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Achats à distance et envois entre particuliers
Publié le : mercredi 21 janvier 2015 | Imprimer | A+ | A- | A | Mots clés : achat à distance, colis postal, exonération et franchise, internet
Chromebook pixel | © Moridin | Flickr
La vente à distance est une prestation de service fournie au consommateur sans la présence physique du professionnel et du consommateur. En cas de litige, rapprochez-vous du transporteur, responsable de la livraison de vos marchandises ou pour obtenir le détail des prestations facturées (assurances, droits de douane, frais de transport, etc.). De même, en cas de retard ou si votre colis est sous sujétion douanière (contrôle en douane), il vous indiquera les démarches à suivre pour le récupérer. Pour connaître leurs coordonnées, cliquez ici.
L'attention des usagers est appelée sur le fait que les formalités de dédouanement des envois postaux, contenant des marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou à toute autre formalité particulière, doivent être effectuées par le destinataire ou l'expéditeur de l'envoi lui même, ou par tout déclarant, (notamment le déclarant de La Poste), susceptible d'effectuer ces formalités pour son compte.
L'article 568 ter, créé par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) précise que la commercialisation à distance des tabacs manufacturés est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Aussi, l'achat de tabac sur Internet est interdit quel que soit le lieu d'implantation du site. Le tabac ne peut être acheté qu'auprès du réseau des buralistes ou des revendeurs autorisés. Les tabacs achetés par Internet sont donc systématiquement saisis par les services douaniers.
Achats et expéditions en provenance ...
de pays situés dans l'Union européenne
Si vous achetez au sein de l’Union européenne : vous ne paierez pas de droits de douane (mais certains produits comme l’alcool ou le tabac sont soumis à certaines restrictions).
Vous paierez la TVA lors de l’achat, en général au taux en vigueur dans le pays du commerçant.
En tant que particulier, vous achetez ce ou ces produits Toutes Taxes Comprises (TTC), y compris sur les produits téléchargés, comme les logiciels ou les œuvres musicales. Sur Internet, le commerçant facture la TVA au taux en vigueur dans le pays communautaire hébergeur du site.
d'un département d'Outre-mer
Le recours à la déclaration CN 23 est obligatoire dans les relations entre la France métropolitaine et les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion) à partir d'une valeur de 205 euros. Les envois de particulier à particulier bénéficient à leur arrivée dans les DOM, de la franchise des droits et taxes, si leur valeur ne dépasse pas 205 euros.
de pays situés hors de l'Union européenne
En France métropolitaine, vous pouvez recevoir en franchise des seuls droits de douane, les marchandises en provenance d’un pays extérieur à l’Union européenne dont la valeur est inférieure ou égale à 150 euros, notamment celles achetées à distance.
Quelle que soit la valeur des marchandises importées, dès lors qu’il s’agit de vente à distance (vente par correspondance), vous aurez à acquitter la TVA.
Ainsi, au-delà d’une valeur de 150 euros, vous devrez acquitter les droits de douane et la TVA.
Cependant, les achats ou les expéditions entre particuliers de marchandises neuves ou d'occasion effectués dans un pays situé hors de l'Union européenne (et réalisés par des particuliers, même pour leur usage personnel, dans le cadre d'un déménagement ou à la suite d'une commande ponctuelle faite par Internet, une vente par correspondance, un démarchage par téléphone, un téléachat ou par tout autre moyen) doivent répondre aux obligations réglementaires qui leur sont applicables lors de leur importation en France.
Si vous achetez à l’extérieur de l’Union européenne : dans la plupart des cas, vous aurez à payer des droits de douane :
Consultez les tableaux d'estimation et d'exemples de droits et taxes.
Vous achetez en ligne des smartphones ?
La direction générale des douanes et droits indirects propose un prototype dont la finalité est d’informer l’usager de France métropolitaine des taxes qu’il pourrait avoir à acquitter en cas d’achat à distance (boutique en ligne, etc.).
Avertissement : s’appuyant sur les taux de TVA à acquitter en France ainsi que sur le tarif douanier commun des pays de l’Union Européenne (droits de douane), l’information restituée (taux, montants) n’a qu’un caractère indicatif. En particulier, le prototype ne traite pas de l’ensemble des mesures du commerce extérieur et de la totalité des taxes pouvant être appliquées. Ainsi, les montants des droits et taxes calculés peuvent être différents de ceux réellement acquittés. La consultation des textes légaux et réglementaires, qui sont les seuls à avoir force légale, demeure impérative.
La réception de colis en France
Dans la plupart des cas, la réception des marchandises en France n’est pas soumise à une déclaration en douane, toutefois, il existe des restrictions pour certains produits.
Certaines marchandises doivent correspondre aux normes (sanitaire, phytosanitaire, industrielle, technique, etc.) en vigueur au sein de l'Union européenne. A ce titre, les services douaniers sont chargés de vérifier le respect des réglementations nationales et internationales parfois restrictives, en collaboration avec d'autres administrations. Si ces critères ne sont pas respectés la marchandise risque d'être bloquée par les services douaniers ou détruits.
A titre d’exemple, l'importation en France des végétaux (fleurs, plantes, bonsaïs, fruits, etc.) est réglementée. Une vigilance particulière est apportée à l'importation, pour vérifier si ces végétaux sont contaminés par certains organismes nuisibles dangereux (organismes de quarantaine). Il en va de même pour les aliments et certains produits de consommation.
Pour plus d'informations, contactez le SRPV (Service régional de protection des végétaux) de votre région,
ou adressez-vous auprès des services du MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Direction générale de l'alimentation et la protection des végétaux
Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux
Bureau de la santé des végétaux
251, rue de Vaugirard
75732 PARIS CEDEX 15
Tél : +00 33 (0) 1 49 55 49 55
Selon que l’expéditeur du colis est un professionnel ou un particulier, vous aurez, ou non, à acquitter des droits de douane et/ou de la TVA sur les marchandises importées.
Pour toute information complémentaire, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00, vous pouvez contacter Infos Douane Service :
0 811 20 44 44 (0,06 € /min + prix d'un appel) - DOM ou étranger : + 33 1 72 40 78 50
posez votre question via le formulaire de contact
L'attention des usagers est appelée sur le fait que la franchise douanière est applicable aux envois entre particuliers dont la valeur totale ne dépasse pas 45 euros : voir les exemples de calculs des droits et taxes.
Au delà de ces montants, le destinataire devra payer les droits de douane correspondants (cf. Estimez vos droits et taxes à payer).
Dédouanement des colis postaux et express (achats sur Internet)
Estimez vos droits et taxes à payer Le Commerce électronique (site DGCCRF)
Les envois postaux Les franchises douanières (valeur déclarée)
Auteur : E/3 - Politique du dédouanement, F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires
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