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Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers
B. UN TRAITEMENT BUDGÉTAIRE DES
DÉPENSES INFORMATIQUES PLUS SATISFAISANT
Votre rapporteur spécial s'interrogeait l'an
passé dans son rapport sur les services financiers sur
« la pertinence de l'inscription de dépenses informatiques
correspondant à des projets pluriannuels, très lourds
financièrement, en fonctionnement plutôt qu'en
investissement. »
Il rappelait que « le plan comptable
général considère que ces projets constituent des
immobilisations et donc au sens de la comptabilité publique, paraissent
pouvoir relever d'un régime d'autorisations de programme et de
crédits de paiement » et soulignait que
« l'absence d'autorisation de programme conduit en gestion
à engager la totalité du marché passé pour mener
à bien le projet informatique et à ensuite pratiquer autant de
reports que nécessaires. » Votre rapporteur
spécial considérait cette solution comme critiquable et
conseillait au ministère d'adapter sa présentation comptable aux
logiques de gestion des projets informatiques correspondant à des
investissements.
La Cour des Comptes formulait dans son rapport sur
l'exécution des lois de finances pour 2001 la même remarque :
« Certains ministères éprouvent des
difficultés à globaliser dans un chapitre unique des
crédits d'informatique et des crédits de fonctionnement courant.
(...) Une définition trop imprécise de «l'équipement
informatique» est très probablement à l'origine de ces
difficultés. Les matériels de bureautique et les systèmes
complexes n'ont que peu de points communs. Les outils bureautiques (postes de
travail individuels, imprimantes et logiciels correspondants) s'apparentent
bien par leurs fonctions et leur durée de vie aux fournitures ordinaires
et relèvent donc du titre III. Les développements plus complexes
(réseaux, intranet, ACCORD) s'apparentent à des investissements
du fait de leurs délais de déploiement souvent supérieurs
à l'année budgétaire et de leur ampleur. Enfin, les
grosses dépenses informatiques s'accommodent mal de l'annualité,
et la facilité de report qui accompagne la globalisation des
crédits peut sembler séduisante. Pourtant, la globalisation des
crédits de fonctionnement appliquée aux investissements
informatiques est moins satisfaisante que l'inscription, logique, de ces
dépenses au titre V. »
Dans le projet de loi de finances pour 2003, c'est
désormais chose faite : le nouveau chapitre 57-92 du titre V,
intitulé « équipements informatiques »
regroupe les crédits informatiques liés :
- au nouveau système d'information des administrations
fiscales (155,2 millions d'euros d'autorisations de programme et 78,5 millions
d'euros de crédits de paiement) ;
- à la rénovation de la gestion publique :
22,3 millions d'euros d'autorisations de programme et 16 millions d'euros de
crédits de paiement ;
- à la modernisation des outils de gestion
budgétaire et comptable : 98 millions d'euros d'autorisations
de programme et 40,1 millions d'euros de crédits de paiement, soit un
total d'investissements qui n'apparaissaient pas auparavant comme tels de 275,5
millions d'euros d'autorisations de programme et 134,7 millions d'euros de
crédits de paiement. Ces crédits correspondent uniquement
à des opérations postérieures au 1er janvier
Si d'autres dépenses, de réseaux ou liées
au développement de serveurs intranet ou internet peuvent sans doute
encore être incluses dans le nouveau chapitre du titre V, la
présentation budgétaire retenue pour 2003 permet
d'apprécier de manière relativement fiable l'effort
d'investissement réalisé par le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie. Cette présentation
permet de faire prévaloir une vision renouvelée de
l'investissement public qui intègre l'investissement dans les nouvelles
technologies. Elle permettra aussi de mettre en rapport les
investissements productifs opérés par le ministère avec
les gains réalisés en termes d'efficience. Une large part de ces
crédits informatiques correspond au nouveau système d'information
des administrations fiscales qui n'a de sens que s'il débouche sur des
gains de productivité conséquents et sur une réduction
significative des taux d'intervention5(*) de celles-ci.
* 5 Rapport
entre le coût net du recouvrement de l'impôt et son rendement
net.