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Le droit à l'épreuve de l'Internet
Par matières
Cyberdroit > Contrefaçon	Flux RSS pour le thème : "Contrefaçon"
Preuve de l’originalité d’un logiciel
Thèmes: Contrefaçon, Logiciel, originalité
Cyberdroit: TITRE 7. Le droit d'auteur et les œuvres numériques
Par un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société ayant développé un logiciel de gestion d’archives de son action en contrefaçon à l’encontre de son client qui, en lançant un appel d’offres, avait dévoilé des informations détaillées sur ledit logiciel de telle sorte que des sociétés concurrentes avaient développé de nouvelles solutions informatiques à partir de ces données. Le TGI a relevé qu’il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de l’existence et du caractère original du logiciel, et que le rapport d’expertise sur lequel il se fondait “constituant la simple description de fonctionnalités ne [pouvait] valoir preuve du caractère innovant de la solution logicielle”. Il a ainsi considéré qu’il ne disposait “d’aucune pièce susceptible de lui permettre de distinguer du simple savoir-faire intellectuel et technique déployé par [le demandeur] dans l’exécution de sa prestation contractuelle, au bénéfice [de son client], un apport créatif”.
Pour lire le jugement sur Legalis.net
Compétence du juge français pour des actes de contrefaçon commis sur un site internet édité par une société étrangère
Thèmes: Compétence du juge français - contrefaçon sur un site internet à l’étranger, Contrefaçon, règlement Bruxelles I
Cyberdroit: Uncategorized
Une société commercialisant des véhicules industriels en France reprochait à une société italienne, fabricant et commercialisant des véhicules en Europe, d’utiliser sa marque sur un site internet ayant une extension <.it>. Par un jugement du 14 janvier 2016, le TGI de Paris s’est déclaré compétent pour connaitre des faits de contrefaçon de la marque française sur le site internet litigieux en se fondant sur l’article 5.3 du règlement dit “Bruxelles I” prévoyant la compétence du tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. Le TGI a constaté que “ce site [était] disponible dans une version traduite en français” et informait l’internaute “sur les coordonnées de […] son distributeur en France”, de sorte qu’il était “à destination du public français, avec lequel il [présentait] un lien significatif suffisant”.
Condamnation pour contrefaçon d’un service de diffusion de chaînes de télévision
Thèmes: Contrefaçon, droits voisins, liens profonds
Par un arrêt du 2 février 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon d’une société éditrice d’un site internet qui offrait un service de diffusion, grâce à des liens profonds et à la technique de la “transclusion”, des programmes audiovisuels diffusés par des chaines de télévision depuis leur propre site sans autorisation de cette dernière. La Cour a jugé qu’en qualité d’entreprise de communication audiovisuelle, les chaines de télévision bénéficiaient « du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public en ligne et à la demande de ses programmes, y compris par le recours à des liens profonds par la technique de la transclusion” et qu’en conséquence, la société éditrice du site litigieux avait commis des actes de contrefaçon des droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle.
Pour lire l’arrêt sur Legalis.net
Action en concurrence déloyale et refus de requalification en action en contrefaçon
Thèmes: Concurrence déloyale, Contrefaçon, Rupture des relations commerciales
Une société spécialisée dans le développement de systèmes d’informations en santé publique a rompu ses relations commerciales avec un prestataire informatique commercialisant une solution de lecture de mammographies pour se tourner vers un nouveau prestataire. Ayant constaté qu’une liaison informatique avait été ouverte entre son serveur et un site du nouveau prestataire et que des fichiers avaient été copiés par ce biais, le prestataire évincé a assigné le second pour actes de concurrence déloyale. Dans un arrêt du 1er décembre 2015, la Cour d’appel de Reims a infirmé le jugement du Tribunal de commerce, qui avait considéré que l’appréciation du comportement déloyal supposait qu’il se prononce préalablement sur l’existence d’une contrefaçon et s’était donc déclaré incompétent au profit du TGI. La Cour a retenu que le prestataire initial “demand[ait] au Tribunal de se prononcer sur la loyauté des agissements” du second prestataire et en a conclu que son action “ne p[ouvait] être qualifi[ée] d’action en contrefaçon”.
Arrêt non encore publié
Rapport d’activité 2014-2015 de la Hadopi
Thèmes: Contrefaçon, cybersurveillance, Hadopi, rapport d'activité
Le 24 novembre 2015, la Hadopi a présenté son rapport d’activité pour la période 2014-2015. L’autorité a indiqué que depuis le 1er octobre 2010, 4,89 millions de courriels de première recommandation et 482 667 lettres de deuxième recommandation ont été envoyés “aux titulaires d’abonnement a? Internet dont l’accès a été? utilise? a? des fins de contrefaçon”. La Hadopi ajoute que depuis mars 2012, elle a transmis 361 dossiers aux Procureurs de la République. Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale, la Hadopi rappelle qu’au 30 juin 2015 le site offrelegale.fr recensait 418 services culturels en ligne.
Pour lire le communiqué de la Hadopi
Contrefaçon pour utilisation d’un logiciel hors du périmètre contractuel
Thèmes: Contrefaçon, contrefaçon de logiciel, Licence de logiciels
Une société avait conclu un contrat de licence de logiciels avec un éditeur de logiciels de gestion et a été assignée par l’éditeur au motif qu’elle utilisait ces logiciels en dehors du périmètre contractuel prévu par ce contrat. Dans un arrêt du 1er septembre 2015, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre et jugé que l’usage fait par la société cliente des logiciels “pour un service bureau destiné à de nouvelles entités non spécifiées lors de la conclusion du contrat caractérisait une utilisation au-delà des droits cédés et un acte de contrefaçon”, entraînant ainsi une condamnation au versement de dommages et intérêts. La Cour a cependant considéré que cet acte de contrefaçon n’était pas d’une gravité suffisante pour que la résolution du contrat soit prononcée.
Contrefaçon pour reproduction de visuels sur un site internet
Thèmes: Contrefaçon, droit d'auteur, Préjudice moral, preuve du préjudice, site internet
Par un jugement du 4 juin 2015, le TGI de Marseille a condamné un éditeur de site internet pour contrefaçon des visuels publiés sur le site d’une entreprise exerçant une activité commerciale concurrente. En effet, le TGI a estimé que les visuels reproduits par l’éditeur sur son site étaient protégés par le droit d’auteur et que leur reproduction sans autorisation de l’auteur était constitutive d’un acte de contrefaçon. Toutefois, en l’absence de preuve d’un préjudice moral spécifique, le TGI a fixé la créance de réparation à 1000 euros. Enfin, concernant la reproduction des textes du site par l’éditeur du site litigieux, le TGI a considéré qu’elle n’était pas une contrefaçon en raison du caractère descriptif et de l’absence d’originalité de ces textes, et qu’elle n’était pas fautive en raison de l’absence de recherche de confusion dans l’esprit du consommateur.
Pas de condamnation pour l’usage d’une marque sur Facebook à des fins de promotion professionnelle
Thèmes: Contrefaçon, Dénomination sociale, facebook, Marque, Nom commercial
L’exploitant d’une discothèque et le titulaire du droit de marque sur la dénomination de l’établissement avaient assigné en contrefaçon de marque, et atteinte au nom commercial et à l’enseigne, un disc-jockey qui utilisait cette dénomination sur sa page Facebook. Par un jugement du 25 septembre 2014 récemment publié, le TGI de Paris a rejeté l’ensemble de ces demandes, considérant que le disc-jockey n’avait pas fait « usage de la dénomination [litigieuse] à titre de marque mais pour désigner un établissement dans lequel il a[vait] exercé son activité professionnelle ». Le TGI a donc considéré que l’usage de cette désignation ne constituait pas une faute étant « admis qu’un professionnel puisse faire état de ses clients pour décrire son activité, sauf circonstances particulières exigeant la confidentialité ».
Différend entre éditeurs de logiciels : parasitisme ou contrefaçon ?
Thèmes: Concurrence déloyale, Contrefaçon, Editeur de logiciel, Logiciel, parasitisme
En 2006, le cessionnaire des actifs d’un éditeur de logiciels d’imagerie médicale avait assigné un concurrent en contrefaçon de logiciel. En première instance, le Tribunal de Commerce de Marseille avait constaté l’absence de contrefaçon et condamné le demandeur pour concurrence déloyale à l’encontre de son concurrent, ce qui avait été infirmé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’éditeur concurrent s’est alors pourvu en cassation, afin que soit notamment constatée l’absence de contrefaçon. Par un arrêt du 7 octobre 2014, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi retenant que sa demande « tendant à ce que soit constatée l’absence de contrefaçon (…) s’analyse en un moyen au soutien de sa demande reconventionnelle en concurrence déloyale fondée sur le caractère prétendument abusif de l’action engagée », et que la Cour d’appel « ayant souverainement retenu que les deux logiciels présentaient des ressemblances étroites susceptibles à tout le moins de caractériser un comportement parasitaire, (…) n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ».
Pour lire l’arrêt sur Légifrance
Pas de confusion entre le terme « se loger » et la marque « SeLoger.com »
Thèmes: Contrefaçon, défaut de distinctivité, enseigne, Marque, noms de domaine
Par un arrêt du 14 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris, dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés éditrices de sites internet, a refusé de prononcer la nullité pour défaut de distinctivité des marques « Se Loger » et « SeLoger.com« . Cependant, la Cour a considéré que le terme « se loger » n’était pas à lui seul distinctif, et a ainsi jugé que l’usage des vocables « se loger pas cher« , « se loger moins cher » et « se loger immo » comme noms de domaine et comme enseignes ne pouvait être perçu comme des déclinaisons de la marque « SeLoger.com« . Par conséquent, la Cour a retenu qu’ »aucun acte de contrefaçon [ne pouvait] dès lors être constaté » et a ainsi confirmé le jugement du TGI de Paris en ce qu’il avait débouté la société SeLoger.com de ses demandes au titre de la contrefaçon.
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