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> Comptes rendus int�graux de janvier 2011
S�ance du 18 janvier 2011 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
Louis Nègre. Moi aussi !
François Zocchetto. J’ai
tenu à compléter l’article 37 undecies de
manière à prévoir que, lorsqu’est encourue une peine
d’interdiction du territoire français, le président de la cour
d’assises informe les jurés de la possibilité de prononcer
celle-ci, sans pour autant exiger de lui qu’il lise les articles
correspondants du code pénal.
Il s’agit là d’une question
d’efficacité et de cohérence par rapport à un certain
nombre d’autres peines complémentaires pour lesquelles le
président de la cour d’assises n’a pas à rappeler tous
les articles correspondants du code pénal.
Enfin, concernant la mesure d’imprescriptibilité
introduite par nos collègues députés, la commission a eu la
grande sagesse de maintenir la « jurisprudence » du
Sénat en la matière, selon laquelle cette notion ne doit pas
être étendue de façon « débridée ».
Jean-Jacques Hyest,
de la commission des lois. Absolument !
François Zocchetto. En dépit
de tous les faits criminels odieux qui peuvent être commis, continuons
à réserver l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre
l’humanité. Parallèlement, que les juges sachent prononcer des
peines à la hauteur de la gravité des actes qu’ils ont à
juger !
Pour conclure, je rappellerai que ce texte important
était attendu : la délinquance évolue sans cesse et il est
indispensable de continuer à adapter notre arsenal législatif,
d’une part, aux nouvelles formes de criminalité et, d’autre
part, aux nouveaux moyens technologiques dont doivent pouvoir disposer
gendarmes et policiers. Les délinquants font preuve d’imagination et
recourent à des moyens techniques qui n’existaient pas voilà
quelques années.
Pour ces raisons, une large majorité des membres du
groupe de l’Union centriste votera en faveur du texte tel qu’il est
proposé par la commission.
(Applaudissements sur les travées de
l’Union
centriste et de
ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M.
le président. La parole est
à M. Alain Anziani.
Alain Anziani. Monsieur le
président, monsieur le ministre chargé des collectivités
territoriales – je m’adresserai à vous, puisque vous
êtes maintenant seul au banc du Gouvernement –, mes chers
collègues, les mois passent, les sessions se succèdent et les textes
sur la sécurité s’empilent. Comme le rappelait Jacques Mézard voilà un instant,
nous en sommes à seize textes sur la sécurité depuis 2002, soit
un tous les six mois.
Cette situation nous amène à nous interroger :
cette inflation de textes s’inscrit-elle dans une vision globale,
donne-t-elle des résultats, dispose-t-elle des moyens de ses
prétentions, est-elle seulement suivie d’effets ? Doit-on, par
exemple, aggraver les peines qui viennent d’être votées ou en
instituer de nouvelles alors que la moitié de celles qui existent ne sont
jamais appliquées ? Est-il bien nécessaire de créer des
délits spécifiques à internet, alors que le code pénal
actuel suffit à poursuivre les contrevenants ? Peut-on faire passer
la rigueur de la loi sur les sans-logis alors que le droit au logement, garanti
par la Constitution, leur est refusé ?
Jean-Pierre Sueur. Très
Claude Bérit-Débat. Eh
oui !
Alain Anziani. Ces questions devraient
constituer la matière de notre débat. Malheureusement, au lieu de
nous proposer une stratégie, ou à tout le moins une vision, vous nous
soumettez un texte qui a été qualifié de
« fourre-tout », un projet de loi portant diverses
dispositions d’ordre sécuritaire dans lequel nous passons de
l’identification des personnes décédées à
l’interdiction de stade, de l’évacuation des campements
illicites à la vente des billets à la sauvette, de la
vidéosurveillance à la responsabilité parentale... sans oublier
le permis à points et les photographies d’identité.
Monsieur le ministre, et je vous demande de transmettre ce
message à M. Hortefeux, j’aurais préféré que ce
débat s’ouvre sur une orientation fondamentale : le respect de
la séparation des pouvoirs. Or quand est-il ? Le doute est
aujourd’hui permis puisque M. le ministre de l’intérieur
s’est cru autorisé à déclarer que les peines
prononcées par le tribunal de Bobigny à l’encontre de sept
policiers étaient disproportionnées. M.
Jean-Claude Peyronnet. C’est
scandaleux !
Alain Anziani. Vous devez dissiper ce
doute, car, nous le savons tous, la séparation des pouvoirs est le
principe fondamental qui permet de conjuguer sécurité et liberté.
Je tiens en cet instant à reprendre, après Jacques
Mézard et Éliane Assassi, les propos très forts tenus par
Jean-Louis Nadal, lors de l’audience solennelle de la Cour de cassation. Je ne m’en priverai pas, même si j’ai quelque
peu hésité tout à l’heure, car il faut que ces propos
soient entendus au-delà de cet hémicycle. M. Nadal
déclarait : « Afficher pour la justice une forme de
mépris, inspirer à l’opinion des sentiments bas en instillant,
de manière en réalité extravagante, la confusion entre la
responsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigre la
décision, inscrire au débit des cours et tribunaux
l’altération du lien social compromis pour une multitude de raisons
qui leur sont étrangères, tout cela avilit l’institution et, en
définitive, blesse la République. »
M. Hortefeux veut-il blesser la République ? Je
ne lui ferai pas l’injure de le croire. Mais il est temps qu’il
affirme clairement son attachement au principe fondamental du respect de la
séparation des pouvoirs. J’en viens au contenu du présent projet de loi,
dont l’objet est de traiter des moyens de la sécurité pour la
période 2008-2013. Du fait de reports successifs, trois ans se sont
déjà passés et, en décembre dernier, le Gouvernement a
dû, devant l’Assemblée nationale, corriger une nouvelle fois le
tableau budgétaire figurant dans l’annexe. Vous inventez en quelque
sorte la programmation rétroactive ! Mais peut-on parler de
programmation dès lors que les dispositions financières sont
renvoyées en annexe…
de la commission des lois. Il en est toujours ainsi !
Alain Anziani. … et
n’engagent pas l’État.
La LOPPSI 2 prétend renforcer les performances de
notre politique de sécurité. Les fichiers de police et la
vidéosurveillance sont des outils utiles, personne ne le conteste, mais,
comme toujours, l’indispensable souci de sécurité doit
s’accompagner d’une attention aux libertés individuelles. Or
vous ne cessez de multiplier les fichiers ou d’élargir le champ
d’application de la vidéosurveillance, sans mettre en place des
contre-feux, c’est-à-dire des contrôles.
À l’article 17, par exemple, la possibilité
donnée aux personnes morales de droit privé de filmer la voie
publique ne s’accompagne d’aucun pare-feu. Je ne peux
d’ailleurs que saluer les travaux de la commission qui visent à
rétablir un contrôle plus étroit de la CNIL sur les dispositifs
vidéo.
Vous prétendez étendre la répression aux
nouvelles technologies de communication. En réalité, vous vous
trompez de cible. Les infractions qui sont commises sur internet, par exemple
le phishing ou l’usurpation d’identité, sont
déjà réprimées par la loi. Il n’est donc pas utile de
créer de nouvelles infractions. Trop souvent, comme ce fut le cas avec la
loi HADOPI, vous confondez la police du Web et l’édification de
lignes Maginot qui, sitôt inaugurées, sont immédiatement
contournées.
Ce projet de loi d’orientation, sans orientation ni
programmation, suscite plusieurs motifs d’inquiétude. J’en
évoquerai trois. Premièrement, le fait divers doit-il dicter sa loi ?
Nous connaissons bien votre méthode, puisqu’elle se répète
depuis 2002 : un fait divers, une émotion, une loi !
L’important est de montrer à l’opinion – en
général à celle qui est à la droite de vos propres
positions – que le Gouvernement réagit. C’est un choix
profondément politique. Il n’a pas grand-chose à voir avec les
nécessités de la sécurité et s’apparente plutôt,
malheureusement, au populisme.
La commission des lois, dans sa sagesse, mais peut-être
aussi dans un souci de constitutionnalité, souhaite le retour au texte
initial du Sénat. Je m’inquiète aussi de la dérive des
dispositions pénales applicables aux mineurs. Le couvre-feu pour les
mineurs de 13 ans sera inefficace et inapplicable.
Jean-Claude Peyronnet. Bien
sûr !
Jean-Pierre Sueur. Tout à
fait !
Alain Anziani. La
généralisation des contrats de responsabilité parentale ne
répondra en rien aux difficultés des familles. La comparution
immédiate des mineurs récidivistes privilégie une logique
d’abattage pour des enfants qu’il faudrait au contraire traiter de
façon plus individualisée. Toutes ces mesures augurent bien mal de la
future réforme de l’ordonnance de 1945.
À en croire M. le ministre et M. le rapporteur,
les effets de la politique qui est menée en matière de
sécurité et de délinquance seraient considérables. Un point
m’échappe, monsieur Courtois. En première lecture, vous aviez
relevé – et cela figurait à la page 15 de votre rapport,
rapport que j’avais lu avec beaucoup d’attention – que
les coups et blessures volontaires s’étaient accrus de 40 %
depuis 2002. Cette observation a depuis été supprimée. Mais
comment peut-on, dans le même temps, se féliciter des résultats
remarquables de la politique conduite en matière de sécurité et
écrire, dans un texte qui engage la commission des lois du Sénat, que
les coups et blessures volontaires se sont accrus de 40 % depuis
2002 ? M.
Jean-Jacques Mirassou. C’est un
paradoxe !
Jean-Pierre Sueur. C’est de la
poudre aux yeux !
Alain Anziani. Je vous invite à
faire preuve d’une plus grande cohérence !
Deuxièmement, qui doit être le garant de la
sécurité publique ? Le code de procédure pénale donne
la réponse : l’officier de police judiciaire, l’OPJ,
personne qualifiée et assermentée.
Pourtant que constatons-nous ? Ou plus exactement, que
constate le Conseil Constitutionnel ? Dans sa décision du 30 juillet
dernier sur la garde à vue, le Conseil souligne les difficultés
rencontrées par les officiers de police judiciaire et dénonce la
« réduction des exigences conditionnant la qualité
d’officier de police judiciaire ». Il déplore
également l’explosion du nombre de personnels dotés de la
qualité d’OPJ, qui a plus que doublé, passant de 25 000
à 53 000, entre 1993 et 2009.
Monsieur le ministre, on aurait pu s’attendre à ce
que vous tiriez les conséquences de cette situation dans le présent
projet de loi de programmation. Eh bien non ! Et vous allez même
à l’encontre des préconisations du Conseil constitutionnel.
Vous allez dégrader davantage encore la situation en banalisant la
qualité d’agent de police judiciaire, en la conférant à
des policiers non titulaires ou en attribuant le titre d’adjoint de
police judiciaire aux directeurs de polices municipales. Vous avez même
envisagé d’accorder ce titre à des agents de la RATP ou de la
SNCF. J’espère que, sur ce point, le texte de la commission
prévaudra. Troisièmement, veut-on vraiment un nouveau
désengagement de l’État en matière de
La révision générale des politiques publiques,
la RGPP, a conduit à la suppression de 9 000 postes de policiers et
de gendarmes depuis 2002. La gauche, je le rappelle, avait pour sa part
créé 5 000 postes entre 1997 et 2002.
Claude Bérit-Débat.
Voilà !
Alain Anziani. Cette réduction
massive des effectifs, qui va se poursuivre notamment au détriment de la
gendarmerie, contribuera à créer, en milieu rural, de véritables
zones de désert sécuritaire. Face à cette situation, nous devons nous
interroger : voulons-nous, mes chers collègues, la privatisation de
la sécurité dans notre pays ? C’est en tout cas le
tournant qui est pris. Aujourd’hui, notre pays compte 220 000 policiers et
gendarmes et 170 000 salariés du secteur privé travaillent dans
le domaine de la sécurité. Tout à l’heure,
M. Hortefeux a déclaré que, chaque année, seraient
recrutées 12 000 personnes supplémentaires appartenant au
secteur privé. Il en résulte que, dans cinq ans, les salariés
privés seront plus nombreux que les policiers et les gendarmes à
assurer des missions de sécurité, laquelle est pourtant une
compétence régalienne. Est-ce vraiment ce que nous voulons ?
Allons-nous traiter cette question d’un revers de la main ? Mes chers collègues, nous sommes en fait en présence
d’un texte de répression des populations les plus fragiles,…
de la commission des lois. Non !
Alain Anziani. … les mineurs,
les sans-logis, les étrangers. Il s’agit d’un énième
texte de circonstances, alors que nous aurions pu discuter des grands enjeux de
l’internet, des violences urbaines, de la désertification rurale, de
la pauvreté croissante dans notre pays, de la rupture du lien social…
Je conclurai en citant un autre propos très éloquent
de M. le procureur général près la Cour de cassation, car
il marque en quelque sorte la ligne rouge : « La
délinquance appelle la répression, c’est entendu et le mot ne
doit pas faire peur, mais où sont les repères quand celui qui
rappelle que l’accusé a des droits encourt le reproche d’avoir
choisi le camp des assassins contre les victimes ? Où sont-ils ces
repères quand est niée la présomption d’innocence,
principe pourtant fondateur de tout dispositif pénal, au même titre
que la légalité des délits et des peines ou la
non-rétroactivité de la loi pénale ?
« Et le scandale n’est-il pas encore plus
grand quand ces protestations politico-corporatistes sont relayées au plus
haut niveau, au mépris du fondamental principe de séparation des
pouvoirs ? »
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste
et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M.
le président. Mes chers
collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La
séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt
et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce
Dupont.)
DE M. Jean-Léonce Dupont
vice-président
le président. La séance est
reprise.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du
projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée
nationale en deuxième lecture, d’orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité intérieure.
Dans la suite de la discussion générale, la parole
est à Mme Catherine Troendle.
Catherine Troendle. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat
que nous reprenons ce jour, en deuxième lecture, revêt une grande
importance : il s’agit de définir les grands axes de la
politique de sécurité pour les années à venir.
Ainsi que je l’avais évoqué lors de la
discussion générale en première lecture, nous sommes
aujourd’hui confrontés à une évolution inéluctable de
la délinquance, qui recouvre de multiples formes, dans un monde à
l’économie globalisée. Elle nécessite donc une remise en
cause permanente des cadres d’action traditionnels des forces de
l’ordre.
Sans doute est-il difficile d’appliquer la loi dans ces
territoires, où le trafic de drogue génère toute une
économie parallèle et entraîne règlements de comptes,
parfois utilisation d’armes de guerre, et violences de tous genres.
Il est également difficile de l’appliquer, lorsque
les policiers, les gendarmes, mais aussi les pompiers, sont agressés, pris
pour cibles et attirés dans de véritables pièges, où leur
vie est mise en danger.
Là est le problème. Légiférer est une
chose, faire respecter la loi en est une autre, notamment dans les zones
où les forces de l’ordre sont surexposées et sous tension
permanente.
Après une hausse historique de la délinquance
entre 1997 et 2002, la politique de sécurité, menée
par le président Nicolas Sarkozy, l’a réduite de près de
15 %, et ce pour la huitième année consécutive.
Votre action, monsieur le ministre, vise à
pérenniser cette évolution favorable, avec une nouvelle baisse
enregistrée de la délinquance, faisant désormais de la France
l’un des pays les plus sûrs au monde.
Ce rétablissement spectaculaire ne doit évidemment
rien au hasard ; il résulte de la détermination d’un
Gouvernement qui engage une loi de programmation dont la spécificité
est de privilégier le redéploiement des moyens existants et le
renforcement de la police scientifique et technique.
Je le rappelle avec force, nous, sénateurs de la
majorité, soutenons ce vœu de modernisation, véritable ligne
conductrice du projet de loi.
Depuis plus de cinq ans, nous avons adopté des textes
pour donner aux forces de l’ordre les moyens d’accomplir leur
mission et surtout de lutter contre toutes les formes
d’insécurité.
Un arsenal pénal a été mis en place pour mettre
fin au sentiment d’impunité et mieux encadrer les délinquants
les plus dangereux.
Parallèlement, nous avons engagé une politique
volontariste de prévention, dans un cadre partenarial. La prévention
est le pendant indispensable à toute politique sécuritaire et
requiert la coopération de tous les partenaires.
Aujourd’hui, il nous faut développer les
instruments juridiques adéquats pour contrer les nouvelles formes de
criminalité et rendre plus réactive la lutte contre la
délinquance. En cela même, la LOPPSI répond aux attentes de nos
concitoyens de par son efficacité incontestable, alors même que
l’opposition, qui demeure enfermée dans des contradictions
idéologiques, en vient à combattre notre détermination à
enrayer la criminalité moderne.
Monsieur le ministre, vous nous proposez un cadre
d’action de nature à donner les outils indispensables à nos
forces de l’ordre, afin de maintenir la première de nos obligations
d’élus locaux, à savoir la sécurité de nos
concitoyens. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Comme l’a détaillé notre excellent rapporteur,
Jean-Patrick Courtois, dont je saluerai une nouvelle fois le travail de grande
qualité, ce projet de loi consacre une rupture vers l’utilisation
plus fréquente des nouvelles technologies, en même temps qu’il
favorise une approche ciblée de la délinquance.
Nous avons eu à cœur, au sein de la commission des
lois, d’adopter une attitude pragmatique, dans l’objectif unique de
garantir l’efficacité des forces de police et de gendarmerie, dans
le respect des libertés individuelles et des principes de notre droit.
Cette rupture technologique, axe majeur de ce texte, se
traduit par le renforcement des moyens de la police technique et scientifique
permettant de substituer la culture de la preuve à la culture de
l’aveu et d’améliorer encore les taux d’élucidation
– qui ont déjà beaucoup augmenté –,
notamment pour la délinquance sous toutes ses formes. C’est là
un enjeu absolument majeur.
Les nouvelles technologies offrent des possibilités
inédites à la police et la gendarmerie, de la captation de
données à la surveillance.
La vidéoprotection illustre ce que les nouvelles
technologies peuvent apporter à la sécurité.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre,
les conclusions du dernier rapport de l’IGA, l’Inspection
générale de l’administration, d’octobre 2010 sont sans
appel : celui-ci démontre la « corrélation très
significative » entre la densité des caméras et
l’évolution de la délinquance ; ainsi, dans les villes
disposant d’au moins une caméra pour 4 000 habitants, les
vols avec violence baissent de 6,7 %, alors qu’ils explosent de
12,1 % dans les villes possédant moins d’une caméra pour
10 000 habitants.
La vidéoprotection permet largement d’optimiser les
capacités des effectifs en intervention là où les caméras
sont en nombre suffisant sur le secteur à sécuriser.
Développer les possibilités d’utilisation de
la vidéoprotection, dans le strict respect de la vie privée et des
libertés individuelles, est l’un des objectifs essentiels de ce
texte absolument indispensable pour accroître les performances de la
police de voie publique.
C’est pourquoi nous sommes très satisfaits de
l’accord trouvé entre les deux assemblées pour améliorer
les conditions du contrôle de la vidéoprotection, en renforçant
le dispositif actuel par l’apport des compétences de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés. Un second élément a été introduit, qui
nous semble très important pour les élus que nous sommes : le
maire sera informé des procédures entreprises par la Commission
départementale de la vidéosurveillance et par la CNIL à
l’encontre des utilisateurs de systèmes de vidéoprotection qui
ne respecteront pas le cadre fixé par la loi.
Ces mesures permettront, vous l’aurez compris, mes chers
collègues, de garantir de manière parfaitement équilibrée
les droits des uns et les devoirs des autres.
L’approche technologique se combine avec une approche
ciblée de la délinquance, que traduit pleinement ce texte. Parce que
la délinquance évolue en permanence, le Gouvernement doit mener une
stratégie adaptée : à chaque problème, une
réponse ciblée.
En dépit des bons résultats obtenus, vous avez la
volonté, monsieur le ministre, d’aller encore plus loin contre les
cambriolages, le « hooliganisme »,
l’insécurité dans les transports publics, les trafics de
drogue, les bandes violentes, les violences scolaires et
l’insécurité des personnes âgées, autant
d’objectifs qui trouvent leur traduction dans vos sept plans
d’action opérationnels.
Je souhaiterais m’arrêter un instant sur le volet
« prévention de la délinquance » à
proprement parler. C’est tout le sens des dispositions appelées
« d’application du discours de Grenoble », sur
lesquelles la commission des lois a entendu revenir par rapport au texte
adopté par nos collègues députés.
Qu’en est-il concrètement ?
Concernant les peines planchers, la commission nous propose
qu’elles soient limitées aux primo-délinquants auteurs de
violences volontaires graves, passibles d’au moins dix ans de prison.
S’agissant, par ailleurs, des peines de sûreté
de trente ans, il nous paraît important qu’elles soient applicables
pour les meurtres commis avec guet-apens ou en bande organisée.
Quant à la comparution immédiate des mineurs par un
officier de police judiciaire, sans passer par le juge des enfants, nous nous
réjouissons que la commission l’ait restreinte aux mineurs
condamnés dans les six mois précédents pour la même
infraction.
En outre, la commission des lois a confirmé son analyse
juridique au regard du « couvre-feu » susceptible
d’être prononcé à l’encontre de certains mineurs de
treize ans, considérant que, s’agissant d’une sanction, elle
devait être prononcée par un juge et non par une autorité
administrative.
Enfin, je m’arrêterai sur un point qui me semble
important pour les élus locaux : la police municipale et son
développement.
En effet, la police municipale, la police nationale et la
gendarmerie sont souvent en première ligne face à cette
délinquance dénuée de tout scrupule à leur égard. En
l’espace d’une vingtaine d’années, le nombre de polices
municipales a doublé. Pour autant, la police municipale souffre souvent
d’un déficit d’image, étant considérée, à
tort, comme une « sous-police ».
Élargir les compétences des policiers municipaux
aura un double avantage : les crédibiliser aux yeux de la population
et des jeunes délinquants, et instaurer une vraie
complémentarité avec la police nationale. La police municipale doit
être « la » police de proximité qui œuvre
à la prévention et au recueil d’informations locales, laissant
à la police nationale sa légitime mission d’investigation et
d’élucidation.
Notre devoir à tous est donc de renforcer la lutte contre
la criminalité, en rendant nos méthodes plus efficientes.
La sécurité ne saurait passer son tour, sous
prétexte que nous aurions déjà adopté d’autres lois,
toutes utiles et nécessaires.
C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe UMP
votera, avec détermination et enthousiasme, ce texte trop longtemps
attendu ! (Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.) M.
à Mme Virginie Klès.
Virginie Klès. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit du
citoyen devant l’insécurité relevait selon moi, dans notre
République, des mêmes principes que le droit du citoyen devant la
santé, l’éducation, et, en premier lieu, du principe
d’égalité. Vous connaissez la devise « liberté,
égalité, fraternité ». Or j’ai lu dans ce nouveau texte que ce ne serait
finalement plus le cas, parce que, en matière de sécurité,
l’égalité était trop difficile et trop complexe à
définir. Il sera donc question
d’« équivalence ». Je proposerai donc, d’entrée de jeu, que l’on
gratte tous les frontons des mairies, et que l’on y écrive :
« Liberté, équivalence, fraternité ».
C’est certainement beaucoup plus parlant… Tout cela pour vous dire, mes chers collègues, que ce
texte est un véritable fourre-tout. Il s’apparente à un
inventaire à la Prévert, fait de durcissement pénal et de
rétrécissement des pouvoirs conférés aux juges pour
appliquer les sanctions qu’ils estiment adaptées lorsque les limites
sont dépassées, ce qui traduit une perte de confiance croissante
envers l’institution judiciaire.
Ce texte va aussi sonner le glas d’un certain nombre de
libertés publiques, sans pour autant améliorer cette fameuse
« équivalence de sécurité », dont j’ai
bien du mal à imaginer ce qu’elle peut vouloir dire.
Je ne m’étendrai pas sur les peines planchers, ni
sur le sort réservé aux mineurs. Je me demande d’ailleurs quel
sort sera réservé à l’ordonnance de 1945, mais
j’imagine que ce point a déjà été abordé
précédemment.
Ce qui m’ennuie aussi dans ce texte, c’est que
l’on confond dissuasion, empêchement, avec réelle
prévention de la délinquance sur le long terme, laquelle passerait
notamment par l’éducation. Fâcheuse confusion !
On confond en plus l’insécurité et le
sentiment d’insécurité, quels que soient par ailleurs les
chiffres réels de la délinquance. Je prendrai ainsi l’exemple
d’une petite ville, pas très loin de chez moi : le maire de
cette commune a constaté, statistiques à l’appui, que la
délinquance avait baissé – vous voyez, monsieur le
ministre, que je ne cherche pas à polémiquer sur les chiffres !
Pour autant, ses administrés sont persuadés du contraire, et lui
confient qu’ils se sentent en insécurité.
Pourquoi ? Parce que tout, aujourd’hui, tend à
devenir un délit : il n’y a plus de bêtises
d’enfants, plus de mesures éducatives qui vaillent ! Il
n’y a plus que des délits et des mineurs qu’il faut se
dépêcher de mettre en prison, car ils sont de dangereux futurs
criminels ! Tout cela génère un sentiment
d’insécurité, et n’a rien à voir avec la
sécurité réelle, pas plus d’ailleurs qu’avec la
prévention ou la répression de la délinquance.
J’ai lu assez récemment un excellent livre,
Lebrac, trois mois de prison, dont je vous conseille la lecture, mes
chers collègues. On s’aperçoit que, si la guerre des boutons
avait lieu aujourd’hui, un certain nombre de ses protagonistes seraient
envoyés en prison, en lieu et place d’une bonne fessée
administrée par leurs parents… C’est regrettable !
Louis Nègre. On ne donne plus de
fessée depuis longtemps !
Jean-Patrick
Courtois,
rapporteur. La fessée sur les mineurs est aussi un délit,
madame Klès !
Virginie Klès. J’ai aussi
du mal à imaginer que le fait d’insulter ou de ne pas insulter le
chef de l’État relève de la sécurité intérieure.
Je sais bien que l’article du projet de loi qui traite de ce délit
n’est pas examiné aujourd’hui parce qu’il est
entériné, mais je me demande s’il a vraiment sa place dans un
tel projet de loi de programmation. Il me semblait en outre qu’il
était déjà interdit d’insulter le chef de
l’État, en sa qualité de dépositaire de
l’autorité publique. Quoi qu’il en soit, je ne savais pas que
la sécurité en France était tributaire de la création de ce
délit si spécifique… Mais on en apprend chaque jour un peu
plus !
Cette politique exclusivement tournée vers le
durcissement de l’action répressive a pourtant fait la preuve de son
inefficacité depuis longtemps. S’il suffisait d’alourdir les
peines pour réduire à zéro la délinquance, cela se saurait,
et la délinquance aurait disparu depuis longtemps.
Pour revenir sur des aspects plus programmatiques du texte, je
constate aussi qu’il ne contient pas grand-chose sur les donneurs
d’ordres. La délinquance visée est uniquement la
délinquance visible, celle de nos banlieues, de nos rues, de nos villes.
En revanche, je n’ai pas constaté que l’on durcissait le ton
à l’endroit de l’économie souterraine et des donneurs
d’ordre. Je n’ai pas vu beaucoup d’articles tendant à
alourdir les peines qu’ils encourent, tout comme je n’ai pas vu
beaucoup de dispositions visant les systèmes de blanchiment
d’argent, les circuits financiers et toute cette économie
souterraine qui, finalement, sous-tend et fait vivre la délinquance
quotidienne de nos communes, de nos villes et de nos banlieues, contre laquelle
nous souhaitons tous lutter.
À l’instar de certains députés de la
majorité, on peut faire complètement abstraction de la cause de cette
délinquance. Mais telle n’est pas ma façon de fonctionner. En
tant que vétérinaire, quand je m’attaque à un mal,
même complexe, j’essaye d’abord d’en isoler la ou les
causes, et ensuite de les combattre.
Tant que l’on ne s’attaquera pas sérieusement
à ce problème de l’économie souterraine et du financement
de la délinquance, on ne luttera pas réellement contre la
délinquance, et l’on ne traitera que certains de ses symptômes.
Pour prendre l’exemple du trafic de stupéfiants, je vous invite, mes
chers collègues, comme je l’ai fait, à aller voir ce qui se
passe en Guyane.
Je relèverai, à propos de ce texte, un autre exemple
de manque de cohérence et de suivi. Alors que le Premier ministre
lui-même avait déclaré les violences faites aux femmes,
notamment les violences conjugales, grande cause nationale 2010,
qu’a-t-on fait en pratique ? Certes, on a voté une loi en
juillet à l’élaboration de laquelle j’ai participé.
Mais quels moyens supplémentaires a-t-on donnés aux gendarmes ou aux
policiers pour accueillir et orienter correctement les victimes, exception
faite des locaux spécifiques prévus pour les victimologues ? Des
locaux qui, au demeurant, risquent fort d’être inutilisés, les
pouvoirs publics n’ayant pas les moyens d’engager ces
professionnels, qui constituent pourtant une brique essentielle dans le
processus de construction d’une politique de prévention et de lutte
contre cette forme de délinquance que sont les violences conjugales et les
violences intrafamiliales.
Quels sont, finalement, les objectifs de ce projet de loi de
programmation ? On nous dit que chaque territoire est unique.
Certes ! Je constate néanmoins que l’État n’abondera
que les dispositifs correspondant à un cadre normé : il faudra
répondre aux objectifs du Gouvernement, notamment en matière de
vidéosurveillance, pour pouvoir obtenir des fonds et mettre en place des
programmes et des actions. Si chaque territoire est unique, pourquoi ne
laisse-t-on pas les territoires élaborer eux-mêmes leurs politiques
de prévention et de répression de la délinquance ? Pourquoi
faut-il absolument se calquer sur un modèle unique, celui du
Gouvernement ?
On nous dit que l’on va mieux répartir les forces
et renforcer le maillage territorial. Pourtant, il n’est question que de
répartition des moyens sur des bassins de délinquance. Où est la
prévention dans tout cela ? Chaque fois qu’un
phénomène de grande ampleur survient, qu’il s’agisse
d’une catastrophe naturelle, d’un événement de grande
délinquance ou d’une manifestation du type de celle qui a eu lieu
contre la réforme des retraites, vous annoncez, monsieur le ministre, que
vous allez résoudre le problème en mettant des moyens à
disposition de la zone concernée.
Malheureusement, comme les moyens sont aujourd’hui
insuffisants, on prélève des effectifs à d’autres
endroits, favorisant ainsi le déplacement des bassins de délinquance.
Je n’appelle pas cela mener une véritable politique de lutte contre
la délinquance, ni faire de la prévention.
Meilleure répartition des forces et des rôles ?
Certes ! Les missions des policiers municipaux, qui étaient
jusqu’à présent limitées, vont être étendues.
Mais de quelle formation supplémentaire ces policiers
bénéficieront-ils ? Ce projet de loi de programmation
n’aurait-il pas été l’occasion d’imaginer la
création d’une école nationale des polices municipales ?
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