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Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Traité de coopération en matière de brevets > Norvège Date
Signature19 juin 1970Ratification1 octobre 1979Entrée en vigueur1 janvier 1980
Déclarations, Réserves etc.
Avec la déclaration prévue à l'article 64.2)a)ii).
L'instrument de ratification contenait une déclaration faite conformément à l'article 64.1)a). Cette déclaration a été retirée le 1er octobre 1988, avec effet au 1er janvier 1989.
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