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Projet de loi habilitant le Gouvernement � simplifier le droit
7 octobre 2004 :
Simplification du droit
( avis - premi�re lecture )
Par Mme Monique PAPONau nom de la commission des affaires culturellesSommaireDossier l�gislatif
Fonction publiquePouvoirs publics et ConstitutionQuestions sociales et sant�
Avis n� 8 (2004-2005) de Mme Monique PAPON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, d�pos� le 7 octobre 2004
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I. LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL
II. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SPORT ET À
LA JEUNESSE
III. L'ALLÈGEMENT DES FORMALITÉS
ADMINISTRATIVES RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COLPORTEUR OU
DE DISTRIBUTEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE
IV. LA MODERNISATION DU RÉGIME DE LA
PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE
V. LA MODERNISATION DES PROFESSIONS D'ARCHITECTE ET
DE GÉOMÈTRE-EXPERT
A. LA PROFESSION D'ARCHITECTE
B. LA PROFESSION DE
GÉOMÈTRE-EXPERT
VI. L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ EN FRANCE DES
AGENTS ARTISTIQUES RESSORTISSANT D'UN ÉTAT MEMBRE DE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT PARTIE À
L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
VII. LA RECONNAISSANCE POUR CERTAINES PROFESSIONS,
DES DIPLÔMES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DES FORMATIONS
PROFESSIONNELLES
VIII. LA SIMPLIFICATION DE PROCÉDURES
CONCERNANT LES EMPLOIS DU SPECTACLE
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
EXAMEN DES ARTICLES
Article 7Harmonisation du régime de
protection du patrimoine culturel
Article 8(Articles L. 227-1 à
L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles)Mineurs
accueillis hors du domicile parental
Article 9Allègement de
l'encadrement de la profession de colporteurou de distributeur sur la voie
Article 11Déconcentration de la
procédure d'interdiction d'exercerune activité d'enseignement
des activités physiques et sportives
Article 23Organisation de la profession
d'architecte
Article 24Modernisation du
régimede la production cinématographique et
audiovisuelle
Article additionnel après l'article
24Rationalisation du régime de retraite
complémentairedes auteurs d'oeuvres cinématographiques et
audiovisuelles
Article 28Modernisation de la profession
Article 51Ratification d'ordonnances et
habilitation du Gouvernementà procéder à l'adoption et
à la rectification de la partie législative de codes
2. Paragraphe XIV - Ratification de
l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative
à la partie législative du code du patrimoine
3. Paragraphe additionnel : ratification
de l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative
à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de
transmission et de contrôle des actes des autorités des
établissements publics locaux d'enseignement
Article 53 (IV et VII)Ratification
d'ordonnances portant transposition de directives
1. Le paragraphe IV : l'ordonnance
n° 2001-177 du 22 février 2001 (profession d'agent
artistique)
2. Le paragraphe VII : l'ordonnance
n° 2001-199 du 1er mars 2001 (reconnaissance des
diplômes d'enseignement supérieur et des formations
professionnelles)
Article 56Elaboration du code du
EXAMEN EN COMMISSION
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA