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Politique r�gionale
Cinqui�me rapport sur la coh�sion de la Commission europ�enne : Investir dans l'avenir de l'Europe
Texte europ�en
Examen par la commission des affaires europ�ennes le 17/05/2011Ce texte a fait l'objet de la proposition de r�solution :
n� 523 (2010-2011) : voir le dossier legislatif
de la politique européenne de cohésionProposition de
résolutionde MM. Yann Gaillard et Simon Sutour1(*)
(Réunion du 17 mai 2011)
Jean-Paul Emorine, président de la commission de
l'économie, du développement durable et de l'aménagement
du territoire :
Nous accueillons la commission des affaires européennes
pour un débat sur la proposition de résolution européenne
présentée par MM. Yann Gaillard et Simon Sutour. Celle-ci,
déposée en application de l'article 73 quater du
Règlement, plaide pour « une politique européenne de
cohésion ambitieuse après 2013 ».
M. Jean
Bizet :
La proposition de résolution européenne de MM.
Gaillard et Sutour, qui fait suite à leur rapport et à notre
table ronde du 27 avril dernier, refuse, à juste titre, l'idée
qu'il faudrait choisir entre politique agricole commune (PAC) et politique de
cohésion. N'y voyez pas une position de Normand, mais la ferme
conviction que demander un égal traitement des régions à
niveau de richesse comparable, sans augmentation globale de l'enveloppe
« cohésion », est parfaitement compatible avec la
défense de la PAC.
Je note, d'ailleurs, que nos amis britanniques trouvent
désormais certains mérites à la politique agricole. Dans
le récent rapport de la Chambre des communes, on peut lire que la
question de la sécurité alimentaire a pris une place croissante
dans l'agenda politique, ce qui doit conduire à renouveler l'approche de
la politique agricole. L'objectif de sécurité alimentaire inclut
un degré significatif d'autosuffisance pour l'Europe, affirment les
parlementaires britanniques. Cette évolution est remarquable, dans la
mesure où la Grande-Bretagne s'est longtemps radicalement opposée
à la conception française de la PAC. Plus que jamais, il faut
défendre une PAC active avec des moyens préservés.
Avec ce texte, nous disposerons d'une base solide, conforme
à l'esprit de Lisbonne, pour dialoguer avec le Gouvernement, la
Commission européenne - qui présentera ses propositions fin
juin - et le Parlement européen, avant l'ouverture des
négociations à l'automne. M. Yann
Gaillard :
La Commission européenne, après un
cinquième rapport en novembre 2010, a ouvert une consultation sur la
politique de cohésion jusqu'au 31 janvier 201l. Dans ce cadre, notre
commission a confié à M. Sutour et moi-même le soin de
tracer les grandes orientations de cette politique durant la prochaine
période de programmation, comme nous l'avions fait en 2004. Notre
rapport, adopté le 26 janvier dernier, se concluait par un plaidoyer
pour une politique ambitieuse de cohésion.
Avec un budget en stagnation, la tentation est grande
d'amputer l'enveloppe de 347 milliards allouée à la
cohésion pour financer de nouveaux objectifs. La valeur ajoutée
de cette politique est pourtant reconnue : 1,4 million d'emplois
créés, 38 000 projets de recherche soutenus,
4 000 kilomètres de rail et 2 000 de routes et 23
millions de personnes raccordées à des systèmes de
traitement des eaux usées entre 2000 et 2006. Au-delà de ce bilan
chiffré officiel, elle présente l'avantage, par rapport aux
politiques sectorielles de l'Union, d'encourager des stratégies
intégrées de développement régional et
orientées vers des objectifs communs dans un cadre financier stable
- sept ans - et complémentaire de l'investissement national.
Elle assure 25 % de l'investissement public dans les régions
françaises métropolitaines. Sa renationalisation serait une
impasse.
Le réalisme financier commande toutefois de modifier
ses règles. Conséquence des élargissements de 2004 et de
2007, le PIB moyen par habitant a baissé de plus de 10 % dans
l'Union ; le centre de gravité de la politique de cohésion
s'est déplacé vers l'Est. Seize régions, sur les 84
relevant actuellement de l'objectif « convergence », devraient en
sortir, ce qui engendrera une économie évaluée à
près de 50 milliards. Cependant, le PIB des nouveaux États
membres ayant sensiblement progressé, le maintien à son niveau
actuel du plafond décidé en 2006 pour adapter les transferts
à la capacité d'absorption de ces États
- règle du capping correspondant à un plafond de 3
à 4 % du PIB - occasionnerait un surcoût de 75
milliards. Bel exemple du caractère complexe, contradictoire, voire
tortueux de la politique européenne... D'où la
nécessité d'un rééquilibrage de la politique de
cohésion au profit des États contributeurs nets.
Pour ce faire, il faut revoir à la baisse la
règle du capping - le faible taux de consommation des
fonds dans plusieurs nouveaux États membres plaide en ce sens - et
augmenter l'intensité de l'aide en direction des régions ne
relevant pas de l'objectif « convergence ». La France,
deuxième contributeur net au budget européen, derrière
l'Allemagne, a vu son solde net négatif multiplié par 13 en dix
ans pour atteindre 5 milliards. L'impératif est de ne pas
dégrader encore ce solde net. D'autant que la France cessera
probablement d'être bénéficiaire nette au titre de la PAC
du fait de l'application de celle-ci aux nouveaux États membres
après 2013. Dans les négociations, la France ne peut donc s'en
tenir à la seule PAC.
La Commission européenne propose de redéployer
des crédits de l'objectif « convergence » vers
l'objectif « compétitivité », seul volet de
la politique de cohésion pour lequel notre pays est
bénéficiaire net. Ce projet représente une chance pour
toutes les régions françaises, en particulier celles qui
deviendraient éligibles au surcroît d'aide envisagé pour
les nouvelles régions intermédiaires. Saisissons-nous-en.
M. Simon
Sutour :
Je suis très heureux de venir dans la salle de la
commission de l'économie, décorée par un tableau
représentant un magnifique paysage gardois, pour compléter
l'exposé de M. Gaillard.
En quoi consiste le projet de la
Commission européenne ? Actuellement, les régions dont
le PIB par habitant est inférieur au seuil de 75 % de la moyenne
communautaire relèvent de l'objectif « convergence »
qui mobilise 82 % des crédits de la cohésion ; les
autres, de l'objectif « compétitivité »
auquel sont consacrés 16 % des crédits. Pour amortir le choc
du passage d'une catégorie à l'autre, il existe des
systèmes d'entrée et de sortie progressives : le phasing
out pour les régions qui dépassent le seuil de 75 % par
un effet statistique dû à l'élargissement - elles
continuent de relever de l'objectif « convergence » mais
selon des modalités spécifiques et
dégressives - ; le phasing in pour les régions
passées dans la catégorie
« compétitivité » du fait de leur
enrichissement - une aide particulière et dégressive
est destinée à amortir le choc de la baisse brutale des
versements européens. Pour un même niveau de richesse, coexistent
trois intensités différentes d'aides européennes, si l'on
ajoute aux régions qui bénéficient de ces deux
systèmes transitoires celles qui relèvent de longue date de
l'objectif « compétitivité ».
L'équité impose de soutenir la création
d'une nouvelle catégorie de régions, proposée par le
commissaire Hahn, au PIB compris entre 75 et 90 % de la moyenne
communautaire. D'un même niveau de richesses, elles recevraient ainsi le
même niveau d'aide, quelle que soit leur histoire. Un progrès
fondamental pour la cohésion entre les territoires
européens ! Cette enveloppe plus ciblée
bénéficierait à une région ultramarine et dix
régions métropolitaines - deux ou trois sont sur le fil du
rasoir - sans rien enlever aux autres. De fait, la Martinique, la Corse,
le Languedoc-Roussillon, la Picardie, le Limousin, le Nord-Pas de Calais, la
Basse-Normandie, la Lorraine, la Franche-Comté, le Poitou-Charentes et
l'Auvergne recevraient un surcroît d'aides de près de 3 milliards
d'euros. En outre, nous devons travailler à la reconnaissance des
régions ultrapériphériques (RUP). Si leur
spécificité est consacrée par le traité de
Lisbonne, nos interlocuteurs européens y sont peu sensibles, la France,
l'Espagne et le Portugal étant seuls concernés. Nos quatre
départements d'outre-mer, les seuls territoires français
éligibles à l'objectif « convergence »,
reçoivent une dotation complémentaire du Fonds européen de
développement régional (FEDER). Cette allocation, qui
représente 15 % des aides que leur verse l'Europe, doit être
reconduite.
Cohésion et PAC sont deux politiques intimement
liées : le deuxième pilier de la PAC finance la
cohésion dans les régions à prédominance rurale,
qui représentent pas moins de 50 % du territoire européen et
20 % de la population. Il faut maintenir le volet non agricole du Fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER). Par
parenthèse, j'ai renoncé à préconiser de le sortir
de la PAC pour l'intégrer dans une politique de cohésion plus
globale puisque cela garantit, d'après les contacts que j'ai eus, sa
pérennité.
Convaincus qu'une politique ambitieuse de cohésion est
tout à fait conciliable avec la PAC, nous regrettons que le Gouvernement
français, dans sa réponse à la Commission
européenne, soit si prudent et juge prioritaire l'objectif d'une baisse
de la part du budget européen dédiée à la politique
de cohésion. D'autant que les régions françaises
- par la voix de M. Jean-Claude Gayssot, vice-président de la
région Languedoc-Roussillon, M. Alain Tourret, vice-président de
la région Basse-Normandie, et M. André Reichardt,
vice-président de la région Alsace - et les associations
d'élus locaux - la fédération des maires des villes
moyennes, l'association des maires de France, l'association des
départements de France, l'association des maires de grandes villes et
l'association des petites villes de France - appuient le projet d'une
nouvelle catégorie de régions. Plusieurs États membres
envisagent avec réticence la proposition du commissaire Hahn, dont
l'Allemagne qui gagnerait plus au statu quo. Les avis sont partagés au
sein de la commission du développement régional du Parlement
européen : la présidente Hübner est pour, le rapporteur
Pieper, un Allemand, est contre.
Avec cette proposition de résolution européenne,
le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités
territoriales, fera oeuvre utile en confirmant son attachement à la
politique de cohésion, cruciale en temps de crise, avant que la
Commission européenne ne soumette son projet en juillet prochain.
Bernard Frimat :
Je félicite sincèrement le duo Gaillard et
Sutour, aussi célèbre pour la politique de cohésion que le
Gault et Millau en son domaine ! J'approuve l'esprit de la
résolution. En revanche, sa lettre pourrait être
légèrement reprise. Le célèbre « I
want my money back » de Mme Thatcher est contraire à
l'esprit européen. Mettez-vous à la place des commissaires
européens ; mettre en avant le solde négatif de la France,
l'idée de contributeurs et de bénéficiaires nets, si
persuasive pour les Français, ne les convaincra pas.
Sans modifier l'économie générale de la
proposition, qui est tout à fait judicieuse, nous pourrions supprimer le
paragraphe ainsi rédigé : « Juge utile de ne
pas dégrader encore le solde net de la France à l'égard de
l'Union européenne ». Le solde négatif est
peut-être un élément essentiel, mais il est surtout
essentiel de ne pas y faire allusion ! Il conviendrait également
d'adoucir le ton du quatrième considérant en
écrivant : « Considérant que la politique de
cohésion, pour continuer, doit recueillir l'assentiment de l'ensemble
des pays ». Voilà mon souhait modeste, mais insistant.
Enfin, un mot des RUP : la bataille est vive à
Bruxelles. Hélas, peu s'y intéressent, sinon nos collègues
ultramarins. L'enjeu est pourtant considérable.
Une résolution européenne s'adresse au
Gouvernement, non à la Commission. A notre goût, celui-ci ne
défend pas suffisamment la politique de cohésion. Nous avions la
faiblesse d'espérer que notre rapport de janvier dernier aurait une
influence... L'exécutif a préféré mettre le paquet
sur la PAC, considérant que la France était seule à
soutenir cette politique. Soit, mais la proposition de la Commission,
consistant à créer des régions intermédiaires,
correspondrait à 3 milliards supplémentaires pour les
régions françaises. Il serait dommage que cette chance nous passe
sous le nez. Quant aux RUP, j'ai moi-même souligné qu'il fallait
accentuer la pression.
M. Michel
Teston :
Nous devons effectivement faire preuve de solidarité
envers les territoires, surtout les RUP. La petite faiblesse du projet
réside peut-être dans le critère retenu : celui du PIB
régional. Il existe, au sein de régions riches, des territoires
pauvres : le sud de l'Ardèche et de la Drôme, par exemple, en
Rhône-Alpes. Les programmes européens prenaient en compte cette
particularité autrefois.
Jacques Blanc :
Rapporteur sur la politique européenne envers la
montagne au sein de la commission des affaires européennes, je souscris
à la volonté de donner une arme au Gouvernement pour
défendre la politique de cohésion territoriale. Je suggère
de rappeler que cette politique est devenue un objectif européen depuis
le traité de Lisbonne et d'ajouter, après l'évocation des
RUP, les régions visées à l'article 174-3, dont font
partie les régions de montagne. Ce serait logique puisque l'Europe a
décidé, pour la première fois, de mettre au coeur de sa
politique le développement harmonieux des territoires, y compris ceux
à handicap naturel ou démographique.
Bernadette Bourzai :
A l'instar de M. Frimat, je regrette la tonalité
franco-française de ce texte. Peut-être faut-il y voir le signe
que nous n'avons pas, tous deux, tout à fait oublié le temps
où nous étions parlementaires européens. La politique de
cohésion a pour but de réduire les inégalités
territoriales et, jusqu'à la dernière cuvée, les
disparités infrarégionales - je peux en témoigner en
tant qu'élue régionale du Limousin. Le fléchage des
crédits en fonction de la stratégie de Lisbonne conduit à
placer les territoires les plus compétitifs en matière
d'innovation et de recherche en position de favoris dans la « course
en sac » pour les aides européennes. Insistons sur le
caractère solidaire de la politique de cohésion, non sur
l'attente d'un retour sur investissement. Souvenez-vous, lors d'une
récente réunion avec les députés européens
et les députés, nous avons refusé un abandon de la PAC au
prétexte que la France n'en serait plus un bénéficiaire
net. Quant aux pays de l'Est, je me souviens que, lors de leur entrée
dans l'Union européenne, 90 % des régions de ces dix pays
étaient plus pauvres que la Guyane, la plus pauvre des régions
des anciens États membres. Voilà le véritable
tableau ! La sous-consommation des crédits s'explique par leur
manque de structures administratives, de méthodologie, de
capacité à compléter le financement européen, non
par leur absence de besoins. Aidons-les à progresser et ciblons les
crédits sur les territoires qui en ont le plus besoin plutôt que
de les mettre aux enchères aux plus offrants, c'est-à-dire aux
plus dégourdis. Une meilleure articulation des fonds - FEDER,
FEADER et Fonds social européen - est également
souhaitable pour mieux servir les populations qui ont besoin
d'équipements et d'infrastructures, entre autres, dans les zones
rurales, en Espagne, dans les RUP ou encore les régions de montagne.
Suggérer qu'il n'y aurait pas intérêt à rester dans
le dispositif au vu du bilan financier est une mauvaise chose.
Cela dit, la question de M. Frimat est pertinente. A qui ce
texte s'adresse-t-il ?
Robert del Picchia :
Au Gouvernement ! Nous lui donnons une arme pour
négocier ; il pourra dire à la Commission : mon
Parlement me demande de tenir cette position !
Si le Parlement pouvait contraindre le Gouvernement, cela se
saurait !
L'objectif est d'aider le Gouvernement à définir
des priorités dans les futures négociations.
M. Daniel
Raoul :
A la suite de M. Frimat, je propose de supprimer les mots
suivants : « au profit des États contributeurs nets
de cette politique » dans le quatrième considérant
et toute mention du solde de la France. La renationalisation des politiques
européennes étant dans l'air, peut-être pourrions-nous
également évoquer la PAC à ce sujet dans le texte car elle
n'y apparaît pas.
Notre langue possède des termes pour
« capping » et
« phasing out » : nous
pourrions remplacer ceux-ci par « plafonnement » et
« processus d'entrée et de sortie ». Il me semble qu'une proposition de résolution pour les
politiques à mener entre 2014 et 2020 se doit de prendre en compte une
tension géopolitique émergente. Elle concerne l'alimentation de
la planète. La Chine en achetant sans cesse plus de terrains en Afrique,
la Libye en investissant au Mali, nous prouvent que certains pays
réfléchissent déjà à ce problème, qui
deviendra plus important que celui de l'énergie. M.
Gérard Bailly :
Hier soir, je participais à une réunion
d'agriculteurs dans une zone très dynamique de mon département.
Pour faire écho au problème évoqué par M. Daniel
Raoul et aux quantités produites par l'agriculture, je souligne que dans
un département où 25 % du territoire est classé
Natura 2000, composé pour 27 % de forêts qui
s'étendent, on ne dispose guère de marges de progression -
d'autant moins que les contraintes et les interdictions imposées aux
producteurs sont innombrables. M.
Rémy Pointereau :
La proposition de résolution s'inscrit dans le
prolongement de l'excellent rapport d'information de nos collègues
Gaillard et Sutour, relatif à l'avenir de la politique de
cohésion. Le texte peut en l'état recueillir une large
approbation au sein des deux commissions et du Sénat. Il est
équilibré. Le sujet est crucial. Depuis la création du Fonds
européen de développement régional en 1975, la politique
de cohésion a pris une importance croissante, y compris dans le budget
communautaire. Avec la PAC, elles représentent l'essentiel des moyens
d'action de l'Union européenne - et des politiques qui comptent
véritablement aux yeux des citoyens. La France est contributeur net : ne choquons pas la
Commission européenne, mais n'ayons pas peur de le rappeler. D'autres ne
se gêneront pas pour le faire. Je songe à l'Allemagne qui fournit
la plus grosse contribution, 19 % du total. Nous nous situons
derrière avec 16 %, et 5 milliards d'euros de solde net
négatif. La politique de cohésion est un succès,
énonce l'un des considérants. Il est justifié de
reconduire cette politique. Mais durant la période 2014-2020, la
contrainte budgétaire sera aiguë. La solution est sans doute de
demander une révision à la baisse du plafond de crédits en
fonction du PIB. Soit dit en passant, je partage l'avis de M. Raoul, francisons
les mots. Un plafonnement plus strict ouvrira une marge de manoeuvre en faveur
de la nouvelle catégorie des régions intermédiaires
préconisée par la Commission européenne. La table ronde
organisée le 27 avril par nos deux commissions a bien montré
l'assentiment de tous les acteurs locaux concernés par cette politique
de cohésion. Onze régions sont mentionnées mais d'autres
ne le sont pas. Or il existe des territoires, des départements entiers
parfois, qui sont des zones fragiles. Peut-être faudrait-il calquer les
zones intermédiaires sur le zonage agricole, avec des territoires bien
identifiés. Le sud de la région Centre, par exemple, est
défavorisé ; des départements comme le Cher et
l'Indre sont fragiles. L'avantage d'une nouvelle catégorie est de corriger les
effets de seuil, lorsqu'une région sort des critères
d'application des aides européennes au développement.
Aujourd'hui, des régions de même niveau de richesse sont
traitées différemment. L'instauration des zones
intermédiaires, celles où le PIB est compris entre 75 et
90 % du PIB moyen communautaire, aurait aussi pour vertu
d'améliorer, pour la France, le taux de retour de la politique de
cohésion. La proposition de résolution est complète, elle
mentionne les fortes contraintes géographiques des régions
ultrapériphériques, aspect sur lequel la France est souvent
isolée... L'adoption de la résolution en l'état serait
tout à fait satisfaisante. La commission de l'économie pourrait
cependant l'améliorer sur deux points. Il serait bon de prendre position
sur la proposition formulée par la Commission européenne, la
« réserve de performance » destinée à
récompenser les régions les plus efficaces dans la gestion des
fonds européens. Et nous pourrions aussi plaider pour une
simplification, notamment en assouplissant la règle du dégagement
d'office - les fonds non utilisés dans le délai de deux ans
doivent être restitués. M.
Jean-Paul Emorine :
L'Europe a été conçue comme un espace de
solidarité. La PAC s'adresse aux régions en voie de
désertification - il serait temps du reste de remettre en cause les
références historiques. Pour le développement, c'est la
même approche qui a été retenue. Je partage l'avis de
M. Frimat, le considérant relatif à la politique de
cohésion jugée insoutenable « sans un
rééquilibrage au profit des États contributeurs
nets » devrait être supprimé, au nom de la
solidarité européenne. Énoncer qu'il ne faut pas
« dégrader encore le solde net de la France à
l'égard de l'Union européenne » suffit pour
alerter le Gouvernement, s'il veut bien comprendre. M. Alain Lamassoure propose
de réformer les actuels circuits de financement de la PAC fondés
sur le revenu national brut car ils sont contraires à l'esprit de la
construction européenne. C'est en appliquant des principes de
solidarité que l'Europe progressera. M. Alain
Houpert :
La création des régions intermédiaires
serait un moyen de rééquilibrer les aides en faveur de ceux qui
souffrent le plus. Les anciens plans européens comprenaient un zonage,
je songe au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
(FEOGA). Et les crédits étaient consommés ! Les
zonages ne sont plus de mise mais le résultat, c'est qu'on n'y comprend
plus rien. Il y a des chemins « FEOGA » à La
Réunion. Les nouveaux programmes, eux, ne restent pas dans les
mémoires. M. Jean
La résolution va être soumise au vote des seuls
membres de la commission des affaires européennes puis sera
examinée la semaine prochaine par les membres de la commission de
l'économie, avant qu'elle devienne résolution du Sénat.
Nous arriverons à une synthèse, je n'en doute
pas. La réserve de performance existe
déjà : elle a été créée par
M. Barnier. Mais il faut demander qu'elle perdure, car elle fonctionne
bien. Quant au dégagement d'office, je partage le point de vue de M.
Pointereau. La Commission européenne veut aller en ce sens. Il est donc
opportun d'insister sur ce point ! M. Teston a raison : dans l'idéal, il
faudrait déterminer des périmètres très
précis, au canton près ; mais l'Europe, elle, raisonne par
grandes régions. Je précise que notre proposition, dans son
esprit, vise surtout à faire pression sur le Gouvernement. Je propose de supprimer, dans le considérant relatif
à un rééquilibrage, les mots : « au
profit des États contributeurs nets de cette
politique » ; ainsi que l'alinéa dans lequel il est
jugé « essentiel de ne pas dégrader encore le solde
net de la France à l'égard de l'Union
européenne ». Enfin, nous pourrions compléter l'avant-dernier
paragraphe, en ajoutant : « et les régions
visées par l'article 174 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne. »
Très bien ! M. Daniel
Raoul : Au lieu de mentionner « toute tentative de
renationalisation de la politique de cohésion », nous
pourrions évoquer, plus largement, la « renationalisation
des politiques communes ». M. Simon
Sutour : La proposition de résolution porte sur la politique de
cohésion...
Mais le solde net des contributeurs ne vise pas seulement les
crédits de la politique du développement ! Déminons
toutes les « tentatives » ! M. Jean
Nous pourrions écrire :
« renationalisation de la politique de cohésion, comme des
autres politiques communes ».
Oui ! M. Jean
Je mets aux voix la proposition de résolution dans la
rédaction incluant les modifications que nous venons d'évoquer.
La proposition de résolution est adoptée par
la commission des affaires européennes.
Cette résolution invite le Gouvernement à
prendre en compte la position du Parlement, en l'occurrence du Sénat. Au
Gouvernement ensuite de prendre ses responsabilités, mais s'il
décidait de passer outre, il se trouverait entre 2014 et 2020 dans une
position délicate ! Je reviens à ce que j'ai dit en introduction - j'ai vu
du reste que Mme Bourzai, spécialiste des questions agricoles, en
était ébranlée. Le Gouvernement est hésitant, car
il ne veut pas fragiliser la PAC, même s'il est conscient de l'importance
de la politique de cohésion. Mais la Chambre des communes britannique
trouve désormais certaines vertus à la PAC. C'est un
élément important : la discussion est plus ouverte ! Et
les pays de l'Europe du nord, plutôt hostiles à la PAC
après 2013, devraient être dès lors plus
modérés. Le Gouvernement doit pousser ses feux ! Le 8 juin, je vous le rappelle, nous recevrons M. Bruno Le
Maire pour débattre de la PAC et de la politique européenne de
cohésion. Nous n'en avons pas fini avec ce sujet ! *
À l'issue du débat, la commission
des affaires européennes a conclu au dépôt de la
proposition de résolution suivante, parue sous le
n° 523 :
Proposition de
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu le cinquième rapport sur la cohésion de la
Commission européenne paru en novembre 2010,
Vu le rapport du Sénat n° 266 (2010-2011) sur
l'avenir de la politique de cohésion après 2013, fait en janvier
2011 au nom de sa commission des affaires européennes,
Vu la réponse des autorités françaises au
cinquième rapport sur la cohésion de la Commission
européenne adressée en février 2011,
Vu le projet de rapport de M. Markus Pieper, rapporteur pour
la commission du développement régional du Parlement
européen sur le cinquième rapport sur la cohésion de la
Commission européenne et la stratégie pour la politique de
cohésion après 2013, paru en mars 2011,
Considérant la valeur ajoutée pour nos
territoires de la politique européenne de cohésion,
Considérant que la sortie prochaine de nombreuses
régions européennes de l'objectif
« convergence » atteste du succès de cette
politique,
Considérant que les nouveaux États membres de
l'UE peinent à absorber les fonds européens qui leur sont
alloués au titre de la cohésion pour la période
Considérant que la politique de cohésion ne
saurait demeurer soutenable financièrement et politiquement sans un
rééquilibrage, Considérant que les systèmes actuels
d'entrée et de sortie progressives destinés à accompagner
une région sortant de l'objectif « convergence »
impliquent un traitement inéquitable des régions de même
niveau de richesse, Considérant l'absence des problématiques rurales
du débat actuel sur la politique de cohésion et l'impact
décisif du Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER),
Recommande d'écarter toute tentative de
renationalisation de la politique de cohésion comme des autres
politiques communes,
Appelle le Gouvernement à défendre la politique
de cohésion, sans préjudice de la défense de la politique
agricole commune,
Demande une révision à la baisse des plafonds
exprimés en pourcentage de PIB décidés en 2006 pour
contenir les transferts financiers au titre de la cohésion vers les
nouveaux États membres, dans la mesure où le PIB de ces derniers
s'est accru depuis,
Accueille favorablement la proposition avancée par la
Commission de créer une catégorie de régions
intermédiaires, afin de soutenir le développement de ces
régions et d'assurer un traitement équitable entre elles,
Rappelle la nécessité d'une prise en compte, au
travers de la politique de cohésion, des fortes contraintes
géographiques que connaissent les régions
ultrapériphériques et les régions visées au
troisième alinéa de l'article 174 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne,
Insiste sur l'importance du maintien d'une enveloppe
financière consistante pour le volet non agricole du Fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER).
* Cette réunion est en commun
avec la commission de l'économie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire.