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24 juillet 2008 :
Fournitures scolaires
( texte d�pos� au s�nat - premi�re lecture )
Par M. G�rard DELFAUDossier l�gislatif
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SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 23 juillet 2008
le 24 juillet 2008
visant à favoriser la
prise en compte des exigences du
développement durable dans le
domaine des fournitures
scolaires,
PRÉSENTÉE
Par M. Gérard DELFAU,
(Renvoyée à la commission des Affaires
culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'intérêt porté par nos enfants aux
exigences d'un mode de consommation plus responsable et plus respectueux de
l'environnement est un phénomène patent, et une source
d'optimisme pour l'avenir. La jeunesse, à travers nos territoires, veut
se donner les moyens de promouvoir, ici et maintenant, une nouvelle
révolution : celle qui nous conduit à remettre en cause des
comportements de consommation destructeurs des ressources naturelles de la
La présente proposition de loi en est un
témoignage, puisqu'elle a été élaborée
à partir d'une réflexion menée, plusieurs mois durant, par
les élèves des classes de troisième d'un collège du
département de l'Hérault qui ont voulu traduire en une initiative
concrète, au plus près du terrain qui est le leur, le principe
que pose l'article 2 de la Charte incorporée depuis 2004 à
notre Constitution : « Toute personne a le devoir de prendre
part à la préservation et à l'amélioration de
l'environnement ».
L'ambition de ce texte est simple : intégrer la
préoccupation du développement durable dans le domaine des
fournitures scolaires. Une telle ambition, pour modeste qu'elle soit, implique
la mobilisation et les efforts conjoints d'acteurs multiples : les
élèves et leurs familles, les enseignants et les personnels
administratifs de l'éducation nationale, mais aussi les entreprises du
secteur.
L'article premier de la
proposition de loi prévoit que les écoles, collèges et
lycées éduquent les élèves à
l'éco-responsabilité et en donnent eux-mêmes l'exemple dans
leur politique d'achat de fournitures scolaires.
L'article 2 engage les
établissements dans une démarche planifiée de
réduction de la consommation de fournitures scolaires. Il prévoit
en outre, pour les lycées, une expérimentation, concertée
et ponctuelle, de la « dématérialisation » de
certains travaux scolaires.
L'article 3 fait
bénéficier de la TVA au taux réduit de 5,5 % les
fournitures scolaires éco-labellisées. Il est en effet normal
qu'un avantage fiscal significatif soit accordé aux entreprises
engagées dans la défense de l'environnement. Tel est l'objet de la présente proposition de loi,
qu'il vous est demandé d'adopter.
Article 1er Les écoles, les collèges et les lycées
sensibilisent les élèves aux données scientifiques et aux
comportements de consommation qui se rattachent à l'impératif
constitutionnel de préservation de l'environnement. Ils se conforment
eux-mêmes à ces exigences, selon des modalités
définies par décret, pour leur politique d'achat de fournitures
scolaires.
Les établissements scolaires élaborent, pour une
durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la
présente loi, un plan destiné à réduire la
consommation de fournitures scolaires.
À titre expérimental, et après
concertation avec l'ensemble des partenaires de la communauté
éducative mentionnés à l'article L. 111-3 du code de
l'éducation, les lycées définissent les conditions dans
lesquelles, au moins une fois par an dans chaque discipline, les
élèves et les enseignants auront recours aux technologies de
l'information et de la communication pour dématérialiser la
remise et la correction de travaux écrits.
L'article 278 bis du code général
des impôts est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« 7° Fournitures scolaires
bénéficiant d'un éco-label. »
Les pertes de recettes pour l'État, résultant de
la présente proposition de loi, sont compensées, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits
visées aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.