{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:6GVXDUZMFPM4RQUODIG2X4BMDJ2UUV5E", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00025.parquet"}
Projet de loi de finances pour 2003 : S�curit�
I. MARDI 29 OCTOBRE
2002 : AUDITION DE M. NICOLAS SARKOZY, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE
LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES
Au cours d'une réunion tenue le mardi 29 octobre 2002
sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a
procédé à l'audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales, sur les crédits de son département
ministériel pour 2003.
A titre liminaire, M. Nicolas Sarkozy, ministre de
libertés locales a appelé ceux qui lui avaient
reproché lors de la présentation de la loi d'orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) de
légiférer à crédit à juger des
résultats obtenus, en ajoutant que le budget de l'intérieur
progresserait en effet de 11 % en 2002, soit 2,1 % à structure
constante, + 3 % hors transferts aux collectivités locales et + 5 % hors
financement des élections.
Il a ensuite exposé que les crédits
demandés pour la police nationale s'élèveraient à
5,45 milliards d'euros en 2003, soit une hausse de 5,8 %, près du tiers
des créations d'emplois prévues par la LOPSI sur la
période 2003-2007 devant intervenir dès 2003. Il a
précisé que le projet de loi de finances pour 2003 demandait en
effet la création de 900 emplois de policiers actifs et de 1.000 emplois
administratifs dans la police nationale, la priorité accordée
à la création d'emplois administratifs en substitution de
policiers affectés à des tâches administratives permettant
d'accroître immédiatement la capacité opérationnelle
de nos forces de sécurité intérieure. Il a indiqué
qu'il avait d'ailleurs obtenu l'autorisation exceptionnelle du ministère
du budget de procéder au recrutement de ces 1.000 emplois dès
l'été, et que les effectifs progresseraient en fait de 2.900,
compte tenu de ce qu'il avait également décidé de pourvoir
1.000 emplois qui n'étaient pas pourvus. Il a ajouté que le projet de budget de la
sécurité intérieure pour 2003 prévoyait aussi des
mesures indemnitaires pour les fonctionnaires de police, à hauteur de
110 millions d'euros au total permettant notamment d'accroître de 2
points l'indemnité spéciale de sujétion de police (ISSP),
de porter de 3 à 8 le nombre de journées
d'aménagement-réduction du temps de travail (ARTT)
rachetées aux policiers pour combler la perte équivalant à
4.000 agents équivalent-temps plein laissée par son
prédécesseur, enfin, de porter le taux de ce rachat de 71 euros
par jour à 85 euros par jour, comme pour les gendarmes. Il a ensuite souligné que 2003 serait également
la première année de mise en oeuvre du programme
d'équipement et de modernisation, et il a annoncé que chaque
policier serait doté d'un gilet pare-balles et que les vitres de tous
les véhicules de police seront recouvertes d'un film protecteur avant la
fin de l'année. De même, il s'est félicité de la
diffusion de flash bals aux forces de gendarmerie afin d'adapter leur
équipement à leurs missions réelles.
De manière plus générale, il a
indiqué que le budget de la gendarmerie nationale progresserait de 8,4 %
en 2003, pour atteindre 4,256 milliards d'euros en raison des effets
conjugués du rebasage des crédits nécessaires pour payer
les loyers des gendarmeries, qui n'avaient pas été inscrits
à un niveau suffisant dans la loi de finances initiale pour 2002 ; des
mesures indemnitaires ; enfin des efforts d'investissement, notamment pour
l'accélération de l'informatisation et de la mise en
réseau des gendarmeries, pour l'amélioration du parc de
véhicules, et pour l'augmentation de 50 % des crédits
immobiliers.
Au total, il a considéré que 40 % de la hausse
des crédits de la sécurité intérieure prévue
dans le cadre de la LOPSI sont garanties dès 2003.
Par ailleurs, M. Nicolas Sarkozy, ministre de
libertés locales, a exposé que les crédits de la
sécurité civile, qui n'entrent pas dans le champ de la LOPSI,
progresseraient de 29,7 % en 2003, en raison notamment de la création de
11 postes de pilotes et de 7 postes de mécaniciens et de la livraison
des nouveaux hélicoptères EC-135. Il a ensuite souligné
l'intérêt de ces hélicoptères en rappelant que
800 hélitreuillages en situation critique avaient eu lieu lors des
récentes inondations du Gard et des départements limitrophes,
d'une part, en indiquant que l'un de ces nouveaux hélicoptères,
qui peuvent embarquer des commandos, serait basé à
Issy-les-Moulineaux afin de pourchasser les criminels les plus dangereux, et
qu'il serait ainsi à double usage, sécurité civile/police,
d'autre part.
Il a ajouté qu'il favoriserait d'ailleurs
l'interopérabilité des moyens de transmission de la
sécurité civile, de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et plus généralement le travail en commun des forces de
sécurité intérieure, ce qui passait notamment par la
consultation mutuelle de leurs fichiers. Il a ensuite mis en relief les efforts prévus dans le
projet de loi de finances pour 2003 en faveur des sapeurs-pompiers de Paris,
ainsi que la création d'un nouveau fonds pérenne d'aide à
l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours
(SDIS), en substitution du dispositif temporaire de majoration de la dotation
départementale d'équipement créé à partir de
l'an 2000.
S'agissant enfin des dotations aux collectivités
locales, il a indiqué qu'elles progresseraient de 3,3 % en 2003 et il a
ajouté que le transfert de nouvelles compétences s'accompagnerait
du transfert de recettes, par exemple d'une part des recettes de taxe
intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), car l'autonomie
des collectivités locales dépendait de leur accès à
des recettes d'assiette dynamique. Un large débat s'est ensuite ouvert.
M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial
des crédits de la sécurité intérieure,
s'est tout d'abord félicité de ce que le projet de budget de la
sécurité intérieure pour 2003 s'inscrive dans le cadre
d'une culture des résultats et du mérite et ne vise pas à
éluder les réformes, mais au contraire à les faciliter. Il
s'est ensuite interrogé sur l'avancement et les difficultés du
programme ACROPOL, sur le devenir des adjoints de sécurité (ADS)
et sur les risques de régulation budgétaire. En réponse, M. Nicolas Sarkozy, ministre de
libertés locales, a indiqué que les critiques
adressées au programme ACROPOL tenaient au fonctionnement du bouton
rouge d'alerte générale en cas d'agression, d'une part, au
passage des faisceaux dans les souterrains (tunnels et réseau
ferroviaire) en particulier à Paris et en région parisienne,
d'autre part. Il a précisé que ces difficultés seraient
toutefois aplanies par des efforts de formation du personnel et par
l'installation, d'ici la fin 2003, d'antennes relais supplémentaires, et
que la diffusion du programme ACROPOL représentait quoi qu'il en soit un
progrès. Puis il a précisé qu'il n'était pas
question de se priver de l'apport des adjoints de sécurité, ni
des gendarmes-adjoints, qui constituaient d'ailleurs un excellent vivier de
recrutement. Il a ajouté que le projet de loi de finances pour 2003
prévoyait ainsi le financement de 14.000 postes d'adjoints de
sécurité et que le Gouvernement travaillait à un
dispositif de remplacement, qui pourrait prendre la forme de contrats de trois
ans, renouvelables une fois et destinés aux jeunes de 18 à 26
ans.
Il a enfin jugé que la meilleure protection contre la
régulation budgétaire était la consommation effective des
crédits. M. Michel Mercier, rapporteur spécial des
crédits de la décentralisation, a souligné les
difficultés auxquelles étaient confrontées les
collectivités locales à savoir un effet de ciseaux entre
l'érosion de leurs ressources et l'augmentation des dépenses
résultant de décisions unilatérales de l'Etat, comme les
revalorisations du point de la fonction publique, les charges liées
à l'allocation prestation d'autonomie (APA) et la multiplication des
textes relatifs aux SDIS. Il a ensuite demandé si le Gouvernement
entendait respecter la règle « qui commande paie », associer
les collectivités locales employeurs aux négociations salariales
de la fonction publique et mettre un terme aux coûteuses réformes
des SDIS.
En réponse, M. Nicolas Sarkozy, ministre de
libertés locales, a tout d'abord exposé que, comme
l'illustrait le projet de loi constitutionnelle en cours d'examen, le nouveau
Gouvernement entendait s'inscrire en rupture par rapport aux pratiques de son
prédécesseur, qui avait procédé à la
suppression de pans entiers de la fiscalité locale et imposé aux
élus locaux l'aménagement-réduction du temps de travail.
Il a souligné que la sécurité civile
allait être sa priorité absolue, comme en attestait la prochaine
création, à Cambrai, d'un centre de formation à la
protection nucléaire radioactive, biologique et chimique (NRBC) mais
qu'il n'y aurait plus d'obligations nouvelles pesant dans ce domaine sur les
collectivités locales, l'Etat accompagnant au contraire les besoins des
SDIS. Il a fait part de son inquiétude quant au recrutement des
sapeurs-pompiers volontaires dont il a estimé le turn over
élevé (cinq ans), peu compatible avec la technicité
croissante de leurs missions, et il a évoqué les pistes de
solution consistant à abaisser à 16 ans l'âge
d'entrée dans le corps des sapeurs-pompiers, à créer une
option sécurité civile au baccalauréat et à ce que
les années de volontariat donnent lieu à des bonifications pour
la retraite. S'agissant de la revalorisation du point de la fonction
publique, il s'est déclaré convaincu, à titre personnel,
que les collectivités locales ne pouvaient être les seuls
employeurs tenus à l'écart des négociations salariales
relatives à leurs personnels et que leurs associations
représentatives devraient être au moins consultées, ce qui
permettrait d'ailleurs de limiter la pression pesant sur le Gouvernement. Enfin, il a indiqué que le Gouvernement étudiait
des pistes afin de limiter la charge financière pesant sur les
collectivités locales au titre de l'APA. En réponse à M. Claude Belot, qui
s'inquiétait du financement des hangars des nouveaux
hélicoptères de la sécurité civile, ainsi que du
redéploiement des forces de gendarmerie, M. Nicolas Sarkozy,
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales, a notamment appelé les
collectivités locales à participer à ce
redéploiement, dès lors que celui-ci répondrait aux
spécificités locales, s'appuierait sur la consultation des
élus et s'effectuerait graduellement. Après s'être félicité de la
création d'un ministère de la sécurité
intérieure, M. Bernard Angels a dressé un
parallèle entre le rapprochement de la gendarmerie et de la police
nationale d'une part, celui de la direction générale des
impôts et de la direction générale de la
comptabilité publique, d'autre part, pour observer que ce premier
rapprochement était également mis en oeuvre très lentement
et il a appelé à la refonte de normes implicites qui
présidaient à la répartition des effectifs.
libertés locales, a déclaré qu'il demeurait
évidemment de nombreux progrès à faire en matière
de collaboration entre la gendarmerie et la police nationales, mais qu'il y en
avait déjà beaucoup eu, comme le montrait le travail des
groupements d'intervention régionaux (GIR). Puis il a reconnu que les
départements de la petite et de la grande couronne parisienne
étaient en sous-effectifs, en raison notamment de normes
obsolètes auxquelles il a indiqué vouloir substituer un
système plus réactif se fondant notamment sur l'évolution
locale de la délinquance. Cela étant, il a relevé qu'une
meilleure répartition du temps de travail hebdomadaire des forces de
sécurité pouvait également apporter beaucoup. Après s'être félicité de ce que le
nouveau gouvernement avait une vision dynamique des transferts de charges, qui
devait notamment prendre en compte les évolutions de la
législation, de la réglementation et du contexte
économique et fiscal, M. Jean-Philippe Lachenaud a
souligné que la réussite du redéploiement des forces de
gendarmerie et de police nationales reposerait effectivement sur une
réforme de leur répartition territoriale et de leurs conditions
d'emploi, mais aussi sur une réflexion des collectivités locales
sur le logement des policiers.
libertés locales, a notamment rappelé que la
réforme de la doctrine d'emploi des forces mobiles, qui visait à
réduire leurs déplacements et à privilégier la
sécurité publique, s'était déjà traduite par
des gains de l'ordre de 4.000 équivalent-temps plein. Il a
précisé que cette réforme s'accompagnait par
surcroît d'une impulsion forte en faveur de la diffusion d'une culture du
mérite, en rupture avec la tradition de « cogestion » du
ministère de l'intérieur.
En réponse à M. François Trucy qui
s'inquiétait d'une éventuelle réforme visant à
procéder à l'élection au suffrage universel des
délégués aux structures intercommunales, M.
Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales, a indiqué que
cette question n'était pas à ce jour d'actualité, tout en
ajoutant que l'intercommunalité ne devait pas se confondre avec la
supracommunalité, mais qu'il ne fallait pas s'interdire des
évolutions différenciées, dès lors que
c'était la rigidité des structures qui mettait en cause
l'unité de la Nation. En réponse à M. Roger Besse, qui demandait des
précisions sur les procédures d'affectation des membres des
forces de sécurité intérieure dans les zones rurales,
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés
locales, a estimé que l'on pouvait déconnecter les lieux
de logement et de commandement des gendarmes, d'une part, que la
mobilité des forces de sécurité était parfois
insuffisante, alors même que les fonctionnaires n'étaient pas
propriétaires de leur poste, d'autre part. Puis il a exprimé sa
volonté de lier davantage promotion et mobilité, ainsi que de
développer la promotion au mérite et non plus à
l'ancienneté.
En réponse à M. Auguste Cazalet, qui avait
plaidé pour le maintien des commissariats d'Oloron-Sainte-Marie et de
Mourenx, et qui se demandait dans quelle mesure les spécificités
du département des Pyrénées-Atlantiques, montagneux,
bicéphale et frontalier, seraient prises en compte dans le cadre du
redéploiement des forces de sécurité intérieure,
locales, a précisé que ces spécificités
seraient évidemment prises en considération et souligné le
développement de patrouilles communes à la frontière avec
les forces espagnoles. En réponse à M. Gérard Braun qui
s'était félicité de la reconnaissance nouvelle obtenue par
les gendarmes de la part du ministre de l'intérieur, et avait
rappelé le souhait de ces derniers que le budget de la gendarmerie soit
rattaché au ministère de l'intérieur, M. Nicolas
Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité
le rattachement du budget de la gendarmerie au budget de la défense en
faisait parfois une variable d'ajustement budgétaire et que cette
situation appelait des réflexions de long terme, de même
d'ailleurs que le rapprochement des missions des douanes et de la police aux
airs et aux frontières.
Après s'être inquiété de la vacance
du poste de commissaire de police des Ulis, M. Paul Loridant a
demandé quelles étaient les orientations du Gouvernement pour
intégrer l'islam dans la république. En réponse, M. Nicolas Sarkozy, ministre de
libertés locales, a indiqué que ce second dossier
était sa priorité absolue, et qu'il voulait donner à
l'islam une représentation tant nationale que régionale ; en
ajoutant qu'une représentation locale pourrait plus facilement
échapper à certains clivages et résoudre des
problèmes pratiques. Il a précisé que ces instances
devraient représenter toutes les grandes tendances et que
l'élection ne pouvait être en l'espèce le seul mode de
désignation, afin notamment de favoriser la représentation des
femmes. Il a rappelé son objectif de préserver la
communauté musulmane de France de toute influence
étrangère et souhaité un islam de France, et non pas un
islam en France. Enfin, il a indiqué qu'il faudrait se poser la question
de la formation des imams, donc indirectement des conditions d'exercice de la
laïcité. Il a précisé à cet égard qu'il
avait été conduit à refuser l'entrée sur le
territoire national d'imams non francophones en rupture avec les valeurs
républicaines et il a souligné les difficultés
résultant de l'absence de hiérarchie professionnelle dans le
culte musulman. M. Michel Charasse a tout d'abord
rappelé la nécessité d'une réforme d'ensemble de la
dotation globale de fonctionnement, puis, s'appuyant sur le
précédent de la vague de décentralisation de 1981-1982, il
s'est demandé s'il ne fallait pas prévoir que les transferts de
compétences s'accompagnent nécessairement de transferts de
personnels. Enfin, il s'est déclaré favorable au rapprochement
des fichiers de la gendarmerie et de la police nationales et il a noté
avec satisfaction le recours aux forces mobiles pour l'évacuation des
halls et des couloirs d'immeubles.
libertés locales, a tout d'abord confirmé que la
réforme de la dotation globale de fonctionnement était
effectivement nécessaire, tout en rappelant que l'approfondissement de
la décentralisation appelait aussi à une certaine stabilisation
des ressources des collectivités locales, puis il a souligné
l'ampleur des nuisances résultant du stationnement en groupe dans les
parties communes de certains immeubles et les progrès que constituait
à cet égard la création d'un délit
spécifique. Enfin, il a estimé ridicules les protestations
émises contre l'extension du fichier des empreintes
génétiques, en relevant que la Commission nationale informatique
et libertés (CNIL) ne devait pas être consultée sur les
fichiers préexistants, que ce fichier comportait aujourd'hui seulement
1.200 noms en France contre 1,7 million au Royaume-Uni, que les fichiers
d'empreintes génétiques d'aujourd'hui étaient
l'équivalent des fichiers d'empreintes digitales d'hier, enfin que
l'extension de ce fichier aurait pu sauver des vies humaines lors d'affaires
récentes, et que les premiers droits de l'Homme étaient ceux des
victimes.
M. Jean Arthuis, président, s'est
enfin inquiété des délais de décision de l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA),
de la mise en oeuvre effective des mesures de reconduite à la
frontière, des conditions de délivrance des visas et de la
qualité du contrôle exercé par la police aux airs et aux
frontières dans les aéroports. Ensuite, il s'est
déclaré en faveur d'un contrôle d'identité à
la sortie des avions.
libertés locales, a annoncé la prochaine
réorganisation des services de Roissy, le renforcement de l'action des
attachés de police, la négociation d'accords de
réadmission, enfin le dépôt en 2003 d'un projet de loi
relatif à l'immigration, qui serait notamment l'occasion d'un
débat sans tabou sur l'intégration que la France souhaite, enfin
sur l'éventuelle création d'un corps d'officiers d'immigration
européen, notamment dans la perspective de l'élargissement de
l'Union européenne.