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Commission européenne – Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission étend les règles applicables aux banques dans le contexte de la crise
Bruxelles, le 1er décembre - La Commission européenne a mis à jour et prorogé une série de règles relatives au contrôle des aides d'État consenties à titre temporaire afin de permettre l'appréciation des aides publiques accordées aux établissements financiers dans le contexte de la crise. Les principales dispositions ont trait aux moyens de garantir une rémunération adéquate des États membres lorsque – comme cela devrait se produire de plus ou souvent à l'avenir – ceux‑ci décident de recapitaliser leurs banques en recourant à des instruments comme les actions ordinaires, dont la rémunération n'est pas fixée à l'avance. De nouvelles modalités ont également été adoptées concernant la rémunération des garanties pour les besoins de financement des banques – soit la majeure partie des aides consenties à ce jour – afin de garantir que les rémunérations versées par les banques reflètent le risque intrinsèque pesant sur chacune d'entre elles, plutôt que le risque lié à l'État membre concerné ou au marché dans son ensemble. Ces règles seront appliquées aussi longtemps que les conditions du marché l'exigeront.
En 2008-2009, la Commission européenne a adopté des règles spécifiques en matière d'aides d'État pour permettre aux États membres de soutenir le système bancaire durant la crise financière, pour des raisons de stabilité financière, sans fausser indûment la concurrence dans le marché intérieur. Les règles applicables dans le contexte de la crise ont prouvé leur valeur, garantissant que les banques procèdent à une restructuration lorsque leur modèle d'entreprise requiert un réexamen afin d’assurer leur rentabilité à long terme, par exemple si elles sont fortement dépendantes d'activités à risque. Enfin, en veillant également à ce que les actionnaires et les porteurs de capital hybride supportent une part équitable de la charge, la Commission a réduit la part de l'argent des contribuables consacrée à aider les banques. «L’exacerbation des tensions sur les marchés de la dette souveraine a de nouveau mis les banques de l'UE sous pression, justifiant l'extension des règles liées à la crise en vue, notamment, de contribuer à la mise en place du paquet de mesures adopté par le Conseil européen en octobre dernier pour rétablir la confiance et poursuivre la restructuration, indispensable, du secteur», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence. Et d'ajouter: «Nous continuerons à mettre l'accent sur la restructuration et le nettoyage des bilans, lorsque nécessaire, de façon à pouvoir rompre le cercle vicieux alimenté par la crise de la dette souveraine et la faiblesse du secteur financier. Dans le cadre de l'application des règles, la Commission tiendra pleinement compte des éléments indiquant que les banques peuvent être viables à long terme sans nécessiter de restructuration approfondie». La communication adoptée par la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière maintient les quatre communications exposant les conditions que doivent respecter les aides publiques consistant en des garanties de financement, des mesures de recapitalisation et de sauvetage d’actifs pour être compatibles avec les règles du traité en matière d'aides d'État, ainsi que les exigences concernant les plans de restructuration ou de viabilité (communication sur les restructurations).
La Commission continuera d’accorder des autorisations à titre temporaire dans les plus brefs délais chaque fois que cela sera nécessaire pour préserver la stabilité financière, pour autant que les conditions de l’intervention soient conformes aux orientations fournies. Informations supplémentaires
Les tensions accrues constatées sur les marchés de la dette souveraine depuis l'été ont à nouveau mis le secteur bancaire de l’UE sous pression, rendant nécessaire la prolongation des règles extraordinaires liées à la crise, afin de faciliter notamment la mise en œuvre du paquet de mesures adopté par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE en octobre. Ces différentes mesures visent à rétablir la confiance dans le secteur bancaire au moyen de garanties sur les financements à moyen terme et la création d’un tampon temporaire s’élevant à un ratio de fonds propres de 9 % constitué des actifs les plus solides après comptabilisation en valeur de marché de l’exposition aux risques souverains.
Compte tenu des modifications réglementaires et de l'évolution constante du marché, la Commission prévoit qu'à l’avenir, les injections de capital public se feront plus fréquemment sous la forme d’actions à rémunération variable. Étant donné que ces actions sont rémunérées sous la forme de dividendes et de gains de capital, par définition incertains, des orientations sont données concernant l'utilisation des évaluations fondées sur le marché afin de pouvoir raisonnablement garantir une rémunération adéquate de l'État.
Les actions devraient être souscrites par l'État à un niveau de décote suffisant par rapport au dernier cours de l'action, en fonction notamment de l'importance de l'apport de capitaux par rapport au capital existant de la banque et de l'existence ou non de droits de vote liés aux actions. Les instruments de capital hybride doivent quant à eux, pour faire face à des circonstances dans lesquelles les banques peuvent être incapables de verser la rémunération convenue à court terme, contenir un «mécanisme alternatif de versement des coupons» qui prévoit que les coupons qui ne peuvent être versés en numéraire seront payés sous la forme d’actions. La Commission a également réexaminé les lignes directrices concernant la rémunération des garanties versée par les banques, de façon à garantir que les aides sont limitées au minimum nécessaire et à refléter le risque pour les finances publiques. Les nouvelles modalités définissent la rémunération minimale qui devrait s'appliquer lorsque les garanties sont accordées sur une base nationale. Les nouvelles règles s’appliquent aux garanties couvrant des dettes dont l’échéance est comprise entre un et cinq ans (sept ans dans le cas des obligations sécurisées). Les règles applicables en cas d'échéance plus brève restent inchangées.
Plans de restructuration
La Commission continuera d’exiger des États membres qu’ils présentent un plan de restructuration (ou une mise à jour d’un plan de restructuration approuvé précédemment) pour toutes les banques bénéficiant d’une aide publique sous la forme de mesures de recapitalisation ou de sauvetage d’actifs dépréciés, que ce soit au moyen de ressources nationales ou de ressources de l'UE et quelle que soit l'importance ou la raison de ce soutien. La Commission déterminera si une restructuration est nécessaire en procédant à une évaluation proportionnée de la viabilité des banques à long terme qui tiendra pleinement compte de tous les éléments pertinents. Pour ce faire, elle déterminera si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines des États membres de l’EEE dans des banques qui seraient normalement viables, et si une analyse démontre que la banque en question n'a pas pris de risques excessifs lors de l'acquisition de dettes souveraines. Les banques qui n'ont pas reçu d'aides publiques sous la forme de mesures de recapitalisation ou de sauvetage des actifs dépréciés, mais qui bénéficient d'un financement garanti par l'État ne sont pas tenues de présenter un plan de restructuration. Seules les banques qui ont recours à de nombreuses garanties publiques pour leurs dettes resteront tenues de soumettre un examen de leur viabilité à la Commission.
Les mesures liées à la crise ont été initialement adoptées en 2008‑2009 à la suite de la crise financière qui a suivi l'effondrement de Lehman Brothers. Au nombre de ces mesures figurent la communication concernant le secteur bancaire, la communication sur les mesures de recapitalisation, la communication sur les actifs dépréciés et la communication sur les restructurations. Ces règles particulières ont été instaurées en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui habilite la Commission à autoriser les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
Ces règles ont été mises à jour à deux reprises, en juillet 2010, les primes de garantie étant revues à la hausse afin de mieux refléter le profil de risque des bénéficiaires et d'éviter une dépendance excessive à l'égard d'un instrument représentant un risque contingent élevé pour les finances publiques. En décembre 2010, le régime a été prolongé pour une durée d'un an, la principale modification étant que toutes les banques bénéficiant d'une aide sous la forme de mesures de recapitalisation ou de sauvetage des actifs sont tenues de présenter un plan de restructuration quel que soit le montant de l'aide (voir IP/10/1636). Pour consulter la liste des enquêtes en cours concernant des aides d'État individuelles et prendre connaissance des décisions adoptées depuis le début de la crise, voir le MEMO/11/858..
Le texte intégral des communications peut être consulté à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/temporary.html
Personnes à contacter:
Amelia Torres (+32 22954629)
Maria Madrid Pina (+32 22954530)