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Commission confirme l'envoi à E.ON et Gaz de France d'une communication des
griefs portant sur une répartition présumée des marchés
français et allemand du gaz
Bruxelles, le 12 juin 2008 Ententes et abus de position dominante: la
La Commission européenne est en mesure de
confirmer qu’elle a adressé une communication des griefs à E.ON
AG (E.ON), E.ON Ruhrgas AG et Gaz de France (GDF) concernant une
présomption d’accord ou de pratique concertée dans le cadre
desquels chaque partie s'engageait à rester à l'écart du
marché national de l’autre partie pour ce qui est de
l'approvisionnement en gaz, et ce même après la libéralisation
des marchés européens du gaz, en violation des règles du
traité CE sur les pratiques commerciales restrictives (article 81). E.ON, par l’intermédiaire de sa filiale E.ON Ruhrgas AG, et GDF
sont les principaux fournisseurs de gaz naturel en Allemagne et en France
respectivement et deux des plus grands acteurs sur le marché européen
du gaz. Cette
affaire fait suite à des inspections-surprises menées en 2006 dans les
locaux d’E.ON et de Gaz de France en Allemagne et en France (voir MEMO/06/205).
La Commission a ouvert une procédure formelle en juillet 2007 (voir MEMO/07/316).
L’infraction présumée consisterait en un accord et/ou une
pratique concertée entre E.ON et GDF, en vertu desquels chaque partie se
serait engagée à s’abstenir de vendre du gaz en quantité
significative sur le marché national de l'autre partie. Cet accord et/ou
cette pratique concertée pourraient porter notamment sur les livraisons de
gaz naturel acheminé par le gazoduc MEGAL. Ce gazoduc, qui appartient
conjointement à E.ON et GDF, assure le transport de gaz dans le sud de
l’Allemagne, entre les frontières germano-tchèque et
germano-autrichienne, d’une part, et la frontière franco-allemande,
d'autre part. Procédure
Une communication des griefs est une étape officielle des enquêtes
antitrust de la Commission par laquelle cette dernière informe par
écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre.
Le destinataire d'une communication des griefs peut y répondre par
écrit, en exposant tous les faits dont il a connaissance qui sont
susceptibles d’écarter les griefs formulés par la Commission. Il
peut également demander à être entendu pour présenter ses
observations à propos de l'affaire en cause.
La Commission peut alors décider si les pratiques décrites dans la
communication des griefs sont compatibles ou non avec les dispositions du
traité CE en matière de répression des ententes et des abus de
positions dominantes. L’envoi d’une communication des griefs ne
préjuge pas de l’issue finale de la procédure.