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Droit sur Internet
Reponse de la CNIL au sujet du filtrage semantique des courriels par Free
Le mardi 17 Février 2004 à 02:38
Stephane Faure Bonjour,
Durant le mois d'octobre dernier, j'avais soulevé sur fr.misc.droit.internet (où je place le suivi) le problème de la légalité du filtrage sémantique des courriels envoyés sur les adresses Free, mis en place notamment pour lutter contre le virus Swen. Après un long débat, j'avais décidé de demander son avis à la CNIL. Pour rappel, je vous retranscris la lettre ci-dessous.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21, rue St-Guillaume
75340 PARIS CEDEX 7
Objet : Demande d'avis sur le filtrage du courrier électronique par le FAI
Madame, Monsieur
En tant que client du fournisseur d'accès à Internet FREE - 75371 PARIS CEDEX 08, je me permets de demander votre avis concernant sa gestion des courriers électroniques.
Suite à la recrudescence sans précédent de messages infectés, dernièrement par le virus Swen, le gestionnaire des serveurs de courriel de Free a mis en place un filtrage concernant l'ensemble de ses usagers. Bien qu'aucun préavis n'a été donné officiellement (j'en ai pris connaissance par hasard dans un forum de support du FAI), c'est une mesure qui, dans l'urgence, paraît tout à fait respectable : les boîtes aux lettres, tout comme les serveurs, étaient réellement saturés. Mais il se trouve que ce filtrage repose sur la recherche de mots-clés contenus dans le nom de l'expéditeur et dans le sujet du courriel. Sont ainsi rejetés les messages répondant à ces critères, écrits en langage Perl :
(documentation sur <http://www.perldoc.com/perl5.8.0/pod/perlretut.html>)
^SUBJECT:	((Last |Latest |Newest |Current |New )?
(Microsoft |Net |Internet |Network )?
(Security |Critical )?
(Pack|Upgrade|Patch|Update)| )$
^From:	"(Microsoft |MS )?(Corporation )?
((Program |Network |Internet )?
Security |Customer |Public )
(Section|Support|Bulletin|Department|Assistance|Division)"
Un tel filtrage, touchant au contenu sémantique de correspondances privées, et effectuant une sélection sur le nom de l'expéditeur, est-il légal, au vu des articles L33-1 et D98-1 du Code des Postes et Télécommunications, et 432-9 du Code Pénal ? Le fait que ces messages soient susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réseau du fournisseur d'accès, et/ou des systèmes informatiques de ses utilisateurs, permet-il à l'administrateur de mettre en place un système automatisé qui ne détecte pas le risque informatique en lui-
même, engendrant par là un risque d'erreur ? Ayant débattu de cette question dans un forum Usenet (http://minilien.com/?u8VjyeXijJ), ayant pris connaissance de la décision de la Cour d'Appel de Paris du 17 décembre 2001 (11ème chambre, section A), ainsi que de la directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (article 5 et afférents), rien ne me permet de répondre avec certitude par l'affirmative ; aussi, je demande votre avis. De plus, d'autres filtres, contre d'autres virus, dont j'ignore s'ils portaient réellement atteinte à l'intégrité du réseau, ont été mis en place, mais je n'ai pas pu en connaître la teneur, malgré mes demandes auprès du gestionnaire.
Il faut noter que les messages répondant à ces critères, lorsqu'ils proviennent de l'extérieur du réseau de Free, ne sont pas renvoyés à leur expéditeur déclaré, et sont simplement supprimés. Ceci permet d'éviter la propagation du virus, étant donné que l'expéditeur déclaré n'est pas le véritable émetteur du message. Les virus introduisent en effet souvent des adresses volées dans le carnet d'adresse électronique du poste émetteur. Mais par analogie avec ce que fait La Poste des colis suspects, est-ce légalement acceptable, notamment si on considère l'incertitude liée à un tel filtrage automatisé ?
J'ai fait remarquer au gestionnaire des serveurs que la mise en place d'un antivirus règlerait à mon avis ces questions. Il détecterait les virus en se basant sur une portion de leur code informatique, qu'il rechercherait uniquement dans les pièces jointes, et non dans le contenu confidentiel de l'ensemble des messages. Cela présenterait l'avantage de réduire considérablement le risque d'erreur. De plus, lorsqu'un courriel est détecté comme étant infecté, des annonces sont générées pour faire savoir à l'expéditeur et au destinataire présumés qu'il n'a pas été délivré, et celles-ci ne contiennent évidemment pas de virus, contrairement à ce que produirait un simple message de rejet d'un serveur (" bounce "). Ces considérations faites, un gestionnaire de correspondance privée n'aurait-il le choix qu'entre utiliser un antivirus, ou ne pas filtrer du tout ? Autrement, a-t-il obligation d'informer l'ensemble de ses usagers du filtrage effectué ?
Un autre filtrage du courrier électronique par le FAI Free, pour le moment à l'état de projet, serait destiné à la lutte contre le spam, lui aussi de plus en plus envahissant, au point d'engendrer une saturation des serveurs selon leur gestionnaire. Il consisterait à rejeter les messages provenant d'adresses IP réputées être des relais SMTP ouverts, c'est-à-dire des serveurs d'envoi de courriel accessibles à quiconque dispose d'un accès à Internet, et qui sont fréquemment utilisés par des spammeurs. Les adresses IP (qui sont donc fixes, en l'occurrence) seraient consultées sur une des nombreuses listes noires disponibles sur Internet (voir <http://rbls.org/>), et qui sont donc maintenues par des tiers, la plupart du temps situés à l'étranger. Si la collecte des adresses IP, que vous considérez, à ma connaissance, comme des données nominatives, n'est pas du ressort du fournisseur d'accès, en revanche, l'utilisation en France de telles bases de données n'est-elle pas illégale ? De plus, ne porte-t-elle pas atteinte au principe de neutralité de l'opérateur dans les correspondances, énoncé dans l'article D98-1 du Code des Postes et Télécommunications, dans la mesure où elle effectue une sélection des expéditeurs de messages ? Le fait que ces expéditeurs puissent potentiellement nuire à l'intégrité du réseau, ou ne pas être en conformité avec la directive 2002/58/CE, suffit-il à la justifier ?
Dans l'attente de votre réponse avisée, je reste à votre disposition pour toute demande de précisions, soit à l'adresse postale indiquée, soit par courriel à <email@example.com>. Je vous serais également très reconnaissant de me donner l'autorisation de copier tout ou partie de votre avis sur les forums, ou bien à destination de Free.
Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Stéphane FAURE
N'ayant pas eu l'autorisation explicite de copier leur réponse, je la résume :
La CNIL n'est pas compétente pour répondre à ma question. Elle me renvoie à la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie de télécommunications, et me laisse le soin d'apprécier la nécessité de saisir les autorités judiciaires ou de contacter l'Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet. Concernant le filtrage anti-spam, la CNIL déclare avoir pris attache avec Free, étant donné sa préoccupation sur le sujet.
La lecture de la loi du 10 juillet 1991 (intrégralité sur http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAR.htm) me laisse circonspect :
TITRE II : Des interceptions de sécurité.
Article 3 Peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par l'article 4, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ayant pour objet de rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.
Un filtrage automatisé relève-t-il d'une interception au sens où l'entend cette loi ? Le moins que l'on puisse dire, c'est que la CNIL ne nous a guère avancés.
Je n'ai pas l'intention de saisir les autorités judiciaires pour un problème qui est somme toute mieux traité par Free que par la plupart des autres FSI -quoiqu'ils soient de plus en plus nombreux à s'équiper d'antivirus. Mais je souhaite relancer ce débat entre neutralité et secret des correspondances d'une part, et sécurité informatique d'autre part. Question qui me paraît fondamentale pour tout fournisseur de service de courrier électronique. Aussi je m'interroge sur l'opportunité de contacter l'AFA, d'autant plus que Free a quitté cette association pour des raisons obscures il y a quelques mois. Qu'en pensez-vous ?
-- Toute compétition sociale libre et éliminatoire tend à la formation de monopoles. (Norbert Elias, La dynamique de l'Occident) Lire les 64 réponses
Tags : reponse cnil sujetsujet filtrage semantiquereponse cnilsujet filtrage Questions / Réponses high-tech
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Jean-Yves Bernier wrote:
Francois Petillon En ce qui concerne la remarque du sieur Bernier, j'aimerais bien le voir
gérer un domaine avec une dizaine de MX sur lesquels l'utilisation CPU est
un probleme
Ces filtres sont bons.
Non c'est du n'importe quoi. Une vraie solution serait une installe de
MailScanner couplée avec Sophos et SpamAssassin pour marquer les message
qui seraient ensuite ***au choix de l'abonné*** détruits ou placés tels
quels (marqués) dans sa BAL, libre à lui d'installer un filtre local sur
son mail agent.
grokub
JustMe Non c'est du n'importe quoi. Une vraie solution serait une installe de
MailScanner couplée avec Sophos et SpamAssassin pour marquer
les message qui seraient ensuite ***au choix de l'abonné***
Ça, c'est un service supplémentaire au transport du mail.
Le filtrage anti-virus, pas plus que l'anti-spam, ne sont des fonctions
du transport de mail, SAUF, comme le fait remarquer Francois Petillon,
pour «défendre la plateforme technique elle-même».
Les solutions du genre Sophos/Spamassassin viennent en aval, et à la
demande (tout le monde n'a pas besoin d'anti-virus, ces traitements sont
lourds, retardent la livraison et coûtent cher).
Jean-Yves Bernier
http://www.pescadoo.net/
oui mais sont beaucoup plus propes et "pro" qu'un filtre alakon(tm)
PS: hormis Sophos, tout le reste est gratos et s'installe en 1/2 journée
en prennant son temps...
Stephane Faure
Thierry Schollier, in Mais bon, comme c'est un filtre sémantique, ça n'aurait pas résolu le
problème de M. Faure, dont les correspondants risqueraient d'employer la
chaîne « <iFrame » dans le courrier qu'ils lui envoient.
C'est un gros mot ?
Toute compétition sociale libre et éliminatoire tend à la formation de
monopoles. (Norbert Elias, La dynamique de l'Occident)
Francois Petillon, in En ce qui concerne la remarque
du sieur Bernier, j'aimerais bien le voir gérer un domaine avec une
dizaine de MX sur lesquels l'utilisation CPU est un probleme (plusieurs
centaines de milliers de mails par heure en temps normal).
Ah, il y a eu une nette évolution depuis octobre dernier ? Si mes
souvenirs sont bons, vous me parliez alors de 70 000 mails par heure
en pointe.
Fu2 proxad.free.divers.
Emmanuel Dreyfus, in Bref, dans ce scenario, il n'y a pas d'interception, mais un refus de
service. Exactement comme quand tu essayes d'envoyer un paquet trop gros
à la Poste: le guichetier te dis non, et tu restes avec ton colis. La
Poste n'a rien intercepté du tout, c'est parfaitement légal, il n'y a
aucune equivoque juridique.
C'est vrai que le mot "intercepter a un double sens :
INTERCEPTER : v.t. (lat. "interceptus", pris au passage). Arrêter au
passage : "les nuages interceptent les rayons du soleil" ;
"intercepter une passe". || S'emparer par surprise de ce qui est
envoyé à qqn : "intercepter une lettre" ; "intercepter un messager".
(Larousse 1988)
En prenant le 2e sens (qui me semble aussi être le bon :-) ), vous
avez donc raison. Mais je persiste à penser que les usagers doivent
être informés des modalités et des finalités du filtrage de leur FSI,
et être consentants par contrat. C'est ce que dit la directive 2002-
58-CE du 12 juillet 2002 dont nous avions déjà parlé. Je rappelle
l'article en question pour les lecteurs
<http://lexinter.net/UE/directive_vie_privee_et_communications_electro
niques_du_12_juillet_2002.htm> :
=================================== Article 5
Confidentialité des communications
1. Les États membres garantissent, par la législation nationale, la
confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau
public de communications et de services de communications
électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des
données relatives au trafic y afférentes. En particulier, ils
interdisent à toute autre personne que les utilisateurs d'écouter,
d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives
au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen
d'interception ou de surveillance, sans le consentement des
utilisateurs concernés sauf lorsque cette personne y est légalement
autorisée, conformément à l'article 15, paragraphe 1. Le présent
paragraphe n'empêche pas le stockage technique nécessaire à
l'acheminement d'une communication, sans préjudice du principe de
confidentialité.
Les filtres avec rejet à la connexion entre serveurs ne sont donc pas
des moyens d'interception, mais quand même des moyens de surveillance,
puisque leur objectif est de veiller au bon fonctionnement du réseau.
Non seulement ce que j'ai lu de la LCEN ne transpose pas cette
disposition de la directive, mais en plus, elle n'est pas claire sur
le caractère a priori privé du courrier électronique. Et si les FAI
doivent mettre en oeuvre les moyens existants dans "l'état de l'art"
pour filtrer certaines illicéités de la "communication publique", qui
nous dit que cette obligation ne puisse pas s'appliquer aux courriels,
dès lors que plane le doute sur leur caractère privé ?
Thierry Schollier
Stephane Faure nous disait ici-même:
Vous ne croyez pas plutôt que c'est vous qui confondez le nombre total de
mails reçus par la plate-forme avec le nombre de swen qui y transitaient au
début de la prolifération du bidule ?
Pas accès, désolé.
Francois Petillon nous disait ici-même:
(*) histoire de ne pas être trop hors charte, il me semble que le role
de l'antivirus sur la messagerie a, pour le FAI, comme premier but de
défendre la plateforme technique elle-même et pas forcement les
utilisateurs.
Ma question n'était pas aussi HS qu'elle pouvait y paraître au premier coup
d'oeil, puisque j'avais dit à SF lors de sa première intervention il y a
4 mois que le filtrage des mails contenant des virus était à mettre en
rapport avec la possibilité pour la Poste d'intercepter les colis suspects.
Or, je crois bien que le passage par un AV en lieu et place de filtres
classiques serait préférable pour un FAI/FSI, pour la simple raison que, le
cas échéant, tu n'aurais pas face à toi un technicien informatique, mais un
technicien du droit, qui comprendra plus facilement l'utilisation d'un
antivirus pour assurer la pérennité des machines que de filtres mis en place
par un technicien, aussi qualifié soit-il. Même si, in fine, c'est la même
chose.
Francois Petillon
On Wed, 18 Feb 2004 20:51:05 +0100, JustMe wrote:
Il faut combien de temps CPU sur une machine correcte (genre P3 à 1.266
GHz) pour traiter un mail avec tous ces softs ?
ludovic.cynomys
Emmanuel Dreyfus et déclare forfait au bout de 5 jours.
Ah OK, voilà la raison de ce délai extraordinaire ;-)
Arf !
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