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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Philippe MorenvillierM. Philippe MorenvillierMeurthe-et-Moselle (5ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNé le 6 décembre 1965 à Nancy (Meurthe-et-Moselle)Chef d'entrepriseContactVisiter le site de M. Philippe MorenvillierUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 97300 publiée le 08 mai 2012travail - heures supplémentaires - loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. bilan. LorraineM. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il souhaiterait connaître le bilan pour l'année 2010 du dispositif heures supplémentaires pour la région Lorraine et les quatre départements lorrains.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 127891 publiée le 01 mai 2012professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendicationsM. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes suite à l'annonce fin octobre 2011 d'instaurer une double reconnaissance de la formation (master 1 et master 2). Si cette proposition répond aux engagements de 2008 de réingénierie des diplômes paramédicaux et de leur universitarisation, elle revient sur les propositions de mars 2011 qui exigeaient l'obtention d'un grade de master (en un seul niveau) pour devenir orthophoniste. En effet ce changement (motivé au demeurant par la nécessité de reconnaître des métiers de niveau intermédiaire répondant à l'existence de soins spécifiques) ne recueille pas l'assentiment de la majorité des praticiens qui voient dans cette distinction une scission de la profession. En outre, sur le plan universitaire, le grade master 1 ne permet pas de se lancer dans un cursus de recherche (étant donné que celui-ci exige un master 2) ; cette séparation ne tient par ailleurs pas compte du processus de Sorbonne-Bologne qui distingue les diplômes universitaires en deux tranches (cycle licence-cycle master suivi le cas échéant d'un doctorat). Enfin, il a été récemment évoqué de façon informelle, début janvier 2012, que le diplôme nécessaire à l'exercice de la profession (quels que soient les soins dispensés) pourrait être le master 1. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle est, d'une part, sa position sur la distinction « formation généraliste-formation avancée » au regard des arguments développés par les orthophonistes et, d'autre part, si de nouvelles propositions vont être faites aux orthophonistes.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 120410 publiée le 17 avril 2012collectivités territoriales - compétences - transfert. EPCIM. Philippe Morenvillier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, relatif au transfert de plein droit de pouvoirs de police spéciale du maire au président d'un EPCI qui exerce la compétence correspondante. En effet, ce même article offre aux maires la possibilité de s'opposer à ce transfert dans les six mois suivant l'élection du président de l'EPCI ou avant le 1er décembre 2011 pour la période transitoire. En l'absence de toute indication sur la forme que doit revêtir cette opposition, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette notification de refus au président de l'EPCI doit être faite par lettre recommandée ou par arrêté.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 122020 publiée le 10 avril 2012mort - pompes funèbres - modèles de devis. arrêté. contenuM. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 8 magasins funéraires de Meurthe-et-Moselle sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient pas toujours aux règles de la transparence. Ainsi, seuls 50 % des devis récoltés respectent à peu près les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 812 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 913 euros pour le plus économique à 5 921 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations "non obligatoires", mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 350 à 413 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre, un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à la disposition des familles dans les mairies et en établissement de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.Voir la réponse Question Question écrite n° 129462 publiée le 28 février 2012télécommunications - haut débit - couverture du territoireM. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'Internet haut débit et l'offre satellitaire. Puissant facteur de développement économique, notamment des PME et TPE, l'Internet haut débit est également devenu une condition sine qua non de la vitalité de nos territoires à tous points de vue, y compris culturelle, démographique et sociale. Certes, grâce aux efforts conduits depuis plusieurs années par l'État et les collectivités territoriales, la France bénéficie de la meilleure desserte ADSL qui soit en Europe, avec un peu plus de 98 % de population couverte selon l'Arcep. Mais n'oublions pas les 2 % restants qui représentent tout de même près de 450 000 foyers. Car ces 2 % de foyers des zones dites blanches, hors d'accès des réseaux terrestres, ont autant sinon plus besoin d'accéder au monde numérique, que les autres, urbains et péri-urbains. L'e-administration ou l'e-éducation trouvent ainsi tout leur sens à la campagne, là où vivent ceux qui sont domiciliés dans des hameaux, parfois à plusieurs kilomètres du domicile des habitants des bourgs. Parmi ces 2 %, on trouve également de nombreuses PME et TPE, exploitations agricoles et autres professions libérales (en particulier médecins), qui constituent une véritable force vive des campagnes, et en maintiennent le dynamisme économique autant que démographique. Pour ces 2 %, mais également pour tous ceux qui bénéficient aujourd'hui encore d'un débit médiocre par le réseau cuivre et que la fibre ne desservira pas, en tout état de cause, avant longtemps, nous devons faire preuve de pragmatisme et nous tourner vers des solutions de montée en débit immédiatement disponibles. Ces solutions, nous les connaissons. Il pense aux solutions satellitaires, qui, ces dernières années, ont fait des progrès considérables, en particulier depuis le lancement du satellite de nouvelle génération KA-SAT. Afin de lutter efficacement contre la fracture numérique, l'offre satellitaire doit donc être identifiée comme une réponse appropriée dans le cadre des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend veiller à ce que le principe de neutralité technologique, posé par la loi, soit effectivement mis en oeuvre par les SDTAN, et prévoit, dans le cadre du "Plan numérique 2020", des dispositions, notamment lors du relèvement du label "Haut débit pour tous", afin de garantir que l'offre satellitaire sera effectivement mobilisée dans la montée en débit.Voir la question Question Question écrite n° 129265 publiée le 28 février 2012mort - exhumation - champ d'application. réunions de corpsM. Philippe Morenvillier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les interprétations divergentes que donnent le juge administratif et le juge judiciaire des opérations de rééducation-réunion de corps. En effet, alors que la Cour de cassation les assimile à une exhumation (1ère chambre civile, 16 juin 2011), le Conseil d'État considère que ces opérations ne peuvent pas être qualifiées d'exhumation, le corps n'étant pas toujours "physiquement sorti" de la sépulture (CE, 11 décembre 1987). Les conséquences ne sont pas neutres car les règlements de cimetière des communes prévoient, en général, une disposition sur la réunion de corps. Ainsi cette partie des règlements risque d'être illégale si les dispositions ne sont pas celles de l'exhumation. De plus les exhumations sont soumises à une réglementation très contraignante (surveillance et vacation notamment), ce qui n'est pas le cas des réunions de corps. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 129058 publiée le 28 février 2012communes - domaine public - occupation. réglementationM. Philippe Morenvillier interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'occupation du domaine public communal par la Poste. En effet, en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public communal donne lieu au paiement d'une redevance. Par dérogation, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement, notamment lorsque cette occupation ou utilisation est la condition naturelle et forcée de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie à tous. S'agissant plus particulièrement de la Poste, chargée du service postal, doit-elle être exonérée de payer une redevance pour la mise en place de ses boîtes aux lettres (de dépôt et relais) sur le domaine public communal ou au contraire, doit-elle être astreinte au paiement d'une redevance à la commune, si l'on considère que le service postal n'est pas gratuit ? Les applications de cette réglementation étant différentes selon les collectivités, il souhaiterait savoir quelle position les communes doivent adopter.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 120995 publiée le 17 janvier 2012fonctionnaires et agents publics - congé de longue durée - renouvellement. réglementationM. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 34-4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Aux termes de cet article, les fonctionnaires d'État ont droit à l'obtention d 'un congé de longue durée "en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis". Ce congé de longue durée, d'une durée maximale de cinq ans, n'est pas renouvelable au cours de la carrière, au titre d'un même groupe de maladies. Certains agents, encore jeunes, ayant déjà bénéficié d'un congé de longue durée au titre d'un premier cancer, ne peuvent plus prétendre par la suite, pour une autre affection cancéreuse, même différente de la première, de l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée. Or, si cette nouvelle pathologie relevait d'un autre groupe de maladies, la question du renouvellement du congé de longue durée ne se poserait pas. Conformément à la réglementation en vigueur, les seules options possible pour l'agent atteint d'une seconde pathologie relevant du même groupe que la précédente, dans l'hypothèse où il n'est encore pas en capacité de reprendre son activité, même à temps partiel thérapeutique, sont soit la mise en retraite pour invalidité, soit la disponibilité d'office. Il est aujourd'hui établi que les formidables avancées médicales réalisées depuis une trentaine d'années en matière de traitement du cancer, permettent de guérir de cette maladie. Néanmoins, et peut être de ce fait, il est tout à fait possible d'être atteint plusieurs fois dans sa vie d'un cancer. Au regard des mesures préconisées par le plan cancer 2009-2013, et plus particulièrement les mesures relatives à la réinsertion professionnelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution de la réglementation est envisageable. Cette réforme permettrait aux agents de la fonction publique, qui se retrouvent fragilisés, non seulement par la maladie, mais aussi par les difficultés financières, sociales, et parfois familiales qui en découlent, de pouvoir se soigner et d'envisager plus sereinement leur avenir professionnel.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 122076 publiée le 06 décembre 2011produits dangereux - insecticides - utilisation. conséquences. apicultureM. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation d'utilisation du pesticide Cruiser OSR sur les cultures de colza. Contenant trois substances actives (thiaméthoxam, fludioxonil et métalaxyl-M), cet insecticide serait d'une extrême toxicité pour les abeilles. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam. Les apiculteurs français s'inquiètent des effets de cette autorisation, car le colza est une plante très visitée par les abeilles, et constitue, avec le tournesol, une des deux principales ressources de la production française de miel. Au regard des conséquences avérées de l'utilisation de cet insecticide sur la santé des abeilles, c'est toute la saison apicole qui risque d'être compromise. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend tenir compte des inquiétudes des apiculteurs et retirer l'autorisation d'utilisation du Cruiser OSR.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 120352 publiée le 06 décembre 2011animaux - dégâts des animaux - gros gibier. indemnisation. réglementationM. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la problématique de l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier aux cultures agricoles et aux forêts. Sans remettre en cause le principe même de ce dédommagement, les hausses successives des cours du blé et l'introduction des dégâts sylvicoles dans le champ des indemnisations, font peser sur les chasseurs une charge financière qu'ils ne sont plus capables d'assurer. Beaucoup d'entre eux ont d'ailleurs dû renoncer à leur hobby, faisant par là même, peser un poids financier plus lourd sur leurs anciens compagnons. Enfin, la diminution du nombre de chasseurs a pour conséquence de favoriser le développement du gibier et donc les dégâts qu'il en résulte. Il lui demande donc s'il envisage un aménagement de la charge de cette indemnisation.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 114150 publiée le 08 novembre 2011professions immobilières - agences immobilières - pratiques abusives. lutte et préventionM. Philippe Morenvillier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. En effet, une enquête réalisée par une association de consommateurs, visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location, révèle que les agences ne jouent pas toujours le jeu de la transparence en matière d'information. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences (notamment les honoraires). De plus, certaines agences n'hésitent pas à demander pour la constitution du dossier des documents interdits, tels qu'un chèque de réservation, ou l'attestation du bailleur précédent, par exemple. Enfin, les honoraires pratiqués par certaines agences sont prohibitifs et peuvent atteindre jusqu'à 0,9 mois de loyer, hors charge, alors que le locataire ne doit à l'agence que la rédaction de l'acte. Par ailleurs, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution des dépôts de garantie. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés, mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 103949 publiée le 05 juillet 2011urbanisme - permis de construire - instruction. délaisM. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontre la DDT de Meurthe-et-Moselle, pour mener à bien sa mission d'instruction des autorisations d'occupation des sols, particulièrement pour les communes de l'arrondissement de Nancy. En effet, de nombreux élus constatent que l'instruction des permis de construire ne s'opère plus dans des conditions normales ; ils assistent à un allongement des délais de traitement des demandes, conduisant à des autorisations tacites. Le représentant de l'État dans le département, interpellé par les collectivités, confirme que la baisse continue des effectifs de la DDT entraîne une dégradation de la qualité du service rendu, qui risque de s'étendre, à plus ou moins brève échéance, à l'ensemble du département. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 104744 publiée le 31 mai 2011enseignement - cantines scolaires - repas. qualité. perspectivesM. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier 2011, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que, malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après l'avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure d'importance cruciale sur le plan sanitaire.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 103886 publiée le 24 mai 2011sports - manifestations sportives - épreuves sur la voie publique. réglementationM. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Il serait prévu de supprimer l'inscription des manifestations au calendrier fédéral, ce qui pourrait avoir comme conséquence un chevauchement des manifestations, tant pour les dates que pour les lieux. De plus, les structures sportives organisatrices, interlocuteurs privilégiés des services préfectoraux, pourraient être supplantées par des organisateurs d'évènements à seul but mercantile et à terme pourraient se désengager de l'organisation d'évènements sportifs majeurs. En conséquence, il lui demande si elle entend étudier à nouveau cette partie du décret en tenant compte des craintes formulées par les actuelles structures organisatrices.Voir la réponse Question Question écrite n° 102291 publiée le 15 mars 2011enseignement supérieur - pharmacie - enseignants de pharmacie clinique. revendicationsM. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des enseignants de pharmacie clinique, discipline pharmaceutique exclusivement hospitalière, qui consacrent, conformément aux intitulés du Conseil national des universités (CNU), leur enseignement et leur recherche à la pharmacothérapeutique, à la pharmacocinétique, à la pharmacogénomique, aux dosages de médicaments et à l'adaptation posologique. Par ordonnance du 13 janvier 2010, relative à la biologie médicale, ces activités ont été transférées à des biologistes, dont la formation semble éloignée de la pharmacothérapeutique. Les spécialistes de ces techniques sont traditionnellement formés dans le cadre du DES de pharmacie. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de permettre un exercice dérogatoire de la biologie en CHU, afin que l'ensemble des enseignants de pharmacie clinique (actuels et futurs) puisse poursuivre leur activité de dosage de médicaments, de pharmacocinétique, de pharmacogénomique et d'adaptation posologique, pour laquelle ils disposent d'une grande compétence.Voir la question Question Question écrite n° 102124 publiée le 15 mars 2011assurance maladie maternité : prestations - frais dentaires - remboursement. perspectivesM. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge par la sécurité sociale des actes de parodontologie. En effet, seuls quatre actes sont aujourd'hui pris en charge (détartrage, ligature métallique, attelle métallique et prothèse attelle de contention).Les maladies parodontales atteignent à des degrés divers plus de la moitié des adultes et 15 % de la population présente des atteintes sévères des structures de soutien de la dent nécessitant des soins complexes et longs. Par ailleurs, des études ont établi des liens entre les maladies parodontales et certaines autres maladies. Les maladies parodontales peuvent constituer un facteur de risque pour les maladies cardio-vasculaires et respiratoires et des naissances prématurées chez les femmes enceintes en souffrant. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier la prise en charge par la sécurité sociale des soins parodontaux.Voir la question Question Question écrite n° 97178 publiée le 28 décembre 2010politique sociale - RSA - bilan. LorraineM. Philippe Morenvillier à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Il souhaiterait connaître le bilan pour l'année 2010 du dispositif "revenu de solidarité active" pour la région Lorraine et les 4 départements lorrains.Voir la question Question Question écrite n° 97163 publiée le 28 décembre 2010politique économique - investissements - fonds stratégique. bilan. LorraineM. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il souhaiterait connaître le bilan pour l'année 2010 du Fonds stratégique d'investissement pour la région Lorraine et les 4 départements lorrains.Voir la question Question Question écrite n° 92100 publiée le 02 novembre 2010associations - subventions - associations environnementales. perspectivesM. Philippe Morenvillier demande à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, s'il est prévu, dans le cadre du PLF 2011, d'augmenter, par rapport à 2010, le montant des subventions versées aux associations environnementales. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer sur quels critères ces subventions sont attribuées et si ces associations ont obligation de rendre compte de l'utilisation de ces fonds. Il souhaiterait connaître les précisions qu'elle entend lui apporter sur ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 89664 publiée le 05 octobre 2010baux - baux d'habitation - garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalitésM. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les remarques formulées par l'Association des maires de Meurthe-et-Moselle (ADM 54) sur la mise en oeuvre de la garantie universelle des risques locatifs (GRL). L'ADM 54 s'interroge sur le dispositif mis en place pour garantir les risques locatifs, la garantie universelle des risques locatifs, qui a fait l'objet d'un cahier des charges annexé au décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, et qui semble notamment exclure de ce dispositif les logements appartenant à des collectivités. Elle souhaite donc savoir si l'intégration des collectivités à ce dispositif est envisagée et, dans le cas contraire, s'il existe un autre type d'assurance, accessible aux collectivités, susceptible de couvrir les risques locatifs. Il souhaiterait connaître les précisions qu'il entend lui apporter sur ce sujet.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatÉlu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/04/2008 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : Mme Nadine Morano))
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesGroupes d'étudesVice-Président : - Voies navigables et transports multimodauxMembre : - Autisme - Internet, audiovisuel et société de l'informationMandats locaux en coursMaire de Velaine-en-Haye, Meurthe-et-Moselle ContactMél et site internetSite internet : www.morenvillier.comAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP1 Rue Saint VaastBP 4015854206 Toul cedexTéléphone : 03 83 64 24 43Télécopie : 03 83 63 13 email@example.com mandats locauxConseil municipal de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)Communauté de communes du massif de Haye
du 01/01/2003 au 16/03/2008 (Vice-président)
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 156
(la zone en rouge situe le banc)
Département :Meurthe-et-MoselleTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Philippe MorenvillierRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Philippe MorenvillierVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007
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