{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:XQR7WVTHSDJKJO3OJR247E6YE6DM4664", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00044.parquet"}
Projet de loi de finances pour 2008 : Politique des territoires
B. LE NOUVEAU
RÉGIME DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)
Compte tenu des nouvelles compétences des
collectivités territoriales, et notamment des régions, en
matière d'intervention économique, la prime d'aménagement
du territoire (PAT) demeure un des rares dispositifs nationaux d'aide directe
à l'investissement des entreprises.
Depuis sa création, en 1982, cet instrument a fait la
preuve de son efficacité en termes d'effet levier et surtout de
création d'emplois.
Le maintien au-delà du 31 décembre 2006 de cette
aide, comme celui des autres aides publiques aux investissements des
entreprises, avait cependant été mis en question en 2005, la
Commission européenne ayant envisagé d'exclure la
possibilité d'octroi d'aides à finalité régionale
(AFR) en France métropolitaine.
Il faut donc se féliciter que la France ait obtenu le
maintien de ces aides pour la période 2007-2013, et que le gouvernement
ait su optimiser les possibilités de soutien aux entreprises qui
demeurent ouvertes par la nouvelle réglementation communautaire à
travers, d'une part, la définition des zones éligibles et,
d'autre part, la réforme du régime de la prime à
l'aménagement du territoire.
1. La nouvelle
carte des aides à finalité régionale (AFR)
a) La nouvelle donne
La nouvelle réglementation européenne restreint
très sensiblement les possibilités d'octroi des aides publiques
aux entreprises en France métropolitaine.
En effet, si les DOM demeurent éligibles aux aides
destinées à favoriser le développement des régions
affectées par un faible niveau de vie et un sous-emploi important
(article 87-3-a du Traité de Rome), les possibilités d'octroi,
sur le territoire métropolitain, d'aides au développement des
régions défavorisées par rapport à la moyenne
nationale (article 87-3-c du Traité de Rome) ont été
réduites de 55 % par rapport à la période
2000/2006.
Pour la période 2007/2013, les aides devront être
réservées à des zones ne comportant pas plus de
15,5 % de la population nationale, contre 34 % pour 2000/2006, les
régions éligibles devant comprendre un nombre minimal d'habitants
compris entre 20 et 100.000 selon les catégories de zones.
Toutefois, pour « lisser » les effets des
nouvelles lignes directrices, des zones comportant 6,9 % de la population
pourront également bénéficier d'aides
« transitoires » pendant les années 2007 et 2008.
Les taux d'intervention sont aussi sensiblement
modifiés du fait de la définition de plusieurs catégories
de zones (à taux normal, à taux réduit, limitées
aux PME ou transitoires) : ils pourront ainsi varier, en France
métropolitaine, entre 20 et 35 % pour les petites
entreprises8(*), 20 et
25 % pour les entreprises moyennes9(*), 0 et 15 % pour les grandes entreprises.
En dehors des zones AFR, demeurent cependant possibles des
aides aux investissements des PME, dans les conditions prévues par les
règlements communautaires.
Les Etats membres peuvent également accorder, en dehors
de tout zonage, des aides correspondant à des dispositifs
spécifiques, en particulier les aides à la recherche et à
l'innovation, les aides au financement (capital-risque, garanties, prêts
d'honneur) et les aides aux investissements des entreprises agricoles et
agroalimentaires, ou des aides de faible montant (aides dites
« de minimis ») dont le plafond est
relevé à partir de 2007 de 100.000 à 200.000 € par
entreprise sur trois ans.
b) Le zonage national
Le processus de définition, en application des
nouvelles lignes directrices européennes, des zones éligibles aux
AFR avait été engagé lors du CIACT du 6 mars 2006.
Il a été décidé de
déconcentrer la préparation de ce zonage au niveau
régional, sous la responsabilité des préfets de
région et en concertation avec les parties intéressées, la
population éligible par région devant être répartie
en fonction de trois critères prioritaires : l'emploi (taux de
chômage et évolution de l'emploi total) ; le revenu fiscal moyen ;
la vulnérabilité du tissu économique,
appréciée en fonction de la part des emplois industriels et des
services aux entreprises dans l'emploi total et du niveau de qualification.
Afin de cibler aux plus près les territoires à
aider et d'optimiser le « stock », considérablement
réduit, de population éligible (9,3 millions d'habitants
pour les zones éligibles aux aides permanentes et 4,1 million
d'habitants pour les zones pouvant recevoir des aides transitoires), ce sont
les communes qui ont été retenues comme échelon de zonage
des AFR, voire des zones infra communales. Enfin, dans certains cas, des
communes ont pu être classées pour partie en zone à aides
permanentes et pour partie en zone à aides provisoires.
En Ile-de-France, région naturellement attractive, un
zonage correspondant à 300.000 habitants a été
défini pour permettre d'aider les territoires les plus en
difficulté du nord et de l'est de la région.
La France, seul Etat membre dans ce cas, a par ailleurs
prévu une réserve de population éligible de 250.000
habitants, afin de conserver la possibilité de classer en zone AFR -et
donc de faire bénéficier d'aides publiques- les territoires qui
pourraient connaître dans les années à venir des sinistres
industriels. L'utilisation éventuelle de cette réserve pour le
zonage de communes affectées par des cessations d'activité sera
décidée en fonction de l'importance des suppressions d'emplois et
de la situation préexistante dans le bassin considéré :
ces nouveaux zonages devront être notifiés à la Commission
européenne et approuvés par elle.
Il convient de souligner tout l'intérêt de ce
choix, qui crée un élément important de souplesse et
« d'adaptabilité » des politiques d'aides publiques,
et qui complétera utilement la faculté, ouverte aux Etats membres
par les nouvelles lignes directrices communautaires, de réviser en 2010
les zonages nationaux dans la limite de 50 % de la couverture nationale
autorisée. Approuvée le 7 mars 2007 par la Commission
européenne, la nouvelle carte française des zones
éligibles aux aides à finalité régionale a
été formalisée par le décret n° 2007-732 du 7
mai 2007, relatif aux zones d'aide à finalité régionale et
aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes
entreprises : elle couvre un peu plus de 5.500 communes
réparties sur tout le territoire.
Comme son intitulé l'indique, ce décret instaure
également (article 5) le zonage des aides à l'investissement des
PME, qui prend la suite de l'ancien zonage de la PAT
« tertiaire ». Ce zonage concerne, hors Ile-de-France, tous
les territoires non éligibles aux AFR et, en Ile-de-France, les
territoires non éligibles aux AFR situés en zone de
revitalisation rurale (ZRR) ou en zone urbaine sensible (ZUS). Il permettra aux
collectivités territoriales d'accorder aux PME, hors zone AFR, des aides
à l'immobilier d'entreprise et des exonérations de taxe
professionnelle.
* 8 Soit, selon
la définition communautaire, les entreprises de moins de 50
salariés dont le chiffre d'affaires ou le bilan est inférieur
à 10 millions d'euros.
* 9 Entreprises
de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est
inférieur à 50 millions d'euros ou le bilan inférieur