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Projet de loi de finances pour 2013 : R�gimes sociaux et de retraites
Budget - R�gimes sociaux et de retraites
Par Mme Christiane DEMONT�Sau nom de la commission des affaires socialesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
B. UN RÉGIME TRÈS
LARGEMENT FINANCÉ PAR LA SUBVENTION DE L'ÉTAT
Au total en 2011, le taux de couverture des
prestations vieillesse (1 083 millions d'euros) par le produit des
cotisations sociales (118 millions d'euros) est d'environ 14,7 %, le
ratio démographique étant devenu inférieur à 0,30
en 2009 et continuant de se dégrader (0,26 en 2011). Selon le
projet annuel de performances annexé au présent projet de loi,
la part des cotisations versées par les armateurs et les
salariés ne devrait représenter que 10 % des dépenses
de la branche vieillesse en 2013. Le ratio démographique sera
alors ramené à 0,24 (117 307 pensionnés pour
28 622 actifs cotisants).
Selon la commission des comptes de la sécurité
sociale dans son rapport d'octobre 2012, les charges de l'Enim ont suivi une
progression modérée en 2011 (+ 1,2 %). Les prestations
vieillesse ont connu une légère hausse, de l'ordre de 0,9 %,
davantage imputable à l'évolution des droits
dérivés (+ 1,2 %) qu'à celle des droits propres
(+ 0,6 %) tandis que le nombre de bénéficiaires a
légèrement diminué (- 0,5 %). La progression des
prestations vieillesse demeurerait modérée en 2012
(+ 0,4 %) puis en 2013 (+ 0,8 %). L'effet des
revalorisations de pensions serait atténué par la baisse
tendancielle du montant de la pension moyenne engendrée par la
diminution des durées d'assurance, un nombre croissant d'assurés
liquidant leurs droits sans avoir atteint quinze ans de carrière. Malgré une baisse marquée des effectifs
cotisants (- 6,3 %), les produits de cotisations sociales ont
progressé de 4 % en 2011 en raison d'un effet de structure :
le secteur de la pêche, dans lequel les cotisations sont les plus
faibles, est celui qui contribue le plus à la baisse des effectifs.
Les transferts de compensation reçus par le
régime en 2011 ont connu une baisse de plus de 25 % par rapport
à 2010, principalement en raison de la disparition programmée de
la compensation spécifique à l'horizon 2012. L'impact de cette
disparition est très marqué en 2012 (- 41,5 %). Quant à l'évolution des cotisations sociales,
elle devrait être négative en 2012 (- 2,2 %) et se
stabiliserait en 2013. La subvention d'équilibre de l'Etat au régime
spécial de retraite des marins atteindra 840 millions d'euros en
2013, dont 833,8 millions d'euros au titre des retraites et
6,2 millions au titre de l'action sanitaire et sociale. Le montant de la
participation de l'Etat affiche ainsi une baisse de 1,9 % par rapport
à 2012. Le versement de l'Etat couvrira près de 80 % des
recettes de la branche. Elle sera complétée, comme en
2012, par une mobilisation des réserves pour un montant de
47,7 millions d'euros (contre 23,9 millions d'euros en
2012). Le Gouvernement précise que le montant du fonds de roulement de
l'Enim, 234 millions d'euros au 1er janvier 2012, rend possible
cette opération sans fragiliser la trésorerie du régime.
Comptes prévisionnels de la branche vieillesse
et action socialedu régime des marins
(en millions d'euros)
2012 (PLF)
Cotisations
ASS (vieillesse)
Prise en charge de cotisations
Participations, contributions et régularisation
Compensations
Dotation aux provisions
Autres recettes
Charges exceptionnelles
Subvention d'équilibre
Charges de gestion
Subvention spéciale siège
Charges de gestion ASS
Prélèvement sur les réserves
Total des charges
Total des produits
Source : projets annuels de performances annexés
aux projets de loi de finances pour 2012 et 2013