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Projet de loi autorisant la ratification du trait� relatif � l'adh�sion de la R�publique de Croatie � l'Union europ�enne
18 d�cembre 2012 :
Adh�sion de la Croatie � l'UE
Par M. Jean-Louis CARR�REau nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�esSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
Affaires �trang�res et coop�rationTrait�s et conventions
ANNEXE 1 : AUDITION DU
COMMISSAIRE EUROPÉEN À L'ÉLARGISSEMENT ET À LA
POLITIQUE DE VOISINAGE, STEFAN FULE, LE 4 DÉCEMBRE 2012
M. Jean-Louis Carrère, président de la
commission des affaires étrangères et de la défense.
- Monsieur le Commissaire, nous sommes très heureux de vous
recevoir au Sénat. Diplomate chevronné, Européen
engagé, vous étiez prédisposé, par vos fonctions
antérieures de ministre chargé des affaires européennes
sous présidence tchèque de l'Union, à exercer celles de
politique de voisinage.
Le parlement français va bientôt ratifier la
prochaine adhésion de la Croatie. Ce sera la dernière fois que
nous nous prononcerons à la majorité simple sur un
élargissement de l'Union ; à l'avenir, il faudra un
référendum ou un vote à la majorité des trois
cinquièmes. L'adhésion de la Croatie au 1er juillet 2013 nous
offre l'occasion de vous interroger, de manière plus
générale, sur l'élargissement aux Balkans occidentaux.
L'opinion publique, qui estime que le précédent
élargissement a été trop précipité, en
perçoit mal la nécessité. Comment mieux le lui expliquer
La perspective de l'adhésion de l'Islande ou de la
Turquie pose la question des frontières de l'Union et de la force
d'attraction du projet européen. À l'heure où le centre du
monde se déplace vers l'Asie, c'est la consolidation de l'Europe et sa
capacité à résoudre ses propres crises qui nous
permettront d'échapper au déclin.
M. Simon Sutour, président de la commission des
affaires européennes. - À mon tour de remercier M.
Füle d'être venu exprès de Bruxelles pour cette
réunion conjointe de nos deux commissions. L'élargissement, c'est
l'adhésion de la Croatie, que nous nous apprêtons à
ratifier, mais aussi de l'Islande, avec le problème de la pêche,
du Monténégro, de la Macédoine - ou plutôt, du FYROM
-, de la Turquie...
Vous êtes également en charge de la politique de
voisinage. Pourriez-vous nous dire quelques mots sur l'Ukraine, notamment sur
le sort de Mme Timochenko ? Quid de la Géorgie, de la Moldavie, de
la Biélorussie et du déplacement du centre de gravité vers
l'Asie ? Enfin, nos collègues vous interrogeront sans doute sur l'Union
pour la Méditerranée, désormais présidée par
M. Martin Schulz.
M. Stefan Füle, commissaire européen
à l'élargissement et à la politique européenne de
voisinage sur l'élargissement de l'Union européenne. -
Je suis honoré de votre invitation. Malgré les défis et
les incertitudes mondiales auxquels doit faire face l'Union européenne,
la politique d'élargissement contribue à la paix et à la
prospérité. L'Union européenne réfléchit
à son avenir et doit rester ouverte à ceux qui, sur notre
continent, souhaitent adhérer à ce projet démocratique
commun, autour de valeurs partagées. Confrontée à des
défis majeurs, l'Union européenne a tout intérêt
à la stabilité politique dans la région. Les
élargissements en cours relèvent d'une approche prudente,
reposant sur une stricte conditionnalité et visant à maintenir
une dynamique de réformes.
Notre principal objectif est de mettre l'état de droit
au coeur de notre politique d'élargissement : priorité à
la bonne gouvernance, aux réformes judiciaires, à la lutte contre
la corruption et la criminalité organisée, ainsi qu'aux
réformes de l'administration publique. Les défis sont nombreux :
renforcement de la liberté d'expression, consolidation de la
stabilité économique et politique, soutien à une
croissance durable, coopérations régionales et relations de bon
voisinage. Les problèmes bilatéraux doivent être
résolus dès qu'ils se posent, afin de ne pas ralentir ou bloquer
le processus d'élargissement.
La Croatie démontre combien le processus
d'adhésion est porteur de transformations. Grâce à
l'application d'une stricte conditionnalité, elle est arrivée
bien préparée au stade final. La France a été un
soutien actif et a fourni beaucoup d'expertises techniques. Le rapport de suivi
complet d'octobre 2012 estime que la Croatie a progressé dans tous les
domaines, notamment dans les chapitres où le degré d'alignement
sur les règles de l'Union était déjà
élevé. Il juge que des efforts supplémentaires sont
toutefois nécessaires sur certains points, notamment la concurrence
(chapitre 8), les droits judiciaires et fondamentaux (chapitre 23) et les
questions de justice, liberté et sécurité (chapitre
Nous avons indiqué quelles étaient les actions
prioritaires sur lesquelles la Croatie devait se concentrer. Je ne doute pas
que le pays sera prêt à devenir membre de l'Union au 1er juillet
2013. Les gouvernants croates, que j'ai rencontrés récemment,
travaillent activement pour répondre aux demandes de la Commission
européenne. Cette dernière continue à suivre la
préparation de l'adhésion en Croatie et publiera son dernier
rapport de suivi au printemps 2013. Nous attendons avec impatience la
ratification de la France.
En Serbie, le gouvernement tient son engagement de poursuivre
la trajectoire européenne. Les bonnes intentions doivent
désormais être traduites dans les faits. La dynamique des
réformes a été revigorée, notamment en
matière d'État de droit. En ce qui concerne le Kosovo, les
récentes évolutions sont encourageantes. Les rencontres entre les
premiers ministres serbe et kosovar le 19 octobre puis le 7 novembre ont
préparé la mise en oeuvre de l'accord de gestion
intégrée des frontières ou IBM. Une troisième
réunion était prévue aujourd'hui même avec Catherine
Ashton à Bruxelles. Nous espérons qu'elle débouchera sur
des résultats concrets. La Serbie doit appliquer tous les accords
qu'elle a signés et s'engager de manière constructive pour
régler les divers problèmes. Je me suis moi-même rendu
à Belgrade le 11 octobre dernier ; lors de leur déplacement du 31
octobre, Mmes Ashton et Clinton ont également encouragé le
gouvernement serbe à prendre ses responsabilités. Nous sommes
prêts à faire rapport aux États membres quand des
progrès suffisants auront été réalisés et
quand les relations avec le Kosovo se seront visiblement
améliorées. Les critères pour ouvrir les discussions
d'adhésion ont été définis par le Conseil en 2011.
La normalisation complète des relations doit advenir, pas à pas,
durant les négociations.
Dans le cadre du paquet élargissement 2012, la
Commission européenne a adopté une communication sur
l'étude de faisabilité d'un accord de stabilisation et
d'association avec le Kosovo. Le Kosovo est très désireux
d'ouvrir les négociations. Cependant, nous avons posé la
condition de progrès préalables dans un certain nombre de
domaines clés.
La Bosnie-Herzégovine n'a que peu progressé vers
les critères politiques que nous lui fixons et manque toujours de
structures institutionnelles coordonnées et durables. J'ai
apprécié que tous les leaders politiques se soient engagés
sur la même feuille de route. Le soutien public à
l'adhésion doit aller de pair avec une volonté politique forte.
La coalition des six principaux partis récemment formée devrait
rendre possible des progrès dans les mois à venir.
La Commission européenne a recommandé, pour la
quatrième fois, l'ouverture de négociations d'adhésion
avec la Macédoine qui a depuis sept ans déjà le statut de
candidat. Il est temps désormais de passer au stade suivant, de
consolider les réformes. Le pays s'est bien préparé et les
négociations avec l'Union européenne doivent permettre de
progresser sur l'état de droit, la lutte contre la criminalité
organisée, les relations interethniques. Le statu quo est de moins en
moins tenable, les relations de bon voisinage sont une nécessité.
Les recommandations de la Commission européenne ont eu un effet
catalysateur, le dialogue avec la Grèce s'est intensifié,
notamment sur la question du nom. Les négociations des 19 et 20 novembre
derniers, sous l'égide des Nations Unies, ont été
constructives. S'agissant du problème bilatéral avec la Bulgarie,
les ministères des affaires étrangères des deux pays
mènent des discussions concrètes. Nous espérons des
résultats positifs.
Le Monténégro a réalisé des
progrès continus dans des domaines-clés. Les chapitres «
droits judiciaires et fondamentaux » et « justice, liberté et
sécurité » seront ouverts plus tôt que prévu.
Cependant les efforts devront s'intensifier sur l'état de droit et la
lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Les
examens en cours s'achèveront à l'été 2013.
En Albanie aussi les progrès ont été
significatifs ces douze derniers mois, avec des accords entre les partis
politiques sur le processus de réforme et des réformes
substantielles dans plusieurs domaines. S'il est encore trop tôt pour
proposer l'ouverture de négociations d'adhésion, nous souhaitons
accorder à ce pays le statut de candidat. L'adhésion est
conditionnée à des réformes parlementaire,
électorale et administrative, ainsi qu'à des progrès en
matière de droits fondamentaux. Il est important de maintenir l'Albanie
ancrée dans une perspective européenne pour consolider sa
stabilité politique.
La Turquie est un pays clé pour l'Union, de par son
économie dynamique, sa situation stratégique et son rôle
régional, particulièrement manifeste depuis le début de la
crise syrienne. Pourtant le processus d'adhésion est aujourd'hui
à l'arrêt. Nous avons mis en place un « agenda positif »
pour aider la Turquie à revenir dans la course. Un premier
résultat a été obtenu sur la question des visas pour les
citoyens turcs, en attendant de les en dispenser complètement. Il est
important de relancer les négociations, peu à peu
abandonnées faute de consensus entre États membres. Une nouvelle
impulsion dans les discussions aiderait la Turquie à avancer et combler
ses lacunes persistantes en matière de droits fondamentaux, à
commencer par la liberté d'expression. Enfin, il faudra que le pays
applique pleinement le protocole additionnel à l'accord d'Ankara
à tous les États membres, y compris Chypre. Sur ce dernier point,
il est temps de reprendre les négociations, sous l'égide des
Nations Unies. Nous sommes prêts à apporter soutien politique et
conseils techniques en la matière.
L'Islande répond pleinement aux critères
politiques et ses préparatifs d'adhésion sont fort
avancés. Les négociations progressent dans un esprit constructif.
La prochaine conférence intergouvernementale d'adhésion est
prévue le 18 décembre. L'adhésion fait débat en
Islande ; l'Union présentera un paquet qui permettra aux Islandais, le
moment venu, de se prononcer en connaissance de cause. Nous comptons sur le
soutien de la France.
Ma priorité, en prenant mes fonctions, était de
tirer les leçons du passé pour que le processus
d'élargissement retrouve sa crédibilité. La politique
d'élargissement n'est pas crédible si les nouveaux membres
doivent rester soumis à des vérifications après leur
entrée dans l'Union. La Croatie est le premier pays à se voir
imposer les nouvelles règles, sur la base de critères plus
exigeants. Les États membres se sont vus octroyer un droit de
contrôle accru, et les critères doivent désormais
être adoptés à l'unanimité.
Désormais, les critères sont plus rigoureusement
appliqués. Ces pays qui ont connu des régimes totalitaires
pénibles ne doivent pas seulement adopter une nouvelle
législation : ils doivent aussi la faire vivre et nous voulons voir des
résultats concrets. La Croatie a tenu ses promesses dans la
dernière étape du processus de négociation. Le rapport de
suivi a créé un sursaut des autorités croates. Elles ont
pris conscience qu'il restait encore des problèmes à
régler. Je suis convaincu qu'elles ont la volonté et la
capacité d'assumer leurs responsabilités. Le processus de suivi
et de contrôle fonctionne. Il prendra fin avec l'adhésion. Je ne
doute pas que la Croatie sera prête à assumer ses obligations ;
j'espère pouvoir vous l'annoncer officiellement en mars prochain.
Les négociations d'adhésion pour le
Monténégro ont été lancées en juin dernier.
C'est le premier pays à emprunter le nouveau processus
d'élargissement. Les chapitres 23 et 24 étant ceux qui traitent
des valeurs et principes de l'Union, nous ne voulons pas attendre : ils seront
ouverts dès l'entame du processus. Nous aurons toujours la
possibilité, pendant les trois à quatre ans que dureront les
négociations d'adhésion, d'introduire de nouveaux critères
de référence au sein de ces deux chapitres. Les États
membres auront la main : ils pourront accélérer, ralentir, voire
stopper le processus si un pays candidat ne tient pas ses promesses en
matière d'état de droit.
Nous voulons tirer les leçons du passé,
présenter un élargissement crédible, des résultats
crédibles, même s'il y a beaucoup à faire dans nos propres
pays. Merci de m'avoir invité : il est précieux de pouvoir se
parler directement.
M. Jacques Gautier. - Merci, monsieur le
commissaire, pour cette présentation précise et complète.
Vous avez évoqué le rapport de suivi sur la Croatie et
confirmé la date du 1er juillet 2013. Quel bilan tirez-vous du processus
de suivi et de contrôle ? En êtes-vous satisfait ? Quid du litige
bancaire entre la Croatie et la Slovénie ? Enfin, au 1er juillet, la
Croatie aura douze députés et un commissaire, mais aucun
portefeuille ne se libère avant le 31 octobre 2014... Allez-vous couper
un portefeuille en deux et, si oui, lequel ?
M. Stefan Füle. - Je suis très
satisfait du rapport de suivi, qui est extrêmement complet. Après
le rapport complet, le suivi est actualisé tous les six mois, en
priorité sur les chapitres 8, 23 et 24, les plus importants. Les
États membres participent en envoyant leurs experts sur place.
Les problèmes entre la Croatie et la
Bosnie-Herzégovine sont réels. La semaine dernière
à Zagreb, j'ai rappelé au Premier ministre que nous attendions la
ratification de l'accord frontalier entre les deux pays. Nous étions
préoccupés par le retard pris par la Bosnie-Herzégovine
pour préparer le déplacement de la frontière
extérieure de l'Union - qui entraîne des problèmes
difficiles et coûteux en matière de commerce, de
sécurité ou de santé. Nous avons donc organisé en
octobre dernier une réunion entre les cinq commissaires
concernés, le Premier ministre et le ministre des affaires
étrangères bosniaques pour traiter des problèmes
liés à la gestion de la frontière. Au 1er juillet, la
frontière ne sera plus considérée par la
Bosnie-Herzégovine comme un défi, mais comme une
opportunité. Les réunions trilatérales se poursuivent : le
19 décembre à Bruxelles, puis à nouveau en
février.
La Croatie a aujourd'hui le statut d'observateur au Parlement
européen et une délégation croate participe
déjà aux délibérations du Conseil. Le traité
prévoit que l'on augmente le nombre de commissaires pour tenir compte
d'une nouvelle adhésion ; la Croatie aura donc son commissaire, à
moins que les États membres n'en décident autrement.
M. Christian Poncelet. - Le traité
énonce quatre critères pour l'adhésion à l'Union.
Ainsi, le pays candidat doit être capable de faire face aux forces du
marché et à la pression concurrentielle au sein de l'Union.
Estimez-vous que tel est le cas de tous les pays membres, et des pays qui
envisagent d'adhérer ? La situation actuelle est préoccupante sur
le plan économique.
M. Stefan Füle. - La concurrence est en
effet l'un des problèmes de l'Union européenne. Nous essayons de
renforcer la gouvernance économique dans l'Union ; les politiques
menées visent à soutenir la croissance et l'emploi. La question
de la concurrence mérite d'être abordée de manière
précise et chiffrée. Nous estimons que la Croatie est capable de
répondre à cette concurrence dans le marché
intérieur, malgré certaines lacunes structurelles, dont la
faiblesse des investissements étrangers. Avec mon collègue Olli
Rehn, nous avons adressé aux autorités croates une lettre les
incitant à s'attaquer aux réformes structurelles.
M. Jean Arthuis. - Merci aux
présidents Carrère et Sutour d'avoir élargi cette audition
aux sénateurs qui n'ont pas la chance d'être membre de la
commission des affaires étrangères ou de la commission des
affaires européennes. Merci à M. le commissaire pour ses
précieuses indications.
L'élargissement répond au souhait de voir nos
valeurs partagées au sein d'une même entité
économique, mais l'Union européenne est aujourd'hui le maillon
faible de la croissance mondiale. La concurrence interne pose d'évidents
problèmes. La Commission européenne a-t-elle les moyens d'exercer
ses prérogatives de contrôle ? Chypre, qui est membre de l'Union
depuis 2004 et de la zone euro depuis 2008, vient de solliciter l'assistance
financière de l'Union. Les deux tiers de son produit intérieur
brut sont constitués, comme au Luxembourg, de revenus financiers.
Où en est le contrôle prudentiel des banques chypriotes ? Combien
cela va-t-il coûter à la communauté ? En cas de sinistre,
comme en Grèce, ce n'est pas l'Union européenne qui règle
la note, mais les budgets nationaux, via des prêts bilatéraux ou
l'abondement du mécanisme européen de stabilité...
Avant d'élargir l'Europe, soyons sûrs que la
Commission européenne exerce effectivement ses prérogatives de
surveillance et de contrôle prudentiel, sans lesquels on court le risque
d'un chaos généralisé. J'ai le sentiment que l'on ne sait
pas très bien ce qui se passe à Chypre, alors que les engagements
des banques chypriotes représentent sept à huit fois le PIB
national. Quelles seront les conséquences pour nos finances publiques
M. Stefan Füle. - Je comprends votre
préoccupation, mais le sujet ne relève pas vraiment de la
politique d'élargissement. Ce n'est pas moi qui vais trancher le
débat sur la crédibilité de la zone euro. Les manquements
de certains États membres qui ne peuvent plus répondre aux
critères sont très fâcheux. Les échecs
systémiques de la zone euro ont donné l'impression que chaque
banque peut prêter de la même manière, sur la même
base, quelle que soit sa nationalité. Or faute de mécanisme de
coordination des politiques économiques et fiscales européennes,
il n'y a pas de moyen pour protéger ces banques contre les effets
ciblés du marché financier.
Lors de la présentation du rapport de suivi en octobre
dernier, j'ai souligné que notre priorité était de nous
attaquer de manière proactive aux problèmes monétaires, en
particulier dans les Balkans, afin que ces problèmes ne soient pas
importés dans le reste de l'Union.
Les pays candidats doivent, bien sûr, respecter l'acquis
communautaire mais aussi se préparer d'emblée à remplir
leurs futures obligations d'États membres de l'Union économique
et monétaire. La semaine dernière, la Commission, lors de la
présentation du projet de renforcement de l'UEM, a beaucoup
insisté sur ce point.
M. Michel Billout. - Lors d'une mission, il y
a deux mois, j'ai rencontré le représentant spécial de
l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine, M. Peter Sorensen.
À l'entendre, les principaux responsables politiques du pays ne
parviennent pas à s'accorder sur la réforme constitutionnelle
prévue par les accords de Dayton et qui doit assurer le respect de la
Convention européenne des droits de l'homme. Or l'Europe en a fait un
préalable à l'ouverture des négociations
d'adhésion. De quels moyens disposons-nous pour obtenir une
avancée constitutionnelle, fût-ce a minima, en
Bosnie-Herzégovine ? Compte tenu de la paralysie actuelle, ne
faudrait-il pas imposer une date butoir au-delà de laquelle la
perspective d'adhésion, indispensable de mon point de vue, serait
déclarée remise en question ?
scepticisme : la plupart des élites politiques de ce pays vivent encore
dans le passé. Cela dit, je ne vois qu'une solution pour sortir de cette
impasse : travailler à rapprocher la Bosnie-Herzégovine de
l'Europe, s'appuyer sur les changements qui interviennent çà et
là en attendant la réforme constitutionnelle qui viendra un jour
ou l'autre. Sur la question des droits de l'homme, j'en suis d'accord, il y a
urgence.
Quels sont les outils à notre disposition ? Pour
combattre la lassitude, nous devions faire oeuvre de créativité.
D'où l'ouverture d'un dialogue à haut niveau avec les
représentants des partis politiques et des autorités de
Bosnie-Herzégovine. Lors de la première réunion en juin
dernier à Bruxelles, nous avons expliqué en quoi consistait une
demande d'adhésion crédible pour l'Union européenne. Les
participants ont accepté une feuille de route détaillant des
objectifs à atteindre avant la fin de l'année. Autrement dit,
plus l'Europe implique un futur candidat, plus elle dispose d'outils pour
influencer son développement et l'aider à avancer. Une
deuxième réunion a eu lieu à Sarajevo la semaine
dernière pour établir un bilan : le premier objectif fixé
dans la feuille de route de juin est manqué.
Le secrétaire général du Conseil de
l'Europe a suggéré la méthode suivante : lorsque la
Bosnie-Herzégovine présentera un projet de révision
constitutionnelle concret à son parlement, l'Union européenne
prendra des dispositions pour l'entrée en vigueur de l'accord de
stabilisation et d'association ; si ce dernier porte ses fruits, Sarajevo
pourra alors présenter une demande d'adhésion crédible.
Entre-temps, nous avons travaillé à la mise en
place d'un mécanisme de coordination entre les différents niveaux
de pouvoir en Bosnie-Herzégovine. Ce mécanisme, je veux le
souligner, ne retire pas une once de pouvoir à nos interlocuteurs.
L'idée est qu'ils parlent d'une seule voix sur les questions
européennes.
En tout cas, depuis la réorganisation de la coalition
au pouvoir, on observe une nouvelle dynamique : nos interlocuteurs nous ont
eux-mêmes demandé un nouveau délai, le mois de
février ou de mars de l'année prochaine, pour commencer à
appliquer la feuille de route. Ils en ont effectivement besoin. L'Europe, vous
le voyez, progresse en Bosnie-Herzégovine.
M. Aymeri de Montesquiou. - Monsieur le
commissaire, n'y voyez pas de la provocation mais ne pensez-vous pas, pour dire
les choses avec un peu de rugosité, que mieux vous accomplirez votre
travail, plus vous affaiblirez l'Europe ? Les négociations ressemblent
à s'y méprendre à une campagne
d'évangélisation aux droits de l'homme quand notre
intérêt est d'intégrer des pays qui apportent à
l'Europe un surcroît de puissance économique et diplomatique. Que
peut bien signifier l'élargissement quand l'Union n'a pas de politique
commune de défense, de l'énergie et de diplomatie
européenne ? Comment peut-on évoquer l'adhésion de la
Turquie quand ce pays occupe un État membre, fait reculer la
laïcité et maltraite extraordinairement les Kurdes ? Au fond, quel
est la finalité de l'élargissement : une Europe plus forte avec
la Bosnie-Herzégovine ou une Bosnie-Herzégovine plus forte avec
l'Europe ? N'inversons pas l'objectif !
M. Stefan Füle. - Le processus
d'adhésion est très rigoureux : un pays qui respectera les
chapitres 23 et 24 de l'acquis communautaire n'affaiblira pas l'Europe, je vous
le garantis.
L'adhésion de la Turquie ? J'aurais presque pu signer
votre déclaration à condition d'ajouter que l'Union doit
être un modèle à suivre. Donnons à la Turquie la
possibilité de remplir ses obligations. Quoi qu'il en soit, tous les
États membres auront leur mot à dire. Quid de notre
capacité d'absorption ? L'entrée de la Pologne a-t-elle
diminué l'Europe ? Non ! Celle de la République tchèque ?
Non plus. Certains membres n'auraient pas intérêt à
l'élargissement ? Je ne le crois pas, l'Union y gagne dans sa
globalité. D'après les projections démographiques, la
population européenne passera de 500 millions aujourd'hui à 250
millions dans dix ans. Dans le même temps, un pays comme l'Égypte,
qui compte déjà 80 millions d'habitants, va voir sa population
fortement augmenter. Notre intérêt est de transformer notre
voisinage par l'élargissement en lui faisant adopter nos principes et
nos valeurs. Dans un monde de plus en plus globalisé, la taille restera
un critère primordial, un facteur d'influence.
Suis-je trop ambitieux ? Voyez : la France et l'Allemagne se
sentent dorénavant suffisamment en sécurité pour envisager
l'élargissement que la Grande-Bretagne soutient. Dans l'histoire de la
construction européenne, élargissement et intégration sont
toujours allés de pair ; l'un n'est jamais allé sans l'autre.
Soyons prudents dans l'analyse de la crise : ses origines sont
à chercher dans nos propres erreurs, et non dans l'élargissement.
Au contraire, celui-ci entraîne toujours un approfondissement de
l'intégration.
M. Marcel-Pierre Cléach. - Je comptais
vous interroger sur la Bosnie-Herzégovine. Vous avez répondu avec
détermination à M. Billout, je n'y reviens pas. En revanche, vous
sembliez moins optimiste concernant la Macédoine. En effet, on y trouve
de la corruption, des atteintes à la liberté de la presse et une
forte criminalité. Peut-on espérer une évolution de ce
pays à court terme ?
M. André Gattolin. - Autre pays des
Balkans occidentaux : la Serbie, candidate depuis trois ans. En mai dernier, un
président de la république d'inspiration très nationaliste
y a été élu. Ce pays, et c'est son droit, n'est pas membre
de l'Otan ; en revanche, il a signé un accord de partenariat
stratégique avec la Russie, entre autres sur l'énergie. Le
nouveau gouvernement serbe est également très entouré
d'experts chinois. Qu'en est-il de son autonomie politique dans ces
circonstances ? La Serbie ne doit pas servir de cheval de Troie à des
grandes puissances étrangères qui veulent un accès plus
facile au grand marché européen.
Mme Colette Mélot. - En 2010, la
commission des affaires européennes m'avait chargée de suivre
l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Islande. Je suis
également membre du groupe parlementaire d'amitié France-Pays du
Nord. Le négociateur en chef de l'Union européenne m'avait fait
part de son optimisme. Quatre points restaient toutefois litigieux : la
protection de l'environnement, en particulier la chasse à la baleine,
l'agriculture, la pêche et l'entrée dans l'UEM. Pensez-vous
pouvoir les dépasser ? Concernant la pêche, les eaux très
poissonneuses de l'Islande représentent une formidable
opportunité pour les pêcheurs européens et, en particulier,
français. Une victoire des conservateurs aux élections
législatives de 2013 modifiera-t-elle la perspective européenne
de l'Islande ou existe-t-il un consensus national sur l'entrée dans
l'Union ?
M. Jean-Yves Leconte. - Ne pas travailler
à l'élargissement serait une abnégation des valeurs
européennes. Nous aurions connu les mêmes problèmes de
gouvernance dans les frontières européennes de 1981, ceux-ci
étaient en germe avant les élargissements. Malheureusement,
quelle que soit la qualité technique de votre travail, ils engendrent
beaucoup de scepticisme, et les menaces que les responsables de Hongrie et de
Roumanie font peser sur la démocratie n'arrangent rien.
L'élargissement, comme l'école, mérite une grande
refondation.
M. Bernard Piras. - Un renforcement des
critères d'adhésion, pourquoi pas ? Mais quand la Hongrie, membre
de l'Union depuis des années, ne respecte pas la liberté de la
presse et certaines libertés économiques, l'Europe se montre
très frileuse...
M. Stefan Füle. - Souvenez-vous : il y a
quelques années, on parlait, non pas de la Hongrie, mais de l'Autriche.
Le résultat des élections représentait un cauchemar pour
l'Europe qui y réagit par une décision que je qualifierai de
nucléaire. Ce ne sont ni les Slovaques, ni les Tchèques, ni les
Hongrois qui créent des difficultés au sein de l'Union ;
disons-le clairement même si vous avez soulevé un point important.
L'adhésion suppose de remplir des critères, un processus qui fait
l'objet de contrôles. Une fois le pays devenu État membre, il
existe encore des garanties : si la Hongrie ne respecte pas l'acquis
communautaire, par exemple sur l'indépendance de la Banque centrale,
l'Europe lancera une procédure contre elle et le pays comparaîtra
devant les juges. Pour autant, nous avons tiré les leçons de ces
dernières années : plus l'on est précis sur le respect des
critères d'adhésion durant l'élargissement, plus l'on est
efficace. Un acte de candidature ne représente-t-il pas le gage le plus
sûr qu'un pays puisse donner ?
Ma priorité, lorsque je suis arrivé à la
Commission européenne, était la crédibilité de la
démarche. L'an dernier, j'ai mis l'accent sur le pouvoir transformateur
de l'élargissement. Voyez la Croatie : depuis son acte de candidature en
2003, le pays a totalement changé ! Cette année, j'ai mis
l'État de droit au centre de la démarche d'adhésion.
Du reste, le changement ne procède pas d'un coup de
baguette magique, il se mesure à des effets concrets, à
l'implication du pays. Prenons l'Islande : dix chapitres ont été
clos plus rapidement que prévu. Ce pays est déjà membre de
l'espace Schengen et de l'espace économique européen. Evidemment,
cela ne signifie pas qu'il n'y ait plus de problème. La majorité
des Islandais était pour continuer l'adhésion il y a six mois, ce
n'est plus le cas aujourd'hui. Peut-être observera-t-on un changement
d'attitude après les élections. Nous pouvons trouver un compromis
ménageant les spécificités de l'Islande dans le respect de
l'acquis communautaire, j'en suis persuadé. La pêche ? Il y a deux
ou trois ans, des maquereaux sont apparus dans les eaux islandaises ; un jour,
ils se déplaceront ailleurs. Les Islandais ont aussi
intérêt à une pêche durable. Moi, je leur tiens
toujours le même discours : donnez-vous la possibilité de
négocier un « paquet » pour qu'on puisse avancer.
La Serbie ? Des relations diplomatiques avec des pays tiers
comme la Russie ou la Chine ne sont en rien contradictoires avec
l'entrée dans l'Union européenne. Nous formulerons des exigences
concrètes, y compris en matière de politique de
sécurité. Le pays devra donner des preuves tangibles de son
engagement pour que la Commission recommande son adhésion aux
États membres.
Sans ignorer les difficultés, veillons à ne pas
envoyer un signal négatif à cette région où la
réconciliation demeure fragile. Je n'apprécie guère les
discours de l'actuel président serbe, surtout ceux du temps où il
dirigeait son parti. Reste qu'il a, contrairement à son
prédécesseur, remis sur les rails la coopération
régionale. Ce qui aura des conséquences sur le Kosovo. Notre aide
est nécessaire, mais cela n'exclut ni la franchise ni la
fermeté.
La Macédoine ? Après des années de
négociations, laisser ce pays multiethnique à la porte de l'Union
européenne et de l'Otan serait prendre le risque de voir, tôt ou
tard, les relations se tendre entre populations. Les trois réunions que
nous avons tenues avec ce pays cette année ont été
concluantes. L'agenda européen, et non plus le programme nationaliste,
est au coeur du débat public. Une loi contre la diffamation et les
discriminations a été adoptée. La dernière fois, le
Premier ministre a reconnu l'importance d'entretenir de bonnes relations de
voisinage et de mener une réforme politique. Mis bout à bout, ces
avancées forment un climat favorable aux négociations. Les
négociations progresseront si nous parvenons à trouver dès
le début une solution aux principales difficultés. Dans le cas
contraire, la discussion s'arrêtera. Je suis confiant : notre
intérêt à tous est de progresser.
Je soulignerai, pour finir, notre volonté de respecter
les intérêts propres de chaque État membre. Il n'est pas
question, pour la Commission, de prendre une décision qui irait à
leur encontre. Nous le dirons clairement au Conseil européen.
M. Simon Sutour, président. - Merci.
J'avais parlé au début de l'audition de « notre commissaire
» ; le possessif était amplement justifié. Nous avons peu
parlé de la politique de voisinage avec les pays de l'Est et de la
Méditerranée, ce sera peut-être l'occasion d'une nouvelle
rencontre.
M. Jean-Louis Carrère. - Merci pour
votre disponibilité.