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Europe et International > Europe > Textes europ�ens
Lettre de la Commission europ�enne du 11 novembre 1999 relative � une demande de d�rogation pr�sent�e par l'Irlande en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixi�me directive du Conseil du 17 mai 1977 en mati�re de TVA - SG (99) D/10411 -. Date d'adoption du texte par les instances europ�ennes : 29/06/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte d�pos� au S�nat le 18/01/2000 Examen par la d�l�gation le 07/03/2000Texte li� au E1419
Sixième directive TVA(demandes de dérogations
présentées par l'Irlande,le Royaume-Uni et les
Pays-Bas)Propositions E 1383, E 1384, E 1385 et E 1386
(Procédure écrite du 7 mars 2000)
Les documents de la Commission visent à informer les
Etats membres des demandes de dérogations à certaines
dispositions de la sixième directive du 17 mai 1977 relative à la
TVA.
· Demande présentée par
l'Irlande
Elle a pour objet de prolonger, jusqu'au 31 décembre
2003, une disposition prise en 1997 pour lutter contre l'évasion fiscale
en matière de TVA sur les biens immeubles.
· Demandes présentées par le
Elles ont pour but d'autoriser le Royaume-Uni :
- à prolonger un dispositif tendant à
éviter que les entreprises ne fassent baisser artificiellement le prix
qu'elles font payer à une société liée à
elles pour une fourniture intracommunautaire de marchandises ;
- et à recourir à un système
optionnel spécial (régime de l'encaissement) pour la
déductibilité de la TVA en amont.
Ces dérogations seraient valables jusqu'au 31
décembre 2003.
· Demande présentée par les
Elle a pour objet de proroger l'autorisation :
- d'appliquer le mécanisme dit de
« reverse charge » pour la perception de la TVA dans le
secteur de la confection ;
- d'appliquer un régime de TVA particulier dans le
secteur des matériaux usagés et des déchets.
Chaque Etat membre et la Commission disposent d'un
délai de deux mois pour demander, s'ils le jugent nécessaire, que
ces demandes soient évoquées en réunion du Conseil. A
défaut, les décisions du Conseil autorisant ces
dérogations seront réputées acquises.
Ces mesures dérogatoires n'auront bien
entendu d'incidence fiscale que dans les pays concernés. Dans ces
conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à leur sujet.