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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information
Avis sur le projet de d�cret approuvant les sch�mas de services collectifs pr�vus � l'article 10 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement durable du territoire
B. LES INCONNUES LIÉES À
LA MISE EN oeUVRE DU RÉSEAU ÉCOLOGIQUE NATIONAL
Parmi les stratégies d'action énoncées
par le schéma, la constitution d'un réseau écologique
national à l'horizon 2020 est présentée comme
« un enjeu majeur » car il constitue un objectif essentiel
de la politique de préservation de la biodiversité. Or, force est
de constater à la lecture des différentes contributions, que les
modalités de sa définition et de sa mise en oeuvre
soulèvent de grandes inquiétudes.
1. La définition du Réseau
écologique national.
Selon la présentation qui en est faite par le
schéma, « le réseau vise à assurer la
conservation des espèces de faune et de flore et à favoriser
leurs réactions positives en cas de catastrophe écologique ou de
changement climatique. Il a une dimension européenne puisqu'il s'inscrit
enfin dans le cadre du projet de réseau écologique
paneuropéen, créé dans le cadre du Conseil de
l'Europe par une convention que la France a signée en 1995, mais qu'elle
n'a pas encore ratifiée. »
Comme le précise le schéma dans sa version
définitive, cette action s'inscrit dans le réseau communautaire
Natura 2000 résultant des directives « Oiseaux » et
« Habitats », mais il va au delà afin
d'établir une cohérence et une continuité entre les
Le réseau sera composé de zones
d'intérêt biologique -noyaux et zones tampons- reliées
entre elles par des corridors. « Noyau » : site
d'intérêt écologique national ou supranational.
« Corridor » : liaison entre deux
« noyaux » qui a pour finalité
« d'assurer aux populations d'importance européenne, les
possibilités adéquates de dispersion, de migration et
d'échanges génétiques ».
« Zone tampon » : territoire
périphérique des « noyaux » et des
« corridors » nécessitant certaines mesures de
gestion pour leur permettre de remplir leurs fonctions.
La mise en oeuvre de ce réseau se fera, au delà
des territoires déjà soumis à des mesures de protection
réglementaire ou contractuelle, à travers la négociation
de contrats de pays ou des mesures de maîtrise foncière s'agissant
des noyaux. Ainsi, les noyaux devraient être des territoires
privilégiés d'application des CTE ou des chartes
forestières de territoire.
S'agissant des corridors, qui ont vocation à assurer ou
à rétablir la continuité du réseau, le
schéma considère qu'ils constituent le point faible du dispositif
et que leur reconstitution ou leur restauration s'avère une
priorité. Dans cette optique, le schéma préconise une
politique volontariste forte « s'appuyant en tant que de besoin, sur
des actions d'aménagement lourdes mais restreintes. »