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Baisse capacitaire en mati�re de surveillance maritime et de police des p�ches en Polyn�sie fran�aise
(Polyn�sie fran�aise - SOC) publiée dans le JO Sénat du
M. Richard Tuheiava appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation pr�occupante dans laquelle se trouve l'action de l'�tat en mer sur le territoire de la Polyn�sie fran�aise, en d�pit de l'affichage d'une politique maritime territoriale ambitieuse en coop�ration avec l'�tat.
En Polyn�sie fran�aise, le gouvernement local exerce un droit de gestion et d'exploitation sur sa zone �conomique exclusive (ZEE), et la surveillance de celle-ci ainsi que la s�curit� en mer incombent � l'�tat.
Or, la r�cente r�organisation de l'action de l'�tat en mer en Polyn�sie fran�aise, qui s'est largement inspir�e de la loi sur la programmation militaire pour 2010-2015 et de la r�vision g�n�rale des politiques publiques, s'accomplit d�sormais autour de la notion d'interminist�rialit�. Cette r�organisation engendre une baisse capacitaire pr�occupante des forces fran�aises de souverainet� en charge de la surveillance maritime de la ZEE attenante, de m�me qu'elle ne s'accompagne pas de dispositifs palliatifs satisfaisants tant sur le plan technologique que mat�riel.
En mati�re de surveillance maritime et de police des p�ches, la r�affectation des deux patrouilleurs P400 actuels � d'autres collectivit�s ou d�partements d'outre-mer pour n'�tre palli�e que par un dispositif d'une efficacit� moindre, le remplacement des deux h�licopt�res SuperPuma par d'autres mod�les de moins longue port�e, ainsi que la v�tust� des avions Gardian restant op�rationnels, illustrent bien la baisse capacitaire pr�cit�e dont la dur�e reste alarmante.
Il appara�t par ailleurs que le minist�re des affaires �trang�res a adopt� une posture diplomatique pr�judiciable � une coop�ration r�gionale optimale dans la zone Pacifique, en continuant de refuser l'adh�sion de la France au trait� de Niue et en se privant donc, et la Polyn�sie fran�aise aussi par voie de cons�quence, du b�n�fice du dispositif de surveillance satellitaire des ZEE dont dispose l'Agence des p�ches du Forum (FFA).
La flotille maritime de la Polyn�sie fran�aise, pourtant disponible moyennant un transfert de moyens financiers et techniques idoines, n'est pas mise � contribution.
Or, il existe une tr�s forte pression de navires de p�che �trangers d'origine asiatique et europ�enne autour de la ZEE polyn�sienne.
De la lecture du rapport du Conseil �conomique et social national de 2007 intitul� "La p�che et l'aquaculture en outre-mer" d�pos� par M. G�rard d'Aboville ainsi que celui du Secr�tariat g�n�ral de la Communaut� du Pacifique de 2010 intitul� "L'avenir de la p�che en Oc�anie", il ressort que les probl�matiques de surveillance de ZEE et de police des p�ches en haute mer repr�sentent de v�ritables enjeux de d�veloppement et de coop�ration regionale pour les �conomies oc�aniennes, au rang desquelles la Polyn�sie fran�aise figure.
Cette baisse capacitaire de l'�tat en mati�re de surveillance maritime et de police des p�ches en Polyn�sie fran�aise place aussi l'�tat en situation d'incoh�rence politique avec plusieurs des objectifs du Grenelle de la mer polyn�sien, voire du Grenelle de la mer national.
Les repr�sentants des dix-sept pays du Pacifique ayant particip� � l'Atelier du patrimoine mondial de l'UNESCO en novembre 2009 � Maupiti (Polyn�sie fran�aise) ont unanimement adopt� une "d�claration sur l'oc�an" qui alerte notamment sur les risques de disparition de ce patrimoine culturel, mat�riel et immat�riel, et sur l'importance d'un soutien mondial au maintien de ces cultures particuli�rement menac�es par le r�chauffement climatique et par les effets souvent n�gatifs de la mondialisation des �changes �conomiques, commerciaux et sociaux dans la zone Oc�anie.
Il l'interroge donc sur les mesures concr�tes qu'il compte prendre en Polyn�sie fran�aise, en concertation avec les institutions polyn�siennes pour qu'une telle situation cesse rapidement. Transmise au Minist�re de la d�fense et des anciens combattants
R�ponse du Minist�re de la d�fense et des anciens combattants
Le ministère de la défense et des anciens combattants s'est engagé dans un vaste processus de transformation visant, d'une part, à adapter les capacités opérationnelles des armées au nouveau contexte stratégique décrit par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, d'autre part, à améliorer l'efficacité de son administration dans le cadre de la réforme de l'État décidée par le Président de la République et le Premier ministre. Cette double réforme, qui doit aboutir à une réduction de 54 000 postes, principalement sur la durée de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, se traduira, outre-mer, par un recentrage de l'activité des armées sur l'exercice des missions relevant de leur seule responsabilité. Dans ce contexte, des réductions temporaires de capacité des moyens maritimes ont été actées dans la LPM. S'agissant des missions ne relevant pas exclusivement du domaine militaire, telles que l'action de l'État en mer (AEM), les dispositifs des autres administrations seront ajustés, durant la même période, afin d'assurer la continuité du service de l'État. À terme, les armées seront toutefois en mesure de soutenir, en cas d'urgence, l'action des autres ministères. Durant la phase transitoire, le ministère de la défense et des anciens combattants s'investit pleinement dans la démarche de développement du processus de prise en charge interministérielle des missions de l'AEM dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il a ainsi contribué à la création d'un centre maritime commun en Polynésie française et à la mise en place d'un groupe de travail sur la surveillance maritime. Il participe également au projet de réalisation de bâtiments mutualisés multimissions. De plus, la marine nationale s'est vu confier la mise en oeuvre de deux hélicoptères de type Dauphin N3, acquis sur fonds interministériels par l'État et destinés à être stationnés en Polynésie française. Le ministère a proposé diverses options, validées au niveau interministériel le 3 mai 2011, tendant à réduire l'impact des réductions temporaires de capacité en moyens navals outre-mer, au nombre desquelles figure l'acquisition de navires, dont un en Polynésie. Ainsi, à la suite de la réunion interministérielle qui s'est déroulée le 6 juin dernier, le Premier ministre a donné son accord au ministère de la défense et des anciens combattants pour l'acquisition de trois navires de type Supply, et a décidé que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ainsi que le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État participeront, à partir de 2014, au financement de ces équipements à hauteur de 20 % du coût de leur acquisition et de 50 % de celui de leur fonctionnement. Enfin, il convient de préciser qu'une nouvelle répartition des moyens aériens des différents ministères dans les départements et collectivités d'outre-mer a été entérinée au niveau interministériel le 17 mai 2011. Envoyer à un ami	Ajouter à "Mon Sénat"	Mon S�nat	Acc�s rapide Projets/propositions de loi Rapports Comptes rendus S�nateurs S�ance/d�rouleur en direct Tous les d�rouleurs Questions Agenda du S�nat Acc�s th�matiques Affaires �trang�res et coop�ration Agriculture et p�che Am�nagement du territoire Anciens combattants Budget Collectivit�s territoriales Culture D�fense Economie et finances, fiscalit� Education Energie Entreprises Environnement Famille Fonction publique Justice Logement et urbanisme Outre-mer PME, commerce et artisanat Police et s�curit� Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et sant� Recherche, sciences et techniques S�curit� sociale Soci�t�	Sports Trait�s et conventions Transports Travail Union europ�enne Rapports les plus consult�s	Librairie en ligne Commandez vos documents Les autres sites du S�nat S�nat Junior Expatri�s Plan du site	Contacts	FAQ	RSS	Lettres d'information	Extranet	March�s publics	D�clarations de rattachement	D�clarations d'int�r�ts	Groupes d'int�r�t Recrutement et stages	Mentions l�gales	Liens	La Constitution	Les Pouvoirs Publics	Le R�glement du S�nat	L'agenda du S�nat	Prix de th�se Ameli	| e-bure@u