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M�decine du travail et sant� au travail
Faute du m�decin du travail = Dommages et int�r�ts pour l�employeur
Par Eric ROCHEBLAVE, Avocat
Modifi� le 11-06-2012
1€ pendant 15j
Faute du médecin du travail = Dommages et intérêts pour l’employeurAux termes de l’article R 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou de celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines.Il résulte de ce texte que le délai court à partir de la date du premier de ces examens médicaux.
Selon l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à 24 heures.
En l’espèce, le premier examen médical de M. X… à l’issue duquel le médecin du travail de la MSA, a déclaré M. X… inapte à tout poste à l’entreprise, a été fait le 28 septembre 2004, que le second examen médical de M. X… aux termes duquel le médecin du travail de la MSA a déclaré ce dernier inapte à tout poste dans l’entreprise a été réalisé le 11 octobre 2004.
Il ne s’est pas écoulé entre l’examen de M. X… du mardi 28 septembre 2004 et le lundi 11 octobre 2004, minuit, deux semaines.
Ces deux examens médicaux n’ont pas été espacés de deux semaines, comme l’exige l’article R 4624-31 du code du travail, mais sont intervenus dans le délai de 14 jours.
Il s’ensuit que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE s’est trompée dans le calcul du délai séparant les deux examens médicaux de M. X…
Ainsi, la MSA professionnelle de la médecine du travail a commis une faute, en ne respectant pas les règles de forme imposées de l’article R 4624-31 du code du travail, pour déclarer M. X… inapte à tout poste dans l’entreprise.
Cette faute, a eu une incidence déterminante sur l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement de M. X… par l’entreprise, puisque la Cour d’appel a expressément et exclusivement retenu, pour considérer que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le non-respect par l’employeur des dispositions des règles de forme édictées par l’article R 4624-31 du code du travail.
Estimant que le non-respect du délai précité incombait à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, organisme responsable de l’application des dispositions concernant l’organisation du service de santé au travail agricole, l’employeur a assigné la C.M.S.A des Bouches du Rhône en paiement de dommages-intérêts.
L’employeur a été induit en erreur par la MSA professionnelle de la médecine du travail.
Le manquement de la MSA a son obligation de respecter les délais de l’article R 4624-31 du code du travail a été le fait générateur de la faute commise par l’employeur.
Cette faute a entrainé la condamnation de l’employeur à payer à M. X… la somme de de 8 000 euros à titre de dommages-et-intérêts.
L’employeur a subi un dommage équivalent à cette somme et la MSA en application de l’article 1382 du code civil devait être condamnée à lui payer à la somme de 8 000 euros à titre de dommages-et-intérêts.
Ainsi, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a condamné la C.M.S.A des Bouches du Rhône à verser à l’employeur 8 000 euros à titre de dommages-et-intérêts en application de l’article 1382 du code civil.
La Cour de Cassation a considéré que la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui a constaté que les deux visites médicales étaient intervenues les mardi 28 septembre et lundi 11 octobre 2008, a exactement retenu que le délai de deux semaines devant séparer ces deux examens n’avait pas été respecté. Après avoir relevé une faute commise par la C.M.S.A, elle a caractérisé le lien de causalité entre cette faute et le préjudice en ayant résulté pour l’entreprise.
Cass. soc. 31 mai 2012 n° 11-10958
Éric ROCHEBLAVEAvocat au Barreau de MontpellierSpécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Socialehttp://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travailhttp://www.droit-du-travail.org
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