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Association des Constructeurs, éditeurs, Distributeurs, Installateurs de Systèmes d'Encaissement.
Pour une charte, une norme, une loi : Autant de moyens pour mettre en avant la démarche responsable et de qualité qui anime les professionnels de l'encaissement adhérents à l'ACEDISE.
Téléchargez le rapport complet Important : INFOCERT annonce une nouvelle certification NF
Accédez au communiqué de presse Derniers ajouts sur le site :
15/01/2016 - Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés
15/12/2015 - Réunion DGFiP/Justice avec Christiane Taubira et Michel Sapin
15/12/2015 - Intervention de Michel Sapin
15/12/2015 - Lutter ensemble contre la fraude et l'évasion fiscales
Lettre de Monsieur le Ministre Délégué au Budget
A l'initiative de Monsieur le Président de la République, en vue de la concertation de la DGFIP avec l'ACEDISE.
Connaissez-vous la nouvelle loi contre la fraude fiscale ?
Depuis le 6 décembre 2013 une nouvelle loi est entrée en application.
Elle est destinée à lutter contre la grande délinquance financière mais un amendement (article 20 de la loi) a été inséré spécialement qui concerne les commerçants utilisant des caisses et/ou logiciels permettant de frauder ou facilitant cette fraude.