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> Comptes rendus int�graux de septembre 2010
S�ance du 13 septembre 2010 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
Bernard Cazeau. MM. Jégou et
Vasselle sont donc démagos ?
François Baroin,
Pour ma part, j’attends de connaître la position des socialistes sur
les retraites… Sans doute cela viendra-t-il un jour ! Pour le
moment, je n’ai relevé qu’incohérences et contradictions.
Étant de culture parlementaire, j’attends avec respect les
contrepropositions que vous pourriez formuler dans le cadre de la discussion
budgétaire, ce qui vous donnerait l’occasion d’assumer vos
responsabilités. Je ne comprends pas la ligne de la Rue de Solférino. Qui a
raison ? M. Strauss-Kahn ? M. Hollande, qui souhaite une
augmentation de la fiscalité ? Mme Royal, qui nous dit
qu’on va raser gratis ? Mme Aubry, qui tente, tant bien que mal, de
trouver une synthèse ? Mme
Raymonde Le Texier. Et ça, ce
n’est pas de la démagogie ? M.
Guy Fischer. C’est de la
provocation ! M.
Bernard Cazeau. Regardez votre propre
famille politique ! M.
Nous sommes désormais dans un temps de responsabilité partagée.
Le Gouvernement prend ses responsabilités, prenez les vôtres !
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées de
l’UMP.) M.
le président. Dans la suite de la
discussion générale, la parole est à Mme Marie-Thérèse
Hermange.
Marie-Thérèse Hermange.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au
nom du groupe UMP, je tiens à saluer une nouvelle fois le travail
approfondi de notre collègue rapporteur général Alain Vasselle.
Oui, notre pays se trouve dans une bien mauvaise situation au
regard de ses comptes sociaux. Fin 2010, les déficits cumulés du
régime général et du Fonds de solidarité vieillesse
atteindront 53 milliards d’euros. Cet état d’endettement
fait peser les déficits sur les générations futures et, à
terme, met en péril notre système de sécurité sociale. Une telle dégradation de nos finances publiques
n’est pas irréversible, mais nous devons prendre dès maintenant
des mesures crédibles et durables, structurelles, comme vient de le dire
M. le ministre, en faveur de leur redressement, pour éviter qu’elles
ne le deviennent. C’est pourquoi notre majorité juge nécessaire
d’agir au plus vite en faveur d’un retour à
l’équilibre des comptes sociaux. Selon notre groupe, il convient
d’approuver le projet de loi organique qui est soumis aujourd’hui
à notre examen, ainsi que l’ensemble des autres dispositifs que le
Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour redresser nos comptes
sociaux. Dans son plan de financement, le Gouvernement prévoit de
résorber la dette sociale en agissant au moyen de trois leviers :
premièrement, l’allongement de la durée de vie de la
CADES ; deuxièmement, la mobilisation des actifs et recettes du Fonds
de réserve pour les retraites ; troisièmement,
l’affectation de 3,2 milliards d’euros de recettes nouvelles
pour contenir la dette structurelle. Comme nous l’a rappelé M. le ministre, ce choix est
motivé par des questions d’« équité
intergénérationnelle et de justice sociale », afin de
« faire supporter par les générations actuelles
d’actifs et de retraités le poids des déficits
structurels ». Je reviendrai uniquement sur les deux premiers points, le
troisième devant faire l’objet d’un débat lors de
l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Concernant le premier point, à savoir l’allongement
de la durée de vie de la CADES, le projet de loi organique déroge
exceptionnellement au principe posé par la loi organique relative aux lois
de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005,
qui interdit de transférer de nouvelles dettes à la CADES sans lui
affecter parallèlement les ressources nécessaires. Comme l’a souligné M. Alain Vasselle, cette mesure
est non seulement « nécessaire pour une question de
principe », mais surtout « ne remet pas en cause ce
principe », car elle est limitée le plus possible dans le temps.
La dérogation prévue par l’article
1er du projet de loi organique est ainsi autorisée
jusqu’en 2025. Espérons qu’elle ne perdurera pas au-delà
de cette date ! Ces quatre années d’allongement permettront de
reprendre un peu plus de 30 milliards d’euros de dette, et ce sans
accroissement des recettes affectées à la CADES. Autrement, il aurait
fallu prévoir un doublement de ces recettes et, donc, une augmentation
substantielle du taux de CRDS.
Le projet de loi prévoit, ensuite, le transfert à la
CADES des actifs et recettes du Fonds de réserve pour les retraites.
Rappelons que Lionel Jospin, lorsqu’il a créé ce fonds en 2000,
exprimait sa « volonté d’affirmer et de garantir la
solidarité entre générations ». C’est bien dans
cet esprit que le Gouvernement a jugé ce transfert nécessaire au
regard de notre situation d’endettement, amplifiée par la crise. Fidèles à notre esprit de responsabilité,
pragmatiques face aux risques de faillite qu’encourt notre système
social, nous regardons la réalité en face. Et cette
réalité, mes chers collègues, c’est que le déficit
actuel de la branche vieillesse est d’ores et déjà celui qui
était prévu pour 2030. C’est pourquoi nous soutenons cette
mesure, qui permettra de financer les déficits de l’assurance
vieillesse jusqu’en 2018.
Par ailleurs, la majorité approuve l’article 2
du projet de loi organique, qui vise à améliorer l’information
du Parlement. Nous sommes favorables à l’examen par les deux
assemblées de la situation patrimoniale des organismes chargés du
financement de la sécurité sociale. Outre le tableau
d’équilibre que nous approuvons dès à présent, nous
aurons l’occasion d’étudier le tableau patrimonial –
Marc Laménie soulignait ce point en commission des affaires sociales
–, qui retracera la situation de l’ensemble des actifs et passifs
de ces organismes. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette disposition,
qui améliore l’information des parlementaires. Enfin, nous soutenons l’initiative de M. le rapporteur
général visant à donner à la représentation nationale
un meilleur éclairage sur l’élaboration de l’Objectif
national des dépenses de l’assurance maladie.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP, dans sa
majorité, votera ce projet de loi organique relatif à la gestion de
la dette sociale. (Applaudissements
et de
l’Union
centriste.) M.
le président. La parole est
à M. Jean Arthuis.
Jean Arthuis. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe de
l’Union centriste tient à remercier le Gouvernement de nous proposer
des dispositions tendant à assurer le financement de la dette sociale. Le
texte que nous examinons signe sans doute la fin de l’attentisme qui a
prévalu jusqu’à présent.
L’exercice auquel nous nous livrons, les propos du
ministre, ceux du rapporteur général de la commission des affaires
sociales et du rapporteur pour avis de la commission des finances nous ont
parfaitement éclairés sur le caractère aussi grave que
pathétique de la situation de nos finances sociales.
Nous assistons en effet à une sorte de montée
inexorable des déficits. On avait cru en 1996, lors de la mise en place de
la CADES, que ceux-ci étaient liés à la grave crise de 1993 et
donc exceptionnels. Or nous sommes aujourd’hui confrontés à une
progression qui paraît presque inexorable. À la vérité, il
s’agit d’un grave sujet de solidarité
intergénérationnelle. Si l’on peut admettre que l’on
s’endette pour investir, qui peut prétendre que le déficit
social soit finançable par le recours à l’emprunt ? Puis-je rappeler que la CADES s’est vu transférer,
depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, un peu plus de
130 milliards d’euros de dettes et qu’elle est parvenue à
en rembourser un peu plus du tiers. Aujourd’hui, à titre
prévisionnel, pour la période 2011-2018, nous lui affectons de
nouveau 130 milliards d’euros, en espérant que les
déficits des régimes de retraite réformés
n’engendreront, de 2012 à 2018, que 62 milliards d’euros
de déficit. Dès lors, nous voyons se profiler le spectre d’une
sorte de dette perpétuelle. Le mécanisme imaginé par le
Gouvernement prévoit, d’une part, d’adosser la dette sociale
sur le Fonds de réserve pour les retraites, consommant ainsi par
anticipation les crédits dont nous aurons besoin à
l’échéance 2020, lorsque se produira le choc
démographique, et, d’autre part, d’attribuer à la CADES
quatre années de vie supplémentaire, afin de prendre le temps
d’éponger la dette et, je l’espère, de la faire
disparaître. Je ne reviendrai pas sur les mécanismes qui ont
été amplement décrits à cette tribune. Au demeurant, il
nous apparaît que ce projet de loi organique n’est pas à la
hauteur des enjeux. Je l’ai dit, la consommation anticipée,
étalée sur les quinze années qui viennent, du capital
accumulé par le Fonds de réserve pour les retraites, lequel, par
ailleurs, n’a été financé que par du déficit public,
ne permettra pas de faire face au choc démographique qui se profile à
l’horizon 2020. Par ailleurs – première
interrogation –, qui peut imaginer que, à compter de 2013, la
branche santé et la branche famille seront équilibrées et
n’auront pas besoin de recourir de nouveau à
l’endettement ? Deuxième interrogation : que penser de
l’annonce de certaines concessions concernant la réforme des
retraites, lesquelles devraient se traduire par un supplément de charges
de l’ordre de 1 milliard d’euros ? Cette somme viendra
par conséquent s’ajouter au déficit prévisionnel du
régime des retraites de 2013 à 2018. La taxation des réserves de capitalisation des
sociétés d’assurance n’aura d’effet qu’en
2011, si le Gouvernement décide d’utiliser ce prélèvement
intégralement à cette date. Peut-être celui-ci sera-t-il
étalé sur 2011 et 2012. Toutefois, il n’y aura rien pour 2013,
sauf à accroître ce prélèvement. De même, les prélèvements sociaux sur les
contrats d’assurance-vie multi-supports sont censés engendrer un
sursaut de ressources. Convenons que le système est assez complexe, car le
terme de « multi-supports » implique une
référence à la valeur d’actifs boursiers. Or nous ne
sommes pas sûrs que les plus-values soient telles qu’elles
entraînent, chaque année, le paiement d’un impôt. Par
ailleurs, on le voit bien, si on anticipe la perception de cette ressource,
celle qui était en vigueur jusqu’à maintenant ne va pas tarder
à s’étioler. Par conséquent se posera immanquablement le
problème du financement de l’amortissement de la CADES à
compter de 2013. De même, cela a déjà été dit, on ne
peut pas écarter un risque de taux, lequel, s’il venait à se
manifester, serait naturellement tout à fait préjudiciable aux
capacités d’amortissement de la dette sociale. Concernant la taxe sur les conventions d’assurance des
« contrats santé responsables », il s’agit de
corriger une niche fiscale. En effet, un taux de 3,5 % leur serait
institué, alors que le taux du régime commun est de 7 %.
Toutefois, il faut espérer que l’institution de cette taxe ne
portera pas atteinte aux conventions d’assurance conclues par les
mutuelles, faute de quoi l’assiette viendrait à se
rétrécir. J’ai écouté attentivement François Baroin
nous rappeler, avant qu’il ne soit contraint de prendre congé du
Sénat, les termes de la politique conduite par le Gouvernement. Nous
partageons sa volonté de réduire les déficits publics et de
résorber progressivement ces niches fiscales qui sont autant
d’atteintes au pacte républicain. Nombreuses, non seulement elles
coûtent cher – 75 milliards d’euros –,
mais encore elles créent de la complexité et suscitent des
opérations d’optimisation fiscale qui, parfois, frisent l’abus
de droit et le scandale. Si elles atteignent parfois leur objectif, tel
n’est pas toujours le cas et, dès lors, elles entraînent un
gâchis des fonds publics et créent une sorte
d’inégalité des Français devant l’impôt. En
outre, j’ai la conviction qu’elles perturbent considérablement
la fixation des prix, l’avantage fiscal étant capté par le
fournisseur.
Avec le Gouvernement, nous convenons qu’il faut
réduire toutes ces niches fiscales, mais je voudrais être bien
certain qu’il n’y aura pas de découplage entre l’annonce
et les propositions qui seront soumises au Parlement.
Christiane Demontès.
Ça… !
Bernard Cazeau. Comptez
là-dessus !
Jean Arthuis. À cet égard,
monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que, dans la mesure où la
CRDS a été créée pour amortir la dette sociale, ce
n’est pas trahir l’exigence de solidarité
intergénérationnelle que d’en augmenter quelque peu le taux.
Mes chers collègues, souvenez-vous-en, voilà un an,
nous défendions ensemble, tant en commission des affaires sociales,
monsieur le rapporteur général, qu’en commission des finances,
monsieur le rapporteur pour avis, l’idée d’une augmentation de
0,15 % du taux de la CRDS. Si nous avions obtenu gain de cause, il
eût été possible d’affecter 20 milliards
d’euros à la CADES plutôt que de les faire supporter, depuis
lors, par l’ACOSS. Toujours est-il que le Gouvernement s’était
opposé à cette suggestion, probablement, monsieur le ministre
– j’en fais l’hypothèse – parce que
celle-ci aurait eu pour conséquence d’entamer le bouclier fiscal.
C’est la raison pour laquelle nous devrons ouvrir de nouveau le
débat sur le bouclier fiscal au moment de l’examen du projet de loi
de finances pour 2011.
Guy Fischer. Il faut le
supprimer ! (Sourires.)
Jean Arthuis. Oui, il faut le
supprimer, mon cher collègue, mais il faut le supprimer parce qu’il
est injuste, parce qu’il s’applique non pas au revenu de
référence, mais au revenu fiscal, c’est-à-dire après
déduction d’un certain nombre d’abattements et de niches
fiscales. Cela étant, monsieur Fischer, dans la mesure où
c’était une mauvaise réponse au très mauvais impôt
qu’était l’ISF, je compte sur vous pour demander la
suppression tout à la fois du bouclier fiscal et de l’impôt de
solidarité sur la fortune.
Guy Fischer. Bien sûr…
(Sourires.)
Jean Arthuis. Et, pour accroître
encore un peu les ressources budgétaires, je vous proposerai
également d’instituer une tranche supplémentaire
d’impôt sur le revenu à 45 %
(Mme Catherine Procaccia
applaudit.) et de revisiter le barème d’imposition des
plus-values mobilières et immobilières, au nom de la justice fiscale.
Raymonde Le Texier. Allons-y !
Christiane Demontès. Chiche !
Jean Arthuis. Ainsi que l’ont
souligné M. le rapporteur général et M. le rapporteur
pour avis, nos procédures de discussion budgétaire ne nous permettent
guère d’avoir une vision globale de la situation des finances
publiques ; c’est pourquoi il conviendrait peut-être
d’examiner les ressources procurées par les prélèvements
obligatoires sociaux et fiscaux dans un article d’équilibre unique.
Pour ne citer que cet exemple, il y a fort à parier que, cette année,
nous discuterons de certains aspects de l’assurance vie dans le cadre du
projet de loi de financement de la sécurité sociale et de certains
autres dans le cadre du projet de loi de finances.
Mes chers collègues, nous sommes là dans
l’incohérence, et nous devons nous préparer à réviser
nos procédures de discussion.
Guy Fischer. On est
d’accord !
Jean Arthuis. Je le répète,
nous aurons une vision plus complète des choses, nous serons plus en
mesure d’apprécier la cohérence de ce que nous votons si le
Gouvernement nous présente un article d’équilibre unique pour
l’ensemble des prélèvements obligatoires.
Toujours est-il, monsieur le ministre, que le principal
problème, c’est celui de la croissance, et la croissance,
c’est la compétitivité !
Henri de Raincourt,
chargé des relations avec le Parlement. Eh oui !
Jean Arthuis. Tant que les branches
santé et famille seront financées par des cotisations assises sur les
salaires, ces cotisations s’apparenteront à des impôts de
production et accéléreront les mouvements de délocalisation
d’activités et d’emplois.
Jean-Paul Virapoullé. Tout à
fait !
Jean Arthuis. Le débat sur la
réforme à engager dans ce domaine n’a que trop tardé. Ce
n’est qu’ainsi, monsieur le ministre, que nous pourrons lutter
efficacement pour la sauvegarde de nos emplois, pour l’équilibre de
nos finances publiques et donc pour la solidarité
intergénérationnelle.
Pour conclure, j’indique que le groupe Union centriste
votera ce projet de loi organique, qui introduit deux dispositions, à
savoir l’adossement du fonds de réserves pour les retraites à
la CADES et l’accroissement de la durée d’amortissement de la
dette sociale dans la limite de quatre années.
Pour la suite, c’est lors de l’examen du projet de
loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de
finances que nous devrons assumer nos responsabilités. Ce sera en quelque
sorte l’heure de vérité.
centriste et de
l’UMP.)
à M. Jacky Le Menn.
Jacky Le Menn. Dans
l’exposé des motifs du projet de loi organique relatif à la
gestion de la dette sociale que vous nous soumettez aujourd’hui, monsieur
le ministre, il est souligné que « le Gouvernement souhaite
apporter cette année une solution durable à la dette
sociale ». Il s’agit là d’un objectif que nous
pouvons partager.
Jusqu’à un passé récent, le Gouvernement
nous avait plutôt habitués à laisser dériver les comptes
sociaux, sans prendre les mesures, notamment structurelles, nécessaires
pour atténuer cette dette sociale. Ainsi, si la sécurité sociale
n’avait pas été sévèrement handicapée par un
déficit structurel de 10 milliards d’euros, elle aurait pu
affronter dans des conditions différentes la situation de crise
économique qui, hélas ! n’a pas épargné notre
pays.
Quoi qu’il en soit, si l’objectif peut être
partagé, les moyens proposés pour l’atteindre ne sauraient
recueillir notre accord. Ce projet de loi organique, en effet, n’est pas
à la hauteur des enjeux, comme l’a souligné Jean Arthuis, sans
toutefois que notre collègue en tire les mêmes conclusions que nous,
comme l’attestera son vote final.
L’objectif peut être partagé pour au moins
trois raisons.
Première raison : le report de la charge de la dette
sociale sur les générations futures – celles de nos
enfants et de nos petits-enfants – est une démarche
irresponsable que nous ne saurions cautionner.
Deuxième raison : on ne peut laisser des
déficits conjoncturels se transformer en des déficits structurels,
dont on déplore déjà suffisamment l’ampleur. Je pense bien
sûr aux déficits conjoncturels provoqués par ce qu’il est
convenu d’appeler « la crise ».
Troisième raison : il est inconcevable de continuer
à faire jouer à l’ACOSS un rôle qui n’est pas le
sien. Cet organisme, créé pour permettre la couverture d’un
besoin de trésorerie courante, n’a pas pour mission de couvrir un
déficit permanent des comptes sociaux.
La fragilité du financement même de l’ACOSS est
avérée. Le président de la commission de surveillance de la
Caisse des dépôts et consignations, son principal bailleur de fonds,
a déjà attiré l’attention du prédécesseur de
M. Baroin, M. Woerth, par un courrier en date du 23 octobre
2009, sur les tensions générées par les montages financiers
impliquant la Caisse des dépôts qui sont prévus, certes
d’une manière exceptionnelle, par l’ACOSS pour faire face
à ses besoins. Cela ne peut plus continuer.
Cela dit, les moyens proposés par le Gouvernement pour
atteindre l’objectif fixé ne sont pas acceptables, car ils ne
permettront pas d’apporter des réponses adaptées et
équitables aux enjeux en cause.
Le premier enjeu, qui est de ne pas faire supporter aux
générations futures la dette sociale, n’est pas satisfait
puisque l’une des propositions fortes de ce projet de loi organique
consiste à permettre une prolongation de quatre ans de la durée de
vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Même si le Gouvernement nous dit qu’il s’agit
là d’une dérogation tout à fait exceptionnelle, rien ne
nous incline à croire que d’autres dérogations, tout aussi
exceptionnelles, ne nous seront pas présentées dans l’avenir,
que ce soit pour reprendre une nouvelle dette de crise ou, l’habitude
étant prise, pour faire face à tout autre type de dette.
Le Gouvernement voudrait nous faire croire que cette
prolongation est techniquement la seule solution possible. Nous ne sommes pas
dupes : cette proposition, sous son apparence technique, masque en
réalité une approche très politique, voire idéologique,
à savoir préserver le dogme défendu par le Président de la
République de ne pas recourir à la fiscalité.
Rappelons pour mémoire que, lors de sa création en
1996, la CADES, établissement public érigé pour apurer la dette
cumulée du régime de sécurité sociale à la fin de
1996, ne devait durer que jusqu’en 2009. Par la suite, d’autres
missions lui ayant été confiées – d’autres
dettes devant être apurées –, sa durée de vie fut
prolongée jusqu’en 2021.
Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose de
persévérer dans cette fuite en avant et repousse à 2025
l’achèvement de la mission de la CADES. Nous refusons cette
proposition, contraire à l’objectif visé.
Le deuxième enjeu touche à une « gestion
temporelle » équitable des retraites entre les
générations. Là aussi, l’approche du Gouvernement et la
nôtre divergent fondamentalement. En effet, le Gouvernement propose de
sacrifier la gestion raisonnée des retraites pour les
générations à venir sur l’autel de l’urgence
d’aujourd’hui que constitue la dette sociale.
Ainsi, il s’en prend au Fonds de réserve pour les
retraites. Il nous invite à transférer les actifs de ce fonds à
la CADES, ce qui n’ira pas sans poser des problèmes juridiques et
opérationnels concernant leur gestion, et à mobiliser les ressources
de ce fonds comme ressources nouvelles pour la CADES afin de couvrir la
fraction de la dette sociale liée à la branche vieillesse, soit
10 milliards d’euros, mais aussi à anticiper sur les dettes
à venir de cette branche pour un montant qu’il fixe globalement
à 62 milliards d’euros.
Le Gouvernement justifie cette proposition par des arguments
pour le moins spécieux que nous ne saurions accepter.
Ce faisant, monsieur le ministre, le Gouvernement dénature
la mission du Fonds de réserve pour les retraites créé par
Lionel Jospin pour répondre au défi des retraites à servir aux
générations à venir.
Ce fonds n’est pas une « cagnotte »
dans laquelle on puiserait à la première difficulté. Vous le
savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce fonds a pour mission
de lisser le financement des retraites sur plusieurs générations. De
manière condensée, on peut dire que le Fonds de réserve pour les
retraites prélève sur les générations d’actifs
2000-2010 pour amortir les hausses de prélèvements sur les
générations 2020-2040 par décaissements progressifs sur la
période. Il faut absolument préserver cette mission.
Un comblement du besoin de financement actuel par un
« siphonage » des réserves – déjà
amoindries – de ce fonds constituerait une violation directe et
grave de sa mission spécifique et une vraie injustice
J’ajoute, en reprenant l’analyse du professeur
Fabrice Lenseigne, maître de conférences à Sciences Po,
qu’il s’agit d’une mauvaise gestion des ressources publiques,
et ce pour plusieurs raisons. J’en retiendrai deux.
Premièrement, les rendements du FRR étant
supérieurs aux taux auxquels l’État finance sa dette, nous
liquiderions donc un capital qui rapporte plus que le coût du service de
la dette pour financer une dette de fonctionnement.
Deuxièmement, le FRR participe au financement de
l’économie réelle puisque son portefeuille est investi pour
près de 50 % en actions.
Je rappelle enfin que la mission d’évaluation et de
contrôle de la sécurité sociale du Sénat, que préside
Alain Vasselle, s’est prononcée, 18 mai dernier, à
l’unanimité, pour sa « sanctuarisation ». Ce fut
aussi la position de la commission des affaires sociales.
Hélas, avec le projet de loi organique qui nous est soumis
aujourd’hui, nous n’en prenons pas le chemin !
Le troisième enjeu est celui de l’action : la
France ne peut pas s’offrir le luxe d’avoir, à côté
du budget de l’État structurellement et lourdement déficitaire,
un budget social qui serait lui-même lesté par une lourde dette,
l’ensemble contribuant à hypothéquer dangereusement
l’avenir de notre pays, ce que nous ne souhaitons pas.
Mes chers collègues, le champ des solutions possibles pour
faire face à cette dette sociale existe. Aucun scénario ne
s’impose absolument à nous, contrairement à ce que l’on
voudrait nous faire croire. Il nous faut effectivement dégager des
ressources supplémentaires pour répondre aux obligations de notre
génération vis-à-vis de sa dette sociale. Il en va de notre
responsabilité, mais c’est aussi une question de choix de
La question est bien de savoir comment répartir
équitablement entre nos concitoyens l’effort pour financer cette
dette.
Il nous a été dit qu’il n’y avait pas de
solution. Pour ma part, je vois trois pistes à privilégier avec des
solutions dont l’articulation nous permettrait de ne pas être
obligés de prolonger la durée de vie de la CADES au-delà de
l’année 2021 ni à détourner le Fonds de réserve pour
les retraites de sa mission vertueuse telle qu’elle a été
définie lors de sa création.
Première piste : une intervention ajustée de
l’État dans la reprise d’une partie de la dette sociale.
En effet, le choix avait été fait en 1996 de
créer un établissement spécifique, la CADES, dans le but
d’isoler le traitement de la dette sociale du reste de la dette publique
afin de tenir compte de la particularité des dépenses sociales, qui
sont effectivement, par nature, des dépenses courantes.
Ce choix faisait cependant l’impasse sur les situations
de crise sévères qu’aurait pu rencontrer notre économie,
telles que celles susceptibles d’entraîner une dégradation
brutale de l’ensemble des paramètres financiers structurant
l’économie ; or c’est ce que l’on observe pour la
période 2008-2010, comme le confirme la Commission des comptes de la
sécurité sociale, ou CCSS. Celle-ci souligne en effet, dans son rapport du 9 juin
2010, que « le déficit du régime général, qui
avait peu varié entre 2003 et 2008, s’établissant chaque
année autour d’une dizaine de milliards d’euros, a doublé
en 2009 pour atteindre 20,3 milliards d’euros. Cette très forte
dégradation est due pour l’essentiel à l’impact de la
récession sur les recettes », recettes sur lesquelles sont assis
nos budgets sociaux, le déficit tendanciel estimé pour 2010
étant de près de 26,8 milliards d’euros.
Dans ces conditions, le Gouvernement, dans sa stratégie de
remise à niveau des comptes publics, doit naturellement intégrer la
prise en charge par l’État de la détérioration des comptes
sociaux pour la période considérée
– 2008-2011 –, c’est-à-dire la reprise directe
par celui-ci d’une partie de la dette sociale.
La première possibilité serait d’y
procéder par l’intermédiaire de la fiscalité,
fiscalité que nous souhaiterions plus juste et plus solidaire.
À cette fin on pourrait par exemple revenir sur la
défense acharnée du bouclier fiscal, qui à force
d’entêtement présidentiel est passé du statut de dogme
à celui de « fétiche ». L’enjeu est de
800 millions d’euros par an, dont on pourrait récupérer le
quart pour l’apurement de la dette sociale, ce qui permettrait une
reprise de 2 milliards d’euros de dette.
On pourrait également revenir en partie sur le cadeau fait
aux restaurateurs depuis le 1er juillet 2009 : en faisant
passer la TVA de 19,6 % à 5,5 %, le Gouvernement a privé
les finances publiques de 3 milliards d’euros de recettes par an
alors que les contreparties annoncées – baisse des prix,
créations d’emplois, amélioration de la situation des
salariés – ne sont pas à la hauteur des attentes.
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