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Les gouvernements doivent devenir de meilleurs actionnaires des entreprises publiques, d’après l’OCDE
28/04/2005 - L’OCDE a approuvé de nouvelles Lignes directrices sur le gouvernement d’entreprise des entreprises publiques afin de donner des conseils concrets aux pays sur la façon de mieux assumer leurs responsabilités de propriétaire de ces entreprises.
Les Lignes directrices visent à aider à rendre les entreprises publiques plus compétitives, efficaces et transparentes.
Dans de nombreux pays de l’OCDE, l’État demeure un actionnaire important de grandes entreprises opérant dans des secteurs essentiels, comme l’énergie, les services aux collectivités et les infrastructures. Toutefois, une étude récente de l’OCDE révèle les défis à relever par ces entreprises, relatifs notamment au caractère parfois contradictoire de leurs objectifs, aux responsabilités mal définies de leur conseil d’administration et à l’opacité des procédures de nomination de ces conseils.
Pour remédier à ces problèmes, les Lignes directrices appellent les États à :
s’efforcer d’instaurer des règles équitables pour les entreprises publiques et privées se trouvant en concurrence, par
une séparation claire du rôle d’actionnaire de l’État et de ses fonctions de réglementation
une plus grande flexibilité dans les structures de capital en même temps qu’un accès à des conditions équitables au financement
devenir des actionnaires plus actifs par
une simplification de la chaîne de responsabilité au moyen d’une une centralisation ou d’une coordination plus efficace de la fonction actionnariale au sein de l’administration publique
la réduction des ingérences politiques dans la gestion au jour le jour des entreprises
l’introduction d’un processus transparent de nomination des administrateurs, sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications
donner plus de pouvoirs aux conseils d’administration par
une définition précise de leur mandat et le respect de leur indépendance
une séparation des fonctions de président et de directeur général et l’attribution aux conseils d’administration du pouvoir de nommer les directeurs généraux
un suivi systématique des performances du conseil d’administration
améliorer la transparence par
un renforcement des dispositifs de contrôle interne
la réalisation d’audits externes indépendants s’appuyant sur les normes internationales
la divulgation des aides financières de l’État
la production de rapports agrégés sur les performances des entreprises publiques
Ces Lignes directrices s’inspirent et sont complémentaires des Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE, publiés pour la première fois en 1999 et révisés en 2004, qui sont la norme de référence pour les codes nationaux de gouvernement d’entreprise des pays appartenant ou non à l’OCDE.
L’OCDE s’attend à ce que ces Lignes directrices soient utilisées comme référence par ses membres pour l’amélioration de la gouvernance de leurs entreprises publiques, y compris dans les cas où ils voudraient éventuellement les privatiser. L’OCDE utilisera également ces Lignes directrices dans son dialogue avec les pays non membres à la recherche de conseils sur la manière d’améliorer la gestion de leurs entreprises publiques qui dominent souvent leurs économies.
Pour plus de précisions, les journalistes sont invités à contacter Spencer Wilson à la Division des relations avec les médias de l’OCDE (tél. + 33 1 45 24 81 18).
Governments need to be better owners of state-owned enterprises, says OECD