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mardi 9 février 2016
Communication sur une condamnation non définitive : dénigrement
Une société qui envoie des courriels aux distributeurs de son concurrent les informant qu’il avait été condamné pour concurrence déloyale, sans préciser qu’il y avait appel, a commis un acte de dénigrement, a estimé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 27 janvier 2016. Il s’avère que des partenaires commerciaux ont mis un terme à leur collaboration avec la société dénigrée en raison de sa mauvaise image. La cour d’appel a donc confirmé l’estimation du préjudice subi et a condamné la société fautive à verser 100 000 € de dommages-intérêts. La société Lamalo, spécialisée dans la commercialisation de produits cosmétiques pour surfeurs avait été condamnée en 2012 pour avoir commis des actes de concurrence déloyale envers Everything for riders (E4R), société qui fabrique et commercialise des produits cosmétiques pour les sportifs. Lamalo a interjeté appel de cette décision et a obtenu l’infirmation du jugement le 18 octobre 2013. Le 15 janvier 2013 cependant, E4R envoyait des emails à des distributeurs les informant de la condamnation en première instance de son concurrent, sans préciser que ce jugement n’était pas définitif. Elle expliquait que Lamalo avait repris ses concepts et visuels en relation avec ses produits, ce qui lui a été interdit par le tribunal ainsi que la commercialisation de ses marques. E4R a également publié un communiqué sur sa page Facebook accessible à tous les internautes et un message sur son compte Twitter. Lamalo a assigné son concurrent pour dénigrement et a obtenu gain de cause. Peu importe que l’information soit vraie, si elle a été divulguée dans le but de jeter le discrédit sur une entreprise dans le but, non d’informer objectivement, mais de détourner la clientèle et les partenaires commerciaux à son profit et de lui nuire. L’exception de vérité, en matière de diffamation, n’est pas applicable dans le cadre du dénigrement, rappelle la cour d’appel. Par ailleurs, en plus de faire connaître la condamnation non définitive de Lamalo, E4R a mis en garde les destinataires des emails contre les produits vendus par Lamalo qui seraient des copies. Or, le tribunal ne s’était pas prononcé dans une action en contrefaçon mais en concurrence déloyale. E4R qui vient de se voir confirmer sa condamnation pour dénigrement en appel se trouve en liquidation judiciaire depuis le 11 février 2015. Les 100 000 € de dommages-intérêts, auxquels s’ajoutent les 10 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et 6 000 € au titre des frais de justice engagés par Lamalo sont des créances inscrites au passif de la liquidation de E4R.
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