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Conditions généralesConditions générales d'utilisation pour le service email gratuit de 1&1 Mail & Media Inc.1. DOMAINE D'APPLICATIONL'utilisation du service email gratuit de 1&1 Mail & Media Inc., 701 Lee Road, Suite 300, Chesterbrook, PA, U.S.A., ci-après appelées GMX, est soumis au respect des présentes conditions générales d'utilisation.Le non-respect des présentes peut, à la seule discrétion de GMX et à tout moment, conduire à la suspension ou la résiliation du compte utilisateur.L'utilisation du service email gratuit de GMX s'adresse uniquement à des personnes domicilées en France.2. ACCEPTATION, MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATIONL’accès au service email gratuit et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Au moment de l’inscription au service email gratuit, l’utilisateur manifeste son acceptation en envoyant ses données d’inscription conformément à l’article IV ci-après et en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les accepte expressément. ».En tout état de cause, l’utilisation effective du service email gratuit emporte acceptation des conditions générales d’utilisation dans leur dernière version qui peut être consultée via un lien hypertexte sur la page d’accueil du site gmx.fr. L’utilisateur est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle connexion au service.GMX se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment. Les conditions générales d’utilisation modifiées entrent en vigueur avec leur mise en ligne. Si l’utilisateur manifeste son désaccord avec les conditions générales d’utilisation modifiées, la partie la plus diligente pourra mettre un terme au contrat.3. DROIT DE RÉTRACTATIONConformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation l’utilisateur béneficie d’un droit de rétractation.L’utilisateur peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat pour le service email gratuit objet des présentes. Pour revenir sur son consentement, l’utilisateur doit en informer GMX sous forme écrite en lui adressant un courrier à l’adresse ci-après: email@example.com. CONDITIONS D’INSCRIPTION AU SERVICELe service email gratuit ne peut être utilisé qu’après l’inscription de l’utilisateur ; l’inscription est gratuite. Il suffit à l’utilisateur de remplir un formulaire d’inscription en fournissant des données personnelles. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour ; il s’engage à les actualiser en tant que de besoin. Si les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou périmées, GMX sera en droit de suspendre immédiatement votre accès et l’utilisation du service, définitivement ou provisoirement.Au moment de l’inscription, l’utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe. Ces données d’accès sont personnels et strictement confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de l’utilisation de son compte. Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont parvenus sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit entre les mains d’un tiers indélicat, l’utilisateur doit en informer immédiatement GMX. GMX ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit dû à un manquement à l’engagement de confidentialité de l’utilisateur.L’utilisateur s’engage à ne pas abuser du service email gratuit en procédant à des inscriptions multiples.5. DESCRIPTION DU SERVICE, PRESTATIONSL’accès à la boîte aux lettres ainsi que la gestion des courriers électroniques sur Internet se fait à partir du site gmx.fr. La fourniture d’accès au réseau ne fait pas objet des présentes ; le coût de connexion au service email gratuit est à la charge de l’utilisateur.Le service email gratuit permet d’échanger des courriers électroniques (textes, images, sons) avec toute personne disposant d’une boîte aux lettres électronique d’un quelconque service de messagerie connecté à Internet.GMX fournit le service email gratuit en l’état et fixe les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation du service.GMX limite la capacité de stockage des boîtes aux lettres et de l’espace disque en ligne mis à disposition de l’utilisateur en volume. L’utilisateur peut prendre connaissance de la capacité de stockage encore disponible lorsqu’il se connecte au service email gratuit. L’utilisateur est automatiquement informé dès que sa boîte aux lettres électronique est saturée. Au-delà de la capacité de stockage maximale, aucun message ne peut être reçu ou envoyé.Toute boîte aux lettres électronique restée sans connexion pendant une durée de 6 (six) mois est considérée comme inactive. GMX la bloque, et les messages qu’elle contient peuvent être effacés par GMX. A défaut de toute connexion à l’adresse électronique pendant, au total, douze mois, elle redevient disponible à l’enregistrement par tout tiers.GMX se réserve le droit de limiter l’accès au service email gratuit si cela est nécessaire pour sa sécurité, son intégrité voire la protection des données collectées.Le service email gratuit est en partie financé par la publicité. Aussi, sans autre démarche de sa part, l’utilisateur recevra deux fois par semaine dans sa boîte aux lettres électronique la newsletter de GMX, qui contient, entre autres, des informations et astuces techniques importantes concernant les produits et services de GMX. Ces envois font partie intégrante du service email gratuit ; l’utilisateur autorise expressément l’utilisation de son adresse de messagerie électronique pour l’envoi de la newsletter. En se desinscrivant de la newsletter, l’utilisateur se désabonne également du service email gratuit.6. INFORMATIQUE ET LIBERTÉSL’autorisation expresse de l’utilisateur de collecter et traiter des données à caractère personnel le concernant ne vise que celles collectées dans le cadre de l’inscription et/ou de l’utilisation du service email gratuit. L’utilisation des ces données personnelles par GMX est réservée aux finalités dudit service. Aucune publication, divulgation ou transmission de tout ou partie des données personnelles de l’utilisateur ne se fera sans l’accord préalable de l’intéressé.Conformément à la Loi informatique et libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qui peut être exercé à l’adresse suivante : email@example.com la loi l’exige, GMX devra divulguer toute ou partie des données personnelles de l’utilisateur, notamment suite à demande judiciaire ou administrative.GMX attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que tout en mettant en oeuvre les mesures techniques appropriées pour protéger les données personnelles collectées contre la diffusion et l’accès non autorisées, leur protection, du faitde leur transmission dans un réserau ouvert comme Internet, ne saurait être, en l’état actuel de la technique, garantie.7. COOKIESGMX se réserve le droit d’utiliser des cookies, notamment pour faciliter la navigation de l’utilisateur sur le service email et établir des statistiques.Pour refuser les cookies, il suffit à l’utilisateur de modifier les paramètres de son navigateur.8. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEURL’utilisateur est tenu de consulter sa boîte aux lettres électronique et de procéder à la sauvegarde des messages régulièrement.L’utilisateur est tenu de se servir du service email gratuit conformément à la loi et aux présente conditions générales d’utilisation et, plus particulièrement, à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer ou transmettre tout contenu:à caractère violent, pornographique ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine ;encourageant à la commission de crimes et délits ;incitant ou pouvant inviter à la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de la réligion, de la nationalité ou de l’éthnie ;illégal, menaçant, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ;de nature à induire en erreur des tiers, notamment en usurpant le nom et/ou la dénomination sociale d’autres personnes ;comprenant, sans que cette liste ne soit exhausive, des virus informatiques ou tout autre code ou programme conçus pour interrompre, manipuler, détruire ou limiter la fonctionnalité du service.L’utilisateur s’engage à garder les données à caractère personnel de tiers, obtenus dans le cadre d’échanges des messages électroniques, confidentiels ; il s’en interdit toute exploitation, notamment commerciale, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse de l’intéressé.L’utilisateur s’engage à respecter l’interdiction de procéder à des envois massifs de messages non sollicités (pourriels ou « spams ») ; en cas de violation de cette interdiction, l’utilisateur engage sa responsabilité et est tenu de réparer tout dommage ainsi causé à GMX et/ou un tiers.L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service email gratuit dans un but commercial. Est expressément interdite la vente, la location ou la mise à disposition, à titre gartuit ou onéreux, de toute adresse électronique obtenue par l’utilisateur suite à l’inscription au service email gratuit.L’utilisateur s’engage à ne pas dissimuler l’origine de tout contenu transmis via le service email gratuit.En cas de manquement de l’utilisateur aux engagements pris ci-dessus, GMX se réserve le droit de lui bloquer sa boîte aux lettres électronique, voire de résilier le contrat, conformément à l’article XII ci-après. GMX avertit l’utilisateur du blocage/de la résiliation par courrier électronique. Il est précisé qu’un tel blocage (voire la résiliation) est sans préjudice de toute action judiciaire que GMX pourrait engager à l’encontre de l’utilisateur ainsi que de tous dommages et intérêts que GMX pourrait réclamer à l’utilisateur.9. UTILISATION DU SERVICE PAR DES MINEURSLorsque l’utilisation du service email gratuit est le fait d’un mineur, il déclare avoir recueilli l'autorisation d'utiliser ledit services auprès du titulaire de l’autorité parentale le concernant et qu’il a accepté de garantir le respect des conditions générales d’utilisation. Le titulaire de l’autorité parentale accepte que toute utilisation du service email gratuit par un utilisateur mineur est effectuée sous sa seule et entière responsabilité.10. GARANTIEL’utilisation du service email gratuit n’est assortie d’aucune garantie de quelque nature que ce soit. Ainsi, GMX ne garantit ni expressément, ni implicitement l’utilisation du service email gratuit, notamment la disponibilité de la messagerie électronique, l’efficacité des filtres anti-spams mis en place par ses soins etc. En tout état de cause, GMX ne peut être tenue pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès ou par la perte des données saisies par l’utilisateur et, plus généralement, de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service email gratuit.Quant à l’utilisateur, il garantit GMX contre toute action, judiciaire on non, qu’un tiers intenterait à son encontre du fait de la diffusion, de la transmission et, plus globalement, de l’utilisation du service email gratuit dans des conditions non-conformes aux présentes conditions générales d’utilisation ou, plus généralement, illégales. L’utilisateur s’engage à garantir GMX de toute somme qu’elle serait tenue de payer à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocats, émoluments, frais et débours.11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉL’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe et, plus généralement, de sa boîte aux lettres. Ainsi, toute connexion au service email gratuit et la transmissions de données effectuées de la messagerie sont réputées effectuées par l’utilisateur. Il est expréssement stipulé que le pré-enregistrement de l’identifiant et du mot de passe sur l’ordinateur de l’utilisateur en vue d’une connexion automatique au service email gratuit, n’y changent rien.GMX décline toute responsabilité dans les cas suivants, et sans que cette liste soit limitative : en cas d’interruption des réseaux d’accès au service email gratuit, en cas d’erreur de transmission, en cas de défaillance du matériel de réception en cas de défaillance de la ligne téléphonique de l’utilisateur.La responsabilité de GMX ne saurait pas être engagée non plus en cas de modification, suspension ou interruption du service email gratuit. Si l’interruption du service est due à des travaux de maintenance, l’utilisateur en sera averti par un message sur la page d’accueil, étant précisé qu’une telle interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de GMX et et n’ouvre droit à aucune indemnité.Enfin, la responsabilité de GMX ne saurait être engagée non plus en cas de dommages indirects. On entend par là tout préjudice commercial, moral et financier, plus spécifiquement toute perte de bénéfices ayant pour cause ou origine, la perte, la destruction ou le détournement d’un ou plusieurs messages électroniques.La responsabilité de GMX telle que prévue par la loi reste intouchée.12. DURÉE DU CONTRAT, RÉSILIATIONLe contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les parties sont autorisées à résilier le contrat à tout moment, en respectant un préavis de quatre (4) semaines.En cas de manquement grave à l’une quelconque des obligations essentielles prévues aux présentes conditions d’utilisation générales ou en cas de violation ou de non-respect de la législation en vigueur, les parties sont autorisées à résilier le contrat immédiatement, sans préavis et sans avertissement préalable.L’utilisateur peut résilier le contrat en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante: email@example.com. De la même manière, GMX peut informer l’utilisateur de la résiliation du contrat en adressant un simple courrier électronique à l’adresse électronique créée dans le cadre de l’inscription au service email gratuit.GMX attire l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’au moment où la résilation du contrat devient effective, ses identifiants et mot de passe ainsi que tous les contenus et données sont supprimés définitivement.13. DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETÉNCELes parties conviennent expressément que tout litige concernant l’interprétation et l’exécution des présentes conditions d’utilisation générales fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.A défaut de règlement d’y parvenir, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris statuant en droit français.14. DIVERSSi l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Les parties rechercheront une solution équivalente.Le défaut pour GMX GmbH d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes ne pourra être interprétée comme valant renonciation à faire valoir ses droits.Conditions générales d’utilisation de GMX.FR. Dernière mise à jour : 02/2009
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