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Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information
V. LA LOI
FÉDÉRALE AMÉRICAINE DE 1790
Cette même volonté de concilier
l'intérêt privé de l'auteur et l'intérêt
public qui s'attache à la libre circulation des idées est
également au coeur de la première loi fédérale sur
le « copyright » de 1790. Elle aboutit également
à une limitation dans le temps des droits consentis aux auteurs.
La clause introduite par James Madison dans la Constitution
américaine en 1787 exprimait déjà l'empreinte
qu'exerçait l'intérêt public sur l'orientation du copyright
américain : « Le Congrès est autorisé
[...] à promouvoir le progrès de la science et des arts utiles,
en garantissant, pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs, un
droit exclusif sur leurs oeuvres écrites et inventions
respectives ».13(*)
La primauté donnée à la libre circulation
des idées, les droits exclusifs ne représentant en quelque sorte
qu'une exception à la propriété publique, a pu être
interprétée comme le combat pour l'émancipation d'une
jeune nation pour s'émanciper de son ancienne puissance coloniale.
VI. LA CONSTRUCTION LÉGISLATIVE DU DROIT D'AUTEUR
DE 1793 À 1957
Entre l'adoption des décrets-lois
révolutionnaires et celle de la grande loi de 1957 qui a
procédé à une refonte d'ensemble du droit d'auteur, et
dont les dispositions sont pour l'essentiel toujours en vigueur, plusieurs
textes sont intervenus pour élaborer progressivement la conception
française contemporaine de la propriété littéraire
et artistique.
La durée de protection reconnue aux
héritiers après la mort de l'auteur a été
progressivement portée à 20 ans (décret du
3 février 1810) puis 30 ans (loi du 8 avril 1854) puis 50
ans (loi du 14 juillet 1866). Elle a été, depuis,
portée à 70 ans par la loi du 27 mars 1997 transposant
la directive du 29 octobre 1993.
La loi du 11 mars 1902 a posé pour
principe que la protection d'une oeuvre ne dépend ni de son
mérite ni de sa destination. Elle est à la base de la
théorie de « l'unité de l'art » qui pose pour
principe qu'aucune distinction juridique ne doit être
opérée entre les oeuvres d'art pur et les oeuvres d'art
appliqué.
La loi du 9 avril 1910 précise que la
cession de l'oeuvre par son auteur n'entraîne pas la cession du droit de
reproduction de ladite oeuvre, et fonde juridiquement la distinction de
l'oeuvre et de son support.
La loi du 29 mai 1925 pose le principe que l'oeuvre
est protégée du seul fait de sa création :
le dépôt légal ne constitue désormais plus une
condition indispensable à la poursuite des contrefacteurs.
A ces lois, qui fixent les principes généraux du
droit d'auteur, s'ajoutent quelques textes qui en développent des
aspects particuliers.
La loi du 20 mars 1920 institue un
droit de suite au bénéfice de l'auteur
d'une oeuvre plastique. Elle permet à celui-ci, au-delà
de la cession initiale de son oeuvre, d'opérer un
prélèvement sur le prix de ses adjudications successives.
La loi du 14 juillet 1909 institue un
régime complémentaire, facultatif et spécial, en faveur
des dessins et modèles. Le bénéfice de ce
régime, qui se superpose à celui du droit commun, est
subordonné à un dépôt auprès de l'Institut
national de la propriété industrielle (INPI).
La loi du 12 mars 1952 relative aux
« créations des industries saisonnières de
l'habillement et de la parure » tend à assurer une
meilleure protection du secteur de la mode en instituant un régime
pénal sévère et un régime civil rapide.
Cité par Anne Latournerie, responsable, département
édition - Documentation française - Actes du colloque de l'UNESCO
des 28-29 novembre 2003.