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IP/09/1259 Bruxelles, le 28 août 2009 Commissaire Borg: «L’accord international sur les normes en matière de contrôle par l’État du port est un coup dur pour les pirates de la pêche» La Commission européenne s’est félicitée de l’aboutissement, aujourd’hui à Rome, au siège de l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO), des négociations sur la mise en place d'un accord international relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le cadre de la lutte mondiale contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Le texte adopté par les délégués des États membres de la FAO définit des normes minimales applicables aux mesures prises par les États du port en vue de contrer la pêche INN et constitue une contribution majeure à la lutte contre les activités de pêche illicites. L’accord conclu aujourd'hui est également important car il s'agit du premier grand instrument international relatif à la gestion des pêches établi depuis l'adoption, en 1996, de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons. Joe Borg, membre de la Commission européenne chargé des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «C’est une excellente nouvelle pour tous les pêcheurs honnêtes de par le monde et une très mauvaise pour tous ceux qui continuent à piller les mers et les océans en profitant de la faiblesse des mesures de contrôle et des sanctions pour dissimuler leurs activités illégales. En renforçant le pouvoir d’action de tous les États qui mettent leurs infrastructures portuaires à la disposition de navires étrangers, la communauté internationale a comblé une lacune très importante. Les ports de complaisance ne peuvent être tolérés. L’Union européenne a déjà pris des mesures similaires pour renforcer les contrôles dans ses propres ports et nous nous sommes battus pour que celles-ci soient adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches. Je me réjouis que l'approche que nous avons activement défendue soit en passe de devenir la norme internationale.» Le nouvel accord de la FAO s’appliquera globalement dans les ports de l'ensemble des États et entités de la planète. Il fixe des normes minimales pour les mesures du ressort de l’État du port, notamment en ce qui concerne l’établissement d’une liste de ports désignés, la transmission par l’État du pavillon d'une notification préalable confirmant la légalité des captures détenues à bord avant qu’un navire puisse accéder aux infrastructures portuaires, des procédures relatives à l’inspection des navires étrangers se trouvant au port et au suivi des infractions constatées, une base juridique permettant de refuser l'accès des navires figurant sur la liste des navires INN aux infrastructures portuaires et des dispositions visant à renforcer l'échange d'informations entre les pays. De nombreux pays en développement ont pris part aux négociations de cette semaine, qui se sont ouvertes lundi, et le texte de l'accord contient des engagements en vue de fournir une assistance à ces pays dans la mise en œuvre des nouvelles mesures. L’accord se distingue par l’étendue de son champ d’application. Il couvre non seulement les navires de pêche à proprement parler, mais aussi les navires de transport pouvant être utilisés pour le transport de produits de la pêche. Il donne également une définition très large de la pêche INN, pour que celle-ci englobe un vaste éventail d’activités de pêche non réglementées. Contexte Depuis longtemps, l’Union européenne (UE) plaide en faveur d’un accord international fort et contraignant en matière de contrôles par l’État du port, fondé sur l’obligation pour l’État du pavillon de certifier, par une notification préalable à l’État du port, que le poisson détenu à bord d’un navire a été capturé légalement, sous le couvert d’un permis de pêche ou dans le cadre d’un quota, avant que ce navire ne puisse accéder au port et à ses infrastructures. Cette exigence plus stricte constitue le fondement, d’une part, des régimes de contrôle par l'État du port récemment adoptés, sur proposition de l’UE, par un certain nombre d'organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) (y compris la CPANE, la CICTA et l'OPANO) et, d’autre part, du propre règlement de l’UE en matière de pêche INN, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2010. La Commission se félicite que, par l’adoption du nouvel accord de la FAO, la communauté internationale ait repris à son compte l’approche ferme défendue par l’UE dans la lutte contre la pêche INN. L’accord d’aujourd'hui marque une évolution significative par rapport au dispositif‑type relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche INN, adopté par le Comité des pêches de la FAO en 2005. Même s'il constitue la première tentative sérieuse d’établir des normes internationales minimales pour les contrôles du ressort de l’État du port, ce dispositif-type reste une série de recommandations juridiquement non contraignantes et la plupart de ses dispositions sont moins strictes que celles contenues dans l’accord conclu aujourd'hui à Rome.