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Bruxelles, le 4 avril 2014
La Commission se félicite de la révision de l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce
La Commission européenne se félicite de l’entrée en vigueur, le 6 avril 2014, de la révision de l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce, le seul accord juridiquement contraignant de l’OMC qui traite des marchés publics.
M. Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «Je me réjouis vivement de l’entrée en vigueur de l’AMP révisé conclu en décembre 2011. L’AMP révisé offrira aux entreprises dans les pays qui sont parties à l’accord des opportunités supplémentaires significatives sur leurs marchés publics respectifs. Il rendra également les règles relatives aux marchés publics plus transparentes et plus prévisibles sur le territoire couvert par l'AMP, conformément à l’esprit des réformes récentes des règles de passation des marchés publics dans l'UE. J’invite toutes les parties à l’AMP qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire et j'espère que l’entrée en vigueur de l’AMP amènera d’autres membres de l’OMC à y adhérer dans un avenir proche.» Contexte
L’AMP est le seul accord juridiquement contraignant de l’OMC qui traite des marchés publics. Au total, 15 parties adhèrent actuellement à l’accord (l’Union européenne pour ses 28 États membres, l’Arménie, le Canada, Hong Kong (Chine), l'Islande, Israël, le Japon, la Corée, le Liechtenstein, les Pays-Bas pour Aruba, la Norvège, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois et les États-Unis).
Les négociations sur une mise à jour des règles en matière d’appels d’offres et de nouveaux engagements en matière d’accès au marché se sont terminées avec succès le 15 décembre 2011, et le texte final de l'AMP révisé a été signé le 30 mars 2012.
L’AMP révisé entre en vigueur 30 jours après le dépôt par les deux tiers des parties à l’AMP de leurs instruments de ratification. Dix parties ont accepté le protocole: l'Union européenne, le Liechtenstein, la Norvège, le Taipei chinois, les États-Unis, Hong Kong (Chine), l'Islande, Singapour et Israël. Le 6 avril 2014, l’AMP révisé entrera en vigueur pour ces parties. Le Japon ayant ratifié l'AMP révisé le 17 mars 2014, ce dernier entrera en vigueur pour le Japon le 16 avril 2014.
L’AMP révisé simplifie et modernise le texte de l’AMP. Les entreprises des pays signataires de l’accord bénéficieront d’un meilleur accès au marché, car de nombreuses entités publiques (ministères et agences) et de nouveaux services ainsi que d’autres domaines de la passation des marchés publics ont été ajoutés au champ d’application de l’AMP. Selon les estimations de l'OMC, cette révision de l'AMP accroîtra l'offre de marchés publics à concurrence de quelque 80 milliards d’euros.
En outre, l’AMP révisé devrait attirer de nouveaux membres et faciliter l’octroi du régime à de nouveaux entrants. Dix membres de l’OMC, dont la Chine, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Zélande et l’Ukraine, sont en cours de négociation d’adhésion à l’AMP.
Pour plus d’informations sur l’accord AMP, voir IP/11/1556 et MEMO/13/1016
Pour de plus amples informations: http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/rules/gpa-wto/index_fr.htm
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