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Publications | Fiches point de vue
La responsabilite des administrateurs de société ANONYME
Au début des années 1990, le droit des affaires est entré dans une phase de pénalisation. Le Législateur souhaitait responsabiliser les comportements des dirigeants et éviter la constitution de sociétés dont le Conseil d’administration n’était composé que d’administrateurs de complaisance (bien souvent amis ou famille) pas toujours conscients des dangers qui les guettaient.
Si aujourd’hui la tendance semble être à la dépénalisation, il n’en reste pas moins que les administrateurs de sociétés doivent exercer leurs fonctions avec sérieux et loyauté sous peine de voir leur responsabilité engagée.
I. La responsabilité civile des administrateurs.
A/ La notion de faute Durant l’exercice de ses fonctions, un administrateur peut voir sa responsabilité civile engagée dans trois cas principaux : * Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SA. Il peut s’agir d’irrégularités dans la tenue des comptes sociaux, d’inobservation des règles de tenue des assemblées, etc. Les administrateurs peuvent être tenus pour responsables de l'inobservation ou du non respect des règles applicables à la société. * Violation des statuts : dès lors qu’une clause des statuts ajoute aux obligations légales, son inobservation peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité d’un ou des administrateurs en cas d'inobservation des règles statutaires de la société.
* Fautes de gestion : il s’agit ici de l’accomplissement d’actes contraires à l’intérêt de la société. La responsabilité d’un administrateur pourra être recherchée même s’il a agi par imprudence ou négligence. Il convient de noter qu’un administrateur de complaisance ne pourra s’exonérer en invoquant cet état de fait.
Dans les mêmes conditions, l'inaction ou le défaut de surveillance d'un administrateur peuvent caractériser une faute, et ce quelle que soit sa participation dans le capital social de la société. L'administrateur en désaccord doit pouvoir justifier de ce désaccord à la décision prise par le Conseil d'administration en consignant son refus dans le procès-verbal du conseil d'administration (le simple vote "contre" étant insuffisant).
B. La responsabilité des administrateurs envers la société, les actionnaires ou les tiers
La responsabilité des administrateurs envers les actionnaires et/ou la société autorise une action individuelle des actionnaires (pour réparer le préjudice causé à chacun d'eux) ou une action sociale (pour réparer le préjudice subi par la société). La responsabilité des administrateurs envers les tiers non actionnaires nécessite une faute séparable de ses fonctions, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales (cf. sur cette notion, notre Fiche point de vue). C. L'étendue de la responsabilité : une responsabilité individuelle ou solidaire.
La responsabilité peut être individuelle (imputable à un seul administrateur) ou commune à plusieurs administrateurs (faute collective). Dans ce dernier cas, les administrateurs sont tenus solidairement à la réparation du préjudice occasionné.
II. La responsabilité pénale des administrateurs.
La responsabilité pénale d’un administrateur peut être engagée dès lors qu’il a commis une infraction telle que :
- abus de bien social,
- abus de pouvoirs ou de voix : ce délit consiste en l’utilisation contraire aux intérêts de la société et à des fins personnelles de ces pouvoirs ou de ces voix,
- distribution de dividendes fictifs,
- présentations de comptes sociaux infidèles, etc.
Ces infractions pénales, pour les plus graves, peuvent donner lieu à des condamnations allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
III. Le cas particulier des représentants permanents des personnes morales administrateurs.
Un administrateur de société peut être une personne physique ou une personne morale. Dans ce dernier cas, la personne morale administrateur doit nommer au Conseil d’administration de la société administrée, un représentant permanent. Celui-ci peut être salarié ou non de la personne morale administrateur.
Dans tous les cas, le représentant permanent est soumis aux mêmes obligations et aux mêmes conditions que s’il était administrateur en son nom propre. Sa responsabilité tant civile que pénale peut être engagée dans les mêmes conditions que celle des autres administrateurs.
Dans ses rapports avec les autres associés, le représentant permanent peut être tenu responsable comme la personne morale administrateur. Tout deux peuvent être condamnés solidairement.
La responsabilité pénale s’applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. De plus, la loi du 9 mars 2004 précise désormais que pour les infractions commises à compter du 31 décembre 2005, la responsabilité pénale s’étendrait à ces personnes morales.
En conclusion : Les récents scandales financiers mettant en cause les dirigeants des plus grands groupes mondiaux ont exacerbé la méfiance de certains actionnaires. C'est pourquoi le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour renforcer le devoir de vigilance des administrateurs. Ces derniers ne doivent pas oublier qu’ils ont pour principale mission de contrôler la gestion des dirigeants.
- Fiche point de vue : mai / juin 2006
© Mascré Heguy Associés - juin 2006
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