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Bruxelles, le 3 août 2012
La Commission salue le projet visant à améliorer la situation des citoyens ayant acquis un bien sur le littoral espagnol
Aujourd’hui, Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, a accueilli favorablement l'annonce par l'Espagne de son intention d'améliorer la sécurité juridique des propriétaires de biens situés le long des côtes espagnoles qui sont touchés par la loi sur le littoral. Ce texte de loi (dénommé «Ley de Costas») vise à protéger l'habitat local en intégrant au domaine public une zone longeant tout le littoral. Or les propriétaires d'un bien immobilier dans cette zone font valoir que cette loi, et ses modalités d'application, enfreignent leurs droits. Parmi ceux qui tombent sous le coup de ces dispositions, on compte de nombreux citoyens européens qui, en exerçant leur droit à la libre circulation, ont investi leurs économies dans l'immobilier en Espagne. Après avoir reçu un grand nombre de plaintes tant de ressortissants espagnols que d'autres citoyens de l'Union, la Commission européenne a abordé la question à plusieurs reprises avec les autorités espagnoles. La commission des pétitions du Parlement européen a organisé une audition spécifique en la matière, exhortant les autorités espagnoles à réviser la «Ley de Costas». L’Espagne propose à présent de réformer cette loi pour garantir une protection efficace de l’environnement côtier tout en apportant une plus grande sécurité juridique aux propriétaires de biens et en promouvant le développement économique et d'autres activités, comme les loisirs et le tourisme.
«Les autorités espagnoles ont raison de protéger leur splendide littoral, et je me réjouis de l'attention qu'elles y portent à présent, tout en renforçant la sécurité juridique et le respect des droits des citoyens qui possèdent un bien sur la côte ou qui envisagent d'en acquérir un. L’avant-projet de loi sera disponible en ligne dans les semaines à venir, et j'invite tous ceux qui s'intéressent à la question – qu'ils soient propriétaires ou candidats à l'acquisition d'un bien immobilier en Espagne, par exemple – à consulter ce texte en ligne pour comprendre en quoi consistent les changements et à formuler, le cas échéant, des observations» a déclaré la Vice-présidente Reding. «La nouvelle loi espagnole vise à accroître la sécurité juridique des citoyens et des entreprises de l'Union et, par conséquent, à les mettre en confiance lors d'un investissement dans un environnement juridique étranger. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les citoyens, mais aussi pour l’économie espagnole.» Contexte
Le projet de loi vise à porter de 30 à 75 ans la durée de la concession existante pour la jouissance de biens construits dans la zone protégée (domaine public). Il introduit également la possibilité de céder ce droit sur le bien – moyennant autorisation préalable – et de rénover les bâtiments situés dans cette zone, pour autant que cela n'implique pas une modification du volume, de la hauteur ou de la surface du bien. En outre, l'administration sera tenue d'enregistrer la ligne de démarcation provisoire et définitive dans le registre foncier, afin que les acquéreurs puissent plus aisément savoir si le bien est situé dans une zone protégée et connaître l'emplacement exact et l'étendue de celle-ci. Les lignes de démarcation seront en outre indiquées sur le site internet du ministère espagnol de l'environnement.
La loi espagnole sur le littoral touche à la fois des ressortissants espagnols et d'autres citoyens de l'UE qui possèdent un bien situé le long des côtes espagnoles.
L'Espagne compte sur son territoire environ 2,3 millions de résidents issus d'autres pays de l'UE, soit 5 % de sa population, notamment quelque 367 000 Britanniques, 238 000 Allemands, 225 000 Français, 99 000 Italiens, 52 000 Néerlandais et 17 000 Irlandais.
Depuis 2010, la Vice-présidente Reding a abordé cette question à plusieurs reprises dans une série de lettres et lors de réunions techniques avec les autorités espagnoles, afin d'attirer leur attention sur la situation des citoyens de l'UE concernés.
Le 13 juillet 2012, le gouvernement espagnol a adopté un avant-projet de loi visant à modifier la loi de 1988 sur le littoral. Un résumé en anglais de cette proposition est disponible sur le site internet du ministère espagnol de l'environnement:
http://www.magrama.gob.es/en/costas/temas/anteproyecto.aspx
Les citoyens peuvent envoyer leurs observations sur cette proposition à l’adresse suivante: firstname.lastname@example.org.
Pour de plus amples informations:
Salle de presse de la direction générale de la justice: http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm
Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm
Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)
Natasha Bertaud (+32 2 297 24 59)