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Bruxelles, le 20 novembre 2012
Aides d’État: la Commission ouvre deux enquêtes approfondies sur les mesures de soutien accordées par l’Italie dans le secteur de l’énergie en Sardaigne
La Commission a ouvert deux enquêtes approfondies distinctes, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, sur les mesures d’aide publique accordées dans la région de Sulcis-Iglesiente en Sardaigne (Italie). La Commission examinera en premier lieu si les mesures de plus de 400 millions € accordées par l’Italie depuis 1998 en faveur de Carbosulcis, l'entreprise qui exploite la mine de Nuraxi Figus, respectent les règles relatives aux aides d’État. En second lieu, la Commission vérifiera si les subventions que l’Italie compte accorder au «projet de Sulcis», qui porte sur la construction d’une centrale à charbon équipée d’une section de démonstration de captage et de stockage du carbone (CSC), sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. L'ouverture des enquêtes approfondies donne aux parties tierces intéressées l’occasion de formuler leurs observations sur les mesures en cause. Elle ne préjuge en rien de leur issue. Entre 1998 et 2010, Carbosulcis SpA a bénéficié d’une aide publique d’au moins 405 millions € sous la forme d’aides à l’investissement et au fonctionnement ainsi que d’un soutien dont l’Italie a allégué qu’il était axé sur la formation, la R+D et l’environnement. Toutes les mesures ont été accordées sans notification préalable à la Commission, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission examinera maintenant si ces mesures de soutien ont été accordées en conformité avec les diverses règles de l'UE qui précisent quelles catégories d'aides sont autorisées et sous quelles conditions. La Commission invite l’Italie à fournir rapidement les informations nécessaires pour lui permettre de mener à bien cet examen. En ce qui concerne le «projet de Sulcis», l'Italie a fait valoir qu’il vise essentiellement à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité en Sardaigne et qu’il soutient la recherche industrielle et encourage le développement d'une région en crise. Si la Commission reconnaît l'importance de développer la technologie du captage du carbone, elle enquêtera pour vérifier si la centrale électrique au charbon prévue est le meilleur moyen de remplir l’objectif allégué de sécurité d’approvisionnement en Sardaigne au plus bas coût pour l’État et si l’aide envisagée se limite au minimum nécessaire pour atteindre cet objectif. En outre, la Commission examinera si le projet subventionne indirectement l'exploitation de la mine locale de charbon, ce qui est en principe interdit par la réglementation actuelle de l'UE. Contexte
En 2006, suite à une plainte, la Commission a appris que l’Italie avait l’intention de subventionner l’exploitation d’une mine de charbon, située sur la commune de Nuraxi Figus, et l'électricité produite à partir de ce charbon local en Sardaigne. La Commission a examiné en parallèle les subventions accordées par le passé à la mine et les subventions envisagées pour le projet intégré de Sulcis, qui porte à la fois sur la gestion de la mine et sur la construction d’une centrale électrique dont les besoins seraient couverts à 50 % au moins par du charbon d’origine nationale. En 2008, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur le projet de Sulcis car elle craignait qu’un prix d’achat minimum garanti ne procure un avantage compétitif indu à l'exploitant de la centrale vis-à-vis de ses concurrents, qui ne bénéficient pas de telles aides. Par ailleurs, les grands consommateurs d’énergie au niveau local auraient été en mesure d’acheter de l’électricité à des tarifs préférentiels, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État (voir affaire C36/2008). À la suite de l’ouverture de cette enquête, l’Italie a retiré son projet et a notifié, en 2011, un projet modifié prévoyant une section de démonstration CSC. Les tarifs préférentiels pour les grands consommateurs d'énergie au niveau local ont été supprimés de ce projet. Cependant, celui-ci prévoit toujours d’apporter une aide à l'exploitant de la centrale sous la forme de prix d'achat minimum garantis sur une période de 20 ans à compter de la mise en exploitation de l'ensemble du projet. Ce montant correspondrait à la différence entre les prix garantis et les prix du marché sur la durée de vie de la centrale électrique. Par ailleurs, le projet donne à penser qu'il est assorti de l'obligation d'utiliser le lignite local.
Le soutien public reçu par Carbosulcis SpA entre 1998 et 2010 consistait en aides à l'investissement et au fonctionnement ainsi qu'en un soutien destiné à des objectifs de formation, de R&D et de protection de l'environnement.
Le contrôle des aides d'Etat vise à s'assurer que les entreprises recevant des aides ne bénéficient pas d'un avantage économique indu faussant la concurrence au sein du marché unique européen. Les aides d'Etat peuvent être autorisées lorsqu'elles remplissent un objectif d'intérêt commun sans fausser indûment la concurrence. En particulier les règles de l'UE permettent d'accorder des aides à la R&D et l'innovation, pour la formation et la protection de l'environnement à condition que certaines conditions soient remplies.
La version non confidentielle des décisions sera publiée au Journal officiel de l’UE et dans le registre des aides d'État sur le site web consacré à la concurrence, sous le numéro d’affaire SA.20867 pour l’aide en faveur de Carbosulcis et sous le numéro SA.33424 pour l’aide prévue au projet Sulcis, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)