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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information
Un nouveau pacte de solidarit� pour les quartiers (rapport)
3. Offrir aux
bénévoles un véritable statut
Le Conseil économique et social définit le
bénévole comme une personne « qui s'engage
librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui en
dehors de son temps professionnel et familial ». Le
bénévole peut toutefois être dédommagé des
frais induits par son activité (déplacement, hébergement,
achat de matériel au service de l'association,...). On estime à
plus de 10 millions le nombre de bénévoles et à un
million et demi le nombre de salariés dans le secteur associatif.
Même si de nombreux textes législatifs et réglementaires
ont contribué à une meilleure reconnaissance et à une
valorisation du bénévolat, il n'existe pas de véritable
statut du bénévole associatif. Dans le cadre de la préparation de la Conférence
sur le développement associatif du 23 janvier 2006, un groupe de
travail a mené une réflexion sur la définition de
l'activité bénévole, sur les moyens de valoriser le
bénévolat et d'en faciliter l'accès. Cette
réflexion a donné lieu à la rédaction d'un
rapport131(*) et a
permis de formaliser des propositions, qui prévoient notamment une
amélioration de la formation des bénévoles,
la meilleure prise en compte des activités
bénévoles dans la validation des acquis de
l'expérience132(*) et la
création d'un contrat d'assurance permettant de couvrir les
risques encourus par les bénévoles dans le cadre de l'exercice de
leurs missions associatives.
La mise en oeuvre de ces propositions serait un premier pas.
Mais il paraît nécessaire de définir
précisément le statut du bénévole,
afin d'en clarifier les droits et les responsabilités vis-à-vis
de la collectivité publique et de l'association à laquelle il
appartient.
Cette réforme pourrait s'inspirer des droits
accordés aux jeunes de 18 à 25 ans dans le cadre du
service civil volontaire ainsi que des
dispositions de la loi belge du 3 juillet 2005 relative aux droits des
volontaires133(*) :
? Le service civil volontaire (SCV), créé
par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
constitue un socle commun aux différentes formes de volontariats
existants (volontariat associatif, volontariat civil de cohésion sociale
et de solidarité et volontariat civil à l'aide technique), dont
le financement et la gestion sont opérés par l'ANCSEC. Outre une
prise en charge financière du jeune bénévole, le SCV
prévoit un accompagnement à l'insertion professionnelle et permet
l'obtention d'un brevet de service civil volontaire, validant
l'expérience acquise.
? La loi belge du 3 juillet 2005 relative aux droits
des volontaires se décompose en trois volets : le premier, relatif
à la responsabilité des bénévoles à
l'égard des tiers et de l'organisation pour laquelle ils
travaillent ; le deuxième, créant un régime social
spécifique pour les personnes bénévoles ; enfin, le
dernier, relatif au traitement fiscal des indemnités ou des frais
engagés par les personnes dans le cadre de leur activité
bénévole.
Sans aller aussi loin, mais considérant que le soutien
aux associations passe par l'encouragement de l'engagement associatif, la
mission souhaite qu'une réflexion soit conduite sur la définition
d'un statut du bénévole qui porterait sur :
- l'octroi de jours de mise en disponibilité
payés et non imputables sur les congés annuels ;
- la création d'un système
d'assurance permettant de couvrir les risques encourus par les
bénévoles dans le cadre de leurs activités
associatives ;
- la création d'un
régime social spécifique pour les
bénévoles ;
- l'amélioration de la formation des responsables
associatifs et une meilleure prise en compte de leur expérience dans le
cadre de la validation des acquis.
Après la création de l'Agence nationale de
rénovation urbaine et la mise en oeuvre du programme national de
rénovation urbaine, la création de l'ANCSEC et la mise en place
des CUCS en 2007 constituent une étape importante dans
l'évolution des politiques de la ville, en contribuant à faire
des actions en faveur de la cohésion sociale le second pilier des
politiques en faveur des quartiers en difficulté.
Cette nouvelle organisation institutionnelle, qui vise
à simplifier la gestion des interventions et à clarifier les
rôles de chaque partenaire, confirme le caractère
interministériel et territorialisé des politiques de
cohésion sociale et conforte le rôle des associations dans les
politiques de la ville. Si cette réforme constitue un indéniable
progrès, il faut toutefois en garantir le succès. Les
propositions de la mission entendent précisément créer les
conditions favorables de leur réussite.
Les propositions de la mission
- Développer les contrats d'accueil et
d'intégration pour l'ensemble des personnes concernées ;
- Établir un diagnostic général de
l'état de santé des populations résidant dans les Zus
grâce à la réalisation d'un rapport annuel des
activités des ateliers « santé-ville » et de bilans de
santé plus fréquents sur des sujets particuliers ou des
populations spécifiques ;
- Renforcer la présence des professionnels de
santé (médecins, pédopsychiatres, infirmières,
kinésithérapeutes,...) et des centres de soins (hôpitaux,
cliniques, dispensaires de la Croix-rouge, maisons
médicalisées,...) dans les quartiers ;
- Favoriser une meilleure complémentarité des
ateliers « santé-ville » dans le cadre des
programmes locaux de santé, chaque atelier pouvant se spécialiser
dans des thématiques d'intervention spécifiques (hygiène,
toxicomanie, prévention,...) ;
- Développer la prévention sanitaire au niveau
de l'école primaire, des crèches et des centres de protection
maternelle et infantile, en associant et en sensibilisant davantage les
parents ;
- Promouvoir les actions de la HALDE et renforcer son pouvoir
de sanction pour favoriser la lutte contre les discriminations ;
- En l'absence de préfet ou sous-préfet
délégué à la ville ou à
l'égalité des chances, faire des sous-préfets des
arrondissements comportant une ou plusieurs communes éligibles à
la politique de la ville des sous-préfets délégués
à la ville et à l'égalité des chances ;
- Améliorer l'accès des habitants des quartiers
sensibles à l'art et à la culture en leur offrant notamment des
formations artistiques et en favorisant l'accès aux
établissements culturels ; - Professionnaliser les responsables associatifs et les
soutenir dans la conception et la mise en oeuvre de leurs projets ;
- Développer les conventions pluriannuelles d'objectifs
entre les associations et les collectivités partenaires des contrats
urbains de cohésion sociale ;
- Réaliser une évaluation des associations et
conditionner le renouvellement annuel des subventions au respect des objectifs
fixés contractuellement ;
- Étendre le principe du versement aux associations de
la moitié du montant des subventions accordées, avant la fin du
premier trimestre ;
- Encourager l'engagement associatif en créant un
véritable statut du bénévole.
131 Conférence nationale de la vie
associative, rapport du groupe de travail présidé par
Mme Claude Greff, rapporteur, Chantal Ganne, « Mieux accompagner
et reconnaître l'activité bénévole » - mai
* 132 La loi
de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 prévoit
déjà une validation des acquis de l'expérience des
activités bénévoles, à condition qu'elles soient
d'une durée supérieure à trois ans.
* 133 Loi
modifiée par les lois du 27 décembre 2005 et du 7 mars 2006, et
dont l'entrée en vigueur a été effective au 1er
août 2006.