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Posez votre question » Chèques-vacances : comment en bénéficier Juin 2016
L'utilisation des chèques-vacances est laissé au libre choix de l'employeur ou du salarié. Rien n'oblige l'employeur à en attribuer à tout ou partie de son personnel. Et rien n'oblige le salarié à en faire l'acquisition. Fonctionnement
Procédure d'attribution
Plafonds de la contribution de l'employeur
Le principe des chèques-vacances est simple et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour peu qu'elles aient signé une convention avec l'Agence nationale des chèques-vacances (Ancv). Même les dirigeants de PME de moins de cinquante salariés peuvent en bénéficier. Le salarié peut acheter un chèque-vacance d'une valeur de X euros en ne versant qu'une partie de la somme, la différence étant payée par l'entreprise par le bais d'une contribution spécifique. Utilisation
Le chèque-vacances permet au salarié d'acheter des prestations auprès des nombreuses entreprises de loisirs et de voyages ayant passé une convention avec l'Agence nationale des chèques-vacances. Ce titre peut être utilisé pour payer de nombreuses prestations de service liées aux loisirs ou aux vacances : chambre d'hôtel, camping, location de voiture, billet de train, piscine, parc d'attraction...
Les chèques-vacances se présentent sous la forme de carnets de chèques dont le montant peut varier entre 10 et 50 euros. Il peut également prendre une forme dématérialisée via des coupures de 60 euros qui ne peuvent être utilisées que pour les paiements en ligne sur internet.
La contribution de l'employeur, qui constitue en quelque sorte un complément de rémunération, est exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite d'un smic mensuel par an. Au-delà, la contribution est soumise à l'impôt.
L'employeur est exonérée de charges sociales sur cette contribution, sous certaines conditions et dans certaines limites. Procédure d'attribution
Si l'employeur décide de mettre en place des chèques-vacances, il devra en définir les modalités d'attribution, après consultation du comité d'entreprise, ou des représentants du personnel. En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur doit respecter deux conditions pour bénéficier de l'exonération de charges sociales sur la contribution patronale. 1. La contribution doit être plus élevée pour les salariés aux faibles revenus 2. L'exonération est plafonnée à une somme égale à 30% du smic mensuel par salarié et par an En outre, les modalités d'attribution doivent être fixé par un accord de branche, national ou local, ou par un accord d'entreprise, ou par un accord soumis à l'approbation de l'ensemble des salariés. Depuis la loi du 22 juillet 2009, aucune condition de ressources du salarié n'est imposée. Mais rien n'empêche l'employeur de définir le revenu fiscal de référence comme critère d'attribution. Plafonds de la contribution de l'employeur
La contribution de l'employeur est plafonnée à : 80% du montant du chèque si la rémunération brute du salarié est inférieure au plafond mensuel de sécurité sociale, 50% si la rémunération est supérieure
Ces plafonds sont majorés de 5 points par enfant à la charge du salarié (10 point pour un enfant handicapé), dans la limite de 15 points. Un salarié avec trois enfants rémunéré au smic pourra ainsi, par exemple, ne payer que 5% du prix du chèque. Le montant global annuel de la contribution de l'employeur est également plafonné à 50% d'une somme égale au produit du nombre de salariés par le montant du smic, ces critères étant évalués au 1er janvier.
Pour le salarié, la contribution de l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond fixé au montant du Smic mensuel brut. Le montant à prendre en compte pour la déclaration de revenus 2016 est fixé à 1458 euros pour une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.
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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC A voir également
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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-BCe document intitulé « Chèques-vacances : comment en bénéficier » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur.
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