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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Michel PajonM. Michel PajonSeine-Saint-Denis (13ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires culturelles et de l'éducationBiographieNé le 30 juin 1949 à Drancy (Seine-Saint-Denis)Maître de conférence en économie (Paris I)SuppléantMme Anne-Marie MaheasContactÉcrire à M. Michel PajonSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 119937 publiée le 22 mai 2012élections et référendums - opérations de vote - assesseurs. réglementationM. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence de dispositions dans le code électoral permettant de clôturer sans ambiguïté les opérations de vote avec un bureau régulièrement constitué en l'absence d'assesseurs titulaires. Bien que le code électoral à l'article R. 44 stipule que « si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé puis l'électeur le plus jeune », il reste muet sur les conséquences de l'absence d'assesseurs titulaires au moment de la clôture du scrutin. Il lui demande donc de lui indiquer les procédures à mettre en place au moment de la clôture du vote en l'absence d'assesseur titulaire. Plus particulièrement, si l'assesseur suppléant devient titulaire de facto, entraînant une différence entre la composition du bureau à l'ouverture et à la clôture du vote, il lui demande quelle sera la validité du procès-verbal. Si l'assesseur suppléant devient titulaire en l'absence de la personne désignée et que les membres du bureau de vote sont en désaccord, il lui demande quelle procédure doit être suivie.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 90991 publiée le 22 mai 2012étrangers - sans-papiers - embauche. pratiques illégales. lutte et préventionM. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les pratiques illégales de certaines entreprises qui, au mépris des règles sociales et fiscales de notre pays, embauchent sciemment des travailleurs en situation irrégulière. Le projet de loi sur l'immigration, l'intégration et la nationalité ne prévoit aucune disposition à même de lutter efficacement contre le travail dissimulé. Ces hommes et ces femmes venus sur notre territoire par nécessité économique se retrouvent dans des situations d'esclavagisme moderne. Ils vivent tout à la fois sans perspective d'avenir en France et sans espoir de retour dans leur pays d'origine. Face à de telles situations de détresse, il est important que le Gouvernement, par la mise en place de dispositifs efficaces, sanctionne les employeurs peu scrupuleux qui exploitent les travailleurs sans titre de séjour. Pour lutter contre le travail dissimulé, le Gouvernement devrait, par ailleurs, lever les freins à l'embauche de travailleurs étrangers dans les secteurs où il y a pénurie de main-d'oeuvre. Il est urgent de remobiliser les principes républicains au service d'une gestion digne et assumée des flux migratoires. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à l'exploitation des travailleurs sans papiers.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 130426 publiée le 15 mai 2012industrie - textile et habillement - Lejaby. emploi et activités. perspectivesM. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le sort des anciennes salariées de Lejaby. Reçues à l'Élysée par le M. Président de la République début février, les anciennes salariées d'Yssingeaux se sont vues confirmer l'offre de reprise de l'atelier de Lejaby par la société Sofema, fournisseur du numéro un mondial du luxe, LVMH, propriété de l'ami personnel du chef de l'État. Bien malheureusement, les ateliers de l'usine Lejaby basés dans d'autres communes, à l'instar des sites de Bellegarde, de Bourg-en-Bresse et de Le Teil, n'ont bénéficié ni de la même médiatisation, ni de la même mobilisation de la part du Gouvernement et de M. le Président de la République. Les ouvriers de ces usines réclament encore les indemnités de licenciement qu'ils n'ont toujours pas touchées. Ces deux situations auraient pu légitimement mériter la même attention de la part du Gouvernement. Il s'interroge donc sur les raisons pour lesquelles une telle mobilisation de l'exécutif n'a pas eu lieu lors des plans de licenciement massif sur les sites Lejaby quelques mois plus tôt. Le dossier Lejaby intervenant dans l'agenda électoral à quelques mois des élections présidentielles, et au vu de l'activisme de M. le Président et du Gouvernement dans ce dossier, il déplore le manque d'intérêt, de motivation et d'investissement de ces mêmes acteurs dans le dossier quelques mois plus tôt. Par ailleurs, ces mêmes ouvriers en appellent à l'État pour les aider à retrouver un emploi. Il lui demande donc ce que deviendront les offres de reprise formulées par d'autres éventuels repreneurs et qui pourraient être redéployées sur les sites de Lejaby touchés plus tôt par ces plans de licenciements.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 129444 publiée le 15 mai 2012sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. Seine-Saint-DenisM. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mauvais chiffres de la politique sécuritaire en Seine-Saint-Denis. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, département de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, a publié au mois de janvier 2012 les chiffres 2011 de la délinquance en France et leur répartition géographique par département. Cet observatoire, placé sous la tutelle du Premier ministre, ne saurait être soupçonné d'être partisan. Après 10 ans de politique sécuritaire et de prévention annoncée par le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, dès 2002, la situation en Seine-Saint-Denis reste toujours aussi préoccupante. Le constat est dramatique en termes d'atteintes aux biens, de vols violents, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de destruction et de dégradations ou encore de violences physiques crapuleuses, catégories dans lesquelles le département se démarque en remportant à chaque fois, et bien tristement, la première place du classement national. À titre d'illustration, la violence physique crapuleuse est en Seine-Saint-Denis plus de quatre fois plus marquée que sur l'ensemble du territoire. Située à 2 ‰ au niveau national, elle atteint plus de 9 ‰ en Seine-Saint-Denis. Les violences sans armes ne sont d'ailleurs pas en reste. À presque 9 ‰ dans ce département, le taux est également plus de quatre fois plus élevé que la moyenne nationale, située en dessous de 2 ‰. Le décalage entre la réalité de notre département et la réalité nationale n'évolue guère, et ce, malgré les annonces de ce Gouvernement, souvent réduites à des actions de communication plutôt qu'à la mise en oeuvre de véritables mesures. En 2012, la radiographie des violences et des crimes en Seine-Saint-Denis en est à un point catastrophique. Les Séquano-Dionysiens pour beaucoup d'entre eux ne croient plus en la politique du Gouvernement et dans les actions de communication médiatique répétées trop de fois par le Président et son administration. La Seine-Saint-Denis nécessite une attention toute particulière de la part du Gouvernement et un changement en profondeur des mesures de sécurité qui y sont menées, et ce en vue d'une meilleure adéquation de ces dernières au profil bien spécifique de ce département. En 2007 le Président Sarkozy s'affirmait comme le Président de la tolérance zéro et de la sécurité en France, partout et pour tous les Français. Force est de constater aujourd'hui en 2012 que malgré la politique du chiffre souhaitée par le Président, au détriment d'une politique de qualité et de combat en profondeur de l'insécurité, les résultats sont bien loin d'être à la hauteur des ambitions mises en avant en 2002 et en 2007 par les gouvernements successifs de droite. Il lui demande d'expliquer les raisons de l'échec des politiques sécuritaires menées par la préfecture de police de Paris en Seine-Saint-Denis. Malgré l'implication constante des personnels de police dans notre département il est évident que l'insuffisance des effectifs, qui s'explique par l'application aveugle du dispositif de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, ne peut pas leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à leur mission de sécurité publique. Les objectifs de RGPP posent clairement la question de la valorisation par ce Gouvernement du travail des personnels de police et de gendarmerie. Il l'interroge donc également sur l'opportunité de convoquer des états généraux de la sécurité en Seine-Saint-Denis afin de rassembler l'ensemble des acteurs impliqués dans cette lutte et de prendre les mesures adaptées pour ce département et à la gravité de la situation.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 129278 publiée le 15 mai 2012police - police nationale - effectifs de personnel. statistiques. évolutions. Île-de-FranceM. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le manque d'effectifs de maintien de l'ordre en Île-de-France et plus particulièrement en Seine-Saint-Denis. Les derniers chiffres transmis par la préfecture de police de Paris avançaient en 2009 : 1 policier pour 500 habitants dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne, 1 pour 200 à Paris et 1 pour 400 en Seine-Saint-Denis. À ce compte, la dotation de personnels dans le département de Seine-Saint-Denis apparaissait presque enviable pour les deux autres départements de la petite couronne. Or, si l'on s'intéresse au taux de criminalité pour 1 000 habitants, le tableau s'assombrit sérieusement. En effet, les taux de criminalité dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne, chiffres fournis par cette même préfecture, se situent entre 60 pour 1 000 et 65 pour 1 000. Ces taux sont bien plus faibles que celui observé en Seine-Saint-Denis, qui se situe pour sa part à plus de 102 pour 1 000. D'ailleurs, ce taux atteint la même valeur que celui de Paris (102,83 pour mille), alors même que le nombre d'agents de police à Paris est deux fois plus élevé qu'en Seine-Saint-Denis. Les chiffres communiqués par la préfecture de Paris pour 2009 parlent donc d'eux-mêmes : la considération du Gouvernement pour le département de la Seine-Saint-Denis pour y résoudre les problèmes de sécurité et de délinquance qui s'y observent quotidiennement n'est en rien à la hauteur des enjeux. Dotée de deux fois moins de policiers que Paris, la ville est confrontée au même taux de criminalité que la capitale. Ce taux, qui atteint presque le double de ceux rencontrés dans les autres départements de la petite couronne, n'est pas pris en compte dans l'attribution des effectifs de policiers. Le déséquilibre que connaît la répartition des effectifs de sécurité entre l'ensemble des départements de la petite couronne est révélateur de la gestion gouvernementale des problématiques de sécurité. La faiblesse des effectifs de police dans la Seine-Saint-Denis ne permet pas d'enrayer la délinquance qui s'exprime dans ce département. Les chiffres 2012 de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales confirment d'ailleurs ce sentiment. La situation catastrophique de la Seine-Saint-Denis en matière de sécurité ne s'est pas améliorée depuis 2007, bien au contraire. Le différentiel entre situation nationale et situation départementale reste le même depuis 2007, sans évolution aucune. Aux yeux des citoyens, la violence dans la Seine-Saint-Denis reste toute aussi présente aujourd'hui qu'elle ne l'était cinq ans plus tôt. Malgré ce bilan désastreux que le Gouvernement ne peut méconnaître, les effectifs de police ne cessent de réduire. Aujourd'hui le personnel de police en place s'implique au maximum dans les opérations de maintien de l'ordre, mais sa bonne volonté, son professionnalisme et son dévouement ne pourraient pallier le manque cruel d'effectif et de moyens pour mener à bien sa mission. Il lui demande de bien vouloir indiquer pour 2012 les chiffres des effectifs de police en Seine-Saint-Denis et dans l'ensemble des départements d'Île-de-France. Il l'invite à lui faire savoir les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ce déséquilibre criant entre dotation en personnel et taux de criminalité pour les quatre départements de la petite couronne. Enfin, il attire son attention sur les forts taux de délinquance en Seine-Saint-Denis et la nécessité de geler la politique de non-remplacement des fonctionnaires afin de permettre le déploiement d'un effectif de police correspondant véritablement aux enjeux du département en matière de sécurité.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 126336 publiée le 17 avril 2012police - police nationale - effectifs de personnelM. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures annoncées récemment pour lutter contre la criminalité et l'insécurité. Les évènements survenus dans les Bouches-du-Rhône depuis le début du mois de décembre 2012 montrent l'aggravation de la situation en matière de sécurité publique sur le territoire. Face à ce constat, la responsabilité des policiers et des agents publics en charge d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de faire face à l'augmentation des violences et des délits dans notre société depuis une dizaine d'années ne saurait être mise en cause. Leur engagement est sincère et leur dévouement total, parfois au risque de leur vie. Le bilan catastrophique du Gouvernement en la matière ne saurait être imputé à quiconque, sinon au Gouvernement. Les déclarations du ministre de l'intérieur font apparaître des mesures visant au renforcement des moyens pour les brigades anticriminalité afin d'enrayer la situation. Cette augmentation se concentrera sur les moyens en armes et ne panse pas réellement le talon d'Achille de notre système, à savoir le manque criant de personnel lié à la baisse des effectifs dans la police, résultat de l'application stricte et aveugle des mesures de RGPP que le Gouvernement érige en étendard depuis 2007. Depuis cette date, au titre de l'application de la politique de non-remplacement des départs en retraite, plus de 10 000 postes ont été supprimés au sein des forces de l'ordre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier au délitement de notre police républicaine et à la valorisation de son personnel. L'attribution de fusils à pompe, qui prête à discussion, ne saurait cacher le manque criant de moyens de nos forces de l'ordre. Les quelque mille véhicules supplémentaires prévus pour 2012, qui viennent s'ajouter à la dotation en armes, ne donneront pas de solution à ces problèmes sur le long terme. Ils ne servent qu'à alimenter une logique de court terme pour ces services de l'État, qui, si leur gestion n'est pas réellement repensée, ne pourront pas se donner les moyens - humains - d'assurer leur mission sur le long terme.Voir la réponse Question Question écrite n° 130669 publiée le 13 mars 2012TVA - taux - taux réduit. relèvement. collectivités locales. conséquencesM. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences désastreuses de la hausse de TVA réduite pour les collectivités territoriales et leurs administrés. La loi de finances relative à l'exercice 2012 votée par le Parlement en décembre 2011 a relevé le taux de TVA réduite à partir du 1er janvier 2012. Le relèvement de ce taux de 5,5 % à 7 % devrait apporter aux recettes de l'État un surplus de l'ordre de 1,75 milliard d'euros en 2012. Malheureusement, les conséquences du relèvement de ce taux seront bien différentes pour les collectivités territoriales, touchées directement par hausse de taxe. L'impact de cette mesure sur les finances des collectivités territoriales est conséquent et touchera par répercussion les administrés. En effet, un grand nombre d'opérations touchées par le relèvement du taux réduit à 7 % concerne les collectivités locales. À titre d'exemple, les opérations de collecte, de tri et de traitement de déchets, les opérations portant sur les logements sociaux, les transports de voyageurs ou les activités culturelles sont soumises à ce nouveau régime de TVA à 7 %. Les collectivités locales, en charge de ces opérations, facturent aux usagers ces prestations. La hausse du taux de TVA réduit entraînera donc une hausse des tarifs que ces derniers devront supporter. Seule possibilité offerte aux collectivités pour éviter de faire peser le poids de la hausse de cette fiscalité directe sur leurs administrés : absorber le relèvement de cette taxe en réduisant leurs recettes hors taxe. Cependant, ce choix ne pourrait être fait dans le cadre de services industriels et commerciaux mis en oeuvre par la ville et régis par le principe d'équilibre budgétaire qui s'impose à eux. C'est très souvent dans ce cadre qu'agissent les collectivités territoriales pour les opérations de premières nécessités indiquées plus haut. La seule solution laissée à l'initiative de ces collectivités n'est donc en rien satisfaisante et ne permettra pas de résoudre cette nouvelle difficulté. Par conséquent, le relèvement de la TVA réduite de 5,5 % à 7 % représente une nouvelle charge pour les collectivités territoriales qui souffrent déjà d'un large désengagement de l'État. Au regard de ces éléments, Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour réduire l'effort de financement des collectivités et de leurs administrés sur des opérations aussi nécessaires que la collecte des déchets par exemple.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 122993 publiée le 21 février 2012bâtiment et travaux publics - maisons individuelles - construction. contrats. protection des consommateursM. Michel Pajon alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les pratiques de constructeurs de maisons individuelles illégaux et leurs conséquences dramatiques pour les familles. Le secteur de la construction de maisons individuelles connaît toujours un taux d'infraction élevé, fruit des pratiques d'un certain nombre de constructeurs illégaux peu scrupuleux du respect des obligations réglementaires et des dispositions légales faites à tout entrepreneur de maisons individuelles. L'illégalité des pratiques en question relève avant tout de l'absence de garanties et d'assurances (à l'instar de l'assurance dommage-ouvrage, des garanties de livraison à prix et délais convenus, etc.) de la part de certains constructeurs qui s'affranchissent des obligations de souscription d'assurances faites au constructeur maître d'oeuvre au regard des dispositions légales. Au total, chaque année près de 100 000 maisons sont construites en pleine illégalité par des constructeurs qui s'inscrivent hors du cadre protecteur qu'offrent le contrat de construction de maison individuelle, le Code de la construction et de l'habitation et la loi du 19 décembre 1990, entre autres. Ce non-respect des dispositions légales et réglementaires cause deux préjudices de taille. D'une part, les consommateurs ne disposent d'aucune garantie en matière de livraison ou de contrefaçon et risquent de perdre la totalité de leur investissement en cas de défaillance du constructeur. D'autre part, les constructeurs qui s'inscrivent dans le cadre du respect de la loi subissent les conséquences de cette concurrence déloyale et se retrouvent d'autant plus fragilisés que le contexte de crise générale actuelle a déjà ralenti leur activité et incite certaines familles à s'adresser à des constructeurs illégaux pour des raisons d'ordre avant tout financières. Au regard de ces éléments, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les lois et règlements qui encadrent ce secteur soient respectés. Il l'interroge également sur l'opportunité de faire obligation aux annuaires professionnels de pratiquer la distinction dans leur présentation entre constructeurs de maisons individuelles (qui, au sens de la loi, appliquent la loi du 19 décembre 1990) et les autres professionnels travaillant en dehors de ce cadre protecteur, et ce, dans le but de protéger les 2 000 constructeurs légaux et les quelques 200 000 familles qui chaque année veulent accéder à la propriété individuelle en toute sécurité.Voir la réponse Question Question écrite n° 128447 publiée le 14 février 2012sécurité routière - accidents - lutte et prévention. Seine-Saint-DenisM. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la politique de sécurité routière menée dans le département de la Seine-Saint-Denis. Les statistiques de la sécurité routière indiquent une hausse de l'ordre de 40 % du nombre de morts sur les routes du département de la Seine-Saint-Denis en 2011. Les causes de ces accidents sont variées et touchent surtout les conducteurs de deux-roues et les moins de 30 ans. Entre le 1er janvier et le 10 octobre 2011, 45 personnes ont été tuées sur les routes de ce département. À la même période en 2010, ce chiffre s'élevait à 27 personnes. Le bilan 2011 de l'accidentologie en Seine-Saint-Denis se présente comme l'un des pires bilans en matière de sécurité routière depuis 2002. Les chiffres connus en 2011 sont alarmants et indiquent l'inefficacité des politiques routières menées dans ce département depuis ces dernières années. Il souhaite connaître les actions qu'il compte prendre pour faire face à cette situation et les stratégies qui seront plus spécifiquement mises en oeuvre en Seine-Saint-Denis pour enrayer ce phénomène tragique. Il l'interroge également sur la pertinence de mener dans l'avenir des actions plus spécifiques envers les deux catégories de profils à risque que les statistiques mettent en valeur, à savoir les moins de 30 ans et les conducteurs de deux-roues.Voir la question Question Question écrite n° 127469 publiée le 31 janvier 2012santé - politique de la santé - permanence des soins. organisation et financement. perspectivesM. Michel Pajon interpelle M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du projet de réorganisation de la permanence des soins voulue par la nouvelle loi Hôpital, patients, santé, territoire. L'association SOS Médecins, créée en 1966 pour répondre à la demande d'intervention médicale de nuit, compte près d'un millier de médecins libéraux. Elle revendique quelque 2,5 millions d'interventions par an. L'existence d'une véritable demande de la part des malades n'est donc pas à remettre en question. La qualité et l'efficacité de cette association sont reconnues de tous. Or la réorganisation de la permanence des soins, que prévoit la nouvelle loi HPST, menace son existence. Ainsi, les agences régionales de santé d'un certain nombre de villes, et non des moindres, à l'instar de La Rochelle, Orléans, Clermont-Ferrand ou encore Lille, ont décidé de mettre fin aux accords de garde de nuit qui prévalaient jusqu'ici avec SOS Médecins. La fin de cette collaboration avec cette association, qui oeuvrait depuis 46 ans déjà, la nuit, aux services des malades, laisse planer le doute sur les moyens dont pourront se prévaloir les malades en cas de demande nocturne de soins. À l'heure du désengorgement des urgences, et en vue d'un projet d'hôpital plus pratique et plus efficace, le transfert des demandes sur le 15 ne pourrait être que préjudiciable. C'est malheureusement la seule solution qui pourrait rester à la portée des malades si rien n'était fait pour préserver les accords avec SOS Médecins et valoriser le travail difficile effectué par cette association. Il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons pour lesquelles les ARS sont invitées à revenir sur ces accords souscrits depuis des décennies avec cette association d'utilité publique. Il lui demande de revenir sur cette décision et d'entendre la demande des patients tout comme la spécificité qu'est la non-substituabilité de l'activité exercée par ces médecins de nuit.Voir la question Question Question écrite n° 126968 publiée le 24 janvier 2012TVA - taux - taux réduit. relèvement. conséquencesM. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse de la TVA réduite de 5,5 % à 7 %. À compter du 1er janvier 2012 le prix de nombreux articles de consommation et services a connu une hausse non négligeable de 1,5 point. Le Gouvernement a justifié cette décision en se cachant derrière la nécessité de faire face à la crise, de réduire les déficits et d'alimenter les caisses de l'État. Cette hausse fait suite à la création et à l'augmentation des prélèvements subis par nos concitoyens depuis déjà cinq années. Après l'augmentation de la CSG et des taxes pesants sur les mutuelles, et par répercussion sur leurs adhérents, le Gouvernement a choisi une nouvelle fois de faire supporter aux ménages les plus pauvres l'échec de sa politique économique. Les implications en termes de croissance pour notre pays sont fortes. Les revenus disponibles pour les ménages sont en effet en diminution constante du fait de la mise en place de ces nouveaux prélèvements. Le pouvoir d'achat s'en trouve rogné, la consommation et la croissance en pâtissent nécessairement. Pourtant, l'augmentation de la TVA réduite de 1,5 point n'apportera pas à l'État de recettes miracles. Elle frappe les ménages les plus modestes et brise les perspectives d'un grand nombre de nos concitoyens de sortir de la crise. Ces mesures font d'ailleurs écho à la politique fiscale menée par ce même Gouvernement. La multiplication des niches injustes a en effet contribué à augmenter le manque à gagner pour les caisses de l'État à hauteur de 65 milliards d'euros en 2011. Au manque à gagner provoqué par ces politiques de cadeaux fiscaux, et face à ses difficultés financières, le Gouvernement a opté pour mettre à contribution les classes moyennes et les ménages les plus pauvres. L'augmentation de cette taxe touche par exemple le domaine des transports, des livres et bien d'autres aspects de la vie quotidienne des ménages français. Cette nouvelle taxe n'affecte qu'à la marge les ménages les plus aisés, comme le montre les diverses études sur la TVA et sur ses conséquences en termes de justice sociale. Pour les ménages modestes, par contre, elle constitue un véritable coup d'arrêt à leur consommation. Pire encore, elle les place dans une situation d'autant plus difficile quand elle touche des secteurs-clés de leur quotidien, à l'instar des transports, de la consommation d'eau, etc. Cette nouvelle hausse de la TVA pose également un problème en termes de capacité des entrepreneurs à anticiper la demande et donc à stabiliser et à renforcer leur activité. Les consommateurs, touchés directement par cette mesure, pourraient être tout naturellement tentés de moins consommer. Ces mesures pourraient donc comporter de véritables risques pour les entrepreneurs en matière d'anticipation, de solvabilité et de santé financière de leur entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer la position du Gouvernement quant à l'application de cette taxe dans certains aspects essentiels de la vie des ménages français. À ce titre, il lui demande de bien vouloir publier la liste exhaustive des produits bénéficiant d'une TVA réduite touchés par cette hausse de 5,5 % à 7 % et de reconsidérer la possibilité d'inclure dans cette liste des produits de première nécessité et qui n'ont pas été inclus dans cette liste (transport, eau, etc.). Enfin, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qui permettraient selon lui de rassurer les entrepreneurs quant aux tristes répercussions de ces mesures sur leurs activités.Voir la question Question Question écrite n° 126836 publiée le 24 janvier 2012presse et livres - presse - publications gratuites. Comareg. plan de restructurationM. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des employés de la société Comareg-Hebdoprint. Reçus par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 1er décembre 2011, les élus du comité d'entreprise de cette société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée quelques semaines plus tôt par le tribunal de commerce de Lyon, ne s'étaient vu proposer aucune véritable mesure d'accompagnement à l'issue de cette décision. Aucune aide financière complémentaire n'avait été proposée par le Gouvernement, laissant dans la plus grande solitude et exaspération les quelques 3 200 salariés licenciés sur les deux dernières années. Les difficultés d'indemnisation que rencontrent ces personnes (dues au retard des dossiers CSP), les retards de solde de tout compte et autres anomalies ont contribué à placer ces femmes et ces hommes dans une plus grande précarité encore. Ce manque d'investissement du Gouvernement dans ce dossier a été très mal vécu par les salariés de la compagnie. À la stupeur des salariés licenciés de Comareg-Hebdoprint, le traitement du dossier Sea France a bénéficié d'une toute autre attention de la part du Gouvernement, allant même jusqu'à mobiliser plusieurs ministres. La question d'un traitement électoraliste de la part du Gouvernement, à quelques mois des échéances électorales majeures pour notre pays, et dans un contexte de conflit social de plus en plus bruyant, s'est alors posé. Aides financières complémentaires et autres mesures d'accompagnement ont été à cette occasion proposées, à juste titre, à ces milliers de salariés de Sea France, qui allaient à leur tour être lancés sur la route sinueuse du chômage et de l'inactivité forcée. Face à deux situations dont les issues auraient mérité la même attention de la part du Gouvernement, il s'interroge sur les raisons pour lesquelles de telles mesures n'ont pas été proposées aux élus du comité d'entreprise de Comareg-Hebdoprint lorsque les demandes lui ont été formulées. Le dossier Sea France intervenant dans l'agenda électoral à quelques mois des élections présidentielles, et au vu de l'activisme du Président et du Gouvernement dans ce dossier, il déplore le manque d'intérêt, de motivation et d'investissement de ces mêmes acteurs dans le dossier Comareg-Hebdoprint.Voir la question Question Question écrite n° 126277 publiée le 17 janvier 2012justice - frais de justice - contribution. aide juridique. exonération. perspectivesM. Michel Pajon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réforme du mode de saisine des instances judiciaires, et notamment du conseil prud'homal. À partir du 1er octobre 2011 les règles de saisine des instances judiciaires ont été reconsidérées et imposent désormais au demandeur de s'acquitter d'un forfait de 35 euros correspondant à la « contribution pour l'aide juridique ». Cette mesure, qui fait suite à l'application du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, rend désormais payant l'accès au système de justice. Cette taxe doit d'ailleurs être acquittée par chaque justiciable qui, à compter du 1er octobre 2011, introduit une instance non seulement en matière prud'homale mais également en matière civile, commerciale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire. Il en est désormais de même pour les instances introduites devant une juridiction administrative. Il s'agit donc d'une taxe dont le requérant doit s'acquitter au titre des conditions de recevabilité de sa demande. Plus que sur le montant de cette taxe, c'est davantage le bien-fondé de la logique d'une justice payante pour le citoyen qui amène à s'interroger ainsi que sur la rupture d'égalité en matière d'accès à la justice qu'introduit cette réforme. Ce même décret indique, certes, que les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensées de cette contribution. Pour rappel, les ressources mensuelles prises en compte pour le calcul de l'aide juridictionnelle sont relativement faibles et sont de l'ordre suivant : 929 euros pour l'aide juridictionnelle totale et 1 393 euros pour l'aide juridictionnelle partielle. Au-delà de ces plafonds, relativement bas, tout justiciable se voit imposer cette taxe, condition sine qua non de la recevabilité de sa demande par le conseil. Le droit d'entrée dont nos citoyens doivent désormais s'acquitter représente, d'une part, une violation du principe de l'égalité de tous, pauvres et riches, devant la justice et laisse présager, d'autre part, dans un futur peut-être proche, de nouvelles dérives, dont l'augmentation du montant de cette taxe à des hauteurs qui pourraient devenir plus dissuasives encore pour les requérants. Il l'interroge sur l'équité de cette disposition, au regard notamment des obligations faites par la convention européenne des droits de l'Homme, dans son article 6, qui confirme « le principal d'égal accès à la justice pour tous ». Il convient que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés du paiement de cette taxe. Cependant, force est de constater que cette nouvelle et énième taxe inventée de toute pièce par le Gouvernement et sa majorité vise une fois de plus à mobiliser les travailleurs au service du renflouement des caisses de l'État, en matière de justice prud'homale notamment, ces mêmes travailleurs qui subissent de plein fouet les conséquences de la politique des cadeaux fiscaux aux plus riches que ce même Gouvernement a sanctuarisé. Cette nouvelle barrière à l'entrée ne fait que renforcer l'inégalité des citoyens en termes d'accès à la justice. La justice libre, autonome et indépendante est et doit rester libre d'accès. Il lui demande de revenir sur ces mesures et de préciser si le tarif de 35 euros sera susceptible ou non de subir des révisions à la hausse sur le court-moyen terme.Voir la question Question Question écrite n° 124029 publiée le 13 décembre 2011enseignement : personnel - enseignants - notation. réglementationM. Michel Pajon interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de réforme de l'évaluation des enseignants. Une large majorité d'enseignants et de syndicats, fins connaisseurs et défenseurs d'un système éducatif performant, partage les besoins de réforme du dispositif d'évaluation qui a cours actuellement. Cependant, et malgré cette volonté réformatrice manifestée par les principaux acteurs du secteur, la voie que souhaite privilégier le ministère de l'éducation nationale n'offre pas les garanties nécessaires en termes de qualité et d'efficacité. La nature des évolutions, en termes d'avancement de carrière et de rémunération des enseignants, d'une part, mais aussi de qualité de l'enseignement et de construction d'un modèle d'école républicaine, d'autre part, appellent à la discussion. Le projet de réforme présenté par le Gouvernement annonce la refonte de la double notation, pédagogique et administrative, en une seule et même évaluation dont le chef d'établissement serait désormais l'unique responsable. Cette réforme interroge d'ailleurs sur la reconnaissance du rôle et de la place des inspecteurs pédagogiques régionaux qui oeuvrent actuellement. En ce sens, il souhaiterait savoir quelles nouvelles missions le ministère pense proposer aux inspecteurs pour qui cette réforme signifie la fin de leur service. La charge dévolue au chef d'établissement, en termes d'évaluation des contenus et des pratiques pédagogiques et disciplinaires, pose de sérieuses questions sur le contenu de la réforme. Ce nouvel évaluateur dispose-t-il réellement des compétences pour mener à bien cette mission ? Quels sont précisément les critères qui entreront en considération dans l'évaluation du personnel enseignant ? Le degré d'adhésion des enseignants au projet d'établissement, s'il devait être un critère déterminant de l'évaluation, révèlerait le caractère profondément injuste de cette réforme. La pluralité et la diversité des idées et des opinions, sur un projet au coeur de la formation des citoyens, seraient susceptibles d'être mises à mal. D'ailleurs, les nouvelles relations entre enseignants et chefs d'établissements poseraient également la question de la protection des professeurs à l'arbitraire local et aux abus de pouvoir et autres. Enfin, la logique de sélection et de progression des enseignants sur ces critères, pour tout ou partie, pourrait mener à terme à la remise en cause profonde du modèle égalitaire en matière de sélection et de traitement des agents du service public, garanties pourtant inscrites dans leur statut. Les acteurs du secteur ne remettent pas en question la nécessité de réformer le système d'évaluation, aujourd'hui inadapté et incomplet. Pour autant, les formes que le Gouvernement souhaite donner à cette réforme n'offrent pas de véritable avancée. Aussi, il lui serait reconnaissant d'apporter des éléments de réponse aux questions ici soulevées. Il lui demande également de bien vouloir revenir sur cette décision et de mettre en place des mesures prenant en compte l'exigence d'évaluation disciplinaire des enseignants et de construction d'un système éducatif républicain de qualité, dans la diversité des opinions et des projets.Voir la question Question Question écrite n° 123511 publiée le 06 décembre 2011enseignement secondaire - baccalauréat - épreuves. langues vivantes. modalitésM. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme de l'évaluation des élèves pour l'épreuve orale de langues des baccalauréats généraux séries scientifique et économique et sociale. L'épreuve écrite ne subit pas de modification notable. Au contraire, l'épreuve orale se voit remplacée par une évaluation en cours d'année scolaire. Les mêmes enseignants se retrouveront en charge du contrôle continu des connaissances et du contrôle terminal (évaluation en vue du baccalauréat). Cette réforme pose bien entendu la question de la partialité du nouveau mode d'évaluation. L'enseignant qui aura désormais la charge de l'évaluation orale en langue pourra se trouver face à un élève qu'il a déjà eu en classe l'année en cours ou les années précédentes. La question de l'objectivité totale de la notation se pose bien entendu, tout comme l'égalité de traitement des candidats à l'examen du baccalauréat national. Aussi, dans certains établissements où les professeurs agissent dans un contexte de tension (cas des zones d'éducation prioritaire notamment), se pose également la question de la pression psychologique, voire physique, à laquelle les enseignants pourraient être soumis par les élèves pour les évaluer de façon favorable en vue de l'obtention du baccalauréat. Il lui demande de prendre en considération ces commentaires et de mener une véritable discussion avec les acteurs du secteur, et ce afin de mettre en oeuvre une réforme adaptée au contexte d'exercice de la profession, pour le bien des élèves et des enseignants.Voir la question Question Question écrite n° 119989 publiée le 18 octobre 2011enseignement - politique de l'éducation - rentrée scolaire 2011. bilanM. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles la dernière rentrée scolaire s'est effectuée. La scolarisation des enfants de moins de trois ans est en chute vertigineuse. Le taux de ce type de scolarisation est passé de 30 % à 5 % en 10 ans. Or la scolarisation précoce est un facteur de socialisation extrêmement important, notamment pour les enfants issus de familles défavorisées. Il lui rappelle que, contrairement aux engagements pris par Nicolas Sarkozy, l'échec scolaire s'est aggravé depuis quatre ans. En effet, le président de la République s'était engagé à ramener à 5 % le nombre d'élèves en échec à l'entrée en 6e. Ils sont 25 % aujourd'hui à ne pas maîtriser les fondamentaux à la sortie du CM2. Alors que cette situation est préoccupante, le Gouvernement continue sa politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans l'éducation nationale. Alors qu'un taux d'encadrement très fort est primordial pour les élèves les plus en difficulté, le Gouvernement décide de supprimer de nombreux postes de Rased. Il s'inquiète par ailleurs de voir que, désormais, même l'aide administrative aux directeurs d'école est remise en cause. Aussi, au regard de l'ensemble de ces faits préoccupants, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place afin de ne pas sacrifier sur l'autel des coupes budgétaires et de personnels l'avenir des élèves et l'avenir de l'école de la République.Voir la question Question Question écrite n° 120001 publiée le 18 octobre 2011enseignement supérieur - étudiants - coût de la scolarité. perspectivesM. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle augmentation du coût de la vie étudiante pour la rentrée 2011. Les chiffres révélés par l'enquête annuelle de l'Unef sont inquiétants. L'augmentation des frais d'inscription, à hauteur de 1,72 % en licence, de 4,70 % en master et de 3,60 % en doctorat va considérablement peser sur le budget des étudiants. Budget amputé par ailleurs par l'augmentation du prix du ticket du restaurant universitaire (0,05 euros par repas) et de la sécurité sociale étudiante (1,5 %). Derrière ces chiffres qui peuvent paraître dérisoires, c'est le parcours universitaire de nombreux étudiants fragiles financièrement qui est menacé. Il l'alerte également sur la suppression du complément transport pour les boursiers franciliens, aide leur étant jusqu'alors allouée à hauteur de 153 euros pour leur permettre de financer une partie de leur carte ImagineR. Cette suppression intervient alors que dans le même temps le prix de cette carte connaît une augmentation de 3,9 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision et de mettre en place des mesures rapides pour aider les étudiants qui ne pourront pas faire face à l'augmentation du coût de leur vie.Voir la question Question Question écrite n° 110965 publiée le 14 juin 2011impôts et taxes - taxe sur les locaux à usage professionnel - taux. augmentation. conséquences. Île-de-FranceM. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la modernisation de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCS) perçue dans la région Île-de-France telle que prévue à l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. La révision de la TSBCS, pensée pour financer la Société du Grand Paris, va contraindre certaines villes et certaines entreprises à faire face à une double hausse, conséquence de l'actualisation de la base de taxation et du changement de circonscription. En tant que redevable, une commune telle que Noisy-le-Grand sera assujettie à une progression de 115 % du montant de la taxe dont elle a à s'affranchir, à l'heure ou les collectivités territoriales sont confrontées à des restrictions budgétaires dues notamment à la suppression de la taxe professionnelle. Par ailleurs, au titre de la redevance pour la création de bureaux, les entreprises désireuses de d'installer à Noisy-le-Grand devront s'acquitter d'une taxe de 214 euros par mètre carré, alors qu'elles en étaient exonérées jusqu'à présent et que le prix de vente mètre carré SHON pour la construction de terrain est évaluée entre 150 et 200 euros. Ces deux augmentations irraisonnées sur certains secteurs menacent de freiner le redressement et l'attractivité économiques engagés depuis plusieurs années dans l'est parisien. Aussi, à la lumière de ces éléments, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'augmentation de la TSBCS et de la redevance pour la création de bureaux qui va à l'encontre du nécessaire rééquilibrage entre les territoires de l'est et ceux de l'ouest de la région Île-de-France.Voir la question Question Question écrite n° 99752 publiée le 08 février 2011sociétés - sociétés d'exercice libéral - professions de santé. ouverture du capital. conséquencesM. Michel Pajon alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. En effet, le projet de loi vient modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, or ces textes législatifs s'appliquent également aux professionnels de santé et apportent des modifications souhaitées ni par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, ni par l'ensemble des ordres de santé. La modification introduite autorise un type de sociétés, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), à entrer dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Or ces sociétés ne sont pas nécessairement composées de professionnels exerçant dans les SEL comme le prévoyait le précédent texte. Cette évolution fait peser des risques non négligeables en termes de santé publique comme la création de groupes dominants face aux autorités de santé et de protection sociale, comme le détournement d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs extérieurs, soucieux de maximiser leurs dividendes, comme l'aggravation des inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives. Ce sont là quelques exemples de dangers majeurs portant sur l'accès aux soins, leurs qualités de même que sur la diversité du tissu économique et sociétal dans un domaine essentiel pour nos concitoyens. C'est pourquoi il lui demande de revoir cette modification législative afin de préserver les risques de démantèlement d'une profession ainsi que l'unité d'accès aux soins pour tous sur l'ensemble de nos territoires.Voir la question Question Question écrite n° 98844 publiée le 01 février 2011droits de l'homme et libertés publiques - CNIL - moyens. fonctionnementM. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rallongement des délais de réponses de la CNIL et sur la lourdeur des procédures. En Effet, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est, comme il est mentionné dans le texte de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, « investie d'une mission générale d'information des personnes, des droits que leur reconnaît la loi informatique et libertés. Au titre de son expertise, la CNIL propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. [...] Ainsi, la CNIL peut recevoir les plaintes des citoyens concernant des difficultés à exercer des droits, des abus ou des pratiques irrégulières en matière de données contenues sur des fichiers. Les citoyens disposent d'un droit d'accès direct et d'un droit d'accès indirect aux informations personnelles contenues dans un fichier. L'exercice du droit d'accès permet de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer ». Or on constate, notamment pour le droit d'accès indirect, que les délais entre la saisine de la CNIL et la réponse de cette dernière après intervention auprès des services concernés, ont eu tendance à s'allonger régulièrement ces dernières années. Ils sont passés de quelques mois à un an et demi aujourd'hui. Dans une société complexe et hyper-informatisée comme la nôtre, garantir aux citoyens les moyens d'exercer leur droit d'accès aux données contenues dans des fichiers tel que cela est prévu par la loi est essentiel à la sauvegarde de l'une de nos libertés fondamentales. Aussi, il lui demande de lui préciser si des moyens humains supplémentaires seront alloués à la CNIL afin de lui permettre de réduire les délais de réponse auprès de nos administrés, tout en continuant à exercer son pouvoir de contrôle et, d'autre part, s'il compte sensibiliser les administrations concernées par les demandes d'accès indirect (police, justice) afin qu'elles veillent à répondre à la CNIL dans des délais plus raisonnables.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires culturelles et de l'éducationGroupes d'étudesMembre : - Alimentation et santé - Arts de la rue - Internet, audiovisuel et société de l'informationMandats locaux en coursMaire de Noisy-le-Grand, Seine-Saint-Denis ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Michel PajonAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPTéléphone : 01 40 63 69 86Télécopie : 01 40 63 91 58Hôtel de VillePlace de la LibérationBP 4993161 Noisy-le-Grand cedexTéléphone : 01 45 92 76 90Téléphone : 01 45 92 76 67Télécopie : 01 43 05 27 21HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 25/02/1996 - Mandat du 25/02/1996 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Sénat : M. Christian Demuynck) au 21/04/1997 (Fin de législature)Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 499
(la zone en rouge situe le banc)
Département :Seine-Saint-DenisTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Michel PajonRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Michel PajonVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007
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