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Bruxelles, le 23 juillet 2013
Assignation de radiofréquences pour le haut débit mobile 4G: l'Europe pâtit des retards accusés par la plupart des États membres La nécessité de mieux coordonner l'assignation des fréquences radioélectriques entre les États membres de l’Union européenne vient d'être démontrée une nouvelle fois. La moitié des États membres de l’Union, invoquant des circonstances exceptionnelles, ont demandé de pouvoir reporter la mise à disposition de la bande 800 MHz pour le haut débit sans fil, dépassant ainsi le délai du 1er janvier 2013 initialement convenu (voir IP/10/540). La Commission a accepté aujourd'hui, non sans réticences, d'accorder neuf des 14 dérogations demandées.
L’ouverture de la bande 800 MHz est essentielle à l'expansion de l'utilisation de services à haut débit sans fil prisés (voir IP/12/929).
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Nous avons décidé d'accorder à neuf États membres des dérogations temporaires et limitées en ce qui concerne la bande 800 MHz. Il s’agit d’une concession pragmatique et ce sera la dernière. En effet, chaque retard pris dans la libération des ressources du spectre affecte l'économie de l'UE et désavantage ses citoyens. C’est pourquoi la réforme du spectre constituera la pierre angulaire de la proposition sur le marché unique des télécommunications que la Commission présentera en septembre.»
L’une des conséquences du retard pris par les État membres est que le téléphone, objet considéré comme essentiel par les citoyens, ne peut être pleinement opérationnel en Europe: les États membres n'étant pas assez nombreux à avoir délivré les licences d'utilisation des mêmes bandes de fréquences dans les délais, certains fabricants de téléphones ont décidé de ne pas inclure dans leurs produits les puces à radiofréquences nécessaires pour se connecter en Europe.
Les États membres qui sont autorisés à différer la mise à disposition de la bande 800 MHz sont l'Espagne, Chypre, la Lituanie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie et la Finlande. La Commission a, en revanche, refusé d'accorder des dérogations à la Slovaquie et à la Slovénie, les retards pris dans ces deux pays étant dus à la procédure d’autorisation et non à des circonstances exceptionnelles empêchant la mise à disposition de la bande.
Les demandes de la Grèce, de la Lettonie et de la République tchèque requièrent une évaluation supplémentaire. La Belgique et l'Estonie ont réagi tardivement et n’ont pas demandé de dérogation. Enfin, la Bulgarie a fait savoir qu'elle continuerait à utiliser la bande 800 MHz à des fins de sécurité publique et de défense.
La bande 800 MHz fait partie du dividende numérique, c'est-à-dire la partie du spectre radioélectrique qui a été libérée à la suite du passage de la technologie analogique à la technologie numérique. Cette bande peut notamment supporter le haut débit sans fil dans un pays tout entier, y compris dans ses régions périphériques et rurales. Jusqu’à présent, seuls onze États membres ont annoncé avoir effectivement mis à disposition la bande 800 MHz pour les communications à haut débit sans fil (voir le tableau ci-joint), sur la base des conditions techniques d’utilisation spécifiées dans la décision de la Commission de 2010 d'harmoniser la bande 800 MHz.
L'évaluation des demandes de dérogation tenait notamment compte de la difficulté à libérer immédiatement la bande 800 MHz des services de radiodiffusion et des problèmes de coordination transfrontalière des fréquences (notamment avec des pays non membres de l’UE), qui ont compliqué la libération de la bande.
Même s'ils bénéficient d’une dérogation, les États membres sont tenus de veiller à ce que le maintien provisoire de l'utilisation de la bande 800 MHz (à des fins de radiodiffusion, par exemple) n’entrave pas, dans les États membres voisins, le développement du haut débit sans fil dans cette bande.
Ces retards démontrent la nécessité d’assurer l'harmonisation des radiofréquences, y compris du calendrier d'assignation et de la durée des droits d'utilisation des radiofréquences pour les communications à haut débit sans fil, et leur mise à disposition en temps utile dans l’ensemble de l’UE, tandis que chaque État membre continue de fixer individuellement les conditions et la procédure d’autorisation associées à l'utilisation du spectre. Les points précités ainsi que d’autres questions relatives à la coordination de la gestion et de l'assignation des radiofréquences pour les services mobiles et sans fil seront traités par la Commission européenne au début de l’automne prochain, voir SPEECH/13/622 (en anglais).
Statut, ou dérogation demandée jusqu’au
Pays concernés
Mise en œuvre réalisée, comme annoncé par l'État membre:
DK, DE, IE, FR, IT, LU, NL, PT, SE, UK; Croatie
Milieu de 2013
Fin 2013
ES, AT, SK (pas de dérogation accordée), FI, CZ, HU (+ BE, EE — pas de dérogation demandée)
RO, SI (pas de dérogation accordée), et PL (860-862 MHz à usage militaire, notifié en vertu de l'article 1er, paragraphe 3)
EL (une partie de la bande à usage militaire, notifié en vertu de l'article 1er, paragraphe 3)
2017, à déterminer
BG: usage militaire, notifié en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du programme en matière de politique du spectre radioélectrique
Le texte des dérogations est disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/texts-derogations
«Wireless-europe» sur site web de la stratégie numérique (en anglais)
Programme en matière de politique du spectre radioélectrique (en anglais) Contacts: Courrier électronique: email@example.com Tél: +32 229 57361 Twitter: @RyanHeathEU