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Travaux parlementaires > Projets / propositions de loi
25 juin 1996 :
d�ficit public excessif
( texte adopt� par la commission )
Dossier l�gislatif
Disponible au format Acrobat
(58 Koctets)
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juin
ADOPTÉE
par la commission des Finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1)
en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du
Règlement,
sur une recommandation de la commission en vue d'une
recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la
situation de déficit public excessif en France.
Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité
instituant la Communauté européenne (n° E-648),
Celte commission est composée de : MM.
Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri
Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM.
Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel,
René Régnault, Alain Richard, François Trucy,
secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur
général ; Philippe Adnot, Denis Badré,
René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy
Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin,
Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel
Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent,
Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Sénat : 436 et
447 (1995-1996).
Le Sénat,
- Vu l'article 88-4 de la Constitution,
- Vu la recommandation de la commission en vue d'une
situation de déficit public excessif en France (n° 648),
Se félicite que le projet de recommandation de la
commission en vue d'une recommandation du Conseil (N° 648), soit
présenté au Parlement au moment où s'élabore le
projet de loi de finances pour 1997, conformément à la demande
contenue dans la résolution n° 14 adoptée par le
Sénat en séance publique le 20 octobre 1994 et
conformément aux engagements pris par la commission en novembre
1994 ;
Prend acte que la recommandation constate le non respect par
la France, en 1995, des objectifs fixés par le programme de convergence
de novembre 1993, malgré une réduction du déficit public
de 0,8 point de pourcentage de PIB par rapport à 1994 ;
Estime justifiée la nécessité inscrite
dans la recommandation de poursuivre la réduction du déficit en
1996 et en 1997 afin de parvenir à l'objectif d'un déficit public
égal à 3 % du PIB en 1997 ;
Se félicite que la recommandation approuve la
réforme du système de sécurité sociale
présentée par le gouvernement en novembre 1995, les mesures de
gel des dépenses publiques prises au début de l'année 1996
ainsi que les orientations budgétaires pour 1997 annoncées au
mois de mai 1996 ;
Considère important le rappel de la
nécessité de veiller au respect des objectifs de croissance des
dépenses de santé et à la mise en oeuvre intégrale
de la réforme du système de sécurité
sociale ;
Se félicite que la recommandation encourage le
gouvernement à réduire les dépenses de l'État en
termes réels en 1997, pour compenser toute perte de recettes et
réaliser l'objectif fixé en matière de
déficit ;
Rappelle enfin que la rigueur budgétaire que s'imposent
actuellement les États membres devrait conduire la commission à
adopter le même comportement pour le budget des Communautés
européennes afin de permettre aux États membres de stabiliser
leurs contributions et de progresser sur la voie de la réduction du
déficit.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET