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Industrie et entrepreneuriatPME et entreprenariatLa charte de Bologne sur les politiques à l'égard des PME
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La charte de Bologne sur les politiques à l'égard des PME
La charte de Bologne sur les politiques à l'égard des PME (adoptée le 15 juin 2000)
Les Ministres et les Représentants des gouvernements de : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Corée, Danemark, Egypte, Espagne, Etats-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, et Vietnam, participant à la Conférence de Bologne:
RECONNAISSANT l'importance grandissante des petites et moyennes entreprises (PME) pour la croissance économique, la création d'emplois, le développement régional et local, et la cohésion sociale, notamment grâce au rôle joué par les femmes entrepreneurs et les jeunes créateurs d'entreprise ;
RECONNAISSANT que l'esprit d'entreprise et un secteur de PME dynamique sont importants pour la restructuration des économies et pour la lutte contre la pauvreté ;
RECONNAISSANT que la mondialisation, l'accélération du progrès technologique et l'innovation créent de nouvelles opportunités pour les PME, mais entraînent aussi des coûts de transition et de nouveaux défis, et que la mondialisation devrait conduire à une amélioration du niveau de vie pour tous et que ses avantages soient accessibles à tous dans des conditions équitables ;
RECONNAISSANT qu'il importe d'adapter les politiques concernant les PME aux circonstances et aux priorités propres à chaque pays et à chaque secteur, tout en contribuant au développement durable et au progrès social ;
SE FÉLICITENT des travaux sur les PME menés par l'OCDE et d'autres institutions internationales, et encouragent la poursuite de l'échange multilatéral des expériences et des politiques exemplaires en vue de renforcer les partenariats et la coopération entre les PME des pays Membres et des pays non membres de l'OCDE. De ce point de vue, la première Conférence des Ministres responsables des PME et des Ministres de l'industrie, organisée conjointement par l'OCDE et l'Italie, représente une occasion unique de définir des actions concrètes des secteurs public et privé susceptibles d'aider les PME à cultiver leurs atouts au niveau local, tout en mettant à profit les avantages de la mondialisation et de la libéralisation des échanges.
RECONNAISSENT que la compétitivité des PME serait favorisée par :
Un cadre réglementaire n'imposant pas de contraintes superflues aux PME, et propice à l'esprit d'entreprise, à l'innovation et à la croissance grâce, entre autres, à la promotion d'une bonne gouvernance et d'une plus grande responsabilité des administrations publiques, à l'application d'une politique de concurrence équitable et transparente, à la mise en œuvre de mesures effectives de lutte contre la corruption, et à l'incitation à la mise en place de régimes fiscaux transparents, stables et non discriminatoires ; Des politiques d'éducation et de gestion des ressources humaines qui favorisent une culture de l'innovation et de l'esprit d'entreprise, y compris par la formation continue et l'apprentissage tout au long de la vie, qui encouragent la mobilité des ressources humaines, et qui remédient aux déficits de qualifications par une meilleure adéquation entre l'enseignement et la demande sur le marché du travail ; Un accès effectif des PME aux services financiers, en particulier au capital de départ, aux fonds de roulement et au capital-développement, y compris à des instruments financiers innovants destinés à réduire les risques et les coûts de transaction associés au financement des PME ; Un environnement qui favorise le développement et la diffusion des nouvelles technologies par les PME et vers les PME, afin de tirer parti de l'économie fondée sur le savoir ; Le renforcement des partenariats public-privé et d'un dialogue politique et social impliquant les parties prenantes aux plans territorial et institutionnel, comme instruments de l'échange d'information, de l'exploitation des connaissances et de l'élaboration des politiques ; Un effort pour assurer l'efficacité des politiques en faveur des PME par rapport à leur coût, ainsi que leur cohérence avec les autres politiques nationales et les programmes existants des organisations internationales. RECONNAISSANT la contribution vitale de l'innovation à la compétitivité des pme, le rôle central joué par les PME dans les systèmes nationaux d'innovation, et l'importance d'un meilleur accès à l'information, au financement et à la constitution de réseaux pour faciliter le processus d'innovation, RECOMMANDENT qu'en développant les politiques concernant les PME les points suivants soient considérés :
Que la capacité des PME à gérer l'innovation soit améliorée : en facilitant le recrutement et la formation de personnel qualifié ; en diffusant une culture de l'innovation ; en disséminant l'information relative aux technologies et aux marchés, et en assurant les mesures de soutien correspondantes (grâce, par exemple, à une amélioration des mécanismes du marché du travail concernés, des liens entre le système éducatif et les entreprises, et des relations de l'industrie avec la recherche publique et les universités) ; Que les obstacles financiers à l'innovation dans les PME soient réduits :
en facilitant le développement des mécanismes de marché pour le financement sous forme de capitaux propres, ainsi que les services connexes, en particulier pour les jeunes entreprises innovantes ; en promouvant les programmes et mesures de partage des risques, y compris le cas échéant le soutien financier et les incitations fiscales à la R-D et à l'innovation ; en soutenant les initiatives qui contribuent à développer des «partenariats pour l'innovation » entre entrepreneurs, organismes publics et financiers ; Que l'accès des PME aux réseaux nationaux et mondiaux d'innovation soit facilité, et qu'elles soient encouragées à participer davantage aux programmes publics de R-D et aux marchés publics. RECONNAISSANT que les grappes d'entreprises et les réseaux peuvent jouer un rôle important pour stimuler la capacité d'innovation et la compétitivité des PME, RECOMMANDENT qu'en développant les politiques concernant les PME les points suivants soient considérés :
Que soit facilitée la constitution de partenariats faisant intervenir des acteurs privés, des ONG et différents niveaux et domaines de l'administration publique dans le cadre de stratégies de développement de grappes et de réseaux d'entreprises locaux ; Que le secteur privé joue un rôle moteur dans les initiatives de création de grappes d'entreprises, le secteur public jouant un rôle de catalyseur en fonction des priorités nationales et locales (par exemple, entre autres, en facilitant l'investissement privé par des incitations publiques, en facilitant l'accès au capital de départ, et en évaluant les résultats des initiatives de création de réseaux) ; Que les organismes publics et privés stimulent la croissance des grappes d'entreprises (existantes ou naissantes) : en améliorant leur accès à des locaux et à des infrastructures de communication et de transport efficaces ; en facilitant la spécialisation locale des relations université-industrie ; en diffusant une information ciblée, notamment sur les atouts des localisations et les avantages offerts à l'investissement ; et en encourageant les réseaux de fournisseurs, les services de soutien technique, les cercles d'apprentissage et d'autres activités de collaboration. RECONNAISSANT que le commerce électronique crée de nouvelles opportunités et de nouveaux défis pour les PME, RECOMMANDENT qu'en développant les politiques concernant les PME les points suivants soient considérés :
Que le point de vue des PME soit pleinement pris en considération dans l'élaboration des principes directeurs, des réglementations, et des instruments relatifs aux technologies de l'information et des communications (TIC) et au commerce électronique, en tenant compte notamment des conclusions de la Conférence ministérielle de l'OCDE, tenue à Ottawa en octobre 1998 ; Que la sensibilisation des PME aux avantages de la société de l'information et de l'intégration de l'utilisation de l'Internet dans leurs stratégies soit stimulée :
en encourageant la diffusion de l'information sur les opportunités et les difficultés liées au commerce électronique ; en supprimant les obstacles juridiques superflus liés au support papier que peuvent rencontrer les transactions commerciales électroniques, ainsi que les obstacles administratifs à la création et au développement de nouvelles firmes ; en promouvant un marché concurrentiel d'infrastructures de réseau de qualité ; en utilisant Internet dans les relations entre les administrations publiques et les PME, et en promouvant des initiatives de passation de marchés publics par voie électronique qui soient accessibles aux PME sur un pied d'égalité ; Que la participation des PME au commerce électronique soit renforcée :
en favorisant un environnement propice aux initiatives des entreprises qui visent à promouvoir l'utilisation du commerce électronique (par exemple, centres de ressources et de démonstration, initiatives de formation, projets pilotes) ; en encourageant le développement de cadres effectifs et conviviaux pour la certification, l'authentification, les systèmes de sécurité des transactions, la protection de la vie privée et des consommateurs, et plus généralement en offrant un environnement économique favorable au commerce électronique dans des domaines comme les échanges, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle (DPI), les normes et la fiscalité ; en permettant aux PME de travailler dans un cadre juridique en matière de commerce électronique qui soit clair, cohérent et prévisible et qui permette d'accéder à des mécanismes de résolution des différends hors-tribunaux sans coûts ou complications excessifs. RECOMMANDENT, pour le renforcement de la compétitivité des PME des économies en transition et des pays en développement, et de leurs partenariats avec les PME des pays de l'OCDE, qu'en développant les politiques concernant les PME les points suivants soient considérés : Que la coordination entre gouvernements et organisations régionales et internationales en matière de programmes de développement industriel et d'initiatives visant à soutenir la croissance des PME des économies en transition et des pays en développement soit améliorée ; Que les services de soutien et les services financiers, y compris ceux offerts par des organes intermédiaires (par exemple, organisations d'aide mutuelle, associations professionnelles, centres techniques, grappes d'entreprises, etc.), soient encouragés de façon à stimuler la coopération internationale et les partenariats entre PME, et à offrir un meilleur accès à l'information, aux ressources financières et technologiques, et aux nouveaux marchés ; Que les politiques relatives aux PME dans les économies en transition et en développement favorisent le développement à long terme de ce secteur et encouragent la mise en réseau. Il importe de supprimer les mécanismes politiques et institutionnels qui favorisent les grandes entreprises, souvent contrôlées par l'État, au détriment des PME, notamment dans les secteurs qui ne se caractérisent pas par des économies d'échelle ou d'autres conditions de « monopole naturel ». ACTIONS FUTURES
Les Ministres et les Représentants des gouvernements des pays participant à la Conférence de Bologne :
CONVIENNENT d'oeuvrer ensemble, comme au sein des organisations internationales, pour améliorer la complémentarité des initiatives bilatérales et multilatérales visant à promouvoir la constitution de partenariats de PME à l'échelle mondiale, et pour faciliter la mise à disposition des instruments financiers et non financiers appropriés afin de promouvoir le développement des PME.
RECONNAISSENT l'utilité d'une comparaison internationale des progrès de l'efficacité des politiques à l'égard des PME, du cadre réglementaire des PME, et de la performance de ces entreprises, fondée sur des données et des statistiques recueillies aux niveaux national et infranational, y compris sur le commerce électronique.
PRENNENT NOTE, avec intérêt, de la proposition italienne de Réseau international pour les PME (RIPME) et de l'initiative italienne de le promouvoir. Ils SE FÉLICITENT de l'offre de l'Italie de réaliser une étude de faisabilité, y compris une évaluation des besoins, qui définira la conception et le développement possibles de ce projet, et qui pourrait bénéficier du soutien de pays intéressés ainsi que de contributions du secteur privé. Les ministres et l'OCDE seront tenus informés des résultats de l'étude de faisabilité [cf. le document de la Conférence intitulé « Proposition italienne de Réseau international pour les PME (RIPME) »].
CONVIENNENT qu'il importe de prolonger les résultats de la Conférence de Bologne et de poursuivre entre pays Membres de l'OCDE et pays non membres le dialogue sur les politiques suivies, et EXPRIMENT LEUR INTERET pour l'éventualité d'une deuxième conférence des ministres chargés des PME et des Ministres de l'industrie pour analyser les incidences sur les PME des nouvelles évolutions liées à la mondialisation.
La carta di Bologna sulle politiche concernenti le PMI Also AvailableEgalement disponible(s)
The Bologna Charter on SME Policies