{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.vie-publique.fr", "digest": "sha1:JFNZXSERYK7ZCFRG6RHB64NYQ4TD4DI6", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00049.parquet"}
Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois
[ Publicité ]
Direction de l'information légale et administrative Mentions légales
Dossiers d’actualité
Panorama des lois
FAQ citoyens
Découverte des institutions
Dossiers politiques publiques
Chronologies de la vie publique
Rapports publics
Discours publics
Acteurs de la vie publique
Débats et consultations Lettre d'informationau format email@example.com
Abonnement et modifications données personnelles
Archives de la lettre
Panoram des lois - les étapes
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement
Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.
Vous êtes ici: Accueil
Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
le 21 05 2013
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 17 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 18 mai 2013.
Saisi le 23 avril 2013 d’un recours présenté par au moins 60 députés et d’un recours présenté par au moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 17 mai 2013 avait jugé le texte de la loi conforme à la Constitution.
Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 23 avril 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture, avec modification, par le Sénat le 12 avril 2013.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 7 novembre 2012 par Mme Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, il avait été adopté en première lecture, avec modification, par l’Assemblée nationale le 12 février 2013.
préparation - impact
processus législatif
La loi permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.
Il autorise la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et permet la reconnaissance des mariages entre deux personnes de même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.
Le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoyait le remplacement, lorsque cela est strictement nécessaire, des mots "père et mère" par le mot "parent" et des mots "mari et femme" par le mot "époux", dans les différents codes. La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté cette évolution, en ce qui concerne les termes "père" et "mère".
La commission des lois de l’Assemblée nationale a introduit d’autres amendements au texte initial. Il est ainsi prévu :
L’alignement, entre les filiations par le sang et adoptive, des règles de transmission du nom de famille à l’enfant. En cas de désaccord ou d’absence de choix des parents, l’enfant doit porter les premiers noms de chacun de ses parents, accolés dans l’ordre alphabétique. L’interdiction de toute mesure de sanction, de licenciement ou de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. à l’encontre d’un salarié marié avec une personne de même sexe et ayant refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité. Cette disposition a été élargi aux salariés liés par un Pacs avec une personne du même sexe, via un amendement proposé par les députés.
Le texte adopté par le Sénat précise qu’en cas de désaccord entre les parents sur la transmission du nom de famille à l’enfant, ce désaccord doit être signalé à l’officier de l’état civil et l’enfant prend alors les deux noms (dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux) accolés dans l’ordre alphabétique.
Le Sénat a modifié l’article 16 du projet de loi qui devient : "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité".
Mots clés : Société	Famille	Voir tous les onglets
Les travaux préparatoires & études d'impact
Etude d’impact pour le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/con (...) Les évaluations
Aucun document identifié sur les sites publics. Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens" Le processus législatif
Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexeLégifrance : http://www.legifrance. (...) Communiqué du Conseil des ministres du 7 novembre 2012 : http://discours.vie-pu (...) Dossier législatif sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexeAssemblée nationale : http://www.assemblee-n (...) Décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013 sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexeConseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...) Rechercher un texte de loi :
Voir les textes au stade :
Choisir une étape
Examen au Parlement
Promulgation et signature
Limiter à la thématique :
Budget de l’Etat
Citoyenneté
Commerce, artisanat
Décentralisation
Droits fondamentaux
Election présidentielle 2012
Elu politique
Finances locales
Personnes âgées
Sport, loisirs
Vie politique
Lire aussi sur vie-publique.fr
Mariage pour tous : les termes du débat Le mariage homosexuel en débat Départementales 2015 : les cantons en vigueur Quel mode de scrutin dans quelle circonscription électorale lors des départementales ? Le processus législatif
L’application des lois, où en est-on ?
Les derniers textes
Les avis de l’atelier simplification/impacts entreprises
abonnement RSS
A découvrir une sélection d'ouvrages de la Documentation française
Navigation et services
rechercher sur les sites
Sur tout le site
dans Actualité
dans Panorama des lois
dans Découverte des institutions
dans Politiques publiques
dans Evaluation des politiques publiques
dans Chronologies
dans Rapports publics
dans Acteurs publics
dans Débats et consultations
dans Informations sur vie-publique
Accès Thématique
Administration, institution
Réforme de l’Etat
Aménagement, urbanisme, ville
Culture, information, nouvelles technologies
Economie, finances
Emploi, travail
Enseignement, recherche
Elections européennes 2009
Politiques communes
Justice, droits fondamentaux
Relations extérieures, Défense, sécurité
Santé, protection sociale
Dossiers d'actualité
Politiques publiques
Evaluation des politiques publiques
Débats et consultations
Les quiz de vie-publique.fr
Quiz - La laïcité
Quiz - Elections régionales 2015
Quiz - Elections départementales 2015
Quiz - Le Sénat
Quiz - Le Parlement européen
Quiz - La République et ses symboles
Quiz - Le maire et la commune
Quiz - Citoyenneté et vie démocratique Quiz - Comprendre le fonctionnement des institutions Communauté vie publique
Retrouvez vie-publique.fr
Politique de vie-publique.fr sur les réseaux sociaux
Suivez le flux Twitter @viepubliquefr Tenez vous au courant de la vie du portail vie-publique.fr et de ses projets sur le compte +viepubliquefr Rejoignez les amis de Vie-publique.fr pour comprendre les institutions , suivre l’actualité législative, les débats...
Consultez et rediffusez les vidéos et animations pédagogiques de vie-publique depuis notre chaîne multimédia
Consultez et utilisez les iconographies de vie-publique.fr depuis notre compte pinterest
Abonnements RSS
Projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental
Projet d’arrêté définissant la liste des polluants atmosphériques dans le cadre des plans de déplacements urbains
La Slovaquie préside le Conseil de l’UE
Magistrats : comment améliorer leur protection ? [20160701]
Présidence du Conseil de l’Union européenne
Comment est assurée la présidence du Conseil ?
Arrêté de création
Données personnelles Vie-publique.fr sur wikipedia Qualité
Enquêtes de satisfaction
Standards du web Open data
Droits de reproduction Liens sur vie-publique.fr
Comarquage – syndication
Partenariats et marchés	Partenaires
Composants techniques et réalisation
Marchés publics Assistance et contacts
Presse Haut de page
vie-publique.fr est un site réalisé par la Direction de l'Information Légale et Administrative
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-ouvrant-mariage-aux-couples-personnes-meme-sexe.html
Direction de l'information légale et administrative © 2013 - Tous droits réservés