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Charges d'�tat civil pour certaines petites communes
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration sur le fait que certains h�pitaux ou maternit�s sont transf�r�s � la p�riph�rie des villes, dans des petites communes rurales de quelques centaines d'habitants. Lorsqu'il s'agit d'un grand h�pital desservant par exemple une zone de plus de 300 000 habitants, les cons�quences financi�res pour la petite commune d'accueil sont alors d�mesur�es en raison du co�t de la gestion de l'�tat civil et des frais d'obs�ques des indigents sans famille. La d�pense suppl�mentaire est de l'ordre de sept � huit fois le total du budget de fonctionnement de la commune. Or contrairement � ce que laissaient entendre les r�ponses minist�rielles lors de d�bats parlementaires, il n'y a pas de compensation car un h�pital public n'apporte aucune ressource financi�re � la commune concern�e. Par ailleurs, les intercommunalit�s n'ont absolument pas pour comp�tence de mutualiser les frais d'�tat civil. Le Gouvernement a fini par reconna�tre qu'il y a un probl�me et a fait adopter une modification l�gislative pr�voyant que, dans cette situation, les communes qui repr�sentent plus de 10 % des naissances ou des d�c�s dans une autre, prennent en charge leur quote-part de l'�tat civil. Toutefois, cet amendement ne r�gle que le cas de grandes villes entour�es de petites communes. Il ne r�gle absolument pas le cas de bassins de vie avec de nombreuses communes tr�s urbanis�es, car alors celles-ci n'atteignent pas le seuil de 10 %. Ainsi, dans la r�gion messine, deux h�pitaux sortent de la ville mais l'application des nouvelles dispositions ne concernerait finalement que la ville de Metz, soit � peine un tiers du total des habitants desservis par ces deux h�pitaux. De ce fait, les deux petites communes o� seront implant�s les deux nouveaux h�pitaux continueront � supporter les deux tiers restants des frais de gestion de l'�tat civil. Cela repr�sente pour chacune environ trois fois le total de leur budget de fonctionnement. Tout en reconnaissant l'existence d'un vrai probl�me, le Gouvernement a donc mis en �uvre une solution inadapt�e. Ainsi qu'il l'explique dans sa proposition de loi n� 286 (2010-2011) du 4 f�vrier 2011, il serait beaucoup plus �quitable que les charges des petites communes concern�es soient compens�es par une dotation particuli�re pr�lev�e sur l'enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement. Il lui demande quelles sont ses intentions en la mati�re.
Transmise au Minist�re de l'int�rieur