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Les apports en nature : mode d’emploiPublié dans la catégorie : Les apports
Les apports en nature sont constitués par tous les apports effectués par les fondateurs autres que les apports en numéraire, c’est-à-dire de l’argent, et les apports en industrie, caractérisés par des connaissances spécifiques. Les biens meubles ou immeubles faisant l’objet d’un apport en nature doivent pouvoir être préalablement évalués financièrement afin d’être apporté en société.
La personne, physique ou morale, qui réalise en apport en nature se verra remettre des titres représentant une quotité du capital en contrepartie.
Nous aborderons ici que l’apport en nature avec transfert de propriété, l’apport en jouissance ou d’un usufruit feront l’objet d’un autre article.
Qui peut faire un apport en nature ?
Toute personne physique, remplissant les conditions de capacité, ou morale peut effectuer un apport en nature à une société.
Pour que l’apport en nature puisse être valablement réalisé, l’apporteur doit tout d’abord en justifier la propriété.
Réalisation de l’apport en nature
Pour que la réalisation de l’apport en nature soit valable, il faut obligatoirement que :
Le transfert de propriété entre l’apporteur et la société soit effectuée ;
Les biens soient effectivement mis à disposition de la société bénéficiaire de l’apport en nature.
L’engagement de transférer la propriété des biens faisant l’objet d’un apport en nature doit être établit par écrit, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé (appelé contrat d’apport) qui sera annexé aux statuts de la société bénéficiaire. Un apport en nature est obligatoirement libéré en totalité à l’immatriculation de la société.
La société deviendra propriétaire des biens apportés en nature lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et ce sera à cette date là que le transfert de propriété aura lieu. Il convient de souligner que tous les risques liés aux biens faisant l’objet d’apports en nature seront également transférés à la société au même moment que le transfert de propriété.
A noter que la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME ne s’applique pas aux apports en nature.
Règles à respecter pour faire un apport en nature
Un formalisme spécial devra être respecté en cas de constitution de société faisant l’objet d’un ou de plusieurs apports en nature, avec la nomination d’un commissaire aux apports. Ces formalités dépendront notamment de la forme juridique de la société.
Lorsqu’une SARL est créée, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports mais les associés pourront néanmoins décider de procéder eux-mêmes à leur évaluation lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
L’ensemble de biens faisant l’objet d’un apport en nature n’excède pas la moitié du capital social.
C’est normalement le tribunal de commerce qui nomme le commissaire aux apports mais dans les SARL, les associés peuvent le nommer à l’unanimité.
Tous les apports en nature réalisés dans les sociétés par actions, doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports, qui sera nommé uniquement par le tribunal de commerce.
Pour les apports en nature à une SNC ou à une société civile, les associés ne devront pas procéder à la nomination d’un commissaire aux apports, étant donné que leur responsabilité est illimitée.
Enfin, si l’apport en nature est un fonds de commerce, des règles spécifiques sont à suivre : l’apport en société d’un fonds de commerce.
L’évaluation des apports en nature
Chaque apport effectué à la société doit faire l’objet d’une évaluation distincte. Si les associés surévaluent les apports en nature qu’ils réalisent, ou s’ils décident de retenir des valeurs différentes de celles ayant été attribuées par le commissaire aux apports, ils en seront solidairement responsables pendant 5 ans envers les tiers.
L’intervention d’un commissaire aux apports et la reprise des valeurs figurant dans son apport permettra aux associés ou actionnaires d’échapper aux risques liés à cette responsabilité.
Les garanties de la personne faisant un apport en nature
La personne qui réalise un apport en nature sera tenue de garantir la société sur les points suivants :
Contre les vices cachés : Les autres associés pourront agir contre l’apporteur en nature pour dénoncer l’apport en nature et demander une indemnisation si l’utilisation normale du bien apporté est impossible ;
Contre l’éviction : Rien ne doit empêcher la société de disposer tranquillement de la propriété des biens qui ont fait l’objet d’un apport en nature. A lire également sur les apports en société :
Apport en capital social ou en compte courant d’associé ?
Apport d’un bien commun
Le compte courant d’associé
Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.
38 réponses sur “Les apports en nature : mode d’emploi”
Lagrande Mathilde dit :	14 janvier 2016 à 14 h 59 min	Bonjour, je voudrai créer une SAS avec une partie du capital en apport en nature de matériel professionnel que j’utiliserais par la suite pour exercer l’activité professionnelle de mon entreprise. A savoir apport de matériel pro de restauration, pour cuisiner et faire de la vente publique de denrées alimentaires.
Pensez-vous qu’ainsi, en contractant uniquement une assurance de responsabilité civile pour ma société, je peux travailler avec ce matériel en toute légalité?
J’espère être claire et cohérente dans ma question, je suis en mode autodidacte!!
Merci d’avance de votre réponse.
Pierre Facon dit :	16 janvier 2016 à 13 h 55 min	Bonjour,
Oui bien entendu, ce matériel appartiendra à la société donc aucun problème.
Arnaud dit :	8 octobre 2015 à 13 h 34 min	Bonjour je suis actionnaire de 33% d’une sarl et je suis en cours de constitution d’une sasu . La sarl à un capital de 600 € et fait 100K de ca avec une faible marge. Est il possible de mettre mes parts en apport dans la constitution de ma sasu sans commissaire aux apports.
Merci d’avance. Répondre
Pierre Facon dit :	8 octobre 2015 à 20 h 24 min	Bonjour,
Non, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire pour tout apport en nature en cas de constitution d’une SASU. Le rapport est un pièce à joindre obligatoirement au dossier de constitution
Papeil André dit :	24 mars 2015 à 14 h 12 min	Bonjour,
J’ai le projet d’intégrer une SAS en formation dont le capital en nature a été estimé à 650 000€ par un commissaire aux apports pour les développement effectués par mes 2 futurs partenaires. Leurs apports en numéraire n’est que 10 000€.
Afin de définir les parts, le capital social doit il être calculé sur les 660 000€?
Pierre Facon dit :	24 mars 2015 à 19 h 56 min	Bonjour,
Oui le capital social actuel est de 660 000 euros compte tenu de l’apport en nature.
Brion Gérard dit :	11 mars 2015 à 11 h 05 min	Bonjour,
Le capital de ma future SAS sera de 525 000 €. J’ai un problème, mon apport en nature est très important, 400 000 € alors que mon apport en numéraire est très modeste (10 000 €.(cela représente 78% du capital)
J’ai trouvé un investisseur prêt à apporter en numéraire 115 000 €… afin d’obtenir 50% du financement pour un prêt bancaire. (250 000 € de financement) L’investisseur se retrouve avec seulement 22 % du capital, c’est insuffisant pour lui.
Ma question: comment puis-je augmenter sa participation pour rendre le projet plus attrayant ? Dois-je réduire mon apport en nature, le sous-évaluer ? Afin qu’il puisse obtenir au moins 35, voir 45 % du capital… sans risque de perdre le control de ma société. Conserver mon apport à 78 %, lui offrir des parts, négocier plus de dividendes ? A voir avec un avocat ? Merci de votre réponse.
Vous pouvez déjà effectuer vos apports en numéraire par voie d’apport en compte courant mais bon cela représente vraiment peu.
Je vous déconseille de ne pas valoriser votre apport en nature à sa juste valeur. En SAS, vous pouvez créer des catégories d’actions différentes, il serait possible de lui accorder des actions d’une catégorie procurant d’avantage de droits.
Effectivement, vous devez faire un point avec un professionnel (un avocat ou un expert-comptable) pour le montage.
Je dois sûrement pouvoir vous conseiller quelqu’un de très bien, si cela vous intéresse n’hésitez pas à utiliser notre service : http://www.trouver-le-bon-expert-comptable.com/
Merci pour votre réponse rapide. Je vais consulter mon avocat, car mon expert comptable n’a pas ses compétences.
Encore merci d’aider les créateurs d’entreprises.
chaliere sixpoint dit :	26 janvier 2015 à 10 h 48 min	bonjour
si j’apporte des biens en nature (appartements) dans la création d’une SASU quel sont les frais pour cette creation et les taxes sur la valeur des biens apportés
chaliere
Vous risquez d’être personnellement en cas de plus-value et il y aura également des droits d’enregistrement. Point à voir avec un notaire car vous aurez l’obligation de faire un acte notarié pour vos statuts en cas d’apport d’un immeuble.
Louis B. dit :	24 janvier 2015 à 20 h 07 min	Bonjour Pierre,
J’ai actuellement une entreprise individuelle (création de sites) et je désire créer une SASU (agence de communication évènementielle) comme Président assimilé salarié indépendante de celle-ci.
1) Puis-je fournir, au titre de mon entreprise individuelle, un site internet et des applications mobiles qui seraient un apport en nature de la SASU.
2) Puis-je établir le prix des applications fournies moi-même ou dois-je faire appelle à un commissaire aux apports.
3) La gestion des applications et du site nécessite un forfait d’administration annuel (hébergement, noms de domaine, développement spécifiques, maintien et évolution des applis mobiles…), puis-je contracter ce forfait avec l’entreprise individuelle.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Louis B.
Pierre F. dit :	28 janvier 2015 à 10 h 56 min	Bonjour,
Bonne question, d’un côté cela me permet compliqué car ils sont à l’actif de votre entreprise individuelle mais de l’autre cela vous appartient car l’EI n’a aucun patrimoine distinct du vôtre, il faut voir cela avec un expert-comptable ou un avocat. Vous pouvez également les céder. Un commissaire aux comptes doit être nommé en cas d’apport en nature à une SASU.
Il est possible de prévoir un contrat entre l’entreprise individuelle et la SASU, attention à bien justifier économiquement l’opération.
Lazarevic Yves dit :	8 octobre 2014 à 18 h 50 min	Bonsoir,
Je suis en cours de création d’une SAS dans le domaine de l’édition de logiciel. Nous avons développé un ERP depuis plusieurs années. Pouvons nous apporter en « nature » cet ERP valorisé à 50.000 € et constitué le capital sans apport en numéraire ? ou très faiblement ?
Merci pour votre réponse
Pierre F. dit :	3 janvier 2015 à 17 h 50 min	Bonjour,
Oui tout à fait.
Aymeric A. dit :	25 septembre 2014 à 15 h 46 min	Bonjour,
Super site d’informations, bravo !
J’ai une question : dans le cas d’une création de SARL, l’exemple avec une société de transports, si l’apport en nature (notamment des camions) est sous-évalué, quels sont les risques auxquels font face les associés?
Peut-être un souci au niveau de l’assurance des véhicules, en cas de vol ou d’incendie?
Pierre F. dit :	29 septembre 2014 à 15 h 02 min	Bonjour,
Il y a peut-être un risque par rapport aux assurances véhicules (si vous donnez également des fausses valeurs). Ensuite, vous pouvez vous faire redresser fiscalement. La sous-évaluation est moins risquée que la sur-évaluation. Y-a-t-il un commissaire aux apports ?
Aymeric dit :	1 octobre 2014 à 14 h 18 min	Bonjour Pierre
Merci pour votre réponse. Il y aura un commissaire aux comptes mais j’aimerais autant me renseigner avant de démarrer la procédure avec celui ci.
Merci encore et bonne continuation
Aymeric
Jean W. dit :	12 septembre 2014 à 12 h 42 min	Bonjour Pierre, Merci pour ce super site, très intéressant et qui m’a aidé à résoudre déjà quelques problèmes. Mais certains subsistent…
J’ai des questions relevant de l’apport en nature, un fond de commerce, dans la constitution du capital social d’une SAS.
– le capital social de l’entreprise serait de 60 000 euros
– l’apport en nature (fond de commerce valorisé par l’apport en industrie de plusieurs personnes) serait de 30 000 euros
Suis-je obligé de passer par un Commissaire aux apports pour valoriser ce fond de commerce ? Peut-on lui proposer un montant pour cette valorisation ? Comment intégrer à cette valorisation le travail effectué par certains actionnaires ? Enfin, comment répartir après ce fond de commerce entre 5 associés ?
Merci d’avance,
Bien cordialement, Jean W.
Pierre F. dit :	18 septembre 2014 à 16 h 26 min	Oui il faut effectivement un commissaire aux apports. Vous pourrez décider de retenir ou non la valeur indiquée par le commissaire aux apports et en pratique vous pourrez échanger avec lui au sujet de la valorisation. Une fois que l’apport est effectué, le fonds appartient à la société et indirectement aux 5 associés au prorata de leur participation.
Jean W. dit :	18 septembre 2014 à 16 h 55 min	Merci pour votre réponse.
Donc, je suis obligé de passer par le CAA, mais si sa valorisation ne nous convient pas, à nous 5, nous pouvons décider de le valoriser nous-même au montant voulu ? Si je comprends bien…
Merci encore pour votre aide.
Pierre F. dit :	21 novembre 2014 à 10 h 45 min	Oui, mais vous serez alors solidairement responsable pendant 5 ans sur la valeur attribuée lorsque celle-ci est supérieure.
dans dit :	26 avril 2014 à 11 h 23 min	salut,
mon fonds de commerce seul peut constituer mon apport en capital?
Pierre F. dit :	14 mai 2014 à 15 h 32 min	Oui c’est tout à fait possible. Des formalités particulières encadrent ce type d’apport.
Anthony dit :	4 avril 2014 à 20 h 34 min	Bonjour,
Je suis actuellement en phase de création de mon entreprise!
Néanmoins avant de me lancer je dois suivre une formation qui va me couter 29000e TTC.
Je voudrais savoir si la formation peut être utiliser dans la constitution du Capital Social en tant qu’apport en nature ?
Cdt
Pierre F. dit :	7 avril 2014 à 17 h 44 min	A mon sens ce n’est pas possible. Par contre, vous devriez pouvoir faire prendre en charge la dépense par la société lorsqu’elle sera créée.
Philippe dit :	20 mars 2014 à 9 h 16 min	Bonjour,
Merci pour ces précisions parfaites.
Quand est il de la lésion pour les apports en nature ?
Existe t’elle, peut elle être invoqué ? sous quel délai ?
Merci de votre retour.
Pierre F. dit :	21 mars 2014 à 16 h 48 min	Bonjour,
Pour moi, l’apporteur est tenu à une garantie uniquement sur les vices cachés et l’éviction.
Qu’entendez-vous par lésion dans votre cas ? Cela me semble compliqué à partir du moment où vous avez signé les statuts, donc accepté la clause liée aux apports en nature.
GOGOJEZ dit :	3 mars 2014 à 18 h 16 min	Bonjour
l’apport en nature dans une SARL peut il être constitué par des aménagements existants, du matériel et de la marchandise
Pierre F. dit :	8 avril 2014 à 15 h 26 min	Oui c’est possible.
Damien dit :	27 mai 2013 à 19 h 15 min	Bonjour,
Tout d’abord felicitations pour ce site qui est tres pratique et tres bien documente !
Je souhaite m’associer avec une personne morale qui en echange d’une partie du capital me ferais un bail de location d’un de ses biens immobilier a un prix tres attractif. Ceci peut il etre considere comme un apport en nature ?
Si c’est le cas, la valorisation doit elle passer par un commissaire aux apports ?
J’estime pour ma part que la valeur de cet apport n’est pas mesurable et qu’il s’agit plus d’une contre-partie convenue d’un commun accord entre le bailleur et ma societe.
Merci de votre reponse et a defaut de reponse qui, a votre avis, pourrait me donner une reponse ? un avocat ?
Bien a vous
Pierre F. dit :	25 juin 2013 à 22 h 01 min	Bonjour,
Non, il ne s’agit pas d’un apport en nature. L’entreprise ne récupère aucun actif avec cette opération. Cela me parait un peu compliqué.
Bonne soirée !
Sam dit :	7 mai 2013 à 17 h 03 min	Bonjour,
Je me demandais ce que devenais les apports en nature : sont-ils portés au compte de la société sous forme d’argent de la valeur du bien ?
Pierre F. dit :	13 mai 2013 à 21 h 39 min	Bonjour,
Les apports en nature sont enregistrés à l’actif et en contrepartie, le montant total est inscrit dans le capital social.
Bonnes soirée,
chenuet dit :	14 mai 2012 à 11 h 58 min	Bonjour,
est il possible de faire l’apport en nature d’un site internet en liens avec la création d’une SARL et réalisé par un entreprise.
Oui, un site internet peut faire l’objet d’un apport en nature pour la constitution d’une société.
Bonne journée,
chenuet dit :	14 mai 2012 à 19 h 13 min	Merci de ta réponse Pierre.
J’ai lu sur certain forum que l’on peut apporter 50% de la valeur de l’objet en nature, tu connais bien se sujet?
Cela me parait un peu étrange, je pense qu’il s’agit plutôt du fait de n’apporter que 50% maximum d’apports en nature par rapport au montant total des apports pour éviter de devoir payer un commissaire aux apports.
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