{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:ZPY5P5LOZDYDFHGPLKQEHDBYANLAPJIK", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00049.parquet"}
Presse et Information
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 14/13
Luxembourg, le 21 février 2013
Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-523/11 et C-585/11
Laurence Prinz / Region HannoverPhilipp Seeberger / Studentenwerk Heidelberg
Selon l’avocat général, Mme Sharpston, subordonner le financement de l’intégralité des études à l’étranger à une condition de résidence ininterrompue de trois ans dans l’État membre de financement, immédiatement avant le début de ces études, constitue une restriction au droit de libre circulation des citoyens de l’UE
L’avocat général Sharpston considère également qu’il serait utile pour les juridictions nationales que la Cour précise sa jurisprudence quant aux objectifs permettant de justifier une restriction au droit de libre circulation résultant d’une mesure telle que cette règle des trois ans En Allemagne, les étudiants, citoyens de l’Union européenne, peuvent déposer une demande de financement pour des études suivies dans un autre État membre. Pour obtenir un financement couvrant toute la durée de leurs études à l’étranger, ils doivent démontrer qu’ils ont résidé pendant trois ans en Allemagne sans interruption, immédiatement avant le début des études. À défaut, ils ne peuvent obtenir de financement que pour la première année d’études ou pour toute la durée de leurs études en Allemagne. La « règle des trois ans » est imposée afin de répondre au risque d’une charge financière déraisonnable pouvant affecter le niveau global des aides disponibles (« objectif économique »), pour identifier les personnes intégrées dans la société allemande et garantir que le financement soit accordé aux étudiants les plus à même de rentrer en Allemagne après leurs études et de contribuer à la société (« objectif social »). La Cour de justice a été saisie par deux juridictions allemandes de la question de savoir si le droit de l’Union, en l’occurrence les dispositions sur la citoyenneté européenne et la libre circulation des citoyens de l’Union européenne, empêche un État membre de subordonner le financement d’études à l’étranger à une condition de résidence telle que la règle des trois ans. Les juridictions allemandes sont appelées à statuer dans des affaires concernant deux étudiants allemands, dont le financement de l’intégralité de leurs études (respectivement aux Pays-Bas et en Espagne) leur a été refusé. Mlle Laurence Prinz, qui est née en Allemagne et a vécu plusieurs années en Tunisie avec ses parents avant de terminer son enseignement secondaire en Allemagne, a commencé ses études de gestion commerciale à l’université Erasmus de Rotterdam à l’automne 2009. Ne remplissant pas la condition de résidence de trois ans, elle n’a obtenu de financement que pour la première année de ses études. M. Philipp Seeberger est né, lui aussi, en Allemagne et a vécu plusieurs années en Espagne avec ses parents avant de retourner en Allemagne. Il a commencé ses études d’économie à l’université des Baléares à Palma de Majorque à l’automne 2009. N’ayant pas été en mesure de démontrer qu’il avait résidé en Allemagne pendant trois ans avant de commencer ces études, le financement lui a été refusé. L’avocat général, Mme Eleanor Sharpston, indique que le droit de l’Union n’oblige pas les États membres à accorder un financement pour les études suivies soit sur leur territoire soit ailleurs. Toutefois, si les États membres prévoient un tel financement, ce dernier doit répondre au droit de l’Union, tel que le droit des citoyens de l’UE de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres. Elle conclut que la règle des trois ans constitue une restriction aux droits de libre circulation des citoyens de l’UE. Par sa nature même, une condition de résidence de ce type est susceptible de dissuader un citoyen de l’UE d’exercer son droit de circulation vers un autre État membre et d’y suivre un enseignement secondaire avant de solliciter un financement pour des études supérieures (« effet dissuasif »). Cette condition désavantage également tout citoyen européen qui a déjà exercé ses droits de libre circulation avant de solliciter le financement. Si une telle restriction peut, en principe, être justifiée par l’objectif économique consistant à éviter une charge déraisonnable pouvant avoir des conséquences sur le niveau global de l’aide1, il ne suffit pas qu’un État membre se contente d’invoquer purement et simplement que la mesure poursuit un tel objectif. Au contraire, l’État membre doit apprécier les risques réels ou potentiels résultant de la mise à disposition de versions particulières de financement. Sur le fondement de cette appréciation, il pourrait ensuite déterminer ce que constituerait une charge financière déraisonnable et définir des mesures visant à éviter ou limiter le risque d’une telle charge. Par conséquent, l’avocat général considère que le simple fait, qu’en 2008, un million de ressortissants allemands approximativement vivait dans d’autres États membres ne constitue pas l’indicateur d’un risque réel ou potentiel d’une charge financière déraisonnable, dans l’hypothèse où la condition de résidence pour le financement d’études serait supprimée. L’avocat général estime que le caractère approprié de la règle des trois ans visant à atteindre l’objectif économique, dépendra du point de savoir si l’application de cette règle réduit le risque d’une charge raisonnable. Pour déterminer si la règle est proportionnée au regard de cet objectif, il convient de vérifier si elle n’impose pas plus de restrictions que cela est nécessaire pour maintenir la charge financière dans les limites du raisonnable. Pour entreprendre cette vérification, les juridictions nationales devront déterminer : i) ce qui est considéré comme une charge financière déraisonnable, et ii) comment est estimé l’impact quantitatif de la règle des trois ans sur cette charge. Quant à l’argument selon lequel le financement devrait être réservé aux étudiants démontrant un certain degré d’intégration dans la société d’un État membre donné (« objectif d’intégration »), l’avocat général Sharpston lit la jurisprudence existante2 en ce sens que le fait d’exiger un certain degré d’intégration ne revient pas à reconnaître un objectif légitime distinct, mais constitue plutôt un moyen d’éviter une charge financière déraisonnable. Toutefois, n’excluant pas que la jurisprudence fasse l’objet d’une lecture différente, elle invite la Cour à préciser sa jurisprudence sur ce point. Si l’objectif d’intégration est reconnu comme objectif légitime distinct de l’objectif économique, l’avocat général Sharpston considère que la règle des trois ans constitue de prime abord un moyen adéquat de réalisation dudit objectif. Toutefois, l’avocat général estime que la règle est plus restrictive que cela est nécessaire et qu’elle n’est donc pas proportionnée. La règle des trois ans est trop rigide. Elle risque d’exclure du financement les étudiants qui, en dépit du fait qu’ils n’ont pas résidé en Allemagne pendant une période ininterrompue de trois ans immédiatement avant d’étudier à l’étranger, sont néanmoins suffisamment rattachés à la société allemande en raison de leur nationalité allemande, de leur résidence, de leur scolarité, de leur emploi dans ce pays, de leurs capacités linguistiques, de leur famille et d’autres liens sociaux ou économiques ou encore d’autres éléments aptes à démontrer ce lien. Sans recommander de règle particulière moins restrictive, l’avocat général Sharpston mentionne la possibilité d’utiliser la résidence comme moyen principal ou habituel pour démontrer le degré requis d’intégration, sans empêcher le demandeur ou l’autorité de présenter des faits démontrant l’existence (ou l’absence) d’un rattachement réel et effectif. Une telle règle serait à la fois plus transparente et efficace qu’une règle exigeant d’examiner les circonstances particulières au cas par cas. Elle serait également moins restrictive qu’une mesure telle que la règle des trois ans. Enfin, pour ce qui est de l’objectif social consistant à octroyer un financement uniquement aux étudiants qui deviendraient, après leurs études à l’étranger, des membres effectifs de la main-d’oeuvre allemande ou qui seraient absorbés d’une autre façon dans l’économie et la société de ce pays, l’avocat général Sharpston admet que cet objectif est à même de justifier la règle des trois ans. Toutefois, l’avocat général n’est pas convaincu qu’il existe un lien évident entre le lieu où résident les étudiants avant leurs études à l’étranger et le lieu où ils résideront et travailleront après leurs études. Par conséquent, elle met en doute le caractère approprié de la règle permettant d’atteindre l’objectif social. La règle est également disproportionnée en raison de son caractère trop exclusif. Sur ce point, l’avocat général n’est pas persuadé que le fait qu’une personne ait résidé précédemment dans un État membre puisse être utilisé comme unique critère pour prédire sa résidence future après avoir résidé dans un autre État membre3. L’avocat général Sharpston suggère donc à la Cour de répondre que les dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union et à la liberté de circulation des citoyens de l’UE ont pour effet qu’un État membre n’est pas fondé à subordonner l’octroi d’une bourse d’études, en vue de fréquenter un établissement d’enseignement à l’étranger pour toute la durée de ces études, à une condition selon laquelle tout citoyen de l’UE, y compris un ressortissant dudit État, doit avoir résidé sur son territoire pendant une période ininterrompue de trois ans immédiatement avant le début de ces études à l’étranger. RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.
RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé. Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Arrêt de la Cour du 15 mars 2005, Bidar (C-209/03), voir aussi CP 25/05, et arrêt de la Cour du 23 octobre 2007, Morgan et Bucher (C-11/06 et C-12/06), voir aussi CP 77/07.
Voir note 1.
Arrêt de la Cour du 14 juin 2012, Commission / Pays-Bas (C-542/09), voir aussi CP 79/12.