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Proposition de loi organique relative aux lois de finances
29 mai 2001 :
Lois de finances
Par M. Alain LAMBERTau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
2. Les budgets
« alternatifs » du Sénat, et leurs limites
Le Sénat est parfois dans l'opposition, et le
Gouvernement n'est pas responsable devant lui. Il est donc fondé
à présenter, s'il le souhaite, des propositions de budget
différentes de celle du Gouvernement. C'est ce qu'il fit pour 1998
à l'initiative de votre rapporteur, et pour 1999 à celle de
l'actuel rapporteur général, Philippe Marini. Il s'est agi, dans
ces deux cas, de réduire quelque peu les dépenses (environ
25 milliards de francs) -non dans l'absolu, mais par rapport au projet
gouvernemental- pour pouvoir réduire les impôts à due
concurrence pour 1998, et pour pouvoir réduire le déficit et
stabiliser la dette publique pour 1999.
L'exercice s'est révélé difficile, en
raison de deux obstacles tenant à l'actuelle ordonnance, et qui seront
levés dans la prochaine loi organique : - le fait de ne pouvoir agir que sur les
« mesures nouvelles », c'est-à-dire les
crédits supplémentaires nouveaux demandés par les
ministres, qui ne représentent que 7 % du budget
général de l'État. Or pour certains ministères, les
mesures nouvelles pouvaient être négatives dans le projet
gouvernemental, ce qui rendait peu compréhensible toute diminution
supplémentaire ;
- le fait de ne pas pouvoir proposer de
redéploiement de dépenses, mais uniquement des diminutions
« sèches » de crédits.
Le Sénat avait, en ces deux occurrences, voulu assumer
ses responsabilités politiques, mais les budgets votés par lui
auraient en pratique difficilement été applicables en
l'état. Le gouvernement lui en avait d'ailleurs fait reproche avec
malice : il n'était pas possible de s'affranchir des règles
de l'ordonnance.
3. Les travaux récents
Plus récemment, votre commission a intensifié
ses travaux en vue d'une réforme. Notre rapporteur
général, Philippe Marini, alimente la réflexion depuis le
budget de l'an 2000, à l'occasion de la rédaction du tome I du
rapport général. Surtout, une série de travaux importants
ont été entrepris à compter de l'année
- A l'initiative de votre rapporteur
général et de votre président, la commission des finances
a obtenu les pouvoirs des commissions d'enquête afin de faire la
lumière sur les conditions concrètes d'élaboration et
d'exécution des lois de finances. Un rapport d'information a
été publié en septembre 20006(*) ;
- Mandaté par le bureau de votre commission au
début de 1999, votre président a entrepris une étude en
vue de réformer l'ordonnance de 1959. Au printemps 1999, il a
demandé une contribution à la Cour des comptes sur ce qu'il
convenait de changer dans l'ordonnance. Son rapport a été rendu
public en octobre 20007(*) ;
- Sur l'initiative conjointe de votre président et
de l'organisation de coopération et de développement
économique, un groupe des présidents et hauts responsables des
commissions budgétaires du Parlement des 30 Etats membres de l'OCDE a
été mis en place. Il a tenu une première réunion
les 24 et 25 janvier dernier au Sénat sur le thème du
« renforcement des pouvoirs des parlements nationaux dans le
processus budgétaire ». Les actes de cette réunion
seront prochainement publiés ;
- Dans la perspective de la réforme, notre
collègue Joël Bourdin, président de la
délégation du Sénat pour la planification, a
effectué au cours de ce printemps deux travaux importants ; l'un
relatif à l'information économique sur les administrations
publiques en France8(*) ; l'autre sur l'information économique aux
États-Unis9(*),
faisant en particulier le point sur les pouvoirs budgétaires du
Congrès ;
- Enfin, notre collègue Gérard Braun,
rapporteur spécial des crédits de la fonction publique et de la
réforme de l'État, a effectué une étude comparative
sur la réforme de l'État à l'étranger, dont les
conclusions seront prochainement rendues publiques10(*).
« En finir avec le mensonge budgétaire. Enquête sur la
transparence très relative des comptes de l'Etat ».
Sénat n° 485 (1999-2000) -Alain Lambert et Philippe
Marini.
« Doter la France de sa nouvelle constitution financière. Un
préalable à la réforme de l'Etat ». Sénat
n° 37 (2000/2001) - Alain Lambert.
« Les lacunes de l'information statistique relative aux
administrations publiques » - Sénat n° 203
(2000/2001) - Joël Bourdin.
« De la démocratie budgétaire en Amérique -
L'information économique aux Etats-Unis et les offices du
Congrès : quels enseignements pour la France ? »
Sénat n° 326 (2000/2001) - Joël Bourdin.
* 10
Sénat n° 348 (2000/2001) - Gérard Braun.