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Le point sur les nouveaux dispositifs amiante 201220/01/12
Eflashinfo
Le point sur les nouveaux dispositifs amiante 2012
Le texte du nouveau décret amiante 2011-629 le rend applicable au 1er février 2012. Il comporte 3 dispositifs principaux : 1-Un nouveau diagnostic amiante pour les ventes qui abroge le diagnostic actuel, 2-La création d'un DAPP devant être communiqué à tout occupant, notamment les locataires d'appartements, 3-La mise à jour du DTA pour les parties communes. Problème : 2 arrêtés d'application ne sont pas parus ! Le diagnostic amiante vente actuel pourra-t-il encore être utilisé pour une vente après le 1er février 2012, à quel bâtiment s'applique le DAPP et quand faut-il le communiquer aux occupants ? Dans quel délai et à quelles conditions doit-on refaire le DTA ?
Certains pensent que le décret, sans ses arrêtés, n’est pas applicable. Le problème n’est pas si simple, un certain nombre de dispositions du décret sont applicables, sans arrêtés spécifiques. Les juristes spécialisés consultés pensent donc que le décret s’applique en grande partie dès le 1er février 2012.
Le CSN, Conseil supérieur du Notariat et la FIDI, le syndicat professionnel des diagnostiqueurs, travaillent actuellement pour établir une position commune.
Quoi qu’il en soit, les diagnostiqueurs Diagamter sont, depuis plusieurs semaines, formés pour appliquer le nouveau décret et sont en mesure d’effectuer sur cette base :
Les diagnostics amiante, liés à une vente, à compter du 1er février 2012 en prenant en compte les nouveaux matériaux listés dans le décret et déjà anticipés par les diagnostiqueurs Diagamter dans la plupart des cas. La parution prochaine de l’arrêté, d’ici quelques semaines, indiquera la date rendant les rapports amiante précédents caducs. A cette même date, les rapports et la méthodologie des repérage seront modifiés de façon significative.
Le DAPP, Dossier Amiante des Parties Privatives des immeubles collectifs d’habitation, à communiquer aux occupants, typiquement les locataires des appartements. A noter que le DAPP n’est pas spécifiquement lié à un nouveau bail de location mais c’est la façon la plus simple d’informer le futur occupant. Il doit être communiqué à tous les occupants actuels au plus tard le 1er février 2012. Gageons qu’il y aura beaucoup de retard.
La mise à jour du DTA, Dossier Technique Amiante, notamment concernant les parties communes, à faire dès qu’il y a eu des travaux et au plus tard avant le 31 janvier 2021 s’il n’y a pas eu de travaux. Là encore, les nouveaux matériaux listés dans le décret ont déjà été anticipés par les diagnostiqueurs Diagamter dans la plupart des cas. La parution prochaine de l’arrêté, d’ici quelques semaines, indiquera la nouvelle méthodologie de repérage à pratiquer et modifiera le contenu des rapports.
Sans changement, tous les diagnostics amiante ne s’appliquent qu’aux immeubles construits avant le ler juillet 1997, date de dépôt du permis de construire. Ils ne sont pas substituables les uns aux autres. A compter du 1er février 2012, tous les diagnostics amiante, mis à part les diagnostics amiante avant travaux, devront être remis au propriétaire contre accusé de réception.
Nous ne manquerons pas de vous informer dès que des précisions seront apportées sur l’étendue de l’applicabilité du décret, notamment les positions du CSN et de la FIDI.
COMMUNICATIONS PRECEDENTES
Nouveautés règlementaires Amiante 2012 : quelles conséquences pour les propriétaires ?
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