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d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie concernant des
mesures d'aide en faveur de la banque allemande Hypo Real
Bruxelles, le 7 mai 2009
La Commission européenne a ouvert une
enquête approfondie, en application des règles du traité CE
relatives aux aides d’État, sur les mesures d’aide publique en
faveur de la banque allemande Hypo Real Estate. Il s’agit là
d’un premier pas sur la voie de la définition d’une solution
viable à long terme, en étroite coopération avec les
autorités allemandes. Hypo Real Estate Holding AG (HRE) a
bénéficié d’une aide au sauvetage sous la forme d’une
garantie de l'État de 35 milliards d'euros, autorisée par la
Commission le 2 octobre 2008 (voir IP/08/1453).
La banque ayant toujours besoin de cette mesure pour assurer son financement,
l'Allemagne a notifié une prolongation de la garantie en même temps
que des mesures d'accompagnement en faveur de HRE. L’ouverture d’une
enquête est habituelle pour les interventions publiques de cette ampleur et
garantira la sécurité juridique des sociétés
concernées, qui ont également la possibilité de faire part de
leurs observations. Elle ne préjuge pas l'issue de la procédure.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a
fait la déclaration suivante: «Compte tenu de la situation difficile
que connaît Hypo Real Estate et du montant élevé de l'aide
concernée, la Commission a décidé de procéder à une
enquête approfondie sur les mesures d'aide prises en faveur cette banque
pour garantir sa sécurité juridique et permettre aux tiers
intéressés de faire connaître leur point de vue.»
Le groupe Hypo Real Estate (groupe HRE) a son siège à Munich
(Allemagne). Il affiche un bilan total de quelque 400 milliards d'euros et se
compose principalement des sociétés suivantes: Hypo Real Estate
Holding AG, Hypo Real Estate Bank AG, DEPFA Deutsche Pfandbriefbank AG, ainsi
que la société irlandaise DEPFA Bank plc. Les banques du groupe HRE
appartiennent à l'un des principaux émetteurs d'obligations
sécurisées (Pfandbriefe). Le groupe HRE opère actuellement dans les secteurs suivants: financement
de l'immobilier commercial, secteur public & financement des infrastructures
et marché des capitaux & gestion d'actifs. Il est présent en
Europe, en Asie, en Amérique du nord et en Amérique du sud. Le
2 octobre 2008, la Commission a autorisé une aide au sauvetage sous la
forme d’une garantie de l'État de 35 milliards d'euros pour deux
lignes de financement (voir IP/08/1453),
conformément aux règles communautaires régissant les aides au
sauvetage (voir MEMO/04/172).
En outre, HRE a bénéficié d'une aide d'État sous la forme de
garanties d'un montant de 52 milliards d'euros accordées par le fonds
allemand de stabilisation des marchés financiers (SoFFin) dans le cadre
d'un plan allemand de sauvetage du secteur bancaire, approuvé par la
Commission le 12 décembre 2008 (voir IP/08/1966).
Conformément à la décision de la Commission relative aux aides
au sauvetage, l’Allemagne a notifié, le 1er avril 2009, un
plan de restructuration de HRE. Cette notification étend temporairement la
légalité de la garantie de l'État de 35 milliards d'euros
jusqu'à ce que la Commission ait terminé son appréciation.
L’enquête approfondie permettra de déterminer si les mesures
envisagées sont susceptibles de rétablir la viabilité à long
terme de la banque, si l’aide publique est limitée au minimum
nécessaire et, enfin, si des mesures devraient être mises en place
afin de minimiser les distorsions potentielles de concurrence découlant de
l’aide. L'enquête concernera aussi l'acquisition, le 30 mars 2009, par SoFFin,
de 20 millions d'actions nouvellement émises et sur la prolongation des
garanties de 52 milliards d'euros accordées dans le cadre du plan allemand
de sauvetage du secteur bancaire. Elle pourrait aussi porter sur une injection
supplémentaire de capitaux par SoFFin. L’ouverture d’une procédure formelle d’examen ne
préjuge pas de la question de savoir si les mesures en cause sont conformes
aux règles communautaires régissant les aides d’État. Elle
est nécessaire pour garantir la sécurité juridique des
bénéficiaires des aides et de leurs partenaires commerciaux et fournit
l'occasion de tenir compte des observations formulées par les parties
intéressées pour améliorer les mesures. Side Bar