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Travaux parlementaires > Commissions > Culture > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Mercredi 1er février 2006
Musique - Audiovisuel - Droits d'auteur -
Table ronde sur le téléchargement illégal de musique et de
Associations - Volontariat associatif et
engagement éducatif - Examen du rapport en deuxième
Organisme extraparlementaire -
Désignation d'un candidat
Discrimination - Quartiers en
difficulté - Egalité des chances - Demande de renvoi pour avis et
nomination d'un rapporteur pour avis
- Présidence de M. Jacques Valade, président, puis de
M. Michel Thiollière, vice-président. - Musique - Audiovisuel - Droits d'auteur -
Au cours d'une première séance tenue dans la
matinée, la commission a organisé une table
ronde sur le thème « Quelles réponses
législatives apporter au téléchargement illégal de
musique et de cinéma ? ».
Etaient présents :
- M. Christophe Barratier,
cinéaste ;
- M. Alain Bergé dit Dorval, membre du
syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la
culture (SNAPAC-CFDT) ;
- M. Xavier Blanc, directeur juridique de la
société de perception et de distribution des droits des
artistes-interprètes musique et danse (SPEDIDAM) ;
- M. Alain Chamfort, auteur, compositeur,
interprète ;
- M. Christophe Espern, membre fondateur
d'EUCD.Info ;
- Mme Joëlle Farchy,
économiste ;
- M. Laurent Heynemann,
- M. Claude Lemesle, président du
conseil d'administration de la société des auteurs, compositeurs
et éditeurs de musique (SACEM) ;
- M. Giuseppe de Martino, président de
l'association française des fournisseurs d'accès et de services
Internet (AFA) ;
- M. Bruno Ory-Lavollée, gérant
de la société civile pour l'administration des droits des
artistes et musiciens interprètes (ADAMI) ;
- Mme Frédérique Pfrunder,
Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;
- M. Pascal Rogard, directeur
général de la société des auteurs et compositeurs
dramatiques (SACD) ;
- M. Jérôme Roger, directeur
général de la société civile des producteurs de
phonogrammes en France (SPPF) ;
- M. Hervé Rony, directeur
général du syndicat national de l'édition phonographique
(SNEP) ;
- M. Pierre Sirinelli, professeur de droit
à l'Université Paris I ;
- M. Guy Verrechia, président du
groupe UGC.
M. Jacques Valade, président, a
rappelé que près d'une centaine de personnes avaient
déjà été auditionnées, soit par la
commission elle-même, soit par le rapporteur dans la perspective de la
discussion parlementaire du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux
droits voisins dans la société de l'information, dont l'examen
devait reprendre prochainement à l'Assemblée nationale et qui
sera ensuite transmis au Sénat.
Il a indiqué que la commission n'avait pas
arrêté de position a priori et souhaitait prendre en
considération les différents points de vue qui
s'exprimeraient.
Il a rappelé, ensuite, que le projet de loi soumis au
Parlement avait notamment pour objet de transposer une directive
européenne du 21 mai 2001 et de conférer un statut juridique
aux mesures techniques de protection. Il a estimé, en outre, que
certains amendements proposés, voire adoptés lors des premiers
débats à l'Assemblée nationale, avaient sensiblement
modifié l'économie du projet de loi initial, notamment ceux
tendant à instituer une licence globale, ou à mettre en place une
réponse graduée. Il s'est réjoui que les quelques semaines
de répit laissées au Parlement permettent au Sénat
d'approfondir ses réflexions sur les réponses législatives
les mieux à même de garantir les droits des auteurs et de la
filière culturelle, sans négliger la demande sociale que
révèle le développement des échanges
illégaux de fichiers culturels.
M. Michel Thiollière, rapporteur du projet
de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la
société de l'information, a résumé en
quelques chiffres l'évolution récente des ventes de disques et le
développement des réseaux de « peer to peer »
(P2P).
Il a invité les participants à préciser
leurs positions, en premier lieu, sur la meilleure façon de concilier
l'Internet (et notamment les réseaux de P2P) avec la défense des
droits des auteurs et des artistes.
Partant du principe qu'il était impossible
d'arrêter les copies et les échanges d'oeuvres
protégées sur Internet, M. Bruno
Ory-Lavollée, gérant de la société civile pour
l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes
(ADAMI), a estimé que l'on assistait avec l'avènement de
l'ère du numérique, à une révolution dans les
techniques de copie qui périmait la logique actuelle de distribution des
maisons de disques. Il a insisté sur les multiples formes que pourraient
d'ailleurs prendre les échanges de fichiers sur Internet, par
delà le P2P actuel, par exemple en empruntant les voies de la
correspondance privée.
Tout en se déclarant partisan de la défense d'un
espace de libre circulation des oeuvres, il a noté que la pratique
actuelle de téléchargement débouchait sur une spoliation
des artistes et des industries culturelles « du contenu »,
au profit des fournisseurs d'accès et des fabricants de matériel.
Pour y remédier, il a souhaité étendre au
téléchargement sur Internet un système de redevance
comparable à celui qui existe déjà pour la copie
privée. Cette rémunération serait assise sur les
abonnements Internet, perçue sur une base mensuelle. Son tarif devrait
permettre de collecter des sommes d'un montant équivalent à
50 % du chiffre d'affaires de la filière musicale. Ces sommes
seraient redistribuées ensuite par les sociétés de
perception et de répartition des droits. Comme dans le cas de la
redevance pour copie privée, 25 % de leur montant seraient
consacrés au financement de la création et du spectacle
vivant.
Dénonçant les présentations caricaturales
qui ont parfois été brossées de la licence globale par ses
adversaires, il a insisté sur le fait qu'elle n'avait pas
été conçue pour s'appliquer à l'ensemble des
contenus, mais uniquement à la musique, et qu'elle n'avait pas vocation
à supplanter tous les autres modes d'exploitation des oeuvres, car,
comme le montrent certaines enquêtes, ce sont souvent les mêmes
personnes qui téléchargent des oeuvres sur les réseaux de
P2P et qui achètent le plus de disques.
Il s'est déclaré en revanche inquiet des menaces
que présentent les mesures techniques de protection pour l'accès
à la culture, craignant qu'elles n'aboutissent à la constitution
de monopoles au profit d'industries étrangères au monde de la
culture, et qu'elles ne se traduisent, en outre, par des atteintes à la
vie privée. M. Pierre Sirinelli, professeur de droit à
l'Université Paris I, a insisté sur le fait que
personne, au sein du Conseil supérieur de la propriété
littéraire et artistique (CSPLA) n'avait jamais songé à
interdire le P2P, qui constitue une technologie en soi neutre vis-à-vis
du droit d'auteur et une véritable opportunité pour les
industries culturelles. Il a souligné que la réflexion du conseil
avait porté, au contraire, sur les moyens de l'utiliser au mieux dans un
cadre sécurisé.
Sans se prononcer sur l'opportunité d'un système
de licence globale, il a centré son analyse sur les controverses
juridiques qu'il soulève. Il a rappelé que les pratiques de P2P
se composaient de deux actions, généralement conjointes dans la
pratique, mais que l'analyse juridique devait dissocier.
Le « download » ou
téléchargement descendant, qui est l'acte par lequel un
internaute transfère sur le disque dur de son ordinateur les fichiers
qu'il a trouvés sur les ordinateurs de ses correspondants, ne peut
relever, d'après la majorité des membres du CSPLA, de l'exception
pour copie privée, car elle ne répond pas aux exigences des
deuxième et troisième conditions, posées par ce que l'on
appelle le « test en trois étapes » fixé par
la directive de mai 2001 : celles-ci subordonnent la validité
des exceptions à l'absence « d'atteinte à
l'exploitation normale » de l'oeuvre, et de
« préjudice injustifié aux intérêt de
l'ayant droit ».
Quant à « l'upload » ou
téléchargement ascendant, qui est l'opération
symétrique par laquelle l'internaute met à la disposition de ses
partenaires les fichiers qu'il a stockés dans son ordinateur, sa
légalisation passerait par l'instauration d'un système de gestion
collective obligatoire qui n'est prévu ni par la directive
européenne du 22 mai 2001 ni par les traités auxquels la
France est partie, alors que ceux-ci comportent une définition
limitative des situations dans lesquelles l'exercice par l'auteur de ses droits
exclusifs peut être limité.
En outre, le fait qu'en l'absence d'accord sur le montant de
la rémunération, celui-ci puisse être
déterminé par une instance où les représentants des
ayants droit ne sont pas majoritaires, ne lui a pas non plus paru conforme aux
principes posés par les traités.
M. Pascal Rogard, directeur général de
la société des auteurs et compositeurs dramatiques
(SACD), a rappelé que l'amendement adopté à
l'Assemblée nationale concernait l'ensemble des industries culturelles,
ses rédacteurs ayant omis de soustraire l'audiovisuel en
général, et le cinéma en particulier, du système de
la licence globale.
Après avoir précisé que les
« masters » étaient directement volés dans
les laboratoires dans le but de les mettre librement et gratuitement à
disposition sur Internet, il a estimé que les oeuvres audiovisuelles et
cinématographiques, compte tenu de leurs modalités d'exploitation
et de financement, ne pourraient survivre à l'institution d'un tel
mécanisme.
Considérant, par ailleurs, qu'il serait impossible de
faire payer à l'internaute une somme forfaitaire pour un mode
d'exploitation incapable de garantir la qualité des oeuvres
proposées, il a affirmé que l'application du mécanisme de
licence globale au cinéma était inenvisageable.
M. Jérôme Roger, directeur
phonogrammes en France (SPPF), a souligné que l'instauration
d'une licence globale serait extrêmement dangereuse, car elle
bouleverserait l'économie de l'ensemble de la filière musicale en
contribuant à instaurer une véritable culture de la
gratuité. Estimant qu'un tel mécanisme allait attirer
inévitablement un nombre croissant d'utilisateurs vers les
réseaux de « P2P » et entraîner par
conséquent une diminution considérable des ventes de disques, il
a appelé à son abandon au nom du principe de précaution.
Après s'être interrogé sur le nombre de
foyers prêts à souscrire à un mécanisme optionnel,
il a réfuté deux arguments utilisés par les tenants de la
licence globale : d'une part, celle-ci ne facilitera pas la diffusion de
la culture, l'offre légale payante constituant d'ores et
déjà le plus important magasin de disques existant, d'autre part,
elle ne garantira pas la diversité culturelle. En effet, à
l'image de la licence légale concernant les phonogrammes du commerce, ce
mécanisme risque au contraire de favoriser la diffusion des titres
produits par les majors du disque.
Rappelant que l'exploitation des oeuvres musicales passait
essentiellement par la vente de supports physiques, rendant ainsi la
filière musicale particulièrement vulnérable à
toute modification de la demande, il s'est déclaré en faveur du
développement de réseaux numériques
sécurisés permettant une multiplication et une diversification
des offres.
Intervenant depuis la salle, M. Jérôme
Huet, professeur de droit, a affirmé que licence légale
et « P2P » légal étaient deux
mécanismes complémentaires. M. Hervé Rony, directeur général
du syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), a
rappelé que le débat portait essentiellement sur l'avenir du
droit d'auteur et des droits voisins dans l'univers numérique, et non
sur le financement de la culture dans notre pays. A cet égard, il a
estimé que la culture ne vivait pas seulement d'aides publiques, au
demeurant utiles, mais aussi et surtout, des investissements
réalisés par les producteurs.
Déclarant que la difficulté principale portait
sur l'exploitation des oeuvres dans un monde marqué par d'importantes
évolutions technologiques, il a souligné que les consommateurs
n'étaient pas les premiers concernés par la réglementation
relative au droit d'auteur.
Exposant le point de vue de la filière du
cinéma, M. Guy Verrechia, président du groupe
UGC, a jugé démagogique de présenter le piratage
comme un accès à la culture, alors qu'il constitue un
fléau menaçant les industries culturelles. Il a estimé que
la licence globale ne pouvait constituer une solution pertinente, tant pour des
raisons économiques que de principe ; il s'est
déclaré notamment choqué que la contrefaçon d'un
sac à main apparaisse comme plus condamnable que le
« pillage » des oeuvres de l'esprit. M. Michel Thiollière, rapporteur,
a demandé ensuite quelles pourraient être les alternatives, de
nature à résoudre le problème de la
rémunération des auteurs.
M. Xavier Blanc, directeur juridique de la
artistes-interprètes musique et danse (SPEDIDAM), a
partagé l'avis du CSPLA et l'analyse juridique exposée par
M. Pierre Sirinelli. Après avoir évoqué le test des
trois étapes permettant de juger de la compatibilité de la
solution prônée avec les traités internationaux, il a
jugé paradoxal que le droit exclusif soit, pour la première fois,
utilisé comme une arme massive destinée à interdire
l'accès à des oeuvres, alors qu'il est normalement conçu
pour autoriser celui-ci.
S'exprimant au nom des auteurs-compositeurs,
M. Alain Chamfort a insisté sur la volonté
de ceux-ci de conserver leur droit moral exclusif, qui leur permet de
contrôler la perception et les modes de transmission des droits, avec une
traçabilité très précise, en contrepartie du
risque, assumé, lié aux aléas de ces métiers. Il a
souhaité aboutir à une solution passant par une
responsabilisation des fournisseurs de logiciels qui permettent le
téléchargement.
M. Nicolas Folmer, artiste de jazz, a
qualifié d'inefficace le système répressif, dans la mesure
où seuls 0,025 % des « échangeurs
illégaux » ont été appréhendés en
2005, et qu'aucune réponse n'a été apportée
à la question de la rémunération, contrairement à
la solution de la licence globale. Après avoir rappelé le sondage
Médiamétrie commandé par le ministère de la culture
et de la communication en juillet 2005, il a jugé inopérants les
systèmes de protection. Il a enfin relevé que l'accès aux
oeuvres suscite, chez les internautes, l'envie de participer aux concerts. Ces
derniers constituent une source de rémunération majeure pour les
professionnels, ceci d'autant plus que les maisons de disques imposent le plus
souvent des contrats contestables de cession de droits.
Sans remettre en cause la gestion collective des droits,
M. Alain Bergé, dit Dorval, membre du
culture (SNAPAC-CFDT), a considéré qu'il fallait
appréhender les conséquences d'une gestion collective obligatoire
au travers du test en trois étapes et qu'il appartenait en premier lieu
aux ayants droit de juger du préjudice subi. Contestant le sondage
évoqué par M. Nicolas Folmer, dans la mesure où les
questions induisaient les réponses, il a regretté l'absence
d'étude économique réelle permettant de chiffrer
l'ensemble du préjudice (en tenant compte de la taxe sur la valeur
ajoutée, des frais de contrôle et de répartition...), tant
pour les artistes-interprètes que pour l'ensemble des salariés de
la filière. Il a relevé, en outre, que la solution de la licence
globale n'empêcherait en rien la nécessité de
contrôler les échanges sur internet. Après avoir
estimé que les sociétés de collecte et de
répartition des droits ne pouvaient monopoliser la représentation
des professionnels concernés, il a souligné que l'analyse
sociologique des internautes montrait leur capacité financière
à payer les biens culturels, ce qui rendait caduc l'argument de la
démocratisation de l'accès à la culture. Un intervenant dans la salle, M. Jean-Marie
Moreau, auteur, administrateur de la SACEM, a jugé qu'on ne
pouvait accepter de brader, par le biais d'un forfait, les biens culturels qui
ont tous vocation, demain, à être accessibles par Internet, car
ceci pose le problème de l'avenir de la création et de la
diversité culturelle. Il a rappelé que les auteurs-compositeurs
vivent exclusivement de leur droit d'auteur. Il a déclaré ne pas
être hostile à la copie privée ni aux logiciels libres, la
première devant cependant rester l'exception et les seconds ne devant
pas favoriser le piratage. Intervenant depuis la salle, M. Bernard
Miyet, président du directoire de la SACEM, a
estimé que la licence globale, qui entraînerait une gestion
collective obligatoire des droits d'auteur, serait un système
destructeur de valeur et ne permettrait pas de rémunérer
correctement les auteurs. Il s'est déclaré hostile à une
solution optionnelle ou sectorielle, qui en outre ne réglerait pas, bien
au contraire, le problème de la répression, car elle imposerait
encore plus de contrôles. Il a également évoqué le
risque de voir fixer des prix administrés, ne reflétant pas la
valeur des oeuvres, et il a estimé que les auteurs-compositeurs, qui ne
vivent que de leurs oeuvres et ne bénéficient pas de
l'assurance-chômage, ne devaient pas être
dépossédés de la négociation de leurs droits. Il a
enfin relativisé les tarifs proposés sur les plateformes
légales, les comparant avec ceux du téléchargement d'une
sonnerie sur un téléphone mobile.
M. Alexandre Grauer, président d'un programme
de musique électronique Qwartz, a indiqué que le secteur
des musiques électroniques avait su maîtriser les pratiques issues
des nouvelles technologies de communication, d'autant qu'il ne
bénéficiait pas de l'accès aux modes de distribution
traditionnelle.
Il a également critiqué le fonctionnement des
sites de téléchargement payants, tout particulièrement en
matière d'interopérabilité et de tarification. Il a
interpellé le législateur sur une éventuelle tentation
d'interdiction du réseau « peer to peer » qui serait
rapidement remplacé par un nouveau réseau
« Darknet » sécurisé et virtuellement
invisible.
Mme Joëlle Farchy, économiste, a
estimé que la solution proposée par des représentants
d'artistes-interprètes et de consommateurs d'instaurer un système
de licence légale se voulait simple, alors que le modèle
envisagé était complexe. Il apparaît qu'un tel
mécanisme ne peut être instauré de manière
optionnelle ou provisoire. La détermination du montant et de l'assiette
de la rémunération pose un problème d'ordre structurel.
Par ailleurs, aucun dispositif d'incitation ou d'encouragement à la
création ne semble prévu.
Elle a rappelé que la finalité économique
de la législation actuelle en matière de propriété
littéraire et artistique était certes la
rémunération des ayants droit, mais se voulait aussi l'aide
à la création culturelle et artistique.
Tout en soulignant que la légitimité des
consommateurs à intervenir dans le domaine des droits d'auteur avait
été contestée à plusieurs reprises,
Mme Frédérique Pfrunder, représentant la
Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie
(CLCV), a fait observer que les questions liées aux
évolutions de la société étaient d'ordre public.
Les associations de consommateurs ont ainsi constitué, avec l'ADAMI et
la SPEDIDAM, le réseau Alliance Public Artistes. Arguant que le P2P avait répondu à des attentes
nouvelles que les industries culturelles n'avaient pas su satisfaire, elle a
précisé que le nombre d'internautes pratiquant le
téléchargement était évalué à 4
millions sur 8 millions d'abonnés au réseau Internet à
haut débit. Elle a fermement contesté les différents
propos qui assimilaient ceux qui pratiquaient des échanges
illégaux de titres en ligne à des
« délinquants ». Elle a fait remarquer que les associations de consommateurs,
en défendant le principe de la licence globale, proposaient ainsi
d'instaurer une rémunération équitable des
créateurs dont les oeuvres étaient disponibles sur Internet, tout
en notant que les sanctions pénales encourues par les internautes en
matière de pratiques illégales étaient rarement
appliquées. Elle a déclaré, également, que la
licence globale était envisagée comme un mécanisme
complémentaire, dans un contexte de développement des plateformes
légales en ligne, et n'avait pas vocation à se substituer au
système actuel de rémunération des ayants droit, tout en
apportant une sécurité juridique aux usagers de l'Internet.
Enfin, elle a estimé que le « peer to
peer » contribuait à la diversité de l'offre culturelle
et permettait à certains artistes d'accéder à un
M. Bruno Ory-Lavollée,
gérant de la Société civile pour l'administration
des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), a
précisé toutefois que les plateformes payantes ne pouvaient
être pensées comme une alternative à la licence globale et
que le monde de l'Internet devait conserver des espaces de copies.
M. Laurent Heynemann, cinéaste, a
rappelé que la législation française en matière de
propriété intellectuelle avait fondé l'extraordinaire
popularité de la France dans le monde culturel. Tout en
s'inquiétant que le concept de gratuité tende à se
développer dans le domaine de la culture, il a réaffirmé
la nécessité d'une rémunération adéquate des
Après s'être positionné également
comme consommateur et internaute, M. Christophe
Barratier, cinéaste, dont le film
« Les choristes » pouvait être
téléchargé à peine 15 jours après sa
sortie en salle, a indiqué qu'il avait décidé d'attaquer
en justice les annonceurs qui achètent des bandeaux publicitaires et des
fenêtres pop-up sur les sites de téléchargement illicite,
les accusant de complicité de contrefaçon. Il a
précisé que les entreprises poursuivies étaient de grandes
sociétés nationales et multinationales et que le jugement devrait
être rendu au mois d'avril prochain. Il a constaté que le
lancement de cette action en justice avait déjà permis de faire
cesser de telles pratiques sur les sites concernés.
M. Didier Huck, vice-président des
relations institutionnelles de la réglementation de la
société Thomson, a déclaré que la lutte
contre le piratage devait se situer très en amont de la distribution
cinématographique.
Il a présenté également la nouvelle
technologie développée par Vivendi Universal, le Snocap,
programme qui utilise la technologie d'empreinte digitale acoustique pour
identifier les fichiers échangés en ligne sur les réseaux
P2P. Le service permet aux éditeurs ou ayants droits de centraliser les
droits d'exploitation d'un fichier musical comme d'un catalogue entier,
lesquels serviront de base de commercialisation sur tout type de plateforme de
diffusion.
Il a précisé qu'un tel système permettait
une rémunération liée au marché et au succès
de l'oeuvre et apparaissait comme une réponse légale
supplémentaire pour lutter contre les échanges illégaux de
titres musicaux en ligne qui devrait contenter les distributeurs, les ayants
droit et les consommateurs.
M. Christophe Espern, membre fondateur
d'EUCD-info, a rappelé que la Fondation pour le logiciel libre
s'était attachée, depuis sa création en 1984, à
promouvoir des logiciels dont le code source est ouvert, et qui laissent ainsi
la possibilité à leurs utilisateurs de les redistribuer, de les
copier et même de les modifier. Il s'est inquiété des
conséquences que le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins dans la société de l'information pourrait comporter pour
l'équilibre entre droit d'auteur et droit du public. Il a estimé
que les mesures techniques de protection de nouvelles générations
pourraient conférer aux constructeurs de matériels un droit de
regard sur les usages possibles des oeuvres.
M. Michel Thiollière,
rapporteur, s'est interrogé sur la possibilité pour les
fournisseurs d'accès de proposer à leurs clients, au sein de leur
abonnement, une option permettant de procéder, dans des limites
définies par un forfait, à un certain nombre de
téléchargements d'oeuvres.
M. Giuseppe de Martino, président de
l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet,
a insisté sur la parfaite neutralité de l'industrie qu'il
représente, au regard du droit d'auteur. Il a rappelé
également les engagements que les fournisseurs d'accès ont pris
dans la charte « Musique et Internet » signée en
juillet 2004 avec les pouvoirs publics et la filière musicale pour mener
des actions de communication en direction du public, participer à sa
sensibilisation par l'envoi de messages, ou faciliter la mise en oeuvre d'une
offre légale. Il a déploré que le dispositif de
« riposte graduée », à l'élaboration
duquel ils avaient participé, ait été
présenté à l'Assemblée nationale dans des
conditions tardives et précipitées qui avaient contribué
à son échec.
Il s'est réjoui, par ailleurs, que les principales
associations représentatives du cinéma ne se soient pas jointes
à l'action engagée par M. Christophe Barratier,
réalisateur du film « Les Choristes ».
M. Guy Verrechia, président du groupe
UGC, a démenti cette affirmation, relevant que certaines
associations professionnelles du cinéma s'étaient jointes
à l'action du cinéaste.
Mme Sylvie Forbin, directeur des affaires
institutionnelles et européennes de Vivendi Universal, a
estimé que le projet de loi devait s'abstenir de proposer des solutions
risquant de bloquer les processus en cours et s'attacher au contraire à
faciliter la recherche des solutions susceptibles d'émerger. Elle a
souligné, à ce titre, l'intérêt des solutions
alternatives qui, à l'image de « Snocap », sont de
nature à remédier aux inconvénients actuels du P2P, sans
pour autant contrarier son fonctionnement. Ce dispositif, qui repose sur
l'identification des oeuvres échangées et non sur celle des
internautes, ne pourrait de ce fait être accusé de constituer une
police de l'Internet, tout en permettant une rémunération
individualisée des auteurs et des ayants droit.
S'exprimant de la salle et se présentant comme
chercheur et enseignant à l'Ecole polytechnique,
M. Fabrice Le Fessant a estimé qu'il serait
facile de contourner « Snocap », qui ne constituerait de ce
fait pas une solution viable, ni à court ni à long terme.
De la salle, Mme Caroline Faget,
représentant la Chambre syndicale des éditeurs de
musique, a rappelé l'opposition à la licence globale des
éditeurs de musique dont les investissements, qui interviennent
très en amont d'un projet, souvent trois ou quatre ans avant sa
réalisation effective, seraient compromis par la remise en question des
droits exclusifs.
M. Jacques Valade,
président, a estimé que la recherche de la meilleure
solution législative possible serait rendue plus difficile si aucune
solution technique n'offrait de véritable garantie d'efficacité
et de pérennité.
M. Hervé Rony, directeur
(SNEP), a estimé qu'avec 800 000 à 1 million
de titres disponibles sur les sites de téléchargement payants,
l'offre légale en ligne supportait avantageusement la comparaison avec
les plus grands magasins parisiens, et que la qualifier
d' « anecdotique » était parfaitement
injustifié.
Il a rappelé que le projet de loi avait pour objet,
dans une large mesure, de transposer la directive européenne du
21 mai 2001, qui constituait un compromis intelligent, car elle ne
compromettait pas l'avenir. Dans ces conditions, sa transposition la plus
fidèle par le projet de loi lui paraissait la solution la moins
risquée pour la défense du droit d'auteur. Il a insisté
sur le fait que ce texte n'avait pas pour objet de rendre les mesures
techniques de protection obligatoires, et que les artistes conserveraient donc,
s'ils le souhaitaient, la possibilité de mettre leurs oeuvres en
diffusion libre.
M. Nicolas Folmer, artiste de jazz,
a regretté que la Société des auteurs, compositeurs et
éditeurs de musique (SACEM) n'ait pas procédé, comme
l'avait fait la Société de perception et de distribution des
droits des artistes-interprètes musique et danse (SPEDIDAM), à la
consultation de ses membres sur la position à prendre sur le projet de
licence globale. Jugeant inefficace la répression des internautes, il a
estimé que la licence globale constituait pour lui la seule chance
d'obtenir malgré tout une rémunération.
M. Christophe Espern, membre fondateur d'EUCD
Infos, a regretté que son association n'ait pas obtenu de
siège au Conseil supérieur de la propriété
littéraire et artistique et que le présent projet de loi ait
oublié de prendre en compte le logiciel libre qui permet pourtant
d'assurer une certaine indépendance à ses utilisateurs
vis-à-vis des éditeurs de logiciel souhaitant instaurer une
traçabilité totale des contenus.
M. Alain Dorval, représentant du syndicat
national des artistes et des professions de l'animation et de la culture
(SNAPAC-CFDT), s'est interrogé sur le sort
réservé aux oeuvres étrangères dans le cadre de la
mise en place d'une licence globale limitée au territoire
français. Compte tenu de l'ampleur prise par les actes de
contrefaçon par l'intermédiaire des réseaux de peer to
peer, il a estimé que la seule méthode permettant de convaincre
les internautes d'utiliser les offres légales existantes demeurait celle
de la « carotte et du bâton ».
Intervenant depuis la salle,
M. Christophe Stener, représentant de l'Union des
syndicats de l'industrie des technologies de l'information, de la communication
et des services associés, a reconnu que les observations faites
par les défenseurs du logiciel libre auraient dû être prises
en compte lors de la préparation du projet de loi. Après avoir insisté sur la qualité des
travaux effectués par le Conseil supérieur de la
propriété artistique, il a appelé le législateur
à la prudence, considérant que les progrès technologiques
pourraient rapidement rendre obsolètes des dispositions
législatives votées dans l'urgence. Il a affirmé,
cependant, que les probabilités de contournement de la
législation ne devaient pas dissuader la représentation nationale
de prendre position sur les modalités de protection des contenus
culturels. Il a souhaité, enfin, que la protection des oeuvres
soit prise en compte au moment de la répartition des sommes
versées au titre de la rémunération pour copie
privée.
Notant que la France ne pouvait imposer ses solutions
juridiques au monde entier, le Professeur Pierre Sirinelli a
rappelé que le droit n'était qu'un instrument permettant au
législateur d'atteindre ses objectifs. Il a affirmé que la plasticité et la souplesse
de la conception française du droit d'auteur permettraient à
celle-ci de s'adapter au monde numérique et qu'il était malvenu
par conséquent, de figer aujourd'hui juridiquement une situation
économique mouvante.
Il a précisé que la protection du droit d'auteur
ne se ferait pas aux dépens de l'innovation technologique et qu'il
convenait de trouver un dispositif juridique permettant d'assurer un cadre
sécurisé pour l'internaute, les éditeurs et les auteurs,
sans le travail desquels aucun contenu ne serait disponible sur les
réseaux.
Après avoir relevé l'opposition frontale entre
défenseurs des droits exclusifs et tenants de la licence globale,
Mme Catherine Tasca a réaffirmé avec force
la primauté absolue du droit des auteurs et des créateurs. Considérant que la remise en cause de cette
hiérarchie fragiliserait considérablement la vitalité de
nos industries culturelles, elle a souhaité que la révolution
numérique permette de diversifier les modalités d'exploitation
des oeuvres et que les droits des artistes interprètes soient
valorisés.
Elle a regretté que le processus législatif ait
été engagé dans la précipitation et après
déclaration d'urgence. Elle a estimé que la France pouvait se
contenter d'une simple transposition de la directive européenne, afin de
se donner le temps de réfléchir à un nouveau modèle
de gestion des droits sur Internet.
des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), a jugé
que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale sur la
licence globale proposaient un cadre destiné à reconnaître,
rémunérer et réguler les échanges. Il a
estimé que ce modèle n'était pas antinomique, mais
plutôt complémentaire avec celui du « monde
marchand ». Analysant les différents modèles
économiques du téléchargement,
Mme Joëlle Farchy a tout d'abord
évoqué la gratuité, qui ne doit pas être confondue
avec l'illégalité et le renoncement à la
rémunération des auteurs. Il convient de ne pas exclure la
possibilité d'une offre gratuite, à condition de garantir cette
rémunération. S'agissant des nouveaux modèles
économiques possibles, elle a défendu l'idée d'un
« P2P » légal, avec un vrai modèle
alternatif. Elle a jugé souhaitable la coexistence de différents
modes de financement de la culture, lesquels conditionnent fortement les modes
de production. Elle a soutenu l'idée d'un financement public à la
production, qui devrait s'accompagner, au stade de la diffusion, du
développement d'un domaine public. Contrairement à la licence
globale, ce modèle s'inscrirait dans le cadre d'une politique culturelle
volontariste et régulée.
M. Michel Thiollière, rapporteur,
a ensuite proposé que soit évoqué le thème de
l'équilibre à trouver entre sanctions et pédagogie.
M. Guy Verrechia a souhaité que
le débat ne soit pas réduit aux seules solutions techniques,
l'intérêt général devant conduire à concilier
la capacité à produire des oeuvres et la capacité à
y avoir accès. Doutant des modalités de répartition des
droits dans le cadre d'une licence globale, il a souhaité que soient
conjuguées des actions pédagogiques à un peu de
répression, afin de permettre le développement de l'offre
légale. A cet égard, il a défendu la démarche de la
« riposte graduée » qui, proposée
malheureusement tardivement lors du débat à l'Assemblée
nationale, a sans doute été présentée de
façon maladroite. Il a souhaité qu'un éventuel
système alternatif fasse preuve d'efficacité.
(SACD), a insisté également sur la signature d'un accord
entre l'ensemble des acteurs de la filière cinématographique, les
fournisseurs d'accès, Canal + et France Télévisions sur
les conditions d'un développement régulé du cinéma
à la demande sur Internet. Cet accord permet un développement
organisé de l'offre légale de contenus cinématographiques
sur Internet, qui s'insère dans la chronologie des médias, et
anticipe sur la proposition de révision de la directive
« Télévision sans frontières »,
complétant ainsi le dispositif de « réponse graduée
» au phénomène du piratage.
Il a regretté, toutefois, que la date de signature de
cet accord, la veille de l'examen à l'Assemblée nationale du
projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la
société de l'information, n'ait pas permis d'engager une campagne
d'information auprès des parlementaires.
phonogrammes en France (SPPF), s'est prononcé en faveur d'une
solution qui préserverait le droit exclusif. Après avoir
indiqué que les plateformes légales payantes étaient en
plein développement, il a reproché aux partisans de la licence
globale de proposer sa mise en oeuvre avant même d'avoir
expérimenté d'autres modèles alternatifs. Il a enfin
jugé réaliste l'émergence d'une véritable
économie des industries culturelles sur le réseau Internet.
Mme Frédérique Pfrunder s'est
inquiétée, en cas de contrôle, des atteintes possibles au
respect de la vie privée de l'internaute et du système de
défense envisageable. Elle s'est interrogée sur l'assimilation de
la pratique du téléchargement à de la copie
Elle a souligné que les solutions de DRM (Digital
Rights Management), en réduisant les possibilités d'usage de
l'oeuvre légalement acquise, constituaient un système
extrêmement limitatif qui entravait la liberté d'utilisation du
consommateur.
Elle a émis des réserves sur la sanction
envisagée tendant à considérer le
téléchargement occasionnel comme une contravention de seconde
M. Pierre Sirinelli, professeur de droit à
l'Université Paris I, a assuré qu'en l'état
actuel du droit, le téléchargement n'entrait pas dans le champ de
la copie privée. Les décisions rendues récemment par
différents tribunaux ne remettent pas en question ce principe
juridique.
Pour conclure, il a affirmé que la réponse aux
échanges illégaux de fichiers sur Internet ne pourrait être
apportée selon une doctrine du tout répressif.
Présidence de M. Jacques Valade,
président.
Au cours d'une seconde séance tenue dans
l'après-midi, la commission a tout d'abord examiné le
rapport de M. Bernard Murat, en vue de la
deuxième lecture du projet de loi
n° 163 (2005-2006), modifié par l'Assemblée
nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement
éducatif.
M. Bernard Murat, rapporteur, a
rappelé tout d'abord que depuis l'examen du projet de loi, en mai par le
Sénat, un certain nombre d'événements s'étaient
produits qui avaient modifié le contexte dans lequel s'inscrivent les
principales dispositions du texte.
En premier lieu, il a mentionné l'élaboration
d'un plan d'urgence suite aux violences dans les banlieues, dont l'une des
mesures-phare est la création d'un service civil volontaire devant
concerner 50.000 jeunes en 2007. Il a indiqué que sur ces
50.000 jeunes, 10.000 devaient bénéficier du nouveau statut
de volontariat associatif mis en place par le projet de loi. Après avoir rappelé les principales
caractéristiques du volontariat associatif, qui suppose un engagement
réciproque et formalisé, limité dans sa durée (deux
ans au maximum, trois ans en cumulé), mais permanent pendant cette
période, librement choisi tant par le volontaire que par l'organisme
d'accueil, désintéressé (les avantages en nature ou le
défraiement dont bénéficie le volontaire ne remettent pas
en cause ce caractère), dans une action collective et organisée
au sein d'un organisme sans but lucratif (association ou fondation reconnue
d'utilité publique) aux valeurs duquel le volontaire adhère
librement, il a insisté sur le saut quantitatif franchi avec le plan
d'urgence, l'objectif fixé initialement par le ministre de la jeunesse,
des sports et de la vie associative, à environ 4.000 à
5.000 volontaires en 2007, ayant été doublé.
Il a ensuite indiqué que l'aboutissement d'un certain
nombre de négociations engagées par les services
ministériels avait permis d'étendre le champ des secteurs
concernés par le nouveau statut élaboré pour l'engagement
Rappelant que l'engagement éducatif concernait les
personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des
centres de loisirs sans hébergement (CLSH), qui accueillent chaque
année près de 1,5 million d'enfants pour les premiers et
près de 5 millions pour les seconds, il a brièvement
présenté le nouveau régime : celui-ci clarifie et
étend la définition des personnels, d'une part, en visant le
caractère occasionnel de l'engagement (80 jours travaillés pour
chaque personne par an) et, d'autre part, modifie leur mode de
rémunération. Ainsi, le texte remplace le régime
d'équivalence d'heures par l'application d'un forfait journalier, dont
le montant, fixé par décret, devrait être proche de
16 euros pour les animateurs et 30 euros pour les directeurs.
Le rapporteur s'est félicité que les
députés aient doublement étendu ce régime :
- d'une part, à l'encadrement occasionnel de
personnes handicapées dans les centres de loisirs et de vacances, en
application de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du
11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
- d'autre part, à l'ensemble des organismes, y compris
privés à but lucratif et collectivités territoriales, qui
proposent des séjours à caractère éducatif de
nature similaire et évoluent sur le même marché que les
associations visées dans le projet de loi initial.
A cet égard, il a indiqué que cette
dernière extension permettait de mettre fin à une situation de
concurrence déloyale, en application de l'ordonnance
n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au
régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental
à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou
des loisirs. Evoquant les autres dispositions nouvelles introduites par
l'Assemblée nationale, il a cité en particulier deux articles,
qui améliorent la transparence du monde associatif :
l'article 14, en vertu duquel les associations dont le budget annuel est
supérieur à 150.000 euros et qui reçoivent une ou
plusieurs subventions dont le montant est supérieur à
50.000 euros, doivent publier chaque année dans leur compte
financier les rémunérations des trois plus hauts cadres
dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages
en nature ; l'article 16 tendant à obliger les personnes
morales de droit public à tenir à disposition du public, par voie
électronique, le montant des subventions qu'elles ont accordées
aux associations de droit français et aux fondations reconnues
d'utilité publique. M. Bernard Murat, rapporteur, s'est
également réjoui de la pacification des litiges en cours, rendue
possible par l'introduction d'un article 15, tendant à amnistier
les auteurs d'infractions commises antérieurement à la
promulgation de la loi
Il a enfin insisté sur deux autres ajouts de
l'Assemblée nationale :
- le premier, qui fait l'objet d'un nouvel article
10 bis, tend à autoriser le groupement d'intérêt
public « Coupe du monde de rugby France 2007 » à
recourir aux dispositions du présent projet de loi afin d'accueillir des
volontaires en vue de l'organisation en France de la Coupe du Monde de rugby
Considérant que la Coupe du monde de rugby en France en
2007 était un événement international exceptionnel qui
justifie la mobilisation de nombreux volontaires pour participer à
l'accueil des équipes, des spectateurs et des journalistes venus du
monde entier et permettre le déroulement de la compétition dans
les meilleures conditions, il a estimé qu'il était
nécessaire de prévoir une dérogation pour permettre
l'accueil de volontaires par cette structure.
- le second prévu à l'article 13, qui vise
à donner une sécurité juridique au Fonds de
coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, le
FONJEP, en l'habilitant à procéder, pour le compte de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
au versement de subventions destinées à financer la
rémunération du personnel d'associations intervenant dans son
domaine d'attribution ou concourant à l'action sociale des
collectivités publiques.
Après avoir rappelé que ce fonds remplissait
depuis 40 ans son office en faveur du monde associatif, en soutenant plus
de 6.000 emplois d'animation dans des associations nationales et locales, il a
considéré qu'il y avait urgence à le sécuriser sur
la place juridique.
Estimant que la rédaction adoptée à
l'Assemblée nationale était satisfaisante, et dans la perspective
d'une mise en oeuvre opérationnelle rapide du volontariat associatif,
conformément à ce que requiert le plan d'urgence, il a
proposé d'adopter sans modification le texte transmis par
Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a
adopté sans modification le projet de loi relatif au volontariat
associatif et à l'engagement éducatif, les groupes
socialiste, communiste républicain et citoyen s'abstenant.
Au cours de la même réunion, la commission a
décidé de proposer à la nomination du Sénat
M. Jean-Léonce Dupont pour siéger au sein du
conseil d'administration du Centre national des
oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), en application de
l'article 3 du décret n° 2005-2001 du 22 août
Enfin, la commission a demandé à être
saisie pour avis du projet de loi n° 2787 (AN-XII
Leg) pour l'égalité des chances, sous
réserve de son adoption et de sa transmission par l'Assemblée
nationale, et a désigné M. Philippe Richert
rapporteur pour avis sur ce projet de loi.