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Le droit au crédit des patients présentant un risque de santé aggravé
La question de l'accès des malades au crédit est d'abord une question d'éthique.
Il est devenu indispensable que des personnes privées de ces droits aujourd'hui, sous prétexte qu'elles sont traitées pour des maladies graves, aient accès aux mêmes droits que les autres citoyens.
La Convention Belorgeysignée en 2001 était censée permettre un accès minimal pour ces personnes en mutualisant leurs risques particuliers.
En 2007, une nouvelle convention dénommée convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est lancée avec pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d'emprunter.
Signée par les pouvoirs publics - représentés par Thierry Breton, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités - les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, une première convention est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.
Elle met en place un dispositif d'ensemble tendant à élargir l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle s'applique aux prêts professionnels, aux prêts immobiliers et aux crédits à la consommation.
Les principales avancées de la convention AERAS par rapport à la précédente convention Belorgey datant de 2001 sont :
plus de transparence,
la prise en compte de la couverture du risque invalidité,
la création d'un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs.
Des améliorations ont été apportées en février 2011.
Pour en savoir plus sur la convention AERAS consulter le site : http://www.aeras-infos.fr/
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