{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:6WFBUWXCPOVQVEZEI423XSFZ52PYH7KR", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00044.parquet"}
Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarit�
2. L'analyse des
différentes composantes de la dépense d'action sociale
a) L'aide sociale
à l'enfance
Les dépenses d'aide sociale à l'enfance sont
constituées par :
- les frais de prise en charge des enfants faisant
l'objet d'une décision de placement, en établissement
d'éducation spécialisée ou en famille d'accueil,
financés par le département. En 1997, ces dépenses
représentent 70 % des dépenses d'aide sociale à
l'enfance (ASE) ;
- les dépenses liées au soutien en milieu
ouvert, qu'il s'agisse des mesures d'action éducative en milieu ouvert
(AEMO), du recours aux travailleuses familiales ou des aides aux
associations.
Dépense nette d'aide sociale à
l'enfance
Évolution 2000-2001
Dépense nette
+ 4 %
Source : ODAS
Ces dépenses ont progressé de 4 % en 2001
pour atteindre près de 4,5 milliards d'euros. Cette
évolution est cependant due à deux mouvements
contrastés :
- on assiste, depuis 1998, à une stabilisation du
nombre de signalement d'enfants en danger ;
- en revanche, le coût des prestations
servies augmente, notamment en raison des frais de personnels
liés à la réduction du temps de travail.
Pour 2002, ce deuxième facteur devrait continuer
à avoir un coût important : ainsi, les salaires des
assistantes maternelles agréées ont été
revalorisés de près de 10 % dans la plupart des
départements et les prix de journée des établissements
devraient évoluer d'environ 5 %. Au total, l'augmentation des
dépenses d'ASE devrait se situer autour de 5 % en 2002.
Cette augmentation du coût de revient du prix de
journée, à laquelle est imputable le rythme élevé
des dépenses d'ASE, est préoccupante et risque
d'alimenter une demande d'évaluation de la qualité de ces
prestations.
b) Les
dépenses d'aide sociale en faveur des personnes âgées
L'année 2001 constitue la fin d'un cycle de baisse
constante des dépenses d'aide sociale départementale en faveur
des personnes âgées.
La mise en place de la prestation spécifique
dépendance (PSD) en 1997 avait, en effet, provoqué une chute
des attributions d'allocation compensatrice pour tierce personne aux plus de 60
ans, ce dispositif étant recentré sur les personnes
handicapées. Mais les difficultés de mise en oeuvre de la PSD et
sa faible attractivité (due notamment aux recours sur succession)
expliquent un basculement du nombre de bénéficiaires plus faible
que prévu de l'ACTP vers ce dispositif, notamment pour l'aide à
domicile.
Dépense nette d'aide sociale aux personnes
âgées
Aide sociale à l'hébergement
- 4 %
Aide ménagère
+ 22 %
Allocation compensatrice (+ de 60 ans)
- 41 %
Sans empiéter sur l'excellent rapport de
M. Dominique Leclerc consacré à la vieillesse, dans le cadre
de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité
sociale, votre rapporteur tient cependant à souligner que les
prévisions de l'ODAS pour 2002 font apparaître de fortes
perturbations dans ce secteur, du fait de la mise en place de l'APA.
L'ODAS estime en effet que la dépense nette d'aide
sociale aux personnes âgées26(*) devrait passer de 2,2 milliards d'euros en 2002
à plus de 4 milliards en 2003. Ce coût supplémentaire
serait partagé entre l'Etat, à travers le fonds de financement de
l'APA (0,79 milliard d'euros), et les départements
(0,88 milliard d'euros).
Tableau récapitulatif de l'évolution de
la dépense d'aide socialeaux personnes âgées en
2001-2002-2003*
PSD et ACTP en établissements
APA en établissements
TOTAL en établissements
PSD + ACTP à domicile
APA à domicile
TOTAL à domicile
TOTAL de l'aide sociale aux personnes
Coût supplémentaire par rapport à
l'année précédente
Fonds de financement de l'APA
- 0,79
Financement complémentaire à la charge
* Les données 2002 et 2003 sont des
projections présentant une marge d'incertitude de plus ou moins
0,05 milliard d'euros.
A l'occasion du débat sur le projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2003, le Gouvernement a
précisé ses engagements concernant une réforme du
financement de l'APA, à l'issue de la réunion de concertation
tenue avec l'assemblée des départements de France.
Financement de l'APA : les cinq engagements du
GouvernementDéclaration de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat
aux personnes âgées devant le Sénat le mercredi 20
Il s'agit premièrement de l'engagement de parvenir
à une maîtrise de la dépense en approfondissant les
différents leviers susceptibles d'y contribuer : seuil de
ressources ; niveau de participation avec l'instauration rapide d'un
nouveau barème tenant compte davantage de la capacité
contributive des bénéficiaires de l'APA à domicile ;
contrôle de l'effectivité ; recours sur succession ;
précisions sur les critères d'éligibilité - le
GIR4. Il s'agit deuxièmement d'un engagement de maintien
de la prestation qui répond à un réel besoin, en
garantissant une mise en oeuvre compatible avec l'évolution des
dépenses sociales et les contraintes des finances publiques.
Il s'agit troisièmement d'une gestion
décentralisée reposant sur une approche personnalisée et
globale des demandes.
Il s'agit quatrièmement de l'engagement
d'évaluer l'impact financier et fiscal de la prestation pour 2003 et
d'étudier les mesures de nature à en faciliter le financement
dès 2003, notamment par une éventuelle modification des
règles de répartition du fonds de financement de l'APA et
d'éventuelles mesures de financement relais concernant les
départements les plus en difficulté.
Enfin, il s'agit d'un engagement précis en terme de
calendrier. Dans le contexte de l'adoption par les conseils
généraux de leur budget prévisionnel, les premières
propositions seront remises à M. le Premier ministre pour le 15
décembre prochain ».
* 26 Non
comprises les dépenses de personnel supplémentaires liées
à l'APA qui devraient occasionner une dépense
supplémentaire de 100 millions d'euros en 2002.