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fr - français (sélectionné)
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A7-0162/2013Textes déposés :
A7-0162/2013
Débats :
PV 21/05/2013 - 5
CRE 21/05/2013 - 5
Votes :
Textes adoptés :
266k 86k
Mardi 21 mai 2013 - Strasbourg
Edition définitive
Lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux P7_TA(2013)0205A7-0162/2013
Résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (2013/2060(INI))
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722),
– vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (C(2012)8806),
– vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (C(2012)8805),
– vu la communication de la Commission du 27 juin 2012 sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),
– vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 sur l'examen annuel de la croissance 2013 (COM(2012)0750),
– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2013/0025(COD)), présentée par la Commission le 5 février 2013,
– vu les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), de février 2012, concernant les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération,
– vu sa résolution du 19 avril 2012 sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales(1)
– vu le rapport du 10 février 2012 de Richard Murphy FCA intitulé "Closing the European Tax Gap" (réduire le manque à gagner fiscal en Europe),
– vu la résolution du Conseil du 1er
décembre 1997 sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et le rapport du groupe sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, présenté au Conseil le 4 décembre 2012,
– vu le rapport de l'OCDE intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices" (2013),
– vu les conclusions du conseil ECOFIN et le rapport ECOFIN sur les questions fiscales adressé au Conseil européen, du 22 juin 2012,
– vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement – coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(2)
– vu sa résolution législative du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)(3)
– vu le communiqué publié à la suite de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui s'est tenue à Moscou les 15 et 16 février 2013,
– vu sa résolution du 10 février 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(4)
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du développement et de la commission du contrôle budgétaire (A7‑0162/2013),
A. considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises(5)
B. considérant que cette perte constitue un danger pour la sauvegarde du modèle d'économie sociale de marché de l'Union, fondé sur une offre de services publics de qualité, une menace pour le bon fonctionnement du marché unique, un coup porté à l'efficacité et à l'équité des régimes fiscaux dans l'Union et un risque pour la transformation écologique de l'économie; considérant que cela engendre et favorise la réalisation de profits socialement préjudiciables qui creusent l'inégalité, accroît la défiance des citoyens à l'égard des institutions démocratiques et fait le terreau du déficit démocratique;
C. considérant qu'un élément important de la viabilité budgétaire consiste à garantir notre base de recettes;
D. considérant que la fraude et l'évasion fiscales constituent des activités illégales visant à échapper à l'impôt, tandis que l'évitement fiscal consiste en l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
E. considérant que les pratiques d'évitement fiscal, facilitées par la dématérialisation croissante de l'économie, conduisent à des distorsions de concurrence qui sont préjudiciables aux entreprises et à la croissance européennes;
F. considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble;
G. considérant que l'absence de coordination entre les politiques fiscales des États membres entraîne des coûts et des charges administratives significatifs pour les citoyens et pour les entreprises menant des activités transnationales au sein de l'Union, et peut aboutir à une non-imposition involontaire ou à la fraude et à l'évasion fiscales.
H. considérant que la persistance des distorsions provoquées par des pratiques fiscales non transparentes ou préjudiciables de la part de juridictions jouant un rôle de paradis fiscal peuvent donner lieu à des flux artificiels et a des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère entre les États membres va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite;
I. considérant que les pays bénéficiant de programmes d'assistance ont vu, ces dernières années, après avoir renforcé le recouvrement de l'impôt et supprimé les privilèges conformément aux propositions de la Troïka, bon nombre de leurs grandes entreprises partir pour bénéficier de privilèges fiscaux offerts par d'autres pays;
J. considérant que dans la réalité, cette pratique a déplacé la charge fiscale sur les travailleurs et les ménages à bas revenus et a contraint les pouvoirs publics à procéder à des coupes dommageables dans les services publics;
K. considérant que les réductions d'emploi opérées dans la majorité des administrations fiscales des États membres à la suite des mesures d'austérité adoptées ces dernières années ont fait peser de lourdes menaces sur la mise en œuvre du plan d'action de la Commission;
L. considérant que le recours à des pratiques d'évitement fiscal par les entreprises multinationales va à l'encontre du principe de concurrence loyale et de responsabilité des entreprises;
M. considérant que la réaction de certains contribuables aux mesures prises par les États membres pour remédier à l'absence de transparence a été de choisir, pour leurs transactions commerciales, une autre juridiction moins regardante sur la transparence;
N. considérant que, dans de nombreux cas, les mesures nationales unilatérales se sont avérées inefficaces, insuffisantes, voire préjudiciables, dans certains cas, à l'effet recherché et qu'il y a lieu, dès lors, d'adopter une approche coordonnée et multiple aux niveaux national, européen et international; considérant qu'une lutte efficace contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive nécessite une coopération fortement renforcée entre les autorités fiscales des différents États membres ainsi qu'un renforcement de la coopération de ces autorités fiscales avec les autres instances chargées de faire appliquer la loi au sein d'un État membre donné;
O. considérant que, comme l'indique l'OCDE dans son rapport sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le problème fondamental à traiter tient à ce que les principes internationaux communs, inspirés des expériences nationales de partage de la compétence fiscale, n'ont pas évolué à la même vitesse que l'environnement des affaires; considérant que la Commission et les États membres doivent jouer un rôle plus actif sur la scène internationale pour œuvrer à l'établissement de normes internationales fondées sur les principes de transparence, d'échange d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables;
P. considérant que les pays en développement ne disposent pas du pouvoir de négociation nécessaire pour forcer les paradis fiscaux à coopérer, à échanger des informations et à devenir plus transparents;
Q. considérant que les journalistes d'investigation, les organisations non gouvernementales et la communauté scientifique ont contribué à révéler des cas de fraude fiscale, d'évasion fiscale et de paradis fiscaux et ont en dûment informé l'opinion publique;
R. considérant que le renforcement des moyens de détection de la fraude fiscale devrait aller de pair avec une consolidation de la législation actuelle en matière d'assistance au recouvrement des taxes et avec l'égalité de traitement fiscal, et présenter un caractère pratique pour les entreprises;
S. considérant qu'en février 2013, lors de la réunion du G20 à Moscou, les ministres des finances européens se sont engagés à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'évitement fiscal et ont confirmé que des mesures nationales ne suffiront pas à elles seules à obtenir les résultats escomptés;
T. considérant que les prix de transfert qui aboutissent à l'évasion fiscale ont des effets délétères sur les budgets des pays en développement, les contraignant à subir des pertes fiscales estimées à quelque 125 000 000 000 EUR chaque année, soit près de deux fois le montant qu'ils reçoivent au titre de l'aide internationale;
U. considérant qu'en matière de fiscalité, la compétence législative appartient actuellement aux États membres;
1. salue le plan d'action de la Commission et ses recommandations demandant instamment aux États membres de prendre des mesures immédiates et coordonnées contre les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive;
2. se félicite de la détermination exprimée par les ministres des finances du G20 à s'attaquer à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices;
3. invite instamment les États membres à respecter leur engagement, à s'approprier le plan d'action de la Commission et à mettre pleinement en œuvre les deux recommandations; insiste pour que les États membres engagent de sérieuses négociations, mènent à bien les procédures relatives à toutes les propositions législatives pendantes et prennent des mesures concernant la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux dans leurs territoires dépendants;
4. déplore que les États membres ne soient pas encore parvenus à un accord sur des propositions législatives cruciales comme la proposition de 2008 visant à modifier la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ou la proposition de 2011 relative à une directive du Conseil sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés;
5. déplore l'absence, jusqu'à présent, de progrès significatifs en matière fiscale dans le cadre des engagements au titre du pacte pour l'euro plus.
6. salue l'initiative de la Commission consistant à créer une "plateforme pour la bonne gouvernance fiscale"; invite la Commission à suivre étroitement la mise en œuvre des deux recommandations dans tous les États membres ainsi qu'à consulter les groupes de travail nationaux sur la fiscalité, les partenaires sociaux et les syndicats, et à les associer aux travaux de la plateforme; invite la Commission à présenter chaque année au Conseil et au Parlement européen un rapport sur les travaux et réalisations de la plateforme;
7. estime que l'ampleur et la gravité du problème ainsi que l'urgence des actions nécessaires sont mises en évidence par les informations relatives aux comptes bancaires secrets off-shore publiées en avril 2013 par le Consortium international pour le journalisme d'investigation; appelle à nouveau, à la lumière de ces informations, à un engagement européen et international renforcé à l'égard de la transparence, qui devrait déboucher sur un accord international multilatéral, contraignant, sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale;
Rôle de l'Union sur la scène internationale
8. souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents; invite instamment la Commission et les États membres à mettre systématiquement en avant, dans les instances internationales, l'importance cruciale d'une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux; souligne que l'Union devrait, le cas échéant, persuader les pays tiers de renforcer leurs systèmes respectifs de recouvrement de l'impôt et d'en améliorer l'efficacité en souscrivant aux principes en matière de transparence, d'échange automatique d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables, et les aider à ce faire; encourage la Commission et le Conseil à accroître leurs efforts en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans les pays en développement;
9. considère qu'il est capital que les États membres autorisent la Commission à négocier, au nom de l'Union, des conventions fiscales avec les pays tiers au lieu de poursuivre la pratique consistant à conduire des négociations bilatérales qui aboutissent à des résultats médiocres, du point de vue de l'Union dans son ensemble et, souvent aussi, de l'État membre concerné;
10. souligne que les États membres qui ont obtenu(6)
ou cherchent à obtenir une aide financière ont l'obligation de prendre des mesures visant à renforcer et améliorer la capacité de collecte de l'impôt ainsi que de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; insiste pour que la Commission étende cette obligation à la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive;
11. demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délits fiscaux; suggère que les autorités publiques, tout en respectant les obligations convenues dans le cadre de la directive révisée sur les retards de paiement, aient la faculté d'inclure, dans les contrats de marché public, une clause qui les autorise à résilier le contrat si un fournisseur enfreint par la suite les obligations fiscales lui incombant;
12. invite la Commission à proposer des normes communes pour les conventions fiscales conclues entre des États membres et des pays en développement afin d'éviter l'érosion de la base fiscale dans ces pays;
13. demande à la Commission d'allouer davantage de ressources budgétaires et de personnel à la DG TAXUD pour l'aider à concevoir des propositions et politiques de l'Union sur la double non-imposition, la fraude et l'évasion fiscales;
14. invite la Commission et les États membres à insister, dans leurs relations respectives avec des pays tiers, sur l'application stricte des normes de l'Union en matière de fiscalité, notamment dans le cas de futurs accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux;
15. salue la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) en tant que premier pas vers un échange automatique d'informations entre l'Union européenne et les États-Unis pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transnationales; déplore toutefois qu'une approche bilatérale/intergouvernementale, plutôt qu'une position de négociation commune de l'Union, ait été retenue pour les négociations avec les États-Unis; déplore l'absence de réciprocité pleine et entière dans l'échange d'informations; appelle, dans ce contexte, au respect des droits des citoyens européens en matière de protection des données;
16. invite la Commission et les États membres à examiner attentivement et à mettre en œuvre comme il se doit les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) de février 2012;
Objectif principal: s'attaquer au manque à gagner fiscal
17. invite les États membres à s'engager à atteindre l'objectif ambitieux mais réaliste consistant à réduire de moitié au moins le manque à gagner fiscal d'ici à 2020, sachant que cela générerait progressivement un potentiel sensiblement accru de recettes fiscales sans augmentation des taux d'imposition;
18. reconnaît en outre que l'élargissement des assiettes fiscales existantes, de préférence à la hausse des taux d'imposition ou à la création de nouveaux impôts, pourrait être source de nouvelles recettes pour les États membres;
19. demande à la Commission d'élaborer enfin une stratégie globale fondée sur des mesures législatives concrètes dans le cadre des traités en vigueur afin de réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union et de veiller à ce que toutes les entreprises qui opèrent dans l'Union remplissent leurs obligations fiscales dans tous les États membres dans lesquels elles opèrent;
20. souligne que des mesures visant à réduire le manque à gagner fiscal et à lutter contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal aboutiraient à la mise en place d'une concurrence loyale et transparente sur le marché intérieur, favoriseraient la consolidation budgétaire, tout en réduisant le niveau des dettes souveraines, accroîtraient les ressources destinées à l'investissement public, amélioreraient l'efficacité et l'équité des régimes fiscaux nationaux et renforceraient le respect global de la législation fiscale, tant dans l'Union que dans les pays en développement;
21. invite la Commission et les États membres à renforcer l'utilisation du programme Fiscalis en y intégrant une stratégie sur le manque à gagner fiscal;
22. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'introduire une taxation européenne sur les modèles d'entreprise et le commerce électronique transfrontières;
ACTIONS PROPOSÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN DEVANT FIGURER AU PREMIER PLAN DE LA STRATÉGIE SUR LE MANQUE À GAGNER FISCAL DE L'UNION:
Fraude fiscale et évasion fiscale
23. invite instamment les États membres à allouer des moyens suffisants, en termes de personnel, d'expertise et de budget, à leurs administrations fiscales nationales et à leurs services de contrôle fiscal, ainsi que des ressources destinées à la formation du personnel de l'administration fiscale, l'accent étant mis sur la coopération transfrontière en matière de fraude et d'évasion fiscales, et à mettre en place de puissants instruments de lutte contre la corruption;
24. invite la Commission à prendre des mesures immédiates concernant la transparence des impôts payés par les entreprises en obligeant toutes les entreprises multinationales à publier un seul chiffre, simple, correspondant au montant des impôts versés dans chacun des États membres dans lesquels elles opèrent;
25. souligne l'importance d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et demande aux États membres d'approuver et de mettre en œuvre la directive concernant une ACCIS, en passant progressivement d'un régime facultatif à un régime obligatoire tel que défini dans sa résolution législative du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS);
26. estime que les autorités compétentes devraient agir et suspendre ou révoquer les licences bancaires des établissements et conseillers financiers qui favorisent la fraude fiscale en proposant des produits ou des services permettant aux clients de se soustraire à l'impôt, ou qui refusent de coopérer avec les autorités fiscales;
27. se félicite de l'inclusion, par la Commission, d'une liste des infractions fiscales pouvant être considérées comme des infractions principales aux fins de blanchiment de capitaux dans le champ de la nouvelle directive contre le blanchiment de capitaux (2013/0025(COD)) et demande que cette directive soit rapidement mise en œuvre; engage la Commission à présenter des propositions pour lutter, de façon harmonisée, contre la fraude fiscale en vertu du droit pénal, notamment en ce qui concerne les enquêtes transnationales et mutuelles; conjure la Commission de renforcer sa coopération avec d'autres organes chargés de faire appliquer les lois dans l'Union, et notamment avec les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de justice et de sécurité sociale;
28. invite les États membres à lever, dans leur législation nationale, tous les obstacles qui entravent la coopération et les échanges d'informations fiscales avec les institutions de l'Union et entre États membres, tout en assurant une protection efficace des données concernant les contribuables;
29. invite la Commission à déterminer les domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération administrative entre les États membres pourraient être améliorées dans le but de réduire la fraude fiscale, notamment par un emploi approprié des programmes Fiscalis et Douane;
30. se réjouit de l'adoption par le Conseil du nouveau cadre de coopération administrative et demande aux États membres d'appliquer ledit cadre sans retard;
31. encourage les États membres à obtenir des données constituant des preuves flagrantes d'évasion fiscale à partir d'autres registres tenus par les pouvoirs publics, tels que les bases de données concernant les véhicules à moteur, les terres, les yachts et d'autres avoirs, et à partager ces données avec les autres États membres et avec la Commission;
32. souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, notamment la fraude dite carrousel; presse, à cet égard, le Conseil d'adopter et de mettre promptement en œuvre la proposition modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;
33. encourage les États membres à poursuivre et multiplier, dans le cadre du nouveau programme Fiscalis 2020, les contrôles simultanés, afin de dévoiler et combattre la fraude fiscale transfrontalière, ainsi qu'à faciliter la présence de fonctionnaires étrangers dans les services de leur administration fiscale et durant les enquêtes administratives; insiste sur l'importance d'une coopération plus étroite entre autorités fiscales et autres organes chargés de faire appliquer la loi, notamment quand il s'agit de partager des informations acquises lors d'enquêtes dans des affaires de blanchiment de capitaux ou de délits s'y rapportant;
34. rappelle qu'il ne sera pas possible d'éradiquer l'économie informelle sans offrir des mesures d'incitation appropriées; propose en outre que les États membres, via un tableau de bord, soient tenus d'indiquer dans quelle mesure ils sont parvenus à réduire leur économie informelle;
35. soutient les efforts de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) visant à introduire des identifiants d'entité juridique en vue de garantir la traçabilité et la transparence des transactions financières, ce qui est indispensable pour faciliter la lutte contre la fraude fiscale;
36. fait observer que la suppression des privilèges fiscaux permet d'engager des réformes d'envergure en vue de mettre en place un système fiscal simple, compréhensible et juste;
37. fait observer que les procédures judiciaires visant les cas de fraude fiscale sont pesantes et laborieuses, et que les personnes reconnues coupables font finalement l'objet de peines relativement clémentes, faisant plus ou moins de la fraude fiscale un délit sans risque;
38. met l'accent sur les possibilités qu'offre un système d'administration en ligne pour renforcer la transparence et lutter contre la fraude et la corruption, en contribuant par là même à protéger les fonds publics; souligne la nécessité d'une législation qui permette d'innover en permanence;
39. invite la Commission à se pencher en particulier sur le problème des dispositifs hybrides exploitant les asymétries entre les régimes fiscaux appliqués dans les États membres;
40. relève, néanmoins, que la TVA étant une "ressource propre", l'évasion fiscale dans ce domaine influe directement à la fois sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union; rappelle que, pour citer la Cour des comptes, "l'évasion en matière de TVA affecte les intérêts financiers des États membres. Elle a une incidence sur le budget de l'UE car elle entraîne une diminution des ressources propres TVA. Cette perte est compensée par les ressources propres RNB, ce qui modifie les contributions des différents États membres au budget de l'UE. De plus, la fraude fiscale affecte le fonctionnement du marché intérieur et empêche une concurrence loyale"(7)
41. fait remarquer que le système de TVA de l'Union est une source significative de recettes publiques – 21 % en 2009(8)
– mais qu'il est également à l'origine de coûts de mise en conformité inutiles ainsi que d'un degré élevé d'évasion fiscale;
42. relève que depuis l'instauration de la TVA, son modèle de perception n'a jamais changé; souligne que ce modèle est obsolète, en raison des nombreuses modifications que l'environnement technologique et économique a connues, et que, par conséquent, le fait qu'il continue à être utilisé entraîne des pertes considérables;
43. insiste sur le fait que le fonctionnement correct du système douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; s'inquiète vivement de ce que les contrôles douaniers pratiqués dans l'Union ne fonctionnent pas correctement, ce qui entraîne des pertes de TVA considérables(9)
; juge inacceptable que, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales n'aient pas d'accès direct aux données douanières et qu'un recoupement automatisé avec les données fiscales ne soit, par conséquent, pas possible; relève que le crime organisé est pleinement conscient des faiblesses du système en vigueur;
44. invite la Commission et les États membres à réfléchir à la mise en place de mesures permettant le réemploi social des fonds confisqués après des poursuites pénales en cas de fraude fiscale ou d'évasion fiscale; plaide dès lors pour qu'une part substantielle des fonds confisqués soit réemployée à des fins sociales et réinjectée dans les économies locales et régionales qui ont été pénalisées, directement ou non, par ces délits fiscaux;
45. invite la Commission et les États membres à promouvoir un environnement dans lequel le rôle joué par la société civile dans la révélation des affaires de fraude fiscale et la dénonciation des paradis fiscaux sera intégralement protégé, entre autres choses grâce à la mise en place de systèmes efficaces de protection des informateurs et des sources journalistiques;
Évitement fiscal et planification fiscale agressive
46. invite les États membres à adopter et transposer, en priorité, la directive sur la fiscalité de l'épargne, telle qu'amendée, afin de combler les lacunes du texte actuel et de mieux prévenir l'évasion fiscale;
47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;
48. salue les progrès réalisés en ce qui concerne les rapports par pays au titre des directives relatives à la comptabilité et à la transparence; demande à la Commission de mettre en place, en tant que prochaine étape, un système de rapports par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs, système qui renforcerait la transparence des opérations de paiement, en imposant la communication d'informations portant, par exemple, sur la nature des activités de l'entreprise, sa localisation géographique, son chiffre d'affaires, le nombre d'employés en équivalent temps plein, les résultats d'exploitation avant l'impôt, les impôts payés sur le résultat et les subventions publiques reçues, pays par pays, pour les opérations d'un groupe dans son ensemble, afin de contrôler le respect des règles appropriées en matière de prix de transfert;
49. demande que la proposition de révision de la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux soit complétée en introduisant l'obligation de créer des registres officiels accessibles au public recensant les bénéficiaires effectifs des sociétés, fonds fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires;
50. demande aux États membres d'améliorer l'efficacité du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises en abordant, au niveau du Conseil, les questions qui appellent d'urgence des décisions politiques; invite instamment la Commission à intervenir activement dans les affaires pour lesquelles le groupe "Code de conduite" ne parvient pas à se mettre d'accord sur les procédures à suivre afin de supprimer les asymétries dans les régimes fiscaux nationaux;
51. demande à la Commission d'élaborer et de promouvoir un code de conduite pour les commissaires aux comptes et les conseillers; invite les sociétés d'audit à alerter les administrations fiscales nationales de tout signe de planification fiscale agressive dans les sociétés qu'elles contrôlent;
52. estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas être autorisés à fournir des services hors du cadre de l'audit, si ceux-ci sont interdits, et que les services de conseil fiscal se rapportant à la structuration des transactions et les conseils en fiscalité doivent être considérés comme des services interdits sortant du cadre de l'audit;
53. relève qu'il est essentiel d'identifier correctement les contribuables pour garantir l'efficacité de l'échange d'informations entre les administrations fiscales nationales; invite la Commission à accélérer la création d'un numéro d'identification fiscal (NIF) de l'Union, qui s'applique à toute personne physique ou morale engagée dans des transactions transfrontières; est d'avis qu'il convient de relier le NIF à une base de données internationale ouverte du système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) afin d'aider à repérer les taxes impayées et l'évitement d'autres obligations;
54. invite la Commission à présenter en 2013 une proposition de révision de la directive "mères-filiales" et de la directive concernant les intérêts et les redevances en vue de revoir et d'aligner les dispositions contre les abus de ces deux directives et d'éliminer la double non-imposition facilitée par le recours à des entités ou des instruments financiers hybrides;
55. demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition; engage les États membres à ne tenir aucun compte des avantages fiscaux résultant d'arrangements artificiels ou manquant de substance commerciale; suggère que des travaux soient entrepris pour élaborer, à l'intention des États membres, un ensemble de règles visant à prévenir la double imposition;
56. salue le travail accompli par la Commission pour la création d'un code du contribuable européen; est d'avis qu'un tel code contribuera à accroître la légitimité et l'intelligibilité du système actuel d'imposition, renforcera la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables et aidera les contribuables en assurant à leurs droits et devoirs une transparence plus grande;
57. encourage la Commission et les États membres à établir des mécanismes efficients de perception des recettes afin de réduire autant que possible la distance entre les contribuables et le fisc et de généraliser l'emploi de techniques modernes; invite la Commission à s'attaquer aux difficultés que présente la taxation du commerce en ligne en développant des normes européennes appropriées;
58. invite les États membres à veiller à ce que le lobbying dans le secteur financier, qui aboutit souvent à l'évasion fiscale légale et à des régimes de planification fiscale agressive, soit aussi transparent que possible;
59. encourage la Commission européenne à réglementer les flux financiers transitant des États membres vers des pays tiers à des fins d'évitement fiscal et à créer un cadre fiscal concurrentiel équilibré;
60. presse la Commission d'agir contre les services de planification fiscale agressive des sociétés, notamment dans le secteur des services financiers;
61. invite la Commission à effectuer une analyse détaillée de la différence existant, au sein des États membres, entre taux légaux et taux effectifs d'imposition des sociétés afin d'objectiver le débat sur l'harmonisation fiscale;
62. invite les États membres à notifier et publier les décisions fiscales de leurs autorités nationales concernant des sociétés transnationales; engage les États membres à appliquer de strictes exigences de contenu aux sociétés transnationales qui veulent obtenir un accord fiscal anticipé;
63. observe que les fiduciaires servent souvent de canaux à l'évasion fiscale; note toutefois, avec inquiétude, que la plupart des pays n'exigent pas l'enregistrement de leurs statuts; demande que l'Union instaure un registre européen des fonds fiduciaires et autres entités cultivant le secret, en tant que condition préalable pour lutter contre l'évitement fiscal;
Paradis fiscaux
64. plaide pour une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux;
65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
66. invite la Commission à adopter une définition claire et un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, ainsi que des mesures appropriées s'appliquant aux juridictions identifiées, à mettre en œuvre d'ici au 31 décembre 2014, et à en garantir l'application cohérente dans l'ensemble de la législation de l'Union; suggère que la définition se base sur les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations ainsi que sur les principes et critères fixés dans le code de conduite; estime, à cet égard, qu'une juridiction doit être considérée comme un paradis fiscal si plusieurs des critères suivants sont remplis:
des avantages sont accordés aux non-résidents uniquement, ou dans le cadre de transactions effectuées avec des non-résidents,
les avantages accordés sont totalement isolés du marché intérieur, de sorte qu'ils n'ont pas d'incidence sur l'assiette fiscale nationale,
des avantages sont accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et sans aucune présence économique substantielle sur le territoire des pays accordant ces avantages fiscaux,
(iv)
les règles de détermination des bénéfices issus des activités conduites au sein d'un groupe multinational d'entreprises s'écartent des principes acceptés au niveau international, notamment des règles adoptées à l'OCDE,
les mesures fiscales manquent de transparence, par exemple lorsque les dispositions légales sont assouplies de manière opaque au niveau administratif,
(vi)
la juridiction ne perçoit aucun impôt sur les revenus dégagés, ou ne les soumet qu'à un impôt de pure forme,
(vii)
la législation ou les pratiques administratives empêchent un échange effectif d'informations à des fins fiscales avec d'autres gouvernements sur les contribuables exonérés d'impôt ou imposés pour la forme, en violation des normes fixées à l'article 26 du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune établi par l'OCDE,
(viii)
la juridiction multiplie les structures opaques et secrètes de sorte que la constitution et l'actualisation des registres de sociétés ou de l'enregistrement des fonds fiduciaires et des fondations soient incomplètes et opaques,
la juridiction figure sur la liste des pays et territoires non coopératifs du Groupe d'action financière (GAFI);
67. invite instamment la Commission à recenser les paradis fiscaux et à les inscrire sur une liste noire européenne publique d'ici au 31 décembre 2014; invite, dans ce contexte, les autorités compétentes:
à suspendre ou résilier les conventions en matière de double imposition passées avec des juridictions figurant sur la liste noire, et à conclure des conventions en matière de double imposition avec les juridictions qui cessent d'être des paradis fiscaux,
à interdire l'accès aux marchés publics de biens et services de l'Union et à refuser l'octroi de toute aide d'État aux sociétés ayant leur siège dans des juridictions figurant sur la liste noire,
à interdire l'accès aux aides d'État ou de l'Union pour les sociétés qui continuent de mener des opérations impliquant des entités qui relèvent de juridictions inscrites sur la liste noire,
à procéder à un réexamen des directives concernant l'établissement et le contrôle des comptes afin d'exiger une comptabilité et un audit distincts des pertes et profits de chaque société holding dépendant d'une entité juridique de l'Union qui serait située dans une juridiction inscrite sur la liste noire,
à interdire aux établissements financiers et conseillers financiers de l'Union de créer ou de conserver des filiales ou des succursales dans des juridictions figurant sur la liste noire, et à envisager de révoquer les licences des établissements financiers et des conseillers financiers européens qui conservent des filiales et continuent d'opérer dans des juridictions figurant sur la liste noire,
à instaurer un prélèvement spécial sur toutes les opérations en direction ou en provenance de juridictions figurant sur la liste noire,
à supprimer l'exonération de retenue à la source pour les contribuables non-résidents de pays inscrits sur la liste noire,
à examiner diverses options pour la non-reconnaissance, au sein de l'Union, du statut juridique des sociétés constituées dans des juridictions figurant sur la liste noire,
à appliquer des barrières tarifaires en cas de commerce avec des pays tiers figurant sur la liste noire,
à renforcer le dialogue entre la Commission et la Banque européenne d'investissement pour veiller à ce qu'aucun investissement ne soit réalisé au profit de projets, de bénéficiaires et d'intermédiaires de pays et territoires figurant sur la liste noire;
Dimension internationale 68. est d'avis que les normes minimales établies dans la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance, devraient tout aussi bien s'appliquer expressément aux États membres;
69. engage les États membres à proposer une coopération et une assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, afin de les aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, notamment grâce à des mesures de renforcement des capacités; soutient l'appel lancé par la Commission pour que les États membres détachent à cette fin, pour une période limitée, des experts en fiscalité dans ces pays;
70. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur ce processus;
71. souligne la nécessité de mobiliser et de garantir des ressources fiscales dans les pays en développement pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), sachant que ces ressources sont davantage prévisibles et durables que l'aide étrangère et contribuent à réduire la dette; fait cependant observer que les ratios des ressources fiscales au PIB sont faibles dans la plupart des pays en développement, lesquels rencontrent des difficultés sociales, politiques et administratives lors de la mise en place d'un système solide de finances publiques, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales de la part de contribuables ou de sociétés;
72. se dit préoccupé par le fait que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers qui "font leur marché" aux subventions et aux exonérations fiscales; estime, en ce qui concerne les investissements importants, que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux éventuelles retombées positives des projets en termes de développement économique et social au niveau local ou national;
73. relève que les sorties illégales de fonds constituent une des raisons majeures de la dette des pays en développement, et que la planification fiscale agressive est contraire aux principes de la responsabilité sociale des entreprises;
74. observe que les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales (ils se caractérisent plutôt par une faible compétence fiscale et une mauvaise utilisation des ressources au sein de l'administration fiscale, une forte corruption, une capacité insuffisante à instaurer et maintenir des registres fiscaux efficaces, etc.); invite l'Union à accroître son aide, dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED), en matière de gouvernance fiscale et de lutte contre la fraude fiscale internationale et les pratiques d'optimisation fiscale, en renforçant la capacité des pays en développement à détecter et poursuivre les pratiques abusives au travers d'une coopération renforcée en matière de gouvernance fiscale; estime également qu'il convient de soutenir la reconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;
75. se félicite des premières mesures contre l'évasion fiscale prises lors des examens par les pairs du Forum mondial; estime toutefois que, si l'on privilégie le système d'échanges de renseignements "à la demande" de l'OCDE, les normes du Forum mondial seront inefficaces dans la réduction des flux financiers illicites;
76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;
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77. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Organisation de coopération et de développement économiques et au comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations unies, ainsi qu'au comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à l'OLAF.
(1)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0137.
(2)JO C 199 E du 7.7.2012, p. 37.
(4)JO C 341 E du 16.12.2010, p. 29.
(5)http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_fraud_evasion/index_fr.htm.
(6)Règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro.
(7)Rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes, p. 11, paragraphe 5.
(8)Parlement européen, Direction générale des politiques internes, Département thématique A (Politiques économiques et scientifiques): "Simplification et modernisation de la TVA au sein du marché unique numérique" (IP/A/IMCO/ST/2012_03), septembre 2012, http://www.europarl.europa.eu/committees/en/studiesdownload.html?languageDocument=EN&amp;file=75179
(9)Selon le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes, l'application du régime douanier 42 représentait à elle seule en 2009 des pertes extrapolées d'approximativement 2 200 000 000 EUR dans les sept États membres contrôlés par la Cour, ce qui représente 29 % de la TVA qui est en théorie applicable sur la part imposable de toutes les importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres de l'Union.
Dernière mise à jour: 10 novembre 2015Avis juridique