{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.vie-publique.fr", "digest": "sha1:SCRE3U6UBB6FYSI2QJH7VZF3KAR7K7SO", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00035.parquet"}
[ Publicité ]
Direction de l'information légale et administrative Mentions légales
Les services d’eau et d’assainissement | vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques
Dossiers d’actualité
Panorama des lois
FAQ citoyens
Découverte des institutions
Chronologies de la vie publique
Discours publics
Acteurs de la vie publique
Débats et consultations Lettre d'informationau format firstname.lastname@example.org
Abonnement et modifications données personnelles
Archives de la lettre
La politique de l’eau (1964-2004)
Les services d’eau et d’assainissement Dossier mis à jour le 4.10.2005
Article mis à jour le 1er.12.2002
Modes de gestion Financement et coût Le droit à l'eau en France : service aux plus démunis Sur la toile publique
En France, l’organisation des services de l’adduction d’eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales relève des communes et de leurs groupements. En effet, depuis les lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de mars 1982 et janvier 1983, l’Etat a vu son rôle limité à la police des eaux (autorisation de prélèvement et de rejet), et à la garantie de la salubrité et de la sécurité publique.
Station d’alerte à la pollution sur la Marne
© dF photos Taulin/Hommel
Pour répondre aux exigences de plus en plus grandes des usagers et respecter les nouvelles normes européennes et nationales, il faut créer de nouveaux ouvrages, assurer leur maintenance, leur modernisation et leur gestion. Tout cela a un coût qui est répercuté sur les factures des usagers.
Pour certains le droit à l’eau n’est pas nécessairement assuré, soit du fait d’une situation de surendettement, car ils sont en situation d’impayés, soit parce que leurs conditions de logement ne leur permettent même pas d’accéder à l’eau potable.
Modes de gestion Modes de gestion de la distribution et de l’assainissement de l’eau Le secteur de la distribution de l’eau et de l’assainissement n’a jamais été organisé en monopole public, comme la plupart des activités de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). après 1945.
Les collectivités locales (les communes et leurs regroupements) peuvent choisir la gestion déléguée à des opérateurs privés ou le système de régie.
L’observatoire des finances locales, dans son rapport 2001 revient sur le mode de gestion choisi par les communes. (Consulter le rapport de cet organisme sur ce point.)
Certaines règles sont communes à tous les modes de gestion. Ainsi, la desserte en eau potable, qui est un service public de compétence communale, doit respecter les principes qui s’imposent à tout service public : continuité du service, égalité de traitement des usagers, transparence et équilibre financier.
Le service de distribution d’eau potable est un service public industriel et commercial : il doit disposer d’un budget distinct permettant de déterminer le coût du service rendu et d’assurer son équilibre. Les dépenses d’investissement et de fonctionnement doivent être couvertes par les recettes du service. A titre exceptionnel, des subventions en provenance du budget général peuvent être admises.
Le maire est personnellement, politiquement, mais aussi judiciairement responsable de la qualité des services et des tarifs appliqués aux usagers.
De vives critiques envers les mécanismes de gestion déléguée sont apparues, car ils ont pu donner naissance à des manoeuvres frauduleuses et à des détournements de fonds publics. Les attributions de gestion et d’exploitation de service public ont parfois été entachées d’une présomption de corruption et de délit de favoritisme, allant jusqu’à la mise en cause d’élus locaux.
En réaction aux scandales financiers impliquant des élus dans les années 1990, le législateur a renforcé l’encadrement des délégations. Pour en savoir plus sur les lois du 29 janvier 1993 (loi Sapin), du 2 février 1995 (loi Barnier), 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (loi Mazeaud, consulter la rubrique les principaux textes de référence de ce dossier.
La législation ne suffit pas à résoudre toutes les difficultés, un rapport de la Cour des comptes de 1997 insistant sur le contrôle insuffisant des délégataires par les collectivités.
Plusieurs rapports se sont penchés sur les modes de gestion de l’eau par les collectivités locales, expliquant les avantages et inconvénients de l’une et l’autre formule mais faisant également des propositions : en termes de réduction de la durée des délégations de service public, de nécessité d’améliorer le conseil aux collectivités locales, de possibilités données aux collectivités de changer de mode de gestion, de renforcement du fonctionnement concurrentiel du marché.
Financement et coût Financement et coût de l’eau L’eau a un coût : il résulte des charges d’investissement et de fonctionnement engendrées par les services d’eau potable et d’assainissement (réseaux, captage, transport, strockage, traitement, assainissement après usage). Mais le prix de l’eau n’est pas unique et il n’y a pas de principe de péréquation tarifaire géographique.
La règle générale (ce que dit l’art 13-II de la loi sur l’eau de 1992) est que toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné à un service de distribution d’eau et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. La tarification au forfait reste dérogatoire, elle est possible par exemple pour les petites communes dans certaines conditions prévues par les textes.
Dans son rapport sur le financement et la gestion de l’eau, Yves Tavernier souhaite maintenir la partie fixe du prix de l’eau mais sous réserve que sa composition soit encadrée et limitée à certains éléments tels que les frais de tarification et de compteur et l’amortissement des investissements.
La formation du prix dans chaque commune varie en fonction de conditions physiques et géographiques (à savoir la densité du réseau naturel, s’il en existe un, sa proximité, sa qualité, le volume disponible, sa régularité), en fonction aussi de l’âge des installations, du choix du mode de gestion du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’eau et de l’assainissement. Les redevances sont nombreuses et variables.
Le produit de la redevance pollution (pollution domestique, industrielle ou agricole), en vertu du principe du pollueur payeur est la ressource principale des agences de l’eau ; il est principalement utilisé pour subventionner des investissement communaux destinés à améliorer les ressources ou à traiter les eaux usées. Il sert aussi à financer des aides destinées aux secteurs industriel et agricole. Une redevance ressource, est due par toute personne, publique ou privée, qui soustrait de l’eau au milieu naturel par captage de source, pompage d’eau en rivière ou en nappe.
D’ailleurs le système de fixation de l’assiette et du taux de ces redevances est jugé inconstitutionnel, comme le rappelle Yves Tavernier dans son rapport sur les taxes sur les activités polluantes et la politique de l’eau.
La taxe prélevée par le Fonds national de développement des adductions d’eau (FNDAE) dont la mission est d’apporter aux communes rurales une aide financière pour leurs travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement.
La taxe VNF (Voies Navigables de France) n’est pas acquittée par toutes les communes, mais en fonction du volume d’eau prélevé et rejeté dans les voies navigables.
Enfin la TVA s’applique pour toute fourniture d’eau par un réseau d’adductions.
Composition du prix de l’eau en moyenne, en 1999 : 42 % : fourniture du service - 31 % pour l’épuration - 17 % pour les agences (pollution, préservation de la ressource, solidarité) et 10 % en taxes (dont 5,5% de TVA).
A partir des années 1990, le prix de l’eau augmente fortement avec une grande disparité relevée d’une commune à l’autre, notamment par une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Un contrôle accru de leurs services de l’eau, une réelle transparence dans la formation du prix de l’eau, dans la gestion des contrats de délégation de service publicDélégation de service publicContrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la délégation est rémunéré par les recettes d’exploitation du service., une réduction des disparités des prix entre les communes, l’information et la consultation des usagers sur les prix au regard des prestations fournies sont de nouveaux enjeux auxquels les collectivités locales doivent répondre.
Le droit à l’eau en France : service aux plus démunis Le droit à l’eau en France : service aux plus démunis La part des dépenses du service de l’eau dans le budget des ménages reste marginale, cependant elle n’est pas négligeable pour les ménages à revenus modestes.
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont pris en compte les difficultés de paiement de certaines populations défavorisées et le droit même d’accès à l’eau.
La loi instituant un revenu minimum d’insertion en 1988, prévoyait dans le cadre d’un dispositif d’urgence l’aide à la prise en charge notamment des impayés de facture d’eau.
La loi du 29 juillet 1992 a reconnu aux personnes défavorisées, le droit de bénéficier de l’aide de la collectivité pour leur permettre de continuer à avoir accès à une consommation d’énergie et d’eau.
Une Charte solidarité eau a été signée en novembre 1996 avec l’Etat par le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des entreprises de services d’eau et d’assainissement, la FNCCR et l’AMF. Le premier objectif de cette charte était d’apporter aux familles les plus démunies une aide financière consistant en une prise en charge partielle de leur facture d’eau. Les aides étaient attribuées par une commission départementale placée sous l’autorité du Préfet et dans laquelle les acteurs sociaux jouaient un rôle essentiel, celui d’identifier les familles les plus démunies et d’aider à déterminer l’aide qui leur est nécessaire. Cette charte a été remplacée par de nouvelles conventions solidarité eau dont le dispositif a fait l’objet d’une circulaire publiée en juin 2000.
Parfois, c’est l’accès même à l’eau qui n’est pas établi. Le décret du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques d’un logement décent, précise que " le logement comporte ... Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires".
Mots clés : Environnement	Modes de gestion Michel Barnier, sur la gestion de l’eau par les collectivités locales, le 18 novembre 1994 Dominique Voynet sur la durée des délégations de service public (extraits), 27 juin 2001 Christian Poncelet, sur la durée des délégations de service public (extraits), 27 octobre 2000 La gestion de l’eau sur le territoire, Jean Launay Assemblée nationale. Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire, 2003 La gestion des services publics d’eau et d’assainissement, rapport de la Cour des comptes, 2003 Le financement et la gestion de l’eau, Yves Tavernier Assemblée nationale, 2001 Enchères et gestion publique, (extraits) Complément au rapport n°34 du Conseil d’analyse économique (CAE) - 2001 La réforme de la politique de l’eau, rapport du Conseil économique et social, 2001 Quelle régulation pour l’eau et les services publics, rapport du Haut conseil du secteur public 1999
Financement et coût Intervention de Jacques Chirac sur l’élaboration d’un plan d’actions pour la coopération internationale en faveur de la préservation des ressources en eau douce, 20 mars 98 Dominique Voynet, sur la réforme de la facturation de l’eau ..., Paris, 15 février 1999 Michel Barnier, notamment sur le prix de l’eau, Paris le 18 novembre 1994 Jacques Chirac, notamment sur le prix de l’eau, Paris, le 20 mars 1998 Les redevances des agences de l’eau : enjeux, objectifs et propositions d’évolution..., Jean-Claude Flory Rapport, 2003 La politique de l’eau, Pierre Boué rapport du Conseil économique et social, 2001 L’avenir des agences de l’eau, Jean François-Poncet Rapport du Sénat, 1998
Le site du cartel de l’eau L’avis du conseil de la concurrence du 31 mai 2000 Le droit à l’eau en France : service aux plus démunis Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Circulaire du 6 juin 2000 sur la mise en place d’un dispositif départemental d’aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d’eau (conventions départementales solidarité eau) Loi de 1988 sur le RMI : articles 43-5 et 43-6 créés par la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 Lionel Jospin, Tours, le 22 février 2002 L’évaluation de la mise en oeuvre des dispositifs départementaux d’aide aux personnes et familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d’eau, 2001 La mise en oeuvre du droit à l’eau en France In "Le droit à l’eau", Henri Smets - Académie de l’eau, Centre européen pour le droit à l’eau, 2000
Les principaux textes de référence
Les acteurs Les services d’eau et d’assainissement L’eau, une ressource à préserver En Europe La position de la France au plan international
Glossaire Liste de sites Les autres dossiers Environnement
Lire aussi sur vie-publique.fr
A découvrir une sélection d'ouvrages de la Documentation française
abonnement RSS
Navigation et services
rechercher sur les sites
Sur tout le site
dans Actualité
dans Panorama des lois
dans Découverte des institutions
dans Politiques publiques
dans Evaluation des politiques publiques
dans Chronologies
dans Rapports publics
dans Acteurs publics
dans Débats et consultations
dans Informations sur vie-publique
Accès Thématique
Administration, institution
Réforme de l’Etat
Aménagement, urbanisme, ville
Aménagement du territoire
Finances locales
Culture, information, nouvelles technologies
Economie, finances
Budget de l’Etat
Commerce, artisanat
Emploi, travail
Enseignement, recherche
Elections européennes 2009
Politiques communes
Justice, droits fondamentaux
Droits fondamentaux
Relations extérieures, Défense, sécurité
Santé, protection sociale
Handicapés
Sport, loisirs
Vie politique
Elu politique
Evaluation des politiques publiques
Acteurs publics
Débats et consultations
Les quiz de vie-publique.fr
Quiz - La laïcité
Quiz - Elections régionales 2015
Quiz - Elections départementales 2015
Quiz - Le Sénat
Quiz - Le Parlement européen
Quiz - La République et ses symboles
Quiz - Le maire et la commune
Quiz - Citoyenneté et vie démocratique Quiz - Comprendre le fonctionnement des institutions Communauté vie publique
Retrouvez vie-publique.fr
Politique de vie-publique.fr sur les réseaux sociaux
Suivez le flux Twitter @viepubliquefr Tenez vous au courant de la vie du portail vie-publique.fr et de ses projets sur le compte +viepubliquefr Rejoignez les amis de Vie-publique.fr pour comprendre les institutions , suivre l’actualité législative, les débats...
Consultez et rediffusez les vidéos et animations pédagogiques de vie-publique depuis notre chaîne multimédia
Consultez et utilisez les iconographies de vie-publique.fr depuis notre compte pinterest
Abonnements RSS
Projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes : consultation locale le 26 juin 2016
Qu’est-ce qu’un retrait volontaire ?
Qu’est-ce que l’Union européenne ?
Brexit : que prévoient les traités européens ?
Bruit : un coût social estimé 57 milliards d’euros [20160624]
Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Arrêté de création
Données personnelles Vie-publique.fr sur wikipedia Qualité
Enquêtes de satisfaction
Standards du web Open data
Droits de reproduction Liens sur vie-publique.fr
Comarquage – syndication
Partenariats et marchés	Partenaires
Composants techniques et réalisation
Marchés publics Assistance et contacts
Presse Haut de page
vie-publique.fr est un site réalisé par la Direction de l'Information Légale et Administrative
http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-eau/services-eau-assainissement/
Direction de l'information légale et administrative © 2013 - Tous droits réservés