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Non-reconnaissance d'enfants nés de mère porteuse : la France condamnée
Par Stéphane Kovacs Mis à jour le 26/06/2014 à 12:16 Publié
La cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.
Crédits photo : © Vincent Kessler / Reuters/REUTERS
La Cour européenne des droits de l'homme estime que la France doit inscrire à l'état civil les enfants nés de GPA pratiquées dans un cadre légal à l'étranger. Les juges européens ont tranché: «interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger» est «contraire» à la convention européenne des droits de l'Homme. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a donc condamné jeudi la France, pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger.Saisie par deux couples qui se battent depuis des années pour faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux États-Unis, la Cour a estimé que le refus des autorités de transcrire ces actes de filiation «portait atteinte à l'identité» des enfants. Ces deux couples s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait jugé «contraire à l'ordre public (…) la décision étrangère (de reconnaissance de la filiation par GPA, ndlr) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français». À la suite de cet échec, les deux familles avaient saisi la justice européenne, arguant d'une situation discriminatoire, d'une atteinte à leur vie privée ainsi qu'à leur droit de fonder une famille.La Cour a estimé que le refus des autorités françaises ne les avait pas empêché de mener une vie familiale «dans des conditions globalement comparables» à celles d'autres familles en France. Mais selon les magistrats européens, les enfants des deux couples se trouvaient «dans une situation d'incertitude juridique», car les autorités françaises refusaient d'admettre le lien entre les enfants et leur père biologique.«L'intérêt supérieur de l'enfant»La question posée aux juges européens n'était pas celle de la légalisation de la GPA en tant que telle, souligne Me Patrice Spinosi, avocat d'un des couples requérants, mais bien de la reconnaissance en France des GPA pratiquées dans un cadre légal à l'étranger. Les associations homosexuelles, en tout cas, crient «victoire». «À l'unanimité des juges, la CEDH condamne la France qui a privé des enfants de droits au seul motif de leur mode de conception, jubile l'Association des familles homoparentales. Ce jugement est une victoire pour les enfants nés par GPA car ils étaient les premières victimes innocentes de cette ségrégation et des jugements inhumains des juridictions françaises à leur encontre». Pour le porte-parole de l'APGL, l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, «enfin les magistrats réfléchissent en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant!»Du côté des opposants à la GPA, en revanche, c'est la consternation. «La CEDH oblige les États à cautionner les achats d'enfants à l'étranger!, s'indigne Aude Mirkovic, porte parole des Juristes pour l'enfance, et auteur de PMA, GPA, la controverse juridique. Ces enfants sont commandés, facturés, livrés, c'est vraiment une honte! Il est urgent que la France dénonce les compétences de la CEDH, qui est devenue un obstacle pour protéger les enfants».La gestation pour autrui n'est pas réglementée de manière uniforme en Europe. Totalement interdite en France et dans une majorité d'autres États de l'UE, elle est en revanche autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays, dont la Grande-Bretagne et les Pays-Bas. La décision de la CEDH obligera la France à se conformer à l'arrêt en adaptant sa législation, et engagera également les législations des 27 autres États membres. La rédaction vous conseillePremière plainte en France contre «l'industrie» de la gestation pour autruiEnfants nés de mère porteuse à l'étranger: l'accès à la nationalité française facilité
Stéphane Kovacsauteur168 abonnésGrand reporter, chargée des questions de sociétéSes derniers articlesBac : une pétition contre l’épreuve d’anglaisL'interdiction de manifester, autorisée par la loi mais difficilement applicableSatisfecit après l'étendue de l'armement hors service aux policiers Sur le même sujet
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d'articles Société Le figaro Premium
Tarseiche17 "La Cour européenne des droits de l'homme estime que la France doit inscrire à l'état civil les enfants nés de GPA pratiquées dans un cadre légal à l'étranger".
Donc la nationalité du pays ayant pratiqué la GPA.
L.E.F Droit du sang!
eol77 Contrairement à la décision prise dans l'affaire Vincent Lambert, motivée par l'article 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, protégeant le Droit à la Vie, le présent arrêt de la CEDH ne repose sur aucun des Articles de la Convention.
En toute rigueur, cet arrêt devrait donc être considéré comme nul et non avenu.
La France est donc fondée à dénoncer cet arrêt de la CEDH, qui outrepasse largement ses compétences, en prétendant dicter aux Etats signataires leurs droit national. Car, comme le dit très bien l'article, cet arrêt, en imposant aux Etats de reconnaitre les conséquences d'une violation de leur droit national, les obligera de facto à légiférer pour autoriser à terme les actes, en l'occurrence la PMA et la GPA, aujourd'hui encore prohibés ou d'accès limité et strictement encadré.
L.E.F dénoncer cet arrêt de la CEDH si pour ensuite mener une politique de discrimination, non!
Mjjolnir Application stricto sensu des articles 227-12 et 227-13 du Code pénal pour commencer.
La moindre des sanctions contre les parents.
Comme cela a été si judicieusement rappelé par la CEDH la GPA demeure interdite en France la sanction doit donc est suffisamment dissuasive, commençons par appliquer les textes en vigueur en attendant de trouver des sanctions plus importantes.
azerty38 Bien sûr, puisqu'on parle du sacro-saint intérêt de l'enfant, il existe : statut de l'enfant adultérin.
1 - condamnation des commanditaires pour commerce d'êtres humains 227-12 et 227-13 du Code pénal.
2- Autorité parentale à la mère biologique, et au père biologique s'il reconnait l'enfant.
3- Le père devra assumer qui qu'il en soit financièrement l'enfant. L'enfant hérite des ses parents biologique.
Le Loi, rien que la Loi, toute la Loi, qui protège déjà ces enfants !
Mais cela n'arrive que dans les États qui se soumettent aux règles qu'ils produisent. Les États de droit en somme.
Lille Paris Juridiquement impossible - je vous rappelle que l'action n'a pas eu lieu en France - , la décision de la CEDH visait la situation des enfants et leur situation juridique précaire, car même le père biologique n'est pas reconnu comme père ce qui est une aberration totale et méritait d'être corrigé.
Maeylice Oui, la France doit inscrire à l'état civil les enfants nés de GPA, pour l'intérêt des enfants, ne pas le faire relève d'une grande discrimination, tous les enfants doivent être égaux devant la loi, avoir une reconnaissance juridique, c'est quand même le plus important !
Aeryn Sun Donc, on peut contourner la loi en tout état de cause, et ne pas être sanctionnné?
Certes ces enfants n'ont rien demandé, mais n'ont ils pas déjà une existence légale dans le pays où ils sont nés? Pourquoi vouloir à tout prix une inscription à l'état civil francais, ils ont deja la nationalité de leur pays natal? Ils peuvent demandé la nationalité française à leur majorité. Alors pourquoi? Si ce n'est, à force de mettre la France devant le fait accompli, d'obliger d'autoriser la gpa en France.
paris76 «L'intérêt supérieur de l'enfant» c'est de naitre par un homme et une femme, de façon naturelle ou avec une aide médicale (comme le prévoit la lois) quand il y a un problème médicale avéré.
Un enfant ne se commande pas sur ebay !
david sert En l'occurrence, il y avait bien un problème médicale avéré. Et il s'agit d'un couple hétérosexuel, puisque vous faites la différence. Après des années de démarche et de lutte, étant reconnus comme des parents exemplaires, je crois que mentionner un site marchant manifeste un grand mépris de l'être humain et des enfants.
Le Dirdir Comme l'intelligence quoi...
Loi du chef Dans une société libérale avancée comme celle de nos sociaux traîtres l'être humain est une marchandise comme une autre.
A. Leonor Quand la porte est fermée, le gouvernement socialiste passe par la fenêtre.
FilBo Le gouvernement a saisi la CEDH ???
Ces familles ont saisi la CEDH avant même l'arrivée de hollande au pouvoir, et donc bien avant la réforme sur le mariage que vous honnissez tant...
Payou_Luc Comme les lois de la France sont depuis longtemps et de plus en plus validés par l'Europe, qui va penser à remettre en cause les coûts générés par nos 348 sénateurs 577 députés qui, lorsqu'ils sont présents passent leur temps à dormir.
Lille Paris La France lésait les enfants adultérins en matière d'héritage jusqu'à ce que la CEDH la rappelle à l'ordre en 2000 ! - Effectivement, la France a du mal à s'adapter à la réalité de la société, même si les victimes de son incapacité d'adaptation sont les enfants.
azerty38 Puisque vous parler du statut de l'enfant adultérin, c'est exactement celui que j'appliquerais à ces enfants. Bien vu. La loi les protège déjà, droit à l’identité, connaître sa filiation, autorité parentale de la mère biologique et du père. préservation la maternité, et du statut des femmes les plus pauvres. Bravo à vous.
corfe Entre un enfant adultérin "conçu" malgré tout de la manière la plus naturelle qui soit, et celui d'un couple qui lui, a littéralement acheté un corps féminin pour le porter, si vs ne voyez pas la différence, c'est que vous avez un problème. et sous prétexte de "s'adapter à la société" comme vous dites, il faudrait légaliser et reconnaitre toutes les déviances de l'être humain! A quand le supermarché réservé à la gpa, et pourquoi pas réintroduire l'eugénisme déguisé également, avec le choix sur catalogue des mères possédant les meilleures caractéristiques génétiques!!!
Franchement trouver qu' un arrêt qui n'aura comme conséquences que d'obliger un pays à reconnaitre des situations résultant d'évènements heurtant la morale (tourisme sexuel, ...) tient bien son rôle de défenseur des droits de l'homme, ça me rassure pas sur la santé mentale des magistrats concernés et de ceux qui défendent cette décision. D'autres moyens existent, et si non seraient à inventer, pour défendre l’intérêt bien légitime de l'enfant, mais je pense pas que ça soit une bonne chose pour lui de savoir qu’il aurait été conçu de cette manière...
Lille Paris Et concrètement, que proposez-vous à ces enfants, qui dans l'état actuel de la législation française n'ont ni de mère ni de père (alors qu'il s'agit de leur père biologique) ?
La CEDH n'a pas statué sur la GPA, et le Garde des Sceaux s'est exprimé clairement sur son interdiction sur le territoire français. Mais il est intolérable d'ignorer l'existence même de ces enfants.
Romuald Du Verger Et si on s affranchissait de cette LEDH, si on dénonçait le traité qui nous lient? La LEDH enverrait elle l infanterie et les chars?
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