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Print10 Mar 2013
Conference de presse de l’expert independant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Haiti Michel Forst
UN Stabilization Mission in Haiti
Bonjour à tous et merci d’avoir pris le temps de me rencontrer. Je voudrais d’abord commencer par me rappeler que le 8 mars, c’est la Journée internationale des femmes et si vous permettez, dédier cette conférence de presse aux femmes haïtiennes que j’admire et que je respecte beaucoup. Pour moi, depuis que j’ai été nommé en 2008, leur action déterminée, et comme on dit, leur résilience, leur résistance dans les temps difficiles qu’a connus le pays forcent le respect et m’ont toujours encouragé à consacrer dans mes rapports au Conseil des droits de l’homme une section spécifique à la question des femmes et à la question de la violence contre les femmes.
Je termine demain ma mission en Haïti et je me rends ensuite à New York et à Genève pour des consultations sur Haïti. Il s’agit de ma 12eme mission depuis ma nomination à la fonction d’Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Haïti en septembre 2008. Mon mandat est de 6 ans. Théoriquement, je reste jusqu’en mars 2014.
Et comme à chacune de mes missions, j’ai souhaité rencontrer la presse pour partager avec vous mes impressions, quelques observations et répondre à vos questions. Comme vous le savez, et je le répète de telle sorte qu’il n’y ait pas d’ambiguïté en la matière, je ne suis pas un membre du personnel de la MINUSTAH. Je ne suis pas payé pour mon travail d’expert indépendant que j’exerce en toute indépendance, et je rapporte directement au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, ce qui me donne une entière liberté de ton et d’expression vis-à-vis de tous, vis-à-vis des gouvernements, vis-à-vis des autorités haïtiennes. Comme l’entend le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, en tant qu’experts indépendants des Nations Unies, en tant que rapporteurs spéciaux, nous sommes les yeux et les oreilles du Conseil, nous écoutons et nous observons afin de nous forger une opinion en toute indépendance, ce qui donne beaucoup de force à nos messages et à nos recommandations.
Vous vous souvenez que je suis venu devant vous en novembre dernier pour présenter le rapport, que je présenterai et discuterai avec les ambassadeurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève le 20 mars prochain. Ce rapport est maintenant public en version française depuis février, en version espagnole et anglaise depuis quelques jours et vous pouvez le télécharger sur le site du Conseil des droits de l’homme. Je vous invite à le télécharger et à le lire et vous y trouverez un certain nombre de recommandations dont j’avais fait état au mois de novembre dernier, mais qui ont été depuis, un peu affinées.
L’objectif de cette mission d’une semaine consistait, au-delà des investigations ou des enquêtes, à surtout compléter et actualiser les données depuis ma dernière mission. C’est la raison pour laquelle cette conférence de presse sera forcément plus courte que celle du mois de novembre durant laquelle je vous avais fait part de mes observations et des principaux constats.
C’est aussi une des raisons pour lesquelles j’ai choisi de ne pas rester à Port-Au-Prince, mais d’aller au-devant des Haïtiennes et des Haïtiens dans les départements, afin d’avoir une vision plus large de la situation des droits humains et rencontrer d’autres acteurs. Je suis allé à Jérémie, à Gonaïves, à Saint-Marc et dans le Nord-Ouest, à Port-de-Paix. J’ai rencontré les autorités locales, des maires et des CASEC, les commissaires du gouvernement et des juges du siège, les bâtonniers, les responsables de la police nationale haïtienne, ainsi que des représentants de la société civile, des organisations de femmes, des délégués départementaux, des représentants des organisations paysannes. J’ai visité les prisons de Jérémie, Gonaïves, Saint-Marc et Port-de-Paix. Tout cela avec le souci de rencontrer et d’échanger avec une multiplicité d’acteurs Haïtiens avant de me forger une opinion personnelle et surtout de ne pas me laisser instrumentaliser par l’un ou l’autre.
Bien entendu, lors de mon séjour à Port-Au-Prince, j’ai également pu rencontrer des membres ou des représentants du gouvernement, les responsables de la MINUSTAH et j’ai eu tout à l’heure une très longue et intéressante réunion avec des représentants du corps diplomatique présent en Haïti, notamment mais pas seulement, ceux qu’on appelle le groupe des amis d’Haïti que je verrai de nouveau à New York la semaine prochaine.
Je ne voudrais pas dupliquer le rapport que je vais présenter ou répéter ce que je vous ai dit en novembre dernier, mais simplement compléter mes observations et partager avec vous quelques remarques et recommandations :
Ma première constatation, mais qui vaut aussi recommandation, c’est qu’il est nécessaire de renforcer les institutions de la République afin d’améliorer le processus d’élaboration des politiques et les relations entre l’Etat et les citoyens. Chacun a pu constater que la Constitution de 1987 et ses révisons successives ont établi les quatre institutions nécessaires au fonctionnement de la démocratie. Je pense au Conseil Constitutionnel, chargé de vérifier la constitutionnalité des lois et de régler les litiges entre les institutions de l’Etat. Je pense au Conseil Electoral Permanent, chargé d’organiser et de contrôler les élections. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire dont la tâche est d’abord et surtout de définir et d’appliquer les principes judiciaires et de préserver l’indépendance de la justice. Il doit maintenant accomplir sa mission grâce à la dépolitisation du système judiciaire, notamment en vérifiant que les juges ont les qualifications requises, en évaluant leur performance et en prenant les mesures nécessaires face aux cas de corruption, d’incompétence ou de malversations. Et enfin, comme quatrième institution, l’Office de la Protection du Citoyen, chargé de traiter les litiges et les atteintes aux droits humains et dont j’ai pu constater qu’il est également présent sur le terrain dans les différents départements.
Ma conviction, que j’ai tenté de partager avec le gouvernement et encore tout à l’heure avec le corps diplomatique et les représentants de la communauté internationale, c’est qu’il faut maintenant aller plus loin et renforcer les institutions de l’Etat, afin qu’elles puissent vraiment jouer ce rôle essentiel dans la marche du pays et le fonctionnement de la démocratie. Les renforcer, c’est d’abord leur donner des moyens et des ressources, mais les renforcer c’est aussi les laisser agir et développer les prérogatives qui leur ont été données par la constitution ou leurs lois organiques, sans tenter, comme j’ai pu l’observer, de les instrumentaliser ou de leur faire jouer un rôle qui n’est pas le leur.
Ma deuxième conviction porte sur l’état de droit et vous vous souvenez que je m’étais réjoui que le Président Martelly en fasse l’une de ses priorités de campagne, puis la première priorité de son action à la tête de l’Etat. Je voudrais ici réaffirmer devant vous que l’état de droit, compris dans sa définition la plus large, c’est-à-dire incluant également les droits économiques et sociaux, est un élément essentiel et transversal pour le développement d’Haïti. J’ai salué dans mon rapport la mise en place de grands programmes sociaux, en faveur des Haïtiens vivant en dessous du seuil de pauvreté, je pense à Ti Maman chéri, Aba grangou, ou le programme stratégique Ede pèp. Mais il faut maintenant pérenniser ces programmes et les inscrire dans le cadre d’une vraie stratégie gouvernementale de l’état de droit. C’est pour cette raison, mais aussi pour assurer la cohérence de tous les ministères dans l’établissement de l’état de droit, que j’ai proposé que soit nommé un délégué interministériel à l’état de droit, ou un vice-Premier ministre chargé de l’état de droit. Sans pour autant se substituer à lui, et sous le contrôle direct du Premier ministre, il aurait pour charge exclusive d’impulser et de coordonner l’action des ministres dans ce domaine et de faire en sorte que les différentes pièces du puzzle s’emboîtent pour pouvoir, à terme, garantir la pérennité de l’état de droit en Haïti. Ce coordonnateur aurait pour mission de développer une véritable stratégie qui manque en matière d’état de droit, puis un plan d’action, de demander au Premier ministre de fixer des objectifs à chacun des ministres qui tiennent une des pièces du puzzle et enfin de développer des critères objectifs permettant l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie.
Ma troisième conviction, je l’ai dit au mois de novembre dernier, c’est que la MINUSTAH ne sera pas éternelle et qu’il faut dès maintenant que l’Etat haïtien prépare le plan de transition évoqué dans la dernière résolution du Conseil de Sécurité. Et dans ce plan de transition, s’il y a beaucoup de sujets qui ne relèvent pas de mon mandat, la question des droits de l’homme et de leur protection est au cœur de mon mandat. C’est dans ce cadre que j’ai proposé qu’une partie de la Section des droits de l’homme de la MINUSTAH sorte de Logbase, de la base des Nations Unies et s’installe dans un bâtiment au cœur de Port-Au-Prince, et préfigure ainsi ce qui devra être le bureau du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations unies après le départ de la MINUSTAH. Ce bureau sera chargé de maintenir une présence internationale dans le domaine de la protection.
Vous m’avez souvent entendu parler de la condition pénitentiaire en Haïti, c’est un domaine où la communauté internationale m’a demandé d’être vigilant et j’ai plusieurs fois appelé de mes vœux le développement d’une loi pénitentiaire en Haïti dont l’article 1 rappellerait que la prison est la privation de liberté, mais maintient tous les autres droits.
Mes visites dans les prisons hier et aujourd’hui m’ont beaucoup bouleversé, tant les conditions de détention sont difficiles. À Gonaïves où il faut maintenant construire une véritable prison, à Saint Marc et Jérémie qui sont des prisons dangereuses, où à Port-de-Paix, les détenus sont entassés dans des conditions inhumaines dans des locaux qui ne sont pas appropriés. Je l’ai souvent dit, sans porter de jugement, la prison en Haïti reste toujours un lieu cruel, inhumain et dégradant et la solution au problème des prisons en Haïti passe obligatoirement par le traitement de la détention préventive prolongée. J’ai salué à cet égard dans mes visites, le travail de qualité fait par les acteurs nationaux et internationaux dans les commissions sur la chaîne pénale qui examinent régulièrement les dossiers des personnes privées de liberté.
J’aimerais dire un mot enfin pour terminer sur la question de l’impunité, à laquelle les Nations Unies accordent, avec beaucoup d’autres, une grande importance. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme et moi-même ont rappelé que la tenue d’un procès équitable de l’ancien Président Jean-Claude Duvalier est un évènement important qui montrerait à la population du pays que la justice fonctionne en Haïti et que dorénavant l’impunité ne sera plus tolérée pour les crimes les plus graves. La comparution de l’ancien Président Jean-Claude Duvalier devant les juges de la Cour d’appel de Port-Au-Prince constitue à cet égard une victoire du droit. Vous vous souvenez que j’avais reçu avec une grande satisfaction une assurance au plus haut niveau que la justice suivrait son cours et que la séparation des pouvoirs interdirait toute interférence de l’exécutif dans le traitement judiciaire des procédures engagées. Il ne m’appartient pas de commenter une décision judiciaire lorsqu’elle sera rendue, je ne peux à la fois prôner l’indépendance des magistrats et m’immiscer dans le cours du procès. Mais je me réjouirais beaucoup de constater que la réforme engagée dans le domaine de la justice s’accompagne d’une forte détermination à lutter contre l’impunité.
Je vous remercie
Questions-Réponses
Vision 2000 : Bonjour tout le monde, Pensez-vous que le gouvernement est sur la bonne voie en ce qui a trait à l’établissement d’un véritable état de droit dans le pays ? Ensuite, durant votre séjour en Haïti, avez-vous rencontré des membres de l’Exécutif, du CSPJ et des parlementaires autour de la mise en place de l’institution qui sera chargée d’organiser les prochaines compétitions électorales ?
M. Forst : Comme je l’ai dit, cette mission est une mission de suivi. Moi, j’ai préféré passer du temps dans les départements au lieu de concentrer mon action ici à Port-au-Prince. Quand je suis venu au mois de novembre dernier, j’ai eu effectivement l’occasion de rencontrer plusieurs des membres du gouvernement, comme l’Exécutif et les acteurs de la chambre pénale à plusieurs reprises. Cette fois-ci, j’avais choisi d’axer ma visite sur autre chose, c’est-à-dire assurer un suivi et rencontrer ceux que je ne rencontre jamais, notamment dans les départements. Mais j’ai eu l’occasion de rencontrer bien évidemment, comme je l’ai indiqué, des membres du gouvernement et d’échanger avec eux sur les questions dont j’ai parlé aujourd’hui, dont la question des prisons et la question de l’état de droit. Alors est-ce que le gouvernement est sur la bonne voie ? Oui ! Des décisions ont été prises depuis la campagne électorale et l’état de droit fait partie des priorités fortes du gouvernement, mais néanmoins comme je l’ai indiqué, il ne suffit pas de proclamer l’état de droit pour que cela arrive, il faut aussi tout un travail réel, concret, et pratique comme le développement de stratégies et de plans d’action. Ce travail pour moi n’est pas encore élaboré.
On a beaucoup diagnostiqué Haïti. De nombreux experts ont déjà travaillé sur la question. Le PNUD a multiplié les rapports, la Section des droits de l’homme de la MINUSTAH également, les organisations internationales, les gouvernements ont écrit sur la question de l’état de droit. Maintenant il faut mettre en ordre de bataille les acteurs de l’état de droit qui sont d’abord les ministres. Il faut un Etat légal pour que l’Etat fonctionne et l’Etat légal est un préalable à l’état de droit. Alors, l’état de droit manque encore des éléments importants notamment une personne qui, sous la houlette du Premier ministre, aurait pour charge d’impulser une action de la part de tous les ministres pour mettre en place toutes les pièces du puzzle. Pour moi, le tableau ressemble encore à une image un peu floue dont personne ne perçoit encore ce qu’elle pourrait être. Et pourtant c’est un puzzle dont chacun des membres du gouvernement détient une pièce. Et si personne n’est capable de faire coïncider les pièces entre elles, jamais on n’aura une image réelle de ce que doit être l’état de droit. C’est pour cela que ce coordinateur, un vrai expert en matière d’état de droit, sous la conduite du Premier ministre, aura pour charge de coordonner l’action des ministres pour que chacun d’entre eux s’inscrive dans une logique de leurs actions basées sur l’approche par les droits et de stratégies de développement de l’état de droit. J’ai rencontré plusieurs des ministres au mois de novembre dernier et je me rends compte qu’il y a un travail d’accompagnement, un travail pédagogique à faire, un travail de décortication du principe, et ensuite probablement travailler avec chacun d’entre eux sur le développement de stratégies propres à chacun des ministères. Donc, la réponse est oui : l’état de droit est en marche, mais il y a encore un grand nombre d’étapes à franchir.
Et puis pour compléter l’état de droit, il faut également un deuxième plan qui doit être un plan national des droits de l’homme. Aujourd’hui, au 20e anniversaire de la conférence mondiale de Vienne, et pour ceux qui se souviennent de cette époque, moi j’étais à Vienne en 1993, on a proclamé une déclaration et on a demandé à chaque Etat de développer un plan national qui permet à chacun de comprendre où l’on va dans le domaine des droits de l’homme. A chacun des acteurs de s’inscrire dans la logique prédéterminée à l’avance. Il manque à l’heure actuelle, en Haïti, ce plan national des droits de l’homme. J’ai proposé lors de ma rencontre avec le Premier ministre de l’assister et de l’aider, d’assister également Mme Rose-Anne Auguste qui est la ministre aux Droits humains et à la Lutte contre la pauvreté dans le développement de ce plan des droits de l’homme qui est, selon moi, différent de la stratégie en matière d’état de droit.
Vision 2000 : Et concernant les prochaines élections, avez-vous rencontré l’Exécutif, le CSPJ et les parlementaires ?
M. Forst : Comme je vous ai indiqué, je ne les ai pas rencontrés cette fois-ci, je les ai rencontrés la fois dernière. L’objectif de la mission n’était pas cela en fait. Mais oui, j’ai rencontré l’Exécutif au cours de cette mission.
Télé pluriel : Lors de votre 11e mission en Haïti, vous avez fait remarquer que le pays n’est pas encore ouvert à l’investissement étranger comme veulent le faire croire les autorités haïtiennes. Quatre mois après, vous êtes de retour, quel est votre constat, qu’est ce qui a changé à ce niveau.
Sur la question du choléra. Des enquêtes ont révélé que le cholera a été introduit dans le pays par les Nations Unies. Des centaines d’Haïtiens ont été victimes de cette épidémie. Ils sont nombreux, les Haïtiens qui souhaiteraient être dédommagés par les Nations Unies. Mais l’ONU ne partage pas cette idée. Quel est votre avis sur la question ? Etes-vous pour le dédommagement des Haïtiens ou non ?
M. Forst : Sur la question de l’investissement en Haïti, beaucoup ont expliqué que pour que les entreprises viennent en Haïti, il faut qu’il y ait un cadre national propice à l’investissement. Ma déclaration avait fait beaucoup de bruit. Depuis le mois de novembre, beaucoup de mesures ont été engagées par le gouvernement en la matière. Des commissions ont été créées, des chefs d’entreprises ont été approchés, haïtiens et internationaux, pour travailler sur l’élaboration d’un cadre propice au retour de l’investissement. Donc je crois que l’avertissement a été salutaire. D’autres l’ont répété après moi, il faut que l’on sécurise l’ensemble des paramètres qui permettront aux investisseurs internationaux de venir en Haïti. Je crois que pour répondre à votre question : Oui l’avertissement a été entendu et répondu, et beaucoup de choses ont été lancées. Il est encore un peu trop tôt pour porter un jugement. Et j’espère que lors de ma prochaine mission en Haïti, lorsque le mandat sera renouvelé, je pourrais revenir sur cette question et répondre de manière plus claire et plus complète à la question que vous avez posée.
Sur le choléra, encore une fois, il ne m’appartient pas de commenter une décision qui a été rendue par les services juridique des Nations Unies. Je ne suis pas un expert épidémiologique capable de déterminer l’origine de la racine du choléra. Des études ont été produites et soumises à d’autres experts et au service juridique qui à son tour a rendu un avis qui est celui des Nations Unies. Il ne s’agit pas pour moi de porter un jugement sur le jugement lui-même qui a été rendu par les Nations Unies.
Sur la question d’indemnisation, là non plus, je n’ai pas d’opinion personnelle. Je ne peux pas non plus commenter ou répondre à la question si oui ou non Haïtiens doivent être indemnisés. Cela ne rentre pas dans le mandat qui m’a été confié. C’est un mandat beaucoup plus modeste, beaucoup plus limité et donc je ne peux pas répondre à la question qui m’a déjà été posée et à laquelle j’ai bien évidemment répondu de la même manière.
Radio Métropole : à chaque visite vous produisez un rapport et vous faites des recommandations. Avez-vous aujourd’hui le sentiment que ces recommandations ont été prises en compte ? Et pour cette énième visite quel est votre constat ?
M. Forst : Je crois qu’en matière de recommandations il faut faire preuve de modestie. Bien malin serait celui qui peut dire que ces recommandations ont été mises en œuvre. Ce que je constate, c’est que beaucoup de mes recommandations étaient déjà les recommandations de mon prédécesseur Louis Joinet. Il a fallu de la patience, il a fallu répéter, il a fallu revenir sur chacune des recommandations. Ces mêmes recommandations, on les retrouve dans les rapports d’organisations internationales. L’OEA répète les recommandations qui ont été produites par Louis Joinet et par moi-même, et quand je lis les rapports, je constate qu’il y a une convergence de recommandations qui vont toutes dans le même sens. Et lorsqu’on voit l’une des recommandations mise en œuvre, on se dit que l’on a contribué à la mise en œuvre. Par conséquent, on n’est pas forcément le seul acteur impliqué.
Par exemple, on a plaidé pour la mise en place du processus initié par les trois lois de 2007 sur la réforme de la justice en Haïti. Beaucoup ont plaidé pour la nomination du président de la Cour de cassation disant que c’est la cheville ouvrière, la clé qui permettra de faire démarrer le moteur. Tout le monde a répété l’importance de la nomination. Il a été nommé par le Président Martelly, bien malin qui pourrait dire qui est l’auteur de la recommandation demandant de nommer le Président de la Cour de cassation. Si on regarde les recommandations les unes après les autres on s’aperçoit qu’il y a un côté un peu itératif, où nous nous répétons les uns les autres, parce que nous avons la conviction que ce sont des réformes et des recommandations qui doivent être mises en œuvre. Plus nous sommes nombreux à répéter les mêmes recommandations, plus nous espérons que nous serons un jour entendu. Et je crois que depuis le changement introduit par l’élection de Préval, on a vu de manière successive une évolution très importante en matière du respect des droits humains en Haïti.
Merci Beaucoup !
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