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Proposition de loi relative � la conduite sous l'influence de substances ou plantes class�es comme stup�fiants
( rapport - premi�re lecture )
Par M. Lucien LANIERau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatif
Police et s�curit�Justice
A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF
L'article 187 du nouveau code de la route interdit la conduite
d'un véhicule à moteur « dans un état de
déficience physique ou mentale causée par l'utilisation de
substances stupéfiantes ou psychotropes ».
Les sanctions prévues pour la conduite sous l'emprise
de stupéfiants sont les mêmes que pour la conduite en état
d'imprégnation alcoolique : une peine de prison
d'au plus un mois et une amende comprise entre 500 000 et
deux millions de lires, (c'est-à-dire entre 260 € et
1 030 €). Elles ne s'appliquent qu'en l'absence d'aucune autre
infraction plus grave. Le juge peut également infliger, à titre de
sanction administrative, une suspension du permis de conduire. Sa durée
est comprise entre quinze jours et trois mois (entre un et six mois
en cas de récidive au cours de l'année). B. 2) LES CONTRÔLES
Le nouveau code de la route précise également
que des contrôles peuvent être effectués par la police soit
en cas d'accident, soit lorsque le conducteur présente des
symptômes faisant supposer qu'il est sous l'influence d'une substance
stupéfiante ou psychotrope. Dans cette dernière hypothèse,
le préfet ordonne que des examens médicaux soient
effectués et suspend le permis de conduire jusqu'à l'obtention
des résultats de ces examens médicaux (11(*)).
Le refus de se soumettre à un contrôle est puni
des mêmes peines que la conduite sous l'emprise de stupéfiants.
Ces contrôles peuvent entraîner la suspension du
permis de conduire pour une durée indéterminée. En effet,
de façon générale, la perte temporaire des conditions
requises pour conduire entraîne la suspension du permis de conduire
jusqu'à ce que l'administration compétente estime que
l'intéressé a retrouvé la pleine possession de ses
capacités physiques et psychiques.
Par ailleurs, la dépendance à l'égard de
produits stupéfiants constitue l'un des motifs qui empêchent le
renouvellement du permis de conduire, puisque, tout comme la délivrance
initiale, les renouvellements successifs du permis de conduire
(12(*))
sont subordonnés à la production d'un certificat médical.
LA CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE PRODUITS STUPÉFIANTS
* (11) Lorsque les résultats
des prélèvements sont positifs, une copie du rapport doit
être immédiatement transmise au préfet. * (12) Le permis de conduire est
délivré pour une durée limitée. Voir l'étude
de législation comparée LC 51.