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Europe et International > Europe > Textes europ�ens
Justice et affaires int�rieures
Projet d'initiative de la R�publique de Portugal en vue de l'adoption d'un r�glement du Conseil concernant la p�riode dans laquelle les ressortissants de pays tiers, exempt�s de l'obligation de visa, peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres.
5905/00 VISA 26
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte d�pos� au S�nat le 29/02/2000 Examen par la d�l�gation le 29/05/2000Texte rendu caduc le 24 juillet 2003 (notification du 24 juillet 2003)
Justice et Affaires intérieures
Extension de l'autorisation de séjour pour les
touristesTexte E 1415 - E 5905/00 VISA 26
(Procédure écrite du 29 mai 2000)
Durant les six mois suivant le premier franchissement de la
frontière, un ressortissant d'un Etat tiers, exempté de
l'obligation de visa, peut actuellement circuler librement sur le territoire de
l'Union pendant une durée maximale de trois mois s'il remplit les
conditions suivantes :
- avoir des documents en règle ;
- disposer de moyens de subsistance satisfaisants ;
- ne pas être signalé aux fins de
non-admission ;
- ne pas être répertorié comme susceptible
de compromettre l'ordre public.
Le texte E 1415, qui résulte d'une initiative de la
Présidence portugaise, propose de proroger de trois mois
supplémentaires cette période dite de
« court séjour », qui pourra se dérouler
durant l'année suivant le premier franchissement d'une frontière
extérieure.
Cette disposition ne serait accordée que sur la base de
la réciprocité. Elle concernerait essentiellement les
Américains et les Canadiens. La Chambre des Représentants des
Etats-Unis a, à cet égard, adopté le 11 avril dernier une
loi qui permet de dispenser les ressortissants de certains pays, et notamment
les Européens, de visa de court séjour. Cette loi doit être
avalisée par le Sénat et signé par le Président.
Les négociations du texte butent pour l'instant sur
certains obstacles :
- la base juridique : l'Allemagne et la
Commission estiment que cette proposition du règlement doit
résulter d'une initiative de la Commission et non d'un Etat
membre ;
- la catégorie d'étrangers
visée : seuls les ressortissants des pays non-soumis à
l'obligation de visa sont couverts par ce texte, ce qui exclut ceux qui ont
besoin d'un visa ou ceux qui disposent d'un permis de séjour. Ces
derniers n'ont en effet le droit de séjourner que pour une durée
de trois mois, non reconductible, dans un autre Etat membre ;
- la durée de séjour dans un même Etat
membre : elle devrait, selon certains Etats membres, être
limitée à trois mois maximum par Etat membre.
Compte tenu du fait que ces dispositions seraient
mises en oeuvre sous réserve de réciprocité, la
délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur ce
texte.