{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:PBHB543IGZZCGIF3MNAXHHQNCGARFPDZ", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00031.parquet"}
20 novembre 2003 :
Budget 2004 - Agriculture, alimentation, p�che et affaires rurales
( rapport g�n�ral - premi�re lecture )
Par M. Jo�l BOURDINau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatif
II. LA MISE EN
PLACE EFFECTIVE D'UN RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
OBLIGATOIRE ET LES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI PORTANT RÉFORME DES
RETRAITES APPLICABLES AUX NON-SALARIÉS AGRICOLES
A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI N°
2002-308 DU 4 MARS 2002 TENDANT À LA CRÉATION D'UN RÉGIME
DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR LES NON-SALARIÉS
AGRICOLES
1. La création d'un régime
d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire (RCO)
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a inséré
dans le code rural, livre VII, titre III, une nouvelle sous-section
intitulée « Assurance vieillesse complémentaire
obligatoire » (articles L. 732-56 à L. 732-62).
Les dispositions relatives à la création de ce
régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire sont
entrées en vigueur le 1er avril 2003.
Les bénéficiaires de ce régime de
retraite complémentaire obligatoire sont les chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole.
Les chefs d'exploitation ou d' entreprise agricole en
activité au 1er avril 2003 ou postérieurement
sont obligatoirement affiliés et acquièrent des droits par
cotisations. Il en est de même des préretraités à
cette date ou postérieurement, ainsi que des personnes affiliées
à l'assurance vieillesse volontaire des non-salariés agricoles et
des chefs d'exploitation invalides. Les cotisations sont dues à compter
Sans verser de cotisations, les agriculteurs retraités
au 31 décembre 2002 bénéficieront de la retraite
complémentaire, sous certaines conditions de durée
d'activité.
Sont exclus du bénéfice de ce nouveau
régime les conjoints collaborateurs et aides familiaux en raison de
l'importance de la charge financière qui en résulterait pour les
cotisants.
Les personnes affiliées au nouveau régime
bénéficient, à compter de la date d'effet de leur
retraite, d'une retraite exprimée en points de retraite
complémentaire. Les pensions dues au titre de l'assurance vieillesse
obligatoire par répartition sont payées mensuellement.
Le montant annuel de la prestation du régime
d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire alloué au
bénéficiaire est obtenu par le produit du nombre total de points
de retraite porté au compte de l'intéressé par la valeur
de service du point de retraite, fixé annuellement par décret.
La gestion de ce nouveau régime est assurée par
les caisses de mutualité sociale agricole.
Enfin, le régime d'assurance vieillesse
complémentaire obligatoire est financé :
- par le produit des cotisations dues par les chefs
d'exploitation ou d'entreprise au titre de ce régime ;
- par une participation financière de l'Etat, dont les
modalités sont fixées en loi de finances. Cette participation ne
couvre pas les dépenses afférentes à l'article L. 732-62
du code rural, à savoir les pensions de réversion versées
aux conjoints-survivants, qui sont financées par le produit des seules
cotisations.
Les ressources du régime couvrent les prestations
versées ainsi que les frais de gestion du régime.
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole dont la pension de retraite a été
liquidée après le 1er avril 2003, son conjoint
survivant a droit à une pension de réversion du régime
complémentaire s'il est âgé d'au moins 55 ans et si le
mariage a duré au moins deux ans. Cette pension de réversion est
d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite
complémentaire dont bénéficiait l'assuré.
2. La mise en oeuvre effective de ce
nouveau régime
L'année 2003 a constitué l'année de mise
en place du régime de retraite complémentaire obligatoire des
non-salariés agricoles qui doit permettre aux chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole de percevoir, après une carrière
complète, une pension globale (retraite de base majorée de la
retraite complémentaire) équivalente à 75 % du SMIC annuel
net de prélèvement social.
Selon les informations fournies par le
précédent gouvernement dans son rapport sur les retraites
agricoles, le montant minimal de la retraite complémentaire devrait
s'élever à 1.143 euros par an pour une carrière
complète. En outre, le régime devrait bénéficier
à quelques 500.000 chefs d'exploitation déjà
retraités. Enfin, le coût de ce nouveau régime devrait
s'établir entre 377,2 et 452,6 millions d'euros chaque année.
L'article 113 de la loi de finances pour 200310(*) avait prévu,
conformément aux dispositions de l'article L. 732-58 du code rural, une
participation financière de l'Etat, à hauteur de 28 millions
d'euros, pour l'année 2003.
Le présent projet de BAPSA fixe la
participation de l'Etat au financement de la retraite complémentaire
obligatoire à 142 millions d'euros, en hausse de 114 millions d'euros
par rapport aux dotations pour 2003.
* 10 Loi
n° 2002-1575 du 30 décembre 2002.