{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.vie-publique.fr", "digest": "sha1:TLJZGJBXTB7HFKD36HDEAQPQJGRXLZ5Y", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00041.parquet"}
Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois
[ Publicité ]
Direction de l'information légale et administrative Mentions légales
Dossiers d’actualité
Panorama des lois
FAQ citoyens
Découverte des institutions
Dossiers politiques publiques
Chronologies de la vie publique
Rapports publics
Discours publics
Acteurs de la vie publique
Débats et consultations Lettre d'informationau format email@example.com
Abonnement et modifications données personnelles
Archives de la lettre
Panoram des lois - les étapes
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement
Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.
Vous êtes ici: Accueil
Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
le 7 03 2007
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 5 mars 2007, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 mars 2007.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 février 2007 par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 1er mars 2007 une décision censurant 7 articles du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..
Le texte définitif du projet avait été adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 28 novembre 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 janvier 2007 et par le Sénat, avec modification, le 15 février 2007.
préparation - impact
processus législatif
Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée.
Les principaux points du texte de loi sont :
- la mise sous tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (dans l’exercice de ses droits, la personne doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ».
- un « mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de protection future » est créé. Il sera possible par ce mandat de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l’avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin. Cette possibilité s’ouvrira également aux parents d’un enfant handicapé qui pourront ainsi organiser sa prise en charge après leur mort ou lorsqu’ils deviendraient eux-mêmes incapables. Ce mandat s’appliquerait dès que l’altération des capacités est médicalement constatée, sans qu’un juge n’ait à intervenir.
- les droits de la personne protégée sont renforcés : la personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. Les mesures prises devront être révisées tous les 5 ans. Les décisions en matière de santé et de logement seront prises par la personne concernée (dans la mesure de ses possibilités), le tuteur n’ayant sur ces sujets qu’un rôle d’information et d’aide.
- des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires
- les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. C’est la personne protégée qui subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire, la rémunération des mandataires pourra être assurée par un financement public.
- La tutelle aux prestations sociales est supprimée (elle concerne les personnes en difficulté, incapables de gérer leurs ressources mais ne présentant pas d’altération de leurs facultés mentales). Un dispositif d’accompagnement social, veillant notamment au paiement du loyer, la remplace.
Les principales dispositions de la loi entreront en vigueur au 1er janvier 2009. Il est cependant possible dès sa publication de donner un mandat de protection future à une personne physique mais il ne pourra prendre effet qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
Mots clés : Justice	Société	Voir tous les onglets
Les travaux préparatoires & études d'impact
Réformer les tutelles : avis et rapport du Conseil économique et social
Bibliothèque des rapports publics – La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) La réforme de la protection juridique des majeurs : rapport sur l’évaluation médico-sociale
Bibliothèque des rapports publics – La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) La réforme du dispositif de protection juridique des majeurs : le financement
Bibliothèque des rapports publics – La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Les évaluations
Aucun document identifié sur les sites publics. Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens" Le processus législatif
Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeursLégifrance : http://www.legifrance. (...) Communiqué du Conseil des ministres du 28 novembre 2006. : http://discours.vie-pu (...) Dossier législatif sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeursAssemblée nationale : http://www.assemblee-n (...) Décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...) Echéancier de mise en application de la loiLégifrance : http://www.legifrance. (...) Rechercher un texte de loi :
Voir les textes au stade :
Choisir une étape
Examen au Parlement
Promulgation et signature
Limiter à la thématique :
Budget de l’Etat
Commerce, artisanat
Droits fondamentaux
Election présidentielle 2012
Elections régionales 2010
Elu politique
Finances locales
Handicapés
Protection sociale
Relations extérieures
Sport, loisirs
Lire aussi sur vie-publique.fr
Le processus législatif
L’application des lois, où en est-on ?
Les avis de l’atelier simplification/impacts entreprises
A découvrir une sélection d'ouvrages de la Documentation française
Navigation et services
rechercher sur les sites
dans Actualité
dans Panorama des lois
dans Découverte des institutions
dans Politiques publiques
dans Evaluation des politiques publiques
dans Chronologies
dans Rapports publics
dans Acteurs publics
dans Débats et consultations
dans Informations sur vie-publique
Accès Thématique
Administration, institution
Réforme de l’Etat
Aménagement, urbanisme, ville
Culture, information, nouvelles technologies
Economie, finances
Emploi, travail
Enseignement, recherche
Elections européennes 2009
Politiques communes
Justice, droits fondamentaux
Relations extérieures, Défense, sécurité
Santé, protection sociale
Evaluation des politiques publiques
Acteurs publics
Débats et consultations
Testez-vous
Les quiz de vie-publique.fr
Quiz - La laïcité
Quiz - Elections régionales 2015
Quiz - Elections départementales 2015
Quiz - Le Sénat
Quiz - Le Parlement européen
Quiz - La République et ses symboles
Quiz - Le maire et la commune
Quiz - Citoyenneté et vie démocratique Quiz - Comprendre le fonctionnement des institutions Communauté vie publique
Retrouvez vie-publique.fr
Politique de vie-publique.fr sur les réseaux sociaux
Suivez le flux Twitter @viepubliquefr Tenez vous au courant de la vie du portail vie-publique.fr et de ses projets sur le compte +viepubliquefr Rejoignez les amis de Vie-publique.fr pour comprendre les institutions , suivre l’actualité législative, les débats...
Consultez et rediffusez les vidéos et animations pédagogiques de vie-publique depuis notre chaîne multimédia
Consultez et utilisez les iconographies de vie-publique.fr depuis notre compte pinterest
Abonnements RSS
Projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes : consultation locale le 26 juin 2016
Qu’est-ce qu’un retrait volontaire ?
Qu’est-ce que l’Union européenne ?
Brexit : que prévoient les traités européens ?
Bruit : un coût social estimé 57 milliards d’euros [20160624]
Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Arrêté de création
Données personnelles Vie-publique.fr sur wikipedia Qualité
Enquêtes de satisfaction
Standards du web Open data
Droits de reproduction Liens sur vie-publique.fr
Comarquage – syndication
Partenariats et marchés	Partenaires
Composants techniques et réalisation
Marchés publics Assistance et contacts
Presse Haut de page
vie-publique.fr est un site réalisé par la Direction de l'Information Légale et Administrative
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-5-mars-2007-portant-reforme-protection-juridique-majeurs.html
Direction de l'information légale et administrative © 2013 - Tous droits réservés