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LOI DE FINANCES
FISCALIT� PERSONNELLE
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EN SAVOIR PLUS > QUESTIONS/R�PONSES
Condition à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Girardin
Question : Je fais construire actuellement un bien immobilier sur l’île de la Réunion. Je compte, à terme, le mettre en location pour pouvoir prétendre au dispositif Girardin. J’ai cru comprendre que, pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par ce régime, je devais conclure un bail d’habitation dans les 6 mois de l’achèvement du bien. Est-ce exact ?
Réponse : Effectivement, ce dispositif vous impose de mettre en place un locataire dans le délai de 6 mois à compter de l’achèvement de la construction du bien. Attention toutefois, ce délai de six mois s’apprécie à la date de prise d’effet du bail et non à la date de sa signature. Soyez donc vigilant si vous faites signer un bail d’habitation avec une prise d’effet différé. Ainsi, par exemple, si votre logement a été achevé en mars 2015, que vous avez signé un bail au mois de juillet suivant, mais qu’il n’a pris effet qu’en janvier 2016, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôt.
Déductibilité fiscale de la commission du dirigeant caution
Question : La commission perçue par un dirigeant qui se porte caution pour son entreprise constitue-t-elle une charge déductible pour celle-ci ?
Réponse : Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société afin d’obtenir un crédit auprès d’une banque, il rend un service nécessaire à l’obtention de ce crédit et prend donc un risque dans l’intérêt de son entreprise. En contrepartie de cet engagement, le dirigeant peut légitimement percevoir une commission. Si tel est le cas, cette commission constitue, pour l’entreprise, une charge déductible de son bénéfice imposable, à condition toutefois qu’elle représente la rétribution normale du service rendu et qu’elle ne corresponde pas, en réalité, à l’attribution d’une partie des bénéfices sociaux.
Départs volontaires et obligation de reclassement des salariés
Question : La réorganisation de mon entreprise m’oblige à procéder à des suppressions de poste et à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Néanmoins, je souhaite privilégier les départs volontaires. Quelles sont mes obligations, en termes de reclassement, dans cette situation ?
Réponse : Le PSE peut, en effet, favoriser les départs volontaires en prévoyant la conclusion de ruptures d’un commun accord des contrats de travail des salariés concernés par les suppressions d’emploi. Mais si vous envisagez de procéder à des licenciements dans le cas où le nombre de départs volontaires souhaité ne serait pas atteint, le PSE doit nécessairement prévoir un plan de reclassement interne. Dans cette hypothèse, avant de signer la convention de rupture amiable, vous devrez donc rechercher et proposer des emplois disponibles et adaptés pour chacun des salariés visés par les suppressions de poste, y compris ceux qui se portent volontaires pour quitter l’entreprise. Ces propositions de reclassement doivent être écrites et personnalisées. À défaut, les ruptures amiables pourraient être requalifiées en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Opposition au démarchage téléphonique
Question : En tant que professionnel, je fais régulièrement l’objet d’appels par des prestataires qui me proposent leurs services. Pour ne plus avoir à subir cette nuisance, puis-je m’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique ?
Réponse : Malheureusement pour vous, seuls les consommateurs peuvent s’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique en vigueur depuis le 1erjuin 2016. La demande émanant d’une entreprise ou d’un cabinet d’inscrire son numéro de téléphone sur cette liste ne serait pas prise en compte. Sachant toutefois que si vous disposez d’une ligne mixte ayant à la fois un usage professionnel et personnel, votre numéro peut être inscrit. Mais dans ce cas, les appels professionnels que vous continueriez à recevoir sur cette ligne ne seraient pas répréhensibles.
Conservation d’un Livret de développement durable après un départ à l’étranger
Question : Je pars vivre à l’étranger dans quelques semaines. Je me demande si je pourrai conserver mon Livret de développement durable (LDD) qui est détenu par ma banque actuelle.
Réponse : Oui. Après votre départ à l’étranger, vous pourrez conserver votre Livret de développement durable. À l’instar du plan d’épargne en actions, le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire d’un LDD n’entraîne pas automatiquement sa clôture, sauf si ce transfert s’effectue dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC), autrement dit un paradis fiscal. Précisons qu’un État ou un territoire est qualifié de non coopératif lorsqu’il n’est pas membre de l’Union européenne, qu’il fait l’objet d’une évaluation par l’OCDE en matière d’échange d’informations à des fins fiscales et qu’il n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative. En pratique, ces ETNC sont aujourd’hui au nombre de 7 : Nauru, Guatemala, Brunei, Iles Marshall, Botswana, Niue et Panama.
Approbation annuelle des comptes d’une société par actions simplifiée
Question : S’agissant d’une société par actions simplifiée (SAS), est-il possible de demander au juge une prolongation du délai de 6 mois pour réunir l’assemblée générale des associés en vue de l’approbation des comptes ?
Réponse : La faculté de demander au président du tribunal de commerce de prolonger le délai de 6 mois, à compter de la clôture de l’exercice, dans lequel l’assemblée des associés doit être réunie en vue de l’approbation des comptes annuels est prévue par la loi pour les sociétés anonymes (SA) et les SARL, mais pas pour les sociétés par actions simplifiées (SAS). D’ailleurs, contrairement aux SA et aux SARL, aucune obligation de délai n’est imposée par la loi aux SAS pour approuver leurs comptes annuels. Dès lors, dans la SAS, les conditions à respecter en la matière sont librement fixées par les statuts. Et aucun texte n’interdit aux SAS de formuler une demande de prorogation du délai prévu par les statuts. En pratique, on constate que les présidents des tribunaux de commerce n’hésitent pas à leur accorder une telle prorogation dès lors que la requête est justifiée.
Taxe foncière sur les piscines en kit
Question : J’ai installé une piscine en kit dans mon jardin. J’ai entendu dire qu’elle pourrait être imposée à la taxe foncière. Est-ce vrai ?
Réponse : Pour être imposée à la taxe foncière, votre piscine doit constituer une propriété bâtie. Ainsi, dans une affaire récente, le Conseil d’État a considéré qu’une piscine, acquise en kit de panneaux de bois, constituait une telle propriété. En effet, bien que ne comportant pas d’éléments de maçonnerie, la piscine était semi-enterrée et ne pouvait être changée de place sans être démolie ou détériorée. Si votre piscine n’a pas vocation à être déplacée, elle est alors imposable à la taxe foncière, peu importe qu’elle soit théoriquement démontable.
Licenciement d’un salarié suite à une absence prolongée pour maladie
Question : L’un de mes salariés est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, ce qui a des incidences sur le bon fonctionnement et l’organisation de mon entreprise. Puis-je le licencier ?
Réponse : Les absences répétées ou prolongées pour maladie non professionnelle d’un salarié peuvent justifier son licenciement si elles provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise, eu égard notamment à sa taille, à son secteur d’activité et au poste occupé. Des perturbations qui doivent, en plus, nécessiter son remplacement définitif via une embauche en CDI. Autrement dit, ce n’est pas l’état de santé de votre salarié qui doit motiver son licenciement, car il s’agirait alors d’une discrimination, mais les conséquences négatives de ses absences sur la bonne marche de votre entreprise. Et veillez à consulter votre convention collective qui peut vous interdire de le licencier pendant un certain délai. Enfin, vous n’avez pas à rechercher un poste de reclassement même si la procédure concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre du comité d’entreprise…). Dans ce dernier cas cependant, vous devrez obtenir une autorisation préalable au licenciement auprès de l’inspecteur du travail.
Validité de la photocopie d’un testament
Question : Je fais partie des héritiers ayant vocation à recevoir des biens ayant appartenu à une personne de ma famille récemment décédée. En plus de ces biens, un testament établi par le défunt prévoyait que je devais recevoir une somme d’argent de 50 000 €. Or ce testament a été perdu et je ne dispose plus que d’une simple photocopie. Est-ce suffisant ?
Réponse : Lorsqu’un testament a été perdu, c’est au légataire qui en invoque le bénéfice de prouver son existence. Et malheureusement, la fourniture d’une simple photocopie ne suffira pas, à elle seule, à faire valoir vos droits issus de cette libéralité. Il faudra, en plus, que vous prouviez devant un tribunal que vous étiez dépositaire du testament, que la photocopie que vous détenez est fidèle en tout point à l’original et que sa perte résulte d’un cas fortuit ou de force majeure (destruction suite à un incendie, par exemple). Enfin, vous devrez également prouver que le testament a existé jusqu’au décès du testateur, ce qui induit que la copie produite reflète bien les dernières volontés de celui-ci. En pratique, devant la difficulté à remplir l’ensemble de ces conditions, ce genre d’action devant un tribunal aboutit rarement.
Assujettissement des propriétaires de bateaux-logements à la taxe foncière
Question : Est-ce exact que les propriétaires de péniches n’auront plus à s’acquitter de la taxe foncière ?
Réponse : Malheureusement non. Comme l’a rappelé le gouvernement, les propriétaires de bateaux utilisés en point fixe et destinés à l’habitation (notamment une péniche amarrée le long d’un canal) demeurent soumis à la taxe foncière, même si ces bateaux sont seulement retenus par des amarres. Aucune exonération n’est prévue à leur profit puisqu’elle aurait pour effet de priver les collectivités d’une ressource ou de transférer la charge fiscale sur les autres redevables de cet impôt, alors que ces propriétaires utilisent les infrastructures et services publics locaux.
Conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée
Question : Mon salarié et moi avons décidé de mettre fin à son contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle. Quelles sont les formalités à accomplir ?
Réponse : D’abord, vous et votre salarié devez conclure par écrit une convention de rupture qui mentionne notamment la date de fin de son contrat de travail.
À compter de la signature de ce document, vous disposez, ainsi que votre salarié, d’un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur votre décision. Étant précisé que pour être valable, cette rétractation doit être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. À l’issue de ce délai de rétractation de 15 jours (et pas avant), vous devez transmettre la convention à la Direccte pour qu’elle s’assure de sa conformité. Cet organisme dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables, après réception de votre convention, pour vous notifier son accord ou son refus de valider la rupture conventionnelle. Sachant que sans réponse de sa part au terme de ce délai, votre convention est tacitement homologuée.
Accomplissement des formalités au registre du commerce et des sociétés
Question : Pour des raisons de commodité, pouvons-nous confier à un salarié le soin de procéder, pour le compte de notre société, à certaines formalités au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Réponse : Oui, les démarches auprès du RCS peuvent être valablement accomplies par un salarié de la société pour le compte de celle-ci, à condition qu’il dispose d’une délégation de pouvoirs prévoyant la faculté de procéder à ces formalités. Sachant que le salarié doit justifier de ce pouvoir auprès du greffier. À ce titre, le Comité de coordination du RCS a récemment indiqué que le salarié peut se contenter de produire une photocopie de la délégation de pouvoirs plutôt que l’original du document.
Coût fiscal d’une transmission entre un adoptant et un adopté simple
Question : Ayant noué de forts liens affectifs avec l’enfant de mon conjoint, j’ai pris la décision de l’adopter (adoption simple). Ainsi, à mon décès, il pourra hériter d’une partie de mon patrimoine. Je me demande toutefois si le coût fiscal de cette transmission ne sera pas handicapant pour lui. Qu’en sera-t-il ?
Réponse : Par principe, une transmission de biens après un décès opérée entre un adoptant et un adopté simple est taxée au « tarif » applicable entre non-parents. Concrètement, le barème de droits de succession applicable à la part successorale recueillie par l’adopté s’élève à 60 %.
Par exception, le tarif en ligne directe (parent-enfant) s’applique lorsque l’adopté simple a reçu de la part de l’adoptant des soins et secours non interrompus, soit dans sa minorité pendant 5 ans au moins, soit dans sa minorité et sa majorité pendant 10 ans au moins. Ce barème progressif variant alors entre 5 % et 45 % en fonction de la valeur des biens transmis à l’adopté.
Bonne nouvelle, ces conditions viennent d’être assouplies ! Ainsi, pour les décès survenus depuis le 16 mars 2016, les transmissions entre adoptant et adopté sont imposées selon le régime fiscal des transmissions en ligne directe lorsque l’adopté est mineur au moment du décès de l’adoptant. Aucune autre condition n’étant à respecter. En revanche, lorsque l’adopté est majeur au moment du décès, il doit continuer à prouver qu’il a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale pour bénéficier du taux réduit.
Rappel :
l’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté tout en conservant celui établi à l’égard de l’adopté et de sa famille d’origine. En revanche, en cas d’adoption plénière, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont rompus.
Revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
Question : Il y a quelques mois, j’ai vendu des marchandises à un client qui ne m’a toujours pas payé et qui vient d’être placé en liquidation judiciaire. Ce dernier avait lui-même revendu ces marchandises à l’un de ses clients. Dans la mesure où elles avaient été vendues avec réserve de propriété, puis-je les réclamer au sous-acquéreur ?
Réponse : La clause de réserve de propriété permet au vendeur de demeurer propriétaire du bien vendu tant que le prix ne lui est pas payé. Le vendeur est donc en droit de revendiquer ce bien entre les mains de l’acquéreur lorsque ce dernier est placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Mais quand le bien a été revendu, il n’est malheureusement pas possible d’en demander la restitution au sous-acquéreur, car seuls les biens qui se retrouvent en nature dans le patrimoine de l’acheteur (initial) à la date de l’ouverture de la procédure collective peuvent être revendiqués. Toutefois, dans votre cas, tout espoir n’est peut-être pas perdu. Car s’il s’avère qu’à la date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le bien n’avait pas encore été payé à votre client par le sous-acquéreur, vous pouvez demander à ce dernier qu’il vous en règle le prix.
Organisation des élections professionnelles dans l’entreprise
Question : Dans le cadre de la négociation préélectorale pour le renouvellement des membres du comité d’entreprise, les syndicats ont demandé à consulter le registre unique du personnel. Dois-je accéder à leur demande ?
Réponse : Lors des élections professionnelles, les syndicats doivent, en effet, vérifier l’effectif de l’entreprise et la conformité des listes électorales.
Vous devez donc leur permettre soit de consulter le registre unique du personnel et les déclarations annuelles des données sociales des années concernées, soit leur fournir une copie ou un extrait de ces documents préalablement expurgés des éléments confidentiels comme la rémunération de vos salariés.
Indivision et paiement de la taxe foncière
Question : Depuis ma séparation, j’occupe seul une maison achetée en indivision avec mon ex-compagne. Dans l’attente du partage de l’indivision, puis-je lui demander de régler une partie de la taxe foncière ?
Réponse : Oui, celui qui reste seul dans le logement indivis peut demander à son co-indivisaire de participer au paiement de la taxe foncière. Car, en indivision, l’impôt foncier est à la charge de tous les indivisaires jusqu’au jour du partage. Son paiement tend à la conservation de l’immeuble, peu importe donc qu’il fasse l’objet d’une utilisation privative. Chacun est ainsi tenu au paiement à proportion de ses droits dans l’indivision. En revanche, l’occupant du logement doit assumer intégralement le paiement des charges liées à son occupation personnelle (taxe d’habitation, eau...).
Répartition des charges de copropriété liées à l’entretien de jardins privatifs
Question : Cherchant à acquérir ma résidence principale, j’ai visité récemment un lot de copropriété qui comprenait, en plus d’un appartement, la jouissance exclusive d’un petit jardin. Avant d’acheter, j’aimerais savoir si les charges d’entretien de ce jardin seront entièrement à ma charge ou bien réparties entre l’ensemble des copropriétaires.
Réponse : Généralement, le règlement de copropriété prévoit la répartition des charges d’entretien des jardins privatifs d’un immeuble (jardins qui conservent, malgré un usage privatif, la qualité de partie commune). Si tel n’est pas le cas, ce sont alors les règles prévues par la loi du 10 juillet 1965 qui s’appliquent. Selon ces dernières, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Attention toutefois, pour les parties communes, la répartition des charges entre les différents copropriétaires ne peut être effectuée en ayant recours à un critère d’utilité. Un critère qui ne peut s’appliquer qu’aux seuls équipements communs (comme les ascenseurs, par exemple, dont les charges d’entretien ne sont payées que par ceux qui habitent dans les étages).
Dans tous les cas, l’assemblée générale de la copropriété conserve la possibilité de définir, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, des modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins à jouissance exclusive. N’hésitez donc pas à consulter le règlement de copropriété de cet immeuble ou à vous rapprocher du syndic de copropriété pour obtenir de plus amples informations sur ce sujet.
Paiement tardif de l’acompte d’impôt sur le revenu
Question : Par oubli, j’ai payé en retard mon premier acompte d’impôt sur le revenu 2016. Serai-je sanctionné ?
Réponse : Une majoration de 10 % du montant de l’acompte non versé est appliquée lorsque celui-ci n’est pas acquitté au 15 février. D’une manière générale, lors d’un tel oubli, il convient d’abord de vérifier si la date de paiement en ligne n’est pas dépassée puisqu’un délai plus long est souvent accordé. Mais, lorsqu’il n’est pas possible d’échapper à la majoration, le fisc vous en informera par l’envoi d’une mise en demeure de payer ou d’une lettre de relance. Le contribuable habituellement ponctuel et de bonne foi pourra alors demander la remise à titre gracieux de cette majoration.
Convocation aux réunions du CHSCT
Question : Puis-je convoquer les membres du CHSCT à la prochaine réunion en leur adressant un courrier électronique collectif ?
Réponse : Au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, vous devez transmettre à chaque membre du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) une convocation ainsi que l’ordre du jour et les documents s’y rapportant. Pour cela, la loi n’exige aucun formalisme particulier. Aussi, vous pouvez remplir cette obligation en leur adressant un e-mail collectif (liste de distribution). Mais attention, assurez-vous que chaque membre a bien reçu cette convocation, par exemple, en demandant des accusés de réception de votre courrier électronique et en les conservant.
Vente d’actions par un époux après un divorce
Question : Je suis associé dans une société au sein de laquelle les actions dont je suis titulaire sont des biens possédés en commun avec mon ex-épouse. Aujourd’hui, nous avons divorcé, mais le partage des biens entre nous n’a pas encore eu lieu. Puis-je vendre ces actions sans lui en demander l’autorisation ?
Réponse : Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, chacun d’eux a le pouvoir, pendant la durée du mariage, d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Chacun est donc libre de vendre seul les actions dont il est titulaire et qui font partie de la communauté.
En revanche, après un divorce, les biens qui étaient communs tombent dans le régime de l’indivision, et ce jusqu’au moment où s’opère le partage. Pendant cette période dite « d’indivision post-communautaire », la cession de ces biens nécessite l’accord des deux ex-époux devenus indivisaires. Vous devez donc recueillir le consentement de votre ex-épouse avant de vendre ces actions. À défaut, l’opération lui serait inopposable : ce serait la valeur des actions au jour du partage qui devrait alors figurer à l’actif de la masse à partager, et non le prix auquel vous les auriez vendues.
Fixation du montant du loyer d’un logement
Question : Je suis propriétaire d’une résidence secondaire et je compte la mettre en location prochainement. Cependant, j’éprouve des difficultés à déterminer le juste montant du loyer à demander au futur locataire. Existe-t-il un outil simple qui permettrait de me faciliter la tâche ?
Réponse : Oui. Il existe un site Internet (www.observatoires-des-loyers.org) qui permet notamment aux propriétaires et aux locataires d’avoir une meilleure connaissance des niveaux de loyers pratiqués en France. Développé par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), ce site rassemble les données collectées auprès des professionnels de l’immobilier ou par voie d’enquêtes par les différents observatoires des loyers implantés sur l’ensemble du territoire. Cependant, seules 19 agglomérations sont pour l’instant couvertes par ce service. Mais la liste à vocation à s’allonger.
Si la commune dans laquelle se situe votre bien immobilier ne fait pas partie de cette liste, une autre solution consiste tout simplement à vous « aligner » sur les prix du marché. Pour cela, vous pouvez, par exemple, consulter les différentes annonces de location parues dans votre région. Vous pouvez également faire intervenir un professionnel de l’immobilier qui se chargera d’établir au plus juste le montant de votre loyer.
Prise en charge des droits de donation par le donateur
Question : Mes parents m’ont récemment fait donation d’une somme d’argent de 25 000 €. À cette occasion, ils ont également pris en charge les frais d’acte et les droits de donation. Cette prise en charge constitue-t-elle un avantage susceptible d’être fiscalisé ?
Réponse : Non. L’administration fiscale considère, depuis de nombreuses années maintenant, que la prise en charge par le donateur, dans l’acte authentique, des frais et droits résultant d’une donation ne constitue pas une donation supplémentaire taxable. Toutefois, il est bon de souligner que cette tolérance fiscale ne joue que pour les droits de donation (donc entre personnes vivantes) et non pour les droits de succession (transmission après un décès). Ces derniers devant nécessairement être réglés, le cas échéant, par les héritiers ou les légataires.
Validité d’une reconnaissance de dette
Question : Il y a quelques années, j’ai prêté de l’argent à une personne à laquelle j’ai pris soin de faire signer une reconnaissance de dette. Aujourd’hui, elle refuse néanmoins de me rembourser. En effet, selon elle, ce document n’est pas valable, car la somme qui y est inscrite n’a pas été écrite de sa main mais a été dactylographiée. A-t-elle raison ?
Réponse : Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être signée par le débiteur et comporter la mention, écrite par celui-ci, de la somme due en toutes lettres et en chiffres (article 1326 du Code civil). Mais depuis une loi du 13 mars 2000, cette mention n’a plus à être nécessairement manuscrite. Elle peut donc fort bien être dactylographiée.
Déspécialisation d’un bail commercial
Question : Locataire d’un local commercial dans lequel j’exploite une boulangerie, je souhaiterais diversifier mon activité. J’envisage donc d’ajouter une activité de pâtisserie à celle de boulangerie. Dois-je demander l’autorisation au bailleur ?
Réponse : Oui, car le titulaire d’un bail commercial qui souhaite exercer une activité différente de celle prévue dans le contrat doit, en principe, en demander l’autorisation au bailleur.
Vous devez faire cette demande, soit par acte d’huissier de justice, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Et elle doit évidemment indiquer la nature de l’activité dont vous envisagez l’exercice. Votre propriétaire dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande pour vous signifier son acceptation, son refus ou bien les conditions auxquelles il soumet son accord. Vous pouvez contester la décision de votre propriétaire en saisissant le tribunal de grande instance du lieu de situation de votre boulangerie.
Taux d’intérêt du paiement fractionné et différé de droits de succession
Question : Suite à un héritage, je suis redevable de droits de succession d’un montant relativement élevé. De ce fait, je compte utiliser le dispositif du paiement différé, ce qui me permettra d’acquitter ces sommes à un moment où mes moyens seront suffisants. Mais connaît-on le taux d’intérêt que l’administration fiscale m’appliquera pour cette opération ?
Réponse : Qu’ils utilisent le dispositif du paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est fixé au jour de leur demande. Ce taux est égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande, réduit d’un tiers et arrondi à la première décimale. Ce taux s’élevait à 2,2 % pour les demandes effectuées en 2015.
Récemment, le taux effectif moyen des prêts immobiliers pratiqué au quatrième trimestre 2015 par ces établissements a été publié : il s’élève à 2,97 %. Ce qui permet de calculer le taux d’intérêt applicable aux paiements fractionnés ou différés de droits de succession pour 2016. Ainsi, pour votre demande de paiement différé déposée cette année, l’administration fiscale vous imposera un taux de 1,90 % :
2,97 – (2,97 X 1/3) = 1,98 %, arrondi à 1,90 %
Exécution d’un compromis de vente par les héritiers du vendeur
Question : J’ai signé récemment un compromis de vente portant sur un bien immobilier. Malheureusement, le vendeur est décédé il y a quelques jours. Je me demande donc si ce contrat sera bel et bien exécuté.
Réponse : Oui. En cas de décès du vendeur avant la signature de l’acte définitif de vente, ses ayants droit (les héritiers notamment) sont tout de même tenus par l’engagement pris par le défunt dans les mêmes conditions que celui-ci. Toutefois, si vous redoutez que la transaction ne soit entravée par le déroulement des opérations liées à la succession du vendeur, vous avez peut-être, de votre côté, la possibilité de renoncer à l’achat dans le délai de 15 jours à compter du moment où vous avez eu connaissance du décès. Cette possibilité est très souvent prévue dans un compromis de vente. Étudiez donc le vôtre avec attention !
Faculté de saisir l’administration par e-mail
Question : Je peux déjà effectuer certaines démarches en ligne auprès du fisc. Est-ce possible avec d’autres administrations ?
Réponse : En effet, échanger en ligne avec l’administration fiscale est actuellement possible sur divers points (déclarer ses revenus, porter une réclamation, etc.). Mais jusqu’alors il ne s’agissait que de cas isolés. Par ailleurs, ces contacts ne valaient pas forcément « vraie saisine » de l’administration en l’absence d’un cadre juridique suffisant. Désormais, il en va autrement puisque la faculté de saisir une administration en ligne est un nouveau droit reconnu à tous les usagers (particuliers ou professionnels), opposable d’ici fin novembre 2016 à tous les services de l’État.
En pratique, l’échange devient possible par téléprocédure, formulaire de contact, courriel ou lettre recommandée électronique à condition que l’usager soit identifiable. En contrepartie, un accusé de réception lui sera adressé pour attester de l’envoi de sa demande.
Licenciement d’un salarié pour inaptitude
Question : Suite à un arrêt de travail pour maladie, un de mes salariés a été reconnu inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Je me demande si je peux le licencier.
Réponse : Un salarié peut être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail uniquement après deux visites médicales espacées de 2 semaines, sauf notamment si son maintien dans l’entreprise présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité (une seule visite suffit alors).
Puisque vous avez reçu un avis d’inaptitude, vous avez l’obligation de rechercher un emploi de reclassement correspondant aux capacités de votre salarié, et ce en vous fondant sur les recommandations formulées par le médecin du travail lors du second examen. Ce n’est, en effet, qu’à défaut de poste disponible dans l’entreprise ou en cas de refus par le salarié des propositions de reclassement que vous pouvez le licencier.
Et attention, vous ne devez pas agir avec précipitation ! En effet, selon les juges, l’employeur qui informe son salarié de l’impossibilité de le reclasser ou qui le convoque à un entretien préalable au licenciement dès le lendemain de la seconde visite médicale ne remplit pas son obligation de reclassement. Et ce, même s’il a déjà recherché un reclassement entre la première et la seconde visite et que ces deux examens ont donné lieu à des avis d’inaptitude identiques.
Faute pour l’employeur d’avoir satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse.
Demande de renouvellement d’un bail commercial
Question : Le bail du local commercial dans lequel j’exerce mon activité arrive à expiration dans moins de 3 mois. Je souhaiterais qu’il soit renouvelé, mais mon bailleur ne s’est pas manifesté. Que dois-je faire ?
Réponse : Le renouvellement d’un bail commercial ne s’opère pas de manière automatique. Il nécessite en effet une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou de votre part. Ainsi, si vous ne recevez pas de congé avec offre de renouvellement dans les 6 mois précédant l’expiration de votre bail, vous devez prendre vous-même l’initiative de demander le renouvellement au propriétaire par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception dans ce délai de 6 mois. Ce dernier doit alors donner sa réponse par acte d’huissier dans les 3 mois suivant la signification de votre demande. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, il est supposé avoir accepté le principe du renouvellement. Sachant toutefois qu’il peut accepter le renouvellement mais demander la fixation d’un nouveau loyer.
À noter :
à défaut d’accord sur le loyer, la commission de conciliation, puis le tribunal si une conciliation s’avère impossible, pourront être saisis pour fixer son montant.
À l’inverse, le bailleur peut refuser le renouvellement, mais il doit dans ce cas impérativement préciser dans sa réponse, en plus des motifs du refus, que vous disposez d’un délai de 2 mois pour agir en justice en vue de contester ce refus ou d’exiger le versement d’une indemnité d’éviction.
Précision :
si, à l’expiration du bail, aucun congé n’a été délivré ni aucune demande de renouvellement n’a été formulée, le bail se poursuit purement et simplement, aux mêmes conditions, au-delà du terme prévu. Chacune des parties pouvant alors y mettre un terme à tout moment.
Lieu de célébration d’un mariage
Question : J’effectue actuellement les démarches nécessaires pour la célébration de mon futur mariage. Concrètement, j’aimerais me marier dans la commune où mes parents possèdent une résidence secondaire. Or, le maire de cette commune n’est pas enclin à célébrer la cérémonie étant donné que mes parents n’occupent pas ce logement de manière durable. Que dit la loi sur ce sujet ?
Réponse : Selon la loi, les futurs époux peuvent demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un d’eux ou de l’un de leurs père et mère. Cette dernière peut être appréciée comme le lieu où ils demeurent effectivement de façon assez stable mais peut ne pas être leur domicile principal. Il n’y a donc pas lieu de faire la distinction entre résidence principale et secondaire.
Ainsi, votre demande de célébration du mariage dans la commune où se situe la résidence secondaire de vos parents doit pouvoir être accueillie favorablement. Vous n’aurez donc pas à délivrer à la mairie des justificatifs de domicile ou d’attestation d’hébergement dans cette commune. En revanche, elle peut tout de même exiger que vous apportiez la preuve de la domiciliation de vos parents.
Déclaration au RCS de plusieurs noms commerciaux
Question : J’exploite depuis une dizaine d’années une boulangerie-pâtisserie. Je suis sur le point d’en ouvrir une deuxième dans un autre quartier. Suis-je en droit de déclarer au RCS pour ce deuxième magasin un nom commercial distinct de celui utilisé pour désigner ma première boulangerie ?
Réponse : Oui, rien n’interdit que le nom commercial déclaré par un commerçant ou par une société au RCS soit différent selon les établissements exploités par celui-ci ou par celle-ci. Il ne serait pas possible, en revanche, d’utiliser et de déclarer au RCS plusieurs noms commerciaux ou plusieurs enseignes pour désigner un même établissement.
le nom commercial correspond à l’appellation dont un commerçant ou une société fait usage pour désigner son fonds de commerce ou son entreprise dans ses rapports avec la clientèle. Il est souvent différent du nom du commerçant ou de la dénomination sociale de la société. L’enseigne apposée par le commerçant ou la société sur la façade d’un établissement permet, quant à elle, de l’identifier et de le signaler à la clientèle.
Prise en charge des frais liés à l’état des lieux de sortie d’un bail d’habitation
Question : Lors de la conclusion de mon bail d’habitation, j’ai contribué, avec mon bailleur, au paiement de certains frais d’agence. Aujourd’hui, je souhaite quitter mon appartement. Devrai-je également prendre en charge une partie des frais liés à l’état des lieux de sortie ?
Réponse : Pour les baux d’habitation conclus depuis le 27 mars 2014, la loi Alur impose que les frais d’agence soient à la seule charge du bailleur, excepté pour quatre prestations pour lesquelles les coûts sont partagés équitablement entre les parties. Il s’agit de l’organisation de la visite, de la constitution du dossier du locataire, de la rédaction du bail et de la réalisation de l’état des lieux. Toutefois, l’état des lieux de sortie qui, par définition, n’intervient pas lors de la mise en location du logement, ne peut faire l’objet d’un partage des frais. C’est donc au bailleur d’en supporter le coût.
En revanche, par exception, lorsque l’état des lieux de sortie est réalisé par un huissier de justice (dans le cadre d’un contentieux), les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Informations données par le médecin du travail
Question : J’ai reçu du médecin du travail une fiche déclarant un de mes salariés inapte à occuper son poste. Puis-je communiquer avec ce médecin pour obtenir des informations sur la pathologie médicale qui justifie cette inaptitude ?
Réponse : Le dossier que le médecin du travail constitue pour chaque salarié et qui mentionne notamment les renseignements relatifs à son état de santé est protégé par le secret médical et ne peut donc vous être communiqué. Plus généralement, le médecin du travail ne peut vous transmettre aucune information médicale sur le salarié (antécédents médicaux, pathologie…). Et l’employeur qui, malgré le secret professionnel qui lie le médecin du travail, recevrait des informations médicales sur un salarié ne peut s’en servir en justice sous peine d’être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier.
Cadeaux d’affaires et TVA déductible
Question : À l’occasion des fêtes de fin d’année, je souhaite offrir une bouteille de vin à mes plus fidèles clients. J’ai entendu dire que la TVA relative à ces cadeaux est toujours déductible. Est-ce vrai ?
Réponse : Normalement, la TVA supportée sur les cadeaux d’affaires n’est pas déductible, et ce même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de votre entreprise.
Mais par exception, cette déduction est admise lorsqu’il s’agit de cadeaux dont la valeur unitaire n’excède pas 65 € TTC par an et par bénéficiaire. Si, au cours d’une même année, vous offrez plusieurs cadeaux à une même personne, c’est donc leur valeur totale qui ne doit pas excéder 65 €. Et pour apprécier cette limite, la valeur à retenir est soit le prix d’achat, soit le prix de revient des cadeaux lorsque votre entreprise procède ou fait procéder à leur fabrication.
Sachez, en outre, que les cadeaux offerts dans l’intérêt direct de votre entreprise et dont la valeur n’est pas excessive constituent une charge déductible de vos résultats au regard de l’impôt sur les bénéfices.
Confidentialité des comptes des sociétés
Question : Je me suis laissé dire que les entreprises de moins de 50 salariés pourront désormais demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. Confirmez-vous cette information ?
Réponse : Oui, mais en partie seulement. Les sociétés qui, au titre du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants – 8 M€ de chiffre d’affaires, 4 M€ de total de bilan, 50 salariés – vont en effet pouvoir demander au greffe du tribunal, lors du dépôt annuel de leurs comptes, que leur compte de résultat, et seulement ce document, ne soit pas rendu public. Le bilan et l’annexe devant donc continuer à être publiés. Cette mesure concernera les comptes clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016.
Mais attention, les sociétés appartenant à un groupe sont exclues du bénéfice de cette mesure. De même, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et celles qui font appel à la générosité publique ne pourront pas opter pour la confidentialité de leur compte de résultat.
les micro-entreprises, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants – 700 000 € de chiffre d’affaires, 350 000 € de total de bilan, 10 salariés – ont, quant à elles, la faculté d’opter pour la confidentialité de l’ensemble de leurs documents comptables.
Frais liés au transfert d’un plan d’épargne en actions
Question : J’ai pris la décision de changer d’établissement bancaire, ce qui me conduit à faire transférer mon compte courant mais aussi mon plan d’épargne en actions (PEA). Le transfert de ce PEA entraînera-t-il des frais particuliers ?
Réponse : Oui. Lors du transfert d’un PEA, l’établissement bancaire détenteur du plan facture généralement des frais de transfert. Des frais qui peuvent être calculés soit sur la base d’un montant forfaitaire par ligne de titres transférée (de 5 € à 30 €), soit en fonction d’un pourcentage appliqué sur le montant total des actifs transférés (de 1 % à 3 %). Cette seconde tarification étant évidemment plus onéreuse car elle tient compte de la valorisation du portefeuille.
le transfert ne fait pas perdre au PEA son antériorité fiscale.
Sachez toutefois que la banque destinataire du transfert propose, le plus souvent, à ses nouveaux clients le remboursement des frais de transfert facturés par l’ancien établissement.
Assujettissement à l’ISF des sommes placées sur un compte courant d’associé
Question : Je suis associé dans une SARL et je viens de déposer 15 000 € sur le compte courant que je détiens dans la société pour qu’elle puisse faire face à ses besoins de financement. Ces sommes étant bloquées pour une durée de 10 ans, peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’impôt sur la fortune ?
Réponse : Malheureusement, l’administration fiscale considère que le fait pour un associé de déposer des sommes sur un compte courant d’associé, bloquées pendant une période plus ou moins longue, doit être regardé comme une simple opération de prêt à la société et non comme un investissement en fonds propres pouvant bénéficier d’une exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En conséquence, les créances que vous détenez sur la société restent soumises à l’ISF.
Mention du montant dans une déclaration de créance
Question : L’un de mes clients vient d’être placé en liquidation judiciaire. Il me doit une importante somme d’argent qu’il me faut donc déclarer auprès du liquidateur. Or, il m’est impossible aujourd’hui de chiffrer précisément cette créance. Du coup, quel montant dois-je déclarer ?
Réponse : Lorsqu’une entreprise est placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ses créanciers doivent déclarer leur créance en principe dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure. À défaut, ces créances ne sont pas prises en compte dans le cadre de la procédure.
Or, comme dans votre situation, il se peut parfois que la créance ne puisse pas être précisément déterminée au moment de la souscription de la déclaration. Dans ce cas, vous pouvez ne déclarer qu’une somme à titre provisionnel. Mais attention, vous devrez ensuite compléter la déclaration du montant exact dans le délai de 2 mois. Car sinon, c’est le montant déclaré à titre provisionnel qui sera pris en considération !
Obligation d’emploi de personnes handicapées
Question : Pour la première fois, en 2016, mon entreprise va être soumise à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés. Comment dois-je procéder ?
Réponse : Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées dans une proportion de 6 % de leur effectif. Pour ce faire, vous pouvez, bien évidemment, embaucher directement, à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, des travailleurs handicapés. Mais il vous est également possible de conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises ou des établissements du secteur adapté ou protégé (établissement ou service d’aide par le travail, centre de distribution de travail à domicile…) ou avec un travailleur indépendant handicapé tel un artisan, un commerçant ou encore un agent commercial. Enfin, vous pouvez accueillir des stagiaires handicapés ou, dans le cadre d’une période d’observation en entreprise, des collégiens ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Attention :
si vous ne remplissez pas cette obligation au titre de l’année 2016, vous devrez, en compensation, verser, auprès de l’Agefiph, avant le 1ermars 2017, une contribution annuelle fixée, en principe, à 400 fois le Smic horaire (3 844 € en 2015) par « bénéficiaire manquant ».
Prolongation de l’engagement de location dans le cadre d’un investissement « Pinel »
Question : Début septembre 2014, j’ai réalisé un investissement locatif sous le dispositif « Pinel ». Lors de cette acquisition, je me suis engagé, en contrepartie de l’avantage fiscal, à louer le logement pendant 6 années. À l’issue de ce délai, je compte très certainement me réengager pour 3 ans. Comment devrai-je procéder ?
Réponse : Si vous souhaitez proroger votre engagement de location pour une première période triennale, vous devrez joindre à votre déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle intervient le terme de l’engagement initial (2020) une note (selon un modèle fixé par l’administration) comportant votre identité et votre adresse, l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la durée de l’engagement initial de location ainsi que la date de prise d’effet du premier bail afférant à cet engagement. De plus, cette note devra comprendre votre engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire pendant une période de 3 ans à compter du premier jour suivant celui de l’expiration de l’engagement initial de location.
Et attention, sachez que l’oubli de ce document dans votre déclaration de revenus pourra vous conduire à perdre l’avantage fiscal durant cette nouvelle période de 3 ans. Une formalité à ne surtout pas oublier !
Prévision :
vous devrez procéder de la même manière si vous souhaitez proroger votre engagement à l’issue de la première période triennale de prolongation de la location.
Dépenses de mécénat et réduction d’impôt
Question : Notre entreprise a versé 40 000 € à une association sportive pour un événement médiatique au cours duquel des panneaux publicitaires à notre nom seront installés dans l’axe des caméras de télévision. Ces dépenses peuvent-elles bénéficier de la réduction d’impôt mécénat ?
Réponse : L’association du nom d’une entreprise à un événement organisé par une association sportive peut ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat dès lors qu’il ne s’agit pas d’une opération publicitaire. Or, dans votre cas, le versement effectué ne constitue pas un don mais bien la rémunération d’une prestation de publicité que vous fournit l’association. Cette opération ne relève donc pas du mécénat mais du parrainage et ne peut qu’être déduite de votre résultat imposable.
En revanche, l’association de votre nom aux événements de cette association relèverait du mécénat si elle se limitait, par exemple, à mentionner votre nom sur l’un des panneaux du stade, sans aucun message publicitaire. Par ailleurs, il n’existe pas une disproportion marquée entre la contrepartie que vous avez reçue et le montant de votre versement, qui permettrait de caractériser l’intention de faire un don.
Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce
Question : Étant actuellement en instance de divorce, je me demande si les différents avantages (notamment la clause de préciput) que mon épouse et moi avons prévus dans notre contrat de mariage vont perdurer après notre désunion ?
Réponse : Ce que vous décrivez correspond juridiquement aux avantages matrimoniaux. Ce sont les enrichissements qu’un époux retire d’un régime matrimonial conventionnel (comme la communauté universelle), c’est-à-dire un régime dans lequel les époux ont défini, par le biais d’un contrat de mariage, les règles régissant leurs rapports familiaux et patrimoniaux. Des avantages que l’on appréhende par comparaison avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
les avantages matrimoniaux ne s’appliquent que dans les régimes communautaires.
Dans une situation de divorce, sachez que la réponse à votre question diffère selon la date à laquelle les avantages matrimoniaux prennent effet. S’ils ont produit des effets au cours de l’union, ils sont maintenus malgré le prononcé du divorce. C’est le cas, par exemple, des époux qui ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle. Un régime dans lequel tous les biens des époux (hormis quelques exceptions) sont mis en commun.
En revanche, lorsque les avantages matrimoniaux ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial (divorce ou décès d’un époux), logiquement le divorce les annule. Il peut s’agir notamment de la clause de préciput qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté, avant tout partage de la succession, un ou plusieurs biens déterminés, même si la valeur de ces biens excède la part à laquelle il aurait eu normalement droit.
Renouvellement de la période d’essai d’un salarié
Question : J’ai récemment embauché un directeur commercial avec une période d’essai de 3 mois. Comme j’ai encore des doutes importants sur ses compétences professionnelles, je voudrais prolonger sa période d’essai. Comment dois-je procéder ?
Réponse : Pour commencer, vous ne pouvez renouveler la période d’essai de ce salarié que si cette possibilité est prévue à la fois dans la convention collective applicable à votre entreprise et dans son contrat de travail.
Ensuite, vous devez, avant la fin de la période d’essai initiale, obtenir l’accord « exprès et non équivoque » de votre salarié. Ce qui signifie que ce dernier doit, par écrit, clairement exprimer qu’il consent à la prolongation de sa période d’essai.
Et les tribunaux sont exigeants. Ainsi, ils considèrent que la poursuite du contrat de travail par le salarié ne suffit pas. De même s’il appose seulement sa signature sur un document d’évaluation proposant le renouvellement de sa période d’essai ou sur une lettre remise en main propre l’en avisant. À l’inverse, le salarié donne valablement son accord s’il indique, sur la lettre prolongeant sa période d’essai, la mention « lu et approuvé » suivie de sa signature.
Enfin, sachez que la période d’essai de votre salarié ne peut être renouvelée qu’une seule fois. Et pensez à consulter votre convention collective sur les conditions et la durée de ce renouvellement.
Action en paiement d’une facture
Question : Entrepreneur dans le secteur du bâtiment, j’ai réalisé des travaux de maçonnerie pour un client il y a 3 ans. Or, par négligence, j’ai facturé cette prestation il y a 1 semaine seulement. Du coup, il refuse de la régler, arguant du fait que le délai de 2 ans pour réclamer le paiement d’une facture est expiré. A-t-il raison ?
Réponse : Le délai de prescription de l’action en paiement d’une facture est effectivement de 2 ans, mais il court à compter du jour de l’établissement de la facture et non à compter de la date de réalisation des travaux.
En l’occurrence, dans votre cas, la facture ayant été établie il y a 1 semaine, vous êtes largement dans les temps puisque vous avez encore presque 2 ans pour en réclamer le paiement à votre client.
À noter que ce délai de prescription de 2 ans s’applique uniquement pour les actions engagées par un professionnel pour les biens ou les services qu’il fournit aux consommateurs. Le délai étant de 5 ans pour les actions entre professionnels.
Retard de paiement des pensions de retraite
Question : Selon les médias, plusieurs milliers de nouveaux retraités ont subi des retards dans le versement de leurs pensions de retraite. Arrivant bientôt moi-même à l’âge légal de départ en retraite, je me demande si des mesures ont été prises pour éviter ce genre de désagrément ?
Réponse : Oui, rassurez-vous. Suite à ces retards de paiement, le gouvernement a mis en place une garantie qui doit permettre d’assurer le versement de la pension le mois suivant le départ en retraite de l’assuré. Concrètement, la caisse de retraite verse à titre provisoire une pension de retraite dont le montant est estimé. Un ajustement étant effectué une fois les droits à la retraite de l’assuré validés.
Cette garantie ne fonctionne toutefois que si le « futur retraité » a déposé une demande complète de liquidation de ses droits au moins quatre mois avant la date de départ prévue. Un dispositif qui s’applique depuis le 1er septembre 2015 pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime général. Pour les assurés relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants (RSI), son entrée en vigueur devrait avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2017.
Revente de l’électricité produite par des particuliers et imposition à la cotisation foncière des entreprises
Question : J’ai fait installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de ma maison. J’ai entendu dire que je pouvais être taxé à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de l’électricité que je produis et revends grâce à mes installations. Est-ce vrai ?
Réponse : Pour être imposable à la CFE, une activité doit notamment être exercée à titre professionnel et habituel.
L’activité de production et de vente d’électricité constitue bien une activité professionnelle. Toutefois, lorsqu’elle est réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation, celle-ci ne présente généralement pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel.
Tel est le cas, comme vient de le préciser l’administration fiscale, des particuliers dont la quantité d’électricité revendue n’excède pas de manière significative leur consommation personnelle.
À titre de règle pratique, une telle activité ne sera pas imposable à la CFE lorsque la puissance des installations n’excède pas 9 kWc (puissance crête).
Une tolérance qui s’applique aussi bien à votre résidence principale que secondaire.
Remise en cause des avantages fiscaux liés aux investissements dans les bois et forêts
Question : J’ai entendu dire que le gouvernement, dans le cadre de ses travaux préparatoires du budget pour 2016, envisageait de supprimer certains avantages fiscaux consentis aux propriétaires de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers. Qu’en est-il à ce jour ?
Réponse : Interrogé sur cette thématique, le ministre de l’Agriculture a tenu à rassurer les contribuables concernés. Bien que cette piste ait été, en effet, explorée un moment donné, le gouvernement n’envisage pas de remettre en cause l’exonération à concurrence des ¾ de la valeur du bien de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour le ministre, cette fiscalité de « faveur » permet de soutenir la filière et constitue une forme de compensation à la détention d’un capital forestier dont la gestion s’effectue sur le long terme et qui conduit généralement à une faible rentabilité.
en contrepartie de cet avantage fiscal, le propriétaire s’engage à exploiter pendant 30 ans et à produire un certificat de gestion durable ainsi qu’un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable.
Toutefois, le ministre a précisé que ces mesures imposent de s’assurer que les engagements pris par les propriétaires en termes de gestion durable de leurs forêts soient respectés, ce à quoi veille le gouvernement en renforçant la coordination de l’action des services forestiers et fiscaux dans les départements.
Transfert des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise
Question : Je viens tout récemment de décrocher un nouvel emploi. Dès ma prise de fonction, mon employeur m’a proposé l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Cependant, je dispose déjà d’une telle enveloppe d’épargne dans mon ancienne société. Est-il possible d’opérer un transfert des sommes placées sur un ancien PEE vers un nouveau ?
Réponse : Oui. Rien ne vous empêche d’effectuer un tel transfert. Toutefois, votre nouveau PEE doit comporter dans son règlement une durée de blocage des sommes d’une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan d’épargne d’origine.
la durée d’indisponibilité déjà écoulée dans l’ancien PEE s’imputera sur la durée de blocage prévue par le nouveau PEE.
Si vous désirez effectuer ce transfert, il convient de demander à l’établissement détenteur du nouveau PEE d’organiser cette opération. Opération susceptible d’être facturée par les deux établissements.
Autre précision importante, ce transfert ne vous donnera pas droit, l’année de votre arrivée, à l’abondement de votre nouvel employeur. Sauf si le délai d’indisponibilité des sommes est d’ores et déjà expiré dans le PEE d’origine.
Application de l’abattement sur les dividendes distribués aux associés
Question : L’administration fiscale a refusé d’appliquer l’abattement de 40 % sur les dividendes perçus par les associés de ma société au motif que la distribution était irrégulière, ces derniers ayant été convoqués de façon tardive à l’assemblée générale. A-t-elle raison ?
Réponse : Cet abattement est, en effet, réservé aux distributions de dividendes résultant d’une décision régulière. Toutefois, le Conseil d’État a récemment précisé que, d’un point de vue fiscal, une décision de distribution n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’est pas autorisée par le Code de commerce. Le caractère tardif de la convocation ne relevant pas de l’un de ces trois cas, l’administration ne peut pas, sur ce fondement, refuser d’appliquer l’abattement aux associés de votre société. Et il en va donc de même pour d’autres irrégularités relatives, par exemple, aux procurations, au quorum ou encore à la composition de l’assemblée.
Modification des horaires de travail d’un salarié
Question : Je souhaite modifier la répartition des horaires de travail d’un de mes salariés. Dois-je pour cela obtenir son accord ?
Réponse : Sauf si votre salarié est à temps partiel, vous êtes en principe libre de changer la répartition de ses horaires de travail sans lui demander son accord. Et ce, même si ce changement a pour effet de lui faire perdre le bénéfice d’une prime qui était destinée à compenser des contraintes liées à l’ancien horaire comme par exemple une prime de panier versée pour contrebalancer les inconvénients du travail de nuit. Attention toutefois, car si cette prime est rendue obligatoire par son contrat de travail, vous devez alors obtenir l’accord de votre salarié. Il en est de même si le changement des horaires de travail de votre salarié entraîne une modification de la durée de travail ou de la rémunération prévues par son contrat de travail.
En outre, la modification des horaires de travail ne doit pas porter une atteinte excessive au droit au respect de la vie personnelle et familiale ou au droit au repos de votre salarié. Par exemple, le changement d’horaires consistant à demander à une salariée de travailler le mercredi au lieu du samedi a déjà été considéré par les juges comme incompatible avec ses obligations familiales, ce jour étant consacré à l’éducation de ses enfants.
Enfin, sachez que quand son accord n’est pas requis, le refus d’un salarié de se conformer à ses nouveaux horaires de travail peut justifier une sanction disciplinaire.
Preuve de l’état de cessation des paiements
Question : Depuis quelque temps, mon commerce fait face à des problèmes de trésorerie et je suis dans l’incapacité de régler tous mes fournisseurs. L’un d’eux a d’ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à mon encontre. Que puis-je faire pour prouver que mon entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ?
Réponse : Pour rappel, une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Si l’un de vos créanciers entame des démarches pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à votre égard, c’est à lui qu’il appartient de démontrer que votre entreprise est en cessation de paiements. En effet, vous n’avez pas à apporter la preuve que vous n’êtes pas dans cette situation.
Changement de l’affectation d’un appartement
Question : Propriétaire d’un appartement, je compte prochainement en faire une location meublée touristique. Y-a-t-il des formalités particulières à accomplir ?
Réponse : Oui, lorsque vous changez l’affectation d’un lot de copropriété (passage d’une location nue à une location meublée touristique), vous devez procéder à plusieurs formalités. D’une part, si le règlement de votre copropriété le prévoit, ce qui est souvent le cas, vous devez obtenir l’accord de tous les copropriétaires pour procéder à ce changement. D’autre part, vous devez effectuer une déclaration auprès de votre mairie.
Et, sachez que dans certaines communes (notamment dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants), vous devez obtenir en plus une autorisation de la municipalité. Certaines mairies (Paris par exemple) peuvent même imposer une règle de compensation. C’est-à-dire accorder une autorisation de changement de l’affectation d’un logement sous réserve que vous-même ou un autre propriétaire de la commune transforme en logement un local non destiné à l’habitation. Cette compensation a pour but de préserver le marché locatif de longue durée.
Adresse de notification d’un redressement fiscal
Question : Suite à un déménagement, je n’ai pas reçu la notification de redressement que l’administration fiscale a envoyée à mon ancienne adresse. Puis-je demander l’annulation de la procédure ?
Réponse : En principe, l’administration fiscale est tenue de notifier une proposition de rectification à la dernière adresse indiquée par le contribuable. À défaut, la notification est irrégulière. Vous pouvez donc demander la décharge des impositions supplémentaires dès lors que vous avez bien averti l’administration de votre changement d’adresse et pris toutes les dispositions nécessaires pour faire suivre votre courrier. Attention toutefois à ce que la période soit prescrite afin que l’administration ne soit plus en mesure de renotifier le redressement. Le Conseil d’État vient, par ailleurs, de préciser que l’administration peut notifier la proposition de rectification à une adresse différente de celle indiquée par le contribuable lorsqu’elle apporte la preuve que l’adresse fournie est fictive. La notification est alors envoyée à l’adresse où réside effectivement le contribuable.
Contrepartie financière à la clause de non-concurrence
Question : J’envisage d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié nouvellement recruté. Dois-je prévoir une contrepartie financière ?
Réponse : Oui, la clause de non-concurrence doit, en compensation des restrictions qu’elle impose à votre salarié, prévoir une contrepartie financière. À défaut, le salarié serait en droit de ne pas l’appliquer ! Pour fixer son montant, vous devez tenir compte des usages de votre profession et des limitations auxquelles le salarié est soumis (durée et étendue géographique notamment), votre convention collective pouvant prévoir un montant minimal. Attention toutefois à bien évaluer cette somme, car un montant dérisoire eu égard aux restrictions imposées entraînera la nullité de la clause. De même, si son versement est exclu pour certains motifs de rupture comme la démission ou le licenciement pour faute grave. Par ailleurs, le montant versé ne peut varier selon le motif de la rupture. Ainsi, il ne peut, par exemple, être minoré en cas de démission ou de rupture conventionnelle. Dans ces hypothèses, la clause n’est pas nulle mais le salarié peut prétendre au montant le plus élevé prévu par la clause. Enfin, n’oubliez pas que pour être valable, la clause de non-concurrence doit également être indispensable à la protection des intérêts légitimes de votre entreprise (éviter un détournement de la clientèle, par exemple), être limitée dans le temps et dans l’espace et tenir compte des spécificités de l’emploi de votre salarié (niveau de qualification, expérience professionnelle, missions exercées...).
Droit du locataire à une indemnité d’éviction
Question : Locataire d’un local commercial, j’ai demandé le renouvellement de mon bail, mais celui-ci a été refusé par le bailleur sans motif. Or il m’est impossible de me réinstaller à proximité et je risque de perdre ma clientèle. Puis-je réclamer une indemnité au bailleur ?
Réponse : Le bailleur peut refuser de renouveler le bail de son locataire, mais en l’absence d’un motif sérieux (une faute grave du locataire), il doit lui verser une indemnité d’éviction. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice qu’il subit du fait du défaut de renouvellement de son bail et des conséquences qui s’en suivent. Son montant est fixé d’un commun accord entre les parties. À défaut d’accord, ce sont les juges qui le déterminent après avoir évalué le préjudice subi par le locataire. Sachant que ce préjudice est différent selon que le refus de renouvellement entraîne la disparition du fonds ou un simple déplacement. Dans le premier cas (ce qui est, semble-t-il, le vôtre), l’indemnité d’éviction est calculée en fonction de la valeur marchande du fonds de commerce et des frais accessoires de déménagement, de réinstallation ainsi que des droits de mutation à payer pour un fonds de valeur identique. Dans le second cas, l’indemnité a vocation à indemniser le locataire du préjudice résultant du déplacement du fonds (frais liés à l’aménagement d’un nouveau local, frais de déménagement, pas-de-porte versé au nouveau bailleur, hausse éventuelle du nouveau loyer…).
Fiscalité appliquée à la prestation compensatoire
Question : Depuis le prononcé de mon divorce en juin 2013, je perçois de la part de mon ex-époux une prestation compensatoire sous la forme d’une rente. Fiscalement, je dois la déclarer à l’impôt sur le revenu. Mon avocat m’a informé que le versement de cette prestation compensatoire sous la forme d’un capital m’aurait permis d’être exonérée d’impôt sur ces sommes. Est-il prévu de « gommer » cette différence de traitement ?
Réponse : Le dispositif de la prestation compensatoire en matière de divorce privilégie les versements sous la forme d’un capital. En effet, dans ce cas, l’ex-époux qui la verse bénéficie d’une réduction d’impôt et celui qui la perçoit n’a pas à la déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, si la situation patrimoniale de l’ex-époux ne lui permet pas de verser un capital, le juge peut l’autoriser à satisfaire à son obligation sous la forme d’une rente. Compte tenu de son caractère alimentaire, les sommes versées ouvrent droit à une déduction du revenu imposable de l’ex-époux débiteur mais sont, cette fois, imposables au nom du bénéficiaire qui doit donc les déclarer.
Ainsi, l’obligation de déclarer fiscalement ou non la prestation compensatoire ne repose que sur la situation financière de l’ex-conjoint « redevable » et donc de la nature (capital ou rente) de la prestation compensatoire.
Les pouvoirs publics sont conscients de cette différence de traitement mais ne souhaitent pas pour autant procéder à une modification du régime d’imposition des prestations compensatoires versées sous forme de rente. Car cela risquerait d’aller à l’encontre de leur objectif d’encourager les règlements en capital.
Néanmoins, si vous estimez que ce traitement fiscal vous est globalement défavorable, vous avez toujours la possibilité de demander au juge une révision, une suspension voire une suppression de la prestation compensatoire.
Assujettissement à la taxe sur les logements vacants
Question : J’ai cru comprendre que les communes situées dans certaines zones étaient autorisées, depuis cette année, à mettre en place une taxe sur les logements vacants (TLV). Je possède justement une résidence secondaire dans l’une de ces zones. Suis-je redevable de cette taxe alors même que j’ai effectué des démarches de mise en location ?
Réponse : À certaines conditions, cette taxe frappe toute personne propriétaire d’un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition et situé dans certaines communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.
le contribuable, usufruitier ou preneur à bail à construction, à réhabilitation ou emphytéotique, est également concerné par la taxe sur les logements vacants.
La taxe est calculée sur la base de la valeur locative du logement. Et son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement (12,5 % la 1re année puis 25 % à compter de la 2e).
Toutefois, dans votre situation (pas de locataire), il vous est possible de bénéficier d’un dégrèvement dans la mesure où cette vacance est due à une cause étrangère à votre volonté. Si vous recevez en fin d’année un avis d’imposition à la TLV, n’hésitez donc pas à formuler auprès de l’administration fiscale une réclamation en joignant des pièces attestant de vos démarches de mise en location (annonce, contrat avec une agence immobilière, etc.).
Exonération de taxe foncière en cas de reconstruction
Question : J’ai entrepris de gros travaux de reconstruction dans un local commercial. Puis-je bénéficier d’une exonération de taxe foncière au titre de ces travaux ?
Réponse : Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction peuvent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération, d’une durée de 2 ans, qui s’applique aux immeubles à usage industriel ou commercial court à partir du 1er janvier suivant l’achèvement des travaux. Le Conseil d’État a toutefois précisé qu’un local industriel ou commercial dont le gros œuvre est terminé et l’alimentation en eau et en électricité assurée est considéré comme achevé dès lors qu’il peut être utilisé pour une activité industrielle ou commerciale quelconque, et ce, même si cette activité n’est pas celle envisagée initialement par le propriétaire. Tel est le cas d’un local pouvant être utilisé comme dépôt commercial alors même qu’il était destiné à l’accueil d’entreprises innovantes. Attention donc à la date d’achèvement des travaux pour ne pas perdre l’exonération de taxe foncière. L’exonération étant subordonnée au dépôt d’une déclaration dans les 90 jours de cet achèvement.
Suppression d’une facilité de caisse
Question : Pour me permettre de satisfaire à des besoins ponctuels de trésorerie, ma banque m’a plusieurs fois accordé un découvert. Toutefois, elle a mis subitement fin à cette tolérance sans me prévenir. En avait-elle le droit ?
Réponse : Oui, une banque peut tout à fait mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.
Rappelons que les facilités de caisse consistent pour une banque à accorder à un client, sans que ce soit expressément prévu, la possibilité d’avoir un compte bancaire débiteur pendant un court laps de temps, afin que ce dernier puisse faire face à des difficultés temporaires de trésorerie.
En revanche, lorsque le découvert (de même que tout autre concours financier à durée indéterminée, autre qu’occasionnel) est autorisé par une convention de compte, la situation est différente. La banque ne peut, cette fois, le réduire ou le supprimer que par une dénonciation écrite et à l’issue du délai de préavis fixé dans cette convention. Un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.
Modification du règlement intérieur
Question : Je souhaite modifier certaines dispositions du règlement intérieur de mon entreprise. Dois-je consulter les institutions représentatives du personnel ?
Réponse : Comme lors de la mise en place du règlement intérieur, vous devez obligatoirement consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel lorsque vous modifiez, ajoutez ou retirez une de ses dispositions.
Vous devez également soumettre votre projet à l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence comme, par exemple, les conditions d’utilisation d’outils de travail ou d’équipements de protection individuelle.
Et attention, car à défaut de consulter l’ensemble des institutions représentatives du personnel de votre entreprise, la modification du règlement intérieur est inapplicable. En effet, la Cour de cassation a récemment considéré comme inopposable aux travailleurs d’un commerce alimentaire un changement du règlement intérieur relatif au port d’une tenue de travail car il n’avait pas été préalablement soumis à la consultation du CHSCT.
Enfin, rappelons que le règlement intérieur modifié doit, comme sa version initiale, être communiqué à l’inspection du travail (accompagné de tous les avis des institutions représentatives du personnel). Il doit, en outre, faire l’objet d’un nouvel affichage au sein de l’entreprise.
Rachat d’une quote-part indivise lors de la séparation de concubins
Question : Il y a quelques années, j’ai acquis un bien immobilier avec ma concubine. Aujourd’hui, nous avons décidé de nous séparer. Afin de devenir plein propriétaire de ce logement, j’envisage de lui racheter sa quote-part indivise. Quelles seront les incidences fiscales de cette opération ?
Réponse : Cette opération de rachat, appelée licitation, est une manière de sortir d’une situation d’indivision comme la vôtre. En l’échange d’une somme d’argent versée à votre ex-compagne correspondant à la valeur de sa quote-part, le droit de propriété du bien immobilier vous sera attribué.
Fiscalement, la licitation s’apparente à une opération de partage. Ainsi, l’acquéreur bénéficie d’une fiscalité de faveur puisqu’il doit s’acquitter d’un droit de partage au taux de 2,50 % (qui s’applique sur le prix net de l’actif vendu ou sur la valeur nette totale du bien lorsque la licitation met fin à l’indivision) au lieu d’un droit de vente. Ce dernier ayant un taux plus élevé : de 5,09 % à 5,79 % en fonction de la fiscalité appliquée par le département dans lequel se situe le bien immobilier.
Mais attention, ce taux de 2,50 % ne s’applique que pour les couples mariés ou les partenaires liés par un Pacs, mais pas pour les concubins.
Imposition de la plus-value du conjoint du dirigeant partant à la retraite
Question : Lors de mon départ en retraite, j’ai cédé les titres de l’entreprise que je dirigeais. Des abattements fixe et renforcé ont été appliqués sur ma plus-value et non sur celle de mon épouse qui a également cédé ses titres. Est-ce normal ?
Réponse : Le dirigeant d’une entreprise qui cède ses titres et qui part à la retraite bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 €, puis de l’abattement pour durée de détention renforcé sur la plus-value, si toutefois certaines conditions sont remplies. Lorsque les titres sont cédés par un couple marié, le Conseil d’État vient de préciser que le respect des conditions, notamment celles liées à l’exercice et à la cessation d’une fonction de direction dans l’entreprise par le cédant, s’apprécie nécessairement au niveau de chaque conjoint pris isolément. Ainsi, seuls les titres cédés par le dirigeant de l’entreprise sont éligibles à de tels abattements. Ceux cédés par son conjoint n’exerçant aucune fonction dirigeante ne peuvent donc en bénéficier.
Utilité des bons de livraison
Question : J’ai pris l’habitude d’établir un bon de livraison à chaque fois que je livre des marchandises à l’un de mes clients. Est-ce vraiment indispensable ?
Réponse : Oui, établir un bon de livraison est extrêmement utile. En effet, de même qu’un bon de commande atteste de la réalité d’une vente, un bon de livraison permet de constater que la marchandise vendue a bien été réceptionnée. Ainsi, au cas où votre client refuserait de régler le prix ou prétendrait ne pas avoir reçu les marchandises, vous pourriez utilement produire le bon de livraison devant un juge comme moyen de preuve.
Sachez également qu’un bon de livraison qui n’est assorti d’aucune réserve de la part du client vous permet de prouver que la marchandise livrée était conforme à la commande et que l’éventuel défaut invoqué par l’acheteur n’est pas justifié, tout au moins si le défaut était apparent.
Et attention, pensez aussi à faire signer le bon de livraison par votre client. En effet, un bon de livraison dépourvu de tout cachet, signature ou paraphe ne constituerait pas une preuve de la réception de la marchandise par le client.
Modalités de mise en place du vote électronique
Question : Dans le cadre de la prochaine élection des représentants du personnel, je souhaite recourir au vote électronique. Comment dois-je procéder ?
Réponse : Au lieu du traditionnel bulletin dans l’urne, vous pouvez, en effet, recourir au vote électronique qui permet aux salariés d’élire leurs représentants du personnel soit sur leur lieu de travail, au moyen de bornes électroniques, soit à distance, via un site Internet sécurisé.
Que vous gériez son organisation technique en interne ou que vous la confiiez à un prestataire extérieur, vous devez, dans tous les cas, conclure un accord d’entreprise ou de groupe, distinct du protocole préélectoral.
D’autres formalités doivent être remplies telles que la déclaration préalable du dispositif à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’envoi à chaque salarié d’une notice détaillant le déroulement des élections et le fonctionnement général de votre dispositif de vote ainsi que la formation des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres du bureau de vote sur le système mis en place.
Enfin, sachez que certaines prescriptions au niveau informatique (expertise indépendante préalable, authentification des électeurs, chiffrement ininterrompu des bulletins de vote…) entourent le vote électronique afin de garantir la fiabilité du scrutin.
Établissement d’un pacte adjoint à l’occasion d’un don manuel
Question : J’ai l’intention de remettre une somme d’argent par un don manuel à ma fille pour l’aider à financer ses études. J’ai cru comprendre que le don manuel ne nécessite aucun écrit. Cependant, on m’a tout de même conseillé d’établir un pacte adjoint. Quelle est l’utilité de ce document ?
Réponse : En effet, le don manuel ne nécessite pas d’écrit. Il consiste simplement en la remise matérielle d’une chose, comme une somme d’argent ou un bien mobilier (voiture, bijou…), au donataire. Il suppose un consentement réciproque des parties et une intention libérale de la part du donateur (volonté de donner).
même si le don manuel est exempt de formalité contraignante, il convient néanmoins de le déclarer auprès de l’administration fiscale. Sachant que des droits de donation peuvent être dus.
Toutefois, il peut être intéressant de rédiger, par la suite, un « pacte adjoint » pour garder une trace écrite du don et surtout pour prouver l’intention libérale du donateur. Ce qui évite toute ambiguïté et toute éventuelle contestation ultérieure, en particulier de la part des autres héritiers au moment du décès du donateur. Par ailleurs, le pacte adjoint peut également être utilisé pour imposer des conditions et des charges au donataire (par exemple, une interdiction de vendre le bien reçu, une obligation de prendre soin d’un ascendant, etc.).
Mais attention, la rédaction d’un tel pacte est délicate car cet écrit ne doit pas être confondu avec une donation sous seing privé. Cette dernière étant entachée de nullité absolue. Ainsi, on conseillera notamment de donner un intitulé non équivoque au pacte tel que « reconnaissance de don manuel », de laisser s’écouler un laps de temps suffisant (quelques mois) entre la remise du bien et la rédaction du pacte, et enfin de rédiger l’acte au passé plutôt qu’au présent.
Vente d’une résidence principale sans l’accord du conjoint
Question : Dans les prochaines semaines, mon mari et moi-même devons passer devant notaire pour signer l’acte de vente de notre résidence principale. Or, je constate qu’il est aujourd’hui hors d’état de manifester sa volonté (maladie d’Alzheimer). Que puis-je faire pour que cette vente se réalise ?
Réponse : Par principe, les époux ne peuvent l’un sans l’autre vendre le bien immobilier dans lequel est établi le logement de la famille même s’il appartient en propre à celui qui souhaite le vendre. Il s’agit d’une règle d’ordre public qui s’applique quel que soit le régime matrimonial du couple.
Cependant, lorsqu’un époux ne peut manifester sa volonté, l’autre époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire. Concrètement, il faut que vous adressiez une requête au juge des tutelles, un magistrat du tribunal d’instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et des tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort.
Mais attention, cette autorisation judiciaire ne peut être donnée que pour un acte déterminé, en l’occurrence la vente du logement. Si l’état de santé de votre mari venait à s’aggraver, il serait peut-être prudent d’envisager une mesure de protection judiciaire plus étendue telle qu’une curatelle ou une tutelle.
Application de la garantie universelle des loyers
Question : Étant propriétaire de plusieurs appartements que je loue, je suis particulièrement attentif aux évolutions législatives en matière immobilière. Je me rappelle que le gouvernement souhaitait mettre en place la garantie universelle des loyers (Gul), mesure issue de la fameuse loi « Alur ». Est-ce toujours d’actualité ?
Réponse : La garantie universelle des loyers, qui devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2016, et qui devait consister à indemniser le propriétaire en cas d’impayés de loyers, semble bel et bien enterrée ! En effet, le gouvernement a indiqué vouloir « réajuster » les différents dispositifs d’aide au logement. Une volonté qui a été entérinée avec la signature en décembre dernier d’un accord entre l’État et Action logement. Cet accord donne naissance à un nouveau dispositif de sécurisation locative en remplacement de la garantie universelle des loyers et de la garantie des risques locatifs.
Sans avoir encore officiellement de nom, cette nouvelle garantie permettrait de sécuriser en priorité les salariés entrant dans un emploi ou en emploi précaire et accédant à un logement du parc locatif privé. Un dispositif, qui serait également ouvert aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, dont la finalité serait d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés. Mais attention, seuls les logements, dont le total « loyer plus charges » serait inférieur ou égal à un plafond mensuel (à définir), entreraient dans le champ de la garantie.
Sans autres précisions, il ne vous reste plus qu’à suivre cette affaire avec attention !
Contrôle des outils professionnels du salarié
Question : Je suspecte un de mes salariés de consacrer son temps de travail à des activités personnelles. Ai-je le droit de consulter les fichiers et les messages électroniques professionnels stockés sur son ordinateur ?
Réponse : Les fichiers, les dossiers et les messages électroniques stockés sur le poste informatique mis à la disposition de votre salarié, pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel. Dès lors, vous pouvez librement les consulter même en son absence.
À condition cependant que votre salarié ne les ait pas clairement identifiés comme étant personnels par la mention « personnel », « privé » ou « perso ». En effet, dans cette hypothèse, vous pouvez en prendre connaissance uniquement en présence du salarié, ou au moins après l’avoir dûment appelé, ou alors s’il existe un risque ou un événement particulier (actes de concurrence déloyale, intrusion d’un virus menaçant le système informatique...) justifiant l’atteinte portée à sa vie privée.
Étant précisé que les fichiers, les dossiers et les messages classés dans la rubrique « mes documents » ou dont l’intitulé est le prénom ou les initiales du salarié ne sont pas considérés comme étant personnels.
Cette même solution s’applique aux fichiers contenus dans une clé USB directement reliée à l’ordinateur ainsi qu’aux SMS échangés au moyen d’un téléphone portable professionnel. Enfin, dès lors que ces règles sont respectées, ces messages, dossiers et fichiers peuvent être utilisés à l’appui d’une procédure disciplinaire et constituent des preuves recevables en justice.
Vérification de comptabilité d’une SCI et fichier des écritures comptables
Question : Lors d’une vérification de comptabilité, une société civile immobilière (SCI) est-elle tenue de remettre un fichier des écritures comptables (FEC) ?
Réponse : En principe, les SCI doivent fournir, depuis le 1er janvier 2014, un FEC en cas de vérification de comptabilité dès lors qu’elles tiennent leur comptabilité sous une forme informatisée.
Toutefois, par tolérance, l’administration fiscale a récemment admis que les SCI percevant exclusivement des revenus fonciers et ne comportant que des associés personnes physiques sont dispensées de cette obligation. Dans tous les autres cas, les SCI restent tenues de présenter ce fichier à l’administration.
Rappelons qu’une SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés est astreinte à la tenue d’une comptabilité commerciale et peut en conséquence faire l’objet d’une vérification de comptabilité.
Indication de la superficie lors de la vente d’un lot de copropriété
Question : J’ai pour projet de vendre mon appartement. Mais avant de le mettre sur le « marché », l’agent immobilier en charge de mon dossier me demande le mesurage « loi Carrez ». À quoi cela correspond-t-il ?
Réponse : Mention obligatoire (à peine de nullité de la vente) pour les actes de ventes réalisées depuis le 19 juin 1997, le mesurage « loi Carrez » est une manière particulière de calculer la surface habitable d’un bien immobilier mis en vente. Un dispositif destiné à assurer une bonne information de l’acquéreur sur la superficie du lot de copropriété qu’il s’apprête à acheter.
cette obligation ne concerne toutefois que les lots de copropriété d’une surface supérieure à 8 m2.
En pratique, le mesurage porte sur les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des terrasses, des balcons, caves, garages et emplacements de stationnement.
Bien qu’il soit possible d’effectuer cette mesure vous-même, il est fortement conseillé de faire appel aux services d’un professionnel compte tenu de la difficulté de la tâche. Et surtout, en cas d’inexactitude, l’acquéreur dispose d’une action en diminution du prix de vente si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte de vente.
Vérification de comptabilité d’une SCI ayant opté pour la TVA
Question : Je suis associé d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés et qui donne en location un immeuble nu à usage commercial. La SCI ayant opté pour la TVA, peut-elle faire l’objet d’une vérification de comptabilité ?
Réponse : Une SCI qui a opté pour la TVA peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité. C’est ce qu’a récemment jugé le Conseil d’État. Par son option, la SCI est en effet soumise à l’obligation de tenir des documents comptables et aux règles de contrôle de la TVA. Cependant, la SCI bénéficie, dans le cadre d’une telle procédure, de garanties plus larges. Notamment, la vérification sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois pour les petites entreprises. En revanche, les revenus fonciers perçus par la SCI, soumis à l’impôt sur le revenu, ne relèvent pas de la vérification de comptabilité mais d’un contrôle fiscal distinct.
Résiliation des contrats d’assurance
Question : Je me suis laissé dire qu’il était désormais plus facile de résilier un contrat d’assurance. Confirmez-vous cette information ?
Réponse : Oui. Les contrats d’assurance auto, moto, multirisques habitation, ainsi que certaines autres assurances contractées en complément d’un bien ou d’un service (par exemple, l’assurance contre le vol d’un téléphone mobile), souscrits par des particuliers peuvent désormais être résiliés, sans frais ni pénalités, à tout moment au bout d’un an d’engagement, et non plus seulement à la date anniversaire du contrat comme auparavant. Cette faculté concerne les contrats qui ont été conclus ou reconduits après le 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, elle sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction.
En pratique, la résiliation du contrat prend effet un mois à compter de la réception par l’assureur de la demande de l’assuré. L’assureur devant rembourser à ce dernier la partie de la prime versée en trop.
Transformation d’un congé parental en contrat à temps partiel
Question : L’un de mes salariés est en congé parental d’éducation. Il m’a récemment informé qu’il voulait transformer ce congé en activité à temps partiel. Suis-je obligé d’accepter ?
Réponse : Votre salarié peut effectivement décider de transformer son congé parental d’éducation en activité à temps partiel.
S’il fait ce choix, il doit alors vous en informer au moins un mois avant le terme initial de ce congé et vous ne pouvez pas vous y opposer, même si cela engendre des difficultés d’organisation.
Votre salarié peut, par ailleurs, définir la durée du travail à temps partiel qui lui convient, sans que celle-ci puisse toutefois être inférieure à 16 heures hebdomadaires.
Mais c’est à vous que revient, en cas de désaccord, de décider de la répartition de ses horaires sur la semaine de travail.
Enfin, vous êtes tenu de réintégrer votre salarié sur le poste qu’il occupait avant son congé parental, sauf si cet emploi est indisponible ou bien incompatible avec une activité à temps partiel.
C’est en effet seulement dans ces deux hypothèses que vous pouvez lui proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait auparavant.
Et attention, il ne suffit pas d’affirmer que le poste est indisponible ou incompatible avec une activité à temps partiel. Encore faut-il le démontrer !
Conditions du rachat de la rente d’un Perp
Question : Arrivant bientôt à l’âge de la retraite, je me suis naturellement informé sur les droits acquis sur mon plan d’épargne retraite populaire (Perp). Mon assureur m’a alors indiqué que la rente viagère à laquelle je peux prétendre sera d’un montant mensuel inférieur à 30 €. Est-il possible de percevoir ce complément de revenus sous la forme d’un versement unique en capital plutôt que d’une rente ?
Réponse : À la date de liquidation de ses droits à la retraite, le titulaire d’un Perp perçoit en principe une rente viagère. Cette dernière est calculée en fonction des sommes épargnées et de l’âge de l’intéressé au moment où la liquidation de la rente s’opère. Par exception, il est toutefois possible de recevoir un capital à hauteur de 20 % maximum de la valeur de rachat du contrat s’il le permet et en totalité dans le cadre de l’achat d’une résidence principale en primo-accession.
Autre exception, lorsqu’une rente viagère ne dépasse pas 40 € par mois, ce qui est votre cas, la compagnie d’assurance peut procéder au rachat des rentes. La liquidation des droits s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital.
Mais attention, il ne s’agit que d’une simple faculté. La compagnie d’assurance est libre de refuser ce rachat de rentes !
Modalités de résiliation d’une assurance emprunteur
Question : Lors de la souscription de mon prêt immobilier, j’ai nécessairement contracté une assurance emprunteur. En comparant ensuite d’autres offres, ma cotisation d’assurance me semble élevée. Est-il possible de résilier mon contrat actuel pour en souscrire un nouveau auprès d’un autre établissement ?
Réponse : Pour les offres de prêt immobilier émises à compter du 26 juillet 2014, la récente loi dite « Hamon » permet de changer d’assurance emprunteur, sans frais et sans pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Mais attention, pour pouvoir mettre en place cette substitution d’assurance, il est nécessaire, d’une part, que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat initialement souscrit (garanties décès, invalidité, incapacité, perte totale et irréversible d’autonomie…), et d’autre part, que l’établissement financier donne son accord. Sinon, ce changement d’assurance ne peut avoir lieu.
En pratique, l’emprunteur doit notifier, par lettre recommandée, à l’assureur sa demande de résiliation au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois. Puis, il informe son établissement bancaire de sa volonté de substituer le contrat d’assurance. À réception, la banque dispose, quant à elle, de 10 jours pour informer l’emprunteur de sa décision d’acceptation ou de refus. Et en cas d’acceptation, la substitution du contrat d’assurance prend effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision de la banque.
Par ailleurs, sachez qu’une substitution d’assurance emprunteur peut également intervenir au-delà de cette première année de souscription, à condition toutefois que cette faculté soit prévue dans l’offre de prêt.
Référencement naturel des sites Internet
Question : J’ai entendu dire que Google envisageait de donner davantage de visibilité aux sites s’affichant correctement sur des terminaux mobiles. Qu’en est-il ?
Réponse : Google a en effet annoncé qu’il allait bientôt déployer un label appelé « mobile friendly  qui prendra place dans les résultats du moteur, directement sous l’adresse de la page labellisée. Ce label sera attribué aux pages Web offrant aux mobinautes des textes qu’ils pourront lire sans zoomer, sans devoir les faire défiler horizontalement et qui ne contiendront pas de liens trop proches les uns des autres. L’attribution de ce label aux pages « méritantes » n’est qu’une première étape. À terme, Google laisse entendre que sa capacité à s’afficher correctement sur un appareil mobile aura une incidence sur le classement d’un site.
Hébergement d’une filiale dans les locaux de la société mère
Question : Pour des raisons de commodité, nous avons installé le siège social de notre société dans les locaux de la société mère. Quels documents relatifs à ce changement devons-nous fournir au registre du commerce et des sociétés ?
Réponse : Lorsqu’une société installe son siège dans des locaux qu’elle occupe en commun avec une ou plusieurs autres sociétés, elle doit fournir au registre du commerce et des sociétés (RCS) un contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le locataire des lieux. Toutefois, ce contrat n’est pas exigé lorsqu’une société mère et sa filiale installent leur siège dans un même local dont l’une d’elles est propriétaire ou locataire.
En pratique, la filiale qui est domiciliée dans les locaux de la société mère doit justifier de la réalité de son siège auprès du RCS par une simple attestation de mise à disposition des lieux établie par cette dernière.
Sachant que si ces locaux ne correspondent pas au siège social de la société mère, l’attestation doit être accompagnée d’un justificatif de leur jouissance établi au nom de celle-ci.
Gestion des données personnelles
Question : Mon entreprise utilise de nombreux fichiers comportant des données personnelles et je voudrais en faciliter la gestion. Comment puis-je faire ?
Réponse : Pour cela, vous pouvez désigner, parmi vos salariés, un correspondant informatique et libertés (Cil) qui sera chargé de gérer ces fichiers, de veiller au respect de la réglementation et d’assurer le lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le principal intérêt de cette désignation étant de vous dispenser de la déclaration préalable de certains fichiers.
Aussi est-il important de choisir une personne qualifiée pour exercer cette mission. En effet, le Cil doit disposer de compétences informatiques (systèmes de gestion et d’exploitation des bases de données, modes de stockage...) et juridiques (réglementation relative à la protection des données personnelles). Il est également pertinent de désigner un salarié qui connaît bien l’activité et le fonctionnement interne de l’entreprise sachant que le dirigeant de la société ne peut lui-même exercer cette fonction. La désignation du Cil peut s’effectuer par voie électronique au moyen du formulaire disponible sur le site Internet de la Cnil. Les représentants du personnel devant en être préalablement informés.
En pratique :
le Cil bénéficie de services spécifiques facilitant ses relations avec la Cnil tels que ligne téléphonique et adresse électronique dédiées, extranet (forums, outils pratiques…), traitement prioritaire de ses demandes…
Bail d’habitation et absence d’un état des lieux d’entrée
Question : Je suis propriétaire d’un appartement que je loue actuellement. Lors de la remise des clés à mon locataire, j’ai omis d’établir un état des lieux d’entrée. Suis-je dans l’illégalité ?
Réponse : La loi rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux lorsque le locataire prend possession de son logement. Cet état des lieux devant être annexé au contrat de bail. Mais soyez rassuré ! Si vous n’avez pas dressé un tel document, votre locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption vous assure ainsi qu’en cas de dégradations des lieux par ce dernier, il devra effectuer les réparations locatives qui s’imposent.
Mais attention, le locataire peut écarter cette présomption en apportant la preuve (photographies notamment) que le logement qui lui a été délivré était en mauvais état ou que le propriétaire s’est opposé à l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Pour éviter tout litige à l’avenir, mieux vaut ne pas oublier d’effectuer cette démarche essentielle !
Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale
Question : Dans quelques mois, je compte m’installer définitivement à l’étranger. Étant donné que je possède un compte-titres ordinaire ouvert dans une banque en France, dois-je le clôturer avant mon départ ?
Réponse : Le compte-titres ordinaire offre une grande liberté d’investissement sur les marchés financiers avec finalement assez peu de contraintes. Il peut être souscrit par toute personne physique, majeure ou mineure, ou par une personne morale, peu importe qu’elle soit ou non domiciliée fiscalement en France. Ce qui signifie que si vous vous installez à l’étranger, vous pourrez conserver ce compte et le faire fonctionner.
Déménagement du local affecté aux délégués du personnel
Question : Je suis en train de réorganiser l’ensemble des bureaux de mon entreprise. Dans le cadre de ce réaménagement, j’envisage de mettre à disposition des délégués du personnel un nouveau local. Or, ce local est plus petit que le précédent. Les délégués du personnel peuvent-ils s’opposer à ce déménagement ?
Réponse : En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de mettre un local aménagé (c’est-à-dire éclairé, chauffé et meublé) à la disposition des délégués du personnel. Ceci dit, vous pouvez choisir librement ce local pour autant qu’il leur permette d’accomplir normalement leur mission.
Aussi, si vous justifiez d’un intérêt réel (aménagement ou réorganisation de l’entreprise, réalisation de travaux…), vous pouvez tout à fait demander aux délégués du personnel de déménager.
À condition, une fois encore, que le nouveau local que vous leur attribuez leur permette de remplir leurs fonctions.
Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d’un local
Question : J’ai acheté un local commercial fermé en raison de l’exécution de travaux de dépollution. Puis-je prétendre au dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de ce local ?
Réponse : En cas d’inexploitation d’un immeuble, les contribuables peuvent effectivement obtenir un dégrèvement de taxe foncière. Pour cela, trois conditions doivent toutefois être réunies :
- l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ;
- elle doit avoir une durée d’au moins 3 mois ;
- elle doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie de l’immeuble susceptible d’être exploitée séparément.
Le dégrèvement est aussi subordonné au fait que le contribuable doit exploiter lui-même l’immeuble. Étant précisé que cette exploitation doit être réalisée à des fins commerciales ou industrielles.
Le dégrèvement de taxe foncière est donc en principe réservé au contribuable qui exploitait personnellement le local avant sa fermeture. À ce titre, le Conseil d’État a toutefois récemment admis une exception en cas de changement de propriétaire. Les juges ont en effet accordé le dégrèvement de taxe foncière au nouveau propriétaire dès lors qu’il avait racheté le local en vue de l’exploiter lui-même dès l’achèvement des travaux.
À noter que le dégrèvement accordé prend effet à partir du 1erjour du mois suivant celui du début de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’inexploitation prend fin.
Transformation d’une SAS pluripersonnelle en SAS unipersonnelle
Question : Suite à des cessions d’actions, je suis devenu l’associé unique d’une société par actions simplifiée. Quelles formalités dois-je accomplir auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Réponse : Lorsque, en cours de vie sociale, une société par actions simplifiée (SAS) pluripersonnelle devient unipersonnelle, il convient juste de le déclarer au RCS. Pas besoin en effet, selon le Comité de coordination du RCS, de joindre à cette déclaration une copie du procès-verbal de la décision constatant ce changement de situation, ni un exemplaire des statuts de la société mis à jour, ni même un exemplaire de l’acte de cession des actions.
Garantie liée à un prêt immobilier
Question : Je souhaite acquérir un bien immobilier et j’ai effectué les premières démarches auprès de ma banque pour obtenir un financement. Mon conseiller financier m’indique notamment que, pour garantir le prêt immobilier, son établissement désire recourir à un privilège de prêteur de deniers. À quoi cela correspond-t-il ?
Réponse : Le privilège de prêteur de deniers (PPD) est une garantie particulière qui permet au prêteur (la banque) d’être prioritaire sur toutes les garanties prises par les autres créanciers sur le bien immobilier nouvellement acquis. Proche de l’hypothèque dans son fonctionnement, il autorise l’établissement financier, en cas de non remboursement du prêt par l’emprunteur, à faire vendre le bien immobilier puis à se payer par préférence sur le prix de vente.
Pour être efficient, le privilège de prêteur de deniers doit nécessairement être prévu par un acte notarié et être ensuite inscrit, dans les deux mois suivant la vente, au service de la publicité foncière dont dépend l’immeuble.
Mais attention, le PPD ne peut être utilisé que lorsque le prêt sert à acquérir un terrain ou un bien existant. Il ne peut donc être couplé à un emprunt souscrit pour financer la construction d’un logement ou la réalisation de travaux immobiliers.
Fiscalité applicable lors de la vente d’une œuvre d’art
Question : Je suis propriétaire d’une œuvre d’art et je souhaite aujourd’hui m’en séparer. Compte tenu de sa forte valorisation, je pense réaliser lors de la vente une importante plus-value. Comment cette plus-value sera-t-elle imposée ?
Réponse : Les cessions d’œuvres d’art sont, en principe, soumises à la taxe sur les objets et métaux précieux. Cette taxe forfaitaire, tenant lieu d’imposition des plus-values, est calculée sur le prix de cession de l’œuvre (ou de sa valeur en douane). Son taux est fixé à 6 %, auquel s’ajoute la CRDS au taux de 0,5 % (soit une imposition globale de 6,5 %).
Cependant, vous avez la possibilité d’opter (de façon irrévocable) pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values. Pour cela, vous devez toutefois justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou justifier que vous détenez l’œuvre depuis plus de 22 ans (à l’appui, par exemple, d’une facture ou encore d’un certificat d’authenticité). La plus-value est alors taxable à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (soit une imposition globale de 34,5 %). Étant précisé que le montant de la plus-value est diminué, avant toute imposition, d’un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la 2e, conduisant à une exonération totale au bout de 22 ans.
Réclamation portant sur la taxe sur les salaires
Question : Je souhaite contester le montant de la taxe sur les salaires versé par mon entreprise en janvier dernier au titre de l’année 2013. Dans quel délai puis-je faire une telle réclamation ?
Réponse : En matière de taxe sur les salaires, la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement de la taxe. À ce titre, le Conseil d’État vient de préciser que ce délai se décompte à partir de la date de liquidation de la taxe sur la déclaration annuelle et non de la date de versement de chaque acompte (mensuel ou trimestriel). Rappelons que la déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires (n° 2502) doit en principe être souscrite au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du paiement des rémunérations. Dans votre cas, vous pouvez contester jusqu’au 31 décembre 2016, quand bien même vous auriez versé des acomptes en 2013.
Indemnisation pour retard d’un train
Question : Alors que je me rendais à Paris, mon train a accusé un retard de plus de 4 heures. Du coup, je n’ai pas pu assister mon client lors de la négociation d’un important contrat (je suis consultant). J’envisage donc de demander à la SNCF, non seulement qu’elle me rembourse le prix du billet, mais aussi qu’elle m’indemnise pour la perte des honoraires et de crédibilité vis-à-vis de mon client. Ai-je des chances d’obtenir satisfaction ?
Réponse : En partie seulement. Car la seule indemnisation à laquelle la SNCF est tenue est le remboursement de votre billet. Les autres préjudices que vous estimez avoir subis ne pourraient être indemnisés que s’ils avaient pu être prévus au moment où vous avez passé contrat avec la SNCF, c’est-à-dire lors de l’achat de votre billet.
En théorie, pour pouvoir être indemnisé au-delà du remboursement du billet, il faudrait que le client indique, lorsqu’il l’achète, à quelle fin il effectue le voyage. Ce qui est très difficile à faire lorsque l’on achète son billet par Internet ou via un guichet automatique...
Terme d’un CDD de remplacement
Question : L’un de mes salariés vient de m’informer qu’il est en arrêt de travail pour maladie grave. Je vais donc embaucher une personne en contrat à durée déterminée (CDD) pour le remplacer. Mais ne sachant pas quand il reviendra, je me demande quel terme indiquer dans le contrat. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?
Réponse : Le CDD conclu afin de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu (arrêt de travail, congé de maternité, congé parental d’éducation…) peut prévoir un terme précis (on parle alors de contrat de date à date) ou bien un terme imprécis (le retour du salarié absent dans l’entreprise). Le second étant généralement utilisé, comme dans votre cas, lorsque l’employeur ne connaît pas, lors de l’embauche en CDD, la date à laquelle le salarié absent reviendra dans l’entreprise.
Selon le Code du travail, le CDD de remplacement conclu avec un terme précis doit respecter une durée maximale qui, renouvellement inclus, est de 18 mois. Toutefois, la Cour de cassation a déjà validé, par le passé, des CDD conclus pour une durée plus longue. La prudence commande néanmoins de respecter cette durée maximale de 18 mois, puisque la sanction de ce non-respect, à savoir la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée, est particulièrement sévère.
Le contrat qui est conclu avec un terme imprécis n’est, quant à lui, pas soumis à une durée maximale, mais il doit mentionner une durée minimale.
Calcul des abattements sur les donations
Question : Avec le concours d’un notaire, j’ai consenti en 2004 une donation de somme d’argent à mes deux enfants. Je compte aujourd’hui réitérer l’opération. L’abattement spécifique de 100 000 € par enfant, dont j’ai bénéficié alors, s’appliquera-t-il de nouveau lors du calcul des droits de donation ?
Réponse : Les donations sont, en règle générale, soumises au paiement de droits de donation. Le calcul de ces droits s’effectuant sur le montant du patrimoine transmis. Cependant, la valeur du don doit être diminuée, avant toute imposition, d’un abattement personnel dont le montant varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Sachant que, lors de la liquidation des droits de donation, l’administration fiscale tient compte des éventuelles donations qui sont déjà intervenues entre le même donateur et le même donataire. De sorte que l’abattement applicable au jour de la nouvelle donation est diminué de celui utilisé lors des donations antérieurement consenties.
En pratique, si vous avez effectué une donation de somme d’argent d’un montant égal ou supérieur à celui de l’abattement de 100 000 €, vous devrez attendre 15 années à compter de la date d’enregistrement de cette donation pour que cet avantage fiscal soit totalement « reconstitué », soit dans votre cas jusqu’en 2019.
Cautionnement et biens communs des époux
Question : En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon épouse sont-ils engagés par ce cautionnement ?
Réponse : Non. Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, les biens communs du couple ne sont pas engagés. Seuls les biens propres et les revenus de celui qui s’est porté caution peuvent donc servir de gage au banquier en cas de défaut de paiement du débiteur.
À moins que le conjoint ait expressément donné son consentement au cautionnement. Dans ce cas, les biens communs sont engagés. Mais attention, pas les biens propres du conjoint.
Imposition des gratifications de stage
Question : Ma fille, qui est étudiante, a suivi un stage, dans le cadre de son master, dans un cabinet d’expertise comptable. Les indemnités de stage qui lui ont été versées sont-elles imposables ?
Réponse : Depuis le 12 juillet dernier, l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) dont bénéficient les salaires des apprentis est étendue aux gratifications octroyées lors d’un stage en entreprise. Ces gratifications échappent donc désormais à l’IR dans la limite du montant annuel du Smic, soit 17 344,60 € pour 2014. Comme pour les apprentis, cette limite devra vraisemblablement être ajustée en fonction de la durée du stage. À noter que cette exonération s’applique que le stagiaire soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents. Rappelons qu’auparavant, les indemnités de stage étaient déjà exonérées d’IR mais à la triple condition qu’il s’agisse d’un stage obligatoire, qu’il s’inscrive dans le cadre des études, et que sa durée ne dépasse pas 3 mois.
Entrée en application de la déclaration sociale nominative
Question : En tant qu’employeur, j’entends de plus en plus souvent parler de la déclaration sociale nominative. J’aimerais savoir quand son application deviendra obligatoire.
Réponse : La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration unique, générée automatiquement par votre logiciel de paie, et qui, à terme, remplacera la quasi-totalité des déclarations sociales devant être souscrites par les employeurs. Actuellement utilisée sur la base du volontariat, elle ne s’imposera à tous les employeurs qu’à partir du 1er janvier 2016.
Cependant, pour certaines entreprises, cette échéance est anticipée. Ainsi, vous devrez utiliser la DSN, pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015, dans l’hypothèse où votre entreprise aura été redevable, au titre de l’année civile 2013, de cotisations et contributions sociales d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros. Ce seuil étant fixé à 1 million d’euros si vous utilisez les services d’un tiers-déclarant qui aura lui-même déclaré, en 2013, pour l’ensemble de ses clients, une somme totale de cotisations et contributions sociales égale ou supérieure à 10 millions d’euros.
Quelle que soit l’échéance applicable à votre entreprise, nous vous conseillons de vous préparer au plus tôt à cette transition. En effet, un tel changement prend du temps puisqu’il suppose non seulement de mettre à jour votre logiciel de paie (et, le cas échéant, d’en changer) mais aussi de former vos salariés.
Démembrement d’un portefeuille de valeurs mobilières
Question : Suite au décès de ma mère, mon père a hérité de l’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières et moi de la nue-propriété. Qui dispose du pouvoir de gérer ce portefeuille ?
Réponse : En principe, le pouvoir de gestion des titres composant un portefeuille démembré appartient à l’usufruitier. Cependant, chacune des opérations effectuées par ce dernier est soumise à l’accord du nu-propriétaire. Une gestion de portefeuille relativement lourde qui va à l’encontre de l’esprit de ce véhicule de placement demandant anticipation et rapidité.
Fort heureusement, les tribunaux considèrent que l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer l’universalité des titres le composant sans avoir à demander l’accord du nu-propriétaire. Cette liberté étant assortie toutefois de certaines obligations. D’une part, l’usufruitier doit, lors de l’arbitrage de titres, réinvestir le prix de cession dans de nouvelles valeurs mobilières. D’autre part, il est également tenu de conserver la substance du portefeuille, c’est-à-dire qu’il doit le gérer en « bon père de famille » et investir dans des titres dont le risque est relativement peu élevé.
Location meublée et taxe d’habitation
Question : Je donne en location, une partie de l’année, un logement meublé pour lequel je dois verser la cotisation foncière des entreprises (CFE). On m’a dit que je pouvais aussi être redevable de la taxe d’habitation. Est-ce exact ?
Réponse : Le propriétaire d’un logement meublé qu’il loue échappe, en principe, à la taxe d’habitation. Cette activité relevant, par nature, de la CFE. Mais il est également soumis à la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme se réservant la possibilité de séjourner dans le logement à tout moment de l’année, en dehors des périodes de location. En revanche, le propriétaire n’est pas soumis à la taxe d’habitation lorsqu’il entend louer le logement toute l’année. Tel peut être le cas, par exemple, lorsqu’il est lié par un contrat avec une agence immobilière.
Conditions de validité d’une clause de mobilité
Question : J’envisage d’insérer une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié nouvellement recruté. Pouvez-vous m’expliquer les règles applicables en la matière ?
Réponse : Par une clause de mobilité, le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié.
Pour être valable, cette clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de votre entreprise et être proportionnée au but recherché, compte tenu notamment du poste du salarié.
En outre, elle doit définir avec précision la zone géographique dans laquelle elle peut s’appliquer (périmètre d’un ou de plusieurs départements ou d’une région, par exemple). Sachant que cette zone peut correspondre à l’ensemble du territoire français, mais uniquement si la mobilité est exigée par la nature des fonctions du salarié (poste de consultant informatique, de coordonnateur France, etc.). Et attention, la clause de mobilité ne doit pas prévoir un périmètre d’application susceptible d’évoluer avec les besoins de votre entreprise. Par exemple, une clause qui prévoirait un changement de lieu de travail en fonction de l’extension des activités de l’entreprise ou du lieu d’implantation de ses futurs clients ne serait pas valable. Enfin, pensez à vérifier si la convention collective applicable à votre entreprise contient des conditions spécifiques d’application (périmètre géographique, délai de prévenance, remboursement des frais de déménagement, etc.).
Livraison d’un bien non conforme à la commande
Question : L’un de nos clients considère que le produit que nous lui avons livré ne correspond pas à ce qu’il avait commandé et demande l’annulation de la vente. Que faire ?
Réponse : Vous devez d’abord vérifier le bien-fondé de la contestation du client : le bien est-il effectivement non conforme à sa commande ? Sachant qu’un bien est considéré comme tel lorsqu’il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, il est en panne), lorsqu’il ne correspond pas à la description que vous en avez donnée au client (les dimensions ne sont pas les bonnes…) ou lorsqu’il ne possède pas les qualités convenues avec vous (un appareil présenté comme particulièrement silencieux qui s’avère bruyant). Si le bien présente vraiment un défaut de conformité, vous pouvez proposer au client de le réparer, de le remplacer ou de réduire le prix s’il accepte de garder le bien. Mais si le client refuse, ou si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, vous devrez le rembourser intégralement.
Le rachat de trimestres de cotisations retraite
Question : J’arrive bientôt en fin de carrière professionnelle et je me soucie du montant de ma future pension de retraite. Est-il possible de l’améliorer sachant qu’il me manquera très certainement plusieurs trimestres de cotisations ?
Réponse : Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, il est nécessaire d’avoir atteint l’âge légal requis et surtout de justifier d’un certain nombre de trimestres de cotisations (ces deux critères étant déterminés en fonction de votre année de naissance). S’il vous en manque, soit vous continuez à travailler pour les obtenir, soit vous les rachetez. Dans ce dernier cas, il est possible, sous conditions, de racheter certaines périodes pendant lesquelles vous n’avez pas ou peu cotisé. Sont concernées les années d’études supérieures et les années civiles incomplètes. Étant précisé que le rachat de trimestres permet de valider ces années dans la limite de 4 trimestres pour la même année civile et de 12 trimestres au total.
Le coût d’un rachat dépend notamment du nombre de trimestres rachetés, de votre âge au moment où il s’effectue, de vos revenus professionnels des 3 années civiles qui précèdent la demande.
ce dispositif de rachat s’adresse aux assurés âgés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de la demande et qui n’ont pas encore fait liquider leur retraite.
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Question : Lors de la souscription d’une assurance-vie, j’ai pris soin de désigner un bénéficiaire. Mais aujourd’hui, je souhaite désigner une autre personne à sa place. Comment dois-je m’y prendre ?
Réponse : La clause bénéficiaire d’une assurance-vie n’est pas inscrite dans le marbre. Il est tout à fait possible de la modifier en informant la compagnie d’assurance par lettre simple. Cette dernière établira alors un avenant au contrat mentionnant l’identité du nouveau bénéficiaire. Mais attention, cela suppose que le bénéficiaire initial n’ait pas été informé de l’existence du contrat en sa faveur et n’ait pas déjà accepté le bénéfice de l’assurance-vie. Car si le bénéficiaire a accepté, il vous faudra obtenir obligatoirement son accord pour pouvoir effectuer cette modification.
l’acceptation du bénéficiaire n’est pas requise pour que le contrat soit valable. Il n’est pas nécessaire non plus que le bénéficiaire soit informé de l’existence du contrat.
Toutefois, des exceptions à l’irrévocabilité de la désignation du bénéficiaire après son acceptation existent. Par exemple, lorsque le bénéficiaire est le conjoint du souscripteur, la désignation reste librement révocable.
Exclusion d’un associé de SAS
Question : L’un des associés de notre SAS a été exclu de la société par un vote auquel il n’a pas pu prendre part, les dispositions des statuts le privant de ce droit. Il vient de contester en justice cette décision. Son action peut-elle aboutir ?
Réponse : Oui, car aucune disposition légale ne permet de priver un associé de SAS, dont l’exclusion est envisagée, du droit de participer au vote de cette décision. Toute clause statutaire contraire est nulle et entraîne la nullité de la décision d’exclusion prise sur son fondement. Il est donc impossible pour une SAS d’exclure un associé tant que ses statuts comportent une clause interdisant à un associé de participer au vote relatif à son exclusion. Pour recouvrer cette faculté, une modification des statuts, adoptée à l’unanimité des associés, s’impose !
Régime fiscal d’une indemnité de rétractation
Question : Le contrat de vente signé lors de la cession des titres de ma société prévoyait une faculté de rétractation pour le cessionnaire. Cette faculté ayant été mise en œuvre, le cessionnaire m’a versé l’indemnité correspondante. Cette indemnité est-elle imposable à l’impôt sur le revenu ?
Réponse : Si l’indemnité de rétractation est prévue par une promesse synallagmatique de vente, promesse qui lie vendeur et acheteur de manière réciproque et définitive, elle n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État car, dans ce cas, l’indemnité répare le préjudice patrimonial subi par le cédant du fait de la rupture de l’accord conclu avec le cessionnaire.
en présence d’une promesse unilatérale de vente, la solution aurait certainement été différente. Dans ce cas, le vendeur s’engage à immobiliser le bien pendant une certaine durée tandis que l’acheteur dispose d’une option d’achat. La somme perçue par le cédant lorsque l’option n’est pas levée constituerait alors une indemnité d’immobilisation rémunérant un service qui serait, à ce titre, imposable.
Promesse d’embauche d’un salarié
Question : Je viens de recruter un candidat qui exerce déjà une activité professionnelle chez un autre employeur. Avant de quitter son poste, il me demande de lui établir une promesse d’embauche écrite. Comment procéder ?
Réponse : Une promesse d’embauche est un acte par lequel un employeur s’engage à conclure, dans un certain délai, un contrat de travail avec le candidat retenu pour un emploi. Elle ne fait l’objet d’aucune disposition légale ou réglementaire spécifique et ne nécessite donc aucune formalité particulière. Elle peut être signifiée à l’intéressé par tout moyen (lettre simple, courriel, lettre recommandée avec accusé de réception…). Généralement, la promesse d’embauche récapitule les principaux éléments constitutifs du futur contrat de travail tels que la nature de l’emploi exercé par le candidat, sa date d’entrée en fonction, le montant de sa rémunération, ainsi que la durée du travail (temps plein, temps partiel, volume horaire…) et le lieu où le salarié exercera son activité.
une promesse d’embauche est considérée, par la Cour de cassation, comme valant contrat de travail quand l’employeur s’engage au moins sur la nature de l’emploi proposé et sur la date d’entrée en fonction. Et dès lors que ces deux éléments sont présents dans la promesse, toute rétractation de l’employeur est, en principe, considérée par les magistrats comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Remboursement des frais professionnels des salariés
Question : Pouvez-vous m’expliquer les règles applicables pour le remboursement des dépenses professionnelles liées à l’utilisation, par les salariés, des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ?
Réponse : Le remboursement aux salariés des frais liés à l’utilisation professionnelle des outils issus des NTIC (téléphones portables, ordinateurs…) obéit à des règles fixées par un arrêté du 20 décembre 2002.
les frais professionnels remboursés aux salariés dans les conditions fixées par cet arrêté sont exonérés de cotisations sociales.
Ainsi, ces frais doivent être remboursés :- sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié ;- ou, à défaut, d’après la déclaration faite par ce dernier évaluant le nombre d’heures à usage strictement professionnel de ces outils, dans la limite de 50 % de l’usage total.
Et attention, car les juges considèrent qu’un employeur ne peut pas choisir de rembourser forfaitairement ces dépenses, cette modalité n’étant pas prévue par l’arrêté de 2002. Des remboursements forfaitaires ne peuvent donc être exonérés de cotisations sociales.
Modalités d’imputation des déficits fonciers
Question : Je suis propriétaire d’un logement que je loue et dans lequel j’ai effectué récemment des travaux de rénovation. À ce titre, je constate que le montant total des charges générées par ces travaux dépasse amplement les loyers que j’ai perçus dans l’année. Comment imputer ce déficit au niveau de mes revenus ?
Réponse : Les déficits fonciers, provenant de dépenses déductibles (autres que les intérêts d’emprunt), subis au cours d’une année d’imposition s’imputent en principe sur le revenu global du contribuable, dans la limite annuelle de 10 700 €.
Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier plafonné (10 700 €), l’excédent est imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.
Sachant que la fraction du déficit supérieure à 10 700 € et celle qui provient des intérêts d’emprunt sont imputables sur les seuls revenus fonciers des 10 années suivantes.
Et attention, l’imputation des déficits n’est définitivement acquise qu’à condition que le logement demeure affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de l’imputation.
Précision : les contribuables dont le revenu brut foncier annuel ne dépasse pas 15 000 € sont soumis au régime d’imposition simplifié dit du « micro-foncier ». Dans ce cadre, aucun déficit foncier ne peut être constaté car un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué à ce revenu brut.
Sort d’une clause de préciput en cas de divorce
Question : Notre contrat de mariage contient une clause de préciput portant sur notre résidence principale. Cette clause reste-t-elle opérante après la dissolution du régime matrimonial en cas de divorce ?
Réponse : La clause de préciput offre la possibilité au conjoint survivant de prélever, sans indemnité, sur la communauté, un ou plusieurs biens déterminés avant le partage de la succession, même si la valeur de ces biens excède la part à laquelle il aurait eu normalement droit. Sachant que le conjoint survivant est libre d’exercer ou non ce prélèvement. Cette clause s’adresse, en principe, aux seuls époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et sous le régime de participation aux acquêts.
En cas de divorce, la clause de préciput est automatiquement révoquée. Toutefois, l’époux qui a consenti cet avantage matrimonial peut renoncer à la révocation de plein droit et faire constater cette décision par le juge au moment du divorce.
Transmission d’un contrat de capitalisation
Question : Je suis intéressé par la souscription d’un contrat de capitalisation. J’ai cru comprendre qu’il présentait de fortes similitudes avec le contrat d’assurance-vie. Est-il possible, comme pour ce dernier, de désigner un ou plusieurs bénéficiaires ?
Réponse : Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance. Il ne se dénoue pas au décès de son titulaire et ne comporte pas de bénéficiaire. Il intègre donc la succession du souscripteur au même titre que n’importe quel autre de ses biens. Sachez qu’au moment du règlement de la succession, vos héritiers pourront soit racheter le contrat de capitalisation et se répartir les liquidités, soit le conserver et demeurer en indivision, soit encore attribuer le contrat à l’un d’entre eux.
Toutefois, si vous souhaitez faire du contrat de capitalisation un outil de transmission, une solution peut consister à le léguer par testament ou à en faire donation à une personne déterminée. Dans ce cas, la transmission du contrat pourra donner lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit après application d’un abattement dont le montant varie selon le lien de parenté entre vous et cette personne.
que le contrat de capitalisation soit transmis par succession, donation ou legs, le « bénéficiaire » conservera l’antériorité fiscale, ce qui lui permettra d’être imposé en cas de rachat comme le titulaire initial.
Location d’une partie de l’habitation principale
Question : Je loue une des chambres de mon habitation principale. Dois-je déclarer les loyers perçus à l’impôt sur le revenu ?
Réponse : Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées totalement de l’impôt sur le revenu sur les produits retirés de cette location. Attention toutefois, cela impose que les pièces louées soient meublées et constituent la résidence principale de votre locataire. Autre condition, le loyer perçu doit également être fixé dans des limites raisonnables. Selon l’administration fiscale, le loyer annuel ne doit pas excéder un plafond, établi par mètre carré de surface habitable (charges non comprises). Pour 2014, elle a fixé ce plafond à 183 € pour l’Ile-de-France et à 134 € pour les autres régions.
la location d’une partie de son habitation principale comme chambres d’hôtes, à des personnes qui n’y élisent pas domicile, peut également ouvrir droit à une exonération d’impôt sur le revenu. Pour cela, les recettes brutes issues de cette location ne doivent toutefois pas excéder 760 € par an.
Rédaction des contrats de travail en français
Question : Mon entreprise, située en France, est une filiale d’une multinationale basée à Londres. Beaucoup de documents sont rédigés en anglais. Pouvez-vous me dire si les contrats de travail conclus avec des salariés en France peuvent l’être aussi ?
Réponse : Non, car le Code du travail impose à tout employeur de rédiger en français les contrats de travail de ses salariés. Sont visés tous les contrats conclus en France, qu’ils soient exécutés sur le territoire français ou à l’étranger. Sachez d’ailleurs que vous encourez une amende de 750 € (3 750 € pour une société) en cas de non-respect de cette obligation. De plus, tous les documents qui comportent des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doivent être rédigés en français. Si ces documents sont rédigés en anglais, le salarié peut, même s’il travaille en partie dans cette langue, se prévaloir de leur inopposabilité.
La Cour de cassation a ainsi appliqué cette « sanction » à des clauses fixant les objectifs que le salarié devait atteindre pour percevoir une rémunération variable. Rédigées en anglais, ces clauses ne pouvaient être imposées au salarié puisque, étant des informations dont il devait avoir connaissance pour exécuter son travail, elles auraient dû être en français. Dès lors, le juge appelé à fixer le montant de la rémunération variable finalement due au salarié pourrait lui accorder le montant maximum découlant de la clause d’objectifs et ce, quel que soit le niveau des objectifs atteint.
Assujettissement des commerces avec comptoir sur la rue à la taxe « trottoir »
Question : J’ai entendu dire que certains commerces ayant un comptoir ouvert sur la rue ont été contraints de verser une redevance à leur commune en raison de la présence de leurs clients sur le trottoir le temps d’effectuer leur achat. À la tête d’un réseau de boulangeries, je m’inquiète de savoir si elles risquent également de devoir payer une telle taxe. Pouvez-vous m’éclairer ?
Réponse : Rassurez-vous, cette redevance, appelée « taxe trottoir », instaurée dans certaines communes, vient d’être annulée par le Conseil d’État. En effet, les juges ont considéré que la présence momentanée mais régulière de clients sur le trottoir n’est pas constitutive d’un usage privatif du domaine public dès lors que les commerces concernés n’y disposent d’aucune installation.
les professionnels qui utilisent ou occupent le domaine public à des fins privées doivent, en principe, verser une redevance à la commune. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un commerçant installe une terrasse sur un trottoir, une rue ou une place normalement destinés à la circulation des piétons.
Transformation d’une SARL en SAS
Question : Lors de la transformation d’une SARL en une SAS, un rapport du commissaire aux comptes doit-il être établi ?
Réponse : Le Code de commerce prévoit que lorsqu’une SARL se transforme en une société en nom collectif, en une société en commandite (simple ou par actions) ou en une société anonyme, l’opération doit, au préalable, faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société.
Mais le code ne fait pas expressément référence à la société par actions simplifiée (SAS), d’où une incertitude en la matière. Cette incertitude vient d’être levée par le ministre de la Justice qui a indiqué qu’un rapport du commissaire aux comptes devait être établi en cas de transformation d’une SARL en toute autre forme de société, y compris en une SAS.
ce rapport n’a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Mise à la retraite d’un salarié âgé
Question : L’un de mes salariés atteindra 65 ans cette année. Puis-je le mettre à la retraite ?
Réponse : La première chose à savoir en la matière est que le Code du travail vous interdit de mettre à la retraite d’office un salarié qui n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans. Entre 65 et 69 ans, la mise à la retraite d’un salarié est envisageable, mais à condition de suivre une certaine procédure. Ainsi, il vous faut d’abord demander par écrit au salarié concerné s’il accepte un départ à la retraite. Cette demande doit lui être signifiée au moins 3 mois avant sa date d’anniversaire. À défaut, il ne vous sera plus possible de procéder à sa mise à la retraite dans l’année qui suit cette date. Si ce délai est respecté, le salarié dispose alors d’un mois pour vous répondre. En cas de réponse négative ou d’absence de réponse, vous ne pourrez pas le mettre à la retraite dans l’année qui suit. Il vous faudra donc le réinterroger l’année suivante pour savoir s’il a changé d’avis.
Conseil :
bien que le Code du travail ne l’exige pas, vous avez tout intérêt, pour des raisons évidentes de preuve, à formuler votre demande de mise à la retraite par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge. De la même manière, il est prudent que la réponse du salarié soit formulée par écrit pour éviter tout litige ultérieur.
Sort du contrat d’assurance habitation en cas de vente d’un bien immobilier
Question : J’ai décidé de mettre en vente ma résidence principale et je m’interroge sur le sort de mon contrat d’assurance habitation. Dois-je le résilier avant ou après que l’acte de vente ait été signé chez le notaire ?
Réponse : Ni l’un ni l’autre ! Au jour de la signature de l’acte authentique de vente, votre contrat d’assurance habitation est transféré automatiquement à l’acquéreur afin d’éviter que le bien immobilier ne soit plus assuré. Ensuite, l’acquéreur peut soit choisir de le conserver et de le reprendre en son nom, soit décider de le résilier et de souscrire un nouveau contrat auprès de la compagnie d’assurance de son choix. Dans tous les cas, il doit se charger lui-même de l’accomplissement de ces démarches.
De votre côté, vous devez informer votre compagnie d’assurance de la vente du bien immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Et ce n’est qu’à partir de la réception de cette dernière que vous serez déchargé de l’obligation de payer les cotisations d’assurance.
Parts ou actions de société et impôt de solidarité sur la fortune
Question : Je détiens les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont je suis le dirigeant. Puis-je bénéficier d’une exonération au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
Réponse : Les titres de société que vous détenez peuvent être totalement exonérés d’ISF lorsque notamment ils sont qualifiés de biens professionnels. Pour cela, vous devez satisfaire à un certain nombre de conditions telle qu’exercer dans la société, à titre principal, des fonctions de direction et percevoir une rémunération représentant plus de la moitié de vos revenus professionnels.
Dans ce cas, vous n’avez pas à mentionner vos titres si vous déclarez votre ISF en même temps que vos revenus. Par contre, si vous établissez une déclaration d’ISF spécifique, vous devez renseigner des informations relatives à la qualification de vos biens professionnels (fonctions exercées, pourcentage du capital détenu, dénomination de la société...).
Fixation de la rémunération du président de SAS
Question : J’ai occupé le poste de président d’une société par actions simplifiée (SAS) pendant 3 ans. Or les associés n’ont jamais daigné fixer ma rémunération, alors pourtant que les statuts prévoyaient que « la rémunération du président est déterminée par l’assemblée générale ordinaire des associés ». Aujourd’hui, j’envisage de quitter la société. Puis-je agir en justice contre elle afin qu’elle soit condamnée à me verser une somme d’argent à titre de rémunération ?
Réponse : Dans une société par actions simplifiée, les statuts peuvent déterminer librement les modalités de fixation de la rémunération du président ou en laisser le soin à une décision collective des associés. Dans ce dernier cas, le président qui ne parviendrait pas à obtenir une décision des associés ne pourrait pas demander en justice la fixation de sa rémunération. En effet, les juges ne peuvent pas se substituer aux associés sur ce point.
lorsque les statuts prévoient que le dirigeant percevra une rémunération fixée par les associés, ce dernier a tout intérêt à obtenir une telle décision au moment de sa nomination. Car ensuite, il n’aura pas de moyen de les contraindre à le faire.
Mise en place de chèques-vacances
Question : J’envisage de faire bénéficier mes salariés de chèques-vacances. Pouvez-vous m’expliquer comment les mettre en place ?
Réponse : Les chèques-vacances font partie des avantages en nature que vous pouvez décider d’octroyer à vos salariés. Pour rappel, ce sont des titres de paiement qui permettent aux salariés de régler des dépenses liées au tourisme (transport, hébergement, restauration, etc.) et aux activités culturelles et de loisirs. Vous devez définir leurs modalités d’attribution (salariés bénéficiaires, montant de votre contribution…), le cas échéant après consultation des représentants du personnel.
En pratique, les chèques-vacances doivent être commandés auprès de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), qui en est l’unique émetteur.
dans les entreprises de 50 salariés et plus, la contribution patronale au financement des chèques-vacances n’ouvre pas droit à une exonération de cotisations sociales.
Temps partiel et heures complémentaires
Question : Mon entreprise doit faire face à une surcharge ponctuelle de travail. Puis-je demander à certains de mes salariés à temps partiel de travailler au-delà de la durée fixée dans leur contrat de travail ?
Réponse : Dès lors que le contrat de travail de vos salariés à temps partiel le prévoit, vous pouvez leur demander d’effectuer des heures complémentaires. Ceci dit, il faut être prudent, car ces heures complémentaires ne doivent pas dépasser deux limites. D’une part, le nombre d’heures complémentaires effectuées par le salarié ne doit pas dépasser un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans son contrat. Ainsi, un salarié travaillant 30 heures par mois ne peut pas faire plus de 3 heures complémentaires par mois. D’autre part, la réalisation d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle.
Et attention, car selon la Cour de cassation, le fait pour le salarié à temps partiel, ne serait-ce qu’une seule fois et pour une courte période (en l’occurrence dans cette affaire, un mois sur 8 ans de relations contractuelles), de travailler pendant une durée correspondant à la durée légale a pour effet de transformer son contrat de travail en contrat à temps complet. L’employeur devant alors lui verser, à compter du moment où sa durée de travail a atteint la durée légale, un rappel de salaires correspondant à un temps plein. En l’espèce, l’employeur a dû verser un rappel de salaires sur 5 ans (aujourd’hui, ce serait 3 ans).
Action en concurrence déloyale pour violation de la réglementation
Question : J’ai appris que mon concurrent exerçait son activité sans avoir obtenu les autorisations préfectorales requises. On me conseille de le faire savoir publiquement et d’intenter une action en justice contre lui. Qu’en pensez-vous ?
Réponse : La Cour de cassation a jugé par le passé que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, même si elle est exacte. Il vous est donc fortement déconseillé de communiquer sur le fait que votre concurrent ne respecte pas la réglementation applicable à l’exercice de son activité, au risque de devoir lui verser des dommages-intérêts.
En revanche, les juges ont récemment considéré que l’exercice d’une activité sans disposer des autorisations administratives requises et en violation de la réglementation en vigueur entraîne une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché considéré. Ainsi, ils ont donné gain de cause à une entreprise qui avait assigné en concurrence déloyale une société qui exerçait la même activité mais qui n’avait pas obtenu les autorisations exigées.
Vous pouvez donc agir en justice contre votre concurrent sur ce fondement.
Déclaration d’un prêt à l’administration fiscale
Question : J’ai emprunté une somme de 7 500 € (sans intérêt) à mes parents. Dois-je en informer l’administration fiscale ?
Réponse : Les personnes qui concluent entre elles un contrat de prêt, qu’il soit écrit ou non, et dont le montant excède 760 €, sont tenues de déclarer à l’administration fiscale les noms et adresse du prêteur et de l’emprunteur, la date, le montant et les conditions du prêt, notamment sa durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les modalités de remboursement du principal.
Cette déclaration, souscrite par le débiteur, s’établit sur un imprimé n° 2062 disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr et doit être adressée au service des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus. Si le prêt a été conclu avec intérêts, le prêteur doit en déclarer le montant sur l’imprimé n° 2561 (IFU) et également reporter les intérêts perçus au moment de sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
ces déclarations doivent être effectuées avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt.
Faute d’être déclaré, l’administration fiscale pourrait considérer que le prêt d’une somme d’argent ainsi souscrit s’apparente à une donation déguisée ou encore à un revenu pour le prêteur. Dans ce cas, les parties au prêt s’exposeraient notamment à des sanctions fiscales (amende, redressement…).
Déclaration de succession
Question : Lors d’un décès, il est coutume de recourir aux services d’un notaire afin qu’il établisse la déclaration de succession. Est-ce une obligation ou les héritiers peuvent-ils la faire eux-mêmes ?
Réponse : Le recours à un notaire n’est pas obligatoire, les héritiers pouvant, en principe, régler seuls le sort de la succession. Mais cette possibilité est rare en pratique et concerne généralement des successions très simples (majoritairement composées de comptes bancaires).
Ainsi, sont dispensés de souscrire une déclaration fiscale les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un Pacs lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. Pour une succession en ligne collatérale (entre frères et sœurs…) ou entre non-parents, la déclaration n’est pas non plus obligatoire lorsque l’actif brut successoral ne dépasse pas 3 000 €.
Toutefois, les héritiers ne peuvent pas agir seuls dès lors qu’il existe soit un testament, soit une ou plusieurs donations, soit un contrat de mariage, soit encore des biens immobiliers dans la succession du défunt. Et l’intervention d’un notaire est également requise pour établir l’acte de notoriété (acte indiquant les héritiers du défunt et déterminant les quote-parts de chacun dans la succession).
Modalités de renonciation à une clause de non-concurrence
Question : J’envisage de conclure avec l’un de mes salariés une clause de non-concurrence assortie toutefois d’une possibilité d’y renoncer. Cette faculté de renonciation vaudra-t-elle également dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle homologuée ?
Réponse : Dès lors que cette clause de renonciation mentionne qu’elle sera valable pour tout type de rupture du contrat de travail, elle devrait, en principe, s’appliquer aussi à l’hypothèse d’une rupture conventionnelle homologuée.
Toutefois, il reste prudent de préciser, dans le cadre de cette clause, les modes de rupture (démission, prise d’acte, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, résiliation judiciaire) auxquels s’applique la faculté de renonciation.
Pour éviter tout contentieux, il est également très utile de prévoir le délai dans lequel elle peut être exercée et son point de départ, ainsi que la forme que peut prendre cette renonciation (lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).
Licenciement d’un salarié et retrait du permis de conduire
Question : Puis-je insérer dans le contrat de travail d’un commercial une clause prévoyant que je pourrais automatiquement procéder à son licenciement si son permis de conduire lui était retiré ?
Réponse : Non, une telle clause de résiliation automatique du contrat de travail s’avérerait inefficace, voire dangereuse. En effet, les tribunaux considèrent qu’aucune clause du contrat de travail ne peut décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause valable de licenciement. En conséquence, non seulement la mise en œuvre de cette clause serait écartée par les juges, mais un licenciement fondé sur celle-ci aurait également toutes les chances d’être reconnu sans cause réelle et sérieuse.
Illustration :
la Cour de cassation a ainsi cassé la décision d’une cour d’appel qui avait validé le licenciement d’un commercial itinérant en application d’une clause de son contrat de travail. Cette dernière prévoyait qu’ « en cas de retrait de permis de conduire, si ce dernier est nécessaire à l’exercice de son emploi et que le reclassement à un autre poste s’avère impossible, le salarié verra son contrat de travail rompu ». Pour les juges, le licenciement fondé sur l’application de cette clause était injustifié. En effet, l’employeur aurait dû expliquer, dans la lettre de licenciement, en quoi ce retrait créait, dans son entreprise, un trouble objectif et caractérisé rendant impossible la continuation du contrat de travail du salarié.
Abus de biens sociaux et remboursement d’un compte courant d’associé
Question : Je suis associé d’une société et je me demande si le fait pour notre dirigeant d’avoir demandé le remboursement immédiat de son compte courant d’associé, alors que la société rencontrait des difficultés de trésorerie, n’est pas constitutif d’un abus de biens sociaux.
Réponse : Le délit d’abus de biens sociaux consiste, pour un dirigeant, à faire des biens ou du crédit de la société un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Les sommes versées sur un compte courant d’associé sont des fonds que les associés ont mis ou laissé à la disposition de la société (par exemple, des dividendes qu’ils ont renoncé temporairement à percevoir). Or, sauf clause contraire prévue dans les statuts de la société ou dans une convention particulière, les associés ont le droit de demander, à tout moment et sans condition, le remboursement immédiat des sommes figurant sur leur compte courant d’associé. Et ce, même si la société se trouve dans une situation financière difficile. Une telle opération ne constitue donc pas un abus de biens sociaux.
il pourrait en être autrement si l’intéressé prélevait sur son compte courant d’associé une somme plus importante que celle qu’il y avait versée.
TVA à taux réduit sur des travaux de rénovation énergétique
Question : Spécialisée dans le bâtiment, mon entreprise peut appliquer, depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA de 5,5 % à certains travaux de rénovation énergétique. Un taux qui, me semble-t-il, bénéficie également aux travaux qui leur sont indissociablement liés. Mais savez-vous si un délai doit être respecté entre la facturation de ces travaux induits et celle des travaux principaux ?
Réponse : En effet, un délai maximal de 3 mois doit séparer la facturation des travaux principaux de celle des travaux induits. À défaut, ces derniers ne pourront pas bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette règle s’applique aussi bien aux travaux induits précédant les travaux principaux (dans ce cas, la facturation des travaux induits est antérieure à celle des travaux principaux) qu’aux travaux induits consécutifs aux travaux principaux (dans ce cas, la facturation des travaux induits est postérieure à celle des travaux principaux).
Et attention, une facturation complémentaire ou rectificative des travaux principaux ne peut pas permettre de rouvrir le délai de facturation des travaux induits.
SCI et loi Duflot
Question : Arrivant bientôt à l’âge de la retraite, je compte investir dans l’immobilier locatif pour me constituer un complément de revenus. La loi Duflot permet une réduction d’impôt pour ce type d’investissement. Mais est-ce également le cas lorsque l’achat immobilier est réalisé via une société civile immobilière (SCI) ?
Réponse : La réduction d’impôt « Duflot » s’applique, dans les mêmes conditions, que le bien immobilier appartienne à un particulier ou à une société civile immobilière. Attention, pour en bénéficier, la SCI ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Et chaque associé doit s’engager à conserver la totalité de ses parts jusqu’à la fin de l’engagement de location souscrit par la société (9 années). La réduction d’impôt dont il bénéficie se limitant à la quote-part de ses droits dans la société.
Par ailleurs, ce dispositif impose que le logement en question soit donné en location nue, affecté à l’usage d’habitation principale du locataire, dans un délai de douze mois à compter de son achèvement ou de son acquisition. Mais attention, lorsque le bien immobilier est la propriété d’une société civile immobilière, la location ne peut pas être conclue avec l’un des associés de la société, ni avec un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des associés.
Apport en industrie et droit aux bénéfices
Question : Nous envisageons d’accueillir un nouvel associé qui mettra à disposition de la société son savoir-faire technique. Aura-t-il droit, comme les autres associés, au partage des bénéfices réalisés en fin d’exercice ?
Réponse : Attention, il faut tout d’abord préciser que la loi n’autorise pas l’apport en industrie, c’est-à-dire la mise à disposition, par un associé à la société, de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services, dans tous les types de sociétés commerciales. Un tel apport n’est possible que dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ou par actions (sous réserve qu’il ne provienne pas d’un associé commanditaire), les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées. Dans ces sociétés, les parts reçues en contrepartie de l’apport en industrie donnent droit au partage des bénéfices (et de l’actif net). En revanche, elles ne peuvent pas représenter une fraction du capital, l’apport en industrie n’étant pas susceptible d’une réalisation forcée au profit des créanciers.
dans les sociétés anonymes (SA), les actions ne peuvent donc pas représenter des apports en industrie. Ainsi, les personnes qui mettent à la disposition d’une SA leurs connaissances techniques, leur travail ou leurs services ne peuvent être liées à la société que par un contrat de travail ou un contrat d’entreprise.
Fonctionnement du plan d’épargne entreprise
Question : J’ai l’intention de proposer à mes salariés la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Pouvez-vous me décrire le fonctionnement de ce contrat ?
Réponse : Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (Sicav, FCPE, actions) avec l’aide de leur employeur. Les salariés peuvent effectuer des versements sur leur contrat selon des montants et des périodicités déterminés à l’avance (sans pouvoir excéder un quart de leur rémunération annuelle). De son côté, l’employeur peut abonder le plan des salariés sans dépasser un maximum fixé à 3 003,84 € en 2014.
Les sommes versées sur un PEE doivent être immobilisées pendant une période minimale de 5 ans. Toutefois, il est possible, avant l’expiration de cette période de 5 ans, de débloquer tout ou partie de ces sommes, mais uniquement dans certaines situations précisément définies par la loi, telles que notamment le mariage ou la conclusion d’un Pacs, la naissance ou l’adoption d’un enfant, un divorce ou une séparation, le décès, la cessation du contrat de travail, ou encore la création ou la reprise d’une entreprise.
La demande de déblocage anticipé devant être formulée dans les 6 mois qui suivent la survenance de l’événement (7 mois en cas de décès).
Référencement d’un site internet
Question : Il paraît que la position d’un site internet sur le moteur de recherche Google dépend du nombre de liens internet qui pointent vers lui. J’envisage donc d’acheter ce type de liens à une entreprise spécialisée pour optimiser le référencement du site de ma société. Qu’en pensez-vous ?
Réponse : En effet, pour définir la position d’un site dans ses pages de résultats, Google mesure sa popularité en prenant notamment en compte le nombre et la notoriété des sites qui pointent vers lui. Mais attention, pour que ces critères soient fiables - autrement dit qu’ils traduisent le fait que des internautes apprécient réellement le contenu d’un site -, Google interdit qu’une contrepartie quelconque soit associée à la création de ces liens. Aussi, en achetant de tels liens, vous risquez de voir votre site déréférencé. Une sanction qui, vu la position dominante de Google, correspondrait à une véritable condamnation à mort numérique !
Il est donc préférable, assisté par des professionnels du référencement naturel, de vous lancer dans un processus d’optimisation de la structure et du contenu de votre site. Une démarche plus longue mais beaucoup moins risquée et tout aussi efficace.
Entretien préalable au licenciement d’un salarié
Question : J’ai convoqué l’un de mes salariés à un entretien préalable dans le cadre d’une procédure de licenciement. Or, ce dernier me demande de reporter la date et l’heure de cette rencontre. Pouvez-vous me dire ce que je dois faire dans une telle situation ?
Réponse : Sachez d’abord que vous n’êtes pas obligé de faire droit à la demande du salarié de reporter cet entretien. Néanmoins, si vous l’acceptez, vous n’avez pas à respecter le même formalisme que pour la première convocation.
la convocation à un entretien préalable s’effectue, en principe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Cette lettre devant comporter certaines mentions (objet, date, heure et lieu de la rencontre…).
Selon la Cour de cassation, lorsque l’employeur accepte la demande d’un salarié de reporter l’entretien préalable, il doit simplement l’informer, en temps utile et par tous moyens, des date et heure de la nouvelle rencontre. Ne pas respecter les règles applicables à la convocation à un entretien préalable ne peut donc, dans ce cas, être invoqué par le salarié pour justifier l’irrégularité de la procédure de licenciement.
Prise en compte de l’assurance-vie dans le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune
Question : Conformément à la position de l’administration fiscale, j’ai intégré les produits des fonds en euros de mon contrat d’assurance-vie, pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux, dans le calcul du plafonnement de mon ISF 2013. Or je viens d’apprendre que cette position a été annulée par le Conseil d’État. Que dois-je faire ?
Réponse : L’administration fiscale a pris acte de la censure du Conseil d’État. Ainsi, elle prend désormais en compte, parmi les revenus servant à la détermination du plafonnement de l’ISF, les produits des fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie (mono ou multisupports) seulement lors du dénouement ou du rachat du contrat. Nous vous invitons donc à adresser à l’administration fiscale une réclamation afin d’obtenir la restitution des sommes que vous avez injustement versées au titre des revenus de votre assurance-vie.
Convocation des associés de SARL aux assemblées générales
Question : Je me demande si l’on peut convoquer les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) à une assemblée générale en leur remettant une lettre contre récépissé ou émargement.
Réponse : Selon la loi, les associés de SARL doivent être convoqués à une assemblée générale par lettre recommandée. Toutefois, il existe d’autres dispositions, relatives à la notification par le greffe de décisions de justice, indiquant qu’une notification peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé, même lorsque la loi n’a prévu que la notification par voie postale. Mais selon la ministre de la Justice récemment interrogée sur ce point, ces dispositions procédurales n’ont pas, en principe, vocation à s’appliquer au mode de convocation des associés de SARL. Une convocation qui ne peut donc être effectuée, selon elle, que par lettre recommandée. Pour éviter tout problème, mieux vaut donc utiliser ce procédé.
Signature d’un reçu pour solde de tout compte par un salarié
Question : Je viens de faire signer un reçu pour solde de tout compte à un salarié. Quelle garantie m’offre cette signature ?
Réponse : Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur dont l’objet est de répertorier toutes les sommes qui sont versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (salaire, primes, indemnités compensatrices de préavis, indemnités compensatrices de congés payés…).
Lorsqu’un salarié signe un reçu pour solde de tout compte, le Code du travail prévoit que ce reçu ne peut être dénoncé par le salarié que dans les 6 mois suivant la date de sa signature. Au-delà de ce délai, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur.
Mais attention, la Cour de cassation a indiqué que cet effet libératoire ne s’applique qu’aux seules sommes qui y sont expressément mentionnées.
les autres sommes peuvent donc être réclamées dans des délais de prescription qui dépendent de la nature de la demande. Ainsi, les demandes relatives aux sommes réclamées au titre de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail se prescrivent en principe au bout de 2 ans tandis que celles relatives au paiement du salaire ou de sommes équivalentes se prescrivent au bout de 3 ans.
Référencement naturel d’un site internet
Question : J’ai entendu dire que le classement d’une page web sur le moteur de recherche Google dépendait de sa popularité. Cette dernière tient-elle compte des appréciations émises par les utilisateurs de réseaux sociaux ?
Réponse : Pour définir la position d’un site internet dans ses pages de résultats, Google analyse sa notoriété en mesurant notamment le nombre et la popularité des sites qui ont mis en place un lien internet vers lui. Ces critères de popularité ont été déployés pour s’appliquer aux sites classiques (sites, blogs...). Autrement dit, les éléments de valorisation et de notoriété qui sont propres aux réseaux sociaux (« j’aime » sur Facebook, nombre de « followers » et de « retweets » sur Twitter…) ne sont pas pris en compte dans le positionnement de leur contenu sur Google.
Néanmoins, le défaut de prise en compte directe de ces « j’aime » et autres « retweets » ne doit pas conduire les entreprises à renoncer à communiquer sur Facebook ou Twitter. Au contraire, ces outils, dont la popularité ne cesse de croître, offrent la possibilité de faire connaître un site d’entreprise lié et ainsi d’attirer de nouveaux internautes qui, eux, en revanche, seront pris en compte en terme de référencement.
Evaluation des heures supplémentaires effectuées par un salarié
Question : L’un de mes salariés a engagé une action en justice pour obtenir des rappels de salaires en paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait réalisées. Pouvez-vous m’expliquer quelle preuve doit être rapportée par le salarié et par moi-même dans le cadre de ce litige ?
Réponse : Selon le Code du travail, lorsqu’un salarié engage une action en justice pour obtenir le paiement de rappels de salaires liés à la réalisation d’heures supplémentaires, employeur comme salarié doivent fournir au tribunal des pièces justificatives sur l’existence et le nombre d’heures supplémentaires. De son côté, le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour justifier sa demande de rappel de salaires (fiches de temps, décompte des heures supplémentaires, attestations, etc.). L’employeur doit, quant à lui, en réponse à cette demande et à ces documents, fournir les éléments de nature à justifier les horaires qui ont été effectivement réalisés par ce salarié. Au vu de ces éléments de preuve rapportés à la fois par le salarié et par l’employeur, les juges évaluent souverainement l’importance des heures supplémentaires effectuées et fixent, le cas échéant, le montant du rappel de salaires correspondant.
À cet égard, la Cour de cassation a récemment décidé que les juges n’ont pas à préciser, dans leur décision, le nombre d’heures qu’ils ont exactement retenu ni le détail du calcul leur ayant permis d’aboutir au montant de la somme due par l’employeur.
Rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE
Question : Bien que clôturant ses exercices au 31 décembre de chaque année, mon entreprise pratique le décalage de la paie. Ainsi, sur l’exercice 2013, les versements de paie couvrent la période de décembre 2012 à novembre 2013. Dans ce cas, quelles rémunérations doivent être prises en compte pour le calcul du CICE 2013 ?
Réponse : Le CICE est en principe déterminé sur les rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile, quelles que soient la date de clôture des exercices de l’entreprise et leur durée.
Toutefois, une exception existe pour les entreprises qui peuvent pratiquer le décalage de la paie avec rattachement. Étant précisé que cette possibilité n’est ouverte, sous conditions, qu’aux entreprises ayant 9 salariés au plus. Pour ces dernières, le CICE se calcule sur les rémunérations se rapportant à la période d’emploi correspondant à l’année civile et non sur les rémunérations versées au cours de cette année civile.
Concrètement, dans cette hypothèse, les salaires de décembre 2012 versés en janvier 2013 n’entrent pas dans l’assiette de calcul du CICE 2013. En revanche, les salaires de décembre 2013 versés en janvier 2014 sont, quant à eux, pris en compte.
seules les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic sont retenues dans le calcul du CICE.
Cautionnement de dettes indéterminées
Question : J’ai cru comprendre que l’on ne peut conclure un cautionnement que pour un montant déterminé dont la somme doit être expressément mentionnée dans le contrat. Comment faire alors si l’on veut garantir, par exemple, les dettes d’une société en formation dont on ne peut pas connaître l’étendue à l’avance ?
Réponse : Le cautionnement indéterminé souscrit en faveur d’un créancier professionnel, sans limitation de montant ou sans montant chiffré, est admis. Mais il ne suit pas, bien entendu, le même formalisme que celui d’un cautionnement déterminé, à savoir, notamment, la mention sur l’acte, par la caution, du montant de la somme cautionnée en toutes lettres et en chiffres, puisque, par définition, cette dernière va garantir des dettes dont elle ne connaît pas l’exact montant. Néanmoins, l’acte de cautionnement indéterminé doit comporter une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la conscience qu’a la caution de la nature et de l’étendue de son engagement. Ce type de contrat devant impérativement être conclu devant un notaire ou par acte sous seing privé contresigné par un avocat.
Interruption des congés payés d’un élu du personnel
Question : Afin d’assister à une réunion du comité d’entreprise, l’un des représentants du personnel a interrompu ses vacances. Faut-il lui verser son salaire en plus de l’indemnité de congés payés qu’il perçoit déjà pendant ses vacances ?
Réponse : La présence d’un élu du personnel à une réunion organisée à l’initiative de l’employeur est assimilée à du temps de travail effectif et doit donc a priori être payée. Toutefois, la Cour de cassation considère que lorsqu’un représentant du personnel interrompt ses vacances pour se rendre à une réunion de ce type, il doit, en principe, bénéficier de congés payés supplémentaires, équivalents au temps passé en réunion, et non d’une rémunération correspondant à son temps de présence. L’important étant que le salarié bénéficie de l’intégralité de ses droits à congés payés afin de pouvoir se reposer.
Prononcé d’une mise à pied conservatoire
Question : Je soupçonne l’un de mes salariés de détourner de l’argent de l’entreprise. Je voudrais donc faire une enquête pour pouvoir confirmer ou infirmer mes soupçons. Puis-je obliger ce salarié à rester chez lui le temps de cette enquête ?
Réponse : Dans des circonstances où la probabilité de faits suffisamment graves rend indispensable le retrait immédiat du salarié de l’entreprise, vous pouvez prononcer une mise à pied conservatoire à l’égard de ce salarié, le temps de procéder à votre enquête. Mais attention, car le prononcé d’une mise à pied conservatoire doit, en principe, être simultané ou immédiatement suivi du déclenchement d’une procédure disciplinaire. À défaut, cette mise à pied peut perdre son caractère conservatoire et être alors considérée comme une mise à pied disciplinaire. La Cour de cassation a ainsi considéré qu’à moins d’un motif justifiant ce délai, l’écoulement de 6 jours entre le prononcé de la mise à pied conservatoire et la convocation à l’entretien préalable déclenchant une procédure disciplinaire aboutissant à un licenciement était trop important. Dans cette affaire, elle a donc requalifié la mise à pied conservatoire en sanction disciplinaire. Et comme le licenciement prononcé à l’issue de la procédure disciplinaire constituait, de fait, une seconde sanction pour les mêmes agissements, ce dernier a été jugé sans cause réelle et sérieuse !
Durée de la période d’essai d’un salarié
Question : Je compte embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée sachant qu’il a déjà récemment travaillé dans l’entreprise dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Cette situation particulière peut-elle influer sur la période d’essai de ce salarié ?
Réponse : La période d’essai permet à un employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché. En conséquence, dès lors que votre salarié a déjà travaillé dans l’entreprise par le biais d’un contrat à durée déterminée (CDD), et que le poste qui lui est proposé en contrat à durée indéterminée (CDI) porte sur le même emploi ou un emploi similaire, le Code du travail vous impose de déduire la durée du CDD ainsi effectué de la durée de la période d’essai prévue dans le cadre du CDI. Et attention, la Cour de cassation a précisé que la déduction de la durée du CDD s’étend à l’hypothèse où le salarié a effectué plusieurs CDD qui se sont succédé rapidement dans le temps. Dans ce cas particulier, c’est donc la durée cumulée de tous ces CDD qui doit en principe être déduite.
si la durée du ou des CDD effectués par le salarié dépasse ou est égale à celle de la période d’essai prévue par la loi ou la convention collective, l’embauche devra être réalisée sans période d’essai.
Clause de réserve de propriété et droit de préférence
Question : J’ai vendu du matériel à un client qui vient de faire faillite et qui a été mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, j’ai déclaré ma créance auprès du liquidateur. Heureusement, le contrat de vente contenait une clause de réserve de propriété. Grâce à cette clause, je serai payé en priorité par rapport aux autres créanciers, n’est-ce pas ?
Réponse : Ne croyez pas cela ! La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur et, en cas d’impayé, de récupérer le bien en exerçant une action en justice dite « en revendication ». Mais elle ne confère aucun droit de préférence à son bénéficiaire. Ainsi, si vous n’avez pas agi en revendication, le bien vendu deviendra le gage de tous les créanciers et pourra être vendu à leur profit. Vous vous retrouverez donc en concurrence avec les autres créanciers ordinaires pour vous faire rembourser.
Conditions de validité d’une clause de dédit-formation
Question : J’envisage de faire suivre une formation très coûteuse à l’un de mes salariés dans un domaine technique spécifique. À quelles conditions puis-je lui demander de rembourser ces frais de formation s’il venait à démissionner ?
Réponse : Si vous financez une formation particulière au profit de l’un de vos salariés, il peut être effectivement judicieux de lui faire signer une clause de dédit-formation sous la forme d’un avenant à son contrat de travail. Par cette clause, votre salarié s’engagera à vous rembourser tout ou partie des frais de formation s’il démissionne avant un certain délai.
Pour être valable, une telle clause doit respecter plusieurs conditions :
- elle doit être conclue avant le début de la formation et préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour vous, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié ;
- la formation fournie au salarié doit avoir entraîné des frais réels excédant votre simple obligation légale ou conventionnelle de formation ;
- le montant de l’indemnité de dédit-formation dû par le salarié doit être proportionné aux dépenses réellement engagées ;
- enfin, la clause ne doit pas avoir pour effet de priver votre salarié de sa faculté de démissionner.
cette dernière condition implique, dans les faits, que la durée pendant laquelle le salarié est soumis à cette clause soit raisonnable et que l’indemnité de dédit ne soit pas hors de proportion avec la rémunération du salarié.
Dépôt d’un brevet et crédit d’impôt recherche
Question : Mon entreprise vient de déposer un brevet pour une invention développée au sein du service recherche et développement. Le dépôt du brevet nous permet-il de bénéficier de façon certaine du crédit d’impôt recherche au titre des coûts liés à cette recherche ?
Réponse : Malheureusement non. Selon le Conseil d’État, qui vient de se prononcer sur cette question, le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques permettant l’octroi du crédit d’impôt recherche. En effet, pour bénéficier de cet avantage fiscal, les améliorations techniques apportées aux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services doivent être substantielles, présenter un caractère de nouveauté et ne pas découler d’une simple utilisation des techniques existantes.
dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, les juges ont considéré que les perfectionnements apportés par la société à certains matériels constituaient des améliorations de techniques existantes dépourvues de caractère substantiel alors même que certains des projets en cause avaient été suivis du dépôt d’un brevet.
Licenciement et information sur le Dif
Question : J’ai appris que le Code du travail m’impose d’informer chaque salarié licencié de sa possibilité d’utiliser le solde de son crédit d’heures « Dif » pendant son préavis. Dois-je également informer un salarié qui, dans les faits, ne peut pas effectuer son préavis ?
Réponse : Sauf en cas de licenciement pour faute lourde, tout salarié licencié peut demander à son employeur de bénéficier des droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation (Dif). Plus précisément, le Code du travail impose de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits acquis par le salarié au titre du Dif et la possibilité pour celui-ci de demander, pendant son préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
Et la Cour de cassation a considéré que cette obligation d’information vaut même si le salarié est dans l’impossibilité d’effectuer son préavis de licenciement. La lettre de licenciement doit donc indiquer que le salarié licencié peut utiliser son crédit d’heures « Dif », non seulement pendant son préavis, mais également pendant une période équivalente à celle du préavis dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de l’effectuer.
Important :
s’il manque à son obligation d’information sur le Dif, l’employeur peut être automatiquement condamné à verser des dommages-intérêts au salarié concerné.
Transmission de biens entre concubins
Question : Je vis depuis près de 20 ans avec une personne avec qui j’ai eu deux enfants. Même si nous ne sommes ni mariés ni pacsés, je souhaiterais lui transmettre une partie de mon patrimoine à mon décès. Est-ce possible ?
Réponse : Oui, c’est possible. Mais pour cela, vous devez nécessairement établir un testament en faveur de votre concubine. En effet, n’ayant aucun lien de parenté entre eux, les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre, quand bien même auraient-ils eu des enfants ensemble.
vos enfants étant héritiers réservataires, ils devront obligatoirement recueillir une partie de votre patrimoine, en l’occurrence au moins les deux tiers. Vous ne pouvez donc transmettre à votre concubine que le tiers de vos biens. Sachez aussi que votre concubine devra s’acquitter, sur les biens qu’elle recevra à votre décès, de droits de succession au taux de 60 %, après application d’un abattement d’un montant de 1 594 € seulement !
Complémentaire santé et dirigeants de société
Question : Je dirige actuellement une société anonyme et je bénéficie, en tant que mandataire social, de la complémentaire santé d’entreprise. Pour autant, est-ce que la participation de l’entreprise au financement de ma complémentaire santé ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés ?
Réponse : Selon une circulaire ministérielle du 25 septembre dernier, les mandataires sociaux, titulaires d’un contrat de travail, ainsi que les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail mais assimilés aux salariés en application du Code de la Sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents et directeurs généraux de SA, présidents de SAS…), peuvent bénéficier des garanties de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire dans les mêmes conditions que les salariés. Pour les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail, il faut toutefois qu’une décision du conseil d’administration (ou équivalent) de l’entreprise le prévoie expressément. En pratique, une copie du procès-verbal de l’organe gestionnaire actant cette décision doit être tenue à la disposition du contrôleur de l’Urssaf.
Versement d’une prime au directeur général d’une société anonyme
Question : Directeur général d’une société anonyme, je souhaite verser à mon directeur général délégué une prime exceptionnelle au titre de ses fonctions de directeur de production. Le versement de cette prime doit-il être autorisé par le conseil d’administration ?
Réponse : Un directeur général délégué peut être salarié de sa société à condition qu’il exerce une fonction salariée distincte de celle de son mandat social, qu’il soit placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise et qu’il perçoive une rémunération spécifique. À ce titre, il peut bénéficier d’une double rémunération, l’une pour son contrat de travail et l’autre pour son mandat social. Chacune obéissant aux règles propres aux fonctions auxquelles elle se rattache.
La Cour de cassation a ainsi récemment précisé que le versement d’une prime attribuée au directeur général d’une société anonyme (SA) en exécution de son contrat de travail de directeur opérationnel n’a pas à être soumis à l’autorisation du conseil d’administration de la société, cette règle ne s’appliquant qu’à sa rémunération en tant que directeur général. Cette solution vaut aussi pour un directeur général délégué de SA, dont la rémunération, comme celle du directeur général, est fixée par le conseil d’administration.
Retour dans l’entreprise d’un salarié en congé parental d’éducation
Question : L’un de mes salariés actuellement en congé parental d’éducation va prochainement revenir dans l’entreprise. Dans quelles conditions doit s’effectuer ce retour ?
Réponse : Le salarié qui revient d’un congé parental d’éducation doit retrouver l’emploi qu’il occupait avant son départ. Ce n’est que si cet emploi n’est pas disponible que l’employeur peut lui proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. De plus, si l’emploi précédemment occupé est disponible lorsque le salarié est de retour, il ne peut être fait usage de l’éventuelle clause de mobilité mentionnée dans son contrat de travail pour le muter dans un autre établissement.
Par ailleurs, le salarié de retour dans l’entreprise après un congé parental a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle et, sous certaines conditions, à un bilan de compétences. Enfin, le salarié qui reprend son activité initiale a le droit de bénéficier d’une formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Bail de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA
Question : Je loue au travers d’une société des locaux professionnels nus. À ce titre, j’ai opté pour la TVA dans la déclaration d’existence de la société (formulaire M0) en mentionnant « location immobilière nue soumise à la TVA sur option ». Mais l’administration fiscale vient de m’indiquer que mon option n’est pas valable à défaut d’identification des locaux concernés. A-t-elle raison ?
Réponse : L’option pour la TVA, qui doit être distincte pour chaque local loué, fait en principe l’objet d’une déclaration auprès du service des impôts. Le Conseil d’État admet toutefois qu’elle puisse être exercée au sein de la déclaration d’existence d’une société, sous réserve que cette déclaration comporte des indications suffisamment précises pour identifier les locaux auxquels l’option se rapporte. Or la seule mention du régime de TVA auquel vous indiquez que la société est assujettie ne permet pas d’identifier, de manière claire et sans équivoque, les locaux visés par l’option ni de savoir si des options distinctes ont été exercées. L’administration fiscale semble donc en droit de remettre en cause votre option.
dans une affaire récente, l’exercice d’options distinctes n’a pas été retenu bien que la société ait fourni une attestation notariale comportant la désignation des immeubles ainsi que la copie des contrats de crédit-bail les concernant, et qu’elle ait souscrit des déclarations mensuelles CA3.
Transmission des biens aux enfants
Question : Je suis père de trois enfants. Malheureusement, je suis en très mauvais terme avec l’un d’eux. Puis-je le déshériter ?
Réponse : Sauf à ce qu’il ait commis un acte extrêmement grave à votre encontre (tentative de meurtre, dénonciation calomnieuse…), il n’est pas possible pour vous de déshériter cet enfant. La loi protège en effet les enfants et les descendants en leur conférant le titre « d’héritiers réservataires » et vous impose donc de leur transmettre une partie de vos biens.
Dans votre cas, vos trois enfants se partageront ainsi 3/4 de la succession au titre de la réserve.
Par contre, sachez que vous pourrez avantager vos deux autres enfants ou toute autre personne de votre choix en leur transmettant tout ou partie de ce que l’on appelle la quotité disponible, qui représentera dans votre cas un quart de votre succession.
Les avantages du PEA assurance
Question : Je me pose actuellement la question de transférer mon Plan d’épargne en actions (PEA) bancaire vers un PEA assurance. Pouvez-vous me rappeler les principaux avantages du PEA assurance ?
Réponse : Deux grandes catégories de PEA sont proposées aux épargnants. D’une part, les PEA, dits « bancaires », représentant la très grande majorité des contrats ouverts, qui, comme leur nom l’indique, ne peuvent être souscrits qu’auprès d’un établissement bancaire, et d’autre part, les PEA, dits « assurance », uniquement ouverts auprès d’un assureur.
Principal avantage, contrairement au PEA bancaire qui doit être déclaré, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour sa valeur totale (sommes investies plus intérêts et gains), le PEA assurance permet aux contribuables redevables de l’ISF de ne prendre en compte que le seul montant nominal investi, c’est-à-dire seulement les sommes versées au contrat. Les gains réalisés n’étant pas taxables au titre de l’ISF, il en résulte alors une économie d’impôt qui peut se révéler très importante après plusieurs années de valorisation du contrat,
En outre, dans un PEA assurance, il est possible de disposer d’une avance sur une partie des sommes investies (60 % maximum de ces sommes) à tout instant et sans conséquence fiscale. Cette faculté permet ainsi d’éviter un retrait qui serait synonyme de clôture du plan avant 8 ans et de pertes des avantages fiscaux.
il ne peut être détenu des actions et titres de sociétés en direct au sein d’un PEA assurance.
Impôt de solidarité sur la fortune et comptes courants d’associé
Question : Je dispose d’un compte courant d’associé au sein de ma société. Toutefois, cette dernière connaissant des difficultés financières, il est très peu probable que je puisse un jour en obtenir le remboursement. Dois-je tout de même déclarer la valeur de ce compte courant à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
Réponse : Les associés et dirigeants de sociétés qui sont titulaires de comptes courants au sein de celles-ci doivent, en principe, déclarer, pour l’établissement de l’ISF, la valeur de ces comptes au 1er janvier.
Toutefois, lorsque ces comptes sont détenus dans des sociétés en difficulté, il est considéré depuis longtemps que la valeur à déclarer est la valeur probable de recouvrement des comptes, évaluée en fonction de la situation financière de la société. Celle-ci étant appréciée par référence à l’état d’endettement, aux capitaux propres et aux résultats de la société.
Sachant qu’il faut également prendre en compte les actifs immobiliers de la société et non pas seulement les liquidités disponibles.
c’est au contribuable d’apporter la preuve des difficultés financières de la société, qui sont de nature à justifier une évaluation des comptes courants différente de leur valeur nominale. À défaut, l’administration fiscale peut substituer à la valeur déclarée la valeur inscrite au bilan.
Clause limitative de responsabilité dans les contrats de vente entre professionnels
Question : Je suis à la tête d’une entreprise de terrassement et j’ai fait récemment l’acquisition d’un nouvel engin de chantier qui a présenté des dysfonctionnements importants plusieurs semaines après son achat. Je me suis donc retourné vers le vendeur pour qu’il répare la machine. Mais celui-ci m’a répondu qu’il n’interviendrait pas car j’ai dépassé le délai prévu au contrat de vente pour engager sa responsabilité. Suis-je effectivement sans recours ?
Réponse : Il semble que vous puissiez tenter de faire valoir vos droits en justice. En effet, ce type de clause, dite « limitative de responsabilité », qui limite par exemple le délai pour faire jouer la garantie du vendeur en cas de dysfonctionnement du bien ou le montant de l’indemnité due en cas de retard ou de délivrance non conforme, n’est pas valable dans tous les cas. Notamment, elle ne produit ses effets que dans les contrats conclus entre professionnels de la même spécialité. Or n’étant pas mécanicien professionnel, vous pourriez demander que la clause ne soit pas appliquée.
Remboursement forfaitaire des frais professionnels
Question : J’emploie plusieurs salariés pour exercer une fonction de représentation commerciale. Puis-je leur rembourser leurs frais professionnels sur une base forfaitaire plutôt que sur justificatifs, afin de faciliter la gestion des notes de frais ?
Réponse : Tout employeur doit rembourser les dépenses avancées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle dès lors qu’elles sont réalisées dans l’intérêt de l’entreprise. Et si, en général, ce remboursement de frais professionnels s’effectue, pour chaque dépense engagée, sur justificatifs fournis par le salarié, les tribunaux acceptent cependant que ce remboursement puisse se faire par le biais d’une allocation forfaitaire, versée en principe chaque mois en complément du salaire.
Mais attention, une telle possibilité – qui prend tout son sens lorsque les frais professionnels sont récurrents et d’un montant globalement constant – est soumise à plusieurs conditions. En premier lieu, vous devez obtenir l’accord de chaque salarié concerné. Ensuite, la rémunération finalement perçue par ce salarié doit toujours être au moins égale au Smic (ou au minimum conventionnel s’il lui est supérieur). Enfin, la somme forfaitaire allouée en remboursement des frais professionnels ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du montant réel engagé.
ainsi récemment, les magistrats ont considéré qu’un remboursement forfaitaire de frais professionnels était manifestement disproportionné dès lors que ce remboursement était structurellement insuffisant et qu’il ne couvrait en moyenne qu’un tiers des sommes engagées par un salarié qui exerçait une activité itinérante de conseiller en gestion du patrimoine.
Modalités de versement du capital d’un contrat d’assurance-vie
Question : Je m’apprête à souscrire un contrat d’assurance-vie pour lequel je désignerai mon petit-fils comme le bénéficiaire à mon décès. Toutefois, je souhaite que le versement du capital ne puisse être réalisé qu’à la fin de ses études si je venais à décéder avant. Est-ce possible ?
Réponse : Oui, lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance-vie, vous avez la faculté de retarder le versement du capital. Vous pouvez ainsi prévoir que votre petit-fils ne pourra pas percevoir le capital avant la fin de ses études ou tant qu’il ne sera pas majeur, par exemple.
Mais attention, pour être valable, vous devez inscrire dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie la raison pour laquelle vous souhaitez retarder le versement du capital au bénéficiaire (le jeune âge du bénéficiaire, par exemple).
Sachez toutefois que le versement du capital pourrait intervenir en totalité si une raison supérieure à celle que vous avez contractuellement prévue devait survenir (décès de l’un des parents, problèmes de santé du bénéficiaire…).
Clause de renonciation dans une transaction
Question : Afin d’éviter un procès, j’envisage de conclure une transaction avec un salarié qui vient de démissionner. Dans ce cadre, ai-je intérêt à prévoir une clause de renonciation la plus large possible afin de prévenir toute forme de contestation de sa part ?
Réponse : Une transaction est un contrat par lequel un employeur et un salarié cherchent à éviter un litige ou à y mettre fin en faisant des concessions réciproques. Bien qu’il soit tentant pour un employeur d’insérer dans une transaction une clause par laquelle le salarié renonce à demander en justice le paiement de toutes les sommes d’argent liées à son contrat de travail, une clause aussi extensive est toutefois, à l’heure actuelle, le plus souvent inopérante.
En effet, la formulation très générale d’une clause de renonciation ne lie pas les tribunaux qui restent libres de rechercher l’intention véritable des parties. Plus précisément, les magistrats cherchent à déterminer quels sont les points de contestation auxquels employeur et salarié entendent mettre un terme par des concessions réciproques. Une clause générale de renonciation ne vous protège donc pas a priori contre une action en justice portant sur un différend autre que celui ou ceux expressément énoncés dans la transaction.
Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME
Question : En 2010, j’ai souscrit en numéraire au capital d’une PME et j’ai bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu. Afin de recentrer la détention de mes diverses participations, j’ai apporté les titres ainsi souscrits à une société holding. Mais l’administration fiscale vient de me notifier un redressement au motif que cet apport remettait en cause la réduction d’impôt. A-t-elle raison ?
Réponse : Sauf exceptions (décès, invalidité ou licenciement du contribuable ou de son conjoint notamment, liquidation judiciaire de la société), la réduction d’impôt que vous avez obtenue peut être remise en cause si les titres sont cédés avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Et le Conseil d’État vient de préciser que l’apport des titres souscrits à une autre société pendant le délai de conservation de 5 ans, comme dans votre cas, constitue une cession remettant en cause la réduction d’impôt. Sachez que cette position est celle retenue de longue date par l’administration fiscale.
le Conseil d’État a considéré comme étant sans incidence, au niveau de la réduction d’impôt sur le revenu, le fait que l’apport des titres soit considéré comme un simple échange, du point de vue de l’imposition des plus-values, et qu’il ne génère pas d’impôt à ce titre.
Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Question : J’ai confié la gestion de mes biens immobiliers à une agence par le biais d’un contrat qui se renouvelle tacitement chaque année. Or j’ai laissé passer la date de préavis de résiliation de ce contrat, mais l’agence, de son côté, ne m’a pas informé de la faculté dont je disposais de ne pas le renouveler. Du coup, je viens de le résilier en fixant une date de prise d’effet au début de ce mois, date que l’agence conteste. Je souhaiterais avoir votre avis sur ce point.
Réponse : La loi oblige le professionnel prestataire de services qui conclut, avec un consommateur ou un non-professionnel, un contrat comportant une clause de tacite reconduction à informer son client par écrit, 3 mois au plus tôt et 1 mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont il dispose de ne pas renouveler le contrat.
Et si le professionnel ne donne pas cette information à son client, ce dernier peut résilier le contrat à tout moment après sa reconduction. Mais attention, la Cour de cassation a précisé que la résiliation ne prend effet qu’à compter du jour où le client informe le professionnel de son intention de rompre le contrat mais pas avant. Donc, en pratique, elle ne peut pas prendre effet avant le courrier qui en fait part.
Modification d’un contrat de travail à temps partiel
Question : L’un de mes salariés qui travaille à temps partiel souhaiterait augmenter sa durée de travail sans toutefois passer à temps plein. Je suis d’accord pour accéder à sa demande. Dois-je suivre des formalités particulières ?
Réponse : Oui, car il est indispensable que la modification de la durée de travail de votre salarié soit constatée par écrit. Vous devez donc rédiger un avenant à son contrat de travail à temps partiel, mentionnant la nouvelle durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Cette exigence résulte d’une décision de la Cour de cassation qui a considéré que l’obligation légale d’établir par écrit le contrat initial de travail à temps partiel concernait aussi les avenants à ce contrat modifiant la durée du travail ou sa répartition. Elle a donc appliqué à l’absence d’avenant écrit la même sanction qu’en l’absence d’écrit pour le contrat initial, à savoir une présomption d’une durée de travail à temps plein.
À défaut de signer un avenant écrit formalisant la nouvelle durée de travail et sa répartition, votre salarié serait donc présumé travailler à temps complet et pourrait vous réclamer le paiement des rappels de salaires correspondant à la situation d’un salarié à temps plein et des congés payés afférents.
Modification d’un testament
Question : Il y a quelques années, j’ai procédé à la rédaction de mon testament. Par prudence, je l’ai ensuite confié à mon notaire afin qu’il l’inscrive au Fichier central des dernières volontés. Je souhaiterais aujourd’hui y apporter certaines modifications. Est-ce possible ?
Réponse : Oui, vous pouvez apporter à votre testament authentique (c’est le nom que l’on donne au testament enregistré au Fichier central des dernières volontés) toutes les modifications que vous souhaitez. Attention toutefois, si trop de changements sont apportés, il est alors plus prudent de rédiger entièrement un nouveau testament.
ces modifications peuvent être faites chez le notaire. Mais sachez également que vous pouvez révoquer un testament authentique par un simple testament que vous aurez rédigé seul et que vous aurez conservé chez vous.
Dons aux partis politiques
Question : Je souhaite faire un don au parti politique que je soutiens. J’ai entendu dire que je pouvais bénéficier, à ce titre, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Est-ce vrai ?
Réponse : Effectivement, les dons que vous consentez à un parti politique vous ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées, ces dernières étant retenues dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.
sachez toutefois que la loi limite le montant de ces dons. Ainsi, vous ne pourrez pas verser plus de 7 500 € par an pour le financement d’un même parti. Et pour la réduction d’impôt, les dons et cotisations versés pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite globale de 15 000 € par an.
Limitation de l’éclairage nocturne des commerces
Question : Nous exploitons un réseau de magasins de vêtements qui sont tous implantés dans les centres-villes et qui disposent d’une vitrine qui reste allumée toute la nuit. Nous avons été informés de l’obligation d’éteindre cet éclairage la nuit. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Réponse : En effet, depuis le 1er juillet dernier, l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (commerces, bureaux, bâtiments publics) est limité. Plus précisément, la réglementation impose désormais que :
- les vitrines des magasins de commerce ou d’exposition soient éteintes entre 1 heure et 7 heures du matin. Toutefois, elles peuvent être éteintes une heure après la fermeture lorsque l’activité se poursuit après 1 heure du matin et allumées une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce avant 7 heures ;
- les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel émis vers l’extérieur soient éteints une heure après la fin de l’occupation des locaux ;
- les façades des bâtiments ne soient éclairées qu’à compter du coucher du soleil seulement et jusqu’à 1 heure du matin au plus tard.
des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet les veilles de jours fériés chômés, pendant la période de Noël, ainsi que dans les zones touristiques ou lors d’évènements locaux exceptionnels définis par arrêté préfectoral.
Assujettissement des salaires des expatriés à la taxe d’apprentissage
Question : La taxe d’apprentissage est assise sur les rémunérations soumises aux cotisations de Sécurité sociale. Les rémunérations versées aux salariés expatriés n’étant pas assujetties à ces cotisations, sont-elles exonérées de taxe d’apprentissage ?
Réponse : Non. L’alignement opéré entre l’assiette de la taxe d’apprentissage et celle des cotisations de Sécurité sociale n’a pas pour effet de modifier le champ d’application de cette taxe. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État qui a estimé que les employeurs établis en France sont assujettis à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés quels que soient le lieu d’exercice de leur activité et le choix opéré quant à leur couverture sociale par les salariés travaillant à l’étranger. Les rémunérations versées aux salariés expatriés, même si elles ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, demeurent donc soumises à la taxe d’apprentissage.
cette solution s’applique aussi à la participation-formation continue et à la participation des employeurs à l’effort de construction dont l’assiette est également alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale.
Reprise de l’ancienneté d’un apprenti
Question : L’un de mes apprentis va bientôt terminer son contrat d’apprentissage et je compte l’embaucher ensuite dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Je me demande comment je dois calculer son ancienneté dans l’entreprise. Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ?
Réponse : Vous devez tenir compte de la durée du contrat d’apprentissage effectué dans votre entreprise pour calculer l’ancienneté de l’apprenti que vous engagez en contrat à durée indéterminée (CDI). En effet, le Code du travail prévoit que dès lors qu’à l’issue de son contrat d’apprentissage, l’apprenti est embauché dans le cadre d’un CDI par la même entreprise, la durée de ce contrat d’apprentissage doit être prise en considération pour le calcul de sa rémunération et de son ancienneté.
Notez que cette reprise d’ancienneté s’applique également en cas d’embauche de l’apprenti dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.
selon la Cour de cassation, cette reprise d’ancienneté est d’ordre public et est donc obligatoire même si la convention collective applicable dans votre entreprise contient une disposition contraire.
Usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail
Question : Certains de mes salariés ont adopté la cigarette électronique. Puis-je leur interdire d’en faire usage dans l’entreprise ?
Réponse : La cigarette électronique est constituée d’une résistance qui, lorsqu’elle est activée par l’utilisateur, chauffe un liquide composé d’un solvant (propylène-glycol ou glycérol), d’arômes, et éventuellement d’une dose plus ou moins forte de nicotine. Ce liquide étant inhalé et rejeté par le consommateur sous forme de vapeur. Des études établissent que cette vapeur libère dans l’air des composés organiques volatils et des particules fines ou ultrafines dont la toxicité n’a cependant, pour le moment, pas été clairement mesurée. Ceci dit, en tant qu’employeur, vous avez, à l’égard de vos salariés, une obligation de sécurité de résultat qui vous impose de mettre en place, à titre préventif, toutes les mesures nécessaires pour protéger leur santé. Constatant qu’il n’est pas possible de conclure à l’absence de risques pour l’entourage de l’utilisateur d’une cigarette électronique, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) recommande aux employeurs de protéger les salariés contre une exposition « passive » à la vapeur de cette cigarette. Dans une démarche de prévention, vous avez donc tout intérêt, dans votre règlement intérieur ou par une note de service, à interdire l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts.
Investissement en nue-propriété et impôt de solidarité sur la fortune
Question : Je viens de réaliser ce que l’on appelle un investissement en nue-propriété. Dans ce cadre, j’ai fait l’acquisition d’un bien immobilier dont l’usufruit a été cédé de manière temporaire (15 ans) à un organisme locatif social chargé de mettre en location le logement. Dois-je porter ce logement dans ma déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune ?
Réponse : Non, vous n’avez pas à inclure la valeur de ce logement sur votre déclaration d’ISF. En effet, jusqu’à l’extinction de l’usufruit, la valeur du bien n’entrera pas dans votre patrimoine taxable. D’une manière générale, c’est à l’usufruitier qu’il appartient de déclarer la valeur en pleine propriété dans son patrimoine taxable à l’ISF. Le nu-propriétaire n’ayant, quant à lui, rien à déclarer.
Sachez également que, sur le plan fiscal, les nus-propriétaires d’immeubles dont l’usufruit est détenu temporairement par un bailleur social sont autorisés à déduire de leurs revenus fonciers les intérêts de l’emprunt contracté pour l’acquisition de ces logements.
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
Question : L’un de mes amis m’a parlé du régime matrimonial de la participation aux acquêts. En quoi consiste-t-il exactement ?
Réponse : Le régime de la participation aux acquêts combine, en principe, les avantages des régimes communautaires (le régime légal, par exemple) et séparatistes. Durant le mariage, il fonctionne ainsi de la même manière que le régime de la séparation de biens. On distingue donc seulement deux masses de biens : les biens personnels de l’époux et les biens personnels de l’épouse. En revanche, lors de la dissolution du régime matrimonial (décès, divorce), on applique des règles de calcul proches de celles applicables aux régimes communautaires. Ainsi, chaque époux bénéficie pour moitié de l’enrichissement réalisé par son conjoint au cours du mariage.
Révocation d’une donation au dernier vivant
Question : Je suis en train de me séparer de mon mari. Il y a quelques années, nous nous étions mutuellement consenti une donation au dernier vivant. Je souhaiterais savoir s’il est possible de la révoquer.
Réponse : La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, permet à l’un des époux d’augmenter les droits sur la succession de l’autre au moment de son décès. À la différence d’une donation classique, la donation entre époux ne prend pas effet immédiatement mais seulement au décès de l’époux donateur. C’est pourquoi il est possible pour les époux de la révoquer à tout moment.
Et si vous veniez, vous et votre conjoint, à divorcer, comme cela semble être le cas, sachez que la révocation de la donation au dernier vivant est alors automatique.
en cas de divorce, la donation au dernier vivant pourra être maintenue seulement si l’époux donateur le décide.
Véhicule professionnel et paiement des contraventions
Question : J’ai confié à l’un de mes salariés un véhicule de fonction et je viens de recevoir plusieurs contraventions pour stationnement irrégulier et dépassement des vitesses autorisées. Est-ce que je dois les payer ?
Réponse : Selon le Code de la route, c’est en principe le titulaire de la carte grise du véhicule (le représentant légal pour une carte grise établie au nom d’une personne morale) qui est responsable du paiement des amendes liées à certaines contraventions comme le stationnement irrégulier, les dépassements des vitesses autorisées ou le non-respect des feux de circulation. En conséquence, il vous appartient de payer les amendes liées à ces infractions commises par vos salariés.
Toutefois, vous pouvez vous libérer de ce paiement en fournissant aux autorités l’identité de l’auteur véritable de l’infraction, en l’occurrence celle du salarié qui conduisait le véhicule quand l’infraction a été commise.
si vous payez l’amende et si le salarié responsable de la contravention refuse un remboursement volontaire, il vous est interdit de vous rembourser en prélevant sur la rémunération de l’intéressé les sommes que vous avez payées à sa place, et ce même si une clause du contrat de travail le prévoit.
Exécution volontaire d’un cautionnement irrégulier
Question : En tant que gérant, je me suis porté caution auprès d’une banque pour garantir un prêt que cette dernière a consenti à ma société. Quelques mois plus tard, ma société a fait faillite et a été mise en liquidation judiciaire. La banque m’a alors demandé de régler les sommes impayées par la société. Mais ayant constaté que l’acte de cautionnement n’était pas régulier car il manquait une mention obligatoire, mon expert-comptable m’a conseillé de ne pas payer. Je n’ai pas suivi ses conseils et le regrette aujourd’hui. Puis-je agir en justice pour demander la nullité du cautionnement ?
Réponse : Malheureusement, vous risquez de ne pas obtenir gain de cause en justice. En effet, en honorant votre engagement alors que vous connaissiez l’irrégularité de l’acte de cautionnement, vous avez en quelque sorte réparé le vice dont il était affecté (les juristes parlent de « ratification » d’un acte nul). Vous ne pouvez donc plus ensuite invoquer la nullité de votre engagement.
Cession d’une résidence secondaire et plus-value immobilière
Question : Je crois savoir que les personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale peuvent être exonérées d’impôt sur la plus-value immobilière lorsqu’elles vendent leur résidence secondaire pour financer l’achat de leur logement. Mais cette exonération s’applique-t-elle lorsque le vendeur a recours à un prêt relais ?
Réponse : La plus-value résultant de la première cession d’un logement (logement secondaire ou bien locatif) autre que la résidence principale peut effectivement être exonérée d’impôt à condition notamment que le vendeur réinvestisse le prix de cession, dans les 24 mois qui suivent, dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Et bonne nouvelle, l’administration fiscale a récemment précisé que cette exonération peut également bénéficier aux contribuables qui procèdent à l’acquisition de leur habitation principale avant même d’avoir vendu le logement secondaire, comme c’est le cas lorsqu’un prêt relais est souscrit.
Imposition des salaires perçus par un étudiant
Question : Notre fille âgée de 20 ans est actuellement étudiante en droit. Pour financer une partie de ses études, elle va travailler, durant les vacances universitaires, dans un établissement bancaire. Les salaires qu’elle percevra seront-ils exonérés d’impôt ?
Réponse : Oui, les salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, ce qui est le cas de votre fille, en rémunération d’activités exercées pendant leurs études supérieures ou durant leurs congés scolaires sont, sur option, exonérés d’impôt sur le revenu. Mais attention, cette exonération n’est toutefois retenue que dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 4 236 € pour l’imposition des revenus de 2012 à déclarer en 2013. Ainsi, vous ne serez, le cas échéant, imposé que sur les sommes excédant cette limite.
cette solution vaut que l’étudiant soit rattaché au foyer fiscal de ses parents ou soit imposé séparément.
Exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés
Question : Lors de la création de ma société civile immobilière, j’ai coché sur le formulaire d’immatriculation remis au centre de formalités des entreprises (CFE) la case « assujettissement à l’IS ». Cette démarche est-elle suffisante pour que ma société soit effectivement soumise à l’impôt sur les sociétés ?
Réponse : L’option d’une société civile pour l’impôt sur les sociétés doit, en principe, être notifiée au service des impôts du lieu de son principal établissement.
Toutefois, prenant acte de la position du Conseil d’État, l’administration fiscale vient d’admettre une nouvelle modalité d’exercice de l’option. Ainsi, désormais, l’option peut également être exercée, comme dans votre cas, via le formulaire d’immatriculation souscrit par la société lors de la déclaration de sa création (ou de sa modification) et déposé au centre de formalités des entreprises (CFE).
À savoir :
l’option doit être exercée sans ambiguïté. Tel est le cas lorsque la case prévue sur le formulaire remis au CFE est cochée. En revanche, la seule mention de l’option de la société au sein de ses statuts n’est pas suffisante, même si cet acte est adressé au CFE dans le cadre du dossier d’immatriculation.
Revente d’un bien assorti d’une garantie commerciale
Question : L’an dernier, j’ai accordé gratuitement à un bon client de notre magasin une extension de garantie sur un produit d’électroménager. Un bien qu’il a revendu à une autre personne il y a quelques mois et qui est tombé en panne la semaine dernière. Or cette personne, à laquelle je n’ai donc pas eu affaire, est venue vers moi pour me demander de prendre en charge les réparations nécessaires en vertu de la garantie commerciale que j’avais consentie à mon client. Suis-je tenu de le faire ?
Réponse : Oui. La garantie contractuelle, dite encore « commerciale », qu’un vendeur accorde volontairement à un client est en réalité attachée au bien vendu et non à l’acheteur. Ainsi, lorsque l’acheteur revend le bien, le sous-acquéreur peut se prévaloir de la garantie auprès du premier vendeur.
la garantie commerciale est une garantie qu’un vendeur professionnel décide d’accorder sur un bien, pour une durée et une étendue déterminées, en vertu de laquelle il s’engage par exemple à réparer gratuitement le bien ou à l’échanger contre un produit neuf en cas de panne. Rappelons qu’indépendamment de cette garantie contractuelle, le vendeur est légalement tenu de garantir l’acheteur contre les défauts de conformité (garantie de conformité) et contre les défauts cachés du bien (garantie des vices cachés).
Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie
Question : L’un de mes salariés, dont la présence est très importante pour le fonctionnement de mon entreprise, est en arrêt de travail. Je voudrais savoir dans quelle mesure je peux lui demander d’effectuer certains travaux ponctuels.
Réponse : Un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt-maladie est dispensé de travailler. En conséquence, vous ne pouvez pas exiger de lui la réalisation de tâches liées à son travail. En revanche, il ne peut pas refuser de répondre à vos demandes ponctuelles, qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, et surtout, qui n’exigent pas de lui l’accomplissement d’une prestation de travail. Concrètement, ceci se limite essentiellement à la transmission de documents ou d’informations (fichiers clients, mot de passe informatique, etc.).
De plus, il semblerait que vous ne deviez pas non plus tolérer que ce dernier travaille spontanément. En effet, un employeur a récemment été condamné à verser des dommages-intérêts à une salariée qui, pendant son arrêt-maladie, était venue ponctuellement dans l’entreprise, de sa propre initiative, pour travailler !
Question : J’ai conclu une clause de non-concurrence avec l’un de mes salariés qui exerce une fonction commerciale. Est-ce que je pourrai toutefois revenir en arrière et finalement renoncer à l’application de cette clause au moment de son départ de l’entreprise ?
Réponse : Les tribunaux admettent qu’un employeur qui a conclu une clause de non-concurrence puisse se réserver la possibilité d’y renoncer s’il juge, au bout du compte, que sa mise en oeuvre s’avère inutile ou que la perspective de devoir verser une compensation financière à son ex-salarié se révèle trop coûteuse.
Pour que la renonciation soit valable, les tribunaux exigent toutefois qu’elle :
- fasse préalablement l’objet d’un accord de la part du salarié ;
- soit formulée de manière explicite et non équivoque ;
- s’exerce, au plus tard, au jour du départ effectif du salarié.
cette dernière condition s’applique même si le contrat de travail ou la convention collective applicable vous autorise expressément à attendre la fin du préavis de démission ou de licenciement pour renoncer à la clause de non-concurrence.
En pratique, si le contrat de travail ou la convention collective applicable ne prévoit pas de modalités spécifiques de renonciation à la clause de non-concurrence, en particulier en exigeant qu’elle soit formulée dans un document particulier, vous pouvez alors signifier à votre salarié votre intention de renoncer à son application dans sa lettre de licenciement. C’est, en effet, le sens d’une décision de la Cour de cassation, rendue le 24 avril 2013, qui estime que la renonciation dans une lettre de rupture est licite, car elle libère immédiatement le salarié de son obligation de non-concurrence et lui permet ainsi de pouvoir chercher rapidement un nouvel emploi sans restriction.
Règlement des droits de succession
Question : Je viens d’hériter de la nue-propriété d’un grand appartement à Paris. Or, j’ai entendu dire qu’il était possible de demander à l’administration fiscale un différé de paiement des droits de succession devant être réglés. Est-ce vrai ?
Réponse : Oui, lorsque la succession comporte des biens recueillis en nue-propriété, ce qui est votre cas, le redevable des droits de succession relatif à ces biens peut reporter l’exigibilité de l’impôt à l’issue d’un certain délai. Ainsi, l’impôt ne sera alors exigible qu’à l’issue d’un délai de six mois à compter de la cession totale ou partielle (à titre gratuit ou onéreuse) de la nue-propriété, ou bien de sa réunion avec l’usufruit. Le bénéfice du différé étant, dans cette hypothèse, limité au paiement des droit afférents à la nue-propriété.
ce crédit, délivré par l’administration fiscale, donne lieu, en principe, au paiement d’intérêts au taux de l’intérêt légal constaté au jour de la demande de crédit et arrondi à la première décimale. Avec un taux légal fixé, en 2013, à 0,04 %, ce crédit est donc gratuit pour cette année.
Garanties des comptes bancaires et des assurances
Question : L’un de mes amis m’a parlé de la garantie des dépôts des comptes bancaires. En quoi consiste-t-elle exactement ?
Réponse : Le fonds de garantie des dépôts en espèces permet aux épargnants, en cas de faillite d’un établissement financier, d’être couverts jusqu’à 100 000 € sur les sommes déposées sur leurs comptes. Ce plafond s’applique globalement à l’ensemble des dépôts effectués par la même personne dans la même banque, et ce quel que soit le nombre de comptes qui ont été ouverts.
Sachez également qu’il existe d’autres garanties spécifiques protégeant les personnes ayant ouvert un compte titres (ou un PEA) ou souscrit un contrat d’assurance. Ainsi, les investisseurs détenant des valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM…) déposées sur un PEA ou sur un compte titres pourront être indemnisés jusqu’à 70 000 € en cas de défaillance de leur intermédiaire boursier.
Les sommes versées sur des contrats d’assurance-vie ou sur des bons de capitalisation ainsi que les rentes résultant de contrats d’assurance-décès, incapacité et invalidité sont, quant à elles, respectivement couvertes à hauteur de 70 000 € et de 90 000 € par le fonds de garantie des assurés.
Avis de passage avant un contrôle Urssaf
Question : Je viens de recevoir un avis de contrôle de l’Urssaf m’informant qu’un inspecteur se présentera dans mon entreprise dans une semaine. Or je croyais que l’Urssaf devait me prévenir de sa visite au moins 15 jours avant. Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ?
Réponse : Avant tout contrôle dans une entreprise, l’Urssaf doit lui faire parvenir un avis de contrôle par lettre recommandée avec avis de réception. Une circulaire Acoss du 16 juillet 1999 recommande à l’Urssaf de laisser s’écouler ensuite au moins 15 jours entre l’envoi de cet avis et la date de la visite de l’inspecteur. Cependant, selon une décision de la Cour de cassation du 14 février dernier, le respect de ce délai n’est pas obligatoire. Dans cette affaire, un employeur qui avait reçu l’avis de contrôle 5 jours seulement avant la visite de l’inspecteur de l’Urssaf dans ses locaux avait saisi les tribunaux, sur la base notamment de cette circulaire, afin de faire déclarer le contrôle irrégulier. La Cour de cassation a considéré que le délai de 15 jours prescrit par la circulaire n’était qu’une simple recommandation interne qui ne s’imposait pas à l’Urssaf. La durée d’une semaine qui sépare la réception de cet avis de la visite de l’inspecteur Urssaf est donc régulière.
Réglementation des loteries publicitaires
Question : Je souhaite organiser un jeu de loterie à des fins publicitaires. Pourriez-vous m’indiquer les règles à suivre ?
Réponse : La loi interdit, par principe, les loteries publicitaires lorsqu’elles répondent cumulativement aux quatre caractéristiques suivantes : l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard, l’existence d’une publicité et la participation financière du joueur. En l’absence de l’un de ces quatre éléments, la loterie est donc licite. Ainsi, lorsque les loteries font intervenir le hasard (tirage au sort), elles doivent être gratuites, c’est-à-dire n’imposer aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Sachant que depuis une loi de 2011, les loteries publicitaires avec obligation d’achat, qui sont réalisées par voie d’écrit, sont licites à condition de ne pas présenter un caractère déloyal.
lorsque vous organisez une loterie, vous devez établir le règlement du jeu, le déposer chez un huissier de justice (dont le nom doit figurer dans les documents publicitaires) et le tenir gratuitement à disposition de toute personne qui souhaiterait le consulter. Quant aux documents publicitaires, ils doivent comporter notamment une liste lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
Contrôle fiscal et saisine du supérieur hiérarchique
Question : Suite à une procédure de vérification de comptabilité, mon entreprise a reçu une proposition de rectification fiscale. N’étant pas d’accord avec les redressements envisagés, j’ai sollicité, dans mes observations en réponse à cette proposition de rectification, un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. J’y ai indiqué que cette demande était conditionnée au maintien des redressements envisagés. L’administration fiscale n’a pas fait droit à ma demande d’entretien alors que les redressements ont été confirmés. Puis-je contester la régularité de la procédure de contrôle ?
Réponse : Non. La demande de saisine du supérieur hiérarchique direct du vérificateur (inspecteur principal) doit intervenir après la confirmation des rectifications envisagées par ce vérificateur suite aux observations du contribuable. Ainsi, le Conseil d’État a récemment précisé qu’une telle demande d’entretien est prématurée si elle est effectuée au sein des observations adressées par le contribuable au vérificateur. En conséquence, l’administration n’est pas tenue d’y donner suite. Toutefois, les redressements ayant été aujourd’hui confirmés, vous pouvez réitérer votre demande d’entretien. Celle-ci devant en tout état de cause être présentée avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires.
un raisonnement similaire s’applique à la saisine de l’interlocuteur départemental.
Utilité des QR codes
Question : L’un de mes fournisseurs vient de m’adresser un catalogue dans lequel des carrés parsemés de taches noires sont associés à tous ses produits. Quelle est leur utilité ?
Réponse : Ces curieux carrés sont des « QR codes ». Les QR codes sont des codes-barres bidimensionnels. Une nouvelle dimension qui leur permet de stocker une plus grande quantité de données. Ainsi, alors que la capacité des codes-barres est limitée à une dizaine de chiffres ou de lettres, celle des QR codes peut dépasser les 4 000 signes. Cette capacité de stockage étendue, combinée au fait que les QR codes peuvent être lus par des smartphones, ouvre de nombreuses perspectives d’utilisation. Leur lecture peut ainsi entraîner la connexion à un site Internet, la copie dans le répertoire d’un smartphone des coordonnées d’une personne ou d’une entreprise, le lancement d’une vidéo, ou tout simplement l’affichage d’un texte. Concrètement, un QR code peut, en effet, être utilisé pour enrichir un catalogue papier en y associant, par exemple, un accès au site de l’entreprise.
Retrait de sommes placées sur un PEA pour financer la reprise d’une entreprise
Question : Je suis actuellement en discussion avancée pour reprendre une entreprise. Mais pour financer cette acquisition, j’ai besoin de 50 000 €. Je dispose de cette somme sur mon plan d’épargne en actions (PEA), mais celui-ci est ouvert depuis moins de 8 ans. Puis-je réaliser un retrait sur ce contrat sans que celui-ci soit clôturé ?
Réponse : En principe, tout retrait effectué sur le PEA avant la huitième année du contrat entraîne sa clôture. Mais par exception, le contrat demeure ouvert si les sommes retirées sont affectées, dans les 3 mois suivant le retrait, au financement de la reprise d’une entreprise. Sachez également qu’en plus de pouvoir conserver votre PEA, vous pourrez bénéficier d’une exonération de taxation à l’impôt sur le revenu pour les gains que vous aurez réalisés à la condition toutefois que vous, votre conjoint ou partenaire de PACS, un ascendant ou un descendant assumiez personnellement l’exploitation ou la direction de l’entreprise.
les gains nets réalisés sur le PEA demeurent soumis aux prélèvements sociaux.
Procédure applicable en cas de licenciement disciplinaire
Question : J’envisage de sanctionner un salarié qui a commis une faute susceptible de justifier son licenciement. Comment dois-je procéder ?
Réponse : Vous devez respecter scrupuleusement la procédure applicable en matière de licenciement disciplinaire telle qu’elle résulte du Code du travail. Vous devez ainsi convoquer par écrit le salarié à un entretien préalable au cours duquel vous lui indiquerez le motif de la sanction envisagée et recueillerez ses explications. Si le licenciement est retenu comme sanction, celui-ci devra être notifié par écrit au salarié, sachant qu’il ne pourra intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après l’entretien. Attention, car à cette procédure légale peuvent s’ajouter des conditions supplémentaires imposées par la convention collective applicable à votre entreprise. Ne les négligez pas ! En effet, les tribunaux ont généralement tendance à les considérer comme des garanties de fond dont le non-respect peut être sanctionné par une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Précisions :
certaines conventions collectives obligent ainsi l’employeur, par exemple à inviter le salarié à prendre connaissance de son dossier disciplinaire et à présenter ses observations, à lui notifier par écrit, antérieurement à l’entretien préalable de licenciement, les motifs de la mesure envisagée ou encore, en cas de faute grave, à informer les délégués du personnel.
Obligation de détention d’un éthylotest
Question : Il me semble que le gouvernement envisageait de supprimer l’obligation pour les automobilistes de détenir un éthylotest. Qu’en est-il exactement ?
Réponse : Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (à l’exclusion des cyclomoteurs) est tenu de détenir un éthylotest, chimique ou électronique, « non usagé et disponible immédiatement ». Après quelques tergiversations, les pouvoirs publics, suivant les recommandations émises par le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), ont finalement décidé de maintenir cette obligation, mais de supprimer la sanction qui était prévue en la matière. On rappelle que le défaut de possession d’un éthylotest à bord de son véhicule devait être passible d’une amende de 11 € à compter du 1er mars 2013. Ainsi, lors d’un contrôle, les forces de l’ordre sont en droit de demander à l’automobiliste de présenter son éthylotest, mais l’absence de ce dernier ne sera pas verbalisée.
Période d’essai et délai de prévenance
Question : J’ai engagé un cadre en contrat à durée indéterminée, assorti d’une période d’essai de 3 mois. Si je me rends compte que le travail fourni par ce salarié ne me convient pas, pourrai-je attendre la toute fin de la période d’essai pour mettre un terme à son contrat de travail ?
Réponse : Attention, dans l’hypothèse où vous voudriez mettre fin à la période d’essai de votre salarié nouvellement embauché, le Code du travail vous impose de respecter un délai de prévenance (également appelé communément préavis) qui varie selon le temps déjà passé par ce salarié dans votre entreprise. En pratique, ce délai légal de prévenance s’établit à :
- 24 heures si la rupture intervient avant 8 jours de présence ;
- 48 heures en cas de rupture entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
Si vous ne jugez pas satisfaisant le travail réalisé par ce salarié, il vous faudra donc le prévenir de votre intention de mettre un terme à son engagement au plus tard 2 semaines avant la fin de sa période d’essai.
la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 23 janvier 2013, que si un employeur met un terme au contrat de travail d’un salarié pendant sa période d’essai sans respecter le délai légal de prévenance, cette omission n’a pas pour effet de requalifier la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et si l’on se fonde sur les décisions déjà rendues par la Cour de cassation pour sanctionner le non-respect des délais de prévenance prévus par certaines conventions collectives de travail, un employeur négligent pourrait être condamné à verser au salarié congédié une somme correspondant à la durée du préavis non encore effectué.
Remplacement des commissaires aux comptes en cas de démission
Question : Lors de la création de notre société par actions simplifiée (SAS), nous avons choisi de désigner des commissaires aux comptes alors même que nous n’y étions pas tenus par la loi. Récemment, nos commissaires nous ont présenté leur démission. Sommes-nous obligés de les remplacer ?
Réponse : Les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui, comme la vôtre, ne dépassent pas certains seuils ou qui ne contrôlent pas de société ni ne sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, échappent effectivement à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes (et un suppléant). Mais elles peuvent volontairement choisir d’en nommer un. Si, par la suite, leurs commissaires aux comptes démissionnent de leurs fonctions en cours de mandat, elles sont obligées de désigner des commissaires remplaçants pour la durée du mandat restant à courir. En effet, la Cour de cassation a rappelé qu’un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant sont nommés pour une durée légale de six exercices.
Récupération des sommes versées sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp)
Question : J’envisage d’ouvrir un plan d’épargne retraite populaire (Perp) sur lequel j’effectuerai des versements réguliers afin de me constituer un complément de revenus en vue de ma retraite. Or je me suis laissé dire qu’à la fin de la phase d’épargne, il n’existait aucune possibilité de récupérer les sommes versées sur le contrat. Est-ce vrai ?
Réponse : Le Perp est un produit d’épargne permettant aux souscripteurs d’acquérir un droit à rente viagère qui lui sera versée au moment de son départ en retraite. Pendant la phase d’épargne, les sommes versées ne peuvent faire l’objet d’aucun rachat (sauf dans de rares exceptions). À la fin de cette phase, votre Perp se dénoue, en principe, sous forme de rente viagère lors de votre départ à la retraite. Il vous est toutefois possible, dans certains cas, et au plus tôt à la date de liquidation de vos droits à retraite, de récupérer tout ou partie des sommes qui ont alimenté le contrat, En effet, la majorité des contrats permettent aux souscripteurs de récupérer partiellement en capital (jusqu’à 20 %) la valeur de rachat du contrat. Le Perp pourra même être totalement dénoué sous la forme d’un versement en capital si vous affectez cette somme à l’acquisition de votre résidence principale en accession à la première propriété. Pour cela, vous ne devrez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement du Perp.
le Perp peut être dénoué sous la forme d’un versement en capital si les rentes sont d’un montant trop faible (inférieur à 40 € mensuel).
Financer des travaux avec un prêt d’épargne logement
Question : J’ai ouvert, au mois de septembre 2003, un plan d’épargne logement (PEL). Je souhaiterais utiliser mes droits au prêt PEL afin de financer des travaux d’agrandissement d’une résidence secondaire que je possède au Cap d’Agde. Est-ce possible ?
Réponse : Oui, les titulaires d’un PEL ouvert avant le 1er mars 2011, ce qui est votre cas, peuvent utiliser leurs droits au prêt PEL pour obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié en vue de financer des travaux dans leur résidence secondaire (mais aussi, bien entendu, dans leur résidence principale).
S’agissant du taux d’intérêt dont vous pourrez bénéficier, il va dépendre, en pratique, de la date d’ouverture du contrat. Votre PEL ayant été ouvert après le 1er août 2003, le taux est de 4,20 %, ce qui, au vu des taux d’intérêts actuels, est peu intéressant.
Quant au montant et à la durée du prêt, ils varient selon le montant des droits accumulés pendant la phase d’épargne.
Sachez également qu’en utilisant vos droits au prêt PEL, vous bénéficierez du versement d’une prime d’épargne dont le montant est plafonné à 1 525 euros.
A noter :
pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, les prêts d’épargne logement ne peuvent financer que les dépenses d’acquisition, de construction ou de travaux d’une résidence principale.
Prise en charge des frais liés au diagnostic technique
Question : Lors de la vente de ma maison, j’ai pris à ma charge les frais correspondant à la réalisation du dossier de diagnostic technique (performance énergétique, plomb, amiante…). Par la suite, le notaire a recommandé la réalisation de nouveaux diagnostics. C’est l’acquéreur qui a alors payé les frais ainsi occasionnés et signé un « bon à payer » sur la facture présentée par le diagnostiqueur. Or l’acquéreur vient de changer de position et estime désormais que ces frais étaient à ma charge. A-t-il raison ?
Réponse : Non. Bien qu’il vous incombe, en raison de l’obligation d’information qui pèse sur le vendeur, de fournir à l’acquéreur le dossier de diagnostic technique, vous n’êtes pas nécessairement tenu de prendre en charge financièrement les frais de sa réalisation. Pour que ce coût soit supporté par l’acquéreur, il faut toutefois, comme l’a récemment souligné la Cour de cassation, que ce dernier vous ait donné son accord. Accord qui vous a été, en l’espèce, donné lorsqu’il a signé un « bon à payer ».
Travail à domicile et indemnité d’occupation
Question : Pour des raisons personnelles, l’un de mes salariés voudrait travailler en partie à son domicile. Si j’accepte, vais-je devoir lui verser une indemnité particulière pour compenser le fait qu’il utilise son domicile pour des raisons professionnelles ?
Réponse : Un employeur doit verser une indemnité d’occupation à un salarié qui utilise une partie de son domicile pour des raisons professionnelles dans deux hypothèses : lorsque c’est à la demande de l’employeur que le salarié travaille chez lui ou lorsque l’employeur ne met pas de local professionnel à sa disposition. Sur ce dernier point, les magistrats ont récemment précisé qu’un employeur ne peut pas se dispenser du paiement de cette indemnité en invoquant le fait qu’il a proposé au salarié de lui louer un local et que ce dernier a refusé cette offre. Ce n’est donc que si l’employeur met à la disposition du salarié un local professionnel et que, par choix personnel, ce dernier travaille à son domicile que l’employeur est dispensé de lui verser une indemnité d’occupation.
que l’employeur demande au salarié de travailler chez lui ou qu’il accepte une proposition en ce sens émanant de ce dernier, il doit, dans tous les cas, lui rembourser les frais (téléphone, fournitures…) que ce salarié a engagés pour les besoins de son activité professionnelle.
Frais de transport domicile-travail
Question : L’un de mes salariés vient de déménager à plus de 80 km de l’entreprise. Suis-je tenu de continuer à lui rembourser la moitié de ses frais de transport en commun domicile-lieu de travail alors qu’auparavant il ne résidait qu’à 15 km de l’entreprise ?
Réponse : Dès lors que votre salarié utilise toujours les transports en commun pour se rendre à son travail, vous devez continuer à prendre en charge la moitié de son abonnement de transport pour effectuer son trajet domicile-travail, et ce même si son lieu de résidence habituelle est dorénavant beaucoup plus éloigné qu’auparavant de son lieu de travail.
Cette indifférence de la distance entre le lieu de résidence du salarié et son lieu de travail pour la prise en charge par l’employeur des frais de transport en commun vient d’ailleurs d’être rappelée très clairement par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2012. En l’occurrence, les juges ont confirmé la condamnation d’un employeur à rembourser la moitié du prix de l’abonnement SNCF d’un salarié travaillant à Paris alors qu’il résidait à Chartres (Eure-et-Loir), ce trajet correspondant à une distance d’environ 200 kilomètres aller-retour.
l’entreprise qui refuse de prendre en charge la moitié des frais de transport domicile-travail d’un salarié s’expose à devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (employeurs individuels) ou 3 750 € (sociétés ou associations).
Ouverture d’un plan d’épargne populaire
Question : En 2002, j’ai souscrit un plan d’épargne populaire (PEP) sur lequel j’ai versé près de 50 000 €. Or j’ai entendu dire qu’il n’était désormais plus possible d’ouvrir un PEP. Cela peut-il avoir des conséquences sur mon contrat ?
Réponse : En effet, depuis le 25 septembre 2003, il n’est plus possible d’ouvrir un PEP. Mais cela n’a aucune incidence pour les épargnants qui en détenaient un. Vous pouvez donc conserver votre PEP sans limitation de durée et même réaliser, si vous le souhaitez, des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 €.
Mais attention, si vous procédez, ou avez procédé, à des retraits partiels après 10 ans de détention, vous ne pourrez plus effectuer de nouveaux versements.
tout retrait, même partiel, avant 10 ans entraîne la clôture du PEP. Rappelons aussi qu’après 8 ans de détention, ce qui est votre cas, les sommes retirées du contrat sont définitivement exonérées d’impôt sur le revenu, mais pas de prélèvements sociaux.
Expertise de gestion sur une opération d’augmentation de capital
Question : Je suis associé minoritaire d’une SARL. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, les associés majoritaires ont décidé de procéder à une augmentation du capital social. Je m’interroge sur l’opportunité de cette opération. Puis-je demander une expertise en la matière ?
Réponse : L’expertise de gestion (ou expertise de minorité) est la faculté dont disposent les associés minoritaires d’une SARL ou d’une société par actions de demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
cette faculté n’est ouverte qu’aux associés détenant, seuls ou à plusieurs, 5 % au moins du capital social dans une société par actions et 10 % dans une SARL. Et elle n’est pas prévue dans les autres formes de sociétés.
Mais attention, une telle demande d’expertise ne peut porter que sur une opération de gestion, c’est-à-dire sur une opération décidée par les organes de gestion de la société et non sur un acte qui relève de la compétence de l’assemblée générale des associés (comme, par exemple, la fixation de la rémunération du gérant, le rachat d’actions par les salariés de la société, l’affectation en réserve des bénéfices). Ainsi, un associé minoritaire n’est pas recevable à demander une expertise portant sur une opération d’augmentation de capital, une telle décision relevant des attributions de l’assemblée des associés.
Partage verbal du prix de vente d’un bien immobilier
Question : Dans le cadre de notre séparation, mon épouse et moi avons procédé à la vente d’un bien immobilier que nous possédions en commun. Cette vente ayant eu lieu avant le prononcé de notre divorce par consentement mutuel, nous nous sommes mis d’accord, mais verbalement seulement, sur le partage du prix de vente. Devons-nous régler le droit de partage sur la valeur de ce bien ?
Réponse : Non, en l’absence d’acte entérinant le partage du prix de vente d’un bien immobilier, il n’y a pas de droit de partage à régler. Tel est le cas lorsque, comme vous, des époux procèdent à un partage verbal du prix de vente d’un bien qu’ils détiennent en commun (ou en indivision) et que la convention réglant les conséquences du divorce par consentement mutuel soumise à l’homologation du juge ne mentionne pas la vente ainsi intervenue et le partage de son prix.
ISF et contrat de capitalisation
Question : Mon père m’a consenti la donation de la nue-propriété d’un contrat de capitalisation d’une valeur de 250 000 € au mois de novembre dernier. Je souhaiterais savoir si je dois porter la valeur de la nue-propriété de ce contrat dans ma déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Réponse : Non, vous n’avez pas à inclure la valeur de la nue-propriété du contrat de capitalisation sur votre déclaration d’ISF. En effet, lorsqu’un bien fait l’objet d’un démembrement de propriété, c’est, en principe, à l’usufruitier qu’il appartient de porter sur sa déclaration d’ISF la valeur en pleine propriété du contrat.
L’usufruitier et le nu-propriétaire sont toutefois libres de prévoir une répartition entre eux de la charge de l’impôt établi au nom de l’usufruitier dans le cadre d’une convention privée.
Déclaration de créance en cas de procédure collective
Question : En ma qualité de créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce d’une entreprise placée en liquidation judiciaire, j’ai reçu un courrier du liquidateur judiciaire chargé de la procédure dans lequel il m’invite à déclarer cette créance auprès de lui dans un délai de 2 mois. Mais ce délai court-il à compter de la réception de ce courrier ou bien à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?
Réponse : Le délai de 2 mois pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire court à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Il en est ainsi en toute hypothèse, c’est-à-dire même pour les créanciers qui, comme vous, sont titulaires d’une sûreté publiée (hypothèque, nantissement) et qui, à ce titre, sont personnellement avertis par le liquidateur judiciaire d’avoir à déclarer leur créance. Ainsi, si vous avez reçu le courrier du liquidateur judiciaire avant la publication du jugement, vous ne serez pas hors délai si vous déclarez votre créance plus de 2 mois après avoir reçu ce courrier mais moins de 2 mois après la publication du jugement.
Contrat de travail à durée déterminée pour cause de remplacement de salariés
Question : J’ai engagé un salarié en contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée partie en congé de maternité. Un autre de mes salariés étant également en arrêt de travail pour 2 semaines, puis-je faire effectuer les tâches incombant à ce dernier par le salarié en contrat à durée déterminée ?
Réponse : Attention danger ! Un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu obéit à des règles très strictes. Ainsi, un CDD ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié absent et non plusieurs. Un salarié en CDD amené à remplacer simultanément deux salariés serait donc en droit de demander que son CDD soit requalifié en contrat à durée indéterminée. Cette interdiction vaut aussi lorsque le salarié en CDD est amené à remplacer successivement deux salariés absents.
si le salarié en CDD ne peut remplacer qu’un seul salarié absent, il est néanmoins admis qu’il ne soit pas directement affecté à son remplacement. La technique du remplacement dit « en cascade » permet en effet à l’employeur d’affecter le salarié en CDD au remplacement d’un autre salarié qui va lui-même temporairement remplacer le salarié absent.
Réduction du nombre d’heures d’astreinte des salariés
Question : Suite à une baisse de l’activité de l’entreprise, j’envisage de réduire les heures d’astreinte effectuées par certains salariés tout en maintenant cependant leur volume pour d’autres. Puis-je procéder librement à ce changement d’organisation ou dois-je, au contraire, préalablement obtenir l’accord des salariés concernés par cette réduction ?
Réponse : Lorsqu’un employeur demande à un salarié d’effectuer une astreinte, il lui impose de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir rapidement pour réaliser un travail au service de l’entreprise. En contrepartie de cette réduction de sa liberté d’aller et venir, le salarié doit toutefois bénéficier d’une indemnité spécifique et/ou d’un repos supplémentaire, prévus par la convention collective ou unilatéralement par l’employeur. Des compensations qui, en ces temps de crise, peuvent devenir d’autant plus appréciables qu’elles sont régulières. Pour autant, la Cour de cassation a indiqué, dans une décision du 10 octobre 2012, que les heures d’astreinte, même effectuées sur une base régulière, ne constituent pas, en principe, un droit acquis pour les salariés qui y sont assujettis.
Mais attention, cette liberté d’organiser les astreintes n’est toutefois pas totale. D’abord, aucune diminution des astreintes effectuées n’est possible si l’employeur s’est préalablement engagé vis-à-vis d’un salarié à lui assurer un certain volume d’heures d’astreinte. Ensuite, si le système d’astreinte est rendu obligatoire par la convention collective applicable ou par le contrat de travail pour tout salarié de l’entreprise qui appartient à une catégorie professionnelle donnée, la réduction au détriment de certains salariés du volume des heures d’astreinte qu’ils effectuent régulièrement pourrait être considérée comme un changement de leur contrat de travail, changement qui nécessiterait alors leur accord exprès.
Recouvrement d’une créance impayée par un créancier chirographaire
Question : L’un de mes clients a été mis en liquidation judiciaire. J’ai donc déclaré les sommes qu’il me doit auprès du liquidateur judiciaire. Mais ce dernier m’a informé qu’il y a peu de chances que je sois payé car je ne suis qu’un créancier « chirographaire ». Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Réponse : Un créancier « chirographaire » est un créancier qui ne bénéficie d’aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque…) lui permettant d’être payé, avant les autres créanciers, sur le prix de vente des biens de son débiteur. Ainsi, dans le cadre d’une procédure collective, il ne sera désintéréssé qu’après les créanciers « super privilégiés » (c’est-à-dire essentiellement les salariés de l’entreprise en difficulté) et les créanciers « privilégiés » (l’État, les organismes sociaux et les créanciers ayant pris des garanties). Le solde éventuel étant ensuite réparti entre les créanciers chirographaires « au marc l’euro », c’est-à-dire au prorata de leur créance.
Représentation des actionnaires en indivision aux assemblées générales
Question : Suite à un héritage, mon frère et moi sommes devenus détenteurs d’actions en indivision dans une société anonyme. Pouvons-nous tous les deux participer aux assemblées générales d’actionnaires ?
Réponse : Lorsque des actionnaires (ou des associés) sont propriétaires d’actions (ou de parts sociales) en indivision, ils ne peuvent évidemment pas tous voter aux assemblées générales, le droit de vote attaché aux actions ou aux parts sociales étant indivisible. Ils doivent donc se faire représenter par une seule personne (un mandataire) qui peut être choisie parmi eux ou en dehors d’eux.
Sachant que s’ils ne sont pas d’accord sur le choix de ce mandataire, celui-ci sera nommé par le président du tribunal de commerce à la demande de l’un d’eux. Le juge étant libre de désigner comme mandataire l’un des associés propriétaires des actions (ou des parts sociales) indivises ou une personne extérieure à l’indivision.
il est possible de prévoir dans les statuts que le mandataire doive être désigné parmi les copropriétaires indivis ou parmi les actionnaires.
Règlement intérieur et consommation d’alcool
Question : Puis-je insérer dans le règlement intérieur de mon entreprise une clause interdisant totalement la consommation d’alcool ?
Réponse : Le Code du travail tolère l’introduction et la consommation de certains alcools (vin, bière, cidre, poiré) dans l’entreprise. Cependant, le règlement intérieur peut contenir une disposition plus stricte sur ce sujet puisqu’il définit les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise et que vous devez, en tant qu’employeur, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés. Toutefois, il ne peut restreindre les libertés des salariés que si cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Appliquant ce principe, le Conseil d’État a décidé récemment qu’une clause interdisant de manière générale et absolue la consommation d’alcool ne peut être insérée dans un règlement intérieur que si cette interdiction est justifiée par l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque dans l’entreprise.
Information de l’administration fiscale en cas de changement d’adresse
Question : Ayant déménagé, j’ai donné à La Poste un ordre de réexpédition de mon courrier. Dois-je tout de même prévenir l’administration fiscale de mon changement d’adresse ?
Réponse : En cas de déménagement, il vous appartient d’aviser l’administration fiscale de votre changement d’adresse ou de prendre les précautions nécessaires pour que le courrier vous soit envoyé à votre nouvelle adresse. Le Conseil d’État a estimé que tel est le cas lorsque le contribuable met en place un ordre de réexpédition postal. Ainsi, il a considéré qu’une proposition de rectification présentée à l’ancienne adresse du contribuable avant l’expiration du délai dit « de reprise » dont dispose l’administration fiscale pour réclamer une imposition supplémentaire, mais parvenue, en exécution d’un ordre de réexpédition temporaire du courrier, à sa nouvelle adresse après l’expiration de ce délai, n’est pas opposable au contribuable.
même si les magistrats font preuve de tolérance en la matière, il demeure toutefois plus prudent d’informer directement et dans les meilleurs délais l’administration fiscale d’un changement d’adresse. Vous pouvez notamment le faire en utilisant le site Internet www.mon.service-public.fr .
Mise au rebut du matériel informatique
Question : Nous venons de racheter de nouveaux ordinateurs pour notre entreprise et nous souhaitons nous débarrasser des anciennes machines. Est-il possible de les déposer dans une décharge publique ?
Réponse : Non. Les appareils informatiques sont constitués de matériaux très polluants. Leur traitement, en tant que déchets, est donc règlementé. Cette règlementation impose aux fabricants et aux distributeurs des appareils mis sur le marché après le 13 août 2005 d’assurer leur collecte et leur retraitement en fin de vie. Si vos machines ont été commercialisées après cette date, vous devez donc vous rapprocher des fabricants ou des distributeurs à qui vous les avez achetées, à charge pour eux d’assurer leur prise en charge.
S’il s’agit d’appareils plus anciens, vous devez vous adresser, cette fois, à un collecteur, sachant que le coût de leur retraitement vous revient. Cette entreprise spécialisée et agréée procèdera à l’enlèvement des machines dans vos locaux, puis à leur retraitement. Vous serez facturé au poids, hors frais de port. Étant précisé que plus le matériel est polluant (c’est par exemple le cas des écrans), plus le prix est élevé. Généralement, les prix pratiqués vont de 10 à 50 cts/kg en fonction des catégories de matériels.
Prestation compensatoire et plus-value immobilière
Question : Dans le cadre du règlement de mon divorce, une décision de justice m’ordonne de verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse. Mais plutôt que de verser cette prestation sous la forme d’une somme d’argent, j’ai décidé de la régler par l’attribution d’un bien immobilier m’appartenant en propre. Or l’administration fiscale estime que cette opération correspond à une cession et que je suis, à ce titre, imposable sur la plus-value latente. Est-ce possible ?
Réponse : En principe, les plus-values immobilières ne sont imposables que si elles sont réalisées lors d’une cession à titre onéreux d’un bien immobilier. Mais l’administration fiscale considère, en effet, comme telle les attributions susvisées, lorsqu’elles sont effectuées en exécution d’une décision de justice. Vous devrez donc effectivement acquitter un impôt sur la base du différentiel existant entre le prix d’acquisition du bien attribué et la valeur retenue pour ce dernier dans le cadre du règlement de la prestation compensatoire.
Don manuel et remise matérielle des biens
Question : Mon oncle a consenti à ma sœur et à moi-même un don manuel de plusieurs meubles de valeur. L’acte de donation prévoyait toutefois que mon oncle conserverait la possession de ces meubles jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur partage par une convention ultérieure. Or les meubles viennent de faire l’objet d’une saisie-vente par les créanciers de mon oncle. Pouvons-nous nous opposer à cette procédure et les récupérer ?
Réponse : Non, car les meubles ne vous ayant pas été effectivement remis, le don manuel n’est pas établi. Il ne vous sera donc pas possible de les récupérer car vous n’en êtes pas juridiquement propriétaire. Cette solution a d’ailleurs été confirmée récemment par la Cour de cassation qui a ainsi rappelé qu’un don manuel ne peut avoir d’effet que lorsque le donateur s’est dépossédé de manière définitive et irrévocable des biens faisant l’objet de la donation.
Solidarité fiscale entre époux et contribution sociale généralisée
Question : Mon mari et moi-même venons de faire l’objet d’un redressement de la part de l’administration fiscale concernant le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) sur des revenus perçus par mon époux seulement. Ne vivant plus sous le même toit que lui, je ne souhaite pas acquitter cette imposition. Suis-je malgré tout tenue solidairement au paiement de ce prélèvement ?
Réponse : Les époux sont en principe solidairement tenus, en vertu de la loi, au paiement de l’impôt sur le revenu. En pratique, cette solidarité permet ainsi à l’administration fiscale d’exiger le paiement de la totalité de l’impôt concerné à l’un ou à l’autre des époux, même si celui-ci n’est pas le titulaire des revenus.
Toutefois, le Conseil d’Etat vient de juger que cette solidarité ne s’étend pas aux contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social). L’administration fiscale ne peut donc réclamer le paiement de la CSG qu’à votre époux.
Renouvellement d’une période d’essai
Question : Dans quelle mesure est-il possible de renouveler une période d’essai ?
Réponse : Pour pouvoir vous réserver la possibilité de renouveler la période d’essai initiale d’un salarié, vous devez d’abord vérifier qu’il existe un accord collectif de branche étendu applicable à votre entreprise vous autorisant à prévoir ce renouvellement.
un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 rappelle à cet égard qu’une clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement d’une période d’essai est nulle dès lors que la faculté de renouvellement n’a pas été préalablement prévue par la convention de branche applicable. En l’occurrence, la rupture de la période d’essai au-delà de sa durée initiale a été considérée par les juges comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Et si la convention de branche vous autorise à renouveler la période d’essai, vous devez alors inscrire à l’avance cette faculté dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement signé par le salarié. Par ailleurs, pour pouvoir procéder à ce renouvellement le moment venu, vous ne devez pas oublier d’informer le salarié concerné de votre intention de renouveler la période d’essai initiale avant que celle-ci ne prenne fin. Enfin, vous devez impérativement obtenir son accord exprès et non équivoque.
Entretien préalable au licenciement
Question : J’ai appris qu’un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement pouvait être assisté par une personne extérieure à l’entreprise. Pourriez-vous m’en dire plus ?
Réponse : Quand un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement, il peut effectivement choisir d’être assisté par une personne extérieure, dès lors qu’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise. Le choix de ce conseiller extérieur se faisant à partir d’une liste établie par le préfet.
la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit préciser l’adresse de l’inspection du travail et celle de la mairie où la liste de ces conseillers extérieurs est disponible. Et si l’employeur omet de mentionner l’une ou l’autre de ces adresses, le salarié subit alors nécessairement un préjudice qui doit être réparé.
Lors de l’entretien préalable, l’employeur ne peut s’opposer à la présence du conseiller du salarié au risque pour lui de rendre la procédure de licenciement irrégulière. Toutefois, dans un arrêt du 25 septembre dernier, la Cour de cassation a précisé que l’employeur pouvait demander au conseiller extérieur de justifier de sa qualité avant d’accepter sa présence à l’entretien préalable. Et si ce dernier n’est pas en mesure de le faire, l’employeur peut alors refuser sa présence sans pour autant commettre une irrégularité dans la procédure de licenciement.
les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) délivrent au conseiller du salarié une copie de l’arrêté préfectoral de nomination, ainsi qu’une attestation administrative assortie d’une photo d’identité.
Clause statutaire de non-concurrence et dirigeant non associé
Question : Dirigeant d’une société, j’envisage de démissionner et de créer une autre société dont l’activité serait en partie concurrente à la première. Ayant eu vent de mon projet, les associés n’ont pas manqué de me rappeler que la clause de non-concurrence contenue dans les statuts me l’interdisait. Dans la mesure où je ne suis pas associé de la société, cette clause m’est-elle vraiment opposable ?
Réponse : Comme tout contrat, les statuts d’une société n’ont, en principe, d’effets qu’à l’égard de ceux qui les ont souscrits, en l’occurrence les associés. Par conséquent, une clause statutaire de non-concurrence est inopposable au dirigeant non associé à moins qu’il ne l’ait expressément acceptée. Si vous mettez votre projet à exécution, les associés ne pourront donc pas vous reprocher d’avoir violé la clause de non-concurrence.
En revanche, ils pourront agir contre vous si vous commettez des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société.
par exception, le dirigeant étant un organe de la société investi d’un mandat social, il doit impérativement respecter les clauses statutaires organisant le fonctionnement de la société (par exemple, les clauses limitant ses pouvoirs). En revanche, les clauses statutaires lui imposant une obligation étrangère à l’exercice de ses fonctions ne lui sont pas opposables.
Abus de majorité et mise en réserve systématique des bénéfices
Question : Depuis quelques années, les associés majoritaires de notre société décident systématiquement d’affecter les bénéfices réalisés en réserve. De sorte que tous les associés, en particulier les minoritaires qui n’approuvent pas ce choix, ne perçoivent plus de dividendes. N’ y a-t-il pas là un abus de majorité ?
Réponse : Pour qu’un abus de majorité soit constitué, il faut que la décision contestée, votée par la majorité des associés, soit contraire à l’intérêt de la société et qu’elle ait été prise dans l’unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires. Et attention, ces deux critères sont cumulatifs.
Répondre précisément à votre question est donc impossible. Car l’existence d’un abus de majorité s’apprécie au cas par cas par les juges saisis du litige. S’agissant de la détermination du caractère abusif ou non d’une affectation systématique des bénéfices en réserve, ces derniers vont notamment regarder la fréquence et la durée de cette affectation, vérifier si la constitution des réserves s’est accompagnée d’une politique d’investissements et encore rechercher si les parts détenues par les associés minoritaires ont perdu de leur valeur.
S’ils constatent l’existence d’un abus de majorité, les juges pourront alors prononcer l’annulation des décisions litigieuses.
Pacte civil de solidarité et succession
Question : Je viens de contracter un pacte civil de solidarité (Pacs) avec mon amie. Si je venais à disparaître, bénéficierait-elle des mêmes droits sur ma succession que si nous étions mariés ?
Réponse : Les partenaires pacsés ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnes mariées. En effet, contrairement au conjoint survivant, le partenaire pacsé survivant n’est pas considéré comme un héritier de son défunt partenaire. Pour qu’il recueille tout ou partie de la succession, il faut que le partenaire prédécédé ait établi un testament en sa faveur. Dans ce cas, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. À noter que les biens transmis par testament ne doivent pas porter atteinte aux droits des éventuels héritiers réservataires (les descendants) du défunt.
En l’absence de testament, le partenaire pacsé n’aura aucun droit sur l’héritage du défunt.
Contrôle des droits de donation et obligations de l’administration fiscale
Question : J’ai donné à mon fils la nue-propriété de parts d’une société en nom collectif (SNC). Or l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la valeur unitaire de ces parts avec un rappel des droits de donation et des intérêts de retard. Au cours de la procédure, seul mon fils a été convoqué devant la commission départementale de conciliation chargée d’émettre un avis sur la valeur de ces parts. Est-ce normal ?
Réponse : Pour recouvrer plus facilement les droits d’enregistrement dus lors d’une donation, l’administration fiscale peut adresser une proposition de rectification à une seule des parties intéressées. Elle demeure toutefois dans l’obligation de notifier tous les actes de la procédure à l’ensemble des débiteurs solidaires (ceux auxquels l’administration peut exiger le paiement de l’intégralité des droits) des droits de donation. À défaut, la procédure fiscale serait irrégulière et l’avis de mise en recouvrement des droits de donation susceptible d’être annulé par un tribunal.
Rupture conventionnelle avec un salarié protégé
Question : Dois-je demander une autorisation à l’inspecteur du travail pour conclure une convention de rupture conventionnelle avec un salarié candidat aux élections professionnelles, ou puis-je me borner à la faire homologuer, comme c’est le cas avec un salarié ordinaire ?
Réponse : Demander une autorisation auprès de l’inspecteur du travail semble, à l’heure actuelle, la démarche la plus sûre. En effet, selon une circulaire de la direction générale du Travail du 30 juillet 2012, pour pouvoir être valablement conclue avec tout salarié protégé, une convention de rupture conventionnelle doit être préalablement autorisée par l’inspecteur du travail.
Autrement dit, une autorisation administrative doit être obtenue non seulement pour les conventions de rupture conventionnelle conclues avec des représentants du personnel dont le mandat est en cours ou avec des salariés désignés comme délégués syndicaux, par exemple, mais également avec :
- des salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles ;
- des candidats à ces élections ;
- des anciens détenteurs de mandats.
Prise des congés payés
Question : L’un de mes salariés est venu me voir pour me dire qu’il ne pourrait pas prendre tous ses jours de congés payés en raison d’une surcharge de travail. Puis-je compenser ces jours de congés non pris par le versement d’une prime ?
Réponse : A priori, ce genre d’accord est à prohiber. En effet, la Cour de cassation est très exigeante envers les employeurs qui doivent faire le maximum pour que leurs salariés puissent bénéficier intégralement de leur droit à repos annuel. Ainsi, dans une décision récente, elle a considéré qu’il revient à l’employeur de mettre son salarié en situation de pouvoir effectivement prendre ses congés payés. Et en cas de contestation, l’employeur doit notamment démontrer qu’il a bien informé à l’avance son salarié de la période au cours de laquelle ce dernier était susceptible de prendre ses congés payés, puis il doit s’assurer que ce salarié est effectivement parti en vacances.
Autant de règles qui paraissent incompatibles avec le versement d’une prime à un salarié en contrepartie de l’abandon de certains jours de congés payés, et ce même si c’est le salarié qui le propose.
Contrôle fiscal et droit d’accès du contribuable aux informations
Question : L’administration fiscale a récemment adressé à ma société une proposition de rectification dans laquelle elle indique avoir utilisé, pour fonder ce redressement, des informations recueillies sur un serveur de données. J’ai demandé à l’administration qu’elle me communique ces documents, ce qu’elle a refusé de faire au motif que ce serveur est accessible au public. Peut-elle m’opposer un tel refus ?
Réponse : Dès lors que vous lui en faites la demande, l’administration fiscale est, en principe, tenue de vous communiquer les documents ou les copies de documents contenant les renseignements, obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour établir une imposition. Et si le Conseil d’État vient de préciser que cette obligation ne s’applique pas aux informations librement accessibles au public, il a toutefois prévu une exception lorsque ces informations ont été recueillies sur des sites Internet ou sur des serveurs de données auxquels le contribuable n’a pas pu, dans les faits, accéder (en l’occurrence un site payant). Si vous avez été dans cette situation, vous pouvez le faire savoir à l’administration fiscale qui ne pourra pas, cette fois, refuser de vous communiquer les documents considérés, à condition néanmoins que votre demande soit formulée avant la mise en recouvrement des impositions.
dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, le contribuable n’a même pas été tenu d’apporter la preuve de son impossibilité d’accéder au serveur de données.
Frais de scolarisation
Question : Je suis père de deux enfants. L’aîné est actuellement au lycée tandis que le cadet est au collège. L’un de mes amis vient de m’informer que je pouvais, à ce titre, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Est-ce vrai ?
Réponse : En effet, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vos enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition. Le montant de cette réduction diffère selon que les enfants sont au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur. Actuellement, elle est ainsi fixée forfaitairement à 61 € par enfant fréquentant le collège, à 153 € par enfant inscrit dans un lycée d’enseignement général et technologique ou dans un lycée professionnel, et à 183 € par enfant poursuivant ses études dans l’enseignement supérieur.
Dans votre cas, vous aurez ainsi droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 214 € (61 € + 153 €).
Prolongation de la durée du préavis de licenciement
Question : En raison de difficultés économiques, j’ai dû me résoudre à licencier l’un de mes salariés. Puis-je cependant convenir avec lui d’allonger la durée de son préavis afin de faciliter la réorganisation future du service où il travaille ?
Réponse : Oui, une prolongation de sa période de préavis est envisageable, mais à condition qu’elle fasse l’objet d’un accord susceptible d’être prouvé devant les tribunaux. Et attention car, selon la Cour de cassation, cette preuve ne peut résulter de la seule poursuite de la relation de travail au-delà de la période de préavis initialement prévue. En conséquence, un salarié qui continuerait à travailler au-delà de la période de préavis sans avoir préalablement conclu un accord de prolongation de son préavis serait considéré comme ayant conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, et ce dès le lendemain du jour où a pris fin son préavis.
Accident de trajet et droit à congés payés
Question : L’un de mes salariés a été victime d’un grave accident de la circulation en se rendant à son bureau. Il vient, à ce titre, de me faire parvenir un arrêt de travail d’une durée de six mois. Pendant son absence, pourra-t-il acquérir des droits à congés payés ?
Réponse : Un salarié acquiert en principe 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif. Toutefois, le Code du travail assimile à du temps de travail effectif, pour le calcul des droits à congés payés, notamment : les jours de RTT, les périodes de congés payés, de congé maternité, paternité ou d’adoption, ainsi que les jours d’absence pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an).
À cette liste énoncée par le Code du travail, la Cour de cassation a ajouté, le 3 juillet dernier, une nouvelle hypothèse : celle des jours d’absence causés par un accident de trajet, c’est-à-dire survenu lors du trajet effectué par un salarié entre son domicile et son lieu de travail (ou inversement).
En conséquence, votre salarié étant absent pendant six mois en raison d’un accident de trajet, il acquerra, malgré tout, 15 jours de congés payés.
Contenu d’un mandat de protection future
Question : Je souhaiterais mettre en place un mandat de protection future afin que mon fils puisse pourvoir à mes intérêts pour le jour où je ne serais plus en état physique ou mental de m’en occuper seul. Est-il possible de ne lui confier que la gestion de certains de mes biens immobiliers ?
Réponse : Oui, il vous est tout à fait possible de ne confier à votre fils que la gestion de certains de vos biens immobiliers. Dans le cadre du mandat de protection future, une liberté importante est, en effet, laissée au mandant qui peut confier tout son patrimoine, ou une partie seulement, au mandataire qu’il a désigné. Le mandant ayant également toute latitude pour réduire les pouvoirs du mandataire en excluant certaines missions de son champ de compétences.
Établissement d’une liste des clients à risque
Question : Comme beaucoup d’entreprises, nous avons dressé une liste de nos clients mauvais payeurs. Bien que nous ne l’utilisions qu’en interne, je voudrais savoir s’il existe des règles à respecter en la matière.
Réponse : Le contenu de cette liste, dite « noire », est sensible car il peut porter atteinte aux droits des personnes qui y figurent. Des précautions doivent donc être prises. À cet égard, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a émis un certain nombre de recommandations en la matière. Ainsi notamment, une liste noire :
- doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Cnil lorsqu’elle est susceptible d’exclure une personne d’un droit ou d’un contrat et est constituée sous la forme d’un traitement automatisé ;
- doit comporter, pour chaque personne enregistrée, des mentions permettant d’écarter les risques d’homonymie (noms, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- doit seulement contenir des données adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à sa finalité ;
- doit être portée à la connaissance des personnes concernées en leur indiquant qu’elles disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes.
Sort du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis
Question : Je viens de licencier un salarié qui dispose d’un véhicule de fonction, véhicule dont j’avais autorisé l’usage en dehors de ses heures de travail. Si je le dispense d’effectuer son préavis de licenciement, perdra-t-il immédiatement le bénéfice de ce véhicule ?
Réponse : Non, le salarié ayant été dispensé de son préavis par son employeur doit pouvoir conserver son véhicule de fonction pendant toute la durée de son préavis, dès lors que son employeur l’a préalablement autorisé, au cours de son contrat de travail, à faire un usage personnel de ce véhicule.
Et la Cour de cassation a décidé récemment qu’un salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu de restituer un véhicule à usage professionnel et personnel avant le terme de son préavis, même en application d’une clause contractuelle spécifique préalable.
Cette décision s’explique notamment par le fait que le Code du travail interdit à un salarié de renoncer par avance aux règles qui régissent la rupture du contrat de travail. En l’occurrence, prévoir une clause de restitution d’un véhicule de fonction à usage mixte (professionnel et personnel) reviendrait, selon les magistrats, à imposer à un salarié de renoncer, par avance, à un avantage en nature dont il devrait pourtant continuer à bénéficier temporairement après la notification de son licenciement.
Apport-cession de titres et abus de droit
Question : J’ai appris que le comité de l’abus de droit fiscal avait admis que l’administration fiscale puisse recourir à la procédure de l’abus de droit pour remettre en cause une opération d’apport-cession de titres de sociétés dont la plus-value d’échange bénéficie d’un sursis d’imposition. Est-ce que le Conseil d’État s’est, à son tour, prononcé sur cette question ?
Réponse : Oui, le Conseil d’État vient également de juger que l’administration fiscale peut recourir à la procédure de l’abus de droit pour remettre en cause une telle opération d’apport-cession. Et ce, malgré le caractère automatique du sursis d’imposition dont bénéficie le contribuable dès lors que l’opération permet de différer la taxation de la plus-value et donc de minorer l’assiette de son imposition l’année de réalisation de cette plus-value.
Comme le comité de l’abus de droit fiscal, le Conseil d’État estime ainsi qu’un tel montage est abusif dès lors que sa finalité est de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer des liquidités obtenues lors de la cession des titres, tout en restant détenteur des droits sociaux de la société reçus en échange de l’apport. Les juges confirment toutefois que l’abus de droit peut être évité si la société bénéficiaire de l’apport réinvestit le produit de la cession des titres dans une activité économique.
Champ d’application de la réglementation du démarchage à domicile
Question : Lorsqu’un professionnel se rend chez un particulier à la demande de ce dernier, la réglementation du démarchage à domicile s’applique-t-elle ?
Réponse : Les consommateurs qui sont démarchés à leur domicile par des professionnels pour leur faire souscrire un contrat bénéficient d’une protection particulière. En effet, ils disposent d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat pour revenir sur leur décision. Le contrat, dont un exemplaire doit être remis au client, devant notamment comporter, à peine de nullité, une mention faisant état de cette faculté de renonciation ainsi que de ses modalités d’exercice. Un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la rétractation doit même être prévu. Et ces règles s’appliquent également lorsque c’est le client lui-même qui a contacté le professionnel pour lui demander de se déplacer à son domicile.
un mandat signé par le vendeur d’une maison au profit d’un agent immobilier qui s’est déplacé à son domicile à sa demande serait nul s’il ne mentionnait pas la faculté de rétractation.
Mise en place d’une période probatoire
Question : J’ai décidé de promouvoir un salarié à un nouveau poste. Pour vérifier que ce salarié détient les compétences requises, dans quelle mesure puis-je prévoir une période probatoire ?
Réponse : A l’occasion d’une promotion professionnelle, ou plus généralement d’un changement de poste d’un salarié, accompagnée d’une modification importante de ses fonctions et de ses responsabilités, vous pouvez prévoir une période pendant laquelle vous demandez à ce salarié de « faire ses preuves ». Mais attention, selon la Cour de cassation, cette période probatoire n’est valable que si le salarié concerné donne son accord exprès. À défaut d’obtenir cet accord, vous commettriez une faute en réaffectant le salarié à son précédent poste de travail quand bien même ce dernier n’aurait pas donné satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
le salarié qui fait l’objet d’une réaffectation dans son ancien emploi sans avoir accepté expressément une période probatoire peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette prise d’acte peut alors aboutir à la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts d’un montant équivalent à ceux qui seraient dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Changement de régime matrimonial
Question : Actuellement marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, je souhaiterais changer de régime matrimonial et opter pour le régime de la communauté universelle avec « une clause d’attribution intégrale » des biens communs au profit du conjoint survivant. Est-ce possible ?
Réponse : Oui, dès lors que vous êtes marié depuis au moins deux ans, il vous est possible de changer de régime matrimonial. Pour cela, vous devrez faire établir et signer un nouveau contrat de mariage devant notaire. Mais attention, vos enfants majeurs devront être avertis de ce changement et pourront même s’y opposer. Dans ce cas, il appartiendra au tribunal de grande instance de valider ou non ce changement de régime en fonction des « intérêts de la famille ». Sachez également que dans les cas les plus simples, le coût de cette opération s’élève à 1 000 € tout compris (frais de notaire, frais de publication au journal d’annonces légales…).
Déduction d’une pension alimentaire
Question : Notre fille, âgée de 20 ans, est actuellement étudiante. Afin de l’aider à financer une partie de ses études, nous lui versons une pension alimentaire de 9 200 € par an. J’ai entendu dire que cette somme était déductible de notre revenu global. Est-ce vrai ?
Réponse : Effectivement, les sommes versées à un enfant sous la forme d’une pension alimentaire sont, en principe, déductibles du revenu global des parents dès lors que l’enfant est imposé séparément. Cette déduction est toutefois limitée par la loi à un montant égal à 5 698 € par enfant. En contrepartie, l’enfant bénéficiaire de la pension alimentaire est tenu de déclarer le montant déduit par ses parents, soit au maximum 5 698 €, sur sa déclaration personnelle de revenus. Étant précisé que les parents doivent déclarer la somme restante, soit en l’espèce 3 502 €.
Interdiction des avertisseurs de radars
Question : Depuis des années, j’utilise un avertisseur de radars dans le cadre de mes déplacements professionnels. Or, j’ai cru comprendre que l’usage de ces appareils était désormais interdit. Dois-je m’en débarrasser ?
Réponse : En effet, depuis le 4 janvier dernier, l’utilisation d’un avertisseur de radars est interdite. Pour autant et si votre appareil le permet, vous pouvez toujours l’utiliser à condition de mettre à jour sa base de données et ainsi de le transformer en « assistant d’aide à la conduite ». Car contrairement aux avertisseurs, les assistants d’aide à la conduite ne sont pas conçus pour vous signaler la présence d’un radar, mais pour vous inciter à rouler prudemment dans des zones dites de danger (travaux, sorties d’école, accidents, radars fixes…). Bien entendu, ces assistants sont beaucoup moins précis que les avertisseurs de radars et la tentation est donc très forte de ne pas faire de mise à jour.
Mais attention :
l’usage ou la simple détention d’un appareil contenant une base non actualisée (un certificat de mise à jour, délivré par le fabricant, pourra vous être demandé par les forces de l’ordre en cas de contrôle) vous fait encourir une amende de 1 500 € et un retrait de 6 points sur votre permis de conduire !
Local de restauration des salariés
Question : Un certain nombre de mes salariés restent manger sur place le midi. Suis-je tenu de leur aménager un espace de restauration dans l’entreprise ?
Réponse : Tout dépend du nombre de vos salariés désireux de déjeuner habituellement sur leur lieu de travail. S’ils sont au moins 25, vous êtes effectivement tenu, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration spécialement aménagé à cet effet. S’ils sont moins nombreux, vous avez tout de même l’obligation de mettre à leur disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. Sachant que cet emplacement peut, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité qui y est développée ne comporte pas l’emploi de substances ou de préparations dangereuses.
Sort du cautionnement en cas d’absence de déclaration de créance
Question : La société pour laquelle je me suis porté caution a été mise en redressement judiciaire. Or le créancier bénéficiaire du cautionnement a omis de déclarer sa créance auprès des organes de la procédure. Puis-je en conclure que je suis libéré de mon engagement ?
Réponse : Non, vous restez tenu par votre engagement de caution. Les créanciers (fournisseurs, banques, administration fiscale, Urssaf…) d’une entreprise mise en redressement ou en liquidation judiciaire doivent effectivement déclarer leurs créances impayées auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. Et en l’absence de déclaration, le créancier défaillant ne sera pas pris en compte dans les éventuelles répartitions qui s’opèreront ensuite entre les créanciers dans le cadre de cette procédure. Mais attention : la créance n’est pas éteinte pour autant. Ainsi, même s’il ne l’a pas déclarée, le créancier peut néanmoins agir en paiement contre la personne qui s’est portée caution. Cette dernière ne peut donc pas se prévaloir de ce motif pour tenter d’échapper à son obligation de rembourser la dette en lieu et place de l’entreprise mise en redressement ou en liquidation judiciaire.
Attribution d’un droit de vote double aux actionnaires de société anonyme
Question : Nous ouvrons le capital de notre société anonyme à des nouveaux actionnaires. Afin de préserver le pouvoir décisionnaire des actionnaires fondateurs au sein de la société, peut-on attribuer à ces derniers des actions avec un droit de vote supérieur à celui des autres actions ?
Réponse : Il est possible, à certaines conditions, d’instituer un droit de vote double dans les sociétés anonymes (SA). Ainsi, un droit de vote double peut être attribué à toutes les actions nominatives entièrement libérées et inscrites au nom d’un même titulaire depuis deux ans au moins. Mais lorsqu’un tel droit est institué, tout actionnaire répondant aux conditions requises peut en bénéficier. Il n’est donc pas possible d’en limiter l’attribution à une certaine catégorie d’actionnaires telle que les fondateurs de la société. À une exception près toutefois : la loi permet expressément de réserver le droit de vote double aux actionnaires de nationalité française et aux ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
le droit de vote double peut être institué par les statuts ou par une assemblée générale extraordinaire en cours de vie sociale. Ses conditions d’attribution doivent faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales et la décision instituant le droit de vote double doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.
Déclaration des comptes détenus à l’étranger
Question : Habitant dans une ville transfrontalière, j’ai récemment ouvert un compte en Belgique. Dois-je le déclarer à l’administration fiscale ?
Réponse : Tous les particuliers ayant leur domicile fiscal en France doivent déclarer les comptes ouverts, clôturés ou utilisés à l’étranger. En pratique, vous êtes ainsi tenu de compléter l’imprimé n° 3916 ou d’indiquer les informations demandées par le fisc sur papier libre. Cette déclaration devant être jointe à la déclaration de revenus n° 2042 souscrite auprès du centre des impôts ou du service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile. Attention, une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés. Etant précisé que toute omission ou inexactitude dans l’accomplissement de ses obligations expose le contribuable à des sanctions.
Démarchage par SMS
Question : Nous sommes une société spécialisée dans la réalisation de diagnostics immobiliers (présence d’amiante ou de plomb, performance énergétique, termites…). Pour tenter de conquérir de nouveaux clients, nous envisageons de démarcher, par SMS car c’est moins cher, des personnes dont nous saurions qu’elles ont mis en vente leur maison d’habitation et qui seraient donc susceptibles de faire appel à nos services. Pouvons-nous utiliser en toute légalité les coordonnées de personnes récoltées à partir d’annonces immobilières diffusées sur des sites Internet destinés à des particuliers ?
Réponse : Surtout pas ! Une entreprise ne peut envoyer de messages publicitaires à des fins de prospection commerciale par voie électronique (courriel, SMS, fax…) qu’à des personnes y ayant expressément et préalablement consenti. Vous ne pouvez donc envoyer des SMS qu’aux personnes dont vous avez recueilli les coordonnées, par exemple à l’occasion d’une prestation de services antérieure, ou figurant dans un fichier acquis auprès d’un prestataire les ayant lui-même récoltées de façon légale.
conformément à la loi informatique et libertés, vos messages devront informer les destinataires qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant ainsi que du droit de s’opposer à être démarchés.
Déclaration d’ISF et jetons de présence
Question : En tant qu’administrateur d’une société anonyme, le conseil d’administration m’a attribué en 2011, au titre des fonctions que j’ai exercées cette même année, des jetons de présence pour un montant de près de 15 000 €. Étant donné que je ne percevrais cette somme qu’à la fin de l’année 2012, je souhaiterais savoir si je dois l’inclure dans ma déclaration d’ISF de 2012 ?
Réponse : Oui, car lorsqu’une créance est considérée comme certaine au 1er janvier d’une année, et la Cour de cassation vient de le rappeler, elle doit être déclarée à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de cette même année quand bien même elle n’aurait pas encore été perçue. En conséquence, les jetons de présence qui vous ont été attribués au titre des fonctions que vous avez exercées en 2011 doivent effectivement être inclus dans votre patrimoine imposable à l’ISF au titre de 2012, et ce même si aucune somme ne vous a encore été versée.
Demande de congé parental d’éducation
Question : L’une de mes salariées, qui devait reprendre le travail la semaine prochaine après son congé de maternité, vient de m’informer qu’elle souhaitait bénéficier d’un congé parental d’éducation à l’issue de ce congé de maternité. Sa demande ayant été formulée tardivement, puis-je m’y opposer ?
Réponse : Le Code du travail prévoit que lorsqu’une salariée souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation, elle doit informer son employeur du point de départ du congé au moins un mois avant le terme du congé de maternité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Délai que votre salariée n’a effectivement pas respecté en l’espèce.
le congé parental d’éducation peut ne pas suivre immédiatement le congé de maternité. Dans ce cas, l’employeur doit alors être prévenu 2 mois à l’avance, sachant que le congé doit, en tout état de cause, être pris avant le troisième anniversaire de l’enfant.
Toutefois, le non-respect de cette formalité ne rend pas pour autant irrecevable la demande de l’intéressée. Les magistrats considèrent en effet que le congé parental d’éducation est un congé de droit auquel l’employeur ne peut pas s’opposer dès lors que la salariée remplit les conditions pour y avoir droit (notamment totaliser au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise), et ce même si sa demande est tardive.
Contrat de sécurisation professionnelle et priorité de réembauche
Question : Deux de mes salariés m’ont indiqué qu’ils comptaient accepter la proposition de contrat de sécurisation professionnelle qui leur sera faite prochainement dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Bénéficieront-ils de la priorité de réembauche prévue par le Code du travail ?
Réponse : Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un délai d’un an à compter de la rupture de son contrat de travail, à condition d’en faire la demande à son employeur au cours de cette même année. Et, dans deux arrêts datés du 30 novembre 2011, la Cour de cassation a admis que des salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé (CRP) bénéficiaient également de cette priorité de réembauche. Le nouveau dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), applicable depuis le 1er septembre 2011, étant sensiblement identique à celui de la CRP, on peut légitimement penser que la priorité de réembauche s’applique aussi aux salariés ayant conclu un CSP.
vous devez mentionner cette priorité de réembauche dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture, adressé à chaque salarié au plus tard au moment de son acceptation du CSP.
Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Question : J’ai entendu dire que les grands-parents, dont les enfants sont rattachés à leur foyer fiscal, qui assument la charge de leurs petits-enfants pouvaient désormais bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants. Est-ce vrai ?
Réponse : En effet, l’administration fiscale vient d’indiquer que les contribuables qui assument la charge du ou des enfants de leur propre enfant majeur peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des dépenses qu’ils supportent effectivement pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans. Attention, pour cela, il est nécessaire que les enfants des grands-parents soient rattachés au sein du foyer fiscal de ces derniers. Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 ainsi qu’aux procédures et litiges en cours.
TVA facturée à tort sur une indemnité de résiliation
Question : La société que je dirige a décidé unilatéralement de mettre fin à un contrat de commercialisation de produits qu’elle avait conclu avec une autre société. Elle a dû, de ce fait, verser une indemnité de résiliation à cette dernière, indemnité qui a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle a ensuite sollicité le remboursement de cette TVA, mais l’administration fiscale a rejeté cette demande en soulevant le fait que l’indemnité n’était pas imposable à la TVA. A-t-elle raison ?
Réponse : Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie directe ou la rémunération d’une prestation individualisable. Dans votre cas, l’indemnité versée correspondait à la réparation du préjudice commercial subi par votre cocontractant du fait de la résiliation du contrat à votre seule initiative. Elle n’entrait effectivement pas dans le champ d’application de la TVA. Vous avez donc versé à tort cette taxe qui ne pouvait pas légalement figurer sur la facture. Or dans ce cas, les tribunaux considèrent que la TVA irrégulièrement facturée n’est pas récupérable par l’entreprise qui l’a acquittée, et ce, en principe, même si cette dernière était de bonne foi et a cru légitimement que cette taxe était due. C’est en application de cette jurisprudence que l’administration fiscale a refusé de vous rembourser la TVA.
Externalisation de la procédure de licenciement
Question : Je vais prochainement procéder au licenciement d’un de mes salariés. Puis-je confier à un conseil extérieur le soin de se charger de la procédure de licenciement à ma place ?
Réponse : Non. Si vous avez effectivement intérêt à vous faire assister dans cette démarche par votre conseil habituel, vous ne pouvez pas, en revanche, demander à ce dernier d’effectuer lui-même le licenciement dans la mesure où il s’agit d’une personne extérieure à l’entreprise. En effet, comme les magistrats l’ont récemment rappelé, la procédure de licenciement – qui consiste en une convocation à un entretien préalable, à la tenue de cet entretien et en la notification du licenciement – doit intégralement être effectuée par l’employeur ou par une personne dûment mandatée appartenant au personnel de l’entreprise.
lorsqu’une procédure de licenciement est conduite par une personne étrangère à l’entreprise, le salarié peut obtenir en justice des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chèque sans provision et recouvrement de la créance
Question : J’ai reçu de la banque une attestation de rejet d’un chèque émis par l’un de mes clients pour défaut de provision. Que dois-je faire ?
Réponse : La première solution, peu usitée de nos jours car coûteuse, consiste à faire établir un protêt par un notaire ou par un huissier pour constater officiellement le non-paiement du chèque et pour se réserver le droit d’exercer ultérieurement des recours. Vous pouvez également demander à la banque de votre client la délivrance d’un certificat de non-paiement lorsque, 30 jours suivant la première présentation du chèque à l’encaissement, celui-ci est resté impayé. Sachant que ce certificat doit vous être délivré d’office 30 jours après une deuxième présentation infructueuse du chèque. La signification de ce certificat par un huissier à votre client vaut commandement de payer. Si ce dernier ne régularise pas l’incident de paiement dans un délai de 15 jours, l’huissier vous délivre alors un titre exécutoire vous permettant de procéder à une saisie sur ses biens. Et les frais occasionnés par cette procédure pourront lui être imputés.
la loi impose au banquier de payer le chèque, avec ou sans provision, dans un délai d’un mois à compter de sa date d’émission dès lors qu’il est d’un montant inférieur ou égal à 15 €.
Pouvoirs d’un époux sur le compte bancaire de son conjoint
Question : Mon épouse vient d’ouvrir un compte bancaire à son nom. Elle m’affirme que je n’ai aucun pouvoir sur ce compte. Est-ce vrai ?
Réponse : En effet, lorsque l’un des époux détient un compte en son nom propre (compte de dépôt, livret A…), il est le seul à pouvoir y effectuer des opérations (retraits, virements…). Le conjoint n’a aucun droit de regard ni aucun pouvoir sur le compte propre de son époux, sauf si ce dernier lui a donné procuration. Ainsi, la banque ne doit exécuter que les ordres émanant du titulaire du compte. Elle ne peut pas, par exemple, transférer sur le compte du mari et à la demande de ce dernier, des fonds déposés sur le compte personnel de l’épouse, quand bien même ces fonds seraient des biens communs. Il en va, en revanche, différemment lorsque les époux ouvrent un compte joint. Ils ont alors tous les deux pouvoir sur ce compte.
Exonération d’impôt sur le revenu des salaires perçus par un étudiant
Question : Mon fils, âgé de 22 ans, poursuit actuellement ses études de droit. Pour financer en partie la location de son logement, il a travaillé pendant deux mois l’été dernier dans un restaurant situé dans une station balnéaire. Or j’ai entendu dire que les salaires ainsi perçus par un étudiant échappent à l’impôt sur le revenu. Est-ce vrai ?
Réponse : Les étudiants, rattachés ou non au domicile fiscal de leurs parents, sont exonérés d’impôts sur le revenu pour les salaires qu’ils perçoivent au titre de jobs exercés durant l’année universitaire ou pendant les vacances scolaires. Attention, cet avantage ne s’applique toutefois que sur option des bénéficiaires. Ces derniers doivent, en outre, être âgés de 25 ans au plus (moins de 25 ans révolus) au 1er janvier de l’année d’imposition. Il convient néanmoins de souligner que cette exonération ne s’opère que dans la limite de 3 fois le montant moyen du Smic, le montant à retenir étant le montant moyen du smic mensuel brut 35 heures au titre de l’année d’imposition, soit 4 104 € pour l’imposition des revenus de 2011.
Prise en compte du coût de travaux d’agrandissement pour le calcul d’une plus-value immobilière
Question : L’année dernière, j’ai fait réaliser dans ma résidence secondaire des travaux d’agrandissement par une entreprise à laquelle j’ai fourni les matériaux. Je souhaite aujourd’hui vendre cette résidence achetée en 2003. Pourrai-je prendre en compte le coût de ces travaux dans le prix d’acquisition de la maison pour le calcul de la plus-value de cession ?
Réponse : Les travaux d’agrandissement réalisés postérieurement à l’achèvement d’une maison peuvent venir majorer son prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value de cession. Sous réserve toutefois qu’ils aient été réalisés par une entreprise. Et selon l’administration fiscale, si, comme dans votre cas, les travaux ont été réalisés par une entreprise mais avec des matériaux fournis par le vendeur, seul le coût de la main-d’œuvre facturée par l’entreprise peut être retenu dans le prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value de cession.
votre maison ayant été achetée il y a plus de cinq ans, sachez que vous pouvez, si vous y avez intérêt, substituer au coût réel des travaux facturés par l’entreprise un forfait correspondant à 15 % du prix d’acquisition de la maison.
TVA sur les aménagements extérieurs
Question : J’envisage de faire construire une petite terrasse attenante à ma maison. Celle-ci ayant été bâtie en 2008, ces travaux bénéficieront-ils du taux réduit de TVA de 7 % ?
Réponse : Non. Le taux réduit de TVA de 7 % s’applique effectivement à certains types de travaux (amélioration, transformation, aménagement…) réalisés sur des habitations achevées depuis plus de 2 ans dès lors qu’ils n’augmentent pas, de façon significative, la surface de plancher existante.Mais pour apprécier cette surface, les notions de surface de plancher hors oeuvre nette (Shon) et brute (Shob) utilisées jusqu’à présent ont été remplacées par la notion unique de « surface de plancher » de la construction, modifiant ainsi le périmètre d’application du taux réduit de TVA.En conséquence, les travaux de construction de terrasses (ou de tout espace non clos et non couvert) ne sont plus éligibles au taux réduit de TVA, mais au taux normal de 19,6 %. À noter que cette substitution a également conduit à modifier, dans d’autres mesures, les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA des constructions de mezzanines et de vérandas.
les anciennes règles continuent de s’appliquer aux travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et signé par les parties et d’un acompte versé à l’entreprise avant le 15 mai 2012.
Signature par le salarié d’un contrat à durée déterminée
Question : Je viens d’embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD). Dois-je exiger de lui qu’il me remette un exemplaire signé de son contrat avant son entrée en fonction ?
Réponse : C’est une sage précaution à prendre puisque les tribunaux considèrent qu’un CDD non signé par un salarié entraîne, en principe, la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts dont le montant peut être substantiel. Selon les magistrats, un CDD non signé par un salarié équivaut en effet à un contrat à durée indéterminée dont ils estiment que la rupture est injustifiée. La Cour de cassation a toutefois admis, dans un arrêt daté du 7 mars 2012, qu’un CDD non signé reste malgré tout valable lorsqu’il est établi que le salarié a délibérément refusé de signer son contrat de travail en faisant preuve de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, l’employeur avait demandé sans succès, par écrit, à deux reprises (dont la seconde fois par lettre recommandée) à une salariée déjà en fonction de signer son CDD. Les juges ont pourtant considéré que le silence gardé par la salariée n’était pas un élément suffisant pour prouver sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse.
Séparation de biens et acquisition d’un bien entre époux
Question : Étant marié sous le régime matrimonial de la séparation de biens, je souhaiterais savoir s’il m’est néanmoins possible d’acquérir un bien conjointement avec mon épouse ?
Réponse : Le régime matrimonial de la séparation de biens a pour principe de séparer les patrimoines des époux. Ainsi seulement deux masses de biens coexistent : vos biens personnels et ceux de votre épouse. Il vous est toutefois possible d’acquérir conjointement un bien qui sera détenu en indivision. Chacun d’entre vous est alors copropriétaire du bien à hauteur d’une quote-part proportionnelle en principe à son apport.
Placement : la gestion quantitative
Question : Un de mes amis m’a parlé de la gestion quantitative. En quoi consiste-t-elle ?
Réponse : Venue des États-Unis, la gestion quantitative repose sur des modèles mathématiques qui permettent à un gérant de fonds de choisir les entreprises sur lesquelles il va investir. Les outils d’analyse tiennent ainsi compte de l’évolution de certains indicateurs économiques tels que l’inflation, le taux de croissance de l’économie d’un pays ou le chiffre d’affaires d’une entreprise. Concrètement, les décisions d’investissement, prises d’ordinaire par les gérants, sont ici confiées à un programme informatique qui traite l’ensemble de ces informations de manière à anticiper le mouvement des marchés financiers en vue de réaliser les performances les plus importantes en prenant un minimum de risques.
Acquisition d’un bien avec un prêt in fine
Question : J’ai le projet d’acquérir un appartement de haut standing afin de le mettre en location. À cette fin, il m’a été conseillé de contracter un prêt in fine plutôt qu’un prêt amortissable. Quel serait l’intérêt d’une telle opération ?
Réponse : Dans un prêt amortissable classique, chaque mensualité comprend les intérêts et une partie du capital à rembourser. Dans un prêt in fine, si le paiement des intérêts reste mensualisé, le remboursement du capital intervient en une seule fois à l’échéance de l’emprunt. Le montant des mensualités est donc plus faible dans un prêt in fine. En revanche dans la mesure où le capital reste dû en totalité toute la durée de l’opération, le coût du crédit est plus élevé. Opter pour un prêt in fine vous permettra ainsi d’acquérir un bien immobilier de valeur sans avoir à débourser des mensualités aussi importantes que celles que vous auriez assumé dans le cadre d’un prêt amortissable. Mais attention, n’oubliez pas que le remboursement doit intervenir en une seule fois. Vous avez donc tout intérêt à préparer cette opération en plaçant, chaque mois, sur un produit d’épargne, une partie des sommes que vous auriez dû consacrer au remboursement du capital. Une précaution qui vous évitera de prendre le risque de ne compter que sur le prix de la vente de votre bien pour faire face à votre obligation.
Notification par lettre recommandée non retirée par le destinataire
Question : Propriétaire d’un appartement loué, j’ai souhaité le reprendre pour l’habiter et j’ai donc donné congé à mon locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Mais ce courrier n’a pas été retiré par son destinataire. La notification est-elle néanmoins régulière ?
Réponse : Les juges ont répondu négativement à cette question. Le propriétaire qui souhaite mettre fin à un bail d’habitation doit envoyer un congé à son locataire six mois au moins avant le terme du contrat. S’il adresse ce congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), la loi prévoit que le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée. Faute de plus de précision, les juges considèrent que la date de réception de la notification d’un congé par LRAR est celle de la remise effective du pli à son destinataire par la poste. Ainsi, lorsque le courrier n’a pas été remis à son destinataire parce qu’il était absent ou s’il n’est pas allé le chercher au bureau de poste, la notification n’est pas régulière.
Notre conseil :
face à un recommandé non retiré, la solution de repli consiste à procéder à une notification du congé par huissier, à condition que le délai de préavis ne soit pas déjà écoulé.
Formalités à respecter pour accorder un pont aux salariés
Question : Je souhaiterais autoriser mes salariés à faire le pont à l’occasion de la fête de l’Ascension. Dois-je respecter des formalités particulières ?
Réponse : Tout à fait. Si vous décidez d’accorder un jour de pont à vos salariés, cela entraîne alors une modification de l’horaire collectif de travail. À ce titre, vous devez donc :
- consulter votre comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’il y en a ;
- notifier l’horaire modifié à l’inspecteur du travail avant la mise en œuvre de cette décision ;
- et, enfin, afficher le nouvel horaire dans l’entreprise.
vous avez la possibilité de demander la récupération des heures perdues en raison de ce pont dans les douze mois précédant ou suivant le pont, après notification à l’inspecteur du travail, à condition en principe de ne pas augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour et de huit heures par semaine. Ces heures de récupération sont alors, en principe, rémunérées au taux normal, sans majoration.
Report des congés payés pour maladie
Question : L’un de mes salariés, absent pendant plusieurs semaines pour maladie, n’a pas pu prendre tous les jours de congés payés qu’il avait acquis en 2011, avant la date limite de prise des congés fixée dans l’entreprise. Puis-je considérer qu’il a définitivement perdu ses droits à congés ?
Réponse : Normalement, les congés payés doivent en effet être pris chaque année au cours d’une période fixée par la convention collective applicable à l’entreprise, ou, à défaut, par l’employeur, et comprenant obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre. Et, sauf accord de l’employeur ou stipulation particulière de la convention collective applicable, les jours de congés non pris en temps utile sont en principe perdus. Toutefois, les magistrats considèrent que lorsque les congés payés n’ont pas pu être pris en raison d’une absence liée à un accident ou à une maladie, d’origine professionnelle ou non, le report après la date de reprise du travail doit alors exceptionnellement être accordé au salarié. Sachant que si l’employeur refuse ce report, le salarié peut lui réclamer des dommages-intérêts en justice.
dans une décision du 16 février dernier, les magistrats sont même allés plus loin, admettant que des congés payés déjà reportés puissent l’être à nouveau dans l’hypothèse où le salarié n’a toujours pas pu les prendre en raison d’une rechute d’accident du travail intervenue peu après la reprise de ses fonctions.
Donation temporaire d’usufruit
Question : Je souhaite aider ma fille à financer ses études. Pour ce faire, j’ai entendu parler de la donation temporaire d’usufruit. En quoi consiste-t-elle exactement ?
Réponse : La donation temporaire d’usufruit vous permet de transférer à votre fille le droit aux revenus produits par un de vos biens (un logement locatif par exemple). Votre fille recevra ainsi les revenus générés par ce bien. Fiscalement, une telle stratégie présente l’avantage de diminuer votre base imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune de la valeur du bien donné (le bien entrant pour sa valeur en pleine propriété dans le patrimoine taxable de l’usufruitier).
Question : Puis-je modifier les horaires d’un de mes salariés sans obtenir préalablement son accord dès lors qu’il continuera à travailler 35 heures par semaine comme auparavant ?
Réponse : Contrairement à la détermination de la durée du travail ou de la rémunération, la fixation des horaires de travail n’a pas, sauf stipulations contraires prévues par le contrat de travail ou la convention collective applicable, à faire l’objet d’un accord entre l’employeur et son salarié. En conséquence, vous êtes en principe libre d’imposer à votre salarié un changement de ses horaires de travail, sous réserve d’agir de bonne foi.Toutefois, cette liberté de fixation unilatérale des horaires de travail ne vaut plus lorsque ce changement d’horaires aboutit, en particulier, à un passage - même partiel - à un horaire de nuit (travail entre 9 heures du soir et 6 heures du matin) ou encore à un passage d’un horaire continu à un horaire discontinu.Au-delà de ces hypothèses particulières, la Cour de cassation a précisé récemment qu’un changement d’un horaire de travail doit tout de même faire l’objet d’un accord de la part du salarié dès lors qu’il porte atteinte de manière excessive à son droit au respect d’une vie personnelle et familiale, ainsi qu’à son droit au repos.
pourraient être visées par cette décision des situations où, par exemple, la mise en œuvre d’un changement de l’horaire de travail d’un salarié aboutirait à créer pour lui des problèmes insolubles de garde d’enfants ou à allonger exagérément son temps de transport.
Contrepartie au temps passé par un salarié pour revêtir une tenue de travail
Question : Dans le cadre de leur activité professionnelle, mes salariés doivent revêtir un uniforme que je leur fournis. L’un d’entre eux me demande de lui verser une compensation financière pour le temps d’habillage et de déshabillage. Dois-je accéder à sa requête ?
Réponse : Le port d’une tenue de travail peut en effet ouvrir droit à une contrepartie financière ou sous forme de repos. Toutefois, cette contrepartie n’est due aux salariés concernés que si les deux conditions suivantes sont remplies :
- le port de la tenue de travail est obligatoire ;
- l’habillage et le déshabillage doivent impérativement être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Ces deux conditions étant, selon les tribunaux, cumulatives. Par conséquent, vous n’avez pas à allouer de contrepartie financière ou de repos compensateur à ce salarié s’il a la possibilité de revêtir ou d’enlever sa tenue ailleurs qu’au travail (par exemple à son domicile). Dans le cas contraire, il vous faudra prévoir une compensation pour tous les salariés concernés.
Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt de travail
Question : J’ai appris qu’un de mes salariés exerce une activité professionnelle alors qu’il est actuellement en arrêt de travail. Commet-il, de ce fait, une faute susceptible de justifier son licenciement ?
Réponse : Lorsqu’un salarié est en arrêt-maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant considéré, par son médecin traitant, temporairement inapte à exercer son activité professionnelle, il n’a donc pas à fournir une quelconque prestation de travail. Il reste, en revanche, assujetti à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur pendant toute la durée de son absence. Toutefois, un salarié qui exerce une activité professionnelle pendant son arrêt de travail ne viole pas nécessairement son obligation de loyauté. Ce n’est en effet que si ce salarié participe à des activités entrant en concurrence avec celles de son employeur ou perturbant directement le fonctionnement de l’entreprise (dénigrement de l’entreprise, par exemple) qu’un acte de déloyauté est caractérisé. À ce titre, la Cour de cassation vient de préciser que « pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ».
Clause de non-concurrence d’un salarié et dispense de préavis
Question : J’ai procédé au licenciement d’un salarié en le dispensant d’effectuer son préavis. Ce salarié étant soumis à une clause de non-concurrence, quand dois-je lui verser la contrepartie financière attachée à cette clause ?
Réponse : Lorsqu’un salarié est soumis à une clause de non-concurrence, l’obligation de ne pas concurrencer son employeur s’impose à lui dès la date de son départ effectif de l’entreprise. Les magistrats en déduisent que l’employeur doit verser au salarié l’indemnité compensatrice de non-concurrence à compter de cette même date. Par conséquent, en ayant dispensé votre salarié d’effectuer son préavis, vous devez lui verser la contrepartie financière au jour de la notification de son licenciement (et non au jour où son préavis aurait théoriquement dû prendre fin).
l’employeur qui dispense son salarié d’exécuter son préavis doit également prendre le jour du départ effectif du salarié de l’entreprise comme point de départ de la période de référence pendant laquelle lui est versée la contrepartie financière.
Exonération d’ISF des véhicules de compétition
Question : Je viens de faire l’acquisition d’un véhicule de course automobile datant de la fin des années 1960, dont il ne reste que très peu d’exemplaires. Étant imposable à l’ISF, puis-je bénéficier à ce titre d’un avantage particulier ?
Réponse : Effectivement, les véhicules de collection, et notamment de compétition, sont exonérés pour leur valeur vénale d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour cela, votre véhicule de compétition doit avoir un palmarès sportif international majeur ou être vieux de plus de 5 ans, et avoir été conçu, construit et utilisé uniquement pour la compétition.
Paiement d’un impôt prescrit
Question : Je viens d’acquitter la taxe foncière 2006 relative à mon local professionnel, que j’avais omis de payer. L’un de mes amis m’indique que je n’aurais pas dû payer cet impôt dans la mesure où l’administration fiscale ne m’a jamais relancé et que cet impôt est de ce fait prescrit. Est-ce vraiment le cas et, dans l’affirmative, puis-je en demander le remboursement ?
Réponse : En effet, le comptable des impôts dispose d’un délai de 4 ans, en principe suivant la mise en recouvrement des impôts, pour les récupérer auprès du contribuable.
ce délai de prescription peut être interrompu par certaines actions du comptable des impôts, comme par exemple la notification d’une mise en demeure de payer, un avis à tiers détenteur, une saisie ou une citation en justice.
À l’issue de ce délai, l’impôt n’est plus exigible, sous réserve toutefois que le contribuable n’ait pas renoncé, même tacitement, à la prescription. Tel est le cas s’il acquitte tout ou partie de l’impôt prescrit dans la mesure où il admet alors qu’il est redevable de cet impôt. Vous êtes malheureusement dans cette situation puisque vous avez réglé spontanément un impôt prescrit en principe depuis fin 2010. Vous ne pouvez donc pas en obtenir la restitution par le biais d’une réclamation.
Assurance-vie et parts de SCPI
Question : J’ai souscrit sur mon contrat d’assurance-vie à des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Comment seront fiscalisés les revenus qui me seront versés ?
Réponse : Les revenus distribués par les SCPI sont, en principe, imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois, lorsque les SCPI sont placées dans un contrat d’assurance-vie, l’imposition n’a lieu que si vous effectuez un rachat sur votre contrat. En outre, vous bénéficierez de la fiscalité favorable attachée au contrat d’assurance-vie en étant imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire dont la fiscalité sera alors dégressive en fonction de la durée de vie du contrat. Après 8 années de détention du contrat, les produits n’étant imposables qu’après un abattement.
Incidence de l’obtention de la garde d’un enfant en cours d’année sur l’impôt sur le revenu
Question : J’ai obtenu, le 2 novembre dernier, la garde à titre principal de mes enfants, celle-ci étant précédemment confiée à mon ex-épouse. Lorsque je déclarerai mes revenus de cette année, pourrai-je prendre en compte mes enfants ou devrai-je attendre l’année suivante pour le faire ?
Réponse : En principe, la situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sont celles existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, il est possible pour un contribuable, en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, de faire état de sa situation au 31 décembre. Puisque vous êtes dans ce cas, vous pourrez donc, dès l’imposition des revenus de cette année, rattacher vos enfants à votre foyer fiscal.
de son côté, votre ex-épouse pourra, au titre de la même année, déclarer vos enfants comme étant à sa charge en faisant état de sa situation au 1er janvier.
Coup de rabot sur les niches fiscales
Question : En 2009, j’ai acquis un bien immobilier éligible au dispositif Scellier. J’ai bénéficié à ce titre d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans à hauteur de 25 % du prix d’acquisition du logement. Or j’ai entendu dire qu’un nouveau coup de rabot de 15 % sur les niches fiscales a été voté. Quelles seront les conséquences sur mon investissement ?
Réponse : Cela n’aura aucune incidence sur votre investissement. En effet, ces nouvelles mesures ne sont applicables qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Exonération de taxe d’habitation pour un étudiant logé dans une résidence universitaire
Question : Ma fille, actuellement étudiante en deuxième année de pharmacie, est locataire depuis 18 mois d’un logement dans une résidence universitaire gérée par le Crous (établissement public). À ce titre, elle n’a toujours pas reçu sa taxe d’habitation. Est-ce normal ?
Réponse : Oui, car les étudiants logés en résidence universitaire ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. À condition toutefois que cette résidence soit gérée, comme c’est le cas pour votre fille, par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (Crous) ou par tout autre organisme qui soutient les étudiants dans leurs recherches de logement et qui leur apporte des aides financières (bourses).
Bail de locaux à usage professionnel et option pour la TVA
Question : Je suis en train de constituer une société dont l’activité consistera à louer des locaux nus à usage professionnel. Je souhaiterais que les loyers de ces locations soient soumis à la TVA. Ma société peut-elle exercer cette option directement au sein de la déclaration d’existence qu’elle est tenue de souscrire auprès du Centre de formalités des entreprises lors de sa constitution ?
Réponse : En principe, l’option pour la TVA des bailleurs de locaux nus à usage professionnel doit être formulée au moyen d’une déclaration expresse adressée au service des impôts et exercée distinctement pour chaque local ou ensemble immobilier concerné. Mais désormais, par mesure de simplification, les tribunaux admettent que cette option puisse également être exercée, sous certaines conditions, au sein de la déclaration d’existence que vous évoquez.
cette déclaration doit comporter des indications suffisamment précises pour identifier le ou les locaux auxquels l’option se rapporte. Car si l’activité de votre société ne réside pas dans la location d’un unique local, la seule mention du régime de TVA auquel la société indique être assujettie ne permet pas de savoir, de manière claire et équivoque, les locaux visés par l’option.
Réduction d’ISF : dons au CHU
Question : J’ai réalisé un don d’un montant de 7 000 € au profit d’un centre hospitalier universitaire (CHU) et je souhaiterais savoir s’il est possible d’imputer cette somme de mon impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
Réponse : Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent effectivement imputer sur le montant de leur ISF 75 % de leurs versements, en principe, dans la limite de 50 000 €. Parmi les organismes pouvant bénéficier de ces dons figurent notamment les établissements de recherche ou d’enseignement supérieurs, publics ou privés, et les fondations universitaires. Si les CHU sont des établissements publics de santé qui n’ont pas été nommément visés par le législateur, l’enseignement et la recherche figurent parmi leurs mission. L’administration fiscale vient ainsi de préciser qu’ils entraient bien dans le cadre de la réduction « ISF-dons » à la condition toutefois que les sommes soient affectées directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d’enseignement.
Clause d’agrément des transmissions d’actions par succession
Question : Dans une société par actions simplifiée, est-il possible de soumettre l’entrée dans la société des héritiers d’un associé décédé à l’accord des autres associés ?
Réponse : Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont régies à la fois par les dispositions du Code de commerce qui leur sont spécifiques et par celles relatives aux sociétés par actions (sociétés anonymes) qui ne sont pas incompatibles avec les premières. Or, en matière d’agrément (c’est-à-dire de procédure subordonnant les transferts d’actions à l’accord des associés), les dispositions des SA et des SAS n’offrent pas les mêmes possibilités. Ainsi, dans les SA, la loi interdit expressément que les clauses d’agrément s’appliquent aux successions. Dans les SAS, le législateur offre aux statuts la faculté de prévoir que toute cession d’actions puisse être soumise à l’agrément préalable de la société. La notion de « cession » n’englobant pas, en principe, les transmissions par succession. Toutefois, la grande liberté statutaire dont bénéficient les SAS invite à considérer qu’il est possible de soumettre à agrément les transmissions d’actions par succession.
Plan d’épargne logement
Question : Mon plan d’épargne logement (PEL) est arrivé à terme, mais je n’ai aucun projet immobilier en vue. C’est pourquoi je souhaiterais faire bénéficier à mon petit-fils des droits à prêt issus de ce PEL. Suis-je tenu de lui verser les sommes placées sur mon PEL ?
Réponse : Non, vous n’êtes pas tenu de verser à votre petit-fils les sommes détenues sur votre PEL pour lui faire bénéficier de vos droits à prêt. Vous pouvez, en effet, lui donner seulement vos droits à prêt. Sachez, en revanche, que si vous réalisez un retrait des fonds sur votre PEL, vous et votre petit-fils disposerez alors d’un délai d’un an pour déposer votre demande de prêt.
Article du 30/06/2016 - © Copyright SID Presse - 2010
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