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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Noël MamèreM. Noël MamèreGironde (3ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des loisBiographieNé le 25 décembre 1948 à Libourne (Gironde)JournalisteSuppléantMme Naïma CharaiContactÉcrire à M. Noël MamèreVisiter le site de M. Noël MamèreDéputés n'appartenant à aucun groupeNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 24 janvier 2012 Séance publique
1ère séance : Questions au gouvernement; Article 68 de la constitution (vote solennel); prestation de serment d'un juge; rapprochement familiale pour les détenus condamnés; information des passagers dans les entreprises de transport aérien
Vidéo du 5 octobre 2011 Séance publique
2ème séance : Service citoyen pour les mineurs délinquants (suite)
Vidéo du 1er décembre 2010 Séance publique
1ère séance : questions au gouvernement ; solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
Vidéo du 22 juin 2010 Séance publique
2ème séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation du dialogue social ; Débat principe de précaution
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 127410 publiée le 01 mai 2012professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendicationsM. Noël Mamère interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'absence de réponse apportée aux orthophonistes quant à la reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au niveau de grade master. Comme c'est le cas pour de nombreuses formations dépendantes du ministère de la santé, ces cursus universitaires obéissent à une harmonisation européenne qu'il salue mais qui semblent se heurter en France à un nivellement par le bas qui échappe à l'ensemble des acteurs de la filière concernée. C'est ainsi que dans le cadre du processus de Bologne lancé en 1999 pour la mise en place au niveau européen du système LMD, les formations paramédicales devaient se conformer à cette refonte générale. Dans cette optique, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, a reconnu le grade master à la formation initiale d'orthophoniste. Cependant, pour pouvoir officiellement exercer la profession d'orthophoniste avec un diplôme de grade master, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé doit lui aussi reconnaître la même terminologie. Les orthophonistes ont pourtant bien apporté la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau master au ministère de la santé, conformément aux exigences imposées par ce même ministère mais aucune réponse ni même entretien ne semble leur avoir été accordés. C'est pourquoi il l'interroge sur les moyens qu'elle compte mette en oeuvre pour la reconnaissance au niveau master de la formation initiale des orthophonistes.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 116462 publiée le 03 avril 2012personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. fonctionnement. financementM. Noël Mamère alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd'hui les Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et associatifs habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. En effet, l'État poursuit la mise en oeuvre de la convergence tarifaire qui entraîne, pour les établissements qui dépassent les tarifs plafonds, la réduction de leur forfait soins. Les modalités de cette convergence tarifaire, instituées par l'arrêté ministériel du 26 février 2009 (pris en application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009), mettent bon nombre d'établissements en difficulté. Ceux-ci voient leurs moyens diminués alors que les charges de personnel représentent 75 à 80 % des budgets ce qui met nécessairement les établissements dans l'obligation de réduire leur personnel. A contrario les personnes accueillies au sein des structures arrivent de plus en plus âgées et donc de plus en plus dépendantes et poly-pathologiques. Elles nécessitent donc un accompagnement de plus en plus important ce qui est incompatible avec les réductions de moyens appliquées et des conditions de travail dégradées. De plus comment expliquer que des établissements se trouvent aujourd'hui en situation de convergence tarifaire alors que leurs ratios d'encadrement en termes de personnels soignants sont inférieurs aux préconisations du Plan solidarité grand âge ? Par ailleurs, s'agissant des établissements qui ne sont pas en convergence tarifaire, la circulaire budgétaire pour 2011 prévoit un taux de reconduction des moyens de 0,89 % ce qui ne permet pas de tenir compte de l'évolution des masses salariales qui augmentent mécaniquement de 2 à 3 % selon les secteurs (évolutions des salaires automatiques conformément aux conventions collectives ou aux règles statutaires de la fonction publique hospitalière, évolution des carrières, promotion de grade,...) ni des évolutions de tarifs appliquées par les fournisseurs de matériel de soins. Enfin, la circulaire budgétaire pour 2011 (circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011) annonce le gel des renouvellements de conventions tripartites faute de crédits de médicalisation, remettant gravement en cause le fonctionnement des EHPAD. Ainsi même les établissements non touchés par la convergence tarifaire ne peuvent bénéficier d'une augmentation de leurs moyens malgré les évaluations des besoins effectuées au sein de leur structure. Il s'agit purement et simplement d'une méconnaissance de la loi. En effet l'article L 314-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les établissements sont financés par un forfait global relatif aux soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen (évaluation AGGIR) et les besoins en soins médico-techniques (évaluation PATHOS) des résidents. En conséquence ces décisions laissent les établissements les moins dotés avec des moyens humains les empêchant d'accompagner dignement leurs résidents. La situation n'est plus tenable et les principes du Plan Solidarité Grand âge sont bafoués. Ainsi, la politique mise en oeuvre aujourd'hui dans le secteur des personnes âgées amène à une certaine inquiétude quant à l'avenir des structures en place et plus largement sur le sort réservé à nos aînés. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour pallier les réductions de moyens désormais institutionnalisées, afin d'assurer au sein des EHPAD une organisation du personnel médical et soignant garantissant la qualité, la sécurité, et le bien-être de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.Voir la réponse Question Question écrite n° 129072 publiée le 28 février 2012culture - financement - recettes fiscales. opacitéM. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.Voir la question Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration généraleMercredi 22 février 2012 - Séance de 10 heures 2 4 7 - Amendements examinés par la CommissionVoir le document Question Question écrite n° 127214 publiée le 31 janvier 2012établissements de santé - centres hospitaliers - centres IVG. perspectives. Kremlin-BicêtreM. Noël Mamère alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces de démantèlement qui pèsent sur le centre IVG de l'hôpital Bicêtre. Chaque année, pour 800 000 naissances, on comptabilise en France environ 200 000 avortements, auxquels s'ajoutent près de 4 000 IVG pratiquées à l'étranger par des femmes qui n'arrivent pas à obtenir une telle intervention dans les structures françaises. Les jeunes sont particulièrement concernés du fait, d'une part, de l'insuffisance de l'information et de l'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires du primaire au secondaire et, d'autre part, du fait de l'insuffisance d'un accès gratuit, confidentiel et autonome à la contraception. En outre, l'accès à l'IVG demeure inégal sur l'ensemble du territoire et est particulièrement restreint en Île-de-France. Compte tenu de ces éléments, la pérennisation des activités du centre IVG de l'hôpital Bicêtre est un impératif. Or la restructuration annoncée par la direction remet notamment en question l'approche globale proposée par ce centre et induirait une diminution de la qualité et de la diversité des services. Le déménagement sans locaux dédiés au sein du bâtiment de la maternité serait une régression majeure, une perte de la qualité dans la prise en charge des femmes. À terme il ne peut en résulter qu'une diminution de l'offre de soins IVG proposés. C'est pourquoi elle l'alerte sur les risques que font peser les restructurations annoncées sur l'avenir du centre IVG.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 114033 publiée le 13 décembre 2011politique extérieure - Cameroun - indépendance. attitude de la FranceM. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les évènements survenus au moment de l'indépendance du Cameroun. Dans un ouvrage récent, " Kamerun ! Une guerre cachée aux origines de la Françafrique (1948-1971) ", deux journalistes français et un historien camerounais ont dénoncé la guerre coloniale et néocoloniale menée par la France contre les nationalistes de l'union des populations du Cameroun (UPC). Dans ce territoire sous tutelle dont l'ONU avait confié l'administration à la France et au Royaume-Uni jusqu'à son indépendance du 1er janvier 1960, les archives militaires françaises ainsi que de nombreux témoignages montrent que les gouvernements français de l'époque ont mené de violentes opérations de répression contre un parti interdit en 1955 et contre les populations civiles soupçonnées de le soutenir. Bombardements, tortures, exécutions extrajudiciaires, levée de milices, guerre psychologique, regroupement forcé de populations... Les méthodes employées sont celles qui avaient cours au même moment pendant la guerre d'Algérie. Leur emploi s'est poursuivi de longues années après l'indépendance du Cameroun, l'armée française continuant à commander, influencer et former l'armée camerounaise. Il lui demande donc s'il confirme que la France a bien mené une guerre au Cameroun entre 1957 et 1963, comme l'écrivent les responsables militaires français de l'époque eux-mêmes. Interrogé à ce sujet en 2009 à Yaoundé, le Premier ministre François Fillon a parlé de " pures inventions ". Il souhaite savoir si cette appréciation est la position officielle de la France au sujet de cette période douloureuse de l'histoire franco-camerounaise.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 113695 publiée le 22 novembre 2011banques et établissements financiers - crédit - discriminations fondées sur l'état de santéM. Noël Mamère interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes présentant un risque aggravé de santé et qui souhaitent emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel. Le 6 juillet 2006 a été signée la convention AERAS après négociation entre les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, les associations représentant les malades et les consommateurs et l'État représenté par les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et de la santé et des solidarités. Elle est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Si cette convention a apporté un certain nombre d'améliorations et des innovations (davantage de transparence, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, et la création d'un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources), il n'en reste pas moins qu'aucune sanction n'est prévue pour les professionnels de la banque et de l'assurance en cas de non-respect de ladite convention. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour obliger les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance à assurer des contrats dits " à risque ".Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 114832 publiée le 08 novembre 2011professions immobilières - agences immobilières - pratiques abusives. lutte et préventionM. Noël Mamère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de Gironde a rendu publique une enquête alarmante: celle-ci visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel : en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 2 cas sur 3, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 80 % des agences respectent la loi. De plus, dans 100 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer hors charges. Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment de la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 116479 publiée le 04 octobre 2011professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendicationsM. Noël Mamère interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réingénierie du diplôme d'État en massokinésithérapie, au point mort depuis le 20 décembre 2010. Depuis cette date, aucune réponse n'a en effet été apportée par le Gouvernement alors que la réforme du cursus des études de massokinésithérapie est urgente ; encore réglementé par un décret datant de 1989, ce cursus est aujourd'hui en inadéquation totale avec la situation actuelle et l'évolution de cette discipline. La réforme doit s'orienter autour de deux objectifs : d'abord donner une plus large responsabilité et une plus grande autonomie au futur professionnel ; ensuite, sur l'obtention d'un niveau de compétences aligné sur les meilleurs standards internationaux. Ceci en vue d'améliorer la prise en charge des patients et de faciliter l'adaptation des futurs professionnels aux défis à venir. Il insiste sur le fait que les revendications sont communes à tous les étudiants kiné de France. Il est en effet essentiel : d'étaler le temps de la formation professionnelle sur quatre années d'études post-sélection, afin que les étudiants intègrent pleinement les savoirs et les compétences nécessaires à une pratique professionnelle réactualisée ; d'établir une sélection homogène par une première année universitaire commune aux études de kiné ; d'attribuer un niveau Master au diplôme d'État en masso-kinésithérapie ; de mettre en place une réelle politique de recherche dans le domaine de la rééducation dans laquelle les kinésithérapeutes joueront pleinement leur rôle et pourront s'exprimer à travers une filière doctorale alimentant les besoins des IFMK et des Universités. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a bien pris en compte ces revendications pour établir la réforme et a également conscience de l'urgence d'une telle réforme pour les étudiants en masso-kinésithérapie.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 114503 publiée le 04 octobre 2011consommation - protection des consommateurs - pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvreM. Noël Mamère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de l'Aquitaine. L'UFC-Que choisir de l'Aquitaine a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2010, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 2 676 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, principalement la santé (59 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (54 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 47 % et 53 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales (89 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 74 % le coût des soins et des médicaments et 72 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 104602 publiée le 05 juillet 2011anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectivesM. Noël Mamère interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur certains engagements qui ont été pris vis-à-vis des anciens combattants et qui, à l'heure actuelle, n'ont pour la plupart pas été tenus. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer des éléments de réponse quant aux principales revendications des anciens combattants. Celles-ci concernent : l'augmentation de 3 points de la retraite du combattant pour atteindre les 48 points qui devaient être atteints sous la précédente législature ; l'allocation différentielle pour les veuves les plus démunies, actuellement fixée à 817 euros, qui devrait atteindre le seuil de pauvreté, soit 908 euros et être étendue aux anciens combattants ; la carte du combattant pour laquelle il est demandé une extension de la période susceptible d'y donner droit aux présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur le territoire avant cette date ; la campagne double, pour laquelle les conditions sont actuellement tellement étroites que seule une infime minorité des anciens combattants en AFN peut en bénéficier ; l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, plus que jamais d'actualité ; la mention "mort pour la France" pour les militaires morts en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ne l'ayant pas eue ; la reconnaissance de la journée du 19 mars 1962, et en conséquence, la présence des autorités civiles et militaires soit demandée par circulaire aux cérémonies de commémoration de cette date ; le point PMI : il est demandé que son évolution soit calquée sur l'évolution des prix "hors tabac" de l'INSEE a minima. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour satisfaire les revendications des anciens combattants.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 89895 publiée le 22 mars 2011industrie - meubles - canapés et matelas. normes de sécurité. réglementationM. Noël Mamère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sénat du 24 avril 2008 (page 827), à une question écrite portant sur un projet de décret, aucune mesure réglementaire n'a été prise, tant au niveau national qu'européen. Or l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une étude sur l'inflammabilité des canapés à usage domestique. Si la totalité des canapés testés résistent à la cigarette, seul un modèle sur 13 survit à une petite flamme (allumette ou briquet), et aucun ne tolère le dépôt d'un élément enflammé. En moins de trois minutes, l'incendie peut devenir mortel en raison des fumées toxiques qui se dégagent. Or, depuis 1988, la réussite de ces trois tests est le préalable obligatoire à toute commercialisation au Royaume-uni ou en Irlande. Ces éléments militent pour que la résistance des meubles rembourrés ne se limite pas à la seule cigarette (comme dans le projet de décret transmis à la Commission européenne début 2007), mais doit être compatible avec les trois tests. La prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de la résistance à l'inflammabilité de ces meubles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'adopter une réglementation dans les plus brefs délais.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 82379 publiée le 15 février 2011enseignement - centres d'information et d'orientation - perspectivesM. Noël Mamère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les prévisions alarmantes concernant les centres d'information et d'orientation au regard des prescriptions de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle. En effet, il est prévu dans ce texte de loi la création d'un service public d'orientation dématérialisé : or, un entretien à distance, que ce soit par mail ou par téléphone, va clairement à l'encontre du fonctionnement actuel des CIO, qui privilégie le contact humain et considère que c'est sur un échange spontané et direct que pourra se baser un entretien d'orientation efficace. Cette évolution tend clairement à éloigner la mission des CIO d'un service de proximité reposant sur un conseil personnalisé, dispensé par un personnel formé et qualifié. De même, la labellisation d'organismes privés et d'associations, qui pourraient intervenir dans les établissements scolaires en lieu et place des personnels qualifiés et formés que sont les conseillers d'orientation-psychologues semble menacer directement la mission de service public de l'éducation nationale qu'exercent les CIO. À l'heure actuelle, les CIO sont des lieux d'écoute et de conseil en orientation. Les conseils dispensés par les conseillers d'orientation-psychologues (CO-P) sont fondés sur des données objectives qui ne sont pas dictées par des intérêts privés. C'est aussi un lieu ressource de proximité où chacun (élèves, parents, étudiants, non scolarisés, adultes) peut trouver une information objective, une documentation fiable sur les professions et les métiers. La réforme envisagée réduirait à peau de chagrin le rôle des conseillers d'orientation-psychologues, qui verraient leurs missions se limiter à la prise en charge des élèves les plus en difficulté et à une expertise technique en direction des chefs d'établissements ainsi qu'à la formation des enseignants. Les inquiétudes des conseillers d'orientation-psychologues ne peuvent qu'être renforcées face à l'absence de concours en vue de recruter de nouveaux CO-P : l'évolution préoccupante des effectifs des centres d'information et d'orientation conduit tout droit à l'extinction du dispositif actuel des CIO, et cela en réponse au transfert par l'État des compétences non financées. En effet, un certain nombre de ces centres bénéficient historiquement de financements des conseils généraux pour leur fonctionnement. Mais devant les transferts de charge de l'État et devant les manques de financements pour les compétences transférées par l'État aux départements, un certain nombre de conseils généraux se désengagent actuellement du financement du fonctionnement des CIO. Il souhaite donc savoir les mesures que compte prendre le Gouvernement pour ne pas laisser démanteler le service public utile et de qualité que sont les CIO au profit d'officines privées, et par ailleurs les engagements financiers que l'État compte prendre pour assumer ses responsabilités dans le fonctionnement du service public de l'information et de l'orientation.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 93430 publiée le 11 janvier 2011logement - réglementation - vente. performance énergétique. affichageM. Noël Mamère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de logements proposés à l'achat ou à la vente. Un décret viendra bientôt préciser les conditions d'application de cette mesure. Or le projet de décret ne prévoit aucune sanction propre au non-respect de cette obligation, ce qui risque de nuire à la bonne application de la loi. Un dispositif généralisé et immédiat de sanction serait donc pertinent. La sanction doit être extérieure et systématisée, afin de ne pas altérer la relation contractuelle loueur-locataire, ou vendeur-acheteur. Une amende forfaitaire par annonce ne comportant pas d'affichage de la performance énergétique constituerait un dispositif léger, efficace et pérenne. Cette sanction, fonction du nombre d'annonces non conformes, permettrait de ne pas pénaliser outre mesure les particuliers, tout en restant significative. Cette solution est d'autant plus souhaitable que les professionnels de l'immobilier s'étaient engagés, en mai 2008, à afficher la performance énergétique, ce qui n'a pas été suivi d'effet. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte intégrer au décret un dispositif de sanction, en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 82158 publiée le 02 novembre 2010TVA - taux - restauration. contrepartiesM. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de faire baisser les prix de 3 % en moyenne. Or, en mars 2010, l'INSEE révélait que les tarifs avaient diminué de seulement 1,17 % en moyenne. L'UFC-Que choisir formule le même constat. Sur les 1 544 restaurants visités par les associations locales, la moitié a maintenu ses tarifs inchangés entre juin 2009 et janvier 2010. Certains ont consenti des baisses symboliques mais un restaurateur sur dix a augmenté ses prix. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les moyens que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer de l'effectivité d'une baisse des prix plus conforme à l'objectif initial par l'ensemble de la profession.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 82418 publiée le 19 octobre 2010enseignement supérieur - grandes écoles et universités - filières scientifiques. cours de spécialisation. perspectivesM. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instruction donnée dans les filières scientifiques de l'enseignement supérieur, en université ou dans les écoles d'ingénieur, qui s'appuie d'une part sur des cours à caractère académique, pour l'acquisition des compétences de base (mathématiques, physique, biologie...), d'autre part sur des cours de spécialisation portant sur les métiers préparés par ces filières (technologies aéronautiques, nucléaires, pratiques médicales...) et leur positionnement industriel, économique, social et environnemental. Ces derniers enseignements sont dispensés par des ingénieurs et professionnels des secteurs concernés et n'ont pas le caractère universel des premiers. En effet, malgré leur bonne volonté, il n'est pas possible à ces professionnels de rendre objectivement compte des enjeux liés à leurs activités, d'une part parce que, reconnus parmi les meilleurs de leur branche, ils ne reflètent qu'une expérience polarisée et nécessairement positive de leur milieu ; d'autre part parce qu'ils dépendent toujours de leurs employeurs, qui n'ont pas les mêmes visées éducatives. Ce système d'enseignement conduit inévitablement à reproduire les schémas du passé et fait obstacle à l'évolution nécessaire de nos forces intellectuelles et à l'anticipation des défis du futur, en premier lieu le développement durable. C'est ainsi que dans les cursus énergétiques, par exemple, le nucléaire occupe une place, sinon exclusive, toujours prépondérante, et que les impasses structurelles (déchets, épuisement du combustible, prolifération, malveillance, approvisionnement dans des pays non démocratiques...) sont sensiblement occultées. Inversement, le lobby nucléaire n'hésite pas à s'inviter dans les journaux d'enfants pour y organiser le bourrage de crâne, comme cela a été démontré l'année dernière par le jury de déontologie publicitaire. Il souhaite donc savoir les mesures qu'elle compte prendre pour développer l'ouverture d'esprit, le sens critique, l'esprit de responsabilité et la créativité de nos jeunes étudiants, ainsi que l'équilibre, l'équité et l'efficacité de notre système éducatif. L'introduction, à raison de 1 à 10 % de l'horaire programmé, d'interventions de leaders d'opinion du monde associatif ou même politique, sur les questions controversées des programmes d'enseignement scientifique et technologique, ne pourrait-elle pas être une piste d'intervention ? Il lui demande si par la suite, l'extension de ce dispositif d'une part aux disciplines non scientifiques, d'autre part à l'enseignement secondaire ne pourrait pas être envisagée.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 80207 publiée le 19 octobre 2010établissements de santé - agences régionales de santé - associations. subventionsM. Noël Mamère alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse brutale des subventions allouées aux associations venant en aide à des publics en situation de précarité et les conséquences des nouvelles politiques de santé publique pour les usagers de ces associations. Le transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS) a effectivement signifié une baisse allant jusqu'à 40 % des financements alloués à ces associations. Cette baisse phénoménale est une catastrophe pour les associations mais au-delà pour les usagers déjà fragiles auxquels elles viennent en aide. Dans de telles conditions, il semble absolument impossible pour ces associations de poursuivre leurs missions de prévention, d'écoute, d'accompagnement et de soutien, alors qu'elles sont réellement nécessaires vis-à-vis de personnes en situation précaire, qu'il s'agisse de publics souffrant de pathologies chroniques, de personnes discriminées pour leur orientation sexuelle, ou leur statut de migrant, de personnes en situation de précarité, de femmes, de jeunes... La position dans laquelle l'ensemble des associations regroupées sous le collectif des Associations en danger se trouve est particulièrement critique : si une solution n'est pas trouvée rapidement, elles devront fermer leurs structures, ce qui signifiera, non seulement licenciement de leurs salariés, mais aussi mise en danger pour leurs usagers. La politique actuelle de santé publique semble ignorer le nombre croissant de personnes en situation de précarité et risque, dans son aveuglement, de démanteler un travail social de longue haleine, construit localement par le milieu associatif. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre à ces associations de poursuivre leurs missions, essentielles dans une société solidaire.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 80082 publiée le 07 septembre 2010énergie et carburants - économies d'énergie - appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectivesM. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle. En effet, en vingt ans, la consommation d'électricité spécifique a doublé. Soucieuse de vérifier si le consommateur est incité à acquérir des appareils économes en énergie, l'UFC-Que choisir de Talence a mené une enquête dans la zone de Gironde afin de relever les prix en rayon et la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de réfrigérateur-congélateur et de sèche-linge. Or, sur les 116 (réfrigérateurs et sèche-linge) modèles relevés, les résultats sont alarmants. En effet, les résultats montrent que les consommateurs girondins ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les moins énergivores, les appareils les plus performants étant absents des rayons. Pour les réfrigérateurs, seulement deux produits de classe A++ ont été trouvés. Pour les sèche-linge, seuls huit produits de classe A ont été trouvés. De plus, l'économie d'énergie est onéreuse : les prix augmentent significativement avec la classe énergétique et l'important surcoût entre deux classes n'est pas compensé par l'allègement attendu de la facture électrique. De fait, les appareils les plus performants sur le plan énergétique sont délaissés par les consommateurs. Pour démocratiser les appareils peu énergivores, il faudrait agir sur le signal-prix, en étendant à l'électroménager le dispositif du bonus-malus qui a déjà fait ses preuves pour l'automobile. En effet, à terme, le remplacement des appareils électriques par les plus performants permettrait de diviser par deux la consommation d'électricité spécifique des Girondins et de 1 665 GWh pour la région Aquitaine. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si l'extension du bonus-malus à l'électroménager, déjà envisagée en 2008, sera bientôt effective.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 81458 publiée le 17 août 2010banques et établissements financiers - services bancaires - tarification. encadrementM. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures comptent en moyenne 24 pages et 303 tarifs, dont 9 nouveaux tarifs, auparavant gratuits, rien que pour les opérations sur compte. La comparaison, pourtant indispensable à la concurrence, est rendue malaisée par ce flot d'informations, d'autant que les libellés diffèrent d'un établissement à l'autre, et que les tarifs concernent des périodicités différentes (mensuelle, trimestrielle, annuelle...) ou sont appliqués à l'opération. De plus, les banques ont multiplié les packages incluant des services dont l'utilité est parfois discutable ; un client prenant à l'unité les seuls services utiles - compte-chèques, carte bancaire et son assurance, accès Internet et téléphone - économise en moyenne 26 % par rapport au package. Mais l'inflation s'est surtout concentrée sur les frais-sanction. En cinq ans, les incidents de paiement ont augmenté de 28 %. Les banques ont détourné à leur profit le plafond réglementaire des frais d'incidents de paiement des chèques pour accroître leur montant de 26 %. En parallèle, la qualité du service est loin de s'améliorer puisque le nombre de conseillers particuliers a diminué de 10 % en cinq ans. Enfin, les baisses de coût ne sont pas répercutées. À titre d'exemple, le coût pour les banques d'un paiement par carte ou chèque a diminué d'au moins 9 % depuis 2004 ; le prix de la carte bancaire a, lui, augmenté de 13 %. Une réforme d'ampleur s'impose donc, afin d'améliorer la transparence et de modérer la cherté des frais appliqués par les banques. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire évoluer les pratiques en la matière.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 82470 publiée le 03 août 2010étrangers - conditions d'entrée et de séjour - parents de ressortissants français. réglementationM. Noël Mamère alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés réglementaires et juridiques que rencontrent les enfants étrangers légitimes majeurs (biologiques ou adoptifs) de Français lorsqu'ils souhaitent obtenir un visa de court ou long séjour pour venir auprès de leur famille française. Ces difficultés sont non seulement croissantes mais de plus en plus systématiques et transforment l'obtention d'un visa auprès d'un consulat en véritable parcours du combattant. Ces difficultés sont les mêmes auprès des préfectures, qui ignorent pour ne pas dire méprisent parfois le critère du regroupement familial dans des cas d'adoptions simples. Ainsi, les procédures longues, difficiles et souvent sans espoir auxquelles doivent se livrer les familles sont incontestablement de nature à les décourager et négligent totalement l'aspect humain des dossiers. Il souhaite donc savoir les mesures qu'il compte prendre pour faciliter l'entrée et le séjour sur le territoire français d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français.Voir la réponse FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des loisGroupes d'étudesVice-Président : - Prisons et conditions carcéralesMembre : - Economie socialeGroupe d'amitiéPrésident : - PhilippinesVice-Président : - Jamaïque - Laos - Oman - Papouasie Nouvelle-Guinée - Tanzanie - VanuatuSecrétaire : - Bolivie - Congo (République démocratique du)Fonctions dans les instances internationales ou judiciairesJuge suppléant de la Cour de justice de la RépubliqueMembre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonieReprésentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O.Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'EuropeOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire de la Commission nationale consultative des gens du voyageMandats locaux en coursMaire de Bègles, Gironde ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Noël MamèreSite internet : www.noelmamere.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPHôtel de Ville, Cabinet du MaireRue Calixte CamelleBP 15333321 BèglesTéléphone : 05 56 49 88 14Télécopie : 05 56 49 23 79HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Bègles (Gironde)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)Conseil régional d'Aquitainedu 23/03/1992 au 27/06/1994 (Membre du conseil régional)du 16/03/1998 au 25/03/1998 (Membre du conseil régional)Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 01/10/2007 au 18/11/2008Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 01/10/2007 au 18/11/2008Anciens mandats européensDéputé européen, du 19/07/1994 au 05/08/1997Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 600
(la zone en rouge situe le banc)
Département :GirondeTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Noël MamèreRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Noël MamèreVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007