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Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant la d�finition, la d�signation, la pr�sentation et l'�tiquetage des boissons spiritueuses
COM (2005) 125 final
Date d'adoption du texte par les instances europ�ennes : 15/01/2008
Texte d�pos� au S�nat le 26/12/2005 Examen par la d�l�gation le 23/10/2006
Réglementation relative aux
boissons spiritueusesTexte E 3043 - COM (2005) 125 final
(Procédure écrite du 23 octobre 2006)
Ce texte a été transmis à la
délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier
ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire
des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet
d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui
relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le
cas présent.
La législation communautaire actuellement en vigueur en
matière de définition, de désignation et de
présentation des boissons spiritueuses se trouve inscrite dans les
règlements (CEE) n° 1576/89 et n° 1014/90. Le texte
E 3043 vise tout à la fois à actualiser ces règles,
et à les simplifier et clarifier en fusionnant les deux
règlements.
Un élément a retenu principalement l'attention
de la délégation. Il s'agit de la nouvelle classification des
boissons spiritueuses. La proposition de règlement instaure en effet une
distinction entre trois nouvelles « catégories » (A,
B et C) de boissons spiritueuses selon leurs critères de
production : - (A) les « boissons spiritueuses »
ou eaux-de-vie : elles regroupent les produits ne contenant pas d'alcool
éthylique d'origine agricole, mais uniquement des substances
aromatisantes naturelles. C'est le cas du rhum, du whisky, du brandy,
etc ;
- (B) les « boissons spiritueuses
particulières » : elles peuvent contenir de l'alcool
éthylique d'origine agricole et des arômes identiques aux
arômes naturels, mais uniquement sous une forme « bien
définie et limitée ». Il s'agit du gin, de la
vodka, des liqueurs, etc ;
- (C) les « autres boissons
spiritueuses » : elles constituent un groupe ouvert de produits,
dans lequel figurent toutes les boissons qui n'appartiennent pas aux deux
premières catégories, y compris celles contenant des substances
aromatisantes, des édulcorants, etc.
La nécessité d'une telle répartition
n'apparaît pas clairement. La Commission déclare vouloir donner
aux consommateurs une meilleure lisibilité de la qualité des
boissons spiritueuses. C'est une intention certes louable, mais qui, dans sa
concrétisation, n'atteint pas le but recherché. Il semble
très improbable en effet que les consommateurs comprennent cette
nouvelle taxinomie puisqu'ils seront très certainement ignorants des
critères qui en sont à l'origine. Surtout, la nouvelle
classification va entraîner des confusions car il apparaît que,
techniquement, certains spiritueux pourront se retrouver dans plusieurs
catégories.
De même, comment comprendre que la catégorie A
dite des « eaux-de-vie » ne regroupent pas les eaux-de-vie
de fruits obtenues par macération et distillation qui sont
classées dans la catégorie B ? Il s'avère que la
Commission effectue ce classement en prenant uniquement en considération
l'ajout ou non d'alcool éthylique : ainsi les eaux-de-vie
directement distillées appartiennent à la catégorie A. La
qualité n'entre pas en compte par conséquent dans cette
différenciation ! Alors même que la mise en valeur de la
qualité des boissons spiritueuses européennes est l'objectif
affiché par la Commission...
Au total, la classification proposée ne produira certes
aucun effet juridique, mais il est fort probable que la répartition en
catégories qui est proposée ne sera d'aucune aide, pas même
pour les consommateurs.
Sur cette question, il est apparu au cours des
négociations que la Commission faisait l'unanimité contre elle
pour des raisons diverses, souvent propres à chaque État
membre.
Par ailleurs, la proposition définit les
critères régissant la reconnaissance de nouvelles indications
géographiques sur la base des exigences liées à l'accord
sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle
liés au commerce (ADPIC) et introduit une mesure visant à
autoriser la Commission à modifier, après avis d'un comité
de gestion, les définitions des boissons spiritueuses. Sur ce dernier
point, la France a fait part de son désaccord : elle refuse en
effet le transfert du pouvoir de décision en la matière des
États vers la Commission.
Eu égard à ces remarques, la
délégation a décidé de ne pas intervenir davantage
sur ce texte.