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La Constitution du Commonwealth de la Dominique
Année de la version:1984Date d'entrée en vigueur:3 novembre 1978Date du texte (Adopté):1978Type de texte:Constitution / Loi généraleSujet:DiversNotes:
La Dominique est devenue indépendante en 1978 et est une république démocratique. La Constitution actuelle est entrée en vigueur le 3 Novembre 1978. Elle a été modifiée plusieurs fois depuis cette date.
La Constitution est la loi suprême de la Dominique (article 117). Elle prévoit la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif est exercé par le parlement, le pouvoir exécutif est exercé par le Président et le Cabinet des ministres et le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux.
La Constitution ne contient pas de dispositions directement liées aux droits de propriété intellectuelle. Toutefois, chapitre I, article 6 concerne la protection contre la privation de propriété.
Textes disponibles: AnglaisThe Constitution of the Commonwealth of Dominica Législation Connexe:Est relié(e) parOrdre constitutionnel du Commonwealth de la Dominique (DM033)
n° WIPO Lex:DM032
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