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Commission européenne - communiqué de presseStratégie numérique: la Commission s’inquiète de certains aspects de la proposition des régulateurs belges concernant les marchés de la radiodiffusion et (dans une moindre mesure) de la large bandeBruxelles, le 21 juin 2011 – La Commission européenne a fait part d’un certain nombre d’inquiétudes au sujet d’une proposition des régulateurs belges de l'audiovisuel concernant la réglementation des services de radiodiffusion en Belgique. Elle a également soulevé certaines questions sur la proposition du régulateur belge des télécommunications visant à réglementer l'accès à large bande. La Commission demande en particulier aux régulateurs belges de tenir compte des évolutions sur les deux marchés et d’étayer davantage son raisonnement en ce qui concerne le marché de la radiodiffusion. Le rôle de la Commission consiste à examiner dans le détail les mesures correctrices proposées par les régulateurs nationaux des télécoms pour remédier aux problèmes de concurrence, de façon à ce que les clients et les entreprises puissent profiter d'un marché unique des télécoms équitable et concurrentiel au sein de l'UE et que les opérateurs aient la sécurité réglementaire dont ils ont besoin pour mener leurs activités en toute confiance à travers l'Union.Selon les propositions, Belgacom et les câblo-opérateurs seraient obligés de faciliter la concurrence des opérateurs alternatifs les marchés du câble et de l'xDSL (transmission des données par le réseau téléphonique).Ainsi, Belgacom devrait donner à ses concurrents l’accès à son réseau à large bande (transmission par les lignes téléphoniques) et les câblo-opérateurs, à savoir Telenet, Brutélé, Numéricable, Tecteo et l’AIESH, l’accès à leur réseau câblé. Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée la stratégie numérique a déclaré à ce propos: «Je souscris pleinement à l’objectif des régulateurs belges de l'audiovisuel et des télécoms, qui souhaitent renforcer la concurrence au bénéfice des consommateurs belges, lesquels sont en droit d’attendre une offre plus large et des prix plus bas. Toutefois, il faut que les régulateurs analysent soigneusement les évolutions des marchés concernés et évitent d’imposer aux opérateurs des obligations disproportionnées, car celles-ci pourraient créer des charges inutiles et, en fin de compte, freiner les investissements et l’innovation. La Commission a donc demandé aux régulateurs belges d’examiner minutieusement les conditions de concurrence sur ces marchés et d’apporter davantage d’éléments à l’appui des mesures qu’ils proposent.»Propositions des régulateurs belgesEn Belgique, environ 80 % des ménages reçoivent la télévision par l’intermédiaire des câblo-opérateurs. Alors que la télévision par internet (IPTV) a attiré un nombre considérable de clients, les plateformes alternatives, comme le satellite, le numérique terrestre ou la télévision mobile, n’ont pas réellement réussi à s’implanter en Belgique. Pour les régulateurs belges, chacun des câblo-opérateurs du pays dispose d'un pouvoir considérable sur le marché de la radiodiffusion correspondant à la zone de couverture de son réseau. Avec la réglementation proposée des réseaux câblés, ces plateformes alternatives devraient pouvoir participer à l’offre de transmission analogique et numérique, ainsi qu'aux services à large bande, des câblo-opérateurs et continuer de développer leurs propres offres numériques, ce qui se traduira par un choix plus vaste pour les consommateurs. À cette fin, les régulateurs belges proposent notamment d'imposer aux câblo-opérateurs l'obligation d'offrir aux radiodiffuseurs alternatifs la possibilité:de revendre leurs programmes de télévision analogique, d'accéder à leur plateforme de télévision numérique et de revendre leurs produits internet à large bande (ces deux dernières obligations ne s'appliqueraient toutefois pas à Belgacom).Grâce à la réglementation proposée des marchés belges de l'accès à large bande et des infrastructures de gros, les opérateurs alternatifs pourraient poursuivre leur implantation sur le marché de détail des services à large bande. Comme dans la grande majorité des États membres de l'UE, le plus grand opérateur de réseau, Belgacom en l'occurrence, dispose d'un pouvoir considérable sur ces deux marchés. Par conséquent, l'entreprise devrait ouvrir son réseau et offrir un service multicast aux opérateurs alternatifs, ce qui leur permettrait, notamment, de fournir l'IPTV par l'intermédiaire de ce réseau.Observations de la CommissionLa Commission a formulé un certain nombre d'inquiétudes au sujet des propositions des régulateurs belges.Elle a notamment émis des critiques à l'égard de leur analyse des marchés de la radiodiffusion. Elle a également demandé aux régulateurs de mieux tenir compte de l'évolution de ce marché, eu égard à l'arrivée récente de concurrents sur celui-ci (en particulier l'IPTV de Belgacom), à la généralisation des offres multiplay et à la convergence des offres à large bande et des offres de radiodiffusion ainsi qu'à la mesure réglementaire concernant Belgacom (qui devrait permettre à des tiers d'offrir des services à la large bande et l'IPTV par l'intermédiaire du réseau de Belgacom).La Commission a par ailleurs demandé aux régulateurs belges de justifier davantage la proportionnalité de l'obligation faite aux câblo-opérateurs de proposer une offre de revente analogique, compte tenu notamment de la perte d'importance de la télévision analogique. De plus, elle les a invités à justifier l'obligation pour ces câblo-opérateurs d'offrir cet accès à Belgacom également, alors que cette dernière étend avec succès son offre d'IPTV et bénéficie d'une forte présence sur les marchés voisins des télécommunications.Concernant les marchés de la large bande, la Commission a appelé les régulateurs belges à faire en sorte que la mesure proposée n'entrave pas l'accès aux offres qui seront fournies via les réseaux de fibres optiques de la prochaine génération et à tenir compte de la pression concurrentielle que les câblo-opérateurs subissent au niveau de la vente de détail. ProcéduresLe 20 mai 2011, la Conférence belge des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) a notifié à la Commission, conformément à l'article 7 de la directive-cadre sur les télécommunications, des projets de mesures concernant, d'une part, les marchés de l'accès à large bande et des infrastructures de gros et, d'autre part, le marché de détail des services de radiodiffusion en Belgique.Dans cet État membre, les compétences en matière de communications électroniques sont réparties entre l'État fédéral et les Communautés. La CRC a été établie par l'accord de coopération de 2006 en tant qu'organe de coopération entre l'IBPT (État fédéral), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA – Communauté française), le Vlaamse regulator voor de media (VRM – Communauté flamande) et le Medienrat (Communauté germanophone).La Commission a communiqué au CRC ses observations dans le cadre de la procédure «article 7» (MEMO/08/620). Cette procédure laisse aux autorités nationales de régulation des télécommunications une grande latitude concernant les moyens de parvenir à une concurrence effective, mais elle leur impose de notifier à la Commission leurs projets de mesures réglementaires. Selon les règles applicables aux mesures correctrices des États membres notifiées à la Commission avant le 25 mai 2011 (comme en l'espèce), la Commission peut émettre des observations dont lesdites autorités doivent tenir le plus grand compte. Pour les notifications de mesures réglementaires reçues après le 25 mai 2011, les règles révisées de l'UE en matière de télécommunications s'appliquent. Ces nouvelles règles, et en particulier le nouvel article 7 bis, confèrent à la Commission, en coopération avec l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), des compétences renforcées en matière de supervision des mesures destinées à stimuler la concurrence sur les marchés des télécoms. En pratique, si elle estime, en concertation avec l'ORECE, qu'un projet de mesure concernant la concurrence notifié par un régulateur national est de nature à créer un obstacle sur le marché unique, la Commission peut procéder à une évaluation approfondie et, en dernier ressort, adresser une recommandation au régulateur national l'invitant à modifier ou à retirer la mesure prévue (voir MEMO/11/321).La lettre de la Commission pourra être consultée à l'adresse suivante: http://circa.europa.eu/Public/irc/infso/ecctf/library?l=/commissionsdecisions&vm=detailed&sb=TitleSite web de la stratégie numérique (en anglais): http://ec.europa.eu/digital-agendaSite web de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais): http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/Pour suivre Mme Kroes sur Twitter (en anglais): http://twitter.com/neeliekroeseuContacts : Jonathan Todd (+32 2 299 41 07) Linda Cain (+32 2 299 90 19)