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Centre intercommunal d'action sociale
Bernard Murat
(Corr�ze - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement sur les cons�quences de la loi dite � Borloo � de programmation pour la coh�sion sociale, du 18 janvier 2005, modifiant, en son article 60, les modalit�s de cr�ation des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS). Depuis 1986, un CIAS est obligatoirement cr�� par un �tablissement public de coop�ration intercommunal (EPCI) ; l'article 60 cit� renforce d'ailleurs le lien entre les CIAS et les EPCI � fiscalit� propre. Cependant, un doute subsiste quant aux EPCI sans fiscalit� propre, tels les SIVU ou les SIVOM. En effet, l'alin�a V de l'article 60 mentionne les EPCI sans fiscalit� propre cr��s avant l'entr�e en vigueur de la loi mais aucune mention n'est faite des EPCI sans fiscalit� propre que l'on voudrait cr�er apr�s l'entr�e en vigueur de cette loi pour fonder un CIAS. Il lui demande donc si cela signifie, implicitement, qu'il n'est plus possible d�sormais de cr�er des CIAS reli�s � des EPCI sans fiscalit� propre.
Transmise au Minist�re de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire
La question est caduque