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IP/11/505Bruxelles, le 27 avril 2011 Échange de quotas d'émission: la Commission adopte une décision relative aux modalités d'allocation gratuite des quotas d'émission à compter de 2013 La Commission européenne a adopté ce jour une décision relative aux modalités selon lesquelles les quotas d'émission seront alloués à titre gratuit aux installations industrielles qui relèvent du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE à compter de 2013. L'allocation des quotas s'effectuera essentiellement par voie d'enchères, mais jusqu'en 2020, une certaine part de quotas continuera d'être attribuée à titre gratuit au secteur industriel afin notamment de réduire les coûts à la charge des installations dans les secteurs considérés comme exposés à une concurrence non négligeable des pays tiers. Cette décision établit les règles, et notamment les référentiels pour les émissions de gaz à effet de serre, que les États membres devront appliquer pour calculer le nombre de quotas à allouer chaque année à titre gratuit à ces secteurs. Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission chargé de l'action pour le climat, a déclaré à ce propos: «Cette décision est une étape importante dans le processus de réforme du marché européen du carbone. Je me réjouis qu'à l'issue d'un long processus de consultation entre la Commission et le secteur industriel, la décision proposée ait suscité l'adhésion des États membres et du Parlement européen. Les référentiels établis donnent une idée précise de ce qu'il est possible de réaliser dans chaque secteur en matière de production à faible intensité de carbone et favorisent les installations les plus performantes sur le plan des émissions de carbone.» Comme le prévoit la directive SEQE révisée, les référentiels sont établis, dans la plupart des cas, sur la base de la performance moyenne des 10 % d'installations les plus efficaces (en matière d'émissions) d'un secteur ou sous-secteur donné de l'Union européenne. Cette moyenne a été calculée à partir des données réelles de production des années 2007 et 2008 communiquées directement par les secteurs industriels. Les référentiels sont exprimés en tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par tonne de produit fabriqué. Multipliés par les données historiques de production d'une installation donnée, ils permettront de déterminer le nombre de quotas à allouer à titre gratuit à cette installation. Régime plus favorable pour les secteurs vulnérables Un régime particulier sera appliqué aux installations des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de «fuite de carbone» (délocalisation vers les pays tiers) parce qu'elles doivent faire face à la concurrence des industries de pays tiers qui ne sont pas soumises aux mêmes restrictions en matière de carbone. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés a été établie à la fin de l'année 20091.Les installations de ces secteurs recevront des quotas à titre gratuit jusqu'en 2020, à concurrence du niveau de référentiel établi. Les installations qui ne sont pas considérées comme étant exposées à un risque de fuite de carbone se verront allouer des quotas à concurrence de 80 % du référentiel établi en 2013, cette proportion diminuant ensuite pour tomber à 30 % en 2020. La quantité de quotas alloués à titre gratuit différera d'un secteur à l'autre. Dans la plupart des secteurs, ces quotas permettront aux installations de couvrir jusqu'à 70 à 80 % de leurs émissions de la période 2005-2008. Pour compenser le déficit de quotas, les installations pourront choisir d'améliorer leur performance en matière d'émission de CO2, d'acheter des quotas supplémentaires, d'utiliser les quotas mis en réserve durant la période d'échange actuelle expirant en 2012 ou de recourir aux crédits internationaux de compensation. Des référentiels ont été établis pour 52 des principaux groupes de produits relevant du SEQE. Pour les installations fabriquant d'autres produits, l'allocation de quotas à titre gratuit s'effectuera sur la base de la consommation d'énergie. Consultations de grande envergureLa décision adoptée est l'aboutissement d'un long processus de consultation mené avec le secteur industriel, y compris l'ensemble des associations professionnelles au niveau de l'UE directement concernées par le SEQE, ainsi qu'avec d'autres parties intéressées telles que des représentants des États membres et des organisations non gouvernementales. Ce processus a été lancé au début de l'année 2009. En décembre dernier, le projet de décision a été approuvé à la majorité qualifiée des membres du comité des changements climatiques, qui compte des représentants des 27 États membres de l'UE. Il a ensuite été soumis au Parlement européen et au Conseil, avant que la décision ne puisse être officiellement adoptée par la Commission.Étapes suivantesLes États membres s'apprêtent maintenant à collecter les données d'activité nécessaires pour chaque installation concernée située sur leur territoire. C'est sur la base de ces données que sera provisoirement calculé le nombre de quotas alloués à titre gratuit par installation et pour chaque année jusqu'à 2020. La date limite de communication des données par les États membres est fixée au 30 septembre 2011. La Commission vérifiera ensuite ces données avant que les États membres ne procèdent au calcul définitif du nombre de quotas alloués par installation. Ces informations devraient être disponibles courant 2012.En complément de la décision adoptée aujourd'hui, la direction générale de l'action pour le climat de la Commission européenne, en étroite coopération avec les États membres, a élaboré des documents d'orientation visant à garantir la mise en œuvre harmonisée des règles d'allocation des quotas par les États membres. Un modèle de collecte des données a également été établi.Pour de plus amples informationsQuestions et réponses: MEMO/11/258 http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/benchmarking_en.htm1
Voir http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:72001L0095:FR:NOT Side Bar