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Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicit� pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'�tablir des comptes consolid�s
Économie, finances et fiscalité
Réduction de la charge administrative des
entreprisesliée à l'application de quatre directives sur le
droit des sociétésTextes E 3843 et
E 3846COM (2008) 194 final et COM (2008) 195 final
(Procédure écrite du 7 mai 2008)
Les textes E 3843 et E 3846 entrent dans le cadre du
programme d'action pour la réduction des charges administratives dans
l'Union européenne. La Commission européenne a fixé dans
ce programme un objectif de réduction de 25 % des charges à
atteindre conjointement par l'Union et les États membres à
l'horizon 2012.
Après avoir présenté une première
série de mesures de simplification réalisables à
très court terme à l'échelle communautaire, la Commission,
à l'invitation du Conseil européen, a recensé de nouvelles
propositions de mesures législatives susceptibles d'être
adoptées en vue de réduire les charges administratives. Elle a
ainsi dégagé plusieurs mesures de simplification en
matière de droit des sociétés, de comptabilité et
de contrôle des comptes. Les textes E 3843 et E 3846 ont pour
objet de mettre en oeuvre ces mesures en modifiant quatre directives sur le
droit des sociétés : - la directive 68/151/CEE tendant à coordonner,
pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées,
dans les États membres, des sociétés au sens de l'article
58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les
intérêts tant des associés que des tiers ;
- la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels
de certaines formes de sociétés ;
- la directive 83/449/CEE concernant les comptes
consolidés ;
- la directive 89/666/CEE concernant la publicité
des succursales créées dans un État membre par certaines
formes de société relevant du droit d'un autre État.
Le texte E 3843 vise à supprimer certaines
obligations excessives de publication et de traduction qui entraînent
pour un surcoût pour les sociétés dans le cadre de
l'application des directives 68/151/CEE et 89/666/CEE.
Le texte E 3846 a, quant à lui, pour objectif de
simplifier, pour les petites et moyennes entreprises, la communication
d'informations financières exigée par la directive 78/660/CEE, et
de clarifier le lien entre les règles de consolidation
énoncées dans la directive 83/449/CEE et les normes
internationales d'information financière (IFRS) afin d'éviter les
opérations inutiles.
de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui visent à
alléger la charge administrative des entreprises.