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5. Service public de
l'équarrissage et élimination des co-produits animaux et farines
Le service public de l'équarrissage consiste, par le
biais de marchés publics, à assurer la collecte et
l'élimination des produits définis par la loi : cadavres
d'animaux, saisies d'abattoirs et matériaux à risques
spécifiés dans le cadre du programme de prévention
lié à l'ESB. Cette composante comprend également le
financement de l'élimination des farines animales, interdites dans
l'alimentation animale depuis le 14 novembre 2000. Il s'agit des
dépenses inscrites au chapitre 44-71 « Service public de
l'équarrissage - élimination des déchets et des coproduits
animaux non recyclables ».
a) Le financement du service public de
l'équarrissage
La loi de finances initiale pour 2004 a procédé
à la réforme du financement du service public de
l'équarrissage consécutives aux lignes directrices agricoles de
la commission européenne datant du mois de décembre 2002, d'autre
part, de l'application du décret du 18 octobre 2002 prévoyant la
fin de l'indemnisation des farines à bas risques en 2004.
Pour 2004, le chapitre 44-71 article 10
était doté de 34 millions d'euros inscrit en loi de finances
initiale pour 2004 et de 20 millions d'euros obtenus en loi de finances
rectificative pour 2003. Ces 54 millions d'euros ont été
intégralement versés au CNASEA et dépensés. Ils ont
contribué à financer l'élimination des cadavres des
espèces animales soumises au dépistage des Encéphalites
Spongiformes Transmissibles (ESB et tremblante) et des cadavres ne relevant pas
des élevages agricoles (carnivores domestiques, zoos...).
Cette dotation a été complétée par
les ressources de la taxe d'abattage crée par la loi de finances
initiale pour 2004, due depuis le 26 avril 2004 par les abattoirs sur la base
des tonnages de carcasses et de déchets qu'ils produisent, et
versée au CNASEA. Ces recettes prévues à hauteur de 156 millions
d'euros en 2004 sont destinées à financer :
- la totalité des coûts d'élimination des
déchets du SPE produits par les abattoirs ;
- une aide apportée aux bouchers artisans dans le
financement de la plus grosse partie des coûts d'élimination des
vertèbres bovines qu'ils éliminent;
- l'élimination des autres catégories de
cadavres en contrepartie d'une participation directe des éleveurs de
porcs et de volailles à hauteur de 25 % des coûts de destruction
des cadavres de ces espèces.
Pour 2005, les dépenses de l'Etat au
titre du SPE sont discrétionnaires et plafonnées par les lignes
directrices de la Commission européenne. A raison de 100 % de la
prise en charge des cadavres d'animaux testés au regard des EST et de
100 % de la collecte et 75 % de la transformation des cadavres des
autres espèces, l'Etat est autorisé à subventionner le SPE
à hauteur de 118 millions d'euros.
La dotation budgétaire de 33,9 millions d'euros,
dans le présent projet de budget, permettra de financer
l'élimination des cadavres des animaux ne relevant pas des exploitations
agricoles (4,9 millions d'euros) et d'aider les filières des
espèces sensibles aux EST en reconduisant le budget de 29 millions
d'euros accordé en 2004 conformément à la logique
sanitaire d'éradication de ces maladies. b) L'élimination des
farines animales
Pour 2005, 51,9 millions d'euros sont inscrits au
présent projet de budget, dont:
- 9,9 millions d'euros seront consacrés à
solder le dispositif d'aide à la production et à
l'incinération des farines animales ;
- 31 millions d'euros seront consacrés à la
reconduction des loyers de stockage des farines ;
- 11 millions d'euros seront utilisés pour
financer le déstockage de 85.000 tonnes pour lesquelles les
opérations seront engagées fin 2004 et début 2005.
L'incinération sous la responsabilité de l'Etat
des farines animales stockées dans le cadre des dispositifs d'aide mis
en place entre le 1er décembre 2000 et le 31
décembre 2003 constitue une dépense obligatoire. En 2004, le loyer des entrepôts a
représenté 40 % des coûts d'élimination des
stocks, transport, incinération des farines et remise en état des
locaux compris, d'où la nécessité d'éliminer les
stocks de farine aussi rapidement que les contraintes logistiques le
permettent.
Après une phase de démarrage en 2005, une pleine
mobilisation des capacités d'incinération en France et à
l'étranger permettra une montée en puissance en 2006 et 2007,
pour partie financée par les économies de loyer, permettant
d'envisager l'élimination des farines stockées en trois ans.