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intégralPremière séance du mardi 15 octobre 2013SOMMAIREPrésidence de M. Claude Bartolone1. Questions au GouvernementPolitique industrielleM. Patrice Carvalho M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif Développement touristique des outre-merM. Thierry Robert Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme Emploi en BretagneM. Marc Le Fur M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire Prise en charge de la dépendanceMme Marie-Françoise Clergeau M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre Réforme des rythmes scolairesM. Patrick Hetzel M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale Emploi en BretagneM. Thierry Benoit M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre Impôt sur le revenuM. Denis Jacquat Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé Emploi en BretagneMme Chantal Guittet M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire Salles d’injection superviséeM. Philippe Goujon Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé Réforme des retraitesM. Gérard Sebaoun Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé Redécoupage des cantonsM. Dominique Bussereau M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur Impôt sur le revenuM. Jean-Christophe Lagarde M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget Réforme des retraitesM. Dominique Dord Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé AlcatelMme Sandrine Hurel M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif Prolongation de la durée de vie des centrales nucléairesM. Denis Baupin M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Suspension et reprise de la séance2. Avenir et justice du système de retraites Explications de voteMme Dominique Orliac M. André Chassaigne M. Christian Paul M. Arnaud Robinet M. Philippe Vigier Mme Véronique Massonneau Vote sur l’ensembleSuspension et reprise de la séance3. Loi de finances pour 2014PrésentationM. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Présidence de M. Christophe Sirugue4. Ordre du jour de la prochaine séancePrésidence de M. Claude BartoloneM. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)1Questions au GouvernementM. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.Politique industrielleM. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.M. Patrice Carvalho. Monsieur le Premier ministre, j’étais encore, voici quelques instants, avec ceux qui manifestent place de la Concorde contre votre projet de loi sur le système de retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Écoutez ce qu’ils vous disent. Entendez-les. Ils ne font que dire ce que vous souteniez alors que la réforme des retraites de M. Sarkozy était en débat !Les suppressions d’emplois dans le secteur marchand se sont encore accélérées. Ainsi, 34 600 salariés sont touchés contre 8 300 le trimestre précédent, comme le révèle l’INSEE au deuxième trimestre 2013. C’est dans l’industrie que la saignée est la plus sévère : 19 000 emplois directs perdus, près de 50 000 sur un an. Dans l’actualité de ces derniers jours, deux exemples sont venus s’ajouter à cette hécatombe.Après PSA, ArcelorMittal, Petroplus et Doux, c’est au tour d’Alcatel Lucent, avec 900 suppressions d’emplois dans l’hexagone, et des abattoirs bretons Gad, qui affichent 900 licenciements secs et des fermetures de sites. Monsieur le Premier ministre, parlons-nous franchement : que fait le Gouvernement ? On m’a récemment expliqué, au cours d’un débat dans cette assemblée, que son action se trouvait limitée par le respect des principes constitutionnels de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété.Un autre principe constitutionnel exige que chaque concitoyen ait le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Ce principe-là est foulé aux pieds. En 2014, vous allez offrir au MEDEF et aux grands groupes 13 milliards d’euros de cadeaux supplémentaires sans contrepartie. Avec l’accord national interprofessionnel, vous leur offrez sur un plateau les facilités pour mettre la clé sous la porte et licencier à leur guise.Monsieur le Premier ministre, laissez donc cela à ceux qui sont à la droite de cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Conduisez la politique de gauche pour laquelle les Français vous ont mandaté ! La gauche doit être porteuse de l’intérêt général et national contre les intérêts privés des multinationales et de la finance, sinon, elle perd son âme et sa raison d’être.Monsieur le Premier ministre, reprenez la main. Nous avons notamment proposé d’interdire les licenciements… (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)M. le président. Je vous remercie.La parole est à M. le ministre du redressement productif.M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur le député, face à l’hémorragie industrielle que nous avons connue et qui se poursuit, nous avons fait le choix d’une stratégie d’endiguement. Partout dans les territoires, l’État agit en liaison avec les collectivités locales, les organisations syndicales et les fédérations patronales. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous tentons de trouver une réponse pour chaque dossier.Parfois nous en trouvons. Parfois, les réponses sont insuffisantes, car tous les emplois ne peuvent pas toujours être sauvés. Mais, dès qu’il vient à manquer des ressources dans une entreprise, nous demandons aux banquiers d’abandonner une partie de leur créance, aux dirigeants, s’ils ont failli, de partir, aux organisations syndicales de consentir un effort et aux élus locaux de participer. L’État s’associe, lors de ces tables rondes, en abandonnant une partie des créances fiscales et sociales.Dès que nous pouvons sauver un emploi, c’est une victoire ; lorsque nous sauvons dix emplois, c’est plus qu’une victoire, et cent emplois, c’est un triomphe ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est très difficile. Je voudrais, monsieur le député, vous donner quelques exemples, lesquels ne sont pas médiatisés, mais qui sont la vie quotidienne de nos territoires. Ce sont ainsi les 350 salariés de Clestra à Illkirch en Alsace qui ont été sauvés. Les 700 salariés d’Abattoirs industriels de la Manche en Normandie le sont, pour l’instant, aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L’entreprise de transport frigorifique Ebrex a pu être reprise grâce à nos efforts sur vingt-trois sites en France. Ainsi, 1 100 emplois ont pu être sauvés.Nous connaissons, c’est vrai, des échecs, mais nous connaissons aussi des victoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous pourrions tout de même organiser la mobilisation autour des outils industriels, avec nos brevets technologiques et nos savoir-faire humains. Je sais que nous pouvons compter sur tous les partenaires de l’entreprise, y compris sur les élus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)Développement touristique des outre-merM. le président. La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.M. Thierry Robert. Madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, ma question concerne le développement économique des outre-mer, et principalement le tourisme. Nous connaissons tous l’intérêt particulier que vous portez au tourisme. Cependant, il est évident que seule la volonté politique de considérer les outre-mer comme des territoires ayant la capacité de devenir une réelle valeur ajoutée pour la France permettra d’instaurer la dynamique souhaitée.Je pense ici à la défiscalisation outre-mer couplée au crédit d’impôt, examinée cette semaine et qui, je l’espère, sera pleinement soutenue par le Gouvernement. Mais ma question s’oriente principalement vers le secteur du tourisme, qui représente le véritable pilier de développement des économies ultramarines. Ce sont 90 % de notre tissu économique qui sont composés de TPE-PME dont les activités sont en grande partie liées au tourisme. Ainsi, à la Réunion, nous avons pour objectif d’accueillir 600 000 touristes chaque année d’ici à 2015, mais l’absence de choix stratégiques d’avenir en concertation avec les territoires ultramarins remet en cause cette ambition.Par ailleurs, le prix exorbitant des billets d’avion vers notre destination empêche la venue en nombre de touristes sur nos territoires. La Réunion fait partie des trois destinations les plus chères au monde depuis Paris. Comment attirer les touristes français, mais aussi européens et internationaux, dans de telles conditions ? On parle de 1 500 euros pour un aller-retour Paris-la Réunion en période rouge. De même, trouvons-nous normal que certains soient obligés de passer par Maurice pour rejoindre Paris, afin de payer moins cher ?Madame la ministre, quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour baisser le prix des billets d’avion afin de permettre non seulement la relance de l’économie via le tourisme mais également d’assurer une meilleure mobilité des jeunes ultramarins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le député, vous m’interpellez sur la situation du tourisme dans les territoires d’outre-mer. Depuis ma prise de fonction, je n’ai jamais cessé de considérer que les territoires d’outre-mer, et celui de la Réunion en particulier, sont une chance pour le développement de toutes nos destinations. Vous aurez noté que, lors de l’installation du nouveau conseil d’administration d’Atout France, j’ai voulu montrer une attention toute particulière à ces territoires en nommant une élue de l’outre-mer pour porter ce message de développement du tourisme dans les territoires ultramarins, mais aussi pour prendre en compte les spécificités que vous évoquez.Vous avez raison, le tourisme représente un enjeu essentiel du développement économique de nos territoires, car il est porteur de retombées et de recettes importantes, il est créateur d’emplois non délocalisables. Mais il souffre d’un manque de structuration de la filière, et c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité mettre en place des contrats de destination. Pour le territoire qui est le vôtre, un contrat est en cours d’élaboration concernant les îles Vanille. Ces contrats de destination ont la particularité d’associer l’ensemble des acteurs publics, élus, collectivités, privés, les professionnels du tourisme ainsi que toutes celles et tous ceux qui concourent à l’élaboration d’un projet touristique : c’est le cas des acteurs de la culture, des sports, des loisirs, mais aussi des transports.S’agissant du coût des billets d’avion entre la métropole et l’île de la Réunion, Frédéric Cuvillier et Victorin Lurel ont engagé un travail sur cette question. Nous en tirerons tous les enseignements. Nous conduisons également une politique de facilitation de délivrance des visas, qui intéresse tout particulièrement votre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)Emploi en BretagneM. le président. La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.M. Marc Le Fur. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et je suis convaincu que d’autres députés bretons auraient pu la poser et l’ont à l’esprit, en particulier Isabelle Le Callennec.Il y a quelques semaines, monsieur le Premier ministre, vous veniez au SPACE à Rennes, courageusement d’ailleurs. Vous avez pu mesurer l’inquiétude des Bretons. Cette inquiétude s’est aujourd’hui transformée en angoisse : angoisse pour la filière automobile, avec PSA, angoisse pour la filière électronique, importante en Bretagne, avec la fermeture d’Alcatel à Rennes, angoisse pour les industries d’armement, qui perdent des crédits, angoisse, enfin, pour toute la filière agroalimentaire – la filière dinde, très importante en Bretagne intérieure, ou encore filière des exportations avicoles, essentielle en particulier dans le Finistère.Les restitutions, ces subventions à l’exportation, disparaissent ; l’Europe n’en accorde plus. Nous assistons à la passivité de notre gouvernement. Dans l’affaire Gad, où mille salariés sont concernés, vos ministres, M. Le Foll, M. Montebourg, n’ont pas trouvé un moment pour rencontrer ces salariés sur le terrain. C’est tout à fait inquiétant.L’angoisse est d’autant plus grande qu’il y a encore quelques mois la Bretagne bénéficiait de chiffres du chômage relativement corrects, mais aujourd’hui, tout va très vite, trop vite !Il vous reste une hypothèse, monsieur le Premier ministre : supprimez l’écotaxe, cet impôt stupide qui pèse sur l’agriculture et l’industrie (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI), sur l’économie, peut-être plus en Bretagne que dans d’autres régions. Je veux bien que les sous-secrétaires d’État répondent à quelques questions, mais cette question, je vous la pose à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire. Monsieur le député, au-delà des caricatures (Mêmes mouvements), c’est notre équipe qui est aux côtés des gens qui souffrent. Notre gouvernement, sous l’impulsion de Jean-Marc Ayrault, traite aujourd’hui les problèmes que vous n’avez pas traités en dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous agissons pour trouver de vraies solutions, des solutions concrètes, durables.M. Daniel Fasquelle. Baratin !M. Guillaume Garot, ministre délégué. Nous agissons tout d’abord pour l’agriculture, en ayant une véritable stratégie de filière, pour le porc, pour la volaille, en modifiant la loi de modernisation de l’économie et en rééquilibrant les relations commerciales entre la production, la transformation et la grande distribution,…M. Philippe Meunier. Baratin !M. Guillaume Garot, ministre délégué. …en impulsant une nouvelle politique agricole commune, comme c’était la volonté du Président de la République.M. Yves Fromion. On voit le résultat !M. Guillaume Garot, ministre délégué. C’est aussi une action spécifique pour la Bretagne : tel est le sens de la réunion qui se tiendra demain autour du Premier ministre pour redonner des perspectives à toute cette région. C’est aussi le sens du plan Bretagne que le Premier ministre a annoncé lors du SPACE à Rennes, le 12 septembre. Nos priorités sont claires : plus d’investissement, plus d’innovation, plus d’exportation, plus de formation. Voilà comment nous parviendrons à trouver de vraies solutions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)M. Philippe Meunier. Assez !M. Guillaume Garot, ministre délégué. Agir, je vous le dis, c’est être solidaire des salariés, de chez Gad, en particulier, qui sont aujourd’hui dans la détresse et la souffrance. Avec Michel Sapin et Stéphane Le Foll, nous avons, vendredi, annoncé la mise en place immédiate du contrat de sécurisation professionnelle, qui permet de maintenir pendant un an quasiment 100 % du salaire net, d’accompagner les salariés licenciés dans leurs démarches de formation et d’ouvrir de vraies perspectives pour le retour à l’emploi. C’est concret, tangible, durable, cela nous change des polémiques. Voilà ce que nous faisons pour traiter l’urgence et ouvrir de vraies perspectives pour la Bretagne et les Bretons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)Prise en charge de la dépendanceM. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.Mme Marie-Françoise Clergeau. Monsieur le Premier ministre, vous avez présenté votre plan d’action pour adapter la société française au vieillissement. Le sujet ne se limite pas à organiser la prise en charge de la dépendance, même si elle est essentielle pour de nombreux concitoyens qui se retrouvent démunis : il englobe d’autres aspects de la vie. Avec l’allongement de l’espérance de vie, la part de nos aînés dans la société augmente et vient modifier l’ensemble de la société : les logements doivent être adaptés et conçus autrement, les transports réorganisés. La transmission des savoirs et des savoir-faire entre les générations devient un enjeu pour passer le relais à une jeunesse impatiente de participer à la vie professionnelle, sociale et culturelle.M. Yves Fromion. C’est la société des Bisounours !Mme Marie-Françoise Clergeau. L’adaptation de la société au vieillissement n’est donc pas l’affaire d’un secteur, ni d’une profession ou d’une génération. Elle est l’affaire de toutes les forces du pays qui souhaitent faire vivre notre pacte républicain, actualiser le champ de nos solidarités et créer des emplois. Elle participe à la construction de ce nouveau modèle français où la France n’est jamais le problème, mais où la France est la solution. Sur ce sujet pourtant essentiel, les discours ont jusqu’à présent toujours primé sur les réformes audacieuses. Rappelons les tergiversations de la droite (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) entre annonces, hésitations et reports. La seule avancée en ce domaine a été l’œuvre d’un gouvernement de gauche, celui de Lionel Jospin, avec la création de l’allocation personnalisée d’autonomie en 2001. Mme Bérengère Poletti. Non financée !Mme Marie-Françoise Clergeau. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous exposer les enjeux du vieillissement pour notre pays, ainsi que votre méthode qui passe par une grande loi d’orientation et de programmation, et nous indiquer les étapes et le calendrier de sa réalisation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Madame la députée, vous avez évoqué en quelques mots un grand défi qui est devant nous, celui du vieillissement. (« Bravo ! » et applaudissements ironiques sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il faut le voir non pas comme un problème, mais comme une chance pour la société, car il est un effet de l’allongement de la vie. (Mêmes mouvements.) Nous devons nous adapter à cette nouvelle réalité. Dans quelques instants, l’Assemblée nationale votera en première lecture la réforme des retraites. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) L’enjeu, vous le savez, est de sauver notre système par répartition, basé sur la solidarité intergénérationnelle ; mais il nous faut aller au-delà, en traitant la question de cet allongement de la vie sous tous ses aspects. Dans quelques années – c’est déjà presque le cas aujourd’hui –, plusieurs générations cohabiteront : la jeunesse, de la petite enfance aux jeunes dans le supérieur ou en formation, une génération d’actifs, mais également une génération d’hommes et de femmes arrivant en bonne santé (« Bravo ! » et applaudissements ironiques sur plusieurs bancs du groupe UMP) à la retraite et pouvant jouer un rôle encore très important dans la société, et enfin le grand âge, concerné par la dépendance liée au vieillissement. Comment allons-nous traiter cette question qui concerne la société française tout entière ? (Mêmes mouvements.) Le Gouvernement ne fera pas comme le gouvernement précédent (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), qui avait annoncé une réforme de la prise en charge de la dépendance avant de renoncer devant l’obstacle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Notre gouvernement et notre majorité ne renonceront pas ! Nous allons vous proposer une loi d’orientation et de programmation (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour permettre à la société française de s’adapter et de se préparer sur tous les fronts. Le premier objectif est d’utiliser la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, créée l’an dernier, afin d’améliorer l’APA, qui fut l’une des grandes réformes du seul gouvernement qui ait eu le courage de la proposer, le gouvernement de Lionel Jospin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous voulons prolonger cette réforme, avec un objectif prioritaire, qui est le souhait de la très grande majorité de nos compatriotes : le maintien à domicile. M. Yves Fromion. Eh bien, rentrez donc chez vous !M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Cela suppose non seulement des aides financières pour l’accompagnement des personnes, mais aussi l’adaptation du logement, des transports, des loisirs, de la culture et des réseaux publics, privés et citoyens. Telle sera la première étape. La deuxième consistera à aider la prise en charge dans les établissements. Cela demande une concertation approfondie avec les associations, les professionnels et les conseils généraux. Le débat sur cette grande loi de programmation et d’orientation aura lieu l’année prochaine (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), pour qu’elle soit votée avant la fin de l’année 2014 et que les premières mesures soient effectives au plus tard au 1er janvier 2015M. Guy Geoffroy. Vous ne serez plus là !M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Pour cela, la concertation va s’amplifier. Mme Martine Pinville, que je remercie ainsi que les membres du groupe socialiste, a fait un excellent rapport. Mme Michèle Delaunay engagera en novembre toutes les concertations nécessaires. Au premier trimestre, le Conseil économique, social et environnemental sera saisi, puis le Conseil des ministres adoptera le projet de loi, qui deviendra dès cet instant votre affaire, mesdames et messieurs les députés. Je vous fais confiance, mesdames et messieurs de la majorité, et vous, dans l’opposition, nous verrons si vous êtes capables de prendre enfin vos responsabilités ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La société française attend ce projet de loi, nos compatriotes de toutes les générations – car la solidarité existe aussi entre les plus jeunes et les plus vieux – attendent ce projet de loi. Le Gouvernement et la majorité seront au rendez-vous de ce progrès social. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Réforme des rythmes scolairesM. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez déclaré dans cet hémicycle : « Je ne comprends pas. Cette réforme des rythmes scolaires était préconisée par un rapport rédigé par deux députés, l’un UMP et l’autre PS. Il y a deux ans, vous étiez pour, et maintenant vous êtes contre. » Cet argument montre à l’évidence que vous avez un important problème de compréhension du terrain. L’opposition n’est absolument pas hostile au principe de faire évoluer le temps scolaire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) De plus, l’opposition n’est pas la seule à se manifester contre ce projet : il y a aussi beaucoup d’élus de votre majorité. Votre réforme, en effet, ne suit absolument pas ce que préconise le rapport Durand-Breton. Il faut une approche plus globale du temps scolaire, en raisonnant parallèlement à trois niveaux : celui du temps quotidien, celui du temps hebdomadaire et enfin, celui du temps annuelVous ne vous êtes absolument pas penché sur les nombreux freins qui existent, comme, par exemple, la difficulté pour les communes rurales de trouver des intervenants pour les activités périscolaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) De même pour les limites budgétaires, les problèmes de transports ou les difficultés à disposer des infrastructures suffisantes. Pour couronner le tout, au lieu de laisser de la souplesse et de permettre le développement d’expérimentations, vous vous acharnez à vouloir imposer cette mesure par le haut. C’est une énorme erreur d’appréciation. Aussi, osons formuler un vœu ! Puissiez-vous entendre ce que tout le monde cherche à vous dire sur le terrain. Les enfants, les parents, les enseignants et les élus veulent que l’on laisse du temps au temps (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et que la question des rythmes scolaires se règle localement par des expérimentations. En somme, dans l’intérêt de nos enfants, le moment est enfin venu de retirer cette réforme inapplicable en l’état. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, la situation scolaire de notre pays sera bientôt rappelée par un organisme international qui a mesuré le déclin de la France de 2003 à 2012 : elle est catastrophique. Nous assistons non seulement à une baisse du niveau des élèves, mais également à un accroissement considérable des inégalités. Cela suppose d’agir de façon cohérente sur une multitude de facteurs. Il faut d’abord donner la priorité à l’école primaire, comme nous l’avons fait, en lui redonnant des moyens, en permettant la transformation des pédagogies et en formant de nouveau ses enseignants, tout en étant capables d’offrir enfin, et à nouveau, un meilleur temps scolaire aux enfants. Cette réforme a pour but principal de ne plus voir 20 à 25 % d’enfants arriver au collège sans maîtriser la lecture ni l’écriture. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous me parlez d’expérimentations, monsieur Hetzel, mais sachez que celles sur la semaine de quatre jours et demi ont lieu depuis de très nombreuses années. Un ministre de la précédente majorité, M. Darcos, rappelait même qu’à Périgueux il avait conservé le mercredi matin. Mais nous, nous nous adressons aux 12 millions d’écoliers français. Nous voulons la réussite de tous les élèves de France, nous voulons le redressement du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cela demande un effort et un courage dont je suis le premier conscient. Il faut des moyens pour former les enseignants et revoir les programmes : nous les donnons. La nation tout entière doit s’unir autour de cet intérêt. Mesdames et messieurs de l’opposition, nous vous attendons à ce rendez-vous de la réussite et, si vous en avez trop manqué depuis dix ans, soyez au moins présents à celui-ci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) M. Sylvain Berrios. Retirez la réforme !Emploi en BretagneM. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.M. Thierry Benoit. La Bretagne mérite une réponse de votre part, monsieur le Premier ministre, je veux vous parler de la souffrance bretonne. Doux, PSA, Gad, Alcatel, Carl Zeiss Vision, Marine Harvest : L’agroalimentaire, la téléphonie, l’automobile, plus largement l’industrie qui constitue le poumon économique de notre région, s’effondrent. La crise s’enracine et derrière ces fermetures de sites industriels, il ne reste qu’un grand désespoir et une profonde colère. Personne ne peut rester indifférent au sort de ces milliers de familles plongées dans la peur du lendemain.Pourtant la Bretagne et les autres régions de France veulent vivre. Elles doivent vivre ! Nous avons avec nous la volonté, la capacité d’entreprendre et la fierté qui nous permettront de faire face à la crise. Il est de notre devoir de député de nous faire les porte-parole de toutes ces forces vives de nos régions qui veulent participer au redressement de_l’économie française, que nous souhaitons tous. La Bretagne n’est aujourd’hui que le triste reflet de ce qui se passe en France. Nous sommes tous les témoins de cette souffrance sourde qui traverse nos territoires. Les Français n’en peuvent plus de nous voir nous renvoyer la responsabilité de leur détresse, ils attendent des réponses claires qui préparent l’avenir.Pour stopper l’hémorragie, il est donc urgent de mettre tout le monde autour de la table : chefs d’entreprise, industriels, salariés, élus, avec le soutien de la population. Monsieur le Premier ministre, c’est ensemble que nous devons prendre en compte les spécificités de nos économies et de nos territoires étouffés sous les réglementations, les impôts et les taxes qui ruinent l’activité. Nous sommes prêts à travailler avec vous.Dès lors, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous rassurer sur la mobilisation du Gouvernement et sur votre volonté de travailler en commun à la définition d’un véritable plan breton, axé sur une vraie décentralisation et un pouvoir réglementaire accordé aux régions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Monsieur le député, je vous remercie de votre question,…Un député du groupe UMP. Où est la ministre de l’égalité des territoires ?M. Yves Fromion. Nous voilà rassurés !M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. …qui rejoint celles d’autres députés de différents groupes. Ce matin, je participais à la réunion du groupe socialiste, et plusieurs de ses membres sont intervenus sur ce sujet.Monsieur le député, j’apprécie la manière dont vous envisagez la méthode. Je la partage : je souhaite que toutes les forces qui peuvent régler les problèmes du pays – et cela vaut pour la Bretagne comme pour d’autres régions – soient capables d’aller à l’essentiel. Il s’agit des responsables politiques des territoires – régions, départements, communes, intercommunalités –, bien sûr avec l’État qui prendra toutes ses responsabilités…M. Christian Jacob. Commencez par vos ministres !M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. …pour la Bretagne comme pour d’autres régions, mais il s’agit aussi des forces économiques et sociales, et celles de la science, de la culture. C’est ainsi que notre pays réussira à relever les défis de l’avenir et pas autrement.M. Yves Nicolin. Baratin !M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Je sais également, et vous avez eu raison de le rappeler, que dans la région Bretagne, il y a du courage, de la dignité, de la volonté d’entreprendre et d’inventer. C’est avec cet objectif que je veux m’adresser à ces forces-là.Lorsque je me suis rendu l’autre jour au Space – et, M. Le Fur l’a dit, ce n’était pas si simple, mais mon devoir était d’y être – pour rencontrer le monde des éleveurs, il y avait aussi des salariés des abattoirs. J’ai passé un long moment avec leurs délégués et avec les représentants des professions de l’élevage avant de m’adresser à tous ceux qui étaient là, y compris aux représentants des organisations professionnelles, pour leur dire que le Gouvernement était prêt à lancer un plan pour la Bretagne. Guillaume Garot l’a rappelé il y a quelques instants et il a d’ailleurs participé à une première réunion à ce sujet, le 30 septembre, à la préfecture de région.M. Jean-François Copé. On est sauvés !M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Mais je sais qu’il faudra aller plus loin. Je l’ai dit l’autre jour en répondant à Michel Liebgott, député de Lorraine, après la visite du Président de la République dans cette région, où je me suis moi-même rendu. Face aux souffrances, face aux urgences mais aussi aux capacités à relever les défis de l’avenir, le Gouvernement a négocié et signé avec la région de Lorraine, sans attendre la finalisation des contrats de plan, un contrat spécifique, un contrat d’avenir, de progrès, de solidarité.M. Marc-Philippe Daubresse. La Lorraine est en Bretagne ?M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. C’est ce que je propose pour la région Bretagne. J’ai convoqué pour demain une réunion interministérielle et nous allons continuer à travailler d’arrache-pied à un plan pour la Bretagne. Nous traiterons les problèmes avec vous, avec les bonnes volontés, celles qui n’ont pour objectif que de se mettre au service du pays, au service des Françaises et des Français, sans les juger mais en les mobilisant pour leur redonner espoir et confiance. C’est la bonne manière de faire de la politique, de les respecter et de redonner de la confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs des groupes écologiste et RRDP.) Impôt sur le revenuM. le président. La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.M. Denis Jacquat. Monsieur le Premier ministre, nous allons procéder tout à l’heure au vote de votre projet de loi augmentant les impôts des Français et ne résolvant pas le déficit des retraites.Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui !M. Denis Jacquat. En effet, vous avez accumulé de nouvelles taxations et vous prétendez que cela fait une réforme des retraites.Non, deux milliards et demi de prélèvements supplémentaires ne constituent pas une réforme des retraites.Non, augmenter les cotisations vieillesse ne fait pas une réforme de retraites.Non, fiscaliser les majorations de pensions pour les retraités ayant eu trois enfants ne fait pas non plus une réforme des retraites.Le problème, c’est que chaque semaine qui passe apporte son lot de nouveaux prélèvements. Avec mes collègues du groupe UMP, nous avons fait les calculs : les ménages de France vont supporter 12 milliards d’euros de prélèvements en plus en 2014 ! Vous augmentez la TVA sur les activités non délocalisables : plus 6 milliards et demi d’euros. Vous vous en prenez aux familles et au quotient familial : plus un milliard d’euros. Vous taxez les complémentaires santé lorsque les partenaires sociaux veulent les développer : plus un milliards d’euros. Vous fiscalisez le travail et les heures supplémentaires… j’en passe et des meilleures.Monsieur le Premier ministre, sachez qu’aujourd’hui, les Français en ont marre. Ils vous disent stop : stop à cette folie fiscale, stop aux professeurs Tournesol qui au Gouvernement prennent un malin plaisir à inventer des impôts ! Et ils vous diront clairement stop en mars 2014 lors des prochaines élections municipales.Monsieur le Premier ministre, ce ras-le-bol fiscal ne doit pas vous échapper, ou alors cela signifie que nous ne vivons pas dans les mêmes réalités. Quand allez-vous donc enfin fermer la première salle de shoot de France, à Bercy : celle du shoot fiscal ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, les Français en ont assez de vous entendre, vous et vos collègues, donner des leçons alors que vous avez mené le pays au bord du gouffre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Oui, les Français en on a assez de vous entendre répéter à longueur de discours que nous ne faisons rien pour nos régimes sociaux alors que vous avez brutalisé nos concitoyens et empêché de sauvegarder l’avenir de nos régimes de retraites. Si vous aviez pris vos responsabilités en 2010, nous n’en serions pas là aujourd’hui !M. Philippe Gosselin. Vous y étiez totalement opposée !Mme Marisol Touraine, ministre. Je rappelle qu’en 2010, la majorité d’alors a fait voter une réforme qui a mis en danger l’avenir de nos régimes de retraites par répartition puisque, là où vous annonciez zéro déficit pour 2018, nous nous sommes retrouvés avec un déficit dès 2012. Vous et vos collègues nous aviez annoncé une réforme qui devait sauvegarder l’avenir des retraites, mais elle n’a été que brutalité et mise en danger. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Elle a pesé sur les seules épaules de celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Et puis, elle n’a en aucun cas permis de répondre aux déséquilibres et aux injustices qui sont apparuesM. Yves Fromion. Démagogue !Mme Marisol Touraine, ministre. Nous, nous prenons nos responsabilités et nous disons aux jeunes générations que demain, elles pourront compter sur un régime de retraites par répartition solide et financé dans la durée. Nous disons aux Français que nous prenons des mesures de progrès et de justice en direction de ceux qui accomplissent des travaux pénibles, des femmes, des jeunes, des retraités agricoles. Nous disons à l’ensemble des Français que nous croyons à l’avenir de la protection sociale, de la retraite par répartition, de la solidarité dans notre pays, et que nous refusons d’ouvrir en grand les portes de la sécurité sociale aux sirènes de la privatisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)Emploi en BretagneM. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.Mme Chantal Guittet. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe tout naturellement mes collègues Gwenegan Bui et Richard Ferrand, ainsi que tous les salariés des entreprises agroalimentaires, spécialement ceux de Gad.Il y a eu un vendredi noir en Bretagne, un jour de deuil avec l’annonce de la fermeture de l’abattoir de Gad et le licenciement de 889 salariés, dont de nombreux couples, et 80 licenciements chez Jean Caby. (« Bravo ! » sur un banc du groupe UMP.)Après un an de combat exemplaire, les salariés qui sont toujours restés dignes, non violents et respectueux de leur outil de travail – vous le savez, monsieur le Premier ministre, pour les avoir rencontrés – paient les erreurs de gestion et de stratégies industrielles de dirigeants peu scrupuleux qui ont oublié l’esprit fondateur des coopératives et qui veulent faire croire maintenant que tout est la faute de l’État.Que propose la CECAB à ces salariés ? Mille euros d’indemnité supra-légale pour les trois premières années de présence (« Scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), puis 197 euros par année travaillée. Après vingt-cinq ans de travail, cela fait 6 000 euros. C’est inadmissible !Les salariés ont reçu des propositions de mobilité pour aller travailler en Roumanie ou en Hongrie, alors que, dans le même temps, des cars venus de pays de l’Est arrivent dans l’abattoir sauvegardé à Josselin. Comment des dirigeants peuvent-ils justifier cela ? Les salariés ne demandent qu’une seule chose, monsieur le Premier ministre : travailler malgré des conditions de travail difficiles et un salaire faible.La Bretagne et le Finistère vont mal. Gad, Marine Harvest, Doux, Tilly-Sabco, Jean Caby, Boutet-Nicolas, autant d’entreprises en difficulté qui licencient. Il y a urgence à prendre des mesures concrètes et dont les effets seront rapides.Qu’allez vous faire, monsieur le Premier ministre, pour aider les salariés de Gad à retrouver un emploi et à obtenir un plan de reconversion digne de ce nom ?Plusieurs députés du groupe UMP. Rien !Mme Chantal Guittet. Qu’allez-vous faire pour l’agriculture bretonne et finistérienne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire. Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur la situation de Gad, et je veux m’adresser aux salariés, aux élus, aux familles concernées par ces licenciements. Je veux saluer la très grande dignité et le grand sens des responsabilités que nous avons tous pu constater au cours des dernières semaines.Vous le savez et vous l’avez dit, d’ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Pour ma part, je me suis rendu dans le Finistère à plusieurs reprises ; j’ai rencontré les salariés de Gad en juillet dernier ; je suis retourné à Quimper le 30 septembre dernier pour lancer de façon tout à fait concrète le plan Bretagne pour l’agriculture et l’agroalimentaire.M. Yves Censi. Ce fut efficace !M. Philippe Briand. Cela a bien marché !M. Guillaume Garot, ministre délégué. Nous travaillons pour que personne ne soit laissé au bord du chemin. Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ? Nous allons activer sans délai ce que nous appelons le contrat de sécurisation professionnelle,…M. Pierre Lellouche. La députée a demandé du concret !M. Guillaume Garot, ministre délégué. …qui permet de conserver 100 % du salaire net pendant un an et donc d’accéder à la reconversion professionnelle. Pour résumer, il s’agit de faire en sorte que chacun retrouve de l’avenir, de l’espoir. Nous devons aussi travailler à l’avenir du site lui-même et nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour revitaliser le site de Lampaul.M. Pierre Lellouche. Du concret !M. Guillaume Garot, ministre délégué. Madame la députée, je veux dire à tous ses salariés et à leurs familles qui sont parfois dans la désespérance, dans le désarroi,…M. Philippe Briand. Rien !M. Guillaume Garot, ministre délégué. …qu’il doit y avoir un avenir pour tous…M. Yves Censi. Un peu de pudeur !M. Guillaume Garot, ministre délégué. …et que le territoire breton, la région Bretagne a de vrais atouts pour cela. Nous travaillons pour que chacun trouve sa place dans votre région. C’est le sens de la réunion que nous tiendrons demain autour du Premier ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)Salles d’injection superviséeM. le président. La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.M. Philippe Goujon. Monsieur le président, ma question s’adresse au Premier ministre. J’y associe mes collègues parisiens de l’UMP ainsi que Nathalie Kosciusko-Morizet (Exclamations sur les bancs du groupe SRC – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. S’il vous plaît, on se calme !M. Philippe Goujon. Voilà six mois, monsieur le Premier ministre, je vous alertais dans cette enceinte même sur l’illégalité du décret d’ouverture d’une « salle de shoot » à Paris, car il s’agissait ni plus ni moins que de dépénaliser de fait l’usage de la drogue dans notre pays.M. Yves Censi. C’est Peillon !M. Pascal Terrasse. Avec ce genre de question, vous faites le jeu du Front national !M. Philippe Goujon. Vous avez voulu y procéder en catimini, pour éviter un débat public gênant à quelques mois des municipales devant une opinion publique défavorable, une majorité réticente, un gouvernement divisé, et face à l’avis négatif de l’Académie de médecine, de l’Ordre des médecins, des autorités judiciaires et même des Nations unies.M. Yves Censi. Irresponsable !M. Philippe Goujon. Le Conseil d’État m’a donné raison, vous infligeant un désaveu cinglant. Vos plus fervents soutiens s’interrogent : « Ils s’y sont pris comme des branques », déplore carrément le président de la Fédération Addiction. La directrice de Gaïa Paris dénonce votre « manque de courage politique ». Ils se demandent même si cet avis du Conseil d’État, que vous avez rendu public, ne vous sert pas à reporter cette expérience funeste après les municipales.M. Jean-François Lamour. Bien sûr !M. Philippe Goujon. La ministre de la santé a en effet avoué que la loi de 1970 serait révisée après cette échéance, tout comme, d’ailleurs, la candidate première adjointe au maire de Paris.Dans le cas d’espèce, vous vous êtes rendu coupables soit de duplicité, soit d’incompétence.Plusieurs députés du groupe UMP. Les deux !M. Philippe Goujon. C’est grave, alors qu’il s’agit de combattre le fléau de la drogue, non en l’accompagnant, mais en réduisant sa consommation. Consacrez plutôt le million d’euros annuel prévu pour chaque salle de shoot à aider le toxicomane à sortir de sa dépendance plutôt qu’à l’y enfoncer un peu plus, en ouvrant notamment davantage de lits d’hospitalisation en addictologie ! Renoncez à légaliser les drogues dans notre pays ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, les caricatures ne font pas une politique, et les formules à l’emporte-pièce ne permettent pas de répondre au véritable sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quel est le véritable sujet ?M. Claude Goasguen. L’illégalité !Mme Marisol Touraine, ministre. C’est qu’il y a des hommes et des femmes qui sont dépendants de la drogue, qui n’ont aucun lieu où aller, qui ne sont pas soignés, qui ne sont pas accompagnés ni suivis, qui mettent leur santé en danger et qui mettent la santé de leur environnement en danger. Lorsque des enfants, dans des cours d’école, dans des bacs à sable, dans la rue,… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)M. le président. Monsieur Meunier, s’il vous plaît !Mme Marisol Touraine, ministre. …trouvent des seringues usagées, est-ce que vous croyez que l’on peut se réjouir pour notre ordre public ?M. Christian Jacob. Répondez à la question posée !M. Claude Goasguen. Faites une loi !Mme Marisol Touraine, ministre. C’est pourquoi nous avons indiqué que nous voulions expérimenter un nouveau dispositif de réduction des risques auxquels s’exposent les toxicomanes, dans un esprit de responsabilité sur le plan sanitaire et en matière de sécurité publique. C’est pour cela que nous avons engagé des concertations et que nous avons consulté le Conseil d’État. C’est nous qui avons consulté le Conseil d’État, monsieur le député,…M. Claude Goasguen. Et alors ?Mme Marisol Touraine, ministre. …pour voir dans quelles conditions sécuriser le mieux possible la mise en place de ces salles. Nous allons naturellement travailler avec l’ensemble des acteurs concernés pour que le dispositif soit approprié et solide sur le plan juridique…M. Yves Censi. Qu’est-ce que cela veut dire ?Mme Marisol Touraine, ministre. …et qu’il apporte la réponse que les toxicomanes attendent. Il ne s’agit pas de légaliser les drogues (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), monsieur le député, mais de lutter contre le fléau sanitaire et social de l’usage de la drogue dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)Réforme des retraitesM. le président. La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.M. Gérard Sebaoun. Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.M. Philippe Meunier. Et de la drogue ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)M. Gérard Sebaoun. J’y associe mon collègue Régis Juanico.Madame la ministre, dans quelques minutes, nous allons nous prononcer sur la loi relative à l’avenir de notre système de retraites. Dans le droit fil de la grande conférence sociale du mois de juin 2013, le Gouvernement a pris le relais de la concertation, tournant ainsi définitivement le dos à la brutalité des réformes précédentes. En vous appuyant sur le rapport Moreau et les travaux du Conseil d’orientation des retraites, vous avez défendu devant l’Assemblée un projet de loi visant à sécuriser notre système et à apporter des droits nouveaux aux salariés. Tout au long de nos débats, l’opposition a porté un projet radicalement différent visant à repousser l’âge légal de départ à la retraite à soixante-cinq ans et à porter le nombre d’annuités nécessaires à quarante-quatre dès 2020, et avec un seul fil rouge : la stigmatisation méthodique des fonctionnaires.Parmi les acquis importants de la loi, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité fera date. Il y avait urgence, car, si la pénibilité avait été inscrite dans les lois de 2003 et 2010, c’est la loi de 2013 qui apporte des réponses à une inégalité inacceptable relevée par de nombreuses études scientifiques. En effet, les salariés exposés, au premier rang desquels les ouvriers, vieillissent en moins bonne santé, avec une espérance de vie inférieure de près de cinq ans à celle des professions les plus qualifiées.Désormais, chaque salarié soumis à des facteurs de risque parfaitement identifiés, tels le travail posté, les horaires atypiques, les contraintes physiques ou encore les expositions au bruit, à la poussière ou à des agents chimiques dangereux, sera doté d’un compte portable tout au long de sa vie professionnelle. Celui-ci lui ouvrira de nouveaux droits : droit à la formation, droit au temps partiel choisi, droit à une retraite anticipée.Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser l’ensemble des nouveaux droits sociaux inscrits dans ce projet de loi relatif aux retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député Gérard Sebaoun, oui, vous pouvez être fier d’avoir activement travaillé et contribué à une réforme des retraites(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI) d’avoir…M. Bernard Accoyer. Une anti-réforme !Mme Marisol Touraine, ministre. …qui apporte des droits nouveaux et qui est synonyme de progrès social. Et vous avez raison de rappeler que, face au projet du Gouvernement, la droite n’a qu’un slogan : « soixante-cinq ans et quarante-quatre annuités ! » – que chacun parte à soixante-cinq ans, après avoir cotisé pendant quarante-quatre ans. Avec votre aide, nous avons eu, nous, la volonté de mettre en place de nouvelles réformes de progrès, progrès pour ceux qui ont un travail pénible, et ce sont des vies concrètes, auxquelles il faut penser. Ce sont ces hommes qui portent des sacs qui pèsent des dizaines de kilos pendant toute leur vie et ces femmes qui travaillent la nuit et qui exposent leur santé, ces hommes et ces femmes qui vont vivre six ans de moins que ceux qui ont un travail moins exposé.À ces hommes et à ces femmes, nous disons que désormais leurs conditions de travail seront prises en compte pour déterminer leurs conditions de départ en retraite. C’est une avancée tout à fait importante. À ces femmes, souvent, qui travaillent quelques heures par semaine, qui subissent de plein fouet le travail à temps partiel, nous pouvons désormais garantir que celui-ci sera désormais mieux pris en considération pour leur retraite et qu’elles seront moins lésées. Aux hommes et aux femmes qui travaillent dans l’agriculture et qui ont de toutes petites retraites, nous pouvons garantir une retraite minimale de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Quant aux jeunes qui entrent dans la vie active de façon plus difficile, les périodes de stage et d’études seront mieux prises en compte.Monsieur le député, grâce à l’ensemble des parlementaires qui se sont engagés en faveur de cette réforme, c’est le progrès social qui l’a emporté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)Redécoupage des cantonsM. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.M. Christian Paul. Les conservateurs !M. Dominique Bussereau. Monsieur le ministre de l’intérieur, jeudi dernier, à Lille, à l’occasion du congrès des présidents de conseil général, les élus de droite, du centre et indépendants……ont quitté le congrès, cela pour deux raisons. La première, c’est la paupérisation, l’appauvrissement des finances des conseils généraux. M. le Premier ministre a cité tout à l’heure l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Voilà l’exemple d’une bonne réforme, mais d’une réforme qui n’est pas financée (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP), qui repose sur les conseils généraux mais dont le coût n’est pas compensé ! La seconde raison, c’est la volonté de protester contre le redécoupage canton.Personne, monsieur le ministre de l’intérieur, ne pensait qu’il ne fallait pas redécouper. Le Conseil d’État avait indiqué qu’il le fallait. Rappelons d’ailleurs que le dernier redécoupage était le fait du gouvernement socialiste, en 1982,…et qu’il avait permis une large victoire de la droite et du centre en 1985. Cette fois-ci, on voit bien ce que vous voulez faire : favoriser la reconquête ou empêcher l’alternance. On le voit bien : quand il y a trois ou quatre conseillers généraux de droite ou du centre dans un secteur, comme par hasard, on en fait un seul canton, et dans les villes, bien évidemment, on procède différemment !Cette réforme ne tient compte ni des intercommunalités, ni des arrondissements, ni des circonscriptions, ni des réalités locales. Elle se fait contre la ruralité.M. Pascal Terrasse. C’est vous qui vouliez supprimer les départements !M. Dominique Bussereau. Je le dis à mes collègues, tous ces chefs-lieux de canton qui vont disparaître au profit de cantons plus grands, c’est moins de gendarmeries, moins de collèges, moins de services publics ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) C’est la fin d’une certaine organisation dans laquelle le département permettait l’aménagement du territoire et la péréquation départementale.Cette réforme cantonale, monsieur le ministre de l’intérieur, c’est un charcutage. J’espère que les électeurs, en 2015, sauront s’en souvenir !(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, une loi a été votée, validée par le Conseil constitutionnel, et un processus de découpage est en cours.M. Guy Geoffroy. Un processus de charcutage !M. Manuel Valls, ministre. Dans chaque département, les préfets, à la demande du ministre, consultent les principaux élus, le président du conseil général et les parlementaires (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP) sur le futur découpage cantonal et sur les logiques territoriales qui doivent être prises en compte. Toutes les propositions remontent et sont examinées.Sur ces bases, les projets de décret du découpage sont en train d’être élaborés, (« Bidouillage ! Charcutage ! » sur les bancs du groupe UMP) dans le respect du droit et du principe d’égalité des suffrages, en prenant en compte la démographie, bien sûr, mais aussi, comme cela a été indiqué par le Conseil constitutionnel, la réalité des départements. Je pense notamment au littoral, à la montagne. Ils tiennent aussi grand compte, contrairement à ce que vous prétendez, de l’intercommunalité. À ce jour, trente et un projets ont été transmis aux conseils généraux, pour que les assemblées départementales donnent leur avis. Quatorze votes ont déjà eu lieu, dont onze positifs et trois négatifs, et huit projets ont été transmis au Conseil d’État. Celui-ci examine chacun au regard de la loi et des décisions du Conseil constitutionnel. Si le Conseil d’État rend un avis positif, le décret est alors publié.C’est une tâche lourde : on n’avait pas découpé les départements depuis 1801, mais la France a changé. N’ayez pas peur du changement. N’ayez pas peur de la parité. Je veux vous le dire très clairement : ceux qui veulent préserver les départements sont ici, sur les bancs de la gauche ; ceux qui veulent supprimer les départements, comme le propose M. Copé, sont là, sur vos bancs. Les défenseurs du conseil général sont ici ; vous, vous n’en voulez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)M. Philippe Meunier. Charcutier !Impôt sur le revenuM. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.M. Jean-Christophe Lagarde. Ma question s’adresse à M. le ministre du Budget.Je vous ai déjà posé cette question la semaine dernière, monsieur le ministre. Au lieu de me répondre, vous avez entonné votre sempiternel refrain sur le thème : « C’est la faute à Sarkozy ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette fois-ci, je vous épargnerai cette peine, et j’espère obtenir une vraie réponse.J’ai bien compris votre obsession : faire croire que les 27 milliards d’euros d’impôts que vous avez votés en 2013, « c’est la faute à Sarkozy ».M. Thomas Thévenoud. Eh oui !M. Matthias Fekl. Il a tout compris !M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai bien compris qu’à vos yeux, les 15 milliards d’euros d’impôts supplémentaires prévus en 2014 relèvent de la responsabilité de M. Sarkozy. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC.) L’allongement de la durée de cotisation pour les retraites et l’augmentation des cotisations, vous l’imputez aussi à M. Sarkozy. (Même mouvement.) L’augmentation des impôts pour les familles, le gel de la revalorisation des retraites, le gel du traitement des fonctionnaires, voire même la hausse de la TVA, que le candidat Hollande dénonçait pourtant comme le plus injuste des impôts : c’est toujours de la responsabilité de M. Sarkozy ! (Même mouvement.)Plusieurs députés du groupe SRC. Quel orateur !M. Jean-Christophe Lagarde. Sans doute avez-vous oublié de préciser que le printemps pluvieux après un hiver rigoureux, c’était aussi la faute de M. Sarkozy !Épargnez-nous vos réponses pavloviennes, que chaque ministre répète chaque semaine. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous répondiez à une question simple, qui a des conséquences sur la vie réelle des Français. Vous nous avez annoncé que 840 000 familles ont reçu pour la première fois cette année une feuille d’impôt sur le revenu, à cause des dispositions que vous avez votées l’an dernier. Ce chiffre est discutable mais, puisque j’espère une réponse de votre part, je ne le discuterai même pas.Vous affirmez que le revenu de neuf de ces familles sur dix a augmenté l’an dernier. Ce n’est pas ce que nous, députés UDI, constatons dans nos circonscriptions. Quand les gens gagnent 50 ou 100 euros de plus, ils doivent payer 500 ou 600 euros d’impôts en plus. Mais, encore une fois, passons là-dessus.Nous sommes le 15 octobre. Il y a urgence sociale, monsieur le ministre. C’est en effet aujourd’hui que ces familles modestes, hier épargnées par l’impôt, doivent payer. La question que je vous pose est simple : il faut y répondre oui ou non. Monsieur le ministre, ces familles auront-elles un délai supplémentaire pour payer, puisqu’elles ne pouvaient pas prévoir cet impôt ? Leur appliquerez-vous des pénalités ? Les députés UDI attendent que vous répondiez enfin ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, je n’ai pas besoin de votre question, ni de votre lettre, pour répondre positivement à ce que vous venez de demander. Je l’ai déjà fait lorsque nous avons présenté, Pierre Moscovici et moi-même, le projet de loi de finances à la commission des finances de l’Assemblée nationale. Comme cela a déjà été le cas par le passé, les Français qui sont aujourd’hui confrontés à des difficultés financières bénéficieront de toute la solidarité et de toute la compréhension de l’administration fiscale. C’est normal, c’est un geste de solidarité. Vous n’avez pas besoin de convoquer toutes les semaines la démagogie, le mensonge et l’approximation pour obtenir une réponse aussi simple que celle-ci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il s’agit d’ailleurs de la doctrine de l’administration fiscale, qui s’applique quelque soit le parti au pouvoir : c’est dire à quel point ce principe est respecté. M. Patrice Verchère. Vous ne répondez pas à la question : y aura-t-il des pénalités, oui ou non ?M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je vais préciser un peu vos approximations, monsieur Lagarde. Je ne suis pas de ceux qui considèrent qu’il y a ceux qui font des impôts et ceux qui n’en font pas, et qui évoquent des sujets sérieux en utilisant l’approximation et la contrevérité. J’ai même entendu un ancien Premier ministre, qui a pourtant été un expert, un orfèvre, un virtuose du matraquage fiscal, se faire le contempteur de ce qu’il a appelé l’« assommoir fiscal » – ce qui ne vous a pas choqué, monsieur Lagarde.Je rappelle à cet ancien Premier ministre, comme à vous-même, qui apparteniez à l’époque à sa majorité, que vous avez prélevé 20 milliards d’euros sur les Français en 2011, ce que vous essayez de faire oublier aujourd’hui ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Je vous rappelle, monsieur Lagarde, ainsi qu’à cet ancien Premier ministre, qu’en 2012 vous avez de nouveau prélevé 13 milliards d’euros sur les Français. Vous essayez de le faire oublier en lançant des polémiques. Je rappelle également que nous indexerons à nouveau le barème de l’impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances qui vous sera présenté tout à l’heure. Nous mettrons en place une décote, nous élèverons le revenu fiscal de référence pour corriger les injustices que vous avez imposées au peuple français pendant des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)Réforme des retraitesM. le président. La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.M. Dominique Dord. Monsieur le Premier ministre, la dernière fois qu’un gouvernement de gauche a ouvert le dossier des retraites, c’était il y a trente ans. Vous avez alors donné aux Français, avec la plus grande légèreté et contre toute raison, la retraite à 60 ans, simplement pour leur faire plaisir. Depuis, nos systèmes de retraites ne se sont pas remis de cette décision dramatique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)M. Bernard Roman. Et tous les ouvriers qui ont pu prendre leur retraite plus tôt ?M. Dominique Dord. Et vous, depuis trente ans, qu’avez-vous fait pour minimiser l’impact de cette réforme ? Rien ! Année après année, avec vos alliés de la rue, vous avez combattu toutes les réformes ! Ironie du sort : aujourd’hui, trente ans plus tard, vous nous présentez un texte qui ne contient, à vrai dire, pas grand-chose, sauf la reprise de chacune des réformes que nous avons menées et que vous avez combattues !Vous avez combattu le mode de calcul des retraites du secteur privé, prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de cotisation, et vous ne le remettez pas en cause aujourd’hui. Vous avez violemment combattu le passage à 41 annuités de cotisation : vous ne le remettez pas en cause. Vous avez aussi combattu le report de l’âge légal de départ à 62 ans et la convergence des régimes spéciaux : vous ne les remettez pas en cause.Mieux encore, monsieur le Premier ministre, vous aviez promis aux Français de réformer les retraites en revenant à un âge légal de départ de soixante ans. Aujourd’hui, vous leur proposez de cotiser pendant quarante-trois ans. Comment feront les Français pour prendre leur retraite à soixante ans, s’ils doivent cotiser quarante-trois ans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)La vérité, monsieur le Premier ministre, c’est que vous avez été élu sur des gros mensonges ! Il y avait à peu près autant de mensonges que de « moi, président » dans la célèbre tirade de François Hollande. Si le Président de la République avait dit « moi président, je vous ferai travailler jusqu’à soixante-cinq ans », il ne serait pas à l’Élysée, et vous ne seriez pas à Matignon !Monsieur le Premier ministre, « les yeux dans les yeux » – comme disait M. Cahuzac –, essayez de nous démontrer le contraire ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, les mensonges sont de votre côté ! (Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Les mensonges étaient du côté de la droite. Mensonges, lorsque vous avez dit que vous alliez rétablir l’équilibre des régimes de retraites. (Protestations persistantes et claquements de pupitres sur les bancs des groupes UMP et UDI.)Plusieurs députés du groupe UMP. Zéro !Ridicule !Mme Marisol Touraine, ministre. Mensonges encore, lorsque vous avez dit que vous vouliez sauver la protection sociale. Mensonges, lorsque vous avez dit aux jeunes que vous leur garantissiez un avenir solide. Nous, nous avons fait le choix de la responsabilité, mais aussi de l’équilibre dans la justice. Ce qui nous distingue, monsieur Dord, c’est que lorsque nous avons voté la retraite à soixante ans, des hommes et des femmes mouraient avant d’avoir soixante-cinq ans !Ce que nous avons voulu faire, avec la gauche, c’est apporter une perspective de retraite à des hommes et des femmes qui travaillaient dans les usines, dans les mines, dans les champs, et qui ne pouvaient pas atteindre l’âge légal de retraite. Aujourd’hui, nous avons rétabli la possibilité de partir à la retraite à soixante ans, pour celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes.M. Pascal Terrasse. Absolument ! Il faut le rappeler !Mme Marisol Touraine, ministre. Alors que vous imposiez la même loi et la même règle à tous, nous faisons le choix de la justice, c’est-à-dire de prendre en compte les parcours professionnels et les situations professionnelles. Comme vous le voyez, monsieur le député, nous, nous assumons. Nous assumons nos choix de progrès et de justice, dans la clarté et dans la vérité. Je trouve donc qu’au lieu de parler de mensonge et d’attaquer la gauche, vous feriez mieux de vous associer à cette grande réforme de progrès que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)AlcatelM. le président. La parole est à Mme Sandrine Hurel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.Mme Sandrine Hurel. Ma question s’adresse à M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et j’y associe mes collègues Monique Iborra et Nathalie Appéré.Sur le marché du numérique, l’Europe, donc la France, ont perdu en dix ans le match de la compétitivité. Six fabricants européens se partageaient 55 % du marché mondial. Tous ont disparu.Dans ce contexte, le marché des télécommunications subit la même tendance. Pour preuve, le sixième plan social annoncé par Alcatel Lucent qui va toucher près de 900 salariés dans notre pays.Monsieur le ministre, à quelques jours du Conseil européen sur le numérique et l’innovation, quelles propositions portera la France pour enrayer ce déclin dont votre gouvernement a malheureusement hérité ?Ensuite, comment le Gouvernement entend-il agir directement sur le plan présenté par Alcatel, qui a décidé de fermer les sites de Toulouse et de Rennes ? Que permet alors, dans une telle situation, l’application de la loi sur la sécurisation de l’emploi pour accompagner les salariés et leurs familles ?Enfin, monsieur le ministre, quelles garanties proposez-vous en matière d’emploi et de projet industriel pour les trois sites qui seront cédés, comme ceux d’Orvault, d’Ormes et celui de la ville d’Eu, situé dans ma circonscription ? Merci, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée, Alcatel Lucent – vous l’avez parfaitement décrit – est en situation difficile sur le marché européen. Les causes en sont connues – vous les avez décrites.La solution passera par une remobilisation de l’ensemble des opérateurs européens, et par la capacité de ceux-ci à faire preuve d’une sorte de patriotisme européen, c’est-à-dire d’adresser d’abord leurs commandes à des opérateurs et à des équipementiers télécoms européens.Avec Mme Fleur Pellerin, la ministre déléguée qui travaille avec moi, nous avons commencé à demander à nos quatre opérateurs téléphoniques dans le mobile de prendre des décisions qui soient davantage patriotiques. Trois d’entre eux nous ont déjà répondu positivement ; nous attendons le quatrième et nous ne serons pas déçus, je l’espère.Nous devons aussi nous attacher à améliorer l’offre d’Alcatel : c’est le sens de ce plan de restructuration. Alcatel, qui en est aujourd’hui à son sixième plan social, a déjà perdu 4 500 emplois en France ; nous jugeons, avec le Premier ministre, que rajouter 900 salariés, c’est faire payer un prix très élevé à la France par rapport à ce que pèse Alcatel dans le monde.J’entendais un ancien Premier ministre – M. Fillon – dire : « arrêtons d’empêcher les restructurations d’entreprises ! » Moi, je préfère dire, quand il y a une restructuration qui engage la survie de l’entreprise, que nous cherchons un compromis favorisant le maintien de l’emploi et les unités de production sur les territoires. Il est normal qu’on demande à un groupe multinational qui a capitalisé en France de défendre le territoire français et de diminuer le prix que nous sommes obligés de payer, quand il y a une restructuration.Voilà la direction vers laquelle nous mobilisons nos opérateurs. Nous attaquons ce plan et en avons demandé une révision à la baisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)Prolongation de la durée de vie des centrales nucléairesM. le président. La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.M. Denis Baupin. Monsieur le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le débat sur la transition énergétique fut un grand moment démocratique et nous attendons impatiemment la loi qui traduira ses conclusions.Mais, chaque jour, la presse bruit de rumeurs court-circuitant la représentation nationale, notamment sur la demande d’EDF de prolonger la durée de vie de ses réacteurs à cinquante ans.M. Alain Gest. Enfin une bonne nouvelle !M. Denis Baupin. Nous voulons le dire ici, sereinement mais fermement : nous considérerions cette option comme une provocation politique mais aussi comme une aberration économique et énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Une telle prolongation vaudrait renoncement à l’engagement du Président de la République, fondateur de notre majorité, de réduire d’un tiers le parc nucléaire d’ici 2025. Et qu’on ne nous dise pas qu’il n’est question ici que de durée d’amortissement ! À qui fera-t-on croire qu’on amortit sur cinquante ans des installations dont la durée de vie est de quarante ? Et cela, alors que l’autorité de sûreté nucléaire vient de rappeler avec fermeté qu’une prolongation au-delà de quarante ans pose des problèmes de sûreté majeurs, et que si elle devait se faire, ce serait à des coûts prohibitifs.La fébrilité actuelle d’EDF a au moins un mérite : elle confirme enfin que le nucléaire n’est en rien une poule aux œufs d’or. C’est plutôt une poule aux œufs de plomb. Il n’y a pas de rente nucléaire, il y a au contraire un gouffre nucléaire…M. Sylvain Berrios. Comment pouvez-vous rester dans ce Gouvernement ?M. Denis Baupin. …et, pour le masquer, on voudrait créer une bulle spéculative atomique ? EDF est cotée en bourse et fait partie du panier du CAC 40. Comment l’autorité des marchés financiers pourrait-elle cautionner une telle opération ?Monsieur le ministre, la politique énergétique de la France est une question bien trop sérieuse pour être dictée par le cours de bourse d’EDF. Pouvez-vous donc nous confirmer que cette rumeur de prolongation est sans fondement, et que c’est bien la représentation nationale qui décidera de la politique énergétique de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)M. le président. La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.M. Charles de La Verpillière. Ça va être du grand écart !M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le député, votre question me permet de préciser les choses et de les inscrire dans le contexte de la transition énergétique.Le Président de la République et le Premier ministre ont fixé une méthode et des objectifs : la méthode, c’est que l’État soit, plus qu’aujourd’hui, le garant de la stratégie énergétique de la France, et donc de la diversification de notre mix énergétique.Les objectifs sont clairs : ramener la part du nucléaire de 75 % à 50 % à l’horizon de 2025 ; réduire notre consommation finale d’énergie de 50 % à l’horizon de 2050 ; réduire de 30 % notre consommation d’énergie fossile ; parvenir à 23 % d’énergie d’origine renouvelable en 2020.Monsieur le député, les décisions à venir – et dont j’ai seul la charge – seront donc compatibles avec cette méthode et avec ces objectifs. S’agissant du nucléaire, elles seront prises sous réserve des avis de l’autorité de sûreté nucléaire, qui ne s’est pas encore prononcée sur l’aspect « sûreté » d’une éventuelle prolongation, pas plus que le Gouvernement d’ailleurs.La transition énergétique repose aussi sur le développement des énergies renouvelables, et je vous confirme qu’une partie des ressources dégagées par le nucléaire financera ce développement.Cette stratégie, qui sera partie prenante de la loi de transition énergétique – c’est donc dans la loi que vous le verrez –, permettra de concilier des impératifs de sécurité, de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique.Monsieur le député, dans ce contexte, et avec cette ambition, vous comprendrez que, quel que soit le respect que j’ai pour eux, ce ne sont pas les commissaires aux comptes d’EDF qui déterminent et détermineront la politique énergétique de la France. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRCécologiste.)M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.Suspension et reprise de la séanceM. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)M. le président. La séance est reprise.2Avenir et justice du système de retraitesVote solennel M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (nos 1376, 1400, 1397).Explications de voteM. le président. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.Mme Dominique Orliac. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, disons-le d’emblée : les différentes réformes du système de retraites menées dans les vingt dernières années par la droite – par MM. Balladur en 1993, Fillon en 2003 et Woerth en 2010 – n’ont été que des réformes paramétriques de court terme, visant uniquement l’équilibre comptable du système.M. Thierry Braillard. Très bien !M. Alain Gest. Vous voulez rire ?Mme Dominique Orliac. Aujourd’hui, l’allongement de la durée de vie doit être une chance de mieux vivre, et non pas seulement d’aménager le système de retraites. C’est pourquoi il convenait de mettre en œuvre une réforme répondant aux nouvelles attentes de la société et réellement à même de préserver notre système par répartition.Pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, la réforme des retraites doit être incluse dans une politique de protection et de cohésion sociales tout au long de la vie. Cette réforme ne peut être dissociable d’une réflexion sur l’entrée des jeunes dans la vie active et doit aussi prendre en compte le fait que leur vie est devenue plus longue que celle de leurs aînés. Elle n’est pas non plus dissociable d’une approche des risques encourus pouvant notamment conduire à des états de santé très différenciés et à des carrières heurtées, notamment en ce qui concerne les femmes. Par conséquent, il est indispensable de faire émerger une nouvelle politique des temps, sociaux comme professionnels, assurant cohérence sociale et liberté de choix – ce qui implique des temps choisis, qu’ils soient collectifs ou individuels.M. Pascal Terrasse. Très bien !Mme Dominique Orliac. Pour notre groupe, la priorité est de lutter contre le chômage puisque c’est la première clé du redressement de toute politique sociale. Ce chômage chronique, qui touche autant les jeunes que nos seniors, est ce qu’il faut combattre en priorité pour remettre dans la boucle du travail des « cotisants en puissance ».Je voudrais néanmoins, madame la ministre, revenir sur notre proposition de suppression de l’article 4 du projet de loi, qui vise à décaler du 1er avril au 1er octobre la revalorisation annuelle des pensions des régimes de base, avec pour effet d’amputer le pouvoir d’achat des retraités.M. Thierry Braillard. Exactement !Mme Dominique Orliac. L’article 4 a été supprimé à l’initiative de cinq groupes parlementaires sur six, mais il a été rétabli à la faveur d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement.M. Alain Tourret. Quel malheur !Mme Dominique Orliac. Cet épisode est le reflet d’une incompréhension de la part de Mme la ministre à l’égard de cette mesure qui précarise les petites retraites. Néanmoins, le minimum vieillesse et les allocations d’invalidité ne seront pas concernés par ce changement de date, puisqu’elles continueront d’être revalorisées au 1er avril.Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est conscient que le projet de loi vise un certain équilibre et poursuit un objectif de justice, en demandant à chacun, salariés, entreprises et retraités, de contribuer à l’effort de redressement du système de retraites. Pourtant, nous regrettons, madame la ministre, cette mesure qui va affecter le pouvoir d’achat des retraités français.Déjà décalée de trois mois dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 en passant du 1er janvier au 1er avril, la revalorisation, à nouveau reportée de six mois du 1er avril pour s’appliquer au 1er octobre, crée donc un décalage de neuf mois en l’espace de cinq ans. Si ce décalage peut sembler anodin, il ne l’est pas pour nos concitoyens, puisqu’il correspond dans les faits à une désindexation temporaire des pensions par rapport à l’inflation. Or, nous croyons en la relance de la croissance par la consommation et donc par le maintien du pouvoir d’achat.Le fait que la pénibilité soit prise en compte à l’article 6 du projet de loi, à travers la création d’un compte pénibilité basé sur les critères retenus dans le décret du 30 mars 2011, tels que les manutentions manuelles de charges lourdes ou encore le travail de nuit, est une véritable satisfaction pour le groupe RRDP.M. Pascal Terrasse. C’est une réelle avancée !Mme Dominique Orliac. Au sujet des retraites agricoles, rappelons que les agriculteurs sont les parents pauvres du système des retraites actuel et pâtissent de très faibles pensions, même lorsqu’ils ont cotisé tout au long de leur carrière. Ce texte représente une nouvelle avancée significative pour 800 000 retraités non-salariés agricoles et honore les engagements du Président de la République.M. Pascal Terrasse et Mme Martine Pinville. C’est bien de le reconnaître !Mme Dominique Orliac. Dès lors, s’il est indéniable que cette réforme va dans le bon sens, ce n’est toutefois pas la réforme systémique tendant à harmoniser les différents systèmes entre eux que nous attendions. D’une manière générale, madame la ministre, nous aurions souhaité que vous accordiez une réelle attention à nos amendements durant tout ce débat et que vous preniez davantage en compte les propositions des députés des groupes de la majorité et représentant les citoyens.Pour conclure le groupe RRDP s’abstiendra (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) en souhaitant que la suite de l’examen ce texte permette une meilleure prise en compte des préoccupations des Français, et notamment des plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDPsur plusieurs bancs du groupe GDR.)M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.M. André Chassaigne. Pourquoi ? Pourquoi tant de précipitation à obéir aux diktats des marchés financiers, du patronat et de la Commission européenne ?M. Jean-Paul Bacquet. Et pourquoi pas du grand capital ?M. André Chassaigne. En choisissant la concertation plutôt que la négociation, le dialogue social a été délibérément réduit à la portion congrue, vous laissant toute liberté de vous inspirer des préconisations régressives du rapport Moreau et de celui du COR.Vous seriez passés en force à l’Assemblée nationale si les députés du Front de gauche ne s’étaient opposés à la procédure du temps programmé – opposition que nous portions ensemble il y a quelques mois encore, mais les temps changent…M. Jean-Paul Bacquet. Vous n’avez pas changé, vous ! Toujours le même stalinien !M. André Chassaigne. … et pourtant rien ne change : en matière de rénovation des droits du Parlement, vous n’avez rien à envier à vos prédécesseurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Quant au recours à la procédure accélérée, qui n’autorise qu’une seule lecture dans chaque Chambre, il signe votre volonté de museler le débat public et parlementaire. (Mêmes mouvements.) Il marque votre acharnement à vouloir faire passer un projet de loi qu’une écrasante majorité de nos concitoyens réprouve.M. Christian Paul. C’est too much !M. André Chassaigne. Le constat est là, en effet : ce texte prolonge – j’insiste sur ce terme – les réformes libérales engagées par la droite depuis 1993.Mme Martine Pinville. Ce n’est pas sérieux !M. Jean-Paul Bacquet. N’importe quoi !M. André Chassaigne. Il n’est ni juste ni équitable. Les rares mesures que vous présentez comme des progrès ne sont en réalité que l’atténuation de reculs sur lesquels vous avez renoncé à revenir. Elles sont bien loin de contrebalancer les régressions sociales de votre texte.Vous commettez un véritable racket des retraités en les ponctionnant de 2 milliards d’euros dès 2014, par la fiscalisation, d’abord, et par le report de la revalorisation des pensions au 1er octobre, avec à la clé une baisse mécanique, inexorable, des pensions par rapport au coût de la vie. Deux ponctions qui impacteront directement le pouvoir d’achat des retraités modestes, au premier rang desquels on trouve une majorité de femmes.Sur cet article, deux délibérations furent nécessaires pour venir à bout des réticences de votre propre majorité !M. Maurice Leroy. C’est vrai !M. André Chassaigne. Il n’y a rien dans ce texte ni dans votre politique, en faveur de la résorption des inégalités salariale, professionnelle et de retraite entre les femmes et les hommes : le Gouvernement assume de ne pas engager de réforme des avantages familiaux avant 2020, comme il assume de ne pas résorber rapidement les écarts salariaux, mesure qui rapporterait 10 milliards d’euros par an pour le seul financement des retraites…L’égalité peut bien attendre !Car dans ce texte, comme dans votre politique, il n’y a rien qui permette une plus juste répartition des richesses, un financement équitable et équilibré de la protection sociale et l’ouverture de droits nouveaux. Oubliée la retraite à soixante ans : la justice et l’équité attendront également.Rejeté par une écrasante majorité de nos concitoyens, l’allongement de la durée de cotisation fait reposer une grande partie de la réforme sur les jeunes générations. De votre propre aveu, madame la ministre, cette mesure injuste repousse l’âge réel de liquidation de la retraite à soixante-six ans, voire davantage. Le but de cette manœuvre est limpide : faire baisser le niveau des prestations servies. Travailler plus longtemps pour gagner moins et voir ses droits réduits, voilà la réalité de cette réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)Où sont l’équité et la justice quand 99 % des mesures de financement pèseront sur les retraités, les actifs, les femmes et les jeunes, alors que les employeurs et le patronat sont d’ores et déjà assurés par le ministre de l’économie de voir leur obole intégralement compensée ?Sur le volet pénibilité, c’est peu dire que les avancées sont laborieuses…On est encore très loin du progrès et de la justice sociale : nous y voyons plutôt du mépris pour ceux des travailleurs qui, usés, cassés après vingt-cinq ans de pénibilité, pourraient partir à soixante ans : il y a trois ans, soixante ans c’était l’âge légal de départ à la retraite, et vous voudriez nous faire croire que ce que vous faites aujourd’hui est une avancée !Enfin, vous mentez par omission au peuple français en claironnant que cette réforme permet de sauver notre système de retraites par répartition. La vérité, madame la ministre, mes chers collègues, c’est que vous avez refusé d’inscrire, parmi les principes de l’article 1er, que notre système de retraites devait rester à prestations définies. la vérité, madame la ministre, c’est que votre texte fait de notre système de retraites un système à cotisations définies, dans lequel ce sont les droits des assurés qui deviennent les variables d’ajustement.Si c’est là votre conception de la vérité, de la justice et de l’équité, alors, nous vous la laissons. Vous aviez l’occasion de marquer l’histoire, trente ans après la retraite à soixante ans ! Vous n’en avez rien fait. Je le dis avec gravité, ce projet de loi est indigne d’un gouvernement et d’une majorité de (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. André Schneider. Eh oui !M. André Chassaigne. C’est la raison pour laquelle le peuple et les syndicats de salariés sont sur la place de la Concorde pour vous enjoindre de retirer votre texte. Les députés du Front de gauche, à l’écoute des aspirations du peuple et des travailleurs, défendent une autre ambition pour notre protection sociale ; c’est pourquoi nous voterons contre ce texte antisocial. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.M. Christian Paul. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, oui, il fallait sécuriser le système de retraites, parce qu’il était en danger.Oui, il fallait le rendre plus juste, parce que ce principe avait été largement éconduit dans la réforme précédente.Oui, cette réforme tourne la page de votre réforme, mesdames et messieurs de l’opposition : pas par esprit de revanche, pas par dogmatisme, bien au contraire ;M. Maurice Leroy. Bien sûr que non, voyons !M. Christian Paul. mais par souci d’efficacité, par application de nos engagements, par respect de nos valeurs ; non seulement parce que le financement du système par répartition n’était pas assuré, mais parce que, malgré la crise, nous ne renonçons pas au progrès.Oui, cher André Chassaigne, là est la différence entre nous. Mais ce n’est pas un débat récent. Déjà Jaurès et Jules Guesde en débattaient en 1910. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) M. Maurice Leroy. Lénine, réveille-toi !M. Christian Paul. C’est vrai, le système de retraites ne saurait à lui tout seul faire gagner de l’égalité et du bien-être aux les retraités. Nous attendons aussi de la réforme fiscale qu’elle concourt, monsieur le ministre délégué chargé du budget, à combattre les injustices et à redonner du pouvoir d’achat aux plus fragiles. Le Gouvernement s’y est engagé.Nous saluons l’annonce faite hier matin par le Premier ministre d’une loi qui sera présentée dès 2014, ici même, et qui s’appellera « loi sur l’adaptation de la société française au vieillissement », sujet soigneusement écarté avant 2012. Ainsi, la France tirera les conséquences de la révolution de l’âge.Sans ressources nouvelles, la réforme des retraites serait une imposture, et les ressources sont réunies ici. Mais cette réforme serait aussi une occasion manquée si elle ne partait pas des réalités de la vie au travail.Avec ce texte, nous décidons d’amortir les chocs des carrières discontinues, et de favoriser les choix, qui font que la vie au travail n’est pas uniforme. Nous faisons également le choix de personnaliser le système de retraites, pour mieux répondre aux attentes et aux carrières professionnelles de tous. C’est très loin de l’individualisme, précédemment adulé, qui mettait en avant l’assurance privée comme modèle, ou l’individualisation médicalisée comme remède. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)M. Bernard Deflesselles. N’importe quoi !M. Christian Paul. Il y aura donc dans cette loi des droits nouveaux. Ce sont autant d’avancées irréversibles, qui marqueront l’histoire sociale de notre pays. Elles s’incarnent dans la prise en compte de la pénibilité, qui est la marque originale de cette loi. Elles répondent à la cause des femmes. Elles donnent à la jeunesse des motifs concrets pour ne pas se considérer comme sacrifiée, en valorisant les années d’apprentissage, d’études et de stages. Elles confèrent aux personnes en situation de handicap une reconnaissance nécessaire. Enfin, elles prolongent l’effort voulu par le gouvernement de Lionel Jospin pour le rattrapage en faveur des retraites agricoles.M. Jean Glavany. Très bien !M. Christian Paul. Ces avancées, l’Assemblée nationale et notre rapporteur, Michel Issindou, les ont amplifiées. Nous réaffirmons ainsi que notre société tient debout par la solidarité entre les générations, entre les femmes et les hommes, et entre les branches professionnelles.Notre groupe votera ce texte, pas simplement comme une réforme structurelle, mais comme une réforme de progrès, en sachant qu’elle prendra place dans une lignée de lois sociales qui, de 1910 à 1982, furent combattues à chaque étape par les conservateurs, parce qu’elles ne se contentaient pas d’offrir une réponse minimale, mais qu’elles s’attachaient à corriger les injustices, les inégalités et les impensés.M. Bernard Deflesselles. Baratin !M. Christian Paul. À cet instant, mesdames et messieurs les députés, je pense à ces millions de salariés français, des femmes et des hommes qui, dans les prochaines décennies, partiront à la retraite un an plus tôt…M. Bernard Deflesselles. Après quarante-trois ans !M. Christian Paul. …souvent deux ans, voire davantage, parce qu’ils auront travaillé plus durement. Pour eux, et d’abord pour eux, nous aurons simplement fait notre devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)M. le président. Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.M. Arnaud Robinet. « Une montagne en mal d’enfant Jetait une clameur si haute Que chacun, au bruit accourant, Crut qu’elle accoucherait sans faute D’une cité plus grosse que Paris. Elle accoucha d’une souris. »…Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici, résumée par la fable de Jean de la Fontaine, la teneur du projet de loi pour lequel nous sommes réunis et que ce gouvernement a, comble de l’ironie, appelé pompeusement « Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».Non, cette « non-réforme » n’est en rien synonyme de garantie de justice ou d’avenir.Bien au contraire, comme à chacun des textes que vous nous proposez depuis votre arrivée aux commandes, vous vous appuyez sur un triptyque devenu votre marque de fabrique : le reniement, le manque de courage et la hausse de la fiscalité…..Vaste programme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Le reniement, car lorsque vous étiez dans l’opposition, les jusqu’au-boutistes que vous êtes ont usé de déclarations démagogiques en prenant en otage l’espoir de millions de Français. Ainsi, lors de la dernière réforme des retraites que nous avions proposée, l’actuelle ministre des affaires sociales s’était, sur une motion de rejet, exprimée en ces termes : « Nous le disons très clairement : l’âge légal de départ en retraite doit rester fixé à soixante ans ». De même, en 2012, vous érigiez l’âge légal de soixante ans en totem, en excluant toute idée d’allongement de la durée de cotisation.Madame la ministre, c’est l’ensemble du système du parti auquel vous appartenez qui s’oxygène de contre-vérités, de raccourcis et du désespoir de nos compatriotes. Résultat : aujourd’hui, avec l’article 2 qui allonge la durée d’assurance requise pour le taux plein, vous validez la réforme Fillon de 2003. Pourquoi ne pas revenir dessus, puisque vous l’avez tant décriée par le passé ? Parce que vous savez pertinemment que les engagements que nous avons pris par le passé sont les bons !Au cours de ces derniers mois, vous avez beaucoup parlé de courage. Force est de constater qu’il n’y en a aucune trace dans ce texte. Jamais un gouvernement socialiste n’a osé s’attaquer à la réforme des retraites. Toutes les précédentes réformes proviennent de nos rangs, et ce sont ces réformes qui permettent aujourd’hui à nos retraités de toucher encore une pension décente.Si nous n’avions pas été au pouvoir par le passé, notre système par répartition, que vous chérissez tant dans vos déclarations, mais que vous remisez au placard dans les faits, aurait volé en éclats il y a bien longtemps.Oui, nous sommes fiers, mes chers collègues, de ce que nous avons entrepris par le passé. Sans nos combats précédents pour des mesures que vous n’avez jamais votées, doit-on vous le rappeler, notamment sur la pénibilité que vous érigez aujourd’hui comme un étendard, ce n’est pas 20 milliards d’euros de déficit qui seraient prévus, mais 40 à 50 ! Où seriez-vous aller chercher ces 30 milliards manquants ? Encore dans la poche de nos retraités ?Vous ne semblez toujours pas avoir compris que nos finances ne permettent pas de faire tout et n’importe quoi avec l’argent qui ne nous appartient pas.Résultat, plutôt que de continuer de réformer en profondeur le système actuel comme l’a fait le précédent gouvernement, vous préférez encore une fois augmenter la fiscalité.M. Pascal Terrasse. Quelles sont vos propositions ?M. Arnaud Robinet. Encore une fois, ce sont tous les Français, et particulièrement les plus fragiles, qui vont trinquer.Après la taxe additionnelle sur les retraites, votée à l’automne par la majorité socialiste, les retraités vont devoir de nouveau mettre la main à la poche. Le report de six mois de la revalorisation annuelle des pensions est tout bonnement un scandale : 1,5 milliard d’euros pioché dans la poche des retraités !M. André Schneider. C’est un scandale !M. Arnaud Robinet. Article qui a pourtant été supprimé grâce à l’acte manqué de huit députés socialistes, bizarrement absents du vote lors de la deuxième délibération, dans la nuit de vendredi à samedi ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Vote négatif sur une mesure que ce gouvernement s’empressera d’imposer à nouveau…Le Gouvernement préfère donc pénaliser ceux qui ont cotisé tout au long de leur vie.Pis encore, il est malheureusement certain que nous ne sommes pas au bout de cette ponction fiscale. Et pour cause : cette réforme est sous-calibrée. Elle cible son effort sur les 7 milliards d’euros de déficit du régime général, alors qu’il faut trouver 20 milliards pour combler les déficits de tous les régimes !En définitive, ce Gouvernement s’attaque au pouvoir d’achat de tous les Français, ainsi qu’à la compétitivité de nos entreprises. Il continue de fermer les yeux sur le désespoir des Français. Il s’entête à prendre les mauvaises décisions par idéologie sectaire et par manque de vision économique et sociale.Ce débat, l’opposition l’a engagé avec un seul objectif : préserver la retraite de nos aînés et assurer à nos enfants qu’il y auront droit le moment venu. Pour cela, nous avons fait des propositions sincères et concrètes : privilégier le travail plutôt que les hausses d’impôts, la justice et la durabilité.Vous avez fait tout le contraire !Sur la réforme des retraites, vous aviez rendez-vous avec l’avenir. Malheureusement, vous avez préféré flirter avec vos vielles recettes qui ont fait tant de mal à la France et aux Français par le passé. Votre gouvernement est devenu le symbole de l’échec. Lorsque vous aurez à rendre des comptes à la fin de votre mandat, l’histoire retiendra que vous avez sacrifié l’intérêt des Français sur l’autel de la démagogie électorale.M. Bernard Deflesselles. Absolument !M. Arnaud Robinet. Voilà pourquoi nous refusons de voter ce texte et de nous rendre complices d’une supercherie qui mettra notre pays à la remorque de l’Europe. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)M. le président. La parole est à M. Philippe Vigier.M. Philippe Vigier. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est en raison de la décision démagogique prise par François Mitterrand de ramener l’âge légal du départ à la retraite de soixante-cinq ans à soixante ans que tant d’efforts ont été demandés aux Françaises et aux Français depuis vingt ans pour le financement des retraites. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Jamais, au grand jamais, la gauche n’a trouvé le courage de réformer notre système de retraites, obligeant ses successeurs à assumer seuls les décisions indispensables tout en se réfugiant confortablement dans une opposition doctrinaire en 1993, en 2003, en 2008 et en 2010 !M. Jean-Marie Le Guen. Maintenant, c’est vous, l’opposition !M. Philippe Vigier. Le groupe socialiste, privé du soutien de tout le reste de la gauche, s’apprête à adopter seul le projet de loi et il faut bien constater qu’une nouvelle fois la gauche fuit ses responsabilités.M. Maurice Leroy. Eh oui !M. Philippe Vigier. Le projet de loi, madame la ministre, est tout sauf une réforme. Il est frappé du sceau de l’injustice. Contrairement aux promesses de campagne, vous ne remettez pas en cause l’allongement de la durée de cotisation ni le report de l’âge légal de départ en retraite décidés par la précédente majorité. Vous quittez une posture démagogique pour en endosser une nouvelle. Non, l’âge légal de départ à la retraite ne changera pas ! Pour autant, vous allez bien demander aux Français de travailler plus longtemps pour une retraite à taux plein. Tel est sans doute le choix qui vous a paru le plus facile. Vous prétendez qu’il est juste mais les conséquences en seront les mêmes et vous vous privez en outre d’un levier essentiel pour faire face aux déficits. Par conséquent, celui que vous laissez derrière vous dépasse treize milliards d’euros. Vous payez les retraites avec un chèque en bois et vous envoyez la facture aux générations futures !M. Maurice Leroy. Très bien !M. Philippe Vigier. Vous demandez aux jeunes de travailler plus longtemps et de cotiser davantage sans pour autant avoir le courage de prendre des mesures fortes leur garantissant la viabilité de notre système de retraites. Vous poursuivez également votre croisade contre le pouvoir d’achat, madame la ministre, par une nouvelle baisse des pensions de retraite et une hausse progressive, et programmée jusqu’en 2017, des cotisations salariales.J’aimerais vous dire un mot de ce que vous avez qualifié d’« incident technique » lors du vote de l’article 4. Cet « incident technique », comme vous l’appelez, aurait permis de tenir votre promesse de pause fiscale en supprimant la hausse des cotisations prévue jusqu’en 2017. Cet « incident technique » aurait permis que les pensions des retraités les plus modestes, qui ont à peine plus que le minimum vieillesse, ne baissent pas. Ils savent dorénavant que leurs retraites seront revalorisées non pas au 1er avril, mais au 1er octobre. Vous allez chercher dans leurs poches plus d’un milliard d’euros. Cet « incident technique » aurait enfin permis de ne pas briser un consensus républicain vieux de soixante ans : jamais, jusqu’ici, les droits acquis au prix de toute une vie de travail n’avaient servi de variable d’ajustement budgétaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI et UMP.)M. Maurice Leroy. C’est vrai !M. Philippe Vigier. Vous êtes revenue, madame la ministre, sur un vote démocratique. La condamnation la plus sévère, c’est le candidat François Hollande qui vous l’adresse. Il déclarait le 22 janvier 2012, au meeting de campagne du Bourget : « J’ai entendu la plainte des retraités qui craignent, après avoir conquis leurs droits, de les perdre ».M. Charles de La Verpillière. C’était il y a bien longtemps !M. Philippe Vigier. Ces droits, ils viennent de les perdre, de votre fait !M. Yves Fromion. C’est la vérité !M. Pascal Terrasse. Au contraire, nous leur en donnons plus !M. Philippe Vigier. Vous faites enfin le choix d’une équité et d’une justice à la carte. La création d’un compte pénibilité, non financé à ce jour, et les propositions destinées à corriger les inégalités subies par les femmes, les jeunes, les apprentis, les polypensionnés et les agriculteurs constituent des avancées indiscutables. Le groupe UDI les a d’ailleurs soutenues, et parfois initiées non sans mal, comme par exemple les mesures de prise en compte des stages dans le calcul de la retraite. Pour autant, de telles mesures sont insuffisantes pour faire oublier que les inégalités entre régimes public, privé et spéciaux sont passées sous silence.L’adhésion des Françaises et des Français à l’effort nécessaire pour sauver notre système de répartition ne peut être obtenue, madame la ministre, sans un nouveau pacte de confiance. C’est pourquoi nous vous avons proposé une règle de confiance, que vous avez refusée mais qui aurait permis de graver dans le marbre de la loi un taux de cotisation maximal, un taux de remplacement minimal et un montant des pensions de retraite minimal. Un message de confiance, tel est le sens des propositions du groupe UDI que nous avons formulées tout au long du débat et auxquelles vous êtes restés sourde.M. Maurice Leroy. Eh oui !M. Philippe Vigier. Vous prenez ainsi le risque de provoquer une crise de la confiance placée dans notre système de retraites par répartition. Vous êtes face à une défiance généralisée. Parce que le texte est injuste et parce qu’il est antisocial, le groupe UDI votera contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)M. Maurice Leroy. Très bien !M. le président. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.Mme Véronique Massonneau. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous attendions de la nouvelle majorité de gauche une réforme indispensable de notre système de retraites, capable d’associer justice du financement et dispositions porteuses de grandes avancées sociales. C’est à partir d’un tel constat que s’est construite la grille de lecture des écologistes. Le texte qui nous a été soumis comprend un équilibre précaire entre bonnes et mauvaises mesures. Les mesures de financement, en particulier, sont inacceptables. Pire, elles valident la réforme de 2010 à laquelle nous étions, ainsi que vous-même, madame la ministre, tant opposés. (« Oui ! » sur les bancs du groupe écologiste.)M. Dominique Dord. Je vous l’avais dit !Mme Véronique Massonneau. Le report de la revalorisation des pensions au 1er octobre, dont ne sont exclus que les bénéficiaires de l’ASPA, est une mesure injuste, à tel point que l’article qui le prévoit fut supprimé par un premier vote. Sa suppression fut soutenue sur tous les bancs de cet hémicycle, sans exception. Certains collègues ont fait savoir qu’il s’agissait d’une erreur de vote. Quoi qu’il en soit, le règlement de notre assemblée offre au Gouvernement la possibilité de demander une seconde délibération, au moyen de laquelle l’article a été rétabli en l’état, ce qui est bien dommage. Ai-je besoin d’évoquer l’allongement de la durée de cotisation ? Les écologistes y sont totalement opposés, comme vous le savez.Plusieurs députés du groupe UMP. Votez contre, alors !Mme Véronique Massonneau. Le dispositif retenu est en outre particulièrement surprenant, oscillant entre scénarios très optimistes et mise en place à partir de 2020.M. Philippe Gosselin. Votez avec nous !Mme Véronique Massonneau. Son impact économique est encore bien flou. Son impact social, lui, est beaucoup plus clair : il est injuste. Pour en finir avec les mesures de financement, que dire du sort des entreprises ? Il est évident que les efforts financiers, à l’issue d’une crise à l’impact désastreux, en particulier sur les PME, ne peuvent porter exclusivement sur les entreprises. Les solliciter exagérément constituerait un bien mauvais signal. Mais ce qui vaut pour les PME vaut aussi pour nos concitoyens. Or les garanties de compensation données par Bercy sont absolument injustifiables. Cela signifie que l’effort repose uniquement sur les ménages, ce qui n’est pas acceptable.M. Lionel Tardy. Sanctionnez Bercy, votez contre !Mme Véronique Massonneau. Fort heureusement, certaines mesures viennent rééquilibrer un texte bien mal embarqué. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il s’agit de la prise en compte, enfin, de la pénibilité et des mesures pour les jeunes, pour les carrières heurtées et pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Que d’objectifs ambitieux ! Hélas, leur traduction concrète, elle, l’est moins. (Mêmes mouvements.) Toutefois, je ne peux que me féliciter de la création du compte personnel de prévention de la pénibilité, dispositif ambitieux, innovant, juste et constituant une grande avancée sociale. Il s’agit en outre de la mesure la plus largement issue du travail parlementaire. Les améliorations à la marge pour les femmes ou pour les carrières longues sont à saluer, même si l’on aurait pu aller plus loin. De même, les mesures sur les retraites agricoles vont, elles, dans le bon sens.M. Michel Vergnier. Très bien !M. Yves Nicolin. Mais payées par qui ?Mme Véronique Massonneau. Je me réjouis également de la prise en compte effective de l’apprentissage. Il s’agit d’une chance réelle pour notre jeunesse. L’intégrer dans les cotisations vieillesse est une mesure de bon sens et de justice. Mais il s’agit en réalité de la seule avancée pour les jeunes. L’article 16 est unanimement considéré comme inopérant mais il a été jugé préférable de le garder. Quant à la prise en compte des stages, que dire ? À bien y regarder, cela me donne l’impression que les revendications étudiantes ont été écoutées, mais pas entendues. Il n’est pas possible d’exclure à nouveau les employeurs du dispositif, ce qui constituerait une prime aux étudiants les plus aisés. Une fois encore, on offre la possibilité de s’acheter des droits. Est-ce là l’image que vous avez de la justice sociale, madame la ministre ? Voici un amendement qui, promu comme une grande avancée, est en réalité à l’image du texte : un financement injuste pour une mesure qui manque d’ambition, une belle communication au service d’un dispositif timide !M. Yves Nicolin. C’est vrai !Mme Véronique Massonneau. C’est pourquoi, je vous le dis en toute honnêteté, déçue par l’amendement, je suis aussi déçue par la réforme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Lors de l’annonce du projet de loi, j’avoue avoir nourri de l’espoir. Certes, l’allongement de la durée de cotisation constituait déjà un point d’achoppement, mais si les avancées sociales sont à la hauteur des objectifs, me disais-je, alors on pourra aider la gauche à concevoir et voter une loi vraiment ambitieuse. Force est de constater, à l’issue de deux semaines de débats, que le compte n’y est pas. Les quelques avancées du texte, le compte pénibilité en particulier, sauvent péniblement, au trébuchet si j’ose dire, son équilibre en compensant les iniques mesures de financement. Voter contre le texte, ce serait voter contre ses avancées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)M. le président. S’il vous plaît, mes chers collègues !Mme Véronique Massonneau. En tant qu’ancienne syndicaliste, je ne peux décemment m’opposer à une véritable prise en compte de la pénibilité. Parce que la réforme comporte des avancées mais n’assure aucunement la justice du financement et parce que vous n’avez pas su, madame la ministre, faire les gestes qui s’imposaient au cours de la discussion, les écologistes s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)Vote sur l’ensembleM. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Il est procédé au scrutin.)Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants568Nombre de suffrages exprimés519Majorité absolue260Pour l’adoption270contre249 (Le projet de loi est adopté.)Suspension et reprise de la séanceM. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)M. le président. La séance est reprise.3Loi de finances pour 2014M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395, 1428).PrésentationM. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, le vote du budget est un des moments les plus importants et les plus solennels de notre vie politique et démocratique.Voter le budget, c’est le moment des choix ; c’est le moment des actes ; c’est le moment où nous disons nos priorités pour le pays.Le budget, c’est aussi – chacun le sait – ce qui fonde une majorité.L’année dernière, à cette même tribune, j’avais présenté le premier budget de la gauche au pouvoir depuis dix ans, avec une priorité qui avait été énoncée par le Premier ministre : restaurer notre souveraineté.L’année dernière – j’emprunte cette phrase à Édouard Herriot qui l’a prononcée ici même, en 1924 –, nous avons d’abord été, sans bien sûr oublier la justice sociale, « les gardiens vigilants du crédit de la France ».Cette année, Bernard Cazeneuve et moi-même sommes fiers de vous présenter un projet de loi de finances pour 2014 tout entier tourné vers l’accompagnement de la croissance et de l’emploi. Car – je le dis avec solennité, mais aussi avec force – notre politique économique commence à porter ses fruits. La France a connu un très bon deuxième trimestre 2013, avec une croissance de plus 0,5 %. La hausse du chômage ralentit et le chômage lui-même commence d’ores et déjà à reculer : l’inversion de la courbe du chômage nous paraît désormais à portée de main, et reste, plus que jamais, un objectif qui sera atteint par ce gouvernement, comme le Président de la République s’y est engagé. Les instituts de conjoncture, l’INSEE ou le FMI – à l’assemblée générale duquel j’ai assisté la semaine dernière – ont revu à la hausse leurs perspectives pour l’économie française, et se montrent même plus optimistes que le Gouvernement ! Les enquêtes de conjoncture suggèrent que le climat des affaires continue de s’améliorer, que le bon résultat du deuxième trimestre n’est pas un « accident », mais constitue bien un point de retournement.Oui, nous voyons les premiers résultats de notre action : nous sommes bien dans une phase de reprise, encore fragile, certes – j’en suis conscient –, mais réelle. Je ne voudrais pas apparaître comme un adepte de la méthode Coué, absurdement porté à l’autosatisfaction.M. Charles de Courson. C’est tout de même un peu le cas !M. Pierre Moscovici, ministre. Le ministre de l’économie et des finances que je suis connaît trop bien les problèmes économiques du pays, les difficultés dont nous avons hérité, pour tomber dans cette facilité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais je voudrais que tous ensemble, sans brider nos débats, sans occulter nos différences – qui auront l’occasion de s’exprimer –, nous sachions le reconnaître : l’économie française va mieux – qui s’en plaindrait ? Ce message-là, nos compatriotes ont besoin de l’entendre et de le croire de la part des formations politiques républicaines (Mêmes mouvements), qui ont l’ambition de rendre confiance à notre pays, sauf à nourrir de façon absurde les inquiétudes qui, nous le savons, profitent à d’autres.Oui, la reprise est là. Toute l’ambition du projet de loi de finances pour 2014 est de ne pas s’arrêter à ce constat, mais de conforter et d’amplifier cette reprise, de stimuler la croissance qui se dessine et, à travers elle, l’emploi et le pouvoir d’achat. Car, ne l’oublions jamais, le pouvoir d’achat résulte avant tout de la création d’emplois. Pour donner un élan à l’activité, nous avons choisi d’élaborer un projet de loi de finances résolument favorable à l’offre productive, un budget de soutien déterminé à la compétitivité des entreprises et à l’investissement. Comme le disait Pierre Mendès France en 1953, la priorité c’est « d’accroître la masse des biens à répartir ». C’est faire le choix de la création, de l’invention ; c’est faire le choix de produire, préalable indispensable avant de redistribuer.C’est un choix assumé, celui de la voie qui mènera à un redressement durable de l’économie, de la croissance et de l’emploi. Certains s’interrogent peut-être sur cette orientation. Soyons clairs : le budget ne sert pas les intérêts de quelques-uns, il est au service de tous les Français. Je sais que, quels que soient les bancs que vous occupez, mesdames et messieurs des députés, nous partageons tous le même objectif : l’emploi. Or, les créations d’emplois de demain, c’est dans l’entreprise, avec leurs salariés, qu’elles auront lieu. C’est grâce à la croissance que les entreprises les créeront et les développeront. C’est ce mouvement de croissance que nous voulons accélérer avec le projet de loi de finances : voilà ce qui fait la signature de notre action.Certes, certaines réalités rendent notre tâche plus difficile. Notre pays ne dispose pas aujourd’hui de marge de manœuvre pour une relance keynésienne : c’est aussi cela, le legs des précédents gouvernements. De même, nous ne pouvons nier les difficultés de notre appareil productif, ou son retard de compétitivité, qui constituent aujourd’hui une réelle menace, dont le rapport Gallois a établi la réalité de manière implacable. Mais ayons confiance. Ayons confiance dans la capacité de rebond de notre économie. Ayons confiance dans notre propre capacité à l’aider à se redresser.Un mot, d’abord, sur nos perspectives de croissance pour 2013 et 2014. Elles reflètent un choix de prudence, mais aussi de confiance. Pour 2013, nous étions partis, au printemps dernier, sur une prévision de plus 0,1 %. Je la confirme, car notre économie dispose d’une forte capacité de rebond, et je relève dans le même temps que nos chiffres sont plus prudents que ceux de l’INSEE et du FMI, qui font état d’une croissance de plus 0,2 %. Pour 2014, la prévision sur laquelle est bâti le projet de loi de finances est de plus 0,9 % de croissance du PIB. Avant l’été, je le rappelle, le consensus économique était que la croissance française pour 2014 ne dépasserait pas plus 0,6 % ; aujourd’hui, différents organismes – dont le FMI, là encore – anticipent une croissance légèrement supérieure à notre hypothèse, à 1 %. Nous nous situons donc sur la voie médiane, entre prudence et confiance. Prudence, parce que la vérité doit guider nos pas ; confiance, parce que nous savons ce que l’économie française est capable de produire.En tout état de cause, le Haut conseil des finances publiques – dont la création, voulue par le Gouvernement, a été approuvée par le Parlement –, a jugé, dans son avis relatif au projet de loi de finances pour 2014, que ce scénario macroéconomique était « plausible », tant pour 2013 que pour 2014. Nous avons joué le jeu de la sincérité et de la vérité, et pouvons aujourd’hui compter sur une base solide. Certes, nous sommes loin des taux de croissance des Trente Glorieuses, loin même des taux que nous avons connus entre 1997 et 2002, loin aussi de notre potentiel de croissance, que nous pouvons et voulons atteindre. Cependant, nous approchons des niveaux qui nous permettront de faire baisser durablement le chômage en France.Pour stimuler cette reprise, je le disais, nous avons d’abord décidé de poursuivre et d’amplifier le redressement de la compétitivité de nos entreprises, en soutenant tous les leviers de l’investissement productif. L’investissement privé, c’est le moteur de la croissance qui reste aujourd’hui le plus à la peine, même si, depuis un an, il a un peu mieux résisté en France que dans le reste de la zone euro. C’est pourquoi nous avons choisi de concentrer nos efforts dessus, avec une large palette de mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. Nous sommes déjà largement engagés sur cette voie. L’an dernier, lors de nos discussions sur le projet de loi de finances pour 2013, nous avions fait devant vous le diagnostic d’un déficit de compétitivité de notre tissu productif. En novembre 2012, le rapport Gallois était venu tracer des pistes pour combler ce déficit, que nous avions reprises dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. D’autres initiatives majeures, que nous avons menées à bien avec le concours précieux et attentif de la majorité présidentielle, ont permis d’approfondir encore le sillon de la compétitivité retrouvée. Je pense en particulier à la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui donne de nouveaux droits aux salariés et plus de souplesse et de certitude juridique aux entreprises, ou encore à la profonde réorganisation du financement de l’économie – je pense notamment à la création de la Banque publique d’investissement, qui se trouve d’ores et déjà aux côtés des PME et des entreprises de taille intermédiaire, ainsi qu’à la réforme bancaire.Ce sillon, nous continuons à le tracer dans le projet de loi de finances 2014, et nous l’approfondissons, autour de trois grands axes. Tout d’abord, l’année 2014 sera celle de la montée en charge du crédit d’impôt compétitivité emploi. Alors que le coût du travail a augmenté de manière constante en France, ce crédit d’impôt a déjà permis de renverser la vapeur. Sa montée en puissance va contribuer à accélérer la convergence en cours, qu’il est nécessaire de maintenir avec l’Allemagne – notre grand voisin, mais aussi notre grand concurrent. Elle est aussi un tremplin pour l’emploi, puisque le CICE permettra de créer 300 000 emplois sur le quinquennat – une première évaluation fait état de 15 000 emplois potentiellement déjà créés. Les premiers travaux du commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui va évaluer le CICE en continu dans les années à venir, pour la parfaite information du Parlement, donnent des signaux encourageants et confirment un point fondamental pour le Gouvernement, à savoir que le CICE bénéficie à l’industrie, pour une part presque deux fois supérieure au poids de celle-ci dans la richesse nationale, sans même prendre en compte l’impact indirect sur l’industrie via les services à l’industrie.Ce choix de baisser le coût du travail au moyen du CICE est un choix fort, et nous devons veiller à ce qu’il soit aussi un choix cohérent et lisible. C’est pourquoi l’effet favorable sur le coût du travail du CICE sera intégralement préservé. Je le dis avec conviction : une politique économique exige de la constance, de la persistance, des efforts sur le temps long. Rappelons-nous qu’il y a une dizaine d’années – je me le rappelle très bien, pour avoir été ministre des affaires européennes dans le gouvernement Jospin –, l’Allemagne était présentée comme « l’homme malade de l’Europe ». Après avoir mis une décennie à se redresser, elle est aujourd’hui l’économie la plus puissante d’Europe : donnons-nous, à notre tour, les moyens d’une restauration durable de la compétitivité – ce qui implique également un travail profond et s’inscrivant dans la durée. Nous devons choisir notre propre chemin – je ne suis pas favorable à ce que nous importions, tel quel, un modèle allemand –, plus conforme à notre modèle social et, peut-être, aux demandes de demain, mais nous devons opérer les changements nécessaires pour redresser notre économie.Le deuxième volet sur lequel nous travaillons pour soutenir l’investissement, c’est le soutien à la création d’entreprises et à l’entreprenariat. Les créations d’entreprises aujourd’hui, ce sont les emplois de demain. Ce soutien passe, dans le projet de loi de finances pour 2014, par une réforme de l’imposition des plus-values mobilières : nous rééquilibrons ce régime pour le rendre simple, lisible et pérenne, plus incitatif aussi. Cette réforme, fondée sur le dialogue et la concertation, avait été annoncée par le Président de la République, François Hollande, lorsqu’il a conclu les Assises de l’entreprenariat animées par la ministre Fleur Pellerin.Le projet de loi de finances comporte, enfin, plusieurs mesures de soutien à l’investissement et à l’innovation – c’est notre troisième volet. Il porte ainsi la création du PEA-PME – un plan d’épargne en actions tourné vers les petites et moyennes entreprises –, qui va favoriser le financement en fonds propres de l’entreprise et garantir aux PME et aux ETI un accès plus aisé à l’épargne des particuliers. Les PME innovantes seront dynamisées par la réforme du statut des jeunes entreprises innovantes – les JEI. De quoi s’agit-il ? Concrètement, le budget prévoit une exonération complète des cotisations sociales patronales pendant huit ans, alors qu’auparavant, cette exonération était dégressive. De plus, et c’est le plus important, le champ des dépenses éligibles aux exonérations de cotisations est étendu, et couvrira à l’avenir le personnel affecté non seulement aux dépenses de recherche et développement, mais aussi aux dépenses d’innovation, ce qui permettra un meilleur accès au marché.Les mesures fiscales que j’évoquais viennent compléter l’arsenal très complet de mesures que nous avons élaborées pour rétablir notre compétitivité. La compétitivité, c’est aussi le « choc de simplification » voulu par le Président de la République, qui va créer un environnement plus favorable pour l’investissement. Notre approche, globale et cohérente, ne se limite pas à l’impulsion fiscale. Sur tous les plans, notre projet de budget est de nature, j’en suis persuadé, à soutenir l’entreprise et l’investissement, afin de permettre le redémarrage de la croissance.Conforter notre dynamique de croissance implique également de piloter de manière très fine notre effort structurel d’ajustement des comptes publics. Exigence et équilibre sont les deux termes qui me viennent à l’esprit pour qualifier la trajectoire de redressement des comptes que nous suivons en 2013 et en 2014 encore. Le sérieux budgétaire et le cap de l’équilibre structurel sont des acquis que nous devons à tout prix préserver. Le redressement des comptes publics doit se poursuivre à un rythme soutenu, car une économie qui s’endette est une économie qui s’affaiblit en raison des taux d’intérêt de plus en plus élevés, et finit par se dégrader. Ce que nous voulons, c’est une France crédible, une France qui ait du crédit. Je puis vous assurer que, lors des assemblées générales de la Banque mondiale et du FMI, notre attachement à ces principes est très apprécié – il est mis à notre crédit, justement.On sent bien que la France se redresse, et nous devons tout faire pour préserver ce mouvement. Cela dit, le rythme soutenu de redressement des comptes doit rester compatible avec la reprise. C’est la voie que nous avons retenue pour 2013 et celle que nous traçons pour 2014. Le déficit public devrait ainsi s’établir à 4,1 % du PIB, au-delà de la prévision initiale de 3,7 % présentée ici même dans le cadre de l’examen de notre programme de stabilité. Il est important de comprendre que ce dépassement tient, pour une large part, à l’impact de l’environnement économique et de la faible inflation sur les recettes fiscales, la TVA et l’impôt sur les sociétés. La dépense qui est directement sous le contrôle du Gouvernement, notamment la dépense de l’État et de l’assurance maladie, est maîtrisée. L’effort structurel, sur lequel repose désormais notre dialogue avec la Commission européenne, dans le cadre des prérogatives qui sont les siennes, est extrêmement important : il atteint 1,7 point de PIB et n’avait jamais été aussi élevé, après 1,3 point en 2012.Pour 2014, notre objectif de déficit nominal sera de 3,6 %, là encore en cohérence avec nos engagements européens. L’effort structurel, pour sa part, représentera 0,9 point de PIB, soit un rythme globalement inchangé par rapport à celui du programme de stabilité transmis à la Commission européenne au printemps – bien que très légèrement ralenti, il est vrai, par rapport à 2013 –, et en ligne également avec les recommandations de la Commission européenne. Pourquoi ce léger ralentissement par rapport à 2013 ? Parce que, précisément, nous voulons préserver la croissance.Une remarque importante sur l’évolution des déficits : il ne vous aura pas échappé qu’elle va dans le bon sens. En 2011, le déficit public était de 5,3 % du PIB ; en 2012, nous l’avons ramené à 4,8 % ; en 2013, il sera à 4,1 % ; fin 2014, sur la base de nos prévisions de croissance, il sera à 3,6 %, alors que, si nous n’avions rien fait, si nous n’avions pris aucune mesure correctrice, notre déficit atteindrait aujourd’hui des niveaux extraordinaires, ce que nous ne pouvions pas accepter.Exigence et équilibre : c’est également la raison pour laquelle nous avons jugé qu’il était désormais nécessaire de tendre vers la stabilisation des prélèvements obligatoires, et de faire porter, en 2013, l’essentiel de l’effort sur les économies de dépenses publiques. Cela se traduit dans les chiffres : cette année, sur un effort de redressement budgétaire total de 18 milliards d’euros, 2 milliards proviendront de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale et, surtout, 15 milliards proviendront d’économies de dépenses publiques par rapport à leur évolution spontanée.Une parenthèse : il a beaucoup été question d’impôts depuis quelques mois, et il en sera de même au cours de ce débat. Je veux dire la chose suivante : l’impôt est un outil, et, avant tout, un outil de redistribution et de transformation sociale, qui est l’objectif de toute politique progressiste, étant rappelé que nous avons observé une évolution presque cyclique.Nous avons fait le choix de concentrer la hausse des prélèvements obligatoires sur la période 2012-2013, et nous l’assumons. C’était à la fois la décision la plus juste et la plus efficace économiquement. Le FMI l’a encore rappelé lors de la réunion à laquelle j’assistais la semaine dernière : l’analyse économique insiste sur le fait qu’à court terme, et notamment dans un contexte de récession – dans lequel nous étions – une baisse des dépenses publiques pèse davantage sur la croissance qu’une hausse des prélèvements obligatoires.M. Pierre-Alain Muet. C’est vrai !M. Pierre Moscovici, ministre. Mais il faut aussi reconnaître – vous le savez, monsieur Muet – que, d’après cette même littérature, cette stratégie ne peut pas être conduite indéfiniment, surtout lorsqu’on est dans une phase de redémarrage. À moyen terme, les hausses de prélèvements peuvent alors nuire au potentiel de croissance, donc à l’attractivité du territoire. Dès lors que l’activité commence – ce qui est le cas – à se raffermir, que les tensions financières se détendent – et c’est heureux –, que le rythme d’ajustement, tout en restant exigeant, est désormais plus raisonné, toutes les conditions sont réunies pour mettre l’accent sur la réduction des dépenses publiques. Aussi, mesdames, messieurs les députés, le budget que nous vous soumettons avec Bernard Cazeneuve prend le parti de faire du levier de l’investissement et de la compétitivité un moteur essentiel de la croissance de demain.Cela n’est naturellement pas exclusif – bien au contraire – d’une démarche déterminée pour ramener à l’emploi ceux qui en sont les plus éloignés. Il est logique que notre politique structurelle s’accompagne d’un soutien conjoncturel, s’inscrivant sur une certaine durée que j’appelle de mes vœux, compte tenu de la situation que nous connaissons : je rappelle en effet que le déficit de demande privée en France ne sera pas résolu d’un coup de baguette magique.Je l’ai dit en de nombreuses occasions, comme Michel Sapin : nous n’avons pas l’emploi aidé honteux. C’est conforme à nos principes dans une période économique qui reste difficile, et c’est surtout un complément, et non un substitut, à la politique de renforcement de notre tissu productif que je viens d’évoquer. Le projet de loi de finances pour 2014 déploie donc avec vigueur nos politiques volontaristes en faveur de l’emploi. Il finance la création d’ici fin 2014 de 150 000 emplois d’avenir, qui concernent les jeunes de 16 à 25 ans, la signature de 100 000 contrats de génération, la consolidation de 340 000 emplois aidés non marchands et la création d’un nouveau contingent de 2 000 postes à Pôle Emploi, après les 2 000 de 2013. En effet, nous le savons tous ici, le redémarrage de l’emploi est une condition essentielle – la principale, même – pour redresser le pouvoir d’achat, qui résulte d’abord des revenus d’activité et des salaires.Dans ce projet de budget, de nombreuses mesures vont permettre, en outre, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, en particulier des classes moyennes et des plus modestes. Ne perdons en effet pas de vue que c’est près d’un milliard d’euros qui sera rendu aux Français en termes de pouvoir d’achat. Je veux revenir très rapidement sur ce point. Si je devais résumer notre action en faveur du pouvoir d’achat des Français dans le cadre de ce budget, je dirais qu’elle porte sur quatre fronts à la fois.J’ai déjà évoqué le front de l’emploi, qui est capital : il s’agit même du premier d’entre eux. Les trois autres fronts sont ceux de l’action sur les dépenses contraintes, la maîtrise des prélèvements obligatoires et la lutte contre les inégalités par la progressivité de l’impôt.Que sont les dépenses contraintes ? Ce sont des dépenses – qui concernent en premier lieu le logement et l’énergie – pesant de plus en plus sur le pouvoir d’achat des Français. Je vous renvoie ici aux mesures que nous avons prises depuis seize mois, par exemple l’encadrement des loyers dans les zones tendues, le plafonnement des frais bancaires – avec le concours actif de l’Assemblée nationale et plus particulièrement des groupes de la majorité – ou encore la détermination de tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, qui devraient bénéficier à 4 millions de foyers – tel est notre objectif – contre 1,3 million auparavant.La maîtrise des prélèvements obligatoires, c’est le refus d’une hausse générale d’impôts, au-delà de la réforme des taux de TVA déjà votée, alors que la contrainte budgétaire reste forte. En parallèle – cela a été dit tout à l’heure par le ministre du budget – le barème de l’impôt sur le revenu sera réindexé sur le coût de la vie, après deux années de gel décidé par le précédent gouvernement : cette action va permettre de réduire l’imposition des Français dont les revenus n’ont pas augmenté et de préserver les revenus des plus modestes. Ce qui est choquant, en effet, est que l’impôt augmente à situation ou revenu inchangé. Maîtriser les prélèvements passe aussi par cette décote renforcée dont vont bénéficier les classes moyennes – au total, près de 7 millions de contribuables. Avec ces mesures, je le répète, c’est près d’un milliard d’euros qui est rendu aux ménages, alors que la contrainte reste forte.Le pouvoir d’achat passe enfin par une plus grande progressivité de l’impôt, compte tenu de la progression des inégalités, en 2010, aux deux extrémités des niveaux de vie. Depuis lors, cette fracture s’est aggravée : le niveau de vie a augmenté, pour la moitié la plus aisée de la population, et reculé pour la moitié la plus modeste. Il faut résoudre ce problème. Comme le disait le philosophe Norberto Bobbio, « l’étoile polaire de l’égalité » est le trait distinctif entre la droite et la gauche, le critère qui résiste toujours à l’usure du temps. En supprimant plusieurs niches fiscales, nous rendons l’impôt plus juste et notre système plus redistributif. Il va de soi que, pendant cette discussion, Bernard Cazeneuve et moi-même serons à votre écoute pour conforter, dans le cadre des équilibres en vigueur que nous ne pouvons guère écorner, ce volet « pouvoir d’achat » du projet de loi de finances. Nous nous sommes d’ores et déjà prononcés en faveur d’une majoration du plafond de revenus en-deçà duquel les contribuables bénéficient d’exonérations, autrement dénommé le plafond de référence. Cela préservera les plus modestes et évitera que les retraités ayant de petites pensions ne voient leurs impôts augmenter. Nous serons également – le ministre délégué le dira – en mesure de faire d’autres ouvertures ou d’être compréhensifs sur tel ou tel point.Un dernier point rapide, mesdames, messieurs les députés : le projet de loi de finances que nous vous présentons répond à l’urgence, qui est de stimuler la croissance et dynamiser l’emploi. Mais l’urgence doit s’articuler avec la préparation de l’avenir. Cela se manifeste de plusieurs façons dans les textes financiers de l’automne. D’abord, je le répète, le cap de l’équilibre structurel en fin de mandat est maintenu, parce que le désendettement est à la fois une nécessité pour notre souveraineté et un gage d’efficacité pour la dépense publique. Nous voulons aussi construire un État plus agile, plus stratège, en soutien de la compétitivité. C’est pour cela qu’il est à ce point fondamental de moderniser l’action publique, et de faire de cette modernisation un levier pour nos économies. Pierre Mendès France, que j’ai déjà cité, disait : « Ne disposant que de moyens limités, nous devons soigneusement veiller à les affecter aux objets essentiels, à éliminer ce qui est moins important au profit de ce qui l’est davantage. Dans tous les domaines, nous aurons à transférer l’effort de l’improductif au productif, du moins utile au plus utile. Ce sera la règle d’or de notre redressement, règle universelle valable pour les activités privées comme pour le secteur public. » Je crois qu’il y a là une voie – dans tous les sens du terme – pour une réelle modernisation de l’action publique.Préparer l’avenir, c’est aussi consolider notre modèle social, dont les déséquilibres financiers menacent la pérennité. C’est le sens de la réforme de la famille. C’est le sens, également, de la réforme des retraites qui vient d’être votée par la majorité de cette assemblée.Enfin, le projet de budget consacrera le lancement du nouveau programme d’investissements d’avenir de 12 milliards d’euros, annoncé en juillet par Jean-Marc Ayrault. Plus de la moitié de ce programme sera consacré à des investissements directs ou indirects pour la transition écologique. Ces investissements seront soigneusement choisis en fonction d’un objectif : renforcer la croissance potentielle en France. Si nous voulons, en effet, inverser durablement la courbe du chômage, il faut revenir à un taux de croissance potentielle qui soit bien supérieur à 1 %.Mme Marie-Christine Dalloz. Cela, c’est sûr !M. Pierre Moscovici, ministre. Nous en avons la capacité. Le rapport économique, social et financier qui accompagne le projet de loi de finances et que nous avons piloté avec soin – parce qu’il est un outil privilégié d’information détaillée à l’égard de la représentation nationale – propose d’ailleurs une analyse stimulante de l’évaluation des projets d’investissements publics. Je vous renvoie à ce document, qui, j’y insiste, fait l’objet, cette année, d’une rupture qualitative, en partie parce qu’il intègre les obligations qui sont les nôtres et le débat que nous entretenons à ce sujet avec l’Union européenne.Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les quelques remarques dont je souhaitais vous faire part. Nous avons conçu ce projet de loi de finances comme un levier pour le retour de la croissance en France, croissance qui passera par la dynamique de l’investissement et, donc, par une action déterminée pour la compétitivité. Elle passera aussi par l’amélioration de la situation économique et sociale des Français. En vérité, il s’agit là de deux objectifs qui se renforcent mutuellement. N’opposons pas ménages et entreprises, soutien à l’investissement et défense du pouvoir d’achat. Une bonne politique économique, soucieuse du redressement productif et financier de la France, doit encourager l’offre comme la demande, et restaurer la confiance de tous les acteurs économiques, et ce, en engageant un effort majeur en faveur de la justice sociale. Notre deuxième budget est tout entier irrigué par cette ambition : conforter la croissance par la confiance, conforter la confiance par la croissance, avec, en arrière-plan, un même objectif : lutter contre le chômage.M. Dominique Baert. Très bien !M. Pierre Moscovici, ministre. Pour ma part – je terminerai là où j’ai commencé – j’ai la conviction que la France est en train de s’en sortir, que nous sommes sur la bonne voie. Encore une fois, je connais les difficultés, mais je sais aussi les atouts de notre économie. Je n’accepte pas la représentation, non seulement pessimiste – cela peut arriver, c’est une question de tempérament – mais encore négative – ce qui n’est plus la marque d’un tempérament mais d’un comportement – que certains en donnent, nourrissant ainsi les inquiétudes réelles des Français, dont nous savons que beaucoup souffrent. Notre tâche, la mienne, celle du ministre du budget, celle du Gouvernement, est de fortifier les atouts de la France, qui sont considérables. Nous sommes une grande économie – que cela déplaise à certains n’en fait pas pour autant un mensonge –, la cinquième puissance économique du monde.M. Guénhaël Huet. Plus pour longtemps !M. Pierre Moscovici, ministre. N’entretenons pas en permanence le doute sur nous-mêmes. Non, quand vous dites que ce n’est plus pour longtemps, vous êtes précisément en train d’attaquer votre pays : ce n’est pas comme cela que l’on doit raisonner dans un débat politique ; nous voulons au contraire le relever et l’élever. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L’opposition semble se réjouir des difficultés des Français, et ce n’est pas comme cela que nous devons faire.Relever le pays, tel est le sens et l’ambition du projet de loi de finances que nous vous présentons. Je crois, encore une fois, qu’il y parvient de manière exigeante et équilibrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)M. Gérard Charasse. Très bien.M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je veux tout d’abord remercier le président de la commission des finances, le rapporteur général et l’ensemble des parlementaires pour leur implication depuis plusieurs semaines dans la préparation de ce débat. Il s’agit d’un moment particulier dans l’agenda parlementaire, qui est l’occasion de débattre ensemble des grandes orientations budgétaires. Il sera l’occasion pour la majorité d’exprimer ses interrogations légitimes et ses attentes, en présentant des amendements qui seront autant d’occasions de débats, et – espérons-le – de soutenir le texte présenté par le Gouvernement. Cette discussion parlementaire sera aussi l’occasion pour l’opposition de faire part de ses doutes, voire de ses inquiétudes : nous y répondrons avec toute la rigueur qu’appelle un débat sur les questions budgétaires.Le 28 décembre 1958, alors qu’il était depuis quelques mois à peine en situation de responsabilité, le général de Gaulle prononçait un discours sur l’état du pays et de nos institutions, et évoquait plus particulièrement la question de nos comptes et la nécessité de les redresser.Je veux citer très précisément ce qu’il disait ce jour-là : « Sans l’effort de remise en ordre, avec les sacrifices qu’il requiert et les espoirs qu’il comporte, nous resterons un pays à la traîne, oscillant perpétuellement entre le drame et la médiocrité. Au contraire, si nous réussissons la grande entreprise nationale de redressement financier et économique, quelle étape sur la route qui nous mène vers les sommets ! ».C’était en 1958, à une période différente de celle que nous connaissons aujourd’hui mais, malgré tout, en quelques points semblable à celle-ci. Semblable, parce que le général de Gaulle était en effet chargé de redresser des institutions qui s’étaient abaissées dans le système funeste des partis. Semblable, parce que l’incapacité des gouvernants de la IVe République à prendre les bonnes décisions au bon moment avait entraîné la dégradation de nos comptes publics et conduisait le général de Gaulle, à travers le propos que je viens d’évoquer, à souhaiter les redresser rapidement. Semblable, parce qu’il y avait des troubles, un tumulte, des formations politiques et des forces – je le dis bien volontiers, dans un contexte différent – qui prétendaient s’attaquer aux valeurs de la République et à ses fondements. Il fallait à ce moment-là articuler la démarche de redressement des institutions, la volonté de donner des perspectives à la République et la nécessité de rétablir les comptes du pays.Nous avons aujourd’hui la même volonté de faire en sorte que le redressement de notre pays soit total. Pour qu’il en soit ainsi, le débat que nous aurons à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances doit nous conduire à convoquer trois exigences ; je commencerai mon propos par cela.La première est l’exigence de vérité. Lors des semaines qui ont précédé ce débat, les approximations, les polémiques et les antagonismes, parfois destinés à dissimuler des réalités ou des bilans, ont envahi la totalité de l’espace public. Parce que la question budgétaire est sérieuse, qu’elle touche à celle du redressement et que nous souhaitons l’aborder avec la plus grande rigueur en essayant d’éviter les polémiques inutiles, il est souhaitable dans cette enceinte de reléguer celles-ci et les postures qui les accompagnent au second plan pour nous en tenir ensemble à une seule et unique chose : la rigueur des chiffres et des faits, la froideur, parfois, des statistiques, qui permettent en effet de regarder les situations telles qu’elles nous ont été laissées et les efforts que nous avons accomplis à l’aune des premiers résultats que nous engrangeons, et de construire ensemble la suite que nous souhaitons donner à notre action. Car tel est bien l’objectif d’une loi de finances.La vérité doit nous conduire aussi à répondre à toutes les questions, qu’elles aient été énoncées sur les bancs de la majorité ou sur ceux de l’opposition, car aucune ne doit être évacuée, chacune doit être abordée de front. De la réponse que nous apportons à ces questions dépend en effet la crédibilité de la parole publique et du chemin sur lequel nous sommes engagés. Nous devons regarder en face la question de la réforme fiscale, qui doit se poursuivre ; regarder en face celle du pouvoir d’achat des ménages, que nous devons défendre au travers de ce projet de loi de finances ; regarder en face, enfin, celle du niveau des prélèvements obligatoires, pour savoir si nous devons les convoquer à la hauteur du passé afin de rééquilibrer nos comptes publics et d’ajuster nos budgets. Il n’y a pas de sujet qui puisse être occulté à l’occasion d’un débat comme celui auquel nous participons ensemble et toutes les questions que nous devons traiter doivent l’être avec une exigence et une seule : celle de la vérité et de la rigueur.La deuxième exigence sur laquelle je souhaitais insister en introduction est celle de la cohérence, qui est une nécessité absolue. Il ne suffit pas de convoquer la vérité pour s’assurer de la qualité du débat budgétaire. Il faut aussi donner à ce débat une cohérence, ainsi que l’a dit le ministre des finances dans son propos, l’inscrire dans le temps.Cette cohérence se résume en trois objectifs : tout d’abord, poursuivre le redressement de nos comptes publics, sans lequel il n’y a pas de croissance ; ensuite, faire en sorte que la croissance rende possible le redressement de nos comptes publics, car s’il n’y a pas de croissance, le redressement des comptes sera plus long et plus douloureux ; enfin, faire en sorte que le redressement de nos comptes et le retour de la croissance permettent d’inverser durablement la courbe du chômage. Le pays nous envoie en effet des signaux : la désespérance a duré trop longtemps, le chômage a ruiné des existences, il a privé des Françaises et des Français d’une perspective et d’un espoir ; il nous faut trouver par les décisions que nous prenons le moyen de mettre un terme à cette impatience, à ces attentes, à ces souffrances accumulées.Enfin, il est indispensable, par-delà les exigences de vérité et de cohérence qui président à l’élaboration de ce budget et à sa présentation devant vous, que nous soyons aussi en mesure de témoigner d’une vision. Un budget n’est pas seulement, année après année, conformément au principe de l’annualité budgétaire, le moyen d’équilibrer des comptes. Il convient d’expliquer, au travers de l’exercice budgétaire, le choix des priorités qui sont affichées et qui dessinent la France que nous voulons. Il faut une vision, une vision qui donne envie, qui soit capable, sur ces bancs, de rassembler le plus grand nombre et qui donne un sens à notre action.Puisque nous évoquons les questions budgétaires, je voudrais évoquer certains des éléments autour desquels s’articule la vision dont procède ce projet de loi de finances – c’est d’ailleurs celle qui a inspiré le précédent et qui présidera aux suivants tout au long du quinquennat – et qui donne un sens à l’action que nous menons tous ensemble.Premièrement, nous sommes dans un pays qui connaît depuis longtemps une crise, laquelle conduit les Français à s’interroger et à redouter, parce que la crise attaque parfois l’essentiel, que ce à quoi ils tiennent le plus se trouve remis en cause ; je pense au service public et à la protection sociale, qui constituent le patrimoine de ceux qui, dans notre pays, n’en ont pas.Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget ne sont pas uniquement les ministres qui se chargent, pour équilibrer les comptes du pays, de prélever sur le patrimoine de ceux qui en ont un ; il est normal que ceux qui détiennent un patrimoine significatif soient appelés à contribuer davantage que les autres. Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget ne sont pas simplement des ministres qui se chargent de mettre en œuvre une politique fiscale favorable à la croissance ou d’assurer le caractère redistributif de l’impôt, même si tout cela, j’y reviendrai, est essentiel et fondamental pour donner un sens à l’action. Ce sont aussi des ministres qui s’emploient à faire en sorte que ce qui fait l’identité de la France, c’est-à-dire notre système de protection sociale, qu’il faut chaque jour réinventer, et nos services publics, qui permettent de maintenir un lien de solidarité au cœur de la crise, soient pérennisés pour longtemps parce qu’ils sont consubstantiels à la République.Assurer la pérennisation du modèle social français, le réinventer à chaque instant, faire en sorte qu’il soit plus fort parce que nous aurons créé les conditions de la durabilité de son financement, c’est une exigence pour tous ceux qui sont investis de la responsabilité publique dans un contexte où la crise frappe, rend vulnérable et expose ceux qui sont les plus fragiles au risque de se retrouver seul face à l’épreuve.Il est par ailleurs nécessaire, si l’on tient aux services publics et à la protection sociale, de faire en sorte que jamais la mauvaise dépense ne chasse la bonne, c’est-à-dire que chaque euro alloué à ce qui constitue l’architecture, l’infrastructure, le creuset de notre modèle républicain soit un euro utile. Nous refusons que le système de protection sociale et les services publics se trouvent fragilisés par une conception simpliste qui consisterait à croire que pour défendre les services publics il suffit de reproduire chaque année les mêmes budgets avec une légère augmentation, comme si le niveau de la dépense publique suffisait à lui seul à garantir l’efficacité et la pérennité de notre système.Si le ministre de l’économie et des finances et moi-même souhaitons à la fois faire des économies en dépenses et privilégier ce moyen pour assurer l’équilibre de nos budgets dans un contexte où il a beaucoup été fait appel aux prélèvements obligatoires, c’est précisément parce que nous ne voulons pas que la mauvaise dépense chasse la bonne et que nous considérons que cette exigence est la garantie de la pérennisation du modèle social français.Notre objectif est de faire en sorte que le patrimoine de ceux qui n’en ont pas soit préservé, que la mauvaise dépense ne chasse pas la bonne, c’est-à-dire que les économies en dépenses soient privilégiées dans l’ajustement de nos budgets et qu’un euro dépensé soit un euro utile, et enfin que l’impôt et le consentement à l’impôt soient bien revendiqués comme une exigence républicaine.Mme Marie-Christine Dalloz. Le consentement à l’impôt, surtout !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Pourquoi dis-je cela ? Par conviction. Car certains sur ces bancs, et je le dis à regret et sans esprit de polémique, alors qu’ils ont largement contribué, après avoir dégradé les comptes publics, à solliciter l’impôt tout en commettant des injustices,…M. Pierre-Alain Muet. Absolument ! Ils ont la mémoire courte !Mme Carole Delga. Ils ont la mémoire qui flanche !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … confondent parfois le débat, toujours légitime, notamment dans cette enceinte, sur le niveau des prélèvements obligatoires avec celui, illégitime, sur l’utilité de l’impôt dans la République pour financer les services publics et la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) L’impôt, c’est la garantie que, dans la République, les services publics seront financés ; c’est la garantie que, dans la République, il y aura des enseignants dans nos écoles comme il y en a toujours eu, des hussards noirs de la République jusqu’aux enseignants actuels, pour que nos enfants soient formés de la meilleure manière afin d’accéder à la connaissance, de trouver un emploi et de s’épanouir sur le plan individuel. L’impôt, c’est la garantie qu’il y aura dans nos hôpitaux suffisamment d’infirmières pour permettre l’égalité d’accès aux soins pour tous. L’impôt, c’est aussi la garantie aussi qu’il y aura des policiers dans la rue pour assurer la sécurité, qui est la première de nos libertés.Par conséquent, il ne faut pas confondre le légitime débat sur le niveau de la pression fiscale, qui aura lieu, avec la posture consistant à dénigrer l’impôt, qui peut mener au poujadisme fiscal conduire à saper les fondements mêmes de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.) Telle est la vision que nous défendons : faire en sorte que le patrimoine de ceux qui n’en ont pas soit préservé, que la pression fiscale soit diminuée, que l’impôt soit interrogé, sondé sans pour autant être remis en cause comme un élément du pacte républicain, que la mauvaise dépense ne chasse pas la bonne. Car si nous ne parvenons pas à gérer les affaires publiques avec une rigueur qui permette d’ajuster nos budgets par des efforts d’économie en dépenses, alors c’est la pérennité du modèle républicain et ses fondements que seront attaquésM. Dominique Baert. Bien vu !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Tels sont les sujets que j’espère aborder avec vous au cours des longues semaines et des longs jours de débat qui nous attendent. Au-delà de ces sujets, qui touchent à l’essentiel, c’est-à-dire aux objectifs, à la philosophie, aux fondements de notre action, nous devons également aborder la question plus aride des chiffres, non pas pour nous y enfermer ou nous laisser dominer par eux mais pour décrire la réalité telle qu’elle est et préciser les objectifs que nous souhaitons atteindre.J’insisterai d’abord sur la nécessité que nous garantissions ensemble l’avenir des générations futures en sortant de la spirale des déficits et des dettes. Si le ministre de l’économie et des finances et moi-même agissons dans la continuité du budget élaboré l’an dernier, comme celui-ci l’a indiqué dans son intervention tout à l’heure, si nous sommes déterminés à faire diminuer les déficits et à juguler la dette, c’est parce que nous avons bien conscience que ce gouvernement ne peut pas, ainsi que d’autres l’ont fait avant lui de façon hasardeuse, signer pour l’avenir des chèques en bois dont les générations futures et les autres gouvernements auraient à supporter les effets funestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Permettez-moi de rappeler quelques chiffres et de retracer la trajectoire dans laquelle nous sommes engagés. Concernant les chiffres, tout d’abord, est-ce un mensonge que de dire qu’au cours des cinq dernières années – je veux parler du précédent quinquennat – la moyenne des déficits nominaux de notre pays n’a jamais été inférieure à 5 % ?Est-ce un mensonge que de dire que le déficit structurel a augmenté de 2 % entre 2006 et 2011 ? Est-ce un mensonge que de dire qu’au cours du précédent quinquennat, les dépenses publiques ont augmenté de 170 milliards d’euros ? Est-ce un mensonge que de dire qu’au cours des cinq dernières années, la dette a augmenté de 600 milliards d’euros, et qu’elle a doublé au cours des dix dernières années ?M. Régis Juanico. Non, c’est la triste vérité !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Est-ce un mensonge que de dire que les comptes sociaux n’ont pas été maîtrisés autant que l’on nous le raconte ? Je pense à cette année 2010, quand la croissance était de 1,6 % : les déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, en hausse de 4,5 milliards d’euros, atteignaient alors 28 milliards d’euros !Est-ce un mensonge que de dire qu’à la fin du quinquennat précédent, l’on a convoqué l’impôt lorsque l’on a réalisé, sans doute trop tard – malgré la lucidité d’un Premier ministre qui, dès 2007, avait reconnu que la France était en faillite –, la dimension abyssale des déficits et des dettes ? Cela ne s’est pas fait sans injustice. 20 milliards de prélèvements obligatoires ont été décidés en 2011, 13 milliards en 2012 ; la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu a été mise en place, la demi-part des veuves supprimée. Dans le même temps que l’on faisait, à la faveur d’une réforme de l’impôt sur la fortune, quelques cadeaux à ceux qui n’en avaient pas besoin, l’on sollicitait ceux qui étaient à la peine pour corriger des erreurs commises au début du quinquennat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)Lors de chaque séance de questions au Gouvernement, nous débusquons les raccourcis, nous réduisons les amalgames, nous répondons aux mises en cause ; cela fait partie du jeu démocratique. Mais nous voulons profiter de ce débat pour donner des arguments précis, qui soient incontestables et qui permettent de remettre l’église au centre du village !Il m’arrive de lire et d’entendre, y compris dans cet hémicycle, que les déficits dérapent. Mais j’ai en tête la séquence des déficits nominaux que notre pays a connus au cours des dernières années : 5,3 % en 2011, lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité, 4,8 % en 2012, 4,1 % en 2013.M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Ça diminue !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le budget que nous vous présentons doit nous permettre d’atteindre un objectif de déficit nominal de 3,6 % ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Sauf à ce que les règles de l’arithmétique aient changé la nuit dernière, le déficit se réduit ! Mais certains, qui l’ont fait augmenter beaucoup plus vite qu’il ne diminue, veulent laisser accroire qu’il augmente. Non, mesdames et messieurs les députés, il diminue, dans les proportions que je viens d’indiquer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe écologiste.)Je parle du déficit nominal, mais je pourrais évoquer aussi – pour agrémenter la soirée – le déficit structurel. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je vois que vous en êtes friands… (« Oui ! Encore ! » sur les bancs du groupe SRC.) M. Dominique Baert. Faites-leur mal !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Plions-nous donc à l’exercice : en 2011, le déficit structurel était de 5,1 % ; il sera, au terme de ce budget, de 1,7 %.M. Christian Eckert, rapporteur général. Il a été divisé par trois !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. L’effort structurel était de 1,3 % en 2012 ; il est de 1,7 % en 2013 ; il sera de 1 % en 2014.M. Charles de Courson. Cela n’a aucun sens !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Cela signifie, contrairement à ce qu’il m’arrive d’entendre, que nous tenons rigoureusement les engagements pris devant la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Pierre Moscovici et moi-même nous y appliquons car il y va de notre crédibilité. Cela change de cette époque où Nicolas Sarkozy, Président de la République nouvellement élu, se rendait à Bruxelles, toute hâte déployée, pour demander à la Commission qu’elle accepte que la France ne tienne pas ses engagements. Cette époque est révolue. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)M. Dominique Baert. Tout à fait ! C’est autre chose qu’auparavant !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le solde budgétaire, à la fin de l’année 2014, sera de 70,2 milliards, en diminution de 1,65 milliard. Nous faisons d’abord des économies en dépenses sur l’État : 9 milliards, là où le tendanciel d’augmentation est de 7,5 milliards. Cela permet d’engranger une diminution nette des dépenses de l’État de 1,5 milliard. Cet effort considérable, au cœur du budget pour 2014, explique en grande partie la crédibilité de l’objectif que nous nous sommes assigné.Ensuite, la charge de la dette augmentera en passant à 46,7 milliards, la prévision révisée pour 2013 étant de 45 milliards. Nous pensons avec Pierre Moscovici que les efforts budgétaires consentis permettront d’inverser cette évolution, dans un contexte où les dépenses de pensions de l’État diminueront, car le différé d’indexation des pensions permettra de réaliser 200 millions d’économies.Enfin, la diminution prévue pour 2014 des recettes de l’État est d’environ 3,2 milliards, ce qui a pu susciter des interrogations en commission des finances, si j’en crois les comptes rendus qui m’ont été communiqués. Cette diminution ne doit pas occulter la dynamique de progression des recettes de l’État, de l’ordre de 8,6 milliards.La diminution escomptée des recettes de l’État tient à des raisons objectives : la nécessité de financer dans le budget pour 2014 des contentieux fiscaux hérités de la précédente majorité – je pense au contentieux précompte mobilier et au contentieux OPCVM, qui représente près de 3 milliards d’euros de contraintes sur notre budget…M. Christian Eckert, rapporteur général. Eh oui !M. Thomas Thévenoud. Il faut régler les amendes de Sarkozy !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …et enfin la mise en place du CICE, qui est un crédit d’impôt.Telle est la situation globale, la route sur laquelle nous sommes engagés pour 2014. Mais au-delà, ce que nous voulons dire à la représentation nationale, c’est que le budget 2014, à la différence des budgets, toutes majorités confondues, qui l’ont précédé, met avant tout l’accent sur les économies en dépenses.80 % de l’effort sera dû à des économies très significatives – 9 milliards d’euros – réalisées au sein de l’État, de ses opérateurs et des collectivités locales. Mais d’abord, quelques mots sur les 6 milliards d’économies qui seront effectuées sur la sphère sociale.Ces 6 milliards résultent en premier lieu d’une maîtrise exceptionnelle de la progression des dépenses d’assurance-maladie. Au cours des dix dernières années, la moyenne d’évolution des dépenses d’assurance-maladie était de l’ordre de 4 %. Le taux de progression de l’ONDAM est de 2,4 %, ce qui permettra de réaliser une économie de 2,5 milliards.M. Charles de Courson. Pas du tout ! Ce raisonnement est absurde !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Si l’on y ajoute la sous-exécution de l’ONDAM en 2013, constatée à l’occasion de la conférence des comptes sociaux, l’économie globale sur l’assurance-maladie sera de 3 milliards. Elle sera rendue possible grâce aux efforts sur le prix des médicaments, à la maîtrise des tarifs d’un certain nombre de spécialités, au renforcement des mesures prises en termes d’organisation pour améliorer la productivité de l’hôpital, à une meilleure articulation entre médecine hospitalière et médecine de ville.2 milliards supplémentaires d’économies résultent des décisions que nous avons prises en matière de réforme des retraites, à la fois sur le régime général et sur le régime des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.Il convient également de prendre en compte les 500 millions d’économies qui résultent de la renégociation des conventions d’objectifs et de gestion d’un certain nombre d’organismes de sécurité sociale, prenant en compte la dématérialisation intervenue dans le fonctionnement de ces caisses et la modernisation des méthodes de travail.Pour ce qui concerne les 9 milliards d’économies réalisées sur l’État, je distinguerai d’abord les administrations centrales de l’État. Leurs dépenses diminueront de 2 % en moyenne, grâce aux efforts considérables consentis par les fonctionnaires de la fonction publique d’État. Le gel du point d’indice, le ciblage des mesures catégorielles sur les catégories indiciaires les plus soumises aux difficultés de pouvoir d’achat constituent un élément important d’économies. Cela me conduit à dire, ici, aux fonctionnaires que nous avons conscience des efforts qu’ils consentent dans la crise pour nous aider à redresser les comptes publics.M. Thierry Mandon. Très bien !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ils acceptent de faire ces efforts depuis de nombreuses années…M. Nicolas Sansu. Cela fait quatre ans !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …car ils ont le sens du service public chevillé au corps. Mais alors qu’il leur est demandé de renoncer à un certain nombre d’avancements, d’aucuns les stigmatisent, expliquant dans des contre-budgets qu’ils sont à l’origine de tous les maux, de toutes les difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Faut-il qu’ils soient dénoncés et mis en cause parce qu’ils appartiennent à la fonction publique et que les services publics sont, par essence, des sources de dépenses ? De cette tribune, je tiens, en tant que ministre du budget, à leur adresser notre reconnaissance et nos remerciements. Sans les efforts des fonctionnaires, nous ne pourrions obtenir un tel niveau d’économies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)M. Thomas Thévenoud. Très bien, monsieur le ministre !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous voulons aussi maîtriser les effectifs de la fonction publique. Les priorités que nous avons définies nous conduisent, dans un certain nombre de ministères, à créer des postes. Des services publics entiers, par la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ont été sacrifiés, laminés, affaiblis. C’est le cas de l’éducation nationale, qui recrute aujourd’hui parce que nous voulons mettre l’école de la République au faîte de nos priorités, parce que nous voulons l’honorer par nos choix. Cela implique que nous fassions des efforts budgétaires, comme pour la justice, comme pour la police.M. Olivier Carré. Et la marine ?M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mais ces efforts ne peuvent se faire au détriment de la maîtrise de la masse salariale, condition du redressement de nos comptes. C’est la raison pour laquelle cette année, 1 373 emplois sont supprimés dans la fonction publique, malgré les recrutements réalisés dans les secteurs en faveur desquels nous nous étions engagés lors de la campagne électorale.Nous entreprenons aussi une réorganisation profonde de notre administration. La logique du « un sur deux » de la révision générale des politiques publiques ne mobilisait qu’un seul et unique outil, le rabot. Mais le rabot désespère, le rabot nivelle, le rabot affaiblit !Nous avons préféré engager un travail de réorganisation profonde de l’administration, en tenant compte de nos priorités. C’est l’esprit de la modernisation des politiques publiques, qui m’a conduit, en liaison avec l’ensemble des membres du Gouvernement – que je veux ici remercier – à réfléchir, non pas à des économies à la petite semaine, sur un coin de table, mais à des économies en dépenses, qui permettent d’ajuster durablement nos budgets, pour ne pas avoir à solliciter les prélèvements obligatoires.Pour ce qui concerne l’État, je voudrais vous donner des exemples précis et concrets. S’agissant du ministère de la justice, nous avons ainsi économisé 45 millions d’euros, parce que nous avons réformé les frais de justice, la politique d’achat, parce que nous avons revu les marchés relatifs à la recherche de traces, les dispositifs comptables, parce que nous avons mis en place une plateforme judiciaire d’entraide. Nous avons réévalué en profondeur les politiques publiques,…M. Éric Woerth. C’est la RGPP !Mme Émilienne Poumirol. Rien à voir !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …mais pas dans l’esprit de la révision générale des politiques publiques, qui faisait du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux la règle unique et absolue. Nous le faisons dans le cadre d’une réflexion sur les organisations. Nous saisissons toutes les possibilités qu’offrent la numérisation, la dématérialisation, pour réarticuler et réorganiser nos services afin que des économies durables s’en dégagent.Il en va de même pour le ministère de l’économie et des finances, où nous économisons près de 120 millions d’euros grâce à la télédéclaration et à la dématérialisation. Nous envisageons même de revoir nos relations avec l’Assemblée nationale et le Sénat au travers du volume des documents budgétaires que nous échangeons entre nous.M. Olivier Carré. Ce n’est pas nouveau !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il y a là des sources d’économie considérables qui sont autant d’opportunités à saisir pour moderniser en profondeur et mobiliser les agents sur des projets stratégiques dans le cadre plus général d’une réorganisation de l’administration qui, loin de les marginaliser ou de les désespérer, les mobilise autour d’une même ambition.Nous voulons enfin que les mesures d’économie que nous préconisons ne touchent pas seulement l’État, mais aussi ses opérateurs. Les budgets des opérateurs de l’État ont augmenté de 15 % en moyenne au cours du précédent quinquennat. Les effectifs et les frais de personnel ont augmenté de 6 %. Le budget que nous vous présentons, avec Pierre Moscovici, pour l’ensemble des opérateurs de l’État diminue au contraire de 4 %. Nous avons, depuis le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique de décembre dernier, engagé une réflexion sur la réorganisation des opérateurs dont les effectifs sont inférieurs à 50 équivalents temps plein et nous avons l’intention de poursuivre ce travail au cours de l’année qui vient, afin que les opérateurs participent à l’effort d’économie globale.Nous avons notamment été amenés à plafonner les taxes dont bénéficient certains opérateurs de l’État. C’est ainsi que nous diminuons de près de 300 millions d’euros les concours aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres de métiers. C’est ainsi qu’interviendra un prélèvement de 90 millions sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma. C’est ainsi encore que les exonérations de charges sociales dont bénéficient les départements et territoires d’outre-mer seront reciblées pour dégager une économie de 90 millions. L’administration centrale de l’État ne doit pas être la seule mobilisée : tous ses opérateurs doivent être appelés à contribution.Il en va de même pour les collectivités territoriales. Un effort de 1,5 milliard d’euros leur a été demandé au travers d’une diminution des concours qui leur sont attribués. Au terme d’un dialogue avec le Comité des finances locales, nous avons fait en sorte que cet effort soit justement réparti en tenant compte, non seulement des recettes de fonctionnement dont bénéficient les différentes collectivités locales, de leur pouvoir de taux, des contraintes auxquelles elles peuvent être soumises en raison de leurs dépenses obligatoires. Le bloc communal contribuera ainsi pour 840 millions, ce qui représente 56 % de l’effort global, les départements pour 476 millions, soit 32 % de l’effort global et les régions à hauteur de 184 millions, soit 12 % de l’effort global.Dans le même temps, nous voulons apurer les situations passées. Un certain nombre de collectivités territoriales – en particulier les départements –, étaient devenues incapables de faire face aux dépenses sociales obligatoires,…M. Olivier Carré. Depuis l’APA !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …parce que ces dépenses avaient augmenté alors même que leurs recettes fiscales diminuaient et que leur pouvoir de taux s’affaiblissait, du fait de la crise mais aussi des lois de décentralisation.C’est pourquoi nous avons transféré aux départements et aux régions des frais de gestion dynamiques, qui leur permettent d’apurer les situations passées et de faire face, dans les meilleures conditions, à leurs dépenses obligatoires qui sont souvent des dépenses de solidarité.Mme Christine Pires Beaune. C’est une bonne chose, l’APA !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. J’en viens aux économies réalisées sur les dépenses d’intervention. L’État accompagne des investissements, mais beaucoup ont été promis sans être financés. Nous avons décidé, suite aux travaux de la commission Mobilité 21, que les investissements en matière d’infrastructures de transport annoncés par le précédent Gouvernement sans avoir été financés, le seraient en privilégiant la modernisation des réseaux existants et les transports du quotidien. Nous avons en revanche renoncé à des investissements en matière culturelle qui n’étaient pas financés, essentiellement en région parisienne, et qui étaient de nature à entraîner des frais de fonctionnement susceptibles d’obérer nos finances publiques. Nous avons décidé de remettre de l’ordre dans un certain nombre de contrats, en particulier celui du Stade de France en supprimant la subvention pour absence de club résidant, ce qui représente une économie de 16 millions d’euros.Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, je pourrais passer en revue tout le document annexé à la loi de finances et qui précise l’ensemble des économies que nous comptons réaliser pour atteindre l’objectif de 9 milliards.Je voudrais, pour conclure sur ce sujet, apporter des précisions sur trois points. S’agissant tout d’abord de la méthode, j’entends dire qu’économiser 15 milliards sur un an ne serait pas suffisant, alors que la révision générale des politiques publiques, qui se proposait d’en économiser dix sur trois ans, était considérée comme la forme la plus achevée de bonne gestion budgétaire.M. Pierre-Alain Muet. Très bien !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. J’entends même dire que les économies réalisées par rapport à l’augmentation tendancielle de la dépense ne seraient pas de vraies économies, comme s’il n’existait pas de normes en la matière, utilisées par l’Union européenne elle-même lorsqu’elle mesure notre effort structurel. Croyez-vous qu’elle reconnaîtrait que les économies que nous réalisons représentent 0,7 point de déficit structurel si elles n’avaient pas quelque réalité ?Je me rappelle très bien avoir entendu le Premier ministre de l’époque, lors de la présentation de la révision générale des politiques publiques, expliquer que les économies réalisées par rapport au tendanciel d’évolution de la dépense sur trois ans, entre 2010 et 2013, c’est-à-dire les 10 milliards d’économies, étaient des économies bien réelles, dont la majorité d’alors se glorifiait.J’ai l’impression que, sous prétexte que le Gouvernement a changé, qu’il réduit les déficits et diminue la dépense, il faudrait, pour le faire oublier, casser les instruments de mesure qui ont prévalu à l’époque où d’autres étaient en responsabilité, réalisaient moins d’économies, et aggravaient les déficits. Non, les mêmes instruments de mesure doivent permettre d’évaluer de la même manière tous les gouvernements.Il n’y a pas de raison, sous prétexte que l’alternance a joué il y a dix-huit mois et que ce gouvernement réduit les déficits et la dépense publique, de casser les instruments de mesure qui permettent d’assurer que nous sommes sur le bon chemin et que des efforts sont consentis. Ces instruments, nous les utilisons en commission, et ils ont présidé à nos analyses au sein de l’Assemblée nationale. Si nous pouvons décider d’en changer ensemble, nous ne pouvons évaluer ce gouvernement à l’aune d’autres étalons de mesure, sinon l’exercice manquerait de transparence et d’honnêteté.Par ailleurs, chaque fois que nous proposons des économies, et nous en proposons de significatives, l’opposition les juge insuffisantes ou non pertinentes. Depuis trois semaines, j’ai beaucoup entendu que le niveau d’économies serait trop faible et qu’il faudrait en faire plus, là où nos prédécesseurs en avaient fait beaucoup moins. Et lorsque j’étudie méticuleusement les propositions d’amendements, les compulsant les uns après les autres avec une attention absolue, je constate que M. Frédéric Lefebvre propose de supprimer la mesure d’économie sur le Centre national du cinéma, par un amendement qu’il défendra dans quelques jours….M. Dominique Baert. S’il vient !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Dans le même temps, avec sagesse, Mme Dalloz et M. Carrez proposent, non seulement de maintenir cette économie, mais de la porter à 300 millions.Mme Marie-Christine Dalloz. Nous n’avons pas la même conception !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Alors que nous proposons de réaliser des économies sur les agences de l’eau à hauteur d’un peu plus de 200 millions d’euros parce qu’elles ont un fonds de roulement et que tout le monde, sans remettre en cause les politiques publiques, doit participer à l’effort, M. Wauquiez propose de supprimer cette mesure ! Vous êtes toujours favorables aux mesures d’économie, mesdames et messieurs de l’opposition, sauf aux nôtres ! Et on ne sait pas où sont les vôtres ! En effet, en dehors de l’amendement de M. Carrez et Mme Dalloz dont je viens de parler, je n’en ai vu aucun proposant une quelconque mesure d’économie supplémentaire qui prouverait que vous avez des idées pour que nous en fassions plus, nous que vous accusez de n’en pas faire assez.Vous devrez avoir l’amabilité, mesdames et messieurs de l’opposition, de préciser votre pensée au cours du débat, car il serait bon que nous nous coalisions pour redresser plus rapidement encore, si c’est possible, nos comptes publics.M. Charles de Courson. C’est ce que vous faisiez lorsque vous étiez dans l’opposition, bien sûr !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Votre concours sera toujours le bienvenu, car il n’y a pas de sectarisme dans ce gouvernement et cette majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La situation que vous nous avez laissée est si difficile que nous ne serons jamais trop nombreux pour réparer les erreurs que vous avez commises.M. Dominique Baert. Et il y a du travail !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je voudrais enfin dire quelques mots des priorités de ce budget, en m’adressant à la fois à la majorité et à l’opposition. Si nous voulons réaliser de telles économies, c’est en effet pour financer les projets qui sont au cœur des engagements portés par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, et qui correspondent à autant de préoccupations, d’idées, de besoins, exprimés par les parlementaires de gauche, de la majorité, du Front de gauche, des Verts et des radicaux.Je ne veux pas tant vous rassurer – je ne pense pas que cela soit nécessaire – que vous appeler à porter ce projet de budget, dans un contexte difficile, avec courage, détermination et enthousiasme.Je pourrais citer en premier lieu l’éducation nationale, avec la création de près de 25 000 postes depuis que nous sommes arrivés aux responsabilités, pour réparer l’école de la République et pour que nos enfants accèdent à la meilleure formation qui soit.Je pourrais parler aussi de l’université. En finançant 55 000 bourses supplémentaires pour les enfants français, que leurs parents soient redevables ou non de l’impôt sur le revenu, nous leur ouvrons les portes de l’enseignement supérieur, qui leur seraient restées fermées sans ce concours de l’État.Et que dire des 270 000 places d’accueil pour la petite enfance que nous avons décidé d’ouvrir et de financer dans le cadre de la politique familiale ? Toutes ces mesures n’auraient pas été possibles si nous n’avions pas réalisé les économies nécessaires. Si nous avons proposé de supprimer la niche des frais de scolarité, c’est parce que les niches obèrent la progressivité de l’impôt sur le revenu, qu’elles profitent à ceux qui paient l’impôt mais sont sans effet sur les autres. 50 % des Français paient l’impôt, 50 % ne le paient pas. Nous avons décidé de supprimer cette niche pour ne pas altérer la progressivité de l’impôt sur le revenu,…M. Charles de Courson. Les niches augmentent !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …pour que notre solidarité et notre concours profitent aussi à ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu. Je comprends que ce sujet suscite des interrogations et qu’il y ait un débat. Parce que ce gouvernement est déterminé à favoriser le plus possible la solidarité, qu’il est désireux d’envoyer des signaux les plus forts possible à ceux qui attendent qu’on leur tende la main et que l’on mette un terme aux injustices, nous acceptons le débat sur ces niches.Nous l’aborderons avec la volonté d’aller plus loin dans le processus que nous avons construit avec vous, députés de la majorité, parce que nous voulons que ce budget envoie des signes forts en matière de solidarité, de formation, de lien social et de pacte républicain, autant de sujets sur lesquels vous êtes mobilisés et sur lesquels vous attendez à juste titre le Gouvernement, lequel est bien déterminé, dans cet exercice, à vous répondre et à faire en sorte qu’ensemble, gouvernement et majorité, nous puissions cheminer.Lorsque nous décidons de réformer la fiscalité écologique en instaurant une composante carbone au sein des taxes existantes, nous le faisons non seulement pour financer la diminution du coût du travail, mais aussi parce que nous sommes convaincus que la croissance sera plus forte si le développement dans lequel nous engageons notre pays est plus durable. Nous sommes convaincus que nous devons accompagner les Français les plus humbles, les plus modestes, les plus en difficulté dans l’allégement du coût de leur facture énergétique, qui pèse durement sur leur pouvoir d’achat.C’est la raison pour laquelle nous prenons, s’agissant des moyens de production énergétique, des mesures pour que la taxe carbone monte en puissance. Elle s’élève à 340 millions d’euros cette année et atteindra 4 milliards d’euros en 2016. Nous rétrocédons aux ménages, à travers le taux réduit de TVA sur le logement social, les moyens de louer à un prix raisonnable, dans les zones tendues, des logements offrant un haut niveau de qualité environnementale. Nous n’hésiterons donc pas à accueillir favorablement les amendements que vous avez déposés et qui portent sur la diminution du taux de TVA sur la rénovation thermique.C’est aussi pourquoi nous n’hésitons pas à réformer le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro pour que ceux qui sont plus économes de leurs deniers puissent se chauffer convenablement. Toutes ces mesures, qui sont autant de contreparties, figurent dans le projet de loi de finances pour 2014 ou dans les amendements que vous vous apprêtez à proposer. Formation, développement durable, nécessité de réformer profondément la fiscalité de nos entreprises…M. Charles de Courson. L’EBE !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je veux ici en dire un mot avant d’évoquer le pouvoir d’achat et la fiscalité des ménages. Oui, monsieur de Courson, je vous parlerai volontiers de l’EBE.M. Jean-Louis Dumont. Très bien !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Qu’avons-nous voulu faire ? Nous avons voulu réformer profondément la fiscalité des entreprises pour les quelques raisons que je vais vous indiquer. De nombreux impôts pèsent sur la production avant même que le résultat de l’entreprise n’ait été constaté. Ces impôts ont été considérés à juste titre par le monde de l’entreprise comme devant faire l’objet d’une réforme approfondie. Après avoir rencontré avec Pierre Moscovici, à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, ses représentants multiples, nous avons proposé d’engager une réforme de la fiscalité de l’entreprise.Cette réforme était destinée à faire en sorte que les impôts qui pèsent sur le chiffre d’affaires soient progressivement transférés vers des impôts pesant sur le résultat, lesquels ont par ailleurs vocation à lutter contre l’optimisation fiscale, puisque considérés comme un impôt sur les sociétés minimal. Nous avons, dans le même temps, proposé de réfléchir à l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour limiter les effets de l’optimisation fiscale.Il n’est pas normal, en effet, que de grands groupes qui engrangent des résultats ne paient pas l’impôt sur les sociétés, alors que cet impôt pèse énormément sur les petites et moyennes entreprises qui prennent des risques…M. Charles de Courson. Cela n’a rien à voir avec l’EBE !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …et créent les conditions de l’innovation technologique. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé cette réforme, que le monde de l’entreprise a considérée tout d’abord comme pertinente et compliquée, puis comme compliquée bien que pertinente, enfin comme compliquée tout court. Cela tient au fait que le transfert de 5,6 milliards d’euros d’un impôt sur le chiffre d’affaires vers un impôt sur le résultat implique de prendre le temps d’analyser et de convaincre.Lorsque nous avons proposé d’amorcer la pompe avec un impôt sur l’excédent brut d’exploitation parce que le monde de l’entreprise voulait une assiette large et un taux bas, et que l’on nous a fait remarquer que cet impôt ne prenait pas en compte les amortissements et pouvait donc obérer l’investissement, nous avons décidé de le modifier techniquement et de passer de l’EBE à l’ENE.M. Charles de Courson. Et puis ?M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Les chefs d’entreprise ont alors jugé préférable de profiter des assises de la fiscalité des entreprises annoncées par le Président de la République pour aller au bout de la réflexion. Parce que nous préférons un bon compromis à un mauvais conflit, nous avons accepté de prendre le temps de cette réflexion commune. Nous profiterons, par conséquent, des assises de l’entrepreneuriat, auxquelles, je l’espère, les parlementaires seront associés, pour engager cette réforme.M. Charles de Courson. C’est du rétropédalage !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. J’ai d’ailleurs proposé, monsieur le président de la commission des finances, que nous puissions nous retrouver en commission pour aborder ce sujet de façon approfondie et technique au cours des prochaines heures.M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Très bien !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. En effet, la décision de substituer à l’impôt sur l’EBE une majoration de l’impôt sur les sociétés est intervenue après que la commission des finances s’est réunie. Je vous propose, si vous en êtes d’accord,…M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je ne peux qu’être d’accord, monsieur le ministre ! (Sourires.)M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. …que nous prenions le temps nécessaire pour discuter de ce sujet ensemble. Nous pourrons ainsi aller au bout de la réflexion. Comme l’a dit Pierre Moscovici, la réforme des plus-values mobilières contenue dans le projet de loi de finances pour 2014 devra permettre de mettre en place un dispositif d’abattement très incitatif pour les Français qui investissent dans les entreprises innovantes.M. Thierry Mandon. Très bonne réforme !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La réforme du dispositif « jeune entreprise innovante devrait également permettre d’atteindre cet objectif. Nous allons également, à travers le programme d’investissements d’avenir, créer les conditions pour que soient favorisés, dans le secteur productif, des investissements et des innovations permettant son redressement.Je conclurai en disant quelques mots d’un sujet essentiel : la fiscalité des ménages et le pouvoir d’achat. Oui, il est vrai que nous faisons le choix, cette année, dans ce projet de budget, d’alléger les contraintes qui pèsent sur l’offre. Nous le faisons parce que nous avons décidé, il y a de cela quelques mois, de mettre en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui représente un allégement net de charges sur les entreprises de 20 milliards d’euros.En 2014, les charges qui pèsent sur les entreprises diminueront de 6 %. Comme l’ensemble des mesures à caractère fiscal prises l’an dernier ne seront pas reconduites à l’identique, les entreprises bénéficieront en 2014 de 11 milliards d’allégements nets de charges et d’impôts. Les ménages, pour ce qui les concerne, ne seront concernés que par une seule mesure générale : la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu. Cette réindexation sera accompagnée d’une décote et, si nous adoptons l’amendement proposé, d’un relèvement du plafond du revenu fiscal de référence.Plus de 900 millions d’euros de pouvoir d’achat seront, ainsi, rétrocédés aux ménages. Nous prenons de telles mesures parce que ce sont des mesures de justice et parce que des milliers de Français, lesquels n’y avaient pas vocation, paient aujourd’hui l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la redevance télévisuelle du fait de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu et de la suppression de la demi-part pour les veuves et veufs en 2011.M. Nicolas Sansu. Il faut la rétablir !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. L’an dernier, nous avons corrigé ces mesures à travers la mise en place d’une décote. Nous mettons fin, cette année, à la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Nous renforçons ce que nous faisons par la décote et par l’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence. Mais ce ne sont pas là les seules mesures que nous prenions en faveur du pouvoir d’achat.Avec 3 milliards d’euros alloués par le Gouvernement pour l’emploi de ceux qui en sont privés depuis longtemps, qui n’ont pas de pouvoir d’achat, donc ne consomment pas et n’ont pas d’avenir, avec le financement des contrats d’avenir et des contrats de génération, que faisons-nous si ce n’est nous préoccuper des Français les plus vulnérables et les plus fragiles, privés aujourd’hui de tout avenir et auxquels nous donnons les moyens de se frayer un chemin, d’avoir un avenir et, grâce à un pouvoir d’achat retrouvé, de consommer ?Cela peut-il être négligé ? Lorsque nous décidons d’affecter 400 millions d’euros aux tarifs sociaux de l’électricité pour permettre à plusieurs millions de Français de ne pas voir leur facture énergétique peser sur leur pouvoir d’achat, ne nous préoccupons-nous pas avec force du pouvoir d’achat des plus en difficulté ?Lorsque nous décidons d’augmenter le RSA de 2 % au-delà de l’inflation, ce qui représente une dépense de 600 millions d’euros, que faisons-nous, si ce n’est nous préoccuper des Français les plus vulnérables, lesquels attendent depuis longtemps des gestes de justice ?M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Eh oui ! Très bien !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Lorsque nous décidons de financer 55 000 bourses pour les enfants des Français les plus défavorisés, répondant en cela à une vieille revendication du mouvement étudiant qui attendait que l’on reconnaisse l’autonomie des jeunes, que faisons-nous, si ce n’est répondre à une préoccupation légitime de justice et de pouvoir d’achat ? Lorsque nous décidons de diminuer le taux de TVA sur la rénovation thermique pour que le budget de l’énergie ne grève pas cruellement le pouvoir d’achat des Français, que faisons-nous si ce n’est tendre la main aux plus démunis et aux plus défavorisés ?Lorsque nous décidons de financer 5 000 places d’hébergement d’urgence pour ceux qui sont en rupture sociale, que faisons-nous si ce n’est tendre la main aux plus défavorisés ? Lorsque nous assujettissons au taux réduit de TVA la construction de logements sociaux dans les zones tendues pour que le montant du loyer ne rende pas impossible, une fois payé, toute forme de vie, que faisons-nous si ce n’est financer des mesures pour le pouvoir d’achat de ceux qui nous attendent et qui nous ont confié la responsabilité du pouvoir ?J’entends certains prononcer des paroles que nous pouvons comprendre : il en faudrait plus, et tout de suite. Nous ferons tous ce qu’il est possible de faire de plus, dès lors que nous pourrons le financer. L’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence et la diminution du taux de TVA sur la rénovation thermique s’inscrivent dans cette perspective. Il en va de même des réflexions sur la niche relative aux frais de scolarité, dont vous souhaitez que nous débattions.Mais nous ne pouvons pas, sauf à casser la croissance et à dégrader nos comptes aller au-delà de ce que nous permet l’équilibre budgétaire. Occasionner de telles dérives budgétaires et des dépenses que nous ne saurions durablement financer, et qui rendraient notre système de protection sociale et nos services publics vulnérables, aurait pour conséquence de vulnérabiliser les plus fragiles.Enfin, il est difficile, dans la période que nous connaissons, d’appeler au consentement à l’impôt si nous n’allons pas chercher les recettes chez ceux qui oublient de le payer parce qu’ils fraudent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Chaque euro que nous récupérons chez les fraudeurs, c’est un euro que les Français qui paient l’impôt n’auront pas à payer demain.M. Bernard Roman. Très bien !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Avec ce projet de loi de finances, qui se situe dans la continuité du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, nous engageons une action résolue sur les prix de transfert et nous luttons contre les carrousels de TVA grâce aux procédures d’urgence permettant la mise en œuvre de l’autoliquidation lorsque des fraudes ont été constatées dans tel ou tel secteur.C’est également ce que nous faisons lorsque nous invitons ceux qui ont des avoirs à l’étranger à les rapatrier, en agissant au sein de l’Union européenne et en prenant en France toutes les dispositions législatives et réglementaires qui conviennent. J’en profite pour indiquer que, depuis trois mois que la circulaire de régularisation a été prise, plus de 3 000 contribuables se sont présentés devant nos services pour se mettre en conformité avec le droit : c’est beaucoup plus qu’au cours des deux dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)C’est dire notre détermination à lutter résolument contre toutes les formes de fraude, car, lorsque les Français sont mis à contribution pour le redressement des comptes, il est normal que ceux qui ont décidé de ne pas payer soient forcés d’acquitter les sommes qu’ils doivent à la République. Ce n’est pas simplement une obligation civique ; c’est, dans le présent contexte, une obligation morale, et une obligation politique pour ceux qui sont investis de responsabilités.M. Jean-Luc Laurent. Une obligation patriotique !M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je souhaitais vous dire de ce projet de loi de finances pour 2014. Vous voyez que nous avons beaucoup de grain à moudre pour les jours et les semaines à venir. Je forme le vœu que les débats qui auront lieu dans cet hémicycle et au Sénat soient de la meilleure qualité, qu’ils nous permettent, à l’écart du tohu-bohu et du vacarme médiatiques, de nous écouter, de nous respecter, de nous comprendre, de faire en sorte, dans une exigence partagée de rigueur, que nous parvenions à redonner confiance dans la politique et à accompagner le redressement de nos comptes que les Français appellent de leurs vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous dire les raisons pour lesquelles j’estime que ce budget est un bon budget. C’est un bon budget parce qu’il respecte une règle que vous ne connaissez peut-être pas et que j’appellerai la « règle des cinq P ».Le premier P, c’est « persévérer dans la réduction des déficits publics ». Je ne reprendrai pas les chiffres, le ministre du budget a parfaitement décrit la situation : quand on passe de plus de 5 points de déficit nominal à 3,6 points, c’est bien une réduction, mes chers collègues. Arrêtez donc de parler d’explosion des déficits ! Les déficits publics se réduisent, à la vitesse que nous souhaitons et qui est désormais admise par la Commission européenne, une vitesse soutenable, en termes d’efforts, pour tous les acteurs de l’économie ainsi que pour les ménages.Nous persévérons dans la réduction des déficits publics en ayant davantage recours aux économies qu’aux hausses ; cela a été dit. Je voudrais revenir sur la contestation permanente, notamment du côté droit de l’hémicycle,..M. Dominique Baert. Ils ne savent faire que ça !M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances. …selon laquelle nous ne réduirions pas les déficits, alors même que toutes les méthodes de calcul, celles utilisées par nos prédécesseurs comme par les institutions européennes, se fondent sur les évolutions tendancielles de dépenses. On peut toujours discuter de la croissance tendancielle ou d’un certain nombre de paramètres, mais tout le monde utilise cette méthode de calcul. Souvenez-vous, chers collègues – quelques-uns sont parmi nous des assidus, il faut les saluer et les remercier –, dès le débat d’orientation des finances publiques nous avons reçu une très bonne documentation sur la réduction des dépenses envisagée par ce gouvernement.Le deuxième P, peut-être le plus important, c’est « préserver notre modèle social ». Ce gouvernement a mis en œuvre une méthode, sur laquelle je reviendrai, fondée sur la négociation. Négociation de l’accord national interprofessionnel – tel n’est pas le propos aujourd’hui –, mais aussi négociation sur un certain nombre de budgets sociaux que l’on retrouve dans ce projet de loi de finances.Je veux parler, par exemple, de la concertation sur le budget des allocations familiales. La question, vous vous en souvenez, était posée : fallait-il assujettir le versement des allocations familiales à des conditions de ressources ? Fallait-il les rendre imposables ? Nous avons souhaité, après une large concertation, maintenir l’universalité du versement des allocations familiales, et, compte tenu des déficits à combler, il nous fallait financer cette mesure, ce que nous avons fait en réduisant le plafond du quotient familial – j’y reviendrai. C’est une mesure juste, qui préserve l’universalité des allocations familiales et qui ne pèse que sur un certain nombre de foyers. Vous trouverez les chiffres dans le rapport : je remercie l’ensemble des services, dont la bonne collaboration a permis de fournir des chiffres très précis, par déciles de population.Cette même méthode de négociation a également porté sur les retraites. Le texte a été voté tout à l’heure. La pérennisation de notre système par répartition a nécessité un certain nombre de mesures qui se traduisent dans ce projet de loi de finances ainsi que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’examen commence aujourd’hui en commission : intégration au revenu imposable de la majoration de 10 % dont bénéficient les personnes ayant eu trois enfants ou plus, prise en compte dans l’assiette imposable de la part versée par les employeurs aux mutuelles des salariés, ce qui est aussi une conséquence de l’ANI.La négociation a également eu lieu en matière de lutte contre la pauvreté. Ce budget reprend un certain nombre de points à cet égard, tels que l’ouverture de 4 500 places d’hébergement d’urgence, comme le ministre l’a rappelé. Enfin, la négociation a porté sur des mesures en faveur de la jeunesse.Budgets sociaux, lutte contre la pauvreté, préservation de l’avenir de la jeunesse : tout cela sans renoncer à nos priorités. Elles ont été évoquées : l’éducation nationale – s’il est un socle à notre République, c’est bien celui-là –, la justice et la sécurité, missions régaliennes de l’État, mais également priorités en matière d’emploi : postes supplémentaires à Pôle Emploi, alors que partout ailleurs des efforts sont demandés aux opérateurs de l’État, et déploiement des emplois d’avenir et contrats de génération.Le troisième P, celui qu’il faut peut-être encore améliorer, c’est la progressivité de la fiscalité. Nous la trouvons d’abord dans des mesures du budget précédent, à savoir l’intégration au barème de l’impôt sur le revenu d’un certain nombre de revenus du capital. Elle trouve également une traduction dans certaines dispositions nouvelles, y compris sur la CSG, qui instaurent des taux moins importants, notamment pour les retraités non imposables à certaines cotisations sociales.La progressivité apparaît également au niveau du plafond du quotient familial. Je ne donnerai à cet égard qu’un seul chiffre : un couple avec deux enfants, soit trois parts fiscales, est concerné par le plafonnement du quotient familial – ce qui ne signifie pas la fin de tout avantage mais leur limitation à 4 500 euros, soit 1 500 euros par part – dès lors que ce couple gagne six fois le SMIC. Nous pourrions passer la nuit pour savoir s’il s’agit de classes favorisées ou de classes moyennes, de classes moyennes supérieures ou inférieures… Nous assumons le fait qu’à partir d’un revenu égal à six fois le SMIC pour un couple, le bénéfice des avantages liés au quotient familial peut être limité. De ces avantages ne bénéficient d’ailleurs pas, par définition, aux foyers non imposables.Plusieurs députés du groupe SRC. Très juste !M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances. Le quatrième P, c’est « produire en France ». La politique industrielle a été délaissée, de très nombreux emplois industriels ont été supprimés. Je vous épargne les chiffres, par charité chrétienne. Nous mettons en œuvre, et c’est assumé financièrement, des mesures pour préserver la compétitivité de nos entreprises, afin que nous puissions continuer à produire en France.Les mesures prises à cette fin, ce sont tout d’abord les nouvelles modalités de calcul des plus-values de valeurs mobilières, qui ont été objet de débats et le seront probablement encore. Un point assez peu évoqué, ensuite, c’est le programme des investissements d’avenir, à hauteur de 12 milliards. On parle beaucoup de fiscalité, en faisant beaucoup de caricatures, mais vous trouvez dans cette loi de finances 12 milliards d’euros d’investissements. J’y reviendrai à propos du dernier P.Avec les plus-values de valeurs mobilières et le programme des investissements d’avenir, mais surtout avec les mesures d’allégement du coût du travail – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, nous avons introduit un allégement des charges des entreprises extrêmement important.En ce qui concerne le CICE, beaucoup de choses ont été dites : évaluation, modification, effets d’aubaine, effets pervers, assiette trop large, mauvais ciblage… Mes chers collègues, nous avons fait le choix d’une mesure simple. Je n’ai pas été le dernier à souligner que sa simplicité pouvait avoir quelques effets peu souhaitables, mais essayons de n’en pas casser les effets positifs par des caricatures. J’ai entendu dire ici que c’était une mesure compliquée. Or tous les experts-comptables, tous les services juridiques connaissent les allégements Fillon, dispositif compliqué s’il en est, mais qu’ils connaissent bien car il est ancien et ils l’utilisent tous les ans, pour ne pas dire tous les mois. Eh bien, nous nous sommes calés sur ce système.Il suffira de prendre la masse salariale éligible selon le même mode de calcul que pour les allégements Fillon, de faire une croix dans une case, éventuellement de soumettre cela à la Banque publique d’investissement ou à une banque privée ; le préfinancement est possible, et l’entreprise obtiendra à coup sûr l’intégration dans le crédit d’impôt qui sera confirmé par les services fiscaux. C’est une mesure simple, mes chers collègues ; il faut la « vendre », il faut que les entreprises se l’approprient. Nous constatons encore trop souvent sur le terrain que des entreprises, notamment les plus petites, n’ont pas encore mesuré tout ce que cette disposition pouvait leur apporter.M. François André. C’est vrai !M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances. Lorsqu’elles l’auront fait, il faudra alors, en effet, regarder, à la lumière des chiffres que pourront fournir les uns et les autres, à l’instar du Comité d’évaluation et de contrôle, les montants pour tel et tel secteur d’activité, et comprendre pourquoi ils sont supérieurs ou inférieurs au poids de ce secteur dans l’économie, mais nous ne pourrons le faire, au mieux, qu’au milieu de l’année prochaine. Nous veillerons alors, soit à corriger la mesure, ce qui ne serait toutefois pas sans causer des difficultés, nous le savons tous, soit à recourir à d’autres mesures, secteur par secteur,…M. Régis Juanico. Tout à fait !M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances. …dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, par exemple, où il y a un problème – un trou à combler, si j’ose dire –, dans le secteur hospitalier privé, où il existe peut-être là aussi un effet d’aubaine à corriger,…M. Dominique Baert. Absolument !M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances. …ou dans un certain nombre de professions à honoraires réglementés, où il faudra peut-être envisager de jouer sur le montant de ces honoraires ou sur d’autres éléments. Mais, de grâce, laissons vivre cette mesure. Le débat sur l’instabilité fiscale est constant, nous l’aurons probablement au cours des jours à venir. Laissons vivre cette mesure, nous l’évaluerons quand ce sera possible, mais gardons-nous d’y toucher dès aujourd’hui.Le cinquième P, enfin, c’est « préserver l’environnement ». Ce budget comporte en effet des mesures environnementales.M. Christian Eckert, rapporteur. Certaines sont très techniques, comme l’adaptation du bonus-malus ou de la TGAP, de même que la contribution climat-énergie. Celle-ci constitue une nouveauté très importante et je me suis efforcé, dans mon rapport, d’en rendre compte. En 2014, son impact sera extrêmement faible,…M. Hervé Mariton. Cela va devenir cher !M. Christian Eckert, rapporteur. …puisqu’elle viendra se substituer à la TIC ou encore à la TICPE, qui vont diminuer pour permettre son introduction.M. Hervé Mariton. Mais par la suite, cela va s’aggraver !M. Christian Eckert, rapporteur. Il y aura donc peu de conséquences sur les prix en 2014. Par contre, en 2015 et en 2016, n’en faisons pas mystère, sa répercussion sur les prix sera plus forte. Il n’y a là aucune nouveauté, mes chers collègues, car nous avions pris cet engagement. Nous avions dit, écrit et répété que le financement de l’allégement des charges des entreprises, notamment pour le CICE qui coûte 20 milliards d’euros, se ferait grâce à 10 milliards d’euros d’économies, 6,5 milliards d’euros de TVA et 3,5 milliards d’euros de fiscalité environnementale.M. Hervé Mariton. Vous n’êtes pas obligés de persister dans l’erreur !M. Christian Eckert, rapporteur. Aucune raison de vous étonner, puisque nous respectons un plan de financement écrit et assumé. Cette fiscalité environnementale possède deux avantages : financer un allégement de charges pour les entreprises et émettre un signal qui agira, nous l’espérons, sur le comportement de nos concitoyens. De plus, nous avons inscrit, dans le PIA 2 que j’évoquais tout à l’heure, le fait que 50 % des programmes seront soumis à une écoconditionnalité – il nous faudra d’ailleurs préciser ce que ce mot recouvre exactement – ainsi qu’une réduction de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique.Voilà, mes chers collègues, les cinq raisons pour lesquelles nous estimons que ce budget est un bon budget. Cependant, un autre budget était-il possible ? J’ai examiné avec curiosité et impatience le contre-budget…(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Mme Émilienne Poumirol. Ah oui !M. Christian Eckert, rapporteur. …qui a été présenté dans la salle de la commission des finances par un certain nombre de nos collègues de droite, notamment de l’UMP, car l’UDI ne s’est pas associée à cette opération, me semble-t-il. Qu’y avait-il dans ce contre-budget ?M. Laurent Grandguillaume. Nous sommes inquiets !M. Régis Juanico. Nous avons échappé à la catastrophe !M. Christian Eckert, rapporteur. Aucun changement de la trajectoire des finances publiques ! Il y était en effet proposé une diminution de 5 milliards d’euros des dépenses et une diminution équivalente des recettes. Il ne faut pas sortir de Polytechnique pour comprendre que le solde n’était en rien changé\’85M. Dominique Baert. C’est mathématique !M. Christian Eckert, rapporteur. Ceux qui nous disent qu’on n’améliore pas suffisamment le solde nous proposent un contre-budget avec une trajectoire strictement identique. J’en conclus donc, peut-être un peu hâtivement, que cette trajectoire est la bonne,…M. Hervé Mariton. Mais c’est faux !M. Christian Eckert, rapporteur. …puisque nos collègues nous proposent la même.M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Certes, mais à condition de la tenir ! Souvenez-vous de l’an dernier !M. Christian Eckert, rapporteur. Nous gagnerons donc du temps en évacuant ce débat.Deuxième observation : ces mêmes collègues nous disent que nous prélevons 13 milliards d’euros d’impôts supplémentaires – je ne sais comment ils arrivent à ce chiffre – et qu’eux peuvent faire un budget avec 5 milliards d’euros d’impôts en moins, afin de ne pas augmenter les impôts. Calculez plutôt ! Ils suppriment 5 milliards de nos 13 milliards supposés et disent que cela fait zéro. Pourtant, treize moins cinq font huit !M. Nicolas Bays. Nous comprenons mieux l’état des comptes quand nous sommes arrivés au pouvoir…M. Christian Eckert, rapporteur. Cela signifie que le titre du document, « Un budget sans impôts supplémentaires », est mensonger. Voilà encore un débat que nous pouvons écarter.Troisième observation : sur les 5 milliards d’euros d’économies que proposent nos collègues de droite, 2 milliards seraient obtenus en maîtrisant l’augmentation de la masse salariale de l’État et des pensions. J’ai apprécié tout à l’heure les propos du ministre sur les fonctionnaires auxquels on demande des efforts et qui, pour l’instant, les acceptent.M. Dominique Baert. C’est vrai.M. Christian Eckert, rapporteur. J’ai été fonctionnaire et je sais que quatre années sans augmentation du point d’indice représentent une situation tout à fait inédite.M. Nicolas Sansu. Absolument !M. Christian Eckert, rapporteur. Dans l’opposition, vous proposez cette économie de 2 milliards d’euros notamment grâce à l’allongement d’un à trois mois des échelons dans la fonction publique d’État. Les fonctionnaires ne peuvent déjà plus bénéficier de l’augmentation du point d’indice, et vous voulez en plus les priver en plus des promotions d’échelon en les espaçant ! J’espère que vous êtes bien assis, mes chers collègues, car ce contre-budget préconise également le gel pendant deux ans de la revalorisation des pensions civiles et militaires de l’État.M. Dominique Baert. Ils font la chasse aux retraités !M. Christian Eckert, rapporteur. Les mêmes qui nous reprochent de décaler la revalorisation des pensions dans le texte sur les retraites que nous venons d’adopter, nous proposent de geler pendant deux ans cette revalorisation. J’en passe et des meilleures, notamment sur le maintien du jour de carence.Mme Annie Genevard. Ce serait une mesure très utile !M. Christian Eckert, rapporteur. Le deuxième point que vous proposez pour réaliser cette économie de 5 milliards d’euros, chers collègues qui dénoncez au sein de l’AMF ou de l’ADF la réduction de 1,5 milliard d’euros des dotations aux collectivités locales, c’est d’abandonner les mesures du Pacte de confiance et de responsabilité, pour économiser 930 millions. Que je n’entende pas, après cela, un seul député UMP nous reprocher de demander aux collectivités locales un effort de 1,5 milliard !Enfin, pour le 1,5 milliard d’euros restant, vous envisagez des mesures diverses. Vous vous attaquez sans grande surprise à l’AME. Vous proposez de supprimer le cumul entre le RSA-activité, que vous avez mis en place, et le salaire pendant les trois premiers mois suivant le retour à l’emploi, quand le but même du RSA-activité est de gérer le raccord entre les deux situations. Vous suggérez également la mise en place de critères nationaux pour l’attribution de prestations aux personnes en situation de handicap afin d’en renforcer l’équité.M. Nicolas Bays. C’est le clin d’œil à qui l’on sait !Mme Monique Rabin. Cela fait peur !M. Christian Eckert, rapporteur. L’idée fait un peu peur ; quant au handicap, il conviendrait au moins d’être un peu précis. Vous vous en prenez aussi, pour 200 millions d’euros, aux aides au logement. Vous proposez de réformer les zones d’ombre de l’intervention publique, soit de renoncer au financement direct des associations par l’État, pour 300 millions d’euros.Mme Monique Rabin. Elles apprécieront !M. Christian Eckert, rapporteur. Une mesure encore : la rationalisation de la carte des sous-préfectures. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous attendons vos propositions !Voilà donc les 5 milliards d’euros de dépenses que vous voulez économiser : chacun appréciera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Et que faites-vous avec ces 5 milliards d’euros ? Vous supprimez 5 milliards d’euros de recettes, que je ne vais pas détailler car je n’en aurai pas le temps.M. Hervé Mariton. C’est dommage !M. Christian Eckert, rapporteur. Certes, monsieur Mariton, mais ne nous lançons pas maintenant dans un dialogue : nous en aurons tout le temps et, pour l’instant, c’est moi qui ai la parole. Parmi les 5 milliards d’euros de dépenses que vous proposez de supprimer, nous en supprimons nous-mêmes pour 1,5 milliard, comme vous le verrez bientôt. Mais, dans son ensemble, votre contre-budget, mes chers collègues, n’est pas très sérieux.J’en viens à un point de méthode. Le travail de concertation, monsieur le ministre, a été excellent, qu’il s’agisse de l’ANI, comme je l’ai dit tout à l’heure, du budget des prestations familiales ou encore des retraites, et il est essentiel dans le cas de réformes qui sont parfois difficiles. C’est ainsi que se sont tenues les assises de l’entrepreneuriat et celles de l’environnement, et que les assises de la fiscalité des entreprises devraient avoir lieu. Mais, monsieur le ministre, laissez-nous jouer notre rôle de parlementaires, puisque la balle est aussi dans notre camp. Je ne vais pas reprocher au Gouvernement de faire des assises sur tous ces thèmes, mais il faut que nous puissions jouer notre rôle et qu’au sein de notre commission nous puissions travailler sur des orientations qui pourraient nous rassembler. L’opposition doit également jouer le jeu, car la crédibilité du Parlement passe par le refus des postures et des populismes. Si nous voulons que l’Assemblée nationale existe aussi dans ces phases de concertation, nous devons faire preuve de sérieux.En temps que rapporteur général, enfin, je me dois de signaler que notre commission a travaillé pendant quinze heures trente, presque consécutives, sur un certain nombre de modifications et d’amendements que j’évoquerai rapidement.Tout d’abord, des mesures de redistribution et de pouvoir d’achat : le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence, le maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, ou encore une mesure de renforcement de la redistribution concernant le plafonnement de l’ISF. Des mesures relatives également à la fiscalité environnementale : la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation thermique, le « verdissement » du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, le taux normal de TVA sur les engrais et les produits assimilables pour les « jardiniers du dimanche » – je sais que vous y serez sensible, monsieur le ministre (Sourires) – et un abattement sur le superéthanol E85.Ensuite, une réforme des taux de TVA, en plus de ce qui est déjà prévu dans le PLF – taux réduit sur les billets de cinéma et sur le logement social – : taux réduit pour les travaux de rénovation thermique et sur les importations d’œuvres d’art – le gage reste à préciser – et taux normal sur les engrais.Quelques mesures de rendement : la non-déductibilité de la contribution temporaire sur les revenus exceptionnels, des propositions sur les prélèvements sur les fonds de roulement de l’Institut national de la propriété industrielle et de la Caisse de garantie du logement locatif social, qui feront sans doute l’objet d’un débat, et l’élargissement de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-day. Concernant la protection des collectivités territoriales, nous avons adopté l’augmentation du montant du Fonds de compensation de la TVA, compte tenu des modifications des taux de TVA, ainsi qu’une très légère hausse de la contribution des banques au fonds « emprunts toxiques » pour assurer son produit, mesure à laquelle le président Bartolone est très attaché.Par respect pour la LOLF et pour ses auteurs, nous avons décidé de déplacer en deuxième partie deux dispositions, sur lesquelles nous reviendrons. Nous avons également proposé diverses mesures sur les plus-values mobilières, avec la suppression du cumul du dispositif Madelin et du nouveau régime, particulièrement favorable ; la limitation du dispositif de déductibilité de la CSG sur les plus-values mobilières ; l’amélioration des conditions de crédit d’impôt pour les investissements outre-mer – je salue l’importance de cette étape, eu égard notamment aux débats de l’an dernier – ; la suppression de quelques micro-niches fiscales ; des propositions sur l’entrée en vigueur de la suppression d’abattements pour durée de détention sur les cessions de terrains à bâtir.Mes chers collègues, je conclurai par quatre P qui me semblent, indépendamment des cinq P que j’évoquais au début de mon propos, caractériser ce budgets.Premier P : la poursuite de la lutte contre la fraude. J’ai apprécié vos propos à cet égard, monsieur le ministre, et je salue le travail accompli par mes collègues lors de l’examen du texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale ;Deuxième P : la précision des chiffrages. Je vous remercie de leur qualité – même si on peut toujours faire mieux car quelques points restent en suspens – ainsi que pour la bonne collaboration entre nos services ;Troisième P : la prudence dans les prévisions macroéconomiques du Gouvernement. Pierre Moscovici a rappelé que les paramètres retenus pour la croissance et pour l’inflation sont aujourd’hui qualifiés par tous de raisonnables ; Dernier P, et j’en terminerai par là : la préparation de l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)M. Éric Alauzet. Très bien !M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe UMP.) M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, Pierre Mendès France pour Pierre Moscovici, Charles de Gaulle pour Bernard Cazeneuve : avec de telles références,…Mme Marie-Christine Dalloz. Sans oublier la référence à la lettre P ! (Sourires.)M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. …ce projet de budget pour 2014 devrait frôler la perfection. Malheureusement, il en est vraiment très éloigné, en particulier pour deux raisons. La première, c’est qu’il va matraquer les ménages à un niveau encore plus important que cette année puisqu’ils devront payer 12 milliards d’euros supplémentaires quand ce n’était que 10 milliards en 2013.Vous nous avez fait à cet égard, monsieur le ministre, une belle tirade sur les vertus de l’impôt. Ne devriez-vous pas plutôt réserver votre éloquence à convaincre ces millions de ménages modestes ou issus des classes moyennes du bien-fondé de votre décision quand ils verront dans un an leurs impôts exploser ? Quant aux économies, elles ne sont que pour partie au rendez-vous, et malheureusement, je le montrerai, en trompe-l’œil pour l’essentiel.M. Jean-François Lamour. Tout à fait ! (M. Christophe Sirugue remplace M. Claude Bartolone au fauteuil de la présidence.)Présidence de M. Christophe Siruguevice-présidentM. Gilles Carrez, président de la commission des finances. S’agissant du déficit, il est vrai que vous avez une excuse, monsieur le ministre : vous n’étiez pas là l’an dernier. Faut-il en effet rappeler que Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac nous avaient promis un déficit public en 2013 de 3 % de PIB, soit 60 milliards ?M. Marc Le Fur et M. Jean-Claude Mathis. Exact !M. Charles de Courson. Ils ont la mémoire courte !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. En 2013, de combien sera le déficit public ? Je vous le dis : il dépassera 80 milliards. Je ne crois donc absolument pas à la prévision de réduction à 3,6 points de PIB.Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de dire que l’opposition soutient la trajectoire de réduction du déficit. Elle nous paraît en effet la bonne, mais à une condition : qu’elle soit tenue, c’est-à-dire que vous fassiez comme nous en 2010, en 2011…M. Pierre-Alain Muet. Parlons-en !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …et comme nous l’aurions fait en 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) M. Nicolas Bays. Il réécrit l’histoire !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Quand on prévoit une trajectoire, on la tient.M. Pierre-Alain Muet. Dans l’état où vous avez laissé les finances de l’État, vous devriez être plus modeste !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Or, depuis que vous êtes en responsabilité, presque un an et demi, la trajectoire d’assainissement des comptes de la France et de retour à l’équilibre ne fait que se dégrader.Monsieur le rapporteur général, je vous remercie également d’avoir consacré presque la moitié de votre intervention à l’analyse de nos contre-propositions. Dix minutes, soit un tiers de mon intervention !Elles tirent très précisément leur inspiration des différents rapports de la Cour des comptes…M. Christian Eckert, rapporteur général. Dix minutes, soit un tiers de mon intervention !M. Thomas Thévenoud. Funeste inspiration !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …depuis que celle-ci est présidée par notre ancien collègue Didier Migaud. Je les tiens à votre disposition. Eux-mêmes sont inspirés par une chose : le courage politique. Or c’est probablement ce qui vous fait aujourd’hui le plus défaut. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mme Monique Rabin. Ah non ! On ne peut pas dire ça !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Parlons du projet de loi de finances pour 2014.Tout d’abord, qu’en est-il de l’hypothèse de croissance ? À plus 0,9 %, elle est plausible. Je pense, comme le Haut conseil des finances publiques, que c’est raisonnable, et j’espère vivement que cette hypothèse va se réaliser.En revanche, mon collègue et ami Charles de Courson et moi-même n’arrivons pas à comprendre certaines considérations sur l’évolution du déficit, en particulier du solde structurel.Plusieurs députés du groupe UMP. Et pourtant !M. Thomas Thévenoud. Soyez patient : attendez la leçon du professeur Muet !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Il faudrait que vous nous expliquiez comment l’écart entre le solde nominal et le solde structurel ne fait que se creuser au fur et à mesure que nous sortons de la période de crise : de 0,2 point en 2010, il est passé à 0,9 point en 2012, 1,5 point en 2013 et bientôt 1,9 point en 2014. Il va falloir les trésors de pédagogie de notre cher collègue Pierre-Alain Muet pour nous expliquer comment on peut à la fois détériorer le solde réel et améliorer le solde structurel !M. Marc Le Fur. le solde structurel est un cache-sexe !M. Christian Eckert, rapporteur. Le déficit baisse aussi en nominal !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. C’est vraiment un mystère qui n’est pas encore élucidé.M. Jean-François Lamour. C’est Majax !M. Marc Le Fur. Il fait disparaître les pigeons ! (Sourires.)M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je ne me lasse pas de répéter que ce que l’on emprunte, ce n’est pas le solde structurel mais le déficit réel, le déficit effectif. Vous avez l’habitude, conscient que votre argumentaire ne porte pas, de vous réfugier dans le passé. Permettez-moi d’y retourner à mon tour : en janvier 2010, la prévision de déficit public notifiée à Bruxelles, dans le cadre du programme de stabilité, était de 8 points de PIB, et en fin d’année, nous étions parvenus à le ramener à 7,1 points de PIB ; en janvier 2011, nous notifiions 6 points de PIB, soit 120 milliards de déficit, pour au final réaliser un déficit de 5,3 points – je parle sous le contrôle de François Baroin ; en 2012, nous étions partis pour tenir les 4,5 points : à peine arrivez-vous en juin 2012 que vous ouvrez les vannes de différentes dépenses publiques (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP),…M. Jean-François Lamour. 20 milliards de dépenses supplémentaires !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …et on dérape à 4,8 points de PIB ; en 2013, c’est l’apothéose – quoique 2014 puisse nous réserver des surprises – : vous prévoyez un déficit de trois points de PIB et nous terminons l’année à plus de quatre points de PIB !Je reconnais qu’il est beaucoup plus facile de descendre des marches quand on part de très haut, de passer de 8 points à 6 points de PIB que de passer de 4,5 points à 3 points de PIB. Vous faites très souvent référence, monsieur le ministre, à la notion d’honnêteté intellectuelle ; j’y suis, moi aussi, attaché. Mais en guise d’honnêteté intellectuelle, vous devriez arrêter de comparer les déficits d’aujourd’hui avec ceux de 2008-2010 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)… M. François André. Ça vous arrange !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …parce que pendant ces années-là, tous les pays du monde ont connu des déficits monstrueux. Est-ce que vous pouvez me rappeler quel était le déficit public du Royaume-Uni en 2009 ? Il atteignait 12 %. Quel était celui de l’Allemagne, un pays si bien géré ? Il était de 5 %. On gagnerait en honnêteté à utiliser des arguments véridiques. S’il y a vraiment une chose dont on peut être fier – c’est d’ailleurs pour moi l’occasion de rendre hommage à Éric Woerth et à François Baroin, ici présents –, c’est que la France a alors remarquablement géré la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)M. Thomas Thévenoud. Et Mme Pécresse ?M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Notre pays a alors fait l’admiration de tous ses voisins européens. Est-ce encore vrai aujourd’hui ? Hélas, non.J’ai apprécié que vous fassiez plusieurs propositions pour améliorer nos méthodes de travail. Permettez-moi de vous en faire une. Voilà un an, lors du vote de la loi de finances, un déficit public de 3 % du PIB est prévu ; puis arrive avril 2013 et notre pays, dans le cadre du semestre européen, est obligé de présenter un programme de stabilité ; grâce à la réforme constitutionnelle de la précédente majorité, est alors organisé ici même, le 23 avril, un débat sur ce programme, débat dans lequel nous n’avons pu présenter aucun amendement – ce n’était pourtant pas l’envie qui nous manquait, ayant découverts à cette occasion que le déficit prévu à 3 points de PIB s’était d’ores et déjà envolé, trois mois après, à 3,7 points de PIB ; arrive la fin de la session ordinaire et la séquence de la loi de règlement pour 2012 avec l’excellent rapport – comme toujours – de la Cour des comptes, et le débat d’orientation budgétaire sur 2014 : on constate alors que la prévision de 3,7 points ne pourra pas même être tenue. Que fait l’opposition, dans ce souci de responsabilité qui l’habite en permanence (Rires sur les bancs du groupe SRC) ? Elle explique que le déficit risque de dépasser les 4 points de PIB et que la vérité des comptes doit nous conduire à débattre d’une loi de finances rectificative avant de partir en vacances, cela afin de garder la confiance de nos prêteurs. Nous nous faisons alors presque accuser de mensonge – votre collègue M. Moscovici, qui nous a quitté, parlait lui-même d’« allégations mensongères ».M. Jean-François Lamour. Il est parti en vacances !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Mais rien ne se passe, et l’on part en vacances. Or que découvre-t-on dans le Financial Times – dont M. Giacobbi en est un fidèle lecteur – à l’occasion, à la mi-août, d’une interview de M. Moscovici ? Que le déficit sera probablement de 4 points de PIB, alors qu’à peine trois semaines avant, il nous traitait de menteurs ici même ! Tout cela n’est pas satisfaisant du tout.Apprendre qu’on bâtit une loi de finances pour 2014 sans avoir révisé les données de 2013 ni s’être donné la peine d’un débat ajustant les comptes, c’est s’exposer à la confusion, à des incohérences. J’en suis malheureux pour l’image du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) parce que, faute d’avoir dit la vérité, il traverse depuis la rentrée un chemin de croix fiscal et budgétaire. Je suis malheureux également pour nous-mêmes, mes chers collègues, parce que refuser de venir débattre ici, c’est faire preuve d’un certain mépris à l’égard de l’Assemblée et de la commission des finances. Vous gagneriez beaucoup en crédibilité et en cohérence, monsieur le ministre, si vous acceptiez ce type de débat. L’an prochain, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement pour 2013 et du débat d’orientation budgétaire pour 2015, c’est-à-dire fin juin, présentez-nous donc une loi de finances rectificative ! Au moins travaillerons-nous dans de meilleures conditions.Mes chers collègues, si ce point est selon moi si important, c’est parce que, j’en suis persuadé, les mêmes causes à l’œuvre en 2013 produiront les mêmes effets en 2014. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je vous accorde, monsieur le ministre, que vous avez tout fait pour tenir les dépenses dans l’exécution du budget de 2013, mais nous sommes arrivés à un tel degré de saturation fiscale qu’aujourd’hui trop d’impôt tue l’impôt. Barthélemy de Laffemasse, ministre du commerce d’Henri IV,…M. Hervé Mariton. Un grand roi !M. Jean-François Lamour. Et bel homme !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …avait coutume de dire : « Les hauts taux tuent les totaux. » C’est exactement ce qui est en train de se passer.Pour la première fois – j’appelle votre attention sur ce point car je n’ai jamais connu cela en tant que rapporteur du budget pendant dix ans – l’impôt sur le revenu de 2013 va rapporter moins que le montant prévu : 2,6 milliards d’euros de moins.Interrogeons-nous : pourquoi même l’impôt sur le revenu rapporte-t-il moins que ce que l’on a prévu ? Il y a eu la « barémisation », cette malheureuse affaire des pigeons où les plus-values traitées au barème l’ont été n’importe comment. Mais il y a bien d’autres phénomènes que celui-là.Les contribuables, à un certain degré d’exaspération fiscale, modifient leur comportement de façon passive ou active. D’une façon passive, ils vont éviter, contourner l’impôt, s’abstenir d’investir, de créer de la richesse supplémentaire, de chercher de nouveaux clients, tout cela parce qu’ils savent que tout ou presque leur sera confisqué.M. Marc Goua. Ce ne concerne pas l’impôt sur le revenu !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. De façon active, certains vont chercher à faire plus qu’optimiser leur impôt. Je suis complètement d’accord avec toutes les mesures que comporte ce texte en matière de lutte contre la fraude fiscale,…M. François André. Mais il y a un « mais » !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …mais soyons conscients que l’on aura beau lutter contre la fraude fiscale, avec un degré de fiscalité aussi déconnecté des pays voisins, ce sont des délocalisations massives pour raisons fiscales qui sont en train de se produire.M. Jean-François Lamour. Oui, vous nous cachez les chiffres ! Donnez-nous les chiffres !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cela fait un an exactement que je vous ai proposé, dans le cadre d’une approche vraiment objective et sérieuse, de mettre ensemble en place des indicateurs, afin de mesurer ce phénomène de départs d’entreprises ou de particuliers pour raisons fiscales.M. Jean-François Lamour. Nous avons connu cela aussi !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Nous n’avons pas réussi à mettre en place le moindre indicateur alors qu’il vous serait facile de nous communiquer tous les éléments sur l’ISF, sur l’exit tax, sur les inscriptions d’enfants dans les lycées français de quelques pays sensibles comme le Royaume-Uni, les États-Unis, Singapour, la Suisse…M. Jean-François Lamour. La Belgique !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …la Belgique, etc.M. François André. Que des gens modestes !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Nous n’avons rien du tout, et chaque jour apporte son lot de mauvaises nouvelles. À cet égard, je vous invite à lire l’interview de M. Bonnaffé, le directeur général de BNP-Paribas, un homme très sérieux qui intervient très rarement dans les médias. M. Bonnaffé explique que le poids de la fiscalité est tellement important sur le secteur banque et assurances, que l’on assiste à des transferts par centaines d’analystes financiers de Paris vers Londres. Cela est un désastre, monsieur le ministre.M. Thomas Thévenoud. Nous ne vivons vraiment pas dans le même monde !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Mettons donc en place ensemble, sans esprit partisan, des indicateurs de mesure de ce phénomène !M. Jean-François Lamour. Nous avons connu cela aussi et nous n’arrivions pas à les faire revenir !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Deuxième sujet : la TVA va rapporter 5,6 milliards d’euros de moins que prévu. C’est un désastre ! J’approuve complètement la mesure de la loi de finances visant à limiter les carrousels de TVA.Mais en même temps, il faut essayer de donner un peu de confiance aux Français. Arrêtez de les mettre dans un manège fiscal permanent qui leur donne le tournis au point de ne plus savoir à quoi s’en tenir. C’est ce que disait Pierre Moscovici tout à l’heure : comment voulez-vous que les Français aient confiance quand ils sont soumis à un happening fiscal permanent ?Prenez la TVA. Est-ce que le taux va être fixé à 5 % ou à 5,5 %, va-t-il passer à 10 % ou rester à 7 ?M. Marc Le Fur. On ne sait pas !M. François André. Rappelez-nous ce que vous proposez !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Pour cette loi de finances, nous avons au moins une centaine d’amendements qui portent uniquement sur les taux de TVA, et nous avons l’impression que le Gouvernement est complètement déboussolé, qu’il ne sait absolument pas où il va. Toujours est-il que nous avons 5,6 milliards d’euros de moins que prévu de recettes de TVA.En ce qui concerne l’ISF, je vous ai demandé un seul chiffre, monsieur le ministre, et je sais que vous l’avez. Quel va être le montant du plafonnement de l’ISF pour 2013 ?M. François André. On voit où sont vos préoccupations !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je suis persuadé qu’il va être supérieur ou au moins voisin de celui du bouclier fiscal, mais il est très important vous nous donniez ce chiffre. Même quand on paie l’ISF, on a le droit d’être respecté en tant que contribuable.Le Conseil constitutionnel a annulé le dispositif de plafonnement prévu par le projet de loi de finances pour 2013. Le 14 juin, c’est-à-dire la veille de la date limite de déclaration, une instruction fiscale est sortie qui bafouait la décision du Conseil constitutionnel. Résultat : nous avons de multiples contentieux devant le Conseil d’État et je crains qu’ils ne soient malheureusement perdus.Je prends tous ces exemples à dessein pour vous montrer que, pour restaurer la confiance, il faut que vous disiez les choses en matière de fiscalité. Une fois qu’une mesure est annoncée, il faut s’y tenir et ne pas la modifier tous les huit jours.M. Marc Goua. Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Dans cette incertitude, monsieur Goua, je suis sûr que les phénomènes que nous subissons malheureusement en 2013 vont s’accentuer en 2014.Le rapporteur général a évoqué la fiscalité sur les ménages qui vont voir leurs impôts augmenter de 12 milliards d’euros en 2014 : 5,6 milliards d’euros pour la TVA, et plus de 2 milliards d’euros au titre des retraites – augmentation de cotisations, intégration dans la base imposable de la majoration de 10 % pour ceux qui ont eu plus de trois enfants –, sans oublier l’impôt sur le revenu lui-même.M. François André. Et vous, que proposiez-vous en matière de TVA ?M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Si vous cumulez la baisse du quotient familial, la suppression des réductions d’impôt pour enfant scolarisé, l’intégration du versement des entreprises au titre des complémentaires santé…M. Marc Le Fur. L’intégration des 10 % pour les retraités !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …si vous ajoutez la refiscalisation en année pleine des heures supplémentaires, il est évident que les ménages paieront plusieurs milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Pour faire bonne mesure, le déplafonnement des droits de mutation – une erreur – va conduire à une aggravation de plus d’un milliard d’euros de la fiscalité.Chers collègues de la majorité, je vous le dis sans passion…Mme Catherine Quéré. Qu’est-ce que ce serait sinon !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …préparez-vous à connaître le même phénomène l’an prochain, même si vous augmentez la décote de 5 % – ce qui est une bonne chose –, si vous dégelez le barème.M. Dominique Lefebvre. Pourquoi ne l’aviez-vous pas fait puisque c’est vous qui l’aviez gelé !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Trois mesures concernent des ménages modestes : la refiscalisation des heures supplémentaires en année pleine ; l’intégration des 10 % de majoration de retraite dans le revenu imposable, comme le signalait à l’instant Marc Le Fur ; et la fin de la réduction d’impôt au titre de la demi-part.Rien que ces trois phénomènes vont faire rentrer des millions d’euros. Alors, je demande au ministre et à sa majorité de faire preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est vrai que nous avons voté le gel du barème pour deux années, mais il n’est pas moins vrai que l’impôt se vote chaque année. Compte tenu de l’annualisation de l’impôt, rien ne vous empêchait de dégeler le barème au titre de l’année 2013.M. Dominique Lefebvre. Si, les déficits que vous avez laissés !M. Thomas Thévenoud. Et l’état de la dette !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. C’est la mort dans l’âme, en qualité de président de la commission des finances, que j’ai vu l’an dernier le ministre refuser des amendements de la majorité qui proposaient de dégeler le barème. Vous les avez refusés.S’agissant de la demi-part, monsieur le ministre, quand aurez-vous l’honnêteté de dire, lors de la séance de questions au Gouvernement, que vous rétablissez cette demi-part pour les personnes seules ayant élevé un enfant, pour marquer votre désaccord avec ce qu’a fait la précédente majorité ?M. Olivier Carré. Voilà !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs de la majorité, assumez vos choix et ne vivez pas dans le déni permanent de ces hausses d’impôts qui accablent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)M. Thomas Thévenoud. Quelle mauvaise foi !M. Marc Goua. Assumez-vous les milliards d’euros de déficit que vous avez laissés ?M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Monsieur Thévenoud, nous avons beaucoup de points de convergence.M. Thomas Thévenoud. Pas trop !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Pour ma part, je suis d’accord avec l’amendement du rapporteur général qui vise à rehausser les seuils de revenu fiscal de référence déclenchant le paiement d’impôts locaux, la baisse de dégrèvements et d’abattements, le paiement de la redevance télévision. C’est un bon amendement et vous avez raison de le proposer. Mais malgré tous ces efforts louables – je le dis très sérieusement un an à l’avance, de cette tribune –, des millions de ménages modestes verront de nouveau leur impôt sur le revenu s’envoler ou seront assujettis à l’impôt sur le revenu pour la première fois. Telle est la réalité.M. Nicolas Sansu. C’est vrai !M. Jean-François Lamour M. Marc Le Fur et M. François Cornut-Gentille. Très bien !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Merci, monsieur Sansu, pour votre lucidité coutumière.Tout cela nous donne un sentiment d’improvisation, de gâchis, de confusion. Aussi, monsieur le ministre, j’ai deux propositions à vous faire. Premièrement, je vous propose de m’embaucher comme coach fiscal.Mme Marie-Christine Dalloz. Très bonne idée !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. En toute modestie, si vous m’aviez embauché comme coach fiscal, vous auriez évité la malheureuse affaire des pigeons l’an dernier, et la non moins malheureuse affaire de la taxe sur l’EBE cette année. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Deuxièmement, et plus sérieusement, je vous propose que, sur les questions fiscales complexes, nous prenions ensemble un peu plus de temps. Sous la précédente législature, nous avons su travailler. Je me souviens du travail majorité-opposition, présidé par Didier Migaud, sur la réduction des niches fiscales. Nous sommes parvenus à un consensus après y avoir travaillé, toutes sensibilités politiques confondues, dans une mission d’information.M. Marc Le Fur. C’est vrai !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Forts de cette unanimité de proposition, nous avons contraint le Gouvernement à nous suivre. Je pense que c’est la bonne méthode.Tout à l’heure, le rapporteur général vous a critiqué gentiment, un peu à mots couverts. Prenez l’affaire des plus-values mobilières qui est quand même inouïe. L’an dernier, à pareille époque, arrive un article 6 complètement débile. En catastrophe, nous essayons de le corriger et nous aboutissons à un dispositif d’une complexité effroyable, mais je ne jetterai pas la pierre au rapporteur général qui a fait le maximum de ce qu’il pouvait faire.Deux mois après l’adoption de cette mesure, se tiennent des assises de l’entreprenariat. Qu’apprenons-nous alors ? Que des chefs d’entreprise vont faire la loi fiscale. C’est ainsi que le 25 septembre, lorsque vous venez devant la commission des finances, nous découvrons un article. Entre-temps, aucun député n’a été associé, sauf peut-être un peu Thierry Mandon, mais c’est bien le seul.Honnêtement, ce n’est pas une bonne méthode de travail. Nous existons, monsieur le ministre. Nous sommes prêts à faire du bon travail avec vous. Face aux sujets très difficiles qui nous attendent, il faut que vous changiez de méthode, que vous cessiez de travailler soit exclusivement avec votre administration soit avec tel ou tel milieu professionnel, voire groupe de pression. Vous êtes d’accord avec moi, Dominique Lefebvre.M. Dominique Lefebvre. Je vous crois !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Vous ne pouvez qu’être d’accord avec moi ! Monsieur le ministre, faites confiance aux parlementaires de la majorité et de l’opposition qui vous feront de la bonne législation fiscale.Monsieur le ministre, je voudrais insister sur deux points. Le premier a trait à la fiscalité sur les entreprises, notamment à l’impôt sur les sociétés. Lorsque nous vous avons reçu le 25 septembre, vous nous avez annoncé des assises de la fiscalité de l’entreprise. Il serait beaucoup mieux que vous nous annonciez, dans les jours qui viennent, la création d’un groupe de travail, ici même, afin de réfléchir sur le taux, l’assiette et la manière de coordonner l’IS avec des taxes qui subsistent telles que la contribution sociale de solidarité des sociétés.M. Marc Le Fur. Il y va de la crédibilité du Parlement !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Ce sont de vrais sujets et d’ailleurs j’ai été frappé par le fait qu’il y a beaucoup d’amendements sur le crédit d’impôt recherche. Il faut écouter votre majorité…M. Jean-François Lamour. Ils en ont peur !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …et nous avons aussi des choses à dire. Vous ferez du bon travail si vous travaillez avec nous.Le second point se rapporte à un sujet qui va être redoutable : la fiscalité écologique et la contribution climat-énergie, à l’article 20.M. Marc Le Fur. Très inquiétant !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Le rapporteur général a dit une chose très juste tout à l’heure – c’est d’ailleurs dommage qu’il soit parti parce que je le cite abondamment.M. Marc Le Fur. Il devrait être là !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Il est vrai qu’il a beaucoup de travail. Il faut donc lui pardonner.Il a cité le chiffre de 340 millions d’euros en 2014, un montant qui ne se verra pas trop, même si la hausse du gaz n’est pas négligeable pour les ménages ; avec 2,5 milliards d’euros en 2015, cela va se voir un peu plus ; mais 4 milliards d’euros en 2016, cela va se voir vraiment beaucoup !Et, pour la première fois, ce qui montre à quel point les parlementaires ont, eux, les pieds sur le terrain, il a donné un chiffre dans son rapport : quand vous vous servirez un litre de diesel à la pompe, vous aurez – et c’est ça qui compte – trois centimes de plus à payer à partir du 1er avril 2015 à cause de cette taxe.M. Éric Alauzet. Oh là là !M. Laurent Grandguillaume. Combien coûte l’autoroute ?M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Appuyez-vous donc sur les parlementaires pour dire la vérité aux Français, comme vient à l’instant de vous le demander notre rapporteur général !Il me reste quelques minutes pour aborder les dépenses. (Murmures.) Pierre Moscovici a parlé trente minutes, Bernard Cazeneuve une heure et cinq minutes et le rapporteur général trente minutes. Alors, trente bonnes minutes pour l’opposition, ce n’est quand même pas démesuré !J’en viens donc aux dépenses. Je ne nie pas qu’un effort soit fait. Il y en a un, c’est exact : un milliard et demi d’euros de dépenses en moins de LFI à LFI, que ce soit toutes dépenses confondues ou sur les seules dépenses hors dette et pensions. En revanche, on ne peut plus accepter le raisonnement global selon lequel il y aurait neuf milliards et demi d’euros d’économies. Il s’agit en effet là d’un raisonnement complaisant, hérité du passé.Ce raisonnement, chers collègues, quel est-il ? Il consiste à décréter que, si l’on ne fait rien, la dépense augmenterait d’un peu plus de sept milliards d’euros. Comme on fait quelque chose, et que cela diminuera les dépenses d’un milliard et demi d’euros, on estime donc que l’on fait près de neuf milliards d’euros d’économies !Avec l’ONDAM, c’est pire encore – on le verra la semaine prochaine avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. On regarde la moyenne d’évolution de l’ONDAM ces dix dernières années : 4,2 % de hausse par an. Comme l’on dit que l’augmentation ne sera, en 2014, que de 2,4 %, l’économie sera donc de trois milliards d’euros ! Or depuis trois ans, l’ONDAM ne progresse que de 2,4 % par an ! Il faut arrêter avec type de raisonnement en tendance.M. Thomas Thévenoud. Raisonnement absurde : vous parlez de la santé des Français !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. J’ai interrogé récemment mes collègues allemands de la commission des finances du Bundestag. Quand je leur ai raconté cela, ils n’en croyaient pas leurs oreilles. Nous sommes les seuls à tenir ce type de raisonnement. Il faut arrêter !Mais ma plus grande inquiétude vient non pas de cela, mais de la schizophrénie qui s’est emparée de vous. D’un côté, vous proposez des économies sincères, réelles, sur le fonctionnement, sur les opérateurs, sur les collectivités locales, des économies ; de l’autre, chaque semaine, vous annoncez de nouvelles décisions qui sont autant de foyer de dépenses publiques supplémentaires énormes.Ainsi, dès le mois de juin 2012, vous êtes revenus sur la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Le résultat est que la masse salariale augmente de 200 millions d’euros au lieu de diminuer de 300 ou 400 millions d’euros. De même, vous avez remis en cause la réforme des retraites, mais écoutez les chiffres, chers collègues : en 2011, il y eut 44 000 départs au titre des retraites anticipées ; grâce à vous, en 2012, il y en eut 84 000, et il y en aura 130 000 en 2013. Ce sont des milliards qui sont en jeu, monsieur le ministre, des milliards !Depuis le mois de juin, c’est un flux, un flot incessant, un véritable torrent de mesures supplémentaires : la généralisation du tiers payant, la garantie universelle de loyers, l’augmentation des plafonds de ressources au titre de la CMUC, l’ouverture du RSA aux jeunes.M. Thomas Thévenoud. Des mesures de gauche !M. Jean-Pierre Gorges. C’est de l’idéologie !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Même Lionel Jospin, pendant les cinq ans où il a été Premier ministre,…M. Jean-François Lamour. Avec 3 % de croissance !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …a toujours répété qu’il ne fallait pas ouvrir le RMI aux jeunes, qu’il ne fallait pas les plonger dans l’assistance dès leur plus jeune âge.Et ça n’arrête pas ! Cet après-midi encore, le Premier ministre lui-même nous annonçait une réforme de la dépendance…Mme Émilienne Poumirol. Ce que vous n’avez jamais fait !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …qui nous coûtera des milliards. Où sont-ils, ces milliards ?Mme Christine Pires Beaune. C’est notre modèle social !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Ayons l’honnêteté, car nous sommes tous responsables, de comparer ce que coûte réellement l’allocation personnalisée d’autonomie, instaurée en 2000, la CMU, instaurée l’année suivante, et l’allocation aux adultes handicapés, instaurée par nous-mêmes, et la prestation d’accueil du jeune enfant à ce que prévoyaient les études d’impact : le surcoût est déjà de dix milliards d’euros !M. François André. Et alors ?M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Nous en arrivons à un problème qui en devient tragique : l’État se paupérise ! Ceux d’entre nous qui sont maires sont obligés d’aider le commissariat local à acheter des voitures, des moyens de transmission, un équipement parce qu’il n’a plus d’argent. Nous sommes tous confrontés à des fonctionnaires qui, n’ayant plus aucun crédit budgétaire,…Mme Cécile Untermaier. C’est la RGPP !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. …se vengent, se rattrapent avec de l’hyper-réglementation. Voilà la réalité !Au moment même où on essaie, coûte que coûte, vaille que vaille, de faire quelques centaines de millions d’euros d’économies, il y a des guichets sociaux qui fonctionnent à plein régime. Je vous donnerai, au cours du débat, le montant total du dérapage sur trois postes : les centres d’hébergement d’urgence, l’aide médicale d’État et l’allocation temporaire d’attente. Cela représente en 2013 plusieurs centaines de millions d’euros de dérapage par rapport à l’année 2012.Tout cela n’est plus possible. Je crois, monsieur le ministre, qu’il faut que nous ayons, les uns et les autres, le courage de nous engager dans des réformes structurelles, essentiellement en mettant en place des principes structurants de l’action publique pour éviter la dérive des dépenses.Le premier principe, c’est qu’on ne peut pas créer des droits sans créer des devoirs. En contrepartie des droits, il faut des devoirs. On ne peut pas mettre en place d’allocations s’il n’y a pas des cordes de rappel, des tickets modérateurs, des contreparties. Second principe, et c’est là tout le problème qui explique la désaffection des classes moyennes que vous subissez, élection après élection : il faut en permanence valoriser le travail par rapport à l’assistance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Or, c’est le contraire que vous êtes en train de faire.M. Pascal Cherki. Les plus grands assistés, ce sont les actionnaires du CAC40 !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. J’ai été invité à l’assemblée départementale des maires de l’Eure.M. le président. Il vous faut conclure, monsieur Carrez.M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je demande encore de votre indulgence, monsieur le président.J’ai alors dit – notre collègue Destans ici présent peut en témoigner – que l’État ne pouvait pas faire autrement que de réduire d’un demi-milliard d’euros le montant des dotations – c’est tellement vrai que je ne conteste donc pas cette décision. En revanche, et j’ai été frappé de l’écho unanime que j’ai rencontré dans cette salle où se trouvaient 450 maires, dès lors que l’État nous demande un effort, il n’a pas le droit de nous imposer de nouvelles dépenses. Les rythmes scolaires, cela doit être consenti, cela doit être négocié, cela ne doit pas être imposé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Quant aux normes, il faut absolument une pause en la matière. Nous ne pouvons plus les supporter !M. le président. Veuillez conclure, monsieur Carrez.M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. En conclusion, un chiffre m’inquiète, monsieur le ministre : en 2014, nous allons être obligés d’emprunter 180 milliards d’euros. Nous allons être le premier emprunteur en euros au monde ! Pour le moment, les choses se passent bien. C’est l’héritage – n’est-ce pas, monsieur Baroin ? – de la précédente majorité, mais, je suis honnête, vous y avez aussi contribué. Et quand Pierre Moscovici s’est précipité à Bruxelles il y a quinze jours pour dire que son budget était sérieux, ses interlocuteurs ont trouvé l’hypothèse de croissance pertinente. En revanche – lisez les rapports du FMI et ceux de la Commission européenne : tout le monde nous attend sur la réforme des retraites. Or c’est une non-réforme.M. Marc Le Fur. Bien sûr !Mme Cécile Untermaier. C’était la semaine dernière, monsieur Carrez !M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Quand on creuse les choses, on voit qu’elle va coûter beaucoup plus qu’elle ne va rapporter tant elle crée de droits nouveaux, se limitant à une augmentation d’impôts. Or, nous allons être jugés sur cette réforme structurelle. Je sais que cela ne relève pas de votre responsabilité, monsieur le ministre, mais tout de même attention : s’il y a une dégradation de nos conditions de financement, elle sera liée à votre manque de courage politique pour engager les réformes structurelles dont notre pays a besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)4Ordre du jour de la prochaine séanceM. le président. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite du projet de loi de finances pour 2014.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Nicolas Véron