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Travaux parlementaires > Commissions > �conomie > Comptes rendus
COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Impact de la baisse de la TVA dans le secteur
de la restauration - Examen du rapport d'information
Nomination d'un
Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -
La commission examine le rapport d'information de M.
Michel Houel, rapporteur, sur l'impact de la baisse de la TVA dans le secteur
de la restauration.
M. Michel
Houel, rapporteur. - Comme vous le
savez peut-être, je suis membre du comité de suivi qui s'est mis
en place au moment de l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA
dans la restauration et qui a pour mission de vérifier le respect des
engagements du contrat d'avenir pour la restauration. Je travaille donc sur ce
thème depuis plusieurs mois maintenant. Et en juin dernier,
M. Hervé Novelli m'a demandé d'établir un rapport
officiel sur l'impact de la baisse de la TVA dans ce secteur et de le lui
remettre d'ici au 1er novembre prochain. J'ai trouvé le principe d'un
tel rapport pertinent, mais, en tant que président du groupe
« artisanat et services » et membre de la Commission de
l'économie du Sénat, il m'a semblé que ce bilan trouvait
tout naturellement sa place dans le cadre du travail de contrôle du
Parlement. C'est pourquoi j'ai choisi de m'appuyer sur le groupe
« artisanat et services » pour réaliser les
auditions nécessaires et pour rassembler les informations
règlementaires et statistiques utiles. Je ne m'étendrai pas sur le contexte assez vivement
discuté qui, depuis les origines, entoure cette mesure. La semaine
dernière encore, un rapport très médiatisé du
Conseil des prélèvements obligatoires est revenu sur le sujet
pour dresser un bilan critique de la réduction du taux de TVA et
préconiser sa suppression, en mettant en avant le coût important
de la mesure (3 milliards d'euros aux dires du Conseil) et son effet
incertain sur l'emploi. Autant le dire tout de suite, j'estime que, si toutes les
conclusions de la Cour des comptes ne sont pas infondées, certaines
d'entre elles reposent sur une analyse des faits trop partielle, tandis que
d'autres me semblent excessives. Rien n'est dit par exemple, dans ce rapport,
au sujet des avancées conventionnelles qui ont eu lieu ces derniers mois
entre les partenaires sociaux du secteur et qui aboutissent à des
revalorisations salariales de l'ordre de 1 milliard d'euros en
année pleine. 1 milliard d'euros de plus pour les
salariés : ce n'est pas rien, que je sache !
Je ne dirais certainement pas que le bilan de la
réduction du taux de TVA dans la restauration est parfait, mais,
chiffres à l'appui, je voudrais montrer qu'il est bien meilleur qu'on le
prétend souvent. L'observation minutieuse des faits montre en effet que
l'impact positif de cette mesure n'a cessé de s'amplifier au fil du
temps. Les constats décevants qui ont été dressés,
sans doute à juste titre, dans les tout premiers mois d'application du
taux réduit, me semblent donc, aujourd'hui, en grande partie
obsolètes. Comme le disait Bergson, nous devons bien attendre que le
morceau de sucre fonde. Je crois que cette maxime s'applique à tous ceux
qui souhaitent évaluer l'action publique. L'évaluation est bien
entendu indispensable, mais elle doit laisser à une politique le temps
de développer ses effets et aux informations le temps de remonter du
terrain. Vouloir conclure trop vite, s'empresser de mettre fin à une
expérience avant d'être en mesure d'estimer vraiment son impact,
me paraît tout aussi peu souhaitable que de maintenir un dispositif
inapproprié simplement parce que l'on n'aurait pas le courage de se
désavouer. Je suis donc pour l'évaluation, mais contre
l'acharnement et l'instabilité législative.
Pour ma part, plutôt que la suppression du taux
réduit de TVA, je préconiserai plutôt la prolongation de
cette mesure pendant trois ou cinq ans, de manière à tirer des
conclusions sans ambiguïté sur ses effets. Cette stabilité
du droit me semble d'autant plus nécessaire que l'analyse des
mécanismes économiques en jeu démontre que les effets d'un
taux réduit de TVA dépendent des anticipations des entreprises
quant à sa pérennité. Si les entreprises craignent une
remise en cause rapide de la mesure (et à mon avis elles sont nombreuses
à le craindre depuis un an), alors cette mesure ne produit pas
entièrement ses effets positifs, mais engendre de nombreux comportements
opportunistes et des effets d'aubaine.
J'en viens maintenant à l'examen des faits qui m'ont
conduit à la conclusion que je viens d'énoncer. Je
présente par avance mes excuses à ceux qui n'apprécient
que modérément les statistiques et les données
chiffrées, mais je ne crois pas qu'on puisse dresser un bilan
sérieux des effets du taux réduit de TVA en en restant à
quelques vagues impressions qualitatives. Après tout, la
collectivité a dépensé 3 milliards d'euros dans cette
politique. Donc c'est bien calculette à la main qu'on doit se demander
où sont passés ces trois milliards -ou plutôt ces
2,4 milliards, car 600 millions d'euros d'aides à la
restauration ont été supprimées en même temps que le
taux réduit entrait en vigueur.
Comme vous le savez, le contrat d'avenir pour la restauration
signé au printemps 2009 comporte 4 volets et c'est dans les 4 domaines
ainsi visés, à savoir les prix à la consommation,
l'emploi, les salaires et les résultats des entreprises qu'il faut
vérifier si le compte y est.
Je commence par la question des prix. Cette question vient naturellement en premier pour deux
raisons. La première, c'est que, du point de vue de l'analyse
économique, la baisse des prix est le point de départ du
raisonnement. La réduction du taux de TVA est en effet censée
permettre la baisse des prix à la consommation, ce qui doit conduire
à un accroissement de l'activité des entreprises et in fine
à des créations d'emplois. La deuxième raison, c'est que
l'essentiel de l'attention de la presse s'est jusqu'à présent
concentrée sur ce point. Par un effet de loupe propre aux médias,
toute la question de la TVA dans la restauration a eu tendance à se
réduire à la question des prix, avec cette idée fausse que
ce qui n'était pas restitué aux consommateurs sous forme de
baisse des prix allait forcément dans la poche des restaurateurs.
Avant de parler de l'ampleur et du rythme des baisses de prix
constatées, il est cependant indispensable de se poser une question
préalable : quelle était la baisse de prix attendue ? De combien
les prix étaient-ils supposés baisser ? Cette question
fondamentale, qui est moins simple à résoudre qu'elle en a l'air,
a été trop souvent négligée, ce qui a
créé beaucoup de confusion et généré une
certaine déception dans l'opinion. Si la TVA sur un produit baisse de 14,1 points, un calcul
rapide conclut que le prix de ce produit peut baisser au maximum de
11,8 %. Partant de là, les médias et le public se sont
attendus à voir baisser les prix dans la restauration de 11,8 %.
Hélas, c'était un calcul faux qui a alimenté des attentes
excessives. Car ce calcul trop rapide oublie un détail : à
savoir que tous les produits vendus par le secteur HCR n'ont pas
été concernés par la réduction de la TVA de 19,6
à 5,5 %. C'est ce que montre le tableau qui vous est
présenté. Une partie du chiffre d'affaires de la restauration
était déjà sous le régime des 5,5 % avant
juillet 2009 ; il s'agit des ventes à emporter. Une autre partie
reste encore aujourd'hui à 19,6 % : il s'agit des ventes
d'alcool. Enfin, les ventes en franchise de TVA réalisées par les
micro-entreprises ne sont pas non plus concernées. Au final, à
peine plus de la moitié du chiffres d'affaires TTC de la restauration
est concernée par la baisse de 14 points du taux de TVA. Si on refait le calcul de départ en tenant compte de
cette réalité, on trouve que les prix dans la restauration ne
pouvaient mathématiquement pas baisser de plus de 7,5 %. Cette
estimation est d'ailleurs très proche de celle réalisée
par la Cour des comptes.
Ainsi, on est déjà passé de 11,8 à
7,5 %, mais les choses ne s'arrêtent pas là. En effet,
l'objectif politique et économique de la baisse de TVA n'a jamais
été une répercussion intégrale sur les prix TTC.
L'idée était plutôt de « partager »
cette baisse de TVA entre les différents objectifs : un tiers pour
les prix, un tiers pour les salaires, un tiers pour le résultat
d'exploitation. Un tiers pour les prix, cela signifie donc une baisse des prix
possible non pas de 11,8 %, ni même de 7,5 %, mais de
2,5 %, autrement dit le quart de ce que le public non spécialiste
attendait. J'examinerai plus loin la question de savoir si une baisse des
prix de cette ampleur était suffisante pour enclencher une dynamique
économique positive. Ma réponse est oui : - 2,5 %,
cela suffit pour créer de l'activité et de l'emploi. Mais
à ce stade, je tiens seulement à souligner que, pour être
honnête, le bilan du volet « prix » ne doit pas
être établi par rapport au chiffre sans fondement
économique de - 11,8 % à la recherche duquel les
médias sont partis et qu'ils n'ont bien sûr pas trouvé.
C'est normal, car la cible qui était visée, c'était une
réduction d'environ 2,5 % sur les prix de vente TTC, pas davantage.
C'est donc par rapport à cette cible que le succès doit
être évalué.
Je veux d'ailleurs souligner qu'indépendamment des
clauses du contrat d'avenir et de la volonté politique affichée
de partager également la baisse de TVA entre les prix, les salaires et
l'excédent d'exploitation, les prix n'auraient de toutes manières
vraisemblablement pas pu baisser dans des proportions plus importantes que ces
2,5 %, et ce pour au moins trois raisons :
- vu le contexte de crise économique dans lequel
est intervenue la baisse du taux de TVA, les nombreuses entreprises en
difficulté du secteur n'étaient pas en mesure de baisser leurs
prix de vente TTC au-delà de 2,5 % ; leur priorité
était plutôt de reconstituer leur trésorerie et de
maintenir l'emploi ;
- 2ème raison : les anticipations de hausse
du coût du travail par les entreprises du secteur constituent un obstacle
à une répercussion intégrale sur les prix. En effet, le
marché du travail de la restauration est caractérisé par
une pénurie relative de l'offre de travail. Dans ces conditions, les
entreprises savent que tout ajustement de leurs effectifs pour répondre
à une hausse de la demande des consommateurs va se traduire presque
mécaniquement par une aggravation de la pénurie relative de
main-d'oeuvre et donc par une augmentation du coût du travail. Cela ne
peut que les inciter à répercuter partiellement la
réduction de la TVA sur les prix TTC, la partie non
répercutée étant utilisée pour prendre en charge la
hausse du coût du travail ;
- enfin, 3ème raison, l'ampleur de la baisse des
prix suite à une réduction de TVA dépend du
caractère plus ou moins concurrentiel d'un marché. Or, diverses
observations suggèrent que le marché de la restauration est moins
concurrentiel que le laisse supposer le caractère très
atomisé de l'offre.
Une fois qu'on a déterminé quelle était
la baisse des prix attendue, la question suivante est de mesurer la baisse de
prix effectivement survenue.
La seule méthode rigoureuse pour traiter cette question
est de se référer à l'indice des prix à la
consommation dans la restauration élaboré par l'INSEE.
On constate que les prix dans la restauration ont connu une
baisse quasi immédiate de 1,5 % au cours de l'été
2009. Ils ont ensuite entamé une lente remontée à partir
de l'automne, remontée qui ne les a toutefois pas ramenés
à leur niveau initial. A priori, si on en restait là, le
résultat serait plutôt décevant, puisqu'on aurait une
baisse éphémère de 1,5 % au lieu du décrochage
durable attendu de 2,5 %. Cette analyse est cependant incomplète. Ce qui fait
sens, c'est en effet de s'intéresser à la manière dont les
prix dans la restauration ont évolué par rapport à
l'inflation. C'est en effet l'écart par rapport au niveau
général des prix à la consommation qui permet de mesurer
l'évolution des prix « réels » dans la
restauration. Si l'on fait cela, la conclusion change sensiblement. On voit
en effet que les prix « réels » à la
consommation ont bel et bien baissé dans des proportions significatives.
L'inflation a augmenté de 1,4 % en France de juin 2009 à
août 2010, tandis que, dans le même temps, le recul des prix dans
la restauration s'établissait à 0,7 %. La baisse
réelle des prix (c'est-à-dire l'écart entre les prix du
secteur et le niveau général des prix à la consommation)
atteint donc les 2,5 points espérés en mai 2010. Au final, le bilan du volet « prix » est
loin d'être catastrophique. Le rythme de la baisse a été
plus lent qu'on aurait pu le souhaiter puisque, sur les six premiers mois
d'application de la réforme, le secteur de la restauration a
restitué aux consommateurs environ 1/6 du montant total des gains
liés à la réduction du taux de TVA, au lieu du tiers
prévu. Cependant, la mesure est ensuite montée en puissance et a
permis d'atteindre, entre mars et juillet 2010, la cible de baisse des prix
visée initialement. Cela a été possible grâce
à une progression très modérée des prix du secteur
par rapport à l'inflation. J'en viens maintenant au deuxième volet de
l'évaluation : les créations d'emplois.
C'est évidemment le plus important, parce que la
création d'emplois dans la restauration est l'objectif fondamental qui
justifie le coût de la baisse de TVA. Je rappelle que le contrat d'avenir tablait sur 40 000
créations de postes en deux ans, dont 20 000 en apprentissage.
C'était un objectif plus ou moins ambitieux selon le point de
comparaison qu'on choisit :
- si on se place dans une perspective de moyen terme,
c'est un objectif qui peut paraître modeste, car depuis 30 ans, le
secteur de la restauration est l'un des plus dynamiques, sinon le plus
dynamique, de l'économie française, en termes d'emplois. Entre
2000 et fin 2007, il en a créé plus de 150 000,
c'est-à-dire près de 20 000 par an, ce qui a
représenté sur la période une hausse des effectifs
+ 22 %, contre seulement + 14 % pour l'emploi tertiaire et
+ 8 % pour l'ensemble de l'économie marchande ;
- si on se place dans une perspective de court terme,
c'est en revanche un objectif ambitieux, car la restauration a connu une crise
sévère, qui a commencé dès la fin de 2007, avec
plus d'un semestre d'avance sur le reste de l'économie.
Résultat : le secteur a perdu 15 000 emplois entre
décembre 2007 et juin 2009. J'estime pour ma part qu'un objectif de créations de
40 000 emplois en deux ans est ambitieux, car cela suppose de retrouver le
rythme de création d'emploi des « belles
années », alors même que le pays n'est toujours pas
sorti de la crise économique.
Cet objectif de 40 000 créations de postes est-il
en voie d'être atteint ? La réponse est clairement positive.
Depuis l'automne 2009, le secteur de l'hébergement et de la restauration
a recommencé à créer des emplois : près de
30 000 entre octobre 2009 et juin 2010, ce qui représente une
croissance des effectifs de + 3,25 %. Je comprends les nuances qu'on peut apporter à cette
observation. Observer une croissance des emplois est une chose, l'attribuer aux
effets de la réduction du taux de TVA en est une autre. C'est exact,
mais tout de même, les faits sont là : la restauration a
créé des emplois depuis un an à un rythme très
supérieur à celui du reste de l'économie. Si l'emploi dans
le tertiaire marchand a recommencé à croître en France
depuis l'automne 2009, en liaison avec une amélioration progressive de
la situation économique globale, la croissance de l'emploi dans la
restauration a été près de trois fois plus forte que dans
le secteur tertiaire marchand : + 3,2 % entre octobre 2009 et
juin 2010, contre + 1,1 %. Cela témoigne, me semble-t-il, d'un
effet « TVA » positif sur l'emploi dans ce secteur. Si
l'emploi dans la restauration avait augmenté au même rythme que le
tertiaire marchand depuis juin 2009, ce n'est pas 30 000 emplois qui
auraient été créés, mais seulement 10 000. J'en viens maintenant au 3ème volet du contrat
d'avenir : les avantages salariaux.
Dans le contrat d'avenir, les restaurateurs s'étaient
engagés à ouvrir une négociation sociale, dont la
conclusion devait intervenir avant la fin de l'année 2009, dans les
domaines des salaires, de la protection sociale et de la formation. Cet accord a été signé, dans les temps,
le 15 décembre 2009 par les organisations représentatives des
employeurs et des salariés du secteur HCR et il est entré en
vigueur au printemps 2010. Il s'applique à l'ensemble des
salariés des hôtels, de la restauration traditionnelle, des
cafétérias, des débitants de boissons, des traiteurs et
des bowlings, soit environ 600 000 personnes. Son contenu est ambitieux.
Lors de son audition, le négociateur de la CGT a d'ailleurs
parlé, je cite, « d'avancée notoire pour le secteur
» et il s'est félicité, s'agissant de l'accord sur la
mutuelle santé, de la création, je cite à nouveau,
« d'une véritable sécurité sociale de
branche ». Je crois qu'on ne peut pas être plus royaliste que
le roi : si les organisations représentatives de salariés se
disent satisfaites, c'est qu'il doit y avoir quelques motifs de satisfaction
pour elles.
La lecture des accords et l'évaluation chiffrée
de leur impact sur la masse salariale permettent de comprendre cette
satisfaction. Dans quatre domaines-clé, les avancées sont en
effet significatives :
- la grille conventionnelle des salaires a
été revalorisée (avec une hausse moyenne de 3,04 % en
pondérant la revalorisation de chaque échelon de la grille en
fonction de la proportion des salariés situés à cet
échelon). Cela induit un supplément de masse salariale de
507 millions d'euros en année pleine ;
- une prime TVA est créée : elle
durera aussi longtemps que le taux réduit restera en vigueur. Son
mécanisme est assez complexe, ce qui rend le chiffrage de son coût
délicat. Le droit à la prime est ouvert à l'ensemble des
salariés sous réserve qu'ils aient un an d'ancienneté
à la date de versement de la prime. Les salariés saisonniers en
bénéficient au prorata de la durée de leur contrat de
travail, sous réserve qu'ils justifient de 4 mois d'ancienneté au
sein d'un même établissement et/ou entreprise. Le montant de la
prime est égal à 2 % du salaire de base annuel dans la
limite de 500 € par an pour un salarié employé à
temps complet. Enfin, cette prime, plafonds y compris, est modulée en
fonction de l'activité de l'entreprise : elle est donc plus faible
dans les hôtels et les débits de boisson. J'arrive au final
à un coût estimé d'environ160 millions d'euros par
an ;
- l'accord du 15 décembre 2009 prévoit
également l'octroi de deux jours fériés
supplémentaires, ce qui porte à dix le nombre total de jours
fériés pour les salariés du secteur, en plus du
1er mai. Au passage, le nombre de jours fériés des
salariés de la branche est passé en cinq ans de 4 à 11, ce
dont on peut se féliciter compte tenu de la pénibilité des
tâches dans la restauration. J'estime le coût total de cette mesure
à 83 millions d'euros ;
- enfin, une mutuelle
« santé » est créée. Son financement
repose sur une participation paritaire des salariés et des employeurs,
à hauteur de 15 euros par mois pour les uns et les autres. En
année pleine, compte tenu de l'effectif total du secteur (600 000
personnes), la mise en place de cette mutuelle représente un effort pour
les entreprises de l'ordre de 110 millions d'euros.
Je crois que toutes ces avancées vont dans le sens de
la justice sociale et de l'efficacité économique. Elles apportent
une réponse aux problèmes d'attractivité du secteur et
devraient contribuer à réduire le nombre d'offres d'emplois non
satisfaites.
Le 4ème volet du contrat d'avenir pour la restauration
concerne le soutien à l'investissement des entreprises.
Le soutien public à l'investissement dans la
restauration se justifie de deux façons. La première est que
l'Etat impose aux entreprises du secteur des mises aux normes très
coûteuses dans le domaine sanitaire ou de l'accès du public
-notamment pour l'accueil des personnes handicapées. Il est donc
légitime qu'il les aide à atteindre les objectifs qu'il leur
impose. La seconde, c'est que, même dans un secteur très intensif
en travail comme la restauration, le développement de l'emploi implique
une accumulation du capital. Il faut donc favoriser les conditions de cette
accumulation pour accompagner la croissance de l'emploi.
La réduction du taux de TVA sert ces objectifs en
permettant de restaurer les conditions de la profitabilité des
entreprises du secteur : la remise de TVA qui n'est pas
répercutée sur les prix à la consommation et les salaires
permet en effet d'accroître l'excédent d'exploitation des
entreprises. De la sorte, celles-ci sont en mesure de constituer une
épargne, qui pourra être investie dans un deuxième temps.
Par ailleurs, l'amélioration de la situation comptable d'une entreprise
lui permet d'accéder plus facilement au crédit. C'est donc aussi
bien le financement externe qu'interne qui est favorisé.
Il est très difficile à ce stade de mener une
évaluation satisfaisante de ce volet du contrat d'avenir. Pour
l'instant, l'évolution du taux d'investissement des entreprises ne
montre pas une reprise nette de l'accumulation du capital productif. Cela n'a
en soi rien de surprenant, car la baisse de la TVA ne peut avoir un impact sur
l'investissement qu'avec un délai assez long. Pour monter, financer et
finalement lancer un projet d'investissement conséquent, il faut en
effet aujourd'hui un à deux ans dans la restauration selon le
témoignage fourni par certains des restaurateurs auditionnés. Si
la réduction du taux de TVA a un effet positif sur l'accumulation du
capital productif, cela se verra donc seulement dans les chiffres de
l'investissement des mois ou des années à venir.
Autrement dit, pour l'heure, les entreprises du secteur se
trouvent encore dans la phase intermédiaire où la baisse de TVA
se traduit avant tout par la restauration des capacités de profit et
d'épargne.
Pour mesurer cette formation d'épargne, on ne dispose
encore que d'informations indirectes ou partielles, mais tout semble indiquer
que la réduction du taux de TVA a bien eu l'effet attendu sur le
résultat d'exploitation des entreprises du secteur.
Une étude a été réalisée
à ma demande par la Fédération des centres de gestion
agréés. Elle porte sur un gros échantillon, de près
de 4 900 restaurants, qui regroupe des entreprises de taille plutôt
réduite (3 salariés en moyenne). Cette étude montre que la
marge brute des restaurants a bondi de 3,8 % entre 2008 et 2009
(après une croissance de seulement 0,8 % entre 2007 et 2008). Quant
au résultat courant, c'est-à-dire le bénéfice avant
impôt, il a augmenté de 5,4 % entre 2008 et 2009, alors qu'il
avait chuté de 4 % entre 2007 et 2008. Ce résultat correspond à ce qu'on pouvait
attendre : à partir du moment où la baisse de 14 points de
TVA est répercutée seulement en partie sur les prix à la
consommation et sur les salaires, il est normal que le solde se retrouve dans
les bénéfices. Ce qu'il faudra vérifier désormais
c'est que ce surcroît de bénéfice ne deviendra pas
intégralement du bénéfice distribué, mais qu'il
servira à renforcer les fonds propres des entreprises. Je suis assez confiant sur ce point, à la condition que
les pouvoirs publics assurent au secteur de la restauration une certaine
stabilité de ses perspectives en ne remettant pas en cause les
règles du jeu tous les ans. Je suis confiant, car l'ambition, je dirais
même l'idéal, de la plupart des petits entrepreneurs, je suis
moi-même issu du monde de l'entreprise donc je peux en parler en
connaissance de cause, c'est avant tout de développer leur entreprise.
Un restaurateur qui fait des bénéfices se rémunère
dessus, et c'est normal, mais il ne le fait pas au détriment de son
entreprise en rognant sur l'investissement. Si nous offrons au dispositif la
stabilité suffisante pour donner le temps au profit de se transformer en
investissement, si nous continuons à mettre la pression sur les
restaurateurs en leur rappelant qu'ils ont pris des engagements et qu'ils
doivent les tenir, je suis certain que les profits d'aujourd'hui feront bien
les investissements de demain.
Voilà, mes chers collègues, les principales
conclusions qui figurent dans mon rapport d'évaluation sur le taux
réduit de TVA dans la restauration. J'ai cherché à
vérifier si les engagements pris dans le contrat d'avenir avait
été respectés et j'ai trouvé que, globalement,
c'était bien le cas. Les effets positifs sont certes plus lents à
se manifester qu'on pouvait l'espérer, mais ils se produisent
néanmoins et ils continueront, je pense, à gagner en ampleur dans
les mois qui viennent. Si la réduction du taux de TVA dans la restauration est
une mesure coûteuse pour les finances publiques, je ne crois donc pas
qu'on puisse dire que c'est une mesure inefficace. Cela plaide, me semble-t-il,
pour sa prolongation pendant 3 ou 5 ans, afin qu'on puisse décider
ensuite, sur la base d'un bilan complet et détaillé, s'il
convient de la pérenniser définitivement ou pas.
Peut-être que d'autres outils, plus ciblés,
auraient pu atteindre, à un moindre coût, des résultats
semblables à ceux du taux réduit. Je laisse à d'autres le
soin d'examiner cette question. Pour ma part, je me borne à constater
que nous nous trouvons dans un régime de taux réduit depuis
à peine plus d'un an et je me dis que changer de nouveau la règle
du jeu après si peu de temps présenterait de sérieux
inconvénients économiques, sociaux et politiques.
Qu'obtiendrions-nous en effet si nous relevions maintenant le taux de
TVA ? Une forte inflation des prix du secteur, un recul de la demande et
donc de l'emploi, une remise en question des importants avantages obtenus par
les salariés. Pour éviter ces effets indésirables, il
faudrait accompagner ce retour en arrière de mesures d'accompagnement
elles-mêmes coûteuses. Cela paraît compliqué et peu sérieux. Si
le taux réduit était un échec complet, cela vaudrait sans
doute la peine de le faire. Mais comme le taux réduit dans la
restauration a finalement produit des effets positifs significatifs, je vois
plus d'inconvénients que d'avantages à modifier à nouveau
les règles du jeu.
Gérard Cornu. - Le rapport rappelle
opportunément que le contrat d'avenir comporte une pluralité
d'objectifs irréductibles à la seule baisse des prix. Parmi ces
objectifs, il y a la volonté de faire disparaître la distorsion de
concurrence qui existait jusqu'à présent entre la restauration
traditionnelle et la restauration rapide. Je voudrais demander au rapporteur quelles sont les mesures de
rétorsion envisageables à l'encontre des restaurateurs qui n'ont
pas respecté les engagements de la profession.
Houel, rapporteur. - Le secteur de la
restauration rapide n'a pas conclu d'accord de branches dans le domaine des
salaires et n'a donc pas joué le jeu de la restitution aux
salariés, contrairement au secteur des HCR. Malheureusement, il n'existe
aucun moyen légal de contraindre les restaurateurs n'ayant pas
respecté les engagements du contrat d'avenir à le faire.
M. François Patriat. - J'ai
des doutes quant à la pertinence de la préconisation du
rapporteur de pérenniser le taux réduit de TVA dans la
restauration pendant trois ou cinq ans, car j'estime qu'elle est inefficace.
Les consommateurs n'ont pas perçu clairement l'impact sur les prix de la
réduction de TVA dans la restauration, à la différence de
ce qui s'était produit avec les travaux à domicile. Par ailleurs,
les effets positifs décrits par le rapporteur se seraient
manifestés dans n'importe quel autre secteur de l'économie si on
y avait injecté des sommes comparables. La question se pose donc de
savoir pourquoi le Gouvernement a choisi de privilégier la restauration
et la réponse est purement politique. L'injustice de cette mesure, dont
le coût en fait la cinquième niche fiscale en termes d'importance,
n'échappe pas à l'opinion publique. M. Michel
Houel, rapporteur. - La baisse des prix
constatée dans la restauration, bien qu'elle soit inférieure
à celle qu'attendaient les consommateurs, n'en a pas moins eu un effet
objectivement mesurable s'agissant de la dépense de restauration. Le
soutien à la restauration s'inscrit de manière plus
générale dans une politique d'appui à l'économie du
tourisme, qui est le deuxième secteur le plus important de
l'économie française et qui a l'avantage de générer
des emplois non délocalisables.
Pierre Hérisson. - L'uniformisation des taux de
TVA à 5,5 % permet de mettre fin aux pratiques existantes dans les
hôtels-restaurants et consistant à optimiser les
déclarations de TVA en jouant sur la dualité des taux. La
réduction de taux de TVA a également permis de sauvegarder de
nombreuses entreprises, ce qui est bon pour l'emploi et pour l'animation de nos
villes. Enfin, la pérennisation de la mesure est nécessaire pour
que se manifestent les effets positifs espérés dans le domaine de
l'investissement.
Houel, rapporteur. - Les restaurants
sont effectivement un élément important pour l'animation des
centres dans les villes moyennes et la réduction du taux de TVA dans la
restauration, en assurant la survie de ce type d'établissements,
contribue donc à l'aménagement et à l'attractivité
de nos territoires.
Bariza Khiari. - On peut reconnaître que la
réduction du taux de TVA a permis des avancées significatives
pour les salariés du secteur des HCR, mais elle reste malgré tout
l'objet de plusieurs critiques. Concrétisation d'une promesse
électorale ancienne, elle est avant tout une mesure clientéliste.
C'est une décision coûteuse pour les finances publiques qui n'a
convaincu ni les consommateurs ni la Cour des comptes, ni même l'ensemble
des parlementaires de la majorité. D'ailleurs, la divergence des
conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires
et du rapport de M. Michel Houel est une source d'étonnement.
Enfin, on peut se demander si c'est bien le rôle du contribuable de
financer la reconstitution de la trésorerie et des profits des
entreprises de la restauration. Pour conclure, je déplore que le rapport
n'explore pas la piste d'un relèvement du taux de TVA applicable aux
ventes à emporter ou à consommer sur place à un niveau
intermédiaire entre 5,5 % et 19,6 %.
Houel, rapporteur. - Le coût de
la réduction du taux de TVA dans la restauration constitue un effort
limité si on le rapporte au coût global des niches fiscales.
Jean-Jacques Mirassou. - Je regrette que le
bénéfice de la baisse de la TVA n'ait pas été
suffisamment répercuté aux consommateurs à travers des
baisses de prix. La mesure n'a pas non plus été
accompagnée d'un travail de pédagogie suffisant pour en expliquer
les conséquences exactes aux consommateurs. Elle constitue une mesure
avant tout clientéliste quels que soient les effets positifs par
ailleurs pointés par le rapport.
à la consommation n'est qu'un des objectifs d'une mesure qui vise aussi
à revaloriser les salaires et à consolider le haut de bilan des
entreprises. En particulier, cette consolidation est nécessaire pour
faciliter l'accès des restaurants au crédit bancaire.
M. Alain
Fouché. - La mise en conformité avec les
normes imposées aux établissements par les pouvoirs publics est
une source de coûts importants. À ce sujet, je regrette d'ailleurs
que les services de l'Etat fassent preuve d'une sévérité
plus grande pour les établissements de province que pour les
établissements parisiens. Je déplore aussi que la restauration de
prestige n'ait pas joué suffisamment le jeu de la baisse des prix.
M. Daniel
Raoul. - On ne peut pas escamoter les interrogations sur
le coût considérable des emplois générés par
la réduction du taux de TVA dans la restauration. On peut aussi
s'interroger sur le fait que le bénéfice des entreprises du
secteur a augmenté de manière bien plus conséquente que
leur niveau de chiffre d'affaires. Enfin, je déplore que le rapport
n'ait pas étudié de manière approfondie la piste d'un
relèvement du taux de TVA à un niveau intermédiaire.
Houel, rapporteur. - Je ne suis pas,
par principe, opposé à l'instauration d'un taux
intermédiaire mais j'estime préférable, avant
d'opérer un tel relèvement, d'évaluer sur plusieurs
années les effets du taux réduit.
Bécot. - Je tiens à insister sur le
rôle d'animation de la restauration pour les communes, ainsi que sur la
place de la restauration dans le secteur du tourisme et sur son rôle dans
la promotion de l'économie vinicole.
Robert Navarro - La réduction du taux de TVA sur
les ventes à consommer sur place corrige une distorsion de concurrence
injustifiable. Je suis néanmoins réservé sur
l'opportunité de mettre en oeuvre une mesure coûtant
2,4 milliards d'euros lorsque les caisses publiques sont vides.
L'injection d'une telle somme aurait eu des effets positifs dans n'importe quel
secteur de l'économie, ce qui pose de nouveau la question de savoir
pourquoi la restauration a été choisie de
préférence à un autre secteur. Enfin, je me demande si, au
bout du compte, les grandes entreprises du secteur de la restauration ne seront
pas les principales bénéficiaires d'un dispositif qui visait
pourtant avant tout à soutenir les plus petites entreprises.
Jacqueline Panis. - Je souhaite savoir si les golfs sont
concernés par la réduction du taux de TVA. Je veux aussi dire que
la mesure a eu un impact très positif dans les zones frontalières.
Houpert. - La réduction du taux de TVA n'est pas
un cadeau aux entreprises de la restauration car elle a un impact positif sur
l'emploi, les salaires, les consommateurs et l'animation des centres villes.
Son abrogation constituerait un véritable recul social.
Rémy Pointereau. - Je tiens à souligner
plusieurs choses. L'évaluation du coût de la mesure pour les
finances publiques doit prendre en compte les recettes supplémentaires
qu'elle génère sous forme de cotisations sociales, d'impôt
sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de TVA. Le
coût net ex post sera inférieur aux 2,4 milliards d'euros
annoncés. L'appui à la restauration participe aussi d'une
politique d'aménagement du territoire. Enfin, les avancées
conventionnelles conclues entre les employeurs et les salariés du
secteur contribueront à son attractivité auprès des
salariés. Je pense qu'il faut donner de la visibilité aux
restaurateurs en pérennisant le dispositif.
Houel, rapporteur. - La présence
d'établissements de restauration contribue à l'aménagement
des territoires, cela a été dit à plusieurs reprises. A
cet égard, je rappelle que les collectivités territoriales, de
gauche comme de droite, apportent un soutien important depuis longtemps aux
grands établissements. Au-delà de son effet sur l'animation des
centres-villes, la restauration traditionnelle exerce un effet
d'entraînement pour le commerce local et contribue au
développement des circuits courts de production.
Gérard Bailly. - Je souhaite que la publication
de ce rapport fasse l'objet d'une publicité importante et que le
contrôle du respect des engagements du contrat d'avenir soit poursuivi.
Je suis convaincu que le coût final de la mesure sera inférieur
à 2,4 milliards d'euros. Enfin, je voudrais soulever le
problème du manque de formation des travailleurs saisonniers, qui
constituent pourtant une part importante des effectifs dans la restauration.
Martial Bourquin. - Je ne suis pas, par principe,
opposé à la réduction du taux de TVA mais je
considère que celle-ci s'est opérée dans de mauvaises
conditions. En pleine crise des finances publiques, il n'était pas
opportun d'opérer cette dépense. Par ailleurs, l'octroi du taux
réduit, en réponse aux revendications des restaurateurs, s'est
fait sans véritable contrepartie. Il aurait été plus
judicieux de conditionner la baisse de taux à la conclusion
préalable d'un accord juridiquement contraignant sur les salaires,
l'emploi, la formation et l'investissement.
Magras. - Je souhaite savoir si les données
chiffrées contenues dans le rapport concernent également les
territoires d'outre-mer.
Yannick Botrel. - Je me demande si la baisse des prix
sur la nourriture n'a pas été compensée par une
augmentation du prix des vins. Je suis également préoccupé
par la question du coût de la mise en conformité avec les normes
règlementaires. Cela constitue un véritable problème
économique et j'aimerais que s'engage une véritable
réflexion pour identifier les causes de cette inflation normative.
Houel, rapporteur. - Je trouve moi
aussi que les restaurateurs appliquent trop souvent des coefficients excessifs
sur les vins. Néanmoins, il faut savoir que dans la grande restauration
qui requière une main d'oeuvre nombreuse, les bénéfices ne
peuvent pas se faire uniquement sur les plats.
Puis, la commission adopte le rapport d'information de M.
Michel Houel sur l'impact de la baisse de la TVA dans le secteur de la
restauration, l'UMP et les centristes votant pour, les socialistes s'abstenant.
Puis, la commission nomme M. Marcel Deneux rapporteur
sur la proposition de loi n° 711 (2009-2010) visant à
limiter la production de viande provenant d'animaux abattus sans
étourdissement aux strictes nécessités prévues par
la réglementation européenne.