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Bruxelles, le 6 juin 2014
Pêche: la Commission intensifie son action de contrôle en adoptant le plan français La Commission européenne a renforcé aujourd'hui son engagement en faveur de l'amélioration du contrôle de la pêche en Europe. Elle a adopté un plan d’action convenu avec la France visant à adapter le système français de contrôle de la pêche aux normes européennes. Le plan établit une série de mesures destinées à améliorer le système français de contrôle de la pêche afin de garantir sa conformité aux exigences du règlement de l'Union relatif au contrôle de la pêche1, qui est entré en vigueur en 2010.
L'objectif du plan d’action qui se concentre sur le système français d’enregistrement des captures est de faire en sorte que les données transmises aux contrôleurs nationaux soient complètes, fiables et disponibles en temps utile. Le développement des outils informatiques et la rationalisation des procédures de contrôle garantiront l’efficacité des mesures proposées.
Le plan d’action a été établi à la suite d’un audit de la Commission européenne qui a examiné la conformité du système français de contrôle des pêches avec la réglementation européenne. L’audit a notamment souligné la complexité administrative, l’absence de validation complète et de contrôle croisé des données, et un échange insuffisant des documents de contrôle avec les autres États membres. Le problème ayant trait à la rapidité et à la précision de la déclaration des captures a également été souligné. Les données relatives aux captures sont déclarées par les pêcheurs de manière à ce que les autorités de contrôle puissent contrôler les quotas de pêche et contribuer ainsi à prévenir la surpêche.
Des contrôles stricts pour une pêche durable
Le plan d’action en question est la dernière étape d’une approche structurée de la Commission visant à remédier aux insuffisances constatées en matière de contrôle de la pêche. En l’absence de contrôles et de systèmes de mise en œuvre efficaces dans les États membres, les objectifs de durabilité ambitieux de la Commission risqueraient de ne pas être atteints et la santé des stocks halieutiques européens serait compromise pour les générations futures. Un système de contrôle efficace garantit également des conditions égales pour les pêcheurs dans l’ensemble de l’Europe pour qu’ils sachent que tous les pêcheurs sont soumis aux mêmes règles. Les plans d’action sont conçus pour s’attaquer aux défaillances systémiques et organisationnelles, tandis que les autres moyens d'application sont utilisés pour traiter des problèmes plus isolés. La Commission collabore avec les différents États membres afin de déterminer les mesures qui doivent être prises pour satisfaire à ces normes. Des plans d’action ont déjà été adoptés et mis en place avec l’Espagne, l’Italie, Malte et la Lettonie, tandis que trois autres sont en préparation pour le Portugal, la Bulgarie et la Roumanie. Mme Maria Damanaki, membre de la Commission européenne chargé des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Le respect de règles fixées d'un commun accord est une nécessité absolue pour une pêche durable. En l’absence de contrôles efficaces et d'une bonne mise en œuvre, les règles de la politique de la pêche restent des tigres de papier. Les États membres se sont eux-mêmes prononcés en faveur de ces règles et je me réjouis des progrès satisfaisants que nous avons réalisés en les faisant appliquer correctement par tous.»
Les décisions relatives aux règles en matière de pêche et aux systèmes de contrôle sont prises au niveau de l'Union, mais elles sont mises en œuvre par les autorités nationales et les inspecteurs des États membres. Pour faire respecter les règles de la politique commune de la pêche de l’Union européenne, il existe un système de contrôle européen conçu pour garantir que seules les quantités autorisées de poissons sont capturées, pour recueillir les données nécessaires à la gestion des possibilités de pêche, et pour veiller à ce que les règles soient appliquées de la même manière à tous les pêcheurs de l’Union.
Le système est défini dans le règlement de l'Union relatif au contrôle, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et qui a entièrement renouvelé l’approche européenne en la matière. Il prévoit une série de nouveaux instruments pour aider les États membres à mettre en œuvre les règles convenues, et notamment l’audit du système et les plans d’action du type de celui qui est dévoilé aujourd’hui pour la France.
Avec le règlement de l’Union sur la pêche INN2, qui se concentre sur la lutte contre la pêche illégale en particulier lors de l’entrée dans l’Union européenne et garantit la légalité des produits de la pêche importés, le règlement relatif au contrôle constitue un système de contrôle solide et cohérent qui garantit des conditions de concurrence équitables tant pour le poisson pêché dans les eaux de l’Union que pour le poisson d'importation. Pour de plus amples informations
Règlement relatif au contrôle: RÈGLEMENT (CE) No 1224/2009 DU CONSEIL
Lone Mikkelsen (+32 2 296 05 67)
Pour le public: Europe Direct par téléphone 00 800 6 7 8 9 10 11 ou e­mail
RÈGLEMENT (CE) No 1224/2009 DU CONSEIL
RÈGLEMENT (CE) n° 1005/2008 DU CONSEIL