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Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire
17 novembre 2011 :
Budget 2012 - Enseignement scolaire
( rapport g�n�ral - premi�re lecture )
Par MM. Thierry FOUCAUD et Jean-Claude FR�CONau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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�conomie et finances, fiscalit��ducation
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B. L'AIDE SOCIALE EN FAVEUR DES
ÉLÈVES : UNE BAISSE DU NOMBRE DE BOURSES PORTEUSE
D'INÉGALITÉS
Les crédits d'action sociale inscrits
au programme 130 dans le PLF 2012 sont en nette
diminution par rapport à 2011 :
- le montant des bourses baisse de 570,6
millions d'euros en LFI 2011 à 531,8 millions d'euros dans le
présent PLF, soit une chute brutale de
6,8 % ; - la dotation des fonds sociaux, qui
devrait progresser en période de crise économique et de
montée du chômage, diminue elle aussi de 36 millions d'euros
en LFI 2011 à 34,4 millions d'euros dans le PLF 2012, soit une
baisse de 4,4 %. La contraction de ces crédits d'action sociale, dont
90 % des bénéficiaires sont des élèves de
l'enseignement public, est d'autant plus injuste que, dans le
même temps, les crédits d'action sociale du
programme 139 « Enseignement privé du premier et du
second degrés », exclusivement réservés
à l'enseignement privé, sont pratiquement
préservés : leur montant baisse de
66,7 millions d'euros en LFI 2011 à 66,6 millions d'euros dans
le PLF 2012, soit une érosion de 0,1 % seulement.
Le ministère de l'éducation nationale invoque
les évolutions démographiques pour justifier la diminution du
montant des bourses, en reconnaissant dans le PAP de la mission que les
revalorisations ne compensent pas la diminution prévue des effectifs.
En réalité, une analyse détaillée
montre l'impact d'une politique délibérée de
limitation des dépenses sociales. Ainsi, les bourses de collège - dont
ne bénéficient que les élèves de l'enseignement
public - sont versées selon trois taux, en fonction de la situation des
familles. Ces taux s'établissaient à 80,91 euros,
224,10 euros et 350,01 euros à la rentrée scolaire
2011. Le premier taux (80,91 euros en septembre 2011) est fixé par
référence à la base mensuelle des allocations familiales,
qui n'a pas augmenté le 1er janvier 2010. Par
conséquent, le premier taux des bourses de
collège est resté inchangé à la
rentrée scolaire 2010, entraînant une perte de pouvoir d'achat
pour les 359 036 familles bénéficiaires de
bourses de collège versées au premier taux, lors de
l'année scolaire 2010-2011. Si la base mensuelle des allocations
familiales a été revalorisée de 1,5 % le
1er janvier 2011, augmentant parallèlement le premier
taux des bourses de collège versées à la rentrée
scolaire 2011, il n'y a pas eu de rattrapage au titre de l'année
scolaire 2010-2011, et la hausse de 1,5 % ne compense pas l'inflation du
prix des produits de base.
Les bourses nationales de lycée
bénéficient aux élèves scolarisés dans
l'enseignement public ou privé. La part d'élèves
boursiers au lycée n'a cessé de baisser :
23,50 % pour la rentrée scolaire 2008, 22,30 % en 2009
et 22,10 % en 2010, dernière année pour laquelle des
statistiques ont été fournies à vos rapporteurs
spéciaux. Trop de familles disposent de revenus légèrement
supérieurs aux plafonds qui donnent accès à ces
bourses : il convient donc d'en élargir l'accès à ces
bourses pour qu'au moins, comme pour les bourses de collège, la part des
bénéficiaires parmi l'ensemble des élèves reste
stable. S'agissant enfin des fonds sociaux, jusqu'en
2010 les crédits budgétaires inscrits en loi de finances
initiale, à hauteur de 40 millions d'euros, ont fait
l'objet de « gels » de crédits non
rétablis en gestion. La conséquence a été
un effondrement de 53 % du nombre de bénéficiaires
entre 2006 et 2010, puisqu'on comptait
676 225 bénéficiaires en 2006 et seulement
318 842 bénéficiaires en 2010.
La diminution des sommes inscrites dans la LFI pour 2011
(36 millions d'euros) puis dans le PLF 2012 (34,4 millions d'euros) n'est
pas une bonne réponse face à l'urgence sociale, compte tenu de
besoins réels : en 2006, les sommes réellement
allouées s'élevaient à 46,4 millions d'euros. Quatre
ans plus tard, le montant des fonds sociaux n'atteignait plus
que 29,22 millions d'euros, ce qui pose la question du circuit de
traitement des demandes reçues par les chefs d'établissement.
Enfin, l'allocation de rentrée scolaire
(ARS), versée sous condition de ressources, a
bénéficié à 4,85 millions d'enfants à la
rentrée 2010, selon les dernières statistiques définitives
disponibles. Le nombre de bénéficiaires à la
rentrée 2011 se serait élevé à 4,6 millions.
Les montants ont été revalorisés de 1,5 %
pour la rentrée 2011 : 284,97 euros pour les enfants
âgés de 6 à 10 ans, 300,66 euros pour les enfants de 11
à 14 ans et 311,11 euros pour ceux de 15 à 18 ans. Ces
montants sont notoirement insuffisants pour les lycées professionnels et
devraient être davantage modulés selon les niveaux de
scolarisation. Par ailleurs, le versement fin août de l'ARS
apparaît trop tardif.
Toutefois, cette augmentation ne couvre pas
l'explosion des frais de rentrée scolaire à
laquelle sont exposées les familles. Selon l'association Familles de
France, le coût de la rentrée pour un élève en
sixième, pour les seules fournitures (dont la papeterie) et les
vêtements de sport, s'est élevé
à 187,32 euros à la rentrée 2011, en hausse de
6,8 % par rapport à la rentrée 2010. Cette situation atteste
de l'échec du ministère de l'éducation nationale à
conclure un accord avec la grande distribution pour limiter le prix des
dépenses de rentrée de nos enfants.
Les crédits d'aide sociale mériteraient
une analyse approfondie pour refonder les dispositifs existants afin de mieux
répondre à l'urgence sociale et pour qu'ils ne soient plus une
variable d'ajustement budgétaire. SommairePage précédente | Page suivante