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Les droits individuels et collectifs, droits-libertés et droits-créances : quelles différences ?
le 30 05 2006
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La conception des libertés et droits fondamentaux a changé selon les époques. De manière schématique, on peut dire que, dans un premier temps, on a favorisé des droits individuels qui étaient des droits-libertés, pour y ajouter dans un second temps des droits collectifs et des droits-créances.
1. Les droits individuels, des droits-libertés
Les premières déclarations des droits sont inspirées par une philosophie libérale. C’est le cas de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la caractéristique majeure est l’individualisme. Aucune référence n’est faite à des groupes, des associations, des coalitions, pas même à la famille ou à tel ou tel corps intermédiaire. Les droits énoncés sont des droits individuels. Ce sont aussi des droits-libertés, c’est-à-dire des droits impliquant une abstentionAbstentionNon participation à un scrutin de l’État, sans exiger de sa part une action positive. De ce point de vue, on a pu dire que la Déclaration était "bourgeoise" dès lors qu’elle correspondait aux idées individualistes et aux intérêts des nouvelles élites de l’État. Les principes affirmés dans la Déclaration sont les suivants : la liberté d’opinion et notamment la liberté religieuse (art. 10), la liberté d’expression (art. 11), une procédure pénale respectueuse des droits de la défense (légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi des délits et des peines, présomption d’innocence... (art. 7, 8 et 9), l’égalité de droit (et non de fait) devant la loi (art. 6), la séparation des pouvoirs (art. 16), la garantie des droits (art. 16) et le droit de propriété (art. 17).
Cette conception des droits de l’homme a été critiquée, par Marx notamment, pour son caractère formel. Les droits sont en effet énoncés de manière abstraite sans précisions sur les moyens devant conduire à leur mise en place. Au-delà des prétendues formules universelles, l’auteur du Capital ne reconnaît que des droits réels et des intérêts concrets.
2. Droits collectifs et droits-créances
À partir du XIXe siècle, mais surtout au XXe siècle, de nouveaux textes accordent une place à la fois aux droits collectifs et aux droits-créances. Pour s’en tenir à quelques exemples, on peut évoquer le préambule de la constitution de 1946 et la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 donne une place importante aux droits collectifs, c’est-à-dire aux droits reconnus à une personne juridique plus "large" qu’une personne physique. Ainsi, le dixième article du préambule énonce que : "La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement". La "famille", être collectif, est donc reconnue par ce texte comme sujet de droits fondamentaux. Sous une forme un peu différente, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, signée en 1981 dans le cadre de l’Organisation de l’unité africaine (OUA), présente, outre les droits de la personne, ceux de "la communauté".
Parmi les droits collectifs reconnus dans le préambule à la constitution de 1946, on dénombre le droit d’être syndiqué, le droit de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et implicitement, d’autres droits tels que la liberté d’association. En effet, le préambule fait référence aux "principes reconnus par les lois fondamentales de la République", au nombre desquels on peut estimer que figure la liberté d’association. C’est ce qu’a confirmé explicitement le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971.
En outre, le préambule de 1946 énonce des droits-créances, droits qui impliquent une action effective de l’État et, dans la majeure partie des cas, un engagement important de fonds publics. Ainsi, il reconnaît le droit, pour chacun, d’obtenir un emploi. Ce droit au travail avait déjà été énoncé par la constitution de la Deuxième République en 1848. De plus, le préambule reconnaît à tous, " notamment à l’enfant, à la mère, aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ". Ce texte accompagne les politiques sociales de l’État-providence.
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, résolution adoptée par l’ONU, a elle aussi mêlé les droits individuels et les droits collectifs, les droits-libertés et les droits-créances. Ainsi, la rédaction de l’énoncé sur la propriété constitue un compromis parfait entre droit individuel et droit collectif : "Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété" (art.17 de la Déclaration). On trouve également dans ce texte des droits-créances, par exemple le droit à la Sécurité sociale. La dichotomie entre droits-libertés et droits-créances apparaît également dans l’adoption, le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale de l’ONU, de deux pactes : l’un sur les droits civils et politiques (énonçant majoritairement des droits-libertés), l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels (énonçant essentiellement des droits-créances). Voir tous les onglets
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