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Bruxelles, 20 février 2014
Sécurité de l’approvisionnement: la Commission assigne Chypre devant la Cour de justice pour défaut de transposition des règles de l'Union sur les réserves minimales de pétrole
La Commission européenne défère Chypre devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition de la directive relative aux stocks de pétrole. Cette directive fait obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en cas de perturbations. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive au plus tard le 31 décembre 2012.
M. Günther Oettinger, commissaire européen chargé de l’énergie, a déclaré: «Il est essentiel que les entreprises et les ménages européens puissent à tout moment disposer d'énergie. Compte tenu de l’importance du pétrole dans le bouquet énergétique de l’UE, garantir l’accès des consommateurs à des produits pétroliers, même en cas de crise d’approvisionnement, est vital.»
Le défaut de transposition de la directive par Chypre a conduit la Commission à adresser à ce pays une lettre de mise en demeure en janvier 2013 et un avis motivé en juin 2013. Malgré l’ouverture de la procédure d’infraction, Chypre n'a, à ce jour, notifié aucune mesure de transposition à la Commission. Par ailleurs, la Commission examine actuellement l'état d’avancement de la transposition de la directive dans d’autres États membres qui ne lui ont pas notifié la pleine transposition de cette législation. Le recours en manquement formé aujourd’hui par la Commission pourrait ainsi être suivi, dans les prochains mois, d'autres saisines de la Cour de justice. Contexte
Le pétrole est le combustible le plus important dans le bouquet énergétique de l’UE: il a représenté 35 % de la consommation intérieure brute en 2011. Dans le cas de Chypre, la part du pétrole dans la consommation intérieure brute a été de 95 %. De surcroît, 85 % du pétrole consommé dans l’UE est importé. La diminution de la production intérieure devrait accroître encore cette dépendance, exposant ainsi l’UE aux perturbations qui pourraient survenir sur le marché mondial du pétrole.
La directive sur les stocks de pétrole impose aux États membres de maintenir un niveau total de stocks pétroliers équivalant au moins à la plus grande des quantités représentées soit par 90 jours d’importations journalières moyennes nettes, soit par 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne. La directive rapproche le système de stocks pétroliers de l'UE des pratiques internationales actuelles et renforce sa capacité à utiliser efficacement les stocks de façon à réduire autant que possible les effets négatifs sur les consommateurs en cas de crise de l’approvisionnement.
La directive sur les stocks de pétrole (2009/119/CE) peut être consultée ici.
Lien: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32009L0119:FR:NOT
Page web de la Commission sur les stocks pétroliers:
Lien: http://ec.europa.eu/energy/oil/secure_supply_fr.htm
Statistiques et procédures d’infraction dans les différents domaines:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm
Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de février, voir le MEMO/14/116.
Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.
Sabine Berger (+32 2 299 27 92)
Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)
Pour le public : Europe Direct par téléphone au 00 800 6 7 8 9 10 11 ou par courrier électronique Side Bar