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Fraude � l'assurance ch�mage
Michel Charasse
(Puy-de-D�me - RDSE) publiée dans le JO Sénat du
M. Michel Charasse indique � M. le ministre de l'emploi, du travail et de la coh�sion sociale qu'il a �t� r�cemment saisi par un industriel du probl�me suivant. La secr�taire particuli�re de l'int�ress�, qui est une tr�s ancienne salari�e de l'entreprise, ayant divorc� et ayant refait sa vie sans toutefois se remarier, a indiqu� � son employeur que sa nouvelle situation mat�rielle la dispensait de travailler, et lui a fait conna�tre qu'elle avait d�cid� de d�missionner. L'employeur a r�pondu que, malgr� ses regrets de voir partir sa collaboratrice, il accepterait n�anmoins sa d�mission d�s qu'elle lui serait notifi�e par �crit. Quelques jours plus tard, la salari�e a rencontr� � nouveau son employeur en lui pr�cisant qu'apr�s r�flexion elle pr�f�rait �tre licenci�e, ce qui lui permettrait de percevoir les allocations de ch�mage. Estimant qu'il �tait en pr�sence d'une fraude, l'employeur a refus�. Quelques jours plus tard, sa collaboratrice lui a fait conna�tre qu'elle devait suivre son compagnon en raison de ses obligations professionnelles et a pr�sent� un bail de location concernant un logement situ� � plus de 100 kilom�tres de son lieu de travail. L'employeur a donc �tabli les documents n�cessaires pour permettre � l'ASSEDIC d'indemniser sa salari�e au titre du ch�mage. Trois mois plus tard, il a appris qu'en r�alit� le couple n'avait jamais quitt� la ville si�ge de l'entreprise, sauf pendant une courte p�riode de quelques semaines. L'employeur estime qu'il est en pr�sence d'une fraude � l'assurance ch�mage et que cette manoeuvre a consist� � permettre � son ancienne salari�e de faire valoir ind�ment un droit aux prestations de ch�mage. Il lui demande de bien vouloir lui faire conna�tre quels sont les risques que court l'employeur sur le plan p�nal s'il d�nonce sa salari�e pour fraude aupr�s du procureur de la R�publique comp�tent.
Transmise au Minist�re d�l�gu� � l'emploi, au travail et � l'insertion professionnelle des jeunes
R�ponse du Minist�re d�l�gu� � l'emploi, au travail et � l'insertion professionnelle des jeunes
Le comportement frauduleux est susceptible d'�tre r�prim�, devant le juge judiciaire, sur la base de l'article L. 365-1 du code du travail qui institue un d�lit sp�cifique de � fraude ou de fausse d�claration � aux r�gimes d'indemnisation des salari�s priv�s d'emploi. Cet article permet au juge r�pressif de sanctionner aussi bien celui qui a effectivement obtenu le versement indu d'allocations par fraude ou fausse d�claration, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, que celui qui a tent�, sans y parvenir en pratique, d'obtenir un tel versement, que ce soit pour son propre compte ou le compte d'un tiers. Il permet �galement de r�primer l'infraction commise mais aussi d'ordonner la restitution des sommes ind�ment per�ues. En outre, le juge peut faire application de l'article 313-1 du code p�nal, qui sanctionne le d�lit g�n�ral � d'escroquerie �, et l'article 313-3, alin�a 1er, qui r�prime la � tentative � d'escroquerie. L'acte de poursuite peut viser plusieurs incriminations possibles mais le juge r�pressif opte n�cessairement pour l'une d'entre elles, une personne ne pouvant �tre sanctionn�e deux fois pour les m�mes faits. En signant l'attestation destin�e � l'Assedic, l'employeur certifie que les renseignements indiqu�s sont exacts, notamment le motif de la rupture. L'employeur, par sa signature, est donc responsable du contenu de l'attestation et engage sa responsabilit� sauf � invoquer l'erreur mat�rielle ou le dol. L'employeur peut �galement saisir les services comp�tents de l'assurance ch�mage en vue de faire contr�ler les conditions d'attribution de l'allocation d'assurance ch�mage.