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Europe et International > Europe > Textes europ�ens
Proposition de d�cision du Conseil sur les modalit�s relatives � la composition du Comit� �conomique et financier
COM(98) 110 final
du 25/02/1998
Date d'adoption du texte par les instances europ�ennes : 20/12/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte d�pos� au S�nat le 14/04/1998 Examen par la d�l�gation le 04/06/1998
Comité économique et financier
(composition)Proposition E 1053 - COM (98)110 final
(Procédure écrite du 4 juin 1998)
Cette proposition de décision du Conseil tend à
fixer les modalités relatives à la composition du Comité
économique et financier (CEF) qui est appelé, conformément
à l'article 109 C paragraphe 2 du traité, à remplacer
le Comité monétaire actuel à partir du 1er janvier
Comme le Comité monétaire, le CEF aura
pour mission de préparer les travaux du Conseil des ministres
« économie et finances » ainsi que :
- de formuler des avis, soit à la requête du
Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative, à l'intention
de ces institutions ;
- de suivre la situation économique et
financière des Etats membres et de la Communauté, et de faire
rapport régulièrement au Conseil et à la Commission
à ce sujet ;
- de procéder régulièrement à
l'examen de la situation en matière de mouvements de capitaux et de
liberté des paiements.
En outre, le CEF se verra octroyer des compétences dont
le Comité monétaire n'est pas investi, à savoir :
- suivre les relations financières des Etats membres et
de la Communauté avec les pays tiers et les institutions internationales
- participer à la préparation des travaux du
Conseil relatifs à la politique monétaire, aux missions du
Système européen de banques centrales (SEBC), à
l'émission de pièces en euros, au statut et au fonctionnement du
SEBC, à la politique de change externe de l'euro, à la
participation à l'euro des quatre Etats membres faisant l'objet d'une
dérogation, et aux taux de conversion des monnaies nationales en
euros.
Pour ce qui est de la composition du CEF,
l'article 109 C paragraphe 2 du traité prévoit que les Etats
membres, la Commission et la Banque centrale européenne (BCE) nomment
chacun au maximum deux membres du Comité économique et
financier.
A l'occasion du Conseil européen de Luxembourg des 12
et 13 décembre 1997, le Conseil a adopté une
résolution sur la coordination des politiques économiques au
cours de la troisième phase de l'Union économique et
monétaire (UEM) et sur les articles 109 et 109 B du traité.
Cette résolution prévoit, en particulier, que « le
Comité économique et financier, qui sera composé de hauts
fonctionnaires des banques centrales nationales et de la BCE ainsi que des
ministères des finances nationaux, formera le cadre dans lequel le
dialogue pourra être préparé et poursuivi au niveau des
hauts fonctionnaires ».
La Commission a élaboré la proposition
E 1053, qui fixe les modalités relatives à la composition du
CEF, sur la base, tant de l'article 109 C paragraphe 2 du traité
que de la résolution adoptée par le Conseil européen.
Ce texte prévoit que le CEF sera composé de 34
membres au total, les Etats membres, la Commission et la BCE en nommant chacun
deux. Il précise que « les membres désignés
par les Etats membres sont choisis parmi des hauts fonctionnaires de leur
administration et de leur banque centrale nationale » et qu'ils
doivent détenir des « compétences notoires
dans le domaine économique et financier ».
En pratique, la composition du CEF ne sera donc pas
différente de celle du Comité monétaire
composé de deux représentants par Etat membre et de deux
représentants de la Commission, les représentants des Etats
étant traditionnellement issus, pour l'un d'entre eux, de leur
administration des finances, et, pour l'autre, de leur banque centrale
La proposition E 1053, parfaitement conforme aux
dispositions du traité, s'inscrit donc dans la continuité des
pratiques existantes.
Il ne semble pas, dès lors, qu'une intervention
particulière de la délégation soit nécessaire
à propos de ce texte.
Il convient, cependant, de noter qu'une proposition de
résolution a été déposée sur ce texte
à l'Assemblée nationale par M. Alain Barrau, au nom de la
délégation pour l'Union européenne. Son objet est de
demander la suppression de l'article 3 qui prévoit que les membres
désignés par les Etats membres seront choisis parmi les hauts
fonctionnaires de leur administration et de leur banque centrale nationale, au
motif que cette composition du CEF, qui n'est pas prévue par le
traité, « engendrerait une confusion des
responsabilités risquant, de surcroît, de faire prévaloir
les objectifs de la politique monétaire sur tout autre
considération ».
L'objection soulevée par la délégation de
l'Assemblée nationale serait parfaitement fondée si la
proposition de la Commission liait les Gouvernements, les obligeant à
nommer chacun un fonctionnaire de leur administration et un fonctionnaire de
leur banque centrale. Mais tel n'est pas le cas. La rédaction de
l'article 3 de la proposition n'a pour effet que de contraindre les
Gouvernements à choisir leurs deux représentants en fonction de
leurs compétences économiques et financières et de leur
statut de fonctionnaire. Chaque Etat membre conserve le droit de nommer deux
personnes issues de son administration des finances ou deux personnes venant de
sa banque centrale nationale et n'est, en aucun cas, tenu de désigner un
représentant de chaque.
La proposition de la Commission ne paraissant pas
appeler de critiques notables, la délégation n'a pas jugé
nécessaire d'intervenir à son sujet.