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Travaux parlementaires > Commissions > Affaires �trang�res > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES
PJLF pour 2007 - Audition du
général Elrick Irastorza, major général de
l'armée de terre
Situation au Liban - Audition de M. Terje
Roed-Larsen, représentant spécial du Secrétaire
général des Nations unies
PJLF pour 2007 - Audition de M.
Stéphane Abrial, chef d'Etat-major de l'armée de
l'air
Contrôle de l'application des lois au
30 septembre 2006 - Communication
Présidence de M. Serge Vinçon, président -
La commission a procédé à
l'audition du général Elrick Irastorza,
major général de l'armée de terre, sur le
projet de loi de finances pour 2007.
Le général Elrick Irastorza,
après avoir indiqué qu'il s'exprimait au nom du
général Bruno Cuche, chef d'état-major de l'armée
de terre, a tout d'abord qualifié de paradoxale la situation des forces
terrestres, actuellement engagées avec succès sur les
théâtres d'opérations mais confrontées, dans la
préparation de l'avenir, à certaines difficultés. Ces
dernières, a-t-il précisé, tiennent notamment aux
rigidités d'un système hérité de la période
de la guerre froide alors que l'instabilité, le terrorisme et les
guérillas ont remplacé la menace conventionnelle
symétrique. Aussi a-t-il jugé urgent que l'armée de
terre cible ses priorités et recentre ses efforts sur les engagements
réels les plus probables. Il a détaillé les principaux constats
résultant de la réflexion prospective et doctrinale novatrice
dans laquelle s'est engagée l'armée de terre. La menace
conventionnelle symétrique a pour l'instant disparu et
l'asymétrie, c'est-à-dire la recherche par l'adversaire des
déséquilibres dans tous les domaines, militaires mais surtout
civils, a remplacé les schémas classiques de la stratégie
directe. Les capacités de destruction françaises, sans pour
autant devenir inutiles, ne suffiront plus à elles seules à
emporter la décision. Quant à la technologie, évidemment
indispensable, son efficacité reposera avant tout sur la capacité
humaine à la convertir en avantage. Le concept de bataille
décisive n'est plus aussi pertinent qu'auparavant et c'est
désormais sur la phase de stabilisation de l'espace terrestre que se
concentre l'effort principal, avec une combinaison des moyens militaires et
civils, de l'action politique, diplomatique et militaire.
Le général Elrick Irastorza a
estimé que l'armée de terre s'était adaptée pour
répondre à ce défi, s'affirmant d'ores et
déjà comme une armée d'emploi, et non plus comme une
armée d'attente. Ainsi, plus de 20 000 soldats français sont
en posture opérationnelle permanente, en alerte ou en opération
sur le territoire national ou à l'étranger. Au total, chaque
année, 60 000 hommes et femmes des forces terrestres sont mis
à contribution dans le cadre de ces engagements opérationnels, ce
qui démontre la validité d'une organisation articulée
autour du concept de réservoir de forces modulaires, le niveau
satisfaisant de la préparation opérationnelle et la pertinence
des choix d'équipement effectués en début de loi de
programmation militaire, privilégiant des matériels polyvalents,
facilement projetables, bien protégés et intégrant en
réseau les dernières technologies de l'information.
ajouté que ce processus d'adaptation permanente se poursuivait. La
chaîne de commandement sera rendue plus réactive, la synergie avec
l'état-major des armées et avec la Délégation
générale pour l'armement devant être renforcée afin
d'accélérer le cycle d'acquisition des équipements en
fonction des impératifs opérationnels. Par ailleurs, une nouvelle
politique d'emploi et de gestion des parcs doit permettre de mieux cibler les
efforts financiers de maintenance sur les priorités
opérationnelles, en modifiant la répartition actuelle des
matériels majeurs. La préparation opérationnelle sera
davantage axée sur les engagements réels, en s'appuyant notamment
sur le centre d'entraînement en zone urbaine (CENZUB) de Sissonne, et
visera à renforcer l'intégration interarmées, à
prendre en compte systématiquement les problématiques
civilo-militaires et à maintenir le niveau
d'interopérabilité avec les alliés européens et
atlantiques.
Abordant le projet de loi de finances pour 2007, le
général Elrick Irastorza l'a jugé
globalement satisfaisant pour l'armée de terre, en dépit de
la persistance de certains décalages entre la réalité de
la ressource et les besoins opérationnels.
Les crédits de maintien en condition
opérationnelle du matériel terrestre seront majorés de
20 millions d'euros, ce qui permettra d'amorcer un assainissement de la
situation financière sans pour autant éviter la diminution
programmée de la disponibilité technique des chars Leclerc ni, en
2008, le retrait du service actif du système de défense sol-air
Roland. A moyen terme, et indépendamment de la nouvelle politique
d'emploi et de gestion des parcs, l'effort financier devra être poursuivi
pour faire face à la forte augmentation des coûts de possession
des matériels neufs et des matériels les plus anciens, qui sont
particulièrement sollicités en opérations
extérieures.
En ce qui concerne les programmes d'équipement,
l'année 2007 sera marquée par la livraison des huit derniers
chars Leclerc, de six hélicoptères Tigre, de 110 petits
véhicules protégés, de 25 drones de reconnaissance au
contact et des 358 premiers équipements du combattant Felin, ainsi que
par l'achèvement du programme de valorisation des véhicules de
l'avant blindé. Les commandes porteront notamment sur 117
véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI), de 5 000
Felin, de 2 000 postes radio de quatrième
génération et des systèmes d'information du champ de
bataille. S'agissant de l'hélicoptère NH 90, des
éléments rassurants ont été apportés, mais
il convient de rester vigilant compte tenu de notre déficit en moyens de
projection tactique et de l'abandon de la rénovation du Puma, alors que
celle du Cougar n'a pas encore donné lieu à une commande. Le général Elrick Irastorza a
estimé que la sanctuarisation des grands programmes
« phare » était indispensable mais ne devait pas
s'effectuer au détriment d'autres programmes qui pourraient être
menacés, comme le Véhicule Haute Mobilité ou la
rénovation des hélicoptères Cougar. Evoquant la composante humaine de l'armée de terre, il
a estimé la situation satisfaisante, quoique fragile.
Le budget pour 2007 permettra d'atteindre l'objectif initial
de 96 jours d'activité et le passage à 375 millions
d'euros de la provision relative aux surcoûts des opérations
extérieures ira dans le sens d'une plus grande sincérité
budgétaire. Les crédits destinés à la masse
salariale permettront de stabiliser les effectifs militaires et civils à
un niveau raisonnable. A ce propos, le général Elrick
Irastorza a considéré que le niveau de
« saturation » n'était pas encore atteint, bien que
le rythme des missions extérieures soit soutenu et éprouvant,
engendrant l'usure des soldats et pouvant les amener à quitter
prématurément l'institution. Après avoir précisé que la mise en oeuvre
du plan d'amélioration de la condition militaire et du fonds de
consolidation de la professionnalisation se déroulait de manière
satisfaisante et que l'effort en faveur des personnels civils serait poursuivi,
le général Elrick Irastorza a souligné
que la condition des militaires constituait un enjeu majeur étant
donné la difficulté de recruter et de fidéliser des
personnels de qualité. Il a estimé que dans un contexte de
concurrence accrue sur le marché de l'emploi, l'effort de consolidation
de la professionnalisation devait être durable et concerner aussi
l'entourage immédiat des soldats.
Il a également évoqué l'impact sur les
conditions de vie et de travail des personnels des crédits de
fonctionnement courant des forces, dont le volume, en baisse continue depuis
2002, est encore en diminution de 7 millions d'euros en 2007, soit
l'équivalent de cinq budgets de fonctionnement d'un régiment des
forces, alors que le coût des services et de l'énergie est en
forte augmentation. Il a estimé que la limite des efforts de
rationalisation engagés était désormais atteinte, sur la
base du dispositif territorial actuel de l'armée de terre.
ensuite évoqué la contribution de l'armée de terre au
projet national et les intérêts économiques,
sociétaux ou sécuritaires qui s'y attachent.
Sur le plan économique, un régiment de
1 000 hommes de l'armée de terre compte toujours parmi les
plus gros employeurs publics locaux et représente en moyenne près
de 30 millions d'euros par an injectés dans l'économie
locale, sous la forme de salaires et de contrats passés avec des
entreprises privées. Par ailleurs, l'armée de terre recrute
chaque année 17 000 personnels de toutes origines et de tous
niveaux scolaires, y compris des jeunes gens non qualifiés. Elle
demeure, dans son fonctionnement, une institution unique de promotion sociale
fondée avant tout sur le mérite, qui forme, instruit et
éduque, portant ainsi les valeurs républicaines de
fraternité, de travail, d'intérêt général, de
savoir-faire et de savoir-être qui irriguent la société au
quotidien, partout où des unités sont implantées. Enfin,
l'armée de terre est prête, dans le cadre d'une démarche
interarmées et interministérielle, à renforcer, lorsque
les circonstances l'exigent, sa contribution à la sécurité
intérieure.
En conclusion, le général Elrick
Irastorza a insisté sur le besoin en forces terrestres
modernisées, efficientes et en nombre suffisant, contribuant, par la
diversité de leurs modes d'action et leur souplesse d'emploi, à
mieux assurer la sécurité des Français et à
défendre les intérêts de la France. Il a souligné la
nécessité de garantir dans les années à venir la
cohérence entre les ressources allouées et les impératifs
opérationnels.
A la suite de cet exposé, M. André
Dulait, rapporteur pour avis pour les forces
terrestres, a demandé des précisions sur le projet de
réforme de la gestion des parcs de matériels de l'armée de
terre. Il a notamment souhaité savoir si certains matériels
seraient mis « sous cocon ». Par ailleurs, rappelant que
l'armée de terre serait dotée du missile sol-air moyenne
portée Aster 30, il a demandé si une démarche
interarmées était envisagée pour la formation des
personnels ou le soutien et la mise en oeuvre de ce missile, dans la mesure
où il équipera également l'armée de l'air. Enfin,
il s'est interrogé sur la mise en oeuvre du projet d'externalisation de
la formation initiale des pilotes d'hélicoptères à Dax, et
notamment sur les économies qui pouvaient en résulter.
M. Didier Boulaud a relevé que
l'exposé du major général de l'armée de terre
laissait percer quelques motifs d'inquiétude rejoignant ses propres
préoccupations quant à la réalisation de tous les
objectifs de la loi de programmation militaire. Par ailleurs, il a
souhaité savoir si l'on constatait des difficultés en
matière de fidélisation des personnels engagés et si le
rythme élevé de déploiement sur des théâtres
d'opérations très dispersé était un facteur
aggravant.
M. Jean François-Poncet a
demandé au major général de l'armée de terre si les
limites étaient désormais atteintes en matière de
capacité de déploiement de troupes ou si, au contraire, les
armées seraient en mesure de faire face, le cas échéant,
à un engagement supplémentaire en opérations.
Mme Hélène Luc a
évoqué les nouveaux types de conflits et d'engagements auxquels
était confrontée l'armée de terre et les adaptations
qu'ils impliquent, tant dans la formation des personnels que dans la politique
d'équipement. Elle s'est inquiétée de l'effet d'usure que
pourrait provoquer, sur les personnels, le rythme d'engagement
particulièrement élevé à l'heure actuelle. Elle a
demandé si les dotations supplémentaires prévues en 2007
pour le maintien en condition opérationnelle seraient suffisantes pour
couvrir les besoins liés au coût d'entretien croissant des
matériels. Elle s'est interrogée sur les conséquences de
l'arrivée tardive de l'hélicoptère de transport NH 90 dans
l'armée de terre. Elle a souhaité des précisions sur les
conditions de déploiement des troupes françaises au Liban.
M. Philippe Nogrix a souhaité savoir
quel rôle jouait le renseignement pour la protection de nos forces en
opération extérieure. Il a relevé l'accent mis, ces
derniers temps, sur le rôle joué par les forces spéciales,
et a demandé si, par rapport à ces dernières, nos autres
forces connaissaient des limitations d'emploi significatives.
M. Serge Vinçon, président, a
observé que le renforcement de la participation française
à la FINUL, dont le principe était largement approuvé,
avait relancé les interrogations sur les risques de
« surchauffe », compte tenu du niveau déjà
élevé de nos autres engagements en Afrique, dans les Balkans et
en Afghanistan. Il a par ailleurs évoqué les conséquences
de la réduction de nos capacités aéromobiles, du fait de
l'arrivée tardive des hélicoptères de transport NH 90 et
de l'abandon, l'an dernier, du projet de rénovation d'une partie du parc
Puma, qui était censé en atténuer les effets.
En réponse à ces différentes
interventions, le général Elrick Irastorza a
apporté les précisions suivantes :
- l'armée de terre maintient un niveau très
élevé de disponibilité, de l'ordre de 90 %, pour les
matériels projetés en opérations extérieures, et
même de 100 % pour les matériels majeurs ; ce résultat
implique de disposer, sur nos multiples théâtres
d'opérations, de personnels formés à l'entretien des
matériels, de pièces de rechange en nombre suffisant et d'un
outillage spécialisé et adapté ; le contrecoup de cet
effort se traduit, en métropole, par une situation beaucoup plus
contrastée ; il est évident que les tensions sur le maintien
en condition opérationnelle ne peuvent, à l'avenir, que
s'accentuer, du fait de coûts d'entretien croissants, tant pour des
matériels vieillissants que pour des matériels neufs et hautement
sophistiqués ; à titre d'exemple, le coût des
pièces de rechange pour notre parc de véhicules de l'avant
blindés (VAB) augmente sur un rythme de 10 % par an ; quant au
coût de l'heure de vol d'un hélicoptère de combat Tigre, il
est évalué à 9 000 euros, contre 640 euros pour celui
de l'actuel hélicoptère Gazelle ;
- pour faire face au poids financier croissant du maintien en
condition opérationnelle, l'armée de terre étudie la mise
en oeuvre d'une gestion différenciée des parcs de
matériels, projet qui avait déjà été
envisagé il y a plus d'une dizaine d'années ; cette
réforme se fonde sur l'idée que la disparition de la menace aux
frontières rend moins nécessaire la disponibilité
immédiate de la totalité des matériels ; leur
répartition pourrait ainsi être optimisée de sorte que les
unités soient assurées de pouvoir disposer des équipements
nécessaires lorsqu'elles en ont besoin, pour leurs périodes
d'entraînement en garnison ou en camp, et bien sûr pour les
opérations, même si ces équipements ne sont plus en
permanence stationnés dans leurs quartiers ; on peut effectivement
imaginer que certains matériels soient placés « sous
cocon » avec un degré d'entretien minimal permettant leur
réactivation en tant que de besoin ; une telle utilisation plus
rationnelle des parcs pourrait engendrer des économies substantielles,
qui amortiraient la hausse des coûts de maintien en condition ;
- la dotation supplémentaire de 20 millions d'euros
prévue en 2007 par rapport à 2006 pour le maintien en condition
opérationnelle permettra d'entamer la résorption sur cinq ans du
déficit de fin 2006, évalué à 100 millions
d'euros ;
- s'agissant du missile sol-air moyenne portée
Aster 30, la responsabilité de sa mise en oeuvre pourrait soit
être partagée entre l'armée de terre et l'armée de
l'air, soit être entièrement confiée à
l'armée de l'air ; en tout état de cause, l'armée de
terre dispose, dans ses régiments d'artillerie sol-air, des
capacités techniques et humaines nécessaires pour mettre en
oeuvre ce missile, que les régiments concernés soient
placés ou non pour emploi auprès de l'armée de
l'air ;
- l'externalisation de la formation initiale des pilotes
d'hélicoptères à Dax devrait être effective à
partir de 2008, la signature des contrats étant prévue en
2007 ; l'état-major des armées a revu la mesure initialement
envisagée, qui imputait dès 2007, de façon
anticipée, des économies à ce titre sur les crédits
de fonctionnement ;
- la fidélisation des personnels est aujourd'hui pour
l'armée de terre une préoccupation majeure, avant même le
recrutement ; l'objectif est de réduire le taux de départ
constatés dans les premiers mois de contrat et d'améliorer le
taux de renouvellement des contrats ; parmi les mesures à
l'étude figure une modification de la formation initiale des
engagés, avec notamment une mise en place plus progressive de
l'instruction militaire proprement dite ;
- l'armée de terre peut aujourd'hui pleinement
répondre au contrat opérationnel fixé par la loi de
programmation militaire, les limitations provenant moins du volume global des
effectifs disponibles que de l'adaptation des capacités de combat aux
besoins constatés dans les opérations ; ainsi,
l'armée de terre ne dispose plus que de 20 régiments
d'infanterie, comptant chacun environ 1 000 hommes ; pour
remédier à cette limite objective aux missions d'infanterie que
nous sommes en mesure de remplir, il est fait appel à d'autres
unités en configuration PROTERRE pour remplir, dans un contexte de basse
intensité, des missions communes de sécurité; les forces
spéciales de l'armée de terre, qui comptent deux régiments
et un détachement ALAT- le 1er régiment parachutiste
d'infanterie de marine, le 13e régiment de dragons
parachutiste et le DAOS (détachement ALAT des opérations
spéciales)- peuvent elles aussi être sollicitées ;
elles disposent d'un niveau d'entraînement et de matériels
particuliers qui leur permettent de gérer des situations
complexes ; une meilleure adaptation des capacités en hommes aux
besoins pourrait être obtenue par un rééquilibrage non
seulement entre les différentes armes (infanterie, artillerie,
génie, ...), mais également entre les différents
métiers (combat, gestion, ressources humaines, ...) ;
- le niveau de disponibilité technique
opérationnelle des hélicoptères Puma est actuellement
maintenu à 54 %, au prix d'un effort financier soutenu ; il sera
nécessaire d'éviter une distorsion entre le rythme de
montée en puissance des NH 90 et celui du retrait du service des
Puma ; la réduction de 34 à 12 du nombre de NH 90
commandés en 2007, par rapport à l'échéancier
initial, ne devrait pas remettre en cause l'échéancier de
livraison ;
- le renforcement de notre contribution actuelle à la
FINUL est encore à l'étude;
- le caractère essentiel du renseignement, notamment
pour la protection des troupes, doit être pleinement pris en compte au
sein de toutes les unités en opérations extérieures, ce
qui n'exclut pas la nécessité de renforcer les moyens des
unités spécialisées.
Présidence de M. Serge Vinçon, président.
Au cours d'une première séance tenue dans la
matinée, la commission a procédé
à l'audition de M. Terje Roed-Larsen,
représentant spécial du Secrétaire général
des Nations unies pour la mise en oeuvre de la résolution 1559,
sur la situation au Liban et dans la région.
Accueillant M. Terje Roed-Larsen, M.
Serge Vinçon, président, a rappelé qu'il avait
été l'un des artisans des accords d'Oslo qui, en dépit des
espérances déçues, avaient néanmoins permis la
reconnaissance mutuelle des Israéliens et des Palestiniens et la mise en
place d'institutions palestiniennes. Il a précisé que M. Terje
Roed-Larsen avait été, de 1999 à 2004, le coordonnateur
spécial des Nations unies chargé du processus de paix et qu'il
était actuellement chargé du suivi de l'application de la
résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Adoptée en septembre 2004, cette résolution prévoyait le
retour du Liban à une pleine souveraineté, le retrait des forces
étrangères et le désarmement des milices.
Il a rappelé que la résolution 1559 avait
été complétée par la résolution 1595 qui,
faisant suite à l'assassinat de M. Rafic Hariri, alors premier ministre
libanais, avait décidé l'ouverture d'une enquête qui avait
conduit à la mise en cause de personnalités du régime
syrien. Enfin, la résolution 1701, adoptée en août 2006,
avait permis de mettre fin au récent conflit entre Israël et le
Hezbollah. Cette résolution avait prévu, en particulier, le
déploiement d'une FINUL renforcée pour veiller à
l'application du cessez-le-feu.
Plus largement, M. Serge Vinçon,
président, a estimé que ce dernier conflit avait conduit
à une réévaluation des enjeux régionaux, parmi
lesquels le désarmement du Hezbollah, la question des fermes de Chebaa,
le rôle de la Syrie et de l'Iran ainsi que l'évolution des
territoires palestiniens menacés par un chaos politique et
sécuritaire.
M. Terje Roed-Larsen,
représentant spécial du Secrétaire
général des Nations unies, a tout d'abord
évoqué la situation régionale. Il a observé que
traditionnellement le conflit israélo-arabe avait
constitué le centre de gravité des tensions régionales.
Ces dernières années, on observait quatre épicentres de
conflit dans la région avec des dynamiques qui leur étaient
propres, à savoir l'Irak, où transparaît une opposition
forte entre chiites et sunnites; les aspirations nucléaires de l'Iran,
qui sont interprétées dans la région comme le signe
d'ambitions hégémoniques et la situation entre le Liban et la
Syrie, ces trois centres de tension étant quasi indépendants du
conflit israélo-arabe. Enfin le conflit israélo-palestinien, dont
le caractère symbolique marquait les esprits des populations de la
région et revêtait une dimension mondiale (culturelle, religieuse,
économique et sociale). Ces conflits, bien qu'évoluant selon leur propre
dynamique, tendent à s'imbriquer de façon croissante, rendant
impossible un règlement autonome. Faisant état de ses visites
auprès de responsables de la région au cours de
l'été, il a noté que, désormais, l'Iran
était perçu comme la principale source de préoccupation
pour la stabilité de la zone. Ce nouveau développement serait
déterminant pour la recomposition des alliances entre Etats dans les
années à venir.
Abordant la situation au Liban, il a rappelé que la
résolution 1559 du Conseil de sécurité exigeait la tenue
d'élections libres, le retrait des troupes étrangères et
le désarmement des milices avec, pour objectif premier, que le Liban
recouvre sa pleine souveraineté et son indépendance politique. Il
a souligné que, pour la première fois dans l'histoire du Liban,
des élections libres avaient permis la désignation d'un nouveau
Parlement, mais des élections présidentielles libres n'avaient
toujours pas eu lieu. La Syrie avait procédé au retrait de ses
troupes, y compris de ses services de renseignement. Des pas importants ont
donc été effectués dans l'application de la
résolution. Pour autant, même si l'armée libanaise a pu se
déployer après le conflit de l'été pour
contrôler l'ensemble du territoire, d'autres points de la
résolution, dont la question du désarmement des milices,
essentiellement celle du Hezbollah, n'ont pas été
appliqués.
Or, le démantèlement des milices constitue un
point central pour la souveraineté de l'Etat libanais, la
définition classique d'un Etat reposant tout particulièrement sur
le monopole de l'utilisation légitime de la force.
Il a rappelé que le Hezbollah utilisait l'argument de
l'occupation par Israël du territoire libanais pour justifier ses
opérations, alors même que les troupes israéliennes se sont
retirées de l'ensemble du territoire libanais, en 2000, comme l'avait
confirmé le Conseil de sécurité à maintes reprises,
y compris lorsque la Syrie y était membre non permanent. Aux termes des
résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, la
zone des fermes de Chebaa, en l'occurrence déserte, n'a pas
été considérée comme territoire libanais, mais
comme territoire syrien occupé par Israël. En 2000, les Nations
unies avaient conduit des recherches cartographiques minutieuses pour aboutir
à cette conclusion. Or, c'est sous le prétexte de son occupation
par Israël que le Hezbollah fonde sa
« résistance ». C'est ainsi que le conflit de
l'été 2006 a opposé Israël au Hezbollah et non au
Liban, le gouvernement libanais n'ayant été ni consulté,
ni informé des opérations menées contre des militaires
israéliens et qui ont conduit à son déclenchement.
L'application de la résolution 1701 du Conseil de
sécurité a mis fin au conflit, mais trois difficultés
majeures demeurent : la délimitation des frontières entre le
Liban et la Syrie, l'établissement de relations diplomatiques entre la
Syrie et le Liban, et enfin la question de la pleine indépendance du
Liban qui passe par le désarmement des milices. La résolution
1680 du Conseil de sécurité a appelé à
l'établissement de relations diplomatiques entre les deux pays, mais la
Syrie, jusqu'à ce jour, n'a pas souhaité s'engager dans cette
direction. La résolution du statut des fermes de Chebaa nécessite
des négociations entre la Syrie et le Liban, soit en bilatéral,
soit par un arbitrage international. Une solution alternative pourrait
consister à placer ce territoire sous la responsabilité des
Nations unies jusqu'à un règlement permanent de son statut par un
accord bilatéral sur le tracé définitif des
frontières. M. Terje Roed-Larsen a estimé que la
sécurité des troupes internationales déployées sur
le terrain était liée à la résolution de ces
questions, qui ne peut être que politique. Le fait que le conflit n'ait
pas directement opposé Israël au Liban et que les décisions
concernant ce pays ne sont, dans les faits, pas prises à Beyrouth mais
ailleurs, illustre la complexité et l'imbrication avec les autres
conflits. La situation actuelle est plus complexe et plus dangereuse que jamais
et constitue une menace pour la paix et la sécurité
internationales.
A la suite de l'exposé de M. Terje Roed-Larsen, un
débat s'est instauré avec les commissaires.
Estimant que la crédibilité de l'Organisation
des Nations unies était en jeu dans le conflit libanais, M.
Robert Del Picchia a souhaité savoir si des négociations
étaient conduites avec l'Iran sur ce sujet.
M. André Dulait s'est interrogé
sur les possibilités du désarmement du Hezbollah et
l'éventualité de son intégration dans l'armée
libanaise. Il a considéré qu'un des épicentres du conflit
s'était aussi déplacé aux Etats-Unis, dont les prises de
position sont systématiquement favorables à Israël. Il a
fait part de ses interrogations quant aux capacités d'action de la
FINUL, alors que se poursuivent les survols israéliens du territoire
libanais.
M. Robert Bret a souligné les
conséquences négatives du projet américain de
« Grand Moyen-Orient ». Il s'est interrogé sur la
capacité de l'ONU à résoudre les conflits, le
déséquilibre dans l'application des résolutions relatives
à Israël ayant conduit le processus de paix à une impasse.
Il a estimé qu'Israël portait une responsabilité majeure
dans le conflit et que le Hezbollah, composante du peuple libanais,
n'était pas seulement une milice confessionnelle, et que son
désarmement devait s'intégrer dans un processus politique. Il a
fait part de son inquiétude pour les forces engagées sous casques
bleus au Liban, s'interrogeant sur les capacités réelles d'action
de la FINUL. Il a enfin souhaité savoir quels étaient les moyens
disponibles pour faire cesser les survols israéliens.
Mme Catherine Tasca a interrogé M.
Terje Roed-Larsen sur l'état des rapports entre la FINUL et la
population libanaise, sur les solutions envisageables pour dénouer la
question des Fermes de Chebaa et sur l'évolution de la situation
politique intérieure libanaise, notamment en ce qui concerne les
perspectives de gouvernement d'union nationale.
En réponse à ces interventions, M. Terje
Roed-Larsen a apporté les précisions suivantes :
- le Liban constitue un cas unique au Moyen-Orient, où
les Nations unies jouent un rôle de premier ordre et elles engagent donc,
sur ce conflit, leur crédibilité. Sur la question iranienne
aussi, la crédibilité des Nations unies est en cause, car si
Téhéran devait accéder à la capacité
nucléaire militaire, le Traité de non-prolifération
pourrait s'effondrer et d'autres pays, notamment au Moyen-Orient, chercheraient
eux aussi à se doter de l'arme nucléaire ; s'agissant du
conflit israélo-palestinien, les Nations unies ne sont pas au premier
plan, même si elles participent au Quartet avec les Etats-Unis, dont le
rôle est prépondérant, l'Union européenne et la
Russie ; c'est au Quartet qu'il revient de donner l'impulsion
nécessaire pour la résolution de ce conflit ;
- il faut admettre que le désarmement du Hezbollah ne
pourra s'effectuer par la force et ne sera possible qu'au travers d'une
solution politique ; pour le Secrétaire général des
Nations unies, cette dernière passe par le dialogue national, en pleine
cohérence avec les accords de Taëf, dont les résolutions du
Conseil de sécurité n'ont fait que confirmer les termes ; en
application de ces accords, toutes les milices libanaises, à l'exception
du Hezbollah, ont été dissoutes et intégrées dans
l'armée libanaise ; les accords de Taëf doivent
désormais être pleinement mis en oeuvre ; pour le
désarmement du Hezbollah, plusieurs solutions sont envisageables,
notamment l'intégration dans l'armée libanaise, le versement des
miliciens dans la réserve ou la restitution des armements et leur
dépôt dans des lieux contrôlés ;
- si les Israéliens ont satisfait aux
résolutions des Nations unies concernant l'évacuation du
territoire libanais, la poursuite des survols aériens constitue une
infraction claire à ces résolutions qui est clairement
dénoncée, en termes très fermes, par le secrétaire
général dans ses rapports réguliers au Conseil de
sécurité ;
- les Etats-Unis sont bien entendu un acteur clef pour la
résolution des différents conflits de la région et les
Nations unies travaillent avec eux, que ce soit en bilatéral, dans les
enceintes multilatérales ou dans le cadre du Quartet ; la France,
elle aussi, joue un rôle très important, en particulier dans le
dossier libanais, où elle est la force motrice des efforts
internationaux ; le secrétaire général des Nations
unies ne ménage pas ses efforts, comme on l'a vu avec son implication
personnelle pour l'obtention d'une cessation des hostilités et la
levée du blocus ; toutefois, les Nations unies ne sont jamais que
l'émanation de leurs Etats membres et le Secrétaire
général ne peut aller au-delà de ce que ceux-ci ont
décidé ;
- la situation politique palestinienne s'est
considérablement compliquée dans la mesure où le parti qui
a obtenu la majorité aux élections législatives, le Hamas,
a construit son identité sur le refus des accords d'Oslo et des
institutions de l'Autorité palestinienne qu'il dirige
actuellement ; le Hamas fait face à une crise d'identité. De
surcroît, le leadership de ce parti est établi à Damas et
non en Palestine ; tout ceci conduit à penser qu'il serait
impossible, aujourd'hui, de rééditer la conclusion des accords
d'Oslo ;
- la situation sécuritaire au Liban, qui est une
préoccupation légitime pour les forces déployées
dans le cadre de la Finul, sera étroitement liée à
l'état du processus politique ; seule, une solution politique
permettra d'améliorer la situation sécuritaire ;
- les relations entre la Finul et la population libanaise sont
bonnes, mais il y a un risque, s'il n'y a pas d'avancée politique,
à ce que la Finul apparaisse un jour aux yeux de certains Libanais comme
une force d'occupation ;
- le Secrétaire général des Nations unies
maintient des contacts réguliers avec les autorités iraniennes au
sujet des dossiers nucléaire et libanais ;
- la délimitation des frontières
syro-libanaises, et plus particulièrement dans le secteur des Fermes de
Chebaa, est l'un des points clef pour la résolution du conflit
libanais ; il comporte des aspects juridiques, cartographiques et
politiques ; par le passé, la Syrie avait considéré
que les Fermes de Chebaa n'appartenaient pas au Liban, mais récemment,
les autorités syriennes sont revenues sur cette position, ce qui est de
nature à favoriser un règlement ; encore faut-il que le
périmètre de ce secteur soit défini très
précisément, ce qui n'est pas le cas actuellement, bien que les
Nations unies s'emploient à recueillir tous les éléments
utiles ; ce n'est que lorsque le gouvernement libanais aura validé
la délimitation des territoires concernés que des
négociations pourront être engagées avec Israël ;
- les actions du Hezbollah qui ont été à
l'origine du récent conflit sont controversées dans la
société libanaise elle-même et sont l'un des
éléments du débat politique interne ; au demeurant,
le conflit a opposé Israël au Hezbollah et non au Liban dans son
entier ; le premier ministre Fouad Siniora, dont le gouvernement est issu
d'élections démocratiques, libres et crédibles, a
formulé des propositions constructives qui recueillent l'entier soutien
des Nations unies ; le Hezbollah doit faire preuve d'une attitude
responsable et participer à la mise en oeuvre des accords de
Taëf.
demandé si des contacts avaient été établis avec la
Syrie et si cette dernière était impliquée dans le
règlement de la situation libanaise.
Après avoir estimé qu'aux quatre conflits
enchevêtrés cités par M. Terje Roed-Larsen, il fallait
ajouter celui de l'Afghanistan, qui s'aggrave sous l'effet notamment de la
politique pakistanaise, Mme Josette Durrieu a jugé
essentiel le rétablissement d'une nécessaire cohérence
dans le discours de la communauté internationale sur cette région
du monde. Estimant que ce discours ne pouvait être fondé que sur
une exigence de droit et de justice, elle a déploré que certaines
attitudes puissent, à juste titre, apparaître comme une
illustration de la politique des « deux poids, deux
mesures » dénoncée par nombre d'acteurs de la
région. Elle a notamment évoqué l'insistance mise à
faire procéder à l'évacuation des troupes syriennes du
Liban, alors que d'autre part, aucune réaction n'est intervenue
après l'arrestation de parlementaires palestiniens, pourtant élus
à la suite d'un processus démocratique exigé par la
communauté internationale, mais dont celle-ci ne semble pas vouloir
aujourd'hui accepter toutes les conséquences. Se référant
aux observations selon lesquelles certains mouvements s'appuient sur des
soutiens provenant d'Etats étrangers, elle a estimé que le droit
à la résistance était légitime et devait être
respecté.
Mme Monique Cerisier-Ben Guiga a
demandé des précisions sur l'utilisation par l'armée
israélienne d'armes à sous munitions dans des zones où
elles constituent un risque majeur pour les populations civiles. Elle a
souligné la responsabilité des Etats-Unis lors du conflit de cet
été, dans la mesure où les autorités
américaines ont clairement freiné les discussions sur un
cessez-le-feu.
M. Jean-Pierre Fourcade, évoquant le
rôle joué par l'Iran et la Syrie, a demandé si, dans les
négociations politiques, les deux pays pouvaient être
dissociés. Il s'est interrogé sur les conséquences de la
dégradation de la situation politique intérieure
israélienne, qui pourraient renforcer les forces les moins favorables au
processus de paix. Il a également souhaité savoir dans quelle
mesure une implication plus forte de l'Union européenne et de la Russie
pourrait compenser l'actuel affaiblissement américain au Moyen-Orient du
fait de la situation en Irak.
Mme Hélène Luc, évoquant
l'exemple de l'Afghanistan où le rôle des forces internationales a
évolué, a estimé nécessaire que le rôle de la
Finul se limite bien à la mise en oeuvre des résolutions du
Conseil de sécurité. Elle a souhaité que ce dernier prenne
une position très ferme au sujet des survols aériens du Liban par
l'armée israélienne. Elle a évoqué les
problèmes soulevés par l'emploi des armes à sous munitions
au Liban. Enfin, elle a interrogé M. Terje Roed-Larsen sur la
proposition du Président Chirac visant à réunir une
conférence internationale sur la situation au Moyen-Orient.
M. Terje Roed-Larsen a ensuite apporté
les réponses suivantes :
- les Israéliens ont informé les Nations unies
qu'ils survolaient le Liban en raison de la nécessaire surveillance des
mouvements de troupes et d'armement du Hezbollah ; le secrétaire
général des Nations unies a demandé, mois après
mois, dans des termes très fermes, que ces survols cessent ;
a des contacts réguliers avec les autorités syriennes ; il
les a fortement incitées à rechercher un accord avec le Liban sur
la délimitation des frontières, à établir des
relations diplomatiques entre les deux pays et à empêcher le
transfert d'armement depuis son territoire vers le Liban ;
- les accords de Taëf de 1989 constituent la base de
tout règlement au Liban ; ils prévoyaient le retrait des
troupes syriennes et la dissolution des milices, libanaises et non
libanaises, dans des délais précis ; les
résolutions du Conseil de sécurité n'ont fait que
reprendre les termes de cet accord conclu entre toutes les parties libanaises
et encourager leur pleine application ;
- il ne peut y avoir d'issue militaire au conflit
israélo-palestinien ; seule une solution politique, fondée
sur la coexistence de deux Etats dans des frontières sûres et
reconnues, permettra d'y mettre fin ; cette solution, certes difficile
à mettre en oeuvre, pourrait s'appuyer sur la capacité de Mahmoud
Abbas, qui, en tant que Président de L'OLP, détient le droit
exclusif de négocier au nom du peuple Palestinien, à engager un
processus en trois phases ; d'abord, une fois la sécurité
rétablie, des négociations politiques pourraient s'engager entre
le président de l'OLP et le gouvernement israélien sur la
création d'un Etat palestinien avec des frontières provisoires,
comme envisagé dans la deuxième phase de la feuille de
route ; le résultat de ces négociations serait ensuite
soumis à référendum en Palestine ; en cas de
résultat positif, l'Autorité palestinienne serait dissoute et des
élections présidentielles et législatives seraient
organisées ; des négociations d'Etat à Etat
pourraient alors s'engager, en particulier sur la fixation de
frontières définitives, sur la question de Jérusalem et
sur celle des réfugiés ;
- le Hamas a été incontestablement élu
démocratiquement, mais il doit également satisfaire aux trois
exigences qui font consensus au sein de la communauté
internationale : la reconnaissance de l'Etat d'Israël, l'acceptation
des accords israélo-palestiniens passés et la renonciation
à la violence ;
- le droit à la résistance n'est pas
contesté dans le droit international, mais il ne permet en rien
d'utiliser des moyens terroristes et de commettre des attentats contre des
civils innocents ;
- les Nations unies ont entrepris depuis plusieurs
années au Liban des opérations de déminage, notamment dans
le Sud du pays. Suite aux opérations militaires de l'été
dernier, le Secrétaire général a demandé aux
Israéliens de lui fournir toutes les cartes des mines et des sous
munitions non explosées pour qu'elles puissent être
désamorcées.
Lors d'une seconde séance tenue dans
l'après-midi, la commission a procédé à
l'audition du général Stéphane Abrial, chef
d'Etat-major de l'armée de l'air.
Le général Stéphane
Abrial a tout d'abord souhaité préciser la contribution
de l'armée de l'air à la sécurité des
Français et livrer son appréciation sur les choix induits par le
projet de loi de finances 2007 pour la cohérence globale de
l'armée de l'air.
Placé, depuis la réforme de 2005, sous
l'autorité du chef d'Etat-major des armées, le chef d'Etat-major
de l'armée de l'air a précisé qu'il restait responsable
des concepts d'emploi et de la doctrine des moyens aériens, de
l'instruction et de l'entraînement du personnel, ainsi que de
l'organisation de l'armée de l'air. Il lui revient aussi d'assurer sa
cohérence organique et de mettre à disposition du chef
d'Etat-major des armées un outil efficace, apte à effectuer
toutes les missions qu'il est susceptible de lui confier.
La mise en oeuvre en 2006 de la loi organique relative aux
lois de finances a entraîné des évolutions positives :
l'interdépendance des budgets renforce le processus d'interarmisation
dans lequel s'inscrit l'outil de défense ; un dialogue permanent et
formalisé s'instaure entre les acteurs du ministère et les grands
responsables de l'armée de l'air, dans un contexte de recherche
systématique du juste besoin en termes de ressources allouées.
Rappelant la participation de l'armée de l'air au sein
des opérations interarmées au service de la paix et de la
sécurité de la France, le général Abrial a
précisé que 3 500 aviateurs sont aujourd'hui
déployés dans le monde entier, qui assurent des missions de
souveraineté outre-mer, des missions de présence dans des pays
auxquels nous lient des accords de défense, ou qui agissent encore
quotidiennement dans le cadre d'opérations extérieures. Environ
quatre-vingts appareils de tout type sont mis en oeuvre.
L'armée de l'air est par exemple présente en
Afghanistan, où les Mirage 2000 D ont déjà
effectué de l'ordre de 400 sorties en 4 mois et demi de
déploiement. Leurs équipages ont tiré à plusieurs
reprises, en coopération étroite avec les forces
spéciales, des armements de précision guidés laser contre
les Talibans. Les Mirage F1 CR ont satisfait quant à eux à de
nombreuses demandes de renseignements en un peu moins de 200 sorties
réalisées en 2 mois.
En Méditerranée, l'armée de l'air s'est
distinguée au Liban avec les hélicoptères EC-725,
fraîchement arrivés dans les forces et dont la
réactivité a été mise à profit pour
évacuer rapidement nos ressortissants.
L'armée de l'air intervient également au Tchad,
en Côte d'Ivoire, en République démocratique du Congo,
où ses moyens de transport sont particulièrement
sollicités et assurent la mobilité et le soutien logistique des
autres armées. Le chef d'Etat-major de l'armée de l'air a ensuite
détaillé la participation de l'armée de l'air à la
sécurité des Français sur notre territoire.
Les avions de la composante nucléaire
aéroportée s'entraînent ainsi tous les jours pour faire
face à toute attaque contre nos intérêts vitaux. Les
appareils de la défense aérienne sont prêts à
intervenir à la moindre alerte pour faire respecter la
souveraineté de l'Etat dans l'espace aérien français. A la
fin du mois de septembre, les avions de chasse ont effectué environ 700
décollages sur alerte, pour s'assurer de l'identité ou des
intentions de certains aéronefs, tandis que les
hélicoptères de l'armée de l'air se sont envolés
à plus de 400 reprises dans le même but. Enfin, l'engagement de l'armée de l'air sur le
territoire se traduit notamment par sa participation au plan
Vigipirate ; à la lutte contre les incendies de forêt ou
encore à des missions de recherche et de sauvetage au profit de
l'ensemble des aéronefs, civils ou militaires, français et
étrangers qui survolent le pays.
Pour maintenir le niveau et le savoir-faire des hommes et des
femmes de l'armée de l'air, le général
Stéphane Abrial a indiqué qu'il mettait l'accent, en
matière de personnel, sur la gestion des compétences. Les
sous-officiers sont ainsi recentrés sur leur rôle d'encadrement
et de spécialistes de haut niveau. L'ensemble des tâches
d'exécution peut alors être confié aux militaires
techniciens de l'air. Cette politique des ressources humaines s'inscrit dans la voie
de la transformation de l'armée de l'air, qui lui permet de s'adapter
à la modernisation des équipements et à la
préparation et l'entraînement des forces. Abordant la part « Air » des
crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2007, le
général Stéphane Abrial a estimé que, pour
ce qui concerne le programme 146 d'équipement des forces, le volume
des crédits de paiement prévus au projet de loi de finances est
à la hauteur des espérances. A cet égard, l'appareil le plus emblématique de
la modernisation de l'armée de l'air est sans aucun doute le Rafale, qui
tient toutes ses promesses. Les premiers retours d'expérience confirment
ainsi qu'il ne connaît pas de rival en Europe, du fait notamment de sa
polyvalence. Treize appareils seront livrés en 2006 et six en 2007,
portant leur nombre à 35. Le Rafale devrait être exploité
jusqu'au milieu du XXIe siècle, conjointement par la Marine
et l'armée de l'air, encourageant ainsi à poursuivre le
développement des synergies entre ces deux armées. Les cinquante
derniers missiles de croisière SCALP devraient être livrés
en 2007 ainsi que les cinquante premiers armements air sol modulaires (AASM).
Par ailleurs, 4 systèmes SAMP/T et 200 missiles ASTER 30 seront
commandés au profit de l'armée de l'air.
Deux exemplaires supplémentaires de
l'hélicoptère EC 725 doivent aussi être livrés d'ici
à la fin de l'année, en complément des quatre
déjà en service. Ces appareils offrent une capacité unique
en Europe : la récupération des équipages, ou plus
largement de militaires, dans des milieux hostiles, éloignés de
nos positions. La modernisation des équipements s'est enfin
concrétisée cet été par l'arrivée du premier
exemplaire de l'A-340 TLRA (Très long Rayon d'action), le second
étant attendu pour janvier 2007. La mise à disposition de ces
gros porteurs permet de compenser le retrait des deux DC-8 et redonne à
nos forces armées un supplément d'allonge essentiel pour assurer
l'ambition de la France d'être un acteur influent au niveau mondial.
Notre déficit en matière de transport aérien
stratégique ne pourra cependant être comblé dans la
durée qu'avec l'arrivée du MRTT (multirole tanker transport), qui
remplacera avantageusement les C-135, dont l'entrée en service date de
1964. La performance du transport aérien militaire national
dépendra aussi dans l'avenir de la livraison de l'A400M, appareil
indispensable pour satisfaire aux besoins des armées en termes de
mobilité tactique et de projection stratégique. Ce programme joue un rôle intégrateur au niveau
européen en favorisant la convergence des capacités et en
suscitant une plus grande mutualisation des moyens. L'armée de l'air
s'appuie en outre sur la mise en service prochaine de cet appareil pour
promouvoir la constitution d'un véritable commandement du transport
aérien européen.
L'armée de l'air s'implique en effet largement dans la
construction de l'Europe. L'ensemble des aviateurs de notre continent partagent
les mêmes vues sur l'emploi de l'arme aérienne et utilisent les
mêmes procédures. C'est donc naturellement que l'initiative en
matière de coopération pour la formation des pilotes de chasse
s'impose progressivement. Débuté en 2003, ce projet a vraiment
pris son essor en 2005 avec l'arrivée de personnels et d'Alpha Jet
belges à Tours et Cazaux. Aujourd'hui, un programme de formation commun
est appliqué et d'autres nations, comme la Grèce ou l'Italie,
sont intéressées pour rejoindre cette école. Ces initiatives, a poursuivi le général
Stéphane Abrial, nous conduisent à explorer toutes les
voies de mutualisation possibles de nos moyens avec nos partenaires
occidentaux. C'est dans cet esprit que l'armée de l'air s'est
résolument engagée dans le domaine des drones, en particulier
pour les missions de surveillance et d'acquisition d'objectif. Trois
systèmes de type SIDM devraient être livrés au cours de
l'année 2007. Ils offriront la possibilité de cumuler de
l'expérience et de valider nos concepts avant l'arrivée de drones
moyenne altitude longue endurance (MALE) vers 2013. Pour le chef d'Etat-major
de l'armée de l'air, il est essentiel que le projet de drone MALE,
confié à EADS, permette de fédérer l'industrie
européenne pour répondre aux besoins avérés des
nombreux pays intéressés.
En ce qui concerne la part « air » du
programme 178 « préparation et emploi des forces»,
le général Stéphane Abrial a
estimé que les points de satisfaction étaient également
réels. Grâce aux nouvelles procédures adoptées pour
rétablir la disponibilité des matériels, celle-ci atteint
près de 65 % en métropole - contre moins de 50 % il y a
quelques années - et est supérieure à 90 % en
opérations extérieures. L'armée de l'air maîtrise le
coût de son MCO (maintien en condition opérationnelle)
aéronautique et s'est inscrite depuis 2004 dans une logique
programmée de résorption de son report de charge qui sera
achevée à l'horizon 2009. Au plan du personnel, les effectifs de l'armée de l'air
sont en contraction régulière d'environ 1 % par an (500
environ) depuis 2004. Le format en effectifs moyens réalisés est
actuellement de 61 026 militaires et 5 275 civils. Pour le
général Stéphane Abrial, cette contraction
pilotée a été mise en oeuvre sans restructuration majeure,
mais elle connaît maintenant ses limites. Les objectifs de recrutement
initiaux sont désormais atteints et l'objectif est dorénavant
d'assurer le renouvellement régulier des militaires du rang.
Dans le domaine du financement des OPEX, le volume de
ressources prévu en projet de loi de finances s'établit
aujourd'hui à 375 millions d'euros, ce qui constitue un progrès
sensible. L'armée de l'air représente en 2006 une part
financière de l'ordre de 10 % des coûts suscités par
ces opérations extérieures, soit une part très raisonnable
au regard de ses nombreux engagements. S'agissant du programme 212 « soutien de la
politique de défense » et qui regroupe principalement les
projets liés à l'infrastructure et l'informatique, il
s'élève pour la part « air » à 150
millions d'euros, soit 14 % du total. Une attention particulière
est portée aux investissements consacrés à
l'infrastructure des équipements opérationnels, tels que les
pistes d'aérodrome, ou les travaux de mise aux normes environnementales
des installations - réseaux d'eau par exemple. Avec la poursuite du plan
de modernisation des capacités d'hébergement, plus de
11 000 chambres répondant à de nouvelles normes ont
été livrées sur les 16 000 envisagées.
précisé que la prise en compte de la condition du personnel est
assurée par l'importante réforme de transformation de
l'armée de l'air, le plan « Air 2010 ». Cette
réforme, déjà engagée, permet de transférer
en province des postes qui jusqu'à présent étaient
concentrés en région parisienne, ce qui répond à
une forte aspiration. D'une manière générale,
« Air 2010 » vise à simplifier les structures de
l'armée de l'air en cohérence avec les organismes
interarmées actuels ou à venir, et à s'engager
résolument dans la stratégie ministérielle de
réforme. Sa mise en oeuvre est effective depuis l'été
2006, dans un cadre juridique provisoire.
Par ailleurs, certaines unités opérationnelles
sont regroupées afin d'obtenir des gains d'échelle : les
différents centres de maintenance de Transall vont s'installer à
Evreux, pour n'en former plus qu'un ; de même, les deux escadrons de
Mirage 2000 d'Orange vont être regroupés pour n'en former qu'un
seul, plus volumineux. Dans le domaine de l'externalisation, l'armée de l'air
mène aujourd'hui des projets innovants. Ainsi la mise en oeuvre et la maintenance des avions
employés par l'école de pilotage de Cognac seront
transférées à EADS. Dans le cadre de cette offre de
service, l'utilisation de plates-formes plus performantes devrait sensiblement
améliorer la qualité de la formation. Les mesures devraient
produire tout leur effet à partir de mai 2007. Pour le chef d'Etat-major de l'armée de l'air, le
projet de loi de finances 2007 permet de préserver la cohérence
globale de l'armée de l'air et les ressources allouées
garantissent la poursuite de sa transformation.
Il importe cependant de rester vigilant. Le succès ou
l'échec final de cette transformation dépendra, au-delà
des matériels et des structures, de la qualité et de
l'état d'esprit du personnel, dont l'adhésion est indispensable.
Pour remplir leurs missions dans des environnements complexes et de plus en
plus exigeants, les aviateurs sont conscients de la nécessité
d'un entraînement sévère.
De très nombreuses heures d'entraînement et
d'entretien sont indispensables en effet pour dompter les difficultés de
chaque phase du vol et pour apprendre à travailler avec les soldats des
autres armées, françaises et étrangères. Le
maintien des conditions d'entraînement actuelles implique que les pilotes
de chasse effectuent 180 heures de vol par an, les pilotes
d'hélicoptère 200 heures de vol et les équipages de
transport environ 320, niveaux issus de l'expérience et
préconisés par l'OTAN pour disposer de professionnels aguerris.
Pour le chef d'Etat-major de l'armée de l'air, le
respect de l'objectif d'entraînement des équipages, fixé
dans le Projet Annuel de Performance en relation avec la loi de programmation
militaire, constitue un impératif catégorique. Il importe donc
que les incertitudes liées au financement du carburant soient
levées. La dotation budgétaire en carburant pour 2006
s'élevait à 186 millions d'euros, or les besoins sont pour cette
année de 302 millions d'euros, du fait notamment d'une évolution
du prix du baril de brut. Le projet de loi de finances 2007 prévoit des
ressources à hauteur de 226 millions d'euros, représentant
40 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport
à 2006. Cet effort sensible laisse cependant apparaître un
déficit prévisionnel estimé à environ 60 millions
d'euros, si le prix du pétrole se maintenait au cours constaté
aujourd'hui. Le chef d'Etat-major de l'armée de l'air a
indiqué qu'il lui revenait de veiller à la gestion
inter-programme dans le cadre de la LOLF, en particulier à la
cohérence entre les programmes d'équipements du programme 146, et
les besoins en MCO, couverts par le programme 178. C'est là que
réside le rôle majeur d'un chef d'Etat-major, tel que
défini par le décret de 2005, qui est le seul à avoir
cette vision « transverse » des moyens humains et
financiers consentis pour son armée.
A l'issue de cet exposé, un large débat s'est
ouvert au sein de la commission.
exprimé ses inquiétudes, quant aux retombées sur le budget
de l'armée de l'air, de l'envolée des coûts des
carburants.
M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis
des crédits de l'armée de l'air, s'est
félicité de la mise en service opérationnel, dans
l'armée de l'air, du Rafale, qui a démontré, dès le
premier exercice où il a été engagé, en septembre
dernier, ses nombreuses capacités. Puis il a interrogé le
général Stéphane Abrial sur le coût de
fonctionnement des bases aériennes, l'état du recrutement et de
la fidélisation des personnels de l'armée de l'air. Il s'est
ensuite enquis du bilan et des perspectives des opérations de location
de services effectuées par l'armée de l'air, ainsi que du nombre
de pilotes de chasse et de transport belges déjà formés en
France. Il a ensuite sollicité des précisions sur les effectifs
et matériels de l'armée de l'air engagés dans les OPEX et
les surcoûts qu'ils suscitent ainsi que sur sa participation dans les
opérations de sécurité intérieure. Il a enfin
souhaité obtenir des précisions sur l'opportunité, pour
les pays européens, de créer un pôle commun de transport
aérien militaire ainsi que sur la disponibilité de l'armée
de l'air à développer une coopération interarmées,
et s'est inquiété de l'impact de la hausse du coût des
Mme Hélène Luc s'est
interrogée sur le calendrier de livraison des avions de transport
A400-M, ainsi que sur les modalités adoptées pour
« fidéliser » les différents personnels de
l'armée de l'air. Evoquant les difficultés inhérentes au
mandat confié à la FINUL renforcée, elle s'est
interrogée sur les modalités possibles pour interrompre les
survols du territoire libanais par l'aviation israélienne. Mme Maryse Bergé-Lavigne a
souhaité obtenir des précisions sur la nature asymétrique
de la guerre menée contre le terrorisme. Elle s'est, par ailleurs,
également interrogée sur le calendrier de livraison de l'A-400 M,
ainsi que sur l'externalisation, vers EADS, de la maintenance des avions
basés à Cognac.
M. Serge Vinçon, président,
après s'être interrogé sur l'évolution du calendrier
de production de l'A400-M, s'est enquis de l'éventuelle mutualisation,
entre la France et l'Allemagne, de la gestion de la future capacité de
transport. Il a enfin demandé au chef d'Etat-major de l'armée de
l'air des précisions sur l'évolution du programme de drone
MALE.
Abrial a apporté les éléments de réponse
suivants :
- le Rafale est opérationnel dans les forces depuis la
fin du mois de juin 2006 et constitue un excellent système d'armes.
Même si le coût du programme est élevé et qu'il a
subi plusieurs décalages de calendrier, on ne dénote pas de
dérive financière par rapport aux prévisions. Son
extrême facilité d'utilisation correspond parfaitement aux
attentes. Cet appareil est aussi le seul de sa génération
à être aujourd'hui opérationnel, comme l'ont
démontré les récents exercices organisés par l'OTAN
en Espagne auxquels l'Eurofighter, son principal concurrent européen,
n'a pas participé. Toutefois, une cadence de production trop
réduite, en deçà de 1,3 appareil par mois, pourrait
affecter la qualité du produit ;
- le budget de fonctionnement des bases aériennes est
passé de 110 millions d'euros en 2002 à 175 en 2006. Cette hausse
n'est cependant qu'apparente : il faut prendre en compte la modification
de périmètre qui a conduit à intégrer des
crédits d'externalisation, notamment informatiques, et la
déconcentration vers l'échelon local d'une partie des
crédits de fonctionnement, confrontés à une hausse des
coûts de rémunération et du prix de l'énergie. La
marge de manoeuvre en ce domaine reste donc réduite ;
- l'armée de l'air n'envisage pas, à ce stade,
de fermeture de bases aériennes, mais conçoit favorablement une
utilisation interarmées ou interministérielle des plates-formes
existantes, dans le cadre d'un programme d'aménagement du
territoire ;
- l'armée de l'air ne rencontre pas, globalement, de
difficultés de recrutement, sauf dans certains métiers
spécifiques : commandos de l'Air, conducteurs de chiens ou services
d'incendie et de secours. Des « primes
d'attractivité » spécifiques sont donc prévues
pour différentes spécialités. Par ailleurs, des
« primes réversibles » sont ouvertes pour des
spécialités critiques à échéance du contrat
d'engagement afin de fidéliser le personnel. Le taux de sélection
global est actuellement de 1 pour 5 pour les sous-officiers et de 1 pour 3 pour
les militaires du rang. Enfin, les modifications de limites d'âge
prévues par le statut général des militaires
entraînent moins de départs de sous-officiers que ce qui
était attendu. Pour les officiers, le taux de sélection à
l'Ecole de l'air reste élevé, passé de 1 pour 12 en 2005
à 1 pour 23 en 2006, cette dernière statistique intégrant
cependant la nouveauté du concours commun ;
- l'armée de l'air conduit avec détermination sa
politique d'externalisation (qui a d'abord porté sur les
activités de soutien des bases : entretien des espaces verts ou des
locaux). L'externalisation de la totalité des fonctions de soutien
constitue une seconde étape, mais reste tributaire de la capacité
à fournir de la région dans laquelle la base est
implantée ;
- une externalisation est actuellement en cours pour la
maintenance et la mise à disposition des appareils d'entraînement
des élèves pilotes. L'armée de l'air a confié
à EADS la maintenance de la flotte de ses Epsilon en achetant en
contrepartie des heures de vol sur ces appareils et sur un appareil neuf et
plus performant, le Grob 120 A. Dans ce cadre, il était prévu de
mettre à disposition de l'industriel quatre-vingts techniciens de
l'armée de l'air, mais ce volet de l'opération n'a pas
réuni le nombre souhaité de volontaires, pour lesquels le cadre
militaire constituait une part importante dans leur choix de carrière,
en dépit du différentiel de rémunération ;
- sur le plan financier, les dépenses globales
d'externalisation représentent 75 millions d'euros par an. Plus
généralement, l'armée de l'air n'entend externaliser que
les fonctions qui n'ont pas de spécificité militaire ou celles
qui ne relèvent pas de militaires ayant vocation à être
engagés en opérations extérieures ;
- dans le cadre de la formation franco-belge, neuf pilotes
belges ont déjà été brevetés à Tours
(Ecole de chasse) et 14 à Cazaux (perfectionnement au combat et au tir).
Treize sont en formation au sein de ces deux écoles. Des contacts sont
en cours avec les armées de l'air allemande, italienne, grecque,
portugaise, suisse, de même qu'avec celles de pays d'Europe de l'Est.
Cette démarche participe clairement à l'émergence d'un
esprit européen en ce domaine. Par ailleurs, la formation ne concerne
pas que les seuls pilotes de chasse, mais s'étend également aux
pilotes d'avion de transports ou d'hélicoptères ;
- hors métropole, l'armée de l'air engage
actuellement un effectif d'environ 3 500 personnes, à raison
d'un tiers outre-mer, un tiers dans les pays auxquels la France est liée
par des accords de défense et un tiers, 1 221, dans les
opérations extérieures proprement dites, ainsi que 27
aéronefs divers. Cette participation n'entraîne pas en soi une
charge excessive, la difficulté provenant davantage du nombre
d'engagements : l'armée de l'air est ainsi déployée
sur 15 théâtres différents, ce qui multiplie les
problèmes de soutien, de MCO ou de relève. Le surcoût
financier s'élève à 80 millions d'euros sur
l'année. La prolongation prévisible de la participation de
l'armée de l'air aux opérations en Afghanistan et en
République démocratique du Congo, ainsi que la hausse du
carburant alourdiront vraisemblablement cette facture. Compte tenu de la
nécessité d'une disponibilité à 100 % des
équipements dans ces opérations, cela entraîne
mécaniquement des difficultés pour la disponibilité des
matériels demeurés en métropole ;
- depuis le 11 septembre 2001, l'armée de l'air engage
davantage de moyens, en équipement et en personnels, au profit de la
défense aérienne du territoire. L'ensemble des missions
intérieures (Chikungunya, Vigipirate, feux de forêts, etc...)
implique en continu quelque 200 personnes sur une année, et
entraîne un surcoût annuel de 3,8 millions d'euros ;
- l'armée de l'air étudie le projet d'un
commandement européen du transport aérien sur la base de
l'expérience retirée du groupe aérien européen
(GAE) regroupant la Grande-Bretagne, la Belgique, la France et les Pays-Bas.
L'armée de l'air pourrait également proposer un commandement
franco-allemand pour le transport, mais quelques différences de
conception existent entre la Luftwaffe et l'armée de l'air sur les
éléments qui seraient mis en commun au sein de ce commandement
conjoint. Un commandement européen pour les capacités de
transport serait d'autant plus logique que l'A400-M équipera à
terme la plupart des armées de l'air européennes ;
- pour l'A400-M, les différents jalons prévus
par le contrat avec l'industriel ont été respectés
à ce jour ;
- les drones constituent déjà une
capacité essentielle pour toutes les armées de l'air dans le
monde et leur besoin ira croissant. Le SIDM (système intérimaire
de drone moyenne altitude longue endurance) a fait ses premiers vols au Centre
d'essais en vol d'Istres au début de septembre 2006 et devrait
équiper les forces au cours du second semestre 2007. Il est souhaitable
que le drone Male (Moyenne altitude longue endurance) puisse équiper
l'armée de l'air en 2013, même si le projet initial Euromale aura
sans doute évolué. Entre le retrait des Hunter et
l'arrivée du SIDM, l'armée de l'air aura été
privée pendant trois ans des capacités offertes par les
drones ; on garantit ainsi que l'instruction dispensée suit au plus
près l'évolution des techniques et des tactiques ;
- l'un des atouts de la formation dispensée à
ses pilotes par l'armée de l'air provient de ce que les formateurs sont
eux-mêmes issus des forces et participent aux opérations ;
- les incursions d'appareils israéliens sur le
territoire libanais ne sont pas conformes à la résolution 1701,
mais le mandat confié à la FINUL ne prévoit pas
d'interdiction de l'espace aérien libanais ;
- la guerre « asymétrique » qui
oppose des armées régulières d'un Etat, très
équipées, à des groupes de combattants ne relevant pas
d'une autorité étatique identifiée, constitue un
défi technique et tactique pour des armées
« traditionnelles », comme l'a illustré le
récent conflit entre Israël et le Hezbollah ;
- en réponse à une question de M. André
Vantomme, le général Stéphane Abrial a
indiqué que plusieurs bases aériennes accueillaient
déjà des éléments interarmées. A terme,
toutes les bases auraient la possibilité de devenir
« interarmées ».
ensuite présenté un bilan du contrôle de
l'application des lois au 30 septembre 2006.
rappelé que l'essentiel de l'activité
législative de la commission est consacré à l'examen de
projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou
accords internationaux qui n'entraînent pas, la plupart du temps, de
textes d'application, sauf lorsqu'ils impliquent une modification,
simultanée ou consécutive, de la législation interne. Au
cours de l'année parlementaire écoulée, a indiqué
M. Serge Vinçon, président, le Sénat a
ainsi adopté en séance publique une quarantaine d'accords
internationaux relevant de la compétence de la commission.
Durant l'année parlementaire 2005-2006, la commission a
aussi procédé, en tant que commission saisie au fond, à
l'examen de deux projets de loi, distincts de ceux autorisant la ratification
ou l'approbation d'accords et traités internationaux : le texte
relatif à l'organisation de la réserve militaire et
celui portant diverses dispositions relatives à la
défense. Ce dernier texte, ayant fait l'objet des deux mesures
règlementaires nécessaires, est donc pleinement applicable.
S'agissant de la loi du 18 avril 2006 modifiant la loi du
22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du
service de défense, M. Serge Vinçon, président,
a signalé qu'elle n'était encore que très
partiellement applicable puisque, sur les quatre décrets attendus, dont
deux en Conseil d'Etat, auxquels elle renvoie, aucun n'avait été
pris. Le calendrier prévisionnel du ministère de la
défense envisageait, pour ces quatre textes, une adoption prochaine, au
cours du dernier trimestre 2006.
par ailleurs indiqué que, lors de la précédente session,
le Sénat avait adopté la loi du 24 mars 2005 portant statut
général des militaires. Les mesures d'application de ce texte
sont à ce jour encore partielles. En effet, sur les 34
décrets d'application auxquels la loi renvoie, seuls 18 ont
été publiés. Les autres décrets attendus sont
encore dans le réseau des consultations interministérielles ou en
instance au Conseil d'Etat.