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III. LE FINANCEMENT DES CHAMBRES CONSULAIRES
Les projet de loi de finances comporte deux articles
rattachés à l'examen des crédits du
secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce,
à l'artisanat, aux professions libérales et à la
consommation, destinés à permettre aux chambres
consulaires d'accroître le produit de leurs « taxes pour
frais » qui financent une partie significative de leurs
A. LES CHAMBRES DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE (ARTICLE 75) L'imposition additionnelle à la taxe
professionnelle (IATP) est un impôt acquitté par les
personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des
sociétés, qui assure aux chambres de commerce et d'industrie
(CCI) le quart environ de leur budget de fonctionnement. Selon l'exposé
des motifs du projet de loi de finances, son produit s'est
élevé en 2003 à 983 M€.
La loi de finances pour 2002 avait introduit un
dispositif nouveau remplaçant le mécanisme
antérieur de fixation de l'IATP par voie réglementaire, qui
n'avait au demeurant pas évolué pendant cinq ans, ce qui avait
placé de nombreuses CCI dans une situation financière
délicate. Le produit de la taxe, désormais arrêté
par chaque CCI, pouvait progresser de 1,5 % au maximum sous réserve
de la signature d'une convention avec l'Etat. A défaut, le taux de
progression ne pouvait dépasser 0,375 %. La loi de finances pour 2003, quant à
elle, a introduit des taux plafonds différenciés de progression
de l'IATP, fixés respectivement à 4 % et 7 %, afin de
tenir compte des retards pris par certaines chambres par rapport à la
moyenne nationale de la pression fiscale.
Outre les cinq CCI des départements d'outre-mer qui,
compte tenu de leurs spécificités, ont pu
bénéficier du taux de 7 %, quatorze CCI
métropolitaines, dont la pression fiscale était inférieure
d'au moins 45 % à la moyenne nationale, étaient
également éligibles à ce taux maximum, qui n'a cependant
été retenu que par moins de la moitié d'entre elles. Au
total, la progression des taux pour 2003 s'est élevée en moyenne
nationale à 3,76 % ((*)*) : 3,49 % pour les chambres
métropolitaines soumises au taux maximal de 4 %, 5,40 % pour
les autres chambres métropolitaines et 5,43 % pour les chambres
ultra-marines.
Pour 2004, l'article 75 du projet de loi
de finances initiale proposait de fixer le taux maximal de progression à
1,5 %, mais un amendement de M. Serge Poignant,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de
l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale,
accepté par le gouvernement, a porté ce taux à
1,7 % afin de tenir compte des actions collectives
d'ampleur nationale décidées par le réseau
consulaire.
Selon l'Assemblée française des chambres de
commerce et d'industrie (ACFCI), cette progression n'est pas suffisante car le
dispositif complexe de fixation de l'IATP par chaque CCI peut conduire, compte
tenu de l'évolution spontanée des bases de la taxe
professionnelle de l'année de référence (en
l'espèce, 2003) et du taux de pression fiscale propre à chaque
chambre, à une limitation mécanique des recettes fiscales
inférieure au taux de 1,7 % fixé par la loi de
finances (pour les deux-tiers d'entre elles), voire à la
diminution des recettes nettes perçues (quatre CCI
seraient concernées).
En réalité, c'est le mécanisme même
de détermination des ressources du réseau consulaire que conteste
depuis plusieurs année l'ACFCI, qui réclame, tout à la
fois, un système par imposition directe comparable à
celui applicable aux collectivités territoriales, et une
distinction des impositions selon les destinations : la
CCI, la chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI) et
l'ACFCI.
S'il n'entre pas dans l'intention de votre rapporteur pour
avis de procéder, dans le cadre du présent projet de loi de
finances, à une réforme d'une telle ampleur, il observe toutefois
que l'article 19 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
habilitant le gouvernement à simplifier le droit a prévu de
nombreuses mesures modifiant le régime électoral des CCI afin de
mettre en place en 2005 un tout nouveau dispositif, ce qui rendrait
alors plus légitime une réflexion ultérieure sur le
financement du réseau. Or, ce projet d'ordonnance a
été adopté par le conseil des ministres du
12 novembre 2003.
L'ORDONNANCE N° 2003-1067 DU 12 NOVEMBRE
Election des membres de CCI tous les cinq ans dans le cadre
d'un renouvellement complet (au lieu d'une durée de six ans et d'un
renouvellement par moitié tous les trois ans).
Simplification et harmonisation des modalités
d'organisation et de contrôle ainsi que de la procédure
contentieuse applicables aux élections aux CCI.
Possibilité pour chaque CCI d'augmenter, dans des
limites légalement fixées, le nombre de ses membres pour assurer
une meilleure représentativité de ses mandants.
Limitation à trois du nombre des mandats des
présidents de CCI et de CRCI.
Modification de la composition du corps électoral et
des conditions d'éligibilité, une prépondérance
étant donnée aux personnes qui ont réellement la
responsabilité de la gestion d'une entreprise, afin de renforcer les CCI
dans leurs missions de porte-parole des intérêts des acteurs
économiques.
Réduction de cinq à deux ans de la condition de
durée d'inscription au RCS pour être électeur et
éligible, fixation de l'âge d'éligibilité à
18 ans au lieu de 30, ouverture de l'élection et de
l'éligibilité aux ressortissants de l'Union européenne et
des Etats parties à l'Espace économique européen (EEE).
Généralisation du vote par correspondance et
ouverture de la possibilité de recourir au vote électronique.
Précisions relatives aux conditions de renouvellement
des membres des CCI en cas de vacance de siège ou de dissolution.
Prorogation, au plus tard jusqu'au
31 décembre 2004, du mandat des actuels membres des CCI et des
délégués consulaires, électeurs des juges aux
tribunaux de commerce.
Cette modification en profondeur du régime
électoral des CCI, réclamée depuis longtemps par
les dirigeants consulaires, permettra de renforcer la
représentativité et, partant, la
légitimité des élus consulaires. En
favorisant l'élection d'équipes dotées d'une
véritable dimension collégiale, identifiables par les
électeurs, et disposant de la durée nécessaire à la
mise en oeuvre d'un programme, elle devrait asseoir leur responsabilité
en matière de projet de développement des territoires.
Par ailleurs, le secrétaire d'Etat s'est engagé
à ouvrir une concertation pour mieux définir les missions et les
périmètres territoriaux d'intervention des CCI, refondre le
réseau et assouplir la tutelle. S'il souscrit pleinement
à ce programme, votre rapporteur pour avis estime qu'il devrait
aussi concerner les modalités de financement des CCI,
des CRCI et de l'ACFCI, afin de les clarifier et de les
simplifier conformément aux attentes des
élus consulaires. * (*) Y compris la CCI de
Mont-de-Marsan (Landes), qui a pu augmenter son IATP d'1 M€, soit de
+ 54 %, conformément à une disposition spéciale
introduite au cours du débat parlementaire pour lui permettre de faire
face à ses graves difficultés de fonctionnement.