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Fil d'info Communiqués de presse (sélectionné) Notes d'information Agenda hebdomadaire Séance plénière Angles de vue Infographies Diaporamas Thèmes FAQ Procédures pénales: les députés renforcent les droits des enfants
Session plénière Communiqué de presse - Droits des citoyens / Droits fondamentaux / Justice et affaires intérieures − 09-03-2016 - 14:02 Les députés ont soutenu, ce mercredi, de nouvelles dispositions visant à garantir que les enfants soupçonnés ou poursuivis pour un délit bénéficient d'un procès équitable. La directive, conclue de manière informelle avec le Conseil en décembre dernier, reconnaît le droit à tout mineur d'être aidé d'un avocat et d'être accompagné du titulaire de la responsabilité parentale (ou d'un autre adulte approprié) pendant la majeure partie de la procédure. "Le texte propose un catalogue de droits et de garanties en tant que modèle européen commun pour des procès équitables dans le cas des mineurs. Nous sommes parvenus à un équilibre entre la nécessité d'établir la responsabilité du délit et celle de prendre dûment compte de la vulnérabilité et des besoins spécifiques des mineurs", a déclaré Caterina Chinnici (S&D, IT), en charge de la législation au Parlement. La nouvelle directive a été adoptée par 613 voix pour, 30 voix contre, et 56 abstentions.
Le projet de directive vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive. La première considération à prendre en compte doit toujours être l'intérêt supérieur de l'enfant, affirme le texte. Par ailleurs, la directive inclut le droit à une évaluation individuelle par un personnel qualifié ainsi qu'à un examen médical si le mineur est privé de liberté.
Droit à une aide juridique dans l'exercice du droit à la défense
Les députés ont introduit une disposition pour veiller à ce que les mineurs aient toujours accès à un avocat. Les exceptions à ce droit sont seulement autorisées si cela est disproportionné compte tenu des circonstances de l'affaire, ou dans des cas exceptionnels, au moment de la phase préalable au procès, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Détention séparée des adultes et autres garanties pour un procès équitable
Selon la directive, les États membres de l'UE seraient contraints de garantir que la privation de liberté, et en particulier la détention, soit imposée aux enfants uniquement en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. Les enfants détenus devraient être séparés des adultes, à moins que ce ne soit pas dans leur meilleur intérêt.
La directive inclut également d'autres garanties, comme:
le droit pour le mineur d'être informé rapidement de ses droits et des aspects généraux du déroulement de la procédure;
des informations au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, désigné par l'enfant et accepté comme tel par l'autorité compétente;
le droit d'être accompagné par cette personne pendant les audiences au tribunal et pendant les autres phases de la procédure telles que l'interrogatoire de police;
le droit à la protection de la vie privée pendant la procédure pénale, notamment la possibilité de tenir les audiences impliquant le mineur à huis clos; et
une formation spécifique pour les juges, les procureurs et les autres professionnels chargés des procédures pénales impliquant des enfants.
Prochaines étapes
La directive doit désormais être formellement approuvée par le Conseil des ministres. Une fois publiée au Journal officiel de l'UE, les États membres disposeront de trois ans pour la transposer en droit national.
Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande ont décidé de ne pas participer à cette directive et n'y seront pas liés.
Procédure: codécision, accord de première lecture
REF. : 20160303IPR16952 Mis à jour le: ( 09-03-2016 - 14:12) Contacts
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Wendy DE MONTIS
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Envoyer cette page( Courrier électronique ) Plus d'un million d'enfants sont impliqués dans des procédures pénales chaque année dans l'UE (estimations de la Commission européenne) (Lire la suite) En savoir plus Texte adopté (disponible en cliquant à la date du 09.03.2016) Parcours législatif Profil du rapporteur Caterina Chinnici (S&D, IT) Vidéo du débat (cliquer à la date du 08.03.2016) Vidéo de la conférence de presse (08.03.2016) EbS+ (08.03.2016) Etude EPRS - Garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales Etude EPRS (en anglais) - Child-friendly justice in the EU Déclaration du rapporteur
Déclaration du rapporteur