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( texte d�pos� au s�nat - premi�re lecture )
Par Mme Dinah DERYCKE et plusieurs de ses coll�guesDossier l�gislatif
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 27 octobre 1999._Enregistré à la
Présidence du Sénat le 29 octobre 1999.
PROPOSITION DE LOI
visant à introduire les cinq gestes de
premiers secours dans la formation sanctionnant le
permis de conduire,
Par Mme Dinah DERYCKE, MM. Guy ALLOUCHE, Jacques BELLANGER,
Bernard CAZEAU, Roland COURTEAU, Raymond COURRIÈRE, Henri d'ATTILIO,
Michel DREYFUS-SCHMIDT, Bernard DUSSAUT, Léon FATOUS, Serge GODARD,
Roger HESLING, Roland HUGUET, Alain JOURNET, Serge LAGAUCHE, Pierre MAUROY,
Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-François PICHERAL, Mmes
Danièle POURTAUD, Gisèle PRINTZ, MM. René-Pierre
SIGNÉ, Simon SUTOUR, Michel TESTON, Pierre-Yvon TRÉMEL,
André VÉZINHET
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
((1) Ce groupe est composé de : MM. Guy
Allouche, Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, François
Autain, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Mme
Yolande Boyer, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique
Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant,
Michel Charzat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge,
Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Mmes Dinah Derycke,
Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme
Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Serge
Godard, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Roger Hesling, Roland
Huguet, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse,
André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques
Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc
Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy
Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud,
Gisèle Printz, MM._Paul Raoult, Roger Rinchet, Gérard Roujas,
André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck
Sérusclat, René-Pierre Signé, Simon Sutour, Michel Teston,
Pierre-Yvon Trémel, André Vézinhet, Marcel Vidal et Henri
(2) Apparentés : MM. Rodolphe
Désiré, Dominique Larifla et Claude Lise.
Sécurité routière. -
Code de la route.
Lors du Comité interministériel du 2 avril 1999,
il a été décidé que la sécurité
routière sera déclarée grande cause nationale pour
l'année 2000. A cette occasion, les dispositions envisagées
tournent autour de trois points : amélioration de l'efficience des
contrôles et de l'effectivité des sanctions, politique de
sécurité des infrastructures et développement des plans de
prévention au sein des services de l'Etat et en entreprise. Il s'agit
là de mesures nécessaires et positives. Par ailleurs, des
thèmes de recherche vont être lancés parmi lesquels on
trouve celui de la formation des usagers de la route et des conducteurs. C'est
dans ce domaine que nous souhaitons légiférer dès à
présent, sans pour autant exclure les fruits de ce travail à
venir.
Depuis plusieurs décennies et malgré l'ensemble
des mesures mises en oeuvre, les accidents de la route tuent dans notre pays
plus de neuf mille personnes par an. Ces résultats placent la France
dans une position peu glorieuse par rapport aux autres pays et notamment ceux
de l'Union européenne et appellent la mise en oeuvre de réformes
ambitieuses.
Malgré l'amélioration incontestable des secours
aux accidentés de la route, le délai d'intervention, qui varie
aujourd'hui de dix à trente minutes en moyenne, atteindra toujours un
laps de temps incompressible. Ce délai signifie pour les victimes non
secourues qui seraient en détresse ventilatoire, circulatoire, ou
inconscientes, une mort rapide avant l'arrivée des secours. Il est
indispensable d'intervenir dans les cinq premières minutes face à
ces cas de détresse.
Il convient aussi de développer dans notre pays une
culture de secourisme de masse qui responsabilise chacun et permette à
tous d'intervenir quand une personne court un danger, que ce dernier soit le
fait de la route ou non. Actuellement, environ deux cent dix mille attestations
de formation aux premiers secours (AFPS) par an sont attribuées depuis
Il convient en effet de mettre en place et intensifier
à la fois le nombre de personnes formées aux premiers gestes qui
sauvent et celles qui passent l'AFPS.
Le premier niveau de formation, déjà
pratiqué dans certains établissements scolaires ou à
l'initiative d'associations, correspond à une formation de quelques
heures, pratique, qui se concentre donc sur les quelques gestes vitaux et qui
doit être dispensée le plus largement possible._Le Secours routier
français, organisme placé sous tutelle du ministère des
Transports, préconise depuis 1985 cette formation et a diffusé
à cet effet un dépliant. La Commission nationale de secourisme,
à laquelle s'est substituée en mars 1999 l'Observatoire national
du secourisme, avait également dès 1970 approuvé un
dépliant du Secours routier français qui reprenait les cinq
gestes qui sauvent.
Si l'école a un rôle important à jouer en
la matière, un moyen particulièrement responsabilisant de former
une grande majorité de la population (sept à huit cent mille
personnes par an) est bien d'introduire une formation aux gestes qui sauvent
à l'occasion des permis de conduire. Pour l'ensemble des personnes
formées au secourisme antérieurement, la formation relative aux
cinq gestes qui sauvent dans le cadre du permis de conduire sera alors
l'occasion d'un recyclage dont chacun s'accorde à penser qu'il fait tant
défaut dans notre système de formation au secourisme.
Cette formation, prescrite et efficace dans plusieurs pays,
constituerait également un complément indispensable au programme
actuel du permis de conduire qui, sur la conduite à tenir en cas
d'accident, uniquement théorique, est donc insuffisante.
L'enseignement aux gestes qui sauvent a en outre montré
sa grande efficacité en matière d'accidents du travail.
En 1986, des spécialistes réunis par le Secours
routier français comprenant des médecins du SAMU et des
sapeurs-pompiers, d'éminents professeurs impliqués dans
l'organisation des secours d'urgence et des représentants des
ministères des Transports et de la Santé estimaient la
portée d'une telle formation entre 1 000 et 2 000 vies sauvées
par an. Il est temps que la France utilise également ce moyen pour
épargner des vies humaines sur les routes.
Tels sont les motifs, Mesdames, Messieurs, pour lesquels nous
vous demandons d'adopter la présente proposition de loi visant à
introduire les cinq gestes de premiers secours dans la formation sanctionnant
le permis de conduire.
Après l'article L. 11-1 du code de la route, il est
inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 11-1-1. - Il est institué une
épreuve supplémentaire pour l'obtention de tout permis de
conduire.
« Elle sanctionne la formation pratique de cinq heures
aux comportements suivants : alerter, baliser, ranimer, comprimer et
sauvegarder les blessés de la route en détresse.
« Cette formation est assurée par les associations
de secourisme agréées à cet effet.
« Un décret fixera la liste des personnes
susceptibles d'être dispensées de cette épreuve ainsi que
les modalités d'application de cette disposition, notamment
l'organisation des stages et le coût par candidat. »