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Travaux parlementaires > Commissions > Finances > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Contrôle du RMI - Examen des
Finance internationale - Finance islamique -
Table ronde consacrée à l'intégration de la finance
islamique dans le système financier global
Table ronde sur le développement de la finance islamique en France :
quelles adaptations du cadre législatif et-ou réglementaire
Retraite - Fonds de réserve pour les
retraites - Audition de MM. Raoul Briet, président du conseil de
surveillance, et Antoine de Salins, membre du directoire du Fonds de
réserve pour les retraites
Finance internationale - Fonds souverains -
Table ronde sur la stratégie d'investissement des fonds
souverains : rentabilité à long terme ou contrôle
sectoriel ?
Table ronde sur l'acceptabilité et la redevabilité des fonds
souverains aux Etats-Unis, en Europe et en France
- Présidence
de M. Jean Arthuis, président
La commission a procédé à
l'examen des amendements aux conclusions
sur la proposition de loi n° 212 (2007-2008)
de M. Auguste Cazalet, rapporteur,
renforçant le contrôle comptable du revenu minimum
d'insertion (RMI).
A l'issue d'un large débat, au cours duquel sont
intervenus Mme Nicole Bricq, MM. Jean Arthuis, président,
Michel Moreigne et Philippe Dallier, elle a émis les avis
figurant dans le tableau suivant :
N°d'amendement
Motion n° 8
M. Guy Fischer (CRC)
Défavorable
Amélioration de l'information des conseils
généraux sur l'acompte qui leur est demandé par les
organismes payeurs au titre du revenu minimum d'insertion et de la prime
forfaitaire
Information du département lors de la reprise des
versements après une décision de suspension des droits au RMI
Renforcement des informations transmises aux conseils
généraux sur les paiements indus
Contenu des conventions passées entre les conseils
généraux et les organismes payeurs
Confrontation des données des organismes payeurs avec
celles d'autres administrations publiques
Dispositions finales
1 rect.
M. Philippe Adnot
Retrait
M. Paul Blanc
Présidence de M. Jean Arthuis, président.
Au cours d'une première séance tenue dans la
matinée, la commission a procédé à l'audition,
sous la forme d'une table ronde consacrée à
l'intégration de la finance islamique dans le système financier
global, de M. Zoubeir Ben Terdeyet, directeur de Isla-Invest, Mme Maya
Boureghda, juriste à BNP Paribas, chargée d'enseignement à
Paris I, M. Anouar Hassoune, vice-président de Moody's,
M. Vincent Lauwick, responsable commercial de produits structures-asset
management SGAM AI (Londres), M. Jean-François Pons, directeur des
relations européennes et internationale de la Fédération
bancaire française (FBF), M. Jérôme Pignolet de
Fresnes, responsable de gestion de patrimoine BFC, et M. Gilles
Saint-Marc, avocat associé au cabinet Gide Loyrette Nouel
AARPI.
M. Jean Arthuis, président, a
rappelé que la finance islamique, née dans les
années 70, a pour but de développer des services bancaires
et des produits financiers compatibles avec les prescriptions de la loi
coranique (la « Charia »). Il a souligné qu'elle
connaissait un développement significatif, soutenu par la
présence d'une liquidité importante dans un certain nombre de
pays musulmans, et une forte demande de produits compatibles avec la Charia.
Observant que cette croissance suscite un vif
intérêt, y compris en Europe, il a noté que plusieurs pays
s'interrogeaient sur la manière de l'intégrer aux
côtés des activités « financières
conventionnelles », le Royaume-Uni faisant figure de
précurseur sur ce sujet depuis 2004.
Il a indiqué que la commission avait été
sensibilisée à ce sujet lors d'une mission effectuée en
mars 2007 au Moyen-Orient et d'un déplacement réalisé au
Royaume-Uni par le rapporteur général, dans le cadre de la
mission commune d'information relative aux centres de décision
économique.
Cette table ronde a pour objectif de dresser un état
des activités de l'industrie financière française dans ce
domaine, encore fortement localisé au Moyen-Orient et en Asie du
Sud-Est, d'apprécier l'opportunité pour la France de
s'insérer sur ce marché en plein essor, et de déterminer
les modalités à mettre en oeuvre pour y parvenir. Il a fait
valoir, à cet égard, sa préférence pour des
adaptations de bonnes pratiques plutôt que pour des modifications d'ordre
législatif.
Procédant à l'aide d'une
vidéo-projection, M. Gilles Saint-Marc, avocat
associé au cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, a
présenté les grandes caractéristiques de la finance
islamique, poche de liquidité importante pour les marchés
financiers occidentaux. Il a notamment indiqué que le taux de croissance
annuel des activités liées à la finance islamique, depuis
2003, atteignait 15 %, que le volume des opérations de financement
islamique à l'échelle mondiale était estimé
à 500 milliards de dollars, répartis pour 60 % dans les pays
du Golfe et pour 20 % en Asie du Sud-Est, et que le montant de
l'épargne disponible dans ces zones se montait à 5.000 milliards
de dollars.
Evoquant la concurrence de la place de Londres, il a
souligné qu'elle pouvait s'appuyer sur des initiatives privées
nombreuses comprenant l'ouverture de banques islamiques et la conclusion
d'accords pour la mise en place de produits islamiques standardisés. Ces
initiatives sont relayées par un soutien des autorités publiques,
qui s'est manifesté par l'adoption de quatre réformes
législatives depuis 2003, le Trésor britannique ayant
annoncé également en mars 2008 son intention de lancer une
émission d'obligations islamiques « sukuk ».
M. Gilles Saint-Marc a indiqué
que la jurisprudence britannique avait conforté le principe selon lequel
la finance islamique s'inscrit dans le cadre de la loi nationale, la question
de la validation de la compatibilité de l'opération de
financement avec la Charia étant laissée à
l'appréciation d'un conseil de conformité à la Charia,
interne aux banques, qui s'exprime sous la forme de
« fatwa ». Il a observé que cette validation
était rendue parfois délicate du fait de la diversité des
écoles de pensée islamique et de la relativité de la chose
jugée de telles « fatwa ».
Abordant l'environnement offert par la place de Paris à
la finance islamique, il a considéré que le droit français
disposait d'équivalences aux cinq principes de la Charia : prohibition
de l'intérêt (« riba »), interdiction de
l'incertitude (« maysir ») et de la spéculation
(« gharar »), interdiction des secteurs illicites
(« haram »), partage des pertes et des profits et
contrainte de l'adossement de tout financement à un actif tangible.
Il a présenté ensuite les différents
types de produits islamiques dans les domaines de l'achat-vente, de la location
avec option d'achat, du financement de projet, et du refinancement par
émission de « sukuk » en précisant, dans
chaque cas, les évolutions législatives et réglementaires
souhaitables, notamment en matière fiscale ou concernant le statut de la
fiducie. Il a jugé plus substantiels les aménagements du droit
français nécessaires au développement de l'assurance et de
la banque islamique de détail.
En conclusion, il a estimé que la finance islamique
représentait, au prix de réformes simples, une opportunité
pour la France et qu'elle serait un facteur d'intégration des Musulmans
et une preuve de la modernité de notre droit.
émis des doutes quant à l'opportunité d'intégrer
des mesures d'adaptation dans le projet de loi de modernisation de
l'économie et il s'est réjoui, pour l'équilibre des
comptes de l'Institut du monde arabe, que l'Autorité des marchés
financiers ait autorisé, en 2007, les donations à cet institut
comme « instrument de purification de la part impure des
dividendes ».
M. Anouar Hassoune, vice-président de
Moody's, a qualifié la finance islamique de compartiment de la
finance éthique en rappelant qu'elle contribuait, avant tout, à
nourrir l'économie réelle.
vidéo-projection, il a évoqué l'historique de la finance
islamique, créée à Dubaï en 1975 et dont le taux de
croissance a atteint, en 2007, près de 26 %. Les actifs
s'élèvent globalement à 5.000 milliards de dollars et le
dynamisme de la finance islamique repose essentiellement sur le marché
des « sukuk », particulièrement actif en
Malaisie.
Bénéficiant à l'origine des
surliquidités du Golfe persique liées au prix du pétrole
et renforcées par les effets du 11 septembre, la finance islamique
s'est orientée depuis les années 1990 vers la clientèle
des particuliers.
Actuellement, 90 % de ses actifs sont portés par
des banques, mais l'évolution devrait conduire à une
désintermédiation et à la captation d'une large part du
marché par des fonds.
Revenant sur les cinq principes de la Charia, M.
Anouar Hassoune a estimé qu'il fallait donner une plus grande
importance aux deux principes « positifs » que sont le
partage des pertes et des profits et l'adossement des financements à un
actif tangible.
Il a ensuite détaillé par zone
géographique les marchés de la finance islamique dont les
potentialités, au niveau mondial, peuvent être
évaluées entre 4.000 et 5.000 milliards de dollars, le taux de
pénétration actuel des produits islamiques au regard de
l'ensemble des liquidités disponibles étant estimé
à 12 %.
Il s'est interrogé sur les paradoxes de la situation
française caractérisée, face aux opportunités
offertes, par une faible part de pénétration des grandes banques
françaises dans la finance islamique, un retard relatif dans le
développement de produits conformes à la Charia, et l'absence
d'une offre de banque de détail islamique, alors qu'existe une vaste
communauté musulmane.
Il s'est toutefois réjoui de récentes
initiatives, comme l'autorisation de la commercialisation d'OPCVM explicitement
islamiques, l'introduction de la fiducie dans le droit français ou les
réflexions d'Europlace sur la suppression des « frottements
fiscaux » existants.
M. Jean-François Pons, directeur des
relations européennes et internationales de la Fédération
bancaire française (FBF), a observé que, depuis 2003,
plusieurs grandes banques françaises avaient développé des
activités de finance islamique à l'étranger, relevant
qu'un tel développement nécessitait un effort financier,
notamment pour définir des produits compatibles avec la Charia,
validés par des comités ad hoc.
Pour ce qui concerne la France, il a indiqué qu'il
n'existait pas d'obstacle juridique dirimant pour la finance islamique,
même si des « frottements fiscaux » peuvent
pénaliser cette branche. Dès lors, des opérations de
banques d'investissement ont vu le jour ces dernières années,
à un faible niveau. En revanche, il n'existe pas de demande
significative pour des opérations de banque de détail. La France
dispose d'ailleurs du meilleur taux européen d'inclusion bancaire, de
l'ordre de 98 %, ce qui tend à montrer que les problèmes
d'exclusion du système pour des raisons religieuses ne s'y posent pas.
Il s'agira, toutefois, de suivre le succès rencontré par la
démarche de certaines banques étrangères qui ont
déposé des demandes d'agrément pour des opérations
de banque de détail islamique en France.
A M. Jean Arthuis, président, qui
souhaitait savoir si l'émission de « sukuk » pouvait
présenter un intérêt pour les collectivités
territoriales, MM. Jean François Pons et
Gilles Saint-Marc ont répondu que de telles
opérations étaient envisageables, s'agissant d'une poche de
liquidités comparable à d'autres instruments.
M. Anouar Assoune a indiqué que le Land allemand
de Saxe avait ainsi recouru à une telle opération en 2004, et
qu'il était, à ce jour, le seul cas connu.
vidéo-projection, Mme Maya Boureghda, juriste à BNP
Paribas, chargée d'enseignement à Paris I, a
présenté l'expérience pratique de la banque BNP Paribas en
matière de finance islamique, soulignant que cet établissement
était actif dans ce domaine depuis le début des années
1980. La division de banque islamique du groupe est implantée dans
l'émirat de Bahreïn depuis 2003 et dispose d'un comité
Charia et d'organismes de charité purificateurs, l'Institut du monde
arabe bénéficiant de la partie « impure » des
bénéfices réalisés. La qualité des
prestations de ces structures fait de BNP Paribas un partenaire crédible
dans la région du Golfe persique.
Ses activités sont très diversifiées,
tant en matière de financement de projets à moyen ou à
long terme qu'en matière de financement de capitaux. Au cours de ces
dernières années, elle a ainsi participé à
plusieurs grands projets, comme Qatar Gas II en 2004 (projet d'un montant de
6,5 milliards de dollars, dont une tranche de financement islamique de
530 millions de dollars) ou, en 2007, un dessein d'usine électrique
et de dessalement d'eau de mer (2,7 milliards de dollars, dont une tranche
islamique de 600 millions de dollars).
Mme Maya Boureghda a souligné que BNP
Paribas souhaitait multiplier son offre de produits islamiques, cette branche
d'activité constituant l'un des axes prioritaires de
développement du groupe bancaire. Les régions visées en
priorité sont l'Asie et les pays musulmans du pourtour
méditerranéen. En revanche, à ce stade, il n'est pas
prévu d'action significative en Europe.
rappelé qu'une délégation de la commission s'était
rendue à Bahreïn lors d'un déplacement dans le Golfe
persique au printemps 2007, où elle s'était fait présenter
cette branche de l'industrie financière.
M. Zoubeir Ben Terdeyet, directeur de
Isla-Invest, est revenu sur les propos de M. Jean-François
Pons relatifs à l'absence de demande de produits islamiques de banque de
détail en France. Il a souligné qu'au sein de la nouvelle
génération de Musulmans français, de nombreuses personnes
se posaient des questions sur leurs racines et se
« réappropriaient les textes » islamiques.
Dès lors, ceux qui souhaitent faire fructifier leur argent se heurtent
au problème de l'interdiction de l'intérêt qui peut les
priver de l'accès à des produits tels que le livret A ou le
plan d'épargne logement. De même, si la fatwa de 1999 autorisant,
sous conditions, le prêt immobilier pour l'acquisition d'un logement, a
pu inciter certains Musulmans à utiliser un tel outil, d'autres ne le
font pas, soit parce qu'ils n'entrent pas dans les critères
édictés, soit parce qu'ils ne partagent pas l'analyse
développée dans cette fatwa.
De plus, M. Zoubeir Ben Terdeyet a
déclaré que les créateurs musulmans d'entreprises
pouvaient rencontrer des difficultés de financement pour leurs projets
du fait de l'absence de produits bancaires respectant les préceptes de
l'Islam.
Etablissant un parallèle avec la viande hallal, pour
laquelle la demande a été stimulée par le
développement de l'offre, il s'est déclaré confiant quant
au succès de produits financiers islamiques qui pourraient être
lancés en France, de nombreux Musulmans étant susceptibles
d'opter en leur faveur s'ils pouvaient le faire. Il a donc invité les
banques à ne pas limiter leur réflexion au développement
de grands projets de banque islamique dans certaines régions du monde,
mais à s'intéresser également à la clientèle
des Musulmans de France, y voyant, de surcroît, un facteur
d'intégration.
M. Vincent Lauwick, responsable commercial de produits
structurés-asset management SGAM AI, a indiqué qu'il
disposait d'une expertise reconnue sur des solutions d'investissement conformes
à la Charia depuis 2004, à la demande de clients originaires du
Golfe persique et d'Asie du Sud-Est. Il a insisté sur l'importance
cruciale que revêt la collaboration étroite avec des
comités Charia de renommée internationale, collaboration qui
intervient à tous les niveaux de la conception des produits
islamiques.
Cela lui a permis de commercialiser une large gamme de
produits islamiques à travers le monde : d'une part, des produits
structurés, d'autre part des produits indiciels. A M. Jean
Arthuis, président, qui s'est interrogé sur la
localisation des fonds indiciels islamiques au Luxembourg, M. Vincent
Lauwick a fait valoir les facilités qu'offre le droit
luxembourgeois pour la commercialisation de tels produits à
l'international.
M. Jérôme Pignolet de Fresnes,
responsable gestion de patrimoine de BFCOI, a expliqué que son
établissement, filiale de la Société
générale opérant sur l'île de La Réunion,
avait demandé le développement de deux produits financiers
islamiques pour répondre aux souhaits de sa clientèle, et
bénéficier ainsi, par exemple, d'un produit aux effets
comparables à ceux du livret A tout en étant conforme aux
préceptes de l'Islam. Il a confirmé l'effet intégrateur
potentiel de ce type de produits pour un certain nombre de clients.
En conclusion, M. Jean Arthuis,
président, a constaté que la finance islamique faisait
partie du paysage de la finance mondiale et que, soutenue notamment par
l'évolution des cours du pétrole, elle connaissait une croissance
rapide. Il a relevé que les banques françaises étaient
actives en ce domaine, tout en conservant une attitude attentiste en France.
Puis, ayant souligné l'ampleur des enjeux, il a déclaré
que le développement de la finance islamique en France
nécessitait peut-être certaines adaptations du cadre
législatif ou réglementaire, ce que la seconde table ronde avait
pour objet d'étudier.
La commission a ensuite organisé une seconde
table ronde sur le développement de la finance
islamique en France : quelles adaptations du cadre législatif et-ou
réglementaire ?, avec M. Arnaud de Bresson,
délégué général d'Europlace, M. Thierry
Francq, chef du service du financement de l'économie à la
direction générale du Trésor et de la politique
économique, M. Bruno Gizard, secrétaire général
adjoint de l'Autorité des marchés financiers (AMF),
Mmes Laurence Toxé et Anne-Sylvie Vasseneix-Paxton, avocates au
cabinet Norton Rose LLP (Paris), et M. Gilles Vaysset, secrétaire
général du Comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement.
M. Arnaud de Bresson, délégué
général d'Europlace, a estimé que la France
faisait preuve d'un certain attentisme vis-à-vis du développement
de la finance islamique. Dans cette perspective, il a rappelé que la
finance islamique était une priorité d'action pour le Haut
comité de place et qu'un groupe de travail ad hoc travaillait
actuellement à présenter des propositions afin de lever les
éventuels obstacles juridiques ou fiscaux au développement de ce
marché en France.
Il s'est félicité, en outre, de la tenue de
cette table ronde au Sénat, estimant que les progrès de ce
dossier seraient d'autant plus rapides que la mobilisation des professionnels
concernés serait accompagnée d'un soutien des autorités
politiques.
M. Thierry Francq, chef du service du
financement de l'économie à la direction générale
du Trésor et de la politique économique, a
confirmé l'intérêt du gouvernement pour la finance
islamique, compte tenu notamment du montant des capitaux concernés.
Il a précisé que le développement de la
finance islamique en France devait respecter trois principes :
- premièrement, il devait s'agir d'un processus
soutenu par une certaine appétence des professionnels concernés,
qui sont, en outre, les plus à même d'identifier les obstacles au
développement d'un tel marché sur notre territoire ;
- deuxièmement, ce développement doit
respecter un principe de neutralité budgétaire. Ainsi, s'agissant
de l'émission de « sukuk », il apparaît
aujourd'hui qu'une telle opération aurait un coût supérieur
à une émission d'obligations classiques ;
- troisièmement, les éventuelles
adaptations du cadre juridique français doivent se conformer à un
principe de neutralité réglementaire. Il a ainsi notamment
mentionné la nécessité de sécuriser la fiducie afin
de faciliter son utilisation, que ce soit dans le cadre de la finance islamique
ou de manière plus générale.
Il a expliqué que le développement de la finance
islamique était plus ou moins prometteur, et, plus ou moins aisé
selon les champs envisagés. S'agissant des activités relevant de
la banque de détail, il a estimé que l'offre de produits
d'épargne conformes aux prescriptions de la loi coranique ne soulevait
pas de difficultés particulières, comme en témoigne
l'exemple de l'île de La Réunion évoqué lors de la
première table ronde. En revanche, il convient d'être prudent sur
l'ouverture de comptes de dépôt pour deux raisons : d'une
part, il ne semble pas exister de demande particulière, d'autre part, la
garantie des dépôts, imposée par les règles
communautaires, peut se révéler contraire au principe de partage
des pertes et des profits posé par la finance islamique. Il a précisé que l'objectif principal actuel
était plus le développement de la banque d'investissement et de
financement que la banque de détail, et qu'à ce titre, toutes les
adaptations pouvaient être envisagées sous réserve des
principes rappelés ci-dessus.
précisé que si la finance islamique nécessitait une
intervention du législateur, cette intervention devait, pour la partie
fiscale, être faite à l'occasion d'une loi de finances, et
pouvait, pour la partie juridique, être envisagée à
l'occasion du projet de loi de modernisation de l'économie. M. Bruno Gizard, secrétaire
général de l'Autorité des marchés
financiers, a indiqué que l'AMF avait agréé en
décembre 2006 un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières (OCVM) répondant aux critères de la finance
islamique. Cet agrément n'a nécessité aucune modification
du règlement général de l'AMF ou du code monétaire
et financier dans la mesure où, dans le cas des OPCVM, le recours
à des critères extra-financiers de sélection n'est pas
nouveau. Il a indiqué que les OPCVM peuvent, par ailleurs, recourir
à un comité Charia sous réserve que cela ne contrevienne
pas à l'autonomie de l'établissement, et « purifier une
part impure de leurs dividendes » en faisant des donations au profit
d'organismes reconnus d'utilité publique. Il a précisé que
le fonds agréé, qui réalise de bonnes performances, a
été coté en Suisse en raison d'une demande plus importante
dans ce pays.
Rappelant l'absence d'obstacles juridiques à la
création ou à la gestion en France d'OPCVM compatibles avec les
principes de la finance islamique, il a estimé que le
développement de ce marché restait tributaire d'un changement
culturel.
vidéo-projection, Mme Anne-Sylvie Vasseneix-Paxton, avocate au
cabinet Norton Rose LLP (Paris), a présenté le
développement de la finance islamique au Royaume-Uni, dont les
autorités souhaitaient faire la première place financière
européenne en matière de finance islamique.
Elle a tout d'abord souligné que ce
développement se faisait sur la base de deux principes : d'une
part, le respect du droit positif anglais, comme cela avait été
rappelé par les instances juridiques en 2004 ; d'autre part, la
conformité de l'activité des banques islamiques à la
réglementation applicable à l'ensemble des banques
exerçant au Royaume-Uni, y compris aux exigences posées par la
Financial Services Authority (FSA).
Elle a souligné que le soutien apporté par les
autorités britanniques au développement de la finance islamique
au Royaume-Uni s'était notamment traduit par une approche pragmatique,
avec un faible recours à la voie législative, si ce n'est pour
les modifications fiscales. Sur un plan juridique, elle a indiqué que la
FSA avait cherché à définir des produits islamiques au
regard de la réglementation applicable, à clarifier le rôle
du conseil de la Charia, à organiser une publicité des produits
islamiques, à élaborer un plan d'achat immobilier.
Elle a jugé que la démarche britannique
était transposable en France compte tenu notamment des faibles
ajustements du cadre législatif et fiscal à réaliser d'une
part, et du soutien et du pragmatisme des autorités de contrôle
françaises d'autre part.
vidéo-projection, Mme Laurence Toxé,
avocate au cabinet Norton Rose LLP (Paris), a
complété cette présentation en détaillant
l'évolution de la législation fiscale britannique pour s'adapter
aux produits islamiques. Elle a souligné que cette évolution
avait fait émerger de nouveaux concepts, tels que les
« produits financiers alternatifs », qui pourraient, le cas
échéant, être utilisés en France.
Trois importantes réformes ont été
présentées : le « Finance Act » de 2003,
qui a notamment supprimé le double droit de timbre sur les transactions
immobilières islamiques, le « Finance Act » de 2005,
qui a consacré la notion de « prééminence de la
réalité économique sur l'apparence »
(« substance over form ») permettant d'assimiler à
de l'intérêt certains profits, et le « Finance
Act » de 2007, qui a défini un régime applicable aux
« sukuk ». Selon Mme Laurence Toxé, ces trois
réformes peuvent inspirer les futures modifications fiscales
françaises. M. Gilles Vaysset, secrétaire
crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), a
rappelé que le CECEI était le portail d'entrée pour toutes
les banques qui souhaitaient s'installer sur le territoire national. S'agissant
du développement de la finance islamique en France, il a
précisé que le CECEI ne pratique aucune discrimination sur le
fondement de l'origine des capitaux. Il a indiqué que le comité
ne délivre pas d'agrément de « banque
islamique », mais un agrément de banque, dont le
fonctionnement, ou les produits, peuvent, le cas échéant, relever
de la finance islamique. Si plusieurs projets d'implantation ont été
portés à sa connaissance, aucun n'a été
déposé ce jour formellement auprès du CECEI. De
même, le comité n'a jamais encore été saisi par un
établissement bancaire islamique exerçant au sein de l'Union
européenne au titre de la procédure de reconnaissance mutuelle
qui existe entre pays de l'Union.
Il a rappelé les cinq critères qui
présidaient à l'attribution de l'agrément : la
qualité des apporteurs de capitaux, l'honorabilité des
dirigeants, l'acceptabilité de l'actionnariat, les règles
prudentielles de l'établissement, les dispositifs de
sécurité et de contrôle interne, le CECEI étant
attentif à la question du blanchiment des capitaux et au respect du
cadre juridique français. A ce titre le comité Charia qui valide
les produits islamiques d'un établissement ne saurait interférer
avec la gouvernance de la banque.
En conclusion, il a estimé que s'agissant des
activités bancaires, le développement de la finance islamique ne
nécessitait pas de modifications du cadre juridique. Toutefois, comme
tel était souvent le cas lors de la mise en place de nouveaux produits,
il serait sans doute indispensable d'adapter les règles prudentielles
des établissements. Il a affirmé que le CECEI était
prêt à soutenir l'innovation financière, pour autant que
celle-ci se fasse dans des conditions sécurisées.
noté que l'on constatait, si le développement de la finance
islamique au sein du système financier global suscitait des initiatives
françaises à l'étranger, une certaine inertie sur le
territoire national, ce qui était regrettable au regard de
« l'activisme » de certains pays européens sur ce
marché. Outre l'intérêt attaché à la
captation de certaines liquidités, il a rappelé que l'offre de
produits islamiques dans notre pays pouvait également présenter
un enjeu en termes d'intégration de la communauté musulmane
française. Il s'est félicité du faible rôle qu'avait
à jouer a priori le législateur, les débats ayant
démontré, d'une part que les ajustements étaient
relativement peu nombreux, et d'autre part, qu'un certain nombre de
progrès et de clarifications pouvaient être réalisés
via des leviers non législatifs (instructions fiscales, adaptation des
pratiques). Il a appelé de ses voeux une plus grande
réactivité de la part des professionnels concernés, afin
que le développement de la finance islamique en France ne soit pas qu'un
simple voeu.
Au cours d'une seconde séance tenue dans
l'après-midi, la commission a procédé à
l'audition de MM. Raoul Briet, président
du conseil de surveillance, et Antoine de Salins, membre du directoire du Fonds
de réserve pour les retraites, sur la situation du
Fonds.
indiqué que cette audition, ouverte aux membres de la commission des
affaires sociales, permettrait d'examiner le rôle du Fonds de
réserve pour les retraites (FRR) dans le financement à venir des
régimes de retraites et de vérifier ses performances dans la
gestion des 25,8 milliards d'euros qui lui ont été confiés
depuis l'origine, face à une volatilité accrue des marchés
financiers. Selon le rapport annuel 2007, ces 25,8 milliards d'euros
auraient connu, sur les trois premières années d'investissement,
une performance annualisée de 8,8 %, portant à
34,5 milliards d'euros sa capitalisation au 31 décembre 2007.
Il a relevé qu'en 2007, la performance avait été
notoirement inférieure à cette moyenne et, surtout, que certaines
notes de la direction financière évoquaient l'hypothèse
d'une performance nulle, voire négative, en 2008. Il a également
souhaité obtenir des précisions sur les raisons ayant conduit le
FRR à résilier, le 7 mai 2008, deux mandats de gestion.
remarqué qu'il avait été décidé, à
partir du mois d'octobre 2007, d'augmenter la position du FRR en actions
(64,5 % du portefeuille, contre 60 % prévus par la
stratégie d'allocation d'actifs). Il a souhaité savoir comment
cette décision avait été prise et si le FRR la regrettait
aujourd'hui. Par ailleurs, il s'est interrogé sur la
politique « d'investissement responsable »
menée par le Fonds et a souhaité en connaître l'impact sur
la performance des placements effectués. Il s'est également
demandé si le FRR ne se comportait pas en partie comme un fonds
souverain « à la française » et a souhaité
connaître la proportion des investissements effectués dans des
entreprises françaises à fin 2007.
Il a enfin souhaité que des précisions soient
apportées s'agissant de son rôle dans le financement des retraites
après 2020 et des modalités d'utilisation de ses fonds à
compter cette date. Le FRR devant permettre de financer environ un tiers des
besoins supplémentaires entre 2020 et 2040, il s'est demandé s'il
y avait une logique à ce que les Français payent chaque
année une contribution à la Caisse d'amortissement de la dette
sociale (CADES) pour le désendettement de la sécurité
sociale et, en parallèle, une autre contribution afin d'épargner
des fonds dans la perspective de l'après 2020. Procédant à l'aide d'une
vidéo-projection, M. Raoul Briet, président du conseil de
surveillance du Fonds de réserve pour les retraites,
après avoir rappelé le contexte de création du FRR et son
organisation, a relevé l'irrégularité des abondements
annuels dont il avait bénéficié. Depuis 2006, le Fonds ne
bénéficie plus d'excédents de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse (CNAVTS), ni de recettes provenant de privatisations et
n'a été alimenté que par les ressources qui lui sont
affectées par la loi, en l'occurrence une fraction du
prélèvement social de 2 %. Il a précisé que la
croissance des actifs au cours des exercices 2006 et 2007 s'expliquait ainsi
plus par les résultats de placements obtenus par le Fonds que par les
abondements dont il a fait l'objet.
M. Raoul Briet a observé que
l'allocation stratégique du FRR avait été revue en mai
2006. Elle se décomposait aujourd'hui ainsi : 60 % en actions
(contre 55 % précédemment), 30 % en obligations (contre
45 % précédemment) et 10 % en actifs de
diversification. Il a précisé qu'avec cette allocation, la
probabilité de dégager une performance au moins
équivalente à 4,4 % en nominal, correspondant au coût
des ressources publiques affectées au FRR et donc non utilisées
pour désendetter l'Etat, s'établissait à près de
Sur longue période, on observe un écart de
rendement significatif entre les actions et les obligations, de l'ordre de 300
à 400 points de base, accompagné d'une volatilité
supérieure des actions, volatilité que, seul, un investisseur de
long terme peut assumer. Il a également relevé que les fonds de
réserve mis en place par d'autres Etats avaient développé
des stratégies d'investissement comparables.
Il a indiqué que la performance nette annualisée
du FRR s'établissait à + 8,8 % depuis le
démarrage de ses investissements en juin 2004, et à
+ 4,8 % en 2007, soit une performance annuelle moyenne comparable
à celle d'autres investisseurs institutionnels européens.
M. Raoul Briet a ensuite relevé que
les coûts de fonctionnement du FRR avaient été
maîtrisés, puisqu'ils s'établissaient en 2007 à 17
points de base, pour un étalon de référence international
évalué à 19 points de base. Il a précisé que
les coûts de fonctionnement provenaient pour les deux tiers des frais de
gestion payés aux gestionnaires d'actifs et, pour le tiers restant, des
frais généraux liés à la structure de
fonctionnement du fonds. Puis il a évoqué les effets, sur
l'évolution des actifs du fonds, des « turbulences
financières » observées en 2007 et au début
2008. Il a noté que la performance du FRR depuis le début de
l'année 2008 était négative à hauteur de
4,4 %, ramenant la performance annuelle moyenne depuis juin 2004 à
+ 6,8 %, mais que le point bas de l'exercice avait été
rencontré le 21 mars 2008, date à laquelle la performance depuis
le début de l'exercice était négative à hauteur de
9,6 %. M. Raoul Briet a fait valoir qu'en
dépit de ce choc financier, la performance annuelle moyenne de
+ 6,8 % était en phase avec la trajectoire de long terme
d'évolution des actifs retenue par le FRR. Il a également
indiqué que, de juin 2004 au 2 mai 2008, celui-ci avait
généré des résultats financiers positifs à
hauteur de 6,3 milliards d'euros, soit 3,4 milliards d'euros de plus que ce
qu'auraient rapporté des placements obligataires. La probabilité
que l'allocation stratégique permette de susciter un rendement moyen sur
longue période supérieur à 4,4 % était ainsi
estimée à 74 %, fin mars 2008.
Puis il a évoqué les perspectives du FRR :
il entend poursuivre la mise en oeuvre de la diversification des actifs,
procéder à un renouvellement des mandats confiés en
2003/2004 et réviser son allocation stratégique. Le FRR
affinerait sa stratégie d'investissement responsable, en
approfondissement les actions menées depuis 2003. Il devrait ainsi
analyser les possibles impacts du réchauffement climatique sur sa
politique d'investissement, dans le cadre du réexamen de l'allocation
stratégique ; développer la - comme il l'a fait en se
désinvestissant d'entreprises ne respectant pas la convention d'Ottawa
sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert
des mines antipersonnel et sur leur destruction - et se doter d'un
comité pour l'investissement responsable.
M. Raoul Briet a enfin apporté des
précisions sur le rôle du FRR dans le financement des
régimes de retraite. Il a noté que, sous des hypothèses de
performance annuelle moyenne de 6,3 %, et avec un abondement annuel d'1,5
milliard d'euros entre 2007 et 2020, les actifs du FRR atteindraient environ
100 milliards d'euros à cette date, ce qui lui permettrait de couvrir
près d'un tiers des besoins supplémentaires de financement des
régimes éligibles au Fonds sur la période courant de 2020
à 2040. Dans ce schéma, le Fonds génèrerait 46
milliards d'euros de résultat financier positif cumulé à
l'horizon 2020, soit 19 milliards d'euros de plus que le coût des
ressources publiques affectées au FRR et non utilisées pour
désendetter l'Etat.
Il a observé que les réserves ainsi
accumulées par le FRR ne dispenseraient pas de mener certaines
réformes afin d'assurer un financement pérenne des régimes
de retraite. Il a également estimé qu'il convenait de
préciser le rôle qu'on entendait assigner au FRR dans le
financement à long terme du système de retraites par
répartition, et ce, dans une perspective de bonne gestion
financière sur le long terme, l'allocation stratégique pouvant
être différente selon les missions attribuées au Fonds.
M. Antoine de Salins, membre du directoire
du Fonds de réserve pour les retraites, a tout d'abord
rappelé que les comptes du FRR, établis en valeur de
marché, faisaient l'objet d'une certification par des commissaires aux
S'agissant de la mise en oeuvre de l'allocation
stratégique, il a remarqué que l'on observerait, même en
l'absence d'action du directoire, une déformation de la structure de
l'allocation des actifs en fonction de l'évolution des marchés,
ce qui nécessite la mise en place d'une allocation tactique à
plus court terme. Il a précisé que le directoire pouvait faire
varier la part des actions, à court terme, dans une fourchette comprise
entre 51 % et 69 % de l'actif total du fonds.
Il a indiqué que le directoire avait neutralisé
la position en actions à partir de mars 2007, puis s'était
à nouveau exposé à compter de l'automne 2007. La position
avait été gagnante dans un premier temps, jusqu'à la fin
décembre 2007, puis la baisse des marchés avait conduit le Fonds
à neutraliser progressivement sa position en actions. M. Antoine
de Salins a noté que le FRR était aujourd'hui
sous-exposé en actions et a estimé qu'au-delà de ces
variations de court terme, seules les évolutions de long terme
importaient.
Puis il a apporté quelques précisions sur la
diversité géographique des actifs du Fonds, en indiquant que les
trois quarts des placements du FRR étaient effectués en Europe,
essentiellement au sein de la zone euro, dont 20 % en France.
Il a relevé que le FRR n'était pas contraint de
privilégier les placements en France, même si ces derniers
étaient quatre fois supérieurs au poids de la France au sein de
la capitalisation boursière mondiale. Il a jugé important que le
FRR effectue des placements au sein de différentes zones
géographiques afin de maximiser ses résultats.
M. Antoine de Salins a ensuite indiqué
que la résiliation, le 7 mai 2008, de deux mandats de gestion
s'expliquait par l'insuffisance des performances financières
constatées par rapport aux objectifs fixés et aux indices de
référence.
relevé le caractère vertueux du FRR, mais a souligné le
paradoxe qui consistait à l'abonder, alors que l'Etat et les organismes
de sécurité sociale connaissaient des déficits. M. Raoul Briet a rappelé que le FRR
avait été mis en place à un moment où la CNAVTS
était excédentaire et que les dotations accordées au FRR
étaient neutres du point de vue du solde des administrations publiques.
En revanche, il a indiqué qu'elles conduisaient à accroître
le montant de la dette publique brute, concept sur lequel il a formulé
certaines réserves. Il a notamment estimé que la situation des
régimes de retraite par répartition conduisait à la
formation d'une dette implicite et que l'on pouvait considérer, de ce
point de vue, le FRR comme un instrument de désendettement à long
terme. Il a également fait valoir que les régimes AGIRC et ARRCO
constituaient, eux-mêmes, des réserves pour faire face aux besoins
de long terme.
jugé qu'il eût été préférable
d'être en excédent pour provisionner ces dépenses
futures.
M. Raoul Briet a indiqué que les
abondements du fonds, à hauteur d'1,5 milliard d'euros environ ces
dernières années, ne suffiraient pas à faire face aux
difficultés rencontrées par les organismes de
sécurité sociale. Il a estimé, en outre, qu'il serait
inopportun de les transférer à la CADES, dans la mesure où
ceci pourrait conduire à un relâchement de l'effort de
redressement des comptes sociaux.
rappelé les raisons ayant présidé à la
création de la CADES et a noté que celle-ci n'avait pas
empêché les comptes sociaux de se dégrader. Il a ensuite
souhaité savoir si le FRR avait souscrit des bons du Trésor, mais
également des obligations islamiques (sukuk), à propos desquelles
la commission avait obtenu des précisions lors d'une table ronde sur la
finance islamique.
M. Antoine de Salins a indiqué
qu'environ 4 % des actifs du FRR étaient investis en bons du
Trésor et que ceci correspondait à un choix des gestionnaires de
mandats. En revanche, il a précisé que le FRR n'avait pas
d'actifs investis en sukuk.
M. Charles Guené s'est
étonné que le FRR ne dispose pas d'une orientation claire
concernant l'utilisation de ses réserves à partir de 2020 et a
souhaité obtenir des précisions sur ce point.
M. Raoul Briet a jugé
nécessaire que le FRR dispose d'une « feuille de
route » officielle, mais a indiqué que cette absence pouvait
s'expliquer par l'horizon actuellement retenu pour les cadrages
macroéconomiques, qui s'arrêtent avant 2020, date à partir
de laquelle le FRR pourra utiliser ses actifs afin de lisser les besoins de
financement des régimes de retraite.
Il a précisé que ces actifs pourraient atteindre
environ 100 milliards d'euros à cette date, ce qui lui permettrait
de couvrir près d'un tiers des besoins supplémentaires de
financement des régimes éligibles au Fonds sur la période
courant de 2020 à 2040.
M. Denis Badré a souhaité
savoir s'il était possible de faire croître davantage les
ressources du FRR.
M. Raoul Briet a indiqué qu'il
pourrait être envisagé de lui affecter, le cas
échéant, le produit de cessions d'actifs.
M. Charles Guené a noté que le
FRR constituait un outil intéressant, mais que son
bénéfice était limité à certains
régimes éligibles.
M. Raoul Briet a indiqué que le champ
d'action du FRR était effectivement circonscrit.
souhaité obtenir des précisions sur la certification des comptes
du FRR. Il s'est également demandé si ce dernier envisageait
d'investir davantage dans les PME françaises, afin d'alimenter la
croissance de l'économie nationale.
MM. Raoul Briet et Antoine de
Salins ont indiqué que les comptes du FRR avaient fait l'objet
d'une certification sans réserve et ont précisé que la
Cour des comptes pouvait également les contrôler.
M. Antoine de Salins a également
relevé que les coûts de fonctionnement du FRR étaient
maîtrisés.
Il a estimé que la question de l'investissement dans
les PME françaises était complexe : investir dans les PME
pouvait entraîner, sur le long terme, une augmentation de la croissance
potentielle de l'économie, mais plus la stratégie
d'investissement était contrainte par des biais, plus la performance
pouvait être réduite. En outre, il a jugé essentiel que le
FRR se positionne sur des marchés émergents, qui seront les
principaux vecteurs de la croissance mondiale à l'avenir.
Il a rappelé que près de 20 % des actifs du
FRR étaient investis en France et que 20 à 30 % des actions
détenues par le fonds correspondent à des PME françaises
cotées. Il a indiqué qu'il en allait de même pour les
actifs investis en capital-investissement.
M. Raoul Briet a observé que,
même s'il s'agissait d'une fonction implicite, le FRR permettait
également à la population de constituer une épargne
retraite en bénéficiant de coûts d'intermédiation et
de gestion très inférieurs à ceux auxquels elle pourrait
prétendre à titre individuel. Jeudi 15 mai 2008
de M. Jean Arthuis, président. -
La commission a organisé une première
table ronde sur la stratégie d'investissement
des fonds souverains : rentabilité à long terme ou
contrôle sectoriel ?, avec M. Jean-Paul Betbèze, directeur
des études économiques du Crédit agricole, M.
François Bujon de l'Estang, président de Citigroup France,
M. Michael Doran, avocat associé au cabinet Gide Loyrette Nouel
(Londres), M. Yves Jégourel, maître de conférences
à l'université Montesquieu (Bordeaux IV), et Mme Laura
Restelli-Brizard, avocate associée au cabinet Squadra.
rappelé que si les fonds souverains étaient anciens, la crise
récente des « subprimes » avait attiré
l'attention sur ces nouveaux intervenants du système financier
international, qui sont apparus comme « les sauveurs du
capitalisme » en raison de leur participation à la
recapitalisation des banques en crise. A cet égard, il a souligné que l'essor des fonds
souverains constituait en grande partie le « miroir des
ajustements » que les pays industriels n'avaient pas su accomplir,
puisqu'ils avaient fortement investi en titres de dettes des Etats membres de
l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE).
Après avoir rappelé que leurs actifs pouvaient
être estimés à 12.000 milliards de dollars en 2015,
M. Jean Arthuis, président, a souligné la
spécificité des fonds souverains qui présentaient le
caractère de fonds d'Etat, tout en investissant dans des secteurs
considérés comme stratégiques, ce qui avait suscité
des interrogations de la part des autorités politiques. Dans ce
contexte, il a observé que l'opacité de certains de ces fonds
avait suscité des demandes de transparence et conduit au lancement
d'initiatives distinctes par la Commission européenne, le Fonds
monétaire international, l'OCDE et les Etats-Unis.
Il a ainsi appelé à concilier la liberté
du commerce et la préservation des intérêts
stratégiques, en vue d'une certaine normalisation des fonds
souverains.
vidéo-projection, M. Jean-Paul Betbèze, directeur des
études économiques du Crédit agricole, a
souligné l'accélération historique du rôle des fonds
souverains, dont les réserves actuelles, estimées à
3.300 milliards de dollars, pouvaient donner lieu à diverses
interprétations : si celles-ci ne représentaient que le
dixième de l'encours des fonds de pension ou des fonds mutuels, et le
sixième de l'encours des fonds d'assurance mondiaux, leur croissance
rapide ne rend pas compte de leur place croissante dans le système
financier mondial, alimentée par une double rente - gazière et
pétrolière, d'une part, de change (réserves
monétaires), d'autre part. Il a remarqué que ces fonds étaient
essentiellement présents dans les pays asiatiques et du Golfe persique,
à l'exception notable du Fonds de pension du gouvernement
norvégien. Il a observé que la rente monétaire dont
bénéficiaient les fonds souverains des pays émergents ou
en développement s'expliquait par un écart de salaire pouvant
être de l'ordre d'un à vingt entre la Chine et les pays
industrialisés d'Europe occidentale, lequel était encore
renforcé par la sous-évaluation du yuan chinois. Dans ce contexte, les investissements croissants des fonds
souverains posent la question du caractère spécifique ou non de
ces acteurs financiers. Ils constituent des intervenants de longue
période, présents non seulement sur les marchés
obligataires publics et dans des grandes entreprises cotées, mais
également dans d'importantes petites et moyennes entreprises des pays
occidentaux. Il a ajouté que l'investissement d'un fonds souverain
était, par ailleurs, la preuve de la solidité financière
de l'entreprise dans laquelle ils acquéraient des participations.
M. Jean-Paul Betbèze a mis en garde
contre le double écueil d'une vision excessivement pessimiste et d'une
analyse des fonds souverains par simple référence à
d'autres acteurs mieux connus, tels que les fonds de pensions, ce qui tendrait
alors à sous-évaluer leurs spécificités. Il a
appelé à l'élaboration d'une réponse
organisée des pouvoirs publics au niveau européen, suivant
l'exemple de la réflexion en cours aux Etats-Unis, ce qui exigeait une
meilleure connaissance en termes d'intelligence économique, qui prenne
en compte la rationalité des interventions des fonds souverains en tant
qu'acteurs.
relevé que, selon M. Jean-Paul Betbèze
« les fonds souverains vont croître et
embellir ». Cela ne reflète-t-il pas un fatalisme face aux
déséquilibres budgétaires et commerciaux persistants des
pays industrialisés ?
M. Jean-Paul Betbèze a montré
que cet essor témoignait également de l'efficacité des
fonds souverains, qui se positionnaient non seulement sur des titres de dette
publique particulièrement sûrs, mais également sur les
marchés d'actions. M. Aymeri de Montesquiou a souligné
l'écart dans l'évaluation de l'encours dont dispose le fonds
souverain des Emirats Arabes Unis, l'Abu Dhabi Investment Authority (ADIA),
estimé entre 250 et 875 milliards de dollars, et le poids du Fonds de
réserve national pour les retraites irlandais, dont le montant atteint
28 milliards de dollars dans un pays beaucoup moins peuplé que la
France et qui a rattrapé, puis dépassé, le niveau de vie
de la France en l'espace de seulement vingt ans.
Pour M. Jean-Paul Betbèze, le Fonds de
pensions irlandais présente cette caractéristique d'être
entièrement public et de recueillir l'ensemble des investissements du
pays pour le paiement des pensions futures, ce qui explique son poids
financier. Procédant à l'aide d'une
vidéo-projection, M. François Bujon
de l'Estang, président de Citigroup France, a
souligné le rôle croissant des fonds souverains comme
véhicules d'investissement, devenus un des principaux modes
d'investissement alternatif dans le monde.
D'ores et déjà, leur encours dépasse
celui des « hedge funds » et des fonds de
capital-investissement, mais les encours les plus importants restent nettement
inférieurs à ceux des gérants de capitaux comme Barclays
Global Investors, State Street Global Advisors ou Fidelity Investment.
Il a ensuite cité l'exemple de plusieurs prises de
participations de fonds d'investissement au capital de grandes
sociétés, à l'instar du Government Investment Corporation
(GIC) de Singapour dans la banque UBS, ou de China Investment Corporation (CIC)
dans le groupe de capital-investissement Blackstone. En ce sens, il a
relevé que les investissements dans le secteur financier
réalisés par les fonds souverains, minoritaires en 2006 (3,8 % de
leurs investissements totaux), étaient devenus
prépondérants en 2007 (63,8 % des investissements totaux).
Cet essor est effectivement lié, d'une part, au
déséquilibre croissant de changes des Etats-Unis et des Etats
membres de l'Union européenne, dont les déficits commerciaux
cumulés sont équivalents à ceux des Etats en situation
d'excédent commercial (principalement, le Moyen-Orient et l'Asie) et,
d'autre part, à une accélération de l'augmentation des
réserves de change, en hausse de 140 % au cours des cinq
dernières années. Par ailleurs, il a souligné que le prix
du baril de pétrole constituait naturellement un facteur décisif
de l'augmentation du montant de pétro-dollars disponible.
rappelé que lors du déplacement de la commission dans les pays du
Golfe Persique en mars 2007, il avait été retenu une
hypothèse d'augmentation du prix du baril de pétrole nettement
inférieure à la réalité constatée depuis.
Par conséquent, les fonds souverains de ces Etats sont appelés
à se développer plus rapidement que prévu. Revenant sur l'historique des fonds souverains,
M. François Bujon de l'Estang a
souligné la création ancienne de plusieurs d'entre eux, comme la
Kuweit Investment Authority en 1953 ou Temasek à Singapour en 1974.
Il a ensuite établi une classification des fonds
souverains en cinq catégories, selon leur gestionnaire : - des fonds relevant des banques centrales ;
- des fonds souverains ayant pour but la stabilisation du
cours des matières premières, comme le fonds de stabilisation
russe, financé par les exportations d'hydrocarbures ;
- les fonds souverains ayant principalement un rôle
de préservation des ressources en matières premières afin
de réaliser des investissements dans l'économie nationale, tel
que l'Abou Dhabi Investment Authority des Emirats Arabes Unis ou le fonds de
pension du gouvernement norvégien ;
- des fonds gouvernementaux jouant principalement un
rôle d'investisseur, comme la Mubadala Development Company des Emirats
Arabes Unis ;
- enfin, d'autres groupes ou entreprises combinant une
propriété publique et un rôle d'investisseur, et qui
peuvent donc être ainsi assimilés à des fonds souverains,
à l'image de Gazprom.
S'agissant de l'activité des fonds souverains,
souligné que la plupart d'entre eux procédaient désormais
à des investissements plus risqués, et que leurs activités
tendaient à se diversifier, à l'instar de la Qatar Investment
Authority, qui recourait également à des opérations
à effet de levier, c'est-à-dire incluant de la dette et offrant
des possibilités de retour élevé sur investissement. Puis il a montré que les choix de localisation
géographique des interventions des fonds souverains auraient un effet
différencié sur la croissance des pays les plus anciennement
industrialisés, l'impact sur le taux de croissance mondiale étant
proportionnellement plus élevé en cas d'investissement dans des
pays émergents tels que la Chine ou l'Inde.
Il a dressé un bilan des bénéfices
potentiels et des menaces supposées que comportait le
développement des fonds souverains. D'une part, il a souligné
qu'il s'agissait d'investisseurs de long terme ayant un faible endettement et
qui permettaient non seulement de bénéficier de l'apport de
capitaux étrangers, mais encore d'accroître les
possibilités d'entrée sur des marchés émergents,
sous réserve de réciprocité. D'autre part, il a
relevé que des règles de transparence et de gouvernance devaient
être adaptées aux fonds souverains, présents dans des
secteurs stratégiques, et qu'ils représentaient une forme de
renationalisation par l'entrée au capital d'entreprises privées
d'investisseurs publics ou contrôlés par les pouvoirs publics. Il a ainsi mis en garde contre tout réflexe
défensif vis-à-vis des fonds souverains, évoquant les
réticences des pouvoirs publics, notamment vis-à-vis des fonds
souverains des pays d'Extrême-Orient, alors qu'ils offraient des
opportunités de placement stable et à long terme.
observé que « nécessité fait loi »
lorsque les fonds souverains financent une part croissante de la dette
publique, et que la meilleure réponse consiste donc en une
réduction des déficits publics. Procédant à l'aide d'une
vidéo-projection, M. Michael Doran, avocat associé au
cabinet Gide Loyrette Nouel, a ensuite présenté le
développement des fonds souverains comme vecteur de diversification de
l'accès au crédit. Après avoir rappelé qu'il existait aujourd'hui
une quarantaine de fonds souverains dans le monde et que d'autres pouvaient
être appelés à se créer au Japon, en Inde, au
Brésil, en Arabie Saoudite et en Islande, il a détaillé
les qualités que présentaient les fonds souverains :
- actionnaires sur le long terme, ils prennent des
participations minoritaires, inférieures à 10 % du capital
total des sociétés-cible ;
- actionnaires peu agressifs par comparaison aux fonds
spéculatifs, ils restent peu représentés dans les organes
d'administration et occasionnent peu de litiges avec les actionnaires ou les
organes d'administration des sociétés.
M. Michael Doran a souligné les
spécificités des fonds souverains en qualité
d'investisseurs en titres de dette, susceptibles également de recourir
à l'effet de levier. Il a évoqué la possibilité que
les fonds souverains se positionnent comme intervenants directs sur le
marché du crédit, en concurrence des banques, y compris au sein
de l'Union européenne. A cet égard, il a appelé à
ne pas sous-estimer la capacité des fonds souverains à s'adapter
aux circonstances et à prendre place sur ce nouveau secteur
d'activité malgré leur absence d'expérience, en rappelant
que les banques, dont c'est le métier de base, n'ont pas su faire face,
pour leur part, à la crise des « subprimes ».
Puis il a mentionné les discussions entre certains
fonds souverains, comme la Mubadala Development Company des Emirats Arabes
Unis, avec des agences de notation pour devenir des intervenants à part
entière sur l'ensemble des segments des marchés financiers. Il a
estimé cette évolution d'autant plus remarquable qu'il s'agissait
encore d'investisseurs hybrides, capables de combiner les qualités des
fonds d'investissement et des fonds spéculatifs et dont il fallait
envisager, à l'avenir, une coopération accrue dans une
perspective de maximisation du profit recherché. Il a donc appelé
à considérer les fonds souverains moins comme une menace
stratégique que comme des conglomérats financiers.
relevé le rôle que pourraient ainsi jouer les fonds souverains
dans l'accès au crédit.
Outre les effets macroéconomiques des fonds souverains,
M. Yves Jégourel, maître de conférences
à l'université Montesquieu, procédant à
l'aide d'une vidéo-projection, a axé son
intervention sur trois thèmes : la stabilisation ou non du prix des
actifs financiers ; les motivations stratégiques, politiques, ou au
contraire financières, des fonds souverains et les possibles
réflexes protectionnistes unilatéraux qu'elles peuvent
engendrer ; enfin, les réponses économiques et politiques
pouvant être apportées à l'émergence d'une nouvelle
forme de capitalisme d'Etat.
Tout d'abord, il a souligné, mais relativisé, le
risque potentiel de déstabilisation du prix de l'or, des matières
premières ou de l'immobilier. Il a mis l'accent sur un risque
d'amplification de la volatilité du prix de certaines classes d'actifs
du fait du manque de transparence des fonds souverains, de leur fonctionnement
institutionnel et de leur stratégie d'investissement. Enfin, il a
jugé que le risque de déstabilisation des régimes de
changes, bien qu'improbable, n'était pas totalement à exclure.
Il a ajouté que les fonds souverains étaient
susceptibles de jouer un rôle positif dans le financement des entreprises
et la stabilité financière. Leur vocation d'optimisation du
couple rendement/risque les conduit, en effet, à accroître leur
exposition aux actions et au capital-investissement, mais ils tendent à
se repositionner sur les marchés émergents, au détriment
des Etats-Unis et de l'Europe. Leurs stratégies d'investissement en ont
également des investisseurs de moyen et long termes, voire de
très long terme, avec une faible rotation des actifs et une exigence de
rentabilité raisonnable, a priori facteurs de stabilisation des
marchés. Ces fonds ont aussi joué un rôle de
« financeur » en dernier ressort auprès d'un secteur
bancaire gravement affecté par la crise des subprimes. Les fonds
souverains peuvent enfin contribuer au financement du développement en
Afrique.
Concernant le risque géopolitique résultant
d'éventuelles prises de participation dans des entreprises à
haute valeur technologique et à fort potentiel de croissance, M.
Yves Jégourel a estimé qu'il pouvait alimenter des
réflexes protectionnistes unilatéraux et dommageables, et que ce
risque tenait, plus largement, à la possible inclusion de
critères d'investissement extra-financiers, notamment éthiques ou
religieux, dans les choix d'investissement des fonds. Ce risque
géopolitique n'est cependant pas propre aux fonds souverains et se
retrouve dans le rôle ambigu joué par les fonds d'investissement
privés sous influence gouvernementale, ainsi que l'illustre
l' « encerclement » de certains segments de
l'industrie européenne d'armement terrestre par des fonds
américains.
Les réponses à ce risque géopolitique
sont, selon lui, de plusieurs ordres :
- tenter « l'audacieux pari » du code de
bonne conduite afin d'améliorer la transparence, la
prévisibilité et l'obligation de rendre des comptes des fonds
souverains. Cet équilibre coopératif demeure cependant difficile
à trouver et donc hypothétique ;
- favoriser l'émergence d'une définition
européenne des secteurs stratégiques protégés, au
regard du critère de souveraineté nationale, et imposer le
principe de réciprocité ;
- renforcer le rôle des fonds de capital-risque
soutenant les PME stratégiques, et trouver les conditions d'une
mobilisation accrue de l'épargne nationale en faveur du financement des
entreprises ;
- enfin, construire une vision géostratégique de
long terme, associant pouvoirs publics, « think tanks » et
secteur privé afin d'appréhender les opportunités et
menaces éventuelles liées à ce nouveau
« capitalisme d'Etat ».
vidéo-projection, Mme Laura Restelli-Brizard, avocate
associée au cabinet Squadra, a entendu répondre à
la question : faut-il craindre les fonds souverains, et si oui,
lesquels ? Elle a fait référence à plusieurs
typologies, dont celle élaborée par le FMI, et a identifié
cinq éléments caractéristiques d'un fonds souverain :
la souveraineté étatique, des excédents monétaires
en devises étrangères ou revenus de matières
premières, l'absence de recours à l'endettement, la haute
tolérance aux investissements les plus risqués et une
volonté d'investir à long terme.
Elle a ensuite proposé sa propre typologie en fonction
de leur caractère « agressif » ou passif sur les
marchés d'actions et de leur plus ou moins grande transparence :
- parmi les fonds « actifs », les
fonds des pays du Golfe persique entendent préparer l'ère de
l'après-pétrole. Ils s'appuient pour cela sur une
stratégie d'investissement ouvertement axée sur le long terme, ne
sont guère intéressés par une participation au conseil
d'administration des sociétés détenues, et recourent
largement aux gestionnaires et consultants extérieurs. Les craintes sur
ces fonds sont, selon elle, généralement
infondées ;
- les fonds du Sud-Est asiatique (Singapour, Malaisie et
Corée du Sud) sont bien acclimatés aux marchés financiers
et disposent d'un portefeuille d'actifs plus ou moins internationalisé.
Certains d'entre eux ont adhéré à un code de bonne
conduite élaboré avec les Etats-Unis, et les risques liés
à ce type de fonds ne sont autres que ceux traditionnellement
attachés à tout acteur important des marchés
financiers ;
- les fonds à stratégie industrielle sont
essentiellement représentés par les trois entités
chinoises, qui cherchent à pérenniser des ressources
énergétiques hors de Chine et à faciliter des transferts
de technologie, et ciblent des secteurs tels que les
télécommunications, les médias et les matières
premières. Mme Laura Restelli Brizard a
considéré qu'ils portaient un risque industriel non
négligeable, en particulier du fait de la faible
réciprocité de l'ouverture commerciale. Elle a également
évoqué la probable création d'un fonds souverain indien,
qui pourrait présenter des caractéristiques proches de ceux de la
Chine, en raison d'un biais protectionniste analogue ;
- les deux fonds souverains de la Russie contribuent
également à accroître les ressources
énergétiques hors des frontières russes, mais dans le
cadre d'une stratégie politique, en tant que moyen de pression sur les
Etats voisins. Les éventuelles craintes sur les investissements de ces
fonds devraient faire l'objet d'un débat politique, mais peuvent
être alimentées par une certaine opacité, notamment sur
l'oligarchie des compagnies russes de production et de distribution
énergétiques ;
- les fonds du gouvernement norvégien,
respectivement dotés de 322 milliards de dollars et
2,6 milliards de dollars, illustrent une stratégie relativement
passive et sécurisée, intermédiaire entre celle d'un fonds
de pension et celle d'un fonds de capital-investissement. Elle a rappelé
que la transparence de leurs objectifs d'investissement et allocations d'actifs
était réelle, que leurs comptes étaient audités et
qu'ils adhéraient à une charte éthique. Le portefeuille du
fonds de pension du gouvernement norvégien est exposé à
60 % aux actions, soit environ 3.000 participations, qui ne
dépassent pas, individuellement, 3 % du capital des
sociétés détenues ;
- enfin, la stratégie des autres fonds, parmi
lesquels ceux du Brésil et du Nigeria, est encore assez floue et
méconnue, et repose sur une plus grande proportion de titres non
cotés.
rappelé que les fonds souverains, thème majeur appelé
à être de nouveau débattu, marquaient le retour d'une forme
de capitalisme d'Etat et que leur dynamique était alimentée par
les nombreux déséquilibres des pays occidentaux. Plutôt que
de craindre résolument la croissance de fonds souverains dont nos
économies sont également responsables, il importe d'apprendre
à « vivre avec » en gardant à l'esprit que
l'acquisition de PME exportatrices par ces fonds peut constituer le
prélude à de nouvelles délocalisations. Il a
également considéré que la situation actuelle impose aux
pays occidentaux, et particulièrement à la France, de constituer
leurs propres fonds, ce qui suppose de poursuivre la réduction des
déficits publics.
Puis la commission a organisé une seconde table
ronde sur l'acceptabilité et la redevabilité des
fonds souverains, avec M. Pierre-Ignace Bernard, directeur associé
de McKinsey & Co, M. Gilles Dard, président de
Merrill Lynch (France), M. Pierre Delsaux, directeur libre-circulation des
capitaux, droits des sociétés et gouvernement d'entreprise
à la Commission européenne, M. Igor Noskov, conseiller financier
à l'ambassade de la Fédération de Russie en France, et
M. Olivier Prost, avocat associé au cabinet Gide Loyrette Nouel
(Bruxelles).
indiqué que cette seconde table ronde était consacrée aux
moyens de rendre les fonds souverains plus acceptables et plus responsables.
Après avoir évalué les actifs sous
gestion des fonds souverains entre 3.600 et 4.200 milliards de dollars
actuellement et, d'ici à 2015, à 12.000 milliards de
dollars, M. Pierre-Ignace Bernard, directeur associé de
McKinsey & Co, procédant à l'aide d'une
vidéo-projection, a entendu relativiser l'importance de ces
réserves à l'échelle des classes d'actifs financiers
internationales. La capitalisation boursière des marchés mondiaux
d'actions représente ainsi 50.300 milliards de dollars, la
gestion collective 48.100 milliards de dollars, et les émissions
obligataires du secteur privé 42.800 milliards de dollars. De
même, les transactions des fonds souverains constituent une partie infime
des volumes annuels de négociation sur les marchés financiers
mondiaux : 0,06 % du volume global de négociation et
0,43 % des transactions sur les marchés d'actions.
Une estimation de la répartition des encours des fonds
souverains, par classe d'actifs et par zone géographique,
révèle également que les prises de participation
potentiellement « actives » au capital de
sociétés étrangères demeurent nettement
inférieures, avec 200 milliards de dollars, aux
participations de nature équivalente dans des sociétés
domestiques (1.936 milliards de dollars). Tant qu'un
écart significatif de performance n'était pas anticipé, on
ne peut sans doute guère s'attendre à un basculement important
des investissements à caractère passif vers des investissements
actifs, et des marchés domestiques vers ceux étrangers. Il a
ajouté qu'avec 24 %, les participations des fonds souverains
représentaient une fraction minoritaire du montant global des
opérations de fusions-acquisitions des pays émergents vers les
pays industrialisés (environ 174 milliards de dollars),
mais proportionnellement plus élevée si l'on se rapportait aux 15
principales opérations.
La réalisation d'investissements pour un montant
élevé et une part significative du capital pouvait, en revanche,
exercer un effet éventuellement perturbant. M. Pierre-Ignace
Bernard a dès lors évoqué trois pistes de
solutions « minimalistes » pour améliorer
l'acceptabilité des fonds souverains :
- l'articulation des modes de gouvernance des fonds :
principes de la relation des fonds souverains avec le gouvernement, composition
du conseil d'administration, approche des décisions d'investissement et
de la gestion des risques, règles de gouvernance interne assurant
l'intégrité des décisions prises ;
- la formalisation des procédures
opérationnelles des fonds, c'est-à-dire de leur politique
d'investissement, qui doit définir l'objectif des positions
financières les plus significatives, et de leur mode d'implication
éventuellement envisagé dans la gestion des
sociétés rachetées ;
- enfin et dans un objectif de transparence, une meilleure
communication des fonds sur leurs sources de financement et leurs objectifs
d'investissement, les principes directeurs d'interaction avec les
sociétés rachetées, leur structure de gouvernance et le
rôle du gouvernement.
M. Gilles Dard, président de Merrill Lynch
(France), a fait part de l'expérience récente de sa
société, qui avait levé pour 12,8 milliards de
dollars de capital en décembre 2007 et janvier 2008 sous forme d'actions
préférentielles, dont 9 milliards de dollars avaient
été souscrits par trois fonds souverains : Temasek
(5 milliards de dollars), Kuwait Investment Authority (2 milliards de
dollars) et la Korea Investment Corporation (2 milliards de dollars). Les
autres investisseurs - fonds de pension et fonds d'investissement -
avaient souscrit au même type d'instrument.
Il a déclaré que la réactivité des
fonds souverains avait bénéficié à sa
société, qui était satisfaite de disposer de tels
actionnaires se comportant en investisseurs passifs et de long terme, disposant
d'une longue expérience des marchés, et constituant un gage de
confiance dans les perspectives de la banque. Puis, en réponse à
M. Jean Arthuis, président, il a
précisé que la souscription des actions
préférentielles était rémunérée par
un dividende compris entre 9 et 11 %.
Il a fait part de son incertitude sur les orientations de ces
fonds actionnaires dans l'hypothèse où leur investissement dans
Merrill Lynch ne se révèlerait pas rentable, tout en
évoquant le précédent de la China Investment Corporation,
présente au capital du fonds de LBO Blackstone, coté et dont le
cours avait fortement chu en bourse. Il a ajouté que les marges d'action
des fonds souverains seraient structurellement limitées par les
capitalisations boursières, ce qui les conduirait sans doute à
accroître leurs investissements domestiques.
M. Gilles Dard a exposé certaines
tendances de la stratégie d'investissement des fonds souverains et
estimé que la phase actuelle de hausse de l'exposition de ces fonds aux
classes d'actifs plus risquées, qui pourrait à terme atteindre
6.000 milliards de dollars, ne contribuerait sans doute pas
à modifier substantiellement le prix de ces actifs. En revanche, les
fonds seraient conduits à diversifier leurs placements dans des actifs
non libellés en dollars, accentuant ainsi les pressions à la
baisse sur cette devise. Ils auraient également davantage recours
à la gestion intermédiée, ce qui aurait un impact
favorable sur l'industrie de la gestion d'actifs, avec un apport potentiel de
3.000 milliards de dollars.
S'agissant de la transparence des fonds souverains, il a
comparé le fonds de pension du gouvernement norvégien, dont
l'allocation d'actifs (60 % en actions) et l'objectif de rendement (6
à 6,5 %) étaient publics, et qui recourait largement aux
gérants externes, et la China Investment corporation (CIC), plus opaque,
mais dont le lien capitalistique avec Blackstone pourrait induire une
évolution favorable. Il a ajouté que la CIC poursuivait des
objectifs de rendement, de diversification de ses actifs hors de la zone dollar
et de maîtrise stratégique de l'énergie et des
technologies, tout en cherchant à minimiser l'impact politique de ses
décisions d'investissement et en déléguant une part
importante de sa gestion à des professionnels.
M. Pierre Delsaux, directeur libre-circulation des
à la Commission européenne, a ensuite relativisé
la nouveauté comme l'importance du phénomène des fonds
souverains. Il a rappelé que de tels fonds étaient
présents en Europe depuis les années 1950, et que le volume
relatif de leurs investissements restait limité. Cependant, il a reconnu
que le débat était légitime, dans la mesure où les
investissements des fonds souverains augmentaient et se diversifiaient. Il a
noté que ce débat se concentrait sur l'influence gouvernementale
qui pouvait s'exercer à travers les fonds souverains, et sur la question
de la réciprocité entre les pays de rattachement des fonds
souverains et les pays où ces fonds investissaient. Par ailleurs, il a
distingué les fonds souverains des entreprises d'Etat.
Il a indiqué que la
« réponse » de la Communauté
européenne (CE) au développement des fonds souverains
était bien commune à l'ensemble des Etats membres, dans la mesure
où le Traité CE garantissait la liberté de
circulation des capitaux, à la fois entre Etats membres et entre ces
Etats et des Etats tiers, sans distinguer entre investisseurs publics et
investisseurs privés. L'Europe est donc « ouverte »
aux fonds souverains, même si le droit communautaire autorise les Etats
membres à protéger leurs intérêts
« stratégiques ». Cette notion, dans le silence du
Traité CE, a été interprétée par la
Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans un sens
restrictif. En particulier, elle ne recouvre pas le simple intérêt
économique d'un Etat.
Cependant, dans le respect de ces principes communautaires,
chaque Etat membre a pu se doter d'une législation propre sur les
investissements internationaux. En vue de fixer une
« doctrine » commune sur les fonds souverains, le Conseil
des ministres de l'économie et des finances, en février 2008, a
validé une recommandation de la Commission européenne. Estimant
qu'un renforcement de la réglementation en vigueur n'est pas
approprié, elle préconise la mise en place de codes de bonne
conduite, librement adoptés par les fonds souverains, afin de garantir
tant leur indépendance à l'égard des gouvernements que la
transparence de leurs politiques d'investissement.
Il a fait état des premières réactions
des représentants de fonds souverains à cette recommandation.
D'une part, ils estiment que des règles identiques doivent s'appliquer
aux autres investisseurs, capital-investissement et fonds spéculatifs
notamment. D'autre part, ils appellent la Communauté européenne
à faire également preuve de transparence, s'agissant de sa
politique à l'égard des fonds souverains.
Enfin, il a estimé que le principe d'ouverture du
marché européen aux investissements internationaux, dans la
mesure où il s'était révélé
bénéfique à l'Europe, devait être maintenu.
Néanmoins, à ses yeux, cette ouverture du marché exclut la
« naïveté » des acteurs, et des garanties de
transparence doivent être aménagées en
conséquence.
En réponse à M. Jean Arthuis,
président, il a précisé que la Commission
européenne ne souhaitait pas lier le débat relatif aux fonds
souverains à la demande faite auprès de certains pays, comme la
Chine, de s'ouvrir davantage aux investissements européens.
M. Igor Noskov, conseiller financier à
l'ambassade de la Fédération de Russie en France, a fait
part de son regret que le débat actuel sur les fonds souverains se soit
déplacé du terrain économique au plan politique. Il a
estimé que l'accueil réservé à un fonds souverain
était fonction de l'image de son pays de rattachement.
Il a rappelé l'évolution très rapide
qu'avait connue la Russie, d'une économie centralisée à
une économie de marché. Selon lui, le pays s'est ouvert et
continue de s'ouvrir aux investissements étrangers.
Parallèlement, la hausse du prix des ressources naturelles a
assuré à la Fédération des réserves de
change qui alimentent son Fonds de stabilisation. Celui-ci est divisé en
deux parts :
- d'une part, un « fonds de
réserve », destiné à amortir d'éventuels
chocs budgétaires (125,4 milliards de dollars au 1er avril
2008) ;
- d'autre part, un « fonds du bien-être
national », ayant pour but de faire fructifier une partie des
recettes énergétiques du pays, notamment par des investissements
directs à l'étranger (32 milliards de dollars au 1er
avril 2008).
Il a indiqué que les deux fonds étaient
dirigés par le ministère russe des finances, la gestion de
certaines opérations pouvant être déléguée
à la banque centrale ou à des établissements financiers.
Cette gestion vise à garantir l'intégrité des moyens des
fonds et la stabilité des revenus issus de leurs placements, dans une
perspective de long terme. Sur cette gestion, le ministre des finances produit
des rapports réguliers au gouvernement, qui en rend compte au
Parlement.
Il a jugé que, dans le contexte de la crise
financière actuelle, l'activité des fonds souverains, dont les
investissements s'inscrivaient traditionnellement dans le long terme, pouvait
contribuer à restaurer la confiance des acteurs du marché. Il a
reconnu que l'importance des liquidités dont disposaient ces fonds les
poussait à présent à réorienter leur politique
d'investissement, en privilégiant les placements les plus rentables.
Mais, selon lui, les analyses véhiculées par la presse
économique, notamment française, sur le
« danger » qu'ils représenteraient pour les
économies occidentales, étaient excessives. Il a souligné
que les organisations économiques internationales, comme le FMI, la
Banque mondiale ou l'OCDE, s'accordaient à reconnaître leur
rôle positif en termes de normalisation des marchés financiers.
Aussi, il a appelé au respect des règles de libre concurrence et
à l'abandon des velléités protectionnistes qui pouvaient
se faire jour à l'encontre des fonds souverains.
Répondant à M. Jean Arthuis,
président, il a précisé que la
réciprocité, à ses yeux, consisterait à traiter de
manière identique les investisseurs publics et les investisseurs
privés, en particulier les fonds spéculatifs (« hedge
funds »), ainsi qu'à appliquer les mêmes règles
de conduite aux fonds considérés par l'Europe comme
« souverains » et à la Caisse des
dépôts et consignations par exemple.
M. Olivier Prost, avocat associé au cabinet
Gide Loyrette Nouel (Bruxelles), procédant à l'aide
d'une vidéo-projection, a montré que les fonds souverains
évoluaient dans un cadre juridique d'ores et déjà
substantiel.
Il a tout d'abord présenté les règles
communautaires applicables aux mouvements de capitaux, qui concernaient
notamment les relations des Etats membres avec les Etats tiers, et
s'appliquaient aux investissements directs comme aux investissements de
portefeuille. Des mesures restrictives sont possibles, à l'initiative
des Etats membres, à la condition d'être justifiées par des
objectifs « légitimes ». Il a fait observer que
c'était dans ce cadre que le gouvernement français avait
publié le décret n° 2005-1739 du
30 décembre 2005, dit « anti-OPA », imposant
une autorisation préalable du ministre chargé des finances pour
les investissements étrangers dans certains secteurs d'activité
susceptibles d'intéresser l'ordre public, la sécurité
publique ou la défense nationale.
Il a ensuite rappelé que la Commission
européenne exerçait un contrôle sur les concentrations
d'entreprises au sein du marché européen. Par ailleurs, il a
mentionné la réglementation internationale des services
financiers et l'existence d'un contrôle des subventions internationales
dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
S'interrogeant sur la nécessité d'envisager une
réglementation spécifique pour les fonds souverains, il a
préconisé de limiter les possibilités de restrictions aux
seules menaces graves et bien établies pour l'économie d'un pays.
Selon lui, c'est dans cette direction que se dirigent les récentes
initiatives internationales, celles du FMI comme celles de la Commission
européenne. Cependant, il a reconnu qu'une certaine vigilance
était nécessaire. Dans cette perspective, le régime de
réciprocité organisé par la directive communautaire
relative aux OPA lui parait bien correspondre aux dispositifs qu'il convient de
mettre en oeuvre.
M. Jean Arthuis, président, s'est
enquis de la situation du décret dit « anti-OPA » au
regard des règles communautaires, qu'il revenait à la Commission
européenne d'apprécier. M. Pierre Delsaux a
indiqué que les discussions entre les services de la Commission et les
autorités françaises se poursuivaient, en vue de la meilleure
issue possible.
Mme Nicole Bricq a estimé que, compte
tenu de l'évolution des pays émergents depuis quelques
années, les économies européennes devaient se
préparer à un « décentrement » du
monde. Elle a souscrit à la nécessité d'accompagner ce
mouvement « sans naïveté ». A ses yeux, le
meilleur moyen, pour les entreprises européennes, de s'insérer
favorablement dans la nouvelle donne économique mondiale y est
d'investir leur capital productif.
assimilé l'activité des fonds souverains, qui constituait pour
lui une forme de nationalisation, à un nouveau « capitalisme
d'Etat ». A ce titre, il a regretté l'absence de fonds
souverains français. Dans la mesure où ces investisseurs peuvent
apparaître de nature à déstabiliser la concurrence, il a
estimé que l'instauration de règles de bonne gouvernance et de
transparence permettrait d'apaiser les craintes des acteurs du marché.
Par ailleurs, ces fonds participant au financement des
déséquilibres commerciaux et budgétaires nationaux, il a
espéré que l'attention nouvelle qui leur était
portée pourrait contribuer à la sensibilisation de l'opinion
publique à la nécessité des réformes
destinées à restaurer les finances publiques.