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> Comptes rendus
> Comptes rendus int�graux de juillet 2009
S�ance du 7 juillet 2009 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance Page suivante
(Non
modifié)
I. - L'article L. 324-4
du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 324-4. - Toute
personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes
doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire
de la commune du lieu de l'habitation concernée. »
II. - Après l'article
L. 324-1 du même code, il est inséré un article
L. 324-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-1-1. - Toute
personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir
préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune
où est situé le meublé. » –
(Adopté.)
Fourniture de boissons dans le cadre
d'une prestation d'hébergement ou de restauration
I et II. - (Non
modifiés)
III. - Au premier alinéa
de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, après le
mot : « discothèques », sont insérés
les mots : « ou, pour les personnes visées à l'article
L. 324-4 du code du tourisme, par les fédérations nationales
concernées ».
IV. - L'article
L. 3332-11 du même code est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Par dérogation au
premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant
les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place
peuvent être transférés au-delà des limites du
département où ils se situent au profit d'établissements,
notamment touristiques, répondant à des critères fixés par
décret. » –
Classement des communes touristiques
I à III. - (Non
IV. - À la seconde phrase
du premier alinéa de l'article 199 decies EA du code
général des impôts, les mots : « en application
des articles L. 133-13 à L. 133-17 » sont
remplacés par les mots : « relevant de la section 2 du
chapitre III du titre III du livre Ier ».
V. - (Supprimé)
VI. - (Non
modifié) –
Article 13 bis
I. - Après l'article
L. 2333-55-1 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 2333-55-2 ainsi
rédigé :
« Art. L. 2333-55-2 - Les
prélèvements opérés au profit de l'État, des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale et des
organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en
application de la loi du 15 juin 1907 précitée sont
liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public.
« Les prélèvements
sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre
au 31 octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise
entre le montant des prélèvements dû au titre d'une saison des
jeux en cours et celui dont le casino est redevable pour une saison des jeux
antérieure.
sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures
et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et
privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations
sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à ces mêmes taxes. « Un décret fixe les
conditions d'application du présent article. »
II. - Au premier alinéa
de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, après les
mots : « en vertu du code général des
impôts », sont insérés les mots : « ou
de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités
territoriales ».
III. - Sont validés, sous
réserve des décisions passées en force de chose jugée, les
prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en
application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre
d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en
tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur
assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont
été fixées par voie réglementaire. IV. - Les I et II
s'appliquent à compter du 1er novembre 2009. –
Grands stades et équipements
(Division
et intitulé nouveaux)
Article 13 ter
I. - Les enceintes sportives
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé
des sports, destinées à permettre l'organisation en France d'une
compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre
habituel, des manifestations sportives organisées par une
fédération sportive délégataire au sens de l'article
L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de
l'article L. 132-1 du même code sans condition de discipline et de
capacité, ainsi que les équipements connexes permettant le
fonctionnement de ces enceintes, sont déclarés d'intérêt
général, quelle que soit la propriété privée ou
publique de ces installations, après avis de l'ensemble des conseils
municipaux des communes riveraines directement impactées par leur
construction. Ces conseils municipaux se prononcent dans un délai de deux
mois à compter de leur saisine par le représentant de l'État
dans le département, qui établit la liste des communes impactées.
II. - Les collectivités
territoriales peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des
ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la
desserte des installations mentionnées au I.
Les groupements de ces
collectivités sont autorisés à réaliser ou concourir à
la réalisation de ces ouvrages et équipements dans les mêmes
le président. La parole est
à M. Gérard Collomb, sur l'article.
Gérard Collomb. J’essaie,
dans ma vie politique, d’avoir une certaine constance dans mes jugements.
Je comprends que tout le monde ne soit pas d’accord avec ceux que je peux
émettre sur cet article, qui concerne le sport professionnel. Un certain nombre d’entre nous sont, de par leur
conception de la société, opposés au sport professionnel :
tel est par exemple le cas de nos collègues Verts, qui ne veulent
développer que le sport amateur. C’est une vision des choses que je peux comprendre, mais
que je ne partage pas. Selon moi, le sport professionnel est aujourd’hui
un vecteur extrêmement puissant de rayonnement. Sur ce plan, la Coupe du
monde de football est le deuxième événement sportif mondial
après les jeux Olympiques, le troisième étant le championnat
d’Europe des nations de football, l’Euro. Aussi, quand le Gouvernement soutient la candidature de la
France à l’organisation de l’Euro 2016, je
l’approuve. Je pense que toutes les villes de notre pays possédant
de grands équipements sportifs se porteront candidates pour accueillir
cette manifestation.
Cependant, obtenir l’organisation de cette
compétition suppose qu’un certain nombre de conditions soient
réunies, car nous sommes en concurrence avec l’Italie, la Turquie,
la Norvège et la Suède. De plus, il apparaît que c’est en
France que l’on trouve les plus mauvais équipements, dans quelque
discipline que ce soit. Nous avons donc un effort considérable à
accomplir. Ce constat étant posé, cet effort peut-il être
fourni par les collectivités locales ou l’État ? Je ne le
pense pas. Pour l’Euro, par exemple, notre pays doit offrir deux
stades de plus de 50 000 places, trois stades de plus de
40 000 places, quatre stades de plus de 30 000 places. Si
nous ne remplissons pas cette condition dès le mois de novembre, notre
candidature ne sera pas retenue.
Or quelle est aujourd’hui la collectivité locale
capable de construire un stade accueillant plus de
50 000 personnes ? À ma connaissance, il n’y en a
aucune. La construction d’un tel stade représente un investissement
de 300 millions à 400 millions d’euros. Une telle somme,
je préfère quant à moi, en tant que maire et président de
communauté urbaine, l’investir dans le logement social, dans le
développement des entreprises de technologies nouvelles, et laisser au
club sportif qui le veut le soin de construire cet équipement.
Ce raisonnement ne vaut d’ailleurs pas que pour le
football. En effet, le grand basketteur Tony Parker veut aujourd’hui
monter dans l’agglomération lyonnaise un grand centre de formation,
pour essayer de créer en France une élite dans le domaine du basket,
sa motivation étant, selon ses propres termes, de rendre à son pays
ce qu’il lui a apporté. Or, en tant que maire, je devrai lui
répondre que nous ne pouvons pas réaliser les équipements
routiers et de transports en commun nécessaires à la desserte de la
salle qu’il entend financer, et il devra donc renoncer à son
projet… Pour construire leur stade, les villes n’ont finalement
le choix qu’entre deux types de financement : les partenariats
public-privé, les PPP, ou le financement complet du stade par le club, les
collectivités territoriales se bornant à réaliser des voies
d’accès. Telle est la solution retenue à Lyon.
Le PPP mis en œuvre dans le Nord, monsieur Raoult,
coûtera 900 millions d’euros en charges brutes, et
300 millions d’euros en charges nettes, auxquels vont
s’ajouter 174 millions d’euros de dépenses pour la
réalisation des accès au stade, soit une dépense totale de
474 millions d’euros pour les collectivités locales
– si tout va bien, car ces opérations sont toujours un peu
risquées. Pour l’équipement réalisé dans
l’agglomération lyonnaise, le montage financier se décompose
ainsi : le club investit 400 millions d’euros et
l’ensemble des collectivités ainsi que l’État, pour les
aménagements connexes, débourseront 180 millions d’euros.
On mesure l’économie réalisée par les collectivités
territoriales.
Mes chers collègues, si vous suivez quelque peu
l’actualité sportive et si vous vous intéressez à
l’économie du sport, vous aurez peut-être remarqué que,
ces temps-ci, tous les journaux titrent sur le fait que les nouveaux stades
pour l’Euro 2016 sont victimes de la crise. En effet, un certain nombre
d’investisseurs privés sont en train de se retirer. Tel est le cas
à Strasbourg : la construction d’un stade devait y être
financée par le privé, pour 300 millions d’euros, mais,
peut-être parce que nous n’avons pas adopté le présent
projet de loi voilà trois ou quatre mois, l’investisseur a
décidé de se retirer, à moins que la collectivité locale ne
vote sur l’emplacement du stade et n’apporte 100 millions
d’euros de fonds publics.
C’est parce que je ne veux pas de tels montages
qu’aujourd’hui je suis favorable à
l’article 13 ter tel qu’il a été
rédigé par l’Assemblée nationale. M.
à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Odette Terrade. Cet article est à
l’évidence un cavalier législatif, mais c’est sur le fond
que je souhaiterais intervenir.
Le Gouvernement a justifié l’introduction de ce
dispositif dans le projet de loi par la candidature de notre pays à
l’organisation de l’Euro 2016. Si nous sommes solidaires de cette
candidature, nous contestons les arguments avancés. Par ailleurs, nous considérons que nous devrions
débattre de cette question à l’occasion de l’examen
d’un projet de loi en faveur du développement sportif et des
politiques publiques dans ce domaine.
En outre, je souhaiterais faire remarquer que cet article ne
concerne pas que le seul football, comme on pourrait le croire. En fait,
l’objectif est aussi – cela avait été dit lors de la
première lecture – de créer les conditions de la
réalisation d’un circuit de formule 1 en Île-de-France.
Ainsi, les collectivités locales de cette région seraient
appelées à financer l’ensemble des infrastructures
nécessaires à la construction de l’équipement, au
bénéfice de la fédération sportive internationale la plus
fortunée et la plus controversée. Au-delà de notre opposition de
principe à de tels financements publics au service
d’intérêts privés, pratique contraire à notre
idéal républicain, nous estimons que cette opération serait
d’autant plus critiquable qu’elle profiterait à une
fédération sportive disposant de moyens financiers
considérables. Nous ne saurions accepter une telle captation et
stérilisation d’argent public pour la réalisation d’un
équipement sportif privé, qui sera de plus rarement utilisé.
Quant à la prétendue nécessité
d’adopter cet article en vue de l’Euro 2016, l’argument
n’est pas recevable. En effet, l’Union européenne de football
association, l’UEFA, exige des candidats à l’organisation de
cet événement qu’ils disposent de neuf stades, plus trois de
réserve. Or, sur les quatorze sites d’ores et déjà retenus
par le Gouvernement, seule la réalisation de l’OL Land à
Décines, dans la banlieue lyonnaise, nécessite l’adoption de
cet article.
Par conséquent, sans aborder ici les problèmes
liés à ce choix d’implantation, qui mériteraient pourtant
d’être discutés, nous ne pouvons qu’exprimer notre
désaccord avec l’introduction d’un article de loi
n’intéressant qu’un seul projet, dont le dispositif serait
adopté au profit exclusif d’une unique société sportive,
par ailleurs la seule de cette nature cotée en bourse. Finalement, en
soutenant la création de l’OL Land par le financement public
des infrastructures nécessaires à son activité, nous ne ferions
que renforcer le haut de bilan de cette société commerciale. Cela
aurait pour conséquence de consolider le cours de son titre boursier et de
lui ouvrir de nouvelles capacités d’emprunt pour le
développement de son activité commerciale. Est-ce bien là le
rôle de nos collectivités locales ? Est-il normal
d’utiliser de l’argent public à ces fins ? Notre
réponse est « non », sans hésitation !
Enfin, l’arsenal juridique ouvert par la
déclaration d’intérêt général contenue dans cet
article comprend la possibilité de recourir à l’expropriation
en vue de la réalisation de ces enceintes sportivo-commerciales. Nous
atteignons là un degré de connivence inacceptable entre la puissance
publique et un intérêt privé !
à M. Jean-François Voguet, sur l'article.
Jean-François Voguet. Je tiens
à préciser d’emblée qu’il est inexact
d’affirmer que, parce que nous n’approuvons pas un certain mode de
financement des stades, nous serions contre le sport professionnel. C’est
ridicule ! Le sport professionnel existe dans notre pays, il s’y
développe et il doit vivre. Ce que nous contestons, c’est bien son
mode de fonctionnement et de financement.
Ma collègue Odette Terrade a fait la démonstration,
me semble-t-il, que les arguments avancés par le Gouvernement pour
introduire cet article dans le projet de loi ne sont, en fait, nullement
fondés.
Par ailleurs, il est dommageable que la commission de la
culture n’ait pas été saisie pour avis de cet article, qui
relève de sa compétence. Cela aurait mérité, selon nous, le
dépôt d’une motion de procédure tendant au renvoi à
ladite commission. Cependant, la question du financement de la construction de
nouveaux stades et de la réhabilitation d’enceintes déjà
existantes reste posée. Toutefois, même dans la perspective de
l’Euro 2016, nous avons encore du temps pour trouver des solutions :
si notre candidature devra être déposée le 15 février
prochain, ce n’est qu’en mai 2010 que l’UEFA décidera
dans quel pays se déroulera cette manifestation, et nous aurons alors
encore six ans pour réaliser les infrastructures.
Il nous semble que, d’ici au mois de février
prochain, le Gouvernement devrait s’engager sur la réalisation des
infrastructures nécessaires, la question des financements devant être
ensuite résolue si la candidature de notre pays est retenue.
Puisqu’il a été décidé de lancer un emprunt national,
ne pourrait-on envisager que ce dernier puisse être en partie affecté
à la rénovation de nos stades, qui en ont besoin, par le biais
d’un financement exceptionnel de l’État ? Quant aux
nouveaux stades dont la réalisation s’avérerait
nécessaire, nous pourrions les financer selon le schéma défini
à l’occasion de notre dernière candidature à
l’organisation des jeux Olympiques : un plan national des sports
avait alors été lancé sur trois ans pour assurer la
participation de l’État à la réalisation des
équipements sportifs structurants. Un prélèvement exceptionnel
sur les recettes de la Française des jeux devait permettre le financement
de ce plan.
Nous pourrions procéder de même aujourd’hui en
mettant en place un nouveau PNS, sigle qui signifierait alors « plan
national des stades ».
En formulant de telles propositions, qui confortent notre
demande de suppression de l’article 13 ter, nous ne nous
cantonnons pas au terrain de la critique ; nous présentons au
contraire une autre option, qui mériterait à tout le moins
d’être débattue sereinement, par exemple dans le cadre de
l’examen du prochain projet de loi de finances.
à M. Jean Desessard, sur l'article.
Jean Desessard.
L’article 13 ter est le résultat de l’adoption
d’un amendement cavalier par la commission des affaires économiques
de l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Il
s’agit d’une disposition qui avait déjà été
introduite par le biais de l’adoption d’un amendement
présenté dans le cadre de l’examen du plan de relance et qui
avait été écartée en commission mixte paritaire.
Cet article vise à déclarer
d’intérêt général a priori la construction de
toutes les enceintes sportives figurant sur une liste déterminée par
le ministre des sports, qu’elles soient propriétés publiques ou
privées.
C’est d’ailleurs pour défendre cet article,
qui n’a vraiment pas de lien direct avec le projet de loi de
développement et de modernisation des services touristiques, que
Mme la secrétaire d'État chargée des sports vient de nous
rejoindre. À ma connaissance, les personnes qui se rendent dans les stades
sont des supporters, non des touristes ! Quels seront les projets concernés par cet article ?
À ce jour, nous n’en comptons plus que deux : le projet de
grand stade de l’Olympique lyonnais à Décines, appelé
OL Land, d’une part, le projet de circuit de Formule 1 de
Flins-sur-Seine, dans les Yvelines, d’autre part. Il s’agit dans
les deux cas de projets de nature privée, dont le caractère
d’intérêt général n’a pas été
démontré.
Les deux autres projets de grand stade qui avaient
été évoqués, à Strasbourg et à
Saint-Étienne, ont tout simplement été abandonnés. Leur
réalisation s’appuyait sur des partenariats public-privé, mais
ces opérations n’étaient rentables ni pour les financeurs
privés ni pour la collectivité publique. C’est pourquoi les
élus locaux ont préféré la rénovation des anciens
stades en prévision de l’Euro 2016, que la France espère
organiser.
À cet égard, je tiens à souligner que la France
est loin d’être assurée d’organiser
l’Euro 2016. En effet, elle est, avec l’Italie, le seul pays
à avoir déjà accueilli à deux reprises cette
compétition. De plus, l’UEFA a tendance à favoriser les
coorganisations faisant appel à de nouveaux pays Nous ne partons donc pas
favoris, et il serait absurde de nous précipiter pour construire de
nouveaux stades.
En outre, affirmer qu’il serait nécessaire de
réaliser un nouveau grand stade à Lyon pour permettre à la
France d’organiser l’Euro 2016 ne correspond pas à la
réalité.
Selon la réglementation actuelle de l’UEFA, huit
stades sont nécessaires pour accueillir la compétition, dont un de
plus de 50 000 places pour le match d’ouverture et la finale,
trois de plus de 40 000 places pour les quarts de finale et les
demi-finales, cinq de plus de 30 000 places pour les autres matchs.
Or la France compte déjà deux stades de plus de
50 000 places, à Saint-Denis et à Marseille, trois stades
de plus 40 000 places, à Paris, à Lens et à Lyon, et
six stades de plus de 30 000 places pouvant accueillir les autres
matchs, sans compter le stade de Lille, dont la construction a été
lancée sans qu’il ait été nécessaire de modifier la
loi.
La plupart de ces stades ont déjà été
rénovés en 1998 pour la Coupe du monde de football ou
en 2004 pour la Coupe du monde de rugby. Dans certains cas, une
rénovation peut se justifier. Ainsi, le stade de Strasbourg n’a pas
fait l’objet d’une telle opération depuis plus de vingt ans et
il lui manque 6 000 places pour pouvoir accueillir des
compétitions internationales. En revanche, le projet de
l’OL Land est une aberration économique et ne présente
aucun intérêt réel pour la collectivité publique.
Aussi, en accord avec les Verts lyonnais et les membres
d’Europe Écologie du Rhône, les sénatrices et
sénateurs Verts soutiendront-ils les amendements déposés par nos
collègues du groupe CRC-SPG.
le président. L'amendement
n° 25, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch,
MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet et les membres du groupe Communiste,
Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi
libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
Jean-François Voguet. Il
n’aura bien sûr échappé à personne que cet article
est un cavalier législatif. Toute la presse en parle…
Cependant, à l'Assemblée nationale, afin de
contrebalancer cette appréciation, des voix se sont élevées pour
souligner la corrélation entre tourisme et événements sportifs.
Certes, toutes les activités commerciales, culturelles, patrimoniales,
sportives, éducatives ou même professionnelles entraînent
d’importants déplacements de populations. Sont-elles pour autant des
activités touristiques ? Si tel était le cas, nous pourrions
aussi, sous couvert de promouvoir le développement du tourisme,
légiférer sur l’organisation des manifestions politiques et
syndicales, tels les congrès, qui drainent en divers lieux de notre
territoire des foules nombreuses, parfois depuis l’étranger.
Soyons sérieux : cet article est bien un cavalier
législatif, et c’est pour cette raison que nous demandons sa
suppression. Alors que beaucoup parlent de revaloriser le rôle du
Parlement, notre assemblée s’honorerait en refusant
d’être ainsi instrumentalisée, d’autant que le dispositif
présenté n’est pas anodin, puisqu’il rompt avec une
constante républicaine qui veut que l’argent public aille à
l’activité publique et n’entre pas dans le jeu de la
concurrence commerciale. Or, avec cet article, qui vise exclusivement la
création d’un circuit de Formule 1 et la réalisation de
l’OL Land, nous entrons dans le champ des tractations commerciales.
Qui plus est, en l’adoptant, nous renforcerions la puissance
financière de l’Olympique lyonnais, au détriment des autres
clubs de football, et nous nous engagerions dans la voie d’une
aggravation de la rupture d’égalité entre clubs de
Ligue 1. Cela n’est pas acceptable !
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Bariza
Khiari,
rapporteur. La commission a adopté l’article 13
ter, considérant au contraire qu’il ne s’agissait pas
d’un cavalier législatif, le « tourisme
événementiel » lié aux grandes manifestations
sportives, tels les championnats européens ou les coupes du monde, prenant
désormais une importance quantitative et qualitative incontestable dans
l’économie touristique. Les flux de touristes drainés, à
l’échelle internationale, par les grandes compétitions sont
très importants. De plus, il s’agit de visiteurs à forte
capacité financière. Permettre à notre pays de disposer de
grandes enceintes sportives est donc aujourd’hui indispensable.
En outre, dès lors qu’elles manifestent des
qualités architecturales d’exception, ces enceintes constituent
aussi un puissant facteur d’attractivité touristique permanent,
très bénéfique pour les collectivités territoriales.
L’exemple du Stade de France en témoigne.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet
amendement.
l’avis du Gouvernement ?
Rama Yade,
secrétaire
d'État chargé des sports. Le Gouvernement émet
également un avis défavorable sur cet amendement. On ne peut considérer cet article comme un cavalier
législatif. Il a au contraire toute sa place dans ce projet de loi, comme
l’a très bien souligné Mme le rapporteur. En effet, les
manifestations sportives ne se limitent pas à une pratique physique :
leur dimension touristique est indéniable et ne cesse de prendre de
l’ampleur. Comme vous le savez, la France est candidate à
l’organisation de l’Euro 2016, compétition qui est le
troisième plus grand événement sportif mondial. Il s’agit
d’une fête populaire extraordinaire, qui galvanise
l’économie, le tourisme, ainsi que le moral du pays, des
régions et des villes hôtes. Ces grands événements sportifs
s’inscrivent dans le développement du tourisme
événementiel, qui constitue l’un des axes majeurs de la
politique du tourisme en France. La Coupe du monde de rugby, en 2007, a fourni une
démonstration éclatante de cette réalité. Le ministère
chargé des sports avait fait conduire une évaluation de
l’impact économique et de l’utilité sociale de cette
manifestation. Cette étude, menée en toute indépendance par le
Centre de droit et d’économie du sport de Limoges, a
révélé que, à l’échelon national, 87 % des
540 millions d'euros de recettes engendrés par
l’événement étaient liés à des prestations
touristiques. Il n’est à mon sens pas exact,
monsieur Desessard, que seuls les supporters s’intéressent
à de telles compétitions.
Plus récemment encore, le championnat du monde de ski,
qui s’est déroulé à Val-d’Isère au début
de cette année, a attiré près de 300 000 visiteurs en
quinze jours. Cela a profité à l’ensemble des stations et a
contribué à rendre la saison hivernale excellente.
Enfin, les grands équipements sportifs peuvent devenir
des lieux touristiques en eux-mêmes, indépendamment des
manifestations sportives qui s’y déroulent. Il n’est
qu’à prendre, pour s’en convaincre, l’exemple du Stade
de France, qui a accueilli plus de 170 000 visiteurs lors de chacune
des deux dernières saisons.
Je terminerai en soulignant que cet article ne vise pas
seulement le football, puisque les équipements sportifs qui seront
construits pourront être utilisés pour d’autres
disciplines ; il n’a pas été conçu en vue de
l’Euro 2016, puisque la loi a vocation à être
permanente ; il ne concerne pas uniquement Lyon, car son dispositif
intéressera l’ensemble du pays.
à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
Jean Desessard. Madame la
secrétaire d'État, vous venez de reconnaître implicitement que
cet article du projet de loi ne concerne que le projet de grand stade de Lyon,
puisqu’aucun autre équipement n’a été
évoqué, hormis le circuit de Formule 1 des Yvelines, autre
projet écarté lors de l’élaboration du plan de relance. Nous ne contestons pas la nécessité
d’organiser de grandes manifestations sportives, mais on ne peut soutenir
que cela relève du tourisme. Par ailleurs, vous affirmez que ces
événements rapportent de l’argent et sont bénéfiques
pour l’économie, mais quel est le coût, pour la
collectivité, de la mise en place du dispositif policier indispensable, de
la mobilisation des brigades de CRS et du remboursement des vitrines
brisées dans les villes hôtes d’une compétition sportive
de haut niveau ? Je ne prétends pas qu’il ne faille pas organiser de
manifestations sportives, mais les chiffres que vous avancez, madame la
secrétaire d'État, ne tiennent pas compte de l’ensemble des
coûts annexes, liés notamment au déploiement du dispositif
policier et qui sont très importants.
à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
Gérard Collomb. Je tiens à
apporter un certain nombre de précisions.
Du point de vue touristique, les grandes compétitions
sportives apportent-elles un bénéfice aux villes
organisatrices ? Les seules exigences de l’UEFA pour
l’Euro 2016 suffisent à le montrer : cet organisme exige
des villes hôtes de matchs de premier niveau la réservation de
4 000 à 7 500 chambres d’hôtel simplement pour
l’organisation sportive. Les hôteliers de ma région,
s’ils n’aiment pas forcément tous le football, n’en
considéreront pas moins, sans doute, que cet événement a une
dimension touristique et ils en apprécieront les retombées !
Par ailleurs, il est faux de prétendre que cet article ne
concerne que Lyon. Les villes de Marseille, de Bordeaux ou de Nice envisagent
ainsi de construire un stade grâce à un partenariat
public-privé. Strasbourg et Saint-Étienne ont dû, à leur
grand regret, renoncer à leur projet. Il s’agit donc non pas
d’un texte de circonstance, mais d’un dispositif intéressant
tous les grands équipements et l’ensemble des disciplines.
Je vous invite à vous rendre à
l’étranger, mes chers collègues : vous vous apercevrez que
la situation y est bien différente de celle que nous connaissons dans
notre pays ! Celui de nos collègues qui a affirmé tout à
l’heure que le stade de Barcelone ne recevait guère de visiteurs
n’est sans doute jamais allé voir cet équipement, qui est un
objet de curiosité pour tous les touristes ! On peut certes
préférer l’architecture de Gaudí, mais on ne peut pas
interdire aux gens de visiter le stade – il n’est pas non plus
défendu de s’intéresser aux deux !
Dans cet esprit, nous avons instauré, à Lyon, un
tarif « deux spectacles, un billet », qui permet
d’assister à un match de football et à un spectacle donné
dans l’un de nos grands équipements culturels
– l’opéra, la maison de la danse, l’orchestre
national de Lyon –, car on peut aimer à la fois le football et
l’opéra, la danse ou la musique !
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