{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:4OB3EXJNEDWEWZHQTIOUNGE7FD3JEDU3", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00047.parquet"}
Europe et International > Europe > Textes europ�ens
Politique �trang�re et de d�fense
Projet de d�cision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herz�govine
du 09/03/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte d�pos� au S�nat le 18/03/2011 Examen par la commission des affaires europ�ennes le 18/03/2011
Politique étrangère
et de défense
Texte E 6116Mesures restrictives en raison de la
situationen Bosnie-Herzégovine
(Examen en urgence du 18 mars 2011)
La commission des affaires européennes a
été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6116
soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la
Constitution. Le président a procédé à son examen,
conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 6116 est un projet de
décision visant à instaurer des « mesures
restrictives en raison de la situation en
Bosnie-Herzégovine ». Ce texte est construit sur le modèle habituel des
décisions européennes en matière de politique
étrangère établissant des mesures restrictives à
l'encontre de personnes physiques ou morales, ressortissantes d'un État
tiers, dont l'Union européenne condamne les agissements. Ainsi, le
projet en question prévoit des interdictions de voyager sur le
territoire de l'Union et le gel des fonds et ressources économiques pour
les personnes dont les activités portent notamment
« atteinte à la souveraineté, à
l'intégrité territoriale, à l'ordre constitutionnel et
à la personnalité internationale de la
Bosnie-Herzégovine ».
Toutefois, en l'état, la future décision ne
devrait désigner aucune personne. Elle s'inscrit dans une nouvelle
stratégie de l'Union européenne qui vise à faire pression
sur les hommes politiques et les fonctionnaires responsables du blocage
institutionnel que connaît la Bosnie-Herzégovine plusieurs mois
après les dernières élections générales.
Elle a un but préventif et manifeste notamment la préoccupation
de l'Union devant l'absence de progrès dans la formation d'un
gouvernement dans ce pays.
C'est dans le même esprit que la Haute
Représentante de l'Union européenne pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité, Catherine
Ashton, et le commissaire européen chargé de
l'élargissement et de la politique européenne de voisinage,
Stefan Füle, ont exhorté dans une déclaration commune, le 15
mars dernier, les dirigeants du pays à « surmonter leurs
divergences de toute urgence » et à « se
pencher en priorité sur les réformes liées à
l'Union européenne si le pays veut avancer sur la voie de son
intégration européenne ». À cette fin, ils
ont rappelé que « la Bosnie-Herzégovine a besoin
à tous les niveaux d'instances gouvernementales représentatives,
larges et solides afin de s'attaquer aux problèmes en suspens à
cet égard ».
Le président de la commission a
estimé qu'il n'y avait aucun obstacle à l'adoption de ce projet
de décision. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait
considérer la réserve qui lui est applicable comme levée,
en ce qui concerne le Sénat.