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Document mis en distribution
TREIZI�ME L�GISLATURE
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 22 janvier 2008.
visant � simplifier la vente des biens en indivision,
(Renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique, � d�faut de constitution d’une commission sp�ciale
dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
PR�SENT�E
PAR MM. Jean-Luc WARSMANN ET S�bastien HUYGHE,
La loi n� 2006-728 du 23 juin 2006 portant r�forme des successions et des lib�ralit�s a permis d’am�liorer et de simplifier le r�glement des successions. Elle facilite notamment les op�rations courantes concernant les biens indivis, en permettant � une majorit� de deux tiers des indivisaires de pouvoir prendre des actes de gestion. Cependant, cette loi n’a pas permis d’am�liorer les conditions de mise en vente de ces biens. Trop souvent, les op�rations de partage sont retard�es ou bloqu�es par la mauvaise volont� d’un ou de plusieurs indivisaires.
C’est pourquoi la pr�sente proposition de loi propose de cr�er une nouvelle modalit� de vente des biens indivis, � la demande des deux tiers des indivisaires, sur autorisation judiciaire.
– Elle ne remet pas en cause les dispositifs relatifs au partage qui demeure le seul mode de sortie de l’indivision. Le partage – amiable ou judiciaire – a d’ailleurs �t� consid�rablement facilit� par la loi du 23 juin 2006, dont les dispositions ne sont en vigueur que depuis le 1er janvier 2007. Ces dispositifs demeurent les plus appropri�s pour le cas o� un indivisaire est prot�g� ou pr�sum� absent.
– Elle concerne le cas de figure o� tous les indivisaires sont connus et localis�s et o� le partage se heurte au refus ou � l’inertie d’un ou plusieurs indivisaires. Il s’agit �galement de situations o� le partage partiel (article 824 du code civil) ne peut s’appliquer utilement.
I. – La loi du 23 juin 2006 portant r�forme des successions et des lib�ralit�s a r�form� la gestion des biens indivis.
Si les mesures conservatoires (1), d�finies par l’article 815-2 du code civil (auquel la loi de 2006 n’a apport� aucune modification) peuvent �tre prises par tout indivisaire, l’article 815-3 du m�me code – dans sa r�daction ant�rieure � la loi du 23 juin 2006 – imposait le consentement unanime des indivisaires pour les actes d’administration et de disposition. Les actes d’administration tendent � faire fructifier un bien ou � l’am�liorer sans en compromettre la valeur en capital. Il s’agit d’actes, mat�riels ou juridiques, de gestion normale non justifi�e par un p�ril imminent. � l’exception des mesures conservatoires, les actes de gestion des biens indivis devaient donc recueillir l’accord de tous les indivisaires. Cette r�gle, tr�s protectrice du droit de chaque indivisaire, conduisait souvent � une mauvaise gestion des biens ou � un recours fr�quent au juge pour surmonter la paralysie.
Dans sa r�daction issue de la loi du 23 juin 2006, l’article 815-3 du code civil permet � une majorit� des deux tiers des indivisaires :
– d’effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;
– de donner un mandat g�n�ral d’administration � l’un ou plusieurs des indivisaires ou � un tiers ;
– de vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision. En revanche, la r�gle de l’unanimit� est conserv�e pour tout acte qui ne ressortit pas � l’exploitation normale des biens indivis, pour conclure et renouveler les baux ainsi que pour effectuer tout acte de disposition autre que la vente des meubles indivis, ce qui para�t pertinent compte tenu de leurs cons�quences sur le patrimoine indivis. Ce principe a �t� att�nu� par un amendement de la commission des Lois qui permet la signature d’un bail d’habitation selon la majorit� des deux tiers. Il a �t� observ� qu’il s’agit en effet d’un � acte de gestion courante �, qui � ne para�t pas comporter des risques tels qu’il imposerait de conserver l’unanimit� (le bail est conclu pour une dur�e de trois ans, le bailleur peut donner un cong� pour vente sans acquitter d’indemnit�) � (2).
L’unanimit� des indivisaires demeure requise pour tout acte de disposition. Il est probable que l’extension pure et simple aux actes de disposition de la capacit� de d�cision de deux tiers des indivisaires porterait atteinte au droit de propri�t� des autres indivisaires. D’ailleurs, selon des informations fournies par l’Institut d’�tudes juridiques du Conseil sup�rieur du notariat, dans tous les pays europ�ens qui connaissent l’indivision, aucun ne permet � une majorit� d’indivisaires de proc�der � des actes de disposition. Les droits de ces pays ne semblent pas pr�voir qu’une ali�nation d’un bien indivis puisse s’effectuer sans qu’un partage ne soit intervenu.
II. – Il convient d’am�liorer les possibilit�s d’ali�nation de ces biens.
A. – L’article 815-5 du code civil n’offre la possibilit� de vendre un bien indivis qu’en cas de mise en p�ril de l’int�r�t commun
Un indivisaire peut �tre autoris� en justice � passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre indivisaire serait n�cessaire, si le refus de celui-ci met en p�ril l'int�r�t commun. L'acte pass� dans les conditions fix�es par l'autorisation de justice est opposable � l'indivisaire dont le consentement a fait d�faut. La possibilit� de passer outre la r�gle de la majorit� n’est reconnue que dans la mesure o� l’autorit� du juge le permet, car seul celui-ci peut dire o� est l’int�r�t commun, en pr�sence de th�ses adverses. Les articles 815-5 � 815-7 du code civil r�gissent ce syst�me, que l’on peut consid�rer comme destin� � apporter un � rem�de d’exception � (3) aux inconv�nients de l’unanimit�.
L’acte autoris� par le juge peut �tre une ali�nation, puisque le texte ne fait pas de distinction entre actes d’administration et actes de disposition. Cependant, une telle ali�nation ne constitue pas pour autant une op�ration de partage (4), m�me si elle le facilite. Le prix tir� de l’ali�nation a vocation � revenir dans la masse indivise � la place du bien vendu.
B. – Le dispositif propos� : la cr�ation d’une nouvelle possibilit� d’ali�nation, autoris�e en justice.
Le dispositif de la pr�sente proposition de loi pr�voit que deux tiers des indivisaires indiquent � un notaire leur souhait d’ali�ner le bien. Celui-ci dispose alors d’un mois pour en informer les autres indivisaires. Ces derniers ont ensuite deux mois pour faire conna�tre leur position.
En cas de refus ou de d�faillance d’un ou plusieurs indivisaires, le notaire dresse un constat par proc�s-verbal. Le pr�sident du tribunal de grande instance est alors saisi afin d’� autoriser � l’ali�nation. Cette autorisation devra notamment permettre de v�rifier que cette vente � ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires �.
Cette ali�nation prend la forme d’une adjudication pour pr�server les droits de l’opposant – ou des opposants – � cette ali�nation.
La somme tir�e de l’ali�nation a vocation � revenir dans la masse indivise � la place du bien vendu, mais la vente simplifiera grandement les op�rations de partage.
Apr�s l’article 815-5 du code civil, il est ins�r� un article 815-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. 815-5-1. – Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, � cette majorit�, exprimer devant un notaire leur intention de proc�der � l’ali�nation d’un bien indivis. Si ce bien est d�membr�, la vente de sa pleine propri�t� s'effectue dans les conditions pr�vues aux articles 817, 818 et 819.
� Le notaire signifie, dans le d�lai d’un mois, par un acte extrajudiciaire, cette intention aux autres indivisaires. � d�faut, les d�cisions prises sont inopposables � ces derniers.
� Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent � cet acte ou ne se manifestent pas dans un d�lai de deux mois � compter de sa signification, sans qu’ils soient dans le cas pr�vu � l’article 836, le notaire le constate par proc�s-verbal. Dans ce cas, le pr�sident du tribunal de grande instance peut autoriser, sur la requ�te des indivisaires mentionn�s au premier alin�a, l’ali�nation d’un bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
� Cette ali�nation ne peut s’effectuer que par adjudication, dans la forme des licitations. Les sommes retir�es ne peuvent faire l’objet d’un remploi.
� L’ali�nation effectu�e dans les conditions fix�es par l’autorisation de justice est opposable � l’indivisaire dont le consentement a fait d�faut, sans pr�judice des dispositions du deuxi�me alin�a. �
1 () Elles doivent �tre n�cessaires et urgentes, selon les pr�cisions apport�es par la jurisprudence. Elles doivent ainsi �tre justifi�es par un p�ril imminent sans compromettre s�rieusement le droit des indivisaires.
2 () Rapport n� 2850 de M. S�bastien Huyghe, 8 f�vrier 2006, page 196.
3 () J. Patarin, obs. RTD civ. 1985.756
4 () Cass. 1re civ. 30 juin 1992