{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.epo.org", "digest": "sha1:FAOC4TJVTW3QEDQYQJUZS4OIIECD3WKH", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00033.parquet"}
Comment vider le cache de votre navigateurSite webBrevetsMediaContactDeutschEnglishFrançaisDeutschEnglishFrançais
Recherche de brevets
Demander un brevet
Thèmes et actualités
Formation et événements
HomeInformations juridiquesTextes légauxConvention sur le brevet européenTable des matièresIntroductionConvention sur le brevet européenRèglement d'exécutionProtocole sur la reconnaissanceProtocole sur la centralisationProtocole sur les privilèges et immunitésProtocole sur les effectifsRèglement relatif aux taxesAnnexe IAnnexe IIIndex alphabétiqueConvention sur le brevet européen (CBE 1973)Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973CONVENTIONPreviousNextDIXIÈME PARTIE - DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETSPreviousNextArticle 156 - L'Office européen des brevets, Office éluPreviousNextImprimerPartagez
L'Office européen des brevets, Office élu
Art. 35
R. 107
L'Office européen des brevets agit en qualité d'Office élu au sens de l'article 2 (xiv) du Traité de Coopération, si le demandeur a élu l'un des Etats désignés visés à l'article 153, paragraphe 1, ou à l'article 149, paragraphe 2, et à l'égard duquel le chapitre II dudit traité est entré en vigueur. Sous réserve de l'accord préalable du Conseil d'administration, la présente disposition est applicable lorsque le demandeur a la nationalité d'un Etat non contractant ou à l'égard duquel le chapitre II n'est pas entré en vigueur ou lorsqu'il a son domicile ou son siège dans ledit Etat, dans la mesure où il fait partie des personnes auxquelles l'Assemblée de l'Union de coopération internationale en matière de brevets a permis, par une décision prise conformément à l'article 31, paragraphe 2, lettre b), dudit traité, de présenter une demande d'examen préliminaire international.
Liste de correspondance
Art. 156
Art. 153(1)
Quick NavigationPage d'accueil [Alt] + 0Aller au contenu [Alt] + 1Plan du site [Alt] + 8Accessibilité [Alt] + 9Découvrez-nousL'OfficeL'OrganisationQualitéEmploisAppels à la concurrence Services et ressources FAQPublicationsCommandeFormulairesJours fériésForumsGlossaireFlux RSSContactNous écrireLa lettre d'informationL'OEB dans les médias sociauxFacebook: Des nouvelles, des photos, des vidéos et des annonces de l'OEBFacebook: Vacances d'emplois actuelles, interviewsTwitter: Des nouvelles et des annonces de l'OEBTwitter: Vacances d'emplois actuelles, interviewsLinkedIn: Rencontrez l'OEBLinkedIn: Rencontrez notre équipe de recrutementYouTube: Vidéos sur nous et sur inventeurs, clips d'événements clés© European Patent OfficePlan du siteAccessibilitéConditions d'utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 2.1.2007 version 1973 TopusingMobileDevice