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Dossier mis à jour le 28.05.2015
Article mis à jour le 21.04.2015
SommaireLa mise en œuvre du droit à l’écoleBilan mitigé de l’application de la réforme de 2005De nouvelles mesures d’inclusion depuis 2012 Des chiffres
Des rapports critiques
Plusieurs plans d’intégration
Plusieurs ministères interviennent pour la scolarisation des enfants handicapés : les ministères en charge de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur ont pour mission d’accueillir enfants et adolescents dans les écoles, collèges, lycées et universités. Le ministère en charge de la santé a compétence sur les établissements spécialisés. Depuis la réforme de 2005, le nombre d’enfants handicapés accueillis à l’école en milieu ordinaire s’est accru fortement. Le phénomène, bien que plus récent, est également remarquable pour les étudiants. Néanmoins, le bilan reste globalement réservé.
La mise en œuvre du droit à l’école
L’article 4 de la loi d’orientation de 1975 fixe une obligation de scolarisation pour les enfants handicapés. Mais pendant de nombreuses années après l’inscription de l’obligation scolaire dans la loi, les parents d’enfants handicapés n’ont eu pour seul recours que de garder leurs enfants au sein de la famille faute d’obtenir une place dans un établissement spécialisé. Les circulaires de janvier 1982 et de janvier 1983 constituent, ensuite, deux textes fondateurs en matière d’intégration scolaire en visant à favoriser l’insertion sociale de l’enfant handicapé en le plaçant le plus tôt possible dans un milieu ordinaire où il puisse développer sa personnalité et faire accepter sa différence. Deux modes d’intégration sont proposés : une intégration individuelle (en classe ordinaire) ou collective (regroupement d’enfants dans des unités spécialisées). L’intégration scolaire s’appuie sur un projet éducatif individualisé, élaboré en commun par les familles, les enseignants, les personnels spécialisés et les établissements et services spécialisés intéressés.
Pour l’enseignement secondaire, il faut attendre 1995 pour qu’une circulaire mette en place des unités pédagogiques d’intégration (UPI), d’abord au collège, puis à partir de 2001, au lycée. La création d’une UPI se décide dans le cadre du groupe départemental "Handiscol", du nom du plan de scolarisation des enfants et adolescents handicapés, initié en 1999 par le ministère de l’Éducation nationale en relation étroite avec le ministère en charge des personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. La loi reconnaît, d’une part, la responsabilité de l’Éducation nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents et, d’autre part, le droit, pour les enfants qui ont des besoins spécifiques, de bénéficier d’un accompagnement adapté. Les établissements et services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire. L’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) des enfants handicapés prévu par la loi reprend l’ancien projet individuel d’intégration scolaire instauré dans le cadre de la circulaire de 1982. Le principe d’intégration s’appuie sur un dispositif décentralisé dans lequel la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a un rôle pivot. La loi insiste, en outre, sur le principe d’accessibilité. Ainsi, depuis septembre 2010, tous les dispositifs collectifs implantés en collège et en lycée pour la scolarisation d’élèves en situation de handicap ou de maladies invalidantes sont dénommés unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) et constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique pour ces élèves.
Bilan mitigé de l’application de la réforme de 2005
Malgré des données chiffrées encourageantes, plusieurs rapports sur l’application de la réforme de 2005 pointent des manques et dysfonctionnements dans l’accompagnement des élèves handicapés, la formation des enseignants au contact avec ce public et regrettent la coopération insuffisante entre l’éducation nationale et le secteur médico-éducatif.
Le rapport 2012 du gouvernement sur le bilan d’application de la loi de 2005 insiste tout particulièrement sur les bons chiffres de scolarisation des enfants handicapés en reprenant les données issues du rapport du député Paul Blanc. Les effectifs se sont accrus de 59,8% depuis l’année scolaire 2004-2005 avec en moyenne plus de 10 000 enfants handicapés supplémentaires scolarisés chaque année. Si l’accroissement du nombre d’élèves est de +38% (+ 36 599 élèves) pour le premier degré dans les classes pour l’inclusion scolaire (CLIS), il est de +116,2% (+ 43 498 élèves) pour le second degré dans les Ulis.
Selon les chiffres du ministère en charge de l’enseignement supérieur parus fin 2014, à la rentrée 2014, les élèves handicapés sont 258 710, scolarisés en milieu ordinaire et en Clis ou Ulis. Dans l’enseignement supérieur, les étudiants handicapés étaient près de 10 300 étudiants handicapés recensés en 2010. Ils sont 18 200 dont 12 000 bénéficiant d’un accompagnement spécifique en 2014.
Le nombre d’enfants handicapés scolarisés en établissements sociaux et médico-sociaux diminue régulièrement depuis 2006, mais sans qu’il y ait vraiment eu de transfert entre le milieu spécialisé et ordinaire. Il semblerait que les élèves passés en milieu ordinaire ont été remplacés par d’autres plus lourdement handicapés tandis que 20 000 enfants âgés entre 6 et 16 ans ne seraient pas scolarisés. Le rapport du Sénat de 2012 sur le bilan de la loi de 2005 recommande l’élaboration d’un outil statistique national permettant de chiffrer précisément le nombre d’enfants handicapés scolarisables mais non scolarisés.
Néanmoins, à propos de l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire, le rapport du Sénat de juillet 2012 n’hésite pas à parler d’échec. Cet accompagnement, assuré par des auxiliaires de vie scolaire (AVS), sous contrat de droit public, ou par des emplois de vie scolaire (EVS), sous contrat aidé de droit privé, ne répond pas de manière pertinente aux besoins des enfants handicapés en raison de la précarité des contrats de travail et de la formation insuffisante des intervenants. Pour sa part, le rapport de Paul Blanc préconise leur remplacement par des assistants de scolarisation sous statut d’aide-éducateurs.
En outre, si le rapport du Sénat de 2012 souligne les efforts budgétaires consentis par l’Éducation nationale notamment depuis 2007, il estime que la formation des enseignants au handicap demeure insuffisante et pas toujours bien adaptée. Quant au Conseil national consultatif pour les personnes handicapées (CNPH), dans son avis de février 2012, il s’inquiète des diminutions d’effectifs affectant certains personnels ressources pouvant intervenir auprès des jeunes handicapés (médecins scolaires, enseignants spécialisés, psychologues scolaires.).
Plusieurs rapports d’inspection de l’éducation nationale confirment par ailleurs que la majorité des professeurs qui aura à accueillir en classe des élèves handicapés n’est pas suffisamment formée mais ne souhaite pas se spécialiser dans cette voie. La problématique du handicap n’est pas assez présente dans la formation initiale et continue des enseignants, même si des dispositifs existent. Les enseignants en charge d’enfants handicapés dans le premier degré et le second degré suivent une formation initiale spécialisée qui se conclut par l’attribution d’un certificat d’aptitude professionnelle.
De nouvelles mesures d’inclusion depuis 2012
Prenant la mesure de ces difficultés, le gouvernement a lancé plusieurs chantiers, qui correspondent aux priorités identifiées dans le rapport sénatorial de 2012.
En août 2013, le ministre de l’Éducation annonce une série de mesures incluant des contrats à durée indéterminée (CDI) pour les assistants d’éducation (AVS). Le décret de 27 juin 2014 fixe les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Une nouvelle mission sur l’accessibilité des lieux recevant du public qui a rendu ses conclusions en mars 2013 recense notamment tous les établissements scolaires et universitaires qu’il convient de rendre accessibles.
Le troisième plan autisme pour la période 2013-2017 consacre une large part à la question de la scolarisation. Il insiste sur le renforcement nécessaire de la question du handicap dans la formation initiale des enseignants et des membres de la communauté éducative à travers notamment l’inclusion d’un module sur les troubles cognitifs et comportementaux et sur le travail en partenariat pour repérer les signes d’alerte.
Votée en juillet 2013, la loi d’orientation et de programmation pour la Refondation de l’école de la République et de récents textes réglementaires doivent permettre une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des élèves et des étudiants en situation de handicap. La loi crée un plan d’accompagnement personnalisé à destination des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables en lien avec un trouble des apprentissages. Deux arrêtés formalisent des documents nationaux, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et le guide d’évaluation en milieu scolaire (Geva-Sco), afin de garantir une égalité de traitement pour tous les enfants en situation de handicap sur le territoire.
A l’occasion de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue le 11 décembre 2014, une série de mesures a été adoptée en faveur des personnes en situation de handicap et d’une école toujours plus inclusive. Ces mesures visent à offrir des parcours de formation plus inclusifs, à renforcer la professionnalisation des différents intervenants, à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes handicapés et à mobiliser le numérique au service des besoins éducatifs particuliers. Mots clés : Enseignement	Handicapés	Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école : avis de Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, mai 2013 L’école inclusive : une dynamique qui s’amplifie en faveur des élèves et des étudiants en situation de handicap - Dossier de presse, Ministère de l’éducation nationale, déc. 2014 Troisième Plan autisme – 2013-2017 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, 2012 La scolarisation des élèves handicapés - Formation et accompagnement des équipes pédagogiques dans le second degré : rapport annuel 2007-2008, Becchetti-Bizot Catherine Catherine, Inspection générale de l’éducation nationale, 2012 La scolarisation des enfants handicapés, Blanc Paul, Bondonneau Nicolas, Choisnard Marie-Françoise, 2011 La scolarisation des enfants handicapés, site du ministère de l’éducation nationale Lettre de Vincent Peillon et George Pau-Langevin à tous les personnels de l’éducation nationale Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante", rapport d’information du Sénat, 2012 Projet de loi de finances pour 2012, rapport annuel de performance, enseignement scolaire public du premier degré Intégration des enfants handicapés en milieu ordinaire, Yvan Lachaud, 2003 Etude sur la socialisation des enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, Roger Establet et Joël Zaffran, 1997 Des chiffres
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