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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements � la constitution et � la convention de l'Union internationale des t�l�communications, adopt�s � Marrakech le 18 octobre 2002
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 18
au nom de la commission des Affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation des
amendements à la
constitution et à la
convention de l'Union
internationale des
télécommunications, adoptés
à Marrakech le 18 octobre 2002,
Par M. Philippe NOGRIX,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M.
Serge Vinçon, président ; MM. Jean
François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique
Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix,
Mme Hélène Luc, M. André Boyer,
vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger,
Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière,
secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme
Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra,
Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André
Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre
Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie
Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel,
Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe
Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry,
MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo,
Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger
Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André
Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
(12ème législ.)
: 3463, 3667 et T.A. 689
Sénat : 264
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser
l'approbation des amendements à la constitution et à la
convention de l'Union internationale des télécommunications, qui
ont été adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002.
L'Union internationale des télécommunications,
créée à Paris en 1865 sous le nom d'Union
télégraphique internationale, est la plus ancienne des
organisations internationales.
Elle a été instituée pour que les
gouvernements et le secteur privé coordonnent l'exploitation des
réseaux et services de télécommunication et encouragent le
développement des techniques de communication.
Devenue l'une des institutions spécialisées des
Nations Unies en 1947, elle compte aujourd'hui 191 États membres et plus
de sept cents représentants du secteur privé. Son siège
est à Genève.
Les amendements adoptés à Marrakech s'inscrivent
dans le cadre d'une vaste réforme de l'organisation, lancée en
1989, afin d'adapter son fonctionnement au contexte né de la convergence
des technologies de télécommunications, de la mondialisation
croissante et de la libéralisation progressive des marchés des
télécommunications.
Votre rapporteur présentera brièvement
l'origine, le rôle et la structure de l'Union internationale des
télécommunications, avant de décrire la réforme
proposée.
I. L'UNION INTERNATIONALE DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS A. LA PLUS ANCIENNE DES ORGANISATIONS
L'Union internationale des télécommunications
(UIT), créée à Paris en 1865 sous le nom d'Union
A la fin du XIXème siècle, alors que Samuel
Morse venait d'inventer le télégraphe, les lignes
télégraphiques s'arrêtaient aux frontières
nationales. Chaque pays utilisait un système différent et les
messages devaient être transmis, traduits et remis de la main à la
main d'un côté à l'autre de la frontière, avant
d'être retransmis sur le réseau télégraphique du
pays voisin. Du fait de la lenteur de ce système, de nombreux pays ont
fini par conclure des accords pour faciliter l'interconnexion de leurs
réseaux nationaux. Toutefois, ces accords étant
administrés par chaque pays sur le plan national, l'établissement
de liaisons télégraphiques nécessitait souvent un grand
nombre d'accords distincts. Ainsi, il n'en fallut pas moins de quinze pour
établir la liaison entre la capitale de la Prusse et les
localités situées à la frontière d'autres Etats
allemands. Pour simplifier les choses, les pays commencèrent à
élaborer des accords bilatéraux ou régionaux, si bien
qu'en 1864, plusieurs conventions régionales étaient en
vigueur.
Au vu de la rapidité avec laquelle les réseaux
télégraphiques continuaient à se développer dans un
nombre croissant de pays, vingt Etats européens, dont la France,
convinrent finalement de se réunir afin d'élaborer un
accord-cadre régissant l'interconnexion internationale.
Parallèlement, ce groupe de pays décidait d'adopter des
règles communes visant à normaliser les équipements pour
faciliter l'interconnexion internationale, à adopter des instructions
d'exploitation uniformes applicables à tous les pays et à
énoncer des règles communes de tarification et de
comptabilité internationales.
Le 17 mai 1865, après deux mois et demi de
négociations, la première Convention télégraphique
internationale était signée à Paris par les vingt membres
fondateurs et l'Union télégraphique internationale était
créée pour permettre d'amender ultérieurement ce premier
accord. Faisant suite à l'essor de la téléphonie,
pour laquelle un brevet avait été déposé en 1876,
l'Union télégraphique internationale a entrepris dès 1885
d'élaborer une législation internationale en ce domaine.
L'invention en 1896 de la télégraphie sans fil -- première
forme de radiocommunication -- et l'utilisation de cette nouvelle technique,
notamment dans le domaine maritime, ont amené la convocation en 1903
d'une conférence préliminaire des radiocommunications
chargée d'étudier l'éventualité d'une
réglementation internationale des communications
radiotélégraphiques. La première conférence
radiotélégraphique internationale, organisée en 1906
à Berlin, a abouti à la signature de la première
Convention radiotélégraphique internationale. L'annexe de cette
Convention contient le premier règlement régissant la
télégraphie sans fil. Ce texte, étoffé et
révisé depuis par de nombreuses conférences des
radiocommunications, est aujourd'hui connu sous le nom de Règlement des
radiocommunications. Dans les années 1920, alors que la radiodiffusion
faisait ses débuts, le Comité consultatif international des
radiocommunications (CCIR) était créé lors d'une
conférence organisée à Washington. Le Comité
consultatif international téléphonique (CCIF), créé
en 1924, le Comité consultatif international télégraphique
(CCIT), créé en 1925, et le CCIR furent chargés de
coordonner les études techniques, les essais et les mesures
réalisés dans les différents domaines des
télécommunications et d'élaborer des normes
internationales.
La Conférence radiotélégraphique
internationale de 1927 a également attribué des bandes de
fréquences aux divers services de radiocommunication existant à
l'époque (fixe, mobile maritime et mobile aéronautique, de
radiodiffusion, d'amateur et expérimentaux) afin d'améliorer
l'efficacité d'exploitation, compte tenu de la multiplication des
services de radiocommunication et des particularités techniques de
chacun d'entre eux. A la Conférence de Madrid de 1932, l'Union a
décidé de regrouper en une Convention internationale des
télécommunications les deux Conventions de 1865 (la Convention
internationale télégraphique) et de 1906 (la Convention
internationale radiotélégraphique). Elle a également
décidé de changer de nom pour devenir l'Union internationale des
télécommunications. Elle entendait ainsi affirmer l'ampleur de
ses responsabilités qui s'étendaient à toutes les formes
de communications, filaires et sans fil. En 1947, l'UIT a tenu à Atlantic City une
conférence visant à se développer et se moderniser. Aux
termes d'un accord conclu avec l'Organisation des Nations Unies nouvellement
créée, elle est devenue le 15 octobre 1947 une
institution spécialisée des Nations Unies et son siège a
été transféré de Berne à Genève
en 1948. Elle compte aujourd'hui 191 États membres et plus de
700 représentants du secteur privé.