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Les règles pour ne pas devenir un évadé fiscal
Par Isabelle de Foucaud , Anne-Hélène Pommier Publié
Une plage des îles Caïmans.
Crédits photo : Anonymous/ASSOCIATED PRESS
FOCUS - L'affaire Cahuzac et les révélations du «Offshore Leaks» rappellent qu'en dépit de la lutte contre l'évasion fiscale, les Français dissimuleraient 600 milliards d'euros dans les paradis fiscaux. Voici ce qu'il faut savoir pour être en conformité avec la loi française. L'évasion fiscale pèse lourd. Rien que pour l'Hexagone, 600 milliards d'euros seraient cachés depuis des décennies dans des paradis fiscaux, selon une enquête d'Antoine Peillon, grand reporter au journal La Croix*. Soit près de 10% du patrimoine des Français. Sur ce montant, près de 75 milliards d'euros dormiraient en Suisse. Concrètement, l'évasion fiscale amputerait les comptes du fisc français de 30 à 36 milliards d'euros de recettes fiscales, selon un rapport du sénateur du Nord Éric Bocquet publié l'été dernier. Mais, selon lui, les pertes pourraient en réalité dépasser 50 milliards d'euros. A l'échelle mondiale, l'ONG Tax Justice Network a estimé dans une récente étude que 17.000 à 25.500 milliards d'euros, continueraient à être dissimulés dans des paradis fiscaux. La Commission européenne a exhorté en début de semaine les pays membres à «se saisir de la question» de l'évasion fiscale, et a rappelé que l'évasion fiscale coûtait «plus de 1000 milliards» d'euros par an à l'Europe. • Quand doit-on payer ses impôts en France?La règle est simple: «Vous payez vos impôts en France si votre résidence est en France», résume Michel Boutin, expert en gestion de patrimoine, dans un entretien récent au Figaro . Pour être résident français, il faut remplir l'une des quatre conditions énoncées par la loi: soit vous exercez une activité professionnelle en France, soit vous avez vos intérêts économiques en France, soit votre famille vit en France ou bien vous vivez 183 jours par an sur le territoire français. • Est-il interdit d'avoir un compte bancaire à l'étranger? Tout le monde peut ouvrir un compte à l'étranger, à condition toutefois de le déclarer au fisc. «Le détenteur du compte doit effectuer une déclaration annuelle, lors de la déclaration de revenus, qui concerne tous les comptes qui ont été ouverts, clos ou utilisés à l'étranger au cours de l'année», explique Marylène Bonny-Grandil, avocate associée chez WTS. L'application est large puisqu'il s'agit de tous les comptes, fonds et placements (y compris l'assurance-vie) qui sont gérés par un organisme tiers. En cas de manquement à cette obligation, l'amende peut être salée. Le contrevenant risque en effet un redressement fiscal qui peut désormais remonter jusqu'à 2006. A ce redressement s'ajoutent des pénalités et des intérêts de retard. Enfin, ne pas déclarer un compte à l'étranger expose à des amendes très lourdes, qui peuvent aller jusqu'à 5% du solde du compte.• Que faire si l'on hérite d'un compte à l'étranger?Il arrive parfois que des contribuables héritent de comptes à l'étranger de leurs parents. Selon l'avocat Jean-Philippe Maffei, «l'administration est plutôt conciliante lorsqu'on fait la démarche de se dénoncer». Généralement, il est possible de négocier pour éviter des majorations et des pénalités lors de la régularisation , surtout si l'on n'est pas à l'origine de la création du compte. • Les expatriés doivent-ils informer le fisc de leurs comptes à l'étranger?Avoir un compte n'est pas illégal en soi. La question est de savoir où l'on est imposable. Il est possible de vivre et travailler à l'étranger tout en demeurant résident fiscal français. C'est le cas lorsque la majorité des revenus sont français ou si la famille de l'expatrié vit en France, c'est-à-dire que le foyer fiscal reste en France. Vivre à l'étranger 183 jours par an ne suffit pas pour ne pas être considéré comme un contribuable français. La nationalité de l'entreprise qui emploie l'expatrié n'a aucune incidence sur le pays d'imposition. La France a signé des conventions avec 148 États pour déterminer le lieu de résidence des expatriés et donc d'accorder à l'un des pays le droit de prélever l'impôt et éviter les doubles impositions. Enfin, si l'expatrié possède des biens immobiliers en France, la taxe foncière, l'impôt sur les revenus locatifs si le bien est loué, ou la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence, sont dus dans l'Hexagone.• Dans quels cas détenir des parts dans une société à l'étranger devient illégal? Détenir des actions, des parts sociales ou d'autres titres de sociétés à l'étranger n'est pas illégal. «Comme pour les particuliers ayant un compte bancaire, il faut déclarer tous les dividendes et autres revenus distribués par ces sociétés si l'on est résident fiscal en France», précise l'avocat Jean-Philippe Maffei. D'autre part, il faut pouvoir prouver que la société a une «substance réelle», ajoute Marylène Bonny-Grandil. En clair, l'entreprise doit avoir une activité, du personnel et ne pas être le résultat d'un montage financier frauduleux. * Antoine Peillon a publié «Ces 600 milliards qui manquent à la France. Enquête au cœur de l'évasion fiscale» aux éditions Seuil. La rédaction vous conseillePetits et grands secrets des paradis fiscaux«Avoir un compte à l'étranger n'est pas interdit»Exil fiscal: taxer selon la nationalité serait plus efficaceLe nombre d'exilés fiscaux en nette hausseOù vont les Français qui fuient le fiscExit tax: 10 contribuables quittent la France par mois
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VuDeLoin18 Je me suis toujours demandé comment font-ils pour évaluer quelque chose qui par nature est cachée ?
Emile ibizenco Et si la France devenait un paradis fiscal, an nom de Allah et de Dieu que les Français seraient heureux.
toto Turlututu Confiscation des avoirs et des biens et sanctions exemplaires pour ces délinquants !!!!!
Hermodore Que c'est beau un contribuable!
Et que c'est alléchant ce pactole qui dort à l'ombre des cocotiers!
Que c'est beau le droit de propriété et la justice con...fiscatoire!
Je me demande si je ne vais pas résider seulement 182 jours 23 heures et 59 minutes par an dans ce beau pays, à partir de maintenant.
DALCESTE L'évasion fiscale ne résulte-t-elle pas de deux forces? L'une "répulsive" (des impôts confiscatoires) , l'autre "attractive" (des impôts très légers ou inexistants) .Par ailleurs, tous ces capitaux dissimulés ne participent-ils pas aux grands flux financiers qui permettent à nombre de pays-dont la France- de financer leurs déficits?... Je te tiens.....tu me tiens.....
jules romainville REGLES à appliquer.
Avec la mondialisation on ne peut que souhaiter qu'il n'y ait plus ces zones d'enfer fiscal sentant si fort le communisme primaire.
Souhaitons donc que l'évasion fiscale n'ait plus lieu, cela ferait sauter cette soupape d'accomodement et mettrait peut-être plus de sens de responsabilités dans l'esprit de ceux qui n'ont que des "raisons politiques" au détriment du BON PEUPLE qui travaille et relève ses manches pour mettre la main à la pâte.
Cohérence On cede a la mode de l amateurisme. L évasion fiscale c est toujours proche du déficit du budget comme par chance. Franchement de qui se moque t on ?
CCCCCC CCCCCC Ce serait bien si la dette publique n'était "que" de 600 milliards d'euros, malheureusement elle est 3 fois plus importante...
metteur à jour ****Je pense que ce qui aurait intéressé les lecteurs, ce sont plutôt les règles pour devenir "évadé fiscal" de ce pays de truands institutionnels qui s'appelle la France ...****
... SIMPLE, tu vends tout ce que tu as en France, tu demandes un quitus fiscal au fisc, et tu te barres illico avec tes économies n'importe où ailleurs où tu demanderas la résidence fiscale que tu feras ensuite enregistrer à l'Ambassade de France de ton nouveau pays de résidence ....
et soit tu ne remets plus JAMAIS les pieds en France (tout en restant néanmoins Français !!!), soit tu n'y reviens QUE comme touriste ....
et l'affaire est jouée .... tu ne leur verseras plus jamais un rond !!!!!!!!
Mister ThreeD Quelques nuances a apporter a l'article... Payer des impots en France (au titre d'une activite pro ou autre) et etre resident fiscal francais sont deux choses totalement differentes !
Ce qui compte pour l'etablissement de la residence fiscale est a la fois la duree passee dans le pays mais aussi le centre des interets economiques (en general, un fiscaliste conseille de ne pas prendre de risque).
On peut tres bien ne pas etre resident fiscal francais et devoir payer des impots en France (boulot temporaire, prestation sportives, artistiques, brevet, redevancex, prelevees a la source, etc, revenu de location, etc). La reciproque, etre resident fiscal francais et payer des impots a l'etranger est vrai aussi.
Il y'a des avantages a etre a cheval sur deux pays, mais l'enorme inconvenient d'etre resident fiscal francais, en cas de ggrosse possessions, est l'isf qui sera calcule sur les biens globaux.
Au passage, je confirme qu'il est tout a fait possibld d'etre resident fiscal francais, meme si la residence principale et 100% des revenus a l'etranger et que l'on passe l'enorme majorite de son te mk ps a l'etranger si la famille reste en France (j'en connais dans ce cas)
metteur à jour .... bref, Depardieu a eu raison .... tu te barres de ce pays qui n'est rien d'autre qu'un enfer fiscal et tu te retrouve au "paradis" n'importe où ailleurs !!!!!!
MFKA001 Le coût de l'enfer fiscal français serait de 600 milliards d'euros à l'étranger? Ce chiffre n'est-il pas un peu gonflé?
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