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Le détachement d'employés étrangers devant la justice
Par FABRICE LAURENT firstname.lastname@example.org décembre 2012 à 8:45
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C'est un débat juridique qui s'est tenu hier devant le tribunal correctionnel de Bastia présidé par Anne David autour de la procédure de détachement en France d'employés étrangers. Deux personnes, détenant des parts dans une société d'intérim basée en Roumanie, Olivier Alessandrini et Claudia Florea, y étaient poursuivies pour complicité d'exécution de travail dissimulé. Ils sont soupçonnés d'avoir, entre avril 2009 et août 2010, apporté une assistance à des salariés roumains détachés en Corse par la SMCO et participé à un « montage » qui aurait permis à cette entreprise étrangère d'éviter de payer des charges sociales et fiscales en France.L'audience s'est déroulée en l'absence du principal suspect, le gérant de la société SMCO, Sandu Florea, frère de Claudia Florea, un ressortissant roumain, qui a fait savoir qu'il était bloqué pour raisons de santé en Roumanie. Il a donc été jugé par défaut. Des détachements illégaux selon l'administration Il est reproché à la SMCO d'avoir enfreint la législation française sur le travail en ayant détaché de manière illégale des employés roumains en France (elle aurait effectué, entre 2008 et 2010, environ 150 détachements en Corse).La justice avait été saisie par l'antenne de Haute-Corse de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). À la suite de deux contrôles dans des entreprises corses, cette dernière avait sollicité son homologue roumain qui lui avait signalé que la SMCO n'avait en Roumanie, où se trouvait son siège, qu'une activité fictive. Dès lors, selon l'inspectrice du travail venue témoigner à la barre, comme cette société n'avait pas d'activité dans son pays d'origine, les détachements qu'elle a effectués en France avaient un caractère illégal.Et comme c'est en France, selon l'accusation, qu'était directement recrutée et employée de manière effective la main-d'œuvre qu'elle fournissait, c'est donc dans ce pays que cette société aurait dû déclarer ses salariés et s'y acquitter du paiement de ses charges sociales et fiscales. Prison avec sursis et amendes requises Plus de 600 000 euros de prestations de service ont été facturés à plusieurs entreprises corses (notamment dans l'hôtellerie-restauration). Pour l'inspecteur de l'Urssaf cité à la barre, la société d'intérim en a tiré « un avantage économique flagrant » puisque « la base de calcul de la cotisation est de 138 euros en Roumanie contre 1 400 euros en France. » La SMCO aurait donc dû s'acquitter de plus de 400 000 euros auprès de l'Urssaf et aurait dû également verser 70 000 euros au trésor public au titre de la TVA. Les deux prévenus ont rejeté ces accusations et plaidé la bonne foi. La création de cette société, dans laquelle ils détiennent chacun un tiers des parts, avait pour seul but, explique Olivier Alessandrini, de répondre aux « gros problèmes de recrutement » rencontrés dans l'hôtellerie-restauration, secteur où il travaille. « C'est pour cette raison que j'ai adhéré à l'idée proposée par Sandu Florea. J'ai montré un exemplaire du contrat de travail des employés à un avocat qui n'y a rien vu de suspect. »« Nous n'en avons tiré aucun bénéfice, souligne Claudia Florea qui ajoute avoir, à l'initiative de son frère, demandé à l'administration française des renseignements sur cette procédure : « Je n'ai eu aucune information disant que nous étions dans l'illégalité. »Pour Alain Octuvon-Bazile, vice-procureur de la République, l'infraction de dissimulation d'activité pour l'un des prévenus et de complicité pour les deux présents hier ne fait aucun doute au vu des éléments apparaissant dans le dossier d'accusation.Estimant dès lors qu'il faut leur adresser un « avertissement sérieux » mais tenant compte du casier judiciaire vierge des prévenus, il a requis dix mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende à l'encontre d'Olivier Alessandrini et Claudia Florea. Il a demandé 12 mois avec sursis et 30 000 euros d'amende contre Sandu Florea. La défense plaide la relaxe Défenseur des deux prévenus de complicité, Me Paul-Laurent Filippi a plaidé leur relaxe. Il s'est attaqué, dans sa plaidoirie, aux chiffres présentés dans le dossier d'accusation : « Dix-sept salariés ont été détachés et non pas 150 et il y a bien 50 salariés permanents en Roumanie et ici. La SMCO existe donc bien également en Roumanie. »S'appuyant sur la jurisprudence de la cour de cassation, il a rejeté l'accusation de complicité puisqu'« Olivier Alessandrini et Claudia Florea n'ont tiré aucun intérêt financier, aucun bénéfice » de ces détachements.Dès lors, « ce n'est pas un chapeau mais un sombrero qu'on essaie de leur faire porter. »Et d'ajouter qu'on « leur reproche de manière aléatoire des faits auxquels ils sont étrangers. Si la société n'a pas payé les charges, c'est le gérant, et lui seul, qui est responsable. Il n'est pas là et ce sont mes clients que l'on veut condamner alors qu'ils ne sont que de simples associés. »Le tribunal correctionnel a mis son jugement en délibéré au 23 janvier.
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Le 06 d�cembre 2012
Le casse tête de l'Europe "sociale". tekichou
vive l europe,quand je pense que certain sont en admiration devant cette union europeenne,qui va trouver toutes les solutions a nos problemes....Vous verrez dans 3 mois quand la BCE,va nous demander de freiner nos depenses sociales..Le pain blanc s est fini..... MR NO
Je félicite les actions de "l'inspection du travail" qui s'intéresse enfin à des montages juridiques et à des fraudes importantes.
Je comprends mieux pourquoi on voit de + en + de roumains... 138€/mois au lieu de 1400€/mois (le SMIC français) pour un salarié. A ce prix moi aussi je vais créer une entreprise avec uniquement des salariés roumains. PS : merci pour Corse Matin qui a effectué un article très détaillé et explicite et bien que complexe très intéressant.
tekichou
vive l europe,quand je pense que certain sont en admiration devant cette union europeenne,qui va trouver toutes les solutions a nos problemes....Vous verrez dans 3 mois quand la BCE,va nous demander de freiner nos depenses sociales..Le pain blanc s est fini..... alerter une réaction
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