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Fiches pratiques Lexique Charte
Posez votre question » Conseil d'Etat - Définition Juillet 2016
Saisir le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat est la juridiction la plus élevée dans l'ordre administratif français. Il a un double-rôle.
En matière juridictionnelle, c'est la dernière juridiction pour juger les litiges relatifs aux actes des administrations (Etat, mairie, préfecture, etc.). Il peut notamment être saisi pour contester les décisions rendues par les tribunaux administratifs et les cours d'administratives d'appel.
En matière d'élaboration des projets de loi, d'ordonnance ou de certains décrets, le Conseil d'Etat a également un rôle consultatif pour le Parlement et le Gouvernement. Ce dernier peut ainsi lui demander de rendre des avis.
Le Conseil d'Etat est en outre chargé d'assurer la gestion des cours d'appel et des tribunaux administratifs. Membres
Le Conseil d'Etat est composé de 300 membres et de 390 agents. Les membres sont recrutés par concours, par le tour extérieur et par le détachement.
Le Conseil d'Etat est composé :
d'un secrétariat général chargé de la gestion administrative du Conseil d'une section du contentieux qui juge les actes des administrations
de 5 sections consultatives (auxquelles s'ajoute la section des rapports et des études) chargées de rendre des avis sur les projets de textes (loi, ordonnance, décret, ...) qui leur sont soumis.
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le biais d'une requête qui doit notamment comporter :
la signature ainsi que les nom, prénom et adresse complète du requérant
ses conclusions
l'exposé des faits
les moyens de droit.
Pour être recevable, la requête doit être adressée au greffe du tribunal en autant d'exemplaires que de parties au litige, plus deux.
La demande doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée ainsi que des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.
Le Conseil d'Etat est situé au Palais Royal, à Paris.
Son adresse postale est la suivante :
Conseil d'État
1, place du Palais-Royal
Le Conseil d'Etat peut être contacté par téléphone aux numéros suivants : numéro du standard téléphonique : 01 40 20 80 00
numéro du bureau du greffe et de l'accueil du public : 01 40 20 81 00
numéro du secrétariat du bureau d'aide juridictionnelle : 01 40 20 83 23
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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-BCe document intitulé « Conseil d'Etat - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur.
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