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Proposition de loi visant � �tendre l'obligation de neutralit� aux structures priv�es en charge de la petite enfance et � assurer le respect du principe de la�cit�
Structures priv�es en charge de la petite enfance
( rapport - premi�re lecture )
Par M. Alain RICHARDau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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�ducation
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B. LE CONTEXTE DE
L'AFFAIRE « BABY LOUP »
Comme l'indique l'exposé des motifs de la
présente proposition de loi, cette dernière s'inscrit dans le
contexte de l'affaire « Baby Loup ».
Rappelons-en les enjeux.
En 2008, une salariée de la crèche associative,
dénommée « Baby Loup », située en
région parisienne, est licenciée pour avoir refusé
d'ôter son voile sur son lieu de travail. Le 13 décembre 2010, le Conseil de Prud'hommes de
Mantes-la-Jolie déboute la salariée qui contestait son
licenciement, décision confirmée par la Cour d'appel de
Versailles le 27 octobre 2011.
Toutefois, les deux juridictions, si elles sont parvenues
à la même conclusion - le licenciement
était légal - ont suivi un raisonnement juridique
sensiblement différent.
Le Conseil de Prud'hommes s'est appuyé sur deux
éléments : - l'association « Baby Loup », bien
qu'établissement privé, « a une activité de
service public par l'activité d'une crèche et est financée
à plus de 80 % par des fonds publics » ;
- la crèche a clairement affirmé sa
vocation non-confessionnelle dans ses statuts.
La juridiction en a déduit que les salariés de
la crèche, bien que relevant du droit privé (droit du travail),
sont soumis au principe de laïcité.
La crèche avait donc le droit de prohiber, dans ses
statuts, le port de signes d'appartenance religieuse par les
salariés.
Il est utile de rappeler ainsi que le Conseil de Prud'hommes
n'a pas suivi l'analyse de la HALDE. Cette dernière,
dans sa délibération n° 2010-82 du
1er mars 2010, avait rappelé que l'arrêt du Conseil
d'Etat du 22 février 2007, APREI, avait établi les conditions
d'identification des services publics : « même en l'absence
de telles prérogatives [de puissance publique], une personne
privée doit également être regardée, dans le silence
de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu
égard à l'intérêt général de son
activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou
de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi
qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont
assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu
lui confier une telle mission ». La HALDE soulignait qu'en l'espèce, l'association
Baby Loup faisait état d'un simple lien financier avec
les collectivités locales sans produire de convention d'objectifs, de
convention de partenariat, voire de convention de délégation de
service public. La HALDE faisait également valoir que le conseil
d'administration de l'association ne comprenait aucun membre du conseil
municipal de la ville ni d'aucune autre autorité publique. La Haute
autorité estimait ainsi que l'activité de Baby Loup était
de nature privée et qu'en conséquence le
principe de laïcité ne lui était pas applicable. Elle
concluait ainsi à l'illégalité du licenciement de
la salariée, solution que n'a donc pas retenu le Conseil de
Prud'hommes pour les raisons évoquées plus haut. Confirmant le jugement de 1ère instance, la
Cour d'appel de Versailles a toutefois suivi un raisonnement juridique
différent.
La Cour a fait application de l'article L. 1121-1 du code
du travail aux termes duquel « nul ne peut apporter aux droits
des personnes et aux libertés individuelles et collectives de
restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la
tâche à accomplir ni proportionnées au but
recherché. ».
Elle a ainsi vérifié si les restrictions
à la liberté d'expression confessionnelle, prévues dans
les statuts de la crèche, étaient
justifiées par la nature de la tâche à
accomplir et proportionnées au but recherché.
Les magistrats n'ont donc pas examiné la question de
savoir si la crèche exerçait ou non une mission de
service public. Ils se sont bornés, judicieusement selon votre
rapporteur, à relever son intérêt social.
Ils ont tout d'abord mis en avant le caractère non
équivoque des statuts : ainsi, l'arrêt, dans son premier
considérant, souligne que les statuts de l'association précisent
que celle-ci s'adresse à toutes les familles « sans
distinction d'opinion confessionnelle ».
Le deuxième considérant de l'arrêt de la
Cour d'appel insiste, quant à lui, sur la nature
du public accueilli : la juridiction estime, en effet,
que les enfants de la crèche « n'ont pas
à être confrontés à des manifestations ostentatoires
d'appartenance religieuse », considération tirée
de la liberté de conscience qui n'apparaissait pas explicitement dans la
décision de la juridiction prud'homale.
L'arrêt en déduit, au visa de l'article
L. 1121-1 précité, que les règles de
neutralité religieuse imposées par la crèche à son
personnel, étaient légales et qu'en conséquence, le
licenciement de la salariée voilée était
régulier.
Autrement dit, on peut considérer que la justice
judiciaire admet, pour la première fois, l'application
du principe de laïcité aux structures privées
accueillant de jeunes enfants dès lors qu'elles ont
clairement affirmé leur vocation
non-confessionnelle.
A contrario, soulignons que la prise en
charge d'enfants ne constitue pas, à elle seule, un
critère suffisant pour admettre l'application du principe de
neutralité à ces structures.
Si la crèche « Baby Loup » n'avait
pas affirmé dans ses statuts sa vocation non-confessionnelle, la
juridiction n'aurait sans doute pas admis, en l'état actuel de la
législation, le licenciement de la salariée.
Telle est en tout cas l'interprétation
majoritaire de la doctrine, que votre rapporteur partage.