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27 octobre 2009 (mis à jour le 17 février 2015) - Transports
En quelques mots :
Les aéronefs anciens présentant un intérêt historique peuvent bénéficier d’un Certificat de Navigabilité Restreint d’Aéronef de Collection (CNRAC) qui offre un cadre réglementaire adapté pour permettre de faire voler et entretenir ces aéronefs dans un objectif de conservation du patrimoine aéronautique.
Les aéronefs en CNRAC sont immatriculés F-AYxx ou F-AZxx.
Quelle est la règlementation applicable ?
Arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au Certificat de Navigabilité Restreint d’Aéronef de Collection
Quels aéronefs peuvent prétendre à un CNRAC ?
Un CNRAC peut être délivré à un aéronef :
présentant un intérêt historique ou patrimonial et dont le classement en tant qu’aéronef de collection est nécessaire à la préservation du patrimoine historique ;
dont le premier vol du premier exemplaire du même type a été effectué il y a au moins 30 ans ;
dont la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée il y a au moins 20 ans.
Il peut s’agir :
d’un aéronef d’époque maintenu en état de vol ou restauré ;
d’une réplique. Dans les deux cas le demandeur doit justifier qu’il reste fidèle à la conception d’origine. Les adaptations parfois nécessaires, pour des raisons de disponibilité de pièces ou de sécurité, doivent être validées par les services officiels.
La liste des types d’aéronefs éligibles au CNRAC fait l’objet d’un bulletin d’information.
Pour l’inscription d’un nouveau type d’aéronef sur la liste ou pour juger de l’authenticité d’un aéronef particulier, la DGAC sollicite l’avis d’une commission d’experts dont les membres ont été proposés par le Musée de l’air et de l’espace et par le RSA (Fédération française des constructeurs et des collectionneurs d’aéronefs).
Quelles sont les exigences techniques applicables pour l’obtention d’un CNRAC ?
Dans le cas de la réalisation d’une réplique ou d’une restauration, le demandeur doit justifier qu’il possède les éléments (plans, manuels et/ou pièces originales…) permettant de garantir la fidélité à l’original. Il doit respecter les règles de l’art en matière de fabrication et de maintenance aéronautique et veiller à la qualité des matériaux utilisés. Le chantier fait l’objet d’une ou plusieurs visites de contrôle d’OSAC.
Avant l’obtention du CNRAC, chaque aéronef doit accomplir un programme d’épreuves au sol et en vol (voir plus bas).
Si le demandeur envisage de réaliser des activités particulières ou du remorquage de planeur, il doit démontrer la conformité à des conditions techniques complémentaires notifiées par la DSAC.
Quelle est la procédure administrative d’obtention d’un CNRAC ?
Les démarches à entreprendre, qui comprennent notamment la constitution d’un dossier technique, sont décrites sur le site d’OSAC, rubrique "Aviation légère > CNRAC".
Le postulant doit prendre contact avec OSAC avant même d’entreprendre la construction ou la restauration afin de clarifier les exigences techniques et administratives applicables, notamment la vérification de l’éligibilité de l’aéronef et le calendrier des inspections.
Après la dernière inspection de l’aéronef en état de vol, OSAC délivre un laissez-passer pour la réalisation des épreuves en vol dans les conditions définies à l’article 10 de l’arrêté CNRAC.
Si ces épreuves en vol se sont déroulées de façon satisfaisante, la DSAC délivre le CNRAC.
Quelles sont les conditions de maintien en validité et de renouvellement d’un CNRAC ?
Ces conditions sont disponibles sur le site d’OSAC à la rubrique "Aviation légère > CNRAC".
Un CNRAC est valable :
1 an (par défaut), ou
3 ans si l’entretien est réalisé par un atelier agréé ou une « structure reconnue d’entretien » (U-CNRAC).
Le renouvellement d’un CNRAC nécessite la réalisation d’un examen de navigabilité par OSAC ou par un organisme habilité (ex : RSA-NAV).
Sous sa responsabilité, le propriétaire d’un CNRAC :
accepte les pièces de rechange ;
définit un programme d’entretien adapté à son aéronef.
Toutefois, pour les aéronefs équipés de turboréacteurs, les hélicoptères à turbine ou les aéronefs de conception particulière identifiés dans la liste des aéronefs éligibles au CNRAC, le programme d’entretien doit être soumis à l’acceptation d’OSAC.
Toute modification concernant un élément du dossier technique ou pouvant affecter l’authenticité de l’aéronef doit faire l’objet d’un accord préalable des services officiels (prendre alors contact avec OSAC).
Quelles sont les limites d’utilisation d’un CNRAC ?
Un aéronef titulaire d’un CNRAC doit être utilisé sans aucun objectif commercial.
En outre, il ne peut être utilisé pour :
des baptêmes de l’air ;
des activités particulières, telles qu’elles sont définies dans l’arrêté du 24 juillet 1991, sauf autorisation spécifique lorsque ces activités ont pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique, notamment dans le cadre de manifestations aériennes ;
des vols d’instruction au bénéfice d’élèves-pilotes.
Par défaut, les seules personnes autorisées à bord d’un CNRAC sont les membres d’équipage et les personnes ayant une fonction essentielle en rapport avec le but du vol effectué.
L’emport à titre gratuit de cinq occupants, équipage compris, est autorisé si l’entretien est réalisé par un organisme agréé ou une structure reconnu d’entretien (U-CNRAC).
La capacité d’emport peut être étendue à neuf occupants, équipage compris, sous réserve de satisfaire des conditions additionnelles décrites à l’article 19-1 de l’arrêté CNRAC, pour un maximum de 100 heures de vol par an.
Le CNRAC n’étant pas délivré dans les conditions de l’annexe 8 de la convention de l’OACI, il ne permet le survol que du territoire français ou des pays avec lesquels la France a signé des accords particuliers (voir rubrique Voler à l’étranger). Dans les autres cas, un accord explicite de l’autorité du pays survolé doit être obtenu.
Sauf autorisation particulière, un aéronef titulaire d’un CNRAC doit être utilisé en VFR de jour.
RSA (Fédération française des constructeurs et des collectionneurs d’aéronefs) : www.rsafrance.com
OSAC : www.osac.aero
Liste des aéronefs éligibles au CNRAC : bulletin d’information
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