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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice
24 juillet 2002 :
( avis - premi�re lecture )
Par M. Hubert HAENELau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
ce th�me :
C. DES DISPOSITIONS TENDANT À
ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT
1. Les magistrats en surnombre
La loi du 31 décembre 198750(*) a permis qu'à titre
exceptionnel, et jusqu'au 31 décembre 1995, les membres du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils
atteignent la limite d'âge, sont, sur leur demande, maintenus en
activité en surnombre pour exercer des fonctions de conseiller pendant
une durée de trois ans, non renouvelable.
Cette faculté a été
prorogée par la loi du 18 décembre 199851(*) jusqu'au 31
décembre 2004. En 2000, quatre magistrats se trouvaient dans cette
Le présent projet de loi de programme rendra
cette possibilité permanente.
Par ailleurs, le régime du concours de recrutement
complémentaire sera prorogé pendant une durée de cinq ans.
2. Création des assistants de
justice dans les juridictions administratives
A l'instar de ce qui se pratique depuis 1995 dans les
juridictions judiciaires, la loi de programme prévoit la création
d'un cadre juridique dans le code de justice administrative permettant le
recrutement de 230 assistants de justice dans l'ordre administratif.
L'objectif est que chaque juridiction puisse bénéficier d'un
assistant par chambre.
Créés par la loi du 8 février
199552(*), les
assistants de justice des juridictions judiciaires sont le fruit d'une
initiative de notre collègue Pierre Fauchon. La loi organique du 25 juin
200153(*) a permis
à la Cour de Cassation de recruter ses propres assistants de justice.
Titulaires en général d'un diplôme de
troisième cycle universitaire, les assistants de justice sont
chargés d'apporter leur concours aux magistrats des juridictions
judiciaires. Ils perçoivent des vacations horaires dont le nombre ne
peut excéder 80 par mois et 720 par an. Les assistants de justice de
l'ordre administratif calqueront leur régime sur celui-ci. Le montant de
la vacation horaire qui leur sera versée aux assistants de justice sera
de 8,68 euros (56,94 F). Le coût de cette mesure s'élève
à 6.249.600 euros.
L'expérience a montré l'utilité des
assistants de justice. Le soutien qu'ils apportent aux magistrats
s'avère en effet précieux. C'est pourquoi il semble logique de
faire bénéficier les juridictions administratives de la
faculté d'employer, à leur tour, des assistants de justice. * 50 Article 8
de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
* 51 Article 18
de la loi n° 98-1163 relative à l'accès au droit et à
la résolution amiable des conflits.
* 52 Loi
n° 95-125 du 8 février 1995.
organique n° 2001-539 du 25 juin 2001.