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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation et a�ronautique civiles
Budget 2003 - Aviation et a�ronautique civiles
( rapport g�n�ral - premi�re lecture )
Par M. Yvon COLLINau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
B. LA LOI
ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES REPOSE LA QUESTION DE L'AVENIR DU
BAAC
L'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances
du 1er août 2001 prévoit que les budgets annexes
retracent « les seules opérations des services de l'Etat
non dotés de la personnalité morale résultant de leur
activité de production de biens ou de prestations de services donnant
lieu au paiement de redevances ». L'application de ce principe
conduira à redéfinir le périmètre du BAAC, de
manière à en exclure toutes les charges de nature
régalienne, qui bénéficient d'un financement soit de
nature budgétaire, soit de nature fiscale (taxe de l'aviation civile
notamment). Les opérations correspondant à ces missions
devraient, si l'idée d'un budget annexe consacré à
l'aviation civile était conservée, relever à compter de
2005 du droit commun budgétaire et comptable de l'Etat.
C. L'ÉVOLUTION
DES PRINCIPALES RESSOURCES DU BAAC
Votre rapporteur spécial a exploité les analyses
très développées effectuées par la Cour des comptes
dans le cadre de son relevé de constatations provisoires relatif au
budget annexe de l'aviation civile pour les exercices 1997 à 2001. Ce
document, qui lui a été remis à sa demande par la
direction générale de l'aviation civile (DGAC), constitue un
outil particulièrement utile pour étudier l'évolution de
la structure des charges et des ressources du budget annexe au cours des
Au cours de la période récente, on observe une
déformation progressive de la structure de financement du BAAC ; la
Cour des comptes note ainsi que « les redevances et la taxe
d'aviation civile représentent la quasi totalité (90 %) des
recettes du BAAC en 2000. Les dépenses en capital sont financées
par l'excédent de la section d'exploitation, nommé
« autofinancement », et par les emprunts. (...) Les
recettes totales prévues en LFI progressent de 15 % en cinq ans. La
politique financière affichée en loi de finances est assez
explicite : les recettes d'exploitation augmentent de 19,8 %,
essentiellement grâce au dynamisme de la taxe qui se substitue aux
subventions du budget général. Cette augmentation sensible permet
de dégager un autofinancement croissant (+ 40 % en cinq ans)
qui permet de diminuer le montant des emprunts mobilisés ».
Les résultats de l'exécution budgétaire montrent une
progression encore plus importante que les prévisions des recettes
d'exploitation, qui ont augmenté de 28,7 % entre 1997 et 2001,
passant de 6.857,6 millions de francs (soit 1.045,4 millions d'euros) à
8.837,7 millions de francs (soit 1.347,3 millions d'euros). Le tableau et
les commentaires ci-après sont issus du rapport de la Cour des comptes
précité.
Structure de financement du BAAC :
part relative
en 92
Redevances de route
RSTCA
Autres prestations de service
Vente de produits et de marchandises
Recettes sur cession
Autres recettes d'exploitation
Taxe de sécurité et de
sûreté
Taxe de l'aviation civile
ss-total
Recettes propres
Subvention du budget général
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions
100,00 %
Source : DGAC/service des affaires
financières
« La part de la redevance de route dans le total
des recettes d'exploitation diminue de quatre points en trois ans entre 1997 et
2000, tandis que la part de la RSTCA3(*) baisse de 0,4 point. Sur une période plus
longue, ces évolutions sont toutefois plus homogènes. La
redevance de route ne perd que deux points en 2000 par rapport à 1992
mais la RSTCA diminue de 1,2 point. En revanche, la part de la subvention
de l'Etat passe de 4,16 % à 2,61 %, soit une diminution de
36 %. Ces diminutions des parts « redevances » et
« subventions » trouvent leur contrepartie dans la
croissance relative de la composante « taxe » du budget
annexe, qui passe de 8,23 % en 1992 à 17,98 % en 2000. Cette
déformation s'explique par la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui a
conduit à exclure de l'assiette des redevances un certain nombre de
coûts, qui relèvent des missions régaliennes de l'Etat. Ces
coûts sont depuis 1999 couverts par une recette fiscale, la taxe
d'aviation civile. La modification de la structure de financement du BAAC
reflète en partie cette évolution juridique. »
* 3 Redevance
pour services terminaux de la circulation aérienne.