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Le droit contre les privatisations
Rendre inaliénables les biens communs
Comment protéger la propriété collective lorsque, pour « équilibrer » leur budget, des gouvernements bradent les services publics ou dilapident les ressources naturelles ? Forgée dans le monde anglo-saxon et développée dans des pays aux Etats peu centralisés comme l’Italie, la notion de « biens communs » propose de dépasser l’antinomie entre propriété publique et propriété privée.
par Ugo Mattei Aperçu
Rendre inaliénables les biens communs↑
Lorsqu’un Etat privatise une voie ferrée, une ligne de transport aérien ou un hôpital, qu’il cède la distribution d’eau potable ou vend des universités, il exproprie la communauté d’une partie de ses biens ; une expropriation symétrique à celle qu’il réalise sur la propriété privée lorsqu’il souhaite construire une route ou tout autre ouvrage public. Dans un processus de privatisation, le gouvernement vend quelque chose qui n’est pas à lui, mais qui appartient proportionnellement à chacun des membres de la communauté, de la même manière que, lorsqu’il saisit un champ pour construire une autoroute, il acquiert par la coercition une propriété qui n’est pas la sienne.
Cela revient à dire que toute privatisation décidée par l’autorité publique — représentée par le gouvernement du moment — prive chaque citoyen de sa quote-part du bien commun, comme dans le cas d’une saisine de bien privé. Mais avec une différence de taille : la tradition constitutionnelle libérale protège le propriétaire privé de l’Etat bâtisseur, en instituant l’indemnisation pour expropriation, alors qu’aucune disposition juridique, et encore moins constitutionnelle, ne protège de l’Etat néolibéral lorsqu’il transfère au privé des biens appartenant à la collectivité.
Du fait de l’évolution actuelle du rapport de forces entre les Etats et les grandes entreprises transnationales, cette asymétrie représente un anachronisme juridique et politique. Pareille irresponsabilité constitutionnelle autorise les gouvernements en place à vendre librement le bien de tous pour financer leur politique économique. Elle nous fait oublier que les pouvoirs politiques devraient se placer au service du peuple souverain, et non l’inverse.
Certes, le « servant » (le gouvernement) doit pouvoir disposer des biens de ses mandataires (les citoyens) pour accomplir correctement son service ; mais son rôle est celui d’un administrateur de confiance, pas d’un propriétaire libre d’abuser de son patrimoine. Car une fois aliénés, abîmés ou détruits, les biens communs n’existent plus pour la (...) Taille de l’article complet : 2 012 mots. Cet article est réservé aux abonnés à notre offre d'archives Vous êtes abonné(e) ?
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Ugo Mattei
Professeur de droit international comparé au Hastings College of the Law de l’université de Californie et auteur de Beni comuni. Un manifesto, Laterza, Bari-Rome, 2011
(1) Nécessaire, cette protection n’en demeure pas moins fragile. En France, la constitutionnalisation des monopoles des services publics en 1946 n’a pas empêché des formes ultérieures de démantèlement.
(2) Michael Hardt et Antonio Negri, Commonwealth, Harvard University Press, Cambridge, 2009.
(3) Ugo Mattei et Laura Nader, Plunder : When the Rule of Law Is Illegal, Blackwell, Oxford, 2008.
(4) Elinor Ostrom, Gouvernance des biens communs. Pour une nouvelle approche des ressources naturelles, De Boeck, 2010 (éd. originale : 1990).
(5) Garrett Hardin, « The tragedy of the commons », Science, vol. 162, n° 3859, Washington, décembre 1968.
(6) Carlo M. Cipolla, The Economic History of World Population, Penguin, Londres, 1962.
(7) Elisabetta Grande, Il terzo strike. La prigione in America, Sellerio, Palerme, 2007. Lire également les réflexions de David Harvey sur l’« accumulation par dépossession » dans Le Nouvel Impérialisme, Les Prairies ordinaires, Paris, 2010.
En perspective
Trente-six compagnies pour une ligne de chemin de fer
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L’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire est prévue pour 2020. En vigueur dans plusieurs États européens, cette privatisation du rail risque d’accélérer le déclin de lignes locales, déjà mises à mal par quinze ans de course à la rentabilité.
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