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TOME III - Les moyens des services et les dispositions sp�ciales (deuxi�me
partie de la loi de finances) Annexe n� 11 : Economie, finances et industrie :
I. Economie, finances et industrie
Retour � l'accueil du site | Retour | Recherche Vous �tes ici : Rapports > Rapports d'information	B. LA COUR DES COMPTES
Au terme
de l'article 47 de la Constitution, la Cour des comptes "assiste le
Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des
lois de finances".
L'article 47-1 de la Constitution énonce une disposition similaire
pour les lois de financement de la sécurité sociale.
Longtemps, l'article 47 de la Constitution s'est matérialisé
essentiellement par l'élaboration d'un rapport sur l'exécution de
la loi de finances de l'année n-1. Ce rapport, d'une très
grande utilité, voyait sa portée quelque peu
atténuée par une remise tardive. Les progrès de la
comptabilité publique et les diligences de la Cour ont permis
d'abréger les délais pris par les travaux de la Cour,
créant ainsi les conditions d'une meilleure utilisation du rapport.
En outre, même si un dialogue a toujours existé entre la Cour et
la commission des finances du Sénat, il a récemment pu s'enrichir
du fait des communications systématiques des
référés de la Cour restés sans réponse et
des rapports relatifs à la gestion des entreprises publiques.
Celles-ci font désormais l'objet d'un traitement systématique par
les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du sénat.
Il convient d'approfondir les relations qui se sont resserrées. En ce
sens, l'accord de principe au terme duquel, moyennant un volume de demandes
raisonnable de la part de la commission des finances, la Cour pourrait
mobiliser ses moyens autour de quelques opérations de contrôle par
an doit trouver des prolongements concrets. Pour donner à cette
proposition tous ses prolongements, l'on pourrait aussi envisager des
collaborations ponctuelles entre les personnels de la Cour et les services de
la commission des finances chargés d'assister les rapporteurs
spéciaux dans leurs opérations de contrôle. Cette
collaboration, cela va sans dire, respecterait les systèmes de
décision de l'une et l'autre des institutions, chacune continuant de
fonctionner selon ses propres règles et selon sa culture. En
particulier, les deux " collégialités " seraient
préservées ainsi bien sûr que l'indépendance des
deux organes.
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