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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer
3. La fiabilité du document de
politique transversale est limitée
Malgré les tentatives des services de l'Etat,
l'agrégation de données aussi disparates s'appliquant sur des
territoires aussi différents ne peut qu'être
appréhendée avec circonspection.
Par exemple, l'effort de la mission « Action de la
France en Europe et dans le monde » s'accroît nettement en
2010, ce qui est expliqué, dans le document de politique transversale,
par l'augmentation de la contribution de la France à la mission des
Nations unies pour la stabilisation en Haïti ! Ou encore, le
commentaire de la mission « Administration territoriale »
précise que « l'évaluation revêt un
caractère hypothétique dans le contexte actuel de révision
générale des politiques publiques ».
Autre exemple : l'extrême difficulté
à estimer le niveau des dépenses fiscales, qui ne constituent pas
un véritable « décaissement » de l'Etat mais
une perte de ressources dans le cas où la disposition n'aurait pas
été adoptée. Le niveau de fiabilité des chiffrages
dépend de la disponibilité des données nécessaires
à la reconstitution de l'impôt qui aurait été
dû en l'absence de dépense fiscale et on peut parfois avoir
l'impression que ce chiffrage est effectué « à la
louche ».
D'ailleurs, le niveau total des dépenses fiscales entre
les différents documents fournis par le Gouvernement peut
différer : 3,56 milliards d'euros selon le document de
politique transversale pour le « coût net des
exonérations d'impôt destinées à
l'outre-mer », 3,46 milliards selon le projet annuel de
performance de la mission « Outre-mer » pour les
principales dépenses fiscales sur des impôts d'Etat, auxquels
s'ajoutent 160 millions sur les impôts locaux pris en charge par l'Etat,
soit un total de 3,62 milliards selon ce dernier document.
Enfin, la répartition géographique de
« l'effort » de l'Etat ne prend naturellement pas en compte
les particularités des territoires, leur isolement, leur
géographie, leur climat, leur économie, leur environnement
régional... Ainsi, la présence d'une base militaire dans tel
territoire peut sensiblement modifier les comparaisons, alors qu'elle est
naturellement positionnée selon des contraintes stratégiques.
Pour autant, votre rapporteur souhaite saluer les
efforts des services de l'Etat pour améliorer d'année en
année les indications fournies dans le document de politique
transversale et considère que ce document constitue un outil de
travail utile au service de l'évaluation des politiques publiques
outre-mer.