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Régie des Tabacs et des Allumettes
Directeur : M. Philippe GATTI
MissionsLa Régie Monégasque des Tabacs et Allumettes exploite, sous tutelle du Département des Finances et de l’Economie, les monopoles détenus par la Principauté en matière de tabacs et d’allumettes.Sur le plan législatif, elle a pour missions de :
Veiller au respect de l’application des Ordonnances Souveraines du 5 décembre 1865 et 12 décembre 1891 consentant à la Principauté l’exclusivité en matière d’importation, d’exportation, de distribution et de contrôle de l’origine des tabacs et allumettes sur le territoire monégasque
Homologuer et faire publier au Journal Officiel monégasque les prix de vente au détail des tabacs manufacturés selon les tarifs en vigueur en France conformément à l’article 19 titre III de la convention de voisinage franco monégasque du 18 mai 1963 (voir l’article 19 titre III de l'Ordonnance 3039)
Appliquer les procédures fiscales et douanières
Sur le plan administratif :
Elle est consultée pour avis par la Direction de l’Expansion Économique et l’Administration des Domaines pour l’ouverture d’un débit de tabacs, l’obtention et la durée de la concession de gérance
Sur le plan commercial :
Elle approvisionne en Principauté une trentaine de buralistes et les supermarchés uniquement concernés par la revente des allumettes
Elle décide du référencement des produits ainsi que de leur retrait et propose près de 700 références de produits du tabac (cigares, cigarettes, cigarillos, tabacs à pipe, à rouler et à narguilés) Elle négocie pour le compte de l’Etat avec les sociétés du tabac et leurs distributeurs
Elle assure la perception des recettes de l’Etat en matière de tabacs, d’allumettes et de produits divers
Elle est dotée d’un entrepôt sous douane depuis le 9 juin 1965, gère à l’export l’avitaillement des navires selon la réglementation européenne douanière en vigueur
Voir l'Annuaire Officiel
Textes applicables
Ordonnance du 05/12/1865 promulguant la convention conclue avec la France le 9 novembre 1865 relativement à l'union douanière et aux rapports de voisinage Ordonnance du 12/12/1891 sur la fabrication et la vente des allumettes Ordonnance n. 3039 du 19/08/1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention de voisinage signée à Paris le 18 mai 1963 Ordonnance n. 2.448 du 01/08/1940 concernant le contrôle fiscal des débits de tabac Ordonnance n. 2719 du 08/02/1943 majorant des pénalités Ordonnance n. 15.116 du 23/11/2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certaines ordonnances souveraines prises pour l'application des traités internationaux Arrêté ministériel n. 2008-295 du 16/06/2008 portant application de la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme Loi n. 1.346 du 09/05/2008 relative à la protection contre le tabagisme Ordonnance n. 4.225 du 20/03/2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes Coordonnées
47, avenue de Grande-BretagneMC 98000 MONACO
Horaires : de 8h30 à 16h30 du lundi au vendredi Téléphone : (+377) 98 98 85 92 Fax : (+377) 93 30 58 36 Régie des Tabacs et des Allumettes
Horaires : de 8h30 à 16h30 du lundi au vendredi Téléphone : (+377) 98 98 85 92 Fax : (+377) 93 30 58 36 Le Gouvernement
Le Conseiller de Gouvernement - Ministre des Finances et de l'Économie
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Trésorerie Générale des Finances
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Direction du Tourisme et des Congrès
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