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Les politiques publiques et la prostitution. Rapport d'information sur l'activit� de la d�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes pour l'ann�e 2000
B. LES MOYENS MIS EN
oeUVRE
Une structure spécialisée a été
créée en 1958 au sein du ministère de l'Intérieur,
pour lutter contre le proxénétisme : l'Office
central pour la répression de la traite des êtres humains
(OCRTEH) qui est placé sous l'autorité du directeur
central de la police judiciaire.
L'OCRTEH a reçu trois missions :
- centraliser au niveau national les renseignements pouvant
faciliter la lutte contre le proxénétisme et coordonner l'action
répressive des services de police et de gendarmerie ;
- coopérer au plan international, en particulier au
sein d'INTERPOL et des instances européennes ;
- enquêter sur les affaires (nationales et
internationales) de proxénétisme les plus graves et les plus
complexes.
Pour assurer sa mission de police judiciaire, l'OCRTEH dispose
de trois groupes d'enquête territoriaux à compétence
nationale (quatorze fonctionnaires au total) et des deux brigades de
répression du proxénétisme de Paris (une trentaine de
fonctionnaires) et de Marseille (une quinzaine de fonctionnaires) ; il
s'appuie en outre sur le réseau des commissariats de police et les
forces de gendarmerie (le rôle de ces dernières est toutefois
limité, la prostitution étant surtout un phénomène
urbain).
Les moyens spécifiques déployés sont donc
modestes comparés aux ambitions du législateur en matière
de lutte contre le proxénétisme, et en réalité
très insuffisants ; il convient d'ajouter que, de
l'aveu même du commissaire divisionnaire responsable de l'OCRTEH, les
mentalités elles-mêmes doivent évoluer, le
proxénétisme n'apparaissant pas, pour nombre de policiers, comme
un combat prioritaire.
Au printemps 2000, un nouvel office central a cependant vu le
jour au sein de la Direction centrale de la police judiciaire pour lutter
contre la criminalité liée aux nouvelles
technologies.
Ce nouvel office, avec lequel l'OCRTEH a déjà et
sera de plus en plus amené à collaborer, a pour mission de lutter
contre la criminalité informatique proprement dite et contre les
infractions classiques, comme le proxénétisme, qui utilisent les
nouvelles technologies ; les policiers chargés de l'enquête
peuvent faire appel à lui pour recevoir un soutien technique.
Un plan national de formation des policiers a
été engagé ; un site Internet propre à
l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux
nouvelles technologies, accessible à partir de celui du ministère
de l'Intérieur a été créé ; une
messagerie doit être prochainement mise en place pour permettre à
l'ensemble de la population d'alerter le ministère de l'Intérieur
sur les sites Internet dont elle juge le contenu répréhensible ou
scandaleux (elle ne concernerait, cependant pour l'instant, que la pornographie
enfantine) ; la cellule de veille technologique sur l'Internet, qui
existe depuis plusieurs années au sein de la Direction
générale de la police nationale, devrait par ailleurs être
renforcée.
S'agissant des méthodes et de la procédure
d'enquête, les auditions auxquelles la délégation a
procédé et le colloque qu'elle a organisé ont
souligné l' " atout
considérable " que représente pour la police la
possibilité de lutter contre le proxénétisme sans que
l'ouverture de l'enquête soit subordonnée au dépôt
d'une plainte de la prostituée, plainte qui, par peur des
représailles, intervient rarement.
Il s'agit là d'une " exception
française " à laquelle les policiers sont
très attachés puisqu'elle leur permet d'agir d'
" initiative " (comme en matière de stupéfiants) ;
leur démarche " proactive " est favorable à la
recherche des renseignements sur les filières de prostitution en
même temps qu'elle facilite les relations entre la police et les
prostituées, qui ont un simple rôle de témoin et n'ont pas
à supporter la charge de la preuve.
Elles n'ont pas à être conduites jusqu'à
l'audience du procès pénal contrairement à ce que fait la
procédure accusatoire des pays anglo-saxons, par exemple, ou à ce
qu'impliquent les systèmes réglementaristes qui obligent les
prostituées à prouver qu'elles n'étaient pas
consentantes.
Le fait qu'elles se rétractent est aussi moins grave de
conséquences dans notre régime, même si les services de
police soulignent qu'il convient néanmoins d'aller très vite dans
le traitement des affaires de proxénétisme car les
rétractations après dépôt de plainte ou
témoignage ne sont pas rares compte tenu des relations ambiguës que
les prostituées entretiennent souvent avec leurs
proxénètes, relations d'où la séduction n'est pas
exclue, du moins au départ14(*).
Les constitutions de partie civile sont extrêmement
rares de la part des prostituées par peur des représailles. Les
associations qui luttent contre le proxénétisme peuvent
elles-mêmes se porter partie civile, elles ont été
officiellement habilitées à le faire par la loi n° 75-229 du
9 avril 1975. L'habilitation concerne les associations reconnues
d'utilité publique qui ont " pour objet statutaire la lutte
contre le proxénétisme et l'action sociale en faveur des
personnes en danger de prostitution ou des personnes se livrant à la
prostitution en vue de les aider à y renoncer ".
En ce qui concerne l'évaluation des résultats
de la lutte contre le proxénétisme, on a dénombré
en 1999, d'après l'OCRTEH, un peu plus de cinq cents auteurs
d'infraction ; sur 189 proxénètes
déférés à la justice, 137 ont été
condamnés à des peines de prison ; quelque 800
prostituées ont été recensées comme " victimes
pénales ", ce chiffre sous-estimant vraisemblablement la
réalité en raison de problèmes liés à leur
identification.
L'autorité judiciaire, qui précise qu'il
n'existe pas de politique pénale spécifique en matière de
proxénétisme et que les enquêtes menées traduisent
la politique criminelle individuellement suivie par chaque Parquet, estime le
socle législatif " à jour " et ne signale aucune
difficulté procédurale majeure.
Les difficultés qui existent sont liées à
la coopération judiciaire internationale et ne sont pas propres au
proxénétisme ; il faut aux magistrats agir en concertation
avec des pays qui n'ont pas la même culture judiciaire (toutefois la
Chancellerie juge la collaboration satisfaisante dans l'Union
européenne). Ainsi, il est souvent problématique d'interpeller en
vertu de mandats d'arrêt internationaux des proxénètes en
fuite en Albanie, Moldavie, et dans les pays d'Europe de l'Est en
général, ou de faire exécuter des décisions de
justice à l'égard d'auteurs, qui n'ont parfois jamais
résidé sur le territoire français.
Les services de police qui doivent, pour que l'enquête
sur un réseau puisse être ouverte par l'autorité
judiciaire, constater d'abord la prostitution et rapporter les premiers
éléments probants du proxénétisme, se heurtent
eux-mêmes, sur le plan opérationnel, aux problèmes de
coopération internationale. Mais des difficultés peuvent se
présenter aussi sur le territoire national. Ainsi la police ne peut-elle
pénétrer dans certains lieux fermés (salons de massage,
clubs...), sauf à avoir réuni au préalable la preuve des
activités illicites qu'elle soupçonne s'y exercer. Ses
contrôles ne concernent donc essentiellement que la prostitution de
rue.
rapports entre prostituées et proxénètes balancent entre
violence et protection, crainte et fascination ; le
proxénète s'arrange toujours pour que la prostituée lui
soit redevable et la " dette " est un ressort classique de leurs