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Le contrôle technique du 50 cm3
Le Contrôle Technique cyclomoteur qui devait intervenir à partir du 1 janvier 2011 est officiellement reporté
Nous apprenons que lors d'un déjeuner informel avec la presse moto, le 22 novembre 2011, le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière, Jean Luc Nevache, a confirmé le report du Contrôle Technique des cyclomoteurs qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2011 . Rappelons que les cyclomoteurs regroupent au terme de l'article R311-1 du Code de la route. Les véhicules de catégorie L1e et L2e. C'est à dire entres autres : les vélomoteurs, les scooters 50, les mécaboites, les mobylettes, les Solex ...
Luc Nevache a par ailleurs indiqué que le contrôle technique moto n'était "pas envisagé" à l'heure actuelle et a également insisté sur le fait que sa priorité actuellement était la lutte contre l'alcool des conducteurs et que les questions liées à la moto constituaient sa deuxième préoccupation.
Il ressort de cette réunion que dialogue débuté par Michéle Merli avec la Concertation sur la Sécurité des conducteurs de moto et de scooter, se poursuit. (1) Les véhicules de catégorie L1e sont des véhicules à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; (2) Les véhicules de catégorie L2e sont des véhicules à trois roues (L2e) dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; Le Contrôle Technique des 50 cm3 (cyclomoteur) va devenir obligatoire en 2011Ainsi devrait-il en découler de la mesure n°10, l'une des 14 mesures décidées lors du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) qui s'est tenu le 18 Février 2010 pour lutter contre l'insécurité routière.
Selon une étude menée en 2007 par le Bureau Central Automobile Expertise pour la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA), 50 % des cyclomoteurs accidentés sont débridés, 38 % ont un élément important (échappement, filtre, moteur, transmission, cylindre) ne fonctionnant pas correctement, et enfin 29 % sont non conformes au Code de la route (rétroviseurs, clignotants, éléments de sécurité, etc...). Le cyclomoteur ne fait actuellement pas l'objet d'un contrôle périodique de non débridage ou de son bon état d’entretien. S'agissant d'un véhicule destiné en grande majorité à un public jeune, mineur, qui doit être sensibilisé à l'enjeu du respect des règles et du bon entretien de son deux-roues, il est donc nécessaire, estime le CISR, de mettre en place un dispositif adapté de contrôle technique périodique des cyclomoteurs centré sur le débridage.
Son coût unitaire est évalué par le CISR entre 50 et 60 €. Tarif qui apparait, à notre modeste avis, fort élevé pour des jeunes aux moyens limités. Un tel investissement ne devrait-il pas être pris en charge par les pouvoirs publics et la Sécurité Routière. Sécurité Routière qui dépense souvent des fortunes dans des campagnes dont l'objectif semble parfois "fumeux". Tant que la Sécurité Routière fera appel à des agences marketing à la mode, coupées de la jeunesse, de leurs problèmes et du monde réel pour concevoir ses campagnes de sécurité routière elle n'arrivera pas à toucher les jeunes.De même décide le CISR, les cyclomoteurs gravement endommagés à la suite d'un accident doivent faire l'objet d'une expertise lors de leur réparation, avant leur remise en circulation.
Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière décide donc :
- D'instaurer pour les cyclomoteurs un Contrôle Technique obligatoire tous les deux ans centré sur le bridage du moteur, à compter de la deuxième année de mise en circulation,
- D'étendre aux cyclomoteurs le dispositif d'expertise en cas d'accident grave prévu par le Code de route.
Échéance : 2011 (délai nécessaire pour l'équipement des centres de contrôles en appareils adaptés aux cyclomoteurs et à la formation des contrôleurs).
En savoir plus sur les décisions du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 18 Février 2010
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