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EXAMEN DES ARTICLES
Article 1erInterdiction
dans les écoles, collèges et lycées publicsdu port de
signes ou tenues par lesquels les élèvesmanifestent
ostensiblement une appartenance religieuse
I. Commentaire du projet de loi
Le présent article vise à insérer, au
sein du Titre IV du livre Ier du code de l'éducation, qui
rassemble les dispositions relatives à la laïcité de
l'enseignement public, un nouvel article L. 141-5-1, qui proscrit, dans
les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes
ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une
appartenance religieuse.
Comme cela a été rappelé, le port des
signes religieux à l'école est actuellement encadré par
l'avis du Conseil d'Etat du 27 novembre 1989 et par la jurisprudence. Au nom de
la liberté d'expression religieuse reconnue aux élèves,
celui-ci a considéré que le port de signes par lesquels les
élèves entendent manifester leur appartenance à une
religion n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de
laïcité. C'est pourquoi tout règlement intérieur
proscrivant de façon générale et absolue le port de signes
religieux est censuré par le juge.
En revanche, sont prohibés les signes qui, par leur
caractère « ostentatoire » notamment,
« constitueraient un acte de pression, de provocation, de
prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la
dignité ou à la liberté de l'élève ou
d'autres membres de la communauté éducative, compromettraient
leur santé ou leur sécurité, perturberaient le bon
déroulement des activités d'enseignement et le rôle
éducatif des enseignants, enfin troubleraient l'ordre dans
l'établissement ou le fonctionnement normal du service
public ». Néanmoins, contrairement à la
« circulaire Bayrou » du 20 septembre 1994, faisant
référence aux « signes ostentatoires, qui
constituent en eux-mêmes, des éléments de
prosélytisme ou de discrimination », le juge a
considéré que le foulard, ou tout autre signe, n'était pas
ostentatoire en lui-même. C'est la façon dont il est porté,
et donc le comportement qui l'accompagne, qui peuvent être jugés
comme tels. Il résulte de cette règle complexe de fortes
difficultés d'appréciation et d'application par les
équipes éducatives, nourrissant leur désarroi et leur
sentiment d'isolement et d'abandon. C'est pourquoi, la disposition du projet de loi va bien
au-delà d'un glissement sémantique entre les qualificatifs
« ostentatoire » et « ostensible ».
Le texte pose le principe de l'interdiction, dans les
établissements scolaires publics, du port, par les élèves,
de signes religieux ostensibles. Aussi, les règlements intérieurs
contenant une interdiction générale et absolue seront
désormais légaux, et ne seront plus sanctionnés par le
juge. Les chefs d'établissement n'auront plus à apporter la
preuve que le port du signe s'est accompagné d'un comportement ou
d'actes qui le rendent ostentatoire. Le présent projet de loi, en inversant la logique,
constitue un appui et un recours pour les équipes éducatives, et
vient les conforter dans l'exercice de leur autorité. En effet, en vertu
de l'article 8 du décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, le chef
d'établissement est, en sa qualité de représentant de
l'Etat, « responsable de l'ordre dans l'établissement. Il
veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la
communauté scolaire et assure l'application du règlement
intérieur. »
- Les signes visés par
l'interdiction
Comme le précise l'exposé des motifs, entrent
dans le champ de l'interdiction « les signes religieux
ostensibles, c'est à dire les signes et tenues dont le port conduit
à se faire reconnaître immédiatement par son appartenance
religieuse ». Sont mentionnés, plus
précisément, « le voile islamique, quel que soit le
nom qu'on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement
excessive ». En revanche, le port de signes discrets reste
autorisé.
Le projet de loi témoigne ainsi d'un compromis
fidèle à notre tradition laïque, et conforme tant à
notre Constitution, qui garantit la liberté de conscience, qu'à
nos engagements internationaux, notamment la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le
cadre du Conseil de l'Europe.
Le choix de l'adjectif « visible », comme
le proposait la mission parlementaire de l'Assemblée nationale sur le
port des signes religieux à l'école, visant, selon la
définition du Petit Robert, tout ce qui peut être vu, ce
qui est perceptible par la vue, aurait pour effet de proscrire tout signe
d'appartenance religieuse, y compris les signes discrets, relevant de l'intime,
qui peuvent être cachés, le cas échéant, sous un
vêtement. Ce terme a été rejeté par la commission
Stasi et le Président de la République, d'une part afin de lever
les doutes sur la constitutionnalité de la loi et sa conformité
avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,
d'autre part afin de ne pas entraîner des difficultés
d'interprétation et de faire naître des tensions vaines, par une
appréciation trop radicale des termes de la loi. Le terme « ostensible »39(*) se réfère
à ce qui est fait sans se cacher, ou avec l'intention d'être
remarqué. Il traduit ainsi, a fortiori en étant adossé au
verbe « manifester »40(*), une volonté d'extériorisation, de
revendication publique d'une appartenance religieuse. Le signe arboré
prend dès lors valeur d'emblème, d'étendard, de symbole,
destiné à permettre la distinction et la reconnaissance
immédiate. Il s'affiche ouvertement, avec évidence, sans se
cantonner à la dimension d'indice discret. Ce terme est moins
susceptible d'interprétation que l'adjectif
« ostentatoire », lequel témoigne de la mise en
valeur excessive et indiscrète d'un avantage, et renvoie ainsi à
un comportement proche de la provocation, dont on sait combien il est difficile
à apprécier pour les équipes éducatives.
De surcroît, en retenant la formule adverbiale
« manifestent ostensiblement », le projet de loi
vise à neutraliser les tentatives de détournement de la loi, en
se référant, non seulement aux signes ou tenues à
proprement parler religieux, mais aussi à l'intention des
élèves qui les portent. Pourront ainsi entrer dans le champ
d'application de la loi des signes ou tenues autres que ceux mentionnés
dans l'exposé des motifs, dès lors qu'ils sont arborés en
vue de revendiquer une appartenance religieuse.
On soulignera enfin que seuls sont visés les signes
témoignant d'une appartenance religieuse. En effet, s'agissant des
insignes politiques, la « circulaire Jean Zay » du
1er juillet 1936, diffusée dans un contexte de forte
agitation politique, en proscrit d'ores et déjà le port.
Celle-ci, toujours en vigueur, constitue, selon les chefs
d'établissement et les équipes éducatives, un cadre
juridique satisfaisant. En outre, la portée de l'interdiction
posée par cette circulaire est plus large que celle prévue par le
projet de loi pour les signes religieux, puisqu'elle s'étend à
tout signe politique, y compris les signes discrets. - Le champ de l'interdiction : les
établissements scolaires publics
L'interdiction s'applique aux élèves des
écoles, collèges et lycées publics. Les enseignants et
autres personnels de l'éducation nationale sont d'ores et
déjà soumis au principe de stricte neutralité concernant
tout agent public. Comme le précise l'exposé des motifs,
l'interdiction « vaut évidemment pour toute la
période où les élèves se trouvent placés
sous la responsabilité de l'école, du collège ou du
lycée, y compris pour les activités se déroulant en dehors
de l'enceinte de l'établissement (sorties scolaires, cours
d'éducation physique et sportive, etc.). » Il n'y a en
effet pas lieu d'établir une distinction entre la salle de classe ou la
cour de récréation par exemple, qui ne contribuerait qu'à
affaiblir le sens et la portée de la règle de laïcité
énoncée.
En outre, la loi s'applique aux élèves
fréquentant ces établissements, qu'ils soient ou non majeurs,
c'est à dire également à ceux des classes
préparatoires aux grandes écoles ou des sections de techniciens
supérieurs situées dans l'enceinte d'un lycée. En revanche, les universités ou autres
établissements d'enseignement supérieur, qui jouissent du
principe de l'autonomie, ne sont pas concernés par l'interdiction. En
effet, les étudiants accueillis sont en général majeurs et
l'enseignement dispensé n'a pas un caractère obligatoire. De surcroît, le projet de loi exclut de son champ
d'application les établissements d'enseignement privés, qu'ils
aient ou non passé avec l'Etat un contrat d'association à
l'enseignement public. L'extension de l'interdiction à ces
établissements serait en effet de nature à porter atteinte
à leur « caractère propre », reconnu par la
« loi Debré » du 31 décembre 1959, et
consacré par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 23
novembre 1977, comme garantie de la mise en oeuvre du principe de
liberté d'enseignement. II. Le texte adopté par l'Assemblée
nationale
L'Assemblée nationale a adopté, sur proposition
du rapporteur de la commission des Lois, un amendement, inspiré par ceux
qu'avaient déposés les députés MM. René
Dosière (Soc - Aisne) et Gérard Léonard
(UMP -Meurthe-et-Moselle), consacrant dans le texte de loi la
priorité à donner à la voie du dialogue,
déjà rappelée dans l'exposé des motifs du projet de
loi. Ainsi, l'article L. 141-5-1 du code de
l'éducation, introduit par le présent article, est
complété par l'alinéa suivant : « Le règlement intérieur rappelle
que la mise en oeuvre de la loi est précédée d'un dialogue
avec l'élève ».
Il revient ainsi au règlement intérieur de
l'établissement d'arrêter les modalités de la
procédure de dialogue. En effet, l'article 3 du décret
n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics locaux d'enseignement précise que le règlement
intérieur adopté par le conseil d'administration définit
les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté
scolaire. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles
est mis en application le principe de laïcité, et comporte un
chapitre consacré à la discipline des élèves. En
vertu de l'article 8 du même décret, le chef
d'établissement peut prononcer, seul, à l'égard des
élèves, les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme
ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, et prévoir des mesures
éventuelles de prévention, d'accompagnement et de
réparation. On soulignera qu'il est indiqué que
« le chef d'établissement et l'équipe
éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en
oeuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature
éducative. » Enfin, il appartient au chef
d'établissement d'engager les procédures disciplinaires, en cas
de manquement au règlement intérieur, dans les conditions
fixées par le décret n° 85-1348 du 18 décembre
1985. Ainsi, une sanction d'exclusion définitive à l'encontre
d'un élève soumis à l'obligation scolaire est
prononcée par le conseil de discipline ; le recteur ou l'inspecteur
d'académie, selon le cas, doit en être informé
immédiatement et doit aussitôt pourvoir à son inscription
dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par
correspondance. La décision du conseil de discipline,
déférée au recteur d'académie, est
immédiatement exécutoire. Le recteur décide après
avis d'une commission académique réunie sous sa
présidence, dans un délai d'un mois.
L'introduction, dans le texte de loi, de cette disposition
précisant la priorité à donner au dialogue relève
de la volonté de privilégier, pour l'application de la
règle fixée, la force de persuasion à la contrainte. La
finalité est, en effet, que chacun s'approprie cette loi. Il ne s'agit
pas d'en faire une loi d'exclusion. L'exclusion n'est que le recours ultime,
après échec du dialogue. Ce souci d'explication et de médiation préalable
à toute sanction traduit une préoccupation déjà
partagée et mise en pratique par la très grande majorité
des équipes éducatives confrontées à la
présence, dans leurs établissements et dans leurs classes,
d'élèves arborant un signe religieux ostensible. Comme nous l'ont
indiqué les représentants des chefs d'établissement lors
de leur audition, c'est le plus souvent de leur capacité à
instaurer un dialogue avec les élèves et leurs familles, mais
aussi de la cohésion des équipes éducatives, dont
dépendent le règlement des problèmes et l'apaisement des
conflits. Il existe par ailleurs, depuis 1994, face à la
recrudescence du nombre d'élèves voilées, une structure de
médiation au niveau national, confiée à Mme Hanifa
Chérifi, médiatrice de l'éducation nationale pour les
questions liées au port du voile. Cependant, dans le contexte juridique actuel, le dialogue est
souvent rendu difficile, dans la mesure où les élèves et
leur entourage savent exploiter habilement, à leur profit, les
subtilités de la jurisprudence. Le rapport de force et la confrontation
prennent alors le pas sur la pédagogie et la force de conviction. Désormais, avec l'assise de la loi en renfort, cet
exercice se déroulera de façon plus apaisée et aura une
valeur pédagogique plus affirmée. Il s'agit de convaincre les
élèves que le principe de laïcité à
l'école s'applique dans un esprit de tolérance,
d'égalité et d'ouverture, indispensable à la
neutralité de l'espace scolaire et à la
sérénité des enseignements. Cette règle repose sur
une loi égale pour tous, respectueuse des croyances personnelles, et
émancipatrice.
Le ministère de l'éducation nationale a
annoncé la diffusion prochaine d'un livret républicain,
destiné à accompagner les enseignants dans cette mission de
dialogue. On rappellera que la « circulaire Jean
Zay » du 1er juillet 1936, interdisant le port d'insignes
politiques, donnait de même la priorité au recours à la
voie de la médiation : « L'ordre et la
paix doivent être maintenus à l'intérieur des
établissements scolaires, mais en même temps vous veillerez
à ce que les chefs d'établissement évitent les incidents
et les éclats et qu'on procède dans toute la mesure du possible
par la persuasion plutôt que par la contrainte ».
Votre commission approuve la modification
apportée par l'Assemblée nationale et vous demande d'adopter cet
Article 2Application
territoriale de la loi
Le projet de loi a vocation à s'appliquer sur
l'ensemble du territoire de la République, de métropole et
d'outre-mer. Cela répond à un souci de cohérence, dans la
mesure où il s'agit de réaffirmer le principe de
laïcité, socle de la cohésion nationale. A cet effet, le présent article prévoit, de
façon expresse, l'extension des dispositions fixées par la loi
aux collectivités d'outre-mer régies par le principe de
spécialité législative, et précise les conditions
d'application de la loi dans les établissements français
situés à l'étranger.
En vertu du principe d'identité législative
posé par l'article 73 de la Constitution, la loi est applicable de plein
droit dans les départements et régions d'outre-mer, c'est
à dire la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane.
Elle s'applique également automatiquement à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en vertu de la loi n° 85-595 du 11 juin
1985 relative au statut de l'archipel, selon laquelle l'enseignement du premier
et du second degrés relève de la compétence de l'Etat,
sous l'autorité du chef de service de l'éducation de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'application des dispositions de la loi en Guyane ou en
Alsace-Moselle ne remet pas en cause les spécificités de ces
territoires, où la loi de 1905 de séparation des Eglises et de
l'Etat ne s'applique pas. Le droit local, selon lequel un enseignement
religieux, obligatoire (sauf dispense) et financé par l'Etat, y est
dispensé pour les cultes reconnus, ne fait en rien obstacle à ce
que le port, par les élèves, de signes religieux ostensibles soit
proscrit dans les écoles, collèges et lycées publics.
S'agissant des autres collectivités d'outre-mer,
régies par le principe de spécialité législative
issu de l'article 74 de la Constitution, l'application de la loi est
subordonnée à la mention d'une disposition expresse, afin de
tenir compte « des intérêts propres de chacune
d'elles au sein de la République ». Aussi, le paragraphe I de cet article
prévoit l'extension du champ d'application de la loi :
1° Aux îles Wallis et Futuna
Dans ce territoire de 15 000 habitants, qui
bénéficie de l'article 75 de la Constitution41(*), la grande majorité de
la population est catholique. Depuis 1961, l'enseignement du premier
degré est concédé, par convention42(*) signée avec l'Etat,
à la Mission Catholique des Pères de Sainte
Marie, ainsi responsable de son organisation et de son fonctionnement, dans les
19 écoles préélémentaires et
élémentaires du territoire (environ 3 000
élèves scolarisés). Aussi, l'article L. 141-5 du code
de l'éducation, selon lequel, dans les établissements du premier
degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à
un personnel laïque, ne s'applique pas. Quant à l'enseignement du
second degré, il est à la charge de l'Etat.
2° A Mayotte
L'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
relative à Mayotte, précise que les lois ne relevant pas des
domaines énumérés (nationalité, droit pénal,
droit électoral, etc.) ne sont applicables que sur mention expresse.
En application de l'article 75 de la Constitution, les
160 000 habitants de la collectivité départementale de
Mayotte sont autorisés à conserver leur statut personnel43(*), dérogatoire, sur
certains points, au statut civil de droit commun. La reconnaissance par la
République du droit coutumier permet une adaptation souple de la loi aux
caractéristiques de la société mahoraise, à forte
majorité musulmane.
Ainsi, comme l'a souligné le député de
Mayotte, M. Mansour Kamardine, lors des débats à
l'Assemblée nationale, l'application de la loi se fera sans
difficultés particulières, dans la mesure où la
règle fixée n'a pas vocation à gommer les cultures
régionales, dont fait partie la tenue traditionnelle que portent les
jeunes filles et les femmes mahoraises. Cette tenue, en général très
colorée, se compose en effet du « salouva »,
pièce fermée enfilée autour du corps, et du
« kichali », petit voile porté indistinctement sur
la tête, sur l'épaule ou autour du cou. Elle ne doit pas
être confondue avec la tenue religieuse, le
« bwibwi », très peu usitée, couvrant la
femme des pieds à la tête. Enfin, le kofia, coiffe portée
par les hommes, est déjà proscrit par les règlements
intérieurs des établissements, et n'a jamais posé
problème.
Par ailleurs, l'éducation religieuse relève de
l'école coranique, structure privée fréquentée par
les enfants en dehors des heures de classe.
Aussi, selon M. Mansour Kamardine, l'extension de la loi
à Mayotte présente deux avantages majeurs :
« d'une part, affirmer l'intégration complète de
Mayotte dans la République ; d'autre part, constituer un rempart
contre les assauts d'un intégrisme venu d'ailleurs, qui cherche par tous
les moyens à radicaliser une pratique tolérante et ouverte, mais
multiséculaire, de l'islam sur ce territoire. »
3° Aux établissements publics
d'enseignement du second degré de
Sur 240 000 habitants, la Nouvelle-Calédonie
compte environ 8 000 musulmans, d'origine indonésienne ou
kabyle pour la plupart. L'enseignement privé, catholique et protestant,
y est très développé. Seuls les établissements du second degré sont
concernés par la présente loi, l'enseignement primaire relevant
de la compétence des provinces et du gouvernement territorial. En effet,
l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie attribue à l'Etat, jusqu'à
leur transfert à la Nouvelle-Calédonie44(*), les compétences en
matière d'enseignement du second degré public et privé.
Le paragraphe II de l'article modifie les
dispositions du code de l'éducation afin de les mettre en
cohérence avec ce qui précède :
1° L'article L. 161-1 du code de
l'éducation, qui énumère les dispositions applicables aux
îles Wallis et Futuna, est complété par la
référence à l'article L. 141-5-1, introduit par le
projet de loi. 2° Il en est de même à l'article
L. 162-1, relatif aux dispositions applicables à Mayotte. 3° En revanche, l'article L. 163-1 du code de
l'éducation, qui énumère les dispositions applicables en
Polynésie française, est modifié afin d'exclure
l'application de l'article L. 141-5-1 introduit par le projet de loi. En
effet, les établissements du premier et du second degré
relèvent de la compétence des autorités territoriales, en
vertu du statut d'autonomie de cette collectivité45(*). Seul l'enseignement
supérieur relève de la compétence de l'Etat. Toutefois,
les autorités territoriales auront la possibilité, si elles le
jugent nécessaire, d'adopter le même dispositif, ou de
l'adapter.
l'éducation, relatif aux dispositions applicables en
Nouvelle-Calédonie, est doublement modifié, afin que l'article
L. 141-5-1 ne soit applicable qu'aux établissements publics
d'enseignement du second degré relevant de la compétence de
l'Etat.
Le paragraphe III vise à
étendre l'application de l'article L. 141-5-1 introduit
par l'article 1er du présent projet de loi aux
établissements scolaires français à l'étranger.
Selon les dispositions prévues à l'article L. 451-1 du code
de l'éducation, des décrets en Conseil d'Etat fixent les
conditions d'application de la loi à ces établissements,
« compte tenu de leur situation particulière et des
accords conclus avec des Etats étrangers. » Sont
concernés, dans 127 pays, environ 410 établissements
qui accueillent 235 000 élèves, dont
78 000 Français.
Votre commission vous propose d'adopter cet article
sans modification. Article 3Entrée en
vigueur
Cet article prévoit que les dispositions de la loi
entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire suivant sa
publication, c'est à dire en septembre 2004.
Dans une décision du 23 mai 1979, le Conseil
constitutionnel a en effet confirmé le pouvoir du législateur de
fixer les conditions de mise en oeuvre des règles qu'il
édicte46(*).
Dès lors, si une loi nouvelle s'applique normalement une fois qu'elle a
été publiée, dans les conditions prévues par le
décret-loi du 5 novembre 1870, il en va autrement si la loi le
décide.
En l'occurrence, ce délai doit servir
au travail de préparation et de pédagogie
nécessaire afin de faire accepter la loi et de la rendre
compréhensible, pour ceux auxquels elle s'applique, les
élèves, et pour ceux qui seront chargés de son application
au sein des établissements scolaires, à savoir les équipes
éducatives. Cela suppose une démarche en amont d'explication et
de persuasion, afin de faire prendre conscience aux élèves du
caractère fondamental des valeurs qu'il s'agit de défendre et de
faire partager. Ainsi, l'exposé des motifs précise que ce
délai « permettra de procéder à un important
travail d'explication, d'échange et de médiation, notamment avec
les autorités religieuses de notre pays », afin de
prolonger le dialogue et la concertation engagés depuis plusieurs
Il devra en outre être mis à profit par les
collèges et lycées publics pour adapter leur règlement
intérieur aux dispositions de la loi. En effet, l'exposé des
motifs insiste, dans un souci de pédagogie, sur le fait que les
dispositions de la loi, bien que d'application directe, « soient
transcrites dans l'acte qui rassemble les règles applicables à la
vie interne de l'établissement. »
En outre, conformément aux dispositions introduites par
l'Assemblée nationale à l'article 1er, le
règlement intérieur devra rappeler l'obligation de dialogue
préalable à la mise en oeuvre de toute sanction.
sans modification.
(nouveau)Evaluation Cet article, introduit par voie d'amendement à
l'Assemblée nationale, prévoit que les dispositions de la
présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son
entrée en vigueur, c'est à dire en septembre 2005.
Cet amendement a été présenté en
séance publique, au nom du groupe socialiste, par M. Jean Glavany, comme
un amendement de repli, après le rejet de celui prévoyant
l'introduction du terme « visible ». En effet,
l'exposé des motifs de l'amendement précise que :
« les termes « manifestent ostensiblement »
étant source d'éventuelles difficultés d'application, il
convient de procéder à une évaluation de la loi un an
après son entrée en vigueur, afin, le cas échéant,
de modifier le dispositif et d'intégrer dans la loi le terme plus clair
de « visible ».
M. Pascal Clément, rapporteur du projet de loi à
l'Assemblée nationale au nom de la commission des lois s'est par
ailleurs engagé à faire un rapport à la fin de
l'année prochaine sur l'ensemble des contentieux administratifs
générés par l'application de la loi, et d'en tirer les
leçons, pour, s'il le faut, déposer une proposition de loi
modifiant le texte.
L'introduction de cette disposition s'inscrit, en outre, dans
une démarche de modernisation consistant à développer une
culture de l'évaluation des lois et un suivi de leur mise en oeuvre
effective et de leur efficacité. En ce sens, l'Assemblée
nationale a adopté le 12 février 2004, une résolution
visant à améliorer son information sur l'application des
lois47(*). Depuis 1972, le Bureau du Sénat a pris la
décision de confier à l'ensemble des commissions permanentes le
contrôle de l'application des lois. Les travaux du Sénat sur
l'application des lois48(*) illustrent, chaque année, la
nécessité d'un suivi plus systématique. Votre commission ne peut donc que se réjouir de la
mention, dans le texte de loi, de cette disposition, de nature, dans un premier
temps, à rassurer ceux qui éprouveraient quelques incertitudes
sur les interprétations possibles de la loi par le juge ou les
équipes éducatives, et, dans un second temps, à consolider
le dispositif, pour l'adapter en fonction des difficultés
éventuelles rencontrées au cours de son application.
Cela contribue à traduire la volonté largement
exprimée que la loi soit mise en oeuvre de façon transparente,
claire et compréhensible, afin qu'elle fasse l'objet de la plus large
acceptation, nécessaire à son efficacité. Votre commission vous demande d'adopter cet article
sans modification. Intitulé du projet de loi
L'Assemblée nationale a pris l'initiative de modifier
l'intitulé du projet de loi, afin de souligner que le principe de
laïcité à l'école ne se réduit pas à la
seule question, certes essentielle, du port de signes religieux. Initialement « Projet de loi sur l'application du
principe de laïcité dans les écoles, les collèges et
les lycées publics », celui-ci devient :
« Projet de loi encadrant, en application du principe de
laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une
appartenance religieuse dans les écoles, collèges et
lycées publics ».
Votre commission approuve ce nouvel
intitulé.
* 39 Du latin
« ostendere » : a) présenter, exhiber, exposer,
monter b) mettre en avant, opposer.
« ostentare » : présenter
avec insistance, étaler devant les yeux, faire parade ou étalage
« manifester : a) faire connaître de façon
manifeste, évidente b) faire ou laisser apparaître clairement
(définition du Petit Robert).
* 41 Article 75
de la Constitution : « Les citoyens de la République qui
n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article
34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas
renoncé ».
convention, signée le 10 février 2000 entre le Préfet,
Administrateur Supérieur, et l'Evêque des îles Wallis et
Futuna, organise pour 5 ans cette concession. * 43 On notera
que la loi de programme pour l'outre mer du 21 juillet 2003 interdit
désormais la polygamie et la répudiation, rétablit
l'égalité entre les hommes et les femmes face à la
succession, et autorise la reconnaissance d'enfants naturels. Selon l'article
68 de cette loi, qui définit le champ du statut personnel :
« L'exercice des droits, individuels ou collectifs, afférents
au statut civil de droit local ne peut, en aucun cas, contrarier ou limiter les
droits et libertés attachés à la qualité de citoyen
français. » De même, dans sa décision
n° 2003-474 DC du.../... .../...17 juillet 2003, le Conseil
constitutionnel a précisé que « les citoyens de la
République qui conservent le statut personnel jouissent des droits et
libertés de valeur constitutionnelle attachés à la
qualité de citoyen français et sont soumis aux mêmes
obligations. »
* 44 Aux termes
de l'article 26 de la même loi, ce transfert a lieu au cours de la
période correspondant aux mandats du congrès commençant en
2004 et 2009.
* 45 Loi
organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française.
Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979, nouveau régime
électoral relatif à la désignation des membres de
l'Assemblée territoriale d'un territoire d'outre-mer.
Résolution n° 256 (2003-2004), adoptée par
l'Assemblée nationale, modifiant le Règlement en vue d'informer
l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois et sur la mise
en oeuvre des recommandations de ses commissions d'enquête. (Rapport
n° 1409 de M. Jean-Luc Warsmann au nom de la commission des Lois,
février 2004).
* 48 Pour
l'année parlementaire 2002-2003 : Contrôle de l'application
des lois, 55e rapport, supplément au n° 10 du 6
décembre 2003 du Bulletin des commissions du Sénat. Envoyer à un ami