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Commission européenne – Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission adopte des règles concernant les aides nationales octroyées pour les coûts d'électricité de l'industrie dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de l'UE
Bruxelles, le 22 mai 2012 – La Commission européenne a adopté des lignes directrices en vertu desquelles les États membres sont autorisés à octroyer des compensations à certains grands consommateurs d'électricité, tels que les producteurs d'acier et d'aluminium, afin de couvrir une partie des hausses des prix de l'électricité que devrait entraîner une modification du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE à partir de 2013. Les règles adoptées permettent de garantir que les mesures d'aide nationales seront conçues de façon à préserver l'objectif de l'UE de décarboniser l'économie européenne et à maintenir des conditions de concurrence équitables pour tous dans le marché intérieur. Les secteurs considérés comme admissibles au bénéfice d'une compensation comprennent les producteurs d'aluminium, de cuivre, de fertilisants, d'acier, de papier, de coton, de produits chimiques et de certaines matières plastiques.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Si des productions sont délocalisées de l'UE vers des pays tiers confrontés à des réglementations de la protection de l'environnement moins strictes, notre objectif d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale risque d'être compromis. Dans certains secteurs, ce risque peut se présenter, étant donné les effets que devrait avoir le SEQE de l'UE sur les coûts liés à l'électricité à compter de 2013. Les règles adoptées aujourd'hui permettent aux États membres de remédier à ce problème tout en maintenant les mesures d'encouragement visant à décarboniser la production et la consommation et à limiter autant que possible les distorsions de concurrence.»
La réforme du SEQE approuvée en 2009 et prenant effet à compter de 2013 devrait se traduire par une augmentation de la facture d'électricité des entreprises de l'UE du fait du cap des SEQE plus stricte après 2012. C'est pourquoi la Commission a adopté une communication définissant les critères selon lesquels les États membres peuvent soutenir certaines catégories d'utilisateurs que la réforme du SEQE devrait particulièrement toucher.
Sur la base des données officielles d'Eurostat recueillies auprès des États membres ainsi que des contributions à ses consultations publiques, la Commission a recensé un certain nombre de secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. On entend par «fuite de carbone» l'augmentation des émissions mondiales de gaz à effet de serre imputable aux délocalisations de productions en dehors de l'UE décidées en raison de l'impossibilité pour les entreprises concernées de répercuter les augmentations de coûts induites par le SEQE sur leurs clients sans subir d'importantes pertes de parts de marché au profit de concurrents de pays tiers. La Commission a cherché à déterminer les secteurs dans lesquels il existait un véritable risque de fuite de carbone et consulté les États membres et les parties prenantes à ce sujet. Lorsque les conditions fixées dans les nouvelles règles sont satisfaites, les aides destinées à compenser les coûts liés aux quotas du SEQE de l'UE répercutés sur les prix de l’électricité dans ces secteurs seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Les nouvelles règles s'attachent à garantir un équilibre adéquat entre plusieurs objectifs clés. Elles visent à réduire l'incidence des coûts des émissions indirectes de CO2 pour les activités industrielles les plus vulnérables, luttant en cela contre les fuites de carbone qui nuiraient à l'efficacité du SEQE de l'UE. Parallèlement, les règles ont été conçues en vue de préserver les signaux de prix créés par le SEQE de l'UE afin d'encourager une décarbonisation de l'économie avec un bon rapport coût-efficacité. Elles ont aussi pour objet de limiter au maximum les distorsions de concurrence dans le marché intérieur en évitant une course aux subventions au sein de l'UE en cette période d'incertitude économique et de discipline budgétaire.
Les règles autorisent les subventions couvrant jusqu'à 85 % de l'augmentation supportée par les entreprises les plus efficaces dans chaque secteur entre 2013 et 2015, ce plafond devant ensuite baisser progressivement pour atteindre 75 % en 2019-2020.
En outre, des aides à concurrence de 15 % des coûts d'investissements peuvent être octroyées pour la construction de nouvelles centrales électriques à haut rendement qui mettront en œuvre le captage et le stockage géologique du CO2 dans des conditions de sécurité pour l’environnement (centrales dites «aptes au CSC») en 2020 au plus tard.
Contexte
En mars 2007, le Conseil européen a adopté un paquet climat et énergie en vue de lutter contre le changement climatique et de renforcer la sécurité énergétique et la compétitivité de l'UE. La directive relative au SEQE, telle qu'elle a été modifiée en 2009, constitue une composante essentielle de cette politique. Elle définit deux objectifs contraignants à atteindre pour 2020 au plus tard: premièrement, réduire les émissions de CO2 de 20 % par rapport à 1990 et, deuxièmement, faire passer à 20 % la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l'Union. Le Conseil européen a également fixé l'objectif (non contraignant) d'accroître l'efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020.
L'objectif de réduction de 20 % des émissions est toujours d'actualité, même si l'UE est déterminée à opter pour un engagement juridiquement contraignant de les réduire de 30 %, en fonction des actions décidées à l'échelle internationale. L'objectif de l'UE est de parvenir à une réduction des émissions de CO2 de 80 à 95 % d'ici 2050.
Le texte intégral de la communication pourra être consulté à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/sectors/energy/legislation_en.html.
Pour visualiser la déclaration enregistrée par Vice-Président Joaquín Almunia consultez le lien suivant:
http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I073360
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)
Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)