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Projet de loi de finances pour 2012 : S�curit�
Budget 2012 - S�curit�
Par M. Jean-Vincent PLAC�au nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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�conomie et finances, fiscalit�Police et s�curit�
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B. DEUX FORCES AU SEIN
D'UN MÊME MINISTÈRE
Depuis 2009, la mission
« Sécurité » est marquée par
une évolution notable : le rattachement de la
gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur1(*).
Une première étape a été
franchie le 1er janvier 2009 par le rattachement du budget de
la gendarmerie nationale au budget du ministère au sein de la
présente mission. Concrètement, la préparation du budget
de la gendarmerie s'effectue désormais au ministère de
l'intérieur. De même, le recrutement des personnels civils
est, depuis cette date, assuré par le ministère.
Une deuxième étape a été
franchie par l'adoption de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009
relative à la gendarmerie nationale qui consacre le
rattachement effectif de la gendarmerie au ministère de
l'intérieur et précise l'étendue de ce rattachement ainsi
que son articulation avec le ministère de la défense. La loi
précise notamment que « sans préjudice des
attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions
judiciaires, la gendarmerie est placée sous l'autorité du
ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion,
de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est
nécessaire », tandis que
« le ministère de la défense participe (...)
à la gestion des ressources humaines et exerce à l'égard
des personnels militaires de la gendarmerie nationale les attributions en
matière de discipline »2(*).
En outre, cette loi réaffirme la nature militaire de la
gendarmerie nationale et son ancrage au sein des forces armées, avec les
valeurs propres à cette institution. Le dualisme entre les deux
forces de sécurité relevant de l'Etat (la police et la
gendarmerie nationales) est donc maintenu, chacune conservant son
identité et son statut.
Enfin, la loi prévoit, tous les deux ans, un
rapport évaluant les modalités concrètes du
rattachement et les éléments relatifs à
l'obtention d'une parité globale entre les personnels de la police et de
la gendarmerie nationales.
Sur le plan matériel, le changement le plus
symbolique est l'installation du cabinet du directeur
général de la gendarmerie nationale sur le site du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration, place Beauvau.
C. LE
DÉPASSEMENT DES PLAFONDS FIXÉS PAR LA PROGRAMMATION TRIENNALE
La loi n° 2010-1645 du 28
décembre 2010 de programmation des finances publiques
pour les années 2011 à 2014 a fixé des plafonds
d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP)
à la mission « Sécurité » pour la
période 2011-2013. Toutefois, comme le montre le tableau ci-dessous,
cette trajectoire budgétaire n'est pas respectée en 2012 pour la
présente mission.
L'évolution triennale des crédits de la
mission « Sécurité » (hors compte d'affectation spéciale
« Pensions »)
(en millions d'euros)
Loi de finances pour 2011
Loi de programmation des finances publiques
(LPFP)
Exercice 2012
PLF 2012
au format LPFP PLF 2012*
Autorisations d'engagement (AE)
Crédits de paiement (CP)
* Ce montant tient compte des modifications de
périmètre et de transferts impactant la mission
Source : d'après le projet annuel de
performances annexé au projet de loi de finances pour 2012
Concernant les AE, le dépassement s'élève
à 244 millions d'euros à
périmètre constant, soit 2,1 % du montant prévu par
la programmation triennale. L'écart est moins important, quoiqu'encore
substantiel en valeur absolue, s'agissant des CP (à
périmètre constant) dans la mesure où il correspond
à 50 millions d'euros, soit 0,4 % de
l'autorisation accordée dans le cadre de la programmation triennale.
Ces dépassements trouvent leur origine dans la
conjonction de deux phénomènes.
D'une part, des moyens supplémentaires de
fonctionnement et d'investissement sont accordés en vue de
renforcer la capacité opérationnelle des services. Cette
majoration de crédits par rapport à la programmation triennale se
monte à 284 millions d'euros en AE et à
90 millions d'euros en CP. Ces moyens
supplémentaires seront consacrés à des dépenses
immobilières (221,5 millions d'euros en AE et 27,2 millions
d'euros en CP), à l'acquisition de véhicules
supplémentaires (35 millions d'euros en AE et en CP), à
l'achat de matériel informatique (7 millions d'euros en AE et en
CP) et au fonctionnement courant des services (20,5 millions d'euros en AE
et en CP). D'autre part, une minoration supplémentaire est
réalisée en matière de dépenses de
personnel par rapport à la prévision
réalisée lors de la programmation triennale. La masse salariale
de la présente mission est ainsi inférieure de
40 millions d'euros (en AE et en CP) à la
prévision triennale.
1 Aujourd'hui ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et
de l'immigration.
* 2 Le
ministre de la défense conserve certaines attributions, notamment celles
qui s'attachent au statut et aux missions militaires (en particulier
extérieures) de la gendarmerie. Il continue d'assurer certains soutiens,
comme la solde, le service social ou le maintien en condition de certains
équipements.