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> Comptes rendus int�graux de novembre 2011
S�ance du 16 novembre 2011 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
compte rendu intégral Présidence de Mme Bariza Khiari
vice-présidente
Michelle Demessine.
la présidente. La séance est
ouverte.
(La séance est ouverte
à quatorze heures trente-cinq.)
Procès-verbal
la présidente. Le compte rendu
analytique de la précédente séance a été
distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves
d’usage.
la présidente. J’ai le
regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Paul
Guillaumot, qui fut sénateur de l’Yonne de 1959
à 1986.
relative à une commission mixte paritaire
la présidente. J’informe le
Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2012 n’est pas parvenue à
l’adoption d’un texte commun.
Dépôt
d'un rapport Mme
la présidente. M. le
président du Sénat a reçu de M. Michel Diefenbacher,
président de la commission d’évaluation des investissements
photovoltaïques en outre-mer, le rapport de cette commission, établi
en application de l’article 36 de la loi
n° 2010–1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission de
l’économie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire, ainsi qu’à la commission des
finances. Il est disponible au bureau de la distribution.
Souhaits de
bienvenue à une délégation malienne
la présidente. Mes chers
collègues, il m’est particulièrement agréable de saluer,
en votre nom, la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une
délégation du Haut Conseil des collectivités du Mali, conduite
par M. Oumarou Ag Mohamed Ibrahim Haïdara, président du Haut
Conseil. (Mmes et MM. les
sénateurs ainsi que M. le ministre se lèvent.)
Cette visite revêt une importance particulière,
puisque le Mali soumettra à référendum en avril prochain un
projet de révision constitutionnelle tendant notamment à transformer
le Haut Conseil en Sénat de plein exercice.
Cette délégation, qui a déjà rencontré
notre collègue Claude Jeannerot, que je salue, et qui s’entretiendra
demain avec Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, vient
étudier durant cette semaine des aspects pratiques et concrets de
l’organisation du Sénat et de ses travaux.
Nous formons tous le vœu que cette visite lui soit
profitable et nous souhaitons à tous ses membres la bienvenue au
Sénat !
(Applaudissements.) 6
au repos dominical Discussion
d'une proposition de loi dans le texte de la commission
la présidente. L’ordre du
jour appelle la discussion, à la demande du groupe CRC, après
concertation avec les partenaires sociaux, de la proposition de loi
garantissant le droit au repos dominical, présentée par
Mme Annie David et plusieurs de ses collègues (proposition
n° 794 rectifié [2010-2011], texte de la commission
n° 90, rapport n° 89). Dans la discussion générale, la parole est à
Mme Isabelle Pasquet, auteure de la proposition de loi.
Pasquet,
auteure de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le
ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, en 2009, le
Sénat adoptait, à une très courte majorité de trois voix,
la proposition de loi déposée par le député UMP Richard
Mallié, présentée par son auteur comme devant à la fois
réaffirmer « le principe du repos dominical », tout en
adaptant « les dérogations à ce principe dans les communes
et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes
agglomérations pour les salariés volontaires ». Ce sont là deux objectifs antinomiques puisque, pour
satisfaire le second dont profitent directement les employeurs et ceux qui
détiennent les entreprises, il faut réduire les droits des
salariés, pourtant définis comme étant le premier objectif de ce
qui n’était alors qu’une proposition de loi. C’est sur la base de ce constat que notre groupe, avec les
autres composantes de la gauche et une partie des sénatrices et
sénateurs de la majorité présidentielle, a voté contre
cette proposition de loi, et c’est aussi sur cette base que nous avons
déposé voilà quelques semaines la proposition de loi dont nous
débattons aujourd'hui. À cet égard, permettez-moi de remercier notre
rapporteure et les administrateurs de la commission des affaires sociales pour
le travail de perfectionnement qui a été réalisé. Vous avez
su, madame la rapporteure, conserver l’essence de notre proposition de
loi, que l’on pourrait résumer en deux mots : pragmatisme et
renforcement des droits. Toutefois, avant d’en venir à la présentation de
la proposition de loi telle qu’amendée par la commission des
affaires sociales, je voudrais dire quelques mots sur notre conception du repos
dominical, puisque c’est elle qui nous a conduits à vous proposer,
mes chers collègues, d’en renforcer le principe. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire, le
repos dominical n’est pas seulement un héritage de
l’époque où la France était considérée comme la
« fille ainée de l’église ». Nous
n’ignorons pas que cela a eu une importance dans l’instauration du
dimanche chômé, et nous savons également que c’est
en 1906 que la loi a réaffirmé, pour la première fois, le
principe du repos le dimanche. Comme le souligne l’historien Robert Beck, auteur du livre
intitulé Histoire du dimanche : de 1700 à nos jours,
« à partir de la loi de 1906, le congé du dimanche
n’a plus rien de religieux. Une loi pour la sanctification du dimanche
avait effectivement été promulguée en 1814, mais elle
était tombée en désuétude puis définitivement abolie
par une loi de 1880 ». C’est donc une loi laïque qui est adoptée
en 1906, soit un an à peine après l’adoption de la loi
de 1905 relative à la séparation des Églises et de
l’État. Mme
présidente de la commission des affaires sociales, rapporteure.
Très bon rappel !
Pasquet.
Les fondements revendiqués de cette loi étaient doubles :
garantir aux salariés et aux travailleurs le droit au repos et à la
famille. Force est de constater que, depuis 1906, entre la loi
Sarrien et notre proposition de loi, les objectifs n’ont pas
réellement changé. L’enjeu est moins de faire du dimanche en tant que tel un
jour de repos que de garantir à tous nos concitoyens le droit de
bénéficier d’un jour chômé par semaine, et le
même jour pour tous. Ce jour identique est, pour nous, comme pour les
salariés, qui demeurent majoritairement opposés au travail le
dimanche, le gage d’une société qui avance au même rythme
pour tout le monde, d’une société qui reconnaît
qu’un jour commun de repos est profitable à la société
dans son ensemble, car il permet à tous d’avoir des activités
culturelles, physiques, associatives ou familiales qui n’ont rien à
voir avec le secteur marchand. Bref, il s’agit d’un temps commun
pour soi, pour ses proches et pour l’altérité. Tel est
d’ailleurs le sens de l’article 1er, et de notre proposition
de loi dans son ensemble. Par cette proposition de loi, nous voulons revenir sur les
excès issus de la loi Mallié et non, comme certains voudraient le
faire croire, abroger celle-ci ou interdire tout travail le dimanche. Nous
considérons en effet que certaines dérogations au repos dominical
sont indispensables ; je pense ici non seulement à tous ceux qui
concourent à l’accomplissement d’une mission de service public
– hôpitaux, transports, etc. –, mais aussi aux
industries qui nécessitent obligatoirement une activité en continu.
Il s’agit là de dérogations dont l’impératif est
clair : la production industrielle rend techniquement impossible
l’arrêt, le dimanche, des hauts fourneaux de la sidérurgie ou
des vapocrackeurs de la pétrochimie, pour prendre des exemples que je
connais bien. En revanche, on voit mal les impératifs qui justifient
l’ouverture le dimanche de commerces d’ameublement ou de vente
d’équipements sportifs. Par ailleurs, les promesses de la loi de 2009 n’ont
pas été respectées. Ainsi, dans les communes touristiques, la
loi a autorisé tous les commerces, sans exception, à ouvrir le
dimanche. Lundi matin, M. Lefebvre dénonçait notre proposition
de loi sur une chaîne d’informations en continu, en prenant
l’exemple du boucher des Abbesses, un quartier de Paris, qui se plaignait
de l’application potentielle de cette proposition de loi.
Pour le coup, cet exemple est parfait pour qui veut prouver que
les arguments de ceux qui le soutiennent sont faux ! Tout d’abord, ce commerce, parce qu’il est
alimentaire, peut ouvrir le dimanche jusqu’à treize heures, y
compris si Paris n’est pas classée comme ville touristique.
Ensuite, je trouve assez étonnant qu’un membre du
Gouvernement apporte son soutien à des commerces de Paris ou de sa
banlieue de type supermarché qui demeurent ouverts le dimanche
au-delà de treize heures, voire jusqu’à vingt heures, en toute
illégalité. Je ne suis pas sûre qu’il soit de bon ton de
soutenir des établissements qui méconnaissent ouvertement la loi,
alors que le Président de la République prône une
République irréprochable. Enfin, et surtout, on ne nous fera pas croire que les brochures
distribuées aux touristes, dans leur pays d’origine, mentionnent
l’ouverture des commerces le dimanche. On ne nous fera pas croire que les
touristes chinois, américains, européens ou moyen-orientaux viennent
en France ou n’y viennent pas en fonction de l’ouverture du boucher
des Abbesses le dimanche après-midi !
Éliane Assassi. Bravo !
Isabelle Pasquet. La France était
la première destination touristique en 2008, avant l’adoption
de la loi Mallié, elle le demeure aujourd’hui, et le sera encore
demain après l’adoption de notre proposition de loi. Cela n’y
changera rien ! En revanche, ce qui changera, c’est le sort
réservé aux salariés qui, eux, travaillent le dimanche dans les
zones touristiques. Mme
Annie David,
rapporteure.
Exact !
Isabelle Pasquet. Aujourd’hui,
ils ne peuvent prétendre ni au volontariat – le travail le
dimanche est obligatoire – ni aux contreparties financières.
Ils ne sont pas traités à égalité avec ceux qui travaillent
dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel. Afin de remédier à cette situation et d’en finir
avec la logique du « tout-marchand » que sous-tend la loi
de 2009, nous proposons deux choses : d’une part, instaurer un
principe simple, à savoir que seuls pourront ouvrir le dimanche les
commerces dont l’activité est en lien avec le tourisme et pendant la
période touristique ; d’autre part, faire respecter
l’engagement présidentiel non tenu d’octroyer au salarié
qui travaille le dimanche une contrepartie financière, que le travail soit
occasionnel ou régulier.
De telles dispositions répondent favorablement aux
conclusions d’un rapport de 2011 de la Commission d’experts
pour l’application des conventions et recommandations, instance de
l’Organisation internationale du travail, OIT. En effet, la Commission « estime souhaitable
d’assurer une protection équivalente aux salariés employés
dans ces deux catégories d’établissements »,
c’est-à-dire dans un périmètre d’usage de
consommation exceptionnel, PUCE, et dans une zone touristique. Nous entendons étendre ce droit à bénéficier
de contreparties financières fixées par la loi à tous
salariés qui travaillent dans les PUCE, car, si la loi Mallié
prévoit bien des contreparties légales pour les salariés,
celles-ci peuvent être, en cas d’accord collectif, inférieures
à ce qui est prévu dans la loi, c’est-à-dire au doublement
du salaire.
C’est le cas de l’accord signé à Plan de
Campagne, cette vaste zone commerciale située à proximité de
Marseille, qui fut à l’origine de la proposition de loi
présentée par le député Richard Mallié. Dans cette
zone, la majoration pour le travail du dimanche est de l’ordre de
25 %, soit le taux applicable aux heures supplémentaires. Nous sommes
donc encore loin de l’engagement pris ici même par le Gouvernement,
selon lequel le travail dominical serait toujours accompagné d’un
paiement double !
rapporteure de la commission des affaires sociales. Et voilà :
l’heure double ! Mme
Isabelle Pasquet. Par ailleurs, le
volontariat, qui doit être la base du travail le dimanche, demeure trop
souvent virtuel. Le contrat de travail n’est pas un contrat de gré
à gré comme les autres. La situation de l’emploi est tellement
tendue que les salariés sont placés, de fait, dans une situation
d’infériorité par rapport à l’employeur. Cette
relation, que l’on qualifie de lien de subordination et qui
caractérise le contrat de travail, fait trop souvent du volontariat un
véritable mythe.
Pour imager mon propos, je prendrai un exemple d’une
actualité très récente et concernant la situation des
salariés de l’enseigne Ed/Dia d’Albertville, où
l’employeur tirait au sort les salariés contraints de travailler le
dimanche. Je voudrais saluer l’importante mobilisation de ces
derniers et les féliciter. En effet, après plus de cent dimanches de
grève – cent quatre pour être précis –,
ces femmes courageuses – car il ne s’agit ici que de
femmes – ont obtenu ce qu’elles revendiquaient depuis deux
ans : le droit de refuser de travailler le dimanche, une journée de
travail pas comme les autres, puisqu’elle ne leur rapportait que cinq
euros de plus par rapport à un jour de travail ordinaire ! Leur formidable lutte est la preuve que les salariés
peuvent encore gagner des droits nouveaux. Mais il est souhaitable que la loi
garantisse réellement les mesures de protection nécessaires, afin
qu’une telle situation ne se reproduise plus. De même, les salariés qui auraient consenti à
travailler le dimanche doivent pouvoir revenir sur cet accord, sans que cela
entraîne des sanctions. Tel est l’objectif de cette proposition de
loi. Nous entendons également préciser que cet accord doit
être écrit et que l’éventuel refus du salarié ne doit
pas donner lieu à discrimination lors de l’embauche. Cela signifie
notamment que les offres d’emplois et le contrat de travail qui les
accompagne ne doivent pas prévoir de manière automatique le travail
le dimanche. Tout cela ne veut pas dire que nous nions la volonté de
certains salariés de travailler le dimanche. D’ailleurs, peu avant
l’adoption de la loi Mallié, Le Journal du Dimanche avait
publié un sondage révélant que 67 % des Français
étaient favorables au travail dominical.
Mais, en y regardant de plus près, on se rend compte que ce
sondage ne portait que sur les actifs. C’étaient donc 67 % des
actifs qui étaient favorables au travail le dimanche et non 67 % des
Français, ce qui relativise un peu les choses !
Parmi eux, 17 % seulement annonçaient vouloir
travailler tous les dimanches ; 50 % déclaraient vouloir
travailler occasionnellement le dimanche ; par ailleurs, 33 %
déclaraient ne vouloir jamais travailler le dimanche. Il faut donc
relativiser l’engouement pour le travail dominical !
Je me souviens d’un autre sondage selon lequel 67 %
des Français déclaraient trouver agréable que les magasins
soient ouverts le dimanche. Mais ce sont les mêmes qui refusaient à
85 % l’idée de travailler eux-mêmes ce jour-là !
Par conséquent, il faut tenir compte de tous ces
éléments et proposer une réponse adaptée ; c’est
ce que nous faisons avec notre proposition de loi.
En réalité, le renoncement au repos dominical, qui
concerne souvent les salariés des grandes surfaces et singulièrement
les femmes, est rarement un choix libre. Les contraintes économiques
pèsent lourdement sur les choix de ces derniers.
Dans la grande distribution, la durée moyenne d’un
contrat s’établit autour de vingt-trois heures par semaine, soit,
pour une rémunération au SMIC – en vigueur le plus souvent
dans cette profession –, un salaire hebdomadaire de 160 euros. Dans ces conditions, comment ne pas s’étonner que des
salariés fassent le « non-choix » de travailler le
dimanche ? Avec une hausse des salaires importante, les salariés y
renonceraient sans doute. Il en va de même pour les étudiants, qui
préféreraient se consacrer sereinement à leur formation
plutôt que de travailler le dimanche pour financer leurs études,
payer leur logement, leur nourriture et parfois leurs soins.
Enfin, nous proposons que, dans le cadre des PUCE, plus aucune
dérogation nouvelle ne puisse être délivrée.
L’idée est de figer le nombre des PUCE existants.
Initialement, notre proposition de loi allait plus loin et
prévoyait la suppression des dérogations accordées aux
établissements qui méconnaissaient la législation en vigueur
avant l’adoption de la loi de 2009. Cette disposition visait les
zones commerciales qui ouvraient le dimanche sans avoir ni sollicité ni
obtenu de dérogations préfectorales. Nous visions notamment le cas du centre commercial Thiais
village, qui a bénéficié d’un classement en PUCE,
justifiant une habitude de consommation installée durant les mois
précédant l’adoption de la loi du 10 août 2009, ce
centre étant déjà ouvert le dimanche sans avoir obtenu de
dérogations. À l’inverse, la zone commerciale Plan de Campagne,
qui historiquement a bénéficié durant près de quarante ans
d’un droit à l’ouverture dominical sur la base
d’arrêtés préfectoraux, même cassés par les
tribunaux administratifs, aurait pu rester ouverte. Par souci de clarification et de simplification, la commission a
décidé d’adopter un mécanisme plus simple : le gel
des PUCE, qui permet de freiner la multiplication des dérogations au
principe du repos dominical. Cette solution, que nous approuvons, correspond
aux observations de la Commission d’experts pour l’application des
conventions et recommandations, CEACR.
En effet, « Elle rappelle également que
l’article 7 de la convention [C106 sur le repos hebdomadaire] ne
permet l’application de régimes spéciaux de repos hebdomadaire
que si la nature du travail, la nature des services fournis par
l’établissement, l’importance de la population à
desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas
l’application du régime normal de repos hebdomadaire. » Le rapport précise encore : « Les
considérations sociales, quant à elles, à savoir l’impact
de cette dérogation sur les travailleurs concernés et leurs familles,
ne paraissent pas avoir été prises en compte ou en tout cas pas au
même titre que les considérations économiques. » Pour nous, il s’agit de rompre avec la logique
parfaitement identifiée par l’OIT selon laquelle la hausse des
dérogations au repos hebdomadaire en France obéit à des
« préoccupations économiques », sans tenir compte
de l’impact social pour les salariés.
Ainsi, mes chers collègues, après le travail
réalisé en commission, la proposition de loi qui vous est soumise
aujourd’hui va dans le bon sens. Nous ne remettons pas en cause les dérogations
déjà consenties dans le cadre des PUCE, afin de ne pas
déstabiliser l’emploi et les économies locales.
Nous limitons l’expansion des dérogations et
accordons plus de droits aux salariés. Contrairement à ce qui a pu
être dit en commission, il ne s’agit donc pas d’une loi
« très orientée politiquement ». C’est, au
contraire, un dispositif équilibré, pragmatique et protecteur des
droits des salariés, de l’intérêt de la société
comme des commerces de proximité, ce qui n’était pas le cas de
la loi de 2009.
Pour toutes ces raisons, et parce que, eu égard aux
réponses des organisations syndicales sollicitées dans le cadre du
protocole de consultation des partenaires sociaux, qui figurent en annexe du
rapport, nous savons que ces mesures sont attendues par les salariés, nous
vous invitons, mes chers collègues, à adopter cette proposition de
loi. (Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du
groupe socialiste-EELV. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit
également.) Mme
la présidente. La parole est
à Mme la rapporteure.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues,
depuis 1906, la loi garantit aux salariés de l’industrie et du
commerce un jour de repos hebdomadaire, traditionnellement fixé le
dimanche. À l’époque, ce jour de repos avait été
instauré non seulement pour protéger la santé des salariés,
mais aussi pour préserver leur vie de famille. Ces deux objectifs restent
aujourd’hui pleinement d’actualité.
Pour autant, le principe du repos dominical a toujours
été assorti de dérogations : certaines sont
nécessaires pour assurer la continuité de nos services publics,
d’autres sont justifiées par les contraintes techniques de secteurs
industriels qui doivent fonctionner en continu, d’autres encore ont
été accordées pour répondre aux besoins de la
clientèle, besoins sans doute réels, mais parfois créés,
voire suscités, par notre société de consommation. Mes chers
collègues, nous avons toutes et tous connaissance, par exemple, de
campagnes promotionnelles justement mises en place certains dimanches ou jours
fériés.
La loi Mallié du 10 août 2009 a cependant rompu
l’équilibre qui prévalait jusqu’alors entre les
intérêts des entreprises, les besoins des consommateurs et les droits
des salariés. Son adoption avait d’ailleurs été difficile,
tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, car ce
texte avait suscité de fortes réticences, y compris au sein de la
majorité présidentielle ; ma collègue Isabelle Pasquet
l’a souligné. La loi Mallié, je vous le rappelle, a introduit de
nouvelles dérogations au principe du repos dominical au profit des
commerces établis dans les communes et les zones touristiques, et de
certaines zones commerciales installées dans de grandes
agglomérations.
Ces nouvelles dérogations vont bien au-delà de ce qui
suffirait à satisfaire la demande de la clientèle touristique ou
celle des habitantes et habitants de ces grandes agglomérations. De
surcroît, elles s’accompagnent d’une inégalité de
traitement choquante entre les salariés. La commission d’experts de l’Organisation
internationale du travail s’en est d’ailleurs émue et a
invité la France à apporter les mêmes garanties à toutes et
tous les salariés.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi
vise donc à corriger les excès de la loi Mallié et à
rétablir l’égalité entre les salariés, en
garantissant les mêmes contreparties à toutes celles et tous ceux qui
sont concernés par ces dérogations.
Conformément au protocole relatif à la concertation
avec les partenaires sociaux, j’ai invité les organisations
syndicales et patronales représentatives à me faire connaître
leur point de vue sur ce texte. Cinq organisations syndicales m’ont
répondu : trois organisations de salariés – la CGT,
la CFDT et la CFTC – et deux organisations patronales
– la CGPME et l’UPA. Les syndicats de salariés soutiennent globalement les
orientations du texte. Les organisations d’employeurs ont exprimé
une position nuancée, réaffirmant leur attachement à la
défense du petit commerce face à la concurrence des grandes surfaces,
mais aussi leur souci que les contreparties accordées aux salariés ne
mettent pas en danger l’équilibre financier des entreprises.
La proposition de loi vise d’abord à restreindre le
champ des dérogations au repos dominical introduites par la loi
Mallié. En ce qui concerne les communes et les zones touristiques, elle
tend à inscrire dans le code du travail deux principes de bon sens :
d’abord, limiter le droit à déroger à la règle du
repos dominical aux seuls établissements qui mettent à la disposition
du public des biens ou des services destinés à faciliter son accueil
ou ses activités de détente ou de loisirs, ce qui revient à
rétablir ce qui existait pour les zones touristiques ; ensuite, pour
ces dernières, n’accepter ces dérogations que pendant la saison
ou les saisons touristiques, étant rappelé que ces saisons peuvent
être définies différemment en fonction des territoires et
qu’elles le sont par la préfecture. Plusieurs collègues ont en
effet souligné en commission que la période touristique pouvait
être longue dans certaines régions et qu’il fallait veiller
à ne pas pénaliser leur activité.
La commission a également précisé que ce sont
bien les communes classées touristiques au sens du code du travail qui
seront concernées par ces dérogations.
Elle a également clarifié la rédaction de la
proposition de loi concernant les périmètres d’usage de
consommation exceptionnel, les PUCE. L’objectif visé par les auteurs
du texte était non pas de supprimer les PUCE existants, mais bien de
mettre un coup d’arrêt à la multiplication de ces zones à
l’intérieur desquelles il est possible de déroger au principe
du repos dominical. La rédaction adoptée par la commission lève
toute ambiguïté, en indiquant qu’aucun nouveau PUCE ne pourra
être délimité après l’entrée en vigueur de la
proposition de loi, sans remettre en cause les PUCE existants.
Sur l’initiative de notre collègue Ronan Kerdraon,
nous avons pris en considération le cas des commerces de détail
alimentaires. Comme vous le savez, ces commerces peuvent faire travailler leurs
salariés le dimanche jusqu’à treize heures en vertu d’une
disposition issue de la loi Mallié. Auparavant, c’était
jusqu’à douze heures. Or certaines grandes enseignes qui proposent
des denrées alimentaires, mais qui vendent aussi d’autres produits,
s’appuient sur cette disposition pour ouvrir tous les dimanches et font
ainsi une concurrence déloyale aux petits commerces.
Nous avons donc choisi de réserver désormais cette
faculté aux seuls commerces de moins de cinq cents mètres
carrés. De cette manière, les petits commerces alimentaires qui
contribuent à l’animation de nos villes et de nos villages pourront
ouvrir le dimanche matin, contrairement aux grandes surfaces, qui ne le
pourront pas. Dans les communes et les zones touristiques, toutefois, la
réglementation actuelle continuera à s’appliquer, afin de tenir
compte des besoins particuliers de la clientèle touristique.
J’en arrive à la question des contreparties que la
proposition de loi envisage d’accorder aux salariés privés du
repos dominical.
Le texte consacre d’abord le principe du
volontariat : seuls les salariés ayant donné volontairement leur
accord par écrit pourront travailler le dimanche.
Ensuite, l’autorisation de déroger au principe du
repos dominical sera subordonnée à la conclusion d’un accord de
branche ou interprofessionnel fixant les conditions dans lesquelles
l’employeur prend en compte l’évolution de la situation
personnelle des salariés privés du repos dominical, ainsi que les
contreparties qui leur sont accordées.
Enfin, la loi garantira aux salariés le bénéfice
d’un repos compensateur et d’un salaire double pour les heures
travaillées le dimanche.
Je voudrais m’arrêter un instant sur le repos
compensateur. Comme il est précisé dans la proposition de loi, si le
repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête
légale, le repos compensateur sera accordé au salarié le jour de
cette fête légale. Cette disposition figure déjà dans le
code du travail, à l’article relatif à l’autorisation
exceptionnelle d’ouverture accordée par le maire pour un maximum de
cinq dimanches par an, et n’est donc pas introduite par le texte que nous
examinons aujourd’hui. Toutefois, une organisation syndicale a
attiré mon attention sur le fait que cette précision risquait de ne
pas être toujours favorable aux salariés. En effet, le salarié
peut être lésé si le jour de cette fête légale
correspond à un jour chômé dans l’entreprise. Aussi cette
question devra-t-elle, selon moi, être revue au cours de la navette
parlementaire, après consultation des autres organisations syndicales et
patronales sur ce point.
La commission s’est enfin attachée à
préciser le champ d’application des garanties que je viens
d’évoquer. Elles viseront les salariés employés dans les
PUCE, celles et ceux qui travaillent dans les communes et les zones
touristiques, celles et ceux qui sont privés du repos dominical dans le
cadre des cinq dimanches exceptionnels d’ouverture autorisés par le
maire et, enfin, celles et ceux dont l’entreprise déroge au repos
dominical sur le fondement de l’article L. 3132–20 du code du
travail, cas où le repos simultané, le dimanche, de tous les
salariés d’un établissement serait préjudiciable au public
ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.
En conclusion, je veux souligner à quel point la question
du repos dominical est d’une nature éminemment politique. Elle nous
amène à confronter nos visions, diamétralement opposées, de
l’organisation de la vie en société et de la place qu’il
convient d’accorder aux activités commerciales.
Il est indiscutable que la pratique religieuse a reculé
dans notre société et que le dimanche n’a plus, pour la
majorité de nos concitoyennes et concitoyens, la signification qu’il
pouvait avoir autrefois. Isabelle Pasquet a d’ailleurs cité à
cet égard les propos d’un historien, lequel démontre que la loi
du 13 janvier 1906 n’est en rien liée à la religion. Il n’en reste pas moins que le repos dominical
mérite d’être défendu, car le dimanche est souvent le seul
jour chômé où les familles peuvent se retrouver et passer du
temps ensemble. Conserver ce jour de repos commun au plus grand nombre est un
objectif qui devrait, je l’espère, nous rassembler toutes et tous.
Pour cette raison, je vous invite, mes chers collègues,
à approuver la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
dans la rédaction résultant des travaux de notre commission.
groupe socialiste–EELV. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit
également.) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante