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Commission d'enqu�te sur l'�vasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
17 juillet 2012 :
�vasion des capitaux - Commission d'enqu�te sur l'�vasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
( rapport de commission d'enqu�te )
Par M. �ric BOCQUETau nom de la Commission d'enqu�te Evasion des capitauxNotice du documentSynth�se du rapport (78 Koctets)
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II. RENFORCER L'ADMINISTRATION
AU SERVICE D'UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE
EFFICACE
A. MIEUX INFORMER L'ADMINISTRATION
n° 14 : Prévoir la communication préalable
à l'administration des « schémas d'optimisation
fiscale » à forts enjeux
En s'inspirant de la législation du Royaume-Uni
adoptée en 2004 (Tax Compliance Risk Management Process ou gestion du
risque en matière de schémas fiscaux agressifs) dont
l'efficacité préventive a été
démontrée, il s'agit de créer, sous peine d'amende, une
obligation :
- à la charge du « promoteur »
du schéma d'optimisation fiscale, c'est-à-dire la plupart du
temps un cabinet de conseil, ou, à défaut, de son
utilisateur ;
- de communiquer le contenu du montage à
l'administration fiscale dès les pourparlers de vente (ou d'achat) du
dispositif.
Une phase expérimentale pourrait consister à
permettre aux cabinets d'avocats ou de conseil qui le souhaitent de communiquer
à l'administration les montages dont ils connaissent l'existence
mais qu'ils refusent de mettre en place pour leurs clients. Une telle mesure
favoriserait les conseils de pondération tout en mettant en danger ceux
qui proposent des schémas d'optimisation agressifs et litigieux.
Proposition n° 15 : Mieux coordonner
les échanges d'informations entre services de contrôle et de
gestion de l'impôt
La fraude étant devenue plus complexe et multiforme,
les méthodes d'investigation cloisonnées ont très
largement perdu leur efficacité traditionnelle. Pour franchir un nouveau
palier, le contrôle doit s'efforcer de comprendre la stratégie
globale du contribuable. Même si isolément les composantes de
cette dernière sont inattaquables, elle pourra être remise en
cause si l'administration démontre que le montage dans son ensemble est
constitutif d'abus de droit, voire de fraude. Une telle démarche repose
essentiellement sur la fluidité des échanges d'information entre
les entités de contrôle et de gestion.
B. AMPLIFIER LA « FORCE DE
FRAPPE » DE L'ADMINISTRATION
1. Rendre l'administration en mesure
de répondre aux nouveaux enjeux de l'évasion fiscale
n° 16 : Conforter les moyens humains et matériels de
l'administration fiscale
La Cour des Comptes a souligné que les services
de contrôle, qui rassemblent 10,5 % des 120 000 agents de la
DGFIP, sont aujourd'hui sous-dotés en effectifs par rapport aux services
de gestion. Plus encore, seuls 1100 vérificateurs sont
affectés dans les trois directions nationales spécialisées
dans la fraude complexe ou internationale. Les auditions ont
démontré que l'affichage de la
« sanctuarisation » des moyens de contrôle s'est
traduit, dans les faits, par un affaiblissement. Un renforcement des effectifs
et à tout le moins des redéploiements sont donc souhaitables.
Proposition n° 17 : Mieux former les
contrôleurs fiscaux
Les besoins sont extrêmement variés dans ce
domaine puisque la rotation des effectifs semble trop lente dans certains
services et trop rapide dans d'autres, ce qui pénalise
l'efficacité irremplaçable de la « formation sur le
tas ». De façon globale, et compte tenu de la mobilité
des nouvelles fraudes, c'est la formation à l'utilisation des
nouvelles technologies de l'information et de la communication qui doit
être avant tout privilégiée.
Proposition n° 18 : Créer un
corps interministériel
d'« informaticiens-enquêteurs »
Tous les responsables des services du contrôle fiscal
interrogés ont insisté sur l'importance de disposer de
moyens informatiques renforcés, et donc de
personnels compétents en ce domaine. À cet
égard, M. Bernard Salvat, directeur national des enquêtes fiscales
(DNEF), avait déclaré : « une bonne dizaine
d'informaticiens supplémentaires et un budget pour acheter des logiciels
constituerait un investissement extrêmement
rentable » 511(*) !
Toutefois, sont apparues à votre commission
d'enquête les nombreuses difficultés rencontrées
par les services concernés dans le recrutement de personnels
détenant une expertise en informatique. De toute
évidence, l'état actuel du cadre statutaire et
règlementaire de la fonction publique entrave le recrutement de telles
compétences.
La création d'un corps interministériel
d'« informaticiens-enquêteurs » paraît
constituer une voie pertinente pour combler cette lacune. La dimension
interministérielle de ce corps lui permettrait d'atteindre une taille
critique nécessaire à l'organisation d'un recrutement efficace.
De même, il serait susceptible de bénéficier à
l'ensemble des services d'enquête et de contrôle relevant
du ministère en charge du budget et du ministère de
l'intérieur ; aussi la mobilité des agents entre
ces différents services permettrait l'acquisition et la diffusion de
compétences diversifiées et de bonnes pratiques. * 511
Cf. audition de M. Bernard Salvat, directeur national des
enquêtes fiscales (DNEF), du mardi 10 avril 2012.