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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne en mati�re �conomique et financi�re
25 septembre 2012 :
Droit europ�en en mati�re �conomique et financi�re
3. Les
établissements de monnaie électronique : un régime
prudentiel adapté, des dérogations moins nombreuses
Considéré comme une des principales causes de
l'essor limité de la monnaie électronique, le
régime prudentiel des établissements de monnaie
électronique a été revu en profondeur par la directive de
2009. Désormais, le niveau minimal du capital
s'élève à 350 000 euros contre un seuil d'un million
d'euros auparavant.
Par ailleurs, le niveau de fonds propres devra toujours
être égal à au moins 2 % du montant courant ou du
montant moyen (le plus élevé des deux), au cours des six derniers
mois, du total des engagements financiers liés à la monnaie
électronique en circulation, ce montant pouvant lui-même
être modulé de plus ou moins 20 % par l'Autorité de
contrôle prudentiel.
La directive introduit également des exigences
prudentielles « qualitatives » : procédure
d'agrément et de contrôle permanent par l'Autorité de
Les Etats membres ont la possibilité d'exempter du
respect de certaines de ces dispositions prudentielles les
établissements dont l'encours de monnaie électronique en
circulation est inférieur à 5 millions d'euros.
Par ailleurs, la directive ne s'applique pas, de droit,
à tous les instruments qui permettent de stocker une valeur
monétaire mais qui ne sont acceptés qu'à
l'intérieur d'un réseau limité de prestataires ou qui ne
permettent d'acquérir qu'un éventail limité de biens. En
pratique, cette exemption vise les cartes d'enseigne, les cartes d'essence, les
titres repas ou encore les titres de service.
En pratique, l'Autorité de contrôle
prudentiel veillera au respect scrupuleux des dispositions de la directive pour
accorder l'exemption. En effet, les cartes cadeaux, par exemple, ont
vocation à être acceptées dans un nombre d'enseignes de
plus en plus important, ce qui ne correspond plus à la définition
d'un réseau limité.
Enfin, la directive autorise les établissements de
monnaie électronique à recourir à des distributeurs de
monnaie électronique (point presse, tabac, commerçants, etc.) qui
ne sont pas soumis à une procédure d'agrément. En
revanche, l'établissement est responsable de ses distributeurs
vis-à-vis de ses clients, notamment en matière de protection des
fonds.
4. Une nouvelle
définition de la monnaie électronique
L'article 2 de la directive de 2009 donne la définition
suivante de la monnaie électronique : « une valeur
monétaire qui est stockée sous une forme
électronique, y compris magnétique, représentant une
créance sur l'émetteur, qui est émise
contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement
[...] et qui est acceptée par une personne physique ou morale
autre que l'émetteur de monnaie électronique ».
Cette définition se veut plus neutre technologiquement
que celle en vigueur depuis 2000. Elle vise à englober tous les modes de
stockage de la monnaie électronique (instrument prépayé ou
serveur informatique).
Elle précise également qu'elle constitue une
créance du détenteur sur l'émetteur de
monnaie électronique. Elle est constituée dès la remise
des fonds et la création des « unités de monnaie
électronique », qui sont immédiatement utilisables. Au
moment du paiement, cette créance est transférée au
commerçant. En sens inverse, l'émetteur de monnaie
électronique est porteur d'une dette qui doit être
remboursée, soit à son client détenteur d'un moyen de
paiement, soit au commerçant qui a accepté la monnaie
électronique.