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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation civile et transport a�rien
C. LA
NÉCESSAIRE HARMONISATION DES RESTRICTIONS D'USAGE AUX NIVEAUX
COMMUNAUTAIRE ET MONDIAL
L'harmonisation des restrictions d'usage est
essentielle à une organisation équilibrée du
trafic aérien. Sans elle se développerait rapidement une forme de
concurrence pernicieuse adossée à un moins-disant
environnemental.
Au niveau communautaire, la directive n° 2002/30
du 26 mars 2002, relative à l'établissement de
règles et procédures concernant l'introduction de restrictions
d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la
Communauté, devrait permettre une harmonisation des restrictions
d'exploitation. Cette directive affirme notamment la nécessité
d'une approche équilibrée de ce problème, conciliant les
réalités économiques et les attentes des populations
touchées par les nuisances. On constate du reste un rattrapage des pays
du sud de l'Europe sur les politiques de réduction des nuisances
menées depuis longtemps par les pays du nord.
Au niveau mondial, l'OACI a adopté le
10 octobre 2001 la norme dite « chapitre IV » qui
s'appliquera aux nouveaux avions à compter de 2006 et contribuera
à réduire de 10 décibels le niveau sonore
autorisé à l'atterrissage et au décollage pour chaque type
d'appareil.
Enfin, votre rapporteur pour avis note
l'intérêt, dans la perspective de réduction des nuisances
sonores aéroportuaires, des avions gros porteurs de nouvelle
génération tel l'A380, qui doivent permettre de diminuer le
nombre des rotations, et donc le niveau global des émissions
sonores.