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HomeInformations juridiquesTextes légauxConvention sur le brevet européen
SommaireAvant-propos du PrésidentIntroductionConvention sur le brevet européenRèglement d'exécutionProtocole interprétatif de l'article 69 CBEProtocole sur la centralisationProtocole sur la reconnaissanceProtocole sur les privilèges et immunitésProtocole sur les effectifsActe portant révision de la Convention sur le brevet européen (Acte de révision 2000)Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000Règlement relatif aux taxesAnnexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recoursAnnexe II: Liste de correspondanceIndex alphabétique
La Convention sur le brevet européen
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Convention sur la délivrance de brevets européens – (Convention sur le brevet européen)
Septième partie – Dispositions communes
Chapitre II – Information du public et des autorités officielles
Article 130 – Echange d'informations
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Article 130[ 151 ]Echange d'informations
R. 141, 148
(1)Sauf si la présente convention ou la législation nationale en dispose autrement, l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants se communiquent, sur requête, toutes informations utiles sur des demandes de brevets européens ou nationaux et des brevets européens ou nationaux ainsi que les procédures les concernant. (2)Le paragraphe 1 s'applique à l'échange d'informations, en vertu d'accords de travail, entre l'Office européen des brevets, d'une part, et, d'autre part :
a)les services centraux de la propriété industrielle d'autres Etats ; b)toute organisation intergouvernementale chargée de la délivrance de brevets ; c)toute autre organisation. (3)Les communications d'informations faites conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 2 a) et paragraphe 2 b) ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'article 128. Le Conseil d'administration peut décider que les communications faites conformément au paragraphe 2 c) ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'article 128, à condition que l'organisation concernée traite les informations communiquées de manière confidentielle jusqu'à la date de publication de la demande de brevet européen.
[ 151 ]Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. Références
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