{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.assemblee-nationale.fr", "digest": "sha1:UN35UUI43MD5TYJ5YYKS3W3H73XQAJCJ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00046.parquet"}
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 (no 466) - Amendement no
Le Congrès
> Documents parlementaires > Amendements ART. 56 QUINQUIESN°22
7 décembre 2012 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 466)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Sas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas
ARTICLE 56 QUINQUIES
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 3° du I est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principal objectif de cet article est de prolonger jusqu’en 2016 la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. L’article 199 sexivies du code général des impôts pose en lui-même problème quant à l’opportunité de consentir les avantages fiscaux qu’il prévoit. Il pose encore plus problème quand il s’agit de favoriser l’immobilier de loisir. En effet, il est pour le moins assez déplacé de consentir une telle dépense fiscale alors même que des millions de français sont en état de mal logement. De plus, le type de tourisme développer par le système des résidences de loisir, tourne le dos à un développement maitrisé et écologique du tourisme.