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26 f�vrier 1997 :
Administrations
( texte adopt� avec modifications par le s�nat - premi�re lecture )
Collectivit�s territorialesSoci�t�
Adopté
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
relatif à l'amélioration
des relations entre les
administrations et le
Le Sénat a modifié, en première lecture,
le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (10e
législ.) : 2992, 3287 et TA. 640.
Sénat : 181 et 218
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DES
DÉCISIONS PRISES PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Article 1er
Conforme Article 1er bis (nouveau)
Sont considérées comme des demandes au sens du
présent titre les demandes et les réclamations, y compris les
recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités
administratives.
Toute demande adressée à une autorité
administrative fait l'objet d'un accusé de réception
délivré dans des conditions définies par décret en
Conseil d'État. Ce décret détermine les cas dans lesquels
il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la
brièveté du délai imparti à l'autorité pour
répondre ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que
le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus
par les lois et les règlements.
Les délais de recours contre une décision
implicite ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque
l'accusé de réception prévu au premier alinéa ne
lui a pas été transmis.
L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser
réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur
caractère répétitif ou systématique.
Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux demandes dont l'accusé de réception est
régi par des dispositions spéciales.
Lorsqu'une demande est adressée à une
autorité administrative incompétente, cette dernière la
transmet à l'autorité administrative compétente et en
avise l'intéressé.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir
une décision implicite de rejet court à compter de la date de
réception de la demande par l'autorité initialement saisie.
une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la
date de réception de la demande par l'autorité
compétente.
Dans tous les cas, l'accusé de réception est
délivré par l'autorité compétente.
Sauf dans les cas où un régime de
décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions
prévues à l'article 5, le silence gardé pendant plus de
deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut
décision de rejet.
Lorsque la complexité ou l'urgence de la
procédure le justifie, des décrets en Conseil d'État
prévoient un délai différent.
Le silence gardé pendant deux mois par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision
d'acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil
d'État. Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure
le justifie, ces décrets prévoient un délai
différent. Ils définissent, lorsque cela est nécessaire,
les mesures destinées à assurer l'information des tiers.
Toutefois, ces décrets ne peuvent instituer un
régime de décision implicite d'acceptation lorsque les
engagements internationaux de la France, l'ordre public, la protection des
libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur
constitutionnelle s'y opposent, ou lorsque la demande porte directement sur une
dette ou une créance de l'autorité administrative à qui
elle est adressée.
Une décision implicite d'acceptation peut être
retirée, pour illégalité, par l'autorité
administrative :
1° Pendant le délai du recours contentieux ouvert
aux tiers, lorsque les mesures prévues pour assurer leur information ont
été mises en oeuvre ;
2° Pendant un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle est intervenue la décision ou, sans
délai, à la demande d'un tiers intéressé, lorsque
les mesures d'information prévues n'ont pas été mises en
oeuvre ;
de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsque aucune
mesure d'information n'est prévue ;
4° Pendant la durée de l'instance au cas où
un recours contentieux a été formé.
Exception faite des cas où il est statué sur une
demande, les décisions individuelles qui doivent être
motivées n'interviennent qu'après que la personne
intéressée a été mise à même de
présenter des observations écrites et, le cas
échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne
peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.
L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes
d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère
répétitif ou systématique.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne
sont pas applicables :
1°En cas d'urgence ou de circonstances
exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à
compromettre l'ordre public ou la conduite des relations
internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions
législatives ont instauré une procédure contradictoire
particulière et aux décisions régies par l'article L. 80 D
du livre des procédures fiscales.
Les modalités d'application du présent article
sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil
d'État.
DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DE LA
RÉPUBLIQUE
La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un
Médiateur de la République est ainsi modifiée :
1° Supprimé 2° Le premier alinéa de l'article 9 est
remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
«Lorsqu'une réclamation lui paraît
justifiée, le Médiateur de la République fait toutes les
recommandations qui lui paraissent de nature à régler les
difficultés dont il est saisi et notamment recommande à
l'organisme mis en cause toute solution permettant de régler en
équité la situation de l'auteur de la réclamation.
« Lorsqu'il apparaît au Médiateur de la
République qu'un organisme mentionné à l'article
1er n'a pas fonctionné conformément à la
mission de service public qu'il doit assurer, il peut proposer à
l'autorité compétente toutes mesures qu'il estime de nature
à y remédier.
«Lorsqu'il constate que le fonctionnement d'un service
public est défaillant, il peut provoquer une inspection ou un
contrôle de ce service par les autorités compétentes.
«Lorsqu'il lui apparaît que l'application de
dispositions législatives ou réglementaires aboutit à des
situations inéquitables, il peut suggérer les modifications qui
lui paraissent opportunes. »
3° La deuxième phrase du second alinéa de
l'article 9 est complétée par les mots : « et ses
propositions ».
4° La seconde phrase de l'article 14 est
complétée par les mots : « et fait l'objet d'une
communication du Médiateur de la République devant chacune des
deux assemblées ».
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAISONS DES SERVICES
I. - Une maison des services publics réunit des
services publics relevant de l'État et de ses établissements
publics, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, des organismes de sécurité sociale
ou d'autres organismes chargés d'une mission de service public, afin de
faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la
présence de ces services publics sur le territoire.
Pour le compte des services publics qui y participent, la
maison des services publics peut recevoir les demandes des usagers, en accuser
réception, les transmettre à l'autorité compétente,
en faciliter ou en assurer l'instruction. Son responsable ne peut prendre les
décisions ou délivrer les prestations répondant à
ces demandes que sur délégation de l'autorité
II à IV. - Non modifiés
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 AA (nouveau)
Lorsqu'une personne physique doit communiquer à l'une
des autorités administratives mentionnées à l'article
1er sa nouvelle adresse en application des dispositions
législatives et réglementaires lui faisant obligation de signaler
un changement d'adresse, de résidence ou de domicile, cette
formalité est réputée accomplie par la déclaration
du changement à La Poste, selon des modalités définies par
une convention, approuvée par décret, entre La Poste et
l'autorité administrative concernée.
Toutefois, cette déclaration ne dispense pas
l'intéressé d'indiquer son adresse lorsque celle-ci lui est
demandée dans le cadre d'une procédure administrative
prévue par une disposition législative ou
réglementaire.
Article 10 A
Conforme Article 10 B
Il est inséré, après l'article
1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980
précitée, un article 1er-1 ainsi
«Article 1er-1. - Les dispositions de
l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des
référés accordant une provision. »
Article 10 C (nouveau)
Le deuxième alinéa a) de l'article L.
430-1 du code de l'urbanisme est abrogé.
Article 10 D (nouveau)
La première phrase du premier alinéa de
l'article L. 430-5 du code de l'urbanisme est ainsi
rédigée :
« Lorsque le permis de démolir tient lieu, en
application de l'article L. 430-7, de l'autorisation prévue à
l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, il
peut être refusé si, dans un intérêt social, il est
nécessaire de sauvegarder le patrimoine immobilier bâti. »
Les dispositions du titre 1er entreront en vigueur
le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la
présente loi.
Conforme Délibéré, en séance publique,
à Paris, le 26 février 1997.
Le Président Signé : René MONORY.