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D�p�t de rapports
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a transmis au S�nat : le rapport �valuant, d'une part, les modalit�s du rattachement organique et budg�taire de la gendarmerie nationale au minist�re de l'int�rieur et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacit� de l'action de l'�tat en mati�re de s�curit� et d'ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie ; l'�tat semestriel des sommes restant dues par l'�tat aux r�gimes obligatoires de base de s�curit� sociale au 31 d�cembre 2010 ; les rapports sur la mise en application des lois du 28 d�cembre 2010 de programmation des finances publiques pour les ann�es 2011 � 2014, du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 et du 29 d�cembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Le premier a �t� transmis � la commission des affaires �trang�res, ainsi qu'� la commission des lois, le deuxi�me � la commission des affaires sociales, les trois derniers � la commission des finances. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.