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Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche en mati�re de d�veloppement durable
Budget 2014 - Recherche en mati�re de d�veloppement durable
Par M. Alain HOUPERTau nom de la commission du d�veloppement durableSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�Recherche, sciences et techniques
UNE SITUATION FINANCIÈRE PARTICULIÈREMENT TENDUE
Pour mener à bien les actions prévues par son
contrat d'objectifs et de performance, l'IFPEN bénéficie d'une
dotation budgétaire de l'État, rattachée à l'action
10 « Recherche dans le domaine de l'énergie » du
programme 190.
Le projet de loi de finances pour 2014 envisage d'accorder
143,6 millions d'euros de subvention pour charges de service
public à l'IFPEN en autorisations d'engagement comme en
crédits de paiement, pour couvrir ses dépenses de fonctionnement.
Ce montant s'avère inférieur de 3
millions d'euros au montant que le projet de loi de finances pour 2013
avait alloué à l'IFPEN. Votre rapporteur pour avis, qui avait salué
l'an dernier la décision de ne pas diminuer le montant de la dotation
budgétaire de l'IFPEN dans le projet de loi de finances pour 2013,
s'inquiète de sa baisse de 2 % dans le PLF 2014.
Cette diminution de crédits pourrait s'avérer
d'autant plus dommageable que la dotation budgétaire de l'IFPEN
a, en exécution, été amputée de plus de
10 millions d'euros en 2013, le gouvernement ayant
appliqué en début d'année un gel, puis un surgel, à
la dotation votée dans la loi de finances initiale.
Au total, entre 2002 et 2013, le montant de la
subvention pour charges de services publics allouée à l'IFPEN a
diminué de 34 % (de 45 % en euros constants). La
diminution de cette subvention a été particulièrement
marquée en 2011 (- 19,8 millions d'euros), et dans une moindre
mesure en 2012 (- 4,8 millions d'euros). Cette situation risque d'aggraver le problème
du déficit budgétaire de cet établissement public,
récurrent depuis plusieurs années.
En effet, le budget prévisionnel de l'IFPEN pour 2013
fait apparaître une nouvelle perte de 5,8 millions d'euros
(après une perte d'1,7 million d'euros en 2012). Cette perte
est principalement causée par une diminution significative des
ressources propres de l'établissement, que votre rapporteur pour avis ne
peut que regretter (137,7 millions d'euros en 2013 au lieu de 154,2
millions d'euros en 2012). La crise économique et le ralentissement de
l'activité de certaines filiales de l'IFPEN (Axens notamment) qui
avaient connu une année 2011 exceptionnelle, expliquent - au
moins en partie - la diminution du montant des redevances
versées à l'IFPEN et, par suite, de ses ressources propres. La très nette dégradation de la situation
financière de l'IFPEN exige que cet établissement tente
d'accroître le montant de ses ressources propres (notamment en restant
très actif auprès des organismes de financement et en
répondant systématiquement aux appels à projets entrant
dans son domaine d'activités) et poursuive ses efforts en matière
de réduction des dépenses de personnel et de fonctionnement.
À cet effet, l'établissement a déjà réduit
ses effectifs de près de 150 personnes depuis trois ans et a
adopté en 2013 un certain nombre de mesures entraînant une baisse
du pouvoir d'achat des chercheurs, une diminution des investissements
scientifiques et un arrêt des recrutements de jeunes chercheurs. La perspective d'augmentation du taux des redevances
perçues auprès des filiales commercialisant les
procédés, produits et logiciels issus de la recherche
menée par l'IFPEN paraissant avoir atteint ses limites, toute nouvelle
baisse de la dotation budgétaire de l'IFPEN risque, de fait, de placer
cet établissement dans une situation extrêmement délicate
pour mener à bien ses missions d'intérêt
général. Cette nouvelle baisse pourrait même se traduire,
selon l'IFPEN, par des licenciements, notamment de chercheurs, alors même
que l'emploi fait partie des priorités du gouvernement. Votre rapporteur pour avis estime donc
impératif de ne pas diminuer le soutien budgétaire apporté
par l'État à l'IFPEN, qui est le premier déposant
français de brevets en énergies renouvelables. L'IFPEN
doit avoir les moyens de rester un acteur majeur de la recherche et
développement en faveur de la transition énergétique, et
mérite donc de bénéficier d'un soutien financier
conséquent pour développer les nouvelles filières
industrielles qui rendront celle-ci possible.