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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information
Avis sur le projet de d�cret approuvant les sch�mas de services collectifs pr�vus � l'article 10 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement durable du territoire
2. Un souci réitéré
lors des débats sur le projet de loi d'aménagement du territoire
La préoccupation d'aménagement du territoire en
service et technologies de l'information a bien sûr été
très présente dans l'élaboration de la position du
Sénat sur la « Loi Voynet ». a) La position du
Sénat sur le principe d'un schéma de services collectifs de
l'information et de la communication
Prenant acte du changement de contexte depuis 1995, le
Sénat avait, en 1999, globalement soutenu la
rédaction proposée par le Gouvernement et
modifiée par l'Assemblée nationale pour le schéma de
l'information et de la communication, non sans la renforcer par des amendements
prévoyant notamment le changement de l'intitulé du schéma
de services, devenu « schéma d'équipements et de
services », afin de souligner, comme pour les autres schémas,
que la demande, si elle doit guider l'offre, ne peut être
satisfaite sans cette dernière, ou encore la possibilité
d'une tarification dérogatoire pour le raccordement à haut
débit des établissements d'enseignement et de formation
professionnelle.
Le Gouvernement a eu recours pour ce texte à l'adoption
selon la procédure du « dernier mot » à
l'Assemblée nationale, ce qui est regrettable compte tenu du sujet
abordé, qui aurait dû rassembler plutôt que diviser. En
définitive, l'Assemblée nationale était revenue, pour cet
article, à sa rédaction initiale, sauf en ce qui concerne le
raccordement des établissements de formation, inclus au texte de
l'article 16 de la loi (en abandonnant toutefois le principe d'une
tarification dérogatoire).
b) Une nouvelle
liberté pour les collectivités locales proposée par le
Sénat : la mise en place d'infrastructures passives de
Lors des débats sur le projet de loi d'orientation sur
l'aménagement et le développement durable du territoire, le
Sénat avait proposé d'introduire, à l'initiative de
M. Pierre Hérisson et de plusieurs de ses collègues, une
nouvelle disposition dans le code général des
collectivités locales, pour permettre à ces dernières de
jouer pleinement en matière de technologies de l'information,
leur rôle d'aménagement du territoire. Le sort de cette disposition est d'ailleurs assez
révélateur d'une certaine improvisation du Gouvernement et de sa
majorité. l'Assemblée nationale, opposée en 1999, -pour
des motifs d'ailleurs assez peu argumentés- au dispositif proposé
par le Sénat a adopté un dispositif unanimement reconnu comme
restrictif et complexe, dont le Gouvernement a, depuis lors, annoncé la
modification, dans le projet de loi attendu sur la société de
l'information. Cette mesure a finalement été
modifiée par un amendement du Gouvernement au projet de loi, en
cours de discussion, « portant diverses dispositions d'ordre
éducatif, social et culturel ». Or, le projet de
schéma, même dans sa version « mai 2001 »,
continue d'en faire un objectif de l'Etat à moyen
terme !
Votre rapporteur reviendra sur cette question dans la
deuxième partie du présent avis.