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Droits des malades et fin de vie
Loi relative aux droits des malades et � la fin de vie :
Loi n� 2005-370 du 22 avril 2005 parue au JO n� 95 du 23 avril 2005 (rectificatif paru au JO n� 116 du 20 mai 2005)
Objet du texte
Intervenant sur un sujet sensible, notamment du fait de l'�volution des moeurs, le projet de loi apporte plusieurs modifications au droit des malades.D'abord, pour tous les malades, y compris ceux qui ne sont pas en fin de vie, la proposition de loi affirme pour la premi�re fois l'interdiction de l'obstination d�raisonnable. L'objectif est d'autoriser la suspension d'un traitement ou de ne pas l'entreprendre, si ses r�sultats escompt�s sont inopportuns, c'est-�-dire inutiles, disproportionn�s ou se limitant � permettre la survie artificielle du malade. Deux articles - les articles 4 et 5 - concernent pr�cis�ment le cas du malade qui n'est pas en fin de vie. S'il est conscient, il pourra demander la limitation ou l'interruption de tout traitement. S'il est hors d'�tat d'exprimer sa volont�, ces traitements pourront �tre limit�s ou interrompus apr�s consultation des consignes qu'il aurait pu laisser, de la personne de confiance qu'il aurait pu d�signer et de son entourage - famille ou proches -, dans le respect d'une proc�dure coll�giale.Le texte recherche un �quilibre entre les droits du malade et la responsabilit� du m�decin en pr�voyant l'information la plus compl�te du malade, directement s'il est conscient ou indirectement s'il ne l'est plus. Ce souci se retrouve pour la prescription des m�dicaments � � double effet � - la morphine, notamment - qui, en m�me temps qu'ils adoucissent les souffrances, peuvent aussi abr�ger la vie ; on le retrouve �galement dans le cas o� le malade, conscient, refuse un traitement et met ainsi ses jours en danger, afin qu'il prenne sa d�cision en parfaite connaissance de cause ; on le retrouve enfin lorsque le malade est pr�cis�ment en fin de vie et qu'il demande l'interruption des traitements pour ma�triser ses derniers instants.La proposition de loi recentre, par ailleurs, la responsabilit� du m�decin : le choix du traitement appropri�, avec le consentement de son malade, celui de l'interrompre parfois, dans le respect des proc�dures pr�vues dans le texte et celui d'accompagner son patient dans ses derniers instants, gr�ce aux soins palliatifs appropri�s � son �tat.A ce texte a �t� adjoint un volet sp�cifique destin� � confirmer l'importance qu'il convient d'accorder aux soins palliatifs. La proposition de loi envisage non pas tant la cr�ation de services hospitaliers sp�cifiquement d�di�s � ces traitements que la participation � cette d�marche des diff�rents services susceptibles d'accueillir des patients en fin de vie.
Les �tapes de la discussion :
1�re lecture
Comprendre la proc�dure
Assembl�e nationale (dossier l�gislatif sur le site de l'Assembl�e nationale)
Texte n� 1882 de M. Jean LEONETTI et plusieurs de ses coll�gues, d�pos� � l'Assembl�e Nationale le 26 octobre 2004
Rapport n� 1929 de M. Jean LEONETTI, fait au nom de la commission sp�ciale, d�pos� le 18 novembre 2004
Texte n� 358 adopt� par l'Assembl�e nationale le 30 novembre 2004
Haut de page 1�re lecture
S�nat
Texte n� 90 (2004-2005) transmis au S�nat le 1er d�cembre 2004
Comptes rendus des r�unions de la commission des affaires sociales
Rapport n� 281 (2004-2005) de M. G�rard D�RIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, d�pos� le 6 avril 2005
Amendements d�pos�s sur le texte n� 90 (2004-2005)
Compte rendu int�gral des d�bats en s�ance publique (12 avril 2005)
R�sum� des d�bats en s�ance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
Texte n� 96 (2004-2005) adopt� d�finitivement par le S�nat le 12 avril 2005
Loi promulgu�e
Loi relative aux droits des malades et � la fin de vie (n� 2005-370 du 22 avril 2005), parue au JO n� 95 du 23 avril 2005 (rectificatif paru au JO n� 116 du 20 mai 2005)
Analyse des discussions l�gislatives et des scrutins publics au S�nat
Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
�tat d'application de la loi
Dossier d'information
Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter le document suivant :
Mission d'information sur l'accompagnement de la fin de vie à l'Assemblée nationale Rapport de M. Jean Leonetti : tome I - tome II Proposition de loi relative n° 89 à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire de M. François Autain
Proposition de loi n° 26 (2004-2005) relative au droit de bénéficier d'une euthanasie de M. Dreyfus-Schmidt Etudes de législation comparée n° 139 sur les droits du malade en fin de vie, n° 109 et n° 49 sur l'euthanasie Les th�mes associ�s � ce dossier :
Soci�t� Questions sociales et sant�