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A savoir
SOUS LES LIGNES PRUDENCE...
Quelle que soit votre activité, soyez prudents, ne touchez jamais une branche, un engin ou un objet en contact avec une ligne.
Travaux agricoles, chantiers, élagage, loisirs nautiques ou aériens, pêche sont autant d'activités qui vous exposent à des risques si elles sont effectuées à proximité de lignes électriques sans respecter quelques précautions élémentaires. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.sousleslignes-prudence.com présentant les règles élémentaires pour éviter les risques inutiles.	Règlement intérieur pour la formation des élus
L'association des maires de Meurthe-et-Moselle a réalisé un modèle de règlement intérieur sur l'exercice du droit à la formation des élus locaux, à adapter par chaque conseil municipal ou communautaire, afin de garantir, tout au long du mandat, une utilisation équitable des crédits formation. Ce document devant être validé, par délibération, par tous les conseillers municipaux ou communautaires, rappelle :
le contenu du droit à la formation : l'accès à la formation est érigé en un véritable droit et n'est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d'une commission spécialisée ;
de recenser les besoins en formation des élus avant le vote du budget : pour inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations sont possibles ;
de prévenir le maire (ou le président);
de privilégier les formations dispensées par des organismes de formation locaux comme l'association des maires de Meurthe-et-Moselle. de définir des bonnes pratiques.
> télécharger le document	Programme pédagogique gratuit sur les déchets
Les enseignants, les animateurs en périscolaire ou en centres de loisirs peuvent recevoir gratuitement un guide de 10 séances clés en main sur le tri et la prévention des biodéchets. Ce programme (adaptable) a été réalisé par l'association Passerelles.Info en lien avec le Ministère de l'Éducation nationale et l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie).
C'est l'ADEME Lorraine qui offre les guides : il suffit d'en faire la demande sur le site de l'association, www.passerelles.info, rubrique "Réduire mes déchets, nourrir la Terre".
Chaque guide contient des modules d'activités validés par les instances de références, testés préalablement en classe, et simples à mettre en œuvre.	Prochaines sessions d'information
Les dates des prochaines sessions d'information vous seront bientôt communiquées.	Nouvelle équipe informatique
(de gauche à droite)
Cyril DIEZ-CARDONA - Julien SERRURIER - Emilie ROLLIN - José-Luis VAZ - Jason NEX - Rodrigue DARVIEUX	Suppression des CCAS
Des communes nous font remonter la difficulté du sort des biens du CCAS après sa dissolution. L'association des maires vous a conseillé à plusieurs reprises de ne pas dissoudre le CCAS tant que les biens immobiliers (terrains, immeubles, etc.) ou biens mobiliers du CCAS n'étaient pas transmis à la commune par acte administratif ou acte notarié. La loi ne prévoit pas du tout le sort des biens du CCAS suite à sa dissolution s'ils n'ont pas été transmis préalablement.
Même si comptablement la dissolution a ses avantages, face à ce vide juridique, ne dissolvez pas votre CCAS tant que le sort des biens n'est pas réglé.
Toutefois, pour répondre aux nombreuses questions reçues au service juridique, une nouvelle note sur la suppression du CCAS, rédigée en lien avec la DGFIP et les comptables publics, est disponible en cliquant ici.	Elections présidentielles en 2017
Quelques nouveautés seront applicables en 2017 pour l'élection présidentielle, en voici notamment deux : Horaires de bureaux de vote Le jour du vote, le scrutin est ouvert à 8 h et désormais clos à 19 h. Toutefois, pour faciliter l'exercice du droit de vote, et sans que le scrutin puisse être clos après 20 h, le préfet peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes (article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifié par la loi n° 2016-506 du 25 avril 2016).
Il ne sera pas possible pour le préfet d'avancer l'heure de fermeture des bureaux de vote. Publicité du parrainage Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins 2 fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle (article 3-I dernier alinéa de la loi du 6 novembre 1962 modifié par la loi n° 2016-506 du 25 avril 2016). Désormais, tous les « parrainages » des candidats à l'élection présidentielle seront publiés. Auparavant, 500 personnes étaient tirées au sort et seuls leurs noms étaient publiés.	Publication du décret « Marchés publics »
A été publié le 26 mars 2016 au journal officiel le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il fait suite à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Les deux textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2016.
Un article vous donnant les grandes lignes de la réforme a été publié dans la lettre des maires d'avril. Une note plus complète est disponible dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Marchés publics.
Contactez le service juridique en cas d'interrogations à ce sujet. Retour des indemnités de fonction dans les syndicats de communes et syndicats mixtes
La loi n°2016-341 du 23 mars 2016 rétablit – jusqu'au 31 décembre 2019 - les indemnités de fonction pour les présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes ouverts « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions) avec un effet rétroactif pour ceux qui en étaient effectivement privés depuis la loi n°2015-991 du 9 août 2015 dite « loi NOTRe ».	Dispositif de soutien à l’investissement public local :
Quel objectif ?
Accélérer la mise en chantier d'opérations pour un soutien rapide à l'activité du BTP.
Les études ne sont donc pas concernées.
Quelles sont les sommes attribuées à la région ACAL ?
42.387.467 € pour les grands investissements
34.820.466 € pour les bourgs centres (23 communes en Meurthe-et-Moselle)
Qui peut en bénéficier ? Les crédits sont exclusivement dédiés aux communes et EPCI à fiscalité propre.
Les crédits doivent profiter aux entreprises du BTP.
A savoir !
Il est possible de cumuler ce dispositif avec les subventions de droit commun de l'État (DRAC, DETR,..).
Tous les bâtiments publics sont concernés : équipements culturels, sportifs, de santé,...
Quelles sont les 7 catégories de travaux ?
Rénovation thermique : isolation des bâtiments, géothermie, panneaux solaires, chaudières,...
Transition énergétique : meilleure maitrise de la consommation d'énergie
Développement des énergies renouvelables : éclairage public à LED
Mise aux normes des équipements publics, notamment en terme d'accessibilité, selon les Ad'AP et PAVE
Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité : voies vertes, véhicules électriques,...
Développement d'infrastructures en faveur de la construction de logements (pas les VRD).
Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par un accroissement d'habitants.
Comment remplir un dossier ?
C'est un dossier de subvention du type FNADT.
M. le Préfet a indiqué que les services de l'État (préfecture, DDT) pouvaient aider les élus pour monter leur dossier.
Dans quel délai ?
Avant le 15 avril pour le 1er appel avec mobilisation de 80% de l'enveloppe.
Ce délai extrêmement rapide implique que les projets soient déjà en cours, suffisamment aboutis et viables. Attention !
Les crédits octroyés aux porteurs de projets doivent être engagés avant le 31 décembre 2016.
Publication électronique des actes du conseil
Le décret n° 2016-146 du 12 février 2016, entré en vigueur le 13 février, précise les modalités de publication et de transmission des actes par voie électronique des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal/communautaire est toujours affiché, par extraits, à la porte de la mairie ou du siège de l'EPCI (si l'EPCI est situé au même siège qu'une commune membre, il doit disposer d'un panneau spécifique) mais surtout la nouveauté est qu'il est mis en ligne sur le site internet de la commune ou de l'EPCI, s'ils disposent d'un site internet (article R.2121-11 du code général des collectivités territoriales).
Par ailleurs, la publication des actes (arrêtés, délibérations) peut désormais être dématérialisée sans que cette modalité doive concerner la totalité des actes. Ceux que la commune ou l'EPCI choisit de publier sous forme électronique doivent être mis à la disposition du public dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique doit comporter la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (articles R.2131-1-A et L.5211-3 du code général des collectivités territoriales).
Enfin, s'agissant de la publication des arrêtés du maire ou du président, le décret rend facultatif son constat par déclaration certifiée du maire ou du président (article R.2122-7 du code général des collectivités territoriales). Compteurs LINKY
Un maire peut-il en refuser l'installation sur sa commune ? Non, selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
Le compteur LINKY est une nouvelle génération de compteurs d'ERDF : communicant, il peut recevoir des ordres et envoyer des données sans l'intervention physique d'un technicien. Certains élus s'interrogent sur la dangerosité des rayonnements électromagnétiques émis par le compteur, les risques d'incendie ou encore l'atteinte à la vie privée.
Pour l'avocat diligenté par la FNCCR, le maire ne peut pas utiliser son pouvoir de police pour interdire l'installation des compteurs LINKY sur sa commune, la motivation de l'arrêté ferait défaut.
La note de l'avocat est disponible dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Pouvoirs de police et sécurité.
L'AMF en lien avec la FNCCR va prochainement faire une publication à ce propos.
Evolution des seuils des marchés publics
Issus du décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, les seuils des marchés publics ont été modifiés depuis le 1er janvier. Le seuil maximal pour utiliser la procédure adaptée est désormais de 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux et de 209 000 € HT pour les marchés de services et de fournitures. Une fiche complète est disponible dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Marchés publics. Indemnités de fonction pour les conseillers des communautés de communes
A compter du 1er janvier 2016, les conseillers des communautés de communes (hors Président et vice-présidents) peuvent bénéficier d'indemnités de fonction correspondant au maximum à 6% de l'indice 1015 (environ 228€). Ces indemnités sont versées dans le cadre de l'enveloppe indemnitaire globale (article L.5214-8 du CGCT).
L'enveloppe indemnitaire globale correspond à la somme des indemnités maximales susceptibles d'être versées au Président et aux vice-présidents sur la base du nombre réel de vice-présidents en exercice. État d'urgence
Le service juridique a rédigé une note sur l'état d'urgence, cette note a été validée par l'AMF et la Direction des Libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur.
Elle est disponible en cliquant ici.
Pour rappel, par arrêté préfectoral du 24 novembre 2015, le préfet a interdit tous pétards et feux d'artifices jusqu'au 15 janvier 2016.	Caducité des POS et engagement de la révision
Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols (POS) a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme, sous réserve d'être achevée au plus tard en mars 2017. Les dispositions du POS restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU (ou du PLUi en cas de transfert de compétence) et au plus tard jusqu'en mars 2017. Pour mettre en oeuvre cette révision, une simple délibération de principe prise avant le 31 décembre 2015 suffit. L'AMF a confirmé cet avis, ainsi que le ministère des collectivités territoriales saisi par le sénateur Reiner suite à notre demande. Rappel : à défaut de révision avant le 1er janvier 2016 ou de transfert de compétence à la communauté de communes, le POS devient caduc. Transferts de compétences aux communautés de communes
Voici le calendrier : 1er janvier 2017
Renforcement de la compétence « développement économique »
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
PLUi (sauf minorité de blocage)
1er janvier 2018
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Rappel : une note sur les principales dispositions relatives à l'intercommunalité dans la loi NOTRe est disponible en cliquant ici.	Relèvement du seuil des « petits » marchés publics à 25 000 € HT
Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé le seuil de 15 000 € HT à 25 000 € HT pour les « petits » marchés publics.
La collectivité peut ainsi décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 € HT (articles 28 et 40-I du code des marchés publics). La nouvelle réglementation est applicable pour toutes les consultations lancées à compter du 1er octobre 2015.
Une note complète est disponible pour nos adhérents dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Marchés publics. Adoption des rapports de mutualisation
Suite à l'adoption de la loi NOTRe, le rapport relatif aux mutualisations de services doit être transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1er octobre 2015 et approuvé par le conseil communautaire au plus tard le 31 décembre 2015.
Le service juridique se tient à votre disposition pour tout renseignement.	Suppression des CCAS
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, a bouleversé l'action sociale notamment en laissant la possibilité aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur CCAS.
Une note complète et un modèle de délibération sont disponibles pour nos adhérents dans Conseil juridique / Nos fiches pratiques / Conseil municipal. Le service juridique reste à votre disposition pour toute précision à ce sujet.	Signez la motion !
Les maires et présidents de communautés de Meurthe-et-Moselle acceptent de participer à l'effort de redressement des finances publiques et sont bien conscients de l'intérêt de l'intercommunalité, mais ils rappellent l'importance de la commune et des équipes municipales qui oeuvrent au quotidien pour le maintien de la cohésion sociale et de l'investissement public.
Signez la motion adoptée à l'unanimité par le comité directeur de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle du 24 juin 2015
​> télécharger la motion	Commission des communes rurales et projet de loi NOTRe
Gros succès pour la commission des communes rurales de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, présidée par Jean-François GUILLAUME, maire de Ville-en-Vermois : près de 150 élus ont répondu présents lundi 11 mai pour débattre du projet de loi NOTRe, témoignage, s'il en était besoin, de la volonté des maires, notamment ruraux de continuer à exister malgré toutes les tentatives de les faire disparaître !
Les députés Dominique POTIER et Jacques LAMBLIN, le sénateur Jean-François HUSSON ont apporté leurs éclairages et sentiments sur ce projet de loi très dense, dans une ambiance inquiète mais constructive.
> Cliquez ici pour retrouver la retransmission vidéo de la réunion
> Cliquez ici pour lire la motion des maires de Meurthe-et-Moselle
> Télécharger le compte-rendu de la commission des communes et territoires ruraux de l'AMF du 8 avril 2015	Disparition des tarifs réglementés de vente d'électricité
La fin des tarifs réglementés de vente de l'électricité (tarifs vert et jaune) au 31 décembre 2015 contraint les communes et leurs groupements (communauté de communes, syndicats,…) à sélectionner, avant cette date, leurs futurs fournisseurs en offre de marché, dans le respect du code des marchés publics.
Pour vous accompagner dans vos démarches et organiser votre procédure d'achat selon vos consommations, le syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle vous propose des modèles de dossier de consultation. Pour y accéder, cliquez ici. L'Association des Directeurs Généraux des Communautés de France, en partenariat avec l'entreprise EDF, a également réalisé un guide pratique très complet.
Télécharger le guide	Consultation des documents d’urbanisme
Grâce à un partenariat d'échange de données, la Direction Départementale des Territoires a mis à disposition du Conseil général 224 documents d'urbanisme numérisés sur le département. Après correction et relocalisation géographique de ces données, le Conseil général a élaboré un outil Internet interactif de consultation de ces documents d'urbanisme.
Cet outil a pour vocation de faciliter l'accès public aux données d'urbanisme. Il permet une consultation rapide et intuitive des informations des Plans locaux d'Urbanisme (PLU) sous forme de fiches, de cartes interactives, et d'extraits du règlement d'urbanisme par zone. L'utilisateur pourra également effectuer des mises à jour via des outils de cartographie simplifiés.
Vous aurez ainsi la possibilité de consulter les zonages d'urbanisme et les servitudes de votre PLU, de rechercher des données par propriétaire de parcelle et lieux dits, de consulter des fonds cartographiques de référence (photos aériennes et plans cadastraux), et d'éditer et de diffuser des analyses cartographiques afin de faciliter et d'accélérer la prise de décision.
Cet outil vous sera présenté lors d'une réunion qui aura lieu au printemps 2015 à l'occasion de sa mise en ligne.
L'association des maires de Meurthe-et-Moselle cherche, en étroite collaboration avec le Conseil général, un logiciel d'urbanisme complémentaire pour l'instruction des autorisations d'urbanisme. Nous espérons pouvoir vous donner de plus amples informations sur ce point lors de cette même réunion.	publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les opérations funéraires devant être surveillées sont moins nombreuses. De plus, le scellement du cercueil est désormais obligatoire.
Depuis la publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, les opérations funéraires devant être surveillées sont moins nombreuses. De plus, le scellement du cercueil est désormais obligatoire.
Quelles sont les opérations funéraires donnant lieu à surveillance ?
Il s'agit (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales) :
de la fermeture et du scellement du cercueil, lorsque le corps du défunt est destiné à la crémation ;
de la fermeture et du scellement du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt.
A noter !
Les opérations d'exhumations ne font plus partie des opérations surveillées (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales).
Qui doit être présent lors de ces opérations ? En cas de crémation, la fermeture et le scellement du cercueil s'effectuent (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales) :
dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;
dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde-champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
En cas de transport hors de la commune, la fermeture et le scellement du cercueil s'effectuent (article L.2213-14 du code général des collectivités territoriales) :
sous la responsabilité de l'opérateur funéraire ;
et en présence d'un membre de la famille.
A défaut, d'un membre de la famille, cette opération s'effectue dans les mêmes conditions que dans le cas de la crémation.	L’AMF dénonce une dérive législative avec le projet de loi NOTRe
Titre : L'AMF dénonce une dérive législative avec le projet de loi NOTRe
L'AMF a toujours affirmé son attachement aux principes de coopération, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et intercommunalités dans une logique de maîtrise des dépenses publiques. Cependant, l'absence dans les débats de ces objectifs démontre que le projet de loi NOTRe est incohérent par rapport à la trajectoire financière imposée aux collectivités locales.
Dans ce même esprit, l'AMF alerte également sur les effets pervers des transferts massifs de compétences aux intercommunalités décidés dans l'improvisation et sans études d'impacts alors que le texte prévoit simultanément la mise en place de territoires XXL. Cette vision déconnectée des réalités risque d'entraîner la paralysie et la désorganisation de l'action publique locale.
La philosophie constante de ces mesures conduit à fragiliser les communes et donc les services aux habitants alors même qu'ils ont besoin de points de repère, de proximité, de solidarité et de fraternité pour mieux vivre ensemble.
La France n'a rien à gagner, dans une période de trouble et de crise, à affaiblir l'incarnation de la devise républicaine sur le territoire, c'est-à-dire la commune et les maires.
> télécharger le communiqué de presse <	Emprunts toxiques : l’AMF fait des propositions au gouvernement
Emprunts toxiques : l'AMF fait des propositions au gouvernement
Le volume du fonds de 1,5 milliard d'euros répartis sur 15 ans, soit 100 millions d'euros par an est largement insuffisant. Il doit être mobilisé en priorité pour les communes de moins de 10 000 habitants où le risque d'impayés est le plus important. Pour l'AMF, il s'agit de permettre une prise en charge suffisante du montant des intérêts pour éviter la cessation de paiement des collectivités concernées.
L'AMF demande que le fonds ne soit en aucun cas abondé par les concours financiers aux collectivités locales, dès lors que ces dernières ne sont pas partie prenante dans leur ensemble aux litiges qui opposent banques et certaines collectivités locales. Il doit rester abondé par le budget de l'État et par les banques.
> télécharger le communiqué de presse <	Modification des indices Bâtiment (BT) et Travaux publics (TP)
Modification des indices Bâtiment (BT) et Travaux publics (TP)
La définition des index Bâtiment (BT), Travaux publics (TP) et divers de la construction évolue et une base 2010 est adoptée à compter des index d'octobre 2014 publiés en janvier 2015 : quelles conséquences pour les contrats en cours ? Les principes à mettre en oeuvre sont les suivants :
Il n'est pas nécessaire de rédiger un avenant pour prolonger une ancienne série par une série correspondante (nouvelle) et un coefficient de raccordement publiés par l'INSEE quand la série correspondante est unique : l'information du comptable suffit. En revanche, quand plusieurs séries correspondantes sont proposées, le choix de la série correspondante doit faire l'objet d'un avenant, sauf si en raison de l'objet même du marché, l'index nouveau s'impose à l'évidence et dans la mesure où le libellé de l'index (notamment son numéro de référence BTxx ou TPxx) n'est pas substantiellement modifié. Si l'objet du marché justifie l'utilisation de plus d'un index dans la nouvelle série par rapport à la série ancienne, un avenant est également nécessaire. L'avenant produira son effet à la date d'introduction de la nouvelle série et pourra donc avoir un effet rétroactif pour le calcul de la révision de prix, effet prévu explicitement par l'avenant. Sur les nouvelles valeurs des index, l'ISEE a publié une actualité « BDM » consultable à l'adresse suivante : http://www.bdm.insee.fr/bdm2/statique?page=actu	Contrat valant acte d'engagement
CONTRAT VALANT ACTE D'ENGAGEMENT
Ce modèle est à utiliser de préférence pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 50 000 € HT. Il est librement téléchargeable. Vous pouvez modifier ce document à votre convenance.
> télécharger le modèle <	Quels sont les délais de prescription ?
Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.
Cependant, la prescription est interrompue par :
Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance. Une plainte contre X qui n’est pas expressément dirigée contre une collectivité, ne peut interrompre jusqu’à l’intervention d’une décision passée en force de chose jugée, la prescription d’une créance sur un établissement public hospitalier (CE, 10 octobre 2005, n° 264588).
Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance.
Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné (article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Réforme des rythmes éducatifs
Le Centre national de développement sportif (CNDS) peut subventionner les associations sportives qui interviennent en temps périscolaire. La demande doit être faite au plus tard pour le 15 avril 2014. Pour plus de précisions, vous pouvez télécharger notre plaquette ci-dessous.
> Réforme des rythmes éducatifs <	Interdiction d’éclairer des bâtiments non résidentiels
A compter du 1er juillet 2013 sera interdit à partir d’ 1 heure du matin l’éclairage des bâtiments non résidentiels : bureaux, commerces, gares, monuments publics, mairies, etc ; il ne pourra reprendre avant 7 heures, ou, pour le cas des bureaux, une heure avant la reprise de l’activité.
Seuls peuvent rester allumés, les réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façade si ceux-ci ont pour fonction d’éclairer la voirie.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet :
La veille des jours fériés chômés
Lors des illuminations de Noël
Lors d’événements touristiques exceptionnels
Dans certaines zones touristiques "d’affluence exceptionnelle"
Cette nouvelle règle pourrait permettre d’économiser, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), 2 térawattheures par an, ce qui correspond à la consommation de 750000 foyers. Le ministère de l’Écologie et de l’Énergie estime pour sa part qu’elle évitera le rejet de quelque 250 000 tonnes de CO² par an.
Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, NOR DEVP1301594A.
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