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7 juillet 2005 :
( texte modifi� par le s�nat - premi�re lecture )
adopté
le 7 juillet 2005
133SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
habilitant le Gouvernement à prendre, par
ordonnance, des mesures d'urgence pour
l'emploi.
(Urgence déclarée)
Le Sénat a modifié, en première
lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
première lecture après déclaration d'urgence, dont la
teneur suit :
(12ème législ.) : 2403,
2412 et T.A. 467.
Sénat : 454 et 457
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la
Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par
ordonnance toute mesure visant à :
1° Favoriser l'embauche dans les entreprises et
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 131-2 du code du travail et n'employant aucun salarié ou
n'employant qu'un petit nombre de salariés, par l'institution d'un
contrat de travail sans limitation de durée comportant pendant une
période déterminée des règles de rupture et un
régime indemnitaire spécifiques, garantissant au salarié,
pendant cette période, une indemnité en cas de rupture à
l'initiative de l'employeur supérieure à celle résultant
de l'application des règles de l'article L. 122-9 du même
code ;
1° bis (nouveau) Evaluer le dispositif
prévu au 1° ;
2° Prévoir, pour les salariés qui
n'ont pas encore acquis de droits à l'assurance chômage et dont le
contrat mentionné au 1° a été rompu, un revenu de
remplacement subordonné à une durée minimale de
présence dans l'emploi, ainsi qu'un parcours de réinsertion
personnalisé défini par les services de l'emploi qui veilleront
à offrir de larges possibilités de formation et un accompagnement
renforcé en vue de leur retour à l'emploi financé, le cas
échéant, par une contribution spécifique à la
charge de leur employeur ;
3° Alléger, pour les employeurs occupant
moins de vingt salariés ou atteignant ou dépassant cet effectif,
les effets financiers résultant de l'application des articles
L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 834-1 du
code de la sécurité sociale, L. 951-1 du code du travail et
235 ter EA du code général des impôts,
moyennant une compensation par l'Etat de la diminution éventuelle des
ressources pour les bénéficiaires des versements et contributions
institués par les articles susmentionnés ;
4° Aménager les règles de
décompte des effectifs utilisées pour la mise en oeuvre de
dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières
imposées par d'autres législations, pour favoriser, à
compter du 22 juin 2005, l'embauche par les entreprises de salariés
âgés de moins de vingt-six ans ;
5° Mettre en place dans les institutions de la
défense, par aménagement des textes législatifs
appropriés, notamment le code de la défense, le code du service
national, la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut
général des militaires et la loi n° 99-894 du
22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du
service de défense, et en s'inspirant du modèle relatif à
la formation professionnelle des volontaires stagiaires du service militaire
adapté en vigueur outre-mer, un dispositif d'accompagnement et
d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté leur
permettant l'obtention de diplômes ou titres professionnels et assorti
d'un statut adapté aux exigences particulières de cette
formation ;
6° Permettre aux très petites entreprises
d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs déclarations
d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives au paiement des
cotisations et contributions sociales de leurs salariés, et pouvant, le
cas échéant, tenir lieu de contrat de travail et de bulletin de
paie et servir de titre de paiement ;
7° Supprimer les limites d'âge applicables au
recrutement dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique
territoriale et la fonction publique hospitalière, y instituer une
nouvelle modalité de recrutement pour l'accès des jeunes de moins
de vingt-six ans aux corps et cadres d'emploi de catégorie C par la voie
d'une formation en alternance conduisant à la titularisation
après vérification des aptitudes professionnelles, et
prévoir une exonération de cotisations sociales pour les
personnes recrutées par cette procédure ;
8° Instituer une mesure fiscale :
a) En faveur des personnes inscrites comme
demandeurs d'emploi depuis plus d'un an et titulaires de certains avantages
sociaux non contributifs accordés sous condition de ressources, qui
créent ou reprennent une entreprise, ou qui sont recrutées pour
occuper un emploi dans une entreprise ;
b) Encourageant les jeunes de moins de vingt-six
ans à occuper un emploi dans certains secteurs professionnels
connaissant des difficultés de recrutement ;
9° Adapter les ordonnances prises en application des
5°, 6° et 8° aux départements d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ; rendre applicables à Mayotte, en les
adaptant, les ordonnances prises en application des 1° à 7°
appropriées à l'organisation particulière de cette
Conforme Délibéré en séance publique,
Signé : Christian PONCELET