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TVA r�duite dans le secteur du b�timent
Catherine Troendl�
(Haut-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA r�duit applicable aux travaux d'am�lioration et d'entretien du b�timent. Cette mesure, introduite en 1999 � titre provisoire jusqu'en d�cembre 2005, a non seulement fortement soutenu l'activit� de l'artisanat et des entreprises du b�timent mais a aussi permis � de tr�s nombreux propri�taires d'entreprendre des travaux d'am�lioration. Aussi, dans la perspective d'un retour � un taux de 19,6 % les professionnels du secteur s'inqui�tent vivement quant aux effets pr�judiciables tant sur l'activit� �conomique que sur les m�nages. Selon une estimation des chambres de commerces et d'industrie, l'application d'un taux de 19,6 % ferait dispara�tre 85 000 emplois au niveau national. Compte tenu des menaces qui p�sent sur l'emploi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage le maintien du taux r�duit pour les travaux concern�s.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
La directive communautaire n� 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autoris� les Etats membres � appliquer, � titre exp�rimental, pour une dur�e de trois ans, un taux r�duit de taxe sur la valeur ajout�e (TVA) � certains services � forte intensit� de main-d'oeuvre. Cette exp�rience, qui permet � la France d'appliquer le taux r�duit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achev�s depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 d�cembre 2002. Elle a �t� prorog�e une premi�re fois jusqu'au 31 d�cembre 2003 et a de nouveau �t� reconduite, � champ constant, jusqu'au 31 d�cembre 2005. Les effets b�n�fiques de cette exp�rience ont �t� �tablis. Dans le cadre des n�gociations relatives � la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux r�duits, l'une des priorit�s du Gouvernement est donc d'obtenir la p�rennisation des dispositions relatives aux services � forte intensit� de main-d'oeuvre, dont les travaux de r�novation et de r�paration dans les logements et les services d'aide � la personne. Le Gouvernement est fortement mobilis� sur le sujet et informera la repr�sentation nationale de l'avancement des n�gociations au cours de l'ann�e.