{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:DLI65AO3JDU3JN6WY3WILO4H5DW3TJQX", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00039.parquet"}
Proposition de r�glement (CE) du Conseil �tablissant certaines mesures de contr�le applicables dans la zone de la Convention sur la future coop�ration multilat�rale dans la p�che de l'Atlantique du Nord-Est
Politique agricole et de la pêche
Contrôle de la pêche dans l'Atlantique du
Nord-EstProposition E 1312 - COM (99) 345 final
(Procédure écrite du 16 novembre
La Communauté européenne est partie contractante
à la Commission des Pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE)
dont le rôle est d'assurer la conservation et la gestion rationnelle des
ressources halieutiques dans la zone définie par la Convention sur la
future coopération multilatérale dans les pêches de
l'Atlantique du Nord-Est. La proposition E 1312 vise à introduire dans la
réglementation communautaire le contenu de deux recommandations
adoptées en novembre 1998 par la CPANE ;
- la première a pour objet d'établir
« un schéma de contrôle et de coercition »
applicable aux navires de pêche opérant dans la zone de la CPANE.
Elle prévoit notamment des mesures de contrôle applicables aux
navires battant pavillon des parties contractantes exerçant des
activités de pêche commerciale (marquage des navires,
enregistrement et communication des captures...). Elle instaure aussi des procédures d'inspection et de
surveillance des navires afin de contrôler la conformité de leurs
activités avec les mesures de conservation adoptées par la
CPANE ; - la seconde vise à faire respecter les
recommandations de la CPANE par les navires des parties non contractantes. Ce
programme prévoit l'inspection obligatoire des parties non contractantes
lorsqu'ils entrent dans les ports des parties contractantes et une interdiction
de débarquement et de transbordement s'ils ont à bord des
espèces faisant l'objet d'une recommandation de la CPANE.
Il est prévu que ce sont, dans les deux cas, les Etats
membres qui sont chargés de la mise en oeuvre des programmes de
surveillance et d'inspection. La France, soutenue par le Royaume-Uni,
l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne et le Danemark, s'oppose à cette
dernière disposition qui fait peser la charge financière des
inspections sur les Etats membres.
Compte tenu de la volonté du Gouvernement
d'obtenir satisfaction sur ce point, la délégation a
décidé de ne pas intervenir sur ce texte.