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Analyse des discussions l�gislatives et des scrutins publics : Loi encadrant, en application du principe de la�cit�, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les �coles, coll�ges et lyc�es publics
Analyse des discussions l�gislatives et des scrutins publics :
Ce document, �tabli par le service de la s�ance du
S�nat, a pour objet d'analyser le contenu et de
retracer les diff�rentes �tapes de la discussion d'un
texte examin� par le S�nat. Il pr�sente �galement le
r�sultat des diff�rents scrutins publics
intervenus.
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en
application du principe de laïcité,
le port de signes ou de
tenues manifestant une appartenance
religieuse dans les écoles,
collèges et lycées
publics (Journal officiel du 17 mars 2004).
Ce projet de loi interdit le port de signes
ou de tenues par lesquels les élèves des écoles,
collèges et lycées publics manifestent ostensiblement une
appartenance religieuse. Il résulte de la réflexion entreprise au
sein de la mission d'information de l'Assemblée nationale
présidée par M. Jean-Louis Debré et de la commission
indépendante de réflexion sur l'application du principe de
laïcité dans la République présidée par M.
Bernard Stasi, Médiateur de la République. Ces deux commissions,
mises en place à la suite du discours du chef de l'Etat du 17
décembre 2003 concluant à la volonté de réaffirmer
le principe de laïcité à l'école, ont conclu l'une et
l'autre à la nécessité de faire intervenir une loi pour
encadrer le port de signes religieux à l'école afin
d'atténuer les tensions et le risque de dérive communautaire
liés aux ambiguïtés et lacunes de la jurisprudence et des
circulaires ministérielles. L'article premier insère donc dans le code de
l'éducation un nouvel article L. 141-5-1 proscrivant le port de
signes religieux ostensibles, c'est-à-dire qui font immédiatement
connaître l'appartenance religieuse de l'intéressé. La
notion de signes religieux ostensible renvoie, selon l'exposé des
motifs, au voile islamique, à la kippa ou aux croix de dimensions
excessives. Le projet de loi tolère, en revanche, les signes discrets
d'appartenance religieuse. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour la
rentrée scolaire suivant sa publication, soit pour la rentrée de
septembre 2004. Son application devra s'appuyer sur le dialogue et la
concertation et sur une démarche fondée sur la persuasion. Les
sanctions appliquées seront proportionnelles à la gravité
des manquements, conformément aux principes de la procédure
disciplinaire. L'Assemblée nationale a modifié
l'intitulé du projet de loi, qui se référait initialement
de manière plus concise à l'application du principe de
laïcité dans les écoles, les collèges et les
lycées publics. Les députés ont souhaité que la
future loi encadre, en application du principe de laïcité, le port
de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les
écoles, les collèges et les lycées publics. Ils ont
précisé, à l'article premier, que le règlement
intérieur des établissements rappellerait que la mise en oeuvre
d'une procédure disciplinaire serait précédée d'un
dialogue avec l'élève. Ils ont également
complété le projet de loi par un article 4 prévoyant une
évaluation de la loi un an après son entrée en vigueur.
Ouvrant la discussion générale
au Sénat, M. Christian Poncelet, président, a
rappelé la filiation entre le projet de loi en discussion et les travaux
de la commission indépendante de réflexion sur l'application du
principe de laïcité dans la République, constituée
par le Président de la République sous la présidence de M.
Bernard Stasi, Médiateur de la République. Le projet de loi
porterait ainsi, a-t-il rappelé, sur « l'un des fondements
essentiels de notre pacte républicain » : c'est
pourquoi la conférence des présidents avait souhaité ne
limiter en rien la durée de la discussion générale ou le
nombre des orateurs appelés à y participer, afin que toutes les
sensibilités puissent s'exprimer « par-delà les
appartenances politiques».
M. Luc Ferry, ministre de l'éducation nationale, a
noté que, pour « simple et brève »
qu'elle soit, la loi en discussion occuperait certainement une
« place remarquable dans la vie de l'idéal
républicain qui anime depuis un siècle maintenant notre
école laïque ». La question posée par ce
texte, a-t-il d'emblée précisé, était de
connaître notre capacité à faire partager nos valeurs par
ceux qui, ayant rejoint notre pays récemment, sont aujourd'hui des
Français à part entière. Le ministre a
énuméré les éléments légitimant selon
lui le recours à ce projet de loi, évoquant successivement le
rejet de la « crispation dogmatique » susceptible
de « s'installer dans la vision étroite et militante de
certains communautarismes », le souci d'éviter la
manifestation de plus en plus ostensible de signes religieux récemment
apparue, et qui témoignaient d'appartenances communautaires parfois
très militantes, la volonté de prévenir les conflits
survenant désormais entre élèves et professeurs du fait de
ces signes religieux ostensibles, ainsi que la nécessité de
garantir l'égalité de toutes les jeunes filles et de faire cesser
les pressions que certaines peuvent subir en faveur du port du voile.
M. Ferry a estimé que la rédaction retenue par
le projet de loi pour interdire les signes religieux ostensibles au sein des
établissements scolaires publics permettrait utilement de clarifier la
situation pour les chefs d'établissements qui se trouvaient contraints,
en cas de conflit, de donner raison aux élèves et de
désavouer ainsi les professeurs, au risque de « faire
exploser la communauté éducative ».
Il ne s'agissait donc pas, a déclaré le
ministre, d'inventer une nouvelle conception de la laïcité, mais de
« faire vivre la conception traditionnelle qui fut celle de la
France et de l'appliquer à des cas particuliers relativement nouveaux
dans notre histoire ».
M. Ferry a ensuite exposé les principes fondateurs de
la laïcité à la française, qui s'appuyait depuis la
Révolution, a-t-il souligné, sur la séparation de la
religion et de la politique, sur une certaine conception des droits de l'Homme
conférant à tous les êtres humains les mêmes droits
sans considération de leur appartenance communautaire, sur la
neutralité de l'Etat qui doit garantir la coexistence pacifique de
toutes les religions, et sur l'idée, héritée selon lui de
l'abolition des privilèges, que la France ne reconnaît pas le
« droit à la différence quand il confine à
la différence des droits ».
Le ministre a ensuite commenté la signification de
l'interdiction du port de signes et de tenues par lesquels les
élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse,
posée par l'article premier du projet de loi. Définissant la
notion d'ostentation, il a fait valoir que la future loi autoriserait le port
de ces signes et tenues pour autant qu'ils soient discrets, conformément
à la tradition républicaine, et qu'ils ne puissent pas être
perçus comme des « signes d'appartenance communautaire
quasi militants ». Il a, dans cette logique, estimé que
le principe de laïcité pouvait s'accommoder du port de petites
croix ou d'étoiles de David autour du cou, car ces signes discrets ne
troublaient pas l'ordre public.
M. Jacques Valade, président de la commission des
affaires culturelles et rapporteur, a qualifié la laïcité de
« pierre angulaire de notre pacte
républicain », de « ciment de la
société française » et de
« garant de la paix civile et du respect mutuel ».
Il a néanmoins inscrit le projet de loi dans le contexte nouveau
né de l'émergence d'un islamisme radical, tandis que l'islam
était devenue la deuxième religion de France et que le
modèle de l'intégration à la française rencontrait
ses limites. Il a fait état de bien d'autres
« brèches dans le principe de
laïcité » que celles qui se manifestaient à
l'école, évoquant successivement les troubles constatés
dans les services publics et plus particulièrement dans les
hôpitaux, ainsi que les difficultés qui se manifestaient dans
certaines entreprises. Le rapporteur a ainsi considéré que le projet de
loi, dont il a soutenu le caractère nécessaire, n'avait pas pour
objet de « stigmatiser une religion » mais de
« barrer la voie à ceux qui, en son nom, défient la
République et heurtent de front les valeurs qui sont les
nôtres » en protégeant l'école des
dérives communautaires qui perturbaient le bon déroulement de la
mission éducative. Qualifiant ce texte de « loi de
clarification et d'apaisement », M. Valade l'a jugé
indispensable pour conforter la position des chefs d'établissements,
dont il a relevé le « désarroi et le sentiment
d'isolement » dans les conflits que la jurisprudence du Conseil
d'Etat et les circulaires ministérielles élaborées sur
cette base avaient selon lui contribué à attiser. Il a fait
observer que la future loi permettrait très opportunément aux
chefs d'établissements de ne plus sanctionner les enseignants qui
refuseraient de faire cours devant des jeunes filles voilées.
Dans la discussion générale sont alors
intervenus :
- M. Michel Mercier, qui a qualifié le principe de
laïcité non pas de fin en soi, mais de « seul moyen
de pouvoir vivre ensemble en faisant de nos différences une
richesse », et a appelé la représentation
nationale, en dépassant la dimension strictement religieuse de cette
notion, à « réinventer un principe de
laïcité qui redonne à notre vouloir vivre ensemble toutes
ses possibilités » ;
- M. Josselin de Rohan, pour qualifier la laïcité
d'« éthique » capable d'accoutumer les
élèves à la différence et à l'écoute
des autres ;
- Mme Nicole Borvo, qui a rappelé
l'« attachement sans faille » des sénateurs
du groupe communiste républicain et citoyen à la
laïcité, « principe général issu des
grandes conquêtes de 1789 », battu en brèche par
les limites de l'intégration, dont les difficultés constituaient
selon elle une « aubaine » pour les
communautarismes : ainsi les intégrismes religieux
menaçaient-ils la République à cause de la
« faillite du pacte social » ;
- M. Philippe Adnot, peu convaincu de la
nécessité de faire intervenir une loi pour régler un
problème qui aurait selon lui pu trouver sa solution dans un soutien
ferme de l'Etat à l'égard des chefs d'établissements
scolaires ;
- M. André Vallet, partisan de l'adoption du projet de
loi pour « renforcer la République face à la
tentation, toujours présente dans la religion, d'intervenir dans le
domaine politique » ;
- M. Serge Lagauche, qui a inscrit la nécessaire
restauration du principe de laïcité dans le cadre plus vaste de la
lutte contre toutes les discriminations, et a plaidé en faveur d'une
modification de l'article premier de manière à remplacer
l'adverbe « ostensiblement » par l'adjectif
« visible », qu'il a estimé plus clair ;
- Mme Gisèle Gautier, favorable au projet de loi pour
lutter contre la régression du statut de la femme que constituait le
port du voile ;
- Mme Nelly Olin, qui a fait état de sa participation
aux travaux de la commission de réflexion sur l'application du principe
de laïcité dans la République et, jugeant que le principe de
laïcité ne souffrait aucune dérogation, a rappelé que
l'école devait demeurer un lieu neutre permettant à chacun
d'accéder à une instruction « dispensée dans
la sérénité » ;
- M. Ivan Renar, favorable à ce projet de loi qui, sans
aborder sur le fond les problèmes de l'intégration, ce qu'il a
déploré, « [redonnait] vraiment corps au principe
de laïcité » et défendait la cause de
« ces jeunes filles silencieuses, réduites au mutisme,
soumises en permanence à une autorité et à un
contrôle social masculins » en proscrivant le port du
voile qui symbolisait l'
« infériorité » et la
« sujétion » des femmes ;
- M. Bernard Seillier, qui a estimé insuffisante la
méthode consistant à régler la question du voile à
l'école au moyen d'une loi, tout en se déclarant résolu
à voter celle-ci en dépit de ses imperfections ;
- M. Gérard Delfau, partisan lui aussi de remplacer
« visible », susceptible selon lui de donner lieu
à une interprétation moins subjective de la future loi, dont il a
souligné l'importance pour « poser le cadre contre lequel
le juge ne [pourrait] aller » ;
- M. Pierre Mauroy, qui a regretté l'action conduite
dans les écoles de la République par des « groupes
intégristes religieux, minoritaires mais très agissants, qui
amalgament politique et religion », non seulement en vue du port
du voile mais aussi en contestant certains enseignements tels que l'histoire de
la Shoah, l'oeuvre de Voltaire ou les sciences de la vie, et a plaidé en
faveur d'une véritable politique de l'intégration à
l'école, seule capable de conduire à une réelle
égalité des chances ;
- M. Joseph Kerguéris, soucieux, en votant ce projet de
loi, de donner « des moyens supplémentaires à
celles et à ceux qui ont la responsabilité de former les jeunes
dans les établissements publics de notre pays » ;
- M. Daniel Hoeffel, qui s'est interrogé sur la
pertinence d'une solution définie au niveau européen pour
résoudre les problèmes posés par la montée des
extrémismes religieux, et a souhaité que la loi française
soit « expliquée aux pays situés au-delà de
l'Europe, qui peuvent se sentir concernés par notre
décision », afin que ces pays sachent que celle-ci
« se veut non pas discriminatoire, mais au contraire
placée sous le signe de l'acceptation » ;
- M. Paul Vergès, qui a évoqué la tension
susceptible de résulter à La Réunion d'une
assimilation « sans nuance » de l'outre-mer
à la métropole sur cette question, alors-même que La
Réunion, « île de la foi, île des croyances,
île des superstitions aussi » avait « fait
la démonstration [...] de la viabilité, dans le cadre de la
République, d'un modèle original » en inventant
une manière réunionnaise de vivre la laïcité et de
démontrer que celle-ci pouvait « accueillir sereinement
l'expression de plusieurs religions » ;
- M. Aymeri de Montesquiou, convaincu que l'intégration
supposait l'acceptation des règles du pays d'accueil, et que la loi
devait trancher lorsque la coutume prétendait s'opposer à la
République ;
- M. Robert Badinter, qui a nié l'assimilation possible
de l'interdiction du port de signes religieux ostentatoires à une
quelconque atteinte à la liberté de conscience ou aux convictions
religieuses, a jugé très positive la brièveté du
projet de loi en discussion, et a insisté sur l'absence de toute
contradiction entre celui-ci et la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme ;
- M. Yves Détraigne, qui a appelé à
l'adoption de dispositions visant à réduire les facteurs
d'inégalité « [faisant] le lit du fondamentalisme
et des extrêmes », et a espéré que la future
loi « ne [monterait] pas une partie de la population
française contre une autre » ;
- M. Gérard Larcher, qui a exhorté les
parlementaires à renouveler leur « attachement aux
idées des Lumières, au refus de toute suprématie du
religieux sur le politique et à la préservation d'un espace
politique où se rencontrent les citoyens » ;
- M. Paul Loridant, qui a insisté sur le
caractère « émancipateur pour les jeunes
filles » du projet de loi, faisant état d'une
radicalisation de l'intégrisme qui, selon lui, « [testait]
la République, [voulant] connaître sa capacité de
résistance », ce qui imposait un changement de
réponse afin d'assurer le respect de la laïcité ;
- M. François Fortassin, qui a estimé que la loi
en discussion n'obligerait pas les jeunes adeptes du port du voile à
participer aux cours d'éducation physique ou aux séances de
natation, et n'aurait aucun effet dans les hôpitaux où
« un public islamiste de plus en plus nombreux refuse que des
femmes puissent y dispenser des soins » ;
- M. René-Pierre Signé, qui a fait valoir qu'un
islam tolérant avait besoin de la laïcité pour
s'imposer ;
- Mme Anne-Marie Payet, qui s'est étonnée que
les spécificités de l'outre-mer ne soient pas
systématiquement prises en compte dans ce projet de loi, a
regretté que la bienveillance sereine dont faisaient l'objet les jeunes
files portant le voile dans les écoles de La Réunion soit
appelée à devenir illégale du fait de l'adoption du projet
de loi en discussion, et a jugé celui-ci disproportionné car la
majorité de la population musulmane en France était selon elle
« sécularisée et totalement
laïque » ;
- M. Jean Chérioux, convaincu que la suppression du
voile à l'école, qu'il a par ailleurs jugée
nécessaire, ne changerait pas le statut de la femme musulmane ;
- Mme Annie David, qui a défini la laïcité
comme la « capacité de s'adapter à la
diversité des peuples » sans pour autant s'opposer aux
religions et, partant, comme « source de
paix » ;
- Mme Monique Cerisier-ben Guiga, qui a estimé avec
éloquence que la propagande fondamentaliste en faveur du voile testait
la capacité de la République à
« résister victorieusement à cette offensive
obscurantiste qui visait [...] à empêcher les musulmans de France,
qu'ils soient étrangers ou non, à devenir réellement des
citoyens français comme les autres » ;
- M. Philippe Richert, qui a évoqué les limites
de notre modèle d'intégration, compte tenu de l'existence d'une
violence intégriste et de son cortège de racisme et
d'antisémitisme, et qui, partisan du projet de loi, n'en a pas moins
douté de la capacité de celui-ci à régler ipso
facto les situations de tension dans les établissements
- Mme Marie-Claude Beaudeau, qui s'est déclarée
décidée à voter le projet de loi en dépit des
« arrière-pensées possibles de ses
concepteurs », et a imputé la nécessité de
l'adoption de ce texte au « manque de fermeté des
gouvernements successifs » ainsi qu'« à la
jurisprudence hésitante [...] du Conseil d'Etat de
1989 » : « Ce qui importe, c'est de
protéger [les jeunes filles] à qui l'on veut imposer [le
voile] », a-t-elle poursuivi, déterminée à
lutter contre l'idéologie sectaire des individus qui manipulent ces
adolescentes, et à protéger par la loi les jeunes filles
musulmanes contraintes à porter le hidjab ;
- Mme Yolande Boyer, qui a retracé le chemin parcouru
par les femmes du statut de mineures dans lequel les confinait le code civil
aux libertés conquises encore récemment, et a vu dans le port du
voile un « symptôme parmi d'autres des fractures qui
menacent notre société » ;
- M. Michel Thiollière, impatient de réveiller
une « République assoupie » par ce projet
de loi qui « [introduisait] un balancement subtil,
nécessaire et ambitieux, entre pédagogie et
fermeté » ;
- Mme Marie-Christine Blandin, qui a déploré que
la cible de ce projet de loi se limite au foulard islamique et que les
garçons, « plus souvent perturbateurs de classe et, pour
certains, acteurs de l'humiliation des filles, [sortent] indemnes du texte,
chemise fermée, poignets serrés et barbe au
menton », et a nié que l'on puise assimiler toute jeune
fille voilée à une militante intégriste, tout comme on ne
saurait voir, a-t-elle fait observer, « dans un catholique
portant une croix un inquisiteur porteur de terreur ou un farouche descendant
des croisés ».
La discussion générale s'est poursuivie le
lendemain. M. Hubert Haenel a évoqué le risque d'un
« intégrisme laïc où les religions seraient
tolérées à condition d'être
invisibles », et a appelé au maintien de la
« laïcité apaisée » atteinte
par la France au terme d'un processus long de plusieurs décennies. Mme Danielle Bidard-Reydet a déploré que le
projet de loi, selon elle « réducteur »,
occulte « la question fondamentale qui est la question
sociale » et tout particulièrement l'échec
scolaire des jeunes appartenant aux catégories les plus
défavorisées. M. Yvon Collin a pour sa part estimé le projet de loi
justifié par l'impossibilité de faire dépendre le principe
constitutionnel de laïcité de la seule appréciation des
chefs d'établissements scolaires car, a-t-il noté,
« la laïcité étant une règle absolue,
elle ne [dépendait] pas du contexte et ne saurait constituer le
plus petit dénominateur commun permettant la cohabitation des
communautés ». M. Charles Gautier a ensuite souligné la
« connotation plus politique que religieuse »
revêtue par le port du voile, s'étonnant que des jeunes filles
d'aujourd'hui choisissent de se « [dissimuler] derrière un
voile que leur mère ou leurs grands-mères ont refusé de
porter ». M. André Lardeux, déniant à la loi en
discussion toute « force miraculeuse » contre les
déviances constatées dans les établissements scolaires, a
appelé à un respect
« intransigeant » des programmes, car il
n'était pas admissible d'« accepter la contestation de
faits historiques évidents ou le refus de certains auteurs en
littérature », et s'est déclaré favorable
à l'interdiction de l'enseignement de langues et de civilisations
d'origine, qu'il a qualifié de « facteurs de
non-intégration et de développement du repli
identitaire ». M. Jean-Yves Autexier a évoqué les menaces
pesant sur la République du fait de l'intégrisme islamique :
« L'intégrisme islamique teste la République, pour
mesurer ses capacités de résistance. Eh bien, la
République tiendra le coup, s'il y a des
républicains ! », s'est-il exclamé,
assimilant le voile à une « contrainte
sociale » imposée aux jeunes filles par la
« pression du grand frère, du père, du
quartier ».
M. Alain Fouché a pour sa part plaidé en faveur
du vote du projet de loi, seul susceptible selon lui de permettre à la
communauté éducative de faire prévaloir auprès des
partisans du voile le principe de laïcité et, partant, les valeurs
et fondements de la République.
M. Jacques Peyrat a qualifié l'affaire du voile
d'« escarmouche, prélude d'engagements plus
considérables » pour parvenir à une
véritable assimilation des immigrants susceptibles d'être
tentés par le communautarisme.
M. Francis Grignon a évoqué le statut
particulier des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
au regard de la séparation de l'Eglise et de l'Etat, interrogeant le
ministre sur l'avenir de la religion musulmane dans ces trois
départements.
Selon M. Alain Gournac, les atteintes constatées depuis
plusieurs années contre le principe de laïcité provenaient
du refroidissement de la citoyenneté française
évoqué par le rapport Stasi : il convenait donc de redonner
toute leur place aux « références fondatrices de la
société ».
M. Bernard Fournier s'est félicité de la
« tenue exceptionnelle de cette discussion »,
signe selon lui de l'« attachement unanime » des
parlementaires au principe de laïcité.
M. Jacques Legendre a ensuite commenté la
difficulté qui s'attachait à concilier dans un texte
législatif l'encadrement des comportements vestimentaires dans les
établissements scolaires et le souci de respecter les modes de vie des
uns et des autres. Au cours de la discussion des articles sont
intervenus, outre le président de la commission et M. Luc Ferry, MM.
Gérard Delfau, Michel Charasse, Dominique Braye, Mme Annie David, MM.
Serge Lagauche, Michel Mercier, Jean Chérioux, Robert Laufoaulu, Mme
Bidard-Reydet, MM. Daniel Hoeffel, Henri de Raincourt, Claude Estier et
Jacques Pelletier.
Les 21 amendements qui ont été examinés
ont, pour la plupart, été retirés par leurs auteurs.
M. Delfau a ainsi retiré un amendement tendant à
insérer un article additionnel avant l'article premier afin d'instaurer
une journée nationale de la laïcité, le 9 décembre,
date d'anniversaire de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat.
Le Sénat a alors abordé l'examen de
l'article premier sur lequel est intervenu M. Charasse, qui a
douté de la portée normative de l'article L. 141-5-1
inséré par le projet de loi dans le code de l'éducation.
M. Charasse a en effet fait valoir que, en proscrivant les tenues ou les signes
manifestant « ostensiblement » l'appartenance à une
religion, cet article ne délivrerait pas les chefs
d'établissements scolaires de la « situation
impossible » où les avait mis la jurisprudence du Conseil
d'Etat. Il appartenait donc au pouvoir exécutif, a-t-il poursuivi, de
définir précisément, dans les décrets d'application
dont il a jugé l'adoption indispensable, les critères qui
permettront aux enseignants de déterminer quand ils seront en
présence de signes ou de tenues constituant une manifestation ostensible
d'appartenance religieuse.
Le Sénat a ensuite refusé d'étendre le
champ d'application de la future loi aux établissements publics
d'enseignement supérieur ainsi qu'aux établissements
privés sous contrat en rejetant trois amendements de M. Delfau et de Mme
David. Puis ont été retirés :
- deux amendements de MM. Lagauche et Delfau tentant de
parvenir à une nouvelle rédaction de l'interdiction
définie par le nouvel article L. 141-5-1 du code de
l'éducation ; - un amendement de M. Lagauche ayant pour objet
d'étendre cette interdiction au port de signes d'appartenance
politique ;
- deux amendement présentés en termes quasi
identiques par MM. Chérioux et Mercier pour que l'interdiction
posée par l'article L. 141-5-1 s'applique si les tenues ou signes
visés avaient pour conséquence de troubler l'ordre public au sein
de l'établissement.
L'article premier ayant été
adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, ont
été retirés :
- deux amendements de MM. Delfau et Lagauche tendant à
insérer dans le projet de loi un article additionnel après
l'article premier destiné à définir la finalité du
principe de laïcité, considéré comme l'un des
objectifs de l'éducation nationale, dont la vocation était
d'assurer l'égalité entre les élèves sans
distinction de race, de religion, de sexe, d'ethnie ou d'orientation
sexuelle ;
- un amendement du groupe socialiste modifiant le code de
l'éducation de manière à inscrire l'enseignement de
l'histoire des religions dans les programmes d'enseignement des premier et
second degrés.
Le Sénat a alors rejeté un amendement du groupe
socialiste précisant que le droit à la liberté
d'information et à la liberté d'expression, reconnu aux
lycéens et collégiens par la loi d'orientation sur
l'éducation adoptée en 1989 à l'initiative de M. Lionel
Jospin, avait pour limite le respect du pluralisme et du principe de
neutralité.
Puis M. Delfau a retiré un amendement modifiant le code
de la santé publique pour préciser que les droits du patient
hospitalisé ne pouvaient être fondés sur des motifs ayant
trait à l'origine, à la religion ou au sexe : cet
amendement, qualifié d'amendement d'appel par son auteur, avait pour
objet d'appeler le Gouvernement à mettre fin aux manquements à la
laïcité constatés notamment au sein de l'hôpital
public. Le Sénat a ensuite adopté dans le texte transmis
par les députés l'article 2 concernant
l'applicabilité de la future loi à Wallis-et-Futuna, à
Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, de même que les articles
3 et 4. Ont alors été retirés deux amendements de
M. Delfau tendant à compléter le projet de loi par deux articles
additionnels après l'article 4 :
- abrogeant l'article L. 481-1 du code de l'éducation
qui garantit aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
un statut local spécifique, comprenant notamment un enseignement
religieux obligatoire même dans les établissements publics ;
exprimant l'opposition de la commission des affaires culturelles à cet
amendement, M. Valade a estimé que la remise en cause de ce statut
historique ne se justifiait en rien, et que ces particularités,
profondément ancrées dans les traditions scolaires en
Alsace-Moselle, n'étaient pas de nature à créer des
tensions au sein des établissements ; M. Daniel Hoeffel a, pour sa
part, fait valoir que le régime applicable dans ces trois
départements ne pouvait pas être considéré comme
discriminatoire car il s'imposait à tous les élèves et
qu'il ne contrevenait pas au principe de laïcité, mais en
constituait une expression différente ;
- invitant le Gouvernement à déposer au
Parlement, lors du centenaire de la loi du 9 décembre 1905, un projet de
loi de programmation relative à l'éducation nationale.
Après avoir entendu les explications de vote de MM.
Henri de Raincourt, Claude Estier et Jacques Pelletier, le Sénat,
au cours du scrutin public n° 155 demandé par la
commission, a adopté le projet de loi tel que
l'Assemblée nationale le lui avait transmis, rendant ainsi son
texte définitif.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (3 à 5 et 10
février 2004) : n°s 1381, 1382 et adoption
253 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (2 et 3 mars 2004) :
n°s 209, 219 et adoption 66
Nombre d'amendements déposés 26
Nombre d'amendements adoptés 0
(Scrutin n° 155)
Rapporteur au Sénat : M. Jacques Valade;
président de la commission des affaires culturelles.
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