{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:GV632MOCY2LS2AUEKCRYTPIEIL67EUYL", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00035.parquet"}
Projet de loi de finances pour 2012 : Sant�
17 novembre 2011 :
Budget 2012 - Sant�
( avis - premi�re lecture )
Par M. Dominique WATRINau nom de la commission des affaires socialesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�Questions sociales et sant�
II. EXAMEN DE L'AVIS
Réunie le jeudi 24 novembre 2011,
sous la présidence d'Annie David, présidente, la
commission procède à l'examen du rapport
pour avis de Dominique Watrin sur le projet
de loi de finances pour 2012 (mission « Santé » et les
articles 60, 60 bis et 60 ter rattachés).
Dominique Watrin, rapporteur pour
avis. - Je demande l'indulgence de la commission pour ce
premier rapport sur la mission « Santé » auquel j'ai dû
me consacrer dans un contexte de calendrier particulièrement
chargé.
La situation est singulière car ce budget
enregistre une hausse de 150,5 millions par rapport à la programmation
pluriannuelle votée en 2010. En particulier, les crédits de
l'action « Qualité, sécurité et gestion des produits
de santé et du corps humain » progressent de 1 101,7 %, ce qui
correspond essentiellement à la réintégration du budget de
l'agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé (Afssaps), pour 135 millions, dans le budget de
l'État.
Par cette décision, qui fait suite à la
crise du Mediator, le Gouvernement reconnaît le caractère
régalien de la police sanitaire, sans pour autant rétablir la
dotation de 10 millions qu'il attribuait précédemment à
cette agence. Les taxes sur les laboratoires qui finançaient l'Afssaps
sont réaffectées selon des modalités
particulièrement complexes dans lesquelles l'assurance maladie est
curieusement impliquée, nous en avons parlé au cours de l'examen
du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Néanmoins, je trouve un mérite à cette opération,
celui de mettre en lumière l'effort public pour la
sécurité sanitaire : l'augmentation des taxes et redevances
payées par les industries pharmaceutiques de 40 millions est
légitime mais elle ne doit pas exonérer l'État d'apporter
une dotation complémentaire à l'établissement.
Grâce à la reprise en main de la
sécurité sanitaire, nous en saurons également davantage,
j'espère, sur l'activité, assez floue, du centre national de
gestion des essais de produits de santé. L'activité de ce
groupement d'intérêt public constitué avec les industries
du médicament en 2007, et prorogé jusqu'en 2015, a fait l'objet
de nombreuses critiques. La direction générale de la santé
fait bien de vouloir redéfinir ses missions.
Figure aussi désormais dans le budget de l'Etat la
dotation de 3,5 millions consacrée aux comités de protection
des personnes dont la mission est de s'assurer de la conformité des
protocoles de recherche à l'éthique. A ce propos, nous attendons
toujours la tenue de la CMP sur la proposition de loi relative aux recherches
sur la personne.
Enfin, 2,1 millions de crédits nouveaux sont
consacrés à la recentralisation des compétences sanitaires
en matière de vaccinations obligatoires ou recommandées,
auxquelles certains départements renoncent pour des raisons
essentiellement administratives. Cette circonstance me donne l'occasion de
rappeler que la vaccination est un instrument essentiel de la prévention
sur lequel, malheureusement, les tentatives de vaccination de masse
lancées par le ministère contre l'hépatite B ou la grippe
H1N1 ont contribué à jeter le doute. Résultat, on constate
la résurgence de pathologies considérées comme
résiduelles : la rougeole se développe plus en France qu'ailleurs
en Europe. Revenons à une politique de vaccination claire et
Il n'est pas inutile de souligner que le budget de la
mission représente seulement 0,86 % de celui de la branche maladie du
régime général de la sécurité sociale. En
pratique, l'essentiel des mesures de santé publique relève donc
de l'assurance maladie. Pourtant, c'est l'État, et lui seul, qui
détient le pouvoir de déterminer les orientations de santé
publique ; en période de crise, c'est vers lui que se tournent les
citoyens. Or, son rôle consiste en fait essentiellement à faire
fonctionner les agences sanitaires : leurs dotations absorbent près de
75 % des dépenses du programme 204. Leur multiplication, entre 1998 et
2004, est intervenue après l'affaire du sang contaminé qui a
contribué à la remise en cause des compétences de la
direction générale de la santé. Malgré des
tentatives de rationalisation et de regroupements de ces multiples agences, la
réalité du pouvoir est passée de leur côté.
J'en profite pour saluer leurs personnels pour les missions de service public
essentielles qu'ils assurent dans des conditions budgétaires
restreintes. Plus souples et réactives que l'administration centrale,
les agences ont, de plus, le droit de recruter des personnels qui n'ont pas le
statut de fonctionnaires et de mobiliser des financements divers, provenant de
l'assurance maladie ou de l'Union européenne. Fait significatif, les
ARS, créées par la loi HPST pour reprendre l'initiative au niveau
régional, ont le statut d'agence et s'assimilent à un
contre-pouvoir avec lequel le directeur général de la
santé devra trouver un accord.
Dans ce contexte particulier, l'outil d'intervention
privilégié du ministre de la santé est « le plan de
santé publique ». Sur la trentaine que gère la direction
générale de la santé, certains sont efficaces, tel le plan
cancer. Mais la Cour des comptes, dans un rapport récent, dresse un
constat sévère de l'ensemble des plans. « Trop nombreux, mal
articulés et mal suivis », ils répondent davantage «
à une logique médiatique, à la recherche d'effets
d'annonce, qu'à une volonté de stratégie durable » et
entretiennent « l'illusion sur la capacité de l'Etat à
assurer la meilleure des protections à la population face à tous
les risques de santé ».
En l'absence d'évaluation, certaines
décisions semblent purement idéologiques. Malgré mes
questions, je n'ai pu obtenir de réponse sur l'impact de la disparition
programmée de la gynécologie médicale sur la santé
des femmes. Selon le ministère, les compétences données
aux sages-femmes et les garanties financières accordées aux
gynécologues obstétriciens suffiront, un parti pris dont on peut
légitimement douter.
L'action de l'Etat me paraît particulièrement
critiquable dans deux domaines, et d'abord celui de la prise en charge de la
santé des plus démunis. Malgré l'opposition tous groupes
confondus du Sénat, l'aide médicale de l'État (AME) a
été réformée en loi de finances l'an dernier. Il se
trouve que, dans son avis du 5 juillet 2011, le conseil national des politiques
de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale -
présidé par le député Etienne Pinte - a
dénoncé la méthode suivie alors : les parlementaires
étaient insuffisamment informés pour prendre des décisions
éclairées en raison de la non-transmission d'un rapport de l'Igas
sur cette question. Comme le CNLE, je demande la levée immédiate
des restrictions à l'AME, que le Parlement ne peut malheureusement pas
décider lui-même à cause du carcan de l'article 40 de la
Constitution. Médecins du Monde dresse un constat accablant : en Seine
Saint-Denis, la prévalence de la tuberculose est de 30 % parmi les
bénéficiaires de l'AME que cette organisation est amenée
à soigner, contre 0,8 % dans la population générale. Le
traitement de cette affection dure six mois : l'interrompre entraîne
la multi-résistance aux thérapies et favorise la contagion.
Comment peut-on opposer à cet impératif de santé publique
un objectif de maîtrise des dépenses ?
Second sujet de préoccupation ensuite,
l'inéquité du système. Le système curatif
français est sans doute l'un des meilleurs au monde, mais les
inégalités sont sensibles entre hommes et femmes, entre
catégories sociales et, surtout, entre territoires. La technicisation
des soins ainsi que la désertification médicale conduisent
à une métropolisation des soins, qui laisse de côté
les populations les plus fragiles, souvent cantonnées à la
périphérie des villes ou des départements. Les campagnes
de prévention de l'État sont brouillées par le message des
lobbies de l'alcool et de l'agro-alimentaire. D'autant que les moyens, la
directrice de l'Inpes l'a souligné en audition, sont
disproportionnés : 3 millions d'euros pour une campagne de l'institut
contre l'alcool, contre un budget annuel de 1,5 milliard pour les industries de
l'agro-alimentaire. L'idée que les comportements de chacun sont les
vrais déterminants de sa santé est fausse : depuis vingt ans,
toutes les études le montrent.
Dès lors, le manque de médecins est porteur
de régression sociale. Les docteurs, qui se déplaçaient au
domicile des malades, diffusaient une culture de la santé publique dans
les territoires sous-dotés ; avec leur disparition, le recours aux
magiciens et charlatans se développe. La résurgence de ces
pratiques préscientifiques doit nous pousser à revaloriser,
enfin, la médecine du travail et la médecine scolaire, une
réforme toujours repoussée. A ce sujet, l'Assemblée
nationale vient de consacrer un rapport à la médecine scolaire.
Parce que ce budget n'apporte pas les correctifs
nécessaires, je vous invite à lui donner un avis
défavorable.
Avant d'en venir aux articles rattachés, je
m'arrêterai un instant sur un sujet qui me tient à coeur : les
victimes de l'amiante. Sans me prononcer sur le fond, je souhaite que le
ministre demande l'arrêt des procédures juridiques engagées
par le Fiva et l'abandon du recouvrement des créances demandées
aux victimes de l'amiante précédemment
indemnisées.
Trois articles sont rattachés à cette
mission.
L'article 60 correspond, à peu de choses
près, à la disposition sur la responsabilité civile des
professionnels de santé que le Conseil constitutionnel avait
censurée dans la proposition de loi Fourcade. Ce régime de
responsabilité est très attendu, notamment par les
spécialités médicales « à risque », les
assureurs refusant de couvrir le risque exceptionnel. Sous réserve d'un
amendement qui ne concerne pas le fond, je propose de donner un avis favorable
à cet article.
L'article 60 bis crée une taxe affectée
à la HAS pour financer sa nouvelle mission d'évaluation des
dispositifs médicaux. Après l'affaire du Mediator, ce
mécanisme est à proscrire : mieux vaut que l'État collecte
la taxe et verse une dotation à la HAS. Je n'y suis donc pas
favorable.
L'article 60 ter, enfin, prévoit un rapport sur la
création d'un fonds de prévention et d'indemnisation des
méfaits du tabac financé par une taxe de 10 % sur le chiffre
d'affaires de l'industrie. Cette idée, du député Yves Bur,
que certains auraient sans doute trouvé excessive si elle émanait
de la majorité sénatoriale, a reçu l'approbation du
Gouvernement. En attendant une vraie politique de lutte contre le tabac, je
vous propose de faire de même.
Patricia Schillinger. - Merci de
cet excellent rapport d'autant que l'exercice n'est pas facile tant cette
mission est un fourre-tout. A y regarder de près, ce budget est stable :
l'augmentation résulte seulement de la réinscription d'un budget
pour l'Afssaps. La progression des crédits du programme «
Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations
exceptionnelles et des crises sanitaires » profitera à l'Eprus. Je
m'étonne de la réduction de 4 % des crédits du programme
« Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des
malades » ; la prévention, en cette matière, est source
d'économie. L'institut de veille sanitaire fera les frais de la
diminution de 2,6 % des crédits du programme « Pilotage de la
politique de santé publique ». Quant aux ARS, elles voient leurs
moyens réduits de 3,6 %, sans parler des 163 suppressions de postes.
C'est énorme.
Face à la progression des inégalités
de santé en France, plus forte qu'ailleurs, la prévention devrait
être la priorité. Toutefois, la Cour des comptes l'a bien
noté, nous ne pouvons pas, à l'heure actuelle, avoir une vision
globale des moyens qui lui sont consacrés.
René-Paul Savary. - Le
rapport est de qualité, mais parfois un peu partisan. Je ne nie pas que
les difficultés soient réelles. Reste à savoir quelles
réponses y apporter dans un contexte difficile... Je m'amuse de votre
allusion aux charlatans et aux magiciens car leur intervention n'est pas
remboursée par la sécurité sociale. Malgré cela,
les gens trouvent de l'argent pour les consulter... Ce problème
sociétal mérite réflexion.
Isabelle Pasquet. - La hausse
des crédits de ce budget n'est pas négligeable à
première vue : 5 % ; en réalité, elle correspond à
la réaffectation du budget de l'Afssaps. Je me réjouis que
l'agence ne soit plus financée directement par les laboratoires tout en
restant vigilante sur le montant des crédits, et leur
pérennité.
S'agissant des ARS, nous n'avons pas de réelle
visibilité sur l'utilisation des crédits si bien que l'on ne
mesure pas les disparités régionales. Oui pour donner des marges
de manoeuvre aux agences, à condition de ne pas faire disparaître
la politique de prévention nationale. Celle-ci est, plus que jamais,
nécessaire à l'heure où la recrudescence des maladies
liées à la pauvreté place la France, pour reprendre
l'expression de Médecins du Monde, au seuil d'un « crash
sanitaire ». Dans les Bouches-du-Rhône, les difficultés du
grand conseil de la mutualité, qui gère des centres
mutualisés, pourrait encore aggraver la situation.
Depuis la fermeture des maternités, de nombreuses
sages-femmes sont au chômage. Les hôpitaux préfèrent
embaucher des jeunes, pour des questions de coût, tandis que l'exercice
libéral de cette profession est peu reconnu : une
rémunération peu élevée, beaucoup de
kilomètres.
L'ordre des infirmiers, voulu par le Gouvernement, ne
donne rien concrètement ; nous devrons également en
reparler.
Jacky Le Menn. - Le constat que
pose le rapport, M. Savary, n'est pas partisan, mais lucide. Nous pouvons faire
abstraction des positions et de l'idéologie pour reconnaître qu'il
est celui d'un parlementaire en contact avec les populations.
En matière de santé publique, l'État
fait figure de nain à côté de l'assurance maladie. Nous
l'avons bien senti lors des auditions sur le scandale du Mediator : les
ministres n'étaient pas au courant, ils ne savaient pas, on ne leur
avait rien dit... C'est pourtant au ministre que la population demande des
comptes ! Les orientations de santé publique recouvrent une
trentaine de plans. Qui en bénéficie ? Pour quel montant ? En
l'absence d'évaluation, il est impossible de mesurer leur
efficacité. Tout se passe comme si l'État voyait la santé
sous un angle seulement curatif. En bon malouin, je dirai : y a-t-il un pilote
dans le bateau ?
Jean-Louis Lorrain. - Je rends,
moi aussi, hommage au rapporteur qui a repris certains des thèmes
favoris de votre groupe politique : la gynécologie médicale,
l'amiante... Les ARS, des contre-pouvoirs ? Elles travaillent, au contraire, en
lien avec le ministre et la CNSA.
La méthodologie est toujours critiquable.
Néanmoins, les plans, comme celui sur la maladie d'Alzheimer, donnent de
bons résultats à telle enseigne que les associations de malades
ne cessent d'en demander pour combattre telle ou telle maladie. D'où,
peut-être, l'empilement. S'agissant du plan de santé mentale,
plutôt que de participer à une grand-messe stérile, il faut
s'en tenir au travail de fond.
Dans cette maison, il n'est pas d'usage de tendre des
verges pour se faire fouetter. Mais chacun a droit de dire sa
spécificité... Michel Foucault a développé la
notion de biopouvoir. Avec les taxes comportementales, nous sommes en plein
dedans. Ce n'est pas à l'État de mesurer notre cholestérol
toutes les cinq minutes et de nous dire ce qu'il faut faire !
La santé est une question transpartisane. Vous
acceptez l'article 60 relatif à la responsabilité civile,
indispensable pour les médecins et les malades. Concernant le tabac, je
prendrai mes distances par rapport à la proposition de mon voisin du
Bas-Rhin, Yves Bur.
Catherine Deroche. - Avec un
budget en hausse, j'espérais un avis favorable de notre rapporteur. Je
suis un peu déçue : pour vous, les hausses sont toujours
apparentes, et les baisses bien réelles.
Pour ce qui concerne le doute jeté sur la
vaccination, j'observe que l'activité du ministère n'est pas la
seule en cause, loin s'en faut. Les médias ont nettement politisé
le débat durant la grippe H1N1. Conséquence, on note un
démarrage très lent de la vaccination antigrippale cette
année.
Le recours aux médecines parallèles ne se
limite pas forcément aux zones sous dotées et aux personnes qui
en ont les moyens. Leur coût est parfois extravagant.
J'avais cru comprendre que vous étiez pour le
transfert des compétences médicales aux sages-femmes. Je ne
comprends pas que vous le regrettiez dans ce rapport.
S'agissant de la responsabilité civile des
professionnels de santé, le problème est aussi celui de la
couverture du risque après la cessation d'activité. Souvent,
cette période ne dure que dix ans, ce qui laisse les médecins
démunis, au préjudice des patients.
Les plans sont peut-être trop nombreux, mais utiles
et appréciés par les malades et leurs associations.
Pour toutes ces raisons, je ne suivrai pas l'avis
négatif du rapporteur.
Michelle Meunier. - Je souscris
au rapport en ajoutant que les inégalités de santé sont
aussi fonction de l'âge. En Loire-Atlantique, les services de
médecine préventive universitaires observent le retour du
scorbut, très liée à la pauvreté comme la
tuberculose, preuve de la mauvaise alimentation des étudiants. Les
personnes âgées arrivent parfois brutalement aux urgences à
cause de pathologies non soignées par manque de prévention. Comme
Jacky Le Menn, j'en appelle donc à une vraie politique de
prévention et de réduction des risques.
Claude Jeannerot. - Moi aussi !
Malgré la Lolf, les budgets restent trop cloisonnés. Un budget
pour la prévention des maladies chroniques réduit à 66
millions, cela paraît dérisoire au vu du poids du diabète
et des maladies cardiologiques sur les dépenses de l'assurance maladie.
Une véritable politique de prévention s'impose.
Comment expliquer l'augmentation de 28 % des
crédits du programme « Réponse aux alertes et gestion des
urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires »
Pour finir, une suggestion, celle de créer une
commission d'enquête sur la vaccination pour repérer les blocages
et être force de proposition.
Annie David, présidente.
- Nous ferons précisément le point des différents travaux
de contrôle à engager lors de la prochaine réunion du
Bureau. On pourrait ainsi envisager de saisir la Cour des comptes d'une demande
d'enquête. Je vous signale, par ailleurs, que notre ancien
collègue Paul Blanc avait rendu un rapport sur la politique vaccinale en
2007, au nom de l'Opeps.
Yves Daudigny, rapporteur
général. - Je me souviens de cette
soirée, dans l'hémicycle, où Mme Bachelot-Narquin nous
avait tous convaincus de nous vacciner contre la grippe H1N1. Je m'étais
alors interrogé sur l'effet que cette campagne de vaccination pourrait
avoir sur l'opinion publique et son éventuel rejet de l'ensemble des
vaccinations. Doit-on penser que bientôt, on remettra en cause Pasteur
Les propos de M. Lorrain sur les taxes comportementales ne
me choquent pas. L'inscription « Fumer tue » sur les paquets de
cigarette, en gros, en noir, n'a pas dégoûté du tabac ni eu
d'effet sur la consommation me semble-t-il. Face aux lobbies, que ce soit ceux
du tabac ou de l'alimentaire, nous ne faisons pas le poids. Plutôt qu'une
taxe sur les produits nocifs qui finance la sécurité sociale,
mieux vaut une réduction des comportements à risques. Les
maladies du tabac coûtent cher !
La prévention ne semble pas faire partie de la
culture française. L'espérance de vie en bonne santé est
plus longue en Grande-Bretagne. Serait-ce à cause du thé ? Nous
avons là un combat à mener.
avis. - Certains ont trouvé mon rapport
sévère. Pour le mettre au point, je me suis appuyé sur les
travaux de la Cour des comptes.
Le recours aux magiciens et charlatans ? C'est le
professeur Vigneron, auteur d'un livre sur les inégalités
territoriales de santé, qui attiré mon attention sur ce point. La
réponse se trouve dans le développement d'une politique de
santé publique : on ne va pas voir un charlatan quand on trouve un
médecin de proximité.
Je prendrai un exemple positif pour illustrer la
nécessité d'une politique de prévention. L'agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (Anses), issue de la fusion opérée
entre l'Afssa et l'Afsset, a pour mission d'éclairer les
décideurs ; ce n'est pas rien en matière de santé publique
! Cette instance scientifique mène un travail remarquable sur les
risques des expositions à long terme à différents
produits. De fait, on oublie souvent qu'une même personne peut être
exposée à différents risques qui se cumulent. L'agence
conduit ainsi des programmes de recherche sur les pesticides et leur
conséquences sur les agriculteurs aussi bien que sur les consommateurs ;
des travaux sont achevés ou en cours sur les nanoparticules dans les
crèmes solaires, les fibres courtes, sur le Bisphénol A, sur les
perturbateurs endocriniens, sur les moisissures, sur la qualité de l'air
intérieur ou encore sur les radiofréquences en s'appuyant sur des
données collectées au niveau international. La gouvernance de
l'Anses, aussi, est intéressante car elle associe consommateurs et
organisations syndicales. Son directeur m'a invité à la visiter ;
d'autres membres de la commission pourraient m'accompagner... Malgré ce
travail formidable, on opère des économies et on réduit
les effectifs. Madame Pasquet, il y a effectivement
nécessité d'une stratégie nationale. Le fonds
d'intervention régional, destiné aux actions de prévention
conduites par les agences régionales de la santé, comporte un
mécanisme de péréquation. Je ne suis pas certain qu'il
prenne bien en compte les spécificités locales, du moins au vu
des crédits alloués à la région
Nord-Pas-de-Calais.
Le métier de sage-femme n'est ni facile, ni
rémunérateur. Nous devons être vigilants sur l'accueil en
maternité. La solution, pour elles, réside dans
l'amélioration de la prise en charge globale des femmes. Une
étude à ce sujet est en cours au ministère.
Madame Deroche, je ne regrette pas la montée en
puissance des compétences attribuées aux sages-femmes, mais je
n'y vois pas une raison pour supprimer la gynécologie
médicale.
Monsieur Le Menn, merci d'avoir largement approuvé
mon propos. Les indicateurs de performance utilisée pour les actions de
prévention ne sont pas des modèles du genre. L'important est
d'avoir une vision stratégique pour hiérarchiser les actions et,
donc, les rendre efficaces.
Monsieur Lorrain, oui, le plan Alzheimer a donné
des résultats, de même que le plan de prévention
bucco-dentaire. Je demande simplement de la cohérence pour tenir compte,
par exemple, des expositions multiples.
Madame Deroche, la hausse des crédits de cette
mission est due exclusivement à une budgétisation de taxes
affectées. Les moyens disponibles n'augmentent donc pas.
Notre présidente l'a dit, nous devons effectivement
faire le point sur la politique de vaccination. Il faut tenir compte du
développement d'une certaine forme d'irrationnel, alimentée par
les médias. Nous devons lancer des messages officiels plus clairs, plus
directifs, plus hiérarchisés. Les analyses de la Cour des comptes
pourraient être intéressantes.
Madame Meunier, trop de personnes âgées sont
hospitalisées à la suite d'une chute, qui mettent en cause leur
pronostic vital. Mettre en place des actions de prévention serait
vraiment payant. J'avais d'ailleurs posé une question à la
ministre Marie-Anne Montchamp sur les foyers médico-sociaux lors de son
audition par notre commission ; j'attends toujours sa réponse.
Monsieur Jeannerot, le cloisonnement des politiques de
prévention est effectivement excessif. La baisse des crédits de
l'État est compensée par l'assurance maladie ; c'est
peut-être donc là un problème de transfert et de
pilotage.
La hausse des crédits d'alerte s'explique par la
restructuration de l'Eprus. Elle financera le renouvellement des stocks de
vaccins.
Monsieur Daudigny, il faut mener le combat de la
prévention et s'attaquer aux lobbies, j'en suis d'accord. C'est moins le
thé que la densité du maillage territorial des soins de premier
recours qui explique le succès anglais. J'ajoute que la
préoccupation sanitaire doit imprégner toutes les politiques, les
trois quarts des facteurs de risque étant liés, non aux
comportements individuels, mais à l'environnement au sens large
- l'environnement socio économique, culturel et
écologique.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
avis. - Au lieu d'attendre cinq ans pour évaluer le
dispositif sur la responsabilité civile médicale, je vous propose
que son bilan soit établi au bout de deux ans, et non de cinq qui me
paraît un délai excessif.
René-Paul Savary. - Je
crois à l'inverse que deux ans d'application ne suffisent pas à
donner le recul nécessaire pour établir un vrai bilan ; en
revanche, cela peut suffire pour un constat d'étape.
Jacky Le Menn. - Effectivement,
en deux ans, le volume des sinistres peut ne pas être
significatif.
- Un bilan d'étape suffit-il ?
Jean-Louis Lorrain. -
L'évaluation, en réalité, doit être permanente : il
faut analyser les réticences, les résistances, les
difficultés qui accompagnent la mise en oeuvre de la réforme. Les
difficultés peuvent aussi provenir de décrets d'application qui
ne viennent pas. Je souhaite une formule intermédiaire.
Michelle Meunier. - Comme dans
l'action sociale, l'important est de reprendre très vite le sujet. Que
pensez-vous de trois ans ?
René-Paul Savary. - Un
rapport d'étape permet de voir si nous allons dans la bonne
- Nous pourrions rectifier cet amendement pour qu'un rapport d'étape
soit remis dans les trois ans, puis d'une évaluation
réalisée deux ans plus tard.
L'amendement rectifié à l'article 60 est
adopté.
Article 60 bis
avis. - Le mécanisme de taxes affectées
à la HAS peut être soupçonné d'établir des
liens de dépendance entre les organismes récipiendaires et
l'industrie taxée. Je vous propose d'appliquer aux dispositifs
médicaux un régime analogue à celui introduit pour les
médicaments.
Patricia Schillinger. - La
commission des finances du Sénat dépose un amendement de
suppression de cet article 60 bis. Par cohérence, nous nous
abstiendrons.
- Notre commission avait voté cette disposition dans le PLFSS.
René-Paul Savary. - Cet
amendement revient à se donner bonne conscience, puisque la taxe
versée à l'État est ensuite reversée à la
- L'amendement améliore la transparence...
René-Paul Savary. - Non
- ... et traduit l'implication de l'État dans la politique de
prévention.
René-Paul Savary. - C'est
une façon de voir les choses...
avis. - J'ai repris une proposition de la mission commune
d'information sur le Mediator mais elle ne paraît pas recueillir
l'assentiment de la majorité de la commission. Pourtant, les dispositifs
médicaux nous ont été présentés comme «
le prochain Mediator ».
La cohérence commanderait d'adopter un dispositif
conforme à l'esprit de la loi sur les médicaments, mais puisque
la commission n'adhère plus à cette suggestion, je m'incline et
je retire cet amendement.
Suivant son rapporteur, la commission donne un
avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission
« Santé ».