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Bruxelles, le 20 juin 2013
Transports: la Commission assigne la Belgique devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive sur les systèmes de transport intelligents
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique pour défaut de transposition de la directive 2010/40/UE concernant les systèmes de transport intelligents (STI). La Commission propose à la Cour d’infliger à la Belgique une astreinte journalière de 34 540,80 euros à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour et jusqu’à ce que la Belgique ait notifié à la Commission une transposition complète de la directive en droit national. Ces sanctions financières sont proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne et tiennent compte de la durée et de la gravité de l’infraction ainsi que de la taille de l’État membre concerné. Il appartient à la Cour d’arrêter la décision finale relative aux sanctions.
La directive 2010/40/UE aurait dû être transposée en droit national par tous les États membres de l’Union européenne au plus tard le 27 février 2012. Elle établit un cadre visant à soutenir le déploiement de STI (technologies de l’information et de la communication appliquées aux transports) dans le domaine du transport routier ainsi que pour les interfaces avec d’autres modes de transport. La Commission adopte les spécifications nécessaires pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l’utilisation de tels services, par exemple, les avertissements en temps réel concernant le risque de conditions de circulation dangereuses et le signalement aux chauffeurs routiers d’aires de stationnement sûres. Conformément à la directive, les États membres doivent faire en sorte que les spécifications adoptées par la Commission s'appliquent aux applications et services STI lorsque ceux‑ci sont déployés.
Le défaut de transposition de la directive dans le délai imparti pourrait porter atteinte à l’application effective et en temps utile des spécifications en question et, partant, compromettre la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité des services STI dans toute l’Union européenne.
Bien que la Commission lui ait demandé à plusieurs reprises de remédier à la situation, la Belgique ne lui a, à ce jour, toujours pas notifié les mesures nationales adoptées pour se conformer à la directive 2010/40/UE.
Au sujet des procédures d’infraction du mois de juin, voir MEMO/13/583
Au sujet de la procédure générale d’infraction, voir MEMO/12/12
Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction (en anglais uniquement)
Personnes de contact:
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