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Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives � l'outre-mer : rapport
DOCUMENT D'ORIENTATION SUR
L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE L'ÎLE DE SAINT-BARTHÉLEMY
Dans le cadre de la Constitution révisée par la
loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation
décentralisée de la République, et pour tenir compte de la
situation et de l'histoire particulières de l'île de
Saint-Barthélemy, telles qu'elles résultent notamment du
traité franco-suédois du 10 août 1877, il est
proposé aux électeurs de l'île de Saint-Barthélemy
d'approuver les orientations statutaires ci-après : 1. Saint-Barthélemy constituera, sur le fondement
de l'article 74 de la Constitution, une collectivité d'outre-mer de la
République ; cette collectivité territoriale nouvelle se
substituera à la commune de Saint-Barthélemy et, sur le
territoire concerné, au département et à la région
de la Guadeloupe. A Saint-Barthélemy, les lois et règlements
s'appliqueront de plein droit dans les matières qui demeureront de la
compétence de l'État, sous réserve des mesures
d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière
de la collectivité d'outre-mer 2. La nouvelle collectivité d'outre-mer exercera
les compétences actuellement dévolues aux communes, aux
départements et aux régions et celles qui pourront leur
être transférées ultérieurement dans le cadre des
futures lois de décentralisation. Elle exercera en outre les
compétences dans les domaines suivants :
a) Fiscalité, sans préjudice de
l'établissement d'une convention fiscale avec l'État qui
déterminera la notion de résident ; régime douanier ;
réglementation des prix ; b) Urbanisme, aménagement, construction et
logement ; cadastre ; domanialité publique ; circulation et
sécurité routières ; voirie ; gestion des infrastructures
portuaires et aéroportuaires ; droit de l'eau ; énergie ;
tourisme ; environnement ; sport ; culture ;
c) Action sanitaire et sociale ; organisation et gestion
des établissements de soins ; du centre de secours, des
établissements hospitaliers, des établissements d'enseignement
primaire et secondaire ainsi que de la formation professionnelle ; transport
scolaire ; d) Postes et télécommunication ; e) Accès au travail des étrangers.
Dans les matières qui relèveront de sa
compétence, la collectivité pourra prendre des mesures dans le
domaine de la loi ; en outre, dans certaines matières qui demeureront
à titre principal de la compétence de l'État, la
collectivité pourra être habilitée à adapter les
lois et les règlements. 3. La nouvelle collectivité d'outre-mer sera
administrée par une assemblée délibérante
élue pour cinq ans selon les modalités actuellement
prévues pour l'élection du conseil municipal. 4. Le président de l'assemblée
délibérante, élu par cette dernière parmi ses
membres pour la durée du mandat, soit cinq ans, sera l'organe
exécutif de la collectivité d'outre-mer ; il sera assisté
par une commission exécutive élue pour la même durée
par l'assemblée délibérante, à la
représentation proportionnelle de ses membres ; le président et
la commission exécutive seront responsables devant l'assemblée
délibérante. 5. Un conseil économique, social et culturel
bénéficiera de compétences d'initiative et de proposition
; il sera obligatoirement consulté sur les projets d'actes et de
délibérations de la collectivité d'outre-mer à
caractère économique, social ou culturel. Sommaire Page précédente | Page suivante