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Projet de loi relatif � la consommation
( avis - premi�re lecture )
Par Mme Mich�le ANDR�au nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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Avis n� 795 (2012-2013) de Mme Mich�le ANDR�, fait au nom de la commission des finances, d�pos� le 23 juillet 2013
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. L'ACHÈVEMENT D'UNE RÉFORME GLOBALE
DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
A. LA TRANSFORMATION DU SECTEUR DU CRÉDIT
À LA CONSOMMATION DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU
1ER JUILLET 2010
1. Une réforme majeure des modalités
2. Une diminution significative de la production de
crédits à la consommation, en particulier de crédits
renouvelables
B. L'AJUSTEMENT NÉCESSAIRE DE CERTAINES
DISPOSITIONS D'ENCADREMENT DU CRÉDIT RENOUVELABLE
1. L'obligation de proposer une offre de
crédit amortissable alternative (article 18)
2. L'encadrement des cartes liées (articles
19 ter et 19 quater A)
3. Des ajustements en matière de
distribution des crédits à la consommation (articles 18 A
à 18 C et 19 quater à 19 septies)
II. DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI MODIFIENT EN
PROFONDEUR LE SECTEUR DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
A. LA RÉDUCTION DU « DÉLAI
CHATEL » : UN RISQUE POUR LA CONSOMMATION (ARTICLE 19)
B. LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES
MESURES DE REDRESSEMENT : UNE MESURE PROTECTRICE DES DÉBITEURS
À AMÉNAGER (ARTICLE 18 D)
1. Une durée déjà
réduite à huit ans par la loi du 1er juillet 2010
2. L'article 18 D du présent projet de
loi : une réduction à 5 ans, sans prise en compte de la
durée du moratoire
3. Des conséquences majeures pour
l'équilibre de la procédure de surendettement et le crédit
à la consommation
III. LA CRÉATION DU REGISTRE NATIONAL DES
CRÉDITS AUX PARTICULIERS (ARTICLES 22 BIS À 22 SEXIES)
A. UN OBJECTIF DE PRÉVENTION DU
SURENDETTEMENT ET DE RENFORCEMENT DE LA CONCURRENCE
1. Un fichier
« négatif » qui a montré ses limites
2. Un long débat en vue de la
création du registre national
3. Les principaux objectifs du registre
B. UN FORMAT RÉDUIT, PROPORTIONNÉ
À SES OBJECTIFS
1. La nécessité d'un registre
proportionné à son objectif de prévention du
surendettement
2. Un registre des crédits à la
consommation en cours d'utilisation
3. Une utilisation encadrée
a) Les utilisations par les établissements
de crédit
b) Les autres utilisateurs
4. L'intégration du FICP au sein du nouveau
5. L'entrée en vigueur du registre
C. UN 'IDENTIFIANT QUI RESTE À
D. DES MODALITÉS D'APPLICATION À
AMÉNAGER
1. L'actualisation des données du
2. La prise en charge du coût du fichier et
la tarification de la consultation
3. L'application du registre aux cautions et aux
co-emprunteurs
IV. DES DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIÈRE
BANCAIRE ET FINANCIÈRE
A. LA MOBILITÉ BANCAIRE (ARTICLE 19 OCTIES
1. La facilitation de la mobilité
2. La portabilité du numéro de
compte bancaire B. L'ASSURANCE EMPRUNTEUR (ARTICLE 19
OCTIES)
C. LE MICROCRÉDIT (ARTICLE 19
NONIES)
V. UN RENFORCEMENT BIENVENU DE L'ENCADREMENT DES
JEUX EN LIGNE (ARTICLES 72 QUATER À 72 DUODECIES)
A. L'HARMONISATION DE LA DÉFINITION DES
JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PROHIBÉS 1. La fin de la collision des
2. Le maintien des exceptions
traditionnelles
3. La définition du sacrifice
B. LA PROTECTION DES PERSONNES INTERDITES DE JEU
OU AUTO-EXCLUES
C. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES AVOIRS DES
D. LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS CONTENTIEUX DE
L'ARJEL
1. La fin de l'obligation de la mise en demeure
préalable à l'engagement de la procédure de
2. La capacité de saisir la justice pour
lutter contre la publicité en faveur des sites illégaux
3. La capacité d'action contre tous les
sites de jeux et de hasard en ligne illégaux
E. LES AUTRES DISPOSITIONS
1. La suppression de l'obligation de saisine de
l'Autorité de la concurrence pour les conventions déterminant le
« droit au pari »
2. L'obligation d'archivage de certaines
données par les opérateurs
F. LA NÉCESSAIRE IMPLICATION DU PARLEMENT
DANS LA NOMINATION DU PRÉSIDENT DE L'ARJEL
EXAMEN EN COMMISSION
II - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES FINANCES