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Annexe au procès verbal de la séance du 20
au nom de la commission des Finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le
projet de loi de finances pour
2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS
(Deuxième partie de la loi de
finances)
ANNEXE N° 16
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET
MER :
III.- TRANSPORTS ET SÉCURITÉ
ROUTIÈRE :
TRANSPORTS TERRESTRES ET
INTERMODALITÉ
Rapporteur spécial : M. Jacques OUDIN
(1) Cette commission est composée de : M. Jean
Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard
Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau,
M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann
Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur
général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand
Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël
Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques
Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé,
Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert
Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise,
Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph
Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
(12ème législ.) :
1093, 1110 à 1115 et T.A.
Sénat : 72
Lois de finances.
L'an passé, votre rapporteur spécial
évoquait dans son rapport budgétaire ses
« tribulations ».
Avec l'adoption de la loi organique du 1er
août 2001 relative aux lois de finances, le Parlement a souhaité
renouveler les méthodes d'évaluation des politiques publiques et
développer ses actions de contrôle, afin de promouvoir une gestion
moderne de nos finances publiques.
Dans l'esprit de cette importante réforme, et en
application de l'article 57 de la loi organique précitée, votre
rapporteur spécial avait donc décidé d'effectuer, avec
l'appui du comité d'évaluation des politiques publiques de votre
commission des finances, une mission de contrôle sur la gestion
et le financement public du secteur ferroviaire.
Dans ce cadre, il avait sollicité l'ensemble des
services de l'administration sous la forme de questionnaires écrits.
Votre rapporteur spécial avait regretté la lenteur ou l'absence
de réponses de certains services ou établissements publics. Les
réponses qui lui étaient parvenues dans les temps
souhaités avaient été l'exception. De nombreuses
réponses avaient été incomplètes.
Un an après, votre rapporteur spécial se
félicite d'une évolution globalement positive. La SNCF
lui a transmis des documents complémentaires et lui adresse les dossiers
de son conseil d'administration. Réseau ferré de France (RFF)
s'est également mobilisé pour fournir des éléments
chiffrés sur la situation du système ferroviaire.
Ainsi, même si certains éléments
d'informations lui semblent encore succincts par rapport à ce qui
pourrait être une information pleine et entière des
parlementaires, votre rapporteur spécial tient à
souligner un changement de méthode particulièrement bienvenu
à l'égard des demandes légitimes d'information du
Parlement. S'agissant du rapport sur la gestion et le financement
public du secteur ferroviaire, votre rapporteur spécial en
présentera les conclusions devant la commission des finances dans les
semaines à venir.