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20 octobre 2006 :
P�riode de s�ret�
( texte d�pos� au s�nat - premi�re lecture )
Par M. Charles PASQUA et plusieurs de ses coll�guesDossier l�gislatif
visant à porter la durée de la
période de
sûreté à trente ans
dans les cas de condamnations pour les
crimes les plus odieux,
PRÉSENTÉE Par MM. Charles PASQUA, Jean-Paul ALDUY, Jacques BAUDOT,
René BEAUMONT, Roger BESSE, Joël BILLARD, Jean BIZET, Paul BLANC,
Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Auguste
CAZALET, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Denis DETCHEVERRY, Alain DUFAUT, Louis
DUVERNOIS, Gaston FLOSSE, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,
MM. François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain
GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT,
Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL,
Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mme Christiane
KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Simon LOUECKHOTE, Mme Lucienne MALOVRY,
MM. Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain
MILON, Bernard MURAT, Jackie PIERRE, Rémy POINTEREAU, Jean
FRANÇOIS-PONCET, Charles REVET, Mmes Janine ROZIER, Esther SITTLER, M.
Louis SOUVET, Mme Catherine TROENDLE et M. Alain VASSELLE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement.).
Justice.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs, L'abolition de la peine de mort a été
décidée en automne 1981 dans l'euphorie d'un état de
grâce qui, sans aucun doute, pêchait par excès d'optimisme
ou par sensibilité à sens unique, c'est-à-dire dans la
seule considération de la clémence envers les criminels. Cette
abolition procédait d'une vision doctrinaire et irréaliste, selon
laquelle l'individu ne serait pas responsable de ses actes. Les motifs qui ont
inspiré l'abolition de la peine de mort sont incompatibles avec
l'humanisme républicain fondé sur le principe de la
responsabilité personnelle, fondement de la dignité de
l'homme.
Depuis lors, les Français assistent inquiets à
une montée de la délinquance violente et du terrorisme. Les
malfaiteurs semblent faire de moins en moins cas de la vie humaine. Chaque jour
désormais ou presque, on enlève et on tue des enfants, on
assassine des personnes âgées pour leur dérober leurs
économies ; on n'hésite plus à ouvrir le feu sur les
représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
La preuve est ainsi malheureusement apportée que
l'abolition de la peine de mort, dont on attendait un progrès moral,
aura été reçue, en fait, comme une incitation à
l'assassinat par des délinquants désormais seuls à l'abri
d'une peine qu'ils distribuent aveuglément à leurs victimes
innocentes.
Face à cette violence, la société a le
droit et le devoir de se protéger. La République, dont la
première tâche est d'assurer la sécurité des
citoyens, doit élaborer une riposte à la mesure du danger qu'ils
encourent. Pour échapper à un engrenage fatal qui
entraînerait les Français à se faire justice
eux-mêmes, il faut aujourd'hui mettre un terme au laxisme et à la
faiblesse.
L'article 1er propose pour cela
d'insérer à l'article 132-23 du code pénal, qui
définit les différentes périodes de sûreté,
une liste d'infractions, punies d'au moins trente ans d'emprisonnement,
auxquelles serait obligatoirement appliquée une période de
sûreté de trente ans. Il s'agit d'une liste de crimes
particulièrement odieux : viol accompagné de torture,
meurtre ou assassinat précédé d'un viol, meurtre ou
assassinat d'enfants, de personnes âgées, de femmes enceintes, de
personnes handicapées, de policiers, de gendarmes, de magistrats, ... Il
est en outre proposé que cette peine de sûreté de trente
ans s'applique aux récidivistes les plus graves, qui ont commis un crime
en état de récidive légale entraînant une
condamnation à une peine privative de liberté dont la
durée est supérieure ou égale à trente ans.
En conséquence, les articles 2 et 3 modifient respectivement les articles 221-3 et 221-4 du code pénal. Ces
deux articles prévoient en effet déjà une
possibilité, pour le juge, de porter la peine de sûreté,
soit à trente ans, soit à la durée totale de la peine
prononcée en cas de réclusion criminelle à
perpétuité, dans le cas d'un meurtre ou d'un assassinat d'un
mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un
viol, de tortures ou d'actes de barbarie. Or, ce crime fait partie de la liste
des crimes définie à l'article 1er de la
présente proposition de loi, qui propose d'appliquer pour lesdits crimes
une période de sûreté incompressible de trente ans de
manière automatique. Les articles 221-3 et 221-4 ne prévoient
quant à eux qu'une simple possibilité laissée au juge de
porter cette peine de sûreté à trente ans. En
conséquence de l'article 1er, cette simple possibilité
est donc supprimée. En revanche, la possibilité
conférée à la Cour d'Assises par ces deux articles de
porter la période de sûreté à la durée totale
de la peine de réclusion criminelle à perpétuité
est maintenue.
I. Avant le dernier alinéa de l'article 132-23 du code
pénal, il est inséré sept alinéas ainsi
« Toutefois, la durée de la période de
sûreté est portée à trente ans lorsque la
condamnation est prononcée pour les crimes suivants :
« 1° Viol précédé,
accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie ;
« 2° Viol ayant entraîné la
mort de la victime ;
« 3° Meurtre ou assassinat d'un mineur de
quinze ans ;
« 4° Meurtre ou assassinat d'une personne
dont la particulière vulnérabilité, due à son
âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 5° Meurtre ou assassinat de toute
personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la
victime est apparente ou connue de l'auteur.
« Lorsqu'une personne physique, déjà
condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit
puni d'au moins dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime puni d'au
moins quinze ans d'emprisonnement, la durée de la période de
sûreté est également de trente ans. »
II. En conséquence, au début de la
première phrase de l'avant dernier alinéa du même article,
les mots : « Dans les autres cas, » sont
supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 221-3 du même code
est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 132-23 relatives
à la période de sûreté sont applicables à
l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la
victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est
précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou
d'actes de barbarie, la Cour d'Assises peut, si elle prononce la
réclusion criminelle à perpétuité, prendre une
décision spéciale précisant qu'aucune des mesures
énumérées à l'article 132-23 ne pourra être
accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et
sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période
de sûreté est alors égale à la durée de la
peine résultant de la mesure de grâce. »
victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est