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Partie F – La demande de brevet européen
Chapitre II – Contenu de la demande de brevet européen (autre que les revendications)
4. Description (exigences de forme)
4.3 État de la technique antérieure
La description doit également indiquer l'état de la technique antérieure dont le demandeur a eu connaissance, et qui peut être considéré comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour situer l'invention par rapport à la technique antérieure ; il conviendrait de préférence de citer les documents servant à refléter l'état de la technique antérieure et notamment les fascicules de brevet. Cela s'applique en particulier à l'état de la technique correspondant à la première partie ou au "préambule" de la ou des revendications indépendantes (cf. F‑IV, 2.2).
Règle 42(1)b)Art. 123(2)
En principe, le demandeur doit citer dans la description l'état de la technique le plus proche dont il a connaissance. Il se peut que l'état de la technique le plus proche cité par le demandeur ne soit pas l'état de la technique le plus proche qui existe pour l'invention revendiquée. C'est pourquoi les documents cités dans la demande telle que déposée ne décrivent pas nécessairement les innovations connues les plus proches de l'invention revendiquée, mais sont en fait susceptibles de représenter un état de la technique plus éloigné.
Des références à des documents identifiés ultérieurement, par exemple dans le rapport de recherche, doivent être insérées dans l'exposé de l'état de la technique, si cela est nécessaire pour situer l'invention dans le cadre approprié (cf. T 11/82). Ainsi, par exemple, si la description de l'état de la technique telle qu'elle a été déposée initialement peut donner l'impression que l'inventeur a développé son invention à partir d'un certain stade, les documents cités peuvent montrer que certaines étapes ou certains aspects du prétendu développement de l'invention étaient déjà connus. En pareil cas, l'examinateur devra exiger que soient introduits une référence à ces documents ainsi qu'un bref résumé de leurs parties pertinentes. L'introduction a posteriori d'un tel résumé dans la description ne contrevient pas à l'article 123(2). En effet, cet article prévoit simplement qu'en cas de modification de la demande, par exemple en cas de limitation de celle-ci pour tenir compte d'éléments supplémentaires de l'état de la technique, l'objet de la demande ne doit pas s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Par objet de la demande de brevet européen au sens de l'article 123(2), il y a toutefois lieu d'entendre, en partant de l'état de la technique, les éléments qui, dans le cadre de l'exposé de l'invention visé à l'article 83, concernent l'invention (cf. aussi H‑IV, 2.1). De plus, des documents pertinents de l'état de la technique qui n'étaient pas mentionnés dans la demande initiale peuvent être cités ultérieurement dans la description, même si le demandeur en avait connaissance à la date du dépôt (cf. T 2321/08 et H‑IV, 2.3.7H‑IV, 2.2.7). Les références à l'état de la technique introduites après la date de dépôt doivent être limitées à une pure présentation des faits. L'énoncé des avantages de l'invention doit, le cas échéant, être modifié à la lumière de l'état de la technique, c'est-à-dire adapté à celui-ci.
Cependant, il n'est pas permis d'introduire dans la description des avantages dont l'existence ne pouvait pas être déduite de la demande telle qu'elle a été déposée (cf. H‑V, 2.2).
Le demandeur peut citer dans sa demande des documents relatifs à des connaissances techniques générales (état de la technique antérieure qui ne traite pas du même problème technique et n'est pas nécessaire pour compléter l'exposé de l'invention revendiquée). Les citations de ce type concernent en règle générale des tests bien connus de mesure de certains paramètres cités dans la description ou des définitions de termes qui ont une signification précise et sont utilisés dans la demande. D'une façon générale, ces citations ne sont pas pertinentes pour l'appréciation de la brevetabilité de l'invention revendiquée, sauf si elles contiennent par exemple des informations pertinentes que le demandeur ne mentionne pas dans la description.
Généralement, il ne sera pas demandé de citer un état de la technique qui ne présente un intérêt qu'au regard des revendications dépendantes. Si le demandeur déclare qu'un objet, qui était présenté tout d'abord comme appartenant à l'état de la technique, ne constitue qu'un "état de la technique interne", cet état de la technique ne pourra servir pour l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive, mais l'objet en question pourra néanmoins être maintenu dans la description, sous réserve qu'il soit précisé clairement qu'il s'agit d'un "état de la technique interne".
Si l'état de la technique pertinent est une autre demande de brevet européen telle que définie à l'article 54(3), ce document pertinent de l'état de la technique est compris dans l'état de la technique pour tous les États contractants, même si les deux demandes ne partagent aucun État désigné en commun ou si la désignation d'États désignés en commun a été supprimée (cf. G‑IV, 6). Il est nécessaire de mentionner explicitement que ce document relève de l'article 54(3) de manière à informer le public que ce document n'est pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive (cf. G‑VII, 2). Conformément à la règle 165, cela s'applique aussi aux demandes internationales désignant l'OEB, pour lesquelles la taxe de dépôt visée à la règle 159(1)c) a été valablement payée et pour lesquelles, le cas échéant, la traduction a été produite dans l'une des langues officielles (art. 153(3) et art. 153(4)) (cf. G‑IV, 5.2). Art. 54(3)
S'agissant des dispositions transitoires concernant l'applicabilité de l'article 54(4) CBE 1973, cf. H‑III, 4.2.
Art. 54(4) CBE 1973
4.3.1 Format de citations des documents relatifs à l'état de la technique