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Utilisation des titres-restaurant par les salariés : avantages et contraintes La finalité de la législation sur le titre-restaurant étant avant tout sociale, un certain nombre d’avantages pour les salariés sont attachés à l’attribution et à la possession de titres. Mais, en contrepartie, la législation impose aux salariés détenteurs de titres le respect de règles d’utilisation afin d’en garantir un usage conforme à l’objectif d’aide à la restauration salariale recherché par les pouvoirs publics lors de la mise en place du dispositif.
Avantages liés à l’attribution de titres-restaurant
Dès lors que l’employeur a opté pour la mise en place d’un système des titres-restaurant au sein de son entreprise, chaque salarié a droit à l’attribution d’un titre par jour de travail effectué (1) dans l’entreprise.
Voir fiche : conditions d’attribution des titres-restaurant par les employeurs. Le salarié dispose d’un moyen de paiement avantageux : sa contribution au financement des titres dont il dispose est limitée à la part de la valeur de ces titres non prise en charge par l’employeur au titre de sa participation propre : en tout état de cause la contribution demandée au salarié ne peut excéder 50% de la valeur faciale des titres dont il est attributaire (2). Le salarié dispose d’un complément de rémunération défiscalisé (3) : la partie de la valeur du titre prise en charge financièrement par l’employeur dans les limites légales - contribution patronale comprise entre 50% à 60% de la valeur faciale du titre et n’excédant pas le plafond actuel de 5,36 € - constitue, pour le salarié bénéficiaire, un complément de salaire non assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette exemption est toutefois subordonnée (4) au respect par le salarié des obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation des titres.
Le salari� se voit ouvrir la possibilit� d��changer les titres non utilis�s � l�expiration de l�ann�e civile d��mission - p�riode de validit� - des titres concern�s (5). Sous r�serve que le salari� les rendent � l�employeur dans les quinze jours qui suivent la fin de leur p�riode d'utilisation, ces titres font l�objet d�un �change gratuit contre un nombre �gal de titres du nouveau mill�sime (6). Le salarié qui quitte son entreprise à droit au remboursement de sa participation à l’achat des titres qu’il n’aurait pas utilisés à la date de son départ (7).
Voir aussi fiche : l’émission des titres-restaurant. Principales restrictions d’utilisation
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en dehors de leur période de validité (8). Seul le salarié auquel les titres ont été attribués peut en faire usage (9) : les titre-restaurant sont, en effet, nominatifs, le nom du salarié devant être mentionné au recto des titres papier remis.
Voir fiche : définition et caractéristiques des titres-restaurant. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation d’un repas (10) ou un achat de préparations alimentaires assurant au salarié une alimentation variée (11). La consommation du repas, ou l’achat de préparations alimentaires, au règlement duquel le titre est consacré doit être effectué au cours d’une journée de travail du salarié, généralement pendant la pause accordée au salarié par le contrat de travail pour sa restauration (12). L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant de dix-neuf euros par jour à compter du 02 avril 2014 (13). Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine, à l’exclusion des dimanches et jours fériés (14). Toutefois, les salariés qui travaillent les dimanches et jours fériés, et exclusivement ceux-ci, peuvent utiliser ces jours-là leurs titres, à la condition que leur employeur y ait fait inscrire une mention spéciale élargissant la validité des titres remis à ce personnel.
Les salariés ne peuvent utiliser les titres-restaurant que dans une zone géographique limitée : le département du lieu de leur travail et les départements limitrophes (15). Les salariés appelés à se déplacer pour raison de travail à l’extérieur de ces départements, et uniquement ces salariés, peuvent néanmoins utiliser les titres attribués par leur employeur si ce dernier y a apposé une mention spéciale validant une utilisation en dehors des limites départementales ci-dessus rappelées.
Textes de référence (1) Article R 3262-7 du Code du Travail(2) Article L 3262-6 du Code du Travail(3) Article L 3262-6 du Code du Travail(4) Article L 3262-6 du Code du Travail(5) Article R 3262-5 alinéa 1 du Code du Travail(6) Article R 3262-5 alinéa 2 du Code du Travail(7) Article R 3262-11 du Code du Travail (8) Article R 3262-5 du Code du Travail (9) Article R 3262-6 du Code du Travail(10) Article R 3262-4 du Code du Travail(11) Article R 3262-4 du Code du Travail (12) Article R 3262-7 du Code du Travail (13) Article R 3262-10 du Code du Travail (14) Article R 3262-8 du Code du Travail (15) Article R 3262-9 du Code du Travail La Commission Nationale des Titres Restaurant vous propose de découvrir les avantages fiscaux qu’octroient les titres restaurant, la législation des titres restaurant, leur condition d’obtention et leur utilisation. Vous découvrirez également sur ce site la composition de la Commission.