{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:C7BUE5WJAYVCWCYOU2J54D3UVSYC5EAE", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00044.parquet"}
Projet de loi relatif � la convention d'assistance administrative mutuelle avec l'Alg�rie sur les fraudes douani�res
Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mai
étrangères, de la défense et des forces
armées (1) sur le projet de loi autorisant
l'approbation de l'avenant
à la convention d'assistance administrative mutuelle
internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et
populaire, visant la prévention,
la recherche et la
répression des fraudes
douanières par les administrations douanières des
deux pays,
Par M. Claude ESTIER,
(1) Cette commission est composée de : MM.
Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne,
André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer,
Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel
Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Auban, Pierre Biarnès,
secrétaires ; Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jean
Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette
Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique
Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert
Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean
Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel,
René-Georges Laurin, Christian de La Malène, Louis Le
Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Jean-Yves Mano, René
Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette
Michaux-Chevry, MM. René Monory, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier
Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat,
Gérard Roujas, André Rouvière, Raymond Soucaret.
Voir le numéro :
Sénat : 289 (2000-2001)
Le projet de loi soumis au Sénat a pour objectif
d'autoriser l'approbation de l'avenant, signé à Alger le
10 avril 2000, à la convention d'assistance administrative mutuelle
internationale, signée le 10 septembre 1985, entre la France et
l'Algérie, visant la prévention, la recherche et la
répression des fraudes douanières par les administrations
compétentes des deux pays.
Depuis son entrée en vigueur le 1er octobre
1986, cette convention a permis le développement de la
coopération entre nos deux pays, les douanes algériennes
étant devenues le premier partenaire des douanes françaises au
Maghreb.
L'enjeu de cet avenant est donc à la fois d'approfondir
cette coopération en lui offrant de nouveaux outils et d'en
élargir le champ pour faire face aux nouvelles menaces et nouveaux
trafics, notamment celui des stupéfiants et produits psychotropes.
Cet avenant relativement technique a aussi une signification
politique en s'inscrivant dans le cadre de la reprise globale de notre
coopération avec l'Algérie et de nos relations
bilatérales, alors que ce pays doit faire face à d'importantes
difficultés internes.
I. L'ALGÉRIE, UNE SITUATION INTÉRIEURE
DIFFICILE DANS L'ATTENTE DES RÉFORMES
L'Algérie connaît une situation intérieure
troublée depuis la mort, le 18 avril 2001, d'un jeune lycéen
Kabyle dans un poste de gendarmerie de Beni-Douala. Les conditions de ce
décès, qui ne sont pas encore complètement
élucidées, ont provoqué une vive réaction des
jeunes puis de l'ensemble de la population de Kabylie. La riposte violente des
forces de l'ordre, notamment la gendarmerie, a accru la force de la
protestation et des émeutes. Ces manifestations et ces violences, qui
durent depuis plus de deux mois, ont d'ailleurs provoqué de nombreuses
Lors de ces manifestations, dont les plus importantes ont
été « la marche noire » du 21 mai à
Tizi-Ouzou et le rassemblement à Alger du 14 juin qui ont
réuni chacune plusieurs centaines de milliers de personnes, les
revendications aussi bien politiques qu'économiques et sociales ont paru
prendre le pas sur les revendications identitaires, culturelles et
linguistiques relatives à la Kabylie. Les réponses
apportées, lors de plusieurs discours successifs, par le
Président Abdelaziz Bouteflika : plan de relance économique,
création d'une commission d'enquête indépendante sur les
événements, report des examens, promesse que des sanctions
pourraient être prises contre les forces de l'ordre et que les
revendications identitaires seraient prises en compte par une réforme
constitutionnelle, n'ont pas permis, pour l'instant, de faire baisser
durablement la tension et la contestation du pouvoir semble s'étendre
au-delà de la seule Kabylie.
Il semble donc particulièrement opportun de faire le
point sur la situation politique et économique de l'Algérie,
à un moment où la France renforce sa coopération.
A. UNE TRANSITION
DÉMOCRATIQUE À CONSOLIDER
La démission du Président Zeroual, le 11
septembre 1998, semblait devoir marquer une avancée vers une plus grande
démocratisation des institutions et le renforcement des pouvoirs des
civils sur ceux des militaires. Selon les partis d'opposition et de nombreux
observateurs, cet objectif ne semble pas avoir été
complètement atteint. En effet, le Président Abdelaziz Bouteflika
a été élu le 16 avril 1999 avec 74 % des voix au
premier tour en raison du retrait de l'ensemble de ses adversaires qui
craignaient des fraudes similaires à celles qui, selon eux, avaient
émaillé les élections législatives du 5 juin
1997. Le Rassemblement national démocratique (RND), le parti du
Président Zéroual, et le Front de libération nationale
(FLN) avaient obtenu respectivement 155 et 54 sièges, soit une
majorité de 219 sièges sur 380 et les manifestations de
l'opposition, protestant contre les fraudes, avaient été
réprimées.
Depuis ces élections, le Président Bouteflika a
toutefois semblé ouvrir une nouvelle ère pour l'Algérie,
grâce à une diplomatie dynamique et ouverte et à une
volonté affichée de réforme. Surtout, il a donné la
priorité à son projet de « concorde civile »,
après la reddition officielle de l'AIS (Armée islamique
armée), branche armée de l'ancien FIS (Front islamique du salut)
le 5 juin 1999, projet approuvé très largement par
référendum le 16 septembre 1999. Fort de ce soutien
populaire massif, cette politique a pu porter ses fruits. La loi de concorde
civile permettant aux combattants islamistes repentis, sauf ceux coupables de
crimes de sang, de quitter la clandestinité sans craindre de poursuites
pénales, a provoqué une forte diminution du nombre des attentats
par rapport à 1997 et 1998 où le nombre des victimes était
estimé entre 7.000 et 10.000. Dès 1999, le nombre de victimes
aurait été inférieur à 3.000, la diminution se
poursuivrait en 2001 sans que le terrorisme paraisse pouvoir être
éradiqué complètement à brève
échéance.
Dans ce contexte, les manifestations violentes de ces derniers
mois ont suscité l'inquiétude, ranimant le souvenir des
événements de 1988 qui avaient ébranlé le
régime du Président Chadli et conduit au développement des
mouvements islamistes. Le récent retrait du Gouvernement du parti de M.
Saïd Saadi, le Rassemblement pour le culture et la démocratie (RCD)
ayant une forte implantation en Kabylie, a affaibli la majorité
soutenant le Président Bouteflika. Surtout, les manifestants,
organisés par les assemblées de villages, ont
dénoncé la « Hogra », c'est-à-dire le
mépris du pouvoir pour le peuple et la corruption
généralisée, sans épargner les partis
implantés en Kabylie ou d'opposition comme le Front des forces
socialistes de M. Hocine Aït Ahmed. Ce mouvement semble manifester une
forte demande de représentation et de prise en compte des
préoccupations sociales de la population. Elles pourraient trouver
à s'exprimer lors des élections locales et législatives de
En outre, le respect des droits de l'homme et des
libertés reste une question délicate. Le projet de modification
du code pénal pour faciliter les poursuites contre la presse ou les
auteurs de prêches dans les mosquées, notamment en cas d'attaque
contre la personne du Chef de l'Etat, a provoqué de très vives
réactions, la presse écrite ayant conservé une grande
liberté de ton malgré les événements des
années 1990.