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Bruxelles, le 25 avril 2013
Antitrust: la Commission demande un retour d'information sur les engagements proposés par Google pour résoudre ses inquiétudes en matière de concurrence La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Google concernant la recherche en ligne et la publicité contextuelle. La Commission craint que Google n'abuse de sa position dominante sur les marchés de la recherche sur l'internet, de la publicité contextuelle en ligne et de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l'Espace économique européen (EEE). Google a présenté des propositions visant à répondre aux quatre préoccupations exprimées par la Commission en matière de concurrence. Les parties intéressées ont un mois pour faire part de leurs observations. La Commission en tiendra compte dans son analyse des propositions d'engagement de Google. Si elle estime que ces engagements permettent de résoudre les quatre sujets de préoccupation qu'elle a soulevés, la Commission peut décider de les rendre juridiquement obligatoires pour Google.
Les préoccupations de la Commission (voir aussi MEMO/13/383)
En mars 2013, la Commission a formellement informé Google de sa conclusion préliminaire selon laquelle les quatre pratiques commerciales mises en œuvre par Google et décrites ci-dessous pourraient enfreindre les règles antitrust de l'UE qui interdisent l'abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE):
i) le traitement préférentiel dont bénéficient, parmi les résultats d'une recherche Google sur l'internet, les liens renvoyant vers les services de recherche spécialisés de Google, par rapport aux services spécialisés concurrents (services permettant par exemple aux utilisateurs de rechercher certaines catégories spécifiques d'informations comme des restaurants, des hôtels ou des produits);
ii) l'utilisation, par Google, dans ses propres services de recherche spécialisés sur l'internet, du contenu original de sites web appartenant à des tiers, sans leur consentement;
iii) l'existence d'accords obligeant les sites web de tiers («éditeurs») à obtenir la totalité ou la majorité de leurs annonces publicitaires contextuelles en ligne de Google; et
iv) les restrictions contractuelles relatives à la portabilité des campagnes de publicité contextuelle en ligne vers les plateformes publicitaires de moteurs de recherche concurrents et à la gestion de ces campagnes à la fois sur la plateforme Adwords de Google et sur les plateformes concurrentes.
À ce stade, la Commission estime que ces pratiques pourraient porter préjudice aux consommateurs en diminuant le choix disponible et en étouffant l'innovation dans les domaines des services de recherche spécialisés et de la publicité contextuelle en ligne.
Les propositions de Google
Pour répondre à ces préoccupations, Google propose, pendant une période de cinq ans:
i) - de labelliser les liens vers ses propres services de recherche spécialisés faisant l'objet d'un traitement préférentiel afin que les utilisateurs puissent les distinguer des autres résultats de recherche naturels, - de séparer clairement ces liens faisant l'objet d'un traitement préférentiel des autres résultats de recherche en ligne par un graphisme clair (un cadre par exemple) et
- d'afficher des liens vers trois services de recherche spécialisés concurrents à proximité de ses propres services, à un endroit clairement visible pour les utilisateurs,
ii) - d'offrir à tous les sites web la possibilité de refuser l'utilisation de tout leur contenu dans les services de recherche spécialisés de Google, tout en garantissant que ce refus n'affectera pas indûment le classement de ces sites parmi les résultats des recherches générales de Google sur l'internet, - d'offrir à tous les sites de recherche spécialisée qui sont axés sur la recherche de produits ou sur les recherches locales la possibilité de marquer certaines catégories d'information de façon à empêcher que ces informations ne soient indexées ou utilisées par Google,
- de fournir aux éditeurs de journaux un mécanisme leur permettant de contrôler l'affichage de leur contenu dans Google News, page web après page web,
iii) de cesser d'insérer dans ses accords avec les éditeurs toute obligation écrite ou non écrite qui exigerait d'eux qu'ils se procurent leurs publicités contextuelles en ligne exclusivement auprès de Google, et iv) de ne plus imposer d'obligations empêchant les annonceurs de gérer les campagnes publicitaires contextuelles sur différentes plateformes publicitaires concurrentes.
Ces engagements couvriraient l'Espace économique européen (EEE).
Les propositions prévoient aussi qu'un mandataire indépendant chargé du suivi assistera la Commission dans son contrôle de la bonne exécution des engagements. Des détails supplémentaires sur les engagements proposés peuvent être trouvés dans la note d'accompagnement (MEMO/13/383). Un résumé sera publié au Journal officiel de l'UE. Le texte complet des engagements figure sur le site web de la direction générale chargée de la concurrence, à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_39740
Informations complémentaires sur les recherches et la publicité en ligne
Pour son service de recherches générales sur l'internet (recherches dites «horizontales»), Google détient une part de marché supérieure à 90 % dans l'Espace économique européen (EEE).
Google exploite aussi des services de recherche spécialisés (recherches dites «verticales»), en concurrence avec d’autres services. Il s'agit de moteurs de recherche ciblés sur des domaines, des produits ou des services spécifiques. À titre d'exemple, on peut citer Google Shopping, spécialisé dans la recherche de produits, Google Places, axé sur la recherche d'entreprises locales, Google News pour la recherche d'actualités ou Google Flights, qui recherche spécifiquement les vols aériens.
Google détient aussi une position très forte sur le marché des publicités contextuelles en ligne. Les éditeurs de sites web peuvent afficher, sur leurs propres sites, des publicités fournies par Google («AdSense for Search») ou par des moteurs de recherche concurrents. Les moteurs de recherche gagnent de l'argent à chaque fois qu'un utilisateur clique sur l'une de ces publicités contextuelles. Vu sa rentabilité, la publicité contextuelle forme une part importante des activités de chaque moteur de recherche.
Les campagnes de publicité contextuelle en ligne sont extrêmement complexes en raison du nombre de paramètres différents à prendre en compte. Les annonceurs qui veulent recourir aux annonces contextuelles de Google utilisent la plateforme AdWords de Google. Plusieurs outils ont été développés afin de permettre aux annonceurs utilisant AdWords de gérer et de transférer facilement leurs campagnes de publicité contextuelle sur d'autres plateformes. Contexte de la procédure
L'article 102 TFUE interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. L'article 54 de l'accord EEE énonce la même interdiction pour le territoire des parties contractantes à l'accord EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège).
Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par Google offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour Google (en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE sur les ententes). Une telle décision ne signifie pas qu'il existe une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, mais elle oblige Google à respecter les engagements proposés. Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux ententes et aux abus de position dominante.
La Commission avait ouvert une procédure d'enquête en novembre 2010 (voir IP/10/1624). Dans le cadre de cette enquête, la Commission examine actuellement 17 plaintes officielles contre les pratiques commerciales de Google. Contacts :
Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )