{"partition": "head_middle", "source_domain": "europa.eu", "digest": "sha1:V4CNGGJEYKJF4MPCKUWONSU73TIO3AOT", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00036.parquet"}
l'environnement par le droit pénal, en privant la criminalité
environnementale de ses «refuges»
Bruxelles, le 9 fevrier 2007
La Commission renforce la protection de
La Commission européenne a présenté
aujourd'hui une proposition de directive qui contraint les États membres
à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions
pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement
sanctionnées. Cette proposition fixe également des sanctions minimales
applicables aux infractions environnementales dans les Etats membres. Des
délits tels que les émissions illicites de substances dangereuses dans
les airs, dans l'eau ou dans les sols, le transport illicite de déchets, ou
le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction peuvent avoir des
effets désastreux sur la santé humaine et l'environnement. De plus,
ces délits nuisent à l'efficacité de la législation de
l'Union européenne en matière d'environnement. C'est pourquoi il est
primordial de veiller à ce qu'ils soient effectivement sanctionnés
dans toute l'Union européenne. Dans les cas graves, des sanctions
pénales comme des peines d'emprisonnement doivent être
appliquées, car elles ont un effet bien plus dissuasif que, par exemple,
des sanctions administratives. M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de
l’environnement, a déclaré à ce propos: «La
récente catastrophe survenue en Côte d'Ivoire à la suite du
transfert de déchets dangereux illustre combien les infractions commises
contre l'environnement peuvent avoir des effets désastreux sur les hommes
et sur l'environnement. Elle souligne une fois de plus l'urgente
nécessité d'améliorer la mise en œuvre de la
législation en matière d'environnement, afin d'éviter les
incidents de ce type».
Le vice-président Franco Frattini, membre de la Commission chargé
de la justice, de la liberté et de la sécurité, a
déclaré: «La directive proposée est fondamentale pour
éviter que les auteurs d'infraction ne profitent des disparités entre
les droits pénaux des États membres, car ces disparités portent
préjudice à l'environnement européen. Nous ne pouvons permettre
que la criminalité environnementale trouve refuge au sein de
Principaux éléments de la proposition
La définition des infractions en matière d'environnement varie
considérablement d'un État membre à l'autre et au sein de
nombreux États membres; les niveaux de sanction ne sont pas adéquats.
La proposition de directive a pour objet de garantir un niveau minimal de
protection de l'environnement par le droit pénal dans l'ensemble de l'Union
Les États membres seront tenus de garantir qu'une série
d'activités (par exemple, le transport illicite de déchets et le
commerce illégal d'espèces menacées d'extinction ou de substances
appauvrissant la couche d’ozone), déjà interdites par la
législation de l'Union ou la législation nationale, soient
qualifiées de délits pénaux lorsqu'elles sont commises de propos
délibéré ou par suite d'une négligence grave. Pour les
infractions particulièrement graves au détriment de l'environnement,
les États membres veilleront à appliquer les peines maximales de cinq
années d’emprisonnement au moins et d’un minimum de
750 000 euros d’amendes imposées aux sociétés. Ces cas
comprennent les infractions qui ont entraîné la mort de personnes ou
leur ont causé de graves lésions, celles qui ont provoqué une
dégradation substantielle de l ’air, du sol ou de l’eau ou bien
de la faune ou de la flore, ou qui ont été commises dans le cadre
d'une organisation criminelle. En outre, la directive prévoit des sanctions supplémentaires ou
alternatives, comme l'obligation de nettoyer/restaurer l'environnement ou la
possibilité de faire cesser les activités de certaines entreprises.
Les mesures proposées feront en sorte que les auteurs d'infraction ne
puissent pas tirer parti des divergences importantes qui existent actuellement
entre les Etats membres. La criminalité environnementale ne devrait donc
plus pouvoir trouver refuge au sein de l'Union européenne. Contexte
En septembre 2005, la Cour de justice des Communautés
européennes a confirmé que la Communauté était
compétente pour adopter des mesures de droit pénal en matière de
protection de l'environnement lorsque cela s'avère nécessaire pour
garantir la mise en œuvre effective de sa politique en matière
d'environnement. C'est pourquoi elle a annulé la décision-cadre
concernant la criminalité environnementale adoptée en 2003 par le
Conseil, sur la base d'une initiative d'un État membre fondée sur les
dispositions relatives à la coopération en matière pénale
figurant dans le traité sur l'Union européenne (c'est-à-dire le
titre VI ou le «troisième pilier»). La proposition
présentée aujourd'hui par la Commission vise donc à remplacer la
décision-cadre du Conseil de 2003 ainsi qu'une proposition de
directive déjà présentée par la Commission en 2001 mais
dont le Conseil n'avait pas tenu compte lorsqu'il a adopté sa décision
de 2003. Voir également Memo/07/50.Pour
de plus amples informations sur la criminalité environnementale,
consulter:
http://ec.europa.eu/environment/crime/index.htm
Vous trouverez plus d’informations concernant les activités du
vice-président Frattini sur le site web:
http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm