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PLFSS 2014(no 1412) - Amendement no
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> Documents parlementaires > Amendements ART. 45N°839
24 octobre 2013 PLFSS 2014 - (N° 1412)
AMENDEMENT N°839
présenté par
M. Paul
Après le mot :
« lesquelles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d’optique médicale ainsi qu'un plafond, pour la prise en charge des dépassements d’honoraires perçus lors de consultations ou d’autres actes des médecins. » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de préciser les conditions de prise en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité,de certaines dépenses de santé. Pour ces actes, un niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire pourront être définis par décret, afin de garantir à la fois un bon niveau de couverture pour les patients et une certaine régulation du secteur. Cet amendement précise à ce titre que les frais d’optique devront impérativement faire l’objet d’un niveau minimal de prise en charge et d’un plafond tarifaire.
Par ailleurs, afin de faire des contrats responsables de véritables instruments de régulation de l’offre de soins, cet amendement propose de plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins, plafond qui sera déterminé par décret en Conseil d'Etat.