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Bruxelles, le 20 novembre 2013
Aides d’État: la Commission approuve une aide à l’investissement pour l’achat de véhicules électriques à Amsterdam
La Commission européenne a estimé que le financement public d'un montant de 8,61 millions d’euros que les Pays-Bas entendent octroyer pour un dispositif de transport écologique favorisant l’utilisation de véhicules électriques à Amsterdam est conforme aux règles de l’UE en matière d'aides d'État. Ce système contribuera à la réalisation des objectifs de l'UE en réduisant le nombre de véhicules classiques émettant du CO2 et en améliorant la qualité de l'air dans la ville, sans fausser indûment la concurrence sur le marché intérieur. L'aide accordée au titre du dispositif de transports verts d’Amsterdam ira aux acheteurs de véhicules électriques et aux personnes qui les louent dans le cadre de contrats de leasing et couvrira les dépenses supplémentaires entraînées par l’achat d’un véhicule électrique (voiture particulière, véhicule utilitaire léger ou poids lourd) au lieu d'un véhicule classique à essence ou à diesel. La mesure s'appliquera jusqu’au 31 décembre 2015. Toutes les entités dont les véhicules sont utilisés dans le cadre d'activités économiques dans les limites de la commune d’Amsterdam pourront demander à en bénéficier.
Le dispositif ne fait pas de distinction entre les constructeurs automobiles, puisque les demandes sont évaluées indépendamment de la marque ou du modèle des voitures. De plus, la municipalité d’Amsterdam fixe un quota de subventions annuel pour chaque catégorie de véhicules. Une fois que le quota sera atteint pour une catégorie, aucune autre aide ne sera accordée pour des achats effectués dans cette catégorie pour l’année en question. L'objectif est d'éviter que les subventions bénéficient essentiellement à certains types de véhicules. Outre le fait que le budget, la durée et la couverture géographique du dispositif sont limités, les éventuels avantages indirects pour les fabricants ou les concessionnaires de véhicules électriques n'engendreraient donc que très peu de distorsions de concurrence.
La réduction des émissions de CO2 produites par les véhicules est l'un des objectifs de la politique environnementale de l'UE : étant donné qu'il favorise l’utilisation de voitures électriques, le dispositif contribue clairement à la réalisation de cet objectif. Par conséquent, la Commission a conclu que le projet était conforme aux lignes directrices de l'UE concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.
Le système prévoit également l’allocation d’un budget total de 500 000 euros pour la construction de bornes de recharge des véhicules électriques dans la ville d’Amsterdam. Les propriétaires de tels véhicules et d'autres parties intéressées (supermarchés, grands magasins, établissements de restauration rapide, cinémas etc.) pourront bénéficier de cette subvention pour installer des bornes de recharge dans leurs secteurs d'activité. Les bénéficiaires de l'aide ne seront pas autorisés à facturer les services de recharge aux propriétaires des véhicules et le montant maximal de la subvention sera de 65 000 euros par bénéficiaire. La Commission a donc conclu que cette partie du dispositif ne constitue pas un aide d’État au sens de la réglementation de l’UE, parce que sa portée est trop faible pour modifier les flux commerciaux sur le marché intérieur de l’UE.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34719 dans le Registre des aides d'État, sur le site web de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées sur Internet et au Journal officiel.
Contacts :
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)