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Travaux parlementaires > Projets / propositions de loi
R�publique slovaque
( texte d�pos� au s�nat - premi�re lecture )
Par Mme Mich�le ALLIOT-MARIE, ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennesDossier l�gislatifDocument "pastillé" au format PDF (291 Koctets)
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Enregistré à la Présidence du Sénat
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la
République slovaque relatif à la
coopération en matière
administrative,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,
ministre d'État, ministre des affaires
étrangères et européennes
(Envoyé à la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. - CONTEXTE :
La Slovaquie, d'une population de 5,4 millions d'habitants,
occupe une place stratégique en Europe centrale et au sein du groupe de
Visegrad. Ce pays est un acteur pragmatique au sein de l'Union
européenne et un partenaire influent dans les Balkans occidentaux.
Membre de l'OTAN, la Slovaquie joue un rôle actif en participant,
à hauteur de ses moyens, à des opérations de maintien de
la paix. D'autre part, le pays disposait avant la crise financière de
2008 de l'économie la plus dynamique de la région (7 % de
croissance en 2008) qui avait attiré les investisseurs et avait
facilité son adoption de l'Euro en 2009.
Les inflexions de la diplomatie slovaque et les convergences
européennes sur un certain nombre de dossiers font de ce pays un
partenaire privilégié de la France dans la région. Sur le
plan communautaire, Bratislava est, au sein du groupe de Visegrad, un
partenaire bien disposé dont les positions sont proches des nôtres
sur de nombreux dossiers : place du nucléaire dans le bouquet
énergétique européen, avenir institutionnel de l'Union
européenne, renforcement de la politique européenne de
défense et de sécurité (PESD), élargissement et
partenariat oriental.
Cette convergence entre la France et la Slovaquie s'est
traduite par la signature d'un partenariat stratégique franco-slovaque
lors de la visite du 17 septembre 2008 du Premier ministre slovaque à
Paris. Plusieurs volets de coopération sont déclinés dans
le plan d'action du partenariat stratégique : politique,
économique, énergétique, dans le domaine de la
défense et en matière d'administration publique. C'est dans le
cadre du partenariat stratégique qu'a été signé
l'accord franco-slovaque de coopération en matière
administrative, qui intervient après la signature de l'accord de
coopération nucléaire.
II. - DESCRIPTION DE L'ACCORD FRANCO-SLOVAQUE DE
COOPÉRATION EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE :
L'accord a pour but de développer la coopération
bilatérale entre les institutions publiques et les ministères
français et slovaque en matière administrative. L'annexe 1
détaille les champs de coopération et élabore un programme
de coopération bilatérale pour la période 2008-2013.
Les ministères de la justice, de l'agriculture, du
travail et des affaires sociales, de l'économie et des finances, de
l'intérieur et de la culture seront concernés ainsi que le bureau
du Gouvernement de la République slovaque (section des droits de l'Homme
et des minorités ainsi que la section de la gestion et de la mise en
oeuvre de l'aide financière étrangère), l'office de
géodésie, de cartographie et du cadastre, l'office de
normalisation, de métrologie et d'essais, l'Office du
représentant de la République slovaque auprès de la Cour
européenne des droits de l'Homme et la Banque nationale slovaque.
Dans le domaine du droit et de la justice, il est prévu
des visites du vice-premier ministre et ministre de la justice slovaque en
France, la formation et des stages professionnels en France ainsi que
l'échange d'experts.
Dans le domaine de l'agriculture, est également
envisagé l'échange d'experts dans les domaines de l'alimentation,
de l'exploitation forestière et de la recherche en sciences
agronomiques.
Dans le domaine du travail et des affaires sociales, la
coopération porte notamment sur l'égalité des sexes et la
politique familiale, la stratégie de la politique de l'emploi. Un
soutien au regard de l'expérience française sera également
apportée en matière de gestion des fonds structurels (et en
particulier le fonds social européen) ainsi que la formation et la
préparation des centres du travail, des affaires sociales et de la
famille. Dans le domaine de la santé, les échanges portent sur le
financement de l'assurance maladie, de la carte électronique d'assurance
maladie et sur les soins médicaux et la sécurité du
patient.
En matière économique, il s'agit
d'échange d'experts, de séminaires et des stages portant
notamment sur la politique de l'Union européenne, les questions
énergétiques, le tourisme, la protection du consommateur. Dans le domaine des finances, les domaines de
coopération sont relatifs en particulier aux marchés publics,
à la transposition des directives européennes et aux
procédures de contrôle, à la planification et à la
gestion des institutions de l'État, à la lutte contre la
corruption, à la surveillance des jeux de hasard, au système
d'analyse et à la gestion des risques de l'administration
française des impôts, à la réalisation des projets
de partenariat public-privé et à la comptabilité
publique.
Dans le domaine des affaires intérieures, sont plus
particulièrement envisagés des échanges sur l'espace
Schengen dans les domaines de la coopération policière et de la
formation policière, de la géodésie, de la cartographie et
du cadastre, de la normalisation et de la métrologie ;
Dans le domaine de la culture, sont notamment prévus
des séjours d'étude d'experts sur des programmes européens
opérationnels.
Le programme de coopération annexé est
prévu pour une durée de six années. Son objectif est
d'assurer un équilibre des activités communes dans le domaine des
échanges de personnel, dans le cadre d'un financement partagé
dans la limite des disponibilités des deux Parties. Néanmoins,
chacune des Parties couvre les frais liés au voyage de son personnel et
à ses honoraires. Quant aux frais de séjour des participants
(logement et restauration), ils sont à la charge de la puissance
invitante. Une commission d'évaluation, composée de quatre
membres, désignés à parité par chacune des Parties,
est créée. Elle se réunit au moins une fois au cours de
chaque année civile. Elle a pour mission d'élaborer des rapports
sur la mise en oeuvre du programme de coopération et d'en fixer les
orientations politiques. Tout différend relatif à
l'interprétation ou l'exécution de l'accord est
réglé par la négociation entre les Parties. L'accord est
conclu pour une durée de six ans. Sa validité et son effet sont
prolongés tacitement de deux ans s'il n'est pas dénoncé
par l'une des deux Parties.
III. - INTÉRÊT ET BÉNÉFICES
ESCOMPTÉS POUR LA FRANCE :
Cet accord englobe dans son champ d'application les principaux
ministères et certains établissements publics
spécialisés. Pour des raisons historiques, les questions
éducatives relèvent d'un accord spécifique en cours de
négociation. Active depuis plus de dix ans, la coopération
administrative est un puissant vecteur d'influence de notre pays, permettant
une diffusion significative de la culture administrative et judiciaire
française. Dès la période de pré-adhésion,
des programmes d'échanges de fonctionnaires et des sessions de formation
ont été organisés pour permettre au jeune État
slovaque de s'affranchir de l'héritage administratif communiste et mieux
répondre aux critères européens, tout en promouvant notre
système et nos valeurs. Parmi les coopérations les plus
fructueuses, il convient de citer la défense des droits de l'Homme
(conseiller pré-adhésion sur les minorités Rom ; le
cycle annuel de séminaires sur les droits de l'Homme) et la coopération judiciaire (cycle de conférences, échanges de
fonctionnaires).
L'ensemble de ces actions contribue au rayonnement de notre
langue puisqu'il privilégie l'usage du français. Chaque
année, dans le cadre de la coopération administrative, sont
identifiés les besoins en formation dans notre langue afin de permettre
la réalisation des programmes de l'Organisation internationale de la
francophonie (OIF). Les hauts fonctionnaires slovaques peuvent
bénéficier de stages d'immersion linguistique et culturelle en
L'approfondissement des échanges, par leur
qualité, leur régularité et leur continuité permet
une meilleure connaissance réciproque des administrations et une
meilleure identification des enjeux auxquels elles sont confrontées.
Cela facilite sans aucun doute la définition de postions communes au
sein des instances européennes : ainsi, récemment, les
autorités slovaques se sont-elles ralliées à notre
position concernant la TVA sur la restauration.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République slovaque relatif à la
coopération en matière administrative qui, engageant les finances
de l'État, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la
Constitution.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre des
affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
coopération en matière administrative,
délibéré en Conseil des ministres après avis du
Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la
ministre d'État, ministre des affaires étrangères et
européennes, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en
soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République slovaque relatif à la coopération en
matière administrative (ensemble une annexe), signé à
Bratislava le 21 avril 2009, et dont le texte est annexé à la
présente loi.
Fait à Paris, le 30 novembre 2010
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre : La ministre d'État, ministre des affaires
étrangères et européennes,
Signé : MICHÈLE ALLIOT-MARIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des affaires étrangères
et européennes
NOR :
MAEJ0930697L/Bleue-1
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République
française et le Gouvernement de la République
slovaque relatif à la coopération en matière
administrative -----
ÉTUDE D'IMPACT
Conséquences en matière
d'intérêt général
Depuis le 1er mai 2004, date de l'entrée de
la Slovaquie dans l'UE, l'approfondissement des échanges avec les
institutions slovaques nourrit de façon substantielle la relation
bilatérale. Il s'agit par le présent accord de formaliser et de
poursuivre les efforts engagés sur les questions scientifiques,
techniques et culturelles, notamment dans les domaines suivants :
1. Renforcement des capacités
administratives.
La formation continue des fonctionnaires se développe
chaque année : séminaires pour hauts fonctionnaires, bourses de
stage à l'ENA, préparation aux concours européens avec le
Centre des études européennes de Strasbourg (CEES). Toutes les actions mises en place se déroulent en
français avec, si nécessaire, une traduction
simultanée.
2. Modernisation du secteur de la justice.
L'organisation de la justice a été
remodelée ces dernières années, et la France y a
particulièrement participé par : - un approfondissement des relations entre l'Académie
judiciaire slovaque, créée en 2004, et son homologue
française l'ENM. Le rapprochement des écoles de formation des
magistrats et procureurs français et slovaques participe à la
construction de l'Europe de la justice ; - la poursuite des cours de français juridique, avec
l'Académie de justice ; - la poursuite du programme de coopération sur le
traitement des contentieux auprès de la Cour européenne des
Droits de l'Homme (CEDH). 3. Développement des échanges de bonnes
pratiques entre ministères. Le logement social : Pour le ministère slovaque de la construction et du
développement régional, en charge du logement, le logement social
est une priorité. Depuis août 2005, huit conférences
régionales ont été organisées par ce
ministère pour sensibiliser les responsables des collectivités
locales. Dans ce cadre, un séminaire franco-slovaque a
été organisé afin de sensibiliser les acteurs locaux
slovaques (une cinquantaine) aux expériences européennes et
françaises concernant l'habitat social. Dans le domaine de la construction, du logement élargi
à l'urbanisme et à la formation, la direction des affaires
économiques et internationales (DAEI) du ministère des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a
présenté, en novembre 2005, une offre de partenariat sur la mise
en oeuvre des fonds européens. Cette proposition a fait l'objet d'un
programme d'échanges entre les ministères des transports, de la
construction et du développement régional slovaques et le
ministère français chargé du logement et de l'urbanisme.
Les thèmes retenus sont : la construction et les
économies d'énergie, la gestion de la co-propriété,
les loyers, l'habitat social, l'urbanisme et la planification urbaine, la
formation. La question énergétique : Une conférence technique franco-slovaque portant sur
l'évaluation des performances énergétiques des
bâtiments a été organisée récemment avec
l'appui du MEEDM à Bratislava. Par ailleurs, ce pays est demandeur d'une assistance technique
sur des aspects législatifs, réglementaires, normatifs,
financiers ou techniques. Il s'agit par ces programmes de permettre à la
Slovaquie de mieux appréhender la diversité des
expériences européennes, et notamment française. 4. Essor de la coopération
décentralisée.
Le poste, chaque année, appuie techniquement et
financièrement l'organisation des « assises annuelles de la
coopération décentralisée franco-slovaque ».
Depuis 2003, ces rencontres annuelles ont développé un ancrage
durable de partenariats locaux entre collectivités locales. Des
coopérations décentralisées ont été
montées avec cinq des huit régions slovaques : Régions
Basse-Normandie / Kosice, Régions Picardie / Trencin, Régions
Champagne-Ardenne / Nitra, Département de la Loire / Région de
Banska Bystrica, Département des Hautes-Pyrenees / Région de
Presov. Ces partenariats accompagnent le processus de décentralisation
du pays, et sont un excellent vecteur de notre influence en Slovaquie. De plus,
ils permettent de dynamiser : - la coopération économique et environnementale,
notamment dans le domaine du tourisme (schéma régional de
développement du tourisme entre le Vuc de Kosice et le comité
départemental du tourisme de l'Orne ; promotion du potentiel
touristique de la région de Presov par le conseil général
des Hautes-Pyréneés ; tourisme et agrotourisme entre Nitra
et le Greta de Laon ; échange d'expérience entre les
stations thermales de Vittel et Contrexeville et six centres de thermalisme
slovaques ;
- la coopération sanitaire. Récemment,
grâce aux partenariats entre les hôpitaux d'Angoulème, de
Tarbes, de Poprad et de Bardejov (région de Presov) des voyages
d'études et séminaires ont pu être organisés au
bénéfice de praticiens hospitaliers ;
- la promotion des énergies renouvelables : la
ville de Banska Bystrica a adhéré au réseau
énergies-cités en 2004.
d'intérêt scientifique
La coopération scientifique s'est intensifiée
entre les institutions françaises et slovaques depuis la mise en oeuvre
du P.A.I..Stefanik (programme d'actions intégrées), en 2003
(11projets soutenus en 2008/2009). Avec les programmes Eco-net, ce dispositif
complète les collaborations institutionnelles entre l'Académie
des sciences slovaques et le CNRS ainsi qu'avec INRA. La France constitue,
après l'Allemagne et le Royaume-Uni, le troisième partenaire
européen pour les échanges de chercheurs.
Le service de coopération et d'action culturelle de
l'Ambassade a organisé en partenariat avec l'université technique
slovaque de Bratislava, du 6 au 11 septembre 2009, la première
Université d'été franco-slovaque dans le domaine du
nucléaire sur le thème : « Démantèlement
et assainissement des installations nucléaires ». Cette
Université s'est adressée aux jeunes ingénieurs et
étudiants slovaques. Plusieurs experts français et slovaques ont
participé à cette semaine d'échanges, qui a
été l'occasion d'un partage d'expériences.
Cette action est emblématique de la coopération
scientifique entre la France et la Slovaquie en ce qu'elle participe au
renforcement de la recherche slovaque, et à notre influence et notre
visibilité dans des secteurs ciblés dont le nucléaire,
priorité nationale et axe important de notre relation bilatérale.
Conséquences en matière de
complexité de l'ordonnancement juridique Le présent accord s'inscrit dans le partenariat
stratégique conclu entre nos deux pays le 17 septembre 2008. Il
permet d'organiser concrètement la coopération administrative et
fait suite à un précédent accord, dont il reprend les
dispositions en les enrichissant.
Historique des négociations de l'accord
international dont l'autorisation de ratification est
demandée
Il a fallu plusieurs années après la naissance
de la Slovaquie pour que l'Ambassade identifie son interlocuteur pour
promouvoir les actions entrant dans le cadre de la coopération
administrative. En 2006, dès la nomination de son nouveau gouvernement,
M. Fico met en place une nouvelle équipe dirigée par M. Ivan
ISTVANFFY, Directeur Général des mises en oeuvres des aides
financières étrangères auprès du
Vice-président du gouvernement M. Caplovic. Ce dernier a souhaité
s'appuyer sur un cadre bilatéral spécifique (en plus du cadre
européen déjà existant) pour mener toutes les actions
programmées en commun avec l'Ambassade de France.
Pour établir cet accord, un recensement des projets
réalisées en 2006 et prévus pour 2007 a été
réalisé, ainsi qu'une enquête auprès de certains
ministères pour établir une liste d'actions à
réaliser entre 2007 et 2009.
Cet accord a été rédigé
conjointement par les autorités françaises et slovaques. Il
était prévu qu'il fasse partie de l'Accord signé à
Paris le 17 septembre 2008 par le Président de la République
française et le Premier ministre slovaque. Compte tenu des
spécificités juridiques des deux parties, cet accord n'a
trouvé sa forme définitive qu'au bout de deux ans. Il a
finalement été signé en avril 2009, et couvre la
période 2009-2013.
Etat des ratifications
La Slovaquie a informé la Partie française de
l'accomplissement de ses procédures par note verbale en date du 29 avril