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Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2008 : Examen des articles
Section 2 - Dispositions
relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Article additionnel avant l'article 53 (art.
L. 222-8 nouveau du code de la sécurité sociale)
Possibilité pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés de demander l'intégration d'une clause de
révision plafonnée du montant des droits d'entrée des
opérations d'adossement de régimes spéciaux
Objet : Cet article additionnel vise à
accorder à la Cnav le bénéfice d'une clause de
révision dans les opérations d'adossement de régimes
spéciaux.
Cet article additionnel propose de créer un article
L. 222-8 dans le code de la sécurité sociale afin de
sécuriser les adossements de régimes spéciaux au
régime général.
Après le précédent des industries
électriques et gazières (IEG), ces opérations auront en
effet tendance à se généraliser et pourraient
prochainement concerner La Poste et, le cas échéant, la SNCF. Par
ailleurs, le retard accumulé depuis deux ans dans le dossier des
retraites de la RATP témoigne de la difficulté à mener ces
opérations à leur terme.
Votre commission considère que le régime
général rend un service à l'Etat et aux entreprises
publiques concernées en leur permettant de sortir de leurs bilans les
engagements correspondants. Il semble donc anormal de demander aussi à
la Cnav de prendre à son compte le risque lié au calcul du
montant des droits d'entrée (les soultes). Les adossements constituent
en effet des opérations complexes, susceptibles d'affecter
profondément l'équilibre du régime général.
Par ailleurs, malgré toutes les précautions prises, le respect du
principe de neutralité financière posé par le
législateur n'est, par construction, vérifié qu'a
posteriori.
Or, dans le dossier des IEG, les régimes
complémentaires Agirc et Arrco avaient obtenu une clause de
révision partielle du montant des droits d'entrée à
l'issue d'un délai de cinq ans. Cela n'a pas été le cas
pour la Cnav.
Dans la perspective des prochaines opérations
d'adossement, il est indispensable de donner au régime
général des garanties similaires à celles obtenues par les
régimes complémentaires. Une clause de révision devra donc
figurer dans la convention d'adossement, prévoyant néanmoins un
montant maximum plafonné, sans lequel les entreprises publiques
concernées ne pourraient pas sortir ces engagements de retraite de leurs
comptes.
C'est ce à quoi procède cet article
additionnel que votre commission vous propose d'adopter dans la
rédaction qu'elle vous soumet.
Article additionnel avant
l'article 53 (art. L. 222-1 du code de la sécurité
sociale) Compétence du conseil d'administration de la caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur les
Objet : Cet article additionnel a pour objet
d'introduire l'obligation de consulter le conseil d'administration de la Cnav
sur les opérations d'adossement de régimes
Cet article additionnel a pour objectif d'apaiser les craintes
qu'inspirent aux instances dirigeantes du régime général
les futurs adossements de régimes spéciaux en raison de l'absence
de disposition légale ou réglementaire rendant obligatoire la
consultation du conseil d'administration de la Cnav à ce sujet.
Votre commission propose donc d'insérer, dans l'article
L. 222-1 du code de la sécurité sociale, l'obligation de
consulter la Cnav sur ces opérations d'adossement. Sans pour autant se
voir accorder un droit de veto, les instances dirigeantes du régime
général auraient ainsi la garantie d'être consultées
sur des dossiers engageant les équilibres financiers futurs de la caisse
pour des montants de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Le conseil d'administration de la Cnav se prononcera au regard
du principe de neutralité financière pour ses assurés
sociaux énoncé à l'article L. 222-7 du même
Votre commission est d'autant plus attachée à ce
principe de transparence que l'article L. 222-6 impose de fournir au
Parlement une information appropriée et préalable sur les
modalités de ces opérations d'adossement. Or, à ce jour,
elle n'a reçu aucun élément sur ces différents
sujets pourtant couramment évoqués dans la presse, ce qui
pourrait d'ailleurs constituer un vice de forme.
Votre commission vous propose d'adopter cet article
additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.
l'article 53 (art. L. 114-8 nouveau du code de la
sécurité sociale) Publication, à partir de l'année
2008, des projections des équilibres financiers des caisses de retraite
ayant plus de deux mille cotisants
de renforcer l'information du Parlement et des citoyens sur les perspectives
financières des principaux régimes de retraite de
Votre commission souhaite créer les conditions
permettant au Parlement de préparer, dans les meilleures conditions, la
première clause de rendez-vous que la loi du 21 août 2003 portant
réforme des retraites prévoit de tenir au cours de l'année
2008. Elle entend également renforcer les obligations des
régimes de retraite obligatoires en matière d'évaluation
de leurs équilibres financiers car on constate de grandes
différences dans les méthodes et les pratiques. Malgré les
progrès permis par les travaux du Cor, il convient d'inciter les
services administratifs des différentes caisses de retraite à
faire de la prospective une véritable priorité. Cela suppose
l'établissement régulier de prévisions financières
de long terme et l'évaluation des besoins de financement
correspondants.
Dans cet objectif, le présent article additionnel
propose que les principales caisses de retraite des régimes de base
soient tenues de publier, en annexe de leur rapport annuel, une estimation de
leurs équilibres financiers futurs. Ces dispositions pourraient
être mises en oeuvre dans le courant de l'année 2008.
Afin de souligner le caractère incitatif de cette
mesure, le choix des moyens est laissé à l'appréciation de
chacune des caisses concernées. L'objectif n'est pas de contraindre les
principaux régimes de base à fournir une évaluation de
leurs engagements de retraite implicites, c'est-à-dire de l'ensemble des
droits à retraite qui devront être honorés dans le futur
sur la base des règles existantes. Le but est de mieux connaître
la situation de l'assurance vieillesse. Votre commission vous propose d'adopter cet article
l'article 53 (art. L. 161-17 et L. 351-15 du code de la
sécurité sociale) Encouragement au développement de la
retraite progressive
Objet : Cet article additionnel propose
d'accroître le nombre de bénéficiaires potentiels de la
retraite progressive et de mieux faire connaître ce dispositif aux
assurés sociaux
Créé par l'article 2 de la loi
n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la
sécurité sociale, le dispositif de la retraite progressive permet
à un assuré social de liquider sa pension et de percevoir une
fraction de celle-ci, tout en poursuivant une activité à temps
Cette faculté qui s'adressait initialement aux seuls
salariés du régime général a été
étendue depuis le 1er janvier 1991, aux ressortissants des
régimes alignés. Mais elle intéressait peu les
assurés sociaux car les conditions d'éligibilité
étaient trop restrictives. Il fallait en effet non seulement avoir
atteint l'âge légal de la retraite (soixante ans), mais
également disposer de la durée d'assurance nécessaire pour
bénéficier du taux plein (quarante ans). A cela s'ajoutait le
fait que la liquidation des droits était définitive dès
l'entrée dans le dispositif : l'assuré ne pouvait donc plus
acquérir de droits au titre de son activité
postérieure.
L'article 30 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003 portant réforme des retraites a
procédé à un assouplissement de ce cadre juridique en
prévoyant que la liquidation effectuée au titre de la retraite
progressive n'est que provisoire. La liquidation définitive, prenant en
compte les trimestres validés sous le régime de la retraite
provisoire, intervient dans un second temps, lors de la cessation
définitive d'activité. Toutefois, les décrets
d'application n° 2006-668 et n° 2006-670 du 7 juin
2006 sont parus avec trois ans de retard. Depuis le 1er juillet 2006, la retraite
progressive est donc ouverte aux salariés justifiant de 150 trimestres
validés au titre de l'assurance vieillesse dans les régimes de
base obligatoires. Pour le reste, la condition d'âge de soixante ans
demeure et l'exercice d'une activité salariée à temps
partiel doit être inférieur à 80 % de la durée
légale ou conventionnelle du travail applicable dans l'entreprise
concernée. Les bénéficiaires de ce dispositif peuvent
travailler à temps partiel et percevoir une fraction de leur retraite
égale à : - 30 % pour une activité professionnelle
comprise entre 60 % et 80 % d'un temps complet dans
l'entreprise ;
- 50 % pour une activité inférieure
à 60 % et au moins égale à 40 % d'un temps
complet ;
- 70 % pour une durée de travail
inférieure à 40 % d'un temps complet.
Malgré la volonté des pouvoirs publics de la
promouvoir, la retraite progressive demeure peu connue des assurés
sociaux. Elle ne concernerait que quelques centaines de personnes chaque
année. Tirant les leçons de cet échec relatif, le
présent article additionnel vise à renforcer les incitations au
développement de cette mesure :
- en ouvrant son bénéfice aux
assurés susceptibles de partir en retraite anticipée longue
carrière avant soixante ans ;
- en prévoyant une information systématique
à l'occasion de l'estimation indicative globale qui sera adressée
à tous les assurés à partir de cinquante-cinq ans, dans le
cadre du droit à l'information.
Article 53 Objectifs de
dépenses de la branche vieillesse pour 2008
Objet : Cet article fixe les objectifs de
dépenses de la branche vieillesse et veuvage du régime
général et de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
I - Le dispositif proposé
La branche vieillesse rassemble les prestations d'assurance
vieillesse correspondant à des droits directs ou dérivés,
les prestations d'assurance veuvage et les prestations d'invalidité
servies à des bénéficiaires de droits
dérivés. Le 1° de cet article présente l'objectif de
dépenses 2008 pour l'ensemble de la branche (179,7 milliards
d'euros), tandis que le 2° expose le sous-objectif du seul régime
général (94,3 milliards d'euros).
Périmètre de l'objectif de
dépenses de la branche vieillesse et veuvage
Ces dépenses comprennent :
· les prestations sociales légales ou
extralégales ;
· les prestations des services sociaux (notamment la
prise en charge partielle des cotisations des praticiens et auxiliaires
médicaux) ;
· les frais de gestion engagés par les
organismes de sécurité sociale ;
· les transferts entre régimes de protection
sociale ;
· les frais financiers et les autres dépenses. L'évolution des dépenses de la branche
vieillesse appelle quatre observations majeures :
- l'accélération très
sensible des prestations versées. Ce phénomène
est lié au départ en retraite des premières
générations du baby-boom, dont l'effectif moyen est
supérieur à 800 000 personnes, alors que les classes
creuses nées pendant la Seconde Guerre mondiale n'étaient que de
500 000 à 600 000 par an. En conséquence, les
prestations vieillesse des régimes de base se sont accrues chaque
année davantage, tout au long de la précédente
législature : 3,4 % en 2003, 4,5 % en 2004, 4,7 % en
2005, 5,1 % en 2006 et 6 % estimés en 2007. L'année
2008 pourrait enregistrer une relative décélération
(4,8 %) correspondant à la stabilisation du flux des nouveaux
bénéficiaires de la mesure « carrières
longues » ;
- les recettes de 2006 ont été
supérieures aux prévisions (5,3 %) grâce
à l'évolution favorable de la masse salariale du secteur
privé. Cela a permis de limiter le déficit de la branche
vieillesse à 1,855 milliard d'euros, soit 20 millions de moins
qu'en 2005. Cette heureuse surprise ne constitue toutefois pas un retournement
de tendance. Dès cette année, en effet, on devrait à
nouveau observer un décalage entre la croissance des recettes
(2,9 % en 2007 et 3,8 % estimés en 2008) et celle,
sensiblement supérieure, des prestations versées (6 % en
2007 et 4,8 % estimés en 2008) ;
- en 2007 et pour la deuxième année
consécutive, les dépenses dépasseront les
prévisions : par rapport à celles de la commission
des comptes de la sécurité sociale de septembre 2006,
l'écart serait de l'ordre de 1,1 milliard ; les
dépenses « carrières longues » et
« pensions de réversion » leur seront
supérieures de respectivement 300 millions et 100 millions
d'euros. Il convient d'y ajouter les surcoûts imputables à
l'accroissement des régularisations a posteriori de cotisations
(250 millions) notamment pour l'apprentissage et aux majorations pour
enfants (50 millions). Enfin, l'allongement de la durée de la vie
et l'échec du plan senior ont eu un impact respectif de 100 et
300 millions sur les comptes ;
- on évalue à 2,3 milliards d'euros en
2008 le coût du dispositif des carrières longues
permettant aux personnes ayant commencé à travailler à
l'âge de quatorze, quinze ou seize ans de liquider leur pension
avant d'avoir atteint soixante ans. Ce coût n'a cessé de
croître : 600 millions d'euros en 2004, 1,35 milliard d'euros
en 2005, 1,8 milliard d'euros en 2006, 2,2 milliards en 2007.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans
modification.
II - La position de votre
Votre commission n'a pas d'observation particulière
à formuler sur le niveau retenu pour l'objectif de dépenses de la
branche vieillesse. Elle note toutefois que, dans son rapport de certification des
comptes du régime général de sécurité
sociale pour l'exercice 2006, la Cour des comptes a estimé que
« l'absence de rattachement du fonds de solidarité
vieillesse (FSV) au périmètre des comptes du régime
général fausse l'image donnée par les comptes de la
branche retraite ». Votre commission partage ce sentiment sur la
légitimité d'une telle consolidation.
Elle vous propose d'adopter cet article sans