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La protection sociale agricole : quel avenir ?
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D. LES PROBLÈMES COMPTABLES ENTRE
LE FFIPSA ET LA CCMSA
Destiné au financement de la protection sociale des
exploitants agricoles, le FFIPSA retrace dans ses comptes la totalité
des charges et produits du régime, ce qui n'est pas justifié
dès lors qu'il est un fonds de financement destiné à faire
transiter des ressources fiscales vers le régime agricole. De son côté, la CCMSA inscrit, comme il est
normal, dans ses comptes les mêmes charges de prestations et les
mêmes produits. Mais elle inscrit, en outre, un produit à recevoir
correspondant aux versements attendus du FFIPSA pour assurer l'équilibre
des comptes du régime (v. supra, page 10). Toutefois, ce produit
à recevoir ne pouvant venir qu'en contrepartie du seul déficit
des opérations ayant donné lieu à un décaissement
effectif, il n'inclut pas le produit à recevoir
généré par les versements de prestations qui ont lieu en
janvier au titre de l'exercice précédent. Il en résulte un
déficit résiduel dans les comptes de la CCMSA.
C'est la raison pour laquelle la Cour estime que le FFIPSA, outre
le fait qu'il ne remplit pas son rôle dans l'équilibre financier
du régime, n'a pas de justification. Elle a recommandé sa
suppression dans son dernier rapport sur la sécurité sociale.
Loin d'être un élément de transparence, il constitue un
facteur de confusion quant à l'appréciation du résultat
financier du régime des exploitants agricoles. Ainsi, la CCMSA qui porte
l'intégralité du financement du déficit du régime
affiche dans ses comptes un résultat qui fait disparaître
partiellement l'ampleur du déficit et minimise sa situation nette
négative. Sommaire Page précédente