{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:Y3ZYF3MUTTBD5RRYYWRUKN3DFLCPMVTJ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00035.parquet"}
Projet de loi relatif aux assistants d'�ducation
EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 2 avril 2003,
sous la présidence de M. Jacques Valade, la commission a examiné
le rapport de M. Philippe Richert sur le projet
de loi n° 229 (2002-2003) adopté par l'Assemblée
nationale, relatif aux assistants d'éducation.
Après l'exposé du rapporteur, un large
débat s'est engagé.
M. Jacques Valade, président, a
salué l'analyse à la fois critique et loyale menée par le
rapporteur, sur un texte de loi qui fonde un cadre nouveau pour les personnels
de surveillance et d'encadrement des élèves. Il a
précisé qu'au cours des débats qui auront lieu en
séance publique lors de l'examen du projet de loi, le ministre sera
appelé à apporter des explications et précisions
complémentaires indispensables à la bonne compréhension du
dispositif.
M. Jacques Pelletier a reconnu que le texte
proposé représentait une solution satisfaisante de nature
à pallier au mieux la disparition du dispositif des aides
éducateurs. Il a déclaré faire entièrement
confiance aux chefs d'établissements pour assurer un recrutement
d'assistants d'éducation en adéquation avec leurs besoins.
Il a estimé que cette proximité devait
être maintenue, y compris pour les écoles primaires, et qu'en
conséquence, il ne lui semblait pas judicieux de confier à
l'inspecteur d'académie le recrutement des assistants d'éducation
affectés aux écoles.
M. Jean-Louis Carrère a indiqué
que l'examen du projet de loi et des projets de décrets pris pour son
application devaient se faire de façon globale. Or, il a fait remarquer
que les projets de décrets et d'arrêtés qui avaient
été transmis par le ministère aux syndicats, et dont il
avait eu connaissance, n'apportaient pas à ce jour des garanties
suffisantes.
Il a demandé au rapporteur de préciser ses
intentions sur les éventuelles modifications qu'il souhaitait apporter
au texte.
M. Daniel Eckenspieller s'est ensuite
interrogé sur le devenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS),
emplois-jeunes employés depuis cinq ans par les nombreuses associations
qui oeuvrent en faveur de l'intégration scolaire des enfants
handicapés.
Il a observé qu'en raison de l'engagement de l'Etat de
prendre en charge une partie de ces personnels dans le cadre du nouveau
dispositif des assistants d'éducation, deux dispositifs coexisteraient,
l'un public, l'autre associatif. Il s'est interrogé sur la pertinence du
maintien d'un tel dualisme.
A cet égard, M. Jean-Marc Todeschini a
tenu à saluer le rôle notable joué par les associations
dans la promotion de l'intégration des élèves
M. Fernand Demilly a souhaité des
précisions complémentaires concernant les obligations de service
auxquelles seront soumis les assistants d'éducation.
Mme Danièle Pourtaud, après
avoir déploré que la commission n'ait pu auditionner le ministre
de l'éducation nationale sur son projet de loi, a regretté que
les postes d'assistants d'éducation ne soient pas réservés
de façon explicite aux étudiants. Elle a par ailleurs
souligné qu'en raison de l'absence de mention d'une durée
minimale des contrats, les emplois d'assistants d'éducation seraient
voués à la précarité.
Quant à la priorité de recrutement dont
bénéficieront les étudiants boursiers, elle a
estimé cette disposition peu satisfaisante, considérant que seule
une augmentation des montants des bourses serait de nature à renforcer
la démocratisation de l'enseignement supérieur.
Tout en reconnaissant la nécessité et l'urgence
de la réforme, Mme Annie David a fait remarquer
que ni le projet de loi, ni les débats qui avaient eu lieu à
l'Assemblée nationale n'apportaient une réponse positive,
notamment en vue de garantir dans le nouveau statut le caractère d'aide
sociale propre au dispositif des MI-SE.
M. Pierre Martin a rappelé, alors que
certains plaident aujourd'hui en faveur de leur pérennisation, que les
emplois-jeunes avaient été mis en place, dans la plus grande
précipitation, face au scepticisme des équipes éducatives,
sans définition claire de leurs missions et de leurs statuts, et sur la
base d'un contrat de cinq ans qui n'avait pas vocation à être
renouvelé.
Le nouveau statut, en opérant une rationalisation du
dispositif, constitue une avancée majeure pour la notion d'assistance
éducative. Il a toutefois fait remarquer que la réforme
engagée devait s'accompagner d'une réflexion sur la
définition du métier d'enseignant, de professeur des
écoles notamment, dans la mesure où certains emplois-jeunes
avaient été amenés à s'assimiler aux enseignants,
en particulier s'agissant des horaires de travail, alors qu'ils n'avaient pas
les diplômes requis pour exercer cette responsabilité. Il a
également souhaité que le rôle des assistants
d'éducation au sein des établissements soit clarifié.
Mme Marie-Christine Blandin a estimé
qu'il serait utile que des qualifications soient exigées, notamment pour
certains postes d'aide à l'informatique, dans la mesure où des
personnes non étudiantes en situation précaire pourront
être appelées à prétendre à un emploi
d'assistant d'éducation. Elle a en outre demandé quelques
précisions, à titre comparatif, sur la durée de travail
supplémentaire et le niveau de rémunération des assistants
d'éducation, par rapport aux conditions dont bénéficient
les MI-SE et les aides éducateurs, ainsi que sur le taux d'encadrement
qui sera assuré.
M. Yves Dauge a fait observer que
l'application du dispositif, notamment le recrutement de proximité,
aboutira à des situations diversifiées entre les
établissements. Afin de ne pas exposer les maires et chefs
d'établissement à des risques de pressions au niveau local, il
s'est montré favorable à un recrutement des assistants
d'éducation par les inspecteurs d'académie.
M. Louis de Broissia a rappelé qu'il
avait rencontré les mêmes difficultés dans son
département, lors de la mise en place des emplois-jeunes, s'agissant
notamment des qualifications dans le domaine des nouvelles technologies de
l'information et de la communication (NTIC).
Répondant aux divers intervenants, M. Philippe
Richert, rapporteur, a formulé les remarques suivantes :
- la démarche adoptée pour l'examen du projet de
loi s'inscrit dans la volonté de rendre le débat plus serein et
de rendre compte, avec la plus grande sincérité et franchise
possibles, des aspects tant positifs que négatifs du texte
présenté. Si les débats en séance porteront de
façon globale sur le texte de loi et les projets de décrets, les
amendements éventuels ne devront viser que les dispositions
législatives relatives au statut créé ; à cet
égard, il a souligné qu'il ne proposait aucune modification au
texte adopté par l'Assemblée nationale, mais qu'il demanderait au
ministre d'apporter des explications, notamment sur le caractère
prioritaire des étudiants ou les modalités de formation des
assistants d'éducation placés auprès des
élèves handicapés, et des garanties sur les conditions
réglementaires d'application du nouveau dispositif, ces
précisions n'ayant pas par nature vocation à figurer dans le
texte de loi ;
- une confiance totale mérite d'être
accordée aux chefs d'établissement, qui ont déjà
fait la preuve de leur capacité à gérer le recrutement des
aides éducateurs ; certes, des efforts de rationalisation peuvent
encore être accomplis, mais le système actuel peut être
pérennisé pour le recrutement des assistants d'éducation,
et sera même amélioré compte tenu de l'amendement
adopté par l'Assemblée nationale prévoyant la
possibilité d'associer les directeurs d'école à la
procédure.
- les craintes de pressions éventuelles ne sont pas
plus fondées que celles susceptibles d'être formulées au
niveau des rectorats dans le cadre du système de recrutement des MI-SE
- même si aucune durée minimale n'est
fixée pour le contrat des assistants d'éducation, il ne faut pas
douter que le critère de stabilité sera primordial dans les choix
de recrutement des chefs d'établissements. En outre, ces derniers,
animés de la volonté première de répondre au mieux
aux intérêts de leur établissement et de garantir un
fonctionnement optimal de celui-ci, orienteront de façon certaine leurs
choix vers des personnels aux profils adaptés aux besoins
exprimés.
- les obligations de service des assistants d'éducation
s'étendront sur une période comprise entre 39 et 45 semaines,
contre 37 pour les MI-SE et 45 pour les aides éducateurs. La
durée de l'année scolaire étant fixée à 36
semaines, cette latitude permettra aux assistants d'éducation de
travailler, dans le cadre d'activités périscolaires, dans la
limite de la durée annuelle de référence de 1 600
heures fixée par le décret du 25 août 2000 relatif à
la réduction du temps de travail dans la fonction publique ; s'agissant
de leur niveau de rémunération, il sera égal à
celui des MI-SE (indice brut 271) et supérieur à celui des aides
éducateurs (980 € nets mensuels contre 940 € pour
les emplois-jeunes) ; quant au taux d'encadrement, il sera certes
inférieur au taux actuel, dans la mesure où les effectifs seront
réduits, mais la qualité de la surveillance sera
améliorée grâce à une optimisation des
compétences et à une plus grande efficacité dans
l'exercice des fonctions ; le nombre d'emplois d'assistants d'éducation
fera chaque année l'occasion d'un débat dans le cadre de l'examen
du projet de loi de finances ;
- s'agissant des assistants d'éducation destinés
à remplacer les AVS, la formation spécifique dont ils
bénéficieront est le gage de la volonté de
pérenniser et de professionnaliser les fonctions d'aide à
l'intégration des enfants handicapés ; par ailleurs, afin de
préserver les compétences qu'ils ont acquises, les AVS
actuellement sous contrat pourront intégrer le nouveau dispositif et
bénéficier des avantages du statut d'assistant
d'éducation, lequel n'a pas vocation à régir à
terme l'ensemble des personnels chargés de ces missions prioritaires ;
le ministre devra s'engager, lors de la séance publique, à
garantir aux associations spécialisées dans l'intégration
des enfants handicapés employant des emplois-jeunes, que la
possibilité de répondre de façon plus directe et autonome
à leurs besoins spécifiques sera préservée et
renforcée.
Suivant les propositions de son rapporteur, la commission a
décidé d'adopter sans modification le projet de loi
relatif aux assistants d'éducation, les commissaires des
groupes socialiste et CRC votant contre.