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21/06/2016 Privatisation du domaine public : avec la loi création, on a touché le fond !
Mercredi dernier a eu lieu la Commission Mixte Paritaire dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les parlementaires ont frappé particulièrement fort avec deux mesures notablement absurdes et scandaleuses.
La première concerne la privatisation de l’image des domaines nationaux qui a été entérinée. Nous vous expliquions cette affaire, en détails, dans un précédent article de blog. Demain, Wikipédia va donc se retrouver privée d’illustrations pour des articles emblématiques de l’histoire et de la culture française tels que : le Château de Chambord, le Château de Versailles, le Château de Saint Germain en Laye… Alors même que ces bâtiments sont tombés dans le Domaine public, les parlementaires ont créé un droit inédit pour leurs gestionnaires, afin de susciter de nouveaux revenus liés à l’utilisation des images.
La deuxième mesure concerne la mise en place d’une redevance obligatoire liée à l’indexation des moteurs de recherche. Ces derniers vont devoir payer pour avoir le droit d’indexer des photos et illustrations et les présenter dans les résultats. Voici l’objectif affiché mais ce qui est intéressant c’est la stratégie déployée pour y parvenir !
Toutes les images qui vont être publiées sur le web (réseaux sociaux, blog ou site personnel, forums, etc) vont être automatiquement mises en gestion auprès des différentes sociétés d’ayants-droit. Cette affiliation d’autorité ne permettant pas d’identifier les auteurs, ni le statut juridique des contenus, les sommes vont êtres versées directement par les moteurs de recherche à ces sociétés de perception et de répartition des droits, sans que les auteurs touchent quoi que ce soit.
C’est tout simplement une spoliation des œuvres réalisées, avec la complicité de l’Assemblée Nationale et du Sénat, qui au-delà de l’aspect du gain illégitime pose d’autres questions :
– les licences Creative Commons sont tout simplement niées donc rendues inopérantes,
– les images illicites vont générer des revenus similaires aux images licites.
On se demande vraiment comment les parlementaires ont pu cautionner à la fois ce non-respect du droit des auteurs et à la fois ce mépris éhonté de la légalité d’une image.
Ces régressions sont d’autant plus douloureuses qu’au même moment, nos voisins belges ont su faire preuve de plus de discernement en adoptant le jeudi 16 juin dernier la liberté de panorama, sans restriction commerciale. Ils viennent grossir les rangs des pays européens qui s’engagent en faveur du partage de la connaissance et d’un droit correspondant à la réalité des usages.
Pendant ce temps-là la France, quant à elle, n’a jamais fait autant d’efforts pour privatiser les biens communs…
par Nathalie Martin	Categories: Liberté de panorama	Google et Wikipédia, Actualité juridique, Actualité juridique Wikimédia, licences libres, Creative Commons, liberté de panorama, contenus culturels	8 commentaires
13/06/2013 Illustrer l’actualité… et l’histoire !
Il est parfois difficile sur Wikipédia d’illustrer les faits historiques qui datent des années 1940 à 2000. Pourquoi cela ? Car il existe deux types de photographies sur Wikimedia Commons, la base multimédia servant à illustrer l’encyclopédie libre : les images du domaine public (car leur auteur est mort depuis plus de soixante-dix ans) et celles placées sous licence libre, de manière volontaire par leur auteur ou son ayant droit. Les licences libres étant relativement récentes, elles ne concernent guère des images prises depuis le début du siècle. Sauf à compter sur quelques entreprises exceptionnelles, comme les archives fédérales allemandes libérant 80 000 photos dont elles détenaient les droits, la seconde moitié du XXe siècle constitue donc un trou noir de la mémoire.
Wikimédia France agit afin que ce ne soit pas le cas de ce début du XXIe siècle, en accordant une attention toute particulière aux phénomènes sociaux susceptibles d’être considérés comme représentatifs de notre époque. Ç’a été le cas dernièrement avec la loi sur le mariage des couples de même sexe. Que l’on soit pour ou contre cette loi, il est indéniable qu’elle possède un caractère historique en ce qu’elle bouleverse les habitudes au sein de notre société. Il est par conséquent très important qu’il en existe des représentations librement réutilisables. Pour l’article de Wikipédia, assurément. Mais aussi afin que, dans un mois, dans un an, ou en 2050, on puisse illustrer de photos originales un article scientifique, un livre pédagogique ou une feuille associative de manière légale et dans le respect du droit d’auteur.
Nous sommes donc très heureux qu’un photographe ait pu avoir avoir accès aux tribunes presse de l’Assemblée nationale pour le vote solennel de la loi : on y voit les personnes qui ont pris part aux discussions et ont fait vivre le débat pendant plusieurs mois.
Le texte de loi en seconde lecture à l'Assemblée nationale.Photo E. Walter - CC-BY-SA
Une loi telle que celle-ci a des conséquences sociétales telles que tout ne s’est pas passé dans l’hémicycle, loin de là. Des faits divers ont été très médiatisés, avec une influence non négligeable sur l’opinion, telles ces agressions homophobes, dont certains ont pensé qu’elles étaient liées au climat polémique. Le visage tuméfié de Wilfred de Bruijn au sortir de l’hôpital fait partie des images emblématiques de ces quelques mois : son auteur Olivier Couderc a accepté de la placer sous licence libre afin qu’elle soit chargée dans Wikimedia Commons.
Wilfred de Bruijn après son agression.Photo O. Couderc - CC-BY-SA
Ces photographies viennent parfaitement compléter celles prises par les wikimédiens lors des manifestations en faveur et en défaveur du mariage des couples de même sexe afin de mettre à disposition un dossier représentatif d’un grand débat de société contemporain.
par Remi Mathis	Categories: Wikimedia Commons, Projets Wikimedia, Wikipédia	Wikimedia Commons, droit d'auteur, licences libres, photographies, Wikipédia, mariage pour tous	Aucun commentaire
15/05/2013 Wikimédia France et la mission Lescure
La mission « Acte II de l’exception culturelle » a rendu son rapport le lundi 13 mai. Wikimédia France avait été auditionnée en octobre 2012 afin de faire part de sa vision des choses.
Nous avions alors souligné que nous ne désirions pas intervenir sur les questions de piratage ou de financement de la création, qui ne concernent pas les projets Wikimedia de manière directe.
En revanche, nous sommes heureux de lire dans ce rapport que l’importance du domaine public pour la diffusion de la culture et de la connaissance, comme base pour la création actuelle et comme support d’une activité économique à venir a été entendue.
La commission préconise ainsi une définition positive du domaine public dans la loi française et affirme : « la loi doit empêcher que la simple reproduction numérique, sans ajout de services nouveaux, donne lieu à l’apparition de nouveaux droits exclusifs, au titre du droit de la propriété intellectuelle ou de droits connexes, tel le droit des bases de données ».
Nous nous félicitons de cette prise de position, qui représente la position officielle de Wikimédia et qui permettra d’enfin donner à la culture française la place qu’elle mérite sur les réseaux. La richesse doit être créée en inventant des services qui mettent en valeur les œuvres et leur numérisation, mais sans jamais s’opposer à la diffusion et à l’appropriation de ces œuvres.
Nous avons également été sensibles à la volonté marquée de promouvoir l’usage des licences libres – encore que le flou demeure sur les moyens mis en œuvre, et sur l’identité de ces licences (toutes les licences Creative Commons ne sont pas des licences libres au sens propre). Il semble en tout cas raisonnable (proposition 78) qu’un projet subventionné par de l’argent public donne lieu à des productions qui reviennent au public, qui soient réutilisables par lui, et donc qu’elles soient placées sous licence libre.
Le passage sur le nécessaire partage des métadonnées montre que les enjeux d’interconnexion des ressources ont été compris, travail dans lequel Wikimédia prend également toute sa part, étant à la fois producteur et utilisateur de métadonnées extérieures.
Nous regrettons en revanche que la liberté de panorama ne fasse pas partie des propositions d’aménagement du code de la propriété intellectuelle, alors même qu’une directive européenne l’a proposée il y a plus de dix ans et que cette exception existe dans la quasi-totalité des pays européens, sans aucune conséquence négative connue. Une telle mission aurait également pu être l’occasion de repenser le droit d’auteur des fonctionnaires afin que ce qui est produit par la fonction publique bénéficie pleinement à tous en appartenant automatiquement au domaine public − ce qui est le cas dans certains pays.
par Remi Mathis	Categories: Actualité Wikimédia France	Actualité juridique, droit d'auteur, licences libres, domaine public, liberté de panorama	un commentaire
22/11/2011 La « liberté de panorama » en France ?
Un bon article de Wikipédia nécessite un texte de qualité, rédigé à partir de sources fiables, certes… mais exige également souvent d’être illustré, surtout quand il s’agit d’architecture ou d’histoire de l’art. Or, les possibilités d’illustration varient selon les lois locales, ce qui explique de grandes disparités entre les différentes Wikipédia (anglophone, francophone, germanophone, etc.).
En particulier, la France se trouve dans une situation difficile car il n’existe pas – dans l’état actuel de la législation – de « liberté de panorama ».
Qu’est-ce que la « liberté de panorama » ?
Le gratte-ciel Taipei 101 (Taïwan), dont l’image peut être librement partagée.(AngMoKio, CC-BY-SA)
Tout auteur d’une œuvre de l’esprit possédant une originalité suffisante dispose d’un « droit d’auteur » sur son œuvre. Il possède ainsi une exclusivité sur son exploitation commerciale durant sa vie entière et même, pour ses ayants droit, 70 ans après (droit cessible). Ce droit couvre la reproduction de l’œuvre sous toutes ses formes. Ceci vaut pour toutes les œuvres de l’esprit, quelle que soit leur forme : peinture, musique, sculpture… ou architecture.
Or une partie de ces œuvres se situent dans l’espace public, pour le plus grand bénéfice du public. Il serait paradoxal que l’on puisse voir ces œuvres chaque jour dans la rue mais pas en publier la photo sur son blog… C’est pourquoi la plupart des pays disposent dans leur législation d’une exception au droit d’auteur appelée la « liberté de panorama ».
Cette exception stipule que se trouvent ipso facto dans le domaine public les œuvres installées de manière permanente dans un espace public : bâtiments d’architectes, sculptures des parcs, fresques sur une façade… Dès lors, il devient légal de les photographier et de publier cette photo sans avoir à payer et justifier chaque usage.
Donner de la visibilité à la création française
L’article Wikipédia sur Jean Dubuffet est illustré avec ses œuvres installées aux Pays-Bas.(Gerardus, domaine public)
Sans liberté de panorama, la plupart des acteurs de diffusion de la culture doivent renoncer à représenter ces créations. C’est le cas sur Wikipédia qui ne peut présenter que des œuvres libres de droits (du domaine public ou sous licence libre). Ce qui signifie qu’en fin de compte, la France est sous-représentée sur Internet et les œuvres qui s’y trouvent parfaitement invisibles.
Il est interdit de présenter les œuvres de Le Corbusier, encore sous droits. Du moins en France : les articles sont donc illustrés de bâtiments étrangers. L’article sur Dubuffet montre des sculptures installées aux Pays-Bas… La France se trouve rayée de la carte de la création contemporaine, aux dépens de tous.
C’est pourquoi Wikimédia France a milité en faveur de l’introduction de la liberté de panorama dans le droit français, notamment par le biais d’une tribune dans Le Monde.
Un amendement a été déposé par les députés Tardy et Dionis du Séjour à l’occasion de la discussion du projet de loi sur la copie privée.
Au nom de la diffusion de la culture française, Wikimédia France demande instamment aux parlementaires de voter cet amendement.
par Remi Mathis	Categories: Wikimedia Commons, Wikimédia France, Projets Wikimedia, Liberté de panorama	Actualité juridique, droit d'auteur, licences libres, liberté de panorama	6 commentaires
26/10/2011 Réutiliser des photos issues de Wikipédia
Illustrer un livre, un article de presse, un site web, son blog, etc. est un besoin réel pour beaucoup. Tout rédacteur ou web-master est souvent à la recherche de la meilleure illustration pour mettre en perspective un contenu écrit. Le web est une formidable bibliothèque pour cela, Google joue le rôle du bibliothécaire en donnant les meilleurs résultats selon les critères des demandeurs.
Il existe néanmoins un autre bibliothécaire qui est de plus en plus utilisé, il s’agit de Wikipédia. Les illustrations présentes sur les articles de Wikipédia sont de plus en plus souvent reprises sur divers médias. En revanche, le crédit aux auteurs n’est pas toujours bien réalisé. Il y a des réutilisations qui relèvent clairement de la contrefaçon (utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur, sans en avoir l’autorisation). Il y a d’autres réutilisations pour lesquelles on voit que la personne a voulu le faire correctement, mais a commis quelques erreurs. Ce billet a pour but d’aider cette seconde catégorie de personne.
À de très rares exceptions près les illustrations des articles de Wikipédia ne sont pas hébergées sur le site Wikipédia. Ces illustrations sont présentes sur Wikimedia Commons, une médiathèque commune à toutes les Wikipédias (projet inter-langue), mais aussi à d’autres projets (Wikisource, Wiktionnaire, etc). Cliquer sur une photo dans un article permet d’accéder à la page de description de la photo, puis à son hébergement sur Wikimédia Commons, on y trouve toutes les informations nécessaires au crédit. Accéder à cette page offre aussi un intérêt de taille, les articles Wikipédia n’affichent que des vignettes des images. Se rendre sur ces pages de description permet d’avoir accès à la même image mais à différentes résolutions.
Prenons un exemple concret, je souhaite réutiliser des illustrations présentes sur l’article Palais de Rumine. J’y trouve des photographies récentes sous licence Creative Commons By-SA, et un document plus ancien dans le domaine public (auteur mort depuis plus de 70 ans). Une des illustrations m’intéresse particulièrement, mon choix est fait. Plutôt que de faire un clic droit → enregistrer l’image sous je clique sur l’image et j’arrive ici, une page de description de l’image. J’ai tout d’abord un aperçu de l’image puis un cartouche présentant des données importantes sur la photo.
Cartouche de la photo du Palais de Rumine
On trouve ici plein d’informations très intéressantes :
description ;
date de prise de vue ;
source ;
auteur ;
autorisation.
Ce cartouche donne l’auteur du document et demande de voir-dessous pour l’autorisation. On y voit les obligations légales concernant la réutilisation du fichier.
Licence de la photo du Palais de Rumine
On y lit que : « Vous êtes libre de copier ou modifier l’œuvre sous les conditions suivantes : vous devez citer le nom de l’auteur original et vous devez distribuer l’œuvre résultante sous la même licence ou une licence similaire à celle-ci.»
Ainsi dans le cas présent, une réutilisation de la photo passe simplement par la mention : « Urs Zeier – CC By SA ».
Le Palais de Rumine.(Urs Zeier − CC-BY-SA)
Erreurs fréquentes
Le symbole © commercial n’a aucune valeur concernant les photos en CC By SA. La seule présence de CC By SA est suffisante, en termes de précision de droit d’auteur. Ce symbole n’a de toutes façons aucune valeur pour des publications en France ou en Suisse.
Wikimedia Commons n’est ni le photographe ni l’ayant-droit des photographies. Wikimedia Commons n’est qu’une plate-forme pour partager des photos. Les photographes restant propriétaires des droits de leurs photos, c’est bien eux qu’il faut créditer.
Une mention Creative Commons ou CC n’est pas non plus suffisante. Creative Commons évoque le nom d’un ensemble de licences entre lesquelles il existe des différences fondamentales.
Vous souhaitez réutiliser une photo trouvée sur Wikipédia :
prenez bien soin de vous diriger vers la page de description de la photo, (cliquer sur la photo) ;
lisez les obligations quant à la réutilisation du document ;
choisissez la résolution désirée et téléchargez la photo ;
créditez l’auteur : dans la grosse majorité des cas un : « Nom de l’auteur – CC By SA » est suffisant.
Note : On peut aussi lire ce billet expliquant ce qu’est une photo en licence CC By SA.
Ce billet est repris de « Réutiliser des photos issues de Wikipédia », écrit par Ludovic P. et publié sous licence CC-BY-SA. par Ludovic_P_	Categories: Wikimedia Commons, Wikipédia	droit d'auteur, licences libres, photographies, Réutilisation de Wikimedia Commons	2 commentaires
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