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�CONOMIQUES ?
Rapports > Rapports d'information
Ma�triser les �missions de gaz � effet de serre : quels instruments �conomiques?
Par M. Serge LEPELTIERau nom de la d�l�gation du S�nat pour la planificationNotice du document
II. INFLÉCHIR LES CHOIX COLLECTIFS
1. Informer les citoyens
maîtrise des émissions de gaz à effet de serre affectera
des choix privés sensibles en termes de liberté
individuelle, comme ceux relatifs à l'habitat et au transport :
le choix des caractéristiques de son domicile ou de son mode de
déplacement est moins la résultante d'un calcul économique
que l'expression d'une liberté. La lutte contre l'effet de serre ne se
décrétera donc pas, et les instruments économiques de
maîtrise des émissions ne seront vraiment efficaces que s'ils
s'accompagnent d'une prise de conscience collective des enjeux
liés au changement climatique.
Or, le changement climatique est peu visible, donc peu mobilisateur, et les
citoyens sont insuffisamment sensibilisés pour accepter
d'infléchir certains comportements. Le renforcement de l'information des
citoyens est donc un préalable nécessaire à la mise
en oeuvre d'instruments économiques. Cette information doit porter sur
les causes du changement climatique, sans pour autant stigmatiser les pollueurs
contraints. Elle doit également attirer l'attention sur les
conséquences prévisibles du changement climatique, notamment pour
certains espaces naturels appartenant à notre patrimoine national, comme
la Camargue. Il reviendra ensuite aux pouvoirs publics de faciliter l'identification
des possibilités d'économies d'énergie par
les entreprises, comme par les particuliers.
En effet, la maîtrise de l'énergie est un thème qui a
très largement disparu du débat public, et
l'énergie est redevenue pour la très grande majorité des
entreprises et des consommateurs un poste budgétaire relativement faible
ou " diffus ", si bien qu'ils ne sont pas spontanément
incités à rechercher les informations nécessaires
pour réduire leur facture énergétique.
Le rapport de la Commission d'enquête du Sénat sur la politique
énergétique de la France99(*) remarquait ainsi " qu'en dix
ans, la température moyenne des logements est passée de 19
à 21 degrés, soit une augmentation de la consommation de
14 %, qui a annulé l'effet des économies d'énergie
résultant des travaux d'isolation. Il faut y voir les
conséquences de la crise économique, mais aussi le manque
d'information et de motivation"100(*).
Il convient donc de promouvoir énergiquement : - la diffusion des ampoules les plus efficientes pour
l'éclairage résidentiel et l'éclairage commercial. Il ne
s'agit pas là d'une mesure anecdotique : l'Agence internationale de
l'énergie (AIE) souligne que cette diffusion pourrait réduire de
plus de 4 % les émissions de CO2 des pays
industrialisés, tout en étant économiquement rentable.
Dans le cadre du contrat d'entreprise signé entre l'État et EDF
pour la période 1997-2000, qui demande à EDF de
" proposer à ses clients des équipements et des
solutions électriques plus performantes assortis de conseils
d'utilisation... ", EDF et l'ADEME ont ainsi conduit une campagne
nationale de promotion de l'éclairage performant. Mais ces efforts
demeurent modestes : ils doivent être poursuivis, étendus et
amplifiés ;
- la sensibilisation du grand public aux consommations inutiles. Le
développement de la formation et de l'information des collégiens
et des lycéens pourrait à cet égard s'avérer
très efficace : en effet, au contraire de la
génération précédente, les jeunes d'aujourd'hui
n'ont encore jamais été invités à maîtriser
l'énergie ;
- l'appui au diagnostic énergétique pour les
collectivités locales, les PME et les
ménages. Votre Rapporteur ne peut que regretter la modestie des
moyens dont dispose l'ADEME pour ces actions (10 millions de francs en 1997,
contre 146 millions de francs en 1985, ce qui a conduit à la quasi
disparition des ingénieurs-conseil en matière d'économies
d'énergie), alors même qu'elles présentent un effet de
levier considérable. Bien plus que des mesures réglementaires
et fiscales imposées " d'en haut ", l'aide au diagnostic
permet en outre aux citoyens de devenir des acteurs de la maîtrise
de l'énergie. Cela favorise à terme le développement d'une
culture des économies d'énergie ;
- la mise à disposition, via le réseau internet ou sous
forme de CD-Roms d'autodiagnostics énergétiques
destinés aux collectivités locales, aux PME et aux
particuliers : ces autodiagnostics pourraient sensibiliser aux
consommations inutiles, et permettre, sous une forme éventuellement
ludique, l'identification d'économies d'énergie
potentielles ; - la mise en oeuvre de l'article 22 de la loi sur l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996, qui rend
obligatoire l'information des locataires ou des acquéreurs de
logement sur les dépenses énergétiques qu'ils
peuvent s'attendre à acquitter annuellement, mais dont le décret
d'application est toujours en cours de rédaction. A terme, cette
disposition pourrait favoriser l'émergence d'un marché de
services énergétiques aux usagers ;
- l'application du système d'étiquetage informatif qui a
été rendu obligatoire pour certains appareils
électroménagers101(*) (réfrigérateurs,
congélateurs, sèche-linge), afin d'orienter les consommateurs
vers les appareils les plus économes. Ce système pourrait
être progressivement étendu à d'autres appareils
électroménagers. L'étiquetage devrait porter notamment sur
la consommation en veille des téléviseurs ou des
magnétoscopes (en moyenne ces appareils consomment parfois plus en
veille que durant leur utilisation effective). Enfin, tous les appareils
électroménagers devrait être équipés d'un
interrupteur de veille ; - la certification de composants (vitrages, fenêtres,
chaudières notamment), ainsi que le développement de labels
attestant de bonnes performances énergétiques ;
- la formation des concepteurs de bâtiments, notamment pour
promouvoir la construction de bâtiments
" bioclimatiques " (orientation, vitrages, serres). Une
première enquête réalisée par le Comité
interministériel de l'évaluation des politiques
publiques102(*) sur 50 permis de
construire délivrés pour des maisons individuelles
révélait en effet que 14 seulement avaient été
volontairement bien orientées, tandis que 28 autres étaient mal
orientées alors qu'elles auraient pu l'être (compte tenu du
parcellaire) ;
- la Commission d'enquête du Sénat sur la politique
énergétique de la France103(*) préconisait en outre la
présence, au moins dans les véhicules
d'apprentissage de la conduite, de dispositifs indiquant la
consommation instantanée de carburants
(" économètres "), afin d'encourager l'apprentissage de
la conduite économique. Envoyer à un ami