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mercredi 8 juin 2016	La Loi n'est plus la même pour tous
Par Jean-Baptiste CHEVALIER	:: Libertés publiques
En ce début de mois de juin 2016, la loi est-elle encore véritablement la même pour tous ?
Cette question mérite d’être posée, alors que par une décision rendue le 31 mai 2016 (CE, Ass. 31 mai 2016, Mme Gomez-Turri, n°396848), le Conseil d’Etat a, pour autoriser l'exportation de gamètes en vue d'une insémination post-mortem en Espagne, décidé d’écarter ponctuellement l’application d'une loi française, en estimant que celle-ci, pourtant reconnue compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), portait une "atteinte manifestement excessive" au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante.Lire la suite	6 commentaires
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jeudi 2 juin 2016	Une optimisation fiscale pour les enseignants-chercheurs : l’option pour les frais réels
Par Adrien MERCHADIER	:: L'Université
Contrairement aux croyances populaires, l’optimisation fiscale n’est pas l’apanage des sociétés multinationales et des personnes les plus aisées. Les règles fiscales offrent de multiples options à tous les contribuables quels que soient leurs situations sociales ou leurs revenus.
Les enseignants-chercheurs à l’Université peuvent notamment tirer avantage des règles générales applicables en matière d’impôt sur le revenu. Que nous soyons doctorant contractuel, attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER), maître de conférences ou professeur, les rémunérations versées par l’Université sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.Lire la suite	3 commentaires
dimanche 17 avril 2016	Les importants changements du droit de la commande publique à compter du 1er avril 2016
Par Hubert VEAUVY	:: Droit public des affaires
Le 1er avril 2016 est une date clef pour les collectivités et entreprises concernées par le droit de la commande publique.
A compter de cette date, en effet, les règles régissant les marchés publics, les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, les partenariats publics-privés, les autorisations domaniales, les contrats de concession de travaux publics, les délégations de service public et les concessions d’aménagement sont substantiellement modifiées pour assurer la transposition des directives communautaires du 26 février 2014 relatives aux marchés publics et à l’attribution des contrats de concession.
Le droit public « à la française » devient de plus en plus copie conforme du droit communautaire.Lire la suite	4 commentaires
vendredi 26 février 2016	Dans quelle mesure les élus sont-ils soumis aux principes de laïcité et de neutralité religieuse ?
Dans une République « laïque », qui « ne reconnaît aucun culte », les élus publics peuvent-ils, sans enfreindre les principes de laïcité et de neutralité, participer à des manifestations religieuses, se rendre dans des lieux de culte, porter des signes religieux, recevoir ou accepter l’invitation de ministres du culte ou d'associations cultuelles, ou encore, manifester leurs convictions religieuses ?Lire la suite	4 commentaires
samedi 23 janvier 2016	Déclaration préalable : quand la demande de pièces complémentaires, même infondée, ne fait pas dérailler l’instruction (Observations sous Conseil d’Etat, 9 décembre 2015, Société Orange, req. n°390273)
Par Julien LALANNE	:: Droit de l'urbanisme
Avant de rapprocher les Bordelais des Parisiens, les Poitevins des Tourangeaux et d’accélérer les déplacements vers le sud-ouest de la France, la ligne à grande vitesse « Sud Europe Atlantique » aura contribué à marquer l’éloignement du Conseil d’Etat de la pratique des services instructeurs des déclarations préalables et à ralentir les procédures d’instruction et, partant, les opérations de construction.
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mercredi 13 janvier 2016	Un corporatisme de mauvais aloi : libres propos sur l’affaire Saal
Par Rémi BONNEFONT	:: Fonction publique
La presse nous apprend ces jours-ci que certains hauts fonctionnaires ont adressé un courrier au Président de la République pour se plaindre du traitement fait à leur collègue et amie, Mme Saal. Cette dernière - est-il besoin de le rappeler ? - s’est vue infliger une sanction disciplinaire de deux ans de suspension de fonctions, dont six mois fermes, par un décret qui n’a pas été publié au Journal Officiel et dont on ne sait s’il fera l’objet d’un recours contentieux de la part de l’intéressée, qui a déclaré assumer ses fautes.Lire la suite	2 commentaires
:: 3961 lectures	Les auteursPar François GILBERT, Alexis FRANK, Alexandre CIAUDO, Florian POULET, Jean-Baptiste CHEVALIER, Julien LALANNE, et Vincent MALBERT et leurs aimables invités.
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