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Crei irregularites ministre de la justice auditions Débats sur la légalité de la Crei : Le ministère de la Justice rétablit la vérité
Source: : Seneweb.com | Le 13 décembre, 2012 à 10:12:57 | Lu 4496 fois | 1 Commentaires
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Débats sur la légalité de la Crei : Le ministère de la Justice rétablit la vérité On se souvient que lors de l'examen du budget du ministère de la Justice la semaine dernière, Me Ousmane Ngom, un des apparatchiks du Parti démocratique sénégalais (Pds) soutenait que la Cour de Répression de l'Enrichissement illicite (Crei), dont les instructions mettent en cause des dignitaires de l'ancien régime, n'avait pas d'existence légale. Dans un communiqué, le ministère de la Justice bat en brèche une telle thèse. Me Ngom soutenait que la Crei n'existe pas (légalement), car elle ne figure pas dans la loi n° 84-19 fixant l'organisation judiciaire. Or, selon les autorités du ministère, la Crei ne fait pas partie de l'organisation judiciaire, car étant une juridiction spéciale, tout comme la Cour de Sûreté de l'Etat ou la Cour de Discipline budgétaire. Ainsi, au sens de la loi, les Cours et Tribunaux spéciaux et d'Exception ne font pas partie de l'organisation judiciaire. Non sans préciser que de l'indépendance à nos jours, le Sénégal n'a connu que deux textes d'organisation judiciaire : " l'ordonnance n° 60-50 du 14 novembre 1960 et la loi 84-19 de 2 février 1984 qui abroge et remplace ladite ordonnance ". Or, comme dit précédemment, aucun de ces deux textes ne prévoit les juridictions spéciales. Cqfd. (source : Le Quotidien)
Auteur: SenewebNews - Seneweb.com
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Commentaire (1) Xeme En Décembre, 2012 (10:50 AM) 0 FansN°: 1
C'est ce qu'on appelle répondre pour ne pas répondre. Eh, messieurs les fanatisés, vous avez compris votre ministre ? Moi, j'ai toujours dit ceci: il est impossible de condamner quelqu'un sur la base des textes de la CREI. Et tous ceux qui n'ont pas la courte mémoire savent que je ne fais que répéter les conclusions des juristes sénégalais lors du même débat qui a eu lieu entre 1983 et 1987. Je vous ai dit que l'Arc en Ciel ne peut absolument pas réinventer la roue. Mais ils feront beaucoup de bruit, un bruit qui dupera beaucoup de fanatisés, mais au finish, rien. Ou ce sera avec les juridictions qui existaient, ou ce sera avec de nouvelles juridictions (et en ce moment il faut recommencer la procédure) ou ce sera une grosse farce qui aboutira à une impasse.Tous les fanatisés peuvent copier et garder ce texte, ils comprendront que ce n'est du xoy, c'est terre à terre, ils sont les seuls qui n'ont plus la culture de le savoir.