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Projet de loi de finances pour 2003 : S�curit�
II. MARDI 19 NOVEMBRE 2002 : EXAMEN DES CRÉDITS
Au cours d'une réunion tenue le mardi 19 novembre 2002,
sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la
commission a examiné les crédits de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales : Sécurité, sur le
rapport de M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur
spécial.
A titre liminaire, M. Aymeri de Montesquiou,
rapporteur spécial, a souligné un changement
d'atmosphère en matière de sécurité
intérieure par rapport à la précédente
législature, caractérisée par l'augmentation de la
délinquance, la diminution du nombre de policiers sur le terrain et le
malaise des personnels. Il a ajouté que l'examen du projet de budget de
la sécurité pour 2003 s'inscrivait ainsi dans un contexte
particulier, puisque l'année 2003 était la première
année de mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour
la sécurité intérieure (LOPSI). A cet égard, il a
estimé que, si certains avaient affirmé que la LOPSI constituait
un catalogue d'intentions, cette assertion était, d'ores et
déjà, démentie.
Il a précisé que le budget du ministère
de l'intérieur progresserait en effet de 5 % en 2003 à structure
constante hors élections, les investissements augmentant de 58 % en
crédits de paiement et de 64 % en autorisations de programme, alors que
les crédits de paiement n'avaient progressé que de 1,2 % par
an en moyenne au cours de la précédente législature. Il s'est félicité, en matière de
sécurité civile, de l'augmentation importante des crédits,
ainsi que de la livraison des premiers hélicoptères EC145 et
des projets du ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales, consistant à
créer une option sécurité civile au baccalauréat et
à prendre en compte les années de volontariat des
sapeurs-pompiers, sous la forme de bonifications pour leur retraite.
Au total, il a exposé que les crédits
consacrés à la sécurité civile et à la
police nationale représenteraient en 2003 58,9 % du budget de
l'intérieur et de la décentralisation, hors concours aux
collectivités locales, contre 56,7 % en 2002, ce qui mettait en exergue
les nouvelles priorités du Gouvernement.
Par ailleurs, il a indiqué que le projet de budget de
la sécurité pour 2003 prévoyait 1.864 créations
d'emplois, ces moyens nouveaux s'ajoutant au rachat d'une partie des jours de
congés accordés par le précédent gouvernement au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Il
a précisé que les créations d'emplois destinés
à la police nationale représentaient ainsi près de 30 %
des créations d'emplois prévues par la LOPSI sur la
période 2003-2007. Il a ajouté que les postes d'adjoints de
sécurité seraient également maintenus, le dispositif
devant être prolongé sous la forme de contrats de trois ans
renouvelables une fois. Il a exposé que la refonte de la doctrine
d'emploi des forces mobiles pourrait par surcroît dégager, selon
le ministère de l'intérieur, près de 4.000 emplois
équivalent temps plein. Au total, il a jugé que la
présence policière sur le terrain s'accroissait, ce qui
favorisait la lutte contre le sentiment d'insécurité. Il a souhaité que d'autres gisements d'emplois soient
explorés à l'avenir, comme l'externalisation de certaines
fonctions, le transfert de certaines opérations de transfèrement
à l'administration pénitentiaire, et surtout le
développement par les magistrats d'audiences foraines dans des lieux
aménagés à cet effet dans les centres de détention.
Il a ajouté que les créations d'emplois et les
mesures visant à améliorer la présence policière
sur le terrain s'accompagnaient d'importantes mesures de revalorisation
indemnitaire des personnels, et précisé que l'amélioration
corollaire de leur état d'esprit était mise à profit pour
développer la mobilité, pour renforcer l'avancement au
mérite et pour diffuser une culture de résultat au sein de la
police nationale.
En outre, il a souligné les efforts
réalisés par le ministère de l'intérieur pour
améliorer son contrôle de gestion, pour mieux programmer ses
dépenses immobilières, ainsi que pour accroître la
souplesse de gestion de ses crédits, notamment dans le cadre de
l'expérience de globalisation des crédits des
préfectures.
Enfin, M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur
spécial, s'est déclaré tout à fait
favorable, compte tenu notamment des augmentations de crédits
prévues, à la réintroduction opérée par
l'Assemblée nationale en première lecture du dispositif
d'évaluation qui figurait dans la LOPSI, mais qui avait
été censurée pour des motifs de forme par le Conseil
constitutionnel, tout en rappelant que cette évaluation devait s'appuyer
sur un point de départ sous la forme d'un audit de l'organisation de nos
forces de sécurité intérieure.
Il a également estimé qu'il serait utile de
compléter les indicateurs disponibles en matière de lutte contre
l'insécurité par des enquêtes régulières de
victimation, notamment parce que ces enquêtes permettaient
d'apprécier la propension des personnes à signaler les faits dont
ils ont été les victimes, c'est-à-dire in fine leur
confiance dans l'Etat. En conclusion, il a exprimé son souhait d'une meilleure
coordination de nos services de renseignements afin d'améliorer la
prévention des actes terroristes. A cet égard, il a
indiqué avoir dans un premier temps songé à une fusion des
services concernés, notamment de la direction de la surveillance du
territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements
généraux (DCRG), mais que cette fusion pourrait tarir certaines
sources d'information et limiter la pluralité des analyses, ce qui
plaidait plutôt pour la création d'une structure comparable au
conseil national de la sécurité des Etats-Unis, où les
différents services pourraient confronter leurs analyses et leurs
conclusions. A l'issue de cette présentation, la commission a
décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits
de l'intérieur et de la décentralisation.