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Constitution de la République du Tadjikistan
Année de la version:2003Date du texte (Adopté):6 novembre 1994Type de texte:Constitution / Loi généraleSujet:DiversNotes:
La Constitution de la République du Tadjikistan a été adoptée le 6 Novembre 1994 et modifiée deux fois, en 1999 et 2003. La Constitution a la plus haute autorité juridique, son applicabilité est directe (article 10) et elle a suprématie sur tout le territoire du Tadjikistan. La Constitution proclame l'établissement d'un Etat de droit démocratique, laïque et unitaire (article 1), où l'Etat est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs (article 9). Comme Loi fondamentale de l'Etat, la Constitution définit la structure du gouvernement, les droits fondamentaux, les libertés et les responsabilités de ses citoyens, ainsi que les pouvoirs du législatif, exécutif et judiciaire. L'Assemblée suprême (Parlement) adopte des lois constitutionnelles (article 61), des lois (article 60) et des résolutions (articles 56-57), tandis que le président adopte des décrets et des ordonnances (article 70) et le Conseil des ministres (l'organe suprême de l'exécutif) adopte des résolutions et des ordonnances (article 74). La Constitution contient des dispositions spécifiques concernant les droits de propriété intellectuelle à l'article 40, qui proclame le droit de toute personne à prendre part librement à la vie culturelle de la société, la créativité artistique, scientifique, technique et l'utilisation de leurs réalisations. Par ailleurs, il proclame que les valeurs culturelles et spirituelles, ainsi que la propriété intellectuelle sont protégés par l'Etat et le droit. La Constitution contient également des dispositions qui peuvent être étendues à la propriété intellectuelle dans l'article 12, portant sur diverses formes de propriété, où l'Etat est obligé de garantir la liberté de l'activité économique, l'entrepreneuriat et l'égalité des droits et la protection de toutes les formes de propriété, y compris la propriété privée.
Textes disponibles: AnglaisConstitution of the Republic of Tajikistan (Version avec outil de traduction automatique)
RusseКонституция Республики Таджикистан TadjikКонститутсияи (Сарқонуни) Ҷумҳурии Тоҷикистон n° WIPO Lex:TJ001