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Transparence fiscale: Bercy n'exclut plus de rendre publiques les données des entreprises
Par Cyrille Pluyette Publié
Christian Eckert, le secrétaire d'État au Budget.
La loi Sapin II, qui sera examinée au printemps, pourrait être l'occasion d'obliger les entreprises à publier des informations clés sur leurs activités internationales. C'est un revirement qui ne devrait pas ravir les grandes entreprises françaises. En décembre, le gouvernement avait pourtant dû batailler ferme contre les frondeurs du PS pour repousser un amendement au Budget rectificatif pour 2015 visant à obliger les sociétés réalisant plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires à rendre publiques des données stratégiques (chiffre d'affaires, effectifs, résultat avant impôt, impôt sur les bénéfices, subventions publiques) sur leur activité dans chaque pays d'implantation. L'exécutif aurait même échoué à faire barrage à ce texte sans une deuxième délibération à l'Assemblée, à une heure tardive. Christian Eckert, le secrétaire d'État au Budget, avait à l'époque regretté que les frondeurs veuillent aller «plus loin et plus vite» que la mesure déjà prévue dans le Budget 2016. Reprenant les préconisations de l'OCDE pour lutter contre l'optimisation fiscale, elle contraint les entreprises à transmettre leurs données pays par pays, Mais uniquement aux administrations fiscales. Et seulement pour celles de 750 millions de chiffre d'affaires. Faire du zèle en rendant ces données publiques avant nos voisins «nuirait à la compétitivité de nos entreprises», avait souligné Christian Eckert. Pour éviter de se pénaliser, la France doit en effet «avancer au même rythme» que ses partenaires européens. Mais voilà que, depuis, la donne semble avoir changé au niveau européen, entraînant du même coup un changement de position du gouvernement français. Pierre Moscovici, le commissaire européen aux affaires économiques, qui se dit personnellement favorable à la publicité des données, a annoncé «qu'il s'attacherait à ce que cette disposition soit mise en œuvre à l'échelon européen», a indiqué jeudi dernier Christian Eckert au Sénat, comme l'ont relevé Les Échos. Obstacle juridique Si une telle décision était prise dans les prochains mois par la Commission européenne, il n'y aurait donc plus d'obstacle à mettre en application le principe anglo-saxon du «name and shame». Ce qui fait dire au secrétaire d'État au Budget que la loi Sapin II pour la transparence et la modernisation de la vie économique, au printemps prochain, «fournira peut-être un véhicule législatif adéquat pour transcrire cette disposition». Et ce d'autant que les frondeurs du PS devraient revenir à la charge. Il reste cependant, d'ici là, à régler un casse-tête juridique. Il faudra en en effet «contourner l'obstacle constitutionnel relatif à la liberté d'entreprendre», prévient Christian Eckert. Le conseil constitutionnel avait estimé que la mesure de «reporting pays par pays» adoptée en décembre n'était pas contraire à la liberté d'entreprendre, précisément parce que les données n'étaient pas rendues publiques. Bercy a déjà commencé à travailler au problème, afin d'éviter un conflit avec une éventuelle future directive européenne. La rédaction vous conseilleTransparence fiscale: l'exécutif face à la surenchère des frondeursBudget: la CSG progressive d'Ayrault censurée par les Sages
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ALEX_CEI Moi, je trouve cela très bien. Commençons par la transparence pour Areva, EDF, ENGIE, ERDF, La Poste, SNCF, et toutes les entreprises largement nationales. Continuons par toutes les Agences de l'Etat, au statut privé mais fonctionnant avec des deniers publics...
Après, mais seulement après, Bercy peut mettre son nez dans les affaires des entrepreneurs créateurs de richesse!
Bref, ceux qui rapportent vraiment de la richesse à la France, ceux qui créent de vrais emplois...
Bon courage à Bercy pour la 1ère partie.
Belle journée à chacune et à chacun.
lou345 Et une mesure de plus pour faire fuir les entrepreneurs! Et cette fois-ci, on s'attaque aux poids lourds. Sapin et Moscovici ont juré de détruire l'entrepreneuriat et l'économie française. Résultat: la faillite du pays se rapproche dangereusement et ces deux compères devront bientôt répondre de leurs crimes.
aidetoi Et on aura la même information venant des entreprises non-européenes et notamment celles des USA, de la Chine, du Golf...?
Voilà encore des gugusses PS qui vont nous attacher quelques boulets supplémentaires à des chevilles déjà bien entravées.
Rene08 Et pourquoi pas donner la composition des quelques brevets qui font encore vivre nos malheureuses entreprises.
BRIGITTE PATUREL Qu'il commence déjà par eux ces Messieurs de BERCY et supprimer tous les avantages, véhicules appartements etc...
amicaljm Mais bien sûr : on fait rentrer 5 milliards d'impôts en plus, et on augmente de 5 milliards les revenus et avantages des voleurs qui nous gouvernent
lehcim10 Bercy et consort finiront bien par achever les quelques entreprises françaises d'envergure internationale qui existent encore.
szvsd sqd Les entreprises d'envergure internationale auxquelles vous faites référence sont-elles encore réellement françaises ?!
Efficacité Y compris pour Bigard et Lactalis, deux acteurs majeurs de l'agroalimentaire (et de la crise agricole) muets sur leurs comptes ?
glock83 Les socialistes connaissent peu les entreprises, dirait-on: celles cotées en bourse publient leur données depuis toujours ! Y compris les taxes payées, etc...
Hermodore Que les socialistes commencent par s'appliquer, ainsi qu'à leur "gestion" calamiteuse des deniers publics, ce qu'ils exigent des entreprises privées.
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