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régime temporaire britannique de bonifications d'intérêts
destiné à contrer le resserrement du crédit
Bruxelles, le 15 mai 2009
Aides d'État: la Commission approuve le
La Commission
européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE
relatives aux aides d'État, un régime proposé par le Royaume-Uni
pour aider les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en
raison du resserrement du crédit dans le contexte de la crise
économique actuelle. Cette mesure permet aux autorités nationales,
régionales et locales d'accorder une aide sous la forme de bonifications
d'intérêt pour les prêts de toute durée conclus d'ici au
31 décembre 2010. Le régime réunit les conditions
fixées par l’encadrement temporaire de la Commission en faveur des
mesures d'aides d'État, qui accorde aux États membres une marge de
manœuvre supplémentaire pour faciliter l'accès aux sources de
financement dans la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993).
En particulier, le régime est limité dans le temps et il s'applique
aux entreprises qui ne rencontraient pas de difficultés avant le
1er juillet 2008. Il est
dès lors compatible avec l'article 87, paragraphe 3,
point b), du traité CE qui autorise les aides visant à
remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État
membre.
Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence,
s’est exprimée en ces termes: «La mesure britannique facilite
l'accès aux liquidités des entreprises touchées par la
récession économique actuelle sans provoquer de distorsions indues de
la concurrence. Elle propose une baisse importante du coût des emprunts, ce
qui constitue un moyen efficace d'encourager les investissements des entreprises
et la reprise économique».
Les autorités britanniques ont conçu la mesure sur la base des
dispositions de l’encadrement temporaire relatif aux aides d'État
(voir IP/08/1993)
qui concernent les aides sous la forme de bonifications d'intérêts.
Celles-ci pourront s’appliquer aux emprunts contractés au plus tard
au 31 décembre 2010 et uniquement pour les intérêts
à rembourser avant le 31 décembre 2012. Après cette
date, les entreprises auront à accepter les taux du marché. Le
régime ne s'applique pas aux entreprises qui étaient déjà en
difficulté au 1er juillet 2008.
Le régime fait partie d'un ensemble plus vaste de mesures
autorisées en vertu de l’encadrement temporaire des aides d'État
au Royaume-Uni (pour les aides compatibles de faible montant, voir IP/09/215,
pour les aides temporaires sous la forme de garanties de prêt et les aides
temporaires pour la production de produits verts, voir IP/09/333).
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le
registre des aides
d'État sous le numéro de référence N 257/2009 sur
le site Internet de la DG concurrence une fois
que tous les problèmes de confidentialité auront été
résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid
Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux
aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.