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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le système belge des décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires
Bruxelles, 03 février 2015
La Commission a ouvert une enquête approfondie concernant une disposition fiscale belge permettant aux entreprises faisant partie d’un groupe de réduire nettement l’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables en Belgique au moyen du système des décisions fiscales anticipées concernant les «bénéfices excédentaires». Celui-ci permet, en substance, aux sociétés multinationales établies en Belgique de diminuer l’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables des «bénéfices excédentaires» découlant prétendument de l’avantage consistant à faire partie d’un groupe multinational. À ce stade, la Commission doute que cette disposition fiscale soit conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, qui interdisent l’octroi d’avantages sélectifs bénéficiant à certaines entreprises uniquement et faussant la concurrence dans le marché unique. L’ouverture d’une enquête approfondie donne aux tiers intéressés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Il semble que le système fiscal belge des "bénéfices excédentaires" accorde à certaines entreprises multinationales, et seulement à celles-ci, des allègements fiscaux considérables dont ne peuvent pas bénéficier les entreprises autonomes. Si nos craintes étaient confirmées, ce système généralisé constituerait une distorsion grave de la concurrence, favorisant indûment un nombre limité d’entreprises multinationales. Dans le cadre des efforts que nous déployons pour que chaque entreprise paie sa juste part d’impôts, nous devons approfondir cette enquête.»La disposition fiscale faisant l’objet de l’enquête (l’article 185, paragraphe 2, point b), du Code des Impôts sur les revenus) prévoit la possibilité de déduire les bénéfices dits «excédentaires» de la base imposable d’une société. Il s’agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l’entité belge et découlant prétendument de l’avantage consistant à faire partie d’un groupe multinational. Pour que la déduction lui soit applicable, l’entreprise doit en obtenir la confirmation préalable de la part de l’administration fiscale belge au moyen d’une décision fiscale anticipée. Ce régime semble ne bénéficier qu’aux groupes multinationaux, alors que les entreprises belges n’exerçant leurs activités qu’en Belgique ne peuvent prétendre à des avantages similaires.Les autorités belges affirment que cette disposition fiscale ne constitue qu’une mise en œuvre du principe général de pleine concurrence défini par l’OCDE. Or à ce stade, la Commission doute de la validité d’une telle interprétation du principe de l’OCDE.La Commission craint que les «bénéfices excédentaires» dont il est fait état dans les décisions anticipées, c’est-à-dire les déductions auxquelles une entreprise peut prétendre au titre des synergies ou des économies d’échelle réalisées au sein du groupe, constituent une surévaluation importante des avantages réels que procure l’appartenance à un groupe multinational. Les déductions fiscales accordées au moyen du système des décisions anticipées relatives aux bénéfices excédentaires dépassent généralement 50%, et atteignent parfois 90%, des bénéfices concernés par la décision anticipée.La Commission conclut en outre, à ce stade de son appréciation, que le système fiscal belge des «bénéfices excédentaires» ne peut se justifier par la nécessité d’éviter la double imposition. En effet, les déductions appliquées en Belgique ne constituent pas une réaction à la volonté d’un autre pays d’imposer les mêmes bénéfices.Après examen de la pratique administrative antérieure, la Commission remarque que de telles décisions anticipées sont souvent prises en faveur d’entreprises ayant relocalisé une part considérable de leurs activités en Belgique ou ayant réalisé d’importants investissements dans le pays.La Commission entend dès lors approfondir son enquête afin de déterminer si ses doutes sont fondés.ContexteLa Commission examine actuellement la compatibilité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État de certaines pratiques fiscales en vigueur dans les États membres dans le cadre de la planification fiscale agressive pratiquée par certaines multinationales, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. Plusieurs États membres semblent autoriser les sociétés multinationales à profiter de leur système fiscal et, ce faisant, à réduire leur charge fiscale.Depuis juin 2013, la Commission enquête, en vertu des règles relatives aux aides d’État, sur les pratiques de certains États membres en matière de rulings fiscaux. En décembre 2014, elle a élargi la collecte de renseignements à l’ensemble des États membres.Le 11 juin 2014 la Commission a ouvert, en vertu des règles en matière d’aides d’État, des enquêtes formelles dans trois affaires, à savoir: Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas et Fiat Finance & Trade au Luxembourg. Elle a également ouvert une enquête concernant Amazon au Luxembourg le 7 octobre 2014. Les enquêtes visent à déterminer si les États membres accordent un avantage sélectif à certaines entreprises au moyen des rulings fiscaux.Les versions non confidentielles des décisions seront publiées sous le numéro SA.37667 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
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