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Travaux parlementaires > Rapports > Rapports d'information
La r�forme de la protection des majeurs: un bilan d'�tape pr�occupant
( rapport d'information )
Par MM. �ric BOCQUET et Edmond HERV�au nom de la commission des financesNotice du documentDisponible en une seule page HTML
3. Des personnes
exclues du dispositif
Lors son enquête, la Cour des comptes a mis en
évidence une « lacune importante du nouveau
dispositif. De nombreuses personnes qui seraient susceptibles
d'avoir besoin d'un accompagnement budgétaire contractualisé sont
exclues du dispositif ».
C'est notamment le cas des personnes qui ne perçoivent
aucune prestation sociale départementale, telles que les personnes
percevant de petites retraites, les jeunes de moins de 25 ans, ou encore les
« personnes qui relevaient auparavant des "cas
d'intempérance, d'oisiveté et de prodigalité"
(catégories supprimées par la réforme du 5 mars 2007) et
qui ne perçoivent pas de prestations sociales ou qui refusent de se
soumettre à l'examen médical, précisément en raison
de leur pathologie ».
Vos rapporteurs estiment que, dans l'esprit de la loi de 2007,
la protection sociale devrait être étendue à
l'ensemble de ces publics. Une telle extension devrait
néanmoins être décidée en concertation avec
les départements compte tenu de la charge supplémentaire qu'elle
pourrait induire.