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Projet de loi relatif � la lutte contre la piraterie et � l'exercice des pouvoirs de police de l'�tat en mer
7 d�cembre 2010 :
Piraterie
( rapport - deuxi�me lecture )
Par M. Andr� DULAITau nom de la commission des affaires �trang�resSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées a examiné le présent
rapport lors de sa séance du 7 décembre 2010.
M. André Dulait, rapporteur. - Ce
projet de loi, déposé en premier au Sénat, a
été examiné par notre commission le 30 mars et
adopté par notre assemblée le 6 mai dernier. Notre commission
avait intégré 20 amendements au texte du Gouvernement, qui ont
tous été adoptés par notre assemblée ainsi qu'un
amendement du Gouvernement. L'Assemblée nationale s'est prononcée
le 25 novembre : sur proposition de son rapporteur, M. Christian Ménard,
auteur d'un excellent rapport d'information sur la piraterie maritime, nos
collègues députés n'ont adopté que quatre
amendements.
Comme vous le savez, la piraterie maritime a connu une forte
résurgence ces dernières années, en particulier dans le
Golfe d'Aden et au large des côtes somaliennes, où passent quelque
25 000 navires par an. Actuellement, 20 navires et 498 otages sont aux mains
des pirates et au cours de la semaine précédente, on
dénombre une douzaine d'attaques de bâtiments dont une
réussie. Le montant total des rançons est estimé à
80 millions de dollars en 2009. La piraterie constitue une menace
sérieuse à la liberté de navigation et à la
sécurité des approvisionnements, alors que le transport de
marchandises se réalise à 90 % par voie maritime. La France n'a
pas été épargnée par la piraterie, comme en
témoignent les attaques du « Ponant », du « Carré
d'As » ou du « Tanit ». C'est l'une des raisons qui ont conduit
l'Union européenne, à lancer, en décembre 2008, sa
première opération navale, « Atalante », de lutte
contre la piraterie maritime dans le Golfe d'Aden, dont le mandat a
été renouvelé pour une période d'un an, par la
résolution 1950 du Conseil de sécurité des Nations unies,
le 23 novembre dernier.
Cependant, alors que la France a toujours joué un
rôle international majeur contre ce fléau, notre pays ne dispose
pas actuellement de législation sur la piraterie. La France disposait
d'une loi sur la piraterie datant de 1825 mais que celle-ci avait
été abrogée en 2007. Ce projet de loi vise donc à
introduire dans notre droit un cadre juridique pour la répression de la
piraterie.
Le texte détermine les infractions pénales
constitutives d'actes de piraterie, les modalités de recherche et de
constatation de ces infractions, ainsi que les agents habilités à
y procéder. Ces dispositions s'appliqueront aux actes de piraterie
commis en haute mer et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction
d'aucun Etat. Ces deux premiers critères sont repris de la Convention
des Nations Unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay. Au-delà
des zones visées par la convention, le projet de loi prévoit que
ces dispositions seront également applicables dans les eaux
territoriales d'un État à condition que le droit international
l'autorise. Cet ajout vise à prendre en compte la situation
particulière de certains États « fragiles » qui ne sont
plus en mesure d'assurer le contrôle de leurs eaux territoriales,
à l'image de la Somalie. La résolution 1816 du Conseil de
sécurité des Nations Unies, du 2 juin 2008, a autorisé les
Etats à « entrer dans les eaux territoriales de la Somalie afin de
réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée
en mer ». Le projet de loi vise ensuite à introduire dans notre
droit une compétence « quasi universelle » des juridictions
françaises pour juger d'actes de piraterie commis hors du territoire
national. La piraterie est l'une des rares infractions internationales à
déroger à la loi du pavillon et à se voir appliquer une
compétence universelle, d'après la Convention de Montego Bay.
Toutefois, deux conditions sont nécessaires à la
compétence des juridictions françaises : les auteurs doivent
avoir été appréhendés par des agents
français ; il ne doit pas y avoir d'entente avec les autorités
d'un autre Etat pour l'exercice de sa compétence juridictionnelle. La
deuxième condition vise à prendre en compte le cas des accords
conclus par l'Union européenne avec certains pays tiers comme le Kenya
ou les Seychelles, qui ont accepté le transfert sur leur territoire des
suspects afin qu'ils soient jugés par leurs juridictions. Elle pourrait
également trouver à s'appliquer si un autre Etat s'estime mieux
placé pour juger d'une affaire, notamment si le navire attaqué ou
ses victimes sont de sa nationalité. Enfin, le projet de loi met en place un régime sui
generis pour la consignation à bord des personnes
appréhendées dans le cadre des actions de l'Etat en mer. Il
s'agit ainsi de répondre aux griefs formulés à l'encontre
de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans son
arrêt Medvedyev du 29 mars 2010, à la suite d'une opération
d'interception d'un navire suspecté de se livrer au trafic de
stupéfiants. Il a été reproché à la France
de ne pas disposer, à cette époque, d'un cadre légal
suffisant organisant les conditions de privation de liberté à
bord d'un navire.
Le projet de loi propose la procédure suivante : le
préfet maritime informe sans délai le procureur de la
République de toute mesure restrictive ou privative de liberté
que le commandant prend à bord de son navire; le procureur de la
République doit, dans les quarante-huit heures qui suivent, saisir le
juge des libertés et de la détention ; celui-ci statue sur la
poursuite de ces mesures pour une durée maximale de cinq jours,
renouvelable dans les mêmes conditions.
M. Josselin de Rohan, président. -
Tout cela se déroulant en haute mer, que se passera-t-il si le juge
décide la remise en liberté de la personne retenue à bord
M. André Dulait, rapporteur. - En
règle générale, soit les personnes ont été
appréhendées en flagrant délit, soit la présomption
de piraterie s'appuie sur des éléments matériels peu
contestables comme la puissance des moteurs, l'importance des réserves
de carburant, la présence d'armes et d'outillage d'abordage ; il y a peu
de risque de se tromper...
En mars dernier, notre commission avait adopté 20
amendements et apporté des modifications substantielles au texte
présenté par le Gouvernement. Ainsi, en nous inspirant des
mesures prévues en matière de lutte contre le trafic de
stupéfiants et l'immigration illégale, nous avons autorisé
les commandants des navires ou les officiers de la marine nationale, en cas
d'extrême urgence, à saisir les documents ou objets liés
à des actes de piraterie sans autorisation du procureur de la
République. Sur proposition de notre collègue Trillard, la
commission a également introduit la possibilité de
procéder à la destruction des embarcations ayant
été utilisées par les pirates.
En revanche, notre commission a rejeté l'idée de
retenir une compétence universelle des juridictions françaises
pour juger des actes de piraterie, au regard notamment des
précédents belge et espagnol et afin de privilégier un
traitement judiciaire régional.
Elle a aussi écarté la proposition de
subordonner la remise des suspects à un autre Etat à des
garanties en matière de procès équitable et de non
application de la peine capitale, en estimant que l'inscription de ces
garanties n'était pas utile, dès lors qu'elles figuraient
déjà dans les accords conclus entre l'Union européenne et
les pays concernés.
Notre commission a estimé que le régime
proposé pour la rétention des suspects à bord des navires
était de nature à concilier les fortes contraintes
opérationnelles de l'action en mer et le nécessaire respect des
libertés individuelles, ainsi que de nature à répondre aux
griefs de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous avons toutefois
précisé les conditions dans lesquelles le procureur de la
République doit être informé des mesures de restriction ou
de privation de liberté, pour garantir une application uniforme de ce
régime, quelles que soient la nature de l'opération et
l'autorité dont elle relève.
Afin de prendre en compte les situations où ces
personnes seraient transférées par la voie aérienne
plutôt que par la voie maritime, la commission a jugé utile de
prévoir que ce régime pourra s'appliquer à bord d'un
aéronef. Notre commission a aussi estimé indispensable de
préciser que, dès leur arrivée sur le sol français,
les personnes faisant l'objet de mesures de coercition seront mises à la
disposition de l'autorité judiciaire.
En revanche, nous n'avons pas repris la proposition de
prévoir une durée maximale de trente deux jours pour la
rétention à bord, en estimant que l'inscription d'un tel
délai pourrait soulever des difficultés pratiques et que
l'autorisation du juge des libertés et de la détention pour
prolonger cette mesure était de nature à offrir toutes les
garanties nécessaires concernant la durée de la mesure.
Enfin, lors de l'examen en séance publique du projet de
loi, le Gouvernement a présenté un amendement visant à
reconnaître la qualité de pupille de la Nation aux enfants de
victimes d'actes de piraterie maritime. Comme vous savez, un de nos
compatriotes a été tué lors de l'assaut donné par
les commandos de marine pour libérer les otages français du
« Tanit ». L'amendement, qui a été adopté par le
Sénat, permettra de reconnaître la qualité de pupille de la
Nation à ses enfants, qui ne peuvent pas être tenus pour
responsables des éventuelles imprudences commises par leurs parents.
L'Assemblée nationale a adopté quatre
Le premier amendement, à l'article 2, substitue aux
mots « deux navires ou un navire et un aéronef », les mots
« un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un
aéronef ». Cet amendement, adopté sur proposition du
rapporteur et avec l'avis favorable du Gouvernement, peut paraître
surprenant dans la mesure où il pourrait conduire à qualifier
d'acte de piraterie maritime l'attaque d'un aéronef par un autre
aéronef. Les services du ministère de la défense ont
toutefois fait valoir qu'il permettra de prendre en compte le cas - très
improbable - d'une attaque d'un hydravion par un autre hydravion.
Plutôt que de reprendre l'expression «
sérieuses raisons » utilisée dans la convention de Montego
Bay, qui paraît plus restrictive, et qui semble provenir d'une mauvaise
traduction de l'anglais, nos collègues députés ont,
à l'initiative du rapporteur, préféré reprendre
l'expression de « motifs raisonnables » déjà
utilisée dans le cas de la lutte contre le trafic de stupéfiants
: c'est l'objet du deuxième amendement.
Le troisième amendement, qui vient du groupe socialiste
et qui a été sous-amendé par le Gouvernement, subordonne
la destruction des embarcations de pirates à l'autorisation du Procureur
de la République : cela permettra de sécuriser la
procédure.
Enfin le quatrième amendement, à l'article 6,
est purement rédactionnel.
En définitive, je me félicite que l'ensemble des
modifications apportées par le Sénat aient été
confirmées par l'Assemblée nationale et des améliorations
apportées par nos collègues députés. Je vous
proposerai donc d'adopter le projet de loi sans modification.
Merci. J'ouvre le débat. M. Yves Pozzo di Borgo. - Lors d'un
déploiement au centre satellitaire de Torreton, dans le cadre de l'Union
de l'Europe occidentale, j'ai été surpris, en examinant les
images satellites, de voir que les villages somaliens d'où partent les
pirates sont très bien équipés en radars de grand format,
qui sont très précis. Quand un acte de piraterie est commis,
peut-on imaginer donner un droit de poursuite pour aller détruire ces
radars à terre ? M. André Dulait, rapporteur. - Il n'y
a pas de droit de poursuite à terre, la répression de la
piraterie est possible en haute mer ou dans les eaux territoriales, mais pas
sur le territoire somalien. La commission procède à l'examen des articles.
L'article 2 et l'article 6 sont successivement adoptés sans
modification.
L'ensemble du projet de loi est adopté à
l'unanimité sans modification.