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Projet de loi de finances pour 2010 : S�curit� - Immigration, asile et int�gration
Budget 2010 - S�curit� - Immigration, asile et int�gration
( avis - premi�re lecture )
Par MM. Jean-Patrick COURTOIS et Fran�ois-No�l BUFFETau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatif
Collectivit�s territoriales�conomie et finances, fiscalit�Police et s�curit�
Avis n� 106 (2009-2010) de MM. Jean-Patrick COURTOIS et Fran�ois-No�l BUFFET, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 19 novembre 2009
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION
« SÉCURITÉ »
I. UN BUDGET TOUJOURS CONTRAINT, DES
RÉSULTATS STABLES
A. UN BUDGET ÉTROITEMENT
ENCADRÉ
1. Une progression des crédits
absorbée par les charges de personnel
2. Des effectifs toujours en diminution
3. L'amélioration de la collaboration entre
la police et la gendarmerie
4. La stabilité des crédits de
fonctionnement et d'investissement
B. LES RÉSULTATS DE LA LUTTE CONTRE LA
DÉLINQUANCE : UNE LÉGÈRE DÉTERIORATION DANS LA
PÉRIODE RÉCENTE
1. L'évolution mitigée de la
délinquance constatée par catégories d'infractions et par
grands agrégats
a) Les faits par catégorie
b) Les faits par agrégats : une
délinquance de proximité stable mais une hausse
inquiétante des atteintes volontaires aux personnes
c) Les violences scolaires
2. Une élucidation des infractions qui
continue à progresser
3. L'apport précieux de l'observatoire
national de la délinquance
II. UN EFFORT INDISPENSABLE POUR DÉVELOPPER
LES MOYENS TECHNOLOGIQUES DE LA POLICE ET DE LA GENDARMERIE
A. LES PROGRÈS ATTENDUS DE
L'AMÉLIORATION DES FICHIERS DE POLICE
1. La nécessité de développer
les fichiers d'empreintes
a) Une modernisation nécessaire du fichier
automatisé des empreintes digitales (FAED)
(1) Les caractéristiques du FAED
(2) La modernisation de l'alimentation du
(3) L'amélioration des performances du
b) Une utilisation accrue du fichier national
d'analyse des empreintes génétiques (FNAEG)
(1) L'encadrement des cas de
prélèvement des empreintes génétiques
(2) Une montée en charge rapide
(3) Les résultats de l'utilisation du
FNAEG
2. Le projet ARIANE. a) Les caractéristiques du fichier
b) Un retard préjudiciable
3. Le débat sur le fondement juridique des
fichiers de police
B. LE DÉVELOPPEMENT DE LA
VIDÉOSURVEILLANCE
1. Une implication croissante de l'Etat
2. La nécessité d'un
déploiement réfléchi
C. LES AUTRES DÉVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES
IMPORTANTS
1. Le système LAPI
a) Un système très performant
b) Un encadrement nécessaire
2. La poursuite du déploiement du
réseau de radiocommunication ACROPOL
3. Le développement des moyens
embarqués
4. La poursuite de l'équipement en
radiolocalisation des véhicules
5. La lutte contre la
III. LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES URBAINES ET LA
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
A. UN EFFORT IMPORTANT POUR RENDRE L'ETAT
PRÉSENT DANS LES QUARTIERS SENSIBLES
1. Un déploiement progressif des
UTeQ
a) Le débat sur la police de
b) Les caractéristiques des UTeQ
2. Les compagnies de sécurisation
B. LA POLITIQUE PARTENARIALE DE PRÉVENTION
DE LA DÉLINQUANCE
1. Bilan de l'action partenariale de
2. Le plan national de prévention de la
délinquance et d'aide aux victimes
DEUXIÈME PARTIE : LA MISSION
« IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »
I. UN BUDGET EN AUGMENTATION, UN MINISTÈRE
AU PÉRIMÈTRE STABILISÉ A. UNE MISSION DOTÉE DE DAVANTAGE DE MOYENS
AU SEIN D'UN VASTE ENSEMBLE BUDGÉTAIRE CONSACRÉ À LA
POLITIQUE D'IMMIGRATION
1. Des crédits en hausse pour faire face
à l'augmentation du nombre des demandes d'asile
2. Un budget à mettre en perspective au
sein de l'ensemble plus vaste des crédits de la politique de
l'immigration et de l'intégration
3. Des effectifs stabilisés
4. Deux chantiers pour 2010 : la reprise de
l'immobilier des CRA et une nouvelle organisation pour l'examen des demandes de
a) La reprise de l'immobilier des CRA
b) La réforme de l'examen des demandes de
B. UNE PRIORITÉ POUR LE
MINISTÈRE : L'AMÉLIORATION DES OUTILS STATISTIQUES
a) Des données statistiques
insuffisantes
b) Le projet AGDREF 2
c) Les pistes pour améliorer la
connaissance de l'immigration irrégulière
II. LA « CRISE » DE LA DEMANDE
D'ASILE
A. LA PRINCIPALE INQUIÉTUDE POUR LE BUDGET
1. Une forte hausse au cours des deux
2. L'origine des demandeurs
3. Une imprévisibilité
budgétaire difficile à réduire
B. L'ACCROISSEMENT DU DÉLAI D'EXAMEN DES
DEMANDES D'ASILE
1. Un délai de traitement des demandes par
l'OFPRA qui a recommencé à augmenter progressivement.
2. Une réforme de la Cour nationale du
droit d'asile qui n'a pas encore porté ses fruits
3. La hausse du taux d'annulation des
décisions de l'OFPRA par la CNDA
C. DEUX IMPORTANTES RÉFORMES : LA
RÉGIONALISATION DE L'ADMISSION AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE
ET LA RATIONALISATION DE LA GESTION DES CADA
1. La régionalisation de l'accueil des
demandeurs d'asile
2. Un effort de rationalisation des CADA
a) Une augmentation soutenue du nombre de
b) Une durée d'hébergement difficile
à réduire
D. LA QUESTION DE L'ATTRIBUTION DE L'ATA AUX
RESSORTISSANTS CONCERNÉS PAR LA « PROCÉDURE
PRIORITAIRE »
1. Les cas d'exclusion de l'ATA
2. L'arrêt CE 16 juin 2008 et ses
conséquences
III. UN RÉÉQUILIBRAGE EN FAVEUR DE
L'IMMIGRATION PROFESSIONNELLE
A. DES DISPOSITIFS NOMBREUX À
L'EFFICACITÉ INÉGALE
1. Des résultats globalement
encourageants
2. Une panoplie d'instruments aux succès
inégaux
a) Les instruments créés par la loi
du 2 juillet 2006 : des résultats encourageants mais encore
insuffisants
b) L'ouverture des métiers où
s'expriment des besoins de main d'oeuvre manifestes
(1) Les pays tiers à l'Union
européenne
(2) Les nouveaux Etats membres de l'Union
c) Les régularisations exceptionnelles au
titre de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007
d) Des effets sur le travail illégal et les
tensions sur certains segments marchés du travail difficiles à
évaluer
B. LE NÉCESSAIRE DÉVELOPPEMENT DES
MESURES D'AIDE À L'EMPLOI C. LES CONVENTIONS BILATÉRALES DE GESTION
DES FLUX MIGRATOIRES
IV. LA QUESTION DES POPULATIONS SENSIBLES
A. LE PROBLÈME DES MINEURS
ISOLÉS
1. L'arrivée des mineurs isolés sur
le territoire national
a) Une évaluation imprécise du
nombre de mineurs isolés
b) Un régime juridique qui diffère
peu de celui des adultes
c) Un traitement matériel
d) La création d'un groupe de travail
interministériel
2. Les mineurs isolés présents sur
le territoire français
a) La dispense de titre de séjour
jusqu'à la majorité
b) La majorité du jeune isolé :
une question toujours sensible
B. L'ADMISSION AU SÉJOUR POUR RAISON DE
1. Un recul des demandes
2. Une jurisprudence abondante
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES