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Article 28(art. L. 112-8 et L. 112-9 du code rural)Transfert
aux régions de la propriété des biens de l'Etat
concédés aux sociétés d'aménagement
Cet article tend à transférer aux
régions la propriété des biens de l'Etat
régional pour l'exercice de leurs compétences. 1. Le droit en vigueur
L'article 9 de la loi n° 51-592 du
24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour
l'exercice 1951, aujourd'hui repris aux articles L. 112-8 et
L. 112-9 du code rural, a autorisé la constitution de
sociétés d'économie mixte chargées d'assurer
l'étude, l'exécution et l'exploitation d'ouvrages
intéressant plusieurs départements ministériels et mettant
en oeuvre diverses sources de financement, en vue de la mise en valeur des
régions. Ces sociétés sont qualifiées de
sociétés d'aménagement régional.
Dans sa rédaction actuelle,
l'article L. 112-9 du code rural permet d'associer les
départements et les régions, à leur demande, à la
définition des missions de ces sociétés, auxquelles ils
peuvent confier des missions, pour l'exercice de leurs compétences. Sur cette base juridique, plusieurs sociétés ont
été créées, principalement pour la
réalisation de grands travaux d'aménagement hydrauliques dans les
régions du sud de la France. L'étude, l'exécution et
l'exploitation de ces ouvrages ont été confiées à
ces sociétés par la voie de concessions consenties par
décret en conseil des ministres. Trois sociétés d'aménagement
régional ont été constituées : la
Société du canal de Provence et d'aménagement de la
région provençale (SCP), la Compagnie nationale
d'aménagement de la région Bas-Rhône et du Languedoc (BRL)
et la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG). La
construction des grands ouvrages d'infrastructure hydrauliques est
désormais achevée.
Afin de mieux impliquer et responsabiliser les
régions dans la gestion des ouvrages ainsi construits, le présent
article tend à transférer la propriété de ces
derniers de l'Etat aux régions dans lesquelles ils sont
implantés. 2. Le dispositif proposé par le projet de
? Aux termes du premier paragraphe (I) de cet article,
la propriété des biens de l'Etat
régional serait transférée aux
régions, sur demande de leur assemblée
délibérante. Le texte proposé ne précise pas que seule la
région sur le territoire de laquelle sont situés ces biens
devrait pouvoir bénéficier de ce transfert de
propriété. Votre commission des Lois vous soumet un
amendement en ce sens.
Le transfert de propriété entraînerait la
prise en charge par la région de l'aménagement, de l'entretien,
de la gestion et, éventuellement, de l'extension des biens
concernés.
Le troisième alinéa du premier paragraphe du
présent article préciserait que ce transfert n'aurait aucune
incidence sur l'exécution des contrats de concession en cours, qui se
poursuivraient dans les conditions prévalant antérieurement au
transfert. Toutefois, d'un commun accord, la région et le
concessionnaire pourraient remettre en cause le contrat de concession, soit en
prévoyant qu'il y sera mis fin, soit en modifiant ses stipulations.
Le transfert de propriété se ferait à
titre gratuit, sans qu'aucun frais, droit, ou taxe puisse être
exigé à cette occasion. A l'instar des autres transferts de
propriété prévus par le présent projet de loi, il
ne donnerait lieu, en conséquence, au versement d'aucune
indemnité, droit, salaire, taxe, honoraire ou salaire.
Les modalités juridiques du transfert seraient
déterminées, en principe, au moyen d'une convention conclue entre
l'Etat et la région. A défaut, un arrêté du ministre
de l'agriculture les fixerait. Cette convention ou l'arrêté
établiraient donc, en particulier, la consistance et l'état des
biens conférés, ainsi que la date à laquelle le transfert
serait réalisé. A l'instar de ce qu'elle vous a proposé pour les
transferts aux collectivités des aérodromes et des ports
maritimes, votre commission des Lois vous soumet un amendement
tendant à prévoir que le représentant de l'Etat dans la
région transmettra à la collectivité
intéressée les informations lui permettant de demander, en toute
connaissance de cause, le transfert des biens dont l'exploitation est
concédée aux sociétés d'aménagement rural.
? Par coordination avec le transfert de
propriété ainsi opéré, le deuxième
paragraphe (II) de cet article modifierait les dispositions de l'article
L. 112-8 du code rural afin d'autoriser le conseil régional
à consentir, par délibération, une concession, au
profit d'un établissement public doté de l'autonomie
financière, à une société d'économie mixte
ou à une autre forme d'organisme groupant personnes publiques et
privées et dont le capital serait majoritairement détenu par
l'Etat, des biens qui lui auraient été
transférés à sa demande en vertu du paragraphe I.
Cette modification apportée à
l'article L. 112-8 permettrait, en outre, d'alléger la
procédure de concession lorsque l'Etat reste propriétaire des
biens, puisqu'un décret en Conseil d'Etat viendrait désormais
remplacer le décret en Conseil des ministres actuellement exigé
par cette disposition.
? Le troisième et dernier paragraphe (III) de
cet article aurait pour objet de remplacer les dispositions de l'actuel
article 112-9 du code rural. Cette substitution aurait pour effet d'abroger les
dispositions de l'actuel article L. 112-9 du code rural qui permet d'associer
les départements et les régions, à leur demande, à
la définition des missions de ces sociétés, auxquelles ils
peuvent confier des missions, pour l'exercice de leurs compétences.
Ainsi, les régions seraient-elles mises en face d'une
option dont les conséquences seraient claires :
- soit opter pour le transfert de propriété
des infrastructures situées sur leur territoire et en assumer seules la
responsabilité juridique et financière ;
- soit laisser ces équipements rester la
propriété de l'Etat, mais dans cette hypothèse, elles ne
pourraient plus définir les missions des sociétés
d'aménagement régional qui les gèrent et ne pourraient
plus leur confier de missions. Votre commission des Lois vous propose d'adopter
l'article 28 ainsi modifié.