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Traités et parties contractantes
Parties contractantes > Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Allemagne Date
Signature20 décembre 1996Ratification14 décembre 2009Entrée en vigueur14 mars 2010
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l'article 3.3) du Traité, cet État a déclaré qu'il n'appliquera pas le critère de la fixation en ce qui concerne la protection des phonogrammes. (voir Notification WPPT n° 78)