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Fiscalité et Union douanière
Langue: fr
Electronic_customs_legislation
nolabel
Remboursement de la TVA aux touristes
Imposition des personnes physiques
Contribuables de l’UE et problèmes fiscaux transfrontaliers
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Protection des données personnelles
Législation concernant l'initiative Douane électronique
L'initiative Douane électronique s'appuie pour l'essentiel sur trois textes législatifs:
Les modifications apportées au code des douanes en matière de sûreté et de sécurité, qui prévoit une informatisation totale de l'ensemble des procédures applicables dans le domaine de la sécurité et de la sûreté;
La décision sur un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (décision sur la douane électronique) qui établit le cadre de base et les grandes échéances à respecter pour la mise en oeuvre des projets de douane électronique;
Le code des douanes de l’Union (CDU) qui fixe les bases légales pour mener à son terme l'informatisation douanière et abroge le règlement relatif au code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) ; toutefois, ses dispositions de fond ne s’appliqueront qu’à partir du 1er mai 2016. Plus d’informations.
Décision sur l'informatisation de la douane
Comme indiqué dans la décision relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - "décision sur l'informatisation de la douane" (Décision n° 70/2008/CE), l'initiative Douane électronique vise à mettre en place des systèmes douaniers électroniques sûrs et interopérables pour l'échange des données, dans le but de:
faciliter les procédures d'importation et d'exportation;
réduire les coûts de mise en conformité et les coûts administratifs;
améliorer les délais de dédouanement;
coordonner l'approche en ce qui concerne le contrôle des marchandises et l'application de la législation;
assurer la perception correcte des droits de douane et autres impositions ;
permettre un flux d'information continu entre les parties concernées et la réutilisation des données.
La décision sur l'informatisation de la douane décrit en détail les systèmes interopérables à mettre en place, le calendrier fixé, ainsi que les responsabilités en matière de ressources humaines, budgétaires et techniques de l'Union et des États membres.
La Décision sur l'informatisation de la douane a été évaluée au cours de l'année 2014. Pour de plus amples informations, prière de consulter le rapport d'évaluation(1.31 Mb)
et ses annexes(1.67 Mb)
Modifications apportées au code des douanes en matière de sûreté et de sécurité
Le règlement (CE) n° 648/2005 et ses dispositions d'application disposent que des informations préalables à l'arrivée et au départ des marchandises doivent être fournies par voie électronique (sous la forme de déclarations sommaires déposées avant que les marchandises n'entrent sur le territoire douanier de l'Union ou qu'elles n'en sortent). Ce règlement préconise également dans la mesure du possible l'échange et le partage d'informations entre les administrations des États membres.
Les dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, qui mettent en place le système EORI (le système d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques) figurent dans le règlement (CE) n° 312/2009 de la Commission du 16 avril 2009, disponible à la page suivante.
Code des douanes de l'Union
Le Code des douanes de l’Union (CDU), qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation des douanes, sera le nouveau règlement-cadre relatif aux règles et régimes douaniers applicables dans l’ensemble de l’UE. Il est entré en vigueur le 30 octobre 2013, mais ses dispositions de fond ne s’appliqueront qu’à compter du 1er mai 2016. En attendant, le code des douanes communautaire et des dispositions d’application restent en vigueur.
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