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A propos de l'OCDESecrétaire généralPour une croissance forte et soutenable en France, contribution de l’OCDE
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Pour une croissance forte et soutenable en France, contribution de l’OCDE
Discours de M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE devant la Commission Attali pour la Libération de la Croissance Française
Paris, le 21 mai 2010
L’objectif initial, et ambitieux, de la mission de votre Commission était, en 2007, d’identifier les leviers qui permettraient de rehausser le potentiel de croissance de l’économie française.
Votre rapport de 2008 a sans aucun doute constitué une contribution majeure aux efforts de réformes structurelles en France. Il couvrait un champ très large et comprenait une longue liste de propositions d’action publique.
Depuis l’environnement macro-économique international a connu des bouleversements profonds. Ceci a entraîné une modification durable des contraintes qui pèsent sur la politique économique. En effet, les objectifs ambitieux du rapport de 2008 ne seront pas atteints, loin s’en faut. Nul n’est besoin de revenir sur les chiffres actuels qui sont largement « hors cible ». Alors que nombre d’obstacles identifiés en 2008 persistent, d’autres liés à la crise sont venus s’y ajouter. Une réévaluation de la stratégie d’ensemble des réformes s’imposait donc.
Nous sommes heureux de pouvoir contribuer à cette réévaluation, comme nous l’avons fait au rapport initial. Pour vous aider dans vos délibérations, nos experts ont préparé un rapport qui couvre un large éventail de sujets de politique économique. Nos recommandations sont basées sur l’expérience de nos pays membres, notre expertise reconnue de « revue par les pairs », et notre capacité à promouvoir une cohérence horizontale ou interdisciplinaire. Nous avons aussi développé une méthode de hiérarchisation des recommandations de politique économique, ce que nous détaillons dans nos publications « Objectif croissance ». Sur cette base, et en intégrant les nouvelles contraintes dérivées de la crise, nous proposons des priorités pour la politique économique française.
Le défi majeur à ce jour est de continuer à nourrir la reprise tout en s’engageant clairement et de manière crédible à assainir les finances publiques. La seule option possible pour poursuivre conjointement ces deux objectifs est de s’engager dans des réformes structurelles pour développer le potentiel de production. Le chemin est certes étroit, mais il existe.
La France a des atouts majeurs pour répondre aux défis de la crise actuelle. Elle a, entre autres, une démographie dynamique, une productivité élevée, des infrastructures de grande qualité et des services publics performants. Mais ces atouts ne sont pas sans impacts « collatéraux », notamment en matière de finances publiques. Pour que ce « modèle » français reste viable, il est donc nécessaire de prendre le chemin des réformes.
En premier lieu, et je ne vous apprends rien, il est essentiel d’assainir les finances publiques. C’est une condition sine qua non pour assurer la stabilité macro-économique et éviter un emballement de la dette publique. A cet égard, le problème est largement structurel, même si la crise s’est traduite par une accélération de la dégradation des comptes publics. Ceci est d’ailleurs reconnu par le gouvernement Français et les annonces faites hier par le Président Sarkozy vont tout à fait dans la bonne direction. La réduction des dépenses publiques, le perfectionnement des instruments de contrôle budgétaire et l'avancement des réformes structurelles, principalement dans le domaine des retraites, sont des éléments très positifs et bienvenues.
Mais ce resserrement de la politique budgétaire, même s’il est urgent, doit être mené avec précaution, au regard de l’incertitude sur la vigueur de la reprise. Plus spécifiquement, nous recommandons en priorité de définir une stratégie de réduction du déficit public à moyen terme, assortie d’une trajectoire explicite. Ceci peut avoir un effet immédiat sur la confiance, question aujourd’hui centrale en Europe.
Afin d’éviter d’être « tous ruinés dans dix ans », il s’agira également, une fois la reprise confirmée, de mettre cette stratégie en application de manière résolue. A cet égard, la crédibilité du processus budgétaire doit être restaurée par l’établissement de règles strictes et la création d’un conseil indépendant chargé d’en encadrer le suivi.
Cet effort d’assainissement des finances publiques doit certes porter en priorité sur la réduction des dépenses. Les principaux domaines de réduction des dépenses publiques sont à cet égard connus. Ce sont les retraites et la santé, des réformes structurelles, urgentes et attendues depuis longtemps. Le déficit lié aux retraites, comme chacun le sait, n’est pas soutenable. Le gouvernement s’y est attelé fermement et les négociations avec les partenaires sociaux battent leur plein. Des progrès rapides et visibles en la matière seraient un signal fort de nature à rassurer les investisseurs.
La France est en effet un des pays de l’OCDE où le temps moyen passé à la retraite est le plus élevé : 24 ans pour les hommes contre 18 ans en moyenne pour les pays de l’OCDE Pour établir un financement pérenne des systèmes de retraite, la durée de cotisation est le principal levier d’action. Nous recommandons un accroissement plus rapide de la durée de cotisations nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, et ceci de façon automatique en fonction des gains d’espérance de vie. L’âge minimum légal doit aussi être relevé et les taux de surcote / décote augmentés. Nous recommandons également une réduction des recours à toute forme de préretraite, même indirecte, et la simplification et l’harmonisation des différents régimes. Là encore, ces recommandations sont basées sur l’expérience collective de nos membres, certains ayant réussi à réformer leurs systèmes de retraite avec succès.
Un autre champ prioritaire d’action est la réforme de l’organisation de l’État et de l’emploi dans le secteur public. Conformément à votre premier rapport, nous pensons que l’organisation des territoires pourrait être rationalisée. De la même manière, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) est une initiative importante qui devrait être étendue à tous les niveaux de l’administration.
Quant à l’accroissement des recettes fiscales, il peut s’avérer nécessaire malgré le niveau déjà élevé des prélèvements obligatoires. Cependant, il devra porter sur les postes créant le moins possible des distorsions sur l’activité économique, comme la fiscalité sur la propriété, l’augmentation des taux réduits de TVA, et les émissions de carbone. L’ensemble des niches fiscales doit également être soumis à réexamen pour en évaluer l’efficacité et la légitimité. Mais, au-delà de la diminution des dépenses et de l’augmentation des recettes, un chantier essentiel de bien des points de vue reste celui du marché du travail. C’est probablement là le « nœud gordien » des réformes en France. Cela permettrait de faire progresser le taux d’emploi tout en contribuant à l’assainissement des finances publiques. Ici le diagnostic est bien connu. Le problème central est le faible niveau d’utilisation de la force de travail, avec un fort chômage des jeunes et un faible taux d’emploi des seniors. Ceci est dû en grande partie aux distorsions des incitations et aux rigidités du marché du travail. La bonne nouvelle dans ce domaine est que des améliorations significatives sont possibles sans sacrifier les objectifs d’équité.
Les réformes les plus urgentes à cet égard sont de diminuer le coût du travail, de réviser la législation sur la protection de l’emploi et de renforcer les politiques actives du marché du travail. Mais il est aussi indispensable de réduire les incitations à un départ précoce à la retraite et d’évaluer rigoureusement l’impact des mesures en faveur de l’emploi des seniors.
Enfin, nous soumettons aussi d’autres préconisations sur lesquelles je ne m’étendrais pas, en matière d’éducation, de recherche et d’innovation, de réglementation des marchés des produits, et de croissance verte. Nous couvrons également la réforme du système financier, tout en sachant qu’en la matière l’action doit être coordonnée au sein des forums internationaux tels que le G20.
Permettez-moi maintenant une observation un peu plus politique. Comme dans plusieurs autres pays, le principal obstacle à une réforme structurelle efficace en France n’est pas l’incapacité à identifier les mesures adaptées. C’est un problème d’économie politique à proprement parler, de mise en œuvre des réformes. La recette pour surmonter les résistances aux réformes est bien connue, à défaut d’être aisée. Le succès des réformes est facilité par un mandat clair, une préparation solide, et l’appui d’experts indépendants. De manière plus générale mais fondamentale le succès des réformes nécessite aussi une bonne « gouvernance réglementaire ». Ceci est crucial pour renforcer la compétitivité internationale de l’économie française et libérer son potentiel de croissance. Cela permettrait aux entreprises, et particulièrement les « gazelles » jeunes et innovantes, de libérer leurs énergies et d’entreprendre, donc de créer des emplois. Or ce sont ces entreprises qui sont au cœur de l’économie du savoir et de l’économie verte que nous appelons tous de nos vœux.
Nous saisissons ainsi cette occasion pour vous remettre notre rapport tout juste sorti des presses sur le « Mieux Légiférer en France». Il reconnaît les progrès récents et offre des recommandations concrètes et ciblées pour renforcer la gouvernance réglementaire. Nos préconisations en la matière sont de réaliser de manière systématique des études d’impact ex ante et de mettre en place des processus de consultation transparents et de communication efficaces.
Pour conclure, permettez-moi de revenir à la crise actuelle. Un de ses rares aspects positifs est qu’elle a permis une coordination internationale renforcée des politiques publiques. En effet, aucun pays ne peut résoudre seul les défis globaux. L’OCDE est un endroit où nous pouvons faciliter la convergence des intérêts nationaux et le processus de prise de décision au niveau global soit par nos analyses, soit par nos instruments, « règles du jeu » acceptées de plus en plus largement dans bien des domaines. La France est un acteur majeur dans ces discussions internationales. Dans ce moment crucial de reprise fragile, nous restons à la disposition du gouvernement français pour continuer à le soutenir dans les réformes structurelles essentielles qu’il doit mener à bien ainsi que dans les négociations décisives pour l’avenir de la France qui sont aujourd’hui conduites au niveau global.
to be changed France : les propositions de Sarkozy pour couper le déficit public sont bienvenues, selon le Secrétaire général de l’OCDE OCDE.org