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Justice et affaires int�rieures
Livre vert sur un programme europ�en de protection des infrastructures critiques
Justice et affaires
intérieures
vert sur la protection des infrastructures critiquesTexte E 3016 - COM
(2005) 576 final
(Procédure écrite du 17 mars 2006)
Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a
invité la Commission à préparer une stratégie
globale visant à renforcer la protection des infrastructures critiques.
Ce terme étrange, qui paraît résulter d'une traduction
littérale de l'anglais, désigne les infrastructures dont la
destruction ou le dysfonctionnement - à la suite d'un attentat
terroriste, par exemple - aurait de graves conséquences sur la
population ou sur la vie sociale, économique ou institutionnelle d'au
moins deux États membres. À titre d'exemple, il peut s'agir
d'institutions politiques ou financières, de réseaux de transport
ou de télécommunications, d'infrastructures dans le domaine de
l'énergie ou de laboratoires pharmaceutiques ou de recherche. Il s'agit
donc en fait d'infrastructures cruciales ou d'infrastructures vitales.
En réponse à la demande du Conseil
européen, la Commission a présenté, le 20 octobre
2004, une communication relative à la « protection des
infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le
terrorisme », dans laquelle elle propose de renforcer la
prévention, la préparation et la réponse de l'UE face aux
attaques terroristes contre des infrastructures critiques. Le Conseil
européen des 16 et 17 décembre 2004 a approuvé
l'intention de la Commission de créer un programme européen de
protection des infrastructures critiques (PEPIC) et un réseau d'alerte
concernant ces infrastructures (CIWIN).
Le Conseil JAI du 13 juillet 2005, qui s'est tenu suite
aux attentats de Londres, a confirmé la nécessité qu'un
programme européen de protection des infrastructures critiques,
recensant les infrastructures revêtant une dimension transnationale et en
analysant les vulnérabilités et les interdépendances, soit
mis sur pied avant la fin de l'année 2005. Si cet objectif n'a pu
être atteint à la date prévue, la Commission a toutefois
présenté, le 17 novembre 2005, un « livre vert
sur un programme européen de protection des infrastructures
critiques », qui vise à lancer une consultation sur la
forme que devra prendre le PEPIC. L'objectif de ce programme devrait être de fixer un
cadre commun, au niveau de l'Union européenne, pour la protection des
infrastructures critiques en Europe afin de s'assurer que tous les États
membres offrent des niveaux de protection suffisants de ces infrastructures et
que la concurrence dans le marché intérieur n'est pas
faussée. Dans ce cadre, la Commission se verrait confier la tâche
de recenser et de diffuser les informations relatives aux meilleures pratiques
en matière de protection de ces infrastructures. Étant
donné que les différents secteurs d'infrastructures critiques
sont très divers, le livre vert propose d'adopter des normes communes
avant tout au niveau de chaque secteur. Le rôle de l'Union
européenne devrait donc se limiter à l'évaluation des
menaces et des risques, au recensement des besoins en matière de
protection et à la fourniture d'informations en vue d'améliorer
le dispositif de sécurité. En revanche, la mise en oeuvre des
mesures de sûreté devrait rester de la responsabilité des
États membres. Ce livre vert, qui devrait être suivi d'un projet de
programme en mai, présente différents scénarii visant
à mettre en place le PEPIC et le CIWIN. Les questions posées par
la Commission portent notamment sur les points suivants : - la détermination de l'objectif du PEPIC
et de son champ d'application (approche tous risques ; approche
tous risques conjuguée avec la priorité donnée au risque
terroriste ; approche axée sur le risque terroriste) ;
- les principes sur lesquels doit reposer le
PEPIC (subsidiarité ; complémentarité ;
confidentialité des informations relatives à la protection des
infrastructures critiques ; coopération des acteurs
concernés ; proportionnalité) ;
- la mise en place d'un cadre commun
(cadre commun global ou par secteur ; détermination des
responsabilités des différents acteurs ; caractère
facultatif ou obligatoire de ce cadre) ;
- la définition des infrastructures
critiques de l'Union européenne, dénommées ICE
(s'agit-il des ICE qui concernent au moins deux États membres ou
trois ? Doit-on prendre en compte les interdépendances ? Quel
mode de recensement ?) ;
- les règles applicables aux
infrastructures critiques nationales dénommées ICN
(intégration des ICN dans le PEPIC ; mise en place de programmes de
protection des ICN ; mode de surveillance des ICN) ;
- le rôle des propriétaires, des
exploitants et des utilisateurs d'infrastructures critiques
(détermination de leurs responsabilités respectives ; mise
en place d'officiers de liaison pour la sûreté ; instauration
de mesures de sûreté permanentes et graduelles) ;
- la création d'un réseau d'alerte
concernant les infrastructures critiques dénommé CIWIN
(rôle limité à un espace de discussion et
d'échange d'idées et de meilleures pratiques ou système
d'alerte rapide signalant les menaces et les alertes immédiates ;
utilisation réservée aux États membres et à la
Commission ou utilisation possible par les propriétaires et les
exploitants d'infrastructures critiques) ;
- les questions pratiques
(détermination d'une méthodologie commune ; mode de
financement).
Le Conseil JAI des 1er et 2 décembre
2005 a adopté des conclusions sur le principe du PEPIC. Il a
souhaité que ce programme se fonde sur une approche tous risques, qui
inclurait la protection contre les catastrophes naturelles, même si la
menace terroriste doit rester la priorité. Il a consacré une
approche sectorielle. De son côté, la France, dans ses
réponses au livre vert, a insisté sur la nécessité
que la mise en place d'un cadre commun s'inscrive dans le respect du principe
de subsidiarité. Elle a manifesté à plusieurs reprises sa
volonté que les activités de protection et de réaction
demeurent de la responsabilité des États membres, bien
qu'elles puissent faire l'objet d'un examen ou d'une coordination au sein du
PEPIC. Elle a aussi fait valoir que le classement d'une infrastructure
en tant qu'infrastructure vitale de l'UE relève de la proposition d'un
État membre. En cas de défaut d'un État, elle
reconnaît toutefois que le groupe des correspondants CIWIN pourrait
toutefois servir d'instance de conciliation et de recommandation. En outre,
elle souhaite que seules les autorités nationales, et non les
propriétaires et les exploitants d'infrastructures critiques, puissent
être reliées au réseau CIWIN.
Étant donné que ce livre vert a
seulement pour objet de lancer une consultation, la délégation a
décidé d'en prendre acte, tout en demandant à la
Commission européenne de veiller au respect du principe de
subsidiarité dans les propositions législatives qu'elle
présentera à l'issue de cette consultation.