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Bruxelles, le 2 décembre 1999
La satisfaction des entreprises à l'égard du marché intérieur augmente mais le tableau d'affichage indique que les États membres accusent toujours un retard en matière de transposition
Les entreprises européennes observent une réduction notable des entraves aux échanges transfrontaliers et une amélioration de la gestion et de l'efficacité du marché intérieur, selon une étude réalisée pour la dernière édition du tableau d'affichage du marché unique de la Commission européenne. Le dernier tableau d'affichage révèle également que bien que la plupart des États membres aient désormais accéléré la transposition en droit interne de la réglementation relative au marché intérieur, celle-ci reste cependant trop lente. Hormis la Grèce, le Luxembourg, la France, le Portugal et l'Irlande, tous les pays affichent un déficit de transposition inférieur à quatre pour cent alors qu'ils n'étaient que deux dans ce cas en novembre 1997, année de la création du tableau d'affichage, l'Italie ayant notamment accompli des progrès significatifs au cours des six derniers mois. Néanmoins, les litiges relatifs à de prétendues infractions aux règles du marché intérieur sont toujours trop longs à résoudre et empêchent les citoyens ainsi que les entreprises de profiter pleinement des avantages du marché intérieur.
"Je me réjouis que les citoyens soient de plus en plus satisfaits des résultats, de l'efficacité et de la gestion du marché intérieur, mais nous pouvons encore progresser, en renforçant la nouvelle stratégie qui, je l'espère, sera avalisée par le Conseil européen d'Helsinki. Le marché intérieur doit offrir aux citoyens d'Europe sa pleine mesure en termes d'emploi, de souplesse et d'efficacité des marchés, de compétitivité, de croissance et de qualité de vie, mais cela ne sera possible que si les règles sont correctement appliquées. Il nous faut susciter une engagement commun en faveur d'une mise en œuvre active, la Commission faisant office d'arbitre indépendant", a déclaré M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur. Le marché intérieur offre aux citoyens européens un plus vaste choix de produits et services de qualité, une plus grande liberté pour voyager, travailler, étudier et vivre dans d'autres pays de l'UE. En comparant les efforts et les résultats des États membres en matière d'application des règles du marché intérieur, les éditions précédentes du tableau d'affichage ont encouragé ces derniers à rivaliser pour réaliser les meilleures performances. Mise en œuvre
L'arriéré de législation relative au marché intérieur non encore transposée par les États membres a continué à diminuer. Dix des quinze États membres présentent un déficit de transposition inférieur à 4 %, alors qu'ils n'étaient que deux dans ce cas en novembre 1997. Les progrès accomplis par l'Italie sont particulièrement remarquables. Des efforts semblables sont aujourd'hui attendus de la Grèce, du Luxembourg, de la France, du Portugal et de l'Irlande dont le taux de transposition reste supérieur au seuil de 4 %. La Grèce, la France et le Luxembourg sont crédités d'un tiers de l'arriéré des mesures d'application (directives 306/902).
Tableau 1: Progrès en matière de transposition des directives relatives au marché intérieur, 1997-99
Pourcentage de directives non encore transposées au 15 novembre 1999
BDKDELEFIRLILNLAPFINSUKEUNov. 1999 3,51,32,96,22,25,64,43,95,72,83,74,91,72,12,812,6Nov. 1998 5,21,52,75,22,75,55,85,76,23,84,25,60,91,52,114,9Nov. 1997 8,53,28,57,54,77,45,47,66,54,610,15,94,36,23,526,7
Quelque 40 % des directives dont le délai de mise en œuvre expirait en 1997 n'ont pas encore été totalement transposées par tous les États membres. Cette proportion atteint 78 % pour 1998 et 95,7 % en ce qui concerne les directives qui auraient dû être transposées avant le 15 novembre 1999. La lente mise en œuvre de la législation récente reste une source d'inquiétude parce qu'elle fragmente le marché intérieur et retarde les réformes économiques. Les mesures d'ajustement des règles visant à tenir compte des évolutions technologiques et les nouvelles dispositions destinées à améliorer la protection des consommateurs ou à préserver l'environnement ne peuvent produire tous leurs effets que si elles sont appliquées dans tous les États membres.
Infractions et simplification De même, le prompt règlement des litiges entre la Commission et les États membres reste essentiel pour le fonctionnement efficace du marché intérieur. Les cas d'infraction demeurent assez nombreux mais, plus important encore, les recours restent trop longs à résoudre. Le tableau d'affichage indique que seuls 40 % des dossiers d'infraction ouverts en 1997-98 pour une prétendue application ou transposition incorrecte des règles du marché intérieur ont été classés à ce jour par suite de l'envoi d'une lettre de mise en demeure. Les États membres enregistrent des résultats inégaux. Les cas concernant le Portugal, le Luxembourg, la France et la Belgique présentent le rythme de résolution le plus lent.
La proportion élevée d'avis motivés ou de saisines de la Cour attribuée à certains États membres reflète partiellement cette difficulté. Elle peut résulter de problèmes politiques ou juridiques ou encore, plus simplement, du fait que les administrations prennent beaucoup de temps pour arrêter les mesures nécessaires à la résolution du litige.
Tableau 2: Comparaison du pourcentage de cas clos dans les États membres après réception d'une
lettre de mise en demeure (1997-98)
BDKDEELFIRLILNLAPFINSUKEULettres de mise en demeure 56177074501322910516275145263240770Nombre de cas clos1682531203711434131910141319283Pourcentage de cas clos28,647,635,741,9402837,9412548,237,322,253,940,647,5368
Regain de confiance des entreprises envers le marché intérieur
La confiance des entreprises à l'égard du marché intérieur reste grande. Les résultats d'une nouvelle enquête réalisée en septembre 1999 auprès de 4000 hommes et femmes d'affaires pour le tableau d'affichage confirment l'opinion selon laquelle le fonctionnement du marché intérieur ne cesse de s'améliorer. La majorité des personnes interrogées constatent une réduction des entraves à l'exercice d'activités dans d'autres pays de l'Union.
La question "Quelle a été l'évolution des obstacles au marché intérieur au cours de deux dernières années?" a suscité les réponses suivantes:
Disparus/aucun obstacle20 %Nettement réduits19 %Tendent à diminuer25 %Inchangés27 %Tendent à augmenter7 %Sans opinion2 %
Les entreprises qui estiment que les obstacles ont disparu sont trois fois plus nombreuses que celles qui pensent qu'ils ont augmenté. Quarante-quatre pour cent des entreprises sont d'avis que les entraves ont tendance à diminuer ou qu'elles ont été considérablement réduites, alors que seules 27 % d'entre elles déclarent que la situation n'a pas changé.
Ce progrès est attribué à l'amélioration des communications et de l'accès à l'information. D'autres facteurs importants sont la réduction des charges administratives et une meilleure connaissance du mode de fonctionnement des autres marchés de l'UE. Les principaux facteurs inhibiteurs cités sont les différences d'application des règles, la méconnaissance, la complexité et l'inadéquation des règles ainsi que le manque d'information sur la manière dont les autres marchés de l'UE fonctionnent.
Les hommes et femmes d'affaires évaluent à 61,8 points sur cent le taux actuel d'ouverture et de fonctionnement du marché intérieur. Néanmoins, des efforts sont encore nécessaires pour éliminer les obstacles restants. Les entreprises ont recensé un large éventail de problèmes (tableau 3). En haut de la liste figurent les obstacles liés aux normes techniques applicables aux produits et services, qui résultent soit du coût nécessaire pour rendre les produits/services conformes aux spécifications nationales, soit de procédures de contrôle ou de certification inhabituelles. D'autres entraves fréquentes sont: les problèmes liés aux obligations en matière de TVA, les aides d'État favorisant des concurrents et les restrictions de l'accès aux marchés dues aux licences, aux droits ou aux réseaux de distribution exclusive.
Trois messages forts se dégagent des réponses émanant de cette enquête réalisée auprès des entreprises:
L'environnement des entreprises peut encore être considérablement amélioré. Le nouvel indice de référence élaboré lors de l'enquête constituera un instrument de mesure des progrès. Le défi doit également être relevé par les États membres; la stratégie pour le marché intérieur fournit un cadre permettant de coordonner les efforts et de déterminer des actions ciblées.
Tous les obstacles n'affectent pas de la même manière les performances des entreprises. Une attention particulière doit être accordée aux entraves ayant les effets les plus néfastes.
L'amélioration des communications et de l'accès à l'information compte parmi les principaux facteurs expliquant les progrès du fonctionnement du marché intérieur. Le réseau Internet offre d'énormes possibilités pour la commercialisation, la distribution, la recherche de fournisseurs ou l'accès à l'information relative aux marchés et règlements dont il convient de tenir compte pour définir des actions ciblées dans le cadre de la stratégie pour le marché intérieur.
Tableau 3: Obstacles au marché intérieur les plus fréquents cités dans l'enquête menée auprès des entreprises
PME + 20Grandes entreprisesTotal(2893)(502)(3395)Coûts supplémentaires pour rendre les produits ou services conformes aux spécifications nationales36 %41 %37 %Procédures de contrôle, de certification ou d'autorisation inhabituelles31 %34 %31 %Aides d'État favorisant des concurrents28 %36 %29 %Difficultés liées au système et procédures en matière de TVA27 %30 %27 %Restrictions de l'accès aux marchés; existence de réseaux exclusifs22 %29 %23 %Modalités de financement onéreuses pour les opérations transfrontalières18 %20 %18 %Mesures insuffisantes contre la piraterie et la contrefaçon18 %13 %18 %Traitement fiscal discriminatoire de certaines opérations17 %20 %17 %Manque de sécurité juridique des contrats/opérations transfrontaliers17 %14 %17 %Exigence d'établir une filiale dans un autre État membre15 %20 %15 %Droits ou licences requis appartenant à des concurrents locaux14 %20 %15 %Autres obstacles législatifs ou réglementaires14 %21 %15 %Pratiques discriminatoires des autorités adjudicatrices dans la passation des marchés publics14 %19 %15 %Interdiction catégorique de commercialiser des produits en vente légale dans un autre État membre9 % 11 %9 % Double paiement des cotisations de sécurité sociale pour le personnel détaché à l'étranger8 %12 %8 %
( ) = Le nombre d'entretiens figure entre parenthèses.
Tous les détails sont disponibles sur le site web de la Commission:
http://europa.eu/comm/dg15