{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.wipo.int", "digest": "sha1:5O7ZE3KDWT5X4WFPJTOPWXQ3SM4BPHLA", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00039.parquet"}
Constitution de la Principauté de Liechtenstein
Année de la version:2010Date du texte (Adopté):5 octobre 1921Type de texte:Constitution / Loi généraleSujet:DiversNotes:
La Constitution établit la Principauté de Liechtenstein en tant que démocratie parlementaire sous une monarchie constitutionnelle héréditaire. Depuis son adoption, elle a été modifiée à plusieurs reprises, plus récemment en 2010.
La Constitution prévoit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et leurs responsabilités, ainsi que les droits et devoirs fondamentaux des citoyens.
L'article 34(2) de la Constitution garantit la protection des droits d'auteur. En outre, le droit de la propriété privée est protégé par l'article 34(1).
Textes disponibles: AllemandVerfassung des Fürstentums Liechtenstein (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:SubstitueConstitution de la Principauté de Liechtenstein|du 5 Octobre 1921 (LI044)
n° WIPO Lex:LI051