{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.epo.org", "digest": "sha1:G5YCCGB5LLNGOHVKJ5PRQ4PJO6TOEPF5", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00048.parquet"}
HomeInformations juridiquesTextes légauxDirectives relatives à l'examen pratiquéPartie généralePartie A – Directives relatives à l'examen des demandes quant à la formePartie B – Directives relatives à la recherchePartie C – Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fondPartie D – Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocationPartie E – Directives relatives aux questions générales de procédurePartie F – La demande de brevet européenPartie G – BrevetabilitéPartie H – Modifications et corrections ou rectificationsIndex alphabétiqueListe des sections modifiées lors de la révision 2015
Directives relatives à l'examen pratiquéImprimerPartagez
Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie C – Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fond
Chapitre VI – Délais et traitement accéléré de la procédure d'examen
1. Délais de réponse aux notifications de l'examinateur
1.1 Considérations générales
Les délais sont traités, d'une manière générale, au chapitre E‑VII. Le délai de réponse à une notification de l'examinateur devrait en général être de deux à quatre mois conformément à la règle 132. Le délai à accorder sera fixé par l'examinateur compte tenu de tous les facteurs pertinents pour la demande en question. Ces facteurs comprennent, entre autres, la langue normalement utilisée par le demandeur ou par son mandataire, le nombre et la nature des objections soulevées, la longueur et la complexité technique de la demande, la proximité de l'OEB par rapport au domicile du demandeur ou, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que la distance entre le domicile du demandeur et celui de son mandataire.
Ce délai peut être prorogé sur requête présentée avant son expiration par le demandeur (cf. E‑VII, 1.6). S'il n'est pas répondu dans les délais à une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et règle 71 (2), la demande est réputée retirée. La poursuite de la procédure peut être requise pour cette perte de droit (cf. E‑VII, 2.1). Art. 94(1) et (4)Règle 132
Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9Découvrez-nousL'OfficeL'OrganisationQualitéEmploisAppels à la concurrence Services et ressources FAQPublicationsCommandeFormulairesJours fériésForumsGlossaireFlux RSSContactNous écrireLa lettre d'informationL'OEB dans les médias sociauxFacebook: Des nouvelles, des photos, des vidéos et des annonces de l'OEBFacebook: Vacances d'emplois actuelles, interviewsTwitter: Des nouvelles et des annonces de l'OEBTwitter: Vacances d'emplois actuelles, interviewsLinkedIn: Rencontrez l'OEBLinkedIn: Rencontrez notre équipe de recrutementYouTube: Vidéos sur nous et sur inventeurs, clips d'événements clés© European Patent OfficePlan du siteAccessibilitéConditions d'utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 21.9.2014 TopusingMobileDevice