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L'�pargne retraite en France trois ans apr�s la � loi Fillon � : quel compl�ment aux r�gimes de retraite par r�partition ?
2. Trois régimes
sous-provisionnés
a) Le régime des salariés
d'avocats
La Caisse de retraite des employés d'avocats (CREPA)
est une institution de prévoyance qui gère un régime de
retraite par capitalisation obligatoire institué par une convention
collective nationale. A l'ouverture de l'exercice 2005, le régime de
retraite comptait 207.339 participants enregistrés, dont 47.275
cotisants et 12.090 allocataires.
Selon les informations transmises à votre rapporteur
général par le ministère de la santé et des
solidarités, « le dossier de la CREPA fait actuellement
l'objet d'une instruction par le secrétariat général de
l'ACAM et n'a pas encore été examiné par son
collège, auprès duquel siègent les ministres de
l'économie et de la sécurité sociale ou leurs
représentants en tant que commissaires du
gouvernement ».
Comme il est probable que le régime de la CREPA ne soit
pas intégralement provisionné, votre rapporteur
général a interrogé le gouvernement sur un
éventuel cadre réglementaire général
à l'étude pour le redressement des régimes
surcomplémentaires gérés par les institutions de
prévoyance.
Selon les informations qui lui ont été
transmises par le ministère de la santé et des
solidarités, « un projet de décret encadre
les conditions dans lesquelles les régimes de retraite à
adhésion obligatoire régis par l'article L.
932-24 du code de la sécurité sociale et gérés par
une institution de prévoyance dont la provision technique
spéciale a été inférieure à la provision
mathématique théorique durant les deux derniers
exercices clos à la date de publication du décret
pourraient faire l'objet d'un redressement sur une durée
maximale de 20 années. Ce projet sera transmis prochainement au
Conseil d'Etat. Il serait applicable à la CREPA ».
Tout en déplorant n'avoir pas été plus
amplement informé du contenu de ce projet de décret, votre
rapporteur général se félicite que la situation de
sous-provisionnement de certains régimes surcomplémentaires soit
en voie de résolution. Il appelle à la parution du projet de
décret dans les meilleurs délais, et en tout état de cause
d'ici la fin de l'année. Proposition
I-B-1 : parution dans les meilleurs
délais du projet de décret fixant un cadre général
de provisionnement progressif des régimes surcomplémentaires
à adhésion obligatoire.