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IP/10/936Bruxelles, le 14 juillet 2010Antitrust: la Commission rend juridiquement contraignants les engagements de British Airways, American Airlines et Iberia garantissant la concurrence sur les marchés du transport aérien transatlantique de passagers (voir Memo/10/330)La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par British Airways (BA), American Airlines (AA) et Iberia (IB), toutes trois membres de l'alliance de compagnies aériennes Oneworld. Ces engagements font suite aux préoccupations de la Commission selon lesquelles le projet d’entreprise commune regroupant BA, AA et IB pourrait enfreindre les règles de l'UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante et nuire aux consommateurs sur les liaisons transatlantiques. Dans le cadre de ces engagements, les parties ont notamment proposé de libérer des créneaux d'atterrissage et de décollage à l’aéroport de Londres Heathrow afin de favoriser l’arrivée ou l’expansion de concurrents sur les liaisons entre Londres et New York, Boston, Dallas et Miami. Au terme d’une consultation du marché et après avoir conclu que les engagements proposés étaient de nature à résoudre les problèmes de concurrence, la Commission a clos son enquête.Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision prise aujourd’hui permettra aux compagnies aériennes de mettre en place l’alliance transatlantique à laquelle elles aspirent depuis longtemps tout en permettant aux quelque 2,5 millions de passagers voyageant entre Londres et New York ainsi que sur les autres liaisons concernées de continuer à bénéficier d’un éventail de fréquences et de prix concurrentiels. La Commission a coopéré étroitement avec les autorités des États-Unis, notamment le ministère américain des transports.»En septembre 2009, la Commission a envoyé une communication des griefs à BA, AA et IB (voir MEMO/09/430). Dans cette communication des griefs, elle estimait, à titre préliminaire, que l’intense collaboration entre les parties, qui englobe le partage des recettes et la gestion commune des horaires, des tarifs et des capacités sur toutes les liaisons entre l’Amérique du Nord et l’Europe, pouvait enfreindre les règles de concurrence de l’UE en matière d’ententes (article 101 du traité, voir MEMO/09/430).Les préoccupations de la Commission se concentraient sur le préjudice probable causé aux consommateurs sur six liaisons transatlantiques, à savoir Londres-Dallas, Londres-Boston, Londres-Miami, Londres-Chicago, Londres-New York et Madrid-Miami. Les parties agiront, dans une large mesure, en tant qu’entité unique sur ces liaisons, ce qui priverait le marché de la pression concurrentielle que chacune des trois compagnies exerçait auparavant sur les autres et sur d’autres concurrents. Les concurrents restants seraient incapables de compenser cette force concurrentielle, en raison de la position solide des parties sur ces liaisons et des difficultés que rencontrent les acteurs pour rentrer sur le marché. Les principales barrières à l’entrée sont l’absence de créneaux aux heures de pointe à l’aéroport de Londres Heathrow – l’un des aéroports les plus engorgés du monde –, l’avantage en matière de fréquences des parties et le contrôle qu’elles exercent sur la majorité du trafic de transit sur les liaisons. Les engagements proposés par les parties visent avant tout à permettre aux compagnies concurrentes de commencer l’exploitation des liaisons concernées ou d’y accroître leurs services, et ce en abaissant les barrières à l'entrée.Concrètement, les parties proposent de libérer des créneaux d’atterrissage et de décollage aux aéroports londoniens d’Heathrow et de Gatwick, au choix du nouvel arrivant, et sur les liaisons vers Boston, New York, Dallas et Miami. Le nombre de créneaux permettra à un ou plusieurs concurrents d’exploiter au total 49 vols hebdomadaires aller-retour supplémentaires entre Londres et les quatre destinations concernées aux États-Unis. Sur le trajet Londres-New York, les parties proposent également de fournir au concurrent des créneaux à l’aéroport JFK de New York.De plus, BA, AA et IB s’engagent à fournir un accès à leurs programmes de fidélisation sur les liaisons en cause, permettant ainsi aux passagers des nouveaux arrivants autorisés par la Commission de gagner et de convertir des points sur ces programmes.Elles proposent également la possibilité de conclure des accords de combinabilité tarifaire ainsi que des accords spéciaux sur les quotes-parts pour les liaisons concernées, ce qui permettra aux concurrents de vendre des billets sur les vols des parties et facilitera l’accès au trafic de transit.Enfin, les parties s’engagent à fournir à la Commission, à intervalles réguliers, des informations sur leur coopération, facilitant ainsi l’évaluation de l’impact que l'alliance exercera à terme sur les marchés. Ces engagements lieront BA, AA et IB pour dix ans. Un administrateur serait désigné pour en contrôler la mise en œuvre.Au cours de son enquête, la Commission a été en contact étroit avec le ministère américain des transports, qui mène une enquête parallèle au titre de la réglementation américaine.ContexteLa décision de la Commission, qui repose sur l’article 9 du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE, tient compte des résultats de la consultation lancée le 10 mars 2010 (voir IP/10/256). Cette décision ne se prononce pas sur violation éventuelle des règles de l’UE en matière de concurrence. Elle lie juridiquement BA, AA et IB aux engagements proposés et met fin à l’enquête de la Commission. Toutefois, si BA, AA et IB devaient manquer à leurs engagements, la Commission pourrait infliger une amende à hauteur de 10 % maximum du chiffre d'affaires total annuel de chaque entreprise, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro 39596 une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.