{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:DZKDGRBX5MKUYGF434YZLYVQI25I4LDH", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00049.parquet"}
Industrie du m�dicament : mettre la fiscalit� en perspective
(2) En
matière de taxe professionnelle
Les entreprises du secteur pharmaceutique
bénéficient également de la réforme de la taxe
professionnelle introduite par l'article 85 de la loi de finances pour 2006,
qui prévoit un plafonnement effectif des cotisations à
3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise,
quels que soient son chiffre d'affaires et son secteur d'activité. Ce
plafonnement est désormais calculé sur la base de la cotisation
de taxe professionnelle effectivement acquittée et non plus sur une
cotisation de référence déterminée à partir
du taux de l'année 1995. La seconde mesure instaurée par cette réforme
pérennise le dégrèvement au titre des investissements
nouveaux. Ainsi, les investissements neufs éligibles à
l'amortissement dégressif dont font partie les matériels et
outillages utilisés pour des opérations de recherche ouvrent
droit à un dégrèvement de taxe professionnelle égal
respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers
de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année
au titre de laquelle ces biens sont pris dans la base d'imposition et pour les
deux années suivantes, évitant ainsi les situations de ressaut
dues à l'entrée de nouveaux investissements dans les bases
d'imposition.
Ces entreprises peuvent bénéficier, le cas
échéant, du dégrèvement de taxe professionnelle
institué par l'article 83 de la loi de finances pour 2003, pour sa part
relative à la valeur locative des immobilisations créées
ou acquises à l'état neuf à compter du
1er janvier 2004 et éligibles au crédit
d'impôt recherche, quelle que soit la situation du redevable au regard de
l'impôt sur les bénéfices et son option, ou non, pour ce
crédit d'impôt.
(3) Le
crédit d'impôt recherche
· Le dispositif en
vigueur jusqu'en 2007
Durant la phase de recherche et développement, les
entreprises peuvent également bénéficier du
mécanisme de crédit d'impôt recherche.
Le dispositif du crédit d'impôt recherche a
été fortement amélioré ces dernières
années, notamment par les lois de finances pour 2004 et pour 2006.
Ainsi, toutes les entreprises qui exposent des dépenses de recherche, et
non plus seulement celles qui exposent des dépenses de recherche en
augmentation, peuvent bénéficier du crédit d'impôt.
Ce dernier est égal à la somme :
- d'une « part en accroissement », égale
à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche
exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de
même nature, revalorisées de la hausse des prix hors tabac,
exposées au cours des deux années précédentes ;
- et d'une « part en volume » égale à
10 % des dépenses exposées au cours de l'année.
En outre, le montant du plafond du crédit d'impôt
recherche a été fortement augmenté depuis 2004 passant de
6,1 millions d'euros par entreprise et par an à 8 millions d'euros puis
à 10 millions d'euros et, enfin, à 16 millions d'euros pour les
dépenses de recherche exposées à compter du
1er janvier 2007. De nouvelles dépenses éligibles au dispositif
ont également été introduites comme les frais de
défense des brevets (qui ne sont plus plafonnées à compter
du 1er janvier 2006) et les dépenses de veille
technologiques (limitées à 60.000 euros par an).
D'après les données communiquées à
votre rapporteur spécial par le ministère de l'économie,
des finances et de l'économie, les entreprises du secteur
« pharmacie, parfumerie et entretien »
représentaient 3,2 % des déclarants en 2004, 9,42 % des
dépenses de R&D déclarées et 7,9 % du CIR. Ces
données sont toutefois à prendre avec précaution, les
sociétés mères de groupes étant recensées
dans la catégorie « conseil et assistance aux
entreprises », quelle que soit leur activité.
· Un crédit
d'impôt amélioré en loi de finances pour 2008, qui
bénéficiera substantiellement aux industries du
médicament
La loi de finances pour 2008 a, une nouvelle fois,
réformé le crédit d'impôt recherche pour le rendre
plus attractif. Cette réforme s'est traduite par la suppression de la
part en accroissement et l'augmentation corrélative du taux du
crédit d'impôt, pour la part en volume des dépenses de
R&D, afin de rendre ce dispositif plus simple, plus efficace et plus
attractif. Par ailleurs, afin d'étendre l'assiette du crédit
d'impôt à 100 % des dépenses de recherche engagées
par les entreprises, le plafond de 16 millions d'euros a été
supprimé. Ainsi, le taux du crédit d'impôt est porté
à 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses de
recherche et 5 % au-delà. Une majoration du taux du crédit d'impôt (50 %)
est également prévue pour les entreprises qui
bénéficient pour la première fois du crédit
d'impôt et pour celles qui n'en ont pas bénéficié
depuis 5 ans.
Au total, l'exposé des motifs du projet de loi
de financement de la sécurité sociale pour 2008 évaluait
à 500 millions d'euros le bénéfice du nouveau
crédit d'impôt recherche pour les entreprises du
médicament.