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Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois
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Panoram des lois - les étapes
Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement
Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption
Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation
Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application
Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.
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Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
le 25 04 2005
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 22 avril 2005 et a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 23 avril 2005. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 20 mai 2005.
Le texte définitif avait été adopté le 12 avril 2005, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modifications, le texte déjà voté par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2004.
La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été déposée par M. Jean Leonetti, député, le 26 octobre 2004.
préparation - impact
processus législatif
Sans légaliser l’euthanasie, la loi indique que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs.
Des traitements anti-douleurs efficaces peuvent être administrés en fin de vie, même s’il en résulte une mort plus rapide. Toute personne en phase terminale peut décider de limiter ou d’arrêter les traitements.
Si le malade est inconscient, l’arrêt ou la limitation du traitement ne peuvent être décidés que dans le cadre d’une procédure collégiale et après consultation d’un proche ou d’une "personne de confiance" préalablement désignée par le malade. Le statut de la personne de confiance est renforcé et son avis prévaut sur tout autre avis non médical.
Il doit également être tenu compte des directives anticipées formulées par le malade (à condition qu’elles aient été formulées moins de 3 ans avant la perte de conscience).
Mots clés : Santé	Société	Ethique	Voir tous les onglets
Les travaux préparatoires & études d'impact
L’accompagnement des personnes en fin de vie
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Fin de vie : le devoir d’accompagnement
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...) Les évaluations
La France palliative : rapport de Mme Marie de Hennezel
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumenta (...) Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement : rapport annuel 2007
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française : http://www.ladocumenta (...) Rapport d’information fait par M. Jean Léonetti au nom de la mission d’évaluation sur l’application de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...) Le processus législatif
Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vieLégifrance : http://www.legifrance. (...) Dossier législatifAssemblée nationale : http://www.assemblee-n (...) La mise en application de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vieLégifrance : http://www.legifrance. (...) Rechercher un texte de loi :
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L’application des lois, où en est-on ?
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