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Retour � l'accueil du site | Retour | Recherche Vous �tes ici : Travaux parlementaires > Rapports > Rapports l�gislatifs	VII. LE FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSÉS ET
HÉMOPHILES
d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) a
été institué par la loi portant diverses mesures d'ordre
social du 31 janvier 1991. Son objectif est d'assurer aux personnes
contaminées une réparation complète et rapide des
préjudices subis.
Ses ressources proviennent du chapitre 46-98, soit 3 millions d'euros
(19,68 millions de francs) en 2002, en diminution de 60,6 %.
FITH
été instauré par la loi portant diverses mesures d'ordre
social du 31 janvier 1991 afin d'assurer aux personnes contaminées par
le virus du SIDA une réparation intégrale et rapide des
Les décisions d'indemnisation sont prises par une commission de
5 membres comprenant un magistrat de la Cour des comptes, qui en est le
président, un membre du Conseil d'Etat, un membre de l'inspection
générale des affaires sociales (IGAS), un médecin et une
personnalité qualifiée.
La commission d'indemnisation du FITH a défini un préjudice
spécifique de contamination, personnel et non économique, qui
recouvre l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence
entraînées par la séropositivité puis, s'il y a
lieu, par la survenance du SIDA déclaré.
Pour fixer le montant des indemnités, un barème a
été établi sur la base de la moyenne des sommes
allouées jusqu'alors par les juridictions civiles et administratives. Il
est dégressif avec l'âge atteint par la victime à la
contamination.
Lorsque le principe de l'indemnisation a été admis par la
commission, et si la demande lui en est faite, le fonds est tenu de verser,
dans le délai d'un mois après réception de la demande, une
ou plusieurs provisions. L'offre d'indemnisation doit parvenir à la
victime dans un délai de trois mois. Le versement de l'indemnisation
intervient dans les jours qui suivent l'acceptation de l'offre par la victime.
Jusqu'en 2000, en principe, le préjudice spécifique de
contamination était indemnisé en deux fois : les trois
quarts de l'indemnisation étaient versés immédiatement, le
dernier quart était payé lors de la constatation d'une situation
de SIDA déclaré. Faisait exception à ce principe
l'indemnisation des victimes âgées et des personnes qui
saisissaient la commission alors qu'elles étaient déjà
dans une situation de SIDA déclaré.
Avec l'introduction de nouvelles thérapeutiques, ces modalités de
versement de l'indemnisation au titre du préjudice spécifique de
contamination sont apparues moins adaptées dans la mesure où, si
le passage au SIDA est désormais retardé, les traitements des
personnes séropositives sont particulièrement invalidants et leur
situation, hormis l'issue fatale qui était associée au SIDA, est
assez proche de celle des personnes atteintes du SIDA. Aussi la commission du
FITH a-t-elle décidé, lors de sa séance du 8 juin
2000, le principe du versement du « quart SIDA » à
l'ensemble des victimes séropositives indemnisées.
Le fonds accorde également une indemnisation pour les préjudices
économiques subis par les victimes ou leur famille du fait des pertes de
revenus induites par la contamination, et pour les préjudices moraux des
proches.
A la date du 31 août 2001, les engagements du FITH depuis 1992
atteignaient 960,7 millions d'euros (6.302 millions de francs) et les
indemnités effectivement versées s'élevaient à
948,5 millions d'euros (6.222 millions de francs). Le montant moyen
des indemnisations attribuées au titre du préjudice
spécifique de contamination, des préjudices économiques et
du préjudice moral des proches atteignait 212.000 euros
(1,4 million de francs).
A la
même date, les engagements du fonds restant à payer
s'élevaient donc à 12,2 millions d'euros (80 millions
de francs), en forte diminution par rapport à la même
période de l'année précédente en raison de la
modification des règles de versement du « quart
SIDA » ; à la date du 31 juillet 2000, les
engagements du fonds restant à payer atteignaient 86,3 millions
d'euros (566 millions de francs), dont 84,9 millions d'euros
(557 millions de francs) pour des indemnisations différées.
Cette évolution a suscité un pic de dépenses au
1er semestre de l'année en cours. Au 30 juin 2001, les
versements du FITH s'élevaient à 75,9 millions d'euros
(498 millions de francs), dont 70,4 millions d'euros au titre du
règlement du « quart SIDA », contre
17,2 millions d'euros (113 millions de francs) sur l'ensemble de
l'exercice précédent. Restent à indemniser au titre du
« quart SIDA » 120 victimes. Compte tenu du coût
moyen des dossiers déjà réglés (72.900 euros, soit
478.000 francs), les indemnisations restant à verser à ce titre
peuvent être estimées à 8,8 millions d'euros
(57,4 millions de francs). Cependant, des difficultés
rencontrées pour retrouver certaines victimes, il ressort que le
règlement du « quart SIDA » ne pourra intervenir
intégralement d'ici la fin de l'exercice 2001.
Par ailleurs, sur les six premiers mois de l'année 2001,
18 dossiers nouveaux ont été ouverts. La commission a
examiné 23 dossiers et accordé 13 indemnités de
préjudice spécifique. Au premier semestre 2001, le taux de rejet
a donc atteint 43,5 %, un taux nettement plus élevé que le
taux constaté depuis la création du FITH (12,2 %), ce qui
montre, selon le ministère, que les demandes nouvellement
examinées sont de moins en moins bien fondées. Une soixantaine de
dossiers restent en cours d'instruction.
Pour faire face aux besoins issus de la décision du FITH de verser le
« quart SIDA » à l'ensemble des victimes
indemnisées, 91,5 millions d'euros (600 millions de francs) de
crédits nouveaux avaient été inscrits au chapitre 46-98 en
collectif 2000. Par ailleurs, le chapitre avait été doté
de 7,6 millions d'euros (50 millions de francs) en loi de finances
initiale pour 2001 pour financer les nouvelles indemnisations attribuées
par ailleurs.
Pour l'ensemble de l'année 2001, les versements du FITH devraient
atteindre 83,8 millions d'euros (550 millions de francs). Dans ces
conditions, les disponibilités du fonds, qui s'élevaient à
95,6 millions d'euros (627 millions de francs) à la fin de
l'exercice 2000, devraient atteindre 17,8 millions d'euros
(117 millions de francs) à la fin de l'exercice en cours.
L'activité du FITH devant continuer à décroître, il
est proposé de fixer la dotation du chapitre 46-98 en LFI pour 2002
à 3 millions d'euros (20 millions de francs). Compte tenu des
disponibilités du fonds, cette dotation permettra de couvrir les
dépenses de l'année, estimées à 10,1 millions
d'euros (66 millions de francs), tout en maintenant le fond de roulement
à un niveau satisfaisant.