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Effectifs dans la fonction publique
Question �crite
Jos� Balarello
(Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Jos� Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie suite � l'intervention r�cente de ce dernier lors d'une �mission de Radio Monte-Carlo, concernant la question de la r�duction du nombre de fonctionnaires, dans laquelle il a pr�conis� " une meilleure efficacit� de la d�pense publique ", pr�cisant qu'il " faut regarder les choses en face, on ne peut pas toujours vouloir plus de d�penses publiques et en m�me temps moins d'imp�ts. Il faut poursuivre la r�duction d'effectifs publics... ". Il lui demande comment il entend concilier cette vision des choses, que le soussign� soutient enti�rement, avec celle de son coll�gue ministre de la fonction publique, dont le projet de PACTE (parcours d'acc�s aux carri�res de la territoriale, de l'hospitali�re et de l'�tat) a pour objectif de recruter 20 000 personnes par an, jeunes de seize � vingt-six ans sans dipl�mes et ch�meurs de longue dur�e de plus de cinquante ans. Pour le parlementaire soussign�, pr�sident d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, il est difficile d'admettre que l'on programme la suppression de milliers de postes d'agents de toutes cat�gories et que, parall�lement, on veuille ouvrir l'acc�s � la cat�gorie C au m�pris de la gestion pr�visionnelle des effectifs. Cette cr�ation de milliers d'emplois sans concours bouscule le principe du recrutement dans la fonction publique, lequel entend pr�server l'�galit� des chances, et ne tient pas compte des milliers de contractuels, de la fonction publique territoriale en particulier, pr�sents quelquefois depuis plusieurs ann�es dans des postes de cat�gories C et qui n'auront pas cette m�me chance de pouvoir �tre titularis�s. Apr�s l'exp�rience des emplois-jeunes, qui n'avaient pas, d'ailleurs, que des aspects n�gatifs, il lui demande s'il ne vaudrait pas mieux d�velopper l'apprentissage chez les jeunes et la requalification chez les plus �g�s des ch�meurs.
R�ponse du Minist�re de l'�conomie, des finances et de l'industrie
Le Gouvernement a souhait� que l'ann�e 2007 soit marqu�e par un effort de ma�trise des effectifs publics sans d�t�rioration de la qualit� du service rendu aux usagers. Il s'agit de tirer parti de l'augmentation du nombre des d�parts � la retraite dans la fonction publique de l'Etat pour concentrer les recrutements l� o� sont les besoins r�els. Les choix en mati�re d'effectifs aboutissent donc � une r�duction nette du plafond global des autorisations d'emplois des minist�res de 15 019 �quivalents temps plein travaill� (ETPT) en 2007. Cette r�duction du plafond des emplois autoris�s dans les minist�res (qui poursuit l'effort engag� en 2006 avec une baisse du plafond de 5 400 �quivalents temps plein en 2005) s'appuie sur deux d�marches. D'une part, des contrats pluriannuels de performance, au travers desquels les minist�res s'engagent sur certains objectifs, en particulier en termes de qualit� de service et de gains de productivit�, et re�oivent en �change une garantie sur leurs ressources budg�taires � l'horizon de trois ans. D'autre part, les audits de modernisation dont l'objectif est de permettre aux minist�res de � d�penser mieux � pour atteindre des objectifs pr�alablement fix�s et r�pondre aux attentes des citoyens, des usagers et des contribuables. Ces audits ont �t� lanc�s en octobre 2005 et sont consultables sur le site internet http ://www.minefi.gouv.fr/performance/audit/index.htm. Cette d�marche de modernisation et de r�duction des effectifs s'accompagne toutefois de cr�ations d'emplois au service des priorit�s du Gouvernement. Ainsi 2 000 emplois seront cr��s dans la recherche. Des cr�ations interviendront dans l'enseignement scolaire du premier degr� pour faire face � l'augmentation du nombre des �l�ves. En application de la loi d'orientation et de programmation pour la s�curit� int�rieure, 950 emplois de gendarmes seront cr��s au minist�re de la d�fense et 1 000 emplois seront cr��s dans la police. La loi d'orientation et de programmation pour la justice conduira � financer plus de 1 500 emplois suppl�mentaires au minist�re de la justice. La d�marche PACTE initi�e par l'ordonnance n� 2005-901 du 2 ao�t 2005 n'est pas incompatible avec la politique des effectifs de la fonction publique qui vient d'�tre pr�sent�e. Elle r�pond � une logique particuli�re, celle de l'insertion professionnelle de jeunes �g�s de seize � vingt-cinq ans r�volus. Le PACTE vise � permettre � des jeunes n'ayant pas obtenu le baccalaur�at d'int�grer l'une des trois fonctions publiques en qualit� d'agent non titulaire � l'issue d'un parcours de professionnalisation d'une dur�e d'un � deux ans sanctionn� par la v�rification de leur aptitude professionnelle. Le PACTE est le pendant public du contrat de professionnalisation. Ce recrutement de droit public est ouvert aux corps et cadres d'emploi de cat�gorie C. Le PACTE s'apparente � l'apprentissage, mais il offre bien plus en permettant de d�boucher sur un emploi dans la fonction publique. Au 31 juillet 2006, pr�s de 400 ouvertures de recrutement par la voie du PACTE ont �t� enregistr�es par l'Agence nationale pour l'emploi dans les trois fonctions publiques. Celles-ci concernent en majorit� la fonction publique de l'Etat. Le PACTE est par exemple un outil de recrutement parfaitement adapt� aux probl�matiques de l'emploi dans les collectivit�s territoriales, dans lesquelles plus de 70 % des agents sont en cat�gorie C, et dont un nombre important fera valoir ses droits � la retraite dans les ann�es � venir. Le dispositif PACTE ne vient pas se substituer aux politiques actuelles en faveur de l'apprentissage et de l'insertion professionnelle des ch�meurs. Au 31 d�cembre 2003 (�tude r�alis�e par l'Observatoire de la fonction publique territoriale, publi�e au mois de juin 2006), 5 025 apprentis travaillaient dans la fonction publique territoriale. Entre 2000 et 2003, le nombre d'apprentis a augment� r�guli�rement (+ 9 % en 2001 et 2003) avec un l�ger ralentissement en 2002 (+2 %). 80 % travaillent dans des organismes communaux, dont 20 % dans une commune de 20 000 � 79 999 habitants. Les motivations des collectivit�s pour recourir � l'apprentissage sont, d'apr�s une enqu�te r�alis�e en 2006 par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), essentiellement li�es � la participation � l'effort national d'insertion professionnelle des jeunes.