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Projet d'Action commune du Conseil PESC/.../2005 du ... concernant la mission de conseil et d'assistance de l'Union europ�enne en mati�re de r�forme du secteur de la s�curit� en R�publique D�mocratique du Congo (RDC)
Texte d�pos� au S�nat le 13/04/2005 Examen par la d�l�gation le 19/04/2005
Politique étrangère et de
Mission du Conseil en
République démocratique du CongoTexte E 2852
(Examen en urgence du 19 avril 2005)
La délégation a été saisie d'une
demande d'examen en urgence sur le projet d'action commune du Conseil
concernant l'envoi éventuel d'une mission de conseil et d'assistance de
l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la
sécurité en République démocratique du Congo. Le
Président de la délégation a procédé
à son examen, conformément à la procédure
prévue en de tels cas.
Il s'agit de créer une mission de conseil et
d'assistance sur les questions de sécurité, en vue d'une
intégration de l'armée congolaise. Elle sera composée d'un
chef de mission et de personnels qui pourront être affectés
à des postes au sein de l'administration congolaise. La mission sera
financée par le budget communautaire de 2005, à hauteur de
1,6 million d'euros. Le contrôle politique et la direction
stratégique de la mission seront assurés par le Comité
politique et de sécurité de l'Union sous la responsabilité
du Conseil.
Cette mission devrait compléter la mission
EUPOL-Kinshasa actuellement en cours au Congo et s'inscrit dans la
lignée des actions menées par la communauté internationale
dans ce pays. Dans ces conditions, il a semblé tout à fait
possible au Président de la délégation d'autoriser le
Gouvernement à lever la réserve parlementaire sur ce texte en ce
qui concerne le Sénat.