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Projet de loi relatif aux march�s �nerg�tiques
B. LA NÉGOCIATION DE LA SECONDE DIRECTIVE
1. La proposition de directive modifiant la directive
98/30/CE
a) Origine et état d'avancement des
négociations
En mars 2001, la Commission européenne a
proposé une modification de la directive 98/30/CE du 22 juin
1998 pour accélérer la libéralisation du marché du
gaz. Elle prévoyait une ouverture totale aux clients
« non domestiques » en 2004 et à tous les
consommateurs en 2005. Son projet comportait aussi des mesures dites
« qualitatives » destinées à garantir un
exercice effectif de la concurrence pour tous les consommateurs :
création d'une autorité indépendante de régulation,
séparation juridique de l'ensemble des activités des entreprises
intégrées (transport, distribution, fourniture, stockage y
compris gaz naturel liquéfié), généralisation du
système de tarifs réglementés d'accès des tiers aux
réseaux, y compris pour le transit, instauration d'un droit
d'accès des tiers aux stockages de gaz naturel.
b) Contenu et enjeux
La négociation se poursuit après que le
Parlement européen a examiné le texte en première lecture
le 12 mars 2002. Les enjeux et les points qui restent en suspens, pour la
France, outre le calendrier d'ouverture du marché,
concernent :
- la séparation juridique des
activités du gestionnaire de réseau de transport (GRT)
et du gestionnaire du réseau de distribution
(GRD) ;
- l'accès réglementé des
tiers aux réseaux de transport, y compris pour le
transit ;
- l'accès des tiers aux
stockages.
2. Les conclusions du sommet de Barcelone et leur mise en
oeuvre A l'issue de la réunion qui s'est
déroulée à Barcelone les 15 et 16 mars 2002, le
Conseil Européen a engagé le Conseil et le Parlement
Européen à adopter, « dès 2002, les
propositions en instance concernant la phase finale de l'ouverture des
marchés de l'électricité et du gaz ». Ceci
comporte notamment : - le libre choix du fournisseur pour tous les
consommateurs européens autres que les ménages à partir de
2004 pour l'électricité et le gaz, ce qui représentera au
moins 60 % de la totalité du marché ;
- à la lumière de l'expérience
acquise et avant le Conseil européen du printemps 2003, une
décision sur d'autres mesures qui tiennent compte de la
définition des obligations de service public, de la
sécurité d'approvisionnement et, en particulier, de la protection
des régions reculées et des groupes les plus vulnérables
de la population ;
- la dissociation entre le transport et la distribution,
d'une part, et la production et l'approvisionnement, d'autre part ;
- l'accès non discriminatoire au réseau
pour les consommateurs et les producteurs, sur la base de tarifs transparents
et publiés ;
- la mise en place dans chaque Etat membre et dans le
cadre réglementaire adéquat, d'un organisme régulateur en
vue d'assurer, en particulier, le contrôle effectif des conditions de
fixation des tarifs.
Selon les informations don dispose votre rapporteur,
la présidence danoise de l'Union européenne souhaite
pouvoir aboutir à un accord politique sur ce projet de directive lors du
Conseil transport-énergie du 25 novembre 2002,
ce qui pourrait conduire à une adoption définitive en 2003. De
son côté, le Gouvernement français a, par la voix de sa
ministre déléguée à l'Industrie5(*), rappelé l'accord des
chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Barcelone se donnant
jusqu'au printemps 2003 pour prendre les décisions relatives à
l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité aux
ménages et les éventuelles mesures qui les concerneraient,
repoussé l'éventualité d'un accord politique sur cette
question lors du Conseil du 4 octobre 2002 et déclaré
que dans cette hypothèse elle ne pourrait que s'y opposer au nom de la
France, déclarant en outre que la France participerait, naturellement
dans un esprit constructif mais sans précipitation, à
l'élaboration d'un compromis acceptable pour tous et prenant notamment
en compte les exigences nécessaires à l'exercice d'un service
public de qualité.
Communiqué de presse du 12 septembre 2002.