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> Comptes rendus int�graux de novembre 2012
S�ance du 8 novembre 2012 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
Jacques Mézard. Je retire cet
amendement, monsieur le président.
le président.
L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement
n° 29 ?
Manuel Valls,
ministre.
Favorable.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 29.
(L'amendement est
adopté.)
le président. Je mets aux
voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est
Dispositions relatives à
l’outre-mer
Le III de l’article 28 de
l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux
conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les
îles Wallis et Futuna est ainsi modifié : 1° Le 2° est
complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants,
frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement
en situation maritale avec lui » ;
2° Au 3°, les
mots : « sauvegarde de la vie ou de
l’intégrité physique de l’étranger » sont
remplacés par les mots : « sauvegarde de la personne
de l’étranger » ;
3° Après le 3°, il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De toute
personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant
assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de
restauration, d’hébergement, de soins médicaux ou de conseils
juridiques, lorsque l’aide désintéressée que cette
personne physique ou morale peut apporter dans ce cadre n’a d’autre
objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes
à la personne de nationalité étrangère en situation
irrégulière. »
L'amendement n° 34, présenté par M. Gorce, au nom
de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après
l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi
rédigé :
1°A Au 1°, les mots :
« , sauf si les époux sont séparés de corps, ont
un domicile distinct ou ont été autorisés à résider
séparément » sont supprimés ;
II. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois
alinéas ainsi rédigés :
1° Le 2° est ainsi
modifié :
a) Les mots : « sauf
s’ils sont séparés de corps, ont été autorisés
à résider séparément ou si la communauté de vie a
cessé, ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par les
mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et
sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation
maritale avec lui » ;
La parole est à M. le rapporteur.
Gaëtan Gorce,
rapporteur.
Les observations sur la manière dont on peut exercer avec talent
l’art de la rhétorique devraient m’inciter à prolonger le
débat afin que nous puissions montrer, mes chers collègues, que nous
sommes dignes de nos anciens, mais je ne veux pas me lancer dans un tel
exercice, car ce ne serait pas rendre justice à votre patience. Je me
bornerai donc à dire que cet amendement comme les suivants sont de simples
amendements de coordination rédactionnelle, qui n’appellent pas de
commentaires particuliers, quoi que j’en aie…
(Sourires.) M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De toute personne
physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant
assistance aux étrangers et leur fournissant de façon
désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de
restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés
exclusivement à leur assurer des conditions de vie dignes et
décentes. »
Amendement rédactionnel.
l'article 9, modifié.
conditions d’entrée et de séjour des étrangers en
Polynésie française est ainsi modifié : 1° Le 2° est
II. - Alinéa 2
Amendement de coordination. M.
Amendement de coordination.
l'article 10, modifié.
(L'article 10 est
l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions
d’entrée et de séjour des étrangers en
Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Le 2° est
Il s’agit également d’un amendement de coordination.
L’article L. 552-5, le I de l’article
L. 611-1 et les articles L. 611-1-1, L. 611-4, L. 622-4,
L. 624-1 et L. 624-2 du code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de
la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin –
(Adopté.)
sur l'ensemble
le président. Avant de mettre aux
voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Kalliopi
Ango Ela, pour explication de vote.
Kalliopi Ango
Ela.
Je tiens tout d’abord à indiquer que les informations qui ont
été apportées lors des débats de ce soir ont été
extrêmement éclairantes pour moi. En effet, certaines des
précisions données par M. le ministre sur le prochain projet de
réforme du droit des étrangers, prévu au premier trimestre
prochain, rejoignent incontestablement les préoccupations du groupe
écologiste.
Ainsi, je ne peux que me réjouir de l’annonce de la
création d’une carte de séjour pluriannuelle, vraisemblablement
d’une durée de trois ans, évitant aux étrangers
présents sur notre territoire d’avoir à faire renouveler chaque
année leur titre. Cette innovation, nécessaire à
l’intégration de nos concitoyens de nationalité
étrangère, permettra certainement d’éviter bien des tracas
administratifs. Elle remédiera en particulier aux problèmes
liés aux récépissés de renouvellement de carte de
séjour temporaire d’une année. Ces récépissés
occasionnent une réelle précarité et sont souvent un obstacle
à l’embauche de la personne qui en est titulaire pour les employeurs.
Je salue également l’engagement pris par M. le
ministre d’améliorer le délai de traitement des demandes
d’asiles en augmentant les effectifs de l’OFPRA et de la CNDA.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué lors de la
discussion générale l’attention que vous portiez aux élus
soucieux d’intervenir en faveur de l’admission au séjour
d’étrangers parfaitement intégrés sur notre territoire.
Vous n’êtes pas sans savoir que nous faisons, mes collègues du
groupe écologiste et moi-même, partie de ceux-ci. Nous attendons donc
beaucoup de votre prochain texte.
L’indication relative à la désignation
d’un parlementaire en mission pour mener une réflexion globale sur
l’intervention des juges judiciaires et administratifs est un autre
élément extrêmement positif.
Même si j’ai conscience du contexte particulier de
son dépôt, j’estime cependant que le texte qui nous est soumis
aujourd'hui n’a pas suffisamment évolué au cours de nos
discussions pour répondre aux attentes des écologistes.
J’ai exposé notre réticence à
l’égard de la création de la retenue de seize heures, mesure
dérogatoire au droit commun et spécifique aux étrangers.
J’ai également regretté la création d’un nouveau
délit à l’article 6 du projet de loi.
Je salue l’adoption de
l’amendement n° 28, déposé par la commission, et
la réduction du délai de prescription du délit
d’entrée irrégulière sur le territoire, mais cette
avancée n’est malheureusement pas encore suffisante.
Dès lors, les sénatrices et sénateurs
écologistes ne pourront pas voter le présent projet loi et ont
décidé de s’abstenir.
Je suis cependant certaine, au regard des annonces faites par
M. le ministre, que nous serons davantage « en phase »
sur le prochain projet de réforme globale du CESEDA.
le président. La parole est
à Mme Éliane Assassi.
Éliane
Assassi.
Mon amie Laurence Cohen a exposé lors de la discussion générale
les sources de désenchantement présentes dans ce texte. Eh bien,
à l’issue de la discussion des articles, ces sources de
désenchantement n’ont pas disparu !
Je veux tout de même rappeler que le Conseil
constitutionnel avait été saisi par des parlementaires socialistes
lorsque Nicolas Sarkozy avait fait reculer l’intervention du juge des
libertés et de la détention à cinq jours. À
l’évidence, c’était hier et nous sommes aujourd'hui…
Jean-Jacques Hyest. Voilà !
Éliane Assassi. Je dois dire que
nous nous attendions à mieux. Ce projet de loi a été
justifié à plusieurs reprises dans la discussion générale
par un prétendu vide juridique créé par les condamnations de la
Cour de justice de l’Union européenne. Or ce vide n’existe
pas : si les articles censurés par la Cour ne sont plus applicables,
empêchant ainsi la garde à vue, reste le droit commun. Il y a vide
juridique quand aucune loi n’est applicable !
Monsieur le ministre, vous avez dit que les lois de la
République s’appliquaient à tous de la même manière.
C’est faux. Il existe bien un droit spécifique aux étrangers,
comme en témoignent de nombreuses dispositions du CESEDA, de même que
l’article 2 du présent projet de loi. Je pense à
l’article L. 611-1, qui permet les contrôles de titre de
séjour n’importe où et n’importe comment, ou encore
à la retenue des étrangers.
Aucune urgence ne s’imposait donc si ce n’est
celle d’une profonde réforme du CESEDA afin de le nettoyer de toutes
ses dispositions liberticides.
Par ailleurs, nous sommes étonnés que ce projet de
loi n’ait pas été contresigné par Mme la ministre de
la justice alors que certaines de ses dispositions concernent le procureur de
la République.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu du sort qui a
été réservé à nos amendements – du ton
aussi qui a parfois été employé dans les avis –, les
élus communistes républicains et citoyens voteront contre ce texte. M.
à M. Jean-Yves Leconte.
Jean-Yves
Leconte.
Je veux d’abord saluer la qualité des échanges et du travail
accompli. Je me félicite aussi des positions qui se sont exprimées
sur toutes les travées de notre assemblée : même ceux de
nos collègues qui ne voteront pas le texte ont évoqué des
questions qui nous touchent aussi beaucoup et que nous aurons à cœur
de revoir lors de la réforme plus profonde du CESEDA.
S’agissant ensuite du texte lui-même,
l’article 1er a fait l’objet de quelques
aménagements proposés par le Gouvernement ; tout se jouera dans
la façon dont il sera mis en œuvre. Notamment au regard de leur
interprétation par la Cour de cassation, l’application des
dispositions que nous avons votées sera en effet une gageure dans la
pratique. Au moins avons-nous établi les bases pour empêcher le
contrôle au faciès. J’ai toutefois conscience que c’est
sur la durée que la réussite pourra être au rendez-vous.
Pour les articles 2 et 6, je fais confiance au
bicamérisme et au débat qui aura lieu bientôt à
l’Assemblée nationale pour prolonger nos échanges, notamment
sur l’usage du fichier automatisé des empreintes digitales. Il est
tout de même essentiel de veiller à ce que la finalité
d’un fichier ne soit pas modifiée, et la discussion qui a
été engagée ici pourra utilement être poursuivie à
l’Assemblée nationale. Des précisions sont encore nécessaires pour que la
loi soit aussi claire et aussi applicable que possible, pour que
l’ensemble de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union
européenne et de la Cour de cassation y soit intégré aussi
clairement que possible.
Sans doute, comme le débat l’a montré,
certaines améliorations sont-elles encore nécessaires. Ce sera le
rôle de nos collègues de l’Assemblée nationale !
En conclusion, monsieur le ministre, nous sommes impatients de
travailler en 2013 sur une nouvelle version du CESEDA qui, sur bien des
aspects, rétablira la tradition française d’accueil, rappellera
que la France s’est construite sur ces générations de migrants
qui lui ont donné sa vitalité, une grande partie de son identité
actuelle et ont participé à son histoire. Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte et je rends
hommage au bicamérisme et au travail qui va être maintenant accompli
à l’Assemblée nationale. M.
à M. Jacques Mézard.
Mézard.
Je confirme que mon groupe votera unanimement ce texte, qui est indispensable.
En effet, à la suite des décisions tant de la Cour de justice de
l’Union européenne que de la Cour de cassation, on ne pouvait pas en
revenir à l’application d’un droit commun et à une
retenue « de quatre heures » qui, tout le monde le sait,
était strictement impossible à mettre en œuvre. Ce texte
était nécessaire, car il y avait urgence. Monsieur le ministre, c’est un texte équilibré
et sous-tendu par le souci de respecter les droits fondamentaux des personnes
concernées. Il démontre la volonté tout à fait claire
d’assurer un véritable équilibre entre les nécessités
d’un contrôle des entrées sur notre territoire et ce strict
respect des libertés.
Pour toutes ces raisons, nous voterons sans aucun état
d’âme ce projet de loi.
à M. Jean-Jacques Hyest.
Jean-Jacques
Hyest.
À cette heure tardive, nous avons scrupule à intervenir une nouvelle
fois étant donné que nous nous sommes déjà expliqués
lors de la discussion générale. Toutefois, chaque groupe
s’étant exprimé, nous vous confirmons que nous voterons ce
texte.
En effet, comme l’a très bien expliqué
M. Jacques Mézard, on ne peut pas laisser sans moyens les services
chargés des contrôles. Il est d’ailleurs tout à fait
légitime pour un État de contrôler les flux migratoires. Il
fallait donc un dispositif qui soit, bien sûr, respectueux des
libertés publiques – et sur ce point je pense que toutes les
garanties ont été prises – et en même temps efficace. Conserver la procédure de retenue de quatre heures
revenait à ne plus avoir de politique de contrôle de
l’immigration. Les autres suppressions voulues par certains aboutissaient
à annihiler toute politique de répression, pourtant nécessaire
quand tous les moyens ont été utilisés sur le plan
administratif. Cela signifie alors qu’il n’y a plus
d’État de droit ! La générosité, c’est très bien, mais
vous savez pertinemment qu’il doit y avoir un contrôle des flux
migratoires. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez
proposé d’avoir sur ce sujet des débats, portant non pas
simplement sur des chiffres, mais aussi sur des objectifs. Il faut aussi tenir
compte de l’évolution du monde ? Les nouveaux migrants arrivent d’Érythrée, de
Somalie. Il n’en était pas de même voilà trois ou quatre
ans ! La situation dans laquelle se trouvent un certain nombre de pays
explique aussi que leurs habitants soient incités à rechercher
ailleurs un sort qu’ils espèrent meilleur.
Éliane Assassi. Pourquoi ?
Vous interrogez-vous sur les causes ?
Jean-Jacques Hyest. Monsieur le
ministre, vous le savez fort bien, si l’Europe, et non la France toute
seule, ne fait pas un effort supplémentaire pour aider un certain nombre
de pays à se développer, les flux migratoires perdureront ; cela
fait longtemps qu’on le dit ! En raison des restrictions
budgétaires actuelles, nous avons évidemment tendance, au contraire,
à vouloir diminuer un peu notre effort. Or, sur le long terme, ce serait
une erreur magistrale, car l’aide au développement, qui doit
être traitée à l’échelon européen, est aussi
l’une des conditions nécessaires pour réduire les flux
migratoires. Nous aurons certainement l’occasion, lors d’autres
débats, de revenir sur ces questions, en particulier sur le droit
d’asile. En attendant, nous voterons ce texte car il est indispensable,
et, pour tous ceux qui sont attachés aux valeurs de la République, il
correspond tout à fait, selon moi, à ce qu’un État doit
faire non seulement pour que les personnes soient protégées mais
aussi pour que l’état de droit soit respecté par tous. M.
à M. le président de la commission.
Jean-Pierre Sueur,
de la commission des lois. À cette heure, je m’en tiendrai
à quatre brèves considérations. Premièrement, le travail de la commission a été
approfondi ; un grand nombre de réflexions en ont résulté
et il a amené au vote d’un premier texte puis d’un second
texte. Le débat a conduit en particulier – je tiens à le
souligner – à prendre en compte la condition des êtres
humains soumis à la procédure : assistance d’un
interprète, d’un avocat, possibilité d’être
examiné par un médecin, de prévenir la famille ou toute personne
de son choix, d’avertir ou de faire avertir les autorités
consulaires, de bénéficier de l’information nécessaire, de
ne pas être placé dans un local accueillant des personnes en garde
à vue. Enfin, grâce tout particulièrement à la
vigilance de notre rapporteur, M. Gaëtan Gorce, il a été
précisé que les opérations de vérification pourraient
donner lieu, après information du procureur de la République, à
la prise d’empreintes digitales ou de photographies, lorsque celle-ci
constitue un moyen d’établir la situation de la personne. Par conséquent, un certain nombre de procédures
garantissent la liberté des personnes, leurs droits. C’est un aspect
important qui résulte, pour partie, du travail de la commission.
Deuxièmement, s’agissant de la question du juge des
libertés et de la détention, nous attachons beaucoup
d’importance aux propos que vous avez tenus au cours de ce débat,
monsieur le ministre. Je tiens à le redire, ce juge joue un rôle important
et ceux qui le contestent a priori, comme je l’ai entendu, non
dans cette enceinte, mais ici ou là, ne sont pas cohérents. Ce juge a
des responsabilités et, dans un centre de rétention, il n’est
pas un intrus. Au contraire, sa présence peut être utile. Monsieur le ministre, j’ai compris qu’il
s’agissait pour vous d’une vraie question, et même si une
impérieuse obligation m’a empêché de vous l’entendre
dire tout à l’heure, ce dont je vous prie de m’excuser, je
sais que vous ne voulez pas la traiter à la légère. En outre, vous avez précisé que le rapport de notre
collègue parlementaire serait cadré dans le temps, au premier
trimestre de l’année prochaine. Par conséquent, au cours du
deuxième trimestre sera examiné ici un texte prenant en compte
l’ensemble de la question – y compris les nouvelles
durées de séjour qui seront proposées – et le
débat permettra de revenir sur la présence du juge des libertés
et de la détention.
Troisièmement, j’ai écouté avec beaucoup
d’attention ce que vous avez dit sur l’abrogation, monsieur le
ministre. Nous ne sommes nullement fétichistes, vous non plus
d’après ce que j’ai compris. Il n’est pas question
d’abroger pour abroger ! Nous ne pouvons ignorer les débats que
nous avons eus ici et ce que nous avons défendu avec Robert Badinter sur
un certain nombre de points. Nous voulons y revenir. Cela dit, vous avez raison, il faut toujours proposer une
autre solution ; c’est le travail le plus difficile ! Cela vaut
pour d’autres sujets, le conseiller territorial, par exemple, sur lequel
nous aurons l’occasion de revenir. Là encore, il ne sera pas
question d’abroger pour abroger. Il nous faudra faire des propositions,
mes chers collègues. Certains ne manqueront pas de nous le rappeler,
n’est-ce pas monsieur Hyest ?
Jean-Jacques Hyest. Oh oui !
de la commission des lois. Je vous entends d’avance, car nous nous
connaissons bien ! Enfin, sur les différents points que je viens de citer,
malgré un certain nombre de divergences qu’il ne s’agit pas de
nier car elles existent et partagent quelquefois les groupes politiques
eux-mêmes – le débat l’a montré, notamment en
commission –, je considère qu’il y a eu de réelles
avancées et les garanties qui ont été données sont
importantes. Par conséquent, ce débat a été utile. Mes chers collègues, n’ayant fait état, vous
l’aurez remarqué, que de trois considérations sur les quatre
annoncées, j’en viens à la quatrième.
(Sourires.) Puisqu’un certain nombre de ceux qui ont participé
à ce débat ont été, sont ou seront des amis de Michel
Rocard – le futur s’applique à Mme Éliane
Assassi en particulier ! –, je vous indique que nous sont
particulièrement chers les deux membres de phrase que vous avez bien voulu
rapporter, monsieur le ministre, et que M. Jean-Jacques Hyest a cités
de manière cursive. M.
Jean-Jacques Hyest. Redites-les !
de la commission des lois. Monsieur Hyest, je dirai simplement que notre
position est très claire : la France est une terre ouverte ;
elle est un lieu où l’on chérit les libertés et où
l’on a le sens de l’accueil. En même temps, nous pensons
qu’il faut résolument maîtriser notre immigration. Pour nous,
ces deux points ne sont nullement contradictoires, ils sont
complémentaires. Je tiens, comme l’a fait M. le ministre,
à le souligner. C’est une conception à laquelle, pour notre
part, nous souscrivons très largement.
(Mme Éliane Assassi et
M. Jean-Yves Leconte applaudissent.)
le président. Personne ne demande
plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est
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