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Assurance auto : le règlement à l’amiable d’un litige
Assurance » Assurance auto : le règlement à l’amiable d’un litige	Publié par Cécile le Fév 27, 2015 | 0 commentaire
La transaction avec la compagnie d’assurance et la saisine d’un médiateur constituent les deux procédés de résolution à l’amiable d’un désaccord lié à l’exécution d’un contrat d’assurance auto. L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est aussi un organe chargé de trouver des solutions à l’amiable. Sauf qu’elle n’est pas saisie pour des cas d’espèce, mais en cas de dysfonctionnement général présumé.
Le pourparler avec la compagnie d’assurance
Notons d’emblée qu’on ne peut pas saisir un médiateur si toutes les voies de recours internes de la compagnie ne sont pas épuisées.
Le différend porte généralement sur la prise en charge d’un dommage ou sur le montant de la prime. Quoi qu’il en soit, avertissez votre compagnie, par LR avec AR. A noter que cette demande est prescrite au bout de 2 ans. Sur ce chapitre, vous trouverez plus de détails en suivant ce lien : https://www.axa.fr/assurance-auto.html.
La procédure commence généralement par une négociation avec un interlocuteur habituel au sein de la compagnie. La transaction peut se faire par tous moyens de communication : à l’oral (face à face ou au téléphone), à l’écrit (courrier ou courriel)…
En cas d’échec du pourparler, vous saisissez un organe interne de la compagnie. C’est généralement le service clientèle ou la direction de la qualité.
Les coordonnées de cet organe doivent figurer dans votre contrat d’assurance auto. Enfin, rassurez-vous, la prescription de 2 ans est suspendue tout au long d’de 2 ans est suspendue tout au long d’une procédure de résolution à l’amiable du différend.
L’intervention du médiateur des assurances
On reste dans une procédure de résolution extrajudiciaire du désaccord, sauf qu’il s’agit ici d’un organe indépendant. La saisine du médiateur des assurances – rappelons-le – n’est possible qu’après épuisement de toutes les voies de recours internes de la compagnie d’assurance.
Après, le contrat d’assurance prévoit quel médiateur saisir en cas de différend. Dans la pratique, le médiateur est soit celui de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) soit celui du GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance).
Si l’assuré peut le saisir librement après l’échec des négociations, le droit de saisine de la compagnie est tributaire de l’accord de l’assuré. Cette procédure débouche sur un avis, émis en moyenne 3 à 6 mois après la saisine. La portée de l’avis dépend des clauses contractuelles.
Sinon, la procédure de saisine est assez simple, d’autant plus qu’elle peut être faite par courriel. Quelques points doivent néanmoins mentionnés avec précision :
– le nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en désaccord ;
– le numéro de votre contrat d’assurance auto ;
– les détails des événements qui ont donné lieu au différend et l’objet de celui-ci.
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Auteur: Cécile	Je vous fais partager mon quotidien et ce n'est pas un long fleuve tranquille !
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