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Les travaux de la d�l�gation fran�aise � l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe - premi�re partie de la session ordinaire 2013
Rep�res ?
27 f�vrier 2013 :
( rapport d'information )
Par Mme Josette DURRIEUau nom de la d�l�gation � l'Assembl�e du Conseil de l'EuropeNotice du documentDisponible en une seule page HTML
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INITIATIVE DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS
M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP)
a été renouvelé pour un an dans ses fonctions de
président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par
ses pairs. Il a, à cette occasion, dressé le bilan de sa
première année de mandat et donné ses priorités
d'action pour la seconde partie de sa présidence :
« Je tiens à vous remercier de la
confiance que vous me témoignez en me réélisant à
la présidence de l'Assemblée. J'y suis extrêmement sensible
et j'y vois un encouragement à poursuivre mon action.
J'ai, à l'image du Général de Gaulle,
la conviction que la politique doit « être l'action au
service d'une idée forte et simple ». Et en ce qui me
concerne, cette idée, c'est celle d'une Assemblée portant haut et
fort les valeurs du Conseil de l'Europe.
Dans cette perspective, je voudrais tout d'abord vous
rendre brièvement compte de cette première année de
présidence avant de vous présenter mes projets pour 2013.
Un premier bilan tout d'abord. Comme je l'ai
indiqué le 23 janvier 2012, toute mon action est fondée sur ce
constat : nous devons changer si nous voulons être à la
hauteur de nos prédécesseurs et rester pertinents, sauf à
vouloir finir comme l'UEO !
Dès le départ, il a été clair
pour moi que les parlementaires devaient être au coeur de la
réforme, que l'APCE devait être davantage encore leur
assemblée. J'ai donc souhaité que la vie de cette Assemblé
soit plus participative, plus démocratique, en un mot que nous
appliquions nos valeurs.
C'est pour cela que j'ai créé une
Conférence des Présidents de commission, qui se réunit le
dimanche précédant la session, avant et avec le Comité des
Présidents, afin que nous puissions notamment évoquer ensemble
l'ordre du jour de la partie de session à venir. Corrélativement,
l'essentiel des questions relatives à l'ordre du jour étant
réglé la veille, le temps ainsi dégagé nous permet,
comme je le souhaitais, lors de la réunion du Bureau, de nous consacrer
plus longuement aux questions politiques, ce qui est à l'évidence
notre vocation.
C'est pour cela que j'ai décidé de
réunir lors de chaque partie de session les Présidents des
délégations nationales. Ils sont le coeur et l'âme de notre
Assemblée, cette émanation des 47 Parlements de nos États
membres. Quoi de plus normal, quoi de plus légitime que d'organiser un
dialogue entre eux et le Président de l'Assemblée ? Je me
suis d'ailleurs rangé à leur avis, ainsi sur l'organisation des
commissions permanentes, même quand cela allait à l'encontre de
mes propositions initiales.
Ma première année de présidence a
été aussi marquée par la mise en oeuvre de la
réforme de l'Assemblée que j'avais initiée en tant que
Rapporteur de la Commission ad hoc. J'en suis fier. Je pense par
exemple à la création de nouvelles procédures, telle que
celle du débat libre. Elle reste, c'est sûr, à
perfectionner mais s'inscrit bien telle quelle dans la recherche d'un cadre
global facilitant l'expression des membres de l'Assemblée. Et quelle
innovation n'a pas à se rôder ?
Nous souffrons aujourd'hui d'un véritable
déficit de reconnaissance et de visibilité pour le travail de
fond que nous menons en faveur de l'État de droit et des droits de
l'Homme. C'est un véritable défi ! Et si nous n'avons
à l'évidence pas vocation à nous substituer à nos
parlements nationaux, il est en revanche de notre devoir de faire en sorte
qu'ils puissent relayer nos travaux, qu'ils soient en quelque sorte notre
porte-voix, d'où l'importance que j'attache aux parlements nationaux.
Dans cette perspective, je ne peux que me réjouir du succès de la
Conférence des Présidents de parlements en septembre dernier et
des échanges que j'ai pu avoir avec divers parlements nationaux. Je
pense en particulier à ceux que j'ai pu avoir au Bundestag.
J'ai souhaité aussi, et je me réjouis que ce
soit désormais chose faite, que les nouveaux membres puissent recevoir
un dossier d'accueil avec l'essentiel de ce qu'ils ont à savoir pour
s'intégrer à une institution comme la nôtre,
nécessairement différente de leur Parlement national.
Enfin, je me suis efforcé, et je m'efforce le plus
régulièrement possible, d'assister régulièrement
aux réunions de nos commissions et de présider l'Assemblée
afin de maintenir un contact étroit, fort et direct avec le coeur de nos
travaux.
Voilà, très brièvement
résumé, le bilan de mon action sur l'année
écoulée au plan interne, que je crois conforme aux engagements
que j'avais pris en janvier dernier devant vous.
Avant d'aborder un autre volet de mon bilan, laissez-moi
vous dire un mot sur la vision que je me fais du rôle du
Président. Comme nous sommes entre amis, parlons franchement. Pierre
Mendès France a toujours soutenu qu'il était du devoir des hommes
politiques d'exposer à leurs mandants la réalité des
problèmes et les mesures qu'ils entendaient prendre pour y
remédier. Il faisait valoir que « Si (donc) cette
probité et ce respect fondamental de la vérité n'existent
pas, du même coup, il n'y a pas de démocratie ».
Telle est également ma conviction.
Je ne crois donc pas que le rôle du Président
doive se limiter à trancher des discussions ou à valider des
interprétations sur d'obscurs points de notre règlement, à
présider symboliquement des réunions et diverses
cérémonies officielles. Je suis au contraire convaincu qu'il est
du rôle et du devoir du Président de cette Assemblée de lui
donner une impulsion politique, de l'incarner autant que faire se peut par
rapport à l'extérieur, en d'autres termes de lui donner toute sa
pertinence politique. Je sais que cette vision peut heurter certains, je sais
aussi que certains, et c'est leur droit, peuvent contester telle ou telle
initiative que j'ai pu prendre. C'est le jeu de la démocratie, mais dans
une assemblée qui ne se réunit en plénière qu'une
fois par trimestre, qui souffre d'un évident défaut de
visibilité et parfois, disons-le franchement, d'un manque de
lisibilité, qui, mieux que le Président, peut jouer un tel
rôle ? Au risque de heurter, je crois qu'une présidence
forte, déterminée, s'impose, mais une telle présidence
n'est, comme je viens de l'exposer et j'espère vous l'avoir
démontré, ni une présidence solitaire, ni une
présidence « dictatoriale ». Je souhaite au
contraire qu'elle soit participative et collégiale.
Simplement, mon souci principal n'est pas et ne peut
être de trouver désespérément des arrangements
permettant à tout le monde d'être content, au prix de formulations
peu audacieuses où le flou le dispute à l'imprécis, de
façon à ne mécontenter personne. Car au-delà du rôle du Président, la
pire des choses pour notre Assemblée serait en effet qu'elle se
neutralise elle-même en n'osant pas prendre les positions qui s'imposent
par peur de se heurter à des alliances de circonstance. La fin serait
alors proche !
Je me suis aussi efforcé de rendre plus
régulières et plus détendues les relations entre le
Comité des Ministres et le Président de l'APCE. J'ai pris ainsi
la décision d'aller présenter moi-même le bilan de chaque
partie de session au Comité des Ministres.
Je suis en effet convaincu qu'il est essentiel que les
organes du Conseil de l'Europe travaillent ensemble à la
réalisation de nos objectifs. Je me réjouis ainsi d'avoir pu
effectuer un déplacement en Tunisie avec le Président du
Comité des Ministres, le Ministre des Affaires étrangères
albanais et le Président de la commission de Venise. Je ne cherche pas non plus à promouvoir un
quelconque agenda partisan. Ma seule ambition est de porter haut et fort le
drapeau de l'APCE et de nos valeurs, la démocratie,
l'égalité, en particulier entre les hommes et les femmes, la
liberté, les droits de l'Homme et l'État de droit. Cet effort de coordination et de cohérence s'impose
également au sein de l'APCE.
Autre priorité annoncée de ma
présidence : renforcer les relations avec l'Union
européenne.
Je me suis tout d'abord efforcé de combler le
fossé de méconnaissance qui finalement nous sépare plus
sûrement que tout autre obstacle. Je me suis donc rendu
régulièrement au Parlement européen, pour des
réunions de commissions de groupes ou d'autres organes informels. J'ai
ainsi assisté au débat sur la Roumanie. J'ai rencontré
à deux reprises le Président Martin Schulz à Bruxelles.
J'ai pu également nouer des contacts avec la Commission
européenne, en particulier M. tefan Füle, avec qui nous avons
arrêté le principe d'une rencontre tous les deux mois ; la
première de ces rencontres ayant eu lieu à Strasbourg le
12 décembre dernier. Afin de faciliter de tels échanges, je
m'efforce d'être régulièrement présent à
Strasbourg lors des sessions du Parlement européen.
Plus généralement, j'ai souhaité
renforcer les synergies avec toutes les autres organisations
européennes, ainsi avec l'OSCE en matière d'observation
d'élections.
Autre priorité : les conflits gelés.
Si nous ne pouvons pas nous substituer à la
diplomatie intergouvernementale, nous pouvons, en revanche, et c'est l'essence
de la diplomatie parlementaire, faciliter le dialogue, encourager la discussion
entre les représentants élus des États européens en
conflit, et ce, sans les préalables qui servent souvent de
prétexte à un refus du dialogue. Jean Monnet n'a-t-il pas un jour
dit que « Convaincre les hommes de parler entre eux, c'est le plus
qu'on puisse faire pour la paix ». Tel est le sens des
démarches que j'ai entreprises. Qu'il me soit à cet égard
permis de saluer tout particulièrement la volonté de dialogue des
autorités moldaves.
Par ailleurs, je souhaiterais également souligner
l'importance de notre action dans nos pays membres, afin de les soutenir et les
aider à surmonter des situations de tensions et de conflits internes.
Dans ce contexte, je ne peux qu'encourager les efforts des autorités
turques d'engager de nouveaux pourparlers avec Abdullah Öcalan. Je
voudrais exprimer une fois de plus ma consternation devant l'assassinat de
Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Söylemez. J'ai d'ailleurs
immédiatement pris position après ces événements
dans un communiqué. Ces exécutions ne devraient pas remettre en
cause les pourparlers engagés en Turquie.
De manière générale, je
considère comme inacceptable, presque inconcevable, que puissent
perdurer des guerres et des camps de réfugiés sur notre
continent, alors même que le Conseil de l'Europe a été
créé pour défendre la paix et les droits de l'Homme sur
notre continent.
Je suis malheureusement obligé de dresser un bilan
plus en demi-teinte pour la desserte de Strasbourg. D'un côté, de
nouvelles liaisons intra-européennes ont été ouvertes
à Strasbourg ; mais cette évolution positive, que je salue, est
contrebalancée par l'annonce par Air France de l'arrêt de sa
desserte à partir de Roissy. Je suis attentivement cette question. Je
suivrai tout particulièrement la question de la desserte par TGV entre
Roissy et Strasbourg. Plus il y aura de fréquences et plus la solution
de substitution invoquée par Air France sera convaincante.
Je vais naturellement m'efforcer de continuer en 2013
l'action engagée en 2012. Je m'efforcerai en particulier de donner le
contenu le plus concret possible à la coopération avec l'Union
européenne. Il nous faudra avancer sur les pistes tracées, ainsi,
par exemple, sur les liens entre nos commissions et celles de l'APCE ou entre
les conférences des présidents de commissions de nos deux
parlements. C'est là une occasion historique à ne pas manquer.
Je voudrais également avancer sur la voie d'une
meilleure participation des parlementaires à nos sessions, à nos
débats et à nos votes. Il faut naturellement que vous soyez
motivés et pour cela que nos ordres du jour soient intéressants.
Mais il faut également que vous puissiez être présents.
C'est notamment le problème de la compatibilité des travaux des
parlements nationaux et de ceux de l'APCE. Avec 47 parlements nationaux,
nous ne pourrons jamais coordonner parfaitement les ordres du jour. En
revanche, une première voie pourrait être explorée, celle
de la délégation de vote, tant dans les parlements nationaux
qu'à l'APCE. Je suis conscient de ce que cela exigerait parfois de
revenir sur des principes fermement ancrés dans certains pays. Pour
autant, dès lors que les parlementaires sont mandatés par leur
parlement national, il est légitime que celui-ci leur permette de
répondre à cette mission.
Autre solution, permettre des délégations de
vote à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, avec le
risque, cependant, d'encourager l'absentéisme. Je vous propose d'y
réfléchir. De même, un certain nombre d'entre vous m'ont saisi
de l'idée qui consisterait à bloquer les votes à dates
fixes. Je crois que là-aussi nous pouvons y réfléchir. Mon
sentiment intuitif, si nous devions retenir cette proposition, est que nous
devrions réserver cette procédure pour un nombre réduit de
sujets de première importance politique, afin, d'une part, que le sens
du vote demeure clair pour tous, et d'autre part, que nous n'incitions pas
à l'absentéisme lors des débats en plénière.
S'y ajoute le risque d'une éventuelle contradiction entre les
débats et les votes. En conclusion, je ne puis que vous réaffirmer tout
l'intérêt que je porte et porterai à vos suggestions et
observations. Notre Assemblée est une oeuvre collective, qui ne peut
fonctionner qu'avec notre engagement à tous. Help me ! Je vous remercie
de votre attention. »
M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC),
président de la délégation française, a
été élu vice-président de l'Assemblée
parlementaire. Il a, à ce titre, présidé une
séance. Il a également été élu
vice-président de la sous-commission sur l'intégration,
rattachée à la commission des migrations, des
réfugiés et des personnes déplacées. Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)
a été nommée membre du groupe de travail ad
hoc ouvert du Comité des Ministres sur l'avenir du Centre
Nord-Sud.
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées -
SOC) a été réélue présidente de la
sous-commission sur le Proche-Orient, rattachée à la commission
des questions politiques et de la démocratie. Elle a également
été renouvelée en tant que représentante titulaire
de cette commission auprès de la commission pour la démocratie
par le droit du Conseil de l'Europe, dite commission de Venise. M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC) a
été élu vice-président de la sous-commission des
relations avec l'OCDE et la BERD, rattachée à la commission des
questions politiques et de la démocratie.
M. Thierry Mariani (Français établis
hors de France - UMP) a été élu
vice-président de la sous-commission sur la coopération avec les
pays d'origine et de transit non européens, rattachée à la
commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées.
M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes - UDI) a
été réélu rapporteur général du
budget de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe
au sein de la commission du Règlement, des immunités et
des affaires institutionnelles. SommairePage précédente | Page suivante