{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:DQEKVTTCBQH7N7S2WQ5DG2Y66JATCJAJ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00036.parquet"}
licenciements économiques
Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
17 d�cembre 2002 :
Licenciements �conomiques
( texte modifi� par le s�nat - premi�re lecture )
Dossier l�gislatif
Questions sociales et sant�Entreprises
Relance de la négociation collective en matière de
PROJET DE
adopté
41SÉNAT
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
portant relance de la négociation collective
en matière de licenciements économiques.
(Urgence déclarée)
Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
après déclaration d'urgence, dont la teneur
suit :
Voir les
numéros :
législ.) : 375, 386 et T.A. 45.
Sénat : 91 et 92 (2002-2003).
Articles 1er à 6
Conformes Article 7 (nouveau)
L'article L. 122-1-1 du code du travail est
complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou
d'entreprise tels que définis aux 1° à 4° de l'article
L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé
d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article
L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement
à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation
agricole. »
Article 8 (nouveau)
deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 du code du
travail est complété par trois phrases ainsi
rédigées :
« En vue d'améliorer la formation professionnelle des
salariés sous contrat de travail à durée
déterminée, une convention ou un accord collectif de branche
étendu peut également prévoir de limiter ce versement
à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont
offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous
la forme d'un accès privilégié à la formation
professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche
étendu peut prévoir les conditions dans lesquelles ces
salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une
action de développement des compétences telle que définie
à l'article L. 932-2, ainsi qu'un bilan de compétences. Ces
actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de
compétences réalisées dans le cadre du plan de formation
au titre du dixième alinéa (1°) de l'article
L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1. »
Sous
réserve des décisions de justice passées en force de chose
jugée, sont validés les actes pris après avis de la
Commission supérieure du personnel et des affaires sociales
instituée par le décret n° 90-1122 du
18 décembre 1990 relatif à la Commission
supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des
postes et télécommunications, en tant que leur
régularité serait mise en cause sur le fondement de la
composition irrégulière de cette commission entre le
1er janvier 1991 et le 18 juillet 1995.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 décembre 2002.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.