{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.epo.org", "digest": "sha1:CA7UC43ASE7UZWW6XYNUVDIX42XONMYL", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00035.parquet"}
Comment vider le cache de votre navigateurSite webBrevetsMediaContactDeutschEnglishFrançaisDeutschEnglishFrançais
Recherche de brevets
Demander un brevet
Thèmes et actualités
Formation et événements
HomeInformations juridiquesTextes légauxDirectives relatives à l'examen pratiquéPartie généralePartie A – Directives relatives à l'examen des demandes quant à la formePartie B – Directives relatives à la recherchePartie C – Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fondPartie D – Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocationPartie E – Directives relatives aux questions générales de procédurePartie F – La demande de brevet européenPartie G – BrevetabilitéPartie H – Modifications et corrections ou rectificationsIndex alphabétiqueListe des sections modifiées lors de la révision 2015
Directives relatives à l'examen pratiquéImprimerPartagez
Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie A – Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
Chapitre VI – Publication de la demande ; requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen
2. Requête en examen et transmission du dossier à la division d'examen
2.2 Délai pour le dépôt de la requête en examen
Le demandeur peut présenter la requête en examen jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. La requête en examen n'est considérée comme présentée qu'après le paiement de la taxe d'examen. Si le demandeur ne présente pas la requête en examen accompagnée du paiement de la taxe d'examen dans le délai précité, la procédure exposée au point A‑VI, 2.3 est applicable.
Art. 94(1) et (2)Règle 70(1)
Le formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001), qui est obligatoire, contient une requête écrite en examen. Le demandeur n'a plus alors qu'à acquitter en temps voulu la taxe d'examen (art. 94(1) et règle 70(1)).
Art. 78(1)a)
Règle 41(1)
Le demandeur garde par ailleurs la possibilité d'acquitter la taxe d'examen dès qu'il a déposé sa demande. S'il décide, après réception du rapport de recherche européenne, de ne pas poursuivre la procédure relative à la demande et ne donne pas suite à l'invitation visée à la règle 70(2), la demande est réputée retirée, conformément à la règle 70(3), et la taxe d'examen est remboursée dans son intégralité (cf. A‑VI, 2.5).
Art. 11a) RRT
Si le demandeur a déposé un ordre de prélèvement automatique, la taxe d'examen est normalement prélevée à la fin du délai de six mois. Pour les cas où il souhaite que la demande soit transmise plus tôt à la division d'examen, cf. RPA à l'Annexe A.1 de la publication supplémentaire 4, JO OEB 2014, 13.
Points 6.1b) et 12 RPA
La requête en examen ne peut être retirée.
En ce qui concerne les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, cf. E‑VIII, 2.1.3 et E-VIII, 2.5.2.
Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9Découvrez-nousL'OfficeL'OrganisationQualitéEmploisAppels à la concurrence Services et ressources FAQPublicationsCommandeFormulairesJours fériésForumsGlossaireFlux RSSContactNous écrireLa lettre d'informationL'OEB dans les médias sociauxFacebook: Des nouvelles, des photos, des vidéos et des annonces de l'OEBFacebook: Vacances d'emplois actuelles, interviewsTwitter: Des nouvelles et des annonces de l'OEBTwitter: Vacances d'emplois actuelles, interviewsLinkedIn: Rencontrez l'OEBLinkedIn: Rencontrez notre équipe de recrutementYouTube: Vidéos sur nous et sur inventeurs, clips d'événements clés© European Patent OfficePlan du siteAccessibilitéConditions d'utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 21.9.2014 TopusingMobileDevice