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Tous les articles de l'auteur GAUCHER-PIOLA Alexis
99 articles correspondent à votre demande Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale (24/05/2016) Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Le défaut de paiement de fermage (06/04/2016) Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Difficultés financières des entreprises viticoles (10/02/2016) La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. A.O.C., A.O.P., I.G.P., et marques (21/12/2015) L’Appellation d’’Origine Contrôlée (A.0.C.) a vocation à valoriser les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés. Troubles de voisinage (17/11/2015) La notion de voisinage doit être entendue de façon large et peut concerner aussi bien des relations de proximité découlant tant de la copropriété, que de la co location, ou encore de la contiguïté de parcelles urbaines ou rurales. Règles de majorité en indivision (25/08/2015) En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, puis une règle d’administration en cas de besoin de prise de mesures de conservation du bien indivis.
Propriétés privées : Le droit de non chasse (26/06/2015) Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits. L'utilisation du titre emploi simplifié agricole dit TESA (22/05/2015) L'utilisation du titre emploi simplifié agricole TESA est régi par les dispositions de la loi concernant les embauches de salariés sous contrat de travail à durée déterminée prévues par l'article L. 1242-2 du Code du Travail. Le désenclavement de parcelles (21/04/2015) Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue insuffisante. La révision du prix du fermage (19/02/2015) Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage. Pages1
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