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Travaux parlementaires > Commissions > �conomie > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Loi de finances pour 2010 - Audition de M.
Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre, chargé de
la mise en oeuvre du plan de relance
Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Loi de finances pour 2010 - Mission
« Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires
rurales » - Examen du rapport pour avis
Résolution européenne -
Nomination d'un rapporteur et délai limite
« Recherche et enseignement supérieur » - Examen du
rapport pour avis
« Ecologie, développement et aménagement
durables » - Examen du rapport pour avis
Loi de finances pour 2010 - Mission «
Ville et logement » - Examen du rapport pour
« Plan de relance de l'économie » - Examen du
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -
Au cours d'une première séance tenue dans
l'après-midi, la commission a procédé à
l'audition de M. Patrick Devedjian, ministre
auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan
de relance, sur le projet de loi de finances
pour 2010.
Après avoir relevé que l'examen du budget 2010
permettait de dresser un bilan du plan de relance près d'un an
après son lancement par le Président de la République,
M. Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, a
souligné que la France avait choisi de mobiliser l'essentiel de ses
efforts dès 2009, au contraire de nombre d'autres pays dont les plans de
relance produiront majoritairement leurs effets en 2010. Il a jugé ce
choix pertinent, l'effort ayant ainsi pu porter sur la période de crise
la plus intense. M. Patrick Devedjian a souligné que le
plan de relance tourne aujourd'hui à plein régime,
bénéficiant d'une mobilisation collective dépassant les
clivages politiques. Il a salué l'action des préfets de
région et indiqué que, à ce jour, 27 milliards
d'euros ont été injectés dans l'économie. Par
ailleurs, plus de 1 000 chantiers pilotés par l'État ont
démarré.
S'agissant des investissements, il a indiqué que les
services de l'État ont engagé les trois quarts des sommes
ouvertes au budget, soit 3,1 milliards d'euros. Les mises en paiement
suivent l'avancée des chantiers et 1,7 milliard d'euros ont
été versés à ce jour. Les entreprises publiques
ont, quant à elles, dépensé plus de 2,1 milliards
d'euros.
Les collectivités territoriales participent pleinement
à l'effort de relance. Pour bénéficier du remboursement
anticipé du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), plus de
19 000 d'entre elles se sont en effet engagées par convention
à un effort d'investissement de 54 milliards d'euros. Le coût
de la mesure pour l'État s'élève ainsi à 3,8
milliards d'euros alors que seulement 2,5 milliards ont été
ouverts en loi de finances. M. Patrick Devedjian s'est
déclaré satisfait du rythme de progression de cet effort
d'investissement : fin octobre 2009, près de 45 % des
collectivités territoriales ont, d'ores et déjà rempli,
leurs obligations. Ainsi, malgré la crise, les collectivités
territoriales n'ont globalement pas réduit leurs investissements.
Certaines d'entre elles ont cependant du mal à remplir leurs engagements
pour des raisons liées aux délais d'élaboration des
projets et de mandatement des paiements. C'est pourquoi le Premier ministre a
annoncé un assouplissement de la règle : il suffira que les
projets soient engagés en 2009 même si le paiement intervient
seulement en 2010.
M. Patrick Devedjian s'est réjoui des
excellents résultats du plan de relance en matière de logement,
tant en métropole qu'outre-mer. Plus de 100 000 logements sociaux
ou en accession sociale ont ainsi été financés,
répondant à la forte demande et soutenant le secteur du
bâtiment. S'agissant des entreprises, elles ont reçu par le biais
de mesures fiscales 13,3 milliards d'euros, contre 9,2 prévus
initialement. OSEO a octroyé plus de 3,2 milliards d'euros de
prêts garantis, au bénéfice de plus de 14 700
entreprises. Le dispositif CAP + en faveur de l'assurance-crédit,
après un démarrage difficile, a couvert un encours de
615 millions d'euros. Enfin, la « prime à la
casse » a concerné à ce jour 500 000
véhicules, jouant un rôle essentiel de sauvegarde de l'industrie
automobile. A ces mesures portant sur l'investissement s'ajoutent des
mesures en faveur des ménages aux revenus modestes, 3 milliards
d'euros leur ayant été consacrés via des mesures
concrètes d'aides et de déductions fiscales. M. Patrick
Devedjian a estimé que ce soutien à la consommation ne
doit être ni oublié, ni sous-estimé, tout en reconnaissant
que l'essentiel du plan de relance vise le soutien aux investissements. Il a
indiqué, par ailleurs, que le soutien à l'emploi est devenu l'une
des priorités de la relance, à l'exemple de l'aide à
l'embauche pour les PME qui a permis 600 000 embauches, ou des vingt
mesures du fonds d'investissement social (FISO).
Le bilan du plan de relance fait ressortir que 400 000
emplois ont été créés ou sauvegardés entre
2009 et 2010, hors effets d'aubaine, et que de nombreux projets porteurs
d'emplois n'auraient pas vu le jour sans ce plan. Le PIB a augmenté de 0,3 % au deuxième et
au troisième trimestres 2009, et le rythme des destructions d'emplois a
ralenti, passant de 185 000 au premier trimestre à 5 500 au
troisième. Ces chiffres constituent un signe de stabilisation mais aussi
une invitation à poursuivre les efforts.
S'agissant des crédits de la mission « Plan
de relance de l'économie », M. Patrick
Devedjian a indiqué que le projet de loi de finances pour 2010
prévoit d'ouvrir 2,3 milliards d'euros d'engagement (AE) et
4,1 milliards d'euros de crédits de paiement (CP). Ces sommes
doivent couvrir les engagements contractés en 2009, mais aussi permettre
de proroger plusieurs dispositifs :
- 1,4 milliard d'euros seront affectés au
fonds d'investissement social (FISO), en plus de la dotation de
1,3 milliard d'euros en 2009, et l'aide à l'embauche
« zéro charges TPE » sera prolongée de six
mois, pour un coût de 410 millions d'euros. Ces deux mesures
illustrent la réaffirmation de la priorité à
l'emploi ;
- la sortie progressive de la « prime à
la casse » sera financée à hauteur de 240 millions
d'euros ;
- une approche similaire a été retenue pour
la majoration du prêt à taux zéro, dont le doublement sera
maintenu durant les six premiers mois de l'année ; l'augmentation
ne sera plus ensuite que de 50 % pour les six derniers mois. Cette mesure,
qui a fait la preuve de son efficacité en 2009, continuera ainsi
à soutenir la primo accession sociale à la
propriété ;
- le soutien à l'outre-mer est renforcé
avec le maintien du revenu supplémentaire temporaire d'activité
(RSTA) pour un coût de 280 millions d'euros et l'ouverture de
nouveaux crédits pour le logement social et l'aménagement de
terrains ;
- le remboursement anticipé du crédit
d'impôt recherche (CIR) est prolongé d'un an, et le doublement du
prêt à taux zéro étendu aux six premiers mois de
l'année prochaine.
En conclusion, M. Patrick Devedjian a
indiqué que le plan de relance a contribué en 2009 à
soutenir l'économie française et qu'il continuerait à le
faire en 2010 ; il a mis en avant les meilleurs résultats de
la France en matière de croissance par rapport à ses voisins
européens.
Jean-Paul Emorine, président, a
salué l'efficacité du plan de relance, estimant que les
comparaisons avec les autres pays européens montrent que les
orientations définies par le Gouvernement ont été
judicieuses.
Charles Revet, rapporteur pour avis de la mission
« Plan de relance de l'économie », a
salué la publication d'un rapport trimestriel détaillé sur
l'état d'exécution du plan de relance, permettant aux
parlementaires d'assurer, quasiment en temps réel, un suivi des mesures
votées. Il a estimé que cela pourrait servir d'exemple pour le
suivi de l'application des lois.
S'agissant du FCTVA, il a souhaité obtenir des
précisions sur l'annonce faite par le Premier ministre sur la
levée des sanctions pour les collectivités territoriales ayant
signé une convention mais n'ayant pas satisfait à leurs
engagements en matière d'investissement en 2009. Il a regretté
ensuite le manque d'éléments relatifs à
l'évaluation de la performance de la mission dans les documents
budgétaires. Puis, il s'est interrogé sur le sort des
crédits non entièrement consommés en 2009. Enfin, il a
estimé que la lourdeur des procédures administratives peut
constituer un frein à certaines opérations et que la vraie
relance passe par leur allègement.
M. Patrick Devedjian a indiqué que,
à la suite de l'annonce faite par le Premier ministre, le Gouvernement a
déposé un amendement sur le projet de loi de finances
prévoyant que l'engagement des projets en 2009 suffisait pour que les
collectivités territoriales concernées soient
considérées comme ayant rempli leurs obligations. Par ailleurs,
il s'est félicité de la reconduction en 2010 du remboursement
anticipé du FCTVA.
Il a fait valoir qu'il est difficile de disposer de ratios de
performance dès la première année de mise en oeuvre de la
mission budgétaire, beaucoup d'actions étant aujourd'hui encore
en cours. Le rapport annuel de performances (RAP) sera cependant publié
au début de 2010 : il sera attentif au caractère
opérationnel des indicateurs de performance qui y figureront.
Les crédits 2009 non consommés seront
reportés en 2010.
Enfin, s'agissant de l'allègement des procédures
administratives, M. Patrick Devedjian a rappelé que la
loi pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissement publics et privés contient des mesures
d'assouplissement, notamment en matière d'appels d'offres. Il a
estimé qu'il faut cependant aller plus loin, regrettant, par exemple,
que le seuil de l'enquête Bouchardeau n'ait pas été
abaissé.
Après avoir salué la réactivité et
l'efficacité du Gouvernement en matière de relance, M. Daniel
Dubois a relayé les inquiétudes du secteur du
bâtiment, qui subit, en effet, la baisse des demandes de permis de
construire et, plus généralement, des commandes, ainsi qu'une
véritable « guerre des prix ».
Il a estimé que l'effort en matière de relance
doit être prolongé. Il a, lui aussi, appelé de ses voeux
une évolution de la réglementation, indiquant que
l'administration doit jouer un rôle de facilitateur. Ainsi il a
relevé que les règles applicables aux entreprises en
matière d'embauche de travailleurs handicapés alourdissaient leur
situation, alors même que la demande était parfois
inférieure à l'offre.
Jean-Jacques Mirassou a regretté que le plan de relance
n'ait pas compris un volet axé sur la demande, estimant que ce plan a
bénéficié essentiellement aux entreprises. Il a
appelé l'attention de la commission sur la gravité de la
situation sociale, évoquant notamment une augmentation exponentielle des
vols dans les supermarchés ou de produits courants, y compris
alimentaires, ce qui illustre la paupérisation croissante de la
Il a considéré que la suppression de la taxe
professionnelle, élément clé du projet de loi de finances
pour 2010, pourrait nuire à l'engagement résolu des
collectivités territoriales en matière d'investissement.
Roland Courteau s'est interrogé, en tant que rapporteur
budgétaire pour avis de la mission
« Écologie », sur la place des énergies
renouvelables dans le plan de relance et dans le grand emprunt annoncé
par le Président de la République.
M. Marc
Daunis s'est inquiété des impacts de
l'évolution du taux du livret A sur le montant de la collecte qui
pèse sur le logement social, les bailleurs sociaux voyant aujourd'hui
leurs fonds disponibles stagner.
Après avoir rappelé les travaux du groupe de
travail de la commission sur les pôles de compétitivité, il
a relevé l'absence d'évaluation de l'impact du crédit
d'impôt recherche (CIR) sur l'emploi. Il a évoqué
également le cas d'une entreprise de son département ayant pris
une décision de délocalisation quelques semaines après
avoir bénéficié de fonds du CIR. Il s'est interrogé
en conséquence sur la possibilité de mieux contrôler les
fonds publics. Il a estimé également qu'un éventuel
assouplissement de la réglementation pourrait conduire à des
dérives.
Philippe Dominati a rendu hommage à la
réactivité du Gouvernement à travers le plan de relance,
soulignant qu'il avait été lui-même initialement sceptique
quant à l'efficacité d'une relance par la dépense
publique. Il s'est interrogé d'ailleurs sur la répartition de
l'effort entre la sphère publique et le monde de l'entreprise. Enfin, il
s'est inquiété de l'avenir du ministère de la relance
après 2010 et de son rôle dans le cadre du grand emprunt,
soulignant que la réussite de son action devait logiquement conduire
à sa disparition.
En réponse à l'ensemble des intervenants,
M. Patrick Devedjian a apporté les
éléments de réponse suivants :
- les promoteurs du BTP ont vu leurs ventes augmenter de
30 % au deuxième trimestre 2009. Les résultats 2009
devraient être supérieurs à ceux de 2008 ;
- la faiblesse de l'économie française
repose aujourd'hui sur la difficulté à faire démarrer
l'investissement privé. Les actions de relance publique sont d'autant
plus indispensables que les acteurs économiques demeurent assez
pessimistes, signe que la France n'est pas encore sortie de la crise ;
- la « guerre sur les prix » dans les
appels d'offres a permis au ministère de la relance d'investir les
sommes économisées dans d'autres projets ;
- l'administration française a été
particulièrement réactive dans le cadre du plan de relance :
l'administration jacobine constitue un atout pour notre pays en période
de crise ;
- la constitution d'un véritable
« Small Business Act » en faveur des PME
françaises, notamment dans leurs relations avec les administrations, est
un enjeu majeur. Le tissu des PME est en effet plus faible et plus fragile en
France qu'en Allemagne ;
- les stabilisateurs automatiques ont été
un soutien important à l'économie en 2009,
représentant près de 30 milliards d'euros, et
l'appréciation sur le volet de soutien à la consommation du plan
de relance doit en tenir compte. Au final, le plan de relance a plus soutenu la
consommation que l'investissement ;
- la suppression de la taxe professionnelle sera
intégralement compensée et certaines collectivités
bénéficieront de cette réforme. Le Premier ministre s'est
engagé sur le respect du principe d'autonomie fiscale des
collectivités territoriales ;
- s'agissant des énergies renouvelables,
l'économie verte constitue une part importante du plan de relance,
estimée à environ 20 % par une étude de HSBC. Ce
secteur constitue un véritable gisement d'emplois, à l'exemple de
la rénovation de l'habitat privé. Si les arbitrages portant sur
le grand emprunt n'ont pas été rendus à ce jour, des
propositions sont faites pour consacrer 2 milliards d'euros à la
lutte contre la précarité énergétique ;
- s'agissant du livret A, les dépôts
sont supérieurs aux besoins et de nombreux dispositifs ont
également stimulé le logement social : la construction de
125 000 logements sociaux devrait être engagée en 2009, soit
un niveau record depuis les années 1990 ;
- aucune évaluation précise de l'impact du
CIR sur l'emploi n'a été réalisée, mais ce
dispositif est particulièrement attractif. Son remboursement
anticipé dans le cadre du plan de relance a permis de sauver nombre
d'entreprises qui étaient au bord du dépôt de
bilan ;
- la disparition du ministre chargé de la mise en
oeuvre du plan de relance attestera du succès de l'entreprise.
La commission a ensuite procédé à
l'audition de M. Bruno Le Maire, ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sur le
projet de loi de finances pour 2010.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche, a présenté les
dispositions du projet de loi de finances relatives à son
ministère, avant d'évoquer la future loi de modernisation de
l'agriculture et les perspectives européennes.
S'agissant du projet de loi de finances pour 2010, il a
indiqué que le budget de son ministère dépasserait le
seuil des 5 milliards d'euros pour la première fois, dont
3,4 milliards pour l'agriculture, la pêche, l'alimentation et la
forêt et 1,6 milliard pour l'enseignement et la recherche. Les
autorisations d'engagement augmentent de 10 %. Les crédits
d'intervention de l'Union européenne sont toutefois cinq fois
supérieurs à ceux inscrits dans le budget de l'État. Le projet de budget prend en compte quatre
événements majeurs :
- l'accord conclu en novembre 2008 entre les membres de
l'Union européenne à l'occasion du bilan de santé de la
politique agricole commune, se traduisant par 234 millions d'euros en
crédits de paiement (CP) ;
- la mise en place en 2010 de la taxe carbone
(172 millions d'euros dont 43 millions sur le budget du
ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
(MAAP) ;
- le passage de la tempête Klaus dans les
départements du sud-ouest de la France en janvier 2009 ;
- les crises spécifiques apparues dans de
nombreuses filières.
l'agriculture et de la pêche, a fixé comme
priorité la mise en place du plan d'urgence annoncé par le
Président de la République à Poligny : toutes les
exploitations doivent être prises en compte, quel que soit le type de
difficultés qu'elles rencontrent.
Évoquant le projet de loi de modernisation de
l'agriculture et de la pêche (LMAP), M. Bruno Le Maire,
ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a
proposé la mise en place d'une politique publique de l'alimentation afin
de garantir la sécurité alimentaire et sanitaire de la population
ainsi que la qualité nutritionnelle de l'alimentation. Il a mis l'accent
sur trois objectifs du projet de loi :
- garantir le revenu des agriculteurs sur le long
terme : un contrat sera proposé entre les producteurs et les autres
acteurs de la filière en aval ; une amélioration des
dispositifs assurantiels favorisera une meilleure protection des
agriculteurs ;
- améliorer et renforcer les organisations
professionnelles : une meilleure organisation est nécessaire afin
de développer les capacités en termes de commercialisation,
notamment dans la filière vinicole où le nombre
d'interprofessions devrait être ramené à une
dizaine ;
- préserver les terres agricoles : un
observatoire national sera mis en place, ainsi que des commissions
départementales et une taxe sur le changement d'emploi des terres
l'agriculture et de la pêche, a enfin abordé le sujet de
la régulation des marchés au niveau européen, rappelant
que la France avait obtenu gain de cause sur le marché du lait. Il a
considéré que la régulation, au niveau européen,
devrait permettre de maintenir une capacité d'intervention sur les
marchés et d'établir le commerce international sur des fondements
équitables, s'agissant notamment du risque d'un impact négatif de
la taxe carbone sur la compétitivité des produits
européens par rapport aux produits importés.
Gérard César a souligné l'importance des
dispositifs incitatifs à la couverture des risques par l'épargne
individuelle ou collective, interrogeant le ministre sur les
possibilités de développer l'assurance-récolte et
d'inciter à l'épargne de précaution par la
déduction pour aléas (DPA). Rappelant que l'Assemblée
nationale avait étendu la DPA à l'aléa économique,
il a souhaité que la question des seuils soit clarifiée et que la
DPA soit mieux articulée avec l'assurance récolte. Il a
également voulu savoir si le remboursement aux agriculteurs d'une
fraction de la taxe carbone serait pérennisé au-delà de
2010. Enfin, il a demandé quel serait l'avenir du plan de performance
énergétique.
Jean-Marc Pastor a pour sa part regretté que les
crédits de l'observatoire des distorsions de concurrence aient disparu
du budget agricole pour 2010 et souhaité que l'observatoire des
distorsions, comme l'observatoire des prix et des marges, puissent être
renforcés. Il a ensuite demandé si le Gouvernement comptait
confirmer le choix fait dans le budget 2009 d'abandonner progressivement les
soutiens à la filière des agro-carburants, dont le régime
fiscal est de moins en moins favorable, et qui se voient appliquer la
contribution carbone en 2010.
Rappelant que le bilan de santé de la PAC avait permis
de dégager une enveloppe de 40 millions d'euros pour créer
un fonds sanitaire, M. Daniel
Soulage a demandé quelles seraient les modalités de
mise en oeuvre de ce fonds. Par ailleurs, il a souligné que les mesures
conjoncturelles prises en faveur du secteur des fruits et légumes pour
faire face à la crise étaient bienvenues mais pas suffisantes,
réclamant des mesures structurelles permettant d'améliorer la
compétitivité de ce secteur et l'organisation des producteurs
face au reste de la filière. Il a enfin demandé quelles mesures
avaient été prises pour lutter contre la sharka.
François Fortassin a regretté la réduction
des crédits consacrés au plan de modernisation des
bâtiments d'élevage dans le budget 2010. Il a
suggéré d'encourager l'installation de panneaux
photovoltaïques sur ces bâtiments soit pour baisser leur coût
d'exploitation, soit pour apporter par la vente de l'électricité
produite un complément de revenu aux éleveurs, grâce
à la mobilisation des services de l'État, des chambres
d'agriculture et des syndicats d'électrification, sans coût
supplémentaire pour l'État. Il a ensuite rappelé
l'importance de l'hydraulique agricole qui répond à une
« logique prudentielle », précisant que le
coût de stockage de l'eau destinée à l'agriculture
était très faible.
M. Bruno Le Maire, ministre, a par ailleurs
souhaité que le taux d'assurance augmente dans l'agriculture. Celui-ci
se situe à 30 % dans les grandes cultures, 1 % dans la
viticulture, et n'existe pas dans l'élevage. Les produits d'assurance
disponibles sur le marché sont insuffisants, conduisant à faire
reporter sur l'État le soin de faire face aux calamités. Parmi
les outils permettant de couvrir les risques, la DPA joue un rôle
essentiel. Elle a été étendue à l'aléa
économique à l'Assemblée nationale. Son plafond est
fixé à 23 000 euros/an dans le cadre d'un plafond
global d'avantages fiscaux fixé à 150 000 euros/an. Si
le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer ces plafonds, les
parlementaires pourront eux faire des propositions, sous réserve de
veiller à une bonne articulation entre la DPA et la dotation pour
investissement (DPI). En effet, le plafond de cette dernière, lié
à la DPA, s'il est établi à un niveau trop
élevé, incite au surinvestissement en matériels agricoles,
choix économiquement moins efficace que celui consistant à se
regrouper au sein de coopératives d'utilisation de matériel
agricole (CUMA). La DPA ne pouvant être utilisée par tous les
agriculteurs, notamment ceux qui ne peuvent immobiliser suffisamment
d'épargne, il est également nécessaire d'élargir
l'assurance récolte. Dans le cadre du bilan de santé de la PAC,
les subventions à l'assurance récolte sont maintenues jusqu'en
2013, 65 % de la subvention étant pris en charge par l'Union
européenne et 35 % par le budget de l'État. Au-delà
des subventions, il est indispensable que les produits d'assurance soient
disponibles. Or, dans certains secteurs, comme par exemple l'assurance du
fourrage pour l'élevage, les assureurs ne proposent aucun produit, du
fait de l'absence d'un marché de la réassurance suffisant. Un
dispositif de réassurance, qui doit encore être arbitré par
le Président de la République et le Premier ministre, pourrait
figurer dans la loi de modernisation agricole.
M. Bruno Le Maire, ministre, a ensuite
souhaité la pérennisation de l'exonération partielle de la
contribution carbone au profit des agriculteurs et du reversement du solde au
budget du ministère de l'agriculture sous forme d'abondement du plan de
performances énergétiques, qui avait été
doté de 30 millions d'euros dans le cadre du plan de relance.
Il a plaidé par ailleurs en faveur d'une approche
volontariste des prix et des marges à travers trois mesures de la
prochaine loi de modernisation agricole : la mise en place d'un statut
législatif pour l'observatoire des prix et des marges, l'extension du
champ d'action de l'observatoire à l'ensemble des produits agricoles et
pas seulement au lait, au porc et aux fruits et légumes comme
aujourd'hui, et l'attribution au Parlement d'un droit de suite sur les travaux
de l'observatoire.
Par ailleurs, tout en prenant acte de l'application de la
contribution carbone aux biocarburants, il a réaffirmé son
engagement en faveur du maintien d'une politique de soutien fiscal à la
filière des biocarburants.
Enfin, il a précisé que le fonds sanitaire ne
serait alimenté qu'en cas de survenue d'une crise.
l'agriculture et de la pêche, a estimé que le secteur des
fruits et légumes constituait un enjeu majeur pour la France. La
question de la survie de certaines productions sur le territoire national est
posée. Il sera proposé de promouvoir dans la loi de modernisation
agricole un renforcement de la filière sur la base des associations
d'organisations de producteurs nationales (AOPn). En revanche, une augmentation
du seuil de constitution des organisations de producteurs (OP) n'est pas
envisagée. Un effort massif a été effectué par
l'État en matière de coût du travail dans le cadre du plan
exceptionnel de soutien présenté par le Président de la
République visant à quasiment supprimer les charges patronales
pour les salariés agricoles occasionnels de tous les secteurs en
ramenant le coût du travail de 11,60 euros/heure à 9
euros/heure environ, contre 7 euros/heure en Allemagne, pour un coût
budgétaire de 170 à 180 millions d'euros. Mais il reste
nécessaire de travailler également sur le coût du travail
Précisant qu'il attendait les propositions des
sénateurs en ce domaine, M. Bruno Le Maire,
ministre, a mis en garde contre des solutions qui ne seraient pas
respectueuses du droit français du travail et des règles
européennes, et a précisé, pour lutter contre les
pratiques de moins-disant social de certains États-membres, avoir saisi
la Commission européenne afin d'élaborer une directive sur
l'harmonisation des conditions du travail saisonnier. Concernant la lutte
contre la sharka, maladie ancienne des arbres de type prunus,
maîtrisée à travers des plans de suivi associant notamment
l'État et les collectivités locales et prévoyant entre
autre des actions d'arrachage, il a insisté sur la
nécessité pour les professionnels de mettre rapidement en place
des caisses de solidarité, et a précisé que l'État
apporterait en 2010 une enveloppe d'indemnisations de trois millions
précisé que le dispositif du plan de modernisation des
bâtiments d'élevage rencontrant un grand succès, il avait
été pleinement utilisé, contraignant l'État
à débloquer une rallonge budgétaire. S'il soutient
l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, il a
suggéré d'encourager plus particulièrement ces initiatives
dans la filière porcine, qui devra moderniser ses bâtiments pour
respecter de nouvelles normes après 2013, alors même que de lourds
investissements de mise aux normes ont déjà été
récemment effectués. En ce qui concerne l'hydraulique agricole,
le budget 2010 permettra au ministère d'honorer ses engagements,
notamment de payer ses dettes.
Jean-Claude Merceron a ensuite rappelé qu'il ne sera plus
possible de souscrire de nouveaux contrats en 2010 au titre de la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE). Des solutions doivent être
trouvées pour que le soutien aux agriculteurs qui avaient droit à
cette prime soit maintenu au même niveau en 2010 qu'en 2009. Par
ailleurs, les associations départementales d'aménagement des
structures des exploitations agricoles (ADASEA) qui jouent un grand rôle
dans la reprise d'exploitations par les jeunes agriculteurs voient leurs
crédits réduits de 3 millions dans le projet de budget,
alors que la dotation devrait être maintenue au même niveau qu'en
Didier Guillaume a souligné qu'une des réponses aux
difficultés agricoles pourrait résider dans la conversion
d'exploitations dans l'agriculture biologique.
Rémy Pointereau a salué le plan d'urgence de 1,65
milliard d'euros mais a souligné que, plus que des prêts de
consolidation qui viennent grever davantage les trésoreries des
exploitations, la profession agricole souhaitait bénéficier d'une
année blanche, se traduisant par le report d'une année de toutes
ses échéances. Il a également noté que la nouvelle
régulation attendue ne pouvait intervenir qu'à l'échelle
européenne, plaidant en faveur de la mise en oeuvre d'une
préférence communautaire fondée sur le mieux-disant
environnemental. Enfin, il a regretté que la France ait choisi d'aller
au-delà des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales
(BCAE) communautaires en imposant un objectif de 5 % de surfaces en
particularités topographiques, et non 3 %.
Jacqueline Panis a souligné que le mécontentement du
monde paysan recommençait, notamment dans le secteur du lait, dès
lors que le plan de relance ne réglait pas les difficultés de
chacun, et a souhaité que de nouvelles mesures puissent être
envisagées. Des dispositifs pourraient également être
prévus afin d'encourager l'acquisition de terres agricoles
destinées à le rester, par des investisseurs non-agriculteurs.
Enfin, la taxe foncière sur les propriétés non
bâties (TFNB) devrait pouvoir être supprimée, comme le
demande la profession agricole.
Roland Courteau a rappelé que, si deux mois avaient
été donnés aux professions viticoles pour se
réorganiser, un délai plus long sera nécessaire dans les
faits. Et si le salut de la viticulture, en crise depuis cinq à six ans,
passe par l'augmentation des exportations, les efforts pour y parvenir seront
considérables. La viticulture méridionale a connu des baisses de
revenu de plus de 20 %, jusqu'à 88 % dans l'Aude en 2007-2008,
malgré un travail réel sur la qualité du vin. La seule
perspective offerte à de nombreux viticulteurs est l'arrachage des
vignes, qui désole les campagnes et fait craindre de graves actes de
désespoir. Un plan d'urgence spécifique à la viticulture
est donc capital.
Martial Bourquin a ensuite rappelé que, dans le Doubs, la
PHAE couvre 132 000 ha sur 170 000 ha exploités,
répartis entre 2 200 exploitations, et représente
10 millions d'euros. Le nouveau dispositif d'aide à l'herbe ne
favorise pas les zones de montagne et risque d'aggraver la crise
laitière. Il est donc souhaitable de conserver l'aide d'État pour
ne pas fragiliser davantage l'agriculture de montagne.
Alain Chatillon a indiqué que les entreprises de
l'agro-alimentaire étaient également en souffrance. Les
comparatifs de charges sociales et fiscales montrent que la France supporte une
charge de 44 % contre 37 % en Allemagne et 36 % au Royaume-Uni.
En conséquence, les entreprises agro-alimentaires françaises se
développent moins et sont plus petites que les entreprises allemandes.
Elles souffrent également de la politique de l'euro fort. Enfin, le
suivi par le ministère des affaires étrangères de
l'accompagnement à l'internationalisation de l'activité n'est pas
le plus adapté, et pourrait être repris par le ministère de
l'agriculture. En effet, les débouchés de l'industrie
agro-alimentaire sont aussi ceux des producteurs agricoles.
M. Bruno Le Maire, ministre, a tout d'abord
souligné que la politique agricole devait tendre à la fois
à préserver le capital de production agricole de base et à
s'insérer dans le jeu compétitif car, contrairement aux
idées reçues, l'agriculture est délocalisable, à
l'image des tomates, produites moins cher au Maroc. Dans cette optique il faut
tenir un langage de vérité aux agriculteurs, sans toutefois
abandonner les objectifs d'équilibre du territoire. Puis il a
apporté les éléments de réponse suivants :
- dans le secteur du lait, les tensions ne
révèlent pas une nouvelle crise mais un conflit de
répartition dans un contexte où les prix ont augmenté. Un
équilibre devrait être trouvé afin d'éviter que les
industriels, du fait de prix trop élevés en France,
s'approvisionnent en Allemagne. Par ailleurs, la politique des quotas ne
pouvait pas être prolongée, car la France était
isolée ;
- l'objectif fixé par le Gouvernement consiste
à ce que les exploitants qui touchaient la PHAE ne perdent pas un euro
avec la nouvelle prime. Une négociation est actuellement en cours avec
la Commission européenne pour permettre le renouvellement d'un soutien
équivalent à la PHAE ainsi qu'un basculement de tous les
agriculteurs dans le nouveau dispositif qui sera en place à partir de
2011. Ce soutien serait co-financé par l'Etat. Par ailleurs, la nouvelle
prime herbagère ne fixe pas de chargement minimum, mais la prime est
dégressive à partir d'un taux plein de 0,8 UGB/ha, qui
correspond à une densité faible d'utilisation de l'espace. La
revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
devrait par ailleurs permettre de maintenir les grands équilibres dans
les zones de montagne ;
- 700 000 euros seront ajoutés en gestion aux
crédits prévus en loi de finances pour le financement des ADASEA,
conformément aux engagements pris devant l'Assemblée
nationale ;
- l'objectif de développement de l'agriculture
biologique est de passer de 3 % aujourd'hui à 6 % de surfaces
cultivées en 2012, grâce à 50 millions d'euros de
soutiens en 2010. Toutefois, le bio reste un marché de niche qui ne
garantit pas l'alimentation des français. Par ailleurs, les agriculteurs
non engagés dans le bio et qui rencontrent des problèmes de
débouchés acceptent mal un soutien apporté à une
filière qui ne rencontre, elle, pas de problèmes de ce
type ;
- les mesures du plan de soutien aboutissent quasiment
à la mise en place d'une année blanche en 2010 pour les
agriculteurs qui sont les plus en difficulté, leurs
intérêts d'emprunt sont pris en charge à hauteur de
100 millions d'euros, ils bénéficient d'une
possibilité de report d'intérêts d'une année et
également d'une prise en charge de cotisations sociales à hauteur
de 50 millions d'euros. La prise en charge de tous les
intérêts d'emprunts aurait représenté
4 milliards d'euros, ce qui était impossible sur le plan
budgétaire ;
- des exonérations de TFNB seront consenties au
cas par cas, en fonction des difficultés des agriculteurs, dans le cadre
d'une enveloppe de 50 millions d'euros ;
- concernant la mise en oeuvre du plan de soutien, des
vérifications seront faites pour s'assurer que les aides arrivent
effectivement à leurs destinataires, même si certaines
exploitations ne survivront peut-être pas à la crise, y compris en
raison d'erreurs de gestion ;
- les négociations communautaires sur la mise en
place d'une régulation européenne des marchés agricoles
sont très difficiles et les ministres de l'agriculture du groupe des
vingt-deux pays constitué autour de la France seront réunis le
10 décembre pour défendre cet objectif. Mais d'autres
partenaires européens, ainsi qu'une partie de la Commission
européenne, considèrent que le budget d'intervention de la PAC
est trop élevé et préfèreraient une
renationalisation des dépenses après 2013, ce qui serait une
erreur majeure, la PAC étant la seule politique européenne
vraiment intégrée. Il est cependant possible de plaider contre
une dérégulation totale, car celle-ci méconnaît les
impératifs d'entretien des territoires et de sécurité
alimentaire, mais la bataille pour la construction d'une nouvelle PAC sera
difficile ;
- le regroupement des producteurs viticoles constitue un
point de départ indispensable, même s'il ne règlera pas
toutes les difficultés du secteur. Les 170 millions d'euros par an
apportés par l'Union européenne en 2009 et 2010 au secteur
viticole pouvaient être utilisés soit sous forme de bonus
individuel aux droits à paiement uniques (DPU) soit sous forme
collective destinée à valoriser les produits. La revalorisation
des DPU n'aurait pas permis le redressement de la filière, seule
l'organisation collective, passant notamment par une stratégie de vins
de cépage, constitue une voie d'avenir. Il sera également
nécessaire d'établir des contrats avec les metteurs sur
marché, afin d'assurer une visibilité sur les
débouchés ;
- les dispositifs comme SOPEXA et CapExport
gérés par le ministère de l'agriculture soutiennent
l'exportation dans l'agro-alimentaire. Dans la mesure où l'industrie
agro-alimentaire utilise 70 % de la production agricole, ses
difficultés se répercutent en effet sur les agriculteurs.
M. Alain
Vasselle a ensuite relevé que si le plan de soutien avait
éteint l'incendie, le feu couvait toujours dans le secteur agricole.
Estimant la régulation des marchés indispensable, il s'est
interrogé sur les chances de réussite en 2010 des projets
envisagés dans ce domaine. Par ailleurs, il a regretté que les
banques n'aient pas rapidement mis en oeuvre les mesures du plan de soutien.
Enfin, il a souhaité que les contraintes environnementales du Grenelle
qui pèsent lourdement sur les coûts de production puissent faire
l'objet de compensations.
Gérard Bailly a souligné que l'agriculture
s'était déjà modernisée, et que la nouvelle loi
pourrait en conséquence s'appeler « loi
d'adaptation » et non « loi de modernisation ».
Il a souhaité que les contraintes du classement en zone Natura 2000
n'empêchent pas de mener une activité agricole sur ces terrains.
Il a regretté que la production d'ovins soit durement
concurrencée par les moutons de Nouvelle-Zélande, tout autant que
par les grands prédateurs, qui causent des dégâts
considérables aux troupeaux, au moment même où l'on impose
de nouvelles normes de bien-être animal. Il a regretté
également la baisse des crédits pour les bâtiments
d'élevage et les ADASEA. Enfin, il s'est interrogé sur les
efforts des pouvoirs publics en matière de retraites agricoles.
Thierry Repentin a fait part de la grande inquiétude des
exploitants agricoles des zones de montagne concernant la PHAE et l'ICHN et,
plus largement, sur la philosophie orientant l'agriculture vers la
concentration des structures d'exploitation, impossible à
réaliser en montagne. Par ailleurs, il a estimé nécessaire
de réguler les conflits d'usage des terres agricoles, et a
évoqué la possibilité d'un rachat public de terres
agricoles en périphérie des villes, pour en conserver l'usage,
assorti d'une contrepartie offerte au propriétaire désireux de
valoriser sa terre en la transformant en terrain constructible.
Bernard Piras a demandé quels moyens seraient mis en oeuvre
afin d'atteindre l'objectif de préservation des terrains agricoles et
comment le ministre envisageait de convaincre les autres États
européens sur les questions qu'il défend.
Charles Revet a mis l'accent sur la situation préoccupante
du secteur de la pêche, alors que les instituts scientifiques
français sont en pointe au niveau mondial. Il s'est
inquiété des projets de classement « Natura
2000 » sur de grandes parties du littoral, suggérant que les
services de l'administration évitent de classer des sites
identifiés comme propices à l'aquaculture.
- la régulation des marchés doit
améliorer et compléter les instruments existants : la clause
d'urgence devrait être activée sur le marché
laitier et les marchés à terme pourraient être
utilisés ; il est également souhaitable, quoique difficile,
de mettre en place des indicateurs sur les volumes ;
- les aides environnementales décidées dans
le bilan de santé de la PAC deviennent de moins en moins acceptables
avec la baisse des prix ;
- les BCAE relatives aux particularités
topographiques ont fait l'objet d'un engagement sur lequel il est impossible de
revenir ; un point sera toutefois fait sur ce sujet en 2010 et une
proposition transmise au Premier ministre afin que les prairies permanentes
soient traitées comme les prairies temporaires, ce qui laissera plus de
libertés aux agriculteurs ;
- 70 millions d'euros seront consacrés aux
retraites agricoles en 2010 ;
- s'agissant des moutons de Nouvelle-Zélande, des
progrès sont à faire en termes d'étiquetage ;
- dans le secteur du lait, des efforts de concentration
doivent encore être réalisés ; par ailleurs, en
montagne, les producteurs en appellation d'origine contrôlée (AOC)
n'ont pas rencontré de difficultés pendant la crise ;
- la valorisation des terres agricoles passera par
l'application d'une taxe en cas de changement d'usage ou de vente des terres
agricoles et ne représentera pas une charge supplémentaire pour
les collectivités locales. L'importance des plus-values
réalisées par les propriétaires lors d'une telle vente
rend la taxe supportable ;
- dans les négociations européennes, il
convient de prendre l'offensive et d'expliquer aux partenaires de l'Union que
la régulation est dans leur intérêt même ;
- au sujet de la pêche, la France vient de
constituer une minorité de blocage afin d'empêcher l'adoption d'un
règlement qui risquait de poser de vraies difficultés à
l'activité des pêcheurs ; l'ensemble de la profession
s'opposait au projet de règlement mais aucun autre État ne
s'était encore manifesté.
La commission a ensuite examiné le
rapport pour avis sur le projet de loi de finances
pour 2010 de MM. Gérard César, Daniel
Soulage, Jean-Marc Pastor et François Fortassin sur les
crédits de la mission « Agriculture, pêche,
alimentation, forêt et affaires rurales ». M.
Gérard César, rapporteur pour avis,
a présenté les caractéristiques générales
des budgets pour 2010 de la mission « Agriculture, pêche,
alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte
d'affectation spéciale « Développement agricole et
rural », avant de présenter plus spécifiquement la
filière vitivinicole. S'agissant en premier lieu du budget de la mission
rurales », ses crédits s'élèvent à un peu
plus de 3,6 milliards d'euros, soit 10 % de plus que les
crédits inscrits pour 2009. M.
a estimé qu'il s'agissait là d'un effort notable, alors
même que la situation générale des finances publiques est
tendue. Il a précisé que cet effort était intervenu
en deux temps :
- dans le projet de loi de finances initiale
déposé à l'Assemblée nationale début octobre
2009, les dotations pour la mission « Agriculture »
s'établissaient à un peu plus de 3,4 milliards d'euros, soit
une hausse des autorisations d'engagement (AE) de 6 % et une
légère baisse des crédits de paiement (CP) de 0,8 %.
Ce budget traduisait déjà l'attention portée par les
pouvoirs publics au secteur agricole puisqu'il plaçait la mission
largement au dessus de la cible définie en loi de programmation des
finances publiques ;
- à la fin de la discussion de ce projet de loi de
finances à l'Assemblée nationale, le 13 novembre 2009, en seconde
délibération, sur proposition du Gouvernement, les crédits
de la mission ont été augmentés de 200 millions
d'euros. M. Gérard
César, rapporteur pour avis, a
indiqué que cette augmentation correspondait au plan de soutien
exceptionnel annoncé par le Président de la République, le
27 octobre 2009, à Poligny ;
- les crédits AGRIDIFF, qui permettent de venir
en aide aux exploitations en difficulté, sont abondés
pour 100 millions d'euros en AE et 50 millions d'euros en CP, dotations
bien supérieures aux 3,7 millions seulement prévus
à l'origine ;
- 100 millions d'euros supplémentaires sont
consacrés au fonds d'allègement des charges (FAC), destiné
à prendre en charge les frais financiers des agriculteurs
en difficulté au titre des prêts de moyen et long terme
qu'ils ont souscrits.
Ces outils se combinent avec les nouveaux prêts
bonifiés de consolidation ou de trésorerie et avec les
allègements de charges sociales dues à la mutualité
sociale agricole qui figurent dans le collectif budgétaire 2009 de fin
d'année.
a précisé que la même logique d'aide exceptionnelle
en situation de crise explique la forte augmentation des crédits du
programme n° 149, « Forêt ». L'ampleur de
la catastrophe causée par la tempête Klaus dans le sud-ouest, le
24 janvier 2009, a justifié la mise en oeuvre d'un plan d'urgence
sous la forme de subventions et de prêts bonifiés par
l'État : la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a
ouvert 109 millions d'euros, montant égal à celui qui sera
remboursé par le fonds de solidarité de l'Union
européenne. Un décret d'avance signé en novembre 2009 a
ajouté 44 millions d'euros. Le budget 2010 apporte des aides
à la fois pour la bonification des prêts (8 millions
d'euros), pour le nettoyage des forêts (56 millions) et pour leur
reconstitution (40 millions).
En deuxième lieu, M.
a considéré que, une fois la situation de crise passée, la
future loi de modernisation agricole dressera de nouvelles perspectives pour
l'agriculture française, dans un cadre communautaire modifié.
2010 constitue en effet la première année d'application du
bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), avec des
conséquences pour le budget de l'agriculture : création
d'une nouvelle aide rotationnelle ; hausse des crédits
destinés à l'indemnité compensatrice de handicap naturel
(ICHN) ; baisse des crédits de la prime herbagère
agro-environnementale (PHAE) ; hausse des cofinancements communautaires
en faveur de l'assurance récolte, l'enveloppe communautaire passant
à 100 millions d'euros et l'enveloppe nationale augmentant de
19 % à 38,1 millions d'euros.
Puis, M.
a précisé les secteurs prioritaires définis par le
ministère, dont les dotations sont confortées dans le
budget 2010 :
- l'enveloppe budgétaire globale consacrée
à l'installation est maintenue en 2010, avec un indicateur de
performance fixé à 49 % d'installations d'agriculteurs
rapportées aux départs, contre 45 % en 2009. Seuls les
crédits relatifs aux associations départementales pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) sont
réduits de 3 millions d'euros, ce qui est au demeurant regrettable,
compte tenu du travail effectué par ces associations pour
préparer la modernisation des exploitations à l'occasion des
installations ;
- l'appui économique aux filières est
globalement maintenu avec notamment un renforcement de l'aide aux
filières de production outre-mer, ses crédits passant de 56
à 90 millions d'euros, auxquels se rajoutent 40 millions
votés en seconde délibération par l'Assemblée
nationale dans le cadre du programme POSEIDOM ;
- l'effort en faveur de la santé animale est
également préservé ;
- enfin, les efforts demandés à
l'administration du ministère et aux opérateurs sont réels
mais non insurmontables : les dotations pour charges de service public
demeurent stables par rapport à 2009 et le programme n� 215, qui
porte sur les moyens des administrations centrale et
déconcentrées du ministère, n'accuse pas de
réduction de dotation, en raison notamment de la
nécessité de prendre en charge le recensement
général agricole qui débutera en 2010.
a indiqué que des restrictions touchent en contrepartie d'autres
enveloppes :
- comme en 2009, les dispositifs consacrés
à l'aide au départ baissent de plus de 10 millions d'euros
pour s'établir à 61 millions environ ;
- le budget 2010 confirme le délaissement de
l'hydraulique agricole, dont les crédits ne s'élèvent plus
qu'à 5 millions d'euros environ ;
- la fin du plan pêche entraîne une baisse
d'un tiers des crédits de l'action pêche du programme 154.
a abordé ensuite les dispositions fiscales du projet de loi de
finances pour 2010 :
- l'article 7 compense la nouvelle contribution
carbone à hauteur des trois quarts dans les secteurs agricole et
piscicole, un acompte total de remboursement de contribution étant
versé en début d'année. Or, la charge nette
supplémentaire sera de 29 millions d'euros et intervient au moment
où l'agriculture traverse une crise sans précédent. M.
a salué le choix fait par le Gouvernement de redistribuer le quart
restant de la contribution carbone en abondant le plan de performance
énergétique, dispositif issu du plan de relance. Il s'est
interrogé sur le remboursement de la contribution carbone et le plan de
performance énergétique au-delà de 2010 ;
- le projet annuel de performances de la mission
« Agriculture » prévoyait une montée
en charge de la déduction pour aléas (DPA) jusqu'à
100 millions d'euros de dépense fiscale. L'Assemblée
nationale a fait évoluer la DPA, anticipant sur la loi de modernisation
agricole, en autorisant son utilisation en cas d'aléa
économique. M. Gérard
salué cette initiative, estimant toutefois qu'elle
devra être poursuivie dans le cadre de l'examen du projet de loi à
venir, par une action portant notamment sur les plafonds ;
- en outre, l'Assemblée nationale a reconduit
le dispositif de crédit d'impôt remplacement, qui, sans ce vote,
était appelé à s'éteindre en 2009.
a présenté les difficultés rencontrées par la
filière vitivinicole en 2009, secteur durement touché par la
crise économique mondiale :
- selon les dernières données fournies par
FranceAgriMer, les exportations ont chuté de 12 % en volume et
18 % en valeur. Les vins d'appellation d'origine
contrôlée, les vins de qualité supérieure et les
vins effervescents ont connu les baisses les plus
sévères ;
- la France, grâce notamment à
l'intervention de la commission de l'économie du Sénat qui a
adopté une résolution au mois d'avril 2009, a fait valoir ses
positions au sujet du vin rosé coupé que la Commission
européenne voulait imposer ;
- les exceptions au principe d'interdiction de la vente
d'alcool au forfait formulées par la loi « Hôpital
Patients Santé Territoires » ont permis de sauvegarder les
foires aux vins. Les services de communication en ligne ont même
été inclus parmi les supports sur lesquels la publicité
pour les boissons alcooliques est autorisée, à l'exclusion des
sites principalement destinés à la jeunesse et de ceux
liés aux activités sportives.
a ensuite évoqué les difficultés qui pourraient frapper le
secteur en 2010 :
- les maladies de la vigne, notamment l'esca, sont
ravageuses. Des efforts supplémentaires de recherche de la part de
l'INRA doivent aboutir à des solutions adaptées, dans un contexte
rendu plus complexe par le Grenelle de l'environnement qui contraint les
possibilités d'usage de produits phytopharmaceutiques ;
- les viticulteurs demeurent extrêmement
vulnérables aux aléas climatiques : une combinaison de solutions
assurantielles et d'épargne individuelle est nécessaire et devra
être perfectionnée dans la future loi de modernisation
agricole ; elle devrait être accompagnée de la
création d'une caisse de réassurance publique.
a proposé, compte tenu à la fois des efforts budgétaires
réalisés afin de répondre à la crise et du
maintien des orientations fondatrices de la politique agricole nationale,
d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la
mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et
affaires rurales », ainsi qu'aux crédits du compte
rural ».
Il a proposé un amendement tendant à reconduire,
comme cela a déjà été fait dans le cadre du projet
de loi de finances pour 2009, le dispositif permettant aux chambres
d'agriculture d'augmenter le produit de la taxe qui les finance de 1,5 %,
en raison de leur rôle d'animation et de promotion de l'agriculture
dans les départements. L'amendement prévoit en outre un
mécanisme de reversement entre chambres départementales et
chambres régionales.
Charles Revet a rappelé que la France, dotée
pourtant de la deuxième zone économique de pêche mondiale,
ne couvre ses besoins en pêche et aquaculture qu'à moins de
20 %. Il a plaidé pour que la commission de l'économie
affirme son attachement à ce potentiel et souligne la
nécessité de mieux organiser le secteur de l'aquaculture et de
disposer de sites préservés du classement « Natura
Jean-Claude Merceron s'est associé à ces propos,
indiquant que les professionnels étaient démoralisés.
Odette Herviaux a insisté sur l'existence de
problématiques communes aux mondes de l'agriculture et de la pêche.
Gérard Bailly a regretté que la politique de
protection des prédateurs s'exerce trop souvent au détriment des
moutons et en faisant fi du découragement des éleveurs. Il a
annoncé le dépôt d'un amendement tendant à
réduire les moyens de cette politique. Tout en soutenant le principe du
plan Ecophyto 2018, il s'est interrogé sur l'impact qu'il pourrait
avoir, s'agissant notamment des risques de prolifération des insectes.
Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a
présenté les crédits du programme n� 206
« Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation » rattaché en 2009 à la mission
« Agriculture » et qui ne connaît pas de
bouleversement majeur dans le projet de budget pour 2010. Par rapport
à 2009, il augmente de 3,5 % en AE pour s'établir
à 542 millions d'euros et baisse de 2,9 % en CP à
563 millions d'euros. M.
Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a toutefois
fait observer que des fluctuations affectaient les différentes actions
qui le composent :
- l'essentiel des réductions de crédits
sont imputées sur l'action n° 5 qui comprend deux dispositifs
en déclin : d'une part, le stockage des farines animales prendra
fin en 2010, ce qui permettra de ne plus inscrire que 15 millions
d'euros là où, en 2007 et 2008, l'État
en consommait 50 ; d'autre part, le transfert aux filières du
financement et de la gestion de l'équarrissage réduit à
5 millions d'euros les crédits nécessaires au fonctionnement
du service public de l'équarrissage, qui est résiduel : il ne
concerne plus que les animaux morts abandonnés sur la voie publique ou
les baleines qui viendraient à s'échouer sur les côtes,
ainsi que les élevages ultramarins. M.
souhaité que soit examinée la possibilité d'étendre
outre-mer cette réforme de l'équarrissage. Il a noté par
ailleurs que la dette de l'État à l'égard des
équarrisseurs n'était pas totalement honorée,
15 millions d'euros de crédits supplémentaires environ
étant encore inscrits en loi de finances pour 2010. À ce
rythme, la dette devrait s'éteindre en 2011 ;
- l'efficacité de la stratégie de
vaccination obligatoire mise en oeuvre pour maîtriser
l'épidémie de fièvre catarrhale ovine doit être
saluée : alors qu'il y avait 24 000 foyers d'infection
en 2008, il n'en reste que 73 en 2009. La vaccination
évite des dépenses liées aux indemnisations pour
l'abattage des troupeaux infectés. Le ministre a annoncé le 7
octobre 2009 la reconduction en 2009-2010 de la vaccination obligatoire et
gratuite pour les éleveurs qui coûtera cet hiver 98 millions
d'euros, cofinancés à 50 % par l'Union européenne. M.
trouvé insuffisant le niveau des dotations inscrites en loi de
finances pour 2010, à hauteur de 11 millions d'euros, même
si, pour la campagne 2009-2010, 60 millions ont été
ajoutés au projet de loi de finances rectificative pour 2009. Si la
vaccination obligatoire tend à être reconduite année
après année, il serait préférable qu'une dotation
suffisante figure dès la loi de finances initiale ;
- dans la mesure où ont été
votées dans les projets de lois « Grenelle I »
et « Grenelle II » des dispositions transformant les
conditions des productions végétales, avec un objectif de moindre
usage de pesticides, ce qui signifie aussi une plus grande sensibilité
aux parasites, M.
Daniel Soulage, rapporteur pour avis, s'est
étonné de la modestie des moyens consacrés à la
santé des végétaux dans le projet de loi de finances.
Ainsi, 1 million d'euros seulement seront consacrés au plan
Ecophyto 2018 sur l'action n° 1 et il convient à tout le
moins d'évaluer les conséquences de ce plan sur les productions
et sur les parasites ;
- s'agissant enfin de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), la subvention pour
charges de service public a été portée à
55,5 millions d'euros, en augmentation de 5 % par rapport
à 2009, afin de rattraper la sous-dotation de 2009. La loi
« Hôpital patients santé territoires » (HPST)
ayant prévu la fusion de l'AFSSA avec l'Agence française de
sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), M.
souhaité que des indications soient données sur les conditions de
cette fusion et sur les éventuelles économies attendues, qui ne
sauraient se faire au détriment des missions indispensables remplies par
l'AFSSA en matière d'alerte et de contrôle de la
sécurité sanitaire des aliments.
Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a ensuite
émis quelques observations sur le sort des filières agricoles
face aux crises et sur la réponse des pouvoirs publics. L'urgence de la
situation requiert une réponse énergique, ce que fait le projet
de budget pour 2010 avec 200 millions d'euros de plus que le montant
prévu initialement, dans le cadre d'un plan d'urgence de
650 millions. Le plan de soutien ne produira cependant ses pleins
effets que s'il est mis en oeuvre avec rapidité. Ainsi, il est
souhaitable que la procédure AFRIDIFF, traditionnellement lourde et
lente, soit simplifiée.
En ce qui concerne le secteur des fruits et
légumes, si les mesures d'urgence telles que les soutiens fiscaux et
budgétaires figurant au sein du budget de la mission
« Agriculture » sont susceptibles de permettre aux
exploitations de tenir, elles ne règlent pas les problèmes
structurels.
réjoui qu'une action en faveur de la qualité de
l'alimentation et de l'offre alimentaire voie ses crédits passer de 2,2
à 3 millions d'euros au sein du programme n� 206. Il a
espéré que l'éducation à l'alimentation, dans les
écoles notamment, permette de réorienter la consommation vers les
produits frais et d'atteindre l'objectif du programme national nutrition
santé de cinq fruits et légumes par jour. Le budget de
l'État devrait aussi offrir des conditions de production favorables aux
producteurs, par exemple par l'allègement des charges sociales qui
pèsent sur les secteurs très utilisateurs de main d'oeuvre.
L'allègement de charges financé sur le collectif
budgétaire de 2009 est un premier pas mais il ne concerne que le travail
saisonnier.
fait valoir que l'outil fiscal ne devait pas pénaliser la production, ce
qui n'est pas le cas avec la contribution carbone remboursée seulement
à 75 %, laissant une charge résiduelle forte notamment aux
producteurs en serre.
Enfin, il a souhaité que, en complément du
budget communautaire et dans les limites permises par le droit européen,
le budget national soutienne l'organisation des filières afin de
rééquilibrer les pouvoirs de marché entre l'amont et
l'aval des filières. De ce point de vue, il a trouvé
inquiétante la baisse des crédits de soutien aux
filières dans le cadre du programme n°215.
proposé à la commission de donner un avis favorable à
l'adoption des crédits de la mission « Agriculture,
pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du
compte d'affectation spéciale « développement agricole
et rural ».
Jean-Paul Emorine a rappelé, s'agissant de l'usage des
pesticides, que l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) devait
être en mesure de fournir des réponses techniques sur des
produits de substitution.
Odette Herviaux a partagé les inquiétudes du
rapporteur pour avis au sujet de la fusion entre l'AFSSA et l'AFSSET,
soulignant la nécessité de garantir l'exercice des missions de
l'AFSSA relatives à la sécurité alimentaire.
Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis, a
présenté la mise en oeuvre par le projet de
budget pour 2010 de la préservation du modèle agricole
français qui vise à faire vivre en harmonie un amont,
constitué du monde des producteurs, dans sa diversité qui est une
richesse de notre pays, et un aval constitué non seulement de la
distribution mais également du consommateur, qui attend une certaine
qualité et une grande sécurité de son alimentation.
constaté que le budget mettait l'accent sur la politique alimentaire et
sur le consommateur : l'objectif principal du programme n° 154
« Économie et développement durable de l'agriculture,
de la pêche et des territoires » est en effet
d'accroître la confiance des consommateurs et, partant, les
débouchés des produits, en promouvant la production agricole
sous signes officiels de qualité : appellations d'origine
contrôlée, indication géographique protégée,
spécialités traditionnelles garanties. 15,4 millions d'euros
sont ainsi inscrits afin de financer l'Institut national de l'origine et de la
qualité, en légère hausse par rapport à 2009.
Au sein du programme n° 206, près de 3 millions seront
consacrés à la qualité de l'alimentation et de l'offre
alimentaire.
ajouté que la qualité ne pouvait venir que d'une agriculture
diversifiée et respectueuse de l'environnement. Le deuxième
pilier de la PAC vise précisément à préserver ce
modèle agricole, mais la différence entre premier et
deuxième pilier s'estompe avec le bilan de santé de la PAC, au
risque d'obscurcir les objectifs spécifiques de la politique de
développement rural.
Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis, a fait
observer que le modèle agricole repose sur un équilibre entre
productions animales et productions végétales, garanti par la
PAC. Alors que les céréaliers bénéficiaient d'aides
importantes permettant d'offrir des prix maîtrisés aux
éleveurs, moins aidés, mais qui profitaient d'un faible
coût des aliments pour bétail, l'augmentation des prix de
l'alimentation animale et la réduction progressive des soutiens
communautaires aux grandes cultures font voler cet équilibre
en éclats. Une nouvelle régulation reste à inventer,
afin de restaurer un équilibre qui permette la relocalisation des
productions et la préservation d'un tissu agricole diversifié sur
tout le territoire, où l'élevage extensif aurait toute sa
Enfin, M.
insisté sur les conditions de formation des prix agricoles. Il a
regretté que le budget 2010 ne permette pas d'identifier les
crédits affectés à l'observatoire des distorsions de
concurrence et à l'observatoire des prix et des marges, qui, il est
vrai, dépendent à la fois de FranceAgriMer pour les chiffres et
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les analyses. Il s'est
demandé si le nouvel observatoire annoncé par le ministre
arriverait au moment adéquat.
Il a fait observer que les prix agricoles se rapprochent des
prix mondiaux, alors que les conditions de production sont très
différentes d'un point à l'autre de la planète et qu'il y
a un intérêt, notamment écologique, à produire au
plus près des lieux de consommation.
estimé que la puissance publique devait exercer un rôle de
régulateur et qu'il lui appartenait de faire toute la transparence sur
les conditions de formation des prix, afin qu'aucun acteur de la chaîne
ne capte à lui seul la valeur ajoutée. Ce n'est pas là
seulement une question de justice mais de maintien de la qualité de
la production, car la course aux prix les plus bas aligne la production sur les
modèles industriels avec des produits standards mais médiocres,
et constitue également un désastre écologique
en orientant les agriculteurs vers des méthodes de plus
en plus intensives.
considéré qu'il appartiendrait à la loi de modernisation
de l'agriculture et de la pêche de dresser les perspectives d'avenir pour
l'agriculture française, le budget 2010 se contentant de mettre
en place des outils économiques pour faire face à
l'urgence.
Il a proposé d'adopter un avis de
sagesse en conclusion de l'examen des crédits de la mission
rurales ».
approuvé les propos de M. Jean-Marc Pastor relatifs au rôle
de la puissance publique en matière de régulation des prix
agricoles, considérant qu'ils étaient également valables
au niveau européen.
François Fortassin, rapporteur pour avis,
a présenté les crédits de la mission
rurales » consacrés aux mesures environnementales et
en particulier ceux soutenant l'élevage.
Il a indiqué que, conformément au Grenelle de
l'environnement, l'appui aux modes de production respectueux de l'environnement
est un axe majeur de la politique agricole nationale, comme de la PAC, qui
impose la conditionnalité environnementale des aides. Peu d'indicateurs
sont cependant prévus par le projet annuel de performances de la mission
pour juger de l'orientation vers une agriculture durable :
- la part des surfaces cultivées en bio doit
passer de 2,75 % en 2009 à 3,5 % en 2010, pour
atteindre 6 % en 2012. À cette fin, il est prévu de
doubler la dépense fiscale du crédit d'impôt sur le revenu
pour les agriculteurs bio, qui passerait de 10 à 20 millions
d'euros, les règles fiscales de ce crédit d'impôt
n'étant pas modifiées par rapport au projet de loi de finances
pour 2009 ;
- la part des surfaces contractualisées
en mesures agro-environnementales dans des zones « Natura
2000 » est fixée à 11 % en 2010, comme
en 2009 ;
- enfin, la part d'exploitations en zones
défavorisées par rapport au nombre total d'exploitations est un
bon indicateur de la résistance de notre modèle d'agriculture
diverse, respectueuse de l'environnement, à taille humaine, fixé
à 42,5 % en 2010, comme en 2009.
Au-delà des indicateurs, M.
a évoqué les engagements financiers pris par l'État.
L'action n° 14 « Gestion équilibrée et
durable des territoires » du programme n� 154 concentre les
moyens nationaux mobilisés en faveur d'une agriculture durable, à
l'exception des 3 millions d'euros de crédits de l'Agence Bio
chargée de la promotion de ce mode de production, inscrits à
l'action n° 11.
Ces dotations connaissent une évolution
contrastée avec 553 millions d'euros en AE,
en augmentation de 34 %, et 524 millions en CP,
en baisse de 5,8 %, l'entrée en vigueur du bilan de
santé de la PAC modifiant la clef de répartition de certains
dispositifs entre l'Etat et l'Union européenne :
- certains dispositifs en fin de parcours voient
logiquement leur dotation baisser, comme le plan de maîtrise des
pollutions d'origine agricole (PMPOA), qui n'est plus doté en AE et
diminue de 3 millions d'euros en CP, après une baisse de
10 millions d'euros l'année dernière. Les crédits
consacrés à l'hydraulique agricole ont été
divisés par deux par rapport à 2009 ;
- la baisse des crédits de paiement des mesures
agro-environnementales régionales (MAER), passant de 70 millions
d'euros en 2009 à 60,6 millions en 2010, ne
résulte pas d'un abandon des politiques de développement rural
mais s'explique par l'augmentation de la prise en charge communautaire de
ces programmes ;
- les CP consacrés à la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE) sont divisés par deux par
rapport à 2009, pour s'établir à 60 millions d'euros,
la prise en charge européenne passant de 55 % à
75 %. A cet égard, M.
a rappelé que 45 % de la surface agricole est couverte par des
surfaces herbagères et que l'élevage sur ces surfaces contribue
au maintien de l'activité et de l'emploi dans ces zones, sans qu'il
y ait d'alternative possible. Le maintien de cette activité
participe à la qualité des paysages, à la
préservation de la biodiversité et à la qualité de
l'eau. Il a donc salué le choix fait par la France, dans le cadre de la
modulation permise par le bilan de santé de la PAC, de mettre
en oeuvre une politique de soutien différencié
en faveur de l'élevage, qui se traduira par l'établissement
d'une nouvelle prime à l'herbe pour 700 millions d'euros, par des
aides agro-environnementales communautaires d'un montant de 180 millions
sur les surfaces extensives et par 30 millions d'aides aux fourrages.
Toutefois, M.
a souligné l'inquiétude des agriculteurs qui craignent que la
nouvelle prime à l'herbe ne défavorise l'agriculture très
extensive, par rapport au dispositif de la PHAE ;
À l'inverse, l'indemnité compensatrice de
handicap naturel (ICHN) est augmentée de 8 % pour s'établir
à 248 millions d'euros, afin de revaloriser de 50 % l'aide
versée pour les 25 premiers hectares situés dans toutes les zones
défavorisées.
Par ailleurs, M.
a salué la création d'une nouvelle mesure agro-alimentaire
rotationnelle de troisième génération ouverte dans les
départements intermédiaires, qui vise à encourager la
diversité des assolements. Son montant est de 32 euros par hectare
engagés par an avec un plafond par exploitation de 7 600 euros. La
mesure bénéficie d'un cofinancement communautaire du FEADER de
55 %. Sont inscrits en 2010 135 millions d'euros en AE
représentant la totalité de l'enveloppe des contrats pouvant
être conclus sur cinq ans et 29,5 millions d'euros en CP.
Il a regretté également la suppression des aides
à la création des associations foncières pastorales et a
souhaité que leurs crédits soient au contraire
pérennisés.
a mis l'accent sur la nécessité de soutenir massivement
l'élevage français. Si la crise du lait a démontré
le profond désarroi des éleveurs devant la baisse des cours
en dessous de leurs coûts de production, la situation des
éleveurs orientés vers la production de viande n'est pas non plus
très florissante depuis 2007 en raison de la chute continue des
cours. Or, la présence de ruminants sur le territoire rend des services
environnementaux précieux et contribue encore à la valorisation
énergétique, à travers notamment la
méthanisation.
Il a donc proposé de conforter les initiatives
destinées à favoriser le maintien d'une agriculture à
taille humaine, ce qui n'exclut pas cependant d'encourager
l'amélioration des conditions de production. Il s'est
étonné, à cet égard, de la baisse de 40 % des
crédits consacrés au plan de modernisation des bâtiments
d'élevage (PMBE), alors que l'élevage rencontre de très
graves difficultés. Il a proposé à la commission un
amendement tendant à revenir sur cette baisse et a rappelé son
souhait d'encourager l'installation de panneaux solaires sur le toit des
bâtiments, pour limiter leur coût de fonctionnement ou pour
améliorer leurs revenus par la revente de l'électricité
produite à EDF.
En conclusion, il a proposé à la commission
d'émettre un avis de sagesse sur l'adoption des crédits de la
affaires rurales » assorti d'un amendement permettant d'abonder de
11,25 millions d'euros les crédits consacrés au plan de
modernisation des bâtiments d'élevage et d'un amendement
rétablissant les 200 000 euros de crédits
consacrés aux associations foncières pastorales.
Gérard Bailly a indiqué son intention de
déposer également un amendement tendant à abonder les
d'élevage.
La commission a ensuite émis un avis favorable
à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture,
pêche, alimentation forêt et affaires rurales »,
tels que modifiés par les amendements proposés par les
rapporteurs.
- un amendement autorisant les chambres d'agriculture
à augmenter le produit de la taxe de 1,5 % ;
- un amendement abondant de 11,25 millions d'euros
les crédits consacrés au plan de modernisation des
bâtiments d'élevage ;
- un amendement abondant les crédits
consacrés aux associations foncières pastorales à hauteur
de 200 000 euros.
Puis la commission a désigné M. Jean
Bizet comme rapporteur sur la proposition de
résolution européenne n° 98 (2009-2010)
présentée par Mme Fabienne Keller au nom de
la commission des affaires européennes, en application de
l'article 73 quater du Règlement, sur le
marché des quotas de CO2 et le
mécanisme d'inclusion carbone aux frontières.
En outre, elle a fixé le délai limite pour le
dépôt des amendements en commission au lundi 30 novembre à
17 heures.
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -
Au cours d'une première séance tenue dans la
matinée, la commission a examiné le
pour 2010 de MM. Michel Houel et Daniel Raoul
sur les crédits de la mission « Recherche et
enseignement supérieur ».
M. Daniel
Raoul, rapporteur pour avis, a tout d'abord
donné lecture de l'intervention de M. Michel Houel sur lesdits
crédits, en l'absence de ce dernier. Il a, en premier lieu,
souligné l'effort exceptionnel consenti par le Gouvernement en la
matière : pour la troisième année consécutive,
et conformément aux engagements pris par le Président de la
République d'y consacrer 1,8 milliard d'euros supplémentaire
par an, les crédits de l'enseignement supérieur et de la
recherche constituent la première préoccupation
budgétaire. Ceci traduit la volonté, ancrée dans la
« stratégie de Lisbonne », de faire de
l'économie de la connaissance la base d'une croissance durable et du
développement social. Cet effort budgétaire est d'autant plus
appréciable qu'il intervient dans une conjoncture récessive et
dans le cadre d'un effort de stabilisation des dépenses publiques.
Avec 25,42 milliards d'euros en autorisations
d'engagement et 24,81 milliards d'euros en crédits de paiement, les
dotations de la mission interministérielle « recherche et
enseignement supérieur » (MIRES) sont en hausse respective de
3,7 % et 2,9 %, soit une augmentation largement supérieure
à la hausse prévisionnelle de l'inflation, qui a
été évaluée à + 1,2 % par le
projet de loi de finances. L'enveloppe supplémentaire de
1,8 milliard d'euros ainsi dégagée est répartie en
deux sous enveloppes : l'une de 995 millions d'euros, affectée
à l'enseignement supérieur, et l'autre de 804 millions
d'euros, consacrée à la recherche.
Raoul, rapporteur pour avis, ayant alors
réitéré son souhait de voir la compétence
« recherche » globalement rattachée à la
commission, M.
rappelé avoir obtenu que ce soit le cas pour sa composante
« recherche appliquée », mais qu'il était
légitime que le volet « recherche fondamentale »
relève de la commission des affaires culturelles en raison de ses liens
étroits avec l'enseignement supérieur et les universités.
Raoul, rapporteur pour avis, a indiqué que
l'enveloppe de 804 millions d'euros attribués en sus à la
recherche pour l'exercice 2010 sera utilisée selon quatre grands axes
d'action :
- la réforme des organismes de recherche, à
laquelle 23 millions d'euros supplémentaires seront
consacrés. Afin de répondre aux critiques émises sur les
lacunes du pilotage des organismes de recherche, seront créés
huit instituts au sein de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale (INSERM), et dix au Centre national de la recherche
scientifique (CNRS). En vue de remédier au manque de relations entre
organismes de recherche, ceux-ci tendront à se rapprocher. Enfin, sera
mis en place un nouveau partenariat entre universités et organismes de
recherche, dont la coopération est souvent insuffisante ;
- la valorisation de l'excellence dans les laboratoires
donnera lieu à l'allocation de 79,5 millions d'euros
supplémentaires. 5,4 millions d'euros financeront les chaires
d'excellence, dispositif qui favorise l'accueil commun des chercheurs par des
organismes et universités, en offrant aux meilleurs d'entre eux les
moyens de réaliser rapidement leur projet de recherche ;
74,1 millions d'euros seront affectés au soutien de base et aux
contrats d'objectifs des grands organismes de recherche, une partie
étant mobilisée au profit du plan Alzheimer et du
« Grenelle de l'environnement » ;
- l'amélioration de l'environnement scientifique
mobilisera 54,4 millions d'euros de plus qu'en 2009. Les contributions aux
organisations internationales seront augmentées de 30,5 millions
d'euros, de façon à placer la France au premier plan de la
recherche internationale, tandis que les très grandes infrastructures de
recherche seront confortées de 23,9 millions d'euros
supplémentaires ;
- le renforcement de l'attractivité des
carrières bénéficiera de 59,4 millions d'euros
supplémentaires ; 14,4 millions d'euros seront affectés
aux carrières, 15,4 millions d'euros financeront des hausses de
salaires et 25 millions d'euros seront consacrés aux pensions.
A l'ensemble de ces financements prévus en loi de
finances, il convient d'ajouter les soutiens supplémentaires
prévus dans des plans d'aide transversaux pour la recherche. Tout
d'abord, 280 millions d'euros de crédits supplémentaires ont
été mobilisés par le « plan de relance de
l'économie » pour les très grandes infrastructures de
recherche, les organismes de recherche et trois chantiers spécifiques
que sont le « plan nanotechnologies », les technologies de
défense et le « Grenelle de l'environnement ».
En outre et surtout, la commission de réflexion sur le
« grand emprunt » a proposé, le 19 novembre, de
consacrer à la recherche six milliards d'euros. Deux d'entre eux
financeraient, sur un appel à projets ouvert à tous les
établissements de l'enseignement supérieur, des
équipements de recherche, des projets pédagogiques innovants et
des bourses visant à attirer ou faire revenir en France des chercheurs
de renommée internationale. Par ailleurs, 3,5 milliards serviraient
au développement de quatre à six campus d'innovation
technologique, inspirés des meilleures pratiques mondiales et
organisés sur un site unique autour d'institutions de recherche
technologique. En réalité, les fonds mobilisables au profit de la
recherche dépasseront cette enveloppe de 6 milliards d'euros
stricto sensu, dans la mesure où certains des autres programmes
de financement évoqués par la commission irrigueront le secteur
de la recherche.
En conclusion, M. Daniel
Raoul, rapporteur pour avis, a relayé
l'opinion globalement très favorable de M. Michel Houel sur
l'orientation des crédits de la MIRES, et son invitation à les
adopter.
Insistant sur l'importance des montants en jeu au sein de la
MIRES, M. Jean-Paul
Emorine, président, a appelé, dans
la détermination des campus d'innovation technologique, à
s'inspirer des exemples en Inde, qu'une délégation de la
commission avait eu l'occasion de visiter.
Procédant ensuite à sa propre
présentation des crédits, M. Daniel
Raoul, rapporteur pour avis, a tenu à
relativiser leur croissance formelle de 1,8 milliard d'euros, dans la
mesure où elle résulte de l'addition, aux crédits
budgétaires de la mission proprement dite, d'autres
éléments qu'il a jugés plus discutables, tels
que :
- le crédit d'impôt recherche (CIR)
(+ 530 millions d'euros), qui profite au seul secteur privé et
dont l'utilité est sujette à débat ;
- les crédits affectés aux partenariats
public-privé (PPP) (+ 440 millions d'euros), qui s'analysent
comme des emprunts sur une trentaine d'années, et non comme des
ressources. De plus, la moitié de cette enveloppe est en
réalité constituée de reports déjà
comptabilisés lors du dernier exercice budgétaire pour atteindre
l'augmentation affichée de 1,8 milliard d'euros de crédits,
tandis que l'autre moitié serait inutilisable dans les délais,
d'après la conférence des présidents d'université
(CPU) ;
- et, enfin, les intérêts des
5 milliards d'euros du « plan campus »
(+ 164 millions d'euros), à nouveau affectés au
remboursement des emprunts liés aux PPP, qui risquent de ne pas
être utilisés en 2010 du fait du faible montant des sommes
à rembourser.
Par ailleurs, a-t-il poursuivi, cette augmentation formelle
des crédits, si elle donne l'impression d'un effort prioritaire pour la
recherche, ne permet pas en réalité au Gouvernement de respecter
l'engagement pris en 2002 de consacrer 3 % du PIB à ce secteur. Les
données de l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE), comme celles des documents
budgétaires, montrent ainsi que l'effort consacré à la
recherche n'a cessé, en part relative, de diminuer depuis 2002.
Classée au quatorzième rang mondial à cet égard,
la France a accentué son retard sur les premiers et se positionne
désormais significativement en dessous de la moyenne des pays de
l'OCDE.
Puis, M. Daniel
Raoul, rapporteur pour avis, a fait valoir
quelques remarques sur l'affectation de ces crédits aux organismes de
recherche.
L'Institut national de la recherche agronomique (INRA), avec
une augmentation des transferts publics de 1,6 %, est le moins bien loti
des organismes de recherche, à l'heure où un effort
budgétaire substantiel devrait être mis en oeuvre dans le domaine
de la recherche agronomique pour y attirer davantage de chercheurs. A titre
d'exemple emblématique, la recherche sur la transgénèse,
pourtant fondamentale dans la perspective des défis alimentaires
à relever dans les décennies à venir, est aujourd'hui
sinistrée et les vocations rares. Ainsi, l'Agence nationale pour la
recherche (ANR) ne consacre plus aucun financement à la
thématique des plantes génétiquement modifiées
depuis 2007, laissant craindre une grave perte de compétence de la
France en ce domaine.
Evoquant ensuite la politique d'appel à projets
conduite par l'ANR, M. Daniel
Raoul, rapporteur pour avis :
- a estimé opportun de faire porter certains
d'entre eux sur les rapports entre science et société. Les
débats d'actualité sur les effets sanitaires du
développement des organismes génétiquement modifiés
(OGM) et des nanotechnologies, ou encore de l'implantation d'antennes relais de
téléphonie mobile, illustrent selon lui la difficulté
d'une approche rationnelle par le grand public de problématiques
à forte composante scientifique et technologique ;
- a souhaité voir davantage prise en compte par
l'ANR une approche transversale des thématiques relatives aux
nanotechnologies, biotechnologies, informatique et sciences cognitives, dites
NBIC. Ces technologies d'avenir, dont l'hybridation permettrait d'assurer la
convergence entre le naturel et l'artificiel, font l'objet de travaux d'origine
essentiellement anglo-saxonne, et la France a déjà pris du retard
dans ce domaine stratégique. Il conviendrait donc d'accorder davantage
de place à ces problématiques au sein des appels à projets
de l'ANR, en coordination avec les programmes menés en la matière
Raoul, rapporteur pour avis, a abordé la
problématique du crédit impôt recherche (CIR).
Créée en 1983, améliorée par la loi de finances
2004 et à nouveau modifiée par la loi de finances 2008, cette
mesure fiscale consiste en un crédit d'impôt de 30 % des
dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros et de
5 % au-delà de ce montant.
Le coût du CIR pour le budget national n'a cessé
d'augmenter depuis sa création, au gré de ses réformes
successives, et notamment de la dernière. Il est passé de
428 millions d'euros en 2003 à environ 2 milliards d'euros de
créances fiscales en 2009. Il représente désormais 530 des
565 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur de
l'enseignement supérieur et de la recherche dans le projet de loi de
finances pour 2010, soit pas moins de 94 % des sommes globalement
budgétées à cet effet. En volume de financement, il
constitue ainsi la deuxième des mesures fiscales de l'Etat.
Certes, ce mécanisme a sans doute joué un
rôle d'amortisseur face à la crise. Ainsi, et malgré la
conjoncture, l'effort privé de R & D est demeuré constant en
2008 à 15 milliards d'euros. Cette même année, si deux
secteurs particulièrement touchés par la crise ont vu leurs
dépenses de recherche diminuer (- 20 % pour l'automobile et
l'aéronautique), l'ensemble des autres secteurs les a augmentées
de 2 % en moyenne.
Cependant, le CIR prête le flanc à plusieurs
critiques :
- la faiblesse relative de la part des financements
profitant à l'industrie, dont on aurait pourtant pu penser qu'elle
était la plus consommatrice de tels crédits. Comme le souligne un
récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires,
c'est le secteur des services qui, avec près des deux tiers des
créances, bénéficie de l'essentiel de la dépense
fiscale découlant du CIR. Ainsi, les créances de l'Etat sont
environ dix fois supérieures, dans les secteurs de l'assistance aux
entreprises et des services financiers et d'assurance, à celles
consenties à l'industrie automobile, navale, ferroviaire,
aéronautique, ou pharmaceutique ;
- la concentration massive du dispositif sur les grandes
entreprises. Comme le souligne le rapport récent de M. Gilles Carrez,
rapporteur général du budget à l'Assemblée
nationale, dans l'application de la loi fiscale, le gain de la réforme,
qui se traduit par une augmentation considérable du montant des
créances de crédit d'impôt recherche à
4,13 milliards d'euros, sera concentré à près de
80 % sur les entreprises de plus de 250 salariés. Cette
répartition du CIR selon la taille de l'entreprise, si elle ne fait en
réalité que suivre la répartition des dépenses de
recherche elles-mêmes, prête à discussion dans la mesure
où le dispositif profite in fine aux entreprises ayant
naturellement le plus de facilités à financer leur effort de
recherche et où il en résulte pour certaines d'entre elles un
effet d'aubaine ;
- l'absence d'un dispositif pérenne
d'évaluation et l'insuffisance du dispositif de contrôle ;
- les doutes sur l'efficience du CIR. Pour la Cour des
comptes, le choix d'utiliser le levier fiscal pour attirer les centres de
recherche pourrait ne pas être le plus pertinent en termes
d'attractivité. La portée du crédit d'impôt a sans
doute été limitée par la forte instabilité des
règles, le CIR ayant été modifié quasiment chaque
année depuis sa création. La haute juridiction souligne par
ailleurs une corrélation inversée entre l'évolution du
montant du CIR entre 2002 et 2006, qui a plus que doublé, et celle de la
part du financement privé de la R & D dans le PIB, qui a fortement
baissé.
Raoul, rapporteur pour avis, a fait part de son
avis réservé vis-à-vis des crédits de la MIRES pour
2010, voyant dans les sommes allouées à la recherche et à
l'enseignement supérieur par le « grand emprunt » la
preuve de l'insuffisance des crédits y étant affectés dans
le projet de loi de finances.
rappelé que la France comptait 280 000 exploitations agricoles
professionnelles et que l'INRA, avec 8 000 chercheurs, était en
mesure de contribuer à la nécessaire adaptation de l'agriculture
à l'horizon 2050. Faisant valoir que des pays tels que l'Inde, la
Chine ou le Brésil, dans lesquels des délégations de la
commission se sont rendues, investissaient des sommes considérables dans
la recherche, il a appelé à faire de celle-ci une priorité
pour conserver l'avance technologique française.
Francis Grignon a interrogé le rapporteur pour avis sur le
périmètre du terme « industrie »
évoqué dans son rapport, faisant remarquer à cet
égard que l'Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE) en donnait une définition restreinte à
la production manufacturière.
Denis Detcheverry a souhaité obtenir des précisions
sur la part relative de l'investissement public et privé dans la
recherche en France.
Revenant sur la diminution relative des crédits
alloués à la recherche, M. Martial
Bourquin s'est formalisé de l'accaparement d'une partie
majeure des financements consacrés au CIR par le secteur des services et
des banques.
Soulignant la qualité de la recherche française, M.
Charles Revet a néanmoins appelé à rapprocher
son volet théorique des applications pratiques.
M. Yves
Chastan s'est interrogé sur le degré de
connaissance, dans l'octroi et l'utilisation du CIR, des capacités
d'innovation des PME.
En réponse aux différents intervenants, M. Daniel
Raoul, rapporteur pour avis, a apporté les
éléments de précision suivants :
- le rapport fait allusion à l'industrie de
production, dont la part dans le PIB français, estimée à
17,8 %, ne cesse de reculer, même si les comparaisons
intertemporelles sont délicates ;
- la recherche est, en France, très
majoritairement publique ;
- le CIR fait effectivement l'objet d'un
dévoiement dans son usage et devrait bénéficier davantage
au secteur industriel ;
- les PME ne sont pas structurellement en mesure de
profiter comme elles le devraient du CIR, sauf à ce qu'elles soient
adossées à une technopole les y aidant ;
- si l'INSERM et l'INRA, notamment, sont des
références mondiales dans leur secteur de recherche, ce dernier
perd du terrain du fait de la pression existant sur certains de ses chercheurs,
et ce alors que les Etats-Unis d'Amérique et les pays d'Asie consacrent
des moyens croissants en la matière.
Jean-Jacques Mirassou s'est interrogé sur les moyens
à mettre en oeuvre pour que les crédits octroyés au titre
du CIR financent effectivement la recherche.
Convenant que la baisse du niveau d'industrialisation de la
France était inquiétante, M.
souligné l'intérêt d'une réflexion au sein de la
commission sur la mise en oeuvre du CIR.
Appelant à ce que l'incitation publique favorise la
mobilisation des organisations professionnelles en vue d'atteindre les niveaux
de seuil permettant de bénéficier du CIR, M. Yves
Chastan a évoqué la question des capacités
d'ingénierie des pôles de compétitivité et
d'excellence rurale.
Reconnaissant que la taille et la structuration des PME les
empêchaient de profiter pleinement du CIR, contrairement aux grandes
entreprises maîtrisant parfaitement la technique fiscale, M. Daniel
Raoul, rapporteur pour avis, a
préconisé leur rapprochement au sein de groupements d'employeurs
et auprès de technopoles.
Puis la commission a émis un avis
favorable à l'adoption des crédits de la mission
« Recherche et enseignement supérieur »,
ainsi que des articles rattachés 54 quinquies et
sexies, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe
communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de
gauche votant contre.
pour 2010 de MM. Jean Bizet, Jean-François Le
Grand, Francis Grignon et Roland Courteau sur les crédits de la
mission « Ecologie, développement et
aménagement durables ». M. Francis Grignon, rapporteur pour avis, a
présenté les grandes lignes de la mission
« Écologie, développement et aménagement
durables ». Avec des montants demandés pour 2010 de
10,29 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de
10,15 milliards d'euros en crédits de paiement, la mission est
présentée en quasi stabilité : la hausse n'est que de
0,7 % en crédits de paiement. Mais cette dotation est largement
complétée par des ressources extrabudgétaires, qui
s'élèvent à 2,5 milliards d'euros pour 2010, et par
des dépenses fiscales, qui atteignent 3,9 milliards d'euros.
Après l'importante réorganisation du
ministère en 2008, les structures se sont stabilisées en 2009
autour de cinq grandes directions d'administration centrale, d'un
secrétariat général et d'un Commissariat
général du développement durable. Cette
réorganisation trouve son prolongement au niveau territorial. La
création des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) suit son cours, par fusion des DRE,
des DRIRE et des DIREN. La fusion des directions départementales de
l'équipement et des directions départementales de l'agriculture
et de la forêt est, quant à elle, effective dans
47 départements et sera à terme
généralisée dans l'ensemble du territoire. Ces réorganisations ne se font pas à effectifs
constants : 1 770 équivalents temps plein seront supprimés
en 2010 en application de la révision générale des
politiques publiques (RGPP), tandis que 470 emplois seront
créés pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et
que 6 emplois seront déplafonnés au profit de
l'Autorité de sûreté nucléaire. Le solde net
s'établit à 1 294 emplois, ce qui abaisse le plafond
d'emplois à 66 224 équivalents temps plein
travaillé.
Puis M.
Francis Grignon, rapporteur pour avis, a
abordé plus spécifiquement les programmes
« infrastructures et services de transports » et
« sécurité et affaires maritimes », la
question de la sécurité routière à travers le
programme « sécurité et circulation
routière » et le compte d'affectation spéciale
« contrôle et sanction automatisés des infractions au
code de la route », le compte de concours financiers
« avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules
propres » et, enfin, la contribution carbone, mais uniquement sous
l'angle du transport routier de marchandises.
Si le premier programme « infrastructures et services de
transports », doté de 4,44 milliards d'euros en autorisation
d'engagement, est, certes, en légère baisse par rapport à
l'an passé (- 2,2 %), il convient toutefois de souligner que
l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (l'AFITF)
voit ses crédits préservés. En effet, cette année
encore, l'Agence recevra de l'État une subvention d'équilibre
d'un milliard d'euros, qui est nécessaire en attendant l'instauration de
la taxe poids lourds au début de 2012. En outre, les crédits de
l'action « entretien et exploitation du réseau routier
national » connaissent, quant à eux, une baisse sensible de
30 % environ en autorisations d'engagement, passant de 590 à
424 millions d'euros. Mais cette chute des crédits n'est
qu'apparente pour deux raisons. D'une part, l'année 2009 fut
exceptionnelle, dans la mesure où 150 millions d'euros en
autorisations d'engagement furent inscrits pour financer la construction en
partenariat public-privé de 63 centres d'entretien et d'intervention.
D'autre part, le plan de relance a débloqué une enveloppe de
115 millions d'euros pour les programmes d'entretien routier en 2009.
Concernant le programme « sécurité et
affaires maritimes », M.
observé que ses crédits sont stables, atteignant
132,1 millions en autorisations d'engagement en 2010, auxquels il faut
rajouter 244 millions d'euros de dépenses fiscales pour certaines
entreprises du secteur. Sous l'effet du Grenelle de la mer, ces crédits
devraient logiquement augmenter dans les années à venir,
notamment pour accélérer la réforme de l'enseignement
maritime secondaire et supérieur, et également pour enrayer la
baisse sensible du nombre de contrôles de pêche depuis la fin
Abordant ensuite la question de la sécurité
routière, il a constaté en premier lieu que les crédits du
routière » atteignent 61,5 millions d'euros en
autorisations d'engagement, en légère progression de 1,6 %
par rapport à 2009. Toutefois, les résultats de cette politique
publique sont stationnaires alors que le Président de la
République a fixé comme objectif que la France passe sous la
barre des 3 000 tués sur les routes en 2012. Il est en effet
fort probable que, pour la première fois en sept ans, le nombre de
tués sur les routes françaises reparte à la hausse et
atteigne avant la fin de l'année 4 400 morts, contre 4 275
l'an passé. En outre, le nombre d'accidents mortels des usagers de
deux-roues s'est récemment nettement aggravé, ce qui plaide pour
des mesures adaptées à ce public. En second lieu, il a
observé que les recettes du compte d'affectation spéciale
code de la route » sont reconduites, comme l'an passé, au niveau de
212,05 millions d'euros. Il s'est félicité que
530 nouveaux radars soient prévus pour 2010, et que certains
appareils pourront contrôler, outre les règles de vitesse, le
respect des feux rouges ou encore des passages à niveau. En outre, il a
déploré le coût du vandalisme sur les radars fixes qui
atteint 14,7 millions d'euros en 2010 et a plaidé pour une
condamnation exemplaire des automobilistes malveillants.
S'agissant du compte de concours financiers « avances au
fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », qui
retrace les crédits affectés au bonus-malus automobile, M.
estimé que ce dispositif est un remarquable outil écologique car
il a modifié en profondeur le comportement des Français qui
achètent des voitures neuves. Cependant, il a regretté son
coût important pour les finances publiques puisque le bonus-malus,
censé être équilibré budgétairement, devrait
enregistrer un déficit d'un demi-milliard d'euros en 2009. En outre, si
le bonus-malus a eu un effet très bénéfique sur la
filière automobile française, il a porté préjudice
à l'industrie de la casse et des ferrailleurs. Enfin, il a évoqué la contribution carbone sous
l'angle du transport routier de marchandises. Cette contribution, mesure
emblématique du Gouvernement pour lutter contre les changements
climatiques, est normalement payée par tous les citoyens mais le
Président de la République a souhaité que des
aménagements soient prévus, entre autres, pour les transports
routiers. C'est pourquoi le projet de loi de finances prévoyait
initialement de remplacer cette contribution carbone par une taxe sur les
activités polluantes (TGAP) payée par le
bénéficiaire des prestations de transport, à la condition
que le véhicule pèse plus de 7,5 tonnes.
Toutefois, à l'issue des débats à
l'Assemblée nationale, il a été décidé que
les transporteurs seront pleinement assujettis à la contribution
carbone, soit 283 millions d'euros en 2010, trois mesures étant
prises pour assurer la neutralité fiscale de cette taxe :
- la réforme de la taxe professionnelle
génèrera pour le secteur un gain de 50 millions
- le remboursement partiel de la contribution carbone par
le mécanisme de remboursement de la TIPP (taxe intérieure sur les
produits pétroliers) s'élèvera à 100 millions
- enfin, la réforme sociale du transport, qui
consiste à modifier la définition du temps de
disponibilité des chauffeurs, devrait permettre une baisse des charges
sociales de l'ordre de 133 millions d'euros.
Rappelant les évolutions fiscales importantes que
connaît actuellement le secteur du transport routier de marchandises et
l'ouverture du cabotage international, M.
souhaité que la commission de l'économie engage, courant 2010,
une réflexion approfondie sur les profondes mutations que connaît
ce secteur.
indiqué que les différences de traitement entre le transport
fluvial et le transport maritime, dans le cadre de la contribution carbone
visée à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2010,
pourraient être réglées lors de la commission mixte
paritaire. En outre, il a estimé que la commission de l'économie
devait effectivement se pencher sur les coûts du transport routier, afin
de s'assurer de la compétitivité des entreprises
françaises de transport.
M. Michel
Teston a regretté le décalage entre les annonces du
Gouvernement et le manque d'ambition du projet de loi de finances, jugeant que
ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux liés au Grenelle de
l'environnement, au plan de régénération du réseau
ferroviaire, à la relance de l'économie, et à l'engagement
national pour le fret ferroviaire. Concentrant son analyse sur les
crédits affectés aux transports ferroviaires, il a
souhaité présenter les observations suivantes :
- les documents budgétaires ne sont pas clairs
quant à la somme exacte qui sera allouée à la
régénération du réseau. La hausse des concours
financiers de l'État à Réseau ferré de France pour
la gestion de l'infrastructure passe, certes, de 2,441 milliards à 2,653
milliards d'euros entre 2009 et 2010, mais cette augmentation est artificielle,
car elle intègre 264 millions d'euros d'aides aux opérateurs de
fret par réduction de péage ;
- les contrats de projets Etat-régions imposent
des charges financières croissantes à ces dernières,
tandis que les régions Auvergne, Midi-Pyrénées et Limousin
participent désormais à la régénération des
voies ;
- l'aide au transport pour les trains Corail
connaîtra en 2010 une baisse de 76 millions d'euros, contrairement
aux engagements pris lors du Grenelle de l'environnement ;
- la subvention d'équilibre versée à
l'AFITF, de 1,2 milliard l'an passé, est tombée à 980
millions cette année ;
- le transport combiné a vu ses crédits
augmenter de 6 millions d'euros pour atteindre 35 millions d'euros,
contre 90 millions en moyenne entre 1999 et 2002 ;
- l'enveloppe de 7 milliards d'euros annoncée
pour financer le plan fret n'a reçu aucune traduction concrète
dans le projet de loi de finances pour 2010.
Martial Bourquin, constatant le retard considérable de la
France en matière de ferroutage, en particulier par rapport à la
Suisse, s'est inquiété de la faiblesse des crédits
alloués à ce mode de transport. Le désengagement de
l'État aura des conséquences encore plus dramatiques si les
communes perdent la clause de compétence générale du fait
de la prochaine réforme des collectivités territoriales.
Critiquant la baisse des crédits affectés à la
rénovation des routes nationales et le manque d'ambition de la politique
nationale de fret, il a constaté que le nombre de radars augmentera
sensiblement en 2010, ce qui est certes nécessaire en termes de
sécurité routière mais risque d'être mal
perçu par l'opinion publique. Enfin, il a souhaité la
création d'une mission parlementaire sur l'impact du cabotage routier,
qui permettra à des entreprises étrangères de transport
d'effectuer des livraisons en France dans le cadre de prestations
internationales.
Jean-Jacques Mirassou, soulignant également les distorsions
entre l'ambition du Grenelle de l'environnement et le projet de loi de
finances, a estimé que le plan de relance porte manifestement bien mal
son nom, et il a craint une grande déception de l'opinion publique. En
outre, il a regretté que l'État ait transféré aux
conseils généraux les routes les plus dégradées et
il a déploré la mise en place de radars aux passages à
niveau, alors même que les travaux d'aménagement de ces passages
n'ont pas tous été achevés.
Odette Herviaux, rappelant que la sécurité des
navires est également assurée par la marine française, a
souhaité que le rapporteur mette en perspective la stagnation des
crédits affectés au programme « sécurité
et affaires maritimes » et l'évolution des crédits
inscrits dans la loi de programmation militaire. M.
- le transport ferroviaire de marchandises demeure une
priorité du Gouvernement, dans la mesure où l'action
« infrastructures de transports collectifs et
ferroviaires » représente environ 80 % des crédits
alloués au programme « infrastructures et services de
transports ». La commission de l'économie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire, a
créé un groupe de travail chargé de
réfléchir à la relance du fret ferroviaire et d'analyser
la portée du plan portant « engagement national pour le
fret ». M. Daniel Bursaux, responsable de la Direction
générale des infrastructures, des transports et de la mer
(DGITM), lors de son audition par le groupe de travail, a précisé
les différentes recettes alimentant l'enveloppe de 7 milliards
d'euros ainsi que sa ventilation en dépenses ;
- la relance du fret ferroviaire passe également
par des réformes organisationnelles, et notamment de nouvelles relations
avec les entreprises clientes, ainsi que des gains de productivité lors
de la réalisation des travaux d'entretien du réseau ;
- des annonces seront faites avant les élections
régionales en matière de ferroutage ;
- l'entretien de beaucoup de routes dépend
désormais des conseils généraux, depuis l'adoption de la
loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
- le plan de relance a débloqué en 2009,
d'une part, 150 millions d'euros pour le volet ferroviaire des contrats de
projets État-Régions, d'autre part, 100 millions d'euros
pour les travaux de régénération du réseau
ferroviaire, qui viennent s'ajouter aux crédits de la mission
« écologie » ;
- lors de l'examen en séance
plénière des crédits de la mission
« écologie », des indications seront fournies aux
commissaires afin de les informer des crédits alloués en loi de
programmation militaire pour assurer la sécurité des navires.
rappelé que les deux tiers des 600 millions du déficit de la
branche SNCF Fret s'expliquent par les difficultés liées au
transport par wagon isolé. Soulignant l'intérêt du fret
ferroviaire pour des distances supérieures à cent
kilomètres, il a rappelé les difficultés sérieuses
auxquelles sont confrontées les entreprises concurrentes de la SNCF lors
de leur demande d'attribution de sillons. Enfin, il a appelé les
présidents de conseils régionaux à ne pas
privilégier exagérément le transport de voyageurs par TER
au détriment du transport ferroviaire de marchandises.
Ensuite, M. Jean
Bizet, rapporteur pour avis, a
présenté les deux programmes spécifiquement
consacrés à la protection de l'environnement au sein de la
mission « écologie » : le programme
« urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et le
programme « prévention des risques », qui concerne
les risques technologiques et les pollutions, la prévention des risques
naturels et hydrauliques, la gestion de l'après-mines et la
sûreté nucléaire.
Les crédits pour 2010 de ces deux programmes
connaissent, dans la continuité de l'année dernière, des
hausses sensibles, en lien avec la mise en oeuvre des priorités
définies dans le cadre du Grenelle de l'environnement :
- le programme « urbanisme, paysages, eau et
biodiversité », qui n'a pas connu de changement de
périmètre cette année, prévoit 346 millions
d'euros, soit une hausse de 5 % par rapport au budget pour 2009 ;
- le programme « prévention des
risques » est doté de 306,7 millions d'euros, soit une
hausse de 30 % par rapport aux crédits de la loi de finances
initiale pour 2009.
Sans entrer dans le détail des différentes
enveloppes budgétaires, M. Jean
présenté trois sujets sur lesquels la commission de
l'économie pourrait utilement interroger le Gouvernement en
séance plénière. Le premier concerne l'aide aux
collectivités territoriales dans l'élaboration de leurs documents
d'urbanisme. La commission avait déposé, dans le cadre du budget
pour 2009, un amendement visant à rétablir un dispositif
spécifique d'aide à l'élaboration des schémas de
cohérence territoriale (SCOT), puisque le dispositif « un euro
par habitant » avait pris fin le 31 décembre 2007. Cet
amendement avait été retiré en séance sous
réserve de l'engagement du Gouvernement à élaborer
très rapidement ce dispositif, en lien avec le projet de loi
« Grenelle II ».
M. Jean
Bizet, rapporteur pour avis, a souligné
que ce dispositif était d'autant plus important que la commission avait
adopté dans le cadre du Grenelle II, à l'initiative du
président Jean-Paul Emorine, un amendement visant à la
généralisation des SCOT, témoignant par là de
l'importance qu'elle accorde à cet outil de planification. Il est donc
essentiel que les collectivités territoriales soient incitées
à produire des documents de qualité et qu'elles reçoivent
pour cela une aide de l'État. La commission a obtenu en partie
satisfaction en 2009, puisque douze projets de SCOT innovants sur le plan
environnemental ont été financés, à raison de
100 000 euros par projet. Toutefois, aucun dispositif global n'est
prévu pour aider les autres projets, alors même que, en 2009,
230 secteurs ont manifesté l'intention de lancer un SCOT. Or, le
budget prévoit par ailleurs une aide pour vingt PLU intercommunaux,
alors même que, en 2009, était prévue une enveloppe de
1,5 million d'euros pour en financer trente et que, finalement, aucun ne
l'a été faute de demande d'après le ministère.
C'est pourquoi M. Jean
Bizet, rapporteur pour avis, a jugé
nécessaire d'interroger le Gouvernement sur l'utilisation optimale qui
peut être faite de l'enveloppe allouée à l'aide à la
planification, et notamment sur la nécessité d'augmenter le
nombre de projets de SCOT aidés. M. Jean
Bizet, rapporteur pour avis, abordant le
financement de la politique des déchets, a fait part de ses sujets
d'interrogations :
- l'article 46 de la loi Grenelle I a demandé au
Gouvernement un rapport, avant le 10 octobre 2009, étudiant la
possibilité d'alléger la TGAP pesant sur les collectivités
dont les déchets sont éliminés dans des installations de
stockage, notamment lorsqu'elles réalisent des installations de
récupération du biogaz. Or, ce rapport n'a pas été
transmis au Parlement, alors même qu'il s'agit d'une demande forte des
- par ailleurs, les élus ont du mal aujourd'hui
à avoir des éléments clairs sur les investissements
à réaliser en matière de traitement de
déchets : entre méthanisation, traitement
mécano-biologique ou encore valorisation énergétique via
l'incinération, une confusion règne sur l'efficacité
relative des différents modes, voire sur les critères de
financement de l'ADEME ;
- enfin, de très fortes inquiétudes se
manifestent depuis l'entrée en vigueur des hausses de taxe
générale sur les activités polluante (TGAP) chez les
élus locaux, certains estimant que la hausse de taxe d'enlèvement
des ordures ménagères liée à la TGAP pourrait
être de l'ordre de 2 ou 3 points en moyenne en 2010.
Du fait des nouvelles charges ainsi induites, certaines
collectivités repoussent des investissements pourtant
nécessaires, les élus exprimant leur incertitude quant aux
financements effectifs dont ils devraient en retour bénéficier.
La commission devra en conséquence être particulièrement
attentive à l'affectation du produit de la TGAP dans les prochains
budgets. Pour toutes ces raisons, M. Jean
Bizet, rapporteur pour avis, s'est
félicité que, à l'initiative du groupe de l'Union
centriste, une mission commune d'information sur les déchets ait
été créée afin d'examiner les performances
respectives des différents modes de traitement et de
réfléchir à des ajustements pour la TGAP.
Enfin, M. Jean
évoqué les subventions accordées par le ministère,
qui ont connu entre 2007 et 2008 des évolutions relativement
importantes. En effet, les subventions accordées aux principales
associations nationales de protection de l'environnement, comme France Nature
Environnement ou encore la Ligue de protection des oiseaux, ont augmenté
de plus de 30 %. Cette hausse correspond à une inflexion volontaire
de la part du ministère, qui souhaite que les associations s'impliquent
davantage dans les décisions, tant au niveau national que local. M. Jean
Bizet, rapporteur pour avis, a pris acte de cette
réorientation sans pour autant s'en féliciter, dans la mesure
où le corollaire de l'aide publique devrait être la
responsabilisation des associations. Or, celles-ci sont trop souvent à
l'origine de recours systématiques et parfois abusifs contre des projets
de développement local. Il a estimé ainsi étonnant de
constater qu'une de ces associations nationales affiche sur la page Internet
consacrée à ses objectifs le nombre de recours contentieux
engagés en 2005, comme s'il s'agissait d'une fin en soi. Les
associations parties prenantes du Grenelle doivent impérativement
respecter les accords passés à cette occasion. En
conséquence, M. Jean
Bizet, rapporteur pour avis a proposé
d'interroger le Gouvernement sur le bilan qu'il tire de la hausse des
subventions aux associations de protection de l'environnement en 2008 et sur la
manière dont ont été utilisés les fonds
supplémentaires.
Gérard Bailly a fortement déploré les hausses
de TGAP et leur impact en milieu rural, dans lequel les populations ont
réalisé d'importants efforts pour améliorer le tri et ne
comprennent pas, en conséquence, l'obligation de payer davantage.
Après avoir évoqué le problème du « bilan
carbone » du transport des déchets des artisans et des
déchets verts, il s'est interrogé sur l'utilité de
l'instauration d'une tarification incitative. Enfin, dans un tout autre
domaine, il a jugé qu'il convient de protéger les moutons contre
les loups.
Évelyne Didier a estimé que le constat de l'ADEME
d'une perte d'autonomie départementale en matière de traitement
des déchets, en l'absence de création de nouvelles unités
d'incinération, était particulièrement inquiétant
et a jugé qu'une part importante de la responsabilité de cette
situation incombait aux industriels qui ont longtemps manqué de
transparence. Elle a souligné la nécessité d'éviter
le phénomène de transport des déchets et d'encourager le
ferroutage ou le transport par voie fluviale.
Dubois a approuvé les propos de M. Gérard Bailly en
regrettant que, du fait des hausses de TGAP, l'impression que « plus
on trie, plus on paie » soit désormais dominante en milieu
Jean-François Le Grand a déclaré partager
également le constat effectué sur la politique des déchets
et s'est inquiété de l'ambiguïté actuelle quant
à l'utilisation des boues de station d'épuration en milieu
agricole. Soulignant la nécessité de maintenir
l'indépendance et la capacité d'agir des associations, il a
déploré toutefois que de petites associations intentent des
recours au niveau local pour équilibrer leur budget, très loin
des préoccupations relatives à la protection de l'environnement.
En conséquence, il a jugé indispensable de corriger certains
excès.
Daniel Soulage a remercié le président de la
commission d'avoir permis la création de la mission commune
d'information sur les déchets, et souhaité que celle-ci permette
aux élus de prendre des décisions adaptées.
Après avoir évoqué le problème de
l'enfouissement des déchets, M.
déploré que seuls douze projets de SCOT sur 230 aient
été aidés en 2009 et souhaité que ce
problème soit étudié de près.
Jean-François Le Grand a jugé que beaucoup de
clarifications devaient être apportées s'agissant de la
méthanisation, concernant, d'une part, son coût et, d'autre part,
la définition de ce qui peut être injecté dans les
réseaux.
En réponse aux différents intervenants, M. Jean
Bizet, rapporteur pour avis, a apporté les
éléments suivants :
- la convergence des interventions sur la TGAP
démontre l'utilité de la mission commune d'information, qui devra
impérativement se pencher sur cette question ;
- le manque de transparence en matière
d'incinération a effectivement joué un rôle très
négatif ;
- il peut être utile de développer de
petites unités de méthanisation ;
- il faut effectivement clarifier la question de
l'utilisation des boues d'épuration dans l'agriculture ;
- la tarification incitative sur les déchets est
peut-être la moins mauvaise des solutions ;
- les associations doivent être responsables dans
leurs relations avec les collectivités territoriales et il est
impératif de moraliser leur fonctionnement.
Enfin, Mme
Évelyne Didier a insisté sur la
nécessité de travailler davantage à la réduction
à la source de la production de déchets.
Roland Courteau, rapporteur pour avis, a ensuite
présenté le programme « énergie et
après-mines », qui s'élève pour 2010 à
818,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et à
820,3 millions d'euros en crédits de paiement. Il a rappelé
que ce programme apparaît très déséquilibré
si l'on considère les seuls volumes des crédits, puisque
l'action 4 « gestion économique et sociale de
l'après-mines », qui est dotée de 756,4 millions
d'euros, représente 92 % du total en crédits de paiement.
Cette action est pour l'essentiel consacrée aux prestations servies par
l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et par la
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
(CANSSM) aux anciens mineurs et à leurs ayants droit, au nombre
d'environ 180 000. L'évolution démographique
spontanée de cette population, qui ne se renouvelle plus, explique que
les crédits correspondants soient en diminution de près de
5 % en 2010 par rapport à 2009.
Il a souligné que la baisse tendancielle des
crédits de l'après-mine permet de dégager une marge de
manoeuvre pour l'accroissement des autres actions du programme. C'est ainsi que
l'action « politique de l'énergie » est
présentée en augmentation de 61 % en crédits de
paiement, pour atteindre 38,1 millions d'euros. Ces crédits, qui ne
représentent toutefois que 5 % du programme, sont essentiellement
consacrés aux subventions à l'ADEME et à l'ANDRA. Leur
hausse spectaculaire se justifie par les moyens nouveaux nécessaires
à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. A ce sujet, M. Roland
Courteau, rapporteur pour avis, a cité
notamment la création du fonds de soutien au développement de la
chaleur renouvelable, qui est doté de 110 millions d'euros en
crédits de paiement, ainsi que celle du fonds démonstrateur de
recherche, doté de 41 millions d'euros, et qui vise à
valider en grandeur réelle les technologies émergentes en amont
de la phase de déploiement industriel et commercial. Il s'agit du
captage et stockage de CO2, de l'énergie solaire, des
biocarburants de deuxième génération, du stockage et de la
gestion de l'énergie, des véhicules hybrides et
électriques, des énergies marines et des bâtiments à
énergie positive.
Il a indiqué que l'action « lutte contre le
changement climatique » est présentée en hausse de
22 %, pour atteindre 25,8 millions d'euros en crédits de
paiement, soit 3 % du programme. Ces crédits sont consacrés
en majorité aux subventions au Centre interprofessionnel d'étude
de la pollution atmosphérique (CITEPA) et aux Associations
agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA).
Mais leur augmentation s'explique principalement par l'accroissement des moyens
consacrés à la lutte contre l'intensification de l'effet de
serre, qui bondissent de moins de 900 000 euros en 2009 à plus de
4 millions d'euros en 2010. Ces crédits financeront notamment les
études nécessaires à la mise en place des schémas
régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus par
le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
Roland Courteau, rapporteur pour avis, a
observé qu'une particularité du programme
« énergie et après-mines » est l'importance
des dépenses fiscales qui lui sont attachées. En effet, celles-ci
sont estimées pour 2010 à 2,9 milliards d'euros au total. Ce
montant impressionnant est à comparer à celui des crédits,
qui n'est que de 820 millions d'euros. L'essentiel de ces dépenses
fiscales est constitué par le crédit d'impôt pour
dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des
économies d'énergie et du développement durable, qui est
chiffré à lui seul à 2,6 milliards d'euros. Le reste
est constitué de dix-neuf catégories d'incitations fiscales
différentes, dont les coûts sont bien plus modestes.
Il a souhaité revenir sur l'un des
éléments du crédit d'impôt pour dépenses
d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies
d'énergie, qui a été recentré par la loi de
finances initiale pour 2009. C'est ainsi que le taux d'exonération des
chaudières au bois a été progressivement abaissé de
50 % jusqu'alors à 40 % en 2009, puis à 25 %
à compter de 2010.
estimé que cette réduction de l'avantage fiscal, votée
dans un souci d'économie budgétaire, présente un
inconvénient. En effet, environ 4 millions sur les 6 millions
du parc des chaudières au bois domestique sont anciennes et ont des
performances énergétiques et environnementales faibles, avec un
rendement médiocre et un taux d'émissions polluantes
élevé. Un label « Flamme verte » a
été lancé en l'an 2000, et les performances des appareils
n'ont cessé de s'améliorer depuis lors, leur facteur
d'émission d'oxyde de carbone ayant été divisé par
quatre en moyenne entre 2001 et 2009. Il a donc considéré qu'il
conviendrait d'inciter au renouvellement du parc, en maintenant un taux
d'exonération de 40 % pour les chaudières qui viennent en
remplacement d'un équipement existant.
rappelé que la commission de l'économie avait adopté,
à l'initiative de M. Jean-Claude Merceron et des membres du groupe
de l'Union centriste, un amendement en ce sens dans le cadre de l'examen du
projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, en
séance publique, le Gouvernement a demandé la suppression de
cette disposition, au motif principalement qu'elle serait difficile à
contrôler, et le Sénat a bien voulu l'accepter. Il a estimé
cette suppression très regrettable. La modernisation du parc des
chaudières au bois est non seulement un enjeu en termes
d'économies d'énergie et de réduction des émissions
polluantes, mais aussi en termes industriels. Les trois quarts des
chaudières vendues en France sont de fabrication française, et
cette filière représente 20 000 emplois selon l'ADEME. Il a
donc estimé opportun de donner un « coup de pouce »
à la décision du propriétaire d'une chaudière au
bois vieillissante, mais qui hésiterait à la renouveler.
annoncé qu'il déposerait cet amendement en seconde partie du
projet de loi de finances, à titre personnel, en l'assortissant d'une
disposition prévoyant que le bénéfice du taux de 40 %
est subordonné à la justification de la reprise de l'ancienne
chaudière par l'installateur en vue de sa destruction, afin de
répondre à l'objection du Gouvernement relative au bon
contrôle du dispositif. Bien sûr, le taux demeurera fixé
à 25 % pour une première installation. Le coût net de
cet amendement, par différence entre le taux de 40 % et le taux de
25 %, est d'environ 30 millions d'euros.
Outre les crédits budgétaires et les
dépenses fiscales, M.
Roland Courteau, rapporteur pour
avis, a mentionné les ressources extrabudgétaires dont
disposent les divers organismes intervenant dans le champ de ce programme. En
2009, ces ressources affectées devraient s'élever à
220,7 millions d'euros pour l'ANDRA, 57,4 millions d'euros pour
l'ANGDM, 600 000 euros pour le CITEPA et 531,7 millions d'euros
pour l'ADEME, qui est destinataire du produit de la taxe générale
sur les activités polluantes.
Dans ce domaine, il a évoqué le sujet du
financement des commissions locales d'information (CLI), instituées
auprès des sites accueillant des installations nucléaires de
base, abordé lors de la récente audition par la commission de
M. André-Claude Lacoste, président de l'Autorité de
sûreté nucléaire (ASN). L'article 22 de la loi du
13 juin 2006 relative à la transparence et à la
sécurité en matière nucléaire, dite « loi
TSN », prévoit un financement mixte des CLI par l'Etat et par
les collectivités locales concernées. Pour les CLI non
dotées de la personnalité morale, le fonctionnement est
assuré par des personnels du conseil général. Par contre,
les CLI adoptant un statut d'association, comme la loi TSN les y incite,
doivent recourir à l'embauche de salariés. M. Roland
Courteau, rapporteur pour avis, a estimé
qu'il convient qu'une partie au moins de ces charges de personnel soient
couvertes par des ressources de niveau national. Or, les crédits dont
dispose l'ASN pour subventionner les CLI permettent tout juste de soutenir des
actions d'information ou des études, mais non de rémunérer
leurs salariés.
Il a rappelé que l'article 22 de la loi TSN
prévoit que les CLI dotées de la personnalité juridique
peuvent recevoir une partie du produit de la taxe sur les installations
nucléaires de base instituée par l'article 43 de la loi de
finances pour 2000. Pour l'année 2010, une douzaine de CLI
répondraient aux critères pour bénéficier de cette
affectation de taxe, dont les conditions doivent être définies par
une loi de finances. Sur la base d'une dotation de 50 000 euros au
maximum pour chacune d'entre elles, le montant ainsi prélevé sur
le produit de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB),
qui est estimé à 363 millions d'euros pour 2010, serait de
600 000 euros. A terme, il pourrait y avoir une quarantaine de CLI en
activité sous statut associatif, ce qui implique un
prélèvement s'élevant alors à 2 millions
Dans la mesure où cet amendement ne peut plus
être déposé en première partie du projet de loi de
finances initiale, M. Roland
Courteau, rapporteur pour avis, a proposé
qu'il soit présenté dans le cadre du projet de loi de finances
rectificative pour 2009, qui viendra bientôt en discussion au
Sénat. L'amendement pourrait être cosigné par tous les
membres du groupe d'études de l'énergie qui voudront bien se
joindre à cette initiative. Dans l'immédiat, il a
suggéré à la commission d'adopter un amendement de
crédits, qui abonde de 600 000 euros le programme «
Prévention des risques », afin de financer les CLI en 2010, dans
l'attente de la mise en place du prélèvement sur la
taxe INB.
Pour conclure, M.
abordé le développement des énergies renouvelables.
Evoquant le rapport de la commission sur le grand emprunt national,
coprésidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, qui
fixe le montant souhaité de l'emprunt à 35 milliards d'euros
et ventile les investissements qui seront ainsi financés selon sept axes
thématiques, il a relevé que l'axe 4, auquel seraient
affectés 3,5 milliards d'euros, soit exactement un dixième
de la somme empruntée, est consacré au développement des
énergies décarbonées et à l'efficacité dans
la gestion des ressources.
Il a indiqué que le rapport de la commission propose
d'identifier un acteur public consacré au développement de
solutions énergétiques décarbonées, qui permettent
à la France de rassembler ses forces et ses compétences pour
atteindre ses objectifs écologiques ambitieux. Une agence de moyens
légers, l'Agence pour les énergies renouvelables, dotée de
la personnalité juridique, pourrait rapidement être
créée à cet effet, et financée par l'emprunt
national pour co-investir dans la recherche partenariale et l'innovation dans
le domaine des technologies propres et économes, à l'exclusion du
nucléaire. Plus spécifiquement, le rapport de la commission
identifie trois actions différentes pour cet axe d'investissement :
- le développement de démonstrateurs et de
plateformes coopératives d'expérimentation pour les nouvelles
technologies dans les énergies décarbonées et
l'économie du recyclage, auquel seraient attribué
1,5 milliard d'euros ;
- la création de cinq à dix instituts de
recherche technologique dans le domaine des énergies
décarbonées, sélectionnés par un jury
international, auxquels seraient attribué 1 milliard
- l'accélération de la transition vers les
technologies nucléaires de demain et vers une gestion encore plus
efficace des déchets radioactifs, auxquelles seraient attribué
1 milliard d'euros.
formulé quelques réflexions à propos des
différentes énergies renouvelables (ENR). Rappelant que la France
a pris l'engagement d'atteindre le pourcentage de 23 % d'énergies
renouvelables dans sa consommation énergétique totale en 2020, ce
qui correspond à un accroissement de 20 millions de tonnes
équivalent pétrole par rapport à 2006, il a indiqué
que cet objectif suppose qu'elle multiplie par deux sa production dans le
domaine du bois énergie, par six dans celui de la géothermie, par
dix dans l'éolien, et par quatre cents dans celui de
l'électricité photovoltaïque.
estimé que, si le succès n'est jamais assuré, la France
semble prendre le chemin pour atteindre cet objectif. Selon les chiffres
publiés à la fin du premier semestre de cette année, la
production d'électricité éolienne a progressé de
36 % en un an, et celle d'électricité d'origine
photovoltaïque de 265 %. Il a considéré que notre pays
semble donc avoir effectivement commencé sa transition
énergétique. Compte tenu du fait que le potentiel hydraulique est
déjà pleinement exploité, sous réserve du
développement encore possible de la petite hydraulique, et que le
photovoltaïque n'en est qu'à ses débuts, ce sont surtout la
biomasse et l'éolien qui permettront d'atteindre l'objectif de 23 %
d'ENR dans la consommation finale en 2020.
Il a rappelé que la France est déjà
aujourd'hui le premier producteur européen de bois énergie, qui
représentait 5 % de la consommation finale
énergétique en 2007. Mais le gisement de la biomasse est encore
largement inexploité. Ainsi, la récolte annuelle de bois, soit
52 millions de m3, est inférieure à la production
biologique de la forêt française, soit 125 millions de
m3. La forêt progresse de 48 000 hectares par an.
Selon l'ADEME, une ressource supplémentaire de bois pour
l'énergie d'environ 7 à 12 millions de tonnes
équivalent pétrole (tep) est mobilisable en plus des
9,4 millions de tep prélevées actuellement.
indiqué que l'autre filière sur laquelle la France devait fonder
l'essentiel de ses espoirs est celle de l'énergie éolienne, dont
la technologie est à la fois la plus mature et la moins chère.
Mais il a constaté que les éoliennes sont aujourd'hui
contestées, et estimé qu'il y a eu pendant trop longtemps un
défaut d'encadrement de la filière par l'État, qui n'y a
pas vraiment cru. En l'absence de véritables schémas directeurs,
le développement de l'éolien s'est fait de manière
anarchique, suscitant en retour une opposition de plus en plus virulente. Il a
espéré que les choses rentreront progressivement dans l'ordre,
avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de
l'énergie prévus par le projet de loi d'engagement national pour
l'environnement en cours de discussion. M.
estimé que le passage des éoliennes sous le régime des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
voulu par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi « Grenelle
II », n'est pas réellement une bonne idée, et que la
commission de l'économie a eu raison d'introduire dans le projet de loi
des dispositions d'accompagnement destinées à atténuer les
inconvénients de ce classement ICPE. Il a indiqué que le
dispositif est d'ailleurs encore susceptible d'évoluer, puisque
l'Assemblée nationale vient de créer une mission d'information
sur l'éolien commune à la commission des affaires
économiques et à celle du développement durable. Il a
considéré que l'une des faiblesses de l'énergie
éolienne est l'absence de véritable filière industrielle
dans ce secteur en France, même si de nombreuses entreprises
françaises en fabriquent déjà des composantes, mais s'est
déclaré convaincu que le développement d'une industrie
éolienne dans notre pays est encore possible, dès lors qu'existe
une volonté politique.
Évelyne Didier a admis qu'il est compréhensible que
les crédits consacrés aux anciens mineurs soient orientés
à la baisse, s'agissant d'une population qui diminue, mais a
affirmé qu'il ne faudrait pas pour autant que leurs droits sociaux en
soient affectés. A cet égard, elle s'est inquiétée
de la suppression progressive des centres de santé
spécialisés qui sont prévus pour les anciens mineurs. Elle
a approuvé toute initiative de nature à améliorer
l'information des citoyens en matière de sûreté
nucléaire. Tout en considérant également la biomasse et
l'éolien comme les deux principales énergies renouvelables en
croissance pour les prochaines années, elle s'est déclarée
convaincue que l'énergie photovoltaïque a aussi de grandes marges
de progression.
Jean-François Le Grand a apporté son soutien
à l'amendement tendant à abonder le financement des commissions
locales d'information, estimant anormal que les collectivités
territoriales en portent seules la charge.
précisé, s'agissant de l'énergie photovoltaïque,
qu'un arrêté sera prochainement publié pour fixer les
tarifs applicables à 60,2 centimes d'euro par kilowatt/heure pour
les installations « intégrées au
bâti », à 45 centimes d'euro pour les installations
avec « intégration simplifiée au
bâti », qui concernent les bâtiments industriels,
agricoles et commerciaux, et à 32,8 centimes d'euro par
kilowatt/heure pour les installations au sol.
La commission a alors adopté un amendement portant sur
les crédits tendant à abonder de 600 000 euros les
moyens destinés à financer les commissions locales
Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis,
a présenté les crédits relatifs aux transports
aériens dans le budget annexe « contrôle et exploitation
aériens » ainsi que dans certains programmes de la mission
durables ».
Il a indiqué d'abord que le Gouvernement venait de
remettre au Parlement un rapport sur les perspectives d'évolution de la
direction générale de l'aviation civile (DGAC), en application de
l'article 193 de la loi de finances pour 2009. Ce rapport propose de
transformer la DGAC en établissement public administratif. S'agissant du budget annexe « Contrôle et
exploitation aériens », M.
Jean-François Le Grand, rapporteur pour
avis, a précisé que ses moyens étaient de
1,9 milliard d'euros en AE et de 1,9 milliard d'euros en CP. Le
budget de l'ACNUSA est en hausse de 17 %, afin de prendre en compte les
nouvelles compétences qui lui sont transférées dans le
cadre du projet de loi « Grenelle II » portant engagement
national pour l'environnement. M.
avis, a présenté la situation catastrophique du secteur
du transport aérien, caractérisée par une baisse de
20 % du fret au niveau mondial en 2009, une diminution du nombre de
passagers de 180 millions et, au niveau français, une baisse de 5 %
du trafic de passagers sur les huit premiers mois. Il a souligné que le secteur n'a pas
bénéficié du plan de relance. En conséquence, il a
demandé que le produit de la taxe d'aviation civile soit reversé
à 100 % au budget annexe « Contrôle et exploitation
aériens », et non à 80 % comme c'est le cas
actuellement.
S'agissant des liaisons d'aménagement du territoire, M.
avis, a précisé que 17 millions d'euros de
crédits leur étaient consacrés sur dix-huit lignes, mais
que l'impact de la crise pourrait amener l'État à soutenir
quelques lignes supplémentaires en fonction des nécessités
d'aménagement du territoire.
avis, a abordé le projet de ciel unique européen, qui
vise notamment à désengorger l'espace aérien. Il a
apporté son soutien à une initiative lancée par dix-sept
syndicats européens et tendant à mettre en place une organisation
unique du contrôle aérien qui concernerait dans un premier temps
six pays, dont la France. Le statut social des employés serait
aligné sur le haut, mais la réorganisation des routes
aériennes permettrait d'économiser 2,2 milliards d'euros et
de réduire de manière importante les émissions de gaz
à effet de serre, tout en diminuant les temps de parcours et en
améliorant la sécurité.
La commission a alors émis un avis favorable
à l'adoption des crédits de la mission
durables », le groupe socialiste votant contre et le groupe
communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de
gauche s'abstenant.
Au cours d'une seconde séance tenue dans
l'après-midi, la commission a examiné le
pour 2010 de MM. Pierre André et Thierry Repentin sur les
crédits de la mission « Ville et
logement ».
présenté au nom de M. Pierre André, les crédits
relatifs à la « politique de la Ville » inscrits au
Rappelant que cette politique vise à réduire les
écarts entre les quartiers en difficulté et les autres quartiers
urbains de nos villes, il a, en préambule, cité le
Président de la République qui expliquait, dans son discours du 8
février 2009 relatif au plan « espoir
banlieue » : « la politique de la ville a
été conçue pour intervenir de manière
spécifique, comme effet levier, dès lors que les politiques de
droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales se sont
pleinement exercées ». Cette politique, mise en oeuvre
dans des territoires d'intervention prioritaires, repose, aujourd'hui,
essentiellement sur une logique de zonage. Indiquant que plus de 8 millions de nos concitoyens vivent
dans un quartier éligible à la politique de la ville, il a
estimé que cette politique publique est un enjeu de cohésion
nationale qui suscite toutefois les plus vifs débats, opposant souvent
deux attitudes. D'un coté, s'expriment ceux qui doutent de son
utilité, considérant que les résultats ne sont pas
à la hauteur des espérances, surtout lorsque les médias
relayent les faits divers qui surviennent dans nos quartiers dits
« sensibles ». De l'autre, se trouvent ceux qui considèrent que la
politique de la ville fonctionne finalement plutôt bien et qu'il ne faut
surtout pas en changer, craignant que toute réforme se traduise par un
désengagement financier des partenaires. M.
estimé que cette politique garde plus que jamais sa pertinence. Il a fait remarquer que les changements opérés
dans ce budget 2010 sont peu nombreux, celui-ci s'inscrivant finalement dans la
continuité de l'année précédente,
conformément à la programmation triennale des finances publiques
pour les années 2009 à 2011. Aussi, a-t-il relevé pour 2010 que :
- l'Agence nationale pour la cohésion sociale et
l'égalité des chances (ASCE) reste le principal opérateur
de la politique de la ville, qui gère directement plus de 56 % des
crédits du programme ;
- la nouvelle gouvernance de la politique de la ville est
désormais bien établie et repose sur le secrétariat
général du comité interministériel des villes
(SG-CIV) qui remplace la délégation interministérielle
à la ville (DIV) et qui sera chargé de préparer les
travaux du comité interministériel des villes (CIV), cette
dernière étant l'instance de pilotage et de décision
présidée par le Premier ministre qui doit se réunir au
moins deux fois par an.
- l'avenir des dispositifs de zones franches urbaines est
de plus en plus incertain, alors même que leurs effets sur l'emploi ont
été démontrés par l'Observatoire national des zones
urbaines sensibles (ONZUS). Il a, à cet égard, rappelé que
la commission de l'économie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, s'était opposée, avec celles
des finances et des affaires sociales, à la réforme
engagée dans le cadre de la précédente loi de finances,
jugeant qu'elle aurait des effets sur la nature des emplois créés
dans les quartiers ;
- enfin, l'effort de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) doit être salué, notamment du
fait de sa participation au programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés (PNRQAD), en plus du programme national de
rénovation urbaine (PNRU). Toutefois, il a souligné que le
financement de cette agence s'annoncera problématique à partir de
2012, et a appelé le Gouvernement à s'exprimer sur ce point. M.
Jean-Paul Emorine, président, a ensuite
fait valoir que cette relative stabilité de la maquette
budgétaire n'interdit toutefois pas de s'interroger sur les
modalités d'intervention de la politique de la ville. En avril dernier,
M. Pierre André, s'est ainsi vu confié, avec le
député Gérard Hamel, une mission par le Premier Ministre
afin de proposer au Gouvernement une méthode opérationnelle de
révision de la géographie des zones urbaines sensibles et des
contrats urbains de cohésion sociale. Leur constat est simple : « force est de
constater que l'action par zonage n'a pas fait la preuve de son
efficacité ». Selon eux, malgré la multiplication
des actions conduites dans les territoires prioritaires, les écarts avec
le reste de la ville ne se sont pas véritablement réduits,
notamment dans le domaine clé de l'emploi. Au contraire, en confinant
l'action publique aux quartiers, le zonage trop strict a produit des effets
pervers et prive les partenaires locaux de capacités plus grandes pour
mener des actions plus globales à l'échelle de la ville.
La sortie du zonage est donc le point d'entrée de la
réforme qu'ils proposent : trop rigide, nuisant au partenariat
local et à la responsabilisation des acteurs, trop stigmatisant aussi,
MM. Pierre André et Gérard Hamel constatent « qu'aucun
territoire prioritaire n'est jamais sorti de son zonage ». Ceux-ci
suggèrent donc de remplacer le contrat urbain de cohésion social
et les nombreux dispositifs associés, notamment les zones urbaines
sensibles (ZUS), par un contrat unique signé entre le maire et le
préfet et adossé à la durée du mandat municipal.
Dans cette perspective, les crédits devront être répartis
suivant de nouveaux critères et de telle sorte que les communes les plus
pauvres soient aidées en priorité. Les critères ainsi mis
en avant sont : le taux de chômage, la part des jeunes sans
qualification professionnelle, la proportion de HLM, la part de
bénéficiaires de minima sociaux et d'allocations logement, ces
critères étant pondérés par le potentiel financier
des communes. M.
indiqué que, en définitive, MM. Pierre André et
Gérard Hamel suggèrent de redonner au maire un rôle pour
agir autour d'un véritable projet territorial. Or, le secrétariat
d'Etat à la politique de la ville est loin de partager toutes les
options préconisées. Pourtant, les divergences ne portent pas sur
les constats qui sont unanimement partagés. Tous s'accordent en effet
sur la nécessité de ne plus écarter « les
quartiers » du reste de la ville et de mieux impliquer les
différents partenaires. Le rôle de l'Etat comme garant de la
solidarité nationale et de l'égalité républicaine
des territoires et des populations doit être préservé afin
que les politiques de droit commun continuent de s'exercer pleinement. C'est pourquoi M. Pierre
André souhaite que le Gouvernement fasse
preuve de sagesse en suivant les recommandations des élus locaux qui
sont concernés au premier plan par cette politique. Pour cela, il faudra
donc convaincre la secrétaire d'Etat, chargée de la politique de
la ville, que le maire a bien vocation à être le pivot de la
politique de la ville. Sous le bénéfice des ces observations, M.
indiqué que le rapporteur pour avis propose d'adopter les crédits
se rapportant à la politique de la ville dans la mission
« ville et logement ». M. Daniel
Raoul a tenu à faire part de sa divergence de vue avec
l'analyse du rapporteur pour avis. Selon lui, la logique du zonage
s'avère parfois efficace, notamment dans le cadre des zones franches
urbaines qui ont prouvé leur efficacité en matière de
développement de l'emploi dans les quartiers. Il a, toutefois, reconnu
que l'idée du contrat unique n'est pas dénuée de
pertinence, faisant observer que les contrats urbains de cohésion
sociale se sont essoufflés et n'ont qu'un maigre effet de levier, dans
la mesure où l'Etat ne contribue que très marginalement à
leur financement. M.
Jean-Paul Emorine, président, a fait
remarquer que le rapporteur pour avis ne conteste nullement l'efficacité
des zones franches urbaines mais explique surtout que la logique du zonage est
devenue trop stigmatisante pour de nombreux quartiers éligibles à
la politique de la ville.
Dubois a estimé que la logique du zonage poussée
à l'extrême n'est pas efficace. Toutefois, il a expliqué
qu'un traitement différencié se justifie à l'égard
des quartiers qui cumulent des handicaps dans tous les domaines, l'objectif
étant de les raccrocher à l'ensemble urbain plus vaste. Par
ailleurs, il a souligné que, dans certains cas heureusement peu
répandus, les villes ne portent pas suffisamment les projets au sein de
ces quartiers. M. Jean-Paul
Emorine, président, a estimé qu'il
convient de laisser davantage de souplesse au maire afin de lui permettre de
mieux s'adapter aux besoins locaux.
Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a
expliqué que la politique de la ville est extrêmement complexe
compte tenu de la multitude de dispositifs qui se superposent. Il a ensuite
estimé que la question de l'évolution du zonage est
légitime, notamment au regard de l'échec de la politique de lutte
contre la pauvreté. Toutefois, il a souligné que le zonage a bien
fonctionné en matière de rénovation urbaine. Quoiqu'il en
soit, il a considéré que l'Etat doit demeurer le garant de la
solidarité territoriale et s'assurer qu'aucune population n'est
abandonnée. Il a, à cet égard, regretté que le
secrétariat d'Etat au logement et à l'urbanisme soit peu audible,
notamment s'agissant du besoin de financement de l'agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) qui s'élève à plus de
1,5 milliard d'euros à l'échéance 2011. Enfin, il a
souhaité que le Gouvernement indique clairement aux élus locaux
ce qu'il compte faire dans le cadre de la réorientation
programmée de la dotation de solidarité urbaine (DSU) en faveur
d'un nombre plus restreint de communes.
Thierry Repentin, rapporteur pour avis,
rapporteur sur les crédits relatifs à la mission
« ville et logement », a ensuite présenté les
grands axes des programmes consacrés au logement.
Indiquant en préambule que notre pays traverse l'une
des crises les plus dures des vingt dernières années, il a
expliqué que ce contexte n'est pas sans conséquence sur la
situation du logement en France. Ainsi, 340 000 logements ont
été mis en chantiers sur les douze derniers mois, soit un repli
de 20 % par rapport aux douze mois précédents. Les
promoteurs immobiliers craignent en effet de ne pas trouver d'acheteurs,
tétanisés par le contexte économique. Or, 270 000
ménages de plus arrivent chaque année sur un marché qui
accuse déjà un déficit évalué à
800 000 logements. En clair, a-t-il indiqué, la France manque de logement,
surtout là où elle en aurait le plus besoin, puisque
paradoxalement, c'est là où les besoins sont les plus importants
que construire coûte le plus cher. C'est dans son contexte qu'il convient, selon lui, d'analyser
le budget du logement. Certes, ce budget évalué à
6,98 milliards d'euros en autorisations d'engagements et
7,1 milliards d'euros en crédits de paiement connaît une
hausse de 6 % par rapport à l'année dernière.
Toutefois, il a tenu à relativiser immédiatement cette
augmentation. En effet, elle ne résulte pas d'un effort particulier du
Gouvernement en faveur du logement mais s'explique en réalité par
la hausse des aides personnalisées au logement qui augmentent
mécaniquement sous l'effet de la montée du chômage pesant
directement sur la situation financière des ménages. A cet égard, il s'est inquiété de
l'avenir du financement des aides personnalisées au logement puisqu'une
partie de celui-ci provient des cotisations des employeurs, amenées
à décroitre sous l'impact du ralentissement économique.
Pourtant, ces aides sont aujourd'hui indispensables, selon
lui, pour nos concitoyens. En 2008, plus de 6,3 millions de ménages
ont ainsi bénéficié d'une aide personnelle au logement,
leur permettant de réduire, dans le secteur locatif comme dans le
secteur de l'accession, leurs dépenses de loyers ou de
mensualités d'emprunt et charges. C'est pourquoi il a estimé que,
en ces temps d'interrogation sur le pouvoir d'achat, le logement est devenu un
critère pertinent pour mesurer les disparités de conditions de
vie entre les ménages les plus aisés et les plus modestes. Plus
généralement, il a constaté que, depuis une vingtaine
d'années, ce poste de dépenses a augmenté, passant de
14 % du budget des ménages en 1988 à près de
30 % aujourd'hui. Or, l'élévation du coût du logement
est de plus en plus durement ressentie par les ménages qui s'imposent
des restrictions sur d'autres postes de leur budget. S'agissant du programme consacré à la
« prévention de l'exclusion » et à
« l'insertion des personnes vulnérables », il a fait
part de son étonnement en découvrant que 56 % des
Français estiment pouvoir un jour se retrouver sans-abri, selon le
résultat d'un sondage réalisé le 20 novembre dernier
par l'institut CSA pour le compte de l'association Emmaüs. Ces inquiétudes démontrent, selon lui, à
quel point la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes
vulnérables doit rester une composante essentielle de la politique du
logement en France.
Il a ensuite fait part d'un constat douloureux pour la
France : aujourd'hui, près de 8 millions de personnes, soit
plus de 13 % des Français, sont confrontés à la
pauvreté. C'est pourquoi il s'est étonné de constater une
diminution de près de 2 % des crédits consacrés
à cette politique alors même que la situation sociale se
dégrade sous l'impact de la crise économique. S'agissant du programme consacré au
« développement et à l'amélioration de l'offre
de logement », il s'est demandé ce qui peut justifier une
baisse de plus de 15 % des crédits budgétés en
autorisation d'engagement, alors même que ces dotations sont
indispensables pour financer la construction de logements sociaux et la
réhabilitation du parc privé et que les besoins en la
matière sont considérables. C'est pourquoi il a
considéré que le désengagement progressif de l'Etat est
inacceptable, dans la mesure où la mobilisation des opérateurs du
logement social ne cesse de se confirmer et de s'amplifier et que les
collectivités locales sont de plus en plus mises à contribution.
Il a également souligné que la participation des
employeurs à l'effort de construction illustre le désengagement
de l'Etat, celle-ci représentant près de 4 milliards d'euros. A cet égard, il a émis des doutes sur la
pertinence de la réforme du « 1 % logement ».
En effet, celui-ci devrait théoriquement contribuer au financement de
l'ANAH à hauteur de 480 millions d'euros par an en 2009, 2010 et
2011. Or, ce versement accuse déjà un retard en 2009, puisque
seulement 200 millions d'euros ont été versés
à ce jour. Il a par ailleurs indiqué que 480 millions d'euros
sont budgétés cette année pour produire 110 000
nouveaux logements sociaux, un chiffre bien insuffisant face à l'ampleur
des besoins, puisqu'aujourd'hui 60 % des ménages français
sont éligibles à l'attribution d'un logement social. Surtout, il
a observé que le Gouvernement réduit l'enveloppe
budgétaire consacrée au logement social de 550 millions
d'euros en 2009 à 480 millions d'euros cette année. Comme le
nombre de logements financés en PLUS et PLAI est identique à
celui de 2009, ce sont donc les subventions unitaires moyennes qui seront
revues à la baisse. Le choix a été donc fait d'une
réduction de la subvention unitaire du PLUS de 2 700 euros à
1 000 euros, un choix paradoxal puisque, au moment où l'Etat
demande de développer le logement social, il diminue sa participation.
Enfin, il a souligné que, contrairement aux
idées reçues, l'effort national en faveur du logement ne concerne
que très marginalement le logement social, les avantages fiscaux en
faveur de la production de logements sociaux devraient représentant en
effet 1,53 milliard d'euros en 2010 sur un total de 34,9 milliards
d'euros. Les deux plus significatifs sont ainsi le taux réduit de TVA
pour certaines opérations portant sur les logements sociaux (750
millions d'euros) et l'exonération d'impôt sur les
sociétés pour les organismes HLM et les offices publics
d'aménagement et de construction (700 millions d'euros). A titre de
comparaison, à eux seuls les dispositifs d'aide à
l'investissement locatif (Robien, Borloo, Scellier) représentent une
dépense de 665 millions d'euros en 2010. Enfin, il a tenu à insister sur le sujet de la
promotion de l'habitat durable qui intéresse particulièrement la
commission de l'économie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, et pour lequel celle-ci a été
très active lors des discussions relatives au Grenelle de
l'environnement. M.
Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a fait
part de sa conviction selon laquelle le secteur du logement peut apporter une
contribution majeure à la lutte contre le changement climatique,
celui-ci représentant en effet 40 % de la consommation
d'énergie finale dans notre pays. C'est pourquoi il a estimé que la conversion de notre
habitat à un haut niveau de performance énergétique est un
impératif pour notre parc immobilier. Ainsi, la consommation
énergétique moyenne des 32 millions de logements en France
atteint 240 kWh/m2/an et doit être abaissé de 38 % d'ici
à 2020 pour répondre aux objectifs du Grenelle de
l'environnement. Or, de nombreux logements demeurent
« énergivores », à l'image des maisons
individuelles construites avant 1975 qui n'ont pas été
rénovées et qui consomment en moyenne 460 kWh/m2/an. L'ANAH
évalue le nombre de « passoires thermiques » dans
notre pays à 7 millions. Toutefois, les propriétaires
concernés sont souvent modestes alors que la rénovation de ce
parc est très coûteuse. Cette contradiction indique donc l'ampleur
de l'effort qui reste à fournir et, dans cette perspective, M. Thierry
Repentin, rapporteur pour avis, a souscrit
à l'objectif de « verdissement » de la
législation fiscale dans le domaine du logement.
En définitive, il a expliqué que la crise que
nous traversons doit être l'occasion de refonder la politique du logement
pour l'adapter aux besoins des personnes et l'orienter résolument vers
l'édification d'un habitat durable. Répondre à cette
exigence constitue en réalité, selon lui, un double dividende
pour la société. Elle permettra, d'une part, d'assurer la
pérennité d'un parc respectueux de l'environnement, et, d'autre
part, de réduire la facture de nos concitoyens, consacrée
à un poste de dépenses devenu aujourd'hui incontournable.
Sous le bénéfice de ces observations, M.
appelé à voter contre le budget consacré à la
politique du logement.
Gérard Bailly a fait observer que la question du logement
vacant est encore trop souvent oubliée. Or, ces logements constituent un
potentiel considérable pour répondre au déficit de l'offre
en la matière. Il convient, selon lui, d'étudier les raisons
profondes qui poussent nos concitoyens à refuser de mettre sur le
marché leurs biens immobiliers, suggérant, à cet
égard, la création d'une mission d'information. M.
remarquer que le Sénat a déjà examiné, le
17 novembre dernier, une proposition de loi relative à la
lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour
le logement.
précisé qu'il existe une taxe sur les logements vacants qui
s'applique depuis dix ans dans huit agglomérations françaises.
Ainsi, en dix ans, près de 50 % des logements vacants ont
finalement été remis sur le marché, ce qui témoigne
de l'efficacité du dispositif. Il a rappelé que le ministre du
logement et de l'urbanisme a indiqué, à l'occasion de la
discussion de cette proposition de loi, qu'il faudra étudier les
possibilités d'élargir ce dispositif à l'ensemble du
territoire.
Dominique Braye a, pour sa part, considéré que le
projet de budget pour 2010 est courageux et volontariste puisqu'il s'inscrit
dans un contexte de crise économique pesant sur les finances de l'Etat.
A cet égard, il a expliqué que : - l'accession sociale à la propriété
et la construction de logements neufs constituent bien des priorités
pour l'Etat ; d'ailleurs, le prêt à taux zéro est
prolongé jusqu'en 2012 ;
- 110 000 logements locatifs sociaux vont
être construits en 2010, un chiffre considérable dans une
période de crise ;
- les aides personnalisées au logement augmentent
de façon significative, soit 8 %, alors même que les recettes
de l'Etat diminuent ;
- le programme national de rénovation des
quartiers anciens dégradés (PNRQAD) fait l'objet d'un engagement
financier remarquable de la part de l'ANRU ;
- la rénovation thermique des bâtiments
exigée dans le cadre du Grenelle de l'environnement fait peser de
nouvelles charges que le Gouvernement prend en compte à travers le
« verdissement » de la législation fiscale.
En définitive, il a considéré que ce
budget est volontariste et a appelé ses collègues à le
voter.
Puis la commission, sur la proposition de l'un de ses
deux rapporteurs pour avis, M. Pierre
André, et contre l'avis de l'autre de ses
rapporteurs pour avis, M. Thierry
Repentin, a donné un avis favorable à
l'adoption des crédits de la mission « ville et
logement », le groupe socialiste et le groupe communiste
républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant
contre.
pour 2010 de M.
Charles Revet sur les crédits de la
mission « Plan de relance de
l'économie ».
Charles Revet, rapporteur pour avis, a fait
valoir que l'ampleur du plan de relance est proportionnée à la
sévérité de la récession. L'effort exceptionnel de
l'Etat s'élève en effet à 28 milliards d'euros en
2009, ou 25 milliards si l'on exclut la dotation de 3 milliards au
Fonds stratégique d'investissement, qui ne constitue pas une
dépense exceptionnelle de soutien à la conjoncture mais
plutôt un outil de la politique industrielle de la France. Sur ces 25 milliards, la mission « Plan de
relance de l'économie » représente à elle seule
un total de 14,2 milliards d'euros de dépenses réparties en
trois programmes consacrés, pour le premier, à un effort en
matière d'investissement public, pour le deuxième, à un
soutien à l'activité économique et à l'emploi et,
pour le troisième, à un effort en faveur du logement et de la
solidarité. Les montants qui y sont consacrés illustrent leur
caractère exceptionnel. Outre les crédits inscrits sur cette
mission, le plan de relance comprend également, pour 10,4 milliards
d'euros, le remboursement anticipé de dettes fiscales vis-à-vis
des entreprises afin de soulager leur trésorerie, notamment le
remboursement anticipé des reports en arrière de déficits
d'impôts sur les sociétés. S'y ajoutent l'allègement
exceptionnel de l'impôt sur le revenu pour les ménages du bas du
barème, soit 1,1 milliard d'euros, ainsi que le versement
anticipé du FCTVA aux collectivités s'engageant sur un effort
d'investissement, pour un montant de 2,5 milliards d'euros.
Charles Revet, rapporteur pour avis, a
souligné que cet effort de relance est non seulement conséquent,
mais également équilibré, puisqu'il comprend deux blocs
d'importance à peu près équivalente :
- le premier est constitué des 12,3 milliards
d'euros de dépenses de relance keynésienne stricto
sensu, pour un tiers consacrées à des actions de soutien au
pouvoir d'achat, le solde soutenant un effort exceptionnel d'investissement
public ; - le second bloc comprend les mesures de soutien à
la trésorerie des entreprises, sous forme de dépenses fiscales,
de subventions ou d'appui d'OSEO pour un montant de 13,5 milliards
d'euros. M.
Charles Revet a insisté sur le fait que les mesures de
soutien aux entreprises sont aussi nécessaires que les actions de
relance keynésienne pour faire face à la crise économique,
car les difficultés à financer le cycle d'exploitation du fait
d'un manque de liquidités constituent pour les entreprises une menace
tout aussi importante que le manque de débouchés commerciaux. Il a également souligné que les stabilisateurs
automatiques liés au système français de protection
sociale ont joué à plein, permettant de contenir la
dégradation du pouvoir d'achat et du PIB par rapport à ce qui
s'observe dans d'autres pays comme le Royaume-Uni ou l'Espagne. Pour 2010, M.
indiqué que les dépenses au titre du plan de relance seront plus
faibles qu'en 2009, la volonté du Gouvernement ayant été
de réagir très vite et massivement dès le début de
la crise. Le programme n° 316 « Soutien exceptionnel
à l'activité économique et à l'emploi »
sera ainsi doté de 2 milliards d'euros dans le projet de loi de
finances pour 2010, dont 1,4 milliard pour le fonds d'investissement
social (FISO), afin de soutenir les politiques de l'emploi ;
240 millions pour financer la sortie progressive de la prime à la
casse ; 410 millions pour la prolongation de l'aide à
l'embauche dans les très petites entreprises. Sur le
programme n° 317, l'essentiel des ouvertures de crédits,
soit 280 millions d'euros sur un total de 290 millions, concerne le
revenu spécial temporaire d'activité (RSTA).
Toujours dans le cadre du plan de relance, mais en-dehors des
crédits de la mission proprement dite, le budget 2010 prévoit
également la reconduction du remboursement anticipé du
crédit impôt recherche pour un coût estimé à
2,5 milliards d'euros, ainsi que la prolongation de l'amortissement
accéléré des investissements, dont le coût est
estimé à 0,4 milliard d'euros en 2010.
valoir que le budget 2010 est dans son ensemble un budget de soutien à
l'économie, d'autant que les dépenses de l'Etat
intégreront aussi les 35 milliards d'investissement du grand
emprunt. Enfin, la réforme de la taxe professionnelle se traduit par un
allègement de la fiscalité des entreprises de plus de
7 milliards d'euros en 2010.
Charles Revet, rapporteur pour avis, a ensuite
évoqué la rapidité de mise en oeuvre du plan de relance,
qui est une condition nécessaire de son efficacité. Il a
souligné que les dépenses du plan de relance ont
été mises en oeuvre, à près de 80 %, selon le
calendrier prévu, même si d'une action à l'autre le
succès n'est pas le même. Parmi les mesures qui ont connu le plus
de succès, il a cité :
- le remboursement des reports en arrière de
déficit d'impôt sur les sociétés (IS), dont le
coût s'élève à 3,9 milliards d'euros, alors que
la dépense prévue était de 1,8 milliard
- le versement anticipé du fonds de compensation
de la TVA (FCTVA) pour les collectivités territoriales s'engageant dans
un effort d'investissement, dont le coût s'établit à
3,8 milliards au lieu des 2,5 prévus ;
- la prime à la casse qui a déjà
bénéficié à 500 000 véhicules, pour une
dépense d'un demi milliard d'euros, alors que seulement
220 millions d'euros avaient été inscrits dans le
budget ; - la prime de solidarité active, qui a
coûté 880 millions d'euros pour un budget initial de
760 millions.
Tous ces dépassements d'enveloppe compensent la mise en
place plus laborieuse d'autres mesures, par exemple dans le domaine de
l'hébergement d'urgence ou des politiques de l'emploi.
regretté le caractère lacunaire des mesures d'évaluation
du plan de relance dans le projet annuel de performance de la mission, la
plupart des indicateurs n'étant pas renseignés, et a
souhaité que l'effort réalisé par l'administration pour
faciliter la vie quotidienne des Français et des entreprises ne reste
pas exceptionnel, une relance pérenne de l'économie passant en
effet par une mutation profonde de l'administration, d'un rôle de
contrôle et de sanction à une fonction de conseil et
d'accompagnement. M.
Jean-Paul Emorine, président, a tenu
à souligner la remarquable réactivité dont avait fait
preuve l'administration dans cette période de crise.
Dubois, tout en reconnaissant ce dernier point, a souhaité
que l'administration améliore son efficacité en temps ordinaire.
Il a regretté que le plan de relance ait davantage été un
plan de freinage de la récession qu'un véritable plan de relance,
et jugé que la mobilisation devait rester forte, la crise
économique n'étant pas terminée. Il a jugé que
l'organisation d'un Grenelle de l'industrie était indispensable pour
renforcer le réseau français d'entreprises moyennes et sauver
notre outil de production industrielle.
souligné le rôle des stabilisateurs sociaux automatiques dans
notre pays, indiquant que des pays comme les Etats-Unis, où la part de
la dépense socialisée est moindre, ont été plus
durement touchés que la France.
Denis Detcheverry a déploré le manque de
connaissance du terrain de l'administration, tout particulièrement dans
les territoires ruraux.
insisté sur le rôle d'accompagnateur et de facilitateur que
doivent jouer les sous-préfets.
Raoul a estimé nécessaire que le Parlement dispose
d'une véritable évaluation de l'impact du plan de relance, et
relevé que ce dernier contient des mesures de soutien aux ménages
les plus fragiles, sans toutefois soutenir le pouvoir d'achat autant qu'il
aurait été nécessaire. Il a reconnu que le modèle
social français explique le moindre recul de l'économie
française au cours de l'année écoulée, et
précisé qu'un véritable plan de sauvegarde de l'industrie
doit être défini au niveau européen et pas seulement
national, et en liaison avec la politique énergétique. Enfin, il
a indiqué que le groupe socialiste ne votera pas les crédits de
la mission « Plan de relance de l'économie ».
En réponse, M.
apporté les précisions suivantes :
- au-delà du débat sémantique pour
savoir s'il fallait parler de relance ou d'amortissement de la crise,
l'important est de noter que la France a été moins
affectée par la crise que ses principaux partenaires ;
- le plan de relance n'a pas suscité de projets
d'investissements radicalement nouveaux, mais a permis la réalisation
accélérée de projets qui étaient
envisagés : c'est bien pourquoi sa mise en oeuvre a pu être
si rapide ;
- il existe en France de très nombreux projets
privés qui ne demandent, pour se réaliser, qu'un assouplissement
des contraintes administratives ; l'Etat n'a pas forcément à
porter les projets mais à les laisser émerger.
souligné que, sans la stabilité des changes apportée par
l'euro, l'impact de la crise aurait sans doute été plus fort en
Europe. Puis la commission, sur proposition de M.
Charles Revet, rapporteur pour avis, a donné un
avis favorable à l'adoption des crédits de la mission
« Plan de relance de l'économie », le groupe
socialiste votant contre.