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À quoi sert l'immunité parlementaire ?
Par Sarah Pinard Mis à jour le 13/12/2012 à 00:17 Publié
FOCUS - Si elle ne place pas l'élu au-dessus des lois, cette disposition née sous la Révolution française est censée lui permettre d'exercer son mandat sans subir de pressions extérieures. Mercredi, les sénateurs ont levé, pour la deuxième fois, l'immunité parlementaire de Jean-Noël Guérini afin que la justice puisse le placer en garde à vue dans le but de l'interroger sur un dossier «à caractère mafieux», selon les termes du juge en charge de l'affaire. La veille, la France avait demandé la levée de l'immunité parlementaire de l'eurodéputé FN Marine Le Pen, pour des propos qu'elle avait tenus fin 2010. Elle comparait alors les prières de rues à l'occupation nazie. En France, l'immunité parlementaire existe depuis la Révolution française. Elle a été créée pour garantir l'indépendance juridique des parlementaires et les préserver de toutes intimidations du pouvoir politique. Définie par l'article 26 de la Constitution, elle se compose de l'irresponsabilité et de l'inviolabilité. • L'irresponsabilité Il s'agit d'une immunité de fonction. Elle protège le député ou le sénateur durant toute la durée de son mandat et prend fin lorsqu'il se termine. Les effets de l'irresponsabilité ne sont pas limités dans le temps: même après son mandat, un parlementaire ne peut être poursuivi pour des actes qu'il aurait commis dans le cadre de ses fonctions. Grâce à cette immunité, le parlementaire ne peut être poursuivi pour des opinions, des propos tenus en séance ou en commission, ou pour des actes accomplis dans le cadre de ses missions. L'irresponsabilité ne couvre pas les propos outranciers d'un parlementaire. Ainsi, les insultes, les coups et blessures sur un collègue, les propos dans une interview ou un livre, ou ceux tenus lors de l'exercice d'une autre fonction (maire), ne sont pas protégés par le principe d'irresponsabilité.Par ailleurs, en cas de violation de certaines règles (outrage au président de l'assemblée concernée, appel à la violence, menaces envers le président de la République…), le règlement des assemblées prévoit des mesures disciplinaires (comme l'exclusion temporaire de l'assemblée, imposée par exemple à l'ex-député Maxime Gremetz). • L'inviolabilité Il s'agit d'une immunité «extraparlementaire». Elle protège le citoyen qui exerce la fonction parlementaire. Elle concerne les infractions pénales (criminelles et correctionnelles) commises durant sa fonction mais qui n'ont pas de rapport avec elle. Elle est la seule concernée par la levée de l'immunité parlementaire. Depuis la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, les parlementaires peuvent être poursuivis et être mis en examen. En revanche, ils ne peuvent faire l'objet d'une mesure privative de liberté (être détenu de manière provisoire, gardé à vue ou subir un contrôle judiciaire) sans l'autorisation du bureau de l'assemblée auquel le parlementaire appartient. Cette autorisation n'est pas requise dans un cas de crime, de flagrant délit ou de condamnation définitive. Par ailleurs, si le bureau de l'assemblée concernée le décide, les mesures privatives de liberté peuvent être suspendues pour la durée de la session parlementaire.Cette disposition n'a pas été créée pour placer le député au-dessus de la loi, car même un parlementaire ne peut pas échapper aux conséquences judiciaires de ses actes, puisque cette immunité parlementaire cesse à l'issue de son mandat. Elle permet simplement de repousser les poursuites envers un parlementaire afin qu'il puisse exercer son mandat dans la plus grande tranquillité, sans qu'il subisse des pressions extérieures, car il faut avant tout assurer l'indépendance de sa fonction.• Qui peut lever l'immunité d'un parlementaire?Pour qu'un parlementaire se retrouve devant la justice, il faut qu'une demande pour la lever soit approuvée par le bureau de l'assemblée auquel appartient le parlementaire. Seules les demandes concernant l'inviolabilité sont prises en compte. La demande est formulée par le procureur général près la cour d'appel compétente et est transmise au garde des Sceaux, lequel la transmet au président de l'assemblée concernée. Le bureau de cette assemblée sera par la suite chargé d'examiner le sérieux de la demande. Il peut alors accepter ou rejeter la requête, voire n'en retenir que certains éléments. Dans ce dernier cas, on parle d'une levée d'immunité partielle. Lorsque le bureau examine une demande pour lever l'immunité d'un parlementaire, il reçoit le parlementaire incriminé, afin de s'assurer du respect de trois facteurs importants: la présomption d'innocence, la séparation des pouvoirs, le secret de l'instruction. Une fois ces éléments pris en compte, le bureau vote à bulletins secrets. Le pluralisme politique doit être respecté dans la composition du bureau.Les deux assemblées peuvent suspendre les poursuites envers l'un de leurs parlementaires. Il suffit qu'une demande d'un ou de plusieurs parlementaires soit adressée au président de l'assemblée concernée. Cette demande est renvoyée à une commission chargée de recevoir le parlementaire incriminé ou l'un de ses représentants. La décision qui en découle est par la suite inscrite automatiquement à l'ordre du jour des assemblées. LIRE AUSSI: » Le Sénat lève l'immunité parlementaire de Guérini » Nouvelle demande de levée d'immunité pour Guérini Publicité
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Raymond LEPUY A quoi sert l'immunité diplomatique ? A dire que tu ne te connais pas. La défense immunitaire diplomatique n'arrête pas les virus, les bactéries ; elle n'a pas de ganglions.
alherv A magouiller en limitant les risques...
SERGE TRESGUERRES Le linge sale se lave en famille. Cette sorte d'im-munité sert à faire voter les parlementaires pour une affaire qui ne concerne que l'un d'eux.
alain vinat A mettre les casseroles au congélateur en attendant la sortie de l'immunité. c'est très simple! S'il n'y pas de casseroles, çà sert à rien. Donc si l'immunité existe, c'est qu'il y a de gros risques de casseroles; çà a toujours existé.
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