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Projet de loi de finances pour 2009 : Fonction publique
III. UNE FONCTION
PUBLIQUE EN REFONDATION
Le gouvernement a ouvert un certain nombre de chantiers dont
la mise en oeuvre à ce jour est plus ou moins avancée.
A. LA MISE EN oeUVRE DU VOLET « RESSOURCES
HUMAINES » DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES
POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP)
C'est une des priorités du gouvernement qui entend
décliner les réformes en trois axes :
- faciliter les redéploiements,
- fluidifier le marché de l'emploi public,
- valoriser les compétences et la performance des
La RGPP dans les administrations centrales
Plusieurs ministères ont déjà
restructuré leur administration centrale :
Ministère de l'agriculture et de la pêche
- fusion de la direction générale des
politiques économique, européenne et internationale et de la
direction générale de la forêt et des espaces ruraux en une
nouvelle direction générale des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires.
Ministère du budget, des comptes publics et de la
impôts et de la direction générale de la
comptabilité publique en une nouvelle direction générale
des finances publiques.
Ministère de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de l'aménagement du territoire
(MEEDDAT)
- resserrement de l'administration centrale autour d'un
secrétaire général, d'un commissariat
général au développement durable et de cinq directions
générales sectorielles (énergie et climat,
infrastructures, aménagement, risques, aviation civile et
sécurité routière).
Ministère de la justice
- regroupement au sein du secrétariat
général des compétences réparties entre plusieurs
directions et services par la création de cinq services (synthèse
et programmation ; support et moyens ; gestion des personnels et des
locaux ; affaires internationales et européennes ;
accès au droit et victimes).
1. L'encouragement à la mobilité des
Le gouvernement a initié un certain nombre
d'instruments destinés à favoriser la mobilité des
fonctionnaires, axe primordial des réformes en cours.
Rappelons que la mobilité concernait au
31 décembre 2006 à peine 5 % des titulaires,
essentiellement de catégories A+ et A ; en outre, les
mobilités géographique et catégorielle concernent
davantage les hommes sous une réserve tenant à l'âge :
la première est plus fréquente chez les jeunes, la seconde est
plutôt exercée par les agents âgés de 30 à
49 ans ; la situation familiale peut encore constituer un obstacle
à la mobilité géographique des femmes (3,8 % des
femmes contre 5,1 % des hommes), par la présence d'enfants à
charge notamment.
Pour assurer la réussite de cette réforme de la
mobilité, par ailleurs conséquence incontournable des
restructurations en cours, le gouvernement a retenu un dispositif global
comprenant tout à la fois des dispositions statutaires,
financières et humaines.
a) Des assouplissements statutaires
Il s'agit principalement du projet de loi relatif à
la mobilité et aux parcours professionnels adopté en conseil
des ministres le 9 avril 2008 puis par le Sénat le 29 avril
suivant, après déclaration d'urgence, sur le rapport de notre
collègue Hugues Portelli au nom de la commission des lois.
Présenté comme la boîte à outils de
la RGPP, ce texte n'a toujours pas été examiné par
l'Assemblée nationale. Votre commission des lois exprime son
étonnement sur cette paralysie de la navette alors qu'elle a dû
délibérer dans des délais très brefs sur un texte
présenté comme la pierre angulaire de la réforme de la
gestion des ressources humaines (GRH) dans la fonction publique. Elle regrette
d'autant plus le raccourcissement de la navette pour l'examen de dispositions
dont certaines ne sont pas anodines. Le gouvernement prévoit d'inscrire ce texte à
l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en janvier prochain.
La loi, au surplus, devra être complétée
par un consistant volet réglementaire.
Entretemps, un verrou -bloquant pour la mobilité- a
sauté avec la suppression du plafonnement de 15 % du gain de
rémunération dont peut bénéficier un fonctionnaire
détaché par rapport à son revenu dans son corps
d'origine18(*).
b) Des incitations financières
Ce dispositif juridique est accompagné par un volet
financier qui devrait notamment faciliter les reconversions des fonctionnaires
touchés par les restructurations des administrations en cours et
encourager au départ de la fonction publique puisque les départs
à la retraite ne suffiront pas à eux seuls à
réaliser les ajustements prévus dans le cadre de la
révision générale :
- une indemnité de départ volontaire
permettant la réinsertion hors le secteur public comme dans le cas de
reprise ou de création d'entreprise
(décret n° 2008-368 du 17 avril 2008) : le
montant de ce pécule est au plus équivalent à 24 mois
de traitement brut, plus précisément 24 fois
1/12 ème de la rémunération brute annuelle
perçue par l'agent au cours de l'année civile
précédant celle du dépôt de sa demande de
démission ;
- une prime de restructuration de service d'un
montant de 15.000 euros maximum (ses modalités d'attribution sont
précisées, pour chaque administration, par arrêté
ministériel), complété par une allocation à la
mobilité du conjoint qui perdrait, de ce fait, son emploi, d'un
montant de 6.100 euros (décret n° 2008-366 du
17 avril 2008 et arrêté du 17 avril 2008 ;
décret n° 2008-367 du 17 avril 2008) ;
- une indemnité temporaire de
mobilité d'un montant maximal de 10.000 euros accordée
au fonctionnaire acceptant, sur la demande de l'administration, une
mobilité sur un emploi présentant une difficulté
particulière de recrutement, dans des zones peu attractives (montant
modulé en fonction des sujétions particulières
imposées par ces fonctions dans la limite d'un plafond)
(décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et
arrêté du 17 avril 2008).
L'accompagnement financier de la réforme de la
carte judiciaire*
Le plan d'accompagnement social prévu pour les
personnels (magistrats, fonctionnaires et certains contractuels)
affectés dans les juridictions supprimées comporte ce volet
indemnitaire.
Les modalités d'attribution de la prime de
restructuration ont été précisées par un
arrêté du ministre de la justice en date du
9 juillet 2008 :
- son montant sera de 15.000 euros en cas de
mutation entraînant un changement de résidence familiale ;
- si la mutation n'entraîne qu'un changement de
résidence administrative, le montant est modulé selon la distance
entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative et le
changement ou non de juridiction :
si la distance est inférieure ou égale
à 20 kms, la prime s'élève à 12.000 euros
pour une mutation dans la juridiction de rattachement et à
9.000 euros pour une mutation dans une autre juridiction ;
ces montants sont respectivement de 13.000 euros et
10.000 euros pour une distance supérieure à 20 kms et
inférieure à 40 kms) ;
de 15.000 euros et 12.000 euros si la distance
est supérieure ou égale à 40 kms.
- le montant de la prime de restructuration est
fixé à 5.000 euros pour les juges d'instance qui
résident au siège du tribunal d'instance supprimé dont ils
assurent le service (sauf si le tribunal est situé au siège d'un
tribunal de grande instance supprimé) ;
- le montant de la prime s'établit à
200 euros pour les juges de proximité.
S'y ajouteraient des mesures spécifiques, objets de
négociation entre le ministre et les organisations syndicales :
prise en charge des frais réels de déménagement, prise en
charge dégressive des frais de transport de ceux qui choisiront de ne
pas déménager.
*Cf avis de M. Yves Détraigne - Justice et
accès au droit
c) La mise en place d'une fonction-conseil
Pour accompagner la mobilité, il est envisagé de
systématiser les emplois de conseiller-mobilité dans tous les
ministères, déjà présents dans les administrations
touchées par des plans de restructuration, comme c'est le cas au
ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire
A cette fin, la DGAFP a élaboré un guide
méthodologique.
* 18 Cf.
décrets n° 2008-592 du 23 juin et 2008-654 du
2 juillet 2008.