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IP/09/1600 Bruxelles, le 28 octobre 2009 Aides d’État: la Commission approuve le plan de restructuration de Northern Rock La Commission européenne a approuvé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, un train de mesures visant à soutenir la restructuration de la banque de crédit hypothécaire britannique Northern Rock. La banque sera scindée en deux entités: une banque saine («good bank»), qui poursuivra les activités commerciales de Northern Rock, et une structure de défaisance («bad bank»), qui liquidera les actifs restants. À la suite d’une enquête approfondie ouverte en avril 2008 (voir IP/08/489 et MEMO/08/202 ) et prolongée en raison des changements importants apportés au plan initial en mai 2009 (voir IP/09/713 ), la Commission a conclu que les mesures d’aide étaient compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides d'État (l'article 87, paragraphe 3, lettre b), du traité CE) ainsi qu'avec ses communications portant sur l’application de ces règles aux banques en période de crise (voir IP/08/1495 , IP/08/1901 , IP/09/322 et IP/09/1180 ). Elle est convaincue en particulier que ces mesures, et notamment la scission de Northern Rock, contribueront à rétablir la viabilité à long terme de la banque saine et permettront une liquidation ordonnée de la structure de défaisance, sans pour autant fausser le jeu de la concurrence. M me Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «La faillite de Northern Rock aurait eu des conséquences néfastes majeures pour le marché hypothécaire britannique et la stabilité financière globale de l'économie du Royaume-Uni. D’importants changements structurels, parmi lesquels la scission de la banque en deux entités et une réduction substantielle de sa présence sur le marché, permettront de rétablir la viabilité à long terme de Northern Rock et de limiter les distorsions de concurrence. Cette décision démontre une nouvelle fois que les règles communautaires en matière d'aides d'État forment un cadre approprié pour autoriser les aides publiques à une restructuration viable des banques sans procurer pour autant un avantage concurrentiel injustifié à certaines d'entre elles.» L’enquête de la Commission a montré que les mesures d’aide prévues dans le plan de restructuration révisé des autorités britanniques ont été limitées au strict nécessaire. L'aide financière du gouvernement britannique englobe des mesures de recapitalisation à hauteur de 3 milliards de GBP, des mesures d’injection de liquidités pour un montant total de 27 milliards de GBP et des garanties couvrant plusieurs milliards de livres sterling de passifs. La Commission a également conclu que la restructuration proposée était à même de rétablir la viabilité à long terme de la banque saine dans la mesure où son exposition aux crédits à risque octroyés précédemment par Northern Rock ne sera que limitée. Cette entité pourra donc fonctionner à long terme sans l’aide des pouvoirs publics et sera cédée à terme à une tierce partie. Les mesures d’aide permettront en outre à la banque saine de poursuivre l’activité de prêt aux acteurs de l’économie réelle. Les mesures de restructuration corrigeront l’expansion excessive de Northern Rock avant la crise et sa part de marché sera réduite de plus de moitié par rapport au niveau antérieur à la crise. Ces mesures permettront ainsi de limiter les distorsions de concurrence induites sur le marché britannique par l'avantage économique que la banque a tiré de l'aide de l’État. À l’inverse, la structure de défaisance dénouera à plus longue échéance les opérations de crédits antérieures et sera ensuite liquidée. Contexte Northern Rock plc est une banque de crédit hypothécaire dont le siège est établi à Newcastle-upon-Tyne. Avant de faire face aux difficultés qu’on lui connaît, elle s'est développée rapidement pour devenir le cinquième établissement britannique de crédit hypothécaire, avec un bilan annuel total de 101 milliards de GBP (150 milliards d'euros au taux de l'époque) au 31 décembre 2006 et une part de marché de près de 10 % dans le secteur du crédit hypothécaire. Avec la contraction du crédit, la principale source de financement de Northern Rock, à savoir le marché de la titrisation hypothécaire, s'est tarie. Pour permettre à la banque de maintenir son activité jusqu’à sa restructuration, le Royaume-Uni a adopté plusieurs mesures de sauvetage, qui ont été approuvées provisoirement par la Commission (voir IP/07/1859 et MEMO/07/545 ) en décembre 2007. En mars 2008, le pays a notifié un plan de restructuration de Northern Rock. Ce plan prévoyait une réduction de l’activité de prêt de la banque et du volume de son bilan. En mars 2008, cette dernière a commencé à réduire sa présence sur le marché conformément au plan notifié. Le 2 avril 2008, la Commission a ouvert une enquête formelle sur le plan de restructuration (voir IP/08/489 et MEMO/08/2020 ). Northern Rock n’a pas été épargnée par l’aggravation de la situation sur les marchés financiers et dans l’économie réelle. Par conséquent, les autorités britanniques ont soumis un plan de restructuration révisé en mars 2009. La principale modification apportée est la scission de Northern Rock en deux entités: une banque saine de taille assez limitée (avec un bilan d’ouverture équivalant à près de 20 % de celui qu’affichait Northern Rock avant la crise), qui poursuivrait les activités commerciales (crédits hypothécaires et dépôts), et une structure de défaisance gérant l’essentiel des crédits hypothécaires à risque octroyés précédemment par Northern Bank. Le 7 mai 2009, la Commission a étendu la portée de son enquête pour prendre en compte les modifications apportées au plan de restructuration (voir IP/09/173 ). La version non confidentielle de la décision adoptée aujourd’hui sera publiée en temps utile au Journal officiel de l'UE dans toutes les langues communautaires. La version non confidentielle de la décision sera également publiée dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.