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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Irak relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense
Par M. Philippe PAULau nom de la commission des affaires �trang�resSommaireDossier l�gislatifDisponible au format PDF
Rapport n� 125 (2010-2011) de M. Philippe PAUL, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, d�pos� le 24 novembre 2010
I. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET
L'IRAK
A. ASPECTS POLITIQUES
B. ASPECTS ÉCONOMIQUES
C. ASPECTS CULTURELS ET DE
D. CONTEXTE ET ÉVOLUTION DE LA
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE
1. Orientations générales
2. Actions mises en oeuvre
II. TABLEAU D'ENSEMBLE DES FORCES ARMÉES
IRAKIENNES
A. RAPPEL
B. LA SITUATION DE L'APPAREIL MILITAIRE
IRAKIEN
1. L'armée de terre
2. L'armée de l'air
3. La Marine
4. Évaluation du potentiel militaire
PARTICULARITÉS DE L'ACCORD
CONSIDÉRÉ A. ORIENTATIONS GÉNÉRALES
B. PRINCIPAUX APPORTS DE L'ACCORD
ANNEXE - LISTE DES ACCORDS EN VIGUEUR ENTRE LA
FRANCE ET L'IRAK
Enregistré à la Présidence du Sénat
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
d'Irak relatif à la
coopération dans le domaine de la
défense,
Par M. Philippe PAUL,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques
Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre
Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert
Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique
Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André
Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet,
secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter,
Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou,
Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon,
Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine,
M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu,
MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier,
M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël
Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe
Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette
Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier
Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo,
Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.
Voir le(s) numéro(s) :
Sénat :
593 et 125 (2009-2010)
L'accord soumis à votre examen, signé le 16
novembre 2009 à Paris, a pour objet d'identifier les actions de
coopération à conduire dans le domaine de la défense,
ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre entre la France et
l'Irak.
Il n'instaure pas de clause de défense et
prévoit un domaine de coopération essentiellement orienté
vers le domaine de l'armement. Il prévoit la nomination d'un
correspondant permanent par la Partie française et des échanges
d'information. Il prévoit enfin la possibilité pour la partie
française de délivrer à titre onéreux des
formations et des entraînements réalisés en France ou en
Irak. Cet accord répond à la demande irakienne de
reconstituer dans les meilleurs délais une armée efficace et
performante. Cette demande a été adressée en particulier
à notre pays. I. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA
La relation bilatérale entre la France et l'Irak a
été relancée dans tous les domaines ces deux
dernières années. Cette relance s'est manifestée par de nombreuses
visites dont celles du Ministre des Affaires Etrangères et
Européennes, en août 2007 et en juin 2008, celle du
Président de la République le 10 février 2009 et celle du
Premier Ministre le 2 juillet 2009.
Deux membres de votre commission, M. Jean
François-Poncet et Mme Monique Cerisier-ben Guiga se sont rendus en Irak
en mars 2009 à l'occasion d'une mission d'information sur la situation
au Moyen-Orient1(*). En mars 2010, nos collègues, Aymeri de Montesquiou et
Jacques Gautier se sont rendus à Erbil, dans le Kurdistan irakien, comme
observateurs des élections législatives.
Côté irakien, les visites du
Vice-Président Adel Abd al-Mahdi le 15 avril 2009, du Premier
Ministre Nouri al-Maliki le 4 mai 2009 et du Président Talabani, du 16
au 19 novembre 2009, ont marqué l'intérêt de la partie
irakienne. Lors de cette dernière visite d'Etat plusieurs accords ont
été signés en matière de coopération
culturelle, scientifique et technique, de défense, un accord avec la
Coface, un accord d'entente avec l'Agence Française de
Développement et enfin un accord de protection réciproque des
investissements.
Par ailleurs, notre ambassade s'est renforcée avec
l'ouverture d'une mission économique comptant, à l'automne 2010,
trois agents expatriés, la création d'un poste de Conseiller
culturel et de coopération, renforcé par un adjoint depuis
septembre 2010, l'arrivée d'un attaché de défense en 2009
et d'un attaché de sécurité intérieure en 2010.
Parallèlement, un Centre français des affaires (Bagdad) et une
Maison de l'agriculture et de l'environnement (Erbil) ont également
ouvert leurs portes en 2010.
La perception de notre pays par les autorités
irakiennes, négative depuis 2003 en raison de notre opposition à
l'intervention militaire de la coalition, comprise à tort comme une
forme de soutien à l'ancien régime, a considérablement
évolué depuis 2007. Notre poids au Conseil de
Sécurité, une meilleure compréhension, a posteriori, de
nos positions et le souvenir de nos coopérations et des
réalisations de nos entreprises dans les années 1970 et 1980
expliquent cette nouvelle attitude. Notre souci de maintenir la balance
égale entre les différentes communautés est
également reconnu.
Les échanges bilatéraux, fortement
déficitaires depuis 2003, ont enregistré un
rééquilibrage conséquent depuis 2009. Les exportations
françaises ont été multipliées par 2,4 à la
suite de la relance de notre relation bilatérale. Elles ont atteint en
2009 un montant de 413 millions d'euros, en hausse de 140 % par rapport
à 2008. La part de marché de la France en Irak reste cependant
faible, de l'ordre de moins de 1 % et la marge de progression est importante.
Les deux tiers des exportations concernent les
équipements mécaniques électriques et électroniques
(252 millions d'euros). Sous l'effet de la conjoncture internationale, les
importations françaises depuis l'Irak ont été
divisées par deux. Elles atteignent 838 millions d'euros en 2009, contre
1,46 milliard d'euros en 2008, soit une baisse de 42,5 %. Les importations
sont composées exclusivement de produits pétroliers. Leur
évolution reflète la tendance observée en 2009 sur les
prix et les volumes. Le déficit commercial de la France avec l'Irak a
été divisé par trois depuis 2008. Il était de 426
millions d'euros en 2009. Le taux de couverture de la France vis-à-vis
de l'Irak s'est établi, pour 2009, à 50 %. En 2010, la tendance à la hausse de nos exportations
devrait se confirmer grâce à l'exécution des contrats
déjà signés en 2009 et aux succès commerciaux
attendus de nos grands groupes, parmi lesquels Degrémont, Technip, Saint
Gobain, Alstom, Renault Trucks, Peugeot, Thalès. Par ailleurs, la France a annulé environ 4,8 milliards
d'euros de dettes irakiennes entre 2005 et 2008, dans le cadre du Club de
Paris. Cette annulation de 80 % des obligations irakiennes à
l'égard de la France constitue l'effort le plus important consenti par
les pays occidentaux.
Des investissements importants sur des secteurs ciblés
ont ouvert la voie à une diversification des investissements directs.
Lafarge, avec un investissement de 750 millions de dollars,
est le premier investisseur français en Irak. La société
est présente au Kurdistan et à Kerbela et produit 60 % du ciment
fabriqué en Irak et 30 % du ciment consommé. CMA-CGM est la
première compagnie maritime à desservir l'Irak, détenant
un tiers du trafic du port d'Oumm Qasr (80 % du trafic du pays), où elle
exploite deux quais. Total devrait devenir le premier investisseur
français dans les prochaines années. Le groupe a remporté,
en 2009, 25 % de l'exploitation du champ de Halfaya, qui devrait
générer plus de 2 milliards de dollars d'investissement pour
Total. La société Perenco a investi 70 millions de dollars dans
des recherches de gisements pétroliers au Kurdistan. France Telecom
étudie la possibilité de participer à l'augmentation de
capital de la troisième licence de téléphonie mobile,
Korek, qui n'est active actuellement qu'au Kurdistan. L'objectif serait
d'être présent sur l'ensemble du territoire.
Nos activités de coopération sont
encadrées par un accord cadre de coopération scientifique et
culturelle rénové qui a été signé lors de la
visite d'Etat du Président Talabani, en novembre 2009. Le soutien à l'Etat de droit : dans le cadre de la
mission européenne EUJUST LEX, la France a déjà accueilli,
depuis 2008, plus de 700 fonctionnaires irakiens, policiers, magistrats et
personnels pénitentiaires. Ce programme s'est poursuivi en 2010. En
2011, la coopération visant à conforter l'Etat de droit devrait
s'accroître au travers d'actions bilatérales dans le domaine de la
La coopération universitaire, scientifique et
technique : deux accords de bourses à coût partagé,
avec les autorités centrales et avec le gouvernement régional
kurde, ont été signés. Ils permettront d'atteindre un flux
régulier de deux cent boursiers irakiens, dès septembre 2011. La
coopération en matière d'archéologie et de
muséologie vient d'être relancée. L'Institut
Français du Proche-Orient (IFPO) ouvre cet automne une antenne à
Erbil.
La coopération culturelle : il est important de
relever que, en dépit des vicissitudes, notre centre culturel à
Bagdad n'a jamais fermé au cours des années de guerre. Il
concentre son activité sur les cours de langue (intra muros et hors les
murs). Au Kurdistan, un centre culturel a ouvert à l'automne 2009. Par
ailleurs, la Mission Laïque Française a ouvert deux écoles
françaises au Kurdistan en 2009. La société civile : un
Fonds de Solidarité Prioritaire destiné à
financer des opérations en direction de la société civile
irakienne, d'un montant de 700 000 €, a été mis en
place en 2010.
1. Orientations
Nos rapports avec le secteur irakien de la défense sont
restés dépendants des circonstances jusqu'à l'ouverture de
la mission militaire de l'ambassade le 11 septembre 2009. En réponse au besoin exprimé par la partie
irakienne de diversifier ses coopérations extérieures, une
déclaration d'intention a été signée le
2 juillet 2009 par les ministres de la défense. Elle a permis la
signature d'un accord intergouvernemental dans le domaine de la défense
le 16 novembre 2009.
L'armée et les services de sécurité
irakiens semblent favorables au développement de nos relations
bilatérales. Toutefois, dans un pays où l'appareil de l'Etat est
en reconstruction, la coopération dans le domaine de la formation est
délicate à mettre en place et suit un processus de maturation
Néanmoins il est vite apparu que la priorité de
la défense irakienne va à l'équipement. Les
autorités irakiennes ne semblent pas tout à fait satisfaites par
les procédures américaines d'autorisation (Foreign Military
Sales), jugées lourdes, lentes et ne répondant pas aux
besoins. De fait, l'Etat irakiens n'arrive pas à consommer les budgets
accordés chaque année selon ces procédures. Le souvenir de
la coopération avec notre pays, conjuguée à la
nécessité de se doter de capacités opérationnelles
avant le départ des forces américaines à la fin de
l'année 2011 ont amené les autorités irakiennes à
se tourner vers nous.
Compte tenu de la situation sécuritaire, du
nationalisme irakien et de la plus grande facilité à entretenir
un « esprit de corps » dans les forces de
sécurité, la reconstitution du secteur de la Défense est
un élément fondamental du rétablissement des institutions
et du renforcement de l'état de droit.
Les autorités irakiennes semblent
décidées à reconstruire un appareil de défense
solide, capable de contribuer à la stabilité régionale.
Ils souhaitent que la France les assiste dans ce processus, dans le cadre de
contrats d'Etat à Etat (équipement) ou d'arrangements techniques
ad hoc à l'accord soumis à votre ratification. 2. Actions mises en oeuvre
La coopération institutionnelle
Le ministère des affaires étrangères a
alloué des crédits afin de permettre la formation en langue
française, par l'intermédiaire d'enseignants du centre culturel
français de Bagdad, d'éléments des forces armées
irakiennes. Par ailleurs deux places ont été offertes à
des auditeurs irakiens aux sessions internationales Asie/Moyen-Orient de
l'Institut des Hautes études de Défense nationale (IHEDN). Une
place au Collège interarmées de défense a également
été offerte en 2010, mais n'a pas encore pu être
honorée.
Par ailleurs, un plan de formation, à coûts
partagés, permettant aux officiers irakiens de se former, est
actuellement en cours d'élaboration.
Enfin, on peut relever la reprise des escales de
bâtiments de la Marine nationale à Umm Qasr, base navale
irakienne dans le port de Bassorah. La première escale depuis
trente deux ans s'est déroulée en juin 2010.
La coopération en matière
d'équipements militaires
Un audit de la défense aérienne a
été mené à Bagdad en novembre 2009 par les forces
armées françaises. Il a débouché sur la remise
à la partie irakienne d'un plan complet « Systèmes de
commandement - Défense aérienne ». Ce plan,
adopté tel quel par nos partenaires, commence à être
décliné en demandes d'offres. Sur une douzaine de projets, deux
sont d'ores et déjà en passe d'entrer dans la phase de
négociations.
Le Gouvernement français serait prêt à
nommer un coopérant technique, expert « Systèmes de
commandement - Défense aérienne » auprès de
l'état-major irakien, en cas de succès de nos prospects.
Enfin, un projet de modernisation de 18 Mirage F1 est à
l'étude. Il permettrait à l'Irak de disposer en dix-huit mois
d'une première capacité de souveraineté
aérienne.
On rappellera qu'un contrat avec la société
Eurocopter portant sur la livraison de vingt-quatre hélicoptères
EC 635 est en cours d'exécution et qu'un projet de vente de six
hélicoptères Panther navalisés est en cours de
négociation.
II. TABLEAU D'ENSEMBLE
DES FORCES ARMÉES IRAKIENNES
Dissoute en 2003 sur ordre de Paul Bremer, l'armée
irakienne devait être reconstruite sur un schéma de forces de
garde-frontières d'un format réduit à 50 000 hommes.
La dégradation rapide et dramatique de la situation sécuritaire
en 2004 et 2005 a imposé la réédification d'un appareil de
défense adapté à l'importance du pays dans la
stabilité régionale.
Depuis l'entrée en vigueur du statut des forces
américaines en Irak, le célèbre SOFA (Status of Forces
Agreement) le 1er janvier 2009, l'Irak est responsable de sa
propre sécurité, les forces américaines ne lui apportant
plus que leur appui en cas de besoin. Le premier juillet 2009, les forces américaines ont
évacué les agglomérations. Depuis août 2010, les 50
000 soldats américains restant en Irak ne sont plus chargés que
de missions de conseil et de soutien. Le 31 décembre 2011, les dernières forces
américaines auront évacué l'Irak et l'armée
irakienne devra assumer seule la défense du pays. Elle
accélère en ce moment même sa reconstruction pour faire
face à cette échéance.
Forte d'environ 250 000 hommes, l'armée de terre
dispose à ce jour de quatorze divisions. Deux divisions de montagne
(Peshmerga) encore sous l'autorité du gouvernement régional du
Kurdistan doivent être placées sous l'autorité du
gouvernement central. La création d'une division des Forces
Spéciales est planifiée. Deux brigades autonomes sont encore en
formation : la brigade de Bagdad et la brigade de sécurité
présidentielle. Ces deux brigades préfigurent la création
d'une division de la garde présidentielle. Une aviation
légère de l'armée de terre devrait être
créée au moyen du transfert des hélicoptères
actuellement détenus par l'armée de l'air. L'équipement individuel des soldats irakiens a
été entièrement fourni par les Etats-Unis. En revanche,
l'armée irakienne ne dispose quasiment pas de matériels lourds.
Elle compte moins de deux cent chars de combat (dont soixante-douze vieux
T-55 soviétiques, deux cent trente M113
américains, transports de troupe et plus de 10 000
Humvee. Un contrat a été signé entre l'Irak et
l'Ukraine portant sur l'achat de 420 BTR-4, (du type VBCI
français) en cours de livraison. L'équipement en chars
américains Abrams vient de débuter. Vingt-deux chars ont
été livrés, pour l'instruction sur une dotation finale de
cent quarante chars, dont la livraison devrait être
réalisée avant le 31 décembre 2010. L'armement
d'artillerie ne dépasse pas un millier de mortiers et la moitié
au moins des unités d'artillerie ne dispose pas de son armement.
Les grandes unités sont réparties en quatre
commandements de quatre divisions chacun : une force d'intervention,
répartie sur le territoire, disposant de l'unique division
blindée ; trois commandements régionaux (Nord, Centre et
Sud). Les divisions actuelles sont composées de façon à
préserver l'homogénéité confessionnelle et/ou
ethnique, ce qui détermine leur zone d'intervention. Les deux divisions
de montagne sont kurdes. 2. L'armée de l'air
L'armée de l'air ne compte que 3 000 hommes mais
ne fait qu'entamer sa montée en puissance. Elle ne peut, à ce
jour, assurer que des missions de surveillance, de reconnaissance et de
transport. Sa flotte actuelle est composée de trois C-130, huit
Cessna Carava équipés de missiles Hellfire et
d'hélicoptères, environ quarante MI-17 russes, une
vingtaine d'UH-1H et 6 Gazelle. Quatre avions T-6
Texan, destinés à l'instruction des pilotes, ont
été livrés en 2009 et seront complétés d'ici
la fin de 2011 par onze autres appareils. Le contrat avec l'Ukraine
prévoit par ailleurs l'achat de six Antonov 32.
Quatre bases aériennes seulement sont en fonctionnement
à ce jour et un seul radar longue portée américain sera
remis aux Irakiens, sur trois en service aujourd'hui. La reconstruction d'une
capacité d'appui aérien et de défense aérienne
globale est la priorité actuelle de l'armée irakienne. Les
négociations actuelles avec la France pour l'acquisition de 18
Mirage F1 modernisés relèvent de cette priorité,
la livraison éventuelle d'avions américains, de type
F-16, et la formation des pilotes irakiens sur ces appareils ne
pouvant, dans le meilleur des cas, intervenir avant au moins trois ans.
Les forces navales comptent 1 500 marins, dont 800 hommes
du bataillon de fusiliers-commando qui assure la protection des plates-formes
pétrolières.
La marine dispose de quatre patrouilleurs de classe
Saettia MK4 livrés par l'Italie et s'apprête à
recevoir le premier des cinq patrouilleurs de trente cinq mètres
rénovés aux Etats-Unis.
Toutefois, la marine n'est pas prioritaire pour le
ministère de la défense. Un accord a été conclu en
novembre 2009 avec le Royaume-Uni, aux termes duquel un contingent d'une
centaine de marins de la Royal Navy assure la formation de la marine irakienne
et ses missions de souveraineté et de sécurité, y compris
la protection des eaux territoriales, jusqu'en novembre 2010.
4. Évaluation du potentiel
militaire irakien
L'armée irakienne présente des
déficiences habituelles dans les armées de la région. Elle
est excessivement centralisée et ses services sont cloisonnés de
façon hermétique. Elle a fait l'objet, encore récemment,
de mesures d'épuration (« débaathification »)
relevant plus de considérations partisanes que du souci de poursuivre
les responsables de la dictature de Saddam Hussein. L'intégration pure
et simple de membres d'anciennes milices, comme le rappel au service de cadres
compétents hâtivement limogés ne font qu'affaiblir son
homogénéité.
Néanmoins, on assiste à l'émergence d'un
esprit de corps dont les racines sont la fraternité d'armes des
années de guerre avec l'Iran et les sacrifices communs consentis dans
les opérations menées depuis cinq ans.
La valeur actuelle des unités de combat est variable
mais les forces spéciales, qui forment une armée distincte de
l'armée de terre, semblent pouvoir satisfaire aux besoins
immédiats. Compte tenu de l'urgence, les Irakiens ressentent un fort
besoin de coopération étrangère diversifiée et se
tournent naturellement vers notre pays.
III. Calendrier de départ des forces
américaines :
1er juillet 2009 : retrait
des agglomérations de toutes les forces américaines.
1er septembre 2010 : les
forces américaines cessent d'assumer les missions de combat. Le
contingent est limité à 50 000 soldats (49 500 à
ce jour).
Ce contingent résiduel (mission « New
Dawn ») est chargé d'assurer la formation des forces
irakiennes et de fournir des conseillers. Il représente
11 brigades : 7 brigades d'infanterie (rebaptisées
« Advise and Assist Brigades »), 2 brigades d'aviation
(transport et instruction), 2 brigades chargées d'assurer la protection
des emprises militaires américaines.
La planification originale de retrait prévoit que le
palier actuel sera maintenu pendant 10 mois (du 1er septembre 2010
au 30 juin 2011), avant que ne reprenne, sur les 6 mois restant (jusqu'au
31 décembre 2011), le retrait progressif et
régulier des forces résiduelles.
On observera cependant que le ministre de la
Défense (Abdel-Kader al-Obeidi) et le Chef d'état major, le
général Babaker Zebari, ont fait, au cours du mois d'août,
des déclarations selon lesquelles la présence américaine
serait indispensable jusqu'en 2016 au moins et qu'il reviendrait au prochain
gouvernement de négocier un nouvel accord avec les Etats-Unis. Ces
prises de position ont paru inspirées par les Américains,
soucieux de préserver leur relation forte avec l'Irak à la fois
politique et industrielle.
Enfin, dans le même ordre d'idées, la mission de
l'OTAN (NTM-I) fait officiellement état de son souhait de conclure avec
l'Irak un accord prolongeant sa présence (l'accord actuel prend fin le
31/12/2011).
PARTICULARITÉS DE L'ACCORD CONSIDÉRÉ
A. ORIENTATIONS
Dans les années 1970 et 1980, des accords de
coopération dans le domaine de la défense ont été
signés, mais n'ont pas fait l'objet d'une publication.
La France et l'Irak ont considéré, en 2009, que
les textes sur lesquels reposaient leur coopération au cours des
années 1970-1980 n'étaient plus adaptés à la
relation de défense souhaitée par les deux pays. En effet la
relation bilatérale franco-irakienne est en pleine relance depuis deux
ans. L'accord de coopération en matière de défense vient
répondre à la demande irakienne de reconstituer, au plus vite,
une armée efficace et performante. Cette demande a été
adressée en particulier à la France. La remise sur pied de
l'armée irakienne passe par l'achat de matériels mais aussi par
la formation des hommes et par l'assistance technique.
L'Irak n'apparaît pas avoir engagé la
procédure de ratification, ce qui peut se comprendre compte tenu des
difficultés pour les partis politiques irakiens de former un nouveau
gouvernement à l'issue des élections législatives de mars
L'économie générale du texte est
classique pour ce type d'accord. En ce qui concerne le statut des personnels,
l'accord, dans la mesure où il privilégie les activités
conduites sur le territoire irakien, définit à titre principal et
de façon non réciproque le statut des forces françaises
engagées dans des activités de coopération. Il assure
à celles-ci la meilleure protection possible en prévoyant de les
faire bénéficier des privilèges et immunités
accordés aux membres du personnel administratif et technique des
missions diplomatiques, conformément à la Convention de Vienne
sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. Ce statut protecteur est
également étendu aux personnes à charge.
Les coûts liés aux activités de
coopération seront essentiellement à la charge de la Partie
irakienne : les articles 7 et 8 de l'accord prévoient la fourniture
de prestations (formation, entraînement, soutien aux exportations
d'armement) par la Partie française à titre onéreux, ainsi
que l'exonération sur le territoire irakien de toute fiscalité
afférente aux matériels acquis par la Partie irakienne et aux
prestations associées (l'accord prévoit par ailleurs le maintien
de la domiciliation fiscale et de l'imposition des personnels français
en France). Cependant la Partie française pourra, en fonction de
l'opportunité et dans le cadre de ses disponibilités
budgétaires, prendre en charge certaines activités de formation
et de conseil.
C'est ainsi que le budget consacré par le
Ministère des affaires étrangères et européennes
aux actions de coopération de défense et de
sécurité intérieure avec l'Irak s'est élevé
à environ 25 000 euros en 2009. En 2010, des actions de formation
en France, d'enseignement du français ainsi que des missions de conseil
et d'expertise seront financées à hauteur de 119 000 euros.
Si l'accord ne comporte pas d'engagements portant sur
l'acquisition de matériel par une partie auprès de l'autre, il
est de nature, en fixant un cadre pérenne aux relations
franco-irakiennes, à favoriser la conclusion de contrats d'achat de
matériels par l'Irak. A ce jour, l'opération la plus
significative a été l'acquisition par Bagdad de 24
hélicoptères EC 635 de la marque Eurocopter, pour un montant
supérieur à 300 millions d'euros.
La modernisation des forces armées irakiennes est
susceptible de concerner l'ensemble du spectre des matériels que
l'industrie française peut proposer: aéronefs de combat,
télécommunications tactiques et stratégiques,
défense aérienne, navires de surface, notamment. B. PRINCIPAUX APPORTS DE L'ACCORD
Les deux gouvernements sont convenus, par lettre d'intention
signée le 2 juillet 2009, de la nécessité de conclure un
accord visant à identifier les actions de coopération à
conduire dans le domaine de la défense ainsi que les modalités de
leur mise en oeuvre.
Ce projet d'accord n'instaure pas de clause de défense
et prévoit un domaine de coopération essentiellement
orienté vers le domaine de l'armement, même si d'autres formes de
coopération sont envisagées à l'article
Une commission bilatérale chargée d'organiser et
de coordonner la coopération est instituée à
l'article 4. L'article 5 prévoit
la nomination d'un correspondant permanent par la Partie française, plus
spécialement chargé du suivi de l'accord, notamment dans son
volet armement.
L'article 6 précise les règles
applicables en matière d'échange d'informations et de
matériels classifiés, en attendant la conclusion d'un accord
spécifique en ce domaine.
L'article 7 prévoit la
possibilité pour la partie française de délivrer à
titre onéreux des formations et des entraînements,
réalisés en France ou en Irak. Des exonérations fiscales,
de la part de la partie irakienne, portant sur les matériels acquis par
elle, sont par ailleurs prévues à l'article
de partage des coûts induits par la mise en oeuvre de l'accord.
L'article 10 prévoit d'accorder, selon
un mode non réciproque, aux membres du personnel français
présents sur le territoire irakien le bénéfice des
privilèges et immunités dont jouissent les membres du personnel
administratif et technique des missions diplomatiques, conformément
à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril
1961. Au terme de la convention, cette catégorie de personnels
bénéficie du principe de l'inviolabilité de la personne,
d'une immunité pénale totale et d'une immunité civile
limitée aux actes accomplis dans le cadre de ses fonctions. Ce même article spécifie que les membres du
personnel de la Partie française qui résident sur le territoire
de la République d'Irak, sont considérés comme conservant
leur résidence fiscale en France. Le texte comporte par ailleurs les clauses classiques en ce
qui concerne le règlement des dommages et des différends entre
les parties.
Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans
renouvelables.
Cet accord destiné à faciliter la
coopération de défense entre l'Irak et la France sert les
intérêts mutuels de nos deux pays.
Il ne soulève aucune difficulté majeure et ne
contient qu'un cadre technique qu'il appartiendra aux autorités des deux
pays de remplir.
Pour cette raison, votre commission vous demande d'adopter le
présent projet de loi, en la forme simplifiée.
Réunie le mercredi 24 novembre 2010, sous la
présidence de M. Josselin de Rohan, président, la commission
des Affaires étrangères, de la défense et des forces
armées a examiné le présent projet de loi.
Suite à la présentation du présent
rapport, un débat s'est engagé au sein de la commission.
M. Jacques Gautier - L'Irak et la France ont eu par le
passé des liens forts qui se sont distendus pour les raisons que l'on
sait. Il est bon que nous puissions accompagner la formation des militaires
irakiens. Pour ce qui est des équipements, notre collaboration semble
très prometteuse et j'apporte mon soutien complet à l'adoption du
projet de loi de ratification de cet accord.
M. Josselin de Rohan, président - Certes, l'Irak et la
France ont eu des relations importantes, mais l'usage que Saddam Hussein a fait
de nos armes pour déclencher la guerre contre ses voisins et contre son
propre peuple n'était pas acceptable. C'est pourquoi je
préfère le cadre transparent de l'accord actuel. Au
bénéfice de cette réserve, j'apporterai moi aussi mon
soutien à ce projet de la loi.
La commission adopte le projet de loi et recommande au
Sénat de l'adopter en la forme simplifiée.
ANNEXE - LISTE DES ACCORDS EN
VIGUEUR ENTRE LA FRANCE ET L'IRAK
Accord relatif aux transports aériens entre le
gouvernement de la République française et le gouvernement de la
république d'Irak · 24/04/1969
Accord de coopération culturelle entre le gouvernement
de la République française et le gouvernement de la
République irakienne, ensemble deux protocoles et un échange de
lettres · 19/06/1969
Accord de coopération technique entre le gouvernement
République irakienne, ensemble protocole et échange de lettres
Protocole entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République irakienne relatif
au régime de protection sociale des étudiants · 18/06/1972
Accord par échange de lettres relatif à la
coopération dans le domaine des hydrocarbures · 13/09/1972
Accord par échange de lettres relatif au régime
des brevets d'invention · 12/03/1974
Accord de coopération économique et technique
entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la république d'Irak · 08/01/1975
Accord par échange de notes entre la France et l'Irak
portant modification de l'accord relatif aux transports aériens du 19
mai 1966 · 11/09/1975
Accord de coopération entre le gouvernement de la
irakienne dans le domaine de l'informatique
irakienne pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des
fins pacifiques · 11/09/1976
Accord par échange de lettres complémentaire
à l'accord franco-irakien de coopération pour l'utilisation de
l'énergie nucléaire à des fins pacifiques du 18 novembre
1975 · 29/04/1980
Accord de coopération touristique entre le gouvernement
Accord entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la république d'Iraq ayant trait
à la coopération dans les domaines de l'archéologie et de
la muséologie * 1 Rapport
d'information Sénat n° 630 - Le Moyen-Orient à l'heure
nucléaire - Jean-François Poncet et Monique Cerisier-ben Guiga -
25 septembre 2009. Envoyer à un ami