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Projet de loi de finances pour 2008 : Les conditions g�n�rales de l'�quilibre financier (Premi�re partie de la loi de finances) - Examen des articles
ARTICLE 2 bis (nouveau) - Elargissement des possibilités
d'adhésion à un centre de gestion agréé
Commentaire : le présent article
procède à un élargissement des possibilité
d'adhésion à un centre de gestion agréé aux
contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans
la catégorie des bénéfices non commerciaux et la
catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux
I. LE DROIT EXISTANT
A. UN AVANTAGE COMPARATIF POUR LES
ADHÉRENTS À UN ORGANISME DE GESTION
AGRÉÉ
La réforme du barème de l'impôt sur le
revenu, à compter de 2006, a eu pour effet de supprimer l'abattement de
20 % dont bénéficiaient certains revenus, notamment ceux des
professionnels adhérents à un organisme de gestion
agréé (OGA). Toutefois, pour assurer la neutralité de la
réforme, depuis la loi de finances pour 2006, un coefficient de
majoration de 1,25 est appliqué aux revenus des professionnels qui
ne sont pas adhérents à un organisme agréé.
Ainsi, la situation relative des professionnels
adhérents ou non adhérents à un Centre de gestion
agréé n'a pas évolué. En contrepartie, les
adhérents imposés à l'impôt sur le revenu selon un
régime réel d'imposition bénéficient des avantages
fiscaux suivants :
· non application d'une majoration de 25 % du
bénéfice imposable
A compter de l'imposition des revenus de 2006, le
bénéfice imposable des professionnels qui n'adhèrent pas
à un CGA est majoré de 25 % avant d'être soumis au nouveau
barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Les
professionnels qui adhèrent à un CGA ne subissent pas cette
majoration de leur bénéfice imposable.
· possibilité de déduire le salaire du
conjoint
Pour les non adhérents mariés sous le
régime de la communauté, la limite générale de
déduction est de 13.800 euros par an. Pour les adhérents, aucune
limite n'est fixée.
· réduction d'impôt pour frais de
comptabilité et d'adhésion
Les adhérents ont droit à une réduction
d'impôt égale aux frais engagés pour la tenue de leur
comptabilité et leur adhésion au CGA. Cette réduction est
plafonnée à 915 euros par an.
Pour en bénéficier, les adhérents doivent
- réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse
pas les limites du régime
fiscal de la micro-entreprise,
- être imposés sur option à un régime
réel.
Les dépenses prises en compte au titre de la
réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les charges
déductibles.
B. LA PORTÉE DU DISPOSITIF
600 organismes de gestion agréés emploient
15.000 salariés et regroupent 1,5 million de professionnels
adhérents. Les secteurs d'activités qui représentent les
bataillons d'adhérents les plus importants recouvrent 90 % des
exploitants agricoles, 75 % des professionnels libéraux et
50 % des commerçants et artisans. Les OGA ont pour mission centrale la prévention fiscale
auprès de leurs adhérents, dont le but est d'assurer la promotion
du civisme fiscal et la sincérité des déclarations des
revenus professionnels. En outre, les OGA apportent une aide à la
gestion, une analyse de la situation économique et financière de
l'entreprise. A cet égard, la réforme de la profession comptable
prévoit que d'ici le 1er janvier 2009, les missions fiscales
et d'aide à la gestion, d'une part, et de tenue de la
comptabilité, d'autre part, devront s'exercer au sein de structures
distinctes afin qu'une séparation claire soit faite entre les OGA et les
membres de l'ordre des experts-comptables qui, à partir de cette date,
exerceront des missions distinctes et complémentaires pour les
très petites entreprises.
Par ailleurs, les adhérents s'engagent à
respecter les règles comptables et fiscales. Ainsi, les entreprises
adhérentes déclarent un résultat fiscal près de
deux fois supérieur à celui des entreprises non adhérentes
(43.400 euros en moyenne contre 23.300 en 2005). Au final, il peut être
considéré que le rôle des OGA contribue à la
réduction du nombre de déclarations fiscales présentant
des anomalies, engendrant ainsi des économies pour l'Etat en raison de
contrôles moins fréquents et d'un recours plus systématique
au dépôt matérialisé des déclarations
fiscales.
C. LES CONDITIONS D'ADHÉSION
Conformément aux dispositions des articles 1649
quater C et 1649 quater F, les OGA s'adressent
à deux catégories de contribuables :
· toutes les entreprises (individuelles ou personnes
morales) industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, qu'elles
relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés et quel que soit leur régime d'imposition.
Toutefois, les avantages fiscaux sont réservé aux
adhérents relevant de l'impôt sur le revenu et soumis à un
régime de bénéfice réel
(Art. 1649 quater C) ;
· les personnes qui exercent à titre habituel et
constant une activité professionnelle dont les résultats sont
soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'assemblée nationale a adopté à
l'unanimité, à l'initiative de notre collègue
député Jérôme Cahuzac et des membres du groupe
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et avec l'avis favorable
de la commission et du gouvernement, un amendement tendant à
ouvrir la possibilité d'adhérer à un OGA à deux
nouvelles catégories de contribuables :
· les titulaires de bénéfices non
commerciaux (BNC) non professionnels, soumis au régime de la
déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront
souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus;
· les titulaires de bénéfices industriels
et commerciaux (BIC) non professionnels, soumis aux régimes d'imposition
selon le bénéfice réel.
A ce jour, ces catégories subissaient l'application du
coefficient de majoration de 25 % en vertu de
l'article 158-7 1° du code général des
impôts, sans avoir la possibilité d'adhérer à un
OGA.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
Afin de compenser la baisse des taux de 20 % dans le
barème 2006, votre commission des finances a donné un avis
favorable à la majoration de 25 % les revenus
déclarés par les professionnels n'adhérant pas
à un CGA ou à une association agréés, prévu
par la loi de finances pour 2006.
Avant la réforme de l'impôt sur le revenu, parmi
les professionnels non adhérents soumis à un régime
réel, quelque 200.000 contribuables déclaraient des BNC
(professions libérales) et 507.000 contribuables déclaraient des
BIC, procurant 203 millions d'euros de rentrées fiscales
liées à leur exclusion du bénéfice de l'abattement
de 20 %. Cette majoration aboutit à neutraliser
l'intégration de l'abattement dans le barème 2006,
mais elle n'est pas sans susciter des interrogations quant à son
esprit -car l'application du coefficient multiplicateur de
1,25 apparaît plus « pénalisante » que
l'absence d'un abattement de 20 %- sinon quant à sa
constitutionnalité au regard de principes tels que
l'égalité devant les charges publiques ou la présomption
d'innocence, qui seraient alors entendus dans une acception
particulièrement rigoureuse.
S'il faut rappeler que le Conseil constitutionnel a
déjà validé la différence de traitement entre
adhérents et non adhérents à un centre de gestion
agréé, il apparaît toutefois que ce
mécanisme de majoration de 1,25, est perçu soit comme une
injustice, soit comme une présomption de fraude par les contribuables
non adhérents.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour
2006, après l'avis défavorable de la commission et du
gouvernement, notre collègue Jean Arthuis avait retiré un
amendement proposant cependant de supprimer progressivement le coefficient de
majoration appliqué pour non adhésion à un centre
de gestion ou à une association agréée. Il
considérait que la décision d'adhérer ne devait pas
être motivée par un avantage fiscal, mais par la qualité
des services rendus par les organismes agréés et que
l'application du coefficient de majoration revient à présumer la
fraude. En outre, l'application d'une majoration uniforme de 25 %
aboutirait à une correction excessive pour la part des revenus
excédant le plafond de 120.100 euros qui, dans le présent
état du droit, ne bénéficie jamais de l'abattement. Au
delà de ce seuil, il s'ensuivrait donc un « désavantage
comparatif » nouveau pour les contribuables non-adhérents. La
recherche d'une équivalence de traitement par rapport à la
situation actuelle aboutirait ainsi à plafonner la majoration de
25 % au quart du plafond actuel de l'abattement, soit 30.025 euros.
Toutefois, la mise en place d'un « plafond fantôme »
lié à la disparition de l'abattement de 20 % pourrait ne pas
apparaître satisfaisante au regard de l'esprit de simplification qui doit
aussi animer la présente réforme.
Tout en soulignant que le dispositif relevait non pas d'une
présomption de fraude à l'égard des 5 % de
contribuables concernés qui ne sont pas adhérents d'un centre de
gestion agréé, mais d'une présomption de bonne foi envers
les 95 % d'entre eux qui sont adhérents, le gouvernement
avait toutefois proposé d'engager une réflexion globale et de
réaliser un audit sur la question3(*).
Deux ans après, il convient toutefois de souligner que
cette étude n'a toujours pas été menée ou
rendue publique, contrairement à l'engagement du
gouvernement.
Les modifications apportées par l'Assemblée
nationale viennent renforcer un dispositif sur lequel il conviendrait au
contraire d'entamer une réflexion générale.
Votre rapporteur général est par
principe favorable au dispositif actuel qui permet d'encourager le civisme
fiscal, de réduire la fraude et les coûts liés aux
contrôles. Il doit être rappelé que le faible taux
de recouvrement des redressements et sanctions fiscales doit inciter à
renforcer la prévention à la fraude fiscale auprès d'une
catégorie plus large de contribuables.
Décision de la commission : sous le
bénéfice de ces observations, votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
Sénat, compte rendu intégral de la séance du 11
décembre 2005.