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12 mars 2009 :
( texte d�pos� au s�nat - premi�re lecture )
Par M. Jean-Paul ALDUY et plusieurs de ses coll�guesDossier l�gislatif
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mars
visant à améliorer
le système de
récupération de
points pour les professionnels de la
route,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Paul ALDUY, René BEAUMONT, Michel
BÉCOT, Paul BLANC, Jacques BLANC, François-Noël BUFFET,
Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Mme Isabelle DEBRÉ, MM.
Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Jean FAURE,
André FERRAND, Louis-Constant FLEMING, Alain FOUCHÉ, Bernard
FOURNIER, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques
GAUTIER, Mme Gisèle GAUTIER, MM. Bruno GILLES, Adrien
GOUTEYRON, Michel GUERRY, Mme Françoise HENNERON, MM. Michel
HOUEL, Benoît HURÉ, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel
LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Roland du LUART, Philippe
MARINI, Pierre MARTIN, Jean-François MAYET, Alain MILON, Mme Jacqueline
PANIS, MM. André TRILLARD, et François TRUCY,
Sénateurs
(Renvoyée à la commission des Lois
Règlement et d'administration générale, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le système du permis à points a
été instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989
relative à diverses dispositions en matière de
sécurité routière et en matière de contravention,
et est entré en application le 1er juillet 1992. Il
constitue incontestablement un moyen efficace pour lutter contre
l'insécurité routière en responsabilisant les conducteurs.
Il a contribué à une baisse de la mortalité sur les routes
de France. On notera d'ailleurs que le concept du permis à points a
aujourd'hui été adopté par la plupart des pays
européens.
La sévérité en matière de respect
de code de la route, appliquée par les gouvernements successifs depuis
2002, a donc porté ses fruits : baisse du nombre des morts sur la route
et baisse du nombre des accidents.
Toutefois, tous les conducteurs ne se situent pas sur un
même pied d'égalité. Ainsi, il semble équitable de
doter, sous certaines conditions, les professionnels de la route qui justifient
d'une nécessité absolue d'un permis de conduire pour travailler,
d'un meilleur système de récupération des points. Il
convient cependant de bien encadrer le dispositif afin de ne pas tomber dans
les travers du permis « blanc » qui avait été si
décrié dans le passé dans la mesure ou il introduisait de
l'inégalité entre les conducteurs et de l'inefficacité
dans l'application de la loi.
En effet, à l'usage, il convient d'améliorer ce
dispositif en évitant deux conséquences négatives. D'une
part, il s'agit de la menace pesant sur l'activité professionnelle de
conducteurs qui en se voyant privés de leur permis, perdent aussi la
possibilité d'exercer leur métier et ainsi de subvenir aux
besoins de leur famille. C'est surtout le cas des chauffeurs routiers mais
également des chauffeurs de taxi. Ces artisans peuvent se voir
privés de leur permis de conduire alors qu'ils ne
bénéficient d'aucune allocation de chômage et doivent
continuer la plupart du temps à rembourser le prêt qui leur a
permis d'acheter la licence. Il convient alors de créer un permis de
conduire spécial pour tous les utilisateurs professionnels. Et d'autre
part, cette trop grande sévérité conduit certains de nos
concitoyens à rouler sans permis ce qui accroît les risques (avec
les problèmes d'assurance subséquents) : ainsi, loin de
prévenir la faute, on tend à l'aggraver.
C'est ainsi que la menace de retrait de permis paraît
disproportionnée lorsque la perte du permis résulte de l'addition
de fautes bénignes. Il s'agit en l'occurrence des infractions
sanctionnées par la perte de 1 à 2 points, c'est-à-dire le
plus souvent les dépassements de moins de 30 km/h de la vitesse
maximale autorisée. Le trop grand nombre de panneaux indiquant des
limites de vitesse différentes sur des distances relativement courtes
est de nature à entraîner ce type de faute sans que le danger soit
si considérable.
Actuellement, il existe 4 moyens de récupérer
des points : effectuer un stage de sensibilisation agréé permet
de récupérer jusqu'à 4 points, ne pas perdre de
points durant 3 ans permet de retrouver automatiquement son capital initial de
12 points, les points liés à une infraction, lorsqu'ils sont
inférieurs à 4, sont automatiquement
récupérés au bout de 10 ans, et ne pas perdre de point
pendant 1 an permet de récupérer 1 point lorsque la
dernière perte de points était de 1 point. La présente
proposition de loi tend à permettre aux conducteurs dont
l'activité professionnelle est intrinsèquement liée
à la conduite d'un véhicule automobile de
bénéficier d'une durée plus courte pour la
récupération des points, passant ainsi de 3 ans à 1 an.
Ainsi le maintien des amendes et du nombre total de points qui
s'ajouteront à la menace toujours réelle de perdre son permis de
conduire conduiront à la fois à maintenir la vigilance tout en
établissant une véritable équité entre ceux qui
sont amenés à conduire beaucoup et ceux qui conduisent peu : les
premiers courant un risque beaucoup plus grand -et souvent dramatique pour eux-
de perdre leur permis.
Dans le même but, le principe de la
récupération anticipée des points ne vaudrait que lorsque
celui-ci correspond à des fautes bénignes. La durée de
récupération demeurant la même pour les fautes lourdes
notamment les grandes vitesses ou la conduite en état
d'alcoolémie ou sous l'emprise de stupéfiants.
Il appartiendra à un décret en conseil
d'État de préciser l'ensemble de ces éléments.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il
vous est demandé d'adopter. PROPOSITION DE LOI
Après le premier alinéa de l'article L. 223-1 du
code de la route, il est inséré un alinéa ainsi
« Les utilisateurs professionnels sont dotés
d'un permis de conduire spécial. »
I. -- Après le premier alinéa de l'article L.
223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi
« Si le conducteur justifiant d'une
nécessité absolue de détenir son permis de conduire pour
des motifs liés à son activité professionnelle n'a pas
commis, dans le délai d'un an à compter de la date du paiement de
la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre
exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de
l'exécution de la dernière composition pénale ou de la
dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant
donné lieu à un retrait de un ou deux points, son permis est
affecté du nombre maximal de points. »
II. -- En conséquence, dans le dernier alinéa
du même article, le mot « trois » est remplacé
par le mot « quatre ».
L'article L. 223-8 du code de la route, est ainsi
1° Dans le deuxième alinéa (1°) de
l'article L. 223-8 du code de la route, après les mots :
« Le nombre maximal de points du permis de conduire, » sont
insérés les mots : « le nombre maximal de points
du permis de conduire spécial pour les utilisateurs
professionnels, » ;
2° Il est complété par deux alinéas
ainsi rédigés :
« 6° Les conditions de mise en oeuvre de la
récupération ;
« 7° Les modalités de la
procédure de demande de récupération par le titulaire du
permis de conduire. » Envoyer à un ami