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HomeInformations juridiquesTextes légauxDirectives relatives à l'examen pratiquéPartie généralePartie A – Directives relatives à l'examen des demandes quant à la formePartie B – Directives relatives à la recherchePartie C – Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fondPartie D – Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocationPartie E – Directives relatives aux questions générales de procédurePartie F – La demande de brevet européenPartie G – BrevetabilitéPartie H – Modifications et corrections ou rectificationsIndex alphabétiqueListe des sections modifiées lors de la révision 2015
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Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie A – Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
Chapitre V – Notifications concernant des irrégularités de forme ; modifications de la demande ; rectification d'erreurs
2. Modification de la demande
2.2 Examen des modifications quant à la forme
La section de dépôt examine quant à la forme les modifications présentées par le demandeur avant qu'il n'ait reçu le rapport de recherche. Ces modifications sont destinées à remédier aux irrégularités notifiées par la section de dépôt. La description, les revendications et les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées, et cette condition oblige la section de dépôt à comparer toute description, toute revendication et tout dessin modifiés avec ceux déposés initialement. Lorsque, par exemple, une nouvelle description est déposée en remplacement d'une description qui a été déposée antérieurement et qui a été refusée en raison de sa non-conformité avec les conditions de forme, la section de dépôt doit comparer les deux descriptions, et l'objection n'est levée que lorsqu'il y a identité entre les textes. Cependant, cette exigence d'identité avec le texte des pièces de la demande telles que déposées ne s'applique pas aux modifications qui remédient aux irrégularités suivantes :
Règle 58Règle 137(1)
i)dépôt d'au moins une revendication conformément à la règle 58, en l'absence de revendications au moment du dépôt (cf. A‑III, 15) (ces revendications doivent néanmoins satisfaire aux exigences de l'article 123(2), mais l'examen correspondant est effectué par les divisions de la recherche et d'examen)
ii)dépôt de parties manquantes de la description, ou de dessins manquants en vertu de la règle 56 (cf. A‑II, 5).
Les modifications qui ne se bornent pas à remédier à des irrégularités et qui sont déposées avant la réception du rapport de recherche peuvent être prises en considération dans la suite de la procédure à condition qu'à la réception du rapport de recherche, le demandeur déclare qu'il souhaite les maintenir.
L'examen quant à la forme des modifications déposées après réception du rapport de recherche et avant que la demande ne soit transmise à la division d'examen, incombe à la section de dépôt.
La procédure à suivre pour effectuer des modifications est indiquée à la partie H‑III, 2.
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