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> Documents parlementaires > Amendements APRÈS ART. 14N° 482
1er octobre 2012 TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Adopté
AMENDEMENT N° 482
présenté par
M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la contrainte forte de constituer des parcs d’au moins 5 aérogénérateurs pour mieux prendre en compte les spécificités territoriales, notamment grâce à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Le but de l’introduction d’un tel seuil était d’assurer un regroupement des installations de production afin d’éviter le mitage visuel du territoire. Cette problématique importante est déjà traitée de manière très satisfaisante par le régime des ICPE. La suppression du seuil fixé de manière absolue ne constitue donc pas un recul des outils de planification territoriale, mais vise à permettre au contraire un développement de l’éolien prenant en compte la logique de chaque territoire au travers de la procédure ICPE.