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Nos positions
Accueil › Pour un contrôle démocratique des pratiques illégales de l'OEB
Soumis par april le 7 juillet, 2005 - 11:41 Mots-clefsBrevets logiciels
Dijon, le 07 juillet 2005. Communiqué de presse. Le 6 juillet 205 le Parlement européen a pour la seconde fois rejeté le projet de directive extrémiste sur la brevetabilité du logiciel proposé par la Commission européenne et le Conseil des ministres européens. Ce faisant, il a refusé d'ouvrir la porte à la confiscation du savoir par quelques grands monopoles. L'APRIL et la FSF France se félicitent de ce résultat et remercient les eurodéputés pour leur travail, même si elles sont bien conscientes que les différents partis ont rejeté la directive pour diverses raisons et même si elles auraient préféré le vote d'un texte rappelant la non brevetabilité des logiciels. Le débat a eu le mérite de montrer que les brevets sur les logiciels n'ont aucune justification économique et qu'ils freinent l'innovation qu'ils prétendent encourager. Il a aussi mis en avant la volonté de la majorité économique (composée de millions de PME européennes) d'exclure les logiciels et les idées du champ des brevets. Le débat a également posé la question des pratiques illégales de l'Office Européen des Brevets (OEB). L'OEB a en effet attribué plus de 30.000 brevets sur des techniques logicielles, au mépris de ses règles de fonctionnement. Le vote du Parlement européen maintient dans l'illégalité l'ensemble des brevets logiciels accordés à ce jour en Europe. Il est donc temps de mettre un terme aux dérives de l'OEB, organisme international indépendant, qui a dérivé d'une mission d'intérêt général vers une course au financement. Ses modalités de fonctionnement devront notamment être examinées. L'APRIL et la FSF France demandent donc aux gouvernements des États membres de l'Organisation européenne des brevets de reprendre le contrôle effectif de cette organisation. Ils devront notamment rédéfinir les missions et le fonctionnement de l'Office Européen des Brevets de manière à ce que ce dernier soit à nouveau au service de l'intérêt général. À propos de l'APRIL L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser les entreprises, les administrations et les particuliers sur les risques des solutions propriétaires et fermées et de les informer des bénéfices offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur des standards ouverts. Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, ou nous contacter par notre formulaire de contact. Contact presse : Benoît Sibaud, président, firstname.lastname@example.org +33 6 81 18 11 30 À propos de la Free Software Foundation France La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901 se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France. Contact presse : Frédéric Couchet, président, firstname.lastname@example.org +33 6 60 68 89 31 Version imprimable
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