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Commission européenne – communiqué de presse
Aides d’État: la Commission approuve la restructuration de Banco Portugues de Negócios (BPN) Bruxelles, le 27 mars 2012 – La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la restructuration de Banco Portugues de Negócios (BPN). BPN a été nationalisée en novembre 2008 et a bénéficié de plusieurs mesures de soutien. Le plan de restructuration prévoit notamment la vente de BPN à Banco BIC Portugal. À la suite des modifications apportées au plan initial et des engagements présentés par le Portugal, la Commission est parvenue à la conclusion que la restructuration et la vente de BPN permettraient de créer une entité viable, tout en garantissant une contribution propre suffisante de la banque aux coûts de sa restructuration et en limitant les distorsions de concurrence engendrées par les aides. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: « Je me félicite des engagements offerts par le Portugal, qui font en sorte d'aligner la restructuration sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État et de préserver la stabilité financière.»
Le plan de restructuration modifié démontre que l'intégration de BPN dans BIC rétablira la viabilité de l'entreprise grâce une restructuration des activités et du mode de fonctionnement de BPN, et du fait des synergies créées entre les deux entités. De surcroît, le plan prévoit une rémunération accrue des mesures de soutien dont a bénéficié l'entreprise. Le Portugal s'est également engagé à i) fixer un plafond applicable au capital de base de catégorie 1 de BPN, ii) adapter l'échéance et la rémunération des lignes de trésorerie demandées par Banco BIC Portugal, et qui doivent être octroyées par Caixa Geral de Depósitos et iii) observer une interdiction de procéder à des acquisitions et de verser des dividendes, ainsi qu'une interdiction d'exercer des droits de remboursement anticipé vis-à-vis des détenteurs d'obligations subordonnées jusqu'au 31 décembre 2016.
Les mesures envisagées sont également appropriées et proportionnées pour compenser les distorsions de concurrence engendrées par les aides.
Contexte
BPN est un établissement financier établi au Portugal qui fournit des services bancaires. La banque a été nationalisée à une valeur zéro en novembre 2008 à la suite de la crise financière et a bénéficié de plusieurs aides, y compris des garanties d'État couvrant du papier commercial émis par BPN.
Après l'échec des deux premiers appels à privatisation lancés en 2010 et l'adoption du programme d'aide financière en faveur du Portugal en mai 2011 (voir MEMO/11/313), les autorités portugaises ont engagé des négociations exclusives avec Banco BIC Portugal au sujet de la vente de BPN. La Commission a ouvert une enquête approfondie en octobre 2011 (voir IP/11/1235) afin d'évaluer la conformité de l'offre soumise par BIC en juillet 2011 avec ses lignes directrices relatives aux aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180). En réponse aux doutes émis par la Commission, le Portugal a présenté des engagements et soumis un plan de restructuration révisé en janvier 2012. Aucun tiers n'a fait part de commentaires ou d'observations. La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée dans le registre des aides d'État sous la référence SA.26909 sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State aid Weekly e-Newsdonne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site Internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)