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Adopter en Thaïlande
Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Google Plus Imprimer La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Thaïlande le 1er août 2004.
SommaireI - Exigences du droit localII - Type de décisionIII - ProcédureIV - Après l’arrivée de l’enfant en FranceV - Contacts utiles
Personnes pouvant accéder à l’adoption :
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants
sont acceptés
Communiqué – 06/11/2012Depuis 2005, du fait de l’application du principe de subsidiarité posé par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, le nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale en Thaïlande a diminué, conduisant les autorités thaïlandaises à fixer annuellement un quota, par pays et par opérateur, pour l’envoi de nouvelles candidatures, dont le projet concerne des enfants jeunes sans particularité.
En 2010 et 2011, seuls les dossiers concernant l’adoption d’enfants à besoins spécifiques ont pu être déposés auprès de l’Autorité centrale thaïlandaise par l’AFA et l’OAA Orchidée Adoption.
En 2012, les opérateurs français ont de nouveau été autorisés à adresser un nombre limité de dossiers (cinq) pour des enfants ne présentant pas de particularités.
Pour l’année 2010, l’autorité centrale thaïlandaise n’a accepté que des candidatures à l’adoption concernant des enfants à besoins spécifiques.
Toutefois, ce moratoire ne s’applique pas aux procédures d’adoption menée en lien avec l’orphelinat privé de Pattaya, qui restent toutefois très limitées.
Avant-propos : Exigences de la législation française
Nombre d’enfants adoptés :
2013 : 51 2014 : 57 2015 : 41I - Exigences du droit local
1 - Le cadre juridique de l’adoption en Thaïlande
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, Code civil et commercial de 1925 modifié en 1976 (Titre : l’Adoption ; articles 1598/19 à 1598/37), Loi sur l’adoption des enfants du 22 avril 1979, amendée par la loi sur l’adoption des enfants (n° 3) du 11 novembre 2010, Code de la Protection des Enfants de 2003, Circulaire n°9 du 22 octobre 2000 en application de la loi sur l’adoption de 1979, Directives 2003 sur l’adoption internationale des enfants thaïlandais.
2 - Qui peut adopter ?
Les candidatures des couples mariés sont acceptées. La loi thaïlandaise n’impose aucune durée minimum de mariage. Toutefois, dans la pratique, l’autorité centrale thaïlandaise, le DCY, n’accepte que les couples mariés depuis au moins 2 ans. Les textes thaïlandais ne comportent aucune disposition relative à l’existence d’enfants dans le foyer des candidats à l’adoption. Toutefois, dans la pratique, les candidatures des couples ayant déjà 2 enfants ou plus ont de faibles chances d’être retenues par le DCY, sauf dans l’hypothèse des projets d’adoption concernant des enfants à besoins spécifiques. Les candidatures de personnes célibataires ne sont pas acceptées. Les candidats doivent être âgés de 25 ans au minimum. La différence d’âge entre l’enfant et les parents adoptifs doit être au moins de 15 ans. Dans la pratique, le DCY impose une écart maximum de 40 ans maximum entre l’enfant et les adoptants.
3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
Les enfants sont adoptables s’ils sont sans filiation connue, orphelins, déclarés judiciairement abandonnés ou si leurs parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption. L’adoption de plus d’un enfant n’est possible que s’ils sont jumeaux ou en fratrie, si l’adoptant est un parent des enfants, ou s’il s’agit des enfants du conjoint. Désormais, pour les familles ayant déjà 2 enfants au foyer, seule une demande d’un enfant avec grosses particularités sera acceptée par le DCY.
4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?
En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale thaïlandaise, le Department of Children and Youth (DCY), par un opérateur agréé :
l’Agence Française de l’Adoption (AFA) un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA).
Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).
L’adoption individuelle est interdite en Thaïlande.
Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA www.agence-adoption.fr
II - Type de décision
1- Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative de placement provisoire.
2- Effets de la décision
Après une période probatoire de six mois, l’autorité centrale thaïlandaise délivre un consentement définitif à l’adoption qui permet aux adoptants de déposer une requête en adoption plénière devant les juridictions françaises.
III - Procédure
1 - Constitution du dossier en France
La constitution du dossier de candidature en France s’effectue par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’Organisme Autorisé pour l’Adoption concerné, Orchidée Adoption, qui l’adressera à l’autorité centrale thaïlandaise, le DCY.
A titre indicatif, liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier :
Constitution dossier en France - pièces à fournir :
Constitution du dossier en France - (PDF, 33.4 ko)
Il est important de noter que les autorités thaïlandaises exigent un dossier très détaillé sur la famille comportant son histoire familiale, un rapport social, un rapport psychologique et médical, les activités professionnelles et extra professionnelles de la famille, etc…
Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser à la Mission de l’adoption internationale (MAI), via l’AFA ou leur OAA, deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle, accompagnées de la fiche de renseignements.
2 - Procédure locale
Étapes de la procédure locale :
Etapes de la procédure locale - (PDF, 240.5 ko)
Les adoptants doivent récupérer les originaux des documents lors de leur séjour légalisés par le Ministère thaïlandais des affaires étrangères à Bangkok (service des légalisations du Département des affaires consulaires), accompagnés de leur traduction en français.
En effet, ils seront demandés par le consulat de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant et par le Tribunal de Grande Instance français compétent.
3 - Obtention du visa de l’enfant adopté
Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :
Obtention du visa pour l’enfant adopté - (PDF, 140.5 ko)
Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 2 à 5 jours ouvrés.
IV - Après l’arrivée de l’enfant en France
1- Suivi de l’enfant
L’autorité centrale thaïlandaise exige que lui soit adressé, durant les 6 mois de la période probatoire de placement, par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’OAA en charge du dossier, trois rapports traduits.
2- Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant
Le DCY, au vu des rapports d’adaptation qui lui sont transmis, délivre le consentement définitif à l’adoption. Les familles font alors enregistrer l’adoption à l’Ambassade de Thaïlande à Paris qui leur remet le consentement à l’adoption.
Suite à cet enregistrement, le DCY adresse aux familles, par l’intermédiaire de l’opérateur français, le certificat de conformité de l’adoption à la Convention de La Haye.
Les parents adoptifs déposent alors une requête en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance spécialisé en matière d’adoption internationale, territorialement compétent.
Compte tenu de la durée de la procédure jusqu’au prononcé du jugement d’adoption plénière, il est recommandé de solliciter, en faveur de l’enfant, auprès du service des étrangers de la préfecture un document de circulation pour étranger mineur avant l’expiration du visa de long séjour.
V - Contacts utiles
1 - Agence Française de l’Adoption (AFA)
19 boulevard Henri IV75004 PARISTél. : 01 44 78 61 40
2- L’organisme français autorisé et habilité pour l’adoption en Thaïlande
Orchidée Adoption
32, rue du dix-neuf janvier92500 Rueil Malmaison
3 - L’autorité locale compétente
Department of Children and Youth (DCY) Ministry of Social Development & Human Security 255 Ratchawithi Road BANGKOK 10400 Tél : (66.2) 354 7500 ou (66.2) 354 7511
adoption [at] loxinfo.co.th 4 - Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française en Thaïlande Représentation diplomatique Thaïlandaise en France
5 - Juridictions françaises
Juridictions compétentes en matière d’adoption internationale
6 - Association de Parents par Pays d’Origine (APPO)
Racines thaïlandaisesOrchidée famille
Mise à jour : janvier 2016
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