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L'Hôtel Villa Cappugi réserve aux entreprises des conventions particulières. En complétant les champs obligatoires (*) du formulaire ci-dessous, nous vous enregistrerons dans notre système et vous recevrez les codes qui vous permettront d'accéder aux tarifs conventionnés du système de réservation en ligne.
DONNÉES SOCIÉTÉ
Nom société *
Adresse (siège légal) *
Nom du responsable et fonction
Code fiscal / numéro de T.V.A *
Note d'information relative au traitement des données personnelles
Conformément à l’art. 13 du Décret-Législatif italien 196/2003 (relatif à la protection des
données personnelles), le titulaire du traitement vous informe que :
a) le traitement de vos données personnelles sera effectué dans les conditions telles que
mentionnées ci-après :
1. obligations contractuelles : fourniture de biens et de services aux hôtes,
2. obligations légales : facturation, écritures et enregistrements comptables obligatoires,
communication aux autorités qui le demandent ;
3. communication aux organismes bancaires et similaires, pour les activités de recouvrement
de créances et pour les autres activités liées à l'exécution des obligations contractuelles ;
4. offre de services lors du séjour (service de secrétariat, livraison de correspondance,
réservation de prestations extérieures) ou successivement au séjour (communication d'offres
spéciales, événements ou similaires)
Le traitement sera effectué par des systèmes manuels et/ou automatisés permettant de
mémoriser, gérer et transmettre lesdites données, pour des finalités étroitement liées au
traitement lui-même ; sur la base des données en notre possession et en respect de votre
engagement à nous communiquer rapidement toute modification ou mise à jour ;
b) Tout refus de votre part à donner votre accord sur les points 1,2,3 du paragraphe a)
entraînera :
1. la rupture du rapport existant, ou bien l'impossibilité d'effectuer certaines opérations, si ces
mêmes données sont nécessaires à l’exécution du rapport ou de l’opération ;
2. l’impossibilité d'exécuter certaines opérations, liées à l’utilisation de ces mêmes données,
pour lesquelles il est nécessaire se référer à des tiers ;
3. aucune communication des données à des tiers qui exécutent ultérieures activités, qui ne
sont pas liées fonctionnellement à l'exécution du rapport.
c) En dehors du personnel chargé de leur traitement au sein de la société, vos données
pourront être communiquées :
1. aux structures hôtelières qui vous accueillent ;
2. au conseiller fiscale (pour ce qui concerne la partie administrative) ;
3. aux organismes publics et privés, même suite à des inspections ou des vérifications ;
4. à des tiers qui, aux termes de la loi, peuvent avoir accès à ces données ;
5. à autres entreprises de biens et services.
d) à tout moment, vous pourrez exercer vos droits avec le titulaire du traitement, aux termes
de l'article 7 du Décret-Législatif italien 196/2003 tel que indiqué ci-dessous :
Art. 7. Droit d'accès aux données personnelles et autres droits
1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence des données personnelles le
concernant, même si elles n'ont pas encore été enregistrées, et leur communication sous forme
intelligible.
2. L’intéressé a le droit de connaître :
a. l’origine de ses données personnelles ;
b. les finalités et les modalités de traitement utilisées ;
c. la modalité des traitements effectués à l'aide d'instruments électroniques ;
d. les identifiants du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de
l’article 5, alinéa 2 ;
e. les tiers ou les catégories de tiers auxquels vos données personnelles pourront être
communiquées ou qu'ils pourront connaître en qualité de représentant désigné sur le territoire
national, de responsable ou de chargé d'affaires.
3. L’intéressé a le droit d'obtenir :
a. la mise à jour, la rectification, ou si cela est dans son intérêt, l'intégration de ses données ;
b. l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées pour
des finalités en violation des lois, y compris les données dont la conservation n'est pas
nécessaire conformément aux objectifs pour lesquels elles ont été recueillies ou traitées ;
c. l’attestation que les opérations, telles que indiquées aux lettres a) et b), ainsi que leur
contenu, ont été signalées aux tiers auxquels les données ont été communiquées ou diffusées,
sauf si cela se révèle impossible ou risque d'entraîner le recours à des moyens manifestement
pas proportionnés par rapport au droit protégé.
4. L’intéressé a le droit de s’opposer partiellement ou en totalité :
a. pour des motifs légitimes relatifs au traitement de ses données personnelles, même s'ils
relèvent du but de leur recueillement ;
b. au traitement de ses données personnelles à des fins publicitaires, de vente directe ou pour
la réalisation d'études de marché ou de toute communication commerciale.
J'ai bien pris connaissance des dispositions de l'art. 13 du décret-loi 196/2003 et je consens au traitement de mes informations personnelles. *	Certifications
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