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La Commission européenne demande au régulateur estonien de retirer sa proposition sur les tarifs de gros applicables au haut débit. La Commission européenne a demandé à l'autorité réglementaire estonienne des télécommunications (ECA) de retirer sa proposition concernant le calcul des tarifs réglementés que l'opérateur dominant, Elion Ettevoted AS, peut facturer aux autres opérateurs pour l'utilisation de son infrastructure à haut débit. La demande de la Commission intervient après une enquête de trois mois, au cours de laquelle l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) a déclaré partager les sérieux doutes exprimés par la Commission. La Commission demande donc au régulateur estonien de retirer sa proposition afin de la mettre en conformité avec l'approche préconisée par la Commission. Si l'ECA ne suit pas cette recommandation, la Commission envisagera de prendre les mesures juridiques appropriées.
Lors de l’enquête, qui a débuté en juillet dernier (voir IP/13/539), l’ECA n’a pas fourni de justifications suffisamment détaillées pour répondre à la demande de la Commission et de l'ORECE et expliquer en quoi sa proposition était conforme au droit de l'UE, et notamment à ses principes et objectifs politiques, et de nature à promouvoir la concurrence et à encourager l’investissement efficient dans les réseaux NGA en Estonie.
L'ECA n'a pas démontré que la méthode consistant à évaluer les actifs à leur coût historique d'origine et non à leur coût courant était susceptible d'assurer la stabilité des prix sur les marchés estoniens, ni que la mesure qu'elle propose permettra à l'Estonie de soutenir les objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe en termes de vitesse, de couverture et de taux de pénétration.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «La stabilité des prix dans chaque État membre et la cohérence tarifaire dans l'ensemble de l'UE sont essentielles à l'établissement de conditions propices à la concurrence, à l'innovation et à l'investissement dans le secteur des télécommunications. Le système autorise une certaine souplesse pour tenir compte des différentes situations nationales, mais nous devons aussi améliorer la cohérence réglementaire afin de promouvoir le marché unique des télécommunications.»
Toute nouvelle mesure proposée devrait également tenir compte de la recommandation de la Commission, adoptée récemment, sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l’investissement dans le haut débit (voir IP/13/828 et MEMO/13/779), qui fournit aux régulateurs des orientations claires quant à la méthode de calcul des coûts à suivre lorsqu'ils fixent des tarifs d'accès réglementés.
C’est la huitième fois que la Commission émet une recommandation au titre de l’article 7 bis de la directive «cadre» sur les télécommunications (MEMO/10/226).
Contexte
En vertu des règles de l’UE en matière de télécommunications, les États membres doivent promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs dans l’UE ainsi que le développement du marché unique.
L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marché. Lorsque la Commission a des doutes quant à la compatibilité des obligations réglementaires proposées avec le droit de l'UE, elle peut lancer une enquête approfondie, dite de «phase II», en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 7 bis de la directive-cadre. La Commission dispose alors de trois mois pour examiner avec l'autorité réglementaire concernée, et en coopération étroite avec l'ORECE, les modifications à apporter à la proposition pour la rendre conforme au droit de l'UE. Si, au terme de cette enquête, des divergences subsistent dans les approches suivies par les autorités réglementaires nationales pour définir les mesures correctrices, la Commission peut adopter d’autres mesures d'harmonisation dans lesquelles elle peut demander à l'autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer son projet de mesure.
La lettre adressée par la Commission à l'autorité réglementaire estonienne sera publiée à l'adresse suivante:
https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e
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