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Proposition de loi organique tendant � l'approbation d'accords entre l'�tat et les collectivit�s territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barth�lemy et de Polyn�sie fran�aise
2 f�vrier 2011 :
Accords entre l'�tat et des collectivit�s territoriales d'Outre-Mer
( rapport - premi�re lecture )
Par M. �ric DOLIG�au nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
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b) Sociétés non résidentes
(1) En présence d'un
établissement stable
Les succursales polynésiennes de sociétés
non-résidentes sont imposables à l'impôt sur les
sociétés au taux modulé de 30 % à 40 % en fonction
du ratio C = I + P/R dont elles peuvent calculer la valeur des
éléments I et P d'après la méthode de
répartition qu'elles ont appliquée à leurs
résultats mondiaux pour la détermination du
bénéfice imposable en Polynésie.
(2) En l'absence d'établissement
Donnent lieu à l'application d'une retenue à la
source de 10 % lorsqu'ils sont payés par un débiteur
exerçant une activité en Polynésie française
à des personnes ou des sociétés qui n'ont pas dans ce
territoire d'installation professionnelle permanente : - tous les produits tirés de la propriété
industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; - les produits perçus par les inventeurs au titre soit
de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la
cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou
formules de fabrication ; - les sommes payées en rémunération des
prestations suivantes, lorsqu'elles sont fournies ou utilisées en
Polynésie française : fournitures de services administratifs
facturés au titre de frais de direction et de siège, de
redevances de groupes ou de dépenses analogues ; assistance
technique, prestations de conseillers, ingénieurs, bureaux
d'études en tous domaines, y compris les prestations des
experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, experts ;
prestations de publicité, y compris la conception et
l'élaboration de campagnes publicitaires, conseils aux annonceurs,
cession ou location d'espaces publicitaires non immobiliers, recherche et
transmission des ordres publicitaires, conception et diffusion des
annonces ; - les sommes payées aux intermédiaires qui
interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des
prestations visées ci-dessus ;
- les sommes remises à tout intermédiaire
d'assurance ou versées par son entremise, stipulées dans le cadre
d'une convention d'assurances conclue avec une société ou
entreprise d'assurance n'ayant en Polynésie française ni
établissement, ni agent, ni succursale, ni représentant
responsable et n'y réalisant pas d'opérations à titre
habituel.
Par exception, la retenue à la source n'est pas due
à raison des sommes versées en contrepartie de l'usage (ou de sa
concession) d'un logiciel pour les besoins professionnels du débiteur ou
de prestations de publicité destinées à promouvoir une
activité touristique en Polynésie française.