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La fusion de la direction g�n�rale des imp�ts et de la direction g�n�rale de la comptabilit� publique : une r�forme pay�e � son juste prix ?
25 octobre 2011 :
Par MM. Alb�ric de MONTGOLFIER et Philippe DALLIERau nom de la commission des financesNotice du documentDisponible en une seule page HTML
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IV. UNE DGFIP EN
QUÊTE D'AVENIR
Lors de la création de la DGFiP, le parti a
été pris ne mener qu'une seule réforme à la fois.
Ce choix semblait justifié afin de s'assurer avant tout de la
réussite du projet. Toutefois, pour reprendre les propos du
président de la Première chambre de la Cour des comptes,
« des chantiers majeurs ont été accomplis, mais des
chantiers majeurs restent à ouvrir qui devront mobiliser encore cette
direction essentielle pour le fonctionnement de l'État pendant des
années. Le moment est aujourd'hui venu d'engager cette nouvelle
étape ». Or, la définition des axes
stratégiques à suivre postérieurement à la fusion
n'a pas, jusqu'à présent, constitué une réelle
préoccupation.
La nouvelle DGFiP ne dispose actuellement pas d'instruments
prospectifs. Alors que les deux ex-directions étaient dotées de
contrats pluriannuels de performance et de moyens, décrivant des pistes
d'évolution en termes concrets, la DGFiP n'en a plus. Il leur a
été préféré un document
d'orientations stratégiques (DOS) qui ne contient aucun
objectif explicite et chiffré.
Le temps est donc désormais venu pour la DGFiP de se
projeter dans l'avenir et de définir ses nouvelles priorités.
Elle doit se doter des outils pertinents pour entreprendre cette
démarche. Ainsi, il apparaît souhaitable que, dès
à présent, soit élaboré un document prospectif
définissant des objectifs explicites et chiffrés traduisant ces
priorités et déclinés dans la documentation
budgétaire, de manière à ce que le Parlement soit en
mesure de contrôler le pilotage de après-fusion.