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Question écrite N°61951 de M. Philippe Vigier
14ème législature
Question N° 61951
de M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État et simplification
Ministère attributaire > Réforme de l'Etat et simplification
Rubrique > marchés publics
Tête d'analyse > procédure
Analyse > réforme. simplification. Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6387
Réponse publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7485
Date de changement d'attribution: 18/06/2015
Date de signalement: 21/10/2014
Texte de la question
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les mesures de simplification relatives à la commande publique, et plus particulièrement sur la dématérialisation des procédures. En effet, ce procédé offre des avantages certains qui profiteraient à nos collectivités comme à nos entreprises : la dématérialisation facilite ainsi la circulation quasi immédiate de l'information, tout en améliorant la sécurité de cette dernière pour un moindre coût. Aujourd'hui, les entreprises ont la possibilité de télécharger des cahiers des charges et de répondre aux appels d'offres de manière dématérialisée sur le site du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Toutefois, la procédure d'appel d'offres reste encore très complexe et lourde, notamment pour les petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi, depuis le mois d'avril 2014, un dispositif expérimental a été lancé pour simplifier le marché public. Ce nouveau dispositif s'appuie notamment sur la dématérialisation de la procédure. Ce service « marché public simplifié » concerne uniquement les marchés à procédure adaptée. Par conséquent, il lui demande si le dispositif expérimental s'avère concluant et s'il entend étendre cette procédure simplifiée à tous les marchés publics, en dématérialisant notamment toute la procédure.
Texte de la réponse
La simplification d'accès aux marchés publics via la dématérialisation des procédures est en effet un réel enjeu, et fait aujourd'hui consensus. Le conseil de la simplification pour les entreprises a identifié ce problème et a formulé des propositions. C'est ce constat qui a conduit à la transposition accélérée de certains aspects clés permis par la nouvelle directive européenne sur les marchés publics. Le décret, publié au Journal officiel le 26 septembre 2014, instaurant des nouvelles mesures de simplification en matière de commande publique consacre notamment l'impossibilité pour les acheteurs publics de réclamer aux entreprises candidates des documents accessibles gratuitement en ligne. Concernant l'expérimentation du marché public simplifié (MPS), ce dispositif, issu du programme « Dites-le-nous une fois » et lancé en avril 2014, a concerné dans un premier temps les marchés inférieurs à 134 000 euros HT pour l'État et les marchés inférieurs à 207 000 euros HT pour les collectivités. Il permet aux 300 000 entreprises concernées chaque année par les marchés publics : - De formuler une candidature simplifiée à l'aide de leur seul numéro SIRET : les entreprises n'ont ainsi plus à fournir d'informations d'identité relatives à leur entreprise, les éléments de chiffres d'affaires, l'attestation de régularité fiscale et l'attestation de régularité sociale. - De redonner confiance a priori : en déposant une offre sur une place partenaire MPS, les entreprises fournissent une attestation sur l'honneur qui se substitue à la production de pièces justificatives. Compte tenu de son succès, il a été décidé de généraliser le dispositif. Ainsi, depuis novembre 2014, le service accueille tous les types d'appels d'offres, indifféremment de leur montant, et propose un dispositif inédit de recueil de consentement dématérialisé des co-traitants dans le cadre de réponses groupées. Ce dispositif élargi simplifie donc significativement la réponse aux appels d'offres publics pour les entreprises et notamment les plus petites, celles-ci pouvant dès lors se concentrer sur les aspects techniques et commerciaux de leurs offres.
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