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Loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois
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Panoram des lois - les étapes
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement
Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.
Loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
le 9 03 2012
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 1er mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 mars 2012 et un rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2012.
Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 22 février 2012, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 13 février 2012.
Déposée au Sénat le 21 octobre 2011 par M. Jacques Legendre, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2011 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 19 janvier 2012.
préparation - impact
processus législatif
Ce texte vise à rendre de nouveau disponibles, sous forme numérique, des ouvrages publiés avant le 1er janvier 2001 qui ne sont pas encore tombés dans le domaine public (70 ans après la mort de l’auteur) mais qui ne sont plus diffusés commercialement par un éditeur, que ce soit sous une forme imprimée ou numérique.
La liste des œuvres concernées devra être établie par la Bibliothèque nationale de France (BnF). Entre 500 000 et 700 000 ouvrages seraient concernés.
L’exploitation des œuvres ainsi stockées par la BnF dans une banque de données sera assurée par une "Société de perception et de répartition des droits" (SPRD) gérée à parité par des auteurs et des éditeurs qui devra rémunérer les éditeurs et les auteurs.
La numérisation sera effectuée par la BnF, mais l’exploitation reviendra à l’éditeur d’origine ou, en cas de défaut, à un tiers.
Un éditeur qui aura accepté le dispositif de gestion collective mis en place aura un délai de trois ans pour assurer la diffusion numérique de l’oeuvre. Celui qui ne l’acceptera pas aura l’obligation d’exploiter le livre dans les deux ans.
Les auteurs (ou leurs ayants droit ou leur éditeur) pourront, à leur initiative, s’opposer par écrit à l’exploitation numérique de leur oeuvre dans les six mois suivant son recensement par la BnF, faute de quoi elle pourra l’être automatiquement. Toutefois un droit de retrait pourra être exercé à tout moment si l’auteur et l’éditeur le demandent conjointement, en cas d’accord entre eux pour une exploitation numérique de l’œuvre notamment ou si l’auteur peut prouver que par contrat il est le seul titulaire des droits numériques sur l’ouvrage.
Les œuvres dites "orphelines" (dont les ayants droit n’ont pu être trouvés) seront intégrées malgré tout dans le dispositif de gestion collective et la rémunération attachée à leur exploitation devra notamment être utilisée à la recherche des ayants droit. Si après dix ans ils ne sont pas retrouvés, les bibliothèques publiques pourront être autorisées à exploiter l’oeuvre gratuitement.
Mots clés : Culture	Voir tous les onglets
Les travaux préparatoires & études d'impact
Marc Tessier - La numérisation du patrimoine écrit
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique : rapport de la Commission sur les oeuvres orphelines (février 2009)
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Etude d’impact sur le projet de loi relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/aff (...) Les évaluations
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Loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècleLégifrance : http://www.legifrance. (...) Rectificatif pour la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle, paru au Journal officiel du 10 mars 2012Légifrance : http://www.legifrance. (...) Dossier législatif sur la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècleSénat : http://www.senat.fr/do (...) Rechercher un texte de loi :
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