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- D�clarer une donationRetour D�clarer une donation Un don doit être déclaré à l’administration même s’il est inférieur ou égal au montant de l’abattement.
La date d’enregistrement de l’acte permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.
Donation devant notaire ou don manuel ?
Tout dépend du bien qui est donné.
S’il s’agit d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain), vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire.
Celui-ci doit établir un acte de donation et le présenter au service de publicité foncière (SPF).
Dans les autres cas (dons d’argent, de bijoux, de meubles…), vous pouvez aussi vous adresser à un notaire, ou bien établir vous-même une déclaration de don manuel à déposer au SIE-pôle enregistrement du domicile du donataire.
N’oubliez pas d’indiquer le montant des donations antérieures de moins de 15 ans intervenues entre le donataire et le donateur.
Pour simplifier vos démarches, un formulaire de déclaration de dons manuels (n° 2735) est à votre disposition.
Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour la déclaration de ce don et le paiement des droits y afférents dans le mois qui suit la date du décès du donateur.
Dans cette hypothèse, vous devez révéler spontanément ce don à l’administration fiscale en indiquant que vous souhaitez exercer cette option.
Pour simplifier vos démarches, un formulaire spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €. Option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur » est à votre disposition.
C’est le bénéficiaire de la donation (ou son représentant) qui doit déposer ces formulaires (n° 2734 et/ou 2735) en deux exemplaires, au service des impôts chargé de l’enregistrement de son domicile, dans un délai d'un mois.
Pour les dons de sommes d’argent exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €, une une déclaration n° 2735 doit être déposée, en double exemplaire, au SIE-pôle enregistrement du domicile du bénéficiaire dans un délai d'un mois.
Le bénéficiaire n’a pas à mentionner la donation sur sa déclaration d’impôt : elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Evaluer le montant de la donation
Le principe : valeur vénale au jour de la donation.
En fonction de la nature du bien, les règles d’évaluation sont différentes :
les immeubles sont évalués à leur valeur vénale au jour de la donation.
La valeur vénale correspond au prix que vous pourriez retirer de la vente de ce bien en tenant compte du marché, de ses caractéristiques…
la valeur des bijoux et objets d’art ou de collection ne peut pas être inférieure à 60 % de l’estimation faite dans un contrat d’assurance
les valeurs mobilières (actions, obligations) cotées sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de la donation).
Celles qui ne sont pas cotées en bourse sont estimées à leur valeur réelle.
la valeur des biens donnés en nue-propriété ou en usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le barème légal ci-dessous vous permet de les évaluer :
Age de l’usufruitier
Valeur de l’usufruit
Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus
De 21 ans à 30 ans
A partir de 91 ans
Les formulaires utiles D�claration de dons manuels et de sommes d'argent (2735) R�v�lation de don manuel d'une valeur sup�rieure a 15 000 euros (2734-SD) D�clarer une donationRetour