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ANNEXE N°20
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET
MER :
V. - TOURISME
Rapporteur spécial : Mme Marie-Claude
BEAUDEAU
Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard
Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann
Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur
général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand
Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël
Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques
Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé,
Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert
Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise,
Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph
Ostermann, René Trégouët.
I. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL A. LA BAISSE DES CRÉDITS DU
Les crédits demandés au titre du tourisme pour
2004 sont en diminution pour la première fois depuis 1998,
s'établissant à 70,1 millions d'euros, ce
qui correspond à une baisse de 1,7 % des dotations par rapport aux
crédits votés dans la loi de finances pour 2003. B. LE BILAN DU COMITÉ
INTERMINISTÉRIEL SUR LE TOURISME
Le 9 septembre 2003 s'est tenu, sous la
présidence du Premier ministre, le premier Comité
interministériel du tourisme (CIT) depuis
20 ans. Celui-ci a défini une stratégie
nationale, déclinée en une cinquantaine de
mesures, afin de permettre à la France de conforter sa
place de leader mondial et d'apporter une réponse aux
évènements qui ont perturbé l'activité touristique
au cours de cette année. Les mesures prises par le CIT s'organisent autour de
trois actions :
(1) Accompagner et
démultiplier les initiatives des actions économiques
- en mettant en place un plan de relance de la
destination France grâce à un renforcement très
sensible des moyens de Maison de la France ;
- en créant une marque
« France », afin que soit assurée une offre
sécurisée et lisible à destination des clientèles
nationales et étrangères ;
- en mettant en place un Plan
« Qualité France » qui doit permettre de
fédérer et d'assurer la cohérence de l'ensemble des
démarches Qualité et de les promouvoir ;
- en adaptant et modernisant le cadre
juridique ;
- en renforçant les incitations fiscales
à l'immobilier de tourisme en zone rurale en vue de
rééquilibrer les flux touristiques sur le territoire ;
- en réformant la taxe professionnelle
pour les entreprises saisonnières qui se calculera
désormais au prorata des jours d'ouverture et non plus
mensuellement ;
- en instituant une obligation faite aux gestionnaires
des résidences de tourisme d'affecter, en priorité, 15 % de leur
parc construit ou rénové à l'hébergement des
travailleurs saisonniers ;
- en poursuivant la rédaction du code du
tourisme ;
- en simplifiant les procédures de classement des
(2) Organiser, en
liaison avec les acteurs économiques, une régulation de
l'activité touristique adaptée aux enjeux d'avenir
- en rééquilibrant le tourisme sur le
territoire par la relance du tourisme outre-mer et rural ;
- en renforçant la dimension éthique et
solidaire du tourisme par une meilleure prise en compte de l'accès aux
vacances des personnes en situation d'isolement (personnes handicapées,
jeunes, familles démunies) et par la prise en compte du
développement durable.
(3) Adapter le
dispositif public
- en renforçant le rôle de l'Etat en
matière d'observation statistique, d'évaluation et d'impulsion
afin que la France, dans un contexte international de plus en plus
concurrentiel, conserve, grâce à l'adaptation de son offre
touristique vers plus de qualité et de professionnalisme, sa place de
leader et gagne des parts de marché ;
- en modernisant l'appareil de l'Etat, à
l'occasion de la deuxième phase de la décentralisation afin de
mieux répartir encore les compétences en matière de
tourisme.
La plupart des décisions prises par le CIT sont
prises en compte ou amorcées par le présent projet de finances,
hormis la réforme de la taxe professionnelle. Elles font l'objet de
développement dans le présent rapport.
C. LA DÉCENTRALISATION
La nouvelle phase de décentralisation, inaugurée
par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à
l'organisation décentralisée de la République et
poursuivie par le projet de loi sur les responsabilités locales,
conduirait à confier une compétence principale en matière
de tourisme aux collectivités territoriales, avec comme chef de file, la
région. Cependant l'Etat doit continuer à exercer des
compétences propres, le plus souvent en relation, avec les
collectivités territoriales, en s'appuyant au plan régional sur
un correspondant administratif et technique des services nationaux du tourisme.
La principale décision prise lors du
Comité interministériel du tourisme réside en la
création d'un correspondant du tourisme au plan régional en
métropole.
A l'heure actuelle, l'impact de la décentralisation sur
la politique du tourisme n'est pas définitivement établi, le
projet de loi sur les responsabilités locales, après avoir
été examiné par notre Assemblée, devant être
débattu à l'Assemblée nationale au cours de l'année
D. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE
DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES D'après les informations fournies à votre
rapporteur, il est prévu de regrouper les crédits du
secrétariat d'Etat au tourisme dans l'une des cinq missions
envisagées pour le ministère de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer. Il s'agit de la
mission : « Aménagement, logement et
tourisme ».
Par ailleurs, il a été arrêté que
le budget du tourisme correspondrait à un unique
programme dont la formulation générale pourrait
être : « Favoriser, pour tous et partout, la promotion et
le développement du tourisme français, en France et à
l'étranger ».
Les crédits inscrits au programme
« politique du tourisme » correspondent donc au
budget du SET dans son intégralité. E. LES DIFFICULTÉS ACTUELLES DE
Pour la première fois depuis 1994, le groupe
qui exploite le parc Disneyland Paris a annoncé qu'il ne serait pas en
mesure de respecter certains de ses engagements bancaires en 2003 et
2004. Les pertes du groupe, qui atteignent 56 millions d'euros
pour l'année 2002-2003, font peser de graves risques sur l'ensemble
d'une région, dont l'économie est désormais tributaire
d'un groupe privé soumis aux aléas de la demande touristique. Or,
les seuls leviers d'amélioration, peu compatibles avec la crise
touristique actuelle, sont à trouver dans une hausse de la
fréquentation et l'augmentation de la dépense par visiteur. Votre
rapporteur s'inquiète vivement de la situation du groupe, compte tenu
des enjeux en cause (plus de 12.000 salariés notamment).
L'article 49 de la loi organique du 1er
août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir,
pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au
plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt
du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre
A cette date, 41 % des réponses étaient