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Budget 1999 - Outre-mer
Par M. Rodolphe D�SIR�au nom de la commission des affaires �conomiquesSommaireDossier l�gislatif
�conomie et finances, fiscalit�Outre-mer
V. LA POSITION DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE CONFLIT COMMERCIAL DE LA
On peut
rappeler que, dans le secteur de la banane, un conflit oppose les Etats-Unis
avec l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur de
l'organisation commune du marché de la banane le 1er juillet 1993.
- Le conflit avec les Etats-Unis provient de la volonté
française de protéger la production de bananes des régions
ultrapériphériques communautaires, ainsi que celles des pays ACP,
alors que les USA prônent le libéralisme, donc la suppression de
toutes limitations d'importation mises en place par l'organisation commune du
marché (OCM) de la banane en 1993. La procédure engagée
devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les Etats-Unis et quatre
pays latino-américains (Equateur, Honduras, Mexique, Guatémala) a
conduit à la constitution d'un groupe spécial (panel) qui a
déposé son rapport le 22 mai 1997 constituant une
condamnation sévère de plusieurs dispositions de l'OCM.
- En septembre 1997, l'OMC a déclaré non conforme l'accord
cadre et le système de licences.
- Suite à cette condamnation, les ministres de l'agriculture de
l'Union européenne ont adopté des modifications de la
réglementation lors du conseil de juin 1998, qui entreront en vigueur le
1er janvier 1999.
Votre commission des affaires économiques avait adopté, en
mars 1998, sur les recommandations de M. Jean Huchon, une proposition
de résolution devenue résolution du Sénat, invitant le
Gouvernement français à défendre les intérêts
des producteurs des pays de la Communauté et ACP contre les
producteurs d'Amérique latine.
Les principales évolutions par rapport à la réglementation
actuelle, adoptées en juin dernier, sont les suivantes : - abrogation des licences B et de la répartition des droits
à importer par fonction (importateurs primaires, secondaires,
mûrisseurs) ;
- maintien du contingent tarifaire à 2,2 millions de tonnes
avec un droit à l'importation de 75 écus par tonne ;
-ouverture d'un contingent additionnel de 353.000 tonnes avec droit de
75 écus par tonne pour les bananes pays tiers et un droit nul pour
les bananes ACP ;
- attribution des licences d'importation selon la méthode
" traditionnels-nouveaux arrivés " avec calcul des droits sur
présentation des licences d'importation utilisées sur la
période 1994-1996 ; - non affectation des contingents d'importations par pays, à
l'exception de ceux "ayant un intérêt substantiel "
(Colombie, Costa-Rica, Equateur, Panama) ;
- revalorisation de la recette de référence de 8 %,
dont 5 % dès 1998.
Dans un contexte particulièrement difficile, notamment en raison de la
volonté de certains Etats membres du nord de l'Europe d'obtenir une plus
grande liberté d'importation, les résultats obtenus sont
appréciables. En effet, ils prennent en compte pour partie les
difficultés des producteurs communautaires par revalorisation de la
recette de référence. Ils préservent globalement les
fondements de l'organisation commune du marché de la banane.
Mais, cette modification de l'OCM semble ne pas convenir aux autorités
américaines, qui estiment dans un communiqué que le nouveau
régime communautaire " n'est toujours pas en conformité avec
les engagements de l'Union européenne auprès de l'OMC ". Le
texte ne précise cependant pas le ou les points sur lesquels la
réglementation européenne serait litigieuse.
Malgré tout, il est important de noter que l'Union européenne
réaffirme, à travers ce conflit, le principe de la
préférence communautaire. A long terme, l'Europe se doit de
protéger la capacité de production des pays qui lui sont
liés, aussi bien ceux des zones ultrapériphériques que des
pays ACP.
En conclusion, avant tout projet sur l'évolution institutionnelle de
l'outre-mer, qu'il convient d'envisager avec la plus extrême prudence, on
ne peut que recommander l'adoption d'un plan d'urgence en matière de
développement économique. Ce plan devrait avoir quatre priorités, qui sont la relance de
l'investissement public, la compensation des surcoûts liés
à l'insularité et à l'éloignement,
l'amélioration du rapport coûts/productivité du travail et
le développement de nouveaux moyens de financement pour les entreprises. A travers ces priorités, son objectif essentiel serait de parvenir
à rétablir la confiance économique, en définissant
un environnement socio-économique stable et pérenne pour
l'outre-mer.
Lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale,
le Secrétaire d'Etat aux DOM-TOM a annoncé le dépôt,
en 1999, d'un projet de loi d'orientation et de développement pour
Il faudra retrouver dans ce texte les priorités évoquées
ci-dessus. Ce projet de loi devra également, si le projet de loi
d'orientation sur l'aménagement du territoire ne le fait pas, donner
un contenu concret et opérationnel en droit français, aux
zones prioritaires ultrapériphériques, reconnues par le
Traité de Maastricht en 1997. Ce texte, enfin, ne pourra pas ignorer la mise en oeuvre du système
européen de banques centrales, qui suppose une harmonisation du
dispositif monétaire existant dans les DOM avec celui en vigueur dans
l'ensemble de l'Europe. Rien n'est dit, à l'heure actuelle, sur
l'avenir de l'Institut d'émission d'outre-mer et son avenir statutaire,
s'il se confirme qu'il doit abandonner son activité de réescompte
et de garantie.
Alors que son rapporteur pour avis lui proposait d'émettre un avis
favorable à l'adoption des crédits de l'outre-mer pour 1999, la
commission des affaires économiques a décidé de s'en
remettre à la sagesse du Sénat.