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Recouvrement des petites créances : A qui profite réellement cette procédure ?
Tout le monde le sait ! L’État a conçu une nouvelle procédure de recouvrement de petites créances, maintenant effective depuis le décret du 9 mars.
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"13 Mesures de dématérialisation" pour simplifier la vie de nos entreprises
Les entrepreneurs de la gestion du risque client présentent 13 mesures de dématérialisation de leur process et de leur organisation, intégrant pour la plupart une dimension de service public numérique. Ces propositions, toutes concrètes, sont développées et expliquées dans les Ministères, au fil des rendez-vous que la FIGEC mène.
Au coeur de ces dispositions, la volonté d’encourager les démarches en ligne, de limiter les déplacements dans les administrations publiques, tout en maintenant un lien personnalisé avec chaque entreprise...
De manière générale, bon nombre de ces propositions concernent nos échanges avec les Tribunaux, qui, à quelques rares exceptions, se font par papier…
Pour faciliter la mise en oeuvre des mesures préconisées ci-dessous, il nous semble utile, à chaque fois, de prévoir un niveau d’habilitation particulier pour les sociétés concernées.
Loi Macron : des mesures pour faciliter le recouvrement des petites créances
Transport, commerce, justice… La Loi Macron veut moderniser l’économie française. Qu’en est-il exactement dans le secteur du recouvrement ? Les propositions récentes répondent-elles à l’objectif initial ? Les huissiers et les sociétés de recouvrement sont-ils traités sur un pied d’égalité ? Éléments de réponses avec Sébastien Dirand, Secrétaire–Adjoint de la FIGEC.
Aujourd’hui, qui s’occupe du recouvrement des petites créances ?
Anonymisation des données des dirigeants : Position commune FIGEC / GFII
Sujet qui a fait débat ces derniers jours à l’Assemblée Nationale, la FIGEC et le GFII ont pris une position commune sur l’anonymisation des données des dirigeants. En définitive, les données concernant les dirigeants sociaux doivent conserver le statut « d’informations publiques de publicité légale » non anonymisées, y compris dans le cadre de la réutilisation…
Ça bouge à la FIGEC !
La FIGEC s’étoffe
Depuis quelques semaines, la FIGEC accueille un troisième métier : l’Enquête
Civile, complémentaire à ses activités d’information d’entreprise et de gestion
de créances.
Recouvrement des petites créances : Ne pas négliger la phase amiable !
La FIGEC a, à maintes reprises, donné son point de vue sur l’article 208 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Macron. La FIGEC avait en mai 2015 rencontré, notamment le député Laurent GRANDGUILLAUME, dans le cadre de la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi. Une nouvelle mission d’information commune sur l’application de cette loi Macron vient d’être créée le 20 octobre dernier. C’est dans ce contexte que la FIGEC a retransmis une fois de plus sa position sur les dispositions relatives à la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement des petites créances.
Allègements comptables des petites entreprises : L’avis de la FIGEC
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Macron, prévoit dans ses articles 203 et 213 des allégements pour certaines entreprises.
Accès aux données publiques sur les entreprises en open data : la Figec prend position
« A l’instar du pétrole, la donnée publique sur les entreprises sera en libre accès, mais son « raffinage », c’est-à-dire son exploitation, devra toujours être réalisée par les sociétés spécialisées pour la rendre intelligible », comme le précise Charles Battista, Vice-Président de la Figec.
Responsabiliser, sensibiliser, réguler...
En multipliant ses rencontres et ses échanges avec les Ministères de l’Économie et des Finances, la DGCCRF, l’Autorité de la Concurrence ou encore la Banque de France, la Figec développe sa place d’interlocuteur représentatif des métiers du recouvrement de créances et de l’information d’entreprise.
Un autre regard sur nos métiers…
En 10 faits et chiffres !
Un engagement déontologique des entreprises adhérentes Des conditions strictes au niveau des statuts, des compétences, des garanties financières et de l’assurance… tels sont les engagements imposés aux adhérents de la Figec, en signant une charte déontologique.
Livre blanc de la Figec et projet de loi Macron : des objectifs communs, un esprit partagé
Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit projet de loi Macron,
est en cours d’examen au Parlement. Il vise à moderniser l’économie
française et à lever les freins à l’activité afin de permettre à notre pays de renouer avec une croissance durable. Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi Macron prévoit notamment la révision des conditions
d’exercice des professions réglementées : il cherche à développer la concurrence pour toutes les activités des professions juridiques réglementées ne relevant pas de la mission d’officier public ministériel.
Tout savoir sur le Recouvrement de créances
Poursuivre la régulation
Interview de Nathalie Lameyre par William Nahum, Président de l’Académie des Sciences et Techniques, Comptables et Financières, sur le thème du métier du recouvrement de créances et de son rôle dans l’économie.
Le SEPA, nouveau système de prélèvement
Depuis le 1er février 2014, le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area, espace unique de paiement en euros) a remplacé le prélèvement national. Depuis cette date, il n’est plus possible d’émettre des prélèvements au format précédent*.
Allégement des obligations d’établissement et de publication des comptes
Depuis l’éditorial de la dernière « Lettre FIGEC » n° 9*, Jean-Yves Bajon, Vice-Président, et Charles Battista, Administrateurs de la FIGEC, n’ont pas ménagé leur peine pour sensibiliser les pouvoirs publics sur les conséquences néfastes du projet de simplification en expliquant et illustrant les convictions fortes de notre fédération
Ce qu’il faut penser d’une moindre publication des comptes des entreprises françaises
La récente décision des pouvoirs publics de lever l’obligation de publier
les bilans des TPE et de certaines PME (qualifiées par deux des trois
critères suivants : CA < 700K€, total bilan < 350K€, effectif < 10 salariés)
est une fausse simplification et surtout une fausse « bonne idée »
Surendettement des ménages - Typologie du surendettement
La Banque de France a publié en février 2013 son enquête annuelle sur la typologie du surendettement au 31 décembre 2011. Nous venons par ailleurs de prendre connaissance des statistiques au 31 mars 2013.
Un rôle de Médiation trop souvent sous-estimé Les membres de la FIGEC sont mandatés par leurs clients pour intervenir sur des créances en retard de règlement. Selon l’engagement contractuel, les créances confiées doivent être certaines, liquides et exigibles. Pour autant, des erreurs sont toujours possibles…
FIGEC - Lille 2 : Partenariat pour l’excellence Dans le monde de l’enseignement supérieur, l’académie de Lille est extrêmement dynamique. Avec 100 000 étudiants inscrits, elle comporte (entre autres) six universités, dont Lille 2 qui compte la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales. Cette dernière propose des formations en Masters 1 et 2, et notamment un Master 2 de droit professionnel avec la spécialité “Stratégie du recouvrement des créances”. Chaque année depuis 2001, 20 à 30 étudiants sont formés à cette discipline.
Créances commerciales : indemnités pour retard de paiement
En application de la directive n° 2011/UE du 16 février 2011 et de la loi de transposition du 22 mars 2012*, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe à 40 € le montant de l’indemnité forfaitaire due au créancier en matière commerciale pour chaque facture ou créance en retard de paiement (nouvel article D441-5 du code de commerce).
Quelles sont les voies de recours pour les professionnels de l’information d’entreprise utilisant des données publiques ?
La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) est une autorité administrative indépendante et consultative créée par une
ordonnance du 6 juin 2005. Elle est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs.
Loi du 22 mars 2012
Créances commerciales, recouvrement et retards de paiement : Une indemnité, en plus des pénalités
Contentia et l’université Lille I lancent le CRI®
Créé par Contentia (membre de la FIGEC) et le master d’Ingénierie Statistique et Numérique de l’Université Lille I, le Contentia Recovery Index, premier indice de mesure de la capacité de remboursement des
ménages français, est publié chaque trimestre. Entretien avec Carolyn Duchaussoy, responsable marketing de Contentia, et Nicolas Cabaj, chef de service des études statistiques, et Christophe Biernacki, responsable du Master 2 d’Ingénierie Statistique et Numérique.
Vers une complication de l’accès aux données ?
Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives :
En adoptant cette loi, le Parlement a souhaité simplifier et moderniser
le droit et les démarches administratives. Revers de la médaille, il
a dans le même temps profondément modifié l’accès à certaines
données aujourd’hui publiques et publiées.
Un nouveau service payant : la justice
La FIGEC se mobilise…
Depuis le 1er octobre 2011, l’engagement d’une procédure judiciaire est soumis à une taxe fiscale de 35 euros
Un guide sur le recouvrement des créances à l’international
L’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières* présidée par William Nahum, se donne pour mission d’organiser des réflexions et de mener des investigations au sein de groupes de travail pluridisciplinaires dans la sphère financière et comptable, et d’en assurer la diffusion la plus large possible
Protection des données personnelles - Des Correspondants Informatique et Libertés de la FIGEC
Dans un environnement technologique en perpétuelle évolution, il est nécessaire d’établir de nouvelles règles et d’adapter les comportements. Sous l’orchestration de la CNIL, la FIGEC poursuit sa démarche de complétude à la législation par la désignation de Correspondants Informatique et Libertés.
Richard Bertrand, dirigeant d’ActeCil, accompagne notre Fédération dans cette démarche vertueuse et répond à nos questions. Toujours très intéressant d’écouter un spécialiste…
Associations de consommateurs
La Commission « Image et Communication » de la FIGEC, avec l’accord du Conseil d’Administration, a décidé de réaliser des réunions d’échanges avec les associations de défense des consommateurs qui le souhaiteraient.
Comportements de paiement des entreprises en France et en Europe - 1er trimestre 2016
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Deux arrêtés définissant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances viennent d’être publiés · Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la (...)
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Faut-il publier ses bilans ?
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Première Journée des entreprises au Sénat !
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La FIGEC présente au Comité Exécutif du GPS !
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La FIGEC adhère au GPS !
La FIGEC ne pouvait se passer de participer aux travaux de l’interprofession.
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Anonymisation des données des dirigeants : la position commune FIGEC / GFII
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15 914 défaillances d’entreprises au 4ème trimestre 2015
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Le taux d’intérêt légal est fixé pour le 1er semestre 2016 !
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#DataDay : développer l’économie de la donnée La Ministre Lemaire a annoncé hier à l’occasion du #datadays que « le (...)
Du nouveau du côté du RNCS avec un décret et un arrêté du Ministre Macron !
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission (...)
La loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi Valter, est promulguée
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Extrait :
L’article 15 de la même (...)
Meilleurs Voeux...
L’équipe FIGEC vous souhaite une très belle année 2016 !
Excellente fin d’année...
Toute l’équipe de la FIGEC vous souhaite de très belles fêtes...
Les conditions de désignation des médiateurs d’entreprises viennent d’être précisées par décret
Il s’agit du règlement amiable des litiges de consommation par le recours à (...)
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Sébastien Bouchindhomme, Nouveau Délégué Général de la Figec !
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La FIGEC, invitée de l’émission "La Quotidienne" sur France 5
La FIGEC a été invitée à participer à l’émission "La Quotidienne" diffusée en (...)
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