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Projet de loi de finances rectificative pour 2011
7 d�cembre 2011 :
Budget (quatri�me loi de finances rectificative pour 2011)
Par M. Vincent EBL�au nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communicationSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�
EN COMMISSION
Réunie le mercredi 7 décembre 2011 sous
la présidence de Mme Françoise Cartron,
vice-présidente, puis de Mme Marie-Christine Blandin,
présidente, la commission examine le rapport pour avis de
M. Vincent Eblé sur le projet de loi de finances rectificative pour
Un débat suit l'exposé du rapporteur pour
avis.
Mme Dominique Gillot. - Je souhaiterais avoir
quelques précisions sur les ressources affectées à
l'archéologie préventive. Le sujet est complexe et je me pose la
question de la conformité de la substitution de la taxe
d'aménagement à la taxe locale d'équipement. En voyant
comment cela se passe sur le terrain, je ne pense pas que l'État soit en
mesure d'imposer les exonérations.
Par ailleurs, je regrette que les capacités
d'intervention de l'INRAP soient insuffisantes pour répondre aux besoins
des aménageurs et aux exigences de la loi. Cela risque de créer
des décalages graves sources de fraudes et de dissimulation de la part
des entreprises de travaux publics. Il me semble nécessaire de faire une distinction entre
les moyens conférés à l'INRAP pour effectuer les fouilles
et les moyens d'exploitation des connaissances qui ressortent de ces fouilles.
Cette dernière compétence doit rester à l'État.
Je note enfin que la CVAE a été repoussée
par la commission des finances au motif que l'exonération n'était
pas compensable par le budget de l'État car il s'agit d'une
décision relevant des collectivités locales.
M. Jacques Legendre. - Concernant la RAP, je
partage le souci de dégager un financement suffisant et d'éviter
les compensations en catastrophe pour faire fonctionner cette politique
d'archéologie préventive. Si l'estimation des besoins est
à 123 millions d'euros, il faudrait trouver un dispositif permettant de
récupérer 125 millions d'euros. Je suis d'accord avec le
rapporteur pour ne pas pénaliser les logements sociaux mais la question
de l'exonération des maisons individuelles est un vieux débat. Je
comprends aussi votre volonté de supprimer cette exonération et
je considère qu'il n'est pas possible d'acter un déficit de
l'ordre de 22 millions d'euros dès le départ. Concernant l'INRAP, celle-ci avait le monopole en 2001, ce
à quoi j'étais d'ailleurs personnellement opposé. Au fil
des réformes, les collectivités territoriales ont pu créer
une compétence archéologique. La création de services
archéologiques territoriaux est un succès reconnu. Et en ce qui
concerne les sociétés privées d'archéologie, la loi
a prévu des garde-fous, l'homologation par le ministère de la
culture retenant des critères très exigeants. En fait nous avons à faire face à deux
difficultés : les délais et les financements. Il faut avoir
les moyens de notre politique.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - La RAP est une taxe
que l'on perçoit au moment de la construction. Je voudrais que l'on
prenne conscience qu'elle va s'ajouter aux taxes que paie déjà la
classe moyenne qui accède à la propriété dans des
conditions difficiles. Je me soucie également de la disparité de
traitement des recherches archéologiques entre les territoires ruraux et
les autres. Certains projets locaux à caractère économique
peuvent être freinés, voire bloqués par la
découverte de vestiges. J'aimerais un peu plus de souplesse dans le
dispositif.
M. Louis Duvernois. - Je souhaite revenir sur
la fusion et le déménagement de France 24 et de RFI sur
lesquels j'aimerais vous apporter un éclairage nouveau et technique. Le
conseil d'administration extraordinaire qui s'est tenu vendredi dernier, a
entériné la fusion de France 24 et RFI. Je vous
précise que le départ d'un certain nombre de personnel de RFI
s'est fait sur la base du volontariat, sans aucun licenciement sec. En tant que
membre de ce conseil d'administration et solidaire des décisions prises,
je ne m'associerai pas à la suppression de ces crédits.
Mme Cécile Cukierman. - Je partage la
position du rapporteur que le groupe CRC soutiendra. Nous sommes très
attentifs au contenu de cette loi de finances rectificative. La rigueur est
toujours à destination des mêmes et la justice sociale est une
valeur à défendre.
M. Daniel Percheron. - Concernant la fusion
de RFI et France 24, il s'agit bien de quelque 200 départs sur la
base de 100 000 euros par personne ? Donc, c'est un plan social
librement négocié ?
M. Vincent Eblé, rapporteur
pour avis. - Tout à fait.
Concernant l'archéologie préventive qui a
suscité beaucoup de réactions, il s'agit d'une réforme de
la RAP mais pas de l'ensemble du dispositif. Il s'agit de faciliter le
processus en créant un compte d'affectation spéciale. Le
ministère de la culture se chargera de cette répartition entre
l'INRAP, le FNAP et les services territoriaux. S'il y a eu blocage, c'est parce
que l'INRAP n'a pas eu de financements suffisants. Des chantiers ont
été repoussés voire bloqués par le système.
L'objectif est donc d'amener plus de financement, de fluidité et
d'éviter le recours ponctuel au budget de l'État. La
précision d'un rendement à hauteur de 123 millions d'euros
me paraît satisfaisante, surtout dans cette période de restriction
budgétaire. En outre, la RAP ne disparaît pas, elle est simplement
adossée à la taxe d'aménagement dans un objectif de
rationalisation. C'est toujours le code du patrimoine qui fixe le taux de la
RAP. Le taux de la taxe d'aménagement continuera bien d'être
délibéré dans les assemblées locales. L'objectif de
la réforme est d'élargir la base et de réduire le taux, il
ne faut donc pas accorder trop d'exonérations. Je propose une seule
exonération supplémentaire, qui existait au départ, sur le
logement locatif social, estimée à trois ou quatre millions
d'euros. Ma proposition de supprimer l'exonération des maisons
individuelles est à relativiser ; elle représente 130 euros
pour 100 m2 de construction et c'est une taxe unique dans le
temps qui se paie au moment de la construction. Les conséquences sont
donc très peu pénalisantes pour les individus concernés et
plus justes à l'égard des autres.
Concernant l'amendement sur la fusion de RFI et
France 24, nous essayons de faire des économies sur la fusion et le
déménagement. Cela représente tout de même
44,8 millions d'euros d'économie.
Mme Marie-Christine Blandin,
présidente. - Je mets aux voix les trois amendements du
rapporteur.
M. Jacques Legendre. - Le groupe UMP ne
prendra pas part au vote.
Les amendements sont adoptés.
Sous réserve des amendements qu'elle propose,
la commission donne un avis favorable aux articles 9, 11, 16, 17, 22, 30
(nouveau) et 47 quater (nouveau) du projet de loi de finances
rectificative.