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Projet de loi de finances pour 2003 : P�che
2. La position du
gouvernement français
Dès le Conseil du 11 juin dernier, le gouvernement
français a également fait connaître ses plus grandes
réserves sur le projet présenté par la Commission
européenne. En effet, il a considéré que ce projet de
réforme était beaucoup trop
déséquilibré entre la nécessaire protection de la
ressource et la non moins nécessaire prise en compte de la dimension
sociale, économique et territoriale de la pêche. Il a
également mis en garde la Commission contre les deux travers de sa
démarche : sur la forme, une approche excessivement provocatrice
à l'égard des professionnels du secteur de la pêche et, sur
le fond, une trop grande brutalité dans la mise en oeuvre des solutions
proposées. Il a clairement indiqué que la réforme de la
PCP devait se faire avec les pêcheurs et non pas contre eux.
Il est piquant de rappeler, à ce propos, que la
Commission européenne déplore elle-même que les parties
prenantes aient été « insuffisamment
associées à la définition de la
politique », ce déficit de participation influant
négativement « tant sur l'adhésion aux mesures de
conservation adoptées que sur leur respect » !
Concernant plus précisément les propositions de
la Commission, le Gouvernement français a défini les principaux
points qui ne lui semblaient pas acceptables :
- tout d'abord, la généralisation,
à l'ensemble des stocks halieutiques, de plans de gestion
pluriannuels, très draconiens, s'apparentant de facto
à des plans de restauration. En effet, si l'on peut concevoir, pour les
stocks réellement en difficulté sur un plan biologique, la mise
en place de plans de restauration, en revanche, de tels dispositifs ne
sauraient être acceptés pour des stocks où une simple
mesure pluriannuelle de fixation des TAC est suffisante. La France a ainsi
écarté toute approche trop globalisante de gestion de la
ressource ;
- en second lieu, le transfert de
compétences du Conseil vers la Commission en matière de
fixation des autorisations de captures et des mesures techniques. En effet, la
France a rappelé que dans ces domaines, les décisions sont
politiques et non pas techniques ;
- enfin, la suppression brutale,
dès le 1er janvier 2003, de l'ensemble des
aides publiques, nationales et communautaires, à la
construction et à la modernisation des navires de pêche. En effet,
démontrant, contrairement aux idées reçues, que les aides
publiques n'étaient ni facteur de surcapacité, ni facteur de
surpêche, ni facteur de distorsion de concurrence, le gouvernement
français a souligné que ces aides constituaient un
élément indispensable au maintien d'une flotte de pêche
diversifiée et répartie harmonieusement sur l'ensemble de notre
littoral.
ARGUMENTAIRE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS EN FAVEUR
DU MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A LA FLOTTE
La faculté d'aider la construction ou la modernisation
des navires de pêche doit être maintenue dans le cadre de la
réforme de la politique commune de la pêche.
Cette position repose sur deux arguments :
Sur un plan communautaire, l'objectif de voir
maintenue la faculté de mobiliser des aides publiques dans le secteur de
la pêche ne crée aucun dommage tant vis-à-vis de la
ressource halieutique communautaire que vis-à-vis des Etats membres qui
ne souhaitent pas utiliser cette faculté.
En effet, contrairement à ce qu'avancent leurs
détracteurs, les aides publiques ne sont pas :
- un facteur d'encouragement à la
surcapacité de la flotte de pêche communautaire
La PCP fixe, réglementairement, pour chaque Etat
membre, un plafond de capacité de pêche. Ce plafond,
exprimé en kW et en jauge, s'est traduit par la mise en place de
programmes d'orientation pluriannuels. Dans le cadre de la proposition de
règlement de la Commission, le principe de ce plafond de capacité
imposé à chaque Etat membre est maintenu.
Dans ce cadre de capacité de pêche contrainte, il
est trivial de comprendre que l'existence, ou non, d'aide publique à la
modernisation ou au renouvellement des navires de pêche ne peut conduire
à créer une surcapacité.
surpêche
Afin d'assurer une gestion durable de la ressource, l'un des
objectifs principaux de la PCP est de fixer des plafonds d'autorisation de
capture par le biais de TAC et de quotas.
Ainsi, sur la base d'analyses et de recommandations
scientifiques, l'Union européenne a mis au point, au fil des
années, une politique de plus en plus sophistiquée d'encadrement
des capacités de captures, par espèce, par zone de pêche et
par Etat membre.
Cette politique a d'ailleurs consisté à
étendre progressivement le régime des TAC et quotas au plus grand
nombre d'espèces halieutiques, et systématiquement pour toutes
celles qui accusaient des difficultés biologiques.
Dans ce cadre de possibilités de pêche
contraintes pour chaque Etat membre, il est aisé de comprendre que les
aides publiques à la modernisation et au renouvellement des navires de
pêche ne peuvent conduire à une surpêche des stocks
Si, par un défaut de contrôle, des
phénomènes de surpêche devaient être constatés
dans certains Etats membres, il est certain que tout bon expert des
pêches communautaires reconnaîtrait très facilement que ces
comportements de fraude sont tout aussi fréquents, sinon plus, au sein
des Etats membres qui ont choisi de ne pas aider financièrement les
investissements à leur flotte de pêche qu'au sein de ceux qui y
ont recours.
Si d'aventure, tel n'était pas le cas, il serait utile
que la Commission puisse donner aux Etats membres des indications
chiffrées en ce domaine.
- un facteur de distorsion de concurrence entre
les Etats membres
La distorsion de concurrence se définit comme le moyen,
pour un acteur économique, de produire un bien à un coût de
revient artificiellement bas (grâce à une subvention publique)
afin d'accroître ses ventes (sa part de marché), en ayant la
capacité de proposer un prix inférieur à son concurrent
sans que cela nuise à la rentabilité de son entreprise.
Appliquée au secteur de la pêche communautaire,
cette argumentation n'a pas de sens. En effet, le marché communautaire
des produits de la mer a deux caractéristiques principales :
* le marché est globalement
déficitaire : la consommation de produits de la mer par les
Européens est deux fois supérieure à la production des
pêcheurs communautaires. Le marché des produits de la mer est donc
un marché de demande et non d'offre, sur lequel tout producteur
communautaire est assuré de trouver un débouché ;
* les capacités de pêche de chaque Etat
membre sont fixées annuellement de façon administrative par le
biais des TAC et des quotas. En d'autres termes, la part de marché
revenant à chaque Etat membre est fixée, a priori, en dehors de
toute considération de capacité de pêche ou de coût
de revient propre à chaque Etat membre.
Ainsi, compte tenu de ces caractéristiques
fondamentales, il peut être affirmé que les aides publiques au
renouvellement et à la modernisation des navires de pêche, n'ont
aucune incidence sur les situations concurrentielles propres à chaque
Etat membre.
Sur un plan national, les aides publiques sont
des moyens d'action pour les Etats membres afin de conduire une politique
volontariste de maintien d'une activité économique et sociale,
culturellement très établie, sur l'ensemble du
Elles permettent également d'encourager les armateurs
à initier des investissements tout à fait essentiels notamment en
matière :
- de sécurité du navire,
en accroissant notamment sa stabilité et les conditions de travail des
hommes ;
- d'habitabilité du navire, pour
accroître le confort de la vie de l'équipage ;
- de stockage et de traitement du
poisson, afin d'accroître la qualité et donc la
valorisation du produit. Ce dernier point est très important dans la
mesure où l'évolution du chiffre d'affaires des entreprises de
pêche ne peut pas provenir d'une augmentation des quantités
pêchées (encadrement par les TAC et les quotas) mais seulement du
prix de vente.
Votre rapporteur pour avis approuve entièrement
cet argumentaire que les autorités françaises vont
développer au cours des négociations communautaires du mois de
décembre.
La France a affirmé qu'elle serait
déterminée à faire aboutir une réforme positive,
ambitieuse, qui ouvre de réelles perspectives d'avenir à
l'ensemble de la pêche et de l'aquaculture communautaires.
Il est à noter, en outre, qu'à partir de
contacts informels établis entre la France et l'Espagne, un groupe
d'Etats membres, partageant la même philosophie sur l'avenir de la
pêche en Europe, s'est peu à peu constitué. Il est
aujourd'hui connu sous le nom du groupe des « Amis de la
pêche ». Il regroupe six Etats membres :
l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et la France.
Ces six pays qui considèrent qu'une bonne politique des
pêches est une politique sachant concilier une gestion durable de la
ressource et une prise en compte de la dimension sociale, économique et
territoriale de la pêche, ont établi une plate-forme commune de
« contre-propositions » constructives dont votre rapporteur
pour avis espère qu'elle infléchira le projet de la