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Projet de loi relatif � l'acc�s au cr�dit des personnes pr�sentant un risque aggrav� de sant�
2. La notion de risque aggravé de
La notion de « risque aggravé de
santé » est une notion relativement floue qui recouvre des
situations très diverses. Le Gouvernement estime que le public
concerné par un tel risque pourrait se chiffrer à dix ou
douze millions de personnes. Ce calcul est assez simpliste car il consiste
simplement à rapprocher les sept à huit millions de patients
en affection de longue durée (ALD) aux cinq millions de personnes
handicapées. Mais il montre bien l'importance du nombre des personnes
potentiellement concernées.
Pour être plus réaliste, notamment en ce qui
concerne les ALD, il paraîtrait plus sérieux de ne retenir que les
patients en ALD âgés de vingt à soixante ans, seuls
réellement susceptibles d'avoir des besoins de crédit, soit
2,5 millions de personnes. Mais cette approche ne prend pas en
considération certaines pathologies ou facteurs de risques susceptibles
de rendre tout aussi difficile l'obtention d'une assurance, comme
l'obésité, ni les personnes qui sont sorties de l'ALD mais
peuvent avoir des difficultés d'emprunt à cause de leur
passé médical, au titre notamment d'un cancer. Estimation de la population à risque
aggravé à partir des personnesbénéficiant du
régime des affections de longue durée (ALD)
D'après le rapport du Haut Conseil pour l'avenir
de l'assurance maladie, 7,5 millions de personnes sont en ALD en
60 % de ces personnes ont plus de soixante ans.
4,8 % ont moins de vingt ans.
35,2 %, soit 2,64 millions de personnes, ont
entre vingt et soixante ans.
Eléments de discussion
- Les affections de longue durée semblent
constituer la meilleure approximation possible de la population
« à risque aggravé de santé » du point
de vue de l'accès à l'assurance. Néanmoins, cette approche
ne prend pas en compte d'une part les personnes qui ne demandent pas à
bénéficier du régime de l'ALD, d'autre part certaines
pathologies ou facteurs de risque qui, sans relever du régime de l'ALD,
sont susceptibles de rendre difficile l'obtention d'une assurance
(exemples : obésité, « mal de dos »,
etc.) et, enfin, les personnes qui sont sorties de l'ALD mais qui peuvent avoir
des difficultés d'emprunt à cause de leur passé
médical (pour mémoire, l'ALD cancer dure dix ans).
- En l'absence de données du régime
général sur les « stocks »
(c'est-à-dire l'ensemble des personnes en ALD), il est difficile de
répartir les 2,6 millions de personnes de vingt à soixante
ans sous ALD par pathologies.
- Si on considère les flux d'entrée en ALD,
les principales pathologies sont : le cancer (24,4 %), le
diabète (14,8 %), les psychoses (14,6 %), l'hypertension
artérielle (11,6 %), l'insuffisance cardiaque grave (7,5 %),
les artériopathies chroniques (5,1 %), les AVC (3,6 %). Le VIH
représente 0,7 % des entrées en ALD.
Si on examine les données de la MSA et de la Canam (qui
ne peuvent constituer qu'une approximation de celles du régime
général compte tenu des caractéristiques
différentes des publics concernés), les principales pathologies
sont les maladies cardiaques (environ 20 %), suivies du cancer (15 %
à 17 %), de l'hypertension artérielle sévère
(environ 12 % à 15 %), du diabète (13 % à
15 %). Les psychoses représentent entre 7 % et 12 % des
personnes sous ALD pour ces deux régimes et le VIH entre 0,1 % et
0,5 %.
Source : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la
mise en oeuvrede la convention du 19 septembre 2001.
L'incertitude qui entoure la notion de « risque
aggravé de santé » explique donc en grande partie
pourquoi on ne dispose actuellement d'aucune statistique précise tant
sur le public que sur les pathologies concernées.