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Fonds de soutien � l'expression radiophonique
Bernard Murat
(Corr�ze - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur les inqui�tudes des radios associatives quant � l'alimentation du Fonds de soutien � l'expression radiophonique. Si les radios associatives se f�licitent de l'adoption d'une disposition dans le cadre du projet de loi de finances 2005 instaurant une augmentation significative de la grille de contribution de la publicit� t�l�vis�e alimentant le FSER, elles s'interrogent sur la r�gularit� des encaissements de la taxe qui alimente ce fonds. Il semblerait en effet que la baisse des ressources du FSER constat�e ces derni�res ann�es ne soit pas li�e � des donn�es conjoncturelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui pr�ciser son sentiment sur cette question.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
publiée dans le JO Sénat du
Le Fonds de soutien � l'expression radiophonique (FSER) est aliment� par le produit d'une taxe assise sur la publicit� radiodiffus�e et t�l�vis�e, affect�e � la deuxi�me section du compte d'affectation sp�ciale n� 902-32 : la logique d'affectation de ressources rend ainsi strictement �quivalents le niveau de l'encaissement des recettes et celui de l'engagement des d�penses. La garantie d'un montant de recettes au niveau pr�vu en loi de finances ne serait pas conforme � cette logique. Toutefois, le Gouvernement est particuli�rement attach� au tissu local associatif des radios locales et aux missions de communication sociale de proximit� qui leur sont confi�es par la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986. En 2002 et 2003, le fonds a subventionn� les radios associatives, respectivement - � hauteur de 22,7 millions d'euros et 24,2 millions d'euros contre 21,3 millions d'euros et 22,1 millions d'euros indiqu�s en loi de finances 2002 et 2003. Dans la mesure o� l'encaissement a �t� plus faible ces deux ann�es l� (20 millions d'euros et 20,1 millions d'euros), ce niveau de d�penses n'a �t� possible que gr�ce � un pr�l�vement sur les r�serves du fonds. Pour 2004, le montant recouvr� est de 21,4 millions d'euros alors que la loi de finances 2004 pr�voyait 22,4 millions d'euros. Le niveau de r�serves de 1,4 million d'euros permettra donc de compenser le moindre encaissement. Afin de garantir le paiement des aides � l'�quipement pour 2004 et le r�glement des majorations pr�vues par l'article 17 du d�cret du 29 d�cembre 1997, la commission du FSER a vot� � l'unanimit� la proposition au ministre de la culture et de la communication d'honorer l'ensemble des engagements pris au titre de l'ann�e 2004 : les majorations de subventions de fonctionnement ainsi que les aides � l'�quipement seront donc int�gralement pay�es. En 2005, la pr�vision de recettes inscrite en loi de finances pour 2005 est de 22 431 500 euros. Afin d'atteindre ce niveau, le Gouvernement a indiqu�, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 � l'Assembl�e nationale, �tre favorable � l'ajout de nouveaux paliers au bar�me de la taxe sur la publicit� t�l�vis�e alimentant le FSER : un amendement au projet de loi de finances pour 2005 a d'ailleurs �t� adopt�. Cette mesure devrait permettre de conforter le niveau des recettes du FSER. Par ailleurs, le Gouvernement continue de mettre tout en oeuvre pour s'assurer de l'absence de fraude sur cette taxe un examen pr�cis des principaux contributeurs a permis de relever qu'aucun des redevables n'est d�faillant d�claratif ou de paiement. Enfin, le Gouvernement s'est engag� � revoir en profondeur les r�gles de fonctionnement du FSER afin d'optimiser l'utilisation du fonds. Une r�flexion est en cours et devrait aboutir courant 2005, apr�s consultation des organisations repr�sentatives des radios associatives.