement 12 %, 11 % et 10 %). La très forte prédominance féminine de l’usage de tabac observée en France en 2011 est une particularité seulement partagée par la Bulgarie et Monaco.
En population adulte
En population générale adulte, l’expérimentation du tabac en 2014 concerne 86 % des hommes et 78 % des femmes [11].
Parmi les 18-75 ans, la part des fumeurs quotidiens a baissé de 1 point entre 2010 et 2014 passant de 30 % à 29 % (32,8 % des hommes et 24,5 % des femmes). La consommation quotidienne s'amenuise nettement avec l'âge.
L’usage de la cigarette électronique
Le phénomène de la cigarette électronique a émergé depuis quelques années, il était donc indispensable de le mesurer en population adolescente. En 2014, quatre élèves de 4e et 3e sur dix (39 %) disent avoir déjà utilisé une e-cigarette, la majorité d’entre eux en étant restés à l’expérimentation au moment de l’enquête. Seul un petit nombre d’élèves déclare s’en servir tous les jours (1,9 %) [6]. Cette même année, près d’un jeune de 17 ans sur deux déclare avoir déjà fait usage d’une cigarette électronique au cours de sa vie, les garçons (56,4 %) se révélant davantage concernés que les filles (49,9 %). L’usage de la cigarette électronique au cours du mois est déclaré par un adolescent sur cinq (22,1 %) alors que 2,5 % disent l’utiliser tous les jours, là encore les garçons plus souvent que les filles (3,1 % vs 1,8 %) [8].
Parmi les personnes âgées de 18 à 75 ans, 25 % déclarent avoir déjà essayé la cigarette électronique. Parmi les fumeurs, ils sont 57 % à l’avoir essayée. La cigarette électronique a par ailleurs été expérimentée par 4 % des individus n’ayant jamais fumé ou n’ayant fait qu’essayer. L’usage actuel de la cigarette électronique concerne 6 % de l’ensemble des 18-75 ans, dont la moitié en fait un usage quotidien. Les trois quarts des vapoteurs (75 %) sont aussi fumeurs réguliers de tabac, 8 % sont des fumeurs occasionnels, 16 % des ex-fumeurs, tandis que 1,5 % d’entre eux n’ont jamais fumé. Sur l’ensemble de la population des 18-75 ans, 0,9 % sont des vapoteurs ex-fumeurs de tabac qui utilisent la cigarette électronique et 0,1 % vapotent sans avoir jamais fumé [11].
Approche clinique : les effets de la consommation de tabac
L'ensemble des composants du tabac agit en particulier sur :- la fonction vasculaire: le tabac augmente la pression artérielle, accélère le rythme cardiaque et détériore les artères. Les risques coronariens et les décès par infarctus du myocarde sont deux fois plus élevés chez les fumeurs ;- la fonction respiratoire : les fumeurs s'exposent à des troubles au niveau de tout l'appareil respiratoire, notamment au risque de bronchite chronique et au risque de cancer du poumon ;- la fonction digestive : la nicotine augmente la sécrétion des acides gastriques.Le tabac limite l'apport d'oxygène au cerveau et aux muscles. Il est responsable de maux de tête, de vertiges et d'une diminution de la résistance à l'exercice.La dépendance est confirmée chez la plupart des fumeurs, avec une sensation de manque à l'arrêt (tension, nervosité, irritabilité, angoisse voire dépression).
Le nombre annuel de décès attribués au tabagisme pour l'année 2010 a été estimé en France à 78 000 [12].
Le tabac est directement à l'origine de bronchites obstructives chroniques et de certains cancers (poumon, voies aérodigestives supérieures (VADS), conjointement avec l'alcool, et vessie). Dans le cas du cancer du poumon, le risque est fonction de la dose mais surtout de la durée d’exposition : doubler la dose multiplie par deux le risque alors que doubler la durée du tabagisme le multiplie par 16 à 32. Il favorise également un grand nombre de pathologies (maladies cardio-vasculaires) et les avortements spontanés. S'ajoutent à cela les risques subis par les nourrissons nés de mères fumeuses.
Les trois-quarts des décès liés au tabac concernent les hommes (76 %). Ces décès représentent, dans la classe d'âge des 35-69 ans, 34 % de la mortalité masculine et 14 % de celle des femmes [12].
Mais les évolutions sont différentes chez les uns et les autres [13] :- Baisse marquée de la mortalité masculine par cancer du poumon depuis le milieu des années 1990, surtout chez les 35-44 ans.- Croissance continue de la mortalité féminine liée au tabac depuis 1980, mais mortalité par cancer du poumon quasi-stable chez les 35-44 ans.
Ces évolutions de la mortalité sont en lien avec celles observées pour les consommations chez les hommes et chez les femmes.
Les risques (re)connus du tabagisme passif
Il est dorénavant admis que l'exposition à la fumée de tabac augmente l'incidence d'un certain nombre de pathologies chez l'adulte (accident coronarien et cancer du poumon), chez l'enfant dont l'un ou les deux parents fument (infection respiratoire basse, otite récidivante, crises chez l'enfant asthmatique) et chez le nourrisson (mort subite, retard de croissance intra-utérin et petit poids de naissance). La dernière estimation, datant de 1999, évoquait de 2 500 à 3 000 décès par an attribuables au tabagisme passif [14]. Mais avec le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux publics en 2007-2008, il est très probable que ce chiffre ait plus ou moins évolué à la baisse.
Prise en charge du tabagisme
Les sevrages tabagiques effectués avec l’aide d’un professionnel du soin s’effectuent le plus souvent en médecine de ville. Ainsi, en 2009, près de 67 % des médecins généralistes ont vu au moins un patient dans le cadre d’un sevrage tabagique au cours des 7 jours précédant l’enquête ; 17,4 % en ont vu au moins trois [15]. Les données relatives à l'activité des consultations de tabacologie ne sont étudiées que depuis 2006 à partir de l'informatisation d'une centaine de structures. En 2015, ce sont ainsi 13,6 nouveaux patients qui ont été accueillis en moyenne chaque mois dans chaque consultation, un chiffre en hausse par rapport à 2014. Environ 59 % de ces nouveaux patients sont adressés aux consultations de tabacologie par un professionnel de santé, les démarches personnelles s'élevant quant à elles à 36 %. En plus de ces nouveaux patients, chaque consultation de tabacologie suit en moyenne 23,2 patients pour un sevrage tabagique [3]. La question de la prise en charge du tabagisme peut aussi être observée à partir des chiffres de ventes de traitements pour l'aide au sevrage (substituts nicotiniques sous formes de timbres transdermiques ou sous formes orales, Zyban® et Champix®). Les quantités vendues de ces différents traitements sont converties en nombre de patients traités pendant une durée d'un mois. Depuis 2007, le marché des traitements pour l'arrêt du tabac atteint autour de deux millions d' "équivalents patients traités" par an. Par ailleurs, les substituts sous forme orale constituent depuis 2008 la part la plus importante des ventes en nombre de traitements, alors qu'il s'agissait auparavant des timbres transdermiques (ou "patchs"). Le Champix® (varénicline) a connu un succès important après sa commercialisation, en 2007, mais ses ventes ont été divisées par sept entre 2010 et 2015 (en " équivalents patients traités "). Une évolution assez proche de celle du Zyban® (bupropion), très populaire entre 2002 et 2006, mais qui ne représente plus que 0,4 % du marché en 2015. Ces deux médicaments pour l'aide à l'arrêt du tabac subissent les répercussions de mises en garde sur leurs effets secondaires (troubles dépressifs, problèmes cardiaques, vertiges, etc.), relayées par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).
Depuis 2007, l'Assurance maladie rembourse forfaitairement à hauteur de 50 euros par an (150 euros pour les femmes enceintes depuis 2011 et depuis juillet 2015 pour les jeunes de 20 à 30 ans, les patients en affection longue durée cancer et les bénéficiaires de la CMU complémentaire) les substituts nicotiniques acquis sur prescription : en 2015, 182 891 personnes ont bénéficié de ce dispositif contre 158 888 un an avant [3].
Cigarette électronique : un rapport bénéfices/risques encore incertain
Le succès commercial de la cigarette électronique pose un certain nombre d’interrogations en termes de santé publique, car le rapport bénéfices/risques de son usage, à plus ou moins long terme, reste encore mal connu. Pour ce qui est de ses potentiels avantages, elle ne semble pas être plus efficace pour le sevrage complet que les substituts nicotiniques et pourrait avoir un faible impact sur la morbidité liée au tabac si les "vapoteurs" continuent à en fumer simultanément (ce qui semble être le cas d’une majorité d’entre eux), même en moindre quantité. Par ailleurs, la cigarette électronique pourrait, par son mimétisme avec la cigarette de tabac (« fumée », gestuelle, présence possible de nicotine, etc.), contribuer à « renormaliser » l’acte de fumer [16]. Enfin, il est possible aussi que le "vapotage" constitue une porte d’entrée vers le tabagisme et la dépendance à la nicotine, notamment pour les plus jeunes, bien que les premiers résultats issus des enquêtes françaises n’aillent pas dans ce sens.
Perceptions / opinions
Perception de la dangerosité du produit
Fin 2012, quatre Français sur dix (41 %) considèrent que le tabac est dangereux dès l’expérimentation. Après avoir doublé entre 1999 et 2008, cette proportion est restée pratiquement inchangée depuis 2008. C'est au stade de l’usage quotidien que le tabac apparaît le plus dangereux pour 47 % de Français [17].
Opinions sur les politiques publiques
Depuis la loi portant réforme de l’hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite HPST) de 2009, l'âge en deçà duquel s'applique l’interdiction totale de vente est passée de 16 ans à 18 ans pour l’alcool et le tabac. Les résultats des deux dernières enquêtes EROPP permettent de mesurer l’adhésion à cette mesure et l’évolution de l’opinion suite à l’adoption de la loi. Une large majorité de Français (90 %) est favorable à l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, proportion en hausse par rapport à 2008 (72 %).
Concernant la proposition extrême d’interdire totalement la vente de tabac en France, la part de la population en faveur de cette possibilité reste minoritaire (41 %) mais progresse nettement par rapport à 2008 (32 %) [17].
Cadre légal et orientations publiques récentes
Face aux risques avérés que le tabac représente pour la santé, la promotion et la vente de tabac ainsi que sa consommation dans des lieux publics sont réglementées en France depuis une trentaine d'années.
Renforcement progressif de la lutte contre le tabagisme amorcée il y a plus de 35 ans
La première loi française contre le tabagisme a été adoptée le 9 juillet 1976 (loi Veil). Elle réglementait notamment la publicité et le parrainage des manifestations sportives. Par ailleurs, elle a introduit le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux publics où cette pratique pouvait avoir des conséquences délétères. Enfin, elle prévoyait des mesures visant à informer le consommateur des risques liés au tabac.
Cette loi a été rapidement contournée par les industriels du tabac, usant de stratégies promotionnelles astucieuses. C’est pourquoi, la loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin, est venue renforcer le caractère restrictif de la loi de 1976, en matière d’usage dans les lieux publics et de publicité et a instauré des règles en ce qui concerne la manufacture des produits des tabacs et un nouveau régime fiscal. Depuis cette loi emblématique, divers amendements législatifs ont été votés. Globalement, s’ils ont assoupli le régime initial dans le domaine de la publicité, en revanche, ils ont durci les conditions de contrôle sur la fabrication, la commercialisation et les mesures préventives portant sur les produits du tabac.
Interdiction de fumer généralisée dans les lieux publics
En 1991, la loi Évin ordonne une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mais prévoit l’aménagement d’espaces spécifiques où fumer est autorisé, sous réserve d’une indication explicite et de certaines conditions d’aération.
Aujourd’hui, l’interdiction de fumer s’applique à tous les lieux fermés et couverts accueillant du public : les lieux de travail, établissements scolaires, établissements de santé, transports en commun mais aussi les lieux de « convivialité », tels que les débits de boissons à consommer sur place permanents, hôtels, restaurants, débits de tabac, discothèques, casinos, etc. (décret du 15 novembre 2006). L’interdit s’étend à toute l'enceinte des écoles, collèges et lycées (publics et privés), ainsi que des établissements destinés à l'accueil de mineurs, y compris dans les endroits ouverts tels que les cours. Des emplacements réservés aux fumeurs peuvent être installés dans ces espaces publics, à l’exception des lieux accueillant des mineurs et des établissements de santé. Depuis le décret du 29 juin 2015, il est interdit de fumer dans les aires collectives ouvertes de jeux pour enfants, dans l’objectif notamment de « dénormaliser » le tabac. Depuis janvier 2016 (loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016), il est également interdit de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur de moins de 18 ans.
Les infractions constituent des contraventions de 4e classe pour les exploitants (de 135 € d’amende forfaitaire à 750 € d’amende pénale) et de 3e classe pour les fumeurs (de 68 € à 450 €) (art. R. 3512-1 et R. 3512-2 du Code de la santé publique (CSP)).
Mesures de protection élargies à l’ensemble des mineurs
En 2003, la France rejoint un petit nombre de pays de l’Union européenne (Autriche, Espagne, Irlande, Royaume-Uni) en interdisant la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans (loi du 31 juillet 2003 ; décret du 6 septembre 2004).
En 2010, dans le cadre de la loi HPST, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits du tabac (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, cigares, etc.) ou de leurs ingrédients (papier, filtres, etc.) sont prohibées à l’égard de tout mineur de moins de 18 ans (décret du 25 mai 2010, art. 3511-2-1 du CSP). Le vendeur peut exiger de l'acheteur qu’il établisse la preuve de sa majorité par la présentation d'un document officiel muni d'une photographie. Une affiche rappelant l'interdit doit être placée à la vue du public dans les débits et autres revendeurs de tabac (arrêté du 27 janvier 2010). Tout manquement est passible des amendes prévues pour les contraventions de 4e classe (pouvant atteindre 750 €), sauf si le contrevenant établit la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur (art. R. 3512-1 du CSP).
Restrictions croissantes des règles de manufacture et de commerce
Le conditionnement et la composition des produits du tabac sont régulés, notamment les formes jugées les plus attractives pour les jeunes. La teneur maximale en goudron, fixée à 15 mg en 1991 par la loi Évin, n’a cessé de diminuer depuis : elle est aujourd’hui de 10 mg par cigarette. Elle est établie par arrêté du ministre de la Santé. La vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de 19 cigarettes – plus aisément cessibles aux jeunes– sont interdites à partir de 2003 (loi du 31 juillet). Il en est de même pour les cigarettes aromatisées, dont la teneur en ingrédients aux saveurs sucrées ou acidulées excède les seuils fixés par décret (loi du 21 juillet 2009, dite « HPST »).
Depuis le 20 mai 2016, en vertu de la directive européenne 2014/40/UE sur les produits du tabac (directive « tabac »), les arômes clairement perceptibles sont interdits, ce qui inclut les produits disposant de capsules dans le filtre permettant de changer le goût de la cigarette, à l’exception des cigarettes mentholées qui bénéficient d’un délai jusqu’au 20 mai 2020.
Cette même directive précise que tous les conditionnements des produits du tabac doivent comporter :
- l’avertissement général « Fumer tue » et le message d’information « La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes » sur 50 % de la surface qu’ils occupent (les deux faces latérales du paquet) ;- un message d’avertissement sanitaire associé à une photographie couleur et assorti de l’information relative au dispositif Tabac info service, qui recouvre 65 % de la surface avant et arrière du paquet (contre un message écrit sur 30 % de la face avant et un avertissement visuel sur 40 % de la face arrière du paquet auparavant, depuis l’arrêté du 15 avril 2010) ;- un pictogramme visant à informer les femmes enceintes des dangers du tabac pendant la grossesse (à l’image de celui déjà apposé sur les boissons alcoolisées).
Par ailleurs, les paquets de cigarettes, de tabac à rouler et de papier à cigarettes doivent être neutres et uniformisés (suppression de tous les attributs de la marque : absence de logo, couleur et typographie harmonisées, format standardisé, absence de textes ou de signes figuratifs indiquant une nocivité moindre). La France est le deuxième pays au monde, après l’Australie en décembre 2012, à mettre en place les paquets neutres standardisés. Cette mise en place se fait progressivement jusqu’au 1er janvier 2017 (fabrication obligatoire dès le 20 mai, livraison obligatoire dès le 20 novembre et vente obligatoire en 2017), hormis pour les cigares qui disposent d’un délai jusqu’au 20 mai 2017 pour être conformes à la directive.
La loi Évin a exclu le tabac de la liste des produits de consommation pris en compte dans le calcul de l’indice des prix, ce qui a permis une augmentation régulière de son prix, susceptible de freiner la consommation. Le prix de détail des produits du tabac est unique pour l'ensemble du territoire métropolitain et est applicable après avoir été homologué par décret. Il est établi par les fabricants et les fournisseurs agréés au dessus du prix minimum fixé par l’État : il ne peut pas être inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes (TVA à 20 % et droits de consommation).
La publicité, comme le parrainage en faveur du tabac, et la distribution gratuite ou à un prix promotionnel sont prohibées, sauf les publications professionnelles ou exclusivement à disposition d’un public non communautaire. La loi du 27 janvier 1993 autorise la retransmission par les chaînes de télévision françaises des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est légale. Les infractions sont punies d’une amende de 100 000 €, qui peut être portée à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale (art. L.3512-2 du Code de la santé publique).
Prise en charge et prévention
Depuis 2003, la sensibilisation au risque tabagique est devenue obligatoire dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire, au titre de la mission d’éducation pour la santé de l’Éducation nationale (loi du 31 juillet 2003, art. L.3511-9 du CSP).
Les produits de sevrage tabagique font l'objet, avant leur commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché ou AMM (art. L.5121-8 du CSP). Afin d’accompagner l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, les substituts nicotiniques sont désormais inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables. Ils ouvrent droit à un remboursement forfaitaire par l'Assurance maladie, sur prescription médicale établie par un médecin ou une sage-femme, à hauteur de 50 € par bénéficiaire et par année civile ou de 150 € pour les femmes enceintes (circulaire du 29 novembre 2006), ainsi que les jeunes de 20 à 30 ans, les bénéficiaires de la CMU complémentaire et les patients souffrant d’une affection longue durée cancer, depuis juillet 2015.
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a permis d’élargir la prescription de substituts nicotiniques aux médecins du travail, aux infirmiers, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux chirurgiens-dentistes, en plus des médecins et sages-femmes ; ces derniers(ères) ont maintenant la possibilité de prescrire aussi à l’entourage de la femme enceinte ou du nouveau-né.
Mobilisation des instances internationales contre le tabagisme
En 2003, l’Union européenne, comme 25 de ses États membres, dont la France, sont signataires de la convention-cadre pour la lutte anti-tabac (CCLAT) du 21 mai 2003 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), premier traité international en matière de santé. Le texte fournit un cadre pour des mesures de lutte anti-tabac de plus en plus strictes.
Cadre légal de la cigarette électronique
Les produits du vapotage (c’est-à-dire la cigarette électronique elle-même mais aussi les éléments de celle-ci, les recharges ou les liquides) font l’objet d’un cadre légal assez contraint, proche de celui en vigueur pour les produits du tabac à fumer, notamment depuis la transposition de la directive européenne 2014/40/UE sur les produits du tabac. Ces dispositifs sont soumis aux obligations suivantes :
- ils doivent comporter l’avertissement sanitaire suivant, s’ils contiennent de la nicotine, sur 30 % des deux surfaces les plus grandes du conditionnement : « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n’est pas recommandée. » ;- toute publicité ou propagande (y compris parrainage et mécénat dans ce but) en leur faveur est interdite, excepté dans les revues professionnelles spécialisées ou exclusivement à disposition d’un public non communautaire et à l’intérieur des magasins spécialisées à condition de ne pas être visible de l’extérieur ;- la vente et l’offre à titre gratuit aux mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite. Le vendeur peut exiger du client qu’il fasse la preuve de sa majorité ;- l’interdiction de vapoter s’applique aux établissements scolaires ou destinés à accueillir des mineurs, aux moyens de transport collectif fermés et aux lieux de travail collectifs couverts ;- tout produit mis sur le marché doit faire l’objet d’une notification aux autorités six mois avant sa commercialisation ;-les addictifs et la concentration maximale en nicotine sont réglementées.
Orientations publiques récentes
Doté d'un fonds de 1,5 milliard d'euros, le 3e Plan national de lutte contre le Cancer 2014-2019 [18] est inauguré par le Président de la République, le 4 février 2014, avec pour objectif central de réduire d’un tiers la prévalence du tabagisme en France.
Pour ce faire, le Programme national de réduction du tabagisme (PNRT), présenté le 25 septembre 2014 en Conseil des ministres [19], repose sur trois grands axes stratégiques :- éviter l’entrée dans le tabagisme en particulier chez les jeunes, - faciliter l’arrêt du tabac par un renforcement de l’aide au sevrage, - agir sur l’économie du tabac par un fonds dédié à la lutte contre le tabagisme, le renforcement de la transparence des activités de lobbying et la lutte contre le trafic.
Le PNRT vise à réduire le nombre de fumeurs en France de 10 points dans 5 ans, afin que le pourcentage de fumeurs soit en deçà des 20 % à l’horizon 2024. L’ambition portée par cette stratégie est que « les enfants qui naissent aujourd’hui, soient la première génération de non-fumeurs ».
En matière de tabac, le Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 [20] affiche la volonté de :- réduire l’attractivité des produits du tabac- mieux contrôler l’interdiction de vente d’alcool et de tabac aux mineurs- faciliter et accompagner l’arrêt du tabac - lutter contre la contrebande du tabac.
Sélection de documents
[1] Lermenier A., « Tabac » dans OFDT, Drogues et addictions, données essentiellesSaint-Denis, OFDT, 2013, pp.278-287
[2] La Revue des tabacs (n° 641 - mai 2016)
[3] Lermenier-Jeannet A., Tabagisme et arrêt du tabac en 2015 Saint-Denis, OFDT, 2016, 9 p.
[4] Direction générale des douanes et droits indirects, Bilan annuel Douane 2015Montreuil, DGDDI, 2016, 50 p.
[5] Lalam N., Weinberger D., Lermenier A. et Martineau H., L’observation du marché illicite de tabac en FranceSaint-Denis, OFDT-INHESJ, 2012, 49 p.
[6] Spilka S., Ehlinger V., Le Nézet O., Pacoricona D., Ngantcha M., Godeau E., Alcool, tabac et cannabis en 2014, durant les « années collège »Tendances, n°106, 2015, 6 p.
[7] Spilka S., Le Nézet O., Beck F., Ehlinger V. et Godeau E., Alcool, tabac et cannabis durant les « années collège »Tendances, n°80, 2012, 6 p.
[8] Spilka S., Le Nézet O., Ngantcha M. et Beck F., Les drogues à 17 ans : Analyse de l’enquête ESCAPAD 2014Tendances, n°100, 2015, 8 p.
[9] Hibell B., Guttormsson U., Ahlström S., Balakireva O., Bjarnason T., Kokkevi A. et Kraus L., The 2011 ESPAD report: substance use among students in 35 European countriesStockholm, CAN, 2012, 390 p.
[10] Spilka S. et Le Nézet O., Premiers résultats du volet français de l'enquête ESPAD 2011Saint-Denis, OFDT, 2012, 17 p.
[11] Beck F., Richard J.-B., Guignard R., Le Nézet O. et Spilka S., Les niveaux d’usage des drogues en France en 2014, exploitation des données du Baromètre santé 2014Tendances, n°99, 2015, 8 p.
[12] Ribassin-Majed L., Hill C., “Trends in tobacco-attributable mortality in France”The European Journal of Public Health, 2015, pp.1-5 (first published online: 9 May 2015) [13] Hill C., Jougla E. et Beck F., Le point sur l’épidémie de cancer du poumon dû au tabagismeBulletin Epidémiologique Hebdomadaire, n°19-20, 2010, pp. 210-213
[14] Dautzenberg B., Le tabagisme passifParis, Documentation Française, 2001, 109 p.
[15] Guignard R., Beck F. et Obradovic I., « Prise en charge des addictions par les médecins généralistes », dans Gautier A (dir.), Baromètre santé médecins généralistes 2009Saint-Denis, INPES, 2011, pp. 177-201
[16] Lermenier-Jeannet A., Le tabac en France : un bilan des années 2004-2014Tendances, n° 92, 2014, 6 p.
[17] Tovar M.L., Bastianic T. et Le Nézet O., Perceptions et opinions des Français sur les droguesTendances, n°88, 2013, 6 p.
[18] Ministère des affaires sociales et de la santé et Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, Plan cancer 2014-2019. Guérir et prévenir les cancers : donnons les mêmes chances à tous, partout en France.Paris, 2014, 152 p.
[19] Ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019.Paris, 2014, 55 p.
[20] MILDT, Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 - Plan d'action 2013-2015La documentation Française, Paris, MILDT, 2013, 121 p.
Repères législatifs et réglementaires
- Art. L.3511-1 et suivants, L.3512-1 et suivants, D.3511-15 et D.3512-3 du Code de la santé publique qui recueille les textes codifiés
- Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, JORF du 10 juillet 1976
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (loi « Evin »), JORF du 12 janvier 1991 ; NOR SPSX9000097L
- Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, JORF du 30 janvier 1993 ; NOR SPSX9200178L
- Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, JORF du 19 janvier 1994 ; NOR SPSX9300136L
- Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, JOCE L n°194 du 18 juillet 2001
- Convention-cadre de l'OMS du 21 mai 2003 pour la lutte anti-tabac (CCLAT), Genève, OMS, 2003, 37 p.
- Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac, JOCE L 152 du 20 juin 2003
- Loi n°2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, JORF du 3 août 2003 ; NOR SANX0306354L
- Décret n°2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans, JORF du 8 septembre 2004 ; NOR SANP0422600D
- Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, JORF du 16 novembre 2006 ; NOR SANX0609703D
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, JORF du 5 décembre 2006 ; NOR SANC0624809C
- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, JORF du 22 juillet 2009 ; NOR SASX0822640L
- Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique, JORF du 31 janvier 2010 ; NOR SASP1002542A
- Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac, JORF du 20 avril 2010 ; NOR SASP0931273A
- Décret n°2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac, JORF du 27 mai 2010 ; NOR SASP0931969D
- Décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux, JORF du 30 juin 2015 ; NOR: AFSP1511607D
- Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, JORF du 27 janvier 2016 ; NOR: AFSX1418355L
- Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes, JORF du 20 mai 2016, NOR : AFSP1613083A
- Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, JORF du 20 mai 2016, NOR : AFSP1610773R
Dernière mise à jour : mai 2016
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