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Posez votre question » Paiement en espèces et liquide : plafonds Juin 2016
En France, les paiements en liquide ou espèces sont limités à des plafonds maximum, dont les montants ont été réduits depuis fin 2015.
En cas de dépassement des plafonds qui suivent, un autre moyen de paiement doit être choisi (chèque, carte bancaire...). Ces mesures visent principalement à prévenir le blanchiment d'argent. Versement par un particulier
A un professionnel
Entre particuliers
Vente immobilière
Achat d'or ou d'argent
Versement par un particulier
Lors d'un achat chez un commerçant, vous pouvez payer en liquide à la caisse, mais uniquement dans la limite d'un plafond.
Avant le 1er septembre 2015, les particuliers, qui n'agissent donc pas dans le cadre d'une activité professionnelle, pouvaient payer à un professionnel jusqu'à 3 000 euros en espèces ou liquide. Ce plafond était porté à 15 000 euros s'ils n'avaient pas leur domicile fiscal en France (touristes étrangers). Afin de faciliter le travail du fisc et de Tracfin, le gouvernement a abaissé ce plafond depuis le 1er septembre 2015 (décret n° 2015-741 du 24 juin 2015). Les paiements en liquide sont désormais limités à 1000 euros depuis cette date. Le plafond est également abaissé à 10 000 euros pour les touristes étrangers. Ces derniers doivent en outre présenter une pièce d'identité pour tout paiement en liquide dépassant 1000 euros.
Ces plafonds s'appliquent en cas d'achat à un commerçant, mais aussi en cas de paiement d'un artisan ou d'un entrepreneur.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Entre particuliers
Les paiements en espèces entre particuliers personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel, ne sont soumis à aucun plafond. Toutefois, un écrit prouvant le versement de la somme est vivement recommandé pour éviter tout litige, en particulier lorsque la somme versée dépasse 1500 euros.
Même quand il s'agit d'une transaction entre particuliers en dehors de toute activité professionnelle, les achats immobiliers (terrain, logements, etc.) en espèces ne peuvent pas dépasser la somme de 10 000 €.
Quand il s'agit de l'achat de métaux ferreux (fer, acier, etc.) ou non ferreux (or, argent, plomb, etc.), la transaction ne peut se faire que par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement. Les achats en espèce ne sont plus permis depuis le 1er septembre 2011. Professionnel
Depuis le 1er septembre 2015, les professionnels ne peuvent pas payer plus de 1000 euros en espèces dans le cadre de leur activité. Ce plafond était fixé à 3000 euros avant cette date.
Quand il s'agit d'un salaire, l'employeur peut payer en espèces jusqu'à un plafond de 1500 euros par mois. Mais ce plafond ne s'applique pas aux particuliers employeurs.
Vous pouvez payer vos impôts en liquide dans la limite de 300 euros. Pour payer vos impôts en espèces, vous devez vous rendre à votre centre des impôts.
Depuis le 1er janvier 2016, les bureaux de change ont l'obligation de vérifier l'identité de leur client dès lors que le montant de la transaction est supérieur à 1000 euros. Avant 2016, cette obligation n'était applicable que pour les montants dépassant 8000 euros.
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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC A voir également
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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-BCe document intitulé « Paiement en espèces et liquide : plafonds » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur.
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