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Proposition de r�solution sur � Erasmus pour tous �, le programme de l'Union europ�enne pour l'�ducation, la formation, la jeunesse et le sport
4 avril 2012 :
( rapport )
Par Mme Dominique GILLOTau nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communicationSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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2. Les principales
dispositions de la proposition de règlement « Erasmus pour
tous »
a) Une nouvelle
approche pour la mobilité
Le programme unique « Erasmus pour tous »,
tel qu'envisagé par la Commission européenne dans l'exposé
des motifs de sa proposition de règlement, est appelé à se
concentrer sur trois types d'actions clés :
- la mobilité à des fins d'apprentissage
des étudiants, des jeunes, des enseignants et du personnel,
transnationale comme internationale ;
- la coopération en matière d'innovation et
de bonnes pratiques, entre les établissements d'enseignement et avec les
organismes oeuvrant dans le domaine de la jeunesse ;
- l'appui aux stratégies politiques et au
renforcement des capacités des pays tiers, y compris dans les pays de
l'élargissement, avec un accent particulier mis sur les pays voisins et
le dialogue international en matière de politiques.
Les objectifs spécifiques poursuivis par le programme
unique en matière d'éducation, de formation et de jeunesse et les
actions correspondantes sont consignées dans le chapitre II
« Éducation, formation et jeunesse » de la
proposition de règlement.
Dans cette logique, la mobilité doit s'inscrire dans
une « approche-système », c'est-à-dire dans
des stratégies institutionnelles. L'accent sera mis, en particulier, sur
la structuration d'un réseau d'organisations intermédiaires de
proximité pour les bénéficiaires, sur la mise en place au
niveau national d'une équipe nationale d'experts de la
mobilité6(*) et sur
la promotion de la mobilité virtuelle.
b) L'inclusion d'un
chapitre spécifique consacré au sport
La proposition de règlement comporte également
des dispositions particulières relatives au sport, au sein du
chapitre III, intitulé « Sport ». À ce
titre, le programme « Erasmus pour tous » est
destiné à se concentrer sur la lutte contre le dopage, la
violence et le racisme, ainsi que sur la promotion d'activités
transnationales visant à renforcer la bonne gouvernance des
activités sportives.
En effet, dans une communication du 18 janvier 2011
intitulée « Développer la dimension européenne
du sport », la Commission européenne avait souligné la
nécessité de développer une action à
l'échelle de l'Union européenne dans le domaine du sport
s'articulant autour de trois axes : le rôle social du sport, sa
dimension économique et son organisation.
c) Une démarche
renforcée d'évaluation de la gestion et de la performance
Le chapitres V et VII de la proposition de
règlement, intitulés respectivement « Résultats
et diffusion » et « Système de gestion et
d'audit », intègrent une série de dispositions
relatives à l'évaluation de la gestion et de la performance de la
mise en oeuvre du programme « Erasmus pour tous ».
Les performances et les résultats du programme feront
l'objet d'un suivi et d'une évaluation par la Commission
européenne en coopération avec les États membres, afin de
déterminer la valeur ajoutée européenne qui en
découle et la répartition optimale des fonds entre les principaux
secteurs éducatifs. Un rapport d'évaluation intermédiaire
devra être établi par la Commission européenne au plus tard
à la fin de l'année 2017.
Conformément aux principes de subsidiarité et de
proportionnalité, la mise en oeuvre du programme incombera :
- à la Commission européenne à
l'échelon de l'Union européenne ;
- à l'échelon national, aux agences
nationales, dotées de la personnalité juridique, qui seront (ou
ont déjà été) mises en place dans les pays
En outre, un organisme d'audit indépendant devra
émettre un avis d'audit sur les déclarations annuelles de gestion
communiquées par les agences nationales à la Commission
européenne et à son autorité nationale, en application du
règlement financier de l'Union européenne.
En France, c'est l'Agence
Europe-éducation-formation-France (A2E2F), implantée à
Bordeaux, qui constitue l'agence nationale de mise en oeuvre des programmes
communautaires en matière d'éducation et de formation.
Créée en août 2000, sous la forme d'un groupement
d'intérêt public (GIP), elle est placée sous la tutelle de
trois ministères : le ministère de l'éducation
nationale, le ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche et le ministère chargé du travail et de l'emploi. Elle
s'appuie sur une équipe de 87 personnes et un budget, en 2011,
évalué à 97 millions d'euros (en crédits de
fonctionnement et d'intervention).
L'agence assume principalement deux missions :
- elle est opérateur de moyens et est
chargée, à ce titre, de l'administration des crédits
d'intervention communautaire. Cette activité recouvre plusieurs dizaines
de milliers d'opérations contractuelles et financières chaque
année ;
- elle est animateur des programmes et des politiques
européennes d'éducation et de formation, en articulation avec les
politiques définies à l'échelle des ministères ou
des principaux acteurs compétents : régions, réseaux
consulaires, fédérations professionnelles, réseaux des
missions locales, etc.
* 6 Dans le
cadre du processus de Bologne, la France a mis en place
l' « équipe française des experts de
Bologne », placée sous la responsabilité de l'Agence
Europe-éducation-formation-France (A2E2F). Elle est chargée
d'organiser des activités de sensibilisation et de promotion
auprès de différents publics universitaires et
non-universitaires, notamment des séminaires thématiques (ECTS,
compétences, supplément au diplôme, assurance
qualité, etc.), et de fournir conseil et expertise aux
établissements d'enseignement supérieur.