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Victimes d'accidents m�dicamenteux 13e législature
Thierry Repentin
(Savoie - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la sant� sur les victimes d'accidents m�dicamenteux et plus particuli�rement celles atteintes d'effets graves neurologiques (type scl�rose en plaques, scl�rose lat�rale amyotrophique �) et autres maladies auto-immunes (polyarthrite, rhumato�de, diab�te insulino-d�pendant� ). Ces r�actions graves et irr�versibles (30 % de d�c�s) entra�nent des handicaps tr�s importants pour les victimes et des charges financi�res pour leurs familles. Ces victimes d'accidents m�dicamenteux rencontrent des probl�mes de prise en charge et de suivi du risque. Ces effets secondaires graves, bien que signal�s dans les fiches Vidal des vaccins anti-h�patite B concern�s et m�me, parfois, repris dans les notices du produit, ne sont pas consid�r�s comme une crise sanitaire. Aujourd'hui, dans le domaine du m�dicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut pr�tendre � une indemnisation de son pr�judice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalit� scientifique de sa maladie avec le vaccin suspect�. Elle doit �galement prouver la d�fectuosit� du produit sur son propre organisme. Un particulier peut tr�s difficilement apporter une telle preuve. Il existait au 31 d�cembre 2006, selon les derniers chiffres rapport�s par l'Agence fran�aise de s�curit� sanitaire des produits de sant� (AFSSAPS), plus de 2 000 victimes du vaccin anti-h�patite B. Ces cas ont �t� signal�s � la pharmacovigilance par les m�decins et ont �t� document�s, donc retenus par cet organisme comme plausibles, de par leur grand nombre et leurs conditions de survenance � ce jour. Seules les victimes ayant �t� vaccin�es dans le cadre de le cadre de la � vaccination obligatoire de l'�tat � ou vaccin�es post�rieurement � septembre 2001 peuvent pr�tendre � une indemnisation via l'Office national d'indemnisation des accidents m�dicaux. � ce jour, il semble qu'aucune indemnisation n'ait �t� obtenue dans le cadre de la loi Kouchner (n� 2002-303 du 4 mars 2002) par l'interm�diaire des commissions r�gionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Il s'av�re que l'acc�s � l'indemnisation est d�sormais possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux, dans certains cas particuliers, ce qui cr�e une discrimination inacceptable entre les victimes. Dans ces circonstances, l'association � r�seau vaccin h�patite B � a fait des propositions, notamment la cr�ation d'une fondation de recherche sur les accidents m�dicamenteux et d'un fonds sp�cial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents m�dicamenteux graves, financ�s par les industriels du m�dicament. En cons�quence, il souhaiterait conna�tre la suite que le Gouvernement entend donner � ces propositions. R�ponse du Minist�re du travail, de l'emploi et de la sant�
En France, les victimes d'accidents caus�s par des m�dicaments ont la possibilit� d'agir afin d'obtenir r�paration de leurs pr�judices. � cet effet, les commissions r�gionales de conciliation et d'indemnisation des accidents m�dicaux des affections iatrog�nes et des infections nosocomiales (CRCI) ont �t� cr��es par un d�cret du 3�mai�2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la sant� publique. Les CRCI sont comp�tentes pour traiter les accidents fautifs (accidents qui engagent la responsabilit� des acteurs de sant�) et les accidents non fautifs (al�as th�rapeutiques) Dans l'un ou l'autre de ces cas, les personnes qui sollicitent une indemnisation peuvent donc saisir la commission qui sera en mesure de statuer sur leur situation dans ses limites de comp�tence, � savoir la date de l'acte en cause, qui doit �tre post�rieur au 4�septembre�2001, et le seuil de gravit�. En ce qui concerne les personnes victimes d'une vaccination contre l'h�patite B, une proc�dure amiable devant la commission r�gionale de conciliation et d'indemnisation des accidents m�dicaux (CRCI) est donc possible. La victime devra uniquement prouver le dommage et l'utilisation d'un produit de sant� susceptible d'avoir provoqu� ce dommage.