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Projet de loi de finances pour 2003 : Le budget de 2003 et son contexte �conomique et financier
III. RÉFORMER L'ÉTAT POUR UNE MEILLEURE
EFFICIENCE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
L'administration s'est modernisée au cours des quinze
dernières années. L'accueil du public a été
amélioré, un grand nombre de formalités ont
été allégées. L'Etat a su montrer la voie de
l'investissement dans les nouvelles technologies. S'il y a eu modernisation de l'Etat, il n'y a pas eu pourtant
de véritable réforme de l'Etat. Les actions menées se sont
préoccupées des gestionnaires des services publics souvent, des
usagers des services publics parfois, du citoyen-contribuable trop rarement.
La logique d'efficacité a pu être présente dans la
modernisation de l'administration, la logique d'efficience62(*) en a été trop
fréquemment absente.
Or, compte tenu du poids des dépenses publiques
aujourd'hui, et de la nécessité de réduire les
déficits publics, l'enjeu de toute la politique du gouvernement
résidera dans le renforcement de la productivité de la
dépense publique, et en particulier de la « dépense
fonction publique ». Il faut donc passer d'une préoccupation
d'efficacité, dont les résultats n'ont pas pu être
pleinement mesurés, à un impératif d'efficience de
l'action publique. Le « toujours plus » a montré sa
perversité, la priorité est désormais à la gestion
par objectifs. La qualité du service rendu en est un, et ne peut
être évaluée qu'en rapport avec les coûts
engendrés.
Pour rendre la dépense publique plus productive, les
marges de manoeuvre et les outils existent. L'ambition du gouvernement ne
manque pas et les premiers exemples d'une voie à suivre apparaissent
déjà.
« L'ARDENTE OBLIGATION » DE LA RÉFORME DE
L'ÉTAT
1. Ériger la
réforme en loi du service public
Trop longtemps négligées, la réforme de
l'Etat, et son corollaire, la recherche d'une meilleure efficience de l'action
publique, sont pourtant inscrites dans les grandes lois du service public
forgées dès le XIXeme siècle. En ce sens, la
réforme de l'Etat constitue un retour aux sources mêmes du service
public. La mutabilité constitue en effet un principe fondamental du
« service public ».
Les « lois du service
public »
Il faut rappeler que la doctrine administrative distingue
traditionnellement trois critères, ou « lois du service
public » : il s'agit de la continuité, de
l'égalité de tous devant le service et de la
mutabilité (« la possibilité de modifier le
régime du service »).
L'intérêt général varie avec le
temps et le régime des services publics doit pouvoir évoluer
selon ses exigences. Dès lors, ni les agents, ni les usagers, ne peuvent
se prévaloir d'un droit acquis au maintien du statut en vigueur au
moment où ils sont entrés en relations avec le service. Les
hausses de tarifs sont immédiatement applicables aux usagers, même
lorsqu'ils sont liés au service par un contrat d'abonnement, sous
réserve du respect du principe de non-rétroactivité. Les
agents subissent immédiatement tous les changements apportés
à leur statut ; ils peuvent, en théorie, être
licenciés en cas de suppression ou de réorganisation du service
faisant disparaître leur emploi. Quant aux cocontractants de
l'administration, ils sont assujettis au pouvoir de modification
unilatérale de leurs obligations par l'administration, avec la
contrepartie pécuniaire dont la théorie du fait du prince pose le
principe.
* 62 La mesure
de l'efficience se fait en rapportant l'impact des politiques publiques aux
moyens mis en oeuvre ; on la distingue ainsi de l'efficacité, dont
la mesure est le rapport entre l'impact des politiques publiques et les
objectifs fixés. L'administration peut ainsi gagner en efficacité
sans forcément gagner en efficience.