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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Protection judiciaire de la jeunesse
Budget 2003 - Justice - Protection judiciaire de la jeunesse
Par M. Patrice G�LARDau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatif
D. BILAN DES DIFFÉRENTS
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont
amenés à travailler et collaborer avec de nombreuses
institutions, parmi lesquelles l'Education nationale, les professionnels de la
santé, le ministère de l'Intérieur et de la Ville ou
encore les collectivités locales. Comme l'avait déjà
indiqué votre rapporteur pour avis à l'occasion de l'examen des
crédits consacrés à la PJJ pour 200226(*), la politique partenariale de
la PJJ tend à se développer.
Le ministère de la Justice a mis en évidence
l'amélioration des relations avec l'Education nationale. Il a
indiqué que les dispositifs-relais semblaient fonctionner efficacement,
la « dernière enquête réalisée par la
Direction de la Programmation et du Développement (DPD) portant sur le
suivi des élèves accueillis en classes-relais au cours de
l'année scolaire 1999-2000 et leur situation au 31 décembre 2000
montre que 73 % des jeunes étaient dans un parcours de formation
à la fin 2000 ». Toutefois, comme la commission des Lois
l'avait déjà indiqué dans son précédent
avis, trop peu d'internats-relais fonctionnent actuellement.
Concernant le partenariat avec les conseils
généraux, la démarche consistant à établir
des schémas départementaux de la Protection de l'Enfance27(*) a été largement
engagée, l'importance de ces derniers étant rappelée dans
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et
médico-sociale28(*).
Enfin, le secteur de la santé continue de
développer son partenariat avec la PJJ, notamment dans le domaine
psychiatrique. De plus, votre rapporteur pour avis approuve l'initiative visant
à prévoir qu'un « bilan de santé »
soit effectué pour chaque mineur sous main de justice29(*).
* 26 Avis
n° 92 (Sénat 2001-2002) de M. Patrice Gélard au nom de la
commission des Lois.
Actuellement, 40 schémas conjoints sont signés et 29 sont en
projet (d'après les chiffres donnés dans les réponses au
questionnaire budgétaire).
* 28 Article 28
de la loi modifiant l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et de
familles : « l'autorisation initiale est accordée si le
projet [...] est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma
d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève
[...] ».
* 29 En
collaboration avec la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.