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Bruxelles, le 18 novembre 2009
Aides d'État: la Commission approuve le plan de restructuration et le dispositif de soutien des actifs illiquides d'ING
La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, le plan de restructuration
de l'institution financière ING, basée aux Pays-Bas, et notamment un dispositif de soutien des actifs illiquides accordé par l'État néerlandais. L'autorisation du dispositif a été rendue possible par la conclusion d'un accord
additionnel entre l'État néerlandais et ING. Conformément au plan de restructuration notifié, ING supportera une part importante des coûts de restructuration, la viabilité
commerciale à long terme d'ING sera restaurée et l'aide n'entraînera pas de distorsions indues de la concurrence. Le plan
de restructuration prévoit qu'ING réduira le profil de risque et la complexité de ses opérations et cèdera, avec le temps,
ses activités d'assurance. ING cèdera aussi une de ses divisions (Westland Utrecht Hypotheekbank (WUH) / Interadvies), selon
un calendrier détaillé supervisé par un fiduciaire, afin de renforcer la concurrence sur le marché néerlandais de la banque
de détail. Sur la base du plan proposé, la Commission a conclu que les mesures étaient compatibles avec les règles de l'UE
en matière d’aides d’État destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre (article 87, paragraphe
3, point b), du traité CE).
Mme Neelie Kroes, membre de la Commission responsable de la concurrence, a déclaré à ce propos: «Je constate que les autorités
néerlandaises ont adapté les conditions du dispositif de soutien des actifs non liquides au moyen d'un accord additionnel
afin de les rendre conformes aux règles communautaires sur les aides d'État. Le plan de restructuration permet de rétablir
la viabilité d'ING, cette dernière finance une part importante des coûts de restructuration et les dispositions prises pour
contrecarrer les distorsions de concurrence engendrées par les mesures d'aide sont suffisantes.» Le groupe
ING fournit des services bancaires, d'assurance et de gestion d'actifs à plus de 85 millions de clients dans plus de 40 pays.
Avec quelque 125 000 salariés et un bilan de 1 332 milliards d'euros à la fin 2008, il s'agit de l'un des établissements financiers
les plus importants du monde.
Aide reçue Le 22 octobre 2008, ING a bénéficié d'un apport en capital de 10 milliards d'euros par l'État néerlandais, aide autorisée
par la Commission, le 13 novembre 2008, en tant qu'aide au sauvetage (voir IP/08/1699). Grâce au remboursement anticipé de 5 milliards d'euros avant la fin 2009, ING a obtenu de meilleures conditions de remboursement
pour un montant d'environ 2 milliards d'euros, ce qui démontre que le lancement du processus de restructuration a rendu la
banque de nouveau attrayante pour les marchés des capitaux.
ING s'est en outre vu accorder des garanties de liquidité pour un montant de 12 milliards d'euros au titre du régime néerlandais
de garantie visant à remédier aux problèmes de liquidité, approuvé par la Commission en octobre 2008 (voir IP/08/1610). Enfin, le gouvernement néerlandais a mis à la disposition d'ING, le 26 janvier 2009, un dispositif de soutien des actifs
illiquides couvrant 80 % d'un portefeuille de 39 milliards de dollars. Le 31 mars, la Commission a autorisé la mesure pour
une durée de six mois, tout en ouvrant une enquête approfondie destinée à évaluer le portefeuille et le degré de répartition
des charges (voir IP/09/514). Appréciation de la Commission
Les doutes de la Commission concernant le dispositif de soutien des actifs illiquides ont été dissipés grâce à la série d'engagements
pris par les autorités néerlandaises pour mettre les modalités de la mesure en conformité avec les orientations de la Commission
(voir IP/09/322). Les autorités néerlandaises se sont engagées, en particulier, à augmenter de 1,3 milliard d'euros, par le biais d'un paiement
complémentaire, la rémunération à payer par ING pour l'opération.
Outre la cession de Westland Utrecht Hypotheekbank (WUH), les Pays-Bas se sont aussi engagés à interdire temporairement à
ING d'acquérir d'autres sociétés et d'exercer la faculté d'initiative en matière de prix. En outre, ING devra demander l'approbation
formelle de la Commission pour le remboursement des instruments de capital emprunté hybride et subordonné. Ces engagements
resteront en vigueur pendant une période de 3 ans ou jusqu'à ce que les capitaux injectés soient intégralement remboursés
à l'État néerlandais, selon ce qui est le plus rapide.
La Commission est parvenue à la conclusion que les mesures de restructuration permettront à ING de rétablir sa viabilité à
long terme, tout en apportant une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration. Enfin, la Commission est convaincue
que les mesures proposées sont appropriées et proportionnées pour compenser les distorsions de concurrence résultant de l'octroi
de l'aide.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro … dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
Voir aussi MEMO/09/507.