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Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?
12 octobre 2011 :
( rapport d'information )
Par M. Fran�ois TRUCYau nom de la commission des financesNotice du documentDisponible en une seule page HTML
(1,3 Moctet)
�conomie et finances, fiscalit�
4. La
nécessité d'une meilleure articulation entre le numéro
d'appel géré par le GIP ADALIS et les autres organismes
d'information et d'assistance aux joueurs
Votre rapporteur a pris note des difficultés
rencontrées par le GIP ADALIS au moment de la création de la
ligne téléphonique dédiée aux joueurs
problématiques, ainsi que des mesures que le groupement
d'intérêt a mis, ou souhaite mettre, en oeuvre afin d'y
remédier. Ainsi, comme cela a été indiqué
précédemment, une enquête de satisfaction de la ligne sera
mise en oeuvre à la fin de l'année 2011. Par ailleurs, la formation des écoutants sera
poursuivie. En 2011, deux axes d'approfondissement ont été
privilégiés, car particulièrement prégnants dans
les appels : les aspects sociaux et les aspects cliniques de la
dépendance au jeu.
Votre rapporteur encourage la poursuite de ces
initiatives qui doivent permettre de mieux répondre aux attentes des
joueurs et de leur entourage.
Il insiste également pour que soit rapidement
tranchée la question de la labellisation des autres organismes
d'information et d'assistance que peuvent proposer les
opérateurs. Il s'agit d'un élément essentiel dans
la mesure où l'absence de « labellisation » de ces
organismes empêche aujourd'hui le GIP ADALIS d'orienter les joueurs
problématiques vers ces structures.
Pour votre rapporteur, le renforcement du GIP ADALIS,
parallèlement à la mise en oeuvre d'une procédure de
« labellisation » des autres organismes d'information et
d'assistance, est nécessaire pour que puisse voir le jour
un dispositif reposant sur « deux
étages » : une ligne de qualité,
financée et gérée par les pouvoirs publics qui puisse
renvoyer, dans un second temps, les joueurs vers des associations d'aide
labellisées par l'Etat.
Votre rapporteur regrette que ces deux types d'organismes se
perçoivent aujourd'hui comme concurrents alors que leur action devrait
être complémentaire.
Proposition 39 : Renforcer la formation des
« écoutants » du GIP ADALIS.
Proposition 40 : Avancer rapidement sur la
question de la faisabilité d'une procédure d'agrément des
divers organismes d'information et d'assistance aux joueurs.
5. Renforcer les
moyens des structures de prise en charge des joueurs problématiques
Votre rapporteur approuve globalement, comme il l'a
indiqué, l'ensemble des dispositions relatives à la
prévention et à la lutte contre l'addiction mises en place depuis
l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010, sous réserve des
propositions qu'il vient de formuler et qui correspondent, pour l'essentiel,
à des ajustements.
Il regrette, en revanche, vivement que la prise en
charge sanitaire des joueurs problématiques ait été une
nouvelle fois « oubliée » du dispositif,
alors même que votre rapporteur avait clairement exprimé le
souhait d'un renforcement de cet aspect de la lutte contre l'addiction au
Même si une affectation des recettes issues des
prélèvements sociaux sur les jeux vers la prise en charge des
joueurs problématiques n'est pas juridiquement possible, il n'en demeure
pas moins que le souhait du Parlement était de renforcer les moyens
dédiés à la prise en charge des joueurs, secteur dans
lequel la France accuse un important retard.
C'est pourquoi, votre rapporteur réitère avec
force son souhait, après une évaluation précise des
besoins sur le terrain :
- d'accroître le financement des
associations d'aide aux joueurs, qui aujourd'hui reçoivent,
pour l'essentiel, leurs financements des opérateurs de jeu en raison,
pendant longtemps, des carences de l'Etat en la matière ;
- de renforcer les moyens des centres de
soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), structures de premier recours indispensables. Les résultats de
l'enquête actuellement menée par la direction
générale de la santé sur les CSAPA devraient permettre
d'identifier les besoins de ces structures ; - de développer les consultations
spécialisées dans les établissements de
santé ; - de soutenir les centres de recherche et de formation
en matière d'addictologie.
Proposition 41 : Après une
évaluation précise des besoins, renforcer le cas
échéant les moyens des CSAPA, des centres de recherche et de
formation et des associations d'aide aux joueurs.
Dans la même perspective de renforcement des moyens
destinés à la lutte contre le jeu excessif, votre rapporteur
souhaite qu'une réflexion puisse être menée sur
l'affectation des soldes créditeurs des comptes provisoires
devant être clôturés. En effet, aujourd'hui,
l'article 8 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à
la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les
opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
prévoit une mise en réserve sans délai de la somme
correspondante pour une durée de cinq ans. Il ne précise pas, en
revanche, le devenir de ces ressources à l'expiration de ce
délai.
Sous réserve d'une étude juridique approfondie,
notamment sur leur statut de propriété, votre rapporteur souhaite
que ces sommes puissent être affectées à la lutte contre le
jeu excessif.
Proposition 42 : Mener une réflexion sur la
faisabilité d'une affectation à la lutte contre le jeu excessif
du solde des comptes joueurs provisoires devant être
clôturés.
De façon plus générale, il souhaite qu'un
rapport annuel soit rendu par le Gouvernement, dressant
l'état des lieux des mesures et des crédits destinés
à la lutte et à la prévention de l'addiction chaque
Proposition 43 : Prévoir un rapport annuel
sur les mesures et les crédits destinés à la lutte et
à la prévention de l'addiction.