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7 octobre 2014 L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a renforcé la fonction d’observatoire local de l’accessibilité de la commission (inter)communale pour l’accessibilité.
Cette commission doit être créée dans chaque commune et chaque intercommunalité de plus de 5 000 habitants. Elle exerce, en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 4 missions :
dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
établir un rapport annuel présenté en conseil municipal
faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
et organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées
L’ordonnance n°2014-1090 lui confie une mission supplémentaire : celle de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Afin d’exercer pleinement cette mission, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire des attestations d’accessibilité des établissements recevant du public conformes au 31 décembre 2014, des dossiers d’Ad’AP, des éléments de suivi de l’avancement des Ad’AP et des attestations d’achèvement des Ad’AP.
Parallèlement, afin d’institutionnaliser le caractère universaliste de l’accessibilité, la composition de ces commissions est ajustée : outre la présence déjà prévue par la loi du 11 février 2005 de représentants de la commune et de représentants des associations de personnes handicapées (en insistant désormais sur la nécessaire représentation de tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), cette commission doit accueillir des associations ou organismes représentant les personnes âgées, des représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d’autres usagers de la ville.
Tirant les conséquences de cette composition élargie et de la diversité des acteurs intéressés par la question de l’accessibilité, cette commission est rebaptisée commission (communale ou intercommunale) pour l’accessibilité.
Ces dispositions sont d’application immédiate : elles sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de l’ordonnance n°2014-1090, soit le 28 septembre 2014.
Documents mis à disposition des collectivités pour aider les commissions pour l’accessibilité à exercer leurs différentes missions :
Trame-type du rapport annuel des commissions (inter)communales pour l’accessibilité
Version .DOC
Version .PDF
Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles : Questionnement méthodologique
Les guides consacrés aux commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité et à la concertation sont référencés dans la rubrique "S’informer/guides pratiques".
Les études portant sur les commissions locales pour l’accessibilité peuvent être consultées via la rubrique "S’informer/études françaises".
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