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> Documents parlementaires > Amendements ART. 2 N� 494
PROTECTION DE LA CR�ATION SUR INTERNET - (n� 1240)
AMENDEMENT N� 494
pr�sent� par
M. Suguenot, M. Le Fur et M. Lezeau
Apr�s l’alin�a 67, ins�rer les trois alin�as suivants :
� Sont ainsi amnisti�es les contraventions dress�es en vertu des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propri�t� intellectuelle, lorsqu’elles ont �t� commises avant l'entr�e en vigueur de la loi n� du favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur internet. � Sont �galement amnisti�s les faits d�lictueux et les condamnations qui auraient �t� prononc�es en application de l’article L. 335-4 du code de la propri�t� intellectuelle pour des t�l�chargements d’œuvres prot�g�es par le biais du r�seau internet, lorsqu’elles ont �t� commises avant l'entr�e en vigueur de la loi n� du pr�cit�e.
� Cette amnistie est limit�e aux seuls utilisateurs de logiciels permettant le t�l�chargement et non � ceux ayant particip� � leur conception. Elle ne s'applique pas non plus � ceux qui se livrent � un usage commercial ou au trafic d'images p�dophiles ou � l'effraction et au vol de donn�es. �
EXPOS� SOMMAIRE
Le texte pr�voyant qu'on ne peut �tre condamn� sur des faits remontant � plus de 6 mois, d�lai beaucoup plus court que celui des contraventions et d�lits (respectivement d'un et trois ans), il justifie donc totalement l'amnistie propos�e. Par ailleurs, la loi du 1er ao�t 2006 sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans la soci�t� de l’information avait tent� d’apporter une solution � la situation des internautes qui t�l�chargent des fichiers par le biais des syst�mes de � peer-to-peer � en transformant ce d�lit de � t�l�chargement simple � en contravention. L’article 24 ne punissait que d’une contravention (entre 38 et 150 euros d’amende) l’�change de fichiers prot�g�s sur les r�seaux peer-to-peer.
Le Conseil constitutionnel, dans sa d�cision du 27 juillet 2006 a annul� cette disposition, remettant de fait en vigueur l’ancien syst�me de r�pression (3 ans de prison en 300 000 euros d’amende pour un d�lit de contrefa�on), que tout le monde s’accordait � trouver disproportionn�. Vont donc continuer � s’appliquer des dispositions que le l�gislateur a explicitement voulu r�former.
Plusieurs millions d’internautes, notamment les jeunes, sont ainsi sous la menace de poursuites p�nales pour des faits que la tr�s grande majorit� ne consid�rent pas comme graves. Cela pourrait donner une mauvaise image de la justice, occup�e � r�primer des faits jug�s mineurs par la population, au d�triment de la poursuite de faits bien plus graves. Il �tait donc temps que la question soit r�examin�e par le Parlement, d’autant plus que la jurisprudence est partag�e sur ce point, deux chambres de la cour de Cassation ayant pris des positions contradictoires sur ce sujet en 2006. Par un arr�t du 28 f�vrier 2006, la premi�re chambre civile confirme la condamnation d’un internaute ayant t�l�charg� et grav� un film. Quelques mois plus tard, par un arr�t du 30 mai 2006, la chambre criminelle confirme la relaxe d’un autre internaute qui avait copi� des films sur CDROM. Ces deux d�cisions font suite � d’autres d�cisions, o� selon le lieu, on est condamn� ou relax� pour la m�me chose, avoir t�l�charg� des films ou de la musique.
En attendant que le pr�sent projet de loi ne s'applique, il convient de suspendre les poursuites et d’amnistier les internautes qui auraient �t� condamn�s pour de simples t�l�chargements. L’ins�curit� juridique est trop forte, et de tels revirements peuvent �tre pr�judiciables pour l’autorit� de la loi et de la justice.
Bien entendu, cette amnistie doit �tre limit�e � ceux qui n’auront fait qu’utiliser des logiciels permettant les t�l�chargements, sans avoir particip� � leur conception. Il ne saurait �tre question de couvrir ainsi les agissements de pirates informatiques qui se livrent � un v�ritable commerce parall�le et qui cassent les protections informatiques, et qui agissent en pleine connaissance de l’ill�galit� de leurs actes. Elle ne concerne pas non plus les autres d�lits informatiques (trafic d’images p�dophiles, effractions et vols de donn�es…). A d�faut d’adopter une telle cyber-amnistie, nous risquerions de placer des millions de jeunes dans la position absurde d’�tre consid�r�s comme des d�linquants passibles de la correctionnelle.