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Marseille : une convention pour faire payer des impôts aux dealers
Par lefigaro.fr Mis à jour le 19/09/2013 à 16:36 Publié
Pour renflouer les caisses de l'État, les actions se multiplient pour saisir les trafiquants au portefeuille. Il s'agit en fait de l'application d'une loi de 2009 visant à taxer des biens mal acquis. Tous les revenus, même ceux dont la provenance est réprouvée par la morale et le droit, sont soumis à l'impôt. Selon La Provence , une convention départementale de lutte contre l'économie souterraine et la fraude fiscale vient d'être signée à Marseille, dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP), entre les services des impôts et les services de police. En clair, il s'agit de faire payer des impôts à ceux qui n'en paient généralement pas, comme les trafiquants par exemple. Le calcul est fait sur la base de la valeur des biens saisis.Depuis 2009, une loi met fin à une bizarrerie qui existait jusque-là: «Les activités occultes licites (autrement dit les activités non déclarées, NDLR) sont soumises à un régime fiscal plus rigoureux que des activités illicites.» L'Assemblée nationale avait voulu «remédier à une situation juridique peu satisfaisante». Elle précisait qu'en droit, rien n'empêche l'imposition de revenus issus d'activités lucratives non déclarées et illicites par exemple, le trafic de stupéfiants, d'armes, de produits de contrefaçon, d'alcool ou de tabac, notamment par l'application d'une taxation d'office, à l'initiative de l'administration, sur le fondement de l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales (LPF). À titre d'exemple, en 2009, le groupement d'intervention régional (GIR ) de l'Essonne a procédé à 54 opérations (dont 22 contre des trafics de drogue) et saisi l'équivalent de 1,479 million d'euros en voitures, liquide ou comptes bancaires bloqués (contre 604.000 € en 2008).Renforcer l'effet dissuasif de la sanction pénaleC'est l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), établissement public sous la tutelle des ministères de la Justice et du Budget, qui procède aux saisies. Elle renfloue, via le travail de ses 11 agents issus des ministères de la Justice, de l'Intérieur et du Budget, les caisses de l'État en confisquant les biens mal acquis. Créée par la loi de juillet 2010, l'Agrasc dispose d'une procédure de saisie pénale spéciale aux fins de confiscation. Cette loi a pour objectif de mieux appréhender les profits générés par la délinquance et le crime organisé et, ce faisant, de renforcer l'effet dissuasif de la sanction pénale et d'élargir le champ des biens susceptibles d'être saisis et confisqués. Dans son rapport 2012, il ressort qu'elle récolte plus de 300.000 euros en liquide par jour, qu'elle a traité en 2012 quelque 20.043 affaires correspondant à 38.294 biens saisis. Et que l'ensemble de ces biens a été valorisé à hauteur de 773 millions d'euros pour 2012, soit une progression de 374% par rapport à 2011. Publicité
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Thématique : Marseille
mylene a. Pourquoi seulement à Marseille ? Ces mesures devraient se généraliser à l'ensemble du territoire car les populations concernées sont nombreuses.....et pas seulement au niveau du trafic de drogue.
Ripol de BEAUJEU Taxer les dealers a toujours été possible. Le Code Général des Impôts(CGI) et le Livre des Procédures Fiscales(LPF) comportent trois articles qui y concourent :
- l'article 168 du CGI permet la taxation des éléments du train de vie(voitures, immobilier...)
- les articles L16 et L69 autorisent la taxation des revenus "inommés" et sans source officielle...
Ce qu'il manque véritablement pour y procéder : la volonté.
Comment est donc "tombé" Gaétan ZAMPA à Marseille, si ce n'est après une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble(VASFE), ancêtre de l'ESFP(examen de situation fiscale personnelle), alors que la police avait montré ses limites...ou s'en servait(au propre comme au figuré).
fiscaleuse Effectivement....mais la DGFIP et les vérificateurs n'aiment pas traiter ces dossiers car trop compliqués et perte de temps !!!
les limites...ce sont les manques d'effectifs et le manque de formation et surtout une aubaine pour les avocats fiscalistes !!!!
fiscaleuse C 'est vrai....mais les inspecteurs vérificateurs et surtout la hiérarchie préfèrent des dossiers simples et pas compliqués...une volonté politique appliquée au sein de la DGFIP depuis de nombreuses années !!!
bateau34 Petite piqure de rappel pour ceux qui oublient ce qu'a fait NS pendant son mandat et avant en tant que Ministre ... sauvez le premier marché du monde. Alstom à l'époque ,on récolte maintenant, grand emprunt .. et cette loi ...je continue ou vous réfléchissez ...
jemebarre Il suffit déjà d'appréhender tous ceux qui se promènent avec des berlines allemandes, italiennes, ou anglaise dont la valeur dépasse largement les moyens légaux dont disposent ces personnes et ensuite qu'ils démontrent quels sont ces moyens légaux, s'ils n'en ont pas saisir ces véhicules.
Loi du chef Le plus souvent , ces autos sont louées. L'argent file vite au Maroc et en Algérie qui sont les pays gagnants de ce trafic. Ils vendent et ils profitent du produit de la vente. les gouvernements ne leur reprocheront pas.
anar Vous parlez de ces directeurs de grosses sociétés qui roulent dans ce genre de voiture déclarées comme voiture de société et roulant les week-end et les vacances ?
mylene a. Les voitures de société sont imposables et cet avantage figure sur la fiche de paie.
lisa marie Et est-ce que je peux récupérer leur merco? 20 ans que je bosse et toujours ma vieille titine qui roule quand elle veut? J'aurais du choisir dealeuse quand on m'a demandé mon orientation mais j'ai opté pour quelquechose d'autre. A mon avis certains peuvent payer l'ISF donc oui je suis archi pour, ça diminuera peut-être les miens?
mouche frite Peut-on se souvenir que la drogue tue ou aliène gravement la santé de milliers voire de millions de gens? L'argent récupéré sur ce commerce suffit donc à traiter la question? Les dealers ont largement de quoi payer et préfèrent payer puisque c'est un job vraiment reconnu. Mais ce sont nos concitoyens qui paient en fait,en santé et en argent. Un Etat fou,çà existe.
orthographe10 ça s'ajoute manifestement aux sanctions normales, et c'est très bien ainsi.
Frenchgal Donc ils légalisent les drogues et les armes et tous!!!
Et l'utilisation quotidienne de drogues est-elle déductibles des impôts?
Ils sont hilarants!
credo il ne faut pas taxer mais confisquer les biens mal acquis.Encore une mesurette socialiste pour sacrifier les victimes sur l'autel de la paix sociale
orthographe10 Une bonne loi, donc elle n'a pas été détricotée. Mieux, elle est renforcée.
perth Impossible de faire payer ces gens ; ils ne possedent rien ,tout est planqué ,transféré et les magistrats le savent car cela ne date pas d'aujourd'hui .Ecoutez donc " C dans l'Air " ils en ont parlé .....ces temps -ci .
J-s-M Il me semble au contraire que le nouvel arsenal de lois permet aux magistrats de récupérer les biens mal aquis même lorsqu'ils sont au nom de sociétés (qu'elles soient fantôme ou pas) ou au nom d'homme de paille.