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CGU 15-4-2015
Site Kompass ou Site : désigne le site accessible sur le domaine Kompass.com édité par Kompass
Editeur ou Kompass : désigne la société Kompass International SA, au capital social de 30.158.496 euros, dont le siège social est sis 6-10 rue Troyon –CS 10016 – 92310 Sèvres Cedex (France), immatriculé au Registre du Commerce des Sociétés de Nanterre sous le n° B 395 162 738, N° Identification TVA : FR 10 395 162 738.
Utilisateur(s) : désigne tout utilisateur du Site Kompass.
Base(s) de données : désigne la base de données française et internationale appartenant à l’Editeur
Données hébergées : données mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site Kompass
Classification : base de données développée par Kompass, protégée par le droit de la Propriété Intellectuelle, qui permet de classer de manière systématique, sous une codification 2, 5 ou 7 chiffres, les entreprises selon les produits et services qu’elles fournissent, afin notamment de permettre à des acheteurs de trouver des fournisseurs et inversement.
Hébergeur : Kompass peut également héberger les données de ses Utilisateurs
Groupe Kompass : Kompass International SA, ses filiales et autres sociétés liées ou contractantes.
Compte Personnel : désigne le compte individuel de chaque Utilisateur lui permettant d’accéder aux fonctionnalités du Site Kompass grâce à un identifiant et un mot de passe
NAVIGATION SUR LE SITE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la législation en vigueur régissent l’accès et la navigation sur le Site Kompass. L’Utilisateur est prié de lire soigneusement ces Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser le Site Kompass. En utilisant le Site Kompass, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation affichées sur le Site Kompass au moment de sa navigation. Celles-ci étant mises à jour régulièrement, les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en ligne au moment de la navigation, sans information préalable des Utilisateurs. L’Utilisateur par sa simple utilisation du Site Kompass est réputé en avoir accepté la dernière version affichée. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas aux prestations payantes souscrites auprès de Kompass. Les prestations payantes sont soumises aux conditions générales de vente, aux éventuelles conditions particulières et au bon de commande s’appliquant aux produits et services que Kompass propose. En cas de non acceptation des Conditions Générales d’Utilisation l’utilisation du Site Kompass est interdite. KOMPASS EDITEUR ET HEBERGEUR DE DONNEES
Kompass investit chaque année dans la collecte des données, soit en direct, soit via des licences ou des partenariats.
Kompass est ainsi Editeur de sa Base de données, sauf pour les contenus mis en ligne par les Utilisateurs, vis-à-vis desquels Kompass agit comme Hébergeur.
Kompass fournit ses meilleurs efforts pour mettre en ligne des données les plus fiables possible, mais si un contenu vous concernant mis en ligne par Kompass vous semble illicite, vous pouvez en informer Kompass à l’adresse email@example.com.
Si ce contenu litigieux a été mis en ligne par un Utilisateur, Kompass ne pourra retirer les données illicites qu’une fois complété le formulaire « données hébergées » (voir ci-dessous), en respect de la loi LCEN du 21 juin 2004 que Kompass fournira à l’Utilisateur à réception de son email à l’adresse email@example.com.
QUALITE DES DONNEES
Kompass, en tant qu’Editeur du Site Kompass, contrôle la qualité des données collectées, au moment de la collecte, puis de façon régulière et permanente, afin de produire des informations les plus fiables possibles.
Kompass veille à la fiabilité, la qualité et la mise à jour des données collectées au sein de son Groupe, dans le respect des législations applicables et des droits des tiers.
Cependant Kompass ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données et/ou programmes, informations, contenus (« les Informations ») disponibles sur le Site Kompass. Les Informations sont fournies « telles quelles » sans aucune garantie expresse ou tacite, y compris – mais sans s’y limiter – les garanties concernant l’aptitude à un usage particulier. De même Kompass fait ses meilleurs efforts afin de ne pas entraver les droits de propriété intellectuelle de tiers, mais ne peut fournir de garantie à ce sujet.
Dans aucun cas Kompass ou les sociétés liées à elle ne sont responsables du dommage direct, indirect, spécial, consécutif ou autre causé par l’utilisation ou la confiance placée dans les Informations trouvées sur le Site Kompass ou tout autre site web vers lequel il renvoie, y compris – mais sans s’y limiter – le manque à gagner, l’interruption d’activités, la perte de programmes ou d’autres données, même si Kompass a été expressément avisé de la possibilité de tels dommages.
DONNEES HEBERGEES
Kompass propose aux Utilisateurs du Site Kompass d’héberger leurs données.
L’Utilisateur répond de tout contenu qu‘il met en ligne sur le Site Kompass. En effet, Kompass ne peut être tenu responsable du contenu de messages ou informations postés par les Utilisateurs ou du contenu des informations de tiers sur Internet, même si celles-ci sont accessibles à partir du Site Kompass. Cependant, Kompass se réserve le droit, qu’elle est libre d’exercer ou non, d’examiner, adapter ou supprimer tout contenu que Kompass considère être illicite, diffamant, dénigrant ou injurieux ou autrement déplacé.
Si un tiers souhaite faire retirer un contenu illicite mis en ligne par un Utilisateur, il peut adresser une demande à Kompass à l’adresse email@example.com. Kompass transmettra alors au tiers un formulaire de demande de retrait de contenu illicite comme la législation l’y contraint (LCEN du 21 juin 2004).
Kompass s’engage alors à retirer les informations illicites dans les meilleurs délais, sous réserve que le formulaire soit entièrement complété conformément aux règles en vigueur.
LIENS HYPERTEXTES
Vers des sites de tiers :
À partir de liens hypertextes ou tout autre lien, l’Utilisateur peut accéder à d’autres sites Internet qui ne font pas partie du Site Kompass. Kompass ne peut être tenu responsable et ne confère aucune garantie sur des sites web auxquels l’Utilisateur peut accéder à partir du Site Kompass. En accédant à un site web qui ne fait pas partie du Site Kompass, l’Utilisateur reconnait et accepte que Kompass n’exerce aucun contrôle sur tout contenu et information dudit site web. Il appartient à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique contre les virus, vers, chevaux de Troie et tout autre éléments de nature destructive.
Vers le Site Kompass.com :
Kompass autorise le renvoi vers son Site sous réserve de son information préalable à l’adresse suivante : email@example.com. A défaut de réponse négative dans les 6 jours ouvrés, l’accord de Kompass sur le lien sera présumé autorisé.
PRESENTATION DES SERVICES KOMPASS
Kompass propose un service d’informations sur les entreprises. Il est géré de façon centralisée par Kompass, et inclut la communication de données et d’informations sur les sociétés détenues par des tiers et leurs produits et services, établies et organisées selon une méthode conçue par Kompass.
L’organisation du référencement des entreprises a en effet été établie par Kompass à travers sa Classification. Cette Classification est la propriété exclusive de Kompass et est disponible dans plus de 70 pays et en 26 langues.
Au-delà de l’activité de référencement des entreprises, l’offre Kompass permet d’accéder à des services de publicité /visibilité. Kompass commercialise ses espaces publicitaires soit en son nom propre soit par l’intermédiaire d’un partenaire de distribution.
Enfin l’offre Kompass permet d’acheter, souscrire à des offres proposant des extractions de données dans le cadre de sa solution prospection via l’outil EasyBusiness ; mais aussi d’accéder à des solutions de marketing direct.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
De Kompass :
Les Bases de données sont définies par l’article L112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle comme un « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen”.
A ce titre, les Bases de données de Kompass sont protégées par le droit français et européen de la Propriété Intellectuelle. Parallèlement, la Classification Kompass est protégée par la même législation, du fait des importants investissements requis pour sa création et sa mise à jour permanente.
Toute utilisation non autorisée des Bases de données Kompass ou de sa Classification constitue un acte de contrefaçon sanctionné par l’article L. 343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit que « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende ».
Ainsi sont interdites, sauf autorisation spécifique écrite de Kompass, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle :
L’extraction totale ou partielle de ses Bases de données ou Classification sur un autre support
La réplication sous quelque forme que ce soit de tout ou partie des Bases de données ou de la Classification
L’extraction abusive d’une partie non substantielle des Bases de données ou de la Classification.
Par ailleurs les marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux services Kompass et aux données de Kompass sont et resteront la propriété de Kompass ou de ses franchisés/partenaires, selon le cas, ou, en cas de contenu fourni par des tierces parties de ces derniers. L’Utilisateur ne doit, ni modifier, ni supprimer les symboles de copyright ou autres identifications provenant de la Charte Graphique Kompass ou informations concernant les droits de propriété sur les Bases de données de Kompass.
La marque Kompass et le logo de Kompass sont des marques déposées qui ne doivent, en aucun cas, être reproduites sauf accord expresse et écrit de Kompass.
Les produits et services Kompass, ainsi que tout contenu auquel il est fait référence sur le Site Kompass ainsi que tous les éléments de la Charte Graphique Kompass, constituent des marques déposées, protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par Kompass ou des sociétés liées à elle.
De tiers :
Les produits, services et les dénominations de sociétés mentionnés sur le Site Kompass sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Il est interdit d’utiliser ces éléments sans l’autorisation préalable écrite des tiers concernés.
Kompass accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive et non-transférable (ci-après la « Licence ») lui permettant d’utiliser l’offre de service EasyBusiness et de consulter les Bases de données de Kompass uniquement à des fins internes selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente. L’Utilisateur ne peut ni transférer, ni coder, ni accorder de sous-licence, ni transmettre de toute autre manière les droits qui lui ont été accordés au titre des conditions générales d’utilisation et des Conditions Générales de Vente et en particulier, l’Utilisateur ne doit permettre à personne (sauf à ses employés dûment habilités lorsque l’Utilisateur est une personne morale ou une association commerciale) d’utiliser ou de consulter les Bases de données de Kompass sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de Kompass ou des franchisés/partenaires Kompass concernés.
Toute demande de renseignements concernant toute pluri-utilisation ou utilisation collective doit être adressée à Kompass ou aux franchisés/partenaires Kompass concernés.
UTILISATIONS PROHIBEES :
Il n’est pas permis de récolter des contenus et informations du Site Kompass par le biais d’un robot ou tout autre moyen automatisé (programme, logiciel, automate…).
Sauf dans le cas où cela est légalement permis, l’Utilisateur ne doit ni décompiler, ni désassembler, ni changer ni modifier intégralement ou partiellement tout logiciel qui est accessible par l’intermédiaire ou relatif aux services de Kompass.
La reproduction, modification ou distribution de tout ou partie du Site Kompass, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation de Kompass expresse et écrite, est interdite.
Les extractions et impressions de Bases de données sont soumises à l’acquisition préalable d’une licence et au respect de ses limites. A défaut de respecter ces pré-requis et limitations, le Compte de l’Utilisateur sera bloqué, à titre temporaire ou définitif, et l’Utilisateur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité. Les Bases de données contiennent des adresses témoins destinées à détecter toute utilisation non autorisée.
En cas de licence, les extractions et impressions ne devront pas dépasser la limite autorisée contractuellement.
CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
Certaines rubriques du Site Kompass ne sont accessibles qu’après avoir créé un Compte Personnel permettant à l’Utilisateur d’utiliser des services Kompass. Dans le cadre de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations le concernant et choisir un identifiant et un mot de passe. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à y apporter toute modification nécessaire afin qu’elles le restent. Kompass se réserve le droit de suspendre ou d’interdire définitivement l’utilisation des services Kompass si une quelconque information fournie par l’Utilisateur s’avère inexacte, incomplète ou non actualisée. L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son compte est strictement personnel, que la communication de son mot de passe à un tiers n’est pas autorisée. L’Utilisateur est pleinement responsable de toute utilisation de ses identifiants et mots de passe, qu’il ait ou non autorisé ladite utilisation. L’Utilisateur s’engage à avertir Kompass immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe. A défaut de fournir ces informations à Kompass, il ne pourra accéder qu’aux parties du Site Kompass qui ne nécessitent pas de création d’un Compte Personnel.
SOUSCRIPTION AU SERVICE PAYANT ET PAIEMENT
Pour accéder au service payant de Kompass, l’Utilisateur doit s’enregistrer sur son Compte Personnel, choisir ses offres, compléter le formulaire d’abonnement et se conformer aux Conditions Générales de Vente de Kompass.
Le paiement de la prestation se fait automatiquement via une solution sécurisée (System pay) et toute facture établie est consultable sur le Compte Personnel de l’Utilisateur.
AVERTISSEMENT quant aux services et produits présentés sur le Site Kompass
L’accès aux produits et services décrits sur le Site Kompass peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucun des produits ou services présentés sur le Site Kompass ne sera fourni par Kompass à une personne si la loi de son pays d’origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l’interdit. L’Utilisateur est prié de s’assurer qu’il est juridiquement autorisé à se connecter au présent site dans le pays à partir duquel la connexion est établie.
RESPONSABILITE
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DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestations concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, seuls les Tribunaux de Nanterre (France) seront compétents. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
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