{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.lefigaro.fr", "digest": "sha1:5C74VKOLTY74VM37LVUVXJZSIHTDXFZO", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00036.parquet"}
A Nantes, un tribunal fait inscrire à l'état civil des enfants nés par GPA
Par Blandine Le Cain , AFP agence Mis à jour le 15/05/2015 à 14:36 Publié
La gestation pour autrui est interdite en France, mais une circulaire validée par le Conseil d'État en décembre prévoit de faciliter la reconnaissance des enfants nés de cette façon à l'étranger.
Crédits photo : STRINGER/MEXICO/REUTERS
VIDÉO - Le tribunal de grande instance de Nantes a donné raison à trois familles qui protestaient contre le refus du parquet d'inscrire à l'état civil leurs enfants, nés d'une gestation pour autrui à l'étranger. La présidente de la Manif pour tous a fustigé l'acceptation, par les tribunaux, de ce «scandale». Malgré les réticences, le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a choisi de se conformer au recommandations européennes. Les juges ont donné raison, mercredi, à trois familles d'enfants nés d'une gestation par autrui (GPA) à l'étranger et dont l'inscription sur les registres d'état civil des actes de naissance avait été refusée par le parquet. Fin octobre, trois requêtes avaient été déposées par Me Caroline Mécary, avocate spécialisée en droit de la famille. L'avocate représentait trois couples hétérosexuels à qui le parquet de Nantes avait refusé la transcription d'état civil de leurs enfants nés par GPA -c'est-à-dire d'une «mère porteuse» ayant reçu un embryon- en Ukraine, en Inde et aux États-Unis. Le service national d'état civil se situe à Nantes, ce qui explique que le parquet nantais soit compétent dans ce domaine pour tout le territoire. Lors de l'audience qui a suivi, en mars, le parquet avait justifié sa position en indiquant attendre des instructions de la Chancellerie. Le recours à la GPA est interdit en France. Assimilée à une supposition d'enfant, c'est-à-dire le fait d'attribuer à une femme la maternité d'un enfant qu'elle n'a pas porté, la GPA constitue un délit et est passible de trois années de prison assortis de 45.000 euros d'amende. En 2011, la Cour de cassation avait, en conséquence, décidé que les enfants nés de cette manière à l'étranger ne pourraient être inscrits sur les registres d'état civil français. Mais en juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné ce refus de la France de reconnaître les enfants nés de mères porteuses. Saisie par deux couples tentant depuis des années de faire transcrire dans l'état civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux États-Unis, la Cour a estimé, dans son arrêt, que ce refus «portait atteinte à l'identité» des enfants. «Interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger» est «contraire» à la convention européenne des droits de l'Homme, ont tranché les juges.«Victoire du droit sur les tergiversations politiciennes» Mercredi, le TGI de Nantes a suivi cet arrêt en revenant sur la décision du parquet de Nantes de ne pas retranscrire les actes de naissance des enfants. Les juges ont également condamné le parquet à supporter les frais de procédure et à rembourser 1000 euros de frais d'avocat aux requérants. «C'est la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes», s'est réjoui Me Caroline Mécary auprès d'Ouest-France. «Les deux arrêts de la CEDH sont devenus définitifs le 26 septembre 2014 et sont applicables immédiatement, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation», a précisé l'avocate à l'AFP, voyant dans cette décision «une victoire pour chacun des enfants concernés» mais déplorant que la question «se règle dans le silence des tribunaux» plutôt que par une décision politique. «Derrière ces trois lettres, GPA, se cache un scandale que la France, patrie des droits de l'homme, doit combattre et non avaliser par l'intermédiaire des tribunaux», a réagi, à l'inverse, la présidente de la Manif pour tous, Ludovine de la Rochère. En octobre, le premier ministre Manuel Valls avait réaffirmé que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH. En décembre, le Conseil d'État a toutefois validé la circulaire Taubira de janvier 2013, qui vise à faciliter la délivrance de papiers d'identité français à des enfants nés par GPA. » VIDÉO: Pour Bruno Le Maire, «la reconnaissance d'enfants nés par GPA est un problème» La rédaction vous conseilleMariage gay: la circulaire Taubira envenime le débatEnfants nés par GPA: la justice sommée de délivrer un état civilNon-reconnaissance d'enfants nés de mère porteuse: la France condamnée
Blandine Le Cainjournaliste51 abonnésSociété, International, Environnement(avec quelques écarts en chiffres et en cartes)
Sur Twitter : @blandinelc Ses derniers articlesTrois abattoirs fermés après des inspections menées en avrilDe nouvelles images accablantes d'abattoirs diffusées par L214EN DIRECT - Notre-Dame-des-Landes : large victoire du «oui» pour l'aéroport
AFP agence
GPACaroline MécaryFiliation
GPA : lettre ouverte à Manuel VallsEurope : la «GPA altruiste» est-elle le cheval de Troie de la GPA commerciale ?Deux propositions de loi contre la GPA débattues ce jeudiPMA pour toutes et GPA «altruiste» au Portugal : l'internationalisation du business de l'enfant ?
Thématique : GPA
1189 commentaires
eol77 L.E.F, Gadget, Chamane, Heliogabale Pentocrator où êtes-vous ?
On ne vous entend plus beaucoup.
La récente recommandation du Procureur Général de la Cour de Cassation aurait-elle douché vos ardeurs ?
Ne vous déplaise, j'observe qu'elle valide l'intégralité de mes propos !
L.E.F Quand elle sera rejetée pour les raisons que vous n'avez pas voulu entendre par vos contradicteurs, on verra où vous serez^^
eol77 Même si la recommandation que vient d'émettre le Procureur Général de la Cour de Cassation ne concerne pas directement la décision du TGI de Nantes, elle en invalide virtuellement le contenu !
www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/05/19/01016-20150519ARTFIG00426-gpa-vers-la-reconnaissance-des-peres-a-l-etat-civil.php
L’article à l’adresse ci-dessus décrit la solution que le procureur général de la Cour de Cassation recommande pour traiter les situations juridiques complexes résultant des GPA pratiquées frauduleusement à l’étranger.
Cette solution, qui se veut équilibrée, se résume en 2 dispositions :
1/ RECONNAISSANCE DE LA FILIATION PATERNELLE à l’égard du père commanditaire, lorsque sa paternité biologique est juridiquement prouvée.
2/ REFUS DE TRANSCRIPTION DE LA FILIATION MATERNELLE à l’égard de la mère COMMANDITAIRE.
Cette dernière resterait dans l'ombre: absente du livret de famille français de l'enfant et uniquement mentionnée, comme c'est aujourd'hui le cas, sur l'acte de naissance étranger. Cette disposition réaffirme la volonté d'interdire à des conventions de GPA, prohibée en France et réalisées en fraude à l’étranger de «produire effet» en droit interne.
La décision du TGI de Nantes est non conforme au droit et à la jurisprudence : elle ne pourra qu'être invalidée en appel.
tarpageux Qui va "gérer" le droit de l'enfant à l'accès à ses origines?
"... Les personnes qui peuvent faire la demande pour accéder aux origines personnelles sont :
- l'enfant majeur,
- l'enfant mineur, s'il a atteint l'âge de discernement . L'accord de ses représentants légaux (titulaires de l'autorité parentale, parents adoptifs, descendants en ligne directe ou tuteur s'il est pupille de l'État) est nécessaire. Une demande en son nom peut également être faite par ses représentants légaux,
.... "
(http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3142.xhtml)
Il est donc impératif que toute retranscription à l'état civil français soit imposée par une décision de justice authentifiant la gestation par "mère porteuse" laissant la possibilité à l'enfant de retrouver sa mère bilogique.
Ceux qui pratiquent la "GPA" devraient réfléchir que cette "commercialisation" est une bombe à retardement...
Gael C Sauf que sa mère biologique est celle qui l'élève dans une GPA !
Vous ne comprenez vraiment rien !
gadget Que ce soit le droit de vote des femmes, la loi de Mme Veil sur l'IVG, la loi sur le Pacs, ou maintenant la GPA et PMA, le combat des antis est toujours le même : interdire aux autres ce que leur "morale" personnelle réprouve. Les chiens aboient et la caravane passe.
link78 La GPA ne devrait pas être reconnue en France ! ces enfants ont la nationalité de la mère c'est simple ! et ce n'est pas à l'Europe de nous dicter ce que veulent les Français !
Gael C La CEDH, c'est pas l'Europe !
Et je suis d'accord avec LEF
Faut se renseigner avant de critiquer !
L.E.F Ces enfants ont un lien biologique avec l'un, parfois les 2 parents commanditaires donc de facto français! Bref non la GPA n'est pas si simple, sauf pour un esprit simpliste.
4797L La GPA rentrera dans les moeurs, ce n est qu une question de temps, c est ineluctable. Avoir un enfant par gpa est avant tout un acte d amour, n en deplaise a tout ceux qui parlent de ce qu ils ne connaissent pas. Tout ceux qui n ont jamais echange une parole avec une mere porteuse, tout ceux qui evoquent l argent - argent tout aussi present dans l adoption, dans les dons d ovules apres la 3e tentative-. Un garcon de cafe me dit un jour, "bientot il suffira d appuyer sur un bouton pour avoir un enfant"... Quant on connait le parcours si difficile des parents, on ne peut que sourire encore une fois devant tant d ignorance.
eol77 Le propre de la fraude est de profiter des failles et incohérences du droit interne, ou des conflits entre droit interne et droit étranger, pour obtenir un avantage indu, tout en donnant au procédé l'apparence de la légalité, ce qui ne manque pas de créer des imbroglios juridiques inextricables.
C'est très exactement le cas du recours à la GPA à l'étranger qui, même si la pratique est licite dans le pays où elle est pratiquée, n'en constitue pas moins un contournement frauduleux de la loi française, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, non contestée par la CEDH.
Cette même Cour de Cassation nous a cependant fourni, dans sa jurisprudence, 2 clés permettant de traiter simplement ces situations complexes :
1/ De la fraude, qui corrompt tout, résulte la nullité de tout ce qui peut en découler. En l’espèce, l’acte civil établi à l’étranger, par le biais d’un contournement frauduleux du droit français, est nul et non avenu, et ne peut produire le moindre effet en droit interne. Ainsi, nul ne peut prétexter de l’existence d’une situation née d’une fraude, pour en réclamer la reconnaissance ou la régularisation.
2/ De la fraude résulte aussi l’inopposabilité de l’intérêt de l’enfant et du droit à la vie familiale.
Ainsi, nul ne peut faire valoir l’intérêt de l’enfant ou le droit à la vie privée pour obtenir la reconnaissance ou la régularisation d’une situation née d’une fraude, dont les auteurs de portent l'entière responsabilité.
Lire les 10 réponses à ce commentaire AlerterRépondre
gadget Dès la première phrase, vous êtes dans l'erreur :
"Le propre de la fraude est de profiter des failles et incohérences du droit interne"
Il serait donc illégal d'après vous d'agir d'une manière qui n'aurait pas été prévue par le droit ? Curieuse conception juridique !
Au contraire, la fraude consiste à agir malhonnêtement en vue de tromper autrui, au mépris de la loi. Il n'y a bien entendu aucune "faille" ou incohérence, ni dans le droit français ni dans le droit du pays étranger : il y a seulement un droit différent entre ces deux pays. Ca ne fait pas de celui qui agit dans un cadre légal à l'étranger un fraudeur en France.
eol77 1/ La définition juridique de la fraude est :
"Acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois."
En droit privé, cela peut prendre la forme que j'indique.
La définition que vous donnez correspond à la définitionplus courante :
"Action de tromper, d'abuser autrui en contrevenant aux règlements, d'employer la ruse pour le mystifier".
2/ Le fait d'aller à l'étranger bénéficier d'un service légal de le pays considéré, mais strictement interdit en France, constitue bien une fraude au droit français, dès lors que le procédé prétend produire effet en droit français, ce qui est le cas pour la GPA lorsque l'enfant revient en France et que les parents commanditaires veulent l'inscire à l'Etat Civil. C'est la jurisprudence de la Cour de Cassation qui l'affirme de manière constante, et la CEDH ne l'a jamais contredite sur ce point.
Ainsi, il n'est pas illégal d'aller en Hollande acheter et consommer du cannabis. Cela tombe en revanche sous le coup de la loi française dès lors que vous ramenez la drogue sur le sol national.
3/ Il y a bien une faille, introduite par la décision de la CEDH contredisant la jurisprudence de la Cour de Cas. quant au refus de retranscrire la filiation paternelle. L'absence d'interdiction explicite et de sanction est une autre faille du droit interne, qui pourrait facilement être comblée par une loi.
L.E.F Vous n'avez donc que cette histoire de fraude qui vous obsède pour vous accrocher aux branches, or je crois comme Gadget que vous faites depuis longtemps une mauvaise interprétation de la loi.
La possession de cannabis est interdite en France, mais on ne vous poursuivra pas si vous en consommez en Hollande.
Pour la GPA c'est pareil les mères porteuses sont interdites en France mais la loi française ne stipule pas à ma connaissance qu'il est illégal de la pratiquer à l'étranger.
Votre histoire de fraude ne se justifie pas car contrairement au cannabis, un enfant qui, bien que résultant d'une pratique interdite en France, n'est pas un produit illicite.
Seule une loi explicite qui stipulerait qu'il est interdit d'y avoir recours dans les pays étrangers pourrait éventuellement vous donner raison. Pour l'instant cette loi n'existe pas.
eol77 Malheureusement pour vous, la recommandation que vient d'émettre le Procureur Général de la Cour de Cassation, valide l'intégralité de mes propos.
Je vous invite à la lire.
L.E.F Vous lirez pourquoi elle sera rejetée, vous aurez enfin tout compris à ce qui vous a échappé et aux motifs de l'invalidité de vos propos que vos contradicteurs ont tenté de vous faire prendre conscience.
Mjjolnir n matière de GPA la fraude a été retenue par la Cour de cassation (comme en matière de PMA avant qu'elle ne se parjure) et même votre précieuse CEDH, ce Gouvernement de petits machiavels a retenue cette qualification.
-"Seule une loi explicite qui stipulerait qu'il est interdit d'y avoir recours dans les pays étrangers pourrait éventuellement vous donner raison. Pour l'instant cette loi n'existe pas." C'est faux LEF. C'est déjà le cas et c'est ce que l'on appelle la réserve d'ordre public français, et c'est précisément sur quoi se basait la cour de cassation avant qu'elle ne plie l'échine devant le diktat de la cedh.
L.E.F "la réserve d'ordre public français" Allez expliquer dans un tribunal à des juges que l'inscription d'enfants à l'état civil est un trouble à l'ordre publique. Les juges se contentent de répondre à une demande à partir des lois en vigueur, non pas comme vous d'extrapoler le problème à partir d'avis subjectifs sur la GPA.
L.E.F Ca devient grotesque, on ne lit même plus vos "analyses", c'est toujours les mêmes depuis des mois et sur tous les forums.
Dois-je y voir par ces multiples copiés collés sur les forums le besoin d'aller à la pêche par désespoir de vous voir de moins en mois audibles?
eol77 Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut rien entendre;
Je vous invite à la lire la recommandation que vient d'émettre le Procureur Général de la Cour de Cassation : malheureusement pour vous, elle valide l'intégralité de mes propos.
L.E.F "Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut rien entendre" venant de vous c'est comique. Au moins une fois rejetée vos aurez j'espère compris toute l'absurdité de vos arguments.
Cougourle Question ? Est-ce qu'ils ont automatiquement la double nationalité, puisqu'ils ont déjà -semble-t-il- la nationalité du pays où ils sont nés ?
Gael C Oui
Heliogabale Pentocrator non puisqu'ils doivent demander la nationalité française.
Procédure d'ailleurs en rien obligatoire : les enfants peuvent garder leur nationalité d'origine et demander la française à leur 18 ans.
Gael C Vous confondez avec les immigrés !
Vauclin99 Et voila, on y est, n'en déplaise aux adversaires de la "Manif pour tous".
Gael C On est ou ?
Des parent français on des enfants français
La belle affaire !
eol77 Début octobre 2014, donc après la décision de la CEDH, le 1er ministre M. Valls affirmait à juste titre au journal La Croix que :
«le gouvernement exclut totalement d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA».
Il ajoutait, très pertinemment, «qu'il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée…»
L.E.F Quel désespoir eol77 et je vous comprends, vous voilà donc amené à conduire le débat sur la critique politique. Mais si ça peut vous soulager pour avoir oui une fois raison. En effet Valls, ni un autre n'a la clé pour lutter contre la GPA à l'étranger et la CEDH. Il voulait juste calmer les acolytes de la LMPT.
Tôt ou tard un gouvernement devra ouvrir le débat sur l'encadrement de la GPA en France, il ne pourra en être autrement.
eol77 Aucun désespoir, bien au contraire !
Puisque je sais qu'une fois la droite revenue au pouvoir en 2017, elle prendra des mesures pour mettre de l'ordre dans ces lois bancales, en interdisant explicitement et en pénalisant sévèrement les contournemens frauduleux de la loi française, qui conduisent à des imbroglios juridiques inextricables.
L.E.F Oui comme Mjjolnir des incantations qui ne tiendront pas la route.
Mjjolnir Si pour vous des propositions de lois à l'échelle nationale et des pétitions à l'échelle internationale sont des incantations, il est temps d'ouvrir une encyclopédie Libre Exploiteur de Femmes.
L.E.F Dans le post en l'occurrence auquel je lui réponds il ne parle pas de propositions mais d'espoir qu'on changera la loi dans sons sens.
david sert C'est effectivement une volonté politique de maintenir des enfants nés de GPA hors du droit commun, comme des sortes d'étrangers dans leur propre pays. Cette volonté politique est à combattre devant tous les tribunaux de France !
LauMal Avec ses petits poings.
eol77 Les enfants sont dans la situation juridique bancale dans laquelle les ont délibérément et sciemment plongés ceux qui voudraient se prétendre leur parents, en recourrant non moins délibérément et sciemment à un contournement frauduleux de la loi française.
De cette fraude initiale, dont la responsabilité repose uniquement sur les auteurs, découle la nullité de tout ce qui pourrait s'ensuivre, conformément à la jurisprudence constante de la cour de cassation.
1/ La transcription de l'acte civil étranger, établi en fraude à la loi française, n'est pas possible, puisque la sanction de toute fraude est la nullité de ses effets.
2/ L'intérêt de l'enfant et le droit à la vie privée ne sont pas des arguments opposables, puisque c'est la fraude elle-même qui, à l'origine, porte atteinte à l'intérêt de l'enfant et à sa vie privée.
Et comme le dit très justement M. Valls "il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée".
La seule volonté politique est en l'occurrence, et à juste titre, de faire respecter l'état de droit, et de s'opposer à la dictature du fait accompli.
Gael C La justice pour ces enfants, c'est qu'ils soient inscrit à l'état civil français