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4/2009 Règlement des litiges portant sur le patrimoine artistique et culturel
La poursuite des arts et la préservation du patrimoine culturel sont certes de nobles causes mais cela ne les met pas pour autant à l’abri d’un litige. Bien au contraire, les litiges dans ce domaine sont aussi nombreux et multidimensionnels que l’abondance des œuvres en cause. Des beaux-arts aux arts appliqués aux sculptures ou aux créations musicales, des œuvres historiques ou contemporains aux expressions culturelles traditionnelles (ou “expressions du folklore”) ou aux films commerciaux à succès - aucun domaine n’échappe à la discorde.
Étant donné que ces litiges se caractérisent par des éléments particuliers, les parties prenantes tendent à chercher des approches créatrices comme le règlement extrajudiciaire des litiges (ADR).
Parties prenantes et sujet
Un grand nombre d’acteurs sont concernés - anthropologues, archivistes, marchands d’art et d’antiquité, artistes, entités de gestion de droits collectifs, maisons de vente aux enchères, collectionneurs, institutions culturelles, distributeurs, experts d’art, galeries, communautés autochtones, particuliers, industries, bibliothèques, musées, éditeurs, États, universités - bref, une liste sans fin. Les possibilités de litige sont elles aussi sans fin et portent sur une multitude de sujets.
Des litiges contractuels par exemple peuvent porter sur des accords sur la représentation d’artistes, des licences et attributions de droits d’auteur, des dons et des accords de crédit et de vente. Les litiges non contractuels peuvent porter sur l’accès aux expressions culturelles traditionnelles et/ou savoirs traditionnels et le partage des avantages en découlant, l’authenticité, le contrôle d’une œuvre ou d’un objet culturel, la numérisation, la documentation, les droits de suite, la restitution, la représentation non autorisée, la reproduction ou l’usage.
C’est ainsi par exemple que peuvent surgir des litiges entre :
un musée et un chercheur au sujet de la reproduction d’une œuvre provenant de la collection du musée;
une maison de vente aux enchères et le vendeur d’une œuvre d’art au sujet de son authenticité; ou
une communauté autochtone et un musée au sujet de la reproduction numérique de chansons cérémonielles traditionnelles confidentielles.
Nature des problèmes
Un seul litige peut combiner des problèmes de nature à la fois matérielle et immatérielle. Une communauté autochtone par exemple peut être en conflit avec un musée concernant la restitution d’un objet (matériel) qu’elle considère comme ayant été créé par elle mais qui se trouve maintenant dans la collection du musée. Des questions relatives au droit d’auteur (immatérielles) peuvent se poser si le musée a reproduit l’objet culturel dans des publications.
Les litiges portant sur le patrimoine artistique et culturel sont souvent multidimensionnels, faisant intervenir non seulement des questions juridiques complexes mais aussi des éléments délicats, pas forcément des éléments juridiques, qui sont de nature émotionnelle, éthique, historique, morale, politique, religieuse ou spirituelle.
Par exemple, des questions délicates ont surgi dans l’”affaire des tapis” australiens, des fabricants de tapis industriels reproduisant des œuvres d’artistes autochtones sans leur autorisation. Ces œuvres contenaient des images et des savoirs traditionnels qui appartenaient à leur communauté. Affaire de toute évidence très délicate car, selon le droit coutumier, les artistes pourraient être tenus pour responsables par leur communauté si un tiers fait un usage inapproprié des images traditionnelles, ce qui se solde par l’imposition de sanctions communales aux artistes. En outre, il s’est posé une question d’ordre moral puisque les tapis ne reproduisaient pas les œuvres de ces artistes dans leur intégrité. Insérer : IMAGE des tapis que nous avons déjà publiée
Cette affaire a certes été réglée au tribunal qui a appliqué la loi du droit d’auteur mais la méthode du règlement extrajudiciaire aurait également pu être utilisée pour régler ce litige, permettant en particulier la prise en compte de toutes les questions culturelles et non juridiques en jeu.
Le potentiel du règlement extrajudiciaire des litiges
Il y a des situations dans lesquelles le recours à un tribunal national peut être tout à fait approprié en cas de litiges au sujet d’un patrimoine artistique et culturel. C’est le cas par exemple lorsqu’une partie récalcitrante est concernée (car il n’est pas nécessaire d’en obtenir le consentement pour intenter un procès), ou lorsqu’un précédent juridique est recherché qui peut avoir un effet de dissuasion.
Il n’empêche que, compte tenu des besoins particuliers dans le domaine des litiges portant sur le patrimoine artistique et culturel, la procédure contentieuse peut ne pas être toujours la solution optimale.
Les parties au litige peuvent avoir différents intérêts légitimes et il se peut que des relations professionnelles de longue durée soient en jeu. Si elles décident de recourir au tribunal, l’une d’elles va normalement gagner et l’autre perdre; par ailleurs, la procédure et le résultat seront connus du public, ce qui peut avoir un impact négatif sur ces relations. Qui plus est, la législation en matière de patrimoine artistique et culturel n’étant pas complètement harmonisée à l’échelle internationale, le risque est de voir les tribunaux prendre des décisions contradictoires.
C’est la raison pour laquelle des options de règlement extrajudiciaire telles que la négociation, la médiation, l’arbitrage et la procédure d’expertise peuvent, dans certains cas, être plus avantageuses dans ce secteur. À condition que chaque partie accepte d’utiliser le mode de règlement extrajudiciaire (p. ex. dans une clause compromissoire ou une convention), ces mécanismes privés de règlement des litiges à l’amiable leur permettent de régler leurs litiges d’une manière opportune, peu coûteuse, viable et responsable avec le concours d’un ou plusieurs médiateurs, arbitres ou experts qualifiés indépendants. Un médiateur peut aider les parties à régler leur litige en facilitant le dialogue et en aidant à identifier leurs intérêts sans leur imposer une décision. Un arbitre rend une décision définitive, contraignante et applicable à l’échelle internationale. Un expert peut lui faire une expertise d’une question spécifique que lui soumettent les parties comme par exemple cette de l’authenticité d’une œuvre.
Le potentiel qu’a le mécanisme de règlement extrajudiciaire de régler des litiges concernant les expressions culturelles traditionnelles et les savoirs traditionnels est pris en compte dans le cadre du programme de l’OMPI consacré à la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles. C’est ainsi par exemple que ce programme, qui travaille avec le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI et d’autres acteurs comme l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Conseil international des musées (ICOM), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et la Convention sur la diversité biologique (CDB), étudie le rôle que joue le mécanisme de règlement extrajudiciaire dans les litiges de propriété intellectuelle relatifs à l’accès aux ressources génétique et au partage des avantages en découlant ainsi qu’à la prétendue appropriation illicite de savoirs traditionnels et d’expressions culturelles traditionnelles. De surcroît, l’OMPI élabore un recueil de questions et d’options touchant à la gestion de la propriété intellectuelle dans les institutions culturelles, le mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges étant considéré comme l’un des principaux volets des politiques de gestion de la propriété intellectuelle.
L’utilité d’envisager le mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges a également été soulevée par des États membres qui participent aux travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.
Avantages du règlement extrajudiciaire
Au nombre des avantages du mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges dans le domaine du patrimoine artistique et culturel figurent les suivants :
Une seule procédure internationale et neutre - Les litiges portant sur le patrimoine artistique et culturel sont souvent de nature internationale qui font intervenir des parties domiciliées dans différents pays. Au lieu de saisir un tribunal dans différentes juridictions, les parties peuvent recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire pour régler leur litige sous la forme d’une procédure unique, ce qui leur fera gagner du temps et de l’argent.
Le mécanisme de règlement extrajudiciaire fournit une instance internationale et neutre au sein de laquelle les parties sont libres de choisir un médiateur, arbitre ou expert neutre d’un pays tiers, la législation et la langue applicables, empêchant ainsi toute perception possible de préjugé à laquelle pourrait donner lieu un litige jugé par un tribunal national. Les parties exercent donc un contrôle complet sur la procédure de règlement du litige.
Expertise - Dans le cas d’une procédure de règlement extrajudiciaire, les parties peuvent choisir un ou plusieurs médiateurs, arbitres ou experts dotés des compétences nécessaires dans le domaine juridique spécifique et dans celui du patrimoine artistique ou culturel en jeu ainsi que d’une bonne connaissance de la genèse culturelle et linguistique des parties. Cela serait important dans le cas par exemple d’un litige qui oppose un musée à une communauté autochtone dont la genèse culturelle est différente.
Prise en compte de questions délicates - Le mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges fournit un forum souple permettant de prendre en compte des questions juridiques comme non juridiques délicates que peuvent soulever, comme on en a fait mention ci-dessus, des litiges relatifs au patrimoine artistique et culturel et qu’il peut s’avérer difficile de prendre en compte au tribunal.
Dans le cas de la médiation, le médiateur peut identifier des questions particulièrement délicates et en traiter avec les parties, ce qui peut les aider à trouver une solution mutuellement acceptable qui préservera la relation qu’elles entretiennent depuis maintes années.
Une option possible en matière d’arbitrage est celle qui consiste pour les parties à demander à l’arbitre de décider ex aequo et bono, c’est-à-dire sur la base des principes d’équité.
Possibilité de prendre en compte et d’appliquer les lois et les protocoles coutumiers - Lorsque des communautés autochtones sont concernées, le mécanisme de règlement extrajudiciaire peut être un forum où seront pris en compte et appliqués leurs lois, protocoles et codes coutumiers. C’est l’une des questions dont traite une procédure de consultation sur le droit coutumier et la propriété intellectuelle à laquelle se livre actuellement la Division des savoirs traditionnels de l’OMPI. D’après cette étude, le droit coutumier pourrait être incorporé à différents niveaux dans la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges pour notamment :
fournir des orientations sur les questions de fond d’un litige, par exemple dans les cas qui font intervenir la garde d’expressions culturelles traditionnelles;
arrêter des procédures adaptées, en créant par exemple une procédure de consultation communautaire; et
établir certains recours, par exemple en tenant compte de certaines préoccupations culturelles et spirituelles.
Solutions créatives et préservation des relations de longue date - La procédure de règlement extrajudiciaire permet aux parties d’adopter des solutions et des recours mutuellement satisfaisants qui peuvent préserver leurs relations et fournir le socle d’une collaboration future. Dans le cas des litiges qui portent sur un patrimoine artistique et culturel, ces solutions ont notamment été la fourniture d’œuvres d’art au lieu de dommages-intérêts, l’octroi de prêts de longue durée, le partage de la propriété ou de la garde, la reconnaissance formelle de la propriété ou des programmes de renforcement des capacités en échange du prêt d’un objet.
Confidentialité - Sauf disposition contraire de la loi, les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges permettent aux parties de maintenir dans une large mesure l’instruction et les résultats confidentiels. Les différents acteurs qui participent au marché international des arts se connaissent en général et ils privilégient leur réputation. Par conséquent, un règlement confidentiel peut les aider à régler leurs litiges d’une manière plus discrète. Par ailleurs, lorsque est en jeu un matériel traditionnel sacré, la confidentialité peut être cruciale. En fonction des circonstances, les parties peuvent également accepter de prendre en compte aussi bien les dispositions de confidentialité que les intérêts du public.
Questions à prendre en considération
Certaines questions relatives à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur le patrimoine artistique et culturel, qui ne peuvent pas être décrites en détail ici, doivent être examinées au cas par cas.
En général, l’”arbitrabilité” ne soulève pas de problèmes dans le cas des litiges portant sur le patrimoine artistique et culturel, mais il se peut s’avérer difficile de soumettre à un arbitrage dans certaines juridictions certaines questions de politique d’intérêt public ou de droits inaliénables.
Sans pour autant que cela s’applique uniquement à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, on peut devoir prendre en considération la manière dont les institutions culturelles sont représentées dans cette procédure et se demander si elles sont capables de céder l’objet culturel en jeu.
De plus, lorsque des communautés autochtones sont concernées, il faut prendre dûment en considération leur identification et leur représentation.
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
Le Centre fournit des services de médiation, d’arbitrage (accéléré) et d’expertise ainsi que des clauses modèles de règlement extrajudiciaire et des conventions, qui peuvent être et ont été utilisées dans les litiges portant sur le patrimoine artistique et culturel . Il tient à jour une liste spéciale d’”intermédiaires neutres”, y compris des médiateurs, des arbitres et des experts qui conjuguent leurs compétences dans le domaine du droit du patrimoine artistique et culturel et leur expérience en matière de règlement des litiges.
Outre ses procédures standard, le Centre élabore des procédures de règlement extrajudiciaire adaptées. C’est ainsi par exemple qu’il a récemment élaboré, à la demande l’Association de gestion internationale collective des œuvres audiovisuelles (AGICOA), un règlement d’arbitrage accéléré pour les litiges entre leurs titulaires des droits (www.wipo.int/amc/en/arbitration/agicoa/).
Conscient des besoins particuliers à prendre en compte dans les litiges relatifs au patrimoine artistique et culturel, le Centre, en collaboration avec les divisions de l’OMPI qui traitent des savoirs traditionnels et du doit d’auteur, étudie l’élaboration de services de règlement extrajudiciaire spécialement adaptés pour ce secteur.
L’arbitrage de l’OMPI dans un litige portant sur la promotion d’un artiste
L’exemple ci-après est celui récent d’un arbitrage de l’OMPI dans le cas d’un litige portant sur la promotion d’un artiste. Il montre comment un litige relatif aux arts peut être réglé de manière ingénieuse à la satisfaction de toutes les parties.
Une galerie d’art européenne a conclu un accord de coopération exclusif avec un artiste européen afin de faire la promotion de cet artiste sur le marché international. Cet accord contenait une clause d’arbitrage prévoyant un tribunal composé de trois membres. Trois ans après la signature de l’accord, la relation entre les parties a commencé à se détériorer et l’artiste a envoyé un avis de résiliation de l’accord. À ce stade, la galerie d’art a entamé une procédure d’arbitrage à l’OMPI.
Après consultations entre les parties et le Centre, trois arbitres ayant compétence dans le domaine du droit de l’art ont été nommés.
Après avoir étudié les conclusions des parties, le tribunal a estimé qu’il était possible d’arriver à un règlement. Avec l’accord des parties, il a fait une première analyse de l’affaire encourageant les parties à reprendre les négociations qu’elles avaient engagées à un stade antérieur. Les parties ont réussi à se mettre d’accord et elles ont demandé au tribunal de rendre une sentence arbitrale qui contenait l’accord de règlement. Les modalités du règlement comprenaient la résiliation de l’accord de coopération et la fourniture par l’artiste à la galerie de plusieurs œuvres dans le règlement final.
Ce résumé et d’autres résumés de litiges sont disponibles sur le site Internet du Centre à l’adresse suivante : www.wipo.int/amc/en/arbitration/case-example.html
Sarah Theurich, Centre d’arbitrage et de médiation
Tribunal fédéral australien M*, Payunka, Marika & Others c. Indofurn Pty Ltd, affaire décrite par Terri Janke dans : “Minding Culture: Studies on Intellectual Property and Traditional Cultural Expressions”, OMPI, Genève 2003.
L’étude sur le droit coutumier et la P.I.
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