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immobilier	Le contrat de réservation de VEFA	13/10/2009 par admin	C’est une variété d’avant-contrat spécialement adaptée à une VEFA, il se rapproche parfois d’une promesse de vente et il est prévu aux articles L 261-15 et R 261-25 et suivants du CCH. C’est le contrat par lequel en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver l’immeuble ou une partie.
Catégories immobilierDonnez votre réaction	Le secteur protégé dans la construction (VIC)	13/10/2009 par admin	L’article L 261-10 du CCH explicite les cas dans lesquels les parties sont obligées de conclure une vente d’immeuble à construire (VIC). Il existe à côté des VIC du secteur libre soumises plus ou moins au régime des VIC mais aussi des ventes de droit commun un secteur pourvu de règles impératives en terme de conclusion, de contenu, de garantie.
Catégories immobilier1 Commentaire	Les ventes d’immeubles à construire	13/10/200913/10/2009 par admin	La vente d’immeuble à construire (VIC) est définie à l’article 1601-1 du code civil et L 261-1 du CCH, c’est la vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat, elle se décline en deux branches : la vente à terme et la VEFA. La vente de chose future est prévue à l’article 1130 du code civil, qui permet de vendre un bien qui n’existe pas encore matériellement (technique de la chose déterminable).
Le législateur (loi du 3 janvier 1967) a souhaité définir à la fois un cadre légal et réglementaire à la vente sur plan mais aussi assurer la protection de l’acquéreur lorsque l’immeuble est à usage d’habitation (secteur protégé).
Catégories immobilierDonnez votre réaction	Baisse des prix de l’immobilier au second trimestre 2009	25/09/2009 par admin	D’après les chiffres fournis par le gouvernement les prix de l’immobilier ont baissé en moyenne de 1,9% concernant les appartements. Voici région par région l’impact de cette évolution avec des régions qui s’en sortent mieux que d’autres : Basse-Normandie +6.64% Franche-Comté +5.51% Limousin +4.37% Ile-de-France – 1.29% Bourgogne -2.47% Champagne Ardennes -6.95% PACA -11.87% La … Lire la suite
Catégories immobilierDonnez votre réaction	Clauses d’un cahier des charges contraires à l’acte de vente	24/09/2009 par admin	Une jurisprudence de la Cour de cassation du 17 juin 2009 rappelle que les clauses du cahier des charges d’un lotissement prévalent sur les dispositions contraires des actes de vente. Dans le cas d’espèce, deux voisins sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le cahier des charges a été établi en 1974. La … Lire la suite
Catégories immobilierDonnez votre réaction	Le marché immobilier parisien en 2009	11/09/200911/09/2009 par admin	Jean-François Humbert, Président de la Chambre des Notaires de Paris, a fait une vidéo très intéressante sur le marché immobilier parisien. Tout d’abord, il analyse les chiffres de l’immobilier à Paris sur le 2ème trimestre 2009 (avril-mai-juin 2009) en se fondant sur les deux points principaux : le volume des ventes et les prix de … Lire la suite
Catégories immobilierDonnez votre réaction	L’assurance dommages ouvrage	12/08/200912/08/2009 par admin	L. 242-1 al 1 : le principe « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. »
Catégories immobilier1 Commentaire	La garantie de parfait achèvement	12/08/2009 par admin	La garantie de parfait achèvement concerne les désordres apparent, l’entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception de réparer tous les désordres signalés par le maitres de l’ouvrage soit au moyen des réserves retenues dans le PV de réception soit par écrit, durant l’année. L’entrepreneur doit s’engager à réparer dans les plus … Lire la suite
Catégories immobilierDonnez votre réaction	La garantie biennale	12/08/2009 par admin	La garantie biennale est définie à l’article 1792-3 qui s’applique aux autres éléments d’équipement de l’ouvrage dont le bon fonctionnement n’est pas assuré. L’article dispose «Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » Il reste peu d’élément d’équipement … Lire la suite
Catégories immobilierDonnez votre réaction	La garantie décennale	12/08/2009 par admin	L’article 1792 dispose « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »
Catégories immobilierDonnez votre réaction	La réception des travaux	12/08/2009 par admin	Leur durée est dérogatoire au droit commun, dont le point de départ est un élément essentiel, qui est la réception de l’ouvrage.
–	Pour la responsabilité décennale : le délai est de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. (Depuis 78, on parle de responsabilité décennale, alors que l’on parlait de garantie).
–	Pour la garantie biennale : le délai est de 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage
–	Pour la garantie de parfait achèvement : le délai est d’un an à compter de la réception des travaux.
–	Notons qu’il existe un défaut d’isolation phonique pour le non respect des isolations phoniques minima règlementaire. Lorsqu’il y a défaut d’isolation, le délai d’un an court, mais on ne sait pas vraiment quand.
Catégories immobilier4 Commentaires	La responsabilité des constructeurs	12/08/2009 par admin	1. La responsabilité des constructeurs a toujours été régie par un régime particulier pour la raison suivante : le constructeur assume les risques du sol, ce qui ne serait pas concevable dans un autre domaine, c’est une idée importante que l’on retrouve dans l’article 1792 C. civ, si le sol n’est pas de nature à supporter une construction, le constructeur ne doit pas construire, ou s’il construit, il doit prendre les dispositions correspondantes aux particularités du sol.
C’est en creusant les fondations que l’on retrouve un certain nombre de particularités ou d’instabilité du sol. A ce moment, il appartient au professionnel de prendre en compte les particularités du sol pour construire, ou ne pas construire.
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