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MEMO/01/15
Bruxelles, 23 janvier 2001
Contrôle bancaire: révision du dispositif d'adéquation des fonds propres - questions fréquemment posées
Qu'est-ce que le dispositif communautaire d'adéquation des fonds propres?
Ce dispositif, en vertu duquel les autorités de surveillance obligent les établissements financiers à détenir un certain montant de fonds propres ("exigences de fonds propres") destiné à couvrir correctement les risques auxquels ces établissements s'exposent, est actuellement inspiré de l'accord de Bâle de 1988, tel que modifié par la suite. L'accord de Bâle a été conclu par les autorités de surveillance bancaires du Groupe des Dix, réunies au sein du comité sur le contrôle bancaire de la Banque des règlements internationaux (le "comité de Bâle"). Ce comité est composé de représentants de l'Allemagne, de la Belgique, du Canada, des États-Unis, de la France, de l'Italie, du Japon, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Suisse. La Commission européenne est associée aux travaux en tant qu'observateur.
Pourquoi ce dispositif doit-il être révisé?
Il existe aujourd'hui au niveau international un consensus sur la nécessité de revoir les exigences de fonds propres destinées à couvrir le risque de crédit (de loin le plus gros risque lié à l'activité bancaire). Il est admis que les réglementations en vigueur sont de moins en moins bien adaptées aux risques effectivement courus par les banques et les entreprises d'investissement et que le régime actuel n'incite pas assez les établissements à gérer ces risques avec prudence. Au pire, ce régime entraîne une mauvaise affectation des ressources, il offre des possibilités d'arbitrage entre les réglementations (autrement dit, il permettrait d'éluder les exigences de fonds propres) et il manque de la souplesse nécessaire pour tenir compte des innovations du marché. La révision du dispositif communautaire est un objectif essentiel du plan d'action pour les services financiers, qui vise à créer d'ici 2005 un marché pleinement intégré des services financiers (voir IP/00/1269).
Quel sont les objectifs de cette révision?
Un de ces objectifs consiste à mieux définir les exigences de fonds propres en fonctions des risques (exception faite du risque du marché), tout en maintenant une capitalisation minimale et en promouvant l'égalité des chances entre établissements concurrents. Le point de départ est la révision du traitement du risque de crédit (le prêt bancaire aux clients). La prise en considération de nouvelles catégories de risques (autres que le risque de crédit, par exemple le risque de réputation dans le cas des banques) fait également partie des objectifs de la révision. Celle-ci met par ailleurs l'accent sur le rôle des autorités de surveillance dans le contrôle des stratégies en matière de fonds propres des établissements considérés et elle formule des propositions concernant la publicité et la transparence des opérations de ces établissements, considérées comme des instruments de la discipline du marché.
Quelles sont les relations entre l'Union européenne et le comité de Bâle?
Huit États membres de l'Union siègent au comité de Bâle (voir ci-dessus), que l'Espagne rejoindra en février. Cette double appartenance oblige l'Union à faire appliquer des normes prudentielles fondées sur les meilleures pratiques en vigueur au niveau mondial et à participer à l'élaboration de ces normes, ainsi qu'à garantir aux établissements européens la possibilité de concurrencer à armes égales leurs homologues des marchés mondiaux.
En tant qu'observateur, la Commission peut veiller, d'une part, à ce que les États membres de l'Union n'appartenant pas au Groupe des Dix soient pleinement informés des développements les concernant et, d'autre part, à ce que les États membres qui siègent au comité de Bâle agissent autant que possible dans le sens de l'intérêt collectif. Elle fait valoir le point de vue de l'Union européenne et, avec l'aide des experts nationaux délégués par les États membres, elle a largement contribué aux travaux techniques de base visant à évaluer et à développer les principes du comité de Bâle dans le cadre européen.
Les deux révisions sont-elles donc identiques en tous points?
Non, elle se recoupent (notre législation est déjà inspirée de l'accord de 1988 et de l'amendement de 1996 visant à tenir compte du risque du marché), mais pas parfaitement. Le processus communautaire a un caractère législatif, le processus de Bâle non. Le dispositif communautaire vise toutes les banques et entreprises d'investissement de l'Union, ce qui lui confère un champ d'application plus étendu que celui de l'accord de Bâle. En effet, l'Union a lié dans une même directive (93/6/CEE) les règles sur l'adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement pour ce qui concerne le risque de marché, parce qu'elle avait jugé nécessaire de placer sur un pied d'égalité ces deux secteurs qui se concurrencent directement. La Commission, les entreprises concernées et les États membres sont toutefois déterminés à faire en sorte que le système communautaire et celui de Bâle soient complémentaires, et non pas divergents. Les différences éventuelles résideront dans l'accent placé sur certains aspects particuliers ainsi que dans certains détails - le nouveau dispositif communautaire devra tenir compte de toute la diversité (en termes de taille et de complexité) des établissements financiers européens.
Pourquoi une deuxième consultation est-elle nécessaire?
Étant donné le degré de finesse technique du nouveau dispositif, il convient de veiller à ce que celui-ci tienne pleinement compte des particularités européennes. Par exemple, nous pourrions avoir à affiner encore certaines dispositions, notamment en ce qui concerne les entreprises d'investissement. Le document, qui doit être publié d'ici la fin de janvier ou le début de février, clarifiera la relation entre les deux processus - il est en effet conçu pour être lu conjointement avec le document de Bâle. Nous n'imposerons pas aux parties intéressées un nouveau "pensum" de 500 pages sur les secteurs concernés.
Qu'est-ce que la Commission entend proposer?
Le nouveau dispositif communautaire d'adéquation des fonds propres devrait aborder, comme le nouvel accord de Bâle, les questions du traitement du risque de crédit (en ce compris les moyens utilisés pour atténuer ce risque), du risque opérationnel, du processus de surveillance prudentielle et de la discipline du marché. Certaines adaptations sont également envisagées en ce qui concerne la consolidation. Les détails techniques seront divulgués lors de la publication du deuxième document de consultation.
Étant donné le nombre élevé de petits établissements que compte l'Union européenne, cette révision n'est-elle pas trop complexe?
Non, c'est l'ancienne méthode "standard" qui ne fonctionne plus. Nous nous efforçons de créer un dispositif qui tienne compte de la diversité du paysage européen, où l'on trouve des opérateurs mondiaux et des entreprises évoluant sur des marchés locaux ou dans des secteurs limités. Il n'entre certainement pas dans nos intentions d'introduire un train de nouvelles mesures complexes et onéreuses. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, si dépendantes d'un accès aux sources de financement et si sensibles au coût de ce financement, nous croyons que la nouvelle méthode peut améliorer le traitement qui leur est réservé, par exemple en reconnaissant un certain nombre de techniques de réduction des risque qui sont pratique courante dans ce secteur.
Quelle sera la suite?
Le comité de Bâle a publié son deuxième document de consultation (voir le site Web de la BRI, à l'adresse suivante: http://www.bis.org), invitant les parties intéressées à présenter leurs observations d'ici le 31 mai. Nous publierons notre deuxième document de consultation à la fin janvier ou au début de février, avec la même échéance pour les observations. Les informations que nous recueillerons influenceront la forme définitive des nouvelles propositions législatives, qui seront publiées au cours de l'automne, à peu près au moment où le comité de Bâle publiera la version finale de son accord sur les fonds propres. Les propositions législatives de la Commission devront évidemment recevoir l'approbation des États membres et du Parlement européen. Le plan d'action pour les services financiers prévoit que les nouvelles règles doivent être mises en œuvre d'ici 2004, soit en même temps que le nouvel accord de Bâle.