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Projet de loi de finances pour 2013 : Direction de l'action du Gouvernement
Budget - Direction de l'action du Gouvernement
( rapport g�n�ral - premi�re lecture )
Par M. Philippe DOMINATIau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�Fonction publique
SECONDE PARTIE - « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION
ADMINISTRATIVE » LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
La stratégie de la direction de l'information
légale et administrative (DILA) demeure celle du service public
de l'accès au droit et à l'information administrative,
d'éditeur et d'imprimeur public de
référence, s'appuyant sur les ressources des annonces
légales.
Sa maquette demeure inchangée en 2013.
Le budget 2013 est en rupture avec celui de
2012. Il enregistre une hausse globale de 13,61 % en raison d'une
progression substantielle des dépenses d'investissement. Il s'établit à 212,58 millions d'euros en CP
répartis entre le secteur productif « Edition et
diffusion » pour 108,05 millions d'euros et les
« activités de développement des
publications » de nature plus commerciales, pour 104,53 millions
d'euros.
L'excédent budgétaire en 2013
s'élève à 7 millions d'euros.
Des efforts particuliers ont été entrepris afin de
maintenir un niveau suffisant des ressources par le développement
d'offres commerciales ainsi que par une politique éditoriale
recentrée sur certains publics et thèmes d'avenir.
L'année 2013 sera également marquée par
la mise en oeuvre de la nouvelle organisation administrative.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION La réforme de modernisation de l'information
administrative et de la diffusion, initiée en 2010 avec la
création de la direction de l'information légale et
administrative (DILA), se poursuit en 2013.
La fusion, qui a porté essentiellement sur les
instances support de la direction, a visé en 2012 à
l'amélioration de la nouvelle organisation.
A. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE
INCHANGÉE 1. 2013, la
reconduction de la maquette
Rattaché aux services du Premier ministre et
placé sous l'autorité du Secrétaire général
du Gouvernement, ce budget annexe a été créé dans
le double souci de diminution des effectifs et de réduction des
coûts imposés aux opérateurs publics. Inchangée depuis 2010, la structure de la maquette
budgétaire a traduit la fusion des directions des Journaux officiels et
de la Documentation française, le 1er janvier 2010, en
une « Direction de l'Information Légale et
Administrative » (DILA).
Elle comprend deux programmes :
- le programme 623 « Edition et
diffusion » qui concerne l'activité « productive
» de la DILA retracée dans deux sous-actions :
« Diffusion légale » et « Edition et
information administrative ». Elles couvrent donc les activités d'éditions des
publications légales, de documentation, d'information régalienne,
administrative et économique, de fourniture de services
numériques, de renseignement administratif par téléphone,
ainsi que l'imprimerie ;
- le programme 624 « Pilotage et
activité de développement des publications » relatif
à l'activité de nature plus « commerciale » comprenant
deux sous-actions « Pilotage, modernisation et activités
numériques » et « Promotion et distribution des
publications ». Elles concernent donc les activités de
développement de la dématérialisation, de campagnes de
communication, d'actions commerciales et de gestion des ventes, d'innovation,
de développement et stratégie. A ces activités de coeur de métier s'ajoutent
également les opérations de financement des caisses de retraite
et des plans sociaux, mis en place depuis 2007, de l'ex-Direction des Journaux
officiels et de la société anonyme de composition et d'impression
des Journaux officiels (SACI-JO), principal fournisseur de la DILA en
main-d'oeuvre qualifiée en matière de prépresse et
d'impression.
Enfin, le programme 124 retrace également les
crédits consacrés aux activités de gestion des moyens
informatiques, financiers, logistiques et humains de l'ensemble de la DILA pour
toute la mission.
2. 2013, une nouvelle organisation
administrative Garante de l'accès au droit, en permettant aux citoyens
de disposer des informations nécessaires à la connaissance de
leurs droits et de leurs obligations ainsi qu'à leurs démarches
administratives, la DILA a vu le jour lors de la publication du décret
n° 2010-31 du 11 janvier 2010. A ce titre :
- elle diffuse l'ensemble des données dont la
publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ;
- elle assure la conception et le fonctionnement de
services d'information utilisant différents supports qui permettent aux
citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs
démarches. Elle met à la disposition du public un service de
renseignements par téléphone ;
- elle favorise l'accès des citoyens à la
vie publique par l'édition et la diffusion de publications, la mise
à disposition d'espaces de diffusion sur l'internet. Elle peut agir
alors comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte
d'administrations, ou publier pour son compte propre des ouvrages de
vulgarisation sous les marques éditoriales de la Documentation
française ou des Journaux officiels ;
- elle prépare la politique
interministérielle dans le domaine de la diffusion, de l'information
administrative et de l'édition publique134(*). La fusion des ex-directions des Journaux officiels et de la
Documentation française a permis, à ce jour, la mutualisation des
instances de soutien et de pilotage.
En matière de systèmes d'information, le
rapprochement des deux entités informatiques de la DJO et de la
DDF s'est effectué dès 2008. Une division des
systèmes d'information commune à la DJO et à la DDF a donc
été créée et placée sous l'autorité
du directeur de la DJO, le 1er juillet 2008. Cette division est
devenue un « département » dans le cadre de la création
de la DILA en janvier 2010.
L'agence comptable unique a été également
créée en 2008 afin de regrouper, dans les locaux de la DJO, les
personnels des services comptables de la DJO et de la DDF, sous la
responsabilité d'un comptable unique (le Contrôleur
budgétaire et comptable ministériel auprès des services du
Premier ministre). Les emplois des deux agents comptables secondaires ont
été supprimés.
En 2009, le transfert de la gestion des publications du JO sur
le site d'Aubervilliers a conduit au regroupement de la fonction distribution
pour les marques JO/DF. Il a eu pour objet de rationaliser la fonction
« distribution » pour les marques JO/DF afin de
répondre essentiellement aux commandes par correspondance.
Le projet de fusion JO/DF (DILA) s'est poursuivi en 2010, la
création d'une structure de gestion et de suivi de
l'édition papier regroupant le bureau de fabrication de la DF,
orienté plus particulièrement sur le client et l'édition,
et le bureau de fabrication du JO dont la mission principale était
d'organiser la production sur la chaîne graphique (imprimerie et
expédition).
En 2011 a été lancée la fusion
des ateliers brochage et départ d'expédition. En
effet, l'expédition avait fortement diminué au cours des
dernières années (30 millions de colis en 2002 pour
seulement 4 millions en 2011). Cette fusion a permis de
positionner les ressources en fonction de l'activité et ainsi de
diminuer les coûts de production. Le suivi d'un
plan de formation triennal permettra à plus de 50 opérateurs
(dès 2012) d'équiper sans distinction les postes de la finition
et de l'expédition.
Enfin, la direction de l'information légale et
administrative (DILA) s'est engagée, au second semestre 2011, dans une
seconde étape de la fusion des anciennes directions de la
Documentation française et des Journaux officiels. En effet, après la mutualisation des
activités de soutien intervenue en 2010, l'accent a été
mis, en 2012, sur la refonte de l'organisation des autres
départements, laquelle doit s'achever en 2013. Des groupes de travail
collaboratifs ont mené des réflexions sur les métiers et
les fonctions de la DILA.
Le schéma organisationnel qui en est issu est le
suivant :
- Une organisation
« resserrée » de la structure articulée
autour de deux sous-directions :
- une sous-direction opérationnelle
regroupant les grands métiers de la DILA (édition, impression,
numérique) ;
- un secrétariat général au
périmètre élargi regroupant toutes les fonctions
supports.
- Des fonctions de direction davantage centrées
sur la stratégie avec :
- une communication ramenée auprès du
directeur ;
- une direction adjointe appuyée par une
délégation à l'innovation, à la stratégie et
au développement.
Le 21 décembre 2011, la direction a
proposé ce schéma au secrétaire général du
Gouvernement. L'arrêté du 13 avril 2012 a
concrétisé cette nouvelle organisation.
Un bilan, prévu fin 2012, permettra
d'identifier les ajustements organisationnels éventuellement
* 134 A ce
titre, elle assure le secrétariat du conseil d'orientation de
l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA)
placé auprès du Premier ministre.