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Question écrite N°33593 de M. François-Michel Lambert
Format PDF
14ème législature
Question N° 33593
de M. François-Michel Lambert (Socialiste, écologiste et républicain - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication
Rubrique > outre-mer
Tête d'analyse > DOM-ROM : Guyane
Analyse > presse et livres. journalistes. exercice de la profession. Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7649
Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10801
Texte de la question
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des journalistes au sein de l'hebdomadaire La semaine guyanaise et aux nombreux manquements constatés dans plusieurs médias de Guyane. Les journalistes en Guyane rencontrent de grandes difficultés dans l'exercice de leur profession et de graves atteintes aux droits sociaux des journalistes dans de nombreux médias en Guyane (presse écrite payante et gratuite, radio, télévision). D'autres manquements à la convention collective nationale des journalistes ont été relevés dans certains médias de Guyane (retards de salaires, non-déclaration des cotisations sociales, modes de paiement inadaptés, droits sociaux non respectés...). Une mobilisation sur la liberté de la presse et sur le respect du droit des journalistes a eu lieu, et le club de la presse de Guyane a organisé le samedi 15 juin 2013 dernier une réunion d'information. Le club de la presse de Guyane a rappelé que des conditions dignes de travail sont indispensables afin de garantir l'indépendance des journalistes et la liberté de la presse. Soucieux de l'indépendance et de la dignité des journalistes, il demande sa position par rapport aux questions sociales sur les journalistes de Guyane.
Texte de la réponse
La ministre de la culture et de la communication suit bien évidemment avec attention la situation actuelle à « La Semaine guyanaise ». Elle a également pris connaissance avec intérêt de la réunion organisée par le Club de la presse le 15 juin dernier sur les difficultés de l'exercice de la profession de journaliste en Guyane, ainsi que des articles de presse publiés ces dernières semaines. La ministre de la culture et de la communication, attachée au principe d'indépendance des journalistes et à la liberté de la presse, ne peut que souligner la nécessité de voir respecter, par les différents acteurs, les règles sociales et professionnelles propres aux journalistes. Dans le plein respect de l'indépendance éditoriale et économique du titre de presse, l'État est très vigilant quant à l'exercice de la liberté d'informer, qui est un des piliers de la liberté de la presse consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. La liberté d'informer est une liberté fondamentale. Elle s'appuie, en particulier, sur le libre exercice du métier de journaliste en toute indépendance, dans l'ensemble des médias écrits et audiovisuels. Le principe de l'indépendance des journalistes a conduit à la mise en place, dès 1935, d'un statut professionnel des journalistes dérogatoire au droit commun. Ainsi, le code du travail, par ses dispositions relatives à la clause de conscience, à la clause de cession et à la commission arbitrale, permet de conforter la nécessaire indépendance des journalistes. Si des atteintes sont portées aux droits sociaux des journalistes, au même titre que toutes les violations du droit du travail, celles-ci doivent être transmises aux juridictions, seules compétentes pour connaître des manquements ou des violations du droit du travail. Les manquements à la convention collective nationale des journalistes peuvent ainsi, conformément à l'article L. 2262-12 du code du travail, faire l'objet d'une action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés. Rappelons que la convention collective des journalistes institue une commission paritaire amiable pour le règlement des litiges qui peuvent naître de son application. Cette commission a été saisie dans le cas de « La Semaine guyanaise » et a rendu un avis de non-conciliation. Faute d'un règlement amiable, le conseil des prud'hommes de Cayenne a été saisi des faits et a rendu un jugement favorable aux journalistes à ce stade de la procédure. Sans s'immiscer dans la procédure contentieuse puisque le jugement définitif n'est pas intervenu, le Gouvernement demeure très attentif à la situation des journalistes en Guyane et rappelle son attachement aux principes fondamentaux de la liberté de la presse et de l'indépendance des journalistes.
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