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P�le emploi : une r�forme n�cessaire, une dynamique de progr�s � amplifier. Tome 1 : rapport
Par M. Jean-Paul ALDUYau nom de la Mission commune d'information relative � P�le emploiNotice du documentDisponible en une seule page HTML
(4,9 Moctets)
4. User avec
discernement de l'arme de la radiation
La mission s'est naturellement penchée sur la question
des radiations. Cette question a été soulevée à
différentes reprises au cours de ses auditions et des exemples de
décisions choquantes lui ont été rapportés.
Pourtant, cette question ne semble pas avoir dans la vie quotidienne des
demandeurs d'emploi l'importance que son traitement médiatique peut
laisser supposer. a) La radiation,
une sanction prévue par la loi en cas d'inobservation par les demandeurs
d'emploi de leurs obligations essentielles
La liste des motifs justifiant la radiation de la liste des
demandeurs d'emploi est précisée par les articles L. 5412-1
et L. 5412-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la
loi du 1er août 2008, relative aux droits et aux devoirs
des demandeurs d'emploi.
Les cas de radiation de la liste des demandeurs
d'emploi
Outre les cas de fraude, la radiation s'applique à tout
demandeur d'emploi qui :
1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes
positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de
créer ou de reprendre une entreprise ;
2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux
reprises une offre raisonnable d'emploi ;
3° Soit, sans motif légitime : a) refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet
personnalisé d'accès à l'emploi ; b) refuse de suivre une action de formation ou d'aide
à la recherche d'emploi s'inscrivant dans le cadre du projet
personnalisé d'accès à l'emploi ; c) refuse de répondre à toute convocation
des services et organismes chargés de son suivi ;
d) refuse de se soumettre à une visite
médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre
destinée à vérifier son aptitude au travail ou à
certains types d'emploi ; e) refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou
de contrat de professionnalisation ;
f) refuse une action d'insertion ou une offre de contrat
aidé.
La décision de radiation obéit à un
formalisme précis. Elle est précédée d'un
avertissement avant radiation qui permet au demandeur d'emploi de faire part de
ses observations. En pratique, le demandeur d'emploi dispose d'un délai
quinze jours pour cela. Si les motifs avancés ne sont pas
considérés comme légitimes, la décision de
radiation est prise par le directeur général de Pôle emploi
ou, par délégation, par le directeur de l'agence
concernée. Cette décision motivée est notifiée au
demandeur d'emploi.
La radiation a pour conséquence l'impossibilité
d'obtenir une nouvelle inscription sur la liste des demandeurs d'emploi pour
une période dont la durée dépend de la nature du
manquement sanctionné, comme le résume le tableau suivant.
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi étant une des
conditions auxquelles est subordonné le versement du revenu de
remplacement, la radiation de la liste des demandeurs d'emploi
indemnisés suspend ainsi ipso facto le versement de ce revenu
pour la période concernée. Il s'agit bien d'une suspension :
le demandeur d'emploi conservant par ailleurs l'ensemble de ses droits.
LES MOTIFS
Manquements sans motif légitime
RADIATIONS POLE EMPLOI
Premier manquement
Manquements répétés
1er GROUPE D'OBLIGATIONS
- Insuffisance de recherche d'emploi
- Refus d'une action de formation ou d'aide à la
- Refus de contrat d'apprentissage ou de
- Refus d'une action d'insertion ou de contrat aidé
(quinze jours)
(un à six mois)
2e GROUPE D'OBLIGATIONS
- Refus de deux offres raisonnables d'emploi
- Refus d'élaborer ou d'actualiser le PPAE
- Absence à convocation
- Absence à visite médicale
(deux mois)
(deux à six mois)
- Fausse déclaration
(six à douze mois)
Comme toute décision administrative individuelle, la
radiation peut être contestée selon des voies et
délais de recours qui sont rappelés dans la notification
individuelle de radiation. Le demandeur d'emploi doit exercer d'abord un
recours gracieux devant le directeur d'agence, auteur de la décision,
dans le délai de deux mois qui suit la réception de la
décision de radiation. Si ce recours non contentieux échoue, le
demandeur d'emploi peut alors saisir le juge administratif dans le délai
de deux mois à compter de la réception de la décision
rendue par le directeur d'agence et solliciter l'annulation de la mesure de
radiation.
Une dernière remarque importante doit être faite
pour bien comprendre les développements qui vont suivre : à
savoir que, par une facilité de langage source de confusions, le
mot « radiation » est souvent utilisé par la presse,
les demandeurs d'emplois et même par les conseillers de Pôle emploi
pour désigner non seulement la « radiation
administrative » telle qu'elle vient d'être décrite,
mais aussi la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi pour
défaut d'actualisation. Or, ces deux motifs de sorties de la
liste des demandeurs d'emploi ne doivent pas être confondus. La radiation
constitue, comme on l'a souligné, une sanction face au refus d'un
demandeur d'emploi de satisfaire à ses obligations légales. La
cessation d'inscription sur les listes repose, quant à elle, sur un
fondement juridique différent : elle fait suite au non
renouvellement mensuel (prévu à l'article L. 5411-2 du code
du travail) de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Pour
Pôle emploi en effet, conformément à ce que prévoit
la législation, un chômeur qui ne renouvelle pas son inscription
au début de chaque mois manifeste sa volonté de ne plus se voir
reconnaître la qualité de demandeur d'emploi. Il est donc sorti
des listes (on parle de « cessation d'inscription » dans le
langage juridique). b) Plus d'un
demi-million de radiations par an
Le nombre de radiations de la liste des demandeurs d'emploi
est une donnée publique. Chaque mois, le flux des sorties de la liste
des demandeurs d'emploi, et notamment le flux des radiations, fait l'objet
d'une publication mensuelle de la Dares52(*) sous la forme du bulletin intitulé
« Demandeurs d'emploi inscrits et offres d'emploi
collectés par Pôle emploi ». Ces flux de sorties
sont déterminés à partir des déclarations
mensuelles de situation (par téléphone ou internet) à
laquelle sont astreints les demandeurs d'emploi. Ils tiennent également
compte des décisions administratives de radiation survenues pendant le
mois précédent. La statistique mensuelle du marché du travail montre
ainsi que les radiations représentent une part minoritaire, mais non
négligeable, des sorties de la liste. Si, depuis la fin de 2008, on
observe une baisse du nombre de radiations (- 8 % entre fin 2008 et
fin 2010 alors que le nombre de personne au chômage était en
hausse), leur niveau demeure malgré tout élevé. En avril
2011, on en a dénombré 48 000, soit 10,2 % du nombre total
des sorties de liste. Par ordre d'importance, cela constitue ainsi le
troisième motif de sortie de liste après le «
défaut d'actualisation mensuelle » (près de
194 000 cas sur la même période, soit de 42 % des
sorties de liste) et la « reprise d'emploi
déclarée » (105 000 cas, soit
22,3 % du total).
Sorties de la liste des demandeurs d'emploi par motif
(catégories A, B, C)53(*)(données corrigées des variations
saisonnières et des jours ouvrés)
Unités : milliers et %
Répartition des motifs en %
Variation sur un mois
Variation sur un an
France métropolitaine
Reprises d'emploi déclarées
- 3,9
Entrées en stage
Arrêts de recherche d'emploi (maternité, maladie,
retraite) :
- dont dispenses de recherche d'emploi (DRE)
- 46,6
- dont maladies
Cessation d'inscription pour défaut d'actualisation
Radiations administratives
Autres cas
France, ensemble
Source : Dares Indicateurs, n° 38 ( mai
Ces données chiffrées (un peu moins de
50 000 radiations par mois et 550 000 radiations par an) montrent le
caractère massif des radiations administratives. Il est parfois dit ou
suggéré que ces chiffres sont surestimés et que l'ampleur
du phénomène est en réalité bien moindre, mais ces
affirmations reposent sur une lecture erronée des résultats de
l'enquête trimestrielle « Sortants des listes » qui
est réalisée par Pôle Emploi et la Dares (voir plus
bas).
c) Pôle
emploi fait-il un usage excessif des radiations ?
Le nombre important des radiations alimente, depuis deux ans,
un discours récurrent de suspicion à l'encontre de Pôle
emploi, qui se voit reprocher d'utiliser cette procédure pour
réduire artificiellement le nombre des demandeurs d'emploi. Alain Marcu,
chargé de mission à AC ! Agir ensemble contre le chômage,
s'est fait l'écho de cette thèse devant la mission commune
d'information : « Je note que ce chiffre de
10 % à 15 % de radiations est cohérent avec l'objectif
fixé par le ministre du travail, M. Xavier Bertrand, de faire diminuer
de 55 000 le nombre de demandeurs d'emploi. Tout ceci me fait dire qu'un
mécanisme est en train de se mettre en place pour faire baisser
artificiellement les chiffres du chômage. »
Au cours de ses travaux, la mission d'information n'a
pas recueilli d'élément objectif permettant d'étayer cette
thèse. Elle a pourtant reçu de nombreux
témoignages critiques, dont certains à huis clos, sur le
fonctionnement de Pôle emploi de la part d'agents et des cadres
travaillant au sein de cette institution. On peut penser que, si une politique
active de radiation était réellement à l'oeuvre au sein de
l'opérateur public, des témoignages et des dénonciations
internes auraient permis d'en avoir connaissance.
Tout en écartant la thèse d'une politique
délibérée de radiation massive des chômeurs, la
mission n'en relève pas moins un certain nombre de faits qui
suggèrent que la procédure de sanction pourrait
être améliorée. (1) Une vraie difficulté à enregistrer les
changements de situation des demandeurs d'emploi
L'importance du nombre de radiations est liée en grande
partie aux insuffisances des procédures d'actualisation de la liste des
demandeurs d'emploi. En effet, comme l'a indiqué le directeur
général de Pôle emploi devant la mission commune
d'information : « Parmi les chômeurs exclus
des listes (...) à la suite d'une radiation administrative, plus de la
moitié ont retrouvé du travail et (...) ont
négligé, pour cette raison, d'actualiser leur dossier ou de se
rendre à leur entretien. » Autrement dit, la
radiation sanctionne souvent pour absence à convocation des personnes
qui n'avaient objectivement plus lieu d'être convoquées...
Ce phénomène de radiations intempestives, mais
pas abusives sur un plan juridique, est mis en évidence par
l'enquête « Sortants des listes ». Il s'agit d'une
étude trimestrielle conduite par téléphone auprès
de 15 000 demandeurs d'emploi à qui il est demandé,
trois mois après leur sortie de la liste, d'indiquer le motif pour
lequel elles ont quitté le chômage. Cette enquête fait
apparaître que seuls 20 % des chômeurs radiés donnent
comme motif de leur sortie le motif :
« radiation ». Les autres avancent d'autres
explications comme la reprise d'emploi (dans environ 30 % des cas) ou le
défaut d'actualisation suivi d'une réinscription (dans 30 %
des cas également). Même en tenant compte des biais
méthodologiques qui affectent ces résultats54(*), l'enquête
« Sortants des listes » montre donc qu'une part
significative des radiations (probablement plus d'un tiers et peut-être
même plus de la moitié) s'explique par un défaut de
remontée de l'information : Pôle emploi continue à
convoquer des personnes qui ne sont plus activement à la recherche d'un
emploi et qui, ne se présentant pas à la convocation, font
l'objet d'une radiation.
Ce retard est lié pour partie à la
négligence ou à l'ignorance des personnes qui n'informent pas
Pôle emploi de leur changement de situation. Il est possible
aussi que le système d'information de Pôle emploi peine à
intégrer à temps les changements de situation des demandeurs
d'emploi. Quoi qu'il en soit, c'est plusieurs centaines de milliers de
procédures de radiation inutiles qui sont conduites chaque année
jusqu'à leur terme. Des ressources administratives importantes sont
ainsi mobilisées pour des procédures de contrôle aussi
lourdes qu'imparfaites, alors qu'elles pourraient être utilisées
de manière plus fructueuse pour accompagner les demandeurs d'emploi. Dans ces conditions, il pourrait être
intéressant de réfléchir à une procédure
d'automatisation des procédures de suivi de la situation des demandeurs
d'emploi. Les 150 000 ou 200 000 chômeurs
radiés alors qu'ils ont en réalité retrouvé un
emploi sont en effet répertoriés dans les fichiers de l'Acoss,
puisque leur embauche suppose le dépôt d'une déclaration
unique d'embauche au plus tard au début de leur activité. Un
croisement des fichiers entre l'Acoss et Pôle emploi permettrait donc,
semble-t-il, une actualisation en temps direct des listes de demandeurs
d'emploi. Il faudrait s'assurer de la possibilité technique de cette
solution tout en veillant à mettre en place les procédures qui
garantissent pleinement le respect des droits individuels.
(2) Une sanction parfois disproportionnée par rapport
à la faute commise
Comme le montre le tableau suivant, les manquements qu'on
serait spontanément tenté de considérer comme les plus
graves aux devoirs des demandeurs d'emploi (insuffisance des actes de recherche
d'emploi, refus d'une proposition concrète d'emploi ou de formation
présentée par le service public de l'emploi) débouchent,
le plus souvent, sur la sanction la plus douce dans l'échelle des
peines : dans 90 % des cas, ils se traduisent par une radiation de
quinze jours. A l'inverse, la non-réponse à une convocation, qui
justifie plus de 90 % des radiations, aboutit à une radiation de
deux mois.
Ventilation des radiations en fonction de la
gravité de la sanction appliquée
Radiations enregistrées en 2010
Insuffisance de recherche d'emploi
Refus d'emploi
Autres refus (formation, apprentissageou contrat de
professionnalisation, action d'insertion)
Non-réponse à convocation
Autres motifs (1)
Suspension 15 jours
9 551 1 055 30 387 71 41 064 Suspension 1 mois
145 30 388 588 4 1 155 Suspension 2 mois
1 185 257 2 523 501 574 251 505 790 Suspension 3 mois
43 13 40 2 066 185 2 347 TOTAL
10 924 1 355 33 338 504 228 511 550 356 2 %
(1) Refus de contrat aidé, refus de visite
médicale, déclaration inexacte, déclaration inexacte
d'activité brève, refus de PPAE Source : Pôle emploi SDES/DESMT/STM
C'est avec raison que la loi prévoit la
possibilité de sanctionner un demandeur d'emploi qui ne se
présente pas à une convocation (article L. 5412-1 du code de
travail). On peut en effet raisonnablement penser que, dans un certain nombre
de cas, l'absence à un rendez-vous est la manifestation d'un manque
d'implication du demandeur dans sa recherche d'emploi. Ceci étant, la
sévérité des sanctions appliquées dans ce cas de
figure apparaît disproportionnée par rapport au niveau de sanction
appliquée dans les autres cas : pourquoi deux mois en cas d'absence
à un rendez-vous et seulement quinze jours pour refus d'emploi ou de
formation ?
Cette disproportion apparaît encore plus injuste quand
la radiation de la liste des demandeurs d'emploi s'accompagne de
conséquences financières, ce qui est un cas fréquent. En
effet, selon les chiffres fournis par Pôle emploi, 20 % des
personnes radiées chaque année sont des demandeurs d'emploi
indemnisés. Or, les radiations prononcées pour absence
à convocation représentent 504 000 des 550 000
radiations décidées en 2010, soit 91 % du total,
très loin devant l'insuffisance des actes de recherche d'emploi
(11 000 cas par an), le refus d'offres d'emploi (1 355 cas par
an) ou de formation (33 000 cas). C'est donc au final environ
100 000 chômeurs qui perdent leur indemnité durant deux
mois pour absence à convocation. Cette grande sévérité ne vient pas d'un
excès de zèle de la part de Pôle emploi.
L'établissement public se contente en effet d'appliquer l'échelle
des peines prévue par les textes règlementaires (article
R. 5412-5 du code du travail issu du décret n° 2008-1056
du 13 octobre 2008). Reste que cette échelle des sanctions peut
heurter et paraître inéquitable. Comme l'a souligné Marie
Lacoste, secrétaire du Mouvement national des chômeurs et
précaires : « Un directeur d'agence de
Pôle emploi m'a dit : Dans un pays où, lorsqu'on brûle
un feu rouge et que l'on risque de mettre en péril sa vie et celle des
autres, l'on risque une amende de 90 euros, il est totalement
disproportionné de perdre deux mois de revenu parce qu'on n'a pu se
présenter à un rendez-vous. Je partage cette analyse : il
existe une disproportion entre la « faute » commise et la
sanction appliquée. Les termes du contrat ne sont donc pas justes et les
demandeurs d'emploi le perçoivent ainsi. »
Pour corriger cette disproportion, la mission
d'information recommande de modifier le décret qui précise
l'échelle des sanctions pour instaurer une suspension de quinze jours en
cas de radiation pour absence à convocation lorsque cette sanction est
prononcée pour la première fois.
(3) Une procédure rigide qui peut parfois confondre
rendez-vous manqué et refus délibéré de
répondre à une convocation Aux termes de la loi, le motif de la radiation de la liste des
demandeurs d'emploi n'est pas l'absence à une convocation, mais le
« refus de répondre à toute
convocation » et ce « sans motif
légitime ». La décision de radiation
suppose donc que l'administration interprète un fait aisément
constatable (l'absence à un rendez-vous) comme l'expression d'une
volonté (le refus de répondre à une convocation). On doit
se demander par conséquent dans quelles conditions, selon quelle
procédure et quels critères, Pôle emploi procède
à cette interprétation.
La thèse défendue par les associations
représentants les demandeurs d'emploi est que la procédure de
radiation suivie par Pôle emploi est excessivement rigide et
expéditive. Leurs critiques se concentrent sur deux points. Le premier concerne les radiations prononcées
à la suite d'une absence à convocation
téléphonique. Comme l'a indiqué lors de son
audition Catherine Quentier, représentante d'AC ! Agir contre le
chômage : « L'offre de services est (...)
dégradée et des sanctions interviennent car les chômeurs ne
pouvant pas tous être reçus, ils sont convoqués à
des entretiens téléphoniques à leur domicile : il
leur est demandé d'être chez eux à une heure
précise. Ils reçoivent un ou deux jours plus tard un courrier et
même s'ils étaient là, on leur annonce qu'ils
n'étaient pas là, sous des prétextes injustifiés,
ce qui se traduit par leur radiation temporaire. Ceci s'est produit
récemment encore - même si les radiations injustifiées
ont toujours eu lieu. »
Le second point concerne la conception restrictive du
motif légitime d'absence retenue par Pôle emploi. C'est
ce qu'a souligné Marie Lacoste, secrétaire du Mouvement national
des chômeurs et précaires : « On peut
être absent à une convocation pour de multiples raisons, mais
Pôle emploi considère que certaines raisons sont valables et
d'autres non. Si votre voiture tombe en panne, Pôle emploi
considère ainsi que ce n'est pas une raison valable. Si vous êtes
malade, vous pouvez fournir un certificat du médecin. Dans le cas d'une
panne de voiture, il ne viendrait à l'esprit de personne de demander une
attestation à son garagiste. »
La mission d'information a cherché à
vérifier le bien fondé de ces propos. Il ressort de ses
investigations des conclusions nuancées.
Dans une première note fournie à la mission
d'information, Pôle emploi confirme qu'une radiation peut être
prononcée suite à l'absence à un rendez-vous
téléphonique : « Le demandeur
d'emploi reçoit un courrier l'informant de la date et des
modalités de son suivi mensuel personnalisé. La procédure
est la même si l'entretien a lieu dans l'agence ou par
téléphone. S'il ne se présente pas à l'entretien ou
s'il ne décroche pas son téléphone, il reçoit un
courrier (dit « courrier d'avertissement ») qui acte
l'absence au rendez vous et en demande les motifs. Il a quinze jours pour faire
valoir ses motifs. A partir de là deux options : le demandeur
d'emploi présente des observations légitimes, un nouveau rendez
vous est donc pris ; le demandeur d'emploi présente des
observations jugées non recevables, ou il ne répond pas au
courrier, il est radié. » De fait, si une telle
procédure est appliquée à la lettre, elle peut aboutir
à des sanctions difficiles à justifier sur un plan humain. Des
événements courants et anodins (une ligne
téléphonique occupée par un appel, une connexion au
réseau momentanément interrompue, un temps de réponse trop
long pour décrocher ou une sonnerie inaudible) pourraient en effet
suffire à faire d'un demandeur d'emploi un absentéiste et
entraîner le cas échéant la perte d'un revenu de
remplacement ayant valeur alimentaire.
Dans une autre note cependant, Pôle emploi
atténue la rigueur de la note précédente :
« Quand cet appel concerne un suivi mensuel
personnalisé par téléphone et que le demandeur d'emploi ne
répond pas, un courrier lui est envoyé pour lui demander de se
présenter dans un délai de quinze jours ou bien lui fixer un
autre rendez-vous (en fonction de la nature du dossier). Par contre si aucune
réponse n'est obtenue suite à cette relance, la radiation peut
être alors prononcée. » Dans cette seconde
version, ce n'est pas l'absence à un rendez-vous
téléphonique qui déclenche la radiation, mais la
non-réponse à la relance écrite consécutive au
rendez-vous téléphonique manqué.
On doit constater que les réponses fournies par
Pôle emploi ne sont pas parfaitement claires et cohérentes. La
radiation étant une sanction, il conviendrait pourtant que les
règles du jeu en soient connues de tous. C'est pourquoi la mission
d'information suggère d'encadrer les radiations
consécutives à l'absence à une convocation par
téléphone en formalisant la
procédure que Pôle emploi a décrite dans sa
deuxième note. Cela serait par ailleurs cohérent avec la logique
du SMP par téléphone telle que la présente par ailleurs
Pôle emploi : « Le suivi mensuel
personnalisé par téléphone n'est pas un contrôle. Il
répond à une situation particulière en période de
crise et de forte hausse des inscriptions et des hausses des services à
délivrer. Il répond également à un besoin de
souplesse et de simplification pour les demandeurs d'emploi : à
l'époque où le suivi mensuel personnalisé ne se faisait
qu'en agence, on reprochait à l'ANPE les coûts de
déplacements nécessaires et la difficulté de
déplacement pour les demandeurs d'emploi travaillant à temps
partiel. »55(*)
Concernant le second reproche adressé à
Pôle emploi par les associations de chômeurs, à savoir une
conception trop restrictive du motif légitime d'absence, il faut
admettre que Pôle emploi doit concilier deux exigences. D'un
côté, l'appréciation des motifs d'absence doit rester
équitable et tenir compte des contraintes réelles de la vie des
demandeurs d'emploi. Or, dans la vie quotidienne, en dehors de toute
volonté de s'exonérer de ses devoirs vis-à-vis du service
public de l'emploi, de très nombreuses « bonnes »
raisons peuvent expliquer qu'un demandeur d'emploi ne soit pas en mesure
d'honorer le rendez-vous fixé par son conseiller : problèmes
de transport (panne de voiture, embouteillage, trafic ferroviaire
perturbé,...), difficultés domestiques ou familiales diverses
(garde d'enfant,...) ou bien encore problèmes d'acheminement du
courrier. D'un autre côté, tous ces motifs d'absence,
fréquemment avancés par les demandeurs d'emploi, ne sont pas
vérifiables et sont donc objectivement difficiles à prendre en
compte par l'administration. Aucun d'entre eux n'entre donc dans la liste des
motifs d'excuse recevables par Pôle emploi. Pour atténuer la rigueur d'une application trop stricte
des sanctions, les conseillers ont une marge d'appréciation personnelle.
Ils peuvent ainsi valider des motifs d'absence qu'ils auraient tout à
fait le droit de rejeter. En pratique, si un demandeur d'emploi absent à
un rendez-vous contacte son conseiller (par mail ou via la plateforme
téléphonique) pour s'excuser dans les deux jours suivant le
rendez-vous manqué, le conseiller peut renseigner son système
d'information et bloquer la procédure automatisée d'envoi d'une
lettre d'avertissement. Un demandeur d'emploi qui rate un rendez-vous à
cause d'un problème de garde d'enfants n'est donc pas
systématiquement radié. Le degré d'indulgence
dépend cependant de la personnalité du conseiller et de sa
manière d'apprécier le dossier du demandeur d'emploi. Au final, on ne peut affirmer que des radiations
expéditives soient exclues mais rien n'indique qu'elles soient
excessivement nombreuses. On peut d'ailleurs noter, avec le médiateur de
Pôle emploi, que les problèmes liés à une radiation
représentent une part très faible des procédures de
médiation : « Une constante : la
présence médiatique des radiations n'est pas proportionnelle
à la faiblesse de leur représentation dans l'ensemble des
réclamations reçues par le
Médiateur. »56(*) On peut rappeler en outre que des voies de recours
existent (recours non contentieux, médiateur, juge) pour corriger le cas
échéant les décisions les plus discutables. En tout
état de cause, Pôle emploi doit être particulièrement
vigilant dans l'application des sanctions lorsque la radiation s'accompagne de
conséquences financières pour le chômeur radié.
* 52 Direction
de l'animation de la recherche, des études et des statistiques qui
dépend du ministère du travail et de l'emploi.
* 53 La
catégorie A rassemble les personnes sans emploi, la catégorie B
celles qui travaillent au plus soixante-dix-huit heures dans le mois, la
catégorie C celles qui travaillent plus de soixante-dix-huit heures dans
le mois.
* 54 Il est
évident en effet qu'un nombre sans doute important de personnes
radiées (c'est-à-dire sanctionnées pour manquement
à leurs devoirs) répugnent à avouer qu'elles ont
été « punies » et préfèrent de
ce fait mettre en avant un motif moins dévalorisant (par exemple le
défaut d'actualisation ou la reprise d'emploi) pour expliquer leur
sortie de la liste. De même, il ne fait pas de doute qu'un nombre
important de sondés ne font pas une différence claire entre une
sortie de la liste pour « défaut d'actualisation »
et une sortie « pour radiation », ce qui pourrait expliquer
que près de 30 % des radiés disent avoir été
sortis de la liste pour défaut d'actualisation.
Source : note fournie à la mission d'information.
Source : rapport 2010 du médiateur de Pôle emploi. SommairePage précédente | Page suivante