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Ententes: la Commission inflige 141 millions d'euros d'amendes à des producteurs de faisceaux de fils électriques dans le cadre d'une transaction
La Commission européenne a infligé un total de 141.791.000 € d'amendes aux fournisseurs de pièces détachées automobiles Sumitomo, Yazaki, Furukawa, S-Y Systems Technologies (SYS) et Leoni pour avoir constitué cinq ententes portant sur la fourniture de faisceaux de fils électriques à Toyota, Honda, Nissan et Renault. Les faisceaux de fils électriques transmettent l'électricité dans les voitures, par exemple pour démarrer, ouvrir les vitres ou allumer la climatisation. On les décrit souvent comme le «système nerveux central» de la voiture. Les ententes couvraient l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE). Aucune amende n'a été infligée à Sumitomo pour les cinq ententes, dans la mesure où elle a bénéficié de l'immunité au titre de la communication sur la clémence de 2006 de la Commission pour avoir révélé leur existence à cette dernière. Toutes les autres entreprises ont vu leurs amendes réduites pour avoir coopéré avec l’enquête dans le cadre du programme de clémence de la Commission. Les entreprises ayant accepté de régler le litige par voie de transaction avec la Commission, leurs amendes ont été réduites de 10 % supplémentaires. M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: « Ces pièces détachées cartellisées ont été vendues à Toyota, Honda, Nissan et Renault, y compris pour les automobiles qu'elles fabriquent en Europe. La décision prise aujourd’hui reflète les premiers résultats d'un travail d'enquête plus vaste que mène la Commission pour déceler et sanctionner les ententes illicites sur les marchés des pièces détachées automobiles. De telles ententes peuvent nuire à la compétitivité de l’industrie automobile et gonfler artificiellement les prix pour les acheteurs finaux de voitures.»
Les entreprises impliquées ont coordonné leurs prix et se sont réparti les livraisons de faisceaux de fils électriques aux constructeurs automobiles concernés. Leurs contacts ont eu lieu tant au Japon que dans l’EEE:
– en ce qui concerne Toyota et Honda, les participants ont truqué une série d’appels d’offres pour la fourniture de faisceaux de fils électriques, dont tous ceux concernant la fourniture aux usines européennes publiés au cours de la période qu'ont duré les ententes; – en ce qui concerne Nissan et Renault, les participants ont manipulé — ou tenté de manipuler — des procédures d'appel d'offres uniques relatives à certains modèles particuliers. Sumitomo, Yazaki, Furukawa, SYS et Leoni ont été impliquées dans une ou plusieurs de ces infractions. La durée des ententes était variable. Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble, pour chacune des infractions, de la durée globale et des participants (la durée peut varier en ce qui concerne les différents participants à chaque infraction):
Toyota Sumitomo, Yazaki et Furukawa
du 6 mars 2000 au 5 août 2009
Sumitomo, Yazaki et Furukawa
du 5 mars 2001 au 7 septembre 2009
Sumitomo et Yazaki
du 14 septembre 2006 au 16 novembre 2006
Renault I
Sumitomo et SYS
du 28 septembre 2004 au 13 mars 2006
Renault II
Sumitomo, SYS et Leoni
du 5 mai 2009 au 22 décembre 2009
Le montant total de l’amende infligée à chacune des entreprises pour sa participation aux différentes infractions est le suivant: Yazaki — 125.341.000 € pour sa participation aux infractions Toyota, Honda et Nissan, Furukawa — 4.105.000 € pour sa participation aux infractions Toyota et Honda, SYS — 11.057.000 € pour sa participation aux deux infractions Renault, et Leoni — 1.378.000 € pour sa participation à l'infraction Renault II. Amendes
Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir IP/06/857 et MEMO/06/256). Lorsqu'elle a fixé le niveau des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises dans l'EEE, l'extrême gravité de l'infraction, sa portée géographique et sa durée. Sumitomo a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente et a ainsi évité une amende de 291.638.000 € pour sa participation aux cinq infractions. Toutes les parties ont bénéficié de réductions au titre de la communication sur la clémence de 2006. Furukawa, Yazaki, SYS et Leoni ont obtenu des réductions d’amendes allant de 20 à 50% compte tenu de leur coopération. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l'existence des différentes ententes. En outre, cette dernière, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, a réduit de 10 % le montant des amendes, les entreprises concernées ayant reconnu leur participation à l’entente et leur responsabilité à cet égard. Contexte
Les faisceaux de fils électriques transmettent le courant dans l’ensemble du véhicule: la sécurité, le confort des passagers et, en général, la fonction motrice du véhicule dépendent de l'électricité qu'ils transmettent. L'enquête de la Commission a commencé par des inspections surprises en février 2010 (voir MEMO/10/49). La Commission a ouvert une procédure en août 2012 (voir IP/12/894).
En parallèle, la Commission enquête actuellement sur d’autres domaines du secteur des équipementiers automobiles. La Commission a procédé à des inspections surprises dans les secteurs des systèmes de sécurité des passagers (voir MEMO/11/395), des roulements (voir MEMO/11/766), des systèmes thermiques (voir MEMO/12/563) et de l'éclairage.
De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39748 dans le registre des aides d’État de la Commission figurant sur le site web de la DG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site Internet consacré aux ententes.
La procédure de transaction La décision d'aujourd'hui est la septième décision de règlement par transaction depuis l'instauration de cette procédure en juin 2008 (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458). Dans le cadre d'une procédure de transaction, les entreprises qui ont participé à une entente reconnaissent leur participation à l’infraction et leur responsabilité en la matière. Cette procédure se fonde sur le règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et de réduire ainsi la durée des enquêtes. Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l’application de la législation en matière d’ententes et d’abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d’autres infractions présumées; elle présente aussi des avantages pour les entreprises concernées qui bénéficient d’un processus décisionnel plus rapide et d’une réduction d’amende de 10 %.
La Commission avait déjà conclu des transactions dans des affaires d'ententes concernant les DRAM (voir IP/10/586), les phosphates utilisés dans l'alimentation animale (voir IP/10/985), les poudres à lessiver (voir IP/11/473), le verre pour les tubes cathodiques (voir IP/11/1214), les compresseurs frigorifiques (voir IP/11/1511) et les produits de gestion de l'eau (voir IP/12/704). Action en dommages et intérêts
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de ces amendes. En juin 2013, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l'obtention de tels dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (voir IP/13/525 et MEMO/13/531). De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires de concurrence, dont un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence en général, la consultation publique et un résumé pour les citoyens sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html
Antoine Colombani (+32 22974513 - Twitter: @ECspokesAntoine )
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)