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L’actualité en bref Novembre 2007
Le Rwanda et le Canada, premiers à utiliser l’exception pour considérations de santé publique de l’Accord sur les ADPIC Le Canada est devenu, en septembre dernier, le premier pays à faire usage de l’exception aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC permettant l’octroi d’une licence obligatoire autorisant une entreprise à fabriquer une version générique d’un médicament breveté à des fins d’exportation. Le gouvernement canadien a en effet autorisé la société Apotex à exporter au Rwanda 260 000 doses d’Apo-Triavir – suffisamment pour traiter 21 000 patients atteints du virus du sida pendant une année. Les dispositions de l’Accord sur les ADPIC permettent aux gouvernements d’accorder des licences obligatoires permettant la fabrication, principalement pour usage local, de versions génériques de médicaments brevetés. Toutefois, étant donné que de nombreux pays en développement ne sont pas équipés pour fabriquer eux-mêmes des produits génériques, les membres de l’OMC ont décidé, en août 2003, de créer la possibilité d’accorder des licences obligatoires permettant d’y exporter des versions génériques de médicaments brevetés et autorisant, inversement, les pays incapables de les fabriquer, à importer de tels produits. Le Canada a été le premier pays exportateur à transposer cette exception dans sa législation nationale, tout d’abord par une loi adoptée en 2004, puis en établissant le Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM), en 2005. Il aura toutefois fallu deux ans de plus, compte tenu des notifications requises et des négociations avec le titulaire du brevet, pour que soit délivrée cette première licence obligatoire. Selon la société Apotex, le coût du médicament sera initialement de 0,405 dollars É.‑U. la dose, contre 20 dollars É.‑U. pour le produit breveté, et l’augmentation de la quantité de principe actif produite permettra de le réduire encore par la suite. _________________ Nous vous présentons l’aimant à chats (Photo USPTO) Et le gagnant… L’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique (USPTO) pour L’aimant à chats! Il doit y avoir erreur, dites-vous? Pas du tout. L’aimant à chats, un film humoristique ayant pour but d’encourager les jeunes à être inventifs et à protéger leurs inventions, a en effet remporté le prix Dove de la Semaine de la publicité qui s’est tenue dans le cadre de l’exposition ACT Responsible au mois de septembre à New York. L’aimant à chats fait partie d’une campagne de publicité d’intérêt public lancée par l’USPTO en avril 2007 sur le thème Inspirer l’invention. Toutes les annonces qui la composent mettent en scène des idées ingénieuses de jeunes créateurs, réalisées à l’aide d’objets de la vie courante et proposant des solutions aux petites difficultés rencontrées au quotidien par les enfants et les adolescents. L’arrache-pansement, par exemple, détourne l’attention du petit frère de l’inventrice pour qu’il ne ressente pas de douleur lorsque cette dernière retire un pansement de sa jambe. Destiné à la télévision, ce film a été produit par l’USPTO, en collaboration avec la Fondation National Inventors Hall of Fame et le Conseil de la publicité. La campagne a été conçue par les agences Publicis et Hal Riney. Les campagnes de l’organisation ACT Responsible portent sur des questions à caractère social et environnemental._________________ Les marques de forme du chocolatier Lindt (Photo WIPO) En Suisse, la Tribunal fédéral a statué au mois d’octobre que la forme des boules LindorTM du chocolatier Lindt & Sprüngli AG n’est pas susceptible de protection en tant que marque tridimensionnelle. La cour a en effet décidé que les billes, balles et autres formes sphériques appartiennent au domaine public et ne peuvent donc pas bénéficier de la protection du droit des marques. Lindt avait démontré aux juges que le public reconnaissait effectivement la forme et l’emballage de ses chocolats Lindor, mais ces derniers ont considéré que l’exigence relative au caractère distinctif de la marque n’était pas remplie. Lindt avait eu plus de chances à cet égard dans une autre affaire jugée au mois de juin. Le tribunal avait en effet accepté l’enregistrement en tant que marque tridimensionnelle de son renne en chocolat. La société Lindt avait obtenu gain de cause, l’an dernier, dans l’affaire l’opposant devant la Cour suprême fédérale d’Allemagne au chocolatier Hans Riegelein & Sohn GmbH & Co KG pour commercialisation d’un lapin de chocolat similaire au Goldhase (lapin doré) de Lindt. La protection des titulaires de marque tridimensionnelle a été renforcée par l’opinion de ce tribunal allemand selon laquelle “la forme et la couleur doivent être prises en considération dans l’appréciation de la similitude des signes, les éléments qui renforcent le caractère distinctif ayant une incidence sur l’impression d’ensemble”. Selon le registre de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, les marques tridimensionnelles sont les plus utilisées des marques non traditionnelles (formes, sons, couleurs). _________________ Ellis Naylor, Emily Baker et Tom Morris, de l’école primaire East Allington, avec leur invention gagnante, le Waker-Upper. (Photo: Gavin Fogg) Des idées craquantes C’est Nick Park, le créateur de la série d’animation Wallace & Gromit, qui a choisi comme gagnant du concours Cracking Ideas 2007 le Waker-Upper 3000, conçu par des jeunes de 9 et 10 ans de l’école primaire East Allington, dans le comté de Devon (Royaume-Uni). Conçue pour empêcher les gens de s’endormir au cours d’une activité ennuyeuse – comme faire ses devoirs –, l’invention comprend un maillet, des écouteurs, un jet d’eau et des ouvre-paupières. M. Park estime que le Waker-Upper devait gagner parce qu’il s’attaque à un problème auquel font face tous les enfants. Au cours de la cérémonie de remise des prix du 20 novembre, les élèves de l’école East Allington se sont vus remettre un trophée original créé par Aardman Animations, le studio de M. Park, et chacun des six finalistes régionaux a reçu un ordinateur portable. Cracking Ideas s’est donné pour mission de faire de l’innovation une partie intégrante du programme des écoles du pays grâce à des plans de cours, un concours national, des ressources didactiques et un site Web dédié. Wallace et Gromit sont les mascottes du projet. Les écoliers sont encouragés à suivre leurs traces en créant des inventions à partir d’objets de la vie courante. Cracking Ideas est un projet de l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni. Source : UK Intellectual Property Office _________________ Accord de Londres Réduire les coûts de traduction pour les brevets européens On estime couramment que les frais de traduction représentent de 20 à 40% du coût total d’obtention des brevets. Une bonne nouvelle attend toutefois les inventeurs, puisque les brevets européens délivrés deviendront nettement moins coûteux lorsque l’Accord de Londres entrera en vigueur, au cours du premier semestre 2008, suite à sa ratification, le 26 septembre, par l’Assemblée nationale française. Un État contractant ayant une langue officielle en commun avec les langues officielles (anglais, français et allemand) de l’Office européen des brevets (OEB), par exemple l’Allemagne ou la Suisse, ne pourra alors plus exiger la traduction des brevets européens comme condition de validation sur son territoire. Les États contractants n’ayant aucune langue officielle en commun avec les langues officielles de l’OEB devront choisir l’une de ces dernières pour le dépôt des demandes de brevet européen auprès de leur office, en conservant toutefois la possibilité de demander une traduction des revendications dans leur langue nationale. _________________ Atelier PME sur la propriété intellectuelle dans le secteur des franchises Au cours d’un atelier intensif qui s’est tenu à Singapour en septembre, 26 participants de 15 pays d’Asie et du Pacifique ont examiné les effets d’une exploitation efficace des droits de propriété intellectuelle sur la croissance du chiffre d’affaires et des bénéfices des franchises. Cet atelier, qui constituait une première pour l’OMPI, était organisé en collaboration avec l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS), et sa date avait été choisie de manière à coïncider avec celle de Franchising Asia 2007, une importante manifestation régionale se tenant également à Singapour. (Photo WIPO) Le franchisage est encore un modèle d’affaires relativement nouveau dans de nombreux pays d’Asie et du Pacifique. La grande diversité des lois et règlements qui s’y appliquent dans la région témoigne d’une absence de consensus et d’un besoin d’approche commune quant à l’élaboration d’un cadre juridique adéquat pour le régir. Les participants ont exposé la situation dans leurs pays respectifs ainsi que les difficultés et possibilités que doivent prendre en compte leurs autorités nationales pour convaincre leurs PME des avantages d’une utilisation efficace du système de la propriété intellectuelle dans le domaine des franchises. L’atelier a permis d’élaborer un plan d’action en cinq points pour améliorer le contexte du franchisage : élaboration d’un modèle juridique ou d’une loi type sur le franchisage, réalisation d’une étude sur le potentiel du franchisage dans la région, mise en place de programmes de renforcement des capacités afin de développer les connaissances et le savoir-faire en matière de franchisage, organisation au niveau national de salons du franchisage visant à mieux faire connaître le concept par les PME, et enfin mise en place d’institutions et d’infrastructures financières pour soutenir et faciliter le développement de franchises. L’OMPI a établi, à la suite de cet atelier, un groupe de discussion en ligne afin de permettre aux participants, conférenciers et organisateurs de rester en contact et de continuer à partager opinions et informations. Les participants des activités portant sur ce sujet seront désormais invités à se joindre à ce groupe afin qu’il gagne graduellement en importance. L’atelier a également permis de produire un guide à l’intention des PME sur l’utilisation efficace la propriété intellectuelle dans le domaine des franchises. _________________ Savoirs traditionnels et propriété intellectuelle à l’honneur au Yémen Photo Ministère de la culture du Yémen Le Gouvernement du Yémen a accueilli à Sana’a, du 4 au 6 novembre, le Forum interrégional OMPI/ISESCO* sur la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, auquel ont pris part des représentants de 35 pays africains, asiatiques, arabes et européens. Les quatre grands thèmes traités ont été l’élaboration de politiques, la législation, le renforcement des capacités et la documentation des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Ce forum a été pour l’Égypte, l’Inde, le Pérou, la Tunisie et le Yémen l’occasion d’échanger leurs expériences nationales et régionales. M. Ali Mujawar, premier ministre du Yémen, a souligné que ce forum avait contribué au renforcement du dialogue en prenant en considération les dimensions nationale, islamique et internationale. “La culture est la chose la plus puissante et la plus importante qui ne succombe pas aux lois du marché, mais se répand, portée par les vents de la mondialisation” a-t-il déclaré. Le premier ministre a formulé l’espoir que cette rencontre puisse conduire à une vision unie des pays arabes en ce qui concerne la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore. La route sera toutefois longue. Comme l’a fait remarquer M. Francis Gurry, directeur général adjoint de l’OMPI, “ il ne s’agit pas d’une tâche facile. Il y a plus de 10 ans que nous travaillons sur ces questions, à l’OMPI, et nous n’avons toujours pas réussi à trouver une solution rapide et satisfaisante pour la protection du patrimoine culturel.” Participaient notamment au forum des représentants de la Ligue des États arabes, du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, du Centre islamique pour le commerce et le développement et du Centre de recherche pour l’histoire, l’art et la culture islamiques. Le forum a adopté un plan d’action et des recommandations encourageant les États membres de l’Organisation de la Conférence islamique à élaborer des stratégies cohérentes et établir des politiques nationales pertinentes. *Organisation islamique pour l’éducation, les sciences et la culture
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