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COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 27 OCTOBRE 2003 A l'occasion du projet de loi de règlement du budget 2002, le Sénat examine « les comptes de l'alternance » Au cours de sa séance du mercredi 22 octobre 2003, la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), a examiné le rapport de M. Philippe Marini (UMP-Oise), rapporteur général, sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002. Le projet de loi est examiné en séance publique lundi 27 octobre 2003. La position de la commission des finances sera exprimée par M. Jean-Philippe Lachenaud (UMP - Val d'Oise). La commission des finances se félicite qu'en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le Parlement examine le projet de loi de règlement relatif au budget de l'année précédente avant d'être saisi du projet de loi de finances pour l'année suivante. Ce « chaînage vertueux » permet de préparer le budget de l'année à venir en tirant profit des leçons de l'exécution du budget de l'année précédente. M. Philippe Marini rappelle qu'en 2002 le déficit de l'Etat s'est élevé à 49,3 milliards d'euros, soit 20 milliards d'euros de plus que prévu en loi de finances initiale et en augmentation de plus de 50 % par rapport à 2001. Ce dérapage résulte d'une moins value de recettes fiscales, due aux trois quarts à la surestimation des recettes en loi de finances initiale et pour un quart à la baisse de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'à la sous-estimation de certaines dépenses, soit non budgétées soit mal calibrées. Il se félicite que le gouvernement issu des élections du printemps 2002 ait affiché ses priorités dès le « collectif budgétaire » de juillet 2002 en affirmant sa volonté, d'une part, de baisser durablement les prélèvements obligatoires et, d'autre part, de contenir la dépense publique en mettant en œuvre une véritable régulation budgétaire. M. Philippe Marini considère que la loi de finances pour 2002, préparée par le précédent gouvernement, constitue un véritable contre-exemple. Il approuve les mesures prises par le gouvernement actuel, pour ne pas reproduire les erreurs du passé, consistant en une évaluation de recettes assise sur une prévision de croissance prudente et dans l'obligation de ne pas dépenser plus que le plafond fixé par la loi de finances. Il estime qu'il est désormais temps, pour consolider la baisse durable des prélèvements obligatoires et pour permettre à nos finances publiques de faire face en meilleure posture aux retournements de conjoncture, de mener une action structurelle sur la dépense publique et d'améliorer son rapport qualité-prix. Il juge que, dans cette perspective, la nouvelle étape de la décentralisation et la mise en œuvre de la LOLF constituent des leviers importants. Il estime enfin que les stratégies ministérielles de réforme (SMR) voulues par le Président de la République et le Premier ministre constituent le moyen d'impliquer l'ensemble des ministres dans la mise en œuvre de ces chantiers, dont le succès ne sera assuré que s'ils sont portés par une volonté politique forte. Envoyer à un amiAjouter à mon sénat Mon S�nat