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Europe et International > Europe > Textes europ�ens
�conomie et finances, fiscalit�
R�glement de la Commission relatif � l'application des articles 107 et 108 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne aux aides de minimis accord�es � des entreprises fournissant des services d'int�r�t �conomique g�n�ral
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte europ�en
Examen par la commission des affaires europ�ennes le 16/11/2011Ce texte a fait l'objet de la proposition de r�solution :
n� 105 (2011-2012) : voir le dossier legislatif
Économie, finances et
Nouvelles règles pour les aides publiques aux services
d'intérêt économique général
(SIEG)Proposition de résolution européenne de M. Bernard
Piras
(Réunion du 16 novembre
M. Bernard Piras. - Le sujet dont j'ai
été chargé concerne directement chacune de nos
collectivités territoriales, et plus particulièrement le
financement de nos services publics locaux. Chaque fois que nous accordons une
subvention à une association, que nous déléguons la
gestion d'un service public à un opérateur ou que nous passons un
marché public de services, nous sommes susceptibles de relever de la
législation communautaire en matière de concurrence, et plus
particulièrement d'aides d'État.
Je résumerai les enjeux sous la forme de trois
questions :
Dans quelles conditions les pouvoirs publics peuvent-ils aider
à la fourniture de services publics relevant d'une activité
économique ? A partir de quel moment cette aide est constitutive d'une
aide d'État ? A quelles conditions une telle aide d'État
peut-elle être autorisée par les traités européens
Ces trois questions sont actuellement réglées
par la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier l'arrêt
Altmark du 24 juillet 2003, et ce que l'on appelle dans le jargon
européen le paquet « Monti-Kroes » de 2005. La Commission
européenne a présenté le 16 septembre dernier un paquet
législatif composé de quatre textes tendant à
réviser le paquet « Monti-Kroes ». Ce sont ces propositions
que nous devons examiner aujourd'hui. Le calendrier est serré puisque la
Commission européenne s'est fixé pour objectif leur adoption
définitive avant la fin du mois de janvier 2012. Détail
important, la Commission européenne statue seule dans cette affaire, les
États membres et le Parlement européen étant simplement
consultés.
Avant d'aller plus loin, un rapide retour sur l'état du
droit est nécessaire.
La prise en compte de la spécificité des
services publics par rapport aux lois du marché intérieur est un
débat très ancien, la France ayant toujours été
à la pointe. Chaque révision des traités a permis de faire
avancer la reconnaissance de cette spécificité. L'adoption du
traité de Lisbonne a permis de nouvelles avancées. Le protocole
n° 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne affirme ainsi le pouvoir discrétionnaire des
autorités publiques pour fournir et organiser les services
d'intérêt économique général (SIEG).
Toutefois, malgré les progrès
réalisés pour affirmer la place singulière des services
publics au sein du marché intérieur, une grande confusion et des
incertitudes perdurent pour savoir quelles sont les règles
applicables.
Pourquoi de telles difficultés ?
Tout d'abord, il y a la terminologie communautaire qui ne
colle pas aux notions françaises habituelles. Quelques exemples parlent
d'eux-mêmes.
Une « entreprise » au sens communautaire n'est pas
une entreprise, mais un opérateur, public ou privé, à but
lucratif ou non, qui gère un service public.
Un « service d'intérêt économique
général » - SIEG - est une activité économique
sur un marché potentiel confiée à un opérateur
chargé d'obligations de service public.
Ensuite, ces notions ont des contours flous. La Commission
européenne se refuse à définir précisément
ce que sont les SIEG. Selon l'environnement économique, les traditions
des États membres ou le contexte juridique, une prestation de services
sera considérée ou non comme un SIEG.
Enfin, les SIEG sont soumis à un régime mixte.
Les dispositions des traités en matière de concurrence
s'appliquent aux SIEG, mais seulement dans la mesure où elles ne font
pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission
particulière qui leur a été impartie (article 106 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Le
développement des échanges ne doit pas être affecté
dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.
Cette architecture a abouti à une construction
excessivement complexe, d'autant plus que sa mise en oeuvre est à la
charge de milliers d'autorités locales qui ne possèdent pas
toujours les moyens de la maîtriser.
Le tableau ci-après, je l'espère, vous aidera
à comprendre le système actuel. Bien que schématique, et
donc forcément incomplet, il présente l'état du droit
ainsi que les principales modifications proposées par la Commission
européenne. (Ce tableau est accessible dans le document pdf consultable
en haut de la présente page).
Adopté en 2005, le paquet dit « Monti-Kroes »
a représenté sur le plan politique une véritable
avancée en donnant une base juridique aux interventions
économiques des collectivités territoriales au regard du droit
communautaire de la concurrence.
Toutefois, cet ensemble de trois textes n'a pas résolu
toutes les difficultés, loin de là. En réalité,
depuis son adoption, la Commission européenne a multiplié les
communications ou guide pratique pour mieux faire connaître et comprendre
les règles du jeu. Elle a même ouvert un service d'information
interactif pour répondre aux questions des acteurs de terrain. Je serais
tenté de dire en vain, car le ressenti ne s'est pas
amélioré. Du côté français, un effort
similaire de pédagogie a été fait via des circulaires ou
des guides élaborés par les associations d'élus.
Mais le problème ne se réduit pas à un
déficit de clarté et de communication. Des difficultés de
fond existent, la Commission européenne ne parvenant pas à
abandonner son mode de raisonnement habituel en matière de concurrence.
Elle calque ses concepts sur des services publics locaux qui n'ont pas
grand-chose à voir avec des entreprises actives sur le marché
intérieur... Ainsi, la notion-clé de l'affectation des
échanges entre États membres ne dépend pas, selon les
termes de la Commission, du « caractère local ou régional du
service fourni ou du niveau de l'activité concernée ».
Enfin, comme me l'a expliqué le représentant de
la fédération des entreprises publiques locales, il existe un
fort aléa moral. En cas de non-application de ces règles par les
autorités publiques, le risque financier pèse quasi-exclusivement
sur les opérateurs qui risquent de voir leurs compensations de service
public requalifiées en aides d'État. Et par conséquent
être dans l'obligation de rembourser le trop-perçu.
Consciente de ces imperfections, la Commission
européenne a annoncé le 3 mars 2011 sa volonté de
réviser le paquet « Monti-Kroes ». La « clarification
», la « simplification » et « une approche
différenciée et proportionnée » étaient les
objectifs affichés.
Tenant ses engagements, la Commission a donc
présenté le 16 septembre 2011 un nouveau paquet soumis à
consultation. Il se compose de quatre documents : une communication, une
proposition de règlement de minimis spécifique aux SIEG, une
nouvelle proposition de décision d'exemption de notification et un
projet d'Encadrement communautaire des aides d'État sous forme de
compensations de service public. Quelles seraient les modifications introduites par ces textes
Premier changement : l'adoption d'un règlement de
minimis spécifique aux SIEG
Rappel : jusqu'à présent, le règlement
n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 dit
règlement « de minimis » est applicable à l'ensemble
des aides octroyées par une entité publique à une
entreprise, les entreprises chargées d'un SIEG n'étant qu'une
catégorie parmi d'autres. Schématiquement, selon ce
règlement, les aides octroyées à une entreprise ne sont
pas considérées comme des aides d'État dès lors que
leur montant brut total n'excède pas 200 000 euros sur une
période de trois exercices fiscaux. Le raisonnement est qu'en dessous de
ce seuil, les aides ne sont pas susceptibles d'affecter le commerce
intra-communautaire.
La Commission européenne propose l'adoption d'un
règlement de minimis spécifique aux entreprises chargées
d'un SIEG. Ce texte ne se substituerait pas au règlement de minimis du
15 décembre 2006 qui demeurerait invocable pour des SIEG n'entrant pas
dans les critères du règlement spécifique aux SIEG. En
revanche, une entreprise chargée d'un SIEG ne pourrait pas invoquer
simultanément les deux règlements et cumuler les aides de
minimis.
La Commission européenne propose trois critères
cumulatifs pour considérer qu'une aide à un SIEG n'est pas une
aide d'État :
- l'aide doit être octroyée par des
autorités locales représentant une population de moins de 10 000
habitants ;
- son montant total ne doit pas excéder 150 000 euros
par exercice fiscal (ce qui porte à 450 000 euros sur trois ans le seuil
de minimis contre 200 000 euros aujourd'hui) ;
- le chiffre d'affaires annuel moyen avant impôts de
l'entreprise bénéficiaire, toutes activités confondues
(SIEG et hors SIEG), n'a pas dépassé 5 millions d'euros au cours
des deux exercices fiscaux précédant celui de l'octroi de
l'aide.
En première analyse, il faut accueillir favorablement
cette initiative qui témoigne d'une approche différenciée
des SIEG. Toutefois, plusieurs difficultés sont pointées :
- la coexistence de deux régimes de minimis ne
simplifie pas la lisibilité des règles pour les acteurs locaux et
leur articulation sera délicate ;
- les trois critères cumulatifs sont complexes et
restreignent le champ d'application des règles de minimis (en
particulier le seuil des communes de 10 000 habitants, alors même que le
développement de l'intercommunalité rend ce seuil de moins en
moins effectif).
Deuxième changement : Une nouvelle décision
d'exemption de notification
Rappel : la décision de la Commission du 28 novembre
2005 définit les cas dans lesquels une compensation de service public
constitutive d'une aide d'État peut être malgré tout
exemptée d'une notification préalable à la Commission
européenne. Les principaux cas visés sont :
- les compensations d'un montant annuel inférieur
à 30 millions d'euros lorsque l'entreprise a un chiffre d'affaires
inférieur à 100 millions d'euros ;
- les entreprises chargées de la gestion de logements
sociaux, de certains hôpitaux et de certains ports ou
aéroports.
Le raisonnement est que dans certains secteurs ou en
deçà d'un certain montant, une aide d'État octroyée
à un SIEG ne porte pas atteinte au développement des
échanges et à la concurrence dans une mesure qui serait contraire
à l'intérêt de l'Union. Les échanges
intra-communautaires sont affectés mais dans une mesure admissible
compte tenu de l'enjeu de service public.
Cette exemption de notification ne signifie pas absence de
contrôle. Les États membres doivent procéder à des
contrôles réguliers afin de s'assurer que les entreprises ne
bénéficient pas de surcompensation. En cas de surcompensation,
celle-ci doit être remboursée par l'entreprise. Si la
surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation, elle
peut être déduite de la compensation pour l'année
suivante.
La Commission européenne propose l'adoption d'une
nouvelle décision qui se substituerait à la décision du 28
novembre 2005. Les cas d'exemption seraient désormais les suivants :
- la compensation est d'un montant annuel inférieur
à 15 millions d'euros (contre 30 millions aujourd'hui, mais sans
condition de chiffre d'affaires) ;
- la compensation est octroyée à des
hôpitaux fournissant des soins médicaux ou à des services
répondant à des besoins sociaux essentiels, tels que les soins de
santé, la garde d'enfants, l'accès au marché du travail,
le logement social et l'inclusion sociale des groupes vulnérables ;
- la compensation est octroyée aux aéroports et
ports dont le trafic n'a pas dépassé respectivement 200 000 et
300 000 passagers (contre un seuil actuel de 1 million de passagers).
En outre, la décision d'exemption ne serait applicable
que si l'entreprise s'est vue confier le SIEG pour une durée
n'excédant pas dix ans. Les mandats de plus longue durée ne
seraient couverts que dans le cas où l'entreprise doit consentir un
investissement important nécessitant un long amortissement.
Enfin, la méthode de calcul de la juste compensation
est modifiée et les États membres seraient obligés de
procéder à des contrôles réguliers au minimum tous
les trois ans. Cette périodicité imposée est une
nouveauté.
Là encore, cette décision laisse un goût
très mitigé.
L'abaissement du seuil de 30 millions à 15 millions
d'euros n'est pas justifié par la Commission européenne. Il en va
de même pour l'abaissement du seuil de trafic des aéroports et
ports. Une simple note de bas de page évoque des difficultés dans
certains secteurs comme les déchets ou l'assainissement. C'est
très léger.
En outre, la proposition ne simplifie pas les règles en
matière de calcul de la compensation et alourdit la charge
administrative en instaurant une obligation de contrôle des
surcompensations tous les trois ans. Surtout, en changeant à nouveau les
règles de calcul, les autorités locales devront fournir un effort
important d'apprentissage alors même que les règles actuelles,
déjà complexes, commencent seulement à être
maîtrisées correctement.
En revanche, un point positif est l'exemption dont
bénéficieront tous les services sociaux d'intérêt
général. On peut toutefois s'interroger sur l'opportunité
de recourir au qualificatif de « services répondant à des
besoins sociaux essentiels ». Cette expression est inédite et sa
plus-value par rapport à celle bien connue de services sociaux
d'intérêt général (SSIG) n'est pas évidente.
Une autre interrogation est de savoir si la liste de SSIG doit être
considérée comme exhaustive.
Je répète enfin que l'exemption de notification
n'est nullement synonyme d'un blanc-seing. Certes, beaucoup de services sociaux
d'intérêt général ne seraient plus soumis à
notification. Ils n'en demeureraient pas moins soumis à toutes les
autres règles sur les aides d'État aux SIEG. La Commission
européenne pourrait d'ailleurs s'en ressaisir.
Troisième changement : Un Encadrement communautaire
remanié
Rappel : l'Encadrement communautaire des aides d'État
sous forme de compensations de service public du 19 novembre 2005
précise à quelles conditions les aides d'État à des
SIEG notifiés à la Commission européenne peuvent
être compatibles avec les traités. Une aide d'État est
compatible si elle respecte les trois premières conditions posées
par l'arrêt Altmark :
- mandatement revêtant la forme d'un acte officiel
(convention, règlement...) et précisant la nature des obligations
de service public et des avantages ou droits spéciaux octroyés au
prestataire en contrepartie ;
- montant de la compensation ne dépassant pas ce qui
est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par
l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des
recettes relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour
l'exécution de ces obligations ;
- pas de surcompensation, mais report admis sur la
compensation de l'année suivante lorsque la surcompensation ne
dépasse pas 10 %. Au-delà, obligation de rembourser la
surcompensation
La Commission européenne propose de modifier
l'Encadrement qui expire le 29 novembre 2011. Le nouveau texte révise
assez profondément l'esprit du texte en vigueur en renforçant le
contrôle de la Commission européenne sur l'opportunité de
la création d'un SIEG et sur les modalités de sa gestion, en
contradiction avec les principes de subsidiarité et de
proportionnalité affirmés par le protocole n° 26 au TFUE.
L'Encadrement disposerait notamment :
a) qu'un SIEG ne peut être créé si le
marché peut répondre aux besoins dans des conditions
satisfaisantes pour l'intérêt général ;
b) que la création d'un SIEG devrait être
obligatoirement précédée d'une consultation publique afin
d'évaluer l'intérêt et les besoins des utilisateurs ;
c) que le recours à une procédure de
marché public (4ème critère Altmark) est désormais
un critère de compatibilité de l'aide d'État ;
d) qu'un critère d'efficience des SIEG doit être
pris en compte pour évaluer leur compatibilité. En particulier,
la méthode de calcul de la compensation devrait contenir des mesures
incitatives pour favoriser l'efficience des SIEG.
Les deux premiers points posent des difficultés
importantes au regard des principes de subsidiarité et de
proportionnalité, ainsi que du principe constitutionnel de libre
administration des collectivités territoriales. En outre, la
définition donnée d'un SIEG ne devrait pas figurer dans
l'Encadrement mais dans le projet de Communication qui définit les
concepts transversaux. Au surplus, la définition de l'Encadrement n'est
pas identique à celle de la Communication. L'articulation de ces deux
documents clefs est confuse, alors même que l'objectif recherché
devrait être la clarté.
On observe aussi que ce projet d'Encadrement aboutit en
définitive à ajouter des conditions et des critères,
parfois contradictoires, ce qui devrait compliquer encore l'application
quotidienne du régime des aides d'État par les
collectivités. La complexité des calculs de la juste compensation
et le risque corrélatif pour les entreprises de devoir rembourser une
éventuelle surcompensation sont contreproductifs.
En outre, la Cour de justice de l'Union a jusqu'à
présent estimé que l'efficience des SIEG ne relevait pas de la
compétence de l'Union au titre de la politique de la concurrence. La
Commission européenne semble donc s'engager sur un terrain sur lequel
elle n'a pas compétence. D'autant que, il faut le rappeler,
l'Encadrement fixe la doctrine de la Commission, mais que ce document n'a pas
de valeur législative.
Enfin, en demandant le recours à des procédures
de marché public, la Commission semble faire du quatrième
critère de l'arrêt Altmark, qui est un critère de
qualification d'aide d'État, un critère de compatibilité
des aides d'État. En effet, en toute rigueur, si les quatre
critères de l'arrêt Altmark sont réunis (mandat, calcul
juste de la compensation, pas de surcompensation et sélection par
marché public), l'aide n'est pas une aide d'État. On ne peut donc
pas juger de sa compatibilité avec les règles de concurrence.
Le quatrième changement porte sur la Communication.
Rapidement, je dirai qu'un effort de pédagogie a été fait
pour définir ce qu'est un service d'intérêt
économique général, mais que la clarification n'est pas
évidente pour autant.
Pour conclure cette présentation, je dirai quelques
mots du contexte de négociation. Comme je vous l'ai dit, la Commission
européenne statue seule et vite dans cette affaire. Néanmoins,
les premières consultations ont montré que le gouvernement
français, qui est très réservé sur
l'équilibre général de ces propositions, n'est pas
isolé. D'autres États membres partagent les préoccupations
françaises, à commencer par l'Allemagne, la Belgique, le
Luxembourg, l'Autriche, l'Espagne et la Hongrie. La Pologne et les Pays-Bas ont
aussi des interrogations.
Du côté des associations d'élus, il y a un
front commun pour dénoncer les insuffisances de ces propositions. Le
Parlement européen a également adopté hier une
résolution qui pointe plusieurs des problèmes que j'ai
évoqués.
L'ensemble de ces éléments me conduisent
à vous présenter une proposition de résolution qui vous a
été transmise hier. Elle tient compte à la fois de
l'analyse des documents de la Commission et des positions antérieures du
Sénat sur ces questions. Je rappellerai notamment deux
résolutions européennes du 23 mars 2005 et du 30 avril 2009
réclamant une proposition d'instrument juridique communautaire relatif
aux services d'intérêt général. Notre
collègue Catherine Tasca avait été à l'initiative
de la résolution du 30 avril 2009 et avait été l'auteur
précédemment de deux rapports d'information sur les SIEG au nom
de notre commission. Enfin, je citerai le récent rapport d'information
du 28 juin 2011 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. André Lardeux et
Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, sur l'influence du
droit communautaire des aides d'État sur le financement des services
sociaux par les collectivités territoriales.
Le ton de la résolution européenne est
délibérément offensif. Sans contester les
compétences claires de la Commission, il faut néanmoins marquer
notre désaccord sur cette façon de n'aborder les services publics
que sous l'angle d'exceptions aux règles du marché
intérieur. Les quelques avancées contenues dans ces propositions
ne suffisent pas à masquer les objectifs non tenus.
Enfin, si notre commission en est d'accord, je vous propose de
transmettre la position de notre commission à la Commission
européenne par la voie de ce que l'on appelle le « dialogue Barroso
». Les résolutions européennes sont adressées
formellement au seul Gouvernement. Le « dialogue Barroso » est une
procédure qui permet d'adresser directement nos positions à la
Commission européenne, celle-ci s'engageant à nous
répondre.
M. Aymeri de Montesquiou. - Je remercie le
rapporteur de son sacrifice. L'aridité et la technicité du sujet
sont effrayantes. Je demande au nom du groupe de l'Union centriste et
républicaine un moratoire pour comprendre la proposition de
résolution européenne qui nous est soumise.
M. Michel Delebarre. - Je veux souligner
l'importance du sujet. Derrière les mécanismes très
complexes de la législation relative aux aides d'État, il y a le
risque d'une remise en cause de nombreuses compétences de nos
collectivités territoriales.
La difficulté reste la compréhension du fond du
problème ainsi que de la proposition de résolution qui est
complexe.
Je serais tenté par une simplification de la
résolution afin que son message, globalement très négatif,
soit mieux compris par la Commission européenne. Celle-ci sait
parfaitement que la France est le pays où la conception des services
publics est la plus en porte-à-faux par rapport à la vision
bruxelloise.
M. Yann Gaillard. - La tonalité
générale de la proposition de résolution est clairement
opposée aux propositions de la Commission européenne. Il n'y a
pas de difficultés particulières de compréhension. En
revanche, il faut demander à la Commission européenne des
délais plus longs.
M. Bernard Piras. - Malheureusement, il y a
peu de chance que cette requête aboutisse. La Commission
européenne veut clore ce dossier fin janvier, le paquet «
Monti-Kroes » expirant fin novembre. Il sera seulement prorogé de
deux mois.
M. Simon Sutour. - Je rappelle que cette
proposition de résolution va être transmise à la commission
de l'économie, ce qui donne à notre assemblée un temps
d'examen supplémentaire. En revanche, si notre commission retarde
l'adoption de la résolution, elle ne sera pas transmise à la
commission de l'économie qui ne pourra donc pas l'examiner dans des
délais utiles au regard du calendrier européen.
M. Michel Billout. - La proposition de
résolution est très dense et fournie, mais le ton
général va dans le bon sens. Il n'y a pas d'ambiguïté
sur ce point.
M. Jean-Paul Emorine. - La proposition de
résolution est complexe, mais le sujet l'est aussi. Le tableau qui nous
a été distribué simplifie beaucoup la
présentation.
M. Richard Yung. - Je comprends les
hésitations à adopter tout de suite cette résolution
longue et complexe. Mais on sent aussi que la Commission européenne ne
parvient toujours pas à accepter le modèle français des
services publics. La résolution exprime bien notre demande d'une
meilleure prise en compte de notre spécificité. On pourrait
ajouter la demande d'une directive-cadre sur les services
d'intérêt économique général.
M. Simon Sutour. - Je vous propose que le
rapporteur lise toute la proposition de résolution. Si un passage ne
vous semble pas clair ou si vous avez un désaccord, n'hésitez pas
à l'interrompre.
Le rapporteur donne lecture de la proposition de
résolution. M. Jean Bizet. - Peut-être pourrait-on
mentionner à la toute fin le souhait d'une directive-cadre ?
M. Michel Delebarre. - A l'alinéa
n° 17, il pourrait être mentionné au moins un exemple
d'avancée positive, même si on se demande s'il y en a une seule
M. Simon Sutour. - Ces deux modifications
sont intégrées. A l'avenir, il faudra dans la mesure du possible
vous transmettre plus tôt les propositions de résolution.
L'urgence de ce sujet essentiel pour nos collectivités commandait ces
délais un peu serrés.
A l'issue de ce débat, la commission des affaires
européennes a conclu au dépôt de la proposition de
résolution qui suit : Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 14, 106 et 107 ainsi que le protocole n°
26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE),
Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union
européenne rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark, qui
définit quatre critères cumulatifs permettant de
considérer qu'une compensation financière à un SIEG n'est
pas constitutive d'une aide d'État,
Vu les quatre documents de la Commission européenne
soumis à consultation publique le 16 septembre 2011, à savoir
- le projet de Communication de la Commission relative
à l'application des règles de l'Union européenne en
matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la
prestation de services d'intérêt économique
général, qui clarifie les concepts,
- le projet de Communication de la Commission intitulée
« Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides
d'État sous forme de compensations de service public », qui
définit à quelles conditions une compensation constitutive d'une
aide d'État à un SIEG et notifiée à la Commission
européenne est compatible avec les règles de la concurrence,
- la proposition de Décision de la Commission tendant
à exempter de notification à la Commission certaines
compensations de service public constitutives d'aides d'État,
- la proposition de règlement de la Commission
établissant un règlement « de minimis »
spécifique aux services d'intérêt économique
général, qui définit les seuils en deçà
desquels une compensation à un SIEG est considérée ne pas
affecter les échanges entre les États membres et par voie de
conséquence ne pas constituer une aide d'État,
Considérant que ces quatre textes doivent se substituer
au paquet dit « Monti-Kroes » de 2005 qui expire au 29 novembre 2011
et qui définit dans quelles conditions les opérateurs
chargés d'un service d'intérêt économique
général par des autorités publiques (État et
collectivités territoriales) peuvent recevoir des compensations
financières pour faire face à leurs obligations de service
Considérant que, conformément aux articles 106
et 107 du TFUE, la Commission européenne statue seule, après une
simple consultation des États membres, et qu'elle a annoncé une
entrée en vigueur de ce nouveau paquet législatif au plus tard le
31 janvier 2012,
Considérant la demande forte et constante des
collectivités territoriales françaises pour des règles
plus simples, plus claires et mieux adaptées à la
réalité des services publics locaux,
Considérant que le Sénat a plusieurs fois
appelé de ses voeux une directive-cadre relative aux services publics,
laquelle ne saurait se borner à la seule question de la
compatibilité de leur financement au regard des règles de la
concurrence,
Sur l'équilibre d'ensemble des propositions :
- déplore que les objectifs annoncés de
simplification et de clarification ne soient pas tenus ;
- constate au contraire que la Commission européenne
ajoute de nouveaux critères pour juger de la légalité des
aides d'État aux SIEG et qu'elle complique la définition de
notions qui commençaient seulement à être
maîtrisées par les acteurs de terrain,
- regrette que les quelques avancées positives
(notamment l'exemption de notification pour certains SIEG) s'arrêtent
à mi-chemin, de telle sorte qu'elles sont peu opérationnelles ou
source d'incertitude,
- craint que certains opérateurs soient
découragés de continuer à fournir des SIEG compte tenu de
l'insécurité juridique accrue, - rappelle que les traités reconnaissent le large
pouvoir discrétionnaire des autorités nationales et locales pour
fournir des SIEG, et non un simple « large pouvoir d'appréciation
» comme le répète la Commission européenne,
- estime que l'article 106 du TFUE est la base juridique
adéquate pour réviser le paquet « Monti-Kroes », mais
juge que cet article ne fournit pas la base juridique nécessaire
à certaines dispositions qui excèdent manifestement le strict
champ du contrôle des aides d'État,
- observe que les projets de décision et d'Encadrement
ne sont pas suffisamment motivés,
- formule la demande d'une directive-cadre relative aux SIEG,
voire aux seuls services sociaux d'intérêt général,
qui pourrait être adoptée sur la base de l'article 14 du TFUE
selon la procédure législative ordinaire,
Sur le règlement de minimis spécifique aux
SIEG :
- accueille favorablement cette initiative qui prend en compte
les spécificités des SIEG par rapport aux autres secteurs
d'activités,
- estime néanmoins que les critères cumulatifs
retenus pour considérer qu'une aide à un SIEG n'est pas une aide
d'État réduisent considérablement la portée
effective de ce règlement,
- craint également une articulation délicate
entre ce règlement et le règlement de minimis
général du 15 décembre 2006,
- demande le retrait de la condition de taille de la
collectivité,
- propose de retenir comme critère unique le montant de
l'aide - au moins 450 000 euros - calculé sur trois ans, Sur la décision d'exemption de notification des
aides à la Commission européenne :
- ne comprend pas les raisons qui pourraient justifier
l'abaissement du seuil, en deçà duquel les compensations n'ont
pas à être notifiées, de 30 millions à 15 millions
d'euros,
- se réjouit en revanche de la reconnaissance de la
spécificité des services sociaux d'intérêt
général qui bénéficieraient de l'exemption de
notification,
- s'interroge néanmoins sur le recours à
l'expression de « services répondant à des besoins sociaux
essentiels » en lieu et place de celle bien connue de services sociaux
d'intérêt général ainsi que sur l'opportunité
d'énumérer une liste de ces services,
- souhaite à défaut que cette liste soit
expressément indicative et non exhaustive,
- constate enfin que, contrairement à l'objectif
d'allègement des charges administratives, les États membres
seraient contraints de contrôler plus fréquemment l'absence de
surcompensation,
Sur la Communication :
- remarque un effort de clarification des concepts, qui reste
malgré tout insuffisant et n'atteint pas toujours son objectif,
- demande que soit expressément précisé
que le quatrième critère de la jurisprudence Altmark du 24
juillet 2003 est satisfait dès lors que l'opérateur a
été sélectionné par tout type de procédure
de mise en concurrence conforme aux principes des traités, comme la
délégation de service public,
Sur le projet de communication intitulé «
Encadrement communautaire » :
- souligne que ce document, qui n'a pas de valeur juridique
propre, doit se borner à expliciter la jurisprudence de la Cour de
justice de l'Union européenne,
- considère que toute disposition qui irait
au-delà n'y a pas sa place,
- juge contraire au principe de subsidiarité la
proposition de la Commission européenne de subordonner la
création d'un SIEG à la preuve de son utilité, notamment
par le biais d'une consultation publique préalable,
- estime que la Commission européenne commet un
contresens en érigeant le recours à une procédure de
marché public en critère de compatibilité des aides
d'État aux SIEG, alors même que la Cour de justice de l'Union
européenne dans sa jurisprudence Altmark du 24 juillet 2003 en a fait un
critère de qualification d'aide d'État,
- s'oppose à l'introduction d'un critère
d'efficacité et de qualité des SIEG pour juger de la
compatibilité d'une aide, cet aspect ne relevant manifestement pas du
contrôle des aides d'État,
- compte tenu de l'ensemble des observations qui
précèdent, demande au Gouvernement de marquer fermement son
opposition à l'adoption, en l'état, de ces quatre textes et
réitère son voeu d'une directive-cadre relative aux services