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Projet de loi relatif � l'�lection des repr�sentants au Parlement europ�en
Parlement europ�en
Par M. Antoine LEF�VREau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
Tout en se déclarant réservée sur
certaines de ses dispositions, votre commission a globalement apporté
son soutien au présent texte. A. LA
DÉSIGNATION DES EURODÉPUTÉS SUPPLÉMENTAIRES AU SEIN
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LA « MOINS
MAUVAISE » DES SOLUTIONS
Concernant la désignation des deux représentants
supplémentaires de la France au Parlement européen, votre
commission a estimé que la solution retenue par le gouvernement
(à savoir l'élection de ces deux eurodéputés par
l'Assemblée nationale) était peu satisfaisante et ne pouvait que
rappeler l'époque révolue où, en l'absence d'une
véritable Europe politique, le Parlement européen était
une simple « Assemblée des communautés » dont
les membres étaient les délégués des parlements
nationaux. Il n'en reste pas moins que ce choix, malgré ses
défauts, est le moins mauvais parmi les trois options
ouvertes à la France par le protocole du 23 juin 2010 : il ne
saurait en effet être question d'organiser une élection
européenne pour pourvoir deux sièges, ni de procéder
à une désignation par référence aux
résultats du scrutin de juin 2009 alors même qu'une telle
désignation se heurterait à de lourdes incertitudes juridiques et
pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Tout en validant le dispositif prévu par le
gouvernement, votre commission a donc marqué de nombreuses
réserves et a estimé regrettable que cette question n'ait
pas été traitée avant les élections
européennes de 2009 : cette gestion précoce des
conséquences du traité de Lisbonne aurait en effet permis de
lever les obstacles juridiques et techniques soulevés par le
gouvernement, puisque les électeurs auraient pu être
informés, préalablement au vote, de l'existence de deux futurs
sièges à pourvoir (et donc de respecter l'impératif de
sincérité du scrutin), et que la population à prendre en
compte pour l'attribution de ces sièges aurait pu être
déterminée ex ante et en toute transparence. Votre commission souligne, en outre, que le dispositif retenu
par le gouvernement ne sera pas sans conséquences sur l'Assemblée
nationale : - si le protocole du 23 juin 2010 est ratifié par
l'ensemble des États-membres avant le 19 juin 2011 (ce qui est, à
tout le moins, peu probable), deux élections partielles devront
être organisées pour pourvoir les sièges laissés
vacants par les deux députés élus12(*) ;
- si le protocole entre en vigueur entre le 19 juin 2011 et
les élections législatives de 2012, les sièges des deux
députés élus seront laissés vacants ;
- si le protocole est ratifié après les
élections législatives de 2012, les députés
désignés seront amenés à renoncer à un
mandat expirant en 2017 pour aller exercer un mandat expirant en 2014, pouvant
dissuader de nombreuses personnes de faire acte de candidature. Il est donc crucial que le gouvernement promeuve,
auprès de nos partenaires européens n'ayant pas encore
ratifié le protocole, une ratification rapide de ce dernier.
* 12 Selon
l'article L. 178 du code électoral, aucune élection partielle ne
peut être organisée dans les douze mois qui
précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée
nationale.