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Mensuel du marché unique: Mai 2013 - Marché intérieur et services - Commission européenne
EnglishFrançais Édition 23 | Mai 2013
Dernières nouvellesVisites et missionsConsultationsNouvelles du Parlement
Le Commissaire Michel Barnier salue l'accord sur les exigences d'information visant l'industrie extractive et les exploitants de la forêt primaire et sur des obligations d'information financière simplifiées pour les PMELe nouvel accord établit des règles pour s'assurer que ces sociétés font la transparence sur les paiements qu'elles versent aux gouvernements (ex : taxes sur les profits, redevances et frais de licence), pays par pays. Les informations devront également être fournies projet par projet, lorsque des paiements sont attribués à des projets spécifiques. L'accord marque une étape importante vers l'objectif d'entreprises plus responsables. Il s'inscrit dans le cadre des engagements de l'Acte pour le marché unique I, qui vise à encourager un modèle de croissance soutenable et inclusif.
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«L'accord sur les exigences d'information visant l'industrie extractive et forestière montre combien la législation européenne peut être un catalyseur du changement dans les pays en voie de développement. Les communautés locales des pays riches en ressources seront finalement mieux informées sur ce que leur gouvernement reçoit des multinationales pour exploiter les ressources des champs pétrolifères et gaziers, des minerais et des forêts. L'accord va ouvrir une ère nouvelle en termes de transparence pour une industrie qui a agi trop souvent dans le secret, et il va contribuer à lutter contre la fraude fiscale et la corruption ainsi qu'à créer un cadre où à la fois les entreprises et les gouvernements peuvent être amenés à rendre des comptes quant à l'usage des revenus issus des ressources naturelles».
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La Commission agit pour rendre les comptes bancaires moins chers, plus transparents et accessibles à tousLe 8 mai dernier, la Commission européenne a publié sa proposition de directive sur la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes bancaires, la possibilité de changer de compte bancaire et l'accès à un compte bancaire de base. Dans le monde d'aujourd'hui, il est très difficile de participer à la vie en société sans un compte bancaire de base. Nos comptes sont devenus un élément essentiel de la vie quotidienne, en nous permettant d'émettre et de recevoir des paiements, de faire des achats en ligne et de payer nos factures de téléphone, de gaz ou d'électricité. Si la législation du marché unique garantit aux banques la possibilité de mener leurs activités sur l'ensemble du territoire de l'Union et d'offrir des services transfrontaliers, cette mobilité ne vaut pas toujours pour les consommateurs, qui rencontrent souvent des difficultés pour ouvrir un compte dans un autre Etat membre ou pour changer facilement de banque. En outre, les consommateurs paient souvent trop cher pour les services fournis par leur banque et manquent d'une information claire sur les différents frais appliqués. Plus d'information
Le rapport sur la stabilité et l'intégration financière souligne l'urgence des réformesLe 25 avril, la Commission européenne a publié son rapport sur la stabilité et l'intégration financière, présentée à une conférence conjointe avec la Banque centrale européenne. Le Commissaire Barnier: "Les politiques analysées dans ce rapport sont notre meilleur outil pour sortir de la crise. Notre agenda de réformes confronte la question de "too big to fail" et crée un marché européen des services financiers plus résistant et plus intégré. Il est impératif que notre secteur financier soit dans une position de soutenir l'économie réelle et de poser les bases pour la croissance au long terme." Plus d'informations
La Commission présente un rapport sur le progrès vers un marché unique numériqueLe 23 avril, la Commission a publié un rapport qui présente l'état des lieux de la mise en œuvre du plan d'action 2012-2015 pour le commerce en ligne. Un marché unique numérique qui fonctionne correctement est une voie vers une Europe plus prospère et plus compétitive. Le rapport montre que de nombreuses actions importantes présentées dans le plan d'action ont déjà commencé (par exemple des actions qui renforcent la protection des consommateurs; qui améliorent la livraison des colis et les paiements; combattent les abus; et intègrent les développements technologiques). En 2013, la Commission compte présenter d'autres propositions pour enlever d'autres obstacles au marché unique numérique. Les paiements, les livraisons, et les contenus illégaux seront trois sujets phare cette année. Plus d'information
Contrefaçons sur Internet: 33 entreprises et associations de commerce s'unissent dans le combat contre la vente en ligne de contrefaçonsLe 18 avril, la Commission européenne a adopté un rapport sur le fonctionnement du Memorandum sur les ventes de contrefaçons sur Internet. Ce Memorandum, qui a était conclu le 4 mai 2011, réunit 33 entreprises et associations commerciales, qui représentent 39 sites Internet – des sites de ventes en-ligne qui sont leaders sur le marché, ainsi que des grandes marques pour les produits électroniques, la mode, les produits de luxe, l'équipement sportif, le cinéma, les logiciels, les jeux et jouets – dans un combat en commun contre la vente en ligne de contrefaçons. Le rapport – le premier de son genre – fournit une analyse détaillée des pratiques et des mesures qui empêchent la vente de contrefaçons en ligne, protegeant les consommateurs qui cherchent des produits authentiques. Plus d'informations
La Commission prend des mesures pour renforcer la transparence des sociétés en matière sociale et environnementaleLe 16 avril, la Commission européenne a proposé une modification de la législation comptable en vigueur, afin d’accroître la transparence de certaines grandes sociétés en matière sociale et environnementale. Les sociétés concernées devront publier des informations sur leurs politiques, les risques liés et les résultats obtenus en ce qui concerne les questions d’environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, ainsi que de diversité dans la composition des conseils d’administration ou de surveillance.
Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: « Elle prévoit la fourniture d'informations utiles aux entreprises, aux investisseurs et à la société au sens large, qui répondent à une forte attente de la communauté des investisseurs. Les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux grandes sociétés employant plus de 500 personnes, étant donné que le coût de leur application par les petites et moyennes entreprises (PME) pourrait dépasser les avantages escomptables. »
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Commissaire Barnier, Londres: 10 et 11 avril 2013Le Commissaire a, comme de coutume, participé, les 10 et 11 avril derniers, à la réunion du Monitoring Board de l'International Accounting Standard Board organisme en charge de l'élaboration des normes comptables internationales. Cette réunion a permis d'engager le processus d'élargissement du Monitoring Board à de nouveaux membres. Cette instance qui est chargée de faire valoir le point de vue des autorités publiques dans l'élaboration des normes comptables, est aujourd'hui seulement composée de représentants de la Commission européenne, des Etats-Unis, du Japon et du Comité de Bâle et de l'International Organization of Securities Commissions. La réunion a également été l'occasion de présenter le Livre vert sur le financement à long-terme de l'économie adopté par le Collège ce mois-ci dont une partie des questions porte sur l'interaction entre normes comptables et investissement à moyen et long-terme.
Commissaire Barnier, Dublin: 12-13 avril 2013Le Conseil EcoFin informel organisé à Dublin les 12 et 13 avril a été marqué par un accord politique définitif sur le mécanisme unique de supervision. Les ministres et gouverneurs de banque centrale ont eu un échange approfondi sur l'avancée de l'Union bancaire et en particulier sur le projet de mécanisme unique de résolution que la Commission présentera à l'été. Ils ont également fait un point sur les réformes en cours du secteur financier notamment sur la directive sur la résolution des banques soulignant que si elle avait été mise en place le cas chypriote aurait connu un règlement plus efficace et moins onéreux.
Commissaire Barnier, Bruges: 18 avril 2013Venu en novembre 2012 évoquer le rôle que la science peut jouer pour contribuer à la stabilité financière, le Commissaire a souhaité, lors de son intervention au Collège d'Europe à Bruges le 18 avril dernier, mettre l'accent sur l'apport de l'analyse scientifique à la construction de l'union bancaire. Dans ce contexte, le Commissaire a souligné l'importance d'une telle analyse dans la compréhension des phénomènes complexes, la détection des dysfonctionnements, l'évaluation des options de régulation et l'impact sur l'économie réelle.
Consultations »« HAUT DE PAGE
- 19.07.2013Services financiers Système européen de surveillance financière
- 15.07.2013AssurancesConsultation sur le Livre vert sur l’assurance des catastrophes naturelles et d’origine humaine
- 25.06.2013Services financiersConsultation relative au livre vert sur le financement à long terme de l'économie européenne
Nouvelles du Parlement »« HAUT DE PAGE
Semaine de session plénière à Strasbourg (15-18 avril 2013)
16 avril: Débat avec le Président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, sur le rapport annuel 2011 de la BCE.
16 avril: Débat conjoint sur les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Le Commissaire Barnier a déclaré que le nouveau cadre permettra aux banques de l'UE d’être plus solides et que si de telles règles avaient été mises en place plus tôt, les crises bancaires auraient pu être évitées ou plus limitées.
17 avril: Débat sur la situation actuelle à Chypre, déclaration du Conseil et de la Commission.
Site web: IMCO (Comité pour le marché intérieur)
Site web ECON (Comité des Affaires Economiques et sociales)
À vos agendas »Dernières publications »Question du mois »
Réunion avec les parties prenantes sur la réforme structurelle des banques
Audition publique sur la surveillance financière dans l’UE
le 3 Juin 2013
Atelier sur le financement participative
Single Market NewsNº65 (2013 – I)
Un nouveau système financier pour l’Europe – Une réforme financière au service de la croissance
Pensez-vous que tous les citoyens de l’UE devraient avoir un compte en banque?
Résultats du mois précédent:
Pensez-vous que l'Union européenne en fait assez pour réformer le secteur financier ?
OUI - 37.2%
NON - 62.8%
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