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La loi de transition énergétique est publiée : Ségolène Royal appelle les citoyens à s’en saisir
- Énergie, Air et Climat
Après plusieurs mois de consultations et de discussions parlementaires, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a été publiée ce matin au Journal Officiel. Ségolène Royal appelle tous les citoyens à se saisir du texte pour permettre à la France de devenir une puissance écologique de premier plan.
A quelques mois de la Conférence Paris Climat de décembre 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte concrétise les engagements de la France.
La construction d’un nouveau modèle énergétique est désormais irréversible et chacun peut participer à ce mouvement :
La boîte à outils de la transition énergétique :
18 mesures concrètes pour mobiliser les citoyens
Je veux faire des économies d’énergie dans mon logement
1. Une meilleure information sur la rénovation énergétique des bâtiments
Les plates-formes de la rénovation énergétique donnent aux consommateurs des conseils et des informations sur les financements, sur les artisans certifiés, sur la façon de procéder à des audits énergétiques et sur les travaux à faire. La loi fixe un cadre immédiatement applicable pour leur déploiement. N° Azur Eco-Rénov : 0810 140 240
2. Une meilleure information sur la consommation d’énergie
Afin de mieux informer les usagers, 11 millions de compteurs intelligents de gaz (Gazpar) et 35 millions de compteurs intelligents d’électricité (Linky) vont être déployés dont 500 000 dès décembre 2015.
3. Un nouveau dispositif pour financer ses travaux
Création d’un cadre opérationnel pour le tiers financement par des sociétés publiques. Il permet l’avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux.
4. Un éco-prêt à taux zéro pour rénover son logement
Immédiatement applicable, il permet aux propriétaires de bénéficier d’un prêt à taux zéro pouvant atteindre 30 000 € pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.
5. Des aides pour les ménages aux revenus modestes
La création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique permet d’aider au financement des travaux dans les logements.
Les décrets d’application seront publiés d’ici la fin 2015.
6. Le crédit d’impôt transition énergétique est ouvert jusqu’au 31 décembre 2016 Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est applicable depuis le 1er septembre 2014. Les particuliers peuvent s’engager dans des travaux de rénovation grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique : il est accessible à tous - propriétaires occupants comme locataires - et permettra de se voir rembourser 30% du montant des travaux de rénovation énergétique. Les travaux pris en compte s’élèvent jusqu’à 8.000 € pour une personne seule et 16.000€ pour un couple. 7. les carnets numériques de suivi des logements La création de ce carnet numérique du logement permet d’en améliorer la connaissance et de favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique. Pour sa mise en œuvre, engagement d’une concertation avec les professionnels
8. mobilisation des copropriétés autour du vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique
Lancement d’un appel à projets pour les copropriétés à énergie positive.
Je me déplace propre
9. Frais de déplacement
L’employeur participe aux frais de déplacement de ses salariés en vélo ou en vélo électrique entre le domicile et le lieu de travail.
10. Prime à la conversion
Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique a été pérennisé et majoré depuis le 1er Avril 2015 lorsqu’il s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule polluant immatriculé avant le 1er janvier 2001 (date d’entrée en vigueur de la norme Euro 3 pour tous les véhicules neufs). Le bonus total peut atteindre 10 000 euros. L’achat ou la location de longue durée d’un véhicule électrique peut ainsi être aidé à hauteur de 10 000 € (6 300 € de bonus auxquels peuvent s’ajouter 3 700 € de superbonus). 9300 véhicules électriques ont été vendus à fin juillet pour 2015, soit deux fois plus qu’en 2014 à la même date.
11. Aide à l’installation de borne de recharge
Depuis septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2016, l’installation de bornes de recharge pour les voitures électriques par les particuliers bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 30%.
Je consomme durable
12. Fin des sacs plastiques à usage unique
Interdiction à partir du 1er janvier 2016 de la distribution de sacs plastiques de caisse à usage unique.
Interdiction à partir du 1er janvier 2017 des sacs « fruits et légumes ».
Interdiction de la distribution d’ustensiles jetables de cuisine en 2020.
Dès à présent, interdiction des sacs en plastique oxo-fragmentable.
13. Améliorer la conception des produits pour augmenter leur durée de vie
L’amélioration de la conception des produits permet de réduire leur impact environnemental et d’augmenter leur durée de vie. Pour cela, l’obsolescence programmée, c’est-à- dire le fait de concevoir délibérément un produit pour que sa durée de vie soit réduite, devient un délit qui sera pénalisé.
Cette mesure est d’application immédiate.
14. Harmonisation du tri des déchets
Harmonisation progressive des schémas de collecte des collectivités territoriales et des couleurs des poubelles d’ici 2025 pour faciliter le geste de tri au quotidien des citoyens.
15. les citoyens seront encouragés à participer à des actions de mobilisation, grâce aux certificats d’économie d’énergie :
- substitution d’ampoules LED aux anciennes ampoules (1 million d’ampoules) ;
- aide au remplacement de radiateur gros consommateur d’électricité.
J’investis dans les énergies renouvelables
16. Participation aux projets
La participation des habitants au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables locales est favorisée. La ministre annonce un appel à projets auprès des entreprises qui lancent des sites de production d’énergies renouvelables pour mettre en œuvre l’investissement participatif. Je peux agir pour mes factures d’énergie
17. Garantir les meilleurs prix d’électricité
Garantir les meilleurs prix aux consommateurs grâce à la mise en place d’un nouveau mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité.
18. Chèque énergie
Création d’un chèque énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture. Il sera mis en place en 2016, avec dans un premier temps une phase expérimentale avant la généralisation d’ici début 2018.
Les décrets d’application feront l’objet d’une saisine du Conseil d’Etat dès la rentrée.
Retrouvez en ligne :
Le texte intégral de la loi
Le mode d’emploi de la transition énergétique pour la croissance verte
La brochure sur « la révolution de la croissance verte »
Télécharger le communiqué (PDF - 132 Ko)
Pour toute information complémentaire, contact presse : 01 40 81 78 31
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