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Soutien au programme europ�en d'aide aux plus d�munis
Catherine Morin-Desailly
(Seine-Maritime - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire sur les risques qui p�sent sur le programme europ�en d'aide aux plus d�munis (PEAD). La distribution gratuite de nourriture aux personnes les plus d�munies de l'Union, lanc�e lors de l'hiver 1986, a permis d'�couler les stocks exc�dentaires de produits agricoles en les donnant � des associations caritatives des �tats membres et, ainsi, soulager les plus d�munis. Avec la r�forme de la politique agricole commune (PAC), les stocks furent moins importants et compens�s financi�rement par le Fonds europ�en agricole de garantie (FEAGA). Son budget est pass� d'un peu moins de 100 millions d'euros en 1987 � plus de 500 millions depuis 2009, soit 1 % du budget global de la PAC. Il a permis d'apporter plus de 440 000 tonnes de produits, distribu�es � 18 millions de personnes dans 19 �tats membres. En Seine-Maritime, hormis la Pointe de Caux, il concerne 9 000 personnes. Il repr�sente 19 % des denr�es alimentaires distribu�es par la banque alimentaire de Rouen et sa r�gion.
Mais les fonds allou�s dans le cadre du programme 2012 du PEAD atteignent seulement 113 millions d'euros. Cette r�duction est la cons�quence de l'arr�t rendu par le tribunal de la Cour de justice de l'Union europ�enne (CJUE) qui, le 13 avril dernier, dans le cadre d'un recours d�pos� par l'Allemagne, �tablit que la r�glementation actuelle impose que les denr�es couvertes par ce r�gime proviennent des stocks publics de l'Union europ�enne (UE). La n�cessit� de ce programme est reconnue et soutenue par la Commission et le Parlement europ�en. Quand 43 millions de personnes dans l'UE sont menac�es par la pauvret� alimentaire et que vingt �tats membres souhaitent participer au PEAD en 2012, les coupes budg�taires semblent d'autant plus inqui�tantes.
C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement fran�ais compte prendre si, contrairement � ce qu'il a demand�, la Commission ne faisait pas appel de cette d�cision. Quelles pistes sont envisag�es pour permettre d'adapter le droit europ�en � cet arr�t de la CJUE ? Un compromis a-t-il �t� trouv� lors du dernier conseil des ministres de l'agriculture de l'Union europ�enne ?
La France se mobilise en faveur de ce programme, qui ne repr�sente que 1�% du budget de la Politique agricole commune, mais permet de distribuer des produits alimentaires � plus de treize millions d'Europ�ens. Ce programme est le signe tangible de la solidarit� de l'Union envers ses citoyens. L'arr�t de la Cour de Justice de l'Union europ�enne du 13�avril�2011, portant sur l'ex�cution 2009 du PEAD, ne remet pas en cause en tant que tel ce programme. Il sanctionne des modalit�s de financement jug�es trop largement d�connect�es de l'�tat des surplus agricoles europ�ens. Cet arr�t n'impose pas le remboursement des sommes per�ues par les associations en 2009. Par ailleurs, il n'aura pas de cons�quences sur l'ex�cution des deux derniers programmes, compte tenu de l'�tat des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011. Il pose cependant probl�me pour l'avenir et suscite des inqui�tudes l�gitimes. C'est pourquoi le ministre charg� de l'agriculture a saisi la Commission europ�enne le 28�juin�dernier afin de d�gager une solution de nature � conforter ce programme d�s 2012. Le Gouvernement fran�ais m�ne par ailleurs d'intenses consultations avec les �tats membres de l'Union europ�enne afin qu'une majorit� qualifi�e d'entre eux se rallie � un nouveau texte l�gislatif europ�en s�curisant l'avenir de ce programme. Ce sera d'ailleurs l'une des priorit�s de la pr�sidence polonaise du Conseil de l'Union europ�enne au second semestre 2011.