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Projet de loi de finances pour 2012 : Recherche et enseignement sup�rieur
Budget 2012 - Recherche et enseignement sup�rieur
Par M. Jean-Pierre PLANCADE et Mme Dominique GILLOTau nom de la commission de la culture, de l'�ducation et de la communicationSommaireDossier l�gislatifDisponible en une seule page HTML
�conomie et finances, fiscalit�Recherche, sciences et techniques�ducation
D. LA
DÉVOLUTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER AUX UNIVERSITÉS EN
SUSPENS
Un groupe d'expérimentation composé de
neuf universités candidates à la dévolution du
patrimoine (Clermont-I, Poitiers, Toulouse-I, Corte, Paris-VI, Paris-II,
Marne-la-Vallée, Cergy, Avignon) a été constitué le
28 mai 2009. En 2011, seules trois universités ont obtenu la
dévolution effective de leur patrimoine : Clermont-II, Toulouse-I
et Poitiers.
Il apparaît, aujourd'hui, que l'État n'est pas en
mesure d'apporter les financements nécessaires à la remise
à niveau des bâtiments dont il doit transférer la
propriété aux universités autonomes qui en ont fait la
demande. Les universités se voient, dès lors, dans l'obligation
d'amortir le transfert du patrimoine. De plus, la CPU s'inquiète, en
particulier, d'un éventuel désengagement de l'État dans le
cadre des contrats de plan État-régions une fois la
propriété transférée aux établissements.
L'État contribue au financement de la charge du
renouvellement du patrimoine transféré en allouant une subvention
spécifique à ce titre. Le principe de détermination de la
contribution a été élaboré en s'appuyant sur une
expertise extérieure menée par un groupement de consultants
spécialisés dans l'immobilier.
Le transfert fait l'objet d'un double financement : l'un
récurrent en fonction de l'activité et l'autre ponctuel,
calibré au moment de la dévolution pour des travaux de mise en
sécurité. La dotation récurrente initiale, calibrée
à partir des besoins de surfaces liés à l'activité
actuelle auxquels s'applique un forfait m², est susceptible
d'évoluer en fonction de l'activité et des résultats de
gestion obtenus.
En 2012, le total des dotations annuelles allouées aux
trois universités bénéficiant de la dévolution
du patrimoine est de 21,935 millions d'euros répartis comme
- université Clermont I :
6,135 M€
- université Toulouse I :
5,0 M€
- université de Poitiers :
10,8 M€
Le solde des crédits de 5,46 millions d'euros
serait réservé, selon le ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche, pour d'autres projets de dévolution
sans autres indications.
E. LA RÉPARTITION DES
RESPONSABILITÉS ENTRE L'AERES ET LA CNU EN MATIÈRE
D'ÉVALUATION DES PERSONNELS
Les procédures d'évaluation des
enseignants-chercheurs sont prévues par le décret
n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret
n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier
du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres
de conférences et portant diverses dispositions relatives aux
enseignants-chercheurs. Ce décret est entré en vigueur le
1er septembre 2009.
Cependant, il appartient à chaque section du Conseil
national des universités (CNU) de formaliser les procédures
auxquelles elle recourt pour évaluer les enseignants-chercheurs. Cette
formalisation a pris un certain retard. Ainsi, le rapport d'activité de
l'enseignant-chercheur, qui sert de base à son évaluation par la
section du CNU dont il relève, a fait l'objet d'échanges et de
concertation organisés par le ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche quant à sa forme et son contenu
entre la CPU et la commission permanente du CNU (CP-CNU), qui n'ont abouti que
début 2010.
Dans la mesure où l'AERES ne peut valider que des
procédures d'évaluation stabilisées, cette autorité
sera en mesure d'entamer ses travaux dès lors que les sections du CNU et
la CPU lui auront soumis des procédures entièrement
formalisées.
L'une des recommandations du rapport du comité de suivi
de la loi « LRU » de 2010 portait sur les procédures
d'évaluation des personnels : « faire en sorte que
l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur (AERES) exerce sans plus attendre sa mission de validation des
procédures d'évaluation des personnels des établissements
d'enseignement supérieur et de recherche, à la suite de la
réforme du Conseil national des universités (CNU) intervenue en
avril 2009 ».
Selon l'AERES, cette recommandation était pleinement
justifiée dans la mesure où l'agence n'avait jusqu'à
présent pas amorcé la mise en oeuvre de cette mission
prévue par la loi. Elle a, ainsi, indiqué à votre
rapporteure pour avis que c'était désormais chose faite puisque,
en septembre 2011, un courrier a été adressé par l'AERES
à l'ensemble des destinataires concernés, afin d'expliquer la
façon par laquelle le sujet sera abordé :
- dans un premier temps, une analyse des
procédures existant dans les établissements d'enseignement
supérieur et de recherche et dans les organismes de recherche sera
faite, en tenant compte aussi des procédures mises en oeuvre par les
instances nationales (Conseil national des universités, Comité
national de la recherche scientifique). À la date de réception
des documents fixée au 31 octobre, de très nombreuses
réponses ont été reçues. S'agissant des
universités, les attitudes apparaissent à première vue
diverses ;
- dans un deuxième temps, après
analyse des procédures existantes et collecte d'information sur les
pratiques employées, notamment dans différents pays
européens, un document de référence sera
élaboré durant la première moitié de 2012,
conjointement avec l'ensemble des parties prenantes, et destiné à
servir de guide ;
- une fois ce document élaboré,
après une analyse juridique parallèle destinée à
bien préciser le champ d'action de l'AERES et les conséquences
éventuelle d'une non-validation, et après définition des
modalités d'examen par l'AERES en vue de validation, le processus de
réponse aux demandes de validation sera mis en place.
D'une façon générale, votre rapporteure
pour avis a relevé, au cours des auditions qu'elle a conduites,
un début de crise de vocation préoccupante des
enseignants-chercheurs : autrefois les candidats à ce
poste se situaient parmi les premiers de promotion, aujourd'hui on tomberait au
12e ou 15e admis. Face à la charge de
travail croissante, insuffisamment rétribuée, et en l'absence de
moyens de fonctionnement leur permettant d'accomplir leurs missions
d'enseignement et de recherche dans des conditions optimales, les candidats
sont de plus en plus dissuadés d'exercer ce métier, pourtant
déterminant pour la réussite notre système d'enseignement
supérieur et de recherche et pour le dynamisme de nos viviers de
compétences.