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Inqui�tudes de la fili�re fran�aise de l'�uf quant au non-respect des normes europ�ennes relatives au bien-�tre animal par certains pays de l'Union europ�enne
Question �crite
Ren�e Nicoux
(Creuse - SOC) publiée dans le JO Sénat du
Mme Ren�e Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire sur la situation de la fili�re �ufs apr�s la mise en conformit� des �levages de la fili�re aux normes relatives au bien-�tre animal. Cette fili�re est aujourd'hui le premier producteur de l'Union europ�enne et repr�sente pr�s de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y �taient engag�s, les �leveurs fran�ais se sont mis en conformit� avec une directive europ�enne r�tablissant les normes relatives au bien-�tre animal des poules pondeuses. � la fin de l'ann�e 2011, les 2 000 �leveurs de la fili�re auront investi pr�s d'un an de chiffre d'affaires, soit pr�s d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a n�cessit� un changement complet de mat�riels et la reconstruction d'un certain nombre d'�levages. Ces investissements destin�s � maintenir les capacit�s de production sont en voie d'ach�vement et prendront effet � compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union europ�enne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains �leveurs europ�ens pourraient commercialiser des �ufs n'ayant pas �t� produits avec les m�mes contraintes et ainsi gagner en comp�titivit�. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des �ufs produits dans des conditions respectant les normes europ�ennes tout en permettant � leurs �leveurs de continuer � commercialiser des �ufs produits selon les normes pr�c�dentes sur leur march� national, leur permettant ainsi de b�n�ficier de co�ts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient �viter que la production ne soit victime de la commercialisation d'�ufs en provenance de pays de l'Union europ�enne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les m�mes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non fauss�e au sein de l'Union europ�enne et conditionner la commercialisation d'�ufs en provenance de pays de l'Union Europ�enne ayant mis aux normes la totalit� de leurs �levages. R�ponse du Minist�re de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire
La directive n� 1999/74/CE du 19�juillet�1999 rend�obligatoire pour tous les �tats membres l'�levage de poules pondeuses en cages am�nag�es � partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les b�timents construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation r�pondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui pr�voient des cages d'une densit� de 750�cm� par poule, �quip�es d'un nid, d'une liti�re, ainsi que des perchoirs appropri�s. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacit� de respecter l'�ch�ance du 1er�janvier�2012, le minist�re de l'agriculture a d�cid� de lui consacrer une enveloppe de 11 M� en 2011 dans le cadre des plans strat�giques pour les fili�res d'�levage qu'il a annonc�s au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre � l'ensemble des exploitations fran�aises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays europ�ens enregistrent encore des retards dans la mise en �uvre effective de la r�glementation. Face � cette situation, la Commission europ�enne a confirm� � maintes reprises qu'il n'�tait pas envisageable de reporter l'�ch�ance du 1er�janvier�2012 et qu'elle s'assurerait d�s cette date de la mise en conformit� des exploitations. La Commission europ�enne a r�uni � Bruxelles, le 28�octobre�2011, les �tats membres de l'Union europ�enne, � la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20�octobre�2011, afin d'exposer les modalit�s qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en �uvre compl�te et rapide de l'interdiction des cages non am�nag�es. Elle a annonc� notamment son intention de r�aliser, d�s le d�but de l'ann�e�2012, des inspections dans les �levages et d'engager des proc�dures d'infractions envers les �tats membres ne respectant pas la directive europ�enne.