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Adoption du texte instituant le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) : conséquences sur l’ESS
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par RTES - le 24 décembre 2012
L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 18 au 19 décembre 2012, le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) pour une mise en place le 1er janvier prochain. Le CICE vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l’emploi.
Le CICE est ouvert à toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et sera égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC.
Suite à la mobilisation des acteurs de l’économie sociale et solidaire, une mesure de compensation a été adoptée pour les associations non assujettis à l’impôt sur les sociétés. Mais cette mesure, compte tenu du plafonnement de l’abattement de taxe sur les salaires à hauteur de 20 000 euros, ne profitera pas aux grandes associations employeuses.
Dans un communiqué de presse, la CPCA souligne que « la mesure de compensation pour les associations omet les gros employeurs associatifs. (…) Le débat parlementaire a effectivement permis de créer une mesure compensatoire pour les organismes sans but lucratif, non assujettis à l’impôt sur les sociétés. Mais le dispositif retenu (augmentation de la franchise et de l’abattement de taxe sur les salaires) ne concernera que les petites associations employeuses qui sont les moins soumises à la concurrence des entreprises lucratives. »
Dans une tribune du 20 décembre, Yves BLEIN, député du Rhône et représentant de l’Assemblée nationale au Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire, et Jean-René MARSAC, député d’Ille-et-Vilaine, co-président du groupe d’études sur l’économie sociale et solidaire à l’Assemblée nationale, soulignent que « Ce ne sont pas en effet, au sein de l’économie sociale, les petits employeurs qui sont exposés à la concurrence et à la compétitivité de leurs coûts.(…). En revanche, ces allègements de charge manquant vont créer pour l’économie sociale de graves distorsions de concurrence, qui vont fragiliser un très grand nombre d’entreprises : secteur médico-social, de la santé, du tourisme, de la formation, de l’éducation, de la culture, de l’insertion... autant de domaines où les entreprises de l’économie sociale sont confrontées à la concurrence d’entreprises capitalistes qui elles vont bénéficier de l’effet « crédit d’impôt » pour alléger leurs coûts. (…) S’il y a eu un effort indéniable fait en direction des coopératives, il apparaît néanmoins très insuffisant pour les autres structures de l’économie sociale. »
Retrouvez l’intégralité de la tribune et le communiqué de presse de la CPCA en pièces jointes.
Document (PDF - 58.5 ko)
Tribune Yves Blein et Jean-René Marsac (PDF - 38.1 ko)
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