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Rapports > Rapports d'information
Budget 1999 - Travail, emploi et formation professionnelle
( avis - premi�re lecture )
Par M. Louis SOUVET et Mme Annick BOCAND�au nom de la commission des affaires socialesSommaireDossier l�gislatif
�conomie et finances, fiscalit�Travail
2. Le développement des emplois-jeunes dans les collectivités
locales bute sur la question de l'indemnisation du
Après une période d'attentisme et de doute, les
collectivités locales se sont engagées, toutes tendances
politiques confondues, dans la création d'emplois-jeunes. Les grandes
villes sont à la pointe du mouvement. Les activités liées
à la sécurité ont été
privilégiées. Suivent les secteurs liés à la
famille, la santé, la solidarité, l'environnement, la culture.
Les départements participent au financement des emplois-jeunes,
notamment dans le secteur sanitaire et social. Les régions interviennent
essentiellement à travers la formation professionnelle de ces jeunes.
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a estimé
à 45.000 le nombre de jeunes qui devraient être recrutés en
1998 par les collectivités locales et les établissements publics
locaux, 21.700 emplois-jeunes avaient été créés
courant octobre.
La principale difficulté pour ces employeurs publics locaux consiste
à ne pas mettre ces nouveaux salariés en concurrence avec les
personnels titulaires de la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, de nombreuses collectivités s'interrogent
déjà sur l'avenir des jeunes à l'horizon de cinq ans,
étant entendu qu'il devrait être difficile pour elles d'assurer
seules le coût d'une éventuelle pérennisation. Comme tout
employeur d'emplois-jeunes, les collectivités locales rencontrent des
problèmes liés à la formation et à la
définition du contenu des tâches.
Un risque existe que nombre d'embauches répondent plus à une
demande de création d'emplois des administrés qu'à de
véritables besoins de la collectivité. Dans ces conditions, la
question de la pérennisation et donc de l'avenir des jeunes au terme de
cinq années du contrat resterait pendante.
Certaines collectivités locales, en particulier les communes de taille
petite et moyenne, ont été dissuadées de créer des
emplois-jeunes par crainte de devoir assumer le paiement d'éventuelles
indemnités chômage. Les collectivités locales ne peuvent
adhérer au régime général de l'assurance
chômage que pour l'ensemble de leurs personnels non titulaires,
l'adhésion pour les seuls emplois-jeunes n'est donc pas possible. Or, un
certain nombre de ces collectivités n'ont pas intérêt
à une adhésion globale, la majorité des emplois de non
titulaires étant gérée de la même manière que
les emplois de titulaires. L'UNEDIC estime à 50 % la proportion des
communes qui ont adhéré au régime d'assurance
chômage.
Les partenaires sociaux ont refusé l'adhésion pour les seuls
emplois-jeunes tant que n'aura pas été réglée la
question des contrats emploi solidarité (CES). L'adhésion
pour les seuls CES a été acceptée par les partenaires
sociaux moyennant une surcotisation de 2,4 points qui s'ajoute à la
cotisation de 6,18 points de droit commun. Or 50 % des CES se retrouvent au
chômage à l'issue du contrat, avec des conséquences
importantes sur l'équilibre des comptes. L'UNEDIC estime que la
surcotisation devrait être de 14 points pour équilibrer le
système.
Votre commission souhaite que l'Etat prenne ses responsabilités
concernant le financement des cotisations chômage des CES afin de
débloquer la situation concernant l'adhésion individuelle des
emplois-jeunes des collectivités locales au régime d'assurance