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Le droit est l'ensemble des r�gles g�n�rales et abstraites indiquant ce qui doit �tre fait dans un cas donn�, �dict�es ou reconnues par un organe officiel, r�gissant l'organisation et le d�roulement des relations sociales et dont le respect est en principe assur� par des moyens de contrainte organis�s par l'�tat. NAVIGATION RAPIDE : » Index » DROIT » droit administratif Les textes assimil�s a� la loi
La diversit� des lois tient notamment A� leur rang dans la hi�rarchie des normes ou aux probl�mes trait�s. Ainsi la loi constitutionnelle n'est elle pas vraiment une loi : il s'agit d'une norme constitutionnelle dont le respect s'impose A� toutes les lois et qui se pr�sente sous la forme soit d'un �l�ment de la Constitution (un alin�a, un article, un titre, une partie), soit d'une r�vision de la Constitution. Le plus simple serait donc de ne jamais employer cette expression trompeuse.
La loi organique, en revanche, est une vraie loi. Elle est pr�vue express�ment par la Constitution pour la compl�ter et elle ne peut AStre promulgu�e qu'apr�s air �t� soumise au Conseil constitutionnel qui en examine la conformit� A� la Constitution. Le l�gislateur est tenu de respecter l'ensemble des lois organiques (sauf A� les modifier, bien entendu).
D'un point de vue plus concret, on distingue aussi la loi de finances, qui d�termine le budget de l'�tat (ressources et charges), la loi de programme, qui fixe les objectifs de l'action �conomique et sociale de l'�tat, ou bien encore la loi d'habilitation, qui permet au gouvernement de l�gif�rer par ie d'ordonnances en application de l'article 38 de la Constitution de 1958, la loi d'orientation, qui d�termine des finalit�s et des principes fondamentaux (comme la loi du 12 novembre 1968 relative A� l'enseignement sup�rieur) etc.
Surtout, diff�rents textes sont consid�r�s comme des lois sans en AStre vraiment.
1. Les ordonnances de l'article 92
La Constitution consacre un quinzi�me et dernier titre A� des dispositions transitoires programmant la mise en place des nouvelles institutions. Dans ses articles 90 et 91, elle r�gle elle-mASme les mesures les plus importantes et fixe le calendrier g�n�ral des op�rations. D'autre part, dans son article 92, elle autorise le gouvernement A� prendre d'une faA�on g�n�rale diverses d�cisions par ie d'ordonnances (notamment pour la protection et la sauvegarde des libert�s, aussi bien que pour le fonctionnement des pouirs publics). Ces textes ont force de loi, d�clare la Constitution ; aussi le Conseil d'�tat et la Cour de cassation se sont-ils toujours cat�goriquement refus�s A� contr�ler leur validit�9.
2. Les ordonnances ratifi�es de l'article 38
Le parlement peut habiliter le gouvernement A� prendre des mesures qui sont normalement de sa comp�tence (art. 38). Les d�cisions ainsi prises s'appelaient des d�crets-lois sous la IIIe et la IVe R�publique. Elles ont pris le nom d'ordonnances dans la Constitution de 1958. Ce sont des actes administratifs d�lib�r�s en conseil des ministres et sign�s par le pr�sident de la R�publique (celui-ci a d'ailleurs en 1986 refus� trois fois de signer les projets d'ordonnances �labor�s par le gouvernement). Le Premier ministre doit d�poser dans le d�lai fix� par la loi d'habilitation un projet de loi tendant A� leur ratification et, si celui-ci est t�, les ordonnances deviennent des lois. Il n'est pas inconcevable, d'ailleurs, que la ratification soit plus ou moins implicite : A� l'occasion d'un autre d�bat, le parlement adopte un texte donnant, par hasard, en quelque sorte, force de loi aux ordonnances. Si le projet n'est pas d�pos� A� temps, l'ordonnance est frapp�e de caducit�; si le parlement �met un te d�farable, il y a abrogation de l'ordonnance ; enfin, si le te n'a pas lieu (parce que le d�bat n'est pas inscrit A� l'ordre du jour des assembl�es on n'arrive pas A� son terme), l'ordonnance reste en vigueur mais elle conserve une double nature : elle est loi en ce sens que seule une loi peut la modifier ou l'abroger; elle est acte administratif en ce sens que sa r�gularit� peut AStre contest�e devant le juge administratif.
3. Les d�cisions prises en application de l'article 16 dans le domaine l�gislatif
L'article 16'A� trouve son origine dans la seule lont� du g�n�ral de Gaulle, m� vraisemblablement par le souvenir des �v�nements de juin 1940.
-Lorsque les institutions de la R�publique, l'ind�pendance de la nation, l'int�grit� de son territoire ou l'ex�cution de ses engagements internationaux sont menac�s d'une mani�re grave et imm�diate et que le fonctionnement r�gulier des pouirs publics constitutionnels est interrompu, le pr�sident de la R�publique prend les mesures exig�es par ces circonstances, apr�s consultation officielle du Premier ministre, des pr�sidents des Assembl�es, ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la nation par un message.
-Ces mesures doivent AStre inspir�es par la lont� d'assurer aux pouirs publics constitutionnels, dans-les moindres d�lais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consult� A� leur sujet. Le parlement se r�unit de plein droit. L'Assembl�e nationale ne peut AStre dissoute pendant l'exercice des pouirs exceptionnels. -
En ce qui concerne les conditions qui permettent le d�clenchement de cette dictature temporaire, il faut distinguer celles touchant au fond et celles tenant A� la forme. Il y a deux conditions de fond cumulatives. Il faut A� la fois une crise (concernant les institutions r�publicaines, l'ind�pendance nationale ou l'int�grit� territoriale ou les engagements internationaux) et l'interruption du fonctionnement r�gulier des pouirs publics ; l'appr�ciation de ces conditions est A� la discr�tion du chef de l'�tat. Les conditions de forme consistent en trois consultations (Premier ministre, pr�sidents des Assembl�es, Conseil constitutionnel), et en un message A� la nation, mais le pr�sident n'est pas li� par les avis des autorit�s consult�es.
La mise en application de l'article 16 a pour effet de donner au pr�sident de la R�publique les pleins pouirs, sous r�serve des limites suivantes :
1. un but est assign� A� son action; il s'agit du retour le plus rapide possible au fonctionnement normal des pouirs publics;
2. une formalit� est impos�e ; c'est la consultation du Conseil constitutionnel sur tous les actes d'application de l'article 16;
3. le parlement se r�unit de plein droit et l'Assembl�e nationale ne peut AStre dissoute.
Du point de vue du droit administratif, la question essentielle est la qualification des actes pris sur le fondement de l'article 16. Ce probl�me a �t� r�solu par le Conseil d'�tat". Il faut distinguer, d'une part, la d�cision d'appliquer l'article 16 modifiant les rapports entre les pouirs publics, ainsi que la d�cision d'en cesser l'application qui sont des actes de gouvernement, et, d'autre part, les d�cisions prises pendant l'application de l'article 16. Celles-ci sont des actes l�gislatifs si elles interviennent dans le domaine assign� A� la loi par l'article 34 et des actes administratifs si elles rel�vent en temps normal du pouir r�glementaire (art. 37) ; dans ce dernier cas, elles peuvent AStre annul�es par le juge administratif saisi d'un recours pour exc�s de pouir. Copyright © 2011- 2016 : IPeut.com - Tous droits réservés. Toute reproduction partielle ou complète des documents publiés sur ce site est interdite. Contacter	Au sujet des droit administratif
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