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MEMO/98/79
Bruxelles, le 3 novembre 1998
Marché unique: d'après les enquêtes menées auprès des chefs d'entreprises, les effets bénéfiques commencent à se faire sentir
La grande majorité des entreprises, petites et grandes, participent activement au marché unique, en achetant, en vendant et en produisant dans d'autres États membres, selon un sondage d'opinion réalisé en septembre 1998 par la Commission européenne aurpès de plus de 4 000 dirigeants d'entreprises. La plupart considèrent que le marché unique a déjà eu une incidence positive sur leur activité au cours des deux dernières années, et les grandes entreprises pensent, à une courte majorité, que les entraves aux échanges diminuent. Les entreprises ont néanmoins fait état d'une grande variété d'obstacles qui les empêchent encore de tirer pleinement parti du marché unique, et les deux tiers d'entre elles n'ont pas tenté de les surmonter. Les résultats de cette enquête figurent dans le numéro d'octobre 1998 du Tableau de bord du marché unique (IP/98/952).
Participation au marché unique
Parmi les entreprises interrogées, 82 % participent activement au marché unique, que ce soit en exportant dans un autre État membre, en y achetant directement des biens ou des services, ou encore en y produisant ou en y fournissant des services. Le taux de participation est élevé quelle que soit la taille: 92 % des grandes entreprises (plus de 250 salariés), 87 % des entreprises moyennes (de 50 à 249 salariés) et 77 % des petites entreprises (de 10 à 49 salariés) exercent des activités commerciales dans au moins un autre État membre.
Perception du marché unique au cours des deux dernières années
Très positive3%Positive24%Également positive et négative7%Pas d'impact57%Négative6%Très négative 1%Sans opinion2%
Il convient de relever que ce sont les entreprises des trois États membres ayant adhéré en dernier qui ont perçu l'impact du marché unique de la façon la plus positive (51 % des entreprises finlandaises et autrichiennes et 46 % des entreprises suédoises déclarent que le marché unique a eu une influence bénéfique sur leurs résultats). Cela semble indiquer que le marché unique est parvenu à une certaine maturité, ceux qui y participent depuis longtemps considérant ses bénéfices comme une donnée normale de leur environnement commercial.
En général, les grandes sociétés opérant dans le marché unique ont une opinion plus positive que les PME: 41 % des grandes entreprises pensent que le marché unique a été bénéfique pour leur activité au cours des deux dernières années, contre 28 % pour les entreprises moyennes (de 50 à 250 salariés) et 23 % pour les petites entreprises (de 10 à 49 salariés). Évolution des entraves aux échanges
Disparues 13 %Considérablement réduites16 %Tendent à diminuer 23 %Inchangées 28 %Tendent à augmenter 5 %Sans opinion 15 %
Ce tableau dissimule certaines différences qui sont fonction de la taille des entreprises, 50 % des grandes entreprises ayant déclaré qu'il y avait eu une réduction des entraves, contre 37 % seulement pour les PME.
Nature des entraves dans le marché unique
Coûts supplémentaires encourus pour rendre les produits ou services compatibles avec des spécifications nationales différentes41 % Procédures inhabituelles d'essai, d'homologation ou d'autorisation34 %Aides d'État favorisant les concurrents31 %Difficultés liées au régime et aux procédures de TVA28 %Restrictions à l'accès aux marchés dues à des réseaux de distribution exclusive25 %Attitude de rejet ou comportement discriminatoire de certaines administrations nationales25 %Pratiques discriminatoires des pouvoirs adjudicateurs dans les marchés publics20 %Accès au marché nécessitant des droits ou des licences détenus par les concurrents locaux19 %Dispositions financières coûteuses pour les opérations transfrontalières18 %Absence de sécurité juridique pour les contrats/opérations transfrontaliers18 %Autres obstacles législatifs ou réglementaires15 %Refus pur et simple (par les pouvoirs publics) de l'autorisation de vendre des produits ou des services légalement commercialisés dans d'autres États membres de l'Union européenne14 %Protection insuffisante des marques déposées13 %Protection insuffisante des inventions technologiques12 %Protection insuffisante des droits d'auteur11 %
Ces résultats ont très peu changé par rapport au mois de septembre 1997, où la Commission a réalisé sa première enquête de ce type auprès des entreprises (MEMO/97/99). Bien que les résultats ne soient pas strictement comparables, ils sont remarquablement uniformes, puisque les principales préoccupations citées l'an dernier étaient la TVA (38 %), l'obligation de modifier les produits ou services pour les rendre conformes aux spécifications nationales (36 %) et des procédures inhabituelles d'essais, d'homologation et d'autorisation (35 %). Environ 15 % des entreprises ont déclaré que les administrations nationales leur avaient purement et simplement refusé l'autorisation de vendre des produits ou des services légalement commercialisés dans d'autres États membres. Cela confirme l'opinion de la Commission selon laquelle la procédure de notification à la Commission de ce type de refus, conformément à la décision 3052/95/CE (IP/97/3), est sous-utilisée.
Persistance des entraves
Les entreprises pensent que la persistance de ces entraves aux échanges et aux activités commerciales peut être attribuée au manque de règles européennes uniformes (35 %), à un manque d'information sur les règles européennes (25 %), à une législation excessivement complexe (25 %), à une application trop zélée des règles nationales par les pouvoirs publics (24 %) et au fait que les pouvoirs publics ne sont pas suffisamment familiarisés avec les règles applicables (16 %). Les réponses sont très similaires quelle que soit la taille des entreprises.
Résolution des problèmes
Deux tiers des sociétés (67 %) confrontées à des entraves lors d'activités commerciales dans le marché unique n'ont rien fait pour les surmonter. Plus l'entreprise est petite, moins il y a de chances pour qu'elle entreprenne des démarches en ce sens - 70 % des petites entreprises et 65 % des entreprises moyennes n'ont tenté aucune démarche, et même la majorité des grandes sociétés opérant dans le marché unique (57 %) n'ont rien fait pour surmonter les obstacles rencontrés. Les entreprises qui tentent effectivement de résoudre ces problèmes font généralement appel aux associations professionnelles, aux chambres de commerce ou à leurs propres réseaux. Le recours aux administrations, qu'elles soient nationales ou européennes, n'est pas apprécié par la plupart des sociétés, quelle que soit leur taille. Toutefois, il s'agit d'une voie de recours plus souvent utilisée par les grandes entreprises que par les petites. Ces résultats confirment qu'il est important de rendre les voies de recours plus accessibles et plus efficaces, notamment au niveau national.
Rôle de l'information dans l'élimination des entraves
L'un des principaux facteurs mis en lumière par l'enquête est l'importance de l'information pour toute activité commerciale dans l'Union. Seulement 26 % des sociétés déclarent avoir toutes les informations dont elles ont besoin pour commercer dans d'autres pays de l'Union; 58 % pensent que l'accès à l'information leur permettrait sans doute d'étendre leurs activités au sein de l'Union.
Interrogées sur le type d'informations dont elles ont besoin, 74 % des entreprises déclarent que des informations précises et fiables sur les normes applicables à leurs produits et services constituent un élément crucial, ou du moins important. Sont égalements citées, dans des proportions presque équivalentes (72 %), les informations sur la TVA, les impôts et les réglementations fiscales (72 %). Deux tiers des entreprises (66 %) ont déclaré avoir besoin d'informations précises sur les procédures administratives en général et sur la réglementation relative à l'environnement. PME et grandes sociétés ont fourni des réponses similaires à ces questions.
Contraintes administratives
Au total, 18 % des entreprises interrogées estiment que les contraintes administratives liées aux activités commerciales dans le marché unique ont diminué au cours des deux dernières années, mais 4 % seulement jugent qu'elles ont fortement diminué. Une proportion de 39 % considère qu'elles sont restées identiques, alors que 37 % pensent qu'elles ont augmenté. Les grandes sociétés tendent à juger l'évolution de façon plus favorable que les PME, puisqu'elles sont 20 % à estimer que les contraintes administratives sont moins lourdes (contre 17 % pour les PME) et 30 % à penser qu'elles ont augmenté (contre 38 % pour les PME).
Priorités des sociétés en ce qui concerne les mesures destinées à améliorer l'environnement législatif:
Simplifier la législation73 %Donner des instructions plus claires et plus simples sur le respect de la législation53 %Simplifier les formalités faisant double emploi42 %Élaborer un cadre juridique prévisible23 %
Secteurs prioritaires cités par les entreprises en ce qui concerne la simplification des procédures administratives:
Réglementation fiscale76 % Réglementation applicable aux produits et services53 %Législation sur l'environnement31 %Réglementation du travail et réglementation sociale26 % Autres4 % Conclusion
La plupart des entreprises pensent qu'il existe toujours des entraves à l'exercice d'activités commerciales dans le marché unique, la majorité de ces sociétés estimant qu'elles sont dues (au moins en partie) à la façon dont les règles et règlements sont appliqués. Un grand nombre d'obstacles sont liés au respect des spécifications nationales concernant les biens et les services, aux régimes de TVA et à un comportement discriminatoire des pouvoirs publics, et n'ont par conséquent guère évolué au cours des 12 derniers mois. Le nombre des sociétés confrontées à de telles entraves est resté du même ordre, et peu de sociétés pensent qu'il est dans leur intérêt d'essayer de les surmonter. On constatera sans surprise que les besoins des sociétés en matière d'information et les priorités qu'elles ont indiquées pour l'amélioration des procédures administratives reflètent la nature des entraves auxquelles elles sont confrontées.
L'Observatoire du marché unique du Comité économique et social a aussi réalisé récemment une enquête auprès des groupements d'entreprises afin de connaître leur opinion sur le marché unique et sur les entraves qui subsistent; les résultats de cette enquête sont très similaires à ceux obtenus par la Commission (pour plus de détails, consulter le site électronique email@example.com)
Les détails de l'enquête réalisée pour le Tableau de bord du marché unique seront publiés sur le serveur Europa du World Wide Web: http://ec.europa.eu/dg15