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Proposition de r�solution en application de l'article 73 quater du R�glement, sur l'adh�sion de la Croatie � l'Union europ�enne
( rapport )
Par M. Didier BOULAUDau nom de la commission des affaires �trang�res et de la d�fenseSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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PROPOSITION DE
Le Sénat,
Vu l'article 88 4 de la Constitution, Vu l'avis de la Commission du 12 octobre 2011 (COM 2011 667
final) concernant la demande d'adhésion à l'Union
européenne présentée par la République de
Croatie,
Vu le rapport d'information n° 610 (2010 - 2011) de MM.
Jacques Blanc et Didier Boulaud au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées, Considérant que les négociations
d'adhésion de la Croatie ont été conclues avec
succès le 30 juin 2011 et que la Croatie a été
invitée à poursuivre son effort de réforme jusqu'au jour
de son entrée dans l'Union européenne, le 1er juillet 2013 ;
Considérant qu'à l'initiative de la France et de
l'Allemagne, un mécanisme de suivi a été mis en place pour
s'assurer que le processus de réforme se poursuivra dans les meilleures
conditions jusqu'au 1re juillet 2013 et que ce mécanisme
constitue la garantie que le calendrier sera respecté ;
Considérant que la Croatie a prouvé qu'elle
soutenait l'objectif majeur de l'Union européenne, à savoir -
comme l'indique le préambule du traité sur l'Union
européenne - une union sans cesse plus étroite entre les peuples
de l'Europe ;
Estime qu'aujourd'hui, la Croatie répond aux
critères politiques nécessaires à l'adhésion et
qu'elle pourra satisfaire aux critères économiques d'ici la date
retenue pour son adhésion, à savoir le 1er juillet 2013 ;
Estime que l'entrée de la Croatie dans l'Union
européenne est un encouragement pour les autres pays des Balkans occidentaux à poursuivre leur engagement en faveur de la
stabilité régionale ;
Félicite la Croatie pour son engagement dans la
nécessaire réconciliation des peuples et nations ayant pris part
au conflit issu de l'éclatement de la fédération
yougoslave ;
Souhaite que la France soit parmi les premiers Etats membres
à mener à terme la procédure de ratification du
traité d'adhésion, et adresse, par une approbation rapide, un
message d'encouragement à la Croatie ;
Invite en conséquence le Gouvernement à
déposer le projet de loi autorisant la ratification du traité
d'adhésion rapidement après la signature de celui-ci
prévue le 9 décembre 2011.
La commission des Affaires
étrangères, de la Défense et des Forces armées du
Sénat a examiné le présent rapport ainsi que la
proposition de résolution lors de sa réunion du 23 novembre
A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat
s'est engagé au sein de la commission.
M. Jean-Marc Pastor. - Au moment où
l'Union européenne est confrontée à une grave crise
économique et financière, avec les conséquences sur la
construction européenne de la crise des dettes souveraines dans la zone
euro, et où l'on constate que l'Union européenne n'arrive pas
à parler d'une seule voix sur la scène internationale en raison
des fortes divisions entre les vingt-sept Etats membres, par exemple sur la
candidature de la Palestine aux Nations Unies ou lors de l'intervention en
Libye, on peut s'interroger sur la poursuite du processus
d'élargissement de l'Union européenne.
D'ores et déjà, le passage d'une Europe à
quinze à une Europe à vingt-sept a eu pour conséquence de
modifier la nature du projet européen, qui tend à devenir une
simple zone de libre échange, en raison des fortes disparités
entre les Etats membres. Dans ce contexte, ne faudrait-il pas prévoir une «
pause » dans l'élargissement et s'interroger sur
l'approfondissement de l'Union européenne, avant d'envisager de passer
d'une Europe à vingt-sept à une Europe à trente, voire
plus, en intégrant l'ensemble des pays des Balkans ? Par ailleurs, je crois qu'il faut s'interroger sur les
conséquences institutionnelles de l'élargissement aux pays des
Balkans occidentaux. Lorsqu'ils auront adhéré à l'Union,
les six pays issus de l'ex-Yougoslavie disposeront chacun d'un Commissaire,
soit six Commissaires européens au total, contre un seul pour la France
ou l'Allemagne.
Ne faudrait-il pas mener une réflexion approfondie sur
le processus d'élargissement, et ses conséquences sur l'avenir de
la construction européenne, avant d'envisager l'adhésion de ces
pays ?
Enfin, au moment où les pays européens,
notamment dans la zone euro, sont confrontés à d'importantes
difficultés budgétaires, en raison de la crise économique
et financière, je m'interroge sur le coût financier pour l'Union
et ses Etats membres de l'élargissement aux pays des Balkans
occidentaux.
M. Didier Boulaud, rapporteur. - Il est vrai
que, dans le contexte politique et économique actuel, certains
s'interrogent sur la poursuite de l'élargissement et réclament
une « pause », qui interviendrait toutefois après
l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Je
considère cependant qu'il serait dangereux de laisser les pays des
Balkans occidentaux au bord du chemin et de ne pas poursuivre le processus
d'élargissement.
Je rappelle que l'Union européenne a reconnu la
vocation européenne des pays des Balkans occidentaux,
c'est-à-dire le principe de leur adhésion à l'Union
européenne, en 2000, il y a plus de dix ans. C'est dans cette zone, située au coeur de l'Europe,
dont notre ancien collègue Robert Badinter avait coutume de rappeler
qu'elle « produit plus d'histoire qu'elle n'en peut consommer », que
nous avons assisté à la dernière guerre ayant
ensanglanté l'Europe, avec les conflits meurtriers issus de
l'éclatement de la fédération yougoslave, dans les
années 1990, qui ont été marqués par des milliers
de morts, notamment au sein des populations civiles, des crimes de guerre et
des atrocités, ainsi que des milliers de réfugiés et
déplacés. Il ne faut pas oublier non plus le sacrifice de nos
soldats, tombés notamment en Bosnie-Herzégovine. Dans cette zone, où subsistent de fortes tensions
liées à la présence de nombreuses minorités,
à l'image de la Bosnie-Herzégovine, dont la situation
institutionnelle est particulièrement complexe, de la Macédoine,
qui compte une forte minorité albanaise et dont le nom même est
contesté par la Grèce, ou encore du Kosovo, dont
l'indépendance reste contestée par la Serbie, la perspective
européenne constitue le meilleur moyen de préserver la paix et la
stabilité et d'encourager la réconciliation entre les peuples et
les nations, comme l'illustre le rapprochement entre la Croatie et la Serbie,
ou encore les discussions actuelles, sous l'égide de l'Union
européenne, entre la Serbie et le Kosovo. Il existe une forte attente de la part des populations
à rejoindre l'Union européenne et il serait dangereux de ne pas
répondre à ces espoirs, au risque d'encourager un retour des
nationalismes et des extrémismes. Certes, il est important de ne pas méconnaître
les difficultés que rencontrent ces pays, en matière
économique ou concernant les capacités judiciaires ou
administratives, mais, là encore, la perspective de l'adhésion
constitue un aiguillon utile pour encourager les réformes
nécessaires, par exemple en matière de réforme de la
justice ou de lutte contre la corruption. Il faut également prendre en compte la situation
économique de ces pays et les conséquences institutionnelles de
l'élargissement.
Mais au-delà du grand marché, la première
vocation de la construction européenne est de garantir la paix. «
Faire l'Europe, c'est faire la paix » disait Jean Monnet.
Je considère donc qu'il est important de maintenir la
perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et de poursuivre
le processus d'élargissement.
En ce qui concerne le coût financier de
l'élargissement, je voudrais rappeler que la Croatie est, avec la
Slovénie, la région la plus avancée des Balkans et que si
le revenu moyen atteint 65 % de la moyenne de l'Union, son PIB
représente plus du double de celui de la Roumanie. Par ailleurs, il est
intéressant de relever que, si la Croatie sera
bénéficiaire net des fonds européens lors de son
adhésion, elle pourrait devenir à moyen terme contributeur
net.
M. André Trillard - Mon interrogation
porte davantage sur la proposition de résolution qui est soumise
à notre examen que sur le cas de la Croatie. Je m'interroge, en effet,
sur l'intérêt de cette proposition de résolution, qui ne me
paraît pas évident, et sur son contenu. Est-il réellement
nécessaire, par exemple, d'appeler le gouvernement à
déposer rapidement le projet de loi autorisant la ratification du
traité d'adhésion de la Croatie à l'Union
européenne ? M. Jacques Berthou. - Qu'en est-il de la
présence de la France en Croatie, notamment en matière
économique ?
M. Didier Boulaud, rapporteur. - En Croatie,
la présence économique de la France est très modeste,
à l'image d'ailleurs de l'ensemble de la région des Balkans.
A Zagreb comme sur l'ensemble du territoire croate, les
entreprises allemandes et italiennes sont loin devant les entreprises
françaises. Avec 2,7 % de part de marché, la France n'est que le
10ème fournisseur de la Croatie. Les exportations françaises
à destination de la Croatie représentent 0,1 % des exportations
françaises et le volume des échanges reste modeste (420 millions
d'euros en 2010). Cette situation n'est pas en voie d'amélioration : les
échanges commerciaux franco-croates ont chuté depuis 2009. La
part de marché française, en baisse régulière
depuis 2001, est au plus bas depuis 10 ans, de même que l'excédent
commercial (181 millions d'euros).
Du point de vue des investissements directs, la France n'est
que le 5ème investisseur en Croatie, essentiellement grâce
à un seul investissement, dans le secteur bancaire. Seules 68 filiales
françaises sont aujourd'hui présentes en Croatie. Les grands
investissements sont rares, qu'il s'agisse de rachats d'entreprises locales
(dans le secteur laitier par exemple) ou de grands contrats (des
opérateurs français ont déposé une offre pour le
futur aéroport de Zagreb).
En outre, lors de notre mission à Zagreb, en mai, nous
avons eu connaissance d'un projet tendant à concentrer le dispositif
français d'appui aux PME au niveau régional (à Vienne), ce
qui n'est sans doute pas de nature à faciliter les investissements
directs que pourraient faire à Zagreb les entreprises
Il s'agit là d'un constat que l'on retrouve dans
d'autres pays, comme l'Albanie par exemple.
Ainsi, lors d'un déplacement dans ce pays, j'avais
été frappé de constater que malgré l'expertise et
la compétence reconnue de nombreuses entreprises françaises dans
des domaines comme les travaux publics, la construction de routes ou
l'assainissement de l'eau, aucune entreprise française n'était
présente dans les grands contrats de construction ou de renouvellement
des infrastructures lancés en Albanie.
L'intérêt de la présente proposition de
résolution tient précisément au fait qu'elle permet
à notre assemblée de se prononcer avant la signature du
traité d'adhésion, afin de répondre au reproche, souvent
entendu, que le processus d'élargissement se ferait de manière
incontrôlée, sans consultation des peuples ou de leurs
représentants, d'autant plus que la ratification du traité
d'adhésion avec la Croatie sera la dernière à suivre la
procédure parlementaire classique, à majorité simple. Par ailleurs, il n'est pas inutile d'appeler le gouvernement
à déposer rapidement le projet de loi autorisant la ratification
du traité d'adhésion, de manière à ce que la France
figure parmi les premiers pays à ratifier ce traité, car, comme
notre commission l'a souvent déploré par le passé, le
gouvernement a souvent tardé à présenter au Parlement les
projets de loi autorisant la ratification des traités, qu'il s'agisse
par exemple du traité d'association et de stabilisation (ASA) avec la
Bosnie-Herzégovine ou avec la Serbie, ce qui explique que la France
figure souvent parmi les derniers pays à ratifier ces traités,
voire même parfois est le dernier des vingt-sept Etats membres.
M. Jeanny Lorgeoux. - La Croatie a-t-elle
fait un travail de mémoire sur son passé durant la seconde guerre
mondiale, et notamment les crimes commis par le régime d'Ante Pavelic et
de ses oustachis, complices du régime nazi ? Subsiste-t-il encore dans
ce pays des mouvements extrémistes ?
M. Didier Boulaud, rapporteur. - Il subsiste
encore des mouvements extrémistes, mais l'évolution du parti
fondé par Franco Tudjman, l'Union démocratique croate (HDZ), qui
était un parti nationaliste, et sa transformation en un parti
conservateur classique est assez révélatrice de
l'évolution des mentalités. Convaincu de la
nécessité pour la Croatie de tourner la page des divisions du
passé, le président croate Josipovic prône la
réconciliation qu'il s'agisse de l'héritage douloureux de la
seconde guerre mondiale ou des conflits des années 1990.
A cet égard, à mes yeux, le rapprochement avec
l'Union européenne constitue le meilleur rempart face aux
extrémismes.
Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a
adopté à l'unanimité la proposition de résolution
sans modification.