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Contrat d'Assistance
A titre de rappel, il est précisé que les conditions générales d'utilisation auxquelles est soumis le client depuis l'acquisition de ses licences de logiciel restent applicables dans le cadre des présentes, y compris pour les mises à jour dont il se portera acquéreur.
Toute souscription par le client d'un contrat Assistance Target Skills, directement ou par l'intermédiaire de son revendeur, implique l'acceptation par celui-ci des conditions qui suivent.
Le contrat Assistance Target Skills couvre les services suivants :
1 - L'assistance téléphonique
Au titre de l'assistance téléphonique, Target Skills s'efforcera, dans le cadre d'une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions intéressant le client et liées à l'utilisation du logiciel faisant l'objet d'un contrat Assistance Target Skills. Le nombre d'appels téléphoniques n'est pas limité. Seul le titulaire de la licence du logiciel est habilité à contacter l'assistance téléphonique.
En aucune manière, Target Skills ne saurait compenser un défaut de formation du client s'il apparaît que le client n'a pas les compétences requises pour utiliser le logiciel.
L'assistance téléphonique est assurée par un personnel technique qualifié.
Les heures d'intervention sont du Lundi au Vendredi inclus de 9H00 à 18H00, exception faite des jours fériés de Target Skills. Target Skills se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le client des nouvelles plages horaires.
Les prestations d'assistance sont effectuées sur la base de la dernière version majeure N (la version majeure se distingue par une modification du 1er chiffre du numéro de version) ou au plus sur la version N-1 du logiciel en cours de commercialisation au jour de la demande d'assistance.
Cette prestation n'inclut pas le déplacement sur site du Client qui ne pourra intervenir que d'un commun accord avec Target Skills, après avoir épuisé toutes les opérations habituelles de diagnostic à distance.
L'intervention sur site donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires en vigueur, et après acceptation par le client d'un devis fourni. Les services décrits ci-dessus sont fournis par Target Skills sous réserve que les dysfonctionnements soient reproductibles, ne soient pas dus à un logiciel non couvert par le contrat Assistance Target Skills, que le logiciel n'ait pas été modifié et qu'il soit utilisé conformément à sa documentation et aux préconisations indiquées par Target Skills.
2 - Les mises à jour Target Skills informe le client, par tous moyens à sa convenance, de la disponibilité d'une mise à jour. Pour obtenir une mise à jour, le client doit adresser une demande écrite à Target Skills. La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par Target Skills au regard des évolutions fonctionnelles et technologiques.
Ces mises à jour comprennent les mises à jour correctives caractérisées par des corrections de dysfonctionnements, les mises à jour mineures qui comportent des modifications de fonctionnalités, les mises à jour majeures qui comportent des apports de fonctionnalités nouvelles et/ou modifiant la structure interne essentielle de la version antérieure. Ces mises à jour ne comprennent pas les nouveaux programmes ou options développés par Target Skills qui doivent être acquis aux conditions tarifaires en vigueur.
La mise à jour d'un logiciel s'accompagne d'une mise à jour du manuel electronique.
Le client installera, sous sa responsabilité, les mises à jour des logiciels.
Si besoin, il pourra se faire assister par un revendeur compétent.
3 - La réparation des fichiers endommagés
Le client bénéficie d'une remise sur le tarif de réparation des fichiers endommagés du logiciel faisant l'objet d'un contrat d'assistance.
Ce service de réparation comprend: un examen de problèmes rencontrés, une intervention sur les fichiers, un compte rendu d'intervention.
Cette prestation s'effectuera dans les locaux de Target Skills. Les fichiers du client seront pris en charge par Target Skills dans la limite de faisabilité technique. Target Skills informera le client par courrier de la date probable de retour des fichiers récupérés. Target Skills garantit l'entière confidentialité des informations contenues dans les fichiers. A ce titre, Target Skills s'engage à détruire, dans un délai raisonnable, les fichiers du client.
Target Skills réalisera la remise en état des fichiers dans le cadre d'une obligation de moyens.
Sauf avis contraire des services de Target Skills, il est recommandé au client de cesser toute saisie sur les fichiers. En effet, tout travail effectué pendant la durée du traitement sera perdu lors de la restauration des fichiers réparés.
Les frais de retour sont à la charge du client. Les prestations de transfert de données d'une version à une autre ne sont pas incluses dans ce service de réparation de fichiers et feront l'objet d'une facturation séparée, après devis de Target Skills, accepté par le client.
4 - Durée-résiliation
Le contrat d'assistance est conclu pour une durée d'un an à compter de la date indiquée dans la partie "désignation" de la facture adressée au client (ou à son distributeur), sauf dispositions contraires de la facture. Sauf dénonciation par Target Skills ou par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant son expiration, le contrat d'assistance sera automatiquement reconduit par tacite reconduction. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Target Skills.
Target Skills se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux services souscrits par le client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen : En cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre du présente contrat.
En cas d'augmentation anormalement excessive des consommations du client.
En cas de non paiement par le client des sommes dues, et après l'envoi d'une lettre de relance restée sans effet, Target Skills peut suspendre les services auxquels le client a souscrit.
La suspension des services n'entraîne pas l'arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes facturées au client.
5 - Tarif annuel
En contrepartie des services fournis, le client s'engage à payer, à la date de la facture, le prix en vigueur au jour de la souscription du contrat ou de son renouvellement. Le paiement de la facture vaut acceptation par le client des conditions du contrat Assistance Target Skills. Target Skills se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution du contrat en cas de nonpaiement, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Target Skills se réserve la possibilité de réviser le prix du contrat en appliquant le nouveau tarif en vigueur, notamment en cas de modification des services proposés.
Sauf instruction contraire du client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d'expiration de la période en cours, le contrat sera reconduit aux nouvelles conditions. En cas de non paiement � l'�ch�ance, des p�nalit�s d'une somme �gale � 11% (Taux REFI) du montant total TTC de la facture seront appliqu�es 8 jours apr�s une premi�re mise en demeure rest�e infructueuse.
6 - Responsabilité
Les obligations de Target Skills sont définies à l'article 7 des "Conditions Générales d'Utilisation des logiciels Target Skills " dont le client reconnaît avoir pris connaissance. En tout état de cause, Target Skills ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services précités. En outre, la responsabilité de Target Skills ne peut être engagée en cas d'application inconsidérée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance téléphonique ou de conseils n'émanant pas de Target Skills elle-même. En aucun cas, Target Skills ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il est de la responsabilité du client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires. Si la responsabilité de Target Skills est engagée au titre des présentes, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée est expressément limitée au montant du prix perçu par Target Skills, au titre de la période de 12 mois en cours lors de la survenance du dommage. Les dispositions des présentes conditions établissent une répartition des risques entre Target Skills et le client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DES DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES.
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