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Loi sur la sécurité publique et l'Etat
Année de la version:2009Date d'entrée en vigueur:28 septembre 2009Date du texte (Ordonné):10 septembre 2009Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droitsNotes:En conformité avec l'Article 1, l'objet de cette loi est de garantir la sécurité de l'État équatorien et de ses habitantes, l'ordre public et le bien-être social à travers de la prévention de risques et menaces et en assurant la défense nationale.
Pour des dispositions référantes à la information classée, voir les articles 10 (j), 16 et 19.Textes disponibles: EspagnolLey de Seguridad Pública y del Estado n° WIPO Lex:EC049