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Base de données sur la pratique des Etats concernant les immunités des Etats
Au siècle passé, ces immunités ont été sujettes à des changements considérables, du fait des développements économiques, sociaux et technologiques ainsi que des changements dans les paradigmes des relations et du droit international.
Les immunités des Etats ont une importance pratique considérable. Cependant, avant l'adoption, à la fin de l'année 2004, de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, il n'a pas été possible de parvenir à des règles internationales uniformes dans ce domaine, malgré des tentatives entreprises par diverses institutions, au premier rang desquelles, le Conseil de l'Europe avec sa Convention Européenne sur l'Immunité des Etats de 1972. De ce fait, les cours nationales ont été souvent conduites à prendre des décisions au cas par cas.
Afin de jeter un nouvel éclairage sur la manière dont les Etats appréhendent cette question, le CAHDI a mis en œuvre, à partir de 2001, un « Projet pilote du Conseil de l'Europe concernant les immunités des Etats » dans le but d'examiner la pratique judiciaire des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe en la matière. Le CAHDI a rassemblé les informations fournies par les Etats concernant les immunités des Etats, sur la base desquelles a ensuite été rédigé un rapport analytique.
Lors de sa 30ème réunion (Strasbourg, 19-20 septembre 2005), le CAHDI a souhaité pouvoir mettre à jour en permanence les informations recueillies dans le cadre du Projet pilote et créer un mécanisme de suivi permettant d'identifier et d'examiner les faits nouveaux dans le domaine. Ceci a donné lieu à la création de la base de données présentée lors de la 31ème réunion (Strasbourg, 23-24 mars 2006).
En raison des évolutions de la pratique, l'étude n'est pas demeurée confinée aux immunités étatiques. Des questions plus diverses ont été abordées par les Etats, tant dans leurs contributions que dans leurs interventions orales lors des réunions du CAHDI.
De ce fait, si la base de données appréhende la question des immunités sous deux angles principaux - les immunités des Etats et les immunités des organisations internationales -, elle prend également en compte les immunités attachées, c'est-à-dire celles des agents et représentants de l'Etat (notamment les chefs d'Etat et de gouvernement et les Ministres des Affaires étrangères), celles des missions diplomatiques et consulaires mais aussi celles des agents des organisations internationales.
La présente base de données contient l'original des contributions nationales. Ni le secrétariat, ni l'Organisation ne sauraient être tenus responsables pour les informations y contenues, celles-ci étant exclusivement imputables aux délégations nationales.
Elles sont en format PDF et peuvent être lues à l'aide du logiciel gratuit Adobe® Acrobat® Reader. Si vous n'avez pas ce logiciel installé dans votre système, vous pouvez le télécharger gratuitement à partir du site Adobe.
Imprimer Immunités des Etats - Contributions nationales
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