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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention europ�enne sur la protection juridique des services � acc�s conditionnel et des services d'acc�s conditionnel
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de la
convention européenne sur la
protection juridique des
services à accès
conditionnel et des services d'accès conditionnel,
Par M. Joseph KERGUÉRIS,
(1) Cette commission est composée de : M.
Serge Vinçon, président ; MM. Jean
François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique
Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix,
Mme Hélène Luc, M. André Boyer,
vice-présidents ; MM. Daniel Goulet,
Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André
Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel
Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier
Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre,
M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco,
Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam,
Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry,
Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe
Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry,
MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat,
Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin
de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca,
MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
(12ème législ.) :
2120, 2410 et T.A. 459
Sénat : 448
La multiplication, au sein du paysage audiovisuel
européen, des télévisions à péage et des
programmes de télévision pratiquant le paiement à la
séance, notamment pour la projection de films, a entraîné
un développement des fraudes et du piratage. Du fait de la diffusion
souvent transfrontalière de ces programmes, il était
nécessaire d'y apporter une réponse à l'échelle
européenne.
Le Conseil de l'Europe a ainsi établi, en octobre 2000,
une convention relative à la protection juridique de ces services, dits
« à accès conditionnel et d'accès
conditionnel », signée par la France en janvier 2001.
Déjà approuvé par l'Assemblée
nationale, ce texte est maintenant soumis à l'examen du Sénat.
I. LE
DÉVELOPPEMENT PAR LES CHAÎNES DE TÉLÉVISION D'OFFRES
DE PROGRAMMES PAYANTS DOIT S'ACCOM-PAGNER D'UNE PROTECTION
SPÉCIFIQUE
Le Coupe du monde de football en Allemagne, qui a
débuté le 9 juin 2006, est un exemple emblématique de
l'enjeu de la présente convention. Celle-ci vise, en effet, à
protéger les programmes de télévision soumis
à paiement, qui se multiplient au sein du paysage audiovisuel
européen, dont la réception s'accompagne souvent de
fraudes.
Ainsi, les télévisions titulaires des droits de
retransmission des épreuves de la Coupe du monde ont-ils
été amenés à modifier leurs modalités de
cryptage pour s'assurer que la réception de ces images, achetées
à grands frais, s'effectue au profit des seuls titulaires
d'abonnement.
La présente Convention a justement pour objectif
d'offrir aux éditeurs et aux distributeurs de services de radiodiffusion
à péage et de services rémunérés de
communication publique en ligne, ainsi qu'aux fournisseurs d'accès
conditionnel à ces services, une protection à
l'échelle européenne contre la réception
frauduleuse. Elle étend ainsi aux pays membres du Conseil de
l'Europe non membres de l'Union européenne les dispositions de la
directive du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des
services à accès conditionnel et des services d'accès
conditionnel, prévoyant une harmonisation des législations
nationales des Etats membres de l'Union dans ce domaine.
Le présent accord est fondé sur la menace que
représente le piratage pour la diversité culturelle et la
viabilité économique des entreprises de diffusion. Il met
également l'accent sur la nécessité d'uniformiser les
sanctions pénales prévues pour réprimer cette fraude dans
chacun des pays européen.
Il faut relever que la France dispose
déjà d'un arsenal répressif dans ce domaine.
Ainsi, des dispositions, contenues dans les lois du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, et du 30 janvier
1988 relative à la fraude informatique, répriment
pénalement : « la fabrication, la production,
l'importation, la distribution, la vente et la location de matériels
permettant la fraude touchant les services à accès conditionnel,
ainsi que la publicité en leur faveur ».
Par ailleurs, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique, comme le projet de loi, en cours de
discussion au Parlement, sur les droits d'auteur, élargissent le champ
d'application de ces dispositions pénales, et procèdent ainsi aux
adaptations requises par la présente convention, dont le champ
d'application est plus large que la législation française en
vigueur.