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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Patrick BalkanyM. Patrick BalkanyHauts-de-Seine (5ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires étrangèresBiographieNé le 16 août 1948 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)Directeur de sociétéSuppléantMme Marie-Claire RestouxContactÉcrire à M. Patrick BalkanyUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Question écrite n° 128866 publiée le 21 février 2012retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - représentation dans certains organismesM. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mobilisation de la Confédération française des retraités pour obtenir sa reconnaissance en tant qu'association agréée, afin que son rôle de partenaire du dialogue social soit pleinement reconnu. Créée en 2000 et forte de 1,5 million de membres, la CFR - qui regroupe 5 grandes fédérations de retraités - est aujourd'hui la plus grande organisation de retraités de France. Alors que notre pays compte désormais 15 millions de retraités (soit 23 % de la population française), les études démographiques prévoient que d'ici 50 ans, un tiers des Français auront plus de 60 ans. Ces chiffres rendent compte du poids croissant des retraités au sein de notre société, aussi bien sur le plan démographique que d'un point de vue économique et social. Par ailleurs, la question de la place de nos aînés est de plus en plus présente dans le débat public, où les questions relatives à la solidarité intergénérationnelle, à la dépendance ou encore à l'augmentation de la durée de vie, se posent avec force. Convaincue que les retraités sont des acteurs majeurs de notre société, dont le rôle ne va cesser de croître au cours des prochaines années, la CFR souhaite porter leur voix en devenant un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle entend donner à cette requête de la CFR.Voir la question Question Question écrite n° 128778 publiée le 21 février 2012outre-mer - télécommunications - téléphone. tarifsM. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mobilisation du collectif « Allô la France » face aux disparités de tarification appliquées aux appels téléphoniques passés en France vers les DOM et depuis les DOM. Alors que les DOM font partie intégrante du territoire français, les appels vers ou depuis les DOM sont, depuis quelques années, automatiquement décomptés hors forfait. Au-delà de cette tarification hors forfait, ce collectif dénonce les inégalités tarifaires (de 0,15 centime à 0,50 centime la minute) constatées entre opérateurs qui préconisent, pour pallier cette difficulté, de contracter une option Afrique-Maghreb-DOM ou encore de choisir une destination étrangère lors de l'inscription. Quant aux forfaits qui permettent d'appeler toute la France, DOM compris, ces derniers ne sont accessibles qu'à partir de 100 euros par mois. Les membres de ce collectif estiment par ailleurs que les considérations d'ordre technique et économique, mises en avant par les opérateurs de téléphonie pour expliquer cette différence de tarifs, ne suffisent pas à expliquer ces disparités, qui résulteraient d'une recherche de profit toujours plus grande de la part des opérateurs. Alors que l'arrivée d'un nouvel opérateur vient renforcer la concurrence sur le secteur des télécommunications, le collectif « Allô la France » souhaiterait que des mesures soient prises par le Gouvernement et le législateur afin de réguler davantage les marchés et de protéger les consommateurs de certaines dérives. Cet encadrement permettrait in fine à l'ensemble des consommateurs d'appeler le territoire entier sans payer automatiquement un supplément appliqué à des destinations étrangères. Il lui demande donc si des mesures en ce sens pourraient être envisagées.Voir la question Question Question écrite n° 127357 publiée le 31 janvier 2012police - police municipale - personnel en détachement. réglementationM. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines inégalités de traitement entre policiers municipaux pouvant résulter de nouvelles dispositions actuellement applicables. Nommés par le Maire, les policiers municipaux sont agréés par le représentant de l'État ou le procureur de la République après consultation du Maire. Cet agrément peut être retiré, mesure définitive, ou suspendu de façon provisoire. La suspension ou le retrait de cet agrément peuvent conduire à un reclassement du policier municipal dans un autre cadre d'emploi que le sien ou, dans le cas d'un retrait, à une révocation qui se traduit par la perte de la qualité de fonctionnaire. Or les fonctionnaires bénéficiant d'une mesure de détachement dans le cadre d'emploi des agents ou directeurs de police municipale peuvent, à leur demande, mettre fin à ce détachement à tout moment. Cette possibilité leur permet, a contrario des autres policiers municipaux, d'échapper aux effets d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément en réintégrant leur corps d'origine, qui n'est tenu à aucune obligation de sanction, et en conservant leur qualité de fonctionnaire. Ce dispositif introduit ainsi une inégalité de traitement vis-à-vis des policiers municipaux qui n'ont pas cette possibilité. Afin d'assurer l'égalité de tous les policiers municipaux, il semble donc nécessaire qu'un policier municipal issu du détachement et sous le joug d'une mesure de suspension ou d'un retrait d'agrément n'ait plus la possibilité de mettre fin à son détachement avant la fin de la procédure disciplinaire conduite à son encontre. Ce dernier serait alors, comme les policiers municipaux issus du cru, reclassé dans un autre cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc que des dispositions soient prises en ce sens afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre policiers municipaux.Voir la question Question Question écrite n° 125001 publiée le 20 décembre 2011télécommunications - téléphone - portables. télémessagesM. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question des SMS surtaxés et sur l'absence totale de dispositif permettant d'en interdire l'envoi, notamment dans le cadre de forfaits destinés aux mineurs. De nombreux parents ayant souscrit pour leur enfant un forfait dit « SMS illimités » font régulièrement la désagréable expérience de recevoir des factures de téléphone particulièrement élevées par rapport au montant du forfait souscrit. Ces montants extrêmement élevés s'expliquent par l'envoi en nombre de SMS surtaxés pouvant atteindre jusqu'à 4,50 euros l'unité et dont l'envoi n'est pas compris dans les forfaits dits « SMS illimités ». Au-delà de la confusion que peut entraîner la notion de « SMS illimités » pour le consommateur, il semble anormal qu'aucun dispositif ne permette de bloquer l'envoi de ces SMS surtaxés - et facturés en plus du forfait initialement souscrit - notamment dans les forfaits destinés aux mineurs. En effet, ces SMS - qui peuvent, par exemple, être envoyés pour débloquer des niveaux dans un jeu en ligne destiné aux mineurs - permettent à des mineurs d'opérer indirectement des transactions financières sans l'accord de leurs parents. S'il est, bien évidemment, de la responsabilité des parents de veiller aux activités de leurs enfants, notamment sur Internet, il est néanmoins de la responsabilité des opérateurs de téléphonie mobile et des éditeurs de jeux en ligne de proposer aux parents des outils permettant d'encadrer l'activité de leurs enfants. Ces pratiques des opérateurs paraissent d'autant plus inacceptables que les enfants, en envoyant ces SMS, n'ont pas conscience qu'ils seront facturés en plus du forfait initialement souscrit. Cette situation est d'autant plus regrettable que la distinction entre la partie payante et la partie gratuite d'un jeu en ligne est parfois difficile à opérer pour les enfants, à qui il est demandé, à certaines étapes d'un jeu initialement annoncé comme « gratuit », d'envoyer des SMS (payants) pour progresser dans le jeu. Aussi, il semble nécessaire, d'une part, de demander aux opérateurs de téléphonie mobile de proposer des options permettant de bloquer l'envoi de SMS surtaxés, notamment dans les forfaits destinés aux mineurs, et d'autre part, que les opérateurs de jeux en ligne ayant recours aux SMS surtaxés aient l'obligation de vérifier que la personne qui s'apprête à faire ce type de transaction est bien une personne majeure. Il lui demande donc qu'une évolution en ce sens soit envisagée.Voir la question Question Question écrite n° 121794 publiée le 15 novembre 2011assurance maladie maternité : généralités - bénéficiaires - maîtrise des dépenses de santé. évaluationM. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur certaines mesures qui pourraient être mises en oeuvre afin de contribuer à limiter les dépenses de santé des particuliers et, ainsi, palier le déficit de la sécurité sociale. Actuellement, aucun Français n'est en mesure d'évaluer le montant des soins dont il a bénéficié et qui a été pris en charge par la sécurité sociale. Or une prise de conscience par chacun de ce montant pourrait permettre de mieux maîtriser et de réduire, dans une certaine mesure, nos dépenses en la matière. En effet, cette information permettrait de responsabiliser chacun des bénéficiaires de l'assurance maladie et d'inciter ces derniers à mieux contrôler leurs dépenses de santé. Par ailleurs, afin de limiter le coût de cette mesure, il pourrait être envisagé que ce relevé soit envoyé avec les relevés de remboursements existants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si un tel dispositif, qui répond à l'impératif de maîtrise de la dépense publique que s'est fixé le Gouvernement, pourrait être mis en place.Voir la question Question Question écrite n° 121463 publiée le 08 novembre 2011déchets, pollution et nuisances - décharges sauvages - recensement. perspectivesM. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question des décharges sauvages dans la nature. Depuis la loi du 15 juillet 1975, les dépôts sauvages sont interdits. Sources de pollution des sols, des eaux, de l'air et dégradant les paysages, ces derniers sont également vecteurs de contamination et de risques pour la santé de l'homme. Néanmoins, force est de constater que l'existence de ces décharges demeure, malheureusement, une réalité. Face à cette situation, divers organismes de traitement des déchets ont mis en place des mesures afin de lutter contre ces décharges sauvages. Ainsi l'ADEME, chargée de la mise en place d'une partie importante du Grenelle de l'environnement, a conçu d'un guide pratique sur l'attitude à adopter face à une décharge sauvage et sur les moyens de la traiter. Néanmoins, il semble qu'aucune base de données ne vienne recenser ces décharges sauvages. Certes, la base de données Basol permet d'établir un recensement de la pollution des sols par des activités industrielles, de même que la base de données de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) permet de recenser les sites pollués. Aucune base de données, cependant, ne semble recenser spécifiquement les décharges sauvages constituées de déchets abandonnés par des entreprises ou des particuliers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il existe un recensement et une quantification de déchets présents dans la nature en France qui permettrait de dresser un état des lieux sur les décharges sauvages. Si aucune donnée n'est disponible, il l'interroge quant à l'opportunité de créer une base de données similaire à celles citées précédemment, qui viendrait recenser les décharges sauvages.Voir la question Question Question écrite n° 118771 publiée le 27 septembre 2011retraites : généralités - retraites complémentaires - conjoints survivants. réversion. partage. réglementationM. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul des pensions de réversion pratiquées par les retraites complémentaires Arrco et AGIRC lorsque le conjoint défunt avait été remarié. Contrairement à la CNAV, les retraites complémentaires Arrco et AGIRC n'opèrent pas de recalcul de la pension de réversion à la suite du décès d'un ancien conjoint du défunt époux. En effet, dans le cas où le défunt se serait remarié, l'épouse et ex-épouses du défunt touchent chacune une fraction de la pension de réversion calculée au prorata de la durée du mariage et ce pour les pensions de réversion du régime général comme pour celles versées par les retraites complémentaires Arrco et AGIRC. Néanmoins, la CNAV prévoit de revoir la part attribuée à chacune en cas de décès d'une ex-épouse du défunt, calcul que les retraites complémentaires Arrco et AGIRC n'opèrent pas. Considérant qu'il paraîtrait juste qu'une épouse survivante puisse bénéficier d'une pension de réversion calculée sur l'ensemble des cotisations de son ex-époux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il pourrait être envisagé de demander aux retraites complémentaires Arrco et AGIRC d'opérer, comme le fait la CNAV, un recalcul - qui tiendrait compte du niveau de ressources du conjoint survivant - de la pension de réversion perçue par le conjoint survivant en cas de décès d'un ex-conjoint du défunt.Voir la question Question Question écrite n° 118592 publiée le 27 septembre 2011établissements de santé - hôpitaux - Assistance publique-hôpitaux de Paris. restructuration. perspectivesM. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations et inquiétudes des équipes médicales mais également de nombreux habitants de sa circonscription quant à l'avenir de l'hôpital Beaujon, situé à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine). L'hôpital Beaujon est un établissement MCO de 457 lits intégré au sein du groupe hospitalier des hôpitaux universitaires de Paris-Nord Val-de-Seine. Cet établissement se caractérise par la concentration d'activités chirurgicales d'excellence programmées centrées autour de deux pôles : le pôle des maladies de l'appareil digestif - qui regroupe plusieurs activités de réputation nationale et internationale - et le pôle tête-cou-rachis, qui comprend une chirurgie traumatologique de référence en matière de chirurgie rachidienne et un service de neurochirurgie récemment classé premier service de l'AP-HP dans cette discipline par un hebdomadaire national. En dehors de ces activités programmées, l'hôpital Beaujon a développé depuis 2004 puis consolidé des activités d'urgence lourde jusqu'à devenir aujourd'hui le premier centre d'accueil de l'AP-HP en termes de nombre de polytraumatisés. Cette mission lui a été confiée par la CME de l'AP-HP dans une lettre datée du 31 mai 2004. De fait, la neurochirurgie et la polytraumatologie constituent les deux piliers autour desquels l'hôpital Beaujon a construit cette réputation d'excellence qui est désormais la sienne et qui semble, aujourd'hui, menacée. En effet, plusieurs sources indiqueraient que les services de neurochirurgie et de neuroradiologie de l'hôpital Beaujon seraient voués à une fermeture prochaine pour être transférés vers un autre établissement. Ce départ impacterait directement le service de polytraumatologie, dont le bon fonctionnement est étroitement lié au service de neurochirurgie. Pour les équipes médicales et les patients de cet hôpital, cette évolution mortifère est incompréhensible puisqu'elle ne pourra, à terme, qu'entraîner la fermeture complète de cet établissement ainsi dépouillé de ses spécialités. Si les équipes médicales sont prêtes à envisager diverses restructurations qui pourraient se traduire par des regroupements de services avec d'autres hôpitaux du nord-ouest parisien, l'incertitude qui règne - et qui alimente toutes les spéculations quant à l'avenir de cet établissement - est devenue source d'inquiétudes réelles, relayées par les habitants des villes et départements voisins. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du ministère quant à l'avenir, sur le moyen mais également sur le long terme, de l'hôpital Beaujon.Voir la question Question Question écrite n° 113935 publiée le 12 juillet 2011Français de l'étranger - généralités - secrétariat d'État. orientations. perspectivesM. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur les priorités qui seront celles de son secrétariat d'État à la suite de sa nomination au Gouvernement. En effet, alors que les ressortissants français résidant à l'étranger seront représentés à l'Assemblée nationale dès 2012, la création d'un secrétariat d'État qui leur soit consacré paraissait nécessaire afin de mieux appréhender les besoins et les attentes de nos compatriotes expatriés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions au service des Français de l'étranger qui seront mises en oeuvre durant les mois à venir.Voir la question Question Question écrite n° 113889 publiée le 12 juillet 2011entreprises - PME - revendications. CGPMEM. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions, formulées par la CGPME au mois de mars dernier, destinées à simplifier les procédures administratives des entreprises. Parmi ces préconisations figure une proposition relative à la création d'un portail national d'annonces légales, que la CGPME appelle de ses voeux. En effet, la publication d'annonces dans un journal d'annonces légales représente un coût important pour les entreprises qui pourrait être réduit grâce à l'utilisation des nouvelles technologies. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la mise en place de cet outil pourrait être envisagée dans les mois à venir.Voir la question Question Question écrite n° 112211 publiée le 28 juin 2011état civil - actes - actes de naissance. mentions. lieu de sépultureM. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de l'identification du lieu de sépulture des défunts. En effet, l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, indique qu' « en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet ». Or ce dispositif ne s'applique qu'aux cendres dispersées dans la nature et non aux cendres déposées au cimetière ni aux inhumations traditionnelles en cercueil, choix pour lesquels il n'existe à ce jour aucun dispositif de traçabilité. Cette absence de traçabilité, dans ces deux derniers cas, constitue un obstacle important pour nos concitoyens désireux de retrouver leurs racines et établir leur arbre généalogique, et qui s'adressent en priorité, dans le cadre de leurs démarches, au service de l'état civil des mairies. Les registres des naissances fournissent en effet de précieuses indications sur la filiation et, en mentions marginales, sur les dates et lieux de décès, éventuellement dates et lieux de mariages, voire leur dissolution. Cependant, rien ne figure quant au lieu d'inhumation. Considérant que les pierres tombales des cimetières fournissent nombre de renseignements particulièrement utiles en généalogie, il semble opportun de faire également figurer en mention marginale de l'acte de naissance, après celles du décès, l'indication du lieu de sépulture du défunt, quelles que soient la solution choisie (inhumation ou crémation) et la destination finale des cendres. Cette modification entraînerait de fait la suppression du registre spécifique récemment créé et ainsi remplacé. L'indication du lieu de sépulture pouvant être, très exceptionnellement, sujette à variation, seul le premier lieu de sépulture serait alors inscrit en mention marginale dans le cas où le défunt aurait reposé dans divers lieux de sépulture (tout changement de sépulture étant, de fait, enregistré par la Conservation du cimetière). Ce nouveau dispositif permettrait ainsi de mettre un terme aux disparités de traitement quant aux informations administratives post mortem. Il lui demande donc si cette évolution pourrait être envisagée.Voir la question Question Question écrite n° 105263 publiée le 12 avril 2011sécurité routière - permis de conduire - personnes âgées. contrôle médicalM. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité d'offrir aux personnes âgées de plus de 65 ans, sur la base du volontariat, la possibilité d'effectuer des stages de remise à niveau pour la conduite. En effet, les plus de 65 ans deviennent plus vulnérables face à la conduite. Si l'âge n'est pas un handicap qui interdit de conduire, il ne faut pas, néanmoins, négliger certains effets du vieillissement qui agissent directement sur la vision, l'audition et surtout sur les réflexes et les capacités de réaction. Il paraît ainsi nécessaire de proposer des stages gratuits aux personnes âgées qui souhaiteraient effectuer une remise à niveau et adapter leur conduite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet.Voir la question Question Question écrite n° 102802 publiée le 22 mars 2011baux - loyers - petites surfaces. encadrementM. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur ses récentes déclarations concernant les loyers des petites surfaces. Bien évidemment, ces mesures n'ont pas pour objectif de stigmatiser le micrologement qui constitue dans les grandes villes comme Paris une offre intéressante, notamment pour les étudiants et les jeunes qui débutent dans la vie active. Au contraire, ces mesures visent à modérer les loyers abusifs pratiqués par certains bailleurs, qui louent leur bien à des tarifs pouvant atteindre 90 euros le mètre carré. Néanmoins, il est nécessaire de veillez à ce qu'une réglementation trop stricte et éloignée des réalités du marché ne vienne dissuader certains propriétaires de louer leurs biens en les laissant inoccupés. Dans une région comme l'Île-de-France, où la demande de logements reste bien supérieure à l'offre, ce type de repli serait des plus dommageables. Aussi, il lui demande que ces mesures s'accompagnent de garanties pour les propriétaires afin qu'il reste avantageux pour eux de mettre leurs biens en location.Voir la question Question Question écrite n° 101992 publiée le 08 mars 2011santé - politique de la santé - équithérapie. développementM. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de développer les structures et l'encadrement permettant aux personnes atteintes d'un handicap physique et/ou mental de pratiquer l'équithérapie. En effet, l'équithérapie est souvent pratiquée pour améliorer, voire même guérir, certaines pathologies mentales ou physiques. Ainsi, accompagné d'un équithérapeute, le malade interagit avec l'animal, lui permettant ainsi d'établir une communication avec autrui. Le duo formé par le cheval et le patient permet à ce dernier de réaliser un travail d'attention et d'écoute de l'autre. La thérapie s'effectue donc à deux niveaux, faisant appel aussi bien au mental qu'au physique du patient. Le travail psychique permet de faire ressortir les émotions. Quant au travail corporel, il permet d'aider le patient à travailler sur ses mouvements. Au vu des résultats souvent remarquables obtenus grâce à l'équithérapie, il semble opportun d'en favoriser la pratique en encourageant les clubs équestres à développer cette activité, en insistant tout particulièrement sur la formation des enseignants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des crédits pourraient être débloqués à cet effet.Voir la question Question Question écrite n° 102021 publiée le 08 mars 2011sécurité sociale - URSSAF - contentieux. statistiquesM. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les données et statistiques concernant les litiges opposant chaque année l'URSSAF et certains de ses assurés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de litiges recensés en 2009 et 2010 ainsi que le nombre d'affaires ayant pu trouver une issue favorable. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui préciser le délai moyen ayant été nécessaire pour résoudre ces litiges.Voir la question Question Question écrite n° 101298 publiée le 01 mars 2011politique extérieure - Chine - ressortissants français expropriés. indemnisationM. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la spoliation des biens privés de familles françaises lors de l'établissement de la République populaire de Chine. Depuis près de trente ans, la France n'a eu de cesse de multiplier les négociations afin de permettre l'indemnisation des ressortissants français dans les meilleurs délais. Néanmoins, malgré de nombreuses initiatives et rencontres franco-chinoises destinées à établir un compromis acceptable pour chacune des parties, aucune avancée concrète ne semble se dessiner. En effet, ces négociations butent depuis 1980 sur l'écart considérable entre les revendications françaises et l'offre chinoise. Alors que les représentants des ayants droit des personnes spoliées s'interrogent sur les possibilités de voir aboutir ce dossier, il lui demande de bien vouloir lui faire part des prochaines initiatives qui pourront être prises afin de relancer les négociations avec la Chine sur ce dossier.Voir la question Question Question écrite n° 101162 publiée le 01 mars 2011décorations, insignes et emblèmes - médaille d'honneur du travail - conditions d'attributionM. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'opportunité de créer un nouvel échelon de la médaille d'honneur du travail, pour récompenser les employés méritants, qui auraient effectué quarante-cinq années et plus de service. Actuellement, les médailles d'argent, de vermeil, d'or et de grand or sont attribuées pour récompenser les employés justifiant respectivement de 20, 30, 35 et 40 ans de service. Or cette échelle ne permet pas de récompenser les employés étant entrés très tôt dans la vie active et qui comptent, à la fin de leur carrière, plus de 45 années d'activité. De plus, l'allongement des carrières au-delà de 60 ans plaide également en faveur de la création d'une telle décoration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'opportunité de création de ce nouvel échelon.Voir la question Question Question écrite n° 90683 publiée le 12 octobre 2010santé - maladie d'Alzheimer - prise en chargeM. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement important de la maladie d'Alzheimer au niveau mondial. Selon un rapport publié le 21 septembre à l'occasion de la Journée mondiale de la lutte contre la maladie, le nombre de personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer ou de démences apparentées devrait tripler d'ici 2050, passant de 35,6 millions aujourd'hui à 115,4 millions de personnes. Les spécialistes ont ainsi appelé à un effort international à la mesure de la maladie en mettant en avant l'urgence d'augmenter sensiblement l'effort financier de recherche. Citée dans ce rapport pour le plan Alzheimer mis en place au niveau national, la France doit aujourd'hui porter ce combat contre la maladie au niveau mondial. La présidence française du G 20, au mois de novembre prochain, doit permettre de lancer un signal fort à la communauté internationale et de la mobiliser sur ce que les experts qualifient déjà de plus importante crise sociale et médicale du 21e siècle. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le sujet.Voir la question Question Question écrite n° 78075 publiée le 04 mai 2010santé - maladies psychiatriques - prise en chargeM. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des patients souffrant de troubles psychiques et le risque de défaillances dans la surveillance de ces personnes, qui nécessitent une attention et un soin constant, tant pour elles-mêmes que pour les autres. Le dimanche 25 avril 2010, un père de famille a ainsi été poignardé, par un individu souffrant de troubles psychiques importants, alors qu'il jouait paisiblement avec son fils dans un parc de la ville de Clichy-la-Garenne. Au lendemain de ce drame, qui rappelle de façon tragique la récente attaque à l'arme blanche de six individus blessés de manière grave ou mortelle par un déséquilibré qui évoluait librement dans les rues de Clichy, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qui pourraient être prises afin de garantir une prise en charge efficace des patients soignés en milieu ouvert et de les empêcher de commettre des actes dont ceux-ci ne mesurent pas toujours la gravité.Voir la question Question Question écrite n° 62698 publiée le 03 novembre 2009handicapés - accès des locaux, transports et services - perspectivesM. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées. Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés impose que, dans les bâtiments neufs, les lieux de travail soient désormais accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Cette obligation s'applique également aux locaux annexes aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant. Si la publication de ce décret, qui instaure une obligation d'accessibilité des lieux de travail dans les bâtiments neufs, constitue indéniablement une avancée qui doit être saluée, la question de l'accessibilité dans les bâtiments anciens reste en suspens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un décret similaire imposant une meilleure accessibilité des lieux de travail situés dans des bâtiments anciens pourrait voir le jour dans les mois à venir.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires étrangèresGroupes d'étudesMembre : - Mondialisation : régulations économiques et socialesGroupe d'amitiéVice-Président : - Congo (République démocratique du) - Cuba - TchadFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonieMandats locaux en coursMaire de Levallois-Perret, Hauts-de-Seine ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Patrick BalkanyAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPTéléphone : 01 40 63 60 25Téléphone : 01 40 63 50 26Télécopie : 01 40 63 50 27Permanence 43 Rue de Trebois92300 Levallois-PerretTéléphone : 01 47 31 51 60Télécopie : 01 47 37 49 47Permanence18 Rue Charles et René Auffray92110 Clichy-la-GarenneTéléphone : 01 47 31 33 39HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Maire)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)du 19/03/2001 au 20/08/2002 (Maire)du 23/09/2002 au 09/03/2008 (Maire)Conseil général des Hauts-de-Seinedu 22/03/1982 au 02/10/1988 (Vice-président du conseil général)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 80
(la zone en rouge situe le banc)
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