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cite la Grèce devant la Cour de Justice
IP/06/1779
Bruxelles, le 12 décembre 2006
Ciel unique européen: la Commission
cite la Grèce devant la Cour de Justice La Commission européenne a décidé
aujourd’hui de saisir la Cour européenne de justice d’un
recours contre la Grèce pour manquement à la législation de
l’UE en ce qui concerne l’établissement d’une
autorité de surveillance nationale dans le cadre du ciel unique
européen.
Le règlement-cadre «Ciel unique
européen»[1] est
entré en vigueur en avril 2004. Il instaure une séparation entre,
d’une part, la prestation de services de navigation aérienne et,
d’autre part, la surveillance et la régulation de ces services. Les
États membres sont tenus de créer ou d’établir une
autorité de surveillance nationale indépendante chargée de mener
à bien les différentes tâches prévues dans la
législation de l’UE, et notamment la certification des prestataires
de services de navigation aérienne et le contrôle permanent du respect
des exigences communautaires. La Grèce n'a toujours pas véritablement
établi d’autorité indépendante. La Commission a adressé à la Grèce deux avis motivés, en
décembre 2005 (IP/05/1609)
et en juin 2006, sans pouvoir obtenir de réponse satisfaisante.Pour des
renseignements plus détaillés concernant le ciel unique européen,
et en particulier les autorités de surveillance nationales, consulter:
http://ec.europa.eu/transport/air_portal/traffic_management/nsa/index_en.htm.
[1] Règlement (CE)
n° 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant
le cadre pour la réalisation du ciel unique européen
("règlement-cadre"), JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.