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�conomie et finances, fiscalit�
Proposition de directive du Conseil compl�tant le syst�me de taxe sur la valeur ajout�e et modifiant la directive 77/388/CEE - r�gime particulier applicable � l'or d'investissement
Sixième directive TVA(régime
particulier applicable à l'or d'investissement)
Proposition E 1122 - COM (98) 392 final
(Procédure écrite du 25 septembre
Cette proposition de directive a pour objectif d'harmoniser le
régime des transactions relatives à l'or d'investissement
(distinct de l'or à usage industriel) afin de mettre fin aux distorsions
de concurrence et aux risques de fraude résultant d'une taxation
hétérogène de ces opérations selon les Etats
membres.
Pour ce faire, elle pose le principe d'une exonération
de la TVA pour les transactions portant sur l'or d'investissement. Toutefois,
le régime d'exonération, qui entraîne normalement
l'interdiction pour les opérateurs de déduire la TVA, est
tempéré par deux éléments.
D'une part, des droits à déduction sont ouverts
pour la TVA grevant l'achat ou l'importation d'or taxé et les services
liés à sa transformation (en cas de cession d'or d'investissement
issu de la transformation d'or industriel) ou pour celle pesant sur les biens
et services liés à la production de l'or pour les
opérateurs produisant ou transformant de l'or en or d'investissement.
Le texte offre d'autre part aux opérateurs la
possibilité d'opter pour un régime normal de taxation lorsque
leurs activités consistent soit à produire ou à
transformer de l'or d'investissement, soit à vendre de l'or
destiné à un usage industriel. Dans ce dernier cas, l'ouverture
de l'option sera laissée à la discrétion des Etats
Par ailleurs, la proposition de directive institue des mesures
de lutte contre la fraude qui imposent notamment aux opérateurs de
respecter certaines obligations comptables.
La proposition E 1122, discutée depuis 1992,
recueille l'assentiment de l'ensemble des Etats membres et devrait être
très prochainement adoptée. Le Gouvernement français est
tout particulièrement favorable à ce texte qui exonère la
délivrance physique d'or d'investissement. En effet, les particuliers
détiennent un stock d'or considérable dont la taxation des
opérations entraînerait une chute du nombre de transactions. Les professionnels se sont aussi montrés satisfaits
d'un dispositif qui leur paraît garantir à la fois la
fluidité du marché de l'or d'investissement et la mise en place
de mécanismes de lutte contre la fraude.
Dans ces conditions, la délégation a