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Retour � l'accueil du site | Retour | Recherche Vous �tes ici : Rapports > Rapports d'information	VI. LE TRANSPORT ROUTIER
1. Le trafic et l'économie du
1996 et 1997 le trafic routier de marchandises a progressé de 2 %.
Cette évolution résulte d'un effet combinant la croissance
soutenue du transport routier réalisé sous le régime du
compte d'autrui (+4,8 %) et le repli de l'activité du transport en
compte propre (- 6,7 %). Le transport international a
bénéficié des bons résultats du commerce
extérieur en enregistrant une hausse du fret routier de 7,3 %
tandis que la progression en transport national était plus
modérée (+ 1,6 %).
Trafic réalisés par
les véhicules
immatriculés en France sur le réseau routier national (transports
nationaux et partie française des trajets internationaux
Evolution en %
Niveau 1997 en milliards de
tonnes-kilomètres
Véhicules de plus de 3
tonnes de charge utile
- dont compte
d'autrui
- 3,2
- dont compte propre
Véhicules de moins de 3
tonnes de charge
Véhicules français
en transit sur le réseau
Sous
l'effet de la nouvelle conjoncture économique, les créations
d'entreprises dans le secteur ont progressé de 4 % en 1997
après une baisse de 4 % en 1996. Le stock en fin d'année
1997 s'est très largement élevé (+ 1%) en alliant une
hausse du nombre d'entreprises effectuant du transport de proximité
(+ 2,3 %) et une baisse du nombre d'entreprises de transport
exerçant en interurbain (+ 1,5%). Les défaillances économiques dans le transport de
proximité (+ 21 %) ont été, en revanche, deux
fois plus élevées que dans le transport interurbain
(+ 10,5%) ; on note en effet une plus grande stabilité du secteur
sur le segment de la zone longue par rapport à celui de la zone courte,
où créations et disparitions sont plus fréquentes.
Au total, les défaillances dans le secteur ont augmenté par suite
de l'aboutissement des procédures de liquidation faisant suite aux
difficultés rencontrées en 1996.
évolution en %
Nombre d'entreprises en fin
d'année
Défaillances
-22,5
situation économique des entreprises s'est améliorée en
1997, avec une hausse du chiffre d'affaires de 4,5 % s'expliquant par
l'augmentation des volumes de fret transporté, accompagnée par un
léger relèvement des prix (+0,5%).
La valeur ajoutée progresse plus fortement (+5,6 %), le rythme de
hausse des consommations intermédiaires (+3,8 %) étant moins
rapide que celui de la production. Du fait de la relative stabilisation de la
masse salariale (+3,3 %) par rapport à la valeur ajoutée, la
marge dégagée par les entreprises a augmenté, quant
à elle, de 18,1 %.
Principaux agrégats
en %
1997 en Milliards de francs courants
Chiffre d'affaires hors
Sous-traitance
Chiffre d'affaires net hors
Consommations
intermédiaires hors
Valeur ajoutée
Rémunérations
Excédent brut
d'exploitation
Principaux ratio du
secteur du transport routier de
marchandises
Taux de
d'investissement
transport routier de marchandises devrait bénéficier de la bonne
conjoncture économique de l'année 1998. Les résultats des
premiers mois de l'année 1998, comparés à ceux de 1997 sur
des périodes équivalentes, sont caractérisés pour
les entreprises de transport par une baisse des défaillances
(-15,4 %) sur les quatre premiers mois de l'année, une augmentation
du nombre d'immatriculations de poids lourds de 25,4 % pour le premier
semestre indiquant une reprise des dépenses en biens
d'équipement, et par une stabilité du trafic routier
mesurée sur cinq mois.
Compte tenu des prévisions de croissance du PIB pour 1999
l'activité du transport routier devrait normalement se poursuivre
à un rythme satisfaisant.
2. Les " contrats de
progrès "
L'application de l'accord du 23 novembre 1994 sur le
de service, les repos récupérateurs et la
rémunération des personnels de conduite marchandises
" grands routiers " ou " longue distance " s'est poursuivie
en 1997 et 1998.
Les premiers résultats 1997, parus dans le bilan social 1998 du
transport routier de marchandises réalisé par l'Observatoire
Social des Transports du Ministère de l'Equipement, des Transports et du
Logement, montrent que la transparence des conditions de travail progresse et
que les rémunérations sont bien orientées.
Le salaire conventionnel du conducteur a continué à
progresser en 1997 (+1,2 %), avec la réévaluation au
1er novembre 1997 intervenue dans le cadre de l'accord salarial du
7 novembre 1997. Salaire net et primes ont augmenté au total
de 0,4 % en 1997. Par ailleurs, les frais de route ont continué
à progresser.
Les résultats d'une étude commandée par le
Ministère de l'Equipement et reposant sur une enquête directe
menée auprès de 30 entreprises dans quatre régions
(Aquitaine, Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées et
Rhône-Alpes) indiquent que le contrat de progrès conduit les
entreprises à :
- modifier de façon conséquente leur organisation, afin
d'être en mesure de respecter leurs obligations de décompte de
tous les temps de service des conducteurs, de réduction de la
durée de ces temps de service, de transparence des
rémunérations et d'attribution des repos
récupérateurs ;
- mettre en oeuvre de nouvelles stratégies notamment en
diversifiant ou redéfinissant leurs activités ;
- revoir leur politique de gestion des ressources humaines, pour entrer
dans un nouveau mode de gestion des rapports sociaux, basés sur une
logique de négociation, amorcé d'une nouvelle forme de dialogue
Ainsi, l'application du contrat de progrès paraît avoir eu pour
effet, au niveau des entreprises, d'accélérer la modernisation de
leur gestion sociale.
Les formations obligatoires -initiale et continue- des conducteurs
routiers salariés du transport public de marchandises ont
été mises en place par l'accord-cadre du
20 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective
nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du
transport. Le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 leur a
donné une valeur réglementaire.
Ces formations constituent un facteur de modernisation pour les conducteurs,
les entreprises et la collectivité nationale ; aussi a-t-il
été décidé de généraliser la
formation professionnelle obligatoire à tous les conducteurs routiers :
salariés et non salariés, compte propre et compte d'autrui,
marchandises et voyageurs. Cette généralisation a fait l'objet de
l'article 1er de la loi n° 98-69 du
6 février 1998 améliorant les conditions d'exercice de
la profession de transporteur routier adoptée à
l'unanimité par le Parlement. Les textes d'application de cette loi sont
actuellement en préparation.
La durée hebdomadaire du travail apparaît stable depuis
trois ans. Cette durée moyenne s'élève en 1997 à
56,3 heures soit le même niveau qu'au deuxième semestre 1995
(56,1 h). De grandes diversités subsistent et cependant la durée
du travail des conducteurs rentrant à leur domicile chaque jour ayant
baissé (+1 h), tandis que celle des " très grands
routiers " a augmenté (+2,3 h).
3. L'application de la loi n° 98-69 du 6
février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice
de la profession de transporteur routier
du 6 février 1998 a posé, le principe d'une obligation
de formation de tous les conducteurs routiers professionnels. La mise en oeuvre
de cette obligation requiert l'intervention de textes d'application d'ordre
conventionnel ou réglementaire.
En ce qui concerne les conducteurs non salariés du transport routier
public de marchandises, un projet de décret a fait l'objet d'une
concertation avec la profession au cours du deuxième trimestre 1998 et
est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat, en vue de son
application dès le début de l'année 1999.
Pour les salariés, des négociations collectives de branche sont
amorcées en vue de la conclusion d'accords collectifs d'ici le premier
trimestre 1999 ; puis, les pouvoirs publics procéderont à un
bilan de la négociation collective, afin de finaliser le dispositif
général de formation professionnelle des conducteurs routiers.
L'article 2 de la loi du 6 février 1998, en modifiant
l'article 36 de la loi n° 82-1153 du
30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs, dite LOTI, a mis fin au régime de l'autorisation de
transport, auquel se substitue un régime de licence et de copies
conformes.
Le régime de l'accès au marché du transport
intérieur devait être revu pour tenir compte de
l'achèvement du marché unique du transport, le
1er juillet 1998, date de la libéralisation du cabotage.
Les nouvelles dispositions prévoient la présence, dans chaque
véhicule, d'un titre administratif de transport, la copie conforme soit
de la licence communautaire, soit de la licence de transport intérieur,
selon le tonnage du véhicule.
L'inscription au registre des transporteurs d'une entreprise disposant de
véhicules dépassant six tonnes donne lieu à la
délivrance de la licence communautaire prescrite par le règlement
(CEE) n° 881-92 du Conseil du 26 mars 1992. Des copies
conformes de cette licence sont utilisées pour couvrir l'ensemble des
trafics, zones courte et longue, intracommunautaire, assurés par
l'entreprise. La loi sur ce point est d'application directe.
Les véhicules n'excédant pas six tonnes seront dotés d'une
copie conforme de la licence de transport intérieur détenue par
l'entreprise. La mise en oeuvre de cette mesure rend nécessaire un
décret d'application dont le projet, après concertation
approfondie, a été bleui et transmis pour avis au Conseil de la
concurrence avant la saisine du Conseil d'Etat.
l'article 37 de la LOTI, a refondu le régime des sanctions
administratives en créant notamment une sanction d'immobilisation des
véhicules. Le décret d'application précité traitera
de cette mesure.
Concernant l'article 5 de cette loi, qui a notamment inséré
un article L9-2 au code de la roue concernant l'immobilisation
immédiate des véhicules lorsque certaines infractions sont
commises, une circulaire du 18 février 1998 a explicité
les modalités d'application de cette mesure.
L'article 14 de la loi prévoit à compter du
31 décembre 1998 un décret pouvant, en tant que de
besoin, fixer les conditions dans lesquelles est opérée
l'identification du véhicule et de son équipage lors des
opérations de chargement et de déchargement. Ce point sera
traité dans les contrats types, en cours de révision par le
Conseil national des transports, à la demande du ministre.
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