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Changement de sexe et chirurgies de féminisation: qui paie quoi? - Blogue SOQUIJ Subscribe to RSS feed
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Changement de sexe et chirurgies de féminisation: qui paie quoi?	Catégories : Actualités juridiques, Administratif
de Lucie Allard	19/01/2016	Voici un billet qui s’inscrit dans l’air du temps. À moins d’avoir vécu sur une autre planète en 2015, vous avez assurément entendu parler de Caitlyn Jenner. Non, je ne vais pas vous entretenir des Kardashian, mais plutôt de changement de sexe. Plus précisément, il sera question d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) (M.F. c. Régie de l’assurance maladie du Québec) portant sur le remboursement de coûts associés à cette transformation. La requérante, née de sexe génétiquement masculin et souhaitant changer de sexe depuis son enfance, a été opérée pour une réassignation sexuelle qui a bien réussi. Toutefois, elle n’aime pas son visage, car il a une apparence masculine. Elle a voulu subir une rhinoplastie afin de le féminiser. La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) a refusé d’autoriser la rhinoplastie au motif qu’il ne s’agit pas d’un service assuré.
Le TAQ a souligné que ce n’est pas parce que la requérante n’a pas eu à débourser pour sa chirurgie de réassignation sexuelle qu’il en est automatiquement de même pour toutes les autres chirurgies de féminisation désirées.
Lorsqu’un patient est accepté dans le programme de réassignation sexuelle, les coûts de cette chirurgie sont supportés par le ministère de la Santé et des Services sociaux et non par la RAMQ. Par contre, la chirurgie faciale, notamment la rhinoplastie, n’est pas couverte par ce programme. Elle relève de la RAMQ, qui doit déterminer si cette chirurgie est requise médicalement et, en conséquence, si le service est assuré ou non.
Puisqu’un service dispensé à des fins purement esthétiques ne constitue pas un service assuré, la requérante devait démontrer la présence de troubles fonctionnels justifiant une rhinoplastie. Elle a allégué la présence de problèmes psychologiques. Or, selon le TAQ, l’absence de suivi étroit, de psychothérapie ou de médication rend improbable la présence d’un problème psychologique avec des répercussions fonctionnelles importantes, de sorte que la rhinoplastie n’est pas requise pour des raisons médicales et ne constitue pas un service assuré remboursé par la RAMQ.
M.F. c. Régie de l’assurance maladie du Québec (T.A.Q., 2015-12-03), 2015 QCTAQ 11782, SOQUIJ AZ-51237825.
Partager :FacebookLinkedInTwitterE-mail	Mots-Clés : chirurgie, frais, réassignation sexuelle, Régie de l’assurance maladie du Québec, remboursement, rhinoplastie, service assuré, Tribunal administratif du Québec
Lucie Allard
Me Lucie Allard est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2002. Elle s’intéresse particulièrement au droit administratif, incluant notamment le droit social et à l’accès à l’information. Elle est conférencière aux Développement récents en matière d’accidents d’automobile depuis plusieurs années et a rédigé de nombreux articles sur ce sujet.
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Estetic
08/03/2016 à 05:56	(UTC -4)
Répondre	Je trouve que la législation dans ce cas et régressive et dépassée. Car la rhinoplastie dans cette situation et d’ordre médical et pas seulement la chirurgie du nez mais les différentes interventions esthétiques de féminisation, du moment ou on accepte le changement de sexe. Car le fait d’être une femme avec une apparence masculine ou le contraire, peut causer des troubles psychologiques majeurs qui affectent la vie sociale, professionnelle et personnelle du sujet. Je pense qu il faut un peu plus de souplesse sur le sujet.
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