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Projet de loi de finances pour 2008 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines (fonction publique et modernisation de l'Etat)
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III. LA
MODERNISATION DE L'ETAT
La modernisation de l'Etat exige, notamment, de poursuivre
l'allègement des charges administratives pesant sur les particuliers et
les entreprises, de simplifier les démarches des usagers en
développant l'administration électronique et en améliorant
l'accueil téléphonique, et de généraliser les
bilans coût-avantage des programmes de modernisation informatique.
A. L'ALLÈGEMENT DES CHARGES ADMINISTRATIVES PESANT SUR
LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES
La réduction des charges administratives pesant sur les
entreprises et les particuliers constitue une impérieuse
nécessité.
1. Un objectif ambitieux
Le gouvernement s'est fixé comme ambition de
réduire de 25 % la charge administrative, ce qui recouvre
des objectifs concrets : - réduire les charges administratives pour
améliorer la vie quotidienne du citoyen ;
- lever les principaux obstacles entre les citoyens et
l'administration et plus particulièrement, pour les citoyens ayant des
contacts fréquents avec l'administration ; - provoquer un changement culturel permettant de
proscrire le développement ultérieur de charges
administratives ;
- réduire la charge administrative pour les
professionnels.
Cet objectif est ambitieux mais raisonnable, compte tenu des
exemples étrangers. D'autres pays, comme les
Pays-Bas, sont en effet déjà parvenus à
l'atteindre. Les autorités de ce pays avaient estimé, fin 2002,
que les contraintes administratives faisaient perdre à l'économie
16,4 milliards d'euros, soit 3,6 % du produit intérieur brut. Les
efforts considérables déployés depuis ont abouti à
une réduction de 25 % en cinq ans, soit une
économie de près de 4 milliards d'euros.
D'ores et déjà, quelques résultats
tangibles ont été obtenus.
2. Quelques résultats tangibles
En 2006, une réduction moyenne de 7 % du temps
consacré aux formalités administratives accomplies par les
entreprises et les particuliers a été constatée, ce
qui a amélioré l'image de l'administration auprès d'eux
sans nuire à la performance de l'Etat.
Certains allègements peuvent se faire par voie
réglementaire, d'autres requièrent l'intervention du
législateur, en particulier dans le cadre de projets ou
de propositions de loi de simplification du droit.
Cette oeuvre de simplification va de pair avec la
rationalisation de la création et du fonctionnement des
commissions administratives.
Interrogée par votre rapporteur sur ce point, la
direction générale de la modernisation de l'Etat a indiqué
avoir engagé depuis 2004 un recensement annuel de l'état des
commissions administratives consultatives et un processus de
suppression de celles qui dont devenues inutiles.
En 2006, ce travail s'est accompagné de
plusieurs actions nouvelles : simplification de la composition de
certaines commissions par le retrait de magistrats administratifs ou
judiciaires lorsque leur présence n'est pas indispensable ;
réorganisation des commissions consultatives locales avec notamment la
création des commissions de coordination dites
« pivots » ; modernisation des règles de
fonctionnement et encadrement plus strict des règles de création
et de durée des commissions administratives.
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif
à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif
prévoit ainsi que toutes les commissions administratives
créées par décret avant juin 2006 (soit environ
aujourd'hui 550) seront supprimées le 9 juin
2009. Le pouvoir réglementaire ne pourra créer de
commissions nouvelles que par décret et pour une durée
limitée à 5 ans. Cette création devra faire l'objet d'une
étude préalable d'opportunité (article 2 du
décret). Les ministères seront donc contraints de
recréer les commissions qu'ils estiment utiles.