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Justice et affaires int�rieures
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1104/2008 relatif � la migration du syst�me d'information Schengen (SIS 1+) vers le syst�me d'information Schengen de deuxi�me g�n�ration (SIS II)
COM (2009) 508 final
Date d'adoption du texte par les instances europ�ennes : 03/06/2010
Justice et affaires
intérieures
Textes E 4800 et E 5099Migration du Système d'information
Schengen (SIS I+)vers le système d'information Schengen de
deuxième génération (SIS II)COM (2009) 508 final
et COM (2010) 15 final
(Procédure écrite du 2 juin 2010)
Par une décision et un règlement en date du 6
décembre 2001, la Commission européenne a reçu mandat du
Conseil pour développer un système central d'information Schengen
de deuxième génération dénommé
« SIS II ». L'objectif était à la fois de
permettre le raccordement des nouveaux États membres et de prendre en
compte de nouvelles fonctionnalités, comme la biométrie et les
empreintes digitales.
Face aux difficultés techniques rencontrées, le
Conseil a envisagé, en février 2009, la possibilité d'un
scénario alternatif consistant, en cas d'échec du SIS II,
à transférer ses fonctionnalités dans le SIS I + mis en
place en 2004 lors de la connexion au SIS I des dix nouveaux États
membres. En juin 2009, le Conseil a confirmé la poursuite du
développement du SIS II mais il a prévu l'exécution de
deux tests contraignants dont les résultats doivent conditionner la
suite du projet, tout échec entraînant son abandon. Le premier test s'est déroulé en janvier 2010.
Il a été considéré comme réussi par la
Commission européenne, soutenue dans cette analyse par treize
États membres. En revanche, la France, l'Autriche et l'Allemagne n'ont
pas suivi ces conclusions. En particulier, la France a regretté que ce
test ne se soit pas déroulé dans des conditions
opérationnelles permettant notamment de faire varier le niveau des
requêtes comme cela se produit dans la réalité en fonction
de l'activité des services. Cependant, compte tenu d'un résultat
insuffisamment négatif au regard des sommes investies pour justifier son
arrêt pur et simple, la France n'a pas souhaité bloquer la
poursuite du projet. Il reste que le prochain test sera décisif pour
permettre au Conseil de statuer dans un sens ou dans l'autre.
Dans ce contexte, il est indispensable d'éviter
l'expiration - qui doit intervenir au 30 juin 2010 - des dispositions
régissant la migration du SIS I + actuel vers le SIS II. Tel est l'objet
des deux textes présentés par la Commission européenne qui
propose, en outre, un plan technique de secours permettant la mise en place des
fonctionnalités du SIS II et la création d'un « conseil
de gestion globale du programme », groupe d'experts techniques qui
seraient désignés par les États membres agissant au sein
du Conseil. Cette dernière proposition répond au souhait du
Conseil qui, en juin 2009, avait demandé à la Commission
européenne une méthode améliorée de gestion des
projets relevant du SIS II.
Robert del Picchia, qui suit ce dossier avec une grande
attention, a, à plusieurs reprises, rendu compte devant la commission
des affaires européennes des difficultés rencontrées dans
le développement du SIS II. Le Gouvernement a également
été interrogé à ce sujet en séance publique
en avril 2009. La commission doit rester très vigilante sur les
résultats du second test et sur les conclusions que le Conseil en tirera
mais aussi sur l'efficacité du système qui sera mis en place et
sur son coût budgétaire (qui atteint déjà
81,6 millions d'euros). Il y va de la crédibilité et de la
sécurité de l'espace Schengen.
Sous cette réserve importante et dans la
mesure où ces textes sont indispensables compte tenu des retards
constatés, la commission a décidé de ne pas intervenir
plus avant.