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Bruxelles, le 11 mars 2014
La Commission européenne propose des réductions tarifaires temporaires pour les exportations ukrainiennes vers l’UE
La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition visant à supprimer temporairement les droits de douane sur les exportations ukrainiennes vers l’UE.
À la suite des événements sans précédent que le pays a connus récemment et des défis politiques, économiques et en matière de sécurité auxquels il fait face, le Conseil européen a annoncé, le 6 mars 2014, un ensemble de mesures pour aider l’Ukraine à stabiliser son économie. L’une de ces mesures est l’octroi de préférences commerciales autonomes, définies dans la proposition de règlement UE du Conseil et du Parlement européen qui est présentée aujourd’hui.
L’idée est de ne pas attendre l’entrée en vigueur des dispositions de l’accord d’association concernant une zone de libre-échange approfondi et complet, mais d’avancer la mise en œuvre de sa section concernant les tarifs douaniers au moyen de préférences commerciales autonomes et de commencer unilatéralement à réduire ou à éliminer les droits de douane de l’UE sur les marchandises originaires d’Ukraine. Les préférences n’ont toutefois pas pour objet de se substituer aux dispositions susmentionnées et ne seront octroyées que pour une période limitée, à savoir jusqu’au 1er novembre 2014. Il est prévu que le volet de l’accord concernant la zone de libre-échange entre l’UE et l’Ukraine soit signé et appliqué à titre provisoire avant le 1er novembre 2014, auquel cas le système unilatéral de préférences commerciales autonomes prendrait fin.
Une fois adoptée par l’UE, cette mesure unilatérale permettra aux exportateurs ukrainiens de bénéficier d’un accès préférentiel au marché de l’UE, correspondant parfaitement à la liste des concessions négociées dans le cadre de l’accord. L’Ukraine ne sera pas obligée d’accorder en retour des concessions supplémentaires pour les exportations de l’UE. L’élimination temporaire des droits de douane sera totale ou partielle, en fonction du secteur.
«La Commission européenne s’est engagée et est prête à aider l’Ukraine à stabiliser sa situation économique et financière», a déclaré José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne. «Jeudi dernier, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé l’enveloppe de 11 milliards d’euros d’aide à l’Ukraine présentée par la Commission européenne. La Commission progresse rapidement dans la mise en œuvre de ce programme d’aide et elle a adopté aujourd’hui la première des mesures prévues - un ensemble de dispositions commerciales qui représente pour l’Ukraine un avantage économique d’environ 500 millions d’euros par an. Cette proposition est un exemple concret de l’aide tangible que l’UE apporte à l’Ukraine.»
«Je suis ravi que nous ayons pu agir aussi promptement en préparant la voie pour l’aide à l’Ukraine. L’idée est que l’UE ouvre ses portes aux exportations de l’Ukraine et contribue ainsi à donner une réelle impulsion aux entreprises ukrainiennes, avec un impact réel sur le quotidien de tous les Ukrainiens» a déclaré Karel De Gucht, le Commissaire européen au commerce. «Avec cette réponse rapide, la Commission européenne a montré qu’elle est aux côtés du peuple ukrainien et je souhaiterais à présent inciter le Parlement européen et le Conseil à engager le plus rapidement possible le processus d’approbation, de sorte que les réductions tarifaires puissent être effectives d’ici au mois de juin.»
La valeur annuelle de cette mesure d’aide avoisinera les 500 millions d’euros en réductions tarifaires, dont près de 400 millions d’euros reviendront au secteur agricole.
L’ouverture commerciale unilatérale de l’UE requiert que l’Ukraine coopère entièrement avec l’UE dans sa mise en œuvre et qu’elle s’engage à n’apporter aucun changement dans ses tarifs vis-à-vis de l’UE au cours de cette période. En outre, un certain nombre de mesures de sauvegarde seront mises en place pour prévenir l’apparition ponctuelle de distorsions des marchés susceptibles d’affecter des entreprises et filières européennes, notamment dans le secteur agricole.
La proposition en détail:
Produits industriels: les tarifs de l’UE existants pour les biens industriels exportés depuis l’Ukraine seront supprimés immédiatement pour 94,7 % des produits. Pour les quelques produits restants (certains produits chimiques, etc.), les tarifs seront réduits.
Produits agricoles: en ce qui concerne les produits agricoles, l’UE a engagé une action importante mais plus limitée pour ouvrir son marché à l’agriculture ukrainienne. Elle garantit que le secteur agricole européen ne sera pas affecté par cette mesure commerciale unilatérale.
Concrètement, l’UE accordera immédiatement des préférences illimitées pour 82,2 % des exportations ukrainiennes. Pour les autres produits (céréales, porc, bœuf, volaille et quelques autres produits), une libéralisation partielle est mise en place par l’octroi de contingents tarifaires à droit nul, qui limitent les quantités pouvant bénéficier de la préférence commerciale pour certaines marchandises.
Produits alimentaires transformés: l’UE accordera des préférences immédiates pour 83,4 % des exportations de l’Ukraine. Les 15,9 % restants feront l’objet d’une libéralisation partielle au moyen de contingents tarifaires à droit nul.
Systèmes de sauvegarde: afin de prévenir tout risque de fraude, le bénéfice des préférences commerciales autonomes est subordonné au respect par l’Ukraine des procédures pertinentes relatives aux «règles d’origine» des produits, ainsi qu’à sa coopération administrative effective avec l’UE. Il est en outre demandé à l’Ukraine de s’abstenir d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives ou d’effet équivalent, ou encore d’augmenter les niveaux de droits ou de taxes existants ou d’introduire d’autres restrictions.
Des mesures de sauvegarde sont prévues et la réintroduction des droits de douane normaux est possible si des produits causent, ou menacent de causer, des difficultés graves à des producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents. Ce système s’appuie sur des données statistiques collectées dans toute l’UE auprès des administrations des douanes nationales. Au cas où les données révéleraient une augmentation brusque ou rapide des importations (indiquant, par exemple, que des produits originaires d’un autre pays que l’Ukraine finissent par inonder le marché de l’UE du fait de l’emploi de faux certificats d’origine ukrainiens et bénéficient indûment des dispositions de l’accord concernant la zone de libre-échange), l’UE aurait la faculté de réintroduire les tarifs sur lesdits produits.
L’Ukraine est un pays partenaire prioritaire dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental. L’Union européenne a cherché à nouer avec l’Ukraine des relations de plus en plus étroites, allant au-delà d’une simple coopération bilatérale, englobant une avancée progressive vers l’association politique et économique. Telle était la logique à la base de l’accord d’association, portant notamment sur la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, négocié entre l’Union européenne et l’Ukraine entre 2007 et 2011 et paraphé par les deux parties en 2012. Selon les dispositions de l’accord, l’Union européenne et l’Ukraine doivent établir une zone de libre-échange au cours d’une période de transition de dix ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de l’accord d’association.
Le 21 novembre 2013, l’Ukraine a annoncé la suspension des préparatifs pour la signature de l’accord d’association, y compris du volet portant sur la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, avec l’UE. Il était initialement prévu que la signature ait lieu lors du sommet du partenariat oriental, à Vilnius, les 28 et 29 novembre 2013.
À la suite des événements récents sans précédent dans le pays et des défis politiques, économiques et en matière de sécurité auxquels l’Ukraine doit faire face, le Conseil européen a indiqué son intention de soutenir la stabilisation économique du pays au moyen d’un ensemble de mesures, dont l’octroi de préférences commerciales autonomes.
Pour de plus amples informations, voir:
Communiqué de presse (IP/14/219)Communiqué de pressehttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-219_fr.htm?locale=fr (IP/14/219): Soutien de la Commission européenne à l’Ukraine, 5 mars 2014
Déclaration des chefs d’État ou de gouvernement sur l’Ukraine, 6 mars 2014
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/141388.pdf
Guide concernant la zone de libre-échange approfondi et complet UE-Ukraine:
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/april/tradoc_150981.pdf
Accord d’association UE-Ukraine — les textes complets:
http://www.eeas.europa.eu/ukraine/assoagreement/assoagreement-2013_en.htm
Relations commerciales entre l’UE et l’Ukraine:
http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/ukraine/
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