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> Le système éducatif
> Les acteurs
Les acteurs du système éducatif
Les comités techniques dans l'éducation nationale
Les organismes sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative disposent eux aussi de comités techniques.
Textes de référence
Création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale Arrêté du 8 avril 2011
Les comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publiqueLoi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 Les comités techniques traitent des sujets d'intérêt collectif. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.
La composition des comités techniques
Les attributions des comités techniques
Les comités techniques du ministère chargé de l'éducation nationale
Les représentants du personnel
Au sein des comités techniques, seuls les représentants du personnel disposent du droit de vote. Ils sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation. Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents non-titulaires de droit public et de droit privé peuvent voter. Les agents non-titulaires peuvent participer au scrutin sous réserve d'une durée minimale de recrutement et d'exercice des fonctions. Les listes sont présentées par les organisations syndicales. Il n'est pas possible de les modifier ni de procéder à des panachages entre les listes concurrentes.
Seules les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans l'instance sont habilitées à négocier.
La représentation de l'administration
La représentation de l'administration est adaptée en fonction de l'ordre du jour. L'autorité auprès de laquelle est placé le comité technique préside l'instance. Le responsable des ressources humaines en fait partie. Les interlocuteurs les plus concernés par les sujets discutés participent au travail du comité.
Les comités techniques sont compétents en matière :
d'organisation et de fonctionnement des administrations, établissements ou services
de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
de règles statutaires d'évolutions technologiques et de méthodes de travail et leur incidence sur les personnels
de grandes orientations en matière de politique indemnitaire d'égalité professionnelle, parité et lutte contre les discriminations
de formation et développement des compétences professionnelles
d'insertion professionnelle
Ces champs sont ouverts à la négociation. Les comités techniques communiquent le bilan social de l'administration auprès de laquelle ils sont créés. Cette communication donne lieu à un débat annuel. Ils informent les agents sur les principales décisions à caractère budgétaire ayant des conséquences sur la gestion des emplois.
Les comités techniques peuvent saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les comités techniques sont compétents pour examiner les questions touchant les services pour lesquels ils ont été créés. Cela signifie que les questions statutaires et indiciaires relèvent de la compétence exclusive du comité technique ministériel.
Il existe deux niveaux de comités techniques au sein du ministère :
le comité technique ministériel composé de 15 membres titulaires et 15 suppléants
les comités techniques académiques composés de 10 titulaires et 10 suppléants
Pour les collectivités d'Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, des comités techniques spéciaux sont créés.
Mise à jour : août 2012