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Etats-Unis : la violation de brevets Apple par Samsung n'était pas "intentionnelle"
Juridique : Fin de partie dans le procès qui oppose Samsung et Apple aux Etats-Unis ? En jugeant que le fabricant sud-coréen n'a pas violé intentionnellement la propriété intellectuelle d'Apple, la justice américaine a coupé court à une amende plus forte réclamée par la pomme.
La rédaction de ZDNet.fr
Cela ne remettra pas en cause le fond du jugement dans le volet américain de l'affaire Apple-Samsung, mais pour le fabricant sud-coréen, cela a son importance : la juge Lucy Koh, en charge du dossier, a tranché la nuit dernière sur les intentions de Samsung.Sa décision est claire : Samsung n'a pas enfreint volontairement la propriété intellectuelle sur les brevets détenus par Apple. Ce qui signifie deux choses : Samsung a bien enfreint la propriété intellectuelle d'Apple. Mais les dommages et intérêts fixés en août dernier pourraient être revus à la baisse.Flou sur l'amende finale En effet, en décidant que Samsung devrait payer à Apple plus d'1 milliard de dollars, le jury de l'époque était convaincu de la mauvaise foi du fabricant sud-coréen pour 5 des 7 brevets. Une violation intentionnelle du droit qui permet en théorie de tripler l'amende.Pour autant, ce règlement à 1,049 milliard de dollars de dommages n'a pas été rejeté par le tribunal de San Jose, en Californie. La juge pourrait réduire cette somme, mais elle a d'ores et déjà rejeté les demandes de Samsung pour un nouveau procès.On ne connait pas encore les intentions de la juge Lucy Koh quant au montant des dommages, le jugement rendu le renvoyant à une décision séparée. En tous cas, une chose est certaine : Apple ne pourra pas demander plus. Samsung avait "des raisons de penser que les brevets d'Apple étaient invalides", ce qui justifie aujourd'hui ce jugement. Enfin la fin de la saga ?
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﻿ Pas intentionnels non plus, les escroqueries et abus de confiances perpétrées par samsung et promettant un remboursement pour l'achat d'un produit. Somme rembousée à un minimum de personnes, en fonction du crédit disponible pour l'offre concernée. Le refus du remboursement est faussement motivé par le manque d'un document demandé !Encore une fois, samsung n'est pas "responsable" et tente d'impliquer le service qui travaille pour eux en sous traitance, m'a répondu le directeur commercial.J'assume ce que j'ai écrit et je suis en possession de documents du Tribunal qui prouvent que Samsung France commet un delis de droit commun en agissant de cette façon.
Isengrin
30 janvier, 2013 18:32
Répondre ﻿
cas avéré en effet. Tu n'est pas le premier ni le dernier qui se fera avoir par un problème d'ODR en général, et a forciori chez samsung. Et pourtant, ils en font souvent. Pourquoi les médias n'en parlent jamais, des arnaques aux ODR ?
shooby
Répondre ﻿ Je m'inscris en faux j'ai un galaxie Note 2 et j'ai eu le remboursement promis ma femme un galaxie s 2 elle a eu le remboursement promis avant cela j'ai eu le note 1 j'ai eu le remboursement et avant le délais maximum de deux mois alors je doute fort de la véracité de vos commentaires
C-sa
Répondre ﻿ Que Samsung rembourse un minimum de personnes tout en flouant une plus grande partie n'absouds absolument pas Samsung d'escroquerie.
Baghajena
Répondre ﻿ Samsung a Copié à son insu. Tout en sachant qu'il avait les produits et les technologies apple entre ses mains en tant que partenaire. Cela fera jurisprudence pour tous les autres procès, j'espère.
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