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Tous les articles de l'auteur PLATEL Pauline
26 articles correspondent à votre demande Fonction publique: recherche d'un poste adapté (03/06/2015) Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions qu'après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires (27/05/2015) Les décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable constituent des décisions faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours. Critères de la faute personnelle d'un agent public (12/03/2015) Le Conseil d'Etat définit la faute personnelle d'un agent public, qui peut conduire l'administration à refuser à cet agent le bénéfice de la protection fonctionnelle. Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme (11/03/2015) Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme devient exécutoire. L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme (10/03/2015) En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable avant la réforme de l'urbanisme, l'installation de caravanes sur un terrain pendant plus de trois mois était soumise à autorisation. Elle est aujourd'hui soumise à déclaration préalable. Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain (09/03/2015) La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé l'information de la collectivité titulaire du droit de préemption. Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité (09/03/2015) Les acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire en raison de l'inconstructibilité du terrain sur le fondement de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, ont assigné le vendeur en nullité de la vente et ont recherché la responsabilité du notaire. Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre (26/01/2015) L'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. La liste des catégories de destination de constructions est limitative (23/01/2015) L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par le plan local d'urbanisme peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune (12/01/2015) Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilité de contester à tout moment la qualification d'une commune comme étant une commune littorale. Pages1
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