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Projet de loi de finances pour 2012 : Travail et emploi
Budget 2012 - Travail et emploi
Par M. Claude JEANNEROTau nom de la commission des affaires socialesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�
Réunie le mercredi 16 novembre
2011 sous la présidence d'Annie David,
présidente, la commission procède à
l'examen du rapport pour avis de
Claude Jeannerot, sur le projet de loi de finances
pour 2012 (mission « Travail et emploi »
et les articles 62 à 63 quater rattachés).
Jeannerot, rapporteur pour
avis. - Comme vous le savez, l'examen du projet de loi de
finances intervient dans un contexte de crise économique et
financière qui a conduit le Gouvernement à ramener sa
prévision de croissance pour 2012 de 1,75 % à 1 %.
Ce ralentissement marqué de la croissance aura
nécessairement des conséquences négatives sur l'emploi.
D'ores et déjà, nous pouvons constater que le chômage est
reparti à la hausse depuis le mois d'avril. En 2012, il est
vraisemblable que le nombre de demandeurs d'emploi continuera à
augmenter, une croissance de seulement 1 % étant insuffisante pour
espérer une baisse du chômage. Une telle dégradation appelle de la part de l'Etat
une action volontariste pour limiter l'impact de la crise sur l'emploi et
protéger les plus fragiles. Or c'est tout le contraire qui nous est
proposé dans ce projet de budget : les crédits de la mission
« Travail et emploi » s'inscrivent en baisse de 12 %
par rapport à l'an dernier. De surcroît, le Gouvernement a fait
adopter à l'Assemblée nationale deux amendements qui ont encore
diminué de 85 millions les crédits de la mission, afin que
celle-ci contribue à l'effort supplémentaire de réduction
des dépenses décidé lorsque la prévision de
croissance a été révisée. Le Gouvernement essaie de minimiser l'ampleur de cette
baisse : elle s'expliquerait par l'arrivée à
échéance de mesures qui avaient été
décidées dans le cadre du Plan de relance, par l'extinction
progressive de dispositifs de préretraite et par l'effet de mesures
d'économies votées l'an dernier, je pense notamment à la
suppression de mesures d'exonérations de cotisations sociales. La réalité est malheureusement moins
rassurante. Ce projet de budget arrive à contretemps : il a
été conçu à un moment où le Gouvernement
tablait sur une reprise économique et se révèle
inadapté à la situation que nous connaissons aujourd'hui.
Le Gouvernement a fait le choix, pour élaborer le
projet de budget du travail et de l'emploi, de maintenir inchangées, en
euros courants, la plupart des dotations votées en 2010 et en 2011. Ce
choix appelle de ma part deux remarques : - d'abord, il va de soi que la reconduction des
crédits en euros courants équivaut à une
légère baisse des dotations en euros constants, compte tenu de
l'inflation ; - ensuite, cette décision de maintenir les
crédits empêche le Gouvernement d'adapter l'effort de l'Etat
à l'évolution des besoins. Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de la
dotation de l'Etat à Pôle emploi. Depuis 2009, c'est-à-dire
depuis la création de l'opérateur, la dotation de l'Etat a
toujours été fixée à 1,36 milliard d'euros et
elle resterait à ce niveau en 2012. Elle a donc, en
réalité, légèrement baissé en valeur, du
fait de la hausse des prix. Surtout, elle n'a pas été
réévaluée pour tenir compte de l'augmentation du
chômage de 30 % constatée depuis trois ans. Les agents de
Pôle emploi doivent donc faire face à une charge de travail qui a
considérablement augmenté, sans moyens supplémentaires. Il
n'est guère surprenant, dans ces conditions, que les demandeurs d'emploi
se plaignent d'un accompagnement insuffisant et que les agents expriment un
réel malaise, dont le mouvement social de lundi n'est qu'un
symptôme supplémentaire. Une revalorisation des moyens du service public de
l'emploi s'impose à l'évidence. Une telle dépense est,
à mes yeux, un investissement, d'une part, parce qu'elle permet de
réaliser des économies sur l'indemnisation des demandeurs
d'emploi, d'autre part, parce qu'elle contribue à la sauvegarde de notre
cohésion sociale et facilite les recrutements des entreprises. Le Gouvernement négocie actuellement avec l'Unedic
et Pôle emploi une nouvelle convention tripartite qui va fixer la
« feuille de route » de l'opérateur. Les
orientations envisagées rejoignent les préconisations
formulées par la mission d'information sénatoriale que j'ai eu
l'honneur de présider : plus grande personnalisation du service
rendu aux demandeurs d'emploi en renforçant d'abord l'accompagnement de
ceux qui en ont le plus besoin, redéploiement de moyens aujourd'hui
affectés à des fonctions support, déconcentration de
l'établissement pour favoriser son ancrage dans les territoires,
définition de nouveaux indicateurs de résultats pour un meilleur
pilotage de l'action de Pôle emploi.
Si la plupart des dotations restent inchangées par
rapport à l'an dernier, quelques-unes s'inscrivent néanmoins en
baisse sensible, à tel point que l'on peut craindre que plusieurs
dispositifs se révèlent sérieusement sous-financés
l'an prochain. Je prendrai là encore quelques exemples :
- la dotation pour les maisons de l'emploi est
réduite de 30 millions d'euros, soit une baisse de 38 % par
rapport à 2011 ; un amendement voté à l'Assemblée
nationale a certes ramené cette baisse à seulement
15 millions mais la diminution de crédits demeure sensible ;
- la dotation de l'Etat au fonds de solidarité
passe de 1,6 milliard à seulement 906 millions d'euros ; je
rappelle que ce fonds finance plusieurs allocations versées aux
demandeurs d'emploi en fin de droits, notamment l'allocation spécifique
de solidarité (ASS) ; cette dotation risque de se
révéler rapidement insuffisante, d'autant plus que le fonds devra
prendre à sa charge, à partir de l'an prochain, la nouvelle
allocation transitoire de solidarité (ATS), créée dans le
cadre de la réforme des retraites de 2010 ; - l'insuffisance des crédits alloués au
financement de l'activité partielle, autrefois dénommée
« chômage partiel », est également
préoccupante : la dotation inscrite dans le projet de loi de
finances est ramenée à 30 millions en 2012, après
40 millions l'an dernier ; - enfin, le nombre d'entrées en contrats
aidés devrait diminuer fortement l'an prochain : en 2011, environ
420 000 contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) devraient être
signés dans le secteur non-marchand, ainsi que 60 000 contrats
initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand ; le projet de budget ne
permettrait plus de financer que 340 000 entrées en CAE et
50 000 entrées en CIE en 2012, ce qui ne me paraît pas
à la hauteur des besoins. Je tiens à souligner également la forte
baisse des crédits alloués aux mesures d'âge, qui sont
maintenant en voie d'extinction. Le dernier dispositif de préretraite
publique encore ouvert, l'allocation spéciale du fonds national de
l'emploi (ASFNE), a été supprimé par l'Assemblée
nationale, à l'initiative du Gouvernement. Les crédits
prévus pour financer les préretraites ne seront plus que de
79,5 millions d'euros l'an prochain, alors qu'ils atteignaient encore
122 millions en 2011. J'ajoute que l'allocation équivalent retraite
(AER), qui avait été rétablie à titre provisoire,
en 2009 et 2010, pour faire face à la crise, a été
supprimée à compter du 1er janvier 2011. Elle n'est que
partiellement remplacée par l'ATS puisque cette nouvelle allocation ne
peut être versée qu'à des demandeurs d'emploi nés
entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 et qui
étaient indemnisés par l'assurance chômage à la date
du 10 novembre 2010. Autrement dit, les salariés âgés qui
perdent leur emploi et qui ont, nous le savons tous, beaucoup de
difficultés à retrouver un poste de travail, n'auront
bientôt plus accès à un dispositif de préretraite
quel qu'il soit. Ils devront se contenter des minima sociaux, une fois que
leurs droits à l'assurance chômage auront été
épuisés, en attendant d'atteindre l'âge de la retraite,
porté à soixante-deux ans à partir de 2017, et ce
même s'ils ont suffisamment cotisé pour avoir droit à une
retraite à taux plein. A l'évidence, cette situation n'est pas
satisfaisante et devra être revue dans le cadre d'une réforme plus
équitable des retraites. En matière de formation, je ne peux que regretter
l'absence de traduction budgétaire des objectifs volontaristes
affichés par le Gouvernement. Je rappelle que le Président de la
République a souhaité, le 1er mars 2011, que 800 000
jeunes soient formés par la voie de l'alternance en 2015, ce qui suppose
d'augmenter le nombre d'alternants d'un tiers en quatre ans. Pourtant, en 2012, le montant des exonérations de
cotisations compensées à la sécurité sociale au
titre des contrats d'apprentissage devrait atteindre 1,33 milliard
d'euros, soit un montant très voisin de celui prévu en 2011, et
17,4 millions au titre des contrats de professionnalisation, en
légère baisse par rapport à l'an dernier. Par ailleurs, la dotation générale de
décentralisation versée par l'Etat aux régions au titre
des compétences transférées en matière de formation
professionnelle resterait fixée, pour la troisième année
consécutive, à 1,7 milliard d'euros.
En outre, des dépenses de formation qui devraient
normalement être financées par l'Etat vont être mises
à la charge du fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels (FPSPP). Le Gouvernement propose en effet de prélever
l'an prochain 300 millions d'euros sur les ressources de ce fonds et de
les affecter :
- à l'association pour la formation
professionnelle des adultes (Afpa), à hauteur de 75 millions, au
titre de sa participation au service public de l'emploi et pour le financement
de la mise en oeuvre des titres professionnels délivrés par le
ministère de l'emploi ; - à l'agence de services et de paiement (ASP),
à hauteur de 200 millions, pour le financement de la
rémunération des stagiaires de la formation
professionnelle ; - à Pôle emploi, à hauteur de
25 millions, pour le financement de l'allocation en faveur des demandeurs
d'emploi en formation (Afdef). Je signale que le projet de loi de finances comporte, pour
la première fois, un compte d'affectation spéciale
« Financement national du développement et de la modernisation
de l'apprentissage », qui rassemble 360 millions d'euros de
crédits destinés au financement des nouveaux contrats d'objectifs
et de moyens passés avec les régions et 15 millions
destinés à la mise en oeuvre du dispositif de bonus-malus qui a
été créé pour inciter les entreprises à
recruter des jeunes en alternance.
En conclusion, vous l'aurez compris, je ne suis pas
favorable à ce projet de budget, qui ne me paraît pas à la
hauteur des enjeux, et je vous proposerai, en conséquence, d'en rejeter
les crédits.
Une autre politique de l'emploi et de la formation,
compatible avec la réduction des déficits publics, est possible
et nécessaire. Il convient d'abord de remettre en cause certaines niches
fiscales et sociales qui ont peu d'effets sur l'emploi. Il faut savoir que le
montant des dépenses fiscales liées à la politique de
l'emploi atteint 10 milliards d'euros, soit autant que les crédits
de la mission, et que les exonérations de cotisations sociales
coûtent 30 milliards chaque année. La suppression de l'exonération sur les heures
supplémentaires permettrait, à elle seule, de
récupérer 4,5 milliards d'euros de recettes
supplémentaires. Cette somme pourrait être affectée, pour
partie, à la réduction du déficit de l'Etat et pour partie
à la remise à niveau des crédits de la mission. Une telle
mesure n'aurait pas d'effet négatif sur l'emploi, bien au
contraire : il est contre-productif de subventionner les heures
supplémentaires, et donc de décourager les créations
d'emploi, alors que tant de nos concitoyens sont au chômage. Nous devrions également réfléchir
à un meilleur ciblage des allègements de cotisations sociales,
qui pourraient par exemple être utilisés pour inciter les
employeurs à recruter davantage de jeunes et de seniors, deux classes
d'âge particulièrement touchées par le chômage. Une
telle mesure serait un puissant facteur de cohésion entre les
générations, alors que l'on a trop souvent tendance à
considérer qu'un senior au travail prive un jeune de son emploi.
Avant de vous laisser la parole, mes chers
collègues, je voudrais dire un mot des six articles rattachés aux
crédits de la mission : - l'article 62 vise à pérenniser une
mesure, adoptée en 2010, consistant à majorer l'aide
versée par l'Etat pour les contrats aidés conclus avec des
ateliers et chantiers d'insertion ; - l'article 62 bis, inséré par
l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, tend à
supprimer l'ASFNE ; je vous proposerai tout à l'heure, pour les
raisons que j'ai indiquées, le maintien de cette mesure et donc la
suppression de l'article ; - l'article 63 est relatif au
prélèvement de 300 millions d'euros opéré sur
le FPSPP ; il ne me paraît pas acceptable que l'Etat se
désengage de la politique de formation professionnelle au
détriment d'un fonds paritaire, qui a ses propres missions à
assumer, et je vous proposerai donc ici aussi la suppression de cet
article ; - l'article 63 bis, adopté par
l'Assemblée nationale sur proposition du président Jean-Luc
Warsmann, prévoit de prolonger de deux ans les exonérations
fiscales et sociales applicables dans les bassins d'emploi à
redynamiser ; - l'article 63 ter, adopté par
l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, introduit une
mesure technique relative au mode de calcul de la taxe d'apprentissage dans les
départements alsaciens et en Moselle, qui sont soumis, dans ce domaine,
à des règles de droit local ; - enfin, l'article 63 quater tend à
exonérer d'impôts, droits et taxes les transmissions de biens
effectuées entre organismes paritaires collecteurs agréés
(Opca) dans le cadre de leurs regroupements ; vous savez que la loi du
24 octobre 2009, relative à l'orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie, oblige les Opca qui n'atteignent pas un
certain seuil de collecte à se regrouper à partir du
1er janvier 2012 ; il est d'usage, lorsque la transmission de biens
est rendue obligatoire par une réforme législative, de
prévoir une telle mesure d'exemption. Yves
Daudigny, rapporteur
général. - Je partage entièrement la
philosophie de ce rapport et je souhaite simplement insister sur quelques
D'abord, il doit être bien clair que nous ne
souhaitons pas la suppression des exonérations de cotisations sociales
mais un meilleur ciblage de celles-ci pour éviter les effets d'aubaine
et accroître leur efficacité en termes de création
d'emplois. L'exonération sur les heures supplémentaires est
particulièrement absurde sur le plan économique et on peut sans
nul doute faire une meilleure utilisation de l'argent public. Ensuite, je pense qu'il est utile de conserver un
dispositif qui permette de prendre en charge des salariés
âgés qui perdent leur emploi. L'ATS apporte, de ce point de vue,
une réponse beaucoup trop partielle. A défaut, ces
salariés risquent de devenir allocataires du RSA et on leur demandera,
de surcroît, de travailler sept heures par semaine !
Concernant les contrats aidés, je me souviens que
le ministre a déclaré qu'il n'avait pas de tabou en ce domaine et
qu'il valait mieux qu'un demandeur d'emploi signe un contrat aidé
plutôt que de rester au chômage. Pourtant, nous constatons que le
nombre de contrats qui pourront être signés l'an prochain est en
baisse. Il sera donc difficile de faire face aux besoins. Enfin, j'estime que si nous ne menons pas une vraie
politique de réindustrialisation, nous ne gagnerons pas la bataille de
l'emploi. Certaines élites ont considéré, un temps, que
les activités de production industrielle n'étaient pas
« modernes » et qu'il fallait privilégier les
services ou la finance. Ce fut une profonde erreur. Les créations
d'emploi dans les services à la personne ou le tourisme seront
insuffisantes pour résorber le chômage. Je me souviens que
l'automobile a longtemps été un secteur excédentaire pour
notre balance commerciale, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui en raison de la
concurrence des constructeurs allemands pour le haut de gamme et des pays
à bas salaires pour les véhicules d'entrée de gamme. Catherine
Génisson. - J'approuve tout à fait les
réflexions d'Yves Daudigny sur la réindustrialisation, qui doit
être une de nos priorités politiques, et sur les
exonérations de cotisations. Je regrette comme lui l'extinction des
mesures d'âge, qui laisse sans solution des chômeurs
âgés alors que l'on repousse par ailleurs l'âge de la
retraite. Concernant le projet de budget, je déplore tout
particulièrement la diminution de 12 % des crédits du
programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi » et la baisse de 7 % des
crédits du programme 111 « Amélioration de la
qualité de l'emploi et des relations du travail », alors que
tant de salariés souffrent de mauvaises conditions de travail. Enfin, nous devons avoir une pensée pour les agents
de Pôle emploi, qui font un métier difficile sans avoir les moyens
d'offrir à tous les demandeurs d'emploi l'accompagnement
personnalisé dont ils ont besoin. Jean-Marie
Vanlerenberghe. - J'ai eu le plaisir de vous
accueillir à Arras, monsieur le rapporteur, lorsque vous
présidiez la mission commune d'information sénatoriale sur
Pôle emploi et vous connaissez mon attachement au service public de
l'emploi. Vous avez posé la question du point
d'équilibre à trouver pour ce budget, auquel il manque, à
mon avis, 1 milliard d'euros pour faire face à la dégradation de
l'emploi. Concernant les heures supplémentaires, je ne suis pas encore
convaincu qu'il faille supprimer entièrement l'exonération qui
leur est applicable. Il conviendrait d'abord d'évaluer l'impact
qu'aurait une telle mesure sur les comptes publics mais aussi sur les
salariés. Pour y voir plus clair, je suggère que la commission
mette en place un groupe de travail pour approfondir cette question. Je pense
par ailleurs que la réindustrialisation du pays se fera grâce aux
petites et moyennes entreprises (PME). Or, ce sont elles qui sont les plus
lourdement imposées. S'agissant des maisons de l'emploi, je soutiendrai un
amendement tendant à augmenter leur dotation de 7 millions d'euros.
Des efforts de rationalisation ont été menés dans les
territoires et il faut accompagner cet effort, mais sans réduire trop
brutalement les crédits. Sur la question des préretraites, je pense qu'il
faut d'abord améliorer l'ATS, dans un souci de justice, avant
d'envisager d'autres mesures. Enfin, j'observe que nous avons tous les ans le même
débat sur les contrats aidés. On diminue leur nombre dans la loi
de finances initiale avant de l'augmenter en cours d'année ! Nous
aurons besoin, à l'évidence, de plus de contrats aidés
l'an prochain. Jacky
Le Menn. - En Europe, la France est le pays qui a la
natalité la plus dynamique ce qui signifie que nous aurons, dans les
années qui viennent, de plus en plus de jeunes à la recherche
d'un emploi. Or, le processus de désindustrialisation
s'accélère. Il est donc urgent de définir une politique de
réindustrialisation axée sur les petites moyennes industries
(PMI). Concernant Pôle emploi, je confirme que les agents
ne sont pas assez nombreux pour à la fois accompagner convenablement les
demandeurs d'emploi et prospecter les entreprises, sans oublier qu'ils sont
parfois victimes de l'agressivité du public. Une augmentation des moyens
de l'opérateur s'impose afin de favoriser la réinsertion
professionnelle des demandeurs d'emploi. Le Gouvernement propose de faire travailler les titulaires
du RSA sept heures par semaine. Ce n'est pourtant pas en les pénalisant
que l'on va créer de l'emploi ! Il faut plutôt
améliorer la rencontre entre offres et demandes d'emploi. L'action
sociale des départements peut contribuer à ramener les personnes
éloignées de l'emploi vers le monde du travail. En tout
état de cause, il y a des dépenses plus utiles que
l'exonération sur les heures supplémentaires...
Barbier. - J'aimerais interroger le rapporteur sur
deux points. Vous proposez de supprimer l'exonération sur les heures
supplémentaires, mais ne faudrait-il pas, au contraire, aider plus
fortement les petites entreprises en cette période de ralentissement
économique ? Combien d'emplois seraient créés si l'on
supprimait cette exonération ? Par ailleurs, vous évoquez la
réindustrialisation du pays, mais n'est-ce pas contradictoire avec la
décision de fermer des centrales nucléaires ? Aline
Archimbaud. - Je voudrais d'abord insister sur les
conditions de travail très dégradées des agents de
Pôle emploi, ce qui les empêche d'apporter un suivi
personnalisé à chaque demandeur d'emploi. Je pense ensuite que
l'amélioration de la qualification à tous les niveaux est
indispensable pour faire sortir les salariés de la
précarité. Dans mon département de Seine-Saint-Denis, je
constate que beaucoup d'élus se sont battus pour attirer des emplois
dans le tertiaire mais ceux-ci ne bénéficient que faiblement aux
habitants des quartiers. On a négligé les petites entreprises
industrielles et peu anticipé la reconversion des filières et on
n'encourage pas suffisamment la recherche-développement. Les patrons de
PME-PMI se sentent seuls alors qu'ils peuvent créer de l'emploi durable.
L'arrêt du nucléaire se fera dans la
durée et il y a des emplois à créer dans la filière
du démantèlement. Il y a aussi des centaines de milliers
d'emplois à créer dans les énergies renouvelables ou les
économies d'énergie, par exemple pour améliorer
l'efficacité énergétique des logements sociaux. Annie
présidente. - Je pense que nous débordons
un peu le cadre du budget de cette mission, mes chers collègues. La
parole est à Isabelle Debré. Isabelle
Debré - Nous sommes là pour poser des
questions, or j'observe que nous sommes en train de dépasser le temps
imparti. Nous avons déjà au moins vingt minutes de retard sur
l'horaire programmé. On ne peut pas travailler correctement dans des
conditions pareilles. Je renonce donc à ma question pour ne pas
rallonger les débats. Patricia
Schillinger. - Concernant les heures
supplémentaires défiscalisées, je voudrais signaler que
des accords bilatéraux ont été conclus avec la Suisse pour
les travailleurs frontaliers et que cela n'a entraîné aucune
création d'emplois. Je pense que nous avons besoin de plus de contrats
aidés car la demande qui est adressée aux collectivités
territoriales est considérable. Sur la question de l'apprentissage,
enfin, j'observe un grand décalage entre les déclarations
d'intention du Gouvernement et la réalité sur le terrain. Michel
Vergoz. - J'entends souvent dire que les employeurs
ne vont pas embaucher si on les prive de leurs exonérations. En tant que
chef d'entreprise, je peux vous assurer que je ne me suis jamais
demandé, au moment d'embaucher, si j'allais toucher une
subvention ! Il faut vraiment venir à Paris pour entendre
ça... J'ai vu des salariés expérimentés être
licenciés pour être remplacés par un jeune, alors qu'ils
sont la mémoire de l'entreprise. Mais c'est le marché, la
rencontre de l'offre et la demande, qui crée l'emploi, ne l'oublions
S'agissant des contrats aidés, j'ai eu un vif
échange hier avec le ministre Xavier Bertrand. Mais j'ai le sentiment
que le discours du Gouvernement est en train de changer sur ce sujet,
après tout ce que nous avons entendu sur le thème de
l'assistanat. En réalité, l'économie a besoin de s'appuyer
sur les deux piliers que sont, d'une part, l'économie marchande, d'autre
part, l'économie alternative et solidaire. Odette
Duriez. - Je tiens
à m'élever contre le prélèvement de
300 millions d'euros envisagé sur le FPSPP. Une telle mesure
empêcherait le fonds d'assumer convenablement ses missions. Claude
avis. - Je voudrais d'abord répondre aux
questions qui ont été posées concernant
l'exonération sur les heures supplémentaires. Je conteste
effectivement l'efficacité de ce dispositif, qui me paraît
particulièrement inadapté dans une période de faible
croissance. Je vous invite à consulter le rapport de nos
collègues députés Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, qui
s'intitule « Evaluer le `travailler plus pour gagner
plus' ». Il indique que, en période de récession, le
dispositif « pourrait conduire à une réduction plus
forte du nombre d'emplois par un recours accru ou maintenu aux heures
supplémentaires subventionnées ». Ce rapport cite
également une intéressante étude de la Cour des comptes,
réalisée dans le cadre du conseil des prélèvements
obligatoires. Il y est indiqué que le dispositif présente
« une efficacité limitée pour un coût
élevé » et que son impact sur la croissance est
« inférieur au coût de la mesure ». Ces
analyses indépendantes confortent les nôtres. Concernant les contrats aidés, je pense qu'il n'est
pas inutile de consulter les travaux du conseil d'orientation sur l'emploi
(COE), organisme pluraliste et indépendant, qui estime que l'on a trop
vite réduit la voilure en ce domaine et que les contrats aidés
sont utiles en période de ralentissement économique. Je partage les réflexions relatives à la
réindustrialisation : la solution au problème du
chômage ne dépend pas seulement du budget du travail et de
l'emploi mais aussi du soutien au développement économique et
à l'industrie. Les mesures d'accompagnement prévues par le projet
de budget ne sont cependant pas à la hauteur. Sur la fermeture des
centrales nucléaires, je suis persuadé que le recours à
des sources d'énergies alternatives favorisera la création de
nouveaux emplois qui compenseront largement les pertes
éventuelles.
Je partage enfin les observations de Jean-Marie
Vanlerenberghe sur les maisons de l'emploi qui doivent être
complémentaires de Pôle emploi et sur la nécessité
d'augmenter les crédits de la mission pour faire face à la
dégradation de l'emploi. Suivant l'avis de son rapporteur, la commission
donne un avis défavorable à l'adoption des crédits de la
mission « Travail et emploi ».
EXAMEN DES AMENDEMENTS
avis. - Cet amendement vise à supprimer l'article
et donc à maintenir l'ASFNE. Comme je l'ai expliqué tout à
l'heure, je pense qu'un dispositif de préretraite conserve son
utilité dans la période actuelle. La commission adopte l'amendement n° 1.
avis. - Cet amendement de suppression de l'article vise
à éviter que l'Etat ponctionne le FPSPP. La commission adopte l'amendement n° 2.