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Encyclopédie Patrimoine Donation/Succession Charte
Décès - Démarches et formalités
Les formalités après un décès commencent par la demande de documents officiels (certificat médical, acte de décès, etc.). La procédure et les démarches à accomplir. Certificat médical de décès
Déclaration de décès
Bien avant l'ouverture d'un éventuel testament, les proches du défunt doivent accomplir un certain nombre de formalités après un décès. Formalités qui ne sont pas toujours simples à effectuer. Un certain nombre de documents doivent être établis après un décès, par les proches ou par les autorités médicales ou administratives. Certificat médical de décès
En cas de décès accidentel ou de suicide, le certificat médical de décès est établi par le médecin mandaté par les forces de police ou de gendarmerie. Il en est de même en cas de décès sur la voie publique. Quand le décès a lieu dans un établissement médical, ce sont les services de cet établissement qui dressent le certificat médical de décès. Quand le décès a lieu au domicile ou chez un proche, l'entourage doit alors prévenir un médecin qui viendra constater le décès et établir le certificat médical. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Déclaration de décès
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent (hors week-ends et jours fériés). Elle peut être faite par un proche du défunt ou par toute autre personne (par exemple le personnel de l'entreprise de pompes funèbres), munie : d'une pièce d'identité du certificat médical de décès d'un document prouvant l'identité du défunt (carte d'identité, livret de famille, etc.).
Quand le décès a lieu dans un établissement médical, ce sont les services de cet établissement qui déclarent le décès, à l'aide des documents ci-dessus. Comme les autorités de police ou de gendarmerie interviennent automatiquement en cas de décès sur la voie publique, c'est à eux qu'incombent la déclaration de décès. Acte de décès
La déclaration de décès à la mairie donne lieu à l'établissement d'un acte officiel de décès, signé par la personne déclarante et l'officier d'état-civil. Il mentionne les dates et heures du décès, l'identité du défunt, de ses parents, de son conjoint, et de la personne déclarante. L'officier d'état-civil fera ensuite modifier l'acte de naissance du défunt à la mairie de son lieu de naissance, ainsi que les registres d'état-civil de la commune du domicile. L'acte de décès servira ensuite à de multiples formalités tant au niveau de l'organisation des obsèques que de la liquidation de la succession. Mieux vaut donc en demander plusieurs copies (extrait ou copie intégrale). On peut toujours faire par la suite une demande d'acte de décès. Voir aussi La préparation des obsèques
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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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