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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Rapport
21 f�vrier 2012 :
Budget : loi de finances rectificative 2012 - Rapport
Par Mme Nicole BRICQau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�
VII. UNE MESURE QUI N'AMÉLIORE
PAS LA COMPÉTITIVITÉ
Le Gouvernement indique que son objectif est non seulement de
créer des emplois, mais également d'accroître la
compétitivité de la France. Cependant cet objectif n'est pas non
plus atteint.
A. POURQUOI IL FAUT ACCROÎTRE LA
COMPÉTITIVITÉ
A titre liminaire, il peut être utile de rappeler
pourquoi la France doit accroître sa compétitivité,
c'est-à-dire accroître la part de ses exportations dans les
exportations totales de la zone euro. En effet, le débat à ce
sujet est relativement confus.
1. Un enjeu en
partie distinct de la création d'emplois
Tout d'abord, le débat est biaisé par la
confusion généralement faite entre amélioration de la
compétitivité et politique de l'emploi.
Le présent projet de loi est emblématique de
cette confusion : on part d'un outil de politique économique - la
TVA sociale - conçu, au départ, pour créer des emplois, et
on pense le rendre « plus efficace » en termes de
créations d'emplois en en faisant préférentiellement
bénéficier les secteurs exportateurs. De même, les
allégements généraux de charges sur les bas salaires sont
souvent critiqués, au nom même de la politique de l'emploi, parce
qu'ils bénéficient essentiellement aux secteurs non soumis
à la concurrence internationale.
Toutefois, compétitivité et politique de
l'emploi obéissent à des déterminants largement
distincts. En schématisant, la France pourrait se
spécialiser dans des secteurs fortement technologiques, être
très compétitive, et avoir un chômage massif, parce que les
travailleurs les moins qualifiés ne trouveraient plus d'emploi. En sens
inverse, elle pourrait, en réduisant encore davantage le coût du
travail peu qualifié, développer des activités
protégées comme le bâtiment ou les services à la
personne, et réduire fortement son taux de chômage. Les usines qui
ferment ne doivent pas faire oublier que les créations d'emplois ne se
font pas nécessairement dans l'industrie. Si les travailleurs
concernés trouvaient un emploi dans les services, les problèmes
de compétitivité seraient sans conséquence sur
l'emploi.
2. Concilier
politique de compétitivité et politique de l'emploi
Il faut donc concilier, d'une part, la politique de l'emploi
(qui implique de développer les secteurs à faible qualification
de main-d'oeuvre) et la politique de compétitivité (qui implique
de développer au contraire les secteurs à forte qualification de
main-d'oeuvre).
a) La
compétitivité, un enjeu pour la croissance
Une première raison de la nécessité d'une
politique de compétitivité est que les gains de
productivité globale des facteurs se font essentiellement dans
l'industrie. Sur le long terme, un pays avec peu d'industrie risque donc de
connaître une croissance faible.
Certes, une croissance plus élevée
découlant de gains de productivité plus élevés
n'est en elle-même pas favorable à l'emploi. En effet, elle
consiste en une augmentation de la croissance potentielle alors que, pour que
le taux de chômage diminue, la croissance doit être
supérieure à son potentiel.
Il s'agit toutefois d'un enjeu en termes de
soutenabilité des finances publiques, et donc de qualité des
services publics, et par conséquent de place de la France dans le
b) Une
nécessité accrue depuis la mise en place de l'euro,
rappelée par la Commission européenne le 14 février
· Les Etats de la zone euro - qui elle-même
présente un solde extérieur courant équilibré -
sont soumis à une contrainte particulière, puisqu'ils doivent
éviter d'avoir entre eux des écarts de
compétitivité trop importants.
En effet, comme un Etat de la zone euro ne peut pas
dévaluer sa monnaie, certains d'entre eux peuvent se trouver avec des
déficits extérieurs courants très importants. Ainsi, avant
la crise les déficits extérieurs courants de la Grèce, du
Portugal et de l'Espagne étaient de l'ordre de 10 points de PIB, ce qui,
compte tenu de leurs perspectives de croissance, aurait suscité, si
cette situation s'était maintenue, une augmentation du ratio dette
extérieure/PIB qui n'aurait pas été soutenable159(*), et aurait en particulier
remis en cause la viabilité de leurs finances publiques.
Avec un solde extérieur courant déficitaire
d'environ 2 points de PIB et une croissance du PIB en valeur d'environ 4 % par
an, la situation de la France est en revanche soutenable160(*). Tel est d'autant plus le
cas que la dégradation observée depuis le début des
années 2000 provient surtout de l'augmentation des prix
énergétiques, comme on le verra ci-après. Il lui faut
cependant veiller à ce que la situation cesse de se dégrader,
pour ne pas se retrouver dans dix ou vingt ans dans la situation de la
Grèce, du Portugal et de l'Espagne aujourd'hui.
· Le « Six Pack » adopté en
novembre 2011 comprend notamment deux règlements161(*) ayant pour objet
d'éviter les déséquilibres macroéconomiques
excessifs.
La procédure correspondante, qui rend les Etats de la
zone euro passibles de sanctions, est décrite par ailleurs dans le
présent rapport. Le 14 février 2012, la Commission européenne a
publié son rapport annuel, dans le cadre du mécanisme dit
« d'alerte ».
Selon la Commission européenne, douze
Etats doivent faire l'objet d'un tel « bilan
approfondi », dont la France. La
Commission européenne souligne en particulier l'évolution
des parts de marché mondiales à l'exportation, qui ont
diminué de 19,4 % en cinq ans, le seuil indicatif retenu étant de
6 %. Les étapes suivantes éventuelles sont la
réalisation d'un « bilan approfondi », l'adoption
par le Conseil d'une recommandation et, pour les seuls Etats de la zone euro,
si le plan transmis par l'Etat membre est jugé à deux reprises
insuffisants, ou n'est pas respecté, l'imposition de sanctions
financières.
* 159 Avec une
croissance du PIB de 4 % en valeur et un déficit extérieur de 10
points de PIB, le ratio dette extérieure/PIB se stabilise vers 250
points de PIB.
points de PIB, le ratio dette extérieure/PIB se stabilise à moins
de 60 points de PIB.
* 161
Règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des
déséquilibres macroéconomiques ; règlement (UE)
n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16
novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de
remédier aux déséquilibres macroéconomiques
excessifs dans la zone euro.