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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 95 (1er juillet - 30 septembre 2004)
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2004
Circulaire relative au secret professionnel des ministres du culte et aux perquisitions et saisies dans les lieux de culte
CRIM 2004-10 E1/11-08-2004
NOR : JUSD0430163C
Lieu de culte
Ministre du culte
Perquisition
Procédure
Saisie
Secret professionnel
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers Présidents des cours d'appel - Présidents des TGI
- 11 août 2004 - Textes cités : - Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
- Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (art. 80)
- Articles 121-2, 226-13, 226-14, 434-3 du code pénal, 378 de l'ancien code pénal
- Articles 56, 60-1, 96 du code de procédure pénale
- Article 221-6 du code de l'action sociale et des familles
Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905, l'un des fondements de la laïcité résulte dans le fait que la République assure la liberté de conscience.
C'est pourquoi, selon l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, la République ne reconnaît aucun culte, au sens où la France affirme sa neutralité républicaine en la matière exception faite des règles particulières applicables à l'Alsace-Moselle et de certains départements ou territoires d'Outre Mer.
Toutefois, le droit positif ne peut méconnaître l'existence des cultes et cette référence est inscrite à de nombreuses reprises en droit positif, notamment dans divers textes de droit pénal qui répriment spécifiquement les dégradations d'un lieu de culte, ou punissent tout ministre du culte qui procède de manière habituelle à des cérémonies religieuses de mariage, préalablement au mariage civil.
Au-delà de ces simples références, l'ensemble des règles de droit pénal et de procédure pénale, mais également la pratique judiciaire doivent s'efforcer de respecter un équilibre entre la nécessité de parvenir à la manifestation de la vérité toutes les fois que l'autorité judiciaire est saisie de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale et le respect des convictions et des pratiques religieuses.
Ces dernières années, dans le cadre de procédures souvent humainement douloureuses, la jurisprudence pénale a été amenée à préciser un certain nombre d'éléments liés d'une part à la notion de secret au regard de l'obligation de dénoncer des faits constitutifs d'infractions pénales, et d'autre part à la question des perquisitions et saisies dans les lieux de culte ou afférents à un culte.
Enfin, la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a entendu réformer le régime des réquisitions judiciaires au regard de la question du secret professionnel.
La présente circulaire a pour objet de rappeler l'état de la jurisprudence dans ces domaines, de fixer des orientations de politique pénale quant au secret religieux applicable aux ministres du culte d'une part, et d'autre part quant aux réquisitions auprès des ministres du culte, perquisitions et saisies dans les lieux de culte. I - LE RESPECT DU SECRET ET L'OBLIGATION DE DENONCER
A) L'étendue du secret professionnel pour les ministres des cultes
Historiquement, seul le secret de la confession semble avoir été consacré par le droit positif et l'ancien article 378 du code pénal relatif à la protection du secret professionnel, comme avait eu l'occasion de le rappeler la Cour de Cassation, dans un arrêt du 30 novembre 1810, soulignant que les magistrats devaient respecter et faire respecter le secret de la confession.
Puis, dans un arrêt du 4 décembre 1891, la Cour de cassation a eu l'occasion d'élargir la notion de secret professionnel, en reconnaissant aux prêtres catholiques qu'il n'y avait pas lieu de distinguer s'ils avaient eu connaissance des faits par la voie de la confession ou en dehors de ce sacrement.
Une décision du tribunal correctionnel de la Seine du 19 mai 1900 a confirmé que les ministres du culte étaient tenus de garder le secret des confidences qu'ils pouvaient recevoir à raison de leur qualité, et reprenant en cela la motivation de l'arrêt précité du 4 décembre 1891, a affirmé que la prohibition de toute violation du secret était absolue. Ces décisions sont toutes antérieures à la séparation de l'Eglise et de l'Etat.
Cependant, des décisions plus récentes ont eu l'occasion de délimiter le domaine couvert par l'obligation de secret professionnel des ministres des cultes.
Ainsi, une décision du tribunal correctionnel de Bordeaux du 22 avril 1977 a rappelé, s'agissant d'un pasteur de l'Eglise réformée, que tout ce qu'il avait pu apprendre lors de l' entretien préalable au mariage religieux imposé à de futurs époux était couvert par le secret.
Les tribunaux ont cependant rejeté en dehors du ministère du culte et de l'article 378 de l'ancien code pénal les confidences faites à un prêtre en tant que parent (Cass crim 11 mai 1959), en raison "de sa dignité, et de sa profonde connaissance de la nature humaine " ( Cass 1er Civ 12 juin 1965), ou en tant que médiateur (CA Basse Terre 14 octobre 1985). B) Secret professionnel et révélation à l'autorité judiciaire
1) Obligation ou autorisation de révéler En principe, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est passible d'une condamnation pénale, en application de l'article 226-13 du code pénal.
Toutefois, certaines exceptions sont prévues à l'article 226-14 du code pénal, qui distingue les cas où la loi impose la révélation du secret des cas où la loi autorise cette révélation, ainsi que les cas particuliers des atteintes ou sévices graves infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne particulièrement vulnérable, et la situation des médecins qui constatent l'existence de tels sévices ou agressions à l'égard de quiconque.
Au vu de l'article 226-14 précité, il semble qu'un ecclésiastique, comme toute autre personne, qui révélerait des infractions de sévices graves ou d'atteintes sexuelles sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable hors d'état de se protéger, n'encourrait aucune poursuite pour violation du secret professionnel, puisque la loi lui autorise cette révélation.
2) Obligation de dénoncer et secret professionnel
L'article 434-1 du code pénal sanctionne la non dénonciation de crime. Il prévoit cependant expressément que cette obligation ne s'applique pas aux personnes astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Dès lors, l'absence de dénonciation par une personne tenue au secret professionnel d'un crime dont elle aurait eu connaissance ne saurait être sanctionné pénalement et la possibilité de signalement à l'autorité judiciaire de certains faits, prévue par l'article 226-14 du code pénal, ne peut être analysée que comme simple faculté, laissée à la discrétion du débiteur du secret, et non comme une obligation.
L'article 434-3 du code pénal impose quant à lui à quiconque, ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligés à des mineurs de 15 ans ou à une personne vulnérable, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives. Là encore, il prévoit en son second alinéa, que cette obligation ne s'applique pas aux personnes astreintes au secret professionnel, tout en ajoutant "sauf lorsque la loi en dispose autrement". Mais cette dernière incise semble concerner essentiellement les personnes participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance et les assistants de service social (code de l'action sociale et des familles article L 221-6).
Sous cette réserve, il apparaît donc que l'absence de dénonciation par une personne tenue au secret professionnel de mauvais traitements ou de privation infligés à des mineurs de 15 ans ou à une personne vulnérable ne puisse être sanctionné pénalement, et que, là encore, le signalement de tels faits aux autorités soit une simple faculté, ouverte par l'article 226-14 du code pénal.
Il importe donc de savoir si les ministres du culte appartiennent à la catégorie des personnes tenues au secret professionnel et dans quelle mesure l'existence d'un tel secret peut être, concrètement, invoquée par eux.
Sur le premier point, une jurisprudence traditionnelle, rendue sous l'empire de l'ancien code pénal et de son article 378, mais reprise dans le cadre de la rédaction nouvelle de l'actuel article 226-13 (tribunal correctionnel de Caen 4 septembre 2001), n'avait fait aucune difficulté pour considérer que les ministres des divers cultes étaient astreints au secret professionnel, aussi bien pour les faits appris dans le cadre étroit de la confession, que pour ceux venus à leur connaissance en raison même de leur qualité de ministre du culte (à l'exclusion de toute autre qualité comme par exemple celle d'ami, de parent, ou de médiateur (cour d'appel de Montpellier 19 octobre 1999).
Sur le second point, une jurisprudence récente (déjà citée) d'un tribunal correctionnel (Caen 4 septembre 2001) a eu l'occasion de pencher sur cette question et de rechercher si l'information reçue par le ministre du culte avait un caractère secret, non pas tant en raison de la qualité de celui qui la recevait, mais en fonction de la nature même de celle-ci et des conditions dans lesquelles elle était venue à la connaissance du ministre du culte.
En l'espèce, le tribunal relevait que l'ecclésiastique concerné avait eu connaissance d'une partie des faits à la suite de l'enquête qu'il avait prescrit à son vicaire général de diligenter. Et il en déduisait que les faits ainsi venus à sa connaissance ne procédant ni d'une confession, ni d'une autre confidence spontanée, ne pouvaient être constitutifs d'un secret professionnel de nature à exonérer le ministre du culte de l'obligation de révélation pesant alors intégralement sur lui (en ce sens également tribunal correctionnel de Dijon 25 février 1998).
Il faut cependant souligner que cette décision de première instance n'a pas été frappée de recours.
Quoi qu'il en soit, il apparaît clairement que les qualités, voire les conditions dans lesquelles un ministre du culte a appris une information ne sont pas indifférentes à la qualification de "secret professionnel" de celle-ci, et, par voie de conséquence, à l'étendue de l'obligation de révélation dudit ministre du culte.
C'est pourquoi vous veillerez à ce que les procureurs de la République fassent diligenter de manière systématique des enquêtes, dès lors qu'existe une suspicion de non révélation de crime ou de mauvais traitements ou de privations infligés à des mineurs de 15 ans ou à une personne vulnérable, afin de pouvoir déterminer avec précision dans quel cadre le représentant du culte concerné a eu connaissance des faits. II - REQUISITIONS ET SECRET PROFESSIONNEL
A) La réponse aux réquisitions
1) L'obligation de répondre
L'article 80 de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé un article 60-1 du code de procédure pénale qui prévoit une obligation de répondre aux réquisitions de l'officier de police judiciaire, sous peine de sanction pénale.
Sauf exceptions prévues par l'article 60-1 du code de procédure pénale pour des personnes déterminées, cette obligation s'applique à toute personne, physique ou morale, tout établissement ou organisme privé ou public ou toute administration publique susceptible de détenir des pièces intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives.
La généralité des termes de la loi conduit à considérer que tout ministre du culte a l'obligation de remettre tout document, de quelque nature que ce soit, à un officier de police judiciaire qui en fait la demande par voie de réquisition, dès lors que cette pièce est susceptible d'intéresser l'enquête.
Il n'appartient pas à la personne requise d'apprécier si les documents sollicités sont susceptibles d'intéresser l'enquête.
2) la sanction en cas de non réponse
En dehors des exceptions sus-mentionnées, toute personne qui ne répondrait pas à la réquisition prévue à l'article 60-1 du code de procédure pénale est susceptible d'être poursuivie pénalement et peut se voir infliger une amende de 3 750 euros.
La responsabilité des personnes morales est encourue dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
L'alinéa 2 de l'article 60-1 dispose que l'infraction n'est constituée que si l'intéressé s'est abstenu de répondre dans les meilleurs délais, notion indéfinie dans la loi, et qu'il appartiendra à la jurisprudence de parfaire.
B) Secret professionnel et motif légitime
1) Secret professionnel
La loi a expressément prévu que le fait d'être astreint au secret professionnel ne dispensait pas, en principe, une personne sollicitée régulièrement de répondre à la réquisition de l'officier de police judiciaire.
En effet, l'article 60-1 dispose que le motif du secret professionnel ne peut normalement être opposé par la personne requise à l'officier de police judiciaire comme élément justifiant le refus de réponse.
De même, le fait que des pièces soient couvertes par le secret professionnel ne justifie pas en soi un refus de remise.
Ainsi, en principe tout ministre du culte ne saurait faire valoir d'une part qu'il est astreint au secret professionnel, d'autre part que les pièces sont couvertes par le secret professionnel pour refuser de répondre à la réquisition sollicitée.
2) Le motif légitime
Toutefois, la loi a entendu prévoir la possibilité offerte à toute personne de ne pas déférer à la réquisition en opposant l'obligation au secret professionnel, dès lors que cette opposition était accompagnée d'un motif légitime.
La loi n'a pas prévu dans quels cas l'obligation au secret professionnel pouvait constituer un motif légitime pour refuser de répondre à la réquisition.
Ainsi, il appartiendra aux juges du fond d'apprécier, dans le cadre d'une poursuite pénale pour non réponse à une réquisition judiciaire, si la protection d'un "secret absolu" au sens du droit canon peut constituer le motif légitime prévu par la loi.
III - LES PERQUISITIONS ET SAISIES DANS LES LIEUX DE CULTE OU LIES A UN CULTE
A) La notion de culte et association cultuelle
L'article 1er de la Constitution qui dispose que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances" ne fait pas état de la notion de culte.
Si la loi du 9 décembre 1905, en ses articles 18 et 19, n'a pas donné de définition précise de la notion de culte, elle a par contre mis en avant la notion d'association cultuelle, chargée notamment de subvenir aux frais et à l'entretien d'un culte.
Le conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser les caractéristiques essentielles d'une association cultuelle.
Ainsi, dans un arrêt du 31 mai 2000 - Ministre de l'Economie et des Finances c/l'Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy - le conseil d'Etat a rappelé qu'une association revendiquant le statut d'association cultuelle devait remplir trois conditions cumulatives :
- avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte ; - ne mener que des activités en relation avec cet objet ;
- ne pas mener d'activités pouvant porter atteinte à l'ordre public.
Cette jurisprudence permet donc d'éviter que s'abritent derrière le statut d'association cultuelle des groupements qui poursuivraient d'autres finalités que les seules fins cultuelles, et se révéleraient susceptibles de créer des troubles à l'ordre public.
C'est pourquoi, sans méconnaître que certains cultes utilisent d'autres types associatifs pour leur fonctionnement (congrégations légalement reconnues, associations de la loi du 1er juillet 1901) vous veillerez à rappeler aux procureurs de la République, dès lors que des investigations auront lieu dans des immeubles liés à une association qui prétendrait ressortir des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, de vérifier, au besoin en prenant l'attache avec les services de la préfecture, si, au regard de la jurisprudence administrative, la qualité d'association cultuelle peut lui être reconnue.
B) La question de la perquisition
1) la possibilité de perquisitionner
Le législateur a entendu déterminer des régimes particuliers de perquisition dans le but d'assurer le respect du secret professionnel pour des activités professionnelles touchant aux grands équilibres de la société, voire dans des domaines protégés constitutionnellement, tel l'ordre public sanitaire pour les médecins, le respect des droits de la défense pour les avocats, le respect de la liberté d'expression pour les entreprises de presse, ou le respect du secret militaire s'agissant des perquisitions dans les enceintes militaires.
Si une telle motivation peut sembler moins évidente pour le régime particulier des perquisitions chez les huissiers, notaires, ou avoués, il convient de considérer qu'il s'agit là d'officiers publics ou ministériels, qui de surcroît sont des auxiliaires de justice.
S'il n'existe pas de texte spécifique en la matière, il est admis que les officiers de police judiciaire ne peuvent pénétrer dans les locaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat qu'avec l'accord du Président de la Chambre, cette spécificité découlant de la nature même des Assemblées en tant que lieux où siège la représentation nationale.
Enfin, la protection particulière accordée aux ambassades et locaux consulaires résulte de conventions internationales, et obéit à des impératifs diplomatiques de protection. S'agissant des locaux cultuels comme les églises, les chapelles, ou des immeubles afférents à une association cultuelle, il convient de préciser que le droit positif ne subordonne pas la perquisition à des règles spécifiques.
Toutefois, comme le préconise déjà "La Pratique des Parquets et de l'Instruction", il est impératif que les investigations menées par les enquêteurs ne troublent pas le déroulement des offices, et qu'une interpellation ou une perquisition doit, autant que possible, se faire en dehors de l'édifice religieux.
Il appartient aux procureurs de la République de veiller à ce que ces pratiques soient respectées par les enquêteurs, dès lors qu'elles ne font pas obstacle à la bonne marche des investigations.
2) La présence d'un magistrat durant le temps de la perquisition
De surcroît, ces lieux, qu'ils s'agissent de lieux de culte ou de bâtiments administratifs dépendant d'une association cultuelle, peuvent renfermer des éléments couverts par le secret professionnel, tels que des documents relatifs à des sacrements comme par exemple des mariages.
Aussi, ces locaux doivent pouvoir bénéficier de la protection générale prévue aux articles 56 et 96 du code de procédure pénale qui disposent que l'officier de police judiciaire ou le magistrat instructeur a l'obligation de provoquer, préalablement à la perquisition, toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
C'est pourquoi, je souhaite que ces perquisitions, lorsqu'elles sont effectuées sur instructions du procureur de la République, soient réalisées de manière systématique en présence d'un magistrat du parquet qui aura pour tâche de s'assurer que les investigations menées sont effectuées dans le strict respect du secret professionnel.
De même, dans l'hypothèse où ces investigations seraient opérées dans le cadre d'une commission rogatoire d'un magistrat instructeur, il est recommandé qu'un magistrat du parquet soit présent toutes les fois qu'il aura été avisé préalablement à la réalisation de ces actes par le magistrat instructeur.
3) Le choix d'un représentant du culte concerné
Les dispositions actuelles particulières en matière de perquisition prévoient, pour les avocats, avoués, huissiers, notaires, médecins la présence d'un représentant de l'ordre auquel appartient le professionnel dans les locaux duquel la perquisition a lieu.
Aussi, les locaux religieux, c'est à dire ceux destinés à la célébration d'un culte, ou ceux destinés au bon fonctionnement administratif du culte, ne sont pas au nombre de ceux définis par les articles 56-1 et suivants du code de procédure pénale qui nécessitent, en cas de perquisition, la présence d'un représentant de l'ordre professionnel, sous peine de nullité de l'acte. Cependant, la particularité des lieux dans lesquels s'opèrent les perquisitions peuvent justifier la présence d'un représentant du culte concerné.
C'est pourquoi, vous demanderez aux procureurs de la République que ces perquisitions soient effectuées, dans la mesure du possible, en présence du représentant du culte concerné afin que ce dernier puisse, le cas échéant, renseigner en temps réel les enquêteurs et le magistrat présents sur les documents saisis qui pourraient être couverts par le secret professionnel. C) La saisie dans le cadre de la perquisition
Il convient de rappeler que l'existence de dispositions particulières procédurales en matière de perquisition ne saurait en rien altérer les possibilités pour les enquêteurs de procéder aux investigations et saisies nécessaires à la manifestation de la vérité, même s'il s'agit de pièces soumises au secret professionnel (Cass crim 23 mars 1977).
S'agissant de la possibilité de saisir des documents soumis au secret religieux, et notamment des documents relatifs à une enquête ecclésiastique, la Chambre criminelle, dans un arrêt du 17 décembre 2002, a eu l'occasion de préciser sa position.
Selon cette jurisprudence, l'obligation imposée aux ministres du culte de garder le secret des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur ministère ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction procède à la saisie de tout document pouvant être utile à la manifestation de la vérité, à condition que cette saisie ne soit pas effectuée de manière déloyale.
Vous rappellerez aux procureurs de la République de veiller à ce que seuls les documents concernant directement l'enquête soient saisis.
Toutefois, il peut arriver que la saisie porte sur toute une série de documents couverts par le secret professionnel religieux, tel que l'ensemble des données d'un disque dur ou d'un registre, alors que seule une partie des éléments saisis intéresse l'enquête. Dans ce cas, vous veillerez à ce que les documents inutiles à la manifestation de la vérité, soient restitués aux autorités religieuses propriétaires dans les meilleurs délais.
A cette fin, dans le cadre d'une information judiciaire, le procureur de la République pourra le solliciter auprès du magistrat instructeur, au besoin par voie de réquisitions écrites.
Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire connaître, sous le timbre de la Direction des affaires criminelles et des grâces, toute difficulté susceptible de résulter de l'application des présentes instructions.
François MOLINS
Adjoint au Directeur
© Ministère de la justice - 2004