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Projet de loi de finances pour 2013 : Anciens combattants, m�moire et liens avec la nation
Budget - Anciens combattants, m�moire et liens avec la nation
Par Mme Gis�le PRINTZau nom de la commission des affaires socialesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�Anciens combattants
IV. LA POURSUITE DE L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA
BARBARIE NAZIE
Le programme 158 « Indemnisation des victimes des
persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la
Seconde Guerre mondiale » assure le financement de mesures de
réparation, instaurées par décret, en destination de
certaines des victimes de ce conflit et de leurs ayants droit :
- les victimes de spoliations intervenues du fait des
législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation14(*) ;
- les orphelins dont les parents ont été
victimes de persécutions antisémites15(*) ;
victimes d'actes de barbarie16(*).
Dans ce cadre, il revient au Premier ministre de prendre les
décisions accordant une indemnisation, la mise en paiement étant
assurée par l'Onac. Les crédits du programme, fixés à 110
millions d'euros pour 2013, sont en baisse de 5,4 % par rapport à
2012 du fait d'une diminution progressive du nombre de nouvelles demandes ces
dernières années, sans pour autant qu'il y ait de date de
forclusion. Déjà, pour l'année 2012, le troisième
projet de loi de finances rectificative, déposé à
l'Assemblée nationale le 14 novembre, prévoit l'annulation
de 8,84 millions d'euros de crédits de paiement du programme
devenus sans emploi.
A. L'INDEMNISATION DES ORPHELINS DE LA
DÉPORTATION ET DES VICTIMES DES SPOLIATIONS DU FAIT DES
LÉGISLATIONS ANTISÉMITES
L'action n° 1 du programme regroupe les
mécanismes créés par les décrets du
10 septembre 1999 et du 13 juillet 2000, dont le point commun est
d'apporter réparation aux victimes des mesures antisémites prises
en France pendant l'Occupation.
Le décret de 1999 a institué une commission pour
l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS). Elle a pour mission
d'examiner les demandes présentées par les victimes individuelles
ou leurs ayants droit qui ont été victimes de spoliations
matérielles ou bancaires. Elle recommande ensuite des mesures de
réparation, restitution ou indemnisation. Disposant d'une antenne
à Berlin, elle dispose d'un personnel propre et de la collaboration de
magistrats qui font office de rapporteurs.
Son activité ralentit : alors que
104 requêtes étaient reçues chaque mois, en moyenne,
en 2004, ce chiffre est tombé à 70 en 2009 et 2010, 46 en 2011 et
est, depuis le début de l'année 2012, de 37. Néanmoins, la
CIVS se réunit deux fois par semaine en formation restreinte et deux
à trois fois par mois en plénière, pour examiner les
dossiers les plus complexes. Ainsi, soixante-dix séances ont eu lieu au
premier semestre 2012, donnant lieu à l'adoption de
887 recommandations pour une somme de 7,46 millions d'euros. Ces
données sont à comparer avec celles de 2011, année
où 1 189 recommandations ont été adoptées
pour un montant de 15,73 millions d'euros. Pour 2013, 17 millions
d'euros sont inscrits au budget.
L'indemnisation des victimes de spoliations
Nombre de recommandationsayant donné
lieuà indemnisation
Nombre de bénéficiaires
Coût(en millions
1 Données arrêtées au 31
juillet 2012 Source : services du Premier ministre
Le décret de 2000 a quant à lui institué
une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont
été victimes de persécutions antisémites. La
procédure d'instruction des demandes est différente et
relève de l'Onac, bien que la décision d'indemnisation soit
toujours de la compétence du Premier ministre.
La mesure de réparation prend deux formes : soit
une indemnité en capital de 27 440,82 euros, soit une rente
viagère mensuelle revalorisée annuellement et donc le montant en
2013 sera de 517,44 euros. La première possibilité a
été privilégiée par 48,5 % des
bénéficiaires, contre 51,5 % pour la seconde.
Le nombre de demandes nouvelles est désormais
très faible : 44 en 2010, 30 en 2011 et 28 au premier semestre
2012, contre plusieurs milliers dans les trois années qui ont suivi
l'entrée en vigueur du décret. Les dépenses prévues
en 2013 vont, pour 35,8 millions d'euros sur un total de
37,4 millions, au paiement des rentes viagères, avec seulement
trente entrées dans le dispositif envisagées.
L'indemnisation des orphelins dont les parents ont
été victimesde persécutions
antisémites
Nombre de demandes reçues
17 573 13 534
août 2012 Source : services du Premier ministre
B. L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES
DE BARBARIE DURANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Plus tardivement mis en place, le mécanisme
d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes
d'actes de barbarie concerne les personnes dont le père ou la
mère a été déporté pour faits de
résistance ou pour des motifs politiques ou a été
exécuté par l'ennemi. Les services instructeurs,
c'est-à-dire l'Onac puis le Secrétariat général du
Gouvernement, ainsi que l'aide financière sont les mêmes que pour
les personnes dont les parents ont été victimes de
persécutions antisémites (décret de 2000).
Dans ce cas comme dans les précédents, le
ralentissement de l'activité par rapport aux premières
années de mise en oeuvre est notable, même si plus de demandes ont
été reçues au premier semestre 2012 (563) que durant toute
l'année 2011 (419). Contrairement aux bénéficiaires du
décret de 2000, ceux de ce mécanisme privilégient le
versement d'un capital fixe (61 %) plutôt qu'une rente mensuelle
(39 %).
Pour 2013, les prévisions budgétaires font
état d'une dépense de 53,58 millions d'euros, liée au
paiement des arrérages dus aux 7 900 crédirentiers
attendus. Le chiffre de 250 nouveaux dossiers recevables, répartis entre
100 indemnisations sous la forme d'une rente et 150 sous la forme d'une somme
unique, s'inscrit dans la tendance d'évolution observée ces
dernières années même s'il peut sembler un peu faible par
rapport à 2012. En effet, alors que le taux de réponse favorable
est, en moyenne, de 67 %, 563 demandes avaient déjà
été déposées au 31 août. A moins
qu'elles ne soient irrecevables plus que d'ordinaire, il pourrait
déjà y avoir 377 bénéficiaires de plus en
2012. Toutefois, il est possible que le délai d'instruction des
demandes, qui doit sans doute varier selon la qualité du dossier des
demandeurs et des pièces justificatives fournies, permette de lisser
cette hausse dans le temps.
été victimesd'actes de barbarie
août 2012. Source : services du Premier ministre
Les mesures d'indemnisation mises en place par ces trois
décrets consacrent la reconnaissance par l'Etat du caractère
spécifique des souffrances endurées par les victimes de la
politique antisémite sous l'Occupation et de la barbarie nazie. Les
demandes d'extension des mesures visant les orphelins à ceux de tous les
conflits, ou, tout du moins, de la Seconde Guerre mondiale, sont nombreuses. En
2009, le rapport Audouin17(*) chiffrait une telle hypothèse à
près de trois milliards d'euros. Il n'est donc pas possible, à
l'heure actuelle, que le projet d'un décret unique puisse se
concrétiser. Ainsi que le Gouvernement l'a présenté
à votre rapporteure en réponse à ses interrogations,
« le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle
à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le
souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants
mineurs à l'époque des faits ». Il n'en reste pas
moins qu'il a indiqué veiller, par leur « application
éclairée », à leur donner une pleine
portée.
Suivant l'avis de sa rapporteure, la commission a
donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la
mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la
Nation ».
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999.
Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000.
* 17 Jean-Yves
Audouin, rapport sur les orphelins de guerre au regard de l'application des
décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27
juillet 2004, mars 2009.