{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:G5PYBYMGRKILMQJGQMS2FPZIO44LB2TO", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00048.parquet"}
Travaux parlementaires > Commissions > Lois > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS
Compétence du juge français
concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale
internationale - Examen des amendements au texte de la
Amnistie des faits commis à l'occasion
des mouvements sociaux - Examen des amendements Mercredi 27 février 2013
Nomination d'un rapporteur
Reconnaissance du vote blanc aux
élections - Examen des amendements au texte de la
Article 11 de la Constitution - Examen des
amendements aux textes de la commission
Election des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux, des
délégués communautaires, et modifiant le calendrier
électoral - Examen du rapport et des textes de la commission en
deuxième lecture
Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -
La commission procède tout d'abord à
l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 753 (2011-2012),
présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses
collègues, tendant à modifier l'article 689-11 du code de
procédure pénale relatif à la compétence
territoriale du juge français concernant les infractions visées
par le statut de la Cour pénale internationale.
Jean-Pierre Sueur, président. - Nous
examinons d'abord les amendements que notre rapporteur envisage de
déposer au nom de notre commission.
Article 1er M.
Alain Anziani, rapporteur. - Notre
commission avait entériné ma proposition de conserver le monopole
du ministère public pour l'exercice des poursuites concernant des crimes
internationaux commis à l'étranger. L'amendement n° 1
tend à apaiser d'éventuelles craintes au sujet d'affaires qui
risqueraient d'être enterrées, en demandant que le procureur
général ait l'obligation d'entendre, si celle-ci le souhaite, une
personne dont la plainte aurait été classée sans suite par
le procureur de la République, et l'obligation ensuite de motiver sa
décision par écrit. Sans porter atteinte au monopole du
ministère public, cela serait l'amorce d'un débat sur le
bien-fondé des poursuites. M.
Yves Détraigne. - La formulation ne prête-t-elle
pas à confusion ? « La personne » dans une
phrase, « l'intéressé » dans l'autre...
N'est-ce pas ambigu ? M.
Alain Anziani, rapporteur. - Nous avons repris la
formulation qui figure dans l'article 40-3 du code de procédure
pénale.
Jean-Pierre Sueur, président. - La
solution proposée résulte d'un effort pour atteindre un
équilibre : j'y suis favorable. Du reste, nous n'en sommes
qu'à la première lecture et pourrons si nécessaire affiner
la rédaction.
La commission adopte l'amendement n° 2.
Alain Anziani, rapporteur. - Mon deuxième
amendement est rédactionnel : il s'agit d'une harmonisation avec
les expressions du code de procédure pénale, qui parle de
juridiction « étrangère » plutôt que
« nationale ».
La commission procède ensuite à l'examen des
amendements extérieurs.
Christian Favier. - Nous souhaitons, vous le savez, supprimer
le monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites. Tel est
l'objet de notre amendement n° 1. M.
Alain Anziani, rapporteur. - Cet amendement
constitue le coeur de nos débats. Je n'y suis pas favorable. Les pays
qui avaient supprimé le monopole du ministère public en
matière de poursuites pénales ont fait marche
arrière : la Belgique et l'Espagne ont posé des conditions
destinées à éviter une inflation du nombre de plaintes
abusives. La sagesse est de maintenir ce filtre, comme le montre aussi
l'exemple du Royaume-Uni, qui a permis un temps aux victimes de demander
directement à un juge l'émission de mandats d'arrêt, mais a
finalement rétabli l'autorisation du ministère public sur ce
Jean-Pierre Michel. - Je soutiens notre rapporteur. De telles
poursuites n'aboutissent à rien. Par exemple, un juge espagnol a
inculpé un général irakien pour une attaque contre un camp
d'Iraniens, sans aucun résultat - hormis celui d'être applaudi,
dans les conférences internationales, par les associations iraniennes.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°1. Examen des amendements du rapporteur
Objet de l'article
Numéro d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article premier
Compétence du juge français pour
connaître des infractions visées par le statut de la Cour
pénale internationale
M. Alain Anziani, rapporteur
Adopté
Examen des amendements exterieurs
1 rectifié
Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen
Défavorable
des mouvements sociaux - Examen des amendements La commission procède tout d'abord à
l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 169 rectifié
bis (2012-2013) portant amnistie des faits
commis à l'occasion de mouvements sociaux et
d'activités syndicales et revendicatives.
examinons d'abord la motion de MM. Portelli, Gélard et Hyest
tendant à opposer une question préalable. M.
Jean-Pierre Michel. - Quelle est la signification de cette
motion ? Le pouvoir législatif a toujours abrogé des
décisions judiciaires dans le cadre de lois d'amnistie, sous toutes les
présidences de la République, y compris celle de M. Jacques
Chirac. Il est incroyable que des juristes éminents osent signer de
telles motions !
René Garrec. - Objection pertinente !
Éliane Assassi, rapporteure. - Je
précise qu'un accord avait été conclu en conférence
des présidents, avec l'assentiment de tous les groupes, pour que ne
soient pas déposées de questions préalables à
l'examen de propositions de loi. Cet accord n'est pas respecté...
Jean-Pierre Sueur, président. -
L'état d'esprit qui a présidé à la conclusion de
cet accord en conférence des Présidents était le
suivant : nous souhaitions que chaque groupe puisse faire valoir son droit
de tirage pendant les temps réservés, sans que les débats
soient inutilement encombrés ou ralentis.
à la motion tendant à opposer une question préalable.
Article additionnel après l'article
Éliane Assassi, rapporteure. -
L'amendement n°Lois-1 tend à réparer un oubli en
précisant que la loi sera applicable aux collectivités
d'outre-mer.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 42.
L'amendement n°Lois-2 restreint la portée de l'alinéa 2 en
ne visant que le délit de refus de se soumettre à un
prélèvement génétique, conformément à
l'intention des auteurs de la proposition de loi.
Article additionnel avant l'article
Cécile Cukierman. - L'amendement n°26 prend en
compte l'histoire du mouvement ouvrier, en faisant bénéficier de
cette loi les mineurs condamnés à l'occasion des grèves de
1948 et de 1952, car ils n'ont pas été amnistiés en leur
temps. Mme
Éliane Assassi, rapporteure. - Cela
nous rappelle en effet une page de notre histoire. Ces mineurs n'ont pas
été entièrement amnistiés en 1981, même si
quelques droits leur ont été reconnus, comme une prime de
chauffage. Pourtant, ils n'ont pas manqué à la probité,
aux bonnes moeurs ni à l'honneur. Allons au bout de la démarche.
Ils ne sont plus que sept. La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°26. Article 1er
à l'amendement n°2. Mme
Virginie Klès. -L'amendement n°14 limite dans le
temps les effets de l'amnistie, qui ne s'étendrait qu'aux faits commis
entre le 1er septembre 2008, c'est-à-dire le début de
la crise de grande ampleur, et le 6 mai 2012.
Éliane Assassi, rapporteure. - Qui peut
dater précisément le début de la crise ? Cet
intervalle me paraît trop restreint. Avis défavorable.
Jean-Pierre Michel. - Je suivrai Mme Klès mais cet
amendement n'entre-t-il pas en contradiction avec l'amendement n°26 ?
Virginie Klès. - Soit on remonte jusqu'à 1948,
soit on considère ces épisodes comme spécifiques.
Jean-Pierre Sueur, président. -Le cas de
la période comprise entre 1948 et 1952 est spécifique. Il y
aurait donc deux amnisties : la première limitée aux mineurs
des grèves de 1998 et 1952, la seconde pour la période allant du
1er septembre 2008 au 6 mai 2012.
Christian Favier. - J'ai du mal à comprendre cet
amendement. Pourquoi le 1er septembre 2008 ? La crise ne s'est
pas déclenchée du jour au lendemain... Cet amendement me
paraît trop restrictif, sauf à couvrir les faits antérieurs
par une autre loi d'amnistie. Mme
Virginie Klès. - Une loi d'amnistie est une loi
d'apaisement. Certes, la crise n'a pas commencé le 1er
septembre 2008. Mais les mouvements sociaux auxquels elle a donné lieu,
si, et ils ont été frappés par la politique pénale
répressive du quinquennat précédent.
Christian Cointat. - Il est difficile de dire quand la crise
a commencé. Je ne suis pas favorable à cet amendement qui est en
contradiction avec le suivant. Il serait plus logique que la loi prenne effet
pour les faits antérieurs à l'année de son vote.
Virginie Klès. - Je veux bien que nous fixions comme
point de départ le 1er janvier 2008.
Éliane Assassi, rapporteure. - Même
ainsi, avis défavorable.
l'amendement n°14 rectifié. La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°27. Mme
Virginie Klès. - L'amendement n°15
rectifié limite le champ d'application de la loi aux atteintes aux biens
passibles de sept ans d'emprisonnement. Mme
Éliane Assassi, rapporteure. - L'amnistie
couvrirait alors les destructions, les dégradations, et les
détériorations simples, y compris de biens publics. Mais seraient
exclues des infractions souvent reprochées aux personnes qui participent
à des mouvements sociaux, telles que la diffamation, l'outrage à
personne dépositaire de l'autorité publique, l'atteinte à
la liberté du travail, ou les violences simples, comme par exemple le
fait de lancer un oeuf ! Avis défavorable donc.
Christian Cointat. - J'avais indiqué que
j'étais défavorable à une limite de peine de dix ans. M.
Mézard présentera un amendement portant cette limite à
cinq ans : je voterai donc en faveur de son amendement, et non de celui-ci.
Christian Favier. - J'ai l'impression d'une
surenchère : c'est à qui videra le plus cette loi de son
sens. Après sept ans, on nous propose cinq ans, et pourquoi pas trois
ans ?
René Garrec. - Une peine de dix ans, c'est pour un
crime !
à l'amendement n°38.
rectifié limite de même le champ d'application de la loi en
fonction de la nature des faits commis. Mme
Éliane Assassi, rapporteure. - Il
présente plusieurs inconvénients. Les précédentes
lois d'amnistie évoquaient les « conflits du travail ou les
activités syndicales ou revendicatives des salariés, y compris au
cours de manifestations sur la voie publique et dans les lieux
publics ». Cet amendement exclut les actes commis en dehors des
entreprises, et pour des mouvements collectifs qui ne sont pas relatifs au
droit au logement. Avis bien sûr défavorable.
Christian Favier. - Nous sommes toujours dans une tentative
de vider la loi de son contenu. Comment limiter l'amnistie aux conflits qui
concernent le droit au logement ? Quid du droit des
étrangers, par exemple ? Il a bien donné lieu à des
manifestations !
l'amendement n°16 rectifié. Mme
Virginie Klès. - L'amendement n°18 supprime
l'exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil
des prud'hommes du bénéfice de l'amnistie. C'est un reste du
passé, qui a subsisté...
Éliane Assassi, rapporteure. - Avis
favorable. J'avais déposé un amendement identique. M.
Jean-Pierre Sueur, président. - En
droit, l'amnistie vaut en effet pour l'ensemble des parties. La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°18. La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°39. Article additionnel après l'article
rectifié exclut du champ de l'amnistie des infractions
spécifiques : la destruction volontaire de biens au
détriment de la recherche scientifique, l'escroquerie, les infractions
commises en état de récidive légale - songeons aux efforts
déployés par la garde des sceaux pour lutter contre la
récidive. Mme
Éliane Assassi, rapporteure. - Cet
amendement vise, par exemple, les destructions de champs de culture d'OGM
à visée scientifique, ou les saccages de laboratoire. Exclure les
escroqueries et non d'autres types d'atteintes aux biens ne me semble pas
pertinent. En outre, l'amnistie fait déjà l'objet de limitations
à l'article 1er. Avis défavorable.
Hélène Lipietz. - Les écologistes ne
peuvent que s'opposer à l'exclusion du champ de l'amnistie des actions
visant les cultures d'OGM ou de vignes transgéniques. Pourquoi avoir
sélectionné l'escroquerie et non d'autres types d'atteintes aux
biens ? Ce type d'infractions n'entre pas réellement dans le champ
de la loi ! M.
Christian Favier. - Défendre une loi d'amnistie ne
signifie pas approuver les actes commis ; il ne faut pas restreindre le
champ de la loi. Mme
Esther Benbassa. - Qu'entendent les auteurs de l'amendement
par l'escroquerie ? Quel rapport avec les mouvements sociaux ? Les
faucheurs d'OGM, ou ceux qui libèrent les animaux de laboratoire,
seront-ils exclus du champ de l'amnistie ? Ces deux actions sont
d'intérêt général. Ne confondons-nous pas des sujets
qui n'ont rien à voir ? M.
Christian Cointat. - Cet amendement ne va pas assez loin,
mais il va dans la bonne direction. Je le voterai. Mme
Virginie Klès. - La commission ayant émis un
avis favorable à l'amendement précédent, je pourrais
retirer celui-ci en séance, si le précédent est
adopté. M.
Jean-Pierre Sueur. - Si vous ne le retirez pas, vous avez mon
soutien total : je suis très hostile à des mouvements qui
mettent en cause la recherche scientifique. Des chercheurs passent des
décennies à travailler sur des plantes, il faut respecter leur
travail. Les scientifiques ne font pas de tort à l'humanité.
Esther Benbassa. - Je suis moi-même scientifique, en
sciences humaines. Je n'ai jamais vu des écologistes dévaster un
laboratoire de recherche scientifique : pas d'amalgame !
Jean-Pierre Sueur, président. - Je suis
très heureux que chacun respecte la science.
Jean-Pierre Michel. - La science doit être
respectée lorsqu'elle va dans le sens du progrès humain. Sous le
troisième Reich, des scientifiques faisaient des expériences sur
le corps humain : cela ne mérite pas le respect.
Esther Benbassa. - Absolument ! Ils ouvraient des
cerveaux !
sommes d'accord. Mais ce dont nous parlons aujourd'hui n'a rien à voir
avec le nazisme. M.
Christian Cointat. - Certains travaux faits en pleine
campagne sont susceptibles de polluer les sols et les cultures. Je rejoins les
écologistes : il faut prendre des mesures générales
de protection de la nature !
Hélène Lipietz. - Merci ! La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°19 rectifié. Article 2
à l'amendement n°3.
à l'amendement n°4. M.
Christian Favier. - L'amendement n°31 est de
conséquence.
Christian Cointat. - Si l'avis est favorable, c'est qu'il y a
deux poids et deux mesures, car l'amendement n°4 et celui-ci tendent
à supprimer le même article ! La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°31. Article 4
à l'amendement n°12. La commission émet un avis favorable à
l'amendement rédactionnel n°20.
Cécile Cukierman. - L'amendement n°33 est
rédactionnel. Il précise les circonstances dans lesquelles sont
accomplis les faits visés. Mme
Éliane Assassi, rapporteure. - Nous avons
adopté un amendement identique : avis favorable. La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°33. Mme
Virginie Klès. - L'amendement n°21, dans la
continuité des précédents, exclut de l'amnistie les faits
de violence, y compris pour la réintégration dans
l'établissement.
favorable. M.
Christian Cointat. - Je vote pour !
l'amendement n°21, ainsi qu'au n°40, identique.
Virginie Klès. - Je rectifie mon amendement n°22
pour en supprimer les mots « qu'une faute lourde ou ». La
jurisprudence considère que la faute lourde susceptible de conduire
à l'exclusion comprend l'atteinte à l'intégrité
physique ou psychique des personnes, mais aussi la désorganisation de
l'entreprise. Or celle-ci est quasiment la conséquence logique d'une
grève. Cet amendement précise que la réintégration
ne doit pas être favorisée dans les cas de violence, mais ne doit
pas être empêchée lorsqu'il s'agit de désorganisation
de l'entreprise. Mme
Éliane Assassi. - Dès lors que l'amendement est
ainsi rectifié, avis favorable. M.
Christian Favier. - La séquestration temporaire d'un
patron, effectuée sans violence, constitue-t-elle un fait portant
atteinte à son intégrité physique ou psychique ?
Virginie Klès. - Oui.
Christian Favier. - Ce genre d'action serait donc exclu de
l'amnistie. Mme
Virginie Klès. - C'est une violence, qui peut laisser
des séquelles. La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°22 rectifié. La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°34 tendant à corriger une erreur de
référence. Article 7
Virginie Klès. - Une sanction est prévue contre
quiconque mentionne des faits effacés par une amnistie. L'amendement
n°23 rectifié vise à limiter cette sanction aux seules
personnes directement concernées par l'amnistie et à celles en
ayant connaissance de par leur profession. Mme
René Garrec. - Je ne comprends pas le sens de cet
amendement : en droit, l'amnistie annule tout.
amendement reprend les termes de l'article 133-11 du code pénal, qui
prévoit que seules pourront être poursuivies les personnes ayant
eu dans l'exercice de leurs fonctions connaissance d'une condamnation
amnistiée. M.
Jean-Pierre Sueur. - M. Garrec pense que cela va sans
dire ; le code pénal le dit tout de même. La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°23 rectifiée. Article 9
Éliane Assassi, rapporteure. - Je suis
favorable à l'amendement n°9, identique au n°24. La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques n°9 et 24. Article 10
Virginie Klès. - L'amendement n°25 limite
l'amnistie pour soustraction à une demande de prélèvement
biologique aux cas où les faits à l'origine de cette demande sont
eux-mêmes amnistiés.
Éliane Assassi, rapporteure. - Une telle
modification enlèverait une grande partie de son intérêt
à la disposition en cause : les forces de l'ordre peuvent reprocher
à des manifestants des infractions sans rapport avec les circonstances,
pour leur demander par la suite de se soumettre à un
prélèvement. Avis défavorable.
l'amendement n°25. Intitulé de la proposition de
Virginie Klès. - L'amendement n°13 tend à
modifier le titre de cette proposition de loi, puisque la rédaction en a
été assez largement modifiée. Mme
Éliane Assassi, rapporteure. - Comme
rapporteure, je suis bien obligée de donner un avis favorable à
cet amendement de conséquence...
Christian Cointat. - Je félicite la rapporteure pour
son objectivité. Je suis favorable à cet amendement. Le texte va
dans le sens que je souhaitais. M.
René Garrec. - Nous avons parlé
également des atteintes aux personnes : il faudrait peut-être
les mentionner dans l'intitulé.
Virginie Klès. - Elles sont exclues du champ de
l'amnistie. M.
René Garrec. - Soit, mais les peines
supérieures à cinq ans ne concernent que les
personnes, rarement les biens. La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°13. M.
reparlerons de tout cela en séance publique ! Article
Question préalable
MM. Hugues Portelli, Patrice Gélard et Jean-Jacques
Hyest
Examen des amendements du rapporteur
Article additionnel après l'article 11
Application outre-mer
Mme Eliane Assassi, rapporteur
Suppression des données personnelles
enregistrées dans les fichiers de police - amnistie du
délit de refus de se soumettre à un prélèvement
Examen des amendements extérieurs
Article additionnel avant l'article premier
Amnistie des mineurs de 1948 et
M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen
Champ des infractions amnistiées
14 rectifié
Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste et
apparentés
Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste
15 rect.
M. Jacques Mézard
Article additionnel après l'article premier
Constat de l'amnistie
Contestations relatives à l'amnistie
Amnistie des sanctions disciplinaires
Amnistie des sanctions dans les établissements
universitaires ou scolaires
Procédure de réintégration des
salariés et agents licenciés
Favorable sous réserve de
Contestations en matière d'amnistie des
sanctions disciplinaires
Effets de l'amnistie
Autres effets de l'amnistie
Préservation des droits des tiers
Intitulé de la proposition de loi
Jean-Pierre Sueur, président. - J'ai
proposé que notre commission soit saisie pour avis du projet de loi
relatif à la séparation et la régulation des
activités bancaires. Celui-ci traite en effet de sujets institutionnels,
et modifie des dispositions du droit de la concurrence, de la consommation et
des assurances. J'ai reçu la candidature de M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi est nommé rapporteur pour
avis du projet de loi n° 365 (2012-2013), adopté par
l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des
activités bancaires.
La commission procède ensuite à l'examen
des amendements sur le texte de la commission n° 358 (2012-2013)
pour la proposition de loi n° 156 (2012-2013) visant à
reconnaître le vote blanc aux élections.
François Zocchetto, rapporteur. -
L'amendement n° 3 rectifié est en contradiction avec les
conclusions auxquelles notre commission était parvenue la semaine
dernière. J'y suis donc défavorable.
Pierre-Yves Collombat. - J'y suis pour ma part favorable. Si
le texte ne reconnaît pas le vote blanc comme suffrage exprimé,
c'est un pétard mouillé.
Jean-Pierre Sueur, président. - Monsieur
Collombat, laissez-moi vous dire combien j'ai apprécié votre
discours d'hier. Mais la reconnaissance du vote blanc au sein des suffrages
exprimés aurait de lourdes conséquences : il se pourrait,
par exemple que personne ne soit élu au second tour des élections
présidentielles.
Pierre-Yves Collombat. - Si ce n'est pas le cas, à
quoi bon légiférer ? Cette loi est décorative !
Remarquez, nous y sommes habitués... M.
Jean-Pierre Sueur, président. - Deux
colonnes distingueront les votes blancs des votes nuls.
à l'amendement n° 3 rectifié.
L'amendement n° 7 rectifié a le même objet que le
précédent. J'y suis, pour les mêmes raisons,
défavorables. La commission émet un avis défavorable
François Zocchetto, rapporteur. - Mme
Lipietz avait défendu lors de la précédente réunion
l'amendement n° 2, qui complète l'information électorale
à l'attention des citoyens sur les modalités du vote blanc. Ces
précisions sont sans doute de nature réglementaire, elles
pourraient même faire l'objet d'une simple circulaire
ministérielle. S'il n'était pas retiré, j'y serais
défavorable.
à l'amendement n° 2. M.
Christian Cointat. - Reconnaître le
vote blanc implique de mettre des bulletins blancs à la disposition des
électeurs. L'amendement n° 1 rectifié bis y pourvoit.
Initialement, je n'étais pas loin de penser qu'une telle formalisation
du vote blanc était une bonne idée. J'y suis finalement
défavorable. D'abord, parce que cela revient à admettre que le
bulletin blanc équivaut aux autres bulletins décomptés
dans les suffrages exprimés. Ensuite, car j'y vois une incitation
à voter blanc. Un sondage réalisé par le Cefop en 1998
à l'occasion des élections régionales a
révélé que 27% des électeurs auraient voté
blanc s'ils avaient eu un tel bulletin à leur disposition, alors que
seulement 5% des électeurs avaient déclaré à la
sortie des bureaux de vote, avoir émis un vote blanc... Les
défenseurs de cette proposition arguent de l'intérêt de
dénombrer les votes blancs : on voit que ce n'est pas si simple.
Le coût de cette mesure peut paraître
dérisoire au regard de ses enjeux démocratiques, mais plus de 44
millions de bulletins, sans compter ceux qu'il faudrait faire parvenir
préalablement par courrier aux électeurs, ce n'est pas
négligeable. Au surplus, la jurisprudence sur l'appréciation du
vote blanc est cohérente et constante ; elle interprète
assez largement cette notion sans formalisme excessif. En somme, la situation
actuelle me semble satisfaisante : ceux qui souhaitent voter blanc
apporteront leur propre bulletin à cette fin. Je suggère le
retrait de cet amendement.
Christian Cointat. - Je rejoins Pierre-Yves Collombat :
votons une loi qui a du sens, ou n'en votons pas ! Je suis toutefois
opposé à la prise en compte des bulletins blancs au sein des
suffrages exprimés, car le blanc risquerait d'être élu...
En revanche, un décompte séparé des bulletins blancs
ferait connaître une opposition claire au choix proposé ;
pour cela, nous devons donner aux électeurs les moyens d'y
procéder. Je doute que cela inciterait à voter blanc, et je ne
crois pas que nous ayons le droit d'en empêcher les électeurs. Si
l'on ne fournit pas de bulletins blancs, nous aurons l'air malhonnêtes et
nous nous couvrirons de ridicule. La classe politique a déjà
suffisamment mauvaise presse. Je veux un débat là-dessus en
séance pour que l'honnêteté soit bien visible. Le bulletin
blanc ne désignant pas un candidat, il n'est pas nécessaire de le
transmettre préalablement aux électeurs.
Jean-Jacques Hyest. - Bien que cosignataire de l'amendement
de Christian Cointat, je me rends aux arguments du rapporteur, en
précisant qu'il ne m'apparaît pas non plus nécessaire
d'envoyer les bulletins blancs au domicile des électeurs. Mettre des
bulletins blancs à leur disposition aurait l'avantage d'éviter
que des gens introduisent une enveloppe vide dans l'urne en pensant voter
blanc, mais serait incitatif. Cette proposition de loi apparaît
finalement très limitée, mais c'est heureux. Je ne suis plus
cosignataire de l'amendement.
Yves Détraigne. - Pour ma part, je le reste. Ne pas
disposer de bulletins blancs, c'est priver cette proposition de loi de toute
portée. Nous aurions des bulletins blancs de formats différents,
et les scrutateurs se poseraient des questions à n'en plus finir.
Admettons que l'on s'abstienne de les adresser aux électeurs à
domicile, mais disposons des bulletins blancs normalisés ! A
défaut, ce texte encourra bien des critiques et l'on dira que le
Parlement se fait plaisir sans régler les problèmes...
Patrice Gélard. - Nous nous égarons. Cette
proposition de loi ne vise à pas reconnaître le vote blanc, mais
à distinguer le décompte qui en est fait de celui des bulletins
nuls. Il n'y a pas à fournir de bulletins : à chacun
d'apporter le sien ! Au final, ce texte reste un peu au milieu du
gué, et j'en viens à préférer les systèmes
étrangers dans lesquels on peut voter contre l'ensemble des candidats,
car là au moins, c'est clair.
Jean-Pierre Sueur, président. - Je partage
totalement la position du rapporteur, ainsi que celle de MM. Gélard et
Hyest. Cette proposition de loi a un objet limité :
présenter un décompte séparé des bulletins blancs,
expression d'une opinion, et nuls, souvent prétexte à des
opinions injurieuses ou fantaisistes. Mettre des bulletins blancs sur les
tables a un coût.
Jean-René Lecerf. - La démocratie a un
coût.
Jean-Pierre Sueur, président. - Supposons
cet obstacle franchi, qui paiera ? Faire payer les collectivités
territoriales pour leur fabrication reviendrait à leur faire
financer une position politique, ce à quoi je suis hostile. Trouver chez
soi un papier blanc n'est pourtant pas difficile.
Pierre-Yves Collombat. - C'est moins cher que la
modification des rythmes scolaires, par exemple.
à l'amendement n° 1 rectifié bis, ainsi qu'à
l'amendement n° 5.
Hélène Lipietz. - Avec l'amendement n° 6,
on saura enfin ce qu'est un bulletin blanc : un bulletin sans mention.
Patrice Gélard. - Il peut donc être noir, vert...
François Zocchetto, rapporteur. - Je ne
vois pas l'utilité de cet amendement. Il risque de faire évoluer
une jurisprudence tolérante sur le bulletin blanc.
L'amendement n° 6 est retiré.
François Zocchetto, rapporteur. - Je
perçois mal l'intérêt de l'amendement n° 10, qui
concerne les élections municipales dans les communes de plus de
3 500 habitants. Celles-ci se tiennent au scrutin de liste. Les bulletins
valables doivent comporter autant de candidats qu'il y a de sièges
à pourvoir, sans adjonction ou suppression de noms, ni modification de
l'ordre de présentation. Cet amendement en déduit que les
bulletins blancs seraient alors nuls par nature.
Alain Richard. - Le code électoral précise que
les bulletins nuls ne figurent pas dans le décompte des voix,
d'où la rédaction proposée.
François Zocchetto, rapporteur. - La
définition des bulletins blancs me semble se suffire à
elle-même.
L'amendement n° 10 est retiré.
Alain Richard. - L'amendement n° 9
applique le dispositif du présent texte aux élections des membres
de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), dont,
bizarrement, les modalités ne figurent toujours pas au code
électoral.
François Zocchetto, rapporteur. - Le
projet de loi n° 376 déposé le 20 février
dernier modifie les règles d'élection à l'AFE. Si nous
adoptions cet amendement, nous pourrions provoquer une navette
supplémentaire pour coordonner les deux textes. Je préconise son
retrait.
Christian Cointat. - Cet amendement, s'il est retiré,
ne sera pas oublié !
précise la date d'application de la présente proposition de loi,
de telle sorte qu'elle ne s'applique pas aux élections partielles qui
pourraient avoir lieu avant 2014.
François Zocchetto, rapporteur. - Avis de
sagesse. Je propose toutefois une rédaction différente, pour
disposer que « La présente loi entre en vigueur à
compter du 1er mars 2014 ». M.
Alain Richard. - Puisque c'est la
terminologie d'usage.
Auditionnés, les représentants du ministère de
l'Intérieur n'avaient pas vu de difficulté à appliquer le
texte aux élections partielles.
Alain Richard. - Pour eux, sans doute. Mais des
difficultés risquent de se poser aux candidats dans l'organisation des
élections, ou le remplissage des procès-verbaux
pré-remplis par exemple.
François Zocchetto, rapporteur. - Avis
favorable, dès lors.
l'amendement n° 8 sous réserve de sa rectification.
La commission adopte les avis suivants :
3 rect.
Mme Hélène Lipietz
Décompte des bulletins blancs
M. Jean-Michel Baylet
Articles additionnels après l'article premier
M. Christian Cointat
Article additionnel après l'article 2
M. Alain Richard
Retiré
Application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
Favorable sous réserve d'une
des amendements sur le texte de la commission n° 374 (2012-2013) pour
le projet de loi organique n° 242 (2011-2012) et sur le texte de la
commission n° 375 (2012-2013) pour le projet de loi
n° 243 (2011-2012), adoptés par l'Assemblée nationale,
portant application de l'article 11 de la Constitution.
Jean-Pierre Michel, président. - Nous
examinons à présent les amendements relatifs aux projets de loi
portant application de l'article 11 de la Constitution. Nous commençons
par les amendements du rapporteur au projet de loi.
Article 1er A
Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement de
précision n° LOIS.1 prend en compte le fait que le
livre VI ter, inséré au sein du code
électoral, porte sur l'ensemble des référendums nationaux.
L'amendement n° LOIS.1 est adopté.
Article 3 quater
Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement
n° LOIS.2 institue une commission de recensement dans les
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
et leur étend la faculté ouverte pour Wallis-et-Futuna de
désigner des fonctionnaires comme membres de la commission de
recensement, en raison de l'éloignement de la juridiction d'appel. Le
recensement des résultats s'opèrera au niveau de la
collectivité d'outre-mer pour Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin qui ne connaissent pas de découpage communal sur leur
territoire.
passons aux amendements extérieurs.
Hélène Lipietz. - Lors de notre
précédente réunion, on m'avait opposé que
l'amendement n° 2 était satisfait par le dispositif du texte. J'en
doute. Je propose d'incriminer le fait pour un citoyen lambda d'usurper
l'identité d'un électeur.
Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je maintiens que
cet amendement est satisfait. Le dispositif ne repose pas sur des
organisateurs, puisque tout le monde peut contribuer au recueil des signatures.
La mention de toute personne participant à la procédure ne
renvoie pas à une catégorie fixée par avance.
Hélène Lipietz. - Je réfléchirai
d'ici la séance.
à l'amendement n° 2. Article 3 ter (supprimé)
Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements
identiques n° s 1 rectifié sexies et 4 sont des
cavaliers, comme notre commission l'a unanimement reconnu lors de sa
précédente réunion. Ce projet de loi porte application de
l'article 11 de la Constitution qui est relatif au
référendum national. Les dispositions relatives aux
référendums locaux relèvent du deuxième
alinéa de l'article 72-1 de la Constitution. De plus, l'article 11
dispose explicitement que le référendum d'initiative
partagée implique d'abord le Parlement (un cinquième de ses
membres), puis le corps électoral (10%). Notez que cette remarque est
purement juridique : je ne me prononce pas sur le fond.
à l'amendement n° 1 rectifié septies, ainsi qu'à
l'amendement n° 4. Article 3 quater
Hélène Lipietz. - L'amendement
n° 3 entend faire vivre le vote blanc, y compris dans le cadre de cette
procédure référendaire. M.
Jean-Jacques Hyest. - Il y a moins de votes
blancs dans les référendums...
Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Compte tenu des
positions que notre commission a adoptées il y a quelques minutes, je
suis défavorable à cet amendement.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
n° 1 précise utilement que le dépôt d'une proposition
de loi référendaire s'exerce sans préjudice des articles
39 et 40 de la Constitution. Vous visez le dépôt en rafale de
propositions de lois référendaires destiné à
empêcher l'examen d'un projet de loi ou d'une proposition de loi
consacré au même sujet. Je ne vois que des avantages à ce
que cela figure explicitement dans la loi.
Examen des amendements du rapporteur au projet de
Encadrement du financement de la campagne de recueil
des soutiens
M. Sueur
Introduction dans le code électoral de
règles de portée générale régissant les
opérations de référendum
Examen des amendements extérieurs au projet de
loi organique
Examen par le Conseil constitutionnel d'une proposition
de loi référendaire
M. Michel et les membres du groupe socialiste et
Peines principales applicables en cas de violation des
dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens
Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste
Article 3 ter
Transposition de la procédure de l'article 11 de
la Constitution aux modifications des limites régionales
1 rect. sexies
M. Guerriau et plusieurs de ses collègues
M. Dantec et plusieurs de ses collègues
Demande de retrait
Puis la commission examine le rapport et les textes
qu'elle propose pour le projet de loi relatif à l'élection des
conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
électoral, et pour le projet de loi organique relatif à
l'élection des conseillers municipaux, des délégués
communautaires et des conseillers départementaux. EXAMEN DU RAPPORT
examinons à présent en deuxième lecture le rapport et les
textes proposés par la commission pour le projet de loi organique
relatif à l'élection des conseillers municipaux, des
délégués communautaires et des conseillers
départementaux, ainsi que pour le projet de loi ordinaire relatif
à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des délégués communautaires, et
modifiant le calendrier électoral. Nous avons eu à leur propos un
grand débat en séance, avant qu'ils ne donnent lieu à des
échanges nourris à l'Assemblée nationale. Nonobstant l'interruption des travaux, les amendements
extérieurs devront être déposés avant le lundi 11
mars à 12h. Mme
Cécile Cukierman. - Loin de moi l'idée de
remettre en cause le travail réalisé au Sénat. Cependant,
je partage le souhait du président du groupe socialiste qui a
appelé le Gouvernement à éviter la prolifération
législative. Or, nous travaillons dans des conditions difficiles. Hier,
à 18h, les amendements n'étaient pas encore en ligne. Ils
devaient d'ailleurs être déposés avant le vote de
l'Assemblée nationale. Comme respect du vote des députés,
c'est un peu limite. Le ministre souhaite-t-il que ce texte majeur rassemble
largement ?
Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous
remercie de votre intervention. A la vérité, la
responsabilité de l'encombrement de l'ordre du jour de la commission des
lois est partagée... Cette semaine, quatre textes examinés en
séance publique, émanant de quatre groupes différents,
sont de notre ressort. Le Gouvernement a inscrit dans le temps gouvernemental
la deuxième lecture du présent texte les 13, 14 et 15 mars
prochains. Je partage votre sentiment, et le ferai connaître au
président du Sénat ainsi qu'au Gouvernement. Il est exact qu'il
reste peu de temps disponible lorsque l'on doit mener parallèlement les
auditions relatives au mariage pour les personnes de même sexe.
Philippe Bas. - Une fois n'est pas coutume, je me joins aux
propos de Mme Cukierman. Nous travaillons dans des conditions acrobatiques. Le
texte ayant été voté hier soir par l'Assemblée
nationale, je salue la prouesse de notre rapporteur. Malheureusement, n'ayant
pas les mêmes capacités de réaction que lui, je dois
renoncer aux amendements que j'avais envisagé de déposer avant
l'établissement du texte de commission. Or, le Sénat, qui avait
rejeté le projet, pourrait, en l'absence de compromis, être
écarté du vote final alors que le texte le concerne
directement... Les contraintes d'ordre du jour des 13, 14 et 15 mars prochains
s'imposent-elles véritablement à nous et doivent-elles nous
empêcher d'incorporer au texte certains amendements ?
confirme que je ferai part de vos remarques. La Conférence des
présidents a acté, lors de sa dernière réunion, le
fait que le gouvernement a inscrit ce texte à l'ordre du jour
prioritaire en vertu des prérogatives que la Constitution lui
reconnaît ; je crains que nous n'ayons pas le choix. J'ajoute que le fait
que ce texte puisse être voté par le Sénat relève
avant tout de considérations politiques, quel que soit le calendrier.
Nous avons mis en ligne le texte au fur et à mesure de
son adoption par l'Assemblée nationale. Les collègues les moins
à l'aise en informatique les ont reçus en temps réel sous
forme papier. Enfin, j'avais décidé de reporter du lundi à
12 heures au mardi à la même heure la date limite de
dépôt des amendements.
Jacques Mézard. - Notre président nous a fait
gagner quelques heures, je l'en remercie, ainsi que des efforts qu'il
déploie depuis neuf mois, avec le succès que l'on constate,
à relayer notre mécontentement... Ce n'est pas un texte mineur - il n'y en a d'ailleurs pas. Ses
conséquences sont majeures pour nos territoires, notamment nos
départements. Les conditions dans lesquelles nous l'examinons sont, il
faut le dire, tout à fait désagréables. Sous le
précédent Gouvernement, nous aurions, et vous le premier,
monsieur le Président, réagi fortement à des
méthodes qui entacheront la vie politique de ce texte. Nous travaillons
tous, assez d'ailleurs pour cumuler sans difficulté un mandat
parlementaire et un mandat local. C'est une affaire d'agenda : ces
conditions de travail ne sont pas démocratiques.
Pierre-Yves Collombat. - C'est même curieux sur le
plan de la légalité : nous avons déposé des
amendements sur un texte que l'Assemblée nationale n'avait pas encore
voté.
Jean-Pierre Sueur, président. - Je
transmettrai ces déclarations ; en revanche, il ne m'appartient pas
de changer les dispositions de la Constitution.
Michel Delebarre, rapporteur. - Je vous demande
beaucoup de compréhension en raison du contexte.
Le 18 janvier, le Sénat a rejeté ce projet de
loi, mais a adopté à l'unanimité le projet de loi
organique qui en tire les conséquences. Saisie du projet gouvernemental,
l'Assemblée nationale en a conservé l'architecture
générale et l'a enrichi, s'inspirant ou reprenant des amendements
adoptés par notre Haute Assemblée, et adoptant trente articles
additionnels.
La modernisation du scrutin cantonal passe notamment par le
changement de dénomination du conseil général qui
deviendrait un conseil départemental, par l'abrogation du conseiller
territorial et par la mise en place d'un nouveau mode de scrutin, le scrutin
binominal, avec deux candidats de sexe différent, élus au sein de
cantons remodelés pour la première fois depuis deux
siècles, et dont le nombre serait réduit de moitié. Ce
mode de scrutin favoriserait la parité, dans un contexte où les
femmes ne représentent que 13,5 % des élus dans les
assemblées départementales.
Le 19 décembre dernier, notre commission a
adopté des améliorations rédactionnelles ainsi que
quelques novations, notamment l'amendement de Pierre-Yves Collombat
prévoyant qu'en cas d'égalité de suffrages entre deux
binômes, l'élection serait acquise par le binôme comportant
le candidat le plus jeune. Notre commission n'a pas retenu le principe selon
lequel la future carte cantonale devrait être calée sur celle des
circonscriptions législatives et intercommunales, chacune ayant sa
légitimité démocratique. En séance publique, le Sénat n'a pas
adopté l'article 2 relatif au mode de scrutin binominal. Avant le rejet
du projet de loi, il a toutefois adopté le changement d'appellation du
conseil général, l'abrogation du conseiller territorial, le
renouvellement intégral des conseils départementaux tous les six
ans, ainsi que la procédure applicable lorsque le nombre de conseillers
départementaux non domiciliés dans le département est
supérieur au quart de l'effectif du conseil départemental.
Le Sénat a également supprimé les
articles 3 et 23 au motif que le remodelage des cantons mettrait fin à
la proximité des conseillers départementaux avec leurs
territoires et à la prise en compte des spécificités des
territoires faiblement peuplés dans les politiques
départementales. J'avais déposé un amendement, qui a
été adopté à l'unanimité, pour inclure dans
les dérogations aux principes encadrant le remodelage de la carte
cantonale, les considérations tenant à la démographie,
l'équilibre de l'aménagement du territoire ainsi qu'au nombre des
communes. Ces dérogations devaient être fixées par un
décret en Conseil d'État. Pour préserver la cohérence de la réforme
du régime électoral communal tout en facilitant la vie
municipale, le Sénat s'en est tenu au seuil de 1 000 habitants pour
l'application du scrutin proportionnel. Les modalités de candidature et
de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants ont été
complétées pour préciser, d'une part, les modalités
de publicité des candidatures et, d'autre part, pour interdire à
un candidat de l'être dans plus d'une circonscription
électorale.
En conséquence du principe de l'obligation de
candidature, alors que les bulletins de vote incomplets et le panachage ont
été maintenus dans les communes de moins de
1 000 habitants, les noms de non-candidats qui y seraient
portés ne seraient pas décomptés lors du
dépouillement du scrutin.
Le Sénat, qui a inversé le principe
d'attribution du siège en cas d'égalité des suffrages au
scrutin majoritaire en retenant le critère du plus jeune, a
aligné le mandat municipal pris en compte au titre de la limitation du
cumul des mandats, sur le seuil de 1 000 habitants. Pour répondre aux difficultés de candidature, la
commission des lois a diminué de deux unités l'effectif des
conseils municipaux dans les plus petites communes, ce qui a parfois
été mal compris. Le Sénat a appliqué un traitement
similaire aux communes de 500 à 999 habitants en conservant aux
communes concernées, dans tous les cas, un nombre inchangé de
délégués sénatoriaux. Le Sénat a également souhaité mieux
coordonner les responsabilités communales et intercommunales. Il a
assoupli le dispositif gouvernemental du stockage en tête de liste des
candidats fléchés pour le conseil de l'intercommunalité,
et s'est efforcé de concilier la liberté du choix des
candidatures fléchées et la sincérité du scrutin.
C'est pourquoi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Sénat a
limité la faculté de flécher à une partie de la
liste. Tout siège vacant serait pourvu par le suivant de liste. Afin de
conforter la légitimité démocratique des conseils
communautaires, qui seront demain élus au suffrage universel direct, les
candidats qui figureront sur la liste des candidats au conseil municipal
figureront aussi séparément sur le bulletin de vote dans l'ordre
de leur présentation.
Le Sénat a réglé le cas de la section
électorale dépourvue de délégué au sein de
l'intercommunalité : afin de permettre la participation des
électeurs au choix des délégués communautaires,
l'élection du ou des délégués s'effectuerait pour
l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement. Enfin, il a
adopté une nouvelle dérogation aux critères
démographiques de création d'une communauté
d'agglomération, en étendant l'abaissement à 30 000
habitants de la condition de population de l'ensemble du
périmètre intercommunal à la commune la plus
peuplée du département.
L'Assemblée nationale a retenu l'architecture
générale de la réforme des scrutins locaux. Elle a
adopté le nouveau mode de scrutin des conseillers départementaux
ainsi que l'abrogation du conseiller territorial. Elle a apporté des
améliorations rédactionnelles, dont plusieurs avaient
été proposées ici. Parmi les ajouts adoptés par les députés,
citons l'article 1er bis qui précise que le conseil
général représente la population et les territoires qui la
composent, réaffirmant ainsi le rôle du département comme
garant de la solidarité sociale et de la solidarité territoriale.
De même, les députés ont
précisé, à l'article 4, que les conseillers
départementaux seraient indéfiniment rééligibles.
Je vous proposerai de supprimer ce terme.
L'article 5 bis allonge à un an le
délai interdisant à certains responsables de services
départementaux de se présenter aux élections
départementales s'ils n'ont pas, au préalable, abandonné
leurs fonctions un an auparavant. En vertu de l'article 6 bis, tout
conseiller départemental qui se serait présenté et serait
élu dans un autre canton lors d'une élection partielle serait
déclaré démissionnaire d'office de son mandat en cours, ce
qui lui permettrait de conserver son nouveau mandat. L'article 7 bis
dispose que tout candidat qui se présenterait simultanément
dans plusieurs cantons perdrait de plein droit ses mandats de conseiller
départemental. En revanche, l'Assemblée nationale a
supprimé l'article 7 relatif à la domiciliation des conseillers
départementaux au motif qu'il revient au bureau du conseil
départemental de décider, par tirage au sort, des
résultats du suffrage universel, ce qui est pourtant source de
complexité.
L'article 8 étend désormais à l'ensemble
des cantons la déclaration, pour les binômes de candidats, d'un
mandataire financier, actuellement réservée aux cantons de plus
de 9 000 habitants.
L'Assemblée nationale a également
précisé les dispositions relatives au remodelage de la carte
cantonale. Elle a repris l'amendement du Gouvernement déposé au
Sénat à l'article 3 qui prévoit que le nombre de cantons
sera égal à la moitié du nombre de cantons existant au
1er janvier 2013, arrondi à l'unité supérieure
impaire, et que le nombre de cantons dans les départements de plus de
500 000 habitants ne pourra être inférieur à quinze. Pour
tenir compte de la règle du nombre de cantons, celui des conseillers
départementaux à Mayotte a été également
augmenté. Au total, ces dispositions assurent le maintien de
52 cantons de plus que dans le projet initial.
L'Assemblée nationale a repris l'esprit de mon
amendement sur le remodelage de la carte cantonale : outre des
considérations géographiques et tout autre motif
d'intérêt général, les dérogations
tiendraient compte des facteurs démographiques et de
l'aménagement du territoire. Par ailleurs, les dérogations
géographiques ont été précisées pour
éviter la constitution de cantons trop étendus.
A l'article 16, l'Assemblée nationale a étendu
le scrutin proportionnel aux communes de 500 habitants. Son rapporteur, Pascal
Popelin, a toutefois rappelé que les avis étaient très
partagés sur le niveau démographique à retenir, mais qu'un
consensus se dégageait pour l'abaisser. Il estime qu'il faudrait le
situer entre 500 et 1 000 habitants.
Jean-Pierre Sueur, président. - A
750 ? M.
Michel Delebarre, rapporteur. -
L'Assemblée nationale a également généralisé
l'obligation de candidature à toutes les communes, quel que soit le mode
de scrutin applicable. En conséquence, une personne élue le
même jour dans plusieurs communes serait déchue de plein droit de
l'ensemble de ses mandats municipaux. Puis les députés ont précisé les mesures de publicité des candidatures.
L'article 18 bis diminue de deux unités
l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants,
tout en conservant le nombre d'électeurs sénatoriaux en vigueur.
Les députés ont donc largement suivi la voie ouverte par le
Sénat.
Ils se sont également attachés à
régler précisément le régime des assemblées
communautaires. Abandonnant l'appellation de délégué
communautaire contenue dans le projet de loi, l'Assemblée nationale a
qualifié les membres des organes délibérants des EPCI
à fiscalité propre de conseillers intercommunaux, qui lui
paraît plus conforme à leur désignation au suffrage
universel direct.
L'Assemblée nationale a organisé les
conséquences d'une suppression, d'une dissolution ou de l'annulation de
l'élection d'un conseil municipal sur l'organe délibérant
de l'EPCI à fiscalité propre auquel appartient la commune
concernée, en prorogeant le mandat de ses délégués
jusqu'à l'élection consécutive. Cependant, si les vacances
de sièges en résultant sont supérieures à 20 % de
l'effectif total du conseil communautaire, celui-ci ne pourra
délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou
urgentes.
L'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats,
dans le cadre du scrutin proportionnel municipal, n'entraînerait
l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles,
alors remplacés par leurs suivants de liste n'exerçant pas de
mandat intercommunal. Les modalités d'attribution des sièges aux
sections électorales de moins de 1 000 habitants correspondant
à une commune associée -loi Marcellin- ou à une commune
déléguée -loi de 2010- ont été
remaniées au profit du maire délégué, puis des
conseillers municipaux de la section, dans l'ordre décroissant du nombre
de suffrages obtenus. Au cas où, par le jeu de la proportionnelle, une
section n'obtiendrait aucun siège, les sections électorales de la
commune seraient supprimées. Cependant, dans les communes de plus de 500
habitants, le territoire de chaque section serait alors institué en
commune déléguée soumise au régime
rénové des communes nouvelles par la loi du 16 décembre
2010. Tout cela complique énormément les choses.
Les incompatibilités frappant le mandat municipal ont
été complétées pour y intégrer les emplois
de direction au sein des services d'un EPCI à fiscalité propre.
L'incompatibilité s'applique à la détention d'un mandat au
sein du conseil municipal d'une des communes membres de
l'intercommunalité qui emploie l'intéressé. En outre, le
régime d'incompatibilité entourant le mandat de conseiller
intercommunal a été étendu à l'exercice d'un emploi
salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres.
L'article 20 quinquies repousse de deux mois la date
limite fixée aux communes membres d'une communauté de communes ou
d'une communauté d'agglomération pour parvenir à un accord
sur la répartition des sièges au sein du conseil de
l'intercommunalité. Le mandat des délégués des EPCI
à fiscalité propre qui fusionneront au 1er janvier
2014 est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe
délibérant de l'intercommunalité issue de la fusion, dans
sa composition résultant des élections de mars 2014. Cependant,
durant la période transitoire, un exécutif composé des
présidents des établissements fusionnés gèrerait
les affaires courantes et urgentes.
L'article 20 octies propose d'élire au
suffrage universel direct les membres du comité d'un syndicat
d'agglomération nouvelle et de lui étendre les règles
portant sur la composition des organes délibérants des EPCI
à fiscalité propre.
Tout en approuvant différentes novations
adoptées par les députés, je vous proposerai de maintenir
les principaux fondements du texte que notre commission et le Sénat
avaient adopté en première lecture, en particulier les
précisions sur les dérogations au principe régissant le
remodelage de la carte cantonale, l'abaissement à 1 000 habitants du
seuil de la proportionnelle et l'assouplissement du fléchage. Je propose
également de supprimer certaines mesures adoptées par les
députés, en ce qu'elles suscitent des difficultés ou
qu'elles excèdent l'objet du texte. M.
Jean-Pierre Sueur, président. - Merci
pour cet exposé complet. Je vous propose, après quelques
interventions, de passer rapidement à l'examen des amendements.
Sutour. - La décision des députés de
baisser de deux le nombre de conseilleurs municipaux dans les communes de moins
de 3 500 habitants provoque de vives réactions dans mon
département. Quel que soit le seuil adopté, entre 500 et
3 500 habitants, selon ce qu'a décidé l'Assemblée
nationale, ou entre 1 000 et 3 500, suivant ce que nous avons
décidé, la parité est établie et le nombre de
conseillers municipaux est réduit. Bien des sortants ne seront plus
conseillers municipaux en 2014. Tout le monde m'assure qu'il n'y a aucune
difficulté à trouver des élus pour composer les
équipes municipales, mêmes dans les plus petites communes. L'amendement voté par l'Assemblée nationale
entraîne-t-il des conséquences sur le corps électoral
sénatorial ? M.
Jean-Jacques Hyest. - De manière
générale, la discussion générale en commission ne
me paraît pas très utile. Comme nous n'avons pas voté le
texte en première lecture, l'Assemblée s'est sentie très
libre, même si son rapport mentionne certains votes du Sénat,
parfois unanimes, comme celui relatif au seuil de mille habitants. Ne serait-il
pas plus simple de passer directement à l'examen des amendements ? M.
Jean-Pierre Sueur. - J'en suis d'accord. Toutefois,
j'exprime d'abord une pensée pour Stéphane Hessel, dont nous
venons d'apprendre le décès.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI
Pierre-Yves Collombat. - Ce texte présente des
défauts considérables : il crée des circonscriptions
qui auront encore moins de sens que les cantons, et défavoriseront les
territoires ruraux - c'était l'objectif recherché. La coexistence
de deux élus ayant la même légitimité sera source de
difficultés, même si les choses se passeront bien dans la plupart
des cas. On nous répète à satiété
qu'il n'y pas d'autre solution que celle du Gouvernement pour éviter la
proportionnelle dans les départements et favoriser la parité.
C'est faux ! Mon amendement n° COM-17 en apporte la preuve : un
système à la proportionnelle dans des circonscriptions
infra-départementales résout la quadrature du cercle, pourvu
qu'on ne s'effarouche pas du mot car, selon les lieux, ce mode de scrutin
fonctionne tantôt comme un scrutin majoritaire, tantôt comme un
scrutin proportionnel.
Comme cela existe déjà, je propose que les
conseillers départementaux soient élus au scrutin proportionnel
de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la
base des intercommunalités prévues au schéma
départemental de la coopération intercommunale. Les listes seront
paritaires ; elles pourront fusionner au lendemain du premier tour, ce qui
favorise la concertation locale et la représentation de toutes les
sensibilités. Lorsque la taille des intercommunalités est
inférieure au tiers du quotient de la population départementale
sur le nombre de conseillers départementaux, elles sont
regroupées pour former une section dont la population est au moins
égale à ce quotient. En effet, le Conseil constitutionnel a
admis pour les conseillers territoriaux des écarts de
représentation de 3,7 entre la Lozère et l'Hérault. Comme
je me suis limité au tiers, ma rédaction ne sera pas
invalidée.
Cette proposition vient-elle trop tôt ou n'est-elle pas
assez claire ? Du moins est-elle au moins aussi réaliste que ce
qu'on nous soumet. On ne pourra pas tripatouiller les circonscriptions. Chacun
sait que les modes de scrutin circonstanciels ne donnent en
général pas les résultats escomptés.... M.
Michel Delebarre, rapporteur. - L'intérêt de la proposition est manifeste, mais je suis rapporteur
d'un projet de loi du Gouvernement et non de M. Collombat. S'il ne le retire
pas, j'aurai le regret d'émettre un avis défavorable à son
amendement. M.
Christian Favier. - Je salue la proposition de M. Collombat.
Le scrutin binominal soulève bien des contestations à
l'Assemblée des Départements de France, toutes
sensibilités politiques confondues. L'argument avancé pour
refuser le scrutin proportionnel, notamment l'absence de proximité, ne
tient pas, puisque les cantons reconfigurés seront parfois
extrêmement vastes. Nous avons toujours été favorables
à un scrutin proportionnel départemental. Pourquoi les
élections départementales seraient-elles les seules
élections locales à ne pas bénéficier d'une part de
proportionnelle ? Un seuil de 5 % pour le maintien au second tour serait
plus respectueux de la diversité d'expression de nos concitoyens. Nous
ne sommes pas favorables à un mode de scrutin proportionnel
limité aux circonscriptions des intercommunalités, nous
préférons qu'il soit instauré sur la base du
département. M.
Jacques Mézard. - On nous répète depuis des
semaines que le système proposé par le Gouvernement est le seul
à combiner la parité et la représentation parce c'est
celui qu'on veut ! Le système de M. Collombat a une vertu, c'est
qu'il est proposé par M. Collombat, alors que je n'ai pas encore
réussi à déterminer la paternité du système
binominal : tout le monde se repasse la patate chaude ! C'est comme
pour le conseiller territorial. Quand un système fait consensus, on en
revendique la paternité... M. Collombat pense aussi aux territoires
ruraux, qui sont très mal lotis dans le système binominal. Le
texte ne résout en rien les aberrations à ce sujet.
L'amendement n° COM-17 est rejeté.
Hélène Lipietz. - Il y a une autre solution.
Comme nous ne connaissons pas l'avenir du scrutin binominal, mon amendement
n° COM-59 propose que l'on s'aligne sur la pratique des élections
sénatoriales : dans les départements où les
sénateurs sont élus au scrutin uninominal, les conseillers
départementaux seraient élus au scrutin binominal, et dans ceux
où ils sont élus au scrutin de liste, les conseillers seraient
élus au scrutin de liste proportionnel. A défaut de
résoudre le problème des départements les plus ruraux,
nous pourrions ainsi expérimenter le scrutin binominal. M.
Michel Delebarre, rapporteur. - La proposition
est nouvelle et audacieuse, mais loin du texte, j'y suis défavorable. Un
point positif toutefois, Mme Lipietz se réfère désormais
au scrutin binominal, qu'elle avait ignoré en première lecture.
Jacqueline Gourault. - Un point à remarquer...
L'amendement n° COM-19 est rejeté, ainsi que
l'amendement n° COM-20. Article 4
Michel Delebarre, rapporteur. - Un texte
ultérieur traitera du cumul des mandats dans le temps, d'où la
suppression de l'adverbe « indéfiniment » que
propose l'amendement n° COM-85.
Alain Richard. - L'adverbe est totalement inutile. Il s'agit
d'une maladresse de rédaction.
Patrice Gélard. - Cette maladresse, qui
démontre la méconnaissance par les députés de la
réalité du terrain, constitue un plaidoyer pour le cumul des
mandats.
Jacques Mézard. - Excellente observation. Il est grave
que les députés votent majoritairement une telle
absurdité, y compris du point du vue de la langue française.
Michel Delebarre, rapporteur. - Ayant
quitté il y a peu les bancs de l'Assemblée, je ne dirais pas que
j'y méconnaissais la réalité du terrain. Il est vrai que
depuis que je suis à la commission des lois, je commence à
goûter à la plénitude de la réflexion...
L'amendement n° COM-85
est adopté. L'amendement n° COM-45 devient sans objet.
Hélène Lipietz. - Après la suppression
d' « indéfiniment », mon amendement n°
COM-46 propose qu'un conseiller départemental ne puisse être soit
rééligible qu'une seule fois. M.
Michel Delebarre, rapporteur. - Cela revient
à limiter le cumul des mandats dans le temps. M.
Jacques Mézard. - Parfois, c'est déjà
beaucoup d'être réélu une fois. Pourquoi l'objet de
l'amendement parle-t-il du renouvellement des seules élites
politiques ? Y aurait-il des élus qui n'appartiendraient pas aux
élites et que l'on peut laisser se perpétuer contrairement
à d'autres, que l'on peut qualifier d'élites ?
L'amendement n° COM-46 est rejeté. Mme
Hélène Lipietz. - Avec l'amendement
n° COM-47, il n'y aurait pas plus de deux réélections. Cela
fait dix-huit ans de mandat !
Michel Delebarre, rapporteur. - Avis
Christian Cointat. - Je rejoins Mme Lipietz. La limitation
dans le temps est le meilleur moyen d'éviter la confusion d'un mandat
avec un siège personnel. Une seule réélection, ce n'est
pas assez, deux fois, cela devient raisonnable.
Patrice Gélard. - Cet amendement malvenu est un
cavalier, il aura sa place dans la loi sur le cumul des mandats. J'y suis
défavorable, d'autant que je ne suis pas sûr de sa
constitutionnalité, pour la simple raison qu'il appartient à
l'électeur de décider. M.
Christian Favier. - Nous sommes favorables à
l'amendement n° COM-46. Trois mandats, soit dix-huit ans, sont largement
suffisants, et le personnel politique doit être renouvelé. M.
Jean-Pierre Michel. - Je rejoins M. Gélard. Il
faudrait étudier la question pour tous les mandats, pas seulement pour
les conseillers généraux. Le président de la
République n'est rééligible qu'une fois, malheureusement. M.
Christian Cointat. - En effet, c'est un cavalier. Je
préfèrerais que Mme Lipietz retire son amendement même si
j'approuve sa démarche. Pour autant, je ne peux rejoindre M.
Gélard, quand il affirme que c'est le peuple qui décide. Il faut
être raisonnable ; limiter le cumul dans le temps est tout à
fait constitutionnel. L'amendement n° COM-47 est rejeté. Article 5
Michel Delebarre, rapporteur. - Je ne suis pas un
acharné du jeunisme... mais la commission avait adopté ce
principe en première lecture. Je m'en remets à la sagesse de
notre commission.
Les amendements identiques n°s COM-21 et COM-48 sont
adoptés. Article 7
Michel Delebarre, rapporteur. - La suppression
par l'Assemblée nationale de l'article 7 conduit au maintien de la
rédaction actuelle de l'article L. 209 du code
électoral. Comme ses dispositions n'ont jamais été
utilisées, l'amendement n° COM-86 propose de l'abroger.
L'amendement n° COM-86 est adopté.
Jean-René Lecerf. - Mon amendement n° COM-34
supprime l'obligation de mettre en place des équipes de même sexe.
Cette conception mathématique de la parité est absurde et
pénalisante en cas d'élection partielle : va-t-on l'ouvrir
aux candidats d'un seul sexe ? En tolérant une parité
52-48 %, on éviterait ce type d'inconvénient. M.
défavorable, même avec les contraintes que cela suppose. M.
Jean Louis Masson. - Les conseils généraux
sont archaïques à cet égard. Suivons jusqu'au bout la
logique du texte.
L'amendement n° COM-34 est rejeté. L'amendement de coordination n° COM-87 est
Jean-René Lecerf. - Pour assurer une majorité
absolue au binôme élu, mon amendement n° COM-36
prévoit que ne peuvent être candidats au deuxième tour que
les deux binômes arrivés en tête au premier tour. Nous
avions donné un avis favorable à cet amendement en
première lecture.
Pierre-Yves Collombat. - L'extension du principe de
l'élection présidentielle aux élections
départementales est inutile. Le scrutin est suffisamment encadré,
n'en rajoutons pas. M.
Jacques Mézard. - Bientôt nous aurons un
amendement réservant la candidature aux seuls membres de l'UMP ou du
PS ! M.
François-Noël Buffet. - L'UMP, c'est mieux...
Jean Louis Masson. - C'est anti-démocratique. On va
finir par supprimer les élections. Il convient de respecter le
pluralisme : il n'y a pas que les deux grands partis majoritaires.
Christian Cointat. - La démocratie, c'est la
légitimité, et la légitimité, c'est la
majorité. A 30 % des voix, on n'a pas la même
légitimité qu'à 50 %. Nous avons voté cette mesure
la dernière fois. Soyons cohérents.
Jacqueline Gourault. - Je suis absolument opposée
à cette incroyable réduction du choix démocratique.
Pourquoi continuer à organiser des élections ? M.
Christophe Béchu. - Un peu d'histoire : si cet
amendement a reçu quelque assentiment, c'est parce que le Gouvernement
voulait ramener le seuil de qualification au second tour de 12,5 % à 10
%. M.
Jean-Pierre Sueur, président. - Cela
revient au même.
Christophe Béchu. - Fallait-il multiplier les
triangulaires ? C'est dans ce contexte que nous avons adopté,
à la surprise de certains de ses partisans, cet amendement. Celui-ci va
au-delà de la demande initiale de notre groupe, soucieux d'éviter
une multiplication de triangulaires qui ne sont pas toujours à l'honneur
de la démocratie. Ce n'est pas en nous invectivant que nous ferons
progresser le débat. La question est simple : veut-on un maximum de
candidats au second tour ? Dans ce cas, qualifions-les tous, ce qui
revient à un scrutin majoritaire à un tour. Si on ne
considère pas comme illégitime qu'il y ait moins de candidats au
second tour qu'au premier, un seuil de qualification à 12,5 % est
cohérent. M.
Philippe Kaltenbach. - Entre le maintien de tous ou des deux
premiers, il y a le système du seuil, qui fonctionne déjà
pour le scrutin uninominal. La question est plutôt celle de son
niveau : 10 % ou 12, 5 % ? Interdire la participation au second tour
d'un troisième candidat ayant fait un bon score et disposant de
réserves de voix pour le second tour serait contraire au fonctionnement
démocratique. Mettons en place un seuil respectant la démocratie,
la pluralité, et laissons le choix aux électeurs. M.
Alain Richard. - Quand le général De Gaulle a
rétabli le scrutin majoritaire aux élections législatives,
le seuil pour se maintenir au second tour était à 5 %. On
peut trouver des précédents de toute nature ! De toute
façon, nous discutons dans le vide, car le texte ne sera pas
adopté par le Sénat, si bien que le texte final ne portera pas
notre marque. Sur le bon dosage pour le droit au maintien au second tour,
toutes les opinions sont honorables. Mais attention, la formule
« seuls les deux premiers se maintiennent» n'est qu'en
apparence exempte de manoeuvres. Il suffit d'un dissident pour troubler le
jeu ! Penser que ce système conduit à un monopole des deux grands
partis est une illusion. Ceux qui préconisent aujourd'hui ce
système semblent oublier qu'aux élections régionales, dans
un texte qu'ils ont voté en 2003, le seuil pour se maintenir est
à 10 % des suffrages exprimés. Personne n'en parle plus
aujourd'hui : vérité au-delà, erreur
en-deçà ? Nous avons tous intérêt à ce qu'un texte
sorte du Sénat, à ce qu'une CMP ait lieu, pour que les sujets qui
nous tiennent à coeur soient l'objet d'un dialogue. Ce point est
tactique, il peut donner lieu à un compromis, il ne s'agit pas d'une
question de principe. M.
René Vandierendonck. - Je voulais intervenir mais M.
Richard a tout dit...
Jean-Pierre Michel. - Nous n'avons pas eu le temps
d'étudier les nombreux amendements de M. Lecerf, qui posent
problème. Mon groupe demande une suspension de cinq minutes. M.
Jean-Pierre Sueur, président. - Elle est
accordée.
La réunion est suspendue à 11 h 00, pour
reprendre à 11 h 05.
Michel Delebarre, rapporteur. - L'amendement
n° COM-36 reprend un amendement que nous avions examiné en
séance publique et qui avait reçu un avis favorable. Donc, avis
favorable.
Jean-René Lecerf. - Je retire
l'amendement n° COM-35 car il est satisfait.
L'amendement n° COM-35 est retiré.
n° COM-49 autorise la fusion de deux binômes de candidats entre
les deux tours.
Jean-Jacques Hyest. - C'est de
l'adultère !
Michel Delebarre, rapporteur. - Voire de
l'orgie...Avis défavorable.
Jean-René Lecerf. - La vacance d'un siège de
conseiller départemental, parfois jusqu'à six ans, porte atteinte
à la légitimité du conseil départemental et
à l'égalité entre les cantons. Il faut donc ouvrir une
élection partielle - tel est l'objet de l'amendement
n° COM-37. Hélas, puisque nous n'avons pas adopté mon
amendement qui revenait sur la suppression du principe selon lequel le
titulaire et le suppléant sont de même sexe, elle sera
réservée à l'un des deux sexes. Et que se passera-t-il en
cas de changement de sexe ? M.
défavorable. L'amendement n° COM-37 est adopté. M.
Alain Richard. - Deux scénarii sont donc
possibles : soit une élection partielle pour un siège est
ouverte aux candidats d'un sexe donné, ce qui est anticonstitutionnel,
soit l'élection concerne les deux sièges du binôme, auquel
cas il est mis fin, pour des motifs extérieurs, au mandat d'un
conseiller, ce qui constitue une atteinte à la liberté du
suffrage.
René Vandierendonck. - M. Lecerf a trouvé
là un bon motif de requête devant le Conseil
constitutionnel ! M.
Jean-René Lecerf. - Pas du tout ! Je vous
rappelle que j'avais déposé un amendement supprimant le principe
de la stricte parité entre les membres du binôme en cas de recours
au remplaçant. Il a malheureusement été rejeté par
Jean-Pierre Sueur, président. - Comme
pour l'élection d'un maire, le conseil départemental doit
être au complet pour élire son président. Si un
siège est vacant, il convient d'organiser une nouvelle
élection : soit elle est ouverte à un candidat d'un sexe
donné, soit un autre conseiller se voit contraint de
démissionner. Aucune hypothèse n'est satisfaisante. D'où
ma proposition : pourquoi ne pas autoriser l'élection du
président du conseil départemental, même si celui-ci, pour
ce motif, n'est pas complet ?
Jean-Jacques Hyest. - Le conseil est complet le soir de
l'élection.
Alain Richard. - Dans les années quatre-vingt
dix, le Conseil d'État a prévu le cas pour les municipales, en
statuant à propos de listes du Front national qui incluaient des
candidats non volontaires. Le conseiller dont l'élection est
annulée n'est pas remplacé. Si le conseil est incomplet pour
cette raison, il peut néanmoins procéder à
l'élection du maire. M.
Pierre-Yves Collombat. - Nous n'élirons plus des
individus mais des binômes : dès lors, l'élection
partielle doit concerner le binôme. Est-ce seulement maintenant que vous
découvrez la bizarrerie de cette construction ? Ce mode de scrutin est un bijou : ne l'éraflons
pas en portant atteinte au principe de parité. Si celle-ci n'est plus
respectée en cas de changement de sexe, l'amendement n° COM-22
prévoit l'organisation d'une élection partielle.
Michel Delebarre, rapporteur. - Nous avons
tranché cette question en première lecture. On prend en compte le
sexe de l'élu au moment de son élection. Avis défavorable
à cet amendement byzantin.
L'amendement n° COM-22 est rejeté. Article 11
L'amendement de coordination n° COM-83 est
adopté. Article14
Hélène Lipietz. - L'amendement n° COM-52
reprend une disposition adoptée par notre commission en première
lecture et favorise, à égalité d'ancienneté, le
candidat le plus jeune en cas d'égalité pour l'élection du
président. M.
L'amendement n° COM-52 est adopté. M.
Jean-René Lecerf. - L'amendement
n° COM-38 reprend une disposition que notre commission avait
rejetée, mais qui avait été adoptée par le
Sénat en séance lors de l'examen du projet de loi en
première lecture. Président et premier vice-président
devront être de sexes différents. On ne compte qu'une dizaine de
femmes vice-présidentes, fonction qui mène naturellement à
celle de président. Favorisons une parité qualitative et non
seulement quantitative. M.
Alain Richard. - L'article qui prévoit
l'élection des présidents et des vice-présidents au
scrutin de liste paritaire est inspiré des dispositions qui valent pour
l'élection des exécutifs des communes...
Jean-René Lecerf. - J'espère que cet
amendement sera contagieux !
Alain Richard. - Mais l'alternance sur cette liste n'est pas
obligatoire. De plus l'attribution du rang des adjoints est un pouvoir
discrétionnaire de l'assemblée. Pour rendre le dispositif
cohérent, il faudrait modifier la règle et instaurer
l'alternance. Est-ce indispensable ? N'oublions pas l'effet
immédiat sur la composition des municipalités.
Jean-Jacques Hyest. - Il n'existe pas, au sens strict, de
premier vice-président ou de deuxième vice-président. Ce
n'est qu'une commodité de langage. M. Simon
Sutour. - En cas d'incapacité du président,
c'est bien le premier dans l'ordre du tableau qui assume ses pouvoirs.
Pierre-Yves Collombat. - La nomination des adjoints
dépend du conseil. Les compétences, elles, dépendent des
délégations données par le maire. La mesure provoquera la
panique. Des conflits apparaîtront. Certains vice-présidents
n'auront pas de délégation. Jusqu'où mettre en oeuvre le
principe de parité ?
Michel Delebarre, rapporteur. - La
parité doit s'entendre aussi pour l'exercice des responsabilités.
Si le président est un homme, il est normal que le premier
vice-président soit une femme, et inversement. Cet amendement n'implique
pas que la liste des vice-présidents soit une « liste
chabada », elle ne concerne que les deux têtes de liste. C'est
un signal en faveur de la parité, non une contrainte.
n° COM-50 rajeunit le code électoral. Il remplace le mot
« âgé » par le mot
« jeune ».
Michel Delebarre, rapporteur. - Sagesse.
Pierre-Yves Collombat. -
L'amendement n° COM-23 introduit plus de liberté dans la
composition de la liste des vice-présidents.
L'amendement n° COM-23 est rejeté. M.
Michel Delebarre, rapporteur. - Sagesse pour
les amendements n°s COM-24 et COM-51 identiques.
Les amendements identiques n° COM-24 et n°
COM-51 sont adoptés. Article 16 A
Michel Delebarre, rapporteur. - L'article 16
A relève d'une loi sur le cumul. L'amendement n° COM-61 en propose
donc la suppression.
Jean Louis Masson. - Cet article est excellent. Ne
repoussons pas sa discussion au prétexte qu'il ne relève pas de
ce texte. M.
Jean-Jacques Hyest. - Il n'est pas question de traiter ici
tous les sujets qui concernent les collectivités territoriales, nous
n'en finirions pas et il y aurait un risque d'inconstitutionnalité.
L'article 16 A voté par l'Assemblée
nationale est pertinent. Il remédie aux aberrations d'un système
qui permet à certains d'être à la fois directeur de cabinet
du président d'une intercommunalité et adjoint au maire d'une des
communes. Je m'abstiendrai car je comprends l'objection du rapporteur, mais le
sujet mérite d'être posé. De petits carriéristes
locaux passent d'une fonction à l'autre, sans même avoir
passé les concours de la fonction publique. Si l'on veut assainir la vie
politique, commençons par supprimer ces pratiques détestables,
plus graves que certains cumuls de mandats.
Patrice Gélard. - Les questions soulevées sont
pertinentes. Mais il convient de traiter le régime des
incompatibilités et inéligibilités dans son ensemble, non
par petits morceaux. Une loi est nécessaire. De plus le Conseil
constitutionnel censure systématiquement les cavaliers
législatifs. Rappelons-nous le sort de la disposition, pourtant de bon
sens, qui autorisait le mariage dans une commune autre que celle de
résidence... Cela nous impose la prudence. M.
Pierre-Yves Collombat. - Cet article représente l'une
des rares dispositions judicieuses adoptées par l'Assemblée
nationale. Certes il s'agit d'un cavalier législatif. Mais il nous
faudra faire preuve de cohérence et appliquer la même règle
pour l'examen de l'article 1er A de la loi organique qui étend les
règles de non-cumul des mandats aux maires des communes de plus de 500
habitants !
Jacques Mézard. - Je partage les observations de M.
Hyest mais comprends la nécessité d'un projet de loi global. Le
groupe RDSE a déposé une proposition de loi interdisant aux
collaborateurs de cabinet d'être candidats dans la collectivité
où ils exercent ou ont exercé dans les trois années
précédentes. Arrêtons l'hypocrisie sur le cumul. Frappons
au coeur, supprimons ces pratiques des partis dominants. Il s'agit d'une
question de démocratie. La professionnalisation de la vie politique
montre ses excès, comme on le constate à l'Assemblée
nationale. En matière de cumuls et d'incompatibilités, il y a
mieux à faire que d'empêcher le maire d'une commune de quelques
centaines d'habitants d'être parlementaire.
Alain Richard. - Cet amendement ne constitue pas un cavalier.
En effet, il a pour objet une inéligibilité, privation du droit
d'être candidat, non une incompatibilité, qui contraint un
élu à choisir entre plusieurs mandats. Or, depuis la loi de 1982,
les inéligibilités ont toujours été définies
par les textes électoraux. Sur le fond, sans doute un délai est-il
nécessaire, mais je n'ai pas d'objection de principe à rendre
inéligibles les collaborateurs d'élus intercommunaux, pour
éviter une inégalité entre candidats qui fausse
l'expression du suffrage. Cette mesure est justifiée. La situation d'un élu municipal, employé
dans une autre commune de la même intercommunalité, me
paraît différente. Il serait, me semble-t-il, audacieux de le
rendre inéligible en raison de ses fonctions professionnelles. M.
Michel Delebarre, rapporteur. - Je crois
préférable d'inclure ces dispositions dans le texte sur le cumul.
La dernière réunion de la Délégation aux
collectivités territoriales a montré la nécessité
d'un toilettage complet. Il faudra aussi s'interroger sur
l'inéligibilité au Parlement qui frappe certaines professions
mais pas d'autres. Les cas de figure spécifiques sont légion, qui
réclament un examen minutieux. Dans l'immédiat, je retire mon amendement.
Article 16 B
n° COM-62 tend à supprimer l'article, qui traite des
incompatibilités.
L'amendement n° COM-62 est
n° COM-63 rétablit le seuil de 1 000 habitants pour l'application
du scrutin municipal proportionnel.
Jean-Pierre Sueur, président. - Telle
était la position initiale du Sénat.
René Vandierendonck. - Je suis hostile à cette
mesure. Je renouvelle mes objections, exposées en première
lecture, fondées sur l'exemple d'un intercommunalité de
85 communes. Le scrutin actuel, en raison du panachage et des
possibilités de pressions exercées sur les listes, est loin
d'avoir les vertus démocratiques qu'on lui prête.
En outre, l'abaissement du seuil renforcerait la parité
dans les communes : 13 360 nouvelles communes seraient
concernées et 32 000 nouvelles conseillères municipales
seraient élues. Je déposerai un amendement. Je ne peux que
soutenir le texte de l'Assemblée nationale.
Jean Louis Masson. - Je m'abstiendrai car le chiffre de
1 000 crée inutilement un nouveau seuil. Il en existe
déjà deux pour les effectifs des conseils municipaux, l'un
à 500 habitants, l'autre à 1 500. Prenons l'un ou l'autre. Je
constate, en outre, que certains qui approuvaient le seuil de 500 habitants
lorsque M. Sarkozy le proposait, s'y opposent aujourd'hui...
Pierre-Yves Collombat. - J'ai toujours refusé
d'établir une distinction entre communes selon le mode de scrutin. Je
suis favorable à la suppression du panachage. Mais je comprends la
position du rapporteur.
Jean-Jacques Hyest. - Une proposition figurait, en effet,
dans un projet de loi qui n'a pas été examiné faute
d'accord. L'Association des maires de France était favorable, à
l'époque, au seuil de 500 habitants. Elle a évolué depuis.
De même, les États généraux de la démocratie
territoriale se sont prononcés en faveur du seuil de 1 000 habitants.
Peut-on ignorer ce travail ? Certains plaident pour l'absence de seuil. Le
seuil de 500 habitants aussi est arbitraire. M.
Jean-Pierre Michel. - Il remonte à la loi Fillon.
Jean-Jacques Hyest. - La loi organique que nous avons
votée à l'unanimité fixait un seuil de 1 000 habitants. Je
ne me déjugerai pas. Beaucoup d'élus considèrent ce seuil
comme raisonnable.
Les amendements n° COM-60 et COM-26 sont
retirés.
Article 16 bis L'amendement de précision n° COM-64 est
n° COM-65 est rédactionnel.
Jean Louis Masson. - Les bulletins de vote qui comportent
plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir devraient
être jugés irrecevables. Les électeurs, pour 99 % d'entre
eux, ignorent que les dernières personnes de la liste sont
éliminées si le bulletin compte trop de noms. Je ne mentionne pas
le cas où le bulletin comporte deux colonnes... C'est une source
d'incertitude. Les élections, c'est sérieux. Clarifions ! Je
souhaite que ces bulletins soient comptabilisés comme nuls. M.
Alain Richard. - Je partage l'avis de M. Masson. Soyons
cohérents. Nous avons créé une obligation de
dépôt de candidature. La liste est donc fermée. Dès
lors, un bulletin comportant davantage de noms que de sièges, il est
nul. Si nous ne décidons pas en ce sens, que de litiges lors du
dépouillement ! M.
Michel Delebarre, rapporteur. - Nous avions
adopté cette disposition en première lecture. L'Assemblée
nationale en a préféré une autre, l'affichage dans le
bureau de vote du nombre de conseillers à élire, en
conséquence de quoi les bulletins qui comporteront plus de noms pourront
être déclarés non valables. Le ministre craignait que notre
disposition ne conduise à écarter un grand nombre de bulletins,
avec l'abaissement du seuil de la proportionnelle.
Jean Louis Masson. - Il suffit, comme le propose mon
amendement n° COM-10, de modifier la rédaction de
l'alinéa 4 en supprimant le mot
« supérieur ». Et la question est
réglée. M.
Jean-Jacques Hyest. - Le code électoral
prévoit que tous les bulletins sont valables même s'ils comptent
plus de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers
noms au-delà de ce nom ne sont pas pris en compte. Cette disposition
s'applique partout, même dans les communes où il n'y a pas de
listes...
Alain Richard. - Surtout là ! Le problème
se pose dans les communes de moins de 1 000 habitants. M.
Jean-Jacques Hyest. - Faire acte de candidature, oui !
Quand il y a trop de noms, les derniers ne sont pas élus : cette
disposition est connue et ancienne. Maintenons-là.
Jean Louis Masson. - L'électeur ne connaît pas
toujours les règles. Parfois il veut faire plaisir à tous les
candidats...
Pierre-Yves Collombat. - La déclaration de candidature
est un effort méritoire. Poursuivons-le en adoptant cet amendement. M.
Nicolas Alfonsi. - Il y a un risque de contentieux, si le
nombre de voix exprimées est supérieure au nombre de votants en
raison d'erreurs de dépouillement. M.
Yves Détraigne. - Imaginez une élection
partielle où un seul siège est à pourvoir : que faire
des bulletins portant plusieurs noms ? La sagesse est de les
considérer comme irrecevables. La règle est compréhensible
par tout le monde. M.
Michel Delebarre, rapporteur. - Dans sa
rédaction actuelle, le texte dispose que les personnes non candidates ne
sont pas décomptées, ni les noms surnuméraires dans la
liste. Avis défavorable au n° COM-10.
Jean Louis Masson. - L'amendement n°
COM-6 tire les conséquences de l'obligation de candidature. Poursuivons
l'oeuvre de clarification. De même que les bulletins portant une
surcharge ou une rature sont nuls, les bulletins portant le nom d'une personne
non candidate doivent être déclarés nuls. M.
défavorable. Les noms surnuméraires son décomptés.
L'amendement n° COM-6 est rejeté.
Jean-Pierre Sueur, président. - Le
n° COM-66 est un amendement de coordination.
n° COM-53 aligne la prime majoritaire des élections communales
sur celle des élections régionales.
Michel Delebarre, rapporteur. - Cette prime a
fait la preuve de son utilité. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-53 n'est pas
Article 18 bis
Michel Delebarre, rapporteur. - Il est
incohérent de réduire de deux le nombre de conseillers municipaux
pour les communes de moins de 100 habitants, de ne rien changer pour les
communes de 100 à 500 habitants, et de réduire également
le nombre pour les plus de 500 habitants. Contentons-nous de la première
mesure. M. Simon
Sutour. - Et pour les autres communes ? M.
Jean Louis Masson. - Des élus municipaux ont
attiré mon attention sur cette modification : pourquoi
réduire l'effectif des conseils municipaux mais augmenter, et
substantiellement, celui des conseils généraux ? Dans mon
département, trois sièges supplémentaires ! Dans les
petites communes, les conseillers municipaux ne sont pas payés.
Pierre-Yves Collombat. - Cette réduction a
été imaginée parce qu'on réfléchissait au
seuil à partir duquel le scrutin proportionnel pourrait s'appliquer.
Dès lors que l'on renonce à le mettre en oeuvre dans les petites
communes, la mesure n'a plus de sens. Cela dit, cette réduction n'est
pas absurde : neuf conseillers dans une commune de vingt habitants, c'est
excellent pour la démocratie, mais un peu déraisonnable.
L'amendement n° COM-27 est défendu.
Jacques Mézard. - J'assume la paternité de
l'amendement, que nous avions presqu'unanimement voté en première
lecture. Pour les toutes petites communes, une telle réduction est
bienvenue : sur 30 habitants, il est difficile de trouver neuf candidats.
Pour les autres, pourquoi une telle mesure ? Nous savons qu'il est
parfois difficile de réunir le nombre d'élus nécessaire
pendant la totalité d'un mandat. Cette réduction n'apporte rien
à la démocratie locale et ne répond d'ailleurs à
aucune demande.
Sutour. - Cette suppression de conseillers municipaux dans
les petites communes provoque beaucoup d'émotion. D'où vient
cette idée ? Elle n'entraînera aucune économie. Ne
confondons pas les toutes petites communes où il peut en effet y avoir
des difficultés, et les communes de cent habitants, où une telle
réduction n'est pas nécessaire. Je veux bien qu'on passe à
sept, pourvu que pour les autres strates on en reste à la situation
actuelle. Quelles seront les conséquences du vote de l'Assemblée
nationale sur les délégués sénatoriaux ? Je
n'ai pas reçu de réponse à cette question.
Jean-Pierre Sueur, président. - Sur ce
point, un article a paru...
Sutour. - Et a été repris dans le Bulletin
Quotidien !
Jean-Pierre Sueur, président. - ...qui
donne de fausses informations sur ce qu'a voté l'Assemblée
nationale. Un amendement adopté rétablit les choses en
l'état pour les grands électeurs : il n'y a donc pas de
manoeuvre pour en réduire le nombre ! Il suffit de lire le texte de
l'Assemblée nationale pour s'en rendre compte. M.
Alain Richard. - Cette proposition de réduction de
l'effectif des conseils municipaux n'est pas sans motif...
Voulons-nous que les petites communes élisent des
individus, ou une équipe apte à gérer collectivement la
commune ? Baisser de deux le nombre de conseillers municipaux a pour but
de rendre possible l'existence de deux listes au moins.
Sutour. - Nous avons voté qu'il n'y en aurait plus
en-dessous de 1 000 habitants.
Alain Richard. - Nous avons voté qu'elles ne seraient
pas obligatoires. Il n'en est pas moins préférable que
l'élection oppose entre elles des conceptions rationnelles et que les
électeurs aient le choix. Le scrutin proportionnel n'a aucun sens
à une seule liste. On rejoint alors la Corée du nord !
Même dans une commune de 1 000 habitants, vous ne réunirez pas
aisément deux listes paritaires de quinze personnes. M.
Michel Delebarre, rapporteur. - En
première lecture, il y a eu d'abondants débats, et une certaine
confusion : notre version ne pouvait pas être conservée. La
solution la plus simple et la plus opérationnelle m'a semblé
être de simplifier les choses pour les communes de moins de 100
habitants, et de ne pas les modifier au-delà, faute d'avis convergents.
Tel est le sens de mon amendement n° COM-67 rectifié. L'amendement n° COM-67, rectifié, est
adopté. L'amendement n° COM-27 est retiré, de
même que les amendements n° COM-3 et n° COM-4.
Article 18 ter
adopté. Article 19 bis L'amendement de coordination n° COM-69 est
adopté. Article additionnel avant l'article 20
Jean Louis Masson. - L'amendement n° COM-7
intègre la fonction de délégué dans une
intercommunalité dans le décompte des cumuls de mandats.
Michel Delebarre, rapporteur. - C'est une
disposition nouvelle qui excède l'objet du texte. Avis
défavorable. L'amendement n° COM-7 est rejeté.
L'amendement de simplification n° COM-70 est
n° COM-71 vise à respecter la structure du code
électoral et du code général des collectivités
territoriales. M.
Jean-Pierre Sueur, président. - Les
députés ont proposé l'appellation de
« conseillers intercommunaux ». Appelons-les plutôt
« conseillers communautaires », c'est plus logique. M.
Jean-Jacques Hyest. - Le rapporteur utilise le terme, choisi
par l'Assemblée nationale, de « conseillers
intercommunaux » : c'est regrettable, car cela fait penser que
ces conseils sont indépendants des conseils municipaux. Employons
plutôt le terme de « délégués ».
Alain Richard. - Le code général des
collectivités territoriales, dans sa partie consacrée aux
communes, parle de « conseils municipaux », et donc de
« conseillers municipaux ». De même, il parle de
« conseillers communautaires », ce depuis vingt ans !
N'est-il pas raisonnable de reprendre cette terminologie ?
Jean-Pierre Sueur, président. - Oui.
Hélène Lipietz. - Le terme de
« délégué » donne l'impression qu'ils
n'ont pas été réellement élus. Or ils le sont, au
suffrage direct sur une liste fléchée, ils sont donc pleinement
conseillers. « Conseillers communautaires » me convient.
Pierre-Yves Collombat. - Ce débat sémantique
n'est pas anodin. Parler de « conseillers », cela signifie
que les intercommunalités sont les communes de demain : tentation
récurrente... Pour les uns l'intercommunalité est une
coopérative de communes, pour reprendre l'expression de M.
Chevènement, pour les autres c'est la structure qui fera
disparaître les communes en s'appropriant progressivement leurs
compétences, en particulier en matière d'urbanisme. Je suis pour
le terme de « délégués ».
Jean Louis Masson. - Je suis d'accord. Utiliser le terme de
« conseillers », c'est faire un pas vers le remplacement
des communes par les intercommunalités. Je suis attaché au terme
de « délégués ».
Jean-Pierre Sueur, président. - Le terme
de « conseillers communautaires » existe dans les textes.
Avec le fléchage, ce sont les électeurs qui désignent ces
conseillers communautaires. Je suis un ardent partisan de
l'intercommunalité et du maintien de toutes les communes et de leurs
prérogatives. Mais je trouve l'expression de « conseillers
intercommunaux » moins élégante que celle de
« conseillers communautaires ». Rectifions ainsi
l'amendement.
L'amendement n° COM-71 ainsi rectifié est
adopté ainsi que les coordinations en découlant dans l'ensemble
du projet de loi.
n° COM-72 supprime le lien qui fait dépendre le sort du mandat
municipal ou d'arrondissement de celui du mandat de conseiller communautaire.
Un conseiller communautaire peut être amené à ne plus
représenter sa commune à l'intercommunalité, sans pour
autant démissionner du conseil municipal. L'amendement n° COM-72 est
n° COM-73 transfère des dispositions qui ne sont pas de nature
électorale dans la division dont elles relèvent au sein du code
général des collectivités territoriales. L'amendement n° COM-73 est
adopté. L'amendement de coordination n° COM-74 est
n° COM-75 harmonise le seuil retenu pour l'application de la
proportionnelle, apporte des précisions rédactionnelles, et vise
à faire apparaître séparément la liste des candidats
à l'intercommunalité sur le bulletin de vote. L'amendement n° COM-75 est
Philippe Kaltenbach. - L'amendement n° COM-16
rectifié est satisfait.
Jacqueline Gourault. - L'amendement n° COM-44
également ! Les amendements n°s COM-16 et COM-44 sont
satisfaits.
Michel Delebarre, rapporteur. - Je n'arrive pas
à suivre l'Assemblée nationale : mon amendement
n° COM-77 vise à écarter l'institution de communes
déléguées comme conséquence de l'élection
des conseillers communautaires sur l'ensemble de la commune au cas où
une section électorale n'aurait aucun siège de conseiller
intercommunal. M.
Jean Louis Masson. - C'est moi qui ai soulevé ce
problème en séance. Le rapporteur et le Gouvernement ont
été hostiles à mon amendement, qui a pourtant
été adopté. Je le présente à nouveau :
mon n° COM-5 est différent du n° COM-77. Il y a des
sections électorales au sens strict, et des sections électorales
liées à l'existence de communes associées. Dans le texte
initial, certaines sections pouvaient être privées de participer
au choix des délégués intercommunautaires - et de la
possibilité d'avoir des élus. Je propose que dans ce cas,
l'élection du ou des délégués - et non celle du
conseil municipal - s'effectue dans l'ensemble de la commune, comme s'il n'y
avait pas de sectionnement. L'Assemblée nationale, et notre rapporteur,
proposent d'étendre cette mesure à l'élection du conseil
municipal. La section de commune serait en fait supprimée. Pourquoi
pas ? Je ne suis pas persuadé de l'utilité des sections de
communes au sens strict. Mais cela reviendrait à faire disparaître les
communes associées. M.
Patrice Gélard. - Je suis pour !
Jean Louis Masson. - Nous ne pouvons pas le faire à la
sauvette ! J'y suis pour ma part défavorable. Si le rapporteur
ajoute à son amendement un alinéa précisant que dans le
cas où la section de commune est liée à l'existence d'une
commune associée, celle-ci continuera à voter, je voterai pour -
si la proposition n'est pas adoptée. M.
Alain Richard. - Le problème devient d'ordre
constitutionnel si, sur deux sections électorales, l'une élit
tous les conseillers communautaires, en raison de leurs populations
respectives. Dans le système antérieur la fusion de communes
donnait lieu à des communes associées, qui élisaient leurs
conseillers municipaux. Dans le nouveau système, issu de la loi de 2010,
un maire délégué est choisi par l'ensemble du conseil,
mais les électeurs de l'ancienne commune n'élisent pas leurs
propres conseillers municipaux. Comme je l'ai signalé au Gouvernement,
nous ne pouvions pas rester dans cette situation, qui générait
une inégalité inconstitutionnelle. La solution adoptée par l'Assemblée nationale
est une lourde erreur. Nous pouvons tous souhaiter qu'il y ait moins de
sections, mais ce n'est pas la même chose de le faire à l'amiable
ou de le faire passer par un article de loi. Je déposerai un amendement
pour proposer qu'en cas d'inégalité entre sections, tous les
conseillers communautaires soient élus par le conseil municipal :
c'est la seule solution !
Jean Louis Masson. - C'est bien ce que je dis ! M.
proposerai à notre commission de travailler sur les communes
associées. Une proposition de loi serait bienvenue. M.
Patrice Gélard. - Les communes associées
suscitent des inégalités entre électeurs d'une même
commune : certains votent deux fois !
Michel Delebarre, rapporteur. - Le texte de mon
amendement est le suivant : « toutefois, si une section
électorale ne se voit attribuer aucun siège de
délégué au sein de l'intercommunalité,
l'élection du ou des délégués s'effectue pour
l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement. »
Je ne supprime pas le sectionnement, mais je reviens sur le texte de
l'Assemblée nationale. Les députés ont choisi, si une
section n'a pas de délégué, de supprimer les sections en
les remplaçant par des communes déléguées. M.
Jean Louis Masson. - Le texte du rapporteur ne correspond
pas à ce qu'il dit !
Michel Delebarre, rapporteur. - Mais
si !
L'amendement n° COM-77 rectifié est
Jean Louis Masson. - L'amendement n° COM-5 vise
à revenir à notre première lecture, tout en apportant des
précisions sur l'élection des délégués.
Michel Delebarre, rapporteur. - Cet amendement
est satisfait par l'amendement que nous venons d'adopter.
L'amendement n° COM-5 est retiré. M.
Michel Delebarre, rapporteur. - Je demande le
retrait des amendements n° COM-42, COM-43 et COM-54 au profit de
mon amendement qui poursuit un objectif identique. Les amendements n°s COM-42, COM-43 et COM-54
sont retirés. M.
Gérard Collomb. - L'amendement n° COM-1
rectifié vise à prendre en compte les situations
particulières de Marseille et de Lyon, où plusieurs niveaux
existent : conseiller d'arrondissement, conseiller municipal... Cet
amendement fait la différence entre ces derniers et les conseillers
communautaires. Je l'avais retiré lors du premier examen en commission
car il avait été intégré dans un amendement plus
général de M. Richard, mais cette rédaction n'a cependant
pas été reprise par les députés. Ceux-ci cherchent
à répondre aux problèmes que nous évoquons par une
démission générale des élus. Mais je n'imagine pas,
à Lyon, les différentes listes demander la démission de
leurs élus dans chacun des neuf arrondissements. Mieux vaut
régler le problème en amont.
Michel Delebarre, rapporteur. - Dunkerque n'ayant
pas neuf arrondissements, j'ai du mal à me mettre au niveau, et
suis porté à faire confiance à M. Collomb... Avis
favorable donc. En outre, cet amendement ne s'applique pas seulement à
Lyon.
Gérard Collomb. - M. Gaudin portera le même
amendement. L'amendement n° COM-1 rectifié est
adopté. L'amendement n° COM-84 est
L'amendement n° COM-12 rectifié est satisfait.
satisfait.
Les amendements identiques n°s COM-28 et COM-55
sont adoptés. M.
Alain Richard. - A propos du n° COM-76, la logique
n'est pas de prendre le suivant de liste du dernier conseiller communautaire
mais du premier. Sinon, pourquoi prendre tel plutôt que tel autre ?
Cette procédure de suppléance doit aussi respecter la
parité. M.
Michel Delebarre, rapporteur. - Ceux qui sont
fléchés en amont sont déjà conseillers
communautaires. M.
Alain Richard. - Il y a des conseillers municipaux
intercalés qui ne le sont pas. Il faut prendre le premier conseiller
municipal qui n'est pas conseiller communautaire, mais en respectant la
parité. L'amendement n° COM-76 de clarification
rédactionnelle est adopté. L'amendement d'harmonisation
n° COM-78 est adopté. M.
défavorable sur l'amendement n° COM-29.
n° COM-79 prévoit qu'en cas de vacance du siège d'un
conseiller intercommunal dans une commune régie par le scrutin
majoritaire, le remplacement se fait par un conseiller municipal
n'exerçant pas de mandat de conseiller intercommunal, dans l'ordre du
tableau. M.
Alain Richard. - Je n'ai jamais compris pourquoi l'on
considérerait que la transposition du fléchage dans le scrutin
majoritaire relèverait de l'ordre du tableau. Celui-ci ne dépend
pas de la volonté des électeurs, sauf à partir du dernier
adjoint élu - à supposer que le résultat du panachage la
représente valablement. Pourquoi ne pas donner le choix au conseil
municipal ? Je ne sais quel dogme impose de se référer
à l'ordre du tableau, c'est absurde !
Michel Delebarre, rapporteur. - Dans le texte
élaboré par le Sénat en première lecture, il est
précisé que si l'un des délégués renonce
expressément à son mandat, son remplaçant est élu
par le conseil municipal.
adopté. L'amendement n° COM-30 est rejeté. Mme
n° COM-56 vise à expliciter ce que pourraient être des
élections des conseillers aux communautés d'agglomération
et de métropole.
Jean-Pierre Sueur, président. - C'est une
question qui m'intéresse beaucoup. Mais elle n'a guère sa place
dans ce texte.
Michel Delebarre, rapporteur. - Le débat
soulevé par l'amendement n° COM-11 a déjà eu
lieu en séance publique. Avis défavorable.
Article 20 bis A
L'amendement rédactionnel n° COM-80 est
n° COM-81 porte sur la présidence collégiale provisoire
d'un EPCI à fiscalité propre résultant d'uns fusion qui
entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Il propose qu'entre le
1er janvier 2014 et la fin des élections municipales, le plus
âgé des présidents d'EPCI assure la présidence. M.
Jean-Pierre Sueur, président. - Il s'agit
d'une mesure transitoire.
Alain Richard. - La précision rédactionnelle
apportée par l'amendement n°COM-82 ne correspond pas à la
terminologie existante.
Michel Delebarre, rapporteur. - Si ! Le
code général des collectivités locales parle bien
d'«actes d'administration conservatoire et urgents ». C'est une
disposition de 2010. M.
Alain Richard. - Comme quoi ce ne fut pas un tel
succès...
adopté. Article 20 bis
n° COM-57 allonge les délais de convocation des conseils
municipaux de trois à sept jours, ou de cinq à dix jours. M.
défavorable. M.
Jean-Pierre Sueur, président. - Un maire
doit parfois convoquer son équipe dans des délais assez
rapprochés.
n° COM-2 est satisfait : l'article 20 ter décline au sein
des diverses catégories la réforme de l'écrêtement
indemnitaire. L'amendement n° COM-2 est satisfait.
Article 20 quater
n° COM-91 maintient le dispositif en vigueur pour régler la
composition de l'organe délibérant des EPCI entre deux
renouvellements généraux des conseils municipaux en cas de fusion
ou d'extension de leur périmètre.
L'amendement n° COM-97 est adopté. Article 20 quinquies
n° COM-95 supprime l'allongement du 30 juin au 31 août du
délai ouvert aux communes pour se mettre d'accord sur le nombre et la
répartition des sièges au sein de l'organe communautaire.
Alain Richard. - D'autant que le préfet n'a que
jusqu'au 1er septembre pour prendre un arrêté en cas de
désaccord.
D'où vient cet article ? D'une circonstance particulière,
sans doute...
Article 20 sexies
L'amendement n° COM-98 est adopté, ainsi
que les amendements n°s COM-31 et COM-32. Article additionnel après l'article 20
sexies M.
n° COM-99 transfère dans le code général des
collectivités territoriales une disposition introduite par l'article 20
dans le code électoral.
Article 20 septies
n° COM-96 supprime la dérogation expérimentale aux
critères démographiques de création d'une
communauté d'agglomération, qui excède l'objet du
présent projet de loi. L'amendement n° COM-96 est adopté.
Article 20 octies
Je ne comprends pas pourquoi l'Assemblée nationale a fait
passer dans ce projet de loi une disposition qui modifie la composition des
instances des syndicats d'agglomérations nouvelles. L'amendement de suppression n° COM-92 est
adopté. Article 20 nonies
Je propose de supprimer cet article, qui étend à la
Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les
désignations aux structures intercommunales : celles-ci n'y sont
pas en place en Nouvelle-Calédonie et en sont à leur début
en Polynésie !
L'amendement de suppression n° COM-89 est
L'amendement n° COM-100 supprime une disposition qui n'est
pas à sa place. L'interdiction, pour une collectivité, de
financer un parti politique figure déjà dans la loi du 11 mars
1988. L'amendement de suppression n° COM-100 est
adopté. Article additionnel après l'article
n° COM-58 vise à prévenir les problèmes que nous
avons pu rencontrer lors d'élections, où certains candidats non
investis par un parti s'approprient le logo de celui-ci. Cela ne concerne pas
seulement les Verts.
Michel Delebarre, rapporteur. - Cela ne me
paraît pas recevable. M.
Jean-Pierre Sueur, président. - Peut-être est-ce inconstitutionnel, même. M.
Alain Richard. - La Constitution dispose que les partis
s'administrent librement, ce qui entraîne des réserves sur la
possibilité de légiférer sur leur fonctionnement. Le
respect de la parité aux élections législatives donne
lieu, à cet égard, à une anomalie, puisque les partis sont
sanctionnés, alors que les candidatures sont libres et que la
déclaration de candidature n'a même pas besoin d'être
publiée ! Qui, à la place d'un parti, aura le droit de
récuser un candidat ? Cela pose un problème constitutionnel.
Hélène Lipietz. - Je maintiens cet amendement
d'appel.
Jean-Jacques Hyest. - J'ai connu un exemple d'un tel
abus : le tribunal d'instance a promptement pris les mesures
nécessaires pour le faire cesser.
n° COM-8 porte sur le remodelage de la carte cantonale. Nous avons
bien fait d'accepter l'amendement en séance publique. L'Assemblée
nationale est allée dans le même sens, je m'en réjouis. Je
vous proposerai de nouveau mon amendement qui prend en compte le souci de notre
collègue.
L'amendement n° COM-8 est rejeté. M.
Philippe Kaltenbach. - Il s'agit
d'éviter de couper en deux certaines communes, pour la
désignation des conseillers départementaux. Pour certains cantons
très peuplés, le seuil de 3 500 habitants n'est pas
opérant. Retenons plutôt celui de 10 % de la population
moyenne des cantons dans le département.
Alain Richard. - Le Conseil d'État a donné au
Gouvernement l'avis de ne pas découper les communes de moins de
3 500 habitants. L'amendement vaut pour les cantons très
peuplés. Mais si on l'applique dans un département où les
cantons ont une taille moyenne de 15 000 habitants, par exemple, des
communes de 1 500 habitants pourront être découpées.
Ce n'est pas le but souhaité. Posons plutôt un minimum de
3 500 habitants ou de 10 % de la population moyenne des cantons du
département.
Jean-René Lecerf. - Je suis très honoré
que mon idée ait été reprise par Mme Bataille et
M. Kaltenbech. Mon amendement n° COM-39 a toutefois l'avantage
de ne pénaliser personne. M.
Michel Delebarre, rapporteur. - Avis favorable
au n° COM-39, défavorable au n° COM-15
rectifié bis. L'amendement n° COM-15 rectifié bis est
retiré. L'amendement n° COM-39 est adopté. M.
Alain Richard. - L'amendement n° COM-13 rect. comporte
une petite erreur : je n'en suis pas signataire.
Jean-Pierre Sueur, président. - Ce sera
donc un amendement rectifié bis. Le rapporteur y est tout de même
favorable ! Les amendements identiques n° COM-13 rect.
bis et COM-40 sont adoptés. M.
Le n° COM-88 complète les règles sur le
découpage des cantons. Il reprend celui qui a été
adopté par le Sénat en première lecture.
défavorable sur l'amendement n° COM-33 : la
« viabilité administrative » est une notion qui
mérite réflexion...
Jean-René Lecerf. - L'amendement n° COM-41 ajoute
une précision. Nombreux sont ceux qui pensent que l'une des failles de
la réforme est son peu de respect de la ruralité. M.
Michel Delebarre, rapporteur. - Nos principes
incluent cette préoccupation. L'amendement n° COM-41 est retiré.
Michel Delebarre, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° COM-9 car il propose
l'organisation régulière d'un découpage cantonal pour
tenir compte des évolutions démographiques.
Alain Richard. - Nous votons une loi pérenne. Or,
après chaque renouvellement, des problèmes apparaîtront. M.
Michel Delebarre, rapporteur. - Ne nous donnons
pas une telle contrainte.
n° COM-94 fixe l'entrée en application de la réforme de
l'écrêtement indemnitaire au prochain renouvellement de la
personne publique à laquelle il s'applique. M.
Jean-Jacques Hyest. - Pragmatique !
Jean-Pierre Sueur, président. - Certaines
gazettes hebdomadaires ont annoncé, comme une grande nouvelle, que
l'Assemblée nationale avait voté cela. J'ai pu faire observer que
le Sénat l'avait voté auparavant, dans ce projet de loi et
à l'occasion d'une proposition de Mme Gourault et moi-même. Les
députés ont repris notre travail, je m'en félicite...
Jean-Pierre Sueur, président. - Je mets
aux voix l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.
La commission a adopté le projet de loi ainsi
rédigé.
Nous aborderons donc la deuxième lecture en
séance publique sur la base du projet de loi ainsi amendé. M.
Jean-Jacques Hyest. - Je m'en réjouis. Il est utile
pour le débat en séance d'avoir un texte ainsi infléchi
par notre commission, plutôt que de repartir du texte de
l'Assemblée nationale. M.
à M. Hyest pour cette déclaration. J'entends bien qu'il ne s'agit
pas de la sur-interpréter quant au fond du texte. EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI
défavorable sur l'amendement n° COM-1.
L'amendement de coordination n° COM-3 est
Michel Delebarre, rapporteur. - Nous
procéderons, dans le projet de loi organique, aux coordinations
nécessaires résultant de la décision de la commission
d'appeler les membres des organes délibérants des EPCI à
fiscalité propre « conseillers communautaires ».
Les amendements de coordination n° COM-4 et
COM-5 sont successivement adoptés. M.
n° COM-2 me pose problème. Il s'agit, pour l'inscription sur
la liste électorale complémentaire, de la résidence de
rattachement des personnes de l'Union européenne qui sont sans domicile
fixe. Je ne connais pas la réponse, mais nous devons en parler avec le
ministère de l'Intérieur. Mme
Hélène Lipietz. - Il faut
modifier la loi organique du 25 mai 1998, antérieure à
l'homologation de l'adresse de rattachement pour le droit de vote aux
élections, notamment européennes. Nous risquons une condamnation
par la Cour de justice des communautés européennes si nous ne
permettons pas à certains électeurs européens de voter aux
élections municipales. Je retire l'amendement mais le présenterai
à nouveau en séance. L'amendement n° COM-2 est retiré.
L'amendement n° COM-6 est adopté. M.
aux voix l'ensemble du projet de loi organique ainsi amendé.
La commission a adopté le projet de loi organique
ainsi rédigé.
Le sort des amendements examinés par la commission
est retracé dans le tableau suivant :
Projet de loi relatif à l'élection des
conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier
électoral
Article 2Mode de scrutin des élections
départementales
M. COLLOMBAT
Application d'un scrutin de liste proportionnel à deux
tours Rejeté
Mme LIPIETZ
Scrutin de liste ou scrutin binominal selon des
Rejeté
Remplacement du terme de « canton » par
celui de « section »
Article 3Nombre de cantons par
Suppression de l'article
Rédactionnel
Article 4Élections des conseillers
M. DELEBARRE, rapporteur
Suppression du terme
« indéfiniment »
Suppression du principe selon lequel les conseillers
départementaux seraient indéfiniment rééligibles
Sans objet
Limitation à deux mandats
Limitation à trois mandats
Élection acquise en cas d'égalité par le
binôme comportant le plus jeune des candidats
Article 7Coordination en matière de
domiciliation des conseillers départementaux
Abrogation de l'article L. 209 du code
Article 8Déclaration de
M. LECERF
Suppression de la règle selon laquelle le titulaire et
le suppléant sont de même sexe
Maintien au second tour des deux binômes arrivés
en tête au premier tour
Maintien du troisième binôme en cas de
désistement de l'un des deux premiers
Fusion de deux binômes
Article 9Remplacement des conseillers
Organisation d'une élection partielle en cas de vacances
d'un siège
Changement de sexe en cours de mandat d'un conseiller
départemental
Article 11Solidarité du binôme en
matière de financement et de plafonnement des dépenses
électorales
M. DELEBARRE,rapporteur
Article 14Introduction de la parité pour
l'élection des membres de la commission permanente et des
vice-présidents
Inversion du principe d'attribution des sièges en cas
d'égalité des suffrages
Introduction de la parité pour la tête de liste
aux postes de vice-présidents
Vote préférentiel pour l'élection des
Article 16 A (nouveau)Incompatibilité
affectant les emplois de direction au sein d'un EPCI et des
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Article 16 B (nouveau)Incompatibilité entre
le mandat de conseiller intercommunal et un emploi au sein de
l'intercommunalité ou d'une de ses communes membres
Article 16Abaissement du plafond d'application du
scrutin majoritaire
Généralités de la proportionnelle et
assouplissement de la parité dans les communes de moins de
500 habitants
Généralisation de la proportionnelle et
non-application de la parité dans les communes de moins de 500
Article 16 bis (nouveau)Obligation d'une
déclaration de candidature dans les communes relevant du scrutin
majoritaire
Article 17Candidatures et expression du suffrage
dans les communes de moins de 1 000 habitants
M. MASSON
Dans les communes relevant du scrutin majoritaire, interdiction
de la mention, sur le bulletin de vote, de ne pas excéder le nombre de
Nullité du bulletin de vote comportant le nom de
non-candidats
Article 18Conséquences de l'abaissement du
seuil d'application du scrutin proportionnel pour les sections
électorales et les communes associées
Article additionnel après Article
18Conséquences de l'abaissement du seuil d'application du scrutin
proportionnel pour les sections électorales et les communes
associées
Abaissement à 25 % de la prime majoritaire dans le
scrutin municipal proportionnel
Article 18 bis (nouveau)Effectif des conseils
municipaux
Réduction de l'effectif dans les communes de moins de
Suppression de l'amendement
Article 18 ter (nouveau)Coordinations
Article 19 bis (nouveau)Régime du cumul de
mandats du député européen
Article additionnel avant Article 20
Modification du régime du cumul des mandats
Article 20Modalités de désignation
des délégués communautaires
Simplification rédactionnelle
Cohérence rédactionelle
Adopté avec modification
Suppression de la disposition liant le mandat municipal au sort
du mandat communautaire
Transfert d'une disposition du code électoral au code
général des collectivités territoriales
Coordination et individualisation de la liste des candidats
à l'intercommunalité sur le bulletin de vote
M. KALTENBACH
Satisfait
Mme GOURAULT
Election à l'échelle communale lorsqu'une section
ne se voit attribuer aucun siège à l'intercommunalité
Assouplissement des modalités de fléchage
Découplement de l'ordre des candidatures au conseil
municipal et à l'intercommunalité - Individualisation des
candidats communautaires sur le bulletin de vote
M. COLLOMB
Ordre de présentation dans les secteurs municipaux
Clarification rédactionnelle
Election des conseillers communautaires par le conseil
municipal dans les communes relevant du scrutin majoritaire
Simplification du régime de vacances de sièges
Modalités particulières à la
désignation des conseillers communautaires dans les communautés
d'agglomération urbaines et les métropoles
Dérogation aux critères démographiques de
création d'une communauté d'agglomération
Article 20 bis A (nouveau)Prorogation du mandat des
délégués d'EPCI ayant fusionné au 1er
janvier 2014 jusqu'à l'installation du nouvel organe
délibérant résultant de l'élection organisée
en mars 2014
Exercice de l'exécutif, pendant la période
transitoire, au président le plus âgé
Article 20 bis (nouveau)Légalisation du
tableau de la municipalité
Modification du délai de convocation du conseil
Article 20 ter (nouveau)Suppression de la
faculté de reverser le montant de l'écrêtement des
indemnités de fonction des élus locaux
Ecrêtement indemnitaire
Article 20 quater (nouveau)Adaptation des
dispositions de la cinquième partie du code général des
collectivités territorialesà l'élection des
conseillers intercommunaux au suffrage universel direct
Suppression d'une disposition redondante
Maintien des dispositions en vigueur pour régler la
composition de l'organe délibérant entre deux renouvellements
généraux des conseils municipaux
Suppression d'une modification terminologique pour les
syndicats d'agglomération nouvelle
Article 20 quinquies (nouveau)Allongement du
délai ouvert aux communes membres d'une communauté de communes ou
d'agglomération pour s'accorder sur la répartition des
sièges au sein de l'organe communautaire
Article 20 sexies (nouveau)
Inversion du principe d'attribution du principe d'attribution
des sièges en cas d'égalité des suffrages
Article additionnel après Article 20 sexies
(nouveau)
Reprise dans le code général des
collectivités territoriales d'un dispositif inséré dans le
code électoral de l'article 20
Article 20 septies (nouveau)Dérogation aux
critères démographiquesde création d'une
communauté d'agglomération
Article 20 octies (nouveau)
Article 20 nonies (nouveau)
Article 21 B (nouveau)Dons aux
Encadrement des investitures délivrées par les
Article 23Remodelage de la carte
cantonale
Précision selon laquelle le redécoupage cantonal
doit être en cohérence avec des solidarités
géographiques et humaines
Mme BATAILLE
Elargissement du seuil de 3 500 habitants
Relèvement du seuil de 20 % à 30 %.
Précision des dérogations aux principes
régissant le découpage de la carte cantonale
Elargissement des dérogations à la
viabilité administrative
Elargissement des dérogations au respect de la
ruralité
Remodelage régulier de carte cantonale
Article 26Entrée en vigueur
Entrée en vigueur de la réforme de
l'écrêtement indemnitaire
PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à
l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux
élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et
des conseillers départementaux.
Sort de l'amendement
Article 1er AConséquence de l'abaissement du
seuil du scrutin municipal proportionnel de listesur la limitation du cumul
des mandats
Article 1erAdaptation de la
participation des ressortissants de l'Union européenne aux nouvelles
modalités de l'élection des conseillers municipaux et des
délégués communautaires
Cohérence rédactionnelle
Établissement des listes électorales
complémentaires
Article 3Entrée en vigueur
Entrée en vigueur de l'article 2 ter