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Projet de loi de finances pour 2009 : Fonction publique
2. L'action sociale interministérielle : des
crédits ciblés
Elle constitue 81,75 % des crédits inscrits au
programme : 139.385.000 euros contre 142.842.951 euros en 2008, soit une
diminution de 2,4 %.
Les prestations financées sur le programme 148 sont
diverses.
- Des prestations individuelles, tout d'abord, dont
l'effet est d'améliorer le pouvoir d'achat des
bénéficiaires : reconduction des prestations individuelles
comme le chèque vacances et mise en place de nouvelles prestations
découlant des négociations salariales de 2006 et 2008. Elles
visent soit l'aide aux familles comme l'allocation pour la garde d'enfant
(chèque emploi-service universel - CESU) ou l'aide
ménagère à domicile, soit l'aide au logement
déclinée en aides à l'installation, prêt
mobilité ;
- des prestations collectives résidant notamment
dans la réservation de places en crèche et la réservation
de logements sociaux ainsi que la rénovation des restaurants inter
administratifs pour les conformer aux règles sanitaires. Cette mise aux
normes est d'ailleurs assortie d'un indicateur de performance.
Dans ce domaine, le gouvernement axe sa politique sur les
outils permettant d'améliorer l'articulation de la vie professionnelle
avec la vie quotidienne : cette volonté permettra d'accompagner les
réformes en cours dans l'administration, notamment les restructurations
qui impliquent le déplacement géographique de certains
fonctionnaires.
Là aussi, est le lieu de la réflexion puisqu'est
annoncée l'ouverture d'une étude de l'articulation entre l'action
sociale interministérielle et les politiques d'action sociale
ministérielle pour déterminer le niveau adéquat
d'intervention des prestations respectives.
Pour 2009, les crédits inscrits au projet de loi de
finances s'élèvent à 139.385.000 euros en CP qui
permettront de financer les différentes prestations prises en charge au
titre du programme.
a) Un facteur d'amélioration du pouvoir d'achat
- 42.210.000 euros pour le chèque
vacances :
- cette aide bénéficie à l'ensemble
des agents actifs et des fonctionnaires retraités de l'Etat ; elle
repose sur une épargne de l'agent, abondée d'une participation de
l'Etat de 10, 15, 20 ou 25 % selon son revenu fiscal de
référence (RFR) -la bonification étant d'autant plus
élevée que le RFR est faible - et le nombre de parts fiscales de
son foyer.
En 2007, 150.780 agents ont
bénéficié de cette prestation (contre 148.309 agents
en 2006, soit une augmentation de 1,66 %), confirmant la progression
continue du succès de cette aide.
Les crédits de paiement prévus pour 2009
tiennent donc compte de l'augmentation du nombre de dossiers
(+ 1,7 %) et de celle de la bonification moyenne (+ 4,4 %)
résultant de la progression de l'effort d'épargne des agents (en
2007, les montants moyens d'épargne et d'abondement ont crû
respectivement de 4,2 % et 4,6 % par rapport à 2006).
- 15.720.000 euros pour l'aide
ménagère à domicile (AMD)
Cette aide bénéficie aux agents retraités
de l'Etat faiblement dépendants et disposant de ressources modestes, que
la perte d'autonomie soit permanente ou transitoire, et à leurs ayants
cause. Elle est alignée sur celle que finance la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les attributaires
du régime général.
En 2007, le nombre de bénéficiaires s'est
élevé à 28.682 agents retraités de l'Etat et
ayants cause (27.893 en 2006 soit une progression de 2,82 %),
représentant une dépense totale de 24.480.000 euros.
L'allongement de la durée de la vie alliée
à une accélération du nombre de départs à la
retraite depuis 2002 (celle des générations du baby-boom qui ont
profité des recrutements massifs opérés par l'Etat dans
les années 1970) devrait accroître la population ciblée par
cette prestation.
Mais sa configuration actuelle est remise en cause dans le
cadre d'un budget contraint : le gouvernement privilégie les
prestations « dynamiques » tel le chèque emploi
service universel (CESU). C'est pourquoi il a décidé de suspendre
l'AMD en 2009 et d'étudier ses conditions d'attributions, notamment
celle du niveau de dépendance16(*)).
Lors de son audition par la commission des lois, le
13 novembre 2008, le secrétaire d'Etat chargé de la
fonction publique, M. André Santini, a annoncé la
rénovation de l'AMD, calée plus étroitement sur celle du
régime général.
Pour l'heure, il est prévu de prendre en charge
l'ensemble des dossiers enregistrés puisqu'au
31 décembre 2008. Le crédit inscrit au projet de budget
à ce titre comprend donc le financement des effets, en 2009, ses
diverses AMD attribuées.
Votre rapporteur adhère au souci de mieux cibler l'aide
pour les populations dépendantes disposant de faibles ressources. Elle
tient, cependant, à affirmer son attachement résolu au maintien
de cette prestation qui témoigne de la responsabilité de l'Etat
envers ses agents retraités.
Les crédits demandés pour 2009 visent à
solder la convention liant l'Etat à MFP services, qui échoira le
1er avril 2009.
- 7.390.000 euros pour l'aide à
l'installation des personnels de l'Etat (AIP)
Elle assure la prise en charge d'une partie des
dépenses rencontrées lors de l'installation en logement locatif
des nouveaux agents de la fonction publique de l'Etat et de ceux
affectés dans des zones urbaines sensibles (ZUS).
Ce dispositif a été rénové sur la
base du relevé de conclusions signé le 21 février
2008 par cinq organisations syndicales (CFDT, CFTC, Fédération
hospitalière de France, UNSA, CFE-CGC) avec effet au
1er septembre 2008 et représente une amélioration
appréciable pour les bénéficiaires : le montant
plafond de l'aide a été porté de 700 à
900 euros pour les agents affectés en Ile-de-France et
Provence-Alpes-Côte-d'Azur comme pour ceux qui exercent principalement
leurs fonctions dans une ZUS, et de 350 à 500 euros pour les agents
en poste dans les autres régions. Le champ des dépenses
éligibles a été élargi au dépôt de
garantie et aux frais de déménagement. La condition de
déménagement à 70 km a été
supprimée.
L'impact de ces mesures est estimé à une
dépense supplémentaire de 4.800.000 euros environ pour 2008
et 7.400.000 euros pour l'année 2009 pour une prévision de
9.000 bénéficiaires (y compris les modalités de
gestion de la prestation dans le cadre d'un nouveau marché intervenant
au 1er avril 2009).
b) Un vecteur de mobilité des personnels
- le prêt mobilité
Octroyé depuis le mois de juillet 2007 avec effet
rétroactif au 1er septembre 2006, ce prêt à
taux zéro, d'une durée maximale de trois ans, est
destiné à couvrir tout ou partie du dépôt de
garantie versé pour la location d'un logement. Il
bénéficie aux « primo-arrivants »
dans la fonction publique de l'Etat remplissant les conditions d'obtention de
l'AIP et aux agents en situation de mobilité subie.
Par l'effet du relevé de conclusions du
21 février 2008, le plafond du prêt a été
relevé de 1.000 à 2.000 euros pour les agents
affectés en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte-d'Azur et en
ZUS : cette mesure a pris effet au 1er septembre 2008.
Parallèlement à l'élargissement du champ
de l'AID, les dépenses couvertes par le prêt Mobilité
intègrent les frais d'agence et de déménagement. Le
prêt s'ouvre à une nouvelle catégorie de
bénéficiaires : les agents déménageant par
suite d'une mobilité s'inscrivant dans un projet professionnel
défini conjointement avec leur administration. Cette disposition
encouragera-t-elle la mobilité ? Cela est à souhaiter. La
condition de déménagement à 70 km a, là aussi,
été supprimée.
Pour 2009, les prévisions visent environ
15.000 bénéficiaires, comme pour les années
précédentes, même si les estimations pour 2008 se sont
finalement resserrées sur 10.000.
- les réservations de logements
sociaux
5.885.000 euros sont inscrits à ce titre pour le
financement des réservations conventionnelles.
Ces conventions sont signées avec les bailleurs
sociaux, lors de la conclusion des projets de construction, pour une
durée de 20 ou 25 ans : le paiement s'effectue par deux
versements représentant chacun 50 % du montant total, d'abord lors
de la signature des conventions puis lors de la mise à disposition des
logements.
Toutes ces facilités concernant le logement doivent
accompagner la volonté des pouvoirs publics d'encourager la
mobilité des personnels.
- le chèque emploi service universel (CESU)
pour la garde d'enfant
21.400.000 euros ont été inscrits pour la
garde des enfants de moins de 3 ans et 14.640.000 euros pour celle de
ceux de 3 à 6 ans.
Tous les modes de garde sont pris en compte : assistantes
maternelles, gardes à domicile, crèches.
Le CESU est ouvert à tous les agents de l'Etat pour un
montant modulé selon leurs ressources et leur situation familiale
(200 euros, 350 euros ou 600 euros).
Cette prestation, récente puisque le dispositif est
entré en exploitation en novembre 2006 pour les enfants de moins de
3 ans, a été étendue en décembre 2007
avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, aux enfants
de 3 à 6 ans :
- pour les premiers (0-3 ans)
49.500 bénéficiaires ont été recensés
en 2007 pour un montant moyen annuel de 345 euros. Au 31 juillet
2008, plus de 42.400 demandes ayant été enregistrées
(54.000 bénéficiaires prévus dans le budget 2008),
l'estimation pour 2009 prévoit 60.000 bénéficiaires
pour un montant moyen de 350 euros par dossier ;
- pour les plus âgés (3-6 ans) plus de
24.500 demandes ont été enregistrées pour un montant
moyen annuel de 330 euros.
Au 1er juillet 2008, près de
26.000 dossiers avaient été reçus : c'est
pourquoi 41.000 bénéficiaires sont prévus pour 2009
pour une aide moyenne de 350 euros.
- la réservation de places en
crèche
Ce dispositif, mis en place avec l'appui de la Caisse
nationale d'allocations familiales (CNAF), permet aux agents de
bénéficier prioritairement de places dans des crèches
correspondant à leurs besoins et qui, donc, ne sont pas
nécessairement situées dans leur commune de résidence.
Les réservations, gérées par les
préfets, font l'objet d'un conventionnement pluriannuel de 3 ans
avec les structures d'accueil, financé annuellement.
c) La mise aux normes du parc de restauration
En dehors de ces différentes aides, l'action sociale
interministérielle prend également en charge la rénovation
des restaurants inter administratifs (RIA).
Pour 2009, une dotation de 15.507.000 euros en AE et de
16.660.000 euros en CP permettra de poursuivre la réalisation du
programme pluriannuel (2007-2012). Ce programme a été
décidé à la suite du constat de la défaillance d'un
certain nombre de RIA en matière de respect des règles
d'hygiène et de sécurité. Il doit permettre la
conformité du parc à l'horizon 2013 et d'en garantir la
pérennité au-delà. Le programme prévoit, d'une part, la rénovation
du parc existant des 99 RIA et, d'autre part, la création de
nouveaux établissements.
Dans ce cadre, 17 opérations ont été
menées en 2007 et 26 en 2008.
Pour 2009, il est prévu de réaliser les
opérations engagées (Bobigny, Colmar, Melun...) et d'entreprendre
des rénovations très urgentes.
La mise en oeuvre du programme sera mesurée par l'un
des trois indicateurs de l'objectif d'optimisation de la gestion des
prestations d'action sociale interministérielle17(*) et le seul d'ailleurs
modifié par rapport à 2008 (% des RIA de la région Centre
dont le coût de revient d'un repas est ajusté aux normes
habituelles de la profession en matière de restauration collective).
Le nouvel indicateur qui permettra de suivre l'avancement de
la réalisation du programme pluriannuel, mesurera le pourcentage des RIA
dont l'environnement sanitaire est considéré conforme aux normes
d'hygiène et de sécurité en vigueur en matière de
restauration collective : ce taux, de 47 % en 2007, a
été fixé à 53 % pour 2008, 63 % pour 2009
et 81 % pour 2011.
* 16 60 % des
bénéficiaires actuels sont classés au niveau 6,
c'est-à-dire le plus faible en terme de dépendance.
* 17 Les deux
autres indicateurs (inchangés) sont :
- le coût de gestion des prestataires
extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations
d'action sociale,
- le taux de pénétration des
prestations CESU-garde d'enfant 0/3 ans-garde d'enfant
3/6 ans.