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TEXTE ADOPTÉ n° 647
«Petite loi»
ONZIÈME LÉGISLATURE
adopté par l'assemblée nationale
en premiÈre lecture,
aprÈs déclaration d'urgence,
relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit
entre le port de Bordeaux et Toulouse.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2909 et 2955.
Aménagement du territoire.
La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure d'intérêt national.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au même article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.
Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'article 1er.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2001.
Le Président,
Signé : Raymond FORNI.