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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation civile et transport a�rien
CHAPITRE I- LES MOYENS
FINANCIERS DE L'AVIATION CIVILE
Les crédits dévolus à l'aviation civile
sont répartis entre :
- le budget annexe de l'aviation civile (BAAC), qui
regroupe l'ensemble des crédits des services de l'aviation civile :
il est alimenté par les redevances de la navigation aérienne et
une quote-part de la taxe de l'aviation civile (TAC) ; - un compte d'affectation spéciale, le fonds
d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
(FIATA)1(*), chargé
de financer les dépenses liées à l'aménagement du
territoire ainsi que celles de sécurité, incendie, sauvetage et
sûreté. Ses recettes sont exclusivement constituées d'une
quote-part de la TAC ;
- la section « transport » du budget
général de l'Etat, pour le soutien à l'aéronautique
civile notamment.
I. LE BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE
(BAAC) EST EN PROGRESSION
Le tableau ci-dessous détaille les agrégats du
projet de budget annexe pour 2003, selon la présentation traditionnelle
des budgets annexes, et les compare à ceux votés en loi de
finances initiale pour 2002 :
BUDGET ANNEXE DE
L'AVIATION CIVILETableau comparatif 2002 - 2003
DEPENSES
Loi de finances 2002
Projet de loi de finances 2003
PREMIÈRE SECTION : EXPLOITATION
Achats et services
- 0,7 %
Redevance de route
Services extérieurs
RSTCA(1) 207 940 459
Impôts et taxes
-3,8 %
Charges de personnel
Organismes extérieurs
Produits financiers
Charges financières
- 18,9 %
Reprises sur provisions
Autres charges de gestion courante
Dotations aux provisions
Charges exceptionnelles
1 240 %
Autofinancement 177 386 915
TOTAL Exploitation
TOTAL Recettes
DEUXIÈME SECTION : CAPITAL
Remboursements d'emprunts
Autofinancement
Emprunts
Recettes sur cessions
TOTAL BRUT
à déduire :
Autofinancement -177 386 915
- 159 828 698
-177 386 915
TOTAL NET
(1) Redevance pour services terminaux de la circulation
aérienne
A. LES DÉPENSES DU
BUDGET ANNEXE
Les dépenses de personnel
(792 M€) représentent toujours le premier poste de
dépenses du projet de budget annexe. Elles retrouvent cette année
un rythme de croissance plus raisonnable (+ 5,1 %)
que celui de l'an dernier (8,4 %).
Comme l'an passé, cette progression dynamique
s'explique, outre la création de 393 emplois, dont
252 personnels techniques pour renforcer les services de la navigation
aérienne, par l'application des mesures de revalorisation salariale du
protocole du 7 décembre 2000 et de la fonction publique en
général. La création de nouveaux postes est
particulièrement remarquable dans le contexte actuel de maîtrise
des effectifs de la fonction publique.
Les dépenses de fonctionnement des
services sont stabilisées à près de
130 M€, de même que les dépenses d'investissement
(195 M€) qui avaient diminué de manière
inquiétante l'année dernière.
Les organismes extérieurs2(*) reçoivent des
contributions en hausse de 2 %, à plus de 201 M€. La croissance de
ces contributions résulte notamment de la hausse de la participation
financière demandée par Eurocontrol (+3,1 M€), mais
également des nouvelles dispositions contractuelles liant la DGAC aux
autorités suisses, en application d'un programme triennal pour 2002-2004
(+1,4 M€), et des coûts des services rendus par Aéroports de Paris (+0,8 M€) et par Météo-France (+1,9 M€). Cette
évolution confirme donc la tendance à la hausse de ces
dépenses constatée ces dernières années.
L'enveloppe demandée pour la navigation
aérienne -165 M€ en autorisations de programme (AP)
et 158 M€ en crédits de paiement (CP) - témoigne de la
même stabilisation, dans un contexte budgétaire contraint, puisque
les recettes du BAAC sont fonction de l'activité économique du
secteur. Ces crédits permettent de poursuivre les efforts de
modernisation de l'outil de contrôle du trafic aérien. Les moyens d'engagement des bases
aériennes repartent fortement à la hausse (30,1 %),
à près de 25 M€, ce qui contraste avec
l'évolution de l'année dernière. Les crédits de
paiement sont également en hausse, plus modérée, de
0,9 %. Ces crédits sont destinés en 2003 :
- aux travaux d'infrastructures sur les aérodromes
en régie directe (dont la poursuite des travaux d'assainissement
à Saint-Pierre et Miquelon et la réfection de pistes notamment
sur l'aérodrome de Mayotte) ;
- à la poursuite des opérations relatives
à la création éventuelle de nouvelles plate-formes
aéroportuaires métropolitaines, notamment l'organisation du
débat public sur l'implantation d'un nouvel aéroport à
Toulouse et à Nantes, et, le cas échéant, la
réalisation d'études complémentaires concernant un
troisième aéroport en Ile-de-France ;
- au remboursement des avances dans le cadre du
renouvellement des concessions aéroportuaires.
* 1 Le FIATA
consiste en le compte d'affectation spéciale n° 902-25.
Eurocontrol ; autres organismes liés à la DGAC par des
conventions de financement, à savoir Swisscontrol, Aéroports de
Paris (ADP), Bâle-Mulhouse, Jersey Airport et
Météo-France ; Administration de l'Equipement et
ministère de la Défense.