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Privé de mariage, un couple gay attaque l'État
Par Stéphane Kovacs Mis à jour le 17/09/2013 à 15:53 Publié
Dominique et Mohammed devaient se marier samedi dernier. Mais une convention bilatérale entre la France et le Maroc, pays dont Mohammed est issu, fait obstacle à la célébration en France d'un mariage entre deux personnes de même sexe. Les invités étaient déjà arrivés, les petits fours commandés et le champagne au frais. «J'avais même préparé un beau discours!», raconte, désolée, Madame la maire. Dominique et Mohammed devaient se marier samedi dernier à Jacob-Bellecombette, près de Chambéry. Mais, 48 heures avant la cérémonie, le parquet s'est opposé à leur union: une convention bilatérale entre la France et le Maroc, pays dont Mohammed est issu, fait obstacle à la célébration en France d'un mariage entre deux personnes de même sexe.«Assez effondrés», les deux jeunes gens restent combatifs. «Nous allons engager une procédure devant le tribunal de grande instance de Chambéry pour demander que l'opposition du parquet soit levée, a déclaré Me Didier Besson, leur avocat. Il y a un préjudice moral qu'on va chiffrer à environ 10.000 euros et aussi un préjudice financier, évalué à 6.000 euros.» Les bans avaient pourtant été publiés en juillet… «On s'attendait à un refus dans l'été, mais deux jours avant, c'est vraiment dégueulasse!, poursuit l'avocat. Soit il y a un loupé très important, soit une volonté de nuire: mes clients n'ont eu qu'une notification par huissier, sans aucun mot d'explication.»Au parquet de Chambéry, on assure n'avoir reçu l'appel de la mairie de Jacob-Bellecombette que mercredi dernier. «Nous avons fait opposition conformément aux instructions de la Chancellerie, a indiqué à l'AFP Pierre Filliard, vice-procureur à Chambéry. La Chancellerie nous a demandé de faire prévaloir l'accord international sur le Code civil. C'est pour l'instant la position officielle de la France.»Onze nationalités privées de «mariage pour tous»Une circulaire, publiée fin mai, après la promulgation de la loi Taubira, précise que les ressortissants de onze pays (Maroc, Tunisie, Algérie, Laos, Cambodge, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Pologne) ne peuvent pas épouser une personne de même sexe. Les conventions bilatérales entre la France et ces pays «ont une autorité supérieure à la loi», estime en effet la Chancellerie. «Je ne suis pas étonnée que ce couple entame une action en justice, admet Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement. Mais rouvrir ces conventions serait risquer de perdre certains acquis.»Pour Me Besson, la loi française doit prendre le pas sur la convention. «Ça n'a pas de sens! La loi marocaine interdit aussi le mariage entre une musulmane et un non-musulman. Vous vous imaginez appliquer ça en France? , interroge-t-il. Dominique et Mohammed se sont d'ailleurs pacsés en mars et personne n'a dit quoi que ce soit: le pacs n'est pourtant pas reconnu par la loi marocaine». Maire de Jacob-Bellecombette, Brigitte Bochaton renchérit: «Le jeune couple veut faire en sorte d'avoir une jurisprudence, affirme-t-elle. Quand on sait le nombre de ressortissants marocains, algériens ou tunisiens vivant en France, on imagine le nombre de cas auxquels on va être confrontés…»«Des disparités sur le territoire»Face à ce type de situation, plusieurs associations demandent aujourd'hui au ministère de la Justice d'élaborer une «réponse politique et rapide». L'Inter-LGBT, l'Ardhis, l'Autre Cercle et les Amoureux au ban public ont recensé cet été «pas moins de 30 cas de couples rencontrant des difficultés». «Il y a des disparités sur le territoire, précise Nicolas Gougain, porte-parole de l'Inter-LGBT. Dans deux cas, le procureur de la République a été saisi et a tranché en faveur de la célébration du mariage.» La solution? Une «réécriture de la circulaire du 29 mai 2013», qui ne mentionnerait plus les onze conventions bilatérales. À l'instar de la Belgique et de l'Espagne, qui, rappellent les associations, ont fait du mariage entre personnes de même sexe un «principe supérieur, au nom duquel il est possible d'écarter la loi étrangère normalement compétente». Parmi leurs amis, soulignent d'ailleurs Dominique et Mohammed, Sami, un Marocain, a réussi, «sans aucun obstacle», à épouser son compagnon en Belgique, effectuant les mêmes démarches qu'un couple hétérosexuel. La rédaction vous conseillevidéo - Mariage pour tous: les couples homosexuels encore hésitantsLes premiers pas modestes du mariage pour tous
Stéphane Kovacsauteur168 abonnésGrand reporter, chargée des questions de sociétéSes derniers articlesBac : une pétition contre l’épreuve d’anglaisL'interdiction de manifester, autorisée par la loi mais difficilement applicableSatisfecit après l'étendue de l'armement hors service aux policiers Sur le même sujet
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Thématique : Mariage pour tous
1 commentaire sélectionné
paris75015
✩
En effet, la circulaire doit être réécrite. Elle n'a pas de sens. Moi-même je suis allemand et vais me marier l'an prochain avec mon ami français. L'Allemagne possède un équivalent du PACS, mais pas le mariage. Cependant, aucun obstacle à notre mariage. Si j'étais polonais, slovène (et donc ressortissant également de l'UE) je rencontrerais les mêmes problèmes que ces deux garçons en raison des conventions bilatérales entre la France et ces pays. Que ces pays ne reconnaissent pas un mariage célébré en France relève de leur souveraineté, mais le Code civil doit s'appliquer à tous les résidents qui sont légalement sur le territoire français.
proutch «Le jeune couple veut faire en sorte d'avoir une jurisprudence", affirme-la défenseure des intéressés. Phrase révélatrice ! C'est avouer que tous ces juristes activistes et leurs puissants et mediatiques lobbies utilisent ces cas très très particuliers uniquement pour faire progresser globalement leur cause, sans considération des conséquences.
Et cela, comme feu Vergès, avec un acharnement contre les institutions qui amène à se demander si, d'auxiliaires de justice, et sous couvert de la restaurer, ils n'en sont pas devenus les pires fossoyeurs. Comme dans l'affaire de la jeune ROM expulsée, qu'un seul cas individuel puisse faire changer le corpus juridique régulièrement et démocratiquement voté (règlement, loi et maintenant les traités internationaux ) démontre bien la faillite de la notion d'intérêt général en France . Mais, attention, messieurs les avocats vindicatifs et indignés, toujours prêts à démonter la faillite des institutions et la stupidité des lois: détricoter dans tous les sens notre système juridique et nos textes du vivre ensemble ne pourra avoir que des conséquences négatives, y compris sur vos clients eux-mêmes, dans d'autres aspects de leur vie privée et publique. Et accessoirement sur votre gagne pain.
Louise Labé Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement. "rouvrir ces conventions serait risquer de perdre certains acquis"
Tout est résumé, les Conventions ne traitent pas que du mariage mais organisent les relations entre pays.
C'est bien l'avocat de ces personnes qui en toute connaissance de cause les a entretenues dans une vaine espérance.
Angel91 Il faut des règles claires et justes permettant l'égalité de tous. Les "conventions" avec des pays étrangers ne doivent pas dicter la loi en France.
Charlotte1712 J'ajoute que le seul moyen pour pouvoir légalement mettre de côté ces conventions internationales serait d'inscrire le mariage gay dans notre Constitution, qui elle, contrairement à la loi, est d'une valeur supérieure aux traités.
Louise Labé Il faut un référendum ou un vote du congrès pour ça!
Lille Paris Sans inscrire le mariage dans la dans notre constitution, ne serait-il pas possible d'argumenter que cette convention internationale va à l'encontre du principe d'égalité (article 1 de la constitution) ?
Charlotte1712 En principe, une norme internationale contraire à la Constitution ne peut produire d'effet juridique. Espérons pour ces deux personnes que leur avocat sera bon (a priori c'est mal barré...)
Louise Labé Personne ne parle de normes (notion technique) mais de conventions bilatérales.
Charlotte1712 Cet article omet une précision importante : l'opposition du parquet ne fait que refléter l'état du droit existant : notre loi nationale NE PEUT PAS primer sur une convention internationale. Nul ne pourra passer outre ce état de fait. L'affirmation du parquet selon laquelle "La Chancellerie nous a demandé de faire prévaloir l'accord international sur le Code civil. C'est pour l'instant la position officielle de la France" me gêne. Il ne s'agit pas d'une position officielle, d'un choix, mais d'une obligation. En aucun cas une circulaire ne peut passer outre ce principe fondamental du droit. La Chancellerie ne peut pas "estimer" (comme le dit l'article) que les conventions internationales ont une autorité supérieure à la loi, c'est un FAIT, pas un avis.
Pour aller jusqu'au bout, l'article dit : "Pour Me Besson, la loi française doit prendre le pas sur la convention. «Ça n'a pas de sens! La loi marocaine interdit aussi le mariage entre une musulmane et un non-musulman. Vous vous imaginez appliquer ça en France?"
Cet avocat devrait retourner en première année de fac, aucune loi française ne peut prendre le pas sur un texte qui a la valeur d'un traité international, JAMAIS. Il ajoute que la loi marocaine interdit le mariage entre musulmans et non musulmans. Justement, c'est la LOI marocaine, pas une convention internationale, autrement dit on s'en fiche, cette loi marocaine n'a aucune valeur en France. Les traités, si.
Louise Labé Merci, j'avais la flemme d'écrire tout ça.
Je me contente de rajouter que Nadjat Vallaud Belkacem a pratiquement complété votre analyse en précisant qu"Rouvrir une convention risquait de nous faire perdre des acquis"
rené83 Cet avocat est nul en droit! ou il fait la procédure pour faire du fric, sachant quil va perdre...
Il y a une règle bien simple en droit, c'est la "hiérarchie" juridique : dans l'ordre des contraintes : 1/les traités internationaux signés par la France, primant sur 2/la constitution, primant sur 3/la loi , puis 4/décrets et arrêtés 5/circulaires 6/règlements intérieurs.
On m'a opopsé cette hiérarchie plusieurs fois (et je m'en suis servi de même). Que ceux qui râlent aillent refaire leur droit, ou consulter un vrai avocat...
Charlotte1712 en réalité l'ordre est le suivant : Constitution, traités internationaux, lois, décrets, etc.
carnute1 passionnant! et quelle sont le conventions bilatérales avec Mars?
Louise Labé Dés que Fabius aura tisser des liens diplomatiques et commerciaux avec les martiens.
matthieu glotz L'article 55 de la Constitution de la Vème République reconnaît la supériorité du droit international sur les normes nationales. L'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat rappelle que le droit international prévaut sur une norme nationale, même postérieure. La position du parquet est donc tout à fait juste, et tout autre décision serait inconstitutionnelle.
Lille Paris Qu'en est-il de l'article 1 qui garantit l'égalité devant la loi de tous les citoyens ? Un homme français peut épouser une femme polonaise. Un homme français ne peut pas épouser un homme polonais. La différence de droit au mariage avec une personne d'origine polonaise réside dans l'orientation sexuelle d'un citoyen français. N'y-a-t-il pas rupture avec le principe d'égalité selon l'article 1 ? - De surcroît, un homme français peut épouser un homme belge (car il n'existe pas de convention contraire) - donc une autre rupture avec le principe d'égalité, cette fois-ci en raison de l'origine.
Louise Labé Et depuis quand un résident étranger est un citoyen.
Mjjolnir Dura Lex Sed Lex.
max martin 1 Ouf... y a encore des pays normaux.
Jean-Phi Pourquoi ne vous y réfugiez-vous pas?
Faut pas vous gêner pour nous...
Lille Paris Tout est dit ! Pour vous c'est un pays normal: une monarchie constitutionnelle sans véritables élections libres et égales, où il n'existe pas de liberté d'expression, de presse, où le plus grand propriétaire terrien est le monarque...Un pays normal pour vous. Mais peut être que c'est cela votre norme ?!
PB le penseur Il voulait dire normal concernant le mariage ,et il a bien raison car le mariage gay est contre les principes moraux et illégitime
Lille Paris Ah bon ? Et qui décide des principes moraux et ce qui est légitime ? Vous ?
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