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Europe et International > Europe > Textes europ�ens
Proposition de d�cision du Conseil relative � l'acceptation, par la Communaut� europ�enne, de l'amendement au texte de l'accord de la Commission g�n�rale des p�ches pour la M�diterran�e portant �tablissement d'un budget autonome pour ladite organisation COM (1998) 690 final
du 02/12/1998
Date d'adoption du texte par les instances europ�ennes : 17/07/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte d�pos� au S�nat le 24/12/1998 Examen par la d�l�gation le 28/01/1999
Politique agricole et de la
Commission générale des pêches pour la
MéditerranéeProposition E
1197 - COM (98) 690 final
(Procédure écrite du 28 janvier 1999)
La Commission générale des pêches pour la
Méditerranée (CGPM) est une organisation chargée de
gérer les ressources de pêche en provenance de cette mer. Afin de
se dégager de sa dépendance financière vis-à-vis de
l'organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture (dont le
budget a subi des restrictions importantes), elle a adopté, en octobre
1997, un amendement l'autorisant à établir un budget autonome qui
devrait lui permettre de recevoir des fonds communautaires.
La proposition E 1197 a donc pour objet de permettre à
la Communauté, qui est devenue membre de la CGPM en juin 1998,
d'approuver cet amendement. Elle devra alors fournir une contribution
financière au budget de la CGPM qui peut être
évaluée à 500.000 euros par an.
Ce texte ne pose aucune difficulté. Dans
ces conditions, la délégation a décidé de ne pas
intervenir à son propos.