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Chapitre IV – Dispositions particulières
3. Présentation à une exposition
3.1 Attestation d'exposition ; identification de l'invention
Lorsque le demandeur déclare, lors du dépôt de la demande, que l'invention qui en fait l'objet a été présentée dans des expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les expositions internationales, il doit produire une attestation à l'appui de sa déclaration dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen. La liste des expositions reconnues est publiée au Journal officiel de l'OEB. L'attestation doit :
Art. 55(1)b) et Art. 55(2)Règle 25
a)avoir été délivrée pendant l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition ; b)constater que l'invention a été présentée à l'exposition ; c)mentionner la date d'ouverture de l'exposition et la date à laquelle l'invention a été divulguée pour la première fois si cette date diffère de la date d'ouverture de l'exposition ; d)être accompagnée des pièces permettant d'identifier l'invention, dûment authentifiées par l'autorité susmentionnée. Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9Découvrez-nousL'OfficeL'OrganisationQualitéEmploisAppels à la concurrence Services et ressources FAQPublicationsCommandeFormulairesJours fériésForumsGlossaireFlux RSSContactNous écrireLa lettre d'informationL'OEB dans les médias sociauxFacebook: Des nouvelles, des photos, des vidéos et des annonces de l'OEBFacebook: Vacances d'emplois actuelles, interviewsTwitter: Des nouvelles et des annonces de l'OEBTwitter: Vacances d'emplois actuelles, interviewsLinkedIn: Rencontrez l'OEBLinkedIn: Rencontrez notre équipe de recrutementYouTube: Vidéos sur nous et sur inventeurs, clips d'événements clés© European Patent OfficePlan du siteAccessibilitéConditions d'utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 21.9.2014 TopusingMobileDevice