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2. Le
développement des infrastructures et la protection de
Fort de la réussite de la régionalisation des
transports ferroviaires de passagers, le projet de loi vise à
étendre les compétences des collectivités territoriales
à plusieurs grandes infrastructures de transports et de voies de
Les départements, qui assurent déjà
l'entretien de 360.000 kilomètres de routes, auraient
la charge de 20.000 kilomètres supplémentaires, l'Etat conservant
la gestion d'environ 10.000 kilomètres de routes d'intérêt
national (article 12). Ils se verraient également
reconnaître la possibilité de créer et d'exploiter des
infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains, par
exemple des tramways (article 27).
L'ensemble des collectivités territoriales serait
susceptible de créer, d'aménager, d'entretenir et de gérer
des aérodromes et des ports,
à l'exception des plus importants d'entre eux qui resteraient de la
compétence de l'Etat5(*) (articles 22 et 24).
Les régions resteraient responsables des
infrastructures ferroviaires ; elles pourraient élaborer un
schéma régional des infrastructures de
transport, en concertation avec les autres collectivités, pour
assurer une cohérence régionale (article 12).
La région Ile-de-France deviendrait majoritaire au sein
du conseil d'administration du syndicat des transports
d'Ile-de-France (articles 29 à 34).
Enfin, les régions concernées deviendraient
propriétaires des éléments du domaine public
fluvial dont la gestion leur a été confiée sur le
fondement de la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983(article
Au total, les collectivités territoriales auraient
ainsi la responsabilité de 80 % du trafic de passagers et de
50 % du trafic de marchandises, le montant des transferts financiers
étant estimé à plus de 1.300 millions d'euros.
Dans le domaine de l'environnement, les conseils
généraux et, en Ile-de-France, la région seraient
pleinement compétents pour élaborer les plans
d'élimination des déchets ménagers et
assimilés (articles 36 à 38).
solidarité et la santé
La compétence des départements
en matière d'action sociale serait consacrée et
confortée. Ils élaboreraient seuls les schémas
départementaux d'organisation sociale et médico-sociale et se
verraient transférer les fonds d'aide aux jeunes et les
fonds de solidarité pour le logement, soit
123 millions d'euros, en complément de la décentralisation
complète du revenu minimum d'insertion prévue par un projet de
loi spécifique (articles 39, 40, 41 et 50).
Dans le domaine du logement social, ils
pourraient recevoir délégation par les préfets de
région des crédits globalisés et fongibles pour
l'attribution des aides à la pierre, dont le montant
s'élève à 530 millions d'euros. Toutefois, les
délégations de compétence devraient
être consenties en priorité aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, les départements n'ayant vocation à intervenir que sur
les parties de leur territoire non couvertes par une structure intercommunale
(article 49).
Les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale auraient en outre la charge des
logements destinés aux étudiants
La compétence du conseil général serait
renforcée à l'égard des personnes âgées
puisqu'il adopterait seul le schéma
gérontologique. Les départements,
déjà responsables du versement de l'allocation
personnalisée d'autonomie, verraient ainsi leur compétence
clairement confortée (article 46).
Les régions se verraient confier de nouvelles
compétences dans le domaine de la santé. Elles
pourraient établir des programmes régionaux de santé
publique, en complément des politiques nationales, et participer au
financement des investissements hospitaliers. La lutte contre les grandes
maladies serait en revanche transférée à l'Etat
(articles 53 à 58).
* 5 L'Etat
conserverait la responsabilité des ports de Dunkerque, Le Havre, Rouen,
Nantes-Saint-Nazaire, Bordeaux, Marseille, la Guadeloupe et des
aéroports de Paris, Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac,
Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France-Le Lamentin, Lyon-Saint-Exupéry,
Marseille-Provence, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique,
Nice-Côte d'Azur, Pointe-à-Pitre-Le Raizet, Saint-Denis-Gillot,
Strasbourg-Entzheim et Toulouse-Blagnac.