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Projet de loi de finances pour 2012 : Immigration, int�gration et nationalit�
Budget 2012 - Immigration, int�gration et nationalit�
Par Mme Corinne BOUCHOUXau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�Affaires �trang�res et coop�ration
Avis n� 112 (2011-2012) de Mme Corinne BOUCHOUX, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 17 novembre 2011
I. LA SUPPRESSION D'UN MINISTÈRE DE PLEIN
EXERCICE
A. LA DISPARITION DU MINISTÈRE DE
L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU
DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE.
B. DES CRÉDITS GLOBALEMENT STABLES
1. Le programme « Immigration et
asile »
2. Le programme « Intégration et
accès à la nationalité française »
II. UNE POLITIQUE PLUS RESTRICTIVE À
L'ÉGARD DES ÉTUDIANTS ET DES CANDIDATS À LA
A. L'INFLÉCHISSEMENT DE LA POLITIQUE
D'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS
1. Une politique en théorie accueillante pour
les étudiants étrangers...
a) Des dispositions législatives et
réglementaires qui se veulent favorables aux étudiants
étrangers
b) L'action de « campus
France »
2. ... mais qui semble avoir connu un
infléchissement brutal en 2011
B. DE NOUVELLES EXIGENCES EN MATIÈRE DE
III. UNE POLITIQUE D'ÉLOIGNEMENT QUI AFFICHE
DES RÉSULTATS EN HAUSSE
A. LES MODIFICATIONS DE LA PROCÉDURE
D'ÉLOIGNEMENT PAR LA LOI DU 16 JUIN 2011
1. La création d'une mesure
d'éloignement unique
2. La création d'une interdiction de
3. Une inversion des contentieux
B. UN ARRÊT IMPORTANT DE LA COUR DE JUSTICE
DE L'UNION EUROPÉENNE...
C. ... QUI N'A PAS EMPÊCHÉ LA
RÉFORME D'ATTEINDRE SES OBJECTIFS
1. Un taux élevé
d'éloignements dans les 5 jours
2. Un nombre d'éloignements effectifs en
IV. LA COOPÉRATION EUROPÉENNE ET
INTERNATIONALE EN MATIÈRE D'IMMIGRATION
A. LA PÉRILLEUSE RÉFORME DE L'ESPACE
« SCHENGEN »
1. Une nouvelle procédure
d'évaluation
2. Une nouvelle procédure pour le
rétablissement des contrôles aux frontières
3. La prise en compte des flux migratoires
d'importance exceptionnelle
4. Un accord difficile mais absolument
nécessaire
a) Des Etats-membres très
réticents
b) Le déficit de
« gouvernance » et la crise de Schengen
B. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DE LA
FRANCE EN MATIÈRE D'IMMIGRATION : DES OBJECTIFS AMBIGUS ET
IMPARFAITEMENT ATTEINTS
1. Bilan des « accords de gestion
concertée des flux migratoires et de développement
solidaire »
2. Le développement solidaire financé
sur le programme 301 «Développement solidaire et
3. La lutte contre l'immigration
illégale
4. Conclusion : les ambiguïtés et
les insuffisances de la politique de coopération
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES