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L’open data sort vainqueur après la commission mixte paritaire sur la loi “Numérique”
Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont adopté une nouvelle version du projet de loi pour une République numérique le 29 juin. Il en ressort que l’ouverture des données publiques est bel et bien “un principe par défaut”, qui s’appliquera systématiquement à toutes les administrations.
Nicolas Sarkozy veut des patrons d’administration bien en phase avec le pouvoir en place
En cas de victoire de la droite en 2017, le gouvernement procédera dès l’alternance à un vaste mouvement de nominations des directeurs d’administration pour mettre en œuvre son programme, a annoncé Nicolas Sarkozy le 29 juin, en promettant une loi. Le système actuel donne pourtant déjà une liberté quasi totale en la matière.
Quand les fonctionnaires se lancent dans le commerce, l’informatique… et l’hypnose
L’hypnose, et plus généralement le bien-être, le commerce ou l’informatique figurent en bonne place dans le panel d’activités que cumulent les fonctionnaires en plus de leurs missions, selon le rapport annuel de la Commission de déontologie de la fonction publique, rendu public le 29 juin. La Commission souligne les avancées de la récente loi sur la déontologie, les droits et les devoirs des agents publics.
La haute autorité pour la transparence dénonce les dérives des clubs dits parlementaires
Il faut que les “clubs parlementaires” soient davantage dissociés des deux chambres et soumis à des règles de fonctionnement plus stricts, recommande la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans un rapport rendu public le 27 juin. Ces clubs ne doivent plus être tenus par des collaborateurs d’élus, suggère-t-elle aussi.
La Cour des comptes critique la méthodologie et la réalité du plan de 50 milliards d’économies
Dans leur rapport sur la situation des finances publiques rendu public le 29 juin, les magistrats de la rue Cambon craignent un dérapage du déficit budgétaire en 2017 qui pourrait ne pas atteindre l'objectif de 2,7% du PIB compte tenu des nouvelles dépenses. Le plan d’économies triennal de 50 milliards annoncé en 2014 a permis de réaliser 12 milliards d’euros d’économies en 2015 et non 18 comme affiché par le gouvernement.
Didier Migaud : “Les nombreuses annonces de nouvelles dépenses publiques ne sont pas financées”
Dans un entretien exclusif à Acteurs publics, le Premier président de la Cour des comptes s’inquiète des dépenses supplémentaires annoncées au cours de l’année 2016 par le gouvernement, estimées à 0,3 point de PIB pour 2017. La Cour des comptes dévoile ce mercredi 29 juin son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Didier Migaud dénonce aussi la faible culture de l’évaluation des politiques publiques en France.
Le gouvernement va augmenter les effectifs de sécurité dans les outre-mer et leurs moyens
Pour faire face à l’augmentation de la violence et des incivilités dans les territoires d’outre-mer, le gouvernement a annoncé, le 27 juin, que 433 policiers et gendarmes rejoindraient dès cette année les territoires concernés. Entre 2017 et 2019, la gendarmerie ultramarine bénéficiera, elle, de 300 effectifs supplémentaires, dont 179 dès 2017.
La parité chez les dirigeants des grandes collectivités progresse, mais plafonne à 35 %
Le nombre d’emplois de direction dans les grandes collectivités territoriales a progressé de 45% entre 2005 et 2014, selon une étude publiée le 28 juin par le Centre national de la fonction publique territoriale. Très majoritairement détenus par des fonctionnaires territoriaux, ces emplois restent encore attribués à seulement 35 % des femmes.
Les cadres territoriaux ouvrent le débat sur la modernisation du statut de la fonction publique
À l'approche de l'élection présidentielle, six associations de cadres territoriaux lancent une réflexion sur l'avenir et l'amélioration du statut de la fonction publique. Il s'agit de débattre, écrivent-ils, sur la place de l'action publique et de l’État. 29 juin 2016
Les départements rejettent les propositions du gouvernement sur le financement du RSA
En proie à de sévères difficultés financières, les départements ont néanmoins refusé une reprise en charge par l’État du financement du revenu de solidarité active (RSA), à l’issue d’un vote en assemblée générale de leur association le 22 juin. Le montant du fonds d’aide aux départements en grave difficulté créé en 2015 devrait faire l’objet de nouvelles discussions avec le gouvernement.
Les hôpitaux publics veulent des garanties sur le plan d’investissement de 2 milliards
Les présidents de la Fédération hospitalière de France et des conférences hospitalières ont adressé un courrier à la ministre de la Santé : ils veulent être sûrs que les 2 milliards d’euros promis ne seront pas pris dans les budgets déjà programmés. 27 juin 2016
“Burn-out” chez les inspecteurs de l’éducation nationale
Pour la première fois, une étude lève le voile sur le moral des inspecteurs de l’éducation nationale. Les résultats sont inquiétants : 28 % ne trouvent pas de sens dans leur travail et 23,4 % seraient en état d’épuisement professionnel. 14 juin 2016
Pour distinguer les “bons hauts fonctionnaires”, la gauche veut des parlementaires au jury du concours de l’ENA
“Un bon haut fonctionnaire a aussi et surtout vocation à appliquer la politique déterminée par le pouvoir”, estiment 4 députés socialistes, qui ont fait adopter le 16 juin un amendement au projet de loi “Égalité et Citoyenneté” afin de faire entrer deux élus du Parlement au jury du concours d’entrée de l’École nationale d’administration. Le texte devrait être retravaillé lors de l'examen du projet de loi en séance.
“Point d’étape”, mais point de bilan de la réforme des rythmes scolaires
Promis, en 2017, le ministère de l’Éducation nationale disposera d’indicateurs pour rendre son bilan qualitatif de la réforme des rythmes scolaires. Pour l’heure, il s’apprête à publier, le 24 juin, le détail des organisations du temps scolaire retenues par les communes. 16 juin 2016
L’opération Sentinelle doit être ramenée de 10 000 à 7 000 hommes, selon deux députés
Les effectifs de l’opération Sentinelle doivent être ramenés au seuil de 7 000 hommes voté initialement par le Parlement, contre 10 000 aujourd’hui, estiment deux députés LR et PS dans un rapport rendu public le 22 juin. Les deux élus insistent aussi sur la nécessité de réduire les gardes statiques devant les lieux de culte ou les écoles confessionnelles.
Contre les cyberattaques, la protection des opérateurs français s’organise
Les opérateurs d’importance vitale (OIV) sont tenus de sécuriser leurs systèmes d’information : c’est ce que prévoient trois arrêtés publiés le 23 juin, qui font de la France l’un des premiers pays à s’appuyer sur la réglementation pour lutter contre les cyberattaques. 27 juin 2016
Le CDD, chiffon rouge de l’administration marocaine
Le gouvernement vient de reporter l’application du décret autorisant les recrutements par CDD dans la fonction publique. Très hostiles à cette mesure, les syndicats soupçonnent les autorités de vouloir réduire la masse salariale et les accusent de précariser l’emploi. 28 juin 2016
Les eurofonctionnaires britanniques dans l’incertitude
Alors que 2000 ressortissants britanniques ont le statut de fonctionnaire européen, leur avenir post-Brexit au sein des institutions de l’Union devrait être arbitré par les différentes institutions auxquelles ils appartiennent. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, s’est voulu rassurant.
Les 27 sur une ligne dure pour la mise en œuvre du Brexit
Après le choc de la victoire du camp du “leave” au Royaume-Uni, les 27 États membres de l’Union européenne ont demandé aux Britanniques d’engager leur départ le plus vite possible, lors d’un Conseil européen les 28 et 29 juin. 30 juin 2016
Fatima Azzaz promue experte de haut niveau à la direction des achats de l’État
Les ministères de l’Environnement et du Logement changent de secrétaire général
Réorganisation à la tête du Commissariat général à l’égalité des territoires
Deux ans après son arrivée à la tête de cette instance de conseil au gouvernement, Marie-Caroline Bonnet-Galzy est remplacée par l’ancien directeur général des services de la région Île-de-France. Pour diriger le pôle du développement des capacités des territoires du CGET, c’est le conseiller “collectivités” de Manuel Valls qui a été choisi.
Congo Airways change de pilote
LES MOUVEMENTS DU 12 MAI 2016
Un ex-enfant de troupe devient chef d’état-major général à Madagascar
Françoise Tuchman
Frédérique Bredin
Daniel Jeanneteau
Les groupements hospitaliers de territoire et la dérive bureaucratique
Deux visions s'opposent autour des GHT - contestés par la Fédération hospitalière de France -, celle des acteurs de santé, qui y voyaient une opportunité d’initiative locale en matière de construction de projets médicaux partagés, et celle de l’administration.
Des fonctionnaires en mal de formation continue
Au cœur de la concertation lancée par la ministre de la Fonction publique sur les carrières des agents, la question du développement de la formation continue, aujourd’hui insuffisante et dont l’accès dépend encore trop souvent du niveau de formation initiale.
Une conférence environnementale sans péril ni gloire
La ministre Ségolène Royal a présenté la feuille de route “verte” du gouvernement pour la fin du quinquennat dans le scepticisme général.
François Ecalle : “Personne au sein de la Commission ne croit aux 50 milliards d'économies”
Le plan de 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique relève d’un “exercice de pure communication, du marketing” et le gain se situera en réalité plutôt aux alentours de 32 milliards, analyse l’économiste François Ecalle, ancien rapporteur général du rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques.
Le Livre blanc ou le choix impossible entre sécurité et prospérité
Si le Livre blanc publié en 2013 évoque la nécessité d’une approche globale des crises, il reste « peu loquace sur la façon dont les forces de défense voient leur rôle infléchi et intégré dans un cadre plus large », selon le colonel Christopher Boneman, qui analyse ici le contenu de ce qui aurait dû conduire à la définition d’une stratégie de politique étrangère. En vain, puisque « la plus grande décision du Livre blanc a consisté à réduire le contrat opérationnel », aboutissant à « une déflation importante des effectifs militaires ». Extraits. 24 juin 2016
Didier Migaud : "La Cour ne réclame rien et n’a aucune prétention expansionniste"
La Cour des comptes présente un rapport sur les finances publiques
Un colloque sur la comptabilité générale de l’État
Jean-Marc Ayrault au Maroc
Des pistes pour améliorer la protection des magistrats
Le compte rendu du Conseil des ministres du 30 juin
Une circulaire sur la mutualisation des moyens dans les services déconcentrés
Marie-Adeline Peix : “Optimiser notre impact auprès des entreprises en mobilisant le moins d’argent public possible”
Le patron des gendarmes part à l’assaut du privé
Marc Abadie : “Face à la baisse des investissements, il faut être un bon ingénieur financier”
Le numérique à l'école : les nouveaux usages
Esprit de service : comment rendre la France compétitive ?
Comment développer une place de marché public-privé plus vertueuse ?
Patrick Tassin, président du CESER de Champagne-Ardenne
Baisse des dotations de 11 milliards d’euros : un effort sans précédent pour toutes les collectivités
Laurent Degroote : “Les Ceser sont une passerelle entre le politique et la société civile”
Les patrons des ARS, préfets de la santé publique ?
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Salaires : Lebranchu fait patienter les fonctionnaires
Le ministère de la Ville veut cibler davantage ses aides
“À court terme, les diminutions de dépenses publiques ont un effet plus récessif que les hausses d’impôts”
12 oct. 2012, PAR Acteurs Publics
Professeur d’économie à l’université de New York, Thomas Philippon a intégré en juin le cabinet du ministre des Finances Pierre Moscovici. Il défend les choix du gouvernement pour réduire la dette publique et souligne que le transfert de charges sociales vers la CSG n’est pas une solution durable pour la compétitivité du pays.
L’objectif de ramener le déficit public à 3 % de la richesse nationale dès 2013 ne risque-t-il pas de déprimer l’économie française ?
Le discours du ministre des Finances, Pierre Moscovici, est très clair. Tenir cet objectif relève d’une double logique, économique et politique. Au vu de la situation de la zone euro, la France n’a pas intérêt à jouer avec le feu. Notre dette publique s’approche de 90 % de la richesse nationale et les études économiques suggèrent qu’autour de 90 % ou 100 %, les investisseurs peuvent commencer à se méfier de la signature d’un pays. Même s’il ne faut pas faire de fétichisme autour de ce chiffre, il y a un principe de précaution financier. Mieux vaut mener une politique qui freine un peu la croissance que de connaître une situation semblable à celles de l’Italie ou de l’Espagne.
Vous évoquez aussi une logique politique…
La France doit prouver à ses partenaires européens qu’elle est capable de tenir ses engagements. C’est une question de crédibilité et d’influence.
Pourquoi ne pas avoir reporté d’un an le retour du déficit public en dessous des 3 % de la richesse nationale ?
C’est une décision qu’aucun pays ne peut prendre de manière unilatérale. Dans le cas de la France, nous devons de toute manière réduire notre ratio d’endettement, et cela est possible à partir du moment où le déficit passe sous la barre des 3 % du PIB. Ce seuil n’a pas été choisi au hasard. Cela étant, si les pays européens décidaient ensemble de retenir le seul déficit “structurel” (hors effet de la crise) comme critère, qui est d’ailleurs l’indicateur du traité européen de stabilité budgétaire, cela permettrait théoriquement de rendre l’ajustement plus efficace à moyen terme.
Nombre d’économistes critiquent la faiblesse des baisses de dépenses par rapport à la lourdeur des hausses d’impôts dans le budget 2013 et affirment que les plans de rigueur qui comportent trop de hausses d’impôts sont inefficaces. Que leur répondez-vous ?
Il y a beaucoup de confusion dans ce débat. Il est exact que des économistes comme Alberto Alesina ou Francesco Giavazzi ont démontré qu’un plan de redressement sans baisse de dépenses ne marche pas. Mais ce raisonnement tient dans une perspective de plusieurs années. À court terme au contraire, les diminutions de dépenses publiques ont un effet plus récessif pour l’économie que les hausses d’impôts. C’est logique : une réduction des prestations sociales touche immédiatement le pouvoir d’achat des consommateurs les plus modestes, alors qu’une augmentation des impôts peut être mieux ciblée.
L’effort sur les dépenses publiques va donc s’amplifier dans les prochaines années…
Nous nous inscrivons dans un horizon de cinq ans avec la loi de programmation des finances publiques 2012-2017. Au cours de cette période, l’effort portera à moitié sur les dépenses et à moitié sur les recettes. C’est l’engagement de François Hollande. Les hausses d’impôts sont concentrées en 2012 et 2013, pour les raisons évoquées précédemment et afin d’éviter les anticipations d’alourdissement de la fiscalité qui créerait de l’incertitude et pénaliserait inutilement l’activité. Les économies sur les dépenses publiques seront en revanche maintenues à un rythme constant jusqu’en 2017. L’effort est important : le pourcentage des dépenses par rapport au PIB va baisser de 3 points. Grâce à cet effort le gouvernement retrouvera des marges de manœuvre budgétaires.
La rigueur budgétaire entame-t-elle la capacité du gouvernement à réformer le pays ?
Il y a des réformes fondamentales qui ne sont pas structurellement coûteuses. L’exemple typique est celui du marché du travail. La négociation lancée par le gouvernement avec les syndicats et le patronat vise à réduire la précarité des salariés en France (intérim, CDD). L’objectif est à la fois de sécuriser les procédures juridiques des restructurations des entreprises et d’investir dans la formation et l’accompagnement des chômeurs. Les PME et les entreprises de taille intermédiaire souffrent de la lenteur des procédures de licenciement et de réorganisation de leurs activités et surtout de leur insécurité juridique. C’est ce qui explique un recours massif aux contrats précaires et le mauvais fonctionnement du marché du travail en France. Il faut créer un modèle français de “flexisécurité”.
Quelles autres réformes “structurelles” le gouvernement va-t-il engager ?
La réforme du financement de l’économie est majeure. Elle comprend trois volets : la création de la Banque publique d’investissement, qui a récemment inspiré le Royaume-Uni, la séparation des activités spéculatives dans les banques, et une refonte des incitations fiscales aux produits de placements. Sur ce dernier point, l’enjeu est d’assurer une meilleure allocation de l’épargne des Français, dont le taux global est satisfaisant mais qui finance mal les PME et entreprises de taille intermédiaire.
Le coût du travail est-il un problème pour la compétitivité de la France ?
Oui, il y a un problème de coût du travail en France. Mais attention aux “solutions miracles”. Croire que la France va régler son problème de compétitivité par la magie d’un transfert de charges sociales vers la CSG ou la TVA n’est pas réaliste. D’un point de vue macroéconomique, une telle opération aura à peu près le même effet qu’une dévaluation. C’est-à-dire que l’avantage compétitif durera le temps que l’ensemble des prix et salaires s’ajustent. Ce n’est pas une solution structurelle.
Le transfert de charges sociales vers la CSG n’est donc pas une solution de long terme…
C’est une solution parmi d’autres, mais le renforcement durable de la compétitivité française passe davantage par des investissements en faveur de la recherche, de l’innovation et de la formation professionnelle. Il exige aussi une bonne politique de la concurrence dans les secteurs non exposés à la concurrence internationale. Contrairement à un préjugé tenace, la compétitivité d’un pays ne se résume pas au coût du travail de son industrie. Limiter la hausse des prix des produits et services consommés localement est également crucial ! La preuve : dans tous les pays du monde, il existe une corrélation forte entre la hausse du marché immobilier et le déficit commercial.
Tout simplement parce que lorsque le coût du logement augmente, il y a une pression à la hausse sur les salaires et les entreprises de tous les secteurs perdent en compétitivité. Le projet de loi du gouvernement pour que l’État libère des terrains afin de construire des logements est donc capital pour la compétitivité française !
Propos recueillis par Laurent Fargues
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