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Projet de loi de finances pour 2013 : Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage)
22 novembre 2012 :
Budget - Travail et emploi (Politique de l'emploi et de l'apprentissage)
( rapport g�n�ral - premi�re lecture )
Par M. Fran�ois PATRIATau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
Disponible au format PDF
�conomie et finances, fiscalit�TravailEntreprises
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ANNEXE 1 - Liste des personnes
auditionnées par votre rapporteur spécial
Cabinet de M. Michel SAPIN, ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social :
- M. Xavier GEOFFROY, conseiller parlementaire
- Mme Florence PHILBERT, conseillère
budgétaire
Cabinet de M. Thierry REPENTIN, ministre
délégué chargé de la formation professionnelle et
de l'apprentissage
- M. Christian VILLE, directeur de cabinet
- M. François-Stéphane HAMON, conseiller
parlementaire
- M. Daniel VATANT, conseiller technique en charge de
l'apprentissage et de l'alternance.
Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans
l'industrie et le commerce (Unédic) : - M. Vincent DESTIVAL, directeur
général - M. Michel Monier, directeur général adjoint
ANNEXE 2 - Extrait du compte-rendu intégral de la séance publique
du 27 novembre 2012 relatif à l'allocution
équivalent retraite (AER)
Bariza Khiari, présidente. -
L'amendement n° I-296, présenté par MM. Bourquin,
Teulade et Bérit-Débat, Mme Demontès,
MM. Mirassou et Camani, Mmes Cartron et D. Michel, M. Filleul,
Mme Génisson, MM. Kerdraon, Labazée, Berthou,
Vaugrenard et Courteau, Mme Bonnefoy, M. Boutant, Mme Campion,
MM. Lozach, J.C. Leroy et Néri, Mmes Nicoux et Bourzai,
M. Richard, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet,
Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé,
Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et
les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi
libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi
Le titre II de la première partie du livre premier du
code général des impôts est complété par une
chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Contribution exceptionnelle de solidarité
pour les carrières longues
« Art. 302 bis ZO - Il est
institué une contribution exceptionnelle de solidarité pour les
carrières longues, due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs
établissements hôteliers.
« La taxe est assise sur le montant hors taxes des
sommes encaissées en rémunération des prestations
relatives à la fourniture de logement définies au premier
alinéa du a de l'article 279 du code
général des impôts, d'une valeur supérieure ou
égale à 200 € par nuitée de
séjour.
« Le taux est fixé :
« - à 2 % pour les nuitées
dont la valeur est supérieure ou égale à 200 €
et inférieure à 400 € ;
« - à 4 % pour les nuitées dont
la valeur est supérieure ou égale à 400 € et
inférieure à 600 € ;
« - à 6% pour les nuitées
dont la valeur est supérieure ou égale à
600 €.
« Art. 302 bis ZP - Le fait
générateur et l'exigibilité de la contribution
interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en
matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est
déclarée, recouvrée et contrôlée selon les
mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,
sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées,
instruites et jugées selon les règles applicables à cette
même taxe.
« La contribution s'applique aux prestations pour
lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter
du 25 novembre 2012, et jusqu'au 31 décembre 2014.
« Art. 302 bis ZQ. - Le produit de
la contribution exceptionnelle instituée à l'article 302
bis ZO est affecté au dispositif mentionné par le
décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre
exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains
demandeurs d'emploi. Ses modalités d'utilisation sont définies
par décret. »
La parole est à M. Martial Bourquin. M.
Martial Bourquin. - Cet amendement est la traduction de ce
que la solidarité nationale peut et doit faire en temps de crise pour
celles et ceux qui ont travaillé plus de quarante ans dans des
conditions difficiles et qui connaissent aujourd'hui une situation de
désarroi indicible.
Il s'agit de prévoir une contribution exceptionnelle de
solidarité pour les carrières longues, qui s'appliquerait pendant
deux ans au maximum, assise sur les nuitées d'hôtels d'un montant
supérieur à 200 euros.
Celles et ceux qui étaient présents
l'année dernière dans cet hémicycle se souviendront qu'une
telle proposition avait alors été débattue. Cette contribution n'obère en rien la remise à
plat de l'ensemble de la fiscalité du secteur hôtelier
prévue en 2013. Je rappelle que la TVA applicable à ce secteur a
été baissée voilà quelques temps.
Un tel prélèvement est destiné à
donner au Gouvernement le moyen de régler une situation aussi
exceptionnelle que grave : je veux parler de celle des personnes qui ont
quitté leur emploi à l'occasion de plans sociaux en 2007 et 2008,
et qui pensaient, pour en avoir même souvent reçu la garantie,
obtenir l'allocation équivalent retraite, l'AER,...
Roland Courteau. - Exactement !
Martial Bourquin. - ... en relais du chômage de longue
durée. Les entreprises et les administrations leur avaient alors
indiqué qu'elles la percevraient. Or elles ne l'ont jamais
touché, ce dispositif ayant été supprimé au
1er janvier 2009 par le gouvernement Fillon.
Roland Courteau. - Eh oui !
Martial Bourquin. - Nous pensons, même si cela fait
l'objet d'une discussion, qu'à peu près 20 000 personnes
sont concernées.
Monsieur le ministre, je pourrais vous lire ici quelques
lettres déchirantes. Vous comprendriez le drame vécu par ces
personnes. Il s'agit d'une véritable urgence sociale : nous nous
trouvons devant des personnes en état de précarité. En
supprimant l'AER, le précédent gouvernement a plongé ces
milliers de personnes dans une situation épouvantable. Voilà des
gens qui ont travaillé toute leur vie et qui sont maintenant
obligées de se nourrir aux Restos du coeur ou de venir frapper aux
portes de nos CCAS.
Roland Courteau. - C'est scandaleux !
Martial Bourquin. - Ils nous demandent ce qu'ils ont fait
pour mériter cela ! Pour nous, élus, c'est humainement intenable. Sont concernées les personnes nées en 1952 et en
1953, qui n'ont jamais touché l'AER, n'étant concernées ni
par le décret transitoire de solidarité - à
l'époque, le Gouvernement avait remplacé l'AER par l'ATS -
ni par le décret de juillet 2012 sur les carrières
longues.
Monsieur le ministre, le Gouvernement se grandirait en
élargissant l'ATS à ces personnes qui ont travaillé
très dur pendant plus de quarante ans.
Comment penser un seul instant que la solidarité
nationale puisse les oublier ? Pourtant, il en est ainsi depuis de longs
mois. Ces personnes nous demandent non pas des mots, ils en ont
déjà trop entendu, mais des actes ! (Bravo ! et
vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et
du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
la présidente. - Quel est l'avis de la
commission ?
François Marc, rapporteur général de
la commission des finances. - L'objet de cet amendement d'appel
est de susciter le débat et la recherche de solution, avec le
Gouvernement, sur un problème résultant de la suppression, en
2009, de l'allocation équivalent retraite, l'AER. Il s'agissait d'une allocation qui, comme son nom l'indique,
permettait aux demandeurs d'emploi ne pouvant faire valoir leur droit à
la retraite, faute d'avoir l'âge requis, de percevoir un niveau de
ressources minimum de 987 euros en moyenne. Ce dispositif, supprimé
après le 31 décembre 2008 par le gouvernement
précédent, a été rétabli pour les
années 2009 et 2010 et, à partir de 2011, remplacé par
l'allocation transitoire de solidarité, l'ATS, dont le coût
budgété pour 2013 s'établit à 10 millions
Toutefois, comme l'ATS ne bénéficie qu'aux
demandeurs d'emploi ayant atteint l'âge de soixante ans, nous avons tous
été saisis de la question des chômeurs âgés en
fin de droits, qui n'ont pas encore atteint cet âge, et qui, de ce fait,
sont redirigés vers l'allocation spécifique de solidarité,
l'ASS, dont le montant n'est que de 460 euros. Martial Bourquin a
clairement exposé les tenants et les aboutissants de cette situation
extrêmement douloureuse pour les intéressés.
Or, lorsqu'ils ont accepté de cesser leur
activité en 2009, ils pensaient légitimement que l'AER allait
leur permettre de faire la « jointure » avec leur
retraite.
La commission des finances a bien conscience du
problème ainsi posé à nombre de nos compatriotes,
confrontés à une situation très difficile, mais il lui a
semblé que le choix fait par les auteurs de l'amendement n'était
pas conforme au pacte de compétitivité, lequel proscrit toute
création de nouvelle taxe affectée qui ne serait pas
compensée par la suppression d'une autre.
Néanmoins, il est primordial que le Gouvernement se
saisisse de cette question et nous expose un plan d'action et de financement,
soit sous l'angle de l'allocation de solidarité, soit sous l'angle de
l'ouverture des droits à la retraite pour les carrières
La commission des finances a donc émis un avis de
sagesse sur cet amendement.
la présidente. - Quel est l'avis du
Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre
délégué. - Monsieur Bourquin, vous le savez
parfaitement, le Gouvernement connaît et partage votre
préoccupation sur la situation des allocataires de l'AER.
Un état des lieux précis sur le nombre de
personnes se trouvant dans la situation d'urgence que vous décrivez si
bien est en train d'être mené. Les premiers résultats
seront connus dans le courant du mois de décembre et vous ferez partie
des premiers informés de ce recensement, étant entendu que cette
information sera évidemment communiquée à toutes celles et
ceux qui le souhaiteraient.
En fonction des résultats de cette étude, car
nous devons savoir qui est concerné réellement, le Gouvernement
s'engage à proposer un dispositif permettant de répondre
rapidement et efficacement à l'urgence sociale que vous avez
soulignée - permettez-moi de reprendre à mon compte cette
La responsabilité des entreprises qui ont pu laisser
entendre à des salariés qu'ils bénéficieraient de
ce dispositif sans en avoir l'assurance ne doit pas être oubliée.
Il faudra regarder cela de près.
Je sais, par ailleurs, que vous serez reçu au cabinet
du Premier ministre - il me semble même que c'est son directeur de
cabinet, Christophe Chantepy, qui sera votre
interlocuteur -dès que ces résultats seront connus, dans le
courant du mois de décembre, pour faire avancer ce dossier dans les
meilleurs délais.
Je le répète, le Gouvernement souhaite, en
partenariat avec les parlementaires, dont vous-même, monsieur Bourquin,
trouver une solution pour ces concitoyens qui, à l'évidence, ont
besoin qu'une aide leur soit apportée.
Roland Courteau. - La solution se trouve dans
l'amendement !
M. Jérôme Cahuzac,
ministre délégué. - En attendant cet
état des lieux, en attendant qu'à partir de celui-ci un
dispositif puisse être calibré, en liaison avec vous, je le
répète, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande
de retirer cet amendement, afin de répondre, de manière
peut-être plus satisfaisante, plus précise et mieux
chiffrée, à l'urgence sociale dont vous vous faites le
porte-parole avec une détermination à laquelle je veux
personnellement rendre hommage.
Albéric de Montgolfier. - C'est un enterrement de
première classe !
la présidente. - La parole est
à M. Alain Néri, pour explication de vote.
Alain Néri. - Monsieur le ministre, nous venons
d'écouter avec beaucoup d'intérêt vos propositions. Si vous
me le permettez, je voudrais simplement vous rappeler, après Martial
Bourquin, la situation intolérable faite à des gens qui ont
commencé à travailler très jeunes, souvent dans des
métiers extrêmement difficiles et pénibles, et qui,
aujourd'hui, se trouvent dans une situation de précarité,
d'urgence sociale, oui, mais même d'exaspération sociale. Ces gens
se sentent trahis ! Le gouvernement de M. Fillon leur avait promis
1 100 euros s'ils acceptaient les plans sociaux. Ils ont fait
confiance à ce gouvernement. Ils ont été trahis !
Aujourd'hui, ils ne sont pas reconnus dans leurs droits. Pis,
ils sont en situation de quémandeurs, de mendiants. Qui peut accepter
cela après avoir travaillé durement pendant quarante ans ?
C'est totalement inacceptable !
Ils ont besoin non pas de compassion ou de charité,
mais de justice, au travers de la restauration de leurs droits.
On leur promet le RSA, mais ce n'est pas ce qu'ils demandent,
d'autant que certains n'y sont même pas éligibles puisque leurs
épouses travaillent et qu'ils dépassent donc le plafond. Ils
touchent zéro euro !
Convenez-en, se trouver dans une telle situation après
quarante ans de labeur, et ce pendant deux ou trois ans, est proprement
insoutenable.
Roland Courteau. - Il a raison !
Alain Néri. - J'étais, il y a encore trois
jours, dans le département du Puy-de-Dôme, avec des travailleurs
d'Helveticast, qui ont été victimes des rachats successifs de
leur première entreprise, les AMC. Cet enchaînement de reprises a
conduit à une tragédie sociale.
Aujourd'hui, ces gens-là demandent tout simplement que
justice leur soit rendue. Il y avait devant mon bureau, à ma permanence, cinq
citoyens représentant plus de deux cents années de travail au
service de la France. Et la seule solution qu'on pouvait leur offrir,
c'était le RSA... peut-être ! Autrement dit, peut-être
rien du tout !
Monsieur le ministre, vous comprendrez que nous ne pouvons
nous contenter de cela. Vous nous proposez un état des lieux
précis, soit !
ministre délégué. - C'est plus que
ça : nous proposerons un dispositif !
Alain Néri. - J'y viens, monsieur le ministre, mais
vous devez aussi comprendre l'impatience de ceux qui attendent. Nous avons
rencontré des gens désespérés qui nous ont
demandé de faire passer ce message au Gouvernement.
L'état des lieux, on le connaît : on sait
que ce sont pratiquement 20 000 anciens salariés qui sont
concernés ; chez Helveticast, ils sont 50. Si, aujourd'hui, on
leur parle seulement d'état des lieux, ils ne vont pas s'en
satisfaire !
Va pour le dispositif, mais à condition qu'il soit
engagé dans les meilleurs délais ! M. Jérôme Cahuzac,
ministre délégué. - C'est prévu pour
le mois de décembre.
Alain Néri. - Vous savez, ce sont des gens qui ont
travaillé longtemps, dont certains n'ont pas encore tout à fait
soixante ans. En tout cas, ils ne croient plus au père Noël !
Si on leur annonce une réponse pour Noël, ils ne vont certainement
pas nous croire. Il faut absolument que le Gouvernement se saisisse de ce
dossier et nous apporte une réponse précise, comme vous vous y
êtes engagé, qui se traduise en espèces sonnantes et
trébuchantes. Si justice ne leur est pas rendue, si leur dignité
de citoyen ne leur est pas rendue, les fêtes de Noël risquent
d'être pour eux pleines de tristesse et de malheur. Nous comptons sur
vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe
socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.) Mme
la présidente. - La parole est à M. Roland
Courteau, pour explication de vote.
Roland Courteau. - J'ai cosigné l'amendement de notre
collègue Martial Bourquin, dont je tiens à saluer ici le courage
et la détermination sans faille pour que justice sociale soit rendue aux
milliers de personnes qui ont quitté leur emploi en 2007 et 2008, en
pleine crise économique, pensant ainsi sauver leur entreprise en
laissant leur place à des plus jeunes.
Je veux le rappeler encore une fois, ces personnes sont
parties parce qu'elles avaient la certitude de toucher l'allocation
équivalent retraite, en relais de leur allocation chômage, dans
l'attente de la retraite.
Elles ont été trompées, dupées,
trahies même, a dit mon collègue Alain Néri, par leur
entreprise et par les administrations, qui ont validé les plans de
départ dits « volontaires », en ne leur indiquant
pas que l'AER allait être supprimée par le gouvernement Fillon le
Ces personnes, nées en 1952 ou en 1953, n'ont jamais
perçu l'AER Les plus chanceuses continuent de bénéficier
de l'allocation spécifique de solidarité, mais les autres ne
perçoivent aucun subside.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, rien n'est prévu
pour ces personnes qui ont travaillé durement toute leur vie et connu
des parcours discontinus. De fait, elles se trouvent en dehors de tout
dispositif de solidarité nationale : elles ne sont
concernées ni par le décret créant l'allocation
transitoire de solidarité, parce qu'elles n'ont pas soixante ans, ni par
le décret de la retraite à soixante ans de juillet 2012.
Elles ne sont concernées que par la retraite à soixante-deux ans,
âges qu'elles n'atteindront qu'en 2014 ou 2015.
Aussi, nous proposons, par cet amendement, une solution
immédiate : l'élargissement des conditions d'accès
à l'ATS, en faisant sauter le verrou des soixante ans, pour que justice
sociale soit rendue et que leur précarisation cesse enfin.
Oui, mes chers collègues, je vous invite à voter
cette contribution exceptionnelle de solidarité pour les
carrières longues ! (Applaudissements sur les
travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que
sur certaines travées du RDSE.) Mme
la présidente. - La parole est à
M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.
Antoine Lefèvre. - Par cet amendement, le groupe
socialiste souhaite créer une contribution exceptionnelle de
solidarité pour les carrières longues, en faisant porter l'effort
sur les hôteliers.
Il s'agit, en fait, de rétablir la taxe sur les
nuitées, que nous avions mise en place en septembre 2011, puis
supprimée en décembre de la même année, à la
suite de la hausse de 5,5 % à 7 % de la TVA sur
l'hôtellerie, décidée dans le cadre du second
plan Fillon de réduction des déficits.
Nous avions alors adopté une position
équilibrée, destinée à ne pas impacter trop
durement un secteur déjà victime de la crise et fortement
pourvoyeur d'emplois.
Or non seulement il est proposé de rétablir
cette taxe en 2013, mais, en outre, a été annoncée une
hausse de 7 % à 10 % du taux intermédiaire de TVA en
Une taxe sur les nuitées couplée au doublement
du taux de TVA en deux ans, auxquels il convient d'ajouter de lourds
investissements de mise aux normes de sécurité et
d'accessibilité ou de classement, ainsi qu'un climat économique
dépressif lié à la crise, sont autant
d'éléments de nature à frapper très lourdement le
secteur de l'hôtellerie.
Je rappelle, en outre, que l'hôtellerie sera dans
l'incapacité de répercuter une telle taxe sur sa
clientèle, en raison des contrats de commercialisation des chambres
déjà passés avec les distributeurs.
De telles hausses de fiscalité vont
définitivement « plomber » l'activité sur les
hôtels de moyen et haut de gamme, et risquent d'avoir un impact
négatif sur le flux de touristes internationaux, qui forment le coeur du
tourisme d'affaires en France.
La compétitivité de la France, dont on parle
tant, par rapport aux places européennes pourrait être
entamée. Plus de 120 000 chambres sont concernées, car
il s'agit non pas uniquement de l'hôtellerie de luxe et de ses cinq
étoiles, mais également des hôtels trois et
quatre étoiles.
N'oublions pas que le secteur de l'hôtellerie d'affaires
est fortement contributeur à la balance des paiements touristiques et en
valeur ajoutée : un touriste d'affaires dépense quatre fois
plus qu'un touriste de loisirs.
Les derniers secteurs dynamiques de l'hôtellerie de
loisirs, que ce soient le balnéaire ou les stations de ski, vont
également être touchés.
En analysant les données chiffrées, l'adoption
d'un tel dispositif équivaudrait à augmenter la fiscalité
sur la valeur ajoutée de 2 à 6 points, équivalant
à un taux de TVA de 16 % au 1er janvier 2014.
C'est pourquoi le groupe UMP votera contre cet amendement.
Même si nous comprenons le problème délicat et douloureux
des allocataires de l'ATS, nous n'acceptons pas le mode de compensation
proposé dans le cadre de cette nouvelle taxe.
M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
Albéric de Montgolfier. - Je me prononcerai non pas
sur la question des carrières longues, mais sur l'assiette du
financement qui nous est proposée.
L'objectif est de faire payer l'hôtellerie. Je me
souviens qu'une contribution avait été jadis mise en place par la
gauche pour les hôtels quatre étoiles, me semble-t-il. L'effet
avait été immédiat : les hôtels avaient
opté pour un déclassement et décidé de passer
à trois étoiles ; de ce fait, la recette attendue n'avait
finalement pas été au rendez-vous.
David Assouline. - C'est n'importe quoi !
Albéric de Montgolfier. - Certes, nous sommes à
l'origine de la taxe sur les nuitées, que nous avons ensuite
supprimée, Antoine Lefèvre l'a dit à l'instant, du fait de
la hausse de la TVA.
Néanmoins, pourquoi serait-ce au seul secteur
hôtelier de financer une telle contribution exceptionnelle, alors
même qu'est annoncée dans un très prochain collectif
budgétaire la future hausse de la TVA sur l'hôtellerie et la
restauration ? Ce n'est pas à ce secteur, quelle que soit l'ampleur
du problème, de régler à lui seul le financement des
allocations versées pour carrières longues.
En outre, l'assiette choisie est mal calibrée. Que
recouvre, au juste, la notion de « nuitée d'une valeur
supérieure à 200 euros » ? Chacun sait, en
effet, que le prix affiché est très rarement le prix payé,
compte tenu des contrats de commercialisation passés et de la
réservation de plus en plus fréquente des chambres d'hôtel
par internet.
L'assiette de la taxe est donc très mal calibrée
et, en tous les cas, pas du tout adaptée au problème
évoqué, qui, par ailleurs, est réel.
Antoine Lefèvre. - Très bien !
Alain Néri. - Qui est responsable de la suppression de
l'AER ?
la présidente. - La parole est à M. Claude
Bérit-Débat, pour explication de vote.
Claude Bérit-Débat. - Je voudrais à mon
tour m'associer à ce qui a été dit à la fois par
Martial Bourquin, Alain Néri et Roland Courteau.
Partout, dans nos circonscriptions, nous rencontrons des
anciens salariés qui se sont vu promettre le bénéfice de
l'allocation équivalent retraite.
Au-delà de la question du financement, mise en cause
par les deux orateurs précédents, il faut avoir présent
à l'esprit les situations ô combien difficiles vécues par
ces hommes et ces femmes : certains ont dit qu'ils ont été
trahis, d'autres qu'ils sont en situation d'urgence sociale ; en tout
état de cause, ils sont dans la difficulté.
Comme l'a souligné Martial Bourquin avec beaucoup de
conviction et de détermination, ces hommes et ces femmes, aujourd'hui,
sont contraints de s'adresser aux Restos du coeur ou à d'autres
associations caritatives, parce qu'ils n'ont rien.
Nous n'avons pas le droit de ne pas apporter de réponse
à ces 20 000 personnes, dans l'expectative depuis trop
d'années et qui ne croient plus en rien, en tout cas qui ne croient plus
à la politique. En notre âme et conscience, nous devons voter
l'amendement n° I-296 ! (Applaudissements sur les
travées du groupe socialiste.)
Mme Delphine Bataille, pour explication de vote.
Delphine Bataille. - L'amendement présenté par
Martial Bourquin, qui vise à apporter une solution transitoire à
une situation dramatique, à laquelle je suis particulièrement
sensible, mérite d'être soutenu.
L'allocation équivalent retraite pouvait permettre aux
demandeurs d'emploi ayant suffisamment cotisé pour
bénéficier de la retraite à taux plein mais n'ayant pas
atteint l'âge légal de percevoir une indemnisation
équivalente à leur future pension.
Supprimée par le gouvernement précédent,
l'AER fut remplacée par l'allocation transitoire de solidarité,
avec un champ d'application réduit, - hélas ! -
puisqu'il fallait remplir, pour bénéficier du nouveau dispositif,
un certain nombre de conditions, ce qui s'apparentait à un
véritable parcours du combattant.
Le décret de juillet 2012 n'a pas complètement
réglé la situation, car le bénéfice de l'ATS n'est
accordé que si la personne a atteint l'âge de soixante ans
à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance
chômage.
Aujourd'hui, des seniors sans emploi et en fin de droits
à l'assurance chômage ont le nombre de trimestres requis pour
percevoir leur pension de retraite, mais malheureusement pas l'âge
requis.
Ils se retrouvent dans une situation impossible,
obligés de vivre avec 467 euros par mois, sans perspective de
retrouver un emploi. La situation est particulièrement insupportable
dans le Nord-Pas-de-Calais, où le taux de chômage, de plus de
13 %, soit 350 000 demandeurs d'emplois, est plus
élevé que la moyenne nationale et où les chances de sortir
du chômage sont plus faibles qu'ailleurs.
De surcroît, dans la majorité des territoires
ruraux, les bénéficiaires potentiels sont encore plus souvent
frappés par la pauvreté. Cet amendement constitue donc une mesure
de justice sociale très attendue. (Applaudissements sur les
la présidente. - La parole est à M. Didier
Guillaume, pour explication de vote.
Didier Guillaume. - Monsieur le ministre, nous vous
soutenons, vous et le Gouvernement, lorsque vous nous proposez un grand plan
pour redresser la France, dans la justice.
Nous vous soutenons lorsque, à la suite du
rapport Gallois, qui fait un constat accablant de la situation de notre
pays, vous mettez en place un pacte de compétitivité, pour nos
entreprises et pour les Français.
Nous vous soutenons lorsque, ensemble, nous faisons le point
sur la situation de ce pays au mois de mai dernier et constatons le saccage de
notre économie, l'augmentation de la dette et les situations dramatiques
que vivent nos concitoyens.
Nous vous soutenons lorsque, suivant les positions courageuses
prises par le Président de la République, le Premier ministre et
l'ensemble du Gouvernement, vous faites le pari de la France, le pari de son
redressement, le pari de son avenir, car nous sommes comme vous convaincus
qu'elle n'est pas un « vieux pays », que ses entreprises
peuvent de nouveau se développer et être flamboyantes, à
condition que plusieurs éléments soient pris en compte.
Croyons, tout d'abord, en notre économie, en nos
entreprises et en leur efficacité. Force est de constater que le bilan
que nous avons trouvé il y a quelques mois ne rend pas les choses
faciles.
Roland Courteau. - C'est sûr !
Didier Guillaume. - Croyons, ensuite, en nos concitoyens,
à ces Françaises et Français que l'on a tendance à
stigmatiser, mais qui sont prêts à travailler, à s'engager
dans l'entreprise, à aller de l'avant, parce qu'il y va de
l'intérêt de notre pays.
Monsieur le ministre, nous vous soutenons lorsque vous
affirmez que la situation de notre pays mérite des mesures difficiles,
courageuses, mais indispensables, comme le Président de la
République l'a encore dit récemment.
Monsieur le ministre, les Françaises et les
Français que nous rencontrons dans nos départements, que nous
croisons dans nos permanences ou dans la rue, sont prêts à faire
des efforts, à entendre ce discours. Ils savent que la situation est
véritablement dramatique, ils voient ce qui se passe en Europe, dans
d'autres pays, ce qui a été mis en oeuvre en Espagne, en Italie
ou en Grèce, et ils ne veulent pas en arriver là !
Monsieur le ministre, nous vous soutenons parce que vous
voulez préserver notre modèle social, pour que l'histoire de
notre pays puisse se poursuivre dans le progrès. C'est un modèle
que, comme nous-mêmes, nos concitoyens aiment et défendent, parce
qu'il est fondé sur un principe de solidarité nationale et de
solidarités sociales.
Monsieur le ministre, nous vous soutenons de toutes nos forces
le budget que vous nous présentez parce que nous considérons
qu'aucun autre budget n'était envisageable et qu'aucun autre
gouvernement n'aurait pu le présenter.
Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ça, c'est
vrai ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) M.
Didier Guillaume. - C'est un budget de redressement, un
budget de courage.
Monsieur le ministre, il y a aussi des symboles à
défendre. Pensons à ceux de nos concitoyens qui se sont sentis
floués, bernés,...
Roland Courteau. - Dupés !
Alain Néri. - Trahis !
Didier Guillaume. - ... pour ne pas avoir touché cette
AER à laquelle ils pensaient avoir droit : ils sont dans une
situation véritablement dramatique.
Je vous remercie d'avoir annoncé vouloir lancer une
étude précise et aller de l'avant sur ce sujet. Malgré
tout, j'espère que Martial Bourquin maintiendra cet amendement et qu'il
sera adopté.
J'ai entendu nos collègues de l'opposition critiquer le
bien-fondé de l'assiette choisie et évoquer la situation de
l'hôtellerie de luxe, que nous connaissons tous. Ce n'est tout de
même pas ce gouvernement qui doit être montré du doigt parce
que, au cours des dernières années, le secteur de
l'hôtellerie et du tourisme en France n'a pas autant rayonné qu'il
aurait pu le faire !
Mes chers collègues, en l'occurrence, ce n'est pas de
l'hôtellerie qu'il s'agit. Peut-être faudrait-il trouver une autre
assiette.
Antoine Lefèvre. - Ce serait bien !
Didier Guillaume. - Monsieur le ministre, si la question
de l'assiette, du sort de cet amendement ou du contenu des propositions que
vous pourrez faire au nom du Gouvernement est importante, l'essentiel est
ailleurs.
Sommes-nous capables ici, dans la Haute Assemblée, de
nous retrouver sur ce qui est essentiel au moment où les chiffres du
chômage qui sont tombés aujourd'hui n'ont jamais été
aussi élevés ? Au moment où j'entends, dans mon département, la
présidente des Restos du coeur et les présidents d'autres
associations me disent : « Nous ne savons pas comment nous
allons faire, nous n'y arriverons pas », au moment où la
banque alimentaire réclame des denrées, sommes-nous capables, mes
chers collègues, de nous retrouver sur un point qui n'a rien à
voir avec des questions de comptabilité ou de fiscalité ?
Il s'agit des Françaises et des Français qui
sont dans la misère, qui souffrent, qui n'auront rien à mettre
dans leur assiette et qui vont aux restaurants du coeur ! Sommes-nous capables de nous retrouver pour dire oui, le
Sénat est solidaire, de façon à la fois symbolique et
forte, de nos concitoyens qui ont besoin de notre aide car ils ont
été floués lorsqu'ils sont partis à la
retraite ? Alain Néri a parlé de Noël. Je ne serai pas
aussi éloquent que notre collègue Martial Bourquin, mais cet acte
symbolique de solidarité envers des concitoyens qui sont dans la
misère, nous pouvons l'accomplir en votant tous ensemble ici, au
Sénat, cet amendement. (Applaudissements sur les
à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
Thierry Foucaud. - Nous partageons ce qui a été
dit sur les travées de gauche, tant par Martial Bourquin qui
présentait son amendement, que par ceux qui ont expliqué pourquoi
ils le voteraient. Sans partager tout ce qui a été dit par Didier
Guillaume, j'en retiens l'essentiel, le fait que cet amendement est un symbole,
un symbole qu'il faut voter. Et je vous le redis ici, mes chers
collègues, au groupe CRC, chaque fois qu'une disposition sera de gauche,
nous la voterons ! Mais quand nous penserons que la mesure n'aide pas le
peuple de gauche, le peuple de France, nous ne la voterons pas !
Lorsque Martial Bourquin évoque la justice sociale pour
exposer son amendement, lorsqu'il rappelle qu'il y a urgence sociale et que la
situation est intolérable, je partage ses propos. Oui, il faut voter cet
amendement !
Nous sommes déjà intervenus sur ces questions.
Nous avions mis en garde contre les dispositions que prenait la droite, cette
droite qui, ce soir encore, ne veut pas plus voter cet amendement qu'elle n'a
soutenu les propositions destinées à venir en aide aux
accidentés du travail, pour ne citer que cet exemple sur une longue
liste ! Avec cet amendement, on propose d'instituer une contribution
exceptionnelle assise sur des nuitées de 600 euros pour assister
des salariés qui ont travaillé toute leur vie et qui,
aujourd'hui, n'ont plus rien du tout ! Il y a, d'un côté, des
hôtels quatre étoiles qui, je le dis à ma façon,
« s'en mettent plein les poches », et, de l'autre, des
salariés qui aujourd'hui n'ont plus rien dans les poches !
Oui, cet amendement est un symbole ! En même
temps, cela me fait chaud au coeur de voir que la lutte des classes
continue d'exister. Et en ce sens, même si on n'est pas forcément
d'accord sur le mode de financement, on ne peut qu'approuver le principe.
L'essentiel, c'est de donner un petit peu à ces salariés
aujourd'hui totalement démunis pour leur permettre, au moins, d'essayer
de survivre.
Bien sûr, nous soutenons cet amendement de Martial
Bourquin, de même que nous soutenons les propos tenus sur les
travées de gauche pour expliquer le vote en faveur de cette
disposition. (Applaudissements sur les travées du
groupe CRC.)
la présidente. - La parole est à M.
Michel Vergoz, pour explication de vote.
Michel Vergoz. - J'interviendrai brièvement sur ce
sujet, même s'il ne concerne pas l'outre-mer, car lorsque j'ai entendu
mon collègue Martial Bourquin, je me suis senti avec lui.
Je ne connaissais pas le sujet mais je me suis demandé
comment un État, une nation, un gouvernement, des chefs d'entreprise
comme moi peuvent s'engager sur un dossier aussi sensible que celui de la
retraite, donner leur parole à des adultes, à des pères de
famille, qui font des projets, qui ont des comptes à rendre, qui doivent
avoir un budget en équilibre à la fin du mois, et puis, tout
à coup, par une simple opération politicienne, au nom de je ne
sais quel intérêt, renier ainsi leurs engagements ! J'ai été particulièrement choqué
d'entendre Martial Bourquin dire que l'administration savait. Car
l'administration, qui est-ce, sinon l'État ? M.
Michel Vergoz. - On ne parle pas de l'administration des
entreprises ! L'administration, ce sont les parlementaires, les
élus, c'est cet hémicycle, c'est nous !
Je me suis demandé comment, dans cet hémicycle,
nous pourrions entendre que l'administration a failli et nous boucher les
oreilles, nous fermer les yeux. Cela est inacceptable !
Monsieur le ministre, c'est mon gouvernement que je
défends. Croyez-moi, dans le département d'outre-mer où je
suis élu, à la Réunion, je n'ai pas ma langue dans la
poche ! Je le dis sincèrement, il n'y aura pas de redressement de
la nation sans la confiance. Ceux qui nous regardent savent combien la
confiance a un prix. Le Président de la République le
répète souvent, il faut d'abord rétablir la confiance avec
le peuple. Alain Néri nous a dit combien il peut parfois être
difficile de descendre dans la rue pour échanger et expliquer notre
politique. Nous resterons debout, fiers de ce que nous sommes. Mais, de
grâce, mes chers collègues, au nom de la continuité de la
République, au nom de la continuité de l'État, essayez
d'être solidaires de ceux qui veulent réparer une injustice, pour
ne pas dire plus ! Je ne dis pas que vous avez fait une promesse que vous
n'avez pas tenue, mais je regrette que certains parmi nous fassent en sorte
d'effacer toute cette aventure, de l'oublier au plus vite ! En tout cas, je serai à vos côtés, avec
mes collègues de l'outre-mer. Même nous ne sommes pas directement
concernés par ce dossier, il nous touche, car c'est une affaire de
confiance. Et on ne joue pas avec la confiance !
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et
du groupe écologiste.) Mme
à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Corinne Bouchoux. - Nous avons entendu les arguments
exposés, notamment le fait que la parole de l'État n'a pas
été honorée. Opposés aux projets pharaoniques, nous
sommes tout à fait favorables à permettre à un certain
nombre de personnes qui ont travaillé toute leur vie et qui n'ont pas
démérité de profiter un peu des nuitées les plus
chères dans des hôtels de luxe. Nous soutenons cet amendement.
(Applaudissements sur les travées du groupe
écologiste, et sur certaines travées du groupe socialiste.)
à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
Martial Bourquin. - Monsieur le ministre, je vous ai bien
entendu vous engager à nous organiser rapidement des rendez-vous. C'est
très bien et, je vous le dis franchement, mes collègues et moi
les avons appréciés. En effet, le temps presse. Chaque jour qui
passe est un vrai calvaire pour 20 000 de nos concitoyens. Certains ont parlé de l'assiette de cet amendement.
Tout peut se discuter, simplement, je voudrais vous rappeler, monsieur de
Montgolfier, que c'est votre gouvernement qui a créé cette
situation ! Il appartient au nôtre de la réparer. Croyez-moi,
nous avons conscience de cela ! C'est la raison pour laquelle je ne veux pas que nous ayons de
débat politicien sur cette question. Il faut savoir, comme on dit dans
mon pays, « se faire honneur ». Aujourd'hui, on se fait
honneur en votant cet amendement, en disant que ces hommes et ces femmes qui
ont travaillé toute leur vie dans des conditions parfois très
difficiles ont droit à la solidarité nationale. En votant cet amendement, le Parlement et l'État
manifesteront leur volonté de réparer une terrible injustice. Je suis allé à une réunion du
comité de défense de l'allocation équivalent retraite,
l'AER. J'ai écouté ces personnes et, pendant un long moment, je
n'ai pas pu parler. J'entendais les histoires de ces vies, de ces travailleurs,
de ces personnes qui ont tout donné à la société,
qui ont tout donné à leur entreprise, qui ont tout donné
pour faire de ce pays ce qu'il est aujourd'hui. La moindre des choses, c'est de
le reconnaître et de faire en sorte qu'on leur rende justice ! C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, mes chers
collègues, je vous propose de voter cet amendement. En même temps,
nous sommes disponibles pour répondre immédiatement à
l'invitation de M. le ministre de nous réunir sans délai pour
trouver une solution dans les jours qui viennent. Tout à l'heure, Alain Néri a parlé de
Noël. Que répondons-nous à cet homme qui vient expliquer
avec les larmes aux yeux qu'il ne sait pas comment il se chauffera cet hiver
après avoir travaillé toute sa vie ? On a beaucoup
parlé de justice au cours de ce débat. Ces personnes
- souvent des femmes seules - ne veulent pas quémander, ils
sont droits, ils ont travaillé toute leur vie. Cette justice, nous la
leur devons ! Je le répète, je ne veux pas d'un débat
purement politicien. C'est le gouvernement précédent qui les a
mis dans cette situation ; c'est au nôtre de réparer cette
terrible injustice ! (Applaudissements sur les travées
du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur les travées du
groupe écologiste.) Mme
la présidente. - Je mets aux voix l'amendement
n° I-296.
(L'amendement est adopté.)(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe
écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Mme
la présidente. - En conséquence, un article
additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 30.