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Posez votre question » Naturalisation française - Conditions et démarches Juin 2016
La naturalisation est un mode d'acquisition volontaire de la nationalité française. La procédure de déclaration est soumise à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues en cas de naissance en France ou de mariage avec un français. Conditions
Critères personnels
Le dépôt de la demande
La décision de l'administration
Avant d'entamer toute démarche administrative, l'étranger doit vérifier qu'il réunit bien les conditions imposées par l'Etat français. Age
Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans. Cependant, l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française peut également engager cette procédure s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. Résidence
L'étranger doit également résider en France. Cette condition implique deux conséquences : que le centre de ses intérêts matériels (travail par exemple) et de ses liens familiaux (enfants, conjoints, parents, etc.) se trouve en France ; qu'il puisse justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande.
Cependant, cette seconde condition peut parfois faire l'objet d'une réduction de durée ou d'une dispense. La période de résidence minimale peut notamment être réduite à 2 ans lorsque l'étranger a accompli avec succès 2 ans d'études en France. Dans le même sens, l'étranger qui possède le statut de réfugié n'est pas soumis à la condition de durée de résidence. Critères personnels
Le demandeur doit en outre : justifier de son assimilation à la communauté française notamment au regard de son niveau de connaissance de la langue française. être de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations prévues à l'article 21-27 du Code civil parmi lesquelles figure notamment la condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ferme ; ne pas avoir fait l'objet d'une mesure d' expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Le postulant doit également justifier d'un niveau de connaissance suffisant de l'histoire, de la culture et de la société françaises.
La naturalisation est une décision administrative prise sous forme de décret. La décision de l'administration relève de son pouvoir discrétionnaire : elle est libre de refuser ou d'accepter l'acquisition de la nationalité. Le dépôt de la demande
La demande doit être déposée à la préfecture du département où le postulant a établi sa résidence effective (à Paris, ce dépôt doit être adressé à la préfecture de police). Lorsque le demandeur est situé à l'étranger, il doit adresser son dossier auprès d'un consulat français du pays où il réside. Le demandeur doit remplir en double exemplaire un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation (cerfa 12753). Il doit y joindre l'ensemble des justificatifs nécessaires : justificatifs de domicile et de ressources, timbre fiscal, etc. Depuis le 1er janvier 2012, le demandeur doit également produire un diplôme (d'un niveau au moins égal au brevet des collèges) ou une attestation justifiant d'un niveau minimal de connaissance de la langue française. Les personnes qui, en raison de leur âge, d'un état de santé déficient chronique ou d'un handicap, ne sont pas en mesure de produire ce document seront convoqués à un entretien individuel. La demande sera classée sans suite si l'intéressé n'a pas fourni la totalité des pièces nécessaires dans un délai de 6 mois à compter du dépôt. A la réception du dossier complet, l'administration remet un récépissé daté au demandeur. La décision de l'administration
Le préfet (ou, à Paris, le préfet de police) auprès duquel la demande a été déposée examine si les conditions requises par la loi sont remplies. Lorsqu'une pièce fait apparaître que la demande n'est pas conforme, celle-ci est alors directement déclarée comme irrecevable. Lorsque le préfet estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation, le dossier est transmis au ministre chargé des naturalisations. Celui-ci pourra procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. Plusieurs raisons peuvent justifier une décision de refus. Le ministre peut soit : déclarer la demande irrecevable lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions requises par la loi ; rejeter la demande lorsqu'il estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ; prononcer un ajournement en imposant un délai ou des conditions ;
Dans tous les cas, la décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé. Lorsqu'elle est favorable, la décision donne lieu à un décret de naturalisation signé puis publié au Journal officiel de la République française. L'intéressé se voit alors délivrer un extrait du décret et une copie des actes de l'état civil français.
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Publié par Matthieu-B. - Dernière mise à jour par ericRgCe document intitulé « Naturalisation française - Conditions et démarches » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur.
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