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Projet de loi de finances pour 2003 : Comptes sp�ciaux du Tr�sor
D. DES CRAINTES EXPRIMÉES
Il n'y a pas de réelle adhésion des agents
pénitentiaires affectés à l'activité travail
à une mutation de la R.I.E.P. Ceux-ci se montrent plutôt soucieux
des conséquences d'une telle transformation sur leurs conditions
d'emploi.
La direction de la R.I.E.P. redoute, elle, quelque peu de
perdre ses derniers marchés protégés (uniformes et
diverses fournitures) négociés de gré à gré
avec l'administration. Cette perte, qui n'est en rien inéluctable si
l'administration pénitentiaire recourt à la clause sociale,
pourrait être compensée par les progrès de la
clientèle privée.
E. LA CRÉATION D'UN
ÉTABLISSEMENT PUBLIC PÉNITENTIAIRE DE RÉINSERTION PAR LE
TRAVAIL ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Plutôt que d'ériger simplement la R.I.E.P. en
E.P.I.C. il paraît nécessaire de constituer un statut
d'établissement public sui generis qui prenne en compte la
spécificité des missions de la R.I.E.P.
L'exemple espagnol est en la matière
particulièrement instructif. C'est l'Office autonome pour le travail et
les prestations pénitentiaires (OATPP) qui organise le travail à
l'intérieur des établissements pénitentiaires. L'OATPP est
un établissement doté la personnalité juridique et de la
personnalité financière créé par un décret
du 3 mars 1995. L'OATPP gère directement des ateliers de fabrication et
des exploitations agricoles, les détenus travaillent alors sous la
direction de personnels de l'OATPP. L'OATPP gère également
certains services internes aux établissements (boulangerie, cuisine,
économat, réparation...) sous forme d'ateliers de production. L'OATPP peut aussi concéder à des entreprises
privées la totalité des activités de production, les
entreprises concessionnaires organisant le travail, fournissant le personnel
d'encadrement et le matériel, se chargeant de la commercialisation des
produits et veillant au respect de la législation sur l'hygiène
et la sécurité. Les entreprises concessionnaires et les
détenus sont liés par un contrat qui définit le poste de
travail, la durée de l'éventuelle période d'essai, la
rémunération, les horaires et les congés annuels. Les
entreprises concessionnaires remboursent à l'OATPP les coûts qu'il
supporte.
S'il ne paraît pas raisonnable d'imaginer que la
R.I.E.P. puisse gérer, à court terme, en plus de ses
activités de production, le service général et l'ensemble
des concessionnaires, le modèle espagnol pourrait un jour inspirer une
réforme de plus grande importance que celle qu'entend proposer votre
rapporteur spécial.
Il s'agit d'abord de modifier le statut de la R.I.E.P. pour
lui assurer un dynamisme à moyen terme.
La nouvelle R.I.E.P., transformée en
Établissement Public Pénitentiaire d'Insertion par le Travail et
la Formation Professionnelle, présenterait les caractéristiques
- sa mission principale serait la réinsertion du
détenu par le travail et la formation professionnelle ;
- elle serait sous la tutelle du ministère de la
justice. Son conseil d'administration serait composé de
représentants de l'administration pénitentiaire et du budget, de
personnalités qualifiées dans le domaine de l'insertion par
l'économique et de représentants du monde
économique ;
- elle serait dispensée des procédures
prévues par le code des marchés publics ;
- son fonctionnement, dans son encadrement et son financement,
serait inspiré des entreprises d'insertion.
En ce qui concerne le financement en effet, la R.I.E.P. serait
éligible aux exonérations de la part patronale des cotisations et
toucherait une subvention par emploi créé, exactement comme une
entreprise d'insertion. Compte tenu des rémunérations
actuellement pratiquées par la R.I.E.P., une aide par poste
inférieure de moitié à celle reçue par les
entreprises d'insertion (7.622 euros) paraît bien
« calibrée ».
Le rapprochement de la R.I.E.P., des conditions de droit
commun du travail pénitentiaire en ce qui concerne les
exonérations de cotisations sociales, et des entreprises d'insertion en
ce qui concerne les aides par poste, permettrait d'éviter les
inévitables critiques qu'aurait suscitées une subvention
d'exploitation de l'Etat au regard du droit européen de la
Saine sur le plan juridique, prometteuse sur le plan de la
gestion, la réforme de la R.I.E.P. serait globalement neutre pour le
budget de l'Etat : les dépenses nouvelles pour l'Etat seraient
neutralisées par les recettes fiscales nouvelles perçues de la
R.I.E.P. Le nouveau circuit financier aurait au moins pour avantage un
rapprochement avec le droit commun de l'emploi aidé et comme vertu une
plus grande transparence budgétaire.