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Motifs : CE dame Kirwood 1952
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juriste83 (voir ses messages)
Var, Le 21/10/2013 à 19:50
Juriste aux dents longuesLicence 2Inscrit : 11/12/08Message(s) : 51 Bonjour , :D
je suis en train de faire une fiche de jurisprudence et j'en suis au motif le soucis c'est que le considérant que je souhaite mettre se contredit.
Pour rappelle l'arret Kirwood c'est ca : Les Etats-Unis demande l’extradition de dame Kirkwood à la France. Le 11 septembre 1951 la chambre de mises en accusation propose l’extradition. Le décret est signé par le président de la république alors que la compétence est du ressort du président des ministres. Dame Kirkwood invoque un recours en annulation pour excès de pouvoir. Problème de droit : Le conseil d’état peut-il contrôler la légalité d’un acte et voila donc les motifs que je souhaite mettre : Motifs : Considérant que l’article 47 de la constitution du 7 octobre 1946 a transféré au président du conseil des ministres la compétences qui étaient conférées au président de la république par l’article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 ; que, dès lors, la dame kirkwood n’est pas fondée à se prévaloir de ce que l’article 18 de la loi du 10 mars 1927 a prévu la signature des décrets d’extradition par le président de la république pour soutenir que le décret attaqué, pris par le président du conseil des ministres, émane d’une autorité incompétente. EUh... otez moi d'un doute le président du conseil c'est bien le président de la république donc pourquoi le donner des compétences qu'il avait deja ? puisqu'on parle bien de la meme personne (enfin je pense xd)
Merci de m'aider parceque la je suis un peu dans le flou :D__________________________L'expérience, c'est le nom que chacun donne à ses erreurs
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