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Le Sénat est appelé à examiner, en
deuxième lecture, le projet de loi relatif au
référé devant les juridictions administratives. Ce projet de loi a été examiné par le
Sénat, première assemblée saisie, le 8 juin 1999.
L'Assemblée nationale a procédé à sa
première lecture de ce texte le 14 décembre 1999.
Il tend à donner au juge administratif les moyens
juridiques de traiter les situations d'urgence, en conférant au juge des
référés administratifs des pouvoirs, sinon
équivalents, du moins proches de ceux du juge des
référés en matière civile.
Il a été accepté dans son principe par
les deux assemblées, qui ont tenu à améliorer les voies de
recours lorsque le référé intervient dans le domaine des
libertés fondamentales.
Après une lecture dans chaque assemblée, alors
que le projet de loi initial comportait vingt et un articles, le Sénat
est saisi en deuxième lecture de treize articles restant en
Avant de présenter les modifications apportées
par l'Assemblée nationale en première lecture, votre rapporteur
rappellera le contenu du projet de loi initial et les améliorations
apportées par le Sénat en première lecture.
I. LE PROJET DE LOI ISSU
DES TRAVAUX DU SÉNAT
Examinant ce projet de loi en première lecture, le
Sénat, saisi en premier lieu, s'est déclaré favorable aux
dispositions renforçant l'efficacité du juge administratif et de
nature à limiter l'allongement des procédures contentieuses.
A. LE PROJET DE LOI INITIAL
AMÉLIORE LES PROCÉDURES D'URGENCE DEVANT LES JURIDICTIONS
Le projet de loi initial tend tout d'abord à faire du
juge des référés un juge de l'urgence efficace. Il donne
une définition législative du juge administratif des
référés, juge du provisoire qui ne se prononce pas sur le
fond des affaires (article 1er) et juge
unique, président de juridiction ou magistrat désigné par
lui (article 2).
Le juge administratif des référés pourra
être saisi selon des procédures d'urgence. Le
référé-suspension remplacera l'actuel sursis à
exécution des décisions administratives et la suspension
provisoire d'exécution (article 3). Le projet de
loi propose une innovation majeure, la création d'un
référé-injonction, dans le cas où l'administration
porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une
liberté fondamentale (article 4). Enfin, le
référé conservatoire acquiert valeur législative
(article 5).
Le juge des référés disposera du pouvoir
de modifier les mesures qu'il aura prononcées, voire d'y mettre fin,
s'il est saisi d'un élément nouveau
(article 6). Le juge des référés,
qu'il statue en urgence ou non, respecte le principe du caractère
contradictoire de l'instruction. En urgence, la procédure pourra
être en partie orale. Le référé-suspension et le
référé-injonction seront prononcés après
audience publique, en principe en l'absence de conclusions du commissaire du
Gouvernement. Par exception au principe du double degré de juridiction,
les décisions du juge des référés statuant en
urgence ne sont pas susceptibles d'appel, la seule voie de recours ouverte
étant la cassation (article 7).
Les requêtes devant le juge administratif des
référés seront dispensées du paiement du droit de
timbre si la condition d'urgence est remplie (article 8).
Par dérogation au principe du contradictoire et sans convoquer
d'audience publique, le juge des référés pourra
procéder au tri des requêtes, afin de rejeter celles qui sont
irrecevables ou manifestement mal fondées.
Le projet de loi met partiellement ou totalement en
conformité avec le droit commun du
référé-suspension diverses procédures contentieuses
particulières. Il procède ainsi à une simplification du
droit en vigueur.
Le référé pré-contractuel
défini aux articles L. 22 et L. 23 du code des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel est modifié afin de
permettre au juge d'enjoindre à la collectivité publique de
différer la signature du contrat contesté
(article 10). Le sursis à exécution en
matière d'urbanisme devient une suspension
(article 11).
Les différents référés
décentralisation sont aménagés mais conservent
leur spécificité : la condition d'urgence n'est pas requise
et la suspension est de droit (articles 12 et 13).
Dans le cadre du contrôle de légalité
exercé par le préfet, la suspension est automatique, sans
condition, lorsque le préfet défère dans les dix jours un
acte en matière d'urbanisme, de marchés ou de
délégation de service public (article 12,
I). La suspension d'extrême urgence
consiste pour le préfet à déférer un acte d'une
collectivité locale de nature à compromettre l'exercice d'une
liberté publique ou individuelle au tribunal administratif qui se
prononce en quarante-huit heures (article 12, II). Le référé-défense
nationale permet au représentant de l'Etat de demander la
suspension d'un acte d'une collectivité locale de nature à
compromettre de manière grave le fonctionnement ou
l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant
la défense (article 12, III). Le maire de
Paris, Lyon ou Marseille pourra demander au tribunal administratif la
suspension d'une délibération d'un conseil d'arrondissement
(article 12, IV).
Plusieurs sursis à exécution, issus de
dispositions législatives spéciales, seront alignés sur la
procédure de droit commun prévue à l'article 3 :
le sursis à l'exécution des marchés des
établissements publics de santé
(article 14) ; le sursis à
l'exécution des marchés des établissements publics locaux
d'enseignement (article 15) ; le sursis de
droit en matière de protection de l'environnement
l'exécution de la décision d'une fédération
sportive titulaire d'une délégation de service public
Le projet de loi abroge les textes législatifs
contraires (article 18). Il s'applique en
Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre mer et à Mayotte
(article 19). Les dispositions réglementaires
seront prises par décret en Conseil d'Etat
(article 20). Son entrée en vigueur sera
subordonnée à la parution de ce décret