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Projet de loi de finances pour 2013 : M�dias, livre et industries culturelles
22 novembre 2012 :
Budget - M�dias, livre et industries culturelles
( rapport g�n�ral - premi�re lecture )
Par M. Claude BELOTau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
(334 Koctets)
�conomie et finances, fiscalit�Culture
II. UNE
ANNÉE 2012 DIFFICILE, MARQUÉE PAR DES RESSOURCES PUBLICITAIRES
PLUS FAIBLES QU'ESCOMPTÉES
A. UNE ANNÉE MARQUÉE PAR
DES RESSOURCES INFÉRIEURES AUX PRÉVISIONS
1. Une diminution des ressources
publiques en cours de gestion Malgré la hausse du budget public de France
Télévisions dans le projet de loi de finances pour 2012,
l'entreprise a été sollicitée dans le cadre de la
réduction des déficits publics.
Ainsi, le plan de retour à l'équilibre des
finances publiques du gouvernement précédent a réduit la
dotation du groupe de 15 millions d'euros en loi de finances initiale pour
2012. Cette dernière a par ailleurs placé sur la réserve
de précaution 6 % des crédits de l'action 1 « France
Télévisions » du programme 313 « Contribution
à l'audiovisuel et à la diversité
radiophonique », doté de 423,9 millions d'euros.
Dans un second temps, la loi n° 2012-354 du 14 mars
2012 de finances rectificative pour 2012 a abouti à une annulation de
6 millions d'euros de crédits supplémentaires. La dotation
totale de France Télévisions était donc, alors, de
2 532,4 millions d'euros.
Enfin, à l'été 2012, 6 millions d'euros
de plus ont été placés sur la réserve de
précaution. 2. Des ressources
publicitaires qui ne sont pas à la hauteur des attentes De surcroît, d'après les informations transmises
à votre rapporteur spécial, les prévisions de recettes de
publicité et de parrainage accuseront en 2013 un recul très
significatif de 66,5 millions d'euros par rapport aux prévisions du
budget 2012, alors même que le montant des recettes prévu en 2012
ne sera pas atteint. Cette évolution s'explique notamment par le
tassement du marché publicitaire constaté depuis le
dernier trimestre 2011, en lien avec la dégradation de la
conjoncture économique. Evolution des ressources publicitaires de France
Télévisions depuis 2009
(en millions d'euros)
2009 (réalisé)
2012 (prévisions)
Recettes de publicité et de parrainage
Evolution /
+ 9,0 %
- 4,0 %
- 15,6 %
Source : réponses au questionnaire
budgétaire de votre rapporteur spécial.
Le tableau ci-dessus fait clairement apparaître le
retournement de conjoncture. La situation risque de ne pas s'améliorer,
avec l'arrivée de D 8 depuis le mois d'octobre, puis de six
nouvelles chaînes gratuites sur la TNT à partir du mois de
décembre. 3. Les
conséquences de ces évolutions sur le résultat 2012 de
France Télévisions Face à ces évolutions, France
Télévisions est parvenue à réaliser un plan
d'économies de 30 millions d'euros, qui a par exemple
permis de diminuer le coût de grille de 19,2 millions d'euros, et les
coûts techniques de diffusion de 3,2 millions d'euros. Sur le
fondement des informations disponibles en octobre 2012, le résultat
d'exploitation de l'entreprise s'établirait à -21,4 millions
d'euros, inférieur de 27,1 millions d'euros par rapport à la
prévision. Le résultat financier serait quant à lui en
ligne avec le budget, et le résultat net, après prise en compte
des résultats financiers, exceptionnel et de l'impôt,
s'élèverait à - 25,9 millions d'euros, soit
- 25,5 millions d'euros par rapport au budget. 4. Quel financement
pour France Télévisions ? Les évolutions constatées en 2012 appellent une
réflexion plus générale sur le financement de
l'entreprise, dans un contexte de plus en plus contraint. Votre rapporteur spécial relève par ailleurs que
la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication
électronique, créée pour abonder le budget de l'Etat dans
le cadre de la compensation de la suppression de la publicité
après 20h00 pour France Télévisions, pourrait être
annulée prochainement par la Cour de justice européenne,
ce qui fait peser un risque budgétaire significatif. Il
convient donc dès maintenant de s'interroger sur une ressource
pérenne à même de se substituer à cette taxe. SommairePage précédente | Page suivante