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D�ontologie
Repr�sentants d'int�r�t
R�glement int�rieur
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 décembre 2001.
visant à réduire l'âge de la majorité
et de la responsabilité pénales.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
par M. Lionnel LUCA,
Droit pénal.
L'accroissement du nombre des mineurs parmi les personnes mises en cause pour des crimes et délits est particulièrement inquiétant.
La délinquance des mineurs en France représente aujourd'hui près de 25 % de la délinquance générale, contre 13 % en 1975, et 36 % de celle commise sur la voie publique. A ces chiffres il faut ajouter toutes les violences constatées, parfois notées sur la main courante des postes de police et qui n'entraînent pas de poursuites judiciaires.
Aujourd'hui, les actes de violence, de délinquance sont le fait de mineurs de plus en plus jeunes. Ils arrive fréquemment que des « enfants » soient impliqués dans des actes susceptibles d'être punis d'une sanction pénale. C'est justement là que se trouve le problème : il ne sont pas punis en raison de leur jeune âge.
En Europe, l'âge de la majorité pénale varie de 16 ans pour l'Espagne à 18 ans pour les autres Etats, dont la France.
L'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les enfants sont considérés comme suffisamment responsables pour être soumis à un droit pénal spécifique, va de 10 ans en Angleterre, 13 ans en France et à 16 ans en Belgique.
L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 avait mis en place un système très protecteur du mineur qui se révèle favoriser le mineur délinquant. Le système éducatif instauré par le texte présente quelques limites sur le plan répressif.
En effet, un mineur n'ayant pas 13 ans au moment du délit ne peut faire l'objet d'une condamnation pénale, ni être placé en garde à vue. Même s'il est condamné, les juges des enfants ne peuvent, faute de moyens, faire exécuter leurs sentences.
Quant aux parents, s'il existe des moyens de les impliquer (art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale oblige au versement de la pension à un tuteur ; art. 227-17 du code pénal entraîne à des peines d'emprisonnement et amendes si les parents se soustraient à leurs obligations envers leurs enfants...), ces mesures ne sont pas suffisamment efficaces.
C'est pourquoi il devient urgent de renforcer la protection de l'enfance et rendre les procédures applicables aux mineurs.
Tout comme l'âge de la majorité sexuelle a été réduite, l'âge de la majorité pénale doit être ramenée à 16 ans et celui de la responsabilité à 10 ans.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
L'âge de la responsabilité pénale est 10 ans.
L'âge de la majorité pénale est de 16 ans.
N°3447-Proposition de loi de M.Luca visant à réduire l'âge de la majorité et de la responsabilité pénales.(commission des lois)