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Bruxelles, le 1er octobre 2012
Les dix actes législatifs qui font peser le plus de charges sur les PME
Les plaintes relatives à la bureaucratie créée par le droit européen sont fréquentes. Nous voulons et nous pouvons réduire cette bureaucratie. Force est cependant de constater l’absence évidente de propositions concrètes aptes à réduire ces charges. Dans cette optique, la Commission européenne lance un appel aux entreprises: «Dites-nous ce qui pourrait être amélioré! Nous voulons connaître vos idées dans le cadre de la lutte contre la bureaucratie!», tel est le leitmotiv d’une consultation lancée aujourd’hui par la Commission. Cette consultation des petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs organisations représentatives contribuera à dresser la liste des dix actes législatifs de l’Union européenne qui font peser le plus de charges sur les micro‑entreprises et les PME. Dès sa clôture, le 21 décembre 2012, la Commission en analysera les résultats et examinera les possibilités d’améliorer la situation des PME.
Antonio Tajani, vice‑président de la Commission et commissaire à l’industrie et à l’entrepreneuriat, a déclaré: «On me dit souvent que la Commission européenne est trop éloignée du quotidien des petites entreprises. Nous sommes déterminés à démontrer le contraire. Aujourd’hui, nous donnons aux entreprises l’occasion de recenser ces domaines et actes législatifs où nous pourrons faire la différence. Je suis convaincu que nos entreprises saisiront cette occasion et je les invite à faire connaître leur avis. Il ne faut pas hésiter à nous communiquer les charges excessives que nous pourrions éliminer.»
http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/index_fr.htm
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/small-business-act/sme-test/index_en.htm
Si vous êtes une PME ou une organisation représentant les intérêts des PME, vous pouvez nous aider à recenser les problèmes. Dites-nous dans quels domaines l’Union européenne pourrait, selon vous, éliminer les charges excessives, par exemple:
services: prestation de services transfrontaliers, reconnaissance des qualifications professionnelles;
douane: contrôles et formalités en matière douanière, nomenclatures de marchandises, tarifs douaniers;
emploi et affaires sociales: coordination et transfert de droits sociaux, santé et sécurité au travail, aménagement du temps de travail, régimes de sécurité sociale, libre circulation des travailleurs, détachement de travailleurs;
énergie: approvisionnement en énergie, efficacité énergétique, énergies renouvelables;
sécurité des produits: recours aux normes, preuve de conformité en l’absence d’une norme harmonisée, procédures d’évaluation de la conformité, évaluation de la conformité impliquant un organisme d’évaluation de la conformité, déclaration de conformité UE, règles de marquage CE, obligations d’information, d’étiquetage et de traçabilité, contrôles et inspections;
environnement: lutte contre le changement climatique, qualité de l’air et polluants, biotechnologie, nature et biodiversité, produits chimiques, audit environnemental industriel, label écologique, bruit, déchets, eaux;
environnement des affaires: marchés publics, droit des sociétés, propriété intellectuelle et industrielle, protection des données;
fiscalité: TVA, droits d’accise, autres impôts indirects, impôts directs;
protection des consommateurs: achats sécurisés, commerce électronique, voies de recours et règlement des litiges, sécurité des aliments, santé animale et préservation des végétaux;
transport: transport de marchandises et de personnes, transport routier, transport maritime et par voies navigables intérieures, transport combiné, autres modes de transport.
Vous pouvez exprimer votre avis en participant à l’enquête en ligne portant sur les dix actes législatifs qui font peser le plus de charges sur les PME à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/public-consultation-new/index_en.htm
Dans le cadre du réexamen du «Small Business Act» (2011), la Commission continue de renforcer sa procédure d’analyse d’impact afin de garantir que l’on étudie et prenne soigneusement en compte les retombées sur les PME de toutes les propositions législatives et politiques pertinentes, en quantifiant et en indiquant avec précision leurs effets sur ces PME, lorsque cela est possible et opportun.
La mise en œuvre du principe «Think Small First» demeure le principe fondamental de la législation de l'Union européenne en faveur des petites entreprises. Il vise à simplifier l’environnement réglementaire et administratif des PME, notamment par l’élaboration de règles conformes à ce principe. Dans le rapport Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises, la Commission énonce plusieurs propositions concrètes destinées à ancrer le principe «Think Small First» dans le processus législatif et politique et à associer étroitement les PME et leurs organisations représentatives à ces travaux. Parmi ces propositions, on citera la dimension de la micro‑entreprise dans le «test PME», un tableau de bord de la législation de l’UE avec mise à jour annuelle, des conférences dans les États membres et la présente consultation sur les dix principales charges réglementaires.
Carlo Corazza (+32 2 295 17 52)