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Adopter en Ukraine
Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Google Plus Imprimer L’Ukraine n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
SommaireI - Exigences du droit localII - Type de décisionIII - ProcédureIV - Après l’arrivée de l’enfant en FranceV - Contacts utiles
Personnes pouvant accéder à l’adoption :
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants
sont acceptés
Avant-propos : Exigences de la législation française
Nombre d’enfants adoptés :
2013 : 12 2014 : 9 2015 : 5
Important : délais et procédures d’obtention des attestations délivrées par la MAI
1/ Les délais moyens de préparation et de production des différentes attestations délivrées par la MAI sont de 8 à 10 jours, à compter de la date de réception de la demande dans nos services.
2/ Toutes les attestations seront délivrées en un seul et unique exemplaire. Il appartient aux adoptants d’en faire des photocopies certifiées conformes en mairie si nécessaire.
3/ Rappel des procédures :
Toute dossier initial doit impérativement être adressé à la MAI sous pli postal et comporter les pièces suivantes :
fiche de renseignements dûment complétée et signée ; deux photocopies simples de l’agrément en vue d’adoption ; deux photocopies simples de la notice accompagnant l’agrément ; si l’agrément a été délivré depuis plus d’un an : deux photocopies simples de la dernière confirmation annuelle d’agrément ; en cas de déménagement intervenu après l’obtention de l’agrément : deux photocopies de l’attestation du Conseil général compétent, relative au changement d’adresse ;
3/ Toute demande de renouvellement des attestations doit parvenir à la MAI par courrier postal ou par fax, au 01 43 17 93 44.
Compte-tenu de ce qui précède :
aucune demande d’attestation adressée par courriel directement ou via l’adresse générique ne sera prise en compte ; aucune attestation ne sera délivrée en main-propre au siège de la MAI.
Il convient donc d’adresser votre demande aussitôt que possible dans le cadre du dépôt de votre dossier auprès des autorités locales, ou dès lors que vous connaissez la date prévue du jugement d’adoption, pour tenir compte des délais annoncés plus haut et éviter tout retard dans votre procédure (apostilles, traduction, etc), qui, le cas échéant, ne saurait être imputé à la MAI.
Enfin, pour lui permettre d’améliorer encore le service rendu au public, l’équipe de la MAI vous prie de bien vouloir réserver l’usage des appels téléphoniques et courriels exclusivement à des questions à caractère exceptionnel.
Les autorités ukrainiennes, en février 2009, ont communiqué les informations suivantes :
Le Centre des Adoptions (SDA) a commencé le 20 janvier l’enregistrement des dossiers de candidatures étrangères pour l’année 2009. Les candidats désirant adopter une enfant invalide seront prioritaires. Le SDA ne peut pas répondre positivement à l’orientation des projets d’adoption des candidats français, tournés exclusivement vers des enfants en bas âge avec des problèmes de santé mineurs. Selon les statistiques en sa possession, il est pratiquement impossible au SDA de satisfaire les demandes d’adoption d’enfants de moins de 6 ans. Actuellement, 91% des enfants en attente d’une adoption internationale sont âgés de plus de 7 ans. Les enfants de moins de 6 ans sont peu nombreux et souffrent de graves problèmes de santé (infection au VIH, hépatite C, troubles mentaux, trisomie). L’Ukraine attend donc désormais des familles candidates à l’adoption pour : des enfants invalides ou souffrant de sérieux problèmes de santé, des fratries de 3 à 5 enfants, âgés de 7 à 18 ans (attention : en France, conformément aux dispositions de l’article 345 du Code civil, l’adoption plénière ne peut être prononcée qu’en faveur d’enfants âgés de moins de 15 ans, sauf cas exceptionnels), des enfants de plus de 7 ans souffrant de légers problèmes de santé, des enfants de plus de 10 ans en bonne santé.I - Exigences du droit local
1 - Le cadre juridique de l’adoption en Ukraine code de la famille d’Ukraine, chapitre 18 modifié ; loi n° 257-VI du 10 avril 2008 ; décret n°905 du 8 octobre 2008 portant approbation du règlement relatif à l’exercice des activités en matière d’adoption et au suivi du respect des droits des enfants adoptés ; décret n° 956/634 du 22 décembre 2004 du Ministère de l’Éducation sur les modalités de remise des enfants adoptés par des citoyens ukrainiens ou ressortissants étrangers ; ordonnance du ministère de la santé en date du 4 février 2002 sur la liste des maladies permettant l’adoption des enfants malades avant l’expiration du délai d’enregistrement.
2 - Qui peut adopter ?
Seul les couples mariés sont acceptés. Différence d’âge avec l’enfant : 18 ans minimum, 45 ans maximum
3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
Critères juridiques d’adoptabilité :
Age de l’enfant : 12 mois à 18 ans Un enfant ukrainien est adoptable : s’il n’a pas de filiation connue, s’il est orphelin, s’il est déclaré judiciairement abandonné, si ses parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption et n’ont pas retiré leur consentement jusqu’au jugement, si les parents ont été déchus des droits parentaux.
L’enfant doit en outre être enregistré depuis plus de 12 mois dans les banques de données régionale et nationale des enfants adoptables.
Les enfants, âgés de plus de 10 ans, doivent consentir à leur adoption.
4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?
Le recours à un organisme autorisé français n’est pas obligatoire. A ce jour, il n’y a qu’un seul organisme français autorisé à déposer de dossiers de candidatures pour l’adoption :
MÉDECINS DU MONDEII - Type de décision
1 - Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.
2 - Effets de la décision
Les effets de la décision en droit ukrainien sont les suivants :
rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ; création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ; révocabilité (pour motifs graves).III - Procédure
1 - Constitution du dossier en France
A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint en un exemplaire original.
Constitution du dossier de candidature à l’adoption - pièces à fournir :
Constitution du dossier en France - (PDF, 11.6 ko)
Modèle de certificat médical : Modèle de certificat médical - (PDF, 33.8 ko)
Tous les documents originaux doivent être légalisés et apostillés. Les copies certifiées conformes et les traductions certifiées doivent être apostillées par la Cour d’appel compétente pour le lieu de leur certification.
2 - Procédure locale Étapes de la procédure locale :
Étapes de la procédure locale - (PDF, 12.3 ko)
Liste des documents à fournir :
Liste des documents à fournir - (PDF, 13.2 ko)
L’accompagnement par un avocat n’est pas obligatoire.Durée du séjour sur place : plusieurs séjours, pour un total moyen de 6 à 8 semaines.
3 - Obtention du visa de l’enfant adopté
Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :
Obtention du visa de l’enfant adopté - (PDF, 6.5 ko)
Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.
IV - Après l’arrivée de l’enfant en France
1 – Immatriculation de l’enfant adopté auprès des autorités consulaires ukrainiennes
Selon la loi ukrainienne en vigueur le Service Consulaire de l’Ambassade d’Ukraine en France doit enregistrer votre enfant adopté en Ukraine sur la liste des ukrainiens résidant en France à titre permanent. Cette procédure est gratuite.
Afin d’accomplir cette procédure obligatoire, il vous convient d’envoyer au Consulat d’Ukraine en France à l’adresse 21, avenue de Saxe 75007 Paris les documents suivants :
Demande à enregistrer un enfant auprès du Service Consulaire dûment remplie
Demande à enregistrer un enfant auprès du Service Consulaire - (PDF, 47.7 ko)
Fiche d’enregistrement des ressortissants de l’Ukraine adoptés par des étrangers ou par des Ukrainiens qui résident en France
Fiche d’enregistrement des ressortissants de l’Ukraine adoptés par des étrangers ou par des Ukrainiens qui résident en France - (PDF, 71.3 ko)
passeport de l’enfant adopté et sa photocopie simple photocopies des passeports des parents adoptifs Original et sa photocopie jugement du tribunal Ukrainien sur l’adoption de l’enfant 2 photo 3,5 x 4,5 cm enveloppe affranchie au tarif nécessaire pour renvoyer au destinataire le passeport et le jugement en question
Les autorités consulaires ukrainiennes exigent d’être informées dans les meilleurs délais de tout changement d’adresse de l’enfant adopté.N’oubliez pas de vérifier la juridiction des Consulats d’Ukraine en France avant d’envoyer les documents :
Consulat d’Ukraine à Paris Monaco, tout le territoire de la France à l’exception des régions suivantes : Corse, Languedoc- Roussillon, Provence- Alpes-Côtes d’Azur (département 2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84)
Consulat d’Ukraine à Marseille les territoires de la France Les régions Corse, Languedoc- Roussillon, Provence- Alpes-Côtes d’Azur (département 2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84)
2 - Suivi des conditions de vie et d’éducation de l’enfant adopté
Selon la législation ukrainienne en vigueur les parents adoptifs se sont officiellement engagés à fournir au Consulat les rapports dans lesquelles ils informent les autorités compétentes de l’Etat sur les conditions de vie et de santé des enfants adoptés, leur développement intellectuel, éducatif et physique une fois par an pendant les trois premières années après l’adoption, et à l’issu de ce terme tous les 3 ans jusqu’à la majorité (18 ans) de l’enfant.
Les rapports doivent être munis de photos de la famille et de l’enfant, datés et signés puis transmis à l’adresse suivante :Ambassade d’Ukraine en FranceService Consulaire21, avenue de Saxe 75007 Paris.
Formulaire du rapport annuel - (PDF, 13.4 ko)
Les autorités consulaires ukrainiennes exigent d’être informées dans les meilleurs délais de tout changement d’adresse de l’enfant adopté.
Les informations fournies par les adoptants aux autorités ukrainiennes par l’intermédiaire du Service Consulaire ukrainien sont confidentielles et ne seront utilisées que par les autorités compétentes gouvernementales du pays d’origine qui effectuent le suivi des enfants d’origine ukrainienne adoptés par les ressortissants étrangers.
3 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant
L’adoption prononcée en Ukraine est, selon le statut de l’enfant avant son adoption, assimilable en droit français à une adoption simple ou une adoption plénière.
Les adoptants ont plusieurs possibilités :
Si l’enfant adopté était orphelin, sans filiation connue ou si ses parents d’origine ont été déchus de l’autorité parentale par décision judiciaire, les adoptants peuvent adresser leur dossier au Procureur de la République de Nantes pour transcription sur le registre central d’état civil. Dans ces hypothèses, l’adoption sera assimilable à une adoption plénière. Elle confèrera automatiquement à l’enfant adopté la nationalité française.
Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté
Si les parents d’origine de l’enfant ont consenti à son adoption, la décision ukrainienne sera assimilable à une adoption simple. Les adoptants ont alors deux possibilités : Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil). Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.
Nationalité de l’enfant : l’enfant adopté conserve la nationalité ukrainienne jusqu’à sa majorité. Il pourra alors choisir de la perdre ou de la conserver.
V - Contacts utiles
1 - Les organismes français autorisés pour l’adoption en Ukraine
MÉDECINS DU MONDE 2 - L’autorité locale compétente
Ministère de la Politique sociale.Département d’état pour l’adoption et la protection des droits d’enfant Adresse en russe : м.Київ, вул. Еспланадна, 8/10, 01601Adresse en français : 8/10 rue Esplanadna, 01601 KIEV
Secrétariat du chef du département d’adoption Oksana Anatoliivna Phylypychyntél : 278 40 45
Secrétariat de la direction pour l’adoption internationaleChef : Dyakolitch Diana Mykhailivnatél : 278 52 32
Site du ministère de la politique sociale : http://www.mlsp.gov.ua/
Courriel du ministère de l’Éducation et des Sciences d’Ukraine : Adoptioncentr [at] ukr.net
3 - Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française en Ukraine Représentation diplomatique ukrainienne en France
4 - associations de parents adoptifs
Association des parents adoptifs d’enfants ukrainiens (APAEU)
APAEU (Association des Parents Adoptants d’Enfants Ukrainiens)
Présidente : Caroline EUDE
Vice-Présidents : Anne BRACHET, Christophe HUET
6, rue Pasteur 92160 ANTONY
E-mail : apaeu.uk [at] free.fr
Site Internet : http://www.apaeu.org
Tél : Rubrique Association, nous contacter
Mise à jour : janvier 2016
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