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Avis sur le projet de d�cret approuvant les sch�mas de services collectifs pr�vus � l'article 10 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement durable du territoire
Les sch�mas de services collectifs
( rapport d'information )
Par M. Jean-Pierre RAFFARIN, Mme Janine BARDOU, MM. Claude BELOT, Roger BESSE, Mme Yolande BOYER, MM. G�rard LARCHER, Jacques OUDIN, Bernard PIRAS et Alain VASSELLEau nom de la d�l�gation � l'am�nagement du territoireNotice du document
ce th�me :
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B. L'ADAPTATION DE
L'OFFRE DE SOINS PASSÉE SOUS SILENCE
démographie des professions de santé et l'évolution de
l'offre libérale L'évolution de la
démographie des professions de santé est un facteur structurant
de l'évolution de notre système de santé.
Le projet de schéma qui avait été
transmis à votre Délégation ne comportait à cet
égard qu'une analyse très succincte de l'évolution de la
seule démographie médicale. Il n'abordait pas le cas des autres
professions de santé (infirmières, sages-femmes,
chirurgiens-dentistes...), ce qui était pour le moins regrettable
lorsque l'on connaît la place déterminante qu'elles occupent dans
le fonctionnement d'un système de santé de qualité.
Le schéma, dans sa version finale, remédie
partiellement à ces lacunes et analyse de manière un peu plus
détaillée l'évolution de la démographie des
différentes professions de santé. S'agissant du corps
médical, l'analyse aurait gagné cependant à être
décomposée en fonction des différentes
spécialités, ce qui aurait fait ressortir l'extrême
diversité des situations : seules certaines
spécialités sont en effet
« sinistrées ». Aucune mention n'est davantage faite
de l'évolution des besoins hospitaliers en personnel médical.
Toutefois, le schéma se garde bien de formuler des
recommandations précises quant aux mesures correctrices à
adopter. Il ne répond pas, par exemple, à la question de
l'évolution future du numerus clausus ou de l'éventuelle
limitation de la liberté d'installation des médecins.
Votre rapporteur juge pour sa part que l'encadrement de la
liberté d'installation des professionnels de santé doit devenir
un des éléments de la politique de régulation du
système de santé, tant au niveau de l'équilibre de l'offre
de soins que de la maîtrise des dépenses. Des incitations
positives doivent, dans un premier temps, être
privilégiées, avec une information claire aux étudiants en
première année de médecine afin qu'ils connaissent les
règles qui les attendent.
L'évolution des établissements de santé L'évolution de tissu hospitalier n'est pas davantage
évoquée. La notion de restructuration de l'offre de soins est
soigneusement évitée, ce qui apparaît assez paradoxal dans
un schéma de services collectifs.
Rien n'est dit de l'articulation entre établissements
privés et hôpitaux publics. Pourtant, d'étonnantes
mutations se font jour : certaines cliniques privées deviennent
ainsi, souvent au prix d'une réorganisation lourde, des
éléments clés du paysage sanitaire. Pour votre rapporteur, le découpage sanitaire du
territoire national et son organisation autour des bassins de vie, de
population ou d'emplois doit être véritablement envisagé
afin d'assurer la cohérence de l'offre en évitant les
concurrences et surenchères coûteuses entre les offreurs de
soins.
A ce titre et au-delà de la mise en réseaux et
des coopérations ponctuelles, mériteraient d'être
explorées l'opportunité et les modalités de rapprochement
voire de regroupements de plusieurs entités physiques de soins, y
compris de statuts au départ différents et qui peuvent le
demeurer.
De même, il est regrettable qu'il soit très peu
question dans le schéma de l'hospitalisation à domicile qui
répond à une forte demande sociale et suppose une approche
territoriale garantissant une véritable égalité
d'accès.
Enfin, le document est muet sur l'évolution à
l'horizon 2020 du statut de l'hôpital et des ses personnels. Pourtant,
chacun est aujourd'hui conscient de la nécessité d'une
redéfinition des modes de gestion de l'hôpital public. Sommaire Page précédente | Page suivante