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5 juillet 2007 :
Imprimerie nationale
( texte d�pos� au s�nat )
Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses coll�guesDossier l�gislatif
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SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 juillet
PROPOSITION DE
tendant à la création d'une
commission d'enquête chargée
d'examiner les causes et
les conséquences des transactions
immobilières concernant les anciens
locaux de l'Imprimerie nationale, rue de
la Convention à Paris dans le 15ème
arrondissement,
PRÉSENTÉE Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Bernard VERA, Michel
BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne
DIDIER, M. Gérard LE CAM, Mmes Éliane ASSASSI,
Marie-France BEAUFILS, M. Robert BRET, Mme Annie DAVID, MM. Guy FISCHER,
Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU,
M. Robert HUE, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT,
MM. Jack RALITE, Yvan RENAR, Jean-François VOGUET, François
AUTAIN et Pierre BIARNÈS,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
et, pour avis, à la commission des Lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Imprimerie nationale constitue un atout industriel et
culturel pour Paris et la France. Malgré son changement de statut en
1994, l'Imprimerie nationale est toujours propriété à 100
% de l'État, qui en est l'unique actionnaire. Elle a toujours vocation
de remplir des missions de service public avec ses sujétions et ses
contraintes. C'est dans le cadre de ses missions qu'auraient dû
être recherchés sa modernisation et son nécessaire
développement. Or les gouvernements successifs ont tout fait pour en
affaiblir l'activité industrielle, en particulier ces cinq
dernières années.
De plus le patrimoine typographique de l'imprimerie nationale
est toujours menacé. Ce patrimoine c'est presque 500 ans d'histoire de
l'imprimerie. Le patrimoine typographique et ses savoir-faire risquent de
disparaître si aucune solution pérenne n'est trouvée
rapidement.
Pourtant l'ensemble patrimonial constitué par le
Cabinet des poinçons, l'atelier typographique et une bibliothèque
de plus de 30.000 ouvrages édités ou acquis par l'IN depuis
1538, est unique au monde, témoin de l'histoire écrit du
16ème siècle à nos jours.
On le voit, l'État a toujours refusé tant du
point de vue industriel que culturel de déployer les moyens
nécessaires. C'est dans ce contexte qu'interviennent les transactions
immobilières ces quatre dernières années. En effet, en
automne 2003 l'État a vendu 85 millions d'euros au fonds
d'investissement Carlyle les anciens bâtiments de l'Imprimerie nationale
rue de la Convention à Paris. Le ministère des Affaires
Étrangères vient de les lui racheter pour une somme de 376,7
millions d'euros.
Il est évident qu'il y a ici un gâchis de deniers
publics en contradiction totale avec les objectifs de bonne gestion
fixés par l'État et scandaleusement en contraste avec le refus
des pouvoirs publics de déployer les moyens nécessaires pour le
développement industriel et la sauvegarde du patrimoine culturel de
cette grande entreprise publique. Le gâchis est tel que les raisons et
les conséquences des agissements qui y ont conduit doivent être
mises au grand jour.
Dans cette perspective, il vous est demandé, Mesdames,
Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 6 de l'ordonnance 58-1100 du
17 novembre 1958 et de l'article 11, alinéa 1, du Règlement
du Sénat, il est créé une commission d'enquête,
composée de 21 sénateurs, chargée d'examiner les causes et
les conséquences des transactions concernant les anciens bâtiments
de l'Imprimerie nationale rue de la Convention à Paris.