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Droits de l'homme Quels sont les enjeux de la nouvelle Constitution ?
Gigi Ibrahim/Flickr
CAIRO, 7 août 2012
L’élaboration de la nouvelle Constitution égyptienne – tout comme celle des autres politiques du pays depuis l’éviction de l’ancien président Hosni Moubarak l’an dernier – provoque de nombreuses tensions. À la suite de la suspension temporaire d’une affaire judiciaire contre l’assemblée constituante, celle-ci aura deux mois pour rédiger une ébauche de Constitution et la soumettre à un référendum national avant sa dissolution potentielle par la Haute Cour constitutionnelle. Certains Égyptiens estiment en effet que la commission chargée de la rédaction de la Constitution a été créée illégalement et qu’elle doit être dissoute. Les analystes s’inquiètent que la commission, formée de 100 membres et dominée par les partis islamistes – mais comprenant des parlementaires, des juristes et des représentants des institutions de l’État –, n’accorde pas l’attention nécessaire aux questions qui définiront l’avenir du pays. « Nous avons cruellement besoin d’une Constitution qui reconnaît les droits de tous les citoyens, indépendamment de la religion qu’ils pratiquent, de l’endroit où ils vivent, de leur sexe ou de leur âge », a dit à IRIN Gamal Zahran, professeur de sciences politiques à l’université de Helwan. « J’espère que les membres de la commission sauront mettre de côté leurs affiliations idéologiques et tenir compte des intérêts de leur pays. L’Égypte sortira perdante [de la révolution] si la nouvelle Constitution n’apporte pas la justice sociale. » L’élaboration de la nouvelle Constitution est une étape importante dans la transition vers un régime civil organisée par le Conseil suprême des forces armées (CSFA), qui assume le pouvoir depuis l’éviction de Moubarak en février 2011. Quelle sera la place de la religion dans la nouvelle Constitution ? Des membres de l’assemblée constituante ont proposé de faire des lois de la charia islamique le seul fondement de la législation. L’article II de la Constitution de 1971, en vigueur à l’époque de Moubarak, évoquait simplement les « principes » de la charia. D’autres islamistes de la commission ont envisagé de remplacer la phrase « La suprématie est pour le peuple » par « La suprématie est pour Dieu seulement ». Les progressistes s’inquiètent qu’avec l’adoption de cette dernière phrase, toute opposition future soit considérée comme une hérésie et que la règle de droit en pâtisse. Les perspectives sont aussi sombres pour les quelque 9 millions de chrétiens d’Égypte (environ 10 pour cent de la population). Ces derniers souhaitent que la Constitution leur reconnaisse le droit de construire des églises, d’occuper des postes de direction et d’être jugés selon les règles de leur propre religion, en particulier en ce qui concerne les affaires de mariage, de divorce et d’héritage. « Si les lois de la charia sont appliquées, les chrétiens ne seront pas considérés comme des citoyens de premier ordre », a dit à IRIN Kamal Zakhir, un important défenseur des droits des chrétiens. « Nous ne voulons pas continuer de souffrir alors que la révolution aurait dû faire de l’Égypte une terre accueillante pour tous ses habitants. » M. Zakhir est allé jusqu’à dire que de graves violences sectaires pourraient se produire si la nouvelle Constitution ne reconnaissait pas les droits des chrétiens. Selon les islamistes de l’assemblée constituante, comme le salafiste Yasser Borhami, les chrétiens n’ont aucune raison de s’inquiéter. « Dans l’histoire, les chrétiens ont toujours vécu dignement lorsque la charia était appliquée », a-t-il dit à IRIN. Quels seront les changements apportés au rôle du président ? La Constitution de 1971 accordait des pouvoirs illimités au président égyptien. Il dirigeait à la fois le Conseil judiciaire suprême, le Conseil suprême des forces armées et le Conseil national de sécurité. Il pouvait nommer un tiers des membres du Sénat et plusieurs membres de la chambre basse du Parlement. Il avait le pouvoir de nommer et de licencier les ministres, les gouverneurs et le chef des services de renseignements ; de signer des accords avec d’autres pays sans consulter le Parlement ; de dissoudre le Parlement à tout moment ; et de nommer les rédacteurs en chef des journaux et les directeurs des chaînes de télévision d’État. Le président était nommé à vie et pouvait cumuler un nombre illimité de mandats de six ans. (En 2005, Moubarak a cédé aux pressions des pays occidentaux et organisé des élections présidentielles, mais la Constitution de l’époque ne l’obligeait pas à le faire.) « Je crains que la Constitution ne favorise les organisations caritatives au détriment des organisations de défense des droits…Après tout, elles ne critiquent pas le gouvernement et s’occupent de nourrir ceux qui ont faim à sa place » Selon Mahmud Hanafi, professeur de sciences politiques à l’université de Zagazig, la nouvelle Constitution devrait éliminer la plupart de ces pouvoirs et laisser aux futurs présidents des pouvoirs qui n’en font pas « de nouveaux pharaons ». La commission a indiqué que la nouvelle Constitution limiterait l’exercice de la présidence à deux mandats de cinq ans. Selon Salah Abdel Maaboud, un membre de la commission issu du parti salafiste Al-Nour, la nouvelle Constitution dépouillera aussi le président du droit de dissoudre le Parlement sans soumettre sa décision à un référendum national. L’état d’urgence devra par ailleurs être approuvé par le Parlement et ne durer que six mois, a-t-il ajouté. (L’état d’urgence instauré en Égypte en 1981 après l’assassinat du président de l’époque, Anouar al-Sadate, n’a été levé qu’en 2012.) Quel sera le rôle de l’armée ? L’armée est devenue une force politique importante depuis l’éviction de Moubarak. Elle a organisé et supervisé la transition, nommé le premier ministre et les membres du cabinet en prévision des élections présidentielles de juin et assuré la sécurité intérieure du pays. L’armée souhaite que la nouvelle Constitution maintienne son statut spécial afin qu’elle puisse bénéficier du plein contrôle de son budget, acheter des armes et sauvegarder ses intérêts économiques, qui incluent des usines en tout genre, des voitures à l’eau minérale. Or, les militaires doivent faire face à la résistance des islamistes. « Tout le monde a du respect pour l’armée, mais personne n’acceptera que l’armée fasse partie intégrante de la vie politique interne de l’Égypte », a dit Khalid Saeed, un leader salafiste. « Le mandat de l’armée est de défendre les frontières de notre pays, et non pas d’être un État dans l’État. » Dans le contexte de la montée de l’islamisme qui a suivi la révolution, l’armée souhaite obtenir le droit constitutionnel de protéger le caractère laïc de la République arabe d’Égypte – une position que partagent de nombreux progressistes et partisans de la laïcité. Le chef du CSFA, Hussein Tantawi, a affirmé à plusieurs reprises que l’armée ne laisserait pas l’Égypte se transformer en théocratie. Pourquoi les droits socio-économiques sont-ils négligés ? Les rôles de la religion et de l’armée ont occupé une place prédominante dans le discours public au sujet de la nouvelle Constitution et éclipsé la question des droits socio-économiques. « [Étant donné] leur urgence et leur importance, pourquoi les droits sociaux et économiques sont-ils tombés dans l’oubli ? », a écrit Amr Adly, directeur de l’Unité de justice économique et sociale de l’Initiative égyptienne pour les droits de la personne (EIPR), dans le quotidien égyptien Al-Masri Al-Youm. La Constitution actuelle ne fait aucune mention du droit au logement, par exemple, et elle n’a pas été amendée pour inclure les nouveaux droits adoptés au cours des 40 dernières années, comme le droit à l’eau et à la terre et les droits environnementaux, a dit M. Adly. Elle n’offre pas non plus de « mécanisme clair » permettant l’application de ces droits par l’État. « Vu la nature de la transition, on a fait très peu de place à d’éventuels changements socio-économiques profonds ou radicaux », a dit M. Adly. Les femmes sont-elles impliquées dans le processus ? Après avoir joué un rôle tout aussi important que les hommes dans la révolution, les femmes n’ont obtenu que 8 sièges sur 498 au Parlement – qui a été dissous depuis. Le nouveau cabinet, qui a prêté serment le 2 août, comprend deux femmes sur un total de 35 ministres. L’assemblée constituante ne compte que six femmes parmi ses membres. Photo: Heba Aly/IRIN
Les Égyptiennes veulent inclure le droit à la représentation politique des femmes dans la nouvelle Constitution
« Cela montre qu’il n’y a pas de réelle volonté d’encourager l’autonomisation des femmes, ni même de rédiger une Constitution qui leur accorde des droits », a dit Mona Ezzat, une militante qui défend les droits des femmes au sein de l’ONG locale New Woman Institution. Les défenseurs des droits des femmes réclament l’introduction d’articles spéciaux prévoyant l’égalité des chances en matière d’emploi, l’autonomisation politique et une meilleure représentation au Parlement. Ils souhaitent aussi que la Constitution interdise la discrimination liée au sexe, le harcèlement sexuel et la violence physique. Certains s’inquiètent que la montée de l’islam politique se fasse aux dépens des femmes. L’an dernier, certains partis islamistes ont refusé de mettre les photos des candidates féminines sur les affiches à l’occasion des élections législatives. Des prédicateurs salafistes ont par la suite interdit aux femmes d’élever la voix au Parlement sous prétexte que cela allait à l’encontre des enseignements de l’islam. « C’est la mentalité de ceux qui vont rédiger notre nouvelle Constitution », a dit Mme Ezzat. « Si les femmes ne sont pas reconnues comme des citoyennes à part entière dans la nouvelle Constitution, les contrevenants auront toute liberté de les victimiser encore plus. » Quelles sont les perspectives pour la société civile ? Dans les mois qui ont suivi la révolution, les organisations de la société civile, et notamment les groupes de défense des droits de l’homme et de la démocratie, ont été victimes de ce qu’elles ont décrit comme une campagne du gouvernement pour ternir leur réputation en les accusant de recevoir du financement des gouvernements étrangers pour déstabiliser l’Égypte. Le gouvernement a fait des descentes dans leurs bureaux et a même envoyé certains dirigeants devant les tribunaux. Ces organisations souhaitent que la nouvelle Constitution reconnaisse leur rôle de partenaires du gouvernement pour le développement économique et social du pays. Elles réclament par ailleurs le droit de fonder librement des ONG, de mettre sur pied des projets et de travailler sans restriction. « Les ONG peuvent faire le lien entre le gouvernement et le peuple parce qu’elles sont mieux équipées pour établir le contact avec les habitants de l’ensemble du pays », a dit Shady Amin, directeur général de l’ONG locale Al Haq Centre for Democracy and Human Rights. « Au lieu de pratiquer la répression envers les ONG, le gouvernement devrait réfléchir à la manière dont il pourrait utiliser ces ONG pour améliorer la vie des Égyptiens. » M. Amin s’inquiète cependant que le lobbying pratiqué par les ONG pour protester contre les violations des droits de l’homme qui ont été commises depuis la révolution les ait fait paraître comme une menace aux yeux de la nouvelle administration. « Je crains que la Constitution ne favorise les organisations caritatives au détriment des organisations de défense des droits », a dit M. Amin. « Après tout, elles ne critiquent pas le gouvernement et s’occupent de nourrir ceux qui ont faim à sa place. » Quelles sont les perspectives pour les enfants ? La détérioration des conditions sécuritaires après la révolution a donné lieu à une augmentation du nombre d’actes de violence dans l’ensemble de l’Égypte, ouvrant aussi la voie aux enlèvements et à l’exploitation des enfants. Par ailleurs, selon un rapport récent publié par le département d’État américain, un nombre croissant de parents obligent leurs filles mineures à se marier de manière temporaire avec de riches touristes arabes, en particulier dans les régions rurales. Dans ce contexte, les organisations de défense des droits des enfants réclament l’introduction d’articles visant à protéger les enfants, et notamment l’interdiction du travail et du mariage des enfants. Elles souhaitent également que la Constitution oblige les institutions d’État à trouver des solutions pour venir en aide aux centaines de milliers d’enfants qui vivent dans la rue. « Cela est nécessaire, surtout en l’absence d’institutions publiques qui défendent efficacement les droits des enfants », a dit Mahmud Al Badawi, qui dirige l’ONG locale Egyptian Society for the Assistance of Juveniles and Human Rights. Que réclament les travailleurs ? Depuis la révolution, des centaines de milliers de travailleurs sont descendus dans la rue, ont manifesté devant les bureaux du gouvernement et organisé des grèves pour réclamer des augmentations de salaire, de meilleures conditions de travail et des relations plus équilibrées entre employeurs et employés. Le Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux a dénombré 271 manifestations et grèves organisées par des travailleurs dans les 15 premiers jours de juillet seulement. « Les conditions des travailleurs sont si mauvaises qu’on ne peut les laisser aux griffes des employeurs sans leur donner une protection constitutionnelle », a dit Fatma Ramadan, cadre supérieure au sein de la Fédération égyptienne des syndicats indépendants. Mme Ramadan souligne par ailleurs les « énormes disparités de revenu » entre les travailleurs et l’absence de recours légal pour les employés victimes de licenciement abusif. Elle appelle à l’élaboration d’une Constitution fixant les salaires minimum et maximum, prévoyant des mesures de protection contre les licenciements abusifs et garantissant le droit de constituer des syndicats indépendants et le droit de faire la grève et de manifester pacifiquement. ae/ha/rz-gd/amz Recevez les derniers rapports sous forme de courriel Abonnez-vous à notre service d'alertes par email
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