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Europe et International > Europe > Textes europ�ens
Politique �trang�re et de d�fense
Projet de position commune .../PESC du Conseil concernant des mesures restrictives � l'encontre de la R�publique d�mocratique du Congo et abrogeant la position commune 2002/829/PESC
Date d'adoption du texte par les instances europ�ennes : 13/06/2005
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte d�pos� au S�nat le 06/06/2005 Examen par la d�l�gation le 09/06/2005
Politique étrangère et de défense
restrictives à l'encontre du CongoTextes E 2893 (COM (2005)
227 final),E 2894 (COM (2005) 228 final) et E 2895
(Examen en urgence du 9 juin 2005)
La délégation a été saisie d'une
demande d'examen en urgence d'un projet de position commune concernant le
renouvellement et le renforcement de l'embargo sur les armes à
l'encontre de la République démocratique du Congo (RDC) ainsi que
de deux règlements communautaires. Le Président de la
délégation a procédé à leur examen
conformément à la procédure en vigueur.
Le projet de position commune a pour objet d'imposer des
mesures restrictives qui s'appliqueront à des personnalités
liées au régime (gels des fonds et des ressources
économiques, interdictions de visas pour entrer sur le territoire des
États membres). Les règlements communautaires sont relatifs,
d'une part, à la traduction dans l'ordre juridique communautaire du
projet de position commune précitée et, d'autre part, au
renforcement de l'embargo sur les armes mis en place depuis 2002.
Ces trois textes s'inscrivent dans la politique menée
par l'Union européenne pour soutenir le processus démocratique
entamé au Congo. La présidence de l'Union européenne a
d'ailleurs récemment salué l'adoption d'une Constitution par
l'Assemblée nationale de la RDC, qui prévoit un meilleur
équilibre des pouvoirs, une représentation plus grande des femmes
dans les institutions, et qui ne mentionne plus la peine de mort.
Dans ces conditions, le Président de la
délégation a autorisé le Gouvernement à
considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui
concerne le Sénat.