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Que sont les partenariats public-privé ?
le 23 08 2013
Les voies et moyens d’actions
Que sont les actes administratifs unilatéraux ? | En quoi consistent les contrats administratifs ? | Que sont les partenariats public-privé ? | Actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs : quelles différences ? | Qu’est-ce qu’une ordonnance ? | Qu’est-ce qu’un décret ? | Qu’est-ce qu’un arrêté ? | Qu’est-ce qu’une circulaire ? | Quelle est la hiérarchie entre ces différents textes ? | Que sont des marchés publics et des délégations de service public ? | Quelles sont les nouvelles modalités de passation des marchés publics ? | Comment se traduit l’action de l’administration ? : toutes les autres questions
Approfondir
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Il s’agit d’une forme assez nouvelle de contrats administratifs. Ils s’inspirent d’exemples étrangers, tels que la « Project Finance Initiative » lancée au Royaume-Uni en 1992. Ils ont été créés en France par une ordonnance du 17 juin 2004. L’origine de la création de ces contrats s’explique, principalement, par les limites inhérentes aux deux formes classiques de contrats administratifs : la délégation de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). et le marché publicMarché publicContrat administratif par lequel une personne morale de droit public recourt à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exercice d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte..
Les contrats de partenariat sont des contrats globaux, qui permettent l’association, de manière durable, d’un ou plusieurs entrepreneurs privés à la construction, à l’entretien et à la gestion d’un ouvrage public. Selon l’ordonnance de 2004, ces contrats confient au cocontractant une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou à la transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Les contrats de partenariat autorisent une plus grande souplesse de gestion pour la personne publique, tout en assurant qu’elle reste en charge de la gestion du service public. Voir tous les onglets
Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux
Les nouvelles formes contractuelles
La Constitution de la Ve République Qu’est-ce qu’une Constitution ?
Quels sont les héritages et les principes de la Ve République ?
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L’administration Qu’est-ce que l’administration ?
Comment s’organise l’administration ?
Quels sont les acteurs de l’administration ?
Comment se traduit l’action de l’administration ?
Comment est contrôlée l’action de l’administration ?
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