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> n°4 du 22 janvier 2015
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Personnels
Procédures et calendrier relatifs aux détachements de personnels de direction, enseignants des premier et second degrés, d'éducation et d'orientation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger (hors réseau AEFE) - année scolaire 2015-2016
NOR : MENH1500909N
note de service n° 2015-010 du 16-1-2015
MENESR - DGRH - MIPOMI
Texte adressé aux ambassadrices et ambassadeurs ; à la directrice de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger
Dans un souci de bonne gestion, au moment où se préparent les recrutements, pour l'année scolaire 2015-2016, de personnels de direction, enseignants, d'éducation et d'orientation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est important de rappeler les règles relatives au traitement des demandes de détachement, et de vous demander de bien vouloir porter ces informations à la connaissance de vos services et des établissements scolaires concernés.
Ces dispositions concernent les établissements d'enseignement français à l'étranger suivants :
- établissements des réseaux de la Mission laïque française (Mlf) et de l'Association franco-libanaise pour l'éducation et la culture (AFLEC) ;
- établissements homologués hors opérateurs, partenaires de l'AEFE.
Les établissements du réseau propre à l'AEFE ne sont pas concernés par ces dispositions.
I - Dispositions générales
Le nombre de personnels détachés sera dorénavant arrêté dans le cadre de la Conférence annuelle des moyens instaurée suite à la réunion des ministres des affaires étrangères et du développement international et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 novembre 2014.
- Établissements homologués :
Les détachements de personnels du MENESR dans les établissements homologués sont accordés en application des dispositions de l'article R. 451-2 du code de l'éducation. La liste des établissements homologués est fixée par l'arrêté du 20 juin 2014 (J.O.R.F. n° 0158 du 10 juillet 2014).
Rappel : au sein de ces établissements, seuls les niveaux, filières et/ou cycles homologués peuvent recevoir des personnels détachés (exemple : un établissement homologué pour le seul primaire ne peut solliciter le détachement de professeurs du second degré. De la même manière, un établissement homologué pour la seule petite section ne peut solliciter le détachement de professeurs des écoles pour les autres sections).
- Écoles d'entreprise en convention avec la Mlf :
Les Écoles d'entreprise ayant passé une convention avec la Mlf et pour lesquelles la Mlf a constitué un dossier auprès de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) du MENESR peuvent également accueillir des détachés.
II - Conditions du détachement
1) Bases réglementaires du détachement
Les détachements sont prononcés sur la base des articles suivants :
- Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation : article 14-6 du décret n° 85-986 du 16/09/1985 modifié, qui permet le détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
- Personnels de direction : article 14-7a du même décret, qui permet le détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger.
Le détachement n'est pas de droit et est soumis à l'accord de la DGRH du MENESR eu égard, en particulier, aux nécessités de service. Aucun départ en poste ne peut être effectif avant l'accord formel écrit de la DGRH.
2) Conditions à remplir
Les candidats devront être titulaires. Les personnels stagiaires ou, pour les personnels de direction, en détachement dans le corps des personnels de direction, ne peuvent pas faire l'objet d'un détachement.
- Les personnels de direction devront justifier d'un minimum de trois années dans le dernier poste ;
- Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation devront justifier de deux années d'exercice en qualité de titulaire en France.
Les enseignants du premier degré peuvent solliciter simultanément un changement de département et présenter une demande de premier détachement ou de renouvellement pour la même année. Priorité sera donnée à la mutation obtenue. Leur demande de détachement ne sera alors pas examinée.
3) Durée du détachement
Le contrat de recrutement pourra couvrir une période de une à trois année(s) scolaire(s), du 1er septembre au 31 août. Il ne pourra en aucun cas être inférieur à une année scolaire.
La durée du détachement qui sera mentionnée dans l'arrêté de la DGRH sera conforme à la durée mentionnée dans le contrat de recrutement joint à la demande.
4) Constitution du dossier de détachement
Le dossier de demande de détachement devra comprendre :
- Un original du contrat d'engagement
Ce contrat, signé et daté par les deux parties, et accompagné, le cas échéant, de sa traduction en français, devra faire apparaître : la durée du contrat, la rémunération (salaire + avantages), l'horaire hebdomadaire d'enseignement (pour les enseignants), les fonctions exercées et les niveaux d'enseignement.
Le contrat devra préciser que l'enseignant ou le personnel de direction exerce ses fonctions à temps plein.
Il est rappelé que tout contrat d'engagement signé vaut acceptation du poste et qu'aucun changement de poste ne pourra ensuite être sollicité.
- Le formulaire de demande de détachement (formulaire téléchargeable sur la page SIAD du site Internet du MENESR).
Les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte.
5) Transmission et instruction des demandes de détachement :
Les personnels sollicitant un détachement doivent constituer leur dossier de demande de détachement :
- pour les établissements relevant de la Mlf et de l'AFLEC : auprès de ces opérateurs, qui transmettront les originaux à la DGRH du MENESR, ainsi qu'une copie aux services de coopération et d'action culturelle (SCAC);
- pour les établissements partenaires homologués hors opérateurs : auprès de la direction des établissements concernés, qui transmettra les originaux à la DGRH du MENESR, sous couvert des SCAC. Les demandes non visées par le SCAC seront retournées.
Seule la DGRH du MENESR est habilitée à saisir les services académiques concernés pour recueillir leur avis pour, ensuite, accorder ou refuser le détachement.
Rappel :
- il ne faut en aucun cas solliciter une disponibilité dans l'attente de la décision de détachement ;
- les personnels ayant demandé et obtenu une disponibilité ne pourront, pour l'année scolaire en cours, renoncer à cette disponibilité pour demander un détachement.
Les arrêtés individuels de détachement (ou les refus de détachement) seront adressés par les services de la DGRH aux intéressés et, pour notification aux établissements, à la Mlf, l'AFLEC ou au SCAC concerné.
Les personnels seront détachés directement auprès de l'établissement d'exercice qui les rémunère, sauf pour les écoles d'entreprise pour lesquelles les personnels seront détachés auprès de la Mlf, qui les rémunère.
6) Calendrier
Il est demandé, aux postes diplomatiques et aux opérateurs, d'attirer l'attention des établissements sur le fait que les détachements sollicités pour des établissements à l'étranger doivent, dans une logique de cohérence globale, s'articuler avec les opérations de mobilité nationales propres au MENESR, ceci dans l'intérêt même des personnels.
C'est pourquoi les établissements concernés devront finaliser leurs opérations de recrutement dans des délais permettant la réception par la DGRH des dossiers complets de demandes de détachement au plus tard le 31 mars 2015. Les demandes de détachement émanant des établissements à qui la Commission interministérielle d'homologation aura accordé, en 2015, une homologation ou une extension d'homologation, seront traitées hors calendrier général et à titre dérogatoire, et dans la limite de la ressource humaine disponible.
La DGRH informera de l'issue donnée aux demandes de détachements avant le 30 juin 2015.
Votre attention est appelée sur le fait qu'aucun départ en détachement ne pourra intervenir postérieurement à la date de rentrée scolaire 2015 du pays concerné.
7) Cotisations pour pensions civiles de retraite
Conformément aux dispositions statutaires en vigueur, les fonctionnaires placés en position de détachement conservent, dans leur corps d'origine, leurs droits à l'avancement et à la retraite, sous réserve de supporter la retenue pour pension civile de retraite.
Si l'agent choisit de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite, il devra s'acquitter de la retenue fixée à 9,46 % du traitement brut pour l'année 2015.
Une déclaration d'option est jointe à l'arrêté ministériel de détachement. Les personnels concernés doivent impérativement retourner cette déclaration d'option au service compétent dans les quatre mois suivant la notification de l'arrêté, et ceci même en cas de renouvellement de détachement.
L'option choisie est irréversible pour la période de détachement.
8) Renouvellement ou fin de détachement
Les personnels dont le détachement arrive à son terme doivent obligatoirement :
- Personnels de direction: participer aux opérations du mouvement national ;
- Personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation : participer au mouvement interacadémique de leur corps d'origine ;
- Enseignants du premier degré: demander au bureau DGRH B2-1 leur réintégration dans leur corps d'origine.
Il est rappelé que, comme le détachement, le renouvellement du détachement n'est en aucun cas de droit. En outre, un nouveau détachement ou un renouvellement de détachement ne pourra être prononcé que si la totalité des versements pour pension civile dus au titre des précédents détachements a été effectuée.
9) Suivi individualisé des carrières des personnels de direction :
Les affectations sur des postes de direction d'établissements à l'étranger font l'objet d'une attention d'autant plus grande que l'exercice des fonctions s'inscrit au cœur même de la politique de vivier et de mobilité développée par la DGRH du MENESR.
Dans cet esprit, une lettre de mission, rédigée par l'établissement recruteur, fixera les objectifs assignés au personnel de direction détaché. Cette lettre devra être transmise à la DGRH au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire de la prise de fonction. L'atteinte des objectifs fera l'objet d'une évaluation au terme du contrat initial.
Dans le cadre du suivi individualisé, les personnels de direction détachés devront prendre les dispositions nécessaires pour qu'un entretien de carrière soit organisé avec la DGRH au moins une fois au cours du détachement ou, à tout le moins, dans l'année du retour.
Adresses et contacts
Vu le nombre de dossiers concernés, pour toute demande de renseignement ou d'information, merci de contacter le MENESR exclusivement par courriel aux adresses suivantes :
Demandes d'ordre général
Mission de la formation, des parcours professionnels et de la mobilité internationale : email@example.com
Personnels de direction : email@example.com
Enseignants du second degré : bureau des personnels enseignants du second degré hors académie (DGRH B2-4), email@example.com Enseignants du premier degré : bureau des enseignants du premier degré (DGRH B2-1), email@example.com
Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy