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Projet de loi de finances pour 2001 : Jeunesse et sports
C. LES
FÉDÉRATIONS SPORTIVES
1. Les modifications
apportées par la loi du 6 juillet 2000
La loi du 16 juillet 1984, modifiée notamment par la
loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, permet de donner à
une seule fédération agréée, au moyen
d'une délégation accordée par le ministre chargé
des sports, le monopole pour organiser, dans
une discipline sportive donnée, les compétitions
aboutissant à la délivrance de titres internationaux, nationaux,
régionaux et départementaux, ainsi que pour procéder aux
sélections correspondantes et pour proposer les inscriptions sur la
liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut
niveau. Les fédérations délégataires
édictent également les règles techniques propres à
leurs disciplines et les règlements relatifs à l'organisation de
toute manifestation ouverte à leurs licenciés. Elles ont seules
la possibilité d'utiliser l'appellation " fédération
française de... " ou " fédération nationale
de... ", et sont compétentes pour délivrer les licences
d'agent sportif instituées par la loi du 6 juillet 2000. Enfin,
leur autorisation est nécessaire pour l'organisation, par toute
autre personne qu'une fédération agréée, d'une
manifestation sportive ouverte aux licenciés de la
fédération délégataire concernée, et donnant
lieu à délivrance de prix dont la valeur faciale excède
10.000 francs. La loi du 6 juillet 2000 a donc cherché
à renforcer l'autorité des fédérations
délégataires sur les disciplines dont elles ont la
Il convient cependant de souligner ici les risques que
comporte la disposition prévue à l'article 11 de la loi du 6
juillet 2000, réservant à la fédération le droit
d'autoriser une manifestation ouverte à ses licenciés. En effet,
le recours au critère relatif à l'ouverture de la manifestation
sportive aux licenciés maintient les possibilités existantes de
contournement de la volonté du législateur. Il suffit en
effet que l'organisateur d'une manifestation sportive en interdise
l'accès aux licenciés de la fédération
française pour échapper au contrôle de la
fédération. Ce cas existe déjà, puisque,
par exemple, les organisateurs du circuit professionnel européen de surf
ont fermé l'accès de leurs compétitions aux
licenciés français de la discipline concernée. En
conséquence de cette décision, certains des meilleurs
surfeurs français ont préféré ne pas se licencier
auprès de la fédération française de surf
plutôt que de risquer de ne pas être admis dans les étapes
françaises de ce circuit professionnel.
Enfin, il faut rappeler que la loi du 23 mars 1999 relative
à la lutte contre le dopage a prévu un contrôle des
sportifs pour les seules compétitions agréées par les
fédérations. La rédaction retenue pour l'article 11 de la
loi du 6 juillet 2000 risque donc également d'extraire certaines
manifestations sportives du champ d'application des dispositions de lutte
contre le dopage.
Le nombre d'agents placés auprès du
mouvement sportif effectivement en poste s'élevait à 1.643 au 31
décembre 1999. Il s'agit d'une part, des professeurs de sport
et des contractuels de haut niveau, et, d'autre part de contrats de
préparation olympique, dont le nombre augmentera de 15 en 2001. Le
nombre d'agents en poste devrait atteindre 1.653 en fin d'année 2000 et
1.693 à la fin de l'année 2001. Cette aide en personnel
représente un coût de 349 millions de francs.