{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:374OKISL2K3SFLP4LRTQCLY5STMRMIMT", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00036.parquet"}
Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement sup�rieur
EXAMEN EN
Au cours d'une réunion tenue le mardi 5
novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis,
président, a commission a procédé à
l'examen des crédits de la jeunesse, de l'éducation nationale et
de la recherche : II. Enseignement supérieur, sur le rapport de
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial.
A titre liminaire, M. Jean-Philippe
Lachenaud, rapporteur spécial, a
rappelé que les crédits demandés pour l'enseignement
supérieur dans le projet de loi de finances pour 2003 s'élevaient
à 8,828 milliards d'euros, en progression de 1,05 % dans un
contexte, difficile à apprécier, de baisse du nombre des
étudiants. Il a précisé que cette progression recouvrait
en fait deux évolutions divergentes : d'un côté, des
créations d'emplois d'enseignants-chercheurs et de personnels non
enseignants ; de l'autre, la baisse des dépenses en capital. Il
s'est d'ailleurs vivement inquiété du ralentissement des
investissements, du retard des contrats de plan État-régions, de
l'insuffisance des efforts en matière de sécurité, de
l'échec des opérations de désamiantage et de
réhabilitation du campus de Jussieu, enfin, de la dégradation
continue des conditions de la vie étudiante (logement, restauration) au
cours de ces dernières années.
Il a relevé que le nouveau ministre de la jeunesse, de
l'éducation nationale et de la recherche reconnaissait toutefois,
à la différence de son prédécesseur, la
responsabilité des procédures d'orientation de l'enseignement
supérieur dans les taux d'échec élevés en premier
cycle, et il s'est félicité de manière plus
générale de son pragmatisme, en soulignant que celui-ci
s'inscrivait également en rupture par rapport aux méthodes de son
prédécesseur, consistant à multiplier les commissions et
les demandes de rapports. Et il a conclu que le projet de budget de
l'enseignement supérieur pour 2003 constituait ainsi un moment de
sincérité, tant en matière de constat que de
crédits. Après s'être félicité de certaines
mesures, comme le recrutement de 1.000 allocataires-moniteurs,
l'accélération sensible de la réhabilitation des CROUS et
la poursuite des efforts en faveur des bibliothèques universitaires, il
a fait part de ses préoccupations en matière de maintenance et
d'entretien du patrimoine, et il a estimé que tout le monde s'accordait
maintenant sur le fait que les retards des contrats de plan
État-régions résultaient, pour une large part, des
carences de l'État, notamment de ses difficultés de coordination
des financements croisés, des dysfonctionnements des relations entre
l'administration centrale chargée de l'enseignement supérieur et
les services déconcentrés de l'État, ainsi que de ses
insuffisances en matière de maîtrise d'ouvrage proprement dite.
Le rapporteur spécial a souligné que le retard
des contrats de plan État-régions et l'étiage des
crédits d'investissement de l'État rendaient extrêmement
difficile le débat sur la décentralisation de l'enseignement
supérieur. Plus généralement, il a jugé que
l'année 2003 devait être une année de transition, mais que
le débat sur la décentralisation et l'autonomie de notre
enseignement supérieur s'était engagé dans des conditions
peu satisfaisantes au regard des principes d'excellence et
d'égalité qui devaient le guider, dès lors que la
répartition des moyens entre les différentes universités
françaises s'effectuait toujours dans le cadre d'un système
obsolète et demeurait inadapté à l'évolution
différenciée des effectifs comme aux spécificités
de certaines universités, d'une part, que l'appel au renforcement de
l'autonomie des établissements n'avait jusqu'ici pas trouvé son
indispensable contrepartie dans le développement de l'évaluation
et du contrôle de légalité, d'autre part.
En conclusion, il a regretté l'absence d'objectifs et
d'indicateurs d'amélioration de la gestion dans le projet du budget de
l'enseignement supérieur pour 2003, tout en se félicitant de ce
que le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la
recherche ait annoncé sa volonté de tirer pleinement, pour
l'avenir, les conséquences de la nouvelle loi organique relative aux
lois de finances.
Un large débat s'est alors engagé.
M. Jean-Léonce Dupont,
rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement
supérieur au nom de la commission des affaires culturelles, a
indiqué qu'il partageait l'appréciation du rapporteur
spécial selon laquelle le budget de l'enseignement supérieur pour
2003 était un budget de transition. Il a souligné la
volonté sincère et réelle du ministre de la jeunesse, de
l'éducation nationale et de la recherche de lutter contre l'échec
en premier cycle universitaire, notamment en développant les
enseignements de culture générale, mais il a regretté que
la progression du budget de l'enseignement supérieur soit la plus faible
depuis plus de quinze ans, et soit moitié moindre que celle du budget de
l'enseignement scolaire, de sorte que l'enseignement supérieur
n'apparaissait plus comme une priorité. Il a rappelé que les
premiers constats dressés par la mission sénatoriale
d'information chargée d'étudier le patrimoine universitaire
étaient pourtant douloureux et appelaient à la mobilisation de
moyens très importants.
Il a exprimé son souhait de réflexions
complémentaires et de clarifications en matière de
dévolution des bâtiments d'enseignement supérieur et
d'européanisation des diplômes et des cursus. De même, il
s'est inquiété des conséquences induites par la
progression attendue des surfaces universitaires à Paris, et, plus
généralement, des conséquences des évolutions
démographiques sur l'organisation de notre enseignement supérieur
et le devenir de certaines implantations ou certains établissements.
En conclusion, il a souligné à la fois la
nécessité et la difficulté de redéployer les moyens
et de redistribuer les postes entre les établissements et entre les
filières.
M. Roland du Luart s'est ensuite
interrogé sur l'évolution du nombre des enseignants-chercheurs au
regard de celui des étudiants. Il a demandé combien
d'universitaires étaient déchargés de fonctions
d'enseignement sans être chargés de fonctions de recherche
supplémentaires. Il s'est inquiété de la croissance des
fonds de roulement des universités. Enfin, il s'est demandé si
les investissements universitaires ne seraient pas mieux gérés au
niveau régional.
En réponse, M. Jean-Philippe
Lachenaud, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué
que l'on ne connaissait pas bien l'étendue des décharges
d'enseignement des enseignants-chercheurs dès lors que la gestion de ces
décharges était très largement déconcentrée,
ce dont la commission des finances du Sénat s'était d'ailleurs
félicitée par le passé tout en soulignant que la gestion
de ces décharges devait être améliorée. Puis il a
rappelé que les évolutions des effectifs étudiants
étaient extrêmement différenciées d'une
université à l'autre, certaines d'entre elles étant
d'ailleurs engagées dans une véritable course aux
étudiants, y compris aux étudiants étrangers, dont le
nombre était en forte progression ; que certaines antennes,
sections ou disciplines apparaissent fortement surcapacitaires ; et qu'il
faudrait parvenir à supprimer certaines habilitations.
Enfin, il a précisé que les réserves
financières des universités s'élevaient en moyenne
à 235 jours de fonctionnement, mais que leur montant était
en fait très inégal et n'avait pas la même signification
d'une université à l'autre dès lors que ces
réserves regroupaient en fait des subventions de fonctionnement
provenant de l'Etat, mais aussi des crédits d'investissement et des
fonds reçus pour la recherche ou la formation continue. Il a
estimé que l'on ne pouvait pas réduire autoritairement ces
réserves, qui provenaient aussi de ce que certaines universités
n'avaient pas réalisé leur unité budgétaire, mais
que l'on pouvait sans doute les maîtriser en développant
l'évaluation et le contrôle de légalité des
établissements en contrepartie d'une autonomie accrue.
M. Maurice Blin s'est étonné du
faible taux d'encadrement des étudiants des universités
françaises et s'est demandé si cela n'était pas la
conséquence de la faible proportion des étudiants s'orientant
vers des filières scientifiques. Il s'est ensuite interrogé sur
l'équilibre entre les fonctions de recherche et d'enseignement des
enseignants-chercheurs et il a demandé des précisions sur les
dispositifs d'évaluation de notre enseignement supérieur.
Lachenaud, rapporteur spécial, a rappelé que le
système SanRemo prenait en compte les besoins différenciés
des disciplines, de sorte que les universités scientifiques disposaient,
en moyenne, d'un encadrement renforcé. Il a également
rappelé que les taux d'encadrement des universités
françaises étaient aujourd'hui revenus à leur niveau du
début des années 80, du fait des effets conjugués du repli
des effectifs étudiants et de la poursuite des créations
d'emplois d'enseignants. Cela étant, il a jugé que les taux
d'encadrement étaient globalement trop faibles, notamment en premier
cycle où la lutte contre l'échec des étudiants passait par
la mise en place de moyens complémentaires (tuteurs, moniteurs,
professeurs agrégés, etc.). Il a indiqué que les
déficits en personnels étaient toutefois très
inégaux selon les établissements, notamment parce que la
répartition des emplois entre les universités était
largement fondée sur des situations acquises, de sorte que certains
présidents d'université étaient conduits à
multiplier les irrégularités, en particulier en matière
d'heures supplémentaires.
S'agissant de la recherche universitaire, il a indiqué
que l'on constatait une progression de la part des dépenses de recherche
dans les budgets des établissements d'enseignement supérieur et
il s'est félicité de ce que la recherche universitaire
développait sa coopération avec les entreprises
privées.
Enfin, il a présenté les travaux
d'évaluation réalisés par l'organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE) et
surtout par le conseil national d'évaluation (CNE) et par le haut
conseil d'évaluation de l'école (HCEE), en précisant que
l'avis publié en 2002 par le HCEE sur l'évaluation des
enseignements à l'université soulignait toutefois les
réticences, sinon le refus, des universités en matière
d'évaluation.
M. Claude Belot s'est déclaré
frappé par le fait que l'université française
évoluait très peu, aussi bien en matière d'organisation
pédagogique qu'en matière d'utilisation des nouvelles
technologies de l'information et de la communication. Il a notamment
relevé que les travaux des étudiants étaient
systématiquement rendus sous forme dactylographiée dans certaines
universités étrangères, alors que cela était trop
rarement le cas en France. Il a dénoncé les modalités de
gouvernance et de prise de décision des universités, ainsi que
leur insuffisante maîtrise des procédures de recrutement. Enfin,
il a fait part de la lassitude des collectivités locales à cet
égard comme au regard du fonctionnement du ministère, et il a
appelé à une clarification des relations entre les
collectivités locales actionnaires et les établissements
d'enseignement supérieur, notamment les universités nouvelles.
Lachenaud, rapporteur spécial, a confirmé le retard des
universités françaises en matière d'équipement, de
formation et d'usage des nouvelles technologies de l'information et de la
communication, tant vis-à-vis des universités
étrangères que vis-à-vis des lycées. Il a
également confirmé que la gouvernance des universités
devait être améliorée, en soulignant que l'inspection
générale de l'administration de l'éducation nationale et
de la recherche (IGAENR) avait mis en évidence les difficultés de
fonctionnement de certains conseils d'administration, comme le fait que ces
conseils d'administration n'étaient pas toujours le lieu de
débats sur le budget des établissements. A cet égard, il
s'est toutefois félicité de l'annonce, par le ministre de la
jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, d'une
réforme du quorum requis pour l'adoption des délibérations
statutaires tendant à porter ce quorum à deux tiers des membres
présents au lieu de deux tiers des membres en exercice.
Il a ensuite souligné l'inadaptation de la
répartition des moyens au détriment des universités
nouvelles, alors même que celles-ci exerçaient un rôle
extrêmement important en matière d'aménagement du
territoire comme d'égalité d'accès à l'enseignement
supérieur.
Enfin, il a estimé que le débat sur les
relations entre les collectivités locales et les établissements
d'enseignement supérieur était extrêmement difficile,
dès lors que la loi de 1984 relative à l'enseignement
supérieur était politiquement très sensible, que les
universités étaient sourcilleuses quant à leur autonomie
scientifique et culturelle, que les personnels étaient attachés
à leur statut national, que les principes d'égalité et de
gratuité conduisaient à l'uniformité des droits
d'inscription et à l'absence de sélection, enfin que
l'État veillait de manière stricte au caractère national
des diplômes et au maintien de ses prérogatives en matière
de schéma des formations universitaires.
M. Paul Loridant a enfin souligné la
lenteur du processus décisionnel dans les universités
françaises. A l'issue de ce débat, la commission a
décidé de proposer au Sénat l'adoption
des crédits de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la
recherche : II -- Enseignement supérieur.