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Projet de loi de finances pour 2013 : M�dias, livre et industries culturelles
22 novembre 2012 :
Budget - M�dias, livre et industries culturelles
( rapport g�n�ral - premi�re lecture )
Par M. Claude BELOTau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�Culture
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C. LE DISPOSITIF DE PERFORMANCE Le dispositif de performance relatif au
« Soutien à l'expression radiophonique
locale » n'a pas évolué par rapport à
l'an dernier. Il s'articule toujours autour de deux
objectifs : « Soutenir les efforts des radios
associatives dans leurs missions sociales de proximité » et
« Diversifier les ressources des radios locales
associatives ». Ces objectifs tendent à inciter les radios
associatives, d'une part, à amplifier leurs efforts dans des domaines
sensibles, particulièrement essentiels au maintien de la cohésion
nationale, et, d'autre part, à développer leurs ressources
propres qui viennent en complément des subventions publiques
attribuées par le FSER.
Sur ces points, votre rapporteur spécial
réitère ses interrogations sur la question de la
performance des crédits dans le domaine du maintien de la
cohésion sociale. Dans quelle mesure les aides ont-elles permis de
réaliser effectivement cet objectif ?
Si la budgétisation des crédits du FSER est de
nature à garantir la pérennité du financement des radios
locales associatives, il semble nécessaire de les encourager
à développer des ressources propres destinées
à leur fonctionnement.
S'agissant de la performance réalisée en 2012 et
des cibles pour 2013, la part du budget du FSER consacrée aux
subventions sélectives s'est avérée supérieure aux
prévisions (18,9 % au lieu de 15,5 %). Il faudra veiller
à ce que cette part ne continue pas à augmenter, ce qui
traduirait le caractère insuffisamment sélectif du
dispositif. La part des radios bénéficiant d'une
subvention sélective est quant à elle en ligne avec la
prévision, et la cible 2013 demeure identique (90 %). Enfin, concernant
la diversification des ressources des radios locales associatives, la part
moyenne de leurs ressources propres se stabilise autour de 60 %, ce qui est un
résultat correct, compte tenu du climat concurrentiel et de la tendance
à la baisse des recettes publicitaires.
Les principales observations de votre rapporteur
spécial sur le programme 313 « Contribution à
l'audiovisuel et à la diversité
radiophonique »
Les crédits de paiement du programme 313
« Contribution à l'audiovisuel et à la diversité
radiophonique » s'élèvent à 285,4
millions d'euros, dont 89,8 % financent France
Télévisions au titre de la compensation liée à la
suppression de la publicité entre 20h00 et 6h00, et 10,2 % abondent le
Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Compte tenu de l'achèvement du passage à la
télévision numérique terrestre (TNT) le 30 novembre 2011,
l'action 2 dédiée à cet événement
disparaît. La dotation du FSER sera maintenue en 2013 à un
niveau élevé de 29 millions d'euros. 600 radios
associatives bénéficient chaque année de cette aide,
laquelle représente 40 % de leurs ressources. Dans un contexte
budgétaire particulièrement tendu, votre rapporteur
spécial estime qu'il est vital que les radios associatives
développent encore davantage leurs ressources propres pour assurer leur
fonctionnement.
Le bilan de la réforme du FSER s'avère
globalement positif. Celle-ci a notamment permis de recentrer les
travaux de la commission du Fonds sur les seules demandes de subventions
sélectives. La mesure de l'efficacité de la dotation des radios
associatives dans le domaine du maintien de la cohésion sociale reste
complexe et ne permet pas une évaluation réelle de l'objectif.