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Saisissez vos mots-clés EnglishFrançais Menu principalAccueilÀ propos de l’AFPCBesoin d'aide?Vos droits au travailDroit à l'égalitéÉducationContactez-nous Les syndicats font monter la pression pour défendre la négociation et les congés de maladie Le 14 septembre, 2015, les 17 syndicats canadiens de la fonction publique fédérale ont déposé une plainte auprès de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) à l’encontre du gouvernement du Canada l’accusant d’avoir enfreint la convention internationale protégeant le droit de négociation collective des travailleuses et travailleurs.
Déposée par l’entremise de l’Internationale des services publics (ISP) et du Congrès du travail du Canada (CTC), cette plainte est le plus récent recours juridique de l’AFPC à l’encontre du C-59. Ce projet de loi confère au gouvernement l’autorité de modifier unilatéralement les dispositions de conventions collectives dûment négociées. « La négociation collective est un droit enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés et protégé par une convention internationale signée par le Canada », souligne Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. « Nous avons déjà déposé une plainte auprès des tribunaux canadiens. Le moment était venu de porter la cause auprès des instances internationales. ».
Le projet de loi C-59 autorise les conservateurs à abolir les congés de maladie et à imposer un régime d’invalidité de courte et de longue durée hors du cadre des conventions collectives. Ils contourneront ainsi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique tout en faisant fi des négociations en cours.
Sujets: NégociationsCongé de maladieEmployeurs: Conseil du Trésor16 Septembre 2015
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