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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes d�tenues et sur le transf�rement des condamn�s
Par M. Christian CAMBONau nom de la commission des affaires �trang�res et de la d�fenseSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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Cet avenant à la convention bilatérale sur le
transfèrement des personnes condamnées entre la France et le
Maroc modernise utilement les outils de coopération judiciaire entre nos
deux pays, s'inscrivant ainsi dans la lignée des deux autres conventions
judiciaires adoptées par le Sénat l'an passé. Le Maroc a d'ores et déjà terminé son
processus de ratification, le texte a été retransmis au SGG et se
trouve en attente de publication au bulletin officiel marocain.
C'est pourquoi la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées du
Sénat vous recommande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 18 mai 2011 sous la présidence de M.
Robert del Picchia, vice-président, la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées a
procédé à l'examen du présent projet de loi.
Après l'exposé du rapporteur, un débat
s'est engagé.
Mme Gisèle Gautier - Est-ce que cet
accord s'applique de façon réciproque entre les deux pays ?
M. Christian Cambon, rapporteur - Oui, les
termes de l'accord s'appliquent réciproquement. M. Robert del Picchia, président - Il
est dommage que, dans certains cas, le transfèrement ne soit pas
obligatoire. Je pense particulièrement au cas des enlèvements
d'enfants, quand le parent qui a kidnappé est condamné par les
autorités de son propre pays, mais qu'il refuse tout de même de
restituer l'enfant, il est dommage qu'il ne puisse être
transféré obligatoirement pour pouvoir aider au règlement
d'un cas aussi tragique. M. André Dulait - Le
transfèrement est-il obligatoire dès lors qu'un condamné
en a fait la demande ? M. Christian Cambon - Non, il n'y a aucune
obligation d'accepter le transfèrement d'un détenu. Puis la commission a adopté le projet de loi et
proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen
simplifié en séance publique.