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Bruxelles, le 4 juin 2013
Intervention de Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, au sujet de la décision d’instituer des droits antidumping provisoires sur les importations de panneaux solaires en provenance de la Chine
Je vous informe que la Commission européenne a décidé, à l’unanimité, d’instituer des droits provisoires sur les importations de panneaux solaires en provenance de la Chine afin de contrer le dumping dont ces produits font l’objet sur le marché européen.
Cette décision fait suite à une enquête minutieuse qui a été menée ces neuf derniers mois conformément au droit de l’Union. Nous sommes parvenus à la conclusion annoncée aujourd’hui après avoir examiné tous les faits pertinents et avoir consulté les nombreuses parties concernées par cette affaire.
Les droits prennent effet le 6 juin et s’appliqueront durant six mois, à savoir jusqu’à ce que l’enquête soit complètement achevée, début décembre 2013. Il nous faudra alors décider de l’opportunité d’instituer des droits définitifs pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Il y aura deux étapes: à compter du 6 juin, un droit de 11,8 % sera institué sur toutes les importations de panneaux solaires chinois. Deux mois plus tard, à partir du 6 août, le taux moyen des droits appliqués passera à 47,6 %. Dans l’ensemble, les droits seront alors compris entre 37,3 % et 67,9 %. Les entreprises chinoises ayant coopéré se verront imposer des droits moindres, les autres seront frappées de droits plus élevés.
Cette réponse en deux temps permettra à nos marchés de s’adapter en douceur et constitue une offre unique adressée à nos partenaires chinois pour les encourager très clairement à négocier. La porte est donc ouverte à la négociation, mais la balle est maintenant dans le camp de la Chine. Si celle-ci ne propose aucune solution d’ici au mois d’août, il va de soi que les droits plus élevés s’appliqueront.
En résumé, la mesure prise aujourd’hui est destinée à insuffler, en urgence, une bouffée d’oxygène salutaire à un secteur industriel européen gravement affecté par ce dumping. Notre réaction, qui est proportionnée, légale et justifiée au regard des règles commerciales internationales, vise à éviter des dommages irréversibles.
Il ne s’agit pas de protectionnisme, mais de faire en sorte que les règles commerciales internationales s’appliquent aux sociétés chinoises au même titre qu’à l’Union. Vous n’êtes pas sans savoir qu’actuellement les États-Unis, eux aussi, imposent des droits aux exportations chinoises.
En prenant cette décision aujourd’hui, la Commission joue pleinement son rôle de défenseur indépendant de l’industrie européenne contre les pratiques commerciales déloyales de pays tiers.
Soyons clairs: dès le début de cette affaire, mon objectif a été de parvenir à une solution amiable. J’en veux pour preuve la politique d’ouverture que j’ai appliquée au cours de l’année écoulée avec nos partenaires chinois, et ce à leur demande, en organisant force réunions à mon niveau ou au niveau de mes services. J’espère que la décision prise aujourd’hui nous permettra de poursuivre le dialogue dans un cadre officiel.
J’en viens maintenant aux faits qui nous ont poussés à adopter cette décision à ce stade de l’enquête.
Nous avons été invités à examiner une question simple: les sociétés chinoises se livrent-elles ou non à des pratiques de dumping sur des panneaux solaires, commercialisés à des prix inférieurs à leur coût de production?
La réponse est tout aussi simple: oui, ces sociétés vendent bel et bien leurs panneaux solaires à des prix de dumping en Europe.
À leur juste valeur, les panneaux solaires chinois devraient, d’après nos estimations, être vendus en Europe à un prix supérieur de 88 % à celui facturé actuellement. Il faut ensuite déterminer si ce dumping est préjudiciable pour les sociétés européennes.
Là encore, la réponse coule de source. Il est incontestable que la commercialisation de ces panneaux solaires chinois à des prix inférieurs au prix du marché fait du tort à l’industrie européenne des panneaux solaires. Elle met en danger au moins 25 000 emplois actuels. De surcroît, le dumping menace la survie même du secteur en compromettant les investissements actuels et à venir, surtout dans le domaine crucial de la recherche et du développement.
L’été dernier, la Commission a été saisie d’une plainte officielle et valable déposée par un groupement de fabricants européens de panneaux solaires; elle a donc dû procéder à une enquête, conformément au droit de l’Union.
Nous avons découvert, sur la base de preuves recueillies lors de visites sur place, que les exportateurs chinois saturaient l’Europe de panneaux solaires en raison de la surcapacité de leur propre marché.
Ils ont ainsi accaparé 80 % des parts de marché dans l’Union, dans le contexte d’une surcapacité écrasante représentant 150 % de la consommation mondiale totale. En d’autres termes, ils produisent aujourd’hui une fois et demie la quantité de panneaux solaires dont le monde a besoin. C’est tout simplement trop.
Les mesures provisoires adoptées aujourd’hui visent à contrer cet afflux massif sur notre marché et à rétablir des conditions commerciales équitables et une concurrence loyale. Mais surtout, elles ouvrent la porte à une solution à l’amiable par la négociation à brève échéance d’«engagements de prix».
En bref, le système redeviendra stable si les sociétés chinoises acceptent de pratiquer à nouveau une politique de prix équitable qui reflète la valeur marchande réelle de ces panneaux solaires.
Disons-le clairement: je souhaite aboutir à un règlement amiable avec nos partenaires chinois, et c’est aussi ce que souhaite l’Europe.
Avant de conclure, je voudrais répondre à quelques critiques. Dans la période qui a précédé l’adoption de la décision, certaines parties ont laissé entendre que ces mesures de défense commerciale relevaient du «protectionnisme». Cette affirmation est tout simplement fausse et trompeuse.
En réalité, notre action a pour but de garantir une concurrence équitable et le respect des règles commerciales internationales, que l’Europe et la Chine se sont toutes deux engagées à respecter au sein de l’OMC.
L’abondance de produits bon marché peut de prime abord passer pour avantageuse, mais elle provoquera inévitablement un «nivellement par le bas» nuisant à l’ensemble de l’industrie des panneaux solaires et des services connexes. Même les défenseurs de la théorie selon laquelle les panneaux solaires à bas prix contribuent à la durabilité de l’énergie et à la sauvegarde de l’environnement doivent prendre conscience qu’il faut justement préserver avant tout la «durabilité» de l’industrie des panneaux solaires pour en tirer profit à long terme.
Nul besoin de rappeler que «l’État de droit» est le principe fondamental sur lequel repose l’Union européenne.
L’Europe, au même titre que tous ses partenaires, doit respecter les règles commerciales internationales. Pour autant, nous ne devons pas hésiter à recourir aux moyens juridiques dont nous disposons pour faire valoir nos droits lorsque nous subissons un préjudice. Ces deux aspects sont aussi essentiels l’un que l’autre pour garantir que le système continue à servir les intérêts de tous.
Permettez-moi donc de souligner – et je m’adresse ici à celles et ceux qui ne suivent pas les affaires commerciales au jour le jour – que c’est à la Commission européenne qu’incombe la responsabilité de mener la politique commerciale extérieure de l’Union au nom de cette dernière, et ce pour une très bonne raison: la Commission peut garantir l’indépendance et travailler au nom de tous les Européens grâce à sa «vue d’ensemble».
Mesdames et Messieurs, j’espère avoir réussi à vous expliquer aujourd’hui le contexte d'ensemble dans lequel s'inscrit notre décision d’instituer des droits provisoires.
J’espère avoir su montrer exactement en quoi cette décision est nécessaire face à un dumping qui, sans réaction immédiate de notre part, risque de détruire une industrie importante en Europe.
J’espère aussi que vous êtes tous conscients de la responsabilité qui est la mienne à l’égard de l’économie de l’Europe, et que je mets un point d’honneur à assumer cette responsabilité.
Pour conclure, j’insiste sur le fait que je préférerais aboutir rapidement à une solution négociée; en effet, l’affaire ne doit pas perdurer pendant des mois si nos partenaires chinois se montrent sincèrement désireux de résoudre le problème en prenant des «engagements de prix». Cela dit, c’est aux exportateurs chinois et à la Chambre de commerce chinoise qu’il appartient désormais de proposer une solution qui répare le préjudice subi par l’industrie européenne des panneaux solaires.
J’espère entamer au plus vite les discussions avec eux, afin que nous puissions parvenir ensemble à un arrangement satisfaisant dont nous sortions tous gagnants.