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Sujet vu 9356 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/09 à 10:44
> Droit en général
Guislaine, Côte-d'Or, Posté le 25/05/2009 à 10:44 2 message(s), Inscription le 25/05/2009
j'ai fait faire un devis pour le changement d'une clôture. J'ai accepté ce devis en décembre 2008 sans verser d'acompte.
une date de principe avait été prise par téléphone pour mars 2009 mais cette date de début de travaux n'apparait par sur le devis.Je n'ai aucune nouvelle de l'artisan. Je n'ai pas non plus pris contact avec lui.
Je souhaite aujourd'hui résilier ce devis. puis-je le faire ?
ardendu56, Morbihan, Posté le 25/05/2009 à 20:21 1846 message(s), Inscription le 17/12/2008
Guislaine, bonsoir
Le devis ne lie le client qu’à partir du moment où il exprime sa volonté de l’accepter, notamment en apposant sa signature au bas du devis accompagnée de la mention " bon pour travaux ".
A partir du moment où le client date et signe le devis, en y portant la mention "bon pour accord", les deux parties sont tenues, le professionnel de réaliser sa prestation dans les conditions définies dans le devis, et le client de lui confier le marché conclu. Le devis servira ainsi de preuve écrite en cas de litige. Pour le client, c'est la garantie, notamment, d'un engagement ferme sur le coût de l'intervention.
Lorsque aucune date n’est mentionnée (parce qu’aucun texte ne l’exige ou parce que l’établissement du devis n’est pas obligatoire), les juges considèrent généralement que le devis est valable pendant 3 mois.
Bien à vous.
Merci pour cette réponse. Je complète mon explication en précisant que le devis date d'aout 2008 et je l'ai accepté et signé en décembre 2008 (délai dû au passage de l'expert et au remboursement des dégâts par l'assurance).
D'autre part, j'ai cru comprendre qu'un devis devait être fait en 2 exemplaires ce qui n'est pas le cas en ce qui me concerne.
Guislaine, bonjour
"D'autre part, j'ai cru comprendre qu'un devis devait être fait en 2 exemplaires ce qui n'est pas le cas en ce qui me concerne."
Je n'ai pas la réponse.
Le client peut rompre un devis.
Un client peut résilier un devis signé à valeur de contrat par lettre recommandée avec accusé de réception si la date de livraison ou d'exécution de la prestation prévue a été dépassée d'au moins 7 jours, sans que cela relève d'un cas de force majeure.
Bonne journée.
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