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1) La reconnaissance législative de la signature
électronique Le 5
mars 1999, le ministère du Commerce et de l'Industrie a
publié un document de consultation intitulé Construire la
confiance dans le commerce électronique, dans lequel il indiquait
comment il entendait moderniser la législation, notamment pour
permettre la reconnaissance de la signature électronique. Une
synthèse des réponses a été faite en juin 1999.
Le 23 juillet 1999, le gouvernement a publié l'avant-projet de
loi sur les moyens électroniques de communication. Cet avant-projet
se compose de quatre parties. La première traite de tous les
prestataires des services dans le domaine de la cryptographie, parmi lesquels
les tiers de certification. La seconde, qui est consacrée aux moyens de
faciliter le commerce électronique, définit le régime
juridique de la signature électronique. L'avant-projet a été soumis à une consultation qui a pris
fin le 8 octobre 1999. Le document de consultation de mars 1999 et
l'avant-projet de loi ont donné lieu à deux rapports de la
commission du commerce et de l'industrie de la Chambre des communes,
publiés respectivement en mai et novembre 1999.
L'article 7 de l'avant-projet définit la signature
électronique, lorsqu'elle est utilisée à des fins
judiciaires, comme un bloc de données électroniques :
" a) qui est incorporé ou logiquement associé à un
message électronique ; et
b) qui vise à être ainsi incorporé ou associé afin
de servir à établir l'authenticité ou
l'intégrité du message ou les deux ". Le gouvernement estime qu'" il ne serait pas sensé d'imposer une
équivalence entre les moyens traditionnels de communication et les
moyens électroniques d'un seul coup ". Par conséquent,
afin de permettre l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et
de la communication, il indique qu'il a choisi de se faire
déléguer par la loi en préparation les pouvoirs de
procéder de façon progressive à toutes les mises à
jour, législatives ou réglementaires, nécessaires pour
faciliter le développement du commerce électronique. Ainsi, des
textes réglementaires pourront ultérieurement prévoir que
les moyens électroniques de communication et d'archivage pourront
remplacer les écrits, les communications postales, les signatures
manuscrites, les sceaux, les témoignages. D'après le discours du trône du 17 novembre 1999, qui
présente le programme législatif du gouvernement, le projet de
loi sur les moyens électroniques de communication devrait être
déposé au début de l'année 2000.
2) Les effets juridiques de la signature
Dans son
document de consultation, le gouvernement proposait l'instauration d'une
présomption réfutable : la signature électronique,
dans la mesure où elle aurait répondu à certains
critères techniques et où elle aurait été
confortée par un certificat délivré par un tiers de
certification agréé, aurait identifié correctement le
signataire et établi l'intégrité des données. Elle
aurait donc été considérée comme équivalente
à la signature manuscrite.
Ce point avait fait l'objet de vives critiques, notamment de la part de la
commission parlementaire, car il renversait le système traditionnel de
la charge de la preuve.
Dans son avant-projet de loi du 23 juillet 1999, le gouvernement a
abandonné cette proposition. L'article 7 indique que " dans
tout procès, une signature électronique incorporée ou
logiquement associée à un message électronique
donné, ainsi que la certification d'une telle signature, sont toutes les
deux recevables comme preuves de tout élément relatif à
l'authenticité ou à l'intégrité du
message ".
Le même article précise qu'une signature est
considérée comme certifiée si quelqu'un -avant ou
après la transmission du message- a établi que la signature ou le
procédé de création de la signature sont des moyens
valables d'établir l'authenticité et/ou l'intégrité
du message.
La loi laisserait donc aux tribunaux le soin d'apprécier la valeur
d'une signature électronique, mais le gouvernement a l'intention de
clarifier ce point ultérieurement.
Certains commentateurs s'interrogent sur l'utilité de cet
article 7, puisque la recevabilité des signatures
électroniques est déjà reconnue par la jurisprudence.
3) Les conditions de validité de la signature
recevabilité en justice de la signature électronique est
liée au respect de conditions relatives : - aux certificats ; - aux tiers de certification ; - au processus de création de la signature
électronique.
a) Les certificats
L'avant-projet de loi de juillet 1999 mentionne les certificats sans
autre précision. Ce point devrait être précisé lors
de la mise en place du système d'accréditation des tiers de
certification.
b) Les tiers de certification
L'avant-projet de loi du 23 juillet 1999, dans son article
premier, oblige le secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie
à tenir un registre de tous les prestataires des différents
services liés à l'utilisation de la cryptographie. Cette
obligation vaut en particulier pour les tiers de certification
accrédités. L'article 2 impose au ministre de veiller
à ce que des dispositions relatives à l'octroi de
l'agrément, au règlement des litiges, à la modification et
au retrait de l'agrément, et établissant certains principes,
comme ceux de la libre accréditation et de la
variabilité du contenu de l'accréditation soient prises.
Le secrétaire d'Etat pourrait toutefois confier cette mission à
un tiers. Ainsi, le gouvernement a abandonné l'idée,
développée dans son document de mars 1999, de mettre en place un
système d'accréditation par voie réglementaire. En ceci,
il a suivi la recommandation de la commission parlementaire, qui lui
conseillait de s'en remettre à l'autorégulation des
milieux industriels et de n'intervenir qu'en cas d'échec. Le
gouvernement a donc décidé de faire confiance à un
consortium industriel, l'Alliance pour le commerce électronique.
Celui-ci devrait établir, en relation avec le ministère du
Commerce et de l'Industrie, un schéma d'accréditation avant la
fin de l'an 2000.
Le gouvernement a également décidé de ne pas prendre de
dispositions sur la responsabilité des tiers de certification, mais il
attend de ces derniers qu'ils expliquent clairement à leurs clients
l'étendue et les limites de leurs responsabilités.
Par ailleurs, en mars 1999, le gouvernement a annoncé qu'il
renonçait à la proposition que les tiers de certification fussent
accrédités à la seule condition d'avoir mis en place un
système obligeant le signataire à confier sa clé
privée à un tiers pour la fournir à la police sous
certaines conditions, notamment lors d'enquêtes criminelles. En
effet, ce point avait été vivement contesté par les
industriels, les groupes de défense des libertés publiques et les
experts en informatique. La commission parlementaire avait également
critiqué ces dispositions. Dans son rapport de novembre 1999, elle met
d'ailleurs en garde le gouvernement contre toute tentative de
rétablissement du système. Elle indique qu'elle restera vigilante
à ce sujet lors du dépôt du projet de loi. c) Le dispositif de création de signature
Il ne
figure pas dans l'avant-projet de loi. Il devrait être mis en place par
voie de consensus dans les milieux industriels.