{"partition": "head_middle", "source_domain": "www.senat.fr", "digest": "sha1:2ZLTAEWDMTECO6QCODOG7HCFFZ66HML5", "path": "/lustre/fsn1/projects/rech/qgz/uzq54wg/processed_redpajama/base_processing/output/fr/2016-26/000_00024.parquet"}
S�ANCE DU 23 OCTOBRE 1997
Par amendement n� 18 rectifi�, M. Balarello, au nom de la commission, propose
de r�diger comme suit le texte propos� par l'article 1er pour l'article L.
121-67 du code de la consommation :
� Lorsque le consommateur r�side en France ou lorsque le bien ou l'un des
biens est situ� sur le territoire fran�ais, l'offre est r�dig�e en langue
fran�aise.
� L'offre est en outre r�dig�e, au choix du consommateur, dans la langue ou
l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il r�side ou dont il est
ressortissant, parmi les langues officielles de la Communaut� europ�enne.
� Lorsqu'en application des alin�as qui pr�c�dent l'offre est r�dig�e en deux
langues, le consommateur signe, � son choix, l'une ou l'autre version.
� Lorsque le bien ou l'un des biens est situ� dans un autre Etat membre de la
Communaut� europ�enne que la France et que le contrat n'est pas r�dig� dans la
langue de cet Etat en application du pr�sent article, une traduction conforme
dans cette langue est remise au consommateur. �
La parole est � M. le rapporteur.
M. Jos� Balarello,
rapporteur. Cet amendement vise � une nouvelle r�daction du texte propos�
pour l'article L. 121-67, relatif � la langue dans laquelle l'offre doit �tre
r�dig�e.
Cette nouvelle version �labor�e en collaboration �troite avec les services de
la Chancellerie para�t nettement plus claire que le dispositif figurant dans le
projet de loi.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux. Favorable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n� 18 rectifi�, accept� par le Gouvernement.
(L'amendement est adopt�.)
En cons�quence, le texte propos� pour l'article L. 121-67 du code de la
consommation est ainsi r�dig�.
ARTICLE L. 121-68 DU CODE DE LA CONSOMMATION