{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:WB5LOG5DJX4LS47L6TYVP4VPID2GKSNX", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00028.parquet"}
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique italienne relatif au tunnel routier de Tende
II. L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 12 MARS 2007
Le projet de reconstruction du tunnel de Tende a donné
lieu à deux accords bilatéraux entre la France et l'Italie.
Le premier a été signé le
24 novembre 2006 lors du sommet franco-italien de Lucques2(*). Cette accord traite toutes les
dispositions qui pouvaient être mises en oeuvre sans
nécessité d'une autorisation parlementaire préalable,
à savoir l'amélioration des conditions de gestion binationale du
tunnel actuel et l'engagement du processus de construction du tunnel neuf. Le second accord, signé le 12 mars 2007, fait l'objet
du présent projet de loi. Il se substituera, dès son
entrée en vigueur, au premier accord qui présente donc un
caractère transitoire. Il englobe l'ensemble des sujets liés
à la gestion unifiée du tunnel et à la réalisation
des travaux du tunnel neuf. Il précise en particulier les conditions
d'exercice de la maîtrise d'ouvrage unique qu'exercera l'Italie pour le
compte des deux pays et détaille les engagements financiers de ces
derniers. C'est notamment pour cette raison que son approbation doit être
autorisée par le Parlement, conformément à l'article 53 de
la Constitution.
A. LES DISPOSITIONS
RELATIVES À LA GESTION DU NOUVEAU TUNNEL
L'accord comporte plusieurs clauses définissant les
responsabilités des différents acteurs pour la construction et
l'exploitation du tunnel.
En ce qui concerne la réalisation de
l'opération, la maîtrise d'ouvrage est confiée
à l'Etat italien qui désignera le maître d'ouvrage
délégué en charge de la construction du tunnel neuf
(article 14). Par tunnel neuf, l'accord entend l'ensemble formé par les
deux tunnels monodirectionnels à une voie par sens et comportant un tube
neuf et le tunnel existant réalésé.
L'article 16 détaille les
caractéristiques de l'opération qui sera
réalisée en deux phases :
- une première phase consistant en la
réalisation du tube neuf et des communications entre tubes, ainsi que
des équipements nécessaires à l'exploitation en
circulation bidirectionnelle de ce tube neuf ;
- une seconde phase consistant en l'alésage du tube
actuel et la mise en place des équipements d'exploitation
définitifs.
La deuxième phase sera engagée dès que le
trafic aura été basculé dans le tube neuf. Durant cette
phase, le tube neuf sera exploité en circulation bidirectionnelle pour
les véhicules légers et en alternat pour les poids-lourds, des
mesures d'exploitation différentes pouvant cependant être
envisagées si les conditions de circulation le justifient.
L'une des originalités de l'accord est de substituer
à une gestion concertée du tunnel, mais néanmoins
distincte sur sa partie italienne et sa partie française, une
gestion unifiée destinée notamment à
renforcer les conditions de sécurité. Cette gestion
unifiée résultera de la désignation d'une entité
unique en charge de l'administration du tunnel, ainsi que d'une autorité
unique en charge du contrôle administratif.
En vertu de l'article 6, et « afin d'obtenir
l'unicité fonctionnelle des activités relatives à
l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel en
service », un gestionnaire unique sera
désigné par la partie italienne. Il s'agira de l'ANAS
(Azienda Nazionale Autonoma delle Strade Statali),
société d'Etat en charge de la gestion des autoroutes et routes
nationales en Italie.
Le gestionnaire unique devra élaborer le manuel
d'exploitation, le règlement de circulation et le dossier de
sécurité du tunnel. Le manuel d'exploitation regroupe les clauses
administratives et techniques applicables à l'exploitation, à
l'entretien et à la sécurité du tunnel. Il précise
notamment la nature et la fréquence des tâches d'entretien, les
modalités de suivi de l'état de l'ouvrage ainsi que le rythme des
inspections. Le dossier de sécurité décrit les mesures de
prévention et de sauvegarde nécessaires pour assurer la
sécurité des usagers. Conformément aux prescriptions de la
directive européenne sur la sécurité des tunnels, le
gestionnaire désignera un agent de sécurité coordonnant
l'ensemble des actions en la matière.
L'accord prévoit un renforcement notable des
attributions de la commission intergouvernementale des Alpes du
Sud qui devient l'autorité administrative unique
chargée du contrôle. Les deux Etats lui
transfèrent leurs compétences en la chargeant de superviser
l'action du gestionnaire. La commission intergouvernementale approuvera les
documents élaborés par le gestionnaire concernant la conception
technique du tunnel et ceux concernant les règles d'exploitation,
d'entretien et de sécurité (manuel d'exploitation,
règlement de circulation, plan de secours binational, dossier de
sécurité).
La commission intergouvernementale sera assistée d'un
comité de sécurité constitué d'experts
français et italiens qui lui fournira des avis sur tout dossier ou toute
question concernant la sécurité.
Pour la partie française, la commission
intergouvernementale comporte déjà, aux côtés des
représentants des ministères (ministère de
l'écologie du développement et de l'aménagement durables,
ministère des affaires étrangères et européennes,
ministère de l'économie des finances et de l'emploi,
ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des
collectivités locales), ceux de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le département des Alpes-Maritimes
devrait également prochainement y participer.
L'accord comporte deux dispositions spécifiques
relatives à la sécurité.
L'article 11 concerne le plan de secours qui
sera élaboré conjointement par les préfets français
et italien. Il fixera les conditions d'intervention des secours et organisera
des exercices conjoints annuels. Côté français ce sont les
pompiers du Service départemental d'incendie et de secours des
Alpes-maritimes qui seront appelés à intervenir, et qui, d'ores
et déjà, disposent du local existant à la tête du
tunnel versant français.
L'article 10 prévoit des patrouilles
mixtes pour la police de la circulation dans le tunnel et autorise le
cas échéant, comme cela est d'ailleurs prévu pour le
tunnel du Mont-Blanc, les agents de l'un des Etats à franchir la
frontière à l'intérieur du tunnel, dans le cadre de
patrouilles purement nationales, pour constater les infractions
éventuelles et verbaliser.
Le contrôle de la sécurité du
tunnel est prévue suivant les règles
édictées par la directive n°2004/54/CE du 29 avril 2004
concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux
tunnels du réseau routier transeuropéen, et ce bien que le tunnel
de Tende ne soit pas inclus dans le réseau transeuropéen. On peut
rappeler que cette directive européenne dispose que la rénovation
des tunnels transeuropéens devra être achevée au plus tard
en 2014 et que sont contenu a été fortement inspiré des
textes français. * 2 Accord
relatif à l'amélioration des conditions de circulation dans le
tunnel de Tende par la mise en place de dispositions communes de gestion et
à l'engagement du processus de construction d'un nouveau tunnel.