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Travaux parlementaires > Commissions > Lois > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS
Mardi 3 mai 2011
Participation des citoyens au fonctionnement
de la justice pénale et jugement des mineurs - Audition de M.
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des
Nomination de
Projet PNR européen -
de la justice pénale et jugement des mineurs - Examen du rapport et
du texte de la commission
Droits et protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques - Communication
- Présidence de
M. Patrice Gélard, vice-président -
La commission entend M. Michel Mercier, garde des
sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi
n° 438 (2010-2011) sur la participation des citoyens au fonctionnement de
la justice pénale et le jugement des mineurs.
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice
et des libertés. - Il y a une vraie demande de justice de la
part de nos concitoyens. En associant les citoyens à la formation de
jugement en correctionnelle et au suivi de l'application des peines, ce projet
de loi vise à rapprocher les citoyens de la justice et à les
réconcilier avec elle. Leur présence modifiera l'oeuvre de
justice : ils apporteront un éclairage neuf aux magistrats et
auront une influence réelle sur le jugement. Le prévenu,
confronté au regard des citoyens, aura une appréciation
différente des faits qu'il a commis. Nous voulons une justice pénale plus proche, plus
ouverte, plus réactive. La justice est rendue au nom du peuple
français : il est juste que celui-ci soit partie prenante aux
formations de jugement. Chacun pourra être appelé à exercer
cette fonction, ce sera un devoir civique. La participation de la
société civile à la justice a fait ses preuves, en France
et à l'étranger. Les citoyens participent au jugement des
délits en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en Finlande, en
Norvège, en Suède, entre autres. L'unicité de la formation collégiale sera
respectée : il n'y aura pas d'une part les magistrats
professionnels, d'autre part les assesseurs citoyens. Le texte limite le champ
de la participation de ces assesseurs citoyens aux délits qui portent
quotidiennement atteinte à la sécurité et à la
tranquillité des citoyens : il s'agira des faits de violence contre
les personnes passibles d'une peine comprise entre cinq et dix ans. Cela
comprend les violences volontaires, notamment au sein du couple, les agressions
sexuelles, les vols avec violence, etc. Sont exclus les contentieux
spécialisés, en matière économique,
financière, de santé publique ou de délinquance
organisée. En ces matières, la politique de spécialisation
des magistrats se poursuit, car nous avons besoin de professionnels rompus
à ces sujets complexes. La composition de la formation collégiale - trois
magistrats professionnels et deux assesseurs citoyens - répond aux
exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa
décision du 20 janvier 2005. La participation des assesseurs citoyens est prévue en
première instance ainsi qu'en appel. Les décisions prises avec
les citoyens seront ainsi mieux acceptées et mieux comprises. Pourquoi
se priver de leur apport en première instance ? Les citoyens seront associés à tous les stades
de la procédure, y compris auprès du tribunal d'application des
peines. Cela se justifie tout particulièrement pour les lourdes peines,
prononcées par un jury populaire, qui intéressent de très
près la société. Le mode de sélection des assesseurs citoyens doit
garantir leur aptitude à juger. Le principe du tirage au sort sur les
listes électorales est maintenu, mais des garanties
supplémentaires d'impartialité et de moralité seront
exigées, ainsi que d'aptitude. Le citoyen ne pourra se soustraire
à ce devoir civique, sous peine d'amende, mais sa participation sera
limitée à huit jours par an et fera l'objet d'une indemnisation.
Le texte améliore en outre le fonctionnement des
assises en créant une formation d'assises simplifiée, avec
obligation de motiver les décisions. Cette formation de trois magistrats
et de deux assesseurs citoyens ne traitera que des crimes passibles de vingt
ans de réclusion au plus ; les plus graves continueront de relever
de la cour d'assises traditionnelle avec neuf jurés en première
instance et douze en appel. Le but est de limiter la correctionnalisation des crimes. La
cour d'assises ne juge que 2 200 crimes par an. En effet, les juges
d'instruction préfèrent souvent soumettre au tribunal
correctionnel des affaires qui relèvent des assises, pour des raisons
notamment de rapidité, mais au prix d'un affaiblissement de la
réponse pénale. Les viols, par exemple, sont souvent
requalifiés en « agressions sexuelles », afin de
pouvoir être jugés par le tribunal correctionnel, où le
quantum de peine encouru est limité à dix ans. La pratique varie
d'un département à l'autre, d'où une
inégalité de traitement entre les justiciables. Il n'est pas question de créer une cour d'assises au
rabais, mais d'aller plus vite qu'une cour d'assises classique, en
préservant toutes les garanties nécessaires. Je suis prêt
à discuter avec votre commission des modalités pratiques de mise
en oeuvre.
Cette mise en oeuvre de la loi sera progressive. Comme le
permet l'article 37-1 de la Constitution, elle fera l'objet d'une
expérimentation dès le 1er janvier 2012 dans deux
cours d'appel ; la mise en oeuvre sera étendue au tiers du
territoire début 2013, avant une entrée en vigueur
définitive au 1er janvier 2014. Une telle réforme
entraînant un besoin de personnels supplémentaires, j'ai d'ores et
déjà obtenu la création de 155 postes de magistrats et
108 postes de greffiers. Dans son deuxième volet, le texte modifie l'ordonnance
du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Tout
garde des Sceaux rêve de refondre intégralement ce texte, qui,
modifié à 33 reprises, ne ressemble plus guère à
l'original...
Pierre-Yves Collombat. - Reste son titre. C'est un symbole
Michel Mercier, garde des sceaux. - Encore
faut-il que le symbole ait la même signification aujourd'hui qu'en 1945...
Pierre-Yves Collombat. - Il est dommage que ce ne soit pas le cas.
Michel Mercier, garde des sceaux. - Nous avons
choisi de modifier l'ordonnance de 1945, tout en en préservant les
principes.
Jean-Pierre Sueur. - Cette
déférence aux principes vous honore, mais les actes peuvent
toutefois les malmener...
Michel Mercier, garde des sceaux. - Je n'ai pas
l'intention de transiger sur les principes. Ces principes sont : que la
minorité constitue une excuse qui doit être mise en avant dans
toute procédure pénale ; que la sanction ne peut être
la même que celle qu'encourt un adulte ; qu'elle doit comprendre des
mesures d'éducation. Ils sont préservés dans le projet de
loi.
Parmi les mesures d'exécution pratique, j'indique que
le mineur aura désormais un dossier unique de personnalité ;
les modalités de la réponse judiciaire sont adaptées et
élargies. Nous augmentons les places en centre éducatif
fermé (CEF), aujourd'hui au nombre de 476, pour accueillir plus
largement les mineurs de moins de 16 ans qui ont commis des faits graves. Ces
centres fonctionnent bien : les jeunes s'y voient offrir une vraie
formation, générale et professionnelle, afin de les aider dans
leur reconstruction. La délinquance a évolué, et le mineur de
2011 n'est plus celui de 1945, a fortiori s'agissant des 16-18 ans
multirécidivistes. En 1945, la plupart avaient un travail ! Ce
n'est plus le cas aujourd'hui. (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame)
Jean-Pierre Sueur. - Réformez plutôt
la politique de l'emploi !
Michel Mercier, garde des sceaux. - En 1945, on
pouvait aussi compter sur les familles. Là encore, ce n'est plus le cas.
Ce texte propose de créer, pour ces mineurs de plus de
16 ans multirécidivistes, un tribunal correctionnel spécial,
comprenant au moins un juge des enfants et suivant la procédure du
tribunal pour enfants. Nous prévoyons donc à la fois une
composition et une procédure spécifique, conformément aux
exigences posées par le Conseil constitutionnel. Enfin, le texte responsabilise les parents et
représentants légaux des mineurs, afin d'améliorer la
prise en charge de ces derniers : la juridiction pourra les contraindre
à comparaître, dans l'intérêt de l'enfant. Celui-ci
étant jugé en fonction de sa personnalité, le
témoignage de ses parents paraît indispensable.
Jean-René Lecerf, rapporteur. - Ce texte
bouleverse la situation des cours d'assises, pierre angulaire, depuis plus de
deux siècles, de la participation des citoyens au fonctionnement de la
justice pénale. La participation des jurés populaires aux cours
d'assises va être diminuée : en première instance, il
n'y aura que deux assesseurs citoyens, auprès de trois magistrats
professionnels, alors qu'aux assises, les jurés populaires sont
largement majoritaires. Ne s'agit-il pas dès lors de citoyens
« alibi » ?
On complique les choses, avec une cour d'assises
« light » et une cour d'assises
« hard », dont les compétences sont mal
délimitées. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il
faudrait soit donner du temps au temps, et ne pas toucher à la cour
d'assises, soit prévoir que les jurés soient majoritaires ?
Cela ne contreviendrait pas à la jurisprudence du Conseil
constitutionnel, qui ne concerne que le niveau correctionnel. Êtes-vous
prêt à évoluer sur ce point ?
Lors de mes auditions, je n'ai pas rencontré
d'objection de principe à la présence des jurés
populaires, y compris de la part des syndicats de magistrats, mais leur
présence dès le stade du tribunal correctionnel pose
problème. Pourquoi ne pas limiter leur présence, dans un premier
temps, au seul niveau de l'appel ? Cela éviterait notamment le
problème posé par la procédure de comparution
immédiate et la nécessité de placer le prévenu en
détention provisoire dans l'attente de la tenue d'une audience avec
citoyens assesseurs.
Le choix de ne retenir que les violences aux personnes est
critiqué, au motif que ces infractions sont souvent
révélatrices d'une certaine situation sociale : les
jurés populaires seraient en quelque sorte cantonnés à la
délinquance des « pauvres », à l'exclusion
par exemple des affaires de sécurité sanitaire, qui touchent
pourtant les citoyens de près ...
Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et les affaires
financières !
Jean-René Lecerf, rapporteur. - Plusieurs
personnes ont regretté que cette réforme ne conduise à
écarter des décisions pénales des personnalités
plus proches de l'échevin que du juré populaire, qui contribuent
pourtant au bon fonctionnement de la justice, comme le juge de proximité
ou les représentants des associations de réinsertion et d'aide
aux victimes par exemple.
La dérive de la correctionnalisation est
réelle : 70 à 80% des crimes ne sont pas jugés comme
tels mais comme des délits. Cela se fait toutefois avec l'accord de la
victime. Attention à ne pas mettre en place une forme de
correctionnalisation des assises !
Michel Mercier, garde des sceaux. - Merci de ces
questions, qui font avancer notre dialogue. Les cours d'assises ne jugent aujourd'hui que 2 200
crimes par an ; on ne sait si 80% des crimes sont
correctionnalisés, car nous n'avons pas de statistiques, mais la
pratique est patente pour les viols. Je comprends les critiques sur le citoyen
« alibi ». Le député Jean-Paul Garraud a
proposé deux magistrats et trois jurés ; M. Toubon, trois
magistrats et cinq jurés. Je suis ouvert sur cette question. Mais quand
le Parlement décide que tel fait constitue un crime, il doit être
jugé comme tel ! L'égalité entre citoyens exige que
les mêmes faits reçoivent la même qualification juridique
sur tout le territoire. Je demanderai à mes services de voir comment
assurer une constitution rapide du jury. Il faut en effet régler le
problème de la comparution immédiate, qui se pose dans les
juridictions qui ne siègent pas quotidiennement. Le délai d'un
mois me paraît trop long, et j'accueillerai favorablement tout amendement
visant à le réduire. Certains craignent que l'on distingue un contentieux des
« pauvres » d'un contentieux des
« riches », jugé uniquement par des magistrats
professionnels. Cette critique serait recevable si le but recherché
était de renforcer les sanctions, ce qui n'est pas le cas. L'histoire
montre que les sanctions prononcées par des citoyens sont plus douces
que celles prononcées par des magistrats. Si l'on a réintroduit
des magistrats professionnels dans le délibéré des assises
en 1932, c'est que les jurys composés uniquement de citoyens
étaient trop cléments : 40% d'acquittements ! Les
magistrats professionnels ne sont en rien laxistes, ils appliquent la loi, et
le quantum des peines ne fait qu'augmenter. Les délits financiers seront
plus sévèrement jugés par des magistrats professionnels.
Les atteintes à la personne, symboles de l'insécurité,
sont les plus mal supportées par les citoyens. Ce contentieux
représente 40 000 affaires par an : c'est
déjà un saut considérable. Nous avons choisi la voie de l'expérimentation pour
pouvoir apporter des corrections si nécessaire. Il n'est pas question
d'introduire d'un coup des assesseurs citoyens pour l'ensemble du
contentieux !
Quant aux juges de proximité, ils ne sont nullement
écartés.
Catherine Troendle. - Ils ont failli l'être !
Michel Mercier, garde des sceaux. - Mais je me
suis laissé bien volontiers battre par le Sénat sur ce point. Ils
demeureront assesseurs dans les tribunaux de droit commun et conserveront
toutes leurs tâches civiles.
L'objectif est de réduire, voire de supprimer la
correctionnalisation. Rien ne sert de voter des lois qualifiant des faits de
crimes s'ils sont ensuite jugés comme des délits ! M.
Jean-René Lecerf, rapporteur. - Les
personnes que j'ai entendues en audition ont globalement approuvé la
plupart des dispositions du texte sur la justice des mineurs, comme le dossier
unique de personnalité ou la possibilité de convertir plus
facilement une peine de prison en travail d'intérêt
général notamment. Toutefois, l'augmentation du nombre de centres
éducatifs fermés inquiète. Certes, c'est un hommage au
travail qui s'y réalise - pour un coût journalier de 600 euros par
mineur... Certains redoutent que la fermeture d'autres établissements,
moins encadrés mais également utiles, n'aboutisse à placer
inutilement des jeunes en CEF.
Michel Mercier, garde des sceaux. - Les CEF, qui
accueillent des mineurs très difficiles et très violents, sont
une vraie réussite. J'en ai accueilli un dans mon canton, à
Saint-Jean-la-Bussière : tout s'y passe au mieux. La reconstruction
du mineur peut s'y faire dans de bonnes conditions. Il faut un panel complet de
réponses, car la situation et les besoins des mineurs délinquants
ne sont pas uniformes. En CEF, ils sont suivis par des éducateurs, des
enseignants, des professionnels de santé, des psychologues. Les
résultats sont positifs : 60 % des jeunes qui sortent d'un CEF
ne récidivent pas dans l'année qui suit leur sortie. Il n'est pas question de toucher aux foyers classiques mais
bien de faire un effort supplémentaire pour les CEF. Les mineurs trop
dangereux continueront de relever des établissements
pénitentiaires pour mineurs (EPM). J'en ai un dans mon
département : pour s'occuper de 36 mineurs, il faut 120
personnes ! Cela donne une idée des moyens nécessaires, et
des emplois qu'il faut créer. J'ai obtenu du Premier Ministre des
créations de postes en la matière. Je veille également au
maintien des postes pour la protection judiciaire de la jeunesse, qui est
désormais recentrée sur le pénal ; tout ce qui est
civil est laissé aux conseils généraux. Cela
nécessite de gros moyens.
Nicolas Alfonsi. - Après avoir annoncé une
réforme du juge d'instruction, le Président de la
République a lancé la réforme que nous examinons
aujourd'hui. Je vivais dans l'illusion qu'il n'y avait pas d'urgence... Quelles
sont les causes réelles de la procédure
accélérée ?
Bernard Frimat. - Au lendemain de votre nomination comme garde des
Sceaux, je vous avais interrogé - sans obtenir, pour l'heure, de
réponse - sur le nombre de magistrats : vu le flux des
entrées à l'École nationale de la magistrature et vu
l'âge moyen des magistrats en exercice, donc le flux de sortie
prévisible, nous allons vers un dysfonctionnement évident.
J'entends que vous avez prévu d'accompagner cette réforme de la
création de 150 postes. Comment ajustez-vous les besoins et le manque de
magistrats, qui sera sans doute aggravé par la réforme de la
garde à vue ? Quelle politique allez-vous mettre en oeuvre pour
répondre à la demande de magistrats, et comment la
quantifier ? Avec les tribunaux correctionnels pour mineurs, on a
l'impression que le Gouvernement, n'ayant pu rentrer par la porte fermée
par la décision du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2, tente
maintenant de passer par la fenêtre pour recréer un tribunal
d'exception. La décision de 2002 est pourtant claire, et je ne suis pas
convaincu que le nouveau texte n'encoure pas la censure constitutionnelle...
Vous avez beau répéter que les mineurs de 16
à 18 ans ne sont pas ceux d'autrefois, ils restent des mineurs !
Les tribunaux pour enfants comptent actuellement un juge des enfants et deux
personnalités qui ont une expertise en la matière ; vous
substituez à ces derniers deux citoyens lambda. En quoi est-ce un
progrès ? Ces quelques remarques n'épuisent pas mes
interrogations sur ce projet de loi, qui, loin d'être
réclamé à cor et à cri par le peuple de France, ne
fait que traduire une foucade du Président de la République.
Jean-Pierre Sueur. - Si ce projet de loi est
présenté en urgence, c'est avant tout pour des raisons de
communication. Difficile de ne pas voir dans ce texte un procès à
l'encontre des magistrats. On présume que l'opinion publique
considère que des jurés populaires seront plus
sévères que des juges professionnels, estimés trop
cléments.
Michel Mercier, garde des sceaux. - À
tort, je l'ai toujours dit.
Jean-Pierre Sueur. - Or la principale cause de la récidive,
c'est la surpopulation carcérale ! J'aimerais que vous vous
attachiez à expliquer que les magistrats sont plus sévères
que les jurés populaires....
Michel Mercier, garde des sceaux. - Je l'ai
encore dit samedi dernier.
Jean-Pierre Sueur. - ... plutôt que de surfer sur la vague
des sentiments que l'on prête à l'opinion publique ! La
création de jurys populaires n'a été demandée par
aucun parti politique, aucune organisation professionnelle, aucune association
de magistrats.
Vous n'êtes pas à un paradoxe près. Si les
jurés populaires sont la panacée, pourquoi réduire leur
nombre aux assises ? Pourquoi ne seraient-ils pas compétents pour
la délinquance en col blanc ? La délinquance
financière ou fiscale serait trop compliquée pour eux ?
Bonjour l'égalité devant la justice ! Je ne doute pas de votre attachement aux principes de la
justice des mineurs. Mais quand sera effacé le dossier unique de
personnalité ? J'imagine qu'il ne va pas suivre la personne
jusqu'à sa retraite... Pourquoi créer de nouveaux tribunaux
correctionnels pour une partie des mineurs, ce qui contrevient au principe
d'une justice spécifique des mineurs ? Dans les tribunaux pour
enfants, pourquoi remplacer par des jurés populaires des personnes
choisies en raison de leurs compétences ? Rompre avec la
spécialisation de la juridiction pose une question de principe. Il ne
faudrait pas, à force de révérence devant le texte de
1945, en dénaturer la nature !
Pourquoi cumuler sanction éducative et peine ?
C'est inédit. Dans sa décision sur la LOPPSI 2, le Conseil
constitutionnel estime que l'on ne peut sanctionner pénalement les
parents d'un mineur n'ayant pas respecté l'interdiction d'aller et
venir. Il rappelle l'interdiction d'instaurer une présomption
irréfragable de culpabilité à raison d'une infraction
commise par le mineur. La possibilité de délivrer un ordre
d'amener à l'encontre des parents risque de tomber sous le coup du
même reproche.
Les mineurs d'aujourd'hui ne sont pas ceux d'hier,
dites-vous ? Vous verrez, dans la salle du Livre d'or du Sénat, un
plan de Paris où figure une « rue d'enfer », ainsi
dénommée tant elle était dangereuse ! Plutôt
que d'exploiter les problèmes d'insécurité, expliquons
pourquoi des mesures simplistes n'auront pas d'effet, et que le travail de fond
est certes ingrat mais indispensable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. -
Monsieur Alfonsi, le ministère a beaucoup travaillé sur la
réforme du juge d'instruction et de la procédure pénale,
comme d'ailleurs du code civil, mais il faut du temps pour faire aboutir de
tels projets : souvenez-vous que la réforme du code pénal a
pris plus d'une législature ! Il est inenvisageable de
précipiter les choses à quelques mois des prochaines
élections. Cela n'empêche pas des réformes ponctuelles,
voulues par le Gouvernement ou exigées par le Conseil
constitutionnel.
Quant à la procédure
accélérée, vous savez que je n'y suis guère
favorable : le Parlement travaille mieux lorsqu'il n'est pas soumis
à l'urgence, nous en avons eu l'illustration lors de la réforme
de la garde à vue. Mais l'examen de ce texte doit être
achevé avant le 14 juillet : peut-on imaginer de faire
siéger le Parlement au-delà de cette date, alors qu'un
renouvellement partiel du Sénat a lieu en septembre ?
Nicolas Alfonsi. - Quelle délicatesse de votre
part !
Monsieur Frimat, je reconnais que des recrutements seront
nécessaires : j'ai obtenu du Premier ministre la création de
455 postes, et signé les arrêtés pour le recrutement de
magistrats et de greffiers, qui s'opérera par deux voies :
l'augmentation du nombre de postes mis aux concours de l'Ecole nationale de la
magistrature - 240 postes de plus cette année - et de l'Ecole nationale
des greffes, et le recrutement exceptionnel de 90 magistrats et autant de
greffiers. J'ai déjà demandé des créations de
postes pour l'an prochain, dans l'administration pénitentiaire et dans
les greffes, où le retard est le plus important.
J'en viens à la question de la justice des mineurs. Il
n'y a pas de citoyens lambda : nous sommes tous des citoyens
d'égale valeur.
Bernard Frimat. - J'entendais par là des citoyens qui n'ont
pas reçu de formation juridique poussée.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je
vous taquine. Quoi qu'il en soit, le texte respecte la décision de 2002
du Conseil constitutionnel, selon laquelle les mineurs doivent être
jugés, soit par un tribunal spécialement composé, soit
selon une procédure adaptée. Le tribunal correctionnel pour
mineurs sera spécialement composé, puisqu'il comprendra un juge
pour enfants, et suivra la procédure applicable devant le tribunal pour
enfants. Le code de procédure pénale prévoit
déjà la comparution forcée de témoins ; le
texte étend ces dispositions aux parents, qui sont les meilleurs
témoins des agissements de leurs enfants.
J'ai aussi veillé au respect du principe selon lequel
la minorité atténue la responsabilité. Mais il y a une
gradation selon l'âge et la gravité des faits. Il existe
déjà une cour d'assises pour mineurs ; le tribunal
correctionnel pour mineurs s'ajoutera aux juridictions existantes.
Quant au dossier de personnalité, il ne sera pas
communicable aux tribunaux pour majeurs, mais sera archivé au greffe du
tribunal pour enfants.
Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ne pas le détruire,
puisqu'aucun usage n'en sera fait ?
vous promets d'examiner la question.
Si nous avons voulu que des citoyens-assesseurs siègent
aux côtés des magistrats dans les tribunaux correctionnels pour
mineurs, c'est parce que les meilleurs juges en la matière sont ceux qui
ont une famille.
Jean-Pierre Sueur. - Beaucoup de magistrats ont des
enfants !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Quant
à l'application des peines, il n'est pas sûr que les
représentants des victimes soient les mieux placés pour en
juger : il y a un temps pour la réparation due aux victimes, un
temps pour la réparation due à la société. En aucun
cas la justice ne doit être une vengeance. Mais associer des citoyens au
fonctionnement de la justice est une exigence démocratique.
Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'exposerai lors de la discussion
générale toutes les raisons de notre hostilité à ce
texte. Chacun sait qu'il s'agit d'affichage. Après la logorrhée
législative des dix dernières années, ni les
professionnels de la justice, ni le public ne savent où ils en sont. Les
magistrats n'ont plus les moyens d'accomplir correctement leurs missions. Les
recrutements prévus correspondent-ils seulement aux nouveaux besoins
créés par ce texte ? Je pourrais faire les mêmes remarques que mes
collègues sur les contradictions de ce projet de loi, qui réduit
la place des jurés citoyens qu'il introduit ailleurs, qui crée
deux poids et deux mesures en correctionnelle selon le type de délits.
On suppose que les assesseurs citoyens seront plus sévères que
les magistrats professionnels ; en cour d'assises, ils sont souvent
indulgents au contraire à l'égard des « crimes
passionnels »... Vous avez parlé de
« correctionnalisation » des crimes ; mais si les
auteurs de viols sont envoyés en correctionnelle, c'est parce que
beaucoup de gens estiment encore qu'il est excessif de condamner un violeur
à vingt ans de prison ! On qualifie alors son acte de
« harcèlement sexuel »...
Je suis favorable en général à
l'échevinage, mais introduire deux citoyens assesseurs en
correctionnelle, qui risquent de ne pas être capables de comprendre le
procès, c'est nous tendre un leurre.
Au sujet des mineurs, vous avez dit que ceux d'aujourd'hui, au
contraire de ceux de 1945, n'ont ni travail ni famille. Si je paraphrase, cela
signifie donc qu'on envoie en prison ceux qui n'ont ni travail ni
famille ! Pour ma part, je crois que les jeunes d'aujourd'hui, qui
connaissent des difficultés d'insertion sociale, scolaire et
professionnelle, restent mineurs et donc irresponsables plus longtemps que
leurs aînés. On accepte que les enfants des bourgeois restent
mineurs de plus en plus longtemps -ils sont assistés par leur famille
jusqu'à 25 ans- mais pour les jeunes des couches populaires, on voudrait
qu'ils soient considérés comme majeurs de plus en plus
tôt ! Dans les établissements pénitentiaires pour
mineurs, on rencontre des enfants de 13 à 18 ans qui n'ont plus aucun
contact avec leur famille... De tout temps, on a dit que les jeunes
n'étaient plus ce qu'ils étaient. Mais il y avait beaucoup de
jeunes délinquants en 1945. D'ailleurs, c'est bien après cette
date que d'autres pays ont créé des juridictions spéciales
pour mineurs : la France a ouvert la voie, mais aujourd'hui elle rebrousse
chemin. Vous portez un nouveau coup au principe selon lequel les infractions
des mineurs, mis à part les crimes, doivent toutes être
jugées par une juridiction spéciale, car il faut
appréhender le parcours d'un mineur dans sa globalité. M.
Pierre-Yves Collombat. - Ce projet de loi, si l'on en croit M. le
ministre, répond à une demande de justice de la part de nos
concitoyens, mais il paraît plutôt animé par un esprit
justicier. Les citoyens assesseurs apporteraient un éclairage neuf aux
magistrats ? Ils rempliraient une fonction éducative que les juges
professionnels ne sauraient jouer ? Tout cela me laisse rêveur. La
justice ne doit pas être confondue avec la vengeance, avez-vous dit, mais
j'ai quelques doutes sur les motivations de ce texte.
A la simple juxtaposition de la cour d'assises et du tribunal
correctionnel, ce projet de loi substitue un système à quatre
étages, extrêmement complexe : cour d'assises normale, cour
d'assise simplifiée, tribunal correctionnel avec jurés citoyens,
tribunal correctionnel normal. Sans être un zélote du Conseil
constitutionnel, on peut s'interroger sur la constitutionnalité de cette
répartition des contentieux en fonction de la nature des faits.
Si trop d'affaires relevant de la cour d'assises sont
jugées par un tribunal correctionnel, c'est à cause de
l'encombrement de la justice et du manque de moyens. Ce texte ne
résoudra rien. Vous dites enfin que les jeunes sont mûrs plus tôt
qu'autrefois, mais on pourrait aussi bien dire l'inverse. Parmi les premiers
résistants, il y avait des lycéens : quelle meilleure preuve
de maturité ? J'ajoute que le général de Gaulle a
signé l'ordonnance sur la justice des mineurs avant même que la
France fût libérée, quand il avait bien d'autres chats
à fouetter : preuve de l'importance qu'il y attachait !
Là où on applique d'autres principes pour juger les mineurs, la
prévention de la délinquance n'est pas meilleure.
Patrice Gélard, vice-président. -
J'invite mes collègues à intervenir brièvement, car M. le
ministre doit nous quitter dans un quart d'heure.
Jacques Mézard. - Puisque c'est ainsi, je passe mon
tour : je refuse de travailler dans ces conditions. M.
François Zocchetto. - Ce débat a le mérite
d'attirer l'attention sur la correctionnalisation des crimes, dont on ne
parlait jusque là qu'en catimini. On s'accorde pour dire que 80 % des
crimes sont aujourd'hui jugés par un tribunal correctionnel : pour
le législateur, c'est inacceptable. Autant nous inviter à
défaire les lois que nous avons votées ! En outre, il existe
de fortes inégalités territoriales, entre les
Bouches-du-Rhône et la Mayenne par exemple. Dans ce dernier
département, les criminels sont parfois surpris de se retrouver en cour
d'assises ! Cette situation s'explique-t-elle seulement par des
problèmes d'ordre administratif, ou les juges estiment-ils parfois
devoir corriger les qualifications retenues par le législateur ?
Est-il conforme à la Constitution de faire juger les
délits par des formations différentes selon la nature des faits
et non selon le quantum de la peine encourue ? N'oublions pas que nous
légiférons désormais sous l'épée de
Damoclès d'une éventuelle censure. Est-il permis de mener une expérimentation dans le
domaine de la procédure pénale ? Le droit sera
appliqué différemment dans les cours d'assises qui
expérimenteront la nouvelle procédure et dans les autres.
Christian Cointat. - Je suis très favorable à
l'échevinage, mais je tiens à ce que les jurés citoyens
soient alors majoritaires. Deux citoyens-assesseurs ne pèseront
guère face à trois juges expérimentés. En cour
d'assises, le projet de loi permet de rendre les jurés citoyens
minoritaires. Vous vous êtes dit ouvert sur la question, monsieur le
ministre. Cela tombe bien : je suis fermé !
En correctionnelle, l'introduction de jurés citoyens
est une bonne chose. Mais encore une fois, ils seront en nombre
inférieur aux magistrats professionnels. Vous avez invoqué une
décision du Conseil constitutionnel, mais quels peuvent bien être
ses arguments ? Les crimes sont jugés par les cours d'assises,
où les jurés citoyens sont - pour le moment du moins -
majoritaires ! Que les citoyens-assesseurs soient minoritaires en
correctionnelle est d'autant moins justifié que 80 % des crimes sont
« correctionnalisés ».
J'approuve donc les grandes orientations de ce texte, mais
j'attends des rectifications, pour que la justice soit vraiment rendue au nom
du peuple français, et que les citoyens comprennent mieux les
décisions de justice. Je ne crois pas que l'introduction du jury
populaire rende la justice plus sévère : elle la rendra sans
doute plus clémente au contraire, et plus équitable. M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je
constate une nouvelle fois que Mme Borvo et moi-même ne sommes pas
d'accord : ce n'est pas prêt de s'arranger. Monsieur Collombat, je
suis à mille lieues de promouvoir une justice
« justicière » : tant que je serai garde des
Sceaux, je ferai en sorte que la justice applique le droit et les principes.
Monsieur Zocchetto, la correctionnalisation des crimes a
plusieurs causes, notamment pratiques : il faut faire en sorte que le
délai de jugement ne soit pas trop long. Toutes les juridictions n'ont
pas la même charge de travail, mais la gestion des effectifs est
malaisée, car les magistrats sont inamovibles. Mais j'essaie d'avoir la
vision la plus exacte que possible du travail de chaque tribunal, pour mieux
attribuer les postes tout en conservant un maillage territorial. La situation
actuelle crée une véritable inégalité devant la
M. Cointat a soulevé une question très
pertinente sur les jurés citoyens, qu'il souhaite partout majoritaires.
En ce qui concerne la cour d'assises, je suis ouvert à la discussion.
Mais en correctionnelle, il faut nous conformer à la décision du
20 janvier 2005 du Conseil constitutionnel, où ce dernier a
considéré que l'article 66 de la Constitution, qui dispose que
« nul ne peut être arbitrairement détenu » et
que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté
individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions
prévues par la loi », impose que, si le pouvoir de prononcer
des mesures privatives de liberté est confié à une
juridiction pénale où siègent des juges non
professionnels, ces derniers soient minoritaires ; le Conseil requiert en
outre « des garanties appropriées permettant de satisfaire au
principe d'indépendance, indissociable de l'exercice de fonctions
judiciaires, ainsi qu'aux exigences de capacité, qui découlent de
l'article 6 de la Déclaration de 1789 ». M.
Christian Cointat. - On pourrait tenir le même raisonnement
pour la cour d'assises !
S'agissant de la cour d'assises, nous avons jusqu'à présent
répondu que le tirage au sort et le nombre important de jurés
donnaient au jury populaire sa légitimité. Mais le Conseil
constitutionnel est maître de ses décisions.
Christian Cointat. - Pourquoi donc ne pas augmenter le nombre de
jurés citoyens en correctionnelle ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Pour
une excellente raison : 2 600 affaires environ sont
jugées chaque année par les cours d'assises, mais le nombre
d'affaires jugées par le tribunal correctionnel dans une formation
comprenant des jurés citoyens devrait s'élever à
40 000...
Je dois malheureusement vous quitter pour rejoindre
l'Assemblée nationale, où je vais défendre le projet de
loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances
publiques. M.
Pierre-Yves Collombat. - Les marchés financiers seront
contents !
- Présidence
de M. Jean-Jacques Hyest, président -
Mme Catherine Troendle est nommée rapporteur de la
proposition de loi n° 2977 (AN, XIIIème législature)
relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son
cadre juridique.
M. Christian Cointat est nommé rapporteur du projet
de loi organique n° 452 (2010-2011) relatif au fonctionnement des
institutions de la Polynésie française.
M. Patrice Gélard est nommé rapporteur de la
proposition de loi n° 449 (2010-2011), présentée par
M. Bernard Saugey et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, visant
à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du
mandat local.
de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie.
M. Jean-Patrick Courtois est nommé rapporteur du
projet de loi n° 3235 (AN, XIIIème législature) fixant
le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de
chaque région.
La commission entend ensuite une communication de
M. Yves Détraigne sur la proposition de résolution
européenne de la commission des affaires européennes relative au
projet PNR européen.
M. Yves
Détraigne. - La commission des affaires européennes,
lors de sa réunion du 12 avril 2011, a déposé une
proposition de résolution sur le projet de directive Passenger name
record, ou PNR, du 3 février dernier qui vise à harmoniser
le système de recueil des données demandées aux passagers
aériens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et certaines
infractions graves. Présentée par M. Simon Sutour, celle-ci prend
acte des progrès importants réalisés depuis 2007, date
à laquelle la Commission européenne avait proposé une
première version de ce texte, devenue obsolète avec
l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er
décembre 2009.
Ce projet, avait souligné le Sénat dans une
résolution du 30 mai 2009 dont j'étais le rapporteur au nom de
notre commission, présentait de nombreuses lacunes au regard de la
protection des données personnelles, lacunes qui avaient conduit
l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le groupe des
CNIL européennes et le Parlement européen à exprimer de
fortes réserves. Ce second projet de directive PNR -les États
membres avaient invité la Commission à reprendre ce dossier lors
de l'adoption du nouveau programme pluriannuel pour l'espace de liberté,
de sécurité et de justice à Stockholm en 2010- tient
compte de la plupart des recommandations que nous avions formulées en
2009 : préciser les finalités du PNR, la nature de
l'unité de renseignements passagers et des autorités
compétentes pour recevoir et traiter les données ; habiliter
les autorités indépendantes sur la protection des données
à effectuer des contrôles ; limiter la durée de
conservation des données ; et, enfin, écarter le traitement
des données sensibles. Ainsi, ce nouveau texte distingue clairement
l'unité nationale de renseignements passagers des autorités de
police ; seuls les agents spécialement habilités des
services de sécurité seraient autorisés à
accéder aux données dans le cadre d'une enquête
déterminée. Il prévoit la traçabilité de
toutes les utilisations des données afin de permettre un contrôle
par les CNIL nationales. L'unité nationale conservera les données
durant 30 jours, contre 13 ans dans la version précédente, puis
cinq ans après anonymisation. Enfin, plus de traitement des
données sensibles.
La proposition de résolution européenne invite
le Gouvernement à veiller à la concrétisation de ces
dispositions protectrices lors des discussions au Conseil, dont elle souligne
la valeur de modèle pour les échanges de données avec les
pays tiers. A l'occasion de cette communication, souhaitée par notre
président, je vous invite à soutenir cette proposition de
résolution sans en retarder l'adoption par une saisine.
Alima Boumediene-Thiery. - Le Parlement européen
s'était prononcé contre ce projet de directive,
considérant que la communication de ces données à des pays
tiers posait problème pour leur protection. Qu'en est-il
aujourd'hui ?
Sutour. - La notion de PNR, qui nous vient des États-Unis,
ne nous satisfait pas complètement. Lors de l'examen du premier projet
de directive en 2009, la commission des lois s'était montrée plus
ambitieuse que la délégation pour l'Union
européenne ; son texte avait été finalement
adopté à l'unanimité. Fort de ce précédent,
nous sommes allés droit au but. Sachons rester modestes : l'Europe
compte 27 pays qui, du plus petit au plus grand, estime avoir chacun leur mot
à dire. L'actuel projet de directive, qui intègre des apports du
Sénat, paraît acceptable. Il souligne, notamment, le rôle
des CNIL nationales ; M. Alex Türk a beaucoup oeuvré en ce
Le Parlement européen, comme nous, était hostile
au premier projet de directive. J'ignore s'il s'est prononcé sur cette
nouvelle proposition de la Commission, qui date seulement du 3 février
dernier. Communication aux pays tiers versus protection des
données, le débat est éternel ! Quoi qu'il en soit,
le PNR implique un échange avec les pays tiers, sinon il sera sui
generis.
Pour conclure, les propositions de résolution
européenne, depuis la réforme du Règlement, ont
trouvé leur rythme de croisière. Je m'en réjouis !
Pierre-Yves Collombat. - Quelles seront les données
personnelles recueillies ? Qui les choisira ? Que l'on me demande ma
date de naissance ne me gêne pas. En revanche, s'il s'agit de
déclarer son éventuelle religion, cela pourrait nourrir des
fantasmes...
Détraigne. - Nous avons longuement évoqué
cette question en 2009, notamment les informations sur le régime
alimentaire. D'où l'exclusion des données sensibles.
Jean-Jacques Hyest, président. - Seules
seront recueillies les données objectives telles que la date de
naissance et les lieux de départ et de destination.
Enfin, la commission procède à l'examen
du texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 438 (2010-2011) sur
la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et
le jugement des mineurs.
recouvre trois réformes d'ampleur qui auraient peut-être
justifié autant de projets de loi distincts : participation de
citoyens au jugement des délits et aux décisions concernant
l'application des peines, création d'une nouvelle formation de la cour
d'assises, modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative
à l'enfance délinquante. Il faut pourtant relativiser la
portée des transformations proposées : les dispositions
relatives à la participation des citoyens assesseurs aux juridictions
pénales feront l'objet d'une expérimentation jusqu'au
1er janvier 2014, à l'issue de laquelle le législateur
se prononcera sur leur généralisation. Les délais d'examen
de ce texte étant très contraints, je serai peut-être
appelé à vous proposer d'autres amendements lors de la
réunion consacrée aux amendements extérieurs. Avant d'examiner le projet de loi, précisons qu'une
plus grande participation des citoyens au fonctionnement de la justice
pénale n'a pas pour enjeu une justice plus sévère. Depuis
dix ans, le quantum des peines prononcées aux assises est stable tandis
que celui des peines correctionnelles, décidées par des
magistrats professionnels seuls, ne cesse d'augmenter. Le but est d'encourager,
souligne l'exposé des motifs du projet de loi, l'appropriation par les
citoyens des décisions de justice au nom des « exigences de
cohésion sociale et du respect du pacte
républicain ».
Premier volet du texte, l'association des citoyens à la
justice pénale. Ce principe, qui s'est affirmé en France sous la
Révolution, se rattache à deux modèles.
Tout d'abord, celui du juré, tiré au sort, qui
remplit une mission brève mais intense et dispose d'un pouvoir
décisionnel autonome. Ensuite, celui de l'échevin, qui se porte
candidat par sa compétence particulière en un domaine et
intervient de manière ponctuelle mais durable. S'agissant du premier, la
loi du 28 juillet 1978 a parachevé la démocratisation du jury
d'assises en posant le principe d'un tirage au sort à tous les stades du
recrutement en partant des listes électorales. La présomption
d'infaillibilité du jury, émanation du peuple souverain, a
longtemps justifié l'absence d'un second degré de juridiction
pour les crimes. Après l'échec du texte de M. Jacques Toubon en
1996 en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale en 1997, il a
fallu attendre la loi du 15 juin 2000 pour que ce projet aboutisse à
l'initiative de votre commission. Depuis, l'existence d'une cour d'assises
d'appel, composée de douze jurés au lieu de neuf, a
démontré son utilité ; je vous renvoie à
l'affaire d'Outreau.
Le modèle de l'échevin, qui repose sur la
sélection des candidatures, s'incarne dans l'assesseur du tribunal pour
enfants et du tribunal correctionnel de la Nouvelle Calédonie, dans le
juge de proximité -nous avons fort à faire pour le
défendre ces temps-ci-, ou encore dans la participation de deux
représentants de la société civile à la formation
élargie de la chambre d'application des peines.
La participation des citoyens à la justice
pénale, objet de controverses, est parfois contournée. Je pense
à l'instauration de cours d'assises sans jury pour les infractions
militaires et celles en matière de sûreté de l'État,
de terrorisme et de trafic de stupéfiants et, surtout, à la
correctionnalisation des affaires criminelles -ce phénomène
concernerait près de la moitié des crimes, voire les deux tiers
d'entre eux.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que « la
proportion de juges non professionnels doit rester minoritaire » dans
les formations correctionnelles de droit commun. Cette réserve
d'interprétation ne vaut pas pour les cours d'assises dont la
composition répond à une double exigence d'indépendance et
de capacité, garanties par le tirage au sort et les conditions
d'aptitude, et renforcées par le système de récusation. En
outre, note-t-on dans l'étude d'impact, l'ancienneté de la cour
d'assises et le lien étroit entre le juré et l'expression de la
souveraineté populaire pourrait conduire à voir dans
l'institution du jury un principe fondamental reconnu par les lois de la
Le projet de loi vise, d'une part, à mieux
représenter les citoyens dans les tribunaux correctionnels et les
juridictions de l'application des peines, d'autre part, à créer
une formation allégée de la cour d'assises pour simplifier
l'organisation de la justice. Ce double objectif s'appuie sur la
création de la nouvelle catégorie du citoyen assesseur, qui se
situe entre le juré des cours d'assises et le juge de proximité.
De fait, son mode de désignation combine le tirage au sort et une
sélection fondée sur certains critères d'aptitude et
d'impartialité. L'inscription sur la liste annuelle des citoyens
assesseurs résulte d'un choix en fonction de plusieurs
critères : satisfaire les conditions requises pour être
juré, mais aussi présenter des garanties d'impartialité et
de moralité. Comment évaluer ces critères ? Les
citoyens tirés au sort sur les listes préparatoires recevront un
questionnaire -celui-ci peut se révéler intrusif. La commission
départementale pourra procéder ou faire procéder à
l'audition des personnes qui n'auraient pas répondu ou auraient
répondu de manière incomplète à ce questionnaire.
Enfin, la commission, pour inscrire une personne sur la liste annuelle, devra
procéder à une enquête relative à la moralité
et l'impartialité de l'intéressé.
Le projet de loi conduit ainsi à créer pas moins
de six nouvelles formations de jugement, dont une pour le jugement des mineurs
que j'évoquerai à la fin de l'exposé. Tout d'abord, deux
formations en matière correctionnelle composées de trois
magistrats professionnels et deux citoyens assesseurs : « le
tribunal correctionnel citoyen », si je puis m'exprimer ainsi,
compétent pour juger des faits de violence contre les personnes punies
de cinq, sept ou dix ans d'emprisonnement, relevant actuellement du tribunal
correctionnel collégial, et la chambre des appels pour statuer sur
l'appel formé contre une décision rendue par ce tribunal
correctionnel citoyen. Ensuite, une nouvelle formation de la cour d'assises au
premier degré, composée elle aussi de trois magistrats et de deux
citoyens assesseurs, dotée d'une compétence de principe pour les
crimes passibles de quinze et vingt ans de réclusion criminelle, commis
en l'absence de récidive. Le procureur de la République ou
l'accusé -non la partie civile- pourra toujours demander le jugement par
une cour d'assises composée d'un jury. De surcroît, le texte
modifie la procédure devant la cour d'assises, quelle que soit sa
formation, sur deux points : la suppression de la lecture par le greffier
de la décision de renvoi, qui pouvait durer plusieurs jours, au
bénéfice d'un exposé du président, et la motivation
des décisions criminelles. En bref, nous aurons une cour d'assises
« light », où siégeront deux
citoyens assesseurs, et une cour d'assises
« hard », où les jurés seront
majoritaires. Deux nouvelles formations sont également prévues
pour l'application des peines : le tribunal de l'application des peines
comprendra deux citoyens assesseurs lorsqu'il se prononce sur le
relèvement de la période de sûreté ainsi que sur les
libérations conditionnelles -il aura compétence sur les
décisions impliquant des personnes condamnées à une peine
égale ou supérieure à cinq ans-, de même que la
chambre de l'application des peines -à la place de deux
représentants des associations aujourd'hui- lorsqu'elle statue sur les
décisions de ce tribunal.
La mise en oeuvre globale de la réforme à partir
du 1er janvier 2014 rendra nécessaire, sur la base des
hypothèses retenues dans l'étude d'impact, la mobilisation de
32,7 millions d'euros en crédits d'investissement et 8,4 millions
d'euros en crédits de fonctionnement, indemnisation des citoyens
assesseurs incluse, sans tenir compte des 154,9 ETP de magistrats et 108,6 ETP
de greffiers qui devront être créés.
Votre rapporteur a cherché à conforter les
objectifs poursuivis par le projet de loi en simplifiant le mode de
désignation des citoyens assesseurs, en élargissant le champ de
compétences du tribunal correctionnel citoyen et,
concernant la cour d'assises, en réaffirmant le pouvoir des jurés
populaires et le refus de la scission du statut de la cour d'assises. Pour dire
vrai, ma position a évolué hier, depuis que le ministre de la
justice a accepté des propositions initialement repoussées par
son cabinet. Pour le jugement des crimes, je préconisais le maintien du
droit en vigueur. Toutefois, le risque était grand que les
députés ne nous suivent pas. Or leur texte sera celui
discuté en CMP, le Sénat étant saisi en première
lecture et la procédure accélérée engagée.
Mieux vaut donc, puisque le ministre ne s'y oppose pas, remplacer les citoyens
assesseurs par des jurés et porter leur nombre en première
instance à six. Ainsi sera respectée la suprématie des
jurés populaires dans la composition des cours d'assises. Exit
les cours d'assises « light » et
« hard » ! De même, s'agissant des
délits, je comptais réserver la présence des citoyens
assesseurs aux décisions d'appel. Limiter la compétence du
tribunal correctionnel citoyen aux seules violences à la personne ou
presque me choquait : c'était, pour parler clairement, mettre en
place une justice pour les pauvres et une justice pour les riches. Après
avoir obtenu l'élargissement de la compétence de ce tribunal
à d'autres infractions telles celles relatives aux infractions à
l'environnement, j'ai accepté l'existence d'un tribunal citoyen non
seulement en appel, mais aussi en premier ressort.
Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quelle bizarrerie !
Jean-René Lecerf, rapporteur. - En
revanche, la présence de citoyens assesseurs au sein du tribunal et de
la chambre de l'application des peines m'a toujours semblé
justifiée ; elle lèvera le doute sur les décisions du
juge de l'application des peines (JAP), qui fait souvent office de bouc
émissaire lorsqu'une libération tourne mal.
Deuxième volet du texte, une vingtaine de propositions
visant à adapter l'ordonnance du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante pour une réponse judiciaire plus rapide et
plus lisible. Entre 2002 et 2009, le nombre de mineurs mis en cause par les
services de police et de gendarmerie a crû de 19%, contre 32% chez les
majeurs. Peu de ces mineurs réitèrent : sept mineurs sur dix ne
font pas l'objet de nouvelles poursuites ou d'une mesure alternative aux
poursuites dans l'année suivant la fin de leur prise en charge. En
revanche, un petit noyau de 5% serait responsable de près de la
moitié des infractions commises. Plus de trois délinquants
mineurs sur quatre sont âgés de 16 ans et plus, 20% ont entre 13
et 16 ans, 2% moins de treize ans. Enfin, près de neuf
délinquants sur dix sont des garçons.
Entre 2002 et 2009, on a noté, d'une part, une
progression de la réponse judiciaire dont le taux s'élevait
à 92,9% en 2009 et, d'autre part, un fort accroissement de 62% des
procédures alternatives aux poursuites. En outre, la prise en charge des
mineurs délinquants évolue. Elle relève de la
compétence de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui
exécute directement la mesure ordonnée ou recourt au secteur
associatif habilité. Concomitamment à l'abandon de la prise en
charge des mineurs en danger depuis 2008, la PJJ porte un effort particulier
sur la prise en charge de mineurs multirécidivistes au sein de
structures nouvelles. En 2009, près de 96 000 mineurs
délinquants ont été pris en charge par la PJJ, soit une
hausse de 40% depuis 2002. En outre, avec l'entrée en vigueur de la loi
Perben I, une prise en charge renforcée est notamment
assurée dans des centres éducatifs fermés (CEF), dont les
résultats sur la récidive sont encourageants.
« La justice des mineurs en France n'est pas
particulièrement laxiste, mais erratique ». Aujourd'hui, en
dépit de neuf modifications apportées à l'ordonnance du 2
février 1945 depuis 2002, ce constat, dressé par la commission
d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs il y a
neuf ans, est encore largement partagé. Le principal grief est celui de
la lenteur : entre les faits et la condamnation définitive par le
juge ou le tribunal s'écoulent 16,6 mois, cinq ans pour la
condamnation par une cour d'assises des mineurs. Autre difficulté, le
manque cruel de lisibilité et de cohérence. Depuis 1945,
l'ordonnance a fait l'objet de 34 modifications sans que son architecture
fasse l'objet d'une refonte d'ensemble. A la demande du Gouvernement, une
commission présidée par le recteur André Varinard a remis
un rapport en décembre 2008 préconisant, entre autres,
l'élaboration d'un code de la justice pénale des mineurs.
L'avant-projet de loi qu'il a inspiré, a fait valoir le Gouvernement,
sera discuté en lien avec la réforme de l'ensemble de la
procédure pénale. Pour l'heure, son examen par le Parlement a
été repoussé -c'est une litote.
Aussi le Gouvernement a-t-il jugé nécessaire de
modifier dès à présent l'ordonnance de 1945. Premier objectif, renforcer l'efficacité de la
chaîne pénale. La création du dossier unique de
personnalité, qui rassemblera toutes les investigations sur la
personnalité du mineur, mettra la juridiction en mesure de statuer en
pleine connaissance de cause, y compris lorsqu'elle est saisie par une
procédure rapide de poursuites. La procédure de convocation par
officier de police judiciaire (OPJ) devant le tribunal pour enfants permettra
de juger les mineurs déjà connus de l'institution judiciaire dans
un délai bref. Corrélativement, la procédure de
convocation par OPJ devant le juge des enfants aux fins de jugement, peu
utilisée, est supprimée. Enfin, le texte prévoit un
nouveau tribunal correctionnel pour mineurs, compétent pour juger les
mineurs de 16 à 18 ans ayant commis des délits en état de
récidive légale. Deuxième objectif, accroître l'éventail
des outils à la disposition des magistrats afin d'adapter la
réponse pénale à la personnalité des mineurs.
Désormais, la juridiction de jugement pourra assortir une peine d'une
sanction éducative. De même, le texte facilite le placement du
mineur en centre éducatif fermé et encadre l'assignation à
résidence avec surveillance électronique. Enfin, le juge des
enfants pourra convertir une peine d'emprisonnement ferme de faible quantum en
travail d'intérêt général pour les mineurs de plus
de 16 ans. Troisième objectif, renforcer l'implication des parents
défaillants. Ceux-ci seront systématiquement informés des
décisions de l'autorité judiciaire et les juridictions pourront
délivrer un ordre de comparaître à leur encontre, afin de
les contraindre à assister à l'audience. Enfin, les
représentants légaux du mineur seront jugés par jugement
contradictoire à signifier, et non plus par défaut.
Votre rapporteur, plutôt favorable à ces
dispositions, a estimé que les procédures rapides de poursuites
devaient se faire à la condition que la juridiction dispose
d'investigations approfondies et récentes sur la personnalité du
mineur. Cette clarification est nécessaire, compte tenu de la censure du
Conseil constitutionnel de la Loppsi 2. Conformément à
l'exigence constitutionnelle de spécialisation des juridictions pour
mineurs, le tribunal correctionnel pour mineurs, à mon sens, doit
être présidé par un juge des enfants. Enfin, nous
prévoyons que la victime sera systématiquement informée de
la date de jugement afin de pouvoir se constituer partie civile.
François Zocchetto. - Rapprocher les citoyens de la justice
est un bon objectif. Ce texte, même si l'on peut s'étonner de son
calendrier d'examen, est intéressant. Il intègre d'ailleurs des
réflexions, dont celles de notre rapporteur, menées depuis des
années sur la procédure. Les membres de cette commission, qui ont
exercé la profession de magistrat ou d'avocat, ne le nieront pas :
les juges professionnels, peut-être sous le poids de la charge, font
montre d'une sévérité accrue ces dernières
années et accordent moins d'importance à des
éléments de fait que les citoyens. L'introduction de citoyens
assesseurs dans les chambres d'appel correctionnelles aura certainement des
effets importants : aujourd'hui, l'appel renforce le plus souvent la
sévérité des décisions de première instance,
à moins que ne se pose un problème de droit.
La correctionnalisation des crimes, qui atteindrait 80%
d'après le garde des Sceaux, contrevient à l'intention du
législateur : la loi n'est pas appliquée. Étrange
paradoxe que la correctionnalisation du viol quand nous criminalisons le viol
entre époux. Faut-il changer la loi ? Je ne le souhaite pas. Je me
réjouis donc que ce texte contribue à endiguer ce mouvement. Pour
autant, je m'interroge : on va multiplier par quatre le nombre d'affaires
criminelles...
Jean-Jacques Hyest, président. -
D'où la cour d'assises « light »...
François Zocchetto. - En a-t-on mesuré les
conséquences ?
Quelques questions : les citoyens assesseurs pourront-ils
être récusés comme les autres devant les cours
d'assises ? Retenir comme critère la nature du délit, et non
le quantum de la peine, est-il valable ? Je crains qu'une question
prioritaire de constitutionnalité ne mette en question cette
architecture...
Jean-Jacques Hyest, président. - Le
Conseil constitutionnel tranchera auparavant !
François Zocchetto. - Enfin, le principe de
l'expérimentation accentuera les disparités géographiques
dans l'application de la justice pénale ; est-ce vraiment une bonne
solution en matière pénale ? Je soutiens les modifications
substantielles apportées par le rapporteur.
Christian Cointat. - Je suis favorable à
l'échevinage pour autant que les citoyens assesseurs soient
majoritaires. Or les explications du garde des Sceaux hier sur la
décision du Conseil constitutionnel m'étonnent : pourquoi le
principe de jurés majoritaires serait-il bon pour les assises, et non
pour la correctionnelle ? Ne faut-il pas unifier le système ?
Le projet de loi prévoit que le tribunal correctionnel citoyen sera
formé de trois magistrats professionnels et de deux citoyens assesseurs.
Cela relève-t-il d'une bonne allocation des moyens en ces temps
difficiles ? En outre, les deux assesseurs citoyens n'auront pas leur mot
à dire face à trois magistrats confirmés. Mieux vaut
prévoir deux magistrats et deux citoyens assesseurs, ce qui fera faire
l'économie d'un juge. Cette question me semble essentielle.
Jean-Pierre Michel. - Une fois encore, nous
légiférons sous la contrainte, non celle du Conseil
constitutionnel, mais celle du Gouvernement. Le texte est délicat, le
rapporteur ainsi que M. Cointat en ont souligné les difficultés,
d'autant que l'on modifie l'audience, après avoir réformé
la garde à vue, sans se préoccuper de l'enquête et de
l'instruction. Quelle est la cohérence ?
Le Gouvernement se méfie des juges professionnels,
estimés trop laxistes. Voilà le véritable motif de ce
texte. Les présidents de cours d'assises témoignent tous, sans
livrer le secret du délibéré, qu'il leur faut parfois
modérer les jurés. En outre, les magistrats
délibèrent sur le droit tandis que les jurés s'attardent
plutôt sur les faits, qui leur semblent plus ou moins graves. Bref, les
délais seront plus longs et il sera presque impossible de rendre le
jugement à la fin de l'audience. Je m'en tiens aujourd'hui à ces
considérations générales ; nous détaillerons
notre position en séance et proposerons des amendements.
Jacques Mézard. - Je suis opposé à ce texte
tant sur le fond que sur la forme.
Sur la forme, l'urgence n'est nullement justifiée et M.
Michel a rappelé ce qu'il en avait été du projet de
réforme du code de procédure pénale. Sur le fond, le but poursuivi est désormais
connu : à la page 36 de l'étude d'impact, on lit :
« Les citoyens peuvent estimer que les décisions de justice ne
prennent pas suffisamment en compte les évolutions de la
société », ce qui signifie, en clair, que le
Gouvernement estime les magistrats fautifs de ne pas prendre en compte les
évolutions de la société. Cela justifierait selon moi une
grève générale des magistrats. Et puis, se pose la question de la
sévérité : pour avoir plaidé des dizaines
d'affaires d'assises, j'ai constaté que les jurés étaient
en général plus sévères que les magistrats
professionnels dans les affaires médiatiques. En outre, je relève dans ce texte toute une
série d'incohérences : pendant des années, l'objectif
de l'exécutif a été d'aller vers le juge unique et vers
l'accélération des audiences. Et d'un seul coup, pour des raisons
d'affichage médiatique, changement de cap : des citoyens assesseurs
sont nécessaires à tous les niveaux. Nous venons de voter sur la répartition des
contentieux : les juridictions de proximité ont été
supprimées et les juges de proximité iront désormais
renforcer les tribunaux correctionnels. Le champ de la procédure de
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a
été élargi à tous les délits. Et puis arrive
ce texte : à quelques semaines d'intervalle, quelle
cohérence législative ! Même remarque sur la
comparution immédiate : comment pourra-t-elle encore fonctionner
avec ce nouveau projet de loi ?
La seule question qui me semblait s'imposer tenait au maintien
ou non des jurés devant les cours d'assises, et non pas celle de
l'introduction de citoyens-assesseurs. Enfin, la liste des délits concernés au niveau
correctionnel se déclinera en fonction des unes de France-Soir
et du Figaro. En revanche, tout ce qui concerne les infractions
économiques échappera aux citoyens-assesseurs. C'est original.
Je vois également une incohérence au niveau des
objectifs : M. le ministre a dit hier que l'objectif n'était pas
d'aggraver les peines, mais il affirme aussi qu'il fallait lutter contre la
correctionnalisation comme si, d'un coup, cette dernière devait
être supprimée car ayant fait trop de mal à la politique
pénale. Les statistiques ne prouvent rien : il faut examiner les
choses au cas par cas et des divergences d'appréciation peuvent
apparaître pour savoir s'il s'agit de délits ou de crimes,
notamment dans les affaires sexuelles. Tout ce qui concerne la libération conditionnelle
ressort également de l'affichage médiatique, puisqu'on dira
désormais que le citoyen-assesseur aura donné son avis sur la
sortie de prison d'un dangereux délinquant.
Ceux qui ont imaginé la cour d'assises
simplifiée n'ont pas dû y mettre souvent les pieds : des
négociations vont s'ouvrir comme pour la CRPC. Croyez-vous qu'on puisse
mener sereinement une négociation lorsqu'on encourt jusqu'à 20
ans de réclusion ? On demandera à l'accusé s'il veut
aller devant une cour simplifiée ou une cour plénière,
sachant que cette dernière risque de le condamner beaucoup plus
sévèrement. Enfin, l'augmentation du nombre d'audiences sera
considérable. La justice ne va pas gagner en rapidité !
Bernard Frimat. - Les juges de proximité pouvaient
être assesseurs auprès du tribunal correctionnel. Ils ne sont pas
pour autant des magistrats professionnels. Que deviendront-ils ? Quelle
incohérence !
Pour quelle raison notre rapporteur ne propose-t-il pas le
maintien des assesseurs dans les tribunaux pour enfants, assesseurs qui sont
aujourd'hui des personnes spécialisées dans l'enfance
délinquante ? Or, le projet de loi les supprime, tout en faisant un
galimatias sur la sélection des futurs citoyens-assesseurs. Pourquoi
réduire volontairement la capacité d'expertise de ces
tribunaux ? M.
François Pillet. - Je tiens à féliciter notre
rapporteur pour son travail, qui n'était pas facile. Sur la forme, je
rejoins les observations de M. Michel. Je regrette également l'absence
d'une réforme globale de la justice des mineurs et la succession de
réformes sans vue d'ensemble. Une réforme globale nous aurait
permis d'évoquer chronologiquement : le déroulement de
l'enquête, la mise en place d'un juge chargé du contrôle de
l'enquête et, ensuite, la réforme des juridictions. Cela aurait
été plus cohérent. Je regrette aussi la procédure
d'urgence. Pour le reste, on ne nous propose pas ici une organisation
nouvelle de la justice, puisque cela existe déjà en
matière de baux ruraux, de tribunal pour enfants, de tribunal des
affaires sociales, de tribunal de commerce, de conseil des prud'hommes. Tout
cela fonctionne bien.
Jean-Jacques Hyest, président. - On a
voulu transformer la justice commerciale ! M.
François Pillet. - On s'est aperçus qu'elle
n'était pas si mauvaise que cela. Cette réforme n'est pas
née d'une idée sarkozienne. J'ai entendu cette proposition de
multiples fois dans les congrès professionnels depuis trente ans et elle
figurait au programme du Syndicat national de la magistrature. Sur le terrain, la correctionnalisation est extrêmement
choquante : on n'est pas jugé de la même manière en
région parisienne et en Lozère ou dans le Cher. La présence de citoyens assesseurs permettra aussi
d'éviter la stigmatisation des magistrats en matière
d'aménagement des peines : le peuple aura en effet pris sa part de
responsabilité.
Enfin, la responsabilité des citoyens assesseurs
sera-t-elle engagée ? Quand un magistrat commet une faute grave, sa
responsabilité peut l'être. M. Alain
Anziani. - Quel est l'objectif de ce texte ? On nous
explique, chiffres à l'appui, que les jurés populaires sont plus
sévères que des magistrats professionnels, mais ce texte est
marqué par la défiance envers ces derniers.
Pourquoi le texte fait-il une distinction entre les
infractions économiques et les autres ? Parce qu'on
considère que les infractions économiques sont d'une
difficulté telle que les simples citoyens ne peuvent porter un jugement
avisé. Mais dans certains cas de violence, les situations ne sont-elles
pas également, psychologiquement, complexes ? Juger est un
métier : gardons cela en mémoire.
Ce texte va modifier la nature de la procédure :
aujourd'hui, les juges des tribunaux correctionnels ont connaissance des
dossiers. Demain, les citoyens assesseurs n'auront pas accès aux
dossiers. Nous allons donc passer d'une procédure écrite à
une procédure orale. Cela est possible devant une cour d'assises
où une affaire peut être examinée pendant des heures, voire
des jours. Ce n'est pas le cas devant un tribunal correctionnel où les
affaires se règlent parfois en un quart d'heure. Avec cette
réforme, il faudra donc davantage de moyens, alors que la justice en
manque. Je suis très inquiet sur tout ce qui concerne
l'application des peines. L'enjeu, c'est la réinsertion, la
prévention de la récidive. La libération conditionnelle
permet de prévenir la récidive. Demain, cette
préoccupation sera-t-elle celle des citoyens assesseurs ? On nous dit qu'il n'y a pas de chiffres disponibles en ce qui
concerne la délinquance des mineurs. Alors, pourquoi vouloir modifier la
justice des mineurs ? Peut-on avoir des explications sur les articles 30 et
31 ? Quand est-ce que ce texte va entrer en application ? D'un
côté on nous parle de 2012, de l'autre de 2014 et il est question
d'expérimentations. Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous savons très bien pourquoi
ce texte vient à cette heure et pourquoi la procédure
accélérée a été engagée. Les
jurés sont sévères pour les faits qui les touchent
directement, à savoir les vols et les agressions. En revanche, pour les
crimes passionnels, ils le sont moins. De plus, certains prévenus
étant défendus par de brillants avocats, leur condamnation est
plus légère.
Jean-Jacques Hyest, président. - Il y a
aussi de brillants avocats généraux !
Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est faux de prétendre que les
jurés sont moins sévères. Contrairement à d'autres,
je ne suis pas hostile à l'échevinage, y compris en
matière correctionnelle. Mais cela aurait mérité une
réflexion approfondie, d'autant que la procédure en
correctionnelle ne ressemble en rien à ce qui se passe en cour
d'assises. Veut-on que les jurés en correctionnelle ne servent
qu'à demander l'aggravation des peines ? En ce qui concerne les assises, M. le rapporteur essaye
d'arranger les choses entre le « light » et le
« hard », mais l'Assemblée nationale
reviendra certainement au projet de loi initial. On s'engage dans des
procédures à l'américaine. Nous y sommes totalement
hostiles.
Pour les mineurs, on nous dit qu'ils sont toujours plus
violents, mais c'est de la manipulation ! Les chiffres démontrent
le contraire. L'augmentation de la délinquance violente est moindre chez
les mineurs que chez les majeurs. Or, on nous propose une nouvelle fois de
réduire la spécificité de la justice des mineurs. Nous ne pouvons donc pas être d'accord avec vous,
même si notre rapporteur essaye d'améliorer le projet de loi. M.
Hugues Portelli. - Je suis très réservé sur
ce texte : il ne faut pas modifier le code de procédure
pénale tous les trois mois. Il s'agit d'un des codes les plus importants
du droit français et les policiers, les magistrats et même les
délinquants ont besoin d'un minimum de stabilité ! Le Gouvernement a préparé une grande
réforme du code de procédure pénale, il s'est
aperçu qu'il n'avait pas le temps de la faire voter, et il nous propose
des dispositions à la va-vite : on a vu ce que cela a donné
pour la garde à vue ! Nous avons lu la décision du Conseil constitutionnel
sur la Loppsi, notamment en ce qui concerne la protection constitutionnelle du
droit des mineurs. Le texte que l'on nous propose est-il compatible avec les
normes constitutionnelles et même conventionnelles ? A titre personnel, je suis très réservé
sur les systèmes mixtes : je préfère des
systèmes composés de vrais jurys, ou de vrais professionnels,
à des systèmes mixtes qui mettent en difficulté les deux
catégories de membres de la juridiction. Certes, cela marche pour les
baux ruraux, mais ce n'est pas la même chose de faire de
l'échevinage en matière civile ou commerciale, ou en
matière pénale. Je ne suis pas opposé aux jurés mais, à
ce moment là, il faut un système à l'américaine,
clair et net, avec une conception différente du droit et de la
procédure. Introduire dans un système qui reste inquisitorial des
ersatz d'échevinage en matière de jury, ce n'est pas
sérieux. M.
Pierre-Yves Collombat. - J'ai du mal à comprendre le
système qu'on nous propose. La justice est rendue au nom du peuple
français selon deux systèmes : des magistrats professionnels
ou des jurés tirés au sort, avec possibilité de
récusation. Or, nous sommes ici dans un système mixte avec un
recrutement des citoyens assesseurs plus sélectif que pour les
jurés. Au départ, des gens sont tirés au sort, mais on
leur demande de remplir un questionnaire qui passe devant une commission. Une
enquête est menée. Mais comment décider que telle personne
ne sera pas impartiale ? Tant qu'on reste dans la vox populi, les
avantages et les inconvénients sont connus. Mais avec ce texte, on est
bien au-delà. M.
Laurent Béteille. - Je n'ai pas l'habitude d'intervenir sur
les textes relatifs au droit pénal, mais ce projet de loi m'interpelle.
Je suis favorable au rapprochement de la justice pénale de l'opinion
publique, mais ce n'est pas ce que fait ce texte ! Le tirage au sort
permet de sélectionner des individus, mais si une sélection est
opérée, ils ne représentent plus le peuple : ils
deviennent des supplétifs de la justice. J'espère que nous allons améliorer le texte,
mais sa version actuelle m'inquiète.
Jean-René Lecerf, rapporteur. - On m'a
interrogé sur les questions de sévérité et de
laxisme : depuis dix ans, le quantum moyen des peines prononcées
aux assises est stable tandis que celui des peines correctionnelles ne cesse
d'augmenter. M. Zocchetto m'a interpellé sur la
correctionnalisation : de nombreux avocats m'ont dit que s'ils demandent
la correctionnalisation des viols, c'est pour être sûrs de
l'importance de la peine qui sera prononcée par les juges
professionnels. Les jurés populaires infligent en effet des peines
parfois plus légères. On a chargé la correctionnalisation de tous les maux,
mais n'a-t-elle pas été légalisée par la loi Perben
II ? En outre, la correctionnalisation ne peut intervenir que dans le cas
d'un accord global entre les uns et les autres. Parfois, la victime
elle-même y est favorable, pour des raisons de délais, de
sévérité minimale. Faut-il passer d'un extrême
à l'autre ? Les trois quarts des crimes seraient
correctionnalisés : je ne suis pas certain que passer à
zéro soit une bonne chose. La vérité se trouve
certainement entre ces deux extrêmes.
La récusation ne concerne que les jurés, pas les
citoyens assesseurs, ce qui justifie que leur sélection soit un peu plus
draconienne. M.
Pierre-Yves Collombat. - Non, ça ne peut pas le
justifier !
Jean-René Lecerf, rapporteur. - En tout
cas, cela l'explique. Les présidents de cour d'assises m'ont dit que certains
jurés présentaient parfois des insuffisances, mais qu'ils
étaient noyés dans la masse du jury. A partir du moment où
ils ne sont que deux, il sera beaucoup plus difficile de justifier que l'un
d'entre eux ne fasse pas correctement son travail. Sur la question de savoir s'il faut privilégier la
nature du délit ou le quantum de peine encouru, nous essayons de
maintenir les deux critères, à savoir un élargissement de
la nature des délits pour dépasser les seules violences aux
personnes et les peines égales ou supérieures à cinq ans.
J'en viens aux expérimentations. Il peut
apparaître choquant que la justice ne soit pas rendue partout de la
même façon, mais la révision constitutionnelle du 28 mars
2003 relative à l'organisation décentralisée des pouvoirs
publics le permet : l'article 37-1 de la Constitution autorise en
effet le recours à l'expérimentation dans le domaine des
libertés publiques. M. Cointat m'a interrogé sur la composition des
formations collégiales correctionnelles. Mais nous nous trouvons devant
un ukase du Conseil constitutionnel qui estime que les juges professionnels
doivent être plus nombreux que les citoyens assesseurs en matière
correctionnelle. Pour les cours d'assises, le Conseil rappelle qu'elles ont
été mises en place sous la Révolution française, on
pourrait assimiler à un principe fondamental reconnu par les lois de la
République la présence des jurés populaires. En revanche,
sa jurisprudence est extrêmement claire sur les juridictions
correctionnelles. Certes, on va gonfler démesurément le tribunal
correctionnel et l'appel correctionnel, mais de deux choses l'une : ou
bien on introduit des citoyens-assesseurs, ou bien on ne le fait pas.
M. Michel m'a interrogé sur le citoyen-assesseur :
on n'attend pas de lui une approche technicienne qui est celle du juge
professionnel, mais plutôt du bon sens. Bien sûr, cette réforme va provoquer des retards,
monsieur Mézard. La justice sera moins expéditive, ce qui n'est
pas un mal en soi. Pour la comparution immédiate, M. Zocchetto a
déposé un amendement qui réduit la durée de la
détention provisoire telle qu'elle est prévue par le projet de
loi lorsque les citoyens assesseurs ne sont pas immédiatement
disponibles. En matière de CRPC, lors du texte sur la répartition
des juridictions, la commission des lois en avait exclu les violences aux
personnes les plus graves. M. Frimat s'est interrogé sur le devenir des juges de
proximité : nous essayons de les sauvegarder. Certains contentieux
correctionnels seront jugés sans citoyens assesseurs: le juge de
proximité pourra alors continuer à siéger dans les
formations collégiales. En revanche, il ne siégera pas dans les
tribunaux correctionnels citoyens. On ne le retrouvera donc que dans le
contentieux collégial non citoyen. Pour les juridictions qui traitent des mineurs et de
l'application des peines, les représentants de la société
civile qui ont fait preuve d'une grande disponibilité vont en effet
disparaître. Je ne suis pas sûr que cette décision soit
judicieuse, mais le Gouvernement a fait le choix des jurés ou des
citoyens assesseurs. Ce texte nous éloigne de l'échevinage qui
était par ailleurs parfaitement justifiable. Je partage les regrets de M. Pillet sur le manque de
cohérence d'ensemble d'une grande réforme de la justice.
Peut-être aurait-il été préférable de
procéder à une refonte totale de l'ordonnance de 1945,
plutôt qu'à une énième modification. Mais la
présence de représentants du peuple au sein des tribunaux
correctionnels n'est pas une idée nouvelle et le Syndicat de la
magistrature l'a réclamé depuis fort longtemps. M. Anziani a parlé de l'absence des citoyens assesseurs
pour un certain nombre de contentieux compliqués. J'ai voulu
élargir leurs compétences pour ne pas les borner aux violences
aux personnes, mais ils restent exclus des domaines économiques et
financiers. Cela dit, on ne leur demande pas de faire le même travail que
les magistrats professionnels. Peut-être que ces citoyens assesseurs
pourraient être compétents dans ces domaines. En outre, il faudra
que les citoyens assesseurs soient formés, de manière à ce
qu'ils puissent exercer convenablement leurs fonctions. En revanche, il n'y a
pas de problème concernant l'accès aux dossiers : les
assesseurs pourront en prendre connaissance.
Vous craignez que l'application des peines ne soit
réduite à la portion congrue avec la présence des citoyens
assesseurs. C'est insulter l'avenir que de prétendre cela ! On peut
leur expliquer que la liberté conditionnelle peut être gage de
réinsertion. Un amendement prévoit que les centres nationaux
d'observation pourront se pencher sur les aménagements de peine pour
mieux prévenir le risque de dangerosité de la personne. Je suis moins pessimiste que Mme Borvo Cohen-Seat sur
l'attitude de l'Assemblée nationale. Le fait d'avoir
recréé, avec l'accord du Gouvernement, une cour d'assises unique
avec des jurés populaires qui connaîtra de l'ensemble des crimes
devrait faire l'unanimité. M. Portelli a attiré notre attention sur le fait qu'on
ne devrait toucher aux lois que d'une main tremblante. Certes, mais cette
leçon de Montesquieu a été oubliée depuis
longtemps. Je suis en revanche moins pessimiste que lui sur la réforme
de la garde à vue, qui se met en place de façon moins chaotique
qu'on ne le craignait. Je suis comme lui très attentif à la
décision du Conseil constitutionnel sur la Loppsi II et j'ai
déposé des amendements qui garantissent davantage la
constitutionnalité des dispositifs relatifs aux mineurs. M. Collombat nous a demandé pourquoi la
désignation des citoyens assesseurs est plus sélective que celle
des jurés. J'ai déjà répondu et je vais faire en
sorte qu'elle soit moins sélective qu'initialement prévu, en
supprimant le questionnaire qui me semble trop intrusif. Je souhaite qu'on en
revienne à des critères beaucoup plus objectifs mais l'absence de
récusation justifie une attention un peu plus particulière sur le
choix du citoyen-assesseur.
Enfin, M. Béteille s'inquiétait de
l'enquête sur le citoyen-assesseur. Nous allons faire en sorte que cette
enquête ne porte que sur des éléments objectifs, notamment
sur le passé pénal de l'intéressé. Quand la
commission départementale composée de magistrats et de
conseillers généraux aura des doutes, elle pourra rencontrer la
personne pour se faire une opinion sur l'aptitude de ladite personne à
exercer la fonction d'assesseur. J'ai oublié de répondre à M. Anziani sur
l'entrée en vigueur de cette loi : elle sera immédiate en ce
qui concerne les mineurs. Pour la motivation des décisions des cours
d'assises et le rapport du président, elle est reportée au
1er janvier 2012. Pour les citoyens-assesseurs, la réforme
fera l'objet d'une expérimentation entre le 1er janvier 2012
et le 1er janvier 2014.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article premier
Jean-René Lecerf, rapporteur. -
L'amendement n°24 vise à conserver le droit en vigueur pour la
composition de la cour d'assises, à savoir les jurés et non les
L'amendement n° 24 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 25 est
adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n°26.
L'amendement n°27 propose la suppression d'un alinéa qui indique
que les citoyens assesseurs doivent présenter des garanties
d'impartialité et de moralité. Ces conditions paraissent
redondantes avec celles prévues à l'alinéa 16 du projet de
loi qui renvoie aux conditions fixées par la sélection des
jurés.
L'amendement n°28 supprime un alinéa qui prévoit que le
citoyen assesseur ne doit pas être inapte à l'exercice des
fonctions de citoyens-assesseurs. Cette condition s'ajoute aux conditions
d'aptitude prévues par l'article 255 du code de procédure
pénale auquel renvoie également le projet de loi sans qu'elle
soit par ailleurs définie de manière claire.
Il est préférable d'en rester aux
critères objectifs de l'article 255 du code de procédure
pénale tout en laissant à la commission départementale
chargée de procéder à l'inscription des citoyens
assesseurs sur la liste annuelle la possibilité d'écarter les
personnes manifestement inaptes. Je peux espérer que dans les conseils
généraux il y ait davantage d'engouement à participer
à cette commission départementale qu'il n'y en a aujourd'hui. L'amendement n° 28 est adopté.
adopté.
L'amendement n°44 vise à substituer au questionnaire -qui serait
adressé par le maire à toutes les personnes inscrites sur la
liste préparatoire- un recueil d'informations, pour montrer qu'elles ont
un caractère objectif. L'amendement n° 44 est adopté.
L'amendement n°29 rectifié vise à simplifier la
procédure d'établissement de la liste annuelle des citoyens
assesseurs qui combine actuellement la possibilité d'une audition de la
personne et l'exigence d'une enquête préalable. Ne serait retenue
que la faculté d'entendre ou de faire entendre la personne. L'amendement
prévoit que la commission départementale pourra s'appuyer sur le
recueil d'informations et sur la consultation du fichier Cassiopée et
des fichiers de police judiciaire. Il convient de tenir compte notamment des
retards dans l'inscription des condamnations au casier judiciaire. Il est
prévu explicitement, sur le modèle du troisième
alinéa de l'article 258-1 concernant les jurés, que la commission
doit écarter, au vu des éléments dont elle aura
connaissance, les personnes qui ne sont manifestement pas en mesure d'exercer
les fonctions de citoyens assesseurs. Ainsi, il serait paradoxal qu'une
personne, en cours de condamnation pour conduite en état d'ivresse, par
exemple, juge un conducteur poursuivi pour les mêmes faits. L'amendement n° 29 rectifié est adopté.
L'amendement n°30 vise à supprimer l'obligation faite au maire
d'informer le premier président de la cour d'appel du
décès, des incapacités ou des incompatibilités qui
frapperaient les personnes. En pratique, le maire est rarement détenteur
de ce genre d'informations
L'amendement de précision n° 31 est
L'amendement de coordination n° 32 est adopté,
ainsi que l'amendement de coordination n°33 rectifié.
L'amendement n°35 prévoit que le premier président de la
cour d'appel ne peut appeler à faire siéger, sans le
préavis de 15 jours, un citoyen-assesseur que si ce dernier est
d'accord. Si l'on est prévenu du jour au lendemain, il n'est pas
évident de se libérer.
L'amendement de coordination n° 38 est adopté.
L'amendement n°40 apporte une précision de procédure.
L'amendement n°41 rectifié supprime la référence
à l'amende de cinquième classe prévue lorsque la personne
désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur manque
à ses obligations. Cette question relève en effet du domaine
réglementaire.
L'amendement n° 41 rectifié est
L'amendement rédactionnel n° 42 est adopté.
auteurs de l'amendement n°1 sont opposés à la mise en place
de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à
cet article qui prévoit la présence de citoyens assesseurs
siégeant au côté des magistrats : avis
défavorable.
L'amendement n° 1 est rejeté.
L'article premier est adopté dans la
rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article premier
Jean-René Lecerf, rapporteur. - Afin de
tenir compte des évolutions de la société, l'amendement
n°61 tend à abaisser la condition d'âge requise pour
être juré de vingt-trois à dix-huit ans, qui correspond
à la majorité civique. Je pensais qu'on ne pouvait plus
être juré, ou citoyen-assesseur, après 70 ans. En fait, on
peut refuser de l'être à partir de cet âge, mais on peut
très bien continuer à être juré après 70 ans.
Ensuite, il semble nécessaire d'exiger des jurés comme des
citoyens assesseurs qu'aucune condamnation pour crime ou pour délit ne
figure au bulletin n° 1.
L'amendement n° 61 est adopté et l'article est
ainsi rédigé.
François Zocchetto. - Qu'en est-il du nombre de
jurés en cour d'assises ?
Jean-René Lecerf, rapporteur. - Nous
verrons cela tout à l'heure, mais je vous proposerai de passer de neuf
à six jurés en première instance et de douze à neuf
jurés en appel.
L'amendement n°74 clarifie le champ de compétences du tribunal
« citoyen » autour d'un critère clair et
élargi par rapport à ceux retenus par le projet de loi : les
atteintes à la personne humaine punies de cinq ans d'emprisonnement ou
plus. A titre d'exemple, seraient concernées non seulement les violences
mais aussi les atteintes à la dignité de la personne, telles que
les conditions de travail et d'hébergement contraires à la
dignité, l'exploitation de la mendicité, l'usurpation
d'identité ou la dénonciation calomnieuse. En outre, cet
amendement vise les infractions au code de l'environnement auxquelles nos
concitoyens sont particulièrement sensibles.
L'amendement de simplification rédactionnelle
n° 76 est adopté.
L'amendement n°77 supprime une mention inutile.
L'amendement n°2 propose de supprimer cet article : avis
défavorable. L'amendement n° 2 est rejeté.
L'amendement n°67 du Gouvernement propose une liste positive des
délits connexes pour lesquels le tribunal correctionnel avec citoyens
assesseurs sera compétent. Avis favorable. L'amendement n° 67 est adopté.
L'amendement n°68 a trait à la compétence du tribunal
correctionnel composé exclusivement de magistrats professionnels pour
fixer la conciliation de la partie civile lorsque les poursuites sont
engagées sur citation directe de la victime. Avis favorable. L'amendement n° 68 est adopté.
L'amendement n°12 de M. Zocchetto instaure un délai maximal de huit
jours avant la comparution de la personne, dans le cadre de la comparution
immédiate, devant le tribunal correctionnel comprenant des
citoyens-assesseurs.
Le projet de loi prévoit que, dans le cadre de la
comparution immédiate, le prévenu peut être placé en
détention provisoire pendant un délai d'un mois avant de
comparaître devant le tribunal correctionnel comportant des citoyens
assesseurs. Ce dispositif apparaît difficilement compatible avec le
principe même de la comparution immédiate. Il a en outre pour
effet d'allonger la détention provisoire. L'amendement tend à
ramener ce délai de un mois à huit jours, ce qui constitue un
progrès indéniable. Avis favorable.
L'amendement de coordination n° 13 est
L'article 2 est adopté dans la rédaction
issue des travaux de la commission.
L'amendement n°3 supprime cet article : avis défavorable.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue
des travaux de la commission.
L'amendement de clarification rédactionnelle n° 69
est adopté.
Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°34
prévoit une modification limitée du serment des jurés afin
d'éviter une contradiction, au moins apparente, avec l'exigence nouvelle
de motivation. En effet, il faut à la fois une motivation et respecter
l'intime conviction, ce qui n'est pas toujours très simple.
Par ailleurs, il ne paraît pas opportun d'exiger une
motivation uniquement en cas de condamnation : une motivation peut
également se justifier en cas d'acquittement. En outre, la référence aux
«éléments à charge», notion figurant
déjà dans le code de procédure pénale, paraît
plus appropriée que celle de «raisons». Il est
également souhaitable que la feuille de motivation soit signée
par le président et le premier juré, comme la feuille de
questions, de façon à montrer que cette motivation est
partagée.
Enfin, cet amendement prévoit la lecture de cette
motivation au moment où le verdict est rendu.
L'amendement n°70 prévoit que le président donne lecture des
mentions figurant dans la feuille de motivation. Sur ce point, il est satisfait
par l'amendement de la commission. Cependant, il rend facultative cette lecture
lorsque l'accusé ou la partie civile y renonce, ce qui ne paraît
pas opportun. Avis défavorable.
L'amendement n° 70 est rejeté.
L'amendement n°80 vise à simplifier la composition de la cour
d'assises, dont le jury serait composé de six jurés en
première instance contre neuf aujourd'hui et de neuf jurés en
appel contre douze aujourd'hui, sans remettre en cause la
prépondérance des jurés par rapport aux magistrats
professionnels ni les règles de majorité qualifiée pour
condamner l'accusé. Il faut à chaque fois qu'une majorité
des jurés soient en faveur de la condamnation pour qu'elle soit
possible. On recrée également l'unité de la cour
d'assises. M.
Christian Cointat. - Je voterai cet amendement, mais il
détruit la cohérence du texte du Gouvernement...
Jean-Jacques Hyest, président. - Ou son
incohérence ?
Christian Cointat. - Il avait au moins une cohérence :
la composition des assises « light » était
la même qu'en correctionnelle. Avec cet amendement, on sort de ce cadre,
et on ne règle pas le problème des 80% de crimes jugés
comme des délits, en violation directe de la volonté du
législateur. M.
Jean-René Lecerf, rapporteur. - C'est la
quadrature du cercle. Nous ne remédions pas à la
correctionnalisation des crimes, mais la solution du Gouvernement était
de correctionnaliser les assises ! M.
Christian Cointat . - J'aurais préféré que
l'on rapprochât la correctionnelle des assises. M.
Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cela
coûterait cher et prendrait longtemps. On simplifie déjà
les choses en réduisant le nombre de jurés.
L'amendement n°80 est adopté.
L'amendement de suppression n°6 est
rejeté.
L'amendement n°72 est rejeté, ainsi que
l'amendement n°71.
L'amendement rédactionnel n°65 est
L'amendement n°66 rétablit un équilibre entre la
compétence du juge d'application des peines en matière de
libération conditionnelle et celle du directeur des services
pénitentiaires d'insertion et de probation. L'amendement n°66 est adopté.
L'amendement n°7 est rejeté.
Article additionnel après l'article
Menées dans le Centre national d'évaluation, les
évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables
à une libération conditionnelle se fondent sur une longue
période d'observation et associent des professionnels d'horizons divers.
Elles sont actuellement obligatoires avant toute libération
conditionnelle d'une personne condamnée à la réclusion
criminelle à perpétuité. L'amendement n°62
rectifié étend cette obligation à toute libération
conditionnelle d'une personne condamnée à une peine
d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée
égale ou supérieure à dix ans.
Je place beaucoup d'espoir dans la
généralisation de ces évaluations, qui sont la meilleure
façon d'éviter les manipulations. L'assassinat d'une jeune
joggeuse dans ma commune par un délinquant récidiviste aurait pu
être évité si le JAP avait disposé d'expertises
moins superficielles...
Jean-Pierre Michel. - L'article 40 ne s'applique pas ?
(M. le président de la commission le confirme)
L'amendement n°62 rectifié est adopté
et devient un article additionnel.
L'amendement n°73 facilite le prononcé d'un placement sous
surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre d'une
libération conditionnelle. L'examen de dangerosité n'est pas
nécessaire lorsque le PSEM accompagne une mesure favorable au
condamné telle que la libération conditionnelle. Cet amendement
répond à une demande des praticiens. Aujourd'hui, il n'y a qu'une
quarantaine de PSEM opérationnels : c'est dérisoire.
(Mme Troendle approuve) L'amendement n°73 est adopté et devient un
article additionnel.
Les articles 10, 11 et 12 sont adoptés sans
modification.
L'article 13 est adopté dans la rédaction
L'amendement n°49 précise que le dossier unique de
personnalité a vocation à alimenter non seulement les
procédures pénales ouvertes contre le mineur, mais
également les procédures d'assistance éducative dont il
pourrait faire l'objet au titre de la protection de l'enfance en danger.
L'amendement n°46 renforce la confidentialité des informations
contenues dans le dossier unique de personnalité. La restriction - somme
toute limitée - au droit des parties à accéder à
l'ensemble des pièces de la procédure se justifie par la nature
sensible des informations contenues dans le DUP et par la
nécessité de protéger la vie privée du mineur.
Jean-René Lecerf, rapporteur. - Le projet
de loi, en supprimant la convocation par OPJ aux fins de jugement par le juge
des enfants en chambre du conseil, supprime la seule disposition de
l'ordonnance du 2 février 1945 qui prévoyait expressément
l'avis à victime. L'amendement n°16 rappelle que les victimes
doivent être avisées de la date d'audience de jugement, quel que
soit le mode de saisine de la juridiction.
L'amendement n°16 est adopté et devient un
L'amendement n°17 corrigeant une erreur
matérielle est adopté.
L'amendement de clarification n°18 est
Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il n'est
pas incohérent de permettre au parquet de convoquer un mineur
directement devant le tribunal pour enfants sans passer par une phase
d'instruction préparatoire lorsque celui-ci a fait l'objet
récemment, à l'occasion d'une autre procédure, civile ou
pénale, d'investigations approfondies sur sa personnalité ainsi
que sur son environnement social et familial. Le tribunal dispose alors des
éléments d'information lui permettant de statuer en connaissance
de cause.
Toutefois, le projet de loi permettrait également la
convocation par OPJ devant le tribunal de mineurs primo-délinquants, ou
n'ayant pas fait l'objet récemment d'investigations approfondies,
dès lors que le parquet aurait saisi le service de la PJJ d'une demande
de recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE). Or les personnes
que j'ai entendues ont unanimement souligné qu'un RRSE ne pouvait,
à lui seul, tenir lieu « d'informations récentes sur la
personnalité du mineur permettant de rechercher son relèvement
éducatif et moral » exigées par le Conseil
constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011.
Afin d'éviter tout risque
d'inconstitutionnalité, l'amendement n°50 prévoit que cette
procédure ne pourrait être mise en oeuvre qu'à l'encontre
de mineurs ayant fait l'objet, au cours de l'année passée, de
mesures d'investigations approfondies. M.
Absolument, d'autant que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est
récente.
Les articles 19 et 20 sont adoptés sans
L'article 21 est adopté sans modification.
de loi semble indiquer qu'un mineur de 16 à 18 ans peut être
assigné à résidence sous surveillance électronique
dès lors qu'il peut être placé sous contrôle
judiciaire, c'est-à-dire dès lors qu'il encourt une peine
d'emprisonnement, alors que le code de procédure pénale
réserve cette possibilité aux auteurs d'infractions punies d'au
moins deux ans d'emprisonnement. L'amendement n°23 précise que les
mineurs de 16 à 18 ans ne peuvent être assignés à
résidence sous surveillance électronique que lorsqu'ils encourent
une peine d'emprisonnement au moins égale à deux ans.
L'amendement n°9 est rejeté
Jean-René Lecerf, rapporteur. - Le RRSE ne
peut, à lui seul, apporter à la juridiction l'ensemble des
informations sur la personnalité du mineur « permettant de
rechercher son relèvement éducatif et moral ».
L'amendement n°52 prévoit que la présentation
immédiate ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'encontre de
mineurs ayant fait l'objet, au cours de l'année passée, de
mesures d'investigations approfondies.
L'amendement n°10 est rejeté.
L'amendement n°48 précise que le tribunal correctionnel pour
mineurs devra être présidé par un juge des enfants,
conformément au principe constitutionnel de spécialité des
juridictions pour mineurs. Le ministre est contre, mais nous y tenons.
Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il faut
une mention expresse pour l'application de ces dispositions en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna.
Bernard Frimat. - Quid de Saint-Pierre-et-Miquelon ?
de loi s'y applique sans qu'il soit nécessaire de le prévoir
expressément.
Christian Cointat. - C'est la même chose à
Saint-Martin et Saint-Barthélemy. L'amendement n°22 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la
Le sort des amendements examinés par la commission
est retracé dans le tableau suivant :
Sort de l'amendement
Modalités de participation des citoyens au
fonctionnement de la justice pénale
M. LECERF, rapporteur
Adopté
Rédactionnel
Suppression de certaines conditions exigées pour exercer
les fonctions de citoyen assesseur
Substitution d'un « recueil
d'informations » au questionnaire
Simplification des modalités de sélection des
citoyens assesseurs
Suppression d'obligations pesant sur le maire
Précision
Accord obligatoire du citoyen assesseur pour siéger sans
préavis
Simplification rédactionnelle
Précision de procédure
Suppression de la référence à une amende
de 5ème classe
Mme BORVO COHEN-SEAT
Amendement de suppression
Rejeté
Article additionnel après Article
Modification des conditions pour exercer les fonctions de
juré et de citoyen assesseur
Compétence et modalités de saisine du
tribunalcomprenant des citoyens assesseurs
Substitution de la désignation « tribunal
correctionnel citoyen » à celle de « tribunal
comprenant des citoyens assesseurs »
Elargissement du champ des compétences du tribunal
correctionnel citoyen
Suppression d'une mention inutile
Le Gouvernement
Détermination d'une liste positive des délits
connexes pour lesquels le tribunal correctionnel comprenant des citoyens
assesseurs sera compétent
Compétence du tribunal correctionnel composé
exclusivement des magistrats professionnels pour fixer la consignation de la
partie civile lorsque les poursuites sont engagées sur citation directe
de la victime
M. ZOCCHETTO
Instauration d'un délai maximal de huit jours avant la
comparution de la personne, dans le cadre de la comparution immédiate,
devant le tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs
Procédure applicable aux audiences devant le
tribunal correctionnelcomprenant des citoyens assesseurs
Déroulement des délibérés
du tribunal correctionnelcomprenant des citoyens assesseurs
Modification de références
Présence des citoyens assesseurs dans la chambre
des appels correctionnels
Clarifications rédactionnelles
Motivation des arrêts des cours
d'assises
Exigence de motivation en cas d'acquittement ; lecture
obligatoire de la motivation
Lecture facultative des mentions figurant dans la feuille de
Institution d'une formation simplifiée de la
cour d'assises
Simplification de l'organisation des assises sur les bases
existantes
Rappel explicite que la cour d'assises composée de
citoyens assesseurs n'est compétente qu'en première instance
Renvoi obligatoire devant la cour d'assises composée
d'un jury lorsque la cour d'assises composée de citoyens assesseurs
constate que les faits dont elle est saisie ne relèvent pas de sa
compétence
Participation de citoyens assesseurs aux
décisionsen matière d'application des peines
Cohérence
Article additionnel après Article 9
Evaluation obligatoire avant la libération
conditionnelle d'une personne condamnée à plus de dix ans
d'emprisonnement
Suppression de l'obligation d'un examen de dangerosité
avant la mise en oeuvre d'un placement sous surveillance électronique
mobile dans le cadre de la libération conditionnelle
Procédure applicable en matière de
poursuites : coordinations
Création d'un dossier unique de
personnalité
Suppression d'un terme inutile
Possibilité d'utiliser le dossier unique de
personnalité dans le cadre des procédures d'assistance
éducative
Interdiction de délivrer copie des informations
contenues dans le DUP
Article additionnel après Article 14
Information de la victime de la date d'audience de jugement
Information des parents et des représentants
légaux du mineur
Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel
pour mineurs
Clarification rédactionnelle
Suppression de la procédure de convocation par
officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement
et création d'une procédure de convocation par officier de police
judiciaire devant le tribunal pour enfants
Investigations sur la personnalité du mineur permettant
de mettre en oeuvre la procédure de COPJ devant le tribunal pour
Placement sous contrôle judiciaire des mineurs de
treize à seize ans
Suppression de l'article
Possibilité de placer un mineur sous assignation
à résidenceavec surveillance électronique
Précision rédactionnelle
Précisions relatives à la
procédure de présentation immédiate
de recourir à la procédure de présentation
immédiate
Compétence du juge des enfants pour prononcer un
placement en centre éducatif fermé dans le cadre d'un
aménagement de peine
Création d'un tribunal correctionnel pour
Correction d'une erreur matérielle
Présidence du tribunal correctionnel pour mineurs par un
juge des enfants
Application outre-mer
Entrée en vigueur et
expérimentation
Dispositions transitoires
Jean-Jacques Hyest, président. - La
commission des affaires sociales, saisie au fond sur le projet de loi relatif
aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, a finalement
rejeté le texte qu'elle avait élaboré.
Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est cocasse !
Jean-Jacques Hyest, président. - Notre
commission, saisie pour avis, avait adopté des amendements à ce
texte. M.
Jean-René Lecerf, rapporteur. - Nombre de
nos amendements ont été rejetés par la commission des
affaires sociales, qui refuse le principe même des soins ambulatoires
sous contrainte. Elle a rejeté l'ensemble du texte qu'elle avait
élaboré : la discussion va donc s'ouvrir au Sénat sur
le texte issu de l'Assemblée nationale. Faut-il que nous
redéposions nos 36 amendements ? Par ailleurs, faut-il prendre position sur d'éventuels
amendements de la commission des affaires sociales supprimant à nouveau
les soins ambulatoires sous contrainte ? Je considère pour ma part
que ce dispositif est moins attentatoire à la liberté que
l'hospitalisation sous contrainte, d'autant que de nouvelles techniques, comme
les injections à libération prolongée, permettent de
développer ce type de soins. Nous avions également
sécurisé le dispositif en prévoyant la saisine
systématique du JLD en cas d'hospitalisation partielle, malgré
l'opposition du gouvernement.
Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous
propose que les amendements adoptés par notre commission soient
redéposés. (Assentiment général)
Jean-René Lecerf, rapporteur. - J'ai
également un amendement de repli sur l'unification des contentieux, qui
prévoit une expérimentation. M.
propose de déposer les deux versions. (Assentiment
général)