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Projet de loi de finances pour 2012 : Vie politique, cultuelle et associative
17 novembre 2011 :
Budget 2012 - Vie politique, cultuelle et associative
( avis - premi�re lecture )
Par M. Ga�tan GORCEau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�Culture
c) Un arsenal
juridique globalement efficace
Sans conférer aux partis politiques un statut propre,
nécessairement source de rigidité et difficilement compatible
avec l'article 4 de la Constitution qui dispose que les partis et groupements
politiques « se forment et exercent leur activité
librement », la législation mise en place a manifestement
permis depuis 1988 une plus grande transparence dans le
financement des partis politiques et des campagnes électorales. Elle a
favorisé l'égalité entre les candidats
par les plafonds de dépenses instaurés, a pallié
l'insuffisance du financement militant en mettant en place un
financement public, a développé un arsenal
juridique dissuasif, avec des sanctions pénales,
financières et des peines d'inéligibilité, et elle a
contribué au contrôle du patrimoine des élus
pour détecter les cas d'enrichissement personnel.
Les principaux objectifs assignés à la
législation dans ce domaine semblent donc atteints, même si des
évolutions et adaptations restent à opérer.