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Bruxelles, le 11 novembre 2002
Marché intérieur: le tableau d'affichage relève un ralentissement dans la mise en œuvre du droit communautaire au niveau national
Il ressort du dernier tableau d'affichage du marché intérieur publié par la Commission européenne que, à l'approche du dixième anniversaire de l'ouverture des frontières en Europe, le déficit de transposition a recommencé à augmenter, passant de 1,8 % en mai 2002 (voir IP/02/722) à 2,1 %. Ce déficit représente le pourcentage d'actes juridiques de l'UE relatifs au marché intérieur et actuellement en vigueur que les États membres n'ont pas encore transposés au niveau national bien que l'échéance approuvée par les ministres au sein du Conseil et par le Parlement européen soit passée. Cette remontée récente du déficit fait suite à une décennie de baisse constante depuis 1992, où il s'établissait à 21,4 % en moyenne dans l'UE. Seuls cinq États membres (la Suède, la Finlande, le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) ont, pour l'heure, atteint l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit maximum de 1,5 %. Trois États membres (la France, la Grèce et le Portugal) affichent un déficit plus de deux fois supérieur à cet objectif. Comme le montre le tableau d'affichage, il convient de poursuivre les efforts pour parachever le marché intérieur sur d'autres plans également. Ainsi, le nombre d'infractions au droit communautaire demeure résolument élevé, avec plus de 1 500 procédures engagées actuellement à l'encontre d'États membres. Il s'avère néanmoins, selon l'enquête dont les résultats sont présentés dans le tableau d'affichage, que les entreprises et les citoyens européens sont, en grande majorité, conscients des bienfaits importants que le marché intérieur leur procure depuis 1992 et en attendent davantage (voir MEMO/02/231).
M. Frits Bolkestein, le commissaire chargé du Marché intérieur, a déclaré: "Ces résultats montrent une fois de plus que la mise en place d'un marché intérieur sans frontières est un processus continu qui s'inscrit dans la durée, et non une opération ponctuelle. Durant ces dix années qui ont suivi l'ouverture des frontières en janvier 1993, nous avons engrangé de nombreux résultats positifs. Je me réjouis que, comme l'enquête le révèle, les citoyens et les entreprises en soient conscients. Cependant, il reste des lacunes à combler et des obstacles à démanteler. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir à cet effet, mais les États membres doivent accomplir leur part du travail. Pour commencer, ils doivent respecter les objectifs qu'ils se sont fixés pour la bonne mise en œuvre au niveau national des directives qu'ils ont eux-mêmes approuvées. C'est l'économie européenne et l'ensemble des citoyens qui font les frais des retards. Aussi, je m'inquiète de ce que l'évolution positive observée ces dix dernières années en matière de mise en œuvre risque de s'inverser.»
Mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur
Cette «édition anniversaire» du tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission européenne (Dix ans de marché intérieur sans frontières) met en relief les performances relatives des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du droit du marché intérieur. Les résultats se sont nettement améliorés en dix ans: le déficit de transposition moyen de l'UE a régressé de façon constante pour passer de 21,4 % en 1992 à 2,1 % actuellement.
Toutefois, le déficit est en hausse par rapport au résultat de 1,8 % enregistré il y a six mois (voir IP/02/722). Seuls cinq États membres (la Suède, la Finlande, le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) ont, pour l'heure, atteint l'objectif fixé par le Conseil européen de Barcelone en mars 2002, à savoir ramener le déficit de transposition à 1,5 % au maximum au printemps 2003. Trois États membres (la France, la Grèce et le Portugal) affichent un déficit plus de deux fois supérieur à cet objectif.
Déficits de transposition des États membres au 1er octobre 2002 (en %)FELPADIIRLLBEUKNLDKFINS3,83,33,12,92,72,62,62,321,61,41,30,70,60,4Les États membres qui étaient déjà les plus à la traîne il y a six mois (la France, la Grèce, l'Allemagne, l'Irlande, l'Autriche et le Portugal) ont encore creusé davantage l'écart. L'Italie et la Belgique semblent également s'essouffler. Variation du nombre de directives relatives au marché intérieur en retard depuis le 15 avril 2002PIAFBELDIRLEDKLNLUKFINS+14+12+10+10+7+7+4+20-1-1-1-1-5-5Étant donné le volume d'actes législatifs annoncé pour le semestre prochain, certains États membres vont devoir mettre les bouchées doubles s'ils veulent parvenir à l'objectif assigné par le Conseil européen d'un déficit de transposition de 1,5 % au printemps 2003.
Le Conseil européen de Barcelone a en outre fixé un objectif de «tolérance zéro» pour le printemps 2003 en ce qui concerne les directives accusant un retard de transposition de deux ans ou plus. Un tel retard traduit peut-être des difficultés politiques graves, voire une réticence à mettre en œuvre des actes que les États membres ont eux-mêmes approuvés au sein du Conseil. La Finlande est le seul État membre à avoir atteint cet objectif; elle est suivie de près par la Suède, le Portugal, les Pays-Bas et le Danemark. Quatre États membres (la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Grèce) devront transposer au moins dix «anciennes» directives au cours des six prochains mois pour y parvenir.
Nombre de directives relatives au marché intérieur qui auraient dû être transposées avant le 1er mars 2001FDELLEBAIRLIUKDKNLPSFIN1411101098664322210La directive la plus ancienne à n'avoir pas encore été transposée dans tous les États membres date de 1993 (93/15/CEE: explosifs à usage civil). D'autres constituent des dispositions essentielles pour poursuivre l'amélioration de l'environnement des entreprises ou pour les consommateurs, de même que des mesures qui contribueront sensiblement au développement durable.
Par exemple, il n'est pas crédible pour l'UE de préconiser des mesures visant à exploiter le potentiel du secteur de la biotechnologie alors que, plus de deux ans après le délai prévu, neuf États membres n'ont toujours pas mis en œuvre les dispositions de la directive de 1998 sur la biotechnologie visant à encourager les investissements ainsi que la recherche et le développement dans ce secteur (voir IP/02/1448). Sur un plan plus positif, la directive de 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse vient enfin d'être transposée dans tous les pays. Infractions
Avec plus de 1 500 affaires pendantes, le nombre total de procédures d'infraction au droit du marché intérieur demeure résolument élevé. La France et l'Italie continuent d'être à l'origine du plus grand nombre d'affaires; ensemble, ces deux pays totalisent près de 30 % de l'ensemble des cas.
Nombre de procédures d'infraction à la législation du marché intérieur ouvertes par État membre FIDEELIRLBUKANLPFINDKLS21619014313413313212110779625139333332Seul le Danemark est parvenu à réduire d'au moins 10 % le nombre de procédures d'infraction liées à une mauvaise application du droit secondaire, comme le préconise la réactualisation 2002 sur la stratégie pour le marché intérieur de la Commission (voir IP/02/541). La plupart des autres États membres enregistrent une hausse du nombre d'affaires les concernant. Par ailleurs, la résolution des affaires dure plus de deux ans dans plus de la moitié des cas.
Pour la plupart des entreprises et des citoyens, le marché intérieur a eu un impact positif
Le dernier tableau d'affichage du marché intérieur présente en outre les principaux résultats d'une nouvelle enquête commandée par la Commission sur ce que pensent les entreprises et les citoyens du marché intérieur aujourd'hui par rapport à il y a dix ans. Malgré d'importantes différences entre les États membres, les résultats sont, dans l'ensemble, encourageants. Il s'avère par exemple que:
80 % des Européens estiment que le marché intérieur a eu des répercussions positives sur la variété des produits, 67% sur leur qualité et 41% sur leur prix;
76 % des citoyens se félicitent de la concurrence accrue que le marché intérieur a entraînée;
alors que plus de 50 % des citoyens se disent disposés à acheter des produits dans d'autres pays, ils sont principalement rebutés par le coût des voyages, la perte de temps, des inquiétudes concernant le service après-vente et les obstacles linguistiques;
76 % des entreprises qui exportent vers au moins six États membres de l'UE considèrent que le marché intérieur a eu impact positif sur leurs activités;
en ce qui concerne l'ensemble des entreprises de l'UE, 46 % estiment que le marché intérieur a eu une incidence positive sur leurs activités;
très peu d'entreprises (11 %) perçoivent un impact négatif;
pour plus de 80 % des entreprises, l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur devrait être une priorité essentielle de l'Union européenne à l'avenir.
De plus amples informations sur ces enquêtes figurent dans le MEMO/02/231.
L'indice du marché intérieur mesure les progrès accomplis sur le terrain
L'indice du marché intérieur a été élaboré en tant qu'instrument unique pour tenter de quantifier l'évolution du marché intérieur. Contrairement à l'évaluation par la Commission du niveau de transposition et de la mise en œuvre, cet indice mesure, sur le terrain, les répercussions des politiques relatives au marché intérieur menées ces dix dernières années. Ici encore, les résultats sont, pour l'essentiel, positifs (l'indice a grimpé de 100 à 143). Les indices finlandais, espagnol, italien, suédois et autrichien affichent une hausse nettement supérieure à celle de l'indice de l'UE. Cela indique que les «nouveaux» États membres ont manifestement tiré rapidement avantage du marché intérieur, constatation particulièrement encourageante au regard du prochain élargissement de l'UE.
La version intégrale du tableau d'affichage et les résultats détaillés des enquêtes peuvent être consultés sur le site Europa à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/update/score/index.htm