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Blog Comptabilité Gestion d'entreprise
Mentions obligatoires du bulletin de salaire
1/ Identification de l’employeur
le nom de votre entreprise
son adresse
votre numéro d’identification (N° Siret)
le code d’identification de l’activité de votre entreprise (Code NAF ou APE)
2/ Identification du salarié
le nom
l’adresse
le numéro de Sécurité Sociale
le poste occupé
la position selon la convention collective à laquelle il appartient
3/ Identification du salarié par rapport aux organismes de recouvrement
le nom et l’adresse de l’organisme de cotisation
le numéro d’immatriculation sous lequel les cotisations sont versées à l’URSSAF
4/ Identification de l’objet du bulletin
la période de référence du bulletin de paie
l’unité monétaire de paiement
le mode et date de paiement du salaire
5/ Identification de la convention collective
le nom ou le numéro de la convention collective
la position, le coefficient hiérarchique du salarié dans la classification (ou à défaut de classification, indiquer l’appellation spécifique de l’emploi dans l’entreprise)
6/ Si l’entreprise n’est affiliée à aucune convention collective
Dans ce cas, il faut indiquer après la mention « convention collective » le terme « néant » ou bien, le cas échéant, préciser le statut propre à l’entreprise.
La référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail doit également figurer.
7/ Les libellés
le montant du salaire brut
le montant du complément différentiel de salaire, dans le cadre de la RTT
les autres primes et accessoires soumis à cotisations (primes d’ancienneté, avantages du comité d’entreprise soumis à cotisations, 13ème mois, avantages en nature, etc.)
le montant de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
la nature et le montant des cotisations salariales et patronales. Elles doivent être inscrites dans deux colonnes différentes et préciser chacune la nature, le taux, le montant de la base de calcul et celui de la cotisation, etc. Si vous ne souhaitez pas faire figurer les cotisations patronales sur le bulletin, il doit être dressé une fois par an, un récapitulatif des cotisations patronales versées.
toute retenue sur salaire net doit apparaître (acompte, saisie, etc.)
le montant du salaire perçu par le salarié en euros
8/ Les heures travaillées
Le nombre d’heures de travail doit être indiqué, et il faut distinguer les « heures normales » et « heures supplémentaires » et les taux correspondants.
S’agissant des salariés rémunérés sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours, il doit être indiqué la nature et le volume du forfait auxquels se rapporte le salaire.
Lorsque, par exception, la base de calcul n’est pas la durée du travail, la nature de cette base doit toujours être mentionnée.
9/ Les congés payés
Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante doivent être indiqués, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
Le bulletin de paie ou le récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.
Les employeurs de main-d’oeuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est notifié trimestriellement, ont la faculté de mentionner ces cotisations après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent.
10/ Les droits du salariés
Doit figurer sur le bulletin la mention suivante : « Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de salaire sans limitation de durée ».
11/ Les autres mentions
Les mentions facultatives
A titre accessoire et d’information, le bulletin de paie peut également récapituler :
le montant du salaire brut cumulé depuis le début de l’année
le montant du salaire net imposable cumulé depuis le début de l’année
le nombre de jours de congés restant à prendre
12/ les mentions interdites sur la fiche de paie
Il ne doit être fait mention ni de l’exercice du droit de grève ni de l’activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur est tenu d’établir et de fournir au salarié.
A noter :
Depuis 1996, il est possible de regrouper sur deux lignes les cotisations du régime général.
La première ligne, étant consacrée aux cotisations plafonnées d’assurance-vieillesse, la seconde, consacrée à l’ensemble des cotisations déplafonnées (maladie, veuvage, allocations familiales).
L’employeur peut isoler la fraction de CSG déductible du salaire imposable.
13/ la remise du bulletin de salaire
Le mode de paiement :
Le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité (article L143-1 du code du travail).
Toutefois, le salaire peut être payé en espèces au salarié qui le demande, si le salaire est inférieur à 1.500 euros. Au-delà de ce montant, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
La date de paiement :
La date de remise du bulletin et paiement est libre, à conditions que la périodicité de 30 jours soit respecté, sauf dans les cas particuliers suivants : travailleurs saisonniers, travailleurs temporaires, intermittents, travailleurs à domicile.
Les commissions des VRP, peuvent n’être versées que tous les 3 mois.
Le salarié doit être payé au moins une fois par mois pour les employés et pour les ouvriers bénéficiaires d’une convention ou d’un accord de mensualisation, ou au moins deux fois par mois à 16 jours au plus d’intervalle pour les ouvriers non bénéficiaires d’une convention ou d’un accord de mensualisation (article L143-2 du code du travail).
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Ajouter un commentaire 25 réponses à : Mentions obligatoires du bulletin de salaire
missaoui dit : 10 janvier 2011 à 12:43 Bonjour,
J’ai intégré une société de service à la personne en tant que responsable d’agence et sur ma fiche de paie je n’ai pas de statut. Il y figure uniquement responsable d’agence (je fais 35 heures) et nous n’avons aucune convention collective donc je ne connais pas non plus les grilles de salaires pour ce poste à responsabilités.
Merci de votre aide
troutet thierry dit : 1 avril 2011 à 13:08 J’ai été en arrêt maladie du 21/03/2011 au 25/03/2011 inclus. Sur le bulletin, le salaire de base a été modifié ; est-ce normal ou bien faut-il que le salaire de base soit inchangé et que la retenue des jours maladie soit clairement notée dans les retenues ?
SAVOYE dit : 6 juin 2011 à 16:34 Si l’entreprise n’est affiliée à aucune convention collective, il faut indiquer » néant « , la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail doit également figurer.
OUI MAIS QUELLE RÉFÉRENCE DOIT-ON METTRE LES NUMÉROS D ARTICLES ? OU QUOI ?
saska dit : 6 juin 2011 à 17:48 Bonjour !
Une question, sur un bulletin de salaire dont le numéro de sécurité sociale manquent les deux derniers chiffres, est il valable ?
Je sais que j’ai un délai de cinq ans pour contester ma fiche de paie, mais à qui m’adresser ?
Thomas dit : 7 juillet 2011 à 18:28 Bonjour, Sur ma fiche de paie, il n est pas indiqué le mode de paiement, il y a un – a la place du mode de paiement, je suis payé 465 € , est-ce légal ?
kala dit : 6 octobre 2011 à 12:21 Bonjour,
La taxe sur les salaires doit-elle figurer obligatoirement sur le bulletin de paie pour une entreprise qui est redevable de cette taxe ?
mamzelle dit : 19 octobre 2011 à 20:05 Bonjour,
Je suis en contrat CAE.
Sur ma fiche de paie à l’endroit EMPLOI est indiqué ‘aucun statut’, est-ce normal ?
DEBIEVRE dit : 20 octobre 2011 à 9:20 Bonjour,
Je dépend de la métallurgie et suis assistante commerciale.
Sur ma fiche de paye, il est juste indiqué qualification Art.36 coefficient 3.2.
Je cotise retraite A et retraite B.
Suis-je assimilé cadre ou non-cadre ?
Quels en sont les avantages par rapport à une employée si je suis licenciée après 10 ans et en ayant 53 ans ? Durée du préavis 1 ou 2 mois ?
Par avance merci pour votre aide car mon patron joue bizarrement avec les lois !!!!
PILLOY dit : 24 octobre 2011 à 1:24 Bonjour, Ayant été apprenti en 1973, mon patron a cotisé pour ma retraite mais il y a un hic en recevant mon relevé de carrière, il me manque 5 trimestres après diverses recherches, je sais pourquoi : sur mes fiches de paie ne figurent pas mon numéro de sécurité sociale. Mais cerise sur le gâteau, sur le relevé de carrière de mon frère, mes trimestres manquants sont là. D’autant plus qu’à cette date mon frère ne travaillait pas.
Cela fait huit mois que je me bat pour mes droits et en plus je possède mon contrat d’apprentissage de l’époque.
Que dois-je faire ? Merci.
Bijou dit : 19 janvier 2012 à 20:40 Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il est normal que mon employeur indique sur le bulletin de salaire toutes les références du RIB que je lui est transmis. De part ce fait, j’ai eu des soucis de retrait….
Merci de vos conseils.
Brahim Khallouf dit : 5 mars 2012 à 11:53 Bonjour,
Je travaille dans une Entreprise de transport en commun dont je suis le trésorier du Comité d’Entreprise.
J’ai un salarié au Comité d’Entreprise qui est le Comptable.
Je souhaiterai savoir si le Comptable dépend de la convention collective de l’Entreprise ou pas (en sachant que le Comité d’Entreprise n’a pas de convention collective).
Merci infiniment pour les renseignements.
coraline dit : 13 octobre 2012 à 20:33 Bonjour,
Je travaille depuis 1 an et 6 mois dans une entreprise et aucun de mes bulletins n’est signé et tamponné. Sont-ils quand même valables ? Merci.
BRETON dit : 5 novembre 2012 à 13:47 Dans le contrat de travail, un salaire net mensuel est indiqué. L’employeur doit-il spécifier que le salarié dépend de la caisse des congés payés du bâtiment ainsi que les modalités de fonctionnement de celle-ci notamment au niveau des paiements des congés ?
Avec mes remerciements.
le trionnaire dit : 21 novembre 2012 à 6:16 Bonjour,
Suite à des recherches pour valider des trimestres d’apprentissage (de septembre 1972 à 1973 soit ma première
année d’apprenti) , il m’est impossible de les valider.
La cause : l’employeur ne versait pas assez de salaires pour en tirer une cotisation retraite. La CRAM ne veux tenir compte que des trimestres cotisés et non des trimestres travaillés. Si toutefois d’autre personnes se trouvent dans le même cas, faites-le savoir, ou si quelqu’un avait ce texte de loi se reportant à la « non obligation » de cotiser dans ce cas pour les apprentis après juin 1972…
Merci pour vos recherches.
moreau patrick dit : 28 juin 2013 à 22:12 Je suis dans une entreprise qui fait partie des conventions collectives de la chimie (société créée en 1990).
Je viens de m’apercevoir que les salariés concernés par l’article 36 ne cotisent pas. Merci pour vos réponses.
jeannette dit : 2 juillet 2013 à 7:08 Nous n’avons pas la convention collective réactualisée dans notre service, mais un vieux document …
Le montant de l’indice n’a pas été remis à jour par notre employeur, il dit que c’est une erreur de l’informatique et que cela ne change rien.
Notre pause repas n’est pas rémunérée, alors que nous sommes d’astreinte en salle d’accouchement. Nous déjeunons en effet sur place pour continuer à surveiller les patientes en travail et sommes souvent contraints entre 2 bouchées d’aller contrôler si tout se passe bien et répondre aux sonnettes.
La nuit, nous avons 1 seul relax pour nous pauser un moment, pour 5 personnes présentes… et les heures supp. ne seront plus payées, nouvel ordre du directeur de la clinique.
chauveau dit : 9 juillet 2013 à 16:22 Sur ma fiche de paye, il est noté payer par chèque le 30 mais mon employeur ne me donne pas mon salaire avant le 10. Ceci est-il normal ?
Bayle dit : 2 septembre 2013 à 7:23 Bonjour,
J’ai un CDI dans une entreprise de jardinage. Je me suis aperçu qu’il me manque des heures, j’ai fait 176 heures au mois de juillet et mon patron m’en à payer que 163 !!!! Il me dit que c’est normal car les semaines entamées ne sont pas payées.
cance dit : 14 mars 2014 à 9:22 Bonjour,
J’aimerais savoir si la date d’ancienneté est une obligation sur le bulletin de paie. J’ai été reprise dans une autre société avec mon ancienneté. Ma date avec l’ancienne société était le 01/01/19/88 et mon contrat a été transféré le 01/07/2004, cette société a changé de prestataire de paie. Ce prestataire de paie indique que je suis rentrée dans la société au 01/07/0004. Normalement mon contrat a été repris avec mon ancienneté ?
Pouvez-vous me dire qu’est qui doit être indiqué sur le bulletin de paie ?
Merci par avance.
sofiane dit : 6 juillet 2014 à 12:34 Bonjour,
J’aimerais savoir si le numéro de sécurité sociale est obligatoire sur la fiche de paie ou non ?
Cécile dit : 11 juillet 2014 à 11:06 Bonjour Sofiane,
Le numéro de Sécurité Sociale est en effet obligatoire et doit être mentionné sur le bulletin de paie.
Yves Casula dit : 13 décembre 2014 à 19:47 Bonjour,
J’occupe un poste de commercial dans une société de 42 employés.
Sur mon bulletin de salaire, le poste occupé est vendeur conseil et non pas commercial.
Est-ce normal ?
Mon employeur m’indique que oui car je ne touche pas de commissions.
Denis dit : 14 mai 2015 à 13:33 Bonjour,
Mon 13ème mois est inclus dans mon salaire.
Doit-il apparaître sur mon bulletin de paie ?
DA SILVA dit : 8 juillet 2015 à 11:48 Bonjour, Je suis salariée depuis 1 an, en tant qu’hôtesse d’accueil, au mois de mai. J’ai transmis mes nouvelles coordonnées bancaires, seulement, la comptabilité n’a pas voulu valider mon RIB parce que ce dernier est à mon nom de jeune fille.
Aucune somme n’est tombée sur ce compte. Dois-je considérer cela comme un défaut de paiement et quel recours svp ? MERCI.
perter dit : 16 avril 2016 à 13:28 Bonjour, Je suis en arrêt et sur mes fiches de paie il n’est pas mentionné mes arrêts. Est-ce normal ?
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