{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:F3AB7NOE2NANOQLKO23SWNSMEXKKSWSO", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00047.parquet"}
Construction de maisons individuelles sans souscription d'assurances dommages ouvrages
Louis Souvet
(Doubs - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des consommateurs faisant appel aux services des constructeurs de maisons individuelles. Pour consentir des ristournes (6 � 8 %) sur le prix de la construction, des � constructeurs peu scrupuleux � omettent de faire souscrire � leur client l'assurance dommage ouvrage qui fonctionne en dehors de toutes les recherches de responsabilit�s. Il lui demande si la non-souscription de cette assurance ne pourrait pas constituer une condition suspensive du permis de construire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait savoir, � l'honorable parlementaire qu'en l'�tat des textes applicables, la d�livrance de permis de construire ne saurait �tre conditionn�e par la souscription d'une assurance de dommages obligatoire. Il ne para�t pas non plus envisageable qu'un tel dispositif, pour protecteur qu'il serait, soit introduit dans la l�gislation de l'urbanisme consid�rant que, d'une part, il allongerait grandement en m�me temps qu'il rendrait plus incertaine une proc�dure de d�livrance des autorisations d'urbanisme critiqu�e comme trop complexe et que, d'autre part, l'identit� du futur entrepreneur peut ne pas �tre encore d�termin�e au moment du d�p�t de la demande de permis de construire. Enfin, une infraction p�nale, pr�vue par l'article L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, menace d�j� les constructeurs �voqu�s par l'honorable parlementaire qui manquent de souscrire une telle assurance.