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Archives de la XIIe l�gislature > Textes adopt�s
TEXTE ADOPTÉ n° 631« Petite loi »ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATURESESSION ORDINAIRE DE 2006-200713 décembre 2006PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLEADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,modifiant l'article 77 de la Constitution.L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :Voir les numéros : 3004 et 3506.Article uniqueL'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. »Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2006. Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ