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La fondation européenne: un nouveau statut pour promouvoir les projets d'intérêt général Bruxelles, le 8 février 2012 – Les fondations poursuivent des objectifs utiles à l'ensemble de la société. Leurs activités s'exercent en effet dans des domaines importants pour les citoyens européens et l'économie européenne, tels que les services sociaux et de santé ou la promotion de la recherche et de la culture. Dans ce but, elles distribuent des subventions et organisent des projets. Mais l'exercice de ces activités dans d'autres États membres est souvent rendu complexe et coûteux par les différences qui existent entre les législations nationales et par les obstacles qui en résultent. Les fondations désireuses d’exercer des activités à l’étranger doivent par exemple affecter une partie de leurs ressources à l'obtention de conseils juridiques et à leur mise en conformité avec les obligations légales et administratives des différentes législations nationales, ce qui réduit d'autant les fonds qu'elles peuvent consacrer à la poursuite de projets d'utilité publique et peut les dissuader de développer davantage leurs activités. La Commission a présenté aujourd’hui une proposition de statut de la fondation européenne, dont le but est de permettre aux fondations de se consacrer plus facilement à des causes d'utilité publique au niveau de l'UE.
«Nous devons soutenir et encourager le travail inestimable accompli par les fondations au profit des citoyens européens. Nous devons notamment aplanir les obstacles qui entravent leurs activités transnationales dans des domaines tels que la recherche, la santé ou la culture. La création d'un statut européen réduira les coûts et l'incertitude auxquels elles sont confrontées. Elles jouiront aussi d'une plus grande visibilité, qui leur permettra de promouvoir leur activité et d'attirer davantage de financements, grâce à la délivrance d'un label européen», a déclaré Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur.
La proposition vise à créer une forme juridique européenne, la «Fondation européenne» (FE), qui serait fondamentalement la même dans tous les États membres. Cette forme juridique existerait parallèlement aux fondations de droit national. Son utilisation serait totalement facultative et volontaire. Champ d'application: Ce statut concerne les fondations d'utilité publique, qui constituent la grande majorité du secteur, existent dans toute l'UE et sont reconnues dans tous les États membres.
Principales exigences imposées aux FE: Le statut définit les principales exigences imposées aux fondations européennes. Chacune devrait par exemple prouver qu'elle poursuit un objectif d’utilité publique, qu'elle possède une dimension transnationale et qu'elle dispose à sa création d'au moins 25 000 € d'actifs. Comment créer une FE: Une fondation européenne peut être créée soit ex nihilo, soit par transformation d'une fondation nationale, soit par la fusion de fondations nationales. La FE acquiert la personnalité juridique lors de son enregistrement dans un État membre. Avantages du statut de fondation européenne:
Réduction des coûts et de l'insécurité juridique: Les fondations européennes bénéficieront de la personnalité juridique et de la capacité juridique dans tous les États membres. Ce nouveau statut leur permettra d'exercer des activités et d'attirer des fonds plus facilement et de manière moins coûteuse dans l’UE, du fait qu'elles se verront appliquer des règles similaires dans tous les États membres. Un label européen: Ce statut conférera aux FE un label européen et une image européenne qui, en les rendant plus aisément reconnaissables et en renforçant leur crédibilité, devraient favoriser leurs activités transnationales et encourager les dons transnationaux.
Traitement fiscal: Les fondations européennes bénéficieront du même régime fiscal que les fondations de droit national. Leurs donateurs jouiront des mêmes avantages fiscaux que s'ils effectuaient des dons à une fondation établie dans leur propre État membre. Dans les deux cas, les États membres devront considérer les FE comme équivalentes aux fondations d'utilité publique créées conformément à leur propre législation. Contexte
La définition d'un statut de la fondation européenne a été annoncée dans l'acte pour le marché unique (IP/11/469), qui a rappelé le rôle joué par les fondations dans le financement d'initiatives innovantes d’intérêt général et appelé à l'adoption de mesures pour résoudre les problèmes qu'elles rencontrent lorsqu'elles souhaitent étendre leurs activités à d'autres États membres de l'UE.
La proposition en question s’appuie sur les recherches menées par les services de la Commission dans le cadre d’une étude de faisabilité1, de deux consultations publiques2 (IP/09/270, IP/10/1390) et de leurs contacts avec le secteur des fondations. Voir aussi MEMO/12/79
Pour de plus amples informations:
http://ec.europa.eu/internal_market/company/eufoundation/index_fr.htm
Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)
Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)
http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/eufoundation/feasibilitystudy_en.pdf
(en anglais)
http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2009/foundation/summary_report_en.pdf. (en anglais)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=SEC:2011:0467:FIN:EN:PDF. (en anglais) Side Bar