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Forum Automobile Charte
Vente voiture en l'état [Résolu]
dpin33 - Dernière réponse le 4 mai 2016 à 12:33 Bonjour,
Je souhaite vendre mon véhicule dont la boîte de vitesse est cassée, et qui n'est donc plus en état de rouler actuellement. J'ai trouvé un acheteur qui va ensuite la faire réparer pour pouvoir s'en servir.
J'aimerais savoir quelles sont les formalités à accomplir : apparemment, l'acheteur me dit qu'il suffit que nous remplissions le formulaire "cerificat de cession d'un véhicule" et que je barre ma carte grise en indiquant "vendu dans l'état", datée et signée.
Est-ce effectivement suffisant ?
Merci pour votre aide.
Lire la suite Vendu en l'état Vendre un véhicule en l'état Vendre voiture en l'état Lettre type pour vente de voiture en l'état »
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dpin33
Juste pour info, j'ai appelé la préfecture ce matin et ils m'ont dit que je ne devais pas découper la partie détachable en bas de la carte grise. L'acheteur doit bien repartir avec la carte grise complète, il devra garder la partie détachable en bas juste le temps de refaire une nouvelle carte grise, c'est ce qui lui permet de rouler temporairement...
DIABLEDETASMANIE-
16 nov. 2010 à 23:12
Delphine me semble bien naïve et sans doute a-t-elle eu un "emploi aidé" à la préfecture. Si elle avait vu sa carte grise une seule fois elle saurait que ce n'est pas en bas mais en haut à droite avec la mention "partie à découper lors de la cession ou de la destruction du véhicule". EN plus, il serait plus que souhaitable de rayer le document avec mention de la date et surtout d'adresser une attestation de cession ( cerfa: pas le temps de chercher) en LAR dans l'espoir de limiter la casse si l'acheteur ne réimmatricule pas le véhicule à son non nom. Cà permettre au moins, au premier contrôle routier de remettre les pendules à l'heure pour l'acheteur indélicat.
solene-
Faux, sur les anciennes carte grise la partie détachable se trouve effectivement en haut à l'angle droit, la mienne date de 2006 et la partie détachable se trouve bien en bas,,
Je pense qu'il faut se renseigner avant de parler de "naïveté".
Titi-
1 sept. 2011 à 00:39
Du même avis que solene
la raison-
encore un monsieur "je sais tout ", ce diable, qui parle sans reflechir ,ni se relire , et raconte n'importe quoi,
Qu'il retourne avec ses amis continuer de boire et precher sur le zinc .
Vade retro satanas !
gaby-
22 déc. 2011 à 21:44
@diabledetasmanie: pour info j'ai par le passé effectué un emploi en Préfecture 'service immatriculation' et 'Etat Civil' (carte nationale d'identité et passeport).
Pour ce qui est de la partie détachable, il te faudrait préciser l'année d'édition du certificat d'immatriculation. En terme législatif, ce qui est hier ne l'est plus forcément aujourd'hui.
Lors de la vente : tu inscrit la date et surtout l'heure de la vente qui te dégage de toute responsabilité.
Le CERFA 13754*02 est accessible depuis le site du Service Public http://vosdroits.service-public.fr : lorsque tu remplis directement sur le net ton cerfa, les 2 autres pages se font automatiquement, ce qui permet de gagner du temps et d'éviter des erreurs. Quand tu saisis : 'cerfa:pas le temps de chercher', 20 secondes suffisent mais tu me semble (c'est un jugement de ma part) imbu de ta personne.
Pour finir on n'écrit pas "LAR" mais Lettre avec accusé de réception parce que "ton LAR" peut signifier aussi Lettre sans accusé de réception. Au fait pour ton information et si tu as le temps, tu peux le déposer directement dans une préfecture ou sous-préfecture.
Je n'écris pas ces informations pour rectifier tes propos mais au mieux tenter de renseigner les prochains internautes en quête d'informations.
"Un gars qui est fier d'avoir eu un emploi aidé dans une préfecture pendant 6 mois."
31 mars 2009 à 22:25
Merci pour vos réponses.
Sur ma carte grise, je n'ai pas d'angle à découper mais le bas de la page (nouveau modèle je suppose).
Mais je ne comprends pas trop quoi en faire car côté recto il est indiqué "certificat d'immatriculation" avec mes coordonnées et l'immatriculation du véhicule, et côté verso il est indiqué d'inscrire les coordonnées de l'acquéreur et de mettre ma signature.
Apparemment, ce morceau doit donc être destiné à l'acquéreur, je ne dois pas le garder. Mais comme l'acquéreur part avec la carte grise complète, je ne vois pas bien à quoi sert ce morceau..
A moins qu'il ne serve de preuve pour pouvoir rouler pendant qu'il envoie la carte grise barrée à la préfecture pour le changement de propriétaire ? Est-ce que c'est ça ?
Dans ce cas, je dois donc barrer la carte grise, la dater et la signer en indiquant "vendue", et la resigner sur le recto en bas de la page ?
Merci beaucoup pour vos conseils.
moua-
C'est cela tu indique les coordonnéesde l'acquereur avec la date et tu signe; cela permet a l'acquéreur de circuler avec le véhicule en attente sa nouvelle carte grise. Tu n'oublie pas de barrée la carte grise en indiquant vendue "en l'état" si tu n'as pas de controle technique de moins de trois mois et tu signe. Toute la carte grise va a l'acquereur.
Paul-Bernard 7789Messages postés
vendredi 13 avril 2012Date d'inscription
Bonjour moua.
Inutile de déterrer un sujet vieux de sept ans, pour donner des informations fausses !
La mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique, et il est absolument interdit de vendre un véhicule sans contrôle technique de moins de six mois (sauf à un récupérateur agréé).
radio44 595Messages postés
mercredi 26 novembre 2008Date d'inscription
7 août 2015 Dernière intervention 31 mars 2009 à 22:37
En aucun cas vous ne devez donner à l'acquéreur (un particulier) la partie détachable de la carte grise. Elle est destinée à la Préfecture avec la déclaration de vente que vous lui adresserez le plus vite possible. Ce document est disponible au service des cartes grises de la préfecture (ou sous - préfecture).
Commenter la réponse de radio44
seb-
3 mai 2016 à 23:06
Par ailleurs, le vendeur doit remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation (carte grise) de la voiture, après y avoir porté de façon très lisible et indélébile la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de la cession), suivie de sa signature. Il dégage ainsi sa responsabilité en cas d’infractions commises par l’acquéreur le jour de la cession.
Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, le vendeur doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et fournir le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur. Celui-ci pourra ainsi circuler pendant un mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom.
Marley-
Il était temps...
Bonjour, D'aucun n'a précisé qu'il fallait, en plus de BARRER la Carte Grise, écrire VENDU le ../../.... et la SIGNER, de noter l'HEURE ! (sauf erreur).
C'est un détail qui a son importance. Cordialement.
Précisez dans le certificat de vente,dont voud conderverez un exemplaire signé par l'acheteur "véhicule non roulant, boîte de vitesse hors d'usage". N'oubliez pas d'envoyer un avis de cession à la Préfecture.
Merci pour votre réponse aussi rapide.
Je ne vois pas de place sur le certificat de cession pour mentionner que la boîte de vitesse est hors d'usage. Puis-je le mettre "n'importe où" ?
D'autre part, est-ce que je dois découper le bas de la carte grise et garder ce petit morceau, ce n'est pas très clair..
Merci d'avance pour votre aide.
Dansemacabre 2218Messages postés
mardi 14 octobre 2008Date d'inscription
18 septembre 2010 Dernière intervention -
Pour rappel : la mention "vendu en l'état" sur la carte grise ne protège en rien le vendeur.
Si vous vendez le véhicule avec des problèmes connus, portez les sur le certificat de vente dans le descriptif du véhicule, dont vous garderez un exemplaire.
L'acquéreur ne pourra alors plus prétendre qu'il n'achetait pas en connaissance de cause.
7 août 2015 Dernière intervention -
Voyez ce que vous indique justement Dansemacabre.
Pour le carte gris, vous devez découper l'ange prévu à cet effet.
Oui, merci. J'ai bien compris que je dois faire ce certificat de cession en 3 exemplaires, 1 pour moi, 1 pour l'acquéreur et 1 pour la Préfecture. Et donc envoyer à la Préfecture le certificat de cession signé par l'acheteur et moi-même accompagné de la partie détachable de la carte grise.
Merci encore.
Merci radio44 !
Je vais donc conserver la partie détachable en bas de la carte grise et l'envoyer à la Préfecture avec un exemplaire du contrat de cession sur lequel j'aurai mentionné "véhicule non roulant, boîte de vitesse hors d'usage".
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonne soirée.
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Il faut aussi que l'acquéreur ait un exemplaire qu'il aura signé du certificat de vente portant cette mention.
patounnette40-
4 juin 2010 à 17:34
c encore plus simple il suffit de mettre"vendu dans l'etat "et voila.
La prefecture s'en fout si elle roule ou pas c juste pour vous.
Barre et signé
nono-
exact, "vendu en l'état" suffit amplement.
Camille-
Bonjour je voulai savoir si c important de ecrire EN L'ETAT pace que moi j'ai ecrit sur ma carte grise que j'ai vendu ma voiture EN ETAT merci de votre reponse ...
je voulais tout simplement savoir si y avait une difference ...
zemirana-
oui grosse différence ! En état....de rouler! en l'état....comme elle est !
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