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CHAPITRE II - BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE
ET EXPLOITATION AÉRIENS »
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS
1. La principale préoccupation
tient à l'augmentation de la part de la taxe de
l'aviation civile (TAC) affectée au financement du budget
annexe, qui passe de 49,56 % en 2007 à 53,37 % en 2008, comme
le prévoit l'article 20 du présent projet de loi de finances. Si
cette hausse semble être justifiée par des investissements
importants à réaliser entre 2008 et 2011, elle n'aurait toutefois
pas été rendue nécessaire si la montée en puissance
des redevances, censée avoir lieu depuis la loi de finances
rectificative pour 2004, était effective. On ne peut que
regretter que le financement du budget annexe par les nouvelles
redevances ne prenne pas une place plus importante.
2. Vos rapporteurs spéciaux se
félicitent toutefois que le montant prévisionnel, pour 2008, des
redevances mises en place en 2004 soit davantage réaliste que les
années précédentes et prenne en compte les montants
réellement perçus en 2007 et 2006.
3. Les remarques formulées par
le comité interministériel d'audit des programmes ont pour
certaines été mises en oeuvre de manière très
satisfaisante au sein de cette mission. Notamment, cette année,
avec la séparation des actions logistiques et financières au sein
du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation
civile ».
4. Toutefois, la question du maintien, au
sein du programme « Navigation aérienne », d'une
action « Formation » de 119,5 millions d'euros, alors qu'il
existe un programme dédié doté de 78 millions d'euros,
doit être posée. Vos rapporteurs spéciaux rappellent leur
soutien, déjà formulé les années précédentes, à la proposition de la mission du
comité interministériel d'audit des programmes qui recommandait
de regrouper ces crédits dans le programme « Formation
aéronautique ».
5. La gestion de la dette du budget annexe
revêt une importance particulière étant donné le
nécessaire arbitrage à opérer, entre les principes
financiers qui recommandent de limiter la dette et le recours à
l'emprunt, et les enjeux économiques qui impliquent de ne pas trop peser
financièrement sur les compagnies aériennes.
I. UNE STRUCTURE QUI RÉSULTE DE LA LOLF
La mission « Contrôle et exploitation
aériens » retrace, sous forme de budget annexe,
l'activité de prestations de services de la direction
générale de l'aviation civile (DGAC), alors que le programme
« Transports aériens » de la mission
« Ecologie, développement et aménagement durables
» regroupe l'activité proprement régalienne
de la DGAC. Cette structuration, effective depuis l'année 2006, a
été rendue nécessaire par la conjonction de deux
facteurs :
- d'une part, l'article 18 de la loi organique
relative aux lois de finances du 1er août 2001
(LOLF), qui dispose que « des budgets annexes peuvent
retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les
seules opérations des services de l'Etat non dotés de la
personnalité morale résultant de leur activité de
production de biens ou de prestation de services donnant lieu
au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées
à titre principal par lesdits services » ;
- d'autre part, la place croissante du droit
international dans le domaine du transport aérien, qui implique
la séparation fonctionnelle entre les activités de prestations de
service et les activités régaliennes.
Cette nouvelle structure des budgets annexes a eu deux
conséquences importantes :
- au niveau des recettes, les ressources
du budget annexe doivent être dorénavant composées
principalement de redevances. Ainsi, en complément des
redevances de navigation aérienne, l'article 120 de la loi de
finances rectificative pour 2004 a institué un ensemble de
redevances pour les prestations de contrôles techniques
effectuées par la DGAC. Ces redevances avaient pour objectif de
« monter en puissance » afin de réduire
parallèlement le montant de la taxe de l'aviation civile affecté
au budget annexe « Contrôle et exploitation
aériens » ;
- au niveau des dépenses, le
budget annexe « Contrôle et exploitation
aériens » constitue une mission, au sens de la LOLF,
structurée en quatre programmes.