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FamilleSurendettement, les procédures pour s’en sortirDaniel RoucousMardi, 9 Février, 2016 video-surendettement.jpg
Document Banque de France A l’occasion de la parution de l’enquête 2016 de la Banque de France sur le surendettement des ménages, nous rappelons les procédures pour s’en sortir.
Vous le lirez dans l’enquête annuelle de la Banque de France ici https://www.banque-france.fr 217 302 dossiers de surendettement ont été déposés dans les commissions de surendettement qui siègent dans les agences de la Banque de France. 197 731 ont été acceptés. Il s’agit d’un endettement mixte, combinant des dettes à la consommation (crédits renouvelables, découverts etc.) et des arriérés de charges (dettes de logement, d’énergie, d’impôts, impayés de loyers etc.)
Cet endettement touche encore et toujours les ménages (en fait 65,2% des personnes seules) aux revenus les plus modestes (75,8% ont des ressources mensuelles inférieures à 2 000 euros et 50,8% inférieures au SMIC).
Mais qu’entend-on par surendettement et que faire pour en sortir ?
Le surendettement se caractérise, selon l’article L330-1 du code de la consommation par « l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes … »
La procédure consiste alors à saisir la commission de surendettement au moyen d’un formulaire spécifique accompagné d’une lettre motivée (voir Infos +) pour un rééchelonnement de la dette ou des délais de paiement auprès des créanciers, la baisse des taux d’intérêt et même prévoir des aides pour passer le mauvais moment. En savoir + ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1947
Cette procédure est gratuite et souvent la solution. Pourtant de nombreuses personnes hésitent à l’utiliser à cause du « qu’en dira-t-on ? » et parce que la saisine de la commission laisse des traces. En effet, elle entraîne l’inscription du demandeur au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Certes cette inscription rend impossible l'octroi de nouveaux crédits mais elle limitée à 5 ans dans les procédures de rétablissement personnel et on peut suivre son dossier par voie électronique.
Par ailleurs, les comptes bancaires sont maintenus et les banques ont l'obligation de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires qui les aident à gérer leurs difficultés. De plus elles ne peuvent en aucun cas facturer les frais de rejet pour des prélèvements liés à des créances dont le paiemetn a été suspendu, annulé ou étalé par la commission de surendettement.
C’est aussi une solution pour les personnes qui font l’objet ou risque une saisie. En cas de surendettement les procédures de saisies sont stoppées comme vous pouvez le lire ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10434
De même, la procédure de surendettement permet au locataire qui risque l’expulsion de son logement d’obtenir un délai jusqu’à 2 ans. C’est la commission de surendettement qui s’en occupe.
Rappelons qu’avant d’entamer une procédure de surendettement ou indépendamment de celle-ci, il existe d'autres possibilités :
- en cas de difficultés à payer l’électricité et le gaz, possibilité de tarif sociaux comme indiqué ici http://www.energie-info.fr
- même chose s’il s’agit de factures de téléphone fixe, mobile, Internet selon l’article que nous avions publié dans cette rubrique http://www.humanite.fr/des-tarifs-sociaux-pour-le-telephone-570504
- en cas de difficultés à payer son loyer et ses charges le recours à la commission de conciliation peut être une solution et orienter vers des aides https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
INFOS +
- le dépliant de la Banque de France https://www.banque-france.fr
- Formulaire de déclaration de surendettement
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr
- modèle de lettre d’accompagnement du formulaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R992
- liste des agences de la Banque de France où sièges les commissions de surendettement
https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/organisation/implantations-de-la-banque.html
- toutes vos questions sur le surendettement
http://www.abe-infoservice.fr/banque/surendettement.html
- les barèmes de saisies de rémunération http://www.humanite.fr/saisies-de-salaires-pour-non-paiement-de-vos-dettes-combien-et-comment-595628