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Projet de loi autorisant l'approbation de la d�cision du Conseil de l'Union europ�enne du 29 septembre 2000 relative au syst�me des ressources propres des communaut�s europ�ennes.
Ressources propres des communaut�s europ�ennes
Par M. Denis BADR�au nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
Rapport n� 146 (2001-2002) de M. Denis BADR�, fait au nom de la commission des finances, d�pos� le 13 d�cembre 2001
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I. LE DISPOSITIF ACTUEL DE FINANCEMENT DU BUDGET
COMMUNAUTAIRE
A. L'EXISTENCE DE RESSOURCES PROPRES
1. La structure des recettes a) Les ressources propres traditionnelles
b) La contribution TVA
c) La ressource PNB
2. La compensation britannique
3. L'évolution des recettes a) La diminution des ressources propres
traditionnelles et de la ressource TVA
b) La progression de la « ressource
PNB »
B. UN FINANCEMENT PERFECTIBLE
1. Le rapport de la Commission
européenne
2. La question des soldes nets
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU
SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTÉS
A. LA MODIFICATION DE LA PART RELATIVE DES TROIS
RESSOURCES PROPRES
1. La diminution du taux d'appel maximal de la
2. L'augmentation des frais de perception sur les
ressources propres traditionnelles
3. La progression de la « ressource
B. LA MODIFICATION DES MODALITÉS DE
FINANCEMENT DE LA CORRECTION BRITANNIQUE
1. La réduction de la participation de
certains Etats
2. La neutralisation de la correction britannique
au regard de l'élargissement
III. L'IMPACT DE LA MODIFICATION DU SYSTÈME
DES RESSOURCES PROPRES SUR LES CONTRIBUTIONS DES ETATS MEMBRES
A. LES TRANFERTS DE CHARGE
1. Des contributions très
inégales
2. Les modifications apportées par la
nouvelle décision ressources propres
B. LES CONSÉQUENCES SUR LA CONTRIBUTION
1. La forte hausse de la contribution
française pour 2002
2. Les causes de cette hausse
EXAMEN EN COMMISSION