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Inqui�tudes des associations en charge de l'aide alimentaire et notamment des banques alimentaires
Andr� Vantomme
(Oise - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Andr� Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, sur les inqui�tudes des associations en charge de l'aide alimentaire et notamment des banques alimentaires. En effet, depuis 1987, le programme europ�en d'aide aux plus d�munis (PEAD) permet d'apporter une aide alimentaire � 13 millions de citoyens des 19 �tats membres qui en b�n�ficient. Il repr�sente un apport crucial qui peut atteindre le tiers des denr�es alimentaires distribu�es. Les aides de ce programme sont donc essentielles � l'action des centres communaux d'action sociale (CCAS) et autres associations partenaires des banques alimentaires. Plus largement, le PEAD constitue l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de pr�carit�. Or le 13 avril dernier, r�pondant � une demande pr�sent�e par l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union europ�enne interdit � la Commission de compl�ter par une allocation financi�re le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Les stocks europ�ens sont au plus bas et l'enveloppe attribu�e aux associations europ�ennes ne devrait pas d�passer les 100 millions d'euros, couvrant � peine un cinqui�me de leurs besoins. D�pourvues de ce programme europ�en d'aide, ces structures auront de grandes difficult�s pour subvenir aux besoins des personnes les plus d�munies. En cons�quence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre aux associations humanitaires de poursuivre leur action et ceci en coh�rence avec la logique d�fendue � Bruxelles.
R�ponse du Minist�re des affaires �trang�res et europ�ennes
La France reste tr�s attach�e au maintien du programme europ�en d'aide aux plus d�munis (PEAD), qui constitue en effet un signe tangible de la solidarit� de l'Union europ�enne envers ses citoyens. L'arr�t du Tribunal de l'Union europ�enne du 13�avril�2011 n'a sanctionn� que le recours disproportionn� au march� pour l'achat de produits alimentaires, par rapport � l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en�2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes per�ues par les associations en�2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs que, au regard de l'�tat des stocks alimentaires de l'Union en�2010 et�2011, l'arr�t n'aura pas non plus de cons�quences sur l'ex�cution des deux derniers programmes. L'ex�cution de l'arr�t du Tribunal soul�ve n�anmoins des difficult�s pratiques pour l'avenir. Dans l'�tat actuel du droit, la Commission, en pr�sentant son budget annuel pour�2012, a tir� les cons�quences de l'arr�t, ce qui pose de mani�re urgente la question de la r�forme du PEAD. La France, qui d�fend depuis�2008 la proposition d'�largir les possibilit�s de recours au march�, a demand� � la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le�Pr�sident de la R�publique s'est exprim� �galement en ce sens � l'issue du Conseil europ�en du 24�juin�dernier � Bruxelles. Le dernier conseil des ministres europ�ens de l'agriculture, qui s'est tenu le 28�juin,�a permis de sensibiliser l'ensemble des �tats membres et la Commission � l'importance qui s'attache � la p�rennit� de ce programme. � la demande de la pr�sidence et de quinze �tats membres, dont la France, la Commission europ�enne s'est d�clar�e pr�te � pr�senter rapidement une proposition � cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de p�renniser ce programme au-del� de�2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budg�taire � compter de�2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financi�res et juridiques.