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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Gérard VoisinM. Gérard VoisinSaône-et-Loire (1ère circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires étrangèresBiographieNé le 18 août 1945 à Mâcon (Saône-et-Loire)GaragisteSuppléantM. Lucien ZajdelContactÉcrire à M. Gérard VoisinUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 14 février 2012 Séance publique
1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)
Vidéo du 7 décembre 2011 Commission
Commission des affaires étrangères : audition de M. Mourad Medelci, ministre des affaires étrangères de la République d'Algérie
Vidéo du 7 septembre 2011 Commission
Mission accidents et prévention routière : Table ronde sur les infrastructures
Mission accidents et prévention routière : Tables rondes sur la formation à la conduite et sur les problèmes spécifiques des deux roues motorisées
Vidéo du 28 juin 2011 Commission
Mission accidents et prévention routière : auditions de M. Robert Namias, ancien Pt du Conseil national de la sécurité routière et de M. Jean Péchinot, direction des assurances de biens et responsabilités à la Fédération française des sociétés d?assurances
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Travaux récentsQuestion Question écrite n° 132652 publiée le 22 mai 2012transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. perspectivesM. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur le décret du 4 mai 2012 qui fixe les modalités de répercussion de l'écotaxe poids-lourds qui entrera en vigueur en 2013. Le texte après son examen par le Conseil d'État s'éloigne en partie des propositions initiales du Gouvernement établies en concertation avec la profession et revient de fait sur le principe d'une répercussion intégrale de la taxe sur le donneur d'ordre inscrit dans la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement de 2009. Les professionnels du transport routier rejettent vigoureusement des modalités trop complexes et qui font peser sur leurs entreprises la charge de l'organisation de la répercussion. Une répercussion simple à mettre en oeuvre, lisible, sur le mode d'une répercussion forfaitaire, doit être privilégiée à défaut de laquelle cette taxe ne fera qu'accroître les difficultés des entreprises de transport routier de marchandises françaises déjà fortement éprouvées par la hausse du prix du gazole et la concurrence étrangère. Il lui demande donc de bien vouloir étudier une modification du décret répondant à cet objectif.Voir la question Question Question écrite n° 132268 publiée le 24 avril 2012professions immobilières - diagnostiqueurs immobiliers - certification de compétences. renouvellementM. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier Depuis 2002, les diagnostics obligatoires pour la vente ou la location de biens immobiliers ont été généralisés. Les professionnels qui réalisent ces diagnostics doivent obtenir une certification de compétence. Depuis 2007, elles sont délivrées sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit. Or un renouvellement de certification est exigé au bout de cinq ans. Il prend la forme de nouvelles formations et d'un nouvel examen, soit une véritable « recertification », qui a un coût très élevé à la charge du diagnostiqueur. Une telle contrainte ne s'applique à aucune autre profession. Les diagnostiqueurs contestent vivement cette procédure qui ne répond pas aux enjeux de la profession et qui va contraindre bon nombre d'entre eux à cesser leur activité. La veille technologique et juridique dont s'acquittent les diagnostiqueurs et qui est contrôlée par les organismes certificateurs équivaut de fait à une formation permanente dans ce domaine et est à même de garantir leur qualification. Les dérives constatées appellent d'autres réponses. Il lui demande donc de bien vouloir suspendre cette mesure et de bien vouloir envisager en concertation avec les professionnels concernés d'autres modalités de contrôle et d'encadrement du diagnostic immobilier.Voir la question Question Question écrite n° 131946 publiée le 17 avril 2012bois et forêts - ONF - réforme. personnel. conséquencesM. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat d'objectifs 2012-2016 entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération des communes forestières. Les syndicats représentatifs des personnels de l'ONF s'opposent à la réduction des effectifs prévue dans ce contrat, estimant qu'elle ne permettra pas à l'ONF de remplir ses missions régaliennes. Ils réclament un moratoire sur la réduction des moyens humains dans l'attente des conclusions prévues en mai 2012 d'un audit socio-organisationnel rendu nécessaire par l'expression d'un très fort malaise social au sein de l'établissement public. Il lui demande donc de bien vouloir surseoir jusque là à toute décision qui pourrait remettre en cause le travail de terrain de l'ONF et son implication auprès des communes.Voir la question Rapport d'information Rapport d'information n° 4457 déposé le 07 mars 2012PACs du 19 janvier au 23 février 2012Voir le document Voir le dossier législatif Question Réponse à la question écrite n° 123703 publiée le 21 février 2012professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendicationsM. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie. Alors que le niveau master a été attribué par le ministère de l'enseignement supérieur à la formation initiale des orthophonistes, une décision récente tend à opérer une scission au sein de la profession en distinguant d'une part une formation au niveau master 1, amputée d'un semestre, avec des compétences limitées et n'apportant pas l'obtention du grade de master et, d'autre part, une formation de niveau master 2 pour un nombre restreint d'orthophonistes donnant accès aux pathologies neurologiques et ORL. Cette architecture ne satisfait absolument pas les orthophonistes, car elle va à l'encontre des objectifs de la réforme pour moderniser et revaloriser la profession, et dégrade la reconnaissance du diplôme au niveau communautaire. Elle va créer une orthophonie à deux vitesses, aggraver la situation de l'offre de soins orthophoniques de qualité, particulièrement en milieu rural. Il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette décision.Voir la réponse Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des affaires européennesmercredi 15 février 2012 - 16 h 45I. Examen du rapport d'information de M me Pascale Gruny sur la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (E 6212)II. Communication de M. Guy Geoffroy sur la proposition de directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (E 7054)III. Communication de MM. Régis Juanico et Michel Heinrich sur le rapport d'information établi au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en EuropeIV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la ConstitutionVoir le document Intervention en séance publique Première séance du mardi 14 février 20121. Souhaits de bienvenue à des délégations étrangères 2. Questions au Gouvernement 3. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (vote solennel) 4. Refonte de la carte intercommunale (n° 3908) (vote solennel) 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite) 6. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Question Réponse à la question écrite n° 122999 publiée le 14 février 2012collectivités territoriales - bâtiments - 1 % artistique. mise en oeuvreM. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le suivi des oeuvres réalisées dans le cadre de la « loi du 1 % artistique ». Ces oeuvres, souvent des sculptures, sont fréquemment placées dans des établissements scolaires qui sont sous la responsabilité des conseils régionaux, des conseils généraux ou des municipalités. Dans la pratique c'est le responsable de l'établissement concerné qui gère au cas par cas, le suivi de ces oeuvres. Elles peuvent ainsi être mises en valeur, laissées à l'abandon, soumises à des traitements inappropriés, ou, pire encore, elles peuvent disparaître : certaines sont purement et simplement détruites, pour d'autres il s'avère impossible de savoir ce qu'elles sont devenues. Au moment où il est demandé aux professeurs de sensibiliser les élèves aux réalités de l'art, où il est demandé aux équipes pédagogiques de dispenser à tous un enseignement d'histoire des arts et d'intéresser au patrimoine artistique immédiat, il semblerait judicieux d'utiliser les oeuvres qui sont dans l'enceinte de leurs écoles pour concrétiser cet éveil. À titre d'exemples, il relève ce qu'il est advenu de quelques oeuvres du sculpteur Maxime Descombin qui, dans la deuxième moitié du 20e siècle, a répondu aux demandes de quelques grands architectes : - au collège des Mille étangs à Melisey, une sculpture d'une hauteur de 1,80 m composée de huit dalles de 2 m² chacune et environ 15 cm d'épaisseur, symbolisant la concertation et l'échange, a été détruite lors de l'agrandissement du collège en 2006 ; au collège Jean-de-la-Fontaine à Roanne, la sculpture « Flore Faune Minéral » composée de trois éléments en acier corten cubant chacun 1,50 m3 a disparu en 1990 lors de la reconstruction du nouveau collège ; à Riorges, au collège Albert-Schweitzer, une sculpture sérielle monumentale « Claire-voie » formée de deux groupes de deux couples de dalles de 2,40 m de haut, symbolisant les portes d'accès à la culture, a également été détruite lors de l'agrandissement du collège en 2000 ; à Annecy, au groupe scolaire de Parmelan, la sculpture « Conquête 1 » portée par un mât de 5 m de haut supportant trois dièdres en acier est actuellement introuvable. Ces exemples ne sont malheureusement pas isolés. Il rappelle enfin que les initiateurs de cette mesure visaient un double objectif : renouer le mariage architecture et création artistique, mais également interpeller les usagers de ces bâtiments sur les rapports entre l'oeuvre d'art et la société. Les exécutifs des collectivités territoriales sont responsables du respect de leur patrimoine et donc de la conservation de ces oeuvres. L'administration des établissements d'éducation doit quant à elle être attentive aux conditions de mise en oeuvre des enseignements et vigilants quant à l'état des oeuvres artistiques qu'elles détiennent. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter désormais la dégradation de ces oeuvres et assurer leur pérennité.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 120615 publiée le 17 janvier 2012patrimoine culturel - archéologie - détecteurs de métaux. utilisation. réglementationM. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la prospection archéologique en France. Le conseil national de la recherche archéologique a publié récemment un rapport qui heurte profondément les milliers d'amateurs qui s'adonnent aux fouilles archéologiques. Ce rapport ignore en effet la contribution indispensable de ces passionnés aux découvertes archéologiques, allant jusqu'à faire l'amalgame entre leur pratique et celle des pilleurs et leur déniant toute compétence. Pour cela, le CNRA souhaiterait rendre quasiment impossible l'utilisation par ces prospecteurs des détecteurs de métaux. Les progrès de l'archéologie sont historiquement le fruit de la collaboration entre archéologues professionnels et amateurs. Exclure ces derniers des fouilles appauvrirait considérablement ses résultats sans pour autant résoudre les difficultés auxquelles est confrontée aujourd'hui l'archéologie française. Il lui demande donc de bien vouloir oeuvrer pour permettre une coopération basée sur la confiance entre professionnels et bénévoles.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 118388 publiée le 27 décembre 2011tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulationsM. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des accueils collectifs de mineurs. Par un arrêt du 14 octobre 2010 la Cour de justice de l'Union européenne remet en cause le contrat d'engagement éducatif, conclu avec les jeunes qui encadrent ces séjours. Or ce contrat a été crée en 2006 par le législateur dans le cadre d'une reconnaissance de la participation bénévole des jeunes à un projet d'utilité sociale et non pas dans le cadre d'un aménagement du droit du travail. Il appartient aujourd'hui aux pouvoirs publics de conforter ce volontariat De manière urgente les ACM doivent être sécurisés. En effet, l'application de la législation en matière de repos quotidien et compensateur se traduirait inévitablement par une forte hausse du coût de ces séjours qui contribuent pourtant au droit aux vacances et aux loisirs éducatifs pour tous et au développement harmonieux de la société. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des initiatives qu'il entend prendre pour répondre à cette préoccupation, et d'envisager, comme le réclament les responsables associatifs, la création d'un statut de volontaire de l'animation occasionnelle.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 111181 publiée le 20 septembre 2011télécommunications - Internet - cybercriminalité. lutte et préventionM. Gérard Voisin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'anonymat que procure l'utilisation d'une connexion internet par l'intermédiaire d'un prestataire de type "cyber-café". Il rappelle que l'adresse IP, pour « internet protocol », est un numéro composé de plusieurs séries de chiffres destiné à identifier chaque utilisateur de l'internet. Cette identification est indispensable également pour permettre une identification par les services d'enquête en cas de commission d'une infraction. Il note néanmoins que l'accès libre, en particulier dans les "cyber-cafés", fait échec à cette identification compte tenu de l'anonymat lié au fonctionnement de ces lieux. Il lui demande donc les mesures qu'il entend mettre en place afin de mettre fin à cet anonymat et ainsi lutter plus efficacement contre la cyber-criminalité mais également renforcer la confiance de nos concitoyens à l'égard de l'économie numérique.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 109679 publiée le 16 août 2011assurance maladie maternité : prestations - frais médicaux - pansements à usage unique. remboursementM. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement au 31 mars 2011 des sets de pansements. Ces dispositifs médicaux sont utilisés par les infirmiers dans les soins qu'ils effectuent à domicile et permettent de réaliser des pansements dans des conditions optimales de sécurité et de prévenir les risques d'infection. Leur déremboursement avait déjà été annoncé mais un accord avait été conclu entre les autorités de santé et les professionnels de santé ainsi que les industriels pour la mise au point d'une déclinaison de sets à pansements rendant possible une meilleure adéquation entre la pathologie et le dispositif médical. Ces produits sont désormais dans l'attente de leur accréditation et de leur inscription sur la liste des prestations et produits remboursables par l'assurance maladie. Il lui demande donc, dans l'intérêt des patients et pour préserver la qualité des soins ambulatoires, de bien vouloir proroger le remboursement des sets existants dans l'attente de la mise sur le marché des nouveaux produits.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 111561 publiée le 26 juillet 2011industrie - meubles - collecte et recyclage. filière. mise en placeM. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation, prévue par la loi Grenelle 2, pour les fabricants de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'ameublement à compter du 1er janvier 2012. L'ADEME a réalisé en 2010 des études de faisabilité qui montrent que le coût de gestion de ces déchets pourrait atteindre 600 millions d'euros par an soit plus que le montant cumulé des résultats nets annuels de l'ensemble des acteurs du marché. Ceux-ci, tout en étant soucieux de participer à l'effort de recyclage de leur production, s'inquiètent donc légitimement des modalités de mise en oeuvre de cette obligation qui aura un fort impact sur l'équilibre de leurs entreprises. Elles demandent que le décret d'application en cours d'élaboration assure une transparence totale et la répercussion bien visible sur la facture de l'écocontribution afin de ne pas imputer la marge du fabricant. Elles souhaitent aussi un report de douze mois de la mise en oeuvre de la réglementation afin que puissent être réglées les difficultés réelles relatives à l'identification des éléments d'ameublement qui relèvent de leur responsabilité. Il lui demande donc si elle entend répondre favorablement à leurs attentes afin de préserver les emplois de ce secteur.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 110089 publiée le 19 juillet 2011sécurité routière - contrôle technique des véhicules - véhicules de collection. alternativesM. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens ont exprimé leur inquiétude vis-à-vis de cette nouvelle obligation qui semble inadaptée aux caractéristiques et à l'utilisation de ce type de véhicule. Il coûtera plus cher bien souvent que le cyclomoteur lui même et découragera très certainement les collectionneurs de préserver ce patrimoine. Pourtant la circulation très limitée des cyclomoteurs anciens ne semble pas présenter de danger, comme en attestent les tarifs que leur appliquent les sociétés d'assurance, et par ailleurs leur entretien fait l'objet d'un soin tout particulier de la part de leur propriétaire. Il lui demande donc de bien vouloir envisager de les dispenser du contrôle technique.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 108172 publiée le 28 juin 2011sécurité publique - plans de prévention des risques - servitudes des riverains. aides financièresM. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des propriétaires de constructions visées par un plan de prévention des risques d'inondation. Un PPRI peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur les bâtiments existants. Pour autant les habitants concernés ne sont pas toujours bien informés de leurs obligations et des moyens de s'y conformer. De plus, le délai de cinq ans pour réaliser les investissements prescrits ou acquérir les matériels nécessaires en vue de protéger leur habitation des risques d'inondation peut paraître trop court pour des propriétaires qui disposent de peu de ressources. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures mises en oeuvre pour les accompagner dans leurs démarches. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir étudier l'instauration d'un crédit d'impôt, comme il en existe en matière de prévention des risques technologiques, afin de leur apporter une aide financière.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 102305 publiée le 31 mai 2011entreprises - création et reprise - dispositif d'accompagnement. financementM. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise. La convention Agir pour l'emploi 2008-2012 signée par le ministre de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts prévoyait à travers le dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création-reprise d'entreprise) de multiplier le nombre de créations en améliorant la qualité et l'accompagnement des projets. L'objectif était de parvenir à 40 000 entreprises créées par an dont 20 000 bénéficiant d'un accompagnement renforcé. Le dispositif s'appuyait sur une aide annuelle de l'État de 40 millions d'euros faisant l'objet d'un conventionnement avec BGE, réseau indépendant d'appui à la création d'entreprise, qui a déployé le dispositif sur tout le territoire. Or la loi de finances pour 2011 ne prévoit plus qu'un concours de l'État de 23 millions ce qui réduira considérablement sa portée et ne permettra pas de respecter les engagements pris auprès des entreprises nouvelles pour les accompagner. 262 300 entreprises ont été créées en 2010 en dehors du régime des autoentrepreneurs. Le soutien proposé à travers NACRE contribue à la pérennité de ces entreprises et par conséquent à l'insertion professionnelle et à l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour le dispositif NACRE atteigne ses objectifs.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 97263 publiée le 05 avril 2011sécurité sociale - cotisations - assujettissement. services à la personne. réglementationM. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression dans la loi de finances pour 2011 de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises et associations qui proposent des services à la personne. Si l'exonération pour les publics fragiles n'est pas remise en cause, la mesure va par contre s'appliquer aux personnels administratifs ainsi qu'aux salariés polyvalents qui interviennent également auprès des publics non fragiles. Dans cette situation, ils ne pourront bénéficier des allègements dit « Fillon» sur les bas salaires qui ne peuvent être cumulés avec le régime d'exonération pour les publics fragiles. Les associations concernées estiment que l'augmentation du coût d'intervention horaire lié à ces dispositions conduira inévitablement à la suppression de très nombreux emplois. De sérieux risques pèsent donc sur la pérennité de ces structures sociales ou médico-sociales, notamment en milieu rural. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures spécifiques sont envisagées pour les soutenir.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 99610 publiée le 29 mars 2011ministères et secrétariats d'État - écologie, développement durable, transports et logement : personnel - contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennitéM. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation du corps des contrôleurs de transports terrestres. Ces personnels redoutent en effet sa disparition par fusion avec d'autres corps de catégorie B et par conséquent la dilution de leurs missions et de leurs effectifs. Or les tâches qu'ils accomplissent sont plus que jamais essentielles pour accompagner les évolutions réglementaires au niveau européen en matière de cabotage et d'accès à la profession de transporteur par route. Leurs interventions conditionnent l'exercice d'une concurrence équitable sans laquelle les entreprises françaises du transport routier perdront des parts de marché et des milliers d'emplois. Elles contribuent aussi au respect des règles de sécurité routière. Un contrôle efficace nécessite un corps spécialisé maintenu à un effectif suffisant. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte ces considérations dans le cadre des réformes envisagées.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 87964 publiée le 21 décembre 2010handicapés - allocation aux adultes handicapés - revalorisationM. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'annonce d'un report partiel de la revalorisation de l'allocation adulte handicapé dans le cadre de la réduction des déficits publics. L'engagement du Président de la République d'augmenter de 25 % sur 5 ans cette allocation avait pourtant été confirmé. Cette mesure devait permettre d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées qui pour beaucoup d'entre elles disposent d'un revenu en dessous du seuil de pauvreté. Alors que les charges liées aux soins médicaux ne cessent de croître en raison de la mise en place des franchises médicales et participations forfaitaires, l'augmentation du forfait hospitalier et des frais de transport, il ne paraît pas souhaitable de revenir sur le rythme de revalorisation initialement envisagé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.Voir la réponse Question Question écrite n° 93888 publiée le 23 novembre 2010finances publiques - lois de financement de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. conclusionsM. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les observations de la Cour des comptes figurant dans son rapport 2010 sur la sécurité sociale relatives à l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières. La Cour des comptes souligne en particulier que l'adossement du régime de retraite des IEG au régime général, prévu par la loi du 9 août 2004, a considérablement contribué et contribuera encore à l'avenir au déficit de la branche retraite du régime général, bien que le régime des IEG ait conservé ses spécificités. Alors que loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites impose des efforts à tous les Français, il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qu'elle entend donner aux recommandations de la Cour des comptes destinées à assurer la participation des IEG au redressement du régime général.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires étrangèresVice-Président de la commission des affaires européennesGroupes d'étudesVice-Président : - Illetrisme - Participation du public et gouvernanceMembre : - Agro-alimentaire et filière agricole - Animaux - Appellations d'origine - Chasse et territoires - Cheval - Dépendance - Elevage - Emergents - Energies - Français de l'étranger - Hôtellerie, restauration, loisirs - Iles d'Amérique du Nord - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Intelligence économique - Jardins, paysages et horticulture - Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité - Mondialisation : régulations économiques et sociales - Pics pétroliers et gaziers - PME - Professions libérales - Sports mécaniques - Tourisme - Viticulture - Voies navigables et transports multimodaux - Vols de nuit et nuisances aéroportuairesGroupe d'amitiéVice-Président : - JaponSecrétaire : - ChypreOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysagesMandats locaux en coursMaire de Charnay-lès-Mâcon, Saône-et-Loire ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Gérard VoisinAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPMairie71850 Charnay-lès-Mâcon Téléphone : 03 85 34 15 70Télécopie : 03 85 34 66 85Permanence parlementaire3 Rue Paul Gateaud71000 MACONTéléphone : 03.85.38.01.06Télécopie : 03.85.39.26.50HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire)du 13/03/1977 au 13/03/1983 (Membre)du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Maire)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)Conseil général de la Saône-et-Loiredu 19/03/1979 au 17/03/1985 (Membre du conseil général)du 18/03/1985 au 29/03/1992 (Membre du conseil général)du 30/03/1992 au 22/03/1998 (Vice-président du conseil général)du 23/03/1998 au 19/03/2001 (Vice-président du conseil général)Communauté d'agglomération du Mâconnais-Val de Saône
du 01/01/2005 au 16/03/2008 (Président)
Communauté d'agglomération du Mâconnais-Val de Saône
du 01/01/2005 au 16/03/2008 (Membre)
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 44
(la zone en rouge situe le banc)
Département :Saône-et-LoireTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Gérard VoisinRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Gérard VoisinVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007
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