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Rapports > Rapports d'information
Budget 1999 - S�curit�
Par M. Andr� VALLETau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
�conomie et finances, fiscalit�Police et s�curit�
B. LA NON EXHAUSTIVITÉ DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999
Pour la
deuxième année consécutive, les crédits de la
sécurité pour l'année à venir se
répartissent entre la loi de finances initiale et la loi de finances
rectificative de l'année précédente.
Cette évolution permet d'utiliser de manière constructive le
surplus de recettes pour l'Etat constaté en fin d'année.
Elle constitue cependant une entorse à la règle de
l'annualité budgétaire, et fausse les taux de progression des
crédits affichés par le gouvernement : l'augmentation des
dépenses publiques sera, en 1999, supérieure à ce qu'a
annoncé le gouvernement en présentant la loi de finances. Envoyer à un ami