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Constitution de la Suède
Année de la version:2012Date d'entrée en vigueur:1 janvier 1975Date du texte (Adopté):1974Type de texte:Constitution / Loi généraleSujet:DiversNotes:
La Suède, qui est une monarchie constitutionnelle, a une constitution écrite qui définit la façon dont le pays est gouverné. La Constitution définit la relation entre la prise de décision et le pouvoir exécutif, ainsi que les droits et libertés fondamentaux garantis aux citoyens.
Il se compose de quatre lois fondamentales qui forment ensemble la Constitution et ont préséance sur toutes les autres lois: l'instrument de gouvernement, la Loi de Succession, la liberté de la loi sur la presse et la loi fondamentale sur la liberté d'expression.
La Constitution contient des dispositions qui reconnaissent les droits de propriété intellectuelle.
L'instrument de gouvernement protège les droits d'auteur des auteurs, des artistes et des photographes (chapitre 2, article 16).
La liberté de la loi sur la presse prévoit le droit d'exprimer librement des pensées, des idées et des sentiments dans le discours, d'impression, des photos ou d'autres médias (chapitre 1), et garantit le droit à l'accès aux documents publics sous réserve d'exceptions précises et limitées (chapitre 2).
En outre, la loi fondamentale sur la liberté d'expression vise à assurer le libre échange de l'opinion, l'information libre et complète, et la liberté de la créativité artistique (chapitre 1, article 1, paragraphe 2). La loi protège les médias de diffusion tels que la télévision, le cinéma et la radio.
Textes disponibles: AnglaisConstitution of Sweden n° WIPO Lex:SE122