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Brussels, 25 juillet 2001
La Commission adopte un document de méthodologie d'analyse des aides d'Etat liées à des coûts échoués dans le domaine de l'électricité.
La Commission européenne a adopté un document énonçant les principes selon lesquels elle analysera la compatibilité avec le Traité des aides d'Etat visant à compenser les investissements ou engagements à long terme pris par les entreprises du secteur électrique à l'époque ou le marché de l'électricité était clos et rendus non économiques par la libéralisation du secteur.
Lorsque le marché de l'électricité était clos, la fixation des tarifs par les Etats garantissait la rentabilisation de l'ensemble des investissements des entreprises du secteur de l'électricité.
Un grand nombre de ces entreprises, souvent incitées par les Etats, ont ainsi investi dans des dispositifs de production d'électricité ou dans des contrats d'approvisionnement ou de fourniture à long terme relativement coûteux.
La baisse des prix de l'électricité à la consommation entraînée par la libéralisation du secteur pourrait compromettre la rentabilisation de ces investissements ou contrats, générant ainsi des charges généralement connues sous le nom de "coûts échoués" (stranded costs). Certaines entreprises pourraient être tentées de faire supporter l'intégralité de ces charges à leurs consommateurs captifs. D'autres pourraient voir leur viabilité menacée alors qu'elles assument des missions indispensables tant vis-à-vis des particuliers que de l'ensemble de l'économie.
La Commission considère que cette problématique, spécifique au secteur de l'électricité, justifie dans certains cas l'attribution d'aides en compensation des pertes générées par les investissements ou contrats non rentabilisables en raison de la libéralisation.
Ainsi, la Commission a adopté un document d'analyse fixant les critères à la lumière desquels elle analysera les aides d'Etat pour compensations de coûts échoués.
Ces critères visent à assurer que les aides compensent des coûts réellement encourus par les entreprises bénéficiaires et directement liées à la libéralisation du secteur. Les aides doivent être limitées dans le temps et tenir compte de l'évolution réelle du marché de l'électricité, et tout particulièrement des prix de marché. Elles doivent favoriser la transition des entreprises du secteur vers un marché concurrentiel.
Les dispositifs d'aides d'Etat satisfaisant les critères détaillés dans le document de méthodologie d'analyse des aides d'Etat liées à des coûts échoués pourront, lorsqu'ils satisfont l'ensemble des autres dispositions du Traité, être autorisés au titre de son article 87(3)c.