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Projet de loi de finances pour 2003 : Sports
3. Les actions en faveur du sport de haut
a) Organisation des jeux olympiques et
grandes manifestations sportives
Dans le projet de budget pour 2003, les crédits
consacrés aux grandes manifestations sportives qui
étaient passés de 18,7 millions d'euros en 2001
à 23 millions d'euros, reviennent à
20,7 millions d'euros, en diminution de 10 %.
Cette évolution, qui reflète le calendrier des
grandes compétitions mondiales, résulte de deux trains de mesures
opposées :
- le projet de budget ne reconduit pas, et pour cause,
les crédits qui, dans le budget de 2002, étaient
consacrés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Salt Lake
City, ainsi qu'à un certain nombre d'autres grandes compétitions
internationales qui ont maintenant eu lieu (plus de 4 millions
d'euros) ;
- en contrepartie, le projet de budget pour 2003
présente une mesure nouvelle de 1,5 million d'euros de
crédits non reconductibles consacrés à la
préparation des équipes de France aux jeux olympiques et
paralympiques de 2004, ainsi qu'à l'organisation et à la
participation des équipes de France aux championnats du monde et aux
championnats d'Europe.
La préparation des jeux olympiques
associe les quatre partenaires institutionnels que sont le ministère des
sports, le groupement d'intérêt public « Sport
d'élite et préparation olympique » (GIP SEPO), le
Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et les
fédérations sportives délégataires :
- le ministère des sports intervient très
en amont de l'échéance olympique, en mettant à la
disposition des fédérations olympiques les moyens
nécessaires à la préparation des jeux, dans le cadre des
conventions d'objectifs qu'il passe avec elles. Ainsi, pour la
préparation des jeux olympiques de Sydney, cet appui financier a
représenté au total 106,7 millions d'euros sur quatre
ans ;
- constitué par le ministère des sports, le
CNOSF et l'Institut national du sport et de l'éducation physique
(INSEP), le GIP SEPO joue un rôle d'expertise et de conseil auprès
des fédérations dans les préparations des jeux olympiques.
Son financement par l'Etat s'est élevé à plus de
390 000 euros en 2001, et devrait atteindre
395 000 euros en 2002 ;
- le CNOSF élabore, pour chaque jeux olympiques,
un projet de budget détaillé en charges et produits. Dans le
cadre d'une convention spécifique, le ministère des sports verse
au CNOSF une subvention qui, pour les jeux olympiques de Sydney s'est
élevée à 3,9 millions d'euros au titre du financement
des délégations françaises (sur un coût total de
8,8 millions d'euros) et à 1,56 millions d'euros au titre des
primes aux sportifs médaillés. Pour les jeux olympiques et
paralympiques de Salt Lake City, l'aide de l'Etat a
représenté 1,8 million d'euros (sur un coût total
de 3,1 millions d'euros), auxquels s'ajoutent 412 000 euros de
primes pour les sportifs médaillés.
Les équipes françaises ont
obtenu 38 médailles à Sydney
et 11 médailles à Salt Lake City.
b) La charge du Stade de France
Le ministère des sports consacrera en 2003 un
crédit de 12,7 millions d'euros, dont une mesure nouvelle
d'ajustement de 242 500 euros, au Stade de France. Ce crédit
est destiné, à hauteur de 12,4 millions d'euros,
à indemniser le concessionnaire pour l'absence de club
résident ; pour des montants plus réduits, à
rémunérer l'assistance fournie par la Société
d'économie mixte nationale du Stade de France à l'autorité
concédante (100 000 euros) et à assurer la maintenance
et la surveillance du dispositif de dépollution des terrains
(200 000 euros).
c) Le soutien à la politique du
sport de haut niveau
La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
modifiée relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives fixe, dans ses articles 26
à 32, les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau peuvent
se préparer et concourir dans les compétitions internationales de
référence, tout en leur assurant un environnement favorable
à leurs études et à leur insertion professionnelle. Ce
dispositif a été retouché par les articles 23
à 28 de la loi n° 2000-627
du 6 juillet 2000.
La pleine entrée en vigueur de ce dispositif a
été retardée par les délais pris dans la parution
des décrets d'application qui s'y rattachent.
Ces lacunes ont été en partie comblées
par la parution de deux textes importants :
- le décret n° 2002-707 du
29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26
de la loi de 1984 prévoit les conditions d'inscription sur
les listes respectives des sportifs de haut niveau, des
entraîneurs de haut niveau, des arbitres ou juges sportifs de haut
niveau, des sportifs espoirs et des partenaires d'entraînement. Ce
même décret précise, dans son titre II, la
composition, le fonctionnement et les compétences de la
commission nationale du sport de haut niveau, instance de
concertation entre les principaux partenaires du sport de haut niveau, qui est
chargée de définir les orientations de la politique nationale du
sport de haut niveau ;
- le décret n° 2002-1010 du
18 juillet 2002 relatif aux filières
d'accès au haut niveau permet aux fédérations
délégataires de solliciter auprès du ministre
chargé des sports la validation de ces filières qui
relèvent de deux catégories : les
« pôles France », qui accueillent
à titre principal des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de
haut niveau, et les « pôles
Espoirs » qui accueillent des sportifs inscrits sur la liste
d'« Espoirs ».
Certains textes d'application restent cependant à
paraître, et notamment le décret prévu à
l'article 26-I de la loi de 1984 qui doit préciser les droits
et obligations des sportifs de haut niveau, le décret prévu
à l'article 31, relatif aux conditions d'emploi de sportifs de haut
niveau dans les administrations publiques, le décret prévu
à l'article 32, qui doit fixer les modalités de cumul d'un
emploi public et d'une activité sportive professionnelle.
Par ailleurs, il convient de rappeler que seuls les sportifs
inscrits sur la liste nationale des sportifs de haut niveau
arrêtée par le ministère des sports, peuvent
bénéficier d'aides individuelles de
l'Etat.
Ces aides peuvent prendre diverses formes :
- une aide personnalisée peut
être versée aux sportifs de haut niveau pour compenser les
conséquences financières qui résultent pour eux du temps
qu'ils doivent consacrer à l'entraînement et à la
compétition.
Financées sur la part nationale du Fonds national pour
le développement du sport, ces aides ne sont pas versées
directement aux intéressés mais sont
déléguées sous la forme d'une enveloppe globale au
Comité national olympique et sportif français. Celui-ci effectue
ensuite les versements aux sportifs en suivant les indications données
par les fédérations. Chaque fédération
définit en effet ses propres critères de répartition, dans
la limite des sommes prévues à cet effet par la convention
d'objectifs passée avec l'Etat, et dans le respect du champ
d'application défini par le ministère.
Au 1er janvier 2002, 6 055 sportifs de
haut niveau pouvaient prétendre à ces aides
financières.
En 2001, 3 108 sportifs de haut niveau relevant de
51 fédérations différentes ont reçu un montant
total de 8 millions d'euros. L'aide moyenne est évaluée
à 2 602 euros par sportif bénéficiaire.
Le ministère indique qu'une réflexion est
engagée pour améliorer le dispositif.
- Les aides à la poursuite
d'études s'inscrivent dans le dispositif des filières
d'accès au sport de haut niveau qui s'appuient sur les
« pôles France » et les « pôles
Espoirs ». elles résultent des dispositions des
articles L. 331-6 et L. 611-4 du code de l'éducation, qui
permettent à des sportifs de haut niveau de bénéficier
d'un enseignement adapté, ou d'aménagements de leur
scolarité dans l'enseignement secondaire ou supérieur.
- Les aides à l'emploi ont
pour objet d'aider les sportifs de haut niveau à concilier une
préparation sportive de plus en plus contraignante avec une
activité professionnelle. Des aménagements d'emploi ont
été négociés auprès d'un certain nombre
d'employeurs partenaires du ministère des sports : 271 emplois
dans divers ministères, 75 emplois à Paris, à
Marseille et dans le Val-de-Marne, 152 dans de grandes entreprises comme
la SNCF, EDF, La Poste, France Télécom et Gaz de France.