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agricoles
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Réunie le mardi 20 novembre 2001 sous la
présidence de
M. Alain Lambert, président, la commission a procédé
à l'examen des crédits du budget annexe des prestations
sociales agricoles pour 2002, sur le rapport de M. Joël
Bourdin, rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué qu'en
2002, le BAPSA s'élevait, hors restitutions de TVA, à 14,259
milliards d'euros (93,53 milliards de francs), en augmentation de
3,3 % par rapport à 2001. En incluant les restitutions de TVA, il a
précisé qu'il s'élevait à 15,37 milliards d'euros
(+ 4,7 % par rapport à 2001).
Pour 2002, il a souligné que les principales caractéristiques des
recettes du BAPSA étaient les suivantes : - une quasi stabilité du montant des contributions
professionnelles ;
- une forte progression du montant des taxes affectées (+ 9,5
%) ;
- une augmentation du montant des transferts de compensation
démographique (+ 10,6 %) ;
- un très net recul de la participation de l'Etat au titre de la
subvention budgétaire d'équilibre (- 67 %) et
parallèlement une augmentation sensible du versement de contribution
sociale de solidarité des sociétés (C3S) au profit du
BAPSA (+ 86,4 %).
Il a ensuite précisé que les dépenses
prévisionnelles s'établissaient pour 2002 à près de
15,4 milliards d'euros (101 milliards de francs) et qu'elles progressaient
de 685 millions d'euros (4,5 milliards de francs), soit + 4,7 %, par
rapport à la loi de finances initiale pour 2001.
Il a indiqué que, hors les restitutions de TVA, qui connaîtraient
en 2002 une accélération très sensible résultant de
celle des ressources de TVA elles-mêmes, cette augmentation des
dépenses prévisionnelles se réduisait à
452 millions d'euros (2,97 milliards de francs), soit + 3,3 %. Il a
ajouté que les dépenses hors restitutions, plus
représentatives de la réalité des dépenses du
BAPSA, s'élevaient à 14,25 milliards d'euros en 2002 (93,5
milliards d'euros).
Il a précisé que les prestations d'assurance vieillesse
s'établissaient pour 2002 à 7,945 milliards d'euros (52,1
milliards de francs), en augmentation de 186,1 millions d'euros par
rapport à la loi de finances initiale pour 2001, soit + 2,4 %.
Il a indiqué que cette augmentation devait cependant être
ramenée à 115 millions d'euros (754,35 millions de
francs), soit + 1,8 %, par rapport aux nouvelles prévisions de
dépenses pour 2001 (7,83 milliards d'euros). Il a souligné
que cette croissance était la résultante du relèvement
important des retraites contributives et d'une diminution sensible des
dépenses au titre du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Il a
estimé que les mesures de revalorisation des petites retraites en 2002
devraient entraîner des dépenses supplémentaires de l'ordre
de 215,7 millions d'euros (1,4 milliard de francs) en année pleine.
S'agissant des dépenses d'assurance maladie, maternité et
invalidité, deuxième poste de dépenses du BAPSA
après les prestations vieillesse, il a précisé qu'elles
devraient s'établir pour 2002 à 5,46 milliards d'euros
(35,8 milliards de francs) en augmentation de 264,6 millions d'euros
(1,73 milliard de francs) par rapport à 2001, soit + 5,1 %, afin de
tenir compte de l'augmentation du coût des prestations et de la
consommation médicale moyenne.
Il a évoqué les dépenses de prestations familiales qui
étaient évaluées à 590,1 millions d'euros (3,87
milliards de francs) en 2002. Il a précisé qu'elles constituent,
loin derrière les prestations vieillesse et maladie, le troisième
poste des prestations. Globalement il a indiqué que les
prévisions de dépenses diminuaient de 6 millions d'euros
(40 millions de francs) par rapport à la loi de finances initiale
pour 2001, soit une baisse de 1%.
Enfin, il a souligné que les dépenses liées à
l'étalement et à la prise en charge des agriculteurs en
difficulté étaient en diminution : 12,2 millions
d'euros (80 millions de francs) en 2002 contre 25,9 millions d'euros
(170 millions de francs) votés en 2001. Il a rappelé que le montant inscrit en loi de finances initiale pour
2001 avait d'ailleurs été majoré de 90 millions de francs
au moment de la discussion du budget, ouverts au profit exclusif des
exploitants touchés par la crise bovine, spécialisés
à plus de 30 % sur ce secteur.
Il a précisé que le montant prévu au titre de 2002
revenait donc au niveau initialement prévu par la loi de finances pour
2001. Il a cependant fait remarquer qu'il apparaissait plus que probable que,
dans un contexte de crise agricole persistante notamment dans le secteur bovin,
le niveau des crédits inscrits à ce chapitre fussent
relevé au moment de la discussion budgétaire.
Après cette rapide présentation du BAPSA, M. Joël
Bourdin, rapporteur spécial a présenté les principales
observations que lui avaient inspirées l'examen de ce budget.
Tout d'abord, il a indiqué que les prévisions d'exécution
du BAPSA en 2001 faisaient apparaître un déséquilibre du
budget de 235 millions d'euros (1,542 milliard de francs) d'après
les données du projet de loi de finances rectificative pour 2001.
Il a précisé que ce déficit serait financé par un
complément d'affectation du produit de la C3S, comme ce fut le cas
à la fin de l'exercice 2000, et non par une augmentation de la
subvention d'équilibre comme il aurait été plus logique.
Il a jugé que le gouvernement aurait cependant eu tout
intérêt à se pencher sur la jurisprudence du Conseil
constitutionnel en matière de modification des recettes inscrite dans la
loi de financement de la sécurité sociale et a estimé
qu'il risquait cette année, contrairement à l'année
passée, de voir cette disposition censurée par le conseil
constitutionnel.
S'agissant des retraites agricoles, il évoqué diverses mesures
comme devant être envisagées alors que le plan de revalorisation
des faibles retraites agricoles touchait à sa fin, notamment la
suppression des minorations pour les monopensionnés en cas de
carrière incomplète, la revalorisation forfaitaire de la
majoration pour enfants, ainsi que la mensualisation du paiement des retraites
agricoles.
En outre, il a déploré que la question de la nécessaire
création d'un régime de retraite complémentaire
obligatoire restât en suspens. À cet égard, il a
rappelé que le gouvernement avait présenté en janvier 2001
un rapport sur les retraites agricoles. Attendu depuis près de deux ans,
il a jugé ce rapport très décevant puisque ne se
prononçant en rien sur les modalités d'application d'un tel
régime ni sur la part du financement de l'Etat dans l'instauration d'un
tel régime.
Il a ensuite indiqué que l'adoption le 5 novembre dernier de la
réforme de la couverture accidents du travail des exploitants agricoles
avait certes permis de revaloriser les prestations servies, de mettre en place
une politique de prévention et d'organiser un contrôle effectif de
l'obligation d'assurance mais qu'elle avait profondément modifié
l'esprit de cette couverture en transformant un régime assurantiel et
basé sur des règles de concurrence en un véritable
régime de sécurité sociale.
Enfin, comme l'année précédente, M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial, s'est inquiété du manque de
coordination entre le BAPSA et le projet de loi de financement de la
sécurité sociale, deux documents pourtant intrinsèquement
liés.
Il a estimé que le régime social agricole pourrait être
examiné par le Parlement comme les autres régimes sociaux des
non-salariés, dans le cadre du projet de loi de financement de la
sécurité sociale. Il a rappelé que la conclusion des
arbitrages du PLFSS ultérieure à celle des arbitrages relatifs au
projet de loi de finances conduisait, chaque année, à des lacunes
et des absences, voire des incohérences, en dépenses comme en
recettes dans le cadre du BAPSA qui n'étaient pas acceptables.
Malgré ces critiques, M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis,
a précisé que, comme il était de tradition s'agissant d'un
budget de prestations sociales, il proposerait à la commission de
l'adopter.
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis du BAPSA au nom de la commission
des affaires sociales, a souhaité faire une remarque liminaire sur
la dimension actuelle de la crise bovine et sur l'inquiétude qu'elle
suscitait.
Il a ensuite interrogé le rapporteur spécial quant à la
obligatoire et la nécessité d'une participation financière
exceptionnelle de l'Etat.
À propos du régime de retraite complémentaire obligatoire,
M. Michel Moreigne a partagé l'analyse du rapporteur
spécial et précisé l'existence d'une proposition de loi
déposée en ce sens à l'Assemblée nationale.
En réponse à M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis,
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a indiqué
que la mise en place d'un régime de retraite complémentaire
obligatoire ne permettrait le relèvement sensible des pensions de
retraite que pour les actuels jeunes agriculteurs ou, tout au plus, pour les
exploitants dans le premier tiers de leur activité professionnelle. Il a
donc estimé qu'une contribution financière exceptionnelle de
l'Etat serait justifiée afin de ne pas trop pénaliser les plus
anciens. Il a cependant regretté que le gouvernement ne s'engage pas
davantage dans cette voie.
En réponse à M. Michel Moreigne, il a confirmé qu'une
proposition de loi visant à la création d'un régime de
retraite complémentaire obligatoire avait effectivement
été déposée et à l'Assemblée
nationale et qu'elle était inscrite à l'ordre du jour de cette
assemblée le 11 décembre 2001.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a décidé de
proposer au Sénat l'adoption des crédits du budget annexe des
prestations sociales agricoles.