{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:IOYP25EB2PRLMNR6XJXBOBLWEBKAHJ6P", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00044.parquet"}
Indemnisation des orphelins de guerre et du devoir
Philippe Richert
(Bas-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d�l�gu� aux anciens combattants sur la demande des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir, originaires d'Alsace qui attendent depuis soixante ans la reconnaissance d'un statut sp�cifique et une indemnisation financi�re. Deux d�crets datant de juillet 2000 et de juillet 2004 prennent en effet en compte les souffrances morales d'une partie des orphelins de guerre de la seconde guerre mondiale. Mais le Gouvernement fran�ais n'a pas pris en compte le drame des orphelins de guerre de p�res incorpor�s de force dans l'arm�e allemande ou dans la Waffen SS, morts ou disparus sur le front russe dans l'anonymat le plus total. Ces orphelins de guerre demandent instamment � l'�tat fran�ais de consid�rer l'ensemble des personnes concern�es et de mettre rapidement fin � la logique s�gr�gative introduite par les deux premiers d�crets et renforc�e en 2005 par les textes qui visent particuli�rement les harkis et les enfants de harkis. Ils d�noncent le silence, l'indiff�rence, voire le soup�on qui p�sent encore toujours sur les alsaciens-mosellans qui, en nombre, ont �t� incorpor�s de force dans l'arm�e allemande et envoy�s massivement sur le front de l'Est, en premi�re ligne face � l'arm�e rouge. Ils �taient fran�ais et ont obtenu la mention � morts pour la France �. Les orphelins de guerre et du devoir, y compris ceux dont les parents ont �t� victimes civiles, mortes pendant la guerre ou des suites de blessures et de maladies, demandent donc � l'�tat fran�ais d'�tre reconnus et indemnis�s de la m�me mani�re que d'autres cat�gories de pupilles de la Nation qui en b�n�ficient d�j�. En cons�quence, il lui demande de lui indiquer quand un nouveau d�cret �largissant � tous les orphelins de guerre et du devoir le b�n�fice de la solidarit� nationale sera adopt�.
R�ponse du Minist�re d�l�gu� aux anciens combattants
Comme le sait l'honorable parlementaire, le d�cret n� 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financi�re en reconnaissance des souffrances endur�es par les orphelins dont les parents ont �t� victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale a �t� publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise du 29 juillet 2004. Les orphelins des d�port�s r�sistants et politiques morts en d�portation et des personnes arr�t�es et ex�cut�es, tels les fusill�s, dans les conditions d�finies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre, b�n�ficient ainsi d'une prestation unique, sous forme de rente ou de capital, d'un montant �quivalent � celui fix� par le d�cret n� 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de r�paration pour les orphelins dont les parents ont �t� victimes de pers�cutions antis�mites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une d�marche engag�e d�s le mois de mai 2002, � la demande du Pr�sident de la R�publique. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport �labor�, � la demande du ministre d�l�gu� aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien r�sistant, ancien ministre du g�n�ral de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annonc� la d�cision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant � d�finir le p�rim�tre des ressortissants �ligibles � cette mesure a �t� soumis � l'avis du Conseil d'Etat. Il pr�sente donc les meilleures garanties de solidit� juridique. Ce d�cret, publi� dans les d�lais annonc�s, r�pond aux attentes exprim�es par les parlementaires de tous les groupes de l'Assembl�e nationale et du S�nat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des pers�cutions nazies consult�es par M. Dechartre. Le ministre d�l�gu� aux anciens combattants insiste sur le caract�re symbolique de cette d�cision, les victimes d'actes de barbarie ayant subi un traumatisme d�passant le strict cadre d'un conflit entre Etats. Il convient toutefois de souligner que les autres orphelins de guerre ont n�anmoins b�n�fici� de r�parations sp�cifiques. Ainsi, le code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre a pr�vu un droit � r�paration pour les ayants cause de militaires victimes de faits de guerre, sous la forme de pensions de veuve, d'orphelin ou d'ascendant, lorsque la victime est d�c�d�e au cours ou des suites du service. Les ayants cause des Alsaciens et Mosellans incorpor�s de force dans l'arm�e allemande ont pu pr�tendre �galement � ce droit � r�paration conform�ment aux dispositions de l'article L. 232 du code pr�cit�. Tous les ayants cause remplissant les conditions l�gales pour b�n�ficier du droit ainsi d�fini, et qui en ont fait la demande, ont per�u ces pensions. Pour les orphelins de militaires morts pour la France, cette indemnisation s'est concr�tis�e par le versement d'un suppl�ment s'ajoutant � la pension de veuve et ce, jusqu'au 2le anniversaire de l'enfant. Par ailleurs, tous les orphelins de guerre sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent b�n�ficier, � ce titre, de l'assistance de cet �tablissement public, dispens�e notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficult�s momentan�es. Le ministre souhaite pr�ciser � l'honorable parlementaire qu'il est conscient de l'�tendue du drame v�cu par les orphelins de guerre et par tous ceux qui ont souffert des cons�quences du second conflit mondial. Ainsi, afin de restaurer durablement la s�r�nit�, le Gouvernement fait pr�valoir l'�quit�, dans le respect scrupuleux des situations sp�cifiques des diff�rentes cat�gories de ressortissants ayant eu � souffrir des cons�quences les plus extr�mes de la Seconde Guerre mondiale.