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Projet de loi relatif � l'acc�s au cr�dit des personnes pr�sentant un risque aggrav� de sant�
2. Repousser les frontières de
l'assurabilité
Par rapport à la convention Belorgey, les innovations
de la convention Aeras interviennent dans cinq domaines :
- l'intégration du risque
invalidité dans le champ de la convention, ce qui était
une demande prioritaire des associations. Lorsque l'assurance invalidité
s'avèrera nécessaire à l'aboutissement d'une demande de
prêt, les assureurs se sont engagés à proposer une
assurance couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible
d'autonomie ainsi qu'une couverture additionnelle d'invalidité dans des
cas déterminés par contrat. L'objectif est de couvrir les
personnes relevant de la troisième catégorie d'invalidité
au sens de la sécurité sociale ainsi qu'environ un tiers des
personnes relevant de la deuxième catégorie ;
- le relèvement des seuils en termes
d'âge et de montant des prêts contractés. Pour les
emprunts immobiliers et professionnels, la durée des prêts est
déplafonnée dès lors que l'âge ne dépasse pas
soixante-dix ans et le montant de l'encours est porté de 250.000
à 300.000 euros. Pour les crédits à la consommation
exonérés de questionnaires de santé, l'âge est
porté de quarante-cinq à cinquante ans et l'encours passe de
10.000 à 15.000 euros ;
- la création d'un mécanisme de
mutualisation pour instaurer une solidarité en direction des
personnes à revenu modeste. Il s'agit, à l'initiative des
assureurs et des établissements de crédit, de mutualiser les
primes d'assurance afin de permettre un écrêtement des primes en
faveur des personnes disposant de revenus modestes. Ce dispositif est
réservé, sous condition de ressources des emprunteurs, aux
prêts immobiliers liés à l'acquisition d'une
résidence principale et aux prêts professionnels ;
- la fixation à quatre mois de la
durée de validité d'une proposition d'assurance afin,
notamment, de permettre une anticipation du règlement de la question de
l'assurance par les personnes susceptibles de déposer des demandes de
prêt ;
- la motivation des refus d'assurance.
Les établissements de crédit devront motiver les refus de
prêt ayant pour origine un problème d'assurabilité. Les
assureurs se sont engagés à informer par courrier le candidat
à l'emprunt de façon claire et explicite des décisions de
refus d'assurance, d'ajournement, d'exclusion de garantie ou de surprime. Sur
ce courrier, les coordonnées du médecin de l'assureur seront
précisées afin de permettre, soit de façon directe, soit
par l'intermédiaire d'un médecin, de prendre connaissance des
raisons médicales à l'origine des décisions de l'assureur.
L'existence et les coordonnées de la commission de médiation
seront également mentionnées.
Pour votre commission, l'ensemble de ces dispositions
constitue indéniablement de réelles améliorations qui
justifient amplement que les partenaires concernés aient
décidé de croire à ce nouveau dispositif conventionnel.