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Archives pour la catégorie Brèves
Décret relatif au Conseil Supérieur de l’Éducation Routière (CSER)	Le décret n° 2016-815 du 17/06/2016, relatif à la nouvelle composition du Conseil Supérieur de l’Éducation Routière, vient de paraître au JO de ce jour.
– Décret relatif au CSER
Par Le secrétaire général|Le 19 juin 2016	|Dans Brèves, ESPACE ADHERENTS
Procédures judiciaires au TGI de Lyon : Nouvelles victoires de l’UNIDEC !	Toujours dans le cadre des actions judiciaires engagées par l’UNIDEC à l’encontre de « travailleurs indépendants » non respectueux de la réglementation professionnelle, vous trouverez ci-contre deux nouvelles décisions rendues par le Tribunal de Grande Instance de Lyon (bureau des urgences).
– La 1ère consiste d’une part, au travers d’un protocole d’accord, à la reconnaissance du travailleur indépendant d’avoir commis des infractions et d’autre part à s’engager à respecter désormais la réglementation professionnelle et à ne plus réitéré ses pratiques.
Dans le cas contraire, le travailleur indépendant devra verser la somme de 1 500 € à l’UNIDEC par nouvelle infraction à la réglementation professionnelle.
– La seconde, condamne le travailleur indépendant à cesser toute publicité pour l’enseignement de la conduite, qu’elle qu’en soit la forme, à retirer son annonce sur le site Internet « leboncoin » sous astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée.
Condamne également à verser à l’UNIDEC un euro à titre symbolique de dommages et intérêts et 800 € au titre d’indemnité de procédure.
– Jugement UNIDEC – Mr CORAZZOL du 03 05 2016-1
– Jugement UNIDEC – Mr AYNE du 03 05 2016-1
Encore une fois, les décisions de justice ainsi rendues confirment le bienfondé des actions juridiques entreprises par l’UNIDEC au titre de la défense de la profession.
D’autres décisions de justice sont attendues pour plusieurs autres actions judiciaires entreprises et engagées par l’UNIDEC seule !
Exploitants, le combat mené par l’UNIDEC est aussi votre combat !
Rejoignez-nous, apportez-nous votre soutien !
Ensemble, soyons plus fort.
Par Le secrétaire général|Le 17 juin 2016	|Dans Brèves, ESPACE ADHERENTS, Nos Actions
TGI de Paris, ordonnance de référé rendue le 15 juin 2016 : Une nouvelle victoire de l’UNIDEC !	Encore une nouvelle victoire de l’UNIDEC pour la profession !
Dans le cadre d’une action judiciaire engagée par l’UNIDEC à l’encontre d’une « enseignante libérale de la conduite » qui proposait sur des sites Internet des heures de conduite de véhicules à double commande aux fins d’apprentissage et d’obtention du permis de conduire, vous trouverez ci-contre l’ordonnance de référé, rendu le 15 juin 2016, par le Tribunal de Grande Instance de Paris.
– TGI Paris Ordonnance du 15-06-2016
Cette décision de justice confirme, une nouvelle fois, le bienfondé des nombreuses actions juridiques engagées par l’UNIDEC à l’encontre de plusieurs « enseignants indépendants » et autres « officines » non respectueux de la réglementation professionnelle.
Actions juridiques pour lesquelles nous ne manqueront pas de vous communiquer les résultats.
Travailleur indépendant en auto-école et lien de subordination : Réponse de la DIRECCTE UD21.	Suite à notre intervention auprès de la DDTM 21 sur le développement du statut d’auto-entrepreneur concernant des personnes exerçant des fonctions « d’enseignant indépendant » dans « certaines écoles de conduite », la DIRECCTE, après avoir été saisie, vient de nous adresser un courrier réponse.
On notera que le régime d’auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être reconnu.
L’existence d’une subordination juridique entre « l’auto-entrepreneur » et la société pour laquelle il intervient (auto-école) pourra être matérialisée et le contrat commercial requalifié en contrat de travail si UNE ou PLUSIEURS des conditions suivantes sont remplies :
– l’auto-entrepreneur intervient dans le cadre d’une équipe organisée comprenant des salariés de l’utilisateur et utilise les locaux de l’auto-école pour les cours théoriques ,
– il travaille de façon continue, voire exclusive, pour un même utilisateur,
– les tâches sont définies par l’utilisateur et non par l’auto-entrepreneur lui-même,
– la clientèle lui est imposée, en l’occurrence des élèves conducteurs pour ce qui concerne une auto-école dont il ne gère pas lui même le fichier,
– les horaires de travail ou d’intervention lui sont imposés par son client,
– il est rémunéré à l’heure de travail,
– les tâches sont accomplies sous l’autorité de la société pour laquelle il intervient.
Ce détournement de régime est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emplois salariés (Art L 8221-5 du CT), relevé à l’encontre de l’entreprise cliente pour laquelle le pseudo « auto-entrepreneur » exerce sa mission, délit puni d’une peine de prison de 3 ans et d’une amende de 45 000 €.
Voilà, une fois de plus, un rappel clair et précis à l’encontre d’un certain nombre « d’exploitants d’auto-écoles » peut soucieux du respect des règles et des lois.
A l’UNIDEC nous avons choisi de privilégier les actions judiciaires, tant pis pour ceux qui ne veulent toujours rien entendre !
– DIRECCTE BFC
Par Le secrétaire général|Le 6 juin 2016	|Dans Actualités, Brèves, ESPACE ADHERENTS
Arrêté relatif à la redevance acquittée pour le passage de l’ETG	L’arrêté du 01/06/2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l’épreuve théorique générale du permis de conduire vient de paraître au JO.
– Redevance pour l’ETG
Par Le secrétaire général|Le 4 juin 2016	|Dans Actualités, Brèves
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