{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.assemblee-nationale.fr", "digest": "sha1:EHRKWWDIMG4MLVBROBBOFTZDCVOQ47ZN", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00047.parquet"}
RENSEIGNEMENT(no 2697) - Amendement no
Lesdéputés Le Président
577 députés
La Conférence des Présidents
Statut des députés
Déontologue
Élections législatives
Anciens députés
Contacter son député
Dansl'Hémicycle Ordre du jour
Comptes rendus des séances
Le Congrès
Engagements de responsabilité et motions de censure
Budget et sécurité sociale	Assister à une séance
Anciennes législatures
XIIIe législature
XIIe législature
XIe législature
Autres législatures
Affaires économiques
Affaires étrangères
Affaires européennes
Commissions d'enquête
Commissions spéciales
Commission chargée d'apurer les comptes
Droits et libertés à l'âge du numérique
Les Délégations, Comité et Office parlementaire
Délégation aux Droits des Femmes
Délégation aux outre-mer
Délégation au renseignement
Comité d'évaluation et de contrôle
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Groupes d'études
Documentsparlementaires Documents de référence
Règlement de l'Assemblée nationale
Instruction générale du Bureau (IGB)
Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
Règlement du Congrès Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Loi organique relative aux lois de finances Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics Projets de loi
Textes adoptés
Dossiers législatifs
Documents budgétaires
Questions écrites et orales
Motions et résolutions européennes
Autres motions et résolutions
Europeet international L'agenda européen et international
L'Assemblée nationale et l'Union Européenne
Activités parlementaires internationales
Groupes d'amitié
Découvrirl'Assemblée Bienvenue à l'Assemblée nationale
Visiter l'Assemblée nationale
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Comptes de l'Assemblée
Site des archives de l'Assemblée nationale
Informationspratiques Les services de l’Assemblée
> Documents parlementaires > Amendements APRÈS ART. PREMIERN°216
9 avril 2015 RENSEIGNEMENT - (N° 2697)
Non soutenu
AMENDEMENT N°216
M. Estrosi
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article 421‑2‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé :
« Art. 421‑2‑7. – Constitue un délit de participation à une entreprise terroriste :
« 1° Le fait d’être inscrit sur le fichier « système de prévention des actes terroristes » ;
« 2° Et le fait d’avoir commis ou tenté de commettre l’un des faits matériels suivants :
« - recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;
« - s’entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’aéronefs ou à la conduite de navires ;
« - consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ;
« - offrir, rendre disponible ou diffuser une telle image faisant l’apologie du terrorisme, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter ;
« - avoir séjourné ou tenté de séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.
« La peine encourue pour la commission d’un tel délit est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’instaurer une infraction permettant de combler le vide juridique en créant un délit de participation à une entreprise terroriste encouru par ceux qui ont commis des actes composant un faisceau d’indices concordants pouvant laisser craindre qu’ils soient susceptibles de passer à l’acte.
C’est aujourd’hui le principal défi que nous avons à relever face à ce terrorisme d’un nouveau genre. Ces 5èmes colonnes qui viennent gangrener notre société et qui sont capables de passer à l’action à chaque instant. Il apparait indispensable de pouvoir mettre hors d’état de nuire, les individus soupçonnés d’être de potentiels terroristes avant qu’ils ne passent à l’action.
Pour ce faire, nous devons créer une infraction reposant sur des faisceaux d’indices concordants qui peuvent amener les forces de l’ordre à soupçonner un individu de participer à une attaque terroriste.