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Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme
Budget 2003 - Urbanisme
Par M. Bernard PIRASau nom de la commission des affaires �conomiquesSommaireDossier l�gislatif
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2. Une très
lente élaboration Entre 1996 et 1999, sept sites ont été
choisis pour élaborer des DTA. Chacun regroupe de 200 à
900 communes, situées sur des territoires où se cristallisent les
conflits d'usage de l'espace et où il s'avère nécessaire
de définir des règles pour concilier développement
économique, pressions urbaines et foncières, équité
sociale, préservation et mise en valeur d'espaces sensibles. Il s'agit
des estuaires de la Seine et de la Loire, de zones de montagne (Alpes du nord),
de zones côtières urbaines (Alpes Maritimes), de métropoles
internationales (aire métropolitaine marseillaise étendue
à l'ensemble du département des Bouches du Rhône, et aire
métropolitaine lyonnaise) et enfin d'une zone de reconversion
minière (bassins miniers nord- lorrains). En vertu de lettres de
missions signée de 1996 à 1999, les mandats donnés aux
préfets coordonnateurs leur ont été adressés entre
fin 1997 et début 2001. L'état d'avancement des DTA se
présente comme suit :
? La DTA des Alpes-Maritimes qui
concerne 163 communes et 1 million d'habitants est la plus avancée.
Le projet en a été présenté aux élus en
2000. Après modifications, elle a été soumise d'août
à novembre 2001 à la consultation des collectivités
locales puis à l'enquête publique, de décembre 2001
à février 2002. La commission d'enquête a rendu son rapport
le 4 avril 2002, avant examen par le CNADT, le 23 avril suivant. Le
décret portant approbation doit encore être soumis à
l'examen du Conseil d'Etat avant d'entrer en vigueur.
? La DTA des Bouches du Rhône (119
communes, 1,8 million d'habitants) a vu son périmètre initial
(l'aire métropolitaine marseillaise) étendu à l'ensemble
du département, ce qui a retardé quelque peu son
élaboration. Un projet de diagnostic a été
présenté en juillet 2001 aux collectivités locales suivi,
au 2ème semestre 2001, d'une présentation à ces
dernières des premiers objectifs et orientations de la DTA. Un projet de
document doit être transmis en octobre 2002 aux administrations centrales
pour examen puis faire l'objet, en 2003, de la consultation des
collectivités locales associées et soumis à enquête
publique.
? La DTA de l'estuaire de la Seine, qui
s'applique à 883 communes et à 1,5 million d'habitants, couvre
pour partie les deux régions de Haute et Basse-Normandie et trois
départements. La rédaction du projet, en concertation avec les
acteurs locaux, devrait être achevée d'ici fin 2002, avant examen
par les administrations centrales, puis consultation pour avis des
collectivités locales en 2003, suivie de l'enquête publique.
? La DTA de l'estuaire de la Loire, qui
concerne 199 communes et 1,1 million d'habitants, s'applique à deux
départements. Elle a pour but d'affirmer le rôle de Nantes
Saint-Nazaire comme métropole du grand ouest. Le projet devrait en
être transmis pour examen aux administrations centrales d'ici fin 2002,
en vue d'une consultation des collectivités locales et de
l'enquête publique en 2003.
? La DTA des Alpes du nord (923 communes
et 1,7 million d'habitants) s'étend sur la Haute-Savoie, la Savoie,
l'Isère, la Drôme, (16.400 km2). Le projet est en
cours de rédaction, il serait transmis aux administrations centrales fin
2002 ou début 2003 pour que des collectivités locales soient
consultées sur son contenu en 2003.
? La DTA de l'aire métropolitaine
lyonnaise, qui concerne 383 communes et 2,2 millions
d'habitants, touche quatre départements autour de Lyon. Un
projet est en cours de rédaction. Il sera adressé aux
administrations centrales début 2003, afin d'être soumis à
l'avis des personnes publiques associées, courant 2003.
? La DTA des bassins miniers nord
lorrains, (488 communes, 800.000 habitants), couvre
trois départements des bassins houillers et ferrifères. Son
mandat d'élaboration a été signé en février
2001. Elle prend notamment en compte les risques d'affaissements miniers et la
saturation du sillon mosellan, au point de vue routier et ferroviaire. Le
projet fait l'objet des dernières mises au point avec les personnes
publiques associées avant transmission, en octobre 2002, aux
administrations centrales pour examen. La saisine des collectivités
locales pour avis et l'enquête publique sont prévues en 2003.
Tout en s'interrogeant sur les cause de la lenteur du
rythme d'élaboration des DTA, votre commission des Affaires
économiques souhaite que les projets de DTA actuellement en cours
d'examen soient menés à leur terme, en pleine concertation avec
les collectivités locales intéressées.