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Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif � la communication de statistiques sur les captures nominales des �tats membres se livrant � la p�che dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (Refonte)
Institutions européennes
« Refonte » de plusieurs règlements
et directivesTextes E 3724, E 3725, E 3726, E 3739
et E 3749COM (2007) 760 final, COM (2007) 762 final, COM (2007) 763
final, COM (2007) 736 final et COM (2007) 858 final
(Procédure écrite du 25 janvier 2008)
Les textes E 3724, E 3725 et E 3726 sont
relatifs à la communication de statistiques sur les captures de
pêche des États membres dans l'Atlantique Nord.
Le texte E 3739 est une proposition de directive
relative à l'utilisation confinée de micro-organismes
génétiquement modifiés.
relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux
minérales naturelles.
Ces cinq textes sont présentés comme des
refontes par la Commission. En réalité, ils procèdent
principalement à une codification. C'est l'introduction
simultanée de nouvelles mesures relatives à l'application des
règles en matière de comitologie issues de la décision
2006/512/CE (procédure de contrôle avec réglementation) qui
justifie l'emploi du terme « refonte ».
Compte tenu de la nature technique de ces textes
qui ne modifient pas la substance de la législation en vigueur à
l'exception des dispositions relatives à la comitologie, la
délégation a décidé de ne pas intervenir à
leur sujet.