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Bruxelles, 25 juillet 2013
Antitrust: la Commission accepte les engagements juridiquement contraignants proposés par Penguin sur le marché des livres numériques
La Commission européenne a adopté une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par Penguin1 (Royaume Uni), dans le cadre de son enquête concernant la vente de livres numériques dans l’Espace économique européen (EEE). La Commission craignait que Penguin, ainsi que quatre autres éditeurs - Simon & Schuster (CBS Corp., États-Unis), HarperCollins (News Corp., États-Unis), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck (Allemagne; propriétaire, entre autres, de Macmillan) - et Apple n’aient limité artificiellement la concurrence sur les prix de détail des livres numériques dans l’EEE, enfreignant ainsi les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Face à cette crainte, Penguin a proposé sensiblement les mêmes engagements que ceux offerts par les quatre autres éditeurs et rendus contraignants pour ceux-ci en décembre 2012 (voir IP/12/1367 et MEMO/12/983). Citons, entre autres, la résiliation des contrats d’agence existants et l’exclusion de certaines clauses de la nation la plus favorisée (NPF) dans les contrats d'agence de Penguin au cours des cinq prochaines années. Penguin a également proposé de laisser aux détaillants la liberté d'accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant une période de deux ans. À l’issue d’une consultation des acteurs du marché (voir IP/13/343), la Commission se dit satisfaite que les engagements proposés par Penguin résolvent les problèmes de concurrence qu'elle a soulevés.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «À la suite de notre décision de décembre 2012, les engagements sont désormais juridiquement contraignants pour Apple et les cinq éditeurs, notamment Penguin, ce qui permet de rétablir les conditions d'une libre concurrence sur le marché des livres numériques».
La Commission a conclu que, dans l’ensemble, les engagements proposés par Penguin, qui s’ajoutent à ceux qu'elle a rendus contraignants pour les quatre autres éditeurs et Apple, contribueront à créer des conditions favorables à un retour de la concurrence sur le marché des livres numériques pendant une période de temps suffisante. Premièrement, Penguin mettra fin aux contrats d’agence concernés qu’il avait conclus avec les détaillants (en plus des contrats d'agence avec Apple, résiliés en vertu des engagements rendus contraignants pour Apple en décembre 2012). Deuxièmement, la période de «réflexion» de deux ans au cours de laquelle les détaillants pourront accorder des remises de prix sur leurs livres numériques s'appliquera désormais aussi à l'ensemble des titres numériques proposés par Penguin. Troisièmement, l’interdiction de clauses NPF sur les prix s’appliquera aux contrats renégociés entre Penguin et tout autre détaillant (et pas seulement à ceux renégociés avec Apple).
Contexte Après avoir procédé à des inspections-surprises en mars 2011 (voir MEMO/11/126), la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Simon & Schuster, d’HarperCollins, d’Hachette, d’Holtzbrinck/Macmillan, de Penguin et d’Apple (voir IP/11/1509). Elle avait des doutes quant à la décision simultanée de ces entreprises de passer d’un modèle de distribution de gros, dans lequel le prix de détail des livres numériques est fixé par le détaillant, à un modèle fondé sur des contrats d’agence contenant tous les mêmes clauses essentielles pour les prix de détail - notamment une clause inhabituelle, dite de la «nation la plus favorisée», pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple. Elle craignait en particulier que ce changement simultané au profit de contrats d’agence n'ait été coordonné entre les éditeurs et Apple, dans le cadre d’une stratégie commune visant à augmenter le prix de vente au détail des livres numériques ou à empêcher la fixation de prix inférieurs pour ce type de produit sur une échelle mondiale, ce qui constituerait une violation de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit les ententes et les pratiques commerciales restrictives.
En septembre 2012, la Commission a consulté les acteurs du marché sur les projets d’engagements proposés par Simon & Schuster, HarperCollins, Hachette, Holtzbrinck et Apple pour apaiser ses craintes préliminaires (voir IP/12/986). En décembre 2012, la Commission a adopté une décision rendant ces engagements juridiquement contraignants pour Apple et les quatre éditeurs. Les discussions se sont poursuivies avec Penguin et en avril 2013, ce dernier a proposé des engagements formels afin de mettre fin rapidement à la procédure. Entre avril et mai 2013, la Commission a procédé à une consultation des acteurs du marché sur les engagements proposés, qui n’a soulevé aucune crainte à leur sujet.
Les deux décisions, celle de décembre 2012 et celle d’aujourd’hui, se fondent sur l’article 9 du règlement de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante (règlement 1/2003). La décision prise aujourd’hui rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Penguin et clôt la procédure ouverte par la Commission à l’encontre de l’entreprise. Elle ne dit pas si les règles de l’UE en matière d’ententes et d'abus de position dominante ont été violées. Si une entreprise devait manquer à ses engagements contraignants, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux ententes et aux abus de position dominante. En avril 2013, la Commission a aussi autorisé la création de Penguin Random House, qui réunit une partie des activités d'édition du groupe allemand Bertelsmann et de celles de l'éditeur britannique Pearson (voir IP/13/305). La transaction a été clôturée le 1 juillet 2013.
Une version non confidentielle de la décision de ce jour sera disponible sous le numéro 39847 dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence.
Antoine Colombani (+32 22974513 - Twitter: @ECspokesAntoine)
Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)
Le 1 juillet 2013, la structure de Penguin a changé, dans le contexte de la création de l'entreprise commune Penguin Random House. Par conséquent, la décision de la Commission est désormais adressée à Penguin Group (USA) LLC et Penguin Random House Limited.