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Nos positions
Accueil › Non aux ventes liées / forcées de logiciels
Soumis par april le 25 avril, 2006 - 17:53 Mots-clefsVente forcée / vente liée
Cahier thématique
Sommaire Présentation
Synthèse sur la vente liée ordinateur/logiciels
Actualité externe
Présentation Mise à jour 2014 : le texte et notre synthèse ci-dessous utilisent le terme vente liée mais désormais le terme de vente forcée est préférable. Nos textes vont être mis à jour.
Il est impossible de choisir les logiciels lors de l'achat d'un ordinateur chez la plupart des revendeurs et notamment dans la grande distribution. Les vendeurs qui proposent du matériel nu, ou au moins du choix dans les logiciels, sont trop peu nombreux, ou réservés à des professionnels.
Pourtant cette situation entraîne de graves conséquences, en déséquilibrant complètement l'offre sur le marché. Une entreprise qui a un monopole peut proposer les prix qu'elle veut, et peut utiliser (abuser) de sa situation pour faire perdurer ce déséquilibre. Cette situation désavantage aussi bien les consommateurs, ceux qui veulent pouvoir utiliser d'autres logiciels que ceux fournis en standard ou ceux qui payent trop cher les logiciels qu'il veulent utiliser, que les concurrents. C'est d'ailleurs pour cela que la commission européenne a déjà condamné Microsoft à une amende record, et que cette même commission examine une nouvelle plainte contre la même société.
Cette situation est d'autant plus gênante que la loi française prohibe la vente liée. La notion même d'OEM pourrait être illégale en France, et en tout état de cause les tribunaux d'instance reconnaissent la situation de vente liée dans les jugements des procès de l'UFC - Que Choisir.
Le Code de la consommation interdit en effet explicitement de lier la vente de biens (le matériel) et de prestations de services (les licences des logiciels). Ce qu'on appelle la « vente liée » ou que l'on devrait appeler la « vente forcée »
L'April continue la publication de synthèses sur les grands dangers qui menacent le logiciel libre, avec une nouvelle synthèse sur la vente liée ordinateur/logiciels.
Cette publication détaille les conséquences de ces pratiques déloyales et anticoncurrentielles, et propose des pistes d'action pour rétablir les droits de consommateurs.
Pour en savoir plus, le texte intégral de la synthèse est disponible en ligne, au format PDF, au format OpenDocument et au format LaTeX.
Voir également la page concernant les abus de position dominante.
Contacts Pour tout renseignement complémentaire sur les activités de ce groupe ou pour poster une question sur ce dossier et/ou l'actualité contactez-nous. Les partenaires L'April soutient et participe aux actions du groupe de travail Detaxe de l'AFUL.
L'April est signataire de la pétition de racketiciel.info : Non aux racketiciels ces logiciels qu'on nous oblige à acheter et de la Pétition internationale. L'informatique à l'ère post-Snowden : choisir avant de payer ! L'April participe aux travaux de concertation de la DGCCRF.
23 mai 2016 L'impossible combat contre la vente forcée, de Laurent Costy 26 juin 2015 La vente forcée ordinateur/logiciels devant la Cour de justice de l'Union européenne 13 octobre 2014 La vente forcée aurait-elle ses jours comptés ? 12 juin 2014 Vente forcée ordinateurs/logiciels : HP gagne une manche contre l'UFC-Que choisir mais la partie n'est pas terminée 24 mars 2014 Soutien au texte de la pétition internationale contre la vente forcée de logiciels 04 février 2014 Nouvelle étape devant la cour de Cassation pour la vente forcée ordinateur/logiciels 17 décembre 2013 Projet de loi consommation : DRM, vente forcée, blocage/filtrage… contactez les députés 10 décembre 2013 DRM et vente forcée : le gouvernement et les députés socialistes maintiennent les entraves au libre choix du consommateur 12 septembre 2013 Le Sénat rejette les amendements vente forcée après un argumentaire honteux du ministre Benoît Hamon 09 septembre 2013 Contre la vente forcée, contactez vos sénateurs au sujet du projet de loi consommation 1
La suite sur cette page.
22 mai 2016 [Libération] 56Kast #75: l'impossible combat contre la vente forcée 01 février 2016 [ZDNet France] OS souverain: le choix Linux pour nos lecteurs 09 janvier 2016 [ZDNet France] Linux et l'open source ont gagné, acceptez-le 14 décembre 2015 [Mediapart] L'Éducation Nationale vend nos enfants à Microsoft pour 13 millions 06 décembre 2015 [Numerama] Loi numérique: on a lu les 250 réponses du gouvernement 09 octobre 2015 [leJDD.fr] Loi sur le numérique: les internautes soumettent leurs propositions 29 juin 2015 [Silicon.fr] Logiciels préinstallés: la Cour de cassation demande à l’Europe de trancher 29 juin 2015 [ITespresso] Vente liée ordinateur-logiciel: la Cour de cassation demande l'arbitrage de l'Europe 14 juin 2014 [ITChannel.info] Vente forcee ordinateurs/logiciels: HP gagne une manche contre l'UFC-Que choisir mais la partie n'est peut-être pas terminée 13 juin 2014 [Distributique.com] Vente liée PC/OS: l'UFC-Que Choisir perd son combat contre HP 1
Les activités 15 décembre 2009 : Lancement de l'Action auprès des revendeurs grand public dont le but est de récolter les publicités de la grande distribution pour faire un état des lieux de la vente liée.
Communiqué de presse du 3 décembre 2009 : Vente liée : le juge prend les consommateurs pour des veaux Distribution d'un livret anti vente liée pour la sortie de Windows 7
Relais de la campagne de la FSF pour la sortie de Windows Seven : Les 7 « péchés » de Windows 7
Communiqué de presse du 22 octobre 2009 : Windows Seven : contrôle d'usage et captation de clientèle livrés en standard
Actualité du dossier Vente Liée : Le point en octobre 2009
9 avril 2008 - Le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, a répondu à la question écrite de Philippe Tourtelier, député SRC, au sujet de la vente liée. Luc Chatel est le ministre de tutelle de la DGCCRF, autorité compétente en charge de ce dossier depuis plusieurs années maintenant. Le député l'invitait à intervenir pour faire respecter les lois sur la consommation : lire Vente liée : Luc Chatel ne fera rien 28 février 2008 : Après le troisième procès remporté par un particulier, l'AFUL, l'April, l'UFC-QueChoisir et la CLCV, appellent à la multiplication des procédures de remboursement des logiciels imposés à l'achat d'un ordinateur neuf. Un guide du remboursement est proposé. Lire le communiqué de presse Consommation : vers une multiplication des procès pour le remboursement des « Racketiciels ». 21 novembre 2007 : La vente liée s'invite dans le projet de loi consommation : la vente liée ordinateur/logiciels s'est invitée dans les débats sur le projet de loi « Consommation ». Interpellé par un député SRC, le secrétaire d'État Luc Chatel a préféré nier la réalite plutôt que de s'engager à faire respecter la loi. 23 septembre 2007 : le think-tank européen Globalisation Institute publie un rapport intitulé « Unbundling Microsoft Windows » (copie locale au format PDF), qui plaide pour la fin du modèle PC+OS préinstallé.
Septembre 2007 : Acer France condamné pour vente liée, voir le détail et le jugement, et les articles presse : Vente liée : Acer France condamné à rembourser Windows XP, Les opposants à la 'vente liée' gagnent un round Communiqué de presse du 15 juin 2006 : Halte au racketiciel : lancement d'une pétition en ligne et montée au créneau des associations de consommateurs. Communiqué de presse du 8 décembre 2005 : Journées Détaxe 2005 Tribune en mars 2004 dans Libération : La Commission européenne fait les gros yeux à Microsoft et entérine son monopole Communiqué de presse du 20 Mars 2004 : Microsoft et les marchés OEM : Lettre ouverte à M. Mario Monti (co-signé avec AEL et AFUL) mars 2002 : Action contre les ventes liées illégales de logiciels Actualité externe Décembre 2009 : Condamnation exemplaire de la société Asus : Asus condamné pour une vente forcée de Windows.
Novembre 2009 : Condamnation de la société MSI. Extrait du jugement : « MSI ne prouve pas que l’ordinateur en cause serait effectivement proposé sous d’autres configurations et ce, de manière fréquente, non confidentielle, et facilement accessible au consommateur ». Voir l'article de PcInpact : Vente liée : MSI condamné pour ne pas avoir appliqué le CLUF de Microsoft.
Octobre 2009 : Campagne de la Fondation pour le Logiciel Libre sur les « 7 péchés » de Microsoft Windows Seven et les problèmes liés au logiciel propriétaire.
17 janvier 2009 : Internet Explorer et la Commission Européenne. Suite à la plainte d'Opera Software en décembre 2007, Bruxelles envoie à Microsoft une lettre de grief. Opera se frotte les mains. On rappellera que Microsoft a été reconnu coupable de violation de la loi anti-trust avec Internet Explorer par la justice américaine (mais a réussi à éviter une forte sanction par un tour de passe-passe juridique et l'arrivée de Bush au pouvoir). De même, la Commission Européenne a obtenu 899 millions d'euros d'amende pour abus de position dominante et intégration de Windows Media Player dans son système d'exploitation. D'après l'AFP, Microsoft s'expose à "une nouvelle amende qui pourrait être d'autant plus lourde qu'il est récidiviste".
Octobre 2008 : Plan numérique France 2012, actions 64 et 65.
7 juillet 2008 : Solution globale d'activation : Le 3 juillet 2008, le Secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel mettait en avant "L’idée que l’on mette en place un dispositif où le système d’exploitation, éventuellement installé d’origine, puisse être activé par un simple code remis en magasin."
Au cours d'une réunion organisée récemment par la DGCCRF, les constructeurs informatiques et les distributeurs ont expliqué les difficultés de mise en oeuvre d'une telle mesure : difficulté technique de l'implémentation du mécanisme d'activation, besoin de certification du logiciel sur le matériel correspondant et problème de gestion du support client.
Répondant à leur attente, Mandriva et Nexedi annoncent la commercialisation auprès des constructeurs informatiques d'une solution globale d'activation de système d'exploitation lors de l'achat d'un PC."
3 juillet 2008 : Luc Chatel donne une interview donnée au journal Le Parisien le 3 juillet 2008. "Luc Chatel, l'a indiqué haut et fort dans une interview accordée au Parisien : « je souhaite que, sur le montant des ordinateurs, on précise le prix des logiciels préinstallés, afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser »."
24 juin 2008 : Le TGI de Paris rend son jugement dans le procès opposant Darty à l'UFC. Cette décision impose notamment à la société Darty de se conformer à la réglementation en matière d'affichage des prix, c'est-à-dire d'afficher séparément les prix de l'ordinateur et des logiciels préinstallés. Dans ce jugement, les juges reconnaissent donc que la vente d'ordinateurs avec des logiciels préinstallés est une vente liée toutefois ils invoquent à nouveau le fameux « intérêt du consommateur » pour ne pas condamner la pratique en tant que telle. L'April propose une analyse de ce jugement.
Décembre 2007 : Publication du Credoc : Les attentes des consommateurs en matière d'ordinateur "nu" et de logiciels pré-installés où l'on peut lire : "Mais cela n’explique pas tout : neuf fois sur dix, lorsqu’ils achètent un ordinateur, les consommateurs n’ont pas la possibilité de choisir un appareil « nu », car cette offre ne leur est tout simplement pas proposée. Or, une majorité de la population — et deux tiers des acheteurs potentiels d’ordinateurs — aimeraient qu’on leur propose le choix entre plusieurs systèmes d’exploitation ; seul un consommateur sur quatre se satisfait d’une offre liant l’achat d’un ordinateur à celui d’un système d’exploitation pré-installé."
14 décembre 2006 : L'UFC-Que Choisir assigne les sociétés Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles pour vente liée illicite. Dans son communiqué l'UFC-Que Choisir indique demander aux constructeurs et distributeurs au moment de l'achat : « - de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de pouvoir acheter un ordinateur « nu » sans aucun logiciel d'exploitation et/ ou d'application pré installé ; - de permettre aux consommateurs de faire le choix des logiciels qu'ils souhaitent installer en les achetant séparément ou en activant ou non les logiciels pré installés via la remise ou non par le vendeur de leur clé d'activation. ». Dans la liste des demandes il manque à notre avis le devoir d'information avec un affichage détaillé des prix des différents composants (logiciels et matériel) et une présentation de toutes les licences avant achat. Ceci dit cette assignation est une excellente nouvelle attendue depuis longtemps. 12 avril 2006 : lancement de la Pétition racketiciel
25 mars 2004 : La Commission européenne condamne Microsoft à payer 497,2 millions d'euros . La décision est tombée mercredi de la bouche de Mario Monti, confirmant les rumeurs : le montant de l'amende infligée au géant du logiciel pour abus de position dominante est historique. Mais les sanctions ne s'arrêtent pas là.
La revue de presse sur la vente liée.
Le wiki de travail sur la vente liée.
La Pétition racketiciel.
Des listes de bons constructeurs et de bons vendeurs sont a votre disposition.
La vente liée est l'un des "4 dangers" qui menacent le logiciel libre.
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