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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports l�gislatifs
Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer : rapport
2. Le projet de
statut de Saint-Barthélemy : une collectivité dotée
de l'autonomie et de compétences étendues
L'article 4 du projet de loi organique,
qui crée le livre II de la nouvelle sixième partie du code
général des collectivités territoriales relatif au statut
de Saint-Barthélemy, donne à cette collectivité un
régime législatif fondé sur le principe de
l'identité législative assorti
d'exceptions. Les dispositions législatives et
réglementaires seront par conséquent applicables dans la nouvelle
collectivité, à l'exception de celles relatives à ses
domaines de compétence.
La collectivité de Saint-Barthélemy serait en
effet compétente pour fixer les règles applicables dans
de nombreuses matières, y compris dans le domaine de la
loi : impôts, droits et taxes ; cadastre ; urbanisme,
construction, habilitation, logement ; circulation routière et
transports routiers ; desserte maritime d'intérêt
territorial ; immatriculation des navires ; création,
aménagement et exploitation des ports maritimes ; voirie, droit
domanial et biens de la collectivité ; environnement ;
accès au travail des étrangers ; énergie ;
tourisme ; création et organisation des services et
établissements publics de la collectivité. Par ailleurs, les lois et règlements relatifs à
l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit
d'asile relèveraient du principe de spécialité
législative. Ils ne seraient donc applicables à
Saint-Barthélemy que sur mention expresse.
S'agissant de la compétence attribuée
à la collectivité en matière fiscale, le projet
de loi organique précise que l'État conservera les
compétences en matière de droit pénal, de procédure
pénale et que l'ensemble des engagements internationaux en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux auxquels la France a
adhéré seraient applicables de plein droit. Par ailleurs, afin
d'éviter toute évasion fiscale au détriment de la
métropole, les personnes ne résidant pas depuis au moins cinq ans
à Saint-Barthélemy resteront soumises à la
fiscalité définie par l'État.
La collectivité de
Saint-Barthélemy serait en outre dotée de l'autonomie. A
ce titre, elle pourra soumettre les transferts de propriété
foncière entre vifs à une déclaration et exercer, le cas
échéant, un droit de préemption afin de préserver
la cohésion sociale de l'île, d'assurer l'effectivité du
droit au logement de ses habitants et de sauvegarder les espaces naturels.
Elle pourra également participer à
l'exercice des compétences de l'État en matière
pénale, afin de définir des peines sanctionnant les infractions
aux règles qu'elle édicte. Conformément à l'article
74 de la Constitution, cette participation s'effectuerait sous le
contrôle de l'État, selon une procédure assurant à
chaque étape l'intervention de ce dernier.
Dans le cadre de l'autonomie, la future collectivité
pourra également modifier ou abroger une loi intervenue dans ses
domaines de compétence après l'entrée en vigueur du
statut, lorsque le Conseil constitutionnel a constaté cet
empiètement.
Par ailleurs, le projet de loi organique prévoit que
si la collectivité de Saint-Barthélemy accédait au
statut de pays et territoire d'outre-mer de l'Union européenne,
elle exercerait également des compétences en matière
douanière, à l'exception des mesures de prohibition à
l'importation et à l'exportation, qui relèvent de l'ordre public
et des engagements internationaux de la France.
Le statut de la nouvelle collectivité lui permettra
d'être habilitée, à sa demande, à adapter
les lois et règlements à ses caractéristiques et
contraintes, selon un dispositif s'inspirant de celui défini
pour les départements et régions d'outre-mer à l'article
1er du projet de loi organique.
Enfin, la collectivité exercera en matière de
coopération régionale et de relation avec les États et
territoires de la zone de la Caraïbe des compétences analogues
à celles des départements et régions d'outre-mer.