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> n°35 du 24 septembre 2015
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Enseignements primaire et secondaire
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.
Convention cadre
NOR : MENE1500538X
convention du 10-7-2015
MENESR - DGESCO B3-4
Établie entre les soussignés :
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ci-après dénommé « le ministère »
Représenté par Florence Robine, directrice générale de l'enseignement scolaire
L'association de la Fédération française des écoles de cirque
Ci-après dénommée « Ffec »
Représentée par Annie Gysbers, sa présidente
L'Union nationale du sport scolaire
Ci-après dénommée « UNSS »
Représentée par Laurent Petrynka, son directeur national
L'Union sportive de l'enseignement du premier degré
Ci-après dénommée « Usep »
Représentée par Jean-Michel Sautreau, son président
Rappelant :
- que depuis 1988, la Ffec a pour mission de promouvoir le développement de l'enseignement des arts du cirque et d'en harmoniser la pédagogie en rassemblant les principaux acteurs engagés dans une action d'enseignement ou de découverte du cirque ;
- que la grande majorité des écoles adhérant à la Ffec conduit des activités en milieu scolaire ;
- que la plupart d'entre elles mènent ce travail depuis de nombreuses années et développent un savoir-faire reconnu en la matière ;
- que cette grande variété des objectifs poursuivis montre clairement combien les arts du cirque, par la diversité des approches (corporelles, artistiques, techniques, etc.), représentent un outil pédagogique particulier, dont les singularités méritent d'être cadrées au niveau national, dans le souci :
d'en favoriser le développement et d'en faciliter l'accès, tant pour les écoles de cirque que pour les établissements scolaires ;
d'en sécuriser la pratique par la garantie des conditions matérielles et techniques d'exercice et par la qualification des intervenants qui peuvent apporter leurs expertise aux enseignants ;
- que, dans cette logique, la Ffec a élaboré un processus de qualification de ses écoles membres, appuyé sur la délivrance d'un agrément fédéral. Accordé après un audit sur site et sous conditions d'actualisation documentaire annuelle, cet agrément garantit :
des conditions de sécurité et de santé adaptées ;
une qualité du projet pédagogique et des lieux de pratique ;
les compétences pédagogiques, artistiques et techniques des intervenants ;
une organisation administrative, dans le respect de la loi.
Rappelant également :
- que l'UNSS a pour objet d'organiser et de développer la pratique d'activités sportives, composantes de l'éducation physique et sportive, et l'apprentissage de la vie associative par les élèves qui ont adhéré aux associations sportives des établissements du second degré ;
- que les activités circassiennes peuvent être organisées dans le cadre des associations sportives des collèges et lycées ;
- que l'UNSS organise :
des compétitions à finalité départementale ou académique, permettant l'expression des spécificités locales ;
des compétitions à finalité nationale, destinées au plus grand nombre avec des contenus adaptés favorisant la notion d'équipe d'établissement ;
- que l'UNSS propose des formules spécifiques permettant la participation des élèves en situation de handicap ;
- que l'UNSS établit des programmes permettant de développer la participation des filles ;
- que l'UNSS invite la Ffec et ses organes déconcentrés à participer à l'élaboration du règlement spécifique des activités circassiennes au sein du sport scolaire.
Rappelant en outre :
- que, pour l'Usep, la pratique des activités physiques, qu'elles soient sportives ou artistiques, perfectionne les conduites motrices, améliore la sécurité et l'efficacité des actions ainsi que l'aisance du comportement ;
- que la pratique de ces activités permet également à l'élève de mieux appréhender ses limites, d'améliorer ses performances et de se situer parmi les autres et contribue ainsi à son développement corporel, psychologique et social ;
- que le goût durable des pratiques corporelles concourt à l'équilibre et à la santé, affermit le sens de l'effort et habitue à l'action collective ;
- que l'éducation physique et sportive est une éducation à la responsabilité et à l'engagement visant le respect de l'autre, l'entraide, la solidarité et l'autonomie, fondements de la citoyenneté et du vivre ensemble ;
- que pour atteindre ces objectifs, les activités physiques, sportives et artistiques sont enseignées dans les écoles dans le cadre de l'enseignement obligatoire d'EPS et dans celui des Rencontres Usep qui se déroulent dans le cadre des associations d'école pendant les temps scolaire ou périscolaire ;
- que le cirque figure parmi les activités qui peuvent être choisies.
Considérant enfin : - que les différentes perspectives d'actions mises en œuvre par la Ffec permettent de développer un partenariat qui s'inscrit pleinement dans les objectifs de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École ;
- que le ministère et la Ffec ont pour objectif commun, chacun dans le respect de ses compétences, de consolider leurs actions visant à développer la pratique des arts du cirque au sein des établissements scolaires, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle (circulaire n°2013-073 du 3 mai 2013) ;
- que l'enseignement des arts du cirque contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles, participe au développement de la création et des techniques d'expression artistiques et s'inscrit pleinement dans les objectifs de l'éducation physique et sportive ;
Il a été convenu ce qui suit :
I. Définition des objectifs et des actions
Article 1 - Engagements de la Ffec pour la mise en place de projets éducatifs
La Ffec s'engage à mobiliser son réseau d'adhérents pour poursuivre et développer les actions suivantes :
- dans le primaire : développer les projets visant des objectifs comportementaux, socio-éducatifs, artistiques et corporels ;
- dans le secondaire : développer des activités circassiennes qui relèvent de problématiques corporelles et artistiques ;
- dans l'éducation spécialisée : développer des ateliers en partenariat avec les établissements relevant de l'enseignement spécialisé (IME, EREA, ERDV, etc.).
La Ffec s'engage en outre à développer les actions spécifiques suivantes :
- promouvoir le cahier des charges « Activités circassiennes à l'école, au collège et au lycée » en étant notamment un interlocuteur ressource des services déconcentrés de l'éducation nationale dans le domaine de leurs relations avec les écoles de cirque bénéficiant de l'agrément fédéral de la Ffec ;
- développer dans le domaine des arts du cirque des actions de pratiques artistiques et culturelles s'inscrivant dans le cadre du dispositif d'accompagnement éducatif ou d'autres dispositifs en partenariat avec les établissements scolaires ;
- inscrire l'ensemble de la démarche dans le cadre d'un projet éducatif d'éducation artistique privilégiant la sensibilisation aux arts du cirque, la rencontre avec la création et la pratique des différentes familles d'activités.
Article 2 - Actions de la Ffec à destination des intervenants en arts du cirque et des enseignants partenaires
La Ffec s'engage à conduire des actions de formation et de sensibilisation aux arts du cirque qui mettent en évidence, en dehors des aspects pédagogiques propres aux disciplines enseignées, la nécessité d'œuvrer dans un cadre qualitatif, notamment en matière de sécurité et de santé des pratiquants et s'inscrivant dans la logique des agréments délivrés par la fédération française des écoles de cirque.
Article 3 - Engagements de l'UNSS
L'UNSS s'engage à :
- favoriser la pratique circassienne au sein des associations sportives des établissements scolaires du second degré ;
- assurer la promotion des activités circassiennes auprès du plus grand nombre de ses licenciés ;
- proposer des rencontres adaptées à tous et à tous les échelons (district, départemental, régional, national) ;
- favoriser les formations des animateurs d'associations sportives présentes dans les établissements scolaires et des Jeunes Officiels à tous les échelons ;
- développer des actions communes UNSS/Ffec et communiquer autour de ces dernières.
Article 4 - Engagements de l'Usep
L'Usep s'engage à :
- favoriser les pratiques circassiennes dans le cadre des associations sportives d'écoles en lien avec les projets d'école et en complémentarité avec les enseignements obligatoires d'EPS ;
- encourager la participation des élèves aux Rencontres Cirques organisées par l'Usep, qui pourront être aménagées afin de favoriser la participation des élèves en situation de handicap ;
- stimuler la production de documents pédagogiques adaptés et proposer des formations aux enseignants volontaires ;
- favoriser et accompagner l'organisation d'activités circassiennes dans le cadre des PEdT, du dispositif « École ouverte » et auprès de publics spécifiques ;
- favoriser l'acquisition d'une culture générale en s'appuyant sur la pratique des activités circassiennes, la connaissance et l'apprentissage des règles de sécurité ;
- encourager la formation et l'engagement civique des élèves dans les différents rôles qu'ils sont amenés à occuper et lutter contre toutes les formes de violence, de ségrégation et de racisme.
Article 5 - Engagements du ministère
Le ministère s'engage à soutenir la réalisation de ces objectifs en participant au suivi et à l'évaluation des actions engagées dans le cadre de ce partenariat. Il veille ainsi et plus précisément à :
- promouvoir la diffusion du cahier des charges « Activités circassiennes à l'école, au collège et au lycée » auprès des services déconcentrés de l'éducation nationale. Il incitera dans ce cadre les établissements relevant de sa compétence à privilégier les services des écoles fédérées, garantissant la qualité des interventions proposées, notamment en matière de qualification des intervenants et de respect des conditions de sécurité et de santé de ces pratiques, dans la logique des agréments délivrés par la fédération française des écoles de cirque ;
- diffuser des informations relatives aux activités circassiennes développées en milieu scolaire.
II. Modalités de suivi
Article 6 - Actions de communication
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement des actions qu'ils mettent en œuvre dans le cadre de cette convention. Les logos des partenaires signataires de la convention seront portés sur l'ensemble des documents et supports produits dans le cadre de ce partenariat.
Article 7 - Comité de suivi
Un comité est chargé de la coordination, du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre des actions engagées dans le cadre de la présente convention. Ce comité évalue le dispositif mis en œuvre, notamment sa conformité avec les engagements et les objectifs prévus aux articles 1 à 5. Il se réunit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Ce comité réfléchit notamment au développement des dispositifs d'actions culturelles susceptibles de permettre aux élèves un accès à l'éducation artistique et culturelle dans le domaine des arts du cirque.
Article 8 - Composition du comité de suivi
Le comité de suivi est présidé par la directrice générale de l'enseignement scolaire ou par son représentant. Il est composé des membres de la direction générale de l'enseignement scolaire, désignés par sa directrice générale, des présidents de la Ffec et de l'Usep ou de leurs représentants, ainsi que du directeur national de l'UNSS ou de son représentant.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et prend effet à compter de sa date de signature. Pendant cette durée, toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, sous préavis de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Paris, en quatre exemplaires, le 10 juillet 2015
Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
La présidente de la Fédération française des écoles de cirque,
Annie Gysbers
Le directeur national de l'UNSS,
Laurent Petrynka
Le président de l'Usep,
Jean-Michel Sautreau
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