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Presse et
Information Tribunal de
l’Union européenne
COMMUNIQUE DE
PRESSE n° 55/10
Luxembourg, le 15
dans l'affaire T-177/07
SpA / Commission européenne
La subvention italienne
accordée pour l'achat ou la location de décodeurs
numériques terrestres constitue une aide d'État
et doit être récupérée
mesure n'est pas neutre d'un point de vue technologique et
confère aux diffuseurs numériques terrestres un
avantage indirect au détriment des diffuseurs
satellitaires
le cadre du processus de numérisation des signaux
télévisés, lancé en Italie en 2001 et
prévoyant le passage définitif au numérique
avant novembre 2012, la loi des finances de 2004 avait
prévu une subvention publique de 150 euros pour chaque
utilisateur qui achetait ou louait un appareil permettant
la réception des signaux télévisuels
numériques terrestres. La même aide a
été refinancée, en 2005, pour un montant
réduit à 70 euros. Le plafond de la subvention
était, pour chaque année, de 110 millions
d'euros.
à des plaintes déposées par des diffuseurs
satellitaires (notamment Centro Europa 7 Srl et Sky Italia
Srl), la Commission a ouvert une procédure formelle
d'examen et, en 20071, a
considéré la subvention comme une aide
d'État en faveur des diffuseurs numériques
terrestres qui offraient des services de
télévision à péage, notamment des
services « à la carte », ainsi que des
câblo-opérateurs fournissant des services de
télévision numérique à péage.
À son avis, même si le passage à la
radiodiffusion télévisuelle numérique
constituait un objectif d'intérêt commun, la
subvention était disproportionnée et
n'évitait pas des distorsions inutiles de la
concurrence. En effet, en ne s'appliquant pas aux
décodeurs numériques satellitaires, la mesure
n'était pas technologiquement neutre. La décision
ordonnait à l'Italie de récupérer,
auprès des bénéficiaires, l'aide assortie
des intérêts.
société Mediaset SpA, diffuseur de programmes
numériques terrestres, a introduit le présent
recours afin d'obtenir l'annulation de la
décision.2
son arrêt rendu aujourd'hui, le Tribunal rejette le
recours dans son intégralité. En
premier lieu, le Tribunal confirme que la mesure a permis
aux diffuseurs numériques terrestres et aux
câblo-opérateurs, tels que
Mediaset, de bénéficier d'un avantage par
rapport aux diffuseurs satellitaires. En effet, pour
avoir droit à la subvention il était
nécessaire d'acheter ou louer un appareil pour la
réception des signaux télévisuels
numériques terrestres, de sorte qu'un consommateur qui
optait pour un appareil permettant exclusivement la
réception des signaux satellitaires ne pouvait pas en
bénéficier. La subvention ne répondait donc
pas à l'exigence de neutralité technologique. En
outre, la mesure a incité les consommateurs à
passer du mode analogique au mode numérique terrestre
et, en même temps, a permis aux diffuseurs du
numérique terrestre de consolider leur position sur le
marché, en termes d'image de marque et de
fidélisation de la clientèle. La réduction
automatique du prix découlant de la subvention
était, également, susceptible d'affecter le choix
des consommateurs attentifs aux coûts.
deuxième lieu, le Tribunal estime que la mesure, dont
les bénéficiaires directs étaient les
consommateurs finaux, a comporté un avantage indirect
pour les opérateurs du marché de la
télévision numérique,tels que
Mediaset. Le Traité interdit les aides d'État
sans distinction selon que les avantages relatifs soient
octroyés de manière directe ou indirecte. La
jurisprudence a par ailleurs admis qu'un avantage
directement accordé à certaines personnes
physiques ou morales qui ne sont pas nécessairement
des entreprises peut constituer un avantage indirect et,
donc, une aide d'État pour d'autres personnes
physiques et ou morales qui sont des
entreprises.
2007/374/CE, relative à l'aide d'État C 52/2005
octroyée par la République italienne sous forme
de subvention à l'achat de décodeurs
numériques (JO L147, p.1).
également les affaires introduites par Telecom
Italia Media et Fastweb (T-96/07
et T-188/07
), qui ont
été radiées.
troisième lieu, le Tribunal considère que le
caractère sélectif de la mesure a conduit à
une distorsion de la concurrence entre diffuseurs
numériques terrestres et diffuseurs
satellitaires. En effet,
même si tous les diffuseurs satellitaires auraient pu
bénéficier de la mesure en offrant des
décodeurs « hybrides » (à la fois
terrestres et satellitaires), ceci aurait impliqué,
pour eux, un coût supplémentaire à
répercuter sur le prix de vente aux
consommateurs.
Mediaset a
soutenu que l'objectif poursuivi par la subvention
était de remédier à un dysfonctionnement du
marché, où, à cause d'un problème de
coordination entre les opérateurs, le
développement de la radiodiffusion était
entravé. À cet égard, le Tribunal
considère que le caractère contraignant de la
date prévue pour le passage au numérique, en
poussant les diffuseurs déjà actifs sur le
marché à développer de nouvelles
stratégies commerciales, était de nature à
résoudre ce problème, de sorte que la subvention
n'était pas nécessaire. En tout état de
cause, même à supposer que la mesure était
nécessaire et proportionnelle pour remédier aux
dysfonctionnements du marché, il n'en demeure pas
moins qu'une telle circonstance n'aurait pas pu justifier
l'exclusion des diffuseurs satellitaires du
bénéfice.
affirmé, en outre, avoir nourri une confiance
légitime à l'égard de la cohérence de
la mesure avec la politique de promotion du système de
diffusion numérique menée par la Commission,
décrite dans une communication de
définissant
les subventions directes aux consommateurs comme des
mesures aptes à inciter à l'achat de
décodeurs permettant l'interactivité et
l'interopérabilité. À cet égard le
Tribunal relève que cette communication indiquait
expressément que les subventions devaient être
neutres du point de vue technologique, notifiées
à la Commission et compatibles avec les règles
applicables aux aides d'État. Dès lors, un
opérateur économique diligent aurait dû
savoir non seulement que la mesure en cause n'était
pas neutre du point de vue technologique, mais
également qu'elle n'avait pas été
notifiée à la Commission ni autorisée par
celle-ci.
Enfin,
Mediaset a invoqué une violation du principe de
sécurité juridique découlant de la
difficulté, voire de l'impossibilité, de
déterminer, aux fins du calcul des sommes à
récupérer, d'une part, le nombre de
téléspectateurs supplémentaires attirés
vers l'offre de télévision à péage et,
d'autre part, la quantification de l'aide et des
intérêts. Le Tribunal rappelle qu'aucune
disposition n'exige que la Commission, lorsqu'elle ordonne
la restitution d'une aide, fixe le montant exact à
restituer. La récupération d'une aide
déclarée incompatible avec le marché commun
doit être effectuée selon les modalités
prévues par le droit national et il appartiendra au
juge national, s'il est saisi, de se prononcer sur le
montant.
RAPPEL:
Un pourvoi,
limité aux questions de droit, peut être
formé devant la Cour contre la décision du
Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le recours en
annulation vise à faire annuler des actes des
institutions de l’Union contraires au droit de
l’Union. Sous certaines conditions, les États
membres, les institutions européennes et les
particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le
Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est
fondé, l'acte est annulé. L'institution
concernée doit remédier à un éventuel
vide juridique créé par l'annulation de
l'acte.
Document non
officiel à l’usage des médias, qui
n’engage pas le Tribunal.
intégral de
l’arrêt est publié sur le site CURIA le
jour du prononcé.
COM (2004) 541 final, du 30 juillet 2004, relative à
l'interopérabilité des services de
télévision numérique
interactive.
Contact presse:
Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205
Des images du
prononcé de l'arrêt sont disponibles sur
" Europe by
Satellite " (+32) 2