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Taxation des oeuvres d'art en France
Jean Besson
(Dr�me - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la fiscalit� en cours dans le march� de l'art. Sans remettre en cause le bien fond� de ces pr�l�vements, il est � noter qu'en France, leur niveau est sans commune mesure avec celui pratiqu� dans les pays concurrents. A titre d'exemple, la TVA fran�aise � l'importation est la plus �lev�e d'Europe. Elle est, sans conteste, un facteur de d�localisation des oeuvres d'art, aussi bien sur le continent europ�en qu'en dehors, les Etats-Unis n'y �tant pas assujettis. Ainsi, � compter du premier semestre 2006, la directive europ�enne du 27 septembre 2001 fera l'obligation aux galeristes et aux antiquaires de s'acquitter conjointement du droit de suite et de la taxe � la Maison des Artistes dont le taux est en France de 4,5 %. Dans le m�me temps, leurs confr�res allemands seront tax�s � hauteur de 1,5 % Quant aux Anglais, ils seront, � titre d�rogatoire, exon�r�s de cette charge. C'est pourquoi, au regard de cette disparit� des r�gles fiscales, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de r�duire le diff�rentiel de charges qui existe dans le domaine de l'art entre la France et ses voisins europ�ens.
R�ponse du Minist�re de la culture et de la communication
Le ministre de la culture et de la communication suit avec attention le niveau de la fiscalit� du march� de l'art en France compar� � celui de nos concurrents �trangers. Le Gouvernement vient d'ailleurs de proposer au Parlement, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005, une mesure d'incitation fiscale puissante en faveur des jeunes artistes de la cr�ation plastique, qui consiste � cr�er un abattement de 50 % (plafonn� � 50 000 euros par an) sur le b�n�fice imposable des revenus directement tir�s de ces activit�s. L'honorable parlementaire �voque la TVA � l'importation des oeuvres d'art. L'article 278 septies du code g�n�ral des imp�ts soumet, en effet, au taux r�duit les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquit� dont la liste est fix�e par l'article 98 A de l'annexe III au code d�j� cit�, ainsi que les acquisitions intracommunautaires effectu�es par un assujetti ou une personne morale non assujettie lorsque ces biens ont �t� import�s sur le territoire d'un autre Etat membre. M�me si la France applique ainsi � ces produits culturels l'un des taux de TVA les plus faibles parmi ceux pratiqu�s dans l'Union europ�enne, le minist�re de la culture et de la communication reste vigilant � ce que cette imposition ne cr�e pas de distorsion de concurrence, notamment avec la fiscalit� appliqu�e dans les pays tiers. En tout �tat de cause, une �volution de la r�glementation sur ce sujet suppose l'accord unanime de nos partenaires de l'Unioneurop�enne. S'agissant du droit de suite, le Premier ministre, dans son discours prononc� le 10 octobre 2005 � l'occasion de l'inauguration de la Foire internationale d'art contemporain, a indiqu� qu'il souhaitait que la loi fran�aise transpose cette directive en prenant en compte les demandes l�gitimes des galeristes comme des artistes. Il a ajout� que, pour lui, la France �tait en droit d'attendre de la Commission europ�enne les m�mes conditions de d�lais que celles accord�es au Royaume-Uni ainsi qu'aux Etats membres ne connaissant pas aujourd'hui le droit de suite.