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Loi de 2001 portant modification de la loi sur les marques de commerce
Année de la version:2001Date d'entrée en vigueur:10 septembre 2010Date du texte (Ordonné):2001Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatifSujet:MarquesNotes:La loi modifiant la loi sur les marques de commerce accorde une protection rétroactive à tous les enregistrements de marque qui a désigné le Zimbabwe en application du système de l'ARIPO Protocole. Elle élargit également le champ d'application de la définition d'une «marque», prévoit l'enregistrement des marques collectives, offre une protection plus large par le biais de mesures à la frontière et permet de dommages-intérêts punitifs en matière d'infractions flagrantes.Textes disponibles: AnglaisTrade Marks Amendment Act, 2001 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:ModifieLoi sur les marques de commerce (chapitre 26:04) (ZW016)
Est relié(e) parInstrument statutaire 153 de 2010 (SI 153) (ZW014)
n° WIPO Lex:ZW005