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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles n�erlandaises, relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale
15 juin 2011 :
Antilles n�erlandaises
Par M. Adrien GOUTEYRONau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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Trait�s et conventionsAffaires �trang�res et coop�ration
B. LES MODALITÉS DE LA MISE EN
oeUVRE DE L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Les articles 5 à 10 des présents accords
déterminent les modalités de mise en oeuvre de
l'échange, à savoir la demande (article 5), ou son
alternative, le contrôle fiscal effectué à
l'étranger (article 6), les cas de rejet (article 7), le
respect de la confidentialité (article 8), la répartition
des frais57(*)
(article 9) ainsi que la mise en conformité des législations
(article 1058(*)).
1. Article 5 : l'échange de
renseignements uniquement sur demande
L'article 5 des accords traite du coeur du dispositif
conventionnel, l'échange de renseignements sur demande.
Celui-ci pose le principe selon lequel l'autorité compétente de
la Partie requise est tenue de fournir les informations demandées par la
Partie requérante.
Le présent article59(*), pour chacun des huit accords,
rappelle de manière identique que le dispositif conventionnel
d'échange de renseignements ne se déclenche que sur
demande écrite. Les informations demandées à
l'occasion d'une investigation fiscale peuvent concerner à la fois la
matière fiscale non pénale ou pénale. La Partie requise doit répondre indépendamment
du fait qu'elle ait ou non besoin de ces informations à ses propres fins
fiscales60(*). Elle ne
peut pas non plus invoquer le fait que l'acte faisant l'objet de
l'enquête ne constitue pas une infraction pénale au regard de son
droit.
Aux termes de cette obligation de transmission, la
Partie requise doit prendre toutes les mesures adéquates de collecte des
renseignements nécessaires, si elle ne dispose pas des
informations suffisantes afin de donner suite à la demande61(*).
Cet échange concerne aussi bien les
renseignements détenus par les banques et les institutions
financières que les informations intéressant notamment les
propriétaires juridiques, les
bénéficiaires effectifs des
sociétés, les fiduciaires et les fondateurs62(*). Afin d'éviter « toute
pêche » à de tels renseignements, les accords
mentionnent expressément les informations devant être
fournies à la Partie requérante. Il s'agit de :
- l'identité de la personne
faisant l'objet du contrôle ou de l'enquête ;
- la période sur laquelle porte
la demande de renseignements ;
- la nature des renseignements
demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante souhaite
les recevoir ;
- le but fiscal dans lequel les
renseignements sont demandés ; - les raisons conduisant à penser
que les renseignements demandés sont détenus par la Partie
requise ou sont en la possession ou sous le contrôle de celle-ci, ou
peuvent être obtenus par une personne relevant de sa
compétence ; - les nom et adresse de toute personne
susceptible de détenir ou contrôler ou d'être en mesure
d'obtenir les renseignements demandés, s'ils sont connus.
Ces renseignements sont accompagnés d'une
déclaration attestant, d'une part, de la
conformité de la demande aux dispositions législatives de la
Partie requérante, et, d'autre part, de l'utilisation par la Partie
requise de tous les moyens disponibles sur son territoire afin d'obtenir ces
renseignements, à l'exception de ceux susceptibles de soulever des
difficultés disproportionnées.
S'agissant de la procédure
d'instruction, les différents accords63(*) prévoient un
accusé de réception de la demande dans les soixante jours ainsi
que la notification éventuelle à la Partie requérante,
dans un délai de quatre-vingt-dix jours, de l'incapacité de
transmettre les renseignements recherchés en indiquant les raisons de
cet échec. * 57 A
l'exception de l'accord conclu avec le Belize, le Libéria et
Brunei.
Cf. article 9 de l'accord signé avec le Belize, le
Libéria et Brunei.
* 59 Cf.
paragraphe 1.
* 60 Cette
stipulation est absente de l'accord signé avec Brunei.
* 62 Votre
rapporteur relève toutefois que le paragraphe 4 du présent
article conclu avec le Costa Rica n'oblige pas les Parties à fournir des
renseignements en matière de propriété concernant les
sociétés cotées ou des dispositifs de placement collectif
publics si ces renseignements ne peuvent être obtenus sans susciter des