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Bruxelles, le 21 juin 2012
La Commission assigne le Royaume‑Uni en justice pour non‑versement de droits de douane au budget de l'UE
Bruxelles, le 21 juin 2012 – La Commission européenne assigne le Royaume‑Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne pour son refus de compenser le non‑encaissement de droits par ses autorités douanières – 15 millions de livres sterling auraient dû être versés au budget de l'UE.
L'affaire remonte à la période 2005/2006, pendant laquelle les autorités douanières britanniques ont autorisé des importations d'ail frais en provenance de la République populaire de Chine en déclarant à tort qu'il s'agissait d'ail surgelé, soumis à des droits à l'importation sensiblement moins élevés que l'ail frais. La Commission considère qu'en ne collectant pas le montant approprié de droits, les autorités britanniques n'ont pas fait preuve de la diligence requise. Les autorités britanniques ont néanmoins refusé de compenser le montant manquant, arguant que les services douaniers du Royaume-Uni avaient pris toutes les mesures qui s'imposaient dans ce dossier.
La Commission européenne engage cette action en justice dans le but de protéger l'intérêt commun de l'UE. Un traitement équitable de tous les États membres doit être garanti. Lorsqu'un État membre n'honore pas son obligation de collecte des ressources communes du budget de l'UE, les autres États membres se retrouvent alors à devoir contribuer davantage.
L'affaire a été mise au jour lors d'une inspection effectuée en juillet 2006 par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Les autorités britanniques ont été invitées à justifier pourquoi elles avaient délivré des documents d'autorisation pour de l'ail surgelé. La Commission est arrivée par la suite à la conclusion que les autorités douanières britanniques n'avaient pas agi avec la diligence requise. Elle a alors établi le montant dû en compensation des ressources du budget de l'UE non collectées et a invité le Royaume‑Uni à le payer en janvier 2008. Le non‑paiement persistant du montant dû a conduit au lancement, en 2010, d'une procédure d'infraction. Malgré la lettre de mise en demeure et l'avis motivé qui lui ont été adressés en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume‑Uni a persisté dans son refus de s'acquitter du montant demandé.
Les droits de douane, auxquels sont soumises les importations de biens en provenance de pays tiers vers le marché commun, sont prélevés par tous les États membres pour le compte de l'UE. Les montants collectés sont reversés à hauteur de 75 % au budget commun de l'UE. Ces ressources propres traditionnelles représentent environ 15 % des recettes du budget de l'UE. Les États membres retiennent 25 % des montants collectés afin de couvrir leurs frais de perception.
Pour en savoir plus:
Page d'accueil «Programmation financière et budget»:
http://ec.europa.eu/budget/index_fr.cfm
Voir également: MEMO/12/464
Personnes à contacter:
Patrizio Fiorilli (+32 2 295 81 32)
Monika Sikorska (+32 2 295 23 92)