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Liste des lois vot�es depuis plus d'un an en attente de d�crets d'application
M. Jean Louis Masson demande � M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quelle est la liste et la date des lois vot�es par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son minist�re n'a pas encore publi� l'ensemble des d�crets d'application n�cessaires.
R�ponse du Minist�re de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait conna�tre � l'honorable parlementaire que, s'agissant de la loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, le d�cret devant �tre pris pour l'application des dispositions de l'article 18, relatif � la d�tention des mineurs de treize � seize ans, devrait intervenir au second semestre 2006. Le d�cret devant �tre pris pour l'application de l'article 48 de cette m�me loi, qui concerne la fixation des modalit�s de garde, d'escorte et de transport des d�tenus hospitalis�s en raison de leurs troubles mentaux, devrait �tre publi� au cours du premier semestre 2006, en fonction de l'avancement des discussions actuellement en cours avec la direction g�n�rale de la police nationale et la direction g�n�rale de la gendarmerie nationale. Le d�cret pris sur le fondement de l'article 64 de la loi n� 2004-130 du 11 f�vrier 2004 r�formant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propri�t� industrielle et des experts en ventes aux ench�res publiques, et relatif aux comptes s�par�s des huissiers, est actuellement soumis � l'examen du Conseil d'Etat. S'agissant de la loi n� 2004-801 du 6 ao�t 2004 relative � la protection des personnes physiques � l'�gard des traitements de donn�es � caract�re personnel et modifiant la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s, le premier d�cret d'application est intervenu le 20 octobre 2005 et le second, actuellement en cours de finalisation, devrait intervenir d'ici � la fin de l'ann�e.