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Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, d�veloppement et am�nagement durables
Budget 2012 - Ecologie, d�veloppement et am�nagement durables
Par MM. G�rard MIQUEL, Fran�ois FORTASSIN, Mme Marie-H�l�ne DES ESGAULX et M. Vincent DELAHAYEau nom de la commission des financesSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
(1,2 Moctet)
�conomie et finances, fiscalit�EnvironnementAm�nagement du territoire
DE RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE BUDGÉTAIRE PAR MISSION ET
Au 10 octobre 2011, délai fixé par la loi
organique, 98,7 % des réponses au questionnaire
budgétaire étaient parvenues à vos rapporteurs
spéciaux, qui expriment à cet égard leur satisfaction. Programmes, budget annexeet comptes
Taux de réponse
Questions transversales
203 - Infrastructures et services de transport
207 - Sécurité et circulation routières
205 - Sécurité et affaires maritimes
170 - Météorologie
113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
159 - Information géographique et cartographique
181 - Prévention des risques
174 - Energie, climat et après-mines
217 - Conduite et pilotage...
Budget annexe « Contrôle et exploitation
aériens »
CAS « Contrôle de la circulation et du
stationnement routiers »
Compte de concours financiers « Avances au fonds
d'aide à l'acquisition de véhicules propres »
CAS « Services nationaux de transport
conventionné de voyageurs » 4
9,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement
(AE) et 9,7 milliards d'euros en crédits de paiement (CP)
sont demandés, pour 2012, dans le cadre de la mission
« Ecologie, développement et aménagement
durables » (ci-après dénommée mission
« EDAD » ou « Ecologie »). Rapportés aux crédits ouverts pour 2011, ces
montants affichent une baisse de 1,98 % en AE, mais une hausse de 2,4 %
en CP. En outre, des fonds de concours et attributions de produits
sont attendus à hauteur de 2,7 milliards d'euros en AE et de 1,7
milliard d'euros en CP.
2012 marque la deuxième année de la loi de
programmation pour 2011-2013, qui prévoit l'évolution suivante
des crédits :
Les plafonds de la programmation pluriannuelle
Numéro et intitulé du programme
203- Infrastructures et services de transport
207 - Sécurité et circulation routière
217 - Conduite et pilotage ...
Source : commission des finances, d'après le
projet annuel de performances pour 2011
Les crédits budgétaires initialement
prévus ont été revus à la hausse par rapport au
plafond triennal. L'écart constaté tient notamment
à des mesures de périmètre et à des transferts
externes, ainsi qu'à la hausse exceptionnelle de la subvention
versée à l'Agence de financement des infrastructures de
transports de France (AFITF), en raison du report de l'entrée en vigueur
de la « taxe poids lourds ». Le budget annexe dédié à
l'aviation civile bénéficiera de
2 056,9 millions d'euros en AE (en dépenses nettes hors
dotations aux amortissements) et 2 044,8 millions d'euros en CP, soit
pour ces derniers une augmentation de 2,3 % par rapport à 2011 à
périmètre courant et une évolution conforme à la
programmation triennale pour 2011-2013. Toutefois, les crédits budgétaires ne
retracent pas à eux seuls l'effort financier déployé par
l'Etat et ses opérateurs en faveur de l'environnement. Les
politiques de l'écologie constituent en effet l'un des domaines
où la mobilisation des ressources non budgétaires atteint des
montants tout à fait significatifs. Si le recours à la débudgétisation a
initialement pu être motivé par le souci de
« sanctuariser » les crédits d'une politique
émergente, dans le cadre de la dynamique du Grenelle de l'environnement,
afin de la soustraire à la régulation budgétaire,
les dépenses fiscales de la mission comme les affectations de
recettes à des opérateurs demeurent nombreuses, sans que
l'on assiste encore à une inversion de tendance. Toutefois, des
atténuations semblent s'esquisser dans le cadre du présent projet
de loi de finances pour 2012, notamment à la suite des
conclusions du rapport du Comité d'évaluation des dépenses
fiscales et des niches sociales. Les 9,7 milliards d'euros de CP budgétaires
mobilisés dans le cadre de la mission « Ecologie »
doivent donc être rapprochés :
1) D'au moins 3,4 milliards d'euros de ressources
extrabudgétaires affectées à l'AFITF
(860 000 euros en 2011), à l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie - ADEME (488 millions en 2011) et aux
agences de l'eau (2,1 milliards d'euros en 2011), pour ne citer que les
opérateurs recevant les montants les plus importants de taxe
affectée.
2) De 2,81 milliards d'euros
correspondant aux 42 dépenses fiscales
rattachées, à titre principal, aux programmes de la mission. Les
trois dépenses fiscales les plus importantes sont :
- le crédit d'impôt pour
dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des
économies d'énergie et du développement durable
(CIDD), qui a coûté 1,95 milliard d'euros en 2011, après
2,6 milliards en 2010. La réduction du coût de cette mesure
s'explique notamment par les ajustements votés dans le cadre de la loi
de finances pour 2011, qui a instauré une réduction du
crédit d'impôt pour les équipements photovoltaïques de
50 % à 25 %. Par ailleurs, le présent projet de loi de
finances procède à un nouvel aménagement du dispositif.
Outre le « coup de rabot », le CIDD sera ainsi
prorogé mais recentré vers les mesures les plus efficaces, et en
privilégiant les bouquets de travaux. Cet aménagement
devrait permettre d'économiser 600 millions d'euros, pour un coût
total estimé à 1,4 milliard d'euros en 2012.
- l'exonération de taxe intérieure de
consommation sur le gaz naturel des ménages et des réseaux de
chaleur, qui a coûté 253 millions d'euros en 2011 ;
- le remboursement d'une fraction de taxe
intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains
véhicules routiers, d'un montant de 300 millions d'euros en 2011. * * *
L'année 2011 a notamment été
marquée par la mise en oeuvre du second plan national
santé environnement, qui couvre la période 2009-2012,
ainsi que de la stratégie nationale du développement durable
2010-2013, mais aussi par la création de deux parcs
marins. On peut également citer le lancement d'un nouveau plan
de mise aux normes des stations d'épuration sur la période
2012-2018, afin de remplir les objectifs de la directive sur les eaux
résiduaires urbaines. L'année 2012 sera quant à elle plus
spécifiquement centrée sur le renforcement de la
sécurité dans le domaine de la sûreté
nucléaire pour tirer les conséquences de la catastrophe de
Fukushima, mais aussi de la prévention des risques, qu'il s'agisse des
inondations, des intempéries ou des catastrophes naturelles. Toutefois,
les crédits demandés ne semblent globalement pas à
la hauteur des enjeux. Si la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie
nationale de la biodiversité (SNB), adoptée en mai 2011,
constituera l'an prochain l'une des priorités du ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement (MEDDTL), les moyens destinés au financement
du Grenelle de l'environnement diminueront de 23,5 millions d'euros par
rapport à 2011, à hauteur de 131 millions d'euros de
crédits de paiement, selon la répartition suivante :
- 13 millions d'euros sur le programme
203 « Infrastructures et services de transport »,
pour financer des aides aux transports durables ;
- 54,2 millions d'euros sur le programme
113 « Urbanisme, eau, paysages et
biodiversité », pour des actions ciblées sur le
développement d'un urbanisme durable, la défense de la
biodiversité et l'amélioration de la qualité de
l'eau ;
181 « Prévention des risques », qui
abonderont notamment des actions relatives au traitement des points noirs du
bruit, des sols pollués et des friches, à l'amélioration
de la qualité de l'air intérieur ou encore au plan
déchets. La politique de l'Etat en matière de
transports, portée par le programme 203 et les fonds de
concours de l'AFITF, s'inscrit dans la continuité des orientations du
Grenelle de l'environnement et entend privilégier le report modal et la
compétitivité des territoires. Sur le plan budgétaire,
elle reste largement dominée par les subventions
octroyées à l'AFITF, à Réseau ferré de
France et à Voies navigables de France, pour un montant global
de 3 718,9 millions d'euros en AE et CP.
Comme en 2010 et en 2011, la mission demeure
concernée par la révision générale des politiques
publiques (RGPP), qu'il s'agisse de la réorganisation
territoriale de Météo France, de la fusion de l'Institut
géographique national (IGN) et de l'inventaire forestier national (IFN),
de la création de l'Agence nationale des voies navigables (qui
succédera à Voies navigables de France) ou de la fin de
l'ingénierie concurrentielle. En effet, dans le cadre des
quatrième et cinquième conseils de modernisation des politiques
publiques (CMPP) du 30 juin 2010 et du 9 mars 2011, une nouvelle
phase de la RGPP a été initiée. Elle induira notamment une
forte réduction des effectifs du ministère, qui n'est pas
sans susciter des interrogations. En outre, la démarche de l'Etat exemplaire,
pilotée par le Commissariat général au
développement durable (CGDD) se poursuivra, à travers la mise en
oeuvre des plans d'administration exemplaire.
L'architecture de la mission évolue quelque peu
par rapport à 2011. Plusieurs mesures de transfert
conduisent à une augmentation des dotations de
27,9 millions d'euros, en particulier sur les programmes
207 « Sécurité et sûreté
maritimes » et 159 « Information géographique et
cartographique » (au titre de la reprise par l'Institut
géographique national de l'Inventaire forestier national).
Pour mémoire, depuis 2011, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées » de la mission « Direction de
l'action du Gouvernement » abrite désormais
l'intégralité des ressources de fonctionnement des directions
départementales, et des moyens immobiliers des services
départementaux et régionaux. De ce fait, le programme 217
« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer »
n'assure plus que le financement des dépenses de fonctionnement des
services déconcentrés sur un périmètre
réduit. * * *
Le ministère reste concerné par les
investissements d'avenir, même si aucun programme
spécifique n'apparaît dans la mission. L'ADEME est en effet
l'opérateur de plusieurs programmes :
- le programme « véhicules du
futur », pour un montant de 1 milliard
- le programme « démonstrateurs
et plateformes technologiques en énergies renouvelables et
décarbonées et chimie verte », divisé
en deux actions : une action « démonstrateurs
énergies renouvelables et chimie verte », pour un montant de
1,35 milliard d'euros, et une action « tri et valorisation des
déchets, dépollution et éco-conception de
produits », pour un montant de 250 millions d'euros ;
- d'une partie du programme
« développement de l'économie
numérique » pour le volet « réseaux
électriques intelligents » de l'action
« soutien aux usages, services et contenus numériques
innovants », à hauteur de 250 millions d'euros. Pour 2012, la décomposition des AE et des CP par action
est la suivante :
Décomposition des autorisations d'engagements et
des crédits de paiement des programmes d'investissement d'avenir
liés à la mission« Ecologie, développement
et aménagement durables » en 2011 et 2012
(en milliers d'euros)
Prévision de consommation des AE en
Prévision de consommation des CP en
Véhicules du futur
Energies renouvelables et décarbonées et
chimie verte
Economie circulaire
Réseaux électriques
intelligents
Source : projet annuel de performances pour
Dans le cadre de l'objectif du Gouvernement de réduire
de 10 % les dépenses de fonctionnement sur la période 2011-2013,
le programme support de la mission a connu en deux ans, entre 2010 et 2012, une
importante baisse cumulée de 46 millions d'euros, soit une
diminution de 7,7 % depuis 2010. * * *
Enfin, en ce qui concerne le dispositif de performance,
vos rapporteurs spéciaux constatent avec satisfaction qu'a
été rajouté en 2012 un indicateur relatif au domaine des
transports parmi les indicateurs les plus représentatifs de la mission,
qui couvrent désormais une part plus significative des
crédits. Les quatre indicateurs concernés sont les
suivants :
- l'indicateur « part modale des
transports non routiers » lié à l'objectif
« développer la part des modes alternatifs à la route
dans les déplacements des personnes et le transport des
marchandises » du programme 203 ;
- l'indicateur « nombre total
pondéré de contrôle des installations classées sur
effectif de l'inspection (en ETPT) » lié à
l'objectif « limiter l'exposition aux risques technologiques et
réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les
personnes, les biens et l'environnement » du programme 181 ;
- l'indicateur « collecte
sélective et recyclage des déchets
ménagers » lié à l'objectif
« réduire l'impact des déchets et des produits sur les
- l'indicateur « mise en oeuvre de la
stratégie nationale de développement durable »
lié à l'objectif « mobiliser les pouvoirs publics et la
société civile en faveur du développement
durable » du programme 217. * * *
Les crédits de paiement de la mission se
répartissent ainsi entre les différents programmes :
Répartition, par titre et par programme des
crédits de paiement demandés pour la mission "Ecologie,
développement et aménagement durables" en 2012 (en
euros)
(en euros)
Titre 2 Personnel
Titre 3 Fonctionnement
Titre 5 Investissement
Titre 6 Intervention
Titre 7 Opérations
financières
Evolution 2012 / 2011
207 - Sécurité et circulation
routières
159 - Information géographique et
cartographique
217 - Conduite et pilotage
En % du total
100,00%