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> Comptes rendus int�graux de janvier 2011
S�ance du 18 janvier 2011 (compte rendu int�gral des d�bats) Page pr�c�dente Sommaire de la s�ance M.
le président. L’amendement
n° 8, présenté par M. Anziani, Mme Klès,
MM. Frimat, C. Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy,
M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries,
Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et
rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après les mots :
l'autorité administrative notifie
insérer les mots :
, après accord de l'autorité
judiciaire statuant en référé, II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une
phrase ainsi rédigée :
Il organise l'intervention de
l'autorité judiciaire ainsi que les conditions de transmission et
d'échanges rapides d'informations avec l'autorité administrative. Il
détermine également les modalités d'exercice du droit
d'accès au traitement de données résultant des notifications
administratives par la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
La parole est à M. Alain Anziani.
Alain Anziani. Cet amendement va dans
le même sens que le précédent.
Quel est le rôle du juge ? Selon nous, il consiste
à prévenir les difficultés qui peuvent survenir et non pas
à les constater une fois qu’elles sont apparues. Nous proposons donc
que le juge intervienne avant que ne se produise un blocage et nous souhaitons
que soit prise, avant tout, une décision du juge judiciaire. Nous sommes tout à fait en désaccord avec
l’interprétation donnée par le rapporteur de la décision
rendue récemment par le Conseil constitutionnel, car nous pensons, a
contrario, que celui-ci a souhaité l’intervention du juge
judiciaire. On nous objectera qu’un certain temps risque de
s’écouler avant l’intervention de la décision du juge
judiciaire. Cet argument ne tient pas : il existe aujourd’hui des
procédures permettant à un juge d’intervenir rapidement ;
je pense au référé, notamment au référé
d’heure à heure.
Par ailleurs, ce système de blocage aboutira à
l’établissement d’une liste de sites interdits. Cet amendement
tend donc à instaurer un droit d’accès indirect de la CNIL afin
de permettre aux responsables de sites fichés par erreur de disposer
d’une voie de recours. M.
n° 127 rectifié, présenté par MM. Mézard,
Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement et
Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et
Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
notifie
judiciaire,
La parole est à M. Jacques Mézard.
Jacques Mézard. Cet amendement va
dans le même sens que les précédents. Il concerne
l’obligation de soumettre à une autorité judiciaire la
décision de suspendre l’accès à Internet.
L’article 4 de ce projet de loi vise un objectif
que nous jugeons parfaitement légitime : lutter de manière plus
efficace contre la pédopornographie en mettant en œuvre une
procédure de notification impliquant les fournisseurs d’accès
et en obligeant ces derniers à suspendre les sites Internet litigieux, qui
sont le plus souvent basés à l’étranger. Néanmoins, la procédure prévue par cet article
ne nous paraît pas satisfaire aux critères dégagés par la
jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme cela vient d’être
rappelé. En l’état actuel de la rédaction,
l’autorité administrative pourra intervenir sans contrôle de
l’autorité judiciaire pour limiter le droit d’accès
à Internet et le droit de diffusion des opérateurs. Or, par la
décision du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la
diffusion et la protection de la création sur internet, sur laquelle les
appréciations divergent, le Conseil constitutionnel a affirmé la
compétence exclusive de l’autorité judiciaire pour suspendre
l’accès à Internet, un droit qu’il qualifie, au passage,
de liberté fondamentale.
Par conséquent, il ne peut revenir à
l’administration seule, par l’intermédiaire des
hébergeurs et des opérateurs de communication électronique, de
décider d’empêcher une connexion : ce serait porter
atteinte au principe selon lequel une autorisation judiciaire est requise pour
toute restriction de l’accès à Internet.
Je pense que, en l’absence de modification de cette
rédaction, un certain nombre de conflits ne manqueront pas de voir le
jour. M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
Jean-Patrick
Courtois,
rapporteur. Ces trois amendements tendent à soumettre la
procédure de blocage des sites pédopornographiques à
l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire. Nous avons été saisis, lors de la première
lecture, d’une proposition similaire. Le Sénat avait alors
écarté le principe d’une intervention préalable
systématique du juge. D’une part, compte tenu des modes opératoires des
créateurs de ces sites, il faut agir avec une grande rapidité, ce qui
ne semble pas compatible avec l’intervention préalable du juge,
même lorsqu’il intervient en référé. D’autre
part, la décision administrative pourra toujours faire l’objet
d’un recours dans les conditions de droit commun.
L’avis est donc défavorable sur ces trois
amendements.
l’avis du Gouvernement ?
Brice Hortefeux,
ministre.
Je me suis déjà exprimé sur ce point devant les deux
assemblées ; je n’y reviens donc pas. Je partage l’avis
de la commission.
le président. La parole est
à Mme Virginie Klès, pour explication de vote sur l’amendement
n° 79.
Virginie Klès. Parmi les messages
que j’ai reçus et dont je parlais à l’occasion de la
présentation de l’amendement n° 7, figurait également
cet avertissement concernant le risque de censure abusive, qu’il ne faut
pas confondre avec les phénomènes de surblocage. « Honni soit qui mal y pense », me
dira-t-on peut-être, mais j’observe que le rapport annexé
à la LOPPSI rapproche, dangereusement à mon sens, les sites
pédopornographiques et la radicalisation religieuse. Ce rapprochement me
gêne, de même que le refus d’une autorisation judiciaire avant
toute décision de restriction de l’accès à Internet.
le président. Je mets aux voix
l’amendement n° 79.
(L’amendement
n’est pas adopté.)
l’amendement n° 8.
l’amendement n° 127 rectifié.
n° 10, présenté par M. Anziani, Mme Klès,
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« Un contrôle de la liste
des adresses électroniques visées à l'alinéa
précédent est effectué mensuellement par un magistrat
référent désigné à cet effet par le ministre de la
Alain Anziani. Avec votre permission,
monsieur le président, je présenterai en même temps pour
l’amendement n° 11, qui procède de la même
démarche.
le président. J’appelle
donc également en discussion l’amendement n° 11,
présenté par M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C.
Gautier et Peyronnet, Mmes M. André et Bonnefoy, M. Yung,
Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau et les
membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi
libellé :
Compléter cet article par un
paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement
dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du
Sénat un rapport dressant la liste des adresses électroniques ayant
fait l'objet d'une interdiction d'accès et fournissant un bilan
d'application du présent article.
Veuillez poursuivre, monsieur Anziani.
Alain Anziani. L’article 4
du projet de loi prévoit que la transmission par le ministre de
l’intérieur d’une liste d’adresses électroniques
à bloquer, autrement dit un fichier. Une question se pose alors :
comment évaluer et éventuellement corriger les risques de
surblocage ? Il nous semble que la solution permettant de prévenir
ces risques réside dans l’instauration d’un contrôle
mensuel de la liste des adresses bloquées. M.
rapporteur. L’amendement n° 10 tend à confier
à un magistrat référent le contrôle a posteriori de
la liste des sites bloqués. Cette disposition ne nous paraît pas
nécessaire dès lors que la décision de blocage des sites peut
faire l’objet d’un recours devant les juges. Elle peut même
entraîner un risque de confusion si le juge administratif saisi d’un
recours et le magistrat référent créé par cet amendement
adoptaient des positions contradictoires.
J’émets donc un avis défavorable, de même
que sur l’amendement n° 11.
Même avis. Je précise qu’un contrôle de
périodicité mensuelle nous paraît difficilement réalisable.
« Ce dispositif est
institué pour une période de vingt-quatre mois à compter de la
publication de la loi n° … du … d'orientation
et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en
œuvre du présent article. La parole est à M. Alain Anziani.
Alain Anziani. Il s’agit
d’un amendement de bon sens. Nous allons mettre en place une procédure que nous ne
maîtrisons pas et dont nous connaissons mal les effets. Faisons en sorte
que cette nouvelle procédure de filtrage soit instaurée à titre
expérimental, pour une durée de deux ans, et donne lieu à un
bilan d’application sous la forme d’un rapport au Parlement. Nous
saurons alors si les résultats obtenus sont aussi efficaces
qu’annoncé.
Jean-Patrick Courtois,
rapporteur.
Cet amendement, déjà présenté en première
lecture, vise à ce que le dispositif de blocage des sites
pédopornographiques soit mis en œuvre de manière
expérimentale pour une durée de deux ans et à ce qu’un
rapport soit remis au Parlement à l’issue de cette période.
Comme je l’ai déjà indiqué, ce
dispositif, s’il était adopté, obligerait le Parlement à
intervenir à nouveau dans deux ans, ce qui paraît lourd et peu
efficace face à de telles formes de criminalité. La commission
n’est pas hostile, en revanche, au principe d’une évaluation
de l’application de l’article, après une période de
vingt-quatre mois.
L’avis est donc défavorable.
Même avis.
l’article 4.
(L’article 4 est
adopté.)
Utilisation des nouvelles
Identification d’une personne
par ses empreintes génétiques
I. – (Non
modifié)
II. – Le deuxième
alinéa de l’article 87 du code civil est complété par une
« L’officier
d’état civil informe sans délai le procureur de la
République du décès, afin qu’il prenne les
réquisitions nécessaires aux fins d’établir
l’identité du défunt. »
n° 68, présenté par M. Zocchetto, est ainsi
Remplacer le mot :
prenne
par les mots :
puisse prendre
La parole est à M. François Zocchetto.
François Zocchetto. S’il
convient de préciser que le procureur de la République est
chargé de faire procéder aux opérations nécessaires afin de
permettre l’identification des personnes décédées
inconnues, l’autorité judiciaire doit disposer en la matière
d’une faculté et ne doit pas être dans l’obligation de
prendre systématiquement des réquisitions.
rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur le principe posé
à l’article 5 selon lequel le procureur de la République
est tenu de prendre les réquisitions nécessaires à
l’identification des personnes décédées inconnues. Il est
vrai que le fait de maintenir une telle obligation risque de provoquer de
réelles difficultés pour les parquets et qu’elle est
susceptible d’entraîner des coûts supplémentaires. La difficulté est ici d’ordre pratique. La
commission s’en remet, par conséquent, à
l’appréciation du Gouvernement.
Favorable.
(L’amendement est
l’article 5, modifié.
le président. La suite de la
discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du
jour M.
le président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée au mercredi 19 janvier 2011, à
quatorze heures trente et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi,
adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en
deuxième lecture, d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure (n° 195,
2010-2011).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale
(n° 214, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 215, 2010-2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est
levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART
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