{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:UKI3M5PIG6STZZVF6LRLAM32D5S6YFMS", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00049.parquet"}
Budget 1999 - Justice
( rapport g�n�ral - premi�re lecture )
Par M. Hubert HAENELau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
�conomie et finances, fiscalit�Justice
Projet de loi de finances pour 1999
MARINI (Philippe), Rapporteur g�n�ral ; HAENEL (Hubert), Rapporteur
sp�cial
RAPPORT GENERAL 66 (98-99), Tome III, Annexe 33 - COMMISSION DES FINANCES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
CHAPITRE PREMIERPRÉSENTATION DES CRÉDITS
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS 1. Un budget en augmentation
2. Un budget qui révèle de très nombreuses
priorités
FICHE D'IMPACT BUDGÉTAIRERÉALISÉE PAR LA
I. L'EXÉCUTION DU PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA JUSTICE
1. Les créations d'emplois
2. Les équipements II. LES GRANDS SECTEURS
A. LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
1. Une très légère hausse des effectifs
2. Des moyens matériels en augmentation
3. Des crédits d'équipement en hausse
B. LES SERVICES JUDICIAIRES
1. La poursuite de la hausse des effectifs
2. Des moyens de fonctionnement en forte progression
3. L'augmentation des crédits d'intervention
4. La poursuite du renforcement des moyens en faveur de l'équipement
C. LES SERVICES PÉNITENTIAIRES
1. Une augmentation des crédits de personnel
2. Une progression des moyens matériels qui reste insuffisante
3. La poursuite du programme immobilier pénitentiaire
D. LES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
1. Des moyens en personnel renforcés
2. La hausse des dépenses de fonctionnement
3. Les mesures en faveur de l'équipement E. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
1. La poursuite de l'augmentation des effectifs 2. Des crédits d'équipement également en augmentation
CHAPITRE IILES DYSFONCTIONNEMENTS DE LA JUSTICE
I. LES DYSFONCTIONNEMENTS LIES A L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS
A. LA POURSUITE DE LA TENDANCE À LA HAUSSE DU NOMBRE D'AFFAIRES EN
STOCK MALGRÉ LA BAISSE DU NOMBRE D'AFFAIRES NOUVELLES
ENREGISTRÉES
1. la Cour de cassation
2. Les cours d'appel
3. Les tribunaux de grande instance
4. Les tribunaux d'instance
5. Les conseils de prud'hommes
6. Les tribunaux de commerce
B. DES DÉLAIS EXCESSIFS POUR LE RÈGLEMENT DES AFFAIRES
CIVILES
C. L'ABSENCE D'INDICATEURS DE GESTION
II. LES DYSFONCTIONNEMENTS LIÉS À LA GESTION DU PERSONNEL
A. DES RECRUTEMENTS EXTÉRIEURS EN NOMBRE INSUFFISANT
B. LE MANQUE DE TRANSPARENCE DES EFFECTIFS C. LES DIFFICULTÉS LIÉES AU RETOUR DE DÉTACHEMENT
CHAPITRE IIILE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS : LES
SPÉCIFICITÉS ET LES BESOINS D'UNE JURIDICTION HORS DU COMMUN
I. LES SPÉCIFICITÉS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
A. DES SPÉCIFICITÉS EN MATIÈRE DE COMPÉTENCE POUR
LE TRAITEMENT ET LE JUGEMENT DES DOSSIERS
1. Une compétence quasi nationale du Tribunal de grande instance de
Paris dans certains domaines
2. Un contentieux particulièrement complexe
B. DES SPÉCIFICITÉS EN MATIÈRE DES EFFECTIFS
RÉELLEMENT CONSACRÉS À L'ACTIVITÉ
JURIDICTIONNELLE
1. L'affectation d'une partie non négligeable des magistrats aux
tâches d'administration
2. L'importance des mises à disposition
II. DES BESOINS À SATISFAIRE
A. LES BESOINS EN PERSONNEL
B. LES BESOINS EN INFORMATIQUE
C. LES BESOINS EN LOCAUX
CHAPITRE IVLA RÉFORME DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
I. LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
II. L'INTRODUCTION DE LA MIXITÉ DANS LES FORMATIONS DE JUGEMENT
III. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
ET LA RÉVISION DE LEUR TARIF
CHAPITRE VLES MAIRES ET LA JUSTICE : LA NÉCESSITÉ
D'UNE PLUS GRANDE COLLABORATION
CHAPITRE VILES INFRACTIONS SANS SUITE OU LA DÉLINQUANCE MAL
TRAITÉE
I. PRÉSENTATION DE LA MISSION DE CONTRÔLE II. LES PROPOSITIONS RÉSULTANT DE CETTE MISSION
A. LES MESURES POUR AMÉLIORER L'OUTIL STATISTIQUE ET INFORMATIQUE
B. LES MESURES POUR RENFORCER LA COOPÉRATION ENTRE LES SERVICES ET
AUGMENTER LA FLUIDITÉ DE L'INFORMATION
C. LES MESURES POUR RENFORCER LE RÔLE ACTIF DU PARQUET DANS LA LUTTE
CONTRE LA DÉLINQUANCE
D. LES MESURES POUR RENDRE L'EXÉCUTION DES PEINES PLUS EFFECTIVE
E. LES MESURES POUR LUTTER CONTRE LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
F. LE DÉVELOPPEMENT D'UNE NOUVELLE POLITIQUE PÉNALE
G. AUTRES MESURES