{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:DEEUO53E7PGDHZVHGTCODCSJOWP3WWZL", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00028.parquet"}
Assouplissement des r�gles d'octroi de la m�daille d'or d'honneur communale, d�partementale et r�gionale
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, sur le fait que certains �lus locaux ont parfois une tr�s longue anciennet�. Or, lorsqu'ils ont omis de solliciter au fur et � mesure l'obtention des diff�rents �chelons de la m�daille d'honneur communale, d�partementale et r�gionale, ils ne peuvent dans un premier temps obtenir que la m�daille d'argent alors que parfois, la dur�e de leurs services leur permettrait d'obtenir la m�daille d'or. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas envisageable de permettre l'octroi direct de la m�daille d'or ou des m�dailles interm�diaires, sans qu'il soit n�cessaire de passer par les diff�rents �chelons. A tout le moins, il souhaiterait savoir si la r�glementation actuelle ne pourrait pas �tre assouplie en la mati�re.
R�ponse du Minist�re de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire
La cr�ation par le d�cret n� 87-594 du 22 juillet 1987 de la m�daille d'honneur r�gionale, d�partementale et communale en remplacement de la m�daille d'honneur d�partementale et communale avait principalement pour objet, d'une part, d'�tendre son b�n�fice aux �lus locaux et fonctionnaires des r�gions, d'autre part, d'insister, parmi les crit�res d'attribution, sur la notion de d�vouement au service des collectivit�s locales. Dans une telle conception, souhait�e en particulier par la grande chancellerie de la L�gion d'honneur, et par analogie avec les r�gles applicables aux deux ordres nationaux comme � la plupart des m�dailles d'honneur, il est logique que chaque �chelon ne soit attribu� que progressivement. C'est toutefois pour tenir compte de la situation des �lus titulaires de mandats �lectifs depuis de tr�s nombreuses ann�es qu'il a, par circulaire, �t� pr�cis� aux pr�fets que le d�lai devant s�parer l'attribution de chaque �chelon pouvait �tre r�duit � un an. Il n'est pas envisag� de modifier la r�glementation actuellement en vigueur d'autant plus que le d�cret n� 2005-48 du 25 janvier 2005 a supprim� le d�lai de forclusion qui ne permettait pas d'attribuer cette distinction dans un d�lai sup�rieur � cinq ans apr�s la cessation d'activit� ou la fin des mandats �lectifs.