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Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2013 : Secteur m�dico-social
7 novembre 2012 :
S�curit� sociale - Secteur m�dico-social
( rapport - premi�re lecture )
Par M. Ronan KERDRAONau nom de la commission des affaires socialesSommaireSynth�se du rapport (37 Koctets)
Dossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
Disponible au format PDF
�conomie et finances, fiscalit�S�curit� sociale
II. LE BILAN DES PLANS MENÉS À DESTINATION DES
PERSONNES HANDICAPÉES ET ÂGÉES
A. LE PROGRAMME
PLURIANNUEL DE CRÉATION DE PLACES POUR UN ACCOMPAGNEMENT TOUT AU LONG DE
LA VIE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Le programme pluriannuel de création de places pour un
accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées
prévoit la création de 50 000 places sur la
période 2008-2016. Cet objectif se décompose en
39 000 places pour adultes, dont 10 000 en établissements et
services d'aide par le travail (Esat), et 12 000 places pour enfants. Le
programme a été conçu sur la base d'une évaluation
des besoins effectuée à partir des programmes
interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte
d'autonomie (Priac).
Selon un bilan réalisé par la CNSA au 31
décembre 2011, 86 % des places programmées sur la
période ont été autorisées, soit un peu plus de
20 000 sur un total de 24 080.
Il apparaît que le rythme d'installation des places a
été plus soutenu pour les enfants que pour les adultes, ce qui
pourrait être dû au fait que l'enveloppe destinée aux
enfants prévoit une part plus importante de création de services,
dont l'installation est plus rapide. La CNSA constate globalement un
délai de quatre ans pour installer les places en établissements
pour adultes.
Bilan du programme pluriannuel de création de
places au 31 décembre 2011
Places autorisées
Places installées
Source : DGCS-CNSA
Toujours sur la période 2008-2011, le taux de
consommation des enveloppes, c'est-à-dire le ratio entre les
crédits consommés et les crédits notifiés,
s'établit à 73 %. Il est de 84 % dans le secteur
enfants et de 66 % dans celui des adultes. Au total, 477,2 millions
d'euros ont été consommés sur 655,2 millions d'euros
engagés.
B. LES PLANS
SPÉCIFIQUEMENT DÉDIÉS AUX PERSONNES ÂGÉES
1. Le plan
solidarité grand âge
Le plan solidarité grand âge (PSGA) a
été lancé en 2006 pour une durée de cinq ans
à la suite du plan « vieillissement et
solidarités » intervenu en 2004.
Fondé sur le principe du libre choix entre les
différents types d'accompagnement, le PSGA s'était fixé un
objectif de création de 37 500 places en Ehpad, 36 000
places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), 6 100
places d'hébergement temporaire et 10 900 places d'accueil de
jour, soit un total de 90 000 places. Le montant global
des crédits mobilisés pour la réalisation du plan
s'élève à 2,3 milliards d'euros.
Au terme du plan, il apparaît que le rythme de
création de places en Ehpad est allé au-delà des
prévisions effectuées initialement. En 2012, l'offre
médicalisée s'établissait à 593 000 places
autorisées et 559 000 places installées.
Le bilan est en revanche plus mitigé concernant les
créations de places de Ssiad, d'accueil de jour et d'hébergement
temporaire.
Le retard pris concernant les Ssiad devrait conduire à
ce que le reliquat de 20 millions d'euros de crédits leur soit en grande
partie destiné en 2013.
Bilan consolidé du plan solidarité grand
âge au 31 décembre 2011
Ssiad
Accueil de jour
Places financées
Hébergement temporaire
Ehpad
Le taux d'équipement en établissements et
services médico-sociaux en France métropolitaine s'établit
au final à 135,2 places pour 1 000 personnes
âgées en 2011 contre 132,1 en 20047(*). Des disparités
liées notamment à des évolutions démographiques
contrastées entre les départements peuvent cependant être
observées. En 2011, vingt-huit départements affichaient un taux
d'équipement supérieur à 152 places pour 1 000
personnes âgées tandis que celui-ci était inférieur
à 121 places pour 17 d'entre eux.
2. Le plan Alzheimer
et maladies apparentées
En 2011, 440 215 personnes âgées de soixante
ans et plus étaient suivies pour la maladie d'Alzheimer ou une maladie
apparentée8(*).
5 000 places d'unités d'hébergement
renforcées (UHR), dont un tiers en Ehpad, et 25 000 places de
pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa) devaient
être créées dans le cadre du plan Alzheimer et maladies
apparentées 2008-2012.
L'annexe 7 au PLFSS signale que les difficultés
d'installation de ces places ont conduit à repousser
l'échéance du plan à 2014. 21 % des places
programmées étaient installées en 2010, 27 % en
Principaux points du plan Alzheimer
Le plan Alzheimer 2008-2012 a été
développé autour de trois axes : améliorer la
qualité de vie des malades et des aidants, connaître pour agir, se
mobiliser pour un enjeu de société.
Les principaux points concernant le champ médico-social
sont les suivants :
Développer et diversifier les formules de
répit, notamment par l'expérimentation et l'évaluation de
plateformes de répit et d'accompagnement pour les aidants familiaux et
les malades.
Consolider le droit à la formation des aidants
par la consécration de deux jours de formation par an par aidant.
Créer des maisons pour l'autonomie et
l'intégration des malades d'Alzheimer (Maia) permettant de
fédérer le réseau des acteurs de proximité et de
coordonner leurs actions autour du malade.
Mettre en place 1 000 postes de gestionnaires de
cas au sein des Maia.
Renforcer l'offre de services de soins adaptés
à domicile par la création d'équipes
spécialisées Alzheimer.
Créer ou identifier dans les Ehpad des
unités pour les malades souffrant de troubles comportementaux. Mettre en
place à ce titre, deux types d'unités
spécifiques :
- les pôles d'activités et de soins
adaptés (Pasa) proposant, pendant la journée, aux
résidents ayant des troubles du comportement modérés, des
activités sociales et thérapeutiques au sein d'un espace de vie
spécialement aménagé et bénéficiant d'un
environnement rassurant et permettant la déambulation ;
- les unités d'hébergement
renforcées (UHR) pour les résidents ayant des troubles
sévères du comportement, sous forme de petites unités
accueillant nuit et jour douze à quatorze personnes, qui soient à
la fois lieu d'hébergement et lieu d'activités.
Source : Rapport d'information n° 263 d'Alain
Vasselle, Sénateur, au nom de la mission commune d'information sur la
prise en charge de la dépendance et la création du
cinquième risque, janvier 2011. Au cours des auditions menées par votre rapporteur,
plusieurs interlocuteurs ont évoqué les freins qui existent
à l'installation des unités spécifiques pour malades
d'Alzheimer. La lourdeur des procédures d'appels à projets et la
rigidité des cahiers des charges exigés par les ARS
contribueraient ainsi à expliquer le retard pris dans la
réalisation du plan.
Ont également été mises en avant des
difficultés d'articulation entre les structures prévues par le
plan et celles qui leur préexistaient, notamment les unités de
vie Alzheimer.
Le 21 septembre dernier, lors de la clôture de la
réunion du comité de suivi du plan Alzheimer, le Président
de la République a annoncé la prolongation du plan
Alzheimer ainsi que son extension à l'ensemble des maladies
neurodégénératives. Cette nouvelle impulsion doit
également être l'occasion d'une évaluation du
plan 2008-2012 qui devrait contribuer à apporter des
réponses aux difficultés rencontrées au cours des
dernières années.
* 7 Indicateur
n° 6 du programme de qualité et d'efficience
« Invalidité et dispositifs gérés par la
CNSA » (annexe 1 au PLFSS 2013).