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Travaux parlementaires > Commissions > Affaires �trang�res > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES
Mardi 26 septembre 2006
Traités et conventions - Agence pour
la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et
à Madagascar
Traités et conventions -
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union
européenne
Traités et conventions - Accord
France-Allemagne sur la coopération sanitaire
transfrontalière
Nomination de
rapporteurs
Présidence de M. Serge Vinçon, président. Traités et conventions - Agence pour
La commission a tout d'abord examiné le rapport
de M. Philippe Nogrix sur le projet de loi
n° 361 (2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et l'Agence pour
à Madagascar relatif à l'établissement à
Paris d'une délégation de l'Agence pour la
sécurité de la navigation aérienne en
Afrique et à Madagascar et à
ses privilèges et immunités sur
le territoire français (ensemble une annexe) et de
l'avenant n°1 à cet accord.
M. Philippe Nogrix, rapporteur, a
rappelé que l'Agence pour la sécurité de la navigation
aérienne en Afrique et à Madagascar avait été
créée en 1959 entre la France et onze de ses colonies africaines
dans la perspective de leur prochaine accession à l'indépendance.
L'accord de création, signé à Saint-Louis du
Sénégal, vise à permettre la continuité de la
sécurité de la navigation aérienne au-dessus de ces pays.
Basé initialement à Paris, le siège de cette Agence a
été transféré en 1974 à Dakar, alors que les
partenaires africains de la France avaient acquis les capacités
techniques nécessaires à la garantie de cette
sécurité. Une Délégation de l'Agence a cependant
été maintenue à Paris, sous un simple régime de
fait. Le présent texte, conclu le 6 décembre 2004, vise à
conférer à cette Délégation un statut juridique
conforme à ses missions. Cette Délégation est, en effet,
chargée de l'ensemble de la gestion financière des redevances de
route dues à l'ASECNA par les compagnies aériennes qui circulent
dans l'espace régi par l'Agence. L'accord d'établissement apporte
le cadre juridique nécessaire à cette mission. M. Philippe Nogrix a alors décrit le
rôle de l'ASECNA, qui regroupe aujourd'hui 17 pays africains et la
France. Elle assure la gestion d'un espace aérien de 16 millions de
km², couvert par cinq centres d'informations en vol. Le siège,
situé à Dakar, regroupe 650 employés. La
Délégation de Paris emploie, quant à elle, six agents.
Le budget de l'ASECNA, a poursuivi le rapporteur, est, depuis
1996, entièrement financé par les redevances de route, qui se
sont progressivement substituées aux subventions versées par les
Etats membres. Ce budget s'élevait en 2005 à 189 millions
d'euros, au terme d'un plan de redressement financier consécutif
notamment à la disparition, en 2002, de la compagnie aérienne Air
Afrique, qui était une importante contributrice au budget de
l'ASECNA.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors
adopté le projet de loi. Elle a accepté, sur la
proposition de M. Serge Vinçon, président, que
ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en
séance publique.
Puis la commission a examiné le
rapport de M. Jacques Blanc sur
le projet de loi n° 429 (2005-2006), adopté
par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
du traité relatif à l'adhésion
de la République de Bulgarie et de la
Roumanie à l'Union
M. Jacques Blanc, rapporteur a tout d'abord
souligné que le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la
Roumanie, signé à Luxembourg le 25 avril 2005, était
placé sous le signe du respect de la parole donnée. Après
l'entrée de 10 nouveaux membres, le 1er mai 2004, l'adhésion de
la Bulgarie et de la Roumanie achevait un cycle d'élargissement ouvert
il y a plus de 13 ans, lors du sommet de Copenhague, où la perspective
de devenir membre de l'Union européenne avait été ouverte
aux pays d'Europe centrale et orientale. Ce sixième traité
d'adhésion, qui concluait la cinquième vague
d'élargissement de l'Union européenne, mettait un terme à
la tragédie historique qui avait placé ces pays derrière
le rideau de fer.
Il a insisté sur le fait que le respect de la parole
donnée, dans l'intérêt de l'Union européenne, mais
aussi des nouveaux entrants, n'excluait pas l'exigence et la vigilance et qu'il
était manifeste que la Commission, chargée de mener à bien
le processus, avait fait montre à la fois de l'une et de l'autre. Le
passage au crible de l'acquis communautaire de la législation des deux
pays avait exigé des efforts considérables d'adaptation pour des
Etats qui n'avaient retrouvé la démocratie qu'il y a quinze
ans.
Il a indiqué que les conditions d'adhésion de la
Bulgarie et de la Roumanie étaient en tout point semblables à
celles qui avaient prévalu pour les dix nouveaux entrants. La
totalité de l'acquis communautaire s'appliquerait aux deux pays
dès l'adhésion, avec quelques aménagements : la
participation à l'Euro et à l'espace Schengen ne pourrait
intervenir qu'après un délai probatoire, les Etats membres
actuels pourraient décider d'apporter des restrictions à la libre
circulation des travailleurs, tandis qu'un certain nombre de périodes
transitoires avaient été accordées par l'Union
européenne aux deux nouveaux entrants dans des domaines qui
nécessitent un temps d'adaptation plus important. M. Jacques Blanc, rapporteur, a
précisé que sur la période 2007-2009, un plafond de 16
milliards d'euros de crédits d'engagement avait été
fixé pour les deux pays qui devraient recevoir 42 milliards d'euros dans
le cadre des perspectives financières 2007-2013. Les deux pays
bénéficieraient de manière progressive des aides directes
au titre de la politique agricole commune : 25 % en 2007, 100 % en 2016,
tout en ayant la possibilité de compléter ces montants par des
aides nationales.
Le revenu par habitant des deux nouveaux entrants étant
inférieur à 30 % du niveau moyen dans l'Union à 25,
déjà revu à la baisse par le précédent
élargissement, les deux pays seraient logiquement
bénéficiaires des aides régionales dont le montant restait
cependant plafonné à 2,4 % du PIB en 2004 et à 4 %, soit
les conditions générales, en 2009. Sur le plan institutionnel, le rapporteur a
précisé que la Bulgarie et la Roumanie avaient ratifié le
Traité constitutionnel en même temps que le traité
d'adhésion qui prévoyait deux options, en fonction de
l'entrée en vigueur, ou non, de ce texte. En l'absence
d'évolution institutionnelle, c'est le Traité de Nice,
prévu pour un maximum de 27 Etats membres qui s'appliquera. Bulgarie et Roumanie auront chacune un commissaire, le
Parlement européen comptera 18 députés bulgares et 35
députés roumains et les deux Etats disposeront respectivement de
10 et 14 voix sur 345 au Conseil.
M. Jacques Blanc, rapporteur, a
rappelé que la conclusion des négociations pour l'adhésion
de la Bulgarie et de la Roumanie s'était faite sous conditions. Un
mécanisme de suivi avait été mis en place, en application
duquel la Commission continuait à vérifier la mise en oeuvre
effective des différents chapitres de l'acquis communautaire. La
Commission avait ainsi publié, en octobre 2005, un rapport global de
suivi qui relevait de graves insuffisances, notamment dans deux domaines,
Agriculture et Justice-Affaires intérieures. Le rapport du 16 mai 2006,
tout en soulignant des progrès considérables, pointait encore,
dans ces mêmes secteurs, des points particulièrement
préoccupants. Il a indiqué que lors de sa visite, la semaine
précédente, les autorités bulgares et roumaines
s'attendaient à ce que le dernier rapport de la Commission
prévoie, non pas la mise en oeuvre de clauses de sauvegarde, mais la
poursuite du mécanisme d'accompagnement dans les domaines, Agriculture
et Justice-Affaires intérieures, pour lesquels les efforts faits doivent
être prolongés de manière irréversible et efficace.
Dans le domaine agricole, la finalisation du cadastre et du système de
gestion et la poursuite de la formation des personnels de l'Agence des
paiements étaient indispensables au versement des aides agricoles. Il a
ajouté que la Commission européenne avait prévu l'adoption
d'un règlement permettant de bloquer une partie des subventions
agricoles en cas de dysfonctionnement des mécanismes d'attribution. Dans
le domaine de la justice, les efforts, bien que très importants,
étaient assez récents. Les textes législatifs venaient
d'être adoptés et devaient être mis en oeuvre. Des
arrestations pour motif de corruption avaient eu lieu, mais aucune condamnation
n'était encore intervenue.
souligné que des « mesures d'accompagnement »
viseraient à aider les deux pays à se mettre en pleine
conformité avec l'acquis communautaire et la Commission à mesurer
les avancées réalisées, avec la possibilité
d'activer, le cas échéant, les clauses de sauvegarde.
Le processus de ratification du Traité
d'adhésion était désormais très avancé au
sein de l'Union européenne, 22 Etats ayant déjà
achevé leur procédure. Après la ratification
française, l'Allemagne et le Danemark devraient clore le cycle de
ratification.
M. Jacques Blanc, rapporteur, a ensuite
évoqué le degré de préparation de la Bulgarie et de
la Roumanie et les conséquences de leur adhésion.
Evoquant la situation de crise profonde où se trouvait
l'Union européenne et ses difficultés à retrouver un
élan, il a considéré qu'il serait injuste d'en faire
porter la responsabilité aux nouveaux entrants. Ils étaient
cependant bien conscients que cette situation de morosité
renforçait les conditions qui leur étaient imposées.
Il a estimé que plusieurs défis restaient
à relever pour réussir, non pas seulement l'adhésion, mais
surtout l'intégration.
Celui, tout d'abord, de la poursuite de l'assainissement sur
les questions de corruption et de lutte contre la criminalité
organisée. Il était engagé avec résolution, mais
devait donner des résultats dans une société longtemps
déstructurée où ces pratiques s'étaient
installées. Les forces qui ont engagé cet assainissement doivent
être soutenues, notamment par les mesures d'accompagnement de la
Commission afin de rendre le processus irréversible.
L'absorption des fonds communautaires était une autre
difficulté. Les mécanismes de gestion pourraient être en
place pour l'échéance du premier janvier 2007, mais la question
était plus structurelle : les capacités d'initiative locales
étaient limitées et l'organisation territoriale des deux pays,
faiblement décentralisée. Un mouvement était là
aussi engagé, qui devait être soutenu, faute de quoi la
capacité à irriguer le territoire par les fonds européens
serait insuffisante.
Le rapporteur a estimé que ces mesures conditionnaient
l'effort de rattrapage économique engagé. Bulgarie et Roumanie
enregistraient des taux de croissance supérieurs à 5 %
depuis plusieurs années, ainsi qu'une augmentation des flux
d'investissements directs étrangers. Ce rattrapage était
déterminant pour l'Europe entière : les questions
d'harmonisation fiscale et sociale se poseraient d'autant plus vivement que les
écarts de richesse resteraient aussi importants.
M. Jacques Blanc, rapporteur a rappelé
que l'environnement régional des deux Etats, à l'heure où
le statut du Kosovo devait être défini, restait instable et
constituait une préoccupation. Il devrait appeler à la vigilance
et à la solidarité de la part de l'Union européenne.
Il a ensuite évoqué un sujet qui ne semblait pas
encore constituer une préoccupation pour les deux pays, la
démographie. Il a indiqué que la population des deux nouveaux
entrants était en baisse sous le double effet de l'émigration et
de la chute de la natalité. Le taux de fécondité,
inférieur à 1,3 enfant par femme, était très
faible. Il a considéré, d'une part que cette situation pourrait,
à terme, nuire au dynamisme de ces pays et que, d'autre part la France
ne devrait pas assister à une vague migratoire très importante
dans la mesure où la croissance était forte, le chômage en
nette diminution et où les personnes qui souhaitaient quitter le pays
l'avaient probablement déjà fait, en direction, pour l'essentiel,
de l'Italie et de l'Espagne.
Ces réserves étant faites, il a souligné
l'unanimité qu'il avait constatée, quels que soient les partis,
sur l'adhésion à l'Union européenne et au projet
européen. Ce sentiment était partagé par la population,
qui soutenait à plus de 70 % l'adhésion.
Voisins des Balkans occidentaux, dont la décomposition
se poursuivait et dont la stabilité était loin d'être
assurée, ces deux pays réalisaient pleinement ce qu'un espace de
paix et de prospérité signifiait. Ils étaient
également conscients que cette paix dépendait du renforcement des
capacités de l'Union et adhéreraient à une
intégration politique plus importante. L'équilibre Nord-Sud, le
projet euro méditerranéen et la politique de voisinage
rencontraient un écho particulier dans ces pays, nouvelle
frontière extérieure de l'Union. M. Jacques Blanc, rapporteur, a estimé
que la France trouverait dans ces nouveaux partenaires fortement francophones,
deux Etats attachés au principe de solidarité et aux politiques
communes. Il a précisé qu'interrogés sur les
élargissements à venir, tous ses interlocuteurs avaient fait
état de la nécessité d'une pause et d'un temps de
consolidation pour l'Union européenne.
Il a ensuite recommandé l'adoption du projet de loi,
soulignant que l'enjeu était désormais de réussir
l'intégration des nouveaux membres et de redonner à l'Union
européenne l'élan qui lui faisait défaut.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Serge Vinçon, président, a
souligné que, dans un contexte d'Europe en crise, l'adhésion de
la Roumanie et de la Bulgarie permettait d'ouvrir un espace
complémentaire à deux pays proches de la France. Il en allait
aussi du respect de la parole donnée et il a souligné les
contraintes fortes que cette adhésion avait entraînées et
qui se poursuivaient d'ailleurs au-delà de l'adhésion.
M. André Dulait s'est interrogé
sur la situation et les perspectives de migration de la population tzigane,
estimée à 400 000 personnes en Bulgarie et à 1
million en Roumanie.
M. Didier Boulaud s'est
félicité de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie,
tout en approuvant que les précautions nécessaires aient
été prises dans le domaine Justice et Affaires
intérieures. Rappelant son attachement à la perspective
d'adhésion des Etats des Balkans occidentaux, il s'est
étonné des positions des autorités bulgares et roumaines,
évoquées par le rapporteur, quant à la
nécessité d'une pause dans les processus d'élargissement,
alors que l'Union européenne va consentir des efforts très
importants pour accueillir ces deux Etats.
Mme Catherine Tasca a considéré
que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie était un
événement heureux pour l'Europe et pour la France, qui
entretenait des liens culturels très importants avec ces pays.
L'histoire, la culture et les ressources intellectuelles de ces deux Etats
devraient apporter beaucoup à l'Europe. Elle s'est enfin
interrogée sur la nature et le contenu des clauses de sauvegarde.
M. Philippe Nogrix s'est enquis du sort des
minorités en Bulgarie et en Roumanie, ainsi que sur la situation des
orphelinats. Il s'est demandé si la notion de
« légalité européenne » était
bien perçue dans ces pays et a demandé des précisions sur
leur structure fiscale. Il a enfin évoqué le dossier des
adoptions internationales et la question de la surveillance des
frontières.
M. Robert Bret a déploré la
tenue tardive du débat au Parlement, une fois l'ensemble des
décisions prises sur l'élargissement. Il a indiqué que le
groupe communiste, républicain et citoyen avait décidé de
ne pas prendre part au vote sur le projet de loi de ratification du
traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Cette
position ne devait pas être interprétée comme un signe de
défiance à l'égard des deux nouveaux Etats membres,
exprimant sa conviction de la nécessité de dépasser les
ruptures de la guerre froide, mais comme le refus de proposer à ces
peuples une Europe telle qu'elle fonctionne actuellement, considérant
que les poussées populistes observées chez certains nouveaux
adhérents traduisaient le rejet de cette Europe-là. Il s'est
interrogé sur la situation des droits de l'homme dans les deux Etats, et
en particulier sur la situation des Roms.
apporté les éléments de réponse suivants :
- la situation des Roms a fait l'objet d'un examen continu par
la commission européenne. La Roumanie a adopté un plan d'action
pour l'intégration des Roms pour la prochaine décennie. Des
mesures ont donc été prises, même si l'intégration
de cette population reste insuffisante ;
- la protection de l'enfance et l'amélioration de la
situation des orphelinats a également fait l'objet d'un suivi
particulier qui a porté ses fruits. Dans ses rapports successifs, la
commission a ainsi fait part de sa préoccupation et a noté les
progrès réalisés. Les adoptions internationales sont
désormais impossibles en Roumanie, ce qui répond à une
demande du Parlement européen. Les enfants orphelins ne peuvent
être adoptés que par leurs grands-parents ;
- la Bulgarie et la Roumanie ont déjà connu une
émigration très importante et enregistrent, dans certains
secteurs, un déficit de main d'oeuvre. Les autorités roumaines et
bulgares font donc valoir qu'une vague d'émigration massive après
l'adhésion est peu probable ;
- la situation dans les Balkans reste un sujet
d'inquiétude majeur. Les nouveaux Etats membres attendent beaucoup de
l'Europe dans ce domaine. L'idée d'une pause dans les
élargissements ne signifie pas que les gouvernements bulgare et roumain
soient opposés à l'adhésion des Etats des Balkans
occidentaux mais bien plutôt qu'ils prennent toute la mesure des
réticences actuelles au sein de l'Union européenne à
l'égard de nouveaux élargissements, tout en appelant de leurs
voeux une adhésion à terme des pays des Balkans occidentaux
à l'Union européenne. Leur conviction de la
nécessité de ce nouvel élargissement est forte ;
- les échanges culturels avec les deux nouveaux
adhérents sont effectivement très importants, mais la vigilance
reste de mise sur la francophonie, singulièrement chez les nouvelles
générations. Elle nécessitera, de la part de la France, un
soutien dans les domaines de la formation et de l'enseignement du
- les clauses de sauvegarde sectorielles qui portent sur la
protection du marché intérieur, la justice et les affaires
intérieures et la situation économique générale
sont identiques à celles retenues pour les dix nouveaux Etats membres.
La clause de sauvegarde générale qui permet le report d'un an de
l'adhésion est propre au présent traité de Luxembourg, de
même que la clause de sauvegarde sur les chapitres
« concurrence » et « justice et affaires
intérieures », qui ne concernent que la Roumanie. La poursuite
d'un mécanisme d'accompagnement à la suite de l'adhésion
est effectivement une innovation ;
- le respect de la légalité européenne
est le principe même de la reprise de l'acquis communautaire, dont la
Bulgarie et la Roumanie ont bien mesuré les implications. De nombreux
responsables politiques de ces pays y voient même une garantie
apportée par l'adhésion ;
- la fiscalité est relativement légère
dans les deux pays, la Bulgarie ayant instauré un taux unique de 15 %
pour l'impôt sur les sociétés. La fiscalité locale
n'existe pas en tant que telle, ce qui pose la question de l'autonomie des
collectivités territoriales ;
- la surveillance des frontières fait partie de
l'acquis communautaire, notamment en matière de sécurité
alimentaire, des points de contrôle spécifiques ayant
été installés aux frontières
extérieures ;
- les droits de l'homme sont également partie de
l'acquis communautaire et, au premier chef, des critères de Copenhague,
et un mouvement réel a été imprimé dans ce domaine
par la perspective de l'adhésion ;
- les nouveaux entrants pourront aider à porter
l'espérance européenne. L'adhésion de l'Espagne et du
Portugal a été une grande réussite, alors même que,
lors de leur adhésion, des inquiétudes très vives, parfois
violentes, avaient été exprimées ;
- la France a souhaité connaître la teneur du
dernier rapport de suivi de la commission avant d'achever sa procédure
de ratification, ce qui explique la date retenue pour l'examen au Sénat.
Pour autant, le soutien de la France à l'adhésion de la Bulgarie
et de la Roumanie ne s'est jamais démenti.
Mme Hélène Luc a
souligné que l'adhésion de l'Espagne et du Portugal avait certes
été une réussite pour l'Union européenne, mais que
ces deux pays avaient été soutenus dans des conditions dont la
Bulgarie et la Roumanie ne bénéficieraient pas. Elle a
rappelé que la position de son groupe ne devait pas être
interprétée comme une manifestation d'hostilité à
l'égard de l'adhésion des deux pays. La commission a ensuite adopté le projet de
loi à l'unanimité des suffrages exprimés. Traités et conventions - Accord
Puis la commission a procédé à
l'examen du rapport de Mme
Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 449
(2005-2006), adopté par l'Assemblée
nationale, autorisant l'approbation de l'accord cadre
entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la
coopération sanitaire transfrontalière.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam,
rapporteur, a souligné les enjeux croissants de la
coopération transfrontalière, du fait des flux de travailleurs
frontaliers, qui représentent plus de 270 000 personnes en France,
et de la nécessaire prise en compte de la dimension
transfrontalière dans les politiques d'aménagement du territoire
et de développement local. Elle a également estimé que la
coopération transfrontalière constituait un véritable
laboratoire de la construction européenne, ce qui justifiait
l'intervention financière de l'Union européenne à travers
les fonds Interreg.
Elle a précisé que la France avait conclu
diverses conventions bilatérales destinées à lever les
obstacles juridiques ou administratifs auxquels se heurte la coopération
transfrontalière. Tel est l'objet de l'accord-cadre signé avec
l'Allemagne le 22 juillet 2005, qui s'applique au secteur de la santé,
tout comme des accords de même nature signés avec la Belgique en
septembre 2005 et avec l'Espagne en octobre 2005.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur,
a ensuite présenté les principales stipulations de
l'accord-cadre franco-allemand, qui a été complété
par un arrangement administratif du 9 mars 2006.
Il s'applique dans le périmètre des
régions françaises d'Alsace et de Lorraine et des Länder
allemands de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre. Il
répond à cinq objectifs : assurer un meilleur accès
à des soins de qualité pour les populations de la zone
frontalière ; maintenir une continuité des soins à
cette population ; garantir le recours le plus rapide aux secours
d'urgence ; optimiser l'offre de soins, en favorisant la mutualisation des
moyens humains et matériels ; enfin, favoriser les échanges
de connaissances et de pratiques. A cet effet, des conventions de
coopération seront établies entre les différents acteurs
concernés, à savoir, pour la partie française, les
directions départementales et régionales d'action sanitaire et
sociale, les agences régionales d'hospitalisation et les unions
régionales de caisses d'assurance-maladie.
L'accord-cadre prévoit également une dispense de
déclaration préalable pour les actes des professionnels de
santé français ou allemands intervenant de l'autre
côté de la frontière lors de secours d'urgence. Cette
stipulation permettra aux services de secours français et allemands
d'intervenir indifféremment des deux côtés de la
frontière et de réduire sensiblement les délais
d'intervention dans certaines zones frontalières.
Par ailleurs, l'accord-cadre autorise les conventions locales
de coopération sanitaire à prévoir la prise en charge des
soins dispensés de l'autre côté de la frontière, de
manière à permettre aux frontaliers d'accéder aux
structures les plus proches de leur domicile.
a estimé que cet accord constituait une base utile pour donner une
impulsion significative à la coopération sanitaire de part et
d'autre de la frontière franco-allemande. Elle a proposé à
la commission d'adopter le projet de loi en autorisant l'approbation.
M. Jacques Blanc a rappelé que
l'accord de Karlsruhe, signé en 1996 entre la France, l'Allemagne, la
Suisse et le Luxembourg, avait permis la création, entre
collectivités territoriales, de groupements locaux de coopération
transfrontalière, dotés de la personnalité juridique. Il a
demandé si l'accord-cadre franco-allemand autorisait, dans le domaine
sanitaire, la création de structures communes du même type.
a répondu que les conventions de coopération prévues par
l'accord-cadre pourraient décider de la création d'organismes de
coopération ou de structures communes dans le domaine sanitaire.
La commission a ensuite adopté le projet de
loi. Elle a accepté, sur la proposition de M. Serge
Vinçon, président, que ce texte fasse l'objet d'une
procédure d'examen simplifiée en séance publique.
Enfin, la commission a
désigné comme
rapporteurs :
- M. Bernard Barraux sur le projet de
loi n° 331 (2005-2006) autorisant l'approbation de l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Conseil
fédéral suisse relatif au raccordement
de l'autoroute A 35 à la route nationale N
2 entre Bâle et Saint-Louis ;
- M. André Boyer sur le projet
de loi n° 457 (2005-2006) autorisant la ratification de
la convention de Budapest relative au
contrat de transport de
marchandises en navigation intérieure
(CMNI) ;
- M. Gérard Roujas sur le
projet de loi n° 466 (2005-2006) autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Comité international des poids et
mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969
relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et
à ses privilèges et
immunités sur le territoire
- Mme Maryse Bergé-Lavigne sur le
projet de loi n° 468 (2005-2006) autorisant l'approbation
de l'accord entre l'Agence
spatiale européenne et certains de ses
Etats membres concernant le lancement de
fusées-sondes et de ballons ;
- Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le
projet de loi n° 478 (2005-2006) autorisant la
ratification du traité relatif au
Corps européen et au statut de son
Quartier général entre la
République française, la République Fédérale
d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le
Royaume d'Espagne et le Grand Duché de
Luxembourg.