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Projet de loi de finances pour 2008 : �cologie, d�veloppement et am�nagement durables. Budget annexe : contr�le et exploitation a�riens. Compte sp�cial : contr�le et sanction automatis�s des infractions au code de la route
B. LES REDEVANCES DE SURVEILLANCE ET DE CERTIFICATION
L'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 a
créé 15 nouvelles redevances, dont 5 sont
affectées au groupement d'intérêt économique GSAC
(groupement pour la sécurité de l'aviation civile). Les 10 autres redevances sont perçues par le budget
annexe, et sont acquittées par les bénéficiaires directs
des prestations, en l'occurrence les entreprises de transport aérien.
En 2006, il était prévu que ces redevances
s'élèvent à 35 millions d'euros. Selon les
informations transmises à votre rapporteur spécial, il semblerait
que les recettes se soient en réalité élevées
à 19 millions d'euros. Les raisons de cet écart
sont diverses mais tiennent principalement à la parution tardive des
textes imposant la certification des aéroports, qui ont produit un
« manque à gagner » de 5 millions d'euros, à
la surévaluation du montant des travaux demandés par les
instances européennes, soit un manque de 5,5 millions d'euros, ainsi
qu'à la difficulté de mettre en place des redevances nouvelles,
auxquelles les usagers ne sont pas habitués.
Votre rapporteur spécial regrette que ces
problèmes, constatés en 2006, n'aient pas été
anticipés, ce qui conduit pour 2007 à un
écart toujours important entre la prévision de la loi de finances
initiale, 38 millions d'euros, et le montant des recettes en
exécution, 28,5 millions d'euros. Il est à
espérer que les mêmes causes ne produiront plus les mêmes
effets en 2008 et que le montant prévisionnel inscrit au présent
projet de loi de finances, 32 millions d'euros, sera réellement
atteint. Votre rapporteur spécial se félicite que l'objectif
fixé pour 2008 soit réaliste au regard des sommes perçues
en 2007, puisqu'il est en baisse de 15,8 % par rapport à celui
prévu au projet de loi de finances pour 2007.
C. LA TAXE DE L'AVIATION CIVILE
La taxe de l'aviation civile est perçue auprès
des transporteurs aériens proportionnellement aux passagers et au fret
transportés lors des vols commerciaux. Il revient à la loi de
finances de l'affecter pour partie au budget annexe et pour partie au budget
général.
Il convient de rappeler que ce financement partiel d'un budget
annexe par une ressource de nature fiscale n'est justifié que par
l'existence de missions d'intérêt
général qui, par leur nature, ne peuvent être
facturées au coût complet aux usagers du service. En l'occurrence,
la part du produit de la taxe de l'aviation civile affectée au budget
annexe s'explique pour partie par les besoins de financement de l'outre-mer,
pour partie par l'insuffisance, à l'heure actuelle, des ressources
fournies par les redevances de surveillance et de certification et, enfin, pour
partie par les investissements importants en matière de navigation
aérienne, prévus pour la période 2008-2011.
En 2008, la taxe devrait rapporter 364,44 millions
d'euros, dont 194,5 millions d'euros perçus au
bénéfice du budget annexe. On peut remarquer que le montant de la TAC
affecté au budget annexe « Contrôle et exploitation
aériens » augmente fortement en 2008
(+ 16,5 %) par rapport à 2007. La TAC devient, en
2008, davantage affectée au budget annexe qu'au budget
général, le pourcentage d'affectation au budget annexe passant de
49,56 % en 2007 à 53,37 % pour 2008.
L'augmentation de la part de la TAC affectée au budget
annexe, si elle semble justifiée par d'importants investissements
à financer entre 2008 et 2011, est toutefois à mettre en
parallèle avec les difficultés rencontrées pour remplir
les objectifs fixés quant au produit des redevances. Sans ce
déficit du produit des redevances, relevé par votre
rapporteur spécial lors de l'examen de la loi de règlement pour
2006, le produit actuel des redevances aurait pu se substituer à
cette modification de la répartition du produit de la TAC.
Pour ces raisons, votre commission des finances, en examinant
l'article 20 du présent projet de loi de finances, a adopté un
amendement visant à répartir en deux parts égales à
50 % du produit de la taxe pour 2008 et n'a pas retenu la programmation
pluriannuelle prévue par le projet de loi de finances.
Il serait intéressant d'entamer une réflexion
nouvelle sur la part des redevances dans le financement du budget annexe. Il
est à noter que le taux unitaire de route français reste moins
élevé que le taux moyen des pays limitrophes, comme le montre
l'indicateur 1 de l'objectif 4 du programme « Navigation
aérienne ».