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4 mai 2005 :
C�tac�s
Par Mme Dominique VOYNETau nom de la commission des affaires �trang�resSommaireDossier l�gislatif
Rapport n� 322 (2004-2005) de Mme Dominique VOYNET, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, d�pos� le 4 mai 2005
I. UNE CONNAISSANCE PLUS FINE DES MOTIFS DE LA
MORTALITÉ ACCIDENTELLE DE CES ESPÈCES RÉCLAME UN SUIVI
SCIENTIFIQUE RENFORCÉ
PROJET DE LOI
ANNEXE I -ÉTUDE D'IMPACT
ANNEXE II - COMMUNIQUÉ DE L'UNION
EUROPÉENNE DU 23 MARS 2004 SUR LES MESURES PRISES POUR MIEUX
PROTÉGER LES DAUPHINS
ANNEXE III -ARTICLE DE
« NICE-MATIN » DU 19 NOVEMBRE 2004 SUR LA PROTECTION DES
DAUPHINS EN MÉDITERRANÉE
Annexe au procès-verbal de la séance du 4
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la
défense et des forces armées (1) sur le projet de loi
autorisant l'adhésion à l'accord sur la
conservation des petits
cétacés de la mer
Baltique, de l'Atlantique du
nord-est et des mers
d'Irlande et du Nord
(ensemble une annexe),
Par Mme Dominique VOYNET,
(1) Cette commission est composée de : M.
Serge Vinçon, président ; MM. Jean
François-Poncet, Robert Del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique
Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme
Hélène Luc, M. André Boyer,
vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, Jean-Guy
Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière,
secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme
Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier
Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme
Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle
Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Francis Giraud, Jean-Noël
Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu,
Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz,
Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel
Percheron, Jacques Peyrat, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Yves
Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme
Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme,
Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro : Sénat : 46
Traités et conventions.
Mesdames, Messieurs,
La protection internationale des petits cétacés,
c'est-à-dire, pour l'essentiel, des dauphins et marsouins, est
basée sur plusieurs textes successivement adoptés depuis 1979.
La nécessité de cette protection est
unanimement admise, mais est limitée par une connaissance approximative
des effectifs en cause.
Le but du présent texte est d'améliorer cette
connaissance pour les populations présences sur les espaces
côtiers français, et de coordonner les efforts scientifiques
accomplis par notre pays avec ceux des autres Etats impliqués.
la protection des petits
cétacées présents le long des côtes
françaises sera renforcée dans la zone de l'atlantique du
nord-Est par le présent texte L'accord du 23 août 2003 étend le régime
de protection des petits cétacés à la zone de l'Atlantique
du nord-est, alors que cette protection était antérieurement
limitée aux mers Baltique et du Nord, par un accord adopté
à New York, en 1992.
Cette extension a été juridiquement
effectuée par une réunion des Etats membres de la Convention
internationale, conclue à Bonn en 1979, sur la conservation des
espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. La France n'était que marginalement
intéressée à la protection des petits
cétacés tant que celle-ci était limitée aux mers
Baltique et du Nord et n'avait que le statut d'observateur à l'accord de
New York. Avec l'extension de 2003, elle est impliquée pour
l'ensemble de sa façade atlantique, et a donc décidé
d'adhérer, à titre de membre à part entière,
à la convention de 1992 ainsi modifiée.
La ratification de ce texte par notre pays ne conduira pas
à renforcer, pour les zones côtières françaises, le
régime de protection de ces espèces, déjà
assuré par les dispositions adéquates du Code de l'environnement,
qui prescrivent que : « la gestion des eaux douces doit
préserver la vie biologique du milieu récepteur »
(Livre II, Titre 1er, Chapitre 1).
De surcroît, la Convention de Berne,
adoptée en 1979 par la France et portant sur la conservation de
la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, classe, dans ses annexes II et
III, les cétacés dans les espèces animales
protégées, ou strictement protégées, selon les
Cette protection générale a encore
été renforcée par l'entrée en vigueur, le
1er juillet 2004, d'un règlement communautaire interdisant
l'utilisation des filets maillants dérivant en mer Baltique, et
instaurant des dispositifs de dissuasion acoustique à l'égard des
cétacés sur certains engins de pêche, et un dispositif de
surveillance des navires de pêche. Ces trois éléments
visent à réduire les captures accidentelles de
cétacés qui affectent ces populations de façon
marquée.
Cependant, si le présent accord ne comporte pas
de dispositions contraignantes supplémentaires au regard des textes
précités, il met en oeuvre un programme d'observation des effets
des décisions prises pour réduire les captures
accidentelles.
Un premier programme SCANS (Small cetaceans of the north sea),
engagé en 1994, a permis l'observation des populations de petits
cétacés dans la mer du Nord. Le programme SCANS II, qui se
déroulera de début 2005 à fin 2006, élargit ces
actions par une campagne de recensement prévue pour l'été
2005. Ce programme devrait bénéficier de plus de 3 millions
d'euros, dont 49 % financés par l'Union européenne, si elle
confirme ses engagements. La France y participera à hauteur de
180 000 €.
La ratification par la France du présent texte, dit
accord « ASCOBANS » (Agreement on the Conservation of small
cetaceans of the Baltic and North Seas), impliquera plus fortement la France
dans ces actions de recension et de protection des petits
cétacés, dont la mortalité croissante réside, outre
dans les pollutions diverses, dans les prises accidentelles au cours d'actions
de pêche.
En effet, les mesures de protection de ces espèces sont
entravées par l'insuffisante connaissance scientifique des diverses
causes de mortalité accidentelle qui les affectent.
I. UNE CONNAISSANCE PLUS
FINE DES MOTIFS DE LA MORTALITÉ ACCIDENTELLE DE CES ESPÈCES
RÉCLAME UN SUIVI SCIENTIFIQUE RENFORCÉ
A cet égard, l'université de La Rochelle est
particulièrement active dans ce domaine. Ce centre constitue, avec
l'Université écossaise de Saint-Andrews, un des pôles de la
recherche sur les mammifères marins. La plupart des informations qui
suivent sont issues de ces travaux. On sait ainsi que plus de 25 espèces de
cétacés ont été observées au large des
côtes françaises métropolitaines, ce qui constitue une
importante diversité biologique.
Peu de recensements en mer sur l'évolution de
ces populations ont été effectués jusqu'à
présent, du fait du coût élevé de ces
opérations. Un recensement, effectué en
Méditerranée occidentale en 1990, a compté environ
250 000 dauphins bleus et blancs ; un autre recensement, en zone
océanique atlantique, en 1993, a dénombré environ
70 000 dauphins bleu et blanc, et 70 000 dauphins communs ; enfin, un
recensement en mer du Nord et en Manche, en 1995, a dénombré
300 000 marsouins et 60 000 dauphins communs. Le programme SCANS-II
réalisera, durant l'été 2005, une deuxième
estimation pour la mer du nord et la Manche, et donnera une première
estimation pour le Golfe de Gascogne, l'ouest des îles britanniques et de
la péninsule ibérique.
Les tendances à long terme de ces effectifs sont
évaluées à partir des statistiques d'échouage.
L'événement le plus marquant depuis 30 ans est
l'augmentation très significative du nombre de dauphins communs
échoués. Les trois quarts de ces animaux
échoués portent des marques de captures accidentelles dans des
pêcheries. Les mêmes phénomènes sont observés
dans le sud-ouest des îles britanniques. Ils sont attribués
à des captures accidentelles dans les pêches pélagiques,
notamment lors de la pêche hivernale du bar. Les captures
accidentelles dans différentes pêcheries sont actuellement la
menace la plus directe sur ces populations et la plus visible. Des
programmes d'étude en cours s'attachent à évaluer et
à réduire l'impact des pêches au chalut pélagique en
Atlantique, au travers d'une collaboration effective entre pêcheurs et
scientifiques. Le seuil recherché est que les captures accidentelles
soient inférieures à 1 % des populations, et des
modifications des chaluts effectuées dans ce but sont actuellement
testées.
Des systèmes d'effarouchements acoustiques (pingers)
ont été déployés avec succès sur les
pêches aux filets en mer du Nord, car ils ont abouti à une
réduction importante des captures accidentelles de marsouins. Ils ont
donc été étendus à de nombreuses autres
pêcheries (trémailles, thonnailles, chaluts pélagiques),
mais connaissent, dans ces nouveaux contextes, des succès divers. La
compréhension des relations comportementales entre cétacés
et engins de pêche, et de l'effet réel des pingers sur cette
relation est très insuffisante, et ne permet pas de proposer ces
systèmes comme une solution générale aux captures
Par ailleurs, on estime que les principales menaces pesant sur
ces espèces relèvent des contaminants, surtout organiques, dans
le sud de la mer du Nord, alors qu'ils semblent se situer à des niveaux
tolérables en Atlantique.
Les déchets les plus toxiques sont les sacs en
plastique, notamment pour les espèces qui plongent en profondeur
à la recherche de céphalopodes. Ces cas de mortalité
engendrée par une occlusion du tube digestif par des sacs plastiques
sont cependant peu répandus chez chez les dauphins et les marsouins, qui
trouvent leur nourriture en surface.
D'autres sources de mortalité préoccupantes
résident dans les collisions de ces grands cétacés avec
les navires, notamment les ferries rapides, comme sur les routes maritimes
entre la Corse et le continent. Les effets des sources sonores industrielles ou militaires, comme les explosions sous-marines associées
à la prospection pétrolière, l'installation et la
fermeture de puits, l'installation d'éoliennes en mer, les sonars
militaires constituent une autre importante menace, avec une mortalité
directe avérée. Plus globalement, le niveau sonore des océans a
significativement augmenté dans l'hémisphère Nord du fait
des sources sonores industrielles et maritimes, et des recherches sont en cours
sur les conséquences de cette situation sur des prédateurs qui
perçoivent leur environnement, trouvent leur alimentation et
communiquent avec leurs partenaires en grande partie par l'usage de
l'acoustique passive ou active.
Il faut regretter que la France n'ait pas une politique
scientifique de suivi et de conservation relative aux mammifères marins,
et des cétacés en particulier, à la hauteur de celle des
autres pays européens, particulièrement ceux d'Europe du nord, ni
à la hauteur de son linéaire de côtes, ou des populations
de mammifères marins vivant dans sa zone économique exclusive
(ZEE). Certes, notre pays a conclu avec l'Italie et Monaco, en 1992,
un accord instaurant un sanctuaire international en Méditerranée
pour ces espèces. Mais il est parfois violé par la France
elle-même, à l'occasion, notamment, des courses de hors-bords
organisées une fois par an dans le Golfe de Saint-Florent.
Il reste donc de nombreux efforts à effectuer
pour évaluer les populations de petits cétacés, puis
adopter les dispositions de nature à mieux les protéger.
Le présent texte accroît l'implication de notre
pays dans l'application de l'accord de New York signé en 1992 :
auparavant simple observateur, la France en devient membre à part
entière pour sa zone côtière de l'Atlantique du
Nord-Est.
Cette plus grande implication devrait conduire à
renforcer les capacités scientifiques françaises en
matière de connaissance des mammifères marins.
La commission a examiné le présent rapport lors
de sa séance du 6 mai 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Serge
Vinçon, président, l'a interrogée sur la nature des
perturbations entraînées par les navires de guerre, qui sont
pourtant conçus avec des contraintes de furtivité. Mme Hélène Luc a souhaité obtenir des
précisions sur les nuisances entraînées, pour ces
espèces, par la présence de sacs plastique en haute mer.
Mme Dominique Voynet, rapporteur, a précisé que
c'était l'utilisation de sonars par les navires de guerre qui perturbait
ces espèces. Elle a souligné que les sacs en plastique sont
confondus par les cétacés avec des méduses, du fait de
leur caractère transparent et irisé, ce qui conduit à leur
ingestion, aux conséquences mortelles pour les espèces
concernées.
Enfin, la commission a adopté le
projet de loi.
DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'adhésion à l'accord sur
la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de
l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande du Nord (ensemble une annexe),
fait à New York le 17 mars 1992, tel que modifié par les
amendements du 23 août 2003, et dont le texte est annexé à
la présente loi1(*).
ANNEXE
I -ÉTUDE D'IMPACT2(*)
Ce texte constitue, essentiellement, une incitation à
coordonner les actions de recherches et l'information concernant les petits
cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des
mers d'Irlande et du Nord. Il n'introduit pas de contrainte juridique
supplémentaire par rapport au régime de protection
intégrale pris pour l'ensemble des cétacés vivants sur nos
côtes au titre de l'article L.211-1 et 2 du Code de l'Environnement.
Toutefois, la France se trouvera incitée à
conduire de manière plus systématique des travaux visant à
prévenir le rejet de substances toxiques pour ces espèces et,
d'une manière plus générale, à lutter contre les
menaces affectant les populations de cétacés et, notamment, les
captures accidentelles par les engins de pêche. Elle sera, en
particulier, incitée à mettre en place un système
d'enregistrement des prises accessoires et, le cas échéant,
à les réduire.
Cette incitation est en phase avec l'entrée en vigueur,
le 1er juillet 2004, du règlement communautaire n°
812/2004, qui prévoit l'interdiction des filets maillants
dérivants en mer Baltique, la mise en place de dispositifs de dissuasion
acoustique (« pingers ») sur certains engins de pêche
et également l'observation en mer sur les navires de pêche. En
parallèle, des études sont en cours au niveau communautaire et au
niveau français afin d'évaluer les populations des petits
cétacés et de quantifier les captures accidentelles par les
navires de pêche ainsi que de mettre en place des techniques pour les
diminuer le cas échéant. A cet égard, il faut savoir que
la DPMA finance une étude sur l'efficacité des pingers qui
permettra d'élargir les connaissances en la matière. La France
remplit donc déjà en grande partie les objectifs de l'accord.
La mise en place des différentes mesures prévues
dans le texte, même si elles ne sont pas juridiquement contraignantes,
devrait amener l'administration à organiser le suivi des captures
accidentelles, à améliorer les connaissances sur les
cétacés, opérations coûteuses mais d'ores et
déjà engagées. Ainsi, la France participera à
partir de 2005 à une estimation des populations de petits
cétacés réalisée de manière
simultanée sur l'ensemble des Etats Parties (si le projet actuellement
soumis à un financement communautaire est accepté).
En effet, faute de connaissances sur ces populations en raison
de l'importance des moyens logistiques à mettre en place (bateaux,
survol aérien), il est difficile d'évaluer l'impact des
différents facteurs d'origine humaine (bruit, pêche, pollution,
etc...) sur leur évolution.
ANNEXE II - COMMUNIQUÉ DE L'UNION EUROPÉENNE DU
23 MARS 2004 SUR LES MESURES PRISES POUR MIEUX PROTÉGER LES
L'UE décide de mieux protéger les
Hier, le Conseil de ministres a pris la décision de
mieux protéger les dauphins et les marsouins dans les eaux
communautaires. Les mesures initialement proposées par la Commission
européenne en juillet 2003 , ont trait à la réduction
progressive du recours aux filets dérivants à partir du 1er
janvier 2005 jusqu'à leur interdiction complète au 1er janvier
2008, à l'utilisation obligatoire de dispositifs acoustiques sur les
filets maillants et au suivi des prises accessoires dans le cadre d'un
programme d'observation. «Cette décision protégera mieux les
dauphins et les marsouins contre les captures accidentelles par les engins de
pêche. Les dauphins ne seront pas les seuls bénéficiaires.
La biodiversité sera renforcée et la diminution des captures
accessoires de dauphins et de marsouins aura un effet positif pour l'image du
secteur de la pêche, car les pêcheurs ne cherchent nullement
à les capturer à titre principal», a commenté Franz
Fischler, membre de la Commission chargé de l'agriculture, des affaires
rurales et de la pêche. Les informations scientifiques disponibles montrent que, pour
la plupart, les engins de pêche habituellement utilisés dans les
pêcheries européennes sont responsables de prises accessoires de
cétacés (dauphins et marsouins). Les problèmes les plus
graves sont dus aux filets maillants et aux chaluts pélagiques. L'action
décidée aujourd'hui concerne trois types de mesures
concrètes: 1. Suppression progressive de l'utilisation des filets
dérivants dans la Baltique Les marsouins sont les petits cétacés les plus
gravement menacés en Europe. La population de marsouins de la Baltique
est tellement peu nombreuse que les rares prises accessoires ont un impact
significatif sur leur conservation. C'est la raison pour laquelle les filets
dérivants seront progressivement éliminés dans la Baltique
d'ici au 1er janvier 2008, date à laquelle leur utilisation sera
totalement interdite. Entre-temps le nombre de navires utilisant des filets
dérivants devra être réduit progressivement (- 40 % en
2005, - 20 % en 2006, - 20 % en 2007). Actuellement, environ 200 navires
utilisent des filets dérivants dans la Baltique. Dans les autres eaux
communautaires les filets dérivants sont interdits depuis janvier 2002.
2. Utilisation obligatoire de dispositifs acoustiques
d'éloignement
L'utilisation de dispositifs acoustiques, ou émetteurs
sous-marins d'ultrasons, dont il a été démontré
qu'ils réduisaient les prises accessoires de petits
cétacés tels que les dauphins et les marsouins lors des
activités de pêche au filet maillant, sera rendue obligatoire pour
la pêche au filet maillant (à partir de juin 2005 en mer du Nord
et en mer Baltique, à partir de janvier 2006 en mer Celtique et en
Manche occidentale et de 2007 en Manche orientale). Les navires de petite taille, d'une longueur inférieure
ou égale à 12 mètres, ne seront pas concernés.
L'achat de ces dispositifs acoustiques pourrait être
cofinancé par l'instrument financier d'orientation de
la pêche (IFOP). 3. Surveillance des prises accessoires par des
programmes d'observation obligatoires
Les scientifiques ont recommandé la mise en oeuvre,
dans un premier temps, des deux mesures précitées, en attendant
que davantage d'informations soient recueillies sur les liens entre les
activités de pêche et le comportement des cétacés,
afin de définir des stratégies plus complètes. C'est
pourquoi, outre ces mesures à court terme, il est nécessaire
d'approfondir les connaissances par le suivi des activités de
pêche et une meilleure évaluation et surveillance des populations
de cétacés. Il faut que les États membres conçoivent des
programmes d'observation à bord, afin de contrôler les prises
accessoires de cétacés dans les pêcheries
identifiées comme présentant un risque élevé du
fait de l'utilisation de chaluts pélagiques ou de filets maillants. Pour
les navires de moins de 15 mètres, à bord desquels le programme
d'observation ne peut être appliqué pour des raisons de
sécurité ou pour d'autres motifs, il faut que les États
membres établissent d'autres méthodes de contrôle
indépendant en mer. Suivi
Ces diverses mesures feront l'objet d'un suivi rigoureux, afin
de permettre leur adaptation au cours des années à venir si
nécessaire. Les États membres devront également assurer un
contrôle approfondi de l'état des populations de
cétacés, comme le requiert la directive «Habitats». Ces
exigences sont fondamentales, non seulement pour le succès des mesures,
mais également pour éviter que ces dernières soient trop
contraignantes pour les flottes concernées. Contexte
La directive «Habitats» de 1992 (directive 92/43/CE)
avait déjà instauré des mesures en matière de
limitation et de surveillance des prises accessoires. Toutefois, la mise en
oeuvre de ces mesures s'est révélée insuffisante et
inégale dans les États membres. La proposition prévoit une
meilleure définition de ces mesures et énonce des
priorités, afin de garantir une application uniforme dans les
États membres. Avant l'élaboration de cette nouvelle proposition, la
Commission a demandé au Conseil international pour l'exploration de la
mer (CIEM) de lui fournir un avis sur les activités de pêche qui
ont un impact significatif sur les petits cétacés, sur le risque
présenté par ces pêches pour les populations
identifiées et sur les mesures pouvant y remédier. Elle a
également demandé au comité scientifique, technique et
économique de la pêche (CSTEP) d'examiner l'étude du CIEM
et de lui fournir un avis en matière de gestion. Le rapport 2002 du CIEM
peut être consulté à l'adresse suivante:
http://www.ices.dk/committe/ace/2002/ACE02.pdf ( ~ 6 Mb)
et le rapport du CSTEP ( ~ 673 Kb) sur le site de la Direction
Générale de la Pêche. Au sein de l'UE, les filets dérivants sont interdits
pour la pêche au thon dans l'Atlantique et la Méditerranée
depuis janvier 2002 en raison du danger que les captures accessoires
représentent pour certaines espèces. ________________________________________ La proposition a été adoptée par le
Règlement (CE) n° 812/004 du Conseil du 26.4.2004
établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de
cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement
(CE) n° 88/98
ANNEXE III -ARTICLE DE « NICE-MATIN » DU 19 NOVEMBRE
2004 SUR LA PROTECTION DES DAUPHINS EN MÉDITERRANÉE
Edition de VAR Vendredi 19 Novembre 2004 Dauphins : la trêve des pêcheurs Dans le sanctuaire de Pélagos, les thonailleurs
collaborent avec les écologistes pour limiter les prises accidentelles
de dauphins. Un moratoire d'un mois a été
décrété l'été dernier. Il sera reconduit
chaque année, en attendant des solutions techniques Dauphins : la trêve des pêcheurs Dans le sanctuaire de Pélagos, les thonailleurs
chaque année, en attendant des solutions techniques Les « écolos » et les pêcheurs de thons
ont trouvé un terrain d'entente. Fait suffisamment rare pour qu'il soit
souligné. « Plus qu'un symbole, c'est une nécessité
pour l'avenir », reconnaît un représentant des
pêcheurs. Les uns militent pour la sauvegarde des mammifères marins
- des dauphins en particulier - victimes collatérales des immenses
filets de pêche au thon (les thonailles). Les autres plaident pour le
maintien d'une activité millénaire menacée par un arsenal
réglementaire draconien (conventions internationales, directives
européennes, etc). « Les écolos font pression sur notre métier
depuis longtemps », explique Jean-Claude Bourgault, de retour d'une
campagne de pêche à bord de l'Orchidée, en escale dans le
vieux port de Saint-Raphaël. Saint-Raphaël, commune située au centre de la partie
française du Sanctuaire de Pélagos (voir infographie) qui couvre
le littoral, depuis les îles d'Hyères jusqu'à la côte
italienne. Une zone refuge où les conditions écologiques sont
réunies pour la prolifération des cétacés (lire par
ailleurs). C'est là que les pêcheurs ont fait une concession :
« On a décidé de quitter la zone pendant la période
la plus critique », affirme le pêcheur, c'est-à-dire le
dernier mois de l'été. L'objectif est d'épargner les
bébés dauphins incapables, pour des raisons encore mal
élucidées, d'éviter les filets de la cinquantaine
(centaine, selon les sources) de navires que compte la flotte de thonailleurs
en Méditerranée. La prise de conscience des pêcheurs a donc pris la forme
d'un moratoire qui a valeur de loi. Les contrevenants risquent un retrait de
leur permis spécial de pêche qui, comme son nom l'indique,
revêt déjà un caractère dérogatoire (les
filets dérivants sont interdits en Europe). « Seul un
pêcheur, au niveau des Alpes-Maritimes, n'a pas joué le jeu
», explique Philippe Robert, responsable scientifique au parc national de
Port-Cros et coordinateur du Sanctuaire. « Ce moratoire fait partie d'une charte de bonne conduite
qui précise les dispositions techniques pour limiter les prises
accidentelles de dauphins », ajoute Nicolas Vaseli, chargé de
mission auprès de Philippe Robert. Un objectif « zéro dégât »
difficile à tenir Ces solutions techniques tiennent notamment dans la pose
d'émetteurs sonores (pingers) sur les filets, à intervalle
réguliers, de manière à alerter les dauphins. Une
contrainte supplémentaire pour les professionnels, mais indispensable :
350 dauphins ont péri en 2000. Pour mesurer l'efficacité du dispositif, les responsables
du Sanctuaire ont commandé une étude au Gecem (Groupement
d'études sur les cétacés en Méditerranée),
invité à participer à douze (sur quatorze) campagnes de
pêche cet été. « Quatre prises de dauphins » ont
été observées selon Franck Dhermain, président de
l'association. Mais « les échantillons ne sont pas assez
représentatifs pour décréter l'efficacité des
pingers ». Et de lancer un appel à l'Ifremer qui dispose de moyens
d'études performants. Or, selon Nicolas Vaseli, « Tant que des solutions ne seront
pas trouvées, la charte prévoit le maintien du principe de
précaution du moratoire dont les termes pourront toutefois
évoluer ». Franck Dhermain concède que cette abstinence est
« très pénalisante pour ceux qui sont à
l'intérieur du Sanctuaire », en l'occurrence du côté
de Nice. En revanche, « un mois c'est un peu court, les
bébés dauphins n'ont guère le temps de grandir ». Du côté de la coordination des pêcheurs,
« nous sommes prêts à renouveler l'opération ».
Reste un point de divergence : l'objectif du Gecem est « zéro
dégât », chose impossible selon les pêcheurs. Un
terrain d'entente a donc bien été trouvé, mais un terrain
où l'« on marche sur des Ïufs ». Un refuge pour 25 000 dauphins On a tous en mémoire l'image des dauphins
échoués sur les plages, victimes de la pollution ou de blessures.
De nombreuses associations sont nées de l'émotion suscitée
par l'hécatombe. Dans la région, SOS Grand Bleu
(Saint-Jean-Cap-Ferrat) - clin d'Ïil au film triomphal de Luc Besson -
milite depuis 1989. Fort de son lobbying, et dans la lignée de nombreux
traités internationaux (depuis Barcelone en 1975), le Sanctuaire de
Pélagos est né d'un accord entre Paris, Rome et Monaco
(signé en 1999, ratifié en 2002). Les 87 500 km2 concernés par cette zone n'ont pas
été choisis au hasard. Le site concentre l'une des plus
importantes populations de cétacés au monde. Baleines et dauphins
y trouvent une nourriture abondante, et en profitent pour s'y reproduire. En
particulier l'été, d'où la période du moratoire (du
15 août au 15 septembre). On estime à 25 000, le nombre de
dauphins qui fréquentent la zone, et jusqu'à 3 000, celui de
rorquals (famille de la baleine). L'animation de la partie française du Sanctuaire a
été confiée au Parc national de Port-Cros (Hyères).
Parmi les missions : l'étude du comportement des animaux
pélagiques (de haute mer) afin de mieux les protéger. Même
si les dauphins font l'objet d'une interdiction de prélèvement
depuis 1995, ils n'échappent pas aux prises accidentelles. Il ne s'agit pas de créer un Parc national, mais d'y faire
cohabiter les nombreuses activités humaines (pêche, commerce,
transport de personnes) avec la diversité biologique. En filigrane, le
concept de « développement durable » dont le moratoire
décidé par la partie française est l'une des
premières applications. Les thonailleurs (ici à Saint-Raphaël) plaident pour
le maintien de leur activité, mais chaque année au moins 350
dauphins sont pris dans leurs filets. En attendant de trouver des solutions
techniques efficaces, ils renoncent à pêcher pendant la
période la plus critique. (Photo Christophe Chavignaud) - C'est au sein du sanctuaire que les pêcheurs se sont
engagés à suspendre leur activité pendant la saison de la
reproduction des dauphins. * 1 Voir le
texte annexé au document Sénat n° 46 (2004-2005).
* 2 Texte
transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.